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MiFID

Un guide pratique

Tom Van Dyck - Katia Szerer T: 02 551 15 51

mars 2014 M: 0491 340 782

E: [email protected]

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Que peut vous apporter Liedekerke Banking?

Thierry Tilquin

Head Corporate & Finance

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+32 2 551 15 47

Jan Vincent Lindemans

Head Banking

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+32 2 551 15 58

Tom Van Dyck

Partner Banking

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+32 2 551 15 51 (direct)

+32 491 34 07 82 (mobile)

Know-how:

Newsletters et formations

Conseil: Documents et

procédures

Négociations:

Avec des clients ou la FSMA

Litiges:

Gagner votre procès

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Structure

Quelles règles me seront applicables?

Quelles sont concrètement mes responsabilités?

Comment dois-je appliquer les règles?

3



4

Arrêtés royaux du 21 février 2014 7 mars 2014

Réponse du Ministre Vande Lanotte, 19 février 2014

« Dès le 1er mai 2014, les centres de formation agréés proposeront les premiers cours sur les aptitudes professionnelles exigées pour la vente des

assurances. […] La FSMA a déjà annoncé qu’au cours des premiers mois suivant l’entrée en vigueur des règles, elle privilégierait la formation, plutôt

que les contrôles »


Arrêtés royaux du 21 février 2014

Circulaire FSMA

FAQ FSMA

Règlement FSMA (gestion de documents)

RèglementFSMA (inducements; reporting)

7 mars 2014

Mars 2014

Avril 2014

Mai 2014

Août 2014



Structure




6



Je distribue des assurances d’épargne ou d’investissement et suis un (…)

AR MiFID

Courtier d'assurances

Agit sous sa propre responsabilité




AR MiFID


Courtier d'assurances mais également agent de banque

Agit sous la responsabilité de la banque (principal)

pour les activités bancaires et sous sa

propre responsabilité pour les activités

d’assurances




AR MiFID



Sous-agent d’un courtier

Agit sous la responsabilité du courtier d’assurances

(excepté violation manifeste)




AR MiFID




Agent d’assurances (agent lié)

Agent d’assurances (agent non lié)

Agent lié agit sous la responsabilité de

l’entreprise d’assurances

Agent non lié agit sous sa propre responsabilité




AR MiFID






Sous-agent d’un agent lié

Sous-agent d’un agent non lié

Agit sous la responsabilité de l’agent d’assurances

(excepté violation manifeste)




AR MiFID Loi Cauwenberghs











AR MiFID Loi Cauwenberghs AR transversal


Fabriquant


Fabriquant



Fabriquant


Fabriquant




Structure




14



Wat zijn de nieuwe regels? Impact?

Informatie en transparantie Medium

Belangenconflicten (inclusief inducements) Hoog

Ken uw klant Hoog

Klantendossier Laag

IMPACT FAIBLE

Point d’attention; toutefois probablement sans

impact pour l’organisation

IMPACT MOYEN

Action requise; toutefois probablement sans

impact substantiel pour l’organisation

IMPACT FORT

Action requise; probablement avec un impact

substantiel pour l’organisation


Quelles sont les nouvelles règles? Impact?

Information et transparence Moyen

Conflits d’intérêts (y compris inducements) Fort

Devoir de diligence (connaissez votre client) Fort

Dossier client Faible (?)



Va plus loin que « MiFID »

Vaut également pour les responsables de

la distribution et les employés

Comment prouver/documenter ceci?

17

Obligation de comprendre les produits (et de pouvoir les expliquer)


Information et transparence


Gaat verder dan « MiFID »

Dit geldt ook voor de

verantwoordelijken voor de distributie

en werknemers

18




Question pratique n° 1

Est-ce que le RD doit connaître le prospectus et pouvoir le reproduire?

(non)


Gaat verder dan « MiFID »

Dit geldt ook voor de

verantwoordelijken voor de distributie

en werknemers

19





Est-ce que le RD doit pouvoir répondre aux questions relatives à la nature juridique du produit (Branche 21/Branche 23), au risque lié à la

contrepartie, et s’il existe un risque de perte de l’investissement?

(Oui)


Risque de responsabilité relativement élevé

(nouvelle sanction de l’art. 30 ter)

« Information » comprend également la

« publicité » (y compris vos emails!)

Attention à la terminologie telle que

« protection du capital »; « sans risque »; etc.

20

Obligation que l’information soit correcte, claire et non trompeuse




Relatief hoog aansprakelijkheidsrisico (in de praktijk; cf. Citibank)

« Informatie » omvat ook « reclame » (inclusief uw emails!)

Opletten met terminologie zoals « kapitaalbeschermd »; « veilig »;

enz

21

Obligation que l’information soit correcte, claire et non trompeuse




Un client vous reproche par après de ne pas avoir été transparent dans le matériel de marketing à propos des coûts. Pouvez-vous vous défendre en argumentant que ce n’est pas vous qui avez rédigé l’information en tant

qu’intermédiaire?

(Oui, sauf si vous ajoutez des éléments ou si vous rédigez ou distribuez le marketing sous votre propre logo)


Information relative aux types de contrats, stratégies,

coûts, risques etc, pour que le client soit

« raisonnablement » en mesure de prendre une

décision en connaissance de cause

Branche 21/Branche 23: Information relative aux

stratégies proposées (description p.ex des risques et

garanties) et rendements (indications des performances

passées/futures)

22

Obligation de fournir des informations appropriées




Informatie omtrent de soorten overeenkomsten, strategieën,

kosten, risico’s enz, zodat de cliënt « redelijkerwijze » in staat is

met kennis van zaken te beslissen

Tak 21/Tak 23: Informatie omtrent de voorgestelde strategieën

(beschrijving van vb. risico’s en garanties) en rendementen

(indicaties van historische/toekomstige prestaties)

23

Obligation de fournir des informations appropriées




Comment pouvez-vous démontrer que ces informations ont été fournies?

(E-mail; faites systématiquement un rapport suite à toute réunion orale)


Quand est-ce que des inducements sont autorisés sous MiFID?

Paiements par ou aux clients

Rémunération appropriée

Paiements par ou à un tiers: doivent améliorer la qualité du service et

doivent être communiqués

25

Respect des règles MiFID relatives aux conflits d’intérêts et inducements

Comment dois-je appliquer les règles ?

Conflits d’intérêts


Hoe prescriptief zal het FSMA reglement zijn?

Richtsnoeren:

ESMA (2010)

ESMA (2013)

FSMA inspectie 2013

Impact van MiFID II m.b.t. « onafhankelijke adviseurs »

(ban op inducements)

26




Inspection en 2013 (par la FSMA)

« Il est important que la rémunération variable d’un agent n’ait pas pour effet d’inciter ce dernier à vendre de préférence les (catégories de) produits ou services d’investissement pour lesquels il est le mieux rémunéré » «[…] s’il existe entre le client et l’entreprise une relation de conseil en investissement ou de gestion de portefeuille, les incentives établis par produit ou pour une catégorie de produits très étroitement définie ne sont pas acceptables » «La FSMA estime que de tels systèmes […] [avec des objectifs imposés par individu ou par agence], accroissent sensiblement le risque de conflits d’intérêts »


Hoe prescriptief zal het FSMA reglement zijn?

Richtsnoeren:

ESMA (2010)

ESMA (2013)

FSMA inspectie 2013

27





Pouvez-vous percevoir un bonus particulier si vous promouvez certains produits Branche 23 et atteignez un certain revenu?

(Non)


Si un « conseil » est fourni

Informations à recueillir sur:

(1) La connaissance et

l’expérience (à l’égard du type

d’assurance « spécifique »)

(2) La situation financière

(3) Les objectifs

29

Obligation d’évaluer le caractère

adéquat (« suitability »)


Devoir de diligence


approprié (« appropriateness »)

Dans le cas ou aucun « conseil »

n’est fourni

Recueil d’information

(uniquement) concernant les

connaissances et l’expérience (à

l’égard du type d’assurance

« spécifique »)








(3) Les objectifs

30




Devoir de diligence



Dans le cas ou aucun

« conseil » n’est fourni



connaissances et l’expérience

(à l’égard du type d’assurance

« spécifique »)

Obligations

Loi Cauwenberghs








(3) Les objectifs

31




Devoir de diligence



Dans le cas ou aucun

« conseil » n’est fourni



connaissances et l’expérience

(à l’égard du type d’assurance

« spécifique »)

Obligations

Loi Cauwenberghs


32



« […] [C]oncepten als suitability of

appropriateness […] zijn

daarentegen momenteel voor die

sector als dusdanig nog niet

wettelijk verankerd. De praktijk

leert echter dat beleggings-

verzekeringen niet zelden als

alternatief voor fondsen worden

aangeboden, en dat strikt

financiële en verzekerings-

producten dus dezelfde

beleggingsdoelstellingen kunnen

dienen »

Memorie van Toelichting,

7 juni 2013


Devoir de diligence

Verplichting om de passendheid te

beoordelen (« appropriateness »)

Indien geen « advies » wordt verstrekt

Informatie inwinnen (enkel) omtrent

kennis en ervaring (m.b.t. een

« specifieke » soort verzekering)

Obligations

Loi Cauwenberghs


Qu’en est-il si vous établissez un profil, et par la suite le client vous demande d’acheter des produits qui sont contraires à son profil?

(Clairement déconseiller; documenter que le client achète de sa propre

initiative)


33



« […] [C]oncepten als suitability of

appropriateness […] zijn

daarentegen momenteel voor die

sector als dusdanig nog niet

wettelijk verankerd. De praktijk

leert echter dat beleggings-

verzekeringen niet zelden als

alternatief voor fondsen worden

aangeboden, en dat strikt

financiële en verzekerings-

producten dus dezelfde

beleggingsdoelstellingen kunnen

dienen »

Memorie van Toelichting,

7 juni 2013


Devoir de diligence

Verplichting om de passendheid te

beoordelen (« appropriateness »)

Indien geen « advies » wordt verstrekt

Informatie inwinnen (enkel) omtrent

kennis en ervaring (m.b.t. een

« specifieke » soort verzekering)

Obligations

Loi Cauwenberghs


Qu’en est-il si vous établissez un profil, et par la suite vous recevez une information qui modifie le profil (par exemple vous apprenez que le client

a divorcé entretemps)?

(S’il n’y a plus de conseil qui est fourni, et qu’il n’y a plus d’achat ou de vente : aucune action n’est requise)





Devoir de diligence (connaissez votre client) Fort



C’est ce que vous faites déjà

Mais la portée et les conséquences deviennent désormais

beaucoup plus importantes

Règlement FSMA en préparation

35

Obligation de tenir un dossier par client et reporting adéquat


Dossier client





Connaissez votre client Fort

Dossier client Faible (?)



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