PROTECTION INTERNATIONALE DES DROITS DE L’HOMME

8/2/2019 PROTECTION INTERNATIONALE DES DROITS DE LHOMME

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PROTECTION INTERNATIONALE DES DROITS DE LHOMME

Instrument de sa promotion sur la scne internationale alors mme que les

droits de lhomme sont menacs. La socit civile, les ONG sont plusimportantes rclamer des droits de lhomme, mais elle est dans le registrepolitique mais non juridique. La France sest prsente comme la patrie desdroits de lhomme historiquement, et ensuite rentre dans une phase de replie(non ingrence) et ensuite dans la politique diplomatique franaise avec unevolont de retrouver une place sur la scne internationale. Aujourd'hui, ladiplomatie des droits de lhomme va tre dpendante de celle de lUE. Sortede militantisme tatique en matire de DH.

Section 1 : Historique du dveloppement de la protection internationale desdroits de lhomme

Droit international destin protger les droits de lhommeDans le cadre de lmergence dun droit des gens , il sagit de faire mentionde tradition religieuse et individuelle qui ont pos les premires pierres pourldifice des DH. Il faut garder lesprit lapport de la philosophie grecque etdes grandes thories humanistes et ensuite, de toutes les ides desphilosophes des Lumires qui ont donn lieu ladoption la DDHC de 89 etdclaration dindpendance des UE en 1776. Ce sont les 1res pierres qui vontconcevoir la ncessit de protger lhomme.

Lapport de certains auteurs comme Georges CELLE parce quil a dcid de

nier lapport, en raction la construction classique en Droit international(intertatique). Le dfini de la du DIDH est dintroduire quelque chose de pluspour prendre en considration la dimension individuelle et bouleverser leschma traditionnel intertatique.Comment humaniser droit international pour introduire le droit de gensOn veut donner un objectif au droit international public quil na pas dans safonction 1re. Tout le dfini est dessayer une lgitimit dans le droitinternational public et galement de dvelopper le rle de la personne privedans le DIP puisque si lindividu reste comme un objet du DIP alors on ne peutpas concevoir une protection effective. Le DIDH avait besoin de contribuer audveloppement de la personnalit juridique. Lhomme devient un sujet, car il

est titulaire de droit et il a la possibilit de se prsenter devant une juridictioninternationale. Il nest plus strictement intertatique. Pour dvelopper la PIDH,il faut galement rsoudre le problme du domaine rserv des Etats. Cest ledomaine de comptence de lEtat qui va considrer comme tant sacomptence discrtionnaire. La comptence de lEtat ne saurait tre li par ledroit international. Si lEtat peut toujours dire, on ne peut pas concevoirdobligations tatiques ; Si on veut crer de vritables obligations, il fautpasser autre la comptence rserve.


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En DIP, des institutions vont poser problmes : Institution diplomatique. Cestlinstitution qui en DIP permet un Etat de se substituer une personne priveayant sa nationalit pour pouvoir sa place mettre en cause la responsabilitdun autre Etat. Cest une forme de fiction diplomatique. Mais il y a beaucoup

dinquitudes : par le biais dune fiction, ce sont les droits de lEtat qui ont tviols (pas dimension humaine) et incertitude car selon dpend de lEtat. Cestun frein au dveloppement des droits de lhomme.

Certaines affaires ont donn lieu une volution de la CIJ. Dcision rcente surlaquelle elle statue en PIDH. Cest toujours par le biais du mcanisme de laprotection diplomatique que lon passe. Le DIP a vu surgir des initiatives quivisaient dpasser des problmes traditionnels visant empcher laprotection des DH :

Problme du droit dingrence Obligation de protger

Ce sont des tentatives doctrinales suivies qui ont permis de concevoir uncertain dpassement du problme rserv des Etats pour dvelopper la priseen considration des problmatiques humaines dans le DI.

Les diffrentes phases du dveloppement des DHLa Dclaration Universelle des Droits de lHomme

Adopte par lAGNU par la rsolution 217 du 10 dcembre 48. Suite la 2nd GMa t rdige suite linitiative CASSAING et ROOSEVELT pour consacrer endes termes gnraux, universel (Magma Carta et Habeas Corpus). Il sagissaitde reprendre les grandes traditions internationales dans un texte qui aurait

une vocation universelle. Mai il ny avait pas deffet juridique mais seulementune porte. Cest un texte de droit dclaratoire c'est dire un texte qui a justepour vocation dnoncer des droits prexistants, de les coucher et deproclamer lattachement des signataires ces droits. Dailleurs, si onsintresse aux rdacteurs, ils navaient pas limpression de commencer decrer un DIDH. Ctait plutt un idal commun atteindre. Caractreobligatoire tait irraliste cette poque.

Avantage : facilitation de ladoption du texte, et donc les Etats ont commenc exprimer leurs opinio juris. Il faut distinguer de linstrument du contenu delinstrument.

La DUDH est un texte qui existe qui nest pas juridiquement obligatoire en tantquinstrument mais que le contenu est lensemble des principes qui sontdevenus du droit international coutumier. Si lon regarde la Jurisprudence de laCIJ, elle sest rfre la DUDH par exemple avis de 71 sur la Namibie(mention de la DUDH). Dans laffaire des otages amricains Thran, la CIJ amentionn la contrarit de la DUDH comme un lment participant laviolation.Cette DUDH on la mentionne souvent comme tant le premier instrument


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fondamental en la matire mais cette DUDH tait l aussi pour rpondre laCharte des nations-unies parce que la Charte fait un certain nombre derfrences la question des DH mais elle ne dveloppe pas cette question,elle impulse plutt une dynamique en la matire et finalement avec la DUDHon est all un peu plus loin.

Dans cette Charte des nations-unies, on peut mentionner le prambule qui aune valeur dclaratoire mais qui nest pas sans porte juridique et qui vamentionner lattachement des Etats membres la question des DH.

Au-del de ce prambule, il faut mentionner larticle 1er3 qui parmi les butsde la Charte mentionne la question de la protection des DH, cest un aspectqui a t ajout in extremis la Charte des nations-unies : ncessit deraliser la coopration internationale en favorisant le respect des DH.Donc on voit le lien entre la paix qui est lobjectif premier de lONU et laquestion des DH et donc on va pointer lide que lONU va devenir un lment

moteur dans la protection internationale des DH, protection qui est ncessaireau maintien de la paix.

vont tre protgs et donne une vision assez complte des diffrents aspectsde la matire c'est--dire quelle dcrit les types de droits qui vont treprotgs par le DI des DH. Dans larticle 55 de la Charte, on voit apparaitrelide selon laquelle protger les DH est lune des missions de lONUncessaire notamment la ralisation de la paix mais le problme avec cetarticle est quil se contente dobliger les Etats favoriser le respect des DH.

Toutefois ces dispositions si lgres soient telles ont donn lieu de

nombreuses applications et notamment ont permis de lgitimer ladoption dela DUDH.

Si on regarde le droit positif la DUDH constitue le point de dpart dudveloppement des DH et cest un texte dans lequel on voit se dessiner ce queva tre la manire, quels sont les droits principaux qui vont tre protgs etquelle est la philosophie du DI dans son ensemble.

DUDH cela veut dire dclaration sous-tendu par un vritable idalduniversalit, ladjectif universel indique quelque chose de plus.Cet idal duniversalit renvoi lide selon laquelle il ny a quun seul type

dhomme et une foi commune dans la destine de lhomme.Cest lhumanit toute entire qui est vise : homme, femme, enfant quelquesoit les peuples, les croyances, leur pays et les droits sont conus comme paressence universels.La DUDH prsente les droits quiDonc cette DUDH a pour intrt de prsenter la structure des droitsinternationalement protgs, elle nous prsente les DH comme un templec'est--dire une construction qui reposerait sur plusieurs piliers avec un parvis


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et plusieurs piliers et un fronton : Le parvis : lunit de la famille humaine Les sous bassement des piliers : principes gnraux (libert, galit, fraternit,

non discrimination) Les piliers : au nombre de 4 et dimportance gale

Ensemble des liberts dordre personnelle (droit la vie, droit la sret, ) :articles 3 11 de la DUDH

Ltat et les facults de lindividu dans ses rapports avec le monde extrieur(droit de proprit, la nationalit, )

Facults spirituelles de lindividu (libert de croyance, de penser, droitspolitiques)

Les droits conomiques sociaux et culturels (libert en matire de travail,scurit sociale, sant, droit une ducation, libert de cration scientifique,artistique ou littraire).

Le fronton : destin marquer les liens entre lindividu et la socit quiconstituent la justification de la ncessit dune protection internationale desDH.

Cette DUDH date de 1948 et donc tout nest pas dans la dclaration, ainsi toutce qui est droit des peuples autochtones nest pas prsent.

La Charte internationale des droits de lhomme : la DUDH et les Pactes de1966

Ces Pactes constituent les conventions internationales adoptes par laCommunaut internationale pour donner davantage deffet juridique laDUDH. On a deux conventions parce quon a jamais russi mettre daccordles Etats sur les droits les plus importants protger et donc on est arriv laconclusion qui fallait deux conventions internationales.

Ce sont deux instruments conus en miroir, adopt le 16 Dcembre 1966consacr aux droits civils et politiques et aux droits sociaux et culturels : lePacte relatif aux droits civils et politique et le Pacte sur les droits conomiques,sociaux et culturels. A plusieurs reprises ces pactes vont proclams leurcaractre complmentaire la DUDH.

Les Pactes comportent un organe conventionnel charg de veiller au bon

respect des pactes par les Etats parties et donc pour le Pacte relatif aux droitscivils et politique on a mis en place le Comit international des DH et pourlautre le Comit des droits conomiques, sociaux et culturels.

La DUDH ne proclame pas le droit de proprit, de mme le droit des peuples disposer deux mme nest pas dans le DUDH or ces lments se retrouventdans les deux pactes.Ces deux pactes reconnaissance donc des droits fondamentaux et mettent en


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place des mcanismes de contrle du respect par les Etats de leursobligations.

Aujourdhui ces deux pactes ce sont des instruments universels en raison dugrand nombre de ratifications dont ils ont fait lobjet :

Pacte civil : 166 Etats parties Pacte conomique : 160 Etats parties

La mise en place de conventions thmatiques universelles

Sous lgide de lONU, suite aux travaux dorganes subsidiaires lONU on apu adopter un grand nombre de conventions internationales qui permettent deprotger tantt certains droits, tantt certains types de personnes, souventavec la mme forme que les Pactes.

Ainsi aujourdhui la matire prsente une certaine unit, une certaine logique

de fonctionnement et on a un certains nombres dorganes qui interviennentpour protger les DH, parfois il sagit uniquement dune fonction de vigilancemais parfois les organes sont quasiment des juridictions puisque les individusvont pouvoir porter des plaintes devant ces organes.

Au niveau rgional on a galement des mcanismes de protection des DH quieux reposent sur une organisation diffrente, en effet, au niveau rgionalmalgr luniversalisme affich de la DUDH, on a vu se dvelopper desmcanismes rgionaux :

En Europe : CEDH En Amrique : CIADH En Afrique : Commission africaine des droits de lhomme et des peuples

On assiste un vritable mouvement de protection rgionale des DH et lunedes problmatiques principales qui revient cest la problmatique deluniversalit ou du particularisme en matire de DH.

La rgionalisation de la protection des DH a permis des avancs mais poseaussi bon nombre de questions et dans le cadre des grandes confrencesuniverselles, les Etats ont toujours tenus affirmer leur attachement aux droitsprotgs dans la DUDH tout en concdant quil pouvait y avoir des diffrencesde conceptions tant que ces diffrences restaient mineures et ne portaient pasatteinte lessence des DH.

Donc la matire de la protection internationale des DH sest dveloppe maisla question qui se pose est la question de savoir si la protection internationaledes DH constitue du droit international et si elle a contribu faire voluer leDI ?

Section 2 : Protection Internationale des Droits de lHomme


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Question : la PIDH est une partie ou distincte du DIP qui lui est un droitintertatique ? PIDH est un facteur dvolution du DIP ? Comment peut-onsituer la PIDH par rapport au droit international pnal, humanitaire, par rapportaux liberts fondamentales ? plusieurs dnominations sont possibles !

Dfinition de la Protection internationale des DHDroits de lhomme

Les DH sont les droits importants attachs tout tre humain en tant quil estun tre humain.F SUDRE : les DH sont les droits et facults qui assurent les la libert et ladignit de la personne humaine et qui bnficient de garantiesinstitutionnelles .Il faudrait quun droit de lindividu soit reconnu par le droit positif et soitgaranti.Le DH serait inhrent mais donc pas ncessairement crit (moins positiviste

droit naturel).

La protection des DH renvoie ltude des droits de lhomme qui ontvaleur de droit positif en DI et ltude des mcanismes qui sont chargsdassurer la mise en uvre de ces droits et qui sanctionnent la violation.Droits fondamentaux

Ce sont les droits qui constituent le noyau dur des DH (ex : droit la vie,interdiction de la torture, intgrit physique, interdiction du travail forc,esclavage). Ce sont des droits souvent intangibles.

Liberts fondamentales

Elles ne renvoient pas aux mmes ralits. Cest linterdiction de la dtentionarbitraire, ensemble des liberts privs de lindividu : religion, vie prive. Puis,il y a aussi les liberts lies lexercice de la vie publique de lhomme : libertdassociation et runion.Elles ne correspondent pas ncessairement aux qualifications de droitsfondamentaux.

Dfinition de la PIDHDistinction avec dautres matires

Ce nest pas des liberts fondamentales. La PIDH ne se confond pas avecliberts publiques car ce ne sont pas les mmes sources de droit, et ce nestpas le mme ordre juridique.

Sur le plan international, il y a aura des difficults.

Droit humanitaire et PIDH : elles peuvent se recouper, mais ce sont 2 corps de


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rgles distinctes. Ces 2 ensembles visent protger lindividu et les droits, etpar consquent on a de rgles sous jacentes communes aux 2 corps de rgles.On a des proccupations communes. Le droit international humanitaire estlensemble des rgles de DIP qui rgissent le conflit arme et la protection desindividus en tant de conflits arms. Cest donc un vnement exceptionnel

alors que la PIDH a vocation sappliquer de tout temps. La diffrencedapplication est donc le temps.

Le droit humanitaire est la lex specialis alors que les rgles qui protgentlhomme est la rgle gnrale.La CIJ a expliqu la lex specialis dans son avis du mur palestinien en territoireoccup et le 19 dcembre 2005 dans laffaire des activits armes sur leterritoire du Congo (Ouganda). La Cour a cit son avis sur le mur en reprenantle principe de lex specialis et reprend les diffrentes sources de droithumanitaire.Sil ny a pas de Droit international humanitaire applicables la situation, alors

on recherchera les rgles gnrales.

Cette relation est galement marque par des emprunts rciproques. Parexemple, on voit la problmatique des enfants soldats. Le 1er protocole deGenve de 77 sur les conflits arms internationaux. Certaines ont t reprisesdans la Convention internationale sur les droits de lenfant en 89.

Enfin, les cours rgionales de PDH comme la Cour Interamricaine fait de pusen plus rfrence des signes de conventions humanitaires. Cest encore unsigne de convergence.

Droit international pnal et PIDH : on a un socle commun de protection desvictimes. Avec le DIPnal, lindividu se trouve titulaire dobligations. Alors quela PIDH est l pour donner des droits. Lobjet des rgles est diffrent. Les 2droits concurrent la prservation de lhumain mais les rgles serontdiffrentes.

Distinction avec le DIP

La protection internationale des DH repose sur des sources de droitinternational : coutume, trait, texte de droits dclaratoires. Les Etats se lientdans des conventions. Le DIP est un droit intertatique. La particularit de la

PIDH est que les Etats lorsquils concluent les traits ne lient pas uniquement lgard des autres Etats. En DIP, un Etat sengage lgard dautres Etats et ses individus. Un tiers intervient dans leurs relations.

Le dbat a oppos entre les dfenseurs de la spcificit des DH et delintgration dans le DIP. Le dbat qui a t conduit sur la question a opposles supporters de linclusion de la protection internationale des DH dans le DIpublic et les dfenseurs de la spcificit de la protection internationale des DHparce que cette dernire obirait des rgles propres et ne faisant donc pas


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partie du DI public. En effet, les dfenseurs dune spcialit soutiennentquobit des rgles propres quelle ne peut pas faire partie du DI. Le dbat at impuls par le professeur PELLET en disant que certains auteurs seraientdes droits de lhommiste (c'est--dire des auteurs qui verraient dans cettematire un corps de rgles compltement spcifiques et donc tendraient la

dissocier du DI public en soulignant que les objectifs ne sont pas les mmes,les rgles ne sont pas les mmes).

ON PEUT PENSER QUE LON SE TROUVE DANS LE DIP MAIS QUE LON AINTRODUIT DES REGLES SPECIFIQUES (ex : rserve)

Dun point de vue inverse, il sagit de constater que la protectioninternationale des DH, si on lanalyse de faon objective utilise les sources duDI public, utilise ses techniques (la mise en place de juridictions, organes decontrle, recours aux dnonciations, aux rserves).La protection internationale des DH tout comme le DI public serait confronte

des difficults tel que le domaine rserv et donc on se rend compte quil y acomme mme beaucoup de point de convergence et que donc la protectioninternationale des DH ne serait quune branche spcifique du DI qui exigeraitdonc parfois des rgles spciales.

A la lecture de manuels de DI on retrouve un paragraphe qui traite de laprotection internationale des DH mais on ne trouve pas de mention despcificit de la matire.A linverse on peut citer des auteurs qui ont entendu souligner la protectioninternationale des DH, par exemple, comme Virally qui a entendu traiter lamatire comme une matire originale et dans un article DH et thorie

gnrale du DI il indique le DI public est un droit politique alors que laprotection internationale des DH est lun des moyens de la politique des Etatsqui conduit la mise en place dun droit des deux sphres.

La CIJ a prcisment fait voluer sa position trs rcemment :

Affaire LAGRAND : 2 frres allemands condamn mort sur le territoireamricain. Ils auraient dus tre informs de leur droit en vertu de laconvention de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaire (1963).Permet tout individu de la possibilit de prendre contact avec les autoritsconsulaires. Or les EU nont jamais prvenu les frres de cette possibilit.

LAllemagne a donc dcid dexercer sa protection diplomatique. LAllemagnea consist son argumentation autour des droits et devoirs qui dcoulent de laconvention de Vienne et plus prcisment, la violation des droits de lEtatallemand. Cest la manifestation la plus criante du systme diplomatique. Aucot de cette argumentation, on trouve un autre argument : les droits desindividus. LAllemagne allgue la violation de larticle 36 de la Cv de Viennecomme crant un droit au profit des ressortissants trangers. LAllemagne ditquil y a aussi une violation des droits de lhomme. La Cour sest abstenue de


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se prononcer sur les questions de droits de lhomme car cela tait dj fait pardigression pour le 1er argument et donc pas ncessaire daller jusqu cetargument subsidiaire.

Cette jurisprudence a t rpte notamment dans laffaire Avella et la Cour a

adopt cette mme position

Affaire DIALLO Congo c/ Guin 30 novembre 2010 : un ressortissantguinen install en RDC depuis longtemps et qui avait fond une socit enRDC et particip la cration dune seconde socit.M. Diallo va engager des procdures afin de recouvrer diverses crances, cesprocdures trainant, M. Diallo se trouve soumis une procdure dexpulsion dela RDC, il a t arrt, incarcr et expuls le 31 Janvier 1996. Durant sadtention M. Diallo na pas eu tous ses droits garantis, notamment lesautorits ne lavaient pas aliment ainsi la Guine parle de mauvaistraitements, de dtention arbitraire.

La CIJ saisie dans cette affaire sur requte Guinenne donc par le jeu de laprotection diplomatique, sest prononce sur les allgations concernant les DHet elle a constat quun certain nombre de droits reconnus par les instrumentsde protection internationale des DH avaient t viol et elle a donc reconnu laresponsabilit de lEtat.

Sur lexpulsion arbitraire : article 13 du Pacte de 66 sur le droits civils ouencore larticle 12 de la Charte africaine.Sur cette question pour la CIJ il ny a pas de violation par la RDC mais la CIJ nonseulement citer les deux conventions, elle a cherch les articuler et enfinelle sest interroge sur une violation de la rgle.

Sur larrestation et dtention arbitraire : fondement sur le droit la libert et

la sret de sa personne qui fonde linterdiction des dtentions et arrestationsarbitraires (article 9 du Pacte de 1966 sur les droits civils et article 6 de laCharte africaine).La CIJ a analys la qualification de dtention pour estimer quelle devait treapprcie souplement et aprs avoir analyser les faits, la CIJ a reconnu que M.Diallo avait vu son droit mconnu dtre inform des raisons de cettearrestation.

Traitements inhumains ou dgradants pendant la dtention : la CIJ a tjusqu prcis que lon tait en prsence dune rgle coutumire en lamatire.Ici la CIJ nest pas convaincu de la prsence de traitements inhumains mais elle

a analys les faits. Sur la protection diplomatique : la Cour a considr quil y avait une violation

de la Convention de Vienne puisque M. Diallo na pas t inform de ses droitsen vertu de larticle 36 de la Convention de Vienne.

La CIJ tend devenir un organe judiciaire dans le cadre des droits delhomme. Ce nest pas total car cest toujours dans le cadre dune


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protection diplomatique. Sur le fond, cest une rvolution et on peut yvoir le signe dun dveloppement du DIG comme un droit qui traite dela question des droits de lhomme. Toutefois, on peut voir uneextension du DI public vers un droit qui intgre la protection des DH etdonc bouleverse la perspective du DI gnral. Le mcanisme de la

protection na quun rle procdural mais pour la 1re fois, la CIJ sestprononc sur les DH et a identifi des rgles coutumires dans lamatire. Elle a avanc sur la voie dune intgration dans le DIG qui sefait dans le sens dun bouleversant du DIG. Cest en effet changer laperspective car on accepte de trancher ces questions sur le fond. Cettenouvelle tendance est lide suivant laquelle le DIP serait en train dechanger de nature et serait en train de prendre en considration lesfinalits de la PIDH.

Le DIG volue du fait des considrations dhumanit : dimension humaine. LaPIDH serait une partie du DIG mais vritablement spcifique. Cest elle qui

impulse des mini rvolutions. Cest un facteur de changement.Titulaire > protection de groupe + Obligations > espace territoriale dvelopp2nd partie : Orchestre par mise en place de mcanismes + UE, CEDH etprotection organise en Afrique et Amrique

PARTIE 1 : DEVELOPPER LERESPECT DES DROITS DE LHOMME

La relation entre les individus et les Etats sont la relation mme des droits de

lhomme. Ce sont les 2 parties en miroir.

Les acteurs des droits de lhomme (Etats et les individus)

Ils sont les Etats, acteurs centraux et sujets primaires, puis il y a les individusqui sont objet et partiellement sujets puisquils ont le droit daccder unorgane quasi juridictionnel ; il faudra alors organiser une protection sur lesdroits des individus.Au-del des Etats, il y a les ONG comme nouveaux acteurs. Ces ONG enprotection internationale sont des acteurs cls et contribuent dynamiser larelation entre Etats et individus. Lexpression ONG est intervenu art 71 de la

Charte des Nations Unis qui confrait une fonction aux ONG devant le Conseilconomique et social des NU. Aujourd'hui cest une association ou uneinstitution qui est cre par une initiative soit prive soit mixte mais jamais parun accord non gouvernemental. Elle va regrouper des personnes physiques oumorales, de nationalit diverse. Elle va avoir la particularit de sassigner unemission particulire. Le rle sest dvelopp dans le cadre du droitinternational social. Elles ont eu une fonction importante dans ledveloppement des DESC. Dans le cadre de lOIT par exemple, elles ont


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particip llaboration de la convention de 99 sur les conditions piresdexcution de travail, cv sur la maternit en 2000 ou en 77 sur le travail domicile. Ces efforts des ONG se sont dvelopps aussi dans la PIDH. Les ONGvont tre auteurs ou coauteurs, comme par leur influence pour la cration dela commission des Droits de lHomme (institution charge de surveiller les DH

dans le cadre des NU. Art 68 la confrence de San Francisco). Les ONG ontinsist pour que lart 68 de la charte soit lorigine de la cration de lacommission des droits de lhomme.

Les ONG sont parfois lorigine dans le cadre de travaux prparatoire derdaction de cv pour la PIDH comme la cv internationale pour les personneshandicapes (rle de HANDICAP INTERNATIONAL). Cette ONG a particip auxrunions de la commission ad hoc. Par exemple, les ONG peuvent adopter descv internationales, comme la DU en Islam qui a t adopte par une ONGConseil Islamique pour lEurope en 91.

Les ONG peuvent avoir un rle consultatif auprs de certains organes deprotection internationale des DH. Certaines ONG avaient des fonctions des trsimportantes devant les NU et les ONG ont un rle fondamental dinformateurpour complter les informations qui vont tre donnes par les Etats (Comitdes droits conomiques sociaux et culturels qui reoit des rapports tatiquesfaisant tat de lapplication de la Cv. Pour examiner ces rapports, appelDans le cadre du comit europen pour la torture, les ONG sont habilites dcider de communiquer certaines informations qui va le conduire engagerune visite sur le territoire de lEtat. Ce comit vise prvenir la torture enprvoyant des visites sur le lieu de dtention. Une ONG pourra faire remonterlinformation pour engager une visite.

Lorsquelles ne sont pas informateurs, elles peuvent elles mmes engager desprocdures : rclamation collective devant le comit europen des droitssociaux- institu par la CHARTE SOCIALE EUROPEENNE (ONG dtermines)Le cas de la CEDH saisie par une ONG dune requte. Mais dans ce cas, cestune notion comprise de manire large car la Jurisprudence a compris le termeONG de sorte que le bnfice de la protection a t tendu aux syndicats,socit commerciale, organisation religieuse, parti politique, aux associations,une minorit de village, une personne publique autonome par rapport lEtatet nexerant pas de PPP.

Nature des droits de lhomme

Quest ce qui justifie la possibilit de la matire ?

Les droits de lhomme et droits naturels

Les dfendeurs des droits naturels pensent que les droits de lhomme sontconsubstantiels lhomme. La doctrine du droit naturel sest fonde sur desconsidrations divines, puis laques. On trouve justement cette philosophie


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dans le texte fondateur de la PIDH (DUDH). Le problme est que si les droitssont naturels ils sont immuables. Ils ne peuvent plus voluer. Cela pourraempcher un dveloppement des droits de lhomme et de reconnaissance denouveau droit. Or PIDH est une matire volutive. Quand le droit positif volue,cest que la protection humaine sintensifie et que les naturels les suivent.

Ces droits de lhomme font lobjet de contestation car les droits naturelsappartiennent au droit de lhomme en tant que tel et repose sur une naturehumaine unique. Il est possible de contester ces droits de lhomme commenaturels en se fondant sur une approche positiviste car les DH se sontseulement les DH couchs sur papier (SUDRE). Cette conception a lavantagede la neutralit. En fonction des situations, les droits de lhomme reconnussont diffrents du fait de particularit rgionale, naturelle ou religieuse. Quandon parle de DH reconnu sur fondement religieux, il serait un fondement detype droit naturel.Ce sont des droits qui semblent proches du droit naturel (un tiers intervient

Dieu) mais qui sont dune philosophie diffrente.

Les droits de lhomme et droits objectifs

Cest ici o on trouve la justification de la non rciprocit des obligationsconventionnelles en matire de DH.La cour interamricaine des droits de lhomme qui dans laffaire effets desrserves sur lentre en vigueur de la cv interamricaine de 92 : adoption destraits relatifs aux DH signifie se soumettre un ordre lgal et assure toutespersonnes relevant de leurs juridiction, non pas lencontre des autres Etats ?

Les droits de lhomme comme droits indrogeables

Tous les droits reconnus lhomme ne sont pas placer sur le mme plan.Certains sont des noyaux durs pour tre protgs alors que dautres droits neconstituent pas de noyau dur et donc ne serait pas indrogeable. Ce sont lesdroits particulirement et intrinsquement li. Cest en violant ces droits quelon porte atteinte lintgrit de ltre humain. Parmi les droits indrogeable,il y a le droit vie, interdiction la torture (droits fondamentaux). Ce sont desdroits de lhomme qui visent protger lintgrit de lindividu.Le droit vie est reconnu par larticle 3 de la DUDH et repris par le pacte de66 DCP. On le considre comme tant un boyau dur et larticle 6 dit quil est

inhrent la personne humaine et le comit des droits de lhomme a prcisdans une observation gnrale n6 que ce droit la vie est le droit suprme.Dans cette observation, le comit des DH a dduit quaucune drogationntait permise et quil sagissait dun droit indrogeable mme en casdurgence extrme ou en cas de priode o la scurit de la nation serait endanger. On parle de droit intangible. Ce droit la vie na pas un contenudtermin et il est plutt clat. Le droit la vie est le droit la protection desa vie et implique le respect des conditions de paix et de vie qui vont


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permettre de bnficier du droit la vie. Il impose aux Etats de lutter contre lamortalit infantile et comporte des dveloppements importants. Ce nest pasun droit qui interdit la peine de mort. Elle nest pas en soi considr commecontraire au droit la vie mme sil y a des attnuations.

Les DH sont prsents comme intangibles de manire absolue ourelative

Certains droits peuvent tre limits dans leur exercice ou voir leur applicationprovisoirement suspendu dans certaines hypothses et bnficient duneintangibilit relative.Les absolus doivent tre intgralement prservs mme en cas dexception,comme le droit la vie. Chaque intgration va donner lieu des spcificits etdonc la nature du droit va avoir des rpercussions. Parmi les droits absolumentintangibles, on retrouve ainsi 4 droits :

Droit la vie

Droit de ne pas tre tortur/traitements inhumains et dgradants Droit de ne pas tre tenu en esclavage Droit la non rtroactivit de la loi pnale

Parfois ces droits se confondent avec lejus cogens, qui est une qualit du droitinternational. Par exemple, linterdiction de la torture a t considre selon leTPIY en 98 comme dujus cogens.Les traitements qualifis dinhumains et dgradants est en relation avec latorture, donc par ricochet peut bnficier de la protection absolue (traitementsdgradants : CEDH affaire TYRER c/ RU 78 : condamnation du RU pour violationart 3. Reprise par la Cour interamricaine des droits de lhomme : ds lors que

le traitement peut tre qualifi de traitements inhumains dgradants, on violeune rgle de jus cogens). Donc 4 droits considrs comme absolumentintangibles, ces droits vont parfois se confondre ou pas avec les droitsconsidrs comme tant du jus cogens : interdiction de la torture a treconnu norme de jus cogens par leTPIY, 10 Dcembre 1998, Furundzija.Bien souvent on ne parle pas directement de la torture mais des traitementsinhumains ou dgradants CEDH, Tyrer c/ Royaume-Uni, 1978 : chtimentscorporels, la CEDH considre quil y a traitements dgradants. Cettejurisprudence est importante parce quelle a t reprise par plusieursjurisprudences notamment par la CIADH qui dans une affaire de chtimentscorporels lgalement reconnus, la CIADH a fond son raisonnement sur

laffaire Tyrer mais elle a t plus loin puisquelle parle dinterdiction de latorture et des traitements inhumains ou dgradants comme norme de juscogens (donc la norme de jus cogens nest pas seulement linterdiction de latorture mais la CIADH est souvent trs audacieuse dans ses interprtations).

Affaire LA CANTUTA ?


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TITRE 1 : LES DROITS PROTEGES

Chapitre 1er : EXTENSION DU DOMAINE DES DROITS DELHOMME

Section 1 : Multiplication des DH internationalement protgs

La question centrale est : classiquement, les DH taient dfinis de manire trsplate. Mais aujourd'hui, comme la protection est internationale, la questiondevient un problme sur le plan des particularismes (rgionales, culturelles).Au fur et mesure du temps, on dveloppe une nouvelle catgorie des DH.

1 : Gnration de DH

Cest une expression consacre qui permet de prsenter les diffrents

reconnus aux individus par le DInternational.

2res gnrations

Lide de gnration est apparue la conclusion des pactes de 66 poursouligner quil faut conclure 2 instruments car on narrivait pas se mettredaccord sur les droits protger. Ds 66, on carte la logique universelle. LaDUDH comprend des droits varis (DESC et DCP). Les 2 gnrations sont les 2catgories de DH :

1re gnration : DCP 2me gnration : DESC

Pendant la Guerre froide, Etats de lOuest insistaient sur les DCP, et certainsallaient mme nis sur les DESC. Les Etats du bloc de lEST tait favorable plusaux DESC. On considre que la 1re gnration serait consacre en 1er lieu oudimportance particulire.

Les DCP sont des droits qui ne ncessitent pas deffort financier de la part delEtat. Ils sont immdiatement exigibles. Ils sont plus faciles.

Droits politiques : garantis lindividu en tant quil est un citoyen. Cest doncplus restrictif, et garantis seulement dans lEtat duquel on est ressortissant.Ex : droit de vote

Droits civils : renvoie des destinataires plus larges et doivent tre garantis tout individu sur le territoire dun Etat. Ex : droit un procs quitable>>Droits fondamentaux et liberts fondamentales :

Droits fondamentaux : droit la vie, libert et suret, torture + traitements,interdiction de lesclavage, travail forc

Liberts fondamentales : interdiction des emprisonnements arbitraires,


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certaines liberts prives (conscience, respect la vie prive et familiale, depenser), liberts publiques (association, runion)

Les DESC sont des droits qui ncessitent plus deffort de la part de la Etat.LEtat doit agir et doit mettre en lace une politique de garantie des droits de

lhomme Droits conomiques : Droit au travail, des conditions de travail quitables,

libert syndicale,

Droits sociaux : droit une scurit sociale, droit au logement, lassistance

Droits culturels : droit lenseignement, droit la culture ou vie culturelle.Pour certains auteurs, cela nappartient pas exclusivement la 2nd car celarevient des droits de la 1re gnration

Ces 2 gnrations ont poss des questions car finalement cest remettre en

cause lindivisibilit des DH. Or, garantir des droits dans le cadre duneconception quilibre des besoins de lhomme, cela supposait de garantirlindivisibilit. Ensuite, il y a une interdpendance entre les diffrents droits.Ex : liberts politiques et droit lducation.

Cependant, certains auteurs soulignent une dpendance de nature car on ades auteurs et Etats qui avancent que les DESC sont des droits individuels quine sont pas garantir au niveau international et ne sont pas automatiquementsusceptibles dtre justiciables.Les DESC sont davantage des noncs dobjectifs sociaux que lnonc dedroit individu au sens des droits de lhomme. Les termes employs sont

galement flous car comme ces droits sont noncs en terme imprcis( niveau de vie suffisant -notion subjective) et donc empcher den faire desdroits justiciables.Aujourd'hui les DESC sont justiciables.

La distinction entre 1re et 2me gnration permet de comprendre les droits quiont t garantis au 1er chef. Cette faon de segmenter les droits garantis etrepose sur les 2 pactes avec des mcanismes de protection diffrentes :Comit des Droits de lhomme et Comit conomique et social.Cette distinction reste aussi pertinente en raison des diffrences persistantes.Il y a des droits qui distinguent aucun effort financier comme les DESC et on en

dduit que les DCP vont tre applicables de manire intgrale et immdiatealors quen matire de DESC on met en uvre ces droits de manireprogressive qui correspond au moyen de lEtat. Pour les 2nd gnration, onparle de droits programmes : la ralisation va tre progressive et dpend duniveau de dveloppement de lEtat considr.

Les Etats font une application slective de droits conomiques sociaux etculturels ou de dsigner des groupes prioritaires au niveau de la population.


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Les droits absolus sont les DCP (contenu invariable) et DESC sont relatifs(contenu variable). En matire de DCP, lEtat a des obligations de rsultatsalors que dans le cadre des DESC, il a davantage des obligations de moyensvoire mme de comportement. Cette distinction dobligations trouve la tracedans larticle 2 des pactes 66 (rdaction en miroir).

La protection des droits de 1re gnration tait juridictionnelle alors que pourles 2nd gnration la protection allait tre plus normative (par le droit).

3me et 4me gnration

Ils sont apparus chronologiquement aprs les DH et font rfrence une formede solidarit. La doctrine samuse la lier la fraternit et des droitscollectifs. Ils sont diffrencier avec les autres :

Existe dans les 2 domaines Rponde des exigences des individus et aux groupes/peuples

Ils se sont dvelopps dans le cadre de la nouvelle socit internationale et dufait des problmatiques du droit international. On trouve alors des droitsdifficiles cerner et dont le caractre juridique est contester et sont de plusen plus souvent affirms en trouvant leur cho dans les cours.On trouve le droit au dveloppement, le droit la paix, droit de bnficier dupatrimoine commun de lhumanit, droit un logement convenable, droit une assistance humanitaire et droit un environnement sain.Ces droits sont des droits collectifs, ou que lon reconnait des individusmembres dun groupe. On sloigne de la philosophie initiale des droits delhomme car on passe la garantie de droits collectifs. Ce peut tre une

volution ou bien un changement de matire.On a des droits qui sur le plan de la jurisprudence trouvent un cho (droit audveloppement, droit un environnement sain), dautres sont davantage citspar la doctrine et vont donc tre plus sujets caution.On a donc de plus en plus de droits dclars mais ce sont parfois des coquillesvides en ce quon ne voit pas comment vrifier leur application effective parles Etats. Un autre problme se pose qui est que ces droits sont des droitscollectifs c'est--dire soit des droits reconnus un individu en tant quemembre dun groupe soit un groupe et donc on sloigne de la philosophiedes DH. Si historiquement ces droits sont bien apparus en troisime lieu, il nya aucune progression entre les gnrations c'est--dire que ce nest pas parce

que les deux premires gnrations seraient parfaitement assurer que latroisime gnration pourrait apparaitre.

Critiques de la 3me gnration :

Il sagirait de droits qui nauraient ni sujet, objet et dbiteur. Et donc ce neseraient pas des droits.Certains droits font lobjet dune protection juridictionnelle comme le droit un


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environnement sain qui a donn lieu des Jurisprudences audacieuses de laCEDH. Dans le cadre dune interprtation dynamique, entre plusieurs types dedroits personnels, elles vont protger des droits un environnement sainspcifique. Elle se fonde sur le droit la vie ou sur sa Jurisprudence au respectdu droit priv et familiale.

Ex : affaire de nuisances sonores- arrt GOMEZ c/ Espagne 2004 : art 8 de laCv, des atteintes au droit au respect du domicile ce nest pas seulement desatteintes matrielles mais aussi dordre immatrielles et incorporelles.Ex : nuisances olfactives ressenties par une requrante italienne : 2 personnesprives mais condamnation de lEtatEx : OKYAY c/ Turquie 12 juillet 2005 : centrale thermique se situait 250 km.En dpit de la distance, la science disait que cela constituait un danger(2 000km). Le droit la protection de lintgrit physique tait mis en jeu.(sous le chapeau de lintgrit physique. La CEDH a reu la plainte derequrants qui vivaient et travaillaient 200 km dune centrale thermique, laCEDH a considr quen dpit de la distance, la science a montr que les

centrales pouvaient produire des nuisances pour la sant humaine et donccondamne la Turquie (droit la protection de lintgrit physique).

Le droit un environnement sain a donn lieu des dveloppements autourde la problmatique de lassainissement et un rapport de lexpert indpendantdes nations-unies sur la question rendu en Septembre 2009, constate que prsde la moiti de la population mondiale na pas accs un assainissementsatisfaisant et donc propose la reconnaissance dun droit lassanitation.

4me gnrationCette quatrime gnration est une gnration dont lexistence na jamais

vraiment merge mme dans la doctrine, ce serait des droits issus dudiscours sur la mondialisation et donc on pourrait citer le droit au partage desbnfices, le droit lalimentation, le droit leau, le droit la diversitculturelle et on voit apparaitre le droit un environnement sain.Donc les catgories entre la troisime et la quatrime ne sont pas bien dfinieset finalement ces droits de quatrime gnration peuvent souvent tre classsdans la troisime gnration.Donc on est bien face un risque rel de dissolution de la notion de DH, risquepoint du doigt par de nombreux auteurs mais aussi par les confrencesinternationales diplomatiques elles mmes, par exemple Thran ou Vienne, les Etats ont voulu rappeler lide dindivisibilit des DH et que cette

catgorie DH conserve sa cohrence.

2 : Gographie des DH ?

En 1966 lorsquon a crit les deux pactes on rpondait une divisiongographique du monde, finalement lorsquon parle de gnration des DH on avu que la terminologie pouvait renvoyer un certain imprialisme et bien cettemme logique on la retrouve sur le plan gopolitique puisque les Etats vont


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parler dun imprialisme culturel selon lequel la DUDH, la DDHC, ce sont destextes produits dune certaine culture et que donc finalement les DHpourraient tre le produit de la civilisation occidentale.

La DUDH se trouve donc face au dfi des rgionalismes, particularismes et si

lobjectif est luniversalit des DH ctait aussi lun des objectifs des rdacteursde la Convention qui voulaient rconcilier en un seul texte des nationsdiffrentes qui avaient toujours agit dans des domaines diffrentes.Suite la dcolonisation sest pose la problmatique de la fragmentation desDH : apparition de nouveaux Etats, la mondialisation a produit des replisidentitaires, la gopolitique a volu et donc finalement lorsquon entendparler de choc des civilisations cela permet de regrouper aussi des dbatsqui on court en matire de protection internationale des DH.

Si on veut expliquer luniversalisme de la protection internationale des DHcest lide selon laquelle les DH ne seraient pas universels parce que pas

universellement appliqus mais ils seraient un universalisme c'est--dire quilsrpondraient un idal. Dans certaines rgions du monde on voit des droitsqui sont soit nis, soient interprts diffremment soit compltement laisssde ctQuand on parle de gnration, la terminologie renvoie la dclarationdindpendance amricaine et sont le produit dune certaine culture. Les DHsont parfois prsents comme le produit de la civilisation occidentale. Celaquestionne la philosophie mme de la DUDH. Elle se trouve face auxparticularismes et rgionalismes, et si luniversalit cest lobjectif mme etdes rdacteurs de la convention puisquils ont entendu rconcilier pour unseule texte des nations diffrentes. Avec lapparition de nouveaux Etats, sest

pose la problmatique de la fragmentation des Droits de lhomme et lamondialisation et globalisation. La gopolitique a volu avec un acclrateurdes vnements du 11 septembre 2001 (choc des civilisations SamuelALTITONE). Les DH ne seraient pas universels, c'est dire non uniformmentappliqus. Mais ils seraient un universalisme et rpondraient un idal. Cestau niveau des destinataires et de lintention.Les droits de lhomme sont universels mais ne sont pas universellementappliqu de la mme matire.Question de la pertinence de la philosophie des droits de lhomme.

Droits de lhomme en Asie

En Asie on se trouve dans la rgion du monde o les Etats sont le plus hostilesaux instruments internationaux de protection des DH, si dans les autresrgions il existe des dclarations rgionales voire mme des juridictionsrgionales, en Asie cela nexiste pas. Dautre part, les Etats de la rgion sonttrs peu nombreux parmi les Etats parties aux conventions internationales deprotection des DH.Toutefois, il y a un document qui est un document prparatoire la


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Confrence de Vienne de 1993, lors de la prparation de cette Confrence lesEtats se sont regroups par rgion du monde et cette occasion les Etatsasiatiques ont adopt la Dclaration de Bangkok, signe par 40 Etats le 2

Avril 1993.Dclaration de BANGKOK: Il sagit dun texte qui ne prtend pas numrer

tous les droits qui doivent tre protgs. Le contenu est diffrent du contenudes autres textes internationaux en PIDH. Cest le signe de la spcificit sur lecontinent asiatique.

On constate quil y a des remarques qui portent sur le manque defficience etdefficacit des systmes internationaux des droits de lhomme. Celasexplique par le fait que la dclaration a t adopte pendant les travauxprparatoires de la Cv de Vienne qui devait faire le point sur les droits delhomme. On trouve des remarques sur linefficacit des droits de lhomme etla mention de certains nombre de droits collectifs (autodtermination,dveloppement), et galement des problmatiques gnrales de la PIDH. Par

exemple, la dclaration fait tat de la monte du terrorisme et du danger quecela reprsente pour les populations. Il ny a rien sur les droits delhomme individuel. On est dans une autre configuration que la DUDH parexemple.Par contre, on trouve mention de lexistence de particularisme en matire dedroits de lhomme et aussi de la ncessit de reconnaitre ces particularismes.Si les Etats dans cette dclaration reconnaissent que les droits de lhommesont par nature universels, il ne faut les reconnaitre et protger quen ayant lesprit limportance des particularismes nationaux et rgionaux comme desdivers contextes historiques, culturelles et religieux.

Cette dclaration de BANGKHOK est le signe dune ngation de la ncessitdadopter une convention particulire ou si cette dclaration ne serait pasuniquement le signe de la ncessit de prendre en considration unespcificit de la question des droits de lhomme en Asie ? Quand on regardecette dclaration on voit la volont vidente des Etats de sinscrire dans lacadre de la DUDH. Cela se voit dans le prambule ou dans la dclaration quiprne notamment la non-slectivit de tous les droits. Les Etats asiatique ontmontr le peu de confiance quils accordaient au systme onusien des droitsde lhomme.

Dans les alinas du prambule, on trouve des dispositions qui vont souligner

lobjectivit, la non slectivit de tous les droits. Il ny a pas de volont derejeter la logique gnrale de la PIDH ; les lments qui permettent de voir laspcificit transparaissent au niveau de diffrent droit. Cette spcificit on laretrouve consacre dans la question qui concerne le dveloppementconomique. On parle de droit conomique et social et de droit lducation. Ilest fait 2 fois mention du droit au dveloppement. Il y a des nombreusesrfrences aux droits des peuples mais les Etats asiatiques nentendent pasreconnatre de droits aux minorits.


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On voit quil y a de nombreuses rfrences au droit des peuples disposerdeux-mmes limite lautodtermination. Mais la position des Etats estambige car les Etats asiatiques nentendent pas reconnaitre de droit auxminorits. La dclaration est une suite de compromis et les dbats taienthouleux, certains silences sont attribus au compromis, certaines influences

philosophiques, religieuses peuvent justifier labsence de rfrence auxliberts individuelles. On cite des spcificits culturelles asiatiques (seulcontinent qui na pas de mcanismes directement ddi la PIDH). La libertde lindividu serait moins prgnante.

Depuis la dclaration de BANGKOK on a vu quelques volutions. Sil subsistetoujours de nombreux freins, les mentalits et politiques des Etats ont changen Asie, de nouvelles initiatives se font jour comme la mise en placedinstitutions nationales de la PIDH (Indonsie, Philippines, Thalande). En96, a t mis en place un groupe de travail pour linstauration dunmcanisme rgional des droits de lhomme et constituait une coalisation

rgionale informelle qui regroupait des membres issus de comits delASEANE. Puis on a vu adopter suite linitiative et la pression civile, initierun mcanisme en faveur de la cration dun systme rgional. On peutmentionner au cots de ces 1re rflexion, ladoption le 17 mai 1998 duneCharte asiatique par des ONG. Ce texte est plus un appel aux Etats mais ilscomportent beaucoup de contradictions, donc pour fonder la base de quelquechose, cest difficile.Il y a des spcificits mais beaucoup de rsistances politiques et on na paslimpression que ce type de singularit soit une contestation des droits delhomme en tant que tel. La problmatique de la gographie des DH ou DH gographie variable est une problmatique diffrente dans lIslam.

Droits de lhomme et Islam

Contestation dun universalisme des droits de lhomme. Ecrits qui vontcristalliser les dclarations comme tant des menaces pour la philosophieintaille des DH.

OCI qui est une organisation internationale compose dEtats qui sont qualifisdEtat musulman. La population musulmane doit tre suprieure 50% de lapopulation gnrale (critre institutionnel). On a une trentaine dEtatsparticipant, et lOCI a adopt le 5 aout 90 un texte dclaratoire : Dclaration

islamique universelle des DH (Dclaration du Caire). En adoptant cettedclaration, le but tait de ne pas laisser inoccup le terrain des droits delhomme. A lorigine, il ny avait quune dclaration dune ONG, aujourdhui, ily a 57 Etats.

La dclaration du Caire nest pas contraignante, cest lnonc de certainsdroits, la particularit de ce texte, cest la problmatique mme de laprotection des DH car elle est envisage sous un angle diffrent au travers de


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la DUDH. En ralit trs souvent le texte reprend des influences des droitsreconnus dans les textes universels et les reconnait en les formulantdiffremment et en les mentionnant. Il ny a pas de droits nouveaux dans cetexte. On y trouve mention de droit des groupes. Les droits sont mentionnsdans des termes fidles la tradition religieuse donc formuls diffremment

que dans la DUDH.On trouve des droits des groupes mais essentiellement des droits djconsacrs par des instruments universels, ils ne doivent pas entrer encontradiction avec la Charia. Les droits de lhomme ne dcoulent pas de lanature humaine mais de lIslam donc ils sont reconnus lhomme, ils sontattribus lhomme par Dieu et non inhrent la nature humaine.

On voit une ncessit de souligner une certaine interprtation des droits et uncertain choix. On reconnat plusieurs droits aux individus, mais on ne sait passi on reconnat une galit entre ces droits, on ne sait pas comment interprterles choses. Il ny a pas de mention dgalit des hommes entre eux, la femme

est lgale de lhomme en dignit et quelle a ses propres droits et devoirs, ilny a pas de reconnaissance du droit de grve ou syndical.

Les DH dont la violation constituent un pch. On trouve une diffrence dephilosophie par rapport aux autres instruments. On voit la filiation qui estclairement en filagramme dans tout le texte par rapport la DUDH. Mais onvoit la ncessit de souligner une spcificit dans linterprtation des droits etdes droits qui sont dans la DUDH ou dautres textes ne figurent pas dans letexte du Caire. On ne voit pas de mention voire mme une ambigit surlgalit de reconnaissance des droits. Le texte laisse planer un doute sur laquestion de savoir si on accorde la mme importance aux diffrents droits. Il

ny a pas de mention dgalit des hommes entre eux dans ce texte. La femmeest gale de lhomme en dignit et quelle a ses propres droits et devoirs. Il y aune reconnaissance du droit au travail mais il ny a pas de reconnaissance dudroit de grve et syndical. Il y a donc des droits reconnus sur le plan universelqui ne sont pas prsents dans la convention. On voit une ncessit desouligner une certaine interprtation des droits et un certain choix. Onreconnat plusieurs droits aux individus, mais on ne sait pas si on reconnatune galit entre ces droits, on ne sait pas comment interprter les choses.Il ny a pas de mention dgalit des hommes entre eux, la femme est lgalede lhomme en dignit et quelle a ses propres droits et devoirs, il ny a pas dereconnaissance du droit de grve ou syndical.

Bien quil ait un champ dapplication diffrent, la Charte Arabe des Droits delHomme a t adopt en 94.Cette charte a initialement 43 articles et a t adopte sous lgide de la Liguedes Etats arabes (OI) qui regroupe les Etats du Maghreb et Moyen Orient. Oncompte 21 Etats + OLP. Elle a pour objectif de protger les intrts des Etats.Suite des pressions de la socit civile, et galement international et faceaux nombres de rgions qui avaient adopt des instruments dclaratoires en la


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matire ; la Ligue a repris des instruments abandonns pour rdiger la Charte.Mais un seul Etat avait ratifi la Charte (Jordanie), ce qui a conduit rviser laCharte en 2004 et le texte est rentr en vigueur en 2008.

La nouveaut principale est quon a ajout 10 articles et on a aussi revu la

dclaration. Ce texte ne sinscrivait pas assez lisiblement dans la philosophiedes Droits de lhomme et a donc introduit davantage des aspects de filiationdirecte avec les DH. Le texte de 2004 est plus conforme la PIDH. Ce texte sedistingue de la dclaration du Caire ; la charte arable est plus prcise. Lacharte arabe des droits de lhomme consacre des droits qui ne sont pasprsents dans la dclaration du Caire comme le droit de grve (article 29), lalibert de religion est beaucoup plus clairement proclame en 2004 quen1994. Mais la comparaison entre la dclaration et la Charte est difficile car onne situe pas toujours sur le mme plan. La Dclaration du Caire a t adoptepar une organisation caractrise par la religion.

Dans le texte initial, on trouvait dj une mention expresse aux Pactes de1966, lONU, le lien entre les droits de lhomme et de la paix mondiale. Dansle texte initial on navait pas linterdiction de la torture et ladoption dunedisposition a t difficile. On parlait de la modernisation de la charte des DH.Le texte adopt en janvier 2004 comporte des aspects innovants par rapportau 1er. Le texte de 2004 souligne quon sinscrit dans la protectioninternationale des DH et on voit la mention de droits universels dans leprambule, on trouve aussi lgalit homme/femme qui doit tre une galitrelle, les Etats doivent sengager mettre en uvre des mcanismes dediscriminations positives. Dans larticle 3 de la charte, on trouve que la femmeet lhomme sont gaux sur le plan de la dignit qui doit tre une galit relle,

les Etats doivent sengager mettre en uvre des mcanismes dediscriminations positives.

On reconnat notamment :le droit la vie mais la peine de mort nest pas interditeon trouve la garantie de certaines minorits culturelles et religieusesqui ne peuvent tre prives de leur droit mais la loi rglementelexercice des droits des minorits.le droit des groupes est consacr : droits des peuples disposer de leurrichesse, de leurs ressources naturelles, droit dassurer le

dveloppement conomique et social.Tout citoyen a le droit de participer librement la vie politique mais onne donne pas la dnomination habituelle donc a peut poser desproblmes de qualifications.Concernant les droits sociaux, on reconnat le droit de chaquetravailleur davoir un salaire quitable, de fixer ses heures de travail, etde repos, le droit des congs pays


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On interdit la torture en 2004 et les traitements inhumains et dgradants et onreconnait le droit la vie mme si la peine de mort nest pas interdite. Ontrouve galement dans la charte de 2004 des garanties de droits pour lesminorits culturelles et religieuses (art 25). La loi rglemente leurs droits, cestdonc une possibilit dencadrer lexercice des droits. On ne prcise pas dans la

charte que les restrictions doivent rpondre certains critres. On trouve ledroit des groupes, et au-del du droit des peuples disposer deux mme, ontrouve le droit des peuples disposer de leurs richesses, dassurer leurdveloppement conomique, culturel et du droit de dterminer leur rgimepolitique. On trouve la garantie de certains droits civils et politiques,apparaissant de manire timide en raison des termes; dans larticle 24, toutcitoyen a le droit de participer librement une activit politique . Onreconnait les droits mais on ne donne pas la dsignation qui est la leur, et donccela a des consquences au niveau de la dfinition. On a avanc par rapport la premire version : chaque travailleur a le droit dexercer son travail dansdes bonnes conditions.

Cette charte arabe devrait tre particulirement applique car on en a fait uninstrument juridique obligatoire et donc il fallait un contrle. Art 45 institue uncomit qui est un organe conventionnel charg de fonction de surveillance,contrle et veille. Ce comit va en ralit travailler sur la base de rapportstatiques rendus tous les 3 ans par les Etats. Possibilit de demander deslments complmentaires. Certains observateurs continuent de faireremarquer des lacunes comme la peine de mort pour les mineurs. Mais leschoses ont volu depuis 94 et surtout 91 dans la mesure o on fait lacomparaison de la dclaration de la confrence islamique. On voit se dessiner2 tendances :

Volont relle de sinscrire dans le cadre de la PIDH

Ncessit de prendre en compte certaines spcificits dun texte lautreCertains Etats refusent dafficher lide dune universalit des droits delhomme, reconnatre des droits de lhomme cest contraignant pour un Etat.Quand on voit poser la question de la comptabilit de luniversalit, et desspcificits, la question nest pas celle dune incompatibilit mais lacceptationde spcificits. Sur ce type de problmatique chacun va avoir ses propresopinions. Beaucoup des arguments soulevs le sont des fins politiques.

Confrence de Vienne (93)

Cette confrence de Vienne est la 2nd confrence mondiale pour faire le pointsur la PIDH. Elle fait suite la confrence de Thran, en 68. On a cherch faire le bilan des volutions qui avaient eu cours depuis ladoption de la DUDHet galement on a cherch tablir un programme pour lavenir loccasiondes 20 ans de la DUDH. Rappel de la conception commune des droitsinalinables et inviolables qui sont inhrents tous les membres de la famillehumaine. En 93 on a nouveau fait le point sur la PIDH.Les problmatiques t aiguises. Le Secrtaire Gnral de lONU a prsent


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comme prioritaire la question de luniversalit des droits de lhomme. Les Etatsont choisi non pas de faire une avance mais ont voulu raffirmer les principesde luniversalit et autrement dit, une garantie de non recul en la matire pourluniversalit (caractristique ncessaire et inhrente aux DH). La dclarationde Vienne prsente des lments de continuit avec la problmatique de la

protection internationale des DH, on sinscrit directement dans la charte desNations-Unies. On affirme que le caractre universel de ces droits et libertssont incontestables . Luniversalit serait une consquence de la naturehumaine, le droit international intervient de faon subsidiaire par rapport audroit interne. On doit noter aussi linsistance des rdacteurs du programmedaction sur lunit des droits de lhomme qui doit recevoir une rponseglobale. On prend en compte lexistence dacteurs autres que les Etats car onparle aussi des Etats, de tous les peuples du monde, des militants des droitsde lhomme, cest une illustration du fait que les Etats ne sont plus les seulsacteurs.

Section 2 : Extension de lobjet de la protection

1 : Lextension de lobjet de certains droits

Les droits de lhomme sont de plus en plus tendus, cependant, on doitnuancer cet aspect notamment au regard de la marge nationale dapprciationpermet de ne pas se prononcer sur une question prcise en renvoyant au jugenational. Concernant le droit la vie, dans larrt Pretty du 29 avril 2002, unefemme demandait leuthanasie du fait de sa situation incurable.

Est-ce que le droit la vie est aussi le droit de porter atteinte sa vie ? Le

droit la vie nimplique pas le droit mourir.

Le droit la vie a t considr comme faisant natre lobligation positive degarantir labsence de blessures par rapport des mines anti personnelles(CEDH, 13 octobre 2010 Alkin c/Turquie). Larticle 6 CESDH voque certainsaspects du droit un procs quitable mais sans les dfinir, puisquil faitrfrence un tribunal, est-ce quil rgit les instances ou le fonctionnement demanire gnrale dune juridiction ?

CEDH, 21 fvrier 1975, Golder c/ Royaume-Uni, la Cour choisi linterprtationextensive. La CEDH fait une interprtation dynamique de la convention qui

permet de ladapter aux circonstances nouvelles. La convention est uninstrument vivant interprter la lumire des conditions de vie actuelles ,CEDH, 25 avril 1978, Tyrer c/Royaume-Uni et CEDH, 13 juin 1979, Merckx.

La Convention de La Haye portant sur les aspects civils de lenlvementinternational denfants du 25 octobre 1980 est prise en considration par laCEDH lorsquelle est saisie, sur le fondement de larticle 8.CEDH, 6 novembre 2008 Carlson c/Suisse : elle dit quelle est comptente pour


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contrler la procdure suivie devant les tribunaux internes et pour recherchersi linterprtation donne par ces juridictions des garanties de la convention de1980 tait lorigine dune violation de larticle 8 de la convention, la Courinterprte la convention au regard dautres conventions.

Le droit au respect de ses biens cest ce quon a dans la Convention pour ledroit de proprit, il pourrait permettre la CEDH de traiter de la questiondes OGM.CEDH, 29 juin 2010, Caron et autres c/France (dcision dirrecevabilit) : desfaucheurs ont t poursuivis pnalement et la Cour est saisie sur le fondementdes articles 2 et 8 de la CESDH et 1er du Protocole 1 portant sur le droit aurespect de ses biens.La Cour a estim que la requte ntait pas recevable car elle dit que lesrequrants ntaient pas victimes donc elle ne se prononce pas sur le droit deproprit.

Comment soigner un individu qui est en situation de dtention sachant quecest en commettant linfraction quil sest bless, lhospitalisation na pas tprvue par les autorits tatiques bien que cela eut t ncessaire.CEDH, 9 septembre 2009 Xyros c/Grce : la situation du requrant ne faisaitpas partie des cas exceptionnels dans lesquelles ltat de sant du dtenutaient incompatibles avec sa dtention, mais lEtat devait assurer un suivimdical convenant.La Grce est condamne au regard de larticle 3 de la convention, cetteprotection de larticle 3 suppose quun individu bnficie des soins dont il abesoin mme sil est en situation de dtention mme sil sagissait dunterrorisme.

La libert de participer la vie culturelle est un droit culturel de lhomme et defaon concomitante les diffrents organes de protection des droits de lhommeont du connatre de ce type de contentieux.Cette libert est reconnue par la DUDH, les Pactes, la Charte africaine,Protocole de San Salvador, mais aussi des instruments non conventionnels.Des dcisions du Comit des droits conomiques, de lAssemble gnrale delONU qui souligne que la libert de participer la vie culturelle doit treinterprte de faon large donc notamment de voir son patrimoine protg.

2 : La protection de certains droits de lhomme grce dautres

droits de lhomme

La protection dun droit ncessairement li la protection dun autre droit.

Le principe de la non-discrimination cest la consquence ncessaire delgalit des hommes en droit et en dignit (article 1er DUDH).

La question de la non-discrimination


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Quest-ce quune discrimination ?

Cest une diffrence de traitements fonde sur un certain motif qui a lieu enmatire de droit et qui a pour effet ou pour but de porter atteinte lgalit detraitement. Certaines diffrenciations permettent de remdier une ingalit,

peu peu cela a t rig en principe, puisque la discrimination est lie auprincipe fondamental de lgalit alors toute discrimination est interdite quelque soit le critre qui la fonde.

Le principe de non-discrimination, au sein du Conseil de lEurope, ne pouvaittre invoqu que de faon coupl avec un autre droit. Larticle 14 nonce leprincipe de la non-discrimination et celui-ci ne pouvait tre invoqu de faonautonome.CEDH, 1998 Botta c/Italie : un handicap va en vacances mais il ne peut pasaccder la plage, il invoque larticle 14 et larticle 8. La Cour considre quilny a pas violation de larticle 8 donc elle ne se penche pas sur larticle 14.

Dans laffaire linguistique belge de 1968, la Cour avait dit quon se trouve dansle champ dapplication dune disposition pour pouvoir invoquer larticle 14.Ainsi, elle dit quil fait partie intgrante de chacune des dispositionsgarantissant des droits et des liberts. La CEDH a considr que quand bienmme une mesure ne violerait pas un droit, elle pourrait tre qualifie dediscriminatoire, donc ds lors que lon se trouve dans le champ de lune desdispositions de la CESDH alors on peut constater une violation de larticle 14,ainsi la CEDH a considr que larticle 14 faisait partie intgrante de chacunedes dispositions de la convention.

La CEDH aujourdhui vrifie de faon souple que les faits dune espcedtermine se situent dans le domaine de lune des dispositions de laConvention, ainsi cela lui a permis daccepter de reconnaitre le droit pour unchmeur de se voir accorder une allocation durgence alors pourtant que cedroit parait relever des droits conomiques et sociaux, la Cour recherchevraiment quel est le champ dapplication dune disposition de la convention etsi cette disposition nest pas viole (CEDH, Van der Mussele c/ Belgique, 27Novembre 1983).

Une fois constates ces volutions de la CEDH, il faut noter que petit petitelle est venue accorder une importance croissante la question des

discriminations car auparavant elle ne regardait la question de ladiscrimination que rarement, or aujourdhui la CEDH accorde de plus en plusdimportance aux griefs de discrimination et aujourdhui elle va commencerpar statuer sur la discrimination, elle a tendance considrer que ce griefconcerne les faits principaux de laffaire.

De plus on se rend compte que la CEDH scarte de plus en plus de labsenceinitiale dautonomie de la clause de non discrimination dans la mesure o elle


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accepte dexaminer lexistence de discrimination mme lorsque le droit encause ne parait pas figurer dans la CESDH.Autrement dit, la CEDH si elle a dj constater la violation dun droit dans laCESDH en principe elle considre quil nest pas ncessaire de sintresser larticle 14 mais de plus en plus dsormais elle considre quil est ncessaire

de se prononcer sur la violation de larticle 14 et elle le fait dans deshypothses o elle considre que lingalit de traitement est nette etconstitue un aspect fondamental du litige.

Dans le cadre enfin dune jurisprudence qui en ralit constitue une mise enuvre anticipe dune rformation de la CESDH, la CEDH a tendu le bnficede larticle 14 la protection de droits qui sont des droits garantis par lesdroits internes des Etats parties : CEDH, Frett c/ France, 26 Fvrier 2002, ilsagissait dun problme de refus dagrment pour ladoption au motif delhomosexualit de M. Frett.Si la CEDH avait suivi sa jurisprudence traditionnelle, puisquelle avait dj

analys les questions relatives larticle 8, elle ntait pas tenue dexaminer laquestion de la discrimination, mais la CEDH conformment sesjurisprudences rcentes sest fonde sur le simple fait que le grief de ladiscrimination tait relatif un droit garanti par le droit interne de lEtat pourestimer quelle pouvait sinterroger sur la question de savoir si larticle 14 avaitt viol.

Cette volution a t considre comme un moyen danticiper lentre envigueur du Protocole 12 la CESDH, protocole adopt le 26 Juin 2000 et entren vigueur le 1er Avril 2005. Si au dpart la protection contre la discriminationtait marginale devant la CEDH on est arriv la situation oppose grce ce

protocole.

Ce protocole porte interdiction gnrale de discriminer parce quon sest renducompte du fait que lgalit ntait pas suffisamment prise en compte dans laprotection des DH et surtout lgalit entre les textes. De plus avec ceprotocole on entendait dvelopper la protection des droits sociaux, et donc faire de la non-discrimination un vecteur de la garantie de droits sociaux. Ceprotocole a t adopt par le Conseil des ministres du Conseil de lEurope maisil a eu du mal entrer en vigueur parce que pour les Etats il tait difficile dereconnaitre de faon autonome une obligation de non-discrimination (crationdun trop grand nombre dobligations).

Alina 2 du Protocole : il rpond lobjectif pour les Etats de prendre lesmesures ncessaires pour promouvoir lgalit en proposant une garantiecollective dinterdiction gnrale de discrimination et cette interdictiongnrale va porter sur la jouissance des droits et pour dfinir quels sont lesdroits concerns on va faire rfrence au droit interne des Etats, ainsi onretrouve ce quon avait dans la jurisprudence Frett.Donc cest le droit interne de chaque Etat qui va fixer le champ dapplication


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matriel de ce protocole, si lon est dans ce champ les Etats vont devoirsabstenir de toute discrimination envers les individus, c'est--dire une galitformelle, mais galement une galit relle, c'est--dire une obligation degarantir que dans les faits cette galit sera effectivement garantie.

Mais alors les discriminations positives sont elles possibles ?

Lorsquon regarde le protocole 12 sur la question des discriminations positiveson se rend compte qua priori ce protocole lautorise mais quon ne lesencourage pas de faon trop importante puisque toutes les obligations desEtats sont strictement encadres par le principe selon lequel elles doiventobir une justification objective et raisonnable.

Lobjectif du protocole 12 est de garantir que les droits internes rpondentbien lobjectif de non-discrimination.

Lobligation de non discrimination que pose ce protocole est la fois : une obligation de rsultat, sachant quil y a une certaine libert pour les

moyens des obligations positives : adopter des mesures adquates et donc les Etats

parties acceptent de sengager mettre en place une politique des obligations ngatives : obligation ngative de ne pas discriminer

Exemple rcent de jurisprudence avec des faits similaires laffaire Botta maisavec un traitement moderne : question de laccessibilit des personnes mobilit rduite certains espaces publics et la question de ltendue desobligations des Etats sur le terrain conomique et social.

CEDH, 14 Septembre 2010, Alois Farcas c/ Roumanie : question delaccs de cette personne physique des locaux de la ville qui ntaient pasdots daccs adquats et la CEDH a commenc par analyser la question desdifficults prouves par cet individu et a reli son problme larticle 6(accs au tribunal), article 34 (droit de former un recours), article 8 et la CEDHdans cette affaire a retenue lallgation gnrale de discrimination.

La France na pas sign le Protocole 12 par consquent cest lanciennejurisprudence qui sapplique au cas de la France.CEDH, 6 Octobre 2009, Association nationale des pupilles de la nationc/ France : association qui a contest sans succs devant le Conseil dEtat un

dcret qui octroyait une aide seulement certains enfants et donclassociation allguait quil y avait une restriction dans les bnficiaire de cetteaide et donc une discrimination prohibe par larticle 14.

La CEDH au stade de la recevabilit a considr quil ntait pas utile destatuer sur la question de savoir si lassociation pouvait tre considrecomme une victime parce que la requte a t dclare irrecevable par laCEDH parce que lassociation et ses adhrents ntaient pas titulaires dun


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bien actuel, navaient pas de crance vis--vis de lEtat franais et donclarticle 1 du Protocole 1 qui garanti le droit au respect de ses biens ntait pasconcern par la requte et donc larticle 14 ne pouvait pas jouer.

Mme sil sagit dune jurisprudence encore ltat embryonnaire, la CEDH

tend appliquer larticle 14 galement des relations interindividuelles, cenest pas ncessairement lEtat qui doit avoir caus la discrimination, si ladiscrimination est le fait de relation interindividuelle on peut comme mmetrouver un moyen dengager la responsabilit de lEtat qui a laiss se faire ladiscrimination.CEDH, Plan et Puncernau, 13 Juillet 2004, Cour se reconnait comptentepour connaitre dune diffrence de traitement en matire successorale.CEDH, Membres de la congrgation des tmoins de Jhovah c/Gorgie, 1997 : application l aussi horizontale de larticle 14, discriminationdans le cadre de relations interindividuelles, la force de police navait pas ragialors que des tmoins de Jhovah et leurs enfants avaient t victime dactes

dhumiliation et dagression physique par des orthodoxes.La protection des droits conomiques et sociaux par une interprtation soupledes droits civils et politiquesLa Cour a eu se prononcer sur les relations droits civils et politiques et droitsconomiques et sociaux, dans des cas concrets o elle a du mettre en lumirelinteraction de ces droits et donc quelle serait amener les protger mme sine figurent pas dans la CEDH.

Airey c/ Irlande, 9 octobre 1979 : femme et enfants battus, lhomme aquitt le domicile conjugal mais ne voulait pas divorcer et donc uniquementune sparation de corps.

En Irlande pour ce faire il fallait obtenir au moins une douzaine de jugementspar an et la requte de Mme Airey faisait valoir que le cot des requtesconstituait une discrimination et donc contraire la CEDH (en lien avec larticle6).Le gouvernement irlandais a essay de renverser son argumentation en disantque ce droit une assistance gratuite ntait pas gnral mais uniquement enmatire pnal et avec des restrictions et il a de plus dit quil ne fallait pasinterprter la CEDH de manire ne pas prendre les progrs conomique etsociaux pris dans un temps et donc quil fallait tre comprhensif.

La CEDH a entendu souligner quelle nignorait pas que le dveloppement des

politiques conomiques et sociales dpend beaucoup de la situation des Etats,mais la Cour a aussi rappel sa jurisprudence constante selon laquelle il fautinterprter la lumire des conditions de vie actuelle.Ainsi, la CEDH a t conduite sengager sur la problmatique des relationsentre les deux groupes de droits : elle a estim quelle ne devait pas treconduite carter telle ou telle interprtation dun droit civil ou politique sur lefondement que cela lemmnerait sur le domaine des droits conomique etsociaux parce que la CEDH dit que nul cloison tanche ne spare la sphre


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des droits conomiques et sociaux du domaine de la Convention , autrementdit, elle nous explique linterdpendance entre les diffrentes gnrations desDH et donc quelle pourrait tre amen protger des droits sociaux etconomiques pour protger des droits civils et politiques.

Cet arrt est un arrt fondateur et suite cette jurisprudence de 1979 la CEDHa pu faire preuve dun dynamisme interprtatif de la CESDH, on a comprisquelle tait permable aux droits conomiques et sociaux.Par exemple, larticle 4 de la CESDH interdit la mise en esclavage et la CEDHsest fond sur cette disposition pour prononcer des condamnations contre desEtats en matire de travail forc, par exemple, affaire Siliadin c/ France, 26Juillet 2005, la Cour considre que lEtat a manqu ses obligations positiveset condamner lEtat pour violation dun droit social dans le cadre de relationsinterindividuelles.

CEDH, Schmidt et Dalhlstrom c/ Sude, 2002 : droit de grve est un moyen

important pour les individus dexercer leur libert dassociation, la CEDH sesert de larticle 11 (libert dassociation et de runion).

La CEDH donc, notamment en matire de droits conomiques et sociaux, advelopp la thorie des lments ncessairement inhrents un droit qui luipermet de sous entendre que certains droits pourraient impliquer la protectiondautres droits : le droit linstruction que lon trouve dans le protocole 1 a tconsidr comme impliquant ncessairement le droit la formationprofessionnelle.

La protection des droits conomiques et sociaux par la CEDH va aussi passer

par dautres mcanismes comme la protection par ricochet.

La protection dun droit : le mcanisme de la protection par ricochetLa protection par ricochetLa protection par ricochet est un mcanisme initi par la Commissioneuropenne des DH puis par la CEDH et cest un mcanisme qui permetdtendre le champ dapplication de la CESDH des droits qui ne sont pasreconnus par la convention.

Cest un mcanisme prtorien qui ensuite a t repris par beaucoup dautresorganes de protection internationale des DH (CIADH, Commission

interamricaine des DH, dcisions du Comit des DH, juridictions internes).

Avec ce mcanisme on va protger certains droits parce que cela estncessaire la garantie dautres droits que la convention nonce cette fois defaon expresse, par exemple, CEDH, Soering c/ Royaume-Uni, 7 Juillet1989 : M. Soering est de nationalit allemande et avait commis un meurtreaux Etats-Unis, il tait en Grande-Bretagne au jour de sa requte, les Etats-Unis ont formul une demande dextradition et M. Soering a form un recours


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contre le Royaume-Uni pour refuser quil ne lextrade aux Etats-Unis.Il a fond son recours sur larticle 2, larticle 3, la CEDH a dabord considrquil ntait pas possible de se fonder sur larticle 2 parce que la peine de mortnest pas interdite par cet article mais par le protocole 6 la CESDH.Elle a ensuite examin la question de larticle 3, elle a considr quon ne

pouvait pas dire que larticle 3 prohibait la peine de mort mais elle a considrque le fait que larticle 3 ninterdise pas la peine de mort ne voulait pas direque les circonstances qui entoure la peine capitale, elles ne pouvaient passoulever un problme sur le terrain de larticle 3.La CEDH dans cette affaire sest essentiellement penche sur la souffrancepsychologique qui tait aggrave par des caractristiques personnelles dudtenu, la CEDH na pas examin les conditions gnrales de dtention dans laprison mais elle a considr que le simple fait pour un individu dattendre dansle couloir de la mort la peine capitale tait une situation contraire larticle 3.La CEDH a considr que par consquent il y aurait une violation de larticle 3si le Royaume-Uni acceptait dextrader Soering vers les Etats-Unis (violation

indirecte de larticle 3, cest ce que lon appelle protection par ricochet).

Autre exemple, concernant la Bilorussie : famille ressortissante de Bilorussiequi avait fuit son pays en 2004 parce que le pre et le fils tant militant delopposition, cette famille a formul des demandes dasile en France puis sesttourne vers dautres Etats puis sont revenus vers la France et aprs unepriode de placement en rtention, procdure de renvoi vers la Bilorussiesuspendue par la CEDH tant quelle naurait pas statu sur cette affaire.Question de savoir si le renvoi vers la Bilorussie tait contraire larticle 3, etdonc l encore mcanisme de protection par ricochet.La Cour considre que cette protection par ricochet doit bnficier chacun

des membres de la famille cest aussi lpouse du militant qui en tantqupouse allait tre victime dans cette affaire.

Affaire Kaboulov c/ Ukraine, 19 Novembre 2009 : nouvel exemple dejurisprudence sur la protection par ricochet et son mcanisme.Ici, propos dun problme dextradition, une nouvelle fois la CEDH a examinla situation dans un Etat non partie la convention.Cette affaire concerne une extradition vers le Kazakhstan, un hommesouponn davoir commis un meurtre au Kazakhstan est plac est dtentionen Ukraine et demande dextradition.Kaboulov forme une requte devant la CEDH, il sagissait de dterminer si

lextradition du requrant allait conduire une violation par ricochet de sesdroits conventionnels.La CEDH qui devait savoir quelle tait la situation des DH au Kazakhstan, laCEDH finalement a procd une sorte denqute, elle a cherch les rapportsdorganisations internationales, dONG concernant le Kazakhstan et donc ellesest pose la question du droit la vie et aussi des traitements inhumains oudgradants et par consquent, elle a rappeler quil tait interdit dextrader lespersonnes si celles-ci taient exposes un risque rel dtre expose la


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peine capitale dans lEtat de rception.Finalement la CEDH a considr que le risque ntait pas assez important pourlindividu et donc a choisi de faire confiance au Kazakhstan et donc lUkrainena pas t condamne.Le cas des droits conomiques et sociaux par le biais de la protection par

ricochetIl faut remarquer que la CEDH ne dveloppe pas ncessairement desobligations pour les Etats en matire de droits conomiques et sociaux, lideest quelle est ouverte aux droits conomiques et sociaux et donc danscertaines situations elle va considrer que lon peut aussi protger des droitset conomiques et sociaux sur le fondement de la CESDH.

Affaire CEDH GAYGOUSUZ c/ Autriche 16 septembre 96 : la cour ntait pasncessairement conduite se prononcer sur la question sociale, mais elledcide de faire jouer le mcanisme de la protection par ricochet afin deconsidrer que larticle 1er du protocole 1 avait t viol (droit au respect de la

proprit et des biens) implique une autre obligation qui est le droit uneprotection sociale. Autriche a t considre comme ayant viol sesobligations.

Ce mcanisme existe aussi dans dautres organes qui eux aussi ont recours ce type de mcanisme.

Les droits protgs sont de plus en plus nombreux et dfini de manire souple.On voit que la tendance une PIDH est de multiplier le nombre de droitsprotgs et mis par le biais dune politique dynamique des diffrentesinstances en charge de lapplication des cv. On retrouve cette volont

dessayer de protger davantage de droits. Les juridictions et organes ne vontpas systmatiquement outrepasser une opinio juris des Etats. Ce sont desvolutions mesures et allant avec lpoque, mais cela va dpendre de lajuridiction surtout.On a le sentiment que les Jurisprudences peuvent tre amens diverger.Mais si on suit la philosophie de la PIDH, ils devraient tous avoir les mmesdroits car ils dpendent de la nature humaine. Or en faisant voluer les droits,on se demande si cela ne rompt pas avec cette philosophie.

Chapitre 2 : MULTIPLICATION DES TITULAIRES DES

DROITS

Si les DH sont universels, alors pourquoi se poser cette question ?Les personnes qui peuvent se prvaloir sont de plus en plus nombreuses etvont se prvaloir de leurs droits en tant quelles se trouvent elles mmes dansune position particulire. Certains individus, du fait de caractristiquesprsentes, on se met garantir dautres droits.


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Section 1 : Individus protgs

1 : Les requrants devant les organes de PIDH

Si on cherche qui peut tre requrant, on a tendance a dire que le requrantest la victime. Alors qui est considr comme victime ? Ce nest passtrictement la mme personne que celle qui a subi le dommage qui peutprsenter la requte.

Au sens de la PIDH, la victime est toute personne qui a subi un prjudice et quidu fait, va avoir droit rparation. Cela renvoie larticle 1382 du Code civil.La notion de victime faut la comprendre de faon souple et on va lacomprendre parce que dans leur application la PIDH, les juridictions sontamenes proposer des notions proches celle de la notion de victime. LaCEDH admet des requtes manant de victime indirecte. Le conjoint dune

victime directe va pouvoir agir ou au moins va pouvoir se reconnaitre desdroits. Au del de la victime indirecte, elle reconnait lexistence de victimepotentielle ou ventuelle, qui est la personne qui pourrait subir un prjudicedans le bnfice de ses droits du fait de lapplication dune disposition lgale.Une victime potentielle est une notion large et peut tre critique au sens oelle agit en actio popularis.

La CEDH nest pas trs extensive dans linterprtation quelle va donner decette qualit. En effet, elle essaye dinterprter la notion potentielle demanire restreinte car pour avoir cette qualit, le requrant doit produire desindices raisonnables, convaincants de la probabilit de la ralisation dune

violation qui le concernerait directement. Cest un encadrement important afinde limiter les risques de requtes.

Qui peut prsenter une requte ?

Dans le systme europenOn trouve le droit dnoncer le recours individuel dans la cv et on voit que cerecours peut tre exerc par une Personne physique, par une ONG et enfin parun groupe de particulier.

En ce qui concerne la Personne physique, il faut voir quelle peut se

reprsenter dans des hypothses o le droit interne refuserait lareprsentation (procuration possible).

En ce qui concerne les ONG, elles peuvent tre requrantes mais ce nest pasla forme classique. Pour la CEDH, cest plus large car on considre que cesttoute personne morale qui ne serait pas lmanation dun Gouvernement. Ex :syndicat, organisation religieuse, parti politique, association, village dungroupe minoritaire dans la population, socit commerciale ou personne


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morale de droit public qui nexercerait pas de PPP et serait compltementautonome avec lEtat.Ex : communes ne sont pas des ONG

Conduit une extension des possibilits de recours

En ce qui concerne le groupe de p

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