Rapports financier 2017...(30 216) (30 216) 63 082 2017 2016 S11-5 NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS...

Rapport financier 2017 consolidéExercice terminé le 31 décembre

Code géographique : 59025

Nom : Verchères

Type d'organisme municipal : Municipalité locale

Section I - États financiers consolidés

Table des matières S5

États financiers consolidés audités S6 - S25

Renseignements financiers consolidés non audités S26 - S28

Section II - Autres renseignements financiers


Autres renseignements financiers non audités S36 - S51

Attestation du trésorier ou du secrétaire-trésorier sur le rapport financier consolidé S3

Autres renseignements sur l'organisme municipal

Attestation de transmission et de consentement à la diffusion

S67

S68

Section III - Données prévisionnelles non auditées pour l'exercice 2018


Données prévisionnelles non auditées S55 - S65

Taux global de taxation réel audité S31 - S33

Section I - États financiers consolidés

TABLE DES MATIÈRES

Rapport de l'auditeur indépendant

Excédent (déficit) de fonctionnement à des fins fiscales par organismes Excédent (déficit) d'investissement à des fins fiscales par organismes Situation financière par organismes

131415

S5 5

Rapport du vérificateur général6

6.1

États financiers consolidés audités

12

État consolidé des résultats

État consolidé de la variation des actifs financiers nets (de la dette nette)

7

9

Notes complémentaires aux états financiers consolidés

Excédent (déficit) accumulé

11

171819

PAGE

Résultats détaillés par organismes

Avantages sociaux futurs Endettement total net à long terme

Renseignements complémentaires consolidés

État consolidé de la situation financière

État consolidé des flux de trésorerie

8

10

Analyse des revenus consolidésAnalyse des charges consolidées

2122

Renseignements financiers consolidés non audités

Section I

État consolidé des gains et pertes de réévaluation 9

Charges par objets 16

Informations sectorielles consolidées

S6

RAPPORT DE L'AUDITEUR INDÉPENDANT

Aux membres du conseil,

Nous avons effectué l'audit des états financiers consolidés ci-joints de la Municipalité de Verchères et des organismes qui sont sous son contrôle, qui comprennent l'état consolidé de la situation financière au 31 décembre 2017, l'état consolidé des résultats, l'état consolidé de la variation des actifs financiers nets (de la dette nette) et l'état consolidé des flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, ainsi qu'un résumé des principales méthodes comptables et d'autres informations explicatives.

Responsabilité de la direction pour les états financiers consolidés

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers consolidés conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre lapréparation d'états financiers consolidés exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.

Responsabilité de l'auditeur

Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers consolidés, sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d'audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que nous nous conformions aux règles de déontologie et que nous planifiions et réalisions l'audit de façon à obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives.

Un audit implique la mise en oeuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers consolidés. Le choix des procédures relève du jugement de l'auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Dans l'évaluation de ces risques, l'auditeur prend en considération le contrôle interne de l'entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers consolidés afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de l'entité. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l'appréciationde la présentation d'ensemble des états financiers consolidés.

Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit.

Opinion

À notre avis, les états financiers consolidés donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de la Municipalité de Verchèreset des organismes qui sont sous son contrôle au 31 décembre 2017, ainsi que des résultats de leurs activités, de la variation de leurs actifs financiers nets (de leur dette nette) et de leurs flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Observations

Sans pour autant modifier notre opinion, nous attirons l'attention sur le fait que la Municipalité de Verchères inclut dans ses états financiers consolidés certaines informations financières qui ne sont pas exigées selon les normes comptables canadiennes

6

Champs texte en blanc pour s'assurer que l'espace prévu pour le champs texte est concervé même s'il n'y a pas de texte dan

Code géographiqueVerchèresOrganisme 59025

S6


(2)

pour le secteur public. Ces informations, établies conformément au modèle prescrit par le ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire et présentées aux pages S-13 ; S-14 ; S-23 et S-25, portent sur l'établissement de l'excédent (déficit) de l'exercice et la ventilation de l'excédent (déficit) accumulé à des fins fiscales ainsi que sur l'endettement total net à long terme.

6

Par Robert Arbour, CPA auditeur, CA

Montréal

C


DATE 2018-06-04

S6.1

RAPPORT DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL

6.1

Champs texte en blanc pour s'assurer que l'espace prévu pour le champs texte est concervé même s'il n'y a pas de texte dan

C


DATE

S7

EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017

2016

ÉTAT CONSOLIDÉ DES RÉSULTATS

Réalisations

7

2017


Les notes et les renseignements complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

Pour l'excédent (déficit) de fonctionnement de l'exercice à des fins fiscales, se référer aux renseignementscomplémentaires à la page S13.

Le rapprochement entre les données budgétaires et les données réelles de l'administration municipale estprésenté dans les informations sectorielles.

RevenusTaxesCompensations tenant lieu de taxes

Imposition de droits Services rendus

Administration généraleCharges

Sécurité publiqueTransportHygiène du milieuSanté et bien-êtreAménagement, urbanisme et développementLoisirs et cultureRéseau d'électricitéFrais de financement

Excédent (déficit) accumulé au début de l'exercice

Solde redressé

2

5

6

18

14

15

16

17

22

25

29

41 750

588 168 363 836

937 853

1 7 108 771 6 960 222 39 288

772 119 402 005

9 426 302

24 697 954

964 629

Quotes-parts 3 432 Transferts 4 1 418 757 519 860

19

21

Amendes et pénalités

Autres revenus d'intérêts10

75 566 68 613

13 9 946 036 9 489 241

7 163 343 169 794

Autres revenus 185 413 557 340

24

62 939 Excédent (déficit) de l'exercice

26 24 638 531 27 (3 516)28 24 635 015

Quote-part dans les résultats nets d'entreprisesmunicipales et de partenariats commerciaux 11

20

Redressement aux exercices antérieurs (note 22)

à la fin de l'exerciceExcédent (déficit) accumulé

9

1 640 853 1 804 177 2 692 032

54 475 360 565

1 506 825

9 327 960

331 180

618 076

24 697 954

24 697 954

25 316 030

1 646 311 2 393 932 2 215 457

61 866 355 830

1 476 670

311 607

Revenus de placements de portefeuille

Effet net des opérations de restructuration


Solde déjà établi

8

12

23

Obligations contractuelles (note 20)Éventualités (note 21)

S8

20162017

ÉTAT CONSOLIDÉ DE LA SITUATION FINANCIÈRE

8

AU 31 DÉCEMBRE 2017



ACTIFS FINANCIERSTrésorerie et équivalents de trésorerie (note 4)

Prêts (note 6)Placements de portefeuille (note 7)Participations dans des entreprises municipales et des

Actif au titre des avantages sociaux futurs (note 8)

Débiteurs (note 5)

PASSIFSInsuffisance de trésorerie et d'équivalents

Emprunts temporaires (note 10)Créditeurs et charges à payer (note 11)Revenus reportés (note 12)Dette à long terme (note 13)Passif au titre des avantages sociaux futurs (note 8)

EXCÉDENT (DÉFICIT) ACCUMULÉ

6

7

2

3

4

5

1

13

20

22

16

17

18

19

15

3 507 529 6 098 695

9 606 224

26 784 665

779 528 555 183

9 631 801 108 347

(1 468 635)

4 015 506 5 612 292

9 627 798

27 636 322

997 540 501 483

11 036 927 30 216

(2 938 368)

Autres actifs financiers (note 9)8

ACTIFS NON FINANCIERSImmobilisations (note 15)Propriétés destinées à la revente (note 16)

9

10

26 706 982 27 549 111

Stocks de fournitures 69 254 70 222 Autres actifs non financiers (note 17)

12

8 429 16 989

11

14

25 316 030 24 697 954

21

11 074 859 12 566 166

ACTIFS FINANCIERS NETS (DETTE NETTE) (note 14)

partenariats commerciaux

de trésorerie (note 4)

S9


2016

ÉTAT CONSOLIDÉ DE LA VARIATION DES ACTIFS FINANCIERS NETS (DE LA DETTE NETTE)

Réalisations

9

2017



Le rapprochement entre les données budgétaires et les données réelles de l'administration municipale estprésenté dans les informations sectorielles.

Excédent (déficit) de l'exercice

Variation des immobilisations

Produit de cession

Variation des propriétés destinées à la reventeVariation des stocks de fournituresVariation des autres actifs non financiers

Variation des actifs financiers nets ou de ladette nette

Actifs financiers nets (dette nette) au début de

à la fin de l'exercice

2

5

6

19

14

15

1718

(1 468 635)

1

3 Acquisition

4 Amortissement

9

11

7

(Gain) perte sur cession Réduction de valeur / Reclassement

10

Actifs financiers nets (dette nette)

8

Redressement aux exercices antérieurs (note 22)

Solde redressé

( ) ( )

l'exercice

618 076 62 939

1 497 049 728 761

1 432 595 (15 492)

193 314 842 129

968 8 560 9 528

1 469 733

(2 938 368)

(2 938 368)

1 013 200

506 227 43 845

1 457 504 18 078

26 347

5 058

21 289

(2 938 368)

1 102 486

(4 017 950)

(4 040 854)

12Gains (pertes) de réévaluation nets de l'exercice

Reclassement de propriétés destinées à la revente

Solde déjà établi16 (22 904)

Révision d'estimations comptables et autresajustements 13

ÉTAT CONSOLIDÉ DES FLUX DE TRÉSORERIE

S10 10


Excédent (déficit) de l'exerciceÉléments sans effet sur la trésorerie

618 076 62 939 1

Variation nette des éléments hors caisse

1 432 595 1 457 504 2

1 291 3

2 243 238 5

7

192 567 4

Autres actifs financiers8 Créditeurs et charges à payer

Revenus reportés Actif / passif au titre des avantages sociaux futurs

9

78 131 (25 651)10

11 Propriétés destinées à la revente12 Stocks de fournitures

Autres actifs non financiers 13

14

Activités de placement

15

Prêts, placements de portefeuille à titre d'investissement

16 178 16

(1 480 870) (462 382)17

Activités de fonctionnement

Amortissement Autres

- Redressement - Affectation

Débiteurs

Émission ou acquisition Remboursement ou cession

Activités de financement Émission de dettes à long termeRemboursement de la dette à long termeVariation nette des emprunts temporaires

Autres

- Encaisse transférée au RTM -

équivalents de trésorerie

Trésorerie et équivalents de trésorerie (insuffisance)au début de l'exercice

Augmentation (diminution) de la trésorerie et des

Trésorerie et équivalents de trésorerie (insuffisance)à la fin de l'exercice (note 4)


34

33

30

28

29

(58 431)27

23

24

25

18

19

Activités d'investissement en immobilisationsAcquisitionProduit de cession

20162017

( )( )

( ) ( )

(786 972)

39 879

968

1 627 145 (1 799)

53 700

1 497 048

2 582 764 1 962 875

(654 252)

4 015 506

(507 977)

3 507 529

(449 635) 1 072 099

21 288 1 867 191

245 747 17 567

531 083

5 058

506 227 43 845

7 075 631 390

(600 248)

804 561

3 210 945

4 015 506

6

Variation nette des frais reportés liés à la detteà long terme 24 068 24 067 26


( )( )

et participations dans des entreprises municipales et des

Cession20

21

Autres placements de portefeuille Acquisition ( ) ( )

22(note 4)


Solde déjà établiRedressement aux exercices antérieurs (note 22)Solde redressé

32 31 4 015 506 3 210 945

S11-1

EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS

2. Principales méthodes comptables

A) Périmètre comptable et partenariat

B) Comptabilité d'exercice

1. Statut de l'organisme municipalLa Municipalité de Verchères est constituée en vertu du Code Municipal du Québec. Elle est dirigée par un conseil regroupant 6 conseillers et un maire.

Les états financiers consolidés présentent les actifs, les passifs, les revenus et les charges, consolidés ligne par ligne, des organismes contrôlés faisant partie de son périmètre comptable. Les organismes contrôlés qui constituent une entreprise municipale envertu des Normes comptables canadiennes pour le secteur public sont présentés aux états financiers selon la méthode modifiée de comptabilisation à la valeur de consolidation.

Les états financiers consolidés incluent aussi la quote-part revenant à la ville dans les actifs, les passifs, les revenus et les charges des partenariats auxquels elle participent. Cette consolidation se fait aussi ligne par ligne. Les partenariats reconnus comme commerciaux en vertu des normes comptables canadiennes pour le secteur public sont présentés aux états financiers, pour la quote-part applicable, selon la méthode modifiée de comptabilisation à la valeur de consolidation.

Régie intermunicipale de police Richelieu-Saint-Laurent. (consolidation ligne par ligne)

Conseil Intermunicipal de transport Sorel-Varennes (consolidation ligne par ligne)

Régie intermunicipale de la gare Sorel-Varennes (consolidation ligne par ligne)

Estimations comptablesLa préparation des états financiers consolidés, conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public, exige que la direction ait recours à des estimations et à des hypothèses. Ces dernières ont une incidence à l'égard de la comptabilisation des actifs et passifs, de la présentation des actifs et passifs éventuels à la date des états financiers consolidés ainsi que la comptabilisation des revenus et charges aux cours de lapériode visée par les états financiers consolidés. Les résultats réels peuvent différer des prévisions établies par la direction.

La comptabilisation des transactions s'effectue selon la méthode de la comptabilité

11-1


Les états financiers consolidés sont dressés conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Ils contiennent certaines informations financières établies à des fins fiscales conformément au Manuel de la présentation de l'information financière municipale publié par le ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire. Celles-ci comprennent l'excédent (déficit) de l'exercice à des fins fiscales par organismes présentéaux pages S13 et S14, la ventilation de l'excédent (déficit) accumulé consolidé à des finsfiscales présentée à la page S-23 et l'endettement total net à long terme consolidé présenté à la page S25.

Dans les informations sectorielles et les notes et renseignements complémentaires, l'expression « administration municipale » réfère à la municipalité excluant les organismes qu'elle contrôle.

Les principales méthodes comptables sont les suivantes :

S11-1 (2)


d'exercice.

Les revenus sont comptabilisés de façon brute en tenant compte des critères de constatation suivants:

les taxes sont constatées lors du dépôt des rôles de perception;

les revenus de services rendus sont constatés lorsque le service est rendu et qu'il donne lieu à une créance;

les droits de mutation immobilière sont constatés à la date du transfert par l'officier depublicité des droits;

les amendes se rapportant à l'année visée sont constatées lors de l'émission des contraventions;

les revenus des projets et autres revenus sont constatés lorsque tous les risques et avantages inhérents à la propriété ont été transférés aux clients et ceux des services lorsqu'ils sont rendus.

11-1


E) Actifs non financiers

C) Actifs financiersTrésorerie et équivalent de trésorerieLa politique de la municipalité consiste à présenter, dans la trésorerie et équivalents detrésorerie, les soldes bancaires incluant les découverts bancaires dont les soldes fluctuent entre le découvert et le montant disponible, les placements temporaires dont l'échéance n'excède pas trois mois à partir de la date d'acquisition ainsi que la marge decrédit servant à combler les déficits de caisse.

StocksLes stocks sont évalués au moindre du coût et de la valeur de remplacement. Le coût est déterminé selon la méthode du coût moyen. Les stocks désuets sont radiés des livres.

ImmobilisationsLes immobilisations, comptabilisées au coût, sont amorties en fonction de leur durée de vie utile estimative à compter de leur date de mise en service. Les dons d'immobilisationssont comptabilisés à la valeur marchande. Les immobilisations sont amorties selon la méthode de l'amortissement linéaire en fonction des périodes suivantes:

Infrastructures: 15, 20 et 40 ansBâtiments: 40 ansVéhicules: 10, 15 et 20 ansAmeublement et équipement de bureau: 5 et 10 ansMachinerie, outillage et équipement: 10, 15 et 20 ansAmélioration locatives : période de 10 ans

D) PassifsFrais reportés liés à la dette à long termeLes frais d'émission liés à la dette à long terme sont reportés et amortis sur la durée dechaque emprunt concerné selon la méthode linéaire. Le solde non amorti est inclus aux frais reportés liés à la dette à long terme. La dette à long terme est présentée nette de ces frais à l'état de la situation financière.

Revenus reportésLes montants perçus à l'égard du fonds de parcs et terrains de jeux sont comptabilisés à titre de revenus reportés et constatés à l'état des résultats lors de leur utilisation auxfins prévues par le fonds.

S11-1 (3)


11-1

F) RevenusLes transferts (subventions) en provenance des gouvernements sont constatées et comptabilisées aux revenus dans l'année financière au cours de laquelle elles sont autorisées par le cédant et que les critères d'admissibilité ont été respectés par la municipalité, sauf, dans la mesure où, les stipulations de l'accord créent une obligation répondant à la définition d'un passif. La municipalité comptabilise alors un revenu reporté qui est amorti au fur et à mesure que les stipulations sont rencontrées.


Les éléments incorporels ne sont pas constatés comme actifs dans les états financiers.

S11-2


11-2


G) Avantages sociaux futursRégimes de retraite à cotisations déterminées

Le régime de retraite des élus municipaux auquel participe la municipalité pour la Régie de Police est comptabilisé comme un régime de retraite à cotisations déterminées.

Provenant de la consolidation de la Régie de police Richelieu Saint-Laurent

Avantages sociaux futurs à prestations déterminées

La charge est établie selon la comptabilité d'exercice intégrale de manière à attribuer lecoût des prestations constituées aux exercices au cours desquels les services correspondants sont rendus par les salariés participants, selon la méthode de répartition des prestations au prorata des services avec projections des salaires futures. Dans l'application de cette méthode, un cloisonnement est fait entre le service antérieur au 1er janvier 2014 et le service postérieur au 31 décembre 2013 pour se conformer à la Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal (2014, chapitre 15) sanctionnée le 5 décembre 2014 («la Loi»). Se rajoutent, à titre de frais de financement, les intérêts débiteurs sur les obligations au titre des prestations constituées moins le rendement espéré des actifs du régime.

Un actif ou un passif au titre des avantages sociaux futurs est présenté à l'état de la situation financière pour refléter l'écart à la fin de l'exercice entre la valeur des obligations au titre des prestations constituées et la valeur des actifs du régime, net des gains et pertes actuariels non amortis et net d'une provision pour moins-value dans lecas d'un actif s'il y a lieu. Dans l'établissement de cette provision, un cloisonnement est fait entre le service antérieur au 1er janvier 2014 et le service postérieur au 31 décembre 2013 pour se conformer à la Loi précitée.

Les obligations au titre des prestations constituées sont calculées de façon actuarielle selon la méthode suivante : Répartition des prestations au prorata des services avec projection des salaires futurs, à partir du taux d'actualisation fixé et des hypothèses les plus probables de la Régie en matière d'évolution des salaires, de roulement du personnel, d'âge de départ à la retraite des participants, d'évolution des coûts futurs etd'autres facteurs actuariels. Des obligations implicites peuvent devoir être reconnues, notamment en vertu de la Loi précitée. Les effets de cette Loi sont décrits, s'il y a lieu, dans la note complémentaire ou les renseignements complémentaires sur les avantages sociaux futurs des états financiers.

Aux fins du calcul de la valeur des actifs et du rendement espéré des actifs, ceux-ci sontévalués en date du 31 décembre 2017 selon la méthode suivante : valeur lissée 3 ans.

Les gains et les pertes actuariels sont amortis sur la durée moyenne estimative du reste de la carrière active (DMERCA) des salariés participants. L'amortissement débute dans l'exercice subséquent à celui de la constatation du gain ou de la perte.

Le coût des services passés découlant d'une modification de régime est passé immédiatementcomme charge. Il fait l'objet en contrepartie d'une dépense constatée à taxer ou à pourvoir.

Le déficit initial au titre des avantages sociaux futurs constaté en date du 1er janvier correspond à la somme des déficits initiaux moins les surplus initiaux en prenant en considération tous les régimes capitalisés et non capitalisés. La constatation s'est faitepar redressement du surplus (déficit) accumulé non affecté des exercices antérieurs. Ce redressement fait l'objet en contrepartie d'un montant à pouvoir dans le futur pour fins de taxation.

S11-2 (2)


H) Dépenses constatées à taxer ou à pourvoirLes dépenses constatées à taxer ou à pourvoir (DCTP) représentent le montant des charges, à l'exception de l'amortissement, de l'exercice courant et des exercices antérieurs dont la comptabilisation est exigée en vertu des Normes comptables canadiennes pour le secteur public et à l'égard desquelles l'organisme municipal a choisi de reporter l'imposition de la taxation ou d'une quote-part.

S'il y a lieu, ce montant est présenté au net du montant des charges dont la comptabilisation est reportée en vertu des Normes comptables canadiennes pour le secteur public et à l'égard desquelles l'organisme municipal a choisi de devancer l'imposition de la taxation ou d'une quote-part.

Ce montant est créé aux fins suivantes et amorti selon les durées indiquées ci-dessous paraffectation aux activités de fonctionnement à des fins fiscales.

- Financement à long terme des activités de fonctionnement : - pour la dette à long terme en question : au fur et à mesure du remboursement en capital de cette dette;

Provenant de la Régie Intermunicipale de Police Richelieu St-Laurent- Avantages sociaux futurs : - pour le passif constaté initialement au 1er janvier 2007 : dans le cas des régimes capitalisés, celui-ci est amorti linéairement sur la durée moyenne estimative du reste de la carrière active (DMERCA) des salariés participants; - pour les coûts reliés aux services passés découlant de modifications de régime de retraite à prestations déterminées : sur la DMERCA des salariés participants touchés; - pour le montant négatif créé en 2010 pour contrer l'effet de la charge des cotisations versées par un autre employeur: sur la DMERCA des salariés participants au 31 décembre 2010 .

Dans le cadre de l'application de la Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal, des DCTP peuvent avoir été renversées par affectation aux activités de fonctionnement à des fins fiscales en contrepartie d'un coût des services passés négatif, en cas de solde de pertes actuarielles nettes non amorties pouvant être constatées insuffisant, comme expliqué dans les renseignements complémentaires sur les avantages sociaux futurs à la page S24-1 des états financiers.

11-2

I) Instruments financiersS.O.


Provenant de la consolidation du Conseil intermunicipal de transport de Sorel-Varennes

Régimes de retraite à cotisations déterminéesLa charge correspond aux cotisations versées par l'employeur. Un passif est constaté dans les créditeurs et frais courus pour des cotisations dues non versées à la fin de l'exercice, de même que pour des cotisations à être versées dans les exercices subséquentsrelativement à des services déjà rendus.

S11-2 (3)


11-2

3. Modification de méthodes comptablesS.O.


J) Autres élémentsAffectations

Les affectations représentent des provenances et des utilisations de fonds impliquant les comptes de l'excédent accumulé. Les affectations ne constituent ni des revenus ni des dépenses de fonctionnement.

S11-3

NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS

11-3



2 Découvert bancaire Fonds en caisse et dépôts à vue 1

4. Trésorerie et équivalents de trésorerie

3 507 529 4 023 019 7 513

Note

5

7

La trésorerie et les équivalents de trésorerie sont composés de :

( ) ( )

Autres éléments

Trésorerie et équivalents de trésorerie (insuffisance)à la fin de l'exercice

4

6

8 3 507 529 4 015 506

- - - -

de trésorerie et ayant fait l'objet d'un refinancement au cours del'exercice 10

Remboursement de la dette à long terme inscrit dans les flux

2017 2016

portefeuille Placements à court terme, liquides, exclus des placements de

3

Sommes affectées comprises dans la trésorerie et leséquivalents de trésorerie 9 722 728 1 000 157

5.Taxes municipales Taxes-certificats de vente pour défaut de paiement des taxes Gouvernement du Québec et ses entreprises Gouvernement du Canada et ses entreprises Organismes municipauxAutres - -

18

11

12

13

14

15

16

17

Montants des débiteurs affectés au remboursement de la dette à long terme

Autres tiers 21

Contravention mutation Divers

158 326

5 486 583 60 967 95 354

141 816 155 649

6 098 695

Débiteurs

56 774

142 092

4 744 839 36 189

237 536

169 185 282 451

5 612 292

4 347 750

Note

22 5 131 133

Gouvernement du Québec et ses entreprises 19 5 131 133 Organismes municipaux 20

4 347 750

Provision pour créances douteuses déduite des débiteurs 23 57 729

Prêts

- -

24

25

26

2728

Note

Prêts à un office d'habitation6.

Prêts à un fonds d'investissementAutres

29Provision pour moins-value déduite des prêts

S11-4


11-4


Placements de portefeuille7.30

31

32

Note

Placements à titre d'investissementAutres placements


34

Provision pour moins-value déduite des placements deportefeuille

Sommes affectées comprises dans les placements de portefeuille 33

Autres actifs financiersPropriétés destinées à la revente (note 16)Autres

9.44

45

Note 46

Actif (passif) des régimes de retraite et régimes supplémentaires de

Actif (passif) des régimes d'avantages complémentaires de retraite et

Charge de l'exerciceRégimes de retraite et régimes supplémentaires de retraite à

Régimes d'avantages complémentaires de retraite et autres avantages

Avantages sociaux futurs

35

8.

Actif (passif) au titre des avantages sociaux futurs

37

38

39

36

(108 347)

(108 347)

168 042

Régimes à cotisations déterminéesAutres régimes (REER et autres)Régimes de retraite des élus municipaux

61 555 40

41

496 42

58 395 1 342

837 123 656 230 093 43

Se référer à la section « Renseignements complémentaires » pour plus de détails.Note

retraite à prestations déterminées

autres avantages sociaux futurs à prestations déterminées

prestations déterminées

sociaux futurs à prestations déterminées

(30 216)

(30 216)

63 082

2017 2016

S11-5


11. Créditeurs et charges à payer FournisseursSalaires et avantages sociauxDépôts et retenues de garantie

Autres

47

48

49

53

57

58

325 125 157 466

48 956

85 123

779 528

Revenus reportésTaxes perçues d'avance

12.59 6 909

11-5


Note

Note

684 174 149 880

7 555

997 540

3 537

501 483

- Intérêt dette à long terme

-

70 555 183

Provision pour contestations d'évaluation 50

54 160 000 - Solde de prix d'achat - presb

Activités de fermeture et d'après-fermeture des sites d'enfouissement 51

55 2 858 - Organismes municipaux56 -

91 715

64 216

- Divers - Activités sportivesAutres

66

67

14 526 12 658 684


Emprunts temporaires

La municipalité bénéficie d'une marge de crédit d'un montant de 500 000$ portant intérêt au taux préférentiel.

10.

Frais d'assainissement des sites contaminés 52

Fonds parcs et terrains de jeux 62 20 948

Fonds - Réfection et entretien de certaines voies publiques 60

Société québécoise d'assainissement des eaux 63 1 495

Fonds de développement des territoires 61

- 68

- Transferts 69 511 305

25 914 2 435

456 255

Fonds de contributions à des travaux ou à des services municipauxAutres contributions de promoteurs

64

65

2017 2016

S11-6


11-6


Note


Note

Actifs financiers nets (dette nette) 14.2017 2016

125

126

127

124 (1 594 343)

(125 708)(1 468 635)

(2 938 368)

(2 938 368)

Revenant à (à la charge de) L'organisme municipal Tiers Gouvernement du Québec - revenus futurs découlant d'ententes Autres ( )

( ) ( )( )

Les versements estimatifs sur la dette à long terme pour les prochains exercices sont les suivants :

Location- acquisition

AutresTotal 2017

99

100

101

102

98 115

108

109

110

111

116

117

118

119

9 513 5 259 1 440

107 1 495 605 308 618 459 605 540 623 100 642 100

20182019202020212022

Avec fonds d'amortissement

Sans fondsd'amortissement

83

84

85

86

82

91

92

93

94

90 594 300 613 200 604 100 623 100 642 100

Obligations et billets Autres dettes à long terme

103

104

112

113

120

121 16 212 1 495 6 575 402 9 669 909

2023 et + 87

88

95

96 6 575 402 9 652 202

Intérêtset fraisaccessoires ( )105 122( )

106 114 123 16 212 1 495 9 669 909 89 97 9 652 202

2016

71

13. Dette à long terme

Obligations et billets en monnaie canadienne

Obligations et billets en monnaies étrangères

Autres dettes à long terme Gouvernement du Québec et ses entreprises Organismes municipaux

Autres

72

75

76

78

79

77

81

9 652 202

1 495

9 669 909

16 212

9 631 801

11 075 187

2 435

11 099 104

21 482

11 036 927

2017

de à

1,50 5,95 2018 2041

Taux d'intérêt Échéancede à

( ) ( )

Obligations découlant de contrats de location-acquisition

Frais reportés liés à la dette à long terme 80 38 108 62 177

5,18 5,18 2018 2018

2,65 3,37

Gains (pertes) de change reportés 73

74

S11-7


Immobilisations15.

COÛT

11-7


Note

Solde audébut

Addition Cession /Ajustement

Solde àla fin

Infrastructures128 Eau potable 10 912 295 547 037 11 459 332 156 183 210

129 Eaux usées 19 775 234 68 842 19 844 076 157 184 211

Chemins, rues, routes, trottoirs,130 ponts, tunnels et viaducs 8 504 510 188 807 8 693 317 158 185 212

131 Autres 6 500 677 91 522 282 345 6 309 854 159 186 213

132Réseau d'électricité 160 187 214

133Bâtiments 756 622 525 235 799 639 482 218 161 188 215

134Améliorations locatives 33 144 33 144 162 189 216

135Véhicules 1 596 766 33 764 57 856 1 572 674 163 190 217

136Ameublement et équipement

446 033 19 056 49 152 415 937 164 191 218

Machinerie, outillage et équipement137divers 671 659 22 786 135 105 559 340 165 192 219

138Terrains 1 052 030 49 906 1 002 124 166 193 220

139Autres 167 194 221

140 50 248 970 1 497 049 1 374 003 50 372 016 168 195 222

141Immobilisations en cours 5 338 5 338 169 196 223

142 50 254 308 1 497 049 1 379 341 50 372 016 170 197 224

AMORTISSEMENT CUMULÉInfrastructures

143 Eau potable 4 595 118 250 789 4 845 907 171 198 225

144 Eaux usées 10 095 679 78 284 10 173 963 172 199 226

Chemins, rues, routes, trottoirs,145 ponts, tunnels et viaducs 3 433 478 329 599 3 763 077 173 200 227

146 Autres 1 158 504 475 813 180 604 1 453 713 201 228

147Réseau d'électricité 175 202 229

148Bâtiments 1 694 542 138 474 96 491 1 736 525 176 203 230

149Améliorations locatives 32 229 122 32 351 177 204 231

150Véhicules 778 123 46 926 3 408 821 641 178 205 232

151Ameublement et équipement

423 935 50 816 79 294 395 457 179 206 233

Machinerie, outillage et équipement152divers 493 589 61 772 112 961 442 400 180 207 234

153Autres 181 208 235

154 22 705 197 1 432 595 472 758 23 665 034 182 209 236

155VALEUR COMPTABLE NETTE 27 549 111 26 706 982 237

174

de bureau

de bureau

Biens loués en vertu de contratsde location-acquisition inclusdans les immobilisations Coût Amortissement cumulé Valeur comptable nette

( )238 89 738 2 237 832 91 143 241 243 245

239 55 597 11 070 3 408 63 259 242 244 246( )( )( )240 34 141 27 884 247


S11-8


249Immeubles industriels municipauxImmeubles de la réserve foncière

Autres

24816. Propriétés destinées à la revente

11-8


250

251

Autres257

Frais payés d'avance

258

17. Autres actifs non financiers

8 429

Note

259 8 429

- -

Organismes consolidés

Note

7 013

9 976

16 989

Présentées à titre d'actifs non financiers sous lePrésentées à titre d'autres actifs financiers (note 9)

poste « Propriétés destinées à la revente »

252

253


254 - Frais payés d'avance255 -256 -

2017 2016

S11-9

2017 2016


Revenus sur les prêts aux entreprises et les placements Revenus sur les placements de portefeuille

Autres revenus

260Revenus

11-9


262263

Autres charges

Radiation de prêts et de placements de portefeuille 264


Fonds local d'investissement18.

RÉSULTATS

261de portefeuille à titre d'investissement

ChargesCréances douteuses

Variation de la provision pour moins-value 265

267268

Excédent (déficit) de l'exercice 269

SITUATION FINANCIÈRE AU 31 DÉCEMBRE

Encaisse

Débiteurs

270Actifs

272

Revenus reportés 278

271Placements de portefeuille

PassifsCréditeurs et charges à payer

Dette à long terme 279

Prêts aux entreprises et placements de portefeuille à

281

274 Provision pour moins-value

277

Supportant les engagements de prêts 283Libres

285284Supportant les garanties de prêts

VENTILATION DE L'ENCAISSE ET DES PLACEMENTS DE PORTEFEUILLE

282

275276

273titre d'investissement

leur radiation s'il y a lieu

280

Solde du Fonds local d'investissement

266

( )()

Note sur la dette à long terme

Note sur les obligations contractuelles relatives aux engagements de prêts

Note sur les éventualités relatives aux garanties de prêts

Note sur les autres revenus et les autres charges

Note sur les prêts aux entreprises et les placements de portefeuille à titre d'investissement, y compris

S11-10

2017 2016


Revenus sur les prêts aux entreprisesRevenus sur les placements de portefeuille

Autres revenus

286Revenus

11-10


288289

Autres charges

Radiation de prêts 290


Fonds local de solidarité19.

RÉSULTATS

287

ChargesCréances douteuses

Variation de la provision pour moins-value 291

294295

Excédent (déficit) de l'exercice 296

SITUATION FINANCIÈRE AU 31 DÉCEMBRE

Encaisse

Débiteurs

297Actifs

299

Revenus reportés 305

298Placements de portefeuille

PassifsCréditeurs et charges à payer

Dette à long terme 306

Prêts aux entreprises 301 Provision pour moins-value

304

Supportant les engagements de prêts 312Libres

313

VENTILATION DE L'ENCAISSE ET DES PLACEMENTS DE PORTEFEUILLE

311

302303

300

Note sur les prêts aux entreprises, y compris leur radiation s'il y a lieu

307

Solde du Fonds local de solidarité

292

( )()

Note sur la dette à long terme

Note sur les obligations contractuelles relatives aux engagements de prêts

Note sur les autres revenus et les autres charges

Intérêts sur la dette à long terme 293

308Excédent affecté aux prêts aux entreprises309Excédent (déficit) non affecté310

S11-11


11-11



20. Obligations contractuellesLa municipalité est membre de la Municipalité régionale de comté de Marguerite D'Youville (M.R.C.). De ce fait, elle doit assumer sa part des dépenses de cet organisme. Le montantà verser pour 2018 est de 837 109$.

La municipalité a signé un contrat pour l'enlèvement de la neige d'une durée de 5 ans se terminant en 2022. Le montant à verser pour 2018 est de 128 867$.

La contribution de la municipalité à la Communauté métropolitaine de Montréal pour 2018 s'élève à 116 803$.

En vertu des divers contrats, la Régie intermunicipale de Police Richelieu St-Laurent s'est engagée pour les 4 prochains exercices pour une somme globale de 305 777$. Pour pourvoir à ces engagements, la Régie devra prévoir pour les 4 prochains exercices financiers les sommes suivantes:Location d'équipement: 126 075$ en 2018, 99 310$ en 2019, 70 748$ en 2020 et 9 644$ en 2021.Location d'immeuble: 306 630$ en 2018.La quote-part de la Municipalité de Verchères dans les engagements s'élève à 2,945%.

a) Cautionnement et garantieN.A.

b) Auto-assuranceLa Régie intermunicipale de Police Richelieu Saint-Laurent assume l'auto-assurance de l'invalidité court terme conjointement avec un programme de supplément au chômage pour lesemployés cadres.

La quote-part de la Municipalité de Verchères s'élève à 2,96%.

c) PoursuitesAu cours de l'exercice, la Régie intermunicipale de Police Richelieu Saint-Laurent a fait l'objet de griefs de certains de ces employés, pour une somme indéterminée.

La Régie croit au bien-fondé de sa défense et continue à faire valoir ses droits devant les tribunaux. Les pertes qui, le cas échéant, résulteraient de ces poursuites, seraient comptabilisées aux résultats de l'exercice où elles seraient connues.

La quote-part de la Municipalité de Verchères s'élève à 2,953%.

d) AutresENVIRONNEMENT

Compte tenu des lois sur l'environnement, il est possible que le niveau de contamination de certains terrains détenus par la municipalité excède les normes en vigueur. La municipalité n'est pas en mesure de prévoir l'importance des exigences futures dans le domaine et elle ne peut donc présentement établir le coût des mesures correctrices à apporter, ni leur mode de financement.

21. Éventualités

S11-11


11-11


(2)

22. Redressement aux exercices antérieursS.O.

23. Données budgétairesLe budget présenté à titre comparatif pour l'exercice 2017 n'est pas consolidé et correspond au budget adopté par le conseil municipal pour l'exercice 2017.

Ces données sont présentées pour fins d'information et le rapport de l'auditeur ne porte pas sur ces données.

24.S.O.


Instruments financiers

S11-12


11-12


Quote part de la municipalité dans l'opération de restructuration du Conseil intermunicipal de transport de Sorel-Varennes.

Le 19 mai 2016, L'Assemblée nationale a sanctionné le projet de loi 76 modifiant l'organisation et la gouvernance du transport collectif dans la région métropolitaine de Montréal. Ce projet de loi fait en sorte que les conseils intermunicipaux de transport ontété dissous et remplacés, le 1er juin 2017, par deux nouveaux organismes, à savoir l'Autorité régionale de transport métropolitain et le Réseau de transport Métropolitain.

Selon les dispositions du projet de loi 76, les droits, obligations, actifs et passifs quiétaient ceux de l'organisme public de transport au 31 mai 2017 deviennent ceux du Réseau de transport métropolitain.

Les actifs et les passifs transférés se détaillent comme suit :

Actif ________$ Encaisse 63 970 Débiteurs 329 063 Immobilisations 991 767 Autres actifs 11 340Total de l'Actif 1 396 140

Passif Créditeurs et charges à payer 282 337 Dette à long terme 886 025 Revenus reportés 16 140Total du passif 1 184 502

Actif net transféré 211 638


25


RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES - INFORMATIONS SECTORIELLES CONSOLIDÉES

S12

12

RÉSULTATS DÉTAILLÉS PAR ORGANISMES

municipaleAdministration

consolidé

Réalisations 2016 Budget 2017 Réalisations 2017

l'amortissementTotal

contrôlésOrganismesVentilation de



1


6 960 222

Revenus Fonctionnement

1 6 919 920 7 108 771 39 288

Taxes2 39 390 41 750 Compensations tenant lieu de taxes3 1 045 570

452 279 Quotes-parts

4 160 400 84 121 297 672 772 119

Transferts5 234 300 237 171 588 168

402 005 Services rendus

6 277 000 363 836 169 794

Imposition de droits7 15 000 144 648 163 343

68 613

Amendes et pénalités

9 59 000 5 151 75 566 557 340 10 52 000 50 261 185 413 Autres revenus

9 421 660 12 7 757 010 1 566 922 8 824 519 Investissement

13 Taxes14 432 432

67 581 Quotes-parts

15 458 1 121 085

1718 Autres

19 67 581

Quote-part dans les résultats nets

20 890 1 121 517 9 489 241

commerciaux

21 7 757 010 1 567 812 9 946 036

964 629 22 1 063 350 937 853 1 646 311 23 1 400 450 1 144 079 1 640 853 2 393 932

Charges

24 1 090 500 625 995 1 804 177 2 215 457

Administration générale

25 1 423 260 2 692 032

Sécurité publique

355 830

Transport

27 388 150 360 565 1 476 670

Hygiène du milieu

28 1 454 700 1 506 825

Santé et bien-être

29 311 607

Loisirs et culture

30 255 490 67 331 331 180

32 1 334 090 9 426 302 33 8 508 940 1 837 405 9 327 960

62 939 34 (751 930) (269 593) 618 076

Autres revenus d'intérêts

Transferts

Autres revenus Contributions des promoteurs

Aménagement, urbanisme et développement

Réseau d'électricitéFrais de financement

Amortissement des immobilisations

Excédent (déficit) de l'exercice

7 108 771 41 750

213 551 350 997 363 836

18 695

70 415 135 152

8 303 167

1 120 627

1 120 627 9 423 794

894 904 42 949 1 373 443 89 669

962 325 295 089 1 888 779 803 253

358 866 1 699 1 373 164 133 661

263 849

1 366 320 1 366 320 8 536 125

887 669

61 866 26 98 950 54 475 54 475

( )

1. Le total consolidé exclut les opérations entre l'administration municipale et ses organismes contrôlés.

Revenus de placements de portefeuille



8

11

31

Imposition de droits

d'entreprises municipales et de partenariats

16

12



S13

13

13

EXCÉDENT (DÉFICIT) DE FONCTIONNEMENT À DES FINS FISCALES PAR ORGANISMES


consolidé

Réalisations 2016 Budget 2017 Réalisations 2017Total

contrôlésOrganismes



1


67 581 Excédent (déficit) de l'exerciceMoins: revenus d'investissement

1 1 121 517

62 939

Excédent (déficit) de fonctionnement de l'exercice avant2

(751 930) 618 076

(1)

conciliation à des fins fiscales 3

193 314 193 314

(4 642)

4

(751 930) (270 483) (503 441)

43 845

CONCILIATION À DES FINS FISCALES

5 713 912 728 761

Ajouter (déduire)

6

Immobilisations

7

1 334 090 66 275 1 432 595

61 922

Amortissement

8 1 334 090 972 858 2 339 178

18 078

9

(643) (15 492)(Gain) perte sur cession

10

Propriétés destinées à la revente

11

12

Coût des propriétés vendues

13 51 118

14

693 988 693 988

15

d'investissement et participations dans des

16

51 118

entreprises municipales et des partenariats commerciaux

17

693 988 693 988

(462 890)

Remboursement ou produit de cession

18 (333 350) (1 441 130) (1 792 834)

19

13 047 13 047 462 890

20

333 350 1 454 177 1 805 881

86 005 22 (153 810) (10 252) (104 162) 22 890

Financement

23 32 837 56 905

Financement à long terme des activités de fonctionnement

409 625

Remboursement de la dette à long terme

25

440 000 1 896 683 341

65 574

Activités d'investissement

26

6 626 6 626

Affectations

27

(55 835)


(248 810) 60 555 28 473 (405 685) 751 930 286 271 1 268 805

(410 327) 15 788 765 364

Produit de cession

Réduction de valeur / Reclassement

Prêts, placements de portefeuille à titre

Excédent (déficit) de fonctionnement non affecté Excédent de fonctionnement affecté Réserves financières et fonds réservés

Investissement net dans les immobilisations

1 120 627 887 669

(232 958)

14 849 1 366 320

1 366 320

(14 849)

(351 704) 351 704

(93 910) 24 068

681 445

(32 082) 982 534

749 576

24

Réduction de valeur / Reclassement

(Gain) perte sur remboursement ou sur cessionProvision pour moins-value / Réduction de valeur

( ) 890 (269 593)

( )( )( )( )

Dépenses constatées à taxer ou à pourvoir


Excédent (déficit) de fonctionnement del'exercice à des fins fiscales

( )( )( )( )( )

( )( )( )( )( )

21 179 321 345 000 33 240 752 445 719 205

et autres actifs



S14

14

14

EXCÉDENT (DÉFICIT) D'INVESTISSEMENT À DES FINS FISCALES PAR ORGANISMES


consolidé

Réalisations 2016 Réalisations 2017Total



1


Revenus d'investissement

Excédent (déficit) d'investissement de l'exercice


7 229

1

204 686

67 581

2

1 121 517

3 39 559 4

20 702 56 323

84 406


5 615 879

Ajouter (déduire)

6

333 371

Immobilisations

7

2 785 215 364

41 662

Acquisition

8 404 797 9

Sécurité publique

10

Hygiène du milieu

11

506 227

12

23 774 1 497 049


13

14

7 075

15

6 894 6 894

409 625

Réseau d'électricité

17

1 896 683 341

9 070

d'investissement et participations dans des

18(67 580)

entreprises municipales et des partenariats

19 (890) (792 720)

12 877

20

14 094 14 094 431 572 15 990 697 435

Affectations

1 328 797

Activités de fonctionnementExcédent accumulé


Aménagement, urbanisme et développement Loisirs et culture

Excédent de fonctionnement non affecté Excédent de fonctionnement affecté Réserves financières et fonds réservés

204 399

1 120 627

35 621

615 879 212 579

404 797

1 473 275

681 445

(791 830) 681 445

328 797

Transport

Émission ou acquisitionFinancement

( ) 287

890

( )( )( )

( )( )( )( )( )( )( )( )

( )( )( )( )( )( )( )( )( )( )( )( )( )( )( )( )( )( )( )( )

Propriétés destinées à la reventeAcquisition

( )( )( )( )

( )( )( )( )Prêts, placements de portefeuille à titre

Financement à long terme des activités d'investissement

à des fins fiscales

( )( )( )( )

16

commerciaux



S15

15

SITUATION FINANCIÈRE PAR ORGANISMES


2016 2017



consolidéTotal

1


ACTIFS FINANCIERS

Excédent de fonctionnement affecté

1. Le total consolidé exclut les soldes réciproques entre l'administration municipale et ses organismes contrôlés.

1 4 023 019 3 232 893 23456

Prêts (note 6)

78

Participations dans des entreprises municipales et des partenariats commerciaux

9

Autres actifs financiers (note 9)

1011121314

Insuffisance de trésorerie et d'équivalents de trésorerie (note 4)

15Passif au titre des avantages sociaux futurs (note 8)

ACTIFS NON FINANCIERS

Propriétés destinées à la revente (note 16)Stocks de fournituresAutres actifs non financiers (note 17)

3 507 529

Revenus reportés (note 12)

Réserves financières et fonds réservés


Trésorerie et équivalents de trésorerie (note 4)Débiteurs (note 5)

Placements de portefeuille (note 7)

Actif au titre des avantages sociaux futurs (note 8)

PASSIFS

Emprunts temporaires (note 10)Créditeurs et charges à payer (note 11)

Dette à long terme (note 13)

ACTIFS FINANCIERS NETS (DETTE NETTE) (note 14)

Immobilisations (note 15)

Excédent (déficit) de fonctionnement non affecté

Financement des investissements en coursInvestissement net dans les immobilisations et autres actifs


21

22

2425

2627

29

16

17181920

5 612 292

9 635 311

7 513

997 540 501 483

11 036 927 30 216

12 573 679

(2 938 368)

27 549 111

70 222 16 989

27 636 322

501 284 (45 507)

20 797 758

24 697 954

1 590 683

5 985 786

9 218 679

555 183 642 252

9 615 587

10 813 022

(1 594 343)

26 656 719

65 860

26 722 579

1 751 625

577 596 (38 108)

328 797 21 013 529

25 128 236

274 636 112 909

387 545

137 276

16 214 108 347 261 837

125 708

50 263

3 394 8 429

62 086

96 386

13 757 49 505

34 052

187 794

6 098 695

9 606 224

555 183 779 528

9 631 801

11 074 859 108 347

(1 468 635)

26 706 982

8 429 69 254

26 784 665

1 848 011

11 397 591 353

21 047 581 328 797

25 316 030

( ) ( ) ( ) ( )

Gains (pertes) de réévaluation cumulés 28

23 1 762 722 1 418 581 93 104 1 511 685

15

2017


2016RéalisationsBudget Réalisations

S19 16

RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES CONSOLIDÉS


CHARGES PAR OBJETS

1 614 100 Rémunération 1

2Charges sociales

3

4 233 751

Biens et services

5 12 037

6

Frais de financement

7

Intérêts et autres frais sur la dette à long terme

8 85 392

9 1 163 581

De l'organisme municipal

11

Du gouvernement du Québec

13

D'autres tiers

14

Autres frais de financement

15 193 314

18 9 327 960

Quotes-parts

AutresAutres organismes

Amortissement des immobilisations

Autres

à la charge

Contributions à des organismesOrganismes municipaux

D'autres organismes municipaux

1 432 595 1 334 090 1 457 504

383 900

2 570 750

87 890

18 200

149 400

2 203 710

138 400

8 500

8 508 940

2 274 122

585 524

3 347 644

2 307 480

560 121

3 469 173

246 345 26 319

38 943

1 313 848

6 569

9 426 302

- -

- opération de restructuration16

17

Transferts

Transferts Autres

10

12

Administration municipale

2017

Données consolidéesRéalisations

2017

et ses entreprises

1 366 320

1 501 699

340 511

2 854 595

233 751

30 098

2 209 151

8 536 125

S23-1


Excédent (déficit) accumulé 1 590 683 1Excédent (déficit) de fonctionnement non affecté

501 284 3(45 507)4

Financement des investissements en cours 328 797 5Investissement net dans les immobilisations et autres actifs 21 047 581 20 797 758 6

VENTILATION DES DIFFÉRENTS ÉLÉMENTSExcédent (déficit) de fonctionnement non affecté

Excédent de fonctionnement affecté - Administration municipale

542 020 490 092 13

570 857 476 947 37

6 739 6 739 3940

41

Soldes disponibles des règlements d'emprunt fermés

Fonds de roulement

Transport en commun -

17-1

2017 2016

1 848 011

591 353 Excédent de fonctionnement affectéRéserves financières et fonds réservés

11 397 Dépenses constatées à taxer ou à pourvoir

25 316 030 24 697 954 7

430 000 320 000 12Exercice suivant -

5 000 11 000 15Site patrimoniale - 39 361 75 000 14FIME -

275 635 275 635 17Collecte sélective - 10 000 10 000 16Plantation arbre -

116 565 474 130 18Membranes usines et boues -

1 418 581 1 655 857 21

Réserves financières - Administration municipale

28 - 27 -

30 - 29 -

31 - 32

Fonds réservés

17 598 42

Autres

46 -45 -

591 353 501 284 47 591 353 501 284 48

( () )




19 - 20 -

Excédent de fonctionnement affecté - Organismes contrôlés 33 240 22RIPRSL (exercice suivant) -

93 104 73 625 23Surplus non affecté - 24 -

93 104 106 865 25

8Gains (pertes) de réévaluation cumulés

2 1 762 722 1 511 685

Excédent de fonctionnement affecté

1 751 625 1 483 979 9

1 848 011 1 590 683 1011

Organismes contrôlés 96 386 106 704 Administration municipale

1 511 685 1 762 722 26

Réserves financières et fonds réservés

43 Fonds local d'investissement (note 18)44 Fonds local de solidarité (note 19)

1

1. Les éliminations sont imputées aux organismes contrôlés.

Montant réservé pour le service de la dette à long terme Administration municipale Organismes contrôlés Montant non réservé Administration municipale Organismes contrôlés

Réserves financières - Organismes contrôlés

34 - 33 -

35 - 36

Administration municipale Organismes contrôlés 13 757 38

11 397 S23-2


VENTILATION DES DIFFÉRENTS ÉLÉMENTS (suite)

Avantages sociaux futurs

17-2

2017 2016


avec les normes comptablesMesures d'allègement fiscal liées aux écarts de constatation

Déficit initial au 1 janvier 2007 22 294 49

50

20 555 Régimes de retraite et régimes supplémentaires de retraite Régimes d'avantages complémentaires de retraite et autres

Avantages postérieurs au 1 janvier 2007er

(5 625)51

53

28 949

Régimes de retraite et régimes supplémentaires de retraite

Régimes d'avantages complémentaires de retraite et autres

55 Frais de fermeture et d'après-fermeture des sites d'enfouissement

Autres

- 59

58 -

70 (62 176)71

(38 107) Mesure transitoire relative à la TVQ Frais d'émission de la dette à long terme Dette à long terme liée au FLI et au FLS

74

Autres

(38 107) (62 176)

76

Éléments présentés à l'encontre des DCTP Financement des activités de fonctionnement

Autres

77

Fonds d'amortissement pour emprunts de fonctionnement Prêts aux entrepreneurs et placements de portefeuille à titre

80

81 (45 507)


( ) ( )( ) ( )

( ) ( )

( ) ( )

( ) ( )

( ) ( )

( ) ( )

( ) ( )

( ) ( )

Mesure d'allègement pour la crise financière 2008 Autres 52 ( ) ( )

69


EXCÉDENT (DÉFICIT) ACCUMULÉ (suite)

Financement à long terme des activités de fonctionnement68

49 504 16 669 60

( ) ( )

( ) ( )

75

Mesures d'allègement fiscal transitoires

Utilisation du fonds général Utilisation du fonds de roulement

Appariement fiscal pour revenus de transfert

Mesures relatives à la TVQ63

64

57

( ) ( )

( ) ( )

( ) ( )

( ) ( )

Frais d'assainissement des sites contaminés 56 ( ) ( )

16 669 54 49 504 ( ) ( )

Modifications comptables du 1 janvier 2000 Salaires et avantages sociaux Intérêts sur la dette à long terme

Mesure relative aux frais reportés Autres

- 6766 - ( ) ( )

( ) ( )

61

62

65

- 7372 - ( ) ( )

( ) ( )( ) ( )

( ) ( )

( ) ( )( ) ( )

( ) ( )

- 79

er

er

avantages sociaux futurs

avantages sociaux futurs

Autres prêts et placements de portefeuille à titre d'investissement d'investissement dans le cadre du FLI et du FLS

liés à des emprunts de fonctionnement 78

21 047 581

S23-3


17-3

2017 2016

82

83

328 797 Financement des investissements en coursFinancement non utiliséInvestissements à financer

328 797 84

( ) ( )

27 549 111 86

Investissement net dans les immobilisations et autres actifsÉléments d'actif

26 706 982 Immobilisations

87

Propriétés destinées à la revente

88

Prêts

89

Placements de portefeuille à titre d'investissement

90

Participations dans des entreprises municipales et des

26 706 982 27 549 111

11 036 927 94

4 347 750

97

9 631 801 Éléments de passif correspondant Dette à long terme

5 131 133 au remboursement de la dette à long terme

( ) ( ) 62 177

95

38 108 Frais reportés liés à la dette à long terme Montants des débiteurs et autres montants affectés

1 98

2 Autres dettes n'affectant pas l'investissement net( ) ( ) 6 751 353

99

4 538 774

100

1 120 627 Dette en cours de refinancement et ajustements aux éléments de

6 751 353 101

5 659 401 20 797 758


85


EXCÉDENT (DÉFICIT) ACCUMULÉ (suite)

93

Dettes aux fins des activités de fonctionnement 96

( ) ( )

VENTILATION DES DIFFÉRENTS ÉLÉMENTS (suite)


Ajustements aux éléments d'actif 91

92

26 706 982 27 549 111

passif( ) ( )( ) ( )

S24-1


18-1


A) RÉGIMES DE RETRAITE ET RÉGIMES SUPPLÉMENTAIRES DE RETRAITE À PRESTATIONS DÉTERMINÉES

enregistrésRégimes

supplémentaires deretraite

3 Nombre de régimes à la fin de l'exercice 1 2

i) Régimes complémentaires de retraite des policiers syndiqués, des cadres et des employésde bureau et des préposés aux communications de la Régie intermunicipale de police Richelieu Saint-Laurent.

Les régimes capitalisés auprès de Retraite Québec font l'objet d'évaluations actuarielles triennales. Le régime des policiers a fait l'objet d'une évaluation actuarielle au 31 décembre 2016, et les régimes des cadres et des employés de bureau ont fait l'objet d'évaluations actuarielles au 31 décembre 2014.

Description des régimes:

1. Date d'entrée en vigueur des régimes: le 1er janvier 2008

2. Date de la retraite

a) Date de la retraite normale: à l'âge de 65 ans.

b) Date de la retraite facultative:

Relativement aux années de services reconnues antérieurement au 1er janvier 2008: en fonction des dispositions du régime antérieur applicable, tel que stipulé aux annexes A,B et C des règlements des régimes.

Relativement aux années de services reconnues à compter du 1er janvier 2008:

i) Policiers syndiqués: Tout participant peut prendre sa retraite le 1er jour de tout moiscoïncidant avec ou suivant immédiatement la date à laquelle il atteint l'âge de 55 ans. Nonobstant ce qui précède, tout participant actif anciennement du régime antérieur de la Ville de Sainte-Julie dont l'âge ou les années de service totalisent 85 peut prendre sa retraite le 1er jour de tout mois précédant la date normale de sa retraite.

ii) Cadres et employés de bureau et préposés aux communications: Tout participant actif âgé de 58 ans et plus dont l'âge et les années de service totalisent 80 peut prendre sa retraite le 1er jour de tout mois précédent la date de la retraite normale.

c) Date de retraite anticipée

Tout participant peut prendre sa retraite à compter de son 55e anniversaire de naissance (exception les policiers 50e anniversaire). Sa rente est alors réduite de 1/3% par mois (4% par année) pour chaque mois d'anticipation entre la date de la retraite anticipée et la date initiale de retraite facultative.

3. Créances de rente

a) Rente de base

Pour les années de services reconnues antérieures au 1er janvier 2008: en fonction des dispositions applicables des régimes antérieurs, telle que stipulé aux annexes A,B et C durèglement du régime. Pour les années de services reconnues à compter du 1er janvier 2008:2% de la moyenne des trois meilleurs salaires précédant la date de la retraite (exception 2% de la moyenne des cinq meilleurs salaires précédant la date de la retraite pour les employés de bureau et des préposés aux communications).

Description des régimes, date de la plus récente évaluation actuarielle et autres renseignements

Régimes de retraite

AVANTAGES SOCIAUX FUTURS


S24-1


18-1


b)Rente de raccordement

Pour les années de services reconnues antérieures au 1er janvier 2008: en fonction des dispositions applicables au régime antérieur, telles que stipulées aux annexes A,B et C durèglement du régime.

Pour les années de services reconnues à compter du 1er janvier 2008: 0.5% de la moyenne des trois meilleurs salaires précédant la date de la retraite (exception de 0.35% de la moyenne des cinq meilleurs salaires précédant la date de la retraite pour les employés de bureau et les préposés aux communications).

4. Prestation en cas de cessation de service

Outre ce qui est prévu par la Loi, lorsqu'un participant quitte le service pour toute raison autre que le décès ou la retraite, il a le choix entre l'une ou l'autre des optionssuivantes:

a) Une rente différée payable à la date normale de retraite, dont le montant est égal à larente créditée à la date de cessation d'emploi.

b) Le transfert immobilisé de la valeur actuelle de la rente prévue en a). De plus, une prestation additionnelle provenant de l'indexation minimale de la Loi 102 est prévue.

5. Prestation de décès avant la retraite

Remboursement de la valeur actuelle de la rente accumulée par le participant avant son décès.

6. Prestation de décès après la retraite

a) Relativement aux années de services reconnues antérieures au 1er janvier 2008: en fonction des dispositions applicables aux régimes antérieurs, telles que stipulées aux annexes A,B et C du règlement du régime.

b) Relativement aux années de services reconnues à compter du 1er janvier 2008: la rente continue, s'il y a lieu, à être versée au bénéficiaire désigné jusqu'à ce que les 120 versements mensuels aient été reçus par le participant et son bénéficiaire.

7. Invalidité

Il y a exonération des cotisations salariales durant toute la période d'invalidité au cours de laquelle l'employé reçoit des prestations en vertu du régime d'assurance invalidité longue durée. Les prestations au cours de cette période sont fondées sur le salaire que recevait le participant au début de l'invalidité.

8. Indexation à la retraite

a) Relativement aux années de services reconnues antérieures au 1er janvier 2008: en fonction des dispositions applicables du régime antérieur, telles que stipulées aux annexes A, B et C du règlement du régime.

b) Relativement aux années de services reconnues à compter du 1er janvier 2008: les créances de rente sont indexées après la retraite selon 50% de l'augmentation de l'indice des prix à la consommation, sujet à un maximum de 2%. (Exception pour les employés de bureau et les préposés aux communications pour qui les créances de rente sont indexées après la retraite selon la différence positive obtenue en soustrayant 6.5% au taux de rendement obtenu sur le placement de l'actif du régime, déduction faite de tous les frais de la caisse de retraite. Lorsque la différence est négative pour une année, l'écart est alors reporté aux années futures).

(2)



S24-1


18-1


9. Règle du 50% (cotisation excédentaire)

Lors de la cessation de service, du décès ou lors de la retraite, l'employeur doit financer au moins 50% de la valeur de toute prestation résultant des années de services reconnues à compter du 1er janvier 1990.

10. Cotisations salariales

Pour les années de services reconnues antérieures au 1er janvier 2008: en fonction des dispositions applicables du régime antérieur, telles que stipulées aux annexes A, B et C du règlement du régime.

Pour les années de services reconnus à compter du 1er janvier 2008:

a) Policiers syndiqués: 11,39% du salaire. Nonobstant ce qui précède, la cotisation salariale ne peut être inférieure à 50% de la somme recommandée par l'actuaire, qui permetl'acquittement des remboursements et des prestations prévues par le régime au titre des services reconnus et effectués au cours dudit exercice et des frais engagés par la caisse de retraite au cours de cet exercice. Dans l'évaluation actuarielle au 31 décembre 2016, l'actuaire recommande une cotisation salariale de 9.75% à l'égard des services postérieursà la date de l'évaluation.

b) Cadres: 50% de la somme recommandée par l'actuaire qui permet l'acquittement des remboursements et des prestations prévues par le régime au titre des services reconnus et effectués au cours dudit exercice et des frais engagés par la caisse de retraite au cours de cet exercice. Dans l'évaluation actuarielle au 31 décembre 2014, l'actuaire recommande une cotisation salariale de 11.35% à l'égard des services postérieurs à la date de l'évaluation.

c) Employés de bureau et préposés aux communications: 8% du salaire. Nonobstant ce qui précède, la cotisation salariale ne peut être inférieure à 50% de la somme recommandée parl'actuaire, sujet à un maximum de 9% du salaire, qui permet l'acquittement des remboursements et des prestations prévues par le régime au titre des services reconnus et effectués au cours dudit exercice et des frais engagés par la caisse de retrait au cours de cet exercice. Dans l'évaluation actuarielle du 31 décembre 2014, l'actuaire recommande une cotisation salariale de 9% à l'égard des services postérieurs à la date de l'évaluation.

11. Cotisation patronale

Sous réserve d'une utilisation de l'excédent de l'actif et d'une cotisation minimale prévue au règlement, la cotisation patronale pour toute l'année est le montant qui, ajoutéaux cotisations salariales, est suffisant pour assurer la capitalisation complète des créances de rente, des prestations et remboursements payables aux employés eu égard à leurs services durant cette année.

En plus de la cotisation prévue au paragraphe précédent, l'employeur doit verser à la caisse le montant nécessaire, selon les estimations de l'actuaire, pour amortir tout manque d'actif de la caisse, s'il en est, sur la période maximale prescrite en vertu de laLoi. L'employeur s'engage toutefois à ce que les montants versés au régime représentent aumoins un montant égal à 100% des cotisations salariales de tous les participants actifs.

(3)



S24-1


18-1


3

Conciliation de l'actif (passif) au titre des avantages sociaux futursActif (passif) au début de l'exerciceCharge de l'exercice

(30 216)

Cotisations versées par l'employeur

Situation actuarielle aux fins de la comptabilisationValeur des actifs à la fin de l'exerciceValeur des obligations au titre des prestations constituées à la fin del'exerciceSituation actuarielle nette : excédent (déficit) de comptabilisationPertes actuarielles non amorties (gains actuariels non amortis)

7

89 (167 306)10 58 959

4

(261 309)

20162017

Actif (passif) à la fin de l'exercice

Actif (passif) au titre des avantages sociaux futurs avant provision pourmoins-valueProvision pour moins-valueActif (passif) au titre des avantages sociaux futurs à la fin de l'exercice

5 89 911 6 (108 347)

63 082 88 733

168 042

3 314 097 ( ) 3 155 302 ( )

3 146 791 2 893 993

11

13 (108 347)12

(108 347)( )

(4)

(55 867)

(30 216)

231 093

(30 216)

(30 216)( )


( ) ( )

14 3

Situation actuarielle aux fins de la comptabilisation des régimesdont la valeur des obligations excède la valeur des actifsNombre de régimes en causeValeur des actifs à la fin de l'exercice

Situation actuarielle nette : déficit de comptabilisation

Charge de l'exercice

Valeur des obligations au titre des prestations constituées à la fin del'exercice

Coût des avantages pour les services rendus au cours de l'exerciceCoût des services passés découlant d'une modification de régime

Cotisations salariales des employésCotisations des autres employeurs dans le cas de régimesinteremployeurs dont l'organisme municipal est le promoteur

Amortissement des pertes actuarielles (gains actuariels)

modification de régime ou de la variation de la provision pour moins-valuePertes nettes (gains nets) découlant d'une compression de régimePertes nettes (gains nets) découlant d'un règlement de régimeVariation de la provision pour moins-valueAutres - -Charge de l'exercice excluant les intérêts

15 3 146 791

1617

18 165 244 19 36 430

21 72 683

22

24 18 023

25

262728

293031 147 014

20 201 674

23 128 991

( )

3 314 097 ( ) 167 306 ( )

( )

Pertes actuarielles constatées (gains actuariels constatés) lors d'une

3 2 893 993

111 027

60 844

4 830

55 013

111 027

50 183

( )

3 155 302 ( ) 261 309 ( )

( )

Intérêts débiteurs sur les obligations au titre des prestations constituées 32 182 296 168 807 Rendement espéré des actifs 33 161 268 ( ) 160 738 ( )Charge d'intérêts nette (intérêts créditeurs nets) 34 21 028 8 069 Charge de l'exercice 35 168 042 63 082


S24-2 18-2

14

181 854 160 738

21 116

14

2 880 269

214 514 83 167

14 048

3 197 239

5,70 5,50 2,75 2,00

140 064

6,00 3,00 2,25

5,50

Informations complémentaires36Rendement réel des actifs pour l'exercice

Rendement espéré des actifs pour l'exerciceGain (perte) de l'exercice sur le rendement des actifs

titres de créances émis par l'organisme municipal

Valeur de marché des actifs à la fin de l'exercice (si différente de la

Gain (perte) de l'exercice sur les obligations au titre des prestationsconstituées

Valeur de marché des actifs à la fin de l'exercice constitués de

(taux pondéré s'il y a plus d'un régime)Taux d'actualisation (fin d'exercice)Taux de rendement prévu à long terme (au cours de l'exercice)Taux de croissance des salaires (fin d'exercice)Taux d'inflation (fin d'exercice)

DMERCA (moyenne pondérée s'il y a lieu)

Hypothèses d'évaluation actuarielle aux fins

3738

46

41

42

47484950

39Prestations versées au cours de l'exercice 40

( )

%%%%

%%%%

valeur des actifs présentée à la ligne 7)

( )


20162017

175 316 161 268

85 111

RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES CONSOLIDÉSAVANTAGES SOCIAUX FUTURS (suite)

Autres hypothèses économiques - -

5152


Pour le fonds de stabilisation et la réserve liée à la PED

Valeur des obligations implicites comprises dans la valeur des

Pour la réserve de restructurationobligations présentée à la ligne 8

1 923 981 45

78 025 92 738 44

Valeur des obligations des régimes supplémentaires de retraite noncapitalisés comprises dans les obligations présentées à la ligne 8

de la comptabilisation

43

S24-3


18-3


20162017Conciliation de l'actif (passif) au titre des avantages sociaux futursActif (passif) au début de l'exerciceCharge de l'exercice

Actif (passif) à la fin de l'exercice

Valeur des actifs à la fin de l'exerciceValeur des obligations au titre des prestations constituées

Situation actuarielle nette : excédent (déficit) de comptabilisationPertes actuarielles non amorties (gains actuariels non amortis)Actif (passif) au titre des avantages sociaux futurs à la fin de

5556

63

59

606162

64

65

57

à la fin de l'exercice

AVANTAGES SOCIAUX FUTURS (suite)


Situation actuarielle nette : déficit de comptabilisation

Coût des avantages pour les services rendus au cours de l'exercice

Cotisations, prestations ou primes à la charge des autres employeursdans le cas de régimes interemployeurs dont l'organisme municipalest le promoteur

77

71

75

76

7879

Coût des services passés découlant d'une modification de régime70

Situation actuarielle aux fins de la comptabilisation des régimeset avantages dont la valeur des obligations excède la valeur desactifsNombre de régimes et avantages en cause 66

67


54

complémentaires de

Description des régimes et avantages, date de la plus récente évaluation actuarielle (s'il y a lieu) et autres

B) RÉGIMES D'AVANTAGES COMPLÉMENTAIRES DE RETRAITE ET AUTRES AVANTAGES SOCIAUX FUTURS À

Régimes d'avantages Autres avantages

retraitesociaux futurs

Nombre de régimes à la fin de l'exercice 53

PRESTATIONS DÉTERMINÉES

Cotisations, prestations ou primes versées par l'employeur( ) ( )

58

Situation actuarielle aux fins de la comptabilisation

l'exercice avant la provision pour moins-valueProvision pour moins-valueActif (passif) au titre des avantages sociaux futurs à la fin del'exercice

( ) ( )

( ) ( )

Valeur des actifs à la fin de l'exerciceValeur des obligations au titre des prestations constituées à la fin del'exercice 68

69

( ) ( )( ) ( )

Amortissement des pertes actuarielles (gains actuariels)Pertes actuarielles constatées (gains actuariels constatés)lors d'une modification de régimePertes nettes (gains nets) découlant d'une compression de régimePertes nettes (gains nets) découlant d'un réglement de régimeVariation de la provision pour moins-value

7374

72

( ) ( )

renseignements

S24-4


18-4

EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017AVANTAGES SOCIAUX FUTURS (suite)


Informations complémentaires87Rendement réel des actifs pour l'exercice

Rendement espéré des actifs pour l'exerciceGain (perte) de l'exercice sur le rendement des actifs

titres de créances émis par l'organisme municipal

Valeur de marché des actifs à la fin de l'exercice (si différente de la

Gain (perte) de l'exercice sur les obligations au titre des prestationsconstituées

Valeur de marché des actifs à la fin de l'exercice constitués de

(taux pondéré s'il y a plus d'un régime)Taux d'actualisation (fin d'exercice)Taux de rendement prévu à long terme (au cours de l'exercice)Taux de croissance des salaires (fin d'exercice)Taux d'inflation (fin d'exercice)

DMERCA (moyenne pondérée s'il y a lieu)

Hypothèses d'évaluation actuarielle aux fins de la comptabilisation

8889

95

92

93

96979899

90Prestations versées au cours de l'exercice 91

( )

%%%%

%%%%

valeur des actifs présentée à la ligne 59)

( )

20162017

Autres hypothèses économiques - -

103104

Valeur des obligations des régimes d'avantages complémentairesde retraite capitalisés comprises dans les obligations présentées

94

Autres - -

8081

Charge de l'exercice excluant les intérêtsIntérêts débiteurs sur les obligations au titre des prestations constituées Rendement espéré des actifsCharge d'intérêts nette (intérêts créditeurs nets)Charge de l'exercice

8283848586

à la ligne 60

Taux initial de croissance du coût des soins de santé (fin d'exercice)Taux ultime de croissance du coût des soins de santé (fin d'exercice) Année où la tendance rejoint le taux ultime (fin d'exercice)

100101

%%

%%

102

( ) ( )

S24-5


18-5


D) AUTRES RÉGIMES (REER individuel, REER collectif et autres)

Nombre d'autres régimes à la fin de l'exercice 107

Description des régimes et autres renseignements

2017

Cotisations de l'employeur 108

Charge de l'exercice 1 342

2016


E) RÉGIMES DE RETRAITE DES ÉLUS MUNICIPAUX

Participation au Régime de retraite des élus municipaux (RREM)

20162017Nombre d'élus participants actifs à la fin de l'exercice 111 19 41

X

109

110OuiNon

Description du régime La participation des élus est seulement pour la Régie de Police intermunicipale Richelieu St-Laurent

Le Régime de retraite des élus municipaux (RREM) et le Régime de prestations supplémentaires des élus municipaux (RPSEM), ce dernier s'appliquant de façon complémentaire s'il y a lieu aux élus municipaux en poste le 31 décembre 2000 et aux personnes ayant droit à une rente du RREM à cette date, sont des régimes à prestations déterminées gérés en vertu de la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux (chapitre R-9.3). Dans le cas du RREM, les élus participants et les municipalités participantes se partagent le financement du régime par le versement de cotisations dans le cas des élus et de contributions dans le cas des municipalités. Dans le cas du RPSEM, seules les municipalités participantes sont responsables de verser les contributions requises. Les cotisations et les contributions sont établies conformément aux taux et règles fixés par règlement du gouvernement.

Étant donné que ces deux régimes sont des régimes à employeurs multiples administrés par la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances (CARRA), qui ne comportent pas de comptes distincts, les municipalités participantes comptabilisent ces régimes comme s'ils étaient des régimes à cotisations déterminées. Ainsi, la charge


C) RÉGIMES DE RETRAITE À COTISATIONS DÉTERMINÉES

1 Nombre de régimes à la fin de l'exercice 105

Description des régimes et autres renseignements

20162017

Cotisations de l'employeur 106 61 555 58 395

Régime de la municipalité de Verchères


S24-5


18-5


(2)


encourue dans un exercice donné par une municipalité participante relativement à ces régimes de retraite correspond aux contributions devant être versées par elle pour cet exercice telles qu'établies par règlement du gouvernement.

20162017112 147 Cotisations des élus au RREM 249

Contributions de l'employeur au RREM 113 496 Charge de l'exercice

837 Contributions de l'employeur à titre de participation au RPSEM 114

115 496 837

Note


S25

1

7

11

12

13

2

5

6

10

18

24

25

19

20

16

17

Déduire

Excédent accumulé Débiteurs

Autres montants

Autres - -

AjouterActivités d'investissement à financer

Autres - -

Endettement net à long terme

Quote-part dans l'endettement total net à long terme d'autres organismes Municipalité régionale de comté Communauté métropolitaine Autres organismes

Endettement total net à long terme (compte tenu de l'agglomération s'il y a lieu)

Endettement total net à long terme lié au réseau d'électricité (inclus ci-dessus)

19


3Activités de fonctionnement à financer

Sommes affectées au remboursement de la dette à long terme

9 653 695

8 234

12 067 809

506 915 29 932

12 604 656

12 604 656

Montant non utilisé d'emprunts à long terme contractés

Dette à long terme

4Dette en cours de refinancement

8 5 131 132

reconstituées liées à une agglomération fonctionnant par quotes-parts)Quote-part dans la dette à long terme de l'agglomération (pour les municipalités

21


ENDETTEMENT TOTAL NET À LONG TERMERENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES CONSOLIDÉS

Endettement total net à long terme


14Endettement net à long terme de l'administration municipale 4 514 329

15Quote-part dans l'endettement total net à long terme des organismes contrôlés 7 553 480

9 Revenus futurs découlant des ententes conclues avec le gouvernement du Québec

Endettement total net à long terme lié aux parcs éoliens et aux centrales hydroélectriques(inclus à la ligne 24 ci-dessus) 26

Moins: Sommes affectées au remboursement de la dette à long terme de l'agglomération 2223

RENSEIGNEMENTS FINANCIERS CONSOLIDÉS NON AUDITÉS

SUR LA VALEUR FONCIÈRETaxes générales Taxe foncière générale

Taxes de secteur Taxes spéciales

Taxes spéciales

S27-1


Autres

SUR UNE AUTRE BASE

Services municipaux Eau Égout Traitement des eaux usées Matières résiduelles Autres

-

-

Taxes d'affaires Sur l'ensemble de la valeur locative Autres

-

2017 2016RéalisationsRéalisations

TAXES

5 146 762 5 019 527

2

5

78

10

11

12

13

14

1516

21

6

9

22

23

24

26

1

159 689 186 687

5 306 451 5 206 214

560 701 369 737

598 479

126 775 31 861

1 802 320

7 108 771

562 672 367 981

598 617

69 792 36 936

7 500

1 754 008

6 960 222

Cours d'eauVidages fosses septiquesPaiement comptant

21-1

3

Service de la dette

4 Activités d'investissement

Taxes, compensations et tarification

Service de la dette Activités de fonctionnement Activités d'investissement

18

19

20

86 097 85 410

RéalisationsAdministration municipale

2017

Données consolidées

Activités de fonctionnement

Service de la dette

Activités d'investissement Activités de fonctionnement

25 1 802 320 1 754 008

Centres d'urgence 9-1-1 17 28 670 25 100

ANALYSE DES REVENUS CONSOLIDÉS

5 146 762

159 689

5 306 451

560 701 369 737

598 479

126 775 31 861

86 097

1 802 320

7 108 771

1 802 320

28 670


Non audité

GOUVERNEMENT DU QUÉBEC ET SES

Immeubles et établissements d'entreprises du

Taxes sur la valeur foncière Taxes sur une autre base

Santé et services sociauxImmeubles des réseaux

Cégeps et universités Écoles primaires et secondaires

Autres immeubles Immeubles de certains gouvernements et

Taxes sur la valeur foncière Taxes sur une autre base

d'organismes internationaux

Taxes sur la valeur foncière

autoconsommatrices d'électricité

ORGANISMES MUNICIPAUX

AUTRES

Autres

2016RéalisationsRéalisations

ANALYSE DES REVENUS CONSOLIDÉS (suite)

COMPENSATIONS TENANT LIEU DE TAXES


GOUVERNEMENT DU CANADA ET SES




Taxes foncières des entreprises

Taxes d'affaires28

27

36

32

33

34

41

Taxes d'affaires44

4849

30

35

39

40

43

45

46

47

50


306 89

306

9 880

26 639 36 519

36 825

4 925

4 925

41 750

89

9 473

24 890 34 363

34 452

4 836

4 836

39 288 51

37

S27-2 21-2

Compensations pour les terres publiques 29

Taxes d'affaires 38 Taxes, compensations et tarification


2017


2017

gouvernement

ENTREPRISES

ENTREPRISES

Taxes sur une autre base42

Taxes sur une autre base

31

306

306

9 880

26 639 36 519

36 825

4 925

4 925

41 750


Non audité

S27-3

TRANSFERTS RELATIFS À DES ENTENTES DE

Sécurité incendieSécurité civileAutres

Réseau routierTransport

Autres

AutresHygiène du milieu

Approvisionnement et traitement de

Réseau de distribution de l'eau potable

Police


TRANSFERTS

Administration généraleSécurité publique

Traitement des eaux usées Réseaux d'égoutMatières résiduelles

Autres

52

56

63

68 l'eau potable 67

535455

66

6970

78

71

355

8 850

151 143 29 121

928

9 000

154 192


21-3


Transport collectif Transport en commun Transport régulier Transport adapté

6061

83 765 201 345

Transport scolaire 62

Transport aérien 64 Transport par eau 65

Cours d'eau 76Protection de l'environnement 77 5 040 219

Voirie municipale Enlèvement de la neige Autres

575859

Eau et égout


2017


PARTAGE DE FRAIS ET AUTRES TRANSFERTS -

2017

Logement socialSécurité du revenuAutresAménagement, urbanisme et développement

Promotion et développement économique

798081

84

1 411 1 426

Aménagement, urbanisme et zonage 82Rénovation urbaine 83


Activités récréatives 86 5 236 71 769

Autres 85Loisirs et culture

Autres

Activités culturelles Bibliothèques


87 13 400 13 400 88 8990 297 671 452 279

FONCTIONNEMENT

Matières recyclables

Collecte et transport Tri et conditionnement Autres Autres

Collecte sélective

Déchets domestiques et assimilés

7372

7475

(650)

151 143 29 121

5 040

1 411

5 236

8 850

13 400

213 551

(650)


Non audité

S27-4

PARTAGE DE FRAIS ET AUTRES TRANSFERTS -

Sécurité incendieSécurité civileAutres

Réseau routierTransport

Autres

AutresHygiène du milieu



Police


TRANSFERTS (suite)

Administration généraleSécurité publique

Traitement des eaux usées Réseaux d'égoutMatières résiduelles

Autres

91

95

102

107 l'eau potable 106

929394

105

108109

117

399 325

338 640


21-4


Transport collectif Transport en commun Transport régulier Transport adapté

99100

459 67 581

Transport scolaire 101

Transport aérien 103 Transport par eau 104

Cours d'eau 115Protection de l'environnement 116


969798

Eau et égout


2017


INVESTISSEMENT

2017

Logement socialSécurité du revenuAutresAménagement, urbanisme et développement


118119120

123

Aménagement, urbanisme et zonage 121Rénovation urbaine 122


Activités récréatives 125 382 662

Autres 124Loisirs et culture

Autres

Activités culturelles Bibliothèques


126127128129 1 121 086 67 581

Déchets domestiques et assimilés

TRANSFERTS RELATIFS À DES ENTENTES DE


Collecte et transport Tri et conditionnement Autres Autres

Collecte sélective

112111

113114

110

399 325

338 640

382 662

1 120 627


Non audité

Regroupement municipal et réorganisation

ressources naturelles

Neutralité

S27-5

TOTAL DES TRANSFERTS

TRANSFERTS DE DROIT


TRANSFERTS (suite)

Péréquation 131132


Fonds de développement des territoires

133

138

21-5


de matières recyclables135

Compensation pour la collecte sélective

Autres 137

134


2017


2017

139 1 418 757 519 860 1 334 178


Non audité

transport en commun - Droits

municipale

Partage des redevances sur les

Contributions des automobilistes pour le

130

136d'immatriculation

SERVICES RENDUS AUX ORGANISMES

Autres

Sécurité publique

Transport

Transport collectif Autres

Matières résiduelles

Autres

S27-6



SERVICES RENDUS

Police Sécurité incendie Sécurité civile Autres

Voirie municipale Réseau routier

Hygiène du milieu



Traitement des eaux usées Réseaux d'égout

142

145

154

144

149

166

146

148147

152153

158

l'eau potable 155156157

167

27 509

69 675

69 675

8 842

34 924

75 069

75 069

6 032

Autres Promotion et développement économique


Aménagement, urbanisme et développement

Autres

Activités récréativesLoisirs et culture

173174175

176

178179

21-6


Évaluation 141


143 34 924

Cours d'eau Protection de l'environnement 165

Logement social 168 Autres 169

170

Aménagement, urbanisme et zonage 171 Rénovation urbaine 172

Activités culturelles Bibliothèques 177

Réseau d'électricité 180

27 509

Enlèvement de la neige Autres

150151

8 842 6 032

Eau et égout

Déchets domestiques et assimilés 159

Collecte et transport 160

Autres164


2017


181 106 026 116 025

2017

MUNICIPAUX

Greffe et application de la loi 140

Collecte sélective Matières recyclables

Tri et conditionnement Autres

163162161

22 184 22 184

69 675

69 675

8 842

8 842

100 701


Non audité


Transport Réseau routier

Transport collectif Transport en commun

Sécurité publique

S27-7

Transport régulier

AUTRES SERVICES RENDUS



SERVICES RENDUS (suite)

TOTAL DES SERVICES RENDUS

190 59 332

174 726

588 168

57 838

397 280

772 119

21-7


194

185

226 482 142 656 094 225

Transport adapté

Autres Autres

Hygiène du milieu


Transport scolaire

Aménagement, urbanisme et

Loisirs et culture

196197

214

développement

219

198

210 3 200

244 884

3 500

197 476 223

195



2017


2017

Voirie municipale

244 884

250 296 350 997

2 212

3 200


Non audité

Greffe et application de la loi

Autre Évaluation

182

184183

Police

Sécurité civile Sécurité incendie

Autres 57 838 59 332 189 2 212

186

188187

Enlèvement de la neige Autres

191192193

199 174 726 397 280

Eau et égout

Réseaux d'égout Matières résiduelles Déchets domestiques et assimilés Matières recyclables Autres


Réseau de distribution de l'eau potable Traitement des eaux usées

Cours d'eau Protection de l'environnement Autres

202203

201

204205206207208209 3 200 3 500 3 200

Logement social Sécurité du revenu Autres

211212213

Aménagement, urbanisme et zonage Rénovation urbaine Promotion et développement économique Autres 218

215216217

Activités récréatives Activités culturelles Bibliothèques Autres

l'eau potable 200

220

221222 244 884 197 476 244 884

S27-8



21-8



2017


2017

Licences et permis

Droits sur les carrières et sablièresAutres

Droits de mutation immobilière

IMPOSITION DE DROITS

228

230

30 160 31 870 331 966 371 845

227

402 005 363 836 231

AMENDES ET PÉNALITÉS 163 343 169 794 232

AUTRES REVENUS D'INTÉRÊTS 75 566 68 613 234

AUTRES REVENUSGain (perte) sur cession d'immobilisationsProduit de cession de propriétés destinées

235 (18 078)

à la reventeGain (perte) sur remboursement de prêts et

236

Contributions des promoteursContributions des automobilistes pour letransport en commun - Taxe sur l'essenceContributions des organismes municipaux 240

239

Autres243

242 169 921 185 413

575 418 557 340

229

363 836

18 695

70 415

14 849

135 152 120 303

31 870 331 966


15 492

Non audité

Autres contributions 241

sur cession de placements

REVENUS DE PLACEMENTSDE PORTEFEUILLE 233

EFFET NET DES OPÉRATIONS DERESTRUCTURATION 244

237

238


22-1

22-1

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

de l'amortissementSans ventilation Total

Réalisations Réalisations

70 143 2 70 143 59 900 Conseil

3 471 566 472 238 70 563


20162017l'amortissementVentilation de

ANALYSE DES CHARGES CONSOLIDÉES

Réalisations 2017Données consolidées

Gestion financière et administrative

7 42 949 205 319 213 678

8 42 949 937 853 964 629

ÉvaluationGestion du personnelAutres

1011

PoliceSécurité incendie

13

Sécurité civileAutres

TRANSPORT

113 177 1 113 177 109 369

Réseau routier Voirie municipale 14 Enlèvement de la neige 15

4

9

12

S28-1

Transport en commun 18 Transport aérien Transport par eau 20Autres 21

70 143 471 566

205 319

937 853

113 177

70 563 97 019 5

70 563 7 085 12 425

6

7 085

SÉCURITÉ PUBLIQUE

Éclairage des rues 16 Circulation et stationnement 17Transport collectif

19

22

162 370

894 904

989 254

7 085

375 564

1 373 443

8 625

471 566

335 747

962 325

336 601

34 319 10 208

245 450

89 669

89 669

269 679 14 228 11 182

295 089

989 254 465 233

8 625

606 280 259 678

1 463 112

10 208 45 501

335 747

1 257 414

1 166 995

1 640 853

465 233 8 625

45 501 10 208

606 280 259 678

882 510

1 804 177

1 163 629

1 646 311

472 420 10 262

1 394 793

2 393 932

53 735 11 453

687 982 245 969


Non audité

- -

Autres



22-2

22-2

HYGIÈNE DU MILIEUde l'amortissement

Sans ventilation TotalRéalisations Réalisations

132 517

Eau et égout

24 550 892 548 594 614 451

Approvisionnement et traitement de l'eau potable

25 761 668 323 974 156 389 225 697 382 086 386 339



ANALYSE DES CHARGES CONSOLIDÉES (suite)


418 375 147 217 Traitement des eaux usées

27

Réseaux d'égout

28

Matières résiduelles Déchets domestiques et assimilés Collecte et transport

32

Élimination

34


Collecte et transport

Traitement

37 11 964

Autres

38

Plan de gestion

39

Cours d'eauProtection de l'environnementAutres

40 803 253 SANTÉ ET BIEN-ÊTRE

354 510 23 354 510 328 850

Logement social 41 Sécurité du revenu 42Autres 43

44

26

29

35

S28-2

AMÉNAGEMENT, URBANISME ETDÉVELOPPEMENTAménagement, urbanisme et zonage 45 254 Rénovation urbaine Biens patrimoniaux 46 Autres biens 47Promotion et développement économique Industries et commerces 48 Tourisme 49 1 445 Autres 50Autres 51

52 1 699

550 892 761 668 382 086

208 128 117 369

17 577

189 293

30 365 2 692 032

354 510

47 017

7 458 54 475

238 251

208 128 117 369

17 577

177 329

30 365 1 888 779

47 017

7 458 54 475

237 997

84 335 30 664

5 870

358 866

208 128 117 369

17 577

30 365 2 692 032

189 293

7 458 54 475

47 017

238 251

84 335 32 109

5 870

360 565

84 335 32 109

5 870

360 565

198 922 121 384

6 879

140 826

38 945 2 215 457

48 639

13 227 61 866

232 065

81 377 39 677

2 711

355 830

Collecte sélective

Tri et conditionnement 30 1 255 1 255 1 255 2 209 Matières organiques Collecte et transport 31 16 737 16 737 16 737 56 505

Matériaux secs

Autres

33 62 152 62 152 62 152 62 030

36


Non audité Administration municipale


22-3

22-3

Centres communautaires

de l'amortissementSans ventilation Total

Réalisations

102 977 Patinoires intérieures et extérieures

53 102 977 96 051

Piscines, plages et ports de plaisance54

20 379 Parcs et terrains de jeux

IMMOBILISATIONS 1 366 320


ANALYSE DES CHARGES CONSOLIDÉES (suite)


16 187

Parcs régionaux

( )

56 88 266

75

Expositions et foires57

Autres

Activités culturelles

59 1 012

Centres communautaires

60 125 844

Bibliothèques Patrimoine Musées et centres d'exposition

62

Autres ressources du patrimoine63 7 817

Autres64

RÉSEAU D'ÉLECTRICITÉ 68

FRAIS DE FINANCEMENTDette à long terme Intérêts 69 Autres frais 70Autres frais de financement

55

58

61

S28-3

2017Réalisations

102 977

LOISIRS ET CULTUREActivités récréatives

6566 7 817 67 133 661

Avantages sociaux futurs 71 Autres 72

73

76 160 96 636

401 583

317 886

55 449 206 818

995 242

219 13 086

102 350 377 922

1 373 164

233 751

30 098 263 849

1 366 320

489 849

92 347 117 015

318 898 1 121 086

55 449 206 818

8 036 13 086

102 350 385 739

1 506 825

233 751

30 098 263 849

92 347 117 015 489 849

318 898 1 121 086

55 449 206 818

8 036 13 086

102 350 385 739

1 506 825

245 788

21 027 64 365

331 180

108 320 108 021 443 093

325 480 1 080 965

51 591 232 606

11 113 1 762

98 633 395 705

1 476 670

272 664

8 069 30 874

311 607

AMORTISSEMENT DES


Non audité

RESTRUCTURATION 74EFFET NET DES OPÉRATIONS DE


Section II - Autres renseignements financiers

TABLE DES MATIÈRES

Autres renseignements financiers non audités

Acquisition d'infrastructures pour nouveau développement

Analyse de la dette à long terme consolidéeAnalyse de la charge de quotes-parts consolidéeAnalyse de la rémunération non consolidéeAnalyse des revenus de transfert non consolidés par sourcesFrais de financement non consolidés par activités

2930313132

Excédent (déficit) de fonctionnement du réseau d'électricité à des fins fiscales non consolidé

S30 24

Taux global de taxation réel

Taux global de taxation réel audité

26

Acquisition d'immobilisations consolidées par catégories

28

25

28

34Questionnaire 35

Rapport de l'auditeur indépendant ou du vérificateur général sur le taux global de taxation réel

PAGESection II - Autres renseignements financiers

et autres acquisitions d'immobilisations consolidées

Rémunération des élus 33

Acquisition d'immobilisations non consolidées par objets28

SUR LE TAUX GLOBAL DE TAXATION RÉEL

S31

Aux membres du conseil,

Nous avons Nous effectué l'audit du taux global de taxation réel de l'exercice clos le 31 décembre 2017 de la municipalité de Verchères (ci-après « la municipalité »). Ce taux a été établi par la direction de la municipalité sur la base des dispositions de la section III du chapitre XVIII.1 de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1) (ci-après «les exigences légales »).

Responsabilité de la direction pour le taux global de taxation réel

La direction est responsable de l'établissement du taux global de taxation réel conformément aux exigences légales, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre l'établissement du taux global de taxation réel exempt d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.

Responsabilité de l'auditeur

Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur le taux global de taxation réel, sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d'audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que nous nous conformions aux règles de déontologie et que nous planifiions et réalisions l'audit de façon à obtenir l'assurance raisonnable que le taux global de taxation réel ne comporte pas d'anomalies significatives.

Un audit implique la mise en oeuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant l'établissement du taux global de taxation réel. Le choix des procédures relève du jugement de l'auditeur, et notamment de son évaluation des risques que le taux global de taxation réel comporte des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Dans l'évaluation de ces risques, l'auditeur prend en considération le contrôle interne de l'entité portant sur l'établissement du taux global de taxation réel, afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de l'entité. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble du taux global de taxation réel.

Nous estimons que les éléments probants recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit.

Opinion

À notre avis, le taux global de taxation réel de l'exercice clos le 31 décembre 2017 de lamunicipalité a été établi, dans tous ses aspects significatifs, conformément aux exigenceslégales.

Observations

Sans pour autant modifier notre opinion, nous attirons l'attention sur le fait que le tauxglobal de taxation réel a été préparé afin de permettre à la municipalité de se conformer à l'article 105 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) [176 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1)]. En conséquence, il est possible que le taux global de taxation réel ne puisse se prêter à un usage autre.

25



C

SUR LE TAUX GLOBAL DE TAXATION RÉEL

S31 (2)25

Robert Arbour, CPA auditeur, CA

Montréal

C



DATE 2018-06-04

Revenus de taxes de l'exercice 2017 provisionnés pour contestations d'évaluation foncière

Crédits en vertu de l'article 92.1 de la Loi sur les compétences municipales

S33

Revenus de taxes 1 7 108 771

EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017TAUX GLOBAL DE TAXATION RÉEL

REVENUS ADMISSIBLES NON CONSOLIDÉS

Déduire

3

Ajouter

4

Taxes d'affaires

Taxes foncières imposées en vertu du 1 alinéa de l'article 208 LFM

Revenus admissibles aux fins du calcul du taux global de taxation réel

5

6

6 760 607 10

Autres taxes non reconnues en vertu de la réglementation 9

Différence que l'on obtient en soustrayant du total des taxes sur les immeublesnon résidentiels et industriels, le montant des revenus en application du taux de base 319 494 7

26

er

Taxes aux fins du financement des centres d'urgence 9-1-1 28 670 8


Total des crédits et dégrèvements relatifs uniquement aux taxes foncières, pris en compte dans les revenus de taxes 2

749 357 400

ÉVALUATION DES IMMEUBLES IMPOSABLES

Évaluation des immeubles imposables au 1 janvier 2017 en tenant compte

TAUX GLOBAL DE TAXATION RÉEL DE 2017 / 100 $ , 9 0 0 1 ,

11

14

er

752 836 100 Évaluation des immeubles imposables au 31 décembre 2017 en tenant compte

12

751 096 750

Évaluation des immeubles imposables

13(Somme des lignes 11 et 12, le tout divisé par 2)

de toutes modifications et mises à jour qui ont un effet à cette date

de toutes modifications et mises à jour qui ont un effet à cette date

aux fins du calcul du taux global de taxation réel

(Ligne 10 ÷ ligne 13 x 100)

AUTRES RENSEIGNEMENTS FINANCIERS NON AUDITÉS

IMMOBILISATIONSInfrastructures Conduites d'eau potable

Usines et bassins d'épuration Usines de traitement de l'eau potable

2017

Aires de stationnement Parcs et terrains de jeux Autres infrastructuresRéseau d'électricité

S36-1

2016

1

23

Conduites d'égout 4

Chemins, rues, routes et trottoirs 6

12

11

Sites d'enfouissement et incinérateurs

Ponts, tunnels et viaducs Systèmes d'éclairage des rues

9

10

ACQUISITION D'IMMOBILISATIONS CONSOLIDÉES PAR CATÉGORIES

5

Édifices administratifs 13

Autres

7

8

Édifices communautaires et récréatifsAméliorations locatives

Véhicules de transport en communVéhicules

14

15

16

Autres 17

Ameublement et équipement de bureauMachinerie, outillage et équipement diversTerrains

18

29 908 48 526

28-1


19

20

21

22

développement

Administration

2017


Conduites d'égout 26

Usines de traitement de l'eau potable 24

Conduites d'eau potable Usines de traitement de l'eau potable

28

29

Usines et bassins d'épuration 25

Usines et bassins d'épuration Conduites d'égout

30

31

Conduites d'eau potable 23

Infrastructures pour nouveau développement

municipaleRéalisations Réalisations

Bâtiments

ACQUISITION D'INFRASTRUCTURES POUR NOUVEAU DÉVELOPPEMENT


48 526

48 526

526 692

40 661

165 489

8 257

86 514

227 759 297 476

27 775

44 126

1 473 275

526 692

40 661

165 489

8 257

86 514 (1 729)

227 759 297 476

2 237 11 262 39 779

44 126

1 497 049

54 499

153 740

58 893

2 597

14 160

26 339

506 227

23 856

687

4 825 136 723

526 692

40 661

48 526 526 692

40 661

29 908

54 499

34 1 473 275 1 497 049 506 227


Non audité

ET AUTRES ACQUISITIONS D'IMMOBILISATIONS CONSOLIDÉES

Autres infrastructures 27

Autres infrastructures 32Autres immobilisations 33

260 260

597 136

258 531 236 489

622 639 185 331

Infrastructures autres que pour nouveau

(ouverture de nouvelles rues)

Réalisations

Non audité

Rémunération

Charges sociales

2017

S36-2

2016

35

36

37Biens et services


Autres

ACQUISITION D'IMMOBILISATIONS NON CONSOLIDÉES PAR OBJETS

38

39

28-2


40

1 473 275

1 473 275

506 227

506 227


Non audité

Dette en cours de refinancement

S37

Débiteurs Gouvernement du Québec

31 décembreAugmentation Diminution

Organismes municipaux 10

20

ANALYSE DE LA DETTE À LONG TERME CONSOLIDÉE

des municipalités membres

et ses entreprises 9

remboursement de la dette à long terme)

Autres tiers

Excédent de fonctionnement affecté 2

Par l'organisme municipal

Excédent accumulé affecté au remboursement de la dette à long terme

Réserves financières et fonds réservés 3

des municipalités membres De l'ensemble des contribuables ou

D'une partie des contribuables ou Montant à la charge

transport en commun) 7

8

Autres

Prêts et placements de portefeuille à titre

11

16

14

29


5

6

19

1 janvierSolde au Solde auer

De la municipalité (Société de

Par les tiers (montants affectés au

9 607

1 380 840

5 360 907

6 751 354

4 347 750

4 347 750 11 099 104

(433)

671 362

1 120 627

171 319

842 248

1 120 627

1 962 875

940

1 417 616

1 636 270

3 054 826

337 244

337 244

3 392 070

4 538 776

5 131 133 9 669 909

8 234

634 586

5 131 133

3 895 956

17

18


4 347 750 1 120 627 337 244 5 131 133

( () )

Non audité

Emprunts refinancés par anticipation 1

Fonds d'amortissement 4

Revenus futurs découlant des ententes conclues avec le gouvernement du Québec15

Débiteurs encaissés non encore appliqués au remboursement de la dette

12 4 347 750 1 120 627 337 244 5 131 133

13

Reclassement / Redressement22

La dette à long terme, incluant la detteen cours de refinancement, estassumée de la façon suivante :

21

Note

11 099 104 1 962 875 3 392 070 9 669 909

d'investissement

Dette à long terme

Administration généraleGreffe et application de la loi

PoliceSécurité incendieSécurité civileAutres

Protection de l'environnement

S39

Hygiène du milieuEau et égout

Autres


1

7

6

4

5

Matières résiduelles 12

15

ANALYSE DE LA CHARGE DE QUOTES-PARTS CONSOLIDÉE

Évaluation 2

Autres 10

Cours d'eau14

Autres 3

Sécurité publique

TransportRéseau routier 8

Transport collectif 9

13

69 902 66 246

30


11


2017


2017

Santé et bien-êtreLogement social 16

Autres 17

Aménagement, urbanisme et


développement

Autres

Aménagement, urbanisme et zonage 18

21

Rénovation urbaine20

19

Loisirs et cultureActivités récréatives 22

Activités culturelles 23


25

15 668

66 246 69 902

946 529

7 629 423 218 177 329

25 552

36 179

23 158

2 209 151

36 482

335 478 4 098

41 683

15 668 9 397

7 629 7 313

1 163 581 1 313 848

95 882 76 340

34 937

33 392 248

447 929 120 125

43 839

23 135

38 974

23 696

(19 809)

423 218 177 329

25 552

36 179

23 158

36 482

256 246 4 098

41 683


Non audité

ANALYSE DE LA RÉMUNÉRATION NON CONSOLIDÉEEXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017

S43 31

Rémunération


Cols bleusPoliciersPompiers

(transport en commun)

910

5

6

4

7

5,00

3,00

7,00 38,00

Cadres et contremaîtresProfessionnels 2

1 9,00 6,00

Conducteurs et opérateurs

Élus8 31,00

128 368

139 250

86 607 1 501 699

567 371 228 069

1 415 092

14 048

12 972

5 104 340 511

154 259 58 398

335 407

142 416

152 222

91 711 1 842 210

721 630 286 467

1 750 499

Charges Total

annéepersonnes/

Effectifssociales

Semaine

40,00

40,00

40,00 32,50

normale(heures)

31

ANALYSE DES REVENUS DE TRANSFERT NON CONSOLIDÉS PAR SOURCESEXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017

Gouvernement du Québecdu Canada

Fonctionnement


Réseau de distribution de l'eau potable Traitement des eaux usées Réseaux d'égout

399 325 151 143 338 640

Cols blancs 3 8,00 352 034 95 730 447 764 32,50

2. En vertu de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), le salaire d'un employé, à l'exception de celui d'un cadre, est un renseignement confidentiel. Afin de respecter la loi, lorsqu'une catégorie d'emploi compte un effectif ou moins, ces renseignements ne doivent pas apparaître sur le document déposé au conseil. Dans un tel cas, certaines informations sont remplacées par des astérisques à l'impression du document.

2

Gouvernement

12

14

15

13 151 143

Total

1

1. Inclut la rémunération et les charges sociales aux fins de fonctionnement et d'immobilisations.


Non audité

Investissement

Eau et égoutTransport en commun 11

Autres17

16

399 325

338 640

4 223 4 223

445 070 1 334 178

58 185 209 328

382 662 1 120 627

Municipalités/Communautésmétropolitaines

MRC/

Nombre d'heures

10 400,00

6 600,00

18 720,00 10 140,00

rémunérées aucours de l'exercice

13 500,00

59 360,00

l'eau potable

2017 2016

EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017FRAIS DE FINANCEMENT NON CONSOLIDÉS PAR ACTIVITÉS


Non audité

S44 32

Évaluation

Autres

Sécurité publiquePoliceSécurité incendieSécurité civile

Transport

AutresTransport collectif

Réseau routier

Hygiène du milieu

Approvisionnement et traitement de l'eau potable

Réseaux d'égout


Cours d'eau


Traitement des eaux usées

Protection de l'environnementAutres


Autres


Eau et égout

Déchets domestiques et assimilés Matières recyclables Autres


Logement social


Aménagement, urbanisme et développementAménagement, urbanisme et zonageRénovation urbaine

Autres

Activités récréativesLoisirs et culture

Activités culturelles


Autres Bibliothèques

Autres


Sécurité du revenu

39 337 39 337

37 516 37 516

9

10

56

4

7

21

8

3

15

11

12

1314

1617

1819

20

21

22

2324

2526

27

2930

28

32

3435

33

31

31 100

29 660

31 100 29 660

5 900 700

5 627 668

6 600 6 295

20 300 22 700

1 120 2 910

19 360 21 649

1 068 2 775

6 660

145 130

6 352

138 411 198 820 189 615

36

37

38

800 763

39 800 763 40

41 276 657 263 849

S45 33

Rémunération(excluant charges

sociales)

9 763 2 834

542 2 712

542 2 712

542 3 295 3 377 3 417

Alexandre BélisleMichèle TremblayBenoit MarotteAndré DansereauCarole BoisvertLuc FortinJarrod GosselinGilles LamoureuxClaude MénardNathalie Fillion

19 525 5 663 1 085 5 424 1 085 5 424 1 085 6 588 6 748 6 827

dépenses Allocation de



1RÉMUNÉRATION DES ÉLUS

Non audité

Note

1. Comprend la rémunération et les allocations de dépenses que chaque membre du conseil reçoit de la municipalité, d'un organisme mandataire de celle-ci ou d'un organisme supramunicipal (ex.: MRC, régie, organisme public de transport).

Revenus

Domestique et agricole Générale et institutionnelle Industrielle AutresAutres revenus

S48


Financement à long terme des activités de

Ventes d'électricité

2017 2016RéalisationsBudget Réalisations

3

4

22

25

5

31

33

2

26

29

6

32

1

ChargesAchat d'énergie


Partie imputée à la municipalité pourconsommation d'électricité

Autres frais

Taxe sur le revenu brutFrais d'exploitation

8

14

15

7

10

9

11

13

Excédent (déficit) de fonctionnement non affecté Excédent de fonctionnement affecté Réserves financières et fonds réservés

Excédent (déficit) de fonctionnement

AffectationsActivités d'investissement


34

( ( () ) )

Ajouter (déduire)

24

fonctionnement23Remboursement de la dette à long terme ( ( () ) )

( ( () ) )


16

Excédent (déficit) de fonctionnement avant

de l'exercice à des fins fiscales

28

conciliation à des fins fiscales

Financement

Amortissement des immobilisations 12

19

21

(Gain) perte sur cession20Réduction de valeur

Immobilisations

18Produit de cession17Amortissement

EXCÉDENT (DÉFICIT) DE FONCTIONNEMENT DU RÉSEAU D'ÉLECTRICITÉ


30

Investissement net dans les immobilisations

À DES FINS FISCALES NON CONSOLIDÉ


27

Non audité

et autres actifs

S51-1 35-1

X

X

X

X

X

X

1 000 000


1 2

8. La MRC ou la municipalité a-t-elle perçu des droits envertu de l'article 78.2 de la Loi sur les compétences

1817

Capital autorisé du fonds de roulement pourl'administration municipale au 31 décembre

7.

Verchères 59025

La présentation du budget étant facultative aux pagesS27, S28, S39 et S41, est-ce que l'organisme

S'il n'y a pas de consolidation ligne par ligne mais uniquementla comptabilisation d'entreprises ou de partenariatscommerciaux selon la méthode modifiée de comptabilisation à la valeur de consolidation, cochez « Non ».

3.

5 6

OUI NON S.O.

La MRC ou la municipalité est-elle responsable d'unFonds local de solidarité (FLS)?

6.14 15

municipal souhaite y présenter le budget?

QUESTIONNAIRE

Est-ce que le rapport financier est consolidé?

Si oui, présentez-vous le budget consolidé?

Un rapport financier consolidé comprend la consolidationligne par ligne des organismes contrôlés et des partenariats.

1.

3 4

16

Si oui, indiquer le montant total perçu en 2017

$

19 $

Code géographiqueOrganisme

Non audité

7 8

2.

Bien que les normes sur les instruments financiers du secteur public soient applicables aux municipalités àcompter de 2020 seulement, une municipalité peut choisir de les appliquer de façon anticipée.

façon anticipée?Est-ce que la municipalité applique ces normes de

X

4.

9 10

L'organisme municipal applique-t-il les normes surles paiements de transfert en suivant la positionprescrite par le gouvernement du Québec selon larecommandation du MAMOT? 11

XLa MRC ou la municipalité est-elle responsable d'un

12 13Fonds local d'investissement (FLI)?5.

municipales auprès des exploitants de carrières et desablières?

S51-2 35-2

EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017 QUESTIONNAIRE (suite)


OUI NONNon audité

Richesse foncière aux fins de la péréquation de 201812.

Valeur qui résulte de la capitalisation des revenusprovenant de l'article 222 LFM selon le taux global de taxation réel non uniformisé de 2017

Facteur comparatif de 2017

Valeur uniformisée

31

32

33

La municipalité a-t-elle versé des subventions en vertu del'article 85.2 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme(chapitre A-19.1), d'une disposition équivalente de la charte

9.

20 21 X

24 25 X

de la municipalité ou de l'article 94.5 de la Loi sur la

La municipalité a-t-elle perçu des contributions monétaires en vertu du paragraphe 2 du 1 alinéa de l'article 145.21 de la Loisur l'aménagement et l'urbanisme auprès des requérants d'un

10.

Société d'habitation du Québec (chapitre S-8)?

Si oui, indiquer les montants suivants :

a) le montant total versé en 2017

b) le solde estimatif au 31 décembre 2017 des engagements en vertu du règlement concerné 23 $

22 $

permis de construction ou de lotissement ou d'un certificatd'autorisation ou d'occupation?

Si oui, indiquer le montant total perçu en 2017

ero

26 $

La municipalité a-t-elle attribué des crédits de taxesou d'autres formes d'aide financières en vertu desarticles 92.1 à 92.7 de la Loi sur les compétences

11.

27 28 Xmunicipales (chapitre C-47.1)?

Si oui, indiquer les montants attribués pour l'exercice :

a) crédits de taxes

b) autres formes d'aide 30 $

29 $

S51-3 35-3

QUESTIONNAIRE (suite)


Non audité

e) Si le total des frais encourus admissibles à la ligne 38 n'atteint pas 90 % de l'aide financière reçue ou à recevoir à la ligne 34, fournissez-en les justifications :

Montant de l'aide financière reçue ou à recevoir en 2017 dansle cadre du Programme d'aide à l'entretien du réseau

13.

routier local (PAERRL) de la part du MTMDET

Total des frais encourus admissibles au PAERRL : a) Dépenses de fonctionnement (excluant l'amortissement)

b) Dépenses d'investissement c) Total des frais encourus admissibles

34 $

35 $

37 $38 $

d) Description des dépenses d'investissement :


- Dépenses relatives à l'entretien d'hiver - Dépenses autres que pour l'entretien d'hiver 36 $

Numéro et date de la résolution par laquelle le conseil municipal atteste de la véracité des frais encourus et du fait qu'ils l'ont été sur des routes locales de niveaux 1 et 2 : a) Numéro de la résolution b) Date d'adoption de la résolution 40

39

TABLE DES MATIÈRES


Calcul de certains revenus de taxes

Revenus de taxes

4039Revenus de compensations tenant lieu de taxes

PAGE

S54 37

Taux global de taxation prévisionnel 4342Taux des taxes

Questionnaire 4644Répartition des revenus de taxes par catégories d'immeubles

38

REVENUS DE TAXES

1 5 226 470

S55

TAXES

EXERCICE SE TERMINANT LE 31 DÉCEMBRE 2018

SUR LA VALEUR FONCIÈRETaxes générales

2

3

4

5 169 040 6

7

8

9 5 395 510

SUR UNE AUTRE BASE

10 560 800 11 405 280 12

13 596 200

14 31 600 Cours d'eau 15 8 000

16

21 1 701 100

22

23

25 1 701 100

26 7 096 610

38

---

Taxe foncière générale

Service de la dette Activités de fonctionnement Activités d'investissementTaxes de secteur

Service de la dette Activités de fonctionnement Activités d'investissementAutres

Taxes, compensations et tarification Services municipaux Eau Égout Traitement des eaux usées Matières résiduelles Autres

79 220 19

20

Service de la dette Activités de fonctionnement Activités d'investissement

Taxes d'affaires Sur l'ensemble de la valeur locative Autres

24

vidage fosse septiques

Centres d'urgence 9-1-1 17 20 000 18


Taxes spéciales

Taxes spéciales

DONNÉES PRÉVISIONNELLES

Non audité

REVENUS DE COMPENSATIONS TENANT LIEU DE TAXES

1

S56

COMPENSATIONS TENANT LIEU DE TAXES


GOUVERNEMENT DU QUÉBEC ET SES ENTREPRISESImmeubles et établissements d'entreprises du gouvernement Taxes sur la valeur foncière

3

2

4

5

6 9 890 7

8 26 500

10 4 800

12

11

13 4 800 14 41 190

GOUVERNEMENT DU CANADA ET SES ENTREPRISES15

1716

18

ORGANISMES MUNICIPAUX19

20

21

AUTRES22

23

24

25 41 190

39

Taxes d'affaires Taxes, compensations et tarification

Compensations pour les terres publiques

Immeubles des réseaux Santé et services sociaux Cégeps et universités Écoles primaires et secondaires

9 36 390 Autres immeubles Immeubles de certains gouvernements et d'organismes internationaux Taxes sur la valeur foncière






Taxes foncières des entreprises autoconsommatrices d'électricitéAutres







Non audité

DONNÉES PRÉVISIONNELLESCALCUL DE CERTAINS REVENUS DE TAXES


d'applicationimposable

Taux adopté Revenus Crédits/Dégrèvements

Dotation àla provision

Autresajustements

Revenusnets

Taxes sur la valeur foncièreTaxes générales

Taxe foncière générale (taux unique)

Résiduelle (résidentielle et autres) Immeubles de 6 logements ou plus Immeubles non résidentiels Immeubles industriels Terrains vagues desservis Immeubles non résidentiels

Total

620 484 550 4 5 6 0,6500 4 033 150 x /100$

bruts

41 487 440 1,4300 593 270

5 226 470 5 226 470

10

13

16

19

8

11

14

17

20

xxx

xx

/100$/100$/100$

/100$/100$

9

12

15

18

21

25 26 27 28 29

7

40

1 2 3x /100$

( ( ))

S57 40

Assiette

Taxe foncière générale (taux variés)

Autres

Service de la dette (taux unique)


Total

33 34 35x /100$

39

42

45

48

37

40

43

46

49

xxx

xx

/100$/100$/100$

/100$/100$

38

41

44

47

50

54 55 56 57 58

36

30 31 32x /100$

( ( ))

Service de la dette (taux variés)

Taxes spéciales

Autres

92 315 450 0,6500 600 050 22 23x /100$ 24 Immeubles agricoles

Immeubles agricoles 51 52x /100$ 53


Non audité

41

DONNÉES PRÉVISIONNELLESCALCUL DE CERTAINS REVENUS DE TAXES (suite)EXERCICE SE TERMINANT LE 31 DÉCEMBRE 2018

d'applicationimposable

Taux adopté Revenus Crédits/Dégrèvements

Dotation àla provision

Autresajustements

Revenusnets

Taxes sur la valeur foncièreTaxes générales

Taxe d'affaires sur la valeur locative

bruts

59 60x % 61 62 63 64 65

Valeur locativeimposable

41

(( ) )

S58

Assiette

Activités de fonctionnement (taux unique)


Total

4 5 6x /100$

10

13

16

19

8

11

14

17

20

xxx

xx

/100$/100$/100$

/100$/100$

9

12

15

18

21

25 26 27 28 29

7

1 2 3x /100$

( ( ))

Activités de fonctionnement (taux variés)

Taxes spéciales

Autres

Activités d'investissement (taux unique)


Total

33 34 35x /100$

39

42

45

48

37

40

43

46

49

x

xx

xx

/100$

/100$/100$

/100$/100$

38

41

44

47

50

54 55 56 57 58

36

30 31 32x /100$

( ( ))

Activités d'investissement (taux variés)

Taxes spéciales

Autres




Non audité

Eau

Égout

Eau et égout


Autres taxes et compensations, et autres modes de tarification

$

$

$

$

1

2

3

5

1 7 5 , 0 0

1 6 5 , 0 0

2 3 0 , 0 0

Description Taux Code Préciser

2 - du mètre carré 5 - du 1 000 litres

Par logement

Par entrée d'eau

Par logementPar logementPar entrée d'eaupar entrée d'eau

par logementunitéunitéunitépar entrée d'eaupar entrée d'eau

1

Assainissement des eauxUsine de filtration / aqueducRègl. 255-98 JB et St-AntoineRègl. 256-98 Marie-Victorin (101-335)Règl. 305-2000 Bassin DansereauRègl. 310-2000 rue de l'industrie Règl. 371-2004 rue HébertRègl. 401-2006 rue DuludeRègl. 399 et 405-2007 Marie-VictorinRègl. 399-405 CussonRègl. 414-2008 Aqueduc A-30Règl. 417-2008 Rg St-Joseph (109-111)Règl. 417-2008 Rg St-Joseph (159-167-17)Règl. 426-2008 Marie-Victorin (306-438)Règl. 429-2010 Égout 599-621 Marie-VictoRègl. 429-2010 Égout 613-621 Marie-VictoRègl.450 451-2010 rue Aqueduc égoutRègl. 468-2012 rues St-Alexandre et autrRègl 483-2013 et 496-2014 rues Bussières

0,0033 0,0209 0,3807

145,5575 0,0525 0,1016

562,5833 0,0220

178,4035 859,2446

0,0222 1 006,5815

861,6891 147,5164

81,9905 765,7915

1 090,3575 394,5473 530,5210

1127227277771777477

TAUX DES TAXESDONNÉES PRÉVISIONNELLES


Compensations et tarification pour services municipaux résidentiels(montant fixe)

S59

1. Code :

3 - du mètre linéaire 4 - tarif fixe (compensation)

6 - % de la valeur locative 7 - autres (préciser)

42

1 - du 100 $ d'évaluation

,

Traitement des eaux usées $4 ,

Par unité de logement


Non audité

S60

TAUX GLOBAL DE TAXATION PRÉVISIONNELDONNÉES PRÉVISIONNELLES


REVENUS ADMISSIBLES

1 7 096 610 Revenus de taxes

Ajouter

Crédits en vertu de l'article 92.1 de la Loi sur les compétences municipales

Déduire

Taxes d'affaires

Taxes foncières imposées en vertu du 1 alinéa de l'article 208 LFM

non résidentiels et industriels, le montant des revenus en application du taux de baseDifférence que l'on obtient en soustrayant du total des taxes sur les immeubles

Revenus admissibles aux fins du calcul du taux global de taxation prévisionnel

5

4

6

9

6 753 010 10

er

43

Autres taxes non reconnues en vertu de la réglementation

7 323 600

Revenus de taxes de l'exercice 2018 provisionnés pour contestations d'évaluation foncière 3

Taxes aux fins du financement des centres d'urgence 9-1-1 8 20 000


Non audité

Total des crédits et dégrèvements relatifs uniquement aux taxes foncières, pris en compte dans les revenus de taxes 2

TAUX GLOBAL DE TAXATION PRÉVISIONNEL DE 2018

754 287 440 11

ÉVALUATION DES IMMEUBLES IMPOSABLES AYANT SERVI

/100 $(Ligne 10 ÷ ligne 11 x 100)

12 0 , 8 9 5 3

À ÉTABLIR LES REVENUS DE LA TAXES FONCIÈRE GÉNÉRALE

DONNÉES PRÉVISIONNELLESRÉPARTITION DES REVENUS DE TAXES PAR CATÉGORIES D'IMMEUBLES



Autres

Service de la dette Autres

Sur la valeur locative Autres

Taxes d'affaires

44

S63 44

Terrains vagues desservisAutres

De secteurGénérales

Taxes, compensations et tarificationTaxes sur une autre base

4

5

6

7

8

3

2

1

Immeublesnon

résidentiels

Immeublesindustriels Immeubles

non résidentiels

6 logementsou plus

Immeublesagricoles


593 270

593 270

600 050

600 050

Non audité

DONNÉES PRÉVISIONNELLESRÉPARTITION DES REVENUS DE TAXES PAR CATÉGORIES D'IMMEUBLES (suite)



De secteur 10Autres 11

Service de la dette 12 Autres 13

Sur la valeur locative Autres

16


Taxes d'affaires

Générales 9

45

S64 45

RésidentiellesRésiduelle

AutresTotal


AgricultureRésidences


14

15

169 040 169 040

79 220 79 220 1 601 880 1 601 880

7 076 610 1 850 140 4 033 150

5 226 470 4 033 150

Non audité

S65 46

OUI NON S.O.

QUESTIONNAIRE




Non audité

résidentiels et / ou aux immeubles industriels en fonction dec) Des taux de taxes foncières distincts aux immeubles non

l'évaluation foncière en vertu de l'article 244.64.9 LFM.

- Pour chaque catégorie et sous-catégorie, décrire chaque tranche d'imposition distincte avec son assiette d'application imposable et son taux adopté.

11 X9 10

- Pour l'ensemble des immeubles imposables et compensables

d) Étalement de la variation de valeur des unités admissibles en vertu des articles 253.27 à 253.35 LFM

12 13

La municipalité applique-t-elle, pour l'exercice se terminant le31 décembre 2018, la mesure de diversification transitoire destaux de certaines taxes foncières (art. 253.54 à 253.62 LFM)?

2.

21 22 X

4. Richesse foncière - Évaluation équivalente découlant de la capitali-sation des revenus provenant de l'application de l'article 222 LFM

La municipalité recevra-t-elle du MAPAQ des remboursements de taxes de 2018 pour des exploitations agricoles enregistrées?

3.23 24 X

Si oui, indiquer le montant. 25

(utilisée au calcul de la richesse foncière uniformisée de l'année

$

26 $

14 X

suivante)

5. Total des charges prévues au budget (incluant l'amortissement) 27 8 978 750 $

6. Remboursement de la dette à long terme prévu au budget 28 361 950 $

7. Frais de financement - Intérêts et autres frais sur la dette à long29 268 350 $terme à la charge de l'organisme municipal, prévus au budget

8. Affectation de l'excédent de fonctionnement non affecté prévue au budget 30 380 000 $

1.

1 2X

5 X3 4

La municipalité applique-t-elle, pour l'exercice se terminant le 31 décembre 2018, les mesures fiscales suivantes?

244.29 LFMa) Régime d'impôt foncier à taux variés en vertu de l'article

- Pour la taxe foncière générale

- Pour une ou des taxes spéciales en vertu des articles 979.1 et 979.2 du CM ou des articles 487.1 et 487.2 de la LCV

immeubles non résidentiels en vertu des articles 244.64.1 àb) Une ou des sous-catégories d'immeubles dans la catégorie des

244.64.8 LFM.

- Décrire chaque sous-catégorie avec son assiette d'application imposable et son taux adopté

8 X6 7

- Pour les immeubles non résidentiels imposables et compensables seulement (incluant les immeubles industriels) - Pour les immeubles imposables et compensables autres que non résidentiels et industriels

15 16 17 X

18 19 20 X

AUTRES RENSEIGNEMENTS SUR L'ORGANISME MUNICIPAL

S67

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(450) 583-3307

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Télécopieur(ind. rég.) (numéro)

Courriel

(Municipalité)

47

J0L 2R0(Code postal)

H1V 2C8(Code postal)

(Code postal)


S68 48

ATTESTATION DE TRANSMISSION ET DE CONSENTEMENT À LA DIFFUSION

618 076 $.

,9001 $.

L'excédent (déficit) de l'exercice à la page S7 ligne 25 est de


Je , Luc Forcier , atteste que le rapport financier consolidé de Verchères pour l'exercice terminé le 31 décembre 2017, transmis de façon électronique au ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire,

a été déposé à la séance du conseil du 2018-06-04 .

Je certifie que les informations ainsi que les rapports de l'auditeur indépendant et mon attestation de trésorier

ou secrétaire-trésorier transmis de façon électronique au même Ministère sont conformes à ceux déposés

lors de la séance du conseil, et que les copies originales signées de ces rapports et de mon attestation sont

détenues par Verchères .

Cette transmission est effectuée conformément à la procédure établie par le Ministère.

Je confirme que Verchères consent à la diffusion intégrale par le ministre du rapport financier et des rapports d'audit, tels que transmis, pour une durée illimitée et de la manière jugée

appropriée par le ministre.

Afin de permettre la diffusion intégrale de ces rapports par le ministre, je confirme également que

Verchères détient les autorisations nécessaires, notamment celle de l'auditeur obtenue selon les modalités prévues dans la mission d'audit.

Je confirme qu'en appuyant sur le bouton « Attester », je manifeste mon consentement au même titre qu'une

signature manuscrite.

Le taux global de taxation réel de 2017 à la page S33 ligne 14 est de

Date et heure de la dernière modification : 2018-05-25 10:25:42

Date de transmission au Ministère :

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