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N° 31 - Mars 2017

IFRS

Nominations à l'IASB Monitoring Board announces appointment of new Chair / IASB Vice-Chair Sue Lloyd to chair the IFRS Interpretations Committee / Three new Trustees appointed to the IFRS Foundation

Les Trustees de l'IFRS Foundation, l'organisme de

surveillance de l'International Accounting Standards Board

(IASB), ont annoncé, le 13 février, la nomination de trois

nouveaux Trustees :

Else Bos, présidente de PGGM, gestionnaire néerlandais

de fonds de pension,

Su-Keun Kwak, professeur à l'université de Séoul et

membre du Comité coréen des normes comptables,

Guangyao Zhu, vice-ministre chinois des Finances et

président d'Accounting Society of China.

Ils ont également annoncé, le 10 février, la nomination de

Sue Lloyd, actuellement vice-présidente de l'IASB à la

présidence de l'IFRS Interpretations Committee ainsi que la

nomination, le 3 février, de Jean-Paul Servais, actuellement

vice-président du Board de l'OICV et président de l'Autorité

belge des services et marchés financiers, à la présidence du

Comité de surveillance de l'IFRS Foundation pour une durée

de deux ans.

Le communiqué du 13 février

Le communiqué du 10 février

Le communiqué du 3 février

IASB - Communiqués de presse - 3, 10 et 13 février 2017 (en anglais)

Nouvelles traductions françaises

L'IASB a mis à disposition les nouvelles traductions françaises

suivantes :

Améliorations annuelles des IFRS - Cycle 2014-2016,

publiée en décembre 2016,

Interprétation IFRIC 22 - Transactions en monnaie

étrangère et contrepartie anticipée publiée en

décembre 2016,

Transferts d'immeubles de placement (modifications

d'IAS 40), publiée en décembre 2016,

Exposé-sondage : Améliorations annuelles des normes

IFRS Cycle 2015-2017 dont la date limite de réception

des commentaires est le 12 avril 2017.

Les documents sont disponibles sur l'Intranet ATH

IASB - Communiqués de presse - 7 février et 23 janvier 2017

Publication d’amendements à IAS 40 « Immeubles de placement »

L’IASB a publié en décembre dernier des amendements à

IAS 40 qui précisent les conditions de transfert d’un

immeuble de placement vers une autre catégorie et vice-

versa. Ainsi, le transfert d’une catégorie à une autre ne peut

s’effectuer que s’il y a un changement d’utilisation de

l’immeuble caractérisé par le fait que le bien immobilier

répond, ou cesse de répondre, à la définition d’un immeuble

de placement et qu’il existe une indication d’un changement

d’utilisation.

Ces dispositions entrent en vigueur à compter des exercices

ouverts au 1er janvier 2018, mais une application anticipée

est permise.

IASB, amendements à IAS 40 « Transferts d'immeubles de

placement », décembre 2016

L'IASB propose de clarifier les normes IAS 12, IAS 23 et IAS 28

Le 12 janvier 2017, l'IASB a publié l’exposé-sondage

ED/2017/1 "Améliorations annuelles des IFRS du cycle 2015-

2017" et propose de clarifier trois normes IFRS.

Newsletter Echanges IFRS

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Cet exposé sondage propose d’apporter des amendements

mineurs afin de clarifier les trois normes suivantes :

IAS 12 "Impôts sur le résultat" : clarification sur le fait

que toutes les conséquences fiscales des dividendes

doivent être comptabilisées de la même façon,

IAS 23 "Coûts d’emprunts" : clarification sur les coûts

d’emprunt éligibles pouvant être incorporés dans le

coût d’un actif dans des circonstances spécifiques,

IAS 28 "Participations dans des entreprises associées et

des coentreprises" : clarification sur la norme à

appliquer (IFRS 9) aux intérêts à long terme dans une

entreprise associée ou une coentreprise qui n'est pas

comptabilisée selon la méthode de l’équivalence.

BIBLIOTIQUE – 09/02/2017

IFRS 9 : quelles sont les préconisations des régulateurs français et européen ?

"Le 10 novembre 2016, l’Esma et l’AMF (autorités

européenne et française de régulation des marchés

financiers) ont publié leurs préconisations, à l’intention des

sociétés émettrices et de leurs commissaires aux comptes,

relatives à la mise en œuvre de la norme IFRS 9 sur les

instruments financiers, qui sera d’application obligatoire au

1er janvier 2018. Ces préconisations couvrent les sujets des

processus et impacts liés à la mise en œuvre de la norme, en

particulier pour les institutions financières."

Feuillet Rapide Comptable - N° 2/17 - Février 2017, pages 27 et 28

Restructuration de dettes : modifications à venir sous IFRS 9

"En matière de restructuration de dettes, la norme IFRS 9,

qui doit entrer en vigueur en 2018, pourrait systématiser la

comptabilisation dans le compte de résultat de l’écart entre

la juste valeur de la nouvelle dette et la valeur comptable de

la dette initiale. Un système qui serait moins avantageux

pour les entreprises que le traitement comptable actuel."

Le début de l'article en ligne Guillard Vincent/Vincent Mathieu - Option Finance - N° 1400 -

6 février 2017, pages 46 et 47

IFRS 17 : la norme comptable des assureurs qui fait débat

"Avant l'été, l'IASB, qui édicte les normes comptables, va

publier l'IFRS 17, pour les assureurs. Des engagements

valorisés au coût historique le seront désormais à la valeur

courante."

« Nous allons travailler à une meilleure présentation des

états financiers » : interview de Hans Hoogervorst, président

de l'IASB et de Michel Prada, président de la Fondation IFRS.

L'article en ligne

Boisseau Laurence - Les Echos - 6 février 2017

Questions-réponses pour appliquer le guide de l’ESMA sur les indicateurs alternatifs de performance

L’ESMA a publié le 27 janvier 2017 "des questions-réponses

pour promouvoir des pratiques et une approche des

régulateurs communes sur la mise en place de son guide sur

les indicateurs alternatifs de performance."

Le début de l'article en ligne

Q&A on ESMA guidelines on alternative performance

measures

Andernack Isabelle - Option Finance - N° 1401 - 13 février 2017,

page 46

Annexe des comptes consolidés IFRS 2016 : un nouveau règlement de l’ANC apporte quelques changements

"L’ANC vient de publier un nouveau règlement relatif aux

informations à mentionner dans l’annexe des comptes

consolidés 2016 établis selon les normes IFRS. (Règl. ANC

2016-09 du 2-12-2016 homologué par arrêté du 26-12-2016,

JO du 28 Rec. ANC 2016-01 du 2-12-2016)

Ce nouveau règlement de l’ANC :

introduit, dans le droit français applicable aux sociétés

établissant des comptes consolidés en normes IFRS, de

nouvelles informations non prévues par ailleurs par les

normes IFRS :

- information sur l’effectif ;

- information sur les honoraires des commissaires

aux comptes ;

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précise/complète certaines informations prévues

par les normes IFRS : les informations relatives au

périmètre de consolidation et aux titres de

participation non consolidés. Pour les groupes qui

ne publient pas l’exhaustivité de ces informations

dans leur annexe, l’ANC recommande par ailleurs

de fournir une information exhaustive (incluant les

entités non significatives) notamment par le biais

d’une communication sur le site internet du

groupe.

Ces dispositions sont applicables, pour les exercices clos le

31 décembre 2016, aux sociétés cotées, ainsi qu’aux sociétés

ayant opté pour l’établissement de leurs comptes consolidés

en IFRS."

Feuillet Rapide Comptable - N° 2/17 - Février 2017, pages 15 à 16

Information financière et non-financière des sociétés cotées

Brexit : les principaux enjeux et opportunités sur les états financiers 2016 en règles françaises et en IFRS

"Le 23 juin 2016, le Royaume-Uni votait pour sa sortie de

l’Union européenne. Si celle-ci ne devrait pas être actée

avant le printemps 2019, beaucoup d’incertitudes ont été

soulevées quant aux conséquences de cette sortie pour la

Grande-Bretagne et ses partenaires européens. PwC a lancé,

au mois d’octobre 2016, un site dédié aux impacts et

opportunités du Brexit pour les entreprises françaises. Dans

ce dossier pratique, les experts de PwC analysent, au travers

de questions/réponses thématiques, les conséquences du

Brexit sur le reporting financier.

> Les impacts potentiels du Brexit sont nombreux et

concernent notamment :

les instruments financiers : quelle information fournir ?

la conversion des états financiers des filiales basées au

Royaume-Uni : quels taux retenir ?

les actifs non financiers (goodwill, immobilisations

incorporelles et corporelles) : comment apprécier leur

valeur à la clôture ?

les fonds de pension : quelles sont les conséquences en

matière de gestion des actifs et passifs liés ?

les impôts différés actifs : quels impacts sur leur

recouvrement ?

la continuité d’exploitation : dans quelle mesure peut-

elle être impactée ?

> Autant d’éléments à intégrer dans vos réflexions lors de

l’élaboration de vos états financiers 2016 !"

Feuillet Rapide Comptable - N° 2/17 - Février 2017, pages 61 à 63

L’AMF présente l’avancement de ses travaux à la suite de la diffusion d’une fausse information relative au titre Vinci

"La diffusion d’un faux communiqué Vinci et son impact sur

le cours du titre le 22 novembre 2016 ont conduit l’AMF à

réfléchir avec l’ensemble des parties concernées aux

mesures susceptibles de prévenir la survenance de tels

incidents, ou à tout le moins de limiter leurs conséquences

sur le marché."

Le communiqué

Communiqué de presse - 23 février 2017

L'AMF publie un guide relatif aux interventions des émetteurs cotés sur leurs propres titres et aux mesures de stabilisation

L’Autorité des marchés financiers précise ses attentes en

matière de rachat d’actions et de mesures de stabilisation

dans un guide (DOC-2017-04) à destination des sociétés

cotées. Il s’adresse aux émetteurs dont les actions sont

admises aux négociations sur Euronext Paris ou sur un

système multilatéral de négociation (« SMN ») tels

qu’Alternext Paris ou le Marché libre.

Le guide publié par l’AMF remplace la position de l'AMF

(DOC-2009-17) qui a été actualisée à la suite de l’entrée en

application du règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014

sur les abus de marché (MAR).

Il rappelle les conditions d’intervention des émetteurs cotés

sur leurs propres titres et des mesures de stabilisation. Il est

complété d’une instruction de l'AMF (DOC-2017-03) qui

précise les modalités et le cas échéant, le format, des

déclarations qui doivent être adressées à l’AMF."

Le communiqué

AMF - Communiqué de presse - 2 février 2017

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L’AMF, l’AFG et la SFAF donnent aux PME et entreprises de taille intermédiaire des clés pour une communication financière adaptée aux attentes

"L’information financière représentant un enjeu de visibilité

vis-à-vis du marché pour les PME et entreprises de taille

intermédiaire, l’Autorité des marchés financiers (AMF),

l’Association française de la gestion financière (AFG) et la

Société française des analystes financiers (SFAF) ont réuni

dans un document quelques « incontournables » qui

permettront aux valeurs moyennes de mieux comprendre et

de répondre aux attentes des analystes financiers et

investisseurs institutionnels."

Le guide rassemble "dans un seul et même document :

les grands principes découlant du cadre réglementaire

(caractère exact, précis et sincère de l’information, sa

cohérence dans le temps, l’égalité d’information entre

les investisseurs et la communication dès que possible

des informations privilégiées),

les attentes des analystes et gérants en matière

d’information,

les points susceptibles d’être améliorés dans les

pratiques actuelles."

Le communiqué

AMF - Communiqué de presse - 2 février 2017

Quelles sont les attentes des analystes financiers et des investisseurs ?

L’AMF, conjointement avec l'AFG et la SFAF vient de publier

un guide à l'intention des ETI et PME afin qu'elles améliorent

leur communication financière. En effet, pour trouver du

financement, elles doivent augmenter leur visibilité auprès

des analystes financiers. À cet effet, le guide recense les

points essentiels des attentes des analystes et des

investisseurs. Ainsi, les émetteurs concernés doivent porter

une attention particulière aux thématiques suivantes :

La compréhension de la stratégie et du « business

model » de l'entreprise,

Connaissance de l'équipe dirigeante,

Présentation des résultats annuels et semestriels,

Compréhension et analyse de la performance de

l'entreprise,

Indicateurs financiers et extra-financiers,

Perspectives de l'entreprise,

Facteurs de risques,

Politique d'investissement,

Gouvernance.

AMF, AFG et SFAF, « Communication financière des valeurs

moyennes : mieux comprendre les attentes des analystes financiers

et des investisseurs professionnels », janvier 2017. Actualité de la

RF comptable du 09/02/2017

Information permanente : l’ANSA au secours des émetteurs

"L’ANSA vient de publier sa recommandation sur

l’information permanente. Elle vise à aider les émetteurs à

mettre en place les bonnes pratiques dans le cadre de la

réforme européenne entrée en application le 3 juillet

dernier". Elle propose la mise en place de procédures

d'identification des informations privilégiées.

L'article en ligne

Dufour Olivia - Option Finance - N° 1400 - 6 février 2017, page 22

Consultation sur le projet de transposition de la directive 2014/95/UE relative à la publication d’informations extra-financières par les entreprises

"La directive 2014/95/UE relative à la publication

d’informations extra-financières par les entreprises, dite

« directive RSE » introduit de nouvelles règles relatives à la

publication d’informations RSE par les grandes entreprises.

La transposition de cette directive en droit interne nécessite

de procéder à plusieurs ajustements du droit national

existant afin d’assurer sa conformité au droit européen.

Cette directive vient compléter un dispositif qui existe en

France de longue date. Dès 2001, la loi sur les nouvelles

régulations économiques prévoyait la publication par les

seules sociétés cotées d’informations sociales et

environnementales dans leur rapport de gestion.

La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour

l'environnement (dite « Grenelle II ») a par la suite

approfondi ce dispositif par l’ajout d’un pilier sociétal et

l’extension du champ des sociétés concernées, ainsi que par

la création d’une liste de reporting."

La DG Trésor engage une consultation publique, jusqu'au 1er

mars inclus, visant à recueillir l’avis des différentes parties

prenantes sur le projet de textes qui seront pris afin de

transposer la directive. Ce projet vient notamment modifier

le code de commerce (partie législative et réglementaire).

L'actualité, le projet de décret et d'ordonnance

Direction générale du Trésor - Actualité - 7 février 2017

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Le rapport intégré perce dans les entreprises

"Encore peu répandu en France, le rapport intégré intéresse

pourtant de plus en plus les investisseurs. Pour répondre à

ces attentes, certaines entreprises commencent à se

pencher sur le sujet, à l’instar de TF1 qui a récemment publié

son premier rapport intégré."

Le début de l'article en ligne

Gruyelle Astrid - Option Finance - N° 1400 - 6 février 2017, pages 16

et 17

Gouvernance des sociétés cotées

Lancement du Baromètre IFA - Ethics & Boards de la composition des conseils du SBF 120

A la veille de l’ouverture de la saison des AG 2017, Agnès

Touraine, Présidente de l’Institut Français des

Administrateurs et Floriane de Saint Pierre, Présidente

d’Ethics & Boards annoncent la création, le 22 février, du

Baromètre IFA - Ethics & Boards de la composition des

conseils du SBF 120."

Le baromètre montre une généralisation des bonnes

pratiques de base de la gouvernance.

"Avec 1 242 administrateurs pour 1494 mandats à fin

décembre 2016 et une taille moyenne des Conseils stable à

environ 12 membres depuis 2010 les conseils du SBF 120 ont

une taille adaptée à leurs 4 missions principales (stratégie,

nominations, contrôle, information)."

L'actualité et le baromètre

Institut Français des Administrateurs - Actualité - 22 février 2017

Sept enjeux clés des conseils d'administration pour guider les dirigeants en 2017

Enquête auprès des dirigeants d'entreprise - L'Audit

Committee Institute (ACI) est un forum d'échanges dédié aux

membres des comités d'audit qui a pour but de faciliter le

partage des meilleures pratiques. Sponsorisé par KPMG, il

vient de communiquer la liste des enjeux majeurs 2017 des

conseils d'administration. Cette liste est dressée à partir

d'une enquête et d'échanges avec les dirigeants

d'entreprises au cours de l'année 2016. Les thèmes soulevés

en 2017 sont sensiblement similaires à ceux de 2016, on

relève la récurrence de certains thèmes déjà soulevés et

l'apparition de nouveaux comme l'importance des valeurs

affichées par le management.

Les sept enjeux clés des conseils d'administration 2017 sont

les suivants :

L'amélioration de la corrélation entre la stratégie et les

risques,

La prise en compte de l'incidence globale de la stratégie,

L'alignement des talents composant le conseil

d'administration avec la stratégie de l'entité,

L'importance des valeurs affichées par l'entreprise,

La montée en puissance de la prévention des crises,

Le développement d'un programme relationnel de

l'entreprise avec ses actionnaires,

La prise en compte de la cybercriminalité et de la

sécurité.

Audit Committee Institute (ACI) KPMG, « Points d'attention 2017

pour les conseils d'administration », 30 janvier 2017. Actualité de la

RF comptable du 08/02/2017

Royaume-Uni - Le FRC souhaite modifier son Code de gouvernement d'entreprise / Outre-Manche, la réforme de la gouvernance s'organise FRC to review the UK Corporate Governance Code

> Le Financial Reporting Council (FRC) britannique annonce

le lancement courant 2017 d'une vaste consultation relative

à la refonte de son code de gouvernance des entreprises

cotées.

Les principales propositions concernent la rémunération des

dirigeants en lien avec la performance de l'entité, la

composition et les obligations des conseils d'administration

avec une représentation des salariés et l'équilibre

hommes/femmes au sein des postes de direction,

l'extension des pouvoirs de sanction du FRC.

> "La consultation sur la réforme de la gouvernance

d’entreprise lancée par le gouvernement de Theresa May

s’est achevée en fin de semaine dernière. Lobbies et

actionnaires ont profité de ces derniers jours pour rendre

publiques leurs propositions de réforme." Patronat,

administrateurs et actionnaires soutiennent une réforme en

profondeur des pratiques de rémunération des dirigeants.

Le communiqué

L'article de CCH Daily

L'article de l'Agefi accessible aux abonnés

Financial Reporting Council - Communiqué de presse - 16 février

2017 / Sweet Pat - CCH Daily and Accountancy - 16 février 2017 (en

anglais) / Salti Stéphanie - L'Agefi - 20 février 2017

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Audit et commissariat aux comptes

Diligences du commissaire aux comptes sur le provisionnement des pertes de crédit attendues en application d'IFRS 9 dans les établissements de crédit (version janvier 2017 en français et en anglais)

"Ces notes décrivent les principales étapes mises en œuvre

par le commissaire aux comptes dans un établissement de

crédit, au titre du provisionnement des pertes de crédit en

application du nouveau référentiel comptable IFRS 9.

Des précisions supplémentaires relatives aux modèles

internes figurent dans ces versions (E 422 : Tests de

procédures) au regard de la version publiée en décembre

2016."

La note en français

La note en anglais

CNCC - 15 février 2017

Communication au comité spécialisé en matière d’honoraires / Information à destination des actionnaires

La CNCC a publié :

un nouvel exemple de texte à communiquer au comité

spécialisé en matière d’honoraires (conformément à

l’article L.823-16 du code de commerce),

un nouvel exemple de lettre article L.820-3 –

Information à destination des actionnaires.

CNCC - 24 février 2017

Le rôle à jouer des professionnels comptables dans la lutte contre la corruption Accountants Offer Crucial Help In Reducing Global Corruption / Accountants aid fight against global corruption

L'International Federation of Accountants (IFAC) a publié

une nouvelle étude intitulée "The Accountancy Profession -

Playing a Positive Role in Tackling Corruption". Cette étude

révèle que les professionnels comptables ont un rôle majeur

à jouer dans la lutte contre la corruption en lien avec

d'autres acteurs clés de l'économie mondiale.

"En effet, l'étude montre que l'éthique professionnelle, la

formation et la surveillance - cœur de métier de la profession

comptable internationale - représentent les clés d'un impact

positif dans la lutte contre la corruption."

Le communiqué de presse

L'article d'Accounting Today

IFAC - Communiqué de presse - 23 février 2017 / Cohn Michael -

Accounting Today - 23 février 2017 (en anglais)

L'audit des comptes des petits partis politiques est allégé

La proposition de loi sur les obligations comptables des

partis politiques, définitivement adoptée, supprime

l’obligation de certification par deux commissaires aux

comptes pour les formations politiques dont les ressources

annuelles ne dépassent pas 230 000 €. Le visa d'un seul Cac

suffira. Reste qu'aujourd'hui le principal problème est

l'absence de dépôt des comptes. 90 % des formations

politiques en France seront déchargées de l'audit conjoint.

Actuel Expert-Comptable – 27 février 2017

L’exonération de nomination d’un commissaire aux comptes suppléant n’est pas généralisée

La loi Sapin II a modifié les règles en matière de suppléance

lors de la nomination du commissaire aux comptes titulaire

d’une entité. Désormais, la désignation d'un ou de plusieurs

commissaires aux comptes suppléants n'est requise que si le

commissaire aux comptes titulaire désigné est une personne

physique ou une société unipersonnelle (loi 2016-1691 du 9

décembre 2016, art. 140 : c. com. art. L. 823-1, al. 2 modifié).

Toutefois, en raison de l’articulation des différents textes,

cette mesure n’a pas à être généralisée. Ainsi, le titre II du

livre VIII du code de commerce relatif à la profession de

commissaire aux comptes précise que les dispositions du

présent titre sont applicables aux commissaires aux comptes

nommés dans toutes les personnes et entités ainsi qu’à ces

mêmes entités, sous réserve des règles propres à celles-ci,

quel que soit leur statut juridique (c. com. at. L. 820-1).

Comme les textes spécifiques à certaines entités n’ont pas

été modifiés en conséquence, il est possible que la

nomination d’un commissaire aux comptes suppléant soit

nécessaire, indépendamment du fait que le commissaire aux

comptes titulaire soit une société de commissaires aux

comptes. À titre d’exemples, nous citerons les personnes

morales ayant une activité économique dépassant une

certaine taille, tenues de nommer au moins un commissaire

aux comptes et un suppléant (c. com. art. L. 612-1). Il en est

de même pour les associations recevant annuellement des

autorités administratives ou des EPIC des subventions

dont le montant global dépasse 153 000 € (c. com.

art. L. 612-4).

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En conclusion, lors du renouvellement des mandats de

commissaires aux comptes, il est nécessaire d’être vigilant

sur les textes applicables, selon la nature juridique de l’entité

concernée.

Loi Sapin II, art. 140 : c. com. art. L. 823-1, al. 2 modifié. Actualité

de la RF comptable du 15/02/2017.

Le cabinet EY sanctionné en Indonésie EY firm in Indonesia pays $1M penalty to PCAOB for audit violations / PCAOB Announces $1 Million Settlement with Indonesian Member of Ernst & Young Network for Audit Failure, Noncooperation, and Violations of Quality Control Standards

Le cabinet membre d'EY en Indonésie a été sanctionné d'une

amende financière de 1 million de dollars par les autorités

américaines pour carences dans le contrôle des comptes

d'une entreprise indonésienne.

L'article en ligne

Le communiqué

Cohn Michael - Accounting Today - 9 février 2017 / PCAOB -

Communiqué de presse - 9 février 2017 (en anglais)

Audit, au-delà du rapport - La certification des comptes, une obligation légale à transformer en aide à la décision

"Obligatoire dans un nombre relativement important

d'entreprises, la présence des commissaires aux comptes ne

constitue pas seulement une contrainte. En certifiant vis-à-

vis de l'ensemble des partenaires extérieurs - fournisseurs,

clients, actionnaires, banques... - la sincérité et la conformité

des documents comptables publiés par les entreprises, ils

fournissent en effet l'occasion à leurs dirigeants de prendre

conscience de l'importance des risques inhérents à leur

activité et de s'interroger sur la qualité des procédures mises

en place afin d'y faire face."

L'article en ligne

Willot Didier - Le Nouvel Économiste - N° 1854 - 10 au 16 février

2017

Mandature 2017/2018 : plan d'actions de la commission Pôle PE

Le nouveau président de la Compagnie Jean Bouquot a

envoyé le 7 février une lettre à la profession présentant le

plan d'action de la commission Pôle PE, "qui constitue la

priorité de cette mandature".

La Réforme européenne de l’audit transposée dans le droit

français en 2016 a introduit la notion d’audit proportionné.

Dans le cadre de ses objectifs 2017, "la Commission Pôle PE

aura pour mission première de contribuer à la définition de

cette notion d’audit proportionné et de préconiser :

au comité des normes et donc au comité paritaire du

H3C une adaptation si besoin des normes actuelles

(identification, adjonction de paragraphes, nouvelles

propositions),

à la Commission du contrôle d’activité non EIP, un

dispositif d’adaptation à la complexité de l’entité et du

mandat des contrôles, et en demander l’opposabilité au

Collège du H3C et à son rapporteur (discipline),

au comité des normes et au comité paritaire H3C la

proposition d’un dispositif d’adaptation des procédures

d’organisation du cabinet d’audit tel que prévu par le

règlement et la directive européenne de 2014

transposée."

La lettre du président

Le communiqué de l'IFEC : une priorité pour la nouvelle

mandature : le plan PE

Lire aussi le communiqué d'ECF : Elections CNCC : les bigs 4

au pouvoir - le front des indépendants s’organise

CNCC - 7 février 2017 / IFEC - Communiqué de presse - 7 février 2017

/ ECF - Communiqué de presse - 2 février 2017

Retour sur la conférence de Paris

"Les 26 et 27 janvier derniers, le CSOEC, la CNCC et l’IAASB

(International Auditing and Assurance Standards Board) ont

organisé conjointement à Paris une Conférence de travail sur

le thème de l'audit légal et des services que les petits et

moyens cabinets fournissent ou sont susceptibles de fournir

aux PME et sur les éventuels besoins de normaliser ces

missions au niveau international. [...] Si elle n’a pas apporté

de réponses toutes faites à la problématique des services

aux PME, [...] Elle a suscité un engouement tel qu’il a été

décidé, en accord avec les Instituts français et l’IAASB, de

l’organiser de manière récurrente, à Paris, pour mesurer les

progrès effectués, avec une nouvelle édit ion d’ores et déjà

prévue dès 2018."

L'actualité

CNCC - 6 février 2017

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Note relative à l’arrêté des comptes des organismes d’assurance pour l’exercice 2016

Comme chaque année, à l'initiative de la Commission

assurance, la CNCC publie une note portant sur l'arrêté des

comptes des organismes d'assurance pour l'exercice 2016.

Celle-ci a pour objet de communiquer aux commissaires aux

comptes des organismes d’assurance, à l'occasion de l'arrêté

des comptes 2016, des informations spécifiques au secteur

qui pourront leur être utiles pour analyser les conséquences

possibles de la situation économique et financière actuelle

et de l’évolution de la réglementation. Elle fournit aux

commissaires aux comptes certaines précisions sur des

problématiques comptables et d'information financière,

d'audit et de rapport d'opinion et présente également

certains points d'actualité.

BIBLIOTIQUE - 07/02/2017.

Principes comptables en France

Transposition de la directive comptable unique

"La directive comptable 2013/34/UE du Parlement européen

et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers

annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y

afférents de certaines formes d’entreprises, a été

transposée dans le droit français par l’ordonnance 2015-900

et le décret 2015-903.

Ces textes ont été complétés par des règlements de l’ANC

publiés fin 2015. L’ANC a poursuivi en 2016 ses travaux

d’actualisation du PCG et du règlement CRC 99-02 relatif aux

comptes consolidés des sociétés commerciales et

entreprises publiques, pour tenir compte des modifications

apportées au code de commerce, lors de la transposition de

la directive comptable 2013/34/UE."

L'article accessible en ligne pour les abonnés

Boucher Jean-Charles - Revue Française de Comptabilité - N° 506 -

Février 2017, pages 7 et 8

Nouveau règlement de l’ANC modifiant le PCG : quelques modifications pour le contenu de l’annexe des comptes 2016

« Un nouveau règlement de l’ANC vient de modifier le PCG,

notamment concernant le contenu de l’annexe des comptes

2016" (Règl. ANC 2016-07 du 4-11-2016 homologué par

arrêté du 26-12-2016 (JO du 28)) :

nouvelle information à fournir sur l’identité de la tête de

groupe et du sous-groupe consolidant,

suppression de la possibilité de ne pas fournir

d’informations sur les filiales et les participations,

précisions sur l’information à fournir au titre des

honoraires des commissaires aux comptes,

suppression du tableau sur les entreprises liées,

nouvelles modalités de calcul de l’effectif moyen

employé pendant l’exercice et par catégorie.

Feuillet Rapide Comptable - N° 2/17 - Février 2017, pages 7 et 8

Arrêté des comptes : points d'actualité

Au sommaire de ce dossier :

- Impact de la réforme du droit des contrats à la clôture

La revue indique les points d'attention liés à réforme du droit

des contrats en vigueur depuis le 1er octobre 2016 ayant un

impact à l'arrêté des comptes, en particulier s'agissant des

passifs, des engagements hors bilan et de la reconnaissance

du chiffre d'affaires (ord. 2016-131 du 10 février 2016, JO du

11).

- Nouvelles règles 2016 sur les actifs immobilisés

Les modifications du PCG suite à la transposition de la

directive comptable unique ont conduit, depuis les exercices

ouverts à compter du 1er janvier 2016, d'une part à

reconsidérer la qualification du caractère amortissable des

actifs incorporels et corporels et d'autre part à effectuer des

tests de dépréciation sur ces actifs, dont les modalités de

réalisation s'inspirent fortement d'IAS 36. Les spécificités

concernant le fonds commercial, qui en constituent une des

conséquences les plus importantes, sont analysées au point

suivant.

- Points de vigilance portant sur le fonds commercial

Les nouvelles règles relatives à l'amortissement et à la

dépréciation des fonds commerciaux sont applicables depuis

le 1er janvier 2016. Les entreprises ont pu en 2016 effectuer

une analyse de la composition des montants qui figuraient

au poste 207 « Fonds commercial » à l'ouverture de

l'exercice 2016.

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Par rapport aux pratiques antérieures, elles doivent

s'interroger sur l'impact de ce changement de

réglementation pour leur clôture des comptes. En outre, ce

changement de réglementation doit conduire à une

information spécifique dans l'annexe au titre du changement

de méthodes.

- Mali technique : suivi dans les comptes à compter de 2016

En 2016, les malis techniques existant à l'ouverture sont

reclassés dans les sous-comptes des actifs sous-jacents

correspondants ; à la clôture, les malis affectés seront, le cas

échéant, amortis ou dépréciés, de façon prospective, selon

les nouvelles règles (voir RF Comptable 439, juin 2016, « Les

nouvelles règles applicables en 2016 », partie 4 « Le nouveau

traitement du mali technique »).

- Dispositifs d'amortissement exceptionnel et de

suramortissement

La revue rappelle les biens acquis et les dépenses exposées

en 2016 pouvant bénéficier des régimes d'amortissement

exceptionnel et de suramortissement.

- Frais de collection future : modalités d'activation

Dans le secteur du textile notamment, les sociétés peuvent

être amenées à réaliser sur l'exercice en cours des dépenses

rattachables à des collections qu'elles produiront au cours

d'exercices ultérieurs. La Commission des études

comptables de la CNCC confirme l'activation en frais de

développement de ces dépenses comme méthode

préférentielle (CNCC, EC 2015-53, bull. 182, juin 2016, pp.

402 à 407).

- Engagements d'indemnités de fin de carrière

RF Comptable a consacré en juin 2015 un dossier à

l'évaluation et au traitement comptable des engagements

de retraite (RF Comptable 428). La revue rappelle les

modalités du changement de méthode correspondant à une

première comptabilisation de provision dans le cas de la

souscription d'un contrat d'assurance permettant le

remboursement des IFC versées au départ à la retraite des

salariés, telles que précisées par la Commission des études

comptables de la CNCC cette année.

Vous trouverez également des données sur le taux

d'actualisation à retenir fin 2016.

- Les chiffres utiles à la clôture 2016

La revue rappelle les coefficients et taux d'amortissement

dégressif, les seuils des « tolérances » comptables et fiscales

ainsi que les taux d'IS applicables à la clôture.

Revue Fiduciaire Comptable - N° 446 - Février 2017, pages 19 à 47

Suramortissement pour les biens commandés avant le 15 avril 2017 / Des précisions administratives favorables sur l'extension des dispositifs de « suramortissement »

"L'administration explique comment appliquer le

suramortissement aux biens qui font l'objet d'une

commande avant le 15 avril 2017. (Actualités BOFiP du

1er février 2017)

Les biens acquis à compter du 15 avril 2017 peuvent

bénéficier du suramortissement lorsqu’ils font l'objet d'une

commande avant cette date assortie d'un paiement de 10 %

au moins du montant total.

Il n'est pas nécessaire que la commande soit ferme.

Le dispositif s'applique aussi aux biens fabriqués pour le

compte de l'entreprise par des sous-traitants.

Les règles de répartition de la déduction entre une

coopérative et les associés coopérateurs de cette structure

dans le cas où cette coopérative exerce des activités

partiellement exonérées sont précisées."

La Revue Fiduciaire - N° 3679 - 9 février 2017, pages 7 à 10 / Feuillet

Rapide Francis Lefebvre - Fiscal et Social - N° 7/17 - 9 février 2017,

pages 4 et 5

Suramortissement : option quant à la date de comptabilisation d'un actif d'impôt différé

La Commission commune de doctrine comptable de la

Compagnie nationale des commissaires aux comptes et du

Conseil supérieur de l'Ordre des experts comptables autorise

un choix comptable entre deux approches quant à la date de

comptabilisation d'un actif d'impôt différé au titre de la

déduction fiscale exceptionnelle en faveur de

l'investissement (suramortissement) (CNCC/CSOEC, Position

de la Commission commune de doctrine comptable

« Suramortissement fiscal / loi Macron - Comptes consolidés

selon le règlement CRC 99-02 »).

RF COMPTABLE N° 446 – FÉVRIER

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Regroupements sous contrôle commun : les nouvelles règles de comptabilisation à compter de 2017

"L’ANC vient de publier un nouveau règlement modifiant les

modalités d’application de la méthode dérogatoire

autorisant la comptabilisation des regroupements sous

contrôle commun à la valeur comptable dans les comptes

consolidés établis en règles françaises à compter de 2017."

(Règl. ANC no 2016-08 du 2-12-2016 homologué par arrêté

du 26-12-2016, JO du 28)

Feuillet Rapide Comptable - N° 2/17 - Février 2017, page 14

Exemption de consolidation des groupes de taille modeste

En fonction de seuils fondés sur le total du bilan, du chiffre

d'affaires et l'effectif, une tête de groupe ne sera pas obligée

de consolider si elle ne dépasse pas deux de ces trois critères

pendant deux exercices successifs. Suite à la transposition de

la directive comptable unique, la France a relevé les seuils

d'exemption de l'obligation de consolider, applicables à

compter des exercices ouverts au 1er janvier 2016. Dans ce

contexte, se pose la problématique de savoir s'il convient

d'appliquer les anciens ou les nouveaux seuils pour apprécier

les critères d'exonération de consolidation. La Commission

des études juridiques de la Compagnie nationale des

commissaires aux comptes vient d'apporter des éléments de

réponse (CNCC, EJ 2015-116, décembre 2016).

RF COMPTABLE N° 446 – FÉVRIER

Quid de l’amortissement du mali technique affecté à un actif sous-jacent totalement amorti ?

Rappel des textes - Pour les exercices ouverts au 1er janvier

2016, les malis techniques figurant au bilan d’ouverture de

l’exercice 2016 au poste « Fonds commercial » doivent être

affectés comptablement aux actifs sous-jacents sur lesquels

portées les plus-values latentes constatées lors des

opérations ayant généré un mali technique (PCG art. 745-5 à

745-7). Pour cette affectation, les entreprises peuvent

retenir soit l’affectation extracomptable existante figurant

dans l’annexe des comptes, soit procéder à un nouvel

examen des plus-values existantes lors de l'affectation.

Enfin, précisons que cette règle est d'application prospective

(ANC, règlt 2015-06, art. 12).

Contexte - La Commission des études comptables de la

Compagnie nationale des commissaires aux comptes a eu à

se prononcer sur le point suivant : une société a procédé à

l'affection de son mali technique en prenant en compte les

éléments qui figuraient dans l'annexe. En l'occurrence, elle a

affecté une quote-part du mali à des machines-outils,

désormais inscrit au compte 2187 « Mali de fusion sur actifs

corporels ». Par ailleurs, ces mêmes machines, inscrites au

compte 215 « Installations techniques, matériels et outillage

industriels » sont complètement amorties au 31 décembre

2015. Dans cette situation, quelle est la base de

l'amortissement du mali technique affecté à ces machines-

outils ?

Réponse de la CNCC - La valeur nette comptable d’un actif,

auquel une quote-part de mali a été affectée sur la base de

l’affectation extracomptable existante, est, au 1er janvier

2016, égale à la valeur nette comptable de cet actif au 31

décembre 2015, majorée de la quote-part de mali affectée.

Les machines-outils étant totalement amorties, la base

amortissable est composée du seul mali affecté à ces

dernières et l'amortissement est effectué sur leur durée

résiduelle d'utilisation restant à courir, déterminée au

1er janvier 2016. En outre, si la valeur actuelle de l'actif sous-

jacent devient inférieure à sa valeur nette comptable, une

dépréciation du mali technique est à envisager. Une

information spécifique devra figurer en annexe sur les

modalités d'affectation, d'amortissement et le cas échéant

de dépréciation du mali technique (PCG art. 780-2).

CNCC, EC 2016-24, février 2017. Actualité de la RF comptable du

07/02/2017.

Valorisation des fonds commerciaux : un casse-tête pour les PME

"En raison de l’entrée en vigueur [de la directive européenne

relative aux états financiers du 26 juin 2013], les entreprises

vont devoir dès cette année réévaluer la valeur de leurs

fonds commerciaux dans leurs comptes annuels. Inédit pour

la plupart des PME, cet exercice devrait entraîner une charge

de travail importante pour les collaborateurs financiers et

comptables."

Le début de l'article en ligne

Clément Guillaume - Option Finance - N° 1400 - 6 février 2017,

page 20

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Clôture 2016 : évolution des règles françaises en matière d’actifs incorporels et corporels

"Dans la perspective de la clôture des comptes 2016,

[l'auteur revient] sur les principaux changements apportés

au traitement comptable des actifs incorporels et corporels

par les règlements ANC 2015-06 et 2015-07, à savoir : le mali

technique de fusion, le goodwill en consolidation, les

dépréciations d’actif et le fonds commercial. Ces nouvelles

dispositions sont applicables à compter des exercices

ouverts depuis le 1er janvier 2016."

L'article disponible en ligne

Tort Eric - Revue Française de Comptabilité - N° 506 - Février 2017,

pages 3 à 6

Quelles sont les précisions apportées sur la gestion du risque de change en 2017 ?

"Le règlement 2015-05 de l'ANC relatif aux instruments

financiers à terme et aux opérations de couverture du

2 juillet 2015 est d'application obligatoire à partir de 2017.

L'objectif du nouveau règlement n'est pas de révolutionner

la comptabilisation des dérivés et des opérations de

couverture. Cependant, le règlement de l'ANC apporte des

précisions sur la gestion du risque de change qui peuvent

conduire à modifier certaines pratiques actuelles."

Sapet Isabelle/Vincent Mathieu - Finance & Gestion - N° 346 -

Février 2017, pages 45 à 47