Les Droits Et Taxes de Douanes en CEMAC

7/24/2019 Les Droits Et Taxes de Douanes en CEMAC

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10/11/2015 Les droits et taxes de douanes en CEMAC

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Les droits et taxes de douane dans la

Communaut conomique et Montaire

de l'Afrique Centrale (CEMAC)

(Cameroun, Congo, Gabon, Guine quatoriale, Centrafrique et Tchad)

Droits de douane:

Extrait de l'ACTE N 5/94-UDEAC-556-CD-56 portant modification des articles 5 et 16 et suppres sion de l'article 14 de

l'Acte n 7/93-UDEAC-556-CD-SE1 portant rvision du Tarif Extrieur Commun et fixant les modalits d'application du Tarif

Prfrentiel Gnralis.- (19 Dcembre 1994)

Article 5: Taux du Droit de Douane

Les taux du droit de douane applicables aux produits des pays tiers imports dans l'UDEAC/CEMAC sont fixs

comme suit :

Type de produits Catgorie Droit de douane

Biens de premire ncessit Catgorie I 5 %

Matires premires et bien d'quipement Catgorie II 10 %

Biens intermdiaires et divers Catgorie III20 %

Biens de consommation courante Catgorie IV30 %

TCA et Droits d'Accise :

Extrait de l'ACTE N 2 /96-UDEAC-556-CD-58. modifiant larticle 1er de lActe 6/93-UDEAC-556-CD-SE1 fixant les

fourchettes de taux de la TCA et de Droit dAccise (10 Dcembre 1996)

Article 1er : Les fourchettes de taux de la TCA sont fixes ainsi quil suit :

Taux rduit (TR) : 0 8 %.


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Taux normal (TN) : 10 18 %

Surtaxe temporaire:

1- Extrait de note circulaire N 471/SG/DUD du 10 Mars 1995:

Contrairement la Taxe Unique qui tait octroye par voie dagrment du Comit de Direction, le TARIF PRFRENTIEL

GNRALISE sapplique directement tous les produits UDEAC tels que dfinis larticle 9 de l'Acte n 7/93-UDEAC-556-

CD-SE1 du 21 juin 1993. Sont soumis au TPG tous les produits UDEAC. Le Certificat de Circulation UDEAC garantit en lui-

mme lorigine de ces produits.

On entend par produits UDEAC :

les produits entirement obtenus ou produits du cru, soumis au taux zro : Rgime A du Certificat de Circulation

UDEAC (article 9 1 a de lActe 7/93 : produit ent irement obtenu dans les tats membres de l'UDEAC conformment

l'article 10 de lActe 7/93) mais, soumis le cas chant, aux taxes intrieures;

les autres produits, soumis aux TPG et taxes intrieures : Rgime B (article 1 b de lActe 7/93: produit fabriqu dans le

territoire des tats membres de l'UDEAC partir des produits entirement obtenus au sens de l'alina a) ci-dessus ou

de matires premires importes des pays tiers condition que les formalits d'importation aient t accomplies et,notamment, tout droit et surtaxe temporaire viss aux articles 5 et 6 ci-dessus aient t perus et non rembourss).

2- Extrait de l'Acte n 7/93-UDEAC-556-CD-SE1 du 21 juin 1993:

Article 6 : Surtaxe temporaire

1 - La surtaxe temporaire prvue l'article 4 ci-dessus est applicable:

a) aux produits figurant dans la liste en annexe I a s oumis la date du 01/01/1994 des restrictions quantitatives dans les

tats membres;

b) aux produits figurant dans la liste en annexe I b


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2 - La base imposable la surtaxe temporaire est la mme que la base imposable au droit de douane.

3 - Le taux de la surtaxe, fix librement par chaque tat membre, ne doit pas dpasser 30%.

4 - En ce qui concerne chacun des produits mentionns au paragraphe 1 a) ci-dessus, la priode maximum de l'application de

la surtaxe temporaire, est de trois ans. Elle prend effet compter de la date d'limination effective de la restriction

quantitative. Toutes les restrictions quantitatives doivent tre limines au plus tard le 30/06/1996 (prolong jusqu' l'an

2000).

5 - Les tats membres doivent informer le Comit de Direction de la date d'limination effective de toute restriction

quantitative et de la date d'application de la surtaxe temporaire pour le produit correspondant.

6 - En ce qui concerne chacun des produits mentionns au paragraphe 1 b) ci-dessus, la priode maximum d'application de

la surtaxe temporaire est de 6 ans . Elle prend effet compter de l'entre en vigueur des prsentes dispos itions .

7 - La priode d'application de la surtaxe n'es t pas renouvelable.

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