MUNICIPALES 2014 - Loiret · 16 MUNICIPALES 2014 Suppression des sections électorales PREFET DU...
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MUNICIPALES 2014
Présentation des axes de la réforme des élections municipales et communautaires de mars 2014
Accompagnement
des mairies
PREFET DU LOIRET
Bureau des Elections et de la Réglementation Générale
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MUNICIPALES 2014
SOMMAIRE
1 – Les dates à retenir du calendrier électoral2 – Principales nouveautés issues de la réforme 20133 – Règles applicables suivant la population4 – Le dépôt des candidatures5 – La désignation des conseillers communautaires6 – Les restrictions touchant le personnel territorial7 – La communication en période électorale8 – La mise sous pli des documents électoraux9 – Autres responsabilités des maires10 – La révision des listes électorales
PREFET DU LOIRET
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MUNICIPALES 2014
PREFET DU LOIRET
SOMMAIRE
1 – Les dates à retenir du calendrier électoral2 – Principales nouveautés issues de la réforme 20133 – Règles applicables suivant la population4 – Le dépôt des candidatures5 – La désignation des conseillers communautaires6 – Les restrictions touchant le personnel territorial7 – La communication en période électorale8 – La mise sous pli des documents électoraux9 – Autres responsabilités des maires10 – La révision des listes électorales
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Dates des élections municipales et communautaires
(décret du 26 septembre 2013)
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1 – Les dates à retenir du calendrier électoral
2nd tour : 30 mars 2014
soit les samedis 22 et 29 mars dès zéro heure.
- distribution de documents électoraux - diffusion sur internet de nouveaux messages de propagande
Précision
Certains moyens de propagande sont interdits dès la veille du scrutin zéro heure
1er tour : 23 mars 2014
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Du jeudi 13 février au jeudi 6 mars 2014
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1 – Les dates à retenir du calendrier électoral
Dépôt des candidatures pour le 1er tour
Lundi 10 mars 2014Ouverture de la campagne officielle (à zéro heure)
Mise en place des panneaux d’affichage
Date limite d'installation des commissions de propagande
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Mercredi 19 mars 2014
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1 – Les dates à retenir du calendrier électoral
Date limite d’envoi des documents électoraux aux électeurs pour les communes de plus de 2500 habitants
Jeudi 20 mars 2014Notification aux maires par les candidats des assesseurs et
délégués dans les bureaux de vote
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Samedi 22 mars 2014
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1 – Les dates à retenir du calendrier électoral
Remise des bulletins de vote aux maires par les candidats (midi)
Lundi 24 & mardi 25 mars 2014 (jusqu’à 18h)Dépôt des candidatures pour le 2nd tour
Lundi 24 mars 2014Ouverture de la campagne pour le 2nd tour (à zéro heure)
Clôture de la campagne officielle (minuit)
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Mercredi 26 mars 2014
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1 – Les dates à retenir du calendrier électoral
Notification des listes de candidats aux maires et aux commissions de propagande
Jeudi 27 mars 2014
Date limite d’envoi des documents électoraux
Retour des listes d’émargement en mairies
Notification aux maires par les candidats des assesseurs et délégués dans les bureaux de vote
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Samedi 29 mars 2014
PREFET DU LOIRET
1 – Les dates à retenir du calendrier électoral
Clôture de la campagne du 2nd tour (minuit)
Remise des bulletins de vote aux maires (midi)
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PREFET DU LOIRET
SOMMAIRE
1 – Les dates à retenir du calendrier électoral2 – Principales nouveautés issues de la réforme 20133 – Règles applicables suivant la population4 – Le dépôt des candidatures5 – La désignation des conseillers communautaires6 – Les restrictions touchant le personnel territorial7 – La communication en période électorale8 – La mise sous pli des documents électoraux9 – Autres responsabilités des maires10 – La révision des listes électorales
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deux modes de scrutin en fonction du seuilde 1000 habitants
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scrutin inchangé (plurinominal
majoritaire avec panachage)
scrutin de liste à la proportionnelle
2 – Principales nouveautés issues de la réforme 2013
En ce qui concerne l’élection des conseillers municipaux :
Communes de moins de 1000 hab. :
Communes de 1000 hab. et plus :
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deux modes de désignation en fonction du seuil de 1000 hab.
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désignation selon l’ordre du tableau établi au moment de
l’élection du maire et des adjoints
élection au suffrage universel direct par scrutin
de liste à la proportionnelle le jour de
l'élection municipale
Communes de moins de 1000 hab. :
Communes de 1000 hab. et plus :
2 – Principales nouveautés issues de la réforme 2013
En ce qui concerne les conseillers communautaires:
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Pour les communes soumises au scrutin de liste :
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Ne concerne que les communes de 1000
habitants et plus
- pour l’élection des conseillers municipaux
ET
2 – Principales nouveautés issues de la réforme 2013
Parité obligatoire
- pour l’élection des conseillers
communautaires
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En ce qui concerne le dépôt des candidatures
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Une déclaration obligatoire pour le 1er TOUR
- déclaration obligatoire dans les communes de 1000 hab. et plus
- dispositif aménagé dans les communes de moins de 1000 hab.
- dans TOUTES les communes ET
- pour TOUS les candidats
Un régime assoupli pour le 2nd TOUR
2 – Principales nouveautés issues de la réforme 2013
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La suppression des sections électorales
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- celles liées à la configuration géographique particulière de la
commune (plusieurs agglomérations d’habitations distinctes et séparées)
Qu’est-ce qu’une section électorale ?
Article L.254 du code électoral
- celles résultant d’une fusion de communes
2 – Principales nouveautés issues de la réforme 2013
2 catégories de sections :
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Suppression des sections électorales
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Situation dans le Loiret
(Gien, Pithiviers-le-Vieil, Outarville, Grenneville-en-Beauce, Crottes-en-Pithiverais,
Bazoches-les Gallerandes, Yèvre-la-Ville, Boiscommun et Guigneville)
21 sections électorales
9 communes concernées
=
2 – Principales nouveautés issues de la réforme 2013
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Suppression des sections électorales
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Le nouveau régime issu de la loi du 17 mai 2013
- la commune devient circonscription électorale unique avec un seul mode de scrutin
- suppression de toutes les sections électorales existantes à compter de mars 2014 dans les communes de moins de 20.000 hab.
- le dispositif ne concerne plus que les communes de 20.000 hab. et plus
2 – Principales nouveautés issues de la réforme 2013
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Suppression des sections électorales
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Incidences sur les communes associées
- elles ne sont pas supprimées
- elles gardent leurs prérogatives (maire délégué, annexe mairie, section CCAS)
- pas de remise en cause des commissions consultatives ou des conseils consultatifs existants
- le maire délégué est élu au sein du conseil municipal mais il ne sera plus nécessairement issu du territoire de la commune associée
2 – Principales nouveautés issues de la réforme 2013
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Suppression des sections électorales
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Modernisation du régime des sections de communes (loi 2013-428 du 27 mai 2013)
2 – Principales nouveautés issues de la réforme 2013
Simplification de la gestion des sections de
communes
Nouveau régime de transfert des biens des sections de communes
Statut de personne morale de droit publicRègles de gestion financières amélioréesCompétences pour la gestion des biens
sectionaux mieux réparties
Assouplissement du transfert aux communes fondé sur un objectif
d’intérêt général
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SOMMAIRE
1 – Les dates à retenir du calendrier électoral2 – Principales nouveautés issues de la réforme 20133 – Règles applicables suivant la population4 – Le dépôt des candidatures5 – La désignation des conseillers communautaires6 – Les restrictions touchant le personnel territorial7 – La communication en période électorale8 – La mise sous pli des documents électoraux9 – Autres responsabilités des maires10 – La révision des listes électorales
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Nombre de conseillers municipaux
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3 – Règles applicables suivant la population
Population Nbre de CM Population Nbre de CM
Moins de 100 hab. 7 (nouveauté) 3 500 à 4 999 hab. 27
100 à 499 hab. 11 5 000 à 9 999 hab. 29
500 à 1 499 hab. 15 10 000 à 19 999 hab. 33
1 500 à 2 499 hab. 19 20 000 à 29 999 hab. 35
2 500 à 3 499 hab. 23 100 000 à 149 999 hab. 55
Population* à prendre en compte : chiffres INSEE au 1er janvier 2014* Population municipale et non population totale
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a. Dans les communes de 3500 hab. et plus
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Aucun changement pour
l’élection des conseillers
municipaux :
Seul changement : élection des conseillers communautaires au suffrage universel direct
- déclaration de candidature obligatoire- scrutin de liste avec listes complètes et paritaires- commission de propagande- remboursement au delà de 5 % des suffrages exprimés (impressions et frais d’affichage)- tirage au sort des panneaux d’affichage- mandataire financier dans les communes de 9000 hab. et plus
3 – Règles applicables suivant la population
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b. Dans les communes de 2500 à 3499 hab.
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Ce qui change:
Ce qui ne change pas :
- commission de propagande
- scrutin de liste avec listes complètes et paritaires- déclaration de candidature obligatoire- remboursement au delà de 5 % des suffrages exprimés (impressions et frais d’affichage)- tirage au sort des panneaux d’affichage- élection des conseillers communautaires au suffrage universel direct
3 – Règles applicables suivant la population
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c. Dans les communes de 1000 à 2499 hab.
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Ce qui change:
Ce qui ne change pas :
- pas de commission de propagande
- scrutin de liste avec listes complètes et paritaires- déclaration de candidature obligatoire- remboursement au delà de 5 % des suffrages exprimés (impressions et frais d’affichage)- tirage au sort des panneaux d’affichage- élection des conseillers communautaires au suffrage universel direct
3 – Règles applicables suivant la population
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Ce qui change:
Ce qui ne change pas :
- scrutin à 2 tours plurinominal majoritaire- pas de commission de propagande- pas de remboursement des frais d’impression et d’affichage- pas de tirage au sort des panneaux d’affichage
- déclaration de candidature obligatoire (individuelle ou groupée) pour le 1er tour- 7 conseillers municipaux à élire dans les communes de moins de 100 hab. (au lieu de 9)- désignation des conseillers communautaires dans l’ordre du tableau du conseil municipal après élection du maire et des adjoints
d. Dans les communes de moins de 1000 hab.
3 – Règles applicables suivant la population
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La validité des bulletins de voteRègles applicables
1/ Un bulletin pourra comporter plus ou moins de candidats qu’il n’y a de
conseillers à élire
2/ Le panachage est autorisé (rayer ou rajouter un nom)
Mais seuls les noms des personnes déclarées candidates
seront pris en compte
Mais les derniers noms des candidats surnuméraires ne
seront pas décomptés
3 – Règles applicables suivant la population
d. Dans les communes de moins de 1000 hab.
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La validité des bulletins de vote
Bulletin de voteDistribué à l’entrée du bureau de
vote
1. Anatole2. Béatrice
3. Christophe4. Didier5. Emile
6. Franck7. Gabrielle
Bulletin de voteTrouvé dans l’urne
1. Anatole2. Béatrice
3. Christophe Sophie4. Didier5. Emile
6. Franck7. Gabrielle8. Michel
d. Dans les communes de moins de 1000 hab.
3 – Règles applicables suivant la population
Exemple – commune de moins de 100 hab.
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La validité des bulletins de voteExemple
Cas de Sophie
* Sophie est candidate : son nom est pris en compte
* Sophie n’est pas candidate : son nom est écarté
Cas de Michel
* Michel et Sophie sont candidats: Michel est surnuméraire. Son nom n’est pas pris en compte
* Michel est candidat, Sophie ne l’est pas : Michel est pris en compte
* Michel n’est pas candidat : son nom est écarté
d. Dans les communes de moins de 1000 hab.
Bulletin de vote
1. Anatole2. Béatrice
3. Christophe Sophie4. Didier5. Emile6. Franck
7. Gabrielle8. Michel
3 – Règles applicables suivant la population
Rappel : pour être candidat : déclaration de candidature obligatoire
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Si le conseil municipal est incomplet à l’issue du scrutin
3 – Règles applicables suivant la population
d. Dans les communes de moins de 1000 hab.
L'élection est valable et il pourra être procédé à l'élection du maire et des
adjoints.
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QUESTIONS ?
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SOMMAIRE
1 – Les dates à retenir du calendrier électoral2 – Principales nouveautés issues de la réforme 20133 – Règles applicables suivant la population4 – Le dépôt des candidatures5 – La désignation des conseillers communautaires6 – Les restrictions touchant le personnel territorial7 – La communication en période électorale8 – La mise sous pli des documents électoraux9 – Autres responsabilités des maires10 – La révision des listes électorales
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Nul ne peut être candidat dans plus d’une circonscription
RAPPEL
Quelle que soit la commune
4 – Le dépôt des candidatures
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a. Dans les communes de moins de 1000 habitants
Déclaration de candidature obligatoire pour tous les
candidats dès le 1er TOUR
Pour le 2nd TOUR : seuls peuvent se présenter les candidats déclarés au 1er
Un candidat présent au 1er tour n’a pas à déclarer sa candidature au 2nd
4 – Le dépôt des candidatures
3 principes
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Si le nombre de candidats au 1er tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir
Alors il est possible à un nouveau candidat de présenter sa candidature au 2nd tour sous réserve d’une déclaration
Cas particulier pour le 2nd tour
4 – Le dépôt des candidaturesa. Dans les communes de moins de 1000 habitants
⇒
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Les candidats peuvent se présenter
a. Dans les communes de moins de 1000 habitants
4 – Le dépôt des candidatures
En candidature individuelle En candidatures groupées
Préconisées
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Une déclaration obligatoire pour chacun des deux tours
Une déclaration de candidature de la liste
Une déclaration de candidature pour chaque candidat
+
4 – Le dépôt des candidaturesb. Dans les communes de 1000 habitants et plus
Tant pour les candidats aux fonctions de conseillers municipaux
que pour les candidats aux fonctions de conseillers communautaires
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L’arrêt des listes admises à concourir
Vérification des
conditions d'admission
des candidatures
Par les services
préfectoraux
Pour chaque commune : les listes de
candidats sont arrêtées par
le préfet
4 – Le dépôt des candidaturesb. Dans les communes de 1000 habitants et plus
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Quand déposer sa candidature ?
Entre le 13 février et le 6 mars 2014Soit 3 semaines d'affilée
(jours ouvrés uniquement)
le 6 mars : clôture à 18h00
4 – Le dépôt des candidaturesc. Formalités
Pour le 1er tour
Dépôt le plus tôt possible
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Quand déposer sa candidature ?
Les 24 et 25 mars 2014
le 25 mars : clôture à 18h00
4 – Le dépôt des candidaturesc. Formalités
Pour le 2nd tour
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Où déposer sa candidature pour chacun des 2 tours ?
A Orléans :
Cité Coligny
A Montargis :
sous-préfecture
A Pithiviers :
sous-préfecture
4 – Le dépôt des candidaturesc. Formalités
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Qui peut déposer une candidature ?
Si candidature individuelle
Communes de moins de 1000 hab. Si candidatures groupées
Par le candidat en personne
Par le représentant
des candidats
Par le candidat en personne
4 – Le dépôt des candidaturesc. Formalités
À privilégier (gain de temps)
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Qui peut déposer une candidature ?
Listes de candidatsCommunes
de 1000 hab. et plus
Par le responsable
de la liste uniquement
4 – Le dépôt des candidaturesc. Formalités
Ou son mandataire
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Sous quelle forme déposer sa candidature ?
Communes de moins de 1000 hab.
1° Formulaire de déclaration de candidature spécial
2° Pièces à fournir obligatoirement en annexe
Elles permettent de prouver l'éligibilité
du candidat
Elles dépendent de la qualité d'électeur ou
non du candidat
3° en cas de candidatures groupées : mandat donné au candidat déposant toutes les candidatures
4 – Le dépôt des candidaturesc. Formalités
Cerfa à
renseigner en ligne
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Sous quelle forme déposer sa candidature ?
Communes de 1000 hab.
et plus 2° Pièces prouvant son éligibilité
Pour chaque candidat de la liste :
1° Formulaire de déclaration de candidature individuelle
4 – Le dépôt des candidaturesc. Formalités
Cerfa à
renseigner en ligne
Doivent être confiés au responsable de la liste
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Sous quelle forme déposer sa candidature ?
Communes de 1000 hab.
et plus 4° Liste des candidats à l'élection municipale
3° Pièces prouvant son éligibilité
Pour le responsable de la liste :
2° Formulaire de déclaration de sa propre candidature individuelle
5° Liste des candidats à l'élection communautaire
1° Formulaire de responsable de liste *
4 – Le dépôt des candidaturesc. Formalités
6° En cas de mandataire Mandat signé par le responsable de liste
Cerfa à
renseigner en ligne
*
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L’admission des candidatures
Dès dépôt de la
déclaration de
candidature
Contrôle de complétude du dossier
Délivrance d'un reçu de dépôt
1ère étape : contrôle des pièces
4 – Le dépôt des candidaturesc. Formalités
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L’admission des candidatures
Contrôle sur le fond
2ème étape : contrôle approfondi
Contrôle de la qualité d'électeur
Contrôle des fonctions exercées
Identification d'éventuelles
incompatibilités
Vérification des conditions d'éligibilité +
4 – Le dépôt des candidaturesc. Formalités
Contrôle en la forme
Communes de 1000 et plus
Vérification de la composition de la liste municipale et de la liste communautaire
(notamment respect des 5 règles)
= contrôle de la régularité de chaque candidature en la forme et sur le fond Une obligation
pour le Préfet
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L’admission des candidatures
Saisie informatique
3ème étape : enregistrement
Sur une application du ministère de l'intérieur
« ELECTIONS »
4 – Le dépôt des candidaturesc. Formalités
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MUNICIPALES 2014
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L’admission des candidatures
Une fois l'enregistrement
effectué
4ème étape : récépissé définitif
Edition du récépissé définitif
Par la préfecture ou la sous-préfecture
Remise au candidat ou au responsable
de la liste
4 – Le dépôt des candidaturesc. Formalités
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MUNICIPALES 2014
PREFET DU LOIRET
L’admission des candidatures
4 jours à compter de la notification du récépissé de dépôt
Délai encadrant les étapes 2 à 4
4 – Le dépôt des candidaturesc. Formalités
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MUNICIPALES 2014
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Le refus d'enregistrement
Délai de recours
Principe
24HÀ compter de la
notification du refus
Une décision faisant grief
Tribunal administratif : 3 jours pour
statuer
4 – Le dépôt des candidaturesc. Formalités
Par courrier
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POINTS DE VIGILANCE
Contour exact des fonctions professionnelles et des responsabilités exercées pour les agents publics
Catégorie socio-professionnelle
Étiquette politique pour les 1000 et plus
4 – Le dépôt des candidaturesc. Formalités
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QUESTIONS ?
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SOMMAIRE
1 – Les dates à retenir du calendrier électoral2 – Principales nouveautés issues de la réforme 20133 – Règles applicables suivant la population4 – Le dépôt des candidatures5 – La désignation des conseillers communautaires6 – Les restrictions touchant le personnel territorial7 – La communication en période électorale8 – La mise sous pli des documents électoraux9 – Autres responsabilités des maires10 – La révision des listes électorales
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a. Dans les communes de moins de 1000 habitants
LE TABLEAU DU CONSEIL MUNICIPAL FIXE L’ORDRE DE DESIGNATION DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES
5 – La désignation des conseillers communautaires
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MUNICIPALES 2014
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Deviendront membres du conseil de
communauté :
Le maire
Les adjoints
Les conseillers municipaux
Dans l’ordre du tableau et jusqu’à concurrence du nombre de sièges à
pourvoir :
5 – La désignation des conseillers communautaires
a. Dans les communes de moins de 1000 habitants
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MUNICIPALES 2014
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1°/ Pas de déclaration de candidature
2°/ Conseillers non connus le
soir de l’élection du conseil municipal
3°/ L’ordre du tableau n’est
établi qu’après élection du maire
et des adjoints
5 – La désignation des conseillers communautaires
a. Dans les communes de moins de 1000 habitants
Trois précisions
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Cas d’une commune ne disposant que d’un seul siège de conseiller communautaire
Le maire représentera la
commune
La commune doit désigner un suppléant
= le 1er membre du conseil municipal suivant dans l’ordre du tableau qui
n’exerce pas de mandat communautaire
5 – La désignation des conseillers communautaires
a. Dans les communes de moins de 1000 habitants
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MUNICIPALES 2014
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Cessation du mandat de conseiller communautaire
Cas n° 1 : seul le mandat de conseiller communautaire est
concerné
Le conseiller est alors remplacé par le 1er membre du conseil municipal n’exerçant pas de mandat de conseiller communautaire dans l’ordre du tableau
Il faut prendre en compte le tableau établi à la date où la vacance du siège est devenue définitive
5 – La désignation des conseillers communautaires
a. Dans les communes de moins de 1000 habitants
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MUNICIPALES 2014
PREFET DU LOIRET
Cas n° 2 : le conseiller cesse son mandat de
conseiller communautaire et celui de maire ou
d’adjoint
Le conseiller est alors remplacé par le 1er membre du conseil municipal n’exerçant pas de mandat de conseiller communautaire dans l’ordre du tableau
Il faut prendre en compte le tableau établi à la date de l’élection du nouveau maire et des adjoints
5 – La désignation des conseillers communautaires
a. Dans les communes de moins de 1000 habitants
Cessation du mandat de conseiller communautaire
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MUNICIPALES 2014
PREFET DU LOIRET
Pendant la période comprise entre la
cessation des fonctions et le remplacement
Le suppléant, s’il existe, remplace le délégué dont
le siège est vacant
5 – La désignation des conseillers communautaires
a. Dans les communes de moins de 1000 habitants
Cessation du mandat de conseiller communautaire
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MUNICIPALES 2014
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Ils sont élus : Par un même vote
Pour la même durée
Selon le même mode de scrutin Que les
conseillers municipaux
Principe
5 – La désignation des conseillers communautaires
b. Dans les communes de 1000 habitants et plus
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MUNICIPALES 2014
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SCRUTIN DE LISTE PROPORTIONNEL AVEC PRIME MAJORITAIRE
Et répartition des restes à la proportionnelle suivant la plus forte moyenne
5 – La désignation des conseillers communautaires
b. Dans les communes de 1000 habitants et plus
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MUNICIPALES 2014
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2 listes distinctes :
Liste des candidats au
conseil municipal
Un seul bulletin de
vote
Liste des candidats au
conseil communautaire
+
Tous issus de la 1ère liste
5 – La désignation des conseillers communautaires
b. Dans les communes de 1000 habitants et plus
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MUNICIPALES 2014
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Les voix issues du
scrutinserviront
Pour la répartition des sièges de conseillers municipaux
Pour la répartition des sièges de conseillers communautaires
(mêmes règles de calcul)
5 – La désignation des conseillers communautaires
b. Dans les communes de 1000 habitants et plus
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MUNICIPALES 2014
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Règle n° 1 : le nombre de candidats
Sur la liste : prévoir autant de candidats que de
sièges à pourvoir
ou
1 candidat supplémentaire
2 candidats supplémentaires
Si moins de 5 sièges à pourvoir
Si au moins 5 sièges à pourvoir
+
5 – La désignation des conseillers communautaires
b. Dans les communes de 1000 habitants et plus
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MUNICIPALES 2014
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Règle n° 2 : l'ordre de la liste
Les candidats doivent figurer dans l’ordre de présentation apparaissant sur la liste des
candidats au conseil municipal
5 – La désignation des conseillers communautaires
b. Dans les communes de 1000 habitants et plus
68
MUNICIPALES 2014
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Règle n° 3 : la parité
Un candidat de chaque sexe ALTERNATIVEMENT
5 – La désignation des conseillers communautaires
b. Dans les communes de 1000 habitants et plus
69
MUNICIPALES 2014
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Règle n° 4 : le 1er quart de la liste
Les candidats figurant aux 1ers rangs de la liste pour le conseil
municipal
Doivent se retrouver
Dans le 1er ¼ de la liste pour
le conseil communautaire
de la même manière
et
dans le même ordre
5 – La désignation des conseillers communautaires
b. Dans les communes de 1000 habitants et plus
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MUNICIPALES 2014
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Règle n° 4 : le 1er quart de la liste
Le ¼ est un plafond
2°/ le chiffre minimal à retenir est toujours 1
1°/ si le chiffre correspondant n'est pas un entierPrendre l'arrondi à
l'entier inférieur
5 – La désignation des conseillers communautaires
b. Dans les communes de 1000 habitants et plus
71
MUNICIPALES 2014
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Règle n° 4 : le 1er quart de la liste
1°/ Tête de liste municipale = tête de liste communautaire
2°/ Si le ¼ est 2 : faire coïncider les deux 1ers candidats de la liste communale et de la liste
communautaire
5 – La désignation des conseillers communautaires
b. Dans les communes de 1000 habitants et plus
Précisions supplémentaires
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Règle n° 5 : les 3 premiers cinquièmes
5 – La désignation des conseillers communautaires
b. Dans les communes de 1000 habitants et plus
Tous les candidats communautaires doivent figurer parmi les 3 premiers 5èmes de la liste des candidats au conseil municipal
(Barre d’éligibilité des candidats de la liste arrivée en tête compte tenu de la prime majoritaire)
Les 3/5 sont un plafond
si le chiffre correspondant n'est
pas un entier
Prendre l'arrondi à l'entier inférieur
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Règle n° 5 : les 3 premiers cinquièmes
5 – La désignation des conseillers communautaires
b. Dans les communes de 1000 habitants et plus
CAS PARTICULIER
Si le nombre de sièges de la commune au conseil communautaire dépasse les 3/5 du nombre de sièges à pourvoir au conseil municipal
⇒La liste des candidats
communautaires
Devra reprendre l’ordre de présentation de la liste des candidats au conseil
municipal
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EXEMPLE
5 – La désignation des conseillers communautaires
b. Dans les communes de 1000 habitants et plus
Règle n° 5 : les 3 premiers cinquièmes
CAS PARTICULIER
19 conseillers municipaux à élire
10 conseillers communautaires à élire
Application de la règle des 3/5
Application de la règle n°1
19 X 3/5 = 11,4Soit 11 candidats
10 + 2 suppléantsSoit 12 candidats
Contradiction
Retenir 12 candidats
Prendre les 12 premiers noms de
la liste au CM
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Cessation du mandat de conseiller communautaire
Le mandat est pourvu par le candidat de même sexe élu conseiller municipal
Cas n°1
5 – La désignation des conseillers communautaires
b. Dans les communes de 1000 habitants et plus
Hypothèse la plus simple
suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire
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le siège est pourvu par le premier conseiller municipal de même sexe
Cas n°2
5 – La désignation des conseillers communautaires
b. Dans les communes de 1000 habitants et plus
Lorsqu'il n'y a plus de candidat élu conseiller municipal sur la liste des candidats aux sièges de conseiller
communautaire
Cessation du mandat de conseiller communautaire
élu de la même liste
et n'exerçant pas de mandat de conseiller communautaire
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le siège de conseiller communautaire reste vacant
Cas n°3
b. Dans les communes de 1000 habitants et plus
5 – La désignation des conseillers communautaires
Lorsqu'il n'existe pas de conseiller municipal pouvant être désigné en application des deux
règles précédentes
Cessation du mandat de conseiller communautaire
Plus de suivantde liste
Ni sur une liste
Ni sur l’autre
jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal de la commune
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QUESTIONS ?
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SOMMAIRE
1 – Les dates à retenir du calendrier électoral2 – Principales nouveautés issues de la réforme 20133 – Règles applicables suivant la population4 – Le dépôt des candidatures5 – La désignation des conseillers communautaires6 – Les restrictions touchant le personnel territorial7 – La communication en période électorale8 – La mise sous pli des documents électoraux9 – Autres responsabilités des maires10 – La révision des listes électorales
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Inéligibilité aux fonctions de conseiller municipal et de conseiller communautaire
6 – Les restrictions touchant le personnel territorial
a. L’article L 231 du code électoral
2 types de fonctions
Les agents salariés des communes
Les fonctions de direction L 231 8°
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6 – Les restrictions touchant le personnel territorial
b. Les fonctions de direction visées
Directeur général des servicesDirecteur général adjoint des services
Directeur des servicesDirecteur adjoint des services
Chef de service
Fonctions de direction sans condition de
délégation de signature
Fonctions de direction avec condition de délégation de
signature
Directeur de cabinetDirecteur adjoint de cabinet
Chef de cabinet
(délégation émanant du président)
chefs de bureau ne sont plus concernés
82
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Conseil RégionalConseil Général
EPCI à fiscalité propreLeurs établissements publics
6 – Les restrictions touchant le personnel territorial
b. Les fonctions de direction visées
Collectivités concernées
Liste limitative Syndicats mixtesouverts
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Ne vise que la commune qui les emploie
6 – Les restrictions touchant le personnel territorial
c. Les agents salariés communaux
1° l’autorité du maire sur l’agent3 critères
cumulatifs pour examiner leur
inéligibilité
Vise tous les agents communaux quel que soit
leur grade ou leurs fonctions
2° la régularité du travail effectué quel que soit le nombre d’heures travaillées3° La rémunération sur des fonds communaux quel qu’en soit le montant
ET
Nota : aucune inéligibilité pour les salariés d’un EPCI sans fiscalité propre dont la commune est membre
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Pour le conseil municipal
6 – Les restrictions touchant le personnel territorial
d. Régime des incompatibilités
Article L 237-1 du code électoral
Incompatibilité avec un emploi de salarié au sein du CCAS de la commune
Incompatibilité Pour le conseil de
communauté
Avec un emploi de salarié au sein de l'EPCI ou de ses
communes membres
Avec un emploi de salarié au sein du CCAS créé par
l'EPCI
Sous réserve de l'appréciation souveraine du juge : EPCI = à fiscalité propre
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Délai : 10 jours
6 – Les restrictions touchant le personnel territorial
d. Régime des incompatibilités
Mettre fin à l'incompatibilité
Choix en faveur du mandat électif
DémissionDétachementDisponibilité
Démission de son mandat électifChoix en faveur du
maintien en fonction
Si élection : il faut choisir
De ses fonctions professionnelles
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1
6 – Les restrictions touchant le personnel territorial
d. Régime des incompatibilités
PR
EC
ISIO
NS
Mais : L 5211-7 + L 5711-1 CGCT
Incompatibilité entre
Une personne salariée d'un EPCI sans fiscalité propre ou syndicat mixte fermé peut se présenter au conseil municipal
et au conseil de communauté
de telles fonctions professionnelles
et les fonctions de représentant de la commune
au sein d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte fermé dont la commune est membre
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6 – Les restrictions touchant le personnel territorial
d. Régime des incompatibilités
Un élu au conseil municipal d'une commune A qui n'est pas conseiller communautaire
Une personne salariée d'une CC qui n'a aucune fonction de direction ou de cabinet (avec délégation de signature)3
2
PR
EC
ISIO
NS
⇒ peut conserver son emploi de salarié d'une commune B même si les 2 sont membres d'une même CC
⇒ peut conserver son mandat de conseiller municipal dans une commune membre
sous réserve qu'elle ne soit pas élue communautaire
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6 – Les restrictions touchant le personnel territorial
Tableau récapitulatif
Mandat Salarié de la
commune membre de l’EPCI
Salarié d’une autre commune membre
de l’EPCI
Salarié de l’EPCI à fiscalité propre
Conseiller municipal inéligibilité éligibilité
Éligibilité
inéligibilité pour les personnes exerçant des fonctions d’encadrement
Conseiller communautaire
Inéligibilité du fait du mandat de conseiller municipal
incompatibilité incompatibilité
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SOMMAIRE
1 – Les dates à retenir du calendrier électoral2 – Principales nouveautés issues de la réforme 20133 – Règles applicables suivant la population4 – Le dépôt des candidatures5 – La désignation des conseillers communautaires6 – Les restrictions touchant le personnel territorial7 – La communication en période électorale8 – La mise sous pli des documents électoraux9 – Autres responsabilités des maires10 – La révision des listes électorales
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7 – La communication en période électorale
Principeaucune disposition n'oblige à cesser les actions de communication à l'approche
des élections .
2 interdictions majeures
s’engager dans une campagne de promotion
publicitaire de la collectivité
Apporter un concours direct à la campagne d’un candidat
Une seule possibilitétoujours s’en tenir à
une information objective
Par les canaux traditionnels d’expression
qui s’adresse à l’administré usager des
services publics
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a. Interdiction de vanter le bilan collectif du conseil municipal par une campagne de promotion publicitaire
La forme du support
= critère indicatif
Le juge : seul compétent pour qualifier la nature juridique de la
communication
2 critères de qualification
Article L 52-1 du code électoral
Le fond du message
= élément décisif
Eviter toute rupture avec la forme traditionnelle de la communication de la
collectivité
Depuis le 1er mars 2013« Faire savoir est permis, faire valoir est interdit »
Ne délivrer que des messages d'intérêt général = information objective
(utile et non partisane)
7 – La communication en période électorale
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a. Interdiction de vanter le bilan collectif du conseil municipal par une campagne de promotion publicitaire
La forme du support
Le fond du message
Toujours garder les mêmes supports de communication
- ne pas les améliorer (pagination, volume, graphisme, slogan, qualité du papier)- ne pas augmenter le nombre de supports en en créant de nouveaux- ne pas accroître le volume de diffusion des supports existants sauf en cas d'augmentation de la population municipale- ne pas augmenter la fréquence de parution des supports existants (éviter les suppléments spéciaux)
Vocabulaire utilisé : rester neutre, dépouillé, sans être emphatique
ni polémique
Exemple : annoncer un nouvel équipement communal : ouverture, capacité, modalités
d'inscription, horaires d'accueil
Tout bilan collectif est interdit
7 – La communication en période électorale
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a. Interdiction de vanter le bilan collectif du conseil municipal par une campagne de promotion publicitaire
Risques encourus :
Si réunion des 2 critères
et Si écart de voix très faible
Risque sur la sincérité du scrutin
ANNULATION DE L'ELECTION
Dispositions pénales
L90-1 code électoral
Amende 75 000 €
7 – La communication en période électorale
⇒ ⇒1°
2°
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avantage en nature
Personnes visées :
toutes les personnes morales (associations, collectivités
locales, EPCI et autres établissements publics)
Assimilé à un don provenant d'une personne morale
financier
Quelle que soit la forme du concours
Sauf si le candidat rembourse à la commune ou l'EPCI la valeur d'usage de ces biens
qui ne doit pas être inférieure à leur valeur réelle
Biens matériels (copieurs, salles)
Biens immatériels (droits sur le logo de la
commune ou sa photothèque)
b. Interdiction de valoriser directement un candidat
Article L 52-8 du code électoral
Depuis le 1er septembre 2013
7 – La communication en période électorale
Interdiction
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Critères de qualification
Il faut que la communication de la
commune ou de l'EPCI ait promu : - Le programme du candidat
Au final : que l'initiative de communication ait eu un caractère électoraliste
Pour l'éviter :
Pour qu'il y ait participation directe
- Les qualités de la personne du candidat
- Le bilan personnel du candidat
- S'en tenir à une stricte neutralité électorale
- S'abstenir d'utiliser un vocabulaire électoraliste
- Prendre toutes précautions oratoires
7 – La communication en période électoraleb. Interdiction de valoriser directement un candidat
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Rejet du compte de campagne
Privation du droit à
remboursement par l'EtatCondition : concours
équivalent à un don de plus de 4% du plafond
Inéligibilité du candidat
L113-1 code électoral
Amende 3750 €
Dans les communes de 9000 habitants
et plus
Dans tous les cas
emprisonnement 1an
Sous condition d'un faible écart de voix
Dispositions pénales
Pour les élus sortants et pour les agents de direction ayant reçu
délégation de signature
7 – La communication en période électorale
b. Interdiction de valoriser directement un candidat
1°
2°
3°
ANNULATION DE L'ELECTION
Risques encourus :
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Les supports autorisésLe bulletin municipal
7 – La communication en période électorale
s’en tenir à la forme, à la fréquence et au contenu habituels
Ne mentionner que des informations de caractère général sur la vie de la commune et de ses habitants sans polémique électorale
Éviter un nombre de clichés photographiques des élus sortants (notamment du maire) qui dépasserait le nombre moyen de photos des élus en période normale et depuis le début du mandat
Toujours faire attention au style rédactionnel et faire une analyse critique des articles à publier
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Possibilité de le maintenir
7 – La communication en période électorale
L'éditorial du maire ou du président de l'EPCI
Sous réserve de n'en modifier ni la forme, ni le fond
- Sans augmenter sa longueur- Sans rajouter de photos s'il n'y en avait pas jusqu'alors- Sans changer la photo habituelle
Forme
Fonds
- ne mentionner aucune candidature- ne pas parler de l'élection à venir- ne pas dénigrer son adversaire- ne pas reprendre les thèmes de la campagne- ne pas exposer de programme- ne pas annoncer de réunion publique
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MUNICIPALES 2014
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Les propos tenus dans ces tribunes ne doivent pas répondre à des fins de propagande électorale
7 – La communication en période électorale
La tribune de l'opposition
art L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales
Principe
le maire ne peut s'opposer à la publication d'articles dans la tribune libre (même s'ils semblent assimilables à de la propagande électorale).
Obligatoire dans les communes de 3500
habitants et plus
Et dans les EPCI comprenant au moins
une telle commune (L5211-1 CGCT)
Contrôle du juge
Toutefois
Après l’électionSur le caractère des propos
tenus et leur gravitéANNULATION
DE L'ELECTION
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Deux possibilités de s’opposer à la publication d’une tribune de l’opposition
7 – La communication en période électorale
Exceptions
Le règlement intérieur du conseil municipal a fixé les modalités d'expression des conseillers d'opposition
De manière limitative, sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, en cas d'abus de la liberté d'expression (injures ou diffamation) qui revêtent un caractère d’infraction pénale
Cas 1
(par exemple en définissant les limites de ce droit d'expression en période pré-electorale en interdisant les attaques personnelles)
Cas 2
La tribune de l'opposition
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Soumission aux mêmes règles que les supports
classiques de communication
7 – La communication en période électorale
Le site internet
L 52-1
- possibilité de créer un nouveau site à la condition stricte de s'en tenir à une présentation générale de la commune et à des informations objectives
2 interdictions
Mais- possibilité de présenter les élus sortants à la condition impérative de s'abstenir de tout propos laudateur et d'avoir intégré la présentation sans mise en valeur particulière
Et toujours- veiller à la plus grande prudence- retirer toute information ayant le caractère d'une campagne de promotion de la collectivité
L 52-8
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- Inaugurations - Colloques- Réunions de quartier- Vœux- Évènements culturels et sportifs- Fêtes locales
7 – La communication en période électorale
Les manifestations publiques
- La forme et le fond du support de communication accompagnant la manifestation
Risque d'interférence avec la campagne électorale
4 critères d'évaluation
- L'objet de la manifestation
- Le déroulement concret de la manifestation (discours, gestes)
- La forme de la manifestation publique (critère indicatif)
Toujours s'inscrire dans la pratique habituelle de la collectivité en matière d'animation
Contrôle du juge : Sur chaque critère
Informations purement objectives
Absence d'influence sur l'électorat
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Par nature ponctuelles et ne pouvant s'inscrire dans une
habitude municipale
7 – La communication en période électorale
Cas particulier des inaugurations
Pose de la 1ère pierre
Point de vigilance : le choix de la date
Ouverture au publicou
par le calendrier des travaux
Par des circonstances étrangères à la tenue des prochaines élections
Veiller à respecter la pratique usuelle des inauguration dans
la commune
Contrôle du juge :
Manœuvre et pression sur l'électorat
Altération des résultats du scrutin
La date ne doit être justifiée que :
Fin des travaux
Critère du faible écart des voix
104
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Remise des cartes électorales aux jeunes ayant atteint leur majorité depuis le 1er mars
2013
7 – La communication en période électorale
Cas particulier des cérémonies de citoyenneté
Circulaire du ministre de l'intérieur du 22 octobre 2013
Juste avant ouverture de la campagne officielle le 10 mars
Manifestation à organiser uniquement entre le 28 février
et le 9 mars 2014
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Aperçu du rôle du maire dans la campagne officielle
Faire cesser les affichages sauvages
fait d'apposer des affiches en dehors des périodes ou des emplacements autorisés.
- Amende administrative,- Mise en demeure et enlèvement des affiches sous astreinte,- Engagement éventuel de sanctions pénales.
Seuls les candidats peuvent saisir le juge des référés
7 – La communication en période électorale
Définition :
Moyens d'actions des services municipaux :
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MUNICIPALES 2014
QUESTIONS ?
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SOMMAIRE
1 – Les dates à retenir du calendrier électoral2 – Principales nouveautés issues de la réforme 20133 – Règles applicables suivant la population4 – Le dépôt des candidatures5 – La désignation des conseillers communautaires6 – Les restrictions touchant le personnel territorial7 – La communication en période électorale8 – La mise sous pli des documents électoraux9 – Autres responsabilités des maires10 – La révision des listes électorales
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LES COMMISSIONS DE PROPAGANDE(Communes de plus de 2500 habitants)
a. Composition
Arrêté préfectoral d’institution avant le 3 février 2014.
• un magistrat désigné par le 1er président de la cour d’appel ;• un fonctionnaire désigné par le préfet ;● un représentant de l'opérateur chargé de l'envoi de la
propagande
8 – La mise sous pli des documents électoraux
Chaque commission comprendra
109
MUNICIPALES 2014
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b. Rôle
Envoi et distribution des documents de propagande
électorale (circulaires et bulletins de vote)
Nota bene : dans les communes de moins de 2500 habitants, les listes de candidats doivent assurer la diffusion de leur propagande par leurs propres moyens, sans l'aide de commissions de propagande.
sous réserve de leur conformité au code électoral
en terme de présentation, dimension et grammage
8 – La mise sous pli des documents électoraux
LES COMMISSIONS DE PROPAGANDE(Communes de plus de 2500 habitants)
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c. Date limite de dépôt des documents de propagande
Condition pour bénéficier du
concours de la commission de propagande :
8 – La mise sous pli des documents électoraux
LES COMMISSIONS DE PROPAGANDE(Communes de plus de 2500 habitants)
L'arrêté préfectoral devrait être pris dans le courant du mois de janvier 2014
Remise documents électoraux avant la date limite fixée par arrêté
du représentant de l’État pour chaque tour de scrutin
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MUNICIPALES 2014
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d. Mise sous pli des documents de propagande par les communes
Des conventions techniques seront conclues dans le courant du mois de janvier 2014 entre l'Etat et chaque commune concernée
8 – La mise sous pli des documents électoraux
LES COMMISSIONS DE PROPAGANDE(Communes de plus de 2500 habitants)
Envoi des documents électoraux : par le distributeur choisi par le ministère de l’Intérieur (marché en cours d’attribution)
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SOMMAIRE
1 – Les dates à retenir du calendrier électoral2 – Principales nouveautés issues de la réforme 20133 – Règles applicables suivant la population4 – Le dépôt des candidatures5 – La désignation des conseillers communautaires6 – Les restrictions touchant le personnel territorial7 – La communication en période électorale8 – La mise sous pli des documents électoraux9 – Autres responsabilités des maires10 – La révision des listes électorales
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9. Autres responsabilités des mairesa. Mise à disposition des panneaux d'affichage
Lors du tirage au sort, les listes peuvent se faire représenter par le responsable de liste ou un mandataire.
Selon l'usage, cet ordre est également celui retenu pour la disposition des bulletins sur la table de décharge à l’intérieur des bureaux de vote.
Quand ? Le tirage au sort a lieu à l’issue du dépôt des candidatures
Comment ?tirage au sort organisé par le représentant de l’État ⇒ détermine l’ordre d’attribution des emplacements d’affichage
Pour les communes de 1000 habitants et plus :
tirage au sort des panneaux
Dans communes de moins de 1000 : emplacements attribués dans l’ordre
d’arrivée des demandes
114
MUNICIPALES 2014
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9. Autres responsabilités des mairesb. Réception des bulletins de vote en mairie
- Soit les bulletins sont transmis par la commission
de propagande ;
Possibilité de refuser les bulletins qui sont remis directement seulement si leur format est visuellement très différent de celui des autres bulletins, sans qu’il soit
besoin de procéder à une quelconque mesure.
- Soit les bulletins sont remis directement par le candidat
ou la liste :
Le jour du scrutin, les bulletins peuvent être remis directement au
président du bureau de vote, même si les opérations de vote ont commencé
Jusqu'à la veille du scrutin (au plus tard à midi), les
bulletins de vote peuvent être remis directement au maire
115
MUNICIPALES 2014
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c. Mise en place des bureaux de vote
9. Autres responsabilités des maires
Principe la municipalité doit constituer le ou les bureaux de vote nécessaires à la tenue du scrutin
le Préfet mettra en demeure le maire, les adjoints et les conseillers municipaux d’assurer
la constitution régulière de ces bureaux
En cas de refus
En cas de refus
persistant
le maire s’expose à un risque de suspension ou de révocation prévu par l’article L. 2122-16 du code général des collectivités territoriales
116
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d. Composition et fonctionnement des bureaux de vote
: Nouveauté (décret du 18 octobre 2013) :Quelle que soit la taille de la commune, il est désormais obligatoire de présenter une pièce d'identité à l'appui de sa carte électorale pour pouvoir voter.
9. Autres responsabilités des maires
circulaire du 20 décembre 2007 sur le déroulement des opérations électorales lors
des élections au suffrage universel direct
règles de composition, d'organisation et de fonctionnement des bureaux de voteCirculaire susceptible d’être
modifiée prochainement
117
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Affiches obligatoires
Les affiches vous seront adressées prochainement par la préfecture.
9. Autres responsabilités des maires
dans chaque bureau de vote :
une affiche reproduisant les dispositions du code électoral relatives à la liberté et au
secret du vote
une affiche précisant les cas de nullité des bulletins
de vote
une affiche rappelant les
pièces d’identité à
présenter par l’électeur lors
du vote
l’éventuel arrêté préfectoral
modifiant les heures du
scrutin dans la commune
118
MUNICIPALES 2014
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Autres documents obligatoires dans les bureaux de vote
9. Autres responsabilités des mairesUn code électoral
arrêté ou décret de convocation des électeurs
(transmis par la préfecture)
arrêté préfectoral ayant divisé la commune en
plusieurs bureaux de vote (transmis par la
préfecture)
circulaire relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au
suffrage universel direct
(transmise par la préfecture)
circulaire ministérielle
relative à l’organisation du scrutin du
jour (transmise
par la préfecture)
liste des candidats
(transmise par la préfecture)
les enveloppes de centaine
(transmises par la préfecture)
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MUNICIPALES 2014
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Autres documents obligatoires dans les bureaux de vote (suite)
9. Autres responsabilités des maires
extrait du registre des procurations comportant les
mentions relatives aux électeurs du
bureau
liste comprenant les noms du président du bureau de vote et de son suppléant, ainsi
que ceux des assesseurs désignés par les candidats ou les têtes de listes et, éventuellement, de
leurs suppléants
liste des délégués titulaires et
suppléants désignés par les candidats ou
les têtes de listes
cartes électorales qui n’ont pu être remises à leur
titulaire avant le scrutin et qui doivent être tenues à la disposition des intéressés
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MUNICIPALES 2014
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L’affichage de la liste des candidats
Dans chaque bureau de
vote, le jour du scrutin :
Art. L256 du code
électoralObligation d’afficher la liste des candidats
pour le scrutin
Obligation d’afficher le nombre de conseillers
municipaux à élire
9. Autres responsabilités des maires
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L’affichage des candidats dans les communes de moins de 1000 habitants.
Candidatures groupées
Candidatures individuelles
Liste des candidats affichée :
PierreHenriPhilippeJeanAnne Emilie
FabienneArthurEloïseMaurice
AnneArthurEloïseEmilieFabienneHenriJeanMauricePhilippePierre
9. Autres responsabilités des maires
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Ouverture et clôture du scrutin
9. Autres responsabilités des maires
Principe Le scrutin est ouvert à 8 heures
et clos à 18 heures (heures locales)
Exception Le préfet peut, par arrêté, étendre ces horaires. Le scrutin ne peut toutefois
pas être clos après 20 heures
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Transmission immédiate des résultats
9. Autres responsabilités des maires
consigner les résultats pour l'ensemble de la commune selon les modalités indiquées par la préfecture
La personne ayant transmis les résultats devra assurer une permanence d'une heure après la transmission, afin de pouvoir corriger une erreur matérielle ou une anomalie.
Dès la fin du dépouillement
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Transmission des Procès-verbaux
9. Autres responsabilités des maires
Les procès-verbaux des opérations de dépouillement des
votes
en deux exemplaires à l'aide des imprimés qui vous seront transmis
par la préfecture (format A3 au minimum)
1 exemplaire +
Ses annexes
collecte au cours de la nuit par les brigades de Gendarmerie (ou par les services de Police pour les communes des
agglomérations d'ORLEANS et de MONTARGIS relevant de la compétence territoriale des commissariats)
Les mairies doivent donc attendre le passage des fonctionnaires de gendarmerie ou de police pour leur remettre ces documents
Sont à
établir
125
MUNICIPALES 2014
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Transmission des Procès-verbaux
9. Autres responsabilités des maires
Annexes au PV à communiquer en préfecture
tous les bulletins et enveloppes déclarés
blancs, nuls ou contestés (paraphés ou
contresignés par les membres du bureau
avec l'indication, pour chacun d'eux, des
causes d'annulation)
listes d'émargement
feuilles de pointage
pièces fournies à l'appui des réclamations et décisions prises par le bureau
état nominatif des électeurs ayant retiré leur carte électorale le jour du scrutin
procès-verbaux de remise des cartes électorales
état nominatif des électeurs n'ayant pas retiré leur carte électorale
Le second exemplaire des procès-verbaux restera déposé au secrétariat de la mairie
126
MUNICIPALES 2014
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SOMMAIRE
1 – Les dates à retenir du calendrier électoral2 – Principales nouveautés issues de la réforme 20133 – Règles applicables suivant la population4 – Le dépôt des candidatures5 – La désignation des conseillers communautaires6 – Les restrictions touchant le personnel territorial7 – La communication en période électorale8 – La mise sous pli des documents électoraux9 – Autres responsabilités des maires10 – La révision des listes électorales
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Références
Circulaire ministérielle du 25 juillet 2013 relative à la révision et à la tenue des listes électorales
et des listes électorales complémentaires.
Code électoral : articles L.9 à L.43
et R. 1 à R. 25
Circulaire préfectorale aux maires du 25 septembre 2013 relative à l'établissement des tableaux rectificatifs et à l'inscription sur les
listes électorales 2013-2014.
10 – La révision des listes électorales
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Calendrier
10 – La révision des listes électorales
Du 1er septembre 2013 au 28 février 2014
réunion des commissions administratives de révision
examinent
les demandes d’inscription déposées en mairie
les propositions d’inscription d’office, au titre des articles L. 11-1 et L. 11-2, des jeunes de 18 ansles radiations après examen de la situation de l’électeur ou sur la base de la liste transmise par l’Insee (radiations d’office)
les cas de double inscription d’un électeur sur 2 listes électorales
dépôt en mairie des demandes d'inscription sur les listes électorales
Le 31/12 : une permanence, de 2 heures au moins, sera assurée par les mairies habituellement
fermées le mardi
Jusqu'au mardi 31 décembre 2013 inclus :
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Calendrier
Nota bene : un arrêté ministériel du 12 novembre 2013 a fixé les modalités de transmission dématérialisée des listes électorales (modalités techniques à venir)
10 – La révision des listes électorales
10 janvier 2014
-dépôt au secrétariat de mairie de l'original des 3 tableaux rectificatifs retraçant les inscriptions et radiations opérées par la commission administrative
-affichage pendant 10 jours au moins d'une copie de ces tableaux-envoi d'une copie de ces tableaux et du procès-verbal de " dépôt et de publication" à la préfecture où en sous-préfecture selon l'arrondissement de la commune
28 février 2014-établissement des tableaux définitifs des rectifications par la commission administrative qui arrêtera définitivement les listes électorales de la commune
-dépôt et envoi se feront selon les modalités définies au 10 janvier
1er mars 2014 Entrée en vigueur des listes électorales Transmission à l'Etat des listes et des tableaux des rectifications
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