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LAssemblée fédérale – Le Parlement Suisse Une Production des Services du Parlement | 2013/2014.
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L’Assemblée fédérale – Le Parlement Suisse
Une Production des Services du Parlement | 2013/2014
Contenu
•Le Conseil national•Le Conseil des Etats•Les Commissions•Les Délégations•La procédure parlementaire•Les Services du Parlement
Une Production des Services du Parlement | 2013/2014
Conseil nationalRépartition des sièges par canton et groupe
Une Production des Services du Parlement | 2013/2014
Conseil nationalRépartition des sièges par canton
ZH 34
BE 26
VD 18
AG 15
SG 12
GE 11
LU 10
UR 1
SO 7
BL 7
VS 7
FR 7
GL 1
AI 1
NW 1
OW 1
ZG 3
NE 5
SZ 4
AR 1
JU 2
SH 2
TG 6
BS 5
GR 5
TI 8
Une Production des Services du Parlement | 2013/2014
Conseil nationalRépartition des sièges par groupe
Une Production des Services du Parlement | 2013/2014
Conseil national
Président 2013 – 2014
Ruedi
Lustenberger
PDC, LU
Une Production des Services du Parlement | 2013/2014
Délibérations du Conseil national
Une Production des Services du Parlement | 2013/2014
Délibérations du Conseil nationalTemps de parole
Débat d’entrée en matière:
20 minutesRapporteurs des commissions et conseillers fédéraux
10 minutesPorte-parole des groupesDéputés souhaitant développer leurs propositions
5 minutesAutres députés
Une Production des Services du Parlement | 2013/2014
Déliberations du Conseil national
I Débat libreTous les membres du
conseil
II Débat organiséRapporteurs des
commissions, porte-parole des groupes et auteurs de propositions
III Débat réduitRapporteurs des
commissions, porte-parole des groupes et auteurs de propositions
Les cinq catégories de débats
IV Bref débatRapporteurs, porte-parole des minorités de commission
V Procédure écritePas de droit à parole (sauf cas réservés)
Une Production des Services du Parlement | 2013/2014
Conseil des Etats Répartition des sièges par groupe
Une Production des Services du Parlement | 2013/2014
Conseil des EtatsRépartition des sièges par groupe
Une Production des Services du Parlement | 2013/2014
Conseil des Etats
Président 2013 – 2014
Hannes Germann
UDC, SH
Une Production des Services du Parlement | 2013/2014
Délibérations du Conseil des Etats
Une Production des Services du Parlement | 2013/2014
Délibérations du Conseil des Etats
Nul ne peut prendre la parole s’il n’y a pas été invité par le président.
La parole est donnée, dans l’ordre, aux:▫ Rapporteurs de la commission▫ Membres de la commission▫ députés
Le temps de parole n’est pas limité.
Il n’y a pas de traduction simultanée.
Une Production des Services du Parlement | 2013/2014
Les onze commissions
Une Production des Services du Parlement | 2013/2014
Les onze commissions
• Commission des finances (CdF)• Commission de gestion (CdG)• Commission de politique extérieure (CPE)• Commission de la science, de l’éducation et
de la culture (CSEC)• Commission de la sécurité sociale et de la
santé publique (CSSS)• Commission de l’environnement, de
l’aménagement du territoire et de l’énergie (CEATE)
Conseil national: 25 membresConseil des Etats: 13 membres
Une Production des Services du Parlement | 2013/2014
Les onze commissions
• Commission de la politique de sécurité (CPS)
• Commission des transports et des télécommunications (CTT)
• Commission de l’économie et de redevances (CER)
• Commission des institutions politiques (CIP)• Commission des affaires juridiques (CAJ)
Conseil national: 25 membresConseil des Etats: 13 membres
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Autres Commissions
•Commission des grâces•Commission de rédaction•Commission judiciaire •Commission de l’immunité
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Les Délégations
Une Production des Services du Parlement | 2013/2014
Les Délégations
• DA – Délégation administrative• DélFin – Délégation des finances• DélCdG – Délégation des Commissions de gestion• DSN – Délégation de surveillance de la NFLA
Sous-commission constituée en ue de l’exécution de tâches spécifiques
Délégations chargées de représenter l’Assemblée fédérale auprès d’organisations parlementaires internationales• AELE/PE – Association européenne de libre-échange /
Parlement européen• UIP – Union interparlementaire• APF – Assemblée parlementaire de la Francophonie• OSCE AP – Assemblée parlementaire de l’OSCE• CE – Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe• AP OTAN Assemblée parlementaire de l’OTAN
Une Production des Services du Parlement | 2013/2014
La procédure parlementaire
Projet de loi du Conseil fédéral
Commission du conseil prioritaire
Vote final des deux chambres
Entrée en vigueur
Conseil prioritaire
Second conseilCommission du second conseil
Elimination des divergences (trois navettes au max.)
Une Production des Services du Parlement | 2013/2014
La procédure parlementaire
Le référendum et l’initiative
Référendum facultatifPour les lois et arrêts fédéraux
Peut être demandé par 50 000 citoyens ayant le droit de vote ou par huit cantons
Référendum obligatoirePour toute modification de la ConstitutionPeut être proposée par voie d’initiative populaire (100 000 signatures) ou par voie d’arrêté fédéral (Parlement)Impérativement soumise à l’approbation du peuple et des cantons
Une Production des Services du Parlement | 2013/2014
La procédure parlementaire
Les interventions parlementaires
L’initiative parlementairePermet au député de proposer l’adoption d’un article constitutionnel, d’une loi ou d’un arrêté fédéral
La motionCharge le Conseil dédéral de présenter au Parlement un projet d’acte ou de prendre une mesure donnée
Déposée par un député, un groupe parlementaire ou une commission parlementaire
Doit être approuvée par les deux conseils
Une Production des Services du Parlement | 2013/2014
La procédure parlementaire
Les interventions parlementaires
La question
Charge le Conseil fédéral de fournir des renseignements sur une affaire touchant la Confédération
Le Conseil fédéral doit répondre par écrit avant la session suivante
Une Production des Services du Parlement | 2013/2014
La procédure parlementaire
Les interventions parlementaires
Le postulatCharge le Conseil fédéral d’examiner l’opportunité de déposer un projet de loi ou d’arrêté ou de prendre une mesure
Doit seulement être approuvé par le conseil de l’auteur du postulat
L’interpellationCharge le Conseil fédéral de fournir des renseignements sur un événement ou un problème d’importance majeure
Peut être déclarée urgente
Une Production des Services du Parlement | 2013/2014
Les Services du Parlement
Une Production des Services du Parlement | 2013/2014
Les Services du Parlement
• assistent l’Assemblée fédérale dans l’exercice de ses attributions
• sont chargés de planifier et d’organiser les sessions ainsi que les séances des commissions
• exécutent les travaux de secrétariat, les travaux de traduction et l’établissement de rapports et de procès-verbaux
• sont chargés de réunir la documentation et de tenir les archives
• conseillent les députés pour les questions techniques ou de procédure
Une Production des Services du Parlement | 2013/2014
Les Services du Parlement
Secrétaire général
depuis juillet 2013
Philippe Schwab
Une Production des Services du Parlement | 20121/2013
Merci pour votre attention!
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