PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT 2019-2024 Arrêt DU ...PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT 2019-2024...

S Y N T H E S E

PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT2019-2024

ARRÊT DU PROJET

PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT 2019-2024ARRÊT DU PROJET

1. DIAGNOSTIC

• fusion GMVA en janvier 2017 : la loi impose l’élaboration d’un PLH dans les deux ans

• Bureau d’études : Terre urbaine

• 34 communes : deux RDV par commune :

- un pour le diagnostic

- un pour le programme d’actions

• PLH = 4 parties :

- le diagnostic

- les orientations

- le programme d’actions

- les modalités de suivi et d’évaluations


• POINTS IMPORTANTS :

• Renouvellement urbain et économie d’espace

• Questions énergétiques

• Qualité du bâti ancien et reconquête des logements vacants

• Les questions de parcours résidentiel

• L’engagement financier = 26 millions d’euros sur 2019-2024


• Le territoire GMVA : + de 165 000 habitants

+ 31 355 habitants en 15 ans entre 1999 et 2015

+ 1% par an de 2009 à 2014 soit le double de la moyenne nationale

• Une ville de + de 53 000 habitants (VANNES)

• 9 communes de + de 5000 habitants (Saint Avé, Plescop, Ploeren, Arradon, Séné, Theix-Noyalo, Grand-Champ, Elven et Sarzeau)

• La moitié des communes = moins de 2500 habitants

• Des dynamiques ╪ selon les communes :

une dynamique des naissances portée par Vannes et les communes rétro-littorales

un territoire qui vieillit particulièrement sur le littoral


• La population active

un nombre d’actifs qui stagne,

une surreprésentation des catégories socio-professionnelles du tertiaire,

des ménages globalement privilégiés, mais grands écarts de revenus

• L’habitat

• Une offre massive de logement (+ de 105 500 logements pour 165 761 habitants)

• Un parc récent (30% construit depuis 2000)

• 7 logements sur 10 = résidences principales

• Exception notable sur le secteur littoral : 1 logement sur 3 est une résidence principale

• Des logements vacants à Vannes et dans les espaces ruraux éloignés mais très peu sur le littoral

• Parc bien entretenu avec des logements confortables mais des logements dégradés dans le Nord et sur le littoral


• Une production de logements neufs soutenue

+ de 2000 logements par an

production qui satisfait largement les besoins

• Une densification à l’œuvre dans tout le territoire

Individuel diffus (dents creuses)

Filière importante (1er mode de production) sur le littoral et les communes rurales

Attention loi Elan novembre 2018

Lotissements

Filiale majeure sur les communes rurales

Attention étalement urbain

Logements collectifs

Une filiale limitée au pôle urbain central45% locatif social39% investissement locatif défiscalisé

Attention fin dispositif Pinel


• Les modes d’habiter:

• On achète une maison, on loue un appartement

• Les propriétaires sont majoritaires sur tout le territoire sauf à Vannes

• Le marché est de plus en plus inaccessible aux primo-accédants qui se

reportent sur la 2ème couronne et au-delà

• Renforcement majeur du collectif sous l’impulsion du renouvellement urbain,

de la programmation locative sociale et privée défiscalisée

• Report des équilibres d’opération sur le marché libre qui concourt à

l’élévation des prix

• Interrogation sur la poursuite de ce dispositif (fin du Pinel en décembre 2017)

• Le parc locatif social est essentiel pour les petits ménages mais très précarisé

par le profil « très social » des demandeurs

• Des quartiers sont à repenser : Kercado, Square Morbihan


• Les besoins spécifiques:

- personnes âgées : population nombreuse en accroissement , offre en hébergement assurée par de nombreux établissements à des prix parfois très élevés

- maintien à domicile bien structuré à renforcer, adaptabilité des logements à poursuivre

- plus démunis : capacité d’accès au logement limitée pour 16 000 personnes, précarité très présente notamment à Vannes

- recours aux aides indispensable, prévoir renforcement de l’hébergement

(logements accompagnés et locatifs très sociaux)

- jeunes : tension croissante pour l’accès à de petits logements abordables

- saisonniers : déficience notable de capacité de logements adaptés, quelques réponses embryonnaires portées les collectivités, difficultés à mobiliser les professionnels concernés

- gens du voyage : politique maîtrisée par l’agglo qui poursuit le développement de l’offre de terrains et qui gère les terrains d’accueil


2. ORIENTATIONS STRATEGIQUES

Rappel :

Le PLH s’appuie sur le scénario à 15 ans du SCOT, il en constitue le volet habitat pour la période 2019-2024

les documents d’urbanisme doivent être compatibles avec les préconisations d’un PLH ( délai de 3 ans après le PLH adopté qui peut être ramené à un an)

Le SCOT : 200 000 habitants à horizon 2035 soit rythme de croissance annuel équivalent à 0,94 %

Cela nécessite la production d’environ 1700 logements par an , à l’échelle du PLH pour la période 2019-2024 l’objectif de production est d’environ 10 000 logements

Le SCOT prévoit une organisation du territoire :

• Renforcement démographique avec stratégie d’accueil dans le cœur d’agglomération

• Accompagner la dynamique démographique familiale dans les Landes de Lanvaux

• Objectif démographique plus complexe pour la presqu’île et les îles ( loi littorale, activité économique saisonnière, forte attractivité résidences secondaires) mais doit accueillir 20 à 25 % de la croissance démographique du territoire


Les orientations du PLH :

1. Organiser la production neuve selon les équilibres territoriaux

10 000 logements neufs à créer d’ici 2024: 2550 pour le golfe et les îles (difficulté arrêt dispositif Pinel)

2. Réduire la consommation foncière et renforcer l’intensification urbaine

PLU à adapter (travail sur qualité urbaine, mixité, diversité des formes, appels à projets…), renouvellement urbain, bimby

3. Poursuivre une politique foncière ambitieuse

identification des gisements fonciers, portage foncier (EPF ou GMVA), création d’un Office Foncier Solidaire (stratégie, juridique, financier)

4. Assurer une production locative sociale dynamique

2340 locatifs sociaux sur 6 ans

répartition sur toutes les communes y compris celles de moins 3500 habitants

organisation de l’offre en fonction des capacités de desserte

PLS autorisés uniquement sur le cœur d’agglo et le Golfe et les îles à hauteur de 10%


5. Diversifier l’offre de logements, renforcer l’accession abordable pour l’accueil des familles et

des actifs, intégrer la mutation de la production locative privée

accession abordable essentielle pour le cœur d’agglo et le Golfe et les îles:

- cibler des terrains à des prix minorés dans les ZAC et les PLU

- convention d’aménagement avec GMVA pour accès à des aides

- Office Foncier Solidaire

55 PSLA /an dont 25 sur le Golfe et les îles

6. Mobiliser et entretenir le parc ancien

logements vacants surtout Vannes et Landes de Lanvaux

7. Répondre aux besoins des publics spécifiques

- anticiper le vieillissement de la population (en 2040 + 180% de pers. âgées de plus de 80 ans)

adaptation des logements pour maintien à domicile

développer logements petites tailles, de plain-pied dans les centralités

opérations expérimentales, type béguinage

- assurer le logement des plus démunis

accueil d’urgence , pension de familles

soutien auto-réhabilitation logements dégradés

- favoriser l’accueil des jeunes et des saisonniers

étude diagnostic par GMVA sur presqu’île et les îles puis suivi annuel des besoins, site dédié

- poursuivre l’accueil des gens du voyage


Le programme d’actions :

1. Organiser la production neuve en fonction des territoires

2. Réduire la consommation foncière et renforcer l’intensification urbaine

- analyser les capacités ≠ des communes

- identifier les contours des zones urbaines

- mobiliser du foncier à court mais surtout à long terme

- fixer par commune la part des logements en densification

- fixer par commune la part en extension

- organiser le % de locatifs sociaux par sites ( sans taux systématique à partir d’un

nombre de logements mais en prévoyant des secteurs et des opérations ou il sera

privilégié ) au moyen de DCM

- répartition entre collectif/individuel/intermédiaire dans le règlement et les OAP

objectif de densité affiché par le SCOT pour le Golfe et les îles

= 25 logt/ha et 30% dans l’enveloppe urbaine


Aide financière GMVA ( 2 études par an ) pour :

- inciter les communes à avoir une vision des projets urbains à moyen et long terme

- préparer les opérations de renouvellement urbain, les acquisitions foncières, les actions connexes

= 12 000 euros max jusqu’à 50% du coût de l’étude, partenariat EPF

Favoriser l’innovation en conception urbaine :

- méthode de conception , densité et acceptabilité des citoyens, qualité des espaces publics

- coût environnemental

- réponse sociétale (locatif, accession, espaces partagés, cycle de vie du bâtiment..)

- créativité et diversité des projets

- développer un mode de faire et des pratiques

= 20 000 TTC de subvention par appel à projet

3. Accentuer une politique foncière publique pour favoriser le renouvellement

urbain- Mettre en place un Office Foncier Solidaire :

nouvel outil : dissocier la propriété du bâti de celle du foncier


- Lancement d’opérations test de type « Bimby » (Build In My Back Yard) dans les communes volontaires :

- identification des sites à privilégier (lotissements des années 60 et 70…°

- animation spécifique avec conseil d’un architecte auprès des propriétaires

= Aide financière GMVA jusqu’à 75% du coût de l’étude

4. Développer l’offre locative sociale

Territorialisation de la production locative sociale :

Communes

ARZON

SARZEAU

SAINT GILDAS DE RHUYS

LE TOUR DU PARC

SAINT ARMEL

Nb de Logements locatifs

sociaux par an

2

37

5

5

2

Locatifs sociaux sur la

durée du PLH

12 (6 PLUS, 4 PLAI et 2 PLS)

222

30

30

12


- Soutenir le locatif social, aides financières GMVA conditionnée à la participation de la commune (au

moins 3000 euros)

taille du

logement

PLUS

PLUS/PLAI sur

les îles

PLAI

PLAI

adapté

Acquisition/ Amélioration

Renouvellement urbain

Foyer personnes âgées et handicapées

T1/T1bis

2 500 €

10 000

4 200

7 800

5 000

2 000

1 300

T2

2 750 €

10 000

4 600

7 800

5 000

2 000

1 300

T3

2 800 €

10 000

5 000

7 800

5 000

2 000

1 300

T4

3 250 €

10 000

5 300

7 800

5 000

2 000

1 300

T5 et plus

3 500 €

10 000

5 500

7 800

5 000

2 000

1 300

Objectif

/an

232

2

107

10

6

34

20

Euros/an

649 600

20 000

535 000

78 000

30 000

68 000

26 000


- Soutenir la politique de la ville ( ville de Vannes, Kercado …)

- Animer la politique de logement social : service habitat public

- réalisation d’une charte avec les bailleurs sociaux , définition des zones d’implantations, typologie des logements, publics ciblés ..)

- Convention Intercommunale d’Attribution (CIA)

- développer la colocation pour les jeunes notamment

- expérimenter une bourse au logement

- examiner les possibilités d’auto-réhabilitation

- organiser et animer la Conférence Intercommunale du Logement

5. Diversifier l’offre de logement

En plus des logements locatifs sociaux :

- intégrer la part de logement en accession abordable

- les logements en accession du marché libre

- la part de locatifs privés (si nouveau dispositif remplaçant Pinel)

Inscrire dans les PLU : - taille minimum de logements

- OAP avec taux, nombre de logement, critères primo-accédants, coût 2400 euros/m² à fixer en DCM


20 accession PSLA à réaliser par an sur Golfe et les îles

- Préserver et soutenir une accession abordable des familles

Favoriser les itinéraires résidentiels , accroître la mobilité dans le parc locatif, et l’accession des ménages modestes dans l’ensemble des communes de GMVA (plus difficile sur les communes dont le foncier est élevé)

Soutien financier à porter sur le cœur d’agglo et le golfe et les îles = 3500 euros par logement ( lots à bâtir à prix inférieur au marché ou logements à prix bâti encadré)

En contre-partie mise en œuvre d’un dispositif anti spéculatif à la revente

Étude de l’ADIL pour définir les prix de l’abordable par secteur géographique

2500 euros/logement versés à l’accédant pour un PSLA

Golfe et les

îles

% accession

libre

53 % dont RS

% accession

abordable

19%

% logements

sociaux

21 %

% locatifs

privés

10%


6. Poursuivre l’amélioration du parc

Intervenir sur le centre-ville de Vannes pour réduire la vacance

Intervention auprès des co-propriétés fragiles

Aides aux travaux

Amélioration thermique du parc privé :

opération rénovée (l’agglo accompagne les propriétaires occupants, aides aux travaux, subventions,,)

Adaptation des logements pour personnes âgées, handicapés

Soutenir l’auto-réhabilitation accompagnée (partenariat avec les compagnons bâtisseurs)


7. Répondre aux besoins spécifiques

Accueil des personnes âgées

• Favoriser le maintien à domicile :

- adaptation des logements

- offre locative en petites unités dans les centralités (beguinage)

Répondre aux besoins en logement des jeunes

• Poursuivre le soutien aux résidences jeunes travailleurs (20 000 euros annuel/résidence)

• Favoriser la mobilisation de l’offre locative dans le parc social ( bail sous-location, co-location,,)


Répondre aux besoin en logement des saisonniers

• Étude diagnostic par GMVA (recensement des besoins à alimenter chaque année)

• Construction d’une plate-forme et animation d’un site dédié (inscription des employeurs, échanges d’informations,,)

• Mobilisation du parc privé et intermédiation locative auprès des propriétaires de grands logements

Renforcer l’offre de logement pour les populations démunies

• Développer sur le cœur d’agglo des logements pour les jeunes en insertion

• Participer au fond de solidarité logement (aides financières aux familles)

• Mise en réseau et réponse coordonnées pour le logement d’urgence

• Soutenir la création de nouvelles unités

Accueillir les gens du voyage

• Création de terrain familiaux à Plescop

• Adapter le fonctionnement de l’accueil estival

• Poursuivre l’accompagnement social des ménages

• Assurer une bonne gestion des aires d’accueil


8. animer, observer et évaluer la politique de l’habitat

GMVA accompagnera les communes dans la mise en œuvre du PLH :

• Appropriation du PLH

• Mise en compatibilité du PLU avec le PLH

• Négociation avec les partenaires (bailleurs, promoteurs, aménageurs…)

• Signature d’une charte avec les bailleurs sociaux (signataires : Etat, Département, communes, bailleurs et opérateurs)

Créer et animer un observatoire de l’habitat adapté

• Mise en œuvre d’un suivi communal du PLH à l’aide de fiches de suivi associées à une cartographie

• Analyse par commune et par quartiers (acquisitions foncières EPF, GMVA, OFS, réhabilitations, densité, logements sociaux, vacants, abordables..)

• Bilan annuel ou triennal

PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT 2019-2024 Arrêt DU ...PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT 2019-2024...

Documents

Transcript of PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT 2019-2024 Arrêt DU ...PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT 2019-2024...