Les données de jurisprudence au service de l’intelligence ... · Les données de jurisprudence...

Open data & JurisprudenceLes données de jurisprudence

au service de l’intelligence juridique

Sommaire

Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3

Un open data partiel des décisions de justice . . . . . . . . . . . . . . . . 4

La mise à disposition des décisions, un accès organisé mais restreint . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4

L’ouverture totale, un véritable défi . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8

Quatre questions à Loïc Cadiet . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9

L’anonymisation des décisions, un sujet central . . . . . . . . . . 12

De la nécessaire transformation des décisions en données . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14

Les débuts de l’informatisation de la donnée jurisprudentielle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14

De l’open document à l’open data . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16

L’utilisation de la data ou l’art de l’éditorialisation de la jurisprudence . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18

Les données de jurisprudence au service de l’intelligence juridique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20

La parole aux utilisateurs : faciliter la prise de décision . . . 20

La réutilisation des données pour créer des produits et services innovants LexisNexis . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22

Inventer une nouvelle forme d’éditorialisation et les outils de demain . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24

2 Open data & Juris prudence - © LEXISNEXIS SA

3Open data & Jurisprudence - © LEXISNEXIS SA

IntroductionL’histoire des bases de données jurisprudentielles, en France, a débuté il y a plusieurs décennies. Pourtant, la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, dite loi Lemaire, a tout d’un acte de naissance ! Elle pose, en effet, le principe d’une diffusion large des décisions de justice et l’inscrit dans le cadre global de l’ouverture des données publiques.

Traduction un peu trop littérale du terme anglais open data, les « données ouvertes » sont à la fois un fantastique défi technique, matériel autant que juridique, une opportunité économique et enfin un bénéfice certain pour les professionnels du droit.

L’ouverture des données publiques, et particulièrement de la jurisprudence, soulève de nombreuses questions. Si l’accès à la jurisprudence en France n’est pas fermé, est-il totalement ouvert pour autant ? Quelles sont les conditions juridiques et matérielles de l’open data de la jurisprudence ? Comment stocker, classer et diffuser les décisions de toutes les juridictions ou presque, et sous quelle forme ?

Quant au terme de « data », il questionne le contenu même de la jurisprudence. Pour qu’une décision soit utilisable en tant que donnée informatique dans des logiciels de recherche et d’analytics, elle doit avoir fait l’objet d’un traitement spécifique pour en retirer des « data ». Or, elle n’a pas été rédigée initialement dans cette optique.

Comment la jurisprudence peut-elle devenir véritablement une open data ? Comment s’assurer que cette ouverture s’inscrive dans le cadre légal et qu’elle soit véritablement utile aux praticiens ? Quels sont les enjeux pour les professionnels du droit ? Et comment l’open data de la jurisprudence peut-il servir la pratique juridique ?

La mission de LexisNexis est la promotion de l’état de droit et de l’accès au droit, partout dans le monde. À cet égard, nous sommes partisans de l’ouverture de la jurisprudence, dans l’intérêt de la société et des professionnels du droit.

Loik Amis, Directeur de la stratégie, LexisNexis

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Un open data partiel des décisions de justice

La promesse de l’open data est simple, au moins en apparence : ouvrir les données à tous. Cette promesse se révèle pourtant plus complexe qu’il n’y paraît. En effet, que recouvre exactement cette notion d’ouverture des données dans le champ de la jurisprudence ? S’applique-t-elle à toutes les décisions de justice, de toutes les juridictions ? Implique-t-elle un accès ouvert à tous, en l’état et gratuit ? Et quels sont les moyens nécessaires pour réaliser la vision de l’open data ?

La mise à disposition des décisions, un accès organisé mais restreint

Si l’État ne restreint pas l’accès aux données publiques, une absence d’interdit ne signifie pas pour autant une totale ouverture. Ainsi, l’accès aux décisions de justice se fait principalement par le site gratuit Légifrance, instauré par le décret n° 2002-1064 du 7 août 2002, qui publie une partie des décisions du Conseil d’État et de la Cour de cassation, ainsi qu’une sélection des décisions des juridictions du fond, signalées par ces juridictions comme présentant un intérêt particulier. Toutes les décisions rendues ne sont donc pas diffusées.

L’accès est également possible par l’intermédiaire de fonds de concours payants auprès des juridictions qui proposent des décisions numérisées, non-anonymisés, comme la base JuriCA. Elle publie un ensemble plus complet des décisions de cours d’appel. Cependant, les décisions numérisées (sous format PDF) ne permettent pas leur exploitation immédiate, charge aux diffuseurs (les éditeurs juridiques, par exemple), d’effectuer un travail précis de structuration et d’anonymisation des décisions avant toute diffusion ou réutilisation.

Concernant les décisions de première instance (TGI, TI, TA et CPH), il n’existe pas de système automatisé (flux, licence) de mise à disposition des décisions. La donnée est publique et disponible directement auprès des greffes (copie des décisions payante), décision par décision, au travers de demandes ad hoc très précises (noms des parties, numéro de décision, etc.) sous format papier ou électronique. LexisNexis et ses auteurs, par exemple, adressent de telles demandes, en particulier pour produire des commentaires de décisions qui ne sont pas diffusées par ailleurs.

À ce jour, l’accès à la jurisprudence est ouvert mais pas fluide, puisqu’il s’opère en mobilisant plusieurs flux simultanément, gratuits et payants, et sous des formats hétérogènes (électroniques ou papier). Concevoir une base jurisprudentielle nécessite par conséquent d’agréger ces différents flux, d’en retraiter les décisions (anonymisation, découpage en parties, extraction éventuelle d’informations, etc.) et, pour certains éditeurs, de les commenter.


RÈGLES DE RÉUTILISATION DES DÉCISIONS DE JURISPRUDENCE

➜ Principe de gratuité pour la réuti-lisation des bases : depuis le Comité Interministériel de la Modernisation de l’Action publique (CIMAP) du 18 dé-cembre 2013, le décret du 20 juin 2014 et l’arrêté du Premier ministre, en date du 24 juin 2014, les bases de données produites par la Direction de l’informa-tion légale et administrative (DILA) sont réutilisables gratuitement.

➜ Réutilisation via le site de la DILA ou data.gouv.fr : jeux de données en open data (flux gratuit, anonymisé, non exhaustif, structuré en XML) en licence ouverte (https://www.etalab.gouv.fr/licence- ouverte-open-licence) :

- CASS-INCA : arrêts publiés et inédits de la Cour de cassation ;

- JADE : arrêts publiés et inédits du Conseil d’Etat et des Cours adminis-tratives d’appel ;

- CONSTIT : décisions du Conseil consti-tutionnel ;

- CAPP : sélection des décisions de Cours d’appel et de 1re instance ;

- Décisions de la Cour des comptes ;

- Décisions de la Cour disciplinaire bud-gétaire et financière ;

- INPI : décisions nationales judiciaires en marques, dessins et modèles (flux gratuit, anonymisé, non exhaustif) ;

➜ Licence JURICAF : porté par l’As-sociation des Hautes Juridictions de Cassation des pays ayant en partage l’usage du français et inspiré par le

président Gillet, JURICAF regroupe 800 000 arrêts en français issus des cours suprêmes de quarante pays ;

➜ Fonds de concours JURICA (Li-cence payante, fonds non anonymi-sé, non exhaustif, non structuré), par contrat d’abonnement annuel auprès de la Cour de cassation pour le conten-tieux civil et non pénal des Cours d’ap-pel ;

➜ Circulaire du 19 décembre 2018 relative à la communication des dé-cisions civiles et pénales aux tiers à l’instance encadre dans son article 3, la fourniture massive des décisions auprès des greffes ;

➜ Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, adoptée définitivement le 19 février 2019, insère dans le chapitre unique du titre Ier du livre Ier du Code de l’organisation judiciaire l’article suivant :

Les deux premiers alinéas de l’article L.111-13 sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « Sous réserve des dispositions particulières qui régissent l’accès aux décisions de justice et leur publicité, les décisions rendues par les juridictions judiciaires sont mises à la disposition du public à titre gratuit sous forme électronique.

« Les noms et prénoms des per-sonnes physiques mentionnées dans la décision, lorsqu’elles sont parties


ou tiers, sont occultés préalablement à la mise à la disposition du public. Lorsque sa divulgation est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au res-pect de la vie privée de ces personnes ou de leur entourage, est également occulté tout élément permettant d’identifier les parties, les tiers, les magistrats et les membres du greffe.

« Les données d’identité des magistrats et des membres du greffe ne peuvent faire l’objet d’une réutilisation ayant pour objet ou pour effet d’évaluer, d’analyser, de comparer ou de prédire leurs pratiques professionnelles réelles ou supposées. La violation de cette interdiction est punie des peines pré-vues aux articles 226-18, 226-24 et 226-31 du Code pénal, sans préjudice des mesures et sanctions prévues par la loi n°78-17 du6janvier1978 relative à l’infor-matique, aux fichiers et aux libertés. »;

« Art.L.111-14. – Les tiers peuvent se faire délivrer copie des décisions de justice par le greffe de la juridiction concernée conformément aux règles applicables en matière civile ou pénale et sous réserve des demandes abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif ou systématique.

« Les éléments permettant d’identifier les personnes physiques mentionnées dans la décision, lorsqu’elles sont par-ties ou tiers, sont occultés si leur divul-gation est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée de ces personnes ou de leur entourage.

« Un décret en Conseil d’État fixe, pour les décisions de premier ressort, d’ap-pel ou de cassation, les conditions d’ap-plication du présent article ».

➜ Décision n° 2019-778 DC du 21 mars 2019 du Conseil constitutionnel.

✔ La loi Lemaire

La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, dite loi Lemaire, prévoit, à la fois pour l’ordre administratif (art. 20) et l’ordre judiciaire (art. 21), la mise à disposition gratuite au public des données de juris-prudence, sous réserve que la vie privée des personnes concernées soit proté-gée. Par ailleurs, « cette mise à disposi-tion du public est précédée d’une ana-lyse du risque de réidentification des personnes ».

✔ Qu’est-ce que la legaltech ?

Contraction des termes anglo-saxons « legal » et « technology », la legal-tech désigne l’ensemble des technolo-gies permettant d’automatiser certaines données juridiques. Les entreprises de la legaltech, dont près des trois quarts sont des start-ups, peuvent s’adresser aux entreprises, aux praticiens ou aux parti-culiers. Beaucoup proposent des services de rédaction de documents juridiques, des services de mise en relation avec des professionnels du droit, de stockage, d’échange sécurisé ou d’analyse de don-nées, spécialisés ou non dans le machine learning et le big data.


L’ouverture totale, un véritable défi

Les modes d’accès à la jurisprudence au travers des moyens informatiques et des moteurs de recherches ont transformé en réalité les méthodes et moyens de travail dont disposent les professionnels du droit, en particulier les magistrats. Les moyens actuels sont à la fois plus rapides, plus complets et plus sûrs que les moyens dont nous disposions précédemment. Je pense qu’il faut souligner les progrès accomplis en termes de rapidité et sécurité. Cela étant, je crois qu’il y a au moins trois sujets qui méritent l’attention : le volume de décisions disponibles, leur hiérarchie (toutes les décisions de justice n’ont pas toutes la même portée) et leur anonymisation.

Bernard Stirn, Président de section au Conseil d’État, professeur associé à l’IEP de Paris, membre du Conseil scientifique de LexisNexis

L’idée d’une ouverture totale de la jurisprudence est assurément séduisante : créant un service public de la donnée, elle renforcerait notamment l’accès au droit ainsi que le développement d’entreprises s’appuyant sur les données juridiques. Toutefois, elle nécessite une infrastructure adaptée pour assurer une ouverture des données, avec la mobilisation de moyens humains, technologiques et financiers importants.

Aux États-Unis, l’accès aux données des juridictions est assuré via le PACER (Public Access to Court Electronic Records). Les court records sont, en effet, des données publiques payantes, et recouvrent aussi bien les décisions (cases) que les étapes de la procédure (dockets). Elles sont accessibles, via un site Internet (www.pacer.gov) ou des API (interfaces de programmation), au format XML – un format standardisé qui permet de structurer les informations contenues dans les documents. Les documents des juridictions sont ainsi transformables en données, au sens informatique du terme, afin d’en simplifier l’exploitation. Ce service, qui compte plus d’un million d’utilisateurs, est facturé au volume de données téléchargées (0,10$ / page). Les acteurs de la legaltech, aux États-Unis, utilisent intensivement cette base de données, à l’image de LexisNexis, Law360 ou Lex Machina.

En France, si les professionnels du droit sont assurément demandeurs de plus d’open data – en particulier pour les juridictions de première instance – l’accès à un plus large volume d’informations présente également un risque : celui de passer à côté de celles dont on a réellement besoin. En effet, un très grand nombre de documents induit un phénomène d’infobésité, qui complique la prise de décision en raison d’une surcharge d’informations. Pour accompagner l’augmentation du nombre de décisions disponibles, il est donc essentiel de proposer des outils de recherche et d’analyse adaptés qui ciblent et trouvent rapidement les décisions pertinentes dans un contexte précis.


QUATRE QUESTIONS À LOÏC CADIET

Loïc Cadiet, professeur à l’université Paris-I, a présidé la mission sur l’open data des décisions de Justice, qui a remis son rapport le 9 janvier 2017 à la Garde des Sceaux.

Pourquoi une mission sur l’open data des décisions de justice ?

La mission avait pour tâche d’étudier et de préfigurer les dispositions règlemen-taires d’application des articles 20 et 21 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, dite loi Lemaire. Aux termes de ces articles, les décisions rendues par les juridictions doivent être mises à la disposition du public à titre gratuit dans le respect de la vie privée des personnes concernées, cette mise à disposition du public devant être précédée d’une analyse du risque de ré-identification des personnes. La loi renvoie à un décret en Conseil d’État la détermination des conditions d’appli-cation de ses dispositions. C’est pour éclairer et préparer l’élaboration de ce décret que la Mission a été installée.

Pour l’essentiel, le rapport issu des travaux de la mission est construit au-tour de trois axes. La première partie est ainsi consacrée aux finalités, aux enjeux et aux risques de la mise à dis-position du public des décisions de jus-tice. La deuxième partie s’attache aux conditions de l’ouverture au public des décisions de justice, tant au regard du droit français que du droit européen. La troisième traite enfin de la défini-tion des modalités de l’ouverture au public des décisions de justice. Dans ces trois registres, la mission formule vingt recommandations. Il faut cepen-dant observer, en le regrettant, que près d’un an après l’achèvement des

travaux de la Mission, le décret attendu n’a toujours pas été publié.

Quels bénéfices les juristes pourront-ils tirer de l’open data des décisions de justice ?

Des bénéfices quantitatifs et qualitatifs.

Sur la base des données disponibles pour 2016, la mise à disposition du pu-blic passerait, s’agissant de l’ordre judi-ciaire, de 13 360 à 3 877 819 décisions, et s’agissant de l’ordre administratif, de 19 761 à 129 600 décisions, sous ré-serve du périmètre de décisions effec-tivement mises à disposition.

Les bénéfices attendus de l’ouverture des décisions de justice seront plus importants pour les professionnels du droit et les professionnels de la réutili-sation des données que pour le simple justiciable. Le rapport sur l’open data des décisions de justice distingue d’ail-leurs l’objectif de diffusion du droit par l’internet et celui, plus large, d’open data des décisions de justice.

D’un point de vue qualitatif, la mise à disposition du public des décisions de justice doit permettre de mieux connaître la justice et de favoriser l’ac-cès au droit. L’open data des décisions de justice ouvre aux juristes des pers-pectives d’étude de l’activité des juri-dictions jusqu’alors inexistantes. L’ac-cès massif aux décisions rendues per-mettra en effet d’analyser et de mieux documenter des tendances jurispru-dentielles et des pratiques juridiction-


nelles. Cette évolution est de nature à influer sur la culture des acteurs.

Par ailleurs, certaines des tâches au-jourd’hui réalisées par ces profession-nels donneront lieu à une assistance croissante, voire à une automatisation, sinon une robotisation, par les nouveaux outils numériques. Les professions se-ront ainsi conduites à repenser l’organi-sation d’une partie de leur activité.

Quel est l’enjeu futur de l’utilisation des données pour le professionnel ?

La réponse à cette question ne peut se faire sans référence aux potentialités de l’intelligence artificielle. Ces dernières contribueront à faire évoluer l’activité des professionnels du droit vers da-vantage de complémentarité entre le praticien et la machine. L’activité des praticiens serait alors recentrée vers les activités les plus complexes, impos-sibles à automatiser, et vers la dimen-sion humaine de leur profession si cette technicisation de l’activité juridique n’en affecte pas définitivement l’existence.

La formation des professions du droit à la compréhension et à l’utilisation des nouveaux outils apparaît comme un enjeu majeur des évolutions suscitées par l’ouverture massive des décisions de justice. Elle doit leur permettre de tirer du numérique tous les bénéfices à venir et d’en connaître les limites, alors que l’usage des nouveaux outils ne saurait remplacer le travail de raison-nement juridique et l’apport de l’huma-nité inhérente à l’acte de juger.

Quel est le rôle des acteurs de la legal-tech et, notamment, des éditeurs ?

L’open data des décisions de justice ouvre de nouvelles perspectives d’acti-vité pour les acteurs du marché du droit. Les données ainsi ouvertes constituent, pour les entreprises opérant dans le domaine, une opportunité de dévelop-pement de nouveaux services.

Au demeurant, ce développement économique ne s’opérera toutefois pas nécessairement dans la conti-nuité actuelle des équilibres du mar-ché. L’augmentation de la masse de données en open data devrait en effet stimuler l’activité de nouvelles entre-prises de la legaltech, ces start-ups du domaine juridique qui développent leur activité à partir de l’exploitation des données juridiques. Avec la mise à disposition du public des décisions de justice, les opérateurs historiques de la diffusion du droit, que sont les éditeurs juridiques, devront certainement trou-ver de nouvelles sources de création de valeur économique et diversifier les services qu’ils proposent en s’ap-puyant sur l’extraordinaire expérience qu’ils ont acquise. LexisNexis œuvre déjà en ce sens avec JurisData Ana-lytics. Ils ont pour eux la légitimité que confère leur très longue expérience experte ainsi que leur régulation au sein du Syndicat national de l’édition. Leur souhait d’être reconnus comme des tiers de confiance dans l’organisation en cours de l’open data des décisions de justice n’est donc pas injustifiée.


LE SERVICE JURISDATA ANALYTICS

• Lancé en 2016 et intégré dans la solution de recherches en ligne Lexis 360, JurisData Analytics est un outil d’aide à la décision qui permet d’évaluer rapidement les montants susceptibles d’être accordés aux clients en s’appuyant sur des arrêts comparables.

• Ce service d’analyse quantitative de la jurisprudence repose sur le savoir-faire des travaux de l’équipe d’analystes JurisData combinés au traitement semi-automatique des données chiffrées des décisions de cours d’appel en matière d’Aliments, Bail, Divorce, Dommage corporel, Licenciement, Troubles de voisinage.

• Une exploitation rapide et facile des résultats est proposée grâce aux 2 modes de recherches depuis une sélection de critères objectifs (entre 10 à 15) de la décision. Les résultats de la recherche mettent en perspective les datas présentées sous forme de tableaux ou graphiques interactifs (datavisualisation).


L’anonymisation des décisions, un sujet central

En France, avec l’avènement de l’open data, pratique de publication sous licence ouverte qui garantit un accès libre aux données numériques et autorise leur réutilisation, les données sont en principe non-personnelles. Ainsi, celles issues de la jurisprudence ne doivent comporter aucune information sur les individus. Certaines données jurisprudentielles ne sont pas publiques puisqu’elles détiennent des informations nominatives.

Condition de l’ouverture de la jurisprudence, la protection de la vie privée est donc un sujet complexe et sensible. Si la loi Lemaire prévoit une analyse du risque de réidentification des personnes avant toute mise à disposition d’une décision de jurisprudence, qu’il s’agisse des parties ou des professionnels de justice, elle n’indique pas pour autant quels sont les organismes responsables de cette analyse, et ne précise pas non plus comment celle-ci pourrait être techniquement mise en œuvre.

L’anonymisation suppose la suppression irréversible de tout indice qui présenterait un risque de réidentification. Cela concerne évidemment les noms, mais aussi des données périphériques qui pourraient donner lieu à des recoupements d’informations (comme les habitudes d’une personne, son lieu de travail, etc.). Pour les personnes physiques, deux solutions sont possibles, notamment pour assurer la conformité au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) : l’anonymisation et la pseudonymisation.

Des questions cruciales se posent : faudrait-il anonymiser le document dès sa production, à bref délai, ou ultérieurement ? Si tous les acteurs du droit recevaient une jurisprudence anonymisée, quelle en serait sa valeur ? En effet, la production et l’actualisation de la doctrine exige une connaissance du contexte dans lequel chaque décision a été prise. Également, le montant d’une indemnité s’analyse en prenant en compte la situation spécifique des parties selon un contexte économique et un ensemble de critères très précis. Pour conserver la valeur ajoutée que représentent la doctrine et l’analyse des données, il est indispensable d’autoriser des acteurs de confiance à accéder à un flux intègre non anonymisé.

Comme d’autres éditeurs majeurs ou acteurs de la legaltech, LexisNexis souhaite qu’à côté d’un flux de décisions anonymisées, un flux « intègre » de décisions non anonymisées puisse être mis à leur disposition selon une procédure d’agrémentation identique à celle des données de santé, charge à tous les rediffuseurs, s’ils les mettent ensuite à disposition de tiers, de les anonymiser et de respecter pleinement les obligations légales et règlementaires en la matière.

Denis Berthault, Directeur du développement des contenus en ligne, LexisNexis

Les éditeurs considèrent qu’ils sont un partenaire historique, naturel et important de la politique publique de diffusion et d’accessibilité du Droit. Or, l’accès à des décisions non anonymisées permet la réalisation de travaux et d’analyse plus fines (un exemple :


le nom des parties peut, notamment, permettre d’identifier des plaideurs requérants, ce qui pourra expliquer certaines décisions). Pour mettre en œuvre, concrètement, ces modalités, LexisNexis promeut la création d’un statut de « tiers de confiance » imposant des garanties sur la gestion des données personnelles, telles que (1) :

- La sécurité des données, accès et conservation (sécurité des entrepôts, maîtrise des serveurs, accès limités à des personnels dûment habilités, pare-feu...) ;

- La nomination d’un DPO, signataire du contrat aux côtés du représentant de l’entreprise ;

- L’engagement à la non rediffusion des données intègres : nonobstant la possibilité de rediffuser librement le flux anonymisé open data, la rediffusion des données du flux intègre serait limitée aux dispositions de la délibération CNIL n° 01-057 du 29 novembre 2001 portant recommandation sur la diffusion de données personnelles sur internet par les banques de données de jurisprudence. Les éditeurs souhaiteraient le cas échéant être associés à l’éventuelle révision de cette délibération ;

- Responsabilité de l’éditeur en cas de diffusion d’un flux non anonymisé.

Pour que les acteurs privés de la modernisation de la justice produisent des solutions qui aideront le Ministère de la justice et l’État à atteindre leurs objectifs, il leur faut un accès continu aux données brutes de jurisprudence.

Marie-Noëlle Thomas, Directrice Marchés Secteur Public & Enseignement, LexisNexis

1 Rapport Cadiet, novembre 2017, annexe III, p. 116-117 (L’open data des décisions de justice, Mission d’étude et de pré-figuration sur l’ouverture au public des décisions de justice, Ministère de la justice. Disponible sur : http://www.justice. gouv.fr/ publication/open_data_rapport.pdf).


De la nécessaire transformation des décisions en données

Si la jurisprudence française n’est pas encore totalement open, la qualification de data est-elle adaptée ? Le terme lui-même implique une rencontre entre information et informatique. Or, les documents de jurisprudence bruts ne sont pas en eux-mêmes des données numériques, mais des textes faiblement structurés du point de vue de l’algorithme. La rigueur juridique n’est pas en cause ! Les décisions sont des œuvres littéraires subtiles, rédigées dans des traitements de texte qui ne prévoient pas la structuration des informations pour un traitement informatique ultérieur. Pour cette raison, les décisions doivent être préalablement traitées, découpées en zones, catégorisées, typées et éditorialisées pour être façonnées en data. Une transformation possible grâce à la complémentarité entre savoir-faire éditorial et outils informatiques capables de traiter un volume massif de décisions.

Les débuts de l’informatisation de la donnée jurisprudentielle

La question de l’informatisation de la jurisprudence se pose depuis les années 1960. Pour faire face au volume croissant de jurisprudence, les professionnels du droit ont besoin de nouveaux outils pour organiser et retrouver aisément les informations qui les intéressent. Dans ce contexte, le professeur Pierre Catala voit dans les progrès de l’informatique documentaire une solution prometteuse.

Un premier constat s’impose immédiatement à lui : le texte libre, sans aucun formatage, se prête mal à la recherche par mots-clés. Il est donc nécessaire de trouver un moyen de structurer l’information, afin qu’elle soit compatible avec le fonctionnement de l’outil informatique. Pierre Catala et ses équipes procèdent à des analyses du contenu de la jurisprudence des cours d’appel et développent les « abstracts ». Ces documents devenus des références LexisNexis reconnues, listent le contenu de la décision, les problèmes de droit abordés voire les informations chiffrées pertinentes. Grâce à une méthodologie d’indexation et de classification spécifique à la jurisprudence, la recherche documentaire est facilitée. Le premier pas dans la transformation d’un simple document en data est franchi.


De l’open document à l’open data

Grâce à leur travail sur les abstracts, Pierre Catala et ses équipes ont permis de développer des outils de recherche utiles aux praticiens et ont jeté les bases de la transformation de décisions en data. Ce processus peut encore être affiné grâce à la puissance démultipliée de l’informatique et à l’intelligence artificielle.

L’extraction et l’analyse de données de la jurisprudence autorise en effet une exploration plus efficace des bases de données que les seuls mots-clés. Pour en comprendre l’utilité, il suffit d’imaginer une recherche de décisions en matière de dommages corporels pour laquelle on souhaite restreindre le champ de recherche à une certaine tranche d’âges. Avec les seuls mots-clés, on ne peut saisir qu’un âge (« 30 ans »), mais ni une tranche d’âge (« 25-30 ans ») ni des décisions qui ne mentionnent pas explicitement l’âge de la victime au moment des faits, mais seulement les dates de naissance et des faits.

L’intelligence artificielle permet d’extraire des informations (e.g. âge, dates, etc.), puis de réaliser des déductions simples comme l’âge au moment des faits. L’extraction de cette donnée est souvent opérée en premier lieu par des êtres humains afin de créer des jeux d’apprentissage à destination des algorithmes d’intelligence artificielle. L’algorithme prend ensuite le relais de l’humain sur des tâches répétitives ou de l’analyse massive de données afin de généraliser l’expertise de l’approche manuelle.

Par exemple, le développement en 2016 de JurisData Analytics, solution d’analyse de la jurisprudence en contentieux indemnitaire, a été facilité par les données extraites et catégorisées depuis 1989 par les ateliers régionaux de jurisprudence.

La data jurisprudentielle nécessite donc un traitement spécifique. Il s’agit là d’une véritable compétence, une expertise juridique où la complémentarité du savoir-faire éditorial avec les nouvelles technologies apporte une réelle valeur ajoutée.

Notre rôle en tant qu’éditeur est de traiter l’information brute, le document, pour en extraire son essence même, sous forme de données. Tout l’enjeu est de faire travail-ler ensemble les intelligences humaine et artificielle et de s’appuyer sur cette complé-mentarité pour nous distinguer des acteurs traditionnels et des start-ups.

Mathieu Balzarini, Directeur des technologies et des systèmes d’information, LexisNexis


L’utilisation de la data ou l’art de l’éditorialisation de la jurisprudence

S’il est acquis que la collecte de la jurisprudence et l’extraction des données sont complexes et encadrées, la véritable valeur ajoutée d’un éditeur juridique réside dans l’analyse et le commentaire. Ces enrichissements éditoriaux jouent un rôle important dans la structuration des données ; sans eux, la donnée jurisprudentielle se limiterait à une analyse actuarielle, intéressante mais peu actionnable pour les professionnels.

Quels sont les meilleurs moyens pour exploiter la data issue des décisions ? Autrement dit, comment en capter les critères de décisions essentiels, les informations pertinentes sous-jacentes et parfois implicites que seul le professionnel averti reconnaît par son analyse des textes.

La bonne compréhension de la matière juridique et des syllogismes juridiques est indispensable pour identifier et extraire la data - de la préparation de la donnée à l’ajout de couches d’exploitation métiers - pour éviter des contresens, produits par une analyse statistique hâtive.

Après la phase d’acquisition de la donnée, le travail éditorial de structuration de la décision est nécessaire avant sa diffusion : contrôle qualité des fichiers informatiques reçus, structuration, anonymisation, sélection éditoriale, hiérarchisation, analyse, qualification de l’information et enrichissement.

Il n’y a des tendances qui ne ressortiront que grâce à une analyse statistique massive. Dans certains cas nous avons besoin de toute la jurisprudence pour faire notre propre jugement et dans d’autres cas, nous voulons une sélection pour aller plus vite sur certains dossiers. Nous avons besoin de tout en ayant la possibilité de trier. Il s’agit de répondre à notre besoin de disposer à la fois de la masse et de la granularité des décisions, c’est le droit à la sélection dans l’exhaustivité.

Stéphane Jacquier, Documentaliste, Allen & Overy LLP

Tout en s’efforçant de donner accès simplement à un volume sans précédent d’in-formation, l’éditeur s’efforce de repérer les décisions intéressantes et les courants jurisprudentiels, puis de mettre en perspective l’information. Il apporte ainsi une valeur additionnelle au-delà de l’indexation et de la mise en ligne de la jurisprudence. La jurisprudence ainsi analysée et mise en perspective est plus maniable et exploi-table, en particulier au travers d’outils de recherche.

Sur Lexis 360, on observe ainsi que les décisions sont rarement consultées seules : l’analyse des statistiques d’utilisation anonymisées montre à l’inverse qu’une déci-sion est consultée avec son commentaire et son analyse JurisData.

La donnée seule, sans apport doctrinal de l’éditeur ni expertise du professionnel, a une valeur très limitée. Il existe d’ailleurs de nombreux exemples de contresens juridiques réalisés à partir d’une mauvaise analyse de statistiques jurisprudentielles : biais supposés de magistrats, indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse


selon les cours, etc. Ces erreurs d’appréciation s’expliquent aisément par une lecture simpliste des données, sans mise en perspective ni prise en compte du contexte particulier de chaque affaire (pourtant qualifié par d’autres données). Il est de la responsabilité des acteurs des technologies juridiques de respecter une éthique de la donnée, depuis sa collecte jusqu’à son interprétation, pour concevoir des outils au service de l’intelligence juridique.

L’ÉQUIPE JURISDATA LEXISNEXIS

Un savoir-faire éditorial unique dans le traitement de la donnée jurisprudentielle

• L’équipe JurisData analyse les décisions de justice et met en avant les plus pertinentes pour permettre aux praticiens, lors de ses recherches, de trouver soit l’exhaustivité des décisions soit une sélection qualitative affinée.

• Cette équipe fondée dès 1972, par le Professeur Pierre Catala (1930 + 2012) membre du comité scientifique LexisNexis, s’appuie sur 34 Ateliers régionaux de jurisprudence (ARJ) répartis sur tout le territoire (y compris les DOM TOM). Ces ateliers sont animés pour la plupart par des universitaires et constitués d’analystes juristes-experts du contentieux des Cours suprêmes, des Cours d’appel, des juridictions du 1er degré des 2 ordres de juridiction nationales et des juridictions européennes.

• Plus de 110 analystes hiérarchisent, analysent et enrichissent les décisions selon une méthodologie d’analyse documentaire qui repose à la fois sur des outils linguistiques et des critères d’analyses pré-cis. Ils rédigent plus de 27 000 nouvelles analyses JurisData par an. Soit plus d’1 million de décisions documentées en 40 ans d’expertise, pour faire ressortir les éléments clés des décisions lors des re-cherches juridiques dans le fonds jurisprudentiel Lexis 360.

• JurisData alimente les contenus éditoriaux LexisNexis (tels que encyclopédies JurisClasseur et les revues LexisNexis etc.) ainsi que le service JurisData Analytics. Ce service lancé en 2016 et intégré dans la solution de recherches en ligne Lexis 360, évalue les montants accordés dans les décisions de Cours d’appel sous forme de tableaux synthétiques et représentations graphiques interactives (datavisualisation).


Les données de jurisprudence au service de l’intelligence juridiqueLa jurisprudence n’est que partiellement open, et nécessite par ailleurs d’être traitée de façon éthique et transparente pour devenir une data. L‘évolution concomitante du cadre juridique (Loi Lemaire) et des technologies d’extraction (intelligence artificielle) a créé un terrain favorable au développement de bases jurisprudentielles enrichies par les données. Il convient néanmoins, au-delà de l’attrait de la nouveauté, d’en interroger l’utilité et la finalité.

La parole aux utilisateurs : faciliter la prise de décision

Pour proposer des services utiles aux professionnels du droit, il est indispensable de développer une compréhension fine de leurs besoins. Lorsqu’ils effectuent une recherche de jurisprudence, les utilisateurs de Lexis 360, par exemple, souhaitent avoir accès à la décision mise en perspective, commentée, replacée dans son contexte et reliée aux articles de doctrine.

En effet, inscrire la base jurisprudentielle dans un écosystème documentaire complet (sources, doctrine, outils pratiques) facilite considérablement le travail de recherche, d’analyse et de construction de la décision ou de la stratégie juridique.

Au travail éditorial s’ajoute ainsi la construction du logiciel, dont la première étape est de fournir un moteur de recherche pertinent. Le praticien souhaite s’appuyer à la fois sur le contenu et sur la technologie pour nourrir sa réflexion personnelle et sa prise de décision, tout en étant capable de comprendre le fonctionnement de l’intelligence artificielle. Il s’agit d’éviter de créer des boîtes noires, des algorithmes opaques qui prendraient des décisions à leur place ou fourniraient un service de justice prédictive. À l’image du rôle joué par les outils d’aide au diagnostic dans le secteur médical, les outils technologiques dans le domaine juridique doivent servir l’utilisateur dans sa réflexion et certainement pas l’en déposséder.

Ce que change l’open data, c’est l’intelligence dans la manière de rechercher dans une masse documentaire immense, notamment en matière de jurisprudence. Pour nous professionnels, l’accès n’est pas le problème ; le plus important est, en réalité, l’analyse qui est faite de cette information brute.

Cyrille Guéniot, Avocat spécialisé en droit du travail, Cabinet ACD

Les professionnels ont effet besoin d’outils pour compléter leur expertise personnelle d’informations et données objectives, et pour automatiser certaines tâches manuelles. Une innovation technologique ne s’impose que si elle est utile, et pas seulement parce qu’elle est possible. Il appartient aux acteurs de la legaltech de créer de nouveaux services véritablement utiles pour répondre aux besoins des juristes, dans le respect du droit.


LA RECHERCHE INTELLIGENTE AVEC LEXIS 360

Lexis 360 propose trois grands types de contenus, liés entre eux par plusieurs dizaines de millions de liens : des sources brutes (législation, jurisprudence, etc.) augmentées d’analyses, la doctrine juridique de LexisNexis (Encyclopédies, revues et commentaires) et un fonds inégalé de contenus pratiques et opérationnels (fiches pratiques, modèles d’actes, etc.).

La technologie Lexis 360 couplée à l’expérience et au savoir-faire de sélection et d’analyse JurisData permettent, en un clic, de retrouver tous les arrêts et commentaires lors des recherches depuis le fonds jurisprudentiel de plus de 3,5 millions de décisions en texte intégral (avec 400 000 commentaires issus des fonds LexisNexis et plus d’1 million d’analyses JurisData).


La réutilisation des données pour créer des produits et services innovants LexisNexis

Une décision collectée par LexisNexis est systématiquement soumise à plusieurs niveaux de traitement qui ajoutent des couches d’informations nécessaires à l’exploitation de la donnée.

Une première série de traitements est automatisée grâce à l’intelligence artificielle (IA) ; elle permet, entre autres, d’établir l’accès direct aux motifs, à la chronologie de la procédure, aux fondements juridiques et décisions similaires : ce sont les Profils JurisData.

Un deuxième niveau de traitement est appliqué aux décisions sélectionnées par LexisNexis, appelé Analyses JurisData. Il consiste notamment en la création d’abstracts et de résumés, le rapprochement des décisions de même sens ou de sens contraire.

Un troisième niveau de traitement permet l’enrichissement de la donnée jurisprudentielle par des liens intelligents vers la doctrine LexisNexis issue des encyclopédies JurisClasseur et des revues. Pour faciliter la recherche, une décision est directement liée aux autres décisions et commentaires associés. Lexis 360 propose ainsi un accès en un clic à un fonds jurisprudentiel unique, d’une part, par l’étendue du nombre de décisions proposées (toutes les juridictions, tous les secteurs d’activités et archives accessibles), d’autre part, par le nombre de commentaires associés. Ces liens avec la doctrine LexisNexis permettent d’ailleurs souvent d’évaluer la portée d’une jurisprudence en fonction du nombre d’articles de doctrine associés.

Avec l’avènement de l’open data juridique, nos solutions doivent permettre de simplifier le travail d’analyse de l’avocat : au-delà de l’enrichissement de la donnée brute pour la rendre facilement exploitable, les commentaires des experts – praticiens et universitaires - sont essentiels. Cela renforce donc notre mission de commentateur du droit.

Sophie Coin-Deleau, Directrice de l’activité Avocats, LexisNexis

Enfin, un dernier niveau de traitement est appliqué aux données chiffrées des décisions de cours d’appel avec JurisData Analytics. Cet outil fournit aux praticiens les montants versés lors de contentieux indemnitaires, en dommage corporel ou en divorce, par exemple. Les résultats peuvent être affinés en fonction d’une palette de critères liés aux fondements de fait ou de droits. Grâce à la visualisation des données (dataviz), le praticien peut aisément trouver les décisions qui se rapprochent le plus de son dossier.


L’OFFRE MODULAIRE LEXIS 360

Avec le pack JurisData Intelligence, Lexis 360 met à disposition des avocats un fonds constitué de millions de décisions de jurisprudence, dans tous les domaines du droit, enrichi par une double expertise humaine et technologique : les profils JurisData sur toutes les nouvelles décisions, les analyses JurisData sur les décisions sélectionnées et le service de visualisation des données JurisData Analytics.


Inventer une nouvelle forme d’éditorialisation et les outils de demain

La valorisation de la donnée, par son traitement, offre de nouvelles perspectives éditoriales. En effet, les outils de statistiques et de big data, par exemple, peuvent agglomérer les données de centaines de documents pour offrir une approche inédite de la multitude de facteurs pris en compte dans une décision de justice. En les combinant à des outils de visualisation, il est possible de représenter ces données sous la forme de visuels ou de graphiques clairs. Dans un futur proche, ces possibilités portées par la technologie feront probablement évoluer le travail d’analyse et de commentaire de l’éditeur, car la donnée seule ne suffit pas au travail du professionnel du droit

L’analyse humaine et l’utilisation responsable des algorithmes permettront de tirer le meilleur parti des grands volumes de décisions qui seront disponibles. Ce sont ces traitements combinés qui feront progresser la doctrine et changeront le regard des juristes. Cela facilitera le travail de nos clients en leur donnant plus de perspective, même si toutes les matières ne seront pas impactées de la même façon et à la même vitesse.

Romain Cousin, Directeur Développement & Données éditoriales, LexisNexis

Pour continuer à répondre aux enjeux rencontrés par les praticiens du droit, les acteurs de la legaltech doivent tirer le meilleur parti de chaque progrès technologique, afin de proposer de nouveaux services simples d’utilisation, qui visent systématiquement à rendre les informations plus faciles d’accès, plus exhaustives, et plus pertinentes. C’est la raison pour laquelle LexisNexis France investit près de 10 millions d’euros dans la R&D chaque année, et bien plus encore dans la création et l’actualisation de sa doctrine.

L’open data appliqué aux décisions de première instance implique une augmenta-tion sans précédent du nombre de décisions mises à disposition des professionnels. Les traitements techniques et éditoriaux appliqués par LexisNexis et les autres édi-teurs devront de ce fait évoluer significativement pour rendre possible une utilisation efficace de ces informations. Afin d’anticiper ces évolutions, LexisNexis a créé, en 2017, un programme de R&D, Lexis Intelligence. Des dizaines d’heures d’ateliers de travail avec des professionnels du droit ont permis d’identifier les attentes prioritaires, notamment concernant la jurisprudence.

Les décisions de justice constituent des données à part. Elles sont rendues au nom du peuple français et contiennent des informations sensibles. LexisNexis plaide donc pour une collecte et une utilisation des données qui soient éthiques, claires et mises en cohérence par la puissance publique. Notre rôle, en tant qu’éditeur et legaltech, tient d’ailleurs à l’enrichissement, au commentaire et à l’analyse doctrinale de la jurisprudence, dans le respect du caractère particulier de ces données.

Sébastien Bardou, Directeur marketing, LexisNexis


Quelles seront les nouvelles applications de demain ? Le champ des possibles est quasiment infini. L’interopérabilité, qui est cette capacité à mélanger les différents ensembles de données pour créer de la valeur, fait que le croisement de plusieurs combinaisons de jeux de données ensemble (juridiques et non juridiques par ailleurs) pourront créer de nouveaux savoir et mener à de nouveaux usages.

Pour encadrer ces possibilités, plusieurs principes guident les travaux menés dans le cadre du programme de R&D Lexis Intelligence :

1. L’intelligence artificielle est utilisée en complément de l’intelligence humaine– non pas en remplacement – et sans effet boîte noire (l’utilisateur doit pouvoir comprendre et retrouver les données utilisées).

2. La technologie est mise au service du droit, dans l’intérêt de l’état de droit, sans profilage injustifié des magistrats, par exemple.

3. Les projets sont menés en respectant une stricte éthique de la do nnée, depuis les modalités de sa collecte jusqu’à son usage.


Lexis Intelligence

Jurisdata Analytics

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Lexis Actu

Lexis Poly

LexisNexis est le 1er groupe mondial des LegalTechs avec des produits comme Lexis 360, Lex Machina, Ravel Law ou Lexis Advance .

En France, LexisNexis est l’acteur leader des solutions d’information et d’analytics pour les professionnels du droit et du chiffre . L’entreprise s’appuie sur une expertise éditoriale centenaire et sur la maîtrise de technologies comme l’intelligence artificielle et la sémantique, pour concevoir une vaste gamme de produits et services .

Ces outils sont utilisés par les professionnels du droit pour prendre les meilleures décisions et optimiser la sé-curité juridique, la productivité et la performance .

À propos de LexisNexis

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