LA CIGARETTE ELECTRONIQUE : ENJEU DE SANTE PUBLIQUE · Régionale de Santé (ARS) d‘Ile de France...

MODULE INTERPROFESSIONNEL DE SANTÉ PUBLIQUE

– 2014 –

LA CIGARETTE ELECTRONIQUE : ENJEU DE

SANTE PUBLIQUE ?

– Groupe n° 16 –

Josiane BILS Vincent KINDT

Etienne BONICI Yoann LAGORCE

Nathalie CHAILLOU Floriane LOCTIN

Audrey EYRAUD Solenn REGNAULT

Sandra GINON Kaiss ZAHOUM

Animateurs

- Charlotte KANSKI

- Jacques DESCHAMPS

M é t h o d o l o g i e

Le groupe du module interprofessionnel « La cigarette électronique : enjeu de santé

publique ? » est composé de dix élèves des filières attachés d’administration hospitalière,

directeurs des soins, directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux,

directeurs d’hôpital, ingénieurs d’études sanitaires et inspecteurs de l’action sanitaire et

sociale. Il est animé par Madame Charlotte Kanski et Monsieur Jacques Deschamps,

représentant le Comité de Paris de la Ligue Contre le Cancer (LCC).

Pour répondre à la question posée par notre sujet, nous avons choisi de travailler sous la

forme d’une note d’aide à la décision. Ce format, qui se base sur un triptyque état des

lieux-hypothèses-propositions, nous semble particulièrement intéressant en tant que futurs

cadres de l’action sanitaire et sociale. Il nous permet en effet d’étudier les connaissances

actuelles et les enjeux que soulève la cigarette électronique avant de nous mettre en

position de décideurs publics devant faire des propositions concrètes.

Pour mener à bien notre travail, nous avons disposé de trois semaines déclinées en trois

temps :

- La première semaine a tout d’abord été consacrée au « cadrage » du sujet avec

Madame Kanski et Monsieur Deschamps, et par une appropriation individuelle

de la thématique. Nous avons ensuite pris contact avec nos différents

interlocuteurs et établi des questionnaires différenciés pour chaque catégorie

d’acteurs (professionnels de santé, pouvoirs publics, consommateurs,

associations professionnelles et associations de lutte anti-tabac). Après avoir

assisté à une conférence de presse de l’Office Français de prévention du

Tabagisme (OFT), nous avons réalisé un micro-trottoir dans les rues de Rennes

pour prendre le « pouls » du grand public par rapport à la cigarette électronique.

- La deuxième semaine a été consacrée à la réalisation d’entretiens avec

différents acteurs, cités dans les remerciements. Ces entretiens ont été réalisés à

Rennes, Paris, Mulhouse, Le Mans et Colmar ou par téléphone. Ils ont été soit

enregistrés, soit retranscrits par écrit en direct.

EHESP – Module interprofessionnel de santé publique – 2014

- La troisième semaine nous a enfin permis de faire la synthèse des enjeux de la

cigarette électronique soulevés lors de nos différents entretiens, puis de

formuler nos préconisations. Le dernier temps a été consacré à la rédaction du

rapport.

Forces et limites méthodologiques

Une des limites inhérentes à ce travail a été la contrainte de temps, les deux ponts du mois

de mai ayant réduit la possibilité de rendez-vous avec des acteurs institutionnels. Un

entretien téléphonique est ainsi prévu avec Monsieur Evin, Directeur Général de l’Agence

Régionale de Santé (ARS) d’Ile de France le 3 juin 2014, ancien Ministre de la Santé et à

l’origine de la loi Evin. Un entretien avec le député du Rhône Monsieur Touraine à

l’Assemblée Nationale est prévu le même jour.

D’autre part, certains acteurs contactés n’ont pas donné suite à nos demandes d’entretiens :

c’est notamment le cas de la commission des affaires sociales du Sénat, mais aussi des

hommes et femmes politiques candidats aux élections européennes dans les

circonscriptions de Paris et du Grand Ouest. Des acteurs que nous souhaitions interroger en

tant qu’employeurs comme le Centre Hospitalier Universitaire (CHU) ou la mairie de

Rennes n’ont également pas répondu à nos demandes.

Les forces de ce travail ont été la réelle mise en place d’une inter-filiarité, permise par une

bonne entente au sein du groupe, et les compétences complémentaires de chacun de ses

membres. La grande actualité ainsi que la richesse du sujet proposé ont été d’autres atouts

dans la réussite de ce projet.


S o m m a i r e

Introduction ......................................................................................................................... 1

I. ETAT DES LIEUX : LA CIGARETTE ELECTRONIQUE A LA CROISEE

DES ENJEUX ...................................................................................................................... 3

A. Un grand enjeu de santé publique ............................................................................. 3

a. Un levier novateur dans la lutte anti-tabac ................................................................ 3

b. Un point d’entrée dans la dépendance ? .................................................................... 4

c. Les conséquences encore mal connues du vapotage sur la santé .............................. 5

B. Un débat de santé publique perturbé par des enjeux économiques et sociétaux ... 7

a. La cigarette électronique, un phénomène de société ................................................. 7

b. La cigarette électronique, un marché convoité par de nombreux acteurs ................. 8

c. La cigarette électronique, un risque de re-normalisation du tabac ............................ 9

C. L’incertitude des pouvoirs publics quant aux contours juridiques à adopter ..... 10

a. Quelle règlementation actuellement applicable en France ? ................................... 10

b. Des législations nationales incertaines et très diversifiées ...................................... 11

c. La directive européenne du 3 avril 2014 : entre encadrement juridique et libre-

interprétation des Etats .................................................................................................... 12

II. LES STATUTS ENVISAGEABLES DE LA CIGARETTE ELECTRONIQUE

ET LEURS CONSEQUENCES ....................................................................................... 13

A. Produit du tabac ou évoquant le tabagisme : un statut disproportionné ? .......... 13

B. Produit de santé : un accès restreint ? ..................................................................... 15

C. Produit de consommation courante : quels aménagements en faveur de la santé

publique ? ........................................................................................................................... 17


III. DES PROPOSITIONS GUIDEES PAR LE PRINCIPE D’ACTION .............. 20

A. Un positionnement attendu des services de l’Etat .................................................. 20

B. Des adaptations nécessaires dans les établissements de santé et médico-sociaux 23

a. Les travailleurs ........................................................................................................ 23

b. Les patients et les usagers ....................................................................................... 24

c. Cas des établissements de long séjour..................................................................... 24

C. Une déclinaison concrète initiée au sein de l’EHESP ............................................. 25

a. Approche santé publique ......................................................................................... 26

b. Vie en collectivité .................................................................................................... 27

Conclusion .......................................................................................................................... 28

BIBLIOGRAPHIE ............................................................................................................ 29

LISTE DES ANNEXES .................................................................................................... 31


R e m e r c i e m e n t s

L’ensemble des membres du groupe tient tout d’abord à remercier nos animateurs, Mme

Charlotte Kanski et M. Jacques Deschamps, qui ont su se rendre disponibles et à l’écoute

de nos multiples questions.

Nous avons particulièrement apprécié le partage de leurs expériences qui nous a apporté un

éclairage précieux de notre thème. Ils nous ont également permis grâce à leurs contacts de

rencontrer des sommités sur le sujet permettant ainsi de questionner le phénomène étudié

sous des angles divers et riches.

Nous souhaitons par ailleurs remercier l’ensemble des personnes qui ont bien voulu

répondre à nos questions et nous accorder du temps que l’on sait précieux. Les échanges

que nous avons eus avec eux ont nourri notre réflexion et permis la réalisation de ce

travail.

Les professionnels de santé :

- Pr DAUTZENBERG - Président de l’OFT, Pneumologue, La Pitié-Salpétrière Paris

- Dr BRONNER - CH de Mulhouse, Addictologue, Tabacologue

- Dr DENIS - Hôpitaux civils de Colmar, Pneumologue, Tabacologue

- Dr de BOURNONVILLE - CHU de Rennes, Tabacologue

- Dr DEROBERT MASURE - CH du Mans, Psychiatre, Addictologue, Tabacologue,

- Dr LEYRISSOUX - URPS Rennes

- Dr WIRTH - Présidente de la Société Française de Tabacologie Paris

Les pouvoirs publics :

- M. EVIN – Directeur Général de l’ARS Ile de France

- M. CHAMBAUD - Directeur de l’EHESP Rennes

- M. MELIHAN-CHEININ - Sous Directeur de la DGS Paris

Les experts et les associations :

- M. ETTER- Professeur à l’Institut de Santé Globale Université de Genève

- Mme GALLOPEL-MORVAN – Professeure EHESP Rennes


- Mme CAGNAT – LARDEAU – Directrice de l’Alliance contre le tabac Paris

- Mme DIMITROVA – Chargée de mission à la Ligue contre le cancer Paris

- M. LAURENCEAU – Rédacteur en chef – 60 millions de consommateurs- Paris

- M. LE HOUEZEC – Consultant en Santé Publique Rennes

- M. MOULIUS - Educateur spécialisé ANPAA Paris

- M. PAROLA – Coordinateur de la FIVAPE Paris

- M. LEPOUTRE – Président de l’AIDUCE Paris

- Les personnes interrogées lors du micro trottoir Rennes

Enfin, nous remercions les organisateurs du Module Interprofessionnel, Mme Emmanuelle

GUEVARA et M. Christophe Le RAT pour la mise à dispositions des locaux et autres

moyens logistiques.


L i s t e d e s s i g l e s u t i l i s é s

AIDUCE : Association Indépendante Des Utilisateurs de Cigarette Electronique

AMM : Autorisation de Mise sur le Marché

ANPAA : Agence Nationale de Prévention en Alcoologie et en Addictologie

ANSM : Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé

ARS : Agence Régionale de Santé

AVS : Atelier Santé Ville

BAT : British American Tobacco

CH : Centre Hospitalier

CHU Centre Hospitalier Universitaire

CHSCT : Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail

CIRC : Centre International de Recherche contre le Cancer

COTER : Comité Technique Régional

CRSA : Conférence Régionale Santé Autonomie

DGS : Direction Générale de la Santé

EHESP : Ecole des Hautes Etudes en Santé Publique

ETINCEL : Enquête Téléphonique pour l’Information sur la Cigarette Electronique

FDA : Food and Drugs Administration

FIVAPE : Fédération Interprofessionnelle de la Vape

FOREVAPE : Formation à la Vapologie

HAS : Haute Autorité de Santé

INC : Institut National de Consommation

ISO : Organisation Internationale de Normalisation

INRS : Institut National de Recherche et de Sécurité

LCC : Ligue Contre le Cancer

OFT : Office Français de prévention du Tabagisme

OMS : Organisation Mondiale de la Santé

OFDT : Observatoire Français des Drogues et Toxicomanie

PCC : Produit de Consommation Courante

PET : Produit Evoquant le Tabagisme

PRS : Projet Régional de Santé

RATP : Réseau Autonome des Transports Parisiens

RESPADD : Réseau de Prévention des Addictions

ROHS : Restriction of the use of certain Hazardous Substances

SNCF : Société Nationale des Chemins de fer

URPS : Union Régionale des Professionnels de Santé

EHESP – Module interprofessionnel de santé publique – 2014 - 1 -

Introduction

Selon l’OFT, au terme de l’année 2013, alors que les ventes de méthodes « classiques »

d’aide à l’arrêt du tabac comme les patches ou la Vareniciline® diminuent respectivement

de 18% et 38%, on observe presque paradoxalement une des baisses les plus significatives

de vente de tabac de ces dernières années.

Dans le même temps, les ventes de cigarettes électroniques connaissent un essor sans

précédent : l’enquête OFDT-ETINCEL (enquête téléphonique pour l’information sur la

cigarette électronique menée par l’Observatoire Français des Drogues et des

Toxicomanies) de novembre 2013 montre ainsi que la cigarette électronique, ou e-

cigarette, aurait séduit entre 1,1 et 1,9 millions d’utilisateurs réguliers en France, 840 000

personnes l’utiliseraient même de manière exclusive. Selon l’OFT, le lien avec la baisse

importante de consommation du tabac ne peut être éludé.

Ce dispositif qui défraie la chronique et déstabilise le marché du tabac en France est

pourtant très récent. Après l’apparition de divers concepts de cigarettes électroniques

depuis les années 1960 restés confidentiels, c’est le pharmacien chinois Hon Lik qui

développa entre 2000 et 2003 la cigarette électronique telle qu’on la connaît aujourd’hui.

Le premier brevet international de ce dispositif fut déposé en 2007 par la société « Golden

Dragon Holdings », plus connue par la suite sous le nom de l’entreprise « Ruyan »

(« comme de la fumée » en chinois).

Il a fallu attendre l’année 2010 pour voir la cigarette électronique commercialisée en

France avec la première boutique ouverte à Caen. Il s’ouvrirait actuellement une boutique

en France tous les trois jours et leur essor est considérable. Les diverses sources

s’accordent sur un chiffre d’environ 2000 boutiques.

Longtemps sans définition juridique, la cigarette électronique voit ses contours définis par

la Directive Européenne du 3 avril 2014 qui la décrit comme « un produit ou tout

composant de ce produit (…) qui peut être utilisé, au moyen d’un embout buccal pour la

consommation de vapeur contenant de la nicotine ».

La cigarette électronique est composée de trois parties principales contenues dans une

enveloppe plastique ou métallique : une batterie, une cartouche d’e-liquide et un atomiseur.

Elle produit une « vapeur » ou « fumée artificielle » ressemblant visuellement à la fumée

- 2 - EHESP – Module interprofessionnel de santé publique – 2014

produite par la combustion du tabac. Cette vapeur peut être aromatisée (arôme de tabac

blond, brun, de fruits…) et contenir ou non de la nicotine. Il en existe deux types : une

jetable, qui ressemble à une vraie cigarette, et une rechargeable, modèle le plus vendu en

France. A l’heure actuelle, la majorité des fabricants proposent une gamme élargie de

modèles avec variateurs de tension, de puissance, décompte de bouffées...

En outre, l’e-cigarette concerne de nombreux acteurs : les consommateurs qui se

définissent plus précisément comme « vapoteurs » (le terme « vapoter » va même entrer

dans le Larousse 2015), mais aussi les producteurs, les salariés de boutiques spécialisées,

les buralistes, les pharmaciens, les professionnels de santé…

La cigarette électronique intervient donc sur le marché des produits nicotiniques et

concurrence le tabac, substance à l’origine de 73 000 morts par an en France et première

cause de mortalité évitable. L’e-cigarette perturbe également les politiques de lutte anti-

tabac en place. En l’absence de recul quant à sa dangerosité ou son éventuelle efficacité

dans le sevrage tabagique, la règlementation la concernant tarde à intervenir. Devant

l’ampleur que prend ce phénomène, il semble néanmoins difficile de faire dans ce cas, du

principe de précaution un principe d’inaction. Dans ce cadre, on peut se poser la question

de savoir dans quelle mesure la cigarette électronique est un enjeu de santé publique.

Face à l’évolution rapide du phénomène, la diversité des enjeux et des acteurs,

quelle politique de santé publique mettre en place pour la cigarette électronique ?

Tout d’abord, nous dresserons l’état des lieux des connaissances sur la cigarette

électronique et des enjeux qu’elle soulève aussi bien sur les plans de santé publique,

économiques, sociétaux et juridiques (I). Nous étudierons ensuite les différentes solutions

possibles quant à sa règlementation, ainsi que les conséquences qu’elles entraîneraient (II).

Enfin, nous soumettrons nos propositions quant au comportement à adopter face à ce

phénomène par les services de l’Etat, les établissements de santé et médico-sociaux, mais

aussi, à notre échelle, au sein de l’Ecole des Hautes Etudes en Santé Publique (EHESP)

(III).


I. Etat des lieux : la cigarette électronique à la croisée des enjeux

L’e-cigarette occupe ces derniers mois une place importante dans le débat public. C’est en

effet un produit qui suscite l’engouement d’un nombre croissant de consommateurs et qui

en même temps génère un espoir dans la lutte anti-tabac. Il se trouve ainsi à la croisée de

plusieurs enjeux : enjeux de santé publique en premier lieu (A), mais aussi enjeux

économiques, sociétaux (B) et juridiques (C).

A. Un grand enjeu de santé publique

« Fumer du tabac, c’est prendre l’autoroute à contresens à toute vitesse ; fumer la cigarette

électronique c’est rouler en France à 140 kms /h sur une autoroute limitée à 130 » comme

le dit le Professeur Dautzenberg la cigarette électronique apparaît moins nocive que la

cigarette classique. En effet, l’aérosol produit par l’e-cigarette ne contient pas les 7000

substances présentes dans la fumée de cigarette, et notamment le monoxyde de carbone et

différentes substances cancérigènes dont les goudrons. Il n’en demeure pas moins que le

traitement qui doit être réservé à ce nouveau produit fait largement débat. Certains y voient

un outil providentiel rendant possible une avancée inédite dans la lutte contre le tabagisme

quand d’autres mettent en garde contre un possible désastre sanitaire lié à la banalisation

d’un produit assimilé au tabac, apte à susciter de nouvelles dépendances et aux effets à

long-terme incertains.

a. Un levier novateur dans la lutte anti-tabac

Selon les estimations de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS), le tabac tue la moitié

de ses consommateurs et six millions de personnes meurent chaque année des

conséquences directes et indirectes de la fumée du tabac. Un avis d’experts, rendu par

l’OFT le 30 avril 2014 sur la cigarette électronique affirme, dans son article premier que

« tout ce qui contribue à le faire régresser est bénéfique à la santé publique ». Or, si de

nombreux dispositifs médicaux et substituts thérapeutiques avaient déjà vu le jour

auparavant dans le but de faire cesser l’addiction au tabac, aucun n’a eu un véritable

impact sur les chiffres du tabagisme. Pour M. Melihan-Cheinin, sous-directeur à la

Direction Générale de la Santé (DGS), le fait que l’on soit face, pour le moment, à un

produit de consommation courante et que l’on apporte ainsi une réponse non-médicalisée à

un consommateur piégé par sa dépendance, revêt une puissance inégalée jusqu’à


maintenant. Pour la première fois, le principe de réduction des risques s’ajoute au principe

d’arrêt total du tabac dans la lutte contre le tabagisme. M. Le Houezec, consultant en santé

publique spécialisé dans la dépendance tabagique, cite l’exemple du snus, tabac à chiquer,

vendu en Suède depuis 1992 et interdit dans le reste de l’Europe. Si l’on a fait le même

procès au snus que celui que certains font aujourd’hui à l’e-cigarette, ce substitut a sans nul

doute contribué à ce qu’aujourd’hui la Suède affiche le plus faible taux de mortalité par

cancer du poumon, qui s’explique par une baisse de la consommation du tabac à

combustion au profit du snus.

Aussi la présomption est forte que la cigarette électronique ne soit pas étrangère à la forte

baisse des ventes du tabac depuis quelques années. Dans le neuvième bilan annuel de

l’OFDT sur le tabagisme et l’arrêt du tabac rendu fin 20131

on note que « La baisse des

ventes de tabac et de cigarettes dans le réseau buraliste, amorcée en 2012, s’intensifie. ».

Plus tard, le rapport poursuit : « Cette baisse exceptionnelle pourrait ainsi s’expliquer par

la régularité de l’augmentation des prix au cours des quatre années précédentes, qui a porté

celui du paquet de cigarettes de la marque la plus vendue à près de sept euros (seuil atteint

en janvier 2014), conjugué à l’essor prononcé de la cigarette électronique au cours de cette

année. ». Est-ce à dire que le passage à l’e-cigarette conduit le consommateur à baisser sa

consommation, voire pourrait constituer un outil de sevrage tabagique ? La question reste

ouverte.

b. Un point d’entrée dans la dépendance ?

En effet, l’autre grande incertitude autour de l’e-cigarette concerne son lien avec le

tabagisme, avec d’un côté le risque de constituer un nouveau point d’entrée dans la

dépendance à la nicotine, et de l’autre celle de permettre une nouvelle opportunité de

sevrage tabagique. En revanche, la dépendance à la nicotine n’est pas à proprement parler

un problème de santé publique comme le souligne M. Etter, Professeur à l’Institut de Santé

Globale de Genève. Certaines études suggèrent que l’e-cigarette inciterait les plus jeunes

fumeurs à se déporter vers la cigarette classique2. Une étude du Lancet publiée en 2013

montre qu’elle est aussi efficace qu’un patch, mais moins que des substituts nicotiniques

associés entre eux. A contrario, M. Lepoutre, président de l’Association Indépendante des

Utilisateurs de Cigarette Électronique (AIDUCE), fort d’un sondage réalisé auprès de ses

adhérents, soutient que la cigarette électronique peut réellement constituer une aide au

1 OFDT. Bilan annuel sur le tabagisme et l’arrêt du tabac, 2014.

2 Députés démocrates américains. E-Cigarettes : Gateway to Nicotine Addiction for U.S. Teens,

06/03/2014


sevrage dans certaines conditions : il faut que l’utilisateur ait lui-même recherché un

modèle qui lui convienne (dosage nicotinique, arôme, etc.). Ainsi, pour peu qu’il ait trouvé

son « Graal », un fumeur abandonnerait définitivement la cigarette pour l’e-cigarette dans

75% des cas. La dernière étude du Dr Farsalinos va également en ce sens3.

Pour les représentants institutionnels comme M. Melihan-Cheinin, les études actuellement

publiées, si elles apportent des pistes, ne sont pas exemptes de biais, ce qui incite à les

considérer avec réserve. L’on manque encore de suffisamment de recul et d’un nombre

suffisant d’études sérieuses pour prendre position. D’autant que pour M. Melihan-Cheinin

comme pour Madame Wirth, présidente de la Société Française de Tabacologie (SFT), un

vapotage qui serait couplée à une consommation, même moindre, d’e-cigarette ne saurait

être satisfaisant d’un point de vue de réduction des risques. En effet, selon eux, à l’échelle

de la carrière d’un fumeur, la durée d’exposition au tabac importe plus que la quantité

consommée.

A l’autre bout du spectre, la question du point d’entrée est d’autant plus cruciale que l’e-

cigarette a un fort potentiel attractif auprès des jeunes. En France, la polémique pourrait

bientôt s’inviter dans le débat public alors que la cigarette électronique, restée jusqu’à

présent cantonnée à quelques clips4, devrait bientôt faire la transition vers le grand écran

5.

Ce sont ainsi des dizaines d’années d’efforts consacrées à « ringardiser » le tabac qui

pourraient être réduites à néant.

c. Les conséquences encore mal connues du vapotage sur la santé

Bien que les deux principaux composants de la cigarette électronique, le propylène glycol

et la glycérine végétale, ne soient pas considérés comme des cancérogènes par le Centre

International de Recherche sur le Cancer (CIRC), les connaissances actuelles ne permettent

pas d’être catégorique sur leur innocuité, notamment s’agissant des conséquences d’une

exposition chronique par inhalation du propylène glycol à long terme.

La méconnaissance dans le domaine est aggravée par plusieurs facteurs : l’absence de

standardisation des produits, l’inexistence de normes de fabrication, un étiquetage parfois

3 Konstantinos E. Farsalinos,, Giorgio Romagna, Dimitris Tsiapras, Stamatis Kyrzopoulos et Vassilis

Voudris ; Characteristics, perceived side effects and benefits of electronic cigarette use: a worldwide survey

of more than 19 000 consumers ; Int. J. Environ. Res. Public Health 2014, 4356-4373; 4 Vincent dans les Vapes s’est associé avec le rappeur Maître Gims pour la présence de ses produits

dans un de ses clips 5 Les futurs films de Joey Starr et des Chevaliers du Fiel


aléatoire et ne reflétant pas toujours le contenu réel des cartouches et l’évolution très rapide

du marché et de la nature de ses produits. Ainsi, la teneur des composants contenus dans

les vapeurs d’une e-cigarette peut varier considérablement selon les modèles et les

assortiments retenus avec l’e-liquide et leurs arômes.

Une étude très contestée, conduite par l’association « 60 millions de consommateurs » a

conclu à la présence de différents cancérogènes tels que le formaldéhyde, l’acroléine, le

crotonaldéhyde dans des proportions similaires au tabac, en plus de celle de métaux lourds.

Mais la plupart des études comme celles conduites par l’OFT montrent que l’on se situe la

plupart du temps bien en-deçà à la fois des doses contenues dans le tabac et du seuil de

toxicité.

Néanmoins, la plupart des modèles testés dans ces études sont déjà dépassés par des

nouveaux modèles plus sophistiqués, notamment les modèles dits « tanks » avec des

batteries à voltage variable, réputées dégager davantage de vapeur et permettre des

sensations encore plus prononcées. Les études les plus récentes aux Etats-Unis, relayées

par le New York Times, ont montré que l’intensité de chauffe et les pratiques associées à

ces nouveaux modèles influaient considérablement sur la composition de la vapeur, tant et

si bien que la teneur en substances cancérogènes pouvait s’en trouver plus élevée encore

que dans une cigarette classique6. Autre problème : la méconnaissance des risques liés à la

présence dans les foyers des flacons d’e-liquide contenant de la nicotine, lesquels sont

toxiques, tant par ingestion que par contact avec la peau, mais aussi à l’absence de normes

encadrant leur fabrication (bec verseur, sécurité enfant). Aux Etats-Unis, on a recensé une

augmentation de 300% des cas d’intoxications liées aux e-liquides entre 2012 et 2013 dont

une bonne part concerne des enfants7.

Ainsi, compte tenu de l’essor massif de ce nouveau produit et eu égard aussi bien aux

opportunités offertes qu’aux risques encourus, la cigarette électronique constitue bel et

bien un enjeu de santé publique qui, même en l’absence de certitudes, appelle une réponse

rapide des autorités sanitaires dictée par le principe de précaution.

6 Maciej L. Goniewicz, PhD du Roswell Park Cancer Institute “Nicotine and Tobacco Research, Mai

2014 7 New York Times. Selling a poison by the barrel, 23/03/2014


B. Un débat de santé publique perturbé par des enjeux économiques et

sociétaux

Outre la question centrale des enjeux de santé publique, la cigarette électronique soulève

également des questions en tant que fait sociétal et économique. Ce dispositif connaît en

effet un engouement fort des consommateurs et correspond à un marché prometteur.

a. La cigarette électronique, un phénomène de société

La montée en charge de ce phénomène est particulièrement marquée par l’apparition de

nouveaux acteurs et par une prise en main par la société civile.

Ainsi, des associations de défense des utilisateurs d’e-cigarettes voient le jour depuis peu.

Une des plus connues à ce jour, l’AIDUCE, créée début 2013, se bat pour défendre la

liberté d’utilisation de la cigarette électronique. Elle a pour but de représenter

médiatiquement les consommateurs, de réaliser des actions auprès des médias et des

politiques, d’être un soutien juridique et de défendre les droits des consommateurs. Leur

slogan « Vapoter n’est pas fumer » est une réponse à Madame Touraine, Ministre de la

Santé, qui avait déclaré sur France Info « Vapoter c’est fumer » lors de la journée mondiale

sans tabac en mai 2013. D’autres collectifs existent, comme la FIVAPE qui propose une

formation de trois jours aux revendeurs, buralistes et magasins spécialisés, ainsi que la

mise en place d’une licence professionnelle afin d’assurer une bonne commercialisation

des produits liés au vapotage.

De même, ce nouveau produit affole le Web : il compte près de 716000 entrées sur Google

contre 1840008 pour les substituts nicotiniques. Ces chiffres démontrent l’intérêt que la

société civile porte au phénomène et la place d’Internet dans l’émergence et l’ampleur de

celui-ci. Madame Gallopel-Morvan, professeure en marketing social à l’EHESP, partage

cette analyse. « Les consommateurs ont été en avance, ils se sont emparés seuls du

produit, notamment par le biais d’Internet ».

Nous avons pu constater cet engouement en réalisant un micro trottoir, auprès de 50

personnes (Annexe 3). Sur ces 50 personnes enquêtées, on retrouve 24 fumeurs, soit 48%

des personnes. Ainsi, presque la moitié de la population rencontre un problème avec le

tabac et ce chiffre atteint 66% si on y ajoute les anciens fumeurs. 67 % des enquêtés

8 Association Droits des Non-Fumeurs, Bulletin de santé n°18, 2013.


fumeurs ont essayé ou essaie d’arrêter de fumer, ce qui montre que l’arrêt du tabac est une

grande préoccupation des fumeurs. Les moyens de sevrage sont divers mais on ne

rencontre pas un engouement fort pour les substituts nicotiniques. Les personnes nous ont

cités à plusieurs reprises l’e-cigarette comme moyen de sevrage. La totalité des personnes

interrogées connaissent l’e-cigarette et 40% d’entre elles l’ont essayée. Les motifs de cet

essai sont en priorité l’arrêt du tabac ou la diminution de la consommation, le prix du

tabac, et enfin la curiosité. Pour 48% des personnes dont une majorité de fumeurs, la

cigarette électronique est un moyen efficace pour arrêter de fumer. Enfin, 82% des

personnes pensent que l’e-cigarette contient des substances nocives, mais une grande

majorité (60%) estime qu’elle est moins toxique ou de même toxicité (34%) que la

cigarette classique.

En conclusion, l’e-cigarette est connue de toutes les personnes interrogées et plébiscitée

par la plupart. Même si les répondants n’estiment pas que ce soit un moyen infaillible pour

arrêter de fumer, la cigarette électronique reste une piste pour l’arrêt du tabac. Mais, au-

delà de ce phénomène sociétal majeur, l’impact économique est également à prendre en

compte.

b. La cigarette électronique, un marché convoité par de nombreux acteurs

Si ce succès fait le bonheur des professionnels et industriels de l’e-cigarette, il suscite de

nombreuses inquiétudes. Les grands cigarettiers observent ainsi une baisse de leurs ventes,

notamment dans les pays occidentaux, où la cigarette électronique, associée aux

campagnes préventives contre le tabac, semble changer les mentalités : pour la première

fois depuis 2007, les ventes françaises de cigarettes à tabac reculent.9 Les enjeux

économiques concernent autant les consommateurs, l’Etat, les diffuseurs, que les

producteurs. Selon l'Institut National de la Consommation (INC), la cigarette électronique

ferait économiser jusqu'à 1000 euros par an à un "gros fumeur ".10

L’intérêt économique

des consommateurs semble donc évident.

Par ailleurs, depuis deux ans, les ventes de tabac ont significativement diminué. Or la vente

de tabac diminuant, les recettes de l’Etat liées au tabac diminuent également. En effet, en

9 Site internet cigamania <http://www.cigamania.com/actu/enjeux-cigarette-electronique-94.html>,

consulté le 3 mai 2014. 10

La consommation d'un paquet en moyenne par jour coûte en effet au consommateur 2 482 euros

chaque année selon l'INC tandis que la cigarette électronique reviendrait en moyenne entre 1 150 euros et

2 138 euros par an, selon que les e-cigarettes soient rechargeables ou jetables

http://www.cigamania.com/actu/enjeux-cigarette-electronique-94.html


2012 les recettes fiscales s’élevaient à 15 milliards d’euros contre 14 milliards d’euros en

2013.

Parallèlement, les dépenses de santé liées au tabac en 2012 et 2013 étaient de l’ordre de 47

milliards d’euros. Ce chiffre peut être amené à diminuer avec l’avènement de la cigarette

électronique, notamment par la réduction des infarctus du myocarde et des accidents

vasculaires cérébraux, comme le souligne M. Melihan-Cheinin. Cependant, le manque à

gagner pour l’Etat du point de vue des recettes fiscales peut être compensé en partie par les

recettes de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) sur les ventes de cigarettes électroniques et

des recharges.

Du côté des producteurs et des diffuseurs, le marché est en pleine expansion : en 2012, il

représentait en France 40 millions d'euros, en 2013 à peu près 100 millions d'euros, et pour

2014 les professionnels tablent sur 700 millions d'euros. L’e-cigarette, c'est aussi 2.00011

boutiques spécialisées dans l'Hexagone et 12.800 points de vente qui font travailler environ

5.000 personnes. En 2013, selon une étude réalisée par Xerfi (consultant indépendant

d’études économiques sectorielles) le pourcentage des ventes de cigarette électronique se

répartit ainsi : 58% pour les boutiques spécialisées ; 21% pour les buralistes ; 9% pour

internet ; 5% pour les pharmacies ; 8% autres. Les buralistes revendiquent une concurrence

déloyale du fait de leur monopole sur le tabac et de leur statut reconnu. Les pharmaciens à

leur tour souhaitent faire de leurs officines un point de vente de la cigarette électronique,

voire un point de vente « exclusif » selon Madame Leyrissoux, Co-présidente de l’Union

Régionale des Professionnels de Santé (URPS) des pharmaciens du Morbihan.

Ce marché prometteur entraine bien sûr des convoitises du côté des producteurs : les quatre

géants de l’industrie du tabac (Philip Morris International, British American Tobacco,

Japan Tobacco International et Imperial Tobacco) tentent de racheter les sociétés de

cigarettes électroniques qui sont aujourd’hui majoritairement des petites et moyennes

entreprises chinoises.

c. La cigarette électronique, un risque de re-normalisation du tabac

Face à ce rapport de force entre les différents acteurs économiques, le risque de re-

normalisation du tabac est à craindre avec le développement d’une stratégie marketing

féroce de l’industrie du tabac. Ainsi, « les industriels du tabac sont dans les starkings

11 Selon M. Le Houezec


blocks prêts à l’assaut du très prometteur marché de la cigarette électronique »12

.

L’absence de réglementation et l’appât du gain risque d’inciter les cigarettiers à mettre en

place des stratégies commerciales éprouvées dès les années 60 pour faire revivre

l’imaginaire du tabac. Des images glamour de stars vapotant ou le sponsoring

d’évènements sportifs sont autant d’images d’un marketing qui risque de compromettre les

politiques de prévention du tabagisme mises en œuvre depuis des années. Du point de vue

de Madame Gallopel-Morvan, l’industrie du tabac s’accapare ce nouveau marché et

développe une stratégie marketing qui assure indirectement une promotion de l’univers du

tabac dans son ensemble. Elle estime que « ça peut redonner envie et une bonne image du

tabac ». Si à ce sujet, M. Lepoutre est partisan d’une autorégulation, soutenant que les

acteurs de l’e-cigarette en France sont des militants de la première heure qui ciblent en

priorité les anciens fumeurs ; aux Etats-Unis le débat prend de l’ampleur. En avril 2014, un

rapport co-signé par dix députés démocrates destiné à faire pression sur la Food and Drugs

Administration (FDA), organe de contrôle sanitaire des Etats-Unis, a établi que les neuf

compagnies d’e-cigarette sur le marché avaient déployé une stratégie marketing incisive à

l’égard des jeunes : utilisation de parfums « créatifs » type bonbons et chocolats ;

distribution d’échantillons gratuits dans des concerts et des festivals, campagnes

publicitaires dans les média sociaux.

C. L’incertitude des pouvoirs publics quant aux contours juridiques à

adopter

Les pouvoirs publics ont très vite été dépassés par le succès fulgurant de la cigarette

électronique. Ils n’ont pas immédiatement réagi et se trouvent aujourd’hui dans une

position délicate. Il devient urgent de légiférer sur le sujet mais, pour l’instant, la

réglementation à mettre en place peine à se dessiner.

a. Quelle règlementation actuellement applicable en France ?

Sur l’usage dans les lieux publics et professionnels, on observe un conflit d’interprétation

quant au statut de l’e-cigarette. En France, l’utilisation et la consommation de tabac sont

réglementées par la loi Evin du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et

l’alcoolisme. Cette loi interdit notamment de fumer dans les lieux affectés à un usage

12 Journal du Dimanche, Les géants du tabac mettent le paquet sur la e-cigarette, 02/03/2014


collectif ainsi que dans les transports publics. Cependant, elle ne prévoit rien quant au

phénomène nouveau du « vapotage ». A l’heure actuelle, faute de mesures claires dans ce

sens, il n’est donc pas interdit de « vapoter » dans les lieux publics, ni dans les locaux à

usage professionnel. Ainsi, les entreprises sont libres de prévoir, dans leur règlement

intérieur, une clause interdisant le vapotage. C’est ce qu’ont notamment décidé la SNCF et

la RATP en interdisant à la fois aux employés et aux usagers le vapotage dans leurs

établissements et transports ; « l’obligation de sécurité de résultat » imposée à chaque

employeur par le code du travail est mise en avant pour expliquer cette décision.

Concernant le volet publicitaire, la loi Evin pose un principe d’« interdiction de la

propagande ou de la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac, des produits du

tabac… ». La cigarette électronique n’étant pas pour l’instant qualifiée en tant que tel, la

publicité en sa faveur ne serait donc pas proscrite. Ainsi, certains médias acceptent que des

espaces publicitaires lui soient dédiés (ex : BFMTV). Néanmoins, on observe une certaine

prudence des acteurs avec très peu de messages en ce sens.

Face à la problématique de la vente aux mineurs, la Ministre de la Santé a souhaité prendre

des mesures afin de stopper le développement du vapotage chez les jeunes. Ainsi, la loi

Hamon du 17 mars 2014, relative à la consommation interdit désormais la vente des

cigarettes électroniques aux mineurs sur le même modèle que la vente du tabac.

b. Des législations nationales incertaines et très diversifiées :

L’incertitude qui plane quant à l’encadrement juridique de la cigarette électronique n’est

pas spécifique à la France. De nombreux pays présentent des législations différentes sur

cette thématique, trois tendances sont observables :

- Une interdiction totale de la vente, de l’usage et de la publicité de l’e-cigarette au

nom du principe de précaution et des recommandations de l’OMS qui conseille d’éviter

son utilisation. C’est notamment le cas du Qatar, du Mexique, de la Thaïlande ou de

l’Uruguay.

- Une tolérance partielle avec une interdiction de publicité et son usage dans les lieux

publics (Belgique, Malte). Aux Etats-Unis, une consultation globale a débuté afin

d’étudier la place à accorder à la cigarette électronique et la règlementation à mettre en

place. A terme, l’objectif serait d’interdire la vente aux mineurs et de soumettre les

fabricants à une obligation de démontrer que leurs produits sont moins dangereux que le


tabac traditionnel. En revanche, il n’y aurait pas d’interdiction de publicité, que ce soit à la

télévision ou sur Internet.

- Une absence totale de règlementation: l’Allemagne, l’Espagne et le Portugal n’ont

pour le moment édicté aucune disposition en la matière.

c. La directive européenne du 3 avril 2014 : entre encadrement juridique

et libre-interprétation des Etats :

Une directive du parlement européen et du conseil en date du 3 avril 2014 valide un

rapprochement des dispositions législatives, règlementaires et administratives des Etats-

membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des

produits connexes. Ce texte, abrogeant la directive « tabac » de 2001, redéfinit les bases

d’une législation européenne commune. Elle devra être transposée en droit français dans

un délai de 2 ans.

Son article 20 traite spécifiquement du cas de la cigarette électronique mais ne s’applique

pas aux e-cigarettes qui pourraient être considérées comme des médicaments, c’est-à-dire

avec un dosage en nicotine supérieur à 20 mg/ml.

Concernant la distribution de la cigarette électronique et des e-liquides, la directive

européenne édicte des normes de conformité et pose une exigence de qualité et de sécurité.

Ainsi, une notification auprès des autorités compétentes de chaque Etat devra être déposée

par les fabricants six mois avant la mise sur le marché. Cette notification devra indiquer

précisément la liste des ingrédients, des données toxicologiques, la description du

processus de fabrication... L’importance de l’information du grand public est mise en

avant. L’objectif global de cette démarche est d’encadrer la fabrication des e-liquides

distribués sur le territoire européen.

La publicité en faveur la cigarette électronique est clairement proscrite. La directive

européenne impose en effet que « Les Etats-membres veillent à ce que les communications

commerciales (…) qui ont pour but ou effet direct ou indirect de promouvoir les cigarettes

électroniques et les flacons de recharge, soient interdites, à l’exception des publications

destinées exclusivement aux professionnels du commerce des cigarettes électroniques ou

des flacons de recharge…».

Enfin, sur la question de la vente, l’Union Européenne pose un cadre minimal : la cigarette

électronique peut être vendue par n’importe quelle entité, sauf si c’est un produit dont le

dosage en nicotine est supérieur à 20mg/ml pour lequel la distribution est exclusivement

réservée aux pharmacies. Il appartient alors à chaque Etat-membre de fixer son propre

cadre pour imposer des règles en matière de vente.


La directive européenne du 3 avril 2014 a pour objectif de moderniser la directive tabac de

2001. Cependant, les modalités juridiques relatives à l’encadrement de la cigarette

électronique y occupent une place restreinte. Si les normes de fabrication et l’interdiction

de la publicité sont clairement explicitées, les modalités de vente et de qualification du

produit sont laissées à la discrétion des Etats-membres.

II. Les statuts envisageables de la cigarette électronique et leurs

conséquences

La prise en compte des différents enjeux dans lesquels s’inscrit la cigarette électronique

rend complexe l’arbitrage quant à son statut. Cette question ne rencontre ainsi pas de

consensus au niveau international en raison des avantages et des inconvénients liés à

chaque possibilité : celle de produit du tabac ou évoquant le tabagisme (A), celle de produit

de santé (B) ou celle de produit de consommation courante en vigueur (C).

A. Produit du tabac ou évoquant le tabagisme : un statut disproportionné ?

Le rapport du Pr Dautzenberg précise que peu de pays ont fait le choix d'appliquer le statut

de produit du tabac à la cigarette électronique. Ainsi, la Norvège, la Lituanie ou la Grèce

classent la cigarette électronique sous la législation des produits du tabac.

Même si les différents interlocuteurs que nous avons rencontrés ne privilégient pas

l'adoption de ce statut en France, la Directive Européenne 2014/40/EU ne l'exclut pas. M.

Etter nous a également indiqué que l’OMS souhaitait que l’e-cigarette soit considérée

comme un produit du tabac.

Par ailleurs, le jugement du tribunal de commerce de Toulouse prononcé le 9 avril 2013,

qui fait aujourd'hui l'objet d'un appel, assimile la cigarette électronique à un produit du

tabac pour fonder sa décision. Cette affaire fait suite à l'accusation de « concurrence

déloyale » des boutiques de cigarettes électroniques par un buraliste. Une des

conséquences de ce jugement serait de confier la commercialisation des cigarettes

électroniques au réseau des buralistes ce qui pose la question du devenir des quelques 5000

emplois générés en 2013 par l'ouverture des boutiques spécialisées.

Cette alternative n'est donc pas à exclure en France. L'application du statut de produit du

tabac aurait diverses conséquences.


Tout d'abord, l'application de la réglementation relative à la publicité et la vente des

produits du tabac qui traduit la volonté affichée par les pouvoirs publics de dé-normaliser

le tabac. Il s'agit notamment de la loi du 10 janvier 1991 dite loi Evin qui prévoit que «

toute propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac ou des produits du

tabac ainsi que toute distribution gratuite sont interdites ».

L’arrêté du 25 mars 2003 fixe, quant à lui, les modalités d'inscription des messages de

caractère sanitaire et des mentions obligatoires sur les unités de conditionnement des

produits du tabac. On peut lire sur les paquets de cigarettes, les avertissements sanitaires

généraux : « Fumer tue » ou « Fumer nuit gravement à votre santé et à celle de votre

entourage ».

En termes de protection des mineurs, la loi interdit la vente de tabac au mineur. Le décret

du 25 mai 2010 prévoit ainsi que les buralistes puissent exiger que les intéressés établissent

la preuve de leur majorité. Le changement de statut de la cigarette électronique n’aurait

dans ce domaine aucune incidence puisque le gouvernement s’est positionné sur une

interdiction de la vente des cigarettes le 19 mars dernier.

Du point de vue de l'usage de la cigarette électronique, les dispositions relatives à

l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, étendues depuis le 1er

janvier 2008 à tous les autres lieux publics (débits permanents de boissons à consommer

sur place, casinos, cercles de jeu, débits de tabac, discothèques, hôtels et restaurants)

seraient appliquées à l’e-cigarette, alors qu’à ce jour la possibilité de vapoter dans tous les

lieux publics est un des slogans publicitaires des vendeurs et des associations de défense de

l’e-cigarette.

L'application de ce statut à la cigarette électronique n'est pas aujourd'hui une voie

privilégiée. M. Melihan-Cheinin précise notamment que l'absence de risques avérés de

l'utilisation de la cigarette électronique ne justifie pas une taxation identique à celle des

produits du tabac.

De plus, si l'on considère que la cigarette participe à la réduction des risques en matière de

santé publique, voire est un outil de sevrage tabagique, l'application du statut du produit du

tabac constitue un risque dans la mesure où il restreint l'accès à ce produit qui ne serait

vendu que par les buralistes. Il existe également un risque que les conseils prodigués aux

utilisateurs soient de moindre qualité dans la mesure où les revendeurs de cigarettes

électroniques mènent aujourd'hui une action particulière dans ce domaine.

Dans la même perspective, le rapport du Pr Dautzenberg préconise davantage la création

d'un nouveau statut, celui des produits évoquant le tabagisme au sein duquel serait incluse

la cigarette électronique. Ce statut sui generis reprendrait alors une partie de la


réglementation des produits du tabac, telle que l'interdiction de vente aux mineurs, la

présence d'avertissement sanitaire, l'interdiction de l'utilisation dans les lieux publics.

Cette proposition n'a pour l'instant pas été reprise par les pouvoirs publics. En effet, il n'est

pas exclu que l'e-cigarette conserve son statut actuel, à savoir un produit de consommation

courante.

B. Produit de santé : un accès restreint ?

Des membres du Parlement européen ont proposé à la rentrée 2013 un amendement ayant

pour objectif de donner le statut de médicament à l'e-cigarette avec pour conséquence

implicite d'en limiter la diffusion. Cet amendement a été rejeté le 8 octobre 2013 par le

Parlement européen. Malgré tout, les cigarettes électroniques contenant plus de 20 mg/ml

de nicotine sont considérées par la directive européenne du 3 avril 2014 comme des

médicaments.

Quelles seraient les conséquences d’un statut de médicament pour toutes les e-cigarettes ?

La réglementation des produits de santé devrait alors s’appliquer. Cela aurait des

répercussions à tous les niveaux : mise sur le marché, délivrance, publicité, prise en charge

par l’assurance maladie, conditionnement …

Ainsi, avant d’être commercialisés, les e-cigarettes devraient faire l’objet d’une

Autorisation de Mise sur le Marché (AMM). Cette AMM permet d’examiner la

revendication thérapeutique, les propositions d’indications de traitement et les posologies

conseillées pour le produit. Elle vérifie également la qualité chimique, biologique ou

microbiologique du principe actif et du produit fini et évalue les évènements indésirables

prévisibles liés à son utilisation et leur fréquence. La constitution d’un dossier d’AMM

nécessite donc la réalisation d’études toxicologiques ainsi qu’une analyse de la

composition chimique du produit. De plus, cela prendrait de nombreuses années et

entrainerait un investissement important. En attendant la mise sur le marché du

médicament quel serait le statut de l’e-cigarette ?

La nécessité d’obtenir une AMM implique que l’e-liquide ne pourrait contenir que des

produits autorisés aujourd’hui dans les médicaments destinés à être inhalés. Leur

composition devrait donc probablement être modifiée. Le conditionnement de ce produit

serait lui aussi impacté. En effet, celui-ci serait limité de 60 à 80 mg/ml de nicotine qui est

la dose maximale pouvant être ingérée en 24h.

Par ailleurs, le classement comme médicament causerait une restriction significative de

choix en matière de cigarettes électroniques et de ses produits dérivés. Aujourd’hui, le


marché est composé d’une multitude de choix. Or, si à l’avenir l’e-cigarette devenait un

médicament, le choix serait inévitablement réduit. Pourtant, le vapoteur cherche le plaisir

de vapoter des goûts différents.

Si l’e-cigarette est considérée comme un médicament, elle tomberait dans le monopole

pharmaceutique et ne pourrait plus être vendue qu’en pharmacie. Il est probable qu’une

fermeture des points de vente spécialisés entrainera la création d’un marché parallèle qui

pourrait être dangereux notamment pour le consommateur : les conseils ne seront plus

disponibles et la qualité du produit pourrait ne plus être assurée.

La cigarette électronique pourrait être vendue en vente libre ou uniquement sur

prescription médicale. La vente uniquement sur prescription permettrait aux patients

d’avoir un accompagnement par un médecin et pourrait ainsi offrir de meilleures chances

de sevrage aux fumeurs très dépendant. Cependant cela pourrait être vécu par les

consommateurs comme une prohibition de l’e-cigarette. Les associations d’usagers

craignent que cette mesure soit contre-productive et décourage certaines tentatives de

sevrage par réduction de l’accès au produit. De plus, cette réglementation pourrait favoriser

l’industrie du tabac : il sera plus facile d’acheter des cigarettes classiques que de se

procurer une cigarette électronique. L’attrait pour la cigarette électronique serait fortement

diminué. Le statut de médicament serait sans doute un handicap dans la lutte contre le

tabac, rappelle M. Lepoutre, le Président de l’AIDUCE: « Le risque étant de faire

replonger ceux qui ont renoncé au tabac ».

Le statut de médicament permettrait d’offrir à l’e-cigarette le statut officiel de produit de

sevrage tabagique. Elle disposerait donc du même statut que le patch ou le chewing-gum à

la nicotine. Il faudrait alors que l’assurance maladie la prenne en charge, sur prescription

médicale, comme les traitements par substituts nicotiniques à hauteur de 50 euros par an.

La vente en pharmacie limite l’utilisation de l’e-cigarette comme un produit d’incitation à

fumer et ainsi le risque qu’elle induise une dépendance à la nicotine ou qu’elle soit utilisée

comme un produit de plaisir à goût multiple. Cela placerait ce produit comme un produit

de sortie du tabac et préviendrait l’initiation.

Il faut garder à l’esprit que la question de considérer l’e-cigarette comme un médicament

n’a pas les mêmes implications selon les pays membres concernés puisque, dans certains

états, la vente de médicaments peut se faire ailleurs dans les pharmacies (épiceries, grande

distribution) ce qui n’est pas le cas en France.

Si ce statut était choisi cela soulèverait beaucoup de questions : Les arômes sont-ils

autorisés ? Un médicament peut-il avoir un gout whisky ? Quelles préconisations pour les

publics à risque ? Peut-on interdire un produit de sevrage à certains publics ? La


prescription et la délivrance peuvent-elles être interdites aux personnes non-fumeurs ? Les

pharmaciens devront-ils suivre une formation de dispensation et de communication sur l’e-

cigarette ? Quid du remboursement par les mutuelles ? Quelle place pour les liquides sans

nicotine ?

Certains pays ont choisi d’attribuer le statut de médicament à l’e-cigarette. C’est

notamment le cas de l’Afrique du Sud, la Malaisie ou encore la Nouvelle- Zélande. De

même, l’Angleterre a d’ores et déjà annoncé que la cigarette électronique sera réglementée

en tant que produit pharmaceutique dès 2016.

En décembre 2013, les Etats-membres de l'UE ont entériné l'accord trouvé avec le

Parlement européen pour encadrer le marché en plein développement de la cigarette

électronique. Ainsi les Etats-membres qui les assimilaient déjà à un médicament pourront

continuer à le faire et vendre ce type de cigarette en pharmacie comme c'est déjà le cas

pour les substituts nicotiniques.

A l’heure actuelle, aucune cigarette électronique ne dispose d’une AMM même si une

première demande de mise sur le marché aurait déjà été réalisée par la société Intellicig®

qui a été rachetée par la British American Tobacco (BAT) en 2012. Par ailleurs, les

cigarettes électroniques, avec ou sans nicotine, ne peuvent être vendues en pharmacie car

elles ne sont pas inscrites sur liste des marchandises dont les pharmaciens peuvent faire le

commerce.

C. Produit de consommation courante : quels aménagements en faveur de la

santé publique ?

Nombreux sont ceux qui militent pour le maintien et l’aménagement du statut de l’e-

cigarette, reconnue actuellement comme « produit de consommation courante » (PCC).

Pour la FIVAPE, la cigarette électronique « ne doit pas être considérée comme un

« produit évoquant le tabagisme » (PET), de par sa moindre nocivité et le risque de

stigmatiser les vapoteurs ». De plus, les buralistes pourraient bénéficier ainsi du monopole

des ventes, sans avoir le temps ni l’intérêt de renseigner correctement les clients.

De même, les arguments contre l’instauration du statut de médicament sont nombreux :

Pour la DGS comme pour la FIVAPE, aucune étude ne prouve pour l’instant la propriété

curative de l’e-cigarette, et « la présence de la gestuelle et du pouvoir addictif de la

nicotine ne peuvent faire de l’e-cigarette un médicament », soulignent la Ligue contre le

cancer et la FIVAPE. M. Lepoutre redoute quant à lui « la lourdeur du processus d’AMM

http://www.lexpress.fr/actualite/societe/la-cigarette-electronique_1252384.html#_blank

http://www.lexpress.fr/actualite/societe/la-cigarette-electronique_1252384.html#_blank


(deux à trois ans) et la perte d’attraction auprès des potentiels vapoteurs » qu’engendrerait

l’adoption du statut de médicament.

Néanmoins, le maintien officiel du statut de « produit de consommation courante »

nécessite des évolutions et des aménagements de la règlementation actuelle, à la fois pour

assurer la sécurité des consommateurs et pour pallier le « vide juridique » persistant sur

certains points.

Actuellement, une Directive Européenne (2002/95/CE) interdit certaines substances

potentiellement dangereuses : le plomb, le mercure, le cadmium, le chrome hexavalent, les

polybromobiphényles, les polybromodiphényléthers. Aujourd’hui, les fabricants et les

distributeurs s’appuient sur ces seules normes existantes pour promouvoir la qualité de

leurs dispositifs.

De ce fait, tant les différentes associations de consommateurs que la FIVAPE « militent

pour une règlementation spécifique de l’e-cigarette, garantissant aux consommateurs des

produits de qualité et une information intégrale à propos des conséquences sur sa santé ».

En ce qui concerne les composants d’e-liquides, « il y a nécessité de règlementer les

protocoles de test » affirme M. Lepoutre, mais également « de les harmoniser » selon M.

Parola, coordinateur de la FIVAPE.

Pour ce dernier, «il faut standardiser la composition des e-liquides et l’étiquetage ». De

plus « il existe aujourd’hui une hétérogénéité dans l’application de la règlementation.

Certaines régions considèrent que tels ou tels produits respectent la règlementation

européenne en vigueur, quand d’autres régions considèrent tels ou tels mêmes produits

hors la loi ». C’est pour cette raison que la commission européenne met en place

actuellement des procédés visant à notifier l’introduction de nouveaux produits dans un

délai de six mois.

Le problème se pose essentiellement pour les composants des arômes, qui varient

beaucoup d’un arôme à l’autre, et dont certains présentent des risques cancérogènes. A ce

sujet, l’AIDUCE réclame « plus de transparence de la part des fabricants sur la nature et

les origines de ces substances » et souhaite « voir se généraliser les tests a posteriori », ce

à quoi travaille en ce moment la DGS.

De son côté, M. Parola souligne que la FIVAPE, l’AIDUCE et l’OFT travaillent avec

l’Institut National de la Consommation « pour déterminer des process permettant

d’instaurer un label français, sorte de procédure de bonne conduite », afin de fiabiliser les

produits. Et M. Parola de continuer : « le but est d’instaurer un système pyramidal, avec un

premier échelon français, puis la possibilité d’instaurer des commissions de normalisation

européennes, qui déboucheraient sur des commissions internationales permettant de mettre

http://fr.wikipedia.org/wiki/Plomb

http://fr.wikipedia.org/wiki/Mercure_(chimie)

http://fr.wikipedia.org/wiki/Cadmium

http://fr.wikipedia.org/wiki/Chrome_hexavalent

http://fr.wikipedia.org/wiki/Polybromobiphényle

http://fr.wikipedia.org/wiki/Polybromodiphényléther


en place des normes du type « ISO ». C’est d’ailleurs ce à quoi travaille aujourd’hui

l’Agence Française de Normalisation (qualité et provenance des liquides, des batteries,

sécurisation de fioles,…).

Concernant la vente des e-cigarettes et des e-liquides, ce statut de « Produit de

Consommation Courante »permet une distribution très diversifiée (boutiques spécialisées,

buralistes, internet...).

Cependant, on note des disparités dans la qualité des informations délivrées aux clients.

Pour remédier à ce problème, la FIVAPE a créé un centre de formation dédié à la vente

d’e-cigarettes et d’e-liquides nommé « FOREVAPE ». Il s’agit de rassembler au sein d’une

même structure toutes les connaissances indispensables pour informer et conseiller les

clients, et ainsi professionnaliser la vente. Le recours à cette formation pourrait être rendu

obligatoire dans le cadre d’une « licence de distribution » qui serait délivrée par les

autorités sanitaires.

A propos de la publicité, si l’e-cigarette est considérée officiellement comme un PCC, ce

statut pourrait autoriser une publicité fortement encadrée quant à son contenu et à son

support, comme c’est le cas pour l’alcool depuis la loi Evin (interdiction de toute publicité

destinée à la jeunesse, autorisation sur certaine tranche horaire déterminées par décret en

Conseil d’Etat, etc…).

Sur le site service-public.fr, l’e-cigarette demeure considérée comme un « PCC » dès lors

qu’elle contient une concentration inférieure à 20 mg/ml (seuil au-dessus duquel elle n’est

pour l’heure pas autorisée mais pourrait l’être prochainement en étant considérée comme

un médicament au-dessus de ce seuil) et qu’elle ne revendique pas d’effets bénéfiques. Sur

ce point, la FIVAPE requiert l’interdiction de messages présentant des informations telles

que « Les e-liquides génèrent seulement de la vapeur d’eau » ou « La cigarette

électronique est un produit de sevrage tabagique ».

Par ailleurs, concernant le lexique, la FIVAPE a demandé « la constitution d’un moratoire

sur l’interdiction de l’usage du terme « cigarette » aujourd’hui récurrent chez les vendeurs

mais qui stigmatise les consommateurs ».

Au sujet d‘une possible taxation sur l’e-cigarette, il est vrai que le statut de PCC est

susceptible de rendre plus compliquer la légitimation de son instauration par les autorités.

En Italie, par exemple, le gouvernement a d’abord attribué le statut de « produit du tabac »

à l’e-cigarette avant de la taxer à même hauteur que la cigarette à combustion.

Cela étant, rien n’empêche le gouvernement de taxer un PCC, comme il le fait déjà en

taxant les bières ou les jeux de hasard. Une taxe pourrait compenser le manque à gagner dû


à la baisse des recettes relatives aux taxes sur le tabac. Pour M. Lepoutre, « compte tenu

des grandes marges dégagées par les fabricants et vendeurs d’e-cigarettes, celle-ci est assez

lucrative pour absorber les taxes qui seront, selon lui, incontournables ». Il espère

seulement que ces derniers feront preuve de bienveillance « en n’augmentant pas les prix

de leurs produits ».

Ainsi, l’adoption de ce statut constituerait un gage d’efficacité en termes de réduction des

risques, en ce qu’il permettrait une diffusion plus large et moins stigmatisant de l’e-

cigarette que les deux autres statuts possibles.

III. Des propositions guidées par le principe d’action

Si le principe de précaution semble devoir s’appliquer au sujet de la cigarette électronique

étant donné le manque de recul, il nous paraît important qu’il se traduise par une action

concrète, prudente et évolutive. En effet, la prévalence du phénomène ne permet pas

d’attendre d’avoir des certitudes scientifiques avant d’agir, quelques soient les niveaux de

décision : dans les services de l’Etat (A), les établissements sanitaires et médico-sociaux

(B) et à notre échelle, à l’EHESP (C).

A. Un positionnement attendu des services de l’Etat

Madame Touraine, lors de la journée mondiale sans tabac du 31 mai 2013, se disait

favorable à l’interdiction de vapoter dans les lieux publics où il est d’ores et déjà interdit de

fumer. Le 30 avril 2014, sa position est moins tranchée, elle préconise désormais une

interdiction partielle de l’e-cigarette dans certains lieux publics.

Pourtant, quatre ans après la première ouverture d’une boutique de vente de cigarettes

électroniques, le message du Ministère de la Santé n’est toujours pas arrêté. Les pouvoirs

publics sont encore dans l’attente d’une évaluation de l’intérêt et des effets sur la santé de

l’e-cigarette pour prendre position.

Par ailleurs, la première tentative d’encadrement de l’e-cigarette par l’Agence Nationale de

Sécurité du Médicament (ANSM) a échoué, aucun cigarettier n’ayant répondu à la

demande de fixer des critères de mise sur le marché pour considérer l’e-cigarette comme

un produit de sevrage tabagique.

Le Plan Cancer 2014-2018, quant à lui, préconise d’éviter l’entrée des jeunes dans le

tabagisme, faciliter l’arrêt du tabac et renforcer l’aide au sevrage. Le programme de

réduction du tabagisme devrait être présenté par la Ministre avant l’été. Néanmoins, l’e-


cigarette ne figure pas dans le plan cancer 2014-2018 et n’est évoquée que de manière

partielle dans la Stratégie Nationale de Santé.

Enfin, Madame Dimitrova, chargée de mission à la Ligue Contre le Cancer interrogée le 6

mai 2014, nous indique que « la ligue garde ses distances avec les différents acteurs de la

thématique de l’e-cigarette car son but c’est seulement d’aider les patients. La Ligue milite

dans un seul but : l’arrêt du tabagisme. Elle n’a pas la compétence de dire par quelle

méthode ». Pour sa part, Madame Cagnat-Lardeau, directrice de l’Alliance contre le tabac,

interrogée le 13 mai 2014, s’accorde sur la position de la LCC : « Il convient de rappeler

que la seule diminution du tabac ne suffit pas à faire baisser les risques pour la santé et que

l’objectif « zéro cigarette » doit prévaloir13

».

Cependant, le rapport du Pr Dautzenberg préconise de ne pas attendre les données

scientifiques établies pour formuler des recommandations. Les experts recommandent de

ne pas interdire, ni de freiner l’utilisation de l’e-cigarette en France. En effet, chez le

fumeur dépendant, l’e-cigarette devrait en théorie contribuer à une réduction des risques et

des dommages.

Ainsi, nous préconisons la diffusion d’un message clair et évolutif. Il nous parait, en effet,

important, à législation constante, que le Ministère se positionne dans le cadre du

troisième Plan Cancer et de la future loi de santé publique. Nous proposons à ce titre :

- Un ajout d’une rubrique dédiée à l’e-cigarette sur le site internet « Tabac Info

Service » pour diffuser une information claire et actualisée sur l’ensemble de

risques connus et potentiels sur l’e-cigarette ;

- Des études et des recherches sur les effets à long terme de l’e-cigarette (produits de

sevrage, liquides…) ; M. Etter suggère une taxation additionnelle de quelques

centimes d’euros sur l’e-cigarette pour financer une recherche indépendante ;

- L’élaboration d’une réglementation spécifique et des contrôles sur les e-liquides ;

- Une interdiction de l’e-cigarette dans les lieux publics dans l’attente de données

scientifiques fiables pour contribuer à la dénormalisation du tabac ;

- Un message clair de l’Etat sur la non-recommandation de l’e-cigarette aux non-

fumeurs et aux mineurs.

13 Alliance contre le tabac. Phénomène de société ou véritable alternative, communiqué de presse,

18/09/2013

http://www.alliancecontreletabac.org/


Le Ministère pourrait par ailleurs s’appuyer sur le réseau des ARS à la fois pour obtenir

des informations ascendantes et mener des politiques publiques au plus près du terrain.

Cette question pourra être traitée dans le Plan stratégique régional de santé. L’action des

ARS dans le domaine de la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé devrait

également prévoir un volet portant sur la cigarette électronique (l’ARS Languedoc-

Roussillon a d’ailleurs publié une page sur son site). Elles pourraient s’appuyer également

sur les Ateliers Santé Ville (ASV) et les contrats locaux de santé.

En complément, il nous parait opportun de consulter largement les différents acteurs

(publics, associations, professionnels de santé) pour favoriser la remontée d’informations.

Dans le cadre de ses travaux, les Conférences Régionales de Santé et de l’Autonomie

(CRSA) devraient se saisir de la question de l’usage de l’e-cigarette.

Nous préconisons d’élargir la réflexion sur l’e-cigarette via les commissions régionales de

prévention et les COmités TEchniques Régionaux (COTER) en addictologie afin de

favoriser l’intégration de la prévention dans les parcours de santé et développer l’éducation

thérapeutique du patient.

Il nous semble également opportun de se saisir de la mobilisation des professionnels de

santé pour renforcer la veille sanitaire sur ce phénomène émergeant. S’appuyer sur les

professionnels permettrait d’enrichir les connaissances par une valorisation d’une culture

de signalement et du risque.

Seuls, les médecins que nous avons interviewés ou les différentes communications des

médecins par voie de presse par exemple « l’appel des 100 en faveur de la cigarette

électronique » montrent une prise de position claire sur la question. « En tant que médecins

et professionnels de santé nous voyons quotidiennement des patients gravement victimes

de leur tabagisme, dont beaucoup mourront ou seront invalides malgré nos soins. Il s'agit

du problème de santé publique le plus grave dans le monde. Nous voyons par ailleurs se

développer l'usage de la cigarette électronique qui aide manifestement de nombreux

fumeurs à tourner la page du tabac. Mais des idées fausses se font jour qui en limitent la

diffusion, alors que son potentiel en terme de santé publique est réel ». Nous pouvons

également citer les tabacologues et pneumologues (Dr Denis, Dr Bronner, Dr Derobert)

que nous avons interviewés qui témoignent « vapoter est 1000 fois moins nocif que

fumer ».


B. Des adaptations nécessaires dans les établissements de santé et médico-

sociaux

Porteurs de missions de santé publique, les établissements de santé et médico-sociaux se

doivent d’être exemplaires en termes de lutte contre le tabagisme. L’arrivée de l’e-cigarette

vient également de bouleverser l’équilibre bien rôdé de l’interdiction de fumer dans ces

établissements. Depuis 2007, tous les locaux des bâtiments des administrations sont

entièrement non-fumeurs, y compris les bureaux à usage individuel. De plus cette

interdiction doit faire l’objet d’une signalisation et d’un message sanitaire de prévention.

Une obligation est également faite de ne pas créer d’espace fumeurs, chaque fumeur étant

prié de sortir des locaux pour fumer.

De plus, environ 30% des établissements de santé en France ont adhéré au réseau « Hôpital

sans tabac » (RESPADD) avec pour conséquences, l’obligation d’un accompagnement des

patients et des travailleurs et de la mise en œuvre d’une politique de prévention.

L’arrivée de l’e-cigarette vient bouleverser cet équilibre bien rodé.

Comment doit-on considérer ce nouveau phénomène ? Quel message faire passer aux

équipes et aux usagers ? Comment intégrer ce nouveau dispositif dans les démarches de

soins et de prévention ?

a. Les travailleurs

En premier lieu, il s’agit pour l’équipe de direction d’avoir une position claire quant à

l’usage de l’e-cigarette par les professionnels. Il est déjà annoncé une interdiction dans

certains lieux publics et donc par conséquence dans les couloirs et chambres de court et

moyen séjour de l’établissement, l’interdiction de vapoter semble naturellement devoir

s’inscrire dans le règlement intérieur, avant même qu’un texte législatif ou règlementaire

intervienne. De plus, autoriser le vapotage dans les services participerait à une banalisation

du tabac auprès des professionnels et des usagers et paraît contraire aux objectifs de santé

publique d’un établissement de ce type.

Par ailleurs, dans un souci d’accompagnement des professionnels, l’équipe de direction

pourrait envisager de mener une réflexion en partenariat avec la médecine du travail et le

Comité d’Hygiène et de Sécurité sur les Conditions de travail (CHSCT) sur les conditions

d’utilisation de la cigarette électronique. Le but de celle-ci serait de se poser la question de

l’intégration de l’e-cigarette aux dispositifs d’aide au sevrage tabagique qu’ils utilisent

(patches, substituts nicotiniques…) et qui sont proposés dans le cadre des consultations


tabacologiques de l’établissement. Ces consultations seraient ouvertes aussi bien aux

fumeurs qu’aux vapoteurs dans un but d’arrêt total de dépendance nicotinique. Pour

exemple, l’établissement de la Pitié Salpêtrière a ainsi ouvert une consultation spécifique à

destination des personnels vapoteurs ou des personnels fumeurs se questionnant sur l’usage

de la cigarette électronique.

b. Les patients et les usagers

Il paraît également opportun de mener une réflexion concernant l’usage de l’e-cigarette par

les patients et les résidents. En effet en fonction du statut de la structure, la question du

tabac se pose différemment. La circulaire du 8 décembre 2006 prévoit ainsi les dispositions

suivantes concernant la cigarette à combustion :

« L’interdiction de fumer est applicable aux chambres dans la mesure où celles-ci sont

assimilables à des lieux affectés à un usage collectif, ce qui est le cas en court et moyen

séjour. Ne sont en revanche pas concernées, les chambres des personnes accueillies dans

des structures de long séjour qui sont assimilables à des espaces privatifs. »14

Ainsi la question de l’usage de la cigarette électronique se pose de la même manière que

pour la cigarette à fumer. Il conviendrait, là encore, de statuer dans un souci de santé

publique d’un côté mais aussi dans un esprit de respect des droits des usagers.

c. Cas des établissements de long séjour

Si la question est assez facile à trancher concernant les services de courts et moyen séjours

puisque leurs chambres sont considérées comme des espaces collectifs entrant dans la

déclaration d’interdiction de Madame Touraine, elle reste plus délicate concernant le

secteur social et médico-social et les patients hospitalisés sans consentement.

En effet, le secteur médico-social accueille des publics divers dont le point commun est la

dépendance et/ou la fragilité et dont le lieu d’hébergement est assimilé à un espace privatif.

L’équipe de direction a d’ores et déjà le devoir de se positionner sur la cigarette dans le

règlement intérieur de l’établissement. L’avènement de l’e-cigarette pose, là encore, la

question de son statut au sein de l’établissement. Pour des obligations sécuritaires par

rapport au public accueilli et aux professionnels pour lequel l’administration a un devoir

14 Légifrance.gouv. Circulaire du 8 décembre 2006 relative à la mise en œuvre des conditions

d'application de l'interdiction de fumer dans les établissements de santé


d’assurer la non exposition aux dangers, il semblerait qu’interdire l’e-cigarette soit une

solution raisonnable (comme c’est le cas pour le tabac dans la plupart des établissements).

En revanche, si l’établissement se positionne pour une autorisation du vapotage dans

certains lieux, il peut sembler intéressant de réfléchir sur la mise à disposition d’un espace

spécifique. En effet, cela permettrait de différencier les vapoteurs des fumeurs, et de les

conforter dans une démarche d’arrêt du tabac. La question de l’autorisation du vapotage

pour les majeurs protégés doit également être abordée ainsi que celle de l’exposition

passive des soignants.

Enfin, il reste la question de la privation de liberté chez les fumeurs. L’e-cigarette doit-elle

être proposée dans les lieux de soins qui sont aussi des lieux de privation de liberté ? La

Haute Autorité de Santé (HAS) préconise le patch pour les fumeurs hospitalisés sans

consentement. A l’heure actuelle, soit les patients sont en capacité de sortir

momentanément des chambres d’isolement et ils sont accompagnés d’un soignant, soit, ils

fument aux fenêtres des chambres sous surveillance. La cigarette électronique pourrait

permettre un gain de temps soignant, un meilleur confort pour le patient fumeur et

éventuellement une initiation à l’arrêt du tabac. Les avis divergent sur ce sujet. M. Etter

rappelle ainsi que les malades psychiatriques sont aussi très souvent de gros fumeurs qui

meurent d’une pathologie liée au tabac. Il convient donc de tout mettre en œuvre pour les

associer à une démarche d’arrêt, ce qui peut passer par l’utilisation de la cigarette

électronique, utilisation qui doit être étudiée au cas par cas selon M. Etter.

Enfin, la solution de l’interdiction totale du vapotage comme du tabac dans les lieux de

privation de liberté peut également être choisie. Madame Wirth, souligne ainsi que l’arrêt

du tabac peut être bénéfique pour l’agressivité et l’estime de soi des malades

psychiatriques. Un accompagnement au sevrage serait bien entendu mis en place dans ce

cas.

En conclusion, on observe dans les établissements de santé et médico-sociaux des types de

services et de patients divers pour lesquels la règlementation du vapotage peut être

modulée. En revanche un positionnement clair et rapide de chaque établissement est

souhaitable pour éviter les situations de « flou » auquel doivent répondre les soignants.

C. Une déclinaison concrète initiée au sein de l’EHESP

Dans le cadre du présent rapport, il nous semblait intéressant de rencontrer Monsieur

Chambaud, le Directeur de l’EHESP.


Nous souhaitions effectivement son avis, non seulement en tant qu’Administrateur de

l’établissement de référence pour la formation des managers de santé en France, mais

également en tant que médecin de santé publique de formation.

Au terme de cet entretien réalisé le 7 mai 2014, il apparaît que l’usage de la cigarette

électronique n’est pas interdit au sein de l’école, le règlement intérieur n’ayant pas fait

l’objet d’un avenant.

La proposition de constituer un groupe de travail, dans le cadre du CHSCT, pour mener

une réflexion sur l’usage de la cigarette électronique au sein de l’école a été acceptée par

Monsieur Chambaud.

La méthode de travail retenue est d’entrer en contact avec les représentants des élèves au

CHSCT selon les modalités de travail suivantes :

- Associer les élèves et étudiants mais également les personnels et la direction à la

démarche ;

- Recenser et analyser les pratiques et la perception du sujet via un questionnaire

d’enquête ;

- Organiser une réunion d’information avec un ou plusieurs spécialistes ;

- Diffuser un message clair sur l’état de la réglementation, des connaissances

actuelles et de l’autorisation d’usage de la cigarette électronique (note

d’information sur le site web de l’EHESP).

Pour permettre un positionnement officiel de l’EHESP et de ses instances sur cette

thématique, l’encadrement des pratiques au sein de l’établissement pourrait être

appréhendé via deux approches :

a. Approche santé publique

L’école, en tant qu’établissement scolaire et employeur, peut s’inspirer des préconisations

de l’Institut National de Recherche et de Sécurité (INRS) et s’orienter vers une saisine du

CHSCT. Au terme de ses différentes publications, l’INRS recommande de règlementer

l’usage de l’e-cigarette, voire de l’interdire. Les experts Philippe Hache et Sandy Basile,

préviennent en effet que les liquides utilisés propylène-glycol ou glycérol, les arômes

et/ou la nicotine, sont loin d'être anodins. Il est ainsi avéré que le propylène-glycol peut

provoquer des irritations oculaires et des difficultés respiratoires.

Les employeurs, quant à eux, sont renvoyés à leur “obligation de sécurité de résultat”. Au

vu des articles R. 4222-1 à 4222-24 du Code du travail relatifs à l'aération et à

l'assainissement des locaux, l'interdiction de la cigarette électronique sur les lieux de travail


devrait s’imposer. L’INRS précise : “l'employeur se doit de protéger tous les salariés d'une

éventuelle exposition passive à ce produit qui, en raison des impuretés qu'il contient, et des

composés volatils et des particules libérés dans l'atmosphère, est susceptible d'être

préjudiciable pour la santé.”

Celui-ci est donc en droit d'interdire, par la voie du règlement intérieur, l'usage de la

cigarette électronique sur le lieu de travail et - plus généralement - dans tous les lieux

fermés et couverts accueillant du public.

b. Vie en collectivité

Il est difficile de s’accorder aujourd’hui sur les degrés de nocivité ou l’innocuité de l’e-

cigarette, au vu du faible recul des études épidémiologiques sur la question. Si la vapeur

expirée peut s’apparenter à du tabagisme passif, il en résulterait une toxicité infiniment

moindre que la fumée du tabac. Aujourd’hui, si l’utilisation de l’e-cigarette semble

marginale au sein de l’école, il est important d’anticiper l’essor de sa consommation au

sein des locaux.

Une interdiction totale ou partielle ?

- Dans la perspective d’une interdiction totale, à l’identique du tabac, la e-cigarette

serait proscrite dans l’ensemble des locaux (bureaux, salles de cours, couloirs….).

Ces dispositions s’inspirent de la pratique de la majorité des établissements

scolaires, qui ont décidé de l’assimiler à un produit du tabac et la soumettre à la

même réglementation que celle prévue par la loi Evin. Elle présente l’avantage de

refuser la banalisation du vapotage, de prévenir tout impact potentiel sur la santé

des travailleurs et de s’inscrire dans la continuité du positionnement actuel des

pouvoirs publics.

- partielle : certains employeurs privés ne cachent pas leur tolérance à l’égard de

leurs personnels utilisateurs. Gains de temps et donc de productivité,

compréhension des collègues non-fumeurs, propreté accrue aux abords des

établissements sont les principaux avantages recensés. On peut imaginer une

consommation autorisée dans les bureaux (sous réserve de l’accord des collègues)

couloirs et autres lieux semi-ouverts sous réserve d’études solides sur l’innocuité

du « vapotage passif ». A ce titre, une réglementation interne évolutive peut être

une voie à privilégier. La programmation régulière de conférences grand public

durant les temps dédiés de l’école (« mardis en concours ») abonderait la réflexion

autour de la place à accorder à la cigarette électronique.


Conclusion

Ainsi, la cigarette électronique apparaît bel et bien comme un enjeu de santé publique : en

effet, même si on ne connaît pas tous les risques liés à son usage , le risque relatif par

rapport à la consommation de tabac paraît aujourd'hui bien moindre. Cependant, la

cigarette électronique suscite d'autres risques éventuels : celui de l'entrée ou du maintien

dans la dépendance par exemple. La « renormalisation » du tabac ou la re-création d'un

imaginaire à travers la publicité en sont d'autres.

Quelques années après l'apparition de la première cigarette électronique en France, les

incertitudes sur son innocuité trouvent un écho dans les débats relatifs au statut à lui

attribuer. Ce « flou » juridique participe aux risques liés à son usage. Sans trancher le débat

sur le statut de la cigarette électronique, il nous semble opportun de prévenir les risques et

de réguler son usage en aménageant le statut de produit de consommation courante. Ceci se

traduirait par la mise en œuvre de dispositifs adaptés à chaque niveau de décision.

En adéquation avec la méthodologie que nous proposons aux décideurs publics, les

conclusions de ce rapport sont nécessairement évolutives. Nos travaux ont en effet été

réalisés à partir des données existantes à ce jour mais qui sont amenées à s'enrichir de

retours d'expérience et de nouveaux savoirs scientifiques.


Bibliographie

Ouvrages :

Dautzenberg, Bertrand. L’e-cigarette pour en finir avec le tabac ?, Espagne, Ixelles

éditions, 03/2014.

Presles, Philippe. La cigarette électronique – Enfin la méthode pour arrêter de

fumer facilement. éditions Versilio, 14/11/2013.

Rapports :

OFT. Rapport et avis sur l’e-cigarette, Mai 2013.

OFDT. Résultats de l’enquête ETINCEL-OFDT, Saint-Denis, Novembre 2013.

OFDT. Bilan annuel sur le tabagisme et l’arrêt du tabac, 2014.

OMS. Rapport sur l'épidémie mondiale de tabagisme, 2013.

Cour des Comptes. Rapport d’évaluation des politiques de lutte contre le

tabagisme, Décembre 2012.

Yves Bur. Nouvelle politique de lutte contre le tabac, Février 2014.

Rapport MIP 2013. Les buralistes : acteurs de santé publique ?, Presses EHESP,

2014.

Députés démocrates américains. E-Cigarettes : Gateway to Nicotine Addiction for

U.S. Teens, 06/03/2014.

Documents Juridiques :

Légifrance.gouv. Directives européennes du 03/04/2014 et 29/04/2014.

Légifrance.gouv. Loi Evin du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme

et l'alcoolisme.

Légifrance.gouv. Circulaire du 24 novembre 2006 concernant la lutte contre le

tabagisme.

Légifrance.gouv. Circulaire du 27 novembre 2006 relative aux conditions

d'application dans les services de l'État et des établissements publics qui en

relèvent de l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif, prévue par le

décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006.

Légifrance.gouv. Circulaire du 29 novembre 2006 relative à l'interdiction de fumer

pour les personnels et les élèves dans les établissements d'enseignement et de

formation.

Légifrance.gouv. Circulaire du 29 novembre 2006 relative à l'interdiction de

fumer dans les lieux à usage collectif.

Légifrance.gouv. Circulaire du 8 décembre 2006 relative à la mise en œuvre des

conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les établissements de santé


Articles :

Association Droits des Non-Fumeurs, Bulletin de santé n°18, 2013.

Aurélie Lermenier, OFDT. Bilan annuel et arrêt du tabac, 01/2014.

Le Monde. L’e-cigarette, un business que l’industrie du tabac n’a pas vu venir,

07/10/2013.

Le Monde. Cigarette électronique : pour l’heure, ça vapote au travail, 07/10/2013.

Le Monde. Pourquoi la cigarette électronique est aussi affaire de morale ?,

15/11/2013.

Le Monde. L’Europe encadre à minima le marché de la cigarette électronique,

20/12/2013.

Le Monde. La cigarette électronique bouscule la lutte contre le tabagisme,

28/02/2014.

Le Monde. La fulgurante ascension de la cigarette électronique, 03/2014.

Le Monde. La cigarette électronique, c’est comme la bicyclette, 16/04/2014.

New York Times. Selling a poison by the barrel, 23/03/2014.

New York Times. Some E-Cigarettes Deliver a Puff of Carcinogens, 4/05/2014

BMJ. Promotion of electronic cigarettes: tobacco marketing reinvented?,

04/01/2014.

BMJ. Hold the line against tobacco, 04/01/2014.

JDD. Les géants du tabac mettent le paquet sur l’e-cigarette, 02/03/2014.

Sites internet:

Alliance contre le tabac. Phénomène de société ou véritable alternative,

communiqué de presse, 18/09/2013.

Site Médiapart. Cigarette électronique : un médicament ?, 20/03/2014.

Site du Service Public.

Site de la FIVAPE.

Cigamania

Site de l’OFDT.

Site du Ministère de la Santé.

Blog du Monde, Des risques et des Hommes, 01/05/2014.

Site de la CNAM. Quels risques ? Quels bénéfices ? Quelle règlementation ?,

Conférence-débat de la CNAM, 24/01/2014.

Médias divers :

France Culture. La cigarette électronique permet-elle d’arrêter de fumer ?,

émission du 03/01/2014.

France 2. E-cigarette : la fin du tabac ?, émission complément d’enquête du

02/05/2013.

http://www.alliancecontreletabac.org/

http://www.mediapart.com/

http://www.service-public.fr/

http://www.fivape.org/

http://www.cigamania.com/

http://www.ofdt.fr/

http://www.sante.gouv.fr/

http://medias.cnam.fr/la-cigarette-electronique-quels-risques-quels-benefices-quelle-reglementation--629560.kjsp


Liste des annexes

ANNEXE 1 : Liste des entretiens réalisés ...................................................................... I

ANNEXE 2 : Guide d’entretien utilisé pour le micro-trottoir...................................... III

ANNEXE 3 : Résultats du micro-trottoir réalisé le 29/04/2014 ................................... V

ANNEXE 5 : Questionnaire à destination de l’AIDUCE ......................................... XIV

ANNEXE 6 : Questionnaire à destination des pouvoirs publics .............................. XVII

ANNEXE 7 : Questionnaire à destination de la DGS ............................................... XIX

ANNEXE 8 : Questionnaire à destination des professionnels de santé ................. XIXII


ANNEXE 1 : Liste des entretiens réalisés

Les professionnels de santé Date Lieu

Pr DAUTZENBERG – Président de l’OFT Pneumologue La Pitié-Salpétrière Paris 30/04/2014 Maison du Poumon - Paris

Dr BRONNER - CH de Mulhouse, Addictologue , Tabacologue 05/05/2014 CH de Mulhouse

Dr DENIS - Hôpitaux civils de Colmar Pneumologue, Tabacologue 09/05/2014 HCC Colmar

Dr de BOURNONVILLE - CHU de Rennes, Tabacologue 13/05/2014 CHU Pontchaillou - Rennes

Dr DEROBERT MASURE - CH du Mans, Psychiatre, Addictologue, Tabacologue 30/04/2014 Réponse par mail

Dr LEYRISSOUX - URPS Rennes 02/05/2014 Entretien téléphonique

Les pouvoirs publics Date Lieu

M. EVIN – Directeur Général de l’ARS Ile de France 03/06/2014 Entretien téléphonique

M. CHAMBAUD - Directeur de l’EHESP Rennes 06/05/2014 EHESP

M. MELIHAN-CHEININ - Sous-Directeur de la DGS Paris 06/05/2014 DGS

Les experts et associations Date Lieu

M. ETTER- Professeur à l'Institut de Santé Globale Université de Genève 13/05/2014 Entretien téléphonique

Mme GALLOPEL MORVAN - Professeur à l'EHESP Rennes 06/05/2014 Institut de management

Mme WIRTH - Présidente de la société française de tabacologie Paris 13/05/2014 Entretien téléphonique

Mme CAGNAT – LARDEAU – Directrice de l’Alliance contre le tabac Paris 14/05/2014 Entretien téléphonique

Mme DIMITROVA – Chargée de mission à la Ligue contre le cancer Paris 06/05/2014 Siège de la LCC - Paris

M. LAURENCEAU – Rédacteur en chef – 60 millions de consommateurs- Paris 13/05/2014 Réponse par mail

M. le HOUEZEC – Consultant en Santé Publique Rennes 06/05/2014 EHESP

M. MOULIUS - Educateur spécialisé ANPAA Paris 07/05/2014 Réponse par mail

M. PAROLA – Coordinateur de la FIVAPE Paris 09/05/2014 Paris

M. LEPOUTRE – Président de l’AIDUCE Paris 05/05/2014 Paris

Les personnes interrogées lors du micro trottoir Rennes 30/04/2014 Centre-ville de Rennes

EHESP – Module interprofessionnel de santé publique – 2014 - III -

ANNEXE 2

Guide d’entretien

Fumeurs/ Non-Fumeurs / Vapoteurs

1) Sexe :

Homme Femme

2) Tranche d’âge :

- de 15 ans 15/25 ans 26/35 ans

36/45 ans 46/55 ans 56/65 ans

+ de 65 ans

3) Positionnement par rapport au tabac :

Fumeur

Non-Fumeur

Ancien fumeur

4) Nombre de cigarettes par jour :

Est-ce que vous avez envie d’essayer la e-cigarette si non-fumeur :

5) Avez-vous essayé d’arrêter de fumer ?

Oui

Non

6) Par quel moyen ?

Substitut nicotinique (patch, gommes, spray..)

Champix / Ziban

Autres

7) Avez-vous essayé l’e-cigarette ?

Oui

- IV - EHESP – Module interprofessionnel de santé publique – 2014

Non

8) Si oui, Quel était votre but ?

Arrêt du tabac

Diminution de votre consommation

Essai simple

Effet de mode

Curiosité

9) Si non pourquoi ?

10) Est-ce que vous pensez que l’e-cigarette doit être interdite dans les lieux publics

(même conditions que le tabac) ?

11) Est-ce que vous pensez que la publicité pour l’e-cigarette doit être interdite ?

12) Selon vous qui doit vendre ce produit ? (mettre de 1 à 5, 1 étant le lieu privilégié)

Magasin spécifique (type clopinettes...)

Pharmacie

Bureau de tabac

Grande distribution

Internet

13) Pensez- vous que l’e-cigarette soit un moyen efficace pour arrêter de fumer ?

14) Pensez-vous qu’elle peut contenir des substances nocives pour la santé ?

15) Pensez-vous que par rapport à une cigarette habituelle l’e-cigarette est :

Plus toxique

Moins toxique

Même toxicité


ANNEXE 3 : Résultats du micro-trottoir réalisé le 29/04/2014

Q.1. Profil de la population

Q.2. Tranches d’âge

- VI - EHESP – Module interprofessionnel de santé publique – 2014

Q.3. Positionnement par rapport au tabac

Q.4. Nombre de cigarettes consommées par jour

Entre 2 et 20

Q.5. Avez-vous essayé d’arrêter de fumer ?


Q.6. Moyens de sevrage

Q.7. Essai e-cigarette ?

Q.8. Les motifs d’essai de la e-cigarette

- VIII - EHESP – Module interprofessionnel de santé publique – 2014

Q9. Pourquoi les enquêtes n’ont –ils pas essayé la e-cigarette ?

Les réponses apportées par les enquêtes sont les suivantes :

- Manque d’intérêt (cité 3 fois)

- Statut de non-fumeur (cité 4 fois)

- Pas convaincu (cité une fois)

- Pas confiance (cité une fois)

- Pas d’utilité (cité une fois)

- Incertitude, sécurité (cité une fois)

Q.10. Interdiction de la e-cigarette dans les lieux publics

Q.11. Publicité sur l’e-cigarette


Précisons apportées par les enquêtes :

- Il faudrait autoriser la publicité pour la e-cigarette en tant que produit de sevrage

- La publicité devrait être encadrée

Q12. Vente des produits

Les enquêtes n’ont pas classé les réponses par ordre de priorité. Les réponses sont très

hétérogènes.

Q.13. E. cigarette : moyens de sevrage ?

Q.14. Substances nocives

- X - EHESP – Module interprofessionnel de santé publique – 2014

Q.15. Toxicité de la e-cigarette


ANNEXE 4

Questionnaire à destination

des associations

PRESENTATIONS

1) Introduction des élèves du MIP

2) Présentation de la structure

BENEFICES/RISQUES POUR LA SANTE

3) Pensez-vous que la cigarette électronique doit-être interdite ? Avec ou sans nicotine ?

4) Pensez-vous que l’e-cigarette soit de nature à réduire la consommation de tabac et les

dommages liés ? Pensez-vous donc qu’elle est bénéfique en termes de santé publique ?

Si oui, comment la promouvoir sans toucher les mineurs et les non-fumeurs ?

5) Considérez-vous la cigarette électronique comme un moyen de sevrage tabagique ?

6) la recommandez-vous ?

7) Depuis combien de temps ?

8) Quelle est la raison de votre changement de position ?

9) Observez-vous une augmentation du nombre d’arrêt/de diminution de la consommation

dus à l’e-cigarette ?

- XII - EHESP – Module interprofessionnel de santé publique – 2014

DENORMALISATION DU TABAC / IMAGE DE l’E-CIGARETTE

10) La cigarette électronique participe-t-elle selon vous à la banalisation du tabac ?

11) selon la directive européenne du 29 Avril, la e-cigarette peut devenir un point d’entrée

dans le tabagisme et dans la dépendance à la nicotine en imitant l’acte de fumer ? Qu’en

pensez-vous ? Par rapport au geste ?

12) Quels sont pour vous les atouts et dangers à moyen et long terme liés à la banalisation

de l’e-cigarette ?

NORMES DE FABRICATION

13) Pensez-vous qu’un contrôle de la production et de l’importation soit nécessaire

(composants, dosage, …) ?

14) Faut-il un affichage clair des ingrédients contenus dans le liquide ainsi qu’une

information sur l’absence de réelles certitudes sur les effets de la cigarette

électronique ?

15) Faut-il interdire certains arômes (bonbons, alcools, …)?

16) Faites-vous de la sensibilisation concernant les risques liés au e-liquide (toxicité,

mélanges, contact avec la peau, injection, …)?

VENTE

17) Selon vous, où devraient être vendues les e-cigarettes ?

18) L’interdiction de la vente aux mineurs est-elle pertinente ou est-elle contradictoire avec

un objectif de santé publique ?

19) Comment compenser à court terme, pour l’Etat et l’assurance maladie, la perte de

revenus liée à la diminution de la vente de tabac et donc à la diminution des recettes

liées à la taxe sur le tabac et la TVA ? Pensez-vous qu’il faille instaurer une taxe sur la

cigarette électronique ?


REGLEMENTATION DE L’USAGE

20) Etes-vous favorable à l’utilisation de la cigarette électronique dans le milieu

professionnel ?

21) Etes-vous favorable à une législation commune ( France, Europe, Monde) sur ce point ?

PUBLICITE

22) Que pensez-vous de l’interdiction de la publicité ?

23) Quelles sont les préoccupations/questions les plus courantes qui vous sont posées par le

public ?

- XIV - EHESP – Module interprofessionnel de santé publique – 2014

PRESENTATIONS


2) D’où est venue l’idée de constituer un groupe de consommateur autour de la

cigarette électronique ? Quelles sont vos principales missions et préoccupations et

pour quels enjeux ?


3) Selon vous, la cigarette électronique est-elle nuisible pour la santé ?

4) Pensez-vous que l’e-cigarette soit de nature à réduire la consommation de tabac et

les dommages liés ? Pensez-vous donc qu’elle est bénéfique en termes de santé

publique ?

5) Si oui, comment la promouvoir sans toucher les mineurs et les non-fumeurs ?


Connaissez-vous beaucoup de personnes qui aient arrêtées totalement le tabac grâce

à la cigarette électroniques ? Et les deux ?

7) La recommandez-vous dans votre entourage ?


9) Observez-vous une augmentation du nombre d’arrêt/de diminution de la

consommation dus à l’e-cigarette ?


10) Que pensez-vous du seuil fixé par la directive européenne d’une limitation à

20mg/mL de nicotine au-dessus duquel l’e-cigarette est considérée comme produit

ANNEXE 5

Questionnaire à

destination de l’AIDUCE


de sevrage tabagique? N’y-a-t-il pas un risque que les utilisateurs les plus

dépendants se tournent vers internet pour trouver des dosages plus généreux ?


(composants, dosage, forme des flacons …) ?

12) Seriez-vous favorable à l’interdiction de certains arômes (chewing-gum, etc.) qui

exercent un pouvoir d’attraction auprès des jeunes ?

13) Faut-il un affichage clair de tous les ingrédients contenus dans le liquide ainsi

qu’une information/prévention sur l’absence de réelles certitudes sur les effets de la

cigarette électronique à long terme?

14) Etes-vous sensibilisés aux risques liés au e-liquide (toxicité, mélanges, contact avec

la peau, injection, …)?

VENTE

15) Où est-ce que les consommateurs se fournissent le plus (buraliste, boutique

spécialisée, internet) ? Que pensez-vous des risques liés à l’achat sur internet à des

fournisseurs étrangers ? Selon vous, où les e-cigarettes devraient être vendues?

16) L’e-cigarette pourrait-elle être considérée comme un médicament et vendue comme

tel ? Que pensez-vous de la volonté de la commission européenne de réserver la

vente aux pharmacies ?

17) L’interdiction de la vente aux mineurs est-elle pertinente ou est-elle contradictoire

avec un objectif de santé publique ?

18) Pensez-vous qu’il faille instaurer une taxe sur la cigarette électronique ?


19) Que pensez-vous de l’interdiction de la cigarette électronique dans les lieux publics

(dans les mêmes lieux que l’interdiction du tabac ?) ? Etes-vous favorable à

l’utilisation de la cigarette électronique dans le milieu professionnel ? Au cas par

cas ou via une législation globale?

20) Etes-vous favorable à une législation commune (France, Europe) sur ce point ?

DENORMALISATION DU TABAC / IMAGE DE l’E-CIGARETTE

21) La cigarette électronique participe-t-elle selon vous à la banalisation du tabac ?

- XVI - EHESP – Module interprofessionnel de santé publique – 2014

22) Selon la directive européenne du 29 Avril, la e-cigarette peut devenir un point

d’entrée dans le tabagisme et dans la dépendance à la nicotine en imitant l’acte de

fumer ? Qu’en pensez-vous ? Par rapport au geste ?

23) Quels sont pour vous les atouts et dangers à moyen et long terme liées à la

banalisation de l’e-cigarette ?

PUBLICITE

24) Etes-vous pour ou contre l’interdiction de la publicité ? Comme produit ludique ?

Comme produit de sevrage ? Pour les deux ?


PRESENTATIONS :



2) Pensez-vous que la cigarette électronique doit-être interdite ? Avec ou sans

nicotine ?

3) Pensez-vous que l’e-cigarette soit de nature à réduire la consommation de tabac et

les dommages liés ? Pensez-vous donc qu’elle est bénéfique en termes de santé

publique ?



DENORMALISATION DU TABAC ET IMAGE DE L’E-CIGARETTE

5) La cigarette électronique participe-t-elle à la banalisation du tabac ?

6) Selon la directive européenne du 29 avril, la e-cigarette peut devenir un point

d’entrée dans le tabagisme et dans la dépendance à la nicotine en imitant l’acte de

fumer. Qu’en pensez-vous ? Par rapport au geste ?

7) Quels sont pour vous les atouts et dangers à moyen et long terme liés à la

banalisation de l’e-cigarette ?




ANNEXE 6

Questionnaire à destination des

pouvoirs publics

- XVIII - EHESP – Module interprofessionnel de santé publique – 2014



électronique ?


VENTE

11) Selon vous, où les e-cigarettes devraient être vendues?

12) L’interdiction de la vente aux mineurs est-elle pertinente ou est-elle contradictoire

avec un objectif de santé publique ?



liées à la taxe sur le tabac et la TVA ?

Pensez-vous qu’il faut instaurer une taxe sur la cigarette électronique ?



professionnel ?


16) Que pensez-vous de la proposition de la ministre de la santé d’interdire

partiellement l’usage de la cigarette électronique dans les lieux publics ?

PUBLICITE




ANNEXE 7


de la Direction Générale de la Santé

PRESENTATIONS



2) La cigarette électronique est-elle nuisible pour la santé ? participe-t-elle selon vous à la

banalisation du tabac ?






5) Que pensez-vous de l’interdiction de la cigarette électronique dans les lieux publics

(doit-elle être interdite dans les mêmes lieux que l’interdiction du tabac ?) ?


professionnel ? au cas par cas ou via une législation globale?

7) Etes-vous favorable à une législation commune ( France, Europe) sur ce point ?



- XX - EHESP – Module interprofessionnel de santé publique – 2014

9) Que pensez-vous d’une des recommandations du rapport de l’OFT suggérant la création

d’une catégorie de « produit évoquant le tabagisme » (PET), comprenant même des

produits n’incluant pas de nicotine ? Ne craignez-vous pas que l’assimilation de l’e-

cigarette à cette catégorie risque d’amalgamer e-cigarette et cigarette classique et

contrevenir aux ambitions de santé publique de réduire le tabagisme ?

DENORMALISATION DU TABAC / IMAGE DE LA E-CIGARETTE

10) Selon vous, la cigarette électronique participe-t-elle à la banalisation du tabac ?

11) Selon la directive européenne du 29 Avril, l’e-cigarette peut devenir un point d’entrée

dans le tabagisme et dans la dépendance à la nicotine en imitant l’acte de fumer.

Qu’en pensez-vous ?

12) Seriez-vous favorable à l’interdiction de certains arômes (chewing-gum, etc.) qui

exercent un pouvoir d’attraction auprès des jeunes ?

13) Quels sont pour vous les atouts et dangers à moyen et long terme liées à la banalisation

de l’e-cigarette ?

VENTE


15) L’e-cigarette pourrait-elle être considérée comme un médicament et vendue comme

tel ? Que pensez-vous de la volonté de la commission européenne de réserver la vente

aux pharmacies ?

16) Que pensez-vous des risques liés à l’achat sur internet à des fournisseurs étrangers ?

17) Pensez-vous qu’il faille instaurer une taxe sur la cigarette électronique ? Ne risque-t-

elle pas de nuire au développement du sevrage tabagique ?

18) Si la cigarette électronique est envisagée comme un outil de lutte contre le tabagisme,

comment compenser le manque à gagner lié aux recettes sur les taxes sur le tabac ? Est-

ce que ce manque à gagner impacte la volonté des autorités à promouvoir la cigarette

électronique ?


PUBLICITE



NORME DE FABRICATION


(composants, dosage, forme des flacons …) ? Comment l’organiser ?

21) Faut-il un affichage clair de tous les composants contenus dans le liquide ainsi qu’une

information/prévention sur l’absence de réelles certitudes sur les effets de la cigarette

électronique à long terme?

22) Comment empêcher le phénomène de détournement et mauvaise utilisation du produit

(mélange de substance, ajout d’huiles, viagras, etc.) ?

23) On a relevé une progression importante du nombre empoisonnement lié aux flacons

d’e-liquides aux Etats-Unis. Quelle prévention mettre en place ?

- XXII - EHESP – Module interprofessionnel de santé publique – 2014

ANNEXE 8


des professionnels de santé

PRESENTATIONS





3) Si oui, comment la promouvoir sans toucher les mineurs et les non-fumeurs ?


5) La prescrivez-vous/ la recommandez-vous ?


7) Observez-vous une augmentation du nombre d’arrêt /de diminution de la consommation

dus à l’e-cigarette ?






électronique ?


VENTE




liées à la taxe sur le tabac et la TVA ?

12) Pensez-vous qu’il faut instaurer une taxe sur la cigarette électronique ?

REGLEMENTATION DE L'USAGE

13) Pensez-vous que la cigarette électronique doit-être interdite ? Avec ou sans nicotine ?


professionnel ?





DENORMALISATION DU TABAC / IMAGE DE L'e-cigarette

18) La cigarette électronique participe-t-elle à la banalisation du tabac ?

19) Selon la directive européenne du 29 avril, la cigarette électronique peut devenir un point

d'entrée dans le tabagisme et dans la dépendance à la nicotine en imitant l'acte de fumer.

Qu'en pensez-vous ? Par rapport au geste ?

PUBLICITE

20) Etes-vous pour ou contre l’interdiction de la publicité ?

Thème n°16 Animé par : Charlotte Kanski et Jacques Deschamps

« LA CIGARETTE ELECTRONIQUE : ENJEU DE SANTE PUBLIQUE ? »

Josiane BILS (DS) ; Etienne BONICI (DESSMS) ; Nathalie CHAILLOU (DESSMS) ;

Audrey EYRAUD (AAH) ; Sandra GINON (AAH) ; Vincent KINDT (DESSMS) ; Yoann

LAGORCE (DH) ; Floriane LOCTIN (DH) ; Solenn REGNAULT (IES) ;

Kaiss ZAHOUM (IASS)

<Nom, Prénom et filière des élèves par ordre alphabétique>

Résumé :

La cigarette électronique connait un essor fulgurant depuis environ quatre ans. Elle prend de

court les grands fabricants de tabac, les pouvoirs publics, les professionnels de santé ainsi que

les nombreuses associations professionnelles comme celles de lutte anti-tabac. Plébiscitée par

une majorité de fumeurs en quête de sevrage tabagique, les experts sont, eux, partagés quant à

son innocuité. Elle devient ainsi un enjeu de santé publique qui nécessite un encadrement

réglementaire. Parallèlement, des enjeux économiques, juridiques et sociétaux interfèrent dans

les débats actuels. Les conflits d’intérêt freinent l’avancée des réflexions sur le statut opportun

à accorder à la cigarette électronique. A ce jour, elle bénéficie d’un statut de produit de

consommation courante soutenu par les associations d’utilisateurs d’e-cigarette, quand

d’autres plaident pour un statut en faveur de « produit de santé » ou « produit dérivé du

tabac », sources de conséquences diverses.

Face à ce phénomène émergent, le message des pouvoirs publics n’est toujours pas arrêté, il

serait pourtant urgent de fournir une information claire aux consommateurs. En l’absence de

législation dans le domaine, certains acteurs de santé publique pourraient émettre des

préconisations : la Direction Générale de la Santé, les Agences Régionales de Santé, les

équipes de direction des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux. C’est

également dans ce cadre, que nous proposons l’initiation d’un débat à l’Ecole des Hautes

Etudes en Santé Publique.

Mots clés : Cigarette électronique, santé publique, législation, pouvoirs publics, prévention

du tabagisme, consommateurs, conflits d’intérêt.

L’École des hautes études en santé publique n’entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans

les rapports : ces opinions doivent être considérées comme propres à leurs auteurs

LA CIGARETTE ELECTRONIQUE : ENJEU DE SANTE PUBLIQUE · Régionale de Santé (ARS) d‘Ile de France...

Documents

Transcript of LA CIGARETTE ELECTRONIQUE : ENJEU DE SANTE PUBLIQUE · Régionale de Santé (ARS) d‘Ile de France...