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Les technologies de lrsquoinformation et de la
communication la justice et le droit
Contribution agrave la reacuteflexion sur lrsquoincidence de la
technique sur le droit
Magali LEGRAS ()
Lex Electronica vol 7 ndeg2 Printemps Spring 2002
Synopsis
Jurists around the World can now access public State documents directly from their PCs The use
of information technologies is therefore modifying the way law practitioners work and will most
probably influence the evolution of the justice system On one hand States will have no alternative
but to use technology to transmit information to the masses and on the other judicial institutions
will have to answer to this new form of demand for a more democratic system
Information technologies will establish a new relationship between citizens and the Law In the
judicial field we will have to reevaluate how jurisdictions are selected The laquo dialogue par
formulaire raquo (dialogue by form) is a very different approach from that which lawyers are used to
in the French legal and paralegal fields teleprocedures are going through phenomenal growth
The use of information and communication technologies for legal procedures will ensure a more
efficient response and will bring forth new demands especially regarding the communication of
judicial cases
The Law will evolve the legal community is becoming global local laws are now confronted to
one-another and all sorts of comparisons can be made between different jurisdictions laws and
remedies One cannot imagine that the legislator and the supreme instances that researchers and
professors or that legal practitioners will be disinterested in the new options brought forth by
information technologies
Reacutesumeacute
Les juristes partout dans le monde peuvent maintenant de leur poste informatique personnel
acceacuteder aux donneacutees laquo publiques raquo (la part des regravegles juridiques y est majeure) que les Eacutetats mettent
agrave la disposition de chacun En plus de modifier les meacutethodes de travail des praticiens du droit
lrsquousage des technologies de lrsquoinformation influera sur lrsquoeacutevolution du droit et de la justice Drsquoune
part les Eacutetats ne pourront renoncer agrave se doter des moyens technologiques requis pour diffuser
lrsquoinformation et drsquoautre part lrsquoinstitution judiciaire devra reacutepondre agrave cette nouvelle forme
drsquoexigence de deacutemocratisation
Les technologies de lrsquoinformation feront surgir un nouveau rapport entre le citoyen et le droit Dans
le domaine judiciaire il faudra consentir agrave une reacuteflexion en profondeur sur la maniegravere dont les
juridictions sont saisies Le laquo dialogue par formulaire raquo est un exercice de la penseacutee diffeacuterent de
ceux que les juristes pratiquent habituellement dans le domaine judiciaire ou parajudiciaire la
pratique des teacuteleacuteproceacutedures est en France balbutiante
Lrsquoutilisation des technologies de lrsquoinformation et de la communication dans les proceacutedures assurera
une meilleure efficaciteacute (effectiviteacute et ceacuteleacuteriteacute) de la reacuteponse judiciaire et fera apparaicirctre de
nouvelles exigences en particulier quant agrave la communication des deacutecisions de justice
Le droit eacutevoluera la communauteacute des juristes devient mondiale les droits internes sont
quotidiennement agrave lrsquoeacutepreuve des autres droits toutes sortes de comparaisons sont possibles entre
les diffeacuterentes juridictions entre les leacutegislations existantes et entre les solutions theacuteoriquement
possibles pour reacutegler tel ou tel cas On ne peut imaginer que le leacutegislateur que les juridictions
suprecircmes que les chercheurs et les theacuteoriciens du droit que lrsquoensemble des praticiens se
deacutesinteacuteressent des pistes ouvertes par les technologies de lrsquoinformation
Table des matiegraveres
Introduction
I La diffusion des technologies de lrsquoinformation et de la communication entraicircne-t-
elle un nouveau rapport entre le citoyen et le droit
1 Une logique de laquo back-office raquo je pose ma question agrave vous de savoir qui doit y
reacutepondre
2 Le dialogue par formulaire aidez-moi agrave poser mon problegraveme afin que vous puissiez le
reacutesoudre
II Lrsquoutilisation des technologies de lrsquoinformation et de la communication dans les
proceacutedures change-t-elle la reacuteponse judiciaire
1 Une meilleure efficaciteacute
2 De nouvelles exigences
III Lrsquousage des technologies de lrsquoinformation et de la communication fait-il eacutevoluer
le droit
1 Droits internes et mondialisation
2 Des outils pour reformuler le droit
Conclusion
Annexe 1 Arborescence du module clause de non concurrence
Introduction
1 Le monde des juristes utilise les technologies de lrsquoinformation et de la communication
dans des conditions tregraves variables selon les pays les missions des utilisateurs et les moyens
dont ces derniers disposent
2 Le grand mouvement de constitution drsquoune informatique documentaire a permis la
creacuteation de bases de donneacutees juridiques que tout juriste praticien theacuteoricien ou eacutetudiant
peut consulter de son poste informatique Il en est pratiquement de mecircme des usagers
institutionnels ou particuliers
3 Aujourdrsquohui les Eacutetats srsquoorganisent pour permettre agrave tous drsquoacceacuteder aux donneacutees
laquo publiques raquo au sein desquelles la part des regravegles juridiques est majeure
4 Les juridictions sont de plus en plus clairement engageacutees dans la modernisation de leurs
outils de travail informatique de gestion des dossiers bureautique des magistrats
utilisation des moyens de teacuteleacutecommunication Intranet des juridictions combien de
chantiers se sont ouverts depuis quelques anneacutees
5 Au delagrave des modifications des meacutethodes de travail des praticiens du droit quels effets
peut-on attendre de lrsquousage des technologies de lrsquoinformation et de la communication sur
lrsquoeacutevolution du droit et de la justice
6 Lrsquointernaute est habitueacute agrave des eacutechanges sur la toile en temps reacuteel agrave une information sans
limites dans le temps ou lrsquoespace et sans restrictions dans la nature et la forme des donneacutees
recueillies
7 Des moteurs de recherche puissants traduisent ses interrogations et le font cheminer
jusqursquoaux sources drsquoinformation qui lui semblent pertinentes Il peut y reacutecupeacuterer des
donneacutees produites par drsquoautres pour les utiliser agrave son tour
8 On ne peut imaginer que le mecircme internaute citoyen engageacute dans de multiples relations
juridiques justiciable potentiel nrsquoait pas dans les domaines juridique et judiciaire des
attentes similaires
9 Un Eacutetat pourrait-il reacutesister longtemps agrave ces coups de boutoir de la socieacuteteacute civile
Pourrait-il renoncer agrave se doter des moyens dont chacun ou presque dispose ailleurs et qui
drsquoeacutevidence peuvent contribuer agrave le rendre plus efficace
10 De son cocircteacute lrsquoinstitution judiciaire est-elle precircte agrave reacutepondre agrave cette nouvelle forme
drsquoexigence deacutemocratique Accepte-t-elle de mettre agrave plat ses modes de faire et drsquoen
proposer de nouveaux inteacutegrant le meilleur de ce que la technique lui offre
11 Lrsquoapplication sans nuances agrave la sphegravere judiciaire des meacutethodes permises par les
technologies de lrsquoinformation et de la communication ne se heurte-t-elle pas dans certains
cas aux principes fondamentaux
12 Peut-on exclure le besoin de relation personnelle dans le traitement drsquoaffaires mettant
en cause les personnes dans leur histoire intime leur honneur ou leurs inteacuterecircts extra-
patrimoniaux
13 Enfin la technique peut-elle influer sur le contenu du droit Nrsquoy a-t-il pas un effet
meacutecanique entre les modes de faire et les modes de penseacutee Qui controcircle qui
14 Telles sont quelques-unes des questions que suscitent nos premiers pas dans
lrsquoinformatique judiciaire dans sa phase de deacuteveloppement actuel
15 Lrsquoexpeacuterience que nous avons de la pratique dans diverses juridictions franccedilaises de
lrsquoordre judiciaire nous autorise peut-ecirctre agrave proposer quelques pistes de reacuteflexion
I La diffusion des technologies de lrsquoinformation et de la communication entraicircne-t-
elle un nouveau rapport entre le citoyen et le droit
16 Certains effets directs de lrsquoaccegraves par Internet agrave des sites juridiques ou judiciaires sont
connus tout internaute peut obtenir facilement et agrave peu de frais des informations
geacuteneacuterales sur ses droits et ses obligations ainsi que de nombreuses indications pratiques sur
le fonctionnement de la justice et sur son activiteacute
17 Au delagrave des reacuteorganisations qursquoelle suscite au sein des institutions concerneacutees cette
eacutevolution donne un sens nouveau au rapport entre lrsquousager et le fournisseur drsquoinformations
1 Une logique de laquo back-office raquo je pose ma question agrave vous de savoir qui doit y
reacutepondre
18 Lrsquoattente du citoyen dans une socieacuteteacute ougrave se deacuteveloppent les technologies de lrsquoInternet
qursquoil soit lui mecircme internaute ou qursquoil passe par des meacutediateurs (la secreacutetaire pour le patron
occupeacute le petit-fils pour la grand-megravere deacutepasseacutee lrsquoagent drsquoaccegraves au droit nouvel eacutecrivain
public des banlieues ou le service social de lrsquoentreprise) est aussi forte en matiegravere
drsquoinformation juridique qursquoen tout autre domaine
19 Pour reacutepondre agrave ces nouvelles attentes qursquoautorisent les avanceacutees technologiques notre
socieacuteteacute pourrait ecirctre inciteacutee agrave deacutevelopper une logique de laquo front-officeback-office raquo pour
reacutepondre aux interrogations en matiegravere juridique ou judiciaire
20 Cette deacutemarche se caracteacuterise par cette position du citoyen laquo Jrsquoexpose mon problegraveme
occupez-vous du reste raquo ce qui se traduit du cocircteacute de celui qui est interrogeacute par laquo Posez
votre question on lrsquoachemine au bon service raquo
21 Dans un processus traditionnel le citoyen qui a besoin drsquoun renseignement ou drsquoun
document eacutemanant drsquoune administration est tenu de savoir agrave qui il doit srsquoadresser Par
exemple il se rend agrave la mairie de son lieu de naissance pour obtenir un extrait drsquoacte de
naissance ou lui envoie une demande par courrier postal En cas drsquoerreur srsquoil va agrave la mairie
de son domicile a fortiori srsquoil se rend au commissariat il ne peut obtenir qursquoune reacuteponse
laquo Nous ne sommes pas compeacutetents allez au bon service raquo
22 Si les communes deacutecident drsquoutiliser les nouvelles technologies pour faciliter la
deacutelivrance de cette piegravece agrave celui qui la sollicite elles peuvent creacuteer un site Internet qui
deacutelivrera les renseignements utiles permettant agrave celui qui le visite de savoir ougrave srsquoadresser
Elles peuvent aussi deacutecider de traiter le courrier eacutelectronique qursquoelles invitent lrsquousager agrave
reacutediger
23 Dans lrsquohypothegravese preacuteceacutedente il est facile de transfeacuterer la demande drsquoextrait drsquoacte de
naissance drsquoune mairie agrave une autre en cas drsquoerreur dans le choix de lrsquousager
24 Lrsquoadministration les collectiviteacutes territoriales concerneacutees disposent aujourdrsquohui des
outils adeacutequats ou peuvent en beacuteneacuteficier Elles sont inciteacutees agrave tout le moins agrave srsquointerroger
sur ce qursquoil convient de faire si la mairie qui reccediloit la demande est celle du domicile et non
celle du lieu de naissance
25 Renvoie-t-elle un message Donne-t-elle le lien vers la mairie compeacutetente Ou
transfegravere-t-elle la requecircte vers celle-ci
26 Crsquoest lrsquoextrecircme simpliciteacute de la deacutemarche rendue possible par la technologie qui oblige
lrsquoadministration agrave srsquointerroger sur lrsquoopportuniteacute drsquoune modification du traitement de la
demande qui lui est adresseacutee
27 Connaissant ces possibiliteacutes et les pratiquant lui mecircme lrsquousager comprendra mal ne
pouvoir en beacuteneacuteficier dans ses deacutemarches de la vie quotidienne y compris avec
lrsquoadministration sauf si des raisons impeacuterieuses justifient qursquoon lrsquoen prive
28 Lorsqursquoil est face agrave son eacutecran et qursquoil a pu acceacuteder au site Internet de la mairie soit en
cherchant celui-ci parce qursquoil sait que la mairie est le bon service qursquoil faut interroger soit
parce qursquoun portail unique de lrsquoadministration tel laquo service-publicfr raquo lui fournit le lien
utile soit encore qursquoil srsquoappuie sur des moteurs de recherche qui le dirigent vers ce mecircme
lieu au seul vu du mot cleacute laquo acte de naissance raquo lrsquointernaute srsquoattend agrave ne pas ecirctre obligeacute
drsquoeffectuer de multiples recherches mais bien plutocirct agrave ecirctre guideacute laquo automatiquement raquo vers
le bon service[1]
29 Comment ne souhaiterait-il pas deacutesormais que lrsquoensemble des formaliteacutes agrave entreprendre
dans la vie courante soit en principe traiteacute de cette maniegravere
30 Quant au service finalement destinataire de la requecircte il est plus ou moins contraint de
srsquoorganiser pour reacutepondre aux sollicitations de ses laquo clients raquo
31 En interne il nrsquoest pas tregraves difficile drsquoorganiser lrsquoacheminement depuis le portail
drsquoaccueil drsquoun site donneacute vers le bureau compeacutetent pour traiter la requecircte Ainsi la
demande drsquoextrait drsquoacte de naissance sera achemineacutee vers le laquo bureau de lrsquoeacutetat civil raquo sans
que lrsquointernaute ait agrave preacuteciser dans sa requecircte bureau 123 guichet 5 et il ne peut
comprendre qursquoun tel circuit ne soit pas preacutevu et organiseacute entre ses services par
lrsquoadministration ou lrsquoinstitution qursquoil interroge
32 On peut penser que la Justice sera de plus en plus solliciteacutee dans les mecircmes conditions
33 Ainsi le justiciable qui fera parvenir par voie eacutelectronique une requecircte en injonction
de payer[2][3] en commettant une erreur quant agrave la compeacutetence comprendra mal que cette
juridiction ne le dirige pas vers le tribunal compeacutetent degraves lors que le laquo transfert raquo est
techniquement assez simple
34 Certes le constat de lrsquoincompeacutetence reacutesulte en principe drsquoune deacutecision de justice Il
doit ecirctre expliqueacute et doit pouvoir ecirctre contesteacute Mais est-ce toujours indispensable
35 La technique mdash qui rend possible le transfert en temps reacuteel sans deacuteperdition de
documents et sans coucirct drsquoun fichier informatique entre deux juridictions via lrsquoIntranet du
Ministegravere de la Justice mdash suscite la question
36 Crsquoest pourquoi une relecture du code de lrsquoorganisation judiciaire srsquoimpose afin de
deacuteterminer dans quels cas il est justifieacute de maintenir un circuit judiciaire classique et dans
quels cas un traitement interne agrave lrsquoinstitution judiciaire et transparent pour le justiciable est
preacutefeacuterable
37 Une telle modification implique naturellement une redeacutefinition des missions de ceux
qui traitent la requecircte Ce nrsquoest plus le requeacuterant qui a la charge de choisir la juridiction
mais cette derniegravere qui conduite agrave poser le problegraveme de la compeacutetence analyse la situation
deacutecide et en tire les conseacutequences en transfeacuterant la requecircte
38 Si un tel meacutecanisme est admis pourquoi ne pas aller plus loin et imaginer un seul portail
drsquoaccegraves pour plusieurs types de demandes voire pour toutes les demandes en justice
39 On perccediloit bien que les rocircles des uns et des autres y compris celui des conseils et
mandataires de ceux qui srsquoadressent agrave lrsquoadministration ou agrave la justice sont ameneacutes agrave
eacutevoluer plus la laquo valeur ajouteacutee raquo par le service interrogeacute est importante moins le besoin
de conseil exteacuterieur agrave lrsquoinstitution sera fort
40 Il semble donc que le seul fait de disposer drsquooutils nouveaux de communication oblige
agrave une reacuteflexion en profondeur y compris dans le domaine judiciaire sur la maniegravere dont
les juridictions sont saisies
2 Le dialogue par formulaire aidez-moi agrave poser mon problegraveme afin que vous
puissiez le reacutesoudre
41 Lrsquoutilisation de laquo formulaires raquo pour reacutepondre agrave un grand nombre de demandes de
mecircme type constitue un autre aspect drsquoInternet Un rapport nouveau se creacutee entre le
prestataire offrant ses services sur Internet et son client
42 Une relation du mecircme type peut-elle ecirctre mise en place dans le domaine de la Justice
et quels peuvent en ecirctre les effets
43 Qursquoest-ce qursquoun formulaire Le moyen drsquointerroger le clientusager sur sa demande de
maniegravere agrave lui reacutepondre dans les meilleurs deacutelais et conditions
44 Ce qui est nouveau outre lrsquoaccegraves direct au service que lrsquoon souhaite atteindre crsquoest le
fait que le fichier informatique qui recueille la reacuteponse va pouvoir ecirctre traiteacute directement
par le service interrogeacute
45 Ce dernier est donc inciteacute agrave organiser un dialogue restreint mais en principe suffisant
pour reacutepondre au premier examen des donneacutees fournies agrave un grand nombre de
sollicitations de mecircme nature
46 Au plan technique la reacuteponse attendue peut ecirctre aiseacutement laquo renvoyeacutee raquo au requeacuterant et
sa requecircte satisfaite dans des deacutelais brefs si elle ne pose pas de problegravemes de fond
47 Dans le domaine judiciaire ou parajudiciaire la pratique des teacuteleacuteproceacutedures est en
France balbutiante
48 Citons la possibiliteacute pour les particuliers de solliciter du Casier judiciaire national
(CJN) le bulletin ndeg3 de leur casier judiciaire via Internet Il leur suffit de remplir un
formulaire en ligne et de confirmer lensemble des renseignements les concernant Par la
mecircme voie le service central du casier judiciaire adresse un accuseacute de reacuteception En lrsquoeacutetat
pour des raisons de seacutecuriteacute la reacuteception de lextrait du casier judiciaire se fait par voie
postale sous pli fermeacute et personnel
49 Si lexamen du fichier reacutevegravele lexistence dune des condamnations preacutevues agrave larticle
777 du Code de proceacutedure peacutenale dans ce cas la deacutelivrance du bulletin doit ecirctre faite
conformeacutement agrave larticle R 84 du Code de proceacutedure peacutenale en mains propres ou par lettre
recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception[4][5]
50 Quelle a eacuteteacute la deacutemarche du service qui a mis en place ce premier dialogue par Internet
pour lrsquoobtention drsquoun acte eacutemanant de la justice
51 Elle a consisteacute agrave recenser les diffeacuterentes donneacutees qui sont neacutecessaires pour la reacutedaction
du bulletin eu eacutegard agrave la reacuteglementation actuelle et agrave exprimer les diffeacuterentes questions
qursquoil convenait de poser pour que lrsquointerlocuteur puisse fournir ces renseignements
52 Organiser le savoir du service en laquo formulaire raquo est un exercice de la penseacutee diffeacuterent
de ceux que les juristes pratiquent habituellement
53 On pressent qursquoil peut avoir des conseacutequences quant au fond du droit concerneacute
54 En imaginant la teacuteleacutetransmission des deacuteclarations de revenus par les contribuables
franccedilais le ministegravere des Finances est en fait ameneacute agrave srsquointerroger sur la question des
piegraveces justificatives exigeacutees agrave lrsquoappui de la deacuteclaration de revenus des particuliers Il peut
ecirctre inciteacute agrave envisager un systegraveme de deacuteclaration sur lrsquohonneur qui pourrait ecirctre tenue pour
sincegravere sauf preuve contraire Si dans le mecircme temps le citoyen accepte que
lrsquoadministration fiscale reacutecupegravere des informations qursquoelle possegravede deacutejagrave ou que drsquoautres
administrations deacutetiennent comme le montant des traitements verseacutes par le ministegravere de
lrsquoEacuteducation nationale par exemple srsquoil est lrsquoemployeur de lrsquoenseignant contribuable alors
la deacuteclaration drsquoimpocirct sera un peu plus deacutemateacuterialiseacutee
55 Ce qursquoil convient de retenir ici crsquoest qursquoen disposant drsquoun outil de dialogue agrave lrsquoeacutecran
le service destinataire est conduit agrave approfondir lui mecircme lrsquoanalyse juridique de la situation
qui lui est soumise
56 Il est sans doute facilement concevable que les demandes de certificats de nationaliteacute
se traitent pour lrsquoessentiel par voie de formulaire
57 Le service aujourdrsquohui compeacutetent reacutealise deacutejagrave ce travail drsquoanalyse de la situation de fait
au vu des documents produits par lrsquointeacuteresseacute
58 On peut penser qursquoun questionnaire dont les interrogations correspondent aux
conditions drsquoapplication des textes en cause permettrait de reacutepondre agrave un grand nombre de
demandes
59 En effet selon la loi est Franccedilais celui qui est neacute en France drsquoun parent qui y est neacute Si
lrsquoon permet au requeacuterant de reacutepondre agrave ces questions ecirctes-vous neacute en France et en cas de
reacuteponse affirmative un de vos parents est-il neacute en France la reacuteponse agrave ces questions suffit
agrave eacutetablir la conseacutequence crsquoest-agrave-dire la nationaliteacute franccedilaise du requeacuterant
60 Aujourdrsquohui comment ne pas srsquoattendre agrave ce que lrsquoautoriteacute chargeacutee de la deacutelivrance du
certificat constatant la nationaliteacute franccedilaise ne soit pas en mesure de concevoir un outil de
dialogue de cette nature agrave tout le moins dans un premier temps dans les cas les plus
simples
61 Certes il faut srsquointerroger sur la maniegravere drsquoeacutetablir la reacutealiteacute de la situation de fait deacutecrite
par le requeacuterant Faut-il rompre la chaicircne du dialogue eacutelectronique laissant lrsquointeacuteresseacute
adresser par la poste les documents faisant la preuve de ce qursquoil avance Peut-on lui
permettre de faire parvenir une piegravece justificative deacutemateacuterialiseacutee Ou faut-il autoriser
lrsquointerconnexion entre les fichiers de lrsquoeacutetat civil et celui de la juridiction saisie
62 Dans le domaine purement judiciaire la saisine des juridictions par la communication
eacutelectronique ne peut manquer drsquoecirctre revue
63 On peut imaginer que la premiegravere phase de toute proceacutedure civile soit traiteacutee selon un
mode tregraves structureacute permettant aux parties et au juge de srsquoaccorder sur une analyse de la
situation de fait et de sa qualification juridique
64 Les proceacutedures tendant agrave obtenir un titre constatant lrsquoexistence drsquoune creacuteance
contractuelle simple sont naturellement susceptibles de beacuteneacuteficier drsquoun tel dialogue
organiseacute proche de ce que permet aujourdrsquohui la proceacutedure drsquoinjonction de payer
65 Mais on peut penser agrave une mise en forme des demandes permettant une preacute-analyse du
fondement de la demande en matiegravere de responsabiliteacute par exemple
66 Dans un autre domaine on pense agrave lrsquoeacutevaluation de la part contributive des parents non-
marieacutes ou seacutepareacutes agrave lrsquoentretien et agrave lrsquoeacuteducation de leurs enfants qui est largement fondeacutee
sur des critegraveres laquo objectifs raquo tels les revenus des parents lrsquoacircge de lrsquoenfant les charges fixes
des uns et des autres etc
67 Les donneacutees fournies par les parties selon des modaliteacutes convenues pour un type de
contentieux pourraient fonder une deacutecision du juge sans deacutebat sauf recours drsquoune partie
68 Ainsi les technologies de linformation et de la communication en permettant une
nouvelle forme de dialogue incitent celui auquel on srsquoadresse pour obtenir un service ou
une deacutecision agrave organiser lui-mecircme non seulement sa reacuteponse mais la maniegravere dont il doit
ecirctre interrogeacute Ce faisant il rend un meilleur service agrave lrsquousager mais il intervient en amont
de sa saisine actuelle dans la preacuteparation de celle-ci
69 Crsquoest sans doute une autre maniegravere de reacutepondre aux besoins des citoyens et une autre
maniegravere drsquoappliquer le droit
II Lrsquoutilisation des technologies de lrsquoinformation et de la communication dans les
proceacutedures change-t-elle la reacuteponse judiciaire
1 Une meilleure efficaciteacute
70 Lrsquoabrogation de la distance est lrsquoune des conseacutequences les plus visibles de lrsquoutilisation
des technologies de linformation et de la communication
71 En droit franccedilais depuis une ordonnance du 20 aoucirct 1998 lorsque le tribunal de
premiegravere instance ou le tribunal supeacuterieur drsquoappel de Saint-Pierre-et-Miquelon ne peuvent
sieacuteger en raison de lrsquoempecircchement de lrsquoabsence ou de lrsquoincompatibiliteacute drsquoun magistrat et
si la venue de celui qui assure son remplacement dans les conditions preacutevues par ce texte
nrsquoest pas mateacuteriellement possible lrsquoaudience est preacutesideacutee depuis un lieu situeacute sur un autre
point du territoire de la Reacutepublique en fait agrave Paris la communication se faisant par videacuteo-
confeacuterence[6]
72 Lrsquoaudition agrave distance par un juge drsquoinstruction drsquoune personne mise en examen drsquoun
teacutemoin ou drsquoune victime demeurant dans un lieu eacuteloigneacute du siegravege de la juridiction
lrsquointervention drsquoun expert ou drsquoun interpregravete non preacutesent physiquement dans le bureau du
juge mais communiquant en direct par la voix et lrsquoimage est de nature agrave eacuteviter des frais
parfois importants pour les personnes en cause et en deacutefinitive pour la justice
73 Crsquoest un gain de temps consideacuterable qui peut ecirctre retireacute de cette modaliteacute proceacutedurale
tant pour les individus en cause que globalement pour le traitement du dossier
74 Lrsquoaudition par videacuteoconfeacuterence de personnes deacutetenues est un moyen drsquoeacuteviter des
transfegraverements tregraves coucircteux en personnel de police et parfois dangereux pour les mis en
cause
75 Lrsquoentraide internationale ne peut qursquoecirctre favoriseacutee par une telle pratique
76 De surcroicirct les Eacutetats membres de lrsquoUnion europeacuteenne ont eacuteteacute conduits agrave preacutevoir que
dans cette hypothegravese le juge qui procegravede agrave ses actes drsquoinstruction le fait dans les formes de
son droit interne On pressent qursquoil le fera dans les deacutelais et selon des modaliteacutes qui lui
conviennent ce qui constitue une avanceacutee tregraves importante dans la recherche de lrsquoefficaciteacute
de la justice dans des proceacutedures que lrsquointervention de plusieurs Eacutetats rend drsquoautant plus
complexe
77 Les textes reacutecents qui en preacutevoient deacutesormais la possibiliteacute doivent ecirctre compleacuteteacutes[7]
78 Des enquecirctes ou des auditions pourraient de la mecircme maniegravere ecirctre meneacutees en matiegravere
civile
79 Les dispositions de lrsquoarticle 706-52 du Code de proceacutedure peacutenale issues de la loi du 17
juin 1998 qui preacutevoient qursquoau cours de lrsquoenquecircte et de lrsquoinformation lrsquoaudition drsquoun
mineur victime de lrsquoune des infractions viseacutees agrave lrsquoarticle 706-47 (de nature sexuelle) fait
lrsquoobjet drsquoun enregistrement audiovisuel sont fondeacutees sur des objectifs diffeacuterents Il srsquoagit
dans cette hypothegravese de proteacuteger le mineur de la multiplication drsquoauditions pendant la dureacutee
de lrsquoinstance[8]
80 Par ailleurs crsquoest dans un souci de protection du mineur et afin de preacutevenir toute
contestation des conditions de lrsquoenquecircte par les services de police et de gendarmerie que la
loi du 15 juin 2000 (article 14) a compleacuteteacute lrsquoarticle 4 de lrsquoordonnance ndeg 45-174 du 2 feacutevrier
1945 relative agrave lrsquoenfance deacutelinquante en introduisant lrsquoenregistrement audiovisuel des
mineurs placeacutes en garde agrave vue
81 Lrsquoaccegraves agrave des bases de donneacutees constitueacutees par drsquoautres services est un autre eacuteleacutement
important de diffusion de lrsquoinformation mais aussi peut ecirctre une eacutetape dans la reacuteflexion
sur lrsquoorganisation du travail dans la justice
82 On imagine que la mise en place de logiciels de travail partageacute ne peuvent que faciliter
le deacutelibeacutereacute et la discussion collective
83 Dans des conditions similaires la communication eacutelectronique entre la justice et ses
partenaires habituels ouvre des horizons que nous ne pouvions entrevoir Lrsquoinstantaneacuteiteacute
de lrsquoinformation entre tous les intervenants au procegraves fussent-ils des centaines ne peut que
modifier la perception que lrsquoon a drsquoun dossier et libeacuterer les praticiens juges et greffiers de
la fataliteacute de la lenteur du traitement mateacuteriel des proceacutedures
84 Naturellement la possibiliteacute de faire communiquer des systegravemes distincts et par des
messages structureacutes de transfeacuterer dans un logiciel de gestion de dossier drsquoune juridiction
les donneacutees produites par un interlocuteur avocat ou procureur dans son propre systegraveme
apregraves une proceacutedure de validation qursquoil convient de deacutefinir eacutevite les doubles saisies et
facilite la coopeacuteration entre les intervenants
85 Le rocircle de celui qui reccediloit ces donneacutees est deacutesormais de veacuterifier et de valider celles-ci
avant de les inteacutegrer dans son propre systegraveme Il doit peu ou prou srsquoaccorder avec ses
interlocuteurs situeacutes en amont et en aval pour que la preacutesentation de lrsquoacte transmis soit
harmoniseacutee et compatible avec ses propres contraintes Lrsquoeacutelaboration de protocoles
apparaicirct neacutecessaire et entraicircne obligatoirement une autre pratique de la justice que celle ougrave
un usager deacutepose son dossier sans qursquoun dialogue approfondi soit neacutecessaire avec la
juridiction
86 On peut penser que la constitution drsquoun reacuteseau de communication entre tous les
intervenants laquo judiciaires raquo dans une proceacutedure ainsi en matiegravere peacutenale du service qui
reccediloit le premier eacuteleacutement constitutif drsquoun dossier les services de police ou de gendarmerie
et le dernier intervenant de la chaicircne le SPIP (Service peacutenitentiaire drsquoinsertion et de
probation) chargeacute notamment drsquoassurer le controcircle et le suivi des personnes condamneacutees
placeacutees sous controcircle judiciaire en passant par le parquet lrsquoinstruction la composition de
jugement incite ces diffeacuterents intervenants agrave prendre en consideacuteration les contraintes et les
inteacuterecircts des autres
87 Une nouvelle speacutecialiteacute devra sans doute se deacutevelopper chez les psychologues du travail
pour eacutetudier lrsquoeffet de ce positionnement
88 Un eacutecrit reacutedigeacute par lrsquoun repris par lrsquointervenant suivant qui lrsquoactualise et le corrige
selon ses vues nrsquoest pas regardeacute de la mecircme maniegravere que celui que lrsquoon reccediloit sur papier
et qui est neacutecessairement laquo eacutetranger raquo mecircme si on y trouve quelques ideacutees ou formules que
lrsquoon utilisera soi mecircme
89 Le texte du reacutequisitoire du parquet qui est agrave lrsquoeacutecran sur le poste du juge drsquoinstruction
ou du juge peut ecirctre en partie utiliseacute par drsquohabiles et bien utiles laquo copier-coller raquo Il peut
aussi constituer la trame du raisonnement que le juge reprend dans la continuiteacute de la
penseacutee du magistrat poursuivant ce qui lui donne sans doute un autre poids Il en est de
mecircme des conclusions eacutecrites des avocats
90 Lrsquoexpeacuterience des laquo ordonnances sur requecircte raquo rendues effectivement laquo au pied de la
requecircte raquo crsquoest-agrave-dire selon une formulation suggeacutereacutee par le requeacuterant et parfois dans des
termes et sur des fondements qui ne seraient peut-ecirctre pas ceux que le juge aurait lui mecircme
reacutedigeacutes donne une bonne ideacutee de ce que peut ecirctre un continuum drsquoactes dans un reacuteseau
91 Lrsquointerconnexion des reacuteseaux des diffeacuterents services concerneacutes entraicircne neacutecessairement
une laquo neacutegociation raquo entre ceux-ci jusque-lagrave isoleacutes dans leur seule probleacutematique
92 Lorsqursquoil srsquoest agi en 1983 agrave Bordeaux de creacuteer la premiegravere mise en eacutetat informatiseacutee
entre une Chambre du Tribunal de grande instance et les avocats un groupe de travail srsquoest
constitueacute avec des repreacutesentants des magistrats des fonctionnaires du greffe et le Barreau
afin de concevoir le processus de communication Agrave cette occasion les avocats ont exprimeacute
leur souhait en ce qui concerne la reacutedaction des messages Ainsi les messages invitant les
avocats agrave conclure (laquo veuillez conclure voulez-vous conclure raquo) eacutetaient loin des
habituelles laquo injonctions de conclure raquo employeacutees jusque-lagrave
93 Pour accompagner la mise en place de la communication eacutelectronique entre la Cour
drsquoappel de Versailles et les avoueacutes de cette cour un consultant a eacutetudieacute les modes de faire
actuels avant de proposer les actions agrave entreprendre De ses auditions au sein du greffe
des magistrats et des avoueacutes il est ressorti une meacuteconnaissance importante des contraintes
et des souhaits des partenaires chacun estimant qursquoen lrsquoeacutetat il laquo faisait le travail raquo de
lrsquoautre
94 Dans lrsquoeacutelaboration de notre futur protocole deacutetaillant le processus de communication
avec les avoueacutes de notre Cour drsquoappel nous ne pourrons pas ne pas tenir compte des points
de vue et inteacuterecircts de nos interlocuteurs
95 Enfin quels peuvent ecirctre les effets drsquoune plus grande transparence dans lrsquoactiviteacute
juridictionnelle Il est difficile de le mesurer aujourdrsquohui puisque la premiegravere expeacuterience
de communication est seulement agrave ses deacutebuts Neacuteanmoins cette nouvelle situation ne peut
manquer drsquoentraicircner un nouveau regard sur la maniegravere dont les deacutecisions sont prises sur la
faccedilon dont elles sont expliqueacutees et preacutesenteacutees
96 Comme les interlocuteurs de la justice auront plus drsquoeacuteleacutements drsquoinformations sur les
moyens les principes drsquoaction et les insuffisances peut-ecirctre de lrsquoinstitution judiciaire les
juges et les procureurs ne pourront plus se soustraire complegravetement au regard des
laquo usagers raquo de la justice et des tiers Connaicirctre les conseacutequences de ses deacutecisions la maniegravere
dont elles sont ressenties ne peut pas ne pas avoir drsquoinfluence sur les conditions
drsquoapplication du droit en dehors mecircme des situations meacutediatiseacutees ou veacutecues sous la
pression de lrsquoopinion publique
97 Ainsi nous pouvons penser que lrsquoutilisation des technologies de lrsquoinformation et de la
communication dans la justice peut permettre une meilleure application des principes
fondamentaux qui doivent srsquoimposer dans le fonctionnement de lrsquoinstitution judiciaire
notamment ceux issus de lrsquoarticle 6-1 de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme
et du citoyen tels qursquointerpreacuteteacutes par la Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme et en
premier lieu le principe drsquoeffectiviteacute et de ceacuteleacuteriteacute[9]
2 De nouvelles exigences
98 Le deacuteploiement au sein de la justice des technologies de lrsquoinformation et de la
communication doit srsquoaccompagner drsquoun regard critique afin que nous prenions conscience
des difficulteacutes qursquoil peut entraicircner et des reacuteponses agrave apporter
99 Si la diffusion drsquoinformations juridiques ne semble devoir susciter aucune reacuteticence il
est un aspect de lrsquoaccegraves au droit qui meacuterite une reacuteflexion particuliegravere crsquoest celui de la
communication des deacutecisions de justice
100 Le citoyen est lui mecircme dans une situation ougrave deux inteacuterecircts contradictoires srsquoopposent
101 Drsquoun cocircteacute il lui paraicirct aujourdrsquohui leacutegitime drsquoacceacuteder mdash facilement en temps reacuteel ou
presque et gratuitement mdash agrave une information complegravete sur lrsquoactiviteacute des juridictions et sur
les deacutecisions qui constituent une part du droit positif susceptible de concerner toute
personne non partie au procegraves et il supporte mal des limites juridiques agrave ce laquo droit agrave lrsquoaccegraves
au droit raquo
102 Drsquoun autre cocircteacute chacun comprend que la diffusion de donneacutees personnelles figurant
dans les deacutecisions ou leurs annexes (conclusions drsquoavocats ou rapports drsquoexpertise) dans
des conditions telles que la nature de la communication en est modifieacutee constitue un risque
majeur dont il est vital de prendre tregraves vite la mesure
103 Une reacuteflexion est engageacutee agrave tous les niveaux de deacutecision en Europe depuis plusieurs
anneacutees sur la protection des donneacutees personnelles
104 La Convention 108 ouverte agrave la signature le 28 janvier 1981 et les textes europeacuteens
qui lrsquoont suivie[10] la directive 9546CE du Parlement europeacuteen et de Conseil du 24
octobre 1995 relative agrave la protection des personnes physiques agrave lrsquoeacutegard du traitement des
donneacutees agrave caractegravere personnel et agrave la libre circulation de ces donneacutees[11] sont des textes de
reacutefeacuterence
105 Le reacutecent projet de loi relatif agrave la protection des personnes physiques agrave lrsquoeacutegard des
traitements de donneacutees agrave caractegravere personnel et modifiant la loi ndeg78-17 du 6 janvier 1978
du 6 janvier 1978 relative agrave lrsquoinformatique aux fichiers et aux liberteacutes adopteacute en premiegravere
lecture par lrsquoAssembleacutee nationale le 30 janvier 2002[12] et le livre blanc sur la laquo Protection
des donneacutees personnelles et administration eacutelectronique raquo remis le 26 feacutevrier 2002 par MM
Pierre Truche Jean-Paul Faugegravere et Patrice Flichy[13]teacutemoignent de lrsquoactualiteacute de cette
question
106 Pour ce qui nous concerne rappelons que le juge dernier recours du citoyen pour la
protection de ses droits fondamentaux devra jouer son rocircle dans ce domaine
107 Mais lrsquoinstitution judiciaire est elle mecircme deacutepositaire de donneacutees personnelles Elle
est tenue agrave une obligation de confidentialiteacute dans certains cas tregraves stricte preacutecise et
contraignante Elle est donc comptable des informations que lui sont fournies ou qursquoelle
creacutee dans une proceacutedure
108 Le nom la situation personnelle et lrsquoadresse des parties figurent en en-tecircte des
deacutecisions ainsi que dans le corps des jugements et arrecircts de sorte que la mise en ligne de
ces seuls documents permet un traitement informatique de lrsquoensemble des donneacutees figurant
dans les fichiers diffuseacutes
109 Nul ne peut agrave un moment T preacutevoir lrsquoutilisation qui en sera ulteacuterieurement faite et
mecircme le consentement des personnes concerneacutees mdash parties intervenants divers ou
professionnels mdash ne paraicirct pas une reacuteponse suffisante
110 Pourtant le besoin drsquoinformation existe tant sur les conditions drsquoexercice de la justice
que sur lrsquoapplication du droit
111 Mais on comprend que passer drsquoune diffusion de quelques deacutecisions inteacuteressantes mdash
au sein du monde des juristes et dans une optique peacutedagogique ou de recherche mdash agrave la mise
agrave disposition de tous de donneacutees fournies consciemment ou non sans limitation dans le
temps et dans lrsquoespace exige une veacuteritable deacutecision de principe
112 Crsquoest pourquoi nous approuvons la reacutecente deacutelibeacuteration de la Commission nationale
de lrsquoinformatique et des liberteacutes (CNIL) portant recommandation sur la diffusion de
donneacutees personnelles sur Internet par les banques de donneacutees de jurisprudence qui a
vocation agrave srsquoappliquer aux bases de donneacutees constitueacutees par les juridictions[14]
113 Si nous connaissons les reacuteticences leacutegitimes de ceux qui srsquoattachent agrave ouvrir au plus
grand nombre lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation et les difficulteacutes mateacuterielles que les juridictions et les
services documentaires concerneacutes vont rencontrer pour appliquer cette recommandation et
si nous sommes conscients de la discordance actuelle dans les pratiques suivies au plan
mondial il nous paraicirct neacuteanmoins utile de se donner le temps de la reacuteflexion avant de
srsquoengager complegravetement dans une deacutemarche de diffusion de lrsquoensemble de la production
judiciaire
114 Le souci de preacuteserver lrsquoeacutegaliteacute de traitement par la justice de tous les justiciables
actuels ou en puissance nous conduit agrave une attention particuliegravere aux conditions de
deacuteploiement des technologies de lrsquoinformation et de la communication
115 Faire en sorte que les conditions drsquoaccegraves agrave la Justice quelles que soient les modaliteacutes
retenues les possibiliteacutes de se faire entendre et comprendre soient effectivement les mecircmes
pour tous et que en cas de neacutecessiteacute la faiblesse des moyens mdash techniques comme
financiers mdash soient compenseacutee de maniegravere agrave reacutetablir lrsquoeacutegaliteacute des chances tels sont les
principes qursquoil convient de mettre en œuvre dans des conditions eacutevidemment diffeacuterentes
de celles drsquoun fonctionnement aujourdrsquohui adapteacute au tout papier
116 Il nous appartient drsquoecirctre particuliegraverement rigoureux dans la mise en place de nouveaux
circuits de communication afin que les droits de la deacutefense soient effectivement respecteacutes
117 On sait deacutejagrave que lrsquoeacutecoute nrsquoest pas tout agrave fait la mecircme agrave lrsquoeacutegard de ceux qui sont
preacutesents agrave lrsquoaudience et ceux qui sont loin ou dont les propos ont eacuteteacute enregistreacutes Positives
ou neacutegatives il est indispensable que nous prenions le temps de nous interroger sur les
conseacutequences possibles de lrsquoutilisation de ces nouveaux moyens de communication
118 Enfin nous devons encore rappeler que le temps judiciaire ne peut ecirctre le mecircme que
le temps informatique
119 Si une part de lrsquoactiviteacute judiciaire peut selon nous faire lrsquoobjet drsquoun traitement mieux
organiseacute srsquoappuyant sur les fonctionnaliteacutes qursquoautorisent certaines technologies de
diffusion reacutecente il reste que le citoyen attend aussi du juge qursquoil accorde agrave chaque affaire
le temps neacutecessaire agrave la compreacutehension des faits qursquoil lui sont soumis La revendication
geacuteneacuterale des magistrats et en premier lieu de ceux qui sont pleinement engageacutes dans la
modernisation de la justice crsquoest de disposer de temps pour faire ce qui est speacutecifique dans
leur activiteacute deacutecider
120 Les moyens de srsquoinformer de communiquer de preacuteparer la deacutecision sont multiples
varieacutes toujours plus efficaces et rapides
121 Mais la reacuteflexion humaine la maturation drsquoun problegraveme le travail de compreacutehension
la neacutecessaire prise en compte du doute la discussion colleacutegiale tout ce qui fait la speacutecificiteacute
de lrsquoeacutelaboration drsquoune deacutecision prend du temps Pour les magistrats les outils merveilleux
dont ils reacuteclament le beacuteneacutefice ne doivent ecirctre que ce qursquoils sont des auxiliaires qui les
libegraverent et non des contraintes qui les musegravelent
122 Le citoyen attend aussi que dans certaines situations le juge lrsquoeacutecoute qursquoil lrsquoeacutecoute
vraiment sans intermeacutediaire humain ou technique Lagrave encore prenons garde dans nos
choix agrave distinguer ce qui gagne agrave ecirctre veacutehiculeacute par des moyens techniques et ce qui reste
de maniegravere incompressible dans une relation directe
123 Il a deacutejagrave eacuteteacute souligneacute que lrsquoune des missions les plus importantes du juge est de
permettre aux parties et notamment celles qursquoun conflit personnel oppose dans la dureacutee
drsquoentendre la voix de leur contradicteur peut-ecirctre drsquoen admettre la leacutegitimiteacute et de
rechercher ensemble des solutions dont nous savons tous qursquoelles ne peuvent ecirctre mises en
œuvre que si elles sont accepteacutees
124 Ce travail lagrave est difficile srsquoil nrsquoest pas reacutealiseacute dans un cadre qui met en preacutesence les
diffeacuterents acteurs Sachons trouver les moyens de permettre ce cheminement particulier
que constitue un procegraves quelles que soient les modaliteacutes techniques employeacutees
III Lrsquousage des technologies de lrsquoinformation et de la communication fait-il eacutevoluer
le droit
1 Droits internes et mondialisation
125 La communauteacute des juristes devient mondiale nos droits internes sont
quotidiennement agrave lrsquoeacutepreuve des autres droits
126 Les banques de donneacutees juridiques priveacutees ou publiques permettent lrsquoaccegraves aux textes
de loi aux deacutecisions de jurisprudence en France comme partout dans le monde au profit
du plus grand nombre et non plus seulement pour le cercle de leurs abonneacutes
127 Lrsquoinformation laquo en flux pousseacute raquo offerte aujourdrsquohui par certains eacutediteurs dont chacun
peut aujourdrsquohui srsquoinspirer dans la conception des Intranets sous forme de messages
drsquoalerte adresseacutes par messagerie annonccedilant au public potentiellement inteacuteresseacute le contenu
des publications qursquoils proposent constitue une reacuteelle veille judiciaire et juridique
favorisant encore la connaissance de lrsquoactualiteacute dans ce domaine
128 Les juridictions elles-mecircmes creacuteent des sites Web et mettent en ligne certaines de
leurs deacutecisions rendues publiquement
129 Tel est le cas de la Cour de Cassation[15] de la Cour de justice des communauteacutes
europeacuteennes[16] de la Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme[17] et des juridictions du
premier degreacute et drsquoappel qui mettent en place progressivement leur propre site
130 Ainsi les commentateurs professionnels du droit ou personnes inteacuteresseacutees ont toute
faciliteacute de faire connaicirctre leur opinion sur les deacutecisions ainsi diffuseacutees
131 Techniquement il est aiseacute de mettre en ligne drsquoautres eacuteleacutements que les deacutecisions
rendues par les juridictions figurant dans les dossiers les piegraveces produites les arguments
des parties les conclusions des avocats et le reacutequisitoire du ministegravere public Tout ce qui
eacutetait dans le deacutebat et tout ce qui nrsquoy eacutetant pas constitue son environnement peut ecirctre
partageacute
132 Chacun peut avoir en main en tout ou en partie les eacuteleacutements fondant les deacutecisions de
justice les limites imposeacutees par la loi franccedilaise au commentaire drsquoune deacutecision de justice
volent de fait en eacuteclats
133 Toutes sortes de comparaisons sont possibles entre les diffeacuterentes juridictions entre
les leacutegislations existantes et entre les solutions theacuteoriquement possibles pour reacutegler tel ou
tel cas
134 Le juge lui mecircme lorsqursquoil preacutepare son dossier et pendant le deacutelibeacutereacute a toute
possibiliteacute drsquoaller chercher une information tant de fait que de droit laquo ailleurs raquo et ce dans
des conditions qui nrsquoont rien agrave voir avec les recherches qursquoil pouvait faire agrave la bibliothegraveque
de son palais lorsqursquoil avait la chance drsquoexercer dans une juridiction richement doteacutee
135 Si la juridiction de premiegravere instance a accegraves facilement aux deacutecisions rendues par la
cour drsquoappel statuant sur les recours formeacutes contre ses deacutecisions a fortiori si elle en a
connaissance en temps reacuteel accompagneacutees des commentaires qursquoelles suscitent dans le
deacutebat judiciaire et autour de celui-ci elle sera sans doute plus encline agrave adopter la position
habituellement valideacutee par la juridiction du second degreacute saisie Elle le fera plus vite
drsquoautant que tous les acteurs partagent les mecircmes outils de connaissance et dans des
conditions de confort et de rapiditeacute inimaginables il y a peu dans les affaires courantes non
meacutediatiseacutees
136 Tous les juges europeacuteens ont deacutesormais un accegraves direct aux droits des autres pays de
la communauteacute europeacuteenne
137 Ils ont aussi la possibiliteacute de connaicirctre facilement lrsquointerpreacutetation du droit
communautaire de leurs voisins
138 Le deacutelai raisonnable du procegraves eacutequitable tel qursquoil est deacutefini par la Cour europeacuteenne
des droits de lrsquohomme qui a vocation agrave srsquoappliquer dans les 41 pays ayant ratifieacute la
Convention[18] est-il entendu de la mecircme maniegravere en Italie en Allemagne au Royaume-
Uni en Turquie en Russie et en Islande Chacun a la possibiliteacute de le veacuterifier La reacuteponse
est de maniegravere nette non ce principe nrsquoest pas appliqueacute de la mecircme faccedilon dans les
diffeacuterents Eacutetats
139 Lrsquoapplication que lrsquoon peut en faire dans un pays peut-elle srsquoen trouver modifieacutee par
cette connaissance Certainement Dans le sens drsquoune harmonisation des pratiques Ou
au contraire dans le sens drsquoune plus grande autonomie dans lrsquoapplication agrave la situation
particuliegravere de chaque pays
140 Enfin gracircce agrave nos eacutechanges de toutes sortes au plan mondial encore plus aiseacutes dans
la communauteacute francophone nous avons agrave porteacutee de clic la vision canadienne comme
celles de lrsquoAfrique ou de Madagascar[19] Si on le souhaite crsquoest un forum informel
international des juristes que nous pouvons rejoindre
141 Degraves lors tous les juristes ne sont-ils pas conduits agrave repenser leurs principes de base
Ne sont-ils pas plus autonomes par rapport agrave leur propre loi
142 Srsquoils savent que les juges italiens interpregravetent de telle maniegravere tel principe ou qursquoils
utilisent telle notion qui nrsquoexiste pas en droit franccedilais les juges franccedilais ne seront-ils pas
enclins agrave srsquoen inspirer
143 Avoir une meilleure connaissance des autres droits mondialiser ses reacutefeacuterences crsquoest
peut-ecirctre aller vers une redeacutefinition des principes fondamentaux partageacutes par lrsquoensemble
des deacutemocraties et vers une distinction plus nette entre le domaine des principes geacuteneacuteraux
qui guident les juges et celui de la reacuteglementation laquo technique raquo du local du particulier et
du contingent
144 Ainsi le droit pourrait eacutevoluer vers une sorte de succession de lois-cadres fixant les
principes geacuteneacuteraux et les objectifs agrave atteindre une sorte de droit laquo directive raquo que les
leacutegislateurs et les juges nationaux adapteraient aux situations locales
2 Des outils pour reformuler le droit
145 Dans les anneacutees 1980 des expeacuteriences de creacuteation de systegravemes experts en matiegravere
juridique ont eacuteteacute tenteacutees par des chercheurs ou theacuteoriciens du droit sans reacutesultat durable
146 Aujourdrsquohui une nouvelle deacutemarche est entreprise pour reacutealiser un systegraveme
accompagnant un processus de deacutecision du juge de maniegravere agrave meacutemoriser son raisonnement
dans un domaine particulier
147 Lrsquoexpertise du juge son savoir faire ne se reacutesolvent pas agrave lrsquoapplication meacutecanique
drsquoune leacutegislation qursquoil serait aiseacute laquo drsquoappeler raquo via un moteur de recherche juridique guideacute
par quelques mots cleacutes
148 Ce qursquoil fait pour reacutepondre agrave une demande (X demande la condamnation de Y au
paiement de la somme S ) son cheminement jusqursquoagrave la deacutecision (Je condamne Y agrave payer agrave
X la somme de S1) est naturellement fondeacute sur les textes applicables dans le domaine
concerneacute (bail drsquohabitation contrat de vente accident de la circulation etc) il tient compte
drsquoune seacuterie de regravegles de proceacutedure (crsquoest le juge drsquoinstance qui est compeacutetent telle piegravece
doit ecirctre eacutecarteacutee car le principe du contradictoire nrsquoa pas eacuteteacute respecteacutehellip) il integravegre des
donneacutees de fait fournies par les parties
149 Le processus qursquoil suit dans tel type de dossier (liquidation de communauteacute apregraves
divorce pension alimentaire reacuteclameacutee par un enfant agrave son pegravere) peut ecirctre deacutetailleacute en
rubriques lrsquoexistence du contrat sa validiteacute ses effets
150 Pour la solution de chacune des questions explicites ou implicites qursquoil faut reacutesoudre
pour poursuivre dans le raisonnement le juge sait qursquoil doit veacuterifier si les conditions
preacutevues par la loi sont reacuteunies il srsquointerroge donc sur chacune drsquoentre elles et la reacuteponse
affirmative donneacutee agrave chaque interrogation est comme la cleacute autorisant la poursuite de son
raisonnement
151 Les outils informatiques et les langages de programmation existants permettent de
traduire en regravegles informatiques les diffeacuterentes eacutetapes de ce raisonnement drsquoautant que
certaines regravegles juridiques sont aiseacutement transposables selon ce que les informaticiens
nous indiquent
152 Pour lrsquoessentiel la regravegle de droit se deacutecompose en une seacuterie de conditions neacutecessaires
dont le juriste tire les conseacutequences et peut ecirctre preacutesenteacutee sous forme de SI ALORS SI
telle condition est remplie ALORS telle regravegle srsquoapplique
153 Le deacuteveloppement du raisonnement peut se reacutealiser sur cette base mais chaque fois
que la reacuteponse fournie agrave la question neacutecessaire agrave telle eacutetape du raisonnement est neacutegative
le deacuteroulement des conseacutequences qui en deacutecoulent peut ecirctre preacutesenteacute dans les mecircmes
formes
154 Lrsquousager qui optera pour une reacuteponse pourra ecirctre orienteacute vers la branche adeacutequate
sans avoir agrave eacuteliminer les parties du raisonnement devenues sans objet et ce de maniegravere
transparente
155 Ainsi une arborescence se constitue qui pourra ecirctre enrichie de maniegravere presque
illimiteacutee au fur et agrave mesure que le systegraveme sera compleacuteteacute ou actualiseacute
156 Dans la juridiction ougrave jrsquoexerce un prototype de systegraveme drsquoaide agrave la deacutecision est en
cours de creacuteation sur ces bases[20]
157 Une eacutequipe a eacuteteacute constitueacutee comprenant un expert magistrat speacutecialiseacute dans le
contentieux retenu pour lrsquoexpeacuterimentation un assistant de justice qui a pour mission
drsquoanalyser les eacutetapes du raisonnement de lrsquoexpert et de formaliser les questions qui
figureront dans le systegraveme et un technicien informatique chargeacute drsquoeacutecrire le programme
158 Pourquoi faire cette expeacuterience Pour deacuteterminer srsquoil est possible et utile de constituer
des outils drsquoaide agrave la deacutecision judiciaire
159 Crsquoest une partie de la science du juge qursquoil srsquoagit de formaliser et de mettre en
meacutemoire ne figurant dans aucun traiteacute qui est ainsi recueillie
160 Le magistrat-expert en participant agrave la creacuteation de ce qui sera son outil est
neacutecessairement contraint de proceacuteder agrave une analyse juridique complegravete de veacuterifier les
regravegles qursquoil applique et vise drsquoimaginer toutes les conseacutequences qui peuvent ecirctre tireacutees de
tel ou tel fait et de preacutevoir les interfeacuterences entre les divers eacuteleacutements contribuant agrave sa prise
de deacutecision
161 La seacutecuriteacute juridique dans sa sphegravere drsquoactiviteacute ne peut qursquoecirctre renforceacutee par un tel
exercice
162 Lui-mecircme et plus encore les utilisateurs du systegraveme novices dans le domaine traiteacute
ou non speacutecialistes trouveront ulteacuterieurement un outil les aidant agrave proceacuteder agrave la veacuterification
de leurs connaissances lors du traitement des dossiers Ils seront drsquoautant plus porteacutes agrave srsquoen
servir que le systegraveme sera convivial actualiseacute et partageacute dans lrsquoIntranet des juridictions
163 Organiser ainsi les connaissances neacutecessaires agrave lrsquoeacutelaboration drsquoune deacutecision de justice
permet au juge de se libeacuterer de la reacuteeacutecriture du processus mdash qursquoil ne fait que controcircler mdash
et de reacutealiser dans de meilleures conditions ce qui fait la speacutecificiteacute de son intervention
164 En effet un tel systegraveme est drsquoeacutevidence adapteacute aux regravegles juridiques existantes qui
reacutesultent de la loi de la jurisprudence de la Cour de cassation ou de la Cour drsquoappel de son
ressort voire de la Chambre ougrave il exerce ou de sa propre pratique
165 Mais lorsque la situation qursquoon preacutesente au juge nrsquoa pas eacuteteacute preacutevue par la loi et qursquoelle
nrsquoa jamais fait lrsquoobjet drsquoune deacutecision de jurisprudence ou lorsque la regravegle jurisprudentielle
admise nrsquoest plus consideacutereacutee comme valable ou encore si des eacuteleacutements de faits nouveaux
sont apporteacutes au deacutebat ou seulement si la perception collective des faits a eacutevolueacute alors le
juge laquo reprend la main raquo Il fait son office de juge il invente il trouve une solution Et dans
ces cas en lrsquoabsence de regravegle existante le systegraveme deacutecrit plus haut ne peut lui fournir de
reacuteponse
166 Il ne pourra qursquoenregistrer la solution retenue par le juge si celui-ci deacutecide de la
consideacuterer comme une regravegle utile pour lrsquoavenir et veut la meacutemoriser dans son systegraveme
167 Par ailleurs dans de nombreux cas la loi donne au juge le pouvoir drsquoappreacutecier la
situation de fait il doit eacutevaluer la graviteacute de la faute peacutenale ou civile dans des domaines
particuliers ougrave la faute intervient pour lrsquoappreacuteciation drsquoun droit ainsi dans la proceacutedure de
divorce pour faute ou pour deacuteterminer les causes drsquoun licenciement
168 Enfin il se voit de mecircme confier la charge drsquoappreacutecier les preacutejudices sans qursquoaucune
regravegle lrsquoassiste ou le contraigne
169 Dans ces hypothegraveses nous savons que le juge tient compte drsquoune seacuterie de critegraveres en
leur accordant une importance variable selon les demandes les dossiers sa propre
connaissance ainsi que sa sensibiliteacute et chacun de ces eacuteleacutements peut influer sur
lrsquoappreacuteciation des autres
170 Les chercheurs nous suggegraverent que cette partie du raisonnement pourrait peut-ecirctre
faire lrsquoobjet drsquoune autre forme de traitement utilisant des reacuteseaux de neurones
artificiels[21]
171 Lrsquointeacuterecirct de ces outils est de pouvoir geacuterer des critegraveres dits laquo flous raquo crsquoest agrave dire dont
on ne peut deacuteterminer agrave lrsquoavance lrsquoimportance relative parmi les critegraveres possibles
172 Crsquoest le cas lorsque le juge doit appreacutecier la faute le preacutejudice ou le montant drsquoune
pension alimentaire
173 Quoiqursquoil en soit en lrsquoeacutetat il est manifeste que la preacutesentation de la connaissance
juridique peut eacutevoluer gracircce aux outils informatiques existants dont les fonctionnaliteacutes
sont de plus en plus accessibles aux utilisateurs
174 On ne peut imaginer que le leacutegislateur que les juridictions suprecircmes que les
chercheurs et les theacuteoriciens du droit que lrsquoensemble des praticiens se deacutesinteacuteressent des
pistes ouvertes par cette technique
175 Pour ce qui est des effets possibles de lrsquoutilisation de tel type drsquooutils notre
expeacuterience certes limiteacutee mais encourageante nous conduit agrave penser que cette deacutemarche
favorise la distinction entre le laquo droit eacutecrit raquo et le laquo droit du juge raquo Elle reacutevegravele clairement
deux situations mecircme si celles-ci restent permeacuteables lrsquoune consideacutereacutee comme reacutegleacutee par
la loi lrsquoautre pouvant ecirctre regardeacutee comme deacutepourvue de solution adeacutequate connue rendant
neacutecessaire une appreacuteciation du juge
176 Comment le leacutegislateur pourrait-il eacuteviter de srsquointerroger sur la maniegravere drsquoeacutecrire le droit
degraves lors qursquoen annexe agrave la loi reacutedigeacutee de maniegravere classique une preacutesentation de la regravegle en
SI ALORS facilement exploitable par des systegravemes experts est possible Les circulaires
drsquoapplication y gagneraient sans doute en lisibiliteacute et en efficaciteacute
177 Sa propre vision du droit pourrait sans doute en ecirctre modifieacutee
Conclusion
178 Nous vivons sans doute un moment passionnant dans lrsquohistoire ougrave la technique
modifie la perspective dans laquelle se situe le droit Nous ne pouvons plus regarder celui-
ci de la mecircme maniegravere comme lrsquoastronaute qui a aperccedilu la planegravete bleue est bouleverseacute
par ce nouveau point de vue
179 Il nous paraicirct deacuteterminant agrave cet instant que les praticiens du droit se saisissent de
lrsquoapport des technologies de lrsquoinformation et de la communication Les magistrats doivent
ecirctre en premiegravere ligne dans cette appropriation drsquoune technique dont ils ressentent qursquoelle
peut en profondeur transformer leurs modes de faire et deacutecupler leur capaciteacute
Annexe 1 Arborescence du module clause de non concurrence (Prototype dlsquoaide agrave la
deacutecision Cour drsquoappel de Versailles)
[hellip]
Notes
[] Conseillegravere agrave la Cour dappel de Versailles Email magaliLegrasJusticefr
[1] lthttpvosdroitsservice-publicfrARBO21040101-FXPAP151htmlgt
[2] Article 1405 du nouveau Code de proceacutedure civile
[3] lthttpwwwlegifrancegouvhtmlframe_codes1htmgt
[4] A R 82 du Code de proceacutedure peacutenale
lthttpwwwlegifrancegouvfrhtmlframe_codes1htmgt
[5] Demande en ligne lthttpwwwcjnjusticegouvfrb3eje20gt
[6] Articles L 952-7 et L 952-11 du Code de lrsquoorganisation judiciaire
lthttpwwwlegifrancegouvfrhtmlframe_lois_reglthtmgt
[7] Convention du 29 mai 2000 relative agrave lrsquoentraide judiciaire en matiegravere peacutenale entre les Eacutetats
membres de lrsquoUnion europeacuteenne lthttpeuropaeuinteur-lexprifrgt
Article 32 de la loi du 15 novembre 2001 creacuteant lrsquoarticle 706-71 du Code de proceacutedure peacutenale
lthttpwwwlegifrancegouvfrhtmlframe_lois_reglthtmgt
[8] lthttpwwwlegifrancegouvfrhtmlframe_codes1htmgt
[9] lthttpwwwechrcoeintConventionwebConvenFREpdfgt
[10] lthttplegalcoeintdataprotectiondefaultfaspgt
[11] lthttpeuropaeuintfrlifdat1995fr_395L0046htmlgt
[12] lthttpwwwcnilfrtextesindexhtmgt
[13] lthttpwwwinternetgouvfrfrancaisindexhtmlgt
[14] lthttpwwwcnilfrthematicindextd2htmgt
[15] lthttpwwwcour-de-cassationfrgt
[16] lthttpwwwcuriaeuintfrindexhtmgt
[17] lthttpwwwechrcoeintgt
[18] lthttpconventionscoeinttreatyFRcadreprincipalhtmgt
[19] cf jugenet la liste de discussion des juges francophones
[20] En annexe lrsquoarborescence du module laquo clause de non-concurrence raquo du prototype drsquoaide agrave la
deacutecision de la Cour drsquoappel de Versailles
[21] Daniegravele Bourcier lthttpwwwredsmsh-parisfrcmmunicidlbourcie1htmgt
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Lrsquoutilisation des technologies de lrsquoinformation et de la communication dans les proceacutedures assurera
une meilleure efficaciteacute (effectiviteacute et ceacuteleacuteriteacute) de la reacuteponse judiciaire et fera apparaicirctre de
nouvelles exigences en particulier quant agrave la communication des deacutecisions de justice
Le droit eacutevoluera la communauteacute des juristes devient mondiale les droits internes sont
quotidiennement agrave lrsquoeacutepreuve des autres droits toutes sortes de comparaisons sont possibles entre
les diffeacuterentes juridictions entre les leacutegislations existantes et entre les solutions theacuteoriquement
possibles pour reacutegler tel ou tel cas On ne peut imaginer que le leacutegislateur que les juridictions
suprecircmes que les chercheurs et les theacuteoriciens du droit que lrsquoensemble des praticiens se
deacutesinteacuteressent des pistes ouvertes par les technologies de lrsquoinformation
Table des matiegraveres
Introduction
I La diffusion des technologies de lrsquoinformation et de la communication entraicircne-t-
elle un nouveau rapport entre le citoyen et le droit
1 Une logique de laquo back-office raquo je pose ma question agrave vous de savoir qui doit y
reacutepondre
2 Le dialogue par formulaire aidez-moi agrave poser mon problegraveme afin que vous puissiez le
reacutesoudre
II Lrsquoutilisation des technologies de lrsquoinformation et de la communication dans les
proceacutedures change-t-elle la reacuteponse judiciaire
1 Une meilleure efficaciteacute
2 De nouvelles exigences
III Lrsquousage des technologies de lrsquoinformation et de la communication fait-il eacutevoluer
le droit
1 Droits internes et mondialisation
2 Des outils pour reformuler le droit
Conclusion
Annexe 1 Arborescence du module clause de non concurrence
Introduction
1 Le monde des juristes utilise les technologies de lrsquoinformation et de la communication
dans des conditions tregraves variables selon les pays les missions des utilisateurs et les moyens
dont ces derniers disposent
2 Le grand mouvement de constitution drsquoune informatique documentaire a permis la
creacuteation de bases de donneacutees juridiques que tout juriste praticien theacuteoricien ou eacutetudiant
peut consulter de son poste informatique Il en est pratiquement de mecircme des usagers
institutionnels ou particuliers
3 Aujourdrsquohui les Eacutetats srsquoorganisent pour permettre agrave tous drsquoacceacuteder aux donneacutees
laquo publiques raquo au sein desquelles la part des regravegles juridiques est majeure
4 Les juridictions sont de plus en plus clairement engageacutees dans la modernisation de leurs
outils de travail informatique de gestion des dossiers bureautique des magistrats
utilisation des moyens de teacuteleacutecommunication Intranet des juridictions combien de
chantiers se sont ouverts depuis quelques anneacutees
5 Au delagrave des modifications des meacutethodes de travail des praticiens du droit quels effets
peut-on attendre de lrsquousage des technologies de lrsquoinformation et de la communication sur
lrsquoeacutevolution du droit et de la justice
6 Lrsquointernaute est habitueacute agrave des eacutechanges sur la toile en temps reacuteel agrave une information sans
limites dans le temps ou lrsquoespace et sans restrictions dans la nature et la forme des donneacutees
recueillies
7 Des moteurs de recherche puissants traduisent ses interrogations et le font cheminer
jusqursquoaux sources drsquoinformation qui lui semblent pertinentes Il peut y reacutecupeacuterer des
donneacutees produites par drsquoautres pour les utiliser agrave son tour
8 On ne peut imaginer que le mecircme internaute citoyen engageacute dans de multiples relations
juridiques justiciable potentiel nrsquoait pas dans les domaines juridique et judiciaire des
attentes similaires
9 Un Eacutetat pourrait-il reacutesister longtemps agrave ces coups de boutoir de la socieacuteteacute civile
Pourrait-il renoncer agrave se doter des moyens dont chacun ou presque dispose ailleurs et qui
drsquoeacutevidence peuvent contribuer agrave le rendre plus efficace
10 De son cocircteacute lrsquoinstitution judiciaire est-elle precircte agrave reacutepondre agrave cette nouvelle forme
drsquoexigence deacutemocratique Accepte-t-elle de mettre agrave plat ses modes de faire et drsquoen
proposer de nouveaux inteacutegrant le meilleur de ce que la technique lui offre
11 Lrsquoapplication sans nuances agrave la sphegravere judiciaire des meacutethodes permises par les
technologies de lrsquoinformation et de la communication ne se heurte-t-elle pas dans certains
cas aux principes fondamentaux
12 Peut-on exclure le besoin de relation personnelle dans le traitement drsquoaffaires mettant
en cause les personnes dans leur histoire intime leur honneur ou leurs inteacuterecircts extra-
patrimoniaux
13 Enfin la technique peut-elle influer sur le contenu du droit Nrsquoy a-t-il pas un effet
meacutecanique entre les modes de faire et les modes de penseacutee Qui controcircle qui
14 Telles sont quelques-unes des questions que suscitent nos premiers pas dans
lrsquoinformatique judiciaire dans sa phase de deacuteveloppement actuel
15 Lrsquoexpeacuterience que nous avons de la pratique dans diverses juridictions franccedilaises de
lrsquoordre judiciaire nous autorise peut-ecirctre agrave proposer quelques pistes de reacuteflexion
I La diffusion des technologies de lrsquoinformation et de la communication entraicircne-t-
elle un nouveau rapport entre le citoyen et le droit
16 Certains effets directs de lrsquoaccegraves par Internet agrave des sites juridiques ou judiciaires sont
connus tout internaute peut obtenir facilement et agrave peu de frais des informations
geacuteneacuterales sur ses droits et ses obligations ainsi que de nombreuses indications pratiques sur
le fonctionnement de la justice et sur son activiteacute
17 Au delagrave des reacuteorganisations qursquoelle suscite au sein des institutions concerneacutees cette
eacutevolution donne un sens nouveau au rapport entre lrsquousager et le fournisseur drsquoinformations
1 Une logique de laquo back-office raquo je pose ma question agrave vous de savoir qui doit y
reacutepondre
18 Lrsquoattente du citoyen dans une socieacuteteacute ougrave se deacuteveloppent les technologies de lrsquoInternet
qursquoil soit lui mecircme internaute ou qursquoil passe par des meacutediateurs (la secreacutetaire pour le patron
occupeacute le petit-fils pour la grand-megravere deacutepasseacutee lrsquoagent drsquoaccegraves au droit nouvel eacutecrivain
public des banlieues ou le service social de lrsquoentreprise) est aussi forte en matiegravere
drsquoinformation juridique qursquoen tout autre domaine
19 Pour reacutepondre agrave ces nouvelles attentes qursquoautorisent les avanceacutees technologiques notre
socieacuteteacute pourrait ecirctre inciteacutee agrave deacutevelopper une logique de laquo front-officeback-office raquo pour
reacutepondre aux interrogations en matiegravere juridique ou judiciaire
20 Cette deacutemarche se caracteacuterise par cette position du citoyen laquo Jrsquoexpose mon problegraveme
occupez-vous du reste raquo ce qui se traduit du cocircteacute de celui qui est interrogeacute par laquo Posez
votre question on lrsquoachemine au bon service raquo
21 Dans un processus traditionnel le citoyen qui a besoin drsquoun renseignement ou drsquoun
document eacutemanant drsquoune administration est tenu de savoir agrave qui il doit srsquoadresser Par
exemple il se rend agrave la mairie de son lieu de naissance pour obtenir un extrait drsquoacte de
naissance ou lui envoie une demande par courrier postal En cas drsquoerreur srsquoil va agrave la mairie
de son domicile a fortiori srsquoil se rend au commissariat il ne peut obtenir qursquoune reacuteponse
laquo Nous ne sommes pas compeacutetents allez au bon service raquo
22 Si les communes deacutecident drsquoutiliser les nouvelles technologies pour faciliter la
deacutelivrance de cette piegravece agrave celui qui la sollicite elles peuvent creacuteer un site Internet qui
deacutelivrera les renseignements utiles permettant agrave celui qui le visite de savoir ougrave srsquoadresser
Elles peuvent aussi deacutecider de traiter le courrier eacutelectronique qursquoelles invitent lrsquousager agrave
reacutediger
23 Dans lrsquohypothegravese preacuteceacutedente il est facile de transfeacuterer la demande drsquoextrait drsquoacte de
naissance drsquoune mairie agrave une autre en cas drsquoerreur dans le choix de lrsquousager
24 Lrsquoadministration les collectiviteacutes territoriales concerneacutees disposent aujourdrsquohui des
outils adeacutequats ou peuvent en beacuteneacuteficier Elles sont inciteacutees agrave tout le moins agrave srsquointerroger
sur ce qursquoil convient de faire si la mairie qui reccediloit la demande est celle du domicile et non
celle du lieu de naissance
25 Renvoie-t-elle un message Donne-t-elle le lien vers la mairie compeacutetente Ou
transfegravere-t-elle la requecircte vers celle-ci
26 Crsquoest lrsquoextrecircme simpliciteacute de la deacutemarche rendue possible par la technologie qui oblige
lrsquoadministration agrave srsquointerroger sur lrsquoopportuniteacute drsquoune modification du traitement de la
demande qui lui est adresseacutee
27 Connaissant ces possibiliteacutes et les pratiquant lui mecircme lrsquousager comprendra mal ne
pouvoir en beacuteneacuteficier dans ses deacutemarches de la vie quotidienne y compris avec
lrsquoadministration sauf si des raisons impeacuterieuses justifient qursquoon lrsquoen prive
28 Lorsqursquoil est face agrave son eacutecran et qursquoil a pu acceacuteder au site Internet de la mairie soit en
cherchant celui-ci parce qursquoil sait que la mairie est le bon service qursquoil faut interroger soit
parce qursquoun portail unique de lrsquoadministration tel laquo service-publicfr raquo lui fournit le lien
utile soit encore qursquoil srsquoappuie sur des moteurs de recherche qui le dirigent vers ce mecircme
lieu au seul vu du mot cleacute laquo acte de naissance raquo lrsquointernaute srsquoattend agrave ne pas ecirctre obligeacute
drsquoeffectuer de multiples recherches mais bien plutocirct agrave ecirctre guideacute laquo automatiquement raquo vers
le bon service[1]
29 Comment ne souhaiterait-il pas deacutesormais que lrsquoensemble des formaliteacutes agrave entreprendre
dans la vie courante soit en principe traiteacute de cette maniegravere
30 Quant au service finalement destinataire de la requecircte il est plus ou moins contraint de
srsquoorganiser pour reacutepondre aux sollicitations de ses laquo clients raquo
31 En interne il nrsquoest pas tregraves difficile drsquoorganiser lrsquoacheminement depuis le portail
drsquoaccueil drsquoun site donneacute vers le bureau compeacutetent pour traiter la requecircte Ainsi la
demande drsquoextrait drsquoacte de naissance sera achemineacutee vers le laquo bureau de lrsquoeacutetat civil raquo sans
que lrsquointernaute ait agrave preacuteciser dans sa requecircte bureau 123 guichet 5 et il ne peut
comprendre qursquoun tel circuit ne soit pas preacutevu et organiseacute entre ses services par
lrsquoadministration ou lrsquoinstitution qursquoil interroge
32 On peut penser que la Justice sera de plus en plus solliciteacutee dans les mecircmes conditions
33 Ainsi le justiciable qui fera parvenir par voie eacutelectronique une requecircte en injonction
de payer[2][3] en commettant une erreur quant agrave la compeacutetence comprendra mal que cette
juridiction ne le dirige pas vers le tribunal compeacutetent degraves lors que le laquo transfert raquo est
techniquement assez simple
34 Certes le constat de lrsquoincompeacutetence reacutesulte en principe drsquoune deacutecision de justice Il
doit ecirctre expliqueacute et doit pouvoir ecirctre contesteacute Mais est-ce toujours indispensable
35 La technique mdash qui rend possible le transfert en temps reacuteel sans deacuteperdition de
documents et sans coucirct drsquoun fichier informatique entre deux juridictions via lrsquoIntranet du
Ministegravere de la Justice mdash suscite la question
36 Crsquoest pourquoi une relecture du code de lrsquoorganisation judiciaire srsquoimpose afin de
deacuteterminer dans quels cas il est justifieacute de maintenir un circuit judiciaire classique et dans
quels cas un traitement interne agrave lrsquoinstitution judiciaire et transparent pour le justiciable est
preacutefeacuterable
37 Une telle modification implique naturellement une redeacutefinition des missions de ceux
qui traitent la requecircte Ce nrsquoest plus le requeacuterant qui a la charge de choisir la juridiction
mais cette derniegravere qui conduite agrave poser le problegraveme de la compeacutetence analyse la situation
deacutecide et en tire les conseacutequences en transfeacuterant la requecircte
38 Si un tel meacutecanisme est admis pourquoi ne pas aller plus loin et imaginer un seul portail
drsquoaccegraves pour plusieurs types de demandes voire pour toutes les demandes en justice
39 On perccediloit bien que les rocircles des uns et des autres y compris celui des conseils et
mandataires de ceux qui srsquoadressent agrave lrsquoadministration ou agrave la justice sont ameneacutes agrave
eacutevoluer plus la laquo valeur ajouteacutee raquo par le service interrogeacute est importante moins le besoin
de conseil exteacuterieur agrave lrsquoinstitution sera fort
40 Il semble donc que le seul fait de disposer drsquooutils nouveaux de communication oblige
agrave une reacuteflexion en profondeur y compris dans le domaine judiciaire sur la maniegravere dont
les juridictions sont saisies
2 Le dialogue par formulaire aidez-moi agrave poser mon problegraveme afin que vous
puissiez le reacutesoudre
41 Lrsquoutilisation de laquo formulaires raquo pour reacutepondre agrave un grand nombre de demandes de
mecircme type constitue un autre aspect drsquoInternet Un rapport nouveau se creacutee entre le
prestataire offrant ses services sur Internet et son client
42 Une relation du mecircme type peut-elle ecirctre mise en place dans le domaine de la Justice
et quels peuvent en ecirctre les effets
43 Qursquoest-ce qursquoun formulaire Le moyen drsquointerroger le clientusager sur sa demande de
maniegravere agrave lui reacutepondre dans les meilleurs deacutelais et conditions
44 Ce qui est nouveau outre lrsquoaccegraves direct au service que lrsquoon souhaite atteindre crsquoest le
fait que le fichier informatique qui recueille la reacuteponse va pouvoir ecirctre traiteacute directement
par le service interrogeacute
45 Ce dernier est donc inciteacute agrave organiser un dialogue restreint mais en principe suffisant
pour reacutepondre au premier examen des donneacutees fournies agrave un grand nombre de
sollicitations de mecircme nature
46 Au plan technique la reacuteponse attendue peut ecirctre aiseacutement laquo renvoyeacutee raquo au requeacuterant et
sa requecircte satisfaite dans des deacutelais brefs si elle ne pose pas de problegravemes de fond
47 Dans le domaine judiciaire ou parajudiciaire la pratique des teacuteleacuteproceacutedures est en
France balbutiante
48 Citons la possibiliteacute pour les particuliers de solliciter du Casier judiciaire national
(CJN) le bulletin ndeg3 de leur casier judiciaire via Internet Il leur suffit de remplir un
formulaire en ligne et de confirmer lensemble des renseignements les concernant Par la
mecircme voie le service central du casier judiciaire adresse un accuseacute de reacuteception En lrsquoeacutetat
pour des raisons de seacutecuriteacute la reacuteception de lextrait du casier judiciaire se fait par voie
postale sous pli fermeacute et personnel
49 Si lexamen du fichier reacutevegravele lexistence dune des condamnations preacutevues agrave larticle
777 du Code de proceacutedure peacutenale dans ce cas la deacutelivrance du bulletin doit ecirctre faite
conformeacutement agrave larticle R 84 du Code de proceacutedure peacutenale en mains propres ou par lettre
recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception[4][5]
50 Quelle a eacuteteacute la deacutemarche du service qui a mis en place ce premier dialogue par Internet
pour lrsquoobtention drsquoun acte eacutemanant de la justice
51 Elle a consisteacute agrave recenser les diffeacuterentes donneacutees qui sont neacutecessaires pour la reacutedaction
du bulletin eu eacutegard agrave la reacuteglementation actuelle et agrave exprimer les diffeacuterentes questions
qursquoil convenait de poser pour que lrsquointerlocuteur puisse fournir ces renseignements
52 Organiser le savoir du service en laquo formulaire raquo est un exercice de la penseacutee diffeacuterent
de ceux que les juristes pratiquent habituellement
53 On pressent qursquoil peut avoir des conseacutequences quant au fond du droit concerneacute
54 En imaginant la teacuteleacutetransmission des deacuteclarations de revenus par les contribuables
franccedilais le ministegravere des Finances est en fait ameneacute agrave srsquointerroger sur la question des
piegraveces justificatives exigeacutees agrave lrsquoappui de la deacuteclaration de revenus des particuliers Il peut
ecirctre inciteacute agrave envisager un systegraveme de deacuteclaration sur lrsquohonneur qui pourrait ecirctre tenue pour
sincegravere sauf preuve contraire Si dans le mecircme temps le citoyen accepte que
lrsquoadministration fiscale reacutecupegravere des informations qursquoelle possegravede deacutejagrave ou que drsquoautres
administrations deacutetiennent comme le montant des traitements verseacutes par le ministegravere de
lrsquoEacuteducation nationale par exemple srsquoil est lrsquoemployeur de lrsquoenseignant contribuable alors
la deacuteclaration drsquoimpocirct sera un peu plus deacutemateacuterialiseacutee
55 Ce qursquoil convient de retenir ici crsquoest qursquoen disposant drsquoun outil de dialogue agrave lrsquoeacutecran
le service destinataire est conduit agrave approfondir lui mecircme lrsquoanalyse juridique de la situation
qui lui est soumise
56 Il est sans doute facilement concevable que les demandes de certificats de nationaliteacute
se traitent pour lrsquoessentiel par voie de formulaire
57 Le service aujourdrsquohui compeacutetent reacutealise deacutejagrave ce travail drsquoanalyse de la situation de fait
au vu des documents produits par lrsquointeacuteresseacute
58 On peut penser qursquoun questionnaire dont les interrogations correspondent aux
conditions drsquoapplication des textes en cause permettrait de reacutepondre agrave un grand nombre de
demandes
59 En effet selon la loi est Franccedilais celui qui est neacute en France drsquoun parent qui y est neacute Si
lrsquoon permet au requeacuterant de reacutepondre agrave ces questions ecirctes-vous neacute en France et en cas de
reacuteponse affirmative un de vos parents est-il neacute en France la reacuteponse agrave ces questions suffit
agrave eacutetablir la conseacutequence crsquoest-agrave-dire la nationaliteacute franccedilaise du requeacuterant
60 Aujourdrsquohui comment ne pas srsquoattendre agrave ce que lrsquoautoriteacute chargeacutee de la deacutelivrance du
certificat constatant la nationaliteacute franccedilaise ne soit pas en mesure de concevoir un outil de
dialogue de cette nature agrave tout le moins dans un premier temps dans les cas les plus
simples
61 Certes il faut srsquointerroger sur la maniegravere drsquoeacutetablir la reacutealiteacute de la situation de fait deacutecrite
par le requeacuterant Faut-il rompre la chaicircne du dialogue eacutelectronique laissant lrsquointeacuteresseacute
adresser par la poste les documents faisant la preuve de ce qursquoil avance Peut-on lui
permettre de faire parvenir une piegravece justificative deacutemateacuterialiseacutee Ou faut-il autoriser
lrsquointerconnexion entre les fichiers de lrsquoeacutetat civil et celui de la juridiction saisie
62 Dans le domaine purement judiciaire la saisine des juridictions par la communication
eacutelectronique ne peut manquer drsquoecirctre revue
63 On peut imaginer que la premiegravere phase de toute proceacutedure civile soit traiteacutee selon un
mode tregraves structureacute permettant aux parties et au juge de srsquoaccorder sur une analyse de la
situation de fait et de sa qualification juridique
64 Les proceacutedures tendant agrave obtenir un titre constatant lrsquoexistence drsquoune creacuteance
contractuelle simple sont naturellement susceptibles de beacuteneacuteficier drsquoun tel dialogue
organiseacute proche de ce que permet aujourdrsquohui la proceacutedure drsquoinjonction de payer
65 Mais on peut penser agrave une mise en forme des demandes permettant une preacute-analyse du
fondement de la demande en matiegravere de responsabiliteacute par exemple
66 Dans un autre domaine on pense agrave lrsquoeacutevaluation de la part contributive des parents non-
marieacutes ou seacutepareacutes agrave lrsquoentretien et agrave lrsquoeacuteducation de leurs enfants qui est largement fondeacutee
sur des critegraveres laquo objectifs raquo tels les revenus des parents lrsquoacircge de lrsquoenfant les charges fixes
des uns et des autres etc
67 Les donneacutees fournies par les parties selon des modaliteacutes convenues pour un type de
contentieux pourraient fonder une deacutecision du juge sans deacutebat sauf recours drsquoune partie
68 Ainsi les technologies de linformation et de la communication en permettant une
nouvelle forme de dialogue incitent celui auquel on srsquoadresse pour obtenir un service ou
une deacutecision agrave organiser lui-mecircme non seulement sa reacuteponse mais la maniegravere dont il doit
ecirctre interrogeacute Ce faisant il rend un meilleur service agrave lrsquousager mais il intervient en amont
de sa saisine actuelle dans la preacuteparation de celle-ci
69 Crsquoest sans doute une autre maniegravere de reacutepondre aux besoins des citoyens et une autre
maniegravere drsquoappliquer le droit
II Lrsquoutilisation des technologies de lrsquoinformation et de la communication dans les
proceacutedures change-t-elle la reacuteponse judiciaire
1 Une meilleure efficaciteacute
70 Lrsquoabrogation de la distance est lrsquoune des conseacutequences les plus visibles de lrsquoutilisation
des technologies de linformation et de la communication
71 En droit franccedilais depuis une ordonnance du 20 aoucirct 1998 lorsque le tribunal de
premiegravere instance ou le tribunal supeacuterieur drsquoappel de Saint-Pierre-et-Miquelon ne peuvent
sieacuteger en raison de lrsquoempecircchement de lrsquoabsence ou de lrsquoincompatibiliteacute drsquoun magistrat et
si la venue de celui qui assure son remplacement dans les conditions preacutevues par ce texte
nrsquoest pas mateacuteriellement possible lrsquoaudience est preacutesideacutee depuis un lieu situeacute sur un autre
point du territoire de la Reacutepublique en fait agrave Paris la communication se faisant par videacuteo-
confeacuterence[6]
72 Lrsquoaudition agrave distance par un juge drsquoinstruction drsquoune personne mise en examen drsquoun
teacutemoin ou drsquoune victime demeurant dans un lieu eacuteloigneacute du siegravege de la juridiction
lrsquointervention drsquoun expert ou drsquoun interpregravete non preacutesent physiquement dans le bureau du
juge mais communiquant en direct par la voix et lrsquoimage est de nature agrave eacuteviter des frais
parfois importants pour les personnes en cause et en deacutefinitive pour la justice
73 Crsquoest un gain de temps consideacuterable qui peut ecirctre retireacute de cette modaliteacute proceacutedurale
tant pour les individus en cause que globalement pour le traitement du dossier
74 Lrsquoaudition par videacuteoconfeacuterence de personnes deacutetenues est un moyen drsquoeacuteviter des
transfegraverements tregraves coucircteux en personnel de police et parfois dangereux pour les mis en
cause
75 Lrsquoentraide internationale ne peut qursquoecirctre favoriseacutee par une telle pratique
76 De surcroicirct les Eacutetats membres de lrsquoUnion europeacuteenne ont eacuteteacute conduits agrave preacutevoir que
dans cette hypothegravese le juge qui procegravede agrave ses actes drsquoinstruction le fait dans les formes de
son droit interne On pressent qursquoil le fera dans les deacutelais et selon des modaliteacutes qui lui
conviennent ce qui constitue une avanceacutee tregraves importante dans la recherche de lrsquoefficaciteacute
de la justice dans des proceacutedures que lrsquointervention de plusieurs Eacutetats rend drsquoautant plus
complexe
77 Les textes reacutecents qui en preacutevoient deacutesormais la possibiliteacute doivent ecirctre compleacuteteacutes[7]
78 Des enquecirctes ou des auditions pourraient de la mecircme maniegravere ecirctre meneacutees en matiegravere
civile
79 Les dispositions de lrsquoarticle 706-52 du Code de proceacutedure peacutenale issues de la loi du 17
juin 1998 qui preacutevoient qursquoau cours de lrsquoenquecircte et de lrsquoinformation lrsquoaudition drsquoun
mineur victime de lrsquoune des infractions viseacutees agrave lrsquoarticle 706-47 (de nature sexuelle) fait
lrsquoobjet drsquoun enregistrement audiovisuel sont fondeacutees sur des objectifs diffeacuterents Il srsquoagit
dans cette hypothegravese de proteacuteger le mineur de la multiplication drsquoauditions pendant la dureacutee
de lrsquoinstance[8]
80 Par ailleurs crsquoest dans un souci de protection du mineur et afin de preacutevenir toute
contestation des conditions de lrsquoenquecircte par les services de police et de gendarmerie que la
loi du 15 juin 2000 (article 14) a compleacuteteacute lrsquoarticle 4 de lrsquoordonnance ndeg 45-174 du 2 feacutevrier
1945 relative agrave lrsquoenfance deacutelinquante en introduisant lrsquoenregistrement audiovisuel des
mineurs placeacutes en garde agrave vue
81 Lrsquoaccegraves agrave des bases de donneacutees constitueacutees par drsquoautres services est un autre eacuteleacutement
important de diffusion de lrsquoinformation mais aussi peut ecirctre une eacutetape dans la reacuteflexion
sur lrsquoorganisation du travail dans la justice
82 On imagine que la mise en place de logiciels de travail partageacute ne peuvent que faciliter
le deacutelibeacutereacute et la discussion collective
83 Dans des conditions similaires la communication eacutelectronique entre la justice et ses
partenaires habituels ouvre des horizons que nous ne pouvions entrevoir Lrsquoinstantaneacuteiteacute
de lrsquoinformation entre tous les intervenants au procegraves fussent-ils des centaines ne peut que
modifier la perception que lrsquoon a drsquoun dossier et libeacuterer les praticiens juges et greffiers de
la fataliteacute de la lenteur du traitement mateacuteriel des proceacutedures
84 Naturellement la possibiliteacute de faire communiquer des systegravemes distincts et par des
messages structureacutes de transfeacuterer dans un logiciel de gestion de dossier drsquoune juridiction
les donneacutees produites par un interlocuteur avocat ou procureur dans son propre systegraveme
apregraves une proceacutedure de validation qursquoil convient de deacutefinir eacutevite les doubles saisies et
facilite la coopeacuteration entre les intervenants
85 Le rocircle de celui qui reccediloit ces donneacutees est deacutesormais de veacuterifier et de valider celles-ci
avant de les inteacutegrer dans son propre systegraveme Il doit peu ou prou srsquoaccorder avec ses
interlocuteurs situeacutes en amont et en aval pour que la preacutesentation de lrsquoacte transmis soit
harmoniseacutee et compatible avec ses propres contraintes Lrsquoeacutelaboration de protocoles
apparaicirct neacutecessaire et entraicircne obligatoirement une autre pratique de la justice que celle ougrave
un usager deacutepose son dossier sans qursquoun dialogue approfondi soit neacutecessaire avec la
juridiction
86 On peut penser que la constitution drsquoun reacuteseau de communication entre tous les
intervenants laquo judiciaires raquo dans une proceacutedure ainsi en matiegravere peacutenale du service qui
reccediloit le premier eacuteleacutement constitutif drsquoun dossier les services de police ou de gendarmerie
et le dernier intervenant de la chaicircne le SPIP (Service peacutenitentiaire drsquoinsertion et de
probation) chargeacute notamment drsquoassurer le controcircle et le suivi des personnes condamneacutees
placeacutees sous controcircle judiciaire en passant par le parquet lrsquoinstruction la composition de
jugement incite ces diffeacuterents intervenants agrave prendre en consideacuteration les contraintes et les
inteacuterecircts des autres
87 Une nouvelle speacutecialiteacute devra sans doute se deacutevelopper chez les psychologues du travail
pour eacutetudier lrsquoeffet de ce positionnement
88 Un eacutecrit reacutedigeacute par lrsquoun repris par lrsquointervenant suivant qui lrsquoactualise et le corrige
selon ses vues nrsquoest pas regardeacute de la mecircme maniegravere que celui que lrsquoon reccediloit sur papier
et qui est neacutecessairement laquo eacutetranger raquo mecircme si on y trouve quelques ideacutees ou formules que
lrsquoon utilisera soi mecircme
89 Le texte du reacutequisitoire du parquet qui est agrave lrsquoeacutecran sur le poste du juge drsquoinstruction
ou du juge peut ecirctre en partie utiliseacute par drsquohabiles et bien utiles laquo copier-coller raquo Il peut
aussi constituer la trame du raisonnement que le juge reprend dans la continuiteacute de la
penseacutee du magistrat poursuivant ce qui lui donne sans doute un autre poids Il en est de
mecircme des conclusions eacutecrites des avocats
90 Lrsquoexpeacuterience des laquo ordonnances sur requecircte raquo rendues effectivement laquo au pied de la
requecircte raquo crsquoest-agrave-dire selon une formulation suggeacutereacutee par le requeacuterant et parfois dans des
termes et sur des fondements qui ne seraient peut-ecirctre pas ceux que le juge aurait lui mecircme
reacutedigeacutes donne une bonne ideacutee de ce que peut ecirctre un continuum drsquoactes dans un reacuteseau
91 Lrsquointerconnexion des reacuteseaux des diffeacuterents services concerneacutes entraicircne neacutecessairement
une laquo neacutegociation raquo entre ceux-ci jusque-lagrave isoleacutes dans leur seule probleacutematique
92 Lorsqursquoil srsquoest agi en 1983 agrave Bordeaux de creacuteer la premiegravere mise en eacutetat informatiseacutee
entre une Chambre du Tribunal de grande instance et les avocats un groupe de travail srsquoest
constitueacute avec des repreacutesentants des magistrats des fonctionnaires du greffe et le Barreau
afin de concevoir le processus de communication Agrave cette occasion les avocats ont exprimeacute
leur souhait en ce qui concerne la reacutedaction des messages Ainsi les messages invitant les
avocats agrave conclure (laquo veuillez conclure voulez-vous conclure raquo) eacutetaient loin des
habituelles laquo injonctions de conclure raquo employeacutees jusque-lagrave
93 Pour accompagner la mise en place de la communication eacutelectronique entre la Cour
drsquoappel de Versailles et les avoueacutes de cette cour un consultant a eacutetudieacute les modes de faire
actuels avant de proposer les actions agrave entreprendre De ses auditions au sein du greffe
des magistrats et des avoueacutes il est ressorti une meacuteconnaissance importante des contraintes
et des souhaits des partenaires chacun estimant qursquoen lrsquoeacutetat il laquo faisait le travail raquo de
lrsquoautre
94 Dans lrsquoeacutelaboration de notre futur protocole deacutetaillant le processus de communication
avec les avoueacutes de notre Cour drsquoappel nous ne pourrons pas ne pas tenir compte des points
de vue et inteacuterecircts de nos interlocuteurs
95 Enfin quels peuvent ecirctre les effets drsquoune plus grande transparence dans lrsquoactiviteacute
juridictionnelle Il est difficile de le mesurer aujourdrsquohui puisque la premiegravere expeacuterience
de communication est seulement agrave ses deacutebuts Neacuteanmoins cette nouvelle situation ne peut
manquer drsquoentraicircner un nouveau regard sur la maniegravere dont les deacutecisions sont prises sur la
faccedilon dont elles sont expliqueacutees et preacutesenteacutees
96 Comme les interlocuteurs de la justice auront plus drsquoeacuteleacutements drsquoinformations sur les
moyens les principes drsquoaction et les insuffisances peut-ecirctre de lrsquoinstitution judiciaire les
juges et les procureurs ne pourront plus se soustraire complegravetement au regard des
laquo usagers raquo de la justice et des tiers Connaicirctre les conseacutequences de ses deacutecisions la maniegravere
dont elles sont ressenties ne peut pas ne pas avoir drsquoinfluence sur les conditions
drsquoapplication du droit en dehors mecircme des situations meacutediatiseacutees ou veacutecues sous la
pression de lrsquoopinion publique
97 Ainsi nous pouvons penser que lrsquoutilisation des technologies de lrsquoinformation et de la
communication dans la justice peut permettre une meilleure application des principes
fondamentaux qui doivent srsquoimposer dans le fonctionnement de lrsquoinstitution judiciaire
notamment ceux issus de lrsquoarticle 6-1 de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme
et du citoyen tels qursquointerpreacuteteacutes par la Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme et en
premier lieu le principe drsquoeffectiviteacute et de ceacuteleacuteriteacute[9]
2 De nouvelles exigences
98 Le deacuteploiement au sein de la justice des technologies de lrsquoinformation et de la
communication doit srsquoaccompagner drsquoun regard critique afin que nous prenions conscience
des difficulteacutes qursquoil peut entraicircner et des reacuteponses agrave apporter
99 Si la diffusion drsquoinformations juridiques ne semble devoir susciter aucune reacuteticence il
est un aspect de lrsquoaccegraves au droit qui meacuterite une reacuteflexion particuliegravere crsquoest celui de la
communication des deacutecisions de justice
100 Le citoyen est lui mecircme dans une situation ougrave deux inteacuterecircts contradictoires srsquoopposent
101 Drsquoun cocircteacute il lui paraicirct aujourdrsquohui leacutegitime drsquoacceacuteder mdash facilement en temps reacuteel ou
presque et gratuitement mdash agrave une information complegravete sur lrsquoactiviteacute des juridictions et sur
les deacutecisions qui constituent une part du droit positif susceptible de concerner toute
personne non partie au procegraves et il supporte mal des limites juridiques agrave ce laquo droit agrave lrsquoaccegraves
au droit raquo
102 Drsquoun autre cocircteacute chacun comprend que la diffusion de donneacutees personnelles figurant
dans les deacutecisions ou leurs annexes (conclusions drsquoavocats ou rapports drsquoexpertise) dans
des conditions telles que la nature de la communication en est modifieacutee constitue un risque
majeur dont il est vital de prendre tregraves vite la mesure
103 Une reacuteflexion est engageacutee agrave tous les niveaux de deacutecision en Europe depuis plusieurs
anneacutees sur la protection des donneacutees personnelles
104 La Convention 108 ouverte agrave la signature le 28 janvier 1981 et les textes europeacuteens
qui lrsquoont suivie[10] la directive 9546CE du Parlement europeacuteen et de Conseil du 24
octobre 1995 relative agrave la protection des personnes physiques agrave lrsquoeacutegard du traitement des
donneacutees agrave caractegravere personnel et agrave la libre circulation de ces donneacutees[11] sont des textes de
reacutefeacuterence
105 Le reacutecent projet de loi relatif agrave la protection des personnes physiques agrave lrsquoeacutegard des
traitements de donneacutees agrave caractegravere personnel et modifiant la loi ndeg78-17 du 6 janvier 1978
du 6 janvier 1978 relative agrave lrsquoinformatique aux fichiers et aux liberteacutes adopteacute en premiegravere
lecture par lrsquoAssembleacutee nationale le 30 janvier 2002[12] et le livre blanc sur la laquo Protection
des donneacutees personnelles et administration eacutelectronique raquo remis le 26 feacutevrier 2002 par MM
Pierre Truche Jean-Paul Faugegravere et Patrice Flichy[13]teacutemoignent de lrsquoactualiteacute de cette
question
106 Pour ce qui nous concerne rappelons que le juge dernier recours du citoyen pour la
protection de ses droits fondamentaux devra jouer son rocircle dans ce domaine
107 Mais lrsquoinstitution judiciaire est elle mecircme deacutepositaire de donneacutees personnelles Elle
est tenue agrave une obligation de confidentialiteacute dans certains cas tregraves stricte preacutecise et
contraignante Elle est donc comptable des informations que lui sont fournies ou qursquoelle
creacutee dans une proceacutedure
108 Le nom la situation personnelle et lrsquoadresse des parties figurent en en-tecircte des
deacutecisions ainsi que dans le corps des jugements et arrecircts de sorte que la mise en ligne de
ces seuls documents permet un traitement informatique de lrsquoensemble des donneacutees figurant
dans les fichiers diffuseacutes
109 Nul ne peut agrave un moment T preacutevoir lrsquoutilisation qui en sera ulteacuterieurement faite et
mecircme le consentement des personnes concerneacutees mdash parties intervenants divers ou
professionnels mdash ne paraicirct pas une reacuteponse suffisante
110 Pourtant le besoin drsquoinformation existe tant sur les conditions drsquoexercice de la justice
que sur lrsquoapplication du droit
111 Mais on comprend que passer drsquoune diffusion de quelques deacutecisions inteacuteressantes mdash
au sein du monde des juristes et dans une optique peacutedagogique ou de recherche mdash agrave la mise
agrave disposition de tous de donneacutees fournies consciemment ou non sans limitation dans le
temps et dans lrsquoespace exige une veacuteritable deacutecision de principe
112 Crsquoest pourquoi nous approuvons la reacutecente deacutelibeacuteration de la Commission nationale
de lrsquoinformatique et des liberteacutes (CNIL) portant recommandation sur la diffusion de
donneacutees personnelles sur Internet par les banques de donneacutees de jurisprudence qui a
vocation agrave srsquoappliquer aux bases de donneacutees constitueacutees par les juridictions[14]
113 Si nous connaissons les reacuteticences leacutegitimes de ceux qui srsquoattachent agrave ouvrir au plus
grand nombre lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation et les difficulteacutes mateacuterielles que les juridictions et les
services documentaires concerneacutes vont rencontrer pour appliquer cette recommandation et
si nous sommes conscients de la discordance actuelle dans les pratiques suivies au plan
mondial il nous paraicirct neacuteanmoins utile de se donner le temps de la reacuteflexion avant de
srsquoengager complegravetement dans une deacutemarche de diffusion de lrsquoensemble de la production
judiciaire
114 Le souci de preacuteserver lrsquoeacutegaliteacute de traitement par la justice de tous les justiciables
actuels ou en puissance nous conduit agrave une attention particuliegravere aux conditions de
deacuteploiement des technologies de lrsquoinformation et de la communication
115 Faire en sorte que les conditions drsquoaccegraves agrave la Justice quelles que soient les modaliteacutes
retenues les possibiliteacutes de se faire entendre et comprendre soient effectivement les mecircmes
pour tous et que en cas de neacutecessiteacute la faiblesse des moyens mdash techniques comme
financiers mdash soient compenseacutee de maniegravere agrave reacutetablir lrsquoeacutegaliteacute des chances tels sont les
principes qursquoil convient de mettre en œuvre dans des conditions eacutevidemment diffeacuterentes
de celles drsquoun fonctionnement aujourdrsquohui adapteacute au tout papier
116 Il nous appartient drsquoecirctre particuliegraverement rigoureux dans la mise en place de nouveaux
circuits de communication afin que les droits de la deacutefense soient effectivement respecteacutes
117 On sait deacutejagrave que lrsquoeacutecoute nrsquoest pas tout agrave fait la mecircme agrave lrsquoeacutegard de ceux qui sont
preacutesents agrave lrsquoaudience et ceux qui sont loin ou dont les propos ont eacuteteacute enregistreacutes Positives
ou neacutegatives il est indispensable que nous prenions le temps de nous interroger sur les
conseacutequences possibles de lrsquoutilisation de ces nouveaux moyens de communication
118 Enfin nous devons encore rappeler que le temps judiciaire ne peut ecirctre le mecircme que
le temps informatique
119 Si une part de lrsquoactiviteacute judiciaire peut selon nous faire lrsquoobjet drsquoun traitement mieux
organiseacute srsquoappuyant sur les fonctionnaliteacutes qursquoautorisent certaines technologies de
diffusion reacutecente il reste que le citoyen attend aussi du juge qursquoil accorde agrave chaque affaire
le temps neacutecessaire agrave la compreacutehension des faits qursquoil lui sont soumis La revendication
geacuteneacuterale des magistrats et en premier lieu de ceux qui sont pleinement engageacutes dans la
modernisation de la justice crsquoest de disposer de temps pour faire ce qui est speacutecifique dans
leur activiteacute deacutecider
120 Les moyens de srsquoinformer de communiquer de preacuteparer la deacutecision sont multiples
varieacutes toujours plus efficaces et rapides
121 Mais la reacuteflexion humaine la maturation drsquoun problegraveme le travail de compreacutehension
la neacutecessaire prise en compte du doute la discussion colleacutegiale tout ce qui fait la speacutecificiteacute
de lrsquoeacutelaboration drsquoune deacutecision prend du temps Pour les magistrats les outils merveilleux
dont ils reacuteclament le beacuteneacutefice ne doivent ecirctre que ce qursquoils sont des auxiliaires qui les
libegraverent et non des contraintes qui les musegravelent
122 Le citoyen attend aussi que dans certaines situations le juge lrsquoeacutecoute qursquoil lrsquoeacutecoute
vraiment sans intermeacutediaire humain ou technique Lagrave encore prenons garde dans nos
choix agrave distinguer ce qui gagne agrave ecirctre veacutehiculeacute par des moyens techniques et ce qui reste
de maniegravere incompressible dans une relation directe
123 Il a deacutejagrave eacuteteacute souligneacute que lrsquoune des missions les plus importantes du juge est de
permettre aux parties et notamment celles qursquoun conflit personnel oppose dans la dureacutee
drsquoentendre la voix de leur contradicteur peut-ecirctre drsquoen admettre la leacutegitimiteacute et de
rechercher ensemble des solutions dont nous savons tous qursquoelles ne peuvent ecirctre mises en
œuvre que si elles sont accepteacutees
124 Ce travail lagrave est difficile srsquoil nrsquoest pas reacutealiseacute dans un cadre qui met en preacutesence les
diffeacuterents acteurs Sachons trouver les moyens de permettre ce cheminement particulier
que constitue un procegraves quelles que soient les modaliteacutes techniques employeacutees
III Lrsquousage des technologies de lrsquoinformation et de la communication fait-il eacutevoluer
le droit
1 Droits internes et mondialisation
125 La communauteacute des juristes devient mondiale nos droits internes sont
quotidiennement agrave lrsquoeacutepreuve des autres droits
126 Les banques de donneacutees juridiques priveacutees ou publiques permettent lrsquoaccegraves aux textes
de loi aux deacutecisions de jurisprudence en France comme partout dans le monde au profit
du plus grand nombre et non plus seulement pour le cercle de leurs abonneacutes
127 Lrsquoinformation laquo en flux pousseacute raquo offerte aujourdrsquohui par certains eacutediteurs dont chacun
peut aujourdrsquohui srsquoinspirer dans la conception des Intranets sous forme de messages
drsquoalerte adresseacutes par messagerie annonccedilant au public potentiellement inteacuteresseacute le contenu
des publications qursquoils proposent constitue une reacuteelle veille judiciaire et juridique
favorisant encore la connaissance de lrsquoactualiteacute dans ce domaine
128 Les juridictions elles-mecircmes creacuteent des sites Web et mettent en ligne certaines de
leurs deacutecisions rendues publiquement
129 Tel est le cas de la Cour de Cassation[15] de la Cour de justice des communauteacutes
europeacuteennes[16] de la Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme[17] et des juridictions du
premier degreacute et drsquoappel qui mettent en place progressivement leur propre site
130 Ainsi les commentateurs professionnels du droit ou personnes inteacuteresseacutees ont toute
faciliteacute de faire connaicirctre leur opinion sur les deacutecisions ainsi diffuseacutees
131 Techniquement il est aiseacute de mettre en ligne drsquoautres eacuteleacutements que les deacutecisions
rendues par les juridictions figurant dans les dossiers les piegraveces produites les arguments
des parties les conclusions des avocats et le reacutequisitoire du ministegravere public Tout ce qui
eacutetait dans le deacutebat et tout ce qui nrsquoy eacutetant pas constitue son environnement peut ecirctre
partageacute
132 Chacun peut avoir en main en tout ou en partie les eacuteleacutements fondant les deacutecisions de
justice les limites imposeacutees par la loi franccedilaise au commentaire drsquoune deacutecision de justice
volent de fait en eacuteclats
133 Toutes sortes de comparaisons sont possibles entre les diffeacuterentes juridictions entre
les leacutegislations existantes et entre les solutions theacuteoriquement possibles pour reacutegler tel ou
tel cas
134 Le juge lui mecircme lorsqursquoil preacutepare son dossier et pendant le deacutelibeacutereacute a toute
possibiliteacute drsquoaller chercher une information tant de fait que de droit laquo ailleurs raquo et ce dans
des conditions qui nrsquoont rien agrave voir avec les recherches qursquoil pouvait faire agrave la bibliothegraveque
de son palais lorsqursquoil avait la chance drsquoexercer dans une juridiction richement doteacutee
135 Si la juridiction de premiegravere instance a accegraves facilement aux deacutecisions rendues par la
cour drsquoappel statuant sur les recours formeacutes contre ses deacutecisions a fortiori si elle en a
connaissance en temps reacuteel accompagneacutees des commentaires qursquoelles suscitent dans le
deacutebat judiciaire et autour de celui-ci elle sera sans doute plus encline agrave adopter la position
habituellement valideacutee par la juridiction du second degreacute saisie Elle le fera plus vite
drsquoautant que tous les acteurs partagent les mecircmes outils de connaissance et dans des
conditions de confort et de rapiditeacute inimaginables il y a peu dans les affaires courantes non
meacutediatiseacutees
136 Tous les juges europeacuteens ont deacutesormais un accegraves direct aux droits des autres pays de
la communauteacute europeacuteenne
137 Ils ont aussi la possibiliteacute de connaicirctre facilement lrsquointerpreacutetation du droit
communautaire de leurs voisins
138 Le deacutelai raisonnable du procegraves eacutequitable tel qursquoil est deacutefini par la Cour europeacuteenne
des droits de lrsquohomme qui a vocation agrave srsquoappliquer dans les 41 pays ayant ratifieacute la
Convention[18] est-il entendu de la mecircme maniegravere en Italie en Allemagne au Royaume-
Uni en Turquie en Russie et en Islande Chacun a la possibiliteacute de le veacuterifier La reacuteponse
est de maniegravere nette non ce principe nrsquoest pas appliqueacute de la mecircme faccedilon dans les
diffeacuterents Eacutetats
139 Lrsquoapplication que lrsquoon peut en faire dans un pays peut-elle srsquoen trouver modifieacutee par
cette connaissance Certainement Dans le sens drsquoune harmonisation des pratiques Ou
au contraire dans le sens drsquoune plus grande autonomie dans lrsquoapplication agrave la situation
particuliegravere de chaque pays
140 Enfin gracircce agrave nos eacutechanges de toutes sortes au plan mondial encore plus aiseacutes dans
la communauteacute francophone nous avons agrave porteacutee de clic la vision canadienne comme
celles de lrsquoAfrique ou de Madagascar[19] Si on le souhaite crsquoest un forum informel
international des juristes que nous pouvons rejoindre
141 Degraves lors tous les juristes ne sont-ils pas conduits agrave repenser leurs principes de base
Ne sont-ils pas plus autonomes par rapport agrave leur propre loi
142 Srsquoils savent que les juges italiens interpregravetent de telle maniegravere tel principe ou qursquoils
utilisent telle notion qui nrsquoexiste pas en droit franccedilais les juges franccedilais ne seront-ils pas
enclins agrave srsquoen inspirer
143 Avoir une meilleure connaissance des autres droits mondialiser ses reacutefeacuterences crsquoest
peut-ecirctre aller vers une redeacutefinition des principes fondamentaux partageacutes par lrsquoensemble
des deacutemocraties et vers une distinction plus nette entre le domaine des principes geacuteneacuteraux
qui guident les juges et celui de la reacuteglementation laquo technique raquo du local du particulier et
du contingent
144 Ainsi le droit pourrait eacutevoluer vers une sorte de succession de lois-cadres fixant les
principes geacuteneacuteraux et les objectifs agrave atteindre une sorte de droit laquo directive raquo que les
leacutegislateurs et les juges nationaux adapteraient aux situations locales
2 Des outils pour reformuler le droit
145 Dans les anneacutees 1980 des expeacuteriences de creacuteation de systegravemes experts en matiegravere
juridique ont eacuteteacute tenteacutees par des chercheurs ou theacuteoriciens du droit sans reacutesultat durable
146 Aujourdrsquohui une nouvelle deacutemarche est entreprise pour reacutealiser un systegraveme
accompagnant un processus de deacutecision du juge de maniegravere agrave meacutemoriser son raisonnement
dans un domaine particulier
147 Lrsquoexpertise du juge son savoir faire ne se reacutesolvent pas agrave lrsquoapplication meacutecanique
drsquoune leacutegislation qursquoil serait aiseacute laquo drsquoappeler raquo via un moteur de recherche juridique guideacute
par quelques mots cleacutes
148 Ce qursquoil fait pour reacutepondre agrave une demande (X demande la condamnation de Y au
paiement de la somme S ) son cheminement jusqursquoagrave la deacutecision (Je condamne Y agrave payer agrave
X la somme de S1) est naturellement fondeacute sur les textes applicables dans le domaine
concerneacute (bail drsquohabitation contrat de vente accident de la circulation etc) il tient compte
drsquoune seacuterie de regravegles de proceacutedure (crsquoest le juge drsquoinstance qui est compeacutetent telle piegravece
doit ecirctre eacutecarteacutee car le principe du contradictoire nrsquoa pas eacuteteacute respecteacutehellip) il integravegre des
donneacutees de fait fournies par les parties
149 Le processus qursquoil suit dans tel type de dossier (liquidation de communauteacute apregraves
divorce pension alimentaire reacuteclameacutee par un enfant agrave son pegravere) peut ecirctre deacutetailleacute en
rubriques lrsquoexistence du contrat sa validiteacute ses effets
150 Pour la solution de chacune des questions explicites ou implicites qursquoil faut reacutesoudre
pour poursuivre dans le raisonnement le juge sait qursquoil doit veacuterifier si les conditions
preacutevues par la loi sont reacuteunies il srsquointerroge donc sur chacune drsquoentre elles et la reacuteponse
affirmative donneacutee agrave chaque interrogation est comme la cleacute autorisant la poursuite de son
raisonnement
151 Les outils informatiques et les langages de programmation existants permettent de
traduire en regravegles informatiques les diffeacuterentes eacutetapes de ce raisonnement drsquoautant que
certaines regravegles juridiques sont aiseacutement transposables selon ce que les informaticiens
nous indiquent
152 Pour lrsquoessentiel la regravegle de droit se deacutecompose en une seacuterie de conditions neacutecessaires
dont le juriste tire les conseacutequences et peut ecirctre preacutesenteacutee sous forme de SI ALORS SI
telle condition est remplie ALORS telle regravegle srsquoapplique
153 Le deacuteveloppement du raisonnement peut se reacutealiser sur cette base mais chaque fois
que la reacuteponse fournie agrave la question neacutecessaire agrave telle eacutetape du raisonnement est neacutegative
le deacuteroulement des conseacutequences qui en deacutecoulent peut ecirctre preacutesenteacute dans les mecircmes
formes
154 Lrsquousager qui optera pour une reacuteponse pourra ecirctre orienteacute vers la branche adeacutequate
sans avoir agrave eacuteliminer les parties du raisonnement devenues sans objet et ce de maniegravere
transparente
155 Ainsi une arborescence se constitue qui pourra ecirctre enrichie de maniegravere presque
illimiteacutee au fur et agrave mesure que le systegraveme sera compleacuteteacute ou actualiseacute
156 Dans la juridiction ougrave jrsquoexerce un prototype de systegraveme drsquoaide agrave la deacutecision est en
cours de creacuteation sur ces bases[20]
157 Une eacutequipe a eacuteteacute constitueacutee comprenant un expert magistrat speacutecialiseacute dans le
contentieux retenu pour lrsquoexpeacuterimentation un assistant de justice qui a pour mission
drsquoanalyser les eacutetapes du raisonnement de lrsquoexpert et de formaliser les questions qui
figureront dans le systegraveme et un technicien informatique chargeacute drsquoeacutecrire le programme
158 Pourquoi faire cette expeacuterience Pour deacuteterminer srsquoil est possible et utile de constituer
des outils drsquoaide agrave la deacutecision judiciaire
159 Crsquoest une partie de la science du juge qursquoil srsquoagit de formaliser et de mettre en
meacutemoire ne figurant dans aucun traiteacute qui est ainsi recueillie
160 Le magistrat-expert en participant agrave la creacuteation de ce qui sera son outil est
neacutecessairement contraint de proceacuteder agrave une analyse juridique complegravete de veacuterifier les
regravegles qursquoil applique et vise drsquoimaginer toutes les conseacutequences qui peuvent ecirctre tireacutees de
tel ou tel fait et de preacutevoir les interfeacuterences entre les divers eacuteleacutements contribuant agrave sa prise
de deacutecision
161 La seacutecuriteacute juridique dans sa sphegravere drsquoactiviteacute ne peut qursquoecirctre renforceacutee par un tel
exercice
162 Lui-mecircme et plus encore les utilisateurs du systegraveme novices dans le domaine traiteacute
ou non speacutecialistes trouveront ulteacuterieurement un outil les aidant agrave proceacuteder agrave la veacuterification
de leurs connaissances lors du traitement des dossiers Ils seront drsquoautant plus porteacutes agrave srsquoen
servir que le systegraveme sera convivial actualiseacute et partageacute dans lrsquoIntranet des juridictions
163 Organiser ainsi les connaissances neacutecessaires agrave lrsquoeacutelaboration drsquoune deacutecision de justice
permet au juge de se libeacuterer de la reacuteeacutecriture du processus mdash qursquoil ne fait que controcircler mdash
et de reacutealiser dans de meilleures conditions ce qui fait la speacutecificiteacute de son intervention
164 En effet un tel systegraveme est drsquoeacutevidence adapteacute aux regravegles juridiques existantes qui
reacutesultent de la loi de la jurisprudence de la Cour de cassation ou de la Cour drsquoappel de son
ressort voire de la Chambre ougrave il exerce ou de sa propre pratique
165 Mais lorsque la situation qursquoon preacutesente au juge nrsquoa pas eacuteteacute preacutevue par la loi et qursquoelle
nrsquoa jamais fait lrsquoobjet drsquoune deacutecision de jurisprudence ou lorsque la regravegle jurisprudentielle
admise nrsquoest plus consideacutereacutee comme valable ou encore si des eacuteleacutements de faits nouveaux
sont apporteacutes au deacutebat ou seulement si la perception collective des faits a eacutevolueacute alors le
juge laquo reprend la main raquo Il fait son office de juge il invente il trouve une solution Et dans
ces cas en lrsquoabsence de regravegle existante le systegraveme deacutecrit plus haut ne peut lui fournir de
reacuteponse
166 Il ne pourra qursquoenregistrer la solution retenue par le juge si celui-ci deacutecide de la
consideacuterer comme une regravegle utile pour lrsquoavenir et veut la meacutemoriser dans son systegraveme
167 Par ailleurs dans de nombreux cas la loi donne au juge le pouvoir drsquoappreacutecier la
situation de fait il doit eacutevaluer la graviteacute de la faute peacutenale ou civile dans des domaines
particuliers ougrave la faute intervient pour lrsquoappreacuteciation drsquoun droit ainsi dans la proceacutedure de
divorce pour faute ou pour deacuteterminer les causes drsquoun licenciement
168 Enfin il se voit de mecircme confier la charge drsquoappreacutecier les preacutejudices sans qursquoaucune
regravegle lrsquoassiste ou le contraigne
169 Dans ces hypothegraveses nous savons que le juge tient compte drsquoune seacuterie de critegraveres en
leur accordant une importance variable selon les demandes les dossiers sa propre
connaissance ainsi que sa sensibiliteacute et chacun de ces eacuteleacutements peut influer sur
lrsquoappreacuteciation des autres
170 Les chercheurs nous suggegraverent que cette partie du raisonnement pourrait peut-ecirctre
faire lrsquoobjet drsquoune autre forme de traitement utilisant des reacuteseaux de neurones
artificiels[21]
171 Lrsquointeacuterecirct de ces outils est de pouvoir geacuterer des critegraveres dits laquo flous raquo crsquoest agrave dire dont
on ne peut deacuteterminer agrave lrsquoavance lrsquoimportance relative parmi les critegraveres possibles
172 Crsquoest le cas lorsque le juge doit appreacutecier la faute le preacutejudice ou le montant drsquoune
pension alimentaire
173 Quoiqursquoil en soit en lrsquoeacutetat il est manifeste que la preacutesentation de la connaissance
juridique peut eacutevoluer gracircce aux outils informatiques existants dont les fonctionnaliteacutes
sont de plus en plus accessibles aux utilisateurs
174 On ne peut imaginer que le leacutegislateur que les juridictions suprecircmes que les
chercheurs et les theacuteoriciens du droit que lrsquoensemble des praticiens se deacutesinteacuteressent des
pistes ouvertes par cette technique
175 Pour ce qui est des effets possibles de lrsquoutilisation de tel type drsquooutils notre
expeacuterience certes limiteacutee mais encourageante nous conduit agrave penser que cette deacutemarche
favorise la distinction entre le laquo droit eacutecrit raquo et le laquo droit du juge raquo Elle reacutevegravele clairement
deux situations mecircme si celles-ci restent permeacuteables lrsquoune consideacutereacutee comme reacutegleacutee par
la loi lrsquoautre pouvant ecirctre regardeacutee comme deacutepourvue de solution adeacutequate connue rendant
neacutecessaire une appreacuteciation du juge
176 Comment le leacutegislateur pourrait-il eacuteviter de srsquointerroger sur la maniegravere drsquoeacutecrire le droit
degraves lors qursquoen annexe agrave la loi reacutedigeacutee de maniegravere classique une preacutesentation de la regravegle en
SI ALORS facilement exploitable par des systegravemes experts est possible Les circulaires
drsquoapplication y gagneraient sans doute en lisibiliteacute et en efficaciteacute
177 Sa propre vision du droit pourrait sans doute en ecirctre modifieacutee
Conclusion
178 Nous vivons sans doute un moment passionnant dans lrsquohistoire ougrave la technique
modifie la perspective dans laquelle se situe le droit Nous ne pouvons plus regarder celui-
ci de la mecircme maniegravere comme lrsquoastronaute qui a aperccedilu la planegravete bleue est bouleverseacute
par ce nouveau point de vue
179 Il nous paraicirct deacuteterminant agrave cet instant que les praticiens du droit se saisissent de
lrsquoapport des technologies de lrsquoinformation et de la communication Les magistrats doivent
ecirctre en premiegravere ligne dans cette appropriation drsquoune technique dont ils ressentent qursquoelle
peut en profondeur transformer leurs modes de faire et deacutecupler leur capaciteacute
Annexe 1 Arborescence du module clause de non concurrence (Prototype dlsquoaide agrave la
deacutecision Cour drsquoappel de Versailles)
[hellip]
Notes
[] Conseillegravere agrave la Cour dappel de Versailles Email magaliLegrasJusticefr
[1] lthttpvosdroitsservice-publicfrARBO21040101-FXPAP151htmlgt
[2] Article 1405 du nouveau Code de proceacutedure civile
[3] lthttpwwwlegifrancegouvhtmlframe_codes1htmgt
[4] A R 82 du Code de proceacutedure peacutenale
lthttpwwwlegifrancegouvfrhtmlframe_codes1htmgt
[5] Demande en ligne lthttpwwwcjnjusticegouvfrb3eje20gt
[6] Articles L 952-7 et L 952-11 du Code de lrsquoorganisation judiciaire
lthttpwwwlegifrancegouvfrhtmlframe_lois_reglthtmgt
[7] Convention du 29 mai 2000 relative agrave lrsquoentraide judiciaire en matiegravere peacutenale entre les Eacutetats
membres de lrsquoUnion europeacuteenne lthttpeuropaeuinteur-lexprifrgt
Article 32 de la loi du 15 novembre 2001 creacuteant lrsquoarticle 706-71 du Code de proceacutedure peacutenale
lthttpwwwlegifrancegouvfrhtmlframe_lois_reglthtmgt
[8] lthttpwwwlegifrancegouvfrhtmlframe_codes1htmgt
[9] lthttpwwwechrcoeintConventionwebConvenFREpdfgt
[10] lthttplegalcoeintdataprotectiondefaultfaspgt
[11] lthttpeuropaeuintfrlifdat1995fr_395L0046htmlgt
[12] lthttpwwwcnilfrtextesindexhtmgt
[13] lthttpwwwinternetgouvfrfrancaisindexhtmlgt
[14] lthttpwwwcnilfrthematicindextd2htmgt
[15] lthttpwwwcour-de-cassationfrgt
[16] lthttpwwwcuriaeuintfrindexhtmgt
[17] lthttpwwwechrcoeintgt
[18] lthttpconventionscoeinttreatyFRcadreprincipalhtmgt
[19] cf jugenet la liste de discussion des juges francophones
[20] En annexe lrsquoarborescence du module laquo clause de non-concurrence raquo du prototype drsquoaide agrave la
deacutecision de la Cour drsquoappel de Versailles
[21] Daniegravele Bourcier lthttpwwwredsmsh-parisfrcmmunicidlbourcie1htmgt
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Introduction
1 Le monde des juristes utilise les technologies de lrsquoinformation et de la communication
dans des conditions tregraves variables selon les pays les missions des utilisateurs et les moyens
dont ces derniers disposent
2 Le grand mouvement de constitution drsquoune informatique documentaire a permis la
creacuteation de bases de donneacutees juridiques que tout juriste praticien theacuteoricien ou eacutetudiant
peut consulter de son poste informatique Il en est pratiquement de mecircme des usagers
institutionnels ou particuliers
3 Aujourdrsquohui les Eacutetats srsquoorganisent pour permettre agrave tous drsquoacceacuteder aux donneacutees
laquo publiques raquo au sein desquelles la part des regravegles juridiques est majeure
4 Les juridictions sont de plus en plus clairement engageacutees dans la modernisation de leurs
outils de travail informatique de gestion des dossiers bureautique des magistrats
utilisation des moyens de teacuteleacutecommunication Intranet des juridictions combien de
chantiers se sont ouverts depuis quelques anneacutees
5 Au delagrave des modifications des meacutethodes de travail des praticiens du droit quels effets
peut-on attendre de lrsquousage des technologies de lrsquoinformation et de la communication sur
lrsquoeacutevolution du droit et de la justice
6 Lrsquointernaute est habitueacute agrave des eacutechanges sur la toile en temps reacuteel agrave une information sans
limites dans le temps ou lrsquoespace et sans restrictions dans la nature et la forme des donneacutees
recueillies
7 Des moteurs de recherche puissants traduisent ses interrogations et le font cheminer
jusqursquoaux sources drsquoinformation qui lui semblent pertinentes Il peut y reacutecupeacuterer des
donneacutees produites par drsquoautres pour les utiliser agrave son tour
8 On ne peut imaginer que le mecircme internaute citoyen engageacute dans de multiples relations
juridiques justiciable potentiel nrsquoait pas dans les domaines juridique et judiciaire des
attentes similaires
9 Un Eacutetat pourrait-il reacutesister longtemps agrave ces coups de boutoir de la socieacuteteacute civile
Pourrait-il renoncer agrave se doter des moyens dont chacun ou presque dispose ailleurs et qui
drsquoeacutevidence peuvent contribuer agrave le rendre plus efficace
10 De son cocircteacute lrsquoinstitution judiciaire est-elle precircte agrave reacutepondre agrave cette nouvelle forme
drsquoexigence deacutemocratique Accepte-t-elle de mettre agrave plat ses modes de faire et drsquoen
proposer de nouveaux inteacutegrant le meilleur de ce que la technique lui offre
11 Lrsquoapplication sans nuances agrave la sphegravere judiciaire des meacutethodes permises par les
technologies de lrsquoinformation et de la communication ne se heurte-t-elle pas dans certains
cas aux principes fondamentaux
12 Peut-on exclure le besoin de relation personnelle dans le traitement drsquoaffaires mettant
en cause les personnes dans leur histoire intime leur honneur ou leurs inteacuterecircts extra-
patrimoniaux
13 Enfin la technique peut-elle influer sur le contenu du droit Nrsquoy a-t-il pas un effet
meacutecanique entre les modes de faire et les modes de penseacutee Qui controcircle qui
14 Telles sont quelques-unes des questions que suscitent nos premiers pas dans
lrsquoinformatique judiciaire dans sa phase de deacuteveloppement actuel
15 Lrsquoexpeacuterience que nous avons de la pratique dans diverses juridictions franccedilaises de
lrsquoordre judiciaire nous autorise peut-ecirctre agrave proposer quelques pistes de reacuteflexion
I La diffusion des technologies de lrsquoinformation et de la communication entraicircne-t-
elle un nouveau rapport entre le citoyen et le droit
16 Certains effets directs de lrsquoaccegraves par Internet agrave des sites juridiques ou judiciaires sont
connus tout internaute peut obtenir facilement et agrave peu de frais des informations
geacuteneacuterales sur ses droits et ses obligations ainsi que de nombreuses indications pratiques sur
le fonctionnement de la justice et sur son activiteacute
17 Au delagrave des reacuteorganisations qursquoelle suscite au sein des institutions concerneacutees cette
eacutevolution donne un sens nouveau au rapport entre lrsquousager et le fournisseur drsquoinformations
1 Une logique de laquo back-office raquo je pose ma question agrave vous de savoir qui doit y
reacutepondre
18 Lrsquoattente du citoyen dans une socieacuteteacute ougrave se deacuteveloppent les technologies de lrsquoInternet
qursquoil soit lui mecircme internaute ou qursquoil passe par des meacutediateurs (la secreacutetaire pour le patron
occupeacute le petit-fils pour la grand-megravere deacutepasseacutee lrsquoagent drsquoaccegraves au droit nouvel eacutecrivain
public des banlieues ou le service social de lrsquoentreprise) est aussi forte en matiegravere
drsquoinformation juridique qursquoen tout autre domaine
19 Pour reacutepondre agrave ces nouvelles attentes qursquoautorisent les avanceacutees technologiques notre
socieacuteteacute pourrait ecirctre inciteacutee agrave deacutevelopper une logique de laquo front-officeback-office raquo pour
reacutepondre aux interrogations en matiegravere juridique ou judiciaire
20 Cette deacutemarche se caracteacuterise par cette position du citoyen laquo Jrsquoexpose mon problegraveme
occupez-vous du reste raquo ce qui se traduit du cocircteacute de celui qui est interrogeacute par laquo Posez
votre question on lrsquoachemine au bon service raquo
21 Dans un processus traditionnel le citoyen qui a besoin drsquoun renseignement ou drsquoun
document eacutemanant drsquoune administration est tenu de savoir agrave qui il doit srsquoadresser Par
exemple il se rend agrave la mairie de son lieu de naissance pour obtenir un extrait drsquoacte de
naissance ou lui envoie une demande par courrier postal En cas drsquoerreur srsquoil va agrave la mairie
de son domicile a fortiori srsquoil se rend au commissariat il ne peut obtenir qursquoune reacuteponse
laquo Nous ne sommes pas compeacutetents allez au bon service raquo
22 Si les communes deacutecident drsquoutiliser les nouvelles technologies pour faciliter la
deacutelivrance de cette piegravece agrave celui qui la sollicite elles peuvent creacuteer un site Internet qui
deacutelivrera les renseignements utiles permettant agrave celui qui le visite de savoir ougrave srsquoadresser
Elles peuvent aussi deacutecider de traiter le courrier eacutelectronique qursquoelles invitent lrsquousager agrave
reacutediger
23 Dans lrsquohypothegravese preacuteceacutedente il est facile de transfeacuterer la demande drsquoextrait drsquoacte de
naissance drsquoune mairie agrave une autre en cas drsquoerreur dans le choix de lrsquousager
24 Lrsquoadministration les collectiviteacutes territoriales concerneacutees disposent aujourdrsquohui des
outils adeacutequats ou peuvent en beacuteneacuteficier Elles sont inciteacutees agrave tout le moins agrave srsquointerroger
sur ce qursquoil convient de faire si la mairie qui reccediloit la demande est celle du domicile et non
celle du lieu de naissance
25 Renvoie-t-elle un message Donne-t-elle le lien vers la mairie compeacutetente Ou
transfegravere-t-elle la requecircte vers celle-ci
26 Crsquoest lrsquoextrecircme simpliciteacute de la deacutemarche rendue possible par la technologie qui oblige
lrsquoadministration agrave srsquointerroger sur lrsquoopportuniteacute drsquoune modification du traitement de la
demande qui lui est adresseacutee
27 Connaissant ces possibiliteacutes et les pratiquant lui mecircme lrsquousager comprendra mal ne
pouvoir en beacuteneacuteficier dans ses deacutemarches de la vie quotidienne y compris avec
lrsquoadministration sauf si des raisons impeacuterieuses justifient qursquoon lrsquoen prive
28 Lorsqursquoil est face agrave son eacutecran et qursquoil a pu acceacuteder au site Internet de la mairie soit en
cherchant celui-ci parce qursquoil sait que la mairie est le bon service qursquoil faut interroger soit
parce qursquoun portail unique de lrsquoadministration tel laquo service-publicfr raquo lui fournit le lien
utile soit encore qursquoil srsquoappuie sur des moteurs de recherche qui le dirigent vers ce mecircme
lieu au seul vu du mot cleacute laquo acte de naissance raquo lrsquointernaute srsquoattend agrave ne pas ecirctre obligeacute
drsquoeffectuer de multiples recherches mais bien plutocirct agrave ecirctre guideacute laquo automatiquement raquo vers
le bon service[1]
29 Comment ne souhaiterait-il pas deacutesormais que lrsquoensemble des formaliteacutes agrave entreprendre
dans la vie courante soit en principe traiteacute de cette maniegravere
30 Quant au service finalement destinataire de la requecircte il est plus ou moins contraint de
srsquoorganiser pour reacutepondre aux sollicitations de ses laquo clients raquo
31 En interne il nrsquoest pas tregraves difficile drsquoorganiser lrsquoacheminement depuis le portail
drsquoaccueil drsquoun site donneacute vers le bureau compeacutetent pour traiter la requecircte Ainsi la
demande drsquoextrait drsquoacte de naissance sera achemineacutee vers le laquo bureau de lrsquoeacutetat civil raquo sans
que lrsquointernaute ait agrave preacuteciser dans sa requecircte bureau 123 guichet 5 et il ne peut
comprendre qursquoun tel circuit ne soit pas preacutevu et organiseacute entre ses services par
lrsquoadministration ou lrsquoinstitution qursquoil interroge
32 On peut penser que la Justice sera de plus en plus solliciteacutee dans les mecircmes conditions
33 Ainsi le justiciable qui fera parvenir par voie eacutelectronique une requecircte en injonction
de payer[2][3] en commettant une erreur quant agrave la compeacutetence comprendra mal que cette
juridiction ne le dirige pas vers le tribunal compeacutetent degraves lors que le laquo transfert raquo est
techniquement assez simple
34 Certes le constat de lrsquoincompeacutetence reacutesulte en principe drsquoune deacutecision de justice Il
doit ecirctre expliqueacute et doit pouvoir ecirctre contesteacute Mais est-ce toujours indispensable
35 La technique mdash qui rend possible le transfert en temps reacuteel sans deacuteperdition de
documents et sans coucirct drsquoun fichier informatique entre deux juridictions via lrsquoIntranet du
Ministegravere de la Justice mdash suscite la question
36 Crsquoest pourquoi une relecture du code de lrsquoorganisation judiciaire srsquoimpose afin de
deacuteterminer dans quels cas il est justifieacute de maintenir un circuit judiciaire classique et dans
quels cas un traitement interne agrave lrsquoinstitution judiciaire et transparent pour le justiciable est
preacutefeacuterable
37 Une telle modification implique naturellement une redeacutefinition des missions de ceux
qui traitent la requecircte Ce nrsquoest plus le requeacuterant qui a la charge de choisir la juridiction
mais cette derniegravere qui conduite agrave poser le problegraveme de la compeacutetence analyse la situation
deacutecide et en tire les conseacutequences en transfeacuterant la requecircte
38 Si un tel meacutecanisme est admis pourquoi ne pas aller plus loin et imaginer un seul portail
drsquoaccegraves pour plusieurs types de demandes voire pour toutes les demandes en justice
39 On perccediloit bien que les rocircles des uns et des autres y compris celui des conseils et
mandataires de ceux qui srsquoadressent agrave lrsquoadministration ou agrave la justice sont ameneacutes agrave
eacutevoluer plus la laquo valeur ajouteacutee raquo par le service interrogeacute est importante moins le besoin
de conseil exteacuterieur agrave lrsquoinstitution sera fort
40 Il semble donc que le seul fait de disposer drsquooutils nouveaux de communication oblige
agrave une reacuteflexion en profondeur y compris dans le domaine judiciaire sur la maniegravere dont
les juridictions sont saisies
2 Le dialogue par formulaire aidez-moi agrave poser mon problegraveme afin que vous
puissiez le reacutesoudre
41 Lrsquoutilisation de laquo formulaires raquo pour reacutepondre agrave un grand nombre de demandes de
mecircme type constitue un autre aspect drsquoInternet Un rapport nouveau se creacutee entre le
prestataire offrant ses services sur Internet et son client
42 Une relation du mecircme type peut-elle ecirctre mise en place dans le domaine de la Justice
et quels peuvent en ecirctre les effets
43 Qursquoest-ce qursquoun formulaire Le moyen drsquointerroger le clientusager sur sa demande de
maniegravere agrave lui reacutepondre dans les meilleurs deacutelais et conditions
44 Ce qui est nouveau outre lrsquoaccegraves direct au service que lrsquoon souhaite atteindre crsquoest le
fait que le fichier informatique qui recueille la reacuteponse va pouvoir ecirctre traiteacute directement
par le service interrogeacute
45 Ce dernier est donc inciteacute agrave organiser un dialogue restreint mais en principe suffisant
pour reacutepondre au premier examen des donneacutees fournies agrave un grand nombre de
sollicitations de mecircme nature
46 Au plan technique la reacuteponse attendue peut ecirctre aiseacutement laquo renvoyeacutee raquo au requeacuterant et
sa requecircte satisfaite dans des deacutelais brefs si elle ne pose pas de problegravemes de fond
47 Dans le domaine judiciaire ou parajudiciaire la pratique des teacuteleacuteproceacutedures est en
France balbutiante
48 Citons la possibiliteacute pour les particuliers de solliciter du Casier judiciaire national
(CJN) le bulletin ndeg3 de leur casier judiciaire via Internet Il leur suffit de remplir un
formulaire en ligne et de confirmer lensemble des renseignements les concernant Par la
mecircme voie le service central du casier judiciaire adresse un accuseacute de reacuteception En lrsquoeacutetat
pour des raisons de seacutecuriteacute la reacuteception de lextrait du casier judiciaire se fait par voie
postale sous pli fermeacute et personnel
49 Si lexamen du fichier reacutevegravele lexistence dune des condamnations preacutevues agrave larticle
777 du Code de proceacutedure peacutenale dans ce cas la deacutelivrance du bulletin doit ecirctre faite
conformeacutement agrave larticle R 84 du Code de proceacutedure peacutenale en mains propres ou par lettre
recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception[4][5]
50 Quelle a eacuteteacute la deacutemarche du service qui a mis en place ce premier dialogue par Internet
pour lrsquoobtention drsquoun acte eacutemanant de la justice
51 Elle a consisteacute agrave recenser les diffeacuterentes donneacutees qui sont neacutecessaires pour la reacutedaction
du bulletin eu eacutegard agrave la reacuteglementation actuelle et agrave exprimer les diffeacuterentes questions
qursquoil convenait de poser pour que lrsquointerlocuteur puisse fournir ces renseignements
52 Organiser le savoir du service en laquo formulaire raquo est un exercice de la penseacutee diffeacuterent
de ceux que les juristes pratiquent habituellement
53 On pressent qursquoil peut avoir des conseacutequences quant au fond du droit concerneacute
54 En imaginant la teacuteleacutetransmission des deacuteclarations de revenus par les contribuables
franccedilais le ministegravere des Finances est en fait ameneacute agrave srsquointerroger sur la question des
piegraveces justificatives exigeacutees agrave lrsquoappui de la deacuteclaration de revenus des particuliers Il peut
ecirctre inciteacute agrave envisager un systegraveme de deacuteclaration sur lrsquohonneur qui pourrait ecirctre tenue pour
sincegravere sauf preuve contraire Si dans le mecircme temps le citoyen accepte que
lrsquoadministration fiscale reacutecupegravere des informations qursquoelle possegravede deacutejagrave ou que drsquoautres
administrations deacutetiennent comme le montant des traitements verseacutes par le ministegravere de
lrsquoEacuteducation nationale par exemple srsquoil est lrsquoemployeur de lrsquoenseignant contribuable alors
la deacuteclaration drsquoimpocirct sera un peu plus deacutemateacuterialiseacutee
55 Ce qursquoil convient de retenir ici crsquoest qursquoen disposant drsquoun outil de dialogue agrave lrsquoeacutecran
le service destinataire est conduit agrave approfondir lui mecircme lrsquoanalyse juridique de la situation
qui lui est soumise
56 Il est sans doute facilement concevable que les demandes de certificats de nationaliteacute
se traitent pour lrsquoessentiel par voie de formulaire
57 Le service aujourdrsquohui compeacutetent reacutealise deacutejagrave ce travail drsquoanalyse de la situation de fait
au vu des documents produits par lrsquointeacuteresseacute
58 On peut penser qursquoun questionnaire dont les interrogations correspondent aux
conditions drsquoapplication des textes en cause permettrait de reacutepondre agrave un grand nombre de
demandes
59 En effet selon la loi est Franccedilais celui qui est neacute en France drsquoun parent qui y est neacute Si
lrsquoon permet au requeacuterant de reacutepondre agrave ces questions ecirctes-vous neacute en France et en cas de
reacuteponse affirmative un de vos parents est-il neacute en France la reacuteponse agrave ces questions suffit
agrave eacutetablir la conseacutequence crsquoest-agrave-dire la nationaliteacute franccedilaise du requeacuterant
60 Aujourdrsquohui comment ne pas srsquoattendre agrave ce que lrsquoautoriteacute chargeacutee de la deacutelivrance du
certificat constatant la nationaliteacute franccedilaise ne soit pas en mesure de concevoir un outil de
dialogue de cette nature agrave tout le moins dans un premier temps dans les cas les plus
simples
61 Certes il faut srsquointerroger sur la maniegravere drsquoeacutetablir la reacutealiteacute de la situation de fait deacutecrite
par le requeacuterant Faut-il rompre la chaicircne du dialogue eacutelectronique laissant lrsquointeacuteresseacute
adresser par la poste les documents faisant la preuve de ce qursquoil avance Peut-on lui
permettre de faire parvenir une piegravece justificative deacutemateacuterialiseacutee Ou faut-il autoriser
lrsquointerconnexion entre les fichiers de lrsquoeacutetat civil et celui de la juridiction saisie
62 Dans le domaine purement judiciaire la saisine des juridictions par la communication
eacutelectronique ne peut manquer drsquoecirctre revue
63 On peut imaginer que la premiegravere phase de toute proceacutedure civile soit traiteacutee selon un
mode tregraves structureacute permettant aux parties et au juge de srsquoaccorder sur une analyse de la
situation de fait et de sa qualification juridique
64 Les proceacutedures tendant agrave obtenir un titre constatant lrsquoexistence drsquoune creacuteance
contractuelle simple sont naturellement susceptibles de beacuteneacuteficier drsquoun tel dialogue
organiseacute proche de ce que permet aujourdrsquohui la proceacutedure drsquoinjonction de payer
65 Mais on peut penser agrave une mise en forme des demandes permettant une preacute-analyse du
fondement de la demande en matiegravere de responsabiliteacute par exemple
66 Dans un autre domaine on pense agrave lrsquoeacutevaluation de la part contributive des parents non-
marieacutes ou seacutepareacutes agrave lrsquoentretien et agrave lrsquoeacuteducation de leurs enfants qui est largement fondeacutee
sur des critegraveres laquo objectifs raquo tels les revenus des parents lrsquoacircge de lrsquoenfant les charges fixes
des uns et des autres etc
67 Les donneacutees fournies par les parties selon des modaliteacutes convenues pour un type de
contentieux pourraient fonder une deacutecision du juge sans deacutebat sauf recours drsquoune partie
68 Ainsi les technologies de linformation et de la communication en permettant une
nouvelle forme de dialogue incitent celui auquel on srsquoadresse pour obtenir un service ou
une deacutecision agrave organiser lui-mecircme non seulement sa reacuteponse mais la maniegravere dont il doit
ecirctre interrogeacute Ce faisant il rend un meilleur service agrave lrsquousager mais il intervient en amont
de sa saisine actuelle dans la preacuteparation de celle-ci
69 Crsquoest sans doute une autre maniegravere de reacutepondre aux besoins des citoyens et une autre
maniegravere drsquoappliquer le droit
II Lrsquoutilisation des technologies de lrsquoinformation et de la communication dans les
proceacutedures change-t-elle la reacuteponse judiciaire
1 Une meilleure efficaciteacute
70 Lrsquoabrogation de la distance est lrsquoune des conseacutequences les plus visibles de lrsquoutilisation
des technologies de linformation et de la communication
71 En droit franccedilais depuis une ordonnance du 20 aoucirct 1998 lorsque le tribunal de
premiegravere instance ou le tribunal supeacuterieur drsquoappel de Saint-Pierre-et-Miquelon ne peuvent
sieacuteger en raison de lrsquoempecircchement de lrsquoabsence ou de lrsquoincompatibiliteacute drsquoun magistrat et
si la venue de celui qui assure son remplacement dans les conditions preacutevues par ce texte
nrsquoest pas mateacuteriellement possible lrsquoaudience est preacutesideacutee depuis un lieu situeacute sur un autre
point du territoire de la Reacutepublique en fait agrave Paris la communication se faisant par videacuteo-
confeacuterence[6]
72 Lrsquoaudition agrave distance par un juge drsquoinstruction drsquoune personne mise en examen drsquoun
teacutemoin ou drsquoune victime demeurant dans un lieu eacuteloigneacute du siegravege de la juridiction
lrsquointervention drsquoun expert ou drsquoun interpregravete non preacutesent physiquement dans le bureau du
juge mais communiquant en direct par la voix et lrsquoimage est de nature agrave eacuteviter des frais
parfois importants pour les personnes en cause et en deacutefinitive pour la justice
73 Crsquoest un gain de temps consideacuterable qui peut ecirctre retireacute de cette modaliteacute proceacutedurale
tant pour les individus en cause que globalement pour le traitement du dossier
74 Lrsquoaudition par videacuteoconfeacuterence de personnes deacutetenues est un moyen drsquoeacuteviter des
transfegraverements tregraves coucircteux en personnel de police et parfois dangereux pour les mis en
cause
75 Lrsquoentraide internationale ne peut qursquoecirctre favoriseacutee par une telle pratique
76 De surcroicirct les Eacutetats membres de lrsquoUnion europeacuteenne ont eacuteteacute conduits agrave preacutevoir que
dans cette hypothegravese le juge qui procegravede agrave ses actes drsquoinstruction le fait dans les formes de
son droit interne On pressent qursquoil le fera dans les deacutelais et selon des modaliteacutes qui lui
conviennent ce qui constitue une avanceacutee tregraves importante dans la recherche de lrsquoefficaciteacute
de la justice dans des proceacutedures que lrsquointervention de plusieurs Eacutetats rend drsquoautant plus
complexe
77 Les textes reacutecents qui en preacutevoient deacutesormais la possibiliteacute doivent ecirctre compleacuteteacutes[7]
78 Des enquecirctes ou des auditions pourraient de la mecircme maniegravere ecirctre meneacutees en matiegravere
civile
79 Les dispositions de lrsquoarticle 706-52 du Code de proceacutedure peacutenale issues de la loi du 17
juin 1998 qui preacutevoient qursquoau cours de lrsquoenquecircte et de lrsquoinformation lrsquoaudition drsquoun
mineur victime de lrsquoune des infractions viseacutees agrave lrsquoarticle 706-47 (de nature sexuelle) fait
lrsquoobjet drsquoun enregistrement audiovisuel sont fondeacutees sur des objectifs diffeacuterents Il srsquoagit
dans cette hypothegravese de proteacuteger le mineur de la multiplication drsquoauditions pendant la dureacutee
de lrsquoinstance[8]
80 Par ailleurs crsquoest dans un souci de protection du mineur et afin de preacutevenir toute
contestation des conditions de lrsquoenquecircte par les services de police et de gendarmerie que la
loi du 15 juin 2000 (article 14) a compleacuteteacute lrsquoarticle 4 de lrsquoordonnance ndeg 45-174 du 2 feacutevrier
1945 relative agrave lrsquoenfance deacutelinquante en introduisant lrsquoenregistrement audiovisuel des
mineurs placeacutes en garde agrave vue
81 Lrsquoaccegraves agrave des bases de donneacutees constitueacutees par drsquoautres services est un autre eacuteleacutement
important de diffusion de lrsquoinformation mais aussi peut ecirctre une eacutetape dans la reacuteflexion
sur lrsquoorganisation du travail dans la justice
82 On imagine que la mise en place de logiciels de travail partageacute ne peuvent que faciliter
le deacutelibeacutereacute et la discussion collective
83 Dans des conditions similaires la communication eacutelectronique entre la justice et ses
partenaires habituels ouvre des horizons que nous ne pouvions entrevoir Lrsquoinstantaneacuteiteacute
de lrsquoinformation entre tous les intervenants au procegraves fussent-ils des centaines ne peut que
modifier la perception que lrsquoon a drsquoun dossier et libeacuterer les praticiens juges et greffiers de
la fataliteacute de la lenteur du traitement mateacuteriel des proceacutedures
84 Naturellement la possibiliteacute de faire communiquer des systegravemes distincts et par des
messages structureacutes de transfeacuterer dans un logiciel de gestion de dossier drsquoune juridiction
les donneacutees produites par un interlocuteur avocat ou procureur dans son propre systegraveme
apregraves une proceacutedure de validation qursquoil convient de deacutefinir eacutevite les doubles saisies et
facilite la coopeacuteration entre les intervenants
85 Le rocircle de celui qui reccediloit ces donneacutees est deacutesormais de veacuterifier et de valider celles-ci
avant de les inteacutegrer dans son propre systegraveme Il doit peu ou prou srsquoaccorder avec ses
interlocuteurs situeacutes en amont et en aval pour que la preacutesentation de lrsquoacte transmis soit
harmoniseacutee et compatible avec ses propres contraintes Lrsquoeacutelaboration de protocoles
apparaicirct neacutecessaire et entraicircne obligatoirement une autre pratique de la justice que celle ougrave
un usager deacutepose son dossier sans qursquoun dialogue approfondi soit neacutecessaire avec la
juridiction
86 On peut penser que la constitution drsquoun reacuteseau de communication entre tous les
intervenants laquo judiciaires raquo dans une proceacutedure ainsi en matiegravere peacutenale du service qui
reccediloit le premier eacuteleacutement constitutif drsquoun dossier les services de police ou de gendarmerie
et le dernier intervenant de la chaicircne le SPIP (Service peacutenitentiaire drsquoinsertion et de
probation) chargeacute notamment drsquoassurer le controcircle et le suivi des personnes condamneacutees
placeacutees sous controcircle judiciaire en passant par le parquet lrsquoinstruction la composition de
jugement incite ces diffeacuterents intervenants agrave prendre en consideacuteration les contraintes et les
inteacuterecircts des autres
87 Une nouvelle speacutecialiteacute devra sans doute se deacutevelopper chez les psychologues du travail
pour eacutetudier lrsquoeffet de ce positionnement
88 Un eacutecrit reacutedigeacute par lrsquoun repris par lrsquointervenant suivant qui lrsquoactualise et le corrige
selon ses vues nrsquoest pas regardeacute de la mecircme maniegravere que celui que lrsquoon reccediloit sur papier
et qui est neacutecessairement laquo eacutetranger raquo mecircme si on y trouve quelques ideacutees ou formules que
lrsquoon utilisera soi mecircme
89 Le texte du reacutequisitoire du parquet qui est agrave lrsquoeacutecran sur le poste du juge drsquoinstruction
ou du juge peut ecirctre en partie utiliseacute par drsquohabiles et bien utiles laquo copier-coller raquo Il peut
aussi constituer la trame du raisonnement que le juge reprend dans la continuiteacute de la
penseacutee du magistrat poursuivant ce qui lui donne sans doute un autre poids Il en est de
mecircme des conclusions eacutecrites des avocats
90 Lrsquoexpeacuterience des laquo ordonnances sur requecircte raquo rendues effectivement laquo au pied de la
requecircte raquo crsquoest-agrave-dire selon une formulation suggeacutereacutee par le requeacuterant et parfois dans des
termes et sur des fondements qui ne seraient peut-ecirctre pas ceux que le juge aurait lui mecircme
reacutedigeacutes donne une bonne ideacutee de ce que peut ecirctre un continuum drsquoactes dans un reacuteseau
91 Lrsquointerconnexion des reacuteseaux des diffeacuterents services concerneacutes entraicircne neacutecessairement
une laquo neacutegociation raquo entre ceux-ci jusque-lagrave isoleacutes dans leur seule probleacutematique
92 Lorsqursquoil srsquoest agi en 1983 agrave Bordeaux de creacuteer la premiegravere mise en eacutetat informatiseacutee
entre une Chambre du Tribunal de grande instance et les avocats un groupe de travail srsquoest
constitueacute avec des repreacutesentants des magistrats des fonctionnaires du greffe et le Barreau
afin de concevoir le processus de communication Agrave cette occasion les avocats ont exprimeacute
leur souhait en ce qui concerne la reacutedaction des messages Ainsi les messages invitant les
avocats agrave conclure (laquo veuillez conclure voulez-vous conclure raquo) eacutetaient loin des
habituelles laquo injonctions de conclure raquo employeacutees jusque-lagrave
93 Pour accompagner la mise en place de la communication eacutelectronique entre la Cour
drsquoappel de Versailles et les avoueacutes de cette cour un consultant a eacutetudieacute les modes de faire
actuels avant de proposer les actions agrave entreprendre De ses auditions au sein du greffe
des magistrats et des avoueacutes il est ressorti une meacuteconnaissance importante des contraintes
et des souhaits des partenaires chacun estimant qursquoen lrsquoeacutetat il laquo faisait le travail raquo de
lrsquoautre
94 Dans lrsquoeacutelaboration de notre futur protocole deacutetaillant le processus de communication
avec les avoueacutes de notre Cour drsquoappel nous ne pourrons pas ne pas tenir compte des points
de vue et inteacuterecircts de nos interlocuteurs
95 Enfin quels peuvent ecirctre les effets drsquoune plus grande transparence dans lrsquoactiviteacute
juridictionnelle Il est difficile de le mesurer aujourdrsquohui puisque la premiegravere expeacuterience
de communication est seulement agrave ses deacutebuts Neacuteanmoins cette nouvelle situation ne peut
manquer drsquoentraicircner un nouveau regard sur la maniegravere dont les deacutecisions sont prises sur la
faccedilon dont elles sont expliqueacutees et preacutesenteacutees
96 Comme les interlocuteurs de la justice auront plus drsquoeacuteleacutements drsquoinformations sur les
moyens les principes drsquoaction et les insuffisances peut-ecirctre de lrsquoinstitution judiciaire les
juges et les procureurs ne pourront plus se soustraire complegravetement au regard des
laquo usagers raquo de la justice et des tiers Connaicirctre les conseacutequences de ses deacutecisions la maniegravere
dont elles sont ressenties ne peut pas ne pas avoir drsquoinfluence sur les conditions
drsquoapplication du droit en dehors mecircme des situations meacutediatiseacutees ou veacutecues sous la
pression de lrsquoopinion publique
97 Ainsi nous pouvons penser que lrsquoutilisation des technologies de lrsquoinformation et de la
communication dans la justice peut permettre une meilleure application des principes
fondamentaux qui doivent srsquoimposer dans le fonctionnement de lrsquoinstitution judiciaire
notamment ceux issus de lrsquoarticle 6-1 de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme
et du citoyen tels qursquointerpreacuteteacutes par la Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme et en
premier lieu le principe drsquoeffectiviteacute et de ceacuteleacuteriteacute[9]
2 De nouvelles exigences
98 Le deacuteploiement au sein de la justice des technologies de lrsquoinformation et de la
communication doit srsquoaccompagner drsquoun regard critique afin que nous prenions conscience
des difficulteacutes qursquoil peut entraicircner et des reacuteponses agrave apporter
99 Si la diffusion drsquoinformations juridiques ne semble devoir susciter aucune reacuteticence il
est un aspect de lrsquoaccegraves au droit qui meacuterite une reacuteflexion particuliegravere crsquoest celui de la
communication des deacutecisions de justice
100 Le citoyen est lui mecircme dans une situation ougrave deux inteacuterecircts contradictoires srsquoopposent
101 Drsquoun cocircteacute il lui paraicirct aujourdrsquohui leacutegitime drsquoacceacuteder mdash facilement en temps reacuteel ou
presque et gratuitement mdash agrave une information complegravete sur lrsquoactiviteacute des juridictions et sur
les deacutecisions qui constituent une part du droit positif susceptible de concerner toute
personne non partie au procegraves et il supporte mal des limites juridiques agrave ce laquo droit agrave lrsquoaccegraves
au droit raquo
102 Drsquoun autre cocircteacute chacun comprend que la diffusion de donneacutees personnelles figurant
dans les deacutecisions ou leurs annexes (conclusions drsquoavocats ou rapports drsquoexpertise) dans
des conditions telles que la nature de la communication en est modifieacutee constitue un risque
majeur dont il est vital de prendre tregraves vite la mesure
103 Une reacuteflexion est engageacutee agrave tous les niveaux de deacutecision en Europe depuis plusieurs
anneacutees sur la protection des donneacutees personnelles
104 La Convention 108 ouverte agrave la signature le 28 janvier 1981 et les textes europeacuteens
qui lrsquoont suivie[10] la directive 9546CE du Parlement europeacuteen et de Conseil du 24
octobre 1995 relative agrave la protection des personnes physiques agrave lrsquoeacutegard du traitement des
donneacutees agrave caractegravere personnel et agrave la libre circulation de ces donneacutees[11] sont des textes de
reacutefeacuterence
105 Le reacutecent projet de loi relatif agrave la protection des personnes physiques agrave lrsquoeacutegard des
traitements de donneacutees agrave caractegravere personnel et modifiant la loi ndeg78-17 du 6 janvier 1978
du 6 janvier 1978 relative agrave lrsquoinformatique aux fichiers et aux liberteacutes adopteacute en premiegravere
lecture par lrsquoAssembleacutee nationale le 30 janvier 2002[12] et le livre blanc sur la laquo Protection
des donneacutees personnelles et administration eacutelectronique raquo remis le 26 feacutevrier 2002 par MM
Pierre Truche Jean-Paul Faugegravere et Patrice Flichy[13]teacutemoignent de lrsquoactualiteacute de cette
question
106 Pour ce qui nous concerne rappelons que le juge dernier recours du citoyen pour la
protection de ses droits fondamentaux devra jouer son rocircle dans ce domaine
107 Mais lrsquoinstitution judiciaire est elle mecircme deacutepositaire de donneacutees personnelles Elle
est tenue agrave une obligation de confidentialiteacute dans certains cas tregraves stricte preacutecise et
contraignante Elle est donc comptable des informations que lui sont fournies ou qursquoelle
creacutee dans une proceacutedure
108 Le nom la situation personnelle et lrsquoadresse des parties figurent en en-tecircte des
deacutecisions ainsi que dans le corps des jugements et arrecircts de sorte que la mise en ligne de
ces seuls documents permet un traitement informatique de lrsquoensemble des donneacutees figurant
dans les fichiers diffuseacutes
109 Nul ne peut agrave un moment T preacutevoir lrsquoutilisation qui en sera ulteacuterieurement faite et
mecircme le consentement des personnes concerneacutees mdash parties intervenants divers ou
professionnels mdash ne paraicirct pas une reacuteponse suffisante
110 Pourtant le besoin drsquoinformation existe tant sur les conditions drsquoexercice de la justice
que sur lrsquoapplication du droit
111 Mais on comprend que passer drsquoune diffusion de quelques deacutecisions inteacuteressantes mdash
au sein du monde des juristes et dans une optique peacutedagogique ou de recherche mdash agrave la mise
agrave disposition de tous de donneacutees fournies consciemment ou non sans limitation dans le
temps et dans lrsquoespace exige une veacuteritable deacutecision de principe
112 Crsquoest pourquoi nous approuvons la reacutecente deacutelibeacuteration de la Commission nationale
de lrsquoinformatique et des liberteacutes (CNIL) portant recommandation sur la diffusion de
donneacutees personnelles sur Internet par les banques de donneacutees de jurisprudence qui a
vocation agrave srsquoappliquer aux bases de donneacutees constitueacutees par les juridictions[14]
113 Si nous connaissons les reacuteticences leacutegitimes de ceux qui srsquoattachent agrave ouvrir au plus
grand nombre lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation et les difficulteacutes mateacuterielles que les juridictions et les
services documentaires concerneacutes vont rencontrer pour appliquer cette recommandation et
si nous sommes conscients de la discordance actuelle dans les pratiques suivies au plan
mondial il nous paraicirct neacuteanmoins utile de se donner le temps de la reacuteflexion avant de
srsquoengager complegravetement dans une deacutemarche de diffusion de lrsquoensemble de la production
judiciaire
114 Le souci de preacuteserver lrsquoeacutegaliteacute de traitement par la justice de tous les justiciables
actuels ou en puissance nous conduit agrave une attention particuliegravere aux conditions de
deacuteploiement des technologies de lrsquoinformation et de la communication
115 Faire en sorte que les conditions drsquoaccegraves agrave la Justice quelles que soient les modaliteacutes
retenues les possibiliteacutes de se faire entendre et comprendre soient effectivement les mecircmes
pour tous et que en cas de neacutecessiteacute la faiblesse des moyens mdash techniques comme
financiers mdash soient compenseacutee de maniegravere agrave reacutetablir lrsquoeacutegaliteacute des chances tels sont les
principes qursquoil convient de mettre en œuvre dans des conditions eacutevidemment diffeacuterentes
de celles drsquoun fonctionnement aujourdrsquohui adapteacute au tout papier
116 Il nous appartient drsquoecirctre particuliegraverement rigoureux dans la mise en place de nouveaux
circuits de communication afin que les droits de la deacutefense soient effectivement respecteacutes
117 On sait deacutejagrave que lrsquoeacutecoute nrsquoest pas tout agrave fait la mecircme agrave lrsquoeacutegard de ceux qui sont
preacutesents agrave lrsquoaudience et ceux qui sont loin ou dont les propos ont eacuteteacute enregistreacutes Positives
ou neacutegatives il est indispensable que nous prenions le temps de nous interroger sur les
conseacutequences possibles de lrsquoutilisation de ces nouveaux moyens de communication
118 Enfin nous devons encore rappeler que le temps judiciaire ne peut ecirctre le mecircme que
le temps informatique
119 Si une part de lrsquoactiviteacute judiciaire peut selon nous faire lrsquoobjet drsquoun traitement mieux
organiseacute srsquoappuyant sur les fonctionnaliteacutes qursquoautorisent certaines technologies de
diffusion reacutecente il reste que le citoyen attend aussi du juge qursquoil accorde agrave chaque affaire
le temps neacutecessaire agrave la compreacutehension des faits qursquoil lui sont soumis La revendication
geacuteneacuterale des magistrats et en premier lieu de ceux qui sont pleinement engageacutes dans la
modernisation de la justice crsquoest de disposer de temps pour faire ce qui est speacutecifique dans
leur activiteacute deacutecider
120 Les moyens de srsquoinformer de communiquer de preacuteparer la deacutecision sont multiples
varieacutes toujours plus efficaces et rapides
121 Mais la reacuteflexion humaine la maturation drsquoun problegraveme le travail de compreacutehension
la neacutecessaire prise en compte du doute la discussion colleacutegiale tout ce qui fait la speacutecificiteacute
de lrsquoeacutelaboration drsquoune deacutecision prend du temps Pour les magistrats les outils merveilleux
dont ils reacuteclament le beacuteneacutefice ne doivent ecirctre que ce qursquoils sont des auxiliaires qui les
libegraverent et non des contraintes qui les musegravelent
122 Le citoyen attend aussi que dans certaines situations le juge lrsquoeacutecoute qursquoil lrsquoeacutecoute
vraiment sans intermeacutediaire humain ou technique Lagrave encore prenons garde dans nos
choix agrave distinguer ce qui gagne agrave ecirctre veacutehiculeacute par des moyens techniques et ce qui reste
de maniegravere incompressible dans une relation directe
123 Il a deacutejagrave eacuteteacute souligneacute que lrsquoune des missions les plus importantes du juge est de
permettre aux parties et notamment celles qursquoun conflit personnel oppose dans la dureacutee
drsquoentendre la voix de leur contradicteur peut-ecirctre drsquoen admettre la leacutegitimiteacute et de
rechercher ensemble des solutions dont nous savons tous qursquoelles ne peuvent ecirctre mises en
œuvre que si elles sont accepteacutees
124 Ce travail lagrave est difficile srsquoil nrsquoest pas reacutealiseacute dans un cadre qui met en preacutesence les
diffeacuterents acteurs Sachons trouver les moyens de permettre ce cheminement particulier
que constitue un procegraves quelles que soient les modaliteacutes techniques employeacutees
III Lrsquousage des technologies de lrsquoinformation et de la communication fait-il eacutevoluer
le droit
1 Droits internes et mondialisation
125 La communauteacute des juristes devient mondiale nos droits internes sont
quotidiennement agrave lrsquoeacutepreuve des autres droits
126 Les banques de donneacutees juridiques priveacutees ou publiques permettent lrsquoaccegraves aux textes
de loi aux deacutecisions de jurisprudence en France comme partout dans le monde au profit
du plus grand nombre et non plus seulement pour le cercle de leurs abonneacutes
127 Lrsquoinformation laquo en flux pousseacute raquo offerte aujourdrsquohui par certains eacutediteurs dont chacun
peut aujourdrsquohui srsquoinspirer dans la conception des Intranets sous forme de messages
drsquoalerte adresseacutes par messagerie annonccedilant au public potentiellement inteacuteresseacute le contenu
des publications qursquoils proposent constitue une reacuteelle veille judiciaire et juridique
favorisant encore la connaissance de lrsquoactualiteacute dans ce domaine
128 Les juridictions elles-mecircmes creacuteent des sites Web et mettent en ligne certaines de
leurs deacutecisions rendues publiquement
129 Tel est le cas de la Cour de Cassation[15] de la Cour de justice des communauteacutes
europeacuteennes[16] de la Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme[17] et des juridictions du
premier degreacute et drsquoappel qui mettent en place progressivement leur propre site
130 Ainsi les commentateurs professionnels du droit ou personnes inteacuteresseacutees ont toute
faciliteacute de faire connaicirctre leur opinion sur les deacutecisions ainsi diffuseacutees
131 Techniquement il est aiseacute de mettre en ligne drsquoautres eacuteleacutements que les deacutecisions
rendues par les juridictions figurant dans les dossiers les piegraveces produites les arguments
des parties les conclusions des avocats et le reacutequisitoire du ministegravere public Tout ce qui
eacutetait dans le deacutebat et tout ce qui nrsquoy eacutetant pas constitue son environnement peut ecirctre
partageacute
132 Chacun peut avoir en main en tout ou en partie les eacuteleacutements fondant les deacutecisions de
justice les limites imposeacutees par la loi franccedilaise au commentaire drsquoune deacutecision de justice
volent de fait en eacuteclats
133 Toutes sortes de comparaisons sont possibles entre les diffeacuterentes juridictions entre
les leacutegislations existantes et entre les solutions theacuteoriquement possibles pour reacutegler tel ou
tel cas
134 Le juge lui mecircme lorsqursquoil preacutepare son dossier et pendant le deacutelibeacutereacute a toute
possibiliteacute drsquoaller chercher une information tant de fait que de droit laquo ailleurs raquo et ce dans
des conditions qui nrsquoont rien agrave voir avec les recherches qursquoil pouvait faire agrave la bibliothegraveque
de son palais lorsqursquoil avait la chance drsquoexercer dans une juridiction richement doteacutee
135 Si la juridiction de premiegravere instance a accegraves facilement aux deacutecisions rendues par la
cour drsquoappel statuant sur les recours formeacutes contre ses deacutecisions a fortiori si elle en a
connaissance en temps reacuteel accompagneacutees des commentaires qursquoelles suscitent dans le
deacutebat judiciaire et autour de celui-ci elle sera sans doute plus encline agrave adopter la position
habituellement valideacutee par la juridiction du second degreacute saisie Elle le fera plus vite
drsquoautant que tous les acteurs partagent les mecircmes outils de connaissance et dans des
conditions de confort et de rapiditeacute inimaginables il y a peu dans les affaires courantes non
meacutediatiseacutees
136 Tous les juges europeacuteens ont deacutesormais un accegraves direct aux droits des autres pays de
la communauteacute europeacuteenne
137 Ils ont aussi la possibiliteacute de connaicirctre facilement lrsquointerpreacutetation du droit
communautaire de leurs voisins
138 Le deacutelai raisonnable du procegraves eacutequitable tel qursquoil est deacutefini par la Cour europeacuteenne
des droits de lrsquohomme qui a vocation agrave srsquoappliquer dans les 41 pays ayant ratifieacute la
Convention[18] est-il entendu de la mecircme maniegravere en Italie en Allemagne au Royaume-
Uni en Turquie en Russie et en Islande Chacun a la possibiliteacute de le veacuterifier La reacuteponse
est de maniegravere nette non ce principe nrsquoest pas appliqueacute de la mecircme faccedilon dans les
diffeacuterents Eacutetats
139 Lrsquoapplication que lrsquoon peut en faire dans un pays peut-elle srsquoen trouver modifieacutee par
cette connaissance Certainement Dans le sens drsquoune harmonisation des pratiques Ou
au contraire dans le sens drsquoune plus grande autonomie dans lrsquoapplication agrave la situation
particuliegravere de chaque pays
140 Enfin gracircce agrave nos eacutechanges de toutes sortes au plan mondial encore plus aiseacutes dans
la communauteacute francophone nous avons agrave porteacutee de clic la vision canadienne comme
celles de lrsquoAfrique ou de Madagascar[19] Si on le souhaite crsquoest un forum informel
international des juristes que nous pouvons rejoindre
141 Degraves lors tous les juristes ne sont-ils pas conduits agrave repenser leurs principes de base
Ne sont-ils pas plus autonomes par rapport agrave leur propre loi
142 Srsquoils savent que les juges italiens interpregravetent de telle maniegravere tel principe ou qursquoils
utilisent telle notion qui nrsquoexiste pas en droit franccedilais les juges franccedilais ne seront-ils pas
enclins agrave srsquoen inspirer
143 Avoir une meilleure connaissance des autres droits mondialiser ses reacutefeacuterences crsquoest
peut-ecirctre aller vers une redeacutefinition des principes fondamentaux partageacutes par lrsquoensemble
des deacutemocraties et vers une distinction plus nette entre le domaine des principes geacuteneacuteraux
qui guident les juges et celui de la reacuteglementation laquo technique raquo du local du particulier et
du contingent
144 Ainsi le droit pourrait eacutevoluer vers une sorte de succession de lois-cadres fixant les
principes geacuteneacuteraux et les objectifs agrave atteindre une sorte de droit laquo directive raquo que les
leacutegislateurs et les juges nationaux adapteraient aux situations locales
2 Des outils pour reformuler le droit
145 Dans les anneacutees 1980 des expeacuteriences de creacuteation de systegravemes experts en matiegravere
juridique ont eacuteteacute tenteacutees par des chercheurs ou theacuteoriciens du droit sans reacutesultat durable
146 Aujourdrsquohui une nouvelle deacutemarche est entreprise pour reacutealiser un systegraveme
accompagnant un processus de deacutecision du juge de maniegravere agrave meacutemoriser son raisonnement
dans un domaine particulier
147 Lrsquoexpertise du juge son savoir faire ne se reacutesolvent pas agrave lrsquoapplication meacutecanique
drsquoune leacutegislation qursquoil serait aiseacute laquo drsquoappeler raquo via un moteur de recherche juridique guideacute
par quelques mots cleacutes
148 Ce qursquoil fait pour reacutepondre agrave une demande (X demande la condamnation de Y au
paiement de la somme S ) son cheminement jusqursquoagrave la deacutecision (Je condamne Y agrave payer agrave
X la somme de S1) est naturellement fondeacute sur les textes applicables dans le domaine
concerneacute (bail drsquohabitation contrat de vente accident de la circulation etc) il tient compte
drsquoune seacuterie de regravegles de proceacutedure (crsquoest le juge drsquoinstance qui est compeacutetent telle piegravece
doit ecirctre eacutecarteacutee car le principe du contradictoire nrsquoa pas eacuteteacute respecteacutehellip) il integravegre des
donneacutees de fait fournies par les parties
149 Le processus qursquoil suit dans tel type de dossier (liquidation de communauteacute apregraves
divorce pension alimentaire reacuteclameacutee par un enfant agrave son pegravere) peut ecirctre deacutetailleacute en
rubriques lrsquoexistence du contrat sa validiteacute ses effets
150 Pour la solution de chacune des questions explicites ou implicites qursquoil faut reacutesoudre
pour poursuivre dans le raisonnement le juge sait qursquoil doit veacuterifier si les conditions
preacutevues par la loi sont reacuteunies il srsquointerroge donc sur chacune drsquoentre elles et la reacuteponse
affirmative donneacutee agrave chaque interrogation est comme la cleacute autorisant la poursuite de son
raisonnement
151 Les outils informatiques et les langages de programmation existants permettent de
traduire en regravegles informatiques les diffeacuterentes eacutetapes de ce raisonnement drsquoautant que
certaines regravegles juridiques sont aiseacutement transposables selon ce que les informaticiens
nous indiquent
152 Pour lrsquoessentiel la regravegle de droit se deacutecompose en une seacuterie de conditions neacutecessaires
dont le juriste tire les conseacutequences et peut ecirctre preacutesenteacutee sous forme de SI ALORS SI
telle condition est remplie ALORS telle regravegle srsquoapplique
153 Le deacuteveloppement du raisonnement peut se reacutealiser sur cette base mais chaque fois
que la reacuteponse fournie agrave la question neacutecessaire agrave telle eacutetape du raisonnement est neacutegative
le deacuteroulement des conseacutequences qui en deacutecoulent peut ecirctre preacutesenteacute dans les mecircmes
formes
154 Lrsquousager qui optera pour une reacuteponse pourra ecirctre orienteacute vers la branche adeacutequate
sans avoir agrave eacuteliminer les parties du raisonnement devenues sans objet et ce de maniegravere
transparente
155 Ainsi une arborescence se constitue qui pourra ecirctre enrichie de maniegravere presque
illimiteacutee au fur et agrave mesure que le systegraveme sera compleacuteteacute ou actualiseacute
156 Dans la juridiction ougrave jrsquoexerce un prototype de systegraveme drsquoaide agrave la deacutecision est en
cours de creacuteation sur ces bases[20]
157 Une eacutequipe a eacuteteacute constitueacutee comprenant un expert magistrat speacutecialiseacute dans le
contentieux retenu pour lrsquoexpeacuterimentation un assistant de justice qui a pour mission
drsquoanalyser les eacutetapes du raisonnement de lrsquoexpert et de formaliser les questions qui
figureront dans le systegraveme et un technicien informatique chargeacute drsquoeacutecrire le programme
158 Pourquoi faire cette expeacuterience Pour deacuteterminer srsquoil est possible et utile de constituer
des outils drsquoaide agrave la deacutecision judiciaire
159 Crsquoest une partie de la science du juge qursquoil srsquoagit de formaliser et de mettre en
meacutemoire ne figurant dans aucun traiteacute qui est ainsi recueillie
160 Le magistrat-expert en participant agrave la creacuteation de ce qui sera son outil est
neacutecessairement contraint de proceacuteder agrave une analyse juridique complegravete de veacuterifier les
regravegles qursquoil applique et vise drsquoimaginer toutes les conseacutequences qui peuvent ecirctre tireacutees de
tel ou tel fait et de preacutevoir les interfeacuterences entre les divers eacuteleacutements contribuant agrave sa prise
de deacutecision
161 La seacutecuriteacute juridique dans sa sphegravere drsquoactiviteacute ne peut qursquoecirctre renforceacutee par un tel
exercice
162 Lui-mecircme et plus encore les utilisateurs du systegraveme novices dans le domaine traiteacute
ou non speacutecialistes trouveront ulteacuterieurement un outil les aidant agrave proceacuteder agrave la veacuterification
de leurs connaissances lors du traitement des dossiers Ils seront drsquoautant plus porteacutes agrave srsquoen
servir que le systegraveme sera convivial actualiseacute et partageacute dans lrsquoIntranet des juridictions
163 Organiser ainsi les connaissances neacutecessaires agrave lrsquoeacutelaboration drsquoune deacutecision de justice
permet au juge de se libeacuterer de la reacuteeacutecriture du processus mdash qursquoil ne fait que controcircler mdash
et de reacutealiser dans de meilleures conditions ce qui fait la speacutecificiteacute de son intervention
164 En effet un tel systegraveme est drsquoeacutevidence adapteacute aux regravegles juridiques existantes qui
reacutesultent de la loi de la jurisprudence de la Cour de cassation ou de la Cour drsquoappel de son
ressort voire de la Chambre ougrave il exerce ou de sa propre pratique
165 Mais lorsque la situation qursquoon preacutesente au juge nrsquoa pas eacuteteacute preacutevue par la loi et qursquoelle
nrsquoa jamais fait lrsquoobjet drsquoune deacutecision de jurisprudence ou lorsque la regravegle jurisprudentielle
admise nrsquoest plus consideacutereacutee comme valable ou encore si des eacuteleacutements de faits nouveaux
sont apporteacutes au deacutebat ou seulement si la perception collective des faits a eacutevolueacute alors le
juge laquo reprend la main raquo Il fait son office de juge il invente il trouve une solution Et dans
ces cas en lrsquoabsence de regravegle existante le systegraveme deacutecrit plus haut ne peut lui fournir de
reacuteponse
166 Il ne pourra qursquoenregistrer la solution retenue par le juge si celui-ci deacutecide de la
consideacuterer comme une regravegle utile pour lrsquoavenir et veut la meacutemoriser dans son systegraveme
167 Par ailleurs dans de nombreux cas la loi donne au juge le pouvoir drsquoappreacutecier la
situation de fait il doit eacutevaluer la graviteacute de la faute peacutenale ou civile dans des domaines
particuliers ougrave la faute intervient pour lrsquoappreacuteciation drsquoun droit ainsi dans la proceacutedure de
divorce pour faute ou pour deacuteterminer les causes drsquoun licenciement
168 Enfin il se voit de mecircme confier la charge drsquoappreacutecier les preacutejudices sans qursquoaucune
regravegle lrsquoassiste ou le contraigne
169 Dans ces hypothegraveses nous savons que le juge tient compte drsquoune seacuterie de critegraveres en
leur accordant une importance variable selon les demandes les dossiers sa propre
connaissance ainsi que sa sensibiliteacute et chacun de ces eacuteleacutements peut influer sur
lrsquoappreacuteciation des autres
170 Les chercheurs nous suggegraverent que cette partie du raisonnement pourrait peut-ecirctre
faire lrsquoobjet drsquoune autre forme de traitement utilisant des reacuteseaux de neurones
artificiels[21]
171 Lrsquointeacuterecirct de ces outils est de pouvoir geacuterer des critegraveres dits laquo flous raquo crsquoest agrave dire dont
on ne peut deacuteterminer agrave lrsquoavance lrsquoimportance relative parmi les critegraveres possibles
172 Crsquoest le cas lorsque le juge doit appreacutecier la faute le preacutejudice ou le montant drsquoune
pension alimentaire
173 Quoiqursquoil en soit en lrsquoeacutetat il est manifeste que la preacutesentation de la connaissance
juridique peut eacutevoluer gracircce aux outils informatiques existants dont les fonctionnaliteacutes
sont de plus en plus accessibles aux utilisateurs
174 On ne peut imaginer que le leacutegislateur que les juridictions suprecircmes que les
chercheurs et les theacuteoriciens du droit que lrsquoensemble des praticiens se deacutesinteacuteressent des
pistes ouvertes par cette technique
175 Pour ce qui est des effets possibles de lrsquoutilisation de tel type drsquooutils notre
expeacuterience certes limiteacutee mais encourageante nous conduit agrave penser que cette deacutemarche
favorise la distinction entre le laquo droit eacutecrit raquo et le laquo droit du juge raquo Elle reacutevegravele clairement
deux situations mecircme si celles-ci restent permeacuteables lrsquoune consideacutereacutee comme reacutegleacutee par
la loi lrsquoautre pouvant ecirctre regardeacutee comme deacutepourvue de solution adeacutequate connue rendant
neacutecessaire une appreacuteciation du juge
176 Comment le leacutegislateur pourrait-il eacuteviter de srsquointerroger sur la maniegravere drsquoeacutecrire le droit
degraves lors qursquoen annexe agrave la loi reacutedigeacutee de maniegravere classique une preacutesentation de la regravegle en
SI ALORS facilement exploitable par des systegravemes experts est possible Les circulaires
drsquoapplication y gagneraient sans doute en lisibiliteacute et en efficaciteacute
177 Sa propre vision du droit pourrait sans doute en ecirctre modifieacutee
Conclusion
178 Nous vivons sans doute un moment passionnant dans lrsquohistoire ougrave la technique
modifie la perspective dans laquelle se situe le droit Nous ne pouvons plus regarder celui-
ci de la mecircme maniegravere comme lrsquoastronaute qui a aperccedilu la planegravete bleue est bouleverseacute
par ce nouveau point de vue
179 Il nous paraicirct deacuteterminant agrave cet instant que les praticiens du droit se saisissent de
lrsquoapport des technologies de lrsquoinformation et de la communication Les magistrats doivent
ecirctre en premiegravere ligne dans cette appropriation drsquoune technique dont ils ressentent qursquoelle
peut en profondeur transformer leurs modes de faire et deacutecupler leur capaciteacute
Annexe 1 Arborescence du module clause de non concurrence (Prototype dlsquoaide agrave la
deacutecision Cour drsquoappel de Versailles)
[hellip]
Notes
[] Conseillegravere agrave la Cour dappel de Versailles Email magaliLegrasJusticefr
[1] lthttpvosdroitsservice-publicfrARBO21040101-FXPAP151htmlgt
[2] Article 1405 du nouveau Code de proceacutedure civile
[3] lthttpwwwlegifrancegouvhtmlframe_codes1htmgt
[4] A R 82 du Code de proceacutedure peacutenale
lthttpwwwlegifrancegouvfrhtmlframe_codes1htmgt
[5] Demande en ligne lthttpwwwcjnjusticegouvfrb3eje20gt
[6] Articles L 952-7 et L 952-11 du Code de lrsquoorganisation judiciaire
lthttpwwwlegifrancegouvfrhtmlframe_lois_reglthtmgt
[7] Convention du 29 mai 2000 relative agrave lrsquoentraide judiciaire en matiegravere peacutenale entre les Eacutetats
membres de lrsquoUnion europeacuteenne lthttpeuropaeuinteur-lexprifrgt
Article 32 de la loi du 15 novembre 2001 creacuteant lrsquoarticle 706-71 du Code de proceacutedure peacutenale
lthttpwwwlegifrancegouvfrhtmlframe_lois_reglthtmgt
[8] lthttpwwwlegifrancegouvfrhtmlframe_codes1htmgt
[9] lthttpwwwechrcoeintConventionwebConvenFREpdfgt
[10] lthttplegalcoeintdataprotectiondefaultfaspgt
[11] lthttpeuropaeuintfrlifdat1995fr_395L0046htmlgt
[12] lthttpwwwcnilfrtextesindexhtmgt
[13] lthttpwwwinternetgouvfrfrancaisindexhtmlgt
[14] lthttpwwwcnilfrthematicindextd2htmgt
[15] lthttpwwwcour-de-cassationfrgt
[16] lthttpwwwcuriaeuintfrindexhtmgt
[17] lthttpwwwechrcoeintgt
[18] lthttpconventionscoeinttreatyFRcadreprincipalhtmgt
[19] cf jugenet la liste de discussion des juges francophones
[20] En annexe lrsquoarborescence du module laquo clause de non-concurrence raquo du prototype drsquoaide agrave la
deacutecision de la Cour drsquoappel de Versailles
[21] Daniegravele Bourcier lthttpwwwredsmsh-parisfrcmmunicidlbourcie1htmgt
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12 Peut-on exclure le besoin de relation personnelle dans le traitement drsquoaffaires mettant
en cause les personnes dans leur histoire intime leur honneur ou leurs inteacuterecircts extra-
patrimoniaux
13 Enfin la technique peut-elle influer sur le contenu du droit Nrsquoy a-t-il pas un effet
meacutecanique entre les modes de faire et les modes de penseacutee Qui controcircle qui
14 Telles sont quelques-unes des questions que suscitent nos premiers pas dans
lrsquoinformatique judiciaire dans sa phase de deacuteveloppement actuel
15 Lrsquoexpeacuterience que nous avons de la pratique dans diverses juridictions franccedilaises de
lrsquoordre judiciaire nous autorise peut-ecirctre agrave proposer quelques pistes de reacuteflexion
I La diffusion des technologies de lrsquoinformation et de la communication entraicircne-t-
elle un nouveau rapport entre le citoyen et le droit
16 Certains effets directs de lrsquoaccegraves par Internet agrave des sites juridiques ou judiciaires sont
connus tout internaute peut obtenir facilement et agrave peu de frais des informations
geacuteneacuterales sur ses droits et ses obligations ainsi que de nombreuses indications pratiques sur
le fonctionnement de la justice et sur son activiteacute
17 Au delagrave des reacuteorganisations qursquoelle suscite au sein des institutions concerneacutees cette
eacutevolution donne un sens nouveau au rapport entre lrsquousager et le fournisseur drsquoinformations
1 Une logique de laquo back-office raquo je pose ma question agrave vous de savoir qui doit y
reacutepondre
18 Lrsquoattente du citoyen dans une socieacuteteacute ougrave se deacuteveloppent les technologies de lrsquoInternet
qursquoil soit lui mecircme internaute ou qursquoil passe par des meacutediateurs (la secreacutetaire pour le patron
occupeacute le petit-fils pour la grand-megravere deacutepasseacutee lrsquoagent drsquoaccegraves au droit nouvel eacutecrivain
public des banlieues ou le service social de lrsquoentreprise) est aussi forte en matiegravere
drsquoinformation juridique qursquoen tout autre domaine
19 Pour reacutepondre agrave ces nouvelles attentes qursquoautorisent les avanceacutees technologiques notre
socieacuteteacute pourrait ecirctre inciteacutee agrave deacutevelopper une logique de laquo front-officeback-office raquo pour
reacutepondre aux interrogations en matiegravere juridique ou judiciaire
20 Cette deacutemarche se caracteacuterise par cette position du citoyen laquo Jrsquoexpose mon problegraveme
occupez-vous du reste raquo ce qui se traduit du cocircteacute de celui qui est interrogeacute par laquo Posez
votre question on lrsquoachemine au bon service raquo
21 Dans un processus traditionnel le citoyen qui a besoin drsquoun renseignement ou drsquoun
document eacutemanant drsquoune administration est tenu de savoir agrave qui il doit srsquoadresser Par
exemple il se rend agrave la mairie de son lieu de naissance pour obtenir un extrait drsquoacte de
naissance ou lui envoie une demande par courrier postal En cas drsquoerreur srsquoil va agrave la mairie
de son domicile a fortiori srsquoil se rend au commissariat il ne peut obtenir qursquoune reacuteponse
laquo Nous ne sommes pas compeacutetents allez au bon service raquo
22 Si les communes deacutecident drsquoutiliser les nouvelles technologies pour faciliter la
deacutelivrance de cette piegravece agrave celui qui la sollicite elles peuvent creacuteer un site Internet qui
deacutelivrera les renseignements utiles permettant agrave celui qui le visite de savoir ougrave srsquoadresser
Elles peuvent aussi deacutecider de traiter le courrier eacutelectronique qursquoelles invitent lrsquousager agrave
reacutediger
23 Dans lrsquohypothegravese preacuteceacutedente il est facile de transfeacuterer la demande drsquoextrait drsquoacte de
naissance drsquoune mairie agrave une autre en cas drsquoerreur dans le choix de lrsquousager
24 Lrsquoadministration les collectiviteacutes territoriales concerneacutees disposent aujourdrsquohui des
outils adeacutequats ou peuvent en beacuteneacuteficier Elles sont inciteacutees agrave tout le moins agrave srsquointerroger
sur ce qursquoil convient de faire si la mairie qui reccediloit la demande est celle du domicile et non
celle du lieu de naissance
25 Renvoie-t-elle un message Donne-t-elle le lien vers la mairie compeacutetente Ou
transfegravere-t-elle la requecircte vers celle-ci
26 Crsquoest lrsquoextrecircme simpliciteacute de la deacutemarche rendue possible par la technologie qui oblige
lrsquoadministration agrave srsquointerroger sur lrsquoopportuniteacute drsquoune modification du traitement de la
demande qui lui est adresseacutee
27 Connaissant ces possibiliteacutes et les pratiquant lui mecircme lrsquousager comprendra mal ne
pouvoir en beacuteneacuteficier dans ses deacutemarches de la vie quotidienne y compris avec
lrsquoadministration sauf si des raisons impeacuterieuses justifient qursquoon lrsquoen prive
28 Lorsqursquoil est face agrave son eacutecran et qursquoil a pu acceacuteder au site Internet de la mairie soit en
cherchant celui-ci parce qursquoil sait que la mairie est le bon service qursquoil faut interroger soit
parce qursquoun portail unique de lrsquoadministration tel laquo service-publicfr raquo lui fournit le lien
utile soit encore qursquoil srsquoappuie sur des moteurs de recherche qui le dirigent vers ce mecircme
lieu au seul vu du mot cleacute laquo acte de naissance raquo lrsquointernaute srsquoattend agrave ne pas ecirctre obligeacute
drsquoeffectuer de multiples recherches mais bien plutocirct agrave ecirctre guideacute laquo automatiquement raquo vers
le bon service[1]
29 Comment ne souhaiterait-il pas deacutesormais que lrsquoensemble des formaliteacutes agrave entreprendre
dans la vie courante soit en principe traiteacute de cette maniegravere
30 Quant au service finalement destinataire de la requecircte il est plus ou moins contraint de
srsquoorganiser pour reacutepondre aux sollicitations de ses laquo clients raquo
31 En interne il nrsquoest pas tregraves difficile drsquoorganiser lrsquoacheminement depuis le portail
drsquoaccueil drsquoun site donneacute vers le bureau compeacutetent pour traiter la requecircte Ainsi la
demande drsquoextrait drsquoacte de naissance sera achemineacutee vers le laquo bureau de lrsquoeacutetat civil raquo sans
que lrsquointernaute ait agrave preacuteciser dans sa requecircte bureau 123 guichet 5 et il ne peut
comprendre qursquoun tel circuit ne soit pas preacutevu et organiseacute entre ses services par
lrsquoadministration ou lrsquoinstitution qursquoil interroge
32 On peut penser que la Justice sera de plus en plus solliciteacutee dans les mecircmes conditions
33 Ainsi le justiciable qui fera parvenir par voie eacutelectronique une requecircte en injonction
de payer[2][3] en commettant une erreur quant agrave la compeacutetence comprendra mal que cette
juridiction ne le dirige pas vers le tribunal compeacutetent degraves lors que le laquo transfert raquo est
techniquement assez simple
34 Certes le constat de lrsquoincompeacutetence reacutesulte en principe drsquoune deacutecision de justice Il
doit ecirctre expliqueacute et doit pouvoir ecirctre contesteacute Mais est-ce toujours indispensable
35 La technique mdash qui rend possible le transfert en temps reacuteel sans deacuteperdition de
documents et sans coucirct drsquoun fichier informatique entre deux juridictions via lrsquoIntranet du
Ministegravere de la Justice mdash suscite la question
36 Crsquoest pourquoi une relecture du code de lrsquoorganisation judiciaire srsquoimpose afin de
deacuteterminer dans quels cas il est justifieacute de maintenir un circuit judiciaire classique et dans
quels cas un traitement interne agrave lrsquoinstitution judiciaire et transparent pour le justiciable est
preacutefeacuterable
37 Une telle modification implique naturellement une redeacutefinition des missions de ceux
qui traitent la requecircte Ce nrsquoest plus le requeacuterant qui a la charge de choisir la juridiction
mais cette derniegravere qui conduite agrave poser le problegraveme de la compeacutetence analyse la situation
deacutecide et en tire les conseacutequences en transfeacuterant la requecircte
38 Si un tel meacutecanisme est admis pourquoi ne pas aller plus loin et imaginer un seul portail
drsquoaccegraves pour plusieurs types de demandes voire pour toutes les demandes en justice
39 On perccediloit bien que les rocircles des uns et des autres y compris celui des conseils et
mandataires de ceux qui srsquoadressent agrave lrsquoadministration ou agrave la justice sont ameneacutes agrave
eacutevoluer plus la laquo valeur ajouteacutee raquo par le service interrogeacute est importante moins le besoin
de conseil exteacuterieur agrave lrsquoinstitution sera fort
40 Il semble donc que le seul fait de disposer drsquooutils nouveaux de communication oblige
agrave une reacuteflexion en profondeur y compris dans le domaine judiciaire sur la maniegravere dont
les juridictions sont saisies
2 Le dialogue par formulaire aidez-moi agrave poser mon problegraveme afin que vous
puissiez le reacutesoudre
41 Lrsquoutilisation de laquo formulaires raquo pour reacutepondre agrave un grand nombre de demandes de
mecircme type constitue un autre aspect drsquoInternet Un rapport nouveau se creacutee entre le
prestataire offrant ses services sur Internet et son client
42 Une relation du mecircme type peut-elle ecirctre mise en place dans le domaine de la Justice
et quels peuvent en ecirctre les effets
43 Qursquoest-ce qursquoun formulaire Le moyen drsquointerroger le clientusager sur sa demande de
maniegravere agrave lui reacutepondre dans les meilleurs deacutelais et conditions
44 Ce qui est nouveau outre lrsquoaccegraves direct au service que lrsquoon souhaite atteindre crsquoest le
fait que le fichier informatique qui recueille la reacuteponse va pouvoir ecirctre traiteacute directement
par le service interrogeacute
45 Ce dernier est donc inciteacute agrave organiser un dialogue restreint mais en principe suffisant
pour reacutepondre au premier examen des donneacutees fournies agrave un grand nombre de
sollicitations de mecircme nature
46 Au plan technique la reacuteponse attendue peut ecirctre aiseacutement laquo renvoyeacutee raquo au requeacuterant et
sa requecircte satisfaite dans des deacutelais brefs si elle ne pose pas de problegravemes de fond
47 Dans le domaine judiciaire ou parajudiciaire la pratique des teacuteleacuteproceacutedures est en
France balbutiante
48 Citons la possibiliteacute pour les particuliers de solliciter du Casier judiciaire national
(CJN) le bulletin ndeg3 de leur casier judiciaire via Internet Il leur suffit de remplir un
formulaire en ligne et de confirmer lensemble des renseignements les concernant Par la
mecircme voie le service central du casier judiciaire adresse un accuseacute de reacuteception En lrsquoeacutetat
pour des raisons de seacutecuriteacute la reacuteception de lextrait du casier judiciaire se fait par voie
postale sous pli fermeacute et personnel
49 Si lexamen du fichier reacutevegravele lexistence dune des condamnations preacutevues agrave larticle
777 du Code de proceacutedure peacutenale dans ce cas la deacutelivrance du bulletin doit ecirctre faite
conformeacutement agrave larticle R 84 du Code de proceacutedure peacutenale en mains propres ou par lettre
recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception[4][5]
50 Quelle a eacuteteacute la deacutemarche du service qui a mis en place ce premier dialogue par Internet
pour lrsquoobtention drsquoun acte eacutemanant de la justice
51 Elle a consisteacute agrave recenser les diffeacuterentes donneacutees qui sont neacutecessaires pour la reacutedaction
du bulletin eu eacutegard agrave la reacuteglementation actuelle et agrave exprimer les diffeacuterentes questions
qursquoil convenait de poser pour que lrsquointerlocuteur puisse fournir ces renseignements
52 Organiser le savoir du service en laquo formulaire raquo est un exercice de la penseacutee diffeacuterent
de ceux que les juristes pratiquent habituellement
53 On pressent qursquoil peut avoir des conseacutequences quant au fond du droit concerneacute
54 En imaginant la teacuteleacutetransmission des deacuteclarations de revenus par les contribuables
franccedilais le ministegravere des Finances est en fait ameneacute agrave srsquointerroger sur la question des
piegraveces justificatives exigeacutees agrave lrsquoappui de la deacuteclaration de revenus des particuliers Il peut
ecirctre inciteacute agrave envisager un systegraveme de deacuteclaration sur lrsquohonneur qui pourrait ecirctre tenue pour
sincegravere sauf preuve contraire Si dans le mecircme temps le citoyen accepte que
lrsquoadministration fiscale reacutecupegravere des informations qursquoelle possegravede deacutejagrave ou que drsquoautres
administrations deacutetiennent comme le montant des traitements verseacutes par le ministegravere de
lrsquoEacuteducation nationale par exemple srsquoil est lrsquoemployeur de lrsquoenseignant contribuable alors
la deacuteclaration drsquoimpocirct sera un peu plus deacutemateacuterialiseacutee
55 Ce qursquoil convient de retenir ici crsquoest qursquoen disposant drsquoun outil de dialogue agrave lrsquoeacutecran
le service destinataire est conduit agrave approfondir lui mecircme lrsquoanalyse juridique de la situation
qui lui est soumise
56 Il est sans doute facilement concevable que les demandes de certificats de nationaliteacute
se traitent pour lrsquoessentiel par voie de formulaire
57 Le service aujourdrsquohui compeacutetent reacutealise deacutejagrave ce travail drsquoanalyse de la situation de fait
au vu des documents produits par lrsquointeacuteresseacute
58 On peut penser qursquoun questionnaire dont les interrogations correspondent aux
conditions drsquoapplication des textes en cause permettrait de reacutepondre agrave un grand nombre de
demandes
59 En effet selon la loi est Franccedilais celui qui est neacute en France drsquoun parent qui y est neacute Si
lrsquoon permet au requeacuterant de reacutepondre agrave ces questions ecirctes-vous neacute en France et en cas de
reacuteponse affirmative un de vos parents est-il neacute en France la reacuteponse agrave ces questions suffit
agrave eacutetablir la conseacutequence crsquoest-agrave-dire la nationaliteacute franccedilaise du requeacuterant
60 Aujourdrsquohui comment ne pas srsquoattendre agrave ce que lrsquoautoriteacute chargeacutee de la deacutelivrance du
certificat constatant la nationaliteacute franccedilaise ne soit pas en mesure de concevoir un outil de
dialogue de cette nature agrave tout le moins dans un premier temps dans les cas les plus
simples
61 Certes il faut srsquointerroger sur la maniegravere drsquoeacutetablir la reacutealiteacute de la situation de fait deacutecrite
par le requeacuterant Faut-il rompre la chaicircne du dialogue eacutelectronique laissant lrsquointeacuteresseacute
adresser par la poste les documents faisant la preuve de ce qursquoil avance Peut-on lui
permettre de faire parvenir une piegravece justificative deacutemateacuterialiseacutee Ou faut-il autoriser
lrsquointerconnexion entre les fichiers de lrsquoeacutetat civil et celui de la juridiction saisie
62 Dans le domaine purement judiciaire la saisine des juridictions par la communication
eacutelectronique ne peut manquer drsquoecirctre revue
63 On peut imaginer que la premiegravere phase de toute proceacutedure civile soit traiteacutee selon un
mode tregraves structureacute permettant aux parties et au juge de srsquoaccorder sur une analyse de la
situation de fait et de sa qualification juridique
64 Les proceacutedures tendant agrave obtenir un titre constatant lrsquoexistence drsquoune creacuteance
contractuelle simple sont naturellement susceptibles de beacuteneacuteficier drsquoun tel dialogue
organiseacute proche de ce que permet aujourdrsquohui la proceacutedure drsquoinjonction de payer
65 Mais on peut penser agrave une mise en forme des demandes permettant une preacute-analyse du
fondement de la demande en matiegravere de responsabiliteacute par exemple
66 Dans un autre domaine on pense agrave lrsquoeacutevaluation de la part contributive des parents non-
marieacutes ou seacutepareacutes agrave lrsquoentretien et agrave lrsquoeacuteducation de leurs enfants qui est largement fondeacutee
sur des critegraveres laquo objectifs raquo tels les revenus des parents lrsquoacircge de lrsquoenfant les charges fixes
des uns et des autres etc
67 Les donneacutees fournies par les parties selon des modaliteacutes convenues pour un type de
contentieux pourraient fonder une deacutecision du juge sans deacutebat sauf recours drsquoune partie
68 Ainsi les technologies de linformation et de la communication en permettant une
nouvelle forme de dialogue incitent celui auquel on srsquoadresse pour obtenir un service ou
une deacutecision agrave organiser lui-mecircme non seulement sa reacuteponse mais la maniegravere dont il doit
ecirctre interrogeacute Ce faisant il rend un meilleur service agrave lrsquousager mais il intervient en amont
de sa saisine actuelle dans la preacuteparation de celle-ci
69 Crsquoest sans doute une autre maniegravere de reacutepondre aux besoins des citoyens et une autre
maniegravere drsquoappliquer le droit
II Lrsquoutilisation des technologies de lrsquoinformation et de la communication dans les
proceacutedures change-t-elle la reacuteponse judiciaire
1 Une meilleure efficaciteacute
70 Lrsquoabrogation de la distance est lrsquoune des conseacutequences les plus visibles de lrsquoutilisation
des technologies de linformation et de la communication
71 En droit franccedilais depuis une ordonnance du 20 aoucirct 1998 lorsque le tribunal de
premiegravere instance ou le tribunal supeacuterieur drsquoappel de Saint-Pierre-et-Miquelon ne peuvent
sieacuteger en raison de lrsquoempecircchement de lrsquoabsence ou de lrsquoincompatibiliteacute drsquoun magistrat et
si la venue de celui qui assure son remplacement dans les conditions preacutevues par ce texte
nrsquoest pas mateacuteriellement possible lrsquoaudience est preacutesideacutee depuis un lieu situeacute sur un autre
point du territoire de la Reacutepublique en fait agrave Paris la communication se faisant par videacuteo-
confeacuterence[6]
72 Lrsquoaudition agrave distance par un juge drsquoinstruction drsquoune personne mise en examen drsquoun
teacutemoin ou drsquoune victime demeurant dans un lieu eacuteloigneacute du siegravege de la juridiction
lrsquointervention drsquoun expert ou drsquoun interpregravete non preacutesent physiquement dans le bureau du
juge mais communiquant en direct par la voix et lrsquoimage est de nature agrave eacuteviter des frais
parfois importants pour les personnes en cause et en deacutefinitive pour la justice
73 Crsquoest un gain de temps consideacuterable qui peut ecirctre retireacute de cette modaliteacute proceacutedurale
tant pour les individus en cause que globalement pour le traitement du dossier
74 Lrsquoaudition par videacuteoconfeacuterence de personnes deacutetenues est un moyen drsquoeacuteviter des
transfegraverements tregraves coucircteux en personnel de police et parfois dangereux pour les mis en
cause
75 Lrsquoentraide internationale ne peut qursquoecirctre favoriseacutee par une telle pratique
76 De surcroicirct les Eacutetats membres de lrsquoUnion europeacuteenne ont eacuteteacute conduits agrave preacutevoir que
dans cette hypothegravese le juge qui procegravede agrave ses actes drsquoinstruction le fait dans les formes de
son droit interne On pressent qursquoil le fera dans les deacutelais et selon des modaliteacutes qui lui
conviennent ce qui constitue une avanceacutee tregraves importante dans la recherche de lrsquoefficaciteacute
de la justice dans des proceacutedures que lrsquointervention de plusieurs Eacutetats rend drsquoautant plus
complexe
77 Les textes reacutecents qui en preacutevoient deacutesormais la possibiliteacute doivent ecirctre compleacuteteacutes[7]
78 Des enquecirctes ou des auditions pourraient de la mecircme maniegravere ecirctre meneacutees en matiegravere
civile
79 Les dispositions de lrsquoarticle 706-52 du Code de proceacutedure peacutenale issues de la loi du 17
juin 1998 qui preacutevoient qursquoau cours de lrsquoenquecircte et de lrsquoinformation lrsquoaudition drsquoun
mineur victime de lrsquoune des infractions viseacutees agrave lrsquoarticle 706-47 (de nature sexuelle) fait
lrsquoobjet drsquoun enregistrement audiovisuel sont fondeacutees sur des objectifs diffeacuterents Il srsquoagit
dans cette hypothegravese de proteacuteger le mineur de la multiplication drsquoauditions pendant la dureacutee
de lrsquoinstance[8]
80 Par ailleurs crsquoest dans un souci de protection du mineur et afin de preacutevenir toute
contestation des conditions de lrsquoenquecircte par les services de police et de gendarmerie que la
loi du 15 juin 2000 (article 14) a compleacuteteacute lrsquoarticle 4 de lrsquoordonnance ndeg 45-174 du 2 feacutevrier
1945 relative agrave lrsquoenfance deacutelinquante en introduisant lrsquoenregistrement audiovisuel des
mineurs placeacutes en garde agrave vue
81 Lrsquoaccegraves agrave des bases de donneacutees constitueacutees par drsquoautres services est un autre eacuteleacutement
important de diffusion de lrsquoinformation mais aussi peut ecirctre une eacutetape dans la reacuteflexion
sur lrsquoorganisation du travail dans la justice
82 On imagine que la mise en place de logiciels de travail partageacute ne peuvent que faciliter
le deacutelibeacutereacute et la discussion collective
83 Dans des conditions similaires la communication eacutelectronique entre la justice et ses
partenaires habituels ouvre des horizons que nous ne pouvions entrevoir Lrsquoinstantaneacuteiteacute
de lrsquoinformation entre tous les intervenants au procegraves fussent-ils des centaines ne peut que
modifier la perception que lrsquoon a drsquoun dossier et libeacuterer les praticiens juges et greffiers de
la fataliteacute de la lenteur du traitement mateacuteriel des proceacutedures
84 Naturellement la possibiliteacute de faire communiquer des systegravemes distincts et par des
messages structureacutes de transfeacuterer dans un logiciel de gestion de dossier drsquoune juridiction
les donneacutees produites par un interlocuteur avocat ou procureur dans son propre systegraveme
apregraves une proceacutedure de validation qursquoil convient de deacutefinir eacutevite les doubles saisies et
facilite la coopeacuteration entre les intervenants
85 Le rocircle de celui qui reccediloit ces donneacutees est deacutesormais de veacuterifier et de valider celles-ci
avant de les inteacutegrer dans son propre systegraveme Il doit peu ou prou srsquoaccorder avec ses
interlocuteurs situeacutes en amont et en aval pour que la preacutesentation de lrsquoacte transmis soit
harmoniseacutee et compatible avec ses propres contraintes Lrsquoeacutelaboration de protocoles
apparaicirct neacutecessaire et entraicircne obligatoirement une autre pratique de la justice que celle ougrave
un usager deacutepose son dossier sans qursquoun dialogue approfondi soit neacutecessaire avec la
juridiction
86 On peut penser que la constitution drsquoun reacuteseau de communication entre tous les
intervenants laquo judiciaires raquo dans une proceacutedure ainsi en matiegravere peacutenale du service qui
reccediloit le premier eacuteleacutement constitutif drsquoun dossier les services de police ou de gendarmerie
et le dernier intervenant de la chaicircne le SPIP (Service peacutenitentiaire drsquoinsertion et de
probation) chargeacute notamment drsquoassurer le controcircle et le suivi des personnes condamneacutees
placeacutees sous controcircle judiciaire en passant par le parquet lrsquoinstruction la composition de
jugement incite ces diffeacuterents intervenants agrave prendre en consideacuteration les contraintes et les
inteacuterecircts des autres
87 Une nouvelle speacutecialiteacute devra sans doute se deacutevelopper chez les psychologues du travail
pour eacutetudier lrsquoeffet de ce positionnement
88 Un eacutecrit reacutedigeacute par lrsquoun repris par lrsquointervenant suivant qui lrsquoactualise et le corrige
selon ses vues nrsquoest pas regardeacute de la mecircme maniegravere que celui que lrsquoon reccediloit sur papier
et qui est neacutecessairement laquo eacutetranger raquo mecircme si on y trouve quelques ideacutees ou formules que
lrsquoon utilisera soi mecircme
89 Le texte du reacutequisitoire du parquet qui est agrave lrsquoeacutecran sur le poste du juge drsquoinstruction
ou du juge peut ecirctre en partie utiliseacute par drsquohabiles et bien utiles laquo copier-coller raquo Il peut
aussi constituer la trame du raisonnement que le juge reprend dans la continuiteacute de la
penseacutee du magistrat poursuivant ce qui lui donne sans doute un autre poids Il en est de
mecircme des conclusions eacutecrites des avocats
90 Lrsquoexpeacuterience des laquo ordonnances sur requecircte raquo rendues effectivement laquo au pied de la
requecircte raquo crsquoest-agrave-dire selon une formulation suggeacutereacutee par le requeacuterant et parfois dans des
termes et sur des fondements qui ne seraient peut-ecirctre pas ceux que le juge aurait lui mecircme
reacutedigeacutes donne une bonne ideacutee de ce que peut ecirctre un continuum drsquoactes dans un reacuteseau
91 Lrsquointerconnexion des reacuteseaux des diffeacuterents services concerneacutes entraicircne neacutecessairement
une laquo neacutegociation raquo entre ceux-ci jusque-lagrave isoleacutes dans leur seule probleacutematique
92 Lorsqursquoil srsquoest agi en 1983 agrave Bordeaux de creacuteer la premiegravere mise en eacutetat informatiseacutee
entre une Chambre du Tribunal de grande instance et les avocats un groupe de travail srsquoest
constitueacute avec des repreacutesentants des magistrats des fonctionnaires du greffe et le Barreau
afin de concevoir le processus de communication Agrave cette occasion les avocats ont exprimeacute
leur souhait en ce qui concerne la reacutedaction des messages Ainsi les messages invitant les
avocats agrave conclure (laquo veuillez conclure voulez-vous conclure raquo) eacutetaient loin des
habituelles laquo injonctions de conclure raquo employeacutees jusque-lagrave
93 Pour accompagner la mise en place de la communication eacutelectronique entre la Cour
drsquoappel de Versailles et les avoueacutes de cette cour un consultant a eacutetudieacute les modes de faire
actuels avant de proposer les actions agrave entreprendre De ses auditions au sein du greffe
des magistrats et des avoueacutes il est ressorti une meacuteconnaissance importante des contraintes
et des souhaits des partenaires chacun estimant qursquoen lrsquoeacutetat il laquo faisait le travail raquo de
lrsquoautre
94 Dans lrsquoeacutelaboration de notre futur protocole deacutetaillant le processus de communication
avec les avoueacutes de notre Cour drsquoappel nous ne pourrons pas ne pas tenir compte des points
de vue et inteacuterecircts de nos interlocuteurs
95 Enfin quels peuvent ecirctre les effets drsquoune plus grande transparence dans lrsquoactiviteacute
juridictionnelle Il est difficile de le mesurer aujourdrsquohui puisque la premiegravere expeacuterience
de communication est seulement agrave ses deacutebuts Neacuteanmoins cette nouvelle situation ne peut
manquer drsquoentraicircner un nouveau regard sur la maniegravere dont les deacutecisions sont prises sur la
faccedilon dont elles sont expliqueacutees et preacutesenteacutees
96 Comme les interlocuteurs de la justice auront plus drsquoeacuteleacutements drsquoinformations sur les
moyens les principes drsquoaction et les insuffisances peut-ecirctre de lrsquoinstitution judiciaire les
juges et les procureurs ne pourront plus se soustraire complegravetement au regard des
laquo usagers raquo de la justice et des tiers Connaicirctre les conseacutequences de ses deacutecisions la maniegravere
dont elles sont ressenties ne peut pas ne pas avoir drsquoinfluence sur les conditions
drsquoapplication du droit en dehors mecircme des situations meacutediatiseacutees ou veacutecues sous la
pression de lrsquoopinion publique
97 Ainsi nous pouvons penser que lrsquoutilisation des technologies de lrsquoinformation et de la
communication dans la justice peut permettre une meilleure application des principes
fondamentaux qui doivent srsquoimposer dans le fonctionnement de lrsquoinstitution judiciaire
notamment ceux issus de lrsquoarticle 6-1 de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme
et du citoyen tels qursquointerpreacuteteacutes par la Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme et en
premier lieu le principe drsquoeffectiviteacute et de ceacuteleacuteriteacute[9]
2 De nouvelles exigences
98 Le deacuteploiement au sein de la justice des technologies de lrsquoinformation et de la
communication doit srsquoaccompagner drsquoun regard critique afin que nous prenions conscience
des difficulteacutes qursquoil peut entraicircner et des reacuteponses agrave apporter
99 Si la diffusion drsquoinformations juridiques ne semble devoir susciter aucune reacuteticence il
est un aspect de lrsquoaccegraves au droit qui meacuterite une reacuteflexion particuliegravere crsquoest celui de la
communication des deacutecisions de justice
100 Le citoyen est lui mecircme dans une situation ougrave deux inteacuterecircts contradictoires srsquoopposent
101 Drsquoun cocircteacute il lui paraicirct aujourdrsquohui leacutegitime drsquoacceacuteder mdash facilement en temps reacuteel ou
presque et gratuitement mdash agrave une information complegravete sur lrsquoactiviteacute des juridictions et sur
les deacutecisions qui constituent une part du droit positif susceptible de concerner toute
personne non partie au procegraves et il supporte mal des limites juridiques agrave ce laquo droit agrave lrsquoaccegraves
au droit raquo
102 Drsquoun autre cocircteacute chacun comprend que la diffusion de donneacutees personnelles figurant
dans les deacutecisions ou leurs annexes (conclusions drsquoavocats ou rapports drsquoexpertise) dans
des conditions telles que la nature de la communication en est modifieacutee constitue un risque
majeur dont il est vital de prendre tregraves vite la mesure
103 Une reacuteflexion est engageacutee agrave tous les niveaux de deacutecision en Europe depuis plusieurs
anneacutees sur la protection des donneacutees personnelles
104 La Convention 108 ouverte agrave la signature le 28 janvier 1981 et les textes europeacuteens
qui lrsquoont suivie[10] la directive 9546CE du Parlement europeacuteen et de Conseil du 24
octobre 1995 relative agrave la protection des personnes physiques agrave lrsquoeacutegard du traitement des
donneacutees agrave caractegravere personnel et agrave la libre circulation de ces donneacutees[11] sont des textes de
reacutefeacuterence
105 Le reacutecent projet de loi relatif agrave la protection des personnes physiques agrave lrsquoeacutegard des
traitements de donneacutees agrave caractegravere personnel et modifiant la loi ndeg78-17 du 6 janvier 1978
du 6 janvier 1978 relative agrave lrsquoinformatique aux fichiers et aux liberteacutes adopteacute en premiegravere
lecture par lrsquoAssembleacutee nationale le 30 janvier 2002[12] et le livre blanc sur la laquo Protection
des donneacutees personnelles et administration eacutelectronique raquo remis le 26 feacutevrier 2002 par MM
Pierre Truche Jean-Paul Faugegravere et Patrice Flichy[13]teacutemoignent de lrsquoactualiteacute de cette
question
106 Pour ce qui nous concerne rappelons que le juge dernier recours du citoyen pour la
protection de ses droits fondamentaux devra jouer son rocircle dans ce domaine
107 Mais lrsquoinstitution judiciaire est elle mecircme deacutepositaire de donneacutees personnelles Elle
est tenue agrave une obligation de confidentialiteacute dans certains cas tregraves stricte preacutecise et
contraignante Elle est donc comptable des informations que lui sont fournies ou qursquoelle
creacutee dans une proceacutedure
108 Le nom la situation personnelle et lrsquoadresse des parties figurent en en-tecircte des
deacutecisions ainsi que dans le corps des jugements et arrecircts de sorte que la mise en ligne de
ces seuls documents permet un traitement informatique de lrsquoensemble des donneacutees figurant
dans les fichiers diffuseacutes
109 Nul ne peut agrave un moment T preacutevoir lrsquoutilisation qui en sera ulteacuterieurement faite et
mecircme le consentement des personnes concerneacutees mdash parties intervenants divers ou
professionnels mdash ne paraicirct pas une reacuteponse suffisante
110 Pourtant le besoin drsquoinformation existe tant sur les conditions drsquoexercice de la justice
que sur lrsquoapplication du droit
111 Mais on comprend que passer drsquoune diffusion de quelques deacutecisions inteacuteressantes mdash
au sein du monde des juristes et dans une optique peacutedagogique ou de recherche mdash agrave la mise
agrave disposition de tous de donneacutees fournies consciemment ou non sans limitation dans le
temps et dans lrsquoespace exige une veacuteritable deacutecision de principe
112 Crsquoest pourquoi nous approuvons la reacutecente deacutelibeacuteration de la Commission nationale
de lrsquoinformatique et des liberteacutes (CNIL) portant recommandation sur la diffusion de
donneacutees personnelles sur Internet par les banques de donneacutees de jurisprudence qui a
vocation agrave srsquoappliquer aux bases de donneacutees constitueacutees par les juridictions[14]
113 Si nous connaissons les reacuteticences leacutegitimes de ceux qui srsquoattachent agrave ouvrir au plus
grand nombre lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation et les difficulteacutes mateacuterielles que les juridictions et les
services documentaires concerneacutes vont rencontrer pour appliquer cette recommandation et
si nous sommes conscients de la discordance actuelle dans les pratiques suivies au plan
mondial il nous paraicirct neacuteanmoins utile de se donner le temps de la reacuteflexion avant de
srsquoengager complegravetement dans une deacutemarche de diffusion de lrsquoensemble de la production
judiciaire
114 Le souci de preacuteserver lrsquoeacutegaliteacute de traitement par la justice de tous les justiciables
actuels ou en puissance nous conduit agrave une attention particuliegravere aux conditions de
deacuteploiement des technologies de lrsquoinformation et de la communication
115 Faire en sorte que les conditions drsquoaccegraves agrave la Justice quelles que soient les modaliteacutes
retenues les possibiliteacutes de se faire entendre et comprendre soient effectivement les mecircmes
pour tous et que en cas de neacutecessiteacute la faiblesse des moyens mdash techniques comme
financiers mdash soient compenseacutee de maniegravere agrave reacutetablir lrsquoeacutegaliteacute des chances tels sont les
principes qursquoil convient de mettre en œuvre dans des conditions eacutevidemment diffeacuterentes
de celles drsquoun fonctionnement aujourdrsquohui adapteacute au tout papier
116 Il nous appartient drsquoecirctre particuliegraverement rigoureux dans la mise en place de nouveaux
circuits de communication afin que les droits de la deacutefense soient effectivement respecteacutes
117 On sait deacutejagrave que lrsquoeacutecoute nrsquoest pas tout agrave fait la mecircme agrave lrsquoeacutegard de ceux qui sont
preacutesents agrave lrsquoaudience et ceux qui sont loin ou dont les propos ont eacuteteacute enregistreacutes Positives
ou neacutegatives il est indispensable que nous prenions le temps de nous interroger sur les
conseacutequences possibles de lrsquoutilisation de ces nouveaux moyens de communication
118 Enfin nous devons encore rappeler que le temps judiciaire ne peut ecirctre le mecircme que
le temps informatique
119 Si une part de lrsquoactiviteacute judiciaire peut selon nous faire lrsquoobjet drsquoun traitement mieux
organiseacute srsquoappuyant sur les fonctionnaliteacutes qursquoautorisent certaines technologies de
diffusion reacutecente il reste que le citoyen attend aussi du juge qursquoil accorde agrave chaque affaire
le temps neacutecessaire agrave la compreacutehension des faits qursquoil lui sont soumis La revendication
geacuteneacuterale des magistrats et en premier lieu de ceux qui sont pleinement engageacutes dans la
modernisation de la justice crsquoest de disposer de temps pour faire ce qui est speacutecifique dans
leur activiteacute deacutecider
120 Les moyens de srsquoinformer de communiquer de preacuteparer la deacutecision sont multiples
varieacutes toujours plus efficaces et rapides
121 Mais la reacuteflexion humaine la maturation drsquoun problegraveme le travail de compreacutehension
la neacutecessaire prise en compte du doute la discussion colleacutegiale tout ce qui fait la speacutecificiteacute
de lrsquoeacutelaboration drsquoune deacutecision prend du temps Pour les magistrats les outils merveilleux
dont ils reacuteclament le beacuteneacutefice ne doivent ecirctre que ce qursquoils sont des auxiliaires qui les
libegraverent et non des contraintes qui les musegravelent
122 Le citoyen attend aussi que dans certaines situations le juge lrsquoeacutecoute qursquoil lrsquoeacutecoute
vraiment sans intermeacutediaire humain ou technique Lagrave encore prenons garde dans nos
choix agrave distinguer ce qui gagne agrave ecirctre veacutehiculeacute par des moyens techniques et ce qui reste
de maniegravere incompressible dans une relation directe
123 Il a deacutejagrave eacuteteacute souligneacute que lrsquoune des missions les plus importantes du juge est de
permettre aux parties et notamment celles qursquoun conflit personnel oppose dans la dureacutee
drsquoentendre la voix de leur contradicteur peut-ecirctre drsquoen admettre la leacutegitimiteacute et de
rechercher ensemble des solutions dont nous savons tous qursquoelles ne peuvent ecirctre mises en
œuvre que si elles sont accepteacutees
124 Ce travail lagrave est difficile srsquoil nrsquoest pas reacutealiseacute dans un cadre qui met en preacutesence les
diffeacuterents acteurs Sachons trouver les moyens de permettre ce cheminement particulier
que constitue un procegraves quelles que soient les modaliteacutes techniques employeacutees
III Lrsquousage des technologies de lrsquoinformation et de la communication fait-il eacutevoluer
le droit
1 Droits internes et mondialisation
125 La communauteacute des juristes devient mondiale nos droits internes sont
quotidiennement agrave lrsquoeacutepreuve des autres droits
126 Les banques de donneacutees juridiques priveacutees ou publiques permettent lrsquoaccegraves aux textes
de loi aux deacutecisions de jurisprudence en France comme partout dans le monde au profit
du plus grand nombre et non plus seulement pour le cercle de leurs abonneacutes
127 Lrsquoinformation laquo en flux pousseacute raquo offerte aujourdrsquohui par certains eacutediteurs dont chacun
peut aujourdrsquohui srsquoinspirer dans la conception des Intranets sous forme de messages
drsquoalerte adresseacutes par messagerie annonccedilant au public potentiellement inteacuteresseacute le contenu
des publications qursquoils proposent constitue une reacuteelle veille judiciaire et juridique
favorisant encore la connaissance de lrsquoactualiteacute dans ce domaine
128 Les juridictions elles-mecircmes creacuteent des sites Web et mettent en ligne certaines de
leurs deacutecisions rendues publiquement
129 Tel est le cas de la Cour de Cassation[15] de la Cour de justice des communauteacutes
europeacuteennes[16] de la Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme[17] et des juridictions du
premier degreacute et drsquoappel qui mettent en place progressivement leur propre site
130 Ainsi les commentateurs professionnels du droit ou personnes inteacuteresseacutees ont toute
faciliteacute de faire connaicirctre leur opinion sur les deacutecisions ainsi diffuseacutees
131 Techniquement il est aiseacute de mettre en ligne drsquoautres eacuteleacutements que les deacutecisions
rendues par les juridictions figurant dans les dossiers les piegraveces produites les arguments
des parties les conclusions des avocats et le reacutequisitoire du ministegravere public Tout ce qui
eacutetait dans le deacutebat et tout ce qui nrsquoy eacutetant pas constitue son environnement peut ecirctre
partageacute
132 Chacun peut avoir en main en tout ou en partie les eacuteleacutements fondant les deacutecisions de
justice les limites imposeacutees par la loi franccedilaise au commentaire drsquoune deacutecision de justice
volent de fait en eacuteclats
133 Toutes sortes de comparaisons sont possibles entre les diffeacuterentes juridictions entre
les leacutegislations existantes et entre les solutions theacuteoriquement possibles pour reacutegler tel ou
tel cas
134 Le juge lui mecircme lorsqursquoil preacutepare son dossier et pendant le deacutelibeacutereacute a toute
possibiliteacute drsquoaller chercher une information tant de fait que de droit laquo ailleurs raquo et ce dans
des conditions qui nrsquoont rien agrave voir avec les recherches qursquoil pouvait faire agrave la bibliothegraveque
de son palais lorsqursquoil avait la chance drsquoexercer dans une juridiction richement doteacutee
135 Si la juridiction de premiegravere instance a accegraves facilement aux deacutecisions rendues par la
cour drsquoappel statuant sur les recours formeacutes contre ses deacutecisions a fortiori si elle en a
connaissance en temps reacuteel accompagneacutees des commentaires qursquoelles suscitent dans le
deacutebat judiciaire et autour de celui-ci elle sera sans doute plus encline agrave adopter la position
habituellement valideacutee par la juridiction du second degreacute saisie Elle le fera plus vite
drsquoautant que tous les acteurs partagent les mecircmes outils de connaissance et dans des
conditions de confort et de rapiditeacute inimaginables il y a peu dans les affaires courantes non
meacutediatiseacutees
136 Tous les juges europeacuteens ont deacutesormais un accegraves direct aux droits des autres pays de
la communauteacute europeacuteenne
137 Ils ont aussi la possibiliteacute de connaicirctre facilement lrsquointerpreacutetation du droit
communautaire de leurs voisins
138 Le deacutelai raisonnable du procegraves eacutequitable tel qursquoil est deacutefini par la Cour europeacuteenne
des droits de lrsquohomme qui a vocation agrave srsquoappliquer dans les 41 pays ayant ratifieacute la
Convention[18] est-il entendu de la mecircme maniegravere en Italie en Allemagne au Royaume-
Uni en Turquie en Russie et en Islande Chacun a la possibiliteacute de le veacuterifier La reacuteponse
est de maniegravere nette non ce principe nrsquoest pas appliqueacute de la mecircme faccedilon dans les
diffeacuterents Eacutetats
139 Lrsquoapplication que lrsquoon peut en faire dans un pays peut-elle srsquoen trouver modifieacutee par
cette connaissance Certainement Dans le sens drsquoune harmonisation des pratiques Ou
au contraire dans le sens drsquoune plus grande autonomie dans lrsquoapplication agrave la situation
particuliegravere de chaque pays
140 Enfin gracircce agrave nos eacutechanges de toutes sortes au plan mondial encore plus aiseacutes dans
la communauteacute francophone nous avons agrave porteacutee de clic la vision canadienne comme
celles de lrsquoAfrique ou de Madagascar[19] Si on le souhaite crsquoest un forum informel
international des juristes que nous pouvons rejoindre
141 Degraves lors tous les juristes ne sont-ils pas conduits agrave repenser leurs principes de base
Ne sont-ils pas plus autonomes par rapport agrave leur propre loi
142 Srsquoils savent que les juges italiens interpregravetent de telle maniegravere tel principe ou qursquoils
utilisent telle notion qui nrsquoexiste pas en droit franccedilais les juges franccedilais ne seront-ils pas
enclins agrave srsquoen inspirer
143 Avoir une meilleure connaissance des autres droits mondialiser ses reacutefeacuterences crsquoest
peut-ecirctre aller vers une redeacutefinition des principes fondamentaux partageacutes par lrsquoensemble
des deacutemocraties et vers une distinction plus nette entre le domaine des principes geacuteneacuteraux
qui guident les juges et celui de la reacuteglementation laquo technique raquo du local du particulier et
du contingent
144 Ainsi le droit pourrait eacutevoluer vers une sorte de succession de lois-cadres fixant les
principes geacuteneacuteraux et les objectifs agrave atteindre une sorte de droit laquo directive raquo que les
leacutegislateurs et les juges nationaux adapteraient aux situations locales
2 Des outils pour reformuler le droit
145 Dans les anneacutees 1980 des expeacuteriences de creacuteation de systegravemes experts en matiegravere
juridique ont eacuteteacute tenteacutees par des chercheurs ou theacuteoriciens du droit sans reacutesultat durable
146 Aujourdrsquohui une nouvelle deacutemarche est entreprise pour reacutealiser un systegraveme
accompagnant un processus de deacutecision du juge de maniegravere agrave meacutemoriser son raisonnement
dans un domaine particulier
147 Lrsquoexpertise du juge son savoir faire ne se reacutesolvent pas agrave lrsquoapplication meacutecanique
drsquoune leacutegislation qursquoil serait aiseacute laquo drsquoappeler raquo via un moteur de recherche juridique guideacute
par quelques mots cleacutes
148 Ce qursquoil fait pour reacutepondre agrave une demande (X demande la condamnation de Y au
paiement de la somme S ) son cheminement jusqursquoagrave la deacutecision (Je condamne Y agrave payer agrave
X la somme de S1) est naturellement fondeacute sur les textes applicables dans le domaine
concerneacute (bail drsquohabitation contrat de vente accident de la circulation etc) il tient compte
drsquoune seacuterie de regravegles de proceacutedure (crsquoest le juge drsquoinstance qui est compeacutetent telle piegravece
doit ecirctre eacutecarteacutee car le principe du contradictoire nrsquoa pas eacuteteacute respecteacutehellip) il integravegre des
donneacutees de fait fournies par les parties
149 Le processus qursquoil suit dans tel type de dossier (liquidation de communauteacute apregraves
divorce pension alimentaire reacuteclameacutee par un enfant agrave son pegravere) peut ecirctre deacutetailleacute en
rubriques lrsquoexistence du contrat sa validiteacute ses effets
150 Pour la solution de chacune des questions explicites ou implicites qursquoil faut reacutesoudre
pour poursuivre dans le raisonnement le juge sait qursquoil doit veacuterifier si les conditions
preacutevues par la loi sont reacuteunies il srsquointerroge donc sur chacune drsquoentre elles et la reacuteponse
affirmative donneacutee agrave chaque interrogation est comme la cleacute autorisant la poursuite de son
raisonnement
151 Les outils informatiques et les langages de programmation existants permettent de
traduire en regravegles informatiques les diffeacuterentes eacutetapes de ce raisonnement drsquoautant que
certaines regravegles juridiques sont aiseacutement transposables selon ce que les informaticiens
nous indiquent
152 Pour lrsquoessentiel la regravegle de droit se deacutecompose en une seacuterie de conditions neacutecessaires
dont le juriste tire les conseacutequences et peut ecirctre preacutesenteacutee sous forme de SI ALORS SI
telle condition est remplie ALORS telle regravegle srsquoapplique
153 Le deacuteveloppement du raisonnement peut se reacutealiser sur cette base mais chaque fois
que la reacuteponse fournie agrave la question neacutecessaire agrave telle eacutetape du raisonnement est neacutegative
le deacuteroulement des conseacutequences qui en deacutecoulent peut ecirctre preacutesenteacute dans les mecircmes
formes
154 Lrsquousager qui optera pour une reacuteponse pourra ecirctre orienteacute vers la branche adeacutequate
sans avoir agrave eacuteliminer les parties du raisonnement devenues sans objet et ce de maniegravere
transparente
155 Ainsi une arborescence se constitue qui pourra ecirctre enrichie de maniegravere presque
illimiteacutee au fur et agrave mesure que le systegraveme sera compleacuteteacute ou actualiseacute
156 Dans la juridiction ougrave jrsquoexerce un prototype de systegraveme drsquoaide agrave la deacutecision est en
cours de creacuteation sur ces bases[20]
157 Une eacutequipe a eacuteteacute constitueacutee comprenant un expert magistrat speacutecialiseacute dans le
contentieux retenu pour lrsquoexpeacuterimentation un assistant de justice qui a pour mission
drsquoanalyser les eacutetapes du raisonnement de lrsquoexpert et de formaliser les questions qui
figureront dans le systegraveme et un technicien informatique chargeacute drsquoeacutecrire le programme
158 Pourquoi faire cette expeacuterience Pour deacuteterminer srsquoil est possible et utile de constituer
des outils drsquoaide agrave la deacutecision judiciaire
159 Crsquoest une partie de la science du juge qursquoil srsquoagit de formaliser et de mettre en
meacutemoire ne figurant dans aucun traiteacute qui est ainsi recueillie
160 Le magistrat-expert en participant agrave la creacuteation de ce qui sera son outil est
neacutecessairement contraint de proceacuteder agrave une analyse juridique complegravete de veacuterifier les
regravegles qursquoil applique et vise drsquoimaginer toutes les conseacutequences qui peuvent ecirctre tireacutees de
tel ou tel fait et de preacutevoir les interfeacuterences entre les divers eacuteleacutements contribuant agrave sa prise
de deacutecision
161 La seacutecuriteacute juridique dans sa sphegravere drsquoactiviteacute ne peut qursquoecirctre renforceacutee par un tel
exercice
162 Lui-mecircme et plus encore les utilisateurs du systegraveme novices dans le domaine traiteacute
ou non speacutecialistes trouveront ulteacuterieurement un outil les aidant agrave proceacuteder agrave la veacuterification
de leurs connaissances lors du traitement des dossiers Ils seront drsquoautant plus porteacutes agrave srsquoen
servir que le systegraveme sera convivial actualiseacute et partageacute dans lrsquoIntranet des juridictions
163 Organiser ainsi les connaissances neacutecessaires agrave lrsquoeacutelaboration drsquoune deacutecision de justice
permet au juge de se libeacuterer de la reacuteeacutecriture du processus mdash qursquoil ne fait que controcircler mdash
et de reacutealiser dans de meilleures conditions ce qui fait la speacutecificiteacute de son intervention
164 En effet un tel systegraveme est drsquoeacutevidence adapteacute aux regravegles juridiques existantes qui
reacutesultent de la loi de la jurisprudence de la Cour de cassation ou de la Cour drsquoappel de son
ressort voire de la Chambre ougrave il exerce ou de sa propre pratique
165 Mais lorsque la situation qursquoon preacutesente au juge nrsquoa pas eacuteteacute preacutevue par la loi et qursquoelle
nrsquoa jamais fait lrsquoobjet drsquoune deacutecision de jurisprudence ou lorsque la regravegle jurisprudentielle
admise nrsquoest plus consideacutereacutee comme valable ou encore si des eacuteleacutements de faits nouveaux
sont apporteacutes au deacutebat ou seulement si la perception collective des faits a eacutevolueacute alors le
juge laquo reprend la main raquo Il fait son office de juge il invente il trouve une solution Et dans
ces cas en lrsquoabsence de regravegle existante le systegraveme deacutecrit plus haut ne peut lui fournir de
reacuteponse
166 Il ne pourra qursquoenregistrer la solution retenue par le juge si celui-ci deacutecide de la
consideacuterer comme une regravegle utile pour lrsquoavenir et veut la meacutemoriser dans son systegraveme
167 Par ailleurs dans de nombreux cas la loi donne au juge le pouvoir drsquoappreacutecier la
situation de fait il doit eacutevaluer la graviteacute de la faute peacutenale ou civile dans des domaines
particuliers ougrave la faute intervient pour lrsquoappreacuteciation drsquoun droit ainsi dans la proceacutedure de
divorce pour faute ou pour deacuteterminer les causes drsquoun licenciement
168 Enfin il se voit de mecircme confier la charge drsquoappreacutecier les preacutejudices sans qursquoaucune
regravegle lrsquoassiste ou le contraigne
169 Dans ces hypothegraveses nous savons que le juge tient compte drsquoune seacuterie de critegraveres en
leur accordant une importance variable selon les demandes les dossiers sa propre
connaissance ainsi que sa sensibiliteacute et chacun de ces eacuteleacutements peut influer sur
lrsquoappreacuteciation des autres
170 Les chercheurs nous suggegraverent que cette partie du raisonnement pourrait peut-ecirctre
faire lrsquoobjet drsquoune autre forme de traitement utilisant des reacuteseaux de neurones
artificiels[21]
171 Lrsquointeacuterecirct de ces outils est de pouvoir geacuterer des critegraveres dits laquo flous raquo crsquoest agrave dire dont
on ne peut deacuteterminer agrave lrsquoavance lrsquoimportance relative parmi les critegraveres possibles
172 Crsquoest le cas lorsque le juge doit appreacutecier la faute le preacutejudice ou le montant drsquoune
pension alimentaire
173 Quoiqursquoil en soit en lrsquoeacutetat il est manifeste que la preacutesentation de la connaissance
juridique peut eacutevoluer gracircce aux outils informatiques existants dont les fonctionnaliteacutes
sont de plus en plus accessibles aux utilisateurs
174 On ne peut imaginer que le leacutegislateur que les juridictions suprecircmes que les
chercheurs et les theacuteoriciens du droit que lrsquoensemble des praticiens se deacutesinteacuteressent des
pistes ouvertes par cette technique
175 Pour ce qui est des effets possibles de lrsquoutilisation de tel type drsquooutils notre
expeacuterience certes limiteacutee mais encourageante nous conduit agrave penser que cette deacutemarche
favorise la distinction entre le laquo droit eacutecrit raquo et le laquo droit du juge raquo Elle reacutevegravele clairement
deux situations mecircme si celles-ci restent permeacuteables lrsquoune consideacutereacutee comme reacutegleacutee par
la loi lrsquoautre pouvant ecirctre regardeacutee comme deacutepourvue de solution adeacutequate connue rendant
neacutecessaire une appreacuteciation du juge
176 Comment le leacutegislateur pourrait-il eacuteviter de srsquointerroger sur la maniegravere drsquoeacutecrire le droit
degraves lors qursquoen annexe agrave la loi reacutedigeacutee de maniegravere classique une preacutesentation de la regravegle en
SI ALORS facilement exploitable par des systegravemes experts est possible Les circulaires
drsquoapplication y gagneraient sans doute en lisibiliteacute et en efficaciteacute
177 Sa propre vision du droit pourrait sans doute en ecirctre modifieacutee
Conclusion
178 Nous vivons sans doute un moment passionnant dans lrsquohistoire ougrave la technique
modifie la perspective dans laquelle se situe le droit Nous ne pouvons plus regarder celui-
ci de la mecircme maniegravere comme lrsquoastronaute qui a aperccedilu la planegravete bleue est bouleverseacute
par ce nouveau point de vue
179 Il nous paraicirct deacuteterminant agrave cet instant que les praticiens du droit se saisissent de
lrsquoapport des technologies de lrsquoinformation et de la communication Les magistrats doivent
ecirctre en premiegravere ligne dans cette appropriation drsquoune technique dont ils ressentent qursquoelle
peut en profondeur transformer leurs modes de faire et deacutecupler leur capaciteacute
Annexe 1 Arborescence du module clause de non concurrence (Prototype dlsquoaide agrave la
deacutecision Cour drsquoappel de Versailles)
[hellip]
Notes
[] Conseillegravere agrave la Cour dappel de Versailles Email magaliLegrasJusticefr
[1] lthttpvosdroitsservice-publicfrARBO21040101-FXPAP151htmlgt
[2] Article 1405 du nouveau Code de proceacutedure civile
[3] lthttpwwwlegifrancegouvhtmlframe_codes1htmgt
[4] A R 82 du Code de proceacutedure peacutenale
lthttpwwwlegifrancegouvfrhtmlframe_codes1htmgt
[5] Demande en ligne lthttpwwwcjnjusticegouvfrb3eje20gt
[6] Articles L 952-7 et L 952-11 du Code de lrsquoorganisation judiciaire
lthttpwwwlegifrancegouvfrhtmlframe_lois_reglthtmgt
[7] Convention du 29 mai 2000 relative agrave lrsquoentraide judiciaire en matiegravere peacutenale entre les Eacutetats
membres de lrsquoUnion europeacuteenne lthttpeuropaeuinteur-lexprifrgt
Article 32 de la loi du 15 novembre 2001 creacuteant lrsquoarticle 706-71 du Code de proceacutedure peacutenale
lthttpwwwlegifrancegouvfrhtmlframe_lois_reglthtmgt
[8] lthttpwwwlegifrancegouvfrhtmlframe_codes1htmgt
[9] lthttpwwwechrcoeintConventionwebConvenFREpdfgt
[10] lthttplegalcoeintdataprotectiondefaultfaspgt
[11] lthttpeuropaeuintfrlifdat1995fr_395L0046htmlgt
[12] lthttpwwwcnilfrtextesindexhtmgt
[13] lthttpwwwinternetgouvfrfrancaisindexhtmlgt
[14] lthttpwwwcnilfrthematicindextd2htmgt
[15] lthttpwwwcour-de-cassationfrgt
[16] lthttpwwwcuriaeuintfrindexhtmgt
[17] lthttpwwwechrcoeintgt
[18] lthttpconventionscoeinttreatyFRcadreprincipalhtmgt
[19] cf jugenet la liste de discussion des juges francophones
[20] En annexe lrsquoarborescence du module laquo clause de non-concurrence raquo du prototype drsquoaide agrave la
deacutecision de la Cour drsquoappel de Versailles
[21] Daniegravele Bourcier lthttpwwwredsmsh-parisfrcmmunicidlbourcie1htmgt
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de son domicile a fortiori srsquoil se rend au commissariat il ne peut obtenir qursquoune reacuteponse
laquo Nous ne sommes pas compeacutetents allez au bon service raquo
22 Si les communes deacutecident drsquoutiliser les nouvelles technologies pour faciliter la
deacutelivrance de cette piegravece agrave celui qui la sollicite elles peuvent creacuteer un site Internet qui
deacutelivrera les renseignements utiles permettant agrave celui qui le visite de savoir ougrave srsquoadresser
Elles peuvent aussi deacutecider de traiter le courrier eacutelectronique qursquoelles invitent lrsquousager agrave
reacutediger
23 Dans lrsquohypothegravese preacuteceacutedente il est facile de transfeacuterer la demande drsquoextrait drsquoacte de
naissance drsquoune mairie agrave une autre en cas drsquoerreur dans le choix de lrsquousager
24 Lrsquoadministration les collectiviteacutes territoriales concerneacutees disposent aujourdrsquohui des
outils adeacutequats ou peuvent en beacuteneacuteficier Elles sont inciteacutees agrave tout le moins agrave srsquointerroger
sur ce qursquoil convient de faire si la mairie qui reccediloit la demande est celle du domicile et non
celle du lieu de naissance
25 Renvoie-t-elle un message Donne-t-elle le lien vers la mairie compeacutetente Ou
transfegravere-t-elle la requecircte vers celle-ci
26 Crsquoest lrsquoextrecircme simpliciteacute de la deacutemarche rendue possible par la technologie qui oblige
lrsquoadministration agrave srsquointerroger sur lrsquoopportuniteacute drsquoune modification du traitement de la
demande qui lui est adresseacutee
27 Connaissant ces possibiliteacutes et les pratiquant lui mecircme lrsquousager comprendra mal ne
pouvoir en beacuteneacuteficier dans ses deacutemarches de la vie quotidienne y compris avec
lrsquoadministration sauf si des raisons impeacuterieuses justifient qursquoon lrsquoen prive
28 Lorsqursquoil est face agrave son eacutecran et qursquoil a pu acceacuteder au site Internet de la mairie soit en
cherchant celui-ci parce qursquoil sait que la mairie est le bon service qursquoil faut interroger soit
parce qursquoun portail unique de lrsquoadministration tel laquo service-publicfr raquo lui fournit le lien
utile soit encore qursquoil srsquoappuie sur des moteurs de recherche qui le dirigent vers ce mecircme
lieu au seul vu du mot cleacute laquo acte de naissance raquo lrsquointernaute srsquoattend agrave ne pas ecirctre obligeacute
drsquoeffectuer de multiples recherches mais bien plutocirct agrave ecirctre guideacute laquo automatiquement raquo vers
le bon service[1]
29 Comment ne souhaiterait-il pas deacutesormais que lrsquoensemble des formaliteacutes agrave entreprendre
dans la vie courante soit en principe traiteacute de cette maniegravere
30 Quant au service finalement destinataire de la requecircte il est plus ou moins contraint de
srsquoorganiser pour reacutepondre aux sollicitations de ses laquo clients raquo
31 En interne il nrsquoest pas tregraves difficile drsquoorganiser lrsquoacheminement depuis le portail
drsquoaccueil drsquoun site donneacute vers le bureau compeacutetent pour traiter la requecircte Ainsi la
demande drsquoextrait drsquoacte de naissance sera achemineacutee vers le laquo bureau de lrsquoeacutetat civil raquo sans
que lrsquointernaute ait agrave preacuteciser dans sa requecircte bureau 123 guichet 5 et il ne peut
comprendre qursquoun tel circuit ne soit pas preacutevu et organiseacute entre ses services par
lrsquoadministration ou lrsquoinstitution qursquoil interroge
32 On peut penser que la Justice sera de plus en plus solliciteacutee dans les mecircmes conditions
33 Ainsi le justiciable qui fera parvenir par voie eacutelectronique une requecircte en injonction
de payer[2][3] en commettant une erreur quant agrave la compeacutetence comprendra mal que cette
juridiction ne le dirige pas vers le tribunal compeacutetent degraves lors que le laquo transfert raquo est
techniquement assez simple
34 Certes le constat de lrsquoincompeacutetence reacutesulte en principe drsquoune deacutecision de justice Il
doit ecirctre expliqueacute et doit pouvoir ecirctre contesteacute Mais est-ce toujours indispensable
35 La technique mdash qui rend possible le transfert en temps reacuteel sans deacuteperdition de
documents et sans coucirct drsquoun fichier informatique entre deux juridictions via lrsquoIntranet du
Ministegravere de la Justice mdash suscite la question
36 Crsquoest pourquoi une relecture du code de lrsquoorganisation judiciaire srsquoimpose afin de
deacuteterminer dans quels cas il est justifieacute de maintenir un circuit judiciaire classique et dans
quels cas un traitement interne agrave lrsquoinstitution judiciaire et transparent pour le justiciable est
preacutefeacuterable
37 Une telle modification implique naturellement une redeacutefinition des missions de ceux
qui traitent la requecircte Ce nrsquoest plus le requeacuterant qui a la charge de choisir la juridiction
mais cette derniegravere qui conduite agrave poser le problegraveme de la compeacutetence analyse la situation
deacutecide et en tire les conseacutequences en transfeacuterant la requecircte
38 Si un tel meacutecanisme est admis pourquoi ne pas aller plus loin et imaginer un seul portail
drsquoaccegraves pour plusieurs types de demandes voire pour toutes les demandes en justice
39 On perccediloit bien que les rocircles des uns et des autres y compris celui des conseils et
mandataires de ceux qui srsquoadressent agrave lrsquoadministration ou agrave la justice sont ameneacutes agrave
eacutevoluer plus la laquo valeur ajouteacutee raquo par le service interrogeacute est importante moins le besoin
de conseil exteacuterieur agrave lrsquoinstitution sera fort
40 Il semble donc que le seul fait de disposer drsquooutils nouveaux de communication oblige
agrave une reacuteflexion en profondeur y compris dans le domaine judiciaire sur la maniegravere dont
les juridictions sont saisies
2 Le dialogue par formulaire aidez-moi agrave poser mon problegraveme afin que vous
puissiez le reacutesoudre
41 Lrsquoutilisation de laquo formulaires raquo pour reacutepondre agrave un grand nombre de demandes de
mecircme type constitue un autre aspect drsquoInternet Un rapport nouveau se creacutee entre le
prestataire offrant ses services sur Internet et son client
42 Une relation du mecircme type peut-elle ecirctre mise en place dans le domaine de la Justice
et quels peuvent en ecirctre les effets
43 Qursquoest-ce qursquoun formulaire Le moyen drsquointerroger le clientusager sur sa demande de
maniegravere agrave lui reacutepondre dans les meilleurs deacutelais et conditions
44 Ce qui est nouveau outre lrsquoaccegraves direct au service que lrsquoon souhaite atteindre crsquoest le
fait que le fichier informatique qui recueille la reacuteponse va pouvoir ecirctre traiteacute directement
par le service interrogeacute
45 Ce dernier est donc inciteacute agrave organiser un dialogue restreint mais en principe suffisant
pour reacutepondre au premier examen des donneacutees fournies agrave un grand nombre de
sollicitations de mecircme nature
46 Au plan technique la reacuteponse attendue peut ecirctre aiseacutement laquo renvoyeacutee raquo au requeacuterant et
sa requecircte satisfaite dans des deacutelais brefs si elle ne pose pas de problegravemes de fond
47 Dans le domaine judiciaire ou parajudiciaire la pratique des teacuteleacuteproceacutedures est en
France balbutiante
48 Citons la possibiliteacute pour les particuliers de solliciter du Casier judiciaire national
(CJN) le bulletin ndeg3 de leur casier judiciaire via Internet Il leur suffit de remplir un
formulaire en ligne et de confirmer lensemble des renseignements les concernant Par la
mecircme voie le service central du casier judiciaire adresse un accuseacute de reacuteception En lrsquoeacutetat
pour des raisons de seacutecuriteacute la reacuteception de lextrait du casier judiciaire se fait par voie
postale sous pli fermeacute et personnel
49 Si lexamen du fichier reacutevegravele lexistence dune des condamnations preacutevues agrave larticle
777 du Code de proceacutedure peacutenale dans ce cas la deacutelivrance du bulletin doit ecirctre faite
conformeacutement agrave larticle R 84 du Code de proceacutedure peacutenale en mains propres ou par lettre
recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception[4][5]
50 Quelle a eacuteteacute la deacutemarche du service qui a mis en place ce premier dialogue par Internet
pour lrsquoobtention drsquoun acte eacutemanant de la justice
51 Elle a consisteacute agrave recenser les diffeacuterentes donneacutees qui sont neacutecessaires pour la reacutedaction
du bulletin eu eacutegard agrave la reacuteglementation actuelle et agrave exprimer les diffeacuterentes questions
qursquoil convenait de poser pour que lrsquointerlocuteur puisse fournir ces renseignements
52 Organiser le savoir du service en laquo formulaire raquo est un exercice de la penseacutee diffeacuterent
de ceux que les juristes pratiquent habituellement
53 On pressent qursquoil peut avoir des conseacutequences quant au fond du droit concerneacute
54 En imaginant la teacuteleacutetransmission des deacuteclarations de revenus par les contribuables
franccedilais le ministegravere des Finances est en fait ameneacute agrave srsquointerroger sur la question des
piegraveces justificatives exigeacutees agrave lrsquoappui de la deacuteclaration de revenus des particuliers Il peut
ecirctre inciteacute agrave envisager un systegraveme de deacuteclaration sur lrsquohonneur qui pourrait ecirctre tenue pour
sincegravere sauf preuve contraire Si dans le mecircme temps le citoyen accepte que
lrsquoadministration fiscale reacutecupegravere des informations qursquoelle possegravede deacutejagrave ou que drsquoautres
administrations deacutetiennent comme le montant des traitements verseacutes par le ministegravere de
lrsquoEacuteducation nationale par exemple srsquoil est lrsquoemployeur de lrsquoenseignant contribuable alors
la deacuteclaration drsquoimpocirct sera un peu plus deacutemateacuterialiseacutee
55 Ce qursquoil convient de retenir ici crsquoest qursquoen disposant drsquoun outil de dialogue agrave lrsquoeacutecran
le service destinataire est conduit agrave approfondir lui mecircme lrsquoanalyse juridique de la situation
qui lui est soumise
56 Il est sans doute facilement concevable que les demandes de certificats de nationaliteacute
se traitent pour lrsquoessentiel par voie de formulaire
57 Le service aujourdrsquohui compeacutetent reacutealise deacutejagrave ce travail drsquoanalyse de la situation de fait
au vu des documents produits par lrsquointeacuteresseacute
58 On peut penser qursquoun questionnaire dont les interrogations correspondent aux
conditions drsquoapplication des textes en cause permettrait de reacutepondre agrave un grand nombre de
demandes
59 En effet selon la loi est Franccedilais celui qui est neacute en France drsquoun parent qui y est neacute Si
lrsquoon permet au requeacuterant de reacutepondre agrave ces questions ecirctes-vous neacute en France et en cas de
reacuteponse affirmative un de vos parents est-il neacute en France la reacuteponse agrave ces questions suffit
agrave eacutetablir la conseacutequence crsquoest-agrave-dire la nationaliteacute franccedilaise du requeacuterant
60 Aujourdrsquohui comment ne pas srsquoattendre agrave ce que lrsquoautoriteacute chargeacutee de la deacutelivrance du
certificat constatant la nationaliteacute franccedilaise ne soit pas en mesure de concevoir un outil de
dialogue de cette nature agrave tout le moins dans un premier temps dans les cas les plus
simples
61 Certes il faut srsquointerroger sur la maniegravere drsquoeacutetablir la reacutealiteacute de la situation de fait deacutecrite
par le requeacuterant Faut-il rompre la chaicircne du dialogue eacutelectronique laissant lrsquointeacuteresseacute
adresser par la poste les documents faisant la preuve de ce qursquoil avance Peut-on lui
permettre de faire parvenir une piegravece justificative deacutemateacuterialiseacutee Ou faut-il autoriser
lrsquointerconnexion entre les fichiers de lrsquoeacutetat civil et celui de la juridiction saisie
62 Dans le domaine purement judiciaire la saisine des juridictions par la communication
eacutelectronique ne peut manquer drsquoecirctre revue
63 On peut imaginer que la premiegravere phase de toute proceacutedure civile soit traiteacutee selon un
mode tregraves structureacute permettant aux parties et au juge de srsquoaccorder sur une analyse de la
situation de fait et de sa qualification juridique
64 Les proceacutedures tendant agrave obtenir un titre constatant lrsquoexistence drsquoune creacuteance
contractuelle simple sont naturellement susceptibles de beacuteneacuteficier drsquoun tel dialogue
organiseacute proche de ce que permet aujourdrsquohui la proceacutedure drsquoinjonction de payer
65 Mais on peut penser agrave une mise en forme des demandes permettant une preacute-analyse du
fondement de la demande en matiegravere de responsabiliteacute par exemple
66 Dans un autre domaine on pense agrave lrsquoeacutevaluation de la part contributive des parents non-
marieacutes ou seacutepareacutes agrave lrsquoentretien et agrave lrsquoeacuteducation de leurs enfants qui est largement fondeacutee
sur des critegraveres laquo objectifs raquo tels les revenus des parents lrsquoacircge de lrsquoenfant les charges fixes
des uns et des autres etc
67 Les donneacutees fournies par les parties selon des modaliteacutes convenues pour un type de
contentieux pourraient fonder une deacutecision du juge sans deacutebat sauf recours drsquoune partie
68 Ainsi les technologies de linformation et de la communication en permettant une
nouvelle forme de dialogue incitent celui auquel on srsquoadresse pour obtenir un service ou
une deacutecision agrave organiser lui-mecircme non seulement sa reacuteponse mais la maniegravere dont il doit
ecirctre interrogeacute Ce faisant il rend un meilleur service agrave lrsquousager mais il intervient en amont
de sa saisine actuelle dans la preacuteparation de celle-ci
69 Crsquoest sans doute une autre maniegravere de reacutepondre aux besoins des citoyens et une autre
maniegravere drsquoappliquer le droit
II Lrsquoutilisation des technologies de lrsquoinformation et de la communication dans les
proceacutedures change-t-elle la reacuteponse judiciaire
1 Une meilleure efficaciteacute
70 Lrsquoabrogation de la distance est lrsquoune des conseacutequences les plus visibles de lrsquoutilisation
des technologies de linformation et de la communication
71 En droit franccedilais depuis une ordonnance du 20 aoucirct 1998 lorsque le tribunal de
premiegravere instance ou le tribunal supeacuterieur drsquoappel de Saint-Pierre-et-Miquelon ne peuvent
sieacuteger en raison de lrsquoempecircchement de lrsquoabsence ou de lrsquoincompatibiliteacute drsquoun magistrat et
si la venue de celui qui assure son remplacement dans les conditions preacutevues par ce texte
nrsquoest pas mateacuteriellement possible lrsquoaudience est preacutesideacutee depuis un lieu situeacute sur un autre
point du territoire de la Reacutepublique en fait agrave Paris la communication se faisant par videacuteo-
confeacuterence[6]
72 Lrsquoaudition agrave distance par un juge drsquoinstruction drsquoune personne mise en examen drsquoun
teacutemoin ou drsquoune victime demeurant dans un lieu eacuteloigneacute du siegravege de la juridiction
lrsquointervention drsquoun expert ou drsquoun interpregravete non preacutesent physiquement dans le bureau du
juge mais communiquant en direct par la voix et lrsquoimage est de nature agrave eacuteviter des frais
parfois importants pour les personnes en cause et en deacutefinitive pour la justice
73 Crsquoest un gain de temps consideacuterable qui peut ecirctre retireacute de cette modaliteacute proceacutedurale
tant pour les individus en cause que globalement pour le traitement du dossier
74 Lrsquoaudition par videacuteoconfeacuterence de personnes deacutetenues est un moyen drsquoeacuteviter des
transfegraverements tregraves coucircteux en personnel de police et parfois dangereux pour les mis en
cause
75 Lrsquoentraide internationale ne peut qursquoecirctre favoriseacutee par une telle pratique
76 De surcroicirct les Eacutetats membres de lrsquoUnion europeacuteenne ont eacuteteacute conduits agrave preacutevoir que
dans cette hypothegravese le juge qui procegravede agrave ses actes drsquoinstruction le fait dans les formes de
son droit interne On pressent qursquoil le fera dans les deacutelais et selon des modaliteacutes qui lui
conviennent ce qui constitue une avanceacutee tregraves importante dans la recherche de lrsquoefficaciteacute
de la justice dans des proceacutedures que lrsquointervention de plusieurs Eacutetats rend drsquoautant plus
complexe
77 Les textes reacutecents qui en preacutevoient deacutesormais la possibiliteacute doivent ecirctre compleacuteteacutes[7]
78 Des enquecirctes ou des auditions pourraient de la mecircme maniegravere ecirctre meneacutees en matiegravere
civile
79 Les dispositions de lrsquoarticle 706-52 du Code de proceacutedure peacutenale issues de la loi du 17
juin 1998 qui preacutevoient qursquoau cours de lrsquoenquecircte et de lrsquoinformation lrsquoaudition drsquoun
mineur victime de lrsquoune des infractions viseacutees agrave lrsquoarticle 706-47 (de nature sexuelle) fait
lrsquoobjet drsquoun enregistrement audiovisuel sont fondeacutees sur des objectifs diffeacuterents Il srsquoagit
dans cette hypothegravese de proteacuteger le mineur de la multiplication drsquoauditions pendant la dureacutee
de lrsquoinstance[8]
80 Par ailleurs crsquoest dans un souci de protection du mineur et afin de preacutevenir toute
contestation des conditions de lrsquoenquecircte par les services de police et de gendarmerie que la
loi du 15 juin 2000 (article 14) a compleacuteteacute lrsquoarticle 4 de lrsquoordonnance ndeg 45-174 du 2 feacutevrier
1945 relative agrave lrsquoenfance deacutelinquante en introduisant lrsquoenregistrement audiovisuel des
mineurs placeacutes en garde agrave vue
81 Lrsquoaccegraves agrave des bases de donneacutees constitueacutees par drsquoautres services est un autre eacuteleacutement
important de diffusion de lrsquoinformation mais aussi peut ecirctre une eacutetape dans la reacuteflexion
sur lrsquoorganisation du travail dans la justice
82 On imagine que la mise en place de logiciels de travail partageacute ne peuvent que faciliter
le deacutelibeacutereacute et la discussion collective
83 Dans des conditions similaires la communication eacutelectronique entre la justice et ses
partenaires habituels ouvre des horizons que nous ne pouvions entrevoir Lrsquoinstantaneacuteiteacute
de lrsquoinformation entre tous les intervenants au procegraves fussent-ils des centaines ne peut que
modifier la perception que lrsquoon a drsquoun dossier et libeacuterer les praticiens juges et greffiers de
la fataliteacute de la lenteur du traitement mateacuteriel des proceacutedures
84 Naturellement la possibiliteacute de faire communiquer des systegravemes distincts et par des
messages structureacutes de transfeacuterer dans un logiciel de gestion de dossier drsquoune juridiction
les donneacutees produites par un interlocuteur avocat ou procureur dans son propre systegraveme
apregraves une proceacutedure de validation qursquoil convient de deacutefinir eacutevite les doubles saisies et
facilite la coopeacuteration entre les intervenants
85 Le rocircle de celui qui reccediloit ces donneacutees est deacutesormais de veacuterifier et de valider celles-ci
avant de les inteacutegrer dans son propre systegraveme Il doit peu ou prou srsquoaccorder avec ses
interlocuteurs situeacutes en amont et en aval pour que la preacutesentation de lrsquoacte transmis soit
harmoniseacutee et compatible avec ses propres contraintes Lrsquoeacutelaboration de protocoles
apparaicirct neacutecessaire et entraicircne obligatoirement une autre pratique de la justice que celle ougrave
un usager deacutepose son dossier sans qursquoun dialogue approfondi soit neacutecessaire avec la
juridiction
86 On peut penser que la constitution drsquoun reacuteseau de communication entre tous les
intervenants laquo judiciaires raquo dans une proceacutedure ainsi en matiegravere peacutenale du service qui
reccediloit le premier eacuteleacutement constitutif drsquoun dossier les services de police ou de gendarmerie
et le dernier intervenant de la chaicircne le SPIP (Service peacutenitentiaire drsquoinsertion et de
probation) chargeacute notamment drsquoassurer le controcircle et le suivi des personnes condamneacutees
placeacutees sous controcircle judiciaire en passant par le parquet lrsquoinstruction la composition de
jugement incite ces diffeacuterents intervenants agrave prendre en consideacuteration les contraintes et les
inteacuterecircts des autres
87 Une nouvelle speacutecialiteacute devra sans doute se deacutevelopper chez les psychologues du travail
pour eacutetudier lrsquoeffet de ce positionnement
88 Un eacutecrit reacutedigeacute par lrsquoun repris par lrsquointervenant suivant qui lrsquoactualise et le corrige
selon ses vues nrsquoest pas regardeacute de la mecircme maniegravere que celui que lrsquoon reccediloit sur papier
et qui est neacutecessairement laquo eacutetranger raquo mecircme si on y trouve quelques ideacutees ou formules que
lrsquoon utilisera soi mecircme
89 Le texte du reacutequisitoire du parquet qui est agrave lrsquoeacutecran sur le poste du juge drsquoinstruction
ou du juge peut ecirctre en partie utiliseacute par drsquohabiles et bien utiles laquo copier-coller raquo Il peut
aussi constituer la trame du raisonnement que le juge reprend dans la continuiteacute de la
penseacutee du magistrat poursuivant ce qui lui donne sans doute un autre poids Il en est de
mecircme des conclusions eacutecrites des avocats
90 Lrsquoexpeacuterience des laquo ordonnances sur requecircte raquo rendues effectivement laquo au pied de la
requecircte raquo crsquoest-agrave-dire selon une formulation suggeacutereacutee par le requeacuterant et parfois dans des
termes et sur des fondements qui ne seraient peut-ecirctre pas ceux que le juge aurait lui mecircme
reacutedigeacutes donne une bonne ideacutee de ce que peut ecirctre un continuum drsquoactes dans un reacuteseau
91 Lrsquointerconnexion des reacuteseaux des diffeacuterents services concerneacutes entraicircne neacutecessairement
une laquo neacutegociation raquo entre ceux-ci jusque-lagrave isoleacutes dans leur seule probleacutematique
92 Lorsqursquoil srsquoest agi en 1983 agrave Bordeaux de creacuteer la premiegravere mise en eacutetat informatiseacutee
entre une Chambre du Tribunal de grande instance et les avocats un groupe de travail srsquoest
constitueacute avec des repreacutesentants des magistrats des fonctionnaires du greffe et le Barreau
afin de concevoir le processus de communication Agrave cette occasion les avocats ont exprimeacute
leur souhait en ce qui concerne la reacutedaction des messages Ainsi les messages invitant les
avocats agrave conclure (laquo veuillez conclure voulez-vous conclure raquo) eacutetaient loin des
habituelles laquo injonctions de conclure raquo employeacutees jusque-lagrave
93 Pour accompagner la mise en place de la communication eacutelectronique entre la Cour
drsquoappel de Versailles et les avoueacutes de cette cour un consultant a eacutetudieacute les modes de faire
actuels avant de proposer les actions agrave entreprendre De ses auditions au sein du greffe
des magistrats et des avoueacutes il est ressorti une meacuteconnaissance importante des contraintes
et des souhaits des partenaires chacun estimant qursquoen lrsquoeacutetat il laquo faisait le travail raquo de
lrsquoautre
94 Dans lrsquoeacutelaboration de notre futur protocole deacutetaillant le processus de communication
avec les avoueacutes de notre Cour drsquoappel nous ne pourrons pas ne pas tenir compte des points
de vue et inteacuterecircts de nos interlocuteurs
95 Enfin quels peuvent ecirctre les effets drsquoune plus grande transparence dans lrsquoactiviteacute
juridictionnelle Il est difficile de le mesurer aujourdrsquohui puisque la premiegravere expeacuterience
de communication est seulement agrave ses deacutebuts Neacuteanmoins cette nouvelle situation ne peut
manquer drsquoentraicircner un nouveau regard sur la maniegravere dont les deacutecisions sont prises sur la
faccedilon dont elles sont expliqueacutees et preacutesenteacutees
96 Comme les interlocuteurs de la justice auront plus drsquoeacuteleacutements drsquoinformations sur les
moyens les principes drsquoaction et les insuffisances peut-ecirctre de lrsquoinstitution judiciaire les
juges et les procureurs ne pourront plus se soustraire complegravetement au regard des
laquo usagers raquo de la justice et des tiers Connaicirctre les conseacutequences de ses deacutecisions la maniegravere
dont elles sont ressenties ne peut pas ne pas avoir drsquoinfluence sur les conditions
drsquoapplication du droit en dehors mecircme des situations meacutediatiseacutees ou veacutecues sous la
pression de lrsquoopinion publique
97 Ainsi nous pouvons penser que lrsquoutilisation des technologies de lrsquoinformation et de la
communication dans la justice peut permettre une meilleure application des principes
fondamentaux qui doivent srsquoimposer dans le fonctionnement de lrsquoinstitution judiciaire
notamment ceux issus de lrsquoarticle 6-1 de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme
et du citoyen tels qursquointerpreacuteteacutes par la Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme et en
premier lieu le principe drsquoeffectiviteacute et de ceacuteleacuteriteacute[9]
2 De nouvelles exigences
98 Le deacuteploiement au sein de la justice des technologies de lrsquoinformation et de la
communication doit srsquoaccompagner drsquoun regard critique afin que nous prenions conscience
des difficulteacutes qursquoil peut entraicircner et des reacuteponses agrave apporter
99 Si la diffusion drsquoinformations juridiques ne semble devoir susciter aucune reacuteticence il
est un aspect de lrsquoaccegraves au droit qui meacuterite une reacuteflexion particuliegravere crsquoest celui de la
communication des deacutecisions de justice
100 Le citoyen est lui mecircme dans une situation ougrave deux inteacuterecircts contradictoires srsquoopposent
101 Drsquoun cocircteacute il lui paraicirct aujourdrsquohui leacutegitime drsquoacceacuteder mdash facilement en temps reacuteel ou
presque et gratuitement mdash agrave une information complegravete sur lrsquoactiviteacute des juridictions et sur
les deacutecisions qui constituent une part du droit positif susceptible de concerner toute
personne non partie au procegraves et il supporte mal des limites juridiques agrave ce laquo droit agrave lrsquoaccegraves
au droit raquo
102 Drsquoun autre cocircteacute chacun comprend que la diffusion de donneacutees personnelles figurant
dans les deacutecisions ou leurs annexes (conclusions drsquoavocats ou rapports drsquoexpertise) dans
des conditions telles que la nature de la communication en est modifieacutee constitue un risque
majeur dont il est vital de prendre tregraves vite la mesure
103 Une reacuteflexion est engageacutee agrave tous les niveaux de deacutecision en Europe depuis plusieurs
anneacutees sur la protection des donneacutees personnelles
104 La Convention 108 ouverte agrave la signature le 28 janvier 1981 et les textes europeacuteens
qui lrsquoont suivie[10] la directive 9546CE du Parlement europeacuteen et de Conseil du 24
octobre 1995 relative agrave la protection des personnes physiques agrave lrsquoeacutegard du traitement des
donneacutees agrave caractegravere personnel et agrave la libre circulation de ces donneacutees[11] sont des textes de
reacutefeacuterence
105 Le reacutecent projet de loi relatif agrave la protection des personnes physiques agrave lrsquoeacutegard des
traitements de donneacutees agrave caractegravere personnel et modifiant la loi ndeg78-17 du 6 janvier 1978
du 6 janvier 1978 relative agrave lrsquoinformatique aux fichiers et aux liberteacutes adopteacute en premiegravere
lecture par lrsquoAssembleacutee nationale le 30 janvier 2002[12] et le livre blanc sur la laquo Protection
des donneacutees personnelles et administration eacutelectronique raquo remis le 26 feacutevrier 2002 par MM
Pierre Truche Jean-Paul Faugegravere et Patrice Flichy[13]teacutemoignent de lrsquoactualiteacute de cette
question
106 Pour ce qui nous concerne rappelons que le juge dernier recours du citoyen pour la
protection de ses droits fondamentaux devra jouer son rocircle dans ce domaine
107 Mais lrsquoinstitution judiciaire est elle mecircme deacutepositaire de donneacutees personnelles Elle
est tenue agrave une obligation de confidentialiteacute dans certains cas tregraves stricte preacutecise et
contraignante Elle est donc comptable des informations que lui sont fournies ou qursquoelle
creacutee dans une proceacutedure
108 Le nom la situation personnelle et lrsquoadresse des parties figurent en en-tecircte des
deacutecisions ainsi que dans le corps des jugements et arrecircts de sorte que la mise en ligne de
ces seuls documents permet un traitement informatique de lrsquoensemble des donneacutees figurant
dans les fichiers diffuseacutes
109 Nul ne peut agrave un moment T preacutevoir lrsquoutilisation qui en sera ulteacuterieurement faite et
mecircme le consentement des personnes concerneacutees mdash parties intervenants divers ou
professionnels mdash ne paraicirct pas une reacuteponse suffisante
110 Pourtant le besoin drsquoinformation existe tant sur les conditions drsquoexercice de la justice
que sur lrsquoapplication du droit
111 Mais on comprend que passer drsquoune diffusion de quelques deacutecisions inteacuteressantes mdash
au sein du monde des juristes et dans une optique peacutedagogique ou de recherche mdash agrave la mise
agrave disposition de tous de donneacutees fournies consciemment ou non sans limitation dans le
temps et dans lrsquoespace exige une veacuteritable deacutecision de principe
112 Crsquoest pourquoi nous approuvons la reacutecente deacutelibeacuteration de la Commission nationale
de lrsquoinformatique et des liberteacutes (CNIL) portant recommandation sur la diffusion de
donneacutees personnelles sur Internet par les banques de donneacutees de jurisprudence qui a
vocation agrave srsquoappliquer aux bases de donneacutees constitueacutees par les juridictions[14]
113 Si nous connaissons les reacuteticences leacutegitimes de ceux qui srsquoattachent agrave ouvrir au plus
grand nombre lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation et les difficulteacutes mateacuterielles que les juridictions et les
services documentaires concerneacutes vont rencontrer pour appliquer cette recommandation et
si nous sommes conscients de la discordance actuelle dans les pratiques suivies au plan
mondial il nous paraicirct neacuteanmoins utile de se donner le temps de la reacuteflexion avant de
srsquoengager complegravetement dans une deacutemarche de diffusion de lrsquoensemble de la production
judiciaire
114 Le souci de preacuteserver lrsquoeacutegaliteacute de traitement par la justice de tous les justiciables
actuels ou en puissance nous conduit agrave une attention particuliegravere aux conditions de
deacuteploiement des technologies de lrsquoinformation et de la communication
115 Faire en sorte que les conditions drsquoaccegraves agrave la Justice quelles que soient les modaliteacutes
retenues les possibiliteacutes de se faire entendre et comprendre soient effectivement les mecircmes
pour tous et que en cas de neacutecessiteacute la faiblesse des moyens mdash techniques comme
financiers mdash soient compenseacutee de maniegravere agrave reacutetablir lrsquoeacutegaliteacute des chances tels sont les
principes qursquoil convient de mettre en œuvre dans des conditions eacutevidemment diffeacuterentes
de celles drsquoun fonctionnement aujourdrsquohui adapteacute au tout papier
116 Il nous appartient drsquoecirctre particuliegraverement rigoureux dans la mise en place de nouveaux
circuits de communication afin que les droits de la deacutefense soient effectivement respecteacutes
117 On sait deacutejagrave que lrsquoeacutecoute nrsquoest pas tout agrave fait la mecircme agrave lrsquoeacutegard de ceux qui sont
preacutesents agrave lrsquoaudience et ceux qui sont loin ou dont les propos ont eacuteteacute enregistreacutes Positives
ou neacutegatives il est indispensable que nous prenions le temps de nous interroger sur les
conseacutequences possibles de lrsquoutilisation de ces nouveaux moyens de communication
118 Enfin nous devons encore rappeler que le temps judiciaire ne peut ecirctre le mecircme que
le temps informatique
119 Si une part de lrsquoactiviteacute judiciaire peut selon nous faire lrsquoobjet drsquoun traitement mieux
organiseacute srsquoappuyant sur les fonctionnaliteacutes qursquoautorisent certaines technologies de
diffusion reacutecente il reste que le citoyen attend aussi du juge qursquoil accorde agrave chaque affaire
le temps neacutecessaire agrave la compreacutehension des faits qursquoil lui sont soumis La revendication
geacuteneacuterale des magistrats et en premier lieu de ceux qui sont pleinement engageacutes dans la
modernisation de la justice crsquoest de disposer de temps pour faire ce qui est speacutecifique dans
leur activiteacute deacutecider
120 Les moyens de srsquoinformer de communiquer de preacuteparer la deacutecision sont multiples
varieacutes toujours plus efficaces et rapides
121 Mais la reacuteflexion humaine la maturation drsquoun problegraveme le travail de compreacutehension
la neacutecessaire prise en compte du doute la discussion colleacutegiale tout ce qui fait la speacutecificiteacute
de lrsquoeacutelaboration drsquoune deacutecision prend du temps Pour les magistrats les outils merveilleux
dont ils reacuteclament le beacuteneacutefice ne doivent ecirctre que ce qursquoils sont des auxiliaires qui les
libegraverent et non des contraintes qui les musegravelent
122 Le citoyen attend aussi que dans certaines situations le juge lrsquoeacutecoute qursquoil lrsquoeacutecoute
vraiment sans intermeacutediaire humain ou technique Lagrave encore prenons garde dans nos
choix agrave distinguer ce qui gagne agrave ecirctre veacutehiculeacute par des moyens techniques et ce qui reste
de maniegravere incompressible dans une relation directe
123 Il a deacutejagrave eacuteteacute souligneacute que lrsquoune des missions les plus importantes du juge est de
permettre aux parties et notamment celles qursquoun conflit personnel oppose dans la dureacutee
drsquoentendre la voix de leur contradicteur peut-ecirctre drsquoen admettre la leacutegitimiteacute et de
rechercher ensemble des solutions dont nous savons tous qursquoelles ne peuvent ecirctre mises en
œuvre que si elles sont accepteacutees
124 Ce travail lagrave est difficile srsquoil nrsquoest pas reacutealiseacute dans un cadre qui met en preacutesence les
diffeacuterents acteurs Sachons trouver les moyens de permettre ce cheminement particulier
que constitue un procegraves quelles que soient les modaliteacutes techniques employeacutees
III Lrsquousage des technologies de lrsquoinformation et de la communication fait-il eacutevoluer
le droit
1 Droits internes et mondialisation
125 La communauteacute des juristes devient mondiale nos droits internes sont
quotidiennement agrave lrsquoeacutepreuve des autres droits
126 Les banques de donneacutees juridiques priveacutees ou publiques permettent lrsquoaccegraves aux textes
de loi aux deacutecisions de jurisprudence en France comme partout dans le monde au profit
du plus grand nombre et non plus seulement pour le cercle de leurs abonneacutes
127 Lrsquoinformation laquo en flux pousseacute raquo offerte aujourdrsquohui par certains eacutediteurs dont chacun
peut aujourdrsquohui srsquoinspirer dans la conception des Intranets sous forme de messages
drsquoalerte adresseacutes par messagerie annonccedilant au public potentiellement inteacuteresseacute le contenu
des publications qursquoils proposent constitue une reacuteelle veille judiciaire et juridique
favorisant encore la connaissance de lrsquoactualiteacute dans ce domaine
128 Les juridictions elles-mecircmes creacuteent des sites Web et mettent en ligne certaines de
leurs deacutecisions rendues publiquement
129 Tel est le cas de la Cour de Cassation[15] de la Cour de justice des communauteacutes
europeacuteennes[16] de la Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme[17] et des juridictions du
premier degreacute et drsquoappel qui mettent en place progressivement leur propre site
130 Ainsi les commentateurs professionnels du droit ou personnes inteacuteresseacutees ont toute
faciliteacute de faire connaicirctre leur opinion sur les deacutecisions ainsi diffuseacutees
131 Techniquement il est aiseacute de mettre en ligne drsquoautres eacuteleacutements que les deacutecisions
rendues par les juridictions figurant dans les dossiers les piegraveces produites les arguments
des parties les conclusions des avocats et le reacutequisitoire du ministegravere public Tout ce qui
eacutetait dans le deacutebat et tout ce qui nrsquoy eacutetant pas constitue son environnement peut ecirctre
partageacute
132 Chacun peut avoir en main en tout ou en partie les eacuteleacutements fondant les deacutecisions de
justice les limites imposeacutees par la loi franccedilaise au commentaire drsquoune deacutecision de justice
volent de fait en eacuteclats
133 Toutes sortes de comparaisons sont possibles entre les diffeacuterentes juridictions entre
les leacutegislations existantes et entre les solutions theacuteoriquement possibles pour reacutegler tel ou
tel cas
134 Le juge lui mecircme lorsqursquoil preacutepare son dossier et pendant le deacutelibeacutereacute a toute
possibiliteacute drsquoaller chercher une information tant de fait que de droit laquo ailleurs raquo et ce dans
des conditions qui nrsquoont rien agrave voir avec les recherches qursquoil pouvait faire agrave la bibliothegraveque
de son palais lorsqursquoil avait la chance drsquoexercer dans une juridiction richement doteacutee
135 Si la juridiction de premiegravere instance a accegraves facilement aux deacutecisions rendues par la
cour drsquoappel statuant sur les recours formeacutes contre ses deacutecisions a fortiori si elle en a
connaissance en temps reacuteel accompagneacutees des commentaires qursquoelles suscitent dans le
deacutebat judiciaire et autour de celui-ci elle sera sans doute plus encline agrave adopter la position
habituellement valideacutee par la juridiction du second degreacute saisie Elle le fera plus vite
drsquoautant que tous les acteurs partagent les mecircmes outils de connaissance et dans des
conditions de confort et de rapiditeacute inimaginables il y a peu dans les affaires courantes non
meacutediatiseacutees
136 Tous les juges europeacuteens ont deacutesormais un accegraves direct aux droits des autres pays de
la communauteacute europeacuteenne
137 Ils ont aussi la possibiliteacute de connaicirctre facilement lrsquointerpreacutetation du droit
communautaire de leurs voisins
138 Le deacutelai raisonnable du procegraves eacutequitable tel qursquoil est deacutefini par la Cour europeacuteenne
des droits de lrsquohomme qui a vocation agrave srsquoappliquer dans les 41 pays ayant ratifieacute la
Convention[18] est-il entendu de la mecircme maniegravere en Italie en Allemagne au Royaume-
Uni en Turquie en Russie et en Islande Chacun a la possibiliteacute de le veacuterifier La reacuteponse
est de maniegravere nette non ce principe nrsquoest pas appliqueacute de la mecircme faccedilon dans les
diffeacuterents Eacutetats
139 Lrsquoapplication que lrsquoon peut en faire dans un pays peut-elle srsquoen trouver modifieacutee par
cette connaissance Certainement Dans le sens drsquoune harmonisation des pratiques Ou
au contraire dans le sens drsquoune plus grande autonomie dans lrsquoapplication agrave la situation
particuliegravere de chaque pays
140 Enfin gracircce agrave nos eacutechanges de toutes sortes au plan mondial encore plus aiseacutes dans
la communauteacute francophone nous avons agrave porteacutee de clic la vision canadienne comme
celles de lrsquoAfrique ou de Madagascar[19] Si on le souhaite crsquoest un forum informel
international des juristes que nous pouvons rejoindre
141 Degraves lors tous les juristes ne sont-ils pas conduits agrave repenser leurs principes de base
Ne sont-ils pas plus autonomes par rapport agrave leur propre loi
142 Srsquoils savent que les juges italiens interpregravetent de telle maniegravere tel principe ou qursquoils
utilisent telle notion qui nrsquoexiste pas en droit franccedilais les juges franccedilais ne seront-ils pas
enclins agrave srsquoen inspirer
143 Avoir une meilleure connaissance des autres droits mondialiser ses reacutefeacuterences crsquoest
peut-ecirctre aller vers une redeacutefinition des principes fondamentaux partageacutes par lrsquoensemble
des deacutemocraties et vers une distinction plus nette entre le domaine des principes geacuteneacuteraux
qui guident les juges et celui de la reacuteglementation laquo technique raquo du local du particulier et
du contingent
144 Ainsi le droit pourrait eacutevoluer vers une sorte de succession de lois-cadres fixant les
principes geacuteneacuteraux et les objectifs agrave atteindre une sorte de droit laquo directive raquo que les
leacutegislateurs et les juges nationaux adapteraient aux situations locales
2 Des outils pour reformuler le droit
145 Dans les anneacutees 1980 des expeacuteriences de creacuteation de systegravemes experts en matiegravere
juridique ont eacuteteacute tenteacutees par des chercheurs ou theacuteoriciens du droit sans reacutesultat durable
146 Aujourdrsquohui une nouvelle deacutemarche est entreprise pour reacutealiser un systegraveme
accompagnant un processus de deacutecision du juge de maniegravere agrave meacutemoriser son raisonnement
dans un domaine particulier
147 Lrsquoexpertise du juge son savoir faire ne se reacutesolvent pas agrave lrsquoapplication meacutecanique
drsquoune leacutegislation qursquoil serait aiseacute laquo drsquoappeler raquo via un moteur de recherche juridique guideacute
par quelques mots cleacutes
148 Ce qursquoil fait pour reacutepondre agrave une demande (X demande la condamnation de Y au
paiement de la somme S ) son cheminement jusqursquoagrave la deacutecision (Je condamne Y agrave payer agrave
X la somme de S1) est naturellement fondeacute sur les textes applicables dans le domaine
concerneacute (bail drsquohabitation contrat de vente accident de la circulation etc) il tient compte
drsquoune seacuterie de regravegles de proceacutedure (crsquoest le juge drsquoinstance qui est compeacutetent telle piegravece
doit ecirctre eacutecarteacutee car le principe du contradictoire nrsquoa pas eacuteteacute respecteacutehellip) il integravegre des
donneacutees de fait fournies par les parties
149 Le processus qursquoil suit dans tel type de dossier (liquidation de communauteacute apregraves
divorce pension alimentaire reacuteclameacutee par un enfant agrave son pegravere) peut ecirctre deacutetailleacute en
rubriques lrsquoexistence du contrat sa validiteacute ses effets
150 Pour la solution de chacune des questions explicites ou implicites qursquoil faut reacutesoudre
pour poursuivre dans le raisonnement le juge sait qursquoil doit veacuterifier si les conditions
preacutevues par la loi sont reacuteunies il srsquointerroge donc sur chacune drsquoentre elles et la reacuteponse
affirmative donneacutee agrave chaque interrogation est comme la cleacute autorisant la poursuite de son
raisonnement
151 Les outils informatiques et les langages de programmation existants permettent de
traduire en regravegles informatiques les diffeacuterentes eacutetapes de ce raisonnement drsquoautant que
certaines regravegles juridiques sont aiseacutement transposables selon ce que les informaticiens
nous indiquent
152 Pour lrsquoessentiel la regravegle de droit se deacutecompose en une seacuterie de conditions neacutecessaires
dont le juriste tire les conseacutequences et peut ecirctre preacutesenteacutee sous forme de SI ALORS SI
telle condition est remplie ALORS telle regravegle srsquoapplique
153 Le deacuteveloppement du raisonnement peut se reacutealiser sur cette base mais chaque fois
que la reacuteponse fournie agrave la question neacutecessaire agrave telle eacutetape du raisonnement est neacutegative
le deacuteroulement des conseacutequences qui en deacutecoulent peut ecirctre preacutesenteacute dans les mecircmes
formes
154 Lrsquousager qui optera pour une reacuteponse pourra ecirctre orienteacute vers la branche adeacutequate
sans avoir agrave eacuteliminer les parties du raisonnement devenues sans objet et ce de maniegravere
transparente
155 Ainsi une arborescence se constitue qui pourra ecirctre enrichie de maniegravere presque
illimiteacutee au fur et agrave mesure que le systegraveme sera compleacuteteacute ou actualiseacute
156 Dans la juridiction ougrave jrsquoexerce un prototype de systegraveme drsquoaide agrave la deacutecision est en
cours de creacuteation sur ces bases[20]
157 Une eacutequipe a eacuteteacute constitueacutee comprenant un expert magistrat speacutecialiseacute dans le
contentieux retenu pour lrsquoexpeacuterimentation un assistant de justice qui a pour mission
drsquoanalyser les eacutetapes du raisonnement de lrsquoexpert et de formaliser les questions qui
figureront dans le systegraveme et un technicien informatique chargeacute drsquoeacutecrire le programme
158 Pourquoi faire cette expeacuterience Pour deacuteterminer srsquoil est possible et utile de constituer
des outils drsquoaide agrave la deacutecision judiciaire
159 Crsquoest une partie de la science du juge qursquoil srsquoagit de formaliser et de mettre en
meacutemoire ne figurant dans aucun traiteacute qui est ainsi recueillie
160 Le magistrat-expert en participant agrave la creacuteation de ce qui sera son outil est
neacutecessairement contraint de proceacuteder agrave une analyse juridique complegravete de veacuterifier les
regravegles qursquoil applique et vise drsquoimaginer toutes les conseacutequences qui peuvent ecirctre tireacutees de
tel ou tel fait et de preacutevoir les interfeacuterences entre les divers eacuteleacutements contribuant agrave sa prise
de deacutecision
161 La seacutecuriteacute juridique dans sa sphegravere drsquoactiviteacute ne peut qursquoecirctre renforceacutee par un tel
exercice
162 Lui-mecircme et plus encore les utilisateurs du systegraveme novices dans le domaine traiteacute
ou non speacutecialistes trouveront ulteacuterieurement un outil les aidant agrave proceacuteder agrave la veacuterification
de leurs connaissances lors du traitement des dossiers Ils seront drsquoautant plus porteacutes agrave srsquoen
servir que le systegraveme sera convivial actualiseacute et partageacute dans lrsquoIntranet des juridictions
163 Organiser ainsi les connaissances neacutecessaires agrave lrsquoeacutelaboration drsquoune deacutecision de justice
permet au juge de se libeacuterer de la reacuteeacutecriture du processus mdash qursquoil ne fait que controcircler mdash
et de reacutealiser dans de meilleures conditions ce qui fait la speacutecificiteacute de son intervention
164 En effet un tel systegraveme est drsquoeacutevidence adapteacute aux regravegles juridiques existantes qui
reacutesultent de la loi de la jurisprudence de la Cour de cassation ou de la Cour drsquoappel de son
ressort voire de la Chambre ougrave il exerce ou de sa propre pratique
165 Mais lorsque la situation qursquoon preacutesente au juge nrsquoa pas eacuteteacute preacutevue par la loi et qursquoelle
nrsquoa jamais fait lrsquoobjet drsquoune deacutecision de jurisprudence ou lorsque la regravegle jurisprudentielle
admise nrsquoest plus consideacutereacutee comme valable ou encore si des eacuteleacutements de faits nouveaux
sont apporteacutes au deacutebat ou seulement si la perception collective des faits a eacutevolueacute alors le
juge laquo reprend la main raquo Il fait son office de juge il invente il trouve une solution Et dans
ces cas en lrsquoabsence de regravegle existante le systegraveme deacutecrit plus haut ne peut lui fournir de
reacuteponse
166 Il ne pourra qursquoenregistrer la solution retenue par le juge si celui-ci deacutecide de la
consideacuterer comme une regravegle utile pour lrsquoavenir et veut la meacutemoriser dans son systegraveme
167 Par ailleurs dans de nombreux cas la loi donne au juge le pouvoir drsquoappreacutecier la
situation de fait il doit eacutevaluer la graviteacute de la faute peacutenale ou civile dans des domaines
particuliers ougrave la faute intervient pour lrsquoappreacuteciation drsquoun droit ainsi dans la proceacutedure de
divorce pour faute ou pour deacuteterminer les causes drsquoun licenciement
168 Enfin il se voit de mecircme confier la charge drsquoappreacutecier les preacutejudices sans qursquoaucune
regravegle lrsquoassiste ou le contraigne
169 Dans ces hypothegraveses nous savons que le juge tient compte drsquoune seacuterie de critegraveres en
leur accordant une importance variable selon les demandes les dossiers sa propre
connaissance ainsi que sa sensibiliteacute et chacun de ces eacuteleacutements peut influer sur
lrsquoappreacuteciation des autres
170 Les chercheurs nous suggegraverent que cette partie du raisonnement pourrait peut-ecirctre
faire lrsquoobjet drsquoune autre forme de traitement utilisant des reacuteseaux de neurones
artificiels[21]
171 Lrsquointeacuterecirct de ces outils est de pouvoir geacuterer des critegraveres dits laquo flous raquo crsquoest agrave dire dont
on ne peut deacuteterminer agrave lrsquoavance lrsquoimportance relative parmi les critegraveres possibles
172 Crsquoest le cas lorsque le juge doit appreacutecier la faute le preacutejudice ou le montant drsquoune
pension alimentaire
173 Quoiqursquoil en soit en lrsquoeacutetat il est manifeste que la preacutesentation de la connaissance
juridique peut eacutevoluer gracircce aux outils informatiques existants dont les fonctionnaliteacutes
sont de plus en plus accessibles aux utilisateurs
174 On ne peut imaginer que le leacutegislateur que les juridictions suprecircmes que les
chercheurs et les theacuteoriciens du droit que lrsquoensemble des praticiens se deacutesinteacuteressent des
pistes ouvertes par cette technique
175 Pour ce qui est des effets possibles de lrsquoutilisation de tel type drsquooutils notre
expeacuterience certes limiteacutee mais encourageante nous conduit agrave penser que cette deacutemarche
favorise la distinction entre le laquo droit eacutecrit raquo et le laquo droit du juge raquo Elle reacutevegravele clairement
deux situations mecircme si celles-ci restent permeacuteables lrsquoune consideacutereacutee comme reacutegleacutee par
la loi lrsquoautre pouvant ecirctre regardeacutee comme deacutepourvue de solution adeacutequate connue rendant
neacutecessaire une appreacuteciation du juge
176 Comment le leacutegislateur pourrait-il eacuteviter de srsquointerroger sur la maniegravere drsquoeacutecrire le droit
degraves lors qursquoen annexe agrave la loi reacutedigeacutee de maniegravere classique une preacutesentation de la regravegle en
SI ALORS facilement exploitable par des systegravemes experts est possible Les circulaires
drsquoapplication y gagneraient sans doute en lisibiliteacute et en efficaciteacute
177 Sa propre vision du droit pourrait sans doute en ecirctre modifieacutee
Conclusion
178 Nous vivons sans doute un moment passionnant dans lrsquohistoire ougrave la technique
modifie la perspective dans laquelle se situe le droit Nous ne pouvons plus regarder celui-
ci de la mecircme maniegravere comme lrsquoastronaute qui a aperccedilu la planegravete bleue est bouleverseacute
par ce nouveau point de vue
179 Il nous paraicirct deacuteterminant agrave cet instant que les praticiens du droit se saisissent de
lrsquoapport des technologies de lrsquoinformation et de la communication Les magistrats doivent
ecirctre en premiegravere ligne dans cette appropriation drsquoune technique dont ils ressentent qursquoelle
peut en profondeur transformer leurs modes de faire et deacutecupler leur capaciteacute
Annexe 1 Arborescence du module clause de non concurrence (Prototype dlsquoaide agrave la
deacutecision Cour drsquoappel de Versailles)
[hellip]
Notes
[] Conseillegravere agrave la Cour dappel de Versailles Email magaliLegrasJusticefr
[1] lthttpvosdroitsservice-publicfrARBO21040101-FXPAP151htmlgt
[2] Article 1405 du nouveau Code de proceacutedure civile
[3] lthttpwwwlegifrancegouvhtmlframe_codes1htmgt
[4] A R 82 du Code de proceacutedure peacutenale
lthttpwwwlegifrancegouvfrhtmlframe_codes1htmgt
[5] Demande en ligne lthttpwwwcjnjusticegouvfrb3eje20gt
[6] Articles L 952-7 et L 952-11 du Code de lrsquoorganisation judiciaire
lthttpwwwlegifrancegouvfrhtmlframe_lois_reglthtmgt
[7] Convention du 29 mai 2000 relative agrave lrsquoentraide judiciaire en matiegravere peacutenale entre les Eacutetats
membres de lrsquoUnion europeacuteenne lthttpeuropaeuinteur-lexprifrgt
Article 32 de la loi du 15 novembre 2001 creacuteant lrsquoarticle 706-71 du Code de proceacutedure peacutenale
lthttpwwwlegifrancegouvfrhtmlframe_lois_reglthtmgt
[8] lthttpwwwlegifrancegouvfrhtmlframe_codes1htmgt
[9] lthttpwwwechrcoeintConventionwebConvenFREpdfgt
[10] lthttplegalcoeintdataprotectiondefaultfaspgt
[11] lthttpeuropaeuintfrlifdat1995fr_395L0046htmlgt
[12] lthttpwwwcnilfrtextesindexhtmgt
[13] lthttpwwwinternetgouvfrfrancaisindexhtmlgt
[14] lthttpwwwcnilfrthematicindextd2htmgt
[15] lthttpwwwcour-de-cassationfrgt
[16] lthttpwwwcuriaeuintfrindexhtmgt
[17] lthttpwwwechrcoeintgt
[18] lthttpconventionscoeinttreatyFRcadreprincipalhtmgt
[19] cf jugenet la liste de discussion des juges francophones
[20] En annexe lrsquoarborescence du module laquo clause de non-concurrence raquo du prototype drsquoaide agrave la
deacutecision de la Cour drsquoappel de Versailles
[21] Daniegravele Bourcier lthttpwwwredsmsh-parisfrcmmunicidlbourcie1htmgt
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comprendre qursquoun tel circuit ne soit pas preacutevu et organiseacute entre ses services par
lrsquoadministration ou lrsquoinstitution qursquoil interroge
32 On peut penser que la Justice sera de plus en plus solliciteacutee dans les mecircmes conditions
33 Ainsi le justiciable qui fera parvenir par voie eacutelectronique une requecircte en injonction
de payer[2][3] en commettant une erreur quant agrave la compeacutetence comprendra mal que cette
juridiction ne le dirige pas vers le tribunal compeacutetent degraves lors que le laquo transfert raquo est
techniquement assez simple
34 Certes le constat de lrsquoincompeacutetence reacutesulte en principe drsquoune deacutecision de justice Il
doit ecirctre expliqueacute et doit pouvoir ecirctre contesteacute Mais est-ce toujours indispensable
35 La technique mdash qui rend possible le transfert en temps reacuteel sans deacuteperdition de
documents et sans coucirct drsquoun fichier informatique entre deux juridictions via lrsquoIntranet du
Ministegravere de la Justice mdash suscite la question
36 Crsquoest pourquoi une relecture du code de lrsquoorganisation judiciaire srsquoimpose afin de
deacuteterminer dans quels cas il est justifieacute de maintenir un circuit judiciaire classique et dans
quels cas un traitement interne agrave lrsquoinstitution judiciaire et transparent pour le justiciable est
preacutefeacuterable
37 Une telle modification implique naturellement une redeacutefinition des missions de ceux
qui traitent la requecircte Ce nrsquoest plus le requeacuterant qui a la charge de choisir la juridiction
mais cette derniegravere qui conduite agrave poser le problegraveme de la compeacutetence analyse la situation
deacutecide et en tire les conseacutequences en transfeacuterant la requecircte
38 Si un tel meacutecanisme est admis pourquoi ne pas aller plus loin et imaginer un seul portail
drsquoaccegraves pour plusieurs types de demandes voire pour toutes les demandes en justice
39 On perccediloit bien que les rocircles des uns et des autres y compris celui des conseils et
mandataires de ceux qui srsquoadressent agrave lrsquoadministration ou agrave la justice sont ameneacutes agrave
eacutevoluer plus la laquo valeur ajouteacutee raquo par le service interrogeacute est importante moins le besoin
de conseil exteacuterieur agrave lrsquoinstitution sera fort
40 Il semble donc que le seul fait de disposer drsquooutils nouveaux de communication oblige
agrave une reacuteflexion en profondeur y compris dans le domaine judiciaire sur la maniegravere dont
les juridictions sont saisies
2 Le dialogue par formulaire aidez-moi agrave poser mon problegraveme afin que vous
puissiez le reacutesoudre
41 Lrsquoutilisation de laquo formulaires raquo pour reacutepondre agrave un grand nombre de demandes de
mecircme type constitue un autre aspect drsquoInternet Un rapport nouveau se creacutee entre le
prestataire offrant ses services sur Internet et son client
42 Une relation du mecircme type peut-elle ecirctre mise en place dans le domaine de la Justice
et quels peuvent en ecirctre les effets
43 Qursquoest-ce qursquoun formulaire Le moyen drsquointerroger le clientusager sur sa demande de
maniegravere agrave lui reacutepondre dans les meilleurs deacutelais et conditions
44 Ce qui est nouveau outre lrsquoaccegraves direct au service que lrsquoon souhaite atteindre crsquoest le
fait que le fichier informatique qui recueille la reacuteponse va pouvoir ecirctre traiteacute directement
par le service interrogeacute
45 Ce dernier est donc inciteacute agrave organiser un dialogue restreint mais en principe suffisant
pour reacutepondre au premier examen des donneacutees fournies agrave un grand nombre de
sollicitations de mecircme nature
46 Au plan technique la reacuteponse attendue peut ecirctre aiseacutement laquo renvoyeacutee raquo au requeacuterant et
sa requecircte satisfaite dans des deacutelais brefs si elle ne pose pas de problegravemes de fond
47 Dans le domaine judiciaire ou parajudiciaire la pratique des teacuteleacuteproceacutedures est en
France balbutiante
48 Citons la possibiliteacute pour les particuliers de solliciter du Casier judiciaire national
(CJN) le bulletin ndeg3 de leur casier judiciaire via Internet Il leur suffit de remplir un
formulaire en ligne et de confirmer lensemble des renseignements les concernant Par la
mecircme voie le service central du casier judiciaire adresse un accuseacute de reacuteception En lrsquoeacutetat
pour des raisons de seacutecuriteacute la reacuteception de lextrait du casier judiciaire se fait par voie
postale sous pli fermeacute et personnel
49 Si lexamen du fichier reacutevegravele lexistence dune des condamnations preacutevues agrave larticle
777 du Code de proceacutedure peacutenale dans ce cas la deacutelivrance du bulletin doit ecirctre faite
conformeacutement agrave larticle R 84 du Code de proceacutedure peacutenale en mains propres ou par lettre
recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception[4][5]
50 Quelle a eacuteteacute la deacutemarche du service qui a mis en place ce premier dialogue par Internet
pour lrsquoobtention drsquoun acte eacutemanant de la justice
51 Elle a consisteacute agrave recenser les diffeacuterentes donneacutees qui sont neacutecessaires pour la reacutedaction
du bulletin eu eacutegard agrave la reacuteglementation actuelle et agrave exprimer les diffeacuterentes questions
qursquoil convenait de poser pour que lrsquointerlocuteur puisse fournir ces renseignements
52 Organiser le savoir du service en laquo formulaire raquo est un exercice de la penseacutee diffeacuterent
de ceux que les juristes pratiquent habituellement
53 On pressent qursquoil peut avoir des conseacutequences quant au fond du droit concerneacute
54 En imaginant la teacuteleacutetransmission des deacuteclarations de revenus par les contribuables
franccedilais le ministegravere des Finances est en fait ameneacute agrave srsquointerroger sur la question des
piegraveces justificatives exigeacutees agrave lrsquoappui de la deacuteclaration de revenus des particuliers Il peut
ecirctre inciteacute agrave envisager un systegraveme de deacuteclaration sur lrsquohonneur qui pourrait ecirctre tenue pour
sincegravere sauf preuve contraire Si dans le mecircme temps le citoyen accepte que
lrsquoadministration fiscale reacutecupegravere des informations qursquoelle possegravede deacutejagrave ou que drsquoautres
administrations deacutetiennent comme le montant des traitements verseacutes par le ministegravere de
lrsquoEacuteducation nationale par exemple srsquoil est lrsquoemployeur de lrsquoenseignant contribuable alors
la deacuteclaration drsquoimpocirct sera un peu plus deacutemateacuterialiseacutee
55 Ce qursquoil convient de retenir ici crsquoest qursquoen disposant drsquoun outil de dialogue agrave lrsquoeacutecran
le service destinataire est conduit agrave approfondir lui mecircme lrsquoanalyse juridique de la situation
qui lui est soumise
56 Il est sans doute facilement concevable que les demandes de certificats de nationaliteacute
se traitent pour lrsquoessentiel par voie de formulaire
57 Le service aujourdrsquohui compeacutetent reacutealise deacutejagrave ce travail drsquoanalyse de la situation de fait
au vu des documents produits par lrsquointeacuteresseacute
58 On peut penser qursquoun questionnaire dont les interrogations correspondent aux
conditions drsquoapplication des textes en cause permettrait de reacutepondre agrave un grand nombre de
demandes
59 En effet selon la loi est Franccedilais celui qui est neacute en France drsquoun parent qui y est neacute Si
lrsquoon permet au requeacuterant de reacutepondre agrave ces questions ecirctes-vous neacute en France et en cas de
reacuteponse affirmative un de vos parents est-il neacute en France la reacuteponse agrave ces questions suffit
agrave eacutetablir la conseacutequence crsquoest-agrave-dire la nationaliteacute franccedilaise du requeacuterant
60 Aujourdrsquohui comment ne pas srsquoattendre agrave ce que lrsquoautoriteacute chargeacutee de la deacutelivrance du
certificat constatant la nationaliteacute franccedilaise ne soit pas en mesure de concevoir un outil de
dialogue de cette nature agrave tout le moins dans un premier temps dans les cas les plus
simples
61 Certes il faut srsquointerroger sur la maniegravere drsquoeacutetablir la reacutealiteacute de la situation de fait deacutecrite
par le requeacuterant Faut-il rompre la chaicircne du dialogue eacutelectronique laissant lrsquointeacuteresseacute
adresser par la poste les documents faisant la preuve de ce qursquoil avance Peut-on lui
permettre de faire parvenir une piegravece justificative deacutemateacuterialiseacutee Ou faut-il autoriser
lrsquointerconnexion entre les fichiers de lrsquoeacutetat civil et celui de la juridiction saisie
62 Dans le domaine purement judiciaire la saisine des juridictions par la communication
eacutelectronique ne peut manquer drsquoecirctre revue
63 On peut imaginer que la premiegravere phase de toute proceacutedure civile soit traiteacutee selon un
mode tregraves structureacute permettant aux parties et au juge de srsquoaccorder sur une analyse de la
situation de fait et de sa qualification juridique
64 Les proceacutedures tendant agrave obtenir un titre constatant lrsquoexistence drsquoune creacuteance
contractuelle simple sont naturellement susceptibles de beacuteneacuteficier drsquoun tel dialogue
organiseacute proche de ce que permet aujourdrsquohui la proceacutedure drsquoinjonction de payer
65 Mais on peut penser agrave une mise en forme des demandes permettant une preacute-analyse du
fondement de la demande en matiegravere de responsabiliteacute par exemple
66 Dans un autre domaine on pense agrave lrsquoeacutevaluation de la part contributive des parents non-
marieacutes ou seacutepareacutes agrave lrsquoentretien et agrave lrsquoeacuteducation de leurs enfants qui est largement fondeacutee
sur des critegraveres laquo objectifs raquo tels les revenus des parents lrsquoacircge de lrsquoenfant les charges fixes
des uns et des autres etc
67 Les donneacutees fournies par les parties selon des modaliteacutes convenues pour un type de
contentieux pourraient fonder une deacutecision du juge sans deacutebat sauf recours drsquoune partie
68 Ainsi les technologies de linformation et de la communication en permettant une
nouvelle forme de dialogue incitent celui auquel on srsquoadresse pour obtenir un service ou
une deacutecision agrave organiser lui-mecircme non seulement sa reacuteponse mais la maniegravere dont il doit
ecirctre interrogeacute Ce faisant il rend un meilleur service agrave lrsquousager mais il intervient en amont
de sa saisine actuelle dans la preacuteparation de celle-ci
69 Crsquoest sans doute une autre maniegravere de reacutepondre aux besoins des citoyens et une autre
maniegravere drsquoappliquer le droit
II Lrsquoutilisation des technologies de lrsquoinformation et de la communication dans les
proceacutedures change-t-elle la reacuteponse judiciaire
1 Une meilleure efficaciteacute
70 Lrsquoabrogation de la distance est lrsquoune des conseacutequences les plus visibles de lrsquoutilisation
des technologies de linformation et de la communication
71 En droit franccedilais depuis une ordonnance du 20 aoucirct 1998 lorsque le tribunal de
premiegravere instance ou le tribunal supeacuterieur drsquoappel de Saint-Pierre-et-Miquelon ne peuvent
sieacuteger en raison de lrsquoempecircchement de lrsquoabsence ou de lrsquoincompatibiliteacute drsquoun magistrat et
si la venue de celui qui assure son remplacement dans les conditions preacutevues par ce texte
nrsquoest pas mateacuteriellement possible lrsquoaudience est preacutesideacutee depuis un lieu situeacute sur un autre
point du territoire de la Reacutepublique en fait agrave Paris la communication se faisant par videacuteo-
confeacuterence[6]
72 Lrsquoaudition agrave distance par un juge drsquoinstruction drsquoune personne mise en examen drsquoun
teacutemoin ou drsquoune victime demeurant dans un lieu eacuteloigneacute du siegravege de la juridiction
lrsquointervention drsquoun expert ou drsquoun interpregravete non preacutesent physiquement dans le bureau du
juge mais communiquant en direct par la voix et lrsquoimage est de nature agrave eacuteviter des frais
parfois importants pour les personnes en cause et en deacutefinitive pour la justice
73 Crsquoest un gain de temps consideacuterable qui peut ecirctre retireacute de cette modaliteacute proceacutedurale
tant pour les individus en cause que globalement pour le traitement du dossier
74 Lrsquoaudition par videacuteoconfeacuterence de personnes deacutetenues est un moyen drsquoeacuteviter des
transfegraverements tregraves coucircteux en personnel de police et parfois dangereux pour les mis en
cause
75 Lrsquoentraide internationale ne peut qursquoecirctre favoriseacutee par une telle pratique
76 De surcroicirct les Eacutetats membres de lrsquoUnion europeacuteenne ont eacuteteacute conduits agrave preacutevoir que
dans cette hypothegravese le juge qui procegravede agrave ses actes drsquoinstruction le fait dans les formes de
son droit interne On pressent qursquoil le fera dans les deacutelais et selon des modaliteacutes qui lui
conviennent ce qui constitue une avanceacutee tregraves importante dans la recherche de lrsquoefficaciteacute
de la justice dans des proceacutedures que lrsquointervention de plusieurs Eacutetats rend drsquoautant plus
complexe
77 Les textes reacutecents qui en preacutevoient deacutesormais la possibiliteacute doivent ecirctre compleacuteteacutes[7]
78 Des enquecirctes ou des auditions pourraient de la mecircme maniegravere ecirctre meneacutees en matiegravere
civile
79 Les dispositions de lrsquoarticle 706-52 du Code de proceacutedure peacutenale issues de la loi du 17
juin 1998 qui preacutevoient qursquoau cours de lrsquoenquecircte et de lrsquoinformation lrsquoaudition drsquoun
mineur victime de lrsquoune des infractions viseacutees agrave lrsquoarticle 706-47 (de nature sexuelle) fait
lrsquoobjet drsquoun enregistrement audiovisuel sont fondeacutees sur des objectifs diffeacuterents Il srsquoagit
dans cette hypothegravese de proteacuteger le mineur de la multiplication drsquoauditions pendant la dureacutee
de lrsquoinstance[8]
80 Par ailleurs crsquoest dans un souci de protection du mineur et afin de preacutevenir toute
contestation des conditions de lrsquoenquecircte par les services de police et de gendarmerie que la
loi du 15 juin 2000 (article 14) a compleacuteteacute lrsquoarticle 4 de lrsquoordonnance ndeg 45-174 du 2 feacutevrier
1945 relative agrave lrsquoenfance deacutelinquante en introduisant lrsquoenregistrement audiovisuel des
mineurs placeacutes en garde agrave vue
81 Lrsquoaccegraves agrave des bases de donneacutees constitueacutees par drsquoautres services est un autre eacuteleacutement
important de diffusion de lrsquoinformation mais aussi peut ecirctre une eacutetape dans la reacuteflexion
sur lrsquoorganisation du travail dans la justice
82 On imagine que la mise en place de logiciels de travail partageacute ne peuvent que faciliter
le deacutelibeacutereacute et la discussion collective
83 Dans des conditions similaires la communication eacutelectronique entre la justice et ses
partenaires habituels ouvre des horizons que nous ne pouvions entrevoir Lrsquoinstantaneacuteiteacute
de lrsquoinformation entre tous les intervenants au procegraves fussent-ils des centaines ne peut que
modifier la perception que lrsquoon a drsquoun dossier et libeacuterer les praticiens juges et greffiers de
la fataliteacute de la lenteur du traitement mateacuteriel des proceacutedures
84 Naturellement la possibiliteacute de faire communiquer des systegravemes distincts et par des
messages structureacutes de transfeacuterer dans un logiciel de gestion de dossier drsquoune juridiction
les donneacutees produites par un interlocuteur avocat ou procureur dans son propre systegraveme
apregraves une proceacutedure de validation qursquoil convient de deacutefinir eacutevite les doubles saisies et
facilite la coopeacuteration entre les intervenants
85 Le rocircle de celui qui reccediloit ces donneacutees est deacutesormais de veacuterifier et de valider celles-ci
avant de les inteacutegrer dans son propre systegraveme Il doit peu ou prou srsquoaccorder avec ses
interlocuteurs situeacutes en amont et en aval pour que la preacutesentation de lrsquoacte transmis soit
harmoniseacutee et compatible avec ses propres contraintes Lrsquoeacutelaboration de protocoles
apparaicirct neacutecessaire et entraicircne obligatoirement une autre pratique de la justice que celle ougrave
un usager deacutepose son dossier sans qursquoun dialogue approfondi soit neacutecessaire avec la
juridiction
86 On peut penser que la constitution drsquoun reacuteseau de communication entre tous les
intervenants laquo judiciaires raquo dans une proceacutedure ainsi en matiegravere peacutenale du service qui
reccediloit le premier eacuteleacutement constitutif drsquoun dossier les services de police ou de gendarmerie
et le dernier intervenant de la chaicircne le SPIP (Service peacutenitentiaire drsquoinsertion et de
probation) chargeacute notamment drsquoassurer le controcircle et le suivi des personnes condamneacutees
placeacutees sous controcircle judiciaire en passant par le parquet lrsquoinstruction la composition de
jugement incite ces diffeacuterents intervenants agrave prendre en consideacuteration les contraintes et les
inteacuterecircts des autres
87 Une nouvelle speacutecialiteacute devra sans doute se deacutevelopper chez les psychologues du travail
pour eacutetudier lrsquoeffet de ce positionnement
88 Un eacutecrit reacutedigeacute par lrsquoun repris par lrsquointervenant suivant qui lrsquoactualise et le corrige
selon ses vues nrsquoest pas regardeacute de la mecircme maniegravere que celui que lrsquoon reccediloit sur papier
et qui est neacutecessairement laquo eacutetranger raquo mecircme si on y trouve quelques ideacutees ou formules que
lrsquoon utilisera soi mecircme
89 Le texte du reacutequisitoire du parquet qui est agrave lrsquoeacutecran sur le poste du juge drsquoinstruction
ou du juge peut ecirctre en partie utiliseacute par drsquohabiles et bien utiles laquo copier-coller raquo Il peut
aussi constituer la trame du raisonnement que le juge reprend dans la continuiteacute de la
penseacutee du magistrat poursuivant ce qui lui donne sans doute un autre poids Il en est de
mecircme des conclusions eacutecrites des avocats
90 Lrsquoexpeacuterience des laquo ordonnances sur requecircte raquo rendues effectivement laquo au pied de la
requecircte raquo crsquoest-agrave-dire selon une formulation suggeacutereacutee par le requeacuterant et parfois dans des
termes et sur des fondements qui ne seraient peut-ecirctre pas ceux que le juge aurait lui mecircme
reacutedigeacutes donne une bonne ideacutee de ce que peut ecirctre un continuum drsquoactes dans un reacuteseau
91 Lrsquointerconnexion des reacuteseaux des diffeacuterents services concerneacutes entraicircne neacutecessairement
une laquo neacutegociation raquo entre ceux-ci jusque-lagrave isoleacutes dans leur seule probleacutematique
92 Lorsqursquoil srsquoest agi en 1983 agrave Bordeaux de creacuteer la premiegravere mise en eacutetat informatiseacutee
entre une Chambre du Tribunal de grande instance et les avocats un groupe de travail srsquoest
constitueacute avec des repreacutesentants des magistrats des fonctionnaires du greffe et le Barreau
afin de concevoir le processus de communication Agrave cette occasion les avocats ont exprimeacute
leur souhait en ce qui concerne la reacutedaction des messages Ainsi les messages invitant les
avocats agrave conclure (laquo veuillez conclure voulez-vous conclure raquo) eacutetaient loin des
habituelles laquo injonctions de conclure raquo employeacutees jusque-lagrave
93 Pour accompagner la mise en place de la communication eacutelectronique entre la Cour
drsquoappel de Versailles et les avoueacutes de cette cour un consultant a eacutetudieacute les modes de faire
actuels avant de proposer les actions agrave entreprendre De ses auditions au sein du greffe
des magistrats et des avoueacutes il est ressorti une meacuteconnaissance importante des contraintes
et des souhaits des partenaires chacun estimant qursquoen lrsquoeacutetat il laquo faisait le travail raquo de
lrsquoautre
94 Dans lrsquoeacutelaboration de notre futur protocole deacutetaillant le processus de communication
avec les avoueacutes de notre Cour drsquoappel nous ne pourrons pas ne pas tenir compte des points
de vue et inteacuterecircts de nos interlocuteurs
95 Enfin quels peuvent ecirctre les effets drsquoune plus grande transparence dans lrsquoactiviteacute
juridictionnelle Il est difficile de le mesurer aujourdrsquohui puisque la premiegravere expeacuterience
de communication est seulement agrave ses deacutebuts Neacuteanmoins cette nouvelle situation ne peut
manquer drsquoentraicircner un nouveau regard sur la maniegravere dont les deacutecisions sont prises sur la
faccedilon dont elles sont expliqueacutees et preacutesenteacutees
96 Comme les interlocuteurs de la justice auront plus drsquoeacuteleacutements drsquoinformations sur les
moyens les principes drsquoaction et les insuffisances peut-ecirctre de lrsquoinstitution judiciaire les
juges et les procureurs ne pourront plus se soustraire complegravetement au regard des
laquo usagers raquo de la justice et des tiers Connaicirctre les conseacutequences de ses deacutecisions la maniegravere
dont elles sont ressenties ne peut pas ne pas avoir drsquoinfluence sur les conditions
drsquoapplication du droit en dehors mecircme des situations meacutediatiseacutees ou veacutecues sous la
pression de lrsquoopinion publique
97 Ainsi nous pouvons penser que lrsquoutilisation des technologies de lrsquoinformation et de la
communication dans la justice peut permettre une meilleure application des principes
fondamentaux qui doivent srsquoimposer dans le fonctionnement de lrsquoinstitution judiciaire
notamment ceux issus de lrsquoarticle 6-1 de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme
et du citoyen tels qursquointerpreacuteteacutes par la Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme et en
premier lieu le principe drsquoeffectiviteacute et de ceacuteleacuteriteacute[9]
2 De nouvelles exigences
98 Le deacuteploiement au sein de la justice des technologies de lrsquoinformation et de la
communication doit srsquoaccompagner drsquoun regard critique afin que nous prenions conscience
des difficulteacutes qursquoil peut entraicircner et des reacuteponses agrave apporter
99 Si la diffusion drsquoinformations juridiques ne semble devoir susciter aucune reacuteticence il
est un aspect de lrsquoaccegraves au droit qui meacuterite une reacuteflexion particuliegravere crsquoest celui de la
communication des deacutecisions de justice
100 Le citoyen est lui mecircme dans une situation ougrave deux inteacuterecircts contradictoires srsquoopposent
101 Drsquoun cocircteacute il lui paraicirct aujourdrsquohui leacutegitime drsquoacceacuteder mdash facilement en temps reacuteel ou
presque et gratuitement mdash agrave une information complegravete sur lrsquoactiviteacute des juridictions et sur
les deacutecisions qui constituent une part du droit positif susceptible de concerner toute
personne non partie au procegraves et il supporte mal des limites juridiques agrave ce laquo droit agrave lrsquoaccegraves
au droit raquo
102 Drsquoun autre cocircteacute chacun comprend que la diffusion de donneacutees personnelles figurant
dans les deacutecisions ou leurs annexes (conclusions drsquoavocats ou rapports drsquoexpertise) dans
des conditions telles que la nature de la communication en est modifieacutee constitue un risque
majeur dont il est vital de prendre tregraves vite la mesure
103 Une reacuteflexion est engageacutee agrave tous les niveaux de deacutecision en Europe depuis plusieurs
anneacutees sur la protection des donneacutees personnelles
104 La Convention 108 ouverte agrave la signature le 28 janvier 1981 et les textes europeacuteens
qui lrsquoont suivie[10] la directive 9546CE du Parlement europeacuteen et de Conseil du 24
octobre 1995 relative agrave la protection des personnes physiques agrave lrsquoeacutegard du traitement des
donneacutees agrave caractegravere personnel et agrave la libre circulation de ces donneacutees[11] sont des textes de
reacutefeacuterence
105 Le reacutecent projet de loi relatif agrave la protection des personnes physiques agrave lrsquoeacutegard des
traitements de donneacutees agrave caractegravere personnel et modifiant la loi ndeg78-17 du 6 janvier 1978
du 6 janvier 1978 relative agrave lrsquoinformatique aux fichiers et aux liberteacutes adopteacute en premiegravere
lecture par lrsquoAssembleacutee nationale le 30 janvier 2002[12] et le livre blanc sur la laquo Protection
des donneacutees personnelles et administration eacutelectronique raquo remis le 26 feacutevrier 2002 par MM
Pierre Truche Jean-Paul Faugegravere et Patrice Flichy[13]teacutemoignent de lrsquoactualiteacute de cette
question
106 Pour ce qui nous concerne rappelons que le juge dernier recours du citoyen pour la
protection de ses droits fondamentaux devra jouer son rocircle dans ce domaine
107 Mais lrsquoinstitution judiciaire est elle mecircme deacutepositaire de donneacutees personnelles Elle
est tenue agrave une obligation de confidentialiteacute dans certains cas tregraves stricte preacutecise et
contraignante Elle est donc comptable des informations que lui sont fournies ou qursquoelle
creacutee dans une proceacutedure
108 Le nom la situation personnelle et lrsquoadresse des parties figurent en en-tecircte des
deacutecisions ainsi que dans le corps des jugements et arrecircts de sorte que la mise en ligne de
ces seuls documents permet un traitement informatique de lrsquoensemble des donneacutees figurant
dans les fichiers diffuseacutes
109 Nul ne peut agrave un moment T preacutevoir lrsquoutilisation qui en sera ulteacuterieurement faite et
mecircme le consentement des personnes concerneacutees mdash parties intervenants divers ou
professionnels mdash ne paraicirct pas une reacuteponse suffisante
110 Pourtant le besoin drsquoinformation existe tant sur les conditions drsquoexercice de la justice
que sur lrsquoapplication du droit
111 Mais on comprend que passer drsquoune diffusion de quelques deacutecisions inteacuteressantes mdash
au sein du monde des juristes et dans une optique peacutedagogique ou de recherche mdash agrave la mise
agrave disposition de tous de donneacutees fournies consciemment ou non sans limitation dans le
temps et dans lrsquoespace exige une veacuteritable deacutecision de principe
112 Crsquoest pourquoi nous approuvons la reacutecente deacutelibeacuteration de la Commission nationale
de lrsquoinformatique et des liberteacutes (CNIL) portant recommandation sur la diffusion de
donneacutees personnelles sur Internet par les banques de donneacutees de jurisprudence qui a
vocation agrave srsquoappliquer aux bases de donneacutees constitueacutees par les juridictions[14]
113 Si nous connaissons les reacuteticences leacutegitimes de ceux qui srsquoattachent agrave ouvrir au plus
grand nombre lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation et les difficulteacutes mateacuterielles que les juridictions et les
services documentaires concerneacutes vont rencontrer pour appliquer cette recommandation et
si nous sommes conscients de la discordance actuelle dans les pratiques suivies au plan
mondial il nous paraicirct neacuteanmoins utile de se donner le temps de la reacuteflexion avant de
srsquoengager complegravetement dans une deacutemarche de diffusion de lrsquoensemble de la production
judiciaire
114 Le souci de preacuteserver lrsquoeacutegaliteacute de traitement par la justice de tous les justiciables
actuels ou en puissance nous conduit agrave une attention particuliegravere aux conditions de
deacuteploiement des technologies de lrsquoinformation et de la communication
115 Faire en sorte que les conditions drsquoaccegraves agrave la Justice quelles que soient les modaliteacutes
retenues les possibiliteacutes de se faire entendre et comprendre soient effectivement les mecircmes
pour tous et que en cas de neacutecessiteacute la faiblesse des moyens mdash techniques comme
financiers mdash soient compenseacutee de maniegravere agrave reacutetablir lrsquoeacutegaliteacute des chances tels sont les
principes qursquoil convient de mettre en œuvre dans des conditions eacutevidemment diffeacuterentes
de celles drsquoun fonctionnement aujourdrsquohui adapteacute au tout papier
116 Il nous appartient drsquoecirctre particuliegraverement rigoureux dans la mise en place de nouveaux
circuits de communication afin que les droits de la deacutefense soient effectivement respecteacutes
117 On sait deacutejagrave que lrsquoeacutecoute nrsquoest pas tout agrave fait la mecircme agrave lrsquoeacutegard de ceux qui sont
preacutesents agrave lrsquoaudience et ceux qui sont loin ou dont les propos ont eacuteteacute enregistreacutes Positives
ou neacutegatives il est indispensable que nous prenions le temps de nous interroger sur les
conseacutequences possibles de lrsquoutilisation de ces nouveaux moyens de communication
118 Enfin nous devons encore rappeler que le temps judiciaire ne peut ecirctre le mecircme que
le temps informatique
119 Si une part de lrsquoactiviteacute judiciaire peut selon nous faire lrsquoobjet drsquoun traitement mieux
organiseacute srsquoappuyant sur les fonctionnaliteacutes qursquoautorisent certaines technologies de
diffusion reacutecente il reste que le citoyen attend aussi du juge qursquoil accorde agrave chaque affaire
le temps neacutecessaire agrave la compreacutehension des faits qursquoil lui sont soumis La revendication
geacuteneacuterale des magistrats et en premier lieu de ceux qui sont pleinement engageacutes dans la
modernisation de la justice crsquoest de disposer de temps pour faire ce qui est speacutecifique dans
leur activiteacute deacutecider
120 Les moyens de srsquoinformer de communiquer de preacuteparer la deacutecision sont multiples
varieacutes toujours plus efficaces et rapides
121 Mais la reacuteflexion humaine la maturation drsquoun problegraveme le travail de compreacutehension
la neacutecessaire prise en compte du doute la discussion colleacutegiale tout ce qui fait la speacutecificiteacute
de lrsquoeacutelaboration drsquoune deacutecision prend du temps Pour les magistrats les outils merveilleux
dont ils reacuteclament le beacuteneacutefice ne doivent ecirctre que ce qursquoils sont des auxiliaires qui les
libegraverent et non des contraintes qui les musegravelent
122 Le citoyen attend aussi que dans certaines situations le juge lrsquoeacutecoute qursquoil lrsquoeacutecoute
vraiment sans intermeacutediaire humain ou technique Lagrave encore prenons garde dans nos
choix agrave distinguer ce qui gagne agrave ecirctre veacutehiculeacute par des moyens techniques et ce qui reste
de maniegravere incompressible dans une relation directe
123 Il a deacutejagrave eacuteteacute souligneacute que lrsquoune des missions les plus importantes du juge est de
permettre aux parties et notamment celles qursquoun conflit personnel oppose dans la dureacutee
drsquoentendre la voix de leur contradicteur peut-ecirctre drsquoen admettre la leacutegitimiteacute et de
rechercher ensemble des solutions dont nous savons tous qursquoelles ne peuvent ecirctre mises en
œuvre que si elles sont accepteacutees
124 Ce travail lagrave est difficile srsquoil nrsquoest pas reacutealiseacute dans un cadre qui met en preacutesence les
diffeacuterents acteurs Sachons trouver les moyens de permettre ce cheminement particulier
que constitue un procegraves quelles que soient les modaliteacutes techniques employeacutees
III Lrsquousage des technologies de lrsquoinformation et de la communication fait-il eacutevoluer
le droit
1 Droits internes et mondialisation
125 La communauteacute des juristes devient mondiale nos droits internes sont
quotidiennement agrave lrsquoeacutepreuve des autres droits
126 Les banques de donneacutees juridiques priveacutees ou publiques permettent lrsquoaccegraves aux textes
de loi aux deacutecisions de jurisprudence en France comme partout dans le monde au profit
du plus grand nombre et non plus seulement pour le cercle de leurs abonneacutes
127 Lrsquoinformation laquo en flux pousseacute raquo offerte aujourdrsquohui par certains eacutediteurs dont chacun
peut aujourdrsquohui srsquoinspirer dans la conception des Intranets sous forme de messages
drsquoalerte adresseacutes par messagerie annonccedilant au public potentiellement inteacuteresseacute le contenu
des publications qursquoils proposent constitue une reacuteelle veille judiciaire et juridique
favorisant encore la connaissance de lrsquoactualiteacute dans ce domaine
128 Les juridictions elles-mecircmes creacuteent des sites Web et mettent en ligne certaines de
leurs deacutecisions rendues publiquement
129 Tel est le cas de la Cour de Cassation[15] de la Cour de justice des communauteacutes
europeacuteennes[16] de la Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme[17] et des juridictions du
premier degreacute et drsquoappel qui mettent en place progressivement leur propre site
130 Ainsi les commentateurs professionnels du droit ou personnes inteacuteresseacutees ont toute
faciliteacute de faire connaicirctre leur opinion sur les deacutecisions ainsi diffuseacutees
131 Techniquement il est aiseacute de mettre en ligne drsquoautres eacuteleacutements que les deacutecisions
rendues par les juridictions figurant dans les dossiers les piegraveces produites les arguments
des parties les conclusions des avocats et le reacutequisitoire du ministegravere public Tout ce qui
eacutetait dans le deacutebat et tout ce qui nrsquoy eacutetant pas constitue son environnement peut ecirctre
partageacute
132 Chacun peut avoir en main en tout ou en partie les eacuteleacutements fondant les deacutecisions de
justice les limites imposeacutees par la loi franccedilaise au commentaire drsquoune deacutecision de justice
volent de fait en eacuteclats
133 Toutes sortes de comparaisons sont possibles entre les diffeacuterentes juridictions entre
les leacutegislations existantes et entre les solutions theacuteoriquement possibles pour reacutegler tel ou
tel cas
134 Le juge lui mecircme lorsqursquoil preacutepare son dossier et pendant le deacutelibeacutereacute a toute
possibiliteacute drsquoaller chercher une information tant de fait que de droit laquo ailleurs raquo et ce dans
des conditions qui nrsquoont rien agrave voir avec les recherches qursquoil pouvait faire agrave la bibliothegraveque
de son palais lorsqursquoil avait la chance drsquoexercer dans une juridiction richement doteacutee
135 Si la juridiction de premiegravere instance a accegraves facilement aux deacutecisions rendues par la
cour drsquoappel statuant sur les recours formeacutes contre ses deacutecisions a fortiori si elle en a
connaissance en temps reacuteel accompagneacutees des commentaires qursquoelles suscitent dans le
deacutebat judiciaire et autour de celui-ci elle sera sans doute plus encline agrave adopter la position
habituellement valideacutee par la juridiction du second degreacute saisie Elle le fera plus vite
drsquoautant que tous les acteurs partagent les mecircmes outils de connaissance et dans des
conditions de confort et de rapiditeacute inimaginables il y a peu dans les affaires courantes non
meacutediatiseacutees
136 Tous les juges europeacuteens ont deacutesormais un accegraves direct aux droits des autres pays de
la communauteacute europeacuteenne
137 Ils ont aussi la possibiliteacute de connaicirctre facilement lrsquointerpreacutetation du droit
communautaire de leurs voisins
138 Le deacutelai raisonnable du procegraves eacutequitable tel qursquoil est deacutefini par la Cour europeacuteenne
des droits de lrsquohomme qui a vocation agrave srsquoappliquer dans les 41 pays ayant ratifieacute la
Convention[18] est-il entendu de la mecircme maniegravere en Italie en Allemagne au Royaume-
Uni en Turquie en Russie et en Islande Chacun a la possibiliteacute de le veacuterifier La reacuteponse
est de maniegravere nette non ce principe nrsquoest pas appliqueacute de la mecircme faccedilon dans les
diffeacuterents Eacutetats
139 Lrsquoapplication que lrsquoon peut en faire dans un pays peut-elle srsquoen trouver modifieacutee par
cette connaissance Certainement Dans le sens drsquoune harmonisation des pratiques Ou
au contraire dans le sens drsquoune plus grande autonomie dans lrsquoapplication agrave la situation
particuliegravere de chaque pays
140 Enfin gracircce agrave nos eacutechanges de toutes sortes au plan mondial encore plus aiseacutes dans
la communauteacute francophone nous avons agrave porteacutee de clic la vision canadienne comme
celles de lrsquoAfrique ou de Madagascar[19] Si on le souhaite crsquoest un forum informel
international des juristes que nous pouvons rejoindre
141 Degraves lors tous les juristes ne sont-ils pas conduits agrave repenser leurs principes de base
Ne sont-ils pas plus autonomes par rapport agrave leur propre loi
142 Srsquoils savent que les juges italiens interpregravetent de telle maniegravere tel principe ou qursquoils
utilisent telle notion qui nrsquoexiste pas en droit franccedilais les juges franccedilais ne seront-ils pas
enclins agrave srsquoen inspirer
143 Avoir une meilleure connaissance des autres droits mondialiser ses reacutefeacuterences crsquoest
peut-ecirctre aller vers une redeacutefinition des principes fondamentaux partageacutes par lrsquoensemble
des deacutemocraties et vers une distinction plus nette entre le domaine des principes geacuteneacuteraux
qui guident les juges et celui de la reacuteglementation laquo technique raquo du local du particulier et
du contingent
144 Ainsi le droit pourrait eacutevoluer vers une sorte de succession de lois-cadres fixant les
principes geacuteneacuteraux et les objectifs agrave atteindre une sorte de droit laquo directive raquo que les
leacutegislateurs et les juges nationaux adapteraient aux situations locales
2 Des outils pour reformuler le droit
145 Dans les anneacutees 1980 des expeacuteriences de creacuteation de systegravemes experts en matiegravere
juridique ont eacuteteacute tenteacutees par des chercheurs ou theacuteoriciens du droit sans reacutesultat durable
146 Aujourdrsquohui une nouvelle deacutemarche est entreprise pour reacutealiser un systegraveme
accompagnant un processus de deacutecision du juge de maniegravere agrave meacutemoriser son raisonnement
dans un domaine particulier
147 Lrsquoexpertise du juge son savoir faire ne se reacutesolvent pas agrave lrsquoapplication meacutecanique
drsquoune leacutegislation qursquoil serait aiseacute laquo drsquoappeler raquo via un moteur de recherche juridique guideacute
par quelques mots cleacutes
148 Ce qursquoil fait pour reacutepondre agrave une demande (X demande la condamnation de Y au
paiement de la somme S ) son cheminement jusqursquoagrave la deacutecision (Je condamne Y agrave payer agrave
X la somme de S1) est naturellement fondeacute sur les textes applicables dans le domaine
concerneacute (bail drsquohabitation contrat de vente accident de la circulation etc) il tient compte
drsquoune seacuterie de regravegles de proceacutedure (crsquoest le juge drsquoinstance qui est compeacutetent telle piegravece
doit ecirctre eacutecarteacutee car le principe du contradictoire nrsquoa pas eacuteteacute respecteacutehellip) il integravegre des
donneacutees de fait fournies par les parties
149 Le processus qursquoil suit dans tel type de dossier (liquidation de communauteacute apregraves
divorce pension alimentaire reacuteclameacutee par un enfant agrave son pegravere) peut ecirctre deacutetailleacute en
rubriques lrsquoexistence du contrat sa validiteacute ses effets
150 Pour la solution de chacune des questions explicites ou implicites qursquoil faut reacutesoudre
pour poursuivre dans le raisonnement le juge sait qursquoil doit veacuterifier si les conditions
preacutevues par la loi sont reacuteunies il srsquointerroge donc sur chacune drsquoentre elles et la reacuteponse
affirmative donneacutee agrave chaque interrogation est comme la cleacute autorisant la poursuite de son
raisonnement
151 Les outils informatiques et les langages de programmation existants permettent de
traduire en regravegles informatiques les diffeacuterentes eacutetapes de ce raisonnement drsquoautant que
certaines regravegles juridiques sont aiseacutement transposables selon ce que les informaticiens
nous indiquent
152 Pour lrsquoessentiel la regravegle de droit se deacutecompose en une seacuterie de conditions neacutecessaires
dont le juriste tire les conseacutequences et peut ecirctre preacutesenteacutee sous forme de SI ALORS SI
telle condition est remplie ALORS telle regravegle srsquoapplique
153 Le deacuteveloppement du raisonnement peut se reacutealiser sur cette base mais chaque fois
que la reacuteponse fournie agrave la question neacutecessaire agrave telle eacutetape du raisonnement est neacutegative
le deacuteroulement des conseacutequences qui en deacutecoulent peut ecirctre preacutesenteacute dans les mecircmes
formes
154 Lrsquousager qui optera pour une reacuteponse pourra ecirctre orienteacute vers la branche adeacutequate
sans avoir agrave eacuteliminer les parties du raisonnement devenues sans objet et ce de maniegravere
transparente
155 Ainsi une arborescence se constitue qui pourra ecirctre enrichie de maniegravere presque
illimiteacutee au fur et agrave mesure que le systegraveme sera compleacuteteacute ou actualiseacute
156 Dans la juridiction ougrave jrsquoexerce un prototype de systegraveme drsquoaide agrave la deacutecision est en
cours de creacuteation sur ces bases[20]
157 Une eacutequipe a eacuteteacute constitueacutee comprenant un expert magistrat speacutecialiseacute dans le
contentieux retenu pour lrsquoexpeacuterimentation un assistant de justice qui a pour mission
drsquoanalyser les eacutetapes du raisonnement de lrsquoexpert et de formaliser les questions qui
figureront dans le systegraveme et un technicien informatique chargeacute drsquoeacutecrire le programme
158 Pourquoi faire cette expeacuterience Pour deacuteterminer srsquoil est possible et utile de constituer
des outils drsquoaide agrave la deacutecision judiciaire
159 Crsquoest une partie de la science du juge qursquoil srsquoagit de formaliser et de mettre en
meacutemoire ne figurant dans aucun traiteacute qui est ainsi recueillie
160 Le magistrat-expert en participant agrave la creacuteation de ce qui sera son outil est
neacutecessairement contraint de proceacuteder agrave une analyse juridique complegravete de veacuterifier les
regravegles qursquoil applique et vise drsquoimaginer toutes les conseacutequences qui peuvent ecirctre tireacutees de
tel ou tel fait et de preacutevoir les interfeacuterences entre les divers eacuteleacutements contribuant agrave sa prise
de deacutecision
161 La seacutecuriteacute juridique dans sa sphegravere drsquoactiviteacute ne peut qursquoecirctre renforceacutee par un tel
exercice
162 Lui-mecircme et plus encore les utilisateurs du systegraveme novices dans le domaine traiteacute
ou non speacutecialistes trouveront ulteacuterieurement un outil les aidant agrave proceacuteder agrave la veacuterification
de leurs connaissances lors du traitement des dossiers Ils seront drsquoautant plus porteacutes agrave srsquoen
servir que le systegraveme sera convivial actualiseacute et partageacute dans lrsquoIntranet des juridictions
163 Organiser ainsi les connaissances neacutecessaires agrave lrsquoeacutelaboration drsquoune deacutecision de justice
permet au juge de se libeacuterer de la reacuteeacutecriture du processus mdash qursquoil ne fait que controcircler mdash
et de reacutealiser dans de meilleures conditions ce qui fait la speacutecificiteacute de son intervention
164 En effet un tel systegraveme est drsquoeacutevidence adapteacute aux regravegles juridiques existantes qui
reacutesultent de la loi de la jurisprudence de la Cour de cassation ou de la Cour drsquoappel de son
ressort voire de la Chambre ougrave il exerce ou de sa propre pratique
165 Mais lorsque la situation qursquoon preacutesente au juge nrsquoa pas eacuteteacute preacutevue par la loi et qursquoelle
nrsquoa jamais fait lrsquoobjet drsquoune deacutecision de jurisprudence ou lorsque la regravegle jurisprudentielle
admise nrsquoest plus consideacutereacutee comme valable ou encore si des eacuteleacutements de faits nouveaux
sont apporteacutes au deacutebat ou seulement si la perception collective des faits a eacutevolueacute alors le
juge laquo reprend la main raquo Il fait son office de juge il invente il trouve une solution Et dans
ces cas en lrsquoabsence de regravegle existante le systegraveme deacutecrit plus haut ne peut lui fournir de
reacuteponse
166 Il ne pourra qursquoenregistrer la solution retenue par le juge si celui-ci deacutecide de la
consideacuterer comme une regravegle utile pour lrsquoavenir et veut la meacutemoriser dans son systegraveme
167 Par ailleurs dans de nombreux cas la loi donne au juge le pouvoir drsquoappreacutecier la
situation de fait il doit eacutevaluer la graviteacute de la faute peacutenale ou civile dans des domaines
particuliers ougrave la faute intervient pour lrsquoappreacuteciation drsquoun droit ainsi dans la proceacutedure de
divorce pour faute ou pour deacuteterminer les causes drsquoun licenciement
168 Enfin il se voit de mecircme confier la charge drsquoappreacutecier les preacutejudices sans qursquoaucune
regravegle lrsquoassiste ou le contraigne
169 Dans ces hypothegraveses nous savons que le juge tient compte drsquoune seacuterie de critegraveres en
leur accordant une importance variable selon les demandes les dossiers sa propre
connaissance ainsi que sa sensibiliteacute et chacun de ces eacuteleacutements peut influer sur
lrsquoappreacuteciation des autres
170 Les chercheurs nous suggegraverent que cette partie du raisonnement pourrait peut-ecirctre
faire lrsquoobjet drsquoune autre forme de traitement utilisant des reacuteseaux de neurones
artificiels[21]
171 Lrsquointeacuterecirct de ces outils est de pouvoir geacuterer des critegraveres dits laquo flous raquo crsquoest agrave dire dont
on ne peut deacuteterminer agrave lrsquoavance lrsquoimportance relative parmi les critegraveres possibles
172 Crsquoest le cas lorsque le juge doit appreacutecier la faute le preacutejudice ou le montant drsquoune
pension alimentaire
173 Quoiqursquoil en soit en lrsquoeacutetat il est manifeste que la preacutesentation de la connaissance
juridique peut eacutevoluer gracircce aux outils informatiques existants dont les fonctionnaliteacutes
sont de plus en plus accessibles aux utilisateurs
174 On ne peut imaginer que le leacutegislateur que les juridictions suprecircmes que les
chercheurs et les theacuteoriciens du droit que lrsquoensemble des praticiens se deacutesinteacuteressent des
pistes ouvertes par cette technique
175 Pour ce qui est des effets possibles de lrsquoutilisation de tel type drsquooutils notre
expeacuterience certes limiteacutee mais encourageante nous conduit agrave penser que cette deacutemarche
favorise la distinction entre le laquo droit eacutecrit raquo et le laquo droit du juge raquo Elle reacutevegravele clairement
deux situations mecircme si celles-ci restent permeacuteables lrsquoune consideacutereacutee comme reacutegleacutee par
la loi lrsquoautre pouvant ecirctre regardeacutee comme deacutepourvue de solution adeacutequate connue rendant
neacutecessaire une appreacuteciation du juge
176 Comment le leacutegislateur pourrait-il eacuteviter de srsquointerroger sur la maniegravere drsquoeacutecrire le droit
degraves lors qursquoen annexe agrave la loi reacutedigeacutee de maniegravere classique une preacutesentation de la regravegle en
SI ALORS facilement exploitable par des systegravemes experts est possible Les circulaires
drsquoapplication y gagneraient sans doute en lisibiliteacute et en efficaciteacute
177 Sa propre vision du droit pourrait sans doute en ecirctre modifieacutee
Conclusion
178 Nous vivons sans doute un moment passionnant dans lrsquohistoire ougrave la technique
modifie la perspective dans laquelle se situe le droit Nous ne pouvons plus regarder celui-
ci de la mecircme maniegravere comme lrsquoastronaute qui a aperccedilu la planegravete bleue est bouleverseacute
par ce nouveau point de vue
179 Il nous paraicirct deacuteterminant agrave cet instant que les praticiens du droit se saisissent de
lrsquoapport des technologies de lrsquoinformation et de la communication Les magistrats doivent
ecirctre en premiegravere ligne dans cette appropriation drsquoune technique dont ils ressentent qursquoelle
peut en profondeur transformer leurs modes de faire et deacutecupler leur capaciteacute
Annexe 1 Arborescence du module clause de non concurrence (Prototype dlsquoaide agrave la
deacutecision Cour drsquoappel de Versailles)
[hellip]
Notes
[] Conseillegravere agrave la Cour dappel de Versailles Email magaliLegrasJusticefr
[1] lthttpvosdroitsservice-publicfrARBO21040101-FXPAP151htmlgt
[2] Article 1405 du nouveau Code de proceacutedure civile
[3] lthttpwwwlegifrancegouvhtmlframe_codes1htmgt
[4] A R 82 du Code de proceacutedure peacutenale
lthttpwwwlegifrancegouvfrhtmlframe_codes1htmgt
[5] Demande en ligne lthttpwwwcjnjusticegouvfrb3eje20gt
[6] Articles L 952-7 et L 952-11 du Code de lrsquoorganisation judiciaire
lthttpwwwlegifrancegouvfrhtmlframe_lois_reglthtmgt
[7] Convention du 29 mai 2000 relative agrave lrsquoentraide judiciaire en matiegravere peacutenale entre les Eacutetats
membres de lrsquoUnion europeacuteenne lthttpeuropaeuinteur-lexprifrgt
Article 32 de la loi du 15 novembre 2001 creacuteant lrsquoarticle 706-71 du Code de proceacutedure peacutenale
lthttpwwwlegifrancegouvfrhtmlframe_lois_reglthtmgt
[8] lthttpwwwlegifrancegouvfrhtmlframe_codes1htmgt
[9] lthttpwwwechrcoeintConventionwebConvenFREpdfgt
[10] lthttplegalcoeintdataprotectiondefaultfaspgt
[11] lthttpeuropaeuintfrlifdat1995fr_395L0046htmlgt
[12] lthttpwwwcnilfrtextesindexhtmgt
[13] lthttpwwwinternetgouvfrfrancaisindexhtmlgt
[14] lthttpwwwcnilfrthematicindextd2htmgt
[15] lthttpwwwcour-de-cassationfrgt
[16] lthttpwwwcuriaeuintfrindexhtmgt
[17] lthttpwwwechrcoeintgt
[18] lthttpconventionscoeinttreatyFRcadreprincipalhtmgt
[19] cf jugenet la liste de discussion des juges francophones
[20] En annexe lrsquoarborescence du module laquo clause de non-concurrence raquo du prototype drsquoaide agrave la
deacutecision de la Cour drsquoappel de Versailles
[21] Daniegravele Bourcier lthttpwwwredsmsh-parisfrcmmunicidlbourcie1htmgt
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42 Une relation du mecircme type peut-elle ecirctre mise en place dans le domaine de la Justice
et quels peuvent en ecirctre les effets
43 Qursquoest-ce qursquoun formulaire Le moyen drsquointerroger le clientusager sur sa demande de
maniegravere agrave lui reacutepondre dans les meilleurs deacutelais et conditions
44 Ce qui est nouveau outre lrsquoaccegraves direct au service que lrsquoon souhaite atteindre crsquoest le
fait que le fichier informatique qui recueille la reacuteponse va pouvoir ecirctre traiteacute directement
par le service interrogeacute
45 Ce dernier est donc inciteacute agrave organiser un dialogue restreint mais en principe suffisant
pour reacutepondre au premier examen des donneacutees fournies agrave un grand nombre de
sollicitations de mecircme nature
46 Au plan technique la reacuteponse attendue peut ecirctre aiseacutement laquo renvoyeacutee raquo au requeacuterant et
sa requecircte satisfaite dans des deacutelais brefs si elle ne pose pas de problegravemes de fond
47 Dans le domaine judiciaire ou parajudiciaire la pratique des teacuteleacuteproceacutedures est en
France balbutiante
48 Citons la possibiliteacute pour les particuliers de solliciter du Casier judiciaire national
(CJN) le bulletin ndeg3 de leur casier judiciaire via Internet Il leur suffit de remplir un
formulaire en ligne et de confirmer lensemble des renseignements les concernant Par la
mecircme voie le service central du casier judiciaire adresse un accuseacute de reacuteception En lrsquoeacutetat
pour des raisons de seacutecuriteacute la reacuteception de lextrait du casier judiciaire se fait par voie
postale sous pli fermeacute et personnel
49 Si lexamen du fichier reacutevegravele lexistence dune des condamnations preacutevues agrave larticle
777 du Code de proceacutedure peacutenale dans ce cas la deacutelivrance du bulletin doit ecirctre faite
conformeacutement agrave larticle R 84 du Code de proceacutedure peacutenale en mains propres ou par lettre
recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception[4][5]
50 Quelle a eacuteteacute la deacutemarche du service qui a mis en place ce premier dialogue par Internet
pour lrsquoobtention drsquoun acte eacutemanant de la justice
51 Elle a consisteacute agrave recenser les diffeacuterentes donneacutees qui sont neacutecessaires pour la reacutedaction
du bulletin eu eacutegard agrave la reacuteglementation actuelle et agrave exprimer les diffeacuterentes questions
qursquoil convenait de poser pour que lrsquointerlocuteur puisse fournir ces renseignements
52 Organiser le savoir du service en laquo formulaire raquo est un exercice de la penseacutee diffeacuterent
de ceux que les juristes pratiquent habituellement
53 On pressent qursquoil peut avoir des conseacutequences quant au fond du droit concerneacute
54 En imaginant la teacuteleacutetransmission des deacuteclarations de revenus par les contribuables
franccedilais le ministegravere des Finances est en fait ameneacute agrave srsquointerroger sur la question des
piegraveces justificatives exigeacutees agrave lrsquoappui de la deacuteclaration de revenus des particuliers Il peut
ecirctre inciteacute agrave envisager un systegraveme de deacuteclaration sur lrsquohonneur qui pourrait ecirctre tenue pour
sincegravere sauf preuve contraire Si dans le mecircme temps le citoyen accepte que
lrsquoadministration fiscale reacutecupegravere des informations qursquoelle possegravede deacutejagrave ou que drsquoautres
administrations deacutetiennent comme le montant des traitements verseacutes par le ministegravere de
lrsquoEacuteducation nationale par exemple srsquoil est lrsquoemployeur de lrsquoenseignant contribuable alors
la deacuteclaration drsquoimpocirct sera un peu plus deacutemateacuterialiseacutee
55 Ce qursquoil convient de retenir ici crsquoest qursquoen disposant drsquoun outil de dialogue agrave lrsquoeacutecran
le service destinataire est conduit agrave approfondir lui mecircme lrsquoanalyse juridique de la situation
qui lui est soumise
56 Il est sans doute facilement concevable que les demandes de certificats de nationaliteacute
se traitent pour lrsquoessentiel par voie de formulaire
57 Le service aujourdrsquohui compeacutetent reacutealise deacutejagrave ce travail drsquoanalyse de la situation de fait
au vu des documents produits par lrsquointeacuteresseacute
58 On peut penser qursquoun questionnaire dont les interrogations correspondent aux
conditions drsquoapplication des textes en cause permettrait de reacutepondre agrave un grand nombre de
demandes
59 En effet selon la loi est Franccedilais celui qui est neacute en France drsquoun parent qui y est neacute Si
lrsquoon permet au requeacuterant de reacutepondre agrave ces questions ecirctes-vous neacute en France et en cas de
reacuteponse affirmative un de vos parents est-il neacute en France la reacuteponse agrave ces questions suffit
agrave eacutetablir la conseacutequence crsquoest-agrave-dire la nationaliteacute franccedilaise du requeacuterant
60 Aujourdrsquohui comment ne pas srsquoattendre agrave ce que lrsquoautoriteacute chargeacutee de la deacutelivrance du
certificat constatant la nationaliteacute franccedilaise ne soit pas en mesure de concevoir un outil de
dialogue de cette nature agrave tout le moins dans un premier temps dans les cas les plus
simples
61 Certes il faut srsquointerroger sur la maniegravere drsquoeacutetablir la reacutealiteacute de la situation de fait deacutecrite
par le requeacuterant Faut-il rompre la chaicircne du dialogue eacutelectronique laissant lrsquointeacuteresseacute
adresser par la poste les documents faisant la preuve de ce qursquoil avance Peut-on lui
permettre de faire parvenir une piegravece justificative deacutemateacuterialiseacutee Ou faut-il autoriser
lrsquointerconnexion entre les fichiers de lrsquoeacutetat civil et celui de la juridiction saisie
62 Dans le domaine purement judiciaire la saisine des juridictions par la communication
eacutelectronique ne peut manquer drsquoecirctre revue
63 On peut imaginer que la premiegravere phase de toute proceacutedure civile soit traiteacutee selon un
mode tregraves structureacute permettant aux parties et au juge de srsquoaccorder sur une analyse de la
situation de fait et de sa qualification juridique
64 Les proceacutedures tendant agrave obtenir un titre constatant lrsquoexistence drsquoune creacuteance
contractuelle simple sont naturellement susceptibles de beacuteneacuteficier drsquoun tel dialogue
organiseacute proche de ce que permet aujourdrsquohui la proceacutedure drsquoinjonction de payer
65 Mais on peut penser agrave une mise en forme des demandes permettant une preacute-analyse du
fondement de la demande en matiegravere de responsabiliteacute par exemple
66 Dans un autre domaine on pense agrave lrsquoeacutevaluation de la part contributive des parents non-
marieacutes ou seacutepareacutes agrave lrsquoentretien et agrave lrsquoeacuteducation de leurs enfants qui est largement fondeacutee
sur des critegraveres laquo objectifs raquo tels les revenus des parents lrsquoacircge de lrsquoenfant les charges fixes
des uns et des autres etc
67 Les donneacutees fournies par les parties selon des modaliteacutes convenues pour un type de
contentieux pourraient fonder une deacutecision du juge sans deacutebat sauf recours drsquoune partie
68 Ainsi les technologies de linformation et de la communication en permettant une
nouvelle forme de dialogue incitent celui auquel on srsquoadresse pour obtenir un service ou
une deacutecision agrave organiser lui-mecircme non seulement sa reacuteponse mais la maniegravere dont il doit
ecirctre interrogeacute Ce faisant il rend un meilleur service agrave lrsquousager mais il intervient en amont
de sa saisine actuelle dans la preacuteparation de celle-ci
69 Crsquoest sans doute une autre maniegravere de reacutepondre aux besoins des citoyens et une autre
maniegravere drsquoappliquer le droit
II Lrsquoutilisation des technologies de lrsquoinformation et de la communication dans les
proceacutedures change-t-elle la reacuteponse judiciaire
1 Une meilleure efficaciteacute
70 Lrsquoabrogation de la distance est lrsquoune des conseacutequences les plus visibles de lrsquoutilisation
des technologies de linformation et de la communication
71 En droit franccedilais depuis une ordonnance du 20 aoucirct 1998 lorsque le tribunal de
premiegravere instance ou le tribunal supeacuterieur drsquoappel de Saint-Pierre-et-Miquelon ne peuvent
sieacuteger en raison de lrsquoempecircchement de lrsquoabsence ou de lrsquoincompatibiliteacute drsquoun magistrat et
si la venue de celui qui assure son remplacement dans les conditions preacutevues par ce texte
nrsquoest pas mateacuteriellement possible lrsquoaudience est preacutesideacutee depuis un lieu situeacute sur un autre
point du territoire de la Reacutepublique en fait agrave Paris la communication se faisant par videacuteo-
confeacuterence[6]
72 Lrsquoaudition agrave distance par un juge drsquoinstruction drsquoune personne mise en examen drsquoun
teacutemoin ou drsquoune victime demeurant dans un lieu eacuteloigneacute du siegravege de la juridiction
lrsquointervention drsquoun expert ou drsquoun interpregravete non preacutesent physiquement dans le bureau du
juge mais communiquant en direct par la voix et lrsquoimage est de nature agrave eacuteviter des frais
parfois importants pour les personnes en cause et en deacutefinitive pour la justice
73 Crsquoest un gain de temps consideacuterable qui peut ecirctre retireacute de cette modaliteacute proceacutedurale
tant pour les individus en cause que globalement pour le traitement du dossier
74 Lrsquoaudition par videacuteoconfeacuterence de personnes deacutetenues est un moyen drsquoeacuteviter des
transfegraverements tregraves coucircteux en personnel de police et parfois dangereux pour les mis en
cause
75 Lrsquoentraide internationale ne peut qursquoecirctre favoriseacutee par une telle pratique
76 De surcroicirct les Eacutetats membres de lrsquoUnion europeacuteenne ont eacuteteacute conduits agrave preacutevoir que
dans cette hypothegravese le juge qui procegravede agrave ses actes drsquoinstruction le fait dans les formes de
son droit interne On pressent qursquoil le fera dans les deacutelais et selon des modaliteacutes qui lui
conviennent ce qui constitue une avanceacutee tregraves importante dans la recherche de lrsquoefficaciteacute
de la justice dans des proceacutedures que lrsquointervention de plusieurs Eacutetats rend drsquoautant plus
complexe
77 Les textes reacutecents qui en preacutevoient deacutesormais la possibiliteacute doivent ecirctre compleacuteteacutes[7]
78 Des enquecirctes ou des auditions pourraient de la mecircme maniegravere ecirctre meneacutees en matiegravere
civile
79 Les dispositions de lrsquoarticle 706-52 du Code de proceacutedure peacutenale issues de la loi du 17
juin 1998 qui preacutevoient qursquoau cours de lrsquoenquecircte et de lrsquoinformation lrsquoaudition drsquoun
mineur victime de lrsquoune des infractions viseacutees agrave lrsquoarticle 706-47 (de nature sexuelle) fait
lrsquoobjet drsquoun enregistrement audiovisuel sont fondeacutees sur des objectifs diffeacuterents Il srsquoagit
dans cette hypothegravese de proteacuteger le mineur de la multiplication drsquoauditions pendant la dureacutee
de lrsquoinstance[8]
80 Par ailleurs crsquoest dans un souci de protection du mineur et afin de preacutevenir toute
contestation des conditions de lrsquoenquecircte par les services de police et de gendarmerie que la
loi du 15 juin 2000 (article 14) a compleacuteteacute lrsquoarticle 4 de lrsquoordonnance ndeg 45-174 du 2 feacutevrier
1945 relative agrave lrsquoenfance deacutelinquante en introduisant lrsquoenregistrement audiovisuel des
mineurs placeacutes en garde agrave vue
81 Lrsquoaccegraves agrave des bases de donneacutees constitueacutees par drsquoautres services est un autre eacuteleacutement
important de diffusion de lrsquoinformation mais aussi peut ecirctre une eacutetape dans la reacuteflexion
sur lrsquoorganisation du travail dans la justice
82 On imagine que la mise en place de logiciels de travail partageacute ne peuvent que faciliter
le deacutelibeacutereacute et la discussion collective
83 Dans des conditions similaires la communication eacutelectronique entre la justice et ses
partenaires habituels ouvre des horizons que nous ne pouvions entrevoir Lrsquoinstantaneacuteiteacute
de lrsquoinformation entre tous les intervenants au procegraves fussent-ils des centaines ne peut que
modifier la perception que lrsquoon a drsquoun dossier et libeacuterer les praticiens juges et greffiers de
la fataliteacute de la lenteur du traitement mateacuteriel des proceacutedures
84 Naturellement la possibiliteacute de faire communiquer des systegravemes distincts et par des
messages structureacutes de transfeacuterer dans un logiciel de gestion de dossier drsquoune juridiction
les donneacutees produites par un interlocuteur avocat ou procureur dans son propre systegraveme
apregraves une proceacutedure de validation qursquoil convient de deacutefinir eacutevite les doubles saisies et
facilite la coopeacuteration entre les intervenants
85 Le rocircle de celui qui reccediloit ces donneacutees est deacutesormais de veacuterifier et de valider celles-ci
avant de les inteacutegrer dans son propre systegraveme Il doit peu ou prou srsquoaccorder avec ses
interlocuteurs situeacutes en amont et en aval pour que la preacutesentation de lrsquoacte transmis soit
harmoniseacutee et compatible avec ses propres contraintes Lrsquoeacutelaboration de protocoles
apparaicirct neacutecessaire et entraicircne obligatoirement une autre pratique de la justice que celle ougrave
un usager deacutepose son dossier sans qursquoun dialogue approfondi soit neacutecessaire avec la
juridiction
86 On peut penser que la constitution drsquoun reacuteseau de communication entre tous les
intervenants laquo judiciaires raquo dans une proceacutedure ainsi en matiegravere peacutenale du service qui
reccediloit le premier eacuteleacutement constitutif drsquoun dossier les services de police ou de gendarmerie
et le dernier intervenant de la chaicircne le SPIP (Service peacutenitentiaire drsquoinsertion et de
probation) chargeacute notamment drsquoassurer le controcircle et le suivi des personnes condamneacutees
placeacutees sous controcircle judiciaire en passant par le parquet lrsquoinstruction la composition de
jugement incite ces diffeacuterents intervenants agrave prendre en consideacuteration les contraintes et les
inteacuterecircts des autres
87 Une nouvelle speacutecialiteacute devra sans doute se deacutevelopper chez les psychologues du travail
pour eacutetudier lrsquoeffet de ce positionnement
88 Un eacutecrit reacutedigeacute par lrsquoun repris par lrsquointervenant suivant qui lrsquoactualise et le corrige
selon ses vues nrsquoest pas regardeacute de la mecircme maniegravere que celui que lrsquoon reccediloit sur papier
et qui est neacutecessairement laquo eacutetranger raquo mecircme si on y trouve quelques ideacutees ou formules que
lrsquoon utilisera soi mecircme
89 Le texte du reacutequisitoire du parquet qui est agrave lrsquoeacutecran sur le poste du juge drsquoinstruction
ou du juge peut ecirctre en partie utiliseacute par drsquohabiles et bien utiles laquo copier-coller raquo Il peut
aussi constituer la trame du raisonnement que le juge reprend dans la continuiteacute de la
penseacutee du magistrat poursuivant ce qui lui donne sans doute un autre poids Il en est de
mecircme des conclusions eacutecrites des avocats
90 Lrsquoexpeacuterience des laquo ordonnances sur requecircte raquo rendues effectivement laquo au pied de la
requecircte raquo crsquoest-agrave-dire selon une formulation suggeacutereacutee par le requeacuterant et parfois dans des
termes et sur des fondements qui ne seraient peut-ecirctre pas ceux que le juge aurait lui mecircme
reacutedigeacutes donne une bonne ideacutee de ce que peut ecirctre un continuum drsquoactes dans un reacuteseau
91 Lrsquointerconnexion des reacuteseaux des diffeacuterents services concerneacutes entraicircne neacutecessairement
une laquo neacutegociation raquo entre ceux-ci jusque-lagrave isoleacutes dans leur seule probleacutematique
92 Lorsqursquoil srsquoest agi en 1983 agrave Bordeaux de creacuteer la premiegravere mise en eacutetat informatiseacutee
entre une Chambre du Tribunal de grande instance et les avocats un groupe de travail srsquoest
constitueacute avec des repreacutesentants des magistrats des fonctionnaires du greffe et le Barreau
afin de concevoir le processus de communication Agrave cette occasion les avocats ont exprimeacute
leur souhait en ce qui concerne la reacutedaction des messages Ainsi les messages invitant les
avocats agrave conclure (laquo veuillez conclure voulez-vous conclure raquo) eacutetaient loin des
habituelles laquo injonctions de conclure raquo employeacutees jusque-lagrave
93 Pour accompagner la mise en place de la communication eacutelectronique entre la Cour
drsquoappel de Versailles et les avoueacutes de cette cour un consultant a eacutetudieacute les modes de faire
actuels avant de proposer les actions agrave entreprendre De ses auditions au sein du greffe
des magistrats et des avoueacutes il est ressorti une meacuteconnaissance importante des contraintes
et des souhaits des partenaires chacun estimant qursquoen lrsquoeacutetat il laquo faisait le travail raquo de
lrsquoautre
94 Dans lrsquoeacutelaboration de notre futur protocole deacutetaillant le processus de communication
avec les avoueacutes de notre Cour drsquoappel nous ne pourrons pas ne pas tenir compte des points
de vue et inteacuterecircts de nos interlocuteurs
95 Enfin quels peuvent ecirctre les effets drsquoune plus grande transparence dans lrsquoactiviteacute
juridictionnelle Il est difficile de le mesurer aujourdrsquohui puisque la premiegravere expeacuterience
de communication est seulement agrave ses deacutebuts Neacuteanmoins cette nouvelle situation ne peut
manquer drsquoentraicircner un nouveau regard sur la maniegravere dont les deacutecisions sont prises sur la
faccedilon dont elles sont expliqueacutees et preacutesenteacutees
96 Comme les interlocuteurs de la justice auront plus drsquoeacuteleacutements drsquoinformations sur les
moyens les principes drsquoaction et les insuffisances peut-ecirctre de lrsquoinstitution judiciaire les
juges et les procureurs ne pourront plus se soustraire complegravetement au regard des
laquo usagers raquo de la justice et des tiers Connaicirctre les conseacutequences de ses deacutecisions la maniegravere
dont elles sont ressenties ne peut pas ne pas avoir drsquoinfluence sur les conditions
drsquoapplication du droit en dehors mecircme des situations meacutediatiseacutees ou veacutecues sous la
pression de lrsquoopinion publique
97 Ainsi nous pouvons penser que lrsquoutilisation des technologies de lrsquoinformation et de la
communication dans la justice peut permettre une meilleure application des principes
fondamentaux qui doivent srsquoimposer dans le fonctionnement de lrsquoinstitution judiciaire
notamment ceux issus de lrsquoarticle 6-1 de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme
et du citoyen tels qursquointerpreacuteteacutes par la Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme et en
premier lieu le principe drsquoeffectiviteacute et de ceacuteleacuteriteacute[9]
2 De nouvelles exigences
98 Le deacuteploiement au sein de la justice des technologies de lrsquoinformation et de la
communication doit srsquoaccompagner drsquoun regard critique afin que nous prenions conscience
des difficulteacutes qursquoil peut entraicircner et des reacuteponses agrave apporter
99 Si la diffusion drsquoinformations juridiques ne semble devoir susciter aucune reacuteticence il
est un aspect de lrsquoaccegraves au droit qui meacuterite une reacuteflexion particuliegravere crsquoest celui de la
communication des deacutecisions de justice
100 Le citoyen est lui mecircme dans une situation ougrave deux inteacuterecircts contradictoires srsquoopposent
101 Drsquoun cocircteacute il lui paraicirct aujourdrsquohui leacutegitime drsquoacceacuteder mdash facilement en temps reacuteel ou
presque et gratuitement mdash agrave une information complegravete sur lrsquoactiviteacute des juridictions et sur
les deacutecisions qui constituent une part du droit positif susceptible de concerner toute
personne non partie au procegraves et il supporte mal des limites juridiques agrave ce laquo droit agrave lrsquoaccegraves
au droit raquo
102 Drsquoun autre cocircteacute chacun comprend que la diffusion de donneacutees personnelles figurant
dans les deacutecisions ou leurs annexes (conclusions drsquoavocats ou rapports drsquoexpertise) dans
des conditions telles que la nature de la communication en est modifieacutee constitue un risque
majeur dont il est vital de prendre tregraves vite la mesure
103 Une reacuteflexion est engageacutee agrave tous les niveaux de deacutecision en Europe depuis plusieurs
anneacutees sur la protection des donneacutees personnelles
104 La Convention 108 ouverte agrave la signature le 28 janvier 1981 et les textes europeacuteens
qui lrsquoont suivie[10] la directive 9546CE du Parlement europeacuteen et de Conseil du 24
octobre 1995 relative agrave la protection des personnes physiques agrave lrsquoeacutegard du traitement des
donneacutees agrave caractegravere personnel et agrave la libre circulation de ces donneacutees[11] sont des textes de
reacutefeacuterence
105 Le reacutecent projet de loi relatif agrave la protection des personnes physiques agrave lrsquoeacutegard des
traitements de donneacutees agrave caractegravere personnel et modifiant la loi ndeg78-17 du 6 janvier 1978
du 6 janvier 1978 relative agrave lrsquoinformatique aux fichiers et aux liberteacutes adopteacute en premiegravere
lecture par lrsquoAssembleacutee nationale le 30 janvier 2002[12] et le livre blanc sur la laquo Protection
des donneacutees personnelles et administration eacutelectronique raquo remis le 26 feacutevrier 2002 par MM
Pierre Truche Jean-Paul Faugegravere et Patrice Flichy[13]teacutemoignent de lrsquoactualiteacute de cette
question
106 Pour ce qui nous concerne rappelons que le juge dernier recours du citoyen pour la
protection de ses droits fondamentaux devra jouer son rocircle dans ce domaine
107 Mais lrsquoinstitution judiciaire est elle mecircme deacutepositaire de donneacutees personnelles Elle
est tenue agrave une obligation de confidentialiteacute dans certains cas tregraves stricte preacutecise et
contraignante Elle est donc comptable des informations que lui sont fournies ou qursquoelle
creacutee dans une proceacutedure
108 Le nom la situation personnelle et lrsquoadresse des parties figurent en en-tecircte des
deacutecisions ainsi que dans le corps des jugements et arrecircts de sorte que la mise en ligne de
ces seuls documents permet un traitement informatique de lrsquoensemble des donneacutees figurant
dans les fichiers diffuseacutes
109 Nul ne peut agrave un moment T preacutevoir lrsquoutilisation qui en sera ulteacuterieurement faite et
mecircme le consentement des personnes concerneacutees mdash parties intervenants divers ou
professionnels mdash ne paraicirct pas une reacuteponse suffisante
110 Pourtant le besoin drsquoinformation existe tant sur les conditions drsquoexercice de la justice
que sur lrsquoapplication du droit
111 Mais on comprend que passer drsquoune diffusion de quelques deacutecisions inteacuteressantes mdash
au sein du monde des juristes et dans une optique peacutedagogique ou de recherche mdash agrave la mise
agrave disposition de tous de donneacutees fournies consciemment ou non sans limitation dans le
temps et dans lrsquoespace exige une veacuteritable deacutecision de principe
112 Crsquoest pourquoi nous approuvons la reacutecente deacutelibeacuteration de la Commission nationale
de lrsquoinformatique et des liberteacutes (CNIL) portant recommandation sur la diffusion de
donneacutees personnelles sur Internet par les banques de donneacutees de jurisprudence qui a
vocation agrave srsquoappliquer aux bases de donneacutees constitueacutees par les juridictions[14]
113 Si nous connaissons les reacuteticences leacutegitimes de ceux qui srsquoattachent agrave ouvrir au plus
grand nombre lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation et les difficulteacutes mateacuterielles que les juridictions et les
services documentaires concerneacutes vont rencontrer pour appliquer cette recommandation et
si nous sommes conscients de la discordance actuelle dans les pratiques suivies au plan
mondial il nous paraicirct neacuteanmoins utile de se donner le temps de la reacuteflexion avant de
srsquoengager complegravetement dans une deacutemarche de diffusion de lrsquoensemble de la production
judiciaire
114 Le souci de preacuteserver lrsquoeacutegaliteacute de traitement par la justice de tous les justiciables
actuels ou en puissance nous conduit agrave une attention particuliegravere aux conditions de
deacuteploiement des technologies de lrsquoinformation et de la communication
115 Faire en sorte que les conditions drsquoaccegraves agrave la Justice quelles que soient les modaliteacutes
retenues les possibiliteacutes de se faire entendre et comprendre soient effectivement les mecircmes
pour tous et que en cas de neacutecessiteacute la faiblesse des moyens mdash techniques comme
financiers mdash soient compenseacutee de maniegravere agrave reacutetablir lrsquoeacutegaliteacute des chances tels sont les
principes qursquoil convient de mettre en œuvre dans des conditions eacutevidemment diffeacuterentes
de celles drsquoun fonctionnement aujourdrsquohui adapteacute au tout papier
116 Il nous appartient drsquoecirctre particuliegraverement rigoureux dans la mise en place de nouveaux
circuits de communication afin que les droits de la deacutefense soient effectivement respecteacutes
117 On sait deacutejagrave que lrsquoeacutecoute nrsquoest pas tout agrave fait la mecircme agrave lrsquoeacutegard de ceux qui sont
preacutesents agrave lrsquoaudience et ceux qui sont loin ou dont les propos ont eacuteteacute enregistreacutes Positives
ou neacutegatives il est indispensable que nous prenions le temps de nous interroger sur les
conseacutequences possibles de lrsquoutilisation de ces nouveaux moyens de communication
118 Enfin nous devons encore rappeler que le temps judiciaire ne peut ecirctre le mecircme que
le temps informatique
119 Si une part de lrsquoactiviteacute judiciaire peut selon nous faire lrsquoobjet drsquoun traitement mieux
organiseacute srsquoappuyant sur les fonctionnaliteacutes qursquoautorisent certaines technologies de
diffusion reacutecente il reste que le citoyen attend aussi du juge qursquoil accorde agrave chaque affaire
le temps neacutecessaire agrave la compreacutehension des faits qursquoil lui sont soumis La revendication
geacuteneacuterale des magistrats et en premier lieu de ceux qui sont pleinement engageacutes dans la
modernisation de la justice crsquoest de disposer de temps pour faire ce qui est speacutecifique dans
leur activiteacute deacutecider
120 Les moyens de srsquoinformer de communiquer de preacuteparer la deacutecision sont multiples
varieacutes toujours plus efficaces et rapides
121 Mais la reacuteflexion humaine la maturation drsquoun problegraveme le travail de compreacutehension
la neacutecessaire prise en compte du doute la discussion colleacutegiale tout ce qui fait la speacutecificiteacute
de lrsquoeacutelaboration drsquoune deacutecision prend du temps Pour les magistrats les outils merveilleux
dont ils reacuteclament le beacuteneacutefice ne doivent ecirctre que ce qursquoils sont des auxiliaires qui les
libegraverent et non des contraintes qui les musegravelent
122 Le citoyen attend aussi que dans certaines situations le juge lrsquoeacutecoute qursquoil lrsquoeacutecoute
vraiment sans intermeacutediaire humain ou technique Lagrave encore prenons garde dans nos
choix agrave distinguer ce qui gagne agrave ecirctre veacutehiculeacute par des moyens techniques et ce qui reste
de maniegravere incompressible dans une relation directe
123 Il a deacutejagrave eacuteteacute souligneacute que lrsquoune des missions les plus importantes du juge est de
permettre aux parties et notamment celles qursquoun conflit personnel oppose dans la dureacutee
drsquoentendre la voix de leur contradicteur peut-ecirctre drsquoen admettre la leacutegitimiteacute et de
rechercher ensemble des solutions dont nous savons tous qursquoelles ne peuvent ecirctre mises en
œuvre que si elles sont accepteacutees
124 Ce travail lagrave est difficile srsquoil nrsquoest pas reacutealiseacute dans un cadre qui met en preacutesence les
diffeacuterents acteurs Sachons trouver les moyens de permettre ce cheminement particulier
que constitue un procegraves quelles que soient les modaliteacutes techniques employeacutees
III Lrsquousage des technologies de lrsquoinformation et de la communication fait-il eacutevoluer
le droit
1 Droits internes et mondialisation
125 La communauteacute des juristes devient mondiale nos droits internes sont
quotidiennement agrave lrsquoeacutepreuve des autres droits
126 Les banques de donneacutees juridiques priveacutees ou publiques permettent lrsquoaccegraves aux textes
de loi aux deacutecisions de jurisprudence en France comme partout dans le monde au profit
du plus grand nombre et non plus seulement pour le cercle de leurs abonneacutes
127 Lrsquoinformation laquo en flux pousseacute raquo offerte aujourdrsquohui par certains eacutediteurs dont chacun
peut aujourdrsquohui srsquoinspirer dans la conception des Intranets sous forme de messages
drsquoalerte adresseacutes par messagerie annonccedilant au public potentiellement inteacuteresseacute le contenu
des publications qursquoils proposent constitue une reacuteelle veille judiciaire et juridique
favorisant encore la connaissance de lrsquoactualiteacute dans ce domaine
128 Les juridictions elles-mecircmes creacuteent des sites Web et mettent en ligne certaines de
leurs deacutecisions rendues publiquement
129 Tel est le cas de la Cour de Cassation[15] de la Cour de justice des communauteacutes
europeacuteennes[16] de la Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme[17] et des juridictions du
premier degreacute et drsquoappel qui mettent en place progressivement leur propre site
130 Ainsi les commentateurs professionnels du droit ou personnes inteacuteresseacutees ont toute
faciliteacute de faire connaicirctre leur opinion sur les deacutecisions ainsi diffuseacutees
131 Techniquement il est aiseacute de mettre en ligne drsquoautres eacuteleacutements que les deacutecisions
rendues par les juridictions figurant dans les dossiers les piegraveces produites les arguments
des parties les conclusions des avocats et le reacutequisitoire du ministegravere public Tout ce qui
eacutetait dans le deacutebat et tout ce qui nrsquoy eacutetant pas constitue son environnement peut ecirctre
partageacute
132 Chacun peut avoir en main en tout ou en partie les eacuteleacutements fondant les deacutecisions de
justice les limites imposeacutees par la loi franccedilaise au commentaire drsquoune deacutecision de justice
volent de fait en eacuteclats
133 Toutes sortes de comparaisons sont possibles entre les diffeacuterentes juridictions entre
les leacutegislations existantes et entre les solutions theacuteoriquement possibles pour reacutegler tel ou
tel cas
134 Le juge lui mecircme lorsqursquoil preacutepare son dossier et pendant le deacutelibeacutereacute a toute
possibiliteacute drsquoaller chercher une information tant de fait que de droit laquo ailleurs raquo et ce dans
des conditions qui nrsquoont rien agrave voir avec les recherches qursquoil pouvait faire agrave la bibliothegraveque
de son palais lorsqursquoil avait la chance drsquoexercer dans une juridiction richement doteacutee
135 Si la juridiction de premiegravere instance a accegraves facilement aux deacutecisions rendues par la
cour drsquoappel statuant sur les recours formeacutes contre ses deacutecisions a fortiori si elle en a
connaissance en temps reacuteel accompagneacutees des commentaires qursquoelles suscitent dans le
deacutebat judiciaire et autour de celui-ci elle sera sans doute plus encline agrave adopter la position
habituellement valideacutee par la juridiction du second degreacute saisie Elle le fera plus vite
drsquoautant que tous les acteurs partagent les mecircmes outils de connaissance et dans des
conditions de confort et de rapiditeacute inimaginables il y a peu dans les affaires courantes non
meacutediatiseacutees
136 Tous les juges europeacuteens ont deacutesormais un accegraves direct aux droits des autres pays de
la communauteacute europeacuteenne
137 Ils ont aussi la possibiliteacute de connaicirctre facilement lrsquointerpreacutetation du droit
communautaire de leurs voisins
138 Le deacutelai raisonnable du procegraves eacutequitable tel qursquoil est deacutefini par la Cour europeacuteenne
des droits de lrsquohomme qui a vocation agrave srsquoappliquer dans les 41 pays ayant ratifieacute la
Convention[18] est-il entendu de la mecircme maniegravere en Italie en Allemagne au Royaume-
Uni en Turquie en Russie et en Islande Chacun a la possibiliteacute de le veacuterifier La reacuteponse
est de maniegravere nette non ce principe nrsquoest pas appliqueacute de la mecircme faccedilon dans les
diffeacuterents Eacutetats
139 Lrsquoapplication que lrsquoon peut en faire dans un pays peut-elle srsquoen trouver modifieacutee par
cette connaissance Certainement Dans le sens drsquoune harmonisation des pratiques Ou
au contraire dans le sens drsquoune plus grande autonomie dans lrsquoapplication agrave la situation
particuliegravere de chaque pays
140 Enfin gracircce agrave nos eacutechanges de toutes sortes au plan mondial encore plus aiseacutes dans
la communauteacute francophone nous avons agrave porteacutee de clic la vision canadienne comme
celles de lrsquoAfrique ou de Madagascar[19] Si on le souhaite crsquoest un forum informel
international des juristes que nous pouvons rejoindre
141 Degraves lors tous les juristes ne sont-ils pas conduits agrave repenser leurs principes de base
Ne sont-ils pas plus autonomes par rapport agrave leur propre loi
142 Srsquoils savent que les juges italiens interpregravetent de telle maniegravere tel principe ou qursquoils
utilisent telle notion qui nrsquoexiste pas en droit franccedilais les juges franccedilais ne seront-ils pas
enclins agrave srsquoen inspirer
143 Avoir une meilleure connaissance des autres droits mondialiser ses reacutefeacuterences crsquoest
peut-ecirctre aller vers une redeacutefinition des principes fondamentaux partageacutes par lrsquoensemble
des deacutemocraties et vers une distinction plus nette entre le domaine des principes geacuteneacuteraux
qui guident les juges et celui de la reacuteglementation laquo technique raquo du local du particulier et
du contingent
144 Ainsi le droit pourrait eacutevoluer vers une sorte de succession de lois-cadres fixant les
principes geacuteneacuteraux et les objectifs agrave atteindre une sorte de droit laquo directive raquo que les
leacutegislateurs et les juges nationaux adapteraient aux situations locales
2 Des outils pour reformuler le droit
145 Dans les anneacutees 1980 des expeacuteriences de creacuteation de systegravemes experts en matiegravere
juridique ont eacuteteacute tenteacutees par des chercheurs ou theacuteoriciens du droit sans reacutesultat durable
146 Aujourdrsquohui une nouvelle deacutemarche est entreprise pour reacutealiser un systegraveme
accompagnant un processus de deacutecision du juge de maniegravere agrave meacutemoriser son raisonnement
dans un domaine particulier
147 Lrsquoexpertise du juge son savoir faire ne se reacutesolvent pas agrave lrsquoapplication meacutecanique
drsquoune leacutegislation qursquoil serait aiseacute laquo drsquoappeler raquo via un moteur de recherche juridique guideacute
par quelques mots cleacutes
148 Ce qursquoil fait pour reacutepondre agrave une demande (X demande la condamnation de Y au
paiement de la somme S ) son cheminement jusqursquoagrave la deacutecision (Je condamne Y agrave payer agrave
X la somme de S1) est naturellement fondeacute sur les textes applicables dans le domaine
concerneacute (bail drsquohabitation contrat de vente accident de la circulation etc) il tient compte
drsquoune seacuterie de regravegles de proceacutedure (crsquoest le juge drsquoinstance qui est compeacutetent telle piegravece
doit ecirctre eacutecarteacutee car le principe du contradictoire nrsquoa pas eacuteteacute respecteacutehellip) il integravegre des
donneacutees de fait fournies par les parties
149 Le processus qursquoil suit dans tel type de dossier (liquidation de communauteacute apregraves
divorce pension alimentaire reacuteclameacutee par un enfant agrave son pegravere) peut ecirctre deacutetailleacute en
rubriques lrsquoexistence du contrat sa validiteacute ses effets
150 Pour la solution de chacune des questions explicites ou implicites qursquoil faut reacutesoudre
pour poursuivre dans le raisonnement le juge sait qursquoil doit veacuterifier si les conditions
preacutevues par la loi sont reacuteunies il srsquointerroge donc sur chacune drsquoentre elles et la reacuteponse
affirmative donneacutee agrave chaque interrogation est comme la cleacute autorisant la poursuite de son
raisonnement
151 Les outils informatiques et les langages de programmation existants permettent de
traduire en regravegles informatiques les diffeacuterentes eacutetapes de ce raisonnement drsquoautant que
certaines regravegles juridiques sont aiseacutement transposables selon ce que les informaticiens
nous indiquent
152 Pour lrsquoessentiel la regravegle de droit se deacutecompose en une seacuterie de conditions neacutecessaires
dont le juriste tire les conseacutequences et peut ecirctre preacutesenteacutee sous forme de SI ALORS SI
telle condition est remplie ALORS telle regravegle srsquoapplique
153 Le deacuteveloppement du raisonnement peut se reacutealiser sur cette base mais chaque fois
que la reacuteponse fournie agrave la question neacutecessaire agrave telle eacutetape du raisonnement est neacutegative
le deacuteroulement des conseacutequences qui en deacutecoulent peut ecirctre preacutesenteacute dans les mecircmes
formes
154 Lrsquousager qui optera pour une reacuteponse pourra ecirctre orienteacute vers la branche adeacutequate
sans avoir agrave eacuteliminer les parties du raisonnement devenues sans objet et ce de maniegravere
transparente
155 Ainsi une arborescence se constitue qui pourra ecirctre enrichie de maniegravere presque
illimiteacutee au fur et agrave mesure que le systegraveme sera compleacuteteacute ou actualiseacute
156 Dans la juridiction ougrave jrsquoexerce un prototype de systegraveme drsquoaide agrave la deacutecision est en
cours de creacuteation sur ces bases[20]
157 Une eacutequipe a eacuteteacute constitueacutee comprenant un expert magistrat speacutecialiseacute dans le
contentieux retenu pour lrsquoexpeacuterimentation un assistant de justice qui a pour mission
drsquoanalyser les eacutetapes du raisonnement de lrsquoexpert et de formaliser les questions qui
figureront dans le systegraveme et un technicien informatique chargeacute drsquoeacutecrire le programme
158 Pourquoi faire cette expeacuterience Pour deacuteterminer srsquoil est possible et utile de constituer
des outils drsquoaide agrave la deacutecision judiciaire
159 Crsquoest une partie de la science du juge qursquoil srsquoagit de formaliser et de mettre en
meacutemoire ne figurant dans aucun traiteacute qui est ainsi recueillie
160 Le magistrat-expert en participant agrave la creacuteation de ce qui sera son outil est
neacutecessairement contraint de proceacuteder agrave une analyse juridique complegravete de veacuterifier les
regravegles qursquoil applique et vise drsquoimaginer toutes les conseacutequences qui peuvent ecirctre tireacutees de
tel ou tel fait et de preacutevoir les interfeacuterences entre les divers eacuteleacutements contribuant agrave sa prise
de deacutecision
161 La seacutecuriteacute juridique dans sa sphegravere drsquoactiviteacute ne peut qursquoecirctre renforceacutee par un tel
exercice
162 Lui-mecircme et plus encore les utilisateurs du systegraveme novices dans le domaine traiteacute
ou non speacutecialistes trouveront ulteacuterieurement un outil les aidant agrave proceacuteder agrave la veacuterification
de leurs connaissances lors du traitement des dossiers Ils seront drsquoautant plus porteacutes agrave srsquoen
servir que le systegraveme sera convivial actualiseacute et partageacute dans lrsquoIntranet des juridictions
163 Organiser ainsi les connaissances neacutecessaires agrave lrsquoeacutelaboration drsquoune deacutecision de justice
permet au juge de se libeacuterer de la reacuteeacutecriture du processus mdash qursquoil ne fait que controcircler mdash
et de reacutealiser dans de meilleures conditions ce qui fait la speacutecificiteacute de son intervention
164 En effet un tel systegraveme est drsquoeacutevidence adapteacute aux regravegles juridiques existantes qui
reacutesultent de la loi de la jurisprudence de la Cour de cassation ou de la Cour drsquoappel de son
ressort voire de la Chambre ougrave il exerce ou de sa propre pratique
165 Mais lorsque la situation qursquoon preacutesente au juge nrsquoa pas eacuteteacute preacutevue par la loi et qursquoelle
nrsquoa jamais fait lrsquoobjet drsquoune deacutecision de jurisprudence ou lorsque la regravegle jurisprudentielle
admise nrsquoest plus consideacutereacutee comme valable ou encore si des eacuteleacutements de faits nouveaux
sont apporteacutes au deacutebat ou seulement si la perception collective des faits a eacutevolueacute alors le
juge laquo reprend la main raquo Il fait son office de juge il invente il trouve une solution Et dans
ces cas en lrsquoabsence de regravegle existante le systegraveme deacutecrit plus haut ne peut lui fournir de
reacuteponse
166 Il ne pourra qursquoenregistrer la solution retenue par le juge si celui-ci deacutecide de la
consideacuterer comme une regravegle utile pour lrsquoavenir et veut la meacutemoriser dans son systegraveme
167 Par ailleurs dans de nombreux cas la loi donne au juge le pouvoir drsquoappreacutecier la
situation de fait il doit eacutevaluer la graviteacute de la faute peacutenale ou civile dans des domaines
particuliers ougrave la faute intervient pour lrsquoappreacuteciation drsquoun droit ainsi dans la proceacutedure de
divorce pour faute ou pour deacuteterminer les causes drsquoun licenciement
168 Enfin il se voit de mecircme confier la charge drsquoappreacutecier les preacutejudices sans qursquoaucune
regravegle lrsquoassiste ou le contraigne
169 Dans ces hypothegraveses nous savons que le juge tient compte drsquoune seacuterie de critegraveres en
leur accordant une importance variable selon les demandes les dossiers sa propre
connaissance ainsi que sa sensibiliteacute et chacun de ces eacuteleacutements peut influer sur
lrsquoappreacuteciation des autres
170 Les chercheurs nous suggegraverent que cette partie du raisonnement pourrait peut-ecirctre
faire lrsquoobjet drsquoune autre forme de traitement utilisant des reacuteseaux de neurones
artificiels[21]
171 Lrsquointeacuterecirct de ces outils est de pouvoir geacuterer des critegraveres dits laquo flous raquo crsquoest agrave dire dont
on ne peut deacuteterminer agrave lrsquoavance lrsquoimportance relative parmi les critegraveres possibles
172 Crsquoest le cas lorsque le juge doit appreacutecier la faute le preacutejudice ou le montant drsquoune
pension alimentaire
173 Quoiqursquoil en soit en lrsquoeacutetat il est manifeste que la preacutesentation de la connaissance
juridique peut eacutevoluer gracircce aux outils informatiques existants dont les fonctionnaliteacutes
sont de plus en plus accessibles aux utilisateurs
174 On ne peut imaginer que le leacutegislateur que les juridictions suprecircmes que les
chercheurs et les theacuteoriciens du droit que lrsquoensemble des praticiens se deacutesinteacuteressent des
pistes ouvertes par cette technique
175 Pour ce qui est des effets possibles de lrsquoutilisation de tel type drsquooutils notre
expeacuterience certes limiteacutee mais encourageante nous conduit agrave penser que cette deacutemarche
favorise la distinction entre le laquo droit eacutecrit raquo et le laquo droit du juge raquo Elle reacutevegravele clairement
deux situations mecircme si celles-ci restent permeacuteables lrsquoune consideacutereacutee comme reacutegleacutee par
la loi lrsquoautre pouvant ecirctre regardeacutee comme deacutepourvue de solution adeacutequate connue rendant
neacutecessaire une appreacuteciation du juge
176 Comment le leacutegislateur pourrait-il eacuteviter de srsquointerroger sur la maniegravere drsquoeacutecrire le droit
degraves lors qursquoen annexe agrave la loi reacutedigeacutee de maniegravere classique une preacutesentation de la regravegle en
SI ALORS facilement exploitable par des systegravemes experts est possible Les circulaires
drsquoapplication y gagneraient sans doute en lisibiliteacute et en efficaciteacute
177 Sa propre vision du droit pourrait sans doute en ecirctre modifieacutee
Conclusion
178 Nous vivons sans doute un moment passionnant dans lrsquohistoire ougrave la technique
modifie la perspective dans laquelle se situe le droit Nous ne pouvons plus regarder celui-
ci de la mecircme maniegravere comme lrsquoastronaute qui a aperccedilu la planegravete bleue est bouleverseacute
par ce nouveau point de vue
179 Il nous paraicirct deacuteterminant agrave cet instant que les praticiens du droit se saisissent de
lrsquoapport des technologies de lrsquoinformation et de la communication Les magistrats doivent
ecirctre en premiegravere ligne dans cette appropriation drsquoune technique dont ils ressentent qursquoelle
peut en profondeur transformer leurs modes de faire et deacutecupler leur capaciteacute
Annexe 1 Arborescence du module clause de non concurrence (Prototype dlsquoaide agrave la
deacutecision Cour drsquoappel de Versailles)
[hellip]
Notes
[] Conseillegravere agrave la Cour dappel de Versailles Email magaliLegrasJusticefr
[1] lthttpvosdroitsservice-publicfrARBO21040101-FXPAP151htmlgt
[2] Article 1405 du nouveau Code de proceacutedure civile
[3] lthttpwwwlegifrancegouvhtmlframe_codes1htmgt
[4] A R 82 du Code de proceacutedure peacutenale
lthttpwwwlegifrancegouvfrhtmlframe_codes1htmgt
[5] Demande en ligne lthttpwwwcjnjusticegouvfrb3eje20gt
[6] Articles L 952-7 et L 952-11 du Code de lrsquoorganisation judiciaire
lthttpwwwlegifrancegouvfrhtmlframe_lois_reglthtmgt
[7] Convention du 29 mai 2000 relative agrave lrsquoentraide judiciaire en matiegravere peacutenale entre les Eacutetats
membres de lrsquoUnion europeacuteenne lthttpeuropaeuinteur-lexprifrgt
Article 32 de la loi du 15 novembre 2001 creacuteant lrsquoarticle 706-71 du Code de proceacutedure peacutenale
lthttpwwwlegifrancegouvfrhtmlframe_lois_reglthtmgt
[8] lthttpwwwlegifrancegouvfrhtmlframe_codes1htmgt
[9] lthttpwwwechrcoeintConventionwebConvenFREpdfgt
[10] lthttplegalcoeintdataprotectiondefaultfaspgt
[11] lthttpeuropaeuintfrlifdat1995fr_395L0046htmlgt
[12] lthttpwwwcnilfrtextesindexhtmgt
[13] lthttpwwwinternetgouvfrfrancaisindexhtmlgt
[14] lthttpwwwcnilfrthematicindextd2htmgt
[15] lthttpwwwcour-de-cassationfrgt
[16] lthttpwwwcuriaeuintfrindexhtmgt
[17] lthttpwwwechrcoeintgt
[18] lthttpconventionscoeinttreatyFRcadreprincipalhtmgt
[19] cf jugenet la liste de discussion des juges francophones
[20] En annexe lrsquoarborescence du module laquo clause de non-concurrence raquo du prototype drsquoaide agrave la
deacutecision de la Cour drsquoappel de Versailles
[21] Daniegravele Bourcier lthttpwwwredsmsh-parisfrcmmunicidlbourcie1htmgt
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piegraveces justificatives exigeacutees agrave lrsquoappui de la deacuteclaration de revenus des particuliers Il peut
ecirctre inciteacute agrave envisager un systegraveme de deacuteclaration sur lrsquohonneur qui pourrait ecirctre tenue pour
sincegravere sauf preuve contraire Si dans le mecircme temps le citoyen accepte que
lrsquoadministration fiscale reacutecupegravere des informations qursquoelle possegravede deacutejagrave ou que drsquoautres
administrations deacutetiennent comme le montant des traitements verseacutes par le ministegravere de
lrsquoEacuteducation nationale par exemple srsquoil est lrsquoemployeur de lrsquoenseignant contribuable alors
la deacuteclaration drsquoimpocirct sera un peu plus deacutemateacuterialiseacutee
55 Ce qursquoil convient de retenir ici crsquoest qursquoen disposant drsquoun outil de dialogue agrave lrsquoeacutecran
le service destinataire est conduit agrave approfondir lui mecircme lrsquoanalyse juridique de la situation
qui lui est soumise
56 Il est sans doute facilement concevable que les demandes de certificats de nationaliteacute
se traitent pour lrsquoessentiel par voie de formulaire
57 Le service aujourdrsquohui compeacutetent reacutealise deacutejagrave ce travail drsquoanalyse de la situation de fait
au vu des documents produits par lrsquointeacuteresseacute
58 On peut penser qursquoun questionnaire dont les interrogations correspondent aux
conditions drsquoapplication des textes en cause permettrait de reacutepondre agrave un grand nombre de
demandes
59 En effet selon la loi est Franccedilais celui qui est neacute en France drsquoun parent qui y est neacute Si
lrsquoon permet au requeacuterant de reacutepondre agrave ces questions ecirctes-vous neacute en France et en cas de
reacuteponse affirmative un de vos parents est-il neacute en France la reacuteponse agrave ces questions suffit
agrave eacutetablir la conseacutequence crsquoest-agrave-dire la nationaliteacute franccedilaise du requeacuterant
60 Aujourdrsquohui comment ne pas srsquoattendre agrave ce que lrsquoautoriteacute chargeacutee de la deacutelivrance du
certificat constatant la nationaliteacute franccedilaise ne soit pas en mesure de concevoir un outil de
dialogue de cette nature agrave tout le moins dans un premier temps dans les cas les plus
simples
61 Certes il faut srsquointerroger sur la maniegravere drsquoeacutetablir la reacutealiteacute de la situation de fait deacutecrite
par le requeacuterant Faut-il rompre la chaicircne du dialogue eacutelectronique laissant lrsquointeacuteresseacute
adresser par la poste les documents faisant la preuve de ce qursquoil avance Peut-on lui
permettre de faire parvenir une piegravece justificative deacutemateacuterialiseacutee Ou faut-il autoriser
lrsquointerconnexion entre les fichiers de lrsquoeacutetat civil et celui de la juridiction saisie
62 Dans le domaine purement judiciaire la saisine des juridictions par la communication
eacutelectronique ne peut manquer drsquoecirctre revue
63 On peut imaginer que la premiegravere phase de toute proceacutedure civile soit traiteacutee selon un
mode tregraves structureacute permettant aux parties et au juge de srsquoaccorder sur une analyse de la
situation de fait et de sa qualification juridique
64 Les proceacutedures tendant agrave obtenir un titre constatant lrsquoexistence drsquoune creacuteance
contractuelle simple sont naturellement susceptibles de beacuteneacuteficier drsquoun tel dialogue
organiseacute proche de ce que permet aujourdrsquohui la proceacutedure drsquoinjonction de payer
65 Mais on peut penser agrave une mise en forme des demandes permettant une preacute-analyse du
fondement de la demande en matiegravere de responsabiliteacute par exemple
66 Dans un autre domaine on pense agrave lrsquoeacutevaluation de la part contributive des parents non-
marieacutes ou seacutepareacutes agrave lrsquoentretien et agrave lrsquoeacuteducation de leurs enfants qui est largement fondeacutee
sur des critegraveres laquo objectifs raquo tels les revenus des parents lrsquoacircge de lrsquoenfant les charges fixes
des uns et des autres etc
67 Les donneacutees fournies par les parties selon des modaliteacutes convenues pour un type de
contentieux pourraient fonder une deacutecision du juge sans deacutebat sauf recours drsquoune partie
68 Ainsi les technologies de linformation et de la communication en permettant une
nouvelle forme de dialogue incitent celui auquel on srsquoadresse pour obtenir un service ou
une deacutecision agrave organiser lui-mecircme non seulement sa reacuteponse mais la maniegravere dont il doit
ecirctre interrogeacute Ce faisant il rend un meilleur service agrave lrsquousager mais il intervient en amont
de sa saisine actuelle dans la preacuteparation de celle-ci
69 Crsquoest sans doute une autre maniegravere de reacutepondre aux besoins des citoyens et une autre
maniegravere drsquoappliquer le droit
II Lrsquoutilisation des technologies de lrsquoinformation et de la communication dans les
proceacutedures change-t-elle la reacuteponse judiciaire
1 Une meilleure efficaciteacute
70 Lrsquoabrogation de la distance est lrsquoune des conseacutequences les plus visibles de lrsquoutilisation
des technologies de linformation et de la communication
71 En droit franccedilais depuis une ordonnance du 20 aoucirct 1998 lorsque le tribunal de
premiegravere instance ou le tribunal supeacuterieur drsquoappel de Saint-Pierre-et-Miquelon ne peuvent
sieacuteger en raison de lrsquoempecircchement de lrsquoabsence ou de lrsquoincompatibiliteacute drsquoun magistrat et
si la venue de celui qui assure son remplacement dans les conditions preacutevues par ce texte
nrsquoest pas mateacuteriellement possible lrsquoaudience est preacutesideacutee depuis un lieu situeacute sur un autre
point du territoire de la Reacutepublique en fait agrave Paris la communication se faisant par videacuteo-
confeacuterence[6]
72 Lrsquoaudition agrave distance par un juge drsquoinstruction drsquoune personne mise en examen drsquoun
teacutemoin ou drsquoune victime demeurant dans un lieu eacuteloigneacute du siegravege de la juridiction
lrsquointervention drsquoun expert ou drsquoun interpregravete non preacutesent physiquement dans le bureau du
juge mais communiquant en direct par la voix et lrsquoimage est de nature agrave eacuteviter des frais
parfois importants pour les personnes en cause et en deacutefinitive pour la justice
73 Crsquoest un gain de temps consideacuterable qui peut ecirctre retireacute de cette modaliteacute proceacutedurale
tant pour les individus en cause que globalement pour le traitement du dossier
74 Lrsquoaudition par videacuteoconfeacuterence de personnes deacutetenues est un moyen drsquoeacuteviter des
transfegraverements tregraves coucircteux en personnel de police et parfois dangereux pour les mis en
cause
75 Lrsquoentraide internationale ne peut qursquoecirctre favoriseacutee par une telle pratique
76 De surcroicirct les Eacutetats membres de lrsquoUnion europeacuteenne ont eacuteteacute conduits agrave preacutevoir que
dans cette hypothegravese le juge qui procegravede agrave ses actes drsquoinstruction le fait dans les formes de
son droit interne On pressent qursquoil le fera dans les deacutelais et selon des modaliteacutes qui lui
conviennent ce qui constitue une avanceacutee tregraves importante dans la recherche de lrsquoefficaciteacute
de la justice dans des proceacutedures que lrsquointervention de plusieurs Eacutetats rend drsquoautant plus
complexe
77 Les textes reacutecents qui en preacutevoient deacutesormais la possibiliteacute doivent ecirctre compleacuteteacutes[7]
78 Des enquecirctes ou des auditions pourraient de la mecircme maniegravere ecirctre meneacutees en matiegravere
civile
79 Les dispositions de lrsquoarticle 706-52 du Code de proceacutedure peacutenale issues de la loi du 17
juin 1998 qui preacutevoient qursquoau cours de lrsquoenquecircte et de lrsquoinformation lrsquoaudition drsquoun
mineur victime de lrsquoune des infractions viseacutees agrave lrsquoarticle 706-47 (de nature sexuelle) fait
lrsquoobjet drsquoun enregistrement audiovisuel sont fondeacutees sur des objectifs diffeacuterents Il srsquoagit
dans cette hypothegravese de proteacuteger le mineur de la multiplication drsquoauditions pendant la dureacutee
de lrsquoinstance[8]
80 Par ailleurs crsquoest dans un souci de protection du mineur et afin de preacutevenir toute
contestation des conditions de lrsquoenquecircte par les services de police et de gendarmerie que la
loi du 15 juin 2000 (article 14) a compleacuteteacute lrsquoarticle 4 de lrsquoordonnance ndeg 45-174 du 2 feacutevrier
1945 relative agrave lrsquoenfance deacutelinquante en introduisant lrsquoenregistrement audiovisuel des
mineurs placeacutes en garde agrave vue
81 Lrsquoaccegraves agrave des bases de donneacutees constitueacutees par drsquoautres services est un autre eacuteleacutement
important de diffusion de lrsquoinformation mais aussi peut ecirctre une eacutetape dans la reacuteflexion
sur lrsquoorganisation du travail dans la justice
82 On imagine que la mise en place de logiciels de travail partageacute ne peuvent que faciliter
le deacutelibeacutereacute et la discussion collective
83 Dans des conditions similaires la communication eacutelectronique entre la justice et ses
partenaires habituels ouvre des horizons que nous ne pouvions entrevoir Lrsquoinstantaneacuteiteacute
de lrsquoinformation entre tous les intervenants au procegraves fussent-ils des centaines ne peut que
modifier la perception que lrsquoon a drsquoun dossier et libeacuterer les praticiens juges et greffiers de
la fataliteacute de la lenteur du traitement mateacuteriel des proceacutedures
84 Naturellement la possibiliteacute de faire communiquer des systegravemes distincts et par des
messages structureacutes de transfeacuterer dans un logiciel de gestion de dossier drsquoune juridiction
les donneacutees produites par un interlocuteur avocat ou procureur dans son propre systegraveme
apregraves une proceacutedure de validation qursquoil convient de deacutefinir eacutevite les doubles saisies et
facilite la coopeacuteration entre les intervenants
85 Le rocircle de celui qui reccediloit ces donneacutees est deacutesormais de veacuterifier et de valider celles-ci
avant de les inteacutegrer dans son propre systegraveme Il doit peu ou prou srsquoaccorder avec ses
interlocuteurs situeacutes en amont et en aval pour que la preacutesentation de lrsquoacte transmis soit
harmoniseacutee et compatible avec ses propres contraintes Lrsquoeacutelaboration de protocoles
apparaicirct neacutecessaire et entraicircne obligatoirement une autre pratique de la justice que celle ougrave
un usager deacutepose son dossier sans qursquoun dialogue approfondi soit neacutecessaire avec la
juridiction
86 On peut penser que la constitution drsquoun reacuteseau de communication entre tous les
intervenants laquo judiciaires raquo dans une proceacutedure ainsi en matiegravere peacutenale du service qui
reccediloit le premier eacuteleacutement constitutif drsquoun dossier les services de police ou de gendarmerie
et le dernier intervenant de la chaicircne le SPIP (Service peacutenitentiaire drsquoinsertion et de
probation) chargeacute notamment drsquoassurer le controcircle et le suivi des personnes condamneacutees
placeacutees sous controcircle judiciaire en passant par le parquet lrsquoinstruction la composition de
jugement incite ces diffeacuterents intervenants agrave prendre en consideacuteration les contraintes et les
inteacuterecircts des autres
87 Une nouvelle speacutecialiteacute devra sans doute se deacutevelopper chez les psychologues du travail
pour eacutetudier lrsquoeffet de ce positionnement
88 Un eacutecrit reacutedigeacute par lrsquoun repris par lrsquointervenant suivant qui lrsquoactualise et le corrige
selon ses vues nrsquoest pas regardeacute de la mecircme maniegravere que celui que lrsquoon reccediloit sur papier
et qui est neacutecessairement laquo eacutetranger raquo mecircme si on y trouve quelques ideacutees ou formules que
lrsquoon utilisera soi mecircme
89 Le texte du reacutequisitoire du parquet qui est agrave lrsquoeacutecran sur le poste du juge drsquoinstruction
ou du juge peut ecirctre en partie utiliseacute par drsquohabiles et bien utiles laquo copier-coller raquo Il peut
aussi constituer la trame du raisonnement que le juge reprend dans la continuiteacute de la
penseacutee du magistrat poursuivant ce qui lui donne sans doute un autre poids Il en est de
mecircme des conclusions eacutecrites des avocats
90 Lrsquoexpeacuterience des laquo ordonnances sur requecircte raquo rendues effectivement laquo au pied de la
requecircte raquo crsquoest-agrave-dire selon une formulation suggeacutereacutee par le requeacuterant et parfois dans des
termes et sur des fondements qui ne seraient peut-ecirctre pas ceux que le juge aurait lui mecircme
reacutedigeacutes donne une bonne ideacutee de ce que peut ecirctre un continuum drsquoactes dans un reacuteseau
91 Lrsquointerconnexion des reacuteseaux des diffeacuterents services concerneacutes entraicircne neacutecessairement
une laquo neacutegociation raquo entre ceux-ci jusque-lagrave isoleacutes dans leur seule probleacutematique
92 Lorsqursquoil srsquoest agi en 1983 agrave Bordeaux de creacuteer la premiegravere mise en eacutetat informatiseacutee
entre une Chambre du Tribunal de grande instance et les avocats un groupe de travail srsquoest
constitueacute avec des repreacutesentants des magistrats des fonctionnaires du greffe et le Barreau
afin de concevoir le processus de communication Agrave cette occasion les avocats ont exprimeacute
leur souhait en ce qui concerne la reacutedaction des messages Ainsi les messages invitant les
avocats agrave conclure (laquo veuillez conclure voulez-vous conclure raquo) eacutetaient loin des
habituelles laquo injonctions de conclure raquo employeacutees jusque-lagrave
93 Pour accompagner la mise en place de la communication eacutelectronique entre la Cour
drsquoappel de Versailles et les avoueacutes de cette cour un consultant a eacutetudieacute les modes de faire
actuels avant de proposer les actions agrave entreprendre De ses auditions au sein du greffe
des magistrats et des avoueacutes il est ressorti une meacuteconnaissance importante des contraintes
et des souhaits des partenaires chacun estimant qursquoen lrsquoeacutetat il laquo faisait le travail raquo de
lrsquoautre
94 Dans lrsquoeacutelaboration de notre futur protocole deacutetaillant le processus de communication
avec les avoueacutes de notre Cour drsquoappel nous ne pourrons pas ne pas tenir compte des points
de vue et inteacuterecircts de nos interlocuteurs
95 Enfin quels peuvent ecirctre les effets drsquoune plus grande transparence dans lrsquoactiviteacute
juridictionnelle Il est difficile de le mesurer aujourdrsquohui puisque la premiegravere expeacuterience
de communication est seulement agrave ses deacutebuts Neacuteanmoins cette nouvelle situation ne peut
manquer drsquoentraicircner un nouveau regard sur la maniegravere dont les deacutecisions sont prises sur la
faccedilon dont elles sont expliqueacutees et preacutesenteacutees
96 Comme les interlocuteurs de la justice auront plus drsquoeacuteleacutements drsquoinformations sur les
moyens les principes drsquoaction et les insuffisances peut-ecirctre de lrsquoinstitution judiciaire les
juges et les procureurs ne pourront plus se soustraire complegravetement au regard des
laquo usagers raquo de la justice et des tiers Connaicirctre les conseacutequences de ses deacutecisions la maniegravere
dont elles sont ressenties ne peut pas ne pas avoir drsquoinfluence sur les conditions
drsquoapplication du droit en dehors mecircme des situations meacutediatiseacutees ou veacutecues sous la
pression de lrsquoopinion publique
97 Ainsi nous pouvons penser que lrsquoutilisation des technologies de lrsquoinformation et de la
communication dans la justice peut permettre une meilleure application des principes
fondamentaux qui doivent srsquoimposer dans le fonctionnement de lrsquoinstitution judiciaire
notamment ceux issus de lrsquoarticle 6-1 de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme
et du citoyen tels qursquointerpreacuteteacutes par la Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme et en
premier lieu le principe drsquoeffectiviteacute et de ceacuteleacuteriteacute[9]
2 De nouvelles exigences
98 Le deacuteploiement au sein de la justice des technologies de lrsquoinformation et de la
communication doit srsquoaccompagner drsquoun regard critique afin que nous prenions conscience
des difficulteacutes qursquoil peut entraicircner et des reacuteponses agrave apporter
99 Si la diffusion drsquoinformations juridiques ne semble devoir susciter aucune reacuteticence il
est un aspect de lrsquoaccegraves au droit qui meacuterite une reacuteflexion particuliegravere crsquoest celui de la
communication des deacutecisions de justice
100 Le citoyen est lui mecircme dans une situation ougrave deux inteacuterecircts contradictoires srsquoopposent
101 Drsquoun cocircteacute il lui paraicirct aujourdrsquohui leacutegitime drsquoacceacuteder mdash facilement en temps reacuteel ou
presque et gratuitement mdash agrave une information complegravete sur lrsquoactiviteacute des juridictions et sur
les deacutecisions qui constituent une part du droit positif susceptible de concerner toute
personne non partie au procegraves et il supporte mal des limites juridiques agrave ce laquo droit agrave lrsquoaccegraves
au droit raquo
102 Drsquoun autre cocircteacute chacun comprend que la diffusion de donneacutees personnelles figurant
dans les deacutecisions ou leurs annexes (conclusions drsquoavocats ou rapports drsquoexpertise) dans
des conditions telles que la nature de la communication en est modifieacutee constitue un risque
majeur dont il est vital de prendre tregraves vite la mesure
103 Une reacuteflexion est engageacutee agrave tous les niveaux de deacutecision en Europe depuis plusieurs
anneacutees sur la protection des donneacutees personnelles
104 La Convention 108 ouverte agrave la signature le 28 janvier 1981 et les textes europeacuteens
qui lrsquoont suivie[10] la directive 9546CE du Parlement europeacuteen et de Conseil du 24
octobre 1995 relative agrave la protection des personnes physiques agrave lrsquoeacutegard du traitement des
donneacutees agrave caractegravere personnel et agrave la libre circulation de ces donneacutees[11] sont des textes de
reacutefeacuterence
105 Le reacutecent projet de loi relatif agrave la protection des personnes physiques agrave lrsquoeacutegard des
traitements de donneacutees agrave caractegravere personnel et modifiant la loi ndeg78-17 du 6 janvier 1978
du 6 janvier 1978 relative agrave lrsquoinformatique aux fichiers et aux liberteacutes adopteacute en premiegravere
lecture par lrsquoAssembleacutee nationale le 30 janvier 2002[12] et le livre blanc sur la laquo Protection
des donneacutees personnelles et administration eacutelectronique raquo remis le 26 feacutevrier 2002 par MM
Pierre Truche Jean-Paul Faugegravere et Patrice Flichy[13]teacutemoignent de lrsquoactualiteacute de cette
question
106 Pour ce qui nous concerne rappelons que le juge dernier recours du citoyen pour la
protection de ses droits fondamentaux devra jouer son rocircle dans ce domaine
107 Mais lrsquoinstitution judiciaire est elle mecircme deacutepositaire de donneacutees personnelles Elle
est tenue agrave une obligation de confidentialiteacute dans certains cas tregraves stricte preacutecise et
contraignante Elle est donc comptable des informations que lui sont fournies ou qursquoelle
creacutee dans une proceacutedure
108 Le nom la situation personnelle et lrsquoadresse des parties figurent en en-tecircte des
deacutecisions ainsi que dans le corps des jugements et arrecircts de sorte que la mise en ligne de
ces seuls documents permet un traitement informatique de lrsquoensemble des donneacutees figurant
dans les fichiers diffuseacutes
109 Nul ne peut agrave un moment T preacutevoir lrsquoutilisation qui en sera ulteacuterieurement faite et
mecircme le consentement des personnes concerneacutees mdash parties intervenants divers ou
professionnels mdash ne paraicirct pas une reacuteponse suffisante
110 Pourtant le besoin drsquoinformation existe tant sur les conditions drsquoexercice de la justice
que sur lrsquoapplication du droit
111 Mais on comprend que passer drsquoune diffusion de quelques deacutecisions inteacuteressantes mdash
au sein du monde des juristes et dans une optique peacutedagogique ou de recherche mdash agrave la mise
agrave disposition de tous de donneacutees fournies consciemment ou non sans limitation dans le
temps et dans lrsquoespace exige une veacuteritable deacutecision de principe
112 Crsquoest pourquoi nous approuvons la reacutecente deacutelibeacuteration de la Commission nationale
de lrsquoinformatique et des liberteacutes (CNIL) portant recommandation sur la diffusion de
donneacutees personnelles sur Internet par les banques de donneacutees de jurisprudence qui a
vocation agrave srsquoappliquer aux bases de donneacutees constitueacutees par les juridictions[14]
113 Si nous connaissons les reacuteticences leacutegitimes de ceux qui srsquoattachent agrave ouvrir au plus
grand nombre lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation et les difficulteacutes mateacuterielles que les juridictions et les
services documentaires concerneacutes vont rencontrer pour appliquer cette recommandation et
si nous sommes conscients de la discordance actuelle dans les pratiques suivies au plan
mondial il nous paraicirct neacuteanmoins utile de se donner le temps de la reacuteflexion avant de
srsquoengager complegravetement dans une deacutemarche de diffusion de lrsquoensemble de la production
judiciaire
114 Le souci de preacuteserver lrsquoeacutegaliteacute de traitement par la justice de tous les justiciables
actuels ou en puissance nous conduit agrave une attention particuliegravere aux conditions de
deacuteploiement des technologies de lrsquoinformation et de la communication
115 Faire en sorte que les conditions drsquoaccegraves agrave la Justice quelles que soient les modaliteacutes
retenues les possibiliteacutes de se faire entendre et comprendre soient effectivement les mecircmes
pour tous et que en cas de neacutecessiteacute la faiblesse des moyens mdash techniques comme
financiers mdash soient compenseacutee de maniegravere agrave reacutetablir lrsquoeacutegaliteacute des chances tels sont les
principes qursquoil convient de mettre en œuvre dans des conditions eacutevidemment diffeacuterentes
de celles drsquoun fonctionnement aujourdrsquohui adapteacute au tout papier
116 Il nous appartient drsquoecirctre particuliegraverement rigoureux dans la mise en place de nouveaux
circuits de communication afin que les droits de la deacutefense soient effectivement respecteacutes
117 On sait deacutejagrave que lrsquoeacutecoute nrsquoest pas tout agrave fait la mecircme agrave lrsquoeacutegard de ceux qui sont
preacutesents agrave lrsquoaudience et ceux qui sont loin ou dont les propos ont eacuteteacute enregistreacutes Positives
ou neacutegatives il est indispensable que nous prenions le temps de nous interroger sur les
conseacutequences possibles de lrsquoutilisation de ces nouveaux moyens de communication
118 Enfin nous devons encore rappeler que le temps judiciaire ne peut ecirctre le mecircme que
le temps informatique
119 Si une part de lrsquoactiviteacute judiciaire peut selon nous faire lrsquoobjet drsquoun traitement mieux
organiseacute srsquoappuyant sur les fonctionnaliteacutes qursquoautorisent certaines technologies de
diffusion reacutecente il reste que le citoyen attend aussi du juge qursquoil accorde agrave chaque affaire
le temps neacutecessaire agrave la compreacutehension des faits qursquoil lui sont soumis La revendication
geacuteneacuterale des magistrats et en premier lieu de ceux qui sont pleinement engageacutes dans la
modernisation de la justice crsquoest de disposer de temps pour faire ce qui est speacutecifique dans
leur activiteacute deacutecider
120 Les moyens de srsquoinformer de communiquer de preacuteparer la deacutecision sont multiples
varieacutes toujours plus efficaces et rapides
121 Mais la reacuteflexion humaine la maturation drsquoun problegraveme le travail de compreacutehension
la neacutecessaire prise en compte du doute la discussion colleacutegiale tout ce qui fait la speacutecificiteacute
de lrsquoeacutelaboration drsquoune deacutecision prend du temps Pour les magistrats les outils merveilleux
dont ils reacuteclament le beacuteneacutefice ne doivent ecirctre que ce qursquoils sont des auxiliaires qui les
libegraverent et non des contraintes qui les musegravelent
122 Le citoyen attend aussi que dans certaines situations le juge lrsquoeacutecoute qursquoil lrsquoeacutecoute
vraiment sans intermeacutediaire humain ou technique Lagrave encore prenons garde dans nos
choix agrave distinguer ce qui gagne agrave ecirctre veacutehiculeacute par des moyens techniques et ce qui reste
de maniegravere incompressible dans une relation directe
123 Il a deacutejagrave eacuteteacute souligneacute que lrsquoune des missions les plus importantes du juge est de
permettre aux parties et notamment celles qursquoun conflit personnel oppose dans la dureacutee
drsquoentendre la voix de leur contradicteur peut-ecirctre drsquoen admettre la leacutegitimiteacute et de
rechercher ensemble des solutions dont nous savons tous qursquoelles ne peuvent ecirctre mises en
œuvre que si elles sont accepteacutees
124 Ce travail lagrave est difficile srsquoil nrsquoest pas reacutealiseacute dans un cadre qui met en preacutesence les
diffeacuterents acteurs Sachons trouver les moyens de permettre ce cheminement particulier
que constitue un procegraves quelles que soient les modaliteacutes techniques employeacutees
III Lrsquousage des technologies de lrsquoinformation et de la communication fait-il eacutevoluer
le droit
1 Droits internes et mondialisation
125 La communauteacute des juristes devient mondiale nos droits internes sont
quotidiennement agrave lrsquoeacutepreuve des autres droits
126 Les banques de donneacutees juridiques priveacutees ou publiques permettent lrsquoaccegraves aux textes
de loi aux deacutecisions de jurisprudence en France comme partout dans le monde au profit
du plus grand nombre et non plus seulement pour le cercle de leurs abonneacutes
127 Lrsquoinformation laquo en flux pousseacute raquo offerte aujourdrsquohui par certains eacutediteurs dont chacun
peut aujourdrsquohui srsquoinspirer dans la conception des Intranets sous forme de messages
drsquoalerte adresseacutes par messagerie annonccedilant au public potentiellement inteacuteresseacute le contenu
des publications qursquoils proposent constitue une reacuteelle veille judiciaire et juridique
favorisant encore la connaissance de lrsquoactualiteacute dans ce domaine
128 Les juridictions elles-mecircmes creacuteent des sites Web et mettent en ligne certaines de
leurs deacutecisions rendues publiquement
129 Tel est le cas de la Cour de Cassation[15] de la Cour de justice des communauteacutes
europeacuteennes[16] de la Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme[17] et des juridictions du
premier degreacute et drsquoappel qui mettent en place progressivement leur propre site
130 Ainsi les commentateurs professionnels du droit ou personnes inteacuteresseacutees ont toute
faciliteacute de faire connaicirctre leur opinion sur les deacutecisions ainsi diffuseacutees
131 Techniquement il est aiseacute de mettre en ligne drsquoautres eacuteleacutements que les deacutecisions
rendues par les juridictions figurant dans les dossiers les piegraveces produites les arguments
des parties les conclusions des avocats et le reacutequisitoire du ministegravere public Tout ce qui
eacutetait dans le deacutebat et tout ce qui nrsquoy eacutetant pas constitue son environnement peut ecirctre
partageacute
132 Chacun peut avoir en main en tout ou en partie les eacuteleacutements fondant les deacutecisions de
justice les limites imposeacutees par la loi franccedilaise au commentaire drsquoune deacutecision de justice
volent de fait en eacuteclats
133 Toutes sortes de comparaisons sont possibles entre les diffeacuterentes juridictions entre
les leacutegislations existantes et entre les solutions theacuteoriquement possibles pour reacutegler tel ou
tel cas
134 Le juge lui mecircme lorsqursquoil preacutepare son dossier et pendant le deacutelibeacutereacute a toute
possibiliteacute drsquoaller chercher une information tant de fait que de droit laquo ailleurs raquo et ce dans
des conditions qui nrsquoont rien agrave voir avec les recherches qursquoil pouvait faire agrave la bibliothegraveque
de son palais lorsqursquoil avait la chance drsquoexercer dans une juridiction richement doteacutee
135 Si la juridiction de premiegravere instance a accegraves facilement aux deacutecisions rendues par la
cour drsquoappel statuant sur les recours formeacutes contre ses deacutecisions a fortiori si elle en a
connaissance en temps reacuteel accompagneacutees des commentaires qursquoelles suscitent dans le
deacutebat judiciaire et autour de celui-ci elle sera sans doute plus encline agrave adopter la position
habituellement valideacutee par la juridiction du second degreacute saisie Elle le fera plus vite
drsquoautant que tous les acteurs partagent les mecircmes outils de connaissance et dans des
conditions de confort et de rapiditeacute inimaginables il y a peu dans les affaires courantes non
meacutediatiseacutees
136 Tous les juges europeacuteens ont deacutesormais un accegraves direct aux droits des autres pays de
la communauteacute europeacuteenne
137 Ils ont aussi la possibiliteacute de connaicirctre facilement lrsquointerpreacutetation du droit
communautaire de leurs voisins
138 Le deacutelai raisonnable du procegraves eacutequitable tel qursquoil est deacutefini par la Cour europeacuteenne
des droits de lrsquohomme qui a vocation agrave srsquoappliquer dans les 41 pays ayant ratifieacute la
Convention[18] est-il entendu de la mecircme maniegravere en Italie en Allemagne au Royaume-
Uni en Turquie en Russie et en Islande Chacun a la possibiliteacute de le veacuterifier La reacuteponse
est de maniegravere nette non ce principe nrsquoest pas appliqueacute de la mecircme faccedilon dans les
diffeacuterents Eacutetats
139 Lrsquoapplication que lrsquoon peut en faire dans un pays peut-elle srsquoen trouver modifieacutee par
cette connaissance Certainement Dans le sens drsquoune harmonisation des pratiques Ou
au contraire dans le sens drsquoune plus grande autonomie dans lrsquoapplication agrave la situation
particuliegravere de chaque pays
140 Enfin gracircce agrave nos eacutechanges de toutes sortes au plan mondial encore plus aiseacutes dans
la communauteacute francophone nous avons agrave porteacutee de clic la vision canadienne comme
celles de lrsquoAfrique ou de Madagascar[19] Si on le souhaite crsquoest un forum informel
international des juristes que nous pouvons rejoindre
141 Degraves lors tous les juristes ne sont-ils pas conduits agrave repenser leurs principes de base
Ne sont-ils pas plus autonomes par rapport agrave leur propre loi
142 Srsquoils savent que les juges italiens interpregravetent de telle maniegravere tel principe ou qursquoils
utilisent telle notion qui nrsquoexiste pas en droit franccedilais les juges franccedilais ne seront-ils pas
enclins agrave srsquoen inspirer
143 Avoir une meilleure connaissance des autres droits mondialiser ses reacutefeacuterences crsquoest
peut-ecirctre aller vers une redeacutefinition des principes fondamentaux partageacutes par lrsquoensemble
des deacutemocraties et vers une distinction plus nette entre le domaine des principes geacuteneacuteraux
qui guident les juges et celui de la reacuteglementation laquo technique raquo du local du particulier et
du contingent
144 Ainsi le droit pourrait eacutevoluer vers une sorte de succession de lois-cadres fixant les
principes geacuteneacuteraux et les objectifs agrave atteindre une sorte de droit laquo directive raquo que les
leacutegislateurs et les juges nationaux adapteraient aux situations locales
2 Des outils pour reformuler le droit
145 Dans les anneacutees 1980 des expeacuteriences de creacuteation de systegravemes experts en matiegravere
juridique ont eacuteteacute tenteacutees par des chercheurs ou theacuteoriciens du droit sans reacutesultat durable
146 Aujourdrsquohui une nouvelle deacutemarche est entreprise pour reacutealiser un systegraveme
accompagnant un processus de deacutecision du juge de maniegravere agrave meacutemoriser son raisonnement
dans un domaine particulier
147 Lrsquoexpertise du juge son savoir faire ne se reacutesolvent pas agrave lrsquoapplication meacutecanique
drsquoune leacutegislation qursquoil serait aiseacute laquo drsquoappeler raquo via un moteur de recherche juridique guideacute
par quelques mots cleacutes
148 Ce qursquoil fait pour reacutepondre agrave une demande (X demande la condamnation de Y au
paiement de la somme S ) son cheminement jusqursquoagrave la deacutecision (Je condamne Y agrave payer agrave
X la somme de S1) est naturellement fondeacute sur les textes applicables dans le domaine
concerneacute (bail drsquohabitation contrat de vente accident de la circulation etc) il tient compte
drsquoune seacuterie de regravegles de proceacutedure (crsquoest le juge drsquoinstance qui est compeacutetent telle piegravece
doit ecirctre eacutecarteacutee car le principe du contradictoire nrsquoa pas eacuteteacute respecteacutehellip) il integravegre des
donneacutees de fait fournies par les parties
149 Le processus qursquoil suit dans tel type de dossier (liquidation de communauteacute apregraves
divorce pension alimentaire reacuteclameacutee par un enfant agrave son pegravere) peut ecirctre deacutetailleacute en
rubriques lrsquoexistence du contrat sa validiteacute ses effets
150 Pour la solution de chacune des questions explicites ou implicites qursquoil faut reacutesoudre
pour poursuivre dans le raisonnement le juge sait qursquoil doit veacuterifier si les conditions
preacutevues par la loi sont reacuteunies il srsquointerroge donc sur chacune drsquoentre elles et la reacuteponse
affirmative donneacutee agrave chaque interrogation est comme la cleacute autorisant la poursuite de son
raisonnement
151 Les outils informatiques et les langages de programmation existants permettent de
traduire en regravegles informatiques les diffeacuterentes eacutetapes de ce raisonnement drsquoautant que
certaines regravegles juridiques sont aiseacutement transposables selon ce que les informaticiens
nous indiquent
152 Pour lrsquoessentiel la regravegle de droit se deacutecompose en une seacuterie de conditions neacutecessaires
dont le juriste tire les conseacutequences et peut ecirctre preacutesenteacutee sous forme de SI ALORS SI
telle condition est remplie ALORS telle regravegle srsquoapplique
153 Le deacuteveloppement du raisonnement peut se reacutealiser sur cette base mais chaque fois
que la reacuteponse fournie agrave la question neacutecessaire agrave telle eacutetape du raisonnement est neacutegative
le deacuteroulement des conseacutequences qui en deacutecoulent peut ecirctre preacutesenteacute dans les mecircmes
formes
154 Lrsquousager qui optera pour une reacuteponse pourra ecirctre orienteacute vers la branche adeacutequate
sans avoir agrave eacuteliminer les parties du raisonnement devenues sans objet et ce de maniegravere
transparente
155 Ainsi une arborescence se constitue qui pourra ecirctre enrichie de maniegravere presque
illimiteacutee au fur et agrave mesure que le systegraveme sera compleacuteteacute ou actualiseacute
156 Dans la juridiction ougrave jrsquoexerce un prototype de systegraveme drsquoaide agrave la deacutecision est en
cours de creacuteation sur ces bases[20]
157 Une eacutequipe a eacuteteacute constitueacutee comprenant un expert magistrat speacutecialiseacute dans le
contentieux retenu pour lrsquoexpeacuterimentation un assistant de justice qui a pour mission
drsquoanalyser les eacutetapes du raisonnement de lrsquoexpert et de formaliser les questions qui
figureront dans le systegraveme et un technicien informatique chargeacute drsquoeacutecrire le programme
158 Pourquoi faire cette expeacuterience Pour deacuteterminer srsquoil est possible et utile de constituer
des outils drsquoaide agrave la deacutecision judiciaire
159 Crsquoest une partie de la science du juge qursquoil srsquoagit de formaliser et de mettre en
meacutemoire ne figurant dans aucun traiteacute qui est ainsi recueillie
160 Le magistrat-expert en participant agrave la creacuteation de ce qui sera son outil est
neacutecessairement contraint de proceacuteder agrave une analyse juridique complegravete de veacuterifier les
regravegles qursquoil applique et vise drsquoimaginer toutes les conseacutequences qui peuvent ecirctre tireacutees de
tel ou tel fait et de preacutevoir les interfeacuterences entre les divers eacuteleacutements contribuant agrave sa prise
de deacutecision
161 La seacutecuriteacute juridique dans sa sphegravere drsquoactiviteacute ne peut qursquoecirctre renforceacutee par un tel
exercice
162 Lui-mecircme et plus encore les utilisateurs du systegraveme novices dans le domaine traiteacute
ou non speacutecialistes trouveront ulteacuterieurement un outil les aidant agrave proceacuteder agrave la veacuterification
de leurs connaissances lors du traitement des dossiers Ils seront drsquoautant plus porteacutes agrave srsquoen
servir que le systegraveme sera convivial actualiseacute et partageacute dans lrsquoIntranet des juridictions
163 Organiser ainsi les connaissances neacutecessaires agrave lrsquoeacutelaboration drsquoune deacutecision de justice
permet au juge de se libeacuterer de la reacuteeacutecriture du processus mdash qursquoil ne fait que controcircler mdash
et de reacutealiser dans de meilleures conditions ce qui fait la speacutecificiteacute de son intervention
164 En effet un tel systegraveme est drsquoeacutevidence adapteacute aux regravegles juridiques existantes qui
reacutesultent de la loi de la jurisprudence de la Cour de cassation ou de la Cour drsquoappel de son
ressort voire de la Chambre ougrave il exerce ou de sa propre pratique
165 Mais lorsque la situation qursquoon preacutesente au juge nrsquoa pas eacuteteacute preacutevue par la loi et qursquoelle
nrsquoa jamais fait lrsquoobjet drsquoune deacutecision de jurisprudence ou lorsque la regravegle jurisprudentielle
admise nrsquoest plus consideacutereacutee comme valable ou encore si des eacuteleacutements de faits nouveaux
sont apporteacutes au deacutebat ou seulement si la perception collective des faits a eacutevolueacute alors le
juge laquo reprend la main raquo Il fait son office de juge il invente il trouve une solution Et dans
ces cas en lrsquoabsence de regravegle existante le systegraveme deacutecrit plus haut ne peut lui fournir de
reacuteponse
166 Il ne pourra qursquoenregistrer la solution retenue par le juge si celui-ci deacutecide de la
consideacuterer comme une regravegle utile pour lrsquoavenir et veut la meacutemoriser dans son systegraveme
167 Par ailleurs dans de nombreux cas la loi donne au juge le pouvoir drsquoappreacutecier la
situation de fait il doit eacutevaluer la graviteacute de la faute peacutenale ou civile dans des domaines
particuliers ougrave la faute intervient pour lrsquoappreacuteciation drsquoun droit ainsi dans la proceacutedure de
divorce pour faute ou pour deacuteterminer les causes drsquoun licenciement
168 Enfin il se voit de mecircme confier la charge drsquoappreacutecier les preacutejudices sans qursquoaucune
regravegle lrsquoassiste ou le contraigne
169 Dans ces hypothegraveses nous savons que le juge tient compte drsquoune seacuterie de critegraveres en
leur accordant une importance variable selon les demandes les dossiers sa propre
connaissance ainsi que sa sensibiliteacute et chacun de ces eacuteleacutements peut influer sur
lrsquoappreacuteciation des autres
170 Les chercheurs nous suggegraverent que cette partie du raisonnement pourrait peut-ecirctre
faire lrsquoobjet drsquoune autre forme de traitement utilisant des reacuteseaux de neurones
artificiels[21]
171 Lrsquointeacuterecirct de ces outils est de pouvoir geacuterer des critegraveres dits laquo flous raquo crsquoest agrave dire dont
on ne peut deacuteterminer agrave lrsquoavance lrsquoimportance relative parmi les critegraveres possibles
172 Crsquoest le cas lorsque le juge doit appreacutecier la faute le preacutejudice ou le montant drsquoune
pension alimentaire
173 Quoiqursquoil en soit en lrsquoeacutetat il est manifeste que la preacutesentation de la connaissance
juridique peut eacutevoluer gracircce aux outils informatiques existants dont les fonctionnaliteacutes
sont de plus en plus accessibles aux utilisateurs
174 On ne peut imaginer que le leacutegislateur que les juridictions suprecircmes que les
chercheurs et les theacuteoriciens du droit que lrsquoensemble des praticiens se deacutesinteacuteressent des
pistes ouvertes par cette technique
175 Pour ce qui est des effets possibles de lrsquoutilisation de tel type drsquooutils notre
expeacuterience certes limiteacutee mais encourageante nous conduit agrave penser que cette deacutemarche
favorise la distinction entre le laquo droit eacutecrit raquo et le laquo droit du juge raquo Elle reacutevegravele clairement
deux situations mecircme si celles-ci restent permeacuteables lrsquoune consideacutereacutee comme reacutegleacutee par
la loi lrsquoautre pouvant ecirctre regardeacutee comme deacutepourvue de solution adeacutequate connue rendant
neacutecessaire une appreacuteciation du juge
176 Comment le leacutegislateur pourrait-il eacuteviter de srsquointerroger sur la maniegravere drsquoeacutecrire le droit
degraves lors qursquoen annexe agrave la loi reacutedigeacutee de maniegravere classique une preacutesentation de la regravegle en
SI ALORS facilement exploitable par des systegravemes experts est possible Les circulaires
drsquoapplication y gagneraient sans doute en lisibiliteacute et en efficaciteacute
177 Sa propre vision du droit pourrait sans doute en ecirctre modifieacutee
Conclusion
178 Nous vivons sans doute un moment passionnant dans lrsquohistoire ougrave la technique
modifie la perspective dans laquelle se situe le droit Nous ne pouvons plus regarder celui-
ci de la mecircme maniegravere comme lrsquoastronaute qui a aperccedilu la planegravete bleue est bouleverseacute
par ce nouveau point de vue
179 Il nous paraicirct deacuteterminant agrave cet instant que les praticiens du droit se saisissent de
lrsquoapport des technologies de lrsquoinformation et de la communication Les magistrats doivent
ecirctre en premiegravere ligne dans cette appropriation drsquoune technique dont ils ressentent qursquoelle
peut en profondeur transformer leurs modes de faire et deacutecupler leur capaciteacute
Annexe 1 Arborescence du module clause de non concurrence (Prototype dlsquoaide agrave la
deacutecision Cour drsquoappel de Versailles)
[hellip]
Notes
[] Conseillegravere agrave la Cour dappel de Versailles Email magaliLegrasJusticefr
[1] lthttpvosdroitsservice-publicfrARBO21040101-FXPAP151htmlgt
[2] Article 1405 du nouveau Code de proceacutedure civile
[3] lthttpwwwlegifrancegouvhtmlframe_codes1htmgt
[4] A R 82 du Code de proceacutedure peacutenale
lthttpwwwlegifrancegouvfrhtmlframe_codes1htmgt
[5] Demande en ligne lthttpwwwcjnjusticegouvfrb3eje20gt
[6] Articles L 952-7 et L 952-11 du Code de lrsquoorganisation judiciaire
lthttpwwwlegifrancegouvfrhtmlframe_lois_reglthtmgt
[7] Convention du 29 mai 2000 relative agrave lrsquoentraide judiciaire en matiegravere peacutenale entre les Eacutetats
membres de lrsquoUnion europeacuteenne lthttpeuropaeuinteur-lexprifrgt
Article 32 de la loi du 15 novembre 2001 creacuteant lrsquoarticle 706-71 du Code de proceacutedure peacutenale
lthttpwwwlegifrancegouvfrhtmlframe_lois_reglthtmgt
[8] lthttpwwwlegifrancegouvfrhtmlframe_codes1htmgt
[9] lthttpwwwechrcoeintConventionwebConvenFREpdfgt
[10] lthttplegalcoeintdataprotectiondefaultfaspgt
[11] lthttpeuropaeuintfrlifdat1995fr_395L0046htmlgt
[12] lthttpwwwcnilfrtextesindexhtmgt
[13] lthttpwwwinternetgouvfrfrancaisindexhtmlgt
[14] lthttpwwwcnilfrthematicindextd2htmgt
[15] lthttpwwwcour-de-cassationfrgt
[16] lthttpwwwcuriaeuintfrindexhtmgt
[17] lthttpwwwechrcoeintgt
[18] lthttpconventionscoeinttreatyFRcadreprincipalhtmgt
[19] cf jugenet la liste de discussion des juges francophones
[20] En annexe lrsquoarborescence du module laquo clause de non-concurrence raquo du prototype drsquoaide agrave la
deacutecision de la Cour drsquoappel de Versailles
[21] Daniegravele Bourcier lthttpwwwredsmsh-parisfrcmmunicidlbourcie1htmgt
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64 Les proceacutedures tendant agrave obtenir un titre constatant lrsquoexistence drsquoune creacuteance
contractuelle simple sont naturellement susceptibles de beacuteneacuteficier drsquoun tel dialogue
organiseacute proche de ce que permet aujourdrsquohui la proceacutedure drsquoinjonction de payer
65 Mais on peut penser agrave une mise en forme des demandes permettant une preacute-analyse du
fondement de la demande en matiegravere de responsabiliteacute par exemple
66 Dans un autre domaine on pense agrave lrsquoeacutevaluation de la part contributive des parents non-
marieacutes ou seacutepareacutes agrave lrsquoentretien et agrave lrsquoeacuteducation de leurs enfants qui est largement fondeacutee
sur des critegraveres laquo objectifs raquo tels les revenus des parents lrsquoacircge de lrsquoenfant les charges fixes
des uns et des autres etc
67 Les donneacutees fournies par les parties selon des modaliteacutes convenues pour un type de
contentieux pourraient fonder une deacutecision du juge sans deacutebat sauf recours drsquoune partie
68 Ainsi les technologies de linformation et de la communication en permettant une
nouvelle forme de dialogue incitent celui auquel on srsquoadresse pour obtenir un service ou
une deacutecision agrave organiser lui-mecircme non seulement sa reacuteponse mais la maniegravere dont il doit
ecirctre interrogeacute Ce faisant il rend un meilleur service agrave lrsquousager mais il intervient en amont
de sa saisine actuelle dans la preacuteparation de celle-ci
69 Crsquoest sans doute une autre maniegravere de reacutepondre aux besoins des citoyens et une autre
maniegravere drsquoappliquer le droit
II Lrsquoutilisation des technologies de lrsquoinformation et de la communication dans les
proceacutedures change-t-elle la reacuteponse judiciaire
1 Une meilleure efficaciteacute
70 Lrsquoabrogation de la distance est lrsquoune des conseacutequences les plus visibles de lrsquoutilisation
des technologies de linformation et de la communication
71 En droit franccedilais depuis une ordonnance du 20 aoucirct 1998 lorsque le tribunal de
premiegravere instance ou le tribunal supeacuterieur drsquoappel de Saint-Pierre-et-Miquelon ne peuvent
sieacuteger en raison de lrsquoempecircchement de lrsquoabsence ou de lrsquoincompatibiliteacute drsquoun magistrat et
si la venue de celui qui assure son remplacement dans les conditions preacutevues par ce texte
nrsquoest pas mateacuteriellement possible lrsquoaudience est preacutesideacutee depuis un lieu situeacute sur un autre
point du territoire de la Reacutepublique en fait agrave Paris la communication se faisant par videacuteo-
confeacuterence[6]
72 Lrsquoaudition agrave distance par un juge drsquoinstruction drsquoune personne mise en examen drsquoun
teacutemoin ou drsquoune victime demeurant dans un lieu eacuteloigneacute du siegravege de la juridiction
lrsquointervention drsquoun expert ou drsquoun interpregravete non preacutesent physiquement dans le bureau du
juge mais communiquant en direct par la voix et lrsquoimage est de nature agrave eacuteviter des frais
parfois importants pour les personnes en cause et en deacutefinitive pour la justice
73 Crsquoest un gain de temps consideacuterable qui peut ecirctre retireacute de cette modaliteacute proceacutedurale
tant pour les individus en cause que globalement pour le traitement du dossier
74 Lrsquoaudition par videacuteoconfeacuterence de personnes deacutetenues est un moyen drsquoeacuteviter des
transfegraverements tregraves coucircteux en personnel de police et parfois dangereux pour les mis en
cause
75 Lrsquoentraide internationale ne peut qursquoecirctre favoriseacutee par une telle pratique
76 De surcroicirct les Eacutetats membres de lrsquoUnion europeacuteenne ont eacuteteacute conduits agrave preacutevoir que
dans cette hypothegravese le juge qui procegravede agrave ses actes drsquoinstruction le fait dans les formes de
son droit interne On pressent qursquoil le fera dans les deacutelais et selon des modaliteacutes qui lui
conviennent ce qui constitue une avanceacutee tregraves importante dans la recherche de lrsquoefficaciteacute
de la justice dans des proceacutedures que lrsquointervention de plusieurs Eacutetats rend drsquoautant plus
complexe
77 Les textes reacutecents qui en preacutevoient deacutesormais la possibiliteacute doivent ecirctre compleacuteteacutes[7]
78 Des enquecirctes ou des auditions pourraient de la mecircme maniegravere ecirctre meneacutees en matiegravere
civile
79 Les dispositions de lrsquoarticle 706-52 du Code de proceacutedure peacutenale issues de la loi du 17
juin 1998 qui preacutevoient qursquoau cours de lrsquoenquecircte et de lrsquoinformation lrsquoaudition drsquoun
mineur victime de lrsquoune des infractions viseacutees agrave lrsquoarticle 706-47 (de nature sexuelle) fait
lrsquoobjet drsquoun enregistrement audiovisuel sont fondeacutees sur des objectifs diffeacuterents Il srsquoagit
dans cette hypothegravese de proteacuteger le mineur de la multiplication drsquoauditions pendant la dureacutee
de lrsquoinstance[8]
80 Par ailleurs crsquoest dans un souci de protection du mineur et afin de preacutevenir toute
contestation des conditions de lrsquoenquecircte par les services de police et de gendarmerie que la
loi du 15 juin 2000 (article 14) a compleacuteteacute lrsquoarticle 4 de lrsquoordonnance ndeg 45-174 du 2 feacutevrier
1945 relative agrave lrsquoenfance deacutelinquante en introduisant lrsquoenregistrement audiovisuel des
mineurs placeacutes en garde agrave vue
81 Lrsquoaccegraves agrave des bases de donneacutees constitueacutees par drsquoautres services est un autre eacuteleacutement
important de diffusion de lrsquoinformation mais aussi peut ecirctre une eacutetape dans la reacuteflexion
sur lrsquoorganisation du travail dans la justice
82 On imagine que la mise en place de logiciels de travail partageacute ne peuvent que faciliter
le deacutelibeacutereacute et la discussion collective
83 Dans des conditions similaires la communication eacutelectronique entre la justice et ses
partenaires habituels ouvre des horizons que nous ne pouvions entrevoir Lrsquoinstantaneacuteiteacute
de lrsquoinformation entre tous les intervenants au procegraves fussent-ils des centaines ne peut que
modifier la perception que lrsquoon a drsquoun dossier et libeacuterer les praticiens juges et greffiers de
la fataliteacute de la lenteur du traitement mateacuteriel des proceacutedures
84 Naturellement la possibiliteacute de faire communiquer des systegravemes distincts et par des
messages structureacutes de transfeacuterer dans un logiciel de gestion de dossier drsquoune juridiction
les donneacutees produites par un interlocuteur avocat ou procureur dans son propre systegraveme
apregraves une proceacutedure de validation qursquoil convient de deacutefinir eacutevite les doubles saisies et
facilite la coopeacuteration entre les intervenants
85 Le rocircle de celui qui reccediloit ces donneacutees est deacutesormais de veacuterifier et de valider celles-ci
avant de les inteacutegrer dans son propre systegraveme Il doit peu ou prou srsquoaccorder avec ses
interlocuteurs situeacutes en amont et en aval pour que la preacutesentation de lrsquoacte transmis soit
harmoniseacutee et compatible avec ses propres contraintes Lrsquoeacutelaboration de protocoles
apparaicirct neacutecessaire et entraicircne obligatoirement une autre pratique de la justice que celle ougrave
un usager deacutepose son dossier sans qursquoun dialogue approfondi soit neacutecessaire avec la
juridiction
86 On peut penser que la constitution drsquoun reacuteseau de communication entre tous les
intervenants laquo judiciaires raquo dans une proceacutedure ainsi en matiegravere peacutenale du service qui
reccediloit le premier eacuteleacutement constitutif drsquoun dossier les services de police ou de gendarmerie
et le dernier intervenant de la chaicircne le SPIP (Service peacutenitentiaire drsquoinsertion et de
probation) chargeacute notamment drsquoassurer le controcircle et le suivi des personnes condamneacutees
placeacutees sous controcircle judiciaire en passant par le parquet lrsquoinstruction la composition de
jugement incite ces diffeacuterents intervenants agrave prendre en consideacuteration les contraintes et les
inteacuterecircts des autres
87 Une nouvelle speacutecialiteacute devra sans doute se deacutevelopper chez les psychologues du travail
pour eacutetudier lrsquoeffet de ce positionnement
88 Un eacutecrit reacutedigeacute par lrsquoun repris par lrsquointervenant suivant qui lrsquoactualise et le corrige
selon ses vues nrsquoest pas regardeacute de la mecircme maniegravere que celui que lrsquoon reccediloit sur papier
et qui est neacutecessairement laquo eacutetranger raquo mecircme si on y trouve quelques ideacutees ou formules que
lrsquoon utilisera soi mecircme
89 Le texte du reacutequisitoire du parquet qui est agrave lrsquoeacutecran sur le poste du juge drsquoinstruction
ou du juge peut ecirctre en partie utiliseacute par drsquohabiles et bien utiles laquo copier-coller raquo Il peut
aussi constituer la trame du raisonnement que le juge reprend dans la continuiteacute de la
penseacutee du magistrat poursuivant ce qui lui donne sans doute un autre poids Il en est de
mecircme des conclusions eacutecrites des avocats
90 Lrsquoexpeacuterience des laquo ordonnances sur requecircte raquo rendues effectivement laquo au pied de la
requecircte raquo crsquoest-agrave-dire selon une formulation suggeacutereacutee par le requeacuterant et parfois dans des
termes et sur des fondements qui ne seraient peut-ecirctre pas ceux que le juge aurait lui mecircme
reacutedigeacutes donne une bonne ideacutee de ce que peut ecirctre un continuum drsquoactes dans un reacuteseau
91 Lrsquointerconnexion des reacuteseaux des diffeacuterents services concerneacutes entraicircne neacutecessairement
une laquo neacutegociation raquo entre ceux-ci jusque-lagrave isoleacutes dans leur seule probleacutematique
92 Lorsqursquoil srsquoest agi en 1983 agrave Bordeaux de creacuteer la premiegravere mise en eacutetat informatiseacutee
entre une Chambre du Tribunal de grande instance et les avocats un groupe de travail srsquoest
constitueacute avec des repreacutesentants des magistrats des fonctionnaires du greffe et le Barreau
afin de concevoir le processus de communication Agrave cette occasion les avocats ont exprimeacute
leur souhait en ce qui concerne la reacutedaction des messages Ainsi les messages invitant les
avocats agrave conclure (laquo veuillez conclure voulez-vous conclure raquo) eacutetaient loin des
habituelles laquo injonctions de conclure raquo employeacutees jusque-lagrave
93 Pour accompagner la mise en place de la communication eacutelectronique entre la Cour
drsquoappel de Versailles et les avoueacutes de cette cour un consultant a eacutetudieacute les modes de faire
actuels avant de proposer les actions agrave entreprendre De ses auditions au sein du greffe
des magistrats et des avoueacutes il est ressorti une meacuteconnaissance importante des contraintes
et des souhaits des partenaires chacun estimant qursquoen lrsquoeacutetat il laquo faisait le travail raquo de
lrsquoautre
94 Dans lrsquoeacutelaboration de notre futur protocole deacutetaillant le processus de communication
avec les avoueacutes de notre Cour drsquoappel nous ne pourrons pas ne pas tenir compte des points
de vue et inteacuterecircts de nos interlocuteurs
95 Enfin quels peuvent ecirctre les effets drsquoune plus grande transparence dans lrsquoactiviteacute
juridictionnelle Il est difficile de le mesurer aujourdrsquohui puisque la premiegravere expeacuterience
de communication est seulement agrave ses deacutebuts Neacuteanmoins cette nouvelle situation ne peut
manquer drsquoentraicircner un nouveau regard sur la maniegravere dont les deacutecisions sont prises sur la
faccedilon dont elles sont expliqueacutees et preacutesenteacutees
96 Comme les interlocuteurs de la justice auront plus drsquoeacuteleacutements drsquoinformations sur les
moyens les principes drsquoaction et les insuffisances peut-ecirctre de lrsquoinstitution judiciaire les
juges et les procureurs ne pourront plus se soustraire complegravetement au regard des
laquo usagers raquo de la justice et des tiers Connaicirctre les conseacutequences de ses deacutecisions la maniegravere
dont elles sont ressenties ne peut pas ne pas avoir drsquoinfluence sur les conditions
drsquoapplication du droit en dehors mecircme des situations meacutediatiseacutees ou veacutecues sous la
pression de lrsquoopinion publique
97 Ainsi nous pouvons penser que lrsquoutilisation des technologies de lrsquoinformation et de la
communication dans la justice peut permettre une meilleure application des principes
fondamentaux qui doivent srsquoimposer dans le fonctionnement de lrsquoinstitution judiciaire
notamment ceux issus de lrsquoarticle 6-1 de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme
et du citoyen tels qursquointerpreacuteteacutes par la Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme et en
premier lieu le principe drsquoeffectiviteacute et de ceacuteleacuteriteacute[9]
2 De nouvelles exigences
98 Le deacuteploiement au sein de la justice des technologies de lrsquoinformation et de la
communication doit srsquoaccompagner drsquoun regard critique afin que nous prenions conscience
des difficulteacutes qursquoil peut entraicircner et des reacuteponses agrave apporter
99 Si la diffusion drsquoinformations juridiques ne semble devoir susciter aucune reacuteticence il
est un aspect de lrsquoaccegraves au droit qui meacuterite une reacuteflexion particuliegravere crsquoest celui de la
communication des deacutecisions de justice
100 Le citoyen est lui mecircme dans une situation ougrave deux inteacuterecircts contradictoires srsquoopposent
101 Drsquoun cocircteacute il lui paraicirct aujourdrsquohui leacutegitime drsquoacceacuteder mdash facilement en temps reacuteel ou
presque et gratuitement mdash agrave une information complegravete sur lrsquoactiviteacute des juridictions et sur
les deacutecisions qui constituent une part du droit positif susceptible de concerner toute
personne non partie au procegraves et il supporte mal des limites juridiques agrave ce laquo droit agrave lrsquoaccegraves
au droit raquo
102 Drsquoun autre cocircteacute chacun comprend que la diffusion de donneacutees personnelles figurant
dans les deacutecisions ou leurs annexes (conclusions drsquoavocats ou rapports drsquoexpertise) dans
des conditions telles que la nature de la communication en est modifieacutee constitue un risque
majeur dont il est vital de prendre tregraves vite la mesure
103 Une reacuteflexion est engageacutee agrave tous les niveaux de deacutecision en Europe depuis plusieurs
anneacutees sur la protection des donneacutees personnelles
104 La Convention 108 ouverte agrave la signature le 28 janvier 1981 et les textes europeacuteens
qui lrsquoont suivie[10] la directive 9546CE du Parlement europeacuteen et de Conseil du 24
octobre 1995 relative agrave la protection des personnes physiques agrave lrsquoeacutegard du traitement des
donneacutees agrave caractegravere personnel et agrave la libre circulation de ces donneacutees[11] sont des textes de
reacutefeacuterence
105 Le reacutecent projet de loi relatif agrave la protection des personnes physiques agrave lrsquoeacutegard des
traitements de donneacutees agrave caractegravere personnel et modifiant la loi ndeg78-17 du 6 janvier 1978
du 6 janvier 1978 relative agrave lrsquoinformatique aux fichiers et aux liberteacutes adopteacute en premiegravere
lecture par lrsquoAssembleacutee nationale le 30 janvier 2002[12] et le livre blanc sur la laquo Protection
des donneacutees personnelles et administration eacutelectronique raquo remis le 26 feacutevrier 2002 par MM
Pierre Truche Jean-Paul Faugegravere et Patrice Flichy[13]teacutemoignent de lrsquoactualiteacute de cette
question
106 Pour ce qui nous concerne rappelons que le juge dernier recours du citoyen pour la
protection de ses droits fondamentaux devra jouer son rocircle dans ce domaine
107 Mais lrsquoinstitution judiciaire est elle mecircme deacutepositaire de donneacutees personnelles Elle
est tenue agrave une obligation de confidentialiteacute dans certains cas tregraves stricte preacutecise et
contraignante Elle est donc comptable des informations que lui sont fournies ou qursquoelle
creacutee dans une proceacutedure
108 Le nom la situation personnelle et lrsquoadresse des parties figurent en en-tecircte des
deacutecisions ainsi que dans le corps des jugements et arrecircts de sorte que la mise en ligne de
ces seuls documents permet un traitement informatique de lrsquoensemble des donneacutees figurant
dans les fichiers diffuseacutes
109 Nul ne peut agrave un moment T preacutevoir lrsquoutilisation qui en sera ulteacuterieurement faite et
mecircme le consentement des personnes concerneacutees mdash parties intervenants divers ou
professionnels mdash ne paraicirct pas une reacuteponse suffisante
110 Pourtant le besoin drsquoinformation existe tant sur les conditions drsquoexercice de la justice
que sur lrsquoapplication du droit
111 Mais on comprend que passer drsquoune diffusion de quelques deacutecisions inteacuteressantes mdash
au sein du monde des juristes et dans une optique peacutedagogique ou de recherche mdash agrave la mise
agrave disposition de tous de donneacutees fournies consciemment ou non sans limitation dans le
temps et dans lrsquoespace exige une veacuteritable deacutecision de principe
112 Crsquoest pourquoi nous approuvons la reacutecente deacutelibeacuteration de la Commission nationale
de lrsquoinformatique et des liberteacutes (CNIL) portant recommandation sur la diffusion de
donneacutees personnelles sur Internet par les banques de donneacutees de jurisprudence qui a
vocation agrave srsquoappliquer aux bases de donneacutees constitueacutees par les juridictions[14]
113 Si nous connaissons les reacuteticences leacutegitimes de ceux qui srsquoattachent agrave ouvrir au plus
grand nombre lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation et les difficulteacutes mateacuterielles que les juridictions et les
services documentaires concerneacutes vont rencontrer pour appliquer cette recommandation et
si nous sommes conscients de la discordance actuelle dans les pratiques suivies au plan
mondial il nous paraicirct neacuteanmoins utile de se donner le temps de la reacuteflexion avant de
srsquoengager complegravetement dans une deacutemarche de diffusion de lrsquoensemble de la production
judiciaire
114 Le souci de preacuteserver lrsquoeacutegaliteacute de traitement par la justice de tous les justiciables
actuels ou en puissance nous conduit agrave une attention particuliegravere aux conditions de
deacuteploiement des technologies de lrsquoinformation et de la communication
115 Faire en sorte que les conditions drsquoaccegraves agrave la Justice quelles que soient les modaliteacutes
retenues les possibiliteacutes de se faire entendre et comprendre soient effectivement les mecircmes
pour tous et que en cas de neacutecessiteacute la faiblesse des moyens mdash techniques comme
financiers mdash soient compenseacutee de maniegravere agrave reacutetablir lrsquoeacutegaliteacute des chances tels sont les
principes qursquoil convient de mettre en œuvre dans des conditions eacutevidemment diffeacuterentes
de celles drsquoun fonctionnement aujourdrsquohui adapteacute au tout papier
116 Il nous appartient drsquoecirctre particuliegraverement rigoureux dans la mise en place de nouveaux
circuits de communication afin que les droits de la deacutefense soient effectivement respecteacutes
117 On sait deacutejagrave que lrsquoeacutecoute nrsquoest pas tout agrave fait la mecircme agrave lrsquoeacutegard de ceux qui sont
preacutesents agrave lrsquoaudience et ceux qui sont loin ou dont les propos ont eacuteteacute enregistreacutes Positives
ou neacutegatives il est indispensable que nous prenions le temps de nous interroger sur les
conseacutequences possibles de lrsquoutilisation de ces nouveaux moyens de communication
118 Enfin nous devons encore rappeler que le temps judiciaire ne peut ecirctre le mecircme que
le temps informatique
119 Si une part de lrsquoactiviteacute judiciaire peut selon nous faire lrsquoobjet drsquoun traitement mieux
organiseacute srsquoappuyant sur les fonctionnaliteacutes qursquoautorisent certaines technologies de
diffusion reacutecente il reste que le citoyen attend aussi du juge qursquoil accorde agrave chaque affaire
le temps neacutecessaire agrave la compreacutehension des faits qursquoil lui sont soumis La revendication
geacuteneacuterale des magistrats et en premier lieu de ceux qui sont pleinement engageacutes dans la
modernisation de la justice crsquoest de disposer de temps pour faire ce qui est speacutecifique dans
leur activiteacute deacutecider
120 Les moyens de srsquoinformer de communiquer de preacuteparer la deacutecision sont multiples
varieacutes toujours plus efficaces et rapides
121 Mais la reacuteflexion humaine la maturation drsquoun problegraveme le travail de compreacutehension
la neacutecessaire prise en compte du doute la discussion colleacutegiale tout ce qui fait la speacutecificiteacute
de lrsquoeacutelaboration drsquoune deacutecision prend du temps Pour les magistrats les outils merveilleux
dont ils reacuteclament le beacuteneacutefice ne doivent ecirctre que ce qursquoils sont des auxiliaires qui les
libegraverent et non des contraintes qui les musegravelent
122 Le citoyen attend aussi que dans certaines situations le juge lrsquoeacutecoute qursquoil lrsquoeacutecoute
vraiment sans intermeacutediaire humain ou technique Lagrave encore prenons garde dans nos
choix agrave distinguer ce qui gagne agrave ecirctre veacutehiculeacute par des moyens techniques et ce qui reste
de maniegravere incompressible dans une relation directe
123 Il a deacutejagrave eacuteteacute souligneacute que lrsquoune des missions les plus importantes du juge est de
permettre aux parties et notamment celles qursquoun conflit personnel oppose dans la dureacutee
drsquoentendre la voix de leur contradicteur peut-ecirctre drsquoen admettre la leacutegitimiteacute et de
rechercher ensemble des solutions dont nous savons tous qursquoelles ne peuvent ecirctre mises en
œuvre que si elles sont accepteacutees
124 Ce travail lagrave est difficile srsquoil nrsquoest pas reacutealiseacute dans un cadre qui met en preacutesence les
diffeacuterents acteurs Sachons trouver les moyens de permettre ce cheminement particulier
que constitue un procegraves quelles que soient les modaliteacutes techniques employeacutees
III Lrsquousage des technologies de lrsquoinformation et de la communication fait-il eacutevoluer
le droit
1 Droits internes et mondialisation
125 La communauteacute des juristes devient mondiale nos droits internes sont
quotidiennement agrave lrsquoeacutepreuve des autres droits
126 Les banques de donneacutees juridiques priveacutees ou publiques permettent lrsquoaccegraves aux textes
de loi aux deacutecisions de jurisprudence en France comme partout dans le monde au profit
du plus grand nombre et non plus seulement pour le cercle de leurs abonneacutes
127 Lrsquoinformation laquo en flux pousseacute raquo offerte aujourdrsquohui par certains eacutediteurs dont chacun
peut aujourdrsquohui srsquoinspirer dans la conception des Intranets sous forme de messages
drsquoalerte adresseacutes par messagerie annonccedilant au public potentiellement inteacuteresseacute le contenu
des publications qursquoils proposent constitue une reacuteelle veille judiciaire et juridique
favorisant encore la connaissance de lrsquoactualiteacute dans ce domaine
128 Les juridictions elles-mecircmes creacuteent des sites Web et mettent en ligne certaines de
leurs deacutecisions rendues publiquement
129 Tel est le cas de la Cour de Cassation[15] de la Cour de justice des communauteacutes
europeacuteennes[16] de la Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme[17] et des juridictions du
premier degreacute et drsquoappel qui mettent en place progressivement leur propre site
130 Ainsi les commentateurs professionnels du droit ou personnes inteacuteresseacutees ont toute
faciliteacute de faire connaicirctre leur opinion sur les deacutecisions ainsi diffuseacutees
131 Techniquement il est aiseacute de mettre en ligne drsquoautres eacuteleacutements que les deacutecisions
rendues par les juridictions figurant dans les dossiers les piegraveces produites les arguments
des parties les conclusions des avocats et le reacutequisitoire du ministegravere public Tout ce qui
eacutetait dans le deacutebat et tout ce qui nrsquoy eacutetant pas constitue son environnement peut ecirctre
partageacute
132 Chacun peut avoir en main en tout ou en partie les eacuteleacutements fondant les deacutecisions de
justice les limites imposeacutees par la loi franccedilaise au commentaire drsquoune deacutecision de justice
volent de fait en eacuteclats
133 Toutes sortes de comparaisons sont possibles entre les diffeacuterentes juridictions entre
les leacutegislations existantes et entre les solutions theacuteoriquement possibles pour reacutegler tel ou
tel cas
134 Le juge lui mecircme lorsqursquoil preacutepare son dossier et pendant le deacutelibeacutereacute a toute
possibiliteacute drsquoaller chercher une information tant de fait que de droit laquo ailleurs raquo et ce dans
des conditions qui nrsquoont rien agrave voir avec les recherches qursquoil pouvait faire agrave la bibliothegraveque
de son palais lorsqursquoil avait la chance drsquoexercer dans une juridiction richement doteacutee
135 Si la juridiction de premiegravere instance a accegraves facilement aux deacutecisions rendues par la
cour drsquoappel statuant sur les recours formeacutes contre ses deacutecisions a fortiori si elle en a
connaissance en temps reacuteel accompagneacutees des commentaires qursquoelles suscitent dans le
deacutebat judiciaire et autour de celui-ci elle sera sans doute plus encline agrave adopter la position
habituellement valideacutee par la juridiction du second degreacute saisie Elle le fera plus vite
drsquoautant que tous les acteurs partagent les mecircmes outils de connaissance et dans des
conditions de confort et de rapiditeacute inimaginables il y a peu dans les affaires courantes non
meacutediatiseacutees
136 Tous les juges europeacuteens ont deacutesormais un accegraves direct aux droits des autres pays de
la communauteacute europeacuteenne
137 Ils ont aussi la possibiliteacute de connaicirctre facilement lrsquointerpreacutetation du droit
communautaire de leurs voisins
138 Le deacutelai raisonnable du procegraves eacutequitable tel qursquoil est deacutefini par la Cour europeacuteenne
des droits de lrsquohomme qui a vocation agrave srsquoappliquer dans les 41 pays ayant ratifieacute la
Convention[18] est-il entendu de la mecircme maniegravere en Italie en Allemagne au Royaume-
Uni en Turquie en Russie et en Islande Chacun a la possibiliteacute de le veacuterifier La reacuteponse
est de maniegravere nette non ce principe nrsquoest pas appliqueacute de la mecircme faccedilon dans les
diffeacuterents Eacutetats
139 Lrsquoapplication que lrsquoon peut en faire dans un pays peut-elle srsquoen trouver modifieacutee par
cette connaissance Certainement Dans le sens drsquoune harmonisation des pratiques Ou
au contraire dans le sens drsquoune plus grande autonomie dans lrsquoapplication agrave la situation
particuliegravere de chaque pays
140 Enfin gracircce agrave nos eacutechanges de toutes sortes au plan mondial encore plus aiseacutes dans
la communauteacute francophone nous avons agrave porteacutee de clic la vision canadienne comme
celles de lrsquoAfrique ou de Madagascar[19] Si on le souhaite crsquoest un forum informel
international des juristes que nous pouvons rejoindre
141 Degraves lors tous les juristes ne sont-ils pas conduits agrave repenser leurs principes de base
Ne sont-ils pas plus autonomes par rapport agrave leur propre loi
142 Srsquoils savent que les juges italiens interpregravetent de telle maniegravere tel principe ou qursquoils
utilisent telle notion qui nrsquoexiste pas en droit franccedilais les juges franccedilais ne seront-ils pas
enclins agrave srsquoen inspirer
143 Avoir une meilleure connaissance des autres droits mondialiser ses reacutefeacuterences crsquoest
peut-ecirctre aller vers une redeacutefinition des principes fondamentaux partageacutes par lrsquoensemble
des deacutemocraties et vers une distinction plus nette entre le domaine des principes geacuteneacuteraux
qui guident les juges et celui de la reacuteglementation laquo technique raquo du local du particulier et
du contingent
144 Ainsi le droit pourrait eacutevoluer vers une sorte de succession de lois-cadres fixant les
principes geacuteneacuteraux et les objectifs agrave atteindre une sorte de droit laquo directive raquo que les
leacutegislateurs et les juges nationaux adapteraient aux situations locales
2 Des outils pour reformuler le droit
145 Dans les anneacutees 1980 des expeacuteriences de creacuteation de systegravemes experts en matiegravere
juridique ont eacuteteacute tenteacutees par des chercheurs ou theacuteoriciens du droit sans reacutesultat durable
146 Aujourdrsquohui une nouvelle deacutemarche est entreprise pour reacutealiser un systegraveme
accompagnant un processus de deacutecision du juge de maniegravere agrave meacutemoriser son raisonnement
dans un domaine particulier
147 Lrsquoexpertise du juge son savoir faire ne se reacutesolvent pas agrave lrsquoapplication meacutecanique
drsquoune leacutegislation qursquoil serait aiseacute laquo drsquoappeler raquo via un moteur de recherche juridique guideacute
par quelques mots cleacutes
148 Ce qursquoil fait pour reacutepondre agrave une demande (X demande la condamnation de Y au
paiement de la somme S ) son cheminement jusqursquoagrave la deacutecision (Je condamne Y agrave payer agrave
X la somme de S1) est naturellement fondeacute sur les textes applicables dans le domaine
concerneacute (bail drsquohabitation contrat de vente accident de la circulation etc) il tient compte
drsquoune seacuterie de regravegles de proceacutedure (crsquoest le juge drsquoinstance qui est compeacutetent telle piegravece
doit ecirctre eacutecarteacutee car le principe du contradictoire nrsquoa pas eacuteteacute respecteacutehellip) il integravegre des
donneacutees de fait fournies par les parties
149 Le processus qursquoil suit dans tel type de dossier (liquidation de communauteacute apregraves
divorce pension alimentaire reacuteclameacutee par un enfant agrave son pegravere) peut ecirctre deacutetailleacute en
rubriques lrsquoexistence du contrat sa validiteacute ses effets
150 Pour la solution de chacune des questions explicites ou implicites qursquoil faut reacutesoudre
pour poursuivre dans le raisonnement le juge sait qursquoil doit veacuterifier si les conditions
preacutevues par la loi sont reacuteunies il srsquointerroge donc sur chacune drsquoentre elles et la reacuteponse
affirmative donneacutee agrave chaque interrogation est comme la cleacute autorisant la poursuite de son
raisonnement
151 Les outils informatiques et les langages de programmation existants permettent de
traduire en regravegles informatiques les diffeacuterentes eacutetapes de ce raisonnement drsquoautant que
certaines regravegles juridiques sont aiseacutement transposables selon ce que les informaticiens
nous indiquent
152 Pour lrsquoessentiel la regravegle de droit se deacutecompose en une seacuterie de conditions neacutecessaires
dont le juriste tire les conseacutequences et peut ecirctre preacutesenteacutee sous forme de SI ALORS SI
telle condition est remplie ALORS telle regravegle srsquoapplique
153 Le deacuteveloppement du raisonnement peut se reacutealiser sur cette base mais chaque fois
que la reacuteponse fournie agrave la question neacutecessaire agrave telle eacutetape du raisonnement est neacutegative
le deacuteroulement des conseacutequences qui en deacutecoulent peut ecirctre preacutesenteacute dans les mecircmes
formes
154 Lrsquousager qui optera pour une reacuteponse pourra ecirctre orienteacute vers la branche adeacutequate
sans avoir agrave eacuteliminer les parties du raisonnement devenues sans objet et ce de maniegravere
transparente
155 Ainsi une arborescence se constitue qui pourra ecirctre enrichie de maniegravere presque
illimiteacutee au fur et agrave mesure que le systegraveme sera compleacuteteacute ou actualiseacute
156 Dans la juridiction ougrave jrsquoexerce un prototype de systegraveme drsquoaide agrave la deacutecision est en
cours de creacuteation sur ces bases[20]
157 Une eacutequipe a eacuteteacute constitueacutee comprenant un expert magistrat speacutecialiseacute dans le
contentieux retenu pour lrsquoexpeacuterimentation un assistant de justice qui a pour mission
drsquoanalyser les eacutetapes du raisonnement de lrsquoexpert et de formaliser les questions qui
figureront dans le systegraveme et un technicien informatique chargeacute drsquoeacutecrire le programme
158 Pourquoi faire cette expeacuterience Pour deacuteterminer srsquoil est possible et utile de constituer
des outils drsquoaide agrave la deacutecision judiciaire
159 Crsquoest une partie de la science du juge qursquoil srsquoagit de formaliser et de mettre en
meacutemoire ne figurant dans aucun traiteacute qui est ainsi recueillie
160 Le magistrat-expert en participant agrave la creacuteation de ce qui sera son outil est
neacutecessairement contraint de proceacuteder agrave une analyse juridique complegravete de veacuterifier les
regravegles qursquoil applique et vise drsquoimaginer toutes les conseacutequences qui peuvent ecirctre tireacutees de
tel ou tel fait et de preacutevoir les interfeacuterences entre les divers eacuteleacutements contribuant agrave sa prise
de deacutecision
161 La seacutecuriteacute juridique dans sa sphegravere drsquoactiviteacute ne peut qursquoecirctre renforceacutee par un tel
exercice
162 Lui-mecircme et plus encore les utilisateurs du systegraveme novices dans le domaine traiteacute
ou non speacutecialistes trouveront ulteacuterieurement un outil les aidant agrave proceacuteder agrave la veacuterification
de leurs connaissances lors du traitement des dossiers Ils seront drsquoautant plus porteacutes agrave srsquoen
servir que le systegraveme sera convivial actualiseacute et partageacute dans lrsquoIntranet des juridictions
163 Organiser ainsi les connaissances neacutecessaires agrave lrsquoeacutelaboration drsquoune deacutecision de justice
permet au juge de se libeacuterer de la reacuteeacutecriture du processus mdash qursquoil ne fait que controcircler mdash
et de reacutealiser dans de meilleures conditions ce qui fait la speacutecificiteacute de son intervention
164 En effet un tel systegraveme est drsquoeacutevidence adapteacute aux regravegles juridiques existantes qui
reacutesultent de la loi de la jurisprudence de la Cour de cassation ou de la Cour drsquoappel de son
ressort voire de la Chambre ougrave il exerce ou de sa propre pratique
165 Mais lorsque la situation qursquoon preacutesente au juge nrsquoa pas eacuteteacute preacutevue par la loi et qursquoelle
nrsquoa jamais fait lrsquoobjet drsquoune deacutecision de jurisprudence ou lorsque la regravegle jurisprudentielle
admise nrsquoest plus consideacutereacutee comme valable ou encore si des eacuteleacutements de faits nouveaux
sont apporteacutes au deacutebat ou seulement si la perception collective des faits a eacutevolueacute alors le
juge laquo reprend la main raquo Il fait son office de juge il invente il trouve une solution Et dans
ces cas en lrsquoabsence de regravegle existante le systegraveme deacutecrit plus haut ne peut lui fournir de
reacuteponse
166 Il ne pourra qursquoenregistrer la solution retenue par le juge si celui-ci deacutecide de la
consideacuterer comme une regravegle utile pour lrsquoavenir et veut la meacutemoriser dans son systegraveme
167 Par ailleurs dans de nombreux cas la loi donne au juge le pouvoir drsquoappreacutecier la
situation de fait il doit eacutevaluer la graviteacute de la faute peacutenale ou civile dans des domaines
particuliers ougrave la faute intervient pour lrsquoappreacuteciation drsquoun droit ainsi dans la proceacutedure de
divorce pour faute ou pour deacuteterminer les causes drsquoun licenciement
168 Enfin il se voit de mecircme confier la charge drsquoappreacutecier les preacutejudices sans qursquoaucune
regravegle lrsquoassiste ou le contraigne
169 Dans ces hypothegraveses nous savons que le juge tient compte drsquoune seacuterie de critegraveres en
leur accordant une importance variable selon les demandes les dossiers sa propre
connaissance ainsi que sa sensibiliteacute et chacun de ces eacuteleacutements peut influer sur
lrsquoappreacuteciation des autres
170 Les chercheurs nous suggegraverent que cette partie du raisonnement pourrait peut-ecirctre
faire lrsquoobjet drsquoune autre forme de traitement utilisant des reacuteseaux de neurones
artificiels[21]
171 Lrsquointeacuterecirct de ces outils est de pouvoir geacuterer des critegraveres dits laquo flous raquo crsquoest agrave dire dont
on ne peut deacuteterminer agrave lrsquoavance lrsquoimportance relative parmi les critegraveres possibles
172 Crsquoest le cas lorsque le juge doit appreacutecier la faute le preacutejudice ou le montant drsquoune
pension alimentaire
173 Quoiqursquoil en soit en lrsquoeacutetat il est manifeste que la preacutesentation de la connaissance
juridique peut eacutevoluer gracircce aux outils informatiques existants dont les fonctionnaliteacutes
sont de plus en plus accessibles aux utilisateurs
174 On ne peut imaginer que le leacutegislateur que les juridictions suprecircmes que les
chercheurs et les theacuteoriciens du droit que lrsquoensemble des praticiens se deacutesinteacuteressent des
pistes ouvertes par cette technique
175 Pour ce qui est des effets possibles de lrsquoutilisation de tel type drsquooutils notre
expeacuterience certes limiteacutee mais encourageante nous conduit agrave penser que cette deacutemarche
favorise la distinction entre le laquo droit eacutecrit raquo et le laquo droit du juge raquo Elle reacutevegravele clairement
deux situations mecircme si celles-ci restent permeacuteables lrsquoune consideacutereacutee comme reacutegleacutee par
la loi lrsquoautre pouvant ecirctre regardeacutee comme deacutepourvue de solution adeacutequate connue rendant
neacutecessaire une appreacuteciation du juge
176 Comment le leacutegislateur pourrait-il eacuteviter de srsquointerroger sur la maniegravere drsquoeacutecrire le droit
degraves lors qursquoen annexe agrave la loi reacutedigeacutee de maniegravere classique une preacutesentation de la regravegle en
SI ALORS facilement exploitable par des systegravemes experts est possible Les circulaires
drsquoapplication y gagneraient sans doute en lisibiliteacute et en efficaciteacute
177 Sa propre vision du droit pourrait sans doute en ecirctre modifieacutee
Conclusion
178 Nous vivons sans doute un moment passionnant dans lrsquohistoire ougrave la technique
modifie la perspective dans laquelle se situe le droit Nous ne pouvons plus regarder celui-
ci de la mecircme maniegravere comme lrsquoastronaute qui a aperccedilu la planegravete bleue est bouleverseacute
par ce nouveau point de vue
179 Il nous paraicirct deacuteterminant agrave cet instant que les praticiens du droit se saisissent de
lrsquoapport des technologies de lrsquoinformation et de la communication Les magistrats doivent
ecirctre en premiegravere ligne dans cette appropriation drsquoune technique dont ils ressentent qursquoelle
peut en profondeur transformer leurs modes de faire et deacutecupler leur capaciteacute
Annexe 1 Arborescence du module clause de non concurrence (Prototype dlsquoaide agrave la
deacutecision Cour drsquoappel de Versailles)
[hellip]
Notes
[] Conseillegravere agrave la Cour dappel de Versailles Email magaliLegrasJusticefr
[1] lthttpvosdroitsservice-publicfrARBO21040101-FXPAP151htmlgt
[2] Article 1405 du nouveau Code de proceacutedure civile
[3] lthttpwwwlegifrancegouvhtmlframe_codes1htmgt
[4] A R 82 du Code de proceacutedure peacutenale
lthttpwwwlegifrancegouvfrhtmlframe_codes1htmgt
[5] Demande en ligne lthttpwwwcjnjusticegouvfrb3eje20gt
[6] Articles L 952-7 et L 952-11 du Code de lrsquoorganisation judiciaire
lthttpwwwlegifrancegouvfrhtmlframe_lois_reglthtmgt
[7] Convention du 29 mai 2000 relative agrave lrsquoentraide judiciaire en matiegravere peacutenale entre les Eacutetats
membres de lrsquoUnion europeacuteenne lthttpeuropaeuinteur-lexprifrgt
Article 32 de la loi du 15 novembre 2001 creacuteant lrsquoarticle 706-71 du Code de proceacutedure peacutenale
lthttpwwwlegifrancegouvfrhtmlframe_lois_reglthtmgt
[8] lthttpwwwlegifrancegouvfrhtmlframe_codes1htmgt
[9] lthttpwwwechrcoeintConventionwebConvenFREpdfgt
[10] lthttplegalcoeintdataprotectiondefaultfaspgt
[11] lthttpeuropaeuintfrlifdat1995fr_395L0046htmlgt
[12] lthttpwwwcnilfrtextesindexhtmgt
[13] lthttpwwwinternetgouvfrfrancaisindexhtmlgt
[14] lthttpwwwcnilfrthematicindextd2htmgt
[15] lthttpwwwcour-de-cassationfrgt
[16] lthttpwwwcuriaeuintfrindexhtmgt
[17] lthttpwwwechrcoeintgt
[18] lthttpconventionscoeinttreatyFRcadreprincipalhtmgt
[19] cf jugenet la liste de discussion des juges francophones
[20] En annexe lrsquoarborescence du module laquo clause de non-concurrence raquo du prototype drsquoaide agrave la
deacutecision de la Cour drsquoappel de Versailles
[21] Daniegravele Bourcier lthttpwwwredsmsh-parisfrcmmunicidlbourcie1htmgt
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73 Crsquoest un gain de temps consideacuterable qui peut ecirctre retireacute de cette modaliteacute proceacutedurale
tant pour les individus en cause que globalement pour le traitement du dossier
74 Lrsquoaudition par videacuteoconfeacuterence de personnes deacutetenues est un moyen drsquoeacuteviter des
transfegraverements tregraves coucircteux en personnel de police et parfois dangereux pour les mis en
cause
75 Lrsquoentraide internationale ne peut qursquoecirctre favoriseacutee par une telle pratique
76 De surcroicirct les Eacutetats membres de lrsquoUnion europeacuteenne ont eacuteteacute conduits agrave preacutevoir que
dans cette hypothegravese le juge qui procegravede agrave ses actes drsquoinstruction le fait dans les formes de
son droit interne On pressent qursquoil le fera dans les deacutelais et selon des modaliteacutes qui lui
conviennent ce qui constitue une avanceacutee tregraves importante dans la recherche de lrsquoefficaciteacute
de la justice dans des proceacutedures que lrsquointervention de plusieurs Eacutetats rend drsquoautant plus
complexe
77 Les textes reacutecents qui en preacutevoient deacutesormais la possibiliteacute doivent ecirctre compleacuteteacutes[7]
78 Des enquecirctes ou des auditions pourraient de la mecircme maniegravere ecirctre meneacutees en matiegravere
civile
79 Les dispositions de lrsquoarticle 706-52 du Code de proceacutedure peacutenale issues de la loi du 17
juin 1998 qui preacutevoient qursquoau cours de lrsquoenquecircte et de lrsquoinformation lrsquoaudition drsquoun
mineur victime de lrsquoune des infractions viseacutees agrave lrsquoarticle 706-47 (de nature sexuelle) fait
lrsquoobjet drsquoun enregistrement audiovisuel sont fondeacutees sur des objectifs diffeacuterents Il srsquoagit
dans cette hypothegravese de proteacuteger le mineur de la multiplication drsquoauditions pendant la dureacutee
de lrsquoinstance[8]
80 Par ailleurs crsquoest dans un souci de protection du mineur et afin de preacutevenir toute
contestation des conditions de lrsquoenquecircte par les services de police et de gendarmerie que la
loi du 15 juin 2000 (article 14) a compleacuteteacute lrsquoarticle 4 de lrsquoordonnance ndeg 45-174 du 2 feacutevrier
1945 relative agrave lrsquoenfance deacutelinquante en introduisant lrsquoenregistrement audiovisuel des
mineurs placeacutes en garde agrave vue
81 Lrsquoaccegraves agrave des bases de donneacutees constitueacutees par drsquoautres services est un autre eacuteleacutement
important de diffusion de lrsquoinformation mais aussi peut ecirctre une eacutetape dans la reacuteflexion
sur lrsquoorganisation du travail dans la justice
82 On imagine que la mise en place de logiciels de travail partageacute ne peuvent que faciliter
le deacutelibeacutereacute et la discussion collective
83 Dans des conditions similaires la communication eacutelectronique entre la justice et ses
partenaires habituels ouvre des horizons que nous ne pouvions entrevoir Lrsquoinstantaneacuteiteacute
de lrsquoinformation entre tous les intervenants au procegraves fussent-ils des centaines ne peut que
modifier la perception que lrsquoon a drsquoun dossier et libeacuterer les praticiens juges et greffiers de
la fataliteacute de la lenteur du traitement mateacuteriel des proceacutedures
84 Naturellement la possibiliteacute de faire communiquer des systegravemes distincts et par des
messages structureacutes de transfeacuterer dans un logiciel de gestion de dossier drsquoune juridiction
les donneacutees produites par un interlocuteur avocat ou procureur dans son propre systegraveme
apregraves une proceacutedure de validation qursquoil convient de deacutefinir eacutevite les doubles saisies et
facilite la coopeacuteration entre les intervenants
85 Le rocircle de celui qui reccediloit ces donneacutees est deacutesormais de veacuterifier et de valider celles-ci
avant de les inteacutegrer dans son propre systegraveme Il doit peu ou prou srsquoaccorder avec ses
interlocuteurs situeacutes en amont et en aval pour que la preacutesentation de lrsquoacte transmis soit
harmoniseacutee et compatible avec ses propres contraintes Lrsquoeacutelaboration de protocoles
apparaicirct neacutecessaire et entraicircne obligatoirement une autre pratique de la justice que celle ougrave
un usager deacutepose son dossier sans qursquoun dialogue approfondi soit neacutecessaire avec la
juridiction
86 On peut penser que la constitution drsquoun reacuteseau de communication entre tous les
intervenants laquo judiciaires raquo dans une proceacutedure ainsi en matiegravere peacutenale du service qui
reccediloit le premier eacuteleacutement constitutif drsquoun dossier les services de police ou de gendarmerie
et le dernier intervenant de la chaicircne le SPIP (Service peacutenitentiaire drsquoinsertion et de
probation) chargeacute notamment drsquoassurer le controcircle et le suivi des personnes condamneacutees
placeacutees sous controcircle judiciaire en passant par le parquet lrsquoinstruction la composition de
jugement incite ces diffeacuterents intervenants agrave prendre en consideacuteration les contraintes et les
inteacuterecircts des autres
87 Une nouvelle speacutecialiteacute devra sans doute se deacutevelopper chez les psychologues du travail
pour eacutetudier lrsquoeffet de ce positionnement
88 Un eacutecrit reacutedigeacute par lrsquoun repris par lrsquointervenant suivant qui lrsquoactualise et le corrige
selon ses vues nrsquoest pas regardeacute de la mecircme maniegravere que celui que lrsquoon reccediloit sur papier
et qui est neacutecessairement laquo eacutetranger raquo mecircme si on y trouve quelques ideacutees ou formules que
lrsquoon utilisera soi mecircme
89 Le texte du reacutequisitoire du parquet qui est agrave lrsquoeacutecran sur le poste du juge drsquoinstruction
ou du juge peut ecirctre en partie utiliseacute par drsquohabiles et bien utiles laquo copier-coller raquo Il peut
aussi constituer la trame du raisonnement que le juge reprend dans la continuiteacute de la
penseacutee du magistrat poursuivant ce qui lui donne sans doute un autre poids Il en est de
mecircme des conclusions eacutecrites des avocats
90 Lrsquoexpeacuterience des laquo ordonnances sur requecircte raquo rendues effectivement laquo au pied de la
requecircte raquo crsquoest-agrave-dire selon une formulation suggeacutereacutee par le requeacuterant et parfois dans des
termes et sur des fondements qui ne seraient peut-ecirctre pas ceux que le juge aurait lui mecircme
reacutedigeacutes donne une bonne ideacutee de ce que peut ecirctre un continuum drsquoactes dans un reacuteseau
91 Lrsquointerconnexion des reacuteseaux des diffeacuterents services concerneacutes entraicircne neacutecessairement
une laquo neacutegociation raquo entre ceux-ci jusque-lagrave isoleacutes dans leur seule probleacutematique
92 Lorsqursquoil srsquoest agi en 1983 agrave Bordeaux de creacuteer la premiegravere mise en eacutetat informatiseacutee
entre une Chambre du Tribunal de grande instance et les avocats un groupe de travail srsquoest
constitueacute avec des repreacutesentants des magistrats des fonctionnaires du greffe et le Barreau
afin de concevoir le processus de communication Agrave cette occasion les avocats ont exprimeacute
leur souhait en ce qui concerne la reacutedaction des messages Ainsi les messages invitant les
avocats agrave conclure (laquo veuillez conclure voulez-vous conclure raquo) eacutetaient loin des
habituelles laquo injonctions de conclure raquo employeacutees jusque-lagrave
93 Pour accompagner la mise en place de la communication eacutelectronique entre la Cour
drsquoappel de Versailles et les avoueacutes de cette cour un consultant a eacutetudieacute les modes de faire
actuels avant de proposer les actions agrave entreprendre De ses auditions au sein du greffe
des magistrats et des avoueacutes il est ressorti une meacuteconnaissance importante des contraintes
et des souhaits des partenaires chacun estimant qursquoen lrsquoeacutetat il laquo faisait le travail raquo de
lrsquoautre
94 Dans lrsquoeacutelaboration de notre futur protocole deacutetaillant le processus de communication
avec les avoueacutes de notre Cour drsquoappel nous ne pourrons pas ne pas tenir compte des points
de vue et inteacuterecircts de nos interlocuteurs
95 Enfin quels peuvent ecirctre les effets drsquoune plus grande transparence dans lrsquoactiviteacute
juridictionnelle Il est difficile de le mesurer aujourdrsquohui puisque la premiegravere expeacuterience
de communication est seulement agrave ses deacutebuts Neacuteanmoins cette nouvelle situation ne peut
manquer drsquoentraicircner un nouveau regard sur la maniegravere dont les deacutecisions sont prises sur la
faccedilon dont elles sont expliqueacutees et preacutesenteacutees
96 Comme les interlocuteurs de la justice auront plus drsquoeacuteleacutements drsquoinformations sur les
moyens les principes drsquoaction et les insuffisances peut-ecirctre de lrsquoinstitution judiciaire les
juges et les procureurs ne pourront plus se soustraire complegravetement au regard des
laquo usagers raquo de la justice et des tiers Connaicirctre les conseacutequences de ses deacutecisions la maniegravere
dont elles sont ressenties ne peut pas ne pas avoir drsquoinfluence sur les conditions
drsquoapplication du droit en dehors mecircme des situations meacutediatiseacutees ou veacutecues sous la
pression de lrsquoopinion publique
97 Ainsi nous pouvons penser que lrsquoutilisation des technologies de lrsquoinformation et de la
communication dans la justice peut permettre une meilleure application des principes
fondamentaux qui doivent srsquoimposer dans le fonctionnement de lrsquoinstitution judiciaire
notamment ceux issus de lrsquoarticle 6-1 de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme
et du citoyen tels qursquointerpreacuteteacutes par la Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme et en
premier lieu le principe drsquoeffectiviteacute et de ceacuteleacuteriteacute[9]
2 De nouvelles exigences
98 Le deacuteploiement au sein de la justice des technologies de lrsquoinformation et de la
communication doit srsquoaccompagner drsquoun regard critique afin que nous prenions conscience
des difficulteacutes qursquoil peut entraicircner et des reacuteponses agrave apporter
99 Si la diffusion drsquoinformations juridiques ne semble devoir susciter aucune reacuteticence il
est un aspect de lrsquoaccegraves au droit qui meacuterite une reacuteflexion particuliegravere crsquoest celui de la
communication des deacutecisions de justice
100 Le citoyen est lui mecircme dans une situation ougrave deux inteacuterecircts contradictoires srsquoopposent
101 Drsquoun cocircteacute il lui paraicirct aujourdrsquohui leacutegitime drsquoacceacuteder mdash facilement en temps reacuteel ou
presque et gratuitement mdash agrave une information complegravete sur lrsquoactiviteacute des juridictions et sur
les deacutecisions qui constituent une part du droit positif susceptible de concerner toute
personne non partie au procegraves et il supporte mal des limites juridiques agrave ce laquo droit agrave lrsquoaccegraves
au droit raquo
102 Drsquoun autre cocircteacute chacun comprend que la diffusion de donneacutees personnelles figurant
dans les deacutecisions ou leurs annexes (conclusions drsquoavocats ou rapports drsquoexpertise) dans
des conditions telles que la nature de la communication en est modifieacutee constitue un risque
majeur dont il est vital de prendre tregraves vite la mesure
103 Une reacuteflexion est engageacutee agrave tous les niveaux de deacutecision en Europe depuis plusieurs
anneacutees sur la protection des donneacutees personnelles
104 La Convention 108 ouverte agrave la signature le 28 janvier 1981 et les textes europeacuteens
qui lrsquoont suivie[10] la directive 9546CE du Parlement europeacuteen et de Conseil du 24
octobre 1995 relative agrave la protection des personnes physiques agrave lrsquoeacutegard du traitement des
donneacutees agrave caractegravere personnel et agrave la libre circulation de ces donneacutees[11] sont des textes de
reacutefeacuterence
105 Le reacutecent projet de loi relatif agrave la protection des personnes physiques agrave lrsquoeacutegard des
traitements de donneacutees agrave caractegravere personnel et modifiant la loi ndeg78-17 du 6 janvier 1978
du 6 janvier 1978 relative agrave lrsquoinformatique aux fichiers et aux liberteacutes adopteacute en premiegravere
lecture par lrsquoAssembleacutee nationale le 30 janvier 2002[12] et le livre blanc sur la laquo Protection
des donneacutees personnelles et administration eacutelectronique raquo remis le 26 feacutevrier 2002 par MM
Pierre Truche Jean-Paul Faugegravere et Patrice Flichy[13]teacutemoignent de lrsquoactualiteacute de cette
question
106 Pour ce qui nous concerne rappelons que le juge dernier recours du citoyen pour la
protection de ses droits fondamentaux devra jouer son rocircle dans ce domaine
107 Mais lrsquoinstitution judiciaire est elle mecircme deacutepositaire de donneacutees personnelles Elle
est tenue agrave une obligation de confidentialiteacute dans certains cas tregraves stricte preacutecise et
contraignante Elle est donc comptable des informations que lui sont fournies ou qursquoelle
creacutee dans une proceacutedure
108 Le nom la situation personnelle et lrsquoadresse des parties figurent en en-tecircte des
deacutecisions ainsi que dans le corps des jugements et arrecircts de sorte que la mise en ligne de
ces seuls documents permet un traitement informatique de lrsquoensemble des donneacutees figurant
dans les fichiers diffuseacutes
109 Nul ne peut agrave un moment T preacutevoir lrsquoutilisation qui en sera ulteacuterieurement faite et
mecircme le consentement des personnes concerneacutees mdash parties intervenants divers ou
professionnels mdash ne paraicirct pas une reacuteponse suffisante
110 Pourtant le besoin drsquoinformation existe tant sur les conditions drsquoexercice de la justice
que sur lrsquoapplication du droit
111 Mais on comprend que passer drsquoune diffusion de quelques deacutecisions inteacuteressantes mdash
au sein du monde des juristes et dans une optique peacutedagogique ou de recherche mdash agrave la mise
agrave disposition de tous de donneacutees fournies consciemment ou non sans limitation dans le
temps et dans lrsquoespace exige une veacuteritable deacutecision de principe
112 Crsquoest pourquoi nous approuvons la reacutecente deacutelibeacuteration de la Commission nationale
de lrsquoinformatique et des liberteacutes (CNIL) portant recommandation sur la diffusion de
donneacutees personnelles sur Internet par les banques de donneacutees de jurisprudence qui a
vocation agrave srsquoappliquer aux bases de donneacutees constitueacutees par les juridictions[14]
113 Si nous connaissons les reacuteticences leacutegitimes de ceux qui srsquoattachent agrave ouvrir au plus
grand nombre lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation et les difficulteacutes mateacuterielles que les juridictions et les
services documentaires concerneacutes vont rencontrer pour appliquer cette recommandation et
si nous sommes conscients de la discordance actuelle dans les pratiques suivies au plan
mondial il nous paraicirct neacuteanmoins utile de se donner le temps de la reacuteflexion avant de
srsquoengager complegravetement dans une deacutemarche de diffusion de lrsquoensemble de la production
judiciaire
114 Le souci de preacuteserver lrsquoeacutegaliteacute de traitement par la justice de tous les justiciables
actuels ou en puissance nous conduit agrave une attention particuliegravere aux conditions de
deacuteploiement des technologies de lrsquoinformation et de la communication
115 Faire en sorte que les conditions drsquoaccegraves agrave la Justice quelles que soient les modaliteacutes
retenues les possibiliteacutes de se faire entendre et comprendre soient effectivement les mecircmes
pour tous et que en cas de neacutecessiteacute la faiblesse des moyens mdash techniques comme
financiers mdash soient compenseacutee de maniegravere agrave reacutetablir lrsquoeacutegaliteacute des chances tels sont les
principes qursquoil convient de mettre en œuvre dans des conditions eacutevidemment diffeacuterentes
de celles drsquoun fonctionnement aujourdrsquohui adapteacute au tout papier
116 Il nous appartient drsquoecirctre particuliegraverement rigoureux dans la mise en place de nouveaux
circuits de communication afin que les droits de la deacutefense soient effectivement respecteacutes
117 On sait deacutejagrave que lrsquoeacutecoute nrsquoest pas tout agrave fait la mecircme agrave lrsquoeacutegard de ceux qui sont
preacutesents agrave lrsquoaudience et ceux qui sont loin ou dont les propos ont eacuteteacute enregistreacutes Positives
ou neacutegatives il est indispensable que nous prenions le temps de nous interroger sur les
conseacutequences possibles de lrsquoutilisation de ces nouveaux moyens de communication
118 Enfin nous devons encore rappeler que le temps judiciaire ne peut ecirctre le mecircme que
le temps informatique
119 Si une part de lrsquoactiviteacute judiciaire peut selon nous faire lrsquoobjet drsquoun traitement mieux
organiseacute srsquoappuyant sur les fonctionnaliteacutes qursquoautorisent certaines technologies de
diffusion reacutecente il reste que le citoyen attend aussi du juge qursquoil accorde agrave chaque affaire
le temps neacutecessaire agrave la compreacutehension des faits qursquoil lui sont soumis La revendication
geacuteneacuterale des magistrats et en premier lieu de ceux qui sont pleinement engageacutes dans la
modernisation de la justice crsquoest de disposer de temps pour faire ce qui est speacutecifique dans
leur activiteacute deacutecider
120 Les moyens de srsquoinformer de communiquer de preacuteparer la deacutecision sont multiples
varieacutes toujours plus efficaces et rapides
121 Mais la reacuteflexion humaine la maturation drsquoun problegraveme le travail de compreacutehension
la neacutecessaire prise en compte du doute la discussion colleacutegiale tout ce qui fait la speacutecificiteacute
de lrsquoeacutelaboration drsquoune deacutecision prend du temps Pour les magistrats les outils merveilleux
dont ils reacuteclament le beacuteneacutefice ne doivent ecirctre que ce qursquoils sont des auxiliaires qui les
libegraverent et non des contraintes qui les musegravelent
122 Le citoyen attend aussi que dans certaines situations le juge lrsquoeacutecoute qursquoil lrsquoeacutecoute
vraiment sans intermeacutediaire humain ou technique Lagrave encore prenons garde dans nos
choix agrave distinguer ce qui gagne agrave ecirctre veacutehiculeacute par des moyens techniques et ce qui reste
de maniegravere incompressible dans une relation directe
123 Il a deacutejagrave eacuteteacute souligneacute que lrsquoune des missions les plus importantes du juge est de
permettre aux parties et notamment celles qursquoun conflit personnel oppose dans la dureacutee
drsquoentendre la voix de leur contradicteur peut-ecirctre drsquoen admettre la leacutegitimiteacute et de
rechercher ensemble des solutions dont nous savons tous qursquoelles ne peuvent ecirctre mises en
œuvre que si elles sont accepteacutees
124 Ce travail lagrave est difficile srsquoil nrsquoest pas reacutealiseacute dans un cadre qui met en preacutesence les
diffeacuterents acteurs Sachons trouver les moyens de permettre ce cheminement particulier
que constitue un procegraves quelles que soient les modaliteacutes techniques employeacutees
III Lrsquousage des technologies de lrsquoinformation et de la communication fait-il eacutevoluer
le droit
1 Droits internes et mondialisation
125 La communauteacute des juristes devient mondiale nos droits internes sont
quotidiennement agrave lrsquoeacutepreuve des autres droits
126 Les banques de donneacutees juridiques priveacutees ou publiques permettent lrsquoaccegraves aux textes
de loi aux deacutecisions de jurisprudence en France comme partout dans le monde au profit
du plus grand nombre et non plus seulement pour le cercle de leurs abonneacutes
127 Lrsquoinformation laquo en flux pousseacute raquo offerte aujourdrsquohui par certains eacutediteurs dont chacun
peut aujourdrsquohui srsquoinspirer dans la conception des Intranets sous forme de messages
drsquoalerte adresseacutes par messagerie annonccedilant au public potentiellement inteacuteresseacute le contenu
des publications qursquoils proposent constitue une reacuteelle veille judiciaire et juridique
favorisant encore la connaissance de lrsquoactualiteacute dans ce domaine
128 Les juridictions elles-mecircmes creacuteent des sites Web et mettent en ligne certaines de
leurs deacutecisions rendues publiquement
129 Tel est le cas de la Cour de Cassation[15] de la Cour de justice des communauteacutes
europeacuteennes[16] de la Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme[17] et des juridictions du
premier degreacute et drsquoappel qui mettent en place progressivement leur propre site
130 Ainsi les commentateurs professionnels du droit ou personnes inteacuteresseacutees ont toute
faciliteacute de faire connaicirctre leur opinion sur les deacutecisions ainsi diffuseacutees
131 Techniquement il est aiseacute de mettre en ligne drsquoautres eacuteleacutements que les deacutecisions
rendues par les juridictions figurant dans les dossiers les piegraveces produites les arguments
des parties les conclusions des avocats et le reacutequisitoire du ministegravere public Tout ce qui
eacutetait dans le deacutebat et tout ce qui nrsquoy eacutetant pas constitue son environnement peut ecirctre
partageacute
132 Chacun peut avoir en main en tout ou en partie les eacuteleacutements fondant les deacutecisions de
justice les limites imposeacutees par la loi franccedilaise au commentaire drsquoune deacutecision de justice
volent de fait en eacuteclats
133 Toutes sortes de comparaisons sont possibles entre les diffeacuterentes juridictions entre
les leacutegislations existantes et entre les solutions theacuteoriquement possibles pour reacutegler tel ou
tel cas
134 Le juge lui mecircme lorsqursquoil preacutepare son dossier et pendant le deacutelibeacutereacute a toute
possibiliteacute drsquoaller chercher une information tant de fait que de droit laquo ailleurs raquo et ce dans
des conditions qui nrsquoont rien agrave voir avec les recherches qursquoil pouvait faire agrave la bibliothegraveque
de son palais lorsqursquoil avait la chance drsquoexercer dans une juridiction richement doteacutee
135 Si la juridiction de premiegravere instance a accegraves facilement aux deacutecisions rendues par la
cour drsquoappel statuant sur les recours formeacutes contre ses deacutecisions a fortiori si elle en a
connaissance en temps reacuteel accompagneacutees des commentaires qursquoelles suscitent dans le
deacutebat judiciaire et autour de celui-ci elle sera sans doute plus encline agrave adopter la position
habituellement valideacutee par la juridiction du second degreacute saisie Elle le fera plus vite
drsquoautant que tous les acteurs partagent les mecircmes outils de connaissance et dans des
conditions de confort et de rapiditeacute inimaginables il y a peu dans les affaires courantes non
meacutediatiseacutees
136 Tous les juges europeacuteens ont deacutesormais un accegraves direct aux droits des autres pays de
la communauteacute europeacuteenne
137 Ils ont aussi la possibiliteacute de connaicirctre facilement lrsquointerpreacutetation du droit
communautaire de leurs voisins
138 Le deacutelai raisonnable du procegraves eacutequitable tel qursquoil est deacutefini par la Cour europeacuteenne
des droits de lrsquohomme qui a vocation agrave srsquoappliquer dans les 41 pays ayant ratifieacute la
Convention[18] est-il entendu de la mecircme maniegravere en Italie en Allemagne au Royaume-
Uni en Turquie en Russie et en Islande Chacun a la possibiliteacute de le veacuterifier La reacuteponse
est de maniegravere nette non ce principe nrsquoest pas appliqueacute de la mecircme faccedilon dans les
diffeacuterents Eacutetats
139 Lrsquoapplication que lrsquoon peut en faire dans un pays peut-elle srsquoen trouver modifieacutee par
cette connaissance Certainement Dans le sens drsquoune harmonisation des pratiques Ou
au contraire dans le sens drsquoune plus grande autonomie dans lrsquoapplication agrave la situation
particuliegravere de chaque pays
140 Enfin gracircce agrave nos eacutechanges de toutes sortes au plan mondial encore plus aiseacutes dans
la communauteacute francophone nous avons agrave porteacutee de clic la vision canadienne comme
celles de lrsquoAfrique ou de Madagascar[19] Si on le souhaite crsquoest un forum informel
international des juristes que nous pouvons rejoindre
141 Degraves lors tous les juristes ne sont-ils pas conduits agrave repenser leurs principes de base
Ne sont-ils pas plus autonomes par rapport agrave leur propre loi
142 Srsquoils savent que les juges italiens interpregravetent de telle maniegravere tel principe ou qursquoils
utilisent telle notion qui nrsquoexiste pas en droit franccedilais les juges franccedilais ne seront-ils pas
enclins agrave srsquoen inspirer
143 Avoir une meilleure connaissance des autres droits mondialiser ses reacutefeacuterences crsquoest
peut-ecirctre aller vers une redeacutefinition des principes fondamentaux partageacutes par lrsquoensemble
des deacutemocraties et vers une distinction plus nette entre le domaine des principes geacuteneacuteraux
qui guident les juges et celui de la reacuteglementation laquo technique raquo du local du particulier et
du contingent
144 Ainsi le droit pourrait eacutevoluer vers une sorte de succession de lois-cadres fixant les
principes geacuteneacuteraux et les objectifs agrave atteindre une sorte de droit laquo directive raquo que les
leacutegislateurs et les juges nationaux adapteraient aux situations locales
2 Des outils pour reformuler le droit
145 Dans les anneacutees 1980 des expeacuteriences de creacuteation de systegravemes experts en matiegravere
juridique ont eacuteteacute tenteacutees par des chercheurs ou theacuteoriciens du droit sans reacutesultat durable
146 Aujourdrsquohui une nouvelle deacutemarche est entreprise pour reacutealiser un systegraveme
accompagnant un processus de deacutecision du juge de maniegravere agrave meacutemoriser son raisonnement
dans un domaine particulier
147 Lrsquoexpertise du juge son savoir faire ne se reacutesolvent pas agrave lrsquoapplication meacutecanique
drsquoune leacutegislation qursquoil serait aiseacute laquo drsquoappeler raquo via un moteur de recherche juridique guideacute
par quelques mots cleacutes
148 Ce qursquoil fait pour reacutepondre agrave une demande (X demande la condamnation de Y au
paiement de la somme S ) son cheminement jusqursquoagrave la deacutecision (Je condamne Y agrave payer agrave
X la somme de S1) est naturellement fondeacute sur les textes applicables dans le domaine
concerneacute (bail drsquohabitation contrat de vente accident de la circulation etc) il tient compte
drsquoune seacuterie de regravegles de proceacutedure (crsquoest le juge drsquoinstance qui est compeacutetent telle piegravece
doit ecirctre eacutecarteacutee car le principe du contradictoire nrsquoa pas eacuteteacute respecteacutehellip) il integravegre des
donneacutees de fait fournies par les parties
149 Le processus qursquoil suit dans tel type de dossier (liquidation de communauteacute apregraves
divorce pension alimentaire reacuteclameacutee par un enfant agrave son pegravere) peut ecirctre deacutetailleacute en
rubriques lrsquoexistence du contrat sa validiteacute ses effets
150 Pour la solution de chacune des questions explicites ou implicites qursquoil faut reacutesoudre
pour poursuivre dans le raisonnement le juge sait qursquoil doit veacuterifier si les conditions
preacutevues par la loi sont reacuteunies il srsquointerroge donc sur chacune drsquoentre elles et la reacuteponse
affirmative donneacutee agrave chaque interrogation est comme la cleacute autorisant la poursuite de son
raisonnement
151 Les outils informatiques et les langages de programmation existants permettent de
traduire en regravegles informatiques les diffeacuterentes eacutetapes de ce raisonnement drsquoautant que
certaines regravegles juridiques sont aiseacutement transposables selon ce que les informaticiens
nous indiquent
152 Pour lrsquoessentiel la regravegle de droit se deacutecompose en une seacuterie de conditions neacutecessaires
dont le juriste tire les conseacutequences et peut ecirctre preacutesenteacutee sous forme de SI ALORS SI
telle condition est remplie ALORS telle regravegle srsquoapplique
153 Le deacuteveloppement du raisonnement peut se reacutealiser sur cette base mais chaque fois
que la reacuteponse fournie agrave la question neacutecessaire agrave telle eacutetape du raisonnement est neacutegative
le deacuteroulement des conseacutequences qui en deacutecoulent peut ecirctre preacutesenteacute dans les mecircmes
formes
154 Lrsquousager qui optera pour une reacuteponse pourra ecirctre orienteacute vers la branche adeacutequate
sans avoir agrave eacuteliminer les parties du raisonnement devenues sans objet et ce de maniegravere
transparente
155 Ainsi une arborescence se constitue qui pourra ecirctre enrichie de maniegravere presque
illimiteacutee au fur et agrave mesure que le systegraveme sera compleacuteteacute ou actualiseacute
156 Dans la juridiction ougrave jrsquoexerce un prototype de systegraveme drsquoaide agrave la deacutecision est en
cours de creacuteation sur ces bases[20]
157 Une eacutequipe a eacuteteacute constitueacutee comprenant un expert magistrat speacutecialiseacute dans le
contentieux retenu pour lrsquoexpeacuterimentation un assistant de justice qui a pour mission
drsquoanalyser les eacutetapes du raisonnement de lrsquoexpert et de formaliser les questions qui
figureront dans le systegraveme et un technicien informatique chargeacute drsquoeacutecrire le programme
158 Pourquoi faire cette expeacuterience Pour deacuteterminer srsquoil est possible et utile de constituer
des outils drsquoaide agrave la deacutecision judiciaire
159 Crsquoest une partie de la science du juge qursquoil srsquoagit de formaliser et de mettre en
meacutemoire ne figurant dans aucun traiteacute qui est ainsi recueillie
160 Le magistrat-expert en participant agrave la creacuteation de ce qui sera son outil est
neacutecessairement contraint de proceacuteder agrave une analyse juridique complegravete de veacuterifier les
regravegles qursquoil applique et vise drsquoimaginer toutes les conseacutequences qui peuvent ecirctre tireacutees de
tel ou tel fait et de preacutevoir les interfeacuterences entre les divers eacuteleacutements contribuant agrave sa prise
de deacutecision
161 La seacutecuriteacute juridique dans sa sphegravere drsquoactiviteacute ne peut qursquoecirctre renforceacutee par un tel
exercice
162 Lui-mecircme et plus encore les utilisateurs du systegraveme novices dans le domaine traiteacute
ou non speacutecialistes trouveront ulteacuterieurement un outil les aidant agrave proceacuteder agrave la veacuterification
de leurs connaissances lors du traitement des dossiers Ils seront drsquoautant plus porteacutes agrave srsquoen
servir que le systegraveme sera convivial actualiseacute et partageacute dans lrsquoIntranet des juridictions
163 Organiser ainsi les connaissances neacutecessaires agrave lrsquoeacutelaboration drsquoune deacutecision de justice
permet au juge de se libeacuterer de la reacuteeacutecriture du processus mdash qursquoil ne fait que controcircler mdash
et de reacutealiser dans de meilleures conditions ce qui fait la speacutecificiteacute de son intervention
164 En effet un tel systegraveme est drsquoeacutevidence adapteacute aux regravegles juridiques existantes qui
reacutesultent de la loi de la jurisprudence de la Cour de cassation ou de la Cour drsquoappel de son
ressort voire de la Chambre ougrave il exerce ou de sa propre pratique
165 Mais lorsque la situation qursquoon preacutesente au juge nrsquoa pas eacuteteacute preacutevue par la loi et qursquoelle
nrsquoa jamais fait lrsquoobjet drsquoune deacutecision de jurisprudence ou lorsque la regravegle jurisprudentielle
admise nrsquoest plus consideacutereacutee comme valable ou encore si des eacuteleacutements de faits nouveaux
sont apporteacutes au deacutebat ou seulement si la perception collective des faits a eacutevolueacute alors le
juge laquo reprend la main raquo Il fait son office de juge il invente il trouve une solution Et dans
ces cas en lrsquoabsence de regravegle existante le systegraveme deacutecrit plus haut ne peut lui fournir de
reacuteponse
166 Il ne pourra qursquoenregistrer la solution retenue par le juge si celui-ci deacutecide de la
consideacuterer comme une regravegle utile pour lrsquoavenir et veut la meacutemoriser dans son systegraveme
167 Par ailleurs dans de nombreux cas la loi donne au juge le pouvoir drsquoappreacutecier la
situation de fait il doit eacutevaluer la graviteacute de la faute peacutenale ou civile dans des domaines
particuliers ougrave la faute intervient pour lrsquoappreacuteciation drsquoun droit ainsi dans la proceacutedure de
divorce pour faute ou pour deacuteterminer les causes drsquoun licenciement
168 Enfin il se voit de mecircme confier la charge drsquoappreacutecier les preacutejudices sans qursquoaucune
regravegle lrsquoassiste ou le contraigne
169 Dans ces hypothegraveses nous savons que le juge tient compte drsquoune seacuterie de critegraveres en
leur accordant une importance variable selon les demandes les dossiers sa propre
connaissance ainsi que sa sensibiliteacute et chacun de ces eacuteleacutements peut influer sur
lrsquoappreacuteciation des autres
170 Les chercheurs nous suggegraverent que cette partie du raisonnement pourrait peut-ecirctre
faire lrsquoobjet drsquoune autre forme de traitement utilisant des reacuteseaux de neurones
artificiels[21]
171 Lrsquointeacuterecirct de ces outils est de pouvoir geacuterer des critegraveres dits laquo flous raquo crsquoest agrave dire dont
on ne peut deacuteterminer agrave lrsquoavance lrsquoimportance relative parmi les critegraveres possibles
172 Crsquoest le cas lorsque le juge doit appreacutecier la faute le preacutejudice ou le montant drsquoune
pension alimentaire
173 Quoiqursquoil en soit en lrsquoeacutetat il est manifeste que la preacutesentation de la connaissance
juridique peut eacutevoluer gracircce aux outils informatiques existants dont les fonctionnaliteacutes
sont de plus en plus accessibles aux utilisateurs
174 On ne peut imaginer que le leacutegislateur que les juridictions suprecircmes que les
chercheurs et les theacuteoriciens du droit que lrsquoensemble des praticiens se deacutesinteacuteressent des
pistes ouvertes par cette technique
175 Pour ce qui est des effets possibles de lrsquoutilisation de tel type drsquooutils notre
expeacuterience certes limiteacutee mais encourageante nous conduit agrave penser que cette deacutemarche
favorise la distinction entre le laquo droit eacutecrit raquo et le laquo droit du juge raquo Elle reacutevegravele clairement
deux situations mecircme si celles-ci restent permeacuteables lrsquoune consideacutereacutee comme reacutegleacutee par
la loi lrsquoautre pouvant ecirctre regardeacutee comme deacutepourvue de solution adeacutequate connue rendant
neacutecessaire une appreacuteciation du juge
176 Comment le leacutegislateur pourrait-il eacuteviter de srsquointerroger sur la maniegravere drsquoeacutecrire le droit
degraves lors qursquoen annexe agrave la loi reacutedigeacutee de maniegravere classique une preacutesentation de la regravegle en
SI ALORS facilement exploitable par des systegravemes experts est possible Les circulaires
drsquoapplication y gagneraient sans doute en lisibiliteacute et en efficaciteacute
177 Sa propre vision du droit pourrait sans doute en ecirctre modifieacutee
Conclusion
178 Nous vivons sans doute un moment passionnant dans lrsquohistoire ougrave la technique
modifie la perspective dans laquelle se situe le droit Nous ne pouvons plus regarder celui-
ci de la mecircme maniegravere comme lrsquoastronaute qui a aperccedilu la planegravete bleue est bouleverseacute
par ce nouveau point de vue
179 Il nous paraicirct deacuteterminant agrave cet instant que les praticiens du droit se saisissent de
lrsquoapport des technologies de lrsquoinformation et de la communication Les magistrats doivent
ecirctre en premiegravere ligne dans cette appropriation drsquoune technique dont ils ressentent qursquoelle
peut en profondeur transformer leurs modes de faire et deacutecupler leur capaciteacute
Annexe 1 Arborescence du module clause de non concurrence (Prototype dlsquoaide agrave la
deacutecision Cour drsquoappel de Versailles)
[hellip]
Notes
[] Conseillegravere agrave la Cour dappel de Versailles Email magaliLegrasJusticefr
[1] lthttpvosdroitsservice-publicfrARBO21040101-FXPAP151htmlgt
[2] Article 1405 du nouveau Code de proceacutedure civile
[3] lthttpwwwlegifrancegouvhtmlframe_codes1htmgt
[4] A R 82 du Code de proceacutedure peacutenale
lthttpwwwlegifrancegouvfrhtmlframe_codes1htmgt
[5] Demande en ligne lthttpwwwcjnjusticegouvfrb3eje20gt
[6] Articles L 952-7 et L 952-11 du Code de lrsquoorganisation judiciaire
lthttpwwwlegifrancegouvfrhtmlframe_lois_reglthtmgt
[7] Convention du 29 mai 2000 relative agrave lrsquoentraide judiciaire en matiegravere peacutenale entre les Eacutetats
membres de lrsquoUnion europeacuteenne lthttpeuropaeuinteur-lexprifrgt
Article 32 de la loi du 15 novembre 2001 creacuteant lrsquoarticle 706-71 du Code de proceacutedure peacutenale
lthttpwwwlegifrancegouvfrhtmlframe_lois_reglthtmgt
[8] lthttpwwwlegifrancegouvfrhtmlframe_codes1htmgt
[9] lthttpwwwechrcoeintConventionwebConvenFREpdfgt
[10] lthttplegalcoeintdataprotectiondefaultfaspgt
[11] lthttpeuropaeuintfrlifdat1995fr_395L0046htmlgt
[12] lthttpwwwcnilfrtextesindexhtmgt
[13] lthttpwwwinternetgouvfrfrancaisindexhtmlgt
[14] lthttpwwwcnilfrthematicindextd2htmgt
[15] lthttpwwwcour-de-cassationfrgt
[16] lthttpwwwcuriaeuintfrindexhtmgt
[17] lthttpwwwechrcoeintgt
[18] lthttpconventionscoeinttreatyFRcadreprincipalhtmgt
[19] cf jugenet la liste de discussion des juges francophones
[20] En annexe lrsquoarborescence du module laquo clause de non-concurrence raquo du prototype drsquoaide agrave la
deacutecision de la Cour drsquoappel de Versailles
[21] Daniegravele Bourcier lthttpwwwredsmsh-parisfrcmmunicidlbourcie1htmgt
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84 Naturellement la possibiliteacute de faire communiquer des systegravemes distincts et par des
messages structureacutes de transfeacuterer dans un logiciel de gestion de dossier drsquoune juridiction
les donneacutees produites par un interlocuteur avocat ou procureur dans son propre systegraveme
apregraves une proceacutedure de validation qursquoil convient de deacutefinir eacutevite les doubles saisies et
facilite la coopeacuteration entre les intervenants
85 Le rocircle de celui qui reccediloit ces donneacutees est deacutesormais de veacuterifier et de valider celles-ci
avant de les inteacutegrer dans son propre systegraveme Il doit peu ou prou srsquoaccorder avec ses
interlocuteurs situeacutes en amont et en aval pour que la preacutesentation de lrsquoacte transmis soit
harmoniseacutee et compatible avec ses propres contraintes Lrsquoeacutelaboration de protocoles
apparaicirct neacutecessaire et entraicircne obligatoirement une autre pratique de la justice que celle ougrave
un usager deacutepose son dossier sans qursquoun dialogue approfondi soit neacutecessaire avec la
juridiction
86 On peut penser que la constitution drsquoun reacuteseau de communication entre tous les
intervenants laquo judiciaires raquo dans une proceacutedure ainsi en matiegravere peacutenale du service qui
reccediloit le premier eacuteleacutement constitutif drsquoun dossier les services de police ou de gendarmerie
et le dernier intervenant de la chaicircne le SPIP (Service peacutenitentiaire drsquoinsertion et de
probation) chargeacute notamment drsquoassurer le controcircle et le suivi des personnes condamneacutees
placeacutees sous controcircle judiciaire en passant par le parquet lrsquoinstruction la composition de
jugement incite ces diffeacuterents intervenants agrave prendre en consideacuteration les contraintes et les
inteacuterecircts des autres
87 Une nouvelle speacutecialiteacute devra sans doute se deacutevelopper chez les psychologues du travail
pour eacutetudier lrsquoeffet de ce positionnement
88 Un eacutecrit reacutedigeacute par lrsquoun repris par lrsquointervenant suivant qui lrsquoactualise et le corrige
selon ses vues nrsquoest pas regardeacute de la mecircme maniegravere que celui que lrsquoon reccediloit sur papier
et qui est neacutecessairement laquo eacutetranger raquo mecircme si on y trouve quelques ideacutees ou formules que
lrsquoon utilisera soi mecircme
89 Le texte du reacutequisitoire du parquet qui est agrave lrsquoeacutecran sur le poste du juge drsquoinstruction
ou du juge peut ecirctre en partie utiliseacute par drsquohabiles et bien utiles laquo copier-coller raquo Il peut
aussi constituer la trame du raisonnement que le juge reprend dans la continuiteacute de la
penseacutee du magistrat poursuivant ce qui lui donne sans doute un autre poids Il en est de
mecircme des conclusions eacutecrites des avocats
90 Lrsquoexpeacuterience des laquo ordonnances sur requecircte raquo rendues effectivement laquo au pied de la
requecircte raquo crsquoest-agrave-dire selon une formulation suggeacutereacutee par le requeacuterant et parfois dans des
termes et sur des fondements qui ne seraient peut-ecirctre pas ceux que le juge aurait lui mecircme
reacutedigeacutes donne une bonne ideacutee de ce que peut ecirctre un continuum drsquoactes dans un reacuteseau
91 Lrsquointerconnexion des reacuteseaux des diffeacuterents services concerneacutes entraicircne neacutecessairement
une laquo neacutegociation raquo entre ceux-ci jusque-lagrave isoleacutes dans leur seule probleacutematique
92 Lorsqursquoil srsquoest agi en 1983 agrave Bordeaux de creacuteer la premiegravere mise en eacutetat informatiseacutee
entre une Chambre du Tribunal de grande instance et les avocats un groupe de travail srsquoest
constitueacute avec des repreacutesentants des magistrats des fonctionnaires du greffe et le Barreau
afin de concevoir le processus de communication Agrave cette occasion les avocats ont exprimeacute
leur souhait en ce qui concerne la reacutedaction des messages Ainsi les messages invitant les
avocats agrave conclure (laquo veuillez conclure voulez-vous conclure raquo) eacutetaient loin des
habituelles laquo injonctions de conclure raquo employeacutees jusque-lagrave
93 Pour accompagner la mise en place de la communication eacutelectronique entre la Cour
drsquoappel de Versailles et les avoueacutes de cette cour un consultant a eacutetudieacute les modes de faire
actuels avant de proposer les actions agrave entreprendre De ses auditions au sein du greffe
des magistrats et des avoueacutes il est ressorti une meacuteconnaissance importante des contraintes
et des souhaits des partenaires chacun estimant qursquoen lrsquoeacutetat il laquo faisait le travail raquo de
lrsquoautre
94 Dans lrsquoeacutelaboration de notre futur protocole deacutetaillant le processus de communication
avec les avoueacutes de notre Cour drsquoappel nous ne pourrons pas ne pas tenir compte des points
de vue et inteacuterecircts de nos interlocuteurs
95 Enfin quels peuvent ecirctre les effets drsquoune plus grande transparence dans lrsquoactiviteacute
juridictionnelle Il est difficile de le mesurer aujourdrsquohui puisque la premiegravere expeacuterience
de communication est seulement agrave ses deacutebuts Neacuteanmoins cette nouvelle situation ne peut
manquer drsquoentraicircner un nouveau regard sur la maniegravere dont les deacutecisions sont prises sur la
faccedilon dont elles sont expliqueacutees et preacutesenteacutees
96 Comme les interlocuteurs de la justice auront plus drsquoeacuteleacutements drsquoinformations sur les
moyens les principes drsquoaction et les insuffisances peut-ecirctre de lrsquoinstitution judiciaire les
juges et les procureurs ne pourront plus se soustraire complegravetement au regard des
laquo usagers raquo de la justice et des tiers Connaicirctre les conseacutequences de ses deacutecisions la maniegravere
dont elles sont ressenties ne peut pas ne pas avoir drsquoinfluence sur les conditions
drsquoapplication du droit en dehors mecircme des situations meacutediatiseacutees ou veacutecues sous la
pression de lrsquoopinion publique
97 Ainsi nous pouvons penser que lrsquoutilisation des technologies de lrsquoinformation et de la
communication dans la justice peut permettre une meilleure application des principes
fondamentaux qui doivent srsquoimposer dans le fonctionnement de lrsquoinstitution judiciaire
notamment ceux issus de lrsquoarticle 6-1 de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme
et du citoyen tels qursquointerpreacuteteacutes par la Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme et en
premier lieu le principe drsquoeffectiviteacute et de ceacuteleacuteriteacute[9]
2 De nouvelles exigences
98 Le deacuteploiement au sein de la justice des technologies de lrsquoinformation et de la
communication doit srsquoaccompagner drsquoun regard critique afin que nous prenions conscience
des difficulteacutes qursquoil peut entraicircner et des reacuteponses agrave apporter
99 Si la diffusion drsquoinformations juridiques ne semble devoir susciter aucune reacuteticence il
est un aspect de lrsquoaccegraves au droit qui meacuterite une reacuteflexion particuliegravere crsquoest celui de la
communication des deacutecisions de justice
100 Le citoyen est lui mecircme dans une situation ougrave deux inteacuterecircts contradictoires srsquoopposent
101 Drsquoun cocircteacute il lui paraicirct aujourdrsquohui leacutegitime drsquoacceacuteder mdash facilement en temps reacuteel ou
presque et gratuitement mdash agrave une information complegravete sur lrsquoactiviteacute des juridictions et sur
les deacutecisions qui constituent une part du droit positif susceptible de concerner toute
personne non partie au procegraves et il supporte mal des limites juridiques agrave ce laquo droit agrave lrsquoaccegraves
au droit raquo
102 Drsquoun autre cocircteacute chacun comprend que la diffusion de donneacutees personnelles figurant
dans les deacutecisions ou leurs annexes (conclusions drsquoavocats ou rapports drsquoexpertise) dans
des conditions telles que la nature de la communication en est modifieacutee constitue un risque
majeur dont il est vital de prendre tregraves vite la mesure
103 Une reacuteflexion est engageacutee agrave tous les niveaux de deacutecision en Europe depuis plusieurs
anneacutees sur la protection des donneacutees personnelles
104 La Convention 108 ouverte agrave la signature le 28 janvier 1981 et les textes europeacuteens
qui lrsquoont suivie[10] la directive 9546CE du Parlement europeacuteen et de Conseil du 24
octobre 1995 relative agrave la protection des personnes physiques agrave lrsquoeacutegard du traitement des
donneacutees agrave caractegravere personnel et agrave la libre circulation de ces donneacutees[11] sont des textes de
reacutefeacuterence
105 Le reacutecent projet de loi relatif agrave la protection des personnes physiques agrave lrsquoeacutegard des
traitements de donneacutees agrave caractegravere personnel et modifiant la loi ndeg78-17 du 6 janvier 1978
du 6 janvier 1978 relative agrave lrsquoinformatique aux fichiers et aux liberteacutes adopteacute en premiegravere
lecture par lrsquoAssembleacutee nationale le 30 janvier 2002[12] et le livre blanc sur la laquo Protection
des donneacutees personnelles et administration eacutelectronique raquo remis le 26 feacutevrier 2002 par MM
Pierre Truche Jean-Paul Faugegravere et Patrice Flichy[13]teacutemoignent de lrsquoactualiteacute de cette
question
106 Pour ce qui nous concerne rappelons que le juge dernier recours du citoyen pour la
protection de ses droits fondamentaux devra jouer son rocircle dans ce domaine
107 Mais lrsquoinstitution judiciaire est elle mecircme deacutepositaire de donneacutees personnelles Elle
est tenue agrave une obligation de confidentialiteacute dans certains cas tregraves stricte preacutecise et
contraignante Elle est donc comptable des informations que lui sont fournies ou qursquoelle
creacutee dans une proceacutedure
108 Le nom la situation personnelle et lrsquoadresse des parties figurent en en-tecircte des
deacutecisions ainsi que dans le corps des jugements et arrecircts de sorte que la mise en ligne de
ces seuls documents permet un traitement informatique de lrsquoensemble des donneacutees figurant
dans les fichiers diffuseacutes
109 Nul ne peut agrave un moment T preacutevoir lrsquoutilisation qui en sera ulteacuterieurement faite et
mecircme le consentement des personnes concerneacutees mdash parties intervenants divers ou
professionnels mdash ne paraicirct pas une reacuteponse suffisante
110 Pourtant le besoin drsquoinformation existe tant sur les conditions drsquoexercice de la justice
que sur lrsquoapplication du droit
111 Mais on comprend que passer drsquoune diffusion de quelques deacutecisions inteacuteressantes mdash
au sein du monde des juristes et dans une optique peacutedagogique ou de recherche mdash agrave la mise
agrave disposition de tous de donneacutees fournies consciemment ou non sans limitation dans le
temps et dans lrsquoespace exige une veacuteritable deacutecision de principe
112 Crsquoest pourquoi nous approuvons la reacutecente deacutelibeacuteration de la Commission nationale
de lrsquoinformatique et des liberteacutes (CNIL) portant recommandation sur la diffusion de
donneacutees personnelles sur Internet par les banques de donneacutees de jurisprudence qui a
vocation agrave srsquoappliquer aux bases de donneacutees constitueacutees par les juridictions[14]
113 Si nous connaissons les reacuteticences leacutegitimes de ceux qui srsquoattachent agrave ouvrir au plus
grand nombre lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation et les difficulteacutes mateacuterielles que les juridictions et les
services documentaires concerneacutes vont rencontrer pour appliquer cette recommandation et
si nous sommes conscients de la discordance actuelle dans les pratiques suivies au plan
mondial il nous paraicirct neacuteanmoins utile de se donner le temps de la reacuteflexion avant de
srsquoengager complegravetement dans une deacutemarche de diffusion de lrsquoensemble de la production
judiciaire
114 Le souci de preacuteserver lrsquoeacutegaliteacute de traitement par la justice de tous les justiciables
actuels ou en puissance nous conduit agrave une attention particuliegravere aux conditions de
deacuteploiement des technologies de lrsquoinformation et de la communication
115 Faire en sorte que les conditions drsquoaccegraves agrave la Justice quelles que soient les modaliteacutes
retenues les possibiliteacutes de se faire entendre et comprendre soient effectivement les mecircmes
pour tous et que en cas de neacutecessiteacute la faiblesse des moyens mdash techniques comme
financiers mdash soient compenseacutee de maniegravere agrave reacutetablir lrsquoeacutegaliteacute des chances tels sont les
principes qursquoil convient de mettre en œuvre dans des conditions eacutevidemment diffeacuterentes
de celles drsquoun fonctionnement aujourdrsquohui adapteacute au tout papier
116 Il nous appartient drsquoecirctre particuliegraverement rigoureux dans la mise en place de nouveaux
circuits de communication afin que les droits de la deacutefense soient effectivement respecteacutes
117 On sait deacutejagrave que lrsquoeacutecoute nrsquoest pas tout agrave fait la mecircme agrave lrsquoeacutegard de ceux qui sont
preacutesents agrave lrsquoaudience et ceux qui sont loin ou dont les propos ont eacuteteacute enregistreacutes Positives
ou neacutegatives il est indispensable que nous prenions le temps de nous interroger sur les
conseacutequences possibles de lrsquoutilisation de ces nouveaux moyens de communication
118 Enfin nous devons encore rappeler que le temps judiciaire ne peut ecirctre le mecircme que
le temps informatique
119 Si une part de lrsquoactiviteacute judiciaire peut selon nous faire lrsquoobjet drsquoun traitement mieux
organiseacute srsquoappuyant sur les fonctionnaliteacutes qursquoautorisent certaines technologies de
diffusion reacutecente il reste que le citoyen attend aussi du juge qursquoil accorde agrave chaque affaire
le temps neacutecessaire agrave la compreacutehension des faits qursquoil lui sont soumis La revendication
geacuteneacuterale des magistrats et en premier lieu de ceux qui sont pleinement engageacutes dans la
modernisation de la justice crsquoest de disposer de temps pour faire ce qui est speacutecifique dans
leur activiteacute deacutecider
120 Les moyens de srsquoinformer de communiquer de preacuteparer la deacutecision sont multiples
varieacutes toujours plus efficaces et rapides
121 Mais la reacuteflexion humaine la maturation drsquoun problegraveme le travail de compreacutehension
la neacutecessaire prise en compte du doute la discussion colleacutegiale tout ce qui fait la speacutecificiteacute
de lrsquoeacutelaboration drsquoune deacutecision prend du temps Pour les magistrats les outils merveilleux
dont ils reacuteclament le beacuteneacutefice ne doivent ecirctre que ce qursquoils sont des auxiliaires qui les
libegraverent et non des contraintes qui les musegravelent
122 Le citoyen attend aussi que dans certaines situations le juge lrsquoeacutecoute qursquoil lrsquoeacutecoute
vraiment sans intermeacutediaire humain ou technique Lagrave encore prenons garde dans nos
choix agrave distinguer ce qui gagne agrave ecirctre veacutehiculeacute par des moyens techniques et ce qui reste
de maniegravere incompressible dans une relation directe
123 Il a deacutejagrave eacuteteacute souligneacute que lrsquoune des missions les plus importantes du juge est de
permettre aux parties et notamment celles qursquoun conflit personnel oppose dans la dureacutee
drsquoentendre la voix de leur contradicteur peut-ecirctre drsquoen admettre la leacutegitimiteacute et de
rechercher ensemble des solutions dont nous savons tous qursquoelles ne peuvent ecirctre mises en
œuvre que si elles sont accepteacutees
124 Ce travail lagrave est difficile srsquoil nrsquoest pas reacutealiseacute dans un cadre qui met en preacutesence les
diffeacuterents acteurs Sachons trouver les moyens de permettre ce cheminement particulier
que constitue un procegraves quelles que soient les modaliteacutes techniques employeacutees
III Lrsquousage des technologies de lrsquoinformation et de la communication fait-il eacutevoluer
le droit
1 Droits internes et mondialisation
125 La communauteacute des juristes devient mondiale nos droits internes sont
quotidiennement agrave lrsquoeacutepreuve des autres droits
126 Les banques de donneacutees juridiques priveacutees ou publiques permettent lrsquoaccegraves aux textes
de loi aux deacutecisions de jurisprudence en France comme partout dans le monde au profit
du plus grand nombre et non plus seulement pour le cercle de leurs abonneacutes
127 Lrsquoinformation laquo en flux pousseacute raquo offerte aujourdrsquohui par certains eacutediteurs dont chacun
peut aujourdrsquohui srsquoinspirer dans la conception des Intranets sous forme de messages
drsquoalerte adresseacutes par messagerie annonccedilant au public potentiellement inteacuteresseacute le contenu
des publications qursquoils proposent constitue une reacuteelle veille judiciaire et juridique
favorisant encore la connaissance de lrsquoactualiteacute dans ce domaine
128 Les juridictions elles-mecircmes creacuteent des sites Web et mettent en ligne certaines de
leurs deacutecisions rendues publiquement
129 Tel est le cas de la Cour de Cassation[15] de la Cour de justice des communauteacutes
europeacuteennes[16] de la Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme[17] et des juridictions du
premier degreacute et drsquoappel qui mettent en place progressivement leur propre site
130 Ainsi les commentateurs professionnels du droit ou personnes inteacuteresseacutees ont toute
faciliteacute de faire connaicirctre leur opinion sur les deacutecisions ainsi diffuseacutees
131 Techniquement il est aiseacute de mettre en ligne drsquoautres eacuteleacutements que les deacutecisions
rendues par les juridictions figurant dans les dossiers les piegraveces produites les arguments
des parties les conclusions des avocats et le reacutequisitoire du ministegravere public Tout ce qui
eacutetait dans le deacutebat et tout ce qui nrsquoy eacutetant pas constitue son environnement peut ecirctre
partageacute
132 Chacun peut avoir en main en tout ou en partie les eacuteleacutements fondant les deacutecisions de
justice les limites imposeacutees par la loi franccedilaise au commentaire drsquoune deacutecision de justice
volent de fait en eacuteclats
133 Toutes sortes de comparaisons sont possibles entre les diffeacuterentes juridictions entre
les leacutegislations existantes et entre les solutions theacuteoriquement possibles pour reacutegler tel ou
tel cas
134 Le juge lui mecircme lorsqursquoil preacutepare son dossier et pendant le deacutelibeacutereacute a toute
possibiliteacute drsquoaller chercher une information tant de fait que de droit laquo ailleurs raquo et ce dans
des conditions qui nrsquoont rien agrave voir avec les recherches qursquoil pouvait faire agrave la bibliothegraveque
de son palais lorsqursquoil avait la chance drsquoexercer dans une juridiction richement doteacutee
135 Si la juridiction de premiegravere instance a accegraves facilement aux deacutecisions rendues par la
cour drsquoappel statuant sur les recours formeacutes contre ses deacutecisions a fortiori si elle en a
connaissance en temps reacuteel accompagneacutees des commentaires qursquoelles suscitent dans le
deacutebat judiciaire et autour de celui-ci elle sera sans doute plus encline agrave adopter la position
habituellement valideacutee par la juridiction du second degreacute saisie Elle le fera plus vite
drsquoautant que tous les acteurs partagent les mecircmes outils de connaissance et dans des
conditions de confort et de rapiditeacute inimaginables il y a peu dans les affaires courantes non
meacutediatiseacutees
136 Tous les juges europeacuteens ont deacutesormais un accegraves direct aux droits des autres pays de
la communauteacute europeacuteenne
137 Ils ont aussi la possibiliteacute de connaicirctre facilement lrsquointerpreacutetation du droit
communautaire de leurs voisins
138 Le deacutelai raisonnable du procegraves eacutequitable tel qursquoil est deacutefini par la Cour europeacuteenne
des droits de lrsquohomme qui a vocation agrave srsquoappliquer dans les 41 pays ayant ratifieacute la
Convention[18] est-il entendu de la mecircme maniegravere en Italie en Allemagne au Royaume-
Uni en Turquie en Russie et en Islande Chacun a la possibiliteacute de le veacuterifier La reacuteponse
est de maniegravere nette non ce principe nrsquoest pas appliqueacute de la mecircme faccedilon dans les
diffeacuterents Eacutetats
139 Lrsquoapplication que lrsquoon peut en faire dans un pays peut-elle srsquoen trouver modifieacutee par
cette connaissance Certainement Dans le sens drsquoune harmonisation des pratiques Ou
au contraire dans le sens drsquoune plus grande autonomie dans lrsquoapplication agrave la situation
particuliegravere de chaque pays
140 Enfin gracircce agrave nos eacutechanges de toutes sortes au plan mondial encore plus aiseacutes dans
la communauteacute francophone nous avons agrave porteacutee de clic la vision canadienne comme
celles de lrsquoAfrique ou de Madagascar[19] Si on le souhaite crsquoest un forum informel
international des juristes que nous pouvons rejoindre
141 Degraves lors tous les juristes ne sont-ils pas conduits agrave repenser leurs principes de base
Ne sont-ils pas plus autonomes par rapport agrave leur propre loi
142 Srsquoils savent que les juges italiens interpregravetent de telle maniegravere tel principe ou qursquoils
utilisent telle notion qui nrsquoexiste pas en droit franccedilais les juges franccedilais ne seront-ils pas
enclins agrave srsquoen inspirer
143 Avoir une meilleure connaissance des autres droits mondialiser ses reacutefeacuterences crsquoest
peut-ecirctre aller vers une redeacutefinition des principes fondamentaux partageacutes par lrsquoensemble
des deacutemocraties et vers une distinction plus nette entre le domaine des principes geacuteneacuteraux
qui guident les juges et celui de la reacuteglementation laquo technique raquo du local du particulier et
du contingent
144 Ainsi le droit pourrait eacutevoluer vers une sorte de succession de lois-cadres fixant les
principes geacuteneacuteraux et les objectifs agrave atteindre une sorte de droit laquo directive raquo que les
leacutegislateurs et les juges nationaux adapteraient aux situations locales
2 Des outils pour reformuler le droit
145 Dans les anneacutees 1980 des expeacuteriences de creacuteation de systegravemes experts en matiegravere
juridique ont eacuteteacute tenteacutees par des chercheurs ou theacuteoriciens du droit sans reacutesultat durable
146 Aujourdrsquohui une nouvelle deacutemarche est entreprise pour reacutealiser un systegraveme
accompagnant un processus de deacutecision du juge de maniegravere agrave meacutemoriser son raisonnement
dans un domaine particulier
147 Lrsquoexpertise du juge son savoir faire ne se reacutesolvent pas agrave lrsquoapplication meacutecanique
drsquoune leacutegislation qursquoil serait aiseacute laquo drsquoappeler raquo via un moteur de recherche juridique guideacute
par quelques mots cleacutes
148 Ce qursquoil fait pour reacutepondre agrave une demande (X demande la condamnation de Y au
paiement de la somme S ) son cheminement jusqursquoagrave la deacutecision (Je condamne Y agrave payer agrave
X la somme de S1) est naturellement fondeacute sur les textes applicables dans le domaine
concerneacute (bail drsquohabitation contrat de vente accident de la circulation etc) il tient compte
drsquoune seacuterie de regravegles de proceacutedure (crsquoest le juge drsquoinstance qui est compeacutetent telle piegravece
doit ecirctre eacutecarteacutee car le principe du contradictoire nrsquoa pas eacuteteacute respecteacutehellip) il integravegre des
donneacutees de fait fournies par les parties
149 Le processus qursquoil suit dans tel type de dossier (liquidation de communauteacute apregraves
divorce pension alimentaire reacuteclameacutee par un enfant agrave son pegravere) peut ecirctre deacutetailleacute en
rubriques lrsquoexistence du contrat sa validiteacute ses effets
150 Pour la solution de chacune des questions explicites ou implicites qursquoil faut reacutesoudre
pour poursuivre dans le raisonnement le juge sait qursquoil doit veacuterifier si les conditions
preacutevues par la loi sont reacuteunies il srsquointerroge donc sur chacune drsquoentre elles et la reacuteponse
affirmative donneacutee agrave chaque interrogation est comme la cleacute autorisant la poursuite de son
raisonnement
151 Les outils informatiques et les langages de programmation existants permettent de
traduire en regravegles informatiques les diffeacuterentes eacutetapes de ce raisonnement drsquoautant que
certaines regravegles juridiques sont aiseacutement transposables selon ce que les informaticiens
nous indiquent
152 Pour lrsquoessentiel la regravegle de droit se deacutecompose en une seacuterie de conditions neacutecessaires
dont le juriste tire les conseacutequences et peut ecirctre preacutesenteacutee sous forme de SI ALORS SI
telle condition est remplie ALORS telle regravegle srsquoapplique
153 Le deacuteveloppement du raisonnement peut se reacutealiser sur cette base mais chaque fois
que la reacuteponse fournie agrave la question neacutecessaire agrave telle eacutetape du raisonnement est neacutegative
le deacuteroulement des conseacutequences qui en deacutecoulent peut ecirctre preacutesenteacute dans les mecircmes
formes
154 Lrsquousager qui optera pour une reacuteponse pourra ecirctre orienteacute vers la branche adeacutequate
sans avoir agrave eacuteliminer les parties du raisonnement devenues sans objet et ce de maniegravere
transparente
155 Ainsi une arborescence se constitue qui pourra ecirctre enrichie de maniegravere presque
illimiteacutee au fur et agrave mesure que le systegraveme sera compleacuteteacute ou actualiseacute
156 Dans la juridiction ougrave jrsquoexerce un prototype de systegraveme drsquoaide agrave la deacutecision est en
cours de creacuteation sur ces bases[20]
157 Une eacutequipe a eacuteteacute constitueacutee comprenant un expert magistrat speacutecialiseacute dans le
contentieux retenu pour lrsquoexpeacuterimentation un assistant de justice qui a pour mission
drsquoanalyser les eacutetapes du raisonnement de lrsquoexpert et de formaliser les questions qui
figureront dans le systegraveme et un technicien informatique chargeacute drsquoeacutecrire le programme
158 Pourquoi faire cette expeacuterience Pour deacuteterminer srsquoil est possible et utile de constituer
des outils drsquoaide agrave la deacutecision judiciaire
159 Crsquoest une partie de la science du juge qursquoil srsquoagit de formaliser et de mettre en
meacutemoire ne figurant dans aucun traiteacute qui est ainsi recueillie
160 Le magistrat-expert en participant agrave la creacuteation de ce qui sera son outil est
neacutecessairement contraint de proceacuteder agrave une analyse juridique complegravete de veacuterifier les
regravegles qursquoil applique et vise drsquoimaginer toutes les conseacutequences qui peuvent ecirctre tireacutees de
tel ou tel fait et de preacutevoir les interfeacuterences entre les divers eacuteleacutements contribuant agrave sa prise
de deacutecision
161 La seacutecuriteacute juridique dans sa sphegravere drsquoactiviteacute ne peut qursquoecirctre renforceacutee par un tel
exercice
162 Lui-mecircme et plus encore les utilisateurs du systegraveme novices dans le domaine traiteacute
ou non speacutecialistes trouveront ulteacuterieurement un outil les aidant agrave proceacuteder agrave la veacuterification
de leurs connaissances lors du traitement des dossiers Ils seront drsquoautant plus porteacutes agrave srsquoen
servir que le systegraveme sera convivial actualiseacute et partageacute dans lrsquoIntranet des juridictions
163 Organiser ainsi les connaissances neacutecessaires agrave lrsquoeacutelaboration drsquoune deacutecision de justice
permet au juge de se libeacuterer de la reacuteeacutecriture du processus mdash qursquoil ne fait que controcircler mdash
et de reacutealiser dans de meilleures conditions ce qui fait la speacutecificiteacute de son intervention
164 En effet un tel systegraveme est drsquoeacutevidence adapteacute aux regravegles juridiques existantes qui
reacutesultent de la loi de la jurisprudence de la Cour de cassation ou de la Cour drsquoappel de son
ressort voire de la Chambre ougrave il exerce ou de sa propre pratique
165 Mais lorsque la situation qursquoon preacutesente au juge nrsquoa pas eacuteteacute preacutevue par la loi et qursquoelle
nrsquoa jamais fait lrsquoobjet drsquoune deacutecision de jurisprudence ou lorsque la regravegle jurisprudentielle
admise nrsquoest plus consideacutereacutee comme valable ou encore si des eacuteleacutements de faits nouveaux
sont apporteacutes au deacutebat ou seulement si la perception collective des faits a eacutevolueacute alors le
juge laquo reprend la main raquo Il fait son office de juge il invente il trouve une solution Et dans
ces cas en lrsquoabsence de regravegle existante le systegraveme deacutecrit plus haut ne peut lui fournir de
reacuteponse
166 Il ne pourra qursquoenregistrer la solution retenue par le juge si celui-ci deacutecide de la
consideacuterer comme une regravegle utile pour lrsquoavenir et veut la meacutemoriser dans son systegraveme
167 Par ailleurs dans de nombreux cas la loi donne au juge le pouvoir drsquoappreacutecier la
situation de fait il doit eacutevaluer la graviteacute de la faute peacutenale ou civile dans des domaines
particuliers ougrave la faute intervient pour lrsquoappreacuteciation drsquoun droit ainsi dans la proceacutedure de
divorce pour faute ou pour deacuteterminer les causes drsquoun licenciement
168 Enfin il se voit de mecircme confier la charge drsquoappreacutecier les preacutejudices sans qursquoaucune
regravegle lrsquoassiste ou le contraigne
169 Dans ces hypothegraveses nous savons que le juge tient compte drsquoune seacuterie de critegraveres en
leur accordant une importance variable selon les demandes les dossiers sa propre
connaissance ainsi que sa sensibiliteacute et chacun de ces eacuteleacutements peut influer sur
lrsquoappreacuteciation des autres
170 Les chercheurs nous suggegraverent que cette partie du raisonnement pourrait peut-ecirctre
faire lrsquoobjet drsquoune autre forme de traitement utilisant des reacuteseaux de neurones
artificiels[21]
171 Lrsquointeacuterecirct de ces outils est de pouvoir geacuterer des critegraveres dits laquo flous raquo crsquoest agrave dire dont
on ne peut deacuteterminer agrave lrsquoavance lrsquoimportance relative parmi les critegraveres possibles
172 Crsquoest le cas lorsque le juge doit appreacutecier la faute le preacutejudice ou le montant drsquoune
pension alimentaire
173 Quoiqursquoil en soit en lrsquoeacutetat il est manifeste que la preacutesentation de la connaissance
juridique peut eacutevoluer gracircce aux outils informatiques existants dont les fonctionnaliteacutes
sont de plus en plus accessibles aux utilisateurs
174 On ne peut imaginer que le leacutegislateur que les juridictions suprecircmes que les
chercheurs et les theacuteoriciens du droit que lrsquoensemble des praticiens se deacutesinteacuteressent des
pistes ouvertes par cette technique
175 Pour ce qui est des effets possibles de lrsquoutilisation de tel type drsquooutils notre
expeacuterience certes limiteacutee mais encourageante nous conduit agrave penser que cette deacutemarche
favorise la distinction entre le laquo droit eacutecrit raquo et le laquo droit du juge raquo Elle reacutevegravele clairement
deux situations mecircme si celles-ci restent permeacuteables lrsquoune consideacutereacutee comme reacutegleacutee par
la loi lrsquoautre pouvant ecirctre regardeacutee comme deacutepourvue de solution adeacutequate connue rendant
neacutecessaire une appreacuteciation du juge
176 Comment le leacutegislateur pourrait-il eacuteviter de srsquointerroger sur la maniegravere drsquoeacutecrire le droit
degraves lors qursquoen annexe agrave la loi reacutedigeacutee de maniegravere classique une preacutesentation de la regravegle en
SI ALORS facilement exploitable par des systegravemes experts est possible Les circulaires
drsquoapplication y gagneraient sans doute en lisibiliteacute et en efficaciteacute
177 Sa propre vision du droit pourrait sans doute en ecirctre modifieacutee
Conclusion
178 Nous vivons sans doute un moment passionnant dans lrsquohistoire ougrave la technique
modifie la perspective dans laquelle se situe le droit Nous ne pouvons plus regarder celui-
ci de la mecircme maniegravere comme lrsquoastronaute qui a aperccedilu la planegravete bleue est bouleverseacute
par ce nouveau point de vue
179 Il nous paraicirct deacuteterminant agrave cet instant que les praticiens du droit se saisissent de
lrsquoapport des technologies de lrsquoinformation et de la communication Les magistrats doivent
ecirctre en premiegravere ligne dans cette appropriation drsquoune technique dont ils ressentent qursquoelle
peut en profondeur transformer leurs modes de faire et deacutecupler leur capaciteacute
Annexe 1 Arborescence du module clause de non concurrence (Prototype dlsquoaide agrave la
deacutecision Cour drsquoappel de Versailles)
[hellip]
Notes
[] Conseillegravere agrave la Cour dappel de Versailles Email magaliLegrasJusticefr
[1] lthttpvosdroitsservice-publicfrARBO21040101-FXPAP151htmlgt
[2] Article 1405 du nouveau Code de proceacutedure civile
[3] lthttpwwwlegifrancegouvhtmlframe_codes1htmgt
[4] A R 82 du Code de proceacutedure peacutenale
lthttpwwwlegifrancegouvfrhtmlframe_codes1htmgt
[5] Demande en ligne lthttpwwwcjnjusticegouvfrb3eje20gt
[6] Articles L 952-7 et L 952-11 du Code de lrsquoorganisation judiciaire
lthttpwwwlegifrancegouvfrhtmlframe_lois_reglthtmgt
[7] Convention du 29 mai 2000 relative agrave lrsquoentraide judiciaire en matiegravere peacutenale entre les Eacutetats
membres de lrsquoUnion europeacuteenne lthttpeuropaeuinteur-lexprifrgt
Article 32 de la loi du 15 novembre 2001 creacuteant lrsquoarticle 706-71 du Code de proceacutedure peacutenale
lthttpwwwlegifrancegouvfrhtmlframe_lois_reglthtmgt
[8] lthttpwwwlegifrancegouvfrhtmlframe_codes1htmgt
[9] lthttpwwwechrcoeintConventionwebConvenFREpdfgt
[10] lthttplegalcoeintdataprotectiondefaultfaspgt
[11] lthttpeuropaeuintfrlifdat1995fr_395L0046htmlgt
[12] lthttpwwwcnilfrtextesindexhtmgt
[13] lthttpwwwinternetgouvfrfrancaisindexhtmlgt
[14] lthttpwwwcnilfrthematicindextd2htmgt
[15] lthttpwwwcour-de-cassationfrgt
[16] lthttpwwwcuriaeuintfrindexhtmgt
[17] lthttpwwwechrcoeintgt
[18] lthttpconventionscoeinttreatyFRcadreprincipalhtmgt
[19] cf jugenet la liste de discussion des juges francophones
[20] En annexe lrsquoarborescence du module laquo clause de non-concurrence raquo du prototype drsquoaide agrave la
deacutecision de la Cour drsquoappel de Versailles
[21] Daniegravele Bourcier lthttpwwwredsmsh-parisfrcmmunicidlbourcie1htmgt
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92 Lorsqursquoil srsquoest agi en 1983 agrave Bordeaux de creacuteer la premiegravere mise en eacutetat informatiseacutee
entre une Chambre du Tribunal de grande instance et les avocats un groupe de travail srsquoest
constitueacute avec des repreacutesentants des magistrats des fonctionnaires du greffe et le Barreau
afin de concevoir le processus de communication Agrave cette occasion les avocats ont exprimeacute
leur souhait en ce qui concerne la reacutedaction des messages Ainsi les messages invitant les
avocats agrave conclure (laquo veuillez conclure voulez-vous conclure raquo) eacutetaient loin des
habituelles laquo injonctions de conclure raquo employeacutees jusque-lagrave
93 Pour accompagner la mise en place de la communication eacutelectronique entre la Cour
drsquoappel de Versailles et les avoueacutes de cette cour un consultant a eacutetudieacute les modes de faire
actuels avant de proposer les actions agrave entreprendre De ses auditions au sein du greffe
des magistrats et des avoueacutes il est ressorti une meacuteconnaissance importante des contraintes
et des souhaits des partenaires chacun estimant qursquoen lrsquoeacutetat il laquo faisait le travail raquo de
lrsquoautre
94 Dans lrsquoeacutelaboration de notre futur protocole deacutetaillant le processus de communication
avec les avoueacutes de notre Cour drsquoappel nous ne pourrons pas ne pas tenir compte des points
de vue et inteacuterecircts de nos interlocuteurs
95 Enfin quels peuvent ecirctre les effets drsquoune plus grande transparence dans lrsquoactiviteacute
juridictionnelle Il est difficile de le mesurer aujourdrsquohui puisque la premiegravere expeacuterience
de communication est seulement agrave ses deacutebuts Neacuteanmoins cette nouvelle situation ne peut
manquer drsquoentraicircner un nouveau regard sur la maniegravere dont les deacutecisions sont prises sur la
faccedilon dont elles sont expliqueacutees et preacutesenteacutees
96 Comme les interlocuteurs de la justice auront plus drsquoeacuteleacutements drsquoinformations sur les
moyens les principes drsquoaction et les insuffisances peut-ecirctre de lrsquoinstitution judiciaire les
juges et les procureurs ne pourront plus se soustraire complegravetement au regard des
laquo usagers raquo de la justice et des tiers Connaicirctre les conseacutequences de ses deacutecisions la maniegravere
dont elles sont ressenties ne peut pas ne pas avoir drsquoinfluence sur les conditions
drsquoapplication du droit en dehors mecircme des situations meacutediatiseacutees ou veacutecues sous la
pression de lrsquoopinion publique
97 Ainsi nous pouvons penser que lrsquoutilisation des technologies de lrsquoinformation et de la
communication dans la justice peut permettre une meilleure application des principes
fondamentaux qui doivent srsquoimposer dans le fonctionnement de lrsquoinstitution judiciaire
notamment ceux issus de lrsquoarticle 6-1 de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme
et du citoyen tels qursquointerpreacuteteacutes par la Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme et en
premier lieu le principe drsquoeffectiviteacute et de ceacuteleacuteriteacute[9]
2 De nouvelles exigences
98 Le deacuteploiement au sein de la justice des technologies de lrsquoinformation et de la
communication doit srsquoaccompagner drsquoun regard critique afin que nous prenions conscience
des difficulteacutes qursquoil peut entraicircner et des reacuteponses agrave apporter
99 Si la diffusion drsquoinformations juridiques ne semble devoir susciter aucune reacuteticence il
est un aspect de lrsquoaccegraves au droit qui meacuterite une reacuteflexion particuliegravere crsquoest celui de la
communication des deacutecisions de justice
100 Le citoyen est lui mecircme dans une situation ougrave deux inteacuterecircts contradictoires srsquoopposent
101 Drsquoun cocircteacute il lui paraicirct aujourdrsquohui leacutegitime drsquoacceacuteder mdash facilement en temps reacuteel ou
presque et gratuitement mdash agrave une information complegravete sur lrsquoactiviteacute des juridictions et sur
les deacutecisions qui constituent une part du droit positif susceptible de concerner toute
personne non partie au procegraves et il supporte mal des limites juridiques agrave ce laquo droit agrave lrsquoaccegraves
au droit raquo
102 Drsquoun autre cocircteacute chacun comprend que la diffusion de donneacutees personnelles figurant
dans les deacutecisions ou leurs annexes (conclusions drsquoavocats ou rapports drsquoexpertise) dans
des conditions telles que la nature de la communication en est modifieacutee constitue un risque
majeur dont il est vital de prendre tregraves vite la mesure
103 Une reacuteflexion est engageacutee agrave tous les niveaux de deacutecision en Europe depuis plusieurs
anneacutees sur la protection des donneacutees personnelles
104 La Convention 108 ouverte agrave la signature le 28 janvier 1981 et les textes europeacuteens
qui lrsquoont suivie[10] la directive 9546CE du Parlement europeacuteen et de Conseil du 24
octobre 1995 relative agrave la protection des personnes physiques agrave lrsquoeacutegard du traitement des
donneacutees agrave caractegravere personnel et agrave la libre circulation de ces donneacutees[11] sont des textes de
reacutefeacuterence
105 Le reacutecent projet de loi relatif agrave la protection des personnes physiques agrave lrsquoeacutegard des
traitements de donneacutees agrave caractegravere personnel et modifiant la loi ndeg78-17 du 6 janvier 1978
du 6 janvier 1978 relative agrave lrsquoinformatique aux fichiers et aux liberteacutes adopteacute en premiegravere
lecture par lrsquoAssembleacutee nationale le 30 janvier 2002[12] et le livre blanc sur la laquo Protection
des donneacutees personnelles et administration eacutelectronique raquo remis le 26 feacutevrier 2002 par MM
Pierre Truche Jean-Paul Faugegravere et Patrice Flichy[13]teacutemoignent de lrsquoactualiteacute de cette
question
106 Pour ce qui nous concerne rappelons que le juge dernier recours du citoyen pour la
protection de ses droits fondamentaux devra jouer son rocircle dans ce domaine
107 Mais lrsquoinstitution judiciaire est elle mecircme deacutepositaire de donneacutees personnelles Elle
est tenue agrave une obligation de confidentialiteacute dans certains cas tregraves stricte preacutecise et
contraignante Elle est donc comptable des informations que lui sont fournies ou qursquoelle
creacutee dans une proceacutedure
108 Le nom la situation personnelle et lrsquoadresse des parties figurent en en-tecircte des
deacutecisions ainsi que dans le corps des jugements et arrecircts de sorte que la mise en ligne de
ces seuls documents permet un traitement informatique de lrsquoensemble des donneacutees figurant
dans les fichiers diffuseacutes
109 Nul ne peut agrave un moment T preacutevoir lrsquoutilisation qui en sera ulteacuterieurement faite et
mecircme le consentement des personnes concerneacutees mdash parties intervenants divers ou
professionnels mdash ne paraicirct pas une reacuteponse suffisante
110 Pourtant le besoin drsquoinformation existe tant sur les conditions drsquoexercice de la justice
que sur lrsquoapplication du droit
111 Mais on comprend que passer drsquoune diffusion de quelques deacutecisions inteacuteressantes mdash
au sein du monde des juristes et dans une optique peacutedagogique ou de recherche mdash agrave la mise
agrave disposition de tous de donneacutees fournies consciemment ou non sans limitation dans le
temps et dans lrsquoespace exige une veacuteritable deacutecision de principe
112 Crsquoest pourquoi nous approuvons la reacutecente deacutelibeacuteration de la Commission nationale
de lrsquoinformatique et des liberteacutes (CNIL) portant recommandation sur la diffusion de
donneacutees personnelles sur Internet par les banques de donneacutees de jurisprudence qui a
vocation agrave srsquoappliquer aux bases de donneacutees constitueacutees par les juridictions[14]
113 Si nous connaissons les reacuteticences leacutegitimes de ceux qui srsquoattachent agrave ouvrir au plus
grand nombre lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation et les difficulteacutes mateacuterielles que les juridictions et les
services documentaires concerneacutes vont rencontrer pour appliquer cette recommandation et
si nous sommes conscients de la discordance actuelle dans les pratiques suivies au plan
mondial il nous paraicirct neacuteanmoins utile de se donner le temps de la reacuteflexion avant de
srsquoengager complegravetement dans une deacutemarche de diffusion de lrsquoensemble de la production
judiciaire
114 Le souci de preacuteserver lrsquoeacutegaliteacute de traitement par la justice de tous les justiciables
actuels ou en puissance nous conduit agrave une attention particuliegravere aux conditions de
deacuteploiement des technologies de lrsquoinformation et de la communication
115 Faire en sorte que les conditions drsquoaccegraves agrave la Justice quelles que soient les modaliteacutes
retenues les possibiliteacutes de se faire entendre et comprendre soient effectivement les mecircmes
pour tous et que en cas de neacutecessiteacute la faiblesse des moyens mdash techniques comme
financiers mdash soient compenseacutee de maniegravere agrave reacutetablir lrsquoeacutegaliteacute des chances tels sont les
principes qursquoil convient de mettre en œuvre dans des conditions eacutevidemment diffeacuterentes
de celles drsquoun fonctionnement aujourdrsquohui adapteacute au tout papier
116 Il nous appartient drsquoecirctre particuliegraverement rigoureux dans la mise en place de nouveaux
circuits de communication afin que les droits de la deacutefense soient effectivement respecteacutes
117 On sait deacutejagrave que lrsquoeacutecoute nrsquoest pas tout agrave fait la mecircme agrave lrsquoeacutegard de ceux qui sont
preacutesents agrave lrsquoaudience et ceux qui sont loin ou dont les propos ont eacuteteacute enregistreacutes Positives
ou neacutegatives il est indispensable que nous prenions le temps de nous interroger sur les
conseacutequences possibles de lrsquoutilisation de ces nouveaux moyens de communication
118 Enfin nous devons encore rappeler que le temps judiciaire ne peut ecirctre le mecircme que
le temps informatique
119 Si une part de lrsquoactiviteacute judiciaire peut selon nous faire lrsquoobjet drsquoun traitement mieux
organiseacute srsquoappuyant sur les fonctionnaliteacutes qursquoautorisent certaines technologies de
diffusion reacutecente il reste que le citoyen attend aussi du juge qursquoil accorde agrave chaque affaire
le temps neacutecessaire agrave la compreacutehension des faits qursquoil lui sont soumis La revendication
geacuteneacuterale des magistrats et en premier lieu de ceux qui sont pleinement engageacutes dans la
modernisation de la justice crsquoest de disposer de temps pour faire ce qui est speacutecifique dans
leur activiteacute deacutecider
120 Les moyens de srsquoinformer de communiquer de preacuteparer la deacutecision sont multiples
varieacutes toujours plus efficaces et rapides
121 Mais la reacuteflexion humaine la maturation drsquoun problegraveme le travail de compreacutehension
la neacutecessaire prise en compte du doute la discussion colleacutegiale tout ce qui fait la speacutecificiteacute
de lrsquoeacutelaboration drsquoune deacutecision prend du temps Pour les magistrats les outils merveilleux
dont ils reacuteclament le beacuteneacutefice ne doivent ecirctre que ce qursquoils sont des auxiliaires qui les
libegraverent et non des contraintes qui les musegravelent
122 Le citoyen attend aussi que dans certaines situations le juge lrsquoeacutecoute qursquoil lrsquoeacutecoute
vraiment sans intermeacutediaire humain ou technique Lagrave encore prenons garde dans nos
choix agrave distinguer ce qui gagne agrave ecirctre veacutehiculeacute par des moyens techniques et ce qui reste
de maniegravere incompressible dans une relation directe
123 Il a deacutejagrave eacuteteacute souligneacute que lrsquoune des missions les plus importantes du juge est de
permettre aux parties et notamment celles qursquoun conflit personnel oppose dans la dureacutee
drsquoentendre la voix de leur contradicteur peut-ecirctre drsquoen admettre la leacutegitimiteacute et de
rechercher ensemble des solutions dont nous savons tous qursquoelles ne peuvent ecirctre mises en
œuvre que si elles sont accepteacutees
124 Ce travail lagrave est difficile srsquoil nrsquoest pas reacutealiseacute dans un cadre qui met en preacutesence les
diffeacuterents acteurs Sachons trouver les moyens de permettre ce cheminement particulier
que constitue un procegraves quelles que soient les modaliteacutes techniques employeacutees
III Lrsquousage des technologies de lrsquoinformation et de la communication fait-il eacutevoluer
le droit
1 Droits internes et mondialisation
125 La communauteacute des juristes devient mondiale nos droits internes sont
quotidiennement agrave lrsquoeacutepreuve des autres droits
126 Les banques de donneacutees juridiques priveacutees ou publiques permettent lrsquoaccegraves aux textes
de loi aux deacutecisions de jurisprudence en France comme partout dans le monde au profit
du plus grand nombre et non plus seulement pour le cercle de leurs abonneacutes
127 Lrsquoinformation laquo en flux pousseacute raquo offerte aujourdrsquohui par certains eacutediteurs dont chacun
peut aujourdrsquohui srsquoinspirer dans la conception des Intranets sous forme de messages
drsquoalerte adresseacutes par messagerie annonccedilant au public potentiellement inteacuteresseacute le contenu
des publications qursquoils proposent constitue une reacuteelle veille judiciaire et juridique
favorisant encore la connaissance de lrsquoactualiteacute dans ce domaine
128 Les juridictions elles-mecircmes creacuteent des sites Web et mettent en ligne certaines de
leurs deacutecisions rendues publiquement
129 Tel est le cas de la Cour de Cassation[15] de la Cour de justice des communauteacutes
europeacuteennes[16] de la Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme[17] et des juridictions du
premier degreacute et drsquoappel qui mettent en place progressivement leur propre site
130 Ainsi les commentateurs professionnels du droit ou personnes inteacuteresseacutees ont toute
faciliteacute de faire connaicirctre leur opinion sur les deacutecisions ainsi diffuseacutees
131 Techniquement il est aiseacute de mettre en ligne drsquoautres eacuteleacutements que les deacutecisions
rendues par les juridictions figurant dans les dossiers les piegraveces produites les arguments
des parties les conclusions des avocats et le reacutequisitoire du ministegravere public Tout ce qui
eacutetait dans le deacutebat et tout ce qui nrsquoy eacutetant pas constitue son environnement peut ecirctre
partageacute
132 Chacun peut avoir en main en tout ou en partie les eacuteleacutements fondant les deacutecisions de
justice les limites imposeacutees par la loi franccedilaise au commentaire drsquoune deacutecision de justice
volent de fait en eacuteclats
133 Toutes sortes de comparaisons sont possibles entre les diffeacuterentes juridictions entre
les leacutegislations existantes et entre les solutions theacuteoriquement possibles pour reacutegler tel ou
tel cas
134 Le juge lui mecircme lorsqursquoil preacutepare son dossier et pendant le deacutelibeacutereacute a toute
possibiliteacute drsquoaller chercher une information tant de fait que de droit laquo ailleurs raquo et ce dans
des conditions qui nrsquoont rien agrave voir avec les recherches qursquoil pouvait faire agrave la bibliothegraveque
de son palais lorsqursquoil avait la chance drsquoexercer dans une juridiction richement doteacutee
135 Si la juridiction de premiegravere instance a accegraves facilement aux deacutecisions rendues par la
cour drsquoappel statuant sur les recours formeacutes contre ses deacutecisions a fortiori si elle en a
connaissance en temps reacuteel accompagneacutees des commentaires qursquoelles suscitent dans le
deacutebat judiciaire et autour de celui-ci elle sera sans doute plus encline agrave adopter la position
habituellement valideacutee par la juridiction du second degreacute saisie Elle le fera plus vite
drsquoautant que tous les acteurs partagent les mecircmes outils de connaissance et dans des
conditions de confort et de rapiditeacute inimaginables il y a peu dans les affaires courantes non
meacutediatiseacutees
136 Tous les juges europeacuteens ont deacutesormais un accegraves direct aux droits des autres pays de
la communauteacute europeacuteenne
137 Ils ont aussi la possibiliteacute de connaicirctre facilement lrsquointerpreacutetation du droit
communautaire de leurs voisins
138 Le deacutelai raisonnable du procegraves eacutequitable tel qursquoil est deacutefini par la Cour europeacuteenne
des droits de lrsquohomme qui a vocation agrave srsquoappliquer dans les 41 pays ayant ratifieacute la
Convention[18] est-il entendu de la mecircme maniegravere en Italie en Allemagne au Royaume-
Uni en Turquie en Russie et en Islande Chacun a la possibiliteacute de le veacuterifier La reacuteponse
est de maniegravere nette non ce principe nrsquoest pas appliqueacute de la mecircme faccedilon dans les
diffeacuterents Eacutetats
139 Lrsquoapplication que lrsquoon peut en faire dans un pays peut-elle srsquoen trouver modifieacutee par
cette connaissance Certainement Dans le sens drsquoune harmonisation des pratiques Ou
au contraire dans le sens drsquoune plus grande autonomie dans lrsquoapplication agrave la situation
particuliegravere de chaque pays
140 Enfin gracircce agrave nos eacutechanges de toutes sortes au plan mondial encore plus aiseacutes dans
la communauteacute francophone nous avons agrave porteacutee de clic la vision canadienne comme
celles de lrsquoAfrique ou de Madagascar[19] Si on le souhaite crsquoest un forum informel
international des juristes que nous pouvons rejoindre
141 Degraves lors tous les juristes ne sont-ils pas conduits agrave repenser leurs principes de base
Ne sont-ils pas plus autonomes par rapport agrave leur propre loi
142 Srsquoils savent que les juges italiens interpregravetent de telle maniegravere tel principe ou qursquoils
utilisent telle notion qui nrsquoexiste pas en droit franccedilais les juges franccedilais ne seront-ils pas
enclins agrave srsquoen inspirer
143 Avoir une meilleure connaissance des autres droits mondialiser ses reacutefeacuterences crsquoest
peut-ecirctre aller vers une redeacutefinition des principes fondamentaux partageacutes par lrsquoensemble
des deacutemocraties et vers une distinction plus nette entre le domaine des principes geacuteneacuteraux
qui guident les juges et celui de la reacuteglementation laquo technique raquo du local du particulier et
du contingent
144 Ainsi le droit pourrait eacutevoluer vers une sorte de succession de lois-cadres fixant les
principes geacuteneacuteraux et les objectifs agrave atteindre une sorte de droit laquo directive raquo que les
leacutegislateurs et les juges nationaux adapteraient aux situations locales
2 Des outils pour reformuler le droit
145 Dans les anneacutees 1980 des expeacuteriences de creacuteation de systegravemes experts en matiegravere
juridique ont eacuteteacute tenteacutees par des chercheurs ou theacuteoriciens du droit sans reacutesultat durable
146 Aujourdrsquohui une nouvelle deacutemarche est entreprise pour reacutealiser un systegraveme
accompagnant un processus de deacutecision du juge de maniegravere agrave meacutemoriser son raisonnement
dans un domaine particulier
147 Lrsquoexpertise du juge son savoir faire ne se reacutesolvent pas agrave lrsquoapplication meacutecanique
drsquoune leacutegislation qursquoil serait aiseacute laquo drsquoappeler raquo via un moteur de recherche juridique guideacute
par quelques mots cleacutes
148 Ce qursquoil fait pour reacutepondre agrave une demande (X demande la condamnation de Y au
paiement de la somme S ) son cheminement jusqursquoagrave la deacutecision (Je condamne Y agrave payer agrave
X la somme de S1) est naturellement fondeacute sur les textes applicables dans le domaine
concerneacute (bail drsquohabitation contrat de vente accident de la circulation etc) il tient compte
drsquoune seacuterie de regravegles de proceacutedure (crsquoest le juge drsquoinstance qui est compeacutetent telle piegravece
doit ecirctre eacutecarteacutee car le principe du contradictoire nrsquoa pas eacuteteacute respecteacutehellip) il integravegre des
donneacutees de fait fournies par les parties
149 Le processus qursquoil suit dans tel type de dossier (liquidation de communauteacute apregraves
divorce pension alimentaire reacuteclameacutee par un enfant agrave son pegravere) peut ecirctre deacutetailleacute en
rubriques lrsquoexistence du contrat sa validiteacute ses effets
150 Pour la solution de chacune des questions explicites ou implicites qursquoil faut reacutesoudre
pour poursuivre dans le raisonnement le juge sait qursquoil doit veacuterifier si les conditions
preacutevues par la loi sont reacuteunies il srsquointerroge donc sur chacune drsquoentre elles et la reacuteponse
affirmative donneacutee agrave chaque interrogation est comme la cleacute autorisant la poursuite de son
raisonnement
151 Les outils informatiques et les langages de programmation existants permettent de
traduire en regravegles informatiques les diffeacuterentes eacutetapes de ce raisonnement drsquoautant que
certaines regravegles juridiques sont aiseacutement transposables selon ce que les informaticiens
nous indiquent
152 Pour lrsquoessentiel la regravegle de droit se deacutecompose en une seacuterie de conditions neacutecessaires
dont le juriste tire les conseacutequences et peut ecirctre preacutesenteacutee sous forme de SI ALORS SI
telle condition est remplie ALORS telle regravegle srsquoapplique
153 Le deacuteveloppement du raisonnement peut se reacutealiser sur cette base mais chaque fois
que la reacuteponse fournie agrave la question neacutecessaire agrave telle eacutetape du raisonnement est neacutegative
le deacuteroulement des conseacutequences qui en deacutecoulent peut ecirctre preacutesenteacute dans les mecircmes
formes
154 Lrsquousager qui optera pour une reacuteponse pourra ecirctre orienteacute vers la branche adeacutequate
sans avoir agrave eacuteliminer les parties du raisonnement devenues sans objet et ce de maniegravere
transparente
155 Ainsi une arborescence se constitue qui pourra ecirctre enrichie de maniegravere presque
illimiteacutee au fur et agrave mesure que le systegraveme sera compleacuteteacute ou actualiseacute
156 Dans la juridiction ougrave jrsquoexerce un prototype de systegraveme drsquoaide agrave la deacutecision est en
cours de creacuteation sur ces bases[20]
157 Une eacutequipe a eacuteteacute constitueacutee comprenant un expert magistrat speacutecialiseacute dans le
contentieux retenu pour lrsquoexpeacuterimentation un assistant de justice qui a pour mission
drsquoanalyser les eacutetapes du raisonnement de lrsquoexpert et de formaliser les questions qui
figureront dans le systegraveme et un technicien informatique chargeacute drsquoeacutecrire le programme
158 Pourquoi faire cette expeacuterience Pour deacuteterminer srsquoil est possible et utile de constituer
des outils drsquoaide agrave la deacutecision judiciaire
159 Crsquoest une partie de la science du juge qursquoil srsquoagit de formaliser et de mettre en
meacutemoire ne figurant dans aucun traiteacute qui est ainsi recueillie
160 Le magistrat-expert en participant agrave la creacuteation de ce qui sera son outil est
neacutecessairement contraint de proceacuteder agrave une analyse juridique complegravete de veacuterifier les
regravegles qursquoil applique et vise drsquoimaginer toutes les conseacutequences qui peuvent ecirctre tireacutees de
tel ou tel fait et de preacutevoir les interfeacuterences entre les divers eacuteleacutements contribuant agrave sa prise
de deacutecision
161 La seacutecuriteacute juridique dans sa sphegravere drsquoactiviteacute ne peut qursquoecirctre renforceacutee par un tel
exercice
162 Lui-mecircme et plus encore les utilisateurs du systegraveme novices dans le domaine traiteacute
ou non speacutecialistes trouveront ulteacuterieurement un outil les aidant agrave proceacuteder agrave la veacuterification
de leurs connaissances lors du traitement des dossiers Ils seront drsquoautant plus porteacutes agrave srsquoen
servir que le systegraveme sera convivial actualiseacute et partageacute dans lrsquoIntranet des juridictions
163 Organiser ainsi les connaissances neacutecessaires agrave lrsquoeacutelaboration drsquoune deacutecision de justice
permet au juge de se libeacuterer de la reacuteeacutecriture du processus mdash qursquoil ne fait que controcircler mdash
et de reacutealiser dans de meilleures conditions ce qui fait la speacutecificiteacute de son intervention
164 En effet un tel systegraveme est drsquoeacutevidence adapteacute aux regravegles juridiques existantes qui
reacutesultent de la loi de la jurisprudence de la Cour de cassation ou de la Cour drsquoappel de son
ressort voire de la Chambre ougrave il exerce ou de sa propre pratique
165 Mais lorsque la situation qursquoon preacutesente au juge nrsquoa pas eacuteteacute preacutevue par la loi et qursquoelle
nrsquoa jamais fait lrsquoobjet drsquoune deacutecision de jurisprudence ou lorsque la regravegle jurisprudentielle
admise nrsquoest plus consideacutereacutee comme valable ou encore si des eacuteleacutements de faits nouveaux
sont apporteacutes au deacutebat ou seulement si la perception collective des faits a eacutevolueacute alors le
juge laquo reprend la main raquo Il fait son office de juge il invente il trouve une solution Et dans
ces cas en lrsquoabsence de regravegle existante le systegraveme deacutecrit plus haut ne peut lui fournir de
reacuteponse
166 Il ne pourra qursquoenregistrer la solution retenue par le juge si celui-ci deacutecide de la
consideacuterer comme une regravegle utile pour lrsquoavenir et veut la meacutemoriser dans son systegraveme
167 Par ailleurs dans de nombreux cas la loi donne au juge le pouvoir drsquoappreacutecier la
situation de fait il doit eacutevaluer la graviteacute de la faute peacutenale ou civile dans des domaines
particuliers ougrave la faute intervient pour lrsquoappreacuteciation drsquoun droit ainsi dans la proceacutedure de
divorce pour faute ou pour deacuteterminer les causes drsquoun licenciement
168 Enfin il se voit de mecircme confier la charge drsquoappreacutecier les preacutejudices sans qursquoaucune
regravegle lrsquoassiste ou le contraigne
169 Dans ces hypothegraveses nous savons que le juge tient compte drsquoune seacuterie de critegraveres en
leur accordant une importance variable selon les demandes les dossiers sa propre
connaissance ainsi que sa sensibiliteacute et chacun de ces eacuteleacutements peut influer sur
lrsquoappreacuteciation des autres
170 Les chercheurs nous suggegraverent que cette partie du raisonnement pourrait peut-ecirctre
faire lrsquoobjet drsquoune autre forme de traitement utilisant des reacuteseaux de neurones
artificiels[21]
171 Lrsquointeacuterecirct de ces outils est de pouvoir geacuterer des critegraveres dits laquo flous raquo crsquoest agrave dire dont
on ne peut deacuteterminer agrave lrsquoavance lrsquoimportance relative parmi les critegraveres possibles
172 Crsquoest le cas lorsque le juge doit appreacutecier la faute le preacutejudice ou le montant drsquoune
pension alimentaire
173 Quoiqursquoil en soit en lrsquoeacutetat il est manifeste que la preacutesentation de la connaissance
juridique peut eacutevoluer gracircce aux outils informatiques existants dont les fonctionnaliteacutes
sont de plus en plus accessibles aux utilisateurs
174 On ne peut imaginer que le leacutegislateur que les juridictions suprecircmes que les
chercheurs et les theacuteoriciens du droit que lrsquoensemble des praticiens se deacutesinteacuteressent des
pistes ouvertes par cette technique
175 Pour ce qui est des effets possibles de lrsquoutilisation de tel type drsquooutils notre
expeacuterience certes limiteacutee mais encourageante nous conduit agrave penser que cette deacutemarche
favorise la distinction entre le laquo droit eacutecrit raquo et le laquo droit du juge raquo Elle reacutevegravele clairement
deux situations mecircme si celles-ci restent permeacuteables lrsquoune consideacutereacutee comme reacutegleacutee par
la loi lrsquoautre pouvant ecirctre regardeacutee comme deacutepourvue de solution adeacutequate connue rendant
neacutecessaire une appreacuteciation du juge
176 Comment le leacutegislateur pourrait-il eacuteviter de srsquointerroger sur la maniegravere drsquoeacutecrire le droit
degraves lors qursquoen annexe agrave la loi reacutedigeacutee de maniegravere classique une preacutesentation de la regravegle en
SI ALORS facilement exploitable par des systegravemes experts est possible Les circulaires
drsquoapplication y gagneraient sans doute en lisibiliteacute et en efficaciteacute
177 Sa propre vision du droit pourrait sans doute en ecirctre modifieacutee
Conclusion
178 Nous vivons sans doute un moment passionnant dans lrsquohistoire ougrave la technique
modifie la perspective dans laquelle se situe le droit Nous ne pouvons plus regarder celui-
ci de la mecircme maniegravere comme lrsquoastronaute qui a aperccedilu la planegravete bleue est bouleverseacute
par ce nouveau point de vue
179 Il nous paraicirct deacuteterminant agrave cet instant que les praticiens du droit se saisissent de
lrsquoapport des technologies de lrsquoinformation et de la communication Les magistrats doivent
ecirctre en premiegravere ligne dans cette appropriation drsquoune technique dont ils ressentent qursquoelle
peut en profondeur transformer leurs modes de faire et deacutecupler leur capaciteacute
Annexe 1 Arborescence du module clause de non concurrence (Prototype dlsquoaide agrave la
deacutecision Cour drsquoappel de Versailles)
[hellip]
Notes
[] Conseillegravere agrave la Cour dappel de Versailles Email magaliLegrasJusticefr
[1] lthttpvosdroitsservice-publicfrARBO21040101-FXPAP151htmlgt
[2] Article 1405 du nouveau Code de proceacutedure civile
[3] lthttpwwwlegifrancegouvhtmlframe_codes1htmgt
[4] A R 82 du Code de proceacutedure peacutenale
lthttpwwwlegifrancegouvfrhtmlframe_codes1htmgt
[5] Demande en ligne lthttpwwwcjnjusticegouvfrb3eje20gt
[6] Articles L 952-7 et L 952-11 du Code de lrsquoorganisation judiciaire
lthttpwwwlegifrancegouvfrhtmlframe_lois_reglthtmgt
[7] Convention du 29 mai 2000 relative agrave lrsquoentraide judiciaire en matiegravere peacutenale entre les Eacutetats
membres de lrsquoUnion europeacuteenne lthttpeuropaeuinteur-lexprifrgt
Article 32 de la loi du 15 novembre 2001 creacuteant lrsquoarticle 706-71 du Code de proceacutedure peacutenale
lthttpwwwlegifrancegouvfrhtmlframe_lois_reglthtmgt
[8] lthttpwwwlegifrancegouvfrhtmlframe_codes1htmgt
[9] lthttpwwwechrcoeintConventionwebConvenFREpdfgt
[10] lthttplegalcoeintdataprotectiondefaultfaspgt
[11] lthttpeuropaeuintfrlifdat1995fr_395L0046htmlgt
[12] lthttpwwwcnilfrtextesindexhtmgt
[13] lthttpwwwinternetgouvfrfrancaisindexhtmlgt
[14] lthttpwwwcnilfrthematicindextd2htmgt
[15] lthttpwwwcour-de-cassationfrgt
[16] lthttpwwwcuriaeuintfrindexhtmgt
[17] lthttpwwwechrcoeintgt
[18] lthttpconventionscoeinttreatyFRcadreprincipalhtmgt
[19] cf jugenet la liste de discussion des juges francophones
[20] En annexe lrsquoarborescence du module laquo clause de non-concurrence raquo du prototype drsquoaide agrave la
deacutecision de la Cour drsquoappel de Versailles
[21] Daniegravele Bourcier lthttpwwwredsmsh-parisfrcmmunicidlbourcie1htmgt
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99 Si la diffusion drsquoinformations juridiques ne semble devoir susciter aucune reacuteticence il
est un aspect de lrsquoaccegraves au droit qui meacuterite une reacuteflexion particuliegravere crsquoest celui de la
communication des deacutecisions de justice
100 Le citoyen est lui mecircme dans une situation ougrave deux inteacuterecircts contradictoires srsquoopposent
101 Drsquoun cocircteacute il lui paraicirct aujourdrsquohui leacutegitime drsquoacceacuteder mdash facilement en temps reacuteel ou
presque et gratuitement mdash agrave une information complegravete sur lrsquoactiviteacute des juridictions et sur
les deacutecisions qui constituent une part du droit positif susceptible de concerner toute
personne non partie au procegraves et il supporte mal des limites juridiques agrave ce laquo droit agrave lrsquoaccegraves
au droit raquo
102 Drsquoun autre cocircteacute chacun comprend que la diffusion de donneacutees personnelles figurant
dans les deacutecisions ou leurs annexes (conclusions drsquoavocats ou rapports drsquoexpertise) dans
des conditions telles que la nature de la communication en est modifieacutee constitue un risque
majeur dont il est vital de prendre tregraves vite la mesure
103 Une reacuteflexion est engageacutee agrave tous les niveaux de deacutecision en Europe depuis plusieurs
anneacutees sur la protection des donneacutees personnelles
104 La Convention 108 ouverte agrave la signature le 28 janvier 1981 et les textes europeacuteens
qui lrsquoont suivie[10] la directive 9546CE du Parlement europeacuteen et de Conseil du 24
octobre 1995 relative agrave la protection des personnes physiques agrave lrsquoeacutegard du traitement des
donneacutees agrave caractegravere personnel et agrave la libre circulation de ces donneacutees[11] sont des textes de
reacutefeacuterence
105 Le reacutecent projet de loi relatif agrave la protection des personnes physiques agrave lrsquoeacutegard des
traitements de donneacutees agrave caractegravere personnel et modifiant la loi ndeg78-17 du 6 janvier 1978
du 6 janvier 1978 relative agrave lrsquoinformatique aux fichiers et aux liberteacutes adopteacute en premiegravere
lecture par lrsquoAssembleacutee nationale le 30 janvier 2002[12] et le livre blanc sur la laquo Protection
des donneacutees personnelles et administration eacutelectronique raquo remis le 26 feacutevrier 2002 par MM
Pierre Truche Jean-Paul Faugegravere et Patrice Flichy[13]teacutemoignent de lrsquoactualiteacute de cette
question
106 Pour ce qui nous concerne rappelons que le juge dernier recours du citoyen pour la
protection de ses droits fondamentaux devra jouer son rocircle dans ce domaine
107 Mais lrsquoinstitution judiciaire est elle mecircme deacutepositaire de donneacutees personnelles Elle
est tenue agrave une obligation de confidentialiteacute dans certains cas tregraves stricte preacutecise et
contraignante Elle est donc comptable des informations que lui sont fournies ou qursquoelle
creacutee dans une proceacutedure
108 Le nom la situation personnelle et lrsquoadresse des parties figurent en en-tecircte des
deacutecisions ainsi que dans le corps des jugements et arrecircts de sorte que la mise en ligne de
ces seuls documents permet un traitement informatique de lrsquoensemble des donneacutees figurant
dans les fichiers diffuseacutes
109 Nul ne peut agrave un moment T preacutevoir lrsquoutilisation qui en sera ulteacuterieurement faite et
mecircme le consentement des personnes concerneacutees mdash parties intervenants divers ou
professionnels mdash ne paraicirct pas une reacuteponse suffisante
110 Pourtant le besoin drsquoinformation existe tant sur les conditions drsquoexercice de la justice
que sur lrsquoapplication du droit
111 Mais on comprend que passer drsquoune diffusion de quelques deacutecisions inteacuteressantes mdash
au sein du monde des juristes et dans une optique peacutedagogique ou de recherche mdash agrave la mise
agrave disposition de tous de donneacutees fournies consciemment ou non sans limitation dans le
temps et dans lrsquoespace exige une veacuteritable deacutecision de principe
112 Crsquoest pourquoi nous approuvons la reacutecente deacutelibeacuteration de la Commission nationale
de lrsquoinformatique et des liberteacutes (CNIL) portant recommandation sur la diffusion de
donneacutees personnelles sur Internet par les banques de donneacutees de jurisprudence qui a
vocation agrave srsquoappliquer aux bases de donneacutees constitueacutees par les juridictions[14]
113 Si nous connaissons les reacuteticences leacutegitimes de ceux qui srsquoattachent agrave ouvrir au plus
grand nombre lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation et les difficulteacutes mateacuterielles que les juridictions et les
services documentaires concerneacutes vont rencontrer pour appliquer cette recommandation et
si nous sommes conscients de la discordance actuelle dans les pratiques suivies au plan
mondial il nous paraicirct neacuteanmoins utile de se donner le temps de la reacuteflexion avant de
srsquoengager complegravetement dans une deacutemarche de diffusion de lrsquoensemble de la production
judiciaire
114 Le souci de preacuteserver lrsquoeacutegaliteacute de traitement par la justice de tous les justiciables
actuels ou en puissance nous conduit agrave une attention particuliegravere aux conditions de
deacuteploiement des technologies de lrsquoinformation et de la communication
115 Faire en sorte que les conditions drsquoaccegraves agrave la Justice quelles que soient les modaliteacutes
retenues les possibiliteacutes de se faire entendre et comprendre soient effectivement les mecircmes
pour tous et que en cas de neacutecessiteacute la faiblesse des moyens mdash techniques comme
financiers mdash soient compenseacutee de maniegravere agrave reacutetablir lrsquoeacutegaliteacute des chances tels sont les
principes qursquoil convient de mettre en œuvre dans des conditions eacutevidemment diffeacuterentes
de celles drsquoun fonctionnement aujourdrsquohui adapteacute au tout papier
116 Il nous appartient drsquoecirctre particuliegraverement rigoureux dans la mise en place de nouveaux
circuits de communication afin que les droits de la deacutefense soient effectivement respecteacutes
117 On sait deacutejagrave que lrsquoeacutecoute nrsquoest pas tout agrave fait la mecircme agrave lrsquoeacutegard de ceux qui sont
preacutesents agrave lrsquoaudience et ceux qui sont loin ou dont les propos ont eacuteteacute enregistreacutes Positives
ou neacutegatives il est indispensable que nous prenions le temps de nous interroger sur les
conseacutequences possibles de lrsquoutilisation de ces nouveaux moyens de communication
118 Enfin nous devons encore rappeler que le temps judiciaire ne peut ecirctre le mecircme que
le temps informatique
119 Si une part de lrsquoactiviteacute judiciaire peut selon nous faire lrsquoobjet drsquoun traitement mieux
organiseacute srsquoappuyant sur les fonctionnaliteacutes qursquoautorisent certaines technologies de
diffusion reacutecente il reste que le citoyen attend aussi du juge qursquoil accorde agrave chaque affaire
le temps neacutecessaire agrave la compreacutehension des faits qursquoil lui sont soumis La revendication
geacuteneacuterale des magistrats et en premier lieu de ceux qui sont pleinement engageacutes dans la
modernisation de la justice crsquoest de disposer de temps pour faire ce qui est speacutecifique dans
leur activiteacute deacutecider
120 Les moyens de srsquoinformer de communiquer de preacuteparer la deacutecision sont multiples
varieacutes toujours plus efficaces et rapides
121 Mais la reacuteflexion humaine la maturation drsquoun problegraveme le travail de compreacutehension
la neacutecessaire prise en compte du doute la discussion colleacutegiale tout ce qui fait la speacutecificiteacute
de lrsquoeacutelaboration drsquoune deacutecision prend du temps Pour les magistrats les outils merveilleux
dont ils reacuteclament le beacuteneacutefice ne doivent ecirctre que ce qursquoils sont des auxiliaires qui les
libegraverent et non des contraintes qui les musegravelent
122 Le citoyen attend aussi que dans certaines situations le juge lrsquoeacutecoute qursquoil lrsquoeacutecoute
vraiment sans intermeacutediaire humain ou technique Lagrave encore prenons garde dans nos
choix agrave distinguer ce qui gagne agrave ecirctre veacutehiculeacute par des moyens techniques et ce qui reste
de maniegravere incompressible dans une relation directe
123 Il a deacutejagrave eacuteteacute souligneacute que lrsquoune des missions les plus importantes du juge est de
permettre aux parties et notamment celles qursquoun conflit personnel oppose dans la dureacutee
drsquoentendre la voix de leur contradicteur peut-ecirctre drsquoen admettre la leacutegitimiteacute et de
rechercher ensemble des solutions dont nous savons tous qursquoelles ne peuvent ecirctre mises en
œuvre que si elles sont accepteacutees
124 Ce travail lagrave est difficile srsquoil nrsquoest pas reacutealiseacute dans un cadre qui met en preacutesence les
diffeacuterents acteurs Sachons trouver les moyens de permettre ce cheminement particulier
que constitue un procegraves quelles que soient les modaliteacutes techniques employeacutees
III Lrsquousage des technologies de lrsquoinformation et de la communication fait-il eacutevoluer
le droit
1 Droits internes et mondialisation
125 La communauteacute des juristes devient mondiale nos droits internes sont
quotidiennement agrave lrsquoeacutepreuve des autres droits
126 Les banques de donneacutees juridiques priveacutees ou publiques permettent lrsquoaccegraves aux textes
de loi aux deacutecisions de jurisprudence en France comme partout dans le monde au profit
du plus grand nombre et non plus seulement pour le cercle de leurs abonneacutes
127 Lrsquoinformation laquo en flux pousseacute raquo offerte aujourdrsquohui par certains eacutediteurs dont chacun
peut aujourdrsquohui srsquoinspirer dans la conception des Intranets sous forme de messages
drsquoalerte adresseacutes par messagerie annonccedilant au public potentiellement inteacuteresseacute le contenu
des publications qursquoils proposent constitue une reacuteelle veille judiciaire et juridique
favorisant encore la connaissance de lrsquoactualiteacute dans ce domaine
128 Les juridictions elles-mecircmes creacuteent des sites Web et mettent en ligne certaines de
leurs deacutecisions rendues publiquement
129 Tel est le cas de la Cour de Cassation[15] de la Cour de justice des communauteacutes
europeacuteennes[16] de la Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme[17] et des juridictions du
premier degreacute et drsquoappel qui mettent en place progressivement leur propre site
130 Ainsi les commentateurs professionnels du droit ou personnes inteacuteresseacutees ont toute
faciliteacute de faire connaicirctre leur opinion sur les deacutecisions ainsi diffuseacutees
131 Techniquement il est aiseacute de mettre en ligne drsquoautres eacuteleacutements que les deacutecisions
rendues par les juridictions figurant dans les dossiers les piegraveces produites les arguments
des parties les conclusions des avocats et le reacutequisitoire du ministegravere public Tout ce qui
eacutetait dans le deacutebat et tout ce qui nrsquoy eacutetant pas constitue son environnement peut ecirctre
partageacute
132 Chacun peut avoir en main en tout ou en partie les eacuteleacutements fondant les deacutecisions de
justice les limites imposeacutees par la loi franccedilaise au commentaire drsquoune deacutecision de justice
volent de fait en eacuteclats
133 Toutes sortes de comparaisons sont possibles entre les diffeacuterentes juridictions entre
les leacutegislations existantes et entre les solutions theacuteoriquement possibles pour reacutegler tel ou
tel cas
134 Le juge lui mecircme lorsqursquoil preacutepare son dossier et pendant le deacutelibeacutereacute a toute
possibiliteacute drsquoaller chercher une information tant de fait que de droit laquo ailleurs raquo et ce dans
des conditions qui nrsquoont rien agrave voir avec les recherches qursquoil pouvait faire agrave la bibliothegraveque
de son palais lorsqursquoil avait la chance drsquoexercer dans une juridiction richement doteacutee
135 Si la juridiction de premiegravere instance a accegraves facilement aux deacutecisions rendues par la
cour drsquoappel statuant sur les recours formeacutes contre ses deacutecisions a fortiori si elle en a
connaissance en temps reacuteel accompagneacutees des commentaires qursquoelles suscitent dans le
deacutebat judiciaire et autour de celui-ci elle sera sans doute plus encline agrave adopter la position
habituellement valideacutee par la juridiction du second degreacute saisie Elle le fera plus vite
drsquoautant que tous les acteurs partagent les mecircmes outils de connaissance et dans des
conditions de confort et de rapiditeacute inimaginables il y a peu dans les affaires courantes non
meacutediatiseacutees
136 Tous les juges europeacuteens ont deacutesormais un accegraves direct aux droits des autres pays de
la communauteacute europeacuteenne
137 Ils ont aussi la possibiliteacute de connaicirctre facilement lrsquointerpreacutetation du droit
communautaire de leurs voisins
138 Le deacutelai raisonnable du procegraves eacutequitable tel qursquoil est deacutefini par la Cour europeacuteenne
des droits de lrsquohomme qui a vocation agrave srsquoappliquer dans les 41 pays ayant ratifieacute la
Convention[18] est-il entendu de la mecircme maniegravere en Italie en Allemagne au Royaume-
Uni en Turquie en Russie et en Islande Chacun a la possibiliteacute de le veacuterifier La reacuteponse
est de maniegravere nette non ce principe nrsquoest pas appliqueacute de la mecircme faccedilon dans les
diffeacuterents Eacutetats
139 Lrsquoapplication que lrsquoon peut en faire dans un pays peut-elle srsquoen trouver modifieacutee par
cette connaissance Certainement Dans le sens drsquoune harmonisation des pratiques Ou
au contraire dans le sens drsquoune plus grande autonomie dans lrsquoapplication agrave la situation
particuliegravere de chaque pays
140 Enfin gracircce agrave nos eacutechanges de toutes sortes au plan mondial encore plus aiseacutes dans
la communauteacute francophone nous avons agrave porteacutee de clic la vision canadienne comme
celles de lrsquoAfrique ou de Madagascar[19] Si on le souhaite crsquoest un forum informel
international des juristes que nous pouvons rejoindre
141 Degraves lors tous les juristes ne sont-ils pas conduits agrave repenser leurs principes de base
Ne sont-ils pas plus autonomes par rapport agrave leur propre loi
142 Srsquoils savent que les juges italiens interpregravetent de telle maniegravere tel principe ou qursquoils
utilisent telle notion qui nrsquoexiste pas en droit franccedilais les juges franccedilais ne seront-ils pas
enclins agrave srsquoen inspirer
143 Avoir une meilleure connaissance des autres droits mondialiser ses reacutefeacuterences crsquoest
peut-ecirctre aller vers une redeacutefinition des principes fondamentaux partageacutes par lrsquoensemble
des deacutemocraties et vers une distinction plus nette entre le domaine des principes geacuteneacuteraux
qui guident les juges et celui de la reacuteglementation laquo technique raquo du local du particulier et
du contingent
144 Ainsi le droit pourrait eacutevoluer vers une sorte de succession de lois-cadres fixant les
principes geacuteneacuteraux et les objectifs agrave atteindre une sorte de droit laquo directive raquo que les
leacutegislateurs et les juges nationaux adapteraient aux situations locales
2 Des outils pour reformuler le droit
145 Dans les anneacutees 1980 des expeacuteriences de creacuteation de systegravemes experts en matiegravere
juridique ont eacuteteacute tenteacutees par des chercheurs ou theacuteoriciens du droit sans reacutesultat durable
146 Aujourdrsquohui une nouvelle deacutemarche est entreprise pour reacutealiser un systegraveme
accompagnant un processus de deacutecision du juge de maniegravere agrave meacutemoriser son raisonnement
dans un domaine particulier
147 Lrsquoexpertise du juge son savoir faire ne se reacutesolvent pas agrave lrsquoapplication meacutecanique
drsquoune leacutegislation qursquoil serait aiseacute laquo drsquoappeler raquo via un moteur de recherche juridique guideacute
par quelques mots cleacutes
148 Ce qursquoil fait pour reacutepondre agrave une demande (X demande la condamnation de Y au
paiement de la somme S ) son cheminement jusqursquoagrave la deacutecision (Je condamne Y agrave payer agrave
X la somme de S1) est naturellement fondeacute sur les textes applicables dans le domaine
concerneacute (bail drsquohabitation contrat de vente accident de la circulation etc) il tient compte
drsquoune seacuterie de regravegles de proceacutedure (crsquoest le juge drsquoinstance qui est compeacutetent telle piegravece
doit ecirctre eacutecarteacutee car le principe du contradictoire nrsquoa pas eacuteteacute respecteacutehellip) il integravegre des
donneacutees de fait fournies par les parties
149 Le processus qursquoil suit dans tel type de dossier (liquidation de communauteacute apregraves
divorce pension alimentaire reacuteclameacutee par un enfant agrave son pegravere) peut ecirctre deacutetailleacute en
rubriques lrsquoexistence du contrat sa validiteacute ses effets
150 Pour la solution de chacune des questions explicites ou implicites qursquoil faut reacutesoudre
pour poursuivre dans le raisonnement le juge sait qursquoil doit veacuterifier si les conditions
preacutevues par la loi sont reacuteunies il srsquointerroge donc sur chacune drsquoentre elles et la reacuteponse
affirmative donneacutee agrave chaque interrogation est comme la cleacute autorisant la poursuite de son
raisonnement
151 Les outils informatiques et les langages de programmation existants permettent de
traduire en regravegles informatiques les diffeacuterentes eacutetapes de ce raisonnement drsquoautant que
certaines regravegles juridiques sont aiseacutement transposables selon ce que les informaticiens
nous indiquent
152 Pour lrsquoessentiel la regravegle de droit se deacutecompose en une seacuterie de conditions neacutecessaires
dont le juriste tire les conseacutequences et peut ecirctre preacutesenteacutee sous forme de SI ALORS SI
telle condition est remplie ALORS telle regravegle srsquoapplique
153 Le deacuteveloppement du raisonnement peut se reacutealiser sur cette base mais chaque fois
que la reacuteponse fournie agrave la question neacutecessaire agrave telle eacutetape du raisonnement est neacutegative
le deacuteroulement des conseacutequences qui en deacutecoulent peut ecirctre preacutesenteacute dans les mecircmes
formes
154 Lrsquousager qui optera pour une reacuteponse pourra ecirctre orienteacute vers la branche adeacutequate
sans avoir agrave eacuteliminer les parties du raisonnement devenues sans objet et ce de maniegravere
transparente
155 Ainsi une arborescence se constitue qui pourra ecirctre enrichie de maniegravere presque
illimiteacutee au fur et agrave mesure que le systegraveme sera compleacuteteacute ou actualiseacute
156 Dans la juridiction ougrave jrsquoexerce un prototype de systegraveme drsquoaide agrave la deacutecision est en
cours de creacuteation sur ces bases[20]
157 Une eacutequipe a eacuteteacute constitueacutee comprenant un expert magistrat speacutecialiseacute dans le
contentieux retenu pour lrsquoexpeacuterimentation un assistant de justice qui a pour mission
drsquoanalyser les eacutetapes du raisonnement de lrsquoexpert et de formaliser les questions qui
figureront dans le systegraveme et un technicien informatique chargeacute drsquoeacutecrire le programme
158 Pourquoi faire cette expeacuterience Pour deacuteterminer srsquoil est possible et utile de constituer
des outils drsquoaide agrave la deacutecision judiciaire
159 Crsquoest une partie de la science du juge qursquoil srsquoagit de formaliser et de mettre en
meacutemoire ne figurant dans aucun traiteacute qui est ainsi recueillie
160 Le magistrat-expert en participant agrave la creacuteation de ce qui sera son outil est
neacutecessairement contraint de proceacuteder agrave une analyse juridique complegravete de veacuterifier les
regravegles qursquoil applique et vise drsquoimaginer toutes les conseacutequences qui peuvent ecirctre tireacutees de
tel ou tel fait et de preacutevoir les interfeacuterences entre les divers eacuteleacutements contribuant agrave sa prise
de deacutecision
161 La seacutecuriteacute juridique dans sa sphegravere drsquoactiviteacute ne peut qursquoecirctre renforceacutee par un tel
exercice
162 Lui-mecircme et plus encore les utilisateurs du systegraveme novices dans le domaine traiteacute
ou non speacutecialistes trouveront ulteacuterieurement un outil les aidant agrave proceacuteder agrave la veacuterification
de leurs connaissances lors du traitement des dossiers Ils seront drsquoautant plus porteacutes agrave srsquoen
servir que le systegraveme sera convivial actualiseacute et partageacute dans lrsquoIntranet des juridictions
163 Organiser ainsi les connaissances neacutecessaires agrave lrsquoeacutelaboration drsquoune deacutecision de justice
permet au juge de se libeacuterer de la reacuteeacutecriture du processus mdash qursquoil ne fait que controcircler mdash
et de reacutealiser dans de meilleures conditions ce qui fait la speacutecificiteacute de son intervention
164 En effet un tel systegraveme est drsquoeacutevidence adapteacute aux regravegles juridiques existantes qui
reacutesultent de la loi de la jurisprudence de la Cour de cassation ou de la Cour drsquoappel de son
ressort voire de la Chambre ougrave il exerce ou de sa propre pratique
165 Mais lorsque la situation qursquoon preacutesente au juge nrsquoa pas eacuteteacute preacutevue par la loi et qursquoelle
nrsquoa jamais fait lrsquoobjet drsquoune deacutecision de jurisprudence ou lorsque la regravegle jurisprudentielle
admise nrsquoest plus consideacutereacutee comme valable ou encore si des eacuteleacutements de faits nouveaux
sont apporteacutes au deacutebat ou seulement si la perception collective des faits a eacutevolueacute alors le
juge laquo reprend la main raquo Il fait son office de juge il invente il trouve une solution Et dans
ces cas en lrsquoabsence de regravegle existante le systegraveme deacutecrit plus haut ne peut lui fournir de
reacuteponse
166 Il ne pourra qursquoenregistrer la solution retenue par le juge si celui-ci deacutecide de la
consideacuterer comme une regravegle utile pour lrsquoavenir et veut la meacutemoriser dans son systegraveme
167 Par ailleurs dans de nombreux cas la loi donne au juge le pouvoir drsquoappreacutecier la
situation de fait il doit eacutevaluer la graviteacute de la faute peacutenale ou civile dans des domaines
particuliers ougrave la faute intervient pour lrsquoappreacuteciation drsquoun droit ainsi dans la proceacutedure de
divorce pour faute ou pour deacuteterminer les causes drsquoun licenciement
168 Enfin il se voit de mecircme confier la charge drsquoappreacutecier les preacutejudices sans qursquoaucune
regravegle lrsquoassiste ou le contraigne
169 Dans ces hypothegraveses nous savons que le juge tient compte drsquoune seacuterie de critegraveres en
leur accordant une importance variable selon les demandes les dossiers sa propre
connaissance ainsi que sa sensibiliteacute et chacun de ces eacuteleacutements peut influer sur
lrsquoappreacuteciation des autres
170 Les chercheurs nous suggegraverent que cette partie du raisonnement pourrait peut-ecirctre
faire lrsquoobjet drsquoune autre forme de traitement utilisant des reacuteseaux de neurones
artificiels[21]
171 Lrsquointeacuterecirct de ces outils est de pouvoir geacuterer des critegraveres dits laquo flous raquo crsquoest agrave dire dont
on ne peut deacuteterminer agrave lrsquoavance lrsquoimportance relative parmi les critegraveres possibles
172 Crsquoest le cas lorsque le juge doit appreacutecier la faute le preacutejudice ou le montant drsquoune
pension alimentaire
173 Quoiqursquoil en soit en lrsquoeacutetat il est manifeste que la preacutesentation de la connaissance
juridique peut eacutevoluer gracircce aux outils informatiques existants dont les fonctionnaliteacutes
sont de plus en plus accessibles aux utilisateurs
174 On ne peut imaginer que le leacutegislateur que les juridictions suprecircmes que les
chercheurs et les theacuteoriciens du droit que lrsquoensemble des praticiens se deacutesinteacuteressent des
pistes ouvertes par cette technique
175 Pour ce qui est des effets possibles de lrsquoutilisation de tel type drsquooutils notre
expeacuterience certes limiteacutee mais encourageante nous conduit agrave penser que cette deacutemarche
favorise la distinction entre le laquo droit eacutecrit raquo et le laquo droit du juge raquo Elle reacutevegravele clairement
deux situations mecircme si celles-ci restent permeacuteables lrsquoune consideacutereacutee comme reacutegleacutee par
la loi lrsquoautre pouvant ecirctre regardeacutee comme deacutepourvue de solution adeacutequate connue rendant
neacutecessaire une appreacuteciation du juge
176 Comment le leacutegislateur pourrait-il eacuteviter de srsquointerroger sur la maniegravere drsquoeacutecrire le droit
degraves lors qursquoen annexe agrave la loi reacutedigeacutee de maniegravere classique une preacutesentation de la regravegle en
SI ALORS facilement exploitable par des systegravemes experts est possible Les circulaires
drsquoapplication y gagneraient sans doute en lisibiliteacute et en efficaciteacute
177 Sa propre vision du droit pourrait sans doute en ecirctre modifieacutee
Conclusion
178 Nous vivons sans doute un moment passionnant dans lrsquohistoire ougrave la technique
modifie la perspective dans laquelle se situe le droit Nous ne pouvons plus regarder celui-
ci de la mecircme maniegravere comme lrsquoastronaute qui a aperccedilu la planegravete bleue est bouleverseacute
par ce nouveau point de vue
179 Il nous paraicirct deacuteterminant agrave cet instant que les praticiens du droit se saisissent de
lrsquoapport des technologies de lrsquoinformation et de la communication Les magistrats doivent
ecirctre en premiegravere ligne dans cette appropriation drsquoune technique dont ils ressentent qursquoelle
peut en profondeur transformer leurs modes de faire et deacutecupler leur capaciteacute
Annexe 1 Arborescence du module clause de non concurrence (Prototype dlsquoaide agrave la
deacutecision Cour drsquoappel de Versailles)
[hellip]
Notes
[] Conseillegravere agrave la Cour dappel de Versailles Email magaliLegrasJusticefr
[1] lthttpvosdroitsservice-publicfrARBO21040101-FXPAP151htmlgt
[2] Article 1405 du nouveau Code de proceacutedure civile
[3] lthttpwwwlegifrancegouvhtmlframe_codes1htmgt
[4] A R 82 du Code de proceacutedure peacutenale
lthttpwwwlegifrancegouvfrhtmlframe_codes1htmgt
[5] Demande en ligne lthttpwwwcjnjusticegouvfrb3eje20gt
[6] Articles L 952-7 et L 952-11 du Code de lrsquoorganisation judiciaire
lthttpwwwlegifrancegouvfrhtmlframe_lois_reglthtmgt
[7] Convention du 29 mai 2000 relative agrave lrsquoentraide judiciaire en matiegravere peacutenale entre les Eacutetats
membres de lrsquoUnion europeacuteenne lthttpeuropaeuinteur-lexprifrgt
Article 32 de la loi du 15 novembre 2001 creacuteant lrsquoarticle 706-71 du Code de proceacutedure peacutenale
lthttpwwwlegifrancegouvfrhtmlframe_lois_reglthtmgt
[8] lthttpwwwlegifrancegouvfrhtmlframe_codes1htmgt
[9] lthttpwwwechrcoeintConventionwebConvenFREpdfgt
[10] lthttplegalcoeintdataprotectiondefaultfaspgt
[11] lthttpeuropaeuintfrlifdat1995fr_395L0046htmlgt
[12] lthttpwwwcnilfrtextesindexhtmgt
[13] lthttpwwwinternetgouvfrfrancaisindexhtmlgt
[14] lthttpwwwcnilfrthematicindextd2htmgt
[15] lthttpwwwcour-de-cassationfrgt
[16] lthttpwwwcuriaeuintfrindexhtmgt
[17] lthttpwwwechrcoeintgt
[18] lthttpconventionscoeinttreatyFRcadreprincipalhtmgt
[19] cf jugenet la liste de discussion des juges francophones
[20] En annexe lrsquoarborescence du module laquo clause de non-concurrence raquo du prototype drsquoaide agrave la
deacutecision de la Cour drsquoappel de Versailles
[21] Daniegravele Bourcier lthttpwwwredsmsh-parisfrcmmunicidlbourcie1htmgt
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109 Nul ne peut agrave un moment T preacutevoir lrsquoutilisation qui en sera ulteacuterieurement faite et
mecircme le consentement des personnes concerneacutees mdash parties intervenants divers ou
professionnels mdash ne paraicirct pas une reacuteponse suffisante
110 Pourtant le besoin drsquoinformation existe tant sur les conditions drsquoexercice de la justice
que sur lrsquoapplication du droit
111 Mais on comprend que passer drsquoune diffusion de quelques deacutecisions inteacuteressantes mdash
au sein du monde des juristes et dans une optique peacutedagogique ou de recherche mdash agrave la mise
agrave disposition de tous de donneacutees fournies consciemment ou non sans limitation dans le
temps et dans lrsquoespace exige une veacuteritable deacutecision de principe
112 Crsquoest pourquoi nous approuvons la reacutecente deacutelibeacuteration de la Commission nationale
de lrsquoinformatique et des liberteacutes (CNIL) portant recommandation sur la diffusion de
donneacutees personnelles sur Internet par les banques de donneacutees de jurisprudence qui a
vocation agrave srsquoappliquer aux bases de donneacutees constitueacutees par les juridictions[14]
113 Si nous connaissons les reacuteticences leacutegitimes de ceux qui srsquoattachent agrave ouvrir au plus
grand nombre lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation et les difficulteacutes mateacuterielles que les juridictions et les
services documentaires concerneacutes vont rencontrer pour appliquer cette recommandation et
si nous sommes conscients de la discordance actuelle dans les pratiques suivies au plan
mondial il nous paraicirct neacuteanmoins utile de se donner le temps de la reacuteflexion avant de
srsquoengager complegravetement dans une deacutemarche de diffusion de lrsquoensemble de la production
judiciaire
114 Le souci de preacuteserver lrsquoeacutegaliteacute de traitement par la justice de tous les justiciables
actuels ou en puissance nous conduit agrave une attention particuliegravere aux conditions de
deacuteploiement des technologies de lrsquoinformation et de la communication
115 Faire en sorte que les conditions drsquoaccegraves agrave la Justice quelles que soient les modaliteacutes
retenues les possibiliteacutes de se faire entendre et comprendre soient effectivement les mecircmes
pour tous et que en cas de neacutecessiteacute la faiblesse des moyens mdash techniques comme
financiers mdash soient compenseacutee de maniegravere agrave reacutetablir lrsquoeacutegaliteacute des chances tels sont les
principes qursquoil convient de mettre en œuvre dans des conditions eacutevidemment diffeacuterentes
de celles drsquoun fonctionnement aujourdrsquohui adapteacute au tout papier
116 Il nous appartient drsquoecirctre particuliegraverement rigoureux dans la mise en place de nouveaux
circuits de communication afin que les droits de la deacutefense soient effectivement respecteacutes
117 On sait deacutejagrave que lrsquoeacutecoute nrsquoest pas tout agrave fait la mecircme agrave lrsquoeacutegard de ceux qui sont
preacutesents agrave lrsquoaudience et ceux qui sont loin ou dont les propos ont eacuteteacute enregistreacutes Positives
ou neacutegatives il est indispensable que nous prenions le temps de nous interroger sur les
conseacutequences possibles de lrsquoutilisation de ces nouveaux moyens de communication
118 Enfin nous devons encore rappeler que le temps judiciaire ne peut ecirctre le mecircme que
le temps informatique
119 Si une part de lrsquoactiviteacute judiciaire peut selon nous faire lrsquoobjet drsquoun traitement mieux
organiseacute srsquoappuyant sur les fonctionnaliteacutes qursquoautorisent certaines technologies de
diffusion reacutecente il reste que le citoyen attend aussi du juge qursquoil accorde agrave chaque affaire
le temps neacutecessaire agrave la compreacutehension des faits qursquoil lui sont soumis La revendication
geacuteneacuterale des magistrats et en premier lieu de ceux qui sont pleinement engageacutes dans la
modernisation de la justice crsquoest de disposer de temps pour faire ce qui est speacutecifique dans
leur activiteacute deacutecider
120 Les moyens de srsquoinformer de communiquer de preacuteparer la deacutecision sont multiples
varieacutes toujours plus efficaces et rapides
121 Mais la reacuteflexion humaine la maturation drsquoun problegraveme le travail de compreacutehension
la neacutecessaire prise en compte du doute la discussion colleacutegiale tout ce qui fait la speacutecificiteacute
de lrsquoeacutelaboration drsquoune deacutecision prend du temps Pour les magistrats les outils merveilleux
dont ils reacuteclament le beacuteneacutefice ne doivent ecirctre que ce qursquoils sont des auxiliaires qui les
libegraverent et non des contraintes qui les musegravelent
122 Le citoyen attend aussi que dans certaines situations le juge lrsquoeacutecoute qursquoil lrsquoeacutecoute
vraiment sans intermeacutediaire humain ou technique Lagrave encore prenons garde dans nos
choix agrave distinguer ce qui gagne agrave ecirctre veacutehiculeacute par des moyens techniques et ce qui reste
de maniegravere incompressible dans une relation directe
123 Il a deacutejagrave eacuteteacute souligneacute que lrsquoune des missions les plus importantes du juge est de
permettre aux parties et notamment celles qursquoun conflit personnel oppose dans la dureacutee
drsquoentendre la voix de leur contradicteur peut-ecirctre drsquoen admettre la leacutegitimiteacute et de
rechercher ensemble des solutions dont nous savons tous qursquoelles ne peuvent ecirctre mises en
œuvre que si elles sont accepteacutees
124 Ce travail lagrave est difficile srsquoil nrsquoest pas reacutealiseacute dans un cadre qui met en preacutesence les
diffeacuterents acteurs Sachons trouver les moyens de permettre ce cheminement particulier
que constitue un procegraves quelles que soient les modaliteacutes techniques employeacutees
III Lrsquousage des technologies de lrsquoinformation et de la communication fait-il eacutevoluer
le droit
1 Droits internes et mondialisation
125 La communauteacute des juristes devient mondiale nos droits internes sont
quotidiennement agrave lrsquoeacutepreuve des autres droits
126 Les banques de donneacutees juridiques priveacutees ou publiques permettent lrsquoaccegraves aux textes
de loi aux deacutecisions de jurisprudence en France comme partout dans le monde au profit
du plus grand nombre et non plus seulement pour le cercle de leurs abonneacutes
127 Lrsquoinformation laquo en flux pousseacute raquo offerte aujourdrsquohui par certains eacutediteurs dont chacun
peut aujourdrsquohui srsquoinspirer dans la conception des Intranets sous forme de messages
drsquoalerte adresseacutes par messagerie annonccedilant au public potentiellement inteacuteresseacute le contenu
des publications qursquoils proposent constitue une reacuteelle veille judiciaire et juridique
favorisant encore la connaissance de lrsquoactualiteacute dans ce domaine
128 Les juridictions elles-mecircmes creacuteent des sites Web et mettent en ligne certaines de
leurs deacutecisions rendues publiquement
129 Tel est le cas de la Cour de Cassation[15] de la Cour de justice des communauteacutes
europeacuteennes[16] de la Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme[17] et des juridictions du
premier degreacute et drsquoappel qui mettent en place progressivement leur propre site
130 Ainsi les commentateurs professionnels du droit ou personnes inteacuteresseacutees ont toute
faciliteacute de faire connaicirctre leur opinion sur les deacutecisions ainsi diffuseacutees
131 Techniquement il est aiseacute de mettre en ligne drsquoautres eacuteleacutements que les deacutecisions
rendues par les juridictions figurant dans les dossiers les piegraveces produites les arguments
des parties les conclusions des avocats et le reacutequisitoire du ministegravere public Tout ce qui
eacutetait dans le deacutebat et tout ce qui nrsquoy eacutetant pas constitue son environnement peut ecirctre
partageacute
132 Chacun peut avoir en main en tout ou en partie les eacuteleacutements fondant les deacutecisions de
justice les limites imposeacutees par la loi franccedilaise au commentaire drsquoune deacutecision de justice
volent de fait en eacuteclats
133 Toutes sortes de comparaisons sont possibles entre les diffeacuterentes juridictions entre
les leacutegislations existantes et entre les solutions theacuteoriquement possibles pour reacutegler tel ou
tel cas
134 Le juge lui mecircme lorsqursquoil preacutepare son dossier et pendant le deacutelibeacutereacute a toute
possibiliteacute drsquoaller chercher une information tant de fait que de droit laquo ailleurs raquo et ce dans
des conditions qui nrsquoont rien agrave voir avec les recherches qursquoil pouvait faire agrave la bibliothegraveque
de son palais lorsqursquoil avait la chance drsquoexercer dans une juridiction richement doteacutee
135 Si la juridiction de premiegravere instance a accegraves facilement aux deacutecisions rendues par la
cour drsquoappel statuant sur les recours formeacutes contre ses deacutecisions a fortiori si elle en a
connaissance en temps reacuteel accompagneacutees des commentaires qursquoelles suscitent dans le
deacutebat judiciaire et autour de celui-ci elle sera sans doute plus encline agrave adopter la position
habituellement valideacutee par la juridiction du second degreacute saisie Elle le fera plus vite
drsquoautant que tous les acteurs partagent les mecircmes outils de connaissance et dans des
conditions de confort et de rapiditeacute inimaginables il y a peu dans les affaires courantes non
meacutediatiseacutees
136 Tous les juges europeacuteens ont deacutesormais un accegraves direct aux droits des autres pays de
la communauteacute europeacuteenne
137 Ils ont aussi la possibiliteacute de connaicirctre facilement lrsquointerpreacutetation du droit
communautaire de leurs voisins
138 Le deacutelai raisonnable du procegraves eacutequitable tel qursquoil est deacutefini par la Cour europeacuteenne
des droits de lrsquohomme qui a vocation agrave srsquoappliquer dans les 41 pays ayant ratifieacute la
Convention[18] est-il entendu de la mecircme maniegravere en Italie en Allemagne au Royaume-
Uni en Turquie en Russie et en Islande Chacun a la possibiliteacute de le veacuterifier La reacuteponse
est de maniegravere nette non ce principe nrsquoest pas appliqueacute de la mecircme faccedilon dans les
diffeacuterents Eacutetats
139 Lrsquoapplication que lrsquoon peut en faire dans un pays peut-elle srsquoen trouver modifieacutee par
cette connaissance Certainement Dans le sens drsquoune harmonisation des pratiques Ou
au contraire dans le sens drsquoune plus grande autonomie dans lrsquoapplication agrave la situation
particuliegravere de chaque pays
140 Enfin gracircce agrave nos eacutechanges de toutes sortes au plan mondial encore plus aiseacutes dans
la communauteacute francophone nous avons agrave porteacutee de clic la vision canadienne comme
celles de lrsquoAfrique ou de Madagascar[19] Si on le souhaite crsquoest un forum informel
international des juristes que nous pouvons rejoindre
141 Degraves lors tous les juristes ne sont-ils pas conduits agrave repenser leurs principes de base
Ne sont-ils pas plus autonomes par rapport agrave leur propre loi
142 Srsquoils savent que les juges italiens interpregravetent de telle maniegravere tel principe ou qursquoils
utilisent telle notion qui nrsquoexiste pas en droit franccedilais les juges franccedilais ne seront-ils pas
enclins agrave srsquoen inspirer
143 Avoir une meilleure connaissance des autres droits mondialiser ses reacutefeacuterences crsquoest
peut-ecirctre aller vers une redeacutefinition des principes fondamentaux partageacutes par lrsquoensemble
des deacutemocraties et vers une distinction plus nette entre le domaine des principes geacuteneacuteraux
qui guident les juges et celui de la reacuteglementation laquo technique raquo du local du particulier et
du contingent
144 Ainsi le droit pourrait eacutevoluer vers une sorte de succession de lois-cadres fixant les
principes geacuteneacuteraux et les objectifs agrave atteindre une sorte de droit laquo directive raquo que les
leacutegislateurs et les juges nationaux adapteraient aux situations locales
2 Des outils pour reformuler le droit
145 Dans les anneacutees 1980 des expeacuteriences de creacuteation de systegravemes experts en matiegravere
juridique ont eacuteteacute tenteacutees par des chercheurs ou theacuteoriciens du droit sans reacutesultat durable
146 Aujourdrsquohui une nouvelle deacutemarche est entreprise pour reacutealiser un systegraveme
accompagnant un processus de deacutecision du juge de maniegravere agrave meacutemoriser son raisonnement
dans un domaine particulier
147 Lrsquoexpertise du juge son savoir faire ne se reacutesolvent pas agrave lrsquoapplication meacutecanique
drsquoune leacutegislation qursquoil serait aiseacute laquo drsquoappeler raquo via un moteur de recherche juridique guideacute
par quelques mots cleacutes
148 Ce qursquoil fait pour reacutepondre agrave une demande (X demande la condamnation de Y au
paiement de la somme S ) son cheminement jusqursquoagrave la deacutecision (Je condamne Y agrave payer agrave
X la somme de S1) est naturellement fondeacute sur les textes applicables dans le domaine
concerneacute (bail drsquohabitation contrat de vente accident de la circulation etc) il tient compte
drsquoune seacuterie de regravegles de proceacutedure (crsquoest le juge drsquoinstance qui est compeacutetent telle piegravece
doit ecirctre eacutecarteacutee car le principe du contradictoire nrsquoa pas eacuteteacute respecteacutehellip) il integravegre des
donneacutees de fait fournies par les parties
149 Le processus qursquoil suit dans tel type de dossier (liquidation de communauteacute apregraves
divorce pension alimentaire reacuteclameacutee par un enfant agrave son pegravere) peut ecirctre deacutetailleacute en
rubriques lrsquoexistence du contrat sa validiteacute ses effets
150 Pour la solution de chacune des questions explicites ou implicites qursquoil faut reacutesoudre
pour poursuivre dans le raisonnement le juge sait qursquoil doit veacuterifier si les conditions
preacutevues par la loi sont reacuteunies il srsquointerroge donc sur chacune drsquoentre elles et la reacuteponse
affirmative donneacutee agrave chaque interrogation est comme la cleacute autorisant la poursuite de son
raisonnement
151 Les outils informatiques et les langages de programmation existants permettent de
traduire en regravegles informatiques les diffeacuterentes eacutetapes de ce raisonnement drsquoautant que
certaines regravegles juridiques sont aiseacutement transposables selon ce que les informaticiens
nous indiquent
152 Pour lrsquoessentiel la regravegle de droit se deacutecompose en une seacuterie de conditions neacutecessaires
dont le juriste tire les conseacutequences et peut ecirctre preacutesenteacutee sous forme de SI ALORS SI
telle condition est remplie ALORS telle regravegle srsquoapplique
153 Le deacuteveloppement du raisonnement peut se reacutealiser sur cette base mais chaque fois
que la reacuteponse fournie agrave la question neacutecessaire agrave telle eacutetape du raisonnement est neacutegative
le deacuteroulement des conseacutequences qui en deacutecoulent peut ecirctre preacutesenteacute dans les mecircmes
formes
154 Lrsquousager qui optera pour une reacuteponse pourra ecirctre orienteacute vers la branche adeacutequate
sans avoir agrave eacuteliminer les parties du raisonnement devenues sans objet et ce de maniegravere
transparente
155 Ainsi une arborescence se constitue qui pourra ecirctre enrichie de maniegravere presque
illimiteacutee au fur et agrave mesure que le systegraveme sera compleacuteteacute ou actualiseacute
156 Dans la juridiction ougrave jrsquoexerce un prototype de systegraveme drsquoaide agrave la deacutecision est en
cours de creacuteation sur ces bases[20]
157 Une eacutequipe a eacuteteacute constitueacutee comprenant un expert magistrat speacutecialiseacute dans le
contentieux retenu pour lrsquoexpeacuterimentation un assistant de justice qui a pour mission
drsquoanalyser les eacutetapes du raisonnement de lrsquoexpert et de formaliser les questions qui
figureront dans le systegraveme et un technicien informatique chargeacute drsquoeacutecrire le programme
158 Pourquoi faire cette expeacuterience Pour deacuteterminer srsquoil est possible et utile de constituer
des outils drsquoaide agrave la deacutecision judiciaire
159 Crsquoest une partie de la science du juge qursquoil srsquoagit de formaliser et de mettre en
meacutemoire ne figurant dans aucun traiteacute qui est ainsi recueillie
160 Le magistrat-expert en participant agrave la creacuteation de ce qui sera son outil est
neacutecessairement contraint de proceacuteder agrave une analyse juridique complegravete de veacuterifier les
regravegles qursquoil applique et vise drsquoimaginer toutes les conseacutequences qui peuvent ecirctre tireacutees de
tel ou tel fait et de preacutevoir les interfeacuterences entre les divers eacuteleacutements contribuant agrave sa prise
de deacutecision
161 La seacutecuriteacute juridique dans sa sphegravere drsquoactiviteacute ne peut qursquoecirctre renforceacutee par un tel
exercice
162 Lui-mecircme et plus encore les utilisateurs du systegraveme novices dans le domaine traiteacute
ou non speacutecialistes trouveront ulteacuterieurement un outil les aidant agrave proceacuteder agrave la veacuterification
de leurs connaissances lors du traitement des dossiers Ils seront drsquoautant plus porteacutes agrave srsquoen
servir que le systegraveme sera convivial actualiseacute et partageacute dans lrsquoIntranet des juridictions
163 Organiser ainsi les connaissances neacutecessaires agrave lrsquoeacutelaboration drsquoune deacutecision de justice
permet au juge de se libeacuterer de la reacuteeacutecriture du processus mdash qursquoil ne fait que controcircler mdash
et de reacutealiser dans de meilleures conditions ce qui fait la speacutecificiteacute de son intervention
164 En effet un tel systegraveme est drsquoeacutevidence adapteacute aux regravegles juridiques existantes qui
reacutesultent de la loi de la jurisprudence de la Cour de cassation ou de la Cour drsquoappel de son
ressort voire de la Chambre ougrave il exerce ou de sa propre pratique
165 Mais lorsque la situation qursquoon preacutesente au juge nrsquoa pas eacuteteacute preacutevue par la loi et qursquoelle
nrsquoa jamais fait lrsquoobjet drsquoune deacutecision de jurisprudence ou lorsque la regravegle jurisprudentielle
admise nrsquoest plus consideacutereacutee comme valable ou encore si des eacuteleacutements de faits nouveaux
sont apporteacutes au deacutebat ou seulement si la perception collective des faits a eacutevolueacute alors le
juge laquo reprend la main raquo Il fait son office de juge il invente il trouve une solution Et dans
ces cas en lrsquoabsence de regravegle existante le systegraveme deacutecrit plus haut ne peut lui fournir de
reacuteponse
166 Il ne pourra qursquoenregistrer la solution retenue par le juge si celui-ci deacutecide de la
consideacuterer comme une regravegle utile pour lrsquoavenir et veut la meacutemoriser dans son systegraveme
167 Par ailleurs dans de nombreux cas la loi donne au juge le pouvoir drsquoappreacutecier la
situation de fait il doit eacutevaluer la graviteacute de la faute peacutenale ou civile dans des domaines
particuliers ougrave la faute intervient pour lrsquoappreacuteciation drsquoun droit ainsi dans la proceacutedure de
divorce pour faute ou pour deacuteterminer les causes drsquoun licenciement
168 Enfin il se voit de mecircme confier la charge drsquoappreacutecier les preacutejudices sans qursquoaucune
regravegle lrsquoassiste ou le contraigne
169 Dans ces hypothegraveses nous savons que le juge tient compte drsquoune seacuterie de critegraveres en
leur accordant une importance variable selon les demandes les dossiers sa propre
connaissance ainsi que sa sensibiliteacute et chacun de ces eacuteleacutements peut influer sur
lrsquoappreacuteciation des autres
170 Les chercheurs nous suggegraverent que cette partie du raisonnement pourrait peut-ecirctre
faire lrsquoobjet drsquoune autre forme de traitement utilisant des reacuteseaux de neurones
artificiels[21]
171 Lrsquointeacuterecirct de ces outils est de pouvoir geacuterer des critegraveres dits laquo flous raquo crsquoest agrave dire dont
on ne peut deacuteterminer agrave lrsquoavance lrsquoimportance relative parmi les critegraveres possibles
172 Crsquoest le cas lorsque le juge doit appreacutecier la faute le preacutejudice ou le montant drsquoune
pension alimentaire
173 Quoiqursquoil en soit en lrsquoeacutetat il est manifeste que la preacutesentation de la connaissance
juridique peut eacutevoluer gracircce aux outils informatiques existants dont les fonctionnaliteacutes
sont de plus en plus accessibles aux utilisateurs
174 On ne peut imaginer que le leacutegislateur que les juridictions suprecircmes que les
chercheurs et les theacuteoriciens du droit que lrsquoensemble des praticiens se deacutesinteacuteressent des
pistes ouvertes par cette technique
175 Pour ce qui est des effets possibles de lrsquoutilisation de tel type drsquooutils notre
expeacuterience certes limiteacutee mais encourageante nous conduit agrave penser que cette deacutemarche
favorise la distinction entre le laquo droit eacutecrit raquo et le laquo droit du juge raquo Elle reacutevegravele clairement
deux situations mecircme si celles-ci restent permeacuteables lrsquoune consideacutereacutee comme reacutegleacutee par
la loi lrsquoautre pouvant ecirctre regardeacutee comme deacutepourvue de solution adeacutequate connue rendant
neacutecessaire une appreacuteciation du juge
176 Comment le leacutegislateur pourrait-il eacuteviter de srsquointerroger sur la maniegravere drsquoeacutecrire le droit
degraves lors qursquoen annexe agrave la loi reacutedigeacutee de maniegravere classique une preacutesentation de la regravegle en
SI ALORS facilement exploitable par des systegravemes experts est possible Les circulaires
drsquoapplication y gagneraient sans doute en lisibiliteacute et en efficaciteacute
177 Sa propre vision du droit pourrait sans doute en ecirctre modifieacutee
Conclusion
178 Nous vivons sans doute un moment passionnant dans lrsquohistoire ougrave la technique
modifie la perspective dans laquelle se situe le droit Nous ne pouvons plus regarder celui-
ci de la mecircme maniegravere comme lrsquoastronaute qui a aperccedilu la planegravete bleue est bouleverseacute
par ce nouveau point de vue
179 Il nous paraicirct deacuteterminant agrave cet instant que les praticiens du droit se saisissent de
lrsquoapport des technologies de lrsquoinformation et de la communication Les magistrats doivent
ecirctre en premiegravere ligne dans cette appropriation drsquoune technique dont ils ressentent qursquoelle
peut en profondeur transformer leurs modes de faire et deacutecupler leur capaciteacute
Annexe 1 Arborescence du module clause de non concurrence (Prototype dlsquoaide agrave la
deacutecision Cour drsquoappel de Versailles)
[hellip]
Notes
[] Conseillegravere agrave la Cour dappel de Versailles Email magaliLegrasJusticefr
[1] lthttpvosdroitsservice-publicfrARBO21040101-FXPAP151htmlgt
[2] Article 1405 du nouveau Code de proceacutedure civile
[3] lthttpwwwlegifrancegouvhtmlframe_codes1htmgt
[4] A R 82 du Code de proceacutedure peacutenale
lthttpwwwlegifrancegouvfrhtmlframe_codes1htmgt
[5] Demande en ligne lthttpwwwcjnjusticegouvfrb3eje20gt
[6] Articles L 952-7 et L 952-11 du Code de lrsquoorganisation judiciaire
lthttpwwwlegifrancegouvfrhtmlframe_lois_reglthtmgt
[7] Convention du 29 mai 2000 relative agrave lrsquoentraide judiciaire en matiegravere peacutenale entre les Eacutetats
membres de lrsquoUnion europeacuteenne lthttpeuropaeuinteur-lexprifrgt
Article 32 de la loi du 15 novembre 2001 creacuteant lrsquoarticle 706-71 du Code de proceacutedure peacutenale
lthttpwwwlegifrancegouvfrhtmlframe_lois_reglthtmgt
[8] lthttpwwwlegifrancegouvfrhtmlframe_codes1htmgt
[9] lthttpwwwechrcoeintConventionwebConvenFREpdfgt
[10] lthttplegalcoeintdataprotectiondefaultfaspgt
[11] lthttpeuropaeuintfrlifdat1995fr_395L0046htmlgt
[12] lthttpwwwcnilfrtextesindexhtmgt
[13] lthttpwwwinternetgouvfrfrancaisindexhtmlgt
[14] lthttpwwwcnilfrthematicindextd2htmgt
[15] lthttpwwwcour-de-cassationfrgt
[16] lthttpwwwcuriaeuintfrindexhtmgt
[17] lthttpwwwechrcoeintgt
[18] lthttpconventionscoeinttreatyFRcadreprincipalhtmgt
[19] cf jugenet la liste de discussion des juges francophones
[20] En annexe lrsquoarborescence du module laquo clause de non-concurrence raquo du prototype drsquoaide agrave la
deacutecision de la Cour drsquoappel de Versailles
[21] Daniegravele Bourcier lthttpwwwredsmsh-parisfrcmmunicidlbourcie1htmgt
copy copyright 1995-2008 Lex Electronica Tous droits reacuteserveacutes All Rights Reserved ISSN 1480-1787
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119 Si une part de lrsquoactiviteacute judiciaire peut selon nous faire lrsquoobjet drsquoun traitement mieux
organiseacute srsquoappuyant sur les fonctionnaliteacutes qursquoautorisent certaines technologies de
diffusion reacutecente il reste que le citoyen attend aussi du juge qursquoil accorde agrave chaque affaire
le temps neacutecessaire agrave la compreacutehension des faits qursquoil lui sont soumis La revendication
geacuteneacuterale des magistrats et en premier lieu de ceux qui sont pleinement engageacutes dans la
modernisation de la justice crsquoest de disposer de temps pour faire ce qui est speacutecifique dans
leur activiteacute deacutecider
120 Les moyens de srsquoinformer de communiquer de preacuteparer la deacutecision sont multiples
varieacutes toujours plus efficaces et rapides
121 Mais la reacuteflexion humaine la maturation drsquoun problegraveme le travail de compreacutehension
la neacutecessaire prise en compte du doute la discussion colleacutegiale tout ce qui fait la speacutecificiteacute
de lrsquoeacutelaboration drsquoune deacutecision prend du temps Pour les magistrats les outils merveilleux
dont ils reacuteclament le beacuteneacutefice ne doivent ecirctre que ce qursquoils sont des auxiliaires qui les
libegraverent et non des contraintes qui les musegravelent
122 Le citoyen attend aussi que dans certaines situations le juge lrsquoeacutecoute qursquoil lrsquoeacutecoute
vraiment sans intermeacutediaire humain ou technique Lagrave encore prenons garde dans nos
choix agrave distinguer ce qui gagne agrave ecirctre veacutehiculeacute par des moyens techniques et ce qui reste
de maniegravere incompressible dans une relation directe
123 Il a deacutejagrave eacuteteacute souligneacute que lrsquoune des missions les plus importantes du juge est de
permettre aux parties et notamment celles qursquoun conflit personnel oppose dans la dureacutee
drsquoentendre la voix de leur contradicteur peut-ecirctre drsquoen admettre la leacutegitimiteacute et de
rechercher ensemble des solutions dont nous savons tous qursquoelles ne peuvent ecirctre mises en
œuvre que si elles sont accepteacutees
124 Ce travail lagrave est difficile srsquoil nrsquoest pas reacutealiseacute dans un cadre qui met en preacutesence les
diffeacuterents acteurs Sachons trouver les moyens de permettre ce cheminement particulier
que constitue un procegraves quelles que soient les modaliteacutes techniques employeacutees
III Lrsquousage des technologies de lrsquoinformation et de la communication fait-il eacutevoluer
le droit
1 Droits internes et mondialisation
125 La communauteacute des juristes devient mondiale nos droits internes sont
quotidiennement agrave lrsquoeacutepreuve des autres droits
126 Les banques de donneacutees juridiques priveacutees ou publiques permettent lrsquoaccegraves aux textes
de loi aux deacutecisions de jurisprudence en France comme partout dans le monde au profit
du plus grand nombre et non plus seulement pour le cercle de leurs abonneacutes
127 Lrsquoinformation laquo en flux pousseacute raquo offerte aujourdrsquohui par certains eacutediteurs dont chacun
peut aujourdrsquohui srsquoinspirer dans la conception des Intranets sous forme de messages
drsquoalerte adresseacutes par messagerie annonccedilant au public potentiellement inteacuteresseacute le contenu
des publications qursquoils proposent constitue une reacuteelle veille judiciaire et juridique
favorisant encore la connaissance de lrsquoactualiteacute dans ce domaine
128 Les juridictions elles-mecircmes creacuteent des sites Web et mettent en ligne certaines de
leurs deacutecisions rendues publiquement
129 Tel est le cas de la Cour de Cassation[15] de la Cour de justice des communauteacutes
europeacuteennes[16] de la Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme[17] et des juridictions du
premier degreacute et drsquoappel qui mettent en place progressivement leur propre site
130 Ainsi les commentateurs professionnels du droit ou personnes inteacuteresseacutees ont toute
faciliteacute de faire connaicirctre leur opinion sur les deacutecisions ainsi diffuseacutees
131 Techniquement il est aiseacute de mettre en ligne drsquoautres eacuteleacutements que les deacutecisions
rendues par les juridictions figurant dans les dossiers les piegraveces produites les arguments
des parties les conclusions des avocats et le reacutequisitoire du ministegravere public Tout ce qui
eacutetait dans le deacutebat et tout ce qui nrsquoy eacutetant pas constitue son environnement peut ecirctre
partageacute
132 Chacun peut avoir en main en tout ou en partie les eacuteleacutements fondant les deacutecisions de
justice les limites imposeacutees par la loi franccedilaise au commentaire drsquoune deacutecision de justice
volent de fait en eacuteclats
133 Toutes sortes de comparaisons sont possibles entre les diffeacuterentes juridictions entre
les leacutegislations existantes et entre les solutions theacuteoriquement possibles pour reacutegler tel ou
tel cas
134 Le juge lui mecircme lorsqursquoil preacutepare son dossier et pendant le deacutelibeacutereacute a toute
possibiliteacute drsquoaller chercher une information tant de fait que de droit laquo ailleurs raquo et ce dans
des conditions qui nrsquoont rien agrave voir avec les recherches qursquoil pouvait faire agrave la bibliothegraveque
de son palais lorsqursquoil avait la chance drsquoexercer dans une juridiction richement doteacutee
135 Si la juridiction de premiegravere instance a accegraves facilement aux deacutecisions rendues par la
cour drsquoappel statuant sur les recours formeacutes contre ses deacutecisions a fortiori si elle en a
connaissance en temps reacuteel accompagneacutees des commentaires qursquoelles suscitent dans le
deacutebat judiciaire et autour de celui-ci elle sera sans doute plus encline agrave adopter la position
habituellement valideacutee par la juridiction du second degreacute saisie Elle le fera plus vite
drsquoautant que tous les acteurs partagent les mecircmes outils de connaissance et dans des
conditions de confort et de rapiditeacute inimaginables il y a peu dans les affaires courantes non
meacutediatiseacutees
136 Tous les juges europeacuteens ont deacutesormais un accegraves direct aux droits des autres pays de
la communauteacute europeacuteenne
137 Ils ont aussi la possibiliteacute de connaicirctre facilement lrsquointerpreacutetation du droit
communautaire de leurs voisins
138 Le deacutelai raisonnable du procegraves eacutequitable tel qursquoil est deacutefini par la Cour europeacuteenne
des droits de lrsquohomme qui a vocation agrave srsquoappliquer dans les 41 pays ayant ratifieacute la
Convention[18] est-il entendu de la mecircme maniegravere en Italie en Allemagne au Royaume-
Uni en Turquie en Russie et en Islande Chacun a la possibiliteacute de le veacuterifier La reacuteponse
est de maniegravere nette non ce principe nrsquoest pas appliqueacute de la mecircme faccedilon dans les
diffeacuterents Eacutetats
139 Lrsquoapplication que lrsquoon peut en faire dans un pays peut-elle srsquoen trouver modifieacutee par
cette connaissance Certainement Dans le sens drsquoune harmonisation des pratiques Ou
au contraire dans le sens drsquoune plus grande autonomie dans lrsquoapplication agrave la situation
particuliegravere de chaque pays
140 Enfin gracircce agrave nos eacutechanges de toutes sortes au plan mondial encore plus aiseacutes dans
la communauteacute francophone nous avons agrave porteacutee de clic la vision canadienne comme
celles de lrsquoAfrique ou de Madagascar[19] Si on le souhaite crsquoest un forum informel
international des juristes que nous pouvons rejoindre
141 Degraves lors tous les juristes ne sont-ils pas conduits agrave repenser leurs principes de base
Ne sont-ils pas plus autonomes par rapport agrave leur propre loi
142 Srsquoils savent que les juges italiens interpregravetent de telle maniegravere tel principe ou qursquoils
utilisent telle notion qui nrsquoexiste pas en droit franccedilais les juges franccedilais ne seront-ils pas
enclins agrave srsquoen inspirer
143 Avoir une meilleure connaissance des autres droits mondialiser ses reacutefeacuterences crsquoest
peut-ecirctre aller vers une redeacutefinition des principes fondamentaux partageacutes par lrsquoensemble
des deacutemocraties et vers une distinction plus nette entre le domaine des principes geacuteneacuteraux
qui guident les juges et celui de la reacuteglementation laquo technique raquo du local du particulier et
du contingent
144 Ainsi le droit pourrait eacutevoluer vers une sorte de succession de lois-cadres fixant les
principes geacuteneacuteraux et les objectifs agrave atteindre une sorte de droit laquo directive raquo que les
leacutegislateurs et les juges nationaux adapteraient aux situations locales
2 Des outils pour reformuler le droit
145 Dans les anneacutees 1980 des expeacuteriences de creacuteation de systegravemes experts en matiegravere
juridique ont eacuteteacute tenteacutees par des chercheurs ou theacuteoriciens du droit sans reacutesultat durable
146 Aujourdrsquohui une nouvelle deacutemarche est entreprise pour reacutealiser un systegraveme
accompagnant un processus de deacutecision du juge de maniegravere agrave meacutemoriser son raisonnement
dans un domaine particulier
147 Lrsquoexpertise du juge son savoir faire ne se reacutesolvent pas agrave lrsquoapplication meacutecanique
drsquoune leacutegislation qursquoil serait aiseacute laquo drsquoappeler raquo via un moteur de recherche juridique guideacute
par quelques mots cleacutes
148 Ce qursquoil fait pour reacutepondre agrave une demande (X demande la condamnation de Y au
paiement de la somme S ) son cheminement jusqursquoagrave la deacutecision (Je condamne Y agrave payer agrave
X la somme de S1) est naturellement fondeacute sur les textes applicables dans le domaine
concerneacute (bail drsquohabitation contrat de vente accident de la circulation etc) il tient compte
drsquoune seacuterie de regravegles de proceacutedure (crsquoest le juge drsquoinstance qui est compeacutetent telle piegravece
doit ecirctre eacutecarteacutee car le principe du contradictoire nrsquoa pas eacuteteacute respecteacutehellip) il integravegre des
donneacutees de fait fournies par les parties
149 Le processus qursquoil suit dans tel type de dossier (liquidation de communauteacute apregraves
divorce pension alimentaire reacuteclameacutee par un enfant agrave son pegravere) peut ecirctre deacutetailleacute en
rubriques lrsquoexistence du contrat sa validiteacute ses effets
150 Pour la solution de chacune des questions explicites ou implicites qursquoil faut reacutesoudre
pour poursuivre dans le raisonnement le juge sait qursquoil doit veacuterifier si les conditions
preacutevues par la loi sont reacuteunies il srsquointerroge donc sur chacune drsquoentre elles et la reacuteponse
affirmative donneacutee agrave chaque interrogation est comme la cleacute autorisant la poursuite de son
raisonnement
151 Les outils informatiques et les langages de programmation existants permettent de
traduire en regravegles informatiques les diffeacuterentes eacutetapes de ce raisonnement drsquoautant que
certaines regravegles juridiques sont aiseacutement transposables selon ce que les informaticiens
nous indiquent
152 Pour lrsquoessentiel la regravegle de droit se deacutecompose en une seacuterie de conditions neacutecessaires
dont le juriste tire les conseacutequences et peut ecirctre preacutesenteacutee sous forme de SI ALORS SI
telle condition est remplie ALORS telle regravegle srsquoapplique
153 Le deacuteveloppement du raisonnement peut se reacutealiser sur cette base mais chaque fois
que la reacuteponse fournie agrave la question neacutecessaire agrave telle eacutetape du raisonnement est neacutegative
le deacuteroulement des conseacutequences qui en deacutecoulent peut ecirctre preacutesenteacute dans les mecircmes
formes
154 Lrsquousager qui optera pour une reacuteponse pourra ecirctre orienteacute vers la branche adeacutequate
sans avoir agrave eacuteliminer les parties du raisonnement devenues sans objet et ce de maniegravere
transparente
155 Ainsi une arborescence se constitue qui pourra ecirctre enrichie de maniegravere presque
illimiteacutee au fur et agrave mesure que le systegraveme sera compleacuteteacute ou actualiseacute
156 Dans la juridiction ougrave jrsquoexerce un prototype de systegraveme drsquoaide agrave la deacutecision est en
cours de creacuteation sur ces bases[20]
157 Une eacutequipe a eacuteteacute constitueacutee comprenant un expert magistrat speacutecialiseacute dans le
contentieux retenu pour lrsquoexpeacuterimentation un assistant de justice qui a pour mission
drsquoanalyser les eacutetapes du raisonnement de lrsquoexpert et de formaliser les questions qui
figureront dans le systegraveme et un technicien informatique chargeacute drsquoeacutecrire le programme
158 Pourquoi faire cette expeacuterience Pour deacuteterminer srsquoil est possible et utile de constituer
des outils drsquoaide agrave la deacutecision judiciaire
159 Crsquoest une partie de la science du juge qursquoil srsquoagit de formaliser et de mettre en
meacutemoire ne figurant dans aucun traiteacute qui est ainsi recueillie
160 Le magistrat-expert en participant agrave la creacuteation de ce qui sera son outil est
neacutecessairement contraint de proceacuteder agrave une analyse juridique complegravete de veacuterifier les
regravegles qursquoil applique et vise drsquoimaginer toutes les conseacutequences qui peuvent ecirctre tireacutees de
tel ou tel fait et de preacutevoir les interfeacuterences entre les divers eacuteleacutements contribuant agrave sa prise
de deacutecision
161 La seacutecuriteacute juridique dans sa sphegravere drsquoactiviteacute ne peut qursquoecirctre renforceacutee par un tel
exercice
162 Lui-mecircme et plus encore les utilisateurs du systegraveme novices dans le domaine traiteacute
ou non speacutecialistes trouveront ulteacuterieurement un outil les aidant agrave proceacuteder agrave la veacuterification
de leurs connaissances lors du traitement des dossiers Ils seront drsquoautant plus porteacutes agrave srsquoen
servir que le systegraveme sera convivial actualiseacute et partageacute dans lrsquoIntranet des juridictions
163 Organiser ainsi les connaissances neacutecessaires agrave lrsquoeacutelaboration drsquoune deacutecision de justice
permet au juge de se libeacuterer de la reacuteeacutecriture du processus mdash qursquoil ne fait que controcircler mdash
et de reacutealiser dans de meilleures conditions ce qui fait la speacutecificiteacute de son intervention
164 En effet un tel systegraveme est drsquoeacutevidence adapteacute aux regravegles juridiques existantes qui
reacutesultent de la loi de la jurisprudence de la Cour de cassation ou de la Cour drsquoappel de son
ressort voire de la Chambre ougrave il exerce ou de sa propre pratique
165 Mais lorsque la situation qursquoon preacutesente au juge nrsquoa pas eacuteteacute preacutevue par la loi et qursquoelle
nrsquoa jamais fait lrsquoobjet drsquoune deacutecision de jurisprudence ou lorsque la regravegle jurisprudentielle
admise nrsquoest plus consideacutereacutee comme valable ou encore si des eacuteleacutements de faits nouveaux
sont apporteacutes au deacutebat ou seulement si la perception collective des faits a eacutevolueacute alors le
juge laquo reprend la main raquo Il fait son office de juge il invente il trouve une solution Et dans
ces cas en lrsquoabsence de regravegle existante le systegraveme deacutecrit plus haut ne peut lui fournir de
reacuteponse
166 Il ne pourra qursquoenregistrer la solution retenue par le juge si celui-ci deacutecide de la
consideacuterer comme une regravegle utile pour lrsquoavenir et veut la meacutemoriser dans son systegraveme
167 Par ailleurs dans de nombreux cas la loi donne au juge le pouvoir drsquoappreacutecier la
situation de fait il doit eacutevaluer la graviteacute de la faute peacutenale ou civile dans des domaines
particuliers ougrave la faute intervient pour lrsquoappreacuteciation drsquoun droit ainsi dans la proceacutedure de
divorce pour faute ou pour deacuteterminer les causes drsquoun licenciement
168 Enfin il se voit de mecircme confier la charge drsquoappreacutecier les preacutejudices sans qursquoaucune
regravegle lrsquoassiste ou le contraigne
169 Dans ces hypothegraveses nous savons que le juge tient compte drsquoune seacuterie de critegraveres en
leur accordant une importance variable selon les demandes les dossiers sa propre
connaissance ainsi que sa sensibiliteacute et chacun de ces eacuteleacutements peut influer sur
lrsquoappreacuteciation des autres
170 Les chercheurs nous suggegraverent que cette partie du raisonnement pourrait peut-ecirctre
faire lrsquoobjet drsquoune autre forme de traitement utilisant des reacuteseaux de neurones
artificiels[21]
171 Lrsquointeacuterecirct de ces outils est de pouvoir geacuterer des critegraveres dits laquo flous raquo crsquoest agrave dire dont
on ne peut deacuteterminer agrave lrsquoavance lrsquoimportance relative parmi les critegraveres possibles
172 Crsquoest le cas lorsque le juge doit appreacutecier la faute le preacutejudice ou le montant drsquoune
pension alimentaire
173 Quoiqursquoil en soit en lrsquoeacutetat il est manifeste que la preacutesentation de la connaissance
juridique peut eacutevoluer gracircce aux outils informatiques existants dont les fonctionnaliteacutes
sont de plus en plus accessibles aux utilisateurs
174 On ne peut imaginer que le leacutegislateur que les juridictions suprecircmes que les
chercheurs et les theacuteoriciens du droit que lrsquoensemble des praticiens se deacutesinteacuteressent des
pistes ouvertes par cette technique
175 Pour ce qui est des effets possibles de lrsquoutilisation de tel type drsquooutils notre
expeacuterience certes limiteacutee mais encourageante nous conduit agrave penser que cette deacutemarche
favorise la distinction entre le laquo droit eacutecrit raquo et le laquo droit du juge raquo Elle reacutevegravele clairement
deux situations mecircme si celles-ci restent permeacuteables lrsquoune consideacutereacutee comme reacutegleacutee par
la loi lrsquoautre pouvant ecirctre regardeacutee comme deacutepourvue de solution adeacutequate connue rendant
neacutecessaire une appreacuteciation du juge
176 Comment le leacutegislateur pourrait-il eacuteviter de srsquointerroger sur la maniegravere drsquoeacutecrire le droit
degraves lors qursquoen annexe agrave la loi reacutedigeacutee de maniegravere classique une preacutesentation de la regravegle en
SI ALORS facilement exploitable par des systegravemes experts est possible Les circulaires
drsquoapplication y gagneraient sans doute en lisibiliteacute et en efficaciteacute
177 Sa propre vision du droit pourrait sans doute en ecirctre modifieacutee
Conclusion
178 Nous vivons sans doute un moment passionnant dans lrsquohistoire ougrave la technique
modifie la perspective dans laquelle se situe le droit Nous ne pouvons plus regarder celui-
ci de la mecircme maniegravere comme lrsquoastronaute qui a aperccedilu la planegravete bleue est bouleverseacute
par ce nouveau point de vue
179 Il nous paraicirct deacuteterminant agrave cet instant que les praticiens du droit se saisissent de
lrsquoapport des technologies de lrsquoinformation et de la communication Les magistrats doivent
ecirctre en premiegravere ligne dans cette appropriation drsquoune technique dont ils ressentent qursquoelle
peut en profondeur transformer leurs modes de faire et deacutecupler leur capaciteacute
Annexe 1 Arborescence du module clause de non concurrence (Prototype dlsquoaide agrave la
deacutecision Cour drsquoappel de Versailles)
[hellip]
Notes
[] Conseillegravere agrave la Cour dappel de Versailles Email magaliLegrasJusticefr
[1] lthttpvosdroitsservice-publicfrARBO21040101-FXPAP151htmlgt
[2] Article 1405 du nouveau Code de proceacutedure civile
[3] lthttpwwwlegifrancegouvhtmlframe_codes1htmgt
[4] A R 82 du Code de proceacutedure peacutenale
lthttpwwwlegifrancegouvfrhtmlframe_codes1htmgt
[5] Demande en ligne lthttpwwwcjnjusticegouvfrb3eje20gt
[6] Articles L 952-7 et L 952-11 du Code de lrsquoorganisation judiciaire
lthttpwwwlegifrancegouvfrhtmlframe_lois_reglthtmgt
[7] Convention du 29 mai 2000 relative agrave lrsquoentraide judiciaire en matiegravere peacutenale entre les Eacutetats
membres de lrsquoUnion europeacuteenne lthttpeuropaeuinteur-lexprifrgt
Article 32 de la loi du 15 novembre 2001 creacuteant lrsquoarticle 706-71 du Code de proceacutedure peacutenale
lthttpwwwlegifrancegouvfrhtmlframe_lois_reglthtmgt
[8] lthttpwwwlegifrancegouvfrhtmlframe_codes1htmgt
[9] lthttpwwwechrcoeintConventionwebConvenFREpdfgt
[10] lthttplegalcoeintdataprotectiondefaultfaspgt
[11] lthttpeuropaeuintfrlifdat1995fr_395L0046htmlgt
[12] lthttpwwwcnilfrtextesindexhtmgt
[13] lthttpwwwinternetgouvfrfrancaisindexhtmlgt
[14] lthttpwwwcnilfrthematicindextd2htmgt
[15] lthttpwwwcour-de-cassationfrgt
[16] lthttpwwwcuriaeuintfrindexhtmgt
[17] lthttpwwwechrcoeintgt
[18] lthttpconventionscoeinttreatyFRcadreprincipalhtmgt
[19] cf jugenet la liste de discussion des juges francophones
[20] En annexe lrsquoarborescence du module laquo clause de non-concurrence raquo du prototype drsquoaide agrave la
deacutecision de la Cour drsquoappel de Versailles
[21] Daniegravele Bourcier lthttpwwwredsmsh-parisfrcmmunicidlbourcie1htmgt
copy copyright 1995-2008 Lex Electronica Tous droits reacuteserveacutes All Rights Reserved ISSN 1480-1787
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drsquoalerte adresseacutes par messagerie annonccedilant au public potentiellement inteacuteresseacute le contenu
des publications qursquoils proposent constitue une reacuteelle veille judiciaire et juridique
favorisant encore la connaissance de lrsquoactualiteacute dans ce domaine
128 Les juridictions elles-mecircmes creacuteent des sites Web et mettent en ligne certaines de
leurs deacutecisions rendues publiquement
129 Tel est le cas de la Cour de Cassation[15] de la Cour de justice des communauteacutes
europeacuteennes[16] de la Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme[17] et des juridictions du
premier degreacute et drsquoappel qui mettent en place progressivement leur propre site
130 Ainsi les commentateurs professionnels du droit ou personnes inteacuteresseacutees ont toute
faciliteacute de faire connaicirctre leur opinion sur les deacutecisions ainsi diffuseacutees
131 Techniquement il est aiseacute de mettre en ligne drsquoautres eacuteleacutements que les deacutecisions
rendues par les juridictions figurant dans les dossiers les piegraveces produites les arguments
des parties les conclusions des avocats et le reacutequisitoire du ministegravere public Tout ce qui
eacutetait dans le deacutebat et tout ce qui nrsquoy eacutetant pas constitue son environnement peut ecirctre
partageacute
132 Chacun peut avoir en main en tout ou en partie les eacuteleacutements fondant les deacutecisions de
justice les limites imposeacutees par la loi franccedilaise au commentaire drsquoune deacutecision de justice
volent de fait en eacuteclats
133 Toutes sortes de comparaisons sont possibles entre les diffeacuterentes juridictions entre
les leacutegislations existantes et entre les solutions theacuteoriquement possibles pour reacutegler tel ou
tel cas
134 Le juge lui mecircme lorsqursquoil preacutepare son dossier et pendant le deacutelibeacutereacute a toute
possibiliteacute drsquoaller chercher une information tant de fait que de droit laquo ailleurs raquo et ce dans
des conditions qui nrsquoont rien agrave voir avec les recherches qursquoil pouvait faire agrave la bibliothegraveque
de son palais lorsqursquoil avait la chance drsquoexercer dans une juridiction richement doteacutee
135 Si la juridiction de premiegravere instance a accegraves facilement aux deacutecisions rendues par la
cour drsquoappel statuant sur les recours formeacutes contre ses deacutecisions a fortiori si elle en a
connaissance en temps reacuteel accompagneacutees des commentaires qursquoelles suscitent dans le
deacutebat judiciaire et autour de celui-ci elle sera sans doute plus encline agrave adopter la position
habituellement valideacutee par la juridiction du second degreacute saisie Elle le fera plus vite
drsquoautant que tous les acteurs partagent les mecircmes outils de connaissance et dans des
conditions de confort et de rapiditeacute inimaginables il y a peu dans les affaires courantes non
meacutediatiseacutees
136 Tous les juges europeacuteens ont deacutesormais un accegraves direct aux droits des autres pays de
la communauteacute europeacuteenne
137 Ils ont aussi la possibiliteacute de connaicirctre facilement lrsquointerpreacutetation du droit
communautaire de leurs voisins
138 Le deacutelai raisonnable du procegraves eacutequitable tel qursquoil est deacutefini par la Cour europeacuteenne
des droits de lrsquohomme qui a vocation agrave srsquoappliquer dans les 41 pays ayant ratifieacute la
Convention[18] est-il entendu de la mecircme maniegravere en Italie en Allemagne au Royaume-
Uni en Turquie en Russie et en Islande Chacun a la possibiliteacute de le veacuterifier La reacuteponse
est de maniegravere nette non ce principe nrsquoest pas appliqueacute de la mecircme faccedilon dans les
diffeacuterents Eacutetats
139 Lrsquoapplication que lrsquoon peut en faire dans un pays peut-elle srsquoen trouver modifieacutee par
cette connaissance Certainement Dans le sens drsquoune harmonisation des pratiques Ou
au contraire dans le sens drsquoune plus grande autonomie dans lrsquoapplication agrave la situation
particuliegravere de chaque pays
140 Enfin gracircce agrave nos eacutechanges de toutes sortes au plan mondial encore plus aiseacutes dans
la communauteacute francophone nous avons agrave porteacutee de clic la vision canadienne comme
celles de lrsquoAfrique ou de Madagascar[19] Si on le souhaite crsquoest un forum informel
international des juristes que nous pouvons rejoindre
141 Degraves lors tous les juristes ne sont-ils pas conduits agrave repenser leurs principes de base
Ne sont-ils pas plus autonomes par rapport agrave leur propre loi
142 Srsquoils savent que les juges italiens interpregravetent de telle maniegravere tel principe ou qursquoils
utilisent telle notion qui nrsquoexiste pas en droit franccedilais les juges franccedilais ne seront-ils pas
enclins agrave srsquoen inspirer
143 Avoir une meilleure connaissance des autres droits mondialiser ses reacutefeacuterences crsquoest
peut-ecirctre aller vers une redeacutefinition des principes fondamentaux partageacutes par lrsquoensemble
des deacutemocraties et vers une distinction plus nette entre le domaine des principes geacuteneacuteraux
qui guident les juges et celui de la reacuteglementation laquo technique raquo du local du particulier et
du contingent
144 Ainsi le droit pourrait eacutevoluer vers une sorte de succession de lois-cadres fixant les
principes geacuteneacuteraux et les objectifs agrave atteindre une sorte de droit laquo directive raquo que les
leacutegislateurs et les juges nationaux adapteraient aux situations locales
2 Des outils pour reformuler le droit
145 Dans les anneacutees 1980 des expeacuteriences de creacuteation de systegravemes experts en matiegravere
juridique ont eacuteteacute tenteacutees par des chercheurs ou theacuteoriciens du droit sans reacutesultat durable
146 Aujourdrsquohui une nouvelle deacutemarche est entreprise pour reacutealiser un systegraveme
accompagnant un processus de deacutecision du juge de maniegravere agrave meacutemoriser son raisonnement
dans un domaine particulier
147 Lrsquoexpertise du juge son savoir faire ne se reacutesolvent pas agrave lrsquoapplication meacutecanique
drsquoune leacutegislation qursquoil serait aiseacute laquo drsquoappeler raquo via un moteur de recherche juridique guideacute
par quelques mots cleacutes
148 Ce qursquoil fait pour reacutepondre agrave une demande (X demande la condamnation de Y au
paiement de la somme S ) son cheminement jusqursquoagrave la deacutecision (Je condamne Y agrave payer agrave
X la somme de S1) est naturellement fondeacute sur les textes applicables dans le domaine
concerneacute (bail drsquohabitation contrat de vente accident de la circulation etc) il tient compte
drsquoune seacuterie de regravegles de proceacutedure (crsquoest le juge drsquoinstance qui est compeacutetent telle piegravece
doit ecirctre eacutecarteacutee car le principe du contradictoire nrsquoa pas eacuteteacute respecteacutehellip) il integravegre des
donneacutees de fait fournies par les parties
149 Le processus qursquoil suit dans tel type de dossier (liquidation de communauteacute apregraves
divorce pension alimentaire reacuteclameacutee par un enfant agrave son pegravere) peut ecirctre deacutetailleacute en
rubriques lrsquoexistence du contrat sa validiteacute ses effets
150 Pour la solution de chacune des questions explicites ou implicites qursquoil faut reacutesoudre
pour poursuivre dans le raisonnement le juge sait qursquoil doit veacuterifier si les conditions
preacutevues par la loi sont reacuteunies il srsquointerroge donc sur chacune drsquoentre elles et la reacuteponse
affirmative donneacutee agrave chaque interrogation est comme la cleacute autorisant la poursuite de son
raisonnement
151 Les outils informatiques et les langages de programmation existants permettent de
traduire en regravegles informatiques les diffeacuterentes eacutetapes de ce raisonnement drsquoautant que
certaines regravegles juridiques sont aiseacutement transposables selon ce que les informaticiens
nous indiquent
152 Pour lrsquoessentiel la regravegle de droit se deacutecompose en une seacuterie de conditions neacutecessaires
dont le juriste tire les conseacutequences et peut ecirctre preacutesenteacutee sous forme de SI ALORS SI
telle condition est remplie ALORS telle regravegle srsquoapplique
153 Le deacuteveloppement du raisonnement peut se reacutealiser sur cette base mais chaque fois
que la reacuteponse fournie agrave la question neacutecessaire agrave telle eacutetape du raisonnement est neacutegative
le deacuteroulement des conseacutequences qui en deacutecoulent peut ecirctre preacutesenteacute dans les mecircmes
formes
154 Lrsquousager qui optera pour une reacuteponse pourra ecirctre orienteacute vers la branche adeacutequate
sans avoir agrave eacuteliminer les parties du raisonnement devenues sans objet et ce de maniegravere
transparente
155 Ainsi une arborescence se constitue qui pourra ecirctre enrichie de maniegravere presque
illimiteacutee au fur et agrave mesure que le systegraveme sera compleacuteteacute ou actualiseacute
156 Dans la juridiction ougrave jrsquoexerce un prototype de systegraveme drsquoaide agrave la deacutecision est en
cours de creacuteation sur ces bases[20]
157 Une eacutequipe a eacuteteacute constitueacutee comprenant un expert magistrat speacutecialiseacute dans le
contentieux retenu pour lrsquoexpeacuterimentation un assistant de justice qui a pour mission
drsquoanalyser les eacutetapes du raisonnement de lrsquoexpert et de formaliser les questions qui
figureront dans le systegraveme et un technicien informatique chargeacute drsquoeacutecrire le programme
158 Pourquoi faire cette expeacuterience Pour deacuteterminer srsquoil est possible et utile de constituer
des outils drsquoaide agrave la deacutecision judiciaire
159 Crsquoest une partie de la science du juge qursquoil srsquoagit de formaliser et de mettre en
meacutemoire ne figurant dans aucun traiteacute qui est ainsi recueillie
160 Le magistrat-expert en participant agrave la creacuteation de ce qui sera son outil est
neacutecessairement contraint de proceacuteder agrave une analyse juridique complegravete de veacuterifier les
regravegles qursquoil applique et vise drsquoimaginer toutes les conseacutequences qui peuvent ecirctre tireacutees de
tel ou tel fait et de preacutevoir les interfeacuterences entre les divers eacuteleacutements contribuant agrave sa prise
de deacutecision
161 La seacutecuriteacute juridique dans sa sphegravere drsquoactiviteacute ne peut qursquoecirctre renforceacutee par un tel
exercice
162 Lui-mecircme et plus encore les utilisateurs du systegraveme novices dans le domaine traiteacute
ou non speacutecialistes trouveront ulteacuterieurement un outil les aidant agrave proceacuteder agrave la veacuterification
de leurs connaissances lors du traitement des dossiers Ils seront drsquoautant plus porteacutes agrave srsquoen
servir que le systegraveme sera convivial actualiseacute et partageacute dans lrsquoIntranet des juridictions
163 Organiser ainsi les connaissances neacutecessaires agrave lrsquoeacutelaboration drsquoune deacutecision de justice
permet au juge de se libeacuterer de la reacuteeacutecriture du processus mdash qursquoil ne fait que controcircler mdash
et de reacutealiser dans de meilleures conditions ce qui fait la speacutecificiteacute de son intervention
164 En effet un tel systegraveme est drsquoeacutevidence adapteacute aux regravegles juridiques existantes qui
reacutesultent de la loi de la jurisprudence de la Cour de cassation ou de la Cour drsquoappel de son
ressort voire de la Chambre ougrave il exerce ou de sa propre pratique
165 Mais lorsque la situation qursquoon preacutesente au juge nrsquoa pas eacuteteacute preacutevue par la loi et qursquoelle
nrsquoa jamais fait lrsquoobjet drsquoune deacutecision de jurisprudence ou lorsque la regravegle jurisprudentielle
admise nrsquoest plus consideacutereacutee comme valable ou encore si des eacuteleacutements de faits nouveaux
sont apporteacutes au deacutebat ou seulement si la perception collective des faits a eacutevolueacute alors le
juge laquo reprend la main raquo Il fait son office de juge il invente il trouve une solution Et dans
ces cas en lrsquoabsence de regravegle existante le systegraveme deacutecrit plus haut ne peut lui fournir de
reacuteponse
166 Il ne pourra qursquoenregistrer la solution retenue par le juge si celui-ci deacutecide de la
consideacuterer comme une regravegle utile pour lrsquoavenir et veut la meacutemoriser dans son systegraveme
167 Par ailleurs dans de nombreux cas la loi donne au juge le pouvoir drsquoappreacutecier la
situation de fait il doit eacutevaluer la graviteacute de la faute peacutenale ou civile dans des domaines
particuliers ougrave la faute intervient pour lrsquoappreacuteciation drsquoun droit ainsi dans la proceacutedure de
divorce pour faute ou pour deacuteterminer les causes drsquoun licenciement
168 Enfin il se voit de mecircme confier la charge drsquoappreacutecier les preacutejudices sans qursquoaucune
regravegle lrsquoassiste ou le contraigne
169 Dans ces hypothegraveses nous savons que le juge tient compte drsquoune seacuterie de critegraveres en
leur accordant une importance variable selon les demandes les dossiers sa propre
connaissance ainsi que sa sensibiliteacute et chacun de ces eacuteleacutements peut influer sur
lrsquoappreacuteciation des autres
170 Les chercheurs nous suggegraverent que cette partie du raisonnement pourrait peut-ecirctre
faire lrsquoobjet drsquoune autre forme de traitement utilisant des reacuteseaux de neurones
artificiels[21]
171 Lrsquointeacuterecirct de ces outils est de pouvoir geacuterer des critegraveres dits laquo flous raquo crsquoest agrave dire dont
on ne peut deacuteterminer agrave lrsquoavance lrsquoimportance relative parmi les critegraveres possibles
172 Crsquoest le cas lorsque le juge doit appreacutecier la faute le preacutejudice ou le montant drsquoune
pension alimentaire
173 Quoiqursquoil en soit en lrsquoeacutetat il est manifeste que la preacutesentation de la connaissance
juridique peut eacutevoluer gracircce aux outils informatiques existants dont les fonctionnaliteacutes
sont de plus en plus accessibles aux utilisateurs
174 On ne peut imaginer que le leacutegislateur que les juridictions suprecircmes que les
chercheurs et les theacuteoriciens du droit que lrsquoensemble des praticiens se deacutesinteacuteressent des
pistes ouvertes par cette technique
175 Pour ce qui est des effets possibles de lrsquoutilisation de tel type drsquooutils notre
expeacuterience certes limiteacutee mais encourageante nous conduit agrave penser que cette deacutemarche
favorise la distinction entre le laquo droit eacutecrit raquo et le laquo droit du juge raquo Elle reacutevegravele clairement
deux situations mecircme si celles-ci restent permeacuteables lrsquoune consideacutereacutee comme reacutegleacutee par
la loi lrsquoautre pouvant ecirctre regardeacutee comme deacutepourvue de solution adeacutequate connue rendant
neacutecessaire une appreacuteciation du juge
176 Comment le leacutegislateur pourrait-il eacuteviter de srsquointerroger sur la maniegravere drsquoeacutecrire le droit
degraves lors qursquoen annexe agrave la loi reacutedigeacutee de maniegravere classique une preacutesentation de la regravegle en
SI ALORS facilement exploitable par des systegravemes experts est possible Les circulaires
drsquoapplication y gagneraient sans doute en lisibiliteacute et en efficaciteacute
177 Sa propre vision du droit pourrait sans doute en ecirctre modifieacutee
Conclusion
178 Nous vivons sans doute un moment passionnant dans lrsquohistoire ougrave la technique
modifie la perspective dans laquelle se situe le droit Nous ne pouvons plus regarder celui-
ci de la mecircme maniegravere comme lrsquoastronaute qui a aperccedilu la planegravete bleue est bouleverseacute
par ce nouveau point de vue
179 Il nous paraicirct deacuteterminant agrave cet instant que les praticiens du droit se saisissent de
lrsquoapport des technologies de lrsquoinformation et de la communication Les magistrats doivent
ecirctre en premiegravere ligne dans cette appropriation drsquoune technique dont ils ressentent qursquoelle
peut en profondeur transformer leurs modes de faire et deacutecupler leur capaciteacute
Annexe 1 Arborescence du module clause de non concurrence (Prototype dlsquoaide agrave la
deacutecision Cour drsquoappel de Versailles)
[hellip]
Notes
[] Conseillegravere agrave la Cour dappel de Versailles Email magaliLegrasJusticefr
[1] lthttpvosdroitsservice-publicfrARBO21040101-FXPAP151htmlgt
[2] Article 1405 du nouveau Code de proceacutedure civile
[3] lthttpwwwlegifrancegouvhtmlframe_codes1htmgt
[4] A R 82 du Code de proceacutedure peacutenale
lthttpwwwlegifrancegouvfrhtmlframe_codes1htmgt
[5] Demande en ligne lthttpwwwcjnjusticegouvfrb3eje20gt
[6] Articles L 952-7 et L 952-11 du Code de lrsquoorganisation judiciaire
lthttpwwwlegifrancegouvfrhtmlframe_lois_reglthtmgt
[7] Convention du 29 mai 2000 relative agrave lrsquoentraide judiciaire en matiegravere peacutenale entre les Eacutetats
membres de lrsquoUnion europeacuteenne lthttpeuropaeuinteur-lexprifrgt
Article 32 de la loi du 15 novembre 2001 creacuteant lrsquoarticle 706-71 du Code de proceacutedure peacutenale
lthttpwwwlegifrancegouvfrhtmlframe_lois_reglthtmgt
[8] lthttpwwwlegifrancegouvfrhtmlframe_codes1htmgt
[9] lthttpwwwechrcoeintConventionwebConvenFREpdfgt
[10] lthttplegalcoeintdataprotectiondefaultfaspgt
[11] lthttpeuropaeuintfrlifdat1995fr_395L0046htmlgt
[12] lthttpwwwcnilfrtextesindexhtmgt
[13] lthttpwwwinternetgouvfrfrancaisindexhtmlgt
[14] lthttpwwwcnilfrthematicindextd2htmgt
[15] lthttpwwwcour-de-cassationfrgt
[16] lthttpwwwcuriaeuintfrindexhtmgt
[17] lthttpwwwechrcoeintgt
[18] lthttpconventionscoeinttreatyFRcadreprincipalhtmgt
[19] cf jugenet la liste de discussion des juges francophones
[20] En annexe lrsquoarborescence du module laquo clause de non-concurrence raquo du prototype drsquoaide agrave la
deacutecision de la Cour drsquoappel de Versailles
[21] Daniegravele Bourcier lthttpwwwredsmsh-parisfrcmmunicidlbourcie1htmgt
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137 Ils ont aussi la possibiliteacute de connaicirctre facilement lrsquointerpreacutetation du droit
communautaire de leurs voisins
138 Le deacutelai raisonnable du procegraves eacutequitable tel qursquoil est deacutefini par la Cour europeacuteenne
des droits de lrsquohomme qui a vocation agrave srsquoappliquer dans les 41 pays ayant ratifieacute la
Convention[18] est-il entendu de la mecircme maniegravere en Italie en Allemagne au Royaume-
Uni en Turquie en Russie et en Islande Chacun a la possibiliteacute de le veacuterifier La reacuteponse
est de maniegravere nette non ce principe nrsquoest pas appliqueacute de la mecircme faccedilon dans les
diffeacuterents Eacutetats
139 Lrsquoapplication que lrsquoon peut en faire dans un pays peut-elle srsquoen trouver modifieacutee par
cette connaissance Certainement Dans le sens drsquoune harmonisation des pratiques Ou
au contraire dans le sens drsquoune plus grande autonomie dans lrsquoapplication agrave la situation
particuliegravere de chaque pays
140 Enfin gracircce agrave nos eacutechanges de toutes sortes au plan mondial encore plus aiseacutes dans
la communauteacute francophone nous avons agrave porteacutee de clic la vision canadienne comme
celles de lrsquoAfrique ou de Madagascar[19] Si on le souhaite crsquoest un forum informel
international des juristes que nous pouvons rejoindre
141 Degraves lors tous les juristes ne sont-ils pas conduits agrave repenser leurs principes de base
Ne sont-ils pas plus autonomes par rapport agrave leur propre loi
142 Srsquoils savent que les juges italiens interpregravetent de telle maniegravere tel principe ou qursquoils
utilisent telle notion qui nrsquoexiste pas en droit franccedilais les juges franccedilais ne seront-ils pas
enclins agrave srsquoen inspirer
143 Avoir une meilleure connaissance des autres droits mondialiser ses reacutefeacuterences crsquoest
peut-ecirctre aller vers une redeacutefinition des principes fondamentaux partageacutes par lrsquoensemble
des deacutemocraties et vers une distinction plus nette entre le domaine des principes geacuteneacuteraux
qui guident les juges et celui de la reacuteglementation laquo technique raquo du local du particulier et
du contingent
144 Ainsi le droit pourrait eacutevoluer vers une sorte de succession de lois-cadres fixant les
principes geacuteneacuteraux et les objectifs agrave atteindre une sorte de droit laquo directive raquo que les
leacutegislateurs et les juges nationaux adapteraient aux situations locales
2 Des outils pour reformuler le droit
145 Dans les anneacutees 1980 des expeacuteriences de creacuteation de systegravemes experts en matiegravere
juridique ont eacuteteacute tenteacutees par des chercheurs ou theacuteoriciens du droit sans reacutesultat durable
146 Aujourdrsquohui une nouvelle deacutemarche est entreprise pour reacutealiser un systegraveme
accompagnant un processus de deacutecision du juge de maniegravere agrave meacutemoriser son raisonnement
dans un domaine particulier
147 Lrsquoexpertise du juge son savoir faire ne se reacutesolvent pas agrave lrsquoapplication meacutecanique
drsquoune leacutegislation qursquoil serait aiseacute laquo drsquoappeler raquo via un moteur de recherche juridique guideacute
par quelques mots cleacutes
148 Ce qursquoil fait pour reacutepondre agrave une demande (X demande la condamnation de Y au
paiement de la somme S ) son cheminement jusqursquoagrave la deacutecision (Je condamne Y agrave payer agrave
X la somme de S1) est naturellement fondeacute sur les textes applicables dans le domaine
concerneacute (bail drsquohabitation contrat de vente accident de la circulation etc) il tient compte
drsquoune seacuterie de regravegles de proceacutedure (crsquoest le juge drsquoinstance qui est compeacutetent telle piegravece
doit ecirctre eacutecarteacutee car le principe du contradictoire nrsquoa pas eacuteteacute respecteacutehellip) il integravegre des
donneacutees de fait fournies par les parties
149 Le processus qursquoil suit dans tel type de dossier (liquidation de communauteacute apregraves
divorce pension alimentaire reacuteclameacutee par un enfant agrave son pegravere) peut ecirctre deacutetailleacute en
rubriques lrsquoexistence du contrat sa validiteacute ses effets
150 Pour la solution de chacune des questions explicites ou implicites qursquoil faut reacutesoudre
pour poursuivre dans le raisonnement le juge sait qursquoil doit veacuterifier si les conditions
preacutevues par la loi sont reacuteunies il srsquointerroge donc sur chacune drsquoentre elles et la reacuteponse
affirmative donneacutee agrave chaque interrogation est comme la cleacute autorisant la poursuite de son
raisonnement
151 Les outils informatiques et les langages de programmation existants permettent de
traduire en regravegles informatiques les diffeacuterentes eacutetapes de ce raisonnement drsquoautant que
certaines regravegles juridiques sont aiseacutement transposables selon ce que les informaticiens
nous indiquent
152 Pour lrsquoessentiel la regravegle de droit se deacutecompose en une seacuterie de conditions neacutecessaires
dont le juriste tire les conseacutequences et peut ecirctre preacutesenteacutee sous forme de SI ALORS SI
telle condition est remplie ALORS telle regravegle srsquoapplique
153 Le deacuteveloppement du raisonnement peut se reacutealiser sur cette base mais chaque fois
que la reacuteponse fournie agrave la question neacutecessaire agrave telle eacutetape du raisonnement est neacutegative
le deacuteroulement des conseacutequences qui en deacutecoulent peut ecirctre preacutesenteacute dans les mecircmes
formes
154 Lrsquousager qui optera pour une reacuteponse pourra ecirctre orienteacute vers la branche adeacutequate
sans avoir agrave eacuteliminer les parties du raisonnement devenues sans objet et ce de maniegravere
transparente
155 Ainsi une arborescence se constitue qui pourra ecirctre enrichie de maniegravere presque
illimiteacutee au fur et agrave mesure que le systegraveme sera compleacuteteacute ou actualiseacute
156 Dans la juridiction ougrave jrsquoexerce un prototype de systegraveme drsquoaide agrave la deacutecision est en
cours de creacuteation sur ces bases[20]
157 Une eacutequipe a eacuteteacute constitueacutee comprenant un expert magistrat speacutecialiseacute dans le
contentieux retenu pour lrsquoexpeacuterimentation un assistant de justice qui a pour mission
drsquoanalyser les eacutetapes du raisonnement de lrsquoexpert et de formaliser les questions qui
figureront dans le systegraveme et un technicien informatique chargeacute drsquoeacutecrire le programme
158 Pourquoi faire cette expeacuterience Pour deacuteterminer srsquoil est possible et utile de constituer
des outils drsquoaide agrave la deacutecision judiciaire
159 Crsquoest une partie de la science du juge qursquoil srsquoagit de formaliser et de mettre en
meacutemoire ne figurant dans aucun traiteacute qui est ainsi recueillie
160 Le magistrat-expert en participant agrave la creacuteation de ce qui sera son outil est
neacutecessairement contraint de proceacuteder agrave une analyse juridique complegravete de veacuterifier les
regravegles qursquoil applique et vise drsquoimaginer toutes les conseacutequences qui peuvent ecirctre tireacutees de
tel ou tel fait et de preacutevoir les interfeacuterences entre les divers eacuteleacutements contribuant agrave sa prise
de deacutecision
161 La seacutecuriteacute juridique dans sa sphegravere drsquoactiviteacute ne peut qursquoecirctre renforceacutee par un tel
exercice
162 Lui-mecircme et plus encore les utilisateurs du systegraveme novices dans le domaine traiteacute
ou non speacutecialistes trouveront ulteacuterieurement un outil les aidant agrave proceacuteder agrave la veacuterification
de leurs connaissances lors du traitement des dossiers Ils seront drsquoautant plus porteacutes agrave srsquoen
servir que le systegraveme sera convivial actualiseacute et partageacute dans lrsquoIntranet des juridictions
163 Organiser ainsi les connaissances neacutecessaires agrave lrsquoeacutelaboration drsquoune deacutecision de justice
permet au juge de se libeacuterer de la reacuteeacutecriture du processus mdash qursquoil ne fait que controcircler mdash
et de reacutealiser dans de meilleures conditions ce qui fait la speacutecificiteacute de son intervention
164 En effet un tel systegraveme est drsquoeacutevidence adapteacute aux regravegles juridiques existantes qui
reacutesultent de la loi de la jurisprudence de la Cour de cassation ou de la Cour drsquoappel de son
ressort voire de la Chambre ougrave il exerce ou de sa propre pratique
165 Mais lorsque la situation qursquoon preacutesente au juge nrsquoa pas eacuteteacute preacutevue par la loi et qursquoelle
nrsquoa jamais fait lrsquoobjet drsquoune deacutecision de jurisprudence ou lorsque la regravegle jurisprudentielle
admise nrsquoest plus consideacutereacutee comme valable ou encore si des eacuteleacutements de faits nouveaux
sont apporteacutes au deacutebat ou seulement si la perception collective des faits a eacutevolueacute alors le
juge laquo reprend la main raquo Il fait son office de juge il invente il trouve une solution Et dans
ces cas en lrsquoabsence de regravegle existante le systegraveme deacutecrit plus haut ne peut lui fournir de
reacuteponse
166 Il ne pourra qursquoenregistrer la solution retenue par le juge si celui-ci deacutecide de la
consideacuterer comme une regravegle utile pour lrsquoavenir et veut la meacutemoriser dans son systegraveme
167 Par ailleurs dans de nombreux cas la loi donne au juge le pouvoir drsquoappreacutecier la
situation de fait il doit eacutevaluer la graviteacute de la faute peacutenale ou civile dans des domaines
particuliers ougrave la faute intervient pour lrsquoappreacuteciation drsquoun droit ainsi dans la proceacutedure de
divorce pour faute ou pour deacuteterminer les causes drsquoun licenciement
168 Enfin il se voit de mecircme confier la charge drsquoappreacutecier les preacutejudices sans qursquoaucune
regravegle lrsquoassiste ou le contraigne
169 Dans ces hypothegraveses nous savons que le juge tient compte drsquoune seacuterie de critegraveres en
leur accordant une importance variable selon les demandes les dossiers sa propre
connaissance ainsi que sa sensibiliteacute et chacun de ces eacuteleacutements peut influer sur
lrsquoappreacuteciation des autres
170 Les chercheurs nous suggegraverent que cette partie du raisonnement pourrait peut-ecirctre
faire lrsquoobjet drsquoune autre forme de traitement utilisant des reacuteseaux de neurones
artificiels[21]
171 Lrsquointeacuterecirct de ces outils est de pouvoir geacuterer des critegraveres dits laquo flous raquo crsquoest agrave dire dont
on ne peut deacuteterminer agrave lrsquoavance lrsquoimportance relative parmi les critegraveres possibles
172 Crsquoest le cas lorsque le juge doit appreacutecier la faute le preacutejudice ou le montant drsquoune
pension alimentaire
173 Quoiqursquoil en soit en lrsquoeacutetat il est manifeste que la preacutesentation de la connaissance
juridique peut eacutevoluer gracircce aux outils informatiques existants dont les fonctionnaliteacutes
sont de plus en plus accessibles aux utilisateurs
174 On ne peut imaginer que le leacutegislateur que les juridictions suprecircmes que les
chercheurs et les theacuteoriciens du droit que lrsquoensemble des praticiens se deacutesinteacuteressent des
pistes ouvertes par cette technique
175 Pour ce qui est des effets possibles de lrsquoutilisation de tel type drsquooutils notre
expeacuterience certes limiteacutee mais encourageante nous conduit agrave penser que cette deacutemarche
favorise la distinction entre le laquo droit eacutecrit raquo et le laquo droit du juge raquo Elle reacutevegravele clairement
deux situations mecircme si celles-ci restent permeacuteables lrsquoune consideacutereacutee comme reacutegleacutee par
la loi lrsquoautre pouvant ecirctre regardeacutee comme deacutepourvue de solution adeacutequate connue rendant
neacutecessaire une appreacuteciation du juge
176 Comment le leacutegislateur pourrait-il eacuteviter de srsquointerroger sur la maniegravere drsquoeacutecrire le droit
degraves lors qursquoen annexe agrave la loi reacutedigeacutee de maniegravere classique une preacutesentation de la regravegle en
SI ALORS facilement exploitable par des systegravemes experts est possible Les circulaires
drsquoapplication y gagneraient sans doute en lisibiliteacute et en efficaciteacute
177 Sa propre vision du droit pourrait sans doute en ecirctre modifieacutee
Conclusion
178 Nous vivons sans doute un moment passionnant dans lrsquohistoire ougrave la technique
modifie la perspective dans laquelle se situe le droit Nous ne pouvons plus regarder celui-
ci de la mecircme maniegravere comme lrsquoastronaute qui a aperccedilu la planegravete bleue est bouleverseacute
par ce nouveau point de vue
179 Il nous paraicirct deacuteterminant agrave cet instant que les praticiens du droit se saisissent de
lrsquoapport des technologies de lrsquoinformation et de la communication Les magistrats doivent
ecirctre en premiegravere ligne dans cette appropriation drsquoune technique dont ils ressentent qursquoelle
peut en profondeur transformer leurs modes de faire et deacutecupler leur capaciteacute
Annexe 1 Arborescence du module clause de non concurrence (Prototype dlsquoaide agrave la
deacutecision Cour drsquoappel de Versailles)
[hellip]
Notes
[] Conseillegravere agrave la Cour dappel de Versailles Email magaliLegrasJusticefr
[1] lthttpvosdroitsservice-publicfrARBO21040101-FXPAP151htmlgt
[2] Article 1405 du nouveau Code de proceacutedure civile
[3] lthttpwwwlegifrancegouvhtmlframe_codes1htmgt
[4] A R 82 du Code de proceacutedure peacutenale
lthttpwwwlegifrancegouvfrhtmlframe_codes1htmgt
[5] Demande en ligne lthttpwwwcjnjusticegouvfrb3eje20gt
[6] Articles L 952-7 et L 952-11 du Code de lrsquoorganisation judiciaire
lthttpwwwlegifrancegouvfrhtmlframe_lois_reglthtmgt
[7] Convention du 29 mai 2000 relative agrave lrsquoentraide judiciaire en matiegravere peacutenale entre les Eacutetats
membres de lrsquoUnion europeacuteenne lthttpeuropaeuinteur-lexprifrgt
Article 32 de la loi du 15 novembre 2001 creacuteant lrsquoarticle 706-71 du Code de proceacutedure peacutenale
lthttpwwwlegifrancegouvfrhtmlframe_lois_reglthtmgt
[8] lthttpwwwlegifrancegouvfrhtmlframe_codes1htmgt
[9] lthttpwwwechrcoeintConventionwebConvenFREpdfgt
[10] lthttplegalcoeintdataprotectiondefaultfaspgt
[11] lthttpeuropaeuintfrlifdat1995fr_395L0046htmlgt
[12] lthttpwwwcnilfrtextesindexhtmgt
[13] lthttpwwwinternetgouvfrfrancaisindexhtmlgt
[14] lthttpwwwcnilfrthematicindextd2htmgt
[15] lthttpwwwcour-de-cassationfrgt
[16] lthttpwwwcuriaeuintfrindexhtmgt
[17] lthttpwwwechrcoeintgt
[18] lthttpconventionscoeinttreatyFRcadreprincipalhtmgt
[19] cf jugenet la liste de discussion des juges francophones
[20] En annexe lrsquoarborescence du module laquo clause de non-concurrence raquo du prototype drsquoaide agrave la
deacutecision de la Cour drsquoappel de Versailles
[21] Daniegravele Bourcier lthttpwwwredsmsh-parisfrcmmunicidlbourcie1htmgt
copy copyright 1995-2008 Lex Electronica Tous droits reacuteserveacutes All Rights Reserved ISSN 1480-1787
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147 Lrsquoexpertise du juge son savoir faire ne se reacutesolvent pas agrave lrsquoapplication meacutecanique
drsquoune leacutegislation qursquoil serait aiseacute laquo drsquoappeler raquo via un moteur de recherche juridique guideacute
par quelques mots cleacutes
148 Ce qursquoil fait pour reacutepondre agrave une demande (X demande la condamnation de Y au
paiement de la somme S ) son cheminement jusqursquoagrave la deacutecision (Je condamne Y agrave payer agrave
X la somme de S1) est naturellement fondeacute sur les textes applicables dans le domaine
concerneacute (bail drsquohabitation contrat de vente accident de la circulation etc) il tient compte
drsquoune seacuterie de regravegles de proceacutedure (crsquoest le juge drsquoinstance qui est compeacutetent telle piegravece
doit ecirctre eacutecarteacutee car le principe du contradictoire nrsquoa pas eacuteteacute respecteacutehellip) il integravegre des
donneacutees de fait fournies par les parties
149 Le processus qursquoil suit dans tel type de dossier (liquidation de communauteacute apregraves
divorce pension alimentaire reacuteclameacutee par un enfant agrave son pegravere) peut ecirctre deacutetailleacute en
rubriques lrsquoexistence du contrat sa validiteacute ses effets
150 Pour la solution de chacune des questions explicites ou implicites qursquoil faut reacutesoudre
pour poursuivre dans le raisonnement le juge sait qursquoil doit veacuterifier si les conditions
preacutevues par la loi sont reacuteunies il srsquointerroge donc sur chacune drsquoentre elles et la reacuteponse
affirmative donneacutee agrave chaque interrogation est comme la cleacute autorisant la poursuite de son
raisonnement
151 Les outils informatiques et les langages de programmation existants permettent de
traduire en regravegles informatiques les diffeacuterentes eacutetapes de ce raisonnement drsquoautant que
certaines regravegles juridiques sont aiseacutement transposables selon ce que les informaticiens
nous indiquent
152 Pour lrsquoessentiel la regravegle de droit se deacutecompose en une seacuterie de conditions neacutecessaires
dont le juriste tire les conseacutequences et peut ecirctre preacutesenteacutee sous forme de SI ALORS SI
telle condition est remplie ALORS telle regravegle srsquoapplique
153 Le deacuteveloppement du raisonnement peut se reacutealiser sur cette base mais chaque fois
que la reacuteponse fournie agrave la question neacutecessaire agrave telle eacutetape du raisonnement est neacutegative
le deacuteroulement des conseacutequences qui en deacutecoulent peut ecirctre preacutesenteacute dans les mecircmes
formes
154 Lrsquousager qui optera pour une reacuteponse pourra ecirctre orienteacute vers la branche adeacutequate
sans avoir agrave eacuteliminer les parties du raisonnement devenues sans objet et ce de maniegravere
transparente
155 Ainsi une arborescence se constitue qui pourra ecirctre enrichie de maniegravere presque
illimiteacutee au fur et agrave mesure que le systegraveme sera compleacuteteacute ou actualiseacute
156 Dans la juridiction ougrave jrsquoexerce un prototype de systegraveme drsquoaide agrave la deacutecision est en
cours de creacuteation sur ces bases[20]
157 Une eacutequipe a eacuteteacute constitueacutee comprenant un expert magistrat speacutecialiseacute dans le
contentieux retenu pour lrsquoexpeacuterimentation un assistant de justice qui a pour mission
drsquoanalyser les eacutetapes du raisonnement de lrsquoexpert et de formaliser les questions qui
figureront dans le systegraveme et un technicien informatique chargeacute drsquoeacutecrire le programme
158 Pourquoi faire cette expeacuterience Pour deacuteterminer srsquoil est possible et utile de constituer
des outils drsquoaide agrave la deacutecision judiciaire
159 Crsquoest une partie de la science du juge qursquoil srsquoagit de formaliser et de mettre en
meacutemoire ne figurant dans aucun traiteacute qui est ainsi recueillie
160 Le magistrat-expert en participant agrave la creacuteation de ce qui sera son outil est
neacutecessairement contraint de proceacuteder agrave une analyse juridique complegravete de veacuterifier les
regravegles qursquoil applique et vise drsquoimaginer toutes les conseacutequences qui peuvent ecirctre tireacutees de
tel ou tel fait et de preacutevoir les interfeacuterences entre les divers eacuteleacutements contribuant agrave sa prise
de deacutecision
161 La seacutecuriteacute juridique dans sa sphegravere drsquoactiviteacute ne peut qursquoecirctre renforceacutee par un tel
exercice
162 Lui-mecircme et plus encore les utilisateurs du systegraveme novices dans le domaine traiteacute
ou non speacutecialistes trouveront ulteacuterieurement un outil les aidant agrave proceacuteder agrave la veacuterification
de leurs connaissances lors du traitement des dossiers Ils seront drsquoautant plus porteacutes agrave srsquoen
servir que le systegraveme sera convivial actualiseacute et partageacute dans lrsquoIntranet des juridictions
163 Organiser ainsi les connaissances neacutecessaires agrave lrsquoeacutelaboration drsquoune deacutecision de justice
permet au juge de se libeacuterer de la reacuteeacutecriture du processus mdash qursquoil ne fait que controcircler mdash
et de reacutealiser dans de meilleures conditions ce qui fait la speacutecificiteacute de son intervention
164 En effet un tel systegraveme est drsquoeacutevidence adapteacute aux regravegles juridiques existantes qui
reacutesultent de la loi de la jurisprudence de la Cour de cassation ou de la Cour drsquoappel de son
ressort voire de la Chambre ougrave il exerce ou de sa propre pratique
165 Mais lorsque la situation qursquoon preacutesente au juge nrsquoa pas eacuteteacute preacutevue par la loi et qursquoelle
nrsquoa jamais fait lrsquoobjet drsquoune deacutecision de jurisprudence ou lorsque la regravegle jurisprudentielle
admise nrsquoest plus consideacutereacutee comme valable ou encore si des eacuteleacutements de faits nouveaux
sont apporteacutes au deacutebat ou seulement si la perception collective des faits a eacutevolueacute alors le
juge laquo reprend la main raquo Il fait son office de juge il invente il trouve une solution Et dans
ces cas en lrsquoabsence de regravegle existante le systegraveme deacutecrit plus haut ne peut lui fournir de
reacuteponse
166 Il ne pourra qursquoenregistrer la solution retenue par le juge si celui-ci deacutecide de la
consideacuterer comme une regravegle utile pour lrsquoavenir et veut la meacutemoriser dans son systegraveme
167 Par ailleurs dans de nombreux cas la loi donne au juge le pouvoir drsquoappreacutecier la
situation de fait il doit eacutevaluer la graviteacute de la faute peacutenale ou civile dans des domaines
particuliers ougrave la faute intervient pour lrsquoappreacuteciation drsquoun droit ainsi dans la proceacutedure de
divorce pour faute ou pour deacuteterminer les causes drsquoun licenciement
168 Enfin il se voit de mecircme confier la charge drsquoappreacutecier les preacutejudices sans qursquoaucune
regravegle lrsquoassiste ou le contraigne
169 Dans ces hypothegraveses nous savons que le juge tient compte drsquoune seacuterie de critegraveres en
leur accordant une importance variable selon les demandes les dossiers sa propre
connaissance ainsi que sa sensibiliteacute et chacun de ces eacuteleacutements peut influer sur
lrsquoappreacuteciation des autres
170 Les chercheurs nous suggegraverent que cette partie du raisonnement pourrait peut-ecirctre
faire lrsquoobjet drsquoune autre forme de traitement utilisant des reacuteseaux de neurones
artificiels[21]
171 Lrsquointeacuterecirct de ces outils est de pouvoir geacuterer des critegraveres dits laquo flous raquo crsquoest agrave dire dont
on ne peut deacuteterminer agrave lrsquoavance lrsquoimportance relative parmi les critegraveres possibles
172 Crsquoest le cas lorsque le juge doit appreacutecier la faute le preacutejudice ou le montant drsquoune
pension alimentaire
173 Quoiqursquoil en soit en lrsquoeacutetat il est manifeste que la preacutesentation de la connaissance
juridique peut eacutevoluer gracircce aux outils informatiques existants dont les fonctionnaliteacutes
sont de plus en plus accessibles aux utilisateurs
174 On ne peut imaginer que le leacutegislateur que les juridictions suprecircmes que les
chercheurs et les theacuteoriciens du droit que lrsquoensemble des praticiens se deacutesinteacuteressent des
pistes ouvertes par cette technique
175 Pour ce qui est des effets possibles de lrsquoutilisation de tel type drsquooutils notre
expeacuterience certes limiteacutee mais encourageante nous conduit agrave penser que cette deacutemarche
favorise la distinction entre le laquo droit eacutecrit raquo et le laquo droit du juge raquo Elle reacutevegravele clairement
deux situations mecircme si celles-ci restent permeacuteables lrsquoune consideacutereacutee comme reacutegleacutee par
la loi lrsquoautre pouvant ecirctre regardeacutee comme deacutepourvue de solution adeacutequate connue rendant
neacutecessaire une appreacuteciation du juge
176 Comment le leacutegislateur pourrait-il eacuteviter de srsquointerroger sur la maniegravere drsquoeacutecrire le droit
degraves lors qursquoen annexe agrave la loi reacutedigeacutee de maniegravere classique une preacutesentation de la regravegle en
SI ALORS facilement exploitable par des systegravemes experts est possible Les circulaires
drsquoapplication y gagneraient sans doute en lisibiliteacute et en efficaciteacute
177 Sa propre vision du droit pourrait sans doute en ecirctre modifieacutee
Conclusion
178 Nous vivons sans doute un moment passionnant dans lrsquohistoire ougrave la technique
modifie la perspective dans laquelle se situe le droit Nous ne pouvons plus regarder celui-
ci de la mecircme maniegravere comme lrsquoastronaute qui a aperccedilu la planegravete bleue est bouleverseacute
par ce nouveau point de vue
179 Il nous paraicirct deacuteterminant agrave cet instant que les praticiens du droit se saisissent de
lrsquoapport des technologies de lrsquoinformation et de la communication Les magistrats doivent
ecirctre en premiegravere ligne dans cette appropriation drsquoune technique dont ils ressentent qursquoelle
peut en profondeur transformer leurs modes de faire et deacutecupler leur capaciteacute
Annexe 1 Arborescence du module clause de non concurrence (Prototype dlsquoaide agrave la
deacutecision Cour drsquoappel de Versailles)
[hellip]
Notes
[] Conseillegravere agrave la Cour dappel de Versailles Email magaliLegrasJusticefr
[1] lthttpvosdroitsservice-publicfrARBO21040101-FXPAP151htmlgt
[2] Article 1405 du nouveau Code de proceacutedure civile
[3] lthttpwwwlegifrancegouvhtmlframe_codes1htmgt
[4] A R 82 du Code de proceacutedure peacutenale
lthttpwwwlegifrancegouvfrhtmlframe_codes1htmgt
[5] Demande en ligne lthttpwwwcjnjusticegouvfrb3eje20gt
[6] Articles L 952-7 et L 952-11 du Code de lrsquoorganisation judiciaire
lthttpwwwlegifrancegouvfrhtmlframe_lois_reglthtmgt
[7] Convention du 29 mai 2000 relative agrave lrsquoentraide judiciaire en matiegravere peacutenale entre les Eacutetats
membres de lrsquoUnion europeacuteenne lthttpeuropaeuinteur-lexprifrgt
Article 32 de la loi du 15 novembre 2001 creacuteant lrsquoarticle 706-71 du Code de proceacutedure peacutenale
lthttpwwwlegifrancegouvfrhtmlframe_lois_reglthtmgt
[8] lthttpwwwlegifrancegouvfrhtmlframe_codes1htmgt
[9] lthttpwwwechrcoeintConventionwebConvenFREpdfgt
[10] lthttplegalcoeintdataprotectiondefaultfaspgt
[11] lthttpeuropaeuintfrlifdat1995fr_395L0046htmlgt
[12] lthttpwwwcnilfrtextesindexhtmgt
[13] lthttpwwwinternetgouvfrfrancaisindexhtmlgt
[14] lthttpwwwcnilfrthematicindextd2htmgt
[15] lthttpwwwcour-de-cassationfrgt
[16] lthttpwwwcuriaeuintfrindexhtmgt
[17] lthttpwwwechrcoeintgt
[18] lthttpconventionscoeinttreatyFRcadreprincipalhtmgt
[19] cf jugenet la liste de discussion des juges francophones
[20] En annexe lrsquoarborescence du module laquo clause de non-concurrence raquo du prototype drsquoaide agrave la
deacutecision de la Cour drsquoappel de Versailles
[21] Daniegravele Bourcier lthttpwwwredsmsh-parisfrcmmunicidlbourcie1htmgt
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157 Une eacutequipe a eacuteteacute constitueacutee comprenant un expert magistrat speacutecialiseacute dans le
contentieux retenu pour lrsquoexpeacuterimentation un assistant de justice qui a pour mission
drsquoanalyser les eacutetapes du raisonnement de lrsquoexpert et de formaliser les questions qui
figureront dans le systegraveme et un technicien informatique chargeacute drsquoeacutecrire le programme
158 Pourquoi faire cette expeacuterience Pour deacuteterminer srsquoil est possible et utile de constituer
des outils drsquoaide agrave la deacutecision judiciaire
159 Crsquoest une partie de la science du juge qursquoil srsquoagit de formaliser et de mettre en
meacutemoire ne figurant dans aucun traiteacute qui est ainsi recueillie
160 Le magistrat-expert en participant agrave la creacuteation de ce qui sera son outil est
neacutecessairement contraint de proceacuteder agrave une analyse juridique complegravete de veacuterifier les
regravegles qursquoil applique et vise drsquoimaginer toutes les conseacutequences qui peuvent ecirctre tireacutees de
tel ou tel fait et de preacutevoir les interfeacuterences entre les divers eacuteleacutements contribuant agrave sa prise
de deacutecision
161 La seacutecuriteacute juridique dans sa sphegravere drsquoactiviteacute ne peut qursquoecirctre renforceacutee par un tel
exercice
162 Lui-mecircme et plus encore les utilisateurs du systegraveme novices dans le domaine traiteacute
ou non speacutecialistes trouveront ulteacuterieurement un outil les aidant agrave proceacuteder agrave la veacuterification
de leurs connaissances lors du traitement des dossiers Ils seront drsquoautant plus porteacutes agrave srsquoen
servir que le systegraveme sera convivial actualiseacute et partageacute dans lrsquoIntranet des juridictions
163 Organiser ainsi les connaissances neacutecessaires agrave lrsquoeacutelaboration drsquoune deacutecision de justice
permet au juge de se libeacuterer de la reacuteeacutecriture du processus mdash qursquoil ne fait que controcircler mdash
et de reacutealiser dans de meilleures conditions ce qui fait la speacutecificiteacute de son intervention
164 En effet un tel systegraveme est drsquoeacutevidence adapteacute aux regravegles juridiques existantes qui
reacutesultent de la loi de la jurisprudence de la Cour de cassation ou de la Cour drsquoappel de son
ressort voire de la Chambre ougrave il exerce ou de sa propre pratique
165 Mais lorsque la situation qursquoon preacutesente au juge nrsquoa pas eacuteteacute preacutevue par la loi et qursquoelle
nrsquoa jamais fait lrsquoobjet drsquoune deacutecision de jurisprudence ou lorsque la regravegle jurisprudentielle
admise nrsquoest plus consideacutereacutee comme valable ou encore si des eacuteleacutements de faits nouveaux
sont apporteacutes au deacutebat ou seulement si la perception collective des faits a eacutevolueacute alors le
juge laquo reprend la main raquo Il fait son office de juge il invente il trouve une solution Et dans
ces cas en lrsquoabsence de regravegle existante le systegraveme deacutecrit plus haut ne peut lui fournir de
reacuteponse
166 Il ne pourra qursquoenregistrer la solution retenue par le juge si celui-ci deacutecide de la
consideacuterer comme une regravegle utile pour lrsquoavenir et veut la meacutemoriser dans son systegraveme
167 Par ailleurs dans de nombreux cas la loi donne au juge le pouvoir drsquoappreacutecier la
situation de fait il doit eacutevaluer la graviteacute de la faute peacutenale ou civile dans des domaines
particuliers ougrave la faute intervient pour lrsquoappreacuteciation drsquoun droit ainsi dans la proceacutedure de
divorce pour faute ou pour deacuteterminer les causes drsquoun licenciement
168 Enfin il se voit de mecircme confier la charge drsquoappreacutecier les preacutejudices sans qursquoaucune
regravegle lrsquoassiste ou le contraigne
169 Dans ces hypothegraveses nous savons que le juge tient compte drsquoune seacuterie de critegraveres en
leur accordant une importance variable selon les demandes les dossiers sa propre
connaissance ainsi que sa sensibiliteacute et chacun de ces eacuteleacutements peut influer sur
lrsquoappreacuteciation des autres
170 Les chercheurs nous suggegraverent que cette partie du raisonnement pourrait peut-ecirctre
faire lrsquoobjet drsquoune autre forme de traitement utilisant des reacuteseaux de neurones
artificiels[21]
171 Lrsquointeacuterecirct de ces outils est de pouvoir geacuterer des critegraveres dits laquo flous raquo crsquoest agrave dire dont
on ne peut deacuteterminer agrave lrsquoavance lrsquoimportance relative parmi les critegraveres possibles
172 Crsquoest le cas lorsque le juge doit appreacutecier la faute le preacutejudice ou le montant drsquoune
pension alimentaire
173 Quoiqursquoil en soit en lrsquoeacutetat il est manifeste que la preacutesentation de la connaissance
juridique peut eacutevoluer gracircce aux outils informatiques existants dont les fonctionnaliteacutes
sont de plus en plus accessibles aux utilisateurs
174 On ne peut imaginer que le leacutegislateur que les juridictions suprecircmes que les
chercheurs et les theacuteoriciens du droit que lrsquoensemble des praticiens se deacutesinteacuteressent des
pistes ouvertes par cette technique
175 Pour ce qui est des effets possibles de lrsquoutilisation de tel type drsquooutils notre
expeacuterience certes limiteacutee mais encourageante nous conduit agrave penser que cette deacutemarche
favorise la distinction entre le laquo droit eacutecrit raquo et le laquo droit du juge raquo Elle reacutevegravele clairement
deux situations mecircme si celles-ci restent permeacuteables lrsquoune consideacutereacutee comme reacutegleacutee par
la loi lrsquoautre pouvant ecirctre regardeacutee comme deacutepourvue de solution adeacutequate connue rendant
neacutecessaire une appreacuteciation du juge
176 Comment le leacutegislateur pourrait-il eacuteviter de srsquointerroger sur la maniegravere drsquoeacutecrire le droit
degraves lors qursquoen annexe agrave la loi reacutedigeacutee de maniegravere classique une preacutesentation de la regravegle en
SI ALORS facilement exploitable par des systegravemes experts est possible Les circulaires
drsquoapplication y gagneraient sans doute en lisibiliteacute et en efficaciteacute
177 Sa propre vision du droit pourrait sans doute en ecirctre modifieacutee
Conclusion
178 Nous vivons sans doute un moment passionnant dans lrsquohistoire ougrave la technique
modifie la perspective dans laquelle se situe le droit Nous ne pouvons plus regarder celui-
ci de la mecircme maniegravere comme lrsquoastronaute qui a aperccedilu la planegravete bleue est bouleverseacute
par ce nouveau point de vue
179 Il nous paraicirct deacuteterminant agrave cet instant que les praticiens du droit se saisissent de
lrsquoapport des technologies de lrsquoinformation et de la communication Les magistrats doivent
ecirctre en premiegravere ligne dans cette appropriation drsquoune technique dont ils ressentent qursquoelle
peut en profondeur transformer leurs modes de faire et deacutecupler leur capaciteacute
Annexe 1 Arborescence du module clause de non concurrence (Prototype dlsquoaide agrave la
deacutecision Cour drsquoappel de Versailles)
[hellip]
Notes
[] Conseillegravere agrave la Cour dappel de Versailles Email magaliLegrasJusticefr
[1] lthttpvosdroitsservice-publicfrARBO21040101-FXPAP151htmlgt
[2] Article 1405 du nouveau Code de proceacutedure civile
[3] lthttpwwwlegifrancegouvhtmlframe_codes1htmgt
[4] A R 82 du Code de proceacutedure peacutenale
lthttpwwwlegifrancegouvfrhtmlframe_codes1htmgt
[5] Demande en ligne lthttpwwwcjnjusticegouvfrb3eje20gt
[6] Articles L 952-7 et L 952-11 du Code de lrsquoorganisation judiciaire
lthttpwwwlegifrancegouvfrhtmlframe_lois_reglthtmgt
[7] Convention du 29 mai 2000 relative agrave lrsquoentraide judiciaire en matiegravere peacutenale entre les Eacutetats
membres de lrsquoUnion europeacuteenne lthttpeuropaeuinteur-lexprifrgt
Article 32 de la loi du 15 novembre 2001 creacuteant lrsquoarticle 706-71 du Code de proceacutedure peacutenale
lthttpwwwlegifrancegouvfrhtmlframe_lois_reglthtmgt
[8] lthttpwwwlegifrancegouvfrhtmlframe_codes1htmgt
[9] lthttpwwwechrcoeintConventionwebConvenFREpdfgt
[10] lthttplegalcoeintdataprotectiondefaultfaspgt
[11] lthttpeuropaeuintfrlifdat1995fr_395L0046htmlgt
[12] lthttpwwwcnilfrtextesindexhtmgt
[13] lthttpwwwinternetgouvfrfrancaisindexhtmlgt
[14] lthttpwwwcnilfrthematicindextd2htmgt
[15] lthttpwwwcour-de-cassationfrgt
[16] lthttpwwwcuriaeuintfrindexhtmgt
[17] lthttpwwwechrcoeintgt
[18] lthttpconventionscoeinttreatyFRcadreprincipalhtmgt
[19] cf jugenet la liste de discussion des juges francophones
[20] En annexe lrsquoarborescence du module laquo clause de non-concurrence raquo du prototype drsquoaide agrave la
deacutecision de la Cour drsquoappel de Versailles
[21] Daniegravele Bourcier lthttpwwwredsmsh-parisfrcmmunicidlbourcie1htmgt
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particuliers ougrave la faute intervient pour lrsquoappreacuteciation drsquoun droit ainsi dans la proceacutedure de
divorce pour faute ou pour deacuteterminer les causes drsquoun licenciement
168 Enfin il se voit de mecircme confier la charge drsquoappreacutecier les preacutejudices sans qursquoaucune
regravegle lrsquoassiste ou le contraigne
169 Dans ces hypothegraveses nous savons que le juge tient compte drsquoune seacuterie de critegraveres en
leur accordant une importance variable selon les demandes les dossiers sa propre
connaissance ainsi que sa sensibiliteacute et chacun de ces eacuteleacutements peut influer sur
lrsquoappreacuteciation des autres
170 Les chercheurs nous suggegraverent que cette partie du raisonnement pourrait peut-ecirctre
faire lrsquoobjet drsquoune autre forme de traitement utilisant des reacuteseaux de neurones
artificiels[21]
171 Lrsquointeacuterecirct de ces outils est de pouvoir geacuterer des critegraveres dits laquo flous raquo crsquoest agrave dire dont
on ne peut deacuteterminer agrave lrsquoavance lrsquoimportance relative parmi les critegraveres possibles
172 Crsquoest le cas lorsque le juge doit appreacutecier la faute le preacutejudice ou le montant drsquoune
pension alimentaire
173 Quoiqursquoil en soit en lrsquoeacutetat il est manifeste que la preacutesentation de la connaissance
juridique peut eacutevoluer gracircce aux outils informatiques existants dont les fonctionnaliteacutes
sont de plus en plus accessibles aux utilisateurs
174 On ne peut imaginer que le leacutegislateur que les juridictions suprecircmes que les
chercheurs et les theacuteoriciens du droit que lrsquoensemble des praticiens se deacutesinteacuteressent des
pistes ouvertes par cette technique
175 Pour ce qui est des effets possibles de lrsquoutilisation de tel type drsquooutils notre
expeacuterience certes limiteacutee mais encourageante nous conduit agrave penser que cette deacutemarche
favorise la distinction entre le laquo droit eacutecrit raquo et le laquo droit du juge raquo Elle reacutevegravele clairement
deux situations mecircme si celles-ci restent permeacuteables lrsquoune consideacutereacutee comme reacutegleacutee par
la loi lrsquoautre pouvant ecirctre regardeacutee comme deacutepourvue de solution adeacutequate connue rendant
neacutecessaire une appreacuteciation du juge
176 Comment le leacutegislateur pourrait-il eacuteviter de srsquointerroger sur la maniegravere drsquoeacutecrire le droit
degraves lors qursquoen annexe agrave la loi reacutedigeacutee de maniegravere classique une preacutesentation de la regravegle en
SI ALORS facilement exploitable par des systegravemes experts est possible Les circulaires
drsquoapplication y gagneraient sans doute en lisibiliteacute et en efficaciteacute
177 Sa propre vision du droit pourrait sans doute en ecirctre modifieacutee
Conclusion
178 Nous vivons sans doute un moment passionnant dans lrsquohistoire ougrave la technique
modifie la perspective dans laquelle se situe le droit Nous ne pouvons plus regarder celui-
ci de la mecircme maniegravere comme lrsquoastronaute qui a aperccedilu la planegravete bleue est bouleverseacute
par ce nouveau point de vue
179 Il nous paraicirct deacuteterminant agrave cet instant que les praticiens du droit se saisissent de
lrsquoapport des technologies de lrsquoinformation et de la communication Les magistrats doivent
ecirctre en premiegravere ligne dans cette appropriation drsquoune technique dont ils ressentent qursquoelle
peut en profondeur transformer leurs modes de faire et deacutecupler leur capaciteacute
Annexe 1 Arborescence du module clause de non concurrence (Prototype dlsquoaide agrave la
deacutecision Cour drsquoappel de Versailles)
[hellip]
Notes
[] Conseillegravere agrave la Cour dappel de Versailles Email magaliLegrasJusticefr
[1] lthttpvosdroitsservice-publicfrARBO21040101-FXPAP151htmlgt
[2] Article 1405 du nouveau Code de proceacutedure civile
[3] lthttpwwwlegifrancegouvhtmlframe_codes1htmgt
[4] A R 82 du Code de proceacutedure peacutenale
lthttpwwwlegifrancegouvfrhtmlframe_codes1htmgt
[5] Demande en ligne lthttpwwwcjnjusticegouvfrb3eje20gt
[6] Articles L 952-7 et L 952-11 du Code de lrsquoorganisation judiciaire
lthttpwwwlegifrancegouvfrhtmlframe_lois_reglthtmgt
[7] Convention du 29 mai 2000 relative agrave lrsquoentraide judiciaire en matiegravere peacutenale entre les Eacutetats
membres de lrsquoUnion europeacuteenne lthttpeuropaeuinteur-lexprifrgt
Article 32 de la loi du 15 novembre 2001 creacuteant lrsquoarticle 706-71 du Code de proceacutedure peacutenale
lthttpwwwlegifrancegouvfrhtmlframe_lois_reglthtmgt
[8] lthttpwwwlegifrancegouvfrhtmlframe_codes1htmgt
[9] lthttpwwwechrcoeintConventionwebConvenFREpdfgt
[10] lthttplegalcoeintdataprotectiondefaultfaspgt
[11] lthttpeuropaeuintfrlifdat1995fr_395L0046htmlgt
[12] lthttpwwwcnilfrtextesindexhtmgt
[13] lthttpwwwinternetgouvfrfrancaisindexhtmlgt
[14] lthttpwwwcnilfrthematicindextd2htmgt
[15] lthttpwwwcour-de-cassationfrgt
[16] lthttpwwwcuriaeuintfrindexhtmgt
[17] lthttpwwwechrcoeintgt
[18] lthttpconventionscoeinttreatyFRcadreprincipalhtmgt
[19] cf jugenet la liste de discussion des juges francophones
[20] En annexe lrsquoarborescence du module laquo clause de non-concurrence raquo du prototype drsquoaide agrave la
deacutecision de la Cour drsquoappel de Versailles
[21] Daniegravele Bourcier lthttpwwwredsmsh-parisfrcmmunicidlbourcie1htmgt
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178 Nous vivons sans doute un moment passionnant dans lrsquohistoire ougrave la technique
modifie la perspective dans laquelle se situe le droit Nous ne pouvons plus regarder celui-
ci de la mecircme maniegravere comme lrsquoastronaute qui a aperccedilu la planegravete bleue est bouleverseacute
par ce nouveau point de vue
179 Il nous paraicirct deacuteterminant agrave cet instant que les praticiens du droit se saisissent de
lrsquoapport des technologies de lrsquoinformation et de la communication Les magistrats doivent
ecirctre en premiegravere ligne dans cette appropriation drsquoune technique dont ils ressentent qursquoelle
peut en profondeur transformer leurs modes de faire et deacutecupler leur capaciteacute
Annexe 1 Arborescence du module clause de non concurrence (Prototype dlsquoaide agrave la
deacutecision Cour drsquoappel de Versailles)
[hellip]
Notes
[] Conseillegravere agrave la Cour dappel de Versailles Email magaliLegrasJusticefr
[1] lthttpvosdroitsservice-publicfrARBO21040101-FXPAP151htmlgt
[2] Article 1405 du nouveau Code de proceacutedure civile
[3] lthttpwwwlegifrancegouvhtmlframe_codes1htmgt
[4] A R 82 du Code de proceacutedure peacutenale
lthttpwwwlegifrancegouvfrhtmlframe_codes1htmgt
[5] Demande en ligne lthttpwwwcjnjusticegouvfrb3eje20gt
[6] Articles L 952-7 et L 952-11 du Code de lrsquoorganisation judiciaire
lthttpwwwlegifrancegouvfrhtmlframe_lois_reglthtmgt
[7] Convention du 29 mai 2000 relative agrave lrsquoentraide judiciaire en matiegravere peacutenale entre les Eacutetats
membres de lrsquoUnion europeacuteenne lthttpeuropaeuinteur-lexprifrgt
Article 32 de la loi du 15 novembre 2001 creacuteant lrsquoarticle 706-71 du Code de proceacutedure peacutenale
lthttpwwwlegifrancegouvfrhtmlframe_lois_reglthtmgt
[8] lthttpwwwlegifrancegouvfrhtmlframe_codes1htmgt
[9] lthttpwwwechrcoeintConventionwebConvenFREpdfgt
[10] lthttplegalcoeintdataprotectiondefaultfaspgt
[11] lthttpeuropaeuintfrlifdat1995fr_395L0046htmlgt
[12] lthttpwwwcnilfrtextesindexhtmgt
[13] lthttpwwwinternetgouvfrfrancaisindexhtmlgt
[14] lthttpwwwcnilfrthematicindextd2htmgt
[15] lthttpwwwcour-de-cassationfrgt
[16] lthttpwwwcuriaeuintfrindexhtmgt
[17] lthttpwwwechrcoeintgt
[18] lthttpconventionscoeinttreatyFRcadreprincipalhtmgt
[19] cf jugenet la liste de discussion des juges francophones
[20] En annexe lrsquoarborescence du module laquo clause de non-concurrence raquo du prototype drsquoaide agrave la
deacutecision de la Cour drsquoappel de Versailles
[21] Daniegravele Bourcier lthttpwwwredsmsh-parisfrcmmunicidlbourcie1htmgt
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[12] lthttpwwwcnilfrtextesindexhtmgt
[13] lthttpwwwinternetgouvfrfrancaisindexhtmlgt
[14] lthttpwwwcnilfrthematicindextd2htmgt
[15] lthttpwwwcour-de-cassationfrgt
[16] lthttpwwwcuriaeuintfrindexhtmgt
[17] lthttpwwwechrcoeintgt
[18] lthttpconventionscoeinttreatyFRcadreprincipalhtmgt
[19] cf jugenet la liste de discussion des juges francophones
[20] En annexe lrsquoarborescence du module laquo clause de non-concurrence raquo du prototype drsquoaide agrave la
deacutecision de la Cour drsquoappel de Versailles
[21] Daniegravele Bourcier lthttpwwwredsmsh-parisfrcmmunicidlbourcie1htmgt
copy copyright 1995-2008 Lex Electronica Tous droits reacuteserveacutes All Rights Reserved ISSN 1480-1787