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8/7/2019 L1_ConceptionGenerale

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CCR/Rapport sur la rgionalisation avance/Livre I : Conception gnrale Page 1

Royaume du MarocCommission consultative de la rgionalisation

Rapport surla rgionalisation avance

Soumis la Haute Attention de Sa Majest Le Roi Mohammed VI


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Le rapport sur la rgionalisation avance, soumis la Haute Attention de Sa Majest Le Roi,

comporte trois livres et des annexes :

Le livre premier prsente la conception gnrale de la rgionalisation avance. Il estintroduit par un prologue suivi dune srie de propositions organises autour de plusieurs

axes exprimant larticulation densemble du projet.

Le livre II est un recueil de rapports thmatiques ayant servi de base aux propositionsconstitutives de la conception gnrale prsente dans le livre premier. Ces rapports

dressent ltat actuel des lieux, incluant des lments de diagnostic, argumentent, prcisent

ou compltent ces propositions.

Le livre III comporte une tude sur la rgionalisation au service du dveloppementconomique et social et un atlas sur le nouveau dcoupage rgional.

En annexes figurent la liste dtaille et la chronologie des consultations et auditions de laCommission Consultative de la Rgionalisation (CCR) et les visions et avis des diffrentsacteurs consults ou auditionns.


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TABLE DES MATIERES

Prologue 1

I.Valeurs de constance et finalits de progrs 1

II.Grandes lignes du projet de rgionalisation avance 3

III.Mode dapproche du projet 5

IV.Perspectives de mise en uvre du projet 6

Propositions 9

I.Une rgionalisation dessence dmocratique 9

1. Composition et lection des conseils rgionaux 92. Pouvoirs excutifs des prsidents de conseil 10

3. Equit genre 10

4. Dmocratie participative 11

II. Des comptences tendues et mieux articules 12

5. Prminence de la collectivit rgionale en matire de

dveloppement intgr 12

6. Composition, comptences et perspective dvolution des conseils

prfectoraux et provinciaux 14

7. Ragencement communal et intercommunalit 14

III. Une rgionalisation voue au dveloppement intgr 15

8. Fonds de mise niveau sociale des rgions 15

9. Optimisation des ressources financires actuelles 16

10. Nouvelles ressources propres du conseil rgional 16

11. Ressources accrues affecter par lEtat 16

12. Ressources proportionnes aux comptences transfres 17

13. Ventilation rgionale des budgets tatiques 17

14. Fonds public de solidarit interrgionale 17

IV.Une gouvernance performante 18

15. Agence dexcution des projets sous contrle du conseil rgional 18

16. Mise niveau des administrations des collectivits territoriales 19

17. Modes de gestion 19

18. Systme dinformation 20


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19. Evaluation et reddition des comptes 21

V. Une rgulation tatique modernise et assouplie 21

20. Limitation des contrles a priori et dopportunit 21

21. Renforcement des contrles a posteriori 2222. Maintien du contrle juridictionnel de lgalit des actes

et dcisions 22

VI.Une contribution au chantier de la dconcentration 22

23. Territorialit et intersectorialit des politiques publiques 23

24. Dlgation de comptences aux services dconcentrs 24

25. Gnralisation des contratsprogrammes et de la gestion

par objectifs 25

26. Dveloppement des ressources humaines de ladministrationdconcentre 25

27. Coordination de lAdministration publique en rgion 26

VII. Mesures constitutionnelles, lgislatives et daccompagnement 27

28. Rvision constitutionnelle 27

29. Adaptations lgislatives et rglementaires 29

30. Instances de pilotage et dvaluation 29

VIII. De nouvelles rgions caractre institutionnel et fonctionnel 30

31. Concepts normatifs et principes directeurs 30

32. Rgles et modalits de dcoupage 31

33. Configuration globale des rgions proposes 34

34. Descriptifs des options de dcoupage proposes 35

Annexes 39


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Livre premier

Conception gnrale

Prologue

Cette partie introductive expose succinctement les valeurs fondatrices et les finalits recherches du

modle propos pour la rgionalisation avance, les grandes lignes de ce modle, le mode

dapproche ayant prsid son laboration et les perspectives de sa mise en uvre.

I. Valeurs de constance et finalits de progrs

a.Le prsent projet aspire concrtiser la Haute Volont Royale de doter le Maroc dunergionalisation avance, dessence dmocratique et voue au dveloppement intgr et durable

sur les plans conomique, social, culturel et environnemental. Ce projet constitue le prlude une

profonde rforme des structures de lEtat, travers la conduite rsolue et graduelle des processus

de dcentralisation et de dconcentration consquentes et effectives, de dmocratisation

pousse, dacclration du dveloppement, de modernisation sociale, politique et administrative

du pays et de bonne gouvernance.

b.Les Hautes Orientations contenues dans les discours que Sa Majest Le Roi Mohammed VI a

bien voulu consacrer ces objectifs sont dune forte teneur alliant dtermination et ralisme 1.Elles constituent pour lEtat, les citoyens, les acteurs politiques et les organes lus, tous les

niveaux, un rfrentiel philosophique, historique et pratique dans limmdiat et dans la dure

pour les gnrations venir. La commission consultative de la rgionalisation en a fait sa source

dinspiration fondamentale, sur la base de lanalyse avertie, de la mditation consquente et de

lintriorisation engage. Elle sest efforce de les traduire dans un corpus de propositions aussi

claires et concrtes que possible.

c.Fort de son unit indfectible et riche de sa diversit assume, le peuple marocain, en symbioseavec le Trne, demeurera attach aux valeurs sacres de la nation et ses constantes, telles que

dfinies par la Constitution et telles que cultives par la communaut nationale avec fidlit tout

au long de son histoire.

d.Il va de soi que, tout en sengageant sur la voie de la rgionalisation avance, lEtat marocainprennise, sous lgide de Sa Majest Le Roi, reprsentant suprme de la nation, la plnitude de

sa souverainet, de son intgrit territoriale et de son unit politique, lgislative et judiciaire.

LEtat continuera dexercer lensemble des fonctions rgaliennes, communment assures par

les Etats unitaires.

e.La rgionalisation avance apportera une contribution dterminante au dveloppementconomique et social du pays, travers la valorisation des potentialits et des ressources propres

chaque rgion, la mobilisation des diffrents acteurs locaux, la participation llaboration et

la mise en uvre des grands projets structurants et le renforcement de lattractivit des rgions.

1Voir texte du discours Royal du 3 janvier 2010 en annexe au prsent livre


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En corrlation avec cette finalit majeure, la rgionalisation avance, allie la dcentralisation et

la dconcentration administratives consquentes, est aussi mue par la volont de cultiver

dautres grandes vertus dont lpanouissement gnral des populations par leur implication

citoyenne dans la qute incessante du bien collectif de leur commune, de leur rgion et de leur

nation. Ainsi, la rgionalisation avance visetelle atteindre les buts suivants :

librer davantage lesprit dinitiative et les nergies cratives des citoyennes et citoyens etde leurs lus ;

contrecarrer et rduire les pesanteurs et les inhibitions bureaucratiques ;promouvoir la proximit et instaurer lintersectorialit et la territorialisation des politiques

publiques et des interventions de lEtat et des collectivits territoriales, afin damliorer

lefficacit de laction publique ;

favoriser un environnement dmocratique, largement participatif, propice la bonnegouvernance, la responsabilisation et la reddition des comptes tant des services et des

fonctionnaires de lEtat que des organismes et des responsables lus tous les niveaux.

II. Grandes lignes du projet de rgionalisation avance

f.Le modle propos se veut, tout dabord, dessence dmocratique conformment lappel de SaMajest Le Roi auquel ont adhr les diffrents acteurs, notamment politiques, consults lors de

son laboration. Ainsi, la gestion dmocratique des affaires de la rgion se trouveratelle

renforce par des propositions consistant consolider la dmocratie reprsentative, appuyer

lquit genre, largir la participation citoyenne et les relations de partenariat avec le tissu

associatif et le secteur priv et renforcer, de manire ouverte et progressive, les comptences

dcisionnelles et excutives des conseils lus.

g.Le modle vise assurer une conception et une conduite concertes et coordonnes du

dveloppement intgr dans lespace rgional, par lmergence de la collectivit rgionale en tantque partenaire privilgi de lEtat en la matire et par la reconnaissance de sa prminence pour

coordonner et intgrer les visions, les plans et les programmes des autres collectivits territoriales

impactant la rgion, dans le respect de lautonomie et de lgalit juridique de ces dernires et de

leurs comptences respectives.

h.Pour assurer la prise en charge efficiente de telles comptences, une srie de propositions sontmises pour renforcer, mieux organiser et professionnaliser les capacits oprationnelles et de

gestionde la collectivit rgionale et des autres collectivits territoriales et consacrer les principes

et les rgles de bonne gouvernance.

i.En corrlation avec les progrs accomplir dans cette direction, le modle propos ouvre la voie linstauration de nouveaux rapports entre lEtat et les collectivits territoriales bass sur le

partenariat et la rgulation plutt que sur la tutelle. Outre les droits et obligations de ces

collectivits telles que rgies par la loi, la contractualisation sera le mode dorganisation privilgi

dudit partenariat, en sassurant, dans le cadre dun rfrentiel rnov, de la dfinition prcise des

objectifs, des moyens et des modalits de suivi et dvaluation des engagements rciproques de

lEtat et des collectivits territoriales dans chaque cas. Vont aussi dans ce sens la multiplication

des opportunits dcoute et dchange, la mise en cohrence des politiques publiques nationales

et territoriales et la rvision des mcanismes de supervision par lEtat, en recourant davantage

lvaluation a posteriori, le contrle pralable tant limiter des cas bien dfinis.

j.Le fonds de mise niveau sociale, le fonds de solidarit rgionale et le renforcement

significatif des ressources des rgions constituent une avance majeure du modle

propos. Ainsi, dans le sillage de la grande uvre de dveloppement social et humain

conduite par Sa Majest Le Roi et dont lInitiative Nationale de Dveloppement Humain


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constitue une illustration majeure, lEtat sengage crer et consacrer par la loi un

fonds de mise niveau sociale des rgions accusant des dficits dans les secteurs cls des

infrastructures et des services sociaux de base, sur une douzaine dannes.

Paralllement, un fonds de solidarit rgionale sera mis en place, auquel chaque rgion

apportera une contribution raisonnable partir de ses ressources. Enfin, lEtat accroitra

de manire significative ses transferts vers les rgions, dans un souci de renforcement deleur capacit daction et dinitiative en matire de dveloppement conomique, social,

culturel et environnemental.

k.Un trait distinctif du modle propos tient la nouvelle configuration des rgions du

Royaume, en tant quentits fonctionnelles et institutionnelles essentiellement voues

luvre du dveloppement intgr. Du fait mme de lunicit et de la continuit

historique plus que millnaire du Royaume et du fait du haut degr de brassage et

dintgration de ses populations, la dlimitation des nouvelles rgions na t, et ne

pouvait tre opre que sur la base de critres objectifs : fonctionnalit conomique ;

ples de dveloppement intgr ; relations et interactions dynamiques, actuelles etprvisibles entre les populations concernes. Cette configuration na eu souffrir ni de

pesanteurs historiques incontournables, ni de contraintes particularistes prjudiciables

la rationalit et la fonctionnalit sciemment recherches. Cependant, et cest une autre

originalit du projet, l o les contraintes environnementales posent encore des dfis

majeurs, essentiellement dans les vastes tendues de territoire peu peuples, semi arides

ou oasiennes, le choix a t fait driger des rgions dont cette spcificit est prcisment

reconnue, dans lintention dclare de les faire bnficier dun nouvel lan de solidarit

nationale active et consquente, pour quelles puissent mettre en valeur leurs

potentialits propres.

l. Tout en maintenant, dans le contexte actuel, les collectivits prfectorales et provinciales,il est prconis de procder lavenir une valuation globale de lensemble de ldifice

des collectivits locales, tant pour viter le ddoublement organique des conseils lus que

pour promouvoir lintercommunalit. Cette orientation se justifie dabord par la

ncessit de rduire ou dliminer linterfrence et les conflits de comptence entre des

structures lectives superposes sur un mme territoire. Elle se justifie aussi par la

volont de mutualiser les projets et les moyens des communes de base, dans le cadre de

regroupements coopratifs institutionnaliss et dynamiques.

m.Globalement, le modle marocain de rgionalisation avance ne se distingue pas

seulement par sa substance dont les contours viennent dtre synthtiss cidessus, mais

aussi par sa source mme et par sa motivation. Le projet dcoule dune Volont Royaledlibre et dun engagement libre et souverain de lEtat unitaire marocain. Il ne rsulte

pas dun quelconque accommodement avec des particularismes ethniques, culturels ou

confessionnels plus ou moins exacerbs. Il sinscrit dans la continuit dun processus

graduel de dcentralisation et de dmocratie locale, dsormais plus que cinquantenaire,

tout en constituant un nouveau chantier fondateur. Lmergence du projet sest amorce

et sera consacre dans latmosphre sereine et paisible dune rflexion collective

proactive, dune large concertation participative et dun dbat national ouvert et engag

sur la base de grandes orientations partages par tous les acteurs concerns. De fait, les

propositions pertinentes recueillies auprs de ces acteurs, notamment les ministres

concerns, les reprsentants des lus et lensemble des partis politiques, des syndicats et


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des organisations professionnelles, ont contribu en amont la formulation du prsent

modle marocain de rgionalisation avance.

III. Mode dapproche du projet

n.Ds sa mise en place, la CCR a consacr ses premires runions lexamen approfondi du discoursRoyal du 3 janvier 2010 considr comme la rfrence majeure et la feuille de route de la

rgionalisation avance. La CCR en a ainsi tir les enseignements pertinents quant aux objectifs

atteindre et la dmarche suivre.

o.Par ailleurs et conformment aux termes de la mission qui lui a t confie, la CCR sest fixcomme objectif dlaborer un modle qui puisse tre appliqu sur lensemble du territoire

national en attendant laboutissement des ngociations sur le projet de plan dautonomie des

provinces du Sud.

p.Pour avancer sur la ligne de ces objectifs, la CCR a choisi de construire sur les acquis duneexprience nationale de dcentralisation qui a ses ombres et ses lumires, den approfondir les

aspects positifs, den laguer les travers et den adapter larchitecture et la physionomie aux

exigences de ltape historique et des objectifs atteindre. Ceci a impliqu une valuation du

chemin parcouru et une projection vers lavenir la lumire des attentes et des aspirations au

changement.

q.A cette fin et en application des termes de la mission qui lui a t confie, la CCR a men de vastesconsultations auprs des acteurs susceptibles dapporter leur contribution la construction

projete : partis politiques, organisations syndicales, lus locaux, provinciaux et rgionaux,

organisations professionnelles et rseaux associatifs dune part, et dpartements ministriels,

organismes de dveloppement, organismes dtude et dvaluation, institutions de contrle

dautre part2.

r.Ces consultations ont t ralises soit sous la forme dauditions portant sur lvaluation de lasituation actuelle et lbauche des perspectives davenir, soit sous la forme de rapports crits

portant galement sur le bilan et les propositions, soit sous les deux formes la fois 3. Sur la base

des donnes recueillies, la CCR a procd lanalyse approfondie des positions des organisations

concernes sur les diverses composantes de la construction projete.

s.Du fait de la bonne volont et de la coopration de toutes les instances sollicites, cesconsultations, extrmement instructives, ont fourni la CCR de prcieuses informations tant sur

les limites de lexprience actuelle que sur lampleur des attentes. Elles ont clairement montr

que, dans son principe, la rgionalisation avance fait lunanimit et suscite de grands espoirs.

t.Sur lesprit de la mthode, et compte tenu de lextrme diversit des modles de rgionalisation travers le monde, en troite relation avec les processus de formation des Etats et de leur

volution historique, la CCR a observ une ligne de rflexion principale et sest inspire de sources

complmentaires.

Conformment aux directives Royales contenues dans le discours du 3 janvier 2010, elle sedevait dlaborer un projet marocomarocain. Elle avait donc prendre en compte notre

culture et nos valeurs, nos institutions et nos expriences, notre histoire et notre gographie,

nos spcificits et nos particularismes, nos attentes et nos ambitions. La CCR sest efforce de

btir, pice par pice, le projet qui lui parat le plus adapt aux ralits et aux aspirations du

Maroc et le plus mme datteindre les objectifs fixs la rgionalisation avance. Elle sest

inspire en cela des Hautes Orientations Royales et des souhaits et propositions pertinents de

tous les acteurs marocains consults dont, au premier chef, lensemble des partis politiques

nationaux, sans exclusive.

2Voir liste en annexe au prsent livre premier.3

Voir en annexe au rapport de la CCR lintgralit des documents prsents par les partis politiques, les organisations syndicales, les

organisations professionnelles et les rseaux associatifs.


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Nanmoins, le refus du mimtisme et de la greffe des modles ne dispensait en rien de ltude,fort instructive, des expriences trangres et des rponses apportes par tel ou tel systme

telle ou telle question. La CCR a donc entrepris des tudes comparatives axes notamment

sur les expriences qui sinscrivent dans le cadre des Etats unitaires et procd laudition de

bon nombre dexperts trangers. Du reste, elle na pas hsit, par endroits, sinspirer de

mcanismes qui ont fait la preuve de leur pertinence et de leur compatibilit.u.La CCR a men une rflexion soutenue, tant au sein de groupes de travail quen sessions

plnires, sur des thmes essentiels, concernant les volets institutionnels et

dmocratiques, les comptences des conseils lus et les modes de rgulation tatique, le

dveloppement conomique et social incluant le financement de la solidarit, la

gouvernance, la modernisation des structures de lEtat, la dconcentration et le

dcoupage rgional. En fin de parcours, les produits de cette rflexion font lobjet des

rapports thmatiques constitutifs des livres II et III du rapport de la CCR.

v.Concernant le corollaire de la rgionalisation que constitue la dconcentration

administrative, la CCR a pris note de lappel lanc au gouvernement par Sa Majest Le

Roi, dans son discours du 20 aot 2010, leffet dlaborer une charte en la matire. Leprsent projet apporte une contribution ce chantier.

IV. Perspectives de mise en uvre du projet.

w.Comme Sa Majest Le Roi la indiqu dans son discours du 20 aot 2010, la conception

gnrale de la rgionalisation avance fera lobjet dun dbat national de sensibilisation

pour assurer au projet ladhsion et lappropriation les plus larges possibles.

x.La mise en uvre du projet, de par la nature mme de celuici, sera marque par la

progressivit et la gradualit. Elle sera assure sur la base sur dune feuille de routequi

lui sera pertinemment trace comme la indiqu Sa Majest Le Roi et conduite par unpilotage de haut niveau. Le processus de mise en uvre sera accompagn dune

valuation continue qui soit mme de lui imprimer le rythme optimal, tout en apportant

au projet les ajustements appropris tout moment, au vu de lexprience pratique.

Cette progressivit sappliquera notamment sur les aspects suivants :

i. Sur le plan institutionnel, et bien que certaines propositions du projet impliquent

des rvisions constitutionnelles, la rgionalisation avance pourrait tre amorce en

ramnageant consquemment les dispositifs lgislatifs et rglementaires actuels.

Dans cette foule, il importerait aussi de remdier lineffectivit de certaines

avances indniables, formellement inscrites dans des textes, mais qui butent sur

les pesanteurs administratives, linsuffisance de ressources financires,

linadquation des ressources humaines ou le besoin de qualification des lus en

matire de gestion publique, notamment.

ii. Sur le plan des comptences des nouvelles rgions et, en particulier, de leurs

conseils lus, le prsent projet leur ouvre une large perspective dintervention dans

tous les domaines du dveloppement conomique, social, culturel et

environnemental. Il prvoit un socle de comptences propres et de ressources

accrues des conseils rgionaux, ainsi que des mcanismes de solidarit qui ouvrentdemble ces conseils un vaste champ dinitiative leur permettant de dmarrer


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immdiatement leur action. Il prvoit aussi le transfert graduel, ngoci et

contractualis entre le gouvernement et les conseils rgionaux, de comptences de

plus en plus tendues et des ressources y affrentes.

iii. Lassouplissement du contrle et de la rgulation tatiques sera galement graduel

et arrim au dveloppement des capacits de gestion rgionale et aux indicateurspertinents de transparence et de performance de cette gestion.

y.De faon gnrale, la rgionalisation avance fait partie intgrante de la dmocratisation

du pays, aux niveaux national, rgional et local. Plusieurs facteurs concourront en

dterminer la crdibilit, le succs et, partant, lapprofondissement continu : une

participation de plus en plus large des populations la vie et aux consultations

dmocratiques ; des dispositifs et des processus lectoraux de plus en plus marqus par la

comptition loyale, lhonntet et la transparence ; lmergence dlites rgionales et

locales hautement qualifies, dvoues lintrt public, prpares la bonne

gouvernance et sujettes la reddition des comptes.

z.Un gage de ce succs a t et demeure ladhsion spontane et immdiate de lensemble

des forces vives de la nation lide de rgionalisation avance telle que Sa Majest Le

Roi Mohammed VI la lance et en a dfini les contours fondamentaux. En particulier, les

partis politiques nationaux ont contribu, comme signal plus haut, la conception de ce

modle marocain par des avis diligents et consistants. Ils ont exprim la pleine conscience

de leur rle et de leur responsabilit dans la russite de ce projet national.

Conformment la mission que leur confre la Constitution du pays, ils proclament leur

engagement :

i.apporter leur contribution consquente la mise en place de la rgionalisation, son

animation dans la pratique politique, institutionnelle et de gestion et, partant, son

succs ;

ii.dvelopper et mettre niveau, notamment dans les rgions, leurs structures, leurs

programmes et leurs modes daction, afin dy intresser et dy impliquer largement

les populations ;

iii.contribuer lassainissement de tous les aspects de la vie politique et de la

comptition dmocratique ;iv.appuyer lmergence de nouvelles lites rgionales et locales, notamment en

formant et en mettant en avant des cadres, des candidats et des lus la hauteur des

ambitions du projet ;

v.assurer une veille responsable et innovante pour le bon fonctionnement et pour le

perfectionnement continu du nouveau dispositif institutionnel des rgions et des

autres collectivits territoriales.


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Propositions

Les propositions constitutives de la conception gnrale du modle marocain de

rgionalisation avance sont prsentes ciaprs de manire directe, succincte et sur un

mode prescriptif . Le but est den faciliter la comprhension densemble et la

transposition ventuelle ultrieure dans des textes normatifs. Il na pas t jug utile de

reproduire cette occasion largumentaire sousjacent chaque proposition, parce quil est

souvent commun plusieurs dentre elles et parce quil coule de source, dans ses

fondements, par rfrence aux Hautes Orientations Royales et aux normes actuelles de

dmocratie et de bonne gouvernance. En outre, des argumentaires plus spcifiques figurent

dans les rapports thmatiques du livre II. Cependant, pour certaines matires particulires,

une explication concise sur les principes et la dmarche observs sest impose dans le cadre

de cette prsentation.

Les propositions portent successivement sur la vie dmocratique rgionale, la rpartition et

larticulation des comptences, le rle des rgions dans le dveloppement intgr et les ressources y

affrentes, la gouvernance, la rgulation tatique, la dconcentration administrative, le nouveau

dcoupage rgional et les mesures constitutionnelles, lgislatives et daccompagnement.

I. Une rgionalisation dessence dmocratique

Les propositions incluses dans cet axe visent renforcer la reprsentativit et la lgitimit

dmocratiques des conseils rgionaux, promouvoir lquit genre en matire daccs des

femmes aux fonctions lectives et de gestion en rgion et organiser la participation descitoyens, de la socit civile et du secteur priv au dbat public sur les affaires rgionales et

la bonne conduite de ces affaires.

1.Composition et lection des conseils rgionaux

1.1.Afin dallier la dmocratie reprsentative limplication institutionnalise des

organisations professionnelles et des personnes ressources pouvant contribuer

significativement aux dbats sur les affaires rgionales, le conseil rgional se composera

de membres lus, ayant voix dlibrante et de membres de droit ou sur titre, ayant voix

consultative.1.2.Lintressement des citoyens aux affaires de leur rgion et la responsabilisation directe

des lus envers la population seront assurs notamment par llection de lensemble des

conseillers rgionaux ayant voix dlibrante au suffrage universel direct.

1.3.Seront membres du conseil rgional avec voix consultative les membres du parlement

issus de la rgion, les prsidents des chambres professionnelles en attendant la mise en

place de groupements rgionaux de ces dernires et un membre mandat par chacun

des syndicats reprsents la chambre des conseillers du parlement.

1.4.Chaque conseil rgional lira la chambre des conseillers du parlement un nombre de

conseillers gal au tiers du nombre prvu pour lensemble des collectivits locales de la


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rgion. Il lira ces conseillers par luimme, en tant que nouveau collge lectoral

distinct. Ces conseillers conserveront leur voix dlibrante au sein du conseil rgional.

1.5.Il est recommand aux acteurs politiques, au gouvernement et au parlement dadopter

un mode de scrutin assurant un maximum de transparence et un degr raisonnable de

proximit des lus rgionaux envers les lecteurs. Cette recommandation sappliqueaussi aux lections communales.

1.6.Les lections communales et rgionales seront tenues simultanment, dans la mesure

du possible, tout en veillant assurer la visibilit ncessaire des conseils rgionaux pour

les lecteurs et lidentification des citoyens leur instance rgionale lue.

1.7.Le mandat de prsident du conseil rgional ne peut tre cumul avec un mandat

parlementaire. Tout prsident de conseil rgional qui se porte candidat aux lections de

lune des chambres du parlement doit dmissionner pour que puisse tre assure la

continuit et lefficience de ses fonctions, y compris sur le plan excutif.

1.8.Une mme personne ne peut tre en mme temps membre des trois conseils rgional,provincial ou prfectoral et communal.

1.9.Le rgime indemnitaire des membres des bureaux des conseils rgionaux, prfectoraux,

provinciaux et communaux fera lobjet dune valorisation consquente et motivante.

2. Pouvoirs excutifs des prsidents de conseil

2.1. Afin de renforcer la gestion dmocratique des affaires rgionales, le prsident du conseil

rgional disposera du pouvoir dexcuter les dlibrations du conseil :

a. Il sera lordonnateur des recettes et des dpenses de fonctionnement du conseilrgional.

b. Il excutera directement les dcisions du conseil caractre administratif, individuel oucollectif ou caractre normatif.

c. Il disposera dune agence pour lexcution des projets dinvestissement du conseilrgional, prvue dans la suite du prsent projet.

2.2. Dans le mme esprit, les prsidents des conseils provinciaux et prfectoraux disposeront du

pouvoir dexcuter les dlibrations desdits conseils et seront ordonnateurs de leurs recettes et

dpenses. A ce propos, une solution doit tre trouve pour la prise en charge par le budget de

lEtat des dpenses imputes jusqu prsent sur les budgets de ces conseils alors quellesconcernent des services de lEtat.

3. Equit genre

3.1.Laction affirmative en faveur dune plus large participation des femmes la gestion des affaires

rgionales et locales sera renforce par une disposition constitutionnelle autorisant le lgislateur

favoriser l'gal accs des femmes et des hommes aux fonctions lectives.


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3.2.Des modes de scrutin et des incitations appropris seront adopts pour garantir laccs des femmes

au tiers des fonctions lectives et aux bureaux et autres instances des conseils des collectivits

territoriales, conformment aux objectifs de dveloppement du millnaire.

3.3.Lapproche genre sera systmatiquement intgre dans la conception, la mise en uvre, le suivi et

lvaluation des politiques, des stratgies et de la gouvernance au niveau rgional.

3.4.La budgtisation sensible au genre, exprimente actuellement au niveau national et communal, sera

introduite au niveau rgional, prfectoral et provincial.

3.5.Chaque conseil rgional mettra en place une commission dquit genre, compose de personnalits

comptentes des deux sexes. Cette commission consultative auprs du conseil pourra sauto saisir de

toute question relevant de son mandat en vue de promouvoir lgalit hommesfemmes au niveau

rgional.

3.6.Les partis politiques seront encourags, notamment travers leur financement public, favoriser,

dans leurs structures rgionales, la participation politique des femmes et leur accs aux

responsabilits lectives et de gestion.

4. Dmocratie participative

4.1.Des dispositifs consultatifs dfinis par la loi seront mis en place par les conseils

rgionaux pour favoriser limplication organise et responsable des citoyens dans

llaboration des plans rgionaux de dveloppement et des projets de grande envergure

et ce travers des rencontres, sondages et autres formes appropries.

4.2.Lexpression des besoins et des attentes des citoyens propos de questions affectant

leur vie quotidienne et concernant leur rgion sera lgalement organise, y compris le

droit aux ptitions rglementes.

4.3.Au niveau de chaque rgion, il sera mis en place un mcanisme de dialogue et de

concertation avec les associations qualifies sur la base de critres objectifs, en vue

doptimiser leur implication dans les processus de planification et de suivivaluationdes plans daction rgionaux.

4.4.Il sera labor, selon une dmarche participative, un cadre de rfrence dfinissant les

principes, conditions et modalits des partenariats avec les associations qualifies, dans

le respect des positions et des rles de chaque partie prenante. Ce rfrentiel dfinira

les conditions doctroi et dvaluation des financements destins aux associations

porteuses de projets faisant lobjet de tels partenariats.

4.5.Le conseil rgional se mettra lcoute du secteur priv et veillera impliquer ses

acteurs dans la proposition et la mise en uvre des visions, des plans, programmes et

projets de dveloppement et favoriser le climat le plus propice linvestissement, la

cration demplois et aux affaires.

4.6.A cet effet, les rgions se doteront dinstances de concertation avec le secteur priv.

Cette concertation organise servira mener et partager les diagnostics des territoires

qui constitueront les bases des partenariats publicpriv efficaces, favoriser

lmergence et lintgration de rseaux et de groupes dentreprises, encourager toutes

les formes dchanges dinformations, dadoption de normes collectives ou de

programmes communs et faciliter lacquisition et la diffusion des connaissances.


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II. Des comptences tendues et mieux articules

Est propose, sous cet axe, une approche ouverte, volutive et mieux articule des

comptences rgionales en matire de dveloppement intgr, selon les rgles suivantes :

a. En matire de dveloppement conomique, social, culturel et environnemental, chaquedomaine de comptence (eau, nergie, transport) est susceptible dtre partag entre

lEtat et les collectivits territoriales, par application du principe de subsidiarit.

b. Dans chacun de ces domaines, le transfert de responsabilits et de tches prcises de lEtatvers la rgion ou vers les autres collectivits territoriales est cadr par la loi et intervient, sur

une base contractuelle dment formalise, de manire progressive, en fonction des

prdispositions desdites collectivits les assumer ; ces transferts saccompagnent toujours

de la mise la disposition de ces collectivits des ressources et des moyens correspondants.

c. Cependant, les rgions et les autres collectivits territoriales disposeront, dans diffrentsdomaines, de comptences propres leur ouvrant, dans le cadre de la loi, un champ de libre

initiative la hauteur de leurs ressources autres que celles accompagnant des comptences

transfres par lEtat; ces comptences seront rgulirement actualises et redfinies en

fonction, notamment, de lvolution des ressources propres et des capacits dintervention

de ces collectivits.

d. Un rle prminent est reconnu au conseil rgional envers les autres conseils lus,

dans le respect des comptences de ces derniers, en matire dlaboration et de suivi

des programmes de dveloppement rgional, en cohrence avec les orientations de

lEtat et aprs consultation des diffrents acteurs publics et privs dans lespace

rgional.

En outre, cette approche vise le dveloppement de lintercommunalit et la

reconsidration, lavenir, des niveaux des collectivits territoriales et de la

reprsentation lective des citoyens.

5. Prminence de la collectivit rgionale en matire de dveloppement intgr

5.1. Pour autant quil est concern, le conseil rgional est consult par le gouvernement, pour

llaboration :

- de la stratgie nationale en matire de dveloppement conomique et social ;- des plans sectoriels nationaux et rgionaux ;- du schma national damnagement du territoire et du schma rgional de dveloppementurbain ;- des stratgies nationales et rgionales dans les domaines de la promotion des

investissements et de lemploi, de leau, de lnergie, de lenvironnement, de lducation, de

la formation, de la culture et de la sant.

Il sera galement consult sur tout projet denvergure que lEtat envisage de raliser dans la

rgion.

Le gouvernement motivera tout rejet total ou partiel des avis du conseil rgional lorsquils

concernent sa propre rgion.

5.2. En cohrence avec les orientations et la stratgie de lEtat, aprs concertation avec lautorit

qui reprsente lEtat en rgion et aprs consultation des autres collectivits locales, desservices dconcentrs de lEtat, des organismes dcentraliss, des organisations


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reprsentatives du monde conomique, des salaris et de la socit civile, le conseil rgional

labore et adopte :

- la vision et le plan de dveloppement de la rgion dans les domainesconomique, social, culturel et environnemental ;

- le schma rgional damnagement du territoire.Aprs leur approbation par lEtat, le conseil veillera leur mise en uvre en concertation avec

lautorit qui reprsente lEtat en rgion.

5.3. Le conseil rgional exercera un rle prminent par rapport aux autres collectivits territoriales,

dans la mesure o il aura la charge et la comptence de recueillir, coordonner, mettre en

cohrence et intgrer la vision du dveloppement rgional les propositions desdites

collectivits, dans le respect des comptences spcifiques ces dernires.

5.4. Les conseils prfectoraux, provinciaux et communaux laborent leurs propres plans,

programmes et projets de dveloppement en cohrence avec la vision adopte par le conseil

rgional et approuve par lEtat.

5.5. En cohrence avec les orientations de lEtat et dans la limite des comptences et des moyens du

conseil rgional, celuici labore, adopte et met en uvre, aprs les concertations, consultations

et approbations prvues par la loi, ses propres programmes daction et dquipement pour la

promotion des investissements et de lemploi, ainsi que dans les domaines de leau, de lnergie,

de lenvironnement, de lducation, de la formation, de la culture et de la sant.

5.6. Le conseil rgional contribue, en partenariat avec lEtat et les autres collectivits locales, la

ralisation de programmes :

- de travaux dinfrastructure et dquipement pour renforcer lattractivitconomique de la rgion ;- dhabitat social ;- de mise niveau conomique et sociale du monde rural et de soutien aux

populations en situation prcaire.

5.7. Avec laccord du gouvernement, le conseil rgional veillera promouvoir la coopration

internationale avec des rgions et des organismes partageant avec lui des intrts communs, au

bnfice du dveloppement conomique, social, culturel et environnemental de la rgion.

5.8. En partenariat avec luniversit, le conseil rgional encouragera le dveloppement de la

recherche scientifique et technologique, louverture de luniversit sur son environnement

rgional, le rayonnement culturel de la rgion et la promotion de la socit du savoir et de la

connaissance.

5.9. Le conseil rgional pourra faire toute proposition au gouvernement, dans toutes les matires

relevant de ses comptences, avec droit rponse, dans des dlais dtermins.


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6. Composition, comptences et perspective dvolution des conseils prfectoraux et provinciaux.

6.1. Les membres des conseils prfectoraux et provinciaux seront lus au suffrage universel indirect.

Les reprsentants des chambres professionnelles y auront voix consultative.

6.2. Les conseils prfectoraux et provinciaux seront recentrs sur les domaines suivants :

(i) llaboration et la mise en uvre de programmes de dveloppement humain en cohrenceavec les plans de dveloppement labors au niveau de la rgion ;

(ii) llaboration et la mise en uvre de programmes dquipements et dinfrastructures de

base en adquation avec le niveau intermdiaire de ces territoires ;

(iii) lappui aux projets de dveloppement local des communes en difficult.

En outre, ces conseils auront :

a assurer le relais dinformation, de concertation et de coordination entre les conseils

rgionaux et les conseils communaux ;

b

servir, le cas chant dans un cadre contractuel, de relais oprationnels pour la mise enuvre des plans et programmes rgionaux, dans le territoire de la prfecture ou de la

province ;

c promouvoir et accompagner le dveloppement et la prennisation des groupements

intercommunaux de nature prendre en charge des projets communs et mutualiser les

moyens.

6.3. Eu gard lacclration patente de lurbanisation et au dveloppement futur de

lintercommunalit, et afin de prvenir les ddoublements organiques, les interfrences

fonctionnelles et la dispersion des ressources humaines et matrielles, dans un mme espace de

vie collective et de reprsentation locale des citoyens, on veillera revoir le statut juridique, les

fonctionnalits et la composition de ces conseils.

7. Ragencement communal et intercommunalit.

7.1. Par principe de subsidiarit, les communes disposeront de toutes les comptences quelles sont

les plus mme dexercer au mieux, notamment en matire dquipements collectifs et de

services de proximit. Sera galement assure leur participation organise la conception et

la mise en uvre des visions, des plans, des programmes et des projets de dveloppement

rgional, pour autant quelles sont directement concernes.

7.2. Des mcanismes juridiques, organisationnels, techniques et financiers seront dfinis et mis enplace pour :

- renforcer la mutualisation des projets et des moyens communaux, face auxressources et aux capacits limites de nombreuses communes, notamment

rurales,

- tenir compte de lavnement de la nouvelle ralit urbaine que constituent lesaires mtropolitaines multipolaires dont les dispositifs statistiques et

administratifs devront dlimiter les contours et le cadre dorganisation la

lumire, entre autres, de lvaluation de lexprience en cours de lunit de la

ville.


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III. Une rgionalisation voue au dveloppement intgr

Considrant les dficits patents dont souffrent la plupart des rgions en matire de

dveloppement humain, le projet de rgionalisation avance propose dadopter un plan de

mise niveau social des rgions. A cet effet, un fonds de mise niveau social et un fonds de

solidarit rgionale seront mis en place.

Par ailleurs et pour permettre aux rgions de sacquitter de leurs nouvelles missions en

matire danimation et de dveloppement conomique, social culturel et environnemental,

lEtat oprera des transferts plus consquents de ressources financires.

8.Fonds de mise niveau sociale des rgions

8.1.Cette mise niveau qui intgrera les programmes engags par les principaux dpartements

ministriels vise acclrer la rsorption des dficits majeurs dans des secteurs en lien direct

avec le dveloppement humain et recoupant largement les domaines de comptence des

rgions dans le cadre de cette rforme, savoir :

a. la gnralisation de laccs leau potable et llectricit et lradication desbidonvilles et de lhabitat insalubre ;

b. en matires de sant, dducation et dinfrastructures routires, laconvergence des rgions vers la moyenne nationale (premier scnario) ou

leur lvation au niveaudes standards nationaux et internationaux (deuxime

scnario).

8.2.Lvaluation financire de cet effort se situerait entre 128 215 milliards de dirhams,

selon les deux scenarios susviss. Ce montant alimentera progressivement un Fonds de

mise niveau rgionale dont les tranches seront inscrites dans les lois de finances, afinde permettre une programmation pluriannuelle et un suivivaluation adquats. Les

critres dligibilit et de rpartition seront dfinis par une commission ad hoc.

8.3.Ne sagissant pas dun programme dassistanat permanent, mais dun appui

permettant terme aux rgions de remdier ellesmmes leurs dficits, la mise

niveau sera entreprise dans un horizon de deux mandatures. Un tel dlai parat assez

proche pour imprimer cette mise niveau un rythme adquat et pour que les

populations renforcent assez rapidement leur confiance dans la rgionalisation

avance. Il est, par ailleurs, suffisant pour viter une brusque pression sur les

ressources de lEtat et pour permettre chaque nouvelle structure rgionale de

construire ses propres capacits dimplication et daccompagnement, en tenant comptede ses spcificits.

9.Optimisation des ressources financires actuelles

9.1.Les conseils lus et, tout particulirement, les conseils communaux, seront tenus

doptimiser les ressources propres qui leur sont dj attribues par la lgislation

actuelle et, par effet de levier, la masse totale des ressources dont peuvent disposer

lensemble des collectivits territoriales.

9.2.Pour toute recette fiscale ou parafiscale, la dtermination et le contrle de lassiette, la

liquidation et le recouvrement seront confis contractuellement aux services spcialissde lEtat, contre une juste rmunration des charges qui en rsultent.


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9.3.Leffort de rforme dj engag en matire dorganisation des finances locales et de

fiscalit des collectivits territoriales devra tre continu et soutenu dans le sens,

notamment, dune plus grande simplification et dun meilleur rendement.

10.Nouvelles ressources propres du conseil rgional10.1.Sans alourdir significativement la pression fiscale nationale, de nouvelles taxes rgionales,

adaptes aux spcificits de chaque rgion, pourront tre prvues, la charge des usagers des

grandes infrastructures situes dans chaque rgion dont, titre indicatif, les aroports et les

grandes gares ferroviaires.

10.2.Les ressources demprunt des conseils rgionaux seront renforces travers llargissement

des capacits du Fonds dEquipement Communal (FEC) et la participation du secteur bancaire

travers une consortialisation avec ce dernier, particulirement autour de projets bancables.

10.3.Les conseils rgionaux seront autoriss recourir, dans un premier temps, au march

obligataire intrieur et, plus tard, au march extrieur, condition quils se prparent

lintroduction de notations pour leurs missions au mme titre que lEtat.

11. Ressources accrues affecter par lEtat

11.1.La rgionalisation avance ncessite que les ressources mises la disposition des conseils

rgionaux soient accrues de manire consquente, afin de leur permettre de raliser des

actions denvergure en matire de dveloppement conomique, social, culturel et

environnemental des rgions.

11.2.La part du produit des impts et taxes actuellement verse par lEtat aux conseils rgionaux

devra tre accrue notamment par :

a.Le relvement de 1% 5% des parts respectives des produits de limpt sur les socits

et de limpt sur le revenu qui leur sont affectes ;

b.Le partage parts gales entre lEtat et les conseils rgionaux du produit des droitsdenregistrement et de la taxe spciale annuelle sur les vhicules automobiles.

c.Lligibilit des rgions au produit de la TVA, au titre de linvestissement.

11.3.Le gouvernement inscrira les montants des fonds mettre la disposition des conseils

rgionaux et des autres collectivits territoriales dans le cadre des lois de finance. Il prsentera

au parlement des rapports spcifiques accompagnant les projets de loi de finance et de loi de

rglement sur laffectation de ces ressources.

12. Ressources proportionnes aux comptences transfres12.1.Tout transfert de comptence par lEtat la rgion sera accompagn du transfert des budgets

correspondants, par le truchement de la loi et sur la base de contrats. Il reviendra un comit

ad hoc de dfinir les comptences, darrter les charges correspondantes et den valuer la

bonne excution.

12.2.Les budgets ainsi transfrs seront rgulirement actualiss pour tenir compte de lvolution

des cots et des performances des conseils rgionaux dans chaque comptence transfre.

13.Ventilation rgionale des budgets tatiques

13.1.La loi de finances et les programmes pluriannuels des diffrents ministres devront tre

ventils par rgion, de manire faire ressortir le total et le dtail des crdits publics destins

chaque rgion, soit sous forme de subventions ou de reversements de produits fiscaux aux


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collectivits territoriales, soit sous forme de charges dinvestissement et de services publics

assurs par lAdministration.

13.2.Les budgets des tablissements publics nationaux et rgionaux devront tre ventils de la

mme manire que cidessus et ports la connaissance des conseils rgionaux.

14.Fonds Public de solidarit interrgionale

14.1.Le projet de rgionalisation avance devra consacrerle principe de solidarit entre les rgions,

afin dattnuer les ingalits lies la concentration de la richesse, lingal dveloppement

des territoires et aux disparits gographiques et dmographiques entre les rgions.

14.2.A cet effet, le systme de transfert de ressources de lEtat vers les collectivits rgionales et

locales sera maintenu avec un renforcement des effets de prquation quitable.

14.3.Ds le dpart, il sera mis en place un fonds de solidarit interrgionale dont la premire

dotation proviendra du prlvement de 10% des ressources nouvelles de chaque rgion et

dont laffectation sera arbitre en fonction des besoins des rgions les moins bien loties.


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IV. Une gouvernance performante

La bonne gouvernance au niveau de la rgion est dabord recherche travers le

renforcement des capacits excutives et de gestion des collectivits territoriales. Cest

pourquoi il est prvu la mise la disposition du conseil rgional dune agence place sousson contrle et destine lappuyer sur le plan technique et mettre en uvre ses projets

dinvestissement, appels prendre de plus en plus denvergure et devenir plus

complexes. De mme, il est prvu une mise niveau des administrations des autres

collectivits locales. Enfin, sajoutent des propositions visant amliorer progressivement et

avec lappui de lEtat les modes de gestion, les systmes dinformation, lvaluation et la

reddition des comptes, en les adaptant la dimension de chaque collectivit territoriale et

aux ressources humaines et financires dont elle dispose.

15. Agence dexcution des projets, sous contrle du conseil rgional.

15.1. Il sera cr, par voie lgislative, une agence rgionale dexcution des projets (AREP).

Organisme sui generis vocation rgionale, plac sous la supervision et le contrle de chaque

conseil rgional, cette agence sera dote de la personnalit morale et de lautonomie financire

et de gestion.

15.2. LAREP sera, notamment, charge :

a. dapporter au conseil rgional, la demande de son prsident, toute forme dassistance

juridique ou dingnierie technicofinancire, pour ltude et llaboration de projets et

programmes de dveloppement ;

b. dassurer, pour le compte du conseil rgional, lexcution des projets et programmes de

dveloppement quil dcide et la gestion et lordonnancement des budgets correspondants,

tels que dlgus par le conseil, ainsi que la gestion des ressources humaines et du budget

propres lagence, dans la limite de lenveloppe qui lui est crdite par le conseil.

15.3. LAREP sera dote dun comit de supervision et de contrle prsid par le prsident du conseil

rgional et compos des membres du bureau de ce conseil.

15.4. Le budget de fonctionnement de lAREP sera adopt par le conseil rgional, dans le cadre deladoption du budget global de ce dernier et sera approuv, le cas chant, par lautorit

lgalement comptente, dans le cadre de ce mme budget global. Le prsident du conseil

rgional crditera directement lagence de son budget de fonctionnement et des budgets

correspondant aux projets et programmes dinvestissement dont lexcution lui sera confie.

15.5.En tant quagence d'excution nayant pas qualit de prestataire de services rmunrs, lAREP

ne sera pas imposable sur sa subvention de fonctionnement.

15.6.LAREP sera gre de manire autonome, dans le respect des lois et rglements en vigueur et

selon les normes professionnelles modernes, par un directeur gnral hautement qualifi.

Celuici sera nomm et recrut sur contrat par le prsident du conseil rgional, sur proposition

dun comit de personnalits expertes et indpendantes, aprs appel public candidature.

15.7.Le directeur gnral de lAREP rendra rgulirement compte des rsultats et des bilans de sa

gestion au comit de supervision et de contrle susvis. Outre les contrles auxquels elle sera

lgalement soumise, notamment pour la certification de ses comptes, lAREP fera lobjet de

tout audit interne ou externe que dcidera le comit de supervision et de contrle.


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15.8.En cas de manquement grave laccomplissement de sa mission, le directeur gnral de lAREP

pourra tre sanctionn ou rvoqu par dcision motive qui sera prise et qui lui sera notifie

par le prsident du conseil rgional. Cette dcision interviendra sur proposition du comit de

supervision et de contrle de lagence, lequel comit aura pralablement cout le directeur

gnral.

16. Mise niveau des administrations des collectivits territoriales.

16.1. Dune manire gnrale, et en considration des sureffectifs et des faibles comptences et

niveaux dencadrement des administrations dont disposent actuellement les collectivits

locales, il importe de :

- mettre en place un programme durgence, dense et cibl, pour assurer la mise niveau des effectifs prsentant des prdispositions cet gard ;

- rduire les sureffectifs au profit dun meilleur encadrement ;- mettre en place un nouveau cadre organisationnel de la fonction publique descollectivits locales permettant de doter cellesci dorganigrammes souples et

adapts chacune delles, de faciliter le recrutement de comptences avres

et dassurer des perspectives intressantes de carrire et des modes de gestion

mobilisateurs, travers des objectifs bien dfinis et des responsabilits

dlimites.

16.2.Pour autant que de besoin, les prsidents des conseils lus pourront confier la fourniture de

prestations dassistance technique, de formation, dorganisation ou d'excution de travaux aux

services et organismes spcialiss de l'Etat qui seront autoriss fournir de telles prestations, le

cas chant contre rmunration convenir dans un cadre contractuel.

17. Modes de gestion.

17.1. Dans un cadre de dmocratie approfondie, de comptences tendues et de ressources

renforces, les collectivits locales et, particulirement, les conseils rgionaux doivent sobliger

une gestion planifie et programme, rpondant aux standards les plus modernes en matire

dorganisation et de fonctionnement, suffisamment documente en procdures et en

descriptifs des missions et des tches, recherchant efficience et efficacit, avec un sens

gnralis des responsabilits et un souci permanent de transparence.

17.2.Audel des aspects techniques inhrents tout effort de planification, de programmation ou

de projection que doivent matriser, sinon les conseils euxmmes, du moins leurs

administrations et organes dexcution, le pralable est pos dun minimum de cadrage de la

stratgie globale, sectorielle et rgionale de lEtat en matire de dveloppement, pour servir de

repre aux collectivits locales et pour sassurer de la cohrence, de la convergence et de la

complmentarit de leurs plans, programmes et projets.

17.3.Plutt que de grer par allocation et consommation de crdits, les collectivits territoriales

doivent sorganiser pour une gestion par objectifs et moyens assigns chaque comptence

quelles exercent, sur la base dindicateurs convenus entre lEtat et ces collectivits, pour

rendre possibles les apprciations et les comparaisons utiles.

17.4.Des plans daction seront labors et mis en uvre par les autorits comptentes et lescollectivits territoriales pour permettre ces dernires de disposer de descriptifs des


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postes/profils, pour chaque fonction ou emploi, et de manuels de procdures couvrant leurs

activits et les tches assumer au niveau des administrations et organes dexcution et de

gestion.

17.5.Le souci defficacit et defficience dans lexercice et la gestion des comptences des

collectivits territoriales doit sexprimer travers les performances ralises en matire

doptimisation des moyens, par rapport des normes convenues avec lEtat et dans le cadre decomparaisons entre collectivits locales, en tenant compte des spcificits des contextes.

17.6.Le sens des responsabilits est entretenir autant parmi les membres des conseils que chez les

responsables, cadres et autres agents des administrations et organes dexcution et de gestion.

Pour le personnel, la solution est chercher dans la mobilisation permanente, travers des

objectifs prcis et mesurables, une coute attentive, des formations appropries et un

intressement adquat. Pour les lus, un encadrement sain et permanent par leurs

organisations dappartenance et une supervision intelligente par les organes lgalement

comptents de lEtat devraient y contribuer.

17.7.Les collectivits territoriales doivent se grer avec un maximum de transparence. Y contribuent

le caractre gnralement public de leurs sessions, laffichage de leurs dlibrations et la

publication de leurs budgets et comptes administratifs. Y contribueront, galement, les

propositions cidessus au titre de la dmocratie participative, de la pratique dune

communication ouverte et cible et dun systme dinformation appropri.

18. Systme dinformation.

18.1. Les collectivits territoriales auront accs aux informations utiles lexercice de leurs

comptences auprs des administrations et organismes publics, dans les conditions dfinir

par le gouvernement.

18.2. Le systme national dinformation statistique demande tre amlior et dvelopp dans le

sens dune meilleure prise en charge des donnes rgionales et sous rgionales, pour apporter

linformation utile, notamment aux collectivits territoriales.

18.3. Avec la contribution de lEtat, les collectivits territoriales mettront en place et dvelopperont

un systme dinformation mme de les aider prendre les dcisions appropries pour

lexercice de leurs comptences, valuer leurs propres performances et insuffisances et

rendre compte de leur gestion, tout moment.

19. Evaluation et reddition des comptes

19.1. Outre lobligation lgale de rendre annuellement compte aux cours rgionales des comptes, lesconseils lus feront le bilan de leur gestion et de celle de leurs administrations et organes

dexcution, dans le cadre de rapports priodiques destins lEtat et leurs partenaires et

travers des supports dinformation adquats destins au public. Ils prsenteront ainsi les

rsultats et impacts de cette gestion et ltat dexcution des plans, programmes et projets sur

lesquels ils se sont engags. Ils sexpliqueront des carts ventuellement constats et

exposeront les mesures correctives prendre.

19.2. Sera ainsi rendue possible une valuation permanente de leur gestion tant en interne que par

leur environnement, dans le cadre de dbats et dchanges structurs et organiss. A cet effet,

ils recourront des audits internes, pour les conseils qui disposeraient dorganes propres cet


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effet, ou externes, en faisant appel aux organismes spcialiss de lEtat dans ce domaine ou

des organismes indpendants.

19.3. Les conseils lus veilleront, dans le mme esprit, la mise en place dun systme de prvention

et de gestion des risques, linstar des bonnes pratiques de certains dpartements et

organismes publics en la matire.

V. Une rgulation tatique modernise et assouplie

Il est propos de moduler la ncessaire rgulation tatique des activits des conseils

rgionaux et des autres conseils des collectivits locales, par rapport la notion

traditionnelle de tutelle , en limitant les contrles a priori et dopportunit, en renforant

les contrles et les valuations a posteriori et en maintenant les contrles juridictionnels de

lgalit tout en conditionnant leffet suspensif de tout recours une dcision de justice.

20. Limitation des contrles a priori et dopportunit.

20.1. Le contrle par approbation pralable ne portera que sur les dcisions et actes expressment

dfinis par les lois et rglements et sera progressivement limit, par la rduction, dabord des

dlais de raction de lautorit en charge, puis des dcisions et actes qui y sont soumis, pour le

rserver, dune part lordre du jour des runions et aux budgets, dautre part, aux cas

extrmes comportant risque pour lordre public, lintrt national ou lquilibre financier des

collectivits territoriales.

En cas de non approbation, qui doit tre dment motive, les prsidents des conseils peuvent

recourir, selon les cas, larbitrage du ministre concern ou du Premier ministre, ou aux

tribunaux comptents.

20.2. La leve progressive du contrle par approbation pralable tiendra compte de la qualit de

lorganisation et du systme dinformation de chaque collectivit territoriale, de ses

performances en matire de gestion, de la mise en place dun systme de contrle interne et

de gestion des risques et du respect de critres rglementaires dune bonne gestion financire.

20.3. Les contrles exercs sur les actes dengagement et de rglement des dpenses des

collectivits territoriales, ainsi que le contrle financier exerc sur les tablissements publics et

les socits qui en relvent et les AREP, le seront dans les conditions et limites prvues par les

lois et rglements. Ces conseils et ces tablissements et socits bnficieront de tout

assouplissement accord en la matire aux administrations et organismes de lEtat,

notamment sous forme de contrle modul ou daccompagnement.

21. Renforcement des contrles a posteriori

21.1. Corrlativement la leve progressive du contrle par approbation pralable et aux

assouplissements apporter aux contrles budgtaires et financiers voqus cidessus, les

contrles a posteriori sur les comptes et la gestion des collectivits locales seront renforcs.


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21.2. Particulirement, le contrle juridictionnel par les cours rgionales des comptes sera intensifi

et les moyens ncessaires seront mobiliss cet effet.

21.3. Il sera fait recours, le cas chant et linitiative de lEtat, des audits externes, par des

cabinets indpendants.

21.4. Les rapports issus de ces contrles et audits et soumis la procdure contradictoire donnantaux prsidents des conseils le droit de rponse seront communiqus aux conseils concerns.

Ceuxci dlibreront sur les mesures de redressement prendre, indpendamment des

sanctions qui seront engages, le cas chant, par les instances lgalement comptentes.

22. Maintien du contrle juridictionnel de lgalit des actes et dcisions

22.1. Seuls les tribunaux administratifs seront habilits exercer le contrle de lgalit de toute

dcision ou acte des conseils lus et de leurs prsidents, pour autant que ladministration les

en saisisse, aprs concertation infructueuse avec lesdits prsidents.

22.2. Le recours ne peut avoir deffet suspensif que si lAdministration le requiert expressment et si

le juge y consent.

VI. Une contribution au chantier de la dconcentration

A ce jour, le processus de dconcentration administrative subit encore des pesanteurs et des

freins, en dpit davances indniables et malgr lexistence de textes rglementaires et

dengagements officiels des responsables diffrents niveaux qui consacrent des choix et

des mesures essentiels en la matire.

Un nouvel lan est insuffl ce chantier par lAppel Royal llaboration, par le

gouvernement, dune charte de la dconcentration. Une telle charte, suivie de tout leffet

souhait dans la pratique, devra apporter la rgionalisation avance un soutien

indispensable : celui de mettre en face des conseils rgionaux et des conseils des autres

collectivits territoriales des administrations tatiques disposant, chacun de ces niveaux,

de relles marges dinitiative et de pouvoirs effectifs de dcision, tout en tant efficacement

coordonnes et mises en synergie, au service du dveloppement intgr et au plus prs des

populations concernes et des lus.

Audel de ses importants aspects organisationnels et techniques, la dconcentration

pousse et effective est tributaire de la conscration normative et pratique de principes

touchant la conception et la mise en uvre des politiques publiques, au style de

gouvernement et dadministration, laffectation et la gestion optimale des ressources

humaines et budgtaires et la coordination efficiente de laction publique chaque niveau

territorial dintervention de lEtat dont, dsormais et principalement, le niveau rgional.

De plus, la dconcentration est envisager, non pas sparment, mais en lien aveclvaluation, la mise en cohrence et loptimisation de lensemble des modes et des organes


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dintervention de lEtat : services de lAdministration, tablissements dcentraliss et

agences vocation sectorielle et/ou territoriale spcialise, socits dEtat, partenariats

public priv, externalisations des services publics. Une vision et une politique densemble

cet gard devraient accompagner la mise en place de la rgionalisation avance.

Un mcanisme de suivi et dvaluation priodique du processus de dconcentration, enrapport avec ceux de la dcentralisation sectorielle et de la rgionalisation avance, sera

propos dans le cadre des mesures daccompagnement prconises la fin de ce Livre

premier.

23. Territorialit et intersectorialit des politiques publiques

23.1. Lefficience des interventions de lEtat chaque niveau dorganisation territorial, leur

pertinence aux yeux des citoyens et leffectivit de leur impact rel seront assures par leur

mise en cohrence programmatique, leur synchronisation oprationnelle et la complmentarit

des services aux populations, sans ddoublement ni dphasage. Les autorits

gouvernementales en charge de tels secteurs veilleront, de manire coordonne, concevoir

des politiques publiques territorialises et une synergie intersectorielle. Elles y associeront les

services extrieurs et les organismes publics ayant la mme comptence territoriale, ainsi que

les organismes lus concerns et, le cas chant, le secteur priv.

23.2. Sans prjudice de lapproche spcifique ncessaire la rsolution de la problmatique

de la dconcentration pousse et effective des services de lEtat, au sens restrictif des

services extrieurs des dpartements ministriels, cette approche devra sinscrire dans

une vision globale, envisageant de manire cohrente lensemble des instruments et

des modes dintervention de lEtat et de ses diffrents dmembrements sectoriels etterritoriaux dans la conception, la mise en uvre et lvaluation des politiques

publiques. Dans le triple objectif de cohrence, de convergence et doptimisation des

actions et des ressources publiques, il est recommand de :

a. Mettre en cohrence les attributions et le dploiement territorial des services extrieurs de

lAdministration et des organismes publics dcentraliss agissant dans des secteurs cls tels

que lducation, la formation, lhydraulique, les infrastructures de transport, lhabitat,

lurbanisme ;

b. Veiller corriger ou prvenir les interfrences dattributions, les ddoublements

organisationnels et lemploi inadquat ou non conome des ressources humaines et

matrielles entre les diffrents types de services et de structures dconcentrs oudcentraliss en charge de laction publique de terrain.

23.3. Sera consacr et traduit dans les faits le principe de confier :

- l'administration centrale, les missions dorientation, de conception, danimation,daccompagnement et dassistance, dvaluation et de contrle, dans le sens dune

dlgation progressivement tendue des missions oprationnelles et de gestion aux

services extrieurs et de proximit avec les administrs ;

- ladministration rgionale, les missions de coordination et de mise en cohrence desprogrammes et actions des services et organismes publics, de contractualisation avec

ladministration centrale ainsi que de suivi de mise en uvre ;

-aux administrations prfectorales et provinciales les missions de mise en uvre desactions et projets, de leur maintenance et de leur gestion courante.


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23.4. Les stratgies et politiques publiques gouvernementales seront dclines au plan territorial, par

rgion, avec limplication de ladministration rgionale, en concertation avec les autres acteurs

publics dans la rgion, notamment le conseil rgional, et en tenant compte des principes

dintersectorialit, de convergence des projets et doptimisation des moyens.

24.Dlgation de comptences aux services dconcentrs24.1.Les expriences sectorielles de dconcentration acquises devraient tre values en vue de

leur gnralisation lensemble des secteurs et dpartements ministriels dont la

reprsentation territoriale est indispensable de par leurs missions.

24.2.Les modalits et les seuils de dlgation de pouvoirs et de crdits budgtaires aux responsables

des services extrieurs dont, notamment, les directeurs ou dlgus rgionaux des ministres,

doivent tre clarifis et moduls de manire :

a.Doter ces responsables de marges dinitiative et de comptences dcisionnelles leur

permettant dassumer, de manire crdible, des engagements suffisamment proactifs et

diligemment ractifs, dans leurs rapports aux diffrentes administrations, aux autres

acteurs publics et privs et aux conseils lus agissant dans le mme champ de comptenceterritoriale;

b.Limiter au strictement ncessaire, sur la base de normes rglementaires communes et, le

cas chant, spciales, la nature et le seuil dimportance des questions o simpose la

remonte dans la chane dcisionnelle jusqu lAdministration centrale, de sorte allger

les procdures et courter les dlais dinteraction et de collaboration positives entre

diffrents services et instances intervenant dans un mme territoire;

c.Proportionner la responsabilisation des chefs dadministration rgionale, provinciale et

locale, ainsi que leur obligation de reddition des comptes ltendue des pouvoirs et au

volume des crdits qui leur sont dlgus.

24.3.Pour une meilleure optimisation des structures organisationnelles et des ressources humaineset financires, il conviendrait que certains dpartements ministriels qui ne peuvent prtendre

une vaste reprsentation territoriale dconcentre, mais qui en ont besoin, au niveau

rgional, prfectoral ou provincial ou local, se fassent reprsenter par dautres administrations

techniquement connexes et qui en ont lenvergure et les moyens, et ce sur la base de

conventions conclues entre les ministres concerns.

25.Gnralisation des contratsprogrammes et de la gestion par objectifs

25.1.Nonobstant la nature hirarchique des relations entre les administrations centrales et leurs

services dconcentrs, il convient dvaluer, pour les dvelopper, les expriences acquises en

matire de recours aux contratsprogrammes entre ces deux niveaux pour la dclinaison

territoriale des plans daction sectoriels et pour le transfert corrlatif des comptences et desressources de ladministration centrale vers les services extrieurs. Cette formalisation

priodique des engagements rciproques des deux niveaux est de nature rendre plus

transparent, plus motivant et plus responsabilisant le processus de dconcentration.

25.2.Des modles de contratprogramme seront tablis, en y consacrant les principes de

planification stratgique centre sur les rsultats, la gestion par objectifs et les engagements au

reporting et la reddition des comptes.


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26.Dveloppement des ressources humaines de ladministration dconcentre

26.1.Le dploiement territorial de ressources humaines qualifies recevra une attention prioritaire

et sera considr, outre les dlgations de comptences et de crdits, comme un levier

indispensable la russite de la dconcentration administrative.

26.2.Les organigrammes et les descriptifs postes/profils des fonctions des services dconcentrs,ainsi que laffectation ces derniers des cadres indispensables seront mis en adquation

qualitative avec la nature des comptences que ces services seront appels exercer, lampleur

des responsabilits quils auront assumer, lenvergure des plans daction dont ils auront la

charge et limportance des crdits quils pourront grer. Un effort planifi, soutenu, diligent et

inscrit dans la dure devra tre consenti pour atteindre un rquilibrage raisonnable et

judicieux de la rpartition des cadres hautement qualifis entre les administrations centrales et

les services extrieurs au profit de ces derniers.

26.3.Des modalits cratives de motivation des cadres hautement qualifis exercer dans les

services extrieurs et de leur encouragement la mobilit territoriale seront recherches et

instaures, y compris en modulant cet effet les grilles indemnitaires et de prime et les

rythmes davancement. De mme, les promotions aux postes de responsabilit au niveau desadministrations centrales pourront tre conditionnes par lexercice russi de responsabilits

au sein des services dconcentrs.

26.4.Tout spcialement au niveau rgional, et eu gard au nouveau rle attendu de la rgion en

matire de dveloppement intgr, il importe de relever les niveaux de qualification requis des

responsables rgionaux des dpartements ministriels concerns, ainsi que leur statut et les

modalits de leur intressement et de leur motivation axes sur les rsultats de leur action.

27.Coordination de lAdministration publique en rgion

27.1.De par leurs missions de veiller lapplication des lois, des rglements et des dcisions dugouvernement, et de reprsenter lEtat dans les rgions, les prfectures et les provinces, les

walis et gouverneurs devront disposer de prrogatives claires et effectives pour assurer la

coordination des services dconcentrs du territoire de leur ressort, veiller leur bon

fonctionnement et sassurer de la bonne conduite de leurs projets et programmes.

27.2.Les conseils rgionaux, provinciaux, prfectoraux et communaux devront trouver dans les walis

et gouverneurs leurs interlocuteurs tatiques directs et privilgis, dans leurs rapports

lensemble des administrations publiques, en matire dinformation, de planification et de

ralisation de leurs projets, dassistance technique des services de lEtat aux conseils lus et de

partenariat entre ces deux parties.

27.3.La responsabilit et les prrogatives des walis et gouverneurs, en matire de coordination des

services dconcentrs et de lensemble des organismes publics de leur territoire de

comptence, devront tre redfinies de la manire la plus claire possible, afin de satisfaire

deux impratifs dordre politique et institutionnel, outre leur dimension administrative :

a.Dune part, la ncessaire sauvegarde de la responsabilit juridique et politique des

ministres concerns eu gard lactivit des services, y compris dconcentrs, placs

sous leur autorit ;

b.Dautre part, la ncessaire instauration de mcanismes danimation, de suivi et

dvaluation par les walis et gouverneurs rendant leur responsabilit de coordination

effective et efficiente.

27.4.Sur cette base, les walis et gouverneurs seront informs des projets de contrats

programmes conclure entre chaque administration centrale et ses services dconcentrs et pourront


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mettre des observations leur sujet, avant leur conclusion, en veillant cette occasion, la

cohrence et la convergence des programmes et projets de lensemble des services

dconcentrs et des conseils lus et la bonne prise en charge des besoins des primtres de

leur ressort.

27.5.Les walis et gouverneurs veilleront aussi au suivi de la mise en uvre de ces programmes et

projets et disposeront ainsi dun droit de regard et dinformation sur le fonctionnement et surles rsultats des services dconcentrs, ainsi que du droit dinterpeller ces derniers et de

proposer les mesures correctives ventuelles aux ministres concerns.

27.6.Ils pourront proposer aux ministres concerns tout regroupement fonctionnel des services

extrieurs qui ont des vocations connexes, dans le but de mutualiser les moyens et doptimiser

les rsultats.

27.7.Dans les formes dfinies par le rglement, ils informeront rgulirement le premier ministre et

les ministres concerns de lvolution du processus de dconcentration dans leur primtre de

comptence, ainsi que de leur apprciation du fonctionnement des services dconcentrs et de

la conduite de leurs projets et programmes.

VII. Mesures constitutionnelles, lgislatives et daccompagnement

28.Rvision constitutionnelle

28.1.La ncessaire rvision constitutionnelle dcrite ciaprs et quimpliquent certaines des

propositions mises dans le prsent projet devra sinscrire dans un chancier particulier. En

effet, la construction du modle gnral de la rgionalisation avance ncessite, linstar de

toute entreprise contribuant la rforme profonde des structures de lEtat, des ajustements et

des volutions sur le plan juridique, aussi bien constitutionnel que lgislatif. Se fondant pour sa

ralisation sur la ncessaire ide de progressivit, cette construction devrait constituer,conformment la conception expose par Sa Majest Le Roi dans son discours du 20 aot

2010, le point de dpart dun processus long et ardu, appel progresser conformment une

feuille de route clairement dfinie. En relation avec lchancier qui sera celui de cette feuille

de route et pour un domaine aussi sensible que la rvision constitutionnelle, celleci ne saurait

tre une condition pour la mise en uvre des autres propositions relatives la rgionalisation

avance.

28.2.La dlimitation de lespace des modifications constitutionnelles, puis de leur amplitude

concrte, exige de prendre en compte, dune part, la nature du processus de rgionalisation et,

dautre part, le rle de substitution transitoire que peut jouer la loi en attendant le

mrissement de telles modifications constitutionnelles.

a.Il a t soulign, dans le prologue du prsent document, le caractre fonctionnel de la

rgionalisation avance, dcide par le Maroc en dehors de toute pression. Cette

rgionalisation est souverainement choisie pour ses vertus que sont la diffusion de la

dmocratie au niveau territorial, lexpression plurielle dun Maroc uni, solidaire et riche de

ses composantes multiples, et la formation dune lite capable dassurer une bonne gestion

des affaires de la rgion. Il en rsulte que la formalisation juridique de la rgionalisation

avance peut et devrait soprer de manire progressive, dabord au niveau lgislatif, puis

au niveau constitutionnel.

b.En effet, toute constitutionnalisation confre aux dispositions juridiques une valeur, une

stabilit et des significations qui imprgnent ncessairement et durablement la

rgionalisation dans ses relations avec les structures de lEtat. Or, le fait avr dans plusieursEtats ayant adopt la rgionalisation fonctionnelle, est que la loi peut assumer dans ce


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domaine, par rapport la constitution, au moins titre provisoire, une fonction de

substitution. Dans ce cadre, la loi ordinaire qui peut tre modifie selon des procdures

relativement rapides et par une majorit simple des instances lgislatives, reprsente

souvent pour l'Etat le moyen d'exprimenter et, ventuellement, d'amliorer des aspects

essentiels d'une rgionalisation avance mise en chantier. Ce mcanisme probatoire qui

concerne souvent des aspects mettant en jeu les relations de l'Etat et des entitsdcentralises, est destin, travers d'ventuels amendements des lois, raliser les

ajustements ncessaires une rgionalisation apaise et accepte de la part de l'Etat et des

collectivits territoriales. C'est cet quilibre rassurant pour l'Etat unitaire qui, souvent, le

persuade dans une seconde phase, de stabiliser dans un texte constitutionnel des

dispositions qui nagure figuraient dans des lois ou des rglements. La loi apparat ainsi

comme l'antichambre de la constitutionnalisation de matires virtuellement ou

ventuellement constitutionnelles, mais provisoirement lgislatives.

28.3.Ainsi encadre, lexpression constitutionnelle des modifications proposes inclut des

ajustements permettant le passage dune rgionalisation naissante une rgionalisation

avance et cela, dune part, par la suppression des limitations qui sont notamment consignes

dans larticle 101 de la Constitution et, dautre part, par la constitutionnalisation de nouvellesmatires.

28.4.Les ajustements constitutionnels consisteraient :

a. Supprimer les limitations insres dans larticle 101. Le second alina de cet article droge,

en effet, pour les Conseils prfectoral, provincial et rgional aux principes de la

dcentralisation impliqus par le premier alina du mme article. Lalignement de ces trois

collectivits locales sur la collectivit communale suppose labrogation des dispositions de

cet alina.

b. Modifier lintitul du Titre XI de la constitution qui deviendrait Des collectivits

territoriales au lieu de lactuel libell Des collectivits locales . Ce dernier intitul tend

se rfrer plus aux vertus dune gestion de proximit qui, est titre essentiel, celle de lacommune, qu la nouvelle mission de dveloppement qui est confre la rgionalisation

avance et en vertu de laquelle lentit rgionale dcentralise dispose dune certaine

prminence. Une telle modification devrait tre reprise dans les articles 3 et 46 de la

Constitution.

c. Faire mention dans larticle 101 du caractre universel du suffrage. Cet ajustement est

essentiel dans la mesure o il permet de confrer la rgionalisation une assise territoriale

pleinement dmocratique. Cet article serait ainsi libell : Elles lisent au suffrage

universeldes assembles charges de grer dmocratiquement leurs affaires.

d. Amender larticle 38 de la Constitution de manire prvoir, pour la reprsentation des

collectivits locales la chambre des conseillers, deux collges lectoraux au lieu dun seul,

lun compos des membres du conseil rgional, lautre des reprsentants des autres

collectivits locales au niveau de la rgion.

e. Complter larticle 12 de la constitution par un alina qui disposerait que la loi pourrait

contenir des dispositions de nature encourager lgal accs des hommes et des femmes

aux fonctions lectives.

28.5.La constitutionnalisation de nouvelles matires pourrait concerner un certain nombre de

principes de la rgionalisation qui figurent actuellement dans des textes de valeur lgislative ;

lobjectif tant de conforter lautonomie, notamment financire, des collectivits territoriales et

de complter les critres juridiques figurant dans larticle 101. Les principes viss seraient les

suivants :

i.Le principe de la libre disposition des ressources dans le cadre de la loi. Ceprincipe nest pas absolu comme tendent le dmontrer les contributions


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particulires instaures au sein de la dotation de dcentralisation, obligeant les

collectivits territoriales nutiliser certaines ressources que dans un but

dtermin par le lgislateur. Nanmoins la conscration constitutionnelle de ce

principe a pour objectif dempcher un recours frquent de telles

contributions particulires.

ii.Le second principe concerne lquivalence entre les ressources et les

comptences. Il sagira en fait de la promotion constitutionnelle de dispositions

figurant dans larticle 8 de la loi n 4796 relative lorganisation de l

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