Rapport Ce Pprt Port Petroles Cle07498e

Enquête Publique relative à l'Elaboration d'un Plan de Prévention de Risques Technologiques (PPRT) du Port aux Pétroles de Strasbourg

Désignation du Président du Tribunal Administratif de STRASBOURG en date du 31 janvier 2013 sous le n° E12000342/67. Arrêté Préfectoral en date du 5 février 2013

Commission d’Enquête Publique : Alfred KNITTEL – Président, Roger OSSWALD et Valérie TROMMETTER – Membres de la Commission

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Décision n° E 12000342/67 du 31 janvier 2013 du Président du Tribunal Administratif de STRASBOURG

Arrêté Préfectoral en date du 5 février 2013

RAPPORT - CONCLUSIONS - AVIS MOTIVE

de la COMMISSION d’ENQUETE PUBLIQUE

Alfred KNITTEL – Président

Roger OSSWALD – Membre Titulaire Valérie TROMMETTER – Membre Titulaire

Bernard ROSÉ – Membre suppléant

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DDDUUU PPPLLLAAANNN DDDEEE PPPRRREEEVVVEEENNNTTTIIIOOONNN DDDEEESSS RRRIIISSSQQQUUUEEESSS TTTEEECCCHHHNNNOOOLLLOOOGGGIIIQQQUUUEEESSS

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SSOOMMMMAAIIRREE

PREMIERE PARTIE

RAPPORT de la COMMISSION d’ENQUETE PUBLIQUE 1 1 - Rappel de l'Objet de l'Enquête 4 Articles de Presse 25 Réunion Publique 27 2 - Organisation et Déroulement de l'Enquête Publique 35 Cadre juridique de l'Enquête Publique 35 Actes Administratifs 39 Préparation de l'Enquête Publique 39 Élaboration de l'Arrêté 39 Publicité de l'Enquête Publique 39 3 - Initiatives prises par la Commission d'Enquête Publique 45 Rapport de visite des sites 46 4 - Déroulement de l'Enquête Publique 60 Information du Public 60 Registre d'Enquête Publique 60

Permanences 60

Prolongation de l’Enquête Publique 71 5 - Analyse des Observations Recueillies 74 Analyse comptable du Registre 74 Analyse comptable du Courrier 75 Examen des Observation s recueillies 77 Mémoire en Réponse 77 Questions complémentaires posées par la Commission d'Enquête 79

DEUXIEME PARTIE

AVIS et CONCLUSIONS MOTIVEES de la COMMISSION d’ENQUETE PUBLIQUE 113 TROISIEME PARTIE 119 PIECES JOINTES 120 TRANSMISSIONS 122 ANNEXES 123




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1 - RAPPEL DE L'OBJET DE L'ENQUETE

Objet de l’Enquête Publique Les paragraphes ci-dessous sont extraits de la note de présentation du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) du Port aux Pétroles à Strasbourg. Ils permettent d’appréhender le contexte des PPRT et de la présente enquête publique.

Origine de la mise en place des PPRT L’accident survenu à l’usine AZF de Toulouse le 21 septembre 2001 lié à l’explosion d’environ 350 tonnes de nitrate d’ammonium a généré un cratère de 70 mètres de long, de 40 mètres de largeur et de 5 à 6 mètres de profondeur. La détonation a été entendue à 80 km de Toulouse et le bilan officiel fait état de 31 morts (21 employés du site) et d’environ 3 000 blessés dont une trentaine dans un état grave. La majorité des victimes a subi les effets directs du souffle de l’explosion, ou ses effets indirects par la projection d’objets portés par le souffle (éclats de verre notamment). Cette usine, construite en 1921 à l’écart de la ville, a été progressivement englobée dans l’agglomération toulousaine et était localisée à 5 km du centre-ville de Toulouse. Cet accident montre combien les conséquences d’un accident technologique en milieu urbanisé peuvent être dramatiques. Il a également entraîné une forte réaction de l’opinion et des pouvoirs publics quant à la nécessité de protéger les populations voisines des sites industriels. De cet accident est née la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 dite « loi BACHELOT » relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages et son décret d’application n°2005-1130 du 7 septembre 2005 relatif aux plans de prévention des risques technologiques. Ces textes imposent la mise en place d’un Plan de Prévention des Risques Technologiques autour des sites les plus dangereux, c’est-à-dire ceux soumis à Autorisation avec Servitudes (AS). Le PPRT est un outil réglementaire dont les objectifs sont principalement :

RAPPORT DE LA COMMISSION D’ENQUETE




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• De contribuer à la réduction des risques à la source notamment par la mise en œuvre de mesures complémentaires à la charge de l’exploitant industriel ou de mesures supplémentaires telles que définies à l’article L. 515-19 du Code de l’Environnement,

• D’agir sur l’urbanisation afin de limiter le nombre de personnes exposées aux risques résiduels. Cette démarche repose, d’une part, sur la limitation de l’urbanisation future et, d’autre part, sur la maîtrise de l’urbanisation existante (mesures foncières et prescriptions).

Prescription du PPRT du Port aux Pétroles à Strasbourg

Présentation du Port aux Pétroles Au Nord-Est de Strasbourg, près du quartier de la Robertsau, à l’extrémité Nord de la zone industrielle du Port Autonome de Strasbourg, se situe le Port aux Pétroles. Créé en 1922, il s’est développé après 1945 et surtout à partir de 1963 à la suite de la réalisation du pipe-line sud européen et de la construction de deux raffineries au Nord de Strasbourg.




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Localisation du Port aux Pétroles dans l’agglomération strasbourgeoise (source : PPRT du Port aux Pétroles à Strasbourg, note de présentation)




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Le Port aux Pétroles comprend de nombreuses entreprises dont plusieurs établissements AS. Actuellement, sa fonction principale consiste en des stockages d’hydrocarbures de nature diverse au sein de 5 établissements AS :

• La société Rubis terminal (ou Rubis Stockage) : stockage de fuels et de produits chimiques (35 830 m3),

• La société SES D1 : stockage de gas-oil, essences et fuels (177 000 m3),

• La société SES D2 : stockage de gas-oil, essences et fuels (104 000 m3),

• La société Petroplus Raffinage Reichstett (PRR) : stockage de gas-oil, essences et fuels (60 700 m3),

• La société Bolloré Energie : stockage de gas-oil (36 030 m3). Outre ces stockages, le site comprend également 2 autres établissements AS :

• La société Prodair : unité de production d’oxygène liquide associé à un stockage de 3 000 tonnes,

• La société TREDI : destruction par voie thermique de déchets dangereux (déchets hospitaliers et industriels non halogénés). Il est à noter que cet établissement est devenu AS en 2010 du fait d’une modification de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE).




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Localisation des 7 établissements concernés par le PPRT du Port aux Pétroles Tous ces établissements doivent faire l’objet d’un PPRT commun appelé PPRT du port aux pétroles. Arrêtés de prescription L’élaboration de ce PPRT a été prescrite par les arrêtés suivants :

• L’arrêté préfectoral du 2 mars 2009 prescrivant l’élaboration d’un plan de prévention des risques technologiques générés par les sociétés Rubis Terminal, SES D1, SES D2, Terminal PRR, Prodair et Bolloré Energie,

• L’arrêté préfectoral du 6 février 2012 modifiant l’arrêté préfectoral du 2 mars 2009 prescrivant l’élaboration d’un plan de prévention des risques technologiques au Port aux Pétroles de Strasbourg,

Rubis Stockage

Tredi

Prodair

Petroplus Raffinage Reichstett (PRR)

SES D2

SES D1

Bolloré




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• L’arrêté préfectoral du 4 décembre 2012 portant modification de l’arrêté préfectoral du 2 mars 2009 modifié, prescrivant l’élaboration d’un plan de prévention des risques technologiques générés par les sociétés : Société Européenne de Stockage dépôt 1 (SES D1), Société Européenne de Stockage dépôt 2 (SES D2), société Rubis Stockage, Société Prodair, Petroplus Raffinage Reichstett (PRR), Société Bolloré Energie et Société Tredi sur la commune de Strasbourg,

• L’arrêté préfectoral du 11 août 2010 portant prolongation du délai nécessaire à l’approbation du plan de prévention des risques technologiques prescrit sur les installations exploitées par les sociétés : Rubis Stockage, Prodair, Petroplus Raffinage Reichstett (PRR), Bolloré Energie, Société Européenne de Stockage dépôt 1 (SES D1), Société Européenne de Stockage dépôt 2 (SES D2) sur la commune de Strasbourg,

• L’arrêté préfectoral du 22 février 2011 portant prolongation du délai nécessaire à l’approbation du plan de prévention des risques technologiques prescrit sur les installations exploitées par les sociétés : Rubis Stockage, Prodair, Petroplus Raffinage Reichstett (PRR), Bolloré Energie, Société Européenne de Stockage dépôt 1 (SES D1), Société Européenne de Stockage dépôt 2 (SES D2) sur la commune de Strasbourg,

• L’arrêté préfectoral du 30 août 2011 portant prolongation du délai nécessaire à l’approbation du plan de prévention des risques technologiques prescrit sur les installations exploitées par les sociétés : Rubis Stockage, Prodair, Petroplus Raffinage Reichstett (PRR), Bolloré Energie, Société Européenne de Stockage dépôt 1 (SES D1), Société Européenne de Stockage dépôt 2 (SES D2) sur la commune de Strasbourg,

• L’arrêté préfectoral du 1er mars 2012 portant prolongation du délai nécessaire à l’approbation du plan de prévention des risques technologiques prescrit sur les installations exploitées par les sociétés : Rubis Stockage, Prodair, Petroplus Raffinage Reichstett (PRR), Bolloré Energie, Société Européenne de Stockage dépôt 1 (SES D1), Société Européenne de Stockage dépôt 2 (SES D2), TREDI, sur la commune de Strasbourg,

• L’arrêté préfectoral du 28 février 2013 portant prolongation du délai nécessaire à l’approbation du plan de prévention des risques technologiques prescrit sur les installations exploitées par les sociétés : Rubis Stockage, Prodair, Petroplus Raffinage Reichstett (PRR), Bolloré Energie, Société Européenne de Stockage dépôt 1 (SES D1), Société Européenne de Stockage dépôt 2 (SES D2), TREDI, sur la commune de Strasbourg.

Démarche d’élaboration d’un PPRT L’élaboration d’un PPRT nécessite la réalisation des étapes successives suivantes :

• Réaliser des études techniques,

• Définir la stratégie de prévention des risques sur le territoire,

• Préparer le projet de PPRT qui sera mis à l’enquête publique,

• Mener la procédure administrative prévue par les textes jusqu’à son approbation.




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Coordination entre démarche d’élaboration et procédure administrative du PPRT (source : PPRT du Port aux Pétroles à Strasbourg, note de présentation) Le projet de PPRT est piloté par le Préfet du Bas-Rhin, Préfet de la Région Alsace.




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Etudes techniques Les études techniques ont été réalisées par les Services de l’Etat (DREAL et DDT). Elles comprennent les étapes suivantes :

• Caractérisation des aléas pour chaque type d’effet attendu (thermique, surpression, toxique),

• Caractérisation des enjeux,

• Superposition des aléas et des enjeux et réalisation du plan de zonage brut.

Caractérisation des aléas Le principe simplifié de caractérisation de l’aléa en chaque point du territoire (probabilité qu’un phénomène dangereux produise, en un point donné du territoire, des effets d’une intensité physique définie) est le suivant :

• à partir des études de dangers réalisées par les 7 établissements AS, la liste des phénomènes dangereux et de leurs effets (thermique, surpression, toxique) est identifiée (cf annexe XI.1 de la note de présentation),

• pour chaque phénomène dangereux et effet associé, l’aléa élémentaire est caractérisé par l’intensité maximale susceptible d’être générée et la probabilité de survenus,

• l’aléa final est ensuite estimé en cumulant chacun des aléas élémentaires susceptibles d’affecter chaque point du territoire. Cette opération est effectuée à l’aide d’un logiciel dénommé SIGALEA mis au point par l’INERIS, et utilise le fond de carte BD ortho de l’IGN. Sept niveaux d’aléas sont attribués selon l’échelle suivante : Très Fort plus (TF+), Très Fort (TF), Fort plus (F+), Fort (F), Moyen plus (M+), Moyen (M) et Faible (Fai).

Echelle des niveaux d’aléas (source : PPRT du Port aux Pétroles à Strasbourg, note de

présentation) A titre d’illustration, l’attribution d’un niveau d’aléa Très Fort plus (TF+) à un point donné du périmètre d’exposition aux risques signifie que ce point est soumis potentiellement à un effet dont les conséquences sur la vie humaine sont jugées très graves et dont le cumul des classes de probabilité d’occurrence des phénomènes dangereux conduisant à cet effet et à ce niveau d’intensité est strictement supérieur à D (évènement très improbable). Pour le PPRT du Port aux Pétroles, trois cartographies d’aléas « final » ont été réalisées :

• les aléas engendrés par un effet de surpression pouvant être créé par les explosions de réservoirs, l’explosion du rebouilleur chez PRODAIR et les UVCE (voir figure ci-dessous à titre d’illustration),




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• les aléas engendrés par un effet thermique créé par l’incendie des liquides inflammables, le feu de nuage qui accompagne les UVCE, l’incendie des stockages de déchets, les boil over couche mince et les boil over classiques,

• les aléas engendrés par un effet toxique créé par un épandage de produits toxiques à l’appontement ou dans les cuvettes chez RUBIS TERMINAL, un épandage de déchets toxiques chez TREDI et la suroxygénation chez PRODAIR.

Cartographie des aléas des effets de surpression (source : PPRT du Port aux Pétroles à Strasbourg, note de présentation) Ces cartographies intègrent les récentes mesures de maîtrise des risques mises en place par les exploitants des sites industriels à savoir :

• la mise en place des évents sur les bacs de liquides inflammables pour rendre physiquement impossible la pressurisation des bacs,

• la mise en place de mesures de maîtrise des risques pour diminuer la probabilité de l’UVCE par débordement de bac et écarter ce phénomène dangereux en application du « filtre PPRT » pour les sites PRR, SES D1, SES D2 et Rubis Terminal,

• le renforcement de la sécurité aux appontements par la mise en place notamment d’un détecteur de gaz asservis à la fermeture des vannes (dépôt ou bateau) sur SES D1, SES D2, Rubis Terminal e PRR afin de limiter la durée de fuite à 2 minutes,

• la suppression définitive du stockage de benzène sur le site de Rubis Terminal,




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• la suppression du dépotage d’essence à l’appontement de SES D2 et son report sur le deuxième appontement de SES D1,

• la suppression du stockage de fioul lourd dans les plus gros bacs de SES D1 (4 bacs) et SES D2 (1 bac),

• la réduction du débit de chargement/déchargement des hydrocarbures de catégorie B (type essences) à 250 m3/h au lieu de 350 m3/h pour Rubis Terminal et 450 m3/h pour PRR.

Caractérisation des enjeux La deuxième étape de réalisation des études techniques comprend la caractérisation des enjeux. Les enjeux présents ont été recherchés selon différents niveaux :

• enjeux principaux (niveau 1) : urbanisation existante, établissements recevant du public, infrastructures de transport, usages des espaces publics ouverts, ouvrages et équipements d’intérêt général,

• enjeux complémentaires (niveau 2) : nombre d’habitants, nombre d’emplois,

• éléments connexes disponibles (niveau 3) : historique de l’urbanisation, projets de développement sur le secteur, contexte socio-économique local, enjeux environnementaux et patrimoniaux.

La synthèse de toutes les données significatives sélectionnées pour l’ensemble de ces enjeux a permis de réaliser la cartographie de synthèse des enjeux.




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Cartographie des enjeux (source : PPRT du Port aux Pétroles à Strasbourg, note de présentation)




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De cette cartographie, 7 enjeux principaux sont mis en évidence :

• Le quai Jacoutot localisé en zone d’aléa TF+ et TF,

• Les voies navigables localisées dans une zone d’aléa allant jusqu’à TF+,

• La déchetterie et la circulation au rond point y menant localisés en zone d’aléa Fai,

• Les activités sans relation avec les établissements Seveso localisées en zones d’aléas TF+ et TF (CFNR, ALGECO, ATIC),

• Le stade de la carpe haute localisé en zone d’aléa Fai,

• Les jardins familiaux qui sont localisés en zone d’aléa Fai ou en zone de cinétique lente,

• Les espaces de promenade au nord ouest qui sont touchés par des aléas allant jusqu’à F+.

Superposition des aléas et des enjeux La superposition des aléas et des enjeux permet de définir le plan de zonage brut du PPRT qui résulte de l’application du tableau de correspondance entre les niveaux d’aléas et les principes de réglementation (cf guide méthodologique « Plan de Prévention des Risques Technologiques » réalisé par le ministère et la note de doctrine du 22 décembre 2008 « éléments de précision sur les stratégies de réduction de la vulnérabilité du bâti dans l’élaboration des PPRT »).




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Plan de zonage brut (source : PPRT du Port aux Pétroles à Strasbourg, note de présentation)




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Définir la stratégie de prévention des risques sur le territoire A ce stade, des choix ont été effectués avec les personnes et organismes associés (POA) à ce PPRT. Les POA sont :

• Les sociétés BOLLORE ENERGIE, SES D1, SES D2, RUBIS TERMINAL, PRODAIR, TREDI et PRR,

• Le maire de la ville de Strasbourg ou son représentant,

• Le président de la Communauté Urbaine de Strasbourg ou son représentant,

• Le comité local d’information et de concertation (CLIC - La liste complète des membres est citée en page 21) Strasbourg port crée en application de l’article L 125-2 du Code de l’Environnement, représenté par 2 membres qu’il désigne.

Les principaux choix effectués en concertation avec les POA sont mentionnés ci-dessous.

• Choix 1 : fermeture du quai Jacoutot. Le quai, dans sa section qui longe le Rhin de l’écluse Nord à l’entrée de la forêt de la Robertsau, traverse des zones d’aléa TF+ à F (zones rouges) et est potentiellement impacté par des phénomènes très dangereux et notamment le feu de nuage dont il est quasiment impossible de se protéger efficacement. Par conséquent, il a été décidé que la circulation sur le quai sera réservée aux seuls professionnels (port aux pétroles, station d’épuration, SNS, VNF) à l’exclusion de tout autre usager.

• Choix 2 : interdiction de circulation des cyclistes et piétons dans les zones d’aléas à cinétique rapide. La fréquentation des itinéraires cyclables, des chemins de randonnée et des parcours sportifs par les piétons et cyclistes sera interdite dans les zones d’aléas à cinétique rapide, c’est-à-dire dans les zones réglementaires grise, rouges et bleues.

• Choix 3 : délimitation de secteurs d’expropriation Ex1 et Ex2. Il s’agit des 2 zones qui sont situées en zone d’aléa TF+ et feu de nuage et qui ne peuvent donc être efficacement protégées : la zone Ex1 comprend l’immeuble de bureaux qui abrite le siège social de la CFNR et la zone Ex2 comprend une partie du terrain d’ALGECO.

• Choix 4 : délimitation d’un secteur de délaissement De. Le bâtiment qui abrite l’agence de la société ATIC est situé en zone d’aléa F+ et feu de nuage et ne peut donc être efficacement protégé. Il sera donc inclus dans le secteur de délaissement De. Conformément aux directives ministérielles, des travaux de réduction de la vulnérabilité y seront toutefois imposés dans la limite de 10% de la valeur vénale ou estimée du bien.

• Choix 5 : délimitation d’une zone B3 dans le règlement. Cette zone concerne le périmètre de la société SANEST qui est située dans une zone d’aléa F+ générée par des phénomènes de boil-over et de surpression dont la cinétique n’est pas immédiate. Le statut spécifique de cette zone est lié au fait que l’évacuation du site en moins de 2 heures est possible (et sera prévue dans le Plan Particulier d’Intervention (PPI) du port aux pétroles) et au fait que SANEST sera intégrée dans le Plan d’Opération Interne (POI) de SES avec mise en place




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d’un report automatique d’alerte entre les 2 sociétés. La société SANEST se voit toutefois imposée la réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité.

• Choix 6 : délimitation de 2 zones de cinétique lente L1 et L2 dans le règlement. Afin de tenir compte de la réalité urbaine du quartier résidentiel de la Robertsau et des enjeux de production de logements de la collectivité, deux zones à cinétique lente ont été distinguées :

o La zone L1 correspondant aux espaces actuellement en zones d’urbanisation future,

naturelles ou agricoles où les constructions seront autorisées en faible densité (COS limité à 0,3) et gabarit limité à R+1+combles

o La zone L2 correspondant à l’enveloppe du bâti existant à l’intérieur du périmètre d’exposition aux risques et où les possibilités de constructions seront maintenues identiques à ce qu’elles sont actuellement dans le POS, soit COS limité à 0,8 et gabarit limité à R+3 ou R+2+combles.




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Préparer le projet de PPRT La séquence d’élaboration consiste à rédiger les différents documents du projet de PPRT qui sera soumis à l’enquête publique, avant la finalisation de la procédure administrative par l’approbation du PPRT. Conformément à l’article R.515-40 du Code de l’Environnement, le PPRT comprend :

• une note de présentation et ses annexes,

• un plan de zonage réglementaire,

• un règlement,

• un cahier de recommandations tendant à renforcer la protection des populations, • L’Avis des Personnes et Organismes Associés,

• Bilan de la Concertation.

La note de présentation a comme objectif de présenter l’ensemble des étapes ayant conduit à l’élaboration du PPRT. Le plan de zonage réglementaire a été élaboré à partir du plan de zonage brut en appliquant les principes suivants, en accord avec les POA :

• Regroupement des zones dont le règlement serait identique,

• Intégration des zones de très faible surface dans des zones plus vastes,

• Regroupement des zones touchées par des aléas similaires et situées à proximité. Le règlement fixe, pour chacune des zones identifiées dans le plan de zonage, des règles d’urbanisme, de construction et les conditions d’utilisation et d’exploitation applicables aux constructions nouvelles autorisées et aux constructions existantes éventuelles. Il règlemente en outre les usages sur les espaces concernés. Le règlement de PPRT est opposable à toute personne publique ou privée qui désire entreprendre des travaux de construction, d’installation, d’aménagement, ainsi qu’aux diverses occupations et utilisations du sol. Plusieurs types de zones réglementaires ont été identifiés dans le PPRT du Port aux Pétroles :

• Une zone grise (G) correspondant à l’emprise des 7 sites Seveso seuil haut à l’origine du PPRT,

• Une zone rouge foncé (R) concernée par un niveau d’aléa allant de très fort (TF) à très fort « plus » (TF+) impliquant que chaque point de cette zone est potentiellement soumis à un effet dont les conséquences sur la vie humaine sont jugées très graves et où le principe d’interdiction stricte est la règle,

• Une zone rouge clair (r) concernée par un niveau d’aléa allant de fort (F) à fort « plus » (F+) impliquant que chaque point de cette zone est potentiellement soumis à un effet dont les conséquences sur la vie humaine sont jugées graves à très graves et où le principe d’interdiction est la règle,




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• trois zones bleu foncé (B1, B2 et B3) concernées par un niveau d’aléa moyen (M) ou moyen « plus » (M+) impliquant que chaque point de cette zone est potentiellement soumis à un effet dont les conséquences sur la vie humaine sont jugées significatives à graves et où le principe d’autorisation limitée s’applique. Dans ces zones, des travaux obligatoires de réduction de la vulnérabilité doivent être réalisés sur les bâtiments existants. Le coût des travaux obligatoires est limité à 10% de la valeur vénale ou estimée du bien et sont à la charge des propriétaires.

• trois zones bleu clair (b1, b2 et b3) concernées par un niveau d’aléa faible (Fai) à moyen (M) impliquant que chaque point de cette zone est potentiellement soumis à un effet dont les conséquences sur la vie humaine sont jugées irréversibles et où le principe d’autorisation sous conditions s’applique,

• deux zones hachurées bleu clair (L1 et L2) concernées par des phénomènes à cinétique lente dont les conséquences sur la vie humaine sont irréversibles et où le principe d’autorisation sous conditions s’applique.

En plus de ces zones, deux secteurs d’expropriation (Ex1 et Ex2) et un secteur de délaissement (De) ont été délimités. Le cahier de recommandations contient une liste de mesures de nature à améliorer la sécurité des personnes et qui sont destinées à compléter le dispositif réglementaire (travaux obligatoires).

Mener la procédure administrative prévue par les textes jusqu’à son approbation Dès lors qu’il sera approuvé, le PPRT du Port aux Pétrole vaudra servitude d’utilité publique. Il sera porté à la connaissance du maire de Strasbourg et du président de la Communauté Urbaine de Strasbourg en application de l’article L.121-2 du Code de l’Urbanisme et sera annexé au plan d’occupation des sols (POS). Le PPRT peut être révisé dans les conditions prévues par l’article R. 515-47 du Code de l’Environnement sur la base d’une évolution des connaissances réglementaires, techniques ou du contexte de sa prescription.

Concertation et information menées pendant la phase d’élaboration du PPRT du Port aux Pétroles

Concertation et réunions d’information réalisées en amont de l’enquête publique Le bilan de la concertation figure dans le document rédigé par la Préfecture et soumis à l’enquête publique. Seuls les points principaux sont résumés ci-dessous.




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Concertation avec les Personnes et organismes associés L’arrêté préfectoral du 2 mars 2009 modifié le 6 février 2012 prescrivant l’élaboration d’un plan de prévention des risques technologiques générés par les sites de Rubis Terminal, SES D1, SES D2, PRR, Bolloré Energie, Prodair et Tredi sur la commune de Strasbourg, définit les modalités de la concertation et désigne les personnes et organismes associés (POA) à l’élaboration du PPRT. Les membres composant les POA sont indiqués ci-après et la composition du Comité Local d’Information et de Concertation (CLIC) Strasbourg port, qui est un des membres des POA, est présentée ci-après.. Les POA ont participé aux différentes étapes d’élaboration du PPRT :

• réunion du 5 juin 2009 – présentation des aléas des phénomènes dangereux ainsi que des enjeux du territoire,

• réunion du 22 avril 2010 – présentation du zonage brut et des principes réglementaires, annonce de la réalisation d’une étude de réduction du risque à la source,

• réunion du 15 décembre 2011 – présentation des conclusions de l’étude de réduction du risque à la source et du passage de la société TREDI en site Seveso AS suite à un changement de nomenclature, présentation du nouveau zonage brut,

• réunion du 25 juin 2012 – présentation du projet de zonage réglementaire,

• réunion du 20 septembre 2012 – précisions sur le zonage réglementaire et le règlement suite aux discussions avec les POA.

Pour la majorité de ces réunions, les supports de la présentation et le compte-rendu sont consultables sur le site internet de la DREAL (http://www.alsace.developpement-durable.gouv.fr/port-aux-petroles-a801.html). Fin 2012, le projet de PPRT a été envoyé aux POA pour avis. La prise en compte de leurs avis est présentée et analysées dans le § A.

Réunions avec le Comité Local d’Information et de Concertation Des réunions de présentation ont également eu lieu avec le CLIC Strasbourg port le 6 juillet 2006, le 27 mars 2007, le 17 février 2009, le 12 mars 2012 et le 20 décembre 2012. Les comptes-rendus de ces réunions sont consultables à l’adresse suivante : http://www.alsace.developpement-durable.gouv.fr/strasbourg-port-a794.html. Le CLIC a été associé à l’élaboration du projet de PPRT et a émis un avis favorable au projet le 20 décembre 2012.




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Composition du CLIC Strasbourg port Le CLIC Strasbourg port a été créé par arrêté préfectoral le 15 juin 2006 et comprend 5 collèges :

• Collège Administrations :

Monsieur le Préfet du Bas-Rhin, ou son représentant Le directeur du service interministériel régional des affaires civiles et économiques

de défense et de protection civile, ou son représentant Le directeur du service départemental d’incendie et de secours, ou son représentant Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du Logement ou son

représentant Le directeur départemental des territoires ou son représentant Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

travail et de l’emploi

• Collège Collectivités territoriales :

Madame Françoise BUFFET, conseillère communautaire à la Communauté Urbaine de Strasbourg

Madame Michèle SEILER, conseillère communautaire à la Communauté Urbaine de Strasbourg

Monsieur Olivier BITZ, adjoint au maire de la Ville de Strasbourg Madame Nicole DREYER, conseillère municipale de la Ville de Strasbourg Madame Catherine TRAUTMANN, conseiller municipale de la Ville de Strasbourg Monsieur Alain JUND, adjoint au maire de la Ville de Strasbourg

• Collège Exploitants :

Monsieur Mickaël JOUET, représentant la société Bolloré Énergie Monsieur Jean-Claude LAMBOTTE, représentant la société Petroplus Raffinage

Reichstett Monsieur Stéphane SIMON, représentant la société Rubis Stockage Madame Régine ALOIRD, représentant la société Européenne de Stockage, Dépôt 1

et 2 - S.E.S. D1 et D2 Monsieur Gilles FRAMPTON, représentant la société Prodair Monsieur Pascal FOURNAISE, représentant le Port Autonome de Strasbourg Monsieur SCHWARTZ, représentant de la société Tredi

• Collège Salariés :

Monsieur Frédéric HENRY, membre du C.H.S.C.T. de la société Bolloré Énergie Monsieur Valentin TRAUTMANN, secrétaire du C.H.S.C.T. de la société Petroplus

Raffinage Reichstett Monsieur William SCHAEFFER, membre du C.H.S.C.T. de la société Rubis Stockage Monsieur Michel CHRISTMANN, membre du C.H.S.C.T. de la société Européenne de

Stockage




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Monsieur WELSCH, représentant de la société Tredi • Riverains :

Monsieur René HAMPE, représentant l’Association de Défense des Intérêts de la

Roberstau Monsieur Maurice ANANOU, représentant l’Association de Sauvegarde de

l’Environnement de la Robertsau - AS.S.E.R. Madame Véronique WAGNER, porte-parole du Conseil de Quartier de la Robertsau Monsieur Hervé BUB, président du Club Mouche Robertsau 67 Monsieur Christian KLEIN, représentant la Compagnie Française de Navigation

Rhénane Monsieur Michel CHALOT, représentant les Transports Chalot

En outre, peuvent participer aux travaux du comité à titre d’experts, sans voix délibérative :

• M. Yves LE TALLEC, Conseiller Général du Bas-Rhin

• Mme Julia MORELLE, représentant le Landratsamt Ortenau de Freiburg (Allemagne)

• Dr. Ernst-Wilhelm KOCH, représentant le Regierungspräsidium de Freiburg

(Allemagne)

• Le directeur général de l’Agence régionale de Santé ou son représentant siège au comité local d’information et de concertation




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Réunions avec le public Par ailleurs, d’autres réunions se sont tenues pour assurer une large concertation autour du PPRT :

• Réunions du conseil de quartier de la Robertsau : 2 juin 2010, 7 février 2012 et 6 novembre 2012 ;

• Réunions d’information des riverains (concernés par les mesures les plus contraignantes) : 6 juillet 2010 et 15 novembre 2012 ;

• Réunion du Secrétariat Permanent pour la Prévention des Pollutions Industrielles (SPPPI) de Strasbourg-Kehl : 4 décembre 2012 ;

• Réunions avec les entreprises non classées Seveso AS et concernées par le PPRT ; • Réunion publique (au foyer Saint-Louis) : 21 novembre 2012. 250 personnes environ y ont

participé. Les invitations à cette réunion ont été distribuées dans les boîtes aux lettres de l’ensemble des habitations et activités situées dans le périmètre d’étude du PPRT, accompagnées d’un dépliant. Lors de cette réunion, le projet de PPRT a été présenté à l’aide d’un diaporama.

Pour la majorité de ces réunions, les supports de la présentation et le compte-rendu sont consultables sur le site internet de la DREAL (http://www.alsace.developpement-durable.gouv.fr/port-aux-petroles-a801.html). Les supports d’information qui ont été utilisés sont les suivants :

• Plaquettes et communication écrite :

o Lettre d’information – le PPRT du port aux pétroles (lettre de 8 pages distribuées lors des réunions de concertation de 2010 et 2011),

o Dépliant de novembre 2012 intitulé « Le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) du Port aux pétroles : quelles conséquences pour la Robertsau ? » (4 pages, imprimé à 9500 exemplaires et distribué sur tout le quartier de la Robertsau).

• Site internet : les documents relatifs à l’élaboration du projet de PPRT ont été tenus à la

disposition du public, au fur et à mesure de leur élaboration, à la mairie de Strasbourg (1 parc de l’Etoile), à la mairie de quartier de la Robertsau (1 rue du Parc), au bureau de l’adjoint de quartier (33 rue Boecklin), en Préfecture (5 place de la République) ainsi que sur le site internet http://www.pprt-alsace.com. Le public pouvait également exprimer ses observations par courrier électronique sur ce site avant l’approbation du PPRT.

• Registres : 4 registres de concertation ont été mis en place afin de recueillir les observations

du public aux endroits susmentionnés. Formation d’un groupe de travail « Jacoutot plus » Une réunion de travail intitulée « Jacoutot plus » a été organisée à l’initiative du SPPPI le14 février 2013. Ce groupe de travail a réuni les différents acteurs concernés par le PPRT, à savoir les industriels, les associations, les administrations et les collectivités. L’objectif était de trouver une solution alternative et commune à la fermeture du quai Jacoutot telle que prévue dans le projet de PPRT. Ce groupe de travail a ensuite été présidé par Monsieur BEGEOT et les travaux se sont poursuivis pendant le déroulement de l’enquête publique.




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Articles de presse Plusieurs articles traitant du PPRT du Port aux Pétroles sont parus dans les journaux. En voici quelques uns dont la Commission d’enquête a eu connaissance :

• Dans les Dernières Nouvelles d’Alsace du 28 février 2012 : « Plan de prévention des risques technologiques – le périmètre de protection est affiné » signé par MSK

• Dans les Dernières Nouvelles d’Alsace du 4 novembre 2012 : « Plan de prévention des risques technologiques – complètement ras le bol » signé par MSK

• Dans les Dernières Nouvelles d’Alsace du 21 novembre 2012 : « Plan de prévention des risques technologiques – en réunion publique » signé par MSK

• Dans les Dernières Nouvelles d’Alsace du 22 novembre 2012 : « Plan de prévention des risques technologiques – un public… explosif » signé par Charlotte Dorn

• Dans les Dernières Nouvelles d’Alsace du 24 novembre 2012 : « Lundi en conseil municipal – PMC, PEX, POS et PPRT au menu » signé par Philippe Dossmann

• Dans les Dernières Nouvelles d’Alsace du 28 novembre 2012 : « conseil municipal – Plan de prévention des risques techniques : les élus au diapason des associations » signé par Ph. D.

• Dans les Dernières Nouvelles d’Alsace du 6 décembre 2012 : « Dernières avancées du plan de prévention des risques technologiques » signé par Myriam Ait-Sidhoum

• Dans les Dernières Nouvelles d’Alsace du 22 janvier 2013 : « Réunion publique de l’Asser le 24 janvier : une alternative au PPRT » signé par Myriam Ait-Sidhoum

• Dans les Dernières Nouvelles d’Alsace du 26 février 2013 : « L’enquête publique a commencé » non signé

• Dans les Dernières Nouvelles d’Alsace du 26 février 2013 : « Liaison interports et PPRT – Les dossiers chauds de la Robertsau » non signé

• Dans Actu Environnement du 26 février 2013 : « PPRT : un véritable partenariat Etat-collectivités s’impose » signé par Laurent Radisson

• Dans les Dernières Nouvelles d’Alsace du 10 mars 2013 : « L’Adir invite à une réunion sur le plan de prévention des risques technologiques » non signé




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• Dans les Dernières Nouvelles d’Alsace du 13 mars 2013 : « Réunion publique demain à l’Escale – pour un autre plan » signé par M.A.-S.

• Dans les Dernières Nouvelles d’Alsace du 16 mars 2013 : « Réunion publique sur le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) – un vrai casse-tête » signé par Myriam Ait-Sidhoum et « Jacoutot « plus » : les alternatives » signé par M.A.-S.

• Dans les Dernières Nouvelles d’Alsace du 19 mars 2013 : « Courrier des lecteurs – Lettre au commissaire enquêteur sur le port aux pétroles et le PPRT » de Bertrand HIRTZ, conseiller municipal de Schilitigheim de 2001 à 2008, habitant de la Robertsau depuis début 2011.

• Dans les Dernières Nouvelles d’Alsace du 21 mars 2013 : « Ce soir à 19h, salle de la Bourse – réunion publique sur le PPRT » signé par M. A.-S.

• Dans les Dernières Nouvelles d’Alsace du 23 mars 2013 : « PPRT : face à face entre les services de l’Etat et la population – une ouverture pour le quai » signé par Myriam Ait-Sidhoum.

• Dernières Nouvelles d'Alsace du 19 avril 2013 « La sécurité et ses contraintes » de MAS.

• Dernières Nouvelles d'Alsace du 19 avril 2013 « que risque la ville » de MAS.

• Dernières Nouvelles d'Alsace « un SAS sur le quai ? » avec interview de Hervé BEGEOT de MAS.




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Concertation et réunions d’information réalisées au cours de l’enquête publique

PPRT Port aux Pétroles

Réunion publique du 21 mars 2013

Ordre du jour

Objet de l’Enquête Publique ......................................................................................................... 4 Origine de la mise en place des PPRT .............................................................................................. 4 Prescription du PPRT du Port aux Pétroles à Strasbourg ................................................................. 5

Présentation du Port aux Pétroles ................................................................................................ 5 Arrêtés de prescription ................................................................................................................. 8

Démarche d’élaboration d’un PPRT ................................................................................................. 9 Etudes techniques ...................................................................................................................... 11

Caractérisation des aléas ....................................................................................................... 11 Caractérisation des enjeux ..................................................................................................... 13 Superposition des aléas et des enjeux ..................................................................................... 15

Définir la stratégie de prévention des risques sur le territoire ................................................. 17 Préparer le projet de PPRT ........................................................................................................ 19 Mener la procédure administrative prévue par les textes jusqu’à son approbation ................ 20

Concertation et information menées pendant la phase d’élaboration du PPRT du Port aux Pétroles ..................................................................................................................................... 20

Concertation et réunions d’information réalisées en amont de l’enquête publique ........................ 20 Concertation avec les Personnes et organismes associés ......................................................... 21 Réunions avec le Comité Local d’Information et de Concertation .......................................... 21 Formation d’un groupe de travail « Jacoutot plus » .................................................................. 24

Articles de presse ............................................................................................................................ 25 Concertation et réunions d’information réalisées au cours de l’enquête publique ......................... 27

PPRT Port aux Pétroles .............................................................................................................. 27 Réunion publique du 21 mars 2013 ................................................................................................ 27 Ordre du jour ................................................................................................................................... 27

Introduction par le Président de la Commission d’Enquête publique ................................................................ 27 Présentation du PPRT par les services de l’Etat.................................................................................................. 28 Interventions du public ....................................................................................................................................... 29 Conclusion .......................................................................................................................................................... 34

Permanences................................................................................................................... 61 La séance est ouverte à 19 heures 05 sous la présidence du Secrétaire général de la Préfecture, Monsieur RIGUET.

Introduction par le Président de la Commission d’Enquête publique

M. KNITTEL rappelle que cette réunion a été organisée dans le cadre de l’enquête publique qui fait suite à l’élaboration du Plan de prévention des risques technologiques (PPRT) du Port aux Pétroles par les Personnes et Organismes associés (POA).




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La Commission d’Enquête, désignée par le Tribunal administratif de Strasbourg, a pour mission de rédiger un rapport et de rendre un avis sur le projet de PPRT dans un délai d’un mois suivant la clôture du délai d’enquête. M. KNITTEL explique que, si cet avis s’avérait défavorable, le PPRT devrait être remodelé et soumis à une nouvelle procédure d’enquête publique. Le cas échéant, l’avis favorable peut être assorti de recommandations, voire de réserves. Si le maître d’œuvre peut choisir d’ignorer les premières, il est en revanche impérativement tenu de lever les secondes, sans quoi l’avis deviendrait défavorable. Le PPRT ne pourra ainsi être adopté par la Préfecture que si la Commission prononce un avis favorable sans réserves. M. KNITTEL souligne l’importance que revêtent les questionnements et les opinions du public dans le cadre des travaux de la Commission. Il précise à ce propos que le dossier d’enquête est librement accessible sur le site de la DREAL, en Mairie de la Robertsau et au Centre administratif de la Communauté urbaine de Strasbourg (CUS), où chacun sera également libre de consulter les conclusions de la Commission.

Présentation du PPRT par les services de l’Etat

M. ROUSSEAU (DREAL) rappelle qu’un PPRT a pour objectif de maîtriser l’urbanisation aux abords des exploitations industrielles, afin de limiter l’exposition des populations aux conséquences d’éventuels accidents. Il récapitule ensuite la méthode d’évaluation du risque et souligne que plusieurs séries de mesures ont été prises afin de le réduire notablement à la source. Tous les effets potentiels en cas d’accident n’ont toutefois pas pu être contenus à l’intérieur de l’emprise des industries à l’origine du risque. M. ROUSSEAU diffuse ensuite un film tourné lors de l’accident survenu le 2 juin 1987 dans le Port Edouard-Herriot de Lyon afin d’aider le public à mieux saisir l’ampleur du risque et à comprendre les zones d’aléas définies par la DDT. Puis M. BALLET-BAZ (DDT) explique que le règlement du PPRT repose sur les zones d’aléas définies par les risques. Il souligne que, contrairement aux zones d’aléas, le zonage réglementaire ne concerne que le territoire français, la réglementation PPRT ne s’appliquant pas en Allemagne. Il rappelle ensuite les principales conséquences du projet soumis à l’enquête. En particulier, la circulation motorisée sera interdite sur le Quai Jacoutot tandis que la Piste cyclable des Forts devra être détournée afin d’éviter les zones rouges. L’entreprise ATIC pourra demander le rachat de son bâtiment par la collectivité, tandis que CNFR et ALGECO seront expropriées. Par ailleurs, les propriétaires des 11 habitations de la Rue de l’Afrique et de la Rue de la Carpe-Haute situées en zones bleues ont déjà été informés de l’obligation de renforcer les huisseries de leur bien qui leur sera signifiée par le règlement du PPRT. Ces travaux, dont le coût ne peut excéder 10 % de la valeur du bien, devront être réalisés dans un délai de quatre ans à compter de l’adoption du PPRT. Le stade de la Carpe-Haute pourra pour sa part poursuivre son activité, à condition qu’il accueille moins de cent personnes simultanément. En zone verte, les possibilités d’urbanisation seront maintenues mais encadrées de sorte à permettre une densité faible. En outre, les bâtiments existants ne feront pas l’objet d’une prescription de travaux de renforcement. Les rassemblements organisés de plus de cent personnes seront par ailleurs proscrits dans le Parc de Pourtalès, tandis que le club canin pourra poursuivre ses activités. M. BALLET-BAZ (DDT) rappelle enfin que le Préfet du Bas-Rhin, Préfet de la Région Alsace, approuvera le règlement à l’issue de l’enquête publique si celle-ci aboutit à un avis favorable.




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Interventions du public

M. BRAUN estime que l’élaboration du projet de PPRT du Port aux Pétroles déroge à la réglementation en vigueur, au détriment de la sécurité des habitants. Il appuie son propos en citant quatre exemples. Le phénomène dangereux d’UVCE par débordement de bac est tout d’abord exclu du cadre du PPRT pour la société Rubis Terminal alors qu’il ne fait pas l’objet de deux dispositifs de sécurité indépendants et qu’il est de probabilité D. Le phénomène feu de nuage à 5 minutes à la suite de la rupture d’un bras de chargement est exclu du PPRT pour Rubis Terminal, Petroplus Reichstett devenue Wagram Terminal et SES, sur la foi de l’arrêté préfectoral du 27 mars 2012, qui indique que cet aléa de probabilité E est jugulé par deux mesures de sécurité. L’étude Technip, citée par cet arrêté préfectoral, précise pourtant que l’exclusion de ce phénomène « est empêchée par le fait que les mesures de sécurité spécifiées reposent toutes deux sur le même système d’arrêt-pompage ». M. BRAUN relève en outre que le risque lié à l’épandage de monochlorobenzène est exclu pour Rubis Terminal dans le projet présenté. Il observe pourtant une grande disparité entre les résultats des différentes simulations d’accident réalisées, ce qui fait varier le périmètre au sein duquel les effets sur les populations exposées sont irréversibles. De même, des divergences de méthodologie apparaissent dans les études retenues avec celles préconisées par l’Inéris. M. BRAUN sollicite par conséquent la réalisation d’une étude indépendante au vu de ces errements. Enfin, M. BRAUN note des incohérences manifestes générées par le projet de règlement. Il estime par exemple qu’en cas d’accident, les piétons et les cyclistes sont aptes à s’éloigner plus rapidement qu’un bateau de plaisance. Il met enfin en lumière l’immense détour que devra parcourir un camion venant charger au Port aux Pétroles, s’il souhaite rejoindre le Nord de Strasbourg, ceci du fait des différentes interdictions de circulation qui ont cours dans l’agglomération. De surcroît, ce long détour s’effectuera au détriment de la qualité de l’air. Il demande par conséquent que la réglementation gagne en cohérence et que l’ensemble des dangers soient pris en compte par le PPRT. M. LE TALLEC (Conseil général du Bas-Rhin) souligne que la foule présente à cette réunion publique traduit à l’évidence l’intérêt des populations pour ce PPRT. Il tient ensuite à déplorer la fermeture à la circulation motorisée du Quai Jacoutot, qui empêche les habitants d’accéder à la forêt de la Robertsau et les étangs. Il appelle de ses vœux une solution alternative qui consisterait par exemple à disposer, de part et d’autre de la zone de danger, des barrières automatiques reliées soit aux secours, soit aux alarmes des entreprises, afin d’empêcher la circulation en cas d’accident. Il estime en effet indispensable d’assurer la sécurité de la population, mais aussi de préserver la qualité de vie des habitants. M. RIGUET se déclare à son tout satisfait de l’affluence du public à cette réunion au cours de laquelle il doit s’exprimer sur le PPRT. Il affirme que l’écoute réciproque permettra peut-être de faire émerger des consensus et des solutions alternatives à celles prévues par le règlement proposé. Il invite par conséquent les participants à exprimer librement leurs préoccupations et leurs craintes, mais également à faire preuve de bon sens au bénéfice de la réflexion commune. Il réfute toutefois les assertions de M. BRAUN et assure que les décisions d’exclure les risques s’appuient sur la réglementation en vigueur. Il lui semble par ailleurs inopportun de réintégrer des risques dans le PPRT. Ce dernier doit en effet être élaboré sur la base des risques existants, qui ont été notablement réduits à la source. Il informe enfin l’assemblée qu’un mémoire a été rédigé en réponse au recours de M. BRAUN devant le Tribunal administratif. Il constate néanmoins que le temps de la justice n’est pas toujours celui de l’action.




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Un représentant du SPPPI observe que la lenteur de la procédure n’est pas le fait de la justice, mais du Préfet, qui tarde à lui répondre. M. HOELTZEL (DREAL) précise en outre que la DREAL Alsace est assistée par le pôle interrégional spécialisé basé à Metz et par un pôle centralisé sis à Paris, qui ont contrôlé et validé les méthodes d’élaboration du PPRT retenues. Concernant la circulation des camions, M. HOELTZEL (DREAL) invite Mme ALOIRD à expliquer la stratégie de Rubis Terminal, mais souligne que le Quai Jacoutot peut être touché par un feu de nuage en moins de deux minutes, sans qu’il soit possible de mettre en œuvre des dispositifs de protection plus efficaces à un coût acceptable. Il affirme par conséquent qu’il ne sera jamais plus possible d’y circuler aussi librement qu’à ce jour. M. ROUSSEAU (DREAL) revient ensuite sur les quatre points évoqués par M. BRAUN. Il indique notamment que le risque de feu de nuage en cas rupture d’un bras de chargement fait l’objet de deux systèmes de détection et deux systèmes de protection, tous indépendants. Il précise également que la variabilité du périmètre au sein duquel les effets liés à l’épandage de monochlorobenzène sont irréversibles sur les personnes présentes résulte des conditions de formation du nuage envisagées par les différentes études. Il souligne en outre que les études de Socotec sont considérées par les services de l’Etat comme parfaitement valides, ce qui explique que ceux-ci n’aient pas requis de tierce expertise. M. BROQUIER, de l’Association de défense des intérêts de la Robertsau (ADIR), revient sur l’interdiction des réunions de plus de cent personnes dans les zones rouges et bleues. Il s’enquiert notamment des moyens de contrôle de la fréquentation du stade de la Carpe-Haute et des responsabilités en cas d’accident. M. BALLET-BAZ (DDT) explique que le seuil de cent personnes a été défini afin d’éviter l’organisation de manifestations publiques pour lesquelles une évacuation s’avérerait difficile. Il croit par ailleurs savoir qu’aucune manifestation rassemblant plus de cent personnes n’a eu lieu depuis plusieurs années sur le site. M. WENCK conteste ce propos. M. FREY demande comment seront gérés plusieurs rassemblements de quelques personnes, qui pourraient équivaloir à un seul rassemblement de cent personnes. Il déplore que la discussion tourne à un dialogue de sourds, bien que le Secrétaire général de la Préfecture prône les échanges constructifs. Le Président de l’ASSER souhaite également savoir si des réceptions de plus de cent convives pourront encore être organisées au Château de Pourtalès. M. BALLET-BAZ (DDT) confirme cette possibilité, à condition qu’elles aient lieu à l’intérieur du bâtiment. En tant qu’établissement recevant du public (ERP), le Château de Pourtalès doit par ailleurs répondre à une législation particulière garantissant les possibilités d’évacuation. M. BROQUIER propose que l’on puisse accéder à la forêt et aux zones de loisirs via un trajet en sens unique depuis le parking arrière de la ferme Bussière, en longeant la forêt avant d’arriver à la digue. Le retour pourrait s’effectuer le long de la station d’épuration. M. RIGUET souligne la pertinence de cette proposition, qui démontre que chacun peut contribuer à l’élaboration d’un PPRT. Il prend également note de la suggestion de M. LE TALLEC. M. WENCK demande si la circulation motorisée sur le Quai Jacoutot pourrait être une cause d’accident ou si l’interdiction de circulation constitue simplement une mesure de protection en cas




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d’événement accidentel. Il signale par ailleurs que la circulation sur l’autoroute A7, réputée pour sa densité, n’a jamais été remise en cause à hauteur de Feyzin, malgré l’accident survenu en 1966, et bien que le site industriel, classé SEVESO seuil haut, demeure aujourd’hui encore en activité. Il s’étonne par conséquent qu’il ne soit pas possible de trouver des solutions pour permettre la circulation Quai Jacoutot. Il propose en outre que l’Administration laisse à chacun la liberté d’emprunter cette voie, tout en l’avertissant des dangers qu’il encourt, sur l’exemple de la digue du Braeck, à Dunkerque. M. RIGUET indique que toutes les propositions pourront être étudiées à condition qu’elles constituent une réponse recevable face au risque. Il souligne en outre que garantir la sécurité des populations constitue le premier devoir de l’Etat et qu’il se doit, dans ce but, de prémunir les populations des risques identifiés. Il concède toutefois que les mesures prises dans l’intérêt général supposent une certaine pédagogie. M. ROUSSEAU (DREAL) explique que l’interdiction du Quai Jacoutot à la circulation automobile est essentiellement motivée par la protection des personnes, bien que celle-ci puisse également être un déclencheur d’accident, comme ce fut le cas à Feyzin. M. CEREZA (DDT) affirme que le niveau des risques lié à l’activité de la raffinerie de Feyzin est seulement en cours d’étude à la lueur des nouvelles techniques de mesure qui ont prévalu dans le cadre de l’élaboration du PPRT du Port aux Pétroles. Il fait en outre valoir que les barrières disposées à titre conservatoire à proximité du site pour empêcher la circulation en cas d’accident ne constituent qu’une première mesure en attendant un règlement définitif. Mme BUFFET, Adjointe au Maire de Strasbourg, indique que l’avis de la Ville sur le PPRT a fait l’objet d’une déclaration en novembre 2012, par laquelle elle manifeste son adhésion à la démarche, mais s’oppose à la fermeture du Quai Jacoutot aux véhicules motorisés. Cette posture impose toutefois de trouver une solution alternative pour absorber les flux automobiles, qui sont évalués à 2 700 voitures par jour en saison estivale. Il lui semble néanmoins légitime de s’interroger sur l’opportunité de tracer une route à travers une forêt en passe d’être inscrite en réserve naturelle. Un représentant du SPPPI estime qu’il importe de pondérer en fonction du danger réel les interdictions susceptibles d’être édictées. Il souligne par ailleurs que les accidents cités à titre d’exemple sont survenus à une époque où la maîtrise technique était moins avancée. Il considère par conséquent que ces situations ne sont pas comparables à celles qui pourraient survenir dans un futur plus ou moins proche. Il ajoute que l’aménagement d’une voie d’accès aux zones de loisirs par le Nord ne contreviendrait guère au classement en réserve naturelle de la forêt. Il s’enquiert enfin du calendrier d’application des mesures du PPRT. M. CEREZA (DDT) explique que le règlement devra être mis en œuvre à compter de la date d’approbation du PPRT par le Préfet. M. BALLET-BAZ (DDT) indique que l’interdiction de circuler sur le Quai Jacoutot pourrait être prononcée dans un délai de trois mois après l’approbation du PPRT. La mesure pourrait néanmoins être reportée compte tenu des débats suscités par la mesure. M. RIGUET souligne que le PPRT n’a pas été élaboré dans l’urgence puisqu’il a été prescrit dès 2009. Il rappelle en outre que le PPRT sera applicable tel qu’il a été défini si la Commission d’enquête remet un avis favorable mais qu’il sera redéfini en cas d’avis défavorable. Les éventuelles réserves qui pourraient assortir un avis favorable devraient être instruites. Enfin, la date-butoir pour l’approbation du PPRT fixée au 1er mars 2014 pourrait être prorogée si nécessaire. M. ROUSSEAU (DREAL) affirme que les exemples cités ne sont pas obsolètes. Il rapporte ainsi un débordement de bac survenu le 16 mars 2013 à Reichstett, qui aurait pu déboucher sur un feu de nuage.




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Un intervenant souligne qu’aucun déménagement des installations génératrices du risque n’est envisagé dans le cadre du PPRT, qui s’applique en revanche à interdire à des dizaines de milliers de personnes d’accéder à la forêt et aux étangs avec un véhicule motorisé. Il se demande si cette interdiction n’est pas excessive et si elle ne dépasse pas l’objectif d’un PPRT, à savoir la limitation du risque et non sa suppression. Il fait remarquer que cette question avait déjà été soulevée par une délibération du Conseil municipal de Strasbourg du 16 novembre 2012 et s’enquiert de la prise en compte de la jurisprudence née d’un arrêt du Tribunal administratif de Toulouse sur cette même problématique. Il souhaite enfin qu’il soit permis aux techniciens, aux représentants de l’Etat et des associations, ainsi qu’aux élus de discuter ensemble pour rechercher des solutions alternatives à la fermeture du Quai Jacoutot, comme l’érection d’un talus pour éviter les effets de souffle, la mise en place de barrières ou l’installation de panneaux d’interdiction de fumer ou de téléphoner. M. BALLET-BAZ (DDT) précise que l’arrêt du Tribunal administratif de Toulouse pointait un vice de forme, dont une absence manifeste de concertation dans l’élaboration d’un PPRT. Dès lors, la tenue de cette réunion publique lui semble démontrer la prise en compte de cette jurisprudence et des erreurs commises ailleurs. Un représentant d’Alsace Nature indique que l’association s’opposera fermement à tout passage motorisé à travers la forêt. Il importe donc, selon lui, de trouver des solutions pour maintenir le Quai Jacoutot ouvert. M. RIGUET estime que la position d’Alsace Nature est de nature à bloquer toute discussion et qu’il convient de rechercher collégialement une solution alternative de compromis plutôt que le contentieux. Un intervenant plaide pour le maintien de la circulation automobile sur le Quai Jacoutot, en arguant du risque d’accident corporel potentiellement mortel que pourrait présenter une route traversant la forêt. En effet, celle-ci serait empruntée à la fois par des voitures, des piétons, des cyclistes, et des familles avec enfants et animaux de compagnie. M. FREY regrette qu’aucune étude sérieuse n’ait jamais été entreprise en vue du déplacement des installations à l’origine du risque, vers la plateforme de Reichstett par exemple. M. ROUSSEAU (DREAL) signale que les services de l’Etat n’ont pas pour prérogative d’exiger des déménagements d’entreprises dans le cadre d’un PPRT. En outre, l’éloignement du stockage principal obligera toujours à maintenir sur les rives du Rhin des appontements et des stockages-tampons. M. CAMOUS s’enquiert du temps nécessaire à un éventuel déménagement des activités. M. ROUSSEAU (DREAL) indique que seuls les industriels seraient en mesure de répondre à cette question. Quoi qu'il en soit, cette mesure ne remettrait pas en cause la nécessité d’un PPRT. Le Président de l’ASSER manifeste son incompréhension devant les mesures proposées par le projet de PPRT, qui représentent autant de contraintes pour les populations. Il estime que le Préfet devrait faire en sorte que ces contraintes pèsent davantage sur les exploitants. M. RIGUET souligne que l’Etat impose aux Installations classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) le meilleur état des techniques disponibles. Il n’est donc pas possible d’exiger davantage des exploitants pour prévenir les risques en l’état actuel des connaissances. Un intervenant s’étonne que le règlement du PPRT ne s’applique pas en Allemagne.




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M. RIGUET indique que l’Allemagne prendra les mesures qu’elle juge nécessaires dans les zones d’aléas. Un intervenant souhaiterait savoir comment le risque industriel est géré par l’agglomération bâloise. Il se demande si le PPRT du Port au Pétroles ne témoigne pas d’un certain jusqu’au-boutisme. M. BUB, de l’Association de Pêche de la Robertsau, estime que les activités de loisirs et la circulation pourraient être autorisées lorsque le port n’est pas en activité, notamment durant le week-end. Il demande en outre comment la forêt et les zones de loisirs pourront être évacuées en cas d’accident. M. HOELTZEL (DREAL) fait remarquer que les phénomènes dangereux, de débordement de bacs par exemple, ne sont pas liés à l’activité du port. Il ne clôt toutefois pas le débat sur la question, tout en soulignant que l’affluence et les possibilités de protection et d’évacuation devront être gérées. Un intervenant signale avoir déjà envoyé un courrier au Commissaire enquêteur. Il exprime de plus le sentiment que ce PPRT constitue une expérience pilote. Il déclare enfin que les services de l’Etat doivent pourvoir à la sécurité des résidents de la Robertsau, qu’ils ont eux-mêmes autorisés à s’installer. Ces services doivent également s’interroger sur l’avenir du Port aux Pétroles. M. HOELTZEL (DREAL) rappelle que l’élaboration d’un PPRT ne se fonde pas sur la suppression du risque pour les populations, mais sur la détermination d’un seuil de probabilité en dessous duquel ce risque est acceptable. Cette démarche conjugue par conséquent des actions de réduction du risque à la source et un règlement destiné à protéger les populations face aux risques résiduels. M. HOELTZEL estime par conséquent que la fermeture du Quai Jacoutot à la circulation automobile constitue une sage décision, au vu des risques qui subsistent. Il explique ainsi que la restriction d’accès ne peut être envisagée que si la circulation est faible, afin d’éviter l’emprisonnement de nombreux véhicules entre les barrières en cas d’accident. Il affirme donc que les mesures proposées ne sont donc pas excessives et reposent sur des risques réels. Il évoque par ailleurs l’exemple du PPRT de Port-Jérôme (Seine-Maritime). Dans ce cadre, un bac permettant la traversée de la Seine a été déplacé et la circulation sur une route départementale a été interdite, preuve que les habitants de Strasbourg ne sont pas les seuls à subir les contraintes d’un PPRT. Dans ces conditions, on ne saurait affirmer que les Strasbourgeois sont victimes d’une expérimentation, même s’il est vrai qu’il n’existe pas de cas comparable au Quai Jacoutot. Un intervenant propose de cadencer les passages sur le Quai Jacoutot au moyen de feux tricolores, comme dans les tunnels, afin de réduire le risque en évitant qu’un trop grand nombre de véhicules se trouve en même temps dans la zone dangereuse. M. BALLET-BAZ (DDT) rappelle que les véhicules peuvent être générateurs d’accident et souligne la cinétique très rapide des phénomènes dangereux qui peuvent concerner la voie. Un intervenant s’enquiert de l’obligation d’information qui, en cas de location ou de vente d’un bien, s’impose aux propriétaires des maisons situées dans l’emprise du PPRT. M. HOELTZEL (DREAL) indique que la carte du PPRT doit être annexée à l’acte de vente afin de garantir l‘information transparente de l’acquéreur. M. BALLET-BAZ (DDT) rappelle que seules onze habitations devront faire l’objet de travaux obligatoires et que les propriétaires concernés en ont été informés par courrier. Un intervenant souligne la faiblesse des sirènes d’alerte. Il s’enquiert par conséquent de la façon dont les riverains seront avertis en cas d’accident.




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M. CEREZA (DDT) explique que le Port aux Pétroles fait l’objet d’un Plan Particulier d’Intervention (PPI) qui définit les procédures d’action, dont l’alerte en cas de danger. Ce PPI peut être amendé : on peut par conséquent envisager de renforcer les sirènes en cas de besoin. Un intervenant s’étonne que la construction de bâtiments diplomatiques soit autorisée sur un quai qui sera bientôt interdit à la circulation automobile. M. BALLET-BAZ (DDT) indique que l’interdiction ne porte que sur les zones d’aléas les plus forts et non sur l’ensemble du Quai Jacoutot. Un intervenant sollicite des précisions sur la législation applicable sur le Rhin. Il ne comprend ainsi pas pourquoi la circulation d’un navire de croisière ne constitue pas, selon les services de l’Etat, un risque aussi important que celle d’une voiture sur le Quai Jacoutot. M. CEREZA (DDT) indique que la navigation sur le Rhin fait déjà l’objet d’une réglementation très précise, comprenant des plans d’urgence. Les systèmes d’alerte des usines classées SEVESO sont ainsi reliés au Centre d’alerte rhénan et d’information nautique de Gambsheim, mais aussi à la Préfecture. Les dispositions du PPRT (interdiction de circuler ou de stationner) s’ajoutent à cette réglementation. Enfin, la navigation sur le Rhin est soumise à des règles internationales de sorte que la France ne peut édicter unilatéralement des règles de circulation. Un intervenant attire l’attention sur la navigation sur le Canal de la Marne au Rhin, qui borde les installations à l’origine du risque plus près encore que le Quai Jacoutot. M. BALLET-BAZ (DDT) indique que le Canal de la Marne au Rhin n’est pas concerné par l’emprise du PPRT et que l’écluse se trouve en zone bleu clair. Le stationnement des bateaux sera par ailleurs interdit aux abords des zones d’aléas. Mme MARTZ fait remarquer que de nombreux porte-conteneurs sortant du port sont obligés de passer par un chenal bordant le site de Rubis avant de rejoindre le Rhin. Elle suggère par ailleurs de remplacer le Quai Jacoutot par un tunnel. M. HOELTZEL (DREAL) soulève la question du financement d’un tel aménagement alors que la fermeture de la voie à la circulation automobile ne requiert aucune dépense. M. CEREZA (DDT) explique que la définition de restrictions à l’approche de l’écluse Nord entraînerait une gestion du trafic plus complexe, avec notamment des immobilisations qui accroîtraient le risque. M. RIGUET fait valoir que le port n’a pas été installé en ville mais qu’au contraire, la ville s’est développée jusqu’aux abords du port. Il explique que le PPRT a précisément pour objet d’endiguer ce processus, puisque les moyens techniques ne sont pas suffisants pour contenir le risque à l’intérieur du périmètre des installations à l’origine du risque. Il indique par ailleurs que la problématique de la proximité entre installations industrielles et zones résidentielles n’est pas propre à ce PPRT. M. RIGUET déclare enfin ne pas adhérer au postulat selon lequel le port devrait être ex-urbanisé, ce qui reviendrait à affirmer que ses activités et les emplois que celles-ci génèrent n’auraient pas leur place en ville.

Conclusion

M. RIGUET remercie les participants de s’être déplacés en nombre et souligne que leurs questions et leurs remarques auront permis d’ouvrir de nouvelles pistes qui permettront peut-être de trouver des solutions alternatives.




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Au nom de la Ville de Strasbourg, Mme BUFFET, Adjointe au Maire, note avec satisfaction que la possibilité d’étudier un accès aux zones de loisirs par le Quai Jacoutot est rouverte. Elle signale en outre que l’enquête publique est prolongée de deux semaines à la demande du Maire de Strasbourg. M. KNITTEL confirme que l’enquête publique se poursuivra jusqu’au 11 avril 2013 à 18 heures. Il invite tous ceux qui le souhaitent à poser leurs questions et formuler leurs suggestions dans un esprit constructif via le site de la DREAL Alsace, ou au travers des registres disposés au Centre administratif de la CUS et à la Mairie de la Robertsau avant cette date. Cette démarche sera également possible lors des permanences qui se tiendront le 4 avril 2013 de 10 à 13 heures, et le 11 avril 2013 de 15 à 18 heures, au Centre administratif de la CUS. La séance est levée à 21 heures 35.




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2 - ORGANISATION et DEROULEMENT de L'ENQUETE

CADRE JURIDIQUE DE L'ENQUETE

CONTEXTE REGLEMENTAIRE ET JURIDIQUE DU PROJET Cadre réglementaire d’élaboration des PPRT :

- Code de l’environnement, articles L. 515-15 à L. 515-24 - Code de l’environnement, articles R. 515-39 à R. 515-50 - Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 dite « loi BACHELOT » relative à la prévention des

risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages - Décret n° 2005-1130 du 7 septembre 2005 relatif aux plans de prévention des risques

technologiques - Circulaire du 3 octobre 2005 relative à la mise en oeuvre des plans de prévention des risques

technologiques

Le Régime juridique applicable au Plan de Prévention des Risques Technologiques est le Code de l’Environnement dont certains articles ont été modifiés par la Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010. PROCEDURE DE MISE EN PLACE DE L’ENQUETE PUBLIQUE

1. Décision du Tribunal Administratif de STRASBOURG du 29 octobre 2012 Suivant décision du Tribunal Administratif de STRASBOURG en date du 29 octobre 2012, sous n° E 12000342/67, M. Alfred KNITTEL a été désigné comme Commissaire Enquêteur pour l’élaboration du Plan de Prévention des Risques Technologiques du Port aux Pétroles à STRASBOURG. (Annexe 1)

2. Décision du Tribunal Administratif de STRASBOURG du 7 décembre 2012 Suite à une lettre de M. le Préfet du Bas-Rhin demandant la désignation d’une commission d’enquête, le Tribunal Administratif, par décision du 07 décembre 2012 n° 12000342/67, a constitué une commission d’enquête ainsi constituée : Président : M. Alfred KNITTEL, Notaire Honoraire, demeurant 10, rue Balzac – 68005 COLMAR CEDEX Membres titulaires : Monsieur Jean-Claude MOUTENET, Ingénieur Environnement retraité, demeurant 12, rue du Wahlenbourg – 68420 EGUISHEIM Madame Valérie TROMMETTER, Chef de projet Environnement et Risques industriels, demeurant 5, rue du Zinckenthal – 67206 MITTELHAUSBERGEN




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Membre suppléant : Monsieur Bernard ROSE, Agréé en architecture honoraire, demeurant, Impasse des Amandiers – 68770 AMMERSCHWIHR. (Annexe 2)

3. Décision du Tribunal Administratif de STRASBOURG du 31 janvier 2013 M. Jean-Claude MOUTENET, membre titulaire de la commission d’enquête a demandé au Tribunal Administratif de le relever de cette fonction pour raison médicale, par mail en date du 30 janvier 2013. Suite à cette demande, le Tribunal Administratif, par décision du 31 janvier 2013, a nommé : Monsieur Roger OSSWALD, Commandant de Gendarmerie retraité, demeurant 12, rue d’Obersteinbach – 67110 DAMBACH WINECKERTHAL, en remplacement de M. Jean-Claude MOUTENET et précisé que la commission d’enquête est comme suit : Président : M. Alfred KNITTEL Membres Titulaires : M. Roger OSSWALD et Mme Valérie TROMMETTER Membre suppléant : M. Bernard ROSE (Annexe 3)

4. Arrêté Préfectoral du 05 février 2013 Par arrêté de M. le Préfet de la Région Alsace, le Préfet du Bas-Rhin, en date du 05 février 2013 a fixé les dates de l’Enquête Publique, les dates et lieux des permanences de la Commission d’Enquête Publique, les lieux et dates où les registres d‘enquête sont à la disposition du public et l’ensemble des modalités pratiques y afférentes. (Annexe 4) 5. Lettre au Préfet de la Commission d’enquête du 09 mars 2013 Par lettre du 09 mars 2013 adressée à M. le Préfet de la Région Alsace – Préfet du Bas-Rhin, le Président de la Commission d’Enquête, en son nom personnel et au nom de l’ensemble des membres, a demandé l’organisation d’une réunion publique d’information et d’échange, afin que l’ensemble de la population de la ROBERTSAU et de STRASBOURG et des alentours, puissent s’exprimer. (Annexe 5)

6. Lettre de la Préfecture du 14 mars 2013 Par correspondance du 14 mars 2013 émanant de la Préfecture et suite à la demande de la Commission d’enquête publique, une réunion publique a été programmée le 21 mars 2013 de 19 h à 21 h Salle de la Bourse à STRASBOURG. (Annexe 6)

7. Lettre du Président de la Commission d’Enquête Publique du 19 mars 2013 Par correspondance du 19 mars 2013 adressée à M. le Préfet, le Président de la Commission d’Enquête a demandé la prolongation de la durée de l’enquête publique du 28 mars 2013 au 11 avril 2013 à 18 H et a précisé que la commission assurera deux permanences supplémentaires les : Jeudi 04 avril 2013 et 11 avril 2013. (Annexe 7)




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Conformément aux dispositions de l’Art. R 123-6 du Code de l’Environnement, l’enquête publique a été prolongée jusqu’au 11 avril 2013 à 18 heures, ainsi qu’en atteste un avis émanant de la Préfecture. (Annexe 8)

8. Déroulement de l’Enquête Publique L’enquête publique s’est déroulée du 25 février 2013 au 27 mars 2013 puis a été prolongée du 28 mars 2013 au 11 avril 2013 à 18 heures. Les dossiers d’enquête ainsi que les registres ont été déposés : Au Centre Administratif de STRASBOURG, 1 Place de l’Etoile, En Mairie du quartier ROBERTSAU, 1 rue du Parc à STRASBOURG. Ces documents étaient également consultables sur le site de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement d’Alsace (DREAL). Le public pouvait également faire part de ses observations :

- par mail sur le site de la DREAL, - et par correspondance adressée à la Commission d’Enquête Publique au Centre

Administratif de STRASBOURG ; Les Registres d’enquêtes, conformément à l’arrêté préfectoral ont été cotés et paraphés par le Président de la Commission d’Enquête Publique. Le 11 avril 2013 à 18 heures, les registres du Centre Administratif de STRASBOURG et de la Mairie de Quartier de la ROBERTSAU ont été récupérés. Ils ont été clos au terme des délais de prolongation.

9. Permanence de la Commission d’Enquête

Conformément au dernier arrêté préfectoral, les membres de la commission d’enquête ont assuré lors du premier mois d’enquête, neuf permanences au Centre Administratif de STRASBOURG, à savoir :

- Lundi 25.02.2013 de 9h à 12h et de 14h à 17h - Lundi 04.03.2013 de 14h à 17h - Jeudi 07.03.2013 de 14h à 16 h - Mardi 12.03.2013 de 10h à 13h - Vendredi 15.03.2013 de 14h à 17h - Mardi 19.03.2013 de 10h à 13h - Vendredi 22.03.2013 de 14h à 17h - Mercredi 27.03.2013 de 15h à 18h

Après prolongation de l’Enquête Publique pour une durée de quinze jours :

- Jeudi 04.04.2013 de 10h à 13h - Jeudi 11.04.2013 de 15h à 18h

Ces permanences se sont déroulées dans de bonnes conditions et sans incident. Le public s’est largement mobilisé et ces permanences ont été mises à profit pour informer ce public et recueillir les observations de toutes les personnes qui ont souhaité s’exprimer.




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10. Publicité de l’Enquête

Le public a été averti de la présente enquête publique par la parution des annonces officielles dans les pages légales de deux journaux régionaux. Il s’agit notamment des Dernières Nouvelles d'Alsace et des Affiches du Moniteur. La publicité dans ces journaux régionaux a été effective. Par ailleurs, l’Avis au Public a été régulièrement affiché sur les lieux de l’enquête publique où étaient déposés les dossiers d’enquête et les registres d’enquête. Enfin, des contrôles ont été régulièrement opérés par la Commission d'Enquête qui peut attester que l’affichage de l’Arrêté Préfectoral était réel, constant et que le public a pu en prendre connaissance. Cet affichage était parfaitement accessible et lisible, y compris par une personne à mobilité réduite. La parution régulière d’articles de presse traitant du sujet, a permis une parfaite information du public, qui s’est montré très intéressé et qui a activement participé à l’Enquête Publique.




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ACTES ADMINISTRATIFS

Désignation du Commissaire Enquêteur

Par décision n° E12000342/67 en date du 31 Janvier 2013, Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Strasbourg a désigné une Commission d’enquête :

Président : Monsieur Alfred KNITTEL, Notaire, demeurant 10, rue Balzac – 68005 COLMAR Cedex, Membres titulaires : Monsieur Roger OSSWALD, Commandant de Gendarmerie retraité, demeurant 12, route d'Obersteinbach – 67110 DAMBACH WINECKERTHAL Madame Valérie TROMMETTER, Chef de projet Environnement et Risques industriels, demeurant 5, rue du Zinckenthal – 67206 MITTELHAUSBERGEN Membre suppléant : Monsieur Bernard ROSE, Agréé en architecture honoraire, demeurant Impasse des Amandiers – 68770 AMMERSCHWIHR

PREPARATION DE L' ENQUETE PUBLIQUE

Elaboration de l'Arrêté

Par Arrêté de Monsieur le Préfet du Bas-Rhin en date 5 février 2013, le siège de l'Enquête Publique est fixé à la Mairie et Communauté Urbaine de Strasbourg L’enquête publique a lieu du 25 février 2013 au 27 mars 2013, soit pour une durée consécutive de 31 jours.

Publicité réglementaire de l'enquête

o Publication par les soins de la Préfecture d'un avis d'enquête dans deux journaux régionaux au moins quinze jours avant le début de celle-ci et dans les huit jours suivant l’ouverture de l’enquête.

- DERNIERES NOUVELLES D'ALSACE en date du 7.2.2013, du 5.3.2013 et du

- LES AFFICHES DU MONITEUR en date du 8.2.13 et 26.2.2013

o Affichage de l'Avis au Public et de l’Arrêté Préfectoral en Mairie et Communauté Urbaine de Strasbourg et dans la Mairie de quartier de la Robertsau

Voir les planches photographiques

Nous avons personnellement vérifié la bonne exécution de ces dispositions.




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PREMIERES PARUTIONS dans la PRESSE REGIONALE

Dernières Nouvelles d'Alsace en date du 7.2.13




42

Les affiches du Moniteur en date du 8.2.2013




43

SECONDES PARUTIONS dans la PRESSE REGIONALE

Dernières Nouvelles d'Alsace en date du 5.3.13




44

Les Affiches du Moniteur en date du 26.2.2013




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PROLONGATION DE L’ENQUETE PUBLIQUE

Article paru dans les Dernières Nouvelles d'Alsace




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3 - INITIATIVES PRISES PAR LA COMMISSION D’ENQUETE

Dès la réception de la désignation par le Président du Tribunal Administratif, le Président de la Commission d'Enquête contacte Monsieur NOTTER et Madame SIFFERT, responsables du suivi du dossier d’enquête en date du 14 décembre 2012. Cet imposant dossier d'enquête est aussitôt étudié par les membres de la commission dès la réception du dossier d’enquête par chacun des membres. L'arrêté préfectoral est élaboré. L'enquête publique est fixée du Lundi 25 février 2013 au Mercredi 27 mars 2013. Elle a été prolongée pour une période de 15 jours, du Jeudi 28 mars au Jeudi 11 avril 2013 à 18 heures, soit sur une période globale discontinue de 46 jours. Le 16 janvier 2013 une réunion d’étude du dossier suivie d’une visite de terrain a été entreprise une première fois avec les services de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Alsace et de la Direction Départementale des Territoires. Elle a permis à la Commission d'Enquête de cerner la situation et de se familiariser avec les lieux. D’autres visites sont entreprises par la Commission d'Enquête par la suite tant sur le site que dans l’environnement de celui-ci, dont la forêt de la Robertsau avec ses espaces de loisirs. Une visite est également entreprise pour procéder au contrôle de l'affichage de l'Avis au Public dans les lieux d’enquête, à savoir à la Mairie de quartier de La Robertsau et au Centre administratif de la Mairie – Communauté Urbaine de Strasbourg. Ces contrôles sont également assurés par la suite pour la prolongation de l’Enquête Publique. Le dossier d’enquête, après avoir été contrôlé par la Commission d'Enquête est mis en place sur les deux lieux de l’Enquête Publique. Il en est de même pour les registres d’enquête dûment cotés et paraphés. Ces registres ont d’ailleurs été remplacés par de nouveaux registres en raison de l’affluence du public. Des prises de vue photographiques du site sont réalisées. Elles serviront lors de la rédaction définitive du rapport d'enquête publique. La Commission d'Enquête a tenu onze permanences au Centre administratif de la Mairie Communauté Urbaine de Strasbourg, conformément aux Arrêtés Préfectoraux pris à cet effet. Suite aux observations réalisées lors du déroulement de l’enquête et à la demande du public, une prolongation de l’Enquête Publique sur une durée de quinze jours a été jugée nécessaire. Au cours de l’enquête publique, la commission d’enquête a rencontré Monsieur Christian RIGUET, Secrétaire Général de la Préfecture et les responsables des différents services de l’Etat engagés dans la procédure. Pour donner suite aux observations du public, une réunion publique a été organisée à la demande de la Commission d'Enquête. Elle s’est tenue Salle de la Bourse à Strasbourg le 21 mars 2013 avec une grande participation du public. Au terme de l’enquête, une Demande de Mémoire en Réponse a été adressée à Monsieur le Préfet en date du 19 avril 2013. Le Mémoire en Réponse est parvenu à la Commission d'Enquête le Lundi 1er juillet 2013. Ce document est inséré au présent rapport.




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Le samedi 23 février 2013, dans le cadre de l’Enquête Publique, concernant l’élaboration du PPRT du Port aux Pétroles de Strasbourg, La Commission d'Enquête désignée par le Président du Tribunal Administratif de STRASBOURG en date du 31 janvier 2013 et en application de l’Arrêté Préfectoral du 5 février 2013, procède à la mise en place des dossiers d’enquête et des registres d’enquête destinés à recevoir les observations du public. A dix heures, la Commission d'Enquête se rend à la Mairie – Communauté Urbaine de Strasbourg pour y procéder au contrôle de l’affichage de l’Arrêté Préfectoral et à la mise en place du dossier d’enquête publique. Préalablement contrôlés et paraphés, les dossiers sont remis aux secrétaires de la Mairie Communauté Urbaine de Strasbourg et de la Mairie de quartier à La Robertsau. Les registres d’enquête mis à la disposition du publique destiné à recevoir les observations du public durant le temps de l’enquête publique sont également renseignés et paraphé afin qu’il puissent être mis à la disposition du public dès l’ouverture de l’enquête publique. Le contrôle de l'affichage de l'Avis au public est effectué. Le tableau d'affichage situé au droit de la Mairie – Communauté Urbaine de Strasbourg comporte l’Avis au Public et l’Arrêté Préfectoral relatif à l’enquête projetée. Les même documents dont affichés dans l’entrée de la Mairie de quartier de La Robertsau. La Commission d'Enquête observe que l’Avis au Public et l’Arrêté Préfectoral sont parfaitement lisibles aux différents endroits par ailleurs accessibles au public, y compris aux personnes à mobilité réduite. La Commission d'Enquête peut ainsi attester que la publicité de l'enquête publique par l'affichage de l'Avis au Public sur les tableaux d'affichage de la Mairie – Communauté Urbaine de Strasbourg et de la Mairie de quartier de La Robertsau répond parfaitement aux prescriptions de l'Arrêté Préfectoral et que cet affichage est conforme aux dispositions légales. Les appuis photographiques réalisés sur les lieux en attestent. Dont acte.

RAPPORT DE VISITE DES SITES

POUR LE CONTROLE DE L'AFFICHAGE DE L'AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE

L' ELABORATION D'UN PLAN DE PREVENTION DE RISQUES TECHNOLOGIQUES

P.P.R.T. DU PORT AUX PETROLES DE STRASBOURG




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SPECIMEN DE L'AVIS AU PUBLIC AFFICHÉ A LA MAIRIE COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG

ET EN MAIRIE DE LA ROBERTSAU

Avis au Public annonçant l’Enquête Publique




49

SPECIMEN DE L'AVIS AU PUBLIC AFFICHÉ A LA MAIRIE

COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG ET EN MAIRIE DE LA ROBERTSAU

Avis au Public annonçant la prolongation de l’Enquête Publique




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AFFICHAGE A LA MAIRIE – COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG ET EN MAIRIE DE LA ROBERTSAU

Affichage sur le tableau extérieur à la Mairie Communauté Urbaine de Strasbourg




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AVIS AU PUBLIC AFFICHE A LA MAIRIE DE QUARTIER STRASBOURG LA ROBERTSAU

Affichage sur le tableau à l’intérieur de la Mairie de quartier de La Robertsau

Affichage d’un Panneau d’Information du Public sur la tenue d’une Réunion Publique

Panneau plastifié accroché à l’entrée de la

forêt de la Robertsau




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Le samedi 23 février 2013, dans le cadre de l’Enquête Publique, concernant l’élaboration du PPRT du Port aux Pétroles de Strasbourg, La Commission d'Enquête désignée par le Président du Tribunal Administratif de STRASBOURG en date du 31 janvier 2012 et en application de l’Arrêté Préfectoral du 5 février 2013, procède à la mise en place des dossiers d’enquête et des registres d’enquête, destinés à recevoir les observations du public. A quatorze heures trente, la Commission d'Enquête se rend à Strasbourg La Robertsau en vue d’y procéder à une visite du Port aux Pétroles, faisant l’objet de l’enquête publique référencée. Avec l’autorisation spéciale et temporaire du service chargé de la gestion de la forêt de La Robertsau, les différents secteurs sont parcourus en véhicule afin de permettre à la Commission d'Enquête de réaliser l’ampleur du périmètre du PPRT et des sites concernés dans la zone occupée par les sept entreprises classées, constituant les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement et constituant le Port aux Pétroles pour lequel ce PPRT est réalisé. La Commission d'Enquête visite également les abords des différents sites voisins du PPRT, de même que les zones portuaires du Port Autonome de Strasbourg. Les voiries carrossables sont parcourues. Les secteurs boisés situés au Nord des sites, constituant la forêt de la Robertsau sont également visités, de même que les étangs réservés à la Société de pêche et à l’association des naturistes. Une seconde visite est réalisée le vendredi 12 mars 2013 pour parfaitement intégrer la situation des zones citées par les intervenants lors des différentes permanences. Enfin, une troisième visite a eu lieu le jeudi 4 avril 2013 pour reconnaître les autres axes desservant et traversant au Nord la forêt de la Robertsau. Ces différentes visites de ces sites ont été mises à profit pour réaliser des prises de vues photographiques qui sont intégrées au rapport rédigé au terme de la période d’enquête publique. Dont acte.

RAPPORT DE VISITE DES SITES

L' ELABORATION D'UN PLAN DE PREVENTION

DE RISQUES TECHNOLOGIQUES P.P.R.T.

DU PORT AUX PETROLES DE STRASBOURG




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ACCES ET ABORDS AU SUD ET A L’OUEST DES SITES

Quai Jacoutot Terrain occupé par

l’entreprise ALGECO

Bâtiments désaffectés de la Société EIFFAGE Rue de Rouen

Quai Jacoutot Entrée Ouest de l’Ecluse Jonction du Canal de la Marne au Rhin avec le Fleuve

Stade municipal rue de la Carpe Haute




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Jardins familiaux rue

de Rouen

Site de la Société SANEST Au droit de la rue de Rouen

Début de la Rue de la Carpe Haute jonction avec la rue de Rouen

SES




55

SES

SES

VEOLIA

Site de l’entreprise BOLLORÉ Energie




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DIFFERENTS ACCES ET ABORDS DES SITES SITUES A L’EST

Voie Navigable située entre le Canal de la Marne au Rhin et le

Port Sud de Strasbourg depuis le quai Jacoutot

Quai Jacoutot Canal de la Marne au Rhin Pont desservant le Port autonome de Strasbourg

Terrain vague en bordure du quai Jacoutot avant le

bâtiment de la CFNR

Site de RUBIS Stockages Secteur Nord




57

Emprise de RUBIS Stockages

Zone ferroviaire située entre le quai Jacoutot et le

Bassin Albert Auberger

Pont du quai Jacoutot surplombant le chenal séparant le Bassin Albert Auberger au Rhin

Quai Jacoutot Sortie du pont en direction du Nord vers les zones de loisirs

Vue sur la zone industrielle de KEHL




58

Entreprise PRODAIR située au fond des sites du quai Jacoutot

Signalisation implantée en bordure de la voie dite Route ES

Propriété des Voies Navigables de France et régulièrement utilisée

malgré le décret du 6 février 1932

Voie carrossable dite Route ES des Voies Navigables de France

TREDI




59

ZONE D’EXPLOITATION PAR LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG STATION D’EPURATION

Entrée du site de la Station d’épuration de la Communauté Urbaine de Strasbourg

Station d’épuration de la Communauté Urbaine

de Strasbourg

Station d’épuration Installations situées au bout de la voie d’accès par la route dite « Route de l’ES » des Voies Navigables de France




60

DIFFERENTS OUVRAGES - ACCES ET ABORDS DES SITES SITUES AU SUD DE LA ZONE CONCERNEE

Pont enjambant le Canal de la Marne au

Rhin donnant accès au Port Autonome de

Strasbourg

Canal de la Marne au Rhin et ses écluses situés au droit de la Capitainerie du Port Autonome de Strasbourg

Poste Transformateur

Electricité de Strasbourg

Capitainerie du Port Autonome de Strasbourg




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4 - DEROULEMENT DE L ' ENQUETE PUBLIQUE

Information du public

Pour l’information du public, le Maître d’Ouvrage a mis à disposition un dossier élaboré par : La Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Alsace et la Direction Départementale des Territoires Ce dossier d’enquête comporte : Premier document :

• Une Note de Présentation • Un Plan de zonage réglementaire • Un Règlement • Un Cahier de recommandations

Second document :

• Les Avis des Personnes et organismes associés • Le Bilan de la concertation

Registre d'enquête publique

Un registre d’enquête est ouvert et mis à la disposition du public durant toute la durée de l’enquête, pour lui permettre d’y apporter ses observations.

Ces registres qui sont restés dans les locaux des Mairies durant l’enquête publique, ont été ouverts, cotés, paraphés par le Président de la Commission d’Enquête, avant le premier jour de l’enquête.

Ils ont été clos au terme de celle-ci et aussitôt exploités en vue de la rédaction de la Demande de Mémoire en Réponse.

Permanences

Neuf permanences sont tenues en Mairie et Communauté Urbaine de Strasbourg en vue d'accueillir le public, de l'informer sur le dossier d’enquête et de recueillir ses remarques et observations éventuelles.

L’enquête ayant été prolongée, deux permanences supplémentaires ont été assurées par la Commission d'Enquête au siège de la Mairie - Communauté Urbaine de Strasbourg.




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PERMANENCE TENUES AU SIEGE DE LA MAIRIE ET COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG

Neuf permanences ont été programmées :

• Lundi 25.02.2013 de 9 heures à 12 heures



• Jeudi 07.03.2013 de 14 heures à 17 heures

• Mardi 12.03.2013 de 10 heures à 13 heures

• Vendredi 15.03.2013 de 14 heures à 17 heures

• Mardi 19.03.2013 de 10 heures à 13 heures

• Vendredi 22.03.2013 de 14 heures à 17 heures

• Mercredi 27.03.2013 de 15 heures à 18 heures

L’Enquête Publique est prolongée de 15 jours. Deux nouvelles permanences ont été décidées.

Elles sont fixées aux dates suivantes :






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1. PERMANENCE du Lundi 25.2.2013 de 09 heures à 12 heures La Commission d’Enquête s’entretient avec les personnes suivantes :

• Madame Anne-Sophie COLLIN de la Communauté Urbaine de Strasbourg, qui s’est assurée du bon déroulement de l’enquête dans les locaux du Centre Administratif,

• Madame Annita BOTZ de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et

du Logement Alsace, que la Commission d’Enquête a sollicitée pour l’ouverture d’une boîte de communication sur le site de la D.R.E.A.L, permettant au public de transmettre directement à la Commission d’Enquête ses observations par courrier électronique.

La Commission d’Enquête n’enregistre aucun courrier postal. La Commission d’Enquête accueille les personnes suivantes :

• Monsieur Jean-Pierre LEVY – NEUMAND, demeurant à LYON Fera parvenir un courrier,

• Monsieur Bernard WASSER demeurant 19, quai des Belges à STRASBOURG

A formulé une observation au registre d’enquête,

• Madame Murielle KELLER, demeurant 2 rue Fried à STRASBOURG A formulé une observation au registre d’enquête.

2. PERMANENCE du Lundi 25.2.2013 de 14 heures à 17 heures

La Commission d'Enquête accueille les personnes suivantes :

• Monsieur HIRTZ, demeurant 12 rue de la Lamproie à STRASBOURG Fera parvenir un courrier à la Commission d'Enquête,

• Monsieur Claude ROSSIGNOL, demeurant 179 route de la Wantzenau à STRASBOURG

A formulé une observation au registre d’enquête,

• Monsieur Philippe LEBRU demeurant 15 rue des Colvert à STRASBOURG A formulé une observation au registre d’enquête,

• Monsieur Luc WEHRUNG, demeurant 119 rue Boecklin à STRASBOURG, Président de

l’ASSER (Association pour la Sauvegarde de l’Environnement de la Robertsau) A remis une lettre à la Commission d'Enquête. Pour mémoire, le courrier confirme une première lettre adressée à la CUS préalablement à l’enquête. Ce document est inventorié dans le Registre d’enquête de la Mairie – Communauté Urbaine de Strasbourg sous le n° 1.

La Commission d'Enquête contacte :

• Monsieur Aurélien LESAGE du Service des Espaces Verts auprès de la Communauté Urbaine de Strasbourg, pour obtenir la mise à disposition d’une clés permettant d’accéder aux chemins forestiers au Nord du ban communal de Strasbourg.




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3. PERMANENCE du Lundi 4.3.2013 de 14 heures à 17 heures

La Commission d'Enquête remarque qu’une observation a été formulée sur le registre d’enquête par :

• Mesdames Malou TROESCH, demeurant 195 route d’Oberhausbergen à Strasbourg

• Madame Rosa ABERT, demeurant 208 route des Romains à Strasbourg. La Commission d'Enquête enregistre un courrier postal en date du 25.2.2013, émanant de Monsieur Bertrand HIRTZ, demeurant 12 rue de la Lamproie à Strasbourg. Ce document est inventorié dans le Registre d’enquête de la Mairie – Communauté Urbaine de Strasbourg sous le n° 2. La Commission d'Enquête s’entretient téléphoniquement avec Monsieur Christophe BALLET-BAZ, Adjoint au Chef du Service Aménagement Durable du Territoire auprès de la Direction Départementale des Territoires.

La Commission d'Enquête accueille les personnes suivantes qui ont formulé une observation :

• Madame Clarisse RUB, demeurant 14 rue de a Lamproie à Strasbourg

• Monsieur et Mme Gérard et Raymonde GOEHRIG, demeurant 26 rue Leclerc à Schiltigheim

• Monsieur Jean-Marie PIERREL, demeurant 12 rue Proust à Illkirch-Graffenstaden

• Monsieur et Madame Rémy et Christiane WEITZ, demeurant 3, rue Jean Jaurès à

Lingolsheim

• Madame Sandrine MAGER, demeurant 24 rue Kepler à Ostwald

• Monsieur Jean-Paul VERSET, demeurant 23 rue Thiergarten à Strasbourg

• Monsieur Eric DUBOIS demeurant1, rue du Doubs à Bischheim

• Monsieur Patrick WOLHFHART, demeurant 6 rue Pfeffel à Strasbourg

• Monsieur Robert DIEBOLD, demeurant 5 rue Staedel à Strasbourg

• Madame Gisèle DIEBOLD, demeurant 5 rue Staedel à Strasbourg

• Monsieur Pierre ERNST, demeurant 49 rue des Chasseurs à Strasbourg

• Monsieur Roland BILGER, demeurant 4 rue de Franche comté à Strasbourg




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4. PERMANENCE du Jeudi 07.03.2013 de 14 heures à 17 heures La Commission d'Enquête enregistre un courrier postal en date du 4 mars 2013, émanant de Monsieur Paul OBERGFELL, demeurant 6, rue du Chevalier Robert à Strasbourg. Ce document est inventorié dans le Registre d’enquête de la Mairie – Communauté Urbaine de Strasbourg sous le n° 3. La Commission d'Enquête remarque qu’une observation a été formulée sur le registre d’enquête par :

• Madame Marlène CUNTZMANN, demeurant 11 rue de Zellenberg Strasbourg

• Monsieur Michel REISSER, demeurant 53 rue du Gal De Gaulle à Kirchheim

• Monsieur Jean-Bernard WERNER demeurant 16 rue Conrath à Strasbourg

• Mme Suzanne LEIBENGUTH demeurant 6 rue Boston à Strasbourg

• Monsieur Marc GIES, demeurant 44 rue d’Ypres à Strasbourg La Commission d'Enquête accueille et s’entretient les personnes suivantes :

5. Monsieur Hubert JEROME demeurant 5 rue de la Renaissance à Strasbourg 6. Monsieur Roger PFISTER, demeurant 24 rue de Bretagne à Schiltigheim 7. Monsieur Jean-Claude MOLL, demeurant 6 a rue de Strasbourg à Obenheim 8. Madame Catherine JANDROK, demeurant 9 rue Sleidan à Strasbourg 9. Monsieur Michel WOLF, demeurant 7 rue de Bale à Strasbourg 10. Monsieur Daniel STEINER, demeurant 40 Boulevard Balzac à Strasbourg 11. Madame Ginette MAGNAN, demeurant 7 rue Fischacker à Strasbourg 12. Monsieur Jean-Luc BISDORFF, demeurant 17 rue de Lausanne à Strasbourg 13. Monsieur Guy MANQUIN, demeurant 33 rue du Barrage à Schiltigheim 14. Monsieur Etienne BEZLER, demeurant 14 rue d’Oberkirch à Strasbourg 15. Monsieur Olivier METZGER, demeurant 10 rue Courbet à Brumath 16. Madame Brigitte HINCKER, demeurant 10 rue Courbet à Brumath 17. Madame Sylvie WENCKER, demeurant 9 A rue de Genève à Strasbourg 18. Monsieur Alain BECHENNEC, demeurant 21 rue des Vergers à Osthoffen 19. Madame Lilly STEPHAN, demeurant 3 rue des Ducs à Strasbourg 20. Monsieur Hubert SCHNEIDER, demeurant 32 rue du Haldenbourg à Mundolsheim 21. Madame Isabelle SCHNEIDER, demeurant 32 rue du Haldenbourg à Mundolsheim 22. Madame Virginie DETTCRI, demeurant 3 c, rue des Romains à Strasbourg 23. Monsieur Michel Rachid AMEZIANE, demeurant 7 a rue de Mundolsheim à Lampertheim




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5. PERMANENCE du Mardi 12.03.2013 de 10 heures à 13 heures

La Commission d'Enquête remarque que des observations ont été formulées sur le registre d’enquête par :

• Madame Martine ROESCH demeurant 13 rue du Dôme à Boersch • Monsieur Gérard SIHOCH, demeurant 12 rue des Acacias à Illkirch • Monsieur Daniel SIMMER, demeurant 7 rue Lemoult à Strasbourg • Monsieur Guy SCHRAMM, demeurant à Strasbourg • Deux intervenants (dont un prénommé Eric) sans autre information • Monsieur Jean-Philippe KARSTEN demeurant 18 rue Saint Nicolas à Strasbourg • Monsieur Michel Eric MEYER, demeurant Boulevard Derouled à Strasbourg • Monsieur Guy SIITLER demeurant 7 rue chemin Beulenwoerth à Strasbourg • Marie France SITTLER demeurant 7 rue chemin Beulenwoerth à Strasbourg

La Commission d'Enquête accueille et s’entretient les personnes suivantes :

24. Monsieur Bernard ZENNER, demeurant 2 place de l’Esplanade à Strasbourg 25. Monsieur Pierre JUNG, demeurant 19 a rue Lovisa à Strasbourg 26. Madame Yvonne HAGMANN, demeurant 106 c route de Saverne à Oberhausbergen 27. Monsieur Daniel ANCEL, demeurant 14 rue de Couples à Strasbourg 28. Monsieur Jean-Daniel BRAUN, Représentant l’ADIR, 78 rue du Docteur François Strasbourg 29. Monsieur Robert HERR, demeurant 57 rue de la Ziegelau à Strasbourg 30. Monsieur Michel DENIS, demeurant 9 allée Spach à Strasbourg 31. Monsieur Jean-Michel BRIEGER, demeurant 47 rue Himmerich à Strasbourg 32. Monsieur Pascal ULRICH, demeurant 22 rue du Kochersberg à Wiwersheim 33. Madame Pascale ULRICH, demeurant 22 rue du Kochersberg à Wiwersheim 34. Monsieur Jean-Claude HUMPTT, demeurant 8 rue des …. A Strasbourg 35. Madame Martine MOUGENOT, demeurant 3 rue des Malteurs à Strasbourg 36. Madame Céline JACOB demeurant 17 rue Amédé Cailliot à Strasbourg 37. Monsieur Philippe MESSERLIN, demeurant 9 rue de Bayonne à Strasbourg 38. Madame Anna RECEVEUR demeurant 12 rue de l’Yser à Strasbourg au nome de Madame

Dominique KLEIN, Madame Maude BERGER et Madame Arlette (Illisible)…,

Lettre en date du 25.2.2013, émanant de Madame Martine MOUGENOT, demeurant 6 rue Malteurs à Strasbourg. Ce document est inventorié dans le Registre d’enquête de la Mairie – Communauté Urbaine de Strasbourg sous le n° 4. La Commission d'Enquête accueille Monsieur Jean-Daniel BRAUN, membre de l’A.D.I.R. Cette personne, avec laquelle la Commission s’entretient longuement, remet un dossier composé de 19 documents. Ce dossier est inventorié dans le Registre d’enquête de la Mairie – Communauté Urbaine de Strasbourg sous le n° 5.




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6. PERMANENCE du Vendredi 15.03.2013 de 14 heure à 17 heures

La Commission d'Enquête enregistre les courriers postaux suivants : Lettre de Monsieur Pierre GRIMM, demeurant 69 Route de Bitche à Haguenau. Ce document est inventorié dans le Registre d’enquête de la Mairie – Communauté Urbaine de Strasbourg sous le n° 6. Une lettre de Monsieur René HAMPÉ Président de l’A.D.I.R. en date du 25.2.2013 Ce document est inventorié dans le Registre d’enquête de la Mairie – Communauté Urbaine de Strasbourg sous le n° 7. Une lettre de Monsieur Yves LE TALLEC, Conseiller Général du Bas-Rhin en date du 7.3.2013, Ce document est inventorié dans le Registre d’enquête de la Mairie – Communauté Urbaine de Strasbourg sous le n° 8. Une lettre de Monsieur Patrick WERNER, demeurant à Strasbourg 28 rue de Soultz Strasbourg Ce document est inventorié dans le Registre d’enquête de la Mairie – Communauté Urbaine de Strasbourg sous le n° 9. En raison de l’affluence au cours de la permanence, toutes les personnes présentes ne pouvant accéder simultanément au Registre d’Enquête, la Commission d'Enquête propose aux personnes présentes de rédiger sur place un courrier sur papier libre, qui sera inséré en lieu et place au dit registre et dont les lettres ainsi rédigées seront inventoriées comme suit : Lettre de Madame Anne Frédérique GEORGI, demeurant 31 rue due Thann à Strasbourg Ce document est inventorié dans le Registre d’enquête de la Mairie – Communauté Urbaine de Strasbourg sous le n° 10. Lettre de Madame Mireille KARM, demeurant 3 rue Léon Hoerlé à Oswald Ce document est inventorié dans le Registre d’enquête de la Mairie – Communauté Urbaine de Strasbourg sous le n° 11. Lettre de Monsieur Philippe LEBRU, demeurant 15 rue de Colverts à Strasbourg Ce document est inventorié dans le Registre d’enquête de la Mairie – Communauté Urbaine de Strasbourg sous le n° 12. Lettre de Monsieur Robert HERR, demeurant 57 rue de Ziegelau à Strasbourg Ce document est inventorié dans le Registre d’enquête de la Mairie – Communauté Urbaine de Strasbourg sous le n° 13. Lettre de Monsieur Francis HOLL, demeurant 1 rue des Pins à Osthouse Ce document est inventorié dans le Registre d’enquête de la Mairie – Communauté Urbaine de Strasbourg sous le n° 14. Lettre de Monsieur Charles PFEIFFER, demeurant 25 rue de la Redoute à Strasbourg Ce document est inventorié dans le Registre d’enquête de la Mairie – Communauté Urbaine de Strasbourg sous le n° 15. Lettre de Monsieur Jean-Paul ABSALON, demeurant 17 rue Haslach à Strasbourg Ce document est inventorié dans le Registre d’enquête de la Mairie – Communauté Urbaine de Strasbourg sous le n° 16.




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Lettre de Monsieur Frédéric GIESE, demeurant 20 rue Jean racine à HOENHEIM Ce document est inventorié dans le Registre d’enquête de la Mairie – Communauté Urbaine de Strasbourg sous le n° 17. Lettre de Monsieur Michel KARM, demeurant 3 rue Léon Hoerlé à Ostwald Ce document est inventorié dans le Registre d’enquête de la Mairie – Communauté Urbaine de Strasbourg sous le n° 18. Lettre de Madame Gisèle ARGAUD, demeurant 55 Place Pétrarque à Strasbourg Ce document est inventorié dans le Registre d’enquête de la Mairie – Communauté Urbaine de Strasbourg sous le n° 19. La Commission d'Enquête remarque qu’une observation a été formulée sur le registre d’enquête par :

• Monsieur Fernand MULLER demeurant 69 avenue de la Foret Noire à Strasbourg • Monsieur Stéphane DIEMUNSCH demeurant 37 rue Saint Urbain à Strasbourg

La Commission d'Enquête accueille et s’entretient avec les personnes suivantes, qui formulent des observations sur le registre d’enquête :

• Madame Anna Paula MIGUEL, demeurant 87 Boulevard d’Anvers Strasbourg • Monsieur Vincent FOERSTER, demeurant 87 Boulevard d’Anvers Strasbourg • Monsieur Thiebaut RUB, demeurant La Robertsau • Monsieur Jean CHOUBERRE, demeurant 78 rue Saint Fiacre à La Robertsau • Monsieur Bernard WEYL, demeurant La Robertsau • Monsieur Jean Claude MAGNIEN, demeurant 100 route du Polygone à Strasbourg • Monsieur Denis COCHEM, demeurant 15 rue de la Ménagerie à Strasbourg • Madame Brigitte URIEN, demeurant 5 rue Kurnagel à Strasbourg • Madame Laurence HAUSWALD, demeurant 1 rue du Boubenstein à Wasselonne • Madame Marine SCHOSTER, demeurant 49 a rue du Général De Gaulle à Geudertheim • Monsieur Bernard PETITJEAN, demeurant 1 rue du Ziegelwassser à Strasbourg • Monsieur Christian GREYER, demeurant 21 rue d’Altkirch à Strasbourg • Monsieur Gilbert MATHIS, demeurant 17 rue de Milan à Strasbourg • Monsieur Maurice BUCHERT, demeurant 14 rue de Stosswihr à Strasbourg • Madame Sylvie MULLER, demeurant 10 rue Schwendi à Strasbourg • Monsieur Richard FRANCK, demeurant 10 rue de La Petite Pierre à Ingwiller • Monsieur André GUYARD, demeurant 97 rue Mélanie à Strasbourg • Monsieur Adrien ETTER, demeurant 3 rue Jean Sébastien Bach à Mundolsheim • Monsieur Thierry DEISS, demeurant 2 rue de la Garance à Bischwiller • Monsieur Pierre OSTERTAG, demeurant 9 rue longue à Illkirch-Graffenstaden • Madame Michèle OSTERTAG, demeurant 9 rue longue à Illkirch-Graffenstaden




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7. PERMANENCE du Mardi 19.03.2013 de 10 heures à 13 heures

La Commission d'Enquête enregistre les courriers postaux suivants : Lettre de Monsieur Bertrand HIRTZ, ancien conseiller Municipal de Schiltigheim qui remet une lettre. Ce document est inventorié dans le Registre d’enquête de la Mairie – Communauté Urbaine de Strasbourg sous le n° 20. Il s’avère que ce document est la copie du document déjà inscrit sous le n° 2. Lettre de Monsieur Roland RIES, Maire de Strasbourg, en date du 18 mars 2013 Ce document est inventorié dans le Registre d’enquête de la Mairie – Communauté Urbaine de Strasbourg sous le n° 21. Lettre de Monsieur Pierre JUNG, Médecin retraité demeurant 19 a rue Lovisa à Strasbourg. Ce document est inventorié dans le Registre d’enquête de la Mairie – Communauté Urbaine de Strasbourg sous le n° 22. La Commission d'Enquête accueille les personnes suivantes qui formulent des observations au Registre d’enquête :

• Monsieur Robert HOLFELD demeurant 23, Matthias Grunenwald à STRASBOURG • Monsieur Alfred RUHLMAN, demeurant 1, Grand rue à HOERDT • Madame Lucienne RECHT, demeurant 20, rue des Cigognes à WIWERSHEIM • Madame Simone RUHLMANN, demeurant 1, Grand rue à HOERDT • Monsieur Daniel KRUMMEL, demeurant 9, rue Jean Jaurès à LINGOLSHEIM • Madame Ginette OLIVIER, demeurant 29, rue d’Altkirch Strasbourg • Monsieur Marcel MITTELHAUESER, demeurant 78, Av Forêt Noire Strasbourg • Monsieur Roland ALGEYER, demeurant 160, rue de la Ganzau Strasbourg • Madame Hélène MAZAROFF, demeurant 252, Route de la Wantzenau Strasbourg • Monsieur Yvan GUYOT, demeurant 7, rue Jean Macé à Strasbourg • Madame Jeannine GILLIG - SCHWARTZ, rue de Neuchâtel à Strasbourg • Monsieur Christian VEYL, demeurant rue de l’Esturgeon à Strasbourg




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8. PERMANENCE du Vendredi 22.03.2013 de 14 heure à 17 heures La Commission d'Enquête enregistre les courriers qui lui sont adressés : Lettre de Monsieur Yves LE TALLEC, Conseiller Général du Bas-Rhin Ce document est inventorié dans le Registre d’enquête de la Mairie – Communauté Urbaine de Strasbourg sous le n° 23. Lettre de Monsieur CH, SAUVAGE, demeurant quai Jacoutot à Strasbourg Ce document est inventorié dans le Registre d’enquête de la Mairie – Communauté Urbaine de Strasbourg sous le n° 24. Lettre de Madame Marie-Thérèse MOREAU, demeurant 9 rue Twinger à Strasbourg Ce document est inventorié dans le Registre d’enquête de la Mairie – Communauté Urbaine de Strasbourg sous le n° 25. Lettre de Monsieur Sylvain KOTZ, demeurant 27 Domaine de l’Ile à Illkirch Ce document est inventorié dans le Registre d’enquête de la Mairie – Communauté Urbaine de Strasbourg sous le n° 26. Lettre de Monsieur BUB, Président du Club Mouche La Robertsau Ce document est inventorié dans le Registre d’enquête de la Mairie – Communauté Urbaine de Strasbourg sous le n° 27. La Commission d'Enquête remarque qu’une observation a été formulée sur le registre d’enquête par :

• Madame Danielle BERTIN, demeurant 5, Place de l’Ile de France à Strasbourg • Madame Simone SCHINDELE, demeurant 6, rue de l Baronne d’Oberkirch à Strasbourg • Monsieur Bernard MONSCHIN, demeurant 10, rue Jacques Mayer à Strasbourg. • Madame Eliane RIEDINGER, demeurant 4, rue des Aigles à Holtzheim • Monsieur Eric ROVIN, demeurant 17, rue de la Chapelle à Ostwald • Madame Renate PIOVAN, demeurant 7, rue Sébastien Brand Holtzheim • Monsieur Charles RUFFENACH, demeurant 9 b, rue du Bastberg à Saverne • Madame Iris RUFFENACH, demeurant 9 b, rue du Bastberg à Saverne • Madame Joëlle PAENNER, demeurant 7, Place de la Gare à Bischheim • Monsieur François SCHMIDT demeurant rue De Lattre de Tassigny à Schiltigheim • Madame Brigitte SCTREISSEL demeurant 10, rue de Janailhac à Kilstett • Monsieur Jean-Marc STRESSEL demeurant 10, rue de Janailhac à Kilstett • Madame Claudine BOWE demeurant 1, de d’Yser à Strasbourg • Monsieur Eric JACOB demeurant 1, de d’Yser à Strasbourg • Madame Arlette IMBERT, demeurant 12, rue de Belfort à Strasbourg • Monsieur Dimitri KUCHARAVY demeurant 3, rue de P.J. de Lautenbourg à Strasbourg • Monsieur François IMBERT demeurant 3, rue de P.J. de Lautenbourg à Strasbourg • Monsieur André Marine SCHOELLHAMMER, demeurant 56 rue des Maraîchers à

Strasbourg • Monsieur Philippe KLING, 11 rue Victor Nessler à Strasbourg




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9. PERMANENCE du Mercredi 27.03.2013 de 15 heures à 18 heures

La Commission d'Enquête enregistre les courriers postaux suivants : Lettre de Monsieur Gérard EBER, demeurant 2, rue de l’Ablette à Strasbourg Ce document est inventorié dans le Registre d’enquête de la Mairie – Communauté Urbaine de Strasbourg sous le n° 28 Lettre de Madame Elisabeth FEND, demeurant 13, rue Donon à Schiltigheim Ce document est inventorié dans le Registre d’enquête de la Mairie – Communauté Urbaine de Strasbourg sous le n° 29 Lettre de Monsieur Roland STRAUB, demeurant Strasbourg Ce document est inventorié dans le Registre d’enquête de la Mairie – Communauté Urbaine de Strasbourg sous le n° 30 Lettre de Monsieur Jean-Philippe GILGER, demeurant 23, rue des Roses à Harskirchen Ce document est inventorié dans le Registre d’enquête de la Mairie – Communauté Urbaine de Strasbourg sous le n° 31 Une imposante enveloppe contenant 1.623 signatures de personnes pétitionnaires, remise par Monsieur BUB et Monsieur BEGEOT lors de leur passage. Ce document est inventorié dans le Registre d’enquête de la Mairie – Communauté Urbaine de Strasbourg sous le n° 32 La Commission d'Enquête remarque qu’aucune observation n’a été formulée sur le registre de la Mairie - Communauté Urbaine de Strasbourg, entre la permanence du 22 mars au 27 mars 2013. La Commission d'Enquête accueille les personnes suivantes qui formulent les observations au registre :

• Monsieur Jean-Louis NIVEL demeurant 26, rue Lavoisier à Souffelweyersheim • Monsieur Charles OBERGFELL demeurant 9, rue des Anémones à Wasselonne • Madame Chantal GACHOT, demeurant 32, rue de la Baronne d’Oberkirch à Strasbourg • Madame Lucienne KOHLER, demeurant rue des Forgerons à Strasbourg • Monsieur Guy MOLLET, demeurant 19, rue Boecklin à Strasbourg la Robertsau • Monsieur Roland WAIBEL, demeurant 20, rue de la Carpe Haute à Strasbourg • Monsieur Jean-Noël GRANDHOMME, demeurant 3 rue du Conseil des Quinze à

Strasbourg • Madame Martine BRAUN, demeurant 75, rue Himmerich à Strasbourg • Monsieur Fabien DEGANO, demeurant 20 rue d’Orbey à Strasbourg • Monsieur Sylvain PIERRE, demeurant 3, rue de Savoie à Ostwald • Madame Mireille PIERRE, demeurant 3, rue de Savoie à Ostwald




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PROLONGATION DE L’ENQUETE PUBLIQUE

10. PERMANENCE du Jeudi 4.4.2013 de 10 heures à 13 heures

La Commission d'Enquête enregistre les courriers postaux suivants : Lettre de Monsieur Jean-Luc HEIMBURGER, Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Strasbourg en date du 27 mars 2013. Ce document est inventorié dans le Registre d’enquête de la Mairie – Communauté Urbaine de Strasbourg sous le n° 33 Lettre de Madame Christine LANGENFELD demeurant 6 rue de la Perche à Strasbourg Ce document est inventorié dans le Registre d’enquête de la Mairie – Communauté Urbaine de Strasbourg sous le n° 34 A l’ouverture de la permanence, la Commission d'Enquête constate que trois observations ont été portées sur le registre d’enquête. Elles émanent de :

• Madame Béatrice SCHENZ, demeurant 8 rue du Parc à Schiltigheim

• Monsieur José ZEPF, demeurant 9, rue de Lapoutroie à Strasbourg

• Madame Anne-Marie PAROLIN, 3b, Sentier des pêcheurs à Illkirch-Graffenstaden




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11. PERMANENCE du Jeudi 11.4.2013 de 15 heures à 18 heures La Commission d'Enquête remarque que des observations a été formulées sur le registre d’enquête par les personnes suivantes :

• Monsieur Norbert HANAUER, demeurant à Strasbourg • Monsieur J. CIESIELSKI, demeurant à Strasbourg • Madame Brigitte SILBERREISS, demeurant 18 rue Saint Erhard à Strasbourg • Monsieur Gérard SILBERREISS, demeurant 18 rue Saint Erhard à Strasbourg • Monsieur Roland PROETZ, demeurant 24 rue Goya à Strasbourg • Madame Gabrielle PROETZ, demeurant 24 rue Goya à Strasbourg • M. …X…, demeurant rue Freysz à Strasbourg • Monsieur Antoine KAYER, demeurant 18 rue Port Gentil à Illkirch Graffenstaden • Madame Judith LEWINSKA, demeurant 10 route Burckel à Illkirch • Madame Danielle DAPONT, 1 rue Petite croix à Strasbourg • Monsieur Jacky FEY, demeurant à Schiltigheim • Monsieur Jean-Marc WANTZ, 11 rue des Vosges à Mittelhausbergen • Madame Monique LANCON, demeurant à ECKBOLSHEIM • Monsieur Robert WINTER, demeurant 44 rue de Soultz à Strasbourg

La Commission d'Enquête enregistre les courriers postaux suivants : Lettre de Monsieur M. EHRET, Correspondant Quartier La Robertsau Ce document est inventorié dans le Registre d’enquête de la Mairie – Communauté Urbaine de Strasbourg sous le n° 35 Lettre de Monsieur Roland WEGHAUPT du Burgerinitiative Umweltschutz de Kehl Ce document est inventorié dans le Registre d’enquête de la Mairie – Communauté Urbaine de Strasbourg sous le n° 36 Lettre de Monsieur Bernard IRMANN, demeurant rue de l’Angle à Strasbourg Ce document est inventorié dans le Registre d’enquête de la Mairie – Communauté Urbaine de Strasbourg sous le n° 37 Lettre de Monsieur Jean-Louis JEROME directeur du Port Autonome de Strasbourg Ce document est inventorié dans le Registre d’enquête de la Mairie – Communauté Urbaine de Strasbourg sous le n° 38 Lettre - Pétition comportant 1.038 signatures d’un collectif d’Associations Ce document est inventorié dans le Registre d’enquête de la Mairie – Communauté Urbaine de Strasbourg sous le n° 39 Lettre de Monsieur Luc WEHRUNG, Président de l’ASSER Ce document est inventorié dans le Registre d’enquête de la Mairie – Communauté Urbaine de Strasbourg sous le n° 40 Lettre de Monsieur Hervé BEGEOT – de 21 signatures d’un collectif d’association Ce document est inventorié dans le Registre d’enquête de la Mairie – Communauté Urbaine de Strasbourg sous le n° 41




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Mémo de l’ANSAB - Association Naturiste de Sauvegarde et d’Animation du BLAUENSAND Ce document est inventorié dans le Registre d’enquête de la Mairie – Communauté Urbaine de Strasbourg sous le n° 42 Lettre de Monsieur Bruno ULRICH, Vice - Président d’ALSACE NATURE en date du 11.4.2013 Ce document est inventorié dans le Registre d’enquête de la Mairie – Communauté Urbaine de Strasbourg sous le n° 43 La copie de la Délibération du Conseil Municipal de Strasbourg en date du 5 juillet 2010, remise à titre personnel par Monsieur Bruno ULRICH, demeurant 1 rue Saint Martin à Molsheim Ce document est inventorié dans le Registre d’enquête de la Mairie – Communauté Urbaine de Strasbourg sous le n° 44 La Commission d'Enquête accueille la personne suivante qui formule des observations au Registre d’enquête :

• Monsieur Jean-Claude SUTTER, demeurant 29 rue de l’Afrique à La Robertsau A l’issue de la permanence, les Registres d’enquête sont récupérés par la Commission d'Enquête pour étude des interventions, en vue de la rédaction de la Demande de Mémoire en Réponse.

Les consultations écrites dans les registres d’enquête sont parfois illisibles, de ce fait des erreurs de noms ou d’adresses ont pu glisser dans l’énumération ci-dessus.




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5 - ANALYSE DES OBSERVATIONS RECUEILLIES

RECENSEMENT DES OBSERVATIONS EMISES

Interventions orales : Elles ont toutes été consignées dans le registre, en interventions écrites ou en documents annexés, à notre demande, lors des permanences, afin que l’information ne soit pas perdue. Interventions écrites : Registres déposés au siège de l’Enquête Publique : 250 observations ont été formulées par le public sur les registres :

• Mairie de quartier de La Robertsau • Mairie – Communauté Urbaine de Strasbourg.

Interventions reçues par courriels sur le site de l’enquête publique : 5 interventions ont été formulées par courrier électronique sur le site ouvert à cet effet. Lettres adressées à la Commission d'Enquête : 44 Lettres postales, en ce compris 2.670 signatures de pétitions, ont été adressées à la Commission d'Enquête. Elles ont été enregistrées dans les registres déposés à la Mairie – Communauté Urbaine de Strasbourg.

Soit au total : 2.969 interventions.




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5.1. ANALYSE COMPTABLE AU REGISTRES

D'ENQUETE PUBLIQUE

• Analyse détaillée

La Commission d'Enquête a repris l’ensemble des observations formulées sur les registres d’Enquête Publique et dans les pétitions déposées durant le temps de l’Enquête Publique.

Au total, 250 observations ont été formulées sur les registres d’enquête. La majorité de ces observations concerne :

– Non fermeture du quai Jacoutot au Public – Accès alternatif – Impacts sur la zone du Port aux Pétroles – Impact du PPRT sur les Habitations et Usagers – Navigation fluviale – Zonage PPRT – Sites SEVESO – Impacts économiques PPRT – Interférences avec le projet de classement et la réserve naturelle – Coordination transfrontalière – Création d’une piste cyclable à la place du quai Jacoutot

• Observations et avis de la Commission d’Enquête

Le Commission d'Enquête se prononce ci-après sur les interventions du public et les observations formulées sur les registres d’enquête, de même que sur celles fournies dans son Mémoire en Réponse par le Maître d'Ouvrage.




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5.2. ANALYSE COMPTABLE DES COURRIERS

PAPIER ET ELECTRONIQUES

• Analyse détaillée

La Commission d'Enquête a repris l’ensemble des correspondances qui lui ont été adressées durant le temps de l’Enquête Publique.

44 correspondances écrites, en ce compris deux pétitions avec respectivement 1632 et 1038 signatures.

5 courriers électroniques ont été enregistrés sur les registres d’enquête.

Analyse Thématique des remarques : La majorité de ces observations concerne :

260 observations – Non fermeture du quai Jacoutot au Public – Accès alternatif 38 observations – Impacts sur la zone du Port aux Pétroles 35 observations – Impact du PPRT sur les Habitations et Usagers 30 observations – Navigation fluviale 27 observations – Zonage PPRT 26 observations – Sites SEVESO 11 observations – Impacts économiques PPRT 9 observations – Interférences avec le projet de classement et la réserve naturelle 7 observations – Coordination transfrontalière 1 observation – Création d’une piste cyclable à la place du quai Jacoutot

Soit un total de 444 observations recensées sur les 2969 interventions du public, en ce compris les deux pétitions, qui ont-elles, toutes trait au même sujet concernant la non fermeture du quai Jacoutot.

• Observations et avis de la Commission d’Enquête

Le Commission d'Enquête se prononce ci-après sur les courriers et les courriers électroniques du public, de même que sur les éléments de réponse fournis dans son Mémoire en Réponse par le Maître d'Ouvrage.




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EXAMEN DES OBSERVATIONS RECUEILLES Interventions écrites et documents annexés : Méthodologie de traitement des interventions : Suite à l’analyse des interventions dans les registres d’enquête publique et vu le nombre, nous avons décidé de classer celles-ci suivant des thématiques principales. Ces thèmes correspondent au plan de synthèse cité ci-dessous. Chaque intervention fait référence à un ou plusieurs thèmes. Dans chaque thème se trouvent les réponses aux questions de l’intervention faisant référence à ce thème. DIX thèmes principaux ont été relevés parmi les observations émises par le public dans les registres d’enquête déposés à la Mairie – Communauté Urbaine de Strasbourg et à la Mairie de quartier de La Robertsau, lieux de l’enquête.

MEMOIRE EN REPONSE DEMANDE DE MEMOIRE EN REPONSE : Le Président de la Commission d'Enquête a remis en mains propres au Secrétaire Général de la Préfecture, le 19 avril 2013 à 15 heures la totalité des interventions du public, à savoir :

o Deux registres d’enquête, ouverts à la Communauté Urbaine de Strasbourg avec 149 observations,

o Deux registres d’enquête, ouverts à la Mairie de quartier de La Robertsau avec 101

observations,

o Cinq messages électroniques,

o 44 correspondances en ce compris deux pétitions avec respectivement 1.632 et 1.038 signatures.

En compléments de ces interventions afin que le Maître d'Ouvrage puisse répondre aux dites interventions par un mémoire en réponse, la Commission d'Enquête lui a également remis :

o Les tableaux analytiques et de synthèse des principales thématiques, o Les questions spécifiques posées par la Commission d'Enquête, o Une demande de complément aux questions posées par les POA et aux réponses apportées

par le Maître d'Ouvrage.




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LE MEMOIRE EN REPONSE : Le Président et les membres de la Commission d'Enquête ont réceptionné le mémoire en réponse du Maître d'Ouvrage à leur domicile le vendredi 29 juin 2013. Les documents leur ont été transmis par courrier électronique. Les originaux de ces documents ont été récupérés par le Président de la Commission d'Enquête, directement à la Préfecture le Lundi 1er juillet 2013 à l’ouverture des bureaux. La Commission d'Enquête prend en compte les réponses du Demandeur, estimant que d’une manière générale, le Demandeur a apporté des réponses précises et argumentées. A la demande de la Commission d'Enquête, suivant le canevas de travail fourni, le Demandeur a repris dans son mémoire en réponse, l’ensemble des interventions du public. Les éléments de réponse ont été étudiés par la Commission d'Enquête qui y a formulé ses observations.




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QUESTIONS COMPLÉMENTAIRES POSÉES PAR LA COMMISSION D’ENQUETE :

La Commission d'Enquête note l’absence de chiffres de la fréquentation du quai Jacoutot dans le projet de PPRT ; ce qui ne lui permet pas d’estimer à sa juste valeur l’impact de sa fermeture potentielle. Par conséquent elle demande de compléter le projet sur ce point, en distinguant les différents moyens motorisés et autres usagers. Des données existent (notamment à la CUS). Ce sont ces données qui sont précisées dans le document. AVIS DE LA COMMISSION D’ENQUETE La Commission d'Enquête prend acte. Elle estime que les comptages auraient pu être actualisés. Elle regrette qu’aucun chiffrage figure dans le dossier d’enquête, permettant d’estimer correctement le nombre de personne susceptibles d’être impactées par le futur PPRT.

1. Comptage réel de véhicules utilisant le quai Jacoutot sur les 3 dernières années. Les données actuellement disponibles proviennent de comptages effectués par le SIRAC en 2009 sur deux fois une période d'une semaine : début juillet et mi-août. Le détail des comptages et analyses est joint en annexe. AVIS DE LA COMMISSION D’ENQUETE La Commission d'Enquête prend acte et estime que le Maître d'Ouvrage aurait pu faire effectuer un comptage plus précis dans le cadre du PPRT. Elle rappelle que les derniers chiffres fournis remontent à plusieurs années. Il aurait même été souhaitable de connaître les raisons de fréquentation du quai, seul accès possible aux bords du Rhin.

2. Comptage réel de véhicules accédant au Port Autonome de Strasbourg et passant par le quai Jacoutot.

Idem 1. AVIS DE LA COMMISSION D’ENQUETE La Commission d'Enquête prend acte.

3. Trafic sur le Rhin. Bateaux Nombre par jour Semaine Mois Année Observations Commerciaux 66,5 466 2035 24397 Trafic 2012

aux écluses de Gambsheim, Source VNF

Passagers 4,5 31 134 1627

Source VNF




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AVIS DE LA COMMISSION D’ENQUETE La Commission d'Enquête prend acte

4. Trafic dans l’écluse. Bateaux Nombre par jour Semaine Mois Année Observations Commerciaux 1,4 10 43 519 Trafic 2012,

Source PAS Passagers 4,6 32 137 1664 Source PAS AVIS DE LA COMMISSION D’ENQUETE La Commission d'Enquête prend acte et constate que le passage des bateaux dans l’écluse est relativement important, engendrant un risque non négligeable en cas d’accident.

5. La Commission d'Enquête note qu’un trafic important s’opère régulièrement de jour comme de nuit par la voie des eaux. Quelles seraient les alternatives possibles pour dévier ce trafic et éviter le passage dans l’écluse, notamment par l’utilisation de l’écluse Sud ?

Afin d'accéder depuis le Rhin aux bassins à niveau constant du port de Strasbourg, il est nécessaire de franchir une des deux écluses existantes, l'une située au nord et à l'intérieur du périmètre d'exposition aux risques du PPRT du port aux pétroles et l'autre située au sud. Sur le Rhin, les bateaux montants, c'est-à-dire se dirigeant du nord vers le sud, empruntent l'écluse nord pour se rendre au port de Strasbourg, et les bateaux avalants, c'est-à-dire se dirigeant du sud vers le nord, empruntent l'écluse sud pour se rendre au port de Strasbourg. La possibilité de dévier une partie ou l'intégralité du trafic de bateaux vers l'écluse sud a été étudiée lors d'une réunion avec le service navigation de Strasbourg, la direction inter-régionale de Voies Navigables de France et le Port autonome de Strasbourg le 07 juin 2012 qui avait pour objet d'étudier les mesures prévues par le projet de PPRT vis-à-vis de la navigation fluviale. Les résultats de cette discussion ont été présentés lors de la réunion des personnes et organismes associés du 25 juin 2012 et intégrés dans le projet de règlement du PPRT. La déviation du trafic de l'écluse nord vers l'écluse sud impose des manœuvres délicates pour les bateaux et induit un risque important de collision, d'après les gestionnaires des voies fluviales (VNF et PAS). Dans le cadre de l'élaboration du PPRT, il a donc été choisi de considérer le risque dans son ensemble, et au vu des aléas qui impactent l'écluse nord (aléas de surpression faible), de ne pas interdire le passage des bateaux à cette écluse pour ne pas générer un risque supérieur lié à la circulation fluviale à l'écluse sud. AVIS DE LA COMMISSION D’ENQUETE La Commission d'Enquête prend acte.




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La Commission d'Enquête demande également des réponses aux questions suivantes :

6. Quelles dispositions seront mises en place pour éviter la pluridisciplinarité des rassemblements qui conduirait à un dépassement du nombre de 100 personnes sur les différents sites impactés par le PPRT ?

Chaque demande d'occupation est relayée vers le service gestionnaire de la CUS qui aurait donc les moyens de mettre en œuvre cette prescription. Le service de la ville de Strasbourg compétent en matière de sécurité civile a été rencontré par les services instructeurs le 14 janvier 2013. AVIS DE LA COMMISSION D’ENQUETE La Commission d'Enquête prend acte. Elle estime que toutes les demandes de rassemblement de personnes doivent parvenir en temps utile aux services de la Communauté Urbaine de Strasbourg, afin qu’ils puissent prendre les mesures adéquates.

7. Quels dispositifs d’amélioration complémentaire seront prévus pour protéger la population en cas d’alerte sur un des sites SEVESO, étant donné que le public n’est pas toujours au fait du Plan Particulier d’Intervention ?

Une information des riverains des sites Seveso sera faite via des plaquettes d'informations ainsi que déjà entrepris par le passé comme en témoigne la plaquette éditée par le SPPPI Strasbourg-Kehl en 2010 (cf pièce jointe). Des sirènes existent et permettent le signalement d'un accident aux riverains : elles sont testées lors d'exercices et leur dispositif peut être renforcé par l'exploitant du site industriel concerné en cas de non audibilité par les riverains. AVIS DE LA COMMISSION D’ENQUETE La Commission d'Enquête prend acte et conseille au Maître d'Ouvrage d’entreprendre un exercice grandeur nature impliquant les riverains et la population transfrontalière.

8. En cas d’application stricte du PPRT et de la fermeture du Quai Jacoutot, quelles seront les alternatives prévues et possibles pour accéder au moyen d’un véhicule motorisé :

• Au bord du Rhin • A la forêt de la Robertsau : • Aux différents étangs : • Aux centres de loisirs en général :

Des alternatives ont été proposées dans le cadre d'un groupe de travail organisé par le SPPPI, dit « quai Jacoutot + ». Aucune ne permet de résoudre la situation à elle seule mais leur combinaison peut permettre d'arriver à une situation acceptée par l'ensemble des parties. AVIS DE LA COMMISSION D’ENQUETE La Commission d'Enquête prend acte, mais aurait souhaité que le Maître d'Ouvrage s’implique davantage dans la recherche des solutions alternatives, en concertation avec les autres intervenants.




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9. Une solution alternative est-elle possible tant que la forêt de la Robertsau n’est pas définitivement classée en réserve naturelle ?

Une solution alternative à travers la forêt de la Robertsau serait possible sous réserve de modifier le projet de réserve naturelle. La procédure permettant son classement en réserve naturelle sur le périmètre actuel est sur le point d'aboutir après plus de vingt ans de délibérations et discussions. La création d'une voie motorisée pour accéder aux zones de loisir aurait pour conséquence immédiate le rallongement de la procédure, ainsi que la modification du projet. Peut être également envisagée la remise en service de l'accès nord. AVIS DE LA COMMISSION D’ENQUETE La Commission d'Enquête prend acte. Elle formule la même remarque que pour le point précédent.

10. Afin de créer un pôle d’activités de haut niveau, le transfert progressif des installations du Port aux Pétroles vers le site de la Raffinerie de Reichstett est-il envisageable ?

Cette piste dépend d'une décision stratégique de développement des entreprises concernées. La question de sa faisabilité doit être posée aux entreprises concernées. Elle ne peut être imposée par les services de l'état. AVIS DE LA COMMISSION D’ENQUETE La Commission d'Enquête prend acte.

Sous quelles conditions et dans quels délais ?

La possibilité de la création d'un pôle d'activité sur le site de l'ancienne raffinerie a été plusieurs fois envisagée. Toutefois, les installations présentes au port aux pétroles ne peuvent pas toutes être transférées.

• Certains établissements, notamment Prodair (proximité avec leur principal client allemand nécessaire) et Trédi (traitement de déchet, activité difficilement acceptable par la population) ne peuvent être facilement déplacés, sans créer des contraintes fortes.

• De plus, les appontements permettant le déchargement des produits pétroliers depuis le Rhin ainsi que les canalisations permettant le transfert des produits vers les sites où elles sont utilisées, doivent rester en place (la proximité immédiate du Rhin est nécessaire puisqu'ils permettent le chargement/déchargement des barges). Ces installations sont à l'origine de phénomènes dangereux majorants, comme les feux de nuages.

Pour les activités pouvant être déplacées, concernant les compétences de la DREAL, l'une des conditions est le dépôt par chaque entreprise concernée d'une demande d'autorisation d'exploiter sur le nouveau site. Ce dossier doit notamment démontrer l'acceptabilité des activités dans leur nouvel environnement (risques accidentels et chroniques sur les populations, la faune, la flore...). Chaque dossier fera ensuite l’objet d'une instruction par les




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services de l'état, piloté par la DREAL. Cette instruction comprend notamment une phase d'enquête publique. Le délai d'instruction, une fois chaque dossier de demande d'autorisation déposé par les exploitants concernés, et déclaré complet et régulier par les services de l'état, est d'environ 1 an. Ces conditions et délais sont indépendants des autres procédures nécessaires (achat/location des terrains, mise en compatibilité éventuelle des PLU pour accueillir ces activités, construction des sites...etc...). Le transfert des installations, pouvant l'être, ne peut donc s'envisager qu'à long terme, d'où l'importance d'approuver le PPRT en cours afin de protéger au mieux les riverains des risques auxquels ils sont exposés du fait des sites industriels actuels. AVIS DE LA COMMISSION D’ENQUETE La Commission d'Enquête prend acte.

Quel serait le coût d’une dépollution du site et l’impact économique pour le Port aux Pétroles ?

Le coût d’une dépollution du site du Port aux Pétroles et l’impact économique pour le Port aux Pétroles nécessite un diagnostic et une analyse par un organisme extérieur. De telles données ne peuvent être obtenues à court terme. AVIS DE LA COMMISSION D’ENQUETE La Commission d'Enquête prend acte.




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Demande de compléments aux questions posées par les POA et aux réponses apportées par le Maître d’Ouvrage dans le bilan de la concertation

• POA SDIS

Réponse donnée par le Maître

d’Ouvrage (MOA) dans le bilan de la concertation

Compléments demandés

S’assurer que les voies de desserte permettent l’accès aux secours et l’évacuation des sites (habitations, ERP, industriels)

Pris en compte dans le cahier de recommandations pour les projets futurs, comme cela avait été discuté avec le SDIS.

Une réponse a été apportée pour les futurs projets mais elle manque pour les voies de desserte existantes

Réponse La définition comme phénomènes à cinétique lente des phénomènes pouvant se produire plus de 6 heures après l'alerte a été fixée en fonction des possibilités d'évacuation du site. En effet, il a été estimé que cette durée de 6 heures était la durée nécessaire pour pouvoir s'assurer de l'évacuation des zones de danger, en prenant en compte la configuration du site et de ses environs.

AVIS DE LA COMMISSION D’ENQUETE

La Commission d'Enquête prend acte.

• POA CUS et Ville de Strasbourg

11. Courrier du 21/11/2012

Document Localisation

Objet de la remarque

Réponse donnée par le Maître d’Ouvrage (MOA) dans le bilan de la concertation -


Compte-rendu (courrier du 9 octobre 2012)

Paragraphe d

Interdiction de nouveaux arrêts de transport en commun dans les zones L1 et L2 et donc sur la future voie dite « de lisière Est »

Le MOA n’a pas répondu à cette question. Cependant, la CE a observé que cette remarque n’a pas été prise en compte car l’interdiction figure à l’article 4 du règlement soumis à l’enquête publique. En expliquer la raison.

Réponse Effectivement, le projet de PPRT autorisant le développement de l'urbanisation en zone L2, il doit permettre la desserte de ces quartiers par des transports en commun, afin de ne pas créer d'enclave. Le dossier sera donc modifié en conséquence pour autoriser les nouveaux arrêts de transport en commun dans les zones L1 et L2.



Règlement Page 10 Autoriser les travaux sur les ouvrages

Cette autorisation a été explicitée.

La CE n’a pas observée que cette autorisation a été prise




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Document Localisation


Réponse donnée par le Maître d’Ouvrage (MOA) dans le bilan de la concertation -


d'assainissement en compte. En préciser la raison.

Réponse Les activités d'entretien des ouvrages d'assainissement rentrent dans le champ des activités autorisées au titre II, chapitre 3, article 3.2, activités nécessaires au fonctionnement et à la maintenance des services d'intérêt général.



Note de présentation

Page 64 Dispositions réglementaires du financement par la collectivité des travaux prescrits non identifiées

Dans leurs délibérations sur le projet de PPRT, la ville et la communauté urbaine ont acté être favorable à ces dispositifs de financement complémentaire.

La CE prend acte du fait que la phrase écrite dans le dossier soumis à l’enquête publique est : « les collectivités locales… peuvent en outre participer au financement des travaux… » ; ce qui sous-entend que ceci sera réalisé si des dispositions réglementaires le permettent. Dans la délibération au Conseil de Communauté du 30 novembre 2012, un accord de principe d’une subvention par la CUS, à hauteur de 25%, est indiqué. La CE demande que ces dispositions réglementaires soient clairement précisées.

Réponse A ce jour il n'existe pas de disposition réglementaire imposant la participation financière des différents acteurs, autre que l'état (le crédit d'impôt est lui déjà inscrit dans la loi de finance). L'article 104 de la loi de finance 2013 votée par les parlementaires prévoyait d'assurer un financement à hauteur de 90% du coût des travaux (dans la limite du plafond du crédit d'impôt) en transformant la démarche volontaire issue de l'accord UIC/UFIP/AMARIS en disposition législative (40% de crédit d'impôt, 25% de financement complémentaire par les collectivités percevant tout ou partie de la CET et 25% de financement complémentaire par l'industriel à l'origine du risque). L'article a été censuré par le Conseil Constitutionnel sur un motif de forme (disposition non pertinente dans un projet de loi de finances). Ce financement complémentaire doit être intégré au prochain projet de loi urbanisme et logement. Pour mémoire, ce principe de financement complémentaire a déjà recueilli un avis favorable d'AMARIS (association des maires de communes accueillant des sites Seveso Seuil Haut) et des principales fédérations professionnelles concernées (UIC/UFIP) ce qui a permis à la CUS et aux exploitants concernés (RUBIS-TERMINAL et BOLLORE) de lui donner un avis favorable. Le cadre réglementaire rendra obligatoire la participation financière complémentaire des collectivités et exploitants. Un abondement volontaire est déjà possible, même sans cadre réglementaire l'imposant.






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• Délibération au Conseil Municipal du lundi 26 novembre 2012 et délibération au Conseil de

Communauté du vendredi 30 novembre 2012



d’Ouvrage (MOA) dans le bilan de la

concertation


« le Conseil conteste les modes d’application de l’interdiction de circulation sur la partie Est et Nord du quai Jacoutot et notamment la fermeture du seul accès motorisé aux zones de loisirs très prisées des habitants de l’agglomération et demande à poursuivre les discussions actuelles avec les associations concernées afin de trouver une solution d’exploitation de ces zones compatible avec la réglementation du PPRT »

- Le PPRT, pour ce qui concerne la fermeture du quai Jacoutot et l’accès aux zones de loisirs ne fait que réaffirmer l’interdiction déjà existante (§ 4.2 du bilan de la concertation)

La CE demande qu’une clarification lui soit apportée sur l’interdiction de circuler sur le quai Jacoutot et sur la route VNF (étant donné que le PAS semble préciser que l’interdiction porte uniquement sur la route VNF). La CE demande une clarification de la situation.

Réponse L'interdiction matérialisée sur le terrain par un panneau ne porte que sur la route VNF interdisant l'accès aux zones de loisirs. En effet, le quai Jacoutot est une voie privée en impasse.



a « le Conseil observe que ces mesures ne contribuent pas à l’objectif de redressement productif du pays »

La CE demande une réponse du MOA à cette observation

Réponse L'objectif de redressement productif a été pris en compte par le MEDDE dans sa politique de mise en œuvre des PPRT dans différentes dimensions (protection des personnes et développement économique) : • Une note de mai 2011 permet le traitement particulier des activités économiques dans le cadre des PPRT. • Une réflexion est également en cours (circulaire ministérielle) pour traiter le cas particulier des grandes plates-formes. Dans ce cadre une réunion d'échange a eu lieu avec le ministère du redressement productif qui a souhaité sensibiliser le MEDDE à la nécessité de trouver une doctrine équilibrée de mise en œuvre des PPRT, permettant d’allier protection des personnes vis à vis des risques technologiques et développement économique de ces plates-formes. Ces éléments, ont fait l'objet de plusieurs mois de concertation avec les élus, les fédérations industrielles et les représentants des ONG et sont de nature à intégrer l’ensemble des priorités de l’action du gouvernement. Si la future circulaire se révélait applicable au cas du Port aux Pétroles, le règlement




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concertation


pourrait être révisé. Par ailleurs, il existe une instance de suivi nationale des PPRT qui a été mise en place en 2008 pour répondre à une demande formulée par les différents acteurs des PPRT. Elle permet d'exposer le retour d'expérience des PPRT et de recueillir les avis et les attentes des participants (notamment AMARIS qui dispose représenté l'association es maires de France, FNE, CGPME, UIC//UFIP qui représentent le MEDEF) sur les différents outils réalisés par le ministère. Ces avis intègrent notamment la dimension de redressement productif.



« le Conseil soutient l’initiative de l’association AMARIS (association nationale des communes pour la maîtrise des risques technologiques majeurs) auprès du Ministère de l’Ecologie visant à assouplir les règles de gestion des plateformes industrielles soumises à PPRT et demande à pouvoir bénéficier sans délais de toute avancée positive qui pourrait découler de ce processus de concertation nationale »

La CE demande une réponse du MOA à cette observation ainsi que toute précision sur l’état d’avancement des travaux de l’association

Réponse Comme dit ci-dessus, une circulaire est en cours de rédaction pour lister les plates-formes industrielles qui pourraient faire l'objet de dispositions particulières à définir. Ces dispositions ne concernent que la partie relative à la « zone grise » du règlement : elles pourraient permettre d'implantation de nouvelles activités industrielles sous réserve (la formulation n'est pas encore totalement figée) : • que les projets concernés soient des projets industriels, relevant de secteurs comparables aux secteurs présents sur la plate-forme, développant des activités présentant un potentiel de risque technologique (par exemple des sites classés Seveso) pour lesquelles les futurs exploitants auront donc développé une culture du risque • que des dispositions constructives soient prises pour protéger, autant que de possible, les salariés de ces nouveaux projets qui rejoindront les plates-formes • qu’une gouvernance collective du risque soit mise en place et formalisée au sein de ces plates-




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concertation


formes (définition d’objectifs collectifs de sécurité, exercices réguliers sur l’ensemble de la plate-forme pour faire face à un éventuel accident, formation croisée des opérateurs sur ces plates-formes, etc.). Le MEDDE nous a indiqué qu'à ce jour seules sont concernées les très grandes plates-formes industrielles de France et qu'aucune n'a été identifiée comme telle en Alsace.


La Commission d'Enquête prend acte de la réponse du Maître d'Ouvrage mais s’interroge sur le devenir des activités du Port et sur les préjudices économiques et financiers.

• POA Rubis Terminal

Document Localisation Objet de la remarque


d’Ouvrage (MOA) dans le

bilan de la concertation


Règlement Titre II, chap 2 Zone G

Le principe d'interdiction stricte n'est pas acceptable en l'état. Les zones grises devraient être dédiées aux industriels à l'origine du risque ou aux industriels ayant une activité similaire.

Non pris en compte : les zones grises sont dédiées aux entreprises à l'origine du risque uniquement et non aux entreprises ayant des activités similaires.

La CE demande une justification complémentaire de la réponse fournie par le MOA

Réponse La note de doctrine relative à la rédaction du règlement des PPRT du ministère en charge de prévention des risques industriels est rédigée de la façon suivante : « En terme de réglementation, cette zone, qui est la plus exposée, devra être réglementée de manière stricte par le PPRT, n'autorisant que les aménagements, ouvrages, constructions ou extensions liés aux installations à l'origine du risque. » Le projet de règlement du PPRT a été rédigé dans le respect de cette note.






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Titre II, chap 3 Zone R

Chaque endroit de la zone R est à minima touché par un aléa toxique TF+

Non pris en compte


Réponse Remarque non pertinente. En effet, la zone R est touchée par un aléa toxique allant jusqu'à F+.



Titre II, chap 3 Zone R

Principe d'interdiction stricte non acceptable en l'état

Non pris en compte. La zone R est une zone d'interdiction stricte


Réponse Le niveau des aléas de la zone R, où le seuil des effets létaux significatif est dépassé, justifie le principe d'interdiction stricte de la zone. Ce principe est par ailleurs clairement exposé dans le guide méthodologique des PPRT, en page 108.



Titre II, chap 3, 212 Zone R

212 : autorisation sous condition : qu'en est-il du développement des activités industrielles nécessaires au maintien des sites existants ?

Pris en compte : le terme nécessaire remplace indispensable

La CE ne comprend pas la réponse du MOA qui semble-t-il aurait réalisé une modification dans le § 112 et non au § 212. A clarifier

Réponse Effectivement, le paragraphe 212 devra être modifié et le terme nécessaire devra remplacer le terme indispensable, pour être mis en concordance avec le paragraphe 112.



Titre II, chap 3, 212 Zone R

212 : ajouter le principe de démolition/reconstruction

Non pris en compte : sans objet.


Réponse Le principe de démolition et reconstruction à l'identique est sans objet car aucun bâtiment n'existe dans la zone.




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Titre II, chap 4 Zone r

Chaque endroit de la zone r est à minima touché par un aléa de surpression allant de faible à M+ (et non TF+)

Pris en compte

La CE prend acte que la modification réalisée n’est pas celle indiquée par Rubis Terminal et demande une justification complémentaire au MOA

Réponse Remarque non pertinente. En effet, comme indiqué dans le règlement, chaque endroit de la zone r est concerné par un aléa de surpression allant de faible à F+.



Titre II, chap 5, 122b et 222b Zone B1

122b et 222b : les effets de surpression concernés en B1 ne sont que de 50mbar et non 140. Par ailleurs, B1 est impactée par thermique 3 kW/m²

Non pris en compte


Réponse La zone B1 est bien concernée par des aléas de surpression pouvant atteindre 140 mbar et des aléas thermiques continus jusqu'à 5 kW/m².



Titre II, chap 5, 112 Zone B1

Peut-être ajouter l'autorisation du développement des sociétés implantées dans le Port à l'origine du risque et nécessaires au dvpt du port.

Non pris en compte.


Réponse Les aléas qui touchent la zone B1 traduisent le dépassement du seuil des effets irréversibles sur la vie humaine. Ces aléas justifient le fait de ne pas augmenter la population présente dans la zone. Par conséquent, seules les activités sans fréquentation permanente sont admises. L'autorisation de développement de société sans condition induirait une augmentation de la population présente dans la zone, incompatible avec les objectifs de prévention du risque.






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Titre II, chap 6 Zone B2

La zone B2 n'est pas impactée par 140 mbar

Non pris en compte.


Réponse Remarque non pertinente. La zone B2 est impactée par des effets de surpression allant jusqu'à 140 mbar.




Concernant les effets thermiques, le feu de nuage peut avoir un impact dès les 8 kW/m², cad le seuil des 1800 [(kW/m²)4/3] et non 1000

Non pris en compte.


Réponse La zone est impactée par des effets thermiques continus d'une intensité allant jusqu'à 8kw/m² et des effets thermiques transitoires d'une intensité allant jusqu'à 1800 [(kW/m²)4/3]. Ces aléas sont de niveau M+, ce qui a été indiqué dans le règlement.




Uniquement 20mbar et non 140

Non pris en compte.


Réponse Remarque non pertinente. La zone B3 est impactée par des effets de surpression allant jusqu'à 140 mbar.



Titre II, chap 8 Zone b1

Très restrictif globalement Non pris en compte


Réponse La zone b1, touchée par des aléas thermiques et de surpression faibles, d'une intensité qui dépasse le seuil des effets irréversibles, est une zone où les projets nouveaux sont autorisés sous conditions notamment de densité de façon à limiter l'augmentation de population dans la zone, pour répondre aux objectifs de prévention des risques.




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b1 uniquement 20mbar et non 140

Non pris en compte


Réponse Remarque non pertinente. La zone b1 est impactée par des effets de surpression allant jusqu'à 140 mbar.




Globalement très restrictif Non pris en compte


Réponse La zone b2, touchée par des aléas de surpression faibles, est une zone où les projets nouveaux sont autorisés sous conditions notamment de densité de façon à limiter l'augmentation de population dans la zone, pour répondre aux objectifs de prévention des risques.




b2 uniquement concernée par 20mbar et non 50

Non pris en compte


Réponse Remarque non pertinente. La zone b2 est impactée par des effets de surpression allant jusqu'à 50 mbar.






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• POA Port Autonome de Strasbourg


Réponse donnée par le Maître d’Ouvrage (MOA) dans le bilan

de la concertation


Lettre du 5 décembre 2012

Point 2 Importance des infrastructures fluviales du secteur pour la desserte de l’ensemble du port

Pour ce qui concerne l’accès fluvial, le PPRT ne remet en cause ni la possibilité de circuler sur le Rhin ni l’utilisation des infrastructures portuaires. Les mesures prises permettent d’accroître les dispositifs existants en termes de sécurité fluviale tout en garantissant la possibilité de circuler pour les bateaux.

La CE aimerait avoir des précisions sur les mesures qui seront prises lorsque plusieurs bateaux seront en attente d’accès à l’écluse nord.

Réponse Les services instructeurs du PPRT ont rencontré les services du PAS pour étudier les mesures prévues par le projet de PPRT vis-à-vis de la navigation fluviale le 07 juin 2012. Les bateaux attendront leur éclusage en dehors des zones R, r et B. Cette règle devra être mise en place par le PAS, responsable de la police de la navigation dans les bassin du port.






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de la concertation


Point 3 Maintien de la possibilité de l’utilisation de la voie de service (dite route EDF) pour l’accès nord du Port Autonome de Strasbourg Il importe d’éviter tout élément irréversible qui condamnerait définitivement l’utilisation de cette voirie aux seuls PL desservant le port. A minima, la mise en œuvre de cet accès pour le transport de matières dangereuses devrait pour être mise en œuvre rapidement.

Pour ce qui concerne l’accès routier par le nord, le port autonome fait référence à un projet routier évoqué depuis 1973 dans les différents schémas d’aménagement de la région de Strasbourg et qui n’a pas à ce jour été concrètement engagé, principalement en raison des fortes contraintes environnementales existant tout au long de la « voie VNF ». L’intérêt d’un tel accès apparaît réel mail il convient de préciser que, d’une part, la desserte des installations portuaires s’est améliorée depuis décembre 2012 avec l’ouverture de la liaison interports qui permet une connexion efficace entre le port sud et le port nord. D’autre part, le PPRT n’empêche pas la réalisation d’un tel accès mais en limite l’usage, pour la partie qui jouxte le port aux pétroles, à la desserte des sites Seveso seuil haut du port aux pétroles. Cette dernière génère une part importante du trafic lié au transport de matières dangereuses, ce qui rejoint le souhait exprimé par le Port autonome de Strasbourg de voir rapidement le transport de matières dangereuses passer sur cet axe.

A la lecture de la question du PAS et de la réponse du MOA, la CE demande un complément d’informations sur le sujet.




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de la concertation


Réponse Le projet de PPRT limite l'utilisation d'une telle voie, pour la partie qui jouxte le port aux pétroles, à la desserte des sites Seveso seuil haut du port aux pétroles.



Point 4 Prise en compte des conséquences pour l’établissement public Afin de limiter les impacts du PPRT sur le PAS, il nous semble que l’établissement devrait pouvoir être indemnisé, à l’instar des entreprises touchées par le PPRT. A défaut, un accord devrait pouvoir être trouvé avec la Ville et l’Etat pour une gestion de ces terrains qui ne relève pas a priori des missions que le PAS – entreprise devant équilibrer ses bilans – peut prendre en compte sans contrepartie.

S’agissant des conséquences de la mise en œuvre des mesures du PPRT pour le PAS, les analyses sont en cours en lien avec le service des domaines et le ministère en charge de l’environnement pour déterminer dans quelles mesures cet établissement public pourra être indemnisé. Les pistes de réflexion concordent avec celles qui sont évoquées par le port autonome.

La CE demande une précision sur la date d’aboutissement de ces réflexions.

Réponse Les réflexions aboutiront dans le cadre de la phase de mise en œuvre du PPRT.



Note de présentation

Page 42 Les sites de Verizon et de I21 pourraient être mentionnés dans les équipements d'intérêt général

Non pris en compte La CE demande une justification complémentaire de la réponse fournie par le MOA




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de la concertation


Réponse Les site de Verizon est un site d'un opérateur privé de téléphonie. Le site de I21 est un centre de stockage de données dématérialisées. Ces sites ne peuvent pas être considérés comme des équipements d'intérêt général.



Page 54 § VIII.1.2

Interdiction de la circulation des cyclistes et piétons dans les zones d'aléas à cinétique rapide : ajouter par panneau

Non pris en compte La CE demande une justification complémentaire de la réponse fournie par le MOA

Réponse Il appartient au gestionnaire des voies concernées de mettre en place un dispositif approprié permettant de mettre en œuvre l'interdiction ou la restriction de trafic. Le PPRT n'a pas à indiquer le moyen.



Règlement Titre II, chap 4, art 2.1.2 Zone r

Remplacer « indispensable aux activités des sites Seveso seuil haut » par « liés au fonctionnement ou au développement des activités »

Pris en compte : lié en G et r, nécessaire en R

La CE observe que la modification n’a pas été réalisée et en demande la raison

Réponse Cette remarque n'a été prise en compte que partiellement et devra être prise en compte intégralement. Le terme lié remplacera indispensable en zones G et r, et le terme nécessaire remplacera indispensable en R.



Titre II, chap 5, art 1.1.1 Zone B1

Enlever « ou de services », il est difficile de faire un distingo entre « activité » (autorisée) et « service »

Non pris en compte. La CE demande une justification complémentaire de la réponse fournie par le MOA




98



de la concertation


Réponse Afin de répondre aux objectifs de prévention du risque présent dans la zone B1 et de ne pas augmenter la population dans la zone, il n'est pas opportun d'y autoriser les activités de service, qui peuvent se développer ailleurs qu'au port aux pétroles.




Ajouter « ou de services » et remplacer « ne nécessitant pas d'occupation permanente » par « générant un faible nombre d'emploi sédentaire sur le site ». Mentionner les activités en relation avec les sites SEVESO.


Réponse Ou de services : voir la réponse ci-dessus. Les termes « générant un faible nombre d'emploi sédentaire sur le site » sont très difficiles à apprécier lors de l'application d'un règlement et ne sont pas en adéquation avec l'objectif de prévention du risque, qui vise à ne pas augmenter la population présente dans la zone.



Titre II, chap 6, art 1.1.1 et 1.1.2 Zone B2

Idem chap 5, art 1.1.1 et art 1.1.2


Réponse Voir ci-dessus AVIS DE LA COMMISSION D’ENQUETE





99



de la concertation



Remplacer dans les deux premiers alinéas « n'entraînant pas l'augmentation de la population dans la zone » par « n'entraînant pas un accroissement sensible (<20%) des personnels présents sur la zone »


Réponse Cette remarque n'est pas en adéquation avec l'objectif de prévention du risque, qui vise à ne pas augmenter la population présente dans la zone.



Titre IV, chap 2, art 1

Propose « dans un délai d'un an après l'approbation du PPRT, le gestionnaire mettra en œuvre des mesures en vue de limiter le trafic aux seuls véhicules desservant les installations du Port aux pétroles »

Pris en compte. La CE observe que cette observation n’a toutefois pas été prise en compte et demande une précision complémentaire sur le délai retenu

Réponse Cette remarque devra être prise en compte et le délai devra être augmenté.






100

Tableau récapitulatif thèmes / interventions :

Thématique n° Nombre de remarques

Réponse du MOA Avis de la CE

1 Non

fermeture du quai

Jacoutot, accès

alternatif

1.1 non

fermeture au public,

accès alternatif motorisé aux zones de loisirs

225

La présence des aléas les plus forts le long du quai Jacoutot (TF+ à F) justifie des mesures de restriction de la circulation sur la voie, sachant que la circulation elle-même est facteur de risque. A noter que la réalisation d'un accès alternatif est de la responsabilité des gestionnaires de voirie.


1.2 fermeture

régulée (feux,

sonneries, barrières…)

14

Un dispositif de barrières asservies à une détection pourrait être mis en place pour interdire le passage des personnes dans la zone à risque létal en cas de nécessité. Cette mesure devrait utilement être complétée par l'émergence d'un accès alternatif aux zones de loisirs, soit par la forêt, soit par la voie nord à la diligence des gestionnaires des zones concernées.


1.3 navettes

1

La mise en place de navettes passant par le quai Jacoutot ne modifie pas l'exposition aux risques des personnes. Celles-ci seraient tout de même exposées à un risque létal significatif.





101

1.4 décharge usagers

1

La déchetterie se situe dans la zone bleu clair b2, exposée à des effets de surpression faibles. Les effets principaux sur l'homme sont indirects, par bris de vitre. La probabilité d'exposition des personnes à ce risque dans un espace ouvert comme la déchetterie est faible.

La Commission d'Enquête prend acte de la réponse, cependant il y a eu une ambiguïté de vocabulaire. La Commission d'Enquête posait la question de relative aux personnes qui voulaient signer une décharge pour emprunter le quai Jacoutot. Il ne s’agit donc pas de déchèterie mais de « décharge ».

1.5 aménage- ments de

protection

3

Le quai Jacoutot est potentiellement impacté par des phénomènes très dangereux (notamment le feu de nuage) dont il est quasiment impossible de se protéger efficacement. C'est pourquoi la réalisation d'aménagement de protection n'a pas été prescrite.

La Commission d'Enquête prend acte

1.6 par la forêt

de la Robertsau

4

La réalisation d'un accès par la forêt de la Robertsau peut être compatible avec les objectifs du PPRT. Cependant, l'aménagement d'un tel accès présente d'autres contraintes et n'est pas de la responsabilité du maître d'ouvrage.

La Commission d'Enquête prend acte. En effet, il parait plus important à la Commission d'Enquête de tout mettre en œuvre afin d’assurer en priorité la protection de la population fréquentant ces zones. Il serait cependant souhaitable que le classement de la forêt soit retardé afin d’étudier un passage alternatif depuis la Robertsau aux zones de loisirs.




102

1.7 par le nord

12

La réalisation d'un accès par le nord peut être compatible avec les objectifs du PPRT. Cependant, l'aménagement d'un tel accès présente d'autres contraintes et n'est pas de la responsabilité du maître d'ouvrage.

La Commission d'Enquête prend acte. En parallèle à la fermeture du quai Jacoutot et du classement de la réserve naturelle de la Robertsau, la Commission d'Enquête estime qu’une étude de faisabilité soit diligentée en vue de la restauration du pont initial détruit depuis des années, étant donné que cette voie permettait autrefois l’accès aux différents sites.

2 Navigation

fluviale

2.1 rhénane pour les bateaux commer-

ciaux

8

Concernant la mise en place de mesures encadrant la circulation fluviale, le projet de PPRT interdit, sauf exceptions, la circulation en zone





103

2.2 rhénane pour les

bateaux à passagers

8

rouge foncé, le stationnement en zone rouge clair et bleu foncé. Des exceptions sont prévues pour la desserte des sites Seveso seuil haut et le chargement/déchargement des bateaux à marchandises en zone bleu foncé. Cette mesure est justifiée parce que nous sommes en présence des zones où les risques sont les plus importants. Elle est également proportionnée, car il n'apparaît pas réaliste d'interdire totalement la circulation sur le Rhin qui est un fleuve international pour lequel la possibilité de circuler est garantie par des accords internationaux.





104

2.3 passage

et attente dans

l'écluse

14

L'écluse nord du port autonome de Strasbourg est située en zone bleu clair b2, concernée par des aléas de surpression faible, où le risque principal concernant les personnes est indirect par bris de vitre. Le passage par cette écluse est autorisé dans le projet de PPRT, l'attente d'éclusage se faisant en dehors des zones de danger les plus importantes. Cette mesure est justifiée car nous sommes en présence des aléas les plus faibles. Elle est également proportionnée et a été comparée avec une déviation du trafic par l'écluse sud du port, qui induirait un risque important de collision. Ces points ont été examiné par les services instructeurs avec les gestionnaires de voies d'eau (PAS et VNF) et présentés aux POA.

La Commission d'Enquête prend acte. La Commission d'Enquête préconise un rapprochement avec les Société de transport de passagers pour étudier la faisabilité du remplacement du verre par un autre matériau pour les nouveaux bateaux. Elle estime toutefois que d’autres risques semblent pouvoir exister, notamment les concentrations de gaz lors de fuites importantes voire de fumées lors d’un incendie déclaré, qui pourraient avoir des conséquences dramatiques sur les équipages et les passagers de ces bateaux.




105

3 Zonage PPRT

3.1 évolution du zonage

16

L'évolution du zonage entre 2009 et 2013 est la conséquence de mesures physiques mises en place par les industriels, comme la suppression du stockage de benzène par Rubis Terminal ou le renforcement de la sécurité aux appontements, et la modélisation plus précise des effets toxiques, en considérant le mélange des substances lors d'un incendie.

La Commission d'Enquête prend acte de l’application des modifications mises en place par les industriels et visant à améliorer la sécurité entre 2009 et 2013. Elle reconnaît que ces mesures ont eu pour effet de réduire les zones, à la fois en terme de superficie et de danger, de même que des aléas.

3.2 autres

PPRT en France

11

La comparaison avec d'autres PPRT en France est délicate, car il est nécessaire d'avoir une connaissance précise des aléas et des enjeux pour émettre un avis sur les mesures proposées. De plus, les PPRT cités (le plus souvent Feyzin) sont à des stades d'avancement différents du présent projet, et les démarches d'élaboration n'ont pas été menées à leur terme.


4 Impacts

sur la zone du Port

aux Pétroles

4.1

déména-gement du

port : impacts

économi-ques

2

Le déménagement des sites Seveso peut être prévu à titre de mesure supplémentaire lors de l'élaboration des PPRT, en comparant le coût d'une telle mesure avec les mesures foncières

La Commission d'Enquête prend acte. La Commission d'Enquête constate que dans l’attente d’un éventuel déménagement, le PPRT doit être mis en place et appliqué dans son intégralité.




106

4.2

déména-gement du

port :

impacts écologi-

ques, dépollution

des sols

1

prévues par le projet de plan. Au vu de l'estimation des mesures foncières réalisée par la direction régionale des finances publiques d'Alsace et du département du Bas-Rhin qui se monte à 2 033 800 €, et au vu de l'ordre de grandeur du coût d'un déménagement des sites dans un rapport de 1 à 100 avec les estimations des mesures foncières, l'hypothèse d'un déménagement des sites Seveso n'a pas été étudiée.

4.3 Déménage

ment du port aux pétroles :

risques

35




107

5 Coordinati

on transfront

alière

5.1 concerta-

tion 2

La concertation transfrontalière autour du projet de PPRT a été assurée par le biais du CLIC (Comité Local d'Information et de Concertation) et du SPPPI (Secrétariat Permanent pour la Prévention des Pollutions Industrielles) desquels sont membres des représentants de l'administration allemande. Le projet de PPRT a également été présenté au groupe de travail environnement des villes de Strasbourg et Kehl. Il est à noter que la réglementation prévoit que l'information des pays riverains sur les aléas soit réalisée au moment de la délivrance des autorisations d'exploiter les installations et non au moment de l'élaboration des PPRT.

La Commission d'Enquête prend acte et reconnaît qu’en l’espèce, la réglementation de chaque pays doit s’appliquer.

5.2 déploie-ment et consé-

quences -du PPRT

5

Le PPRT est un document réglementaire français qui a pour objet la prévention des risques en France. La responsabilité de prévention des risques est du ressort de chaque Etat.


6 Impacts PPRT sur

6.1 habitations existantes

6 Le projet de plan prescrit la réalisation de travaux de renforcement des





108

habitations et usages

6.2 Habitations existantes :

impact positif

1

ouvertures vitrées des habitations existantes, situées dans la zone bleu clair b2, exposée à des effets de surpression jusqu'à 50mbar. Cette mesure est justifiée car elle permet de protéger les personnes présentes à l'intérieur des habitations des blessures indirectes par bris de vitre. Elle est également proportionnée puisqu'elle se limite aux ouvertures vitrées. En effet, il est considéré que les éventuels dégâts sur la structure n'impactent pas la sécurité des personnes. Il est à noter que des aides au financement de cette mesure existent par le biais du crédit d'impôt. Les industriels à l'origine du risque et la collectivité se sont également prononcées en réunion des POA pour la mise en œuvre de mesure de financement complémentaires pour les particuliers.

Elle estime que les personnes concernées, dont les habitations devront être soumises aux travaux de protection, notamment pour les changements des huisseries, puissent bénéficier des subventions préalablement à l’exécution des dits travaux. Elle considère que le financement des travaux imposés pour la mise en place du PPRT, ne soient pas à la charge exclusive des particuliers.

6.3 rachat des

biens dévalués

1

La mise en œuvre de mesures foncières n'est prévue par la réglementation que dans les zones exposées à des aléas F+ à TF+.





109

6.4 urbanisa-

tion future 4

Les remarques concernent l'urbanisation future en zone de cinétique lente. Dans cette zone, la protection des personnes est assurée en évacuant en cas d'alerte. L'aménagement de zones L2 permettant l'urbanisation encadrée par le PPRT est justifiée par la situation de la zone et ses capacités à être évacuée. En effet, la zone L2 est située en bordure du périmètre d'exposition aux risques et desservie par des axes permettant l'évacuation.





110

6.5 jardins

familiaux, stade,

château, manifesta-

tions…

23

Les remarques récoltées lors de l'enquête publique concernent les usages d'espaces ouverts situés en zones bleu clair ou de cinétique lente. Dans ces zones, le règlement du projet de PPRT interdit uniquement les manifestations de plus de 100 personnes en dehors de l'enceinte des ERP. Cette mesure est adaptée aux enjeux en présence puisqu'elle permet le maintien des activités du stade de la Carpe Haute, du Club Canin et du Château de Pourtalès. Il convient de rappeler ici que cette disposition ne vise que les manifestations organisées (concerts, kermesses, …) et en aucun cas la circulation ou la promenade individuelles qui restent autorisées sans aucune limitation dans ces zones. L'objectif est ici d'éviter l'organisation de manifestations importantes qui en cas de crise seraient difficiles à évacuer, mais la fréquentation à des fins de loisirs du Parc de Pourtalès n'est pas remise en cause.





111

7 Impacts

économiques PPRT

7.1 sur les sites

Seveso 3

Le règlement du projet de PPRT permet sous conditions le développement des entreprises à l'origine du risque. Les conditions d'utilisation et d'exploitation des sites sont celles fixées par l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter au titre de la législation des installations classées. Par conséquent, le présent plan ne semble pas avoir d'impact économique sur les sites à l'origine du risque, que ce soit en terme d'exploitation ou en terme de développement.





112

7.2 sur le PAS

1

Dans le cadre de l'enquête publique, le PAS a soulevé deux points relatifs aux impacts économiques que le PPRT peut avoir pour lui : la mise en œuvre du règlement et l'impact financier direct (indemnisation, gestion foncière). Concernant la mise en œuvre du règlement, le PAS souhaite que soit ouverte la possibilité d'installation d'entreprises à vocation énergétique. Comme cela a déjà été évoqué dans le cadre du bilan de la concertation, de telles installations sont interdites en zones rouge foncé et rouge clair mais pourraient être autorisées en zone bleu foncé sous réserve de ne pas générer de fréquentation permanente. Elles sont également autorisées en zone bleu ciel. Concernant les questions d'indemnisation, pour les secteurs d'expropriation et de délaissement, des discussions sont en cours avec la direction régionale des finances publiques d'Alsace et du département du Bas-Rhin. Ces discussions se concluront dans le cadre de la mise en œuvre du PPRT. Pour les autres secteurs, la réglementation ne permet pas d'indemniser les gestionnaires fonciers d'éventuelles pertes.





113

7.3 Accès au

PAS 4

Les remarques concernent la possibilité d'accéder au Port autonome de Strasbourg par le nord. L'intérêt d'un tel accès apparaît réel mais il convient de préciser que d'une part, la desserte des installations portuaires s'est améliorée depuis décembre 2012 avec l'ouverture de la liaison interports qui permet une connexion efficace entre le port nord et le port sud. D'autre part, le PPRT n'empêche pas la réalisation d'un tel accès mais en limite l'usage, pour la partie qui jouxte le port aux pétroles, à la desserte des sites Seveso seuil haut du port aux pétroles.





114

8 Sites

Seveso

8.1 réalisation

des EDD (tierce

expertise)

22

Les missions de l'inspection sont soumises à plusieurs niveaux d'élaboration et de vérification internes. Ainsi ce n'est pas un agent seul qui prend la décision des suites à données à l'instruction d'une étude de dangers mais une chaîne hiérarchique compétente et solidaire, placée sous l'autorité de M. le Préfet. L'expertise menée par les services techniques permet ainsi d'affirmer que les études de dangers du Port aux pétroles sont conformes aux instructions ministérielles et respectent notamment les dispositions de la circulaire du 10 mai 2010 récapitulant les règles méthodologiques applicables aux études de dangers, à l'appréciation de la démarche de réduction du risque à la source et aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT) dans les installations classées en application de la loi du 30 juillet 2003. De plus les modélisations des effets toxiques réalisées en 2011 respectent la méthodologie proposée par l'INERIS ; organisme sur lequel le ministère de l'écologie s'appuie pour expertiser et mettre en œuvre sa doctrine nationale. Une tierce expertise n'apparaît donc pas justifiée.





115

8.2 contrôle des sites Seveso

1

Les sites industriels à l'origine du risque font l'objet de contrôles réguliers de la part de la DREAL qui vérifie la mise en œuvre des moyens de prévention en adéquation avec la réglementation en vigueur. En cas d'évolution de cette dernière, l'inspection des installations classées veillera à la mise en conformité du site au vu des nouvelles exigences.





116

8.3 PPI (alerte)

3

La problématique de l'évacuation a bien été ciblée comme un enjeu du PPI du port aux pétroles : l'accès des secours, le bouclage de la zone et l'organisation des norias d'évacuation ont été étudiés avec tous les intervenants lors de l'élaboration du PPI, arrêté le 11 octobre 2011. Une révision aura lieu en octobre 2014 pour tenir compte des modifications apportées par les études de dangers. Toutefois, pour des questions de sécurité et afin de prévenir tout acte de malveillance, des précisions sur les différents itinéraires prévus ne peuvent être diffusées. La coopération avec les autorités allemandes s'inscrit d'une part dans le cadre de l'accord entre le Préfet du Bas-Rhin et le Regierungspräsidium de Freiburg, signé le 12 juin 1998, d'autre part dans le cadre de la convention d'information mutuelle sur les dangers et dommages susceptibles d'avoir des répercussions sur le territoire de l'Etat voisin. Les autorités allemandes ont été associées à l'élaboration du PPI et en ont été destinataires. Elles ont participé aux exercices qui sont menés.

La Commission d'Enquête prend acte. Une sensibilisation du public par la diffusion des consignes à respecter en cas d’alerte doit être réalisée. En outre des exercices faisant participer le public doivent être réalisés régulièrement.




117

9 Interférences avec le projet de classement

de la réserve naturelle

9

Le projet de PPRT n'a pas d'impact direct sur le projet de classement en réserve naturelle de la forêt de la Robertsau. En revanche, l'éventuelle réalisation d'un accès alternatif aux zones de loisirs à travers la forêt de la Robertsau pourrait avoir un impact sur le projet de classement de celle-ci en réserve naturelle dans sa version actuelle.

La Commission d'Enquête prend acte. Elle estime que la procédure du classement de la forêt en réserve naturelle devrait être réétudié de manière à prévoir préalablement l’ouverture ou l’aménagement d’une voie d’accès depuis la Robertsau jusqu’aux bords du Rhin, permettant au public de se déplacer librement dans ces zones.

10 Création d'une piste cyclable à la place du

quai Jacoutot

1

La création d'une piste cyclable en lieu et place du quai Jacoutot aurait pour conséquence d'exposer des personnes sans protection à des risques létaux et n'est pas compatible avec les objectifs de prévention des risques du projet de plan.





118

ANALYSE DU MEMOIRE EN REPONSE ET COMMENTAIRES : Dans son mémoire en réponse, le Demandeur reprend les observations du public et distingue, parmi les questions soulevées, celles qui relèvent du projet auxquelles il apporte des réponses et celles qui relèvent d’autres procédures ou d’autres compétences sur lesquelles des renseignements nous sont donnés à titre d’information. Les réponses sont à la fois globales par intervention mais aussi apportées au cas au cas pour des questions non redondantes portant sur un point précis. En préambule, et d’une manière générale, nous prenons en compte les réponses du Demandeur et estimons que le Demandeur a apporté des réponses argumentées. Dans son mémoire en réponse, le Demandeur a repris l’ensemble des interventions du public classées par thèmes. Clôture de la première partie du Rapport de la Commission d'Enquête

Fait à Strasbourg le 12 juillet 2013

Valérie TROMMETTER Roger OSSWALD

Membre de la Commission d’Enquête Membre de la Commission d’Enquête

Alfred KNITTEL Président de la Commission d’Enquête




119




120

Le PPRT est un outil réglementaire qui participe à la prévention des risques technologiques, principalement afin de contribuer à la réduction des risques à la source et d’agir sur l’urbanisation pour limiter le nombre de personnes exposées aux risques résiduels. Qualité du dossier soumis à l’Enquête Publique Le dossier soumis à l’Enquête Publique est conforme à la réglementation en vigueur. Il contient :

o La note de Présentation, o Le Plan de zonage réglementaire, o Le Règlement, o Le Cahier de recommandations, o L’Avis des Personnes et Organismes Associés, o Bilan de la Concertation.

Il a été mis à la disposition du public sur le site Internet de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Alsace.

La Commission d'Enquête juge que ce dossier est conforme à la réglementation en vigueur, correctement rédigé et lisible. Cependant quelques imprécisions ont été identifiées par les POA et devront être intégrées dans le Règlement définitif du PPRT. Publicité de l’enquête publique Cette enquête a bénéficié d’une très bonne publicité, par la parution de l’Avis d'Enquête Publique dans deux journaux régionaux. A la demande de la Commission d'Enquête, l’enquête Publique a été annoncée sur le site Internet de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Alsace. Avant l’ouverture de l’Enquête Publique, par lettre du 12 février 2013 (annexe 9), la Commission d'Enquête avait demandé au Maître d'Ouvrage de procéder à un affichage aux abords directs des axes d’entrée du périmètre de la zone. Ce dernier n’a pas souhaité satisfaire à ces mesures invoquant les prescriptions d’une réglementation récente qui prévoit qu’en cas de mise en place d’un PPRT, l’affichage de l’Avis d’ouverture de l’enquête sur site n’était pas une obligation.

AVIS ET CONCLUSIONS DE LA COMMISSION D’ENQUETE




121

La commission s’en est tenue à la lettre du 6 mars 2013 (annexe 10), émanant du Préfet du Bas-Rhin, qui stipule que cette analyse a été confirmée au niveau national par la Direction Générale de la Prévention des risques du Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Ecologie, document annexé au présent. La Commission d'Enquête estime que même si cet affichage n’était pas exigé réglementairement, il aurait pu malgré tout être réalisé pour une meilleure information du public. Toutefois, comme nous le verrons par la suite, la participation du public a été massive et ce dernier s’est largement exprimé durant le déroulement de l’enquête. Durée de l’enquête publique

L’enquête publique s’est déroulée dans de bonnes conditions après une large phase de concertation, sur la base du projet arrêté par le Préfet du Département du Bas-Rhin. La population a eu tout loisir de s'exprimer pendant une enquête publique sur les deux lieux d’enquête, à savoir la Mairie de quartier de la Robertsau et la Mairie – Communauté Urbaine de Strasbourg. En application de l’Arrêté Préfectoral en date du 5 février 2013, l’Enquête Publique s’est déroulée du 27 février au 27 mars 2013. Au cours de cette période il est apparu nécessaire à la Commission d'Enquête d'organiser une réunion publique et de prolonger l'enquête. Ainsi la durée de l’Enquête Publique a été prolongée de quinze jours, du 28 mars au 11 avril 2013, permettant un total de onze permanences, à des jours et selon des horaires variés. Ces permanences se sont tenues au siège de la Mairie – Communauté Urbaine de Strasbourg, afin de permettre au public de la rencontrer la Commission d'Enquête et de prendre connaissance du dossier d’Enquête Publique. La salle mise à la disposition de la Commission d'Enquête permettait de recevoir un public intéressé dans de bonnes conditions. Participation du public Le projet présenté dans le dossier d’enquête a été largement porté à la connaissance du public qui s’est massivement manifesté en s’exprimant par courrier postal, électronique et par pétitions, de même qu’au cours des passages sur les lieux de l’enquête ou lors des permanences en portant ses observations sur les registres d’enquête ouverts à cet effet dans les deux mairies. Lors de la réunion public qui s’est tenue de 19 à 21 heures à la Salle de la Bourse à Strasbourg, le Public a également massivement participé de manière interactive en posant de nombreuses questions aux différents services de l’État. La Commission d'Enquête observe que l’information du public par le biais des associations a prêté à des confusions et interprétation non fondées dans le projet du PPRT.




122

Bilan de la participation du Public Un total de 2969 interventions a été répertorié, comprenant :

• 250 observations dans les quatre registres

• 44 courriers postaux, en ce compris deux pétitions avec respectivement 1632 et 1038 signatures.

• 5 courriers électroniques ont été enregistrés sur les registres d’enquête.

La principale préoccupation du Public a porté sur la fermeture du quai Jacoutot au Public et les accès aux zones de loisirs situées le long du Rhin. Initiatives de la Commission d'Enquête pour éclairer ses interrogations et celles du Public Après avoir pris connaissance du dossier d’enquête et en fonction des éléments recueillis lors des différentes permanences et de la réunion publique, la Commission d'Enquête s’est posée un certain nombre de questions qu’elle a relayé au Maître d'Ouvrage dans le cadre d’une demande de mémoire en réponse :

• Demande de complément aux questions posées par les POA suite aux premières réponses apportées par le maître d’ouvrage

• Analyse thématique des interventions du public • Questions posées par la Commission d'Enquête

Réponses apportées par le Maître d'Ouvrage La Commission d'Enquête a réalisé une synthèse des observations du public, qu’elle a communiqué au Maître d'Ouvrage dans un dossier de Demande de Mémoire en Réponse en date du 19 avril 2013. Le Maître d'Ouvrage y a répondu le 28 juin 2013. La Commission d'Enquête estime avoir obtenu des réponses satisfaisantes aux multiples questions posées. Tout au long du déroulement de l’Enquête Publique, la Commission d’enquête a pu constater l’implication permanente des Services de l’Etat, notamment le Secrétaire Général de la préfecture, la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Alsace et la Direction Départementale des Territoires, afin de faire aboutir le projet dans un esprit de concertation.




123

VU le Régime juridique applicable au Plan de Prévention des Risques Technologiques et le Code de l’Environnement dont certains articles ont été modifiés par la Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, VU le Code de l’environnement, articles L. 515-15 à L. 515-24 et R. 515-39 à R. 515-50,

VU la Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 dite « Loi BACHELOT » relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages,

VU le Décret n° 2005-1130 du 7 septembre 2005 relatif aux plans de prévention des risques technologiques, VU la Circulaire du 3 octobre 2005 relative à la mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques, VU les Décision de désignation de la Commission d'Enquête en date du 29.10.2012, 7.12.2012 et 30.1.2013 du Président du Tribunal Administratif de STRASBOURG, VU l’Arrêté Préfectoral en date du 5.2.2013, relatif à l’enquête publique du Plan de Prévention des risques Technologique du Port aux Pétroles de Strasbourg, CONSIDERANT que la mise en place du PPRT est un outil règlementaire essentiel à la protection des personnes et des biens ; CONSIDERANT que le Maître d'Ouvrage et les services de l’Etat ont étudié le sujet et réalisé un dossier d’enquête parfaitement bien élaboré et comportant le projet de règlement du PPRT soumis à approbation ;




124

CONSIDERANT que l’Enquête Publique s’est déroulée dans de bonnes conditions et qu’elle a bénéficié d’une bonne publicité, CONSIDERANT que le Public et les différentes instances et acteurs économiques se sont largement manifesté et ont pu ainsi s’exprimer librement lors des permanences, de la réunion publique ainsi que par courriers, courriels et observations sur les registres d’enquête ouverts dans les mairies de La Robertsau et de la Communauté Urbaine de Strasbourg. CONSIDERANT que le Maître d'Ouvrage a répondu avec satisfaction à la demande de Mémoire en Réponse sur l’ensemble des questions posées par la Commission d'Enquête, CONSIDERANT qu’il existe des possibilités de réaliser des voies d’accès alternatives aux zones de loisirs, depuis la Robertsau voire depuis le Nord, faits constatés par Commission d'Enquête lors des différentes visites sur le terrain dans l’environnement proche des sites SEVESO, CONSIDERANT que la mise en place du PPRT ne doit pas entraver le développement économique du Port Autonome de Strasbourg et de la Région. CONSIDERANT que la liberté d’accès aux zones de loisirs à tout public ne peut être entravée et que sa sécurité doit être en toute circonstance préservée,

La Commission d'Enquête émet par conséquent un :

AVIS FAVORABLE

à la mise en place du Plan de Prévention des Risques Technologiques du Port aux Pétroles, sous la RESERVE et les RECOMMANDATIONS suivantes, à savoir :

1. Sous la RESERVE EXPRESSE que soit ouvert ou créé une ou plusieurs voies de circulation – à travers la Forêt de La Robertsau ou par le Nord (Route dite « ES » - Voies Navigables de France) – pour permettre au public d’accéder librement et sans restriction aux zones de loisirs et au bord du Rhin.




125

2. Sous la RECOMMANDATION faite au Maître d'Ouvrage, jusqu’à la levée de la

réserve, de prendre toutes dispositions pour sécuriser pleinement le Quai Jacoutot, par la mise en place aux extrémités des zones constituant les limites du PPRT, des mesures les plus adaptées : (Signalisation spécifique, circulation alternée, fermeture au public la nuit, etc …).

3. Sous la RECOMMANDATION faite au Maître d'Ouvrage : • de faire suspendre temporairement le classement de la Forêt de la Robertsau

en Réserve Naturelle, afin de ne pas entraver l’ouverture d’une voie de passage existante ou par la création d’une voie de circulation à travers cette forêt,

• d’engager parallèlement une étude de faisabilité pour accéder par le Nord aux

zones de loisirs

• de ne pas entraver le développement économique du Port Autonome de Strasbourg

4. Sous la RECOMMANDATION faite au Maître d'Ouvrage d’intégrer dans le Règlement du PPRT les précisions identifiées par les POA.

Fait à Strasbourg, le 12 juillet 2013

Valérie TROMMETTER Roger OSSWALD Membre de la Commission d’Enquête Membre de la Commission d’Enquête

Alfred KNITTEL Président de la Commission d’Enquête




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Annexes au Rapport et aux conclusions de la Commission d'Enquête : 1. Décision du Tribunal Administratif de STRASBOURG en date du 29 octobre 2012 2. Décision du Tribunal Administratif de STRASBOURG en date du 7 décembre 2012 3. Décision du Tribunal Administratif de STRASBOURG en date du 31 janvier 2013 4. Arrêté Préfectoral en date du 05 février 2013 5. Lettre au Préfet émanant de la Commission d’enquête concernant la Réunion Publique en

date du 09 mars 2013 6. Lettre de la Préfecture en date du 14 mars 2013 concernant la réunion publique 7. Lettre du Président de la Commission d’Enquête Publique en date du 19 mars 2013, relative

à la demande de Prolongation de l’Enquête Publique Lettre du Préfet en date du 6 mars 2013 en réponse à la lettre du 12 février 2013

8. AVIS de prolongation de l’Enquête Publique 9. Lettre en date du 12 février 2013 au Préfet concernant l’affichage de l’Arrêté Préfectoral 10. Lettre du Préfet en date du 6 mars 2013, en réponse à la demande de la Commission

d'Enquête de l’affichage sur sites. Documents complémentaires remis au Maître d'Ouvrage avec le Rapport et la Conclusions de la Commission d'Enquête :

Tableau des remarques des POA, des réponses du Maître d'Ouvrage et de leur analyse par la Commission d'Enquête

Demande de Mémoire en Réponse

Mémoire en Réponse du Maître d'Ouvrage avec ses 3 annexes.

Registres d’enquête comportant les observations formulées par le Public :

• Les DEUX Registres déposés à la Mairie – Communauté Urbaine de Strasbourg

• Les DEUX Registres déposés à la Mairie de quartier à La Robertsau

• CINQ Courriels adressés à la Commission d'Enquête sur le site de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Alsace

• Les originaux des deux pétitions

PIECES JOINTES




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• Les Documents et Lettres adressés à la Commission d'Enquête et annexes au

Registres d’Enquête :

1. Monsieur Luc WEHRUNG, demeurant 119 rue Boecklin à STRASBOURG, Président de l’ASSER (Association pour la Sauvegarde de l’Environnement de la Robertsau)

2. Monsieur Bertrand HIRTZ, demeurant 12 rue de la Lamproie à Strasbourg 3. Monsieur Paul OBERGFELL, demeurant 6, rue du Chevalier Robert à Strasbourg 4. Madame Martine MOUGENOT, demeurant 6, rue Malteurs à Strasbourg 5. Monsieur Jean-Daniel BRAUN, membre de l’A.D.I.R. (Classeur – Dossier) 6. Monsieur Pierre GRIMM, demeurant 69 Route de Bitche à Haguenau 7. Monsieur René HAMPÉ Président de l’A.D.I.R. en date du 25.2.2013 8. Monsieur Yves LE TALLEC, Conseiller Général du Bas-Rhin en date du 7.3.2013 9. Monsieur Patrick WERNER, demeurant à Strasbourg 28 rue de Soultz Strasbourg 10. Madame Anne Frédérique GEORGI, demeurant 31 rue due Thann à Strasbourg 11. Madame Mireille KARM, demeurant 3 rue Léon Hoerlé à Ostwald 12. Monsieur Philippe LEBRU, demeurant 15 rue de Colverts à Strasbourg 13. Monsieur Robert HERR, demeurant 57 rue de Ziegelau à Strasbourg 14. Monsieur Francis HOLL, demeurant 1 rue des Pins à Osthouse 15. Monsieur Charles PFEIFFER, demeurant 25 rue de la Redoute à Strasbourg 16. Monsieur Jean-Paul ABSALON, demeurant 17 rue Haslach à Strasbourg 17. Monsieur Frédéric GIESE, demeurant 20 rue Jean racine à HOENHEIM 18. Monsieur Michel KARM, demeurant 3 rue Léon Hoerlé à Ostwald 19. Madame Gisèle ARGAUD, demeurant 55 Place Pétrarque à Strasbourg 20. Monsieur Bertrand HIRTZ, ancien conseiller Municipal de Schiltigheim 21. Monsieur Roland RIES, Maire de Strasbourg, en date du 18 mars 2013 22. Monsieur Pierre JUNG, Médecin retraité demeurant 19 a rue Lovisa à Strasbourg 23. Monsieur Yves LE TALLEC, Conseiller Général du Bas-Rhin 24. Monsieur CH, SAUVAGE, demeurant quai Jacoutot à Strasbourg 25. Madame Marie-Thérèse MOREAU, demeurant 9 rue Twinger à Strasbourg 26. Monsieur Sylvain KOTZ, demeurant 27 Domaine de l’Ile à Illkirch 27. Monsieur BUB, Président du Club Mouche La Robertsau 28. Monsieur Gérard EBER, demeurant 2, rue de l’Ablette à Strasbourg 29. Madame Elisabeth FEND, demeurant 13, rue Donon à Schiltigheim 30. Monsieur Roland STRAUB, demeurant Strasbourg 31. Monsieur Jean-Philippe GILGER, demeurant 23, rue des Roses à Harskirchen 32. Monsieur BUB, Président de l’Association de Pêche et de Pisciculture et Monsieur

BEGEOT, Président de l’Association des Naturistes, 33. Monsieur Jean-Luc HEIMBURGER, Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie

de Strasbourg en date du 27 mars 2013 34. Madame Christine LANGENFELD, demeurant 6 rue de la Perche à Strasbourg 35. Monsieur M. EHRET, Correspondant Quartier La Robertsau 36. Monsieur Roland WEGHAUPT du Burgerinitiative Umweltschutz de Kehl 37. Monsieur Bernard IRMANN, demeurant rue de l’Angle à Strasbourg 38. Monsieur Jean-Louis JEROME directeur du Port Autonome de Strasbourg 39. Lettre - Pétition comportant 1.038 signatures d’un collectif d’Associations 40. Monsieur Luc WEHRUNG, Président de l’ASSER 41. Monsieur Hervé BEGEOT pour un collectif d’association avec de 21 signatures 42. Mémo de l’ANSAB - Association Naturiste de Sauvegarde et d’Animation du BLAUENSAND 43. Lettre de Monsieur Bruno ULRICH, Vice - Président d’ALSACE NATURE en date du

11.4.2013 44. Copie de la Délibération du Conseil Municipal de Strasbourg en date du 5 juillet 2010,

remise à titre personnel par Monsieur Bruno ULRICH, demeurant 1 rue Saint Martin à Molsheim




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Un exemplaire du Rapport en original ainsi qu’une Copie en original à Monsieur le Préfet de Région, Préfet du Bas-Rhin à STRASBOURG

Un exemplaire du Rapport en original à Monsieur le Directeur de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Alsace à STRASBOURG

Un exemplaire du Rapport en original

à Monsieur le Directeur de la Direction Territoriale des Territoires Préfecture du Bas-Rhin à STRASBOURG

Un exemplaire du Rapport en original

à Monsieur le Président du Tribunal Administratif à STRASBOURG

TRANSMISSIONS DU RAPPORT




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Documents

Transcript of Rapport Ce Pprt Port Petroles Cle07498e