LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU SPORT CDOS DU GARD
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LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU SPORTLA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU SPORT
CDOS DU GARDCDOS DU GARD
CCNS 4 12 juin 2009
La convention collective nationale du sport
Qu’est-ce que la branche sport?Qu’est-ce que la branche sport?
les contours du sportles contours du sport
Article 1.1 - Champ d ’application initialement visé
- - Organisation, gestion et encadrement d’activités sportives ;Organisation, gestion et encadrement d’activités sportives ;
- Gestion d’installations et d’équipements sportifs ;- Gestion d’installations et d’équipements sportifs ;
- Enseignement, formation aux activités sportives et formation professionnelle - Enseignement, formation aux activités sportives et formation professionnelle aux métiers du sport ;aux métiers du sport ;
- Promotion et organisation de manifestations sportives.Promotion et organisation de manifestations sportives.
CCNS 5 12 juin 2009
La convention collective nationale du sport
Qu’est-ce que la branche sport?Qu’est-ce que la branche sport?
les contours du sportles contours du sport
Activités exclues : frontière avec d’autres CCN (animation, espaces de loisirs et d’attractions culturelles (ELAC), tourisme social et familial…)
- Exclusion explicite du champ d’application de la CCNS de certaines activités (activités des centres de vacances, certaines bases de loisirs, foyers ruraux…);
- Exclusion des structures dont l’activité principale n’est pas réglementée par l’article L.212-1 du Code du sport (avenant n°24 du 10 décembre 2007, étendu par arrête du 8 juillet 2008).
CCNS 6 12 juin 2009
La convention collective nationale du sport
Vers une extension du champ d’application de la CCNSVers une extension du champ d’application de la CCNS
Exclusion actuelle du champ d’application de la CCNS
« « des entreprises de droit privé à but lucratif qui exercent des activités à titre principal récréatives et/ou de loisirs sportifs, pouvant inclure notamment l'animation et/ou la sensibilisation, l'accompagnement visant la sécurité des personnes, et/ou la surveillance. Ces entreprises n'exercent qu'à titre accessoire des activités d'enseignement (et notamment d'éducation) et en aucun cas des activités d'entraînement en vue de la compétition. »
Ces activités relevaient du champ d’application de la CCN ELAC
Mais exclusion par l’avenant n° 26 de la CCN ELAC du 11 juillet 2008. A compter de cette date, ces activités se sont retrouvées sans couverture
conventionnelle.
L’avenant à la CCNS n° 37, signé par tous les partenaires sociaux du sport le 24 novembre 2008, supprime l’exclusion de ces activités de la CCNS
CCNS 7 12 juin 2009
La convention collective nationale du sport
Qu’est-ce que la branche sport?Qu’est-ce que la branche sport?
Qui sont les employeurs?Qui sont les employeurs?
Une activité principale dans le sport Indices: code APE, les salariés occupés, le budget consacré
Toutes les « entreprises » du sport « Entreprises » = associations et entreprises à but lucratif
Le sport (CCNS) et le loisirs sportifs (autres CCN) Enseignement ≠ activité récréative
CCNS 8 12 juin 2009
La convention collective nationale du sport
Qu’est-ce que la branche sport?Qu’est-ce que la branche sport?
Qui sont les salariés?Qui sont les salariés?« est un contrat de travail, celui par lequel une personne réalise un
travail au profit d’autrui contre rémunération en se plaçant sous sa subordination juridique »
Trois critères sont nécessaires pour qu’existe un contrat de travail
Un travail pour autruiUne rémunérationUne subordination dans l’exécution du travail
–Le contrat de travail place un salarié sous l’autorité de l’employeur qui peut:
Donner des ordres, contrôler l’exécution, sanctionner les manquements–Comment détecter un lien de subordination?La soumission à un horaire de travailLe respect de directivesL’absence de matériel propre
CCNS 9 12 juin 2009
La convention collective nationale du sport
Chapitre 1 – Champ d’application
Chapitre 2 – Dialogue social et paritarisme
Chapitre 3 – Liberté d’opinion - Droit syndical - Représentation des salariés
Chapitre 4 – Contrat de travail
Chapitre 5 – Le temps de travail
Chapitre 6 – Principes généraux de prévention en matière d’hygiène, sécurité, santé et conditions de travail
Chapitre 7 – Les congés
Chapitre 8 – Formation professionnelle
Chapitre 9 – Classifications et rémunérations
Chapitre 10 – Prévoyance
Chapitre 11 – Pluralité d’employeurs – Groupements d’employeurs
Chapitre 12 – Sport professionnel
Chapitre 13 – Epargne salariale
CCNS 10 12 juin 2009
La convention collective nationale du sport
De l’application de la CCNS, naît un certain nombre De l’application de la CCNS, naît un certain nombre d’obligations pour les parties d’obligations pour les parties
Formalisation de la relation de travail: l’obligation d’établir un contrat de travail écrit
=> Permet de donner un cadre à la relation de travail => Permet de sécuriser les éléments constitutifs de la relation de travail
(choix du bon contrat, de la bonne forme de gestion du temps de travail, rémunération au moins égale au SMC du groupe de classification du salarié)
Des mentions impératives à indiquer dans les contrats de travail => Des clauses communes à tous les contrats (classification, durée du travail, => Des clauses spécifiques aux particularités de certains contrats (notamment
pour le CDII, les CDD ou CDI à temps partiel, la modulation du temps de travail).
CCNS 11 12 juin 2009
L’actualisation des contrats de travailL’actualisation des contrats de travail
L’actualisation des contrats de travailL’actualisation des contrats de travail Chapitre 4 Chapitre 4Quel est le contrat le plus adapté à l’organisation de la Quel est le contrat le plus adapté à l’organisation de la
structure?structure?
- CDI à temps plein ou à temps partiel,
- CDII (adapté à la branche),
- CDD « classiques » (recours dans les conditions de droit commun)
- CDD d’usage (intervention et sport professionnel dans les conditions définies par la CCNS)
CCNS 12 12 juin 2009
La classification et la rémunérationLa classification et la rémunération
Comment classer le salarié dans la grille?Comment classer le salarié dans la grille?
Classer les salariés dans la grille comportant 8 groupes de Classer les salariés dans la grille comportant 8 groupes de classification …classification …
Les critères-Principe: ni le diplôme, ni la rémunération ne sont des critères
« classants »–Critères de classification : caractéristiques de l’emploi réellement occupéAutonomie, responsabilité, technicité
L’outil indispensable La fiche de poste
La décision finale appartient à l’employeur
CCNS 13 12 juin 2009
La classification et la rémunérationLa classification et la rémunération
Groupe Majoration Au 1er avril
2009Au 1er sept.
2009Au 1er janvier
2010
Groupe 1 SMC majoré de 5,0 %
1 338,61 € 1 345,31 € 1358,76 €
Groupe 2 SMC majoré de
8 % 1 376,86 € 1 383,75 € 1397,58 €
Groupe 3 SMC majoré de 17,8 %
1 501,80 € 1509,31 € 1524,40 €
Groupe 4 SMC majoré de 25 %
1 593,59 € 1 601,56 € 1617,58 €
Groupe 5 SMC majoré de 40 %
1 784,82 € 1 793,75 € 1 811,68 €
Groupe 6 SMC majoré de 75 %
2 231,02 € 2 242,19 € 2 264,61 €
Groupe 7 25 SMC (annuel)
31 872 € 32 031€ 32 352€
Groupe 8 29 SMC (annuel)
36 971 € 37 156 € 37 528 €
Grille des plus de 10 heures hebdomadaire…
CCNS 14 12 juin 2009
La classification et la rémunérationLa classification et la rémunération
Groupe Majoration Au 1er avril
2009Au 1er sept.
2009Au 1er janvier
2010
Groupe 1 SMC majoré de 9,0 %
1389,61 € 1396,56 € 1410,52 €
Groupe 2 SMC majoré de 12,5 %
1434,23 € 1441,41 € 1455,82 €
Groupe 3 SMC majoré de 22,5 %
1561,72 € 1569,53 € 1585,22 €
Groupe 4 SMC majoré de 30 %
1657,33 € 1665,63 € 1682,28 €
Groupe 5 SMC majoré de 45 %
1848,56 € 1857,81 € 1876,39 €
Groupe 6 SMC majoré de 80 %
2294,77 € 2306,25 € 2329,31€
Groupe 7 25 SMC majoré de 5% (annuel)
33 465 € 33 633 € 33 969 €
Groupe 8 29 SMC majoré de 5% (annuel)
38 820 € 39 014 € 39 404 €
Grille des 10 heures hebdomadaire ou moins…
CCNS 15 12 juin 2009
La convention collective nationale du sport
De l’application de la CCNS, naît un certain nombre De l’application de la CCNS, naît un certain nombre d’obligations pour les parties d’obligations pour les parties
La mise en place d’un régime de prévoyance
Des obligations précises en matière de formation professionnelles
CCNS 16 12 juin 2009
La prévoyance La prévoyance
Pourquoi un régime de prévoyance dans le sport?Pourquoi un régime de prévoyance dans le sport?
Une couverture supplémentaire pour les salariés du sport Garanties plus importantes que le régime général de la Sécurité
Sociale
Une couverture pour les salariés non indemnisés par la Sécurité Sociale
Indemnisation en cas d’incapacité temporaire de travail pour les salariés ne remplissant pas les conditions d’ouverture de droit à la Sécurité Sociale (très faible nombre d’heures de travail)
Une mutualisation qui permet de réduire le cout de la prévoyance
La négociation au niveau de la branche a permis d’obtenir un régime à un coût très largement inférieur à ce qu’aurait obtenu une structure individuellement
CCNS 17 12 juin 2009
Les points importants de la CCNSLes points importants de la CCNS
Qui couvre le régime de prévoyance?Qui couvre le régime de prévoyance?
AG2R* Alsace, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Corse, Haute-Normandie, PACA, Seine et
Marne, Val de Marne
GNP* Auvergne, Essonne, Lorraine, Nord, Pays de la Loire, Poitou-Charentes, Paris (3, 4,
9, 10, 11, 12, 13, 18, 19, 20)
Ionis Prévoyance* Aquitaine, Hauts de Seine, Languedoc-Roussillon, Limousin, Rhône-Alpes, Seine
Saint Denis, Val d’Oise
UNPMF* (Chorum) Basse Normandie, Bretagne, Centre, Franche-Comté, Midi-Pyrénées, Picardie,
Yvelines, Paris (1, 2, 5, 6, 7, 8, 14, 15, 16, 17)
* Les structures déjà dotées d’un régime de prévoyance adhérente à l’une des 4 * Les structures déjà dotées d’un régime de prévoyance adhérente à l’une des 4 institutions (mais pas celle désignée dans leur secteur) peuvent par exception continuer institutions (mais pas celle désignée dans leur secteur) peuvent par exception continuer avec cette institutionavec cette institution
CCNS 18 12 juin 2009
La prévoyanceLa prévoyance
Que couvre le régime de prévoyance?Que couvre le régime de prévoyance?
Incapacité temporaire de travail 4ème au 90ème jour d’arrêt: Sécurité Sociale + Employeur: 100% 91ème jour au 1095ème : Prévoyance: 100%
Capital décès ou invalidité permanente et absolue 100% du salaire de référence (salaire brut des 12 derniers mois)
Invalidité 1ère , 2ème , et 3ème catégorie 1ère catégorie: 50% du salaire net 2ème et 3ème catégorie: 100% du salaire net
Maintien de salaire des salariés non indemnisés par la Sécurité sociale 4ème au 90ème jour d’arrêt: Prévoyance (50%) + Employeur (50%)
Rente éducation Rente versée aux enfants à charge fonction de l’âge
Ni mutuelle, ni retraite complémentaireNi mutuelle, ni retraite complémentaire
CCNS 19 12 juin 2009
La prévoyanceLa prévoyance
Quel est le coût du régime de prévoyance?Quel est le coût du régime de prévoyance?
0,73% du salaire brut total... Taux d’appel de 0,64%
A la charge de l’employeur:- 0,10%: maintien de salaire du personnel non indemnisé par la SS- 0,10%: invalidité- 0,09%: capital décès- 0,03%: rente éducation
A la charge du salarié :- 0,18%: incapacité temporaire de travail.- 0,07%: invalidité- 0,05%: capital décès- 0,02%: rente éducation
Propositions commerciales au-delà… Propositions commerciales au-delà…
CCNS 20 12 juin 2009
La formation professionnelleLa formation professionnelle
LE PLANLE DIF (avenant n°26)
LE CIF
LE CONTRAT PRO
LA PERIODE PRO
Une politique incitative en matière de formation: Une politique incitative en matière de formation: des dispositifs de formation adaptésdes dispositifs de formation adaptés
CCNS 21 12 juin 2009
La formation professionnelleLa formation professionnelle
Une politique incitative en matière de formation: Une politique incitative en matière de formation: l’importance du financement et mutualisations des l’importance du financement et mutualisations des
fondsfonds
Les 2 obligations de financement:
1,62% (rémunérations totales)
1% CIF CDD (rémunérations des CDD)
Les OPCA de la branche sport
Agefos PME et Uniformation
Une mutualisation importante
OPCA OPCA
1,62 %1 % CIF CDD
OPCA Trésor Public
Part libre
OPCA
Cotiser auprès de l’OPCACotiser auprès de l’OPCA
CCNS 22 12 juin 2009
La non application de la CCNS et les risques encourusLa non application de la CCNS et les risques encourus
Les risques de non application de la CCNSLes risques de non application de la CCNS
Obligation impérative d’appliquer la CCNS dès son extension
- Application obligatoire de toutes les dispositions de la CCNS dès le 26 novembre 2006
- Tolérance pour l’adhésion au régime de prévoyance jusqu’au 31 décembre 2007
Risques liés au non respect de certains droits du salarié
- En cas de contrôle de l’inspection du travail (non déclaration des heures de travail…, travail dissimulé)
- En cas de demande contentieuse du salarié (requalification du contrat de travail : CDD en CDI, temps partiel en temps plein, non paiement des heures de travail…)
- En cas de contrôle par les organismes sociaux (Urssaf, assurance chômage…) avec rappel des cotisations (risques de redressement sur les sommes versées sous la qualification de frais professionnels…)
CCNS 23 12 juin 2009
Rôle du Conseil Social du Mouvement Social Rôle du Conseil Social du Mouvement Social
Le rôle du CoSMoSLe rôle du CoSMoS
Défense des intérêts des employeurs de la branche sport notamment dans le cadre des négociations
Appui et conseil juridiques de ses adhérents
Information sur les évolutions de la CCNS en particulier et de la législation sociale en général (via le site Internet notamment www.cosmos.asso.fr )
Implication dans certains dossiers au niveau national, notamment:
Discussions et travail avec l’ACOSS sur le chèque emploi associatif Dossier relatif aux taux d’accidents du travail dans la branche Travaux dans le cadre de l’USGERES
CCNS 24 12 juin 2009
Merci de votre attention