Natural Resources Management and Environment DepartmentFOOD AND AGRICULTURE ORGANIZATION OF THE UNITED NATIONS

Yaoundé, 11 juin 2013 PRESENTÉ PAR: Achille MOMO, FAO Cameroon

Directives volontaires pour une

Gouvernance responsable des régimes fonciers

applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale

Directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale

... établissent des principes

... fixent des points de référence

…contribuent au développement des cadres politique, législatif et administratif

... sont volontaires

...ne remplacent pas de lois ou de traités

QUE SONT LES DIRECTIVES VOLONTAIRES?

Une mauvaise gouvernance des terres, pêcheries et forêts………..

•Contribue à la marginalisation des plus pauvres;

•Rend plus vulnérables les minorités sociales, et d’autres groupes sociaux, notamment les femmes et les jeunes en

zones rurales ;

•Affecte la croissance économique en décourageant les investissements;

•Fait obstacle à une exploitation durable des ressources naturelles.

RAISON D’ÊTRE DES DIRECTIVES VOLONTAIRES

Une bonne gouvernance des terres, pêcheries et forêts……

•Confère un accès équitable aux terres et aux ressources naturelles;

•Protège les populations contre les actions arbitraires;

•Permet le lutter contre les discriminations et assure l’égalité de traitement;

•Encourage la transparence et la participation aux décisions;

•Prévoit les mécanismes de résolution des conflits.

RAISON D’ÊTRE DES DIRECTIVES VOLONTAIRES

LES PRINCIPES GÉNÉRAUX

•RECONNAÎTRE ET RESPECTER tous les droits fonciers légitimes et leurs détenteurs.

•PROTÉGER les droits fonciers légitimes contre les menaces.

•PROMOUVOIR ET FACILITER l’exercice des droits fonciers légitimes.

•DONNER accès à la justice en cas de violation de droits fonciers légitimes.

•PRÉVENIR les différends fonciers, les conflits violents et la corruption.

LES PRINCIPES DE MISE EN OEUVRE

• la dignité humaine

• la non-discrimination

• l’équité et la justice

• l’égalité des sexes

• des approches holistiques et durables

• la consultation et la participation

• l’Etat de droit

• la transparence

• l’obligation de rendre compte

• l’amélioration continue

CONTENU DES DIRECTIVES VOLONTAIRES

Partie 2: Questions générales

Apporte des instructions:• Principes directeurs.

• Droits et responsabilités.• Cadres politiques, législatives

et administratives.• Fourniture de services.

Partie 1: Observations préliminaires

Donne la direction:• Objectifs.

• Nature et portée.

CONTENU DES DIRECTIVES VOLONTAIRES

Partie 3: Reconnaissance juridique et attribution des droits

• Mesures préventives.• Terres, pêches et forêts publiques.

• Peuples autochtones et autres communautés avec foncier coutumier.

• Régimes fonciers informels.

Partie 4: Transferts et autres modifications des droits fonciers

• Marchés.• Investissements.

• Remembrement agricole.• Restitution.

• Réformes redistributives.• Expropriation et compensation.

CONTENU DES DIRECTIVES VOLONTAIRES

Partie 5: Administration des régimes fonciers

• Enregistrement des droits fonciers.

• Estimation de la valeur foncière.

• Fiscalité.

• Aménagement du territoire.

• Règlement des différends.

• Questions transfrontières.

CONTENU DES DIRECTIVES VOLONTAIRES

Partie 6: Action face au changement climatique et

aux urgences

• Changement climatique.• Catastrophes naturelles.

• Conflits.

Partie 7: Promotion, mise en œuvre, suivi et évaluation

INVESTISSEMENTS etDIRECTIVES VOLONTAIRES

Les Directives volontaires…•reconnaissent le rôle essentiel des investissements publics et privés

•reconnaissent l’importance des petits producteurs et de leurs organisations dans l’investissement agricole

•encouragent des mesures de sauvegarde des droits fonciers légitimes, la transparence des transactions, les compensations, les partenariats, les évaluations préalables, le suivi et le contrôle de la mise en œuvre

•mettent en avant des principes de consultation, participation, FPIC

•s’appliquent aux États, aux investisseurs et aux fournisseurs des services

Les Directives traitent les investissements du point de vue du FONCIER

Trois processus distincts sont en cours

•Directives volontaires

•PRAI (FAO, WB, IFAD, UNCTAD)

•rai (CSA)

Des études et des guides techniques sont préparés.

La FAO répond aux requêtes des pays membres.

Les Directives volontaires…

•sont consistantes et complémentaires avec PRAI et rai.

•se concentrent sur les aspect de gouvernance foncière des investissements

INVESTISSEMENTS etDIRECTIVES VOLONTAIRES

Pourquoi la parité hommes-femmes?•Les droits fonciers des femmes sont souvent moins sécurisés, plus limités ou négociés par d’autres personnes

Quelles bénéfices de la gouvernance foncière? •Améliorer le statut, l’influence et le bien-être socio-économique des femmes au sein des ménages et des communautés.

• Améliorer la productivité des ménages et l’accès des femmes aux institutions, à l’information et aux services.

Les Directives volontaires…•mettent l’accent sur le rôle central de la parité hommes-femmes pour la gouvernance foncière

•intègrent le genre en tant qu’une question transversale

GENRE etDIRECTIVES VOLONTAIRES

ANTI-CORRUPTION et DIRECTIVES VOLONTAIRES

La lutte contre la corruption est reflétée dans les principes clés des Directives volontaires

•‘’ Les États devraient s’efforcer d’empêcher la corruption sous toutes ses formes, à tous les niveaux et en toutes circonstances. ‘’

•‘’ Transparence: définir clairement et diffuser largement les politiques, les lois et les procédures, dans les langues appropriées, et faire largement connaître les décisions prises, dans les langues appropriées et sous une forme accessible à tous. ‘’

ANTI-CORRUPTION et DIRECTIVES VOLONTAIRES

Les mesures d’anti-corruption sont compris aux termes de:

•Consultation et participation, état de droit, obligation de rendre compte,

•Procédures et règlements claires, publication de l’information, rapport sur les résultats

•Institution des systèmes de contre-pouvoir, limitation des pouvoirs arbitraires, prévention des conflits d’intérêts

•Examen administratif ou judiciaire des décisions des organismes d’exécution

•Adhésions aux normes déontologiques en vigueur

•Etc.

MERCI POUR VOTRE ATTENTION