PROCES VERBAL DE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA

COMMUNE D’OSTHEIM DE LA SEANCE 5 DECEMBRE 2014

ORDRE DU JOUR

1) Approbation du compte rendu de la séance du 17/10/14 et du 06/11/14

2) Communications

3) Ouverture dominicale de la Coop

4) Tarifs communaux 2015

5) Temps d’activités périscolaire : reversement du fonds d’amorçage

6) Décisions modificatives

7) Ouverture de crédits d’investissement pour 2015

8) Divers

Présents : Bernard KEMPF, Jean-Marc BURGEL, Catherine DEMANGEAT, Christophe

KETTERER, Véronique HECHINGER, Roland SPECHT, Jean-Marc EISSLER, Christine

MANNY, Christine FRANCOIS, Philippe DELLENBACH, Sylvie GONNACHON, Nicolas

HAUSS, GUTHMANN Steve, Delphine ZNETYNIAK, Nicolas KONRADT, Sarah DENNY,

Linda NOTHDURFT

Excusés : André WURTH, Marie-Thérèse ACKERMANN

Procurations : Marie-Thérèse ACKERMANN à Nicolas HAUSS

Commune d’OSTHEIM PV du CM de la séance du 5 décembre 2014

Monsieur le Maire salue l’Assemblée et ouvre la séance à 19h36.

Il fait part des excuses de Madame ACKERMANN qui donne procuration à Monsieur

HAUSS pour les votes de la présente séance. Il fait également part des excuses de Monsieur

WURTH.

Madame Linda NOTHDURFT, Conseillère Municipale, est désignée en tant que secrétaire de

séance. Elle sera assistée de la secrétaire de mairie.

1. APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 17 OCTOBRE ET 06

NOVEMBRE 2014

Aucune observation n’étant émise par les membres du Conseil, les comptes rendus sont

approuvés à l’unanimité.

2. COMMUNICATIONS.

Dates à retenir:

- Pose de la première pierre de la salle paroissiale le 07 décembre.

- Repas de Noël des personnes âgées : le samedi 13 décembre à la salle des fêtes.

- Repas de Noël du personnel communal et du conseil municipal : le jeudi 18 décembre.

- Prochain conseil municipal : le jeudi 08 janvier à une heure non fixée à ce jour.

- Cérémonie des Vœux : mercredi 14 janvier 2015 à 18h30 à la salle des fêtes

d’OSTHEIM.

Renouvellement du bureau de l’Association Foncière d’OSTHEIM :

Pour information, la Commune a saisi la Chambre de l’Agriculture afin que celle-ci nomme 4

membres au nouveau bureau. Une fois ces noms connus, le Conseil pourra désigner ses

membres lors d’une des prochaines séances et le nouveau bureau sera constitué pour 6 ans.

Fermeture de la mairie :

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que les bureaux de la mairie seront fermés du

24/12/14 à partir de 12h00 jusqu’au lundi 29/12 au matin 08h00.

Puis les bureaux seront fermés à partir du 31/12 à partir de 12h00 et rouvrirons le lundi 05

janvier 2015 à 08h00. Les ouvriers assureront bien entendu les réparations d’urgence pendant

ces périodes. Le personnel administratif sera également disponible en cas d’urgence.

Monsieur le MAIRE fait brièvement un retour à l’Assemblée des réunions auxquelles il

a participé :

18 octobre :

Avec Monsieur Jean-Marc BURGEL et Madame Catherine DEMANGEAT, réunion

CCPR échanges sur compétences et sur enjeux financiers

21 octobre :

Visites de conformité fin de travaux avec Sylvie GONNACHON

23 octobre :

Rendez-vous chez Maître ZOBLER pour signature finale acte de vente terrain de

construction lotissement Rottgaerten aux époux BRUN

28 octobre :

Rendez-vous chez Maître ZANETTE à BERGHEIM pour signature acte de vente des

anciens ateliers à la société STILL-BANNS

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Réunion avec les associations : la plupart des associations étaient présentes ;

présentation par Jean-Marc BURGEL des outils de communication à destination et

usage des associations.

2 novembre :

Anniversaire 85 ans du club de Football

4 novembre :

Rendez-vous avec David HOUX concernant notamment un projet au sein du Pôle

Artisanal d’Ostheim.

Rendez-vous avec la société ARTA’R (Christophe KARCHER) : développement

d’une société de services travaillant sur l’infiltrométrie (étanchéité à l’air des

bâtiments BBC), projet de bureaux. Recherche d’un terrain au sein du Pôle artisanal

Conseil presbytéral

6 novembre :

Rendez-vous avec société GROELL : relance projet de construction d’un atelier de

fabrication INOX dans le prolongement de la parcelle actuelle au sein du Pôle

d’activités

Rendez-vous avec Christian CLAUDE (Etudes et Conception) et Monsieur HILS

(OLRY) concernant assainissement dans l’impasse privée rue St Nicolas (HUSSER,

LUCARELLI et GANTZ)

Rendez-vous avec le service commercial d’INFOCOM concernant l’agenda de poche

reconduit pour 2015

9 novembre :

Constat d’infraction magasin COOP ouvert malgré l’interdiction des ouvertures

dominicales en présence de la gendarmerie de Ribeauvillé

11 novembre :

Cérémonie armistice : 280 à 300 personnes présentes

13 novembre :

RV avec le Commandant MUTELET : recrudescence des cambriolages (4 en 2013 et

11 en 2014) / encouragement à la mise en place d’une vidéo protection. Voir la mise

en place de coussins berlinois dans l’entrée d’OSTHEIM rue de Jebsheim au bas de la

pente (avant rue Rottgaerten)

15 novembre :

Concert manécanterie St André sous la direction de Guillaume BURGMEIER dans le

cadre du 160ème

anniversaire de la chorale Ste Cécile

16 novembre :

Rencontre Chorale Ste Cécile et Chorale de ROOT dans le cadre du 160ème

anniversaire de la chorale Ste Cécile

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17 novembre :

Commission fleurissement : Catherine DEMANGEAT revient sur le sujet

18 novembre :

Rendez-vous avec Madame WADELL concernant les sanitaires publics lors des

passages des autobus sur OSTHEIM (tous les jours)

Rendez-vous avec Madame LUDMANN concernant une infiltration en sous-sol

20 novembre :

Commission municipale Culture : rencontre de tous les acteurs autour du projet des 70

ans de la libération : Jean-Marc revient sur le sujet

22 novembre :

Fête de Noël de l’association des aveugles de la région de Colmar / Sélestat: petite

intervention lors de l’apéritif.

Théâtre avec La jeune association SIGOPLANCHES invitée par la commune pour une

pièce de théâtre « Espèces menacées », dans le cadre de l’action culturelle de la

Commune.

25 novembre :

Rendez-vous avec Madame WAGNER concernant l’AG du Club de l’Âge d’Or et sa

dissolution prochaine

Rendez-vous avec l’Adjudant AUBERTIN, gendarmerie nationale, concernant les

projets de vidéo protection en voie publique et ses contraintes

Soirée prévention risques de cambriolage avec la gendarmerie de Ribeauvillé : succès

de cette soirée avec près de 120 personnes présentes (manque de chaises !)

29 novembre :

Exercice des pompiers à l’Hôtel Au Nid de Cigognes / remise de médailles et

fourragères

Assemblée et prochaine dissolution du Club de l’Âge d’Or : reprise d’une activité jeux

de cartes par l’ACLO sous la responsabilité d’un membre du Club Âge d’Or actuel

Petit marché de l’Avent original organisé sur le parvis de l’église protestante

30 novembre :

Veillée de l’Avent avec les 2 chorales

2 décembre :

Rendez-vous avec Christian CLAUDE concernant les travaux de relevage du réseau

d’assainissement rue du Muhlbach : travaux toujours non réceptionnés (réception non

demandée) et constat de non-conformité des équipements en place, sous-

dimensionnés. Un diagnostic sera réalisé par Christian CLAUDE et servira à l’appui

d’un courrier au Maître d’ouvrage des travaux (Jean-Jacques GRIMM)

4 décembre :

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Point sur travaux avec Jean-Marc TONGIO

Point avec Théo BURGET sur travaux paroisse catholique

Monsieur BURGEL, Adjoint, fait à son tour part des réunions et manifestations

auxquelles il a participé :

24 octobre :

Avec Monsieur le Maire, remise du prix régional du concours des « Rubans du

Patrimoine 2014 » à Guémar, suite à la restauration de la tour du Ladhof

25 octobre :

Inauguration des locaux de la Brigade Verte à Sigolsheim

29 octobre :

Avec Monsieur le Maire et Catherine DEMANGEAT, inauguration du magasin COOP

d’Ostheim

07 novembre :

Rencontre avec Gérard Wey, responsable de l’APRECIAL (association pour la

protection et la réintroduction de la faune sauvage et de la cigogne en Alsace et en

Lorraine) : point sur l’activité de l’association et contribution à la réalisation du livre

« nos cigognes, unsri Storick » ; le nid de cigognes d’Ostheim y sera présenté.

25 novembre :

Réunion du réseau des bibliothèques de la communauté de communes du pays de

Ribeauvillé à Bergheim

29 novembre :

Commémoration du 70e anniversaire de la libération de Ribeauvillé

01er

décembre :

Réunion du bureau de la communauté de communes du pays de Ribeauvillé

Madame DEMANGEAT, Adjointe, a organisé la réunion suivante :

17 novembre :

Commission du fleurissement

Commande de 111 chandeliers à Equip’Pro suite à la proposition de mutualisation

de commande par la commune.

La distribution se fera Samedi 6 décembre 2014 de 10 h à 12 h aux ateliers

communaux Rue de la Gaensmatt.

Date pour les remises de prix à l’occasion du prochain Village Fleuri : Jeudi 26

mars 2015 à 19h

Prochaine réunion de la Commission Fleurissement : Lundi 9 mars 2015

Monsieur KETTERER, Adjoint, fait également part des réunions auxquelles il s’est

rendu :

21 octobre :

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Réunion de lancement et de coordination de la campagne de relevé et numérisation des

réseaux pour intégration au SIG (Système d’Information Géographique)

4 novembre :

Dépose des batardeaux au pont route de Strasbourg avec les ouvriers communaux et la

représentante du Conseil Général. Monsieur EISSLER intervient pour demander à ce

que les câbles qui pendent soient enroulés ou enlevés définitivement.

5 novembre :

Réunion de présentation aux communes du SCOT Montagne Vignoble et Ried de

l’opération de relevé, renseignement et numérisation des réseaux pour leur intégration

au SIG (compte rendu par Sarah Denny)

6 novembre :

Matinée d’échanges sur la gestion intégrée des déchets verts organisé par la

Communauté des Communes du Pays de Ribeauvillé :

o Présentation de la vie dans le sol et de son intérêt

o Les biodéchets = déchets verts + autres déchets fermentescibles

o Faire un plan de gestion intégrée des biodéchets

13 novembre :

Réunion du Syndicat Mixte pour le Recyclage Agricole du Haut Rhin :

o Compte rendu des décisions du bureau et des actions mises en œuvre par le

président

o Orientations budgétaires 2015 et tarifs d’adhésion au SMRA

o Convention pour l’encadrement du suivi d’une opération de recyclage des

boues en agriculture

o Adoption du budget primitif

19 novembre :

Réunion de présentation et de coordination des travaux de plantation sur le merlon

avec la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du

Logement)

Monsieur le Maire précise qu’il s’est entretenu avec la DREAL au sujet des mesures

acoustiques dont il a eu les résultats de la dernière campagne de mesures ce jour -même, et au

sujet de l’entreprise qui a eu le marché pour les plantations sur les merlons, celle-ci même qui

est déjà intervenue au sein du Pôle d’Activités.

21 novembre :

Dépose des derniers batardeaux par une équipe spécialisée

26 novembre :

Réunion rue du Muhlbach concernant pompe de relevage d’assainissement

défectueuse

Madame HECHINGER, Adjointe, a assisté pour sa part aux deux réunions suivantes :

04 novembre :

Conseil d'Ecoles

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25 novembre :

Assemblée Générale du Tennis Club d’OSTHEIM

Madame DENNY, Conseillère, a participé aux réunions suivantes :

22 octobre :

Commission Environnement de la CCPR

Trois points y ont été traités :

- le GERPLAN et la validation des dossiers de projets qui seront soumis au CG68, dont

le projet de mise en valeur et d’aménagement des bords de la Fecht en sachant que

tout ne sera pas forcément subventionnable.

- Les Collectes ponctuelles d’amiante, de pneus usagés, la Fête de tri et un divers

5 novembre :

Présentation des premiers résultats de l’opération « relevé, renseignement et

numérisation des réseaux par le SCOT Montagne Vignoble Ried.

Les premiers résultats de la campagne de relevé des réseaux ont été présentés sur la commune

de Sigolsheim. Ils concernent les réseaux d’eau, d’assainissement, d’éclairage et de transport

et distribution de chaleur.

Monsieur EISSLER, Conseiller, s’est rendu à la réunion du Syndicat du Parc à grumes, le

02 décembre.

Messieurs HAUSS et KONRADT, Conseillers, ce sont rendus à la réunion du Syndicat du

Niederwald. C’est l’offre de la Lyonnaise des Eaux qui a été retenue dans le cadre de la

consultation portant sur le choix du délégataire.

Monsieur DELLENBACH, Conseiller, a rencontré les dirigeants du FCO au sujet du projet

de mise en conformité des vestiaires le 06 novembre. Le 14 novembre il a participé à

l’Assemblée Générale des Jeunes Sapeurs Pompiers. Enfin, il s’est rendu chez Monsieur et

Madame GUGLUTURK 16, rue de la Scierie le 28 novembre concernant un problème d’eaux

pluviales de la rue se déversant sur leur propriété.

Puis il rend rapidement compte des autorisations d’urbanisme vues en commission des

travaux du 30 octobre et du 28 novembre

3. OUVERTURE DOMINICALE DE LA COOP

Monsieur le Maire présente le point en rappelant la législation en vigueur.

Repos dominical dans le commerce pour l’ensemble du département La réglementation du repos dominical spécifique aux départements d'Alsace et de Moselle, a été codifiée dans le Code du travail (CT) aux articles L3134-1 à L3134-15. La combinaison notamment des articles L.3134-4, L.3134-7 et L.3134-11 du CT et des dispositions des arrêtés préfectoraux des 29/06/1928, 30/06/1928 et 08/08/1938 réglant le repos dominical dans le commerce pour l'ensemble du département, interdit toute exploitation commerciale dans les lieux de vente au public les dimanches et jours fériés, sauf cas de dérogations prévus par la loi elle-même, ou par les textes réglementaires pris pour son application . Ainsi, l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 08/08/1938 susvisé, portant modification de l’arrêté préfectoral du 29/06/1928, prévoit que les épiciers , bouchers, charcutiers, et

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marchands de vin et bière en bouteilles peuvent être autorisés à ouvrir et occuper du personnel les dimanches et jours de fête pendant trois heures le matin dans les localités fréquentées par les touristes, dans les communes rurales et dans les centres des régions rurales , sous réserve de l’existence d’un statut local (arrêté municipal) établi sur avis conforme du conseil municipal et après consultation de l’ensemble des commerçants et salariés intéressés de la branche d’activité . Ce statut local doit par ailleurs être approuvé par le préfet, après son édiction. Ce statut local prend donc la forme d’un arrêté municipal autorisant l’ensemble des épiceries (même s'il n'y en a qu'une à ce jour dans la commune) sises sur le territoire communal à ouvrir pendant 3 heures les dimanches matin, en précisant l’horaire (de 8h00 à 11h00, de 09h00 à 12h00, par exemple). En effet, une décision de cette nature ne peut en aucun cas prendre la forme d’une décision individuelle mais doit concerner l’ensemble des commerces de la branche d’activité concernée . L'une des éléments permettant de définir une épicerie (commerce d'alimentation générale) au sens de l'INSEE est sa surface de vente qui doit être inférieure à 120 m2 . Enfin, l'article R3135-4 du CT dispose que : « Le fait de méconnaître les dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin des articles L. 3134-3 à L. 3134-9 ou des décrets pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal."

Extrait article juridique REPOS DOMINICAL ET JOURS FERIES DANS LE COMMERCE

Le droit local réglemente de manière détaillée le repos dominical dans le commerce. Dans le

secteur commercial et associatif, un employeur ne peut faire travailler les salariés le jour de

Noël, le jour de Pâques, le dimanche de Pentecôte. Pour les autres dimanches et jours fériés, il

peut employer les salariés les dimanches et jours fériés pour une durée maximale de cinq

heures. Néanmoins, les communes ou département peuvent réduire davantage la durée du

travail ou même l'interdire complètement pour toutes les exploitations commerciales ou pour

certaines branches d'exploitation seulement. Les restrictions apportées à l'emploi des salariés

les dimanches et jours fériés relèvent de la seule compétence des statuts locaux.

L'emploi peut par ailleurs être autorisé par certaines autorités administratives :

- l'autorité administrative, peut autoriser l'ouverture des commerces et l'emploi des salariés

jusqu'à dix heures pour les quatre dimanches avant Noël, et pour certains dimanches et jours

fériés, lorsque les circonstances locales rendent nécessaire une activité accrue,

- l'autorité administrative, c'est-à-dire le préfet, peut autoriser l'emploi de salariés les

dimanches et jours fériés, pour les catégories d'exploitation dont l'activité est nécessaire à la

satisfaction des besoins de la population présentant un caractère journalier ou particulier. A

côté de ces autorisations, il existe également des dérogations de droit, telles que la réalisation

d'un inventaire prescrit par la loi, la surveillance des installations de l'exploitation, les travaux

de nettoyage et de maintenance si ces travaux ne peuvent être effectués un jour ouvrable. Le

repos dominical prévu par les dispositions de droit local ne concerne pas seulement les

salariés. Lorsqu'il est interdit d'occuper des salariés dans les entreprises commerciales, il est

également interdit pendant ces jours de procéder à une exploitation économique dans les lieux

de vente au public. La réglementation locale relative aux jours de repos concerne non

seulement les dimanches mais également les jours fériés. Contrairement au droit général, le

droit local prévoit des règles semblables pour les jours fériés et le dimanche. La liste des jours

fériés est fixée par l'article L 3134-13 du code du travail pour le territoire national. Cet article

codifie une ordonnance de 1892 qui avait créé deux jours fériés supplémentaires, dans les

communes ayant un temple protestant ou une église mixte, le Vendredi Saint (qui a été

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progressivement étendu à toutes les communes d'Alsace, par simple usage) et la Saint

Etienne, le 26 décembre.

A. DROIT APPLICABLE

Les articles L 3134-1 à 3134-15 du code du travail ainsi que divers arrêtés préfectoraux

s'appliquent en Alsace-Moselle.

Quelques exceptions concernent toutefois :

* l'hôtellerie, la restauration, les débits de boissons et les activités de loisirs (théâtrales et

musicales, de divertissement),

* quelques services comme le transport (mais qui peut connaître d'autres restrictions du fait du

Code de la Route),

* de façon générale, les activités intellectuelles, artistiques, libérales, agricoles ou

domestiques.

B. CADRE GENERAL

Pour les dimanches et jours fériés, le principe de base est l'obligation de fermeture des

commerces.

L'article L 3134-4 interdit à tout commerçant d'occuper des commis, apprentis et salariés.

L'article L 3134-11 interdit l'acte de commerce en lui-même.

Le commerçant, même s'il n'emploie pas de salarié, ne pourra donc exercer son activité les

dimanches et jours fériés en Alsace-Moselle, contrairement au restant de la France.

C. DEROGATIONS

DEROGATIONS DE PLEIN DROIT

Selon l'article L 3134-5, certaines dérogations sont accordées de plein droit, c'est-à-dire sans

solliciter d'autorisation quelconque, et sont limitées :

* aux travaux qui en cas de nécessité grave ou dans l'intérêt public doivent être réalisés

immédiatement,

* aux opérations d'installation, de nettoyage ou de maintenance que l'on ne peut effectuer un

jour ouvrable,

* aux travaux nécessaires pour éviter l'altération des matières premières ou pour que les

résultats d'une fabrication en cours ne soient pas compromis (si ces travaux ne peuvent

également être exécutés un jour ouvrable).Il est néanmoins prudent de prendre au préalable

attache avec l'Inspection du Travail. Un registre doit être tenu précisant, pour chaque

dimanche et jour férié, le nombre de salariés occupés, la durée de leur travail et la nature des

travaux entrepris.

DEROGATIONS PERMANENTES HAUT-RHINOISES

Voir document ci-après.

Commune d’OSTHEIM PV du CM de la séance du 5 décembre 2014

Monsieur le Maire requiert l’avis de chacun des conseillers sur cette question.

Un vote à bulletin secret est ensuite proposé sur la question suivante :

« Etes vous pour l’ouverture du magasin Coop les dimanche matin de 09h00 à 12h00, en

dehors des dérogations préfectorales liées au calendrier (telles que à la période des fêtes

de fin d’année par exemple) : OUI ? NON ?

Un débat s’engage, tous les avis sont recueillis et entendus. Puis, il est procédé au vote à

bulletins secrets.

Commune d’OSTHEIM PV du CM de la séance du 5 décembre 2014

Sur les 18 bulletins recueillis (17 personnes présentes plus une procuration) :

NON : 16

OUI : 0

Blancs : 2

Après examen et discussion, le Conseil Municipal décide à l’unanimité moins deux votes

blancs:

- Que l’ouverture du magasin Coop ne sera pas autorisée les dimanche matin de 09h00 à

12h00, en dehors des dérogations préfectorales liées au calendrier (telles que à la

période des fêtes de fin d’année par exemple);

- d’autoriser le Maire ou son représentant à prendre ou à signer tout acte y afférent

4. TARIFS COMMUNAUX 2015.

Il est proposé aux membres du Conseil d’appliquer la révision des tarifs des prestations

communales.

Par ailleurs, pour mémoire, les loyers indexés seront modifiés selon la variation des indices.

L’ensemble des tarifs est applicable à compter du 01/01/15.

Après examen et discussion, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- d’adopter les propositions ;

- d’autoriser le Maire ou son représentant à prendre ou à signer tout acte y afférent.

5. TEMPS D’ACTIVITES PERISCOLAIRE : REVERSEMENT DU FONDS

D’AMORCAGE

Monsieur le Maire évoque la réforme des rythmes scolaires, l’organisation des Temps

d’Activités Périscolaires confiée à la Communauté de Communes du Pays de Ribeauvillé et le

fonds d’amorçage versé aux communes par l’Etat à raison de 50€ / enfant scolarisé.

Comme convenu avec la Communauté de Communes du Pays de Ribeauvillé ce fonds

d’amorçage est à reverser à cette dernière.

Sur proposition du Maire,

Vu les décrets N°2013-77 du 24 janvier 2013 et 2014-457 du 7 mai 2014 portant réforme des

rythmes scolaires ;

Vu la délibération du Conseil Municipal d’OSTHEIM en date du 08/02/2013 confiant à la

CCPR le soin de l’organisation des Temps d’Activités Périscolaires ;

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- d’approuver le versement du fonds d’amorçage par la Commune au profit de la

Communauté de Communes du Pays de Ribeauvillé.

Ce fonds représente 50€/par élève à savoir 143 enfants au titre de l’année scolaire 2014/2015.

- de procéder à ce reversement selon rythme et montants perçus par l’Etat.

Ce versement aura lieu tant que la commune sera bénéficiaire du Fonds d’amorçage ou tout

autre qui lui sera substitué d’une part, et d’autre part, tant que la CCPR assurera l’organisation

de ces TAP ou autres similaires qui leurs seraient substituées.

- d’autoriser le Maire ou son représentant à procéder à ce reversement.

- de charger le Maire ou son représentant de l’exécution et de la notification de la

présente.

6. DECISIONS MODIFICATIVES

Ce point n’a finalement plus lieu d’être.

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7. OUVERTURE DES CREDITS D’INVESTISSEMENT POUR 2015

7.1. Commune

Conformément à l’article L1612-1 du CGCT, il est proposé aux membres du Conseil

d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la

limite du quart des crédits inscrits à la section d’investissement du budget primitif de l’année

n-1 et cela bien entendu en attendant le vote du budget primitif.

Ce qui correspond à :

chapitre

Crédits

Total 2014

en €

¼ des crédits autorisés

au mandatement en €

en 2015

20 38 106 9 526

21 265 921 66 480

23 1 014 115 253 528

Après examen et discussion, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- d’adopter la proposition ;

- d’autoriser le Maire ou son représentant à prendre ou à signer tout acte y afférent.

7.2. Service eau et assainissement

Conformément à l’article L1612-1 du CGCT, il est proposé aux membres du Conseil

d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la

limite du quart des crédits inscrits à la section d’investissement du budget primitif de l’année

n-1 et cela bien entendu en attendant le vote du budget primitif.

Ce qui correspond à :

chapitre

Crédits

Total 2014

en €

¼ des crédits autorisés

au mandatement en €

en 2015

21 403 375 100 843

Après examen et discussion, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- d’adopter les propositions ;

- d’autoriser le Maire ou son représentant à prendre ou à signer tout acte y afférent.

8. DIVERS

8.1. Demande de subvention de l’association Les Cigogneaux

Par courrier en date du 29/10/14, Madame la Présidente de l’Association Les Cigogneaux,

Madame Lhubert, a sollicité une subvention pour l’organisation de la St Nicolas en faveur de

tous les enfants d’OSTHEIM.

Il est de coutume que la Commune attribue une aide pour cette animation.

Monsieur le Maire propose une somme de 468 euros (soit 3% de plus qu’en 2013).

Après examen et discussion, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- d’adopter la proposition ;

- d’autoriser le Maire ou son représentant à prendre ou à signer tout acte y afférent.

Commune d’OSTHEIM PV du CM de la séance du 5 décembre 2014

8.2. Reversement de frais engagés par la paroisse protestante

Monsieur le Maire expose le point : en mai 2014, un dégât des eaux a endommagé l’orgue.

Les frais de réparation ont été payés par la paroisse. La Commune qui avait fait une

déclaration de sinistre auprès de l’assurance Groupama a été destinataire d’un remboursement

partiel des frais (493,60€ sur 993,60 € déduction faite de la franchise), l’assurance ne

souhaitant pas verser la somme directement à la paroisse.

Il est à présent proposé aux conseillers de reverser ces 493,60 € à la paroisse protestante qui a

pris en charge la facture de réparation de l’orgue. Le compte d’imputation budgétaire étant le

678.

Après examen et discussion, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- d’adopter la proposition ;

- d’autoriser le Maire ou son représentant à prendre ou à signer tout acte y afférent.

8.3. Questions de Mesdames et Messieurs les Conseillers

Monsieur EISSLER relève qu’il faut demander aux sociétés du Pôle d’Activités d’apposer un

filet sur les bennes pour les papiers et cartons ne s’envolent pas quand il y a du vent.

Plus personne ne souhaitant prendre la parole, Monsieur le Maire clôt la séance à 22h18.