Règlement interieur du Tavini Huiraatira

TAVINI HUIRAATIRA

REGLEMENT INTERIEUR ANNEXE STATUTS

TAVINI HUIRAATIRA NO TE AO MAOHI REGELEMENT INTERIEUR 2009

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Table des articles

Article 1 : CREATION ............................................................................................................................. 3

Article 2 : PRINCIPES ET OBJECTIFS ...................................................................................................... 3

Article 3 : SYMBOLES ............................................................................................................................. 3

Article 4 : CONVENTION DE COOPERATION LOCALE, REGIONALE OU INTERNATIONALE ................... 4

Article 5 : PROGRAMME D’ACTION ....................................................................................................... 4

Article 6 : ADHESION .............................................................................................................................. 4

Article 7 : MODALITES ET PROCEDURE ................................................................................................. 4

Article 8 : LE COMITÉ ............................................................................................................................. 5

Article 9 : LE COMITE D’ARRONDISSEMENT ......................................................................................... 7

Article 10 : LE COMITE COMMUNAL ..................................................................................................... 8

Article 11 : ORGANISATION COMMUNALE ........................................................................................... 9

Article 12 : COMITE REGIONAL ............................................................................................................ 10

Article 13 : ORGANISATION REGIONALE ............................................................................................ 11

Article 14 : COMITE CENTRAL .............................................................................................................. 11

Article 15 : LE PRESIDENT .................................................................................................................... 12

Article 16 : VICE‐PRESIDENT(E)S .......................................................................................................... 12

Article 17 : CONGRES DU PARTI .......................................................................................................... 12

Article 18 : CONGRES DES ARCHIPELS OU CONGRES REGIONAL ........................................................ 13

Article 19 : TRESORIER & TRESORIERS ADJOINTS ............................................................................... 13

Article 20 : COTISATION ANNUELLE .................................................................................................... 13

Article 21 : COTISATION DES ELUS ...................................................................................................... 13

Article 22 : RECOUVREMENT DES COTISATIONS ................................................................................. 13

Article 23 : BUDGET ............................................................................................................................. 13

Article 24 : SANCTIONS ........................................................................................................................ 14

Article 25 : MODIFICATIONS ET DISPOSITIONS DIVERSES .................................................................. 14

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ARTICLE 1 : CREATION Article 1 – RI – L’usage du logo ou du nom « TAVINI HUIRAATIRA NO TE AO MAOHI – F.L.P. » par toute instance ou organisme ne faisant pas partie de la structure interne du Parti est proscrit. De même l’usage du logo ou du nom « TAVINI HUIRAATIRA NO TE AO MAOHI – F.L.P. », sous quel que forme qu’il soit, à des fins lucratives doit faire l’objet d’une autorisation expresse et préalable du Président du Parti. ARTICLE 2 : PRINCIPES ET OBJECTIFS Article 2.1 RI – En adhérant au parti, on prend l’engagement d’adhérer à une idéologie, à des principes, des objectifs et des règles. A cet effet et afin qu’aucune ambigüité ou doute puisse subsister sur la nature de cette démarche personnelle et individuelle, les dispositions statutaires de l’article 2 doivent être intégralement lues, expliquées et acceptées par chaque individu préalablement à son adhésion. Article 2.2 RI – Le « TAVINI HUIRAATIRA NO TE AO MAOHI – F.L.P. » est un parti politique qui a vocation à regrouper les hommes et les femmes s’engageant dans le combat pour la reconnaissance pleine et entière de l’identité nationale du peuple maohi. De ce fait, il œuvre en faveur de l’accession de notre pays à l’état de pleine autonomie ou de souveraineté ou d’indépendance et propose, à ce titre, une vision spécifique de l’organisation sociale fondée sur la primauté de l’individu. Il se définit dans les valeurs de l’humanisme, de la solidarité, de la démocratie et de la liberté. Article 2.3 RI – Le « TAVINI HUIRAATIRA NO TE AO MAOHI – F.L.P. » se donnera tous les moyens qu’il jugera légitimes pour atteindre son objectif notamment en se référant à l’ensemble des textes nationaux et européens en la matière, ainsi qu’à ceux de l’Organisation des Nations Unies. Article 2.4 RI – Le « TAVINI HUIRAATIRA NO TE AO MAOHI – F.L.P. » a vocation à devenir un interlocuteur incontournable face aux autorités de l’Etat Français, de celles de l’Union Européenne ou encore face à celles représentant les Institutions Internationales à l’échelle mondiale pour exprimer, défendre et promouvoir les intérêts légitimes du peuple maòhi. Article 2.5 RI – Le « TAVINI HUIRAATIRA NO TE AO MAOHI – F.L.P. », parti d’union s’efforcera d’ouvrir le dialogue avec tous partis politiques ou organisations, démocratiques qui partagent les mêmes idéaux ou qui œuvrent dans le même sens avec des approches philosophiques différentes. Il sera également le Parti de chaque maohi dont les droits fondamentaux seront menacés. ARTICLE 3 : SYMBOLES Article 3.1 RI – Chaque adhérent doit respecter et protéger les symboles du parti en toute circonstance et en tout lieu. Toutes atteintes aux symboles du Parti par un de ses membres et en quel que circonstance qu’il soit, est passible de recours interne. Article 3.2 RI – L’usage des symboles du Parti, sous quel que forme qu’il soit, à des fins lucratives doit faire l’objet d’une autorisation expresse et préalable du Président du Parti.

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ARTICLE 4 : CONVENTION DE COOPERATION LOCALE, REGIONALE OU INTERNATIONALE Article 4.1 RI – Toute convention de partenariat signée avec tout autre parti politique doit impérativement viser dans son préambule, soit le respect de la procédure d’accession à la souveraineté ou soit celui de la réinscription de la Polynésie Française sur la liste des pays à décoloniser de l’Organisation des Nations Unies. ARTICLE 5 : PROGRAMME D’ACTION Article 5.1 RI – Le programme d’action du Parti est élaboré annuellement. Il préfigure la feuille de route ou la stratégie du Parti pour l’année à venir et structure tout au long de celle‐ci, son positionnement face aux évènements. ARTICLE 6 : ADHESION Article 6.1 RI – Pour adhérer au parti, il faut : ‐ être âgé(e) d’au moins 16 ans ;

‐ soit être né(e) en Polynésie ou justifier d’une ascendance ou d’une parenté originaires du fenua ou à défaut, soit de justifier d’une condition de résidence d’au moins 3 ans consécutifs et continus au pays ;

‐ accepter les objectifs et principes du parti ; ‐ s’être acquitté de ses droits d’adhésion et de cotisation annuelle ; Il est toutefois précisé que toute personne ne remplissant pas les conditions prévues supra mais désirant néanmoins participer aux actions du parti, pourra bénéficier de la qualité de « membre apparenté » après acquittement de sa cotisation. ARTICLE 7 : MODALITES ET PROCEDURE Article 7.1 RI – L’adhésion au parti donne droit à la délivrance d’une carte de membre adhérent ou de membre apparenté. La carte d’adhésion en qualité de membre fait office de carte de reconnaissance de l’identité maòhi. Elle constitue le moyen d’identification au sein du Parti. Sa présentation peut être exigée notamment à l’occasion de manifestations ou d’évènements organisés par le Parti. Le contrôle de sa validité est effectué par le Secrétariat Général. Article 7.2 RI – Le Secrétariat Général est chargé de la préparation et de la délivrance des cartes. Il procède après enregistrement par le Trésorier du Parti, au recouvrement des montants du droit d’adhésion fixés par le Comité Central et de la cotisation annuelle prévue à l’article 25 du statut. Chaque enregistrement donne lieu à la délivrance d’un reçu à l’adresse du membre adhérent. La carte d’adhésion est établie en 2 originaux répartis comme suit : ‐ Une est conservée aux archives du parti tenues par le secrétariat général ; ‐ Une est remise au titulaire ; Article 7.3 RI – Le modèle de carte d’adhésion en qualité de membre adhérent ou de membre apparenté est proposé par le Président du Parti à l’approbation du Comité Central. Article 7.4 RI – Les demandes d’adhésion peuvent faire l’objet de recours de la part d’un membre ou d’un organe quelconque du Parti, à tout instant de la procédure. Dans ce cas, le recours prend la forme d’une action en rejet de candidature.

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Les actions en rejet de candidature sont présentées par écrit, datées, signées et doivent indiquer l’identité complète des requérants. Elles sont adressées par la voie la plus rapide au Président du Parti. Toute action en rejet de candidature est obligatoirement motivée de façon claire et précise. Elle doit reposer sur le fondement de motif(s) grave(s) et sérieux qui mettent en cause, de manière directe, la personne visée. Elle doit comporter en outre toutes les preuves nécessaires au fondement de l’action. Toute action qui n’est pas conforme aux dispositions ci‐avant, est frappée d’irrecevabilité. La partie requérante en est aussitôt notifiée par le Président du Parti. Toute action qui ne comporte pas les éléments cités précédemment est rejetée au motif de non fondement ou d’insuffisance de preuves et suivie de la même notification que celle prévue au paragraphe précédent. Constituent un motif grave et sérieux au sens du paragraphe 3 notamment : ‐ Le non respect des dispositions de l’article 6 RI ; ‐ L’infiltration du Parti au profit d’intérêts partisans étrangers ; ‐ Les crimes dits de droit commun ; ‐ Les atteintes réprouvées par la morale ; La décision de rejet de candidature est prononcée par le Président du Parti et est notifiée à l’intéressé(e) par la voie la plus rapide. Copie de cette décision est transmise pour information aux comités régionaux et communaux, aux bureaux exécutifs de comités ainsi qu’à tous les organes du Parti. ARTICLE 8 : LE COMITÉ a. Cadre général Article 8.1 RI – Le Comité est constitué d’une liste de membres adhérents et apparentés, placés sous la direction d’un Bureau Exécutif. Il manifeste la volonté marquée de ses membres d’unir leurs efforts, leurs compétences et leurs moyens, au sein d’une équipe dynamique, en vue de l’aboutissement rapide et harmonieux des objectifs du Parti. Il permet de relayer sur le terrain les décisions prises et les actions politiques conduites par le parti. b. Création Article 8.2 RI – Conditions d’adhésion à un Comité : Peuvent être membre d’un Comité, toute personne : ‐ âgée d’au moins 18 ans ; ‐ remplissant les conditions prévues à l’article 6.1RI ; ‐ jouissant de ses droits civiques ; ‐ justifiant d’une relation d’appartenance géographique ou fonctionnelle avec le Comité ; Article 8.3 RI – La demande de création d’un Comité peut être présentée, soit par un membre, ou soit par l’intermédiaire d’un organe déjà constitué. Nonobstant les dispositions statutaires de l’article 8 paragraphe b, le Comité peut également être créé par décision présidentielle. Dans ce cas précis, les bureaux exécutifs du Comité Communal et du Comité d’Arrondissement dont il dépend, en sont

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préalablement avisés par tous moyens opportuns. Dans tous les cas, une liste des membres volontaires est dressée avec l’indication de leur identité, de leur numéro d’inscription au Parti, et de la dénomination du Comité, puis est transmise au Secrétariat Général du Parti et au Comité Communal de son ressort. Article 8.4 RI – Lorsque l’effectif du Comité atteint la limite de 30 membres affiliés, il est subdivisé d’office pour former deux groupes de 15 membres. Avant d’être dissout, le Bureau Exécutif sortant procède à la répartition des membres selon les nouveaux Comités et selon le vœu de chacun de ses membres, puis les communique au Comité Communal et au Secrétariat Général du Parti. Les nouveaux Comités élisent ensuite leurs bureaux exécutifs respectifs. La subdivision d’un comité en deux nouveaux comités s’accompagne du partage entre ces derniers, à parts égales, des recettes et des charges du comité dissout. Article 8.5 RI –Le Comité est créé à l’occasion d’une assemblée générale d’investiture à laquelle sont conviés ses futurs membres. Ceux‐ci sont avisés par une convocation radiodiffusée ou écrite précisant le lieu, la date et l’heure du rassemblement et pour unique affaire à l’ordre du jour : l’investiture du Comité et le cas échéant, l’élection de son Bureau Exécutif. Article 8.6 RI – L’investiture solennelle du Bureau Exécutif du Comité est prononcée par l’un des responsables du parti visés à l’article 8 paragraphe b du statut à la condition qu’il y ait au moins 15 membres présents parmi les demandeurs. A défaut, seule l’investiture du Comité est prononcée. A son investiture, chaque Comité procède à sa propre dénomination. Cette dénomination devra être faite en reo maohi exclusivement. Le secrétariat de la séance d’investiture est assuré par une personne désignée par le responsable en charge de l’opération d’investiture. Copies du procès‐verbal sont remises au Président du Comité, au Président du Comité d’arrondissement, au Président du Comité Communal. c. Comité des Jeunes et Comité des Femmes Article 8‐7 RI – Sous réserve des dispositions ci‐après, les règles de constitution et de fonctionnement des Comités de jeunes et de femmes sont identiques à celles qui prévalent lors de la constitution des Comités au sens de l’article 8 et suivants du statut et de l’article 8.1RI et suivants du Règlement Intérieur. Article 8–8 RI – Seuls peuvent adhérer à un Comité de jeunes du parti, les sympathisants des deux sexes, âgés entre 16 et 30 ans révolus justifiant des conditions d’adhésion fixées aux articles 6‐1 RI et 8‐2 RI du Règlement Intérieur. L’adhésion à un Comité de jeunes n’est pas cumulable avec l’appartenance simultanée à un autre comité interne au parti autre que le Comité Communal et le Comité Central. Article 8–9 RI – Seules peuvent adhérer à un Comité de femmes, les sympathisantes du parti de sexe féminin justifiant remplir les conditions fixées par les articles 6‐1 RI et 8‐2 RI du Règlement Intérieur. d. Bureau Exécutif Article 8–10 RI – L’investiture solennelle du Bureau Exécutif du Comité est prononcée lorsqu’il a pu être rassemblé en son sein, 15 membres au minimum. Les membres du Bureau Exécutif du Comité sont élus pour 1 an au scrutin de liste. Le suffrage est acquis à la majorité simple des voix exprimées et à mains levées. Article 8–11 RI – Le Bureau Exécutif du Comité se renouvelle annuellement à l’occasion d’une assemblée générale extraordinaire convoquée par le président sortant et à défaut au plus diligent,

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soit par le Président du Comité d’Arrondissement dont dépend le Comité, ou par le Président du Comité Communal, ou par le Président du Comité Régional, ou par le Secrétaire Général du Parti. Le renouvellement a lieu dans le mois qui précède le terme du mandat en cours. Article 8–12 RI – Le Bureau Exécutif du Comité est convoqué par tout moyen radiodiffusé et/ou écrit précisant le lieu, la date et l’heure du rassemblement. Il se réunit valablement avec un quorum de deux‐tiers (2/3) de ses membres. Ses décisions sont adoptées à la majorité simple des membres présents, les procurations étant sans effet. Les délibérations du Bureau Exécutif du Comité font l’objet d’un procès‐verbal établi par le secrétaire de séance et signé par le président. Copies du procès verbal sont transmises au Comité Communal et au Secrétariat Général du parti pour information. Le procès verbal fait mention des membres présents et absents. Article 8–13 RI – Le Bureau Exécutif du Comité se réunit ordinairement au moins une fois par mois ou, extraordinairement à tout moment, à la demande soit de son président ou soit des deux‐tiers (2/3) de ses membres. La convocation est effectuée par tout moyen laissé à la diligence du demandeur. Elle doit néanmoins indiquer le lieu, la date, l’heure et l’ordre du jour du rassemblement. Article 8–14 RI – Lors du renouvellement annuel, l’élection du nouveau Bureau Exécutif du Comité est effectuée sous la présidence et le contrôle d’un des membres du Bureau Exécutif du Comité Communal ou du Comité d’Arrondissement dont il dépend. L’élection est entérinée par un membre de la présidence. Néanmoins le nouveau Bureau Exécutif du Comité est investi de droit des pleins pouvoirs dès son élection. L’élection n’a lieu que si le quorum des quinze (15) membres est atteint. Article 8‐15 RI – Conditions d’éligibilité aux fonctions de membre du Bureau Exécutif : Seuls peuvent faire acte de candidature aux fonctions de membre du Bureau Exécutif du Comité, les membres adhérents du parti justifiant d’une des conditions ci‐après : ‐ être membre dudit Comité ; ‐ être membre sortant du Bureau Exécutif dudit Comité ; ARTICLE 9 : LE COMITE D’ARRONDISSEMENT Article 9‐1 RI – Le Bureau Exécutif du Comité d’Arrondissement est institué lorsqu’il a pu être rassemblé au moins quatre (4) présidents de Comités faisant tous partie d’un même secteur électoral. A défaut, la fonction de membre du Bureau Exécutif du Comité d’Arrondissement est assumée à tour de rôle par celui ou celle occupant la fonction de membre du Bureau Exécutif de chaque comité constitué au sein du même secteur électoral. Article 9‐2 RI – Sous réserve des dispositions de l’article 9‐1 RI, le Bureau Exécutif du Comité d’Arrondisse‐ment se renouvelle annuellement à l’occasion d’une Assemblée Générale extraordinaire convoquée par le président sortant et à défaut au plus diligent, par le Président du Comité Communal ou par le Président du Comité Régional dont il dépend, ou par le Secrétaire Général du Parti. Le renouvellement a lieu dans le mois qui précède le terme du mandat en cours au scrutin de liste. Le suffrage est acquis à la majorité simple des voix exprimées et à mains levées. Article 9‐3 RI ‐ Le Bureau Exécutif du Comité d’Arrondissement est convoqué par tout moyen radiodiffusé et écrit précisant le lieu, la date et l’heure du rassemblement. Il se réunit valablement avec un quorum de deux‐tiers (2/3) de ses membres. Ses décisions sont adoptées à la majorité simple

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des membres présents, les procurations étant sans effet. Les délibérations du Bureau Exécutif du Comité d’Arrondissement font l’objet d’un procès‐verbal établi par le secrétaire de séance et signé par le président. Copies du procès verbal sont transmises au Comité Communal et au Secrétariat Général du parti pour information. Le procès verbal fait mention des membres présents et absents. Article 9–4 RI ‐ Le Bureau Exécutif du Comité d’Arrondissement se réunit ordinairement au moins une fois par mois ou, extraordinairement à tout moment, à la demande soit de son président ou soit des deux tiers (2/3) de ses membres. La convocation est effectuée par tout moyen laissé à la diligence de l’autorité qui en a l’initiative. Elle doit néanmoins indiquer le lieu, la date, l’heure et l’ordre du jour du rassemblement. Article 9–5 RI – Le renouvellement du Bureau Exécutif du Comité d’Arrondissement est effectué sous la présidence et le contrôle d’un des membres du Bureau Exécutif du Comité Régional ou du Comité Communal dont il dépend. L’élection est entérinée par un membre de la présidence. Néanmoins le nouveau Bureau Exécutif du Comité d’Arrondissement est investi de droit des pleins pouvoirs dès son élection. ARTICLE 10 : COMITE COMMUNAL Article 10‐1 RI – Le Bureau Exécutif du Comité Communal est créé lorsqu’il a pu être rassemblé au moins deux (2) présidents de Comité et éventuellement un (1) représentant du Comité des Jeunes, faisant tous partie d’une même Commune. Le Président(e) et le Vice‐président(e) du Bureau Exécutif du Comité Communal sont élus pour trois (3) ans au scrutin uninominal. Le suffrage est acquis à la majorité simple des voix exprimées et à mains levées. Les personnes désignées en qualité de Secrétaire ou de Secrétaire Adjoint du Bureau Exécutif doivent être membres d’un des Comités rattachés au Comité Communal concerné. Article 10–2 RI ‐ Le Bureau Exécutif du Comité Communal se renouvelle à l’occasion d’une Assemblée Générale extraordinaire convoquée par le président sortant et à défaut au plus diligent, par le Président du Comité Régional, ou par le Secrétaire Général du Parti. Le renouvellement a lieu dans le mois qui précède le terme du mandat en cours. Article 10–3 RI ‐ Le Bureau Exécutif du Comité Communal est convoqué par tout moyen radiodiffusé et écrit précisant le lieu, la date et l’heure du rassemblement. Il se réunit valablement avec un quorum de deux‐tiers (2/3) de ses membres. Ses décisions sont adoptées à la majorité simple des membres présents, les procurations étant sans effet. Les délibérations du Bureau Exécutif du Comité Communal font l’objet d’un procès‐verbal établi par le secrétaire de séance et signé par le président. Copies du procès verbal sont transmises au Secrétariat Général du parti pour information. Le procès verbal fait mention des membres présents et absents. Article 10–4 RI ‐ Le Bureau Exécutif du Comité Communal se réunit ordinairement au moins une fois par mois ou, extraordinairement à tout moment, à la demande soit de son président ou soit des deux tiers (2/3) de ses membres. La convocation est effectuée par tout moyen laissé à la diligence du demandeur. Elle doit néanmoins indiquer le lieu, la date, l’heure et l’ordre du jour du rassemblement. Article 10–5 RI – Le renouvellement du Bureau Exécutif du Comité Communal est effectuée sous la présidence et le contrôle d’un des membres de la Présidence du parti, ou à défaut, du Secrétaire Général du Parti. Il a lieu dans le mois qui précède le terme du mandat en cours au scrutin

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uninominal. Le suffrage est acquis à la majorité simple des voix exprimées et à mains levées. L’élection est entérinée par un membre de la présidence. Néanmoins le nouveau Bureau Exécutif du Comité Communal est investi de droit des pleins pouvoirs dès son élection. L’élection n’a lieu que si le quorum est atteint. Article 10–6 RI – Conditions d’éligibilité : Nonobstant le respect des dispositions prévues à l’article 10 – Alinéa 3 du statut, peuvent également faire acte de candidature à ces fonctions :

‐ les membres du parti, titulaire d’un mandat électoral et domicilié dans le secteur géographique de création ou de renouvellement dudit Bureau Exécutif de Comité Communal ;

‐ le candidat proposé par le Président du Parti ; Concernant l’accession à la fonction de Président et de Vice‐président du Bureau Exécutif du Comité Communal il est précisé que le candidat doit justifier en plus des conditions précédemment énumérées, d’au moins trois (3) années d’adhésion au parti à la date du dépôt de sa candidature. Article 10‐7 RI – Collège Communal Le collège communal est une assemblée composée de tous les présidents de comités rattachés au Comité Communal. Ces présidents acquièrent d’office la qualité de membre du collège et siègent dès leur élection au sein du comité communal. Ils y sont suppléés le cas échéant par leurs vice‐présidents. Le collège communal est appelé à se réunir avec le bureau exécutif du comité communal pour prendre toutes décisions d’intérêt communal. Article 10‐8 RI – Elections Communales Le Comité Communal soumet à la décision du Président du parti, en vue des élections communales, une liste de candidats les plus aptes à remplir les mandats municipaux. La décision du Président est notifiée au comité régional et communal après avis de la présidence. Cette liste comprend au moins le double du nombre de candidats normalement requis à l’élection et doit être déposée au secrétariat du Parti deux (2) mois au moins avant la date prévue pour le scrutin. Passé le délai visé au paragraphe ci‐dessus, la liste est établie d’office par le Secrétaire Général et est soumise sans retard à la même procédure. A défaut, le Président du Parti statue sur le choix des candidats, à partir du trentième (30ième) jour précédant l’élection. Le candidat tête de liste doit justifier d’une ancienneté d’adhésion au parti égale ou supérieur à trois ans. ARTICLE 11 : ORGANISATION COMMUNALE : Article 11.1 RI – Les comités communaux définis à l’article 11 du statut font l’objet de l’annexe 1.

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ARTICLE 12 : COMITE REGIONAL Article 12.1 RI – Les Bureaux Exécutifs des Comités Régionaux sont composés dans le respect des dispositions de l’article 13.1 du statut. Dans les atolls où un seul comité communal a pu être institué, celui‐ci tient lieu de comité régional et s’y substitue en tout sauf en ce qui concerne les missions définies à l’article 13.3 du statut. Les membres du Bureau Exécutif de chaque Comité Régional sont élus pour trois (3) ans au scrutin uninominal. Le suffrage est acquis à la majorité simple des voix exprimées et à mains levées. Article 12.2 RI ‐ Le Bureau Exécutif du Comité Régional se renouvelle à l’occasion d’une Assemblée Générale extraordinaire convoquée par le président sortant et à défaut au plus diligent, par le Président ou le Secrétaire Général du Parti. Le renouvellement a lieu dans le mois qui précède le terme du mandat en cours. Article 12.3 RI ‐ Le Bureau Exécutif du Comité Régional est convoqué par tout moyen radiodiffusé ou écrit précisant le lieu, la date et l’heure du rassemblement. Il se réunit valablement avec un quorum de deux‐tiers (2/3) de ses membres. Ses décisions sont adoptées à la majorité simple des membres présents, les procurations étant sans effet. Les délibérations du Bureau Exécutif du Comité Régional font l’objet d’un procès‐verbal établi par le secrétaire de séance et signé par le président. Copie du procès verbal est transmise au Secrétariat Général du parti pour information. Le procès verbal fait mention des membres présents et absents. Article 12.4 RI ‐ Le Bureau Exécutif du Comité Régional se réunit ordinairement, au moins une fois par semestre ou, extraordinairement à la demande des deux‐tiers (2/3) de ses membres, sur convocation écrite établie et signée par les pétitionnaires et indiquant la date, l’heure et l’ordre du jour fixés. Dans ce dernier cas, copie de la convocation est adressée simultanément au Secrétariat Général du Parti. Article 12.5 RI ‐ L’élection des membres Bureau Exécutif du Comité Régional est effectuée sous la présidence et le contrôle d’un des membres de la Présidence du parti, ou à défaut, du Secrétaire Général du Parti. L’élection est entérinée par une décision du Président du Parti. Néanmoins le nouveau Bureau Exécutif du Comité Communal est investi de droit des pleins pouvoirs dès son élection. L’élection n’a lieu que si le quorum est atteint. Article 12.6 RI – Conditions d’éligibilité : Nonobstant le respect des dispositions prévues à l’article 13 – Alinéa 4 du statut, peuvent également faire acte de candidature à ces fonctions : ‐ les membres du parti, titulaire d’un mandat électoral et domicilié dans le secteur géographique de création ou de renouvellement dudit Bureau Exécutif de Comité Régional ; ‐ Le candidat proposé par le Président du Parti ; Concernant l’accession à la fonction de Président du Bureau Exécutif du Comité Régional, il est précisé que le candidat doit justifier en plus des conditions précédemment énumérées, d’au moins trois (3) années d’adhésion au parti à la date du dépôt de sa candidature. Article 12.7 RI – Le comité régional est l’organe périphérique le plus élevé de la hiérarchie au niveau de la région. Il dépend directement du Comité Central du Parti de laquelle il reçoit les orientations et

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les instructions concernant la marche à suivre. Il lui communique en retour les informations relatives au fonctionnement de la structure régionale. ARTICLE 13 : ORGANISATION REGIONALE : Article 13.1 – RI – Organisation régionale : a.‐ Les comités régionaux des Iles du Vent se décomposent comme suit : 1.‐ TAHITI ; 2.‐ MOOREA, MAIAO; b.‐ Les comités régionaux des Iles Sous Le Vent se décomposent comme suit : 1.‐ HUAHINE; 2.‐ RAIATEA ; 3.‐TAHAA ; 4.‐ BORA BORA ; 5.‐ MAUPITI; c.‐ Le comité régional de l’archipel des TUAMOTU se décomposent comme suit : 1.‐ 42 îles (Cfr. Annexe 2) ; d.‐ Les comités régionaux de l’archipel des Marquises se décomposent comme suit : 1.‐ NUKU HIVA; 2.‐ UA POU; 3.‐ UA HUKA; 4.‐ FATU HIVA; 5.‐ HIVA OA ; 6.‐ TAHUATA ; e.‐ Le comité régional de l’archipel des Australes regroupe les îles suivantes : 1.‐ RIMATARA; 2.‐ RURUTU; 3.‐ TUBUAI; 4.‐ RAIVAVAE; 5.‐ RAPA ; Article 13.2 RI – Elections du Pays (Assemblée du Pays) : L’ensemble des comités régionaux de chaque circonscription soumet au Président du parti, ses propositions de candidature aux élections du Pays (Assemblée de Polynésie). Le Président du parti arrête son choix à partir d’une liste de candidats les plus aptes à remplir le mandat de représentant après avis du Comité Central. La décision du Président est notifiée au comité régional. Cette liste comprend au moins le double du nombre de candidats normalement requis à l’élection et doit être déposée au secrétariat du Parti deux (2) mois au moins avant la date prévue pour le scrutin. Passé le délai visé au paragraphe ci‐dessus, la liste est établie d’office par le Président du Parti et est soumise sans retard à la même procédure. Le candidat tête de liste doit justifier d’une ancienneté d’adhésion au parti égale ou supérieur à trois ans. ARTICLE 14 : COMITE CENTRAL Article 14.1 RI ‐ Le Comité Central est convoqué par le Président du Parti par tout moyen radiodiffusé ou écrit précisant le lieu, la date et l’heure du rassemblement. Il se réunit valablement avec un

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quorum de deux‐tiers (2/3) de ses membres. Ses décisions sont adoptées à la majorité simple des membres présents, les procurations étant sans effet. Les délibérations du Comité Central font l’objet d’un procès‐verbal établi par le secrétaire de séance et signé par le président. Copie du procès verbal est transmise au Secrétariat Général du parti pour information. Le procès verbal fait mention des membres présents et absents. Article 14.2 RI ‐ Le Comité Central se réunit ordinairement, une fois par semestre ou, extraordinairement à la demande du président du Parti ou des deux tiers (2/3) de ses membres. Dans ce dernier cas, copie de la convocation est adressée sans délai, au Secrétariat Général du Parti. ARTICLE 15 ‐ PRESIDENT Article 15.1 – RI : Est inéligible à la fonction de Président du Parti, tout candidat : 1.‐ / N’ayant pas atteint l’âge de vingt cinq ans révolus dans l’année civile au cours de laquelle a lieu

l’élection à la Présidence du Parti ; 2.‐/ Qui ne dispose pas de toutes ses facultés mentales ou dont le comportement dénote de façon

notoire et répétée une incompatibilité formelle avec les charges de la Présidence ; 3.‐/ N’ayant pas fait acte personnel de candidature ou se trouvant dans l’impossibilité physique de se

présenter sur les lieux de l’élection ; 4.‐/ Ne jouissant pas d’au moins cinq années d’adhésion au Parti ; 5.‐/ Dont l’appartenance ou la sympathie à un parti politique ou à une association d’obédience politique dans

le passé avant son adhésion au « Tavini Huiraatira no te Ao Maohi – FLP » est de notoriété publique et susceptible de porter atteinte à la crédibilité du Parti.

Article 15.2 – RI – Le caractère d’inéligibilité éventuelle des candidats est apprécié souverainement par la présidence. ARTICLE 16 – VICE‐PRESIDENTS Article 16.1 – RI : Est inéligible à la fonction de Vice‐président du Parti, tout candidat :

1.‐ / N’ayant pas atteint l’âge de vingt cinq ans révolus dans l’année civile au cours de laquelle a lieu la nomination à la Présidence du Parti ; 2.‐/ Qui ne dispose pas de toutes ses facultés mentales ou dont le comportement dénote de façon notoire et répétée une incompatibilité formelle avec les charges de la Présidence ; 3.‐/ Ne jouissant pas d’au moins une année d’adhésion au Parti ; 4.‐/ Dont l’appartenance ou la sympathie à un parti politique ou à une association d’obédience politique dans le passé avant son adhésion au « Tavini Huiraatira no te Ao Maohi – FLP » est de notoriété publique et susceptible de porter atteinte à la crédibilité du Parti.

ARTICLE 17 – CONGRES DU PARTI Article 17.1 ‐RI – Le Congrès du Parti est organisé au profit de tous les membres et sympathisants du Parti. Il peut être organisé sur plusieurs journées et en tout point du pays. Il est présidé par le Président du Parti.

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ARTICLE 18 : CONGRES DES ARCHIPELS OU CONGRES REGIONAL Article 18.1 ‐RI – Le Congrès des Archipels ou Congrès Régional, est organisé au profit de tous les membres et sympathisants du Parti justifiant d’une relation d’appartenance géographique avec les Comités Régionaux. Il peut être organisé sur plusieurs journées et est co‐présidé par le Président du Parti et le ou les présidents de Comités Régionaux concernés. ARTICLE 19 – TRESORIER & TRESORIERS ADJOINTS Article 19.1 – RI – Le Trésorier du Parti et les trésoriers adjoint sont regroupés au sein d’un Bureau des finances et de la comptabilité lequel est chargé de la collecte des fonds et leur comptabilisation, de l’étude et l’examen des projets de dépenses avant inscription budgétaire, de la recherche, de la mise en œuvre et du suivi des financements, de l’établissement des projets de budget et des comptes financiers, de la préparation des contrats d’emprunt ou de prêt, et du suivi de l’ordonnancement et la liquidation des dépenses du parti. Le trésorier du Parti est le président de l’association de financement « Tavini Huiraatira no te Ao Maohi ». ARTICLE 20 – COTISATION ANNUELLE Article 20.1 – RI – Tout membre contribue financièrement aux dépenses courantes du Parti en versant une cotisation annuelle forfaitaire de participation. Le montant de la cotisation annuelle est fixé par le Comité Central lors de la session budgétaire sur proposition du Trésorier. Ce montant est déterminé en fonction de l’état des dépenses de fonctionnement du Parti pour l’année écoulée et des prévisions de dépenses pour l’année à venir. ARTICLE 21 – COTISATION DES ELUS Article 21.1 – RI – La contribution des élus au financement du Parti est telle que définie à l’article 26 du statut. Cependant, la participation des élus en charge d’un archipel autre que Tahiti peut être appréciée en compensation des dépenses réalisées et dûment justifiées. ARTICLE 22 – RECOUVREMENT DES COTISATIONS Article 22.1 – R ‐ La collecte des cotisations des membres est assurée, dans l’ordre de priorité, par le Trésorier du Parti, les trésoriers adjoints, les présidents de comités communaux ou par virement bancaire. Leur recouvrement est constaté par la remise au cotisant d’un reçu nominatif, daté et signé par des personnes désignées ci‐avant. Le trésorier du Parti tient à cet effet un fichier des cotisations et assure au besoin les relances nécessaires Les dons et autres libéralités offerts au Parti sont adressés directement au Trésorier du Parti qui en délivre récépissé après enregistrement dans les comptes de recettes. ARTICLE 23 ‐ BUDGET Article 23.1 – RI – Lors de chaque élection locale, nationale ou autre impliquant le Parti, le candidat ou la tête de liste devra se conformer au respect des dispositions légales en matière de financement de campagne électorale. A ce titre, les intéressé(e)s devront s’assurer de l’ouverture d’un compte de campagne et de la nomination d’un mandataire financier ou de la mise en place d’une association de financement.

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ARTICLE 24 ‐ SANCTIONS Article 24.1 – RI ‐ Nonobstant les dispositions de l’article 29 du statut, tout membre du Parti peut faire l’objet d’un recours interne quelles que soient l’ancienneté de son adhésion ou sa position et sa fonction au sein du Parti. Dans ce cas, le recours prend la forme d’une mise en cause. Les mises en cause de membres sont présentées par écrit, datées, signées et doivent indiquer l’identité complète des requérants. Ces actions sont adressées par la voie la plus rapide à la Présidence et plus particulièrement auprès du secrétaire général qui en informe le Président du Parti. Toute mise en cause doit être obligatoirement motivée de façon claire et précise. Elle doit reposer sur le fondement de motif(s) grave(s) et sérieux qui mettent en cause, de manière directe, la personne visée. Elle doit comporter en outre toutes les preuves nécessaires à son fondement. Toute action qui n’est pas conforme aux dispositions du paragraphe 3 ci‐avant, est frappée d’irrecevabilité. La partie requérante en est avisée aussitôt par le Président du Parti. Toute action qui ne comporte pas les éléments prévus au paragraphe 2 ci‐dessus, est rejetée au motif de non fondement ou d’insuffisance de preuves et est suivie de la même notification que celle prévue au paragraphe précédent. Constituent un motif grave et sérieux au sens du paragraphe 3 ci‐avant, notamment : Le non respect des dispositions statutaires et réglementaires internes au Parti ; L’irrespect des symboles du Parti ; La perte de ses droits civiques lorsque celle‐ci résulte d’un motif indépendant d’une des causes défendues par le Parti ; L’infiltration du Parti au profit d’intérêts partisans étrangers ; Les comportements et prises de position publique préjudiciables à l’intégrité du Parti ou de caractère diffamatoire à l’encontre de membres du Parti ; Le détournement de fonds du Parti ; Les crimes dits de droit commun ; Les atteintes réprouvées par la morale ; La sanction d’un membre est prononcée par une décision du Président du Parti après avis du conseil des Sages et est notifiée à l’intéressé par la voie la plus rapide. Dans le cas d’une exclusion temporaire ou définitive, copie de cette décision est transmise pour information aux comités régionaux et communaux, aux bureaux exécutifs de comités ainsi qu’à tous les organes du Parti. ARTICLE 25 – MODIFICATIONS ET DISPOSITIONS DIVERSES L’ajout, le retrait ou la modification de toutes dispositions du règlement intérieur relève de la compétence exclusive de la Présidence réunit en Comité Directeur. Toute modification doit recueillir l’avis préalable du Président ou du Secrétaire Général du Parti pour être inscrite à l’ordre du jour du Comité Directeur au cours duquel sera examiné la ou les propositions de modification du présent règlement intérieur.

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ANNEXE 1 – COMITES COMMUNAUX

AFAAHITI ANAU (BORA BORA) AHEAFAREAITU AVERA (TAPUTAPUATEA) AMANUARUE FAAAHA (TAHAA) ANAAFAA'A FAANUI (BORA BORA) APATAKIFAAONE FAIE (HUAHINE) ARATIKAHAAPITI FARE (HUAHINE) ARUTUAHITIAA FETUNA (TUMARAA) AVATORU (RANGIROA)MAHAENA FITII (HUAHINE) FAAITEMAHINA HAAMENE (TAHAA) FAKAHINAMAIAO HAAPU (HUAHINE) FAKARAVAMATAIEA HIPU (TAHAA) FANGATAUPAEA MAEVA (HUAHINE) GAMBIERPAOPAO MAROE (HUAHINE) HAOPAPARA MAUPITI HEREHERETUEPAPEARI NUNUE (BORA BORA) HIKUERUPAPEETE OPOA (TAPUTAPUATEA) KATIUPAPENOO PAREA (HUAHINE) KAUEHIPAPETOAI PATIO (TAHAA) KAUKURAPIRAE POUTORU (TAHAA) MAKATEAPUEU PUOHINE (TAPUTAPUATEA) MAKEMOPUNAAUIA TAPUAMU (TAHAA) MANIHITAUTIRA TEFARERII (HUAHINE) MAROKAUTEAUHUPOO TEHURUI (TUMARAA) MATAIVATEAVARO TEVAITOA (TUMARAA) NAPUKATIAREI TIVA (TAHAA) NIAUTOAHOTU UTUROA NUKUTAVAKEVAIRAO VAIAAU (TUMARAA) PUKAPUKA

VAITOARE (TAHAA) PUKARUARARAKARAROIA

AMARU (RIMATARA) AAKAPA (NUKU HIVA) REAOANAPOTO (RIMATARA) ATUONA (HIVA OA) TAENGAANATONU (RAIVAVAE) HAAKUTI (UA POU) TAKAPOTOAVERA (RURUTU) HAKAHAU (UA POU) TAKAROAHAUTI (RURUTU) HAKAHETAU (UA POU) TAKUMEMAHU (TUBUAI) HAKAMAII (UA POU) TATAKOTOMATAURA (TUBUAI) HAKATAO (UA POU) TEMATANGIMOERAI (RURUTU) HANAIAPA (HIVA OA) TEPOTO NORDMUTUAURA (RIMATARA) HANAPAOA (HIVA OA) TIKEHAURAIRUA-MAHATOA (RAIVAVAE) HANATETENA (TAHUATA) TIPUTA (RANGIROA)RAPA HANAVAVE (HIVA OA) TUREIATAAHUEIA (TUBUAI) HANE (UA HUKA) VAHITAHIVAIURU (RAIVAVAE) HAPATONI (TAHUATA) VAIRAATEA

HATIHEU (NUKU HIVA)HOHOI (UA POU)MOTOPU (TAHUATA)OMOA (FATU HIVA)PUAMAU (HIVA OA)TAIOHAE (NUKU HIVA)TAIPIVAI (NUKU HIVA)VAIPAEE (UA HUKA)VAITAHU (TAHUATA)

a) ILES DU VENT (27) b) ILES SOUS LE VENT (28) c) TUAMOTU–GAMBIER (43)

d) AUSTRALES (13) e) MARQUISES (22)

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REGLEMENT INTERIEUR STATUTS 2009 TAVINI HUIRAATIRA [email protected] Tél. 42 49 02 Fax. 43 49 02 http://www.tavinihuiraatira.com

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