La réglementation des biens à double usage - CCI Puy … · Plan de la présentation 1 -...

Intervenant : Bertrand RAGER, CCEF

La réglementation

des biens à double

usage

© Custax® & Legal Paris 2016

CCI Intl Auvergne 7 juin 2016

Plan de la présentation 1 - Introduction

2 - Les traités internationaux et leur application

3 - Le régime européen relatif aux biens à double usage

(BDU)

4 - La pratique française

5 - Le régime américain extraterritorial relatif aux biens à

double usage (EAR)

6 - Les contrats et le contrôle des exportations

7 - La mouvance de l’actualité géo-politico-économique

internationale

8 - Cas pratiques et outils


1 - Introduction

Définition du contrôle des exportations

Les trois niveaux de réglementation applicables en

France

- Européenne et Française pour les matériels de guerre et

assimilés

- Européenne Française et pour les biens à double usage

- Américaine pour les produits américains utilisés dans la

fabrication/le commerce


Un outil mis à la disposition de la communauté

internationale pour lutter contre la prolifération des

armes de destruction massive et de leurs vecteurs.

Résolutions 1540 et 1977 du Conseil des Nations

Unies (Comité 1540)

Le contrôle des exportations des

matériels sensibles

Directive 2009/43/CE du Parlement Européen et du Conseil du 6 mai 2009

CONTEXTE:

Ouverture du secteur de l’armement aux règles du libre marché tout en prenant

compte de ses spécificités.

La Directive sur les transferts intra-UE a pour objectif de simplifier et

d’harmoniser les conditions et les règles des transferts entre États européens

et de réduire les lourdeurs administratives liées aux procédures d’octroi des

licence.

OBJECTIF:

Créer un environnement favorable pour les entreprises européennes

d’armement

Améliorer leur sécurité d’approvisionnement

Renforcer leur compétitivité au niveau international et leur coopération au

niveau européen.

Règlementation Européenne pour les

matériels de guerre et assimilés

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32009L0043&from=FR



























La Directive soumet tout transfert de produits liés à la défense au sein de

l’UE à l’octroi d’une autorisation préalable (ou licence).

Trois types de licences peuvent être utilisés :

les licences générales dont l’usage doit devenir la norme pour les

transferts intra-UE

les licences globales

les licences individuelles, qui ont pour vocation d’être seulement

utilisées dans le cadre des transferts intra-UE jugés sensibles.






























La Directive prévoit également la possibilité d’exempter d’autorisation

certains transferts (article 4, §2 de la Directive) :

ceux effectués dans le cadre de programmes de coopération en matière

d’armement ;

les livraisons à des organisations internationales (OTAN, UE, AIEA, etc.)

pour leurs missions ;

les transferts à des fins de réparation, d’entretien, d’exposition ou de

maintenance ;

les cas où le fournisseur ou le destinataire est une institution publique ou fait

partie des forces armées,

les transferts liés à l’aide humanitaire en cas de catastrophe





























La loi n° 2011-702 du 22 juin 2011 constitue l’architecture

générale du contrôle des exportations et transferts.

La refonte de la législation française a pour origine principale

la directive européenne sur les transferts intracommunautaires

(directive 2009/43/CE du 6 mai 2009).

Règlementation Française pour les


Triple nécessité:

de sécurité nationale

politique et juridique

économique et industrielle

Principes généraux :

de prohibition (ordonnance n°2004-1374 du 20 décembre 2004 instaurant le Code

de la Défense)

de coordination interministérielle

Depuis le 4 juin 2014, une autorisation unique : la licence, demandée de

l’administration par l’intermédiaire du nouveau système informatique SIGALE

Règlementation Française pour les matériels

de guerre et assimilés

Définition (article 2 du règlement (CE) n° 428/2009 modifié)

On entend par biens à double usage,

« les produits, y compris les logiciels et les technologies susceptibles

d’avoir une utilisation tant civile que militaire ».


biens à double usage

La liste des biens à double usage (figurant à l’annexe I du règlement

(CE) n° 428/2009) doit être mise à jour régulièrement pour que les

obligations internationales puissent être pleinement respectées, que la

transparence soit assurée et que la compétitivité des exportateurs soit

maintenue.

Le Règlement 428/2009 est en cours de révision depuis le livre vert

COM 2011/393, la mouture finale du projet de nouveau règlement

(avec rapport d’étude d’impact) est attendue pour l’automne 2016.





Modifications principales du règlement (CE) n° 428/2009: Le règlement (UE) n°1232/2011 de la Commission du 16 novembre

2011 (JOUE L326 du 8/12/2011) Modification de 428 / 2009 , création annexes 2b à 2g nouvelles

licences Le règlement délégué (UE) n°2015/2420 de la Commission du 12

octobre 2015 (JOUE L340 du 24/12/2015) Mise à jour des Annexes I, IIa à IIg, et IV.

Rectificatif L60 JOUE du 5 mars 2016 (page 93) au règlement

délégué (UE) n°2015/2420 de la Commission du 12 octobre 2015 Mise à jour de l’Annexe I.

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32015R2420&from=FR

















































































http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:L:2016:060:FULL&from=FR















































Réglementation Française spécifique pour les


L’ANSSI (Agence Nationale de Sécurité des Systèmes Informatiques)

Créée le 7 juillet 2009,

est l’autorité nationale en matière de défense et de sécurité des systèmes d’info

rmation décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 modifié par le décret n° 2011-170 du

11 février 2011

est rattachée au Secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, en

lien direct avec le cabinet du Premier ministre.

Deux familles de produits concernées:

- les moyens de cryptologie

- les matériels d’écoute et d’interception

International Traffic in Arms Regulations (ITAR): un ensemble de

règlements du gouvernement fédéral américain en application du § 22

U.S.C. 2778 de l’ Arms Export Control Act (AECA) qui créa le contrôle à

l’exportation des matériels et services de Défense.

United States Munitions List (USML): une liste des matériels de

guerre et assimilés américains

Export Administration Regulations (EAR)

Règlementation Américaine pour les produits

américains utilisés dans la fabrication/commerce

ITAR (International Traffic in Arms Regulations)– Dept of State

– autorisations au cas par cas ;

– seuls les produits désignés expressément sont autorisés ;

– la « Munition List » inclut certains produits SPATIAUX ;

– les re-tranferts (dans le même pays) et les réexportations doivent être expressément autorisées.

EAR (Export Administration Regulations)– Dept of Commerce

Vise tous les produits NON militaires y compris ceux de consommation courante purement civils (vêt

ements, médicaments, nourriture,… EAR 99).

Depuis la réforme lancée en 2012, vise aussi les produits militaires les moins « sensibles » objet

des nouvelles séries EAR 600 (NB: la nouvelle série EAR 515 regroupe des produits spatiaux NON

spécifiquement militaires).

Principe général de « licence export » et nombreuses « exemptions » :

– indication des motifs de contrôle des produits visés dans la liste de contrôle ;

– listes de personnes physiques et morales interdites et pays éligibles ;

– une règle « d’exclusion » pour les réexportations : le « de Minimis »: Règle fixant le pourcentage de com

posants demandant une licence en dessous duquel l’exportation d'un système intégrant ces composants est

autorisée sans licence.



Le régime américain extraterritorial relatif

aux biens à double usage (EAR)



Certaines entreprises américaines :

Méconnaissent la réglementation US en matière d’Export Control !

Se désintéressent totalement des besoins de réexportation de leurs clients.

Si nos besoins sont mal pris en compte, leurs demandes de licences ne couvriront que :

eux-mêmes (exportateur américain )

le premier destinataire (l’importateur…).

IL EST DONC ESSENTIEL

d’identifier la totalité du circuit commercial et

de s’assurer que celui-ci est bien pris en compte dans les demandes d’autorisations déposées par nos fournisseurs américains

Le Département d’État (Department of State - Directorate of Defense

Trade Controls - DDTC) règlemente les exportations des services et

des marchandises ayant trait à la défense.

Le Département du Commerce (Department of Commerce)

règlemente les exportations des biens à double usage (militaire et

civil) et reçoit 13.000 à 14.000 demandes de licences par an.

Le service américain des douanes et de protection des frontières

(U.S. Customs and Border Protection Agency) applique la

réglementation produite par les différents « Departments ».

“US Agencies” en charge de l’application de ces

Règlementations Américaines

http://www.state.gov/strategictrade/overview/











(BDU)



double usage (EAR)



internationale


2 - Les traités internationaux et

leur application

L’Arrangement de Wassenaar

Les autres traités :

Le MTCR (relatif aux missiles)

NGS et Comité Zangger (relatifs au nucléaire)

l’Australia Group : (relatif aux armes chimiques et biologiques)


5 RMCE ayant pour objectif la régulation de la prolifération :

des armes nucléaires (le Comité Zangger et le Groupe des

fournisseurs nucléaires) résultant tous deux du Traité de Non

Prolifération Nucléaire- TNPN ;

des armes biologiques et chimiques (le Groupe Australie) ;

des missiles, drones et technologies liées (le Régime de

contrôle de la technologie des missiles: MTCR) ;

et des armes conventionnelles et des technologies à double

usage (l’Arrangement de Wassenaar).

Les régimes multilatéraux de contrôle des exportations

(ou RMCE)

Le Comité ZANGGER ( 1971) 1/2

Un régime multilatéral de contrôle des exportations constitué en 1971

par des États exportateurs et producteurs de biens et technologies

nucléaires.

La création de ce comité technique s’inscrit dans le cadre de l’entrée

en vigueur du Traité de non-prolifération nucléaire (TNP).

Les listes de bases Les produits et technologies soumis à un régime d’exportation spécifique vers les Etats non

dotés d’armes nucléaires (ENDAN) non-adhérents au TNP sont contenus dans deux listes

périodiquement mises à jour appelées « Listes de base » :

A) Le mémorandum concernant les matières brutes (uranium naturel ou appauvri, thorium) et

les produits fissiles spéciaux (plutonium 239, uranium 233, uranium enrichi en isotopes 233

ou 235).

B) Le mémorandum concernant les équipements et matières spécialement conçus ou

préparés pour le traitement, l’utilisation ou la production de produits fissiles spéciaux. Il vise

les réacteurs, les usines et les équipements associés.

Le Comité ZANGGER (1971) 2/2

Les directives à l’exportation

Pour permettre l’exportation des articles listés, le Comité Zangger a défini trois

obligations qui doivent être remplies par l’Etat importateur :

Garantie d’utilisation civile : les articles transférés ne peuvent être détournés

vers la fabrication d’armes ou de dispositifs nucléaires ;

Garantie de l’AIEA : les articles doivent être soumis à des garanties dans le

cadre d’un accord avec l’AIEA ;

Pas de réexportation : les articles ne doivent pas être réexportés vers un

ENDAN non partie au Traité, sauf à ce que cet l’État destinataire n’accepte

de soumettre ces articles aux garanties de l’AIEA.

Ce groupe a été créé trois ans après le Comité ZANGGER afin

de le compléter et de pallier ses manquements.

Ainsi, les prérogatives du groupe NSG ne sont pas limitées aux

dispositions du TNP :

les contrôles mis en place par le Groupe peuvent dès

lors couvrir un spectre plus large de biens et

technologies et évoluer parallèlement au progrès

technologique.

D'autre part, les contrôles institués par le GFN

concernent les exportations vers tous les pays, même

ceux qui ne sont pas membres du TNP.

Le « Nuclear Suppliers Group » (1974)

un Régime multilatéral de contrôle des exportations.

Le groupe n'est pas une organisation internationale fondée

sur un traité juridiquement contraignant.

Les mesures de contrôle sont définies dans deux directives

distinctes (NSG Guidelines):

NSG Part 1: les listes des biens nucléaires proprement dits.

NSG Part 2: les listes des biens à double usage utilisables dans le domaine nucléaire.

Le « Nuclear Suppliers Group » (1974)

Un régime multilatéral de contrôle des exportations de

produits pouvant contribuer au développement d'armes

chimiques.

L'objectif principal est de veiller à ce que leurs industries

d'exportation ne contribuent pas, sciemment ou non, à la

prolifération des armes chimiques ou biologiques.

La politique du Groupe est basée sur des lignes directrices

et des listes communes de biens et technologies sensibles.

L’Australia Group (1985)

Le « Missile Technology Control Regime » repose sur l'adhésion à

des directives communes relatives aux politiques d'exportation

(directives du MTCR) qui s'appliquent à une liste commune

intégrale d'articles contrôlés.

De nombreux pays, dont tous les partenaires du MTCR, ont choisi

d'exiger des licences d'exportation pour les missiles balistiques

et les autres vecteurs non pilotés ou pour les équipements, le mat

ériel et la technologie connexes.

Le MTCR (relatif aux missiles) (1987)

Des GUIDELINES

Une liste des biens et technologies à double usage contrôlés.

Cette liste est doublée par la liste de ces biens identifiés comme

« biens sensibles » et « biens très sensibles ».

Une liste des armes conventionnelles contrôlées.

L’Arrangement de Wassenaar (1996)




(BDU)



double usage (EAR)



internationale


3 - Le régime européen relatif aux

biens à double usage (BDU)

Le règlement CE n° 428/2009

Ses mises à jour successives


Les biens à double usage sont susceptibles de faire l'objet de

prohibitions au sens de l’article 38 du code des douanes,

SAUF à bénéficier de licences individuelles, générales ou globales

pour les opérations d'exportation, de transit et de courtage.

Article 414 et article 426 2° et article 428 du code des douanes

national (lien avec DAU - CANA)

Réglementation douanière FR

(Modifié par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 167)

1. Pour l'application du présent code, sont considérées comme prohibées toutes marchandises dont

l'importation ou l'exportation est interdite à quelque titre que ce soit, ou soumise à des restrictions, à des

règles de qualité ou de conditionnement ou à des formalités particulières.

2. Lorsque l'importation ou l'exportation n'est permise que sur présentation d'une autorisation, licence,

certificat, etc., la marchandise est prohibée si elle n'est pas accompagnée d'un titre régulier ou si elle est

présentée sous le couvert d'un titre non applicable.

3. Tous titres portant autorisation d'importation ou d'exportation (licences ou autres titres analogues) ne

peuvent, en aucun cas, faire l'objet d'un prêt, d'une vente, d'une cession et, d'une manière générale, d'une

transaction quelconque de la part des titulaires auxquels ils ont été nominativement accordés.

4. Au titre des dispositions dérogatoires prévues à l'article 2 bis, le présent article est applicable :

1° Aux produits liés à la défense dont le transfert est soumis à l'autorisation préalable prévue à l'

article ….etc

2° Aux marchandises relevant des articles 2 et 3 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992

relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services

de police, de gendarmerie et de douane


Article 38 du code des douanes national

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=24D258314AC3BC035AC353CA02DF8FB5.tpdila13v_2?cidTexte=JORFTEXT000031912641&idArticle=LEGIARTI000031916566&dateTexte=20160320&categorieLien=id#LEGIARTI000031916566










Article 414 du code des douanes national

Sont passibles d'un emprisonnement de trois ans, de la confiscation de

l'objet de fraude, de la confiscation des moyens de transport, de la

confiscation des objets servant à masquer la fraude, de la confiscation

des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction

et d'une amende comprise entre une et deux fois la valeur de l'objet de

fraude.

La peine d'emprisonnement est portée à une durée maximale de cinq

ans et l'amende peut aller jusqu'à trois fois la valeur de l'objet de fraude

lorsque les faits de contrebande, d'importation ou d'exportation portent

sur des biens à double usage, civil et militaire, dont la circulation est

soumise à restriction par la réglementation européenne.


Article 426 2°

Sont réputés importation ou exportation sans déclaration de

marchandises prohibées :

toute fausse déclaration ayant pour but ou pour effet d'éluder

l'application des mesures de prohibition. Cependant, les

marchandises prohibées à l'entrée ou à la sortie qui ont été

déclarées sous une dénomination faisant ressortir la prohibition

qui les frappe ne sont point saisies : celles destinées à

l'importation sont envoyées à l'étranger ; celles dont la sortie

est demandée restent en France.


Article 428

Est réputée importation ou exportation sans déclaration de

marchandises prohibées toute infraction aux dispositions, soit

législatives, soit réglementaires, lorsque la fraude a été faite ou

tentée par les bureaux et qu'elle n'est pas spécialement réprimée

par une autre disposition du présent code.


Un régime communautaire de contrôle des exportations, des

transferts, du courtage et du transit des biens à double usage

(art 1 à art 28).

Une liste commune de biens soumis à un contrôle lors de leur

exportation hors de l’Union européenne (Annexes I, IIg et IV). Rappel : Les décisions sur les biens à double usage soumis à des contrôles sont prises

par l’UE qui transpose au niveau de l’Union les mises à jours déjà acceptées

individuellement par ses 28 Etats Membres au sein de l’Arrangement de Wassenaar dans

le cadre des autres régimes multilatéraux de contrôle des exportations (ou RMCE).

Le Règlement communautaire de base

(CE) n°428/2009 du 5 mai 2009

Exportation

Exportateur

Service de courtage

Territoire douanier de l’Union européenne

Biens à double usage non communautaires


(CE) n°428/2009 du 5 mai 2009

CHAPITRE I : OBJET ET DÉFINITIONS

Exportation:

i) une procédure d’exportation au sens de l’article 161 du

règlement (CEE) n°2913/92 (code des douanes communautaire);

ii) une procédure de réexportation au sens de l’article 182

dudit code, à l’exclusion des biens en transit; et

iii) la transmission de logiciels ou de technologies, par voie

électronique, y compris par télécopieur, téléphone,

courrier électronique ou tout autre moyen électronique, vers

une destination à l’extérieur de la Communauté européenne;


(CE) n°428/2009 du 5 mai 2009

Exportateur:

Toute personne physique ou morale ou tout partenariat:

i) pour le compte de laquelle ou duquel est faite une déclaration

d’exportation, c’est-à-dire la personne qui, au moment où la

déclaration est acceptée, est partie au contrat conclu avec le

destinataire du pays tiers et est habilitée à décider de l’envoi du

produit hors du territoire douanier de la Communauté.

ii) qui décide de transmettre ou de mettre à disposition des

logiciels ou des technologies par voie électronique.


(CE) n°428/2009 du 5 mai 2009

Service de courtage:

la négociation ou l’organisation de transactions en vue de

l’achat, la vente ou la fourniture des biens à double usage d’

un pays tiers vers un autre pays tiers,

ou

la vente ou l’achat de biens à double usage qui se situent

dans des pays tiers en vue de leur transfert vers un autre

pays tiers.


(CE) n°428/2009 du 5 mai 2009

Territoire douanier de l’Union européenne

Le territoire au sens de l’article 3 du code des douanes

communautaire.

Biens à double usage non communautaires:

les biens ayant le statut de marchandises non communautaires

au sens de l’article 4, paragraphe 8, du code des douanes

communautaire.


(CE) n°428/2009 du 5 mai 2009

- Article 3.1: L’exportation des biens à double usage figurant sur la liste

de l’annexe I est soumise à autorisation.

- Article 3.2: l’exportation vers toutes ou certaines destinations de

certains biens à double usage ne figurant pas sur la liste de l’annexe I

peut également être soumise à autorisation (conformément aux

dispositions de l’article 4 ou de l’article 8 du règlement).

- Article 5.1: Les services de courtage de biens à double usage figurant

sur la liste de l’annexe I sont soumis à autorisation si les autorités

compétentes de l’État membre où le courtier réside ou est établi ont

informé celui-ci que les biens en question sont ou peuvent être destinés,

en tout ou partie, à l’un des usages visés à l’article 4 dudit règlement.

Champ d’application du Règlement

communautaire n°428/2009

- Art 5.2: Un État membre peut étendre le contrôle des service de courtage de

biens à double usage ne figurant pas sur la liste de l’annexe I.

- Art 6.1: Le transit des biens à double usage non communautaires figurant sur la liste

de l’annexe I peut être interdit par les autorités compétentes de l’État membre où le transit

a lieu si les biens sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, à contribuer à la mise

au point, à la production, au maniement, au fonctionnement, à l’entretien, au stockage à

la détection, à l’identification ou à la dissémination d’armes chimiques, biologiques ou

nucléaires ou d’autres dispositifs nucléaires explosifs ou à la mise au point, à la production

, à l’entretien ou au stockage de missiles pouvant servir de vecteurs à de telles armes.



- Art 7: Le règlement 428/2009 modifié ne s’applique pas à la fourniture de

services ou à la transmission de technologies si cette fourniture ou

transmission implique un mouvement transfrontalier de personnes.

- Art 8.1: Un État membre peut interdire ou soumettre à autorisation

l’exportation des biens à double usage ne figurant pas sur la liste de

l’annexe I pour des raisons liées à la sécurité publique ou à la sauvegarde

des droits de l’homme



1. L’exportateur apporte la preuve que toute autorisation d’exportation nécessaire a

été obtenue.

2. La traduction des documents produits comme preuve vers une langue officielle

de l’État membre où la déclaration d’exportation est présentée peut être demandée

à l’exportateur.

3. Un État membre peut également, suspendre la procédure d’exportation à partir

de son territoire ou, au besoin, empêcher d’une autre manière les biens à double

usage de quitter la Communauté à partir de son territoire lorsqu’il a des raisons de

soupçonner:

a) que des informations pertinentes n’ont pas été prises en considération

lors de l’octroi de l’autorisation

b) que les circonstances ont considérablement changé depuis l’octroi de

l’autorisation.

PROCÉDURES DOUANIÈRES Art 16

4. Les Etats Membres peuvent prévoir que les formalités douanières d’exportation

des biens à double usage ne peuvent être accomplies qu’auprès de bureaux de

douane habilités à cet effet.

5. Les dispositions de l’article 843 et des articles 912 bis à 912 octies du règlement

(CEE) no 2454/93 s’appliquent aux restrictions relatives à l’exportation, la

réexportation et la sortie du territoire douanier des biens à double usage dont

l’exportation est soumise à l’autorisation en vertu du règlement 428/2009 modifié.

PROCÉDURES DOUANIÈRES Art 17 & 18

Art 19: Les États membres prennent toutes les dispositions utiles pour établir une

coopération directe et un échange d’informations entre les autorités compétentes.

Ces informations peuvent porter sur les éléments suivants:

renseignements concernant les exportateurs déchus

données sur les utilisateurs finals sensibles, les acteurs impliqués dans des

activités d’acquisition suspectes et, s’ils sont disponibles, les itinéraires.

Un système sécurisé et crypté d’échange des données entre États membres

peut être mis en place par la Commission.

Il incombe aux États membres où les exportateurs et les courtiers résident ou

sont établis de leur fournir des orientations.

Les données personnelles sont traitées conformément aux règles énoncées

dans la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre

1995.

COOPÉRATION ADMINISTRATIVE

1. Les exportateurs conservent des registres ou relevés détaillés

de leurs exportations, selon la législation ou la pratique en

vigueur dans l’État membre concerné.

Factures, les manifestes, les documents de transport ou

autres documents d’expédition.

Pour identifier:

a) la description des biens à double usage;

b) la quantité des biens à double usage;

c) les nom et adresse de l’exportateur et du destinataire;

d) l’utilisation finale et l’utilisateur final des biens à

double usage, s’ils sont connus.

MESURES DE CONTRÔLE art 20, art 21, art 22.8, art 22.9

2. les courtiers conservent des registres ou relevés des services

de courtage de façon à pouvoir prouver, sur demande:

la description des biens à double usage

la période au cours de laquelle les biens ont fait l’objet de

courtage

la destination et les pays concernés par ces services de

courtage.

MESURES DE CONTRÔLE

art 22.8:

Les registres ou relevés et les documents sont conservés pendant

une période d’au moins trois ans à partir de la fin de l’année civile

au cours de laquelle l’exportation a eu lieu ou les services de

courtage ont été assurés.


Exemple d’International Trade Compliance Policy


Art 22.1: Une autorisation est exigée pour les transferts intracommunautaires de biens à

double usage figurant sur la liste de l’annexe IV.

Les biens énumérés dans la partie 2 de l’annexe IV ne sont pas couverts par une autorisa-

tion générale.

Art 22.2: Un État membre peut décider qu’une autorisation est requise pour le transfert

d’autres biens à double usage depuis son territoire vers un autre État membre dans les

cas où, au moment du transfert:

— l’opérateur sait que la destination finale des biens en question est située à l’extérieur de

la Communauté,

— l’exportation de ces biens vers cette destination finale est soumise à une obligation

d’autorisation dans l’État membre depuis lequel les biens sont destinés à être transférés

en application des articles 3, 4 ou 8 et une telle exportation réalisée

directement depuis son territoire n’est pas autorisée par une autorisation générale ou

globale,

AUTRES DISPOSITIONS art 22 à art 28

AUTRES DISPOSITIONS art 22 à art 28

Art 22.3: La demande d’autorisation de transfert doit être faite dans l’État membre depuis lequel les biens à double usage sont destinés à être transférés. Article 23.1: Il est institué un groupe de coordination «double usage» présidé par un représentant de la Commission. Chaque État membre y désigne un représentant. Le groupe de coordination examine toute question concernant l’application du présent règlement susceptible d’être soulevée par la présidence ou par le représentant d’un État membre. Article 23.2: La présidence du groupe de coordination «double usage» ou le groupe de coordination consulte, chaque fois qu’elle/il l’estime nécessaire, les exportateurs, les courtiers et autres parties prenantes concernés par le présent règlement.

Notes et remarques:

Communication entre Etats membres.

Communication entre le groupe de Coordination DU et la

Commission, le Parlement et les opérateurs.

Obligation de compte rendu de la Commission au Parlement

Mises à jour de l’Annexe

Pour une veille: JOUE série C

Annexe I du règlement 428/2009 modifié.

Vérifier, préalablement à l'exportation, si le bien est visé par la réglementation:

1- le produit ou la technologie est-il repris dans l'une des catégories (de 0 à 9) de la liste de l'annexe I ou d’une a

utre annexe du règlement (CE) n° 428/2009 modifié?

2- Si NON l’APPLICATION de la « CLAUSE CATCH ALL » doit être vérifiée (art 4 du règlement (CE) n° 428/2009)

Mon produit est il soumis à cette réglementation ?

OUI: 2- les caractéristiques techniques du bien à double usage correspondent-elles à celles de la rubrique ?

NON : Pas de Licence SAUF si

art 4.1 : Informations des autorités du pays de l’exportateur.

art 4.2 : Pays de destination soumis à EMBARGO +

Utilisation finale militaire.

art 4.3 : Composants de produits militaires.

art 4.4 et 4.5 : Si exportation est destinée, en tout ou partie, à l’

un des usages cités, DEVOIR d’en informer les autorités du pays

de l’exportateur, une Licence peut être exigée

OUI

L'exportation de ce bien est soumise à Licence, quel que soit le pays tiers vers lequel il est exporté

NON

Demander un DHL auprès du SBDU

NOTA: art 8 : Un État membre peut interdire ou soumettre à autorisation l’exportation des biens à double usage ne figurant pas sur la liste de l’annexe I pour des raisons liées à la sécurité publique ou à la sauvegarde des droits de l’homme.

Code NC

Avant d'introduire sa demande de licence, le demandeur doit connaître le classement tarifaire (NC, T

ARIC) exact des marchandises concernées. L’opérateur peut trouver ces informations :

soit en consultant la base de données TARIC / TARLUX,

soit en consultant le site Pro-Douane (application RITA)

soit déposer un RTC

soit en faisant appel à un spécialiste de droit douanier.

Code double usage (code DU)

Chaque produit DU concerné est classé et identifié par une référence alphanumérique, appelée "Code

Double usage" (code DU).

Pour déterminer quel code DU est définitivement applicable pour l’autorisation à établir, le service « Inte

rnational Trade Compliance » de la société exportatrice se basera à la fois sur la fiche technique du pro

duit et sur la description des caractéristiques techniques des produits, fournie avec précision dans la

liste des annexes I et IV du Règlement (CE) n° 428/2009 modifié. Il se fera, le cas échéant, assister par

un spécialiste de réglementation double usage.

Classement NC et classement DU

Table de corrélation des codes NC et DU

La commission européenne a actualisé au 14 mars 2016 la table de

corrélation qu’elle met à la disposition des opérateurs entre les codes NC

(Colonne A) et les codes biens à double usage (Colonne C)

Source EUROPA CIRCABC :

https://circabc.europa.eu/faces/jsp/extension/wai/navigation/container.jsp

Il s’agit d’une table à titre indicatif et ne dispense pas les opérateurs de

consulter la réglementation pour savoir si les produits sont soumis ou pas

à la règlementation BDU CN code TARIC Footnote for DU Dual Use code

2612101000 DU017 0C001

2612109000 DU017 0C001

2612201000 DU017 0C001

2612209000 DU017 0C001

2620999500 DU017 0C001

2707100000 DU068 1C111

Les « TARIC footnote for DU » représentent les numéros de notes de bas de page TARIC (renvoyant au type de réglementation)

https://circabc.europa.eu/faces/jsp/extension/wai/navigation/container.jsp

Si elle s’applique pour une exportation définitive, elle s’applique

aussi pour:

une exportation temporaire,

un échange standard de pièces,

un envoi d'échantillons ou de marchandises non facturés,

une réexportation suite aux régimes douaniers suivant :

entrepôt douanier, perfectionnements actif et passif, transformation sous douane, importation temporaire.

Mon produit est visé par la réglementation

Cette liste est divisée en 10 catégories (de 0 à 9) reprenant les différents types de produits concer

nés par cette réglementation.

CATÉGORIE 0 : matières, installations et équipements nucléaires (réacteurs nucléaires, uranium,

graphite)

CATÉGORIE 1 : matériaux, produits chimiques, « micro-organismes » et « toxines »

CATÉGORIE 2 : traitement des matériaux (roulements à billes, machines outils, fours)

CATÉGORIE 3 : électronique (composants électroniques, circuits intégrés, équipements à commande

par programme enregistré)

CATÉGORIE 4 : calculateurs (de type numérique, hybride)

CATÉGORIE 5 : télécommunications et « sécurité de l'information »

CATÉGORIE 6 : capteurs et « lasers » (acoustique, capteurs optiques, lasers, ensembles radars)

CATÉGORIE 7 : navigation et aéro-électronique (systèmes de navigation, équipements de réception)

CATÉGORIE 8 : marine (véhicules, systèmes d’imagerie électronique, hélices)

CATÉGORIE 9 : systèmes de propulsion, véhicules spatiaux et équipements connexes (moteurs,

lanceurs spatiaux, étages de fusées)

Annexe I du règlement (CE) n° 428/2009 modifié

Chaque produit concerné est classé et identifié par une référence

alphanumérique structurée de la façon suivante :

Chiffre - Lettre - Chiffre - Chiffre – Chiffre

(de A à E)

Exemple:

Produit: Système de positionnement acoustique global GAPS USBL de

marque iXBLUE

6 – A – 0 - 0 - 1

Le code double usage (code DU)

Le classement européen BDU (tout comme l’US Commerce

Control List) suit la méthode de classement BDU de Wassenaar

Figure 3

Dual-use

Coding

Source: DECO

Regime Origin

0 – Wassenaar Arrangement

1 – Missile Technology Control Regime

2 – Nuclear Suppliers Group

3 – Australia Group

4 – Chemical Weapons Convention

8A002e2 Photographic still cameras specially designed or modified for underwater use below 150 m having a film format of 35 mm or

larger, and having automatic back focal distance correction.

Item’s individual entry

code

Sub-Category

A – Systems, Equipment & Components

B – Test, Inspection & Production Equipment

C – Materials

D – Software

E – Technology

Category

0 – Nuclear Materials, Facilities & Equipment

1 – Materials, Chemicals, Micro-organisms & Toxins

2 – Materials Processing

3 – Electronics

4 – Computers

5 – Telecommunications & Information Security

6 – Sensors & Lasers

7 – Navigation & Avionics

8 – Marine

9 – Propulsion Systems, Space

Vehicles & Related Equipment

Référence alphanumérique

Dans la pratique, il faut systématiquement indiquer sur la demande de licence la référence alphanumérique ainsi que les sous-libellés correspondants. Par ailleurs, un produit peut, par ses caractéristiques techniques, être classé dans plusieurs catégories lorsqu’ aucune ne prédomine sur une autre.

Il appartient aux sociétés exportatrices de déterminer

elles-mêmes si leurs produits sont concernés ou non par le

contrôle « biens à double usage ».

En cas de difficultés, soit demander au SBDU une demande

d'examen hors licence dite « DHL », soit faire appel à un expert.

Que faire en cas de doute sur le classement ?




(BDU)



double usage (EAR)



internationale



La spécificité française en matière de cryptage /

chiffrement (ANSSI) (rattachée au Premier Ministre)

Administration gestionnaire (Service des Biens à

double usage de la Direction Générale des Entreprises)

du ministère des finances

Les différents types de licence

L’articulation avec l’action de l’administration douanière

(DGDDI)


En France, les moyens de cryptologie et les matériels d’écoute et

d’interception sont soumis à une règlementation spécifique.

La fourniture, l’importation, le transfert intracommunautaire et l’ex

portation d’un moyen de cryptologie ou de matériel d’écoute et

d’interception sont soumis, sauf exception, à déclaration ou à

demande d’autorisation (décret n°663-2007 du 2 mai 2007).

Cette autorisation préalable d’exportation est délivrée par

l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information ANSSI.

La spécificité française en matière de

cryptage / chiffrement (ANSSI)

L’environnement légal Français

LOI 2004-575

Confiance dans l’économie NUMERIQUE

CODE DE LA DEFENSE

CODE PENAL

Décret 2007-663

Arrêté 25 mai 2007

CODE DES DOUANES

©Custax & Legal –Paris 2011

TITRE III : DE LA SÉCURITÉ DANS L'ÉCONOMIE NUMÉRIQUE

• Chapitre I : Moyens et prestations de cryptologie.

– -Art 29 Définitions

– -Art 30 Utilisation, fourniture, transfert, importation et export

ation de moyens de cryptologie

– -Art 31à 33 Fourniture de prestations de cryptologie

– -Art 34 Sanctions administratives

– -Art 35 et 36 Dispositions de droit pénal

– -Art 37 crée les Art 132-79 (V) du CP et 230-1 (V) du CPP

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004

pour la confiance dans l'économie numérique

DECRET 2007-663 relatif aux moyens et

prestations de cryptologie

Prévoit 3 Régimes :

Régime de dispense de toute formalité préalable

Régime de déclaration préalable obligatoire

Régime de demande d’autorisation obligatoire

Régime de dispense de toute

formalité préalable

S’applique à 2 catégories de Biens:

1) Ceux figurant en Annexe I du décret ,

2) Aux biens ayant fait l’objet d’autorisation

import/export en application des dispositions du

Code de la défense.

Régime de déclaration préalable obligatoire

3 catégories de produits ou services :

Les opérations de fourniture, d’introduction ou

d’importation de moyens de cryptologie n'assurant pas

exclusivement des fonctions d'authentification ou de

contrôle d'intégrité,

Les opérations de transfert ou d’exportation de moyens de

cryptologie mentionnées en Annexe 2 du décret,

La fourniture de prestations de cryptologie non

mentionnées à l'annexe 1 du décret.

Régime de demande d’autorisation

En l’absence de réponse de l’ANSSI à la déclaration

préalable, dans le délai d’un mois, l’opérateur peut

procéder aux opérations d’exportation des biens ayant fait

objet de la déclaration préalable.

L’application du régime d’autorisation est notifiée par

l’ANSSI à l’opérateur dans le délai d’un mois de la date de

réception de la déclaration.

La forme et le contenu du dossier de demande

d’autorisation est défini par l’arrêté du 25 mai 2007.

La compétence du classement des biens à double usage (BDU)

appartient désormais au nouveau service de la DGE.

Le contrôle documentaire et physique des marchandises déclarées à

l'exportation reste de la compétence de l'administration des douanes

(DGDDI) qui peut appliquer les règles des prohibitions.

Les règlements financiers des exportations, transit et courtages

peuvent être contrôlés par la direction générale du trésor et de la

politique économique (DGTPE) et faire l'objet d'interdictions.

L'administration des douanes recommande aux industriels de

demander à la DGE (SBDU) de confirmer des décisions de classement

«NON BDU» des produits de hautes technologies non concernés.

Service des Biens à double usage de la

Direction Générale des Entreprises

Service des Biens à double usage de la

Direction Générale des Entreprises

Toute demande de renseignement est à adresser :

Direction Générale des Entreprises (DGE)

Service des Biens à Double Usage (SBDU)

BP 80001 - 67, rue Barbès –

94201 Ivry-sur-Seine Cedex

e-mail : [email protected]

Les différents types de licence

Selon le type d’opération réalisée, la nature des biens, et/ou la destination, l'exportateur peut recourir à différents types d’autorisations.

Les différents types de licence export BDU

Projet d’exportation PONCTUELLE :

La licence individuelle

Exportation d’un ou plusieurs types de biens spécifiques vers des pays définis, sans limitation de valeur ni de quantité :

Les licences générales nationales

Pour faciliter les exportations de certains types de biens pour certaines destinations et/ou certains types d’opérations :

Les Autorisations Générales d’Exportation de l’Union (AGEU)

Exportation d’un ou plusieurs types de biens vers une ou plusieurs destinations, sans limite de quantité et de valeur :

La licence globale (LIGLO)


Il s’agit de l’autorisation de droit commun pour un bien à double

usage.

Instrument de recours polyvalent car vaut pour tous les biens

de l’Annexe I (et pour tous les biens de l’Annexe IV pour les trans

ferts intra-communautaires).

Adaptée aux entreprises néophytes exportant de manière

ponctuelle ou pour les transactions vers les pays les plus

sensibles. Elle permet d’avoir un avis sûr et de protéger

l’exportateur en cas de doute.

Cette licence est aussi recommandée par le SBDU si le couple

« bien-pays » est nouveau, ou s’il s’agit d’une nouvelle

exportation.


Dans certains cas, le licence individuelle sera à préférer: Selon le bien exporté l’AGEU ne pourra être utilisée (biens cités à

l’annexe IIg du règlement, c.a.d biens de l’annexe IV plus certains biens extrêmement sensibles relatifs aux technologies du toxique, du nucléaire et des missiles).

Selon la sensibilité du pays (s’il n’est pas nommément cité par la liste des destinations prévues pour l’autorisation générale souhaitée).

Cette licence est aussi recommandée par le SBDU si le couple « bien-pays » est nouveau, s’il s’agit d’une nouvelle exportation ou encore si les exportations sont seulement ponctuelles.

Elle est accordée pour un plusieurs biens de même nature, destinés à une personne nommément désignée, leur imputation est limitée en quantité et en valeur et l’autorisation export n’est valable que 2 ans.


Cas de recours à une Licence Individuelle d’exportation

Le transfert intra-communautaire de biens extrêmement sensibles. L’art 22 du règlement dispose que pour les biens de la partie 2 de l’Annexe IV une autorisation générale ne peut en permettre l’exportation; seules les licences individuelles et globales peuvent permettre le transfert intra-communautaire de ces produits. L’exportation de biens non compris dans l’Annexe I du règlement 428/2009 o

u non cités par les Autorisations Générales. Chaque autorisation générale EU (001 à006) définit elle-même à quel biens elle s’applique, limitant ainsi sa propre utilisation. En cas d’inadéquation du bien ou de la destination, la solution peut être la licence individuelle ou une autre licence générale ou globale.


INCONVENIENTS

Le délai moyen d’instruction d’une licence individuelle demeure un mois.

Une licence pour un ou plusieurs biens de même nature, ce qui réduit le champ des recours à cette licence.

NB Elle reste néanmoins le seul type de licence à utiliser si vous êtes néophyte ou si votre entreprise ne dispose pas de procédures internes sécurisées (Internal procedure policy) en la matière

un ou plusieurs types de biens destinés à des pays définis, sans limitation de

valeur ni de quantité. Elles permettent l’exportation de 8 familles de produits/desti

nataires dans des termes définis par arrêté (8 arrêtés en vigueur)

Ce type d’autorisation permet, à tout opérateur déclaré, d’exporter sans avoir besoin

de demander une licence pour lui et pour chaque opération.

Il existe plusieurs autorisations spécifiques :

Biens industriels (Arrêté du 18 juillet 2002 modifié par l’arrêté du 1er avril 2010)

Produits chimiques industriels (Arrêté du 18 juillet 2002 modifié par l’arrêté du 1er avril 2010)

Graphite de qualité nucléaire industriel (Arrêté du 18 juillet 2002 modifié par l’arrêté du 1er avril 2010)

Produits biologiques industriels (Arrêté du 14 mai 2007).

Salons expositions (Arrêté du 31 juillet 2014).

Forces armées françaises (Arrêté du 31 juillet 2014).

Les Licences Générales ont une validité permanente (celle des arrêtés qui les publient)

Les licences générales nationales

La licence générale « Salons et Expositions »

Arrêté du 31 juillet 2014: Art 2: Les personnes morales ou physiques étrangères exposant des biens à double usage de leur production, lors de salons ou d'expositions en France, ne sauraient être considérées comme des exportateurs au sens de l'article 2 du règlement (CE) n° 428/2009 modifié . La licence générale « Salons et Expositions » autorise ainsi le retour à l'expéditeur initial et vers l'Etat de provenance des biens et technologies déclarés ayant été importés tem-porairement en France pour la tenue de salons ou d'expositions. Elle est délivrée à l'organisateur d'une exposition ou d'un salon particulier et n'est valable que pour cet évènement particulier et peut être utilisée jusqu'à deux mois après la fin de celui-ci.

Licence générale « biens à double usage pour

forces armées françaises »

Arrêté du 31 juillet 2014 Art 2: La licence générale « biens à double usage pour forces armées françaises » permet à son titulaire d'exporter, sans limitation de quantité ou de valeur, les biens à double usage figurant en annexe A, vers toute destination. Annexe A: Biens relevant des catégories suivantes de l'annexe I du règlement UE 428/2009 modifié, hors produits de l'annexe IV : - catégorie 1A ; - catégories 4A, 4D001 ; - catégories 5A1, 5B1, 5D001a, 5D001c, 5D101 ; - catégories 5A2 (à l'exclusion des codes sources), 5B2, 5D002a (à l'exclusion des codes sources), 5D002c (à l'exclusion des codes sources) ; - catégories 6A, 6D ; - catégories 7A, 7B, 7D ; - catégories 8A, 8C, 8D001 ; - catégories 9A001, 9A002, 9A003, 9A012, 9A101, 9A102, 9A104, 9A105, 9A107, 9A115, 9D003, 9D101, 9D104.

Exportations de gaz lacrymogènes et agents

antiémeute vers les pays tiers

Arrêté du 31 juillet 2014

L'exportation à destination de tout Etat n'appartenant pas à l'Union européenne des produits chimiques, gaz lacrymo-gènes ou agents anti-émeute suivants : a) Cyanure de bromobenzyle (CA) (CAS 16532-79-9) ; b) Dibenzoxazépine (CR) (CAS 12770-99-9) ; c) Solutions contenant : - plus de 3 % de 2-chloroacétophénone (CN) (CAS 532-27-4), O-chlorobenzylidènemalononitrile (CS) (CAS 2698-41-1), cyanure de bromobenzyle (CA) (CAS 16532-79-9) ou de leur mélange ; ou - plus de 1 % de dibenzoxazépine (CR) (CAS 12770-99-9) ; ou - d'autres substances lacrymogènes ou irritantes à effet neutralisant pour un pourcentage quelconque ; Nota. - Les teneurs indiquées sont calculées en masse par rapport à l'ensemble des constituants de la solution. d) Générateurs d'aérosols contenant les solutions visées au point c ci-dessus et conçus pour le maintien de l'ordre ; e) Technologies de production des substances, solutions et générateurs d'aérosols visés ci-dessus, est subordonnée à l'obtention d'une autorisation délivrée dans le cadre du régime fixé par le décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001 modifié.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000405988&categorieLien=cid







Exportations d'hélicoptères et de leurs pièces

détachées vers les pays tiers Arrêté du 31 juillet 2014

Art 2: L'exportation à destination d'Etats figurant à la liste publiée au Journal officiel de la République

française du 20 décembre 2012 des hélicoptères et de leurs pièces détachées suivantes :

- mâts rotors principaux (MRP) ;

- boîtes de transmission principales, intermédiaire et arrière (BTP-BTI-BTA) ;

- cellules et leurs éléments principaux (trains, poutres, dispositifs anti-couple) ;

- systèmes de commandes de vol et servovalves ;

- moteurs à turbine à gaz aéronautique autres que ceux visés à l'article 9A001 de l'annexe I

du règlement (CE) n° 428/2009 modifié,

est subordonnée à l'obtention d'une autorisation.

Un certificat d'utilisation finale peut être exigé selon le type d'opération envisagée.

Le règlement européen N°428/2009 modifié, prévoit des autorisations générales

d’exportation de l’Union (6 types différents), facilitant les exportations pour certains type

s de biens, certaines destinations et/ou certains types d’opérations.

L’exportateur averti a tout intérêt à choisir une AGEU plutôt qu’une licence indivi-

duelle si le bien et la destination correspondent à l’une des Annexes IIa à IIf du

règlement 428/2009 modifié.

EU001 : Exportations vers l’Australie, le Canada, les États-Unis d’Amérique, le Japon,

la Norvège, la Nouvelle-Zélande et la Suisse (y compris le Liechtenstein)

EU002 : Exportations de certains biens à double usage vers certaines destinations

EU003 : Exportation après réparation/remplacement

EU004 : Exportation temporaire pour l’exposition ou foire

EU005 : Télécommunications

EU006 : Substances chimiques

Les Autorisations Générales d’Exportation de

l’Union (AGEU)

http://economie.wallonie.be/Licences_armes/2U/Licences/EU001.html


















Avantages de l’autorisation générale

d'exportation de l’Union (AGEU)

Délai d’instruction inexistant auprès du SBDU (l’exportation se fait par notification).

Facilité d’exportation pour un bien vers une destination

nommément désignée. Valable sur tout le territoire de l’Union. L’exportateur averti a tout intérêt à la choisir plutôt qu’une licence

individuelle si le bien et la destination correspondent à l’une des Annexes IIa à IIf du règlement 428/2009.

Seulement adaptée à un couple « pays-produit » particulier.

Nécessite une vérification en profondeur de l’adéquation des

produits au regard des annexes.

Limites de l’AGEU

Autorisation permettant l’exportation de un ou plusieurs types

de biens vers une ou plusieurs destinations, sans limite de

quantité et de valeur.

Elle correspond à des flux connus, récurrents et bien identifiés.

Les procédures d’exportations sont donc simplifiées ; en contre

partie, l’exportateur assure un suivi très précis des exportations

réalisées et le communique à l’Administration chaque semestre.

Est très efficace pour des destinations non traitées par les

AGEU.

Valable 24 mois à compter de sa date de délivrance.

Réserves et conditions indiquées dans l’arrêté du 13 décembre

2001 modifié.


Au contraire des licences individuelles, cette licence peut être valable pour un ensemble de pays -

qui doivent être précisés dans la licence - et ce, éventuellement, pour tous les clients potentiels

existant dans ces pays.

Cette licence s'obtient sans devoir fournir un Certificat International d'Importation ou le

document y tenant lieu.

A l'échéance d'une licence globale, le bénéficiaire de celle-ci doit IMPERATIVEMENT FOURNIR au

SBDU, un listing:

-précisant par pays de destination le nom et l'adresse des différents destinataires ;

-précisant par destinataire les désignations et quantités de biens à double usage exportés.

Selon des critères liés à la nature des produits, à l'exportateur, aux pays de destination, le recours à

la licence globale sera ou ne sera pas autorisé par décision administrative discrétionnaire.

En cas de refus de la licence globale ou de certains pays de destination sur ce type de licence, le

recours à la licence individuelle sera obligatoire.

Enfin, il est à noter, qu'un Engagement spécial Licence globale biens et technologies à double

usage sera exigé au moment de l'obtention de la première licence globale.


http://economie.wallonie.be/Licences_armes/2U/Documents2009/2uformulaire_telecharger/ENG.LICENCES GLOBALES 2009-2U.pdf

http://economie.wallonie.be/Licences_armes/2U/Documents2009/2uformulaire_telecharger/ENG.LICENCES GLOBALES 2009-2U.pdf

Procédures de mise en conformité Les procédures permettant la mise en conformité doivent au préalable être déposées à la DGE en vue

d’assurer un contrôle préalable du respect des principes.

Ces procédures doivent permettre: De vérifier la nature interne des biens à double usage à livrer selon le destinataire du contrôle à

l’exportation des biens à double usage dès leurs débuts.

L’établissement et le suivi d’une liste de responsables chargés de veiller au respect du contrôle à

l’exportation des biens à double usage dès leurs débuts.

La mise en place d’une procédure pour détecter les clients ne respectant pas le contrôle à

l’exportation des biens à double usage.

La mise en place d’un programme de formation du personnel traitant les commandes liées à une

licence globale.

L’établissement d’un système d’archivage des comptes rendus d’opérations effectuées et du suivi

documentaire des commandes permettant l’administration d’obtenir les renseignements sur les

opérations réalisées. La DGE est chargée du contrôle permanent de l’application de ces principes.


Durée de validité des LICENCES

TYPE de LICENCE DUREE DE VALIDITE

Licence Individuelle 2 ans

Licence Générale Nationale 1 an (renouvelable tacite reconduction)

Autorisation Générale d’Exportation de l’UE

Sans limitation de durée

Licence Globale 2 ans

Licence salons foires Jusqu’à 2 mois après la fin du salon

Licence gaz lacrymogènes 2 ans

Licence Générale « BDU pour Forces Ar-mées Françaises »

1 an (renouvelable tacite reconduction)

Licence Hélicoptère 2 ans

Dématérialisation des procédures

de contrôle des biens à double usage

EGIDE : Enregistrement et Gestion Interministériels des Dossiers à l’Export

Fonctionnalités du portail exportateur de EGIDE :

dépôt de tout type de demandes.

suivi de l’avancement des dossiers par tableaux de bord.

e-échanges avec le SBDU.

alertes push par sms ou courriel.

statistiques.

Une gestion d’accès maîtrisée

Accès sur inscription (avec certificat électronique) - Choix d’un administrateur de l’entreprise.

Validation de l’inscription par le SBDU (sur site SBDU, avec accompagnement).

Gestions des utilisateurs par l’administrateur de l’entreprise et de leurs droits spécifiques.

Gestion de sociétés multi-établissements.

Gestion des représentants.


de contrôle des biens à double usage EGIDE est articulé en TROIS sous-systèmes à fonctionnalités distinctes

1° pour les exportateurs

Avec 3 modules:

1° Sans authentification forte : pour poser une question simple au SBDU

2° Deux modules requérant un certificat d‘authentification

2-1 Module „Inscription“ pour accéder au Portail Exportateur

2-2 Module „Portail Exportateur“ pour :

- poser des questions au SBDU

- saisir, transmettre et suivre les demandes de licences ou d‘autorisation

2° pour le SBDU pour enregistrement et instruction des demandes émises par les

exportateurs et par la DGDDI (forte authentification)

3° pour l‘Interministrériel : saisie des demandes DGDDI et instruction et appel des

dossiers en CIBDU



EGIDE : Chronologie des étapes à suivre

1° Acquérir un certificat d‘authentification auprès d‘une autorité de

certification (voir liste officielle des organismes agréés)

2° Inscrire l‘entreprise sur le portail EGIDE à l‘adresse :

https://egide-inscription.finances.gouv.fr

3° Accès au portail dématérialisé EGIDE :

https://egide.finances.gouv.fr

NB : Pour activer le suivi : Informer le SBDU à l‘adresse

[email protected]

dès dépôt de demande d’inscription et/oudépôt de demande de licence

https://egide.finances.gouv.fr/











EGIDE : précisions d’utilisation

Pas d‘inscription préalable pour dépôt d’une « DHL »

Certificat de type RGS* ou RGS** (support type clé USB)

Certificat d‘authentification et non de signature !

Pas de logiciel accepté

Strictement personnel (personne physique : avec utilisation du code Pin à

chaque connexion)

Objectif 2017 Connexion d‘ EGIDE avec DELTA

2016 : 450 Demandes de licences par mois dont 75% accordées dans le délai de 30 jours (Semblable au BAFA allemand et BIS anglais), 2.200 sociétés demandeuses…

PRATIQUES DOUANIERES FR

La télé-procédure DELTA

Codes document et CANA

Présentation de la licence dans DELT@-C

Présentation de la licence dans DELT@-D

La télé-procédure DELTA

(Dédouanement En Ligne par Traitement Automatisé)

DELTA permet d'accomplir les formalités déclaratives douanières en ligne.

Lors de l'établissement de la déclaration d'exportation, l'opérateur doit

indiquer en case 44 le code approprié (voir « slide » suivante).

Dans l'hypothèse où la marchandise est soumise à une mesure de contrôle

nationale de biens à double usage, l'opérateur doit également indiquer dans

la déclaration d'exportation en case 44 le code document correspondant à

l'autorisation utilisée. Il s'agit du code 2410 pour toutes les licences associée

s aux CANA R 409 et R 410.

L'opérateur saisit dans cette rubrique le numéro et la date de délivrance de

l'autorisation utilisée. Les modalités de présentation de la licence diffèrent

selon que l'opérateur utilise le télé-service DELT@-C ou la télé-procédure

DELT@-D.

X002 (code document + N° de licence ) pour les biens à double usage visés à l’annexe I du Règl comm.

428/2009 ou soumis à la clause attrape-tout (depuis le 1er janvier 2015, ce code a remplacé le CANA

R408).

Y 901 (disposition tarifaire particulière DTP Y901) pour les biens ne présentant pas les caractéristiques

d'un bien à double usage repris à l'annexe I du règlement communautaire

R 409 (CANA) pour les hélicoptères civils et leurs pièces essentielles à destination des pays sous

sanctions, soumis à des mesures nationales de contrôle (avec le code document 2410).

R 410 (CANA) pour les gaz lacrymogènes et agents anti-émeutes, soumis à des mesures nationales

de contrôle.

R 412 (ex CANA pour les moyens d'interception des télécommunications mobiles ou de surveillance de

l'internet. Remplacé depuis le 1er février 2015 sous le code document X002).

R 499 (CANA) uniquement à l’export si les marchandises sont libres de toute obligation relative aux

réglementations applicables aux matériels de guerre mais dont l’application a été étendue par la douane

à toutes marchandises stratégiques c.à.d si ce matériel n’est ni soumis à la réglementation nationale sur

les BDU, ni à celle des matériels de guerre, ni à celle des produits explosifs.


R 498 (CANA) uniquement à l’import pour signifier que si les marchandises sont libres de toute obligation

relative aux réglementations applicables aux matériels de guerre mais dont l’application a été étendue par

la douane à toutes marchandises stratégiques c.à.d si ce matériel n’est ni soumis à la réglementation

nationale sur les BDU, ni à celle des matériels de guerre, ni à celle des produits explosifs.

R 402 Produits chimiques du tableau 1 de la CIAC en introduction

R 405 Produits chimiques du tableau 1 de la CIAC à l’ importation

R 400 Matériel de guerre en introduction ou expédition

R404, Matériel de guerre, armes, munitions

R 407 Matériel militaire

R 408 (ex CANA pour Biens et technologies Double Usage remplacé depuis 2015 par X002 code doc)

R 411 Produit explosif civil à destination des DOM

R 401 Produits explosifs (UE intros et expéd)

R 403 Produits explosifs (Pays Tiers Import et Export + Autorisation Import AIPE ou AEPE à l’export)


Le traitement de la licence se fait en deux étapes :

Etape 1 : préalablement à l'enregistrement de la déclaration, l'opérateur

procède à l'imputation de la licence d'exportation en quantité et en valeur.

Etape 2 : lors de l'établissement de la déclaration, l'opérateur saisit le

numéro & la date de délivrance de l'autorisation utilisée. L'opérateur dépose

immédiatement au service des douanes la facture et, pour authentification

et visa, l'exemplaire titulaire de son autorisation pré imputée.

✎ Les modalités relatives au dédouanement en ligne des biens à double

usage sont précisées dans le Bulletin Officiel des Douanes n° 6707 du

20 mars 2007 relatif au télé-service DELT@-Commun. .

Présentation de la licence dans

DELT@-C

Le traitement de la licence se fait en trois étapes :

Etape 1 : préalablement à l'enregistrement de la déclaration en ligne, l'opérateur

procède à l'imputation de la licence d'exportation en quantité et en valeur.

Etape 2 : lors de l'établissement de la déclaration simplifiée d'exportation, l'opérateur

saisit le numéro et la date de délivrance de l'autorisation utilisée. L'opérateur transmet

immédiatement au service des douanes, par fax, ou sur la messagerie électronique du

service, la facture et la licence d'exportation.

Etape 3 : dans les sept jours suivant la validation de la déclaration en ligne, l'opérateur

présente au service, pour authentification & visa, l'exemplaire titulaire de son autori-

sation pré imputée.

✎ Les modalités relatives au dédouanement en ligne des biens à double usage sont

précisées dans le Bulletin Officiel des Douanes n° 6694 du 27 décembre 2006 relatif

à la télé-procédure DELT@-D.

.

Présentation de la licence dans

DELT@-D




(BDU)



double usage (EAR)



internationale


5 - Le régime américain extraterritorial

relatif aux biens à double usage (EAR)

Champ d‘application

Les règles de l‘EAR s‘appliquent :

• aux produits d’origine U.S. en provenance directe des USA ou fournis

indirectement par un distributeur non américain.

• aux produits d’origine NON-U.S.

1. qui présentent un pourcentage en valeur de composants

américains incorporés, dit « de minimis », supérieur à 10 %.

Nota : Ce seuil de 10 % est porté à 25 % pour les pays qui ne

sont pas sous embargo pour terrorisme.

2. qui ont été fabriqués grâce à de la technologie américaine

ou grâce à des outils américains.




Principe

Le « Bureau of Industry and Security » (BIS) est responsable de l’élaboration

et de la mise en œuvre des « Export Administration Regulations » (EAR) qui

régissent

– les biens à double usage « DUAL-USE »…

– … et ceux, purement commerciaux, qui n’ont aucune application

militaire évidente.

L’EAR contrôle les biens, services et technologies…

Pour travailler avec l’EAR, il faut commencer par lire la « Part 732 ».

(étapes à franchir pour connaître vos obligations).



Le règlement EAR (« Code of Federal Regulations » n°15 chapitres 730 - 774)

Fournit pour chaque produit (i.e. : matériel, logiciel, technologie) :

– un classement (EAR 99 – CCL) ;

– des obligations de licences ou d’exemption (sécurité nationale, anti-terrorisme,

activité criminelles, non-prolifération nucléaire ou des armes conventionelles,

etc.) ;

– des listes de pays et de personnes ;

– des directives particulières par produits ou pays.

Les règles et conditions d’application du “de Minimis” (25 % en général et 10 %

pour les 6 pays sous embargo de la liste E et non applicable aux hyper-calculateurs,

crypto, produits « séparables »…).

Les licences CCL sont aussi « pénibles » à obtenir que les licences ITAR, avec

quelques fois plus de documents à fournir (reporting, etc.).

Site Internet du DoC :

http://www.bis.doc.gov/index.php/regulations/export-administration-regulations-ear



















EAR : CONSEILS PRATIQUES


Exigez de vos fournisseurs (… et de vos acheteurs/appros!)

Au niveau des OFFRES:

• Exiger la classification EAR (ou ITAR) des produits/technologies US

dans le Requests for Proposal (RFP)

• En faire un critère de sélection des offres ou un pré-requis

• « We must know what we are buying ! (Dual-Use or Defense) »


De vos Appros et juristes: Au niveau du contrat : le fournisseur US y sera désigné comme responsable …

• De prévenir l’acheteur des exigences des autorités US de l’Export Control US en

matière de ré-exportation ou de re-transfert des produits,

• De l’obtention des licences export.

• Il devra donc fournir , quelle que soit sa position dans la supply chain,

• La liste des pays participants

• La description du programme

• La nationalité des personnes participantes (cadres et ouvriers)

• L’utilisateur du bien

• L’usage final

Aux USA, les biens stratégiques relèvent du chapitre 774 de l’Export Administration Regulation (EAR) et sont codés sur un principe identique à celui de la liste européenne des biens à double usage.

Mais à ces articles et alinéas, les USA ajoutent des rubriques appelées :

"EAR99" pour diverses raisons de sécurité, notamment pour la lutte contre le terrorisme,

"9x500 Series" et "600 series" en vigueur depuis l'Export Control Reform (ECR) du 24 mai 2013 pour ce qui concerne les composants des vaisseaux spatiaux et les satellites non repris dans la liste militaire (USML) de la réglementation ITAR relative au matériel de guerre américain.



Quid du Classement BDU UE par rapport à classement US ?



EAR99, 9x500 Series et 600 series

Ces deux listes correspondent respectivement à des biens produits aux USA pour lesquels une licence d'exportation américaine est exigée. Elles n'empêchent pas l'application de la "clause attrape-tout » (« Catch-All ») pour des marchandises suspectées d'une destination malveillante. Les services de contrôle américains disposent de la Military Control Technologies List (MCTL) éditée jusqu'en 2012 sur internet par le Defense Technical Information Center (DTIC), mais qui est désormais « confidentielle ». Les services de contrôle des pays membres de l'Union Européenne n'ont donc plus à leur disposition ce moyen d'interprétation des listes de biens stratégiques pour lutter contre les trafics de marchandises libres à l'exportation

Liens utiles sur ITAR

Directorate of Defense Trade Controls

(DDTC) Response Team: +1(202) 663-1282

Email: [email protected]

ITAR Overview:

https://www.pmddtc.state.gov/regulations_laws/itar.html

ITAR Registration:

http://pmddtc.state.gov/registration/index.html

Liens utiles sur EAR

U.S. Department of Commerce, Bureau of Industry and Security

Office of Exporter Services: Washington DC: (202) 482-4811

Western Regional Office (California): (949) 660-0144

Overview of Export Basics:

http://www.bis.doc.gov/licensing/exportingbasics.htm

EAR Policies and Regulations:

http://www.bis.doc.gov/policiesandregulations/ear/ index.htm




(BDU)



double usage (EAR)



internationale


7 - La mouvance de l’actualité

géo-politico-économique internationale

Veille réglementaire impérative dans ce domaine !

http://eeas.europa.eu/cfsp/sanctions/consol-list/index_en.htm

http://eeas.europa.eu/cfsp/index_en.htm

http://eeas.europa.eu/non-proliferation-and-disarmament/index_en.htm

http://eur-lex.europa.eu/oj/direct-access.html?locale=en



























OFAC: Office of Foreign Assets Control

Comprehensive U.S. Sanctions

Other OFAC Sanctions Programs

Restricted Party Screening,

Due Diligence,

Avoiding Non-Compliance

US Restricted Party Screening

BIS Entity List

Free PPT _ Click to add title

BIS Unverified List: Examples

BIS Best Practices for Preventing Unlawful

Diversion of U.S. Dual-Use Items Subject to EAR

BIS Best Practices for Preventing Unlawful

Diversion of U.S. Exports & Re-exports

BIS Red Flag Indicators




(BDU)



double usage (EAR)



internationale


8 – Cas pratiques et outils


La réglementation des


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24, avenue de l’Opéra

F-75001 PARIS

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La réglementation des biens à double usage - CCI Puy … · Plan de la présentation 1 -...

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