PRIMERAS JORNADAS EUROAMERICANAS Le Syndicat de … Le Syndicat de Communes et la Cour des ......

No 7 2000

Organisat ion des Inst i tut ions Supérieures de Contrôle des Finances Publiques d 'Europe

Le Syndicat de Communes et la Cour des Comptes d’AutricheLe contrôle des organismes de régulation de l’économie du Royaume-Uni –

L’expérience du National Audit OfficeLe redoublement des contacts internationaux de la Chambre des comptes de l’Ukraine

La Cour des comptes du Grand-Duché de Luxembourg

PRIMERAS JORNADAS EUROAMERICANASMADRID, 17-18 FEBRERO 2000

ISSN: 1027-8982ISBN: 84-922117-6-8Dépôt Légal: M. 23.968-1997

Le Secrétariat de l’EUROSAI (Organisation des Institutions supérieures de contrôle des finances publiques d’Europe) édite chaque année la revue EUROSAI, telqu’il en a été convenu par l’Organisation. Cette revue a pour objet de contribuer à l’amélioration des procédures et techniques de contrôle des finances publiques,ainsi que d’informer sur les activités de l’Organisation.

Les idées et opinions formulées dans la revue n’engagent que les éditeurs et les personnes qui collaborent avec la publication à travers leurs travaux. Elles ne re-flètent donc pas nécessairement les vues ou l’orientation de l’Organisation.

Les éditeurs invitent toute personne intéressée, à présenter des articles, des rapports et des nouvelles. Ce matériel peut être envoyé au bureau éditorial, à l’adres-se suivante: TRIBUNAL DE CUENTAS, Secretaría de EUROSAI, Fuencarral 81, 28004-Madrid, ESPAÑA.

Tél.: +34 91 446 04 66 - Télécopie: +34 91 593 38 94 - E-mail: [email protected] - [email protected] — www: http://www.eurosai.org

L’adresse indiquée ci-dessus peut également être utilisée pour tout autre correspondance ayant trait à la revue.

La revue est distribuée à tous les présidents des Institutions supérieures de contrôle des finances publiques d’Europe qui participent aux activités de l’EUROSAI.

La revue EUROSAI est éditée et supervisée par Ubaldo Nieto de Alba, Secrétaire général de l’EUROSAI, et Marta Fernández-Pirla, M.a José de la Fuente y de laCalle, Teresa García, Philippe Rochette et M.a Socorro Orcajo. Elle est conçue et produite par DiScript et imprimée par Star Press. La revue EUROSAI est im-primée sur un papier couché spécial qui préserve l’environnement, dénué de chlore, de 110 grammes, biodégradable et recyclable.

Printed in Spain - Imprimé en Espagne

1 ÉDITORIAL

INFORMATION

2 NOUVELLES DE L’EUROSAI

15 UNION EUROPÉENNE15 La nouvelle composition de la Cour des comptes européenne16 Visite de travail de la Cour des comptes européenne à l’Algemene Rekenkamer17 Réunion de travail au siège de la Cour des comptes européenne (CCE), avec Mme Michaele SCHREYER, Commissaire responsable

du budget, le 23 mars 200017 Réunion des Agents de liaison des Institutions supérieures de contrôle de l’Union européenne, à Luxembourg, les 3 et 4 octobre 200018 Visites de travail aux pays candidats à l’UE20 Réunion du groupe de travail des ISC d’Europe centrale et de l’est, de Chypre et de Malte, et de la CCE, à Riga21 Réunion du Comité de contact des Présidents des Institutions supérieures de contrôle des États membres de l’Union européenne, le

21 novembre 200022 Réunion des Présidents des ISC des pays d’Europe centrale et de l’est, de Chypre, de Malte et de la Cour des comptes européenne

Sofia, les 7 et 8 décembre 2000

RAPPORTS ET ÉTUDES

23 LE SYNDICAT DE COMMUNES ET LA COUR DES COMPTES D’AUTRICHEDr. Jens Budischowsky, Docteur en droit, Auditeur attaché au Département des communes de la Cour des comptes autrichienne

26 LE CONTRÔLE DES ORGANISMES DE RÉGULATION DE L’ÉCONOMIE DU ROYAUME-UNI – L’EXPÉRIENCEDU NATIONAL AUDIT OFFICEJohn Ashcroft, Directeur de l’unité de Régulation de l’activité économique et des services publics du National Audit Office

32 LE CONTRÔLE DES INFRASTRUCTURES INFORMATIQUES COMPLEXESMike Gilbert, Directeur de contrôle du National Audit Office (NAO) du Royaume-Uni

35 LE REDOUBLEMENT DES CONTACTS INTERNATIONAUX DE LA CHAMBRE DES COMPTES DE L’UKRAINEValentin Simonenko, Président de la Chambre des comptes de l’Ukraine

39 LA COUR DES COMPTES DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG

42 LE CONTRÔLE DE LA GESTION DANS LE CADRE DES CONTRÔLES OPÉRATIONNELSJens Lund Andersen, Chef de Section à l’Institution supérieure de contrôle du Danemark

ORGANISATION DES INSTITUTIONS SUPÉRIEURES DE CONTRÔLE DES FINANCES PUBLIQUES D’EUROPE

Sommaire

Dans le cadre des Premières Journées euro-américaines organisées à Ma-drid le 16 février 2000, les ISC participantes ont eu l’occasion de partager leursexpériences et de débattre de façon approfondie sur les stratégies de coopérationdans les processus actuels d’intégration et de globalisation.

La coopération a aujourd’hui une nouvelle envergure et demande un élan re-doublé dans la création d’espaces d’intégration -notamment au niveau descontrôles-, dans le but de renforcer l’éthique professionnelle, de consolider latransparence de la gestion publique et, chose primordiale pour garantir l’effica-cité de l’activité de contrôle dans ce processus de génération de zones communesde contrôle, de procéder à la relocalisation des compétences (délocaliser pourmieux relocaliser ensuite, sous une perspective d’ensemble) ; et ce, à tous les ni-veaux du réseau de contrôle, de façon à ce que l’action de chacun d’entre euxsoit conforme à cette nouvelle envergure, c’est-à-dire conforme au nouvel espa-ce globalement considéré.

Dans le cadre de cette dynamique de coopération, notre Organisation a me-né un certain nombre d’actions parmi lesquelles je tiens à mentionner les pro-grès réalisés par le groupe de travail sur l’environnement, ainsi que les toutespremières actions de notre Comité de formation.

Pour ce qui est du groupe de travail sur l’environnement, dont la création aété approuvée, comme vous le savez, par le IVe Congrès de l’EUROSAI (Paris,juin 1999), et qui est actuellement composé de 19 ISC plus la Cour des compteseuropéenne, après la tenue de la première réunion, il est maintenant prévu d’or-ganiser un premier séminaire au printemps prochain, séminaire qui aura essen-tiellement pour objectif d’arrêter un programme d’audit régional pour les zonesenvironnementales préalablement retenues.

En ce qui concerne le Comité de formation, il s’est non seulement fixé pourobjectif de créer un site Internet au sein de l’EUROSAI, dans le but de faciliterl’échange d’informations en général et de permettre l’accès aux programmes deformation mis en œuvre par les différentes ISC, mais aussi d’organiser des sémi-naires sur des thèmes spécifiquement sélectionnés par les ISC à travers un ques-tionnaire, et d’encourager la coopération avec l’IDI, essentiellement en vue dedévelopper le Programme régional de formation à long terme.

Force est de constater que pour obtenir les meilleurs résultats à travers lesactions communes mises en œuvre, deux facteurs s’avèrent absolument indis-pensables : l’existence de réactions créatives dans le cadre des procédures ac-tuellement en cours, et, par là même, un apprentissage complexe et donc perma-nent et en groupe.

Avant de finir, je tiens une fois de plus à remercier très sincèrement chacundes auteurs. Sans leur généreuse collaboration et leurs contributions, le Secré-tariat de l’EUROSAI n’aurait pu réaliser cette nouvelle édition de la revue denotre Organisation. Je profite de cette occasion pour vous encourager à conti-nuer à prendre part à cet objectif commun. À cet égard, je tiens à renouvelermon entière disposition à collaborer avec chacun d’entre vous.

Ubaldo Nieto de Alba

Président de la Cour des comptes d’EspagneSecrétaire Général de l’EUROSAI


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Éditorial

AVANT-PROPOS

L’intensification des relations entre lesOrganisations des Institutions supérieuresde contrôle des finances publiques d’Euro-pe (EUROSAI) et d’Amérique latine et desCaraïbes (OLACEFS), est une vieille aspi-ration des deux groupes régionaux qui s’estconcrétisée à l’occasion du Congrès del’INTOSAI organisé à Montevideo en1998, au cours duquel l’EUROSAI etl’OLACEFS ont décidé d’organiser unerencontre bilatérale. Cette initiative latino-américaine a été accueillie très favorable-ment par les assistants à la réunion dePrague du Comité directeur de l’EUROSAI,en février 1999, au cours de laquelle le Se-crétaire général de l’EUROSAI a présentéofficiellement la proposition initiale du Pré-sident de l’OLACEFS. En juin 1999, à Pa-ris, le Comité directeur de l’EUROSAI aapprouvé la proposition d’organiser desjournées de réflexion conjointe, à Madrid, àl’occasion de la vingt-deuxième réunion duComité directeur de l’Organisation, en fé-vrier 2000.

Ces premières Journées euro-améri-caines d’étude sur la coopération entre lesInstitutions supérieures de contrôle des fi-nances publiques (ISC) dans les processusd’intégration et de globalisation, organi-sées sous les auspices de la Cour descomptes d’Espagne, ont réuni à Madrid lesreprésentants des ISC de l’EUROSAI et del’OLACEFS, leur permettant de partagerleurs expériences et de débattre sur lesperspectives de collaboration et de coopé-ration dans le cadre desdits processus.

Les relations entre les ISC de l’EUROSAIet de l’OLACEFS existent de longue date

et ont été renforcées à travers la participa-tion des deux organisations à l’INTOSAIet à ses Comités et ses Groupes de travail.

Les ISC ont toujours reconnu, commele souligne la Déclaration de Lima, que lacoopération et l’échange internationald’idées et d’expériences favorisent l’exer-cice de leurs fonctions dans le respect leplus strict des postulats de l’INTOSAI: in-dépendance, professionnalisme, dévelop-pement d’une bonne gestion financière, etinformation aux pouvoirs publics et auxcitoyens, moyennant la publication de rap-ports objectifs.

À l’heure actuelle, la coopération a prisune nouvelle ampleur et demande un nou-vel élan, à la lumière de l’expérience desISC et des nouvelles réalités politiques, so-ciales et économiques dans lesquelles ellessont plongées, d’où la nécessité d’établirun contrôle plus vaste et portant sur denouvelles activités.

Ces premières Journées euro-améri-caines des Institutions supérieures decontrôle des finances publiques, avaientpour objectif d’opérer un rapprochementconcret entre nos régions en vue de per-mettre aux ISC participantes de débattre,de partager des expériences, d’identifierde nouveaux problèmes et défis, d’en-courager l’étude et de découvrir de nou-velles stratégies de coopération. Nous ysommes parvenus, comme l’indiquent lesconclusions générales et les recomman-dations énumérées ci-après, qui consti-tuent le résultat du travail de synthèsedes exposés présentés et des débats orga-nisés dans le cadre des différentesséances de travail.


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E U R S A IINFORMATIONNo 7 - 2000

Nouvelles de l’EUROSAICONCLUSIONS GÉNÉRALES ET RECOMMANDATIONS

DES JOURNÉES D’ÉTUDE EURO-AMÉRICAINES DES INSTITUTIONS SUPÉRIEURES DE CONTRÔLE

DES FINANCES PUBLIQUESPrésentation des conclusions générales et recommandations

par les Membres de la Cour des comptes d’Espagne

Eliseo Fernández Centeno et Ramón Muñoz Álvarez

CONCLUSIONS GÉNÉRALES

1. La convergence de valeurs, de prin-cipes et d’objectifs qui se produit dans toutprocessus d’intégration, et l’interdépendan-ce croissante, offrent aux ISC de nouvellesopportunités de collaboration qui leur per-mettent d’assurer un contrôle approprié dela gestion publique, répondant aux attentesde la société civile de tout État moderne.

L’Union européenne, son élargissementvers l’est de l’Europe et la Méditerranéeorientale, l’évolution des systèmes fermésvers des systèmes ouverts, les différentsprocessus de rapprochement régional enAmérique latine –tels que le MERCOSUR,la Communauté andine et le Système d’in-tégration centraméricaine–, ont fait naîtrede nouveaux domaines d’action pour lesISC d’Europe et d’Amérique latine et ontdonné une nouvelle dimension à la coopé-ration.

2. La coopération entre les ISC del’EUROSAI et de l’OLACEFS au sein del’INTOSAI, permet de mieux tirer parti desopportunités qui se présentent à l’aube dunouveau millénaire, favorise la construc-tion d’espaces d’intégration et constitueune stratégie permettant de renforcerl’éthique et de consolider la transparencede la gestion publique que demande la glo-balisation.

3. En partageant les valeurs des chan-gements politiques, économiques et so-

ciaux résultant des processus d’intégration,fondés sur l’égalité de droits et la diversité,les ISC de l’EUROSAI et de l’OLACEFSse sont peu à peu installées dans un contex-te où il est absolument essentiel de déve-lopper des stratégies de coopération visantà cristalliser l’exercice du contrôle et à dé-velopper les synergies découlant des rela-tions interrégionales.

4. Le processus complexe de la globa-lisation touche non seulement l’internatio-nalisation des marchés, l’information, leprogrès technologique, la culture et lesexigences en matière de droits de l’hommeet de droits sociaux et écologiques, maisaussi le contrôle. Dans ce contexte, les ISCconstituent le principal élément d’équi-libre au sein du système de pouvoirs desÉtats, c’est pourquoi elles doivent tra-vailler à la recherche de consensus garan-tissant la coopération et l’efficacité.

La nouvelle dimension de la coopéra-tion se développe progressivement, suivantle niveau d’intégration des ISC, et permetla création de réseaux de coopération si-multanés, présentant différents degrés d’in-tensité.

5. Les nouvelles institutions nées desprocessus d’intégration, à l’image del’Union européenne, doivent régler elles-mêmes, lorsqu’elles parviennent à leurplus haut niveau d’évolution, la coopéra-tion entre les ISC, de façon à ce que leuraction sur le système intégré puisse être ef-


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E U R S A I INFORMATION No 7 - 2000

Premières Journées euro-américaines. Madrid 2000.

ficace à tous les niveaux: local ou régional,national, supranational et global.

Dans le processus de la globalisation,les contrôles publics, dans leur nouvelle di-mension, ne sont plus étrangers au contex-te institutionnel dans lequel ils évoluent,dans la mesure où ils ont une incidence di-recte sur l’efficacité des organisations etdes gestions mises en œuvre dans les sys-tèmes ouverts, démocratiques et d’intégra-tion dans des espaces plus étendus.

6. Il appartient aux ISC d’encouragerla mise en œuvre d’une bonne gestion fi-nancière, de façon à contribuer au progrèséconomique, d’une part, et au progrès so-cial et éthique, d’autre part, et à générer denouvelles procédures permettant d’antici-per des modèles d’organisation et de ges-tion publique mieux adaptés. Pour ce faire,le contrôle doit aller bien au-delà de sonrôle formel, évaluer les risques contenusdans les normes elles-mêmes et s’ériger enélément moteur d’organisations efficaceset de gestions responsables.

7. Les ISC sont aujourd’hui confrontéesà de nouveaux domaines d’intervention,aussi bien quantitativement et qualitative-ment, et dans l’intégration supranationalecomme dans la décentralisation des secteurspublics nationaux correspondants. Désor-mais, la détection des défaillances et desresponsabilités des gestionnaires publics enmatière d’organisation, de méthodes de ges-tion et de contrôle interne, aux différents ni-veaux du réseau de contrôles, sont destâches absolument primordiales.

En intégrant les contrôles dans un ré-seau, on garantit l’existence d’un systèmeglobal efficace, on peut élaborer des rap-ports de contrôle plus actuels et délimiterles risques découlant des organisations,des gestions et des normes, et on permetaux ISC de jouer un rôle prépondérantdans le cadre de leur fonction de soutienaux différents parlements, en leur présen-tant des résultats contribuant à l’homogé-néisation de la réglementation en matièrede contrôles.

8. Les ISC doivent établir des voies decoopération leur permettant d’assurer uncontrôle efficace de l’application des aidesqui sont canalisées à travers les organisa-tions internationales sur le plan internatio-nal, et aller bien au-delà d’un simplecontrôle des contributions économiques dechaque pays membre.

L’OLACEFS et l’EUROSAI peuvents’ériger en catalyseurs de l’intégration desISC d’Europe et d’Amérique, afin de leurpermettre de mettre en œuvre un contrôleefficace de l’application des fonds de co-opération internationale et des plans de dé-veloppement des différents pays, ainsi quede leur progrès économique et social, enfavorisant l’introduction de clauses de ré-serve de contrôle dans les contrats interna-tionaux et de commerce entre les deuxcontinents.

9. En Amérique latine, où divers pro-cessus d’union ont été engagés à différentsniveaux, processus qui n’ont cependantpas été couronnés par la création d’institu-tions de contrôle, l’OLACEFS constitue leforum idéal au sein duquel les ISC despays participants définissent des actions decontrôle leur permettant de relever les nou-veaux défis de l’intégration et de la globa-lisation et de favoriser la coopération envue de définir et de préparer le réseau decontrôles le mieux adapté à chaque étape.

Le rapprochement entre l’EUROSAI etl’OLACEFS ouvre un nouvel espace com-mun de coopération pour l’enrichissementmutuel et la collaboration dans des do-maines de contrôle très divers, tels quel’environnement, les projets bilatéraux etmultinationaux, les fonds de coopérationinternationale, la dette publique, la fraudeet la corruption, les processus de privatisa-tion et le fonctionnement des secteurs pu-blics décentralisés.

10. Les ISC ont une grande responsabi-lité dans l’intégration, quels que soient sonniveau formel et les modalités de collabora-tion prévues. Il appartient à l’OLACEFS età l’EUROSAI d’apporter tout leur soutien àces engagements, de faire en sorte que leursISC deviennent de véritables promoteurs dela divulgation des exigences de contrôleopérationnel des accords d’intégration ré-gionale, de promouvoir l’étude de moyensleur permettant d’exercer leurs fonctions auniveau supranational, et d’adapter leurs res-sources humaines, matérielles et technolo-giques à la spécialisation du travail decontrôle.

11. Les processus d’intégration dispo-sant d’ores et déjà d’une institution decontrôle, comme la Cour des comptes eu-ropéenne, doivent intégrer un réseau decontrôles composé des ISC des paysmembres de l’Union européenne, dans ce


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cas, et –dans les régions où ont égalementété engagés des processus de décentralisa-tion des secteurs publics nationaux– desISC des Institutions régionales de contrôlecorrespondantes.

Les domaines de contrôle communs àla Cour des comptes européenne, aux ISCnationales et, le cas échéant, aux Institu-tions régionales de contrôle, demandentune certaine coopération en matière d’inté-gration et de décentralisation, de façon àce que le système global fonctionne effica-cement. Pour ce faire, lesdites Institutionsdoivent présenter aux parlements corres-pondants (européen, nationaux et régio-naux), les résultats du contrôle sans dys-fonctions ni duplicités.

12. La coopération dans l’intégration etla globalisation, concerne toute sorte d’acti-vités visant à renforcer l’indépendance et lestatut professionnel des ISC et à améliorerla réalisation de leurs fonctions, sans se li-miter à l’échange d’informations et d’expé-riences, en vue de constituer une méthodo-logie appropriée permettant l’analyse desproblèmes et des solutions communs et deprévoir la mise en œuvre d’initiativesconjointes dans le domaine du contrôle.

Dans les processus d’intégration, ilfaut identifier les nouveaux domaines decontrôle afin que les ISC puissent définir,aux différents niveaux du réseau qu’ellescomposent et en agissant en fonction del’ensemble, des domaines, des objectifs etdes méthodologies leur permettant d’allerau-delà de ce que l’on appelle la «zone gri-se» de la coopération statique et de passerà un processus dynamique d’institutionna-lisation de la coopération, après l’étude etl’élaboration de critères, de normes et dedirectives fondés sur des valeurs com-munes.

13. Il appartient aux Organisations ré-gionales de créer les conditions favorablesà une coopération bénéfique avec les ISCayant évolué de systèmes fermés vers dessystèmes ouverts, en tirant parti des oppor-tunités d’interaction technique et de rap-prochement institutionnel.

14. Dans les pays où le contrôle estdécentralisé et où il existe des Institutionsde contrôle régionales, la coordination doitavoir pour objet d’éviter toutes dysfonc-tions ou duplicités dans les domaines com-muns de contrôle, de renforcer le contrôle,de présenter les résultats aux parlements

correspondants en vue d’améliorer la ges-tion publique décentralisée, et de faire ensorte que les ISC nationales établissent,sur la base des résultats obtenus, des pro-grammes de contrôle efficaces et réalisentdes révisions coordonnées dans certainsdomaines de la gestion de l’ensemble dusecteur public, susceptibles d’intéresser leparlement national et permettant de mettreen cause d’éventuelles responsabilités.

L’existence d’Institutions de contrôlerégionales facilite l’évaluation de l’effica-cité de la gestion publique sous toutes sesformes et permet d’évaluer, moyennantune coordination appropriée, l’efficacitédu système globalement considéré.

15. L’expérience européenne nous amontré que favoriser la coopération entreles ISC, c’est respecter l’indépendance etles différents systèmes légaux et de contrô-le. Les ISC doivent accorder une grandeimportance à la coopération et mobiliserles ressources nécessaires pour la mettre enœuvre, moyennant la création d’unités spé-cifiques chargées des relations avec lesautres ISC et de l’établissement de procé-dures rapides de communication et d’infor-mation.

Les relations institutionnelles solidesservent de point d’appui aux réseaux decoopération entre les ISC et facilitentl’analyse des problèmes communs et laformulation de propositions concrètes.Leur développement demande l’explora-tion de nouvelles initiatives, le partage desressources de formation professionnelle,l’approbation de programmes d’échangede fonctionnaires, la signature d’accordsen matière de contrôle des projets et desorganisations internationaux, et l’introduc-tion de nouveaux éléments de garantie dequalité, comme les évaluations effectuéespar des auditeurs d’autres ISC.

RECOMMANDATIONS

1. Le rapprochement entre l’EUROSAIet l’OLACEFS devrait être renforcé pardes séminaires, des conférences et des par-ticipations à des manifestations program-mées par les deux Organisations, dans lecadre desquels ces dernières doivent cher-cher à créer les conditions et le climat fa-vorable à une coopération mutuelle béné-fique et à l’échange d’expériences decontrôle.


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Il serait bon, dans le cadre de ce proces-sus de rapprochement, que toutes les ISCmembres de l’EUROSAI et de l’OLACEFSpuissent disposer d’informations concer-nant les méthodologies de contrôle qui fontleur apparition dans les processus d’intégra-tion de l’Union européenne.

2. L’OLACEFS et l’EUROSAI de-vraient assurer la coordination entre les ISCd’Europe et d’Amérique, afin que chaquecontinent puisse connaître les réalités et lesproblèmes de contrôle et d’intérêt commun.

3. L’EUROSAI et l’OLACEFS de-vraient promouvoir la recherche dans le do-maine du contrôle et élaborer des conclu-sions communes fondées sur l’expérience.Elles devraient également mettre les résul-tats de cette recherche à la disposition desISC des deux Organisations, après avoir dé-fini des domaines d’intérêt commun pourplusieurs ISC d’Europe ou d’Amérique.

4. L’OLACEFS et l’EUROSAI de-vraient mettre en œuvre des études d’iden-tification des domaines d’intervention pré-férentiels, de façon à ce que le contrôleréalisé par les ISC ait un effet préventif surtoute distorsion des processus d’intégra-tion et de globalisation, et puisse anticiperet éviter d’éventuelles défaillances. Lesdeux Organisations devraient encouragerles actions régionales conjointes sur leplan international, telles que la globalisa-tion et ses effets sur le contrôle externe pu-blic, les alliances stratégiques de contrôleou la lutte contre la corruption.

5. L’EUROSAI et l’OLACEFS de-vraient renforcer la coopération moyen-nant la définition et la mise en œuvre deprogrammes de formation, de transfert detechnologie et d’échange d’experts dans

certains domaines, afin de connaître l’ex-périence des ISC plus avancées, d’identi-fier les possibilités offertes par la globali-sation, de créer des groupes de travail dansdes domaines concrets, et de désigner desagents de liaison pour la coopération.

6. L’OLACEFS et l’EUROSAI de-vraient organiser et mettre en œuvreconjointement des forums de débat, d’ana-lyse et de réflexion sur différents domainesde contrôle d’intérêt et d’importance na-tional, régional et international, et pro-mouvoir la communication permanentedes activités des ISC des deux Organisa-tions dans des domaines d’intérêt com-mun, à travers des revues et des bulletinsprofessionnels, Internet et le courrier élec-tronique.

7. L’EUROSAI et l’OLACEFS de-vraient encourager la recherche innovatri-ce en adaptant, créant et perfectionnantdes concepts et des méthodologies, en vuede mettre en œuvre un contrôle efficace fa-ce aux nouvelles réalités organisation-nelles du secteur public.

Compte tenu de la finalité de l’EUROSAIet de l’OLACEFS, ainsi que des objectifsdéfinis dans leurs statuts, ces deux Organi-sations devraient favoriser la création dechaires de contrôle dans les universités,de façon à renforcer la recherche et laconnaissance des méthodologies corres-pondantes.

8. L’OLACEFS et l’EUROSAI de-vraient encourager la coopération entreles ISC, dans le cadre des principes del’INTOSAI, non seulement sur le plan ré-gional, dans les processus d’intégration,mais aussi au niveau intercontinental etglobal.


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PROCES-VERBAL DE LA XXIe RÉUNION DU COMITE DIRECTEUR DE L’EUROSAI

Paris (France), 15 Novembre 1999

Au cours de la réunion du Comité di-recteur s’étant tenue à Madrid, en date du16 février 2000, il a été convenu, sur pro-position du Président de l’EUROSAI,d’adresser les procès-verbaux des réunionsdudit comité à chaque ISC membre del’Organisation, dans le but de garantir une

diffusion optimale de l’information. Enoutre, ces mêmes procès-verbaux serontdésormais non seulement distribués, maisaussi publiés dans la revue de l’EUROSAI.C’est la raison pour laquelle vous trouve-rez ci-après la transcription intégrale duprocès-verbal de la XXIe réunion, puisqu’il

s’agit d’un document ayant dûment étésoumis à l’approbation du Comité direc-teur au cours de sa réunion du 16 février2000 à Madrid. Vous trouverez en outre unrésumé de la XXIIe réunion du Comité di-recteur, dont le procès-verbal sera publiédans le prochain numéro de la Revue.

Le Comité directeur de l’EUROSAI atenu sa XXIe réunion à Paris, au siège de laCour des comptes française, le 15 no-vembre 1999, en présence des membresdont la liste figure dans l’Annexe 1.

1. ADOPTION DE L’ORDRE DUJOUR DE LA XXIe RÉUNION DU COMITÉ DIRECTEUR DEL’EUROSAI

Après que la séance a été ouverte parM. Joxe, Président de l’EUROSAI, l’ordredu jour de la XXIe réunion du Comité di-recteur de l’EUROSAI est adopté.

2. ADOPTION DES PROCÈS-VERBAUX DES XIXe ET XXe

RÉUNIONS DU COMITÉDIRECTEUR DE L’EUROSAI

Les procès-verbaux des réunions desXIXe et XXe Comités directeurs (Paris- 31mai et 3 juin 1999) sont approuvés. Cesprocès-verbaux figurent dans l’Annexe 2.

3. ANALYSE DES RÉPONSES AUQUESTIONNAIRE EN MATIÈREDE FORMATION DANS LECADRE DE L’EUROSAI ETCONSTITUTION DU COMITÉ DE FORMATION

3-1. Les réponses que les membresd’EUROSAI ont adressées au questionnai-re qui leur a été envoyé le 4 août 1999 ausujet de la formation montrent1 que les ISCne souhaitent pas la création d’un centrede formation, position qui avait déjà étéesquissée au Comité directeur de Prague,en février 1999; ces réponses confirmentqu’il existe un réel besoin de formation ausein d’EUROSAI sur de multiples sujets;elles manifestent l’intérêt quasi-unanime

des membres de l’organisation pour lacréation d’un centre de ressources immaté-riel (internet).

3-2. Au vu de ces réponses, le Comitédirecteur décide de ne pas retenir l’idéed’un centre de formation et examine lesmodalités futures de sa coopération en ma-tière de formation.

3-2-1. A la suite de la proposition deM. le Président de l’ISC du Portugal, M.de Sousa, le Comité directeur décide d’unéchange des programmes de formationentre les membres d’EUROSAI.

Le représentant de la Bundesrech-nungshof a signalé qu’en Allemagne, l’or-ganisation de la grande majorité des me-sures de formation est centralisée pour latotalité de services administratifs fédé-raux. Il en résulte que seulement une par-tie mineure des mesures est organisée parla Bundesrechnungshof elle-même, les in-formations y relatifs ne s’apprêtant pas àun échange.

3-2-2. Le Comité directeur retient leprincipe de création d’un centre de res-sources internet sur les questions de for-mation.

Afin de définir le contenu et la structu-re de ce centre de ressources internet, leComité directeur décide qu’un groupe detravail, composé de représentants des ins-titutions supérieures de contrôle membreset observateurs du Comité directeur, se ré-unira en janvier 20002 afin de faire des pro-positions au Comité directeur qui se tien-dra à Madrid le 16 février 2000. Cespropositions devront notamment répondreaux questions suivantes:

– Le contenu du centre de ressources.

– Le type d’informations sur la forma-tion qu’il contiendra (formations internesaux ISC; formations organisées par lesISC d’EUROSAI pour des ISC étrangères,bourse d’échanges de formation, etc).

– La structure de ce centre de res-sources.

– Qui et comment gèrera ce centre deressources et assurera la mise à jour enpermanence des informations.

– La ou les langues dans lesquelles lecentre de ressources effectuera la mise en


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1 Note ci-jointe (Annexe 3), synthétisant les trente-six réponses à ce questionnaire, du 3 novembre 1999.2 Réunion que l’ISC d’Allemagne a accepté d’organiser à Francfort.

ligne. Plusieurs possibilités sont évoquéespar les membres et observateurs du Comi-té directeur: une seule langue parmi leslangues officielles d’EUROSAI, deuxlangues choisies par chaque ISC, totalitédes langues officielles.

3-2-3. Le groupe de travail se réuniraen janvier 2000 à Francfort. Avant la ré-union, un document sera adressé par laprésidence d’EUROSAI aux membres etobservateurs du Comité directeur afin deservir de base aux discussions.

3-3. Le président d’EUROSAI indiqueque l’action de l’organisation en matièrede formation devra être articulée avec lesprojets existant dans le cadre de l’Unioneuropéenne (création d’une base de don-nées sur les ISC des pays membres del’Union) et avec ceux de l’Initiative de dé-veloppement d’INTOSAI (IDI). L’ISC deNorvège, est chargée du Secrétariat géné-ral de cet organisme.

M. Engeseth (Norvège) indique qu’ EUROSAI est la seule institution ré-gionale n’ayant pas de comité de forma-tion. La création d’un tel comité faciliteraitla coopération avec l’IDI. Par ailleurs, ilfait part des moyens humains et matérielsque l’ISC de Norvège va mettre à la dispo-sition de l’IDI.

4. OBJECTIFS DEL’ORGANISATION:RÉFLEXION SUR L’ARTICLE 1DES STATUTS

Le Comité directeur engage une ré-flexion sur les objectifs d’EUROSAI,mentionnés à l’article 1 des statuts de l’or-ganisation.

Le président d’EUROSAI indique quecette réflexion sur les statuts est fortementliée au précédent point de l’ordre du jour,les questions de formation et d’informa-tion étant évoquées à l’article 1 des statuts(art 1-3 et 1-6). Il souligne que l’objectifrelatif aux échanges d’information est as-suré par la publication et la diffusion de la

Revue EUROSAI et de la Newsletter, maisil considère que ces moyens ne sont passuffisants, notamment pour faire connaîtreà tous les membres les changements inter-venus dans les lois relatives au contrôledes finances publiques, dans l’organisationou dans le fonctionnement des Institutionsrespectives. Il relève aussi les points 1-4 et1-7 des statuts, qui confient à EUROSAIl’étude des problèmes et matières relatifsaux finances publiques ainsi que la contri-bution à la création de centres d’études etchaires universitaires spécialisées en fi-nances publiques: ces deux missions pour-raient être développées par EUROSAI, no-tamment par le biais du site internet, quipourrait être utilisé pour un échange d’in-formations entre ISC sur les questionsthéoriques et universitaires posées par lesfinances publiques.

Enfin, en ce qui concerne le point 1-2des statuts, M. Joxe met en relief la néces-sité d’une coopération accrue entre les or-ganisations régionales existant au sein del’INTOSAI.

Après que les membres et observateursdu Comité directeur ont retracé briève-ment les relations de leur ISC avec les uni-versités, le Comité directeur retient l’idéed’un échange d’informations sur ce sujet.

5. INFORMATION SUR LESJOURNÉES EUROSAI-OLACEFS.FÉVRIER 2000, MADRID

Mme García Crespo présente quelquesaspects de l’organisation des prochainesJournées EUROSAI-OLACEFS, qui setiendront à Madrid les 17 et 18 février, toutde suite après la XXIIe réunion que tiendra,mercredi 16 février, le Comité directeur del’EUROSAI.

L’ISC de Norvège donnera une infor-mation écrite sur IDI à l’occasion du Co-mité directeur de Madrid et des journéesOLACEFS.

La séance du Comité directeur est en-suite levée.


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SYNTHÈSE DES DÉCISIONS DU XXIIe COMITÉ DIRECTEUR DE L’EUROSAI(Madrid - 16 Février 2000)

Le 16 février 2000, le Comité directeurs’est réuni à Madrid. Le procès-verbal decette réunion sera approuvé lors du pro-chain Comité directeur qui se tiendra enSlovénie en 2001 et sera ensuite diffusé àtous les membres d’EUROSAI, comme l’adécidé le Comité directeur, mais il a paruutile d’informer les lecteurs de la revuedes principaux résultats de cette réunion.

1. Le Comité directeur a créé un comi-té de formation d’EUROSAI, composé dehuit ISC: Allemagne, Danemark, Espagne,France, Pologne, Portugal, RépubliqueTchèque, Royaume-Uni. Sous l’autoritédu Comité directeur, il traitera de toutesles questions de formation. Ce comité a te-nu deux séances: l’une à Copenhague le 10mai 2000, l’autre à Londres le 10 octobre2000.

Ce comité, pour répondre aux missionsqui lui ont été confiées par le Comité di-recteur, s’est divisé en sous-groupes de tra-vail.

Un premier sous-groupe, composé desISC d’Allemagne, de France, de Pologneet de la République Tchèque, prépare la

première formation qu’EUROSAI a sou-haité organiser pour ses membres et a déjàabouti à des résultats concrets: cette for-mation portera sur un des sujets que lesISC ont le plus demandé dans le question-naire qui leur avait été envoyé à l’été 1999:«les techniques informatiques et l’audit».Conçue comme un échange d’expériencesdestiné à des contrôleurs expérimentés, el-le aura lieu en Pologne à une date qui seratrès probablement les 20-21 février 2001.

Un second sous-groupe du comité deformation travaille sur la création de «pagesweb» sur la formation, pages qui seront hé-bergées par la Cour des comptes françaiseavec un lien avec le site web de notre orga-nisation, hébergé par le Tribunal de Cuentasd’Espagne. Ce sous-groupe est composédes ISC du Danemark, d’Espagne et deFrance. La maquette de ces pages web a étédéfinie. La mise en œuvre pratique du pro-jet sera faite prochainement.

Un troisième sous-groupe se consacre àla coopération entre EUROSAI et l’Initiati-ve de développement d’INTOSAI (IDI),coopération dont le principe a été décidé

XXIIe Comité directeur de l’EUROSAI.

par le Comité directeur d’EUROSAI et quia été confiée au comité de formation. Cesous-groupe, composé des ISC de Norvège,futur secrétaire d’IDI, d’Espagne, de Fran-ce, de Pologne, de République Tchèque afait progresser cette coopération. Il a prépa-ré les bases d’un projet régional de forma-tion à long terme pour EUROSAI («Longterm regional training programme» –LTRTP-), projet d’envergure dont EURO-SAI aura à déterminer le contenu. La re-cherche de fonds pour financer ce projet esten cours.

2. Le Comité directeur a décidé d’adres-ser aux ISC un questionnaire sur leurs liensavec les universités, le développement deces liens étant évoqué dans l’article 1 desstatuts d’EUROSAI comme un des objec-tifs que doit poursuivre l’Organisation. Lesrésultats de ce questionnaire seront soumisau Comité directeur de 2001.

3. L’ISC de la Fédération de Russie aprésenté au Comité directeur un rapportsur les préparatifs du Ve Congrès qui setiendra à Moscou en 2002. Le Comité di-recteur a décidé que ce congrès aura pourthème «le rôle des ISC dans le contrôle del’exécution du budget de l’Etat». Les sous-thèmes sont en cours de définition.

Pour le précédent congrès (Paris – 1999)un séminaire avait été organisé une année

avant (Lisbonne – 1998). De la même façon,le Comité directeur a décidé d’organiser unséminaire préalable au congrès. Il sera ac-cueilli par l’ISC de Pologne en 2001. Il au-ra pour thème «les techniques informatiquesdans les contrôles des ISC sur l’exécutiondu budget de l’Etat».

4. Le Comité directeur a décidé d’orga-niser des Journées sur le thème «les diffé-rents niveaux de contrôle des fonds publics(fonds nationaux et fonds communau-taires)»-. L’ISC du Portugal a accepté d’ac-cueillir ces Journées à Madère. Elles aurontlieu les 31 mai-1er juin 2001. Les travaux depréparation de ces Journées, auxquellesEURORAI sera associée, sont en cours.

5. L’ISC de Pologne a présenté au Co-mité directeur les travaux du groupe de tra-vail qu’elle préside, groupe dont la créationa été décidée par le Congrès EUROSAI de1999. Plusieurs réunions ont eu lieu ousont prévues (réunions de coordinateurs àBucarest -février 2000- réunion des ISCmembres du groupe de travail à Varsovie enoctobre 2000- réunion à Oslo au printemps2001-). Le Comité directeur qui se tiendraen 2001 sera informé des nombreux résul-tats de ces travaux.

Le prochain Comité directeur se tien-dra en Slovénie en 2001.


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NOUVELLES DES MEMBRES DE L’EUROSAINOMINATION DU NOUVEAU PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE DES COMPTES DE LA

FÉDÉRATION DE RUSSIE

Le 19 avril 2000, la Douma d’État del’Assemblée fédérale de Russie a nomméM. Sergey Vadimovich STEPASHIN auposte de Président de la Chambre descomptes de la Fédération de Russie, poursix ans.

M. S. V. Stepashin est né en mars 1952dans la ville de Port Arthur. En 1973, il ob-tient le diplôme de l’École supérieure desciences politiques du ministère de l’Inté-rieur de l’U.R.S.S. et en 1981, celui del’Académie militaire politique qui porte lenom de V.I. Lénine, à Moscou. Il est doc-

teur en droit et professeur agrégé. Il estmarié et père d’un enfant.

Entre 1973 et 1989, M. Stepashin a tra-vaillé pour le ministère de l’Intérieur dansles villes de Leningrad et Moscou. De1989 à 1993, il a occupé le poste de Vice-président du Soviet suprême de la Répu-blique Socialiste Fédérative Soviétique deRussie (RSFSR), où il a d’abord présidé la sous-commission des affaires relatives au service militaire, puis la commission sur la défense et la sécurité du Parlementrusse.


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M. Sergey Vadimovich Stepashin, nouveauPrésident de la Chambre des comptes de laFédération de Russie.

Entre 1993 et 1998, M. Stepashin a suc-cessivement exercé de hautes responsabilitéspubliques au sein du gouvernement de la Fé-dération de Russie: Premier Adjoint au mi-nistre de la Sécurité, Directeur du Service decontre-espionnage fédéral, Directeur du Ser-vice fédéral de sécurité, Directeur du Dépar-tement administratif de l’Administration del’État, ministre de la Justice et ministre del’Intérieur de la Fédération de Russie.

En 1999, S.V. Stepashin a été appelé àexercer différentes fonctions administra-tives au plus haut niveau, tout d’abord entant que membre du Présidium du gouver-nement, puis en tant que premier Vice-pré-sident du gouvernement de la Fédérationde Russie et ministre de l’Intérieur, et en-fin en tant que Président du gouvernementde la Fédération de Russie.

Après avoir été élu à la Douma d’Étatde l’Assemblée fédérale de la Fédérationde Russie en décembre 1999, il a été nom-mé Président de la commission sur la luttecontre la corruption de la Douma d’État.

SECONDE CONFÉRENCE INTERNATIONALE SUR LE CONTRÔLE INTERNE ORGANISÉE À BUDAPEST,

HONGRIE DU 8 AU 11 MAI 2000

La première Conférence internationalesur le contrôle interne avait été organisée àBudapest, en 1997.

L’un des principaux résultats de cettepremière conférence était justement la né-cessité d’organiser une seconde conféren-ce en vue de clarifier l’importante questionde la détermination des responsabilités enmatière d’établissement et de suivi dessystèmes de contrôle interne.

Le XVIe Congrès de l’INTOSAI a ap-prouvé le programme préparé par le Comi-té des normes de contrôle interne, qui aservi de base à cette seconde Conférenceinternationale sur le contrôle interne.

Dans le but de planifier et d’organisercomme il se doit cette seconde conférenceinternationale, il avait été convenu de créerau sein du Comité des normes de contrôleinterne, un sous-comité chargé de discuteret d’exécuter les tâches d’ordre théoriqueet organisationnel. Ce sous-comité a ainsiorganisé plusieurs réunions de groupes de

travail au centre de formation de l’ISC deHongrie, à Velence.

Je tiens à préciser qu’aux différentesréunions organisées par ce sous-comité,ont assisté des représentants de l’Autriche,de la Belgique, des États-Unis d’Amé-rique, du Royaume-Uni, de l’Égypte, de laLituanie, de la Hongrie et de la Fédérationde Russie. Un représentant de l’Institutionsupérieure de contrôle de la RépubliqueTchèque a même assisté à ces réunions etparticipé activement aux travaux de prépa-ration et d’organisation de cette secondeconférence, bien que ladite organisation nesoit pas membre du Comité de contrôle in-terne de l’INTOSAI.

Environ 200 participants de près de 50pays ont assisté à la Conférence, ainsi quedes représentants de plusieurs organisationsinternationales importantes dont l’OTAN,l’OCDE, l’Union européenne, etc.

À l’occasion de la session inaugurale,le Dr. Árpád Gönez, Président de la Répu-

blique de Hongrie, a rappelé l’importancedu contrôle interne pour garantir une utili-sation efficiente des finances publiques.

Le Dr. Franz Fiedler, Secrétaire géné-ral de l’INTOSAI, a quant à lui insisté,dans un message adressé aux assistants,sur la grande importance de la Conférencedans la coordination du développementdes contrôles internes.

M. Árpád Kovács, Président du Comi-té de contrôle interne, a rendu compte desrésultats de la première Conférence inter-nationale sur le contrôle interne, et rappe-lé l’importance et la nécessité d’organiserune seconde conférence.

M. Gene Dodaro, Principal AssistantComptroller General du General Accoun-ting Office (GAO) des États-Unis, a saluéles participants au nom des fonctionnairesde plus haut rang du GAO et soulignél’importance du contrôle interne.

Le programme développé au cours dela Conférence, avait préalablement été ap-prouvé par le Comité des normes decontrôle interne.

Les débats ont été arbitrés par quatreexcellents modérateurs, en l’occurrence leDr. Kurt Grüter, Directeur du Bureau fédé-ral d’Audit de Suisse; le Dr. Vaclav Perich,Vice-président de l’ISC de la RépubliqueTchèque; M. James R. Bonnell, Inspecteurrégional de l’Agence des États-Unis pourle développement international; et M.Bernhard Kratschmer, membre de la Courdes comptes d’Autriche; lesquels se sontdistingués par leurs interventions de trèshaut niveau.

Tous les conférenciers invités ont faitpreuve d’un haut niveau et d’une profon-de connaissance de leur profession. Onpeut citer parmi eux M. Michel Herve,Chef de cabinet de l’Union européenne;M. Heinz Pfost, membre de la Cour descomptes fédérale d’Allemagne; M. BoazAner, Vice-directeur général de l’ISCd’Israël; M. Toby Jarman, Inspecteur gé-néral adjoint au contrôle de l’Agence pourle développement international des États-Unis; M. Pjotr Chernomord, auditeur de laChambre des comptes de Russie; le Dr.József Róoz, professeur agrégé de la fa-culté des sciences économiques de Buda-pest. D’autres conférenciers ont égale-ment eu l’occasion d’intervenir, tels queM. Graham Joscelync, Auditeur généralde la Banque mondiale.

Les présentations et les ateliers de tra-vail organisés à l’issue des réunions, ontpermis en grande mesure d’expliquer lesresponsabilités des gestionnaires en matiè-re d’établissement et de suivi des contrôlesinternes. Au cours des débats organisésdans le cadre des ateliers de travail, sontapparus de nouveaux thèmes, questions etproblèmes que le Comité des normes in-ternes de l’INTOSAI devra donc traiter àl’avenir en vue de proposer des solutionsappropriées.

Les thèmes qui, de par leur importan-ce, devraient faire l’objet d’une étude ap-profondie, sont les suivants:

• Quelle est la signification du Comitéde contrôle? Comment fonctionne-t-il àl’heure actuelle et comment assume-t-il laresponsabilité en matière de gestion parrapport au contrôle interne?

• Au cours des débats est égalementapparu un autre thème concernant la régle-mentation du contrôle interne des entre-prises appartenant à l’État, notamment ence qui concerne la détermination de la res-ponsabilité des gestionnaires en matièred’établissement et de suivi des contrôlesinternes.

• Certains pays ont souligné l’existen-ce de problèmes concernant la coordina-tion des relations entre les contrôles exter-ne et interne, ainsi que le rôle que doiventjouer les gestionnaires dans ce domaine.

• L’un des thèmes les plus importantsa été celui de la réglementation relative àl’implantation obligatoire des contrôles in-ternes, du point de vue des responsabilitéset des activités.

• À ce propos, la question de l’assu-rance de l’indépendance des contrôles in-ternes, a été soulevée à plusieurs reprises.

• D’autres participants ont par ailleursdemandé la mise en œuvre d’un systèmepermettant d’assurer la protection des in-formations issues des contrôles, face auxpirates informatiques.

• La Chambre des comptes de Russie asoulevé la question de la procédure visantà garantir la protection des auditeurs. Il aété convenu de demander au Comité desnormes de contrôle interne de l’INTOSAIde faire le nécessaire pour réglementer lesdroits et la protection des auditeurs dansune déclaration séparée.


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SÉMINAIRE DES ISC DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE ET D’ALLEMAGNE

Le 11 avril 2000 s’est tenu à Moscouun séminaire sur le thème: «La coopéra-tion entre le Parlement et la Chambre descomptes pour la préparation, l’exécution etle contrôle de l’exécution du budget del’État».

K.M. Karmokov, ex-président de laChambre des comptes de la Fédération deRussie, a expliqué au nom de cette institu-tion, le système unique de contrôle del’exécution du budget de l’État et les diffé-rentes facettes de la coopération entre laChambre des comptes et l’Assemblée fé-dérale dans le cadre de ce système.

La Présidente de la Cour des comptesfédérale de l’Allemagne, Hedda von We-del, a présenté un exposé intitulé «Le rôlede la Cour des comptes de l’Allemagnedans la préparation du projet de budget del’État et dans le contrôle de son exécution.Modèles de coopération avec le Parle-ment».

• Enfin, plusieurs questions intéres-santes ont été posées en ce qui concerne lapossibilité de modifier les directives del’INTOSAI pour les normes de contrôleinterne. À cet égard, la Conférence a déci-dé de reporter les débats sur toute éven-tuelle modification jusqu’à la prochaineréunion du Comité des normes de contrôleinterne de l’INTOSAI.

Dans le cadre du processus de compi-lation des résultats de la Conférence, leComité des normes de contrôle interne adécidé d’appliquer et de mettre en œuvreles recommandations et les activités énu-mérées ci-après:

1. Création d’un groupe de travail diri-gé par le General Accounting Office desÉtats-Unis, chargé de rédiger un documentdestiné aux dirigeants, faisant état desprincipales conditions requises en ce quiconcerne les responsabilités de la directionen matière d’établissement et de suivi desactivités ayant trait au contrôle interne.

2. L’Institution supérieure de contrôlede Hongrie, qui a organisé deux confé-rences sur le contrôle interne, sera chargée

de préparer un résumé contenant le texteintégral de chaque intervention et chacundes commentaires formulés par les modé-rateurs et autres conférenciers. Ce résumésera adressé à tous les pays membres del’INTOSAI.

La prochaine réunion du Comité desnormes de contrôle interne de l’INTOSAIportera sur les thèmes abordés au cours dela Conférence. Le thème relatif à l’élabo-ration d’une déclaration de protection desauditeurs a d’ores et déjà été envoyé au Se-crétariat général de l’INTOSAI par le Co-mité. L’autre thème important, concernantla protection des informations issues descontrôles contre les pirates informatiques,a été envoyé au Président du Comité detraitement électronique des données del’INTOSAI.

Je tiens enfin à remercier l’Agencepour le développement international desÉtats-Unis, qui a versé à l’ISC de Hongrieune contribution équivalant à 2000 dollarspour participer aux frais d’organisation dela seconde Conférence internationale surle contrôle interne.

Cet exposé a été complété par Juta Tize-Steher, Président de la Sous-commission decontrôle de la Commission budgétaire duBundesrat allemand, qui a développé lethème du rôle du Parlement dans l’élabora-tion, l’exécution et le contrôle du budget del’État.

Ont participé aux débats les auditeurs-chefs de section de la Chambre des comptesde la Fédération de Russie: V.G. Panskov,M.I. Besjmelnitsyn et I.G. Dajov, lesquelsont respectivement développé les thèmessuivants: la problématique du renforcementdu contrôle opérationnel des recettes fis-cales du budget fédéral; le perfectionne-ment des activités de contrôle développéesà la demande des Chambres de l’Assem-blée fédérale; l’efficacité des recomman-dations formulées par la Chambre descomptes de la Fédération de Russie dans lecadre du contrôle de l’exécution du bud-get, concernant les fonds non budgétaires

de l’État et les fonds budgétaires finalistes,en 1998-1999.

À l’issue de la présentation des conclu-sions du séminaire, la délégation de laCour des comptes fédérale de l’Allemagne

s’est entretenue avec G.Y. Semiguin, Vice-président de la Douma d’État de la Fédé-ration de Russie, et A. D. Zhukov, Prési-dent de la Commission budgétaire etfiscale de la Douma.


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SÉMINAIRE RUSSO-BRITANNIQUE À MOSCOU

Dans le cadre du séminaire bilatéral or-ganisé à Moscou les 22 et 23 juin 2000, lesexperts de la Chambre des comptes de laFédération de Russie et leurs confrères duNational Audit Office (NAO) du Royaume-Uni, ont échangé des expériences sur l’exé-cution du budget des recettes fiscales, sousla perspective du contrôle.

Au cours de ce séminaire, ont été pré-sentés au total 16 rapports et exposés.

Les deux modérateurs - V.G. Panskov,membre de la Chambre des comptes de laFédération de Russie, et Tim Berr, Chef dela délégation britannique, contrôleur et au-diteur adjoint du National Audit Office(NAO) du Royaume-Uni –ont décrit dansleurs présentations les systèmes fiscaux etles cadres juridiques de recouvrement desimpôts en vigueur dans les deux pays, etont insisté sur le rôle essentiel des ISCdans l’application de la législation fiscale.

Au cours de cet échange, les chefsd’unités de la Chambre des comptes russeont fait allusion aux problèmes auxquelsils ont dû faire face en ce qui concernel’organisation de ce contrôle, en matièrede recouvrement d’impôts, et ont exposé lesystème fiscal en vigueur dans les régionsautonomes de la Fédération de Russie. Ils

ont en outre abordé de façon approfondiedifférentes questions, dont: la méthodolo-gie de calcul des assiettes fiscales; la per-ception et le recouvrement effectif des im-pôts; le respect par le secteur bancaire desnormes de collaboration avec le Fisc; le re-couvrement des impôts fédéraux dans lesecteur du commerce extérieur et en ce quiconcerne les biens publics; et l’organisa-tion de la coopération entre les organismesde contrôle, fiscaux, financiers et du Tré-sor, pour permettre l’exécution du budgetfédéral des recettes fiscales.

De leur côté, les participants britan-niques se sont essentiellement penchés surles problèmes de l’administration pratiquedu système fiscal, et ont analysé de façonapprofondie les particularités des auditsqui doivent être mis en œuvre lorsque lagestion des impôts est informatisée, ainsique des audits des recettes budgétaires etdes différents types de contrôle dont fontl’objet ces mêmes audits, dont la redditionde comptes au Parlement.

Durant l’entretien organisé entre la dé-légation du NAO et S.V. Stepashin, Prési-dent de la Chambre des comptes de la Fé-dération de Russie, ont été arrêtées lesfutures grandes lignes des relations bilaté-rales entre les ISC des deux pays.


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Le 1er mars 2000, la Cour des compteseuropéenne (CCE) a souhaité la bienvenueau sein de l’Institution à quatre nouveauxmembres, nommés pour six ans. Ces nou-veaux membres sont M. Robert REYN-DERS (Belgique), M. Juan Manuel FA-BRA VALLÉS (Espagne), Mme MáireGEOGHEGAN-QUINN (Irlande) et M.Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA (Por-tugal):

• M. Robert REYNDERS a été nom-mé directeur général et membre du Comi-té de direction de la Banque nationale deBelgique en 1991. En tant que tel, il aexercé, entre autres, les fonctions de res-ponsable de la Division d’Inspection etd’Audit, ainsi que du Département desStatistiques de cette même banque centra-le. Auparavant, il avait occupé le poste dechef de cabinet du ministre fédéral duBudget de 1988 à 1990. Il a également étémembre du Comité pour l’introduction del’Euro au sein de la Banque centrale euro-péenne, de 1991 à 1999.

• M. Juan Manuel FABRA VALLÉS aété député au Parlement espagnol de 1982à 1994. Entre 1991 et 1994, il a été membrede l’Assemblée parlementaire de l’Unioneuropéenne occidentale. Il a été élu députéau Parlement européen en 1994, et membrede la commission des Affaires étrangères,de la Sécurité et de Politique de défense,membre de la commission des Budgets de1994 à 2000, et membre de la commissiondu Contrôle budgétaire de 1994 à 1999 (etrapporteur du budget de l’Union européen-ne de 1997).

• Mme Máire GEOGHEGAN-QUINNa été députée au Parlement irlandais de1975 à 1997. Elle a occupé de nombreuxpostes tout au long de sa carrière profes-sionnelle, dont ceux de ministre adjoint auministère de l’Industrie, du Commerce etde l’Énergie (1978-1979), ministre pour leDéveloppement des régions de langue gaé-lique (1979-1981), ministre adjoint au mi-nistère de l’Éducation (1982), Présidentede la commission parlementaire des droits

de la femme (1982-1987), ministre adjointau ministère des Affaires européennes(1987-1991), ministre du Tourisme, duTransport et des Communications (1992-1993) et ministre de la Justice (1993-1994).

• M. Vítor Manuel da SILVA CALDEI-RA a occupé différents postes au sein duministère portugais des Finances depuis1984, et a récemment été nommé Inspec-teur général adjoint des finances au sein del’Inspection Générale des Finances (1995-2000). Il a exercé, entre autres, les fonctionsspécifiques de responsable de la coordina-tion des contrôles de la Communauté euro-péenne ainsi que du système de contrôle in-terne de l’Administration des Finances del’État portugais. Il a également participé àplusieurs groupes de travail de la Commu-nauté européenne dans le cadre de la pro-tection des intérêts financiers de l’Unioneuropéenne.

Outre les personnes susmentionnées,M. Jørgen MOHR (Danemark), M. Gior-gio CLEMENTE (Italie), M. Aunus SAL-MI (Finlande) et M. Jan O. KARLSSON(Suède), tous les quatre membres de laCour des comptes européenne, qui arri-vaient à la fin de leur mandat le 29 février2000, ont été reconduits à leur poste pourun nouveau mandat allant du 1er mars 2000au 28 février 2006. Le mandat de Prési-

Union EuropéenneLA NOUVELLE COMPOSITION DE LA COUR

DES COMPTES EUROPÉENNE

De gauche à droite: M. Vítor Manuel da SilvaCaldeira, M. Juan Manuel Fabra Vallés, M. Jan O. Karlsson, Mme Máire Geoghegan-Quinn et M. Robert Reynders au siège de la Cour de justicedes Communautés européennes, le 8 mars 2000.

dent de M. Jan O. KARLSSON, expirequant à lui au mois de janvier 2002.

Conformément au Traité de l’Unioneuropéenne, les membres ci-avant identi-fiés de la Cour des comptes européenne,ont été nommés par le Conseil de l’Unioneuropéenne, aux termes d’une décisionadoptée à l’unanimité en date du 17 dé-cembre 1999, après consultation du Parle-ment européen. Les membres de la Courdes comptes sont indépendants dans leursfonctions et représentent exclusivementl’intérêt de la Communauté européenne.

Le rôle attribué par le Traité à la Courdes comptes européenne, consiste essen-tiellement à assurer le contrôle des compteset l’exécution du budget de l’Union euro-péenne, dans le double objectif d’améliorerla gestion financière et d’informer les ci-

toyens de l’UE de la façon dont les fondspublics sont utilisés par les autorités res-ponsables de leur gestion.

Suite à ce dernier renouvellement de lacomposition de la CCE, la Cour des compteseuropéenne a procédé à une redistribution in-terne de ses tâches de contrôle ainsi qued’autres responsabilités entre ses membres.Le nouvel organigramme est disponible surle site Internet de la Cour des comptes euro-péenne: http://www.eca.eu.int/EN/coa.htm.

Les nouveaux membres de la Cour descomptes européenne ont pris possession deleurs fonctions à l’issue d’une cérémoniesolennelle, après avoir prêté serment de leurindépendance et de leur intégrité devant laCour de justice, en date du 8 mars 2000, enprésence des autres membres de la CCE etdes représentants d’autres institutions.


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VISITE DE TRAVAIL DE LA COUR DES COMPTESEUROPÉENNE À L’ALGEMENE REKENKAMER

M. Jan O. KARLSSON, Président dela Cour des comptes européenne (CCE), etM. Maarten B. ENGWIRDA, membre hol-landais de la CCE, ont réalisé le lundi 14février 2000, en compagnie de M. ChrisKOK, directeur du service des RelationsExtérieures de la CCE, une visite de travailà l’Algemene Rekenkamer, l’institution na-tionale de contrôle des Pays-Bas.

La délégation de la CCE a été reçue parMme Saskia J. STUIVELING, Présidentede l’Algemene Rekenkamer, M. Peter Ze-venbergen, membre de l’Algemene Reken-kamer, et M. Tobias WITTEVEEN, secré-taire général de l’Algemene Rekenkamer.

Conformément au Traité de l’Unioneuropéenne, la Cour des comptes euro-péenne est tenue de réaliser ses contrôles

en liaison avec les institutions nationalesde contrôle et/ou les services nationauxcompétents.

Dans ce contexte, les questions sui-vantes ont été abordées au cours de cetterencontre:

• Le rôle et les pouvoirs de l’Algeme-ne Rekenkamer en matière de dépenses etde recettes de l’UE;

• Les rapports de contrôle les plus ré-cents de la CCE;

• L’éventuel renforcement de la co-opération entre l’Algemene Rekenkamer etla CCE dans le contexte de la déclarationd’assurance de la CCE et les perspectivesde la prochaine Conférence intergouverne-mentale (CIG).


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RÉUNION DE TRAVAIL AU SIÈGE DE LA COUR DES COMPTES EUROPÉENNE (CCE), AVEC MME MICHAELE SCHREYER, COMMISSAIRE

RESPONSABLE DU BUDGET, LE 23 MARS 2000

Le 23 mars 2000, Mme MichaeleSCHREYER a participé à une réunion detravail organisée au siège central de la Courdes comptes européenne à Kirchberg.

Au cours de cette réunion, MmeSCHREYER et la délégation de la Commis-sion ont eu l’occasion d’échanger différentspoints de vue avec le Président de la CCE,M. Jan O. KARLSSON, ainsi qu’avec lesmembres issus de la nouvelle compositionde la Cour et son personnel de haut rang.

Cette rencontre avait pour objet de dé-battre sur la réforme du Règlement finan-cier de l’Union européenne qu’est actuelle-ment en train de préparer la Commission etqui sera prochainement soumise à l’appro-bation du Conseil. Dans le cadre des actionsmises en œuvre dans le but d’optimiser laprotection de l’intérêt financier de la Com-munauté européenne, qui constitue un ob-jectif commun de la Commission et de laCour des comptes, la Commission euro-péenne s’efforce, par le biais d’une réforme

fondamentale du Règlement financier, demettre en place une gestion financière plusefficace («la meilleure pratique»), d’accélé-rer les systèmes de paiement, d’améliorer lareddition de comptes et, en général, d’opti-miser les ressources. Pour de plus amplesrenseignements, veuillez vous reporter àl’avis de la CCE du 4/97, concernant cettequestion.

M. Jan O. Karlsson, Président de la Cour descomptes européenne et Mme Michaele Schreyer,Commissaire responsable du budget.

RÉUNION DES AGENTS DE LIAISON DES INSTITUTIONSSUPÉRIEURES DE CONTRÔLE DE L’UNION EUROPÉENNE,

À LUXEMBOURG, LES 3 ET 4 OCTOBRE 2000

Cette année, suite à la réunion organiséeà Bruxelles au mois de mai, les Agents deliaison se sont à nouveau réunis les 3 et 4octobre à Luxembourg, au siège central dela Cour des comptes européenne sur le pla-teau du Kirchberg, dans le but de préparerla réunion des Présidents des ISC qui s’esttenue à Luxembourg les 21 et 22 novembre2000.

Cette réunion comprenait deux volets:le premier consacré au travail des Agents deliaison et des groupes de travail «ad hoc»,essentiellement axé sur les thèmes suivants:a) la coopération avec les pays candidats àl’UE. MM. Jacek Mazur, de la Chambrede contrôle polonaise, et Rein Söörd, del’Institution supérieure de contrôle d’Esto-

Réunion des Agents de liaison des Institutions supérieures de contrôle del’Union européenne, qui s’est tenue à Luxembourg les 3 et 4 octobre 2000.


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VISITES DE TRAVAIL AUX PAYS CANDIDATS À L’UE

Dans le cadre de l’élargissement del’Union européenne, la Cour des compteseuropéenne s’est fixé pour objectif d’amé-liorer et d’intensifier la coopération avecles Institutions supérieures de contrôle despays candidats à l’UE. Conformément auTraité de l’Union européenne, la CCE réa-lisera ses contrôles en liaison avec les ins-titutions de contrôle nationales et/ou avecles services nationaux correspondants.Force est de constater, par ailleurs, que lamise en œuvre de systèmes nationaux decontrôle interne et du contrôle des fondsde l’UE destinés aux pays candidats, de-mande une coopération accrue entre lesdifférentes institutions, avant même leuradhésion.

C’est dans ce contexte qu’a été organi-sée une série de visites de travail au cours

nie, ont présenté un exposé sur l’avance-ment des travaux du groupe de travail cor-respondant. b) la coordination du contrôledes finances publiques.

Le second volet était quant à lui plusparticulièrement axé sur les contrôles pa-rallèles de la gestion des Fonds structurels,

desquelles ont été abordées, entre autres,les questions suivantes:

– Le rôle de la Cour des comptes eu-ropéenne et les éventuelles tâches des Ins-titutions supérieures de contrôle, dans lecontexte de l’élargissement de l’UE.

– Les activités de l’ISC et son rôledans le système d’organisation de l’État,les contacts avec le Parlement et le statutde l’auditeur.

– Adaptation de la méthodologie decontrôle au contexte de l’UE.

– Le contrôle des dépenses du budgetde l’UE et le rôle des SCC (Chambres su-prêmes de contrôle) dans l’intégration ausein de l’UE.

– La coopération entre l’ISC et laCCE.

la Conférence intergouvernementale, la ré-forme des règlements financiers et l’étatd’avancement des travaux de mise enœuvre d’un réseau numérique entre lesISC des États membres de l’UE et la CCE,dans le cadre du programme communau-taire TESTA.

VISITE DE TRAVAIL À LA CHAMBRE SUPRÊME DE CONTRÔLE DE POLOGNE, LES 3 ET 4 AVRIL 2000

M. Jan O. KARLSSON, Président de laCour des comptes européenne (CCE), a ef-fectué les 3 et 4 avril 2000, en compagnie deson chef de Cabinet, M. Michel HERVE, etde M. Chris KOK, directeur du service desRelations Extérieures de la CCE, une visitede travail à la Chambre suprême de contrôlede Pologne (sigle en anglais: SCC), l’Insti-tution nationale de contrôle de Pologne.

La délégation de la CCE a été reçue parM. J. WOJCIECHOWSKI, Président de la

Chambre suprême de contrôle de Pologne(SCC,), ainsi que MM. Jacek UCZKIE-WICZ et Zbigniew WESOLOWSKI, Vice-présidents de la SCC.

Le Président de la Cour des compteseuropéenne, M. Jan O. KARLSSON, s’estégalement entretenu dans l’après-midi du3 avril 2000, avec le Président de la Répu-blique de Pologne, M. Aleksander KWAS-NIEWSKI, en présence de M. J. WOJCIE-CHOWSKI, Président de la SCC.


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VISITE DE TRAVAIL À L’INSTITUTION SUPÉRIEURE DE CONTRÔLE DE HONGRIE

(SAO), DU 12 AU 15 MAI 2000

M. Jan O. KARLSSON, Président de laCour des comptes européenne (CCE), aprésidé la délégation de la Cour descomptes européenne qui s’est rendue en vi-site de travail à l’Institution supérieure decontrôle de Hongrie (acronyme anglais:SAO), du 12 au 15 mai 2000.

La délégation de la CCE a été reçue parle Dr. Árpád KOVACS, Président de l’Insti-tution supérieure de contrôle de Hongrie,ainsi que M. Istvan SANDOR et le Dr. Laz-lo NYIKOS, Présidents adjoints du SAO.

La délégation de M. KARLSSON s’estégalement entretenue avec les représentantsdes commissions de Contrôle et d’Intégra-tion du Parlement hongrois, pour débattre,entre autre, du suivi des observations decontrôle et de la transposition et l’application

de la législation communautaire(«l’acquis communautaire»).

M. Peter GOTTFRIED,Secrétaire d’État à l’intégra-tion du ministère des AffairesÉtrangères, a reçu la délégationde la CCE dans le but d’échan-ger différents points de vue surle processus de négociation. Ladélégation de la CCE a égale-ment rencontré Mme IbolyaDAVID, ministre de la Justice,et M. Imre BOROS, ministreresponsable au sein du gouver-nement de la coordination desprogrammes PHARE, en vued’aborder, entre autres, laquestion de l’application duProgramme PHARE.

M. Jan O. Karlsson, Président de laCCE et le Dr. Árpád Kovács,Président de l’Institution supérieurede contrôle de Hongrie.

VISITE DE TRAVAIL DE LA COUR DES COMPTES EUROPÉENNE ÀL’INSTITUTION SUPÉRIEURE DE CONTRÔLE D’ESTONIE (SAO),

LES 4 ET 5 SEPTEMBRE 2000

M. Jan O. KARLSSON, de la Cour descomptes européenne (CCE), et M. MaartenB. ENGWIRDA, membre de la CCE,étaient à la tête de la délégation de la Courdes comptes européenne qui s’est rendue envisite de travail à l’Institution supérieure decontrôle d’Estonie (acronyme anglais:SAO), à Tallinn, les 4 et 5 septembre 2000.

Cette délégation de la CCE s’est entrete-nue avec M. Tunne KELAM, vice porte-pa-role et président de la commission des Af-faires Européennes du Riigikogu (Parlement),et M. Kalle JÜRGENSON, Président de lacommission des Finances du Riigikogu, afinde traiter, entre autres, la question du suivides observations de contrôle.

Cette même délégation de la CCE aégalement rencontré M. Siim KALLAS,ministre des Finances, en vue de discutersur la mise en œuvre et le contrôle internedes fonds de l’UE en Estonie.

M. Jan O. Karlsson, Président de la CCE, et M.Maarten B. Engwirda, membre de la CCE, aucours d’une réunion avec l’Institution supérieurede contrôle d’Estonie.


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RÉUNION DU GROUPE DE TRAVAIL DES ISC D’EUROPE CENTRALE ET DE L’EST, DE CHYPRE

ET DE MALTE, ET DE LA CCE, À RIGA

Au cours de la réunion organisée l’andernier à Prague, au mois d’octobre, lesPrésidents des ISC susmentionnées avaientconvenu de créer un groupe de travail sur lesuivi de l’application des recommandationsayant trait au fonctionnement des ISC,dans le contexte de l’intégration européen-ne et de l’approche active des ISC en ma-tière d’adhésion à l’UE. Ce groupe de tra-vail, dirigé par les Présidents des ISCd’Estonie et de Slovénie, M. Juhan Parts etle Dr. Vojko Anton Anton�i�, s’est réunipour la première fois à Riga, les 4 et 5 avril2000, réunion à laquelle ont assisté les re-présentants du groupe de travail du Comitéde contact de l’UE et du SIGMA.

L’objectif primordial de ce groupe detravail est d’assurer le suivi de l’applicationdes recommandations et l’échange des ex-périences accumulées par les ISC. Son rôleconsistera en outre à informer sur les pro-blèmes spécifiques rencontrés lors de l’ap-plication des recommandations, et à émettredans la mesure du possible des recomman-dations complémentaires à l’adresse desISC. Enfin, ce groupe de travail disposerad’un moyen lui permettant de transmettre àtoutes les ISC les besoins de chacuned’entre elles, de façon à pouvoir identifier etéventuellement mettre en œuvre des projetsd’assistance technique.

Pour atteindre tous ces ambitieux ob-jectifs, le groupe de travail a décidé au

cours de cette réunion, de diviser ses tâchesen quatre grands domaines et de nommerdeux co-rapporteurs au sein de chacund’entre eux. Les domaines en question etleurs co-rapporteurs sont les suivants:

• L’application des recommandationsde la réunion des Présidents, organisée àPrague, sur le fonctionnement des ISCdans le contexte de l’intégration européen-ne. Co-rapporteurs: Pologne - Chypre.

• L’application des normes de contrô-le, des manuels de contrôle et de la métho-dologie de contrôle. Co-rapporteurs: Ré-publique Tchèque - Malte.

• Le rôle actif des ISC dans le proces-sus d’élargissement de l’UE. Co-rappor-teurs: Lettonie - Bulgarie, avec le soutiende la CCE.

• Les besoins d’évaluation des ISCdans l’optique d’un programme de coopé-ration avec les ISC des États membres etd’assistance technique. Co-rapporteurs:Hongrie - Roumanie, avec le soutien dugroupe de travail du Comité de contact etdu SIGMA.

Les résultats de ce groupe de travail se-ront évalués au cours de la prochaine ré-union du mois d’octobre 2000, à Prague,avant la présentation du rapport correspon-dant aux Présidents des ISC susmention-nées, au cours de leur prochaine réuniondu mois de décembre 2000, à Sofia.


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Photo de groupe de la réunion du Comité de contact des Institutions supérieures de contrôle de l’Union européenne, qui s’est tenueà Luxembourg le 21 novembre 2000.

RÉUNION DU COMITÉ DE CONTACT DES PRÉSIDENTS DES INSTITUTIONS

SUPÉRIEURES DE CONTRÔLE DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNE,

LE 21 NOVEMBRE 2000

En date du 21 novembre 2000 s’est te-nue à Luxembourg la réunion annuelle desPrésidents des Institutions supérieures de contrôle (ISC) des États membres del’Union européenne, sous les auspices de M.Jan O. KARLSSON, Président de la Courdes comptes européenne (CCE).

Le Comité de contact se réunit une foispar an, une année sur deux à Luxembourget l’année suivante dans la capitale d’unautre État membre. La réunion de 1999s’était tenue à Dublin.

Cette année, la réunion annuelle com-prenait deux volets.

• Dans le cadre du premier volet,

consacré aux groupes de travail «ad hoc»,a été organisé un débat sur:

– la coopération avec les pays candi-dats à l’UE,

– le contrôle parallèle de la gestiondes Fonds structurels (création d’un grou-pe de travail spécifique),

– le contrôle coordonné des aides ac-cordées par les États.

• Le second volet de cette réunion étaitquant à lui axé sur le contrôle des entreprisespubliques et la Conférence intergouverne-mentale (CIG), et plus particulièrement surl’échange d’informations et l’examen despropositions des États membres.


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Les Présidents des ISC d’Albanie, deBulgarie, de Chypre, de la RépubliqueTchèque, d’Estonie, de Hongrie, de Letto-nie, de Lituanie, de Malte, de Pologne, deRoumanie, de la République Slovaque, deSlovénie et de la Cour des comptes euro-péenne, se sont réunis à Sofia les 7 et 8 dé-cembre 2000. Cette nouvelle édition de laréunion annuelle des Présidents avait undouble objectif, étant donné qu’elle coïn-cidait avec la cérémonie officielle du 120e

anniversaire de la première loi bulgare decontrôle.

La première partie de la réunion a étéconsacrée au débat sur le rapport concer-nant l’application des recommandationsadoptées par les Présidents lors de leur pré-cédente rencontre à Prague. Ce rapportavait été élaboré par un groupe de travailprésidé par les ISC d’Estonie et de Slové-nie. Les remarques et les recommandationsde ce même groupe de travail ont été pré-sentées par M. Juhan Prats, Auditeur géné-ral de l’Institution supérieure de contrôled’Estonie, et le Dr. Anton Anton�i�, Prési-dent de la Cour des comptes de Slovénie.Les progrès réalisés et les déficiences dé-tectées dans l’application de ces recom-mandations, ont par ailleurs été illustréspar différentes contributions des ISC deBulgarie et de Roumanie et des représen-tants du groupe de travail du Comité decontact de l’UE, de l’EUROSAI, de l’IDIet du SIGMA. À l’issue du débat, les Pré-sidents ont décidé de créer deux nouveauxgroupes de travail: un groupe de travailchargé de collaborer à la préparation et àl’application des manuels de contrôle, et un second groupe responsable de la miseen œuvre de différentes actions ayant trait

à des activités de contrôle spécifiques. Ces deux groupes de travail apporterontconcrètement leur soutien à l’applicationpratique des recommandations de Prague.

La deuxième partie de la réunion a étéconsacrée à des questions plus générales etpolitiques ayant trait au contrôle dans lecontexte européen et international. Suite auxprésentations de Mme Michaele Schreyer,Commissaire de l’UE, du Dr. Franz Fiedler,Secrétaire général de l’INTOSAI, de M. Jacques Magnet, intervenant au nom de M. Pierre Joxe, Président de l’EUROSAI,de M. Tim Burr, Vice-contrôleur et Auditeurgénéral du NAO du Royaume-Uni, et de M. Maarten B. Engwirda, membre de laCour des comptes européenne, la parole aété donnée à un intéressant panel de confé-renciers, avec à sa tête M. Jan O. Karlsson,Président de la Cour des comptes européen-ne. A l’issue du débat, les assistants à la ré-union ont procédé à l’approbation des re-commandations.

La deuxième journée a commencé parla célébration des cérémonies officiellesdu 120e anniversaire de la première loi bul-gare de contrôle. L’après-midi, le Dr.Georgi Nikolov, Président de l’Institutionsupérieure de contrôle de Bulgarie, a invi-té les participants à assister à une confé-rence sur l’histoire et l’avenir de la Répu-blique de Bulgarie. Le lendemain, lesparticipants ont eu l’occasion de visiter lavieille ville de Plovdiv et le monastère deBachkovo, deux sites particulièrement im-portants dans l’histoire de la Bulgarie.

Les prochaines réunions des Présidentsse tiendront à Chypre en 2001 et en Rou-manie en 2002.

RÉUNION DES PRÉSIDENTS DES ISC DES PAYSD’EUROPE CENTRALE ET DE L’EST, DE CHYPRE, DE

MALTE ET DE LA COUR DES COMPTES EUROPÉENNE SOFIA, LES 7 ET 8 DÉCEMBRE 2000

1. LE SYNDICAT DE COMMUNESEN AUTRICHE

La notion de syndicat de communesdésigne uniquement les entités administra-tives jouissant de leur propre personnalitéjuridique, accomplissant certaines tâchesrelevant du domaine de compétences descommunes, et agissant au nom de ces der-nières mais sous leur propre responsabili-té. En vertu de l’article 116.a. de la loiconstitutionnelle de l’État fédéral d’Au-triche, ces syndicats peuvent être créés surla base de dispositions juridiques ou éma-ner de la libre volonté des communesconcernées. En outre, les responsabilités etles missions qui leur sont confiées peuventêtre d’ordre souverain (ex.: perceptiond’impôts) ou économique et privé (ex.: ali-mentation en eau). Le transfert de ces res-ponsabilités ne peut nullement remettre enquestion l’existence même des communes;c’est pourquoi les attributions et les res-ponsabilités des communes ne peuvent enaucun cas être transférées dans leur en-semble à un ou plusieurs syndicats decommunes.

2. CONSTITUTION ET ORGANISATION

La constitution des syndicats de com-munes, à savoir la décision fondamentalequant à la nature des tâches et des attribu-tions des communes devant ou pouvant, lecas échéant, être transférées, est détermi-née par la répartition générale des compé-tences entre l’État fédéral et les différentesprovinces. Si l’État fédéral est habilité àlégiférer, il peut transférer certaines tâches

et pouvoirs aux communes et, par là mê-me, permettre à ces dernières de se consti-tuer en syndicat pour garantir l’accomplis-sement des missions qui leur sont confiées.

Conformément aux dispositions de laloi constitutionnelle de l’État fédérald’Autriche, relatives à la répartition descompétences, il appartient à l’État d’édic-ter les normes ayant trait à l’état civil descitoyens et à la nationalité; dans ce domai-ne de compétences, à travers la législationcorrespondante, l’État fédéral habilite lescommunes à se constituer en syndicats, defaçon à mieux s’acquitter des missions quileur sont confiées.

En revanche, les normes relatives àl’assistance sociale doivent être édictéespar les provinces; l’État fédéré de la Hau-te Autriche (Oberösterreich) dispose dansce domaine que les compétences en la ma-tière doivent être exercées au niveau régio-nal (sauf dans trois cas précis) par des syn-dicats de communes.

L’organisation, à savoir la réglementa-tion des organes et des structures des syn-dicats de communes, est uniquement duressort du législateur régional. En effet,conformément à la loi constitutionnelle del’État fédéral d’Autriche, il appartient à cedernier d’édicter les dispositions néces-saires relatives aux assemblées de syndi-cats, aux compétences du président dusyndicat et –lorsque les syndicats de com-munes sont constitués dans le cadre d’ac-cords– à l’appartenance, à la radiation et àla dissolution du syndicat. Les assembléesde syndicats sont composées de représen-tants des communes, lesquels –quelles quesoient leur taille et leur importance– jouis-sent du droit de codécision. De même, les

L’organisation,à savoir laréglementationdes organes etdes structuresdes syndicatsde communes,est uniquementdu ressort dulégislateurrégional.


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E U R S A I RAPPORTS ET ÉTUDES No 7 - 2000

Le Syndicat de Communes et la Cour des comptes d’Autriche

DR. JENS BUDISCHOWSKYDocteur en droit, Auditeur attaché au Département des communes de la Cour des comptes

autrichienne

La notion de syndicat de communes désigne uniquement les entités administrativesjouissant de leur propre personnalité juridique, accomplissant certaines tâches rele-vant du domaine de compétences des communes, et agissant au nom de ces der-nières mais sous leur propre responsabilité.

représentants des communes faisant partied’un syndicat, lesquels sont élus dans lecadre d’un scrutin, doivent exercer eux-mêmes leurs fonctions et ne peuvent enaucun cas se faire représenter ou déléguerleurs pouvoirs à des fonctionnaires ouautres employés de l’État.

Le président de tout syndicat de com-munes jouit d’un statut similaire à celuid’un maire: il représente le syndicat, prési-de les assemblées et les réunions de ce der-nier et d’autres corporations, intervient enqualité de haut responsable des employés,etc. L’établissement d’autres organes admi-nistratifs constitue un pouvoir discrétion-naire des législateurs régionaux. Certaineslégislations disposent que la direction dessyndicats doit être composée d’un présidentet d’un groupe restreint de fonctionnaires.

Les principales tâches des syndicats decommunes autrichiennes consistent à ins-taurer et à gérer les hôpitaux, les écoles,les installations d’alimentation en eau, lescanalisations, à éliminer les ordures, à ga-rantir l’assistance sociale, les activités dela police sanitaire locale, les affaires ayant

trait à l’état civil et à la nationalité des ci-toyens, à assurer la gestion de la santé, despensions et des retraites, et à prévenir lesaccidents des employés et des maires decommunes.

En 1980, il y avait en Autriche 295 syn-dicats de communes. Depuis lors, lenombre de syndicats a considérablementaugmenté: la banque de données de la Courdes comptes autrichienne fait état de l’exis-tence, à l’heure actuelle, de plus de 2 000syndicats de communes (Situation: août1999).

3. LES SYNDICATS DECOMMUNES ET LA COUR DES COMPTES

Suite à la promulgation de la réformede la loi constitutionnelle fédérale de 1948,il est du ressort de la Cour des comptesd’auditer les comptes des syndicats decommunes. Dans ce domaine, les disposi-tions applicables mutatis mutandis, sontcelles en vigueur en matière d’audit descomptes des communes de plus de 20 000habitants (grandes communes). Dans cecas, la Cour des comptes agit en qualitéd’organe du Parlement régional de la pro-vince dans laquelle le syndicat de com-munes concerné a son siège. Les compé-tences de la Cour des comptes s’étendent àtous les syndicats de communes sans ex-ception, qu’ils soient constitués ou non degrandes communes.

Outre les syndicats de communes àproprement parler, la Cour des comptesdoit également auditer les fondations, lesinstitutions, les fonds et les entreprisesdans lesquels les syndicats de communesdétiennent, seuls ou aux côtés d’autres or-ganes assujettis au contrôle de la Cour descomptes, une participation d’au moins50% du capital social, du capital souscritou des capitaux propres de ces entreprises,ainsi qu’aux entreprises dans lesquelles lessyndicats de communes exercent une posi-tion dominante du point de vue financier,économique ou organisationnel.

4. OBJET DE L’AUDIT

La compétence de révision et decontrôle de la Cour des comptes, s’étend àla gestion financière du syndicat de com-


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E U R S A IRAPPORTS ET ÉTUDESNo 7 - 2000

* 305 syndicats de communes d’après la législa-tion autrichienne relative à l’eau, auxquels peuventadhérer non seulement les communes, mais aussid’autres organismes ou personnes.

Syndicats de ramassage des ordures......................................... 86

Syndicats de perception des impôts .......................................... 14

Syndicats de gestion des hôpitaux....................................... 3

Syndicats responsables de la santé............................................. 436

Syndicats d’assistance sociale..... 52

Syndicats responsables de l’état civil.............................................. 248

Syndicats chargés des registres de l’état civil................................ 248

Syndicats d’écoles....................... 326

Syndicats chargés de l’alimentation en eau (évacuation des eaux usées, prévention des inondations et des crues,alimentation en eau)* .................. 522

Autres syndicats .......................... 70

Total ............................................ 2 005

Le présidentde toutsyndicat decommunesjouit d’unstatutsimilaire àcelui d’unmaire.

Suite à lapromulgation de la réforme de la loiconstitutionnellefédérale de1948, il est duressort de laCour descomptesd’auditer lescomptes dessyndicats decommunes.

La compétencede révision etde contrôle dela Cour descomptes,s’étend à lagestionfinancière dusyndicat decommunescorrespondant.

munes correspondant. D’après le Tribunalconstitutionnel autrichien, il faut entendrepar «gestion financière», «tout comporte-ment allant au-delà d’une simple manipu-lation de moyens financiers et ayant desrépercussions d’ordre financier». Étantdonné que ce comportement est, de facto,applicable à n’importe quelle action admi-nistrative, la Cour des comptes est habili-tée à exercer les compétences les plusvastes.

5. OBJECTIFS DE L’AUDIT ET DU CONTRÔLE

En vertu de la loi constitutionnelle fé-dérale, les objectifs de l’audit, qui sont lesmêmes qu’il s’agisse de contrôles de la Fé-dération, des provinces, des communes oudes syndicats de communes, consistent àgarantir l’exactitude des calculs arithmé-tiques, le respect des normes en vigueur etl’économie, l’efficience et l’efficacité.

L’exactitude des calculs arithmétiquesconstitue pour ainsi dire le point de départhistorique, l’origine de l’audit. La vérifica-tion visant à établir si la gestion est confor-me aux normes existantes, a quant à ellepour objet de déterminer si les interven-tions de l’Administration autrichiennesont conformes aux lois (principe de léga-lité). Pour ce faire, cette dernière fondeson action sur les dispositions légales envigueur, dispositions sur lesquelles se baseà son tour la Cour des comptes pour effec-tuer son audit.

Le critère de l’économie est lié à la mi-nimisation des dépenses; le critère de l’ef-ficience a pour objet d’obtenir le meilleurrapport possible entre les recettes et lesdépenses. Enfin, l’efficacité vise à assurerl’optimisation des tâches et des missionsdevant être accomplies. Les critères préci-tés constituent une unité qui doit être in-terprétée dans le cadre du rapport objec-tifs/moyens. En vertu de ces mêmescritères, la Cour des comptes est habilitéeà exercer le contrôle le plus vaste sur l’ac-tion et les activités de l’Administration:les ressources disponibles doivent être uti-

lisées de façon à garantir le plus haut ni-veau possible d’utilité, en tenant comptedes objectifs visés.

6. LES MOYENS ET LESPROCÉDURES DE CONTRÔLE

La loi relative à la Cour des comptesétablit les instruments de contrôle sui-vants: la demande d’informations, la pré-sentation des livres comptables, des piècesjustificatives et de tout autre document, ledroit de faire appel à des experts et enfin–ce dernier instrument étant le moyen leplus important et le plus présent dans lapratique– l’inspection in situ par les or-ganes de la Cour des comptes.

L’audit des syndicats de communes au-trichiennes est actuellement assuré –confor-mément à la répartition des compétences dela Cour des comptes– par sept départe-ments: l’un d’entre eux est compétent enmatière de syndicats scolaires, deux autresle sont en matière de syndicats hospitaliers,deux s’occupent des syndicats d’alimenta-tion en eau et de traitement des déchets etdes eaux usées, et le dernier est chargé desautres syndicats de communes.

Lorsque des inspections in situ sont ef-fectuées, le syndicat de communes concer-né est informé entre un et deux mois àl’avance. A l’issue de l’audit et de la ré-daction du rapport correspondant, faisantétat des résultats obtenus, ce dernier est re-mis au président du syndicat dans un délaide trois mois, afin qu’il puisse émettre unavis le concernant, en vue de procéder à lanotification des mesures adoptées.

Ensuite, le rapport, la déclaration et laréponse de la Cour des comptes sontadressés au syndicat de communes, auGouvernement régional et au Gouverne-ment fédéral. La procédure d’audit s’achè-ve par la publication d’une version abré-gée des résultats du rapport, tenant comptede la déclaration et de la réponse, dans leRapport annuel qui doit être présenté àl’Assemblée plénière du syndicat. Jusqu’àce moment-là, les résultats et les rapportsde l’audit effectué, restent confidentiels.


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L’Administrationfonde son action sur lesdispositionslégales envigueur,dispositions sur lesquelles se base à sontour la Cour des comptespour effectuerson audit.

L’audit dessyndicats decommunesautrichiennesestactuellementassuré–conformémentà la répartitiondescompétencesde la Cour des comptes-par septdépartements.

INTRODUCTION

Entre 1984 et 1996, les gouvernementsdu Royaume-Uni ont mis en œuvre unprogramme de privatisations à l’issue duquel la totalité des industries des télé-communications, du gaz, de l’eau, del’électricité et des chemins de fer a sub-stantiellement été transférée du domainepublic au domaine privé. Dans le mêmetemps a été créé un organisme régulateurpour chaque industrie privatisée, dans lebut de protéger les clients des entreprisesprivatisées contre tout éventuel abus deposition monopolistique de ces dernières.Bien que les organismes régulateurssoient tout à fait indépendants du contrôleministériel, leurs organes constituent desdépartements de l’État à part entière. Deplus, ils répondent de leur travail devant leParlement et leurs comptes sont contrôléspar le National Audit Office, ce dernierétant par ailleurs tenu d’informer le Parle-ment du niveau d’efficacité dont fait preu-ve chaque organisme régulateur dansl’exercice de ses fonctions et dans la réa-lisation des tâches qui lui sont attribuéespar la législation.

Le présent article décrit la procéduremise en œuvre par le NAO pour évaluer leniveau d’efficacité des différents orga-nismes de régulation dans l’accomplisse-ment de leur travail.

QUI SONT LES RÉGULATEURS?

Avant la première grande vague de pri-vatisations des télécommunications britan-niques en 1984, le Bureau pour la défensede la concurrence (créé en 1973) étaitchargé de superviser la protection desconsommateurs et de faire respecter leslois de la libre concurrence dans l’en-semble de l’économie du Royaume-Uni.Bien que la mission de ce bureau reste lamême à l’heure actuelle, et en dépit des ef-forts réalisés pour élargir son champ d’ac-tion, suite à la privatisation des servicespublics et des chemins de fer, ont été créésdifférents nouveaux organes chargés d’as-surer la régulation de certaines industriesbien spécifiques, tel qu’il est indiqué dansle Tableau 1.

POURQUOI A-T-ON CRÉÉ DESORGANISMES RÉGULATEURS ?

Au moment où elles ont été privatisées,les entreprises de services publics étaientdes monopoles ou des quasi-monopoles,que ce soit au niveau national, commec’était le cas des télécommunications, dugaz ou encore des infrastructures ferro-viaires, ou au niveau régional (eau et élec-tricité). En l’absence de réglementation,ces entreprises pouvaient se retrouver dans

Au moment oùelles ont étéprivatisées, lesentreprises deservices publicsétaient desmonopoles ou desquasi-monopoles,que ce soit auniveau national,comme c’était le cas destélécommunications,du gaz ou encoredes infrastructuresferroviaires, ou auniveau régional(eau et électricité).


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Le contrôle des organismes de régulation de l’économie du Royaume-Uni –

L’expérience du National Audit OfficeJOHN ASHCROFT

Directeur de l’unité de Régulation de l’activité économique et des services publics du National Audit Office

Entre 1984 et 1996, les gouvernements du Royaume-Uni ont mis en œuvre un pro-gramme de privatisations à l’issue duquel la totalité des industries des télécommuni-cations, du gaz, de l’eau, de l’électricité et des chemins de fer a substantiellement ététransférée du domaine public au domaine privé. Dans le même temps a été créé unorganisme régulateur pour chaque industrie privatisée, dans le but de protéger lesclients des entreprises privatisées contre tout éventuel abus de position monopolisti-que de ces dernières.

une position de force et abuser de leur pou-voir monopolistique, ce qui pouvait don-ner lieu à une hausse des prix ou à unebaisse de la qualité du service, sans que lesclients ne puissent changer de fournisseur.Force est de constater, par ailleurs, que lesmonopoles fonctionnent généralement defaçon peu efficace, étant donné que rien neles pousse à le devenir. Et cela est vrai nonseulement pour les entreprises publiques,mais aussi pour les entreprises privées.Seule la concurrence stimule les entre-prises à devenir efficientes. Il arrive mêmeparfois qu’en dépit de la concurrence, lessociétés dominantes adoptent des pra-tiques allant à l’encontre de la libreconcurrence.

Les organismes régulateurs ont doncété créés pour protéger le public contre lerisque de tels abus. Chaque décision léga-le du Parlement ayant donné lieu à la pri-vatisation d’une industrie, a été accompa-gnée d’une disposition décrétant lacréation de l’organisme de régulation cor-respondant et faisant état de ses devoirs etde ses obligations. Ces devoirs et fonctionsne sont pas les mêmes pour tous les orga-nismes régulateurs, même si les principesappliqués sont généralement similaires, àsavoir:

• protéger les clients de tout servicepublic privatisé contre l’exploitation mo-nopolistique où qu’elle se produise, cepour quoi un certain nombre de mesuressont mises en œuvre en vue de protéger leprix et la qualité du service, d’assurer lapromotion de l’économie et l’efficience dela production, et de garantir un accès éga-litaire de différents groupes de clients àchacun de ces services;

• faciliter ou promouvoir le dévelop-pement d’une concurrence réelle danschaque secteur industriel, ainsi que l’ap-plication de la loi relative à la libre concur-rence; et

• permettre aux entreprises assujettiesà cette régulation de financer leurs activi-tés.

Certains régulateurs ont des devoirssupplémentaires. L’organisme régulateur del’électricité, par exemple, a le devoir de fa-voriser l’efficience dans la consommationd’électricité, et le régulateur des chemins defer a l’obligation d’encourager l’utilisationdu réseau ferroviaire. Pour s’acquitter dechacun de leurs devoirs et fonctions, les or-ganismes régulateurs disposent de toute unesérie de pouvoirs, dont bon nombre décou-le des autorisations en vertu desquelles lesentreprises dont ils assurent la régulationsont habilitées à opérer. Ainsi, ils ont entreautres le pouvoir d’ordonner à une entrepri-se de mettre en œuvre des actions concrètespour garantir le respect de la licence qui luia été accordée. Le suivi du respect des li-cences constitue en effet pour les orga-nismes de régulation, le meilleur moyend’atteindre leurs propres objectifs et des’acquitter de chacune de leurs obligations.

LE CONTRÔLE DES ORGANISMESRÉGULATEURS PAR LE NATIONALAUDIT OFFICE

Depuis 1993, le National Audit Officeévalue régulièrement le degré d’effectivitédont font preuve les différents organismesrégulateurs dans l’exercice de leurs obliga-tions et de leurs fonctions (Cf. Tableau 2).


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Type Nom du régulateur Date de d’industrie création

Télécommunications Bureau des télécommunications (OFTEL) 1984

Gaz Bureau de la distribution de gaz (OFGAS) 1986

Eau Bureau des services d’eau (OFWAT) 1989

Électricité Bureau de régulation de l’électricité (OFFER) 1989

Chemins de fer Bureau de régulation des chemins de fer (ORR) 1993

Services postaux Commission des services postaux (Postcomm)1 2000

TABLEAU 1 – Les organismes de régulation propres à l’industrie

1 La Commission des services postaux a été créée, mais elle n’est pas encore opérationnelle. Elle sera char-gée de réguler les Postes, qui appartiennent toujours au domaine public.

Lesorganismesrégulateursont été créés pourprotéger lepublic contrele risqued’abus.

Depuis 1993,le NationalAudit Officeévaluerégulièrementle degréd’effectivitédont fontpreuve lesdifférentsorganismesrégulateursdansl’exercice de leursobligations et de leursfonctions.

Le principalcentred’intérêt desétudes duNationalAudit Officeréside dansles résultatsobtenus par lesorganismesrégulateurs.

Compte tenu de ce très large éventailde devoirs et de fonctions et du grandnombre d’organismes régulateurs existant,le National Audit Office est contraint dechoisir chaque année les aspects du travaildes régulateurs qu’il entend contrôler.Pour ce faire, le NAO établit un program-me de travail après avoir identifié les do-

maines les plus importants parmi les diffé-rentes activités régulatrices devant êtrecontrôlées. Le National Audit Office metnotamment l’accent sur les aspects consti-tuant une valeur ajoutée pour les activitésdu Parlement, pour les clients des sociétésassujetties à cette régulation et pour les or-ganismes régulateurs eux-mêmes.


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Régulateur Date Titre Objet

OFTEL 1993 Respect de la licence et Respect deprotection du consommateur la licence

OFGAS 1996 La régulation des prix du gaz: Contrôle des indice des coûts du gaz prix

OFTEL, OFGAS, 1996 Le travail du Directeur général Obligations OFWAT, OFFER des télécommunications, du d’ordre général.

du distributeur de gaz, des services d’eau et du fournisseur d’électricité

OFWAT 1997 Régulation et suivi de la Qualité duqualité du service fourni aux serviceconsommateurs par l’industrie de l’eau en Angleterre et au Pays de Galles

OFTEL 1998 Observation des pratiques Application des allant à l’encontre de la libre lois relatives à laconcurrence dans l’industrie libre concurrencedes télécommunications

OFFER 1998 Amélioration de l’efficience Protection deénergétique financée par les l’environnementconsommateurs

OFGAS 1999 Donner aux consommateurs Promotion de lale pouvoir de décider - libre concurrenceL’introduction de la concurrence sur le marché du gaz domestique

OFTEL, OFGAS, 1999 Comment les organismes La sécurité deOFWAT, OFFER régulateurs des services publics l’approvision-

font face au problème de nementl’an 2000 dans le secteur des services publics (plus un rapport actualisé)

OFT 2000 La protection du consommateur Protection descontre les pratiques visant à consommateurslimiter la concurrence

ORR 2000 Assurer la maintenance des Suivi deinfrastructures ferroviaires et l’investissementle renouvellement du réseau ferroviaire

TABLEAU 2 – Rapports sur les organismes régulateurs publiés par le National Audit Office

L’APPROCHE DU NATIONAL AUDITOFFICE DANS SES CONTRÔLESDES ORGANISMES RÉGULATEURS

Dans le cadre des contrôles qu’il réali-se sur les organismes régulateurs, le Natio-nal Audit Office s’efforce de:

• mettre l’accent sur les résultats pré-sentant un certain intérêt pour le client, lasociété et l’environnement;

• offrir une valeur ajoutée en identi-fiant d’éventuelles améliorations dans leprocessus de régulation;

• être au courant des changements, defaçon à ce que ses contrôles portent sur lesaspects les plus intéressants; et

• maintenir et développer les aptitudesnécessaires pour relever les trois défis pré-cédents.

Nous citons ci-après quelques exemplesde cette approche.

Le principal centre d’intérêt des étudesdu National Audit Office réside dans les ré-sultats obtenus par les organismes régula-teurs. Le rapport du NAO de l’an 2000 surl’organisme régulateur des chemins de fer,par exemple, examine à quel point le régu-lateur s’est acquitté de son obligation d’as-surer la maintenance et le renouvellementdes chemins de fer. La société Railtrack estla propriétaire et l’opérateur du réseau fer-roviaire. En tant que tel, conformément àla licence qui lui a été accordée, elle al’obligation d’assurer la maintenance et lerenouvellement du réseau. Le NationalAudit Office s’attache donc non pas à dé-terminer si la société Railtrack a bien faitson travail, mais si le régulateur s’est dû-ment acquitté de sa mission, qui consistedans ce cas à s’assurer que Railtrack s’ac-quitte elle-même de ses obligations. Cetteprocédure permet au NAO d’identifier lesdifférents aspects du processus de régula-tion qui peuvent être améliorés.

La valeur ajoutée qu’est susceptibled’apporter le National Audit Office,consiste à identifier la façon dont l’orga-nisme de régulation peut améliorer l’ap-proche qu’il adopte pour atteindre ses ob-jectifs de régulation, d’une façon pratiqueet sur la base d’un bon rapport coût - effi-cacité. Pour ce faire, le NAO met enœuvre une méthodologie qui consiste àanalyser les opinions et les expériencesdes sociétés régulées et des clients,

concernant l’impact de la régulation. Parexemple, lors de la préparation du rapportde 1999 sur la concurrence dans le secteurdu gaz, le National Audit Office a analysési les clients étaient conscients du faitqu’ils avaient la possibilité de choisir leurfournisseur de gaz, ainsi que leur expé-rience dans ce domaine. Cela lui a permisd’obtenir des preuves irréfutables sur lafaçon dont le régulateur peut contribuer àaméliorer l’information dont disposent lesclients.

À l’heure actuelle, les industries assu-jetties à ce type de régulation opèrent dansdes secteurs où les progrès technologiquessont très rapides et où le marché est plon-gé dans un processus de changement struc-turel, comme c’est le cas notamment destélécommunications. Dans ce contexte, lerégulateur et l’auditeur doivent tous deuxêtre dûment informés des avancées qui seproduisent. En 1999, par exemple, le Na-tional Audit Office a réalisé deux rapportssur la façon dont les régulateurs avaientfait face au problème de l’an 2000 dansleurs industries respectives. En outre, leNAO a traité le problème de la restructura-tion des marchés en vue de garantir la libreconcurrence, dans plusieurs rapports ré-cents.

Pour faire face au vaste éventail detâches et de fonctions qui sont les siennes,chaque organisme régulateur est censéposséder une large gamme d’aptitudesspécifiques (légales, statistiques, écono-miques et comptables). Or, pour contrôlerle travail des régulateurs, l’auditeur doitlui aussi avoir accès à ces mêmes apti-tudes, de façon à cerner les problèmes quedoit affronter le régulateur, et à pouvoirévaluer le travail des experts employés parce dernier. Pour ce faire, le National AuditOffice a non seulement recours à des éco-nomistes et des statisticiens, mais aussi àl’ensemble des aptitudes de base tradition-nelles des experts comptables. Il nommemême parfois des consultants, afin de bé-néficier des conseils d’experts. Le NAO aainsi nommé plusieurs ingénieurs qui ontcollaboré au rapport sur l’organisme régu-lateur des chemins de fer, et des écono-mistes et des avocats spécialisés dans lalibre concurrence dans le cadre du contrô-le réalisé en 1998 sur la façon dont l’orga-nisme régulateur des télécommunicationsaborde le problème des pratiques allant àl’encontre de la libre concurrence.

La valeurajoutée qu’estsusceptibled’apporter leNational AuditOffice, consisteà identifier lafaçon dontl’organisme derégulation peutaméliorerl’approchequ’il adoptepour atteindreses objectifs derégulation,d’une façonpratique et surla base d’unbon rapportcoût -efficacité.

Pour faire faceau vasteéventail detâches et defonctions quisont lessiennes,chaqueorganismerégulateur estcensé posséderune largegammed’aptitudesspécifiques(légales,statistiques,économiques etcomptables).


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Le NAO a en outre réalisé des rapportssur la façon dont les différents organismesde régulation contribuent à l’objectif cor-poratif du National Audit Office, quiconsiste à faire en sorte que chaque foisque le NAO dépense 1 livre sterling dansle cadre de ses contrôles, son interventionpermette d’économiser par ailleurs 8 livressterling. L’étude de 1998 sur le plan mis enœuvre par l’organisme régulateur du sec-teur de l’électricité, selon lequel les com-pagnies d’électricité devaient aider leursclients à utiliser l’électricité de façon plusefficiente, a donné lieu à des recommanda-tions qui ont permis aux clients d’écono-miser 2,8 millions de livres sterling en1999, soit dix fois plus que le coût del’étude. Ces mêmes recommandations onten outre permis d’élargir le champ d’ap-plication de ce plan et d’économiser prèsde 25 millions de livres sterling de plus paran depuis le mois d’avril 2000.

LES RÉVÉLATIONS DU NATIONALAUDIT OFFICE SUITE AUXCONTRÔLES DES ORGANISMESRÉGULATEURS

Grâce aux différents rapports du NAOénumérés dans le Tableau 2, le Parlementest parvenu à se constituer une véritablebase de connaissances juridiques et d’ex-périences sur la façon dont les organismesde régulation réalisent leur travail, sur lesproblèmes auxquels ils ont à faire face etsur la façon dont ils les abordent. Cette ex-périence s’est avérée extrêmement utile àdifférents points de vue:

• Les examens comparés des ap-proches de certains régulateurs sur unequestion particulière, permettent au Natio-nal Audit Office d’identifier les domainesfonctionnant le mieux et ceux présentantdes points faibles chez un ou plusieurs ré-gulateurs. L’examen sur la façon dont lesorganismes régulateurs ont abordé le pro-blème du bug de l’an 2000, par exemple,lui a permis d’identifier les domaines danslesquels tous les régulateurs ont bénéficiéd’une approche commune sur la vérifica-tion indépendante, par des consultants, duniveau de préparation des systèmes des en-treprises régulées.

• L’examen visant à déterminer dequelle façon un régulateur aborde une cer-taine question, permet de savoir comment

d’autres régulateurs font face au mêmeproblème. Dans un premier temps, le NAOa ainsi réalisé un rapport sur la manièredont l’organisme de régulation du gaz a in-troduit la concurrence sur le marché de ladistribution du gaz domestique, pour pou-voir déterminer par la suite comment le ré-gulateur du secteur de l’électricité a intro-duit la concurrence sur le marché de lafourniture d’électricité.

• La connaissance et l’expérience surles procédures mises en œuvre par d’autresrégulateurs pour régler un problèmeconcret, est utile pour formuler des recom-mandations au régulateur contrôlé, mêmelorsque le National Audit Office n’a pasréalisé au préalable un examen directe-ment lié au même problème. En effet, laconnaissance des méthodes utilisées parun régulateur quel qu’il soit pour émettredes rapports sur les informations offertespar les entreprises soumises à sa régula-tion, comme l’utilisation d’ingénieurs in-dépendants, a permis au NAO de formulerune recommandation sur la façon dontl’organisme régulateur des chemins de ferpourrait, d’une façon similaire, obtenir desinformations fiables auprès d’une compa-gnie assujettie à sa régulation.

RÉACTION AUX RAPPORTS DU NATIONAL AUDIT OFFICE

La commission des Comptes publicsde la Chambre des communes est le prin-cipal destinataire des rapports du NationalAudit Office. Outre les informations qui luisont transmises par le NAO sur la façondont les différents ministères dépensentl’argent qui leur est alloué, la Commissionaccorde une grande importance aux rap-ports du NAO sur les organismes de régu-lation, car ils lui permettent d’interrogerpar la suite les régulateurs dans le cadredes sessions parlementaires. Ces rapportssont également très attendus par la presseet les autres médias. Les organismes régu-lateurs eux-mêmes se félicitent des rap-ports du National Audit Office, car ils leurapportent une valeur ajoutée.

Les révélations que réalise le NAOdans chacun de ses rapports, ont des réper-cussions sur le gouvernement, les régula-teurs et les consommateurs. Le rapport de1996 sur tous les organismes régulateurs,par exemple, a été particulièrement impor-


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tant dans la mesure où il s’agissait de lapremière analyse approfondie de ce genresur les activités des régulateurs. Le gou-vernement a d’ailleurs reconnu la valeurdes révélations du NAO dans l’analysesuivante portant sur la régulation des ser-vices publics. Jusqu’à présent, les régula-teurs ont toujours accepté les recomman-dations formulées dans tous les rapports.Enfin, le rapport de 1999 sur l’organismede régulation du gaz, mettait l’accent surles économies que pourraient faire lesconsommateurs en changeant tout simple-ment de fournisseur de gaz.

En tant que membre du groupe de tra-vail de l’INTOSAI sur le contrôle de la pri-vatisation, et membre actif de l’EUROSAI,le National Audit Office a contribué au dé-veloppement de l’ensemble des normes del’INTOSAI destinées aux auditeurs d’orga-nisations régulatrices. Le groupe de travaila bénéficié du soutien dans ce domained’autres Institutions supérieures de contrô-le, lesquelles ont répondu à une enquêtesur le contrôle de la régulation économiqueen 1999 et contribué au développementd’un brouillon de normes de contrôle à tra-vers leurs commentaires et leur expériencedans le domaine du contrôle des orga-nismes régulateurs dans le monde entier.Ce brouillon de normes est d’ores et déjàdisponible sur le site Internet du groupe de travail [http://www.nao.gov.uk/intosai/wgap.home.htm].

LE TRAVAIL FUTUR DU NATIONALAUDIT OFFICE DANS LE DOMAINEDES ORGANISMES RÉGULATEURS

À l’avenir, le défi qu’aura à relever leNational Audit Office consistera essentiel-lement à apporter une valeur ajoutée dansun milieu où les organismes de régulationsont d’ores et déjà bien installés, commec’est le cas de l’organisme régulateur destélécommunications, créé il y a déjà plusde 15 ans. Les régulateurs comprennentmieux les entreprises dont ils assurent larégulation. Par ailleurs, les techniques et

les normes de régulation sont maintenantsolidement implantées. Par conséquent, lesorganismes régulateurs ne continueront às’intéresser aux rapports du National AuditOffice que si ces derniers continuent deleur apporter une valeur ajoutée.

En dépit de l’ouverture à la concurren-ce de certaines industries qui étaient enco-re des monopoles au moment de leur pri-vatisation, la régulation reste trèsimportante dans la mesure où les orga-nismes régulateurs doivent à présent réali-ser un suivi de la situation en vue de ga-rantir l’existence d’une concurrenceeffective. À noter, par ailleurs, que cer-taines branches des industries réguléessont appelées à rester des monopoles, d’oùla nécessité de faire appel à des régula-teurs. La législation qui est actuellementen cours d’adoption par le Parlement, vaattribuer de nouvelles tâches aux régula-teurs, ou tout au moins à certains d’entreeux, notamment vis-à-vis des consomma-teurs. En outre, le gouvernement a procédéà la fusion des bureaux du régulateur dugaz et du régulateur de l’électricité, du faitqu’un certain nombre d’entreprises opè-rent désormais dans les deux secteurs. Ilprévoit par ailleurs la création de nou-veaux régulateurs, tels que la Commissiondes services postaux, qui sera chargée deréguler l’industrie postale.

Ces changements constituent autant dedéfis que d’opportunités pour le NationalAudit Office. Le NAO va continuer à s’ef-forcer de présenter des rapports fournis-sant au Parlement des informations d’unegrande valeur sur la façon dont sont utili-sés les pouvoirs de régulation, tout en ai-dant les régulateurs eux-mêmes à adopterde façon généralisée des pratiques appro-priées, de sorte qu’ils puissent collaboreravec les industries soumises à leur régula-tion, mais aussi avec les consommateursqu’ils protègent.

Pour préparer cet article, j’ai fait ap-pel à toute l’équipe de régulation écono-mique du National Audit Office, et notam-ment à Simon Banner et Chris Shapcott.

À l’avenir, ledéfi qu’aura à relever leNational Audit Officeconsisteraessentiellementà apporter une valeurajoutée dansun milieu où lesorganismes de régulationsont d’ores et déjà bieninstallés.


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L’Institutionsupérieure decontrôle duRoyaume-Uni arécemment signéun contrat de troisans avec Ernst &Young, dans le butde mettre en œuvreun certain nombrede contrôlesportant surl’infrastructureinformatique del’Inland Revenue(Bureau du Fisc).Ce contrat a pourobjet d’examinercomment la sociétéEDS (UK) Ltd,partenairetechnologique duBureau du Fisc,gère pour lecompte de cedernier sesinfrastructures lesplus complexes.


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Le contrôle des infrastructuresinformatiques complexes

MIKE GILBERTDirecteur de contrôle du National Audit Office (NAO) du Royaume-Uni

Le personnel qui se consacre habituellement à l’audit financier, est également responsa-ble de la réalisation de la plupart des contrôles de systèmes informatiques qui sont mis enœuvre par le National Audit Office du Royaume-Uni (NAO). Cela dit, le NAO dispose éga-lement d’un groupe d’environ 20 spécialistes chargés de contrôler les systèmes informati-ques plus complexes, et de porter conseil et d’orienter aussi bien les spécialistes de l’au-dit financier que les spécialistes de l’audit opérationnel. Le présent article expliquecomment et pourquoi le NAO a signé un accord de trois ans avec Ernst & Young, l’une destoutes premières sociétés d’audit, pour former ses spécialistes en contrôle de systèmes in-formatiques et étendre ses contrôles à l’audit d’infrastructures informatiques complexes.

INTRODUCTION

L’Institution supérieure de contrôle duRoyaume-Uni a récemment signé un contratde trois ans avec Ernst & Young, dans le butde mettre en œuvre un certain nombre decontrôles portant sur l’infrastructure infor-matique de l’Inland Revenue (Bureau duFisc). Ce contrat a pour objet d’examinercomment la société EDS (UK) Ltd, partenai-re technologique du Bureau du Fisc, gèrepour le compte de ce dernier ses infrastruc-tures les plus complexes. Ces contrôles, quifont partie intégrante des missions de contrô-le informatique dont fait l’objet le Bureau duFisc, s’étendent à la capacité, à l’interface, auréseau et à la gestion du changement decontrôle sur une série de plates-formes ICL,IBM, UNIX et NT. Le principal atout de ceprogramme de contrôles informatiques, estqu’il nous permet de renforcer nos systèmesde vérification des normes, des procéduresutilisées par le Bureau du Fisc pour évalueret recouvrer les impôts, et des comptes duDépartement financier. Nous nous assuronsainsi que les systèmes de gestion considéréscomme absolument cruciaux pour le Dépar-tement, sont disponibles en temps voulu etqu’ils traitent l’information en toute sécuritéet intégrité.

L’ÉLARGISSEMENT DE NOTRE CONTRÔLE

Tout récemment encore, le contrôleque nous exercions sur le Bureau du Fisc

consistait en des révisions annuelles dufonctionnement des principales installa-tions informatiques, des logiciels de ges-tion les plus importants, de la sécurité dessystèmes informatiques et des données etdu développement de nouveaux logicielset systèmes. Suite à l’utilisation accrue, ausein du Département, de systèmes infor-matiques complexes et interconnectés, àl’introduction du service de livraison élec-tronique, à l’échange de moins en moinsimportant de papiers et à l’initiative demodernisation de l’Administration, leNAO a décidé d’étendre son contrôle à lagestion des risques liés à l’infrastructureinformatique du Département. En effet, lessystèmes de gestion les plus importantsnécessitent désormais un transfert d’infor-mation complet et précis entre les diffé-rents logiciels associés, les centres de trai-tement de données et les bureaux locaux,ainsi qu’un contrôle effectif des procé-dures de gestion clé, telles que la capacitéet le changement de gestion.

LE CONTRAT PASSÉ AVEC ERNST & YOUNG

Pour le NAO et Ernst & Young, cecontrat a essentiellement pour objet demettre en œuvre conjointement les contrôless’avérant nécessaires. Cela signifie qu’Ernst& Young est pleinement responsable de laréalisation des objectifs visés dans le cadrede chacun de ces contrôles, mais que le per-

sonnel du NAO lui apporte son soutien pource qui est de la planification et de l’exécu-tion des contrôles clé, ainsi que de la prépa-ration des rapports finaux. Par conséquent,aux termes de ce contrat, Ernst & Young estnon seulement chargé d’assurer la forma-tion, mais aussi d’apporter son soutien aupersonnel du NAO, et de partager avec cedernier ses connaissances et ses techniquessous autorisation. Cela permet au personneldu NAO qui travaille en étroite collaborationavec Ernst & Young, d’acquérir un niveau debase en ce qui concerne les techniques decontrôle des systèmes informatiques, et depoursuivre sa formation à l’avenir si celas’avère nécessaire. En travaillant ensemble,les deux parties espèrent pouvoir utiliser lesmeilleures pratiques du secteur public et dusecteur privé, afin de tirer parti au maximumde leurs connaissances de base et de leurstechniques de contrôle, en vue de garantirainsi non seulement un fonctionnement ap-proprié des systèmes fiscaux, mais aussi undébit de rapports internes de haute qualitécontenant des recommandations pour la di-rection du Bureau du Fisc.

Les contrôles réalisés dans le cadre dece contrat, sont mis en œuvre conformé-ment aux dispositions du Comité des pra-tiques comptables et aux normes de l’As-sociation pour l’examen et les contrôles desystèmes informatiques (SACA). Lescontrôles doivent en outre impérativementrespecter les objectifs COBIT et atteindre,le cas échéant, les niveaux stipulés dansune série de publications de l’Agence cen-trale d’informatique et télécommunica-tions (CCTA), intitulée «Bibliothèqued’infrastructure».

A noter également que la participationaux contrôles couverts par ce contrat, n’estpas restreinte au personnel du NAO ayantpour mission d’assurer le contrôle du Bu-reau du Fisc. Nous avons en effet donné lapossibilité à d’autres employés du NAO etau Service de contrôle interne du Bureaudu Fisc, de travailler avec Ernst & Young.Pour s’acquitter comme il se doit des obli-gations contractées en vertu de ce contrat,le NAO et Ernst & Young entendent faireen sorte que le service public tire le plusgrand parti des sommes investies.

Les deux parties reconnaissent quepour que le contrat se déroule comme pré-vu, une communication fluide et ouverteentre elles est absolument nécessaire. Pource faire, il faut donc nommer des agents de

liaison de part et d’autre et prévoir des pro-tocoles destinés à régler le moindre diffé-rend de façon constructive et rapide. Laréussite de ce contrat dépendra égalementdu Département et de la société EDS, ain-si que du niveau de confiance qu’ils auronttous deux en ce qui concerne la capacité del’adjudicataire de sauvegarder la confiden-tialité de leurs informations et de diriger letravail à réaliser, dans le but d’atteindre lesniveaux professionnels requis tout en dé-rangeant le moins possible le Départementet la société EDS (UK) Ltd.

En ce qui concerne la sécurité et laconfidentialité de l’information, Ernst &Young a mis en œuvre un certain nombrede mesures visant à garantir la sécurité deses activités. De plus, ces mesures ont étécertifiées par l’Unité de sécurité du Dépar-tement de l’impôt sur le revenu. Ellescomprennent: une nouvelle enquête por-tant sur l’ensemble du personnel tra-vaillant dans le cadre de ce contrat, l’enre-gistrement de tous les documents reçus, lamise sous clé de tous les documents et ladiffusion auprès de tous les employés af-fectés à ce contrat, de l’information relati-ve à la politique de sécurité spécifique.

Pour s’assurer que chaque contrôle estmis en œuvre de la façon la plus efficientequi soit, le NAO a établi un certain nombrede points de contact que ce soit avec le Dé-partement ou la société EDS (UK) Ltd.Ces derniers sont ainsi chargés de coor-donner les activités de leurs propres orga-nisations et de canaliser à travers l’agentde liaison du NAO chacune des questionssoulevées. Ce procédé nous permet nonseulement de répondre rapidement aux de-mandes et aux problèmes des deux parties,mais aussi de garantir une communicationfluide et ouverte entre les auditeurs et lesaudités, sans laquelle un contrat de ce gen-re serait un échec.

Ainsi, le Département et la sociétéEDS (UK) Ltd ont convenu d’assister tousdeux à une réunion de présentation aucours de laquelle Ernst & Young leur afourni des informations d’ordre généralconcernant le Département, le contrat pas-sé avec la société EDS (UK) Ltd, ainsi qued’autres formations utiles avant le com-mencement des travaux. De son côté, Ernst& Young a accepté de partager ses pro-grammes de contrôle avec la société EDS(UK) Ltd avant le début des travaux, del’informer régulièrement de leur état

Pour le NAO etErnst & Young,ce contrat aessentiellementpour objet demettre enœuvreconjointementles contrôless’avérantnécessaires.

Les deuxpartiesreconnaissentque pour quele contrat sedéroule commeprévu, unecommunicationfluide etouverte entreelles estabsolumentnécessaire.


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d’avancement, des questions soulevées etdes procédures de contrôle, de lui présen-ter les résultats du contrôle avant la rédac-tion du rapport, et de lui présenter unbrouillon de rapport final de façon à cequ’elle puisse formuler des commentairesle concernant. Ernst & Young a égalementdécidé de notifier directement à EDS touteéventuelle réalisation d’un examen appro-fondi, notamment en ce qui concerne l’uti-lisation de logiciels spécialisés. De cettefaçon, la société EDS (UK) Ltd a la possi-bilité de tester chacun de ses logicielsavant de les utiliser, et d’établir les sys-tèmes et les données devant être contrôlés.

Ernst & Young a fait en sorte que le tra-vail puisse être réalisé dans le cadre d’unhoraire assez souple, de façon à garantirl’utilisation de techniques innovatrices sinécessaire (les programmes de travail sontréalisés sur mesure, en fonction des cir-constances individuelles de chaque contrô-le) et à s’assurer que le travail est réalisé làoù cela est possible et au moment où celaest le plus utile pour la société EDS (UK)Ltd. Grâce à ce procédé et à la politique duNAO, qui consiste à impliquer le Départe-ment et la société EDS (UK) Ltd en quali-té d’observateurs des phases clés du pro-cessus d’appel d’offres, les deux partiesont pu adopter une attitude ouverte etconstructive à l’égard de ce travail.

CONSEILS À L’ADRESSE DESISC SOUHAITANT RENOUVELERL’EXPÉRIENCE

L’adjudication de ce contrat s’est avé-rée très complexe. C’est pourquoi nousavons demandé conseil à KPMG. Il a falluréaliser au préalable une étude de chacunedes opérations informatiques du Départe-ment et de l’infrastructure d’intercon-nexion. Cette grande opération a duré plusde neuf mois et demandé un important ni-veau de coopération entre le Départementet la société EDS (UK) Ltd, ce qui a été lecas dès le début. En effet, l’opération a étéexpliquée dans le détail à chacun de nosclients avant le commencement du travail,et soigneusement planifiée dès le départ,ce qui nous a permis de réduire au maxi-mum la charge pesant sur des tiers et deprésenter les informations recueillies detelle sorte qu’elles soient utiles aussi bienpour la société EDS (UK) Ltd que pour leDépartement.

Une fois l’étude achevée, il s’est avérérelativement aisé de rédiger un brouillond’avis d’appel d’offres. Pour s’assurer quele coût des missions individuelles soit stric-tement contrôlé, l’ITT a fourni du matérieltechnique et autre en nombre suffisant pourpermettre aux soumissionnaires de présen-ter une offre à prix fixe pour chacune desactions offertes. Cela n’aurait pas été pos-sible si le Bureau du Fisc n’avait pasconvenu de divulguer cette information.Pour sauvegarder la confidentialité des sys-tèmes du Bureau du Fisc, il a été demandéaux soumissionnaires non sélectionnés derestituer toute la documentation de l’appeld’offres et de certifier qu’ils n’en avaientconservé aucune copie, sur quelque sup-port que ce soit. Les soumissionnaires ontégalement eu la possibilité de poser desquestions au NAO, au Département et à lasociété EDS avant de présenter leurs offres,et le Département et EDS ont pu assistereux aussi à la présentation des offres auNAO. Enfin, le NAO s’est assuré qu’aucu-ne partie concernée n’avait la moindre ob-jection à l’égard de l’adjudication ducontrat à l’éventuel adjudicataire.

Le processus d’adjudication a donc du-ré très longtemps et s’est avéré très com-plexe. Les ISC souhaitant adjuger uncontrat de ce genre ne devraient pas sous-estimer le temps nécessaire pour complétercette phase du processus d’adjudication.

La clé du succès d’un contrat de cettenature est donc de se mettre d’accord dès ledépart sur le concept avec les départementsclients et leurs partenaires, de prévoir unelongue période pour la préparation del’offre et des annexes techniques, et de te-nir les tiers concernés dûment informés del’état d’avancement du processus. Pour cequi est de la rédaction de l’avis d’appeld’offres, il est bon d’avoir une vision allantau-delà des tâches immédiates à réaliser etd’envisager au plus tôt différentes modali-tés de contrat garantissant le transfert decapacités, de façon à ce que l’autorité adju-dicatrice soit en mesure de préparerd’autres produits complémentaires à l’ave-nir. Une fois le contrat adjugé, il ne resteplus qu’à garantir le respect le plus strictdes accords de travail signés, de façon à ob-tenir des résultats de haute qualité et garan-tir l’existence d’un forum de débat entretoutes les parties, notamment en ce quiconcerne l’avancement du contrat au ni-veau global et de chacun de ses volets.

Ernst &Young aégalementdécidé denotifierdirectementà EDS touteéventuelleréalisationd’un examenapprofondi,notammenten ce quiconcernel’utilisationde logicielsspécialisés.

L’adjudicationde ce contrats’est avéréetrès complexe.C’est pourquoinous avonsdemandéconseil àKPMG.


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L’extension des contacts internatio-naux est considérée par la Chambre descomptes de l’Ukraine comme l’un desprincipaux facteurs qui contribuent au dé-veloppement de cette institution. Depuis lacréation de la Chambre des comptes il y atrois ans, ses spécialistes ont participé à denombreux séminaires internationaux axéssur la problématique du contrôle et del’audit des comptes, organisés en Pologne,en Hongrie et dans la Fédération de Rus-sie. Ils ont également effectué des visitesde travail aux Etats-Unis, en France, enBulgarie, en Hongrie, en Pologne et dansles Fédérations de Russie et de Moldavie,dans le but de mieux connaître la précieu-se expérience de chacun de ces pays,considérée comme absolument nécessairepour la jeune ISC d’Ukraine.

La Chambre des comptes de l’Ukrainea fait un gros effort d’organisation pourétablir des relations de travail avec les ISCde France, de Bulgarie, de la Fédération deRussie, de Lettonie, de Lituanie et de Mol-davie. Ces relations nous permettent à pré-sent d’approfondir notre coopération, departager des expériences professionnelleset de former notre personnel.

En devenant membre des organisationsinternationales des ISC, en l’occurrencel’INTOSAI et l’EUROSAI, la Chambredes comptes de l’Ukraine s’est intégrée àun système bien coordonné et réglé

d’échange professionnel entre auditeurssur le plan mondial. Depuis sa naissance,la Chambre des comptes de l’Ukraine atoujours bénéficié du soutien et de la consi-dération des dirigeants de l’INTOSAI et de l’EUROSAI, ainsi que des organes decontrôle collégiaux d’un grand nombre de pays. Nous avons établi des relationsavec les coordinateurs des programmesd’aide technique internationale et les re-présentants des organisations étrangèresen Ukraine, et plus précisément avec les responsables du programme TACIS del’Union européenne et du programme d’ai-de au développement de l’ONU, avec quinous avons passé des conventions d’aide àla formation des employés de la Chambre,ainsi que des accords de conseil et d’infor-mation.

Suite à sa récente visite de la Chambredes comptes, Leonid Kuchma, Présidentde l’Ukraine, a salué la contribution decette institution à toutes ces questions, etplus particulièrement au contrôle budgé-taire et à la gestion efficace des fonds pu-blics.

À partir de l’expérience d’autres pays,la Chambre des comptes de l’Ukraine s’estlancée dans la création d’un système d’in-formation et d’analyse destiné au contrôlede l’exécution du budget de l’État. Dans cedomaine, nous ne nous basons pas unique-ment sur les pratiques mondiales, mais

En devenantmembre desorganisationsinternationalesdes ISC, enl’occurrencel’INTOSAI etl’EUROSAI, laChambre descomptes del’Ukraine s’estintégrée à unsystème biencoordonné etrégléd’échangeprofessionnelentre auditeurssur le planmondial.


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Le redoublement des contactsinternationaux de la Chambre

des comptes de l’UkraineVALENTIN SIMONENKO

Président de la Chambre des comptes de l’Ukraine

L’extension des contacts internationaux est considérée par la Chambre des comptes del’Ukraine comme l’un des principaux facteurs qui contribuent au développement de cet-te institution. Depuis la création de la Chambre des comptes il y a trois ans, ses spé-cialistes ont participé à de nombreux séminaires internationaux axés sur la problémati-que du contrôle et de l’audit des comptes, organisés en Pologne, en Hongrie et dans laFédération de Russie. Ils ont également effectué des visites de travail aux Etats-Unis,en France, en Bulgarie, en Hongrie, en Pologne et dans les Fédérations de Russie etde Moldavie, dans le but de mieux connaître la précieuse expérience de chacun de cespays, considérée comme absolument nécessaire pour la jeune ISC d’Ukraine.

nous avons également recours aux innova-tions techniques mises au point dans notrepays. Ainsi, le système informatique auto-matisé qui est actuellement utilisé par laChambre des comptes de l’Ukraine, permetà nos techniciens de traiter rapidement etefficacement de grands blocs d’informa-tion concernant diverses activités d’exper-tise, d’analyse et d’audit des comptes, etdonc de résoudre des problèmes écono-miques très complexes. Ce système consti-tue non seulement un instrument d’analysedu processus budgétaire, mais aussi une ga-rantie de transparence, une sorte de «glas-nost» de la politique budgétaire de l’État.La Chambre des comptes de l’Ukraine aélaboré et mis en œuvre, dans le cadre dusystème d’information et d’analyse sus-mentionné, une technologie de collecte, destockage et de conservation systématiséede l’information opérationnelle d’ordreéconomique, financier, statistique, socio-politique, pouvant aller jusqu’à 950 Go.Cette technologie est tout à fait conformeaux standards techniques modernes et à laréglementation internationale, ainsi qu’auxnormes régissant le droit de propriété intel-lectuelle.

Bien qu’il existe d’ores et déjà à l’heu-re actuelle un certain cadre juridique danslequel s’inscrivent les activités de laChambre des comptes, force est de consta-ter que la responsabilité en cas de manque-ment aux conditions légales requises, estinsuffisante. À l’heure actuelle, il n’est paspossible de traduire directement en justiceles personnes qui refusent de fournir les in-formations qui leur sont demandées par laChambre des comptes. Nous n’avons mê-me pas le droit de mettre en œuvre des me-sures d’ordre administratif. Outre le Pou-voir judiciaire, la législation ukrainienneréserve ces compétences à un groupe res-treint de ce que l’on appelle les pouvoirs defacto, tels que le Ministère de l’intérieur etle Service de sécurité de l’État.

Si les inspecteurs de la Chambre descomptes étaient habilités à dresser des pro-cès-verbaux en cas de faute administrative,et à saisir les tribunaux, nous n’aurions pasà quémander des informations, commec’est le cas actuellement. En cas de refus,nous pourrions dresser un procès-verbald’infraction et saisir les tribunaux afinqu’ils statuent sur la sanction à infliger.Actuellement, la Chambre des comptes del’Ukraine défend l’approbation d’un projet

de loi prévoyant l’octroi de tels pouvoirs àl’institution.

Un autre problème non résolu et quiconcerne directement la Chambre descomptes, est la question de la réparationdes dommages causés au budget de l’État.La Chambre des comptes a ainsi présentéau Ministère public, pendant la période1997-1999, 25 rapports d’audit portant surdes dommages d’un montant de 200 mil-lions de grivnas. Or, les plaintes réelle-ment déposées par le Ministère public neportent que sur 4,5 millions de grivnas,soit 2,5% seulement de l’ensemble desabus détectés. Cela signifie que le systèmeactuel, dans lequel le Ministère public joueun rôle primordial quant à la restitutiondes fonds publics détournés, ne fonctionnepas. À ce propos, le Conseil suprême del’Ukraine a d’ores et déjà adopté, en pre-mière lecture, un certain nombre d’amen-dements qui modifient radicalement lescompétences de la Chambre des comptes.

La plupart des chambres des comptesd’autres pays ne verrait aucune nouveautédans tout cela. Pour la Chambre descomptes de l’Ukraine, en revanche,l’adoption de chaque norme juridiquecontribuant à ses activités, signifie unenouvelle étape franchie sur le chemin duperfectionnement du contrôle de la gestiondes fonds publics.

La base de données de la Chambre estcomplétée en permanence pas des docu-ments d’ordre légal et méthodologique,grâce à la fructueuse collaboration de nosconfrères étrangers.

Les données que nous recevons, sursupport électronique, de la Banque natio-nale, de l’Administration des finances, duTrésor public, des ministères et des dépar-tements, ou encore d’organisations et d’or-ganismes à caractère privé ou autre, sontdiffusées à travers les 134 stations de tra-vail de la Chambre, selon les compétencesde chaque employé.

En janvier 2000, la Chambre de com-merce de l’Ukraine a inauguré son site In-ternet (www.ac-rada.gov.ua), destiné à in-former les citoyens sur l’application dubudget de l’État et les travaux réalisés parl’ISC d’Ukraine. Cette initiative constitueun nouveau pas en avant dans l’intensifi-cation de nos relations avec d’autres coursdes comptes, et nous permettra d’établirdes liens professionnels de plus en plus

À partir del’expérienced’autres pays, laChambre descomptes del’Ukraine s’estlancée dans lacréation d’unsystèmed’information etd’analyse destinéau contrôle del’exécution dubudget de l’État.

Un autreproblème nonrésolu et quiconcernedirectement laChambre descomptes, est laquestion de laréparation desdommagescausés au budgetde l’État.


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étroits entre les auditeurs ukrainiens etleurs confrères d’autres pays.

Nos relations avec les auditeurs de lavoisine Pologne ont toujours été trèsétroites. L’une des toutes premières visitesà l’étranger du Président de la Chambredes comptes de l’Ukraine, a justement étéce pays, sur l’invitation de M. Janusz Wo-jciechowski, Président de la Chambre su-prême de contrôle de la Pologne. En outre,nous avons signé l’un de nos tous premiersaccords de coopération avec notre homo-logue polonais. Dans le cadre de cet ac-cord, dont le contenu est renouvelé en per-manence, nous procédons à des échangesde délégations et d’informations.

Un intérêt réciproque nous a poussé àétablir des rapports d’amitié et de coopéra-tion professionnelle avec la Cour descomptes de Bulgarie. Durant les pourpar-lers, le Président de cette cour nous a faitpart de son souhait de partager des infor-mations, des méthodologies, des expé-riences, des activités de contrôle, et mêmede réaliser conjointement des audits croi-sés. Il semblait surtout intéressé par uneproposition de coopération dans le cadre dela Convention des pays membres de l’As-semblée parlementaire de la Communautééconomique de la Mer Noire. L’accord decoopération que nous avons signé avec laCour des comptes de Bulgarie, nous per-met d’échanger des délégations, des expé-riences et des informations. La visite enBulgarie d’une délégation de la Chambredes comptes de l’Ukraine, avec à sa tête leSecrétaire de la Chambre, M. B. Khropatiy,en juin 2000, s’est avérée des plus riches etagréables. Actuellement, la Chambre descomptes de l’Ukraine poursuit l’applica-tion des différentes clauses de cet accord,qui a un grand avenir à nos yeux.

Notre programme d’activités conjointesavec nos confrères étrangers, est à présentbeaucoup plus rempli que les années précé-dentes. Nous avons établi d’étroites rela-tions avec l’ISC de Suède (RRV). En fé-vrier 2000, avec la collaboration de lareprésentante de l’Institut international sué-dois de l’Administration de l’État (SIPU)en Ukraine, Mme K. Falander, la Chambredes comptes de l’Ukraine a organisé un sé-minaire sur le thème: «Évaluation de l’effi-cacité de l’audit public. Le modèle decontrôle suédois», avec la participation desdirecteurs d’audit du RRV, MM. N. Anqle-rud et G. Arnell, membres d’un groupe de

conseil sur la réforme administrative enUkraine. Leur programme d’aide à notrepays réserve une place importante à laChambre des comptes, une institution qui,d’après eux, peut et doit contribuer à la ré-forme administrative qui est actuellementmise en œuvre en Ukraine.

Les spécialistes suédois, très soucieuxdes résultats pratiques du séminaire, ontcommencé leur intervention par une étudedes activités de la Chambre des comptesde l’Ukraine, puis ont informé les assis-tants des activités et des compétences del’ISC de Suède. Enfin, ils ont partagé avecnous leur expérience dans le domaine ducontrôle et de l’analyse des recettes et desdépenses du budget de l’État, et ont for-mulé des recommandations pratiques àl’adresse de leurs confrères ukrainiens.

Les spécialistes de la Chambre descomptes de l’Ukraine ont participé à unstage de formation intitulé: «Évaluation dufonctionnement des organisations pu-bliques», organisé par le RRV et le SIPU àKiev, en mars 2000, qui s’est poursuivi enSuède aux mois de mai et de juin de la mê-me année. Mme Inga-Britt Ahlenius, Audi-teur général de Suède et Présidente du Co-mité de l’INTOSAI pour les normesd’audit, a fourni à la Chambre des comptesde l’Ukraine, qui vient tout juste d’êtrenommée membre de ce même comité, denombreuses informations destinées à êtreétudiées et appliquées par la Chambre.

Les activités de la Chambre descomptes de l’Ukraine au sein du Comitéde l’INTOSAI pour les normes d’audit,ont commencé suite à l’invitation formu-lée par Árpád Kovács, Président de l’ISCde Hongrie et du Comité de l’INTOSAIpour les normes de contrôle interne, pourqu’un représentant de la Chambre descomptes prenne part à la IIe Conférence in-ternationale de l’INTOSAI en mai 2000,organisée à Budapest.

Notre fructueuse collaboration avec laDirection générale de contrôle (GAO) et laDirection d’aide technique du Départe-ment du Trésor des États-Unis, se poursuit.En mars 2000, aux côtés de ces institutionset dans le cadre de notre convention de co-opération, nous avons organisé au sein dela Chambre des comptes de l’Ukraine unesérie de séminaires sur le thème: «Viabili-té et analyse du budget», avec la participa-tion de M. V. Zafra, représentant perma-

Notreprogrammed’activitésconjointesavec nosconfrèresétrangers, està présentbeaucoupplus remplique lesannéesprécédentes.


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Pour la Chambredes comptes del’Ukraine, enrevanche,l’adoption dechaque normejuridiquecontribuant à sesactivités, signifieune nouvelleétape franchiesur le chemin duperfectionnementdu contrôle de lagestion des fondspublics.

nent en Ukraine du Département des fi-nances des États-Unis pour les affairesbudgétaires.

En juillet 2000, la Chambre descomptes de l’Ukraine a organisé le sémi-naire «Audit de programmes d’aide pu-blique à l’agriculture», avec la participa-tion de MM. D. Wolden et D. Jones,spécialistes de l’étude des problèmes dusecteur agricole des États-Unis. Dans lecadre de ce séminaire ont été abordés dif-férents thèmes ayant trait aux programmesd’aide aux producteurs agricoles auxÉtats-Unis et à l’éventuelle implantationde tels programmes en Ukraine. Un projetde plan d’audits portant sur la gestion desfonds publics destinés aux producteursagricoles de l’Ukraine, a en outre été éla-boré à titre de compensation, suite à l’uti-lisation de crédits accordés par différentesbanques privées pour financer un certainnombre d’activités agricoles. Ce séminairea donc directement débouché sur la pré-sentation officielle du projet précité.

En juin 2000, une délégation de laChambre des comptes de l’Ukraine, avec àsa tête son Président, M. Valentin Simo-nenko, s’est rendue à Moscou sur l’invita-tion de M. Serguey Stepashin, Président dela Chambre des comptes de la Fédérationde Russie. Cette visite constructive de ladélégation ukrainienne répond à l’intérêtque les deux pays attachent à l’étude desparticularités de l’audit financier, du rôledes Chambres des comptes ukrainienne etrusse dans leurs sociétés respectives, et deleur place dans le système de pouvoirs pu-blics. Les membres de la délégation ukrai-nienne ont eu l’occasion de prendreconnaissance et d’assimiler une série de

méthodes et de procédures spéciales utili-sées par la Chambre des comptes de la Fé-dération de Russie. Le plus important estqu’à la suite de cette visite, les deux par-ties ont avancé de façon décisive dans l’ap-plication de la convention signée entre lesdeux institutions, et ont arrêté un program-me de coopération future. Dans le cadred’une rencontre basée sur la sincérité, nosconfrères russes ont été informés des prin-cipes de travail appliqués par la Chambredes comptes de l’Ukraine.

Dans le but de renforcer et de dévelop-per les relations amicales et profession-nelles existant entre les Chambres descomptes russe et ukrainienne, leurs Prési-dents ont signé un engagement d’actionconjointe ayant pour objet d’intensifier ladiscipline financière dans des domainescommuns. Ce document ouvre une nou-velle ère dans l’application de la Conven-tion souscrite entre deux bons voisins.

La Chambre des comptes de l’Ukrainetravaille en permanence avec les représen-tants de l’ONU, de la Commission euro-péenne et d’autres organisations interna-tionales ayant leur siège en Ukraine,notamment en ce qui concerne l’élabora-tion de projets destinés à être mis enœuvre conjointement. Les auditeurs ukrai-niens ont fait les premiers pas pour établirdes contacts personnels et professionnelsavec leurs confrères de l’Inde et de la Chi-ne, des pays avec lesquels nous avons desintérêts réciproques, notamment en matiè-re d’échange professionnel. L’horizon descontacts internationaux de la Chambre descomptes de l’Ukraine, l’une des ISC lesplus jeunes du monde, s’élargit jour aprèsjour.

L’horizon descontactsinternationauxde la Chambredes comptes del’Ukraine,l’une des ISCles plus jeunesdu monde,s’élargit jouraprès jour.


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1. HISTORIQUE

L’ancienne Chambre des comptes, ins-tituée en 1840 par arrêté royal grand-du-cal, exerçait le contrôle de toutes les opé-rations financières de l’Etat et disposait àcet effet d’un pouvoir de refus de liquida-tion des dépenses. Ainsi, elle effectuait uncontrôle a priori des dépenses de l’Etat(système du visa des ordonnances) por-tant, pièces à l’appui, sur la légalité et larégularité de la dépense avant paiementmais après engagement de cette dernière.

Or, l’efficacité même d’un système decontrôle a priori est compromise au mo-ment où il n’est exercé aucun contrôle sys-tématique sur l’engagement de la dépense.De plus, la pratique du visa préalable en-gage la responsabilité de la Chambre descomptes pour chaque dépense de l’Etat etprive ainsi le contrôleur de la possibilité deprésenter a posteriori des observationsqualitatives d’ensemble portant sur la bon-ne gestion financière des deniers publics.

Dans l’exercice de sa mission, l’an-cienne Chambre des comptes était donc re-lativement dépendante du pouvoir exécu-tif. Elle était directement impliquée aucontrôle “interne” des opérations finan-cières de l’Etat et dépendait du Gouverne-ment tant en ce qui concernait la mise àdisposition des moyens budgétaires quequant au recrutement de son personnel.

Les liens trop étroits entre le contrôleuret le contrôlé faisant ainsi obstacle à uncontrôle qualitatif d’ensemble des opéra-tions financières de l’Etat tel qu’il est pra-tiqué dans la plupart des Etats membres del’Union européenne, la récente loi du 8juin 1999 confie à la Cour des comptes uncontrôle externe portant non seulement surla légalité et la régularité des dépenses

mais aussi sur la bonne gestion financièredes fonds publics.

Le contrôle de la Cour des comptesporte donc sur l’économicité, c’est-à-diresur l’économie, l’efficacité et l’efficiencede l’exécution budgétaire sans pour autantpouvoir se prononcer sur l’opportunité desdépenses. En effet, dans un Etat démocra-tique, l’opportunité des dépenses dépendtoujours des choix politiques faits par lescitoyens et leurs représentants au parle-ment. A eux seuls revient le droit de jugersur l’opportunité, c.-à-d. sur la nécessitévoire l’utilité des dépenses.

Bien évidemment, une telle réforme anécessité à son tour des modifications es-sentielles pour ce qui est du contrôle inter-ne effectué au sein des départements mi-nistériels et notamment l’introduction d’uncontrôle efficace ainsi que du pouvoir devisa tant au niveau de l’engagement qu’auniveau du paiement. En effet, il importaitd’opérer une séparation nette entre d’unepart le contrôle financier interne, à organi-ser et à assurer par le gouvernement, etd’autre part le contrôle financier externe, àmettre en œuvre par la Cour des comptesafin de pouvoir réaliser un concept d’en-semble de la fonction de contrôle dans lesystème de gestion financière du secteurpublic, faisant la part exacte des contrôlesinternes et des systèmes d’inspection d’unepart, et du contrôle externe à confier à laCour des comptes d’autre part.

2. STATUT, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA COUR

La Cour des comptes, instituée parl’article 105 de la Constitution, révisée en

Dansl’exercice desa mission,l’ancienneChambre descomptes étaitrelativementdépendantedu pouvoirexécutif.

Les liens tropétroits entrele contrôleuret le contrôléfaisaientainsiobstacle à un contrôlequalitatifd’ensembledesopérationsfinancièresde l’Etat.


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La Cour des comptes du Grand-Duché de Luxembourg

Le contrôle de la Cour des comptes porte sur l’économicité, c’est-à-dire sur l’écono-mie, l’efficacité et l’efficience de l’exécution budgétaire sans pour autant pouvoir seprononcer sur l’opportunité des dépenses. En effet, dans un Etat démocratique, l’op-portunité des dépenses dépend toujours des choix politiques faits par les citoyens etleurs représentants au parlement. A eux seuls revient le droit de juger sur l’opportu-nité, c.-à-d. sur la nécessité voire l’utilité des dépenses.

1999, est organisée et exerce ses attribu-tions conformément aux dispositions de laloi organique du 8 juin 1999.

La Cour est composée de cinq membres,à savoir d’un président, d’un vice-présidentet de trois conseillers.

Le Grand-Duc nomme aux fonctionsde membres de la Cour sur une liste detrois candidats qualifiés à présenter par laChambre des députés pour chaque placevacante. Les membres de la Cour sontnommés pour six ans. Les nominationssont renouvelables.

Les membres de la Cour des comptesne peuvent exercer d’autres fonctions publiques, électives ou non, ni prendrepart directement ou indirectement à uneentreprise, fourniture ou affaire quel-conque dans lesquelles leurs intérêts setrouveraient en opposition avec ceux del’Etat.

La Cour décide de façon collégiale. El-le adopte à la majorité des membres qui lacomposent son programme de travail, lerapport général annuel, les rapports spé-ciaux, les règles internes pour l’exécutiondu budget, l’état prévisionnel de ses dé-penses ainsi que son règlement intérieur.Toutes les autres décisions du collège sontacquises à la majorité des membres pré-sents à la réunion de la Cour, la présencede trois membres au moins étant requise.La voix du président est prépondérante encas de partage des voix.

Le règlement intérieur adopté par laCour doit être approuvé par la Chambredes députés.

3. PERSONNEL DE LA COUR

Dans l’exercice de leurs fonctions, lesmembres de la Cour des comptes sont as-sistés par une quarantaine d’agents de lacarrière supérieure, moyenne et inférieurede l’Etat.

Le recrutement du personnel se faitdans les limites de l’organigramme et ducadre du personnel à approuver par laChambre des députés.

La Cour des comptes peut égalementfaire appel à des experts externes. Ils agis-sent sous le contrôle et la responsabilité dela Cour.

4. DOTATION FINANCIÈRE DE LA COUR

Le budget des recettes et des dépensesde l’Etat arrête annuellement la dotationau profit de la Cour des comptes au vu de l’état prévisionnel établi par cette der-nière.

Cette disposition tend à assurer l’indé-pendance de la Cour des comptes du pou-voir exécutif dont elle est chargée decontrôler la gestion des comptes. De plus,en arrêtant la dotation financière au profitde la Cour des comptes, la Chambre desdéputés peut veiller à ce que la Cour puis-se recourir à un nombre suffisant de per-sonnel.

Les comptes de la Cour sont contrôlésannuellement selon des modalités à fixerpar la Chambre des députés. L’apurementdes comptes de la Cour se fait parallèle-ment à celui des comptes de la Chambredes députés.

5. CHAMP DE CONTRÔLE DE LA COUR

La Cour des comptes contrôle la ges-tion financière des organes, administra-tions et services de l’Etat.

La Cour des comptes est en outre ha-bilitée à contrôler les personnes moralesde droit public pour autant et dans la me-sure que ces personnes ne sont pas sou-mises à un autre contrôle financier prévupar la loi.

Finalement, les personnes morales dedroit public et les personnes physiques etmorales de droit privé bénéficiant deconcours financiers publics affectés à unobjet déterminé peuvent être soumis aucontrôle de la Cour des comptes quant àl’emploi conforme à la destination de cesfonds publics.

6. PROCÉDURE DE CONTRÔLE DE LA COUR

La Cour des comptes examine a poste-riori, c.-à-d. après engagement et paie-ment, la légalité et la régularité des re-cettes et des dépenses ainsi que la bonnegestion financière des deniers publics.

La Cour estcomposée de cinqmembres, àsavoir d’unprésident,d’un vice-président etde troisconseillers.

La Cour descomptescontrôle lagestionfinancière des organes,administrationset services de l’Etat.

La Cour descomptesexamine aposteriori.


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Elle décide de la date et de la méthodede ses contrôles qui s’effectuent, soit surplace, soit à distance par l’intermédiaire deses agents mandatés et elle prend à cettefin toutes les dispositions pour garantir lesecret de ses investigations.

Tout document ou toute informationque la Cour des comptes estime néces-saires à l’accomplissement de sa missionlui sont communiqués à sa demande, ycompris ceux du contrôle financier internequi s’exerce dans chaque département mi-nistériel a priori, c.-à-d. avant l’engage-ment et/ou le paiement des dépenses.

Tout représentant, administrateur, agentou fonctionnaire des entités contrôlées ain-si que, pour les besoins du contrôle, tout re-présentant ou agent de l’Etat, tout gestion-naire de fonds publics ou tout membre deservices d’inspection et corps de contrôledont l’audition est jugée nécessaire, al’obligation de répondre à la convocationde la Cour des comptes.

Dans ce contexte, les responsables desfinances ainsi que les commissaires auxcomptes ou réviseurs d’entreprises des en-tités contrôlées sont déliés du secret pro-fessionnel à l’égard des agents mandatésde la Cour des comptes à l’occasion desenquêtes que ceux-ci effectuent dans lecadre de leurs attributions.

Le contrôle de la Cour des comptes faitl’objet d’un examen contradictoire avecles contrôlés. Cette procédure se fait parécrit. La Cour des comptes fait part desconstatations de ses contrôles au ministrecompétent afin que celui-ci présente sesobservations dans le délai fixé par la Cour.

La Cour des comptes donne immédia-tement aux responsables de l’entité contrô-lée un avis sur les suites à réserver auxconstatations du contrôle. Si elle estimequ’un fait ou qu’une situation portée à saconnaissance est de nature à pouvoir don-ner lieu à une poursuite pénale ou à uneaction disciplinaire, elle en informe laChambre des députés et les autres ins-tances concernées.

7. RAPPORTS DE LA COUR

La Cour des comptes établit chaque an-née un rapport général sur le projet de loiportant règlement des comptes généraux del’Etat de l’exercice précédent. Ce rapportest transmis à la Chambre des députés, ac-compagné des réponses du Gouvernementou de tout autre organisme concerné.

La Cour des comptes peut en outre pré-senter à tout moment, soit à la demande dela Chambre des députés, soit de sa propreinitiative, ses observations sur des do-maines spécifiques de gestion financièresous forme de rapports spéciaux. Ces rap-ports rendent compte des résultats decontrôles pouvant s’étendre sur plusieursexercices. Les rapports sont transmis à laChambre des députés accompagnés, le caséchéant, des réponses du Gouvernementou de tout autre organisme concerné.

Dans ses observations, la Cour descomptes relève en particulier:

– la concordance des montants portésau compte d’exécution du budget et à l’étatdu patrimoine de l’Etat avec ceux figurantdans les livres et la justification de la régu-larité des recettes et des dépenses véri-fiées;

– les cas importants dans lesquels lesrègles budgétaires et les principes de bon-ne gestion n’ont pas été observés;

– les principales observations résul-tant du contrôle des personnes morales dedroit public et/ou de droit privé bénéficiantde concours financiers publics;

– les enseignements qui peuvent êtretirés et les mesures à recommander pourl’avenir.

La Cour peut finalement être consultéepar la Chambre des députés sur les propo-sitions ou projets de loi ayant une inciden-ce financière significative pour le Trésorpublic ainsi que sur les dispositions de laloi budgétaire et sur les propositions ouprojets de loi concernant la comptabilitéde l’Etat et celle des personnes morales dedroit public.

La Cour descomptesétablitchaqueannée unrapportgénéral surle projet deloi portantrèglementdes comptesgénéraux del’Etat del’exerciceprécédent.


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I. INTRODUCTION

En 1999, l’Institution supérieure decontrôle du Danemark (NAOD) a élaboréde nouveaux principes de «bonne gestion»qui sont désormais appliqués et font officede points de repère dans le cadre descontrôles visant à déterminer le bien-fondéde la gestion réalisée au sein des institu-tions de l’État. La gestion financière estaujourd’hui considérée comme une activi-té de direction consistant en quatre tâcheset sept procédures. Ces dernières ont trait àla détermination des objectifs, à la planifi-cation, à la confection et à l’exécution dubudget, au contrôle de gestion, à la reddi-tion de comptes, au suivi et à l’élaborationde rapports, et à l’évaluation. De leur côté,les tâches de direction englobent entreautres la gestion du rendement, la gestiondes activités, la gestion des ressources et lagestion budgétaire ordinaire. Les contenusde chacune de ces procédures et tâches dedirection, sont décrits dans le numéro 6 dela revue EUROSAI (pages 30-33), dansl’article intitulé «Les principes d’une ges-tion financière efficace», de Jens Lund An-dersen.

Le présent article résume l’expérienceacquise par le NAOD dans ce domaine sui-te à l’application des critères de bonnegestion dans le cadre des contrôles opéra-tionnels. Il donne par ailleurs un aperçudes perspectives d’avenir de ce genre decontrôles.

II. LES CONTRÔLES DE GESTION EN 1999 ET 2000

En 1999, le NAOD a commencé à ap-pliquer les principes de bonne gestion dansle cadre des contrôles de gestion dont ont

fait l’objet six institutions. Au cours de lamême année, lesdits principes ont égale-ment été appliqués dans près de la moitiédes 13 contrôles d’ordre général réalisés.Les institutions contrôlées sont les sui-vantes:

• Les douanes et l’Administration fis-cale

• Les services pénitentiaires

• Le ministère des Affaires Sociales

• Le conseil d’administration de l’UE

• Le Cadastre et le Service d’aména-gement du territoire, et

• L’Association des hôpitaux de Co-penhague.

Le contrôle de l’Administration fiscaleet des douanes a été complété par une ana-lyse de l’efficience de la gestion des auto-rités administratives locales. Le contrôlede l’Association des hôpitaux de Copen-hague a quant à lui été étayé par une véri-fication des activités et de la situation fi-nancière de ladite association au cours dela période 1995 – 1998. Les quatre autrescontrôles ont uniquement porté sur la ges-tion. Les six institutions contrôlées étaientde différente taille et cinq d’entre ellesavaient des organismes administratifs su-bordonnés ayant leurs propres responsabi-lités budgétaires. Le contrôle de la gestiondu ministère des Affaires Sociales était uncontrôle à caractère extraordinaire dans lamesure où il portait sur l’ensemble de lagestion du ministère. Enfin, les cinq autresinstitutions contrôlées dépendaient direc-tement d’un ministère.

Ces contrôles n’étaient circonscritsqu’à une petite partie des institutions del’État. Il convient en outre de soulignerque les institutions contrôlées n’ont pas été

En 1999,l’Institutionsupérieure decontrôle duDanemark(NAOD) aélaboré denouveauxprincipes de«bonne gestion».

Ces contrôlesn’étaientcirconscrits qu’àune petite partiedes institutionsde l’État. Ilconvient en outrede souligner queles institutionscontrôlées n’ontpas étésélectionnéesdans le but dedéterminer lesgrandes lignes dufonctionnementde la gestion ausein desinstitutions del’État.


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Le contrôle de la gestion dans le cadre des contrôles opérationnels

JENS LUND ANDERSENChef de Section à l’Institution supérieure de contrôle du Danemark

Le présent article résume l’expérience acquise par le NAOD dans ce domaine suite àl’application des critères de bonne gestion dans le cadre des contrôles opérationnels.Il donne par ailleurs un aperçu des perspectives d’avenir de ce genre de contrôles.

sélectionnées dans le but de déterminer lesgrandes lignes du fonctionnement de lagestion au sein des institutions de l’État.Certains de ces contrôles ont été entreprisà la demande de la commission desComptes Publics. Les autres ont été enga-gés sur décision du NAOD, eu égard à dif-férentes informations officielles issues descomptes de l’État.

Tous ces contrôles ont montré que lagestion est globalement conforme auxnormes et aux orientations existant en lamatière. Le système d’affectation desfonds fonctionne correctement et la plupartdes institutions ont réalisé de gros progrèsdans la mise en œuvre du système de ges-tion opérationnelle. On peut même allerjusqu’à affirmer que la plupart d’entre ellesdonnent priorité à la gestion de qualité.

Ces vérifications ont également montréque l’étendue de la gestion opérationnelleau sein des institutions, est inversementproportionnelle à la complexité de leurstâches. En effet, les institutions fondées surune structure moins complexe vont généra-lement plus loin dans le processus d’appli-cation de la gestion opérationnelle, quecelles qui présentent une structure de tra-vail plus complexe. La plupart des institu-tions sont parvenues à améliorer leur orga-nisation grâce à une gestion plus équilibréede l’information. C’est notamment le casdes ministères, qui ont eux-mêmes prisconscience de la nécessité de renforcer lagestion intégrale en tenant compte des rap-ports découlant des contrats de gestion.

Les institutions contrôlées diffèrent entaille et en tâches. C’est pourquoi leurs né-cessités de gestion sont différentes. Malgré

cela, le NAOD n’a pas eu de difficultés àappliquer les principes de bonne gestiondans le cadre de ses contrôles. Le principalinconvénient est le très faible intérêt queces contrôles ont éveillé dans les milieuxpolitiques et dans les médias, quand bienmême ils portaient sur des domaines admi-nistratifs à fort retentissement social.

Cela s’explique vraisemblablement parle fait qu’il s’agissait de contrôles très gé-néraux n’abordant que très superficielle-ment les domaines problématiques détec-tés durant les contrôles.

III. LES LIENS ENTREL’ADMINISTRATION ET L’AUDIT DE GESTION

Pour éviter que les contrôles de gestionne soient trop étendus, le NAOD a décidéde restreindre les quatre tâches de direc-tion de la bonne gestion, aux trois do-maines de l’audit opérationnel, à savoir:l’économie, l’efficience et l’efficacité, telqu’il est indiqué sur la figure 1.

La gestion budgétaire ordinaire englo-be l’organisation des ressources et la pro-duction mesurée en unités monétaires,c’est-à-dire les tâches liées à l’exécutiondes budgets et à la reddition des comptes.La gestion des ressources concerne l’utili-sation des ressources en tant qu’unitésphysiques, telles que les ressources hu-maines, le traitement électronique desdonnées et les immeubles. La qualité de lagestion budgétaire ordinaire et de la ges-tion des ressources, constitue un indicateurdu contexte économique.

Le principalinconvénientest le trèsfaible intérêtque cescontrôles ontéveillé dansles milieuxpolitiques etdans lesmédias.


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FIGURE I. Les liens entre l’Administration et l’audit de gestion

Gestionnaires

influence externe

organisationGestion

budgétaireGestion desressources

Gestion del’activité

Gestion durendement

opérationcoûts entrée sortie résultat

économie efficience

coût-efficacité

efficacité

De même, l’activité de gestion a desconséquences sur le rendement d’une ins-titution. On peut donc affirmer que l’effi-cience témoigne de la qualité de la gestionordinaire du budget et des ressources,d’une part, et de la gestion de l’activité,d’autre part.

La gestion opérationnelle a pour objetde déterminer à quel point ont été atteintsles objectifs des institutions. Dans ce cas,l’efficacité témoigne de la qualité de l’acti-vité et de la gestion opérationnelle. Cela si-gnifie que l’analyse coût-efficacité consti-tue non seulement un indicateur de laqualité de la gestion ordinaire du budget etdes ressources, mais aussi de la qualité dela gestion opérationnelle.

En créant de tels rapports entre lesquatre tâches de direction et les trois pos-tulats traditionnels de l’audit de gestion, ilest possible d’appliquer les principes debonne gestion dans le cadre des contrôlesopérationnels. Il est donc tout à fait lo-gique, dans ce sens, de compléter lescontrôles d’efficience par un contrôle destâches de direction qui s’avèrent essen-tielles pour garantir une telle efficience.

La figure 1 montre également l’analy-se de l’efficacité et du coût-efficacité en cequi concerne chacune des quatre tâches dedirection. Il semble évident que ces exa-mens portent sur toutes les tâches de di-rection, de l’utilisation des ressources à laréalisation des objectifs. Cela ne signifiecependant pas que ces examens doiventtoujours comprendre une évaluation dé-taillée des quatre tâches de direction de labonne gestion. Le plus logique, en effet,serait de mettre l’accent sur les tâches quisont susceptibles de rencontrer les princi-paux problèmes de coût-efficacité au ni-veau hiérarchique.

La figure 1 montre enfin que le NAODconsidère que les tâches de gestion sontimportantes pour l’ensemble de l’institu-tion. L’organisation professionnelle et lagestion sont deux questions bien dis-tinctes. La gestion professionnelle est liéeà l’activité quotidienne de l’institution etvise entre autres à déterminer si cette der-nière dispense aux citoyens les servicesdont ils ont besoin. En matière de gestion,la détermination des finalités importantespour une institution ou la façon de les me-surer, ne peut constituer un objectif en soi.Le but doit être de fixer les limites de ces

objectifs et de s’assurer qu’ils sont impor-tants et appropriés. La gestion est assuréegrâce à l’évaluation de l’ensemble de la di-rection d’une institution, y compris le pro-cessus de production d’information.

IV. LA GESTION CENTRALISÉE ET DÉCENTRALISÉE

Il n’existe pas, à proprement parler, denormes de bonne gestion propres à chaqueniveau organisationnel centralisé (départe-ments et institutions de rang supérieur) oudécentralisé (sous-divisions, bureaux, etc).En effet, la «bonne gestion» constitue enquelque sorte un ensemble de considéra-tions générales concernant les nécessitésde direction aux différents niveaux de l’or-ganisation. L’une des lignes de développe-ment futur sera donc la définition de tellesnormes.

Les besoins de direction sont différentsà chaque niveau organisationnel. Celas’explique non seulement par le fait queles institutions n’ont pas toutes la mêmetaille et les mêmes tâches, mais aussi quela gestion dispose de structures différentesà chaque niveau organisationnel. Pourpouvoir évaluer l’importance des diffé-rents instruments de direction au sein dechaque institution, il faudrait donc établirtoute une série de caractéristiques com-munes aux différentes mesures d’encoura-gement.

L’évaluation du comportement de lagestion aux différents niveaux organisa-tionnels, est de plus en plus courante etprofonde pour une raison simple: la procé-dure de direction la plus commune est de-venue le contrat basé sur le rendement desinstitutions de l’État du Danemark. Lesdifférents ministères passent avec les insti-tutions des contrats établissant des limitesau niveau des ressources et de la produc-tion, ainsi que des objectifs de rendement.

Le développement de contrats baséssur le rendement prouve que la gestionopérationnelle la plus récente tient plutôtcompte d’aspects politiques et qualitatifs,que financiers et quantitatifs. Les contratsdénués de tout objectif de niveau d’activi-té et d’efficience, compromettent la ges-tion. Les aspects financiers devraient, bienau contraire, être considérés comme im-portants et orienter l’activité de toutes lesinstitutions, afin d’éviter tout déséquilibre

En effet, la«bonnegestion»constitue en quelquesorte unensemble deconsidérationsgénéralesconcernant lesnécessités dedirection auxdifférentsniveaux del’organisation.


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au sein de leur activité. Le contrôle descontrats implique une évaluation de la ges-tion que ce soit dans les ministères ou ausein des institutions.

V. LES INITIATIVES DUMINISTÈRE DES FINANCES AU DANEMARK

Dans les années 80 et 90, l’Adminis-tration de l’État a grandit sous la houlettedes postulats de ce que l’on appelle la«nouvelle gestion publique», certes adap-tée aux conditions danoises. Objectifs, li-mites et gestion opérationnelle sont désor-mais les principes appliqués. Le ministèredes Finances a appuyé cette initiativemoyennant la publication d’une séried’orientations relatives à l’organisation del’Administration.

Les orientations les plus récentes duministère des Finances portent sur la ges-tion-équilibre et l’approche. Les normes etles règlements sont là pour assurer l’orga-nisation. Cela dit, le ministère se chargeégalement de certaines questions ayanttrait à l’organisation de l’Administration,telles que l’équilibre entre la hiérarchie etle marché, la centralisation et la décentra-lisation, la gestion formalisée et non for-malisée, la gestion à court et long terme, etla stabilité et le dynamisme.

VI. COMMENTAIRES FINAUX

Les contrôles de gestion ont produitl’effet souhaité: les institutions ont amélio-ré leur gestion. Le NAOD estime doncqu’il n’est pas nécessaire de réaliser descontrôles d’ordre général lorsque toutesles tâches et les procédures de directiond’une institution ont été examinées. Elleprévoit toutefois un certain nombre decontrôles dans lesquels les tâches de direc-tion sélectionnées sont examinées sous laperspective de l’efficacité ou de l’efficien-ce. Cela permettra à l’avenir de mieux dé-finir les futurs contrôles de gestion et de neles axer que de façon exceptionnelle sur lagestion elle-même.

Il existe en outre un certain nombre dequestions qui modifieront vraisemblable-ment le cadre des contrôles à venir. Sera-t-il possible, par exemple, d’évaluer cer-taines tâches concrètes de direction dans lecadre des vérifications traditionnelles ducontrôle du rendement? L’évaluation de lastructure des mesures d’encouragement del’organisation rendra-t-elle les contrôlesplus objectifs? Enfin, l’examen de la struc-ture organisationnelle de la gestion devien-dra-t-il une tâche d’audit à part entière? Ilsemblerait que les prévisions d’un déve-loppement accru de la gestion dans lecadre des contrôles du NAOD, y soient fa-vorables.

Les contrôlesde gestionont produitl’effetsouhaité: lesinstitutionsont amélioréleur gestion.


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