Journal du Village de la justice

Actualités du village-justice.com

n°67[ Août - Septembre -

Octobre 2013 ]

www.village-justice.com

45

46

47

48Offres d’emplois

Livres

LES MODES ALTERNATIFS DE REGLEMENT DES DIFFERENTS : Médiation, conciliation, arbitrage, procédure participative collaborative – des territoires à conquerir par les avocats.

42Cahier du Pack Installation

DOSSIER 4

21

23

• Les annonces légales : petit état des lieux du système en place.

• Le répertoire des Journaux d’annonces légales de France

MANAGEMENT DU CABINETRevue du Web Juridique

Agenda

Édito LE JOuRNAL Du VILLAGE

DE LA JuSTIcEest édité par Legi team

17, rue de Seine92100 Boulogne

tél. : 01 70 71 53 80 Fax : 01 46 09 13 85

www.legiteam.fr

GéRANT ET DIREcTEuRde la publication

Pierre markhoFF

AbONNEMENTS michel PoNSarD

tél. : 01 70 71 53 84

MAquETTELinda DeLCi

Cyriane [email protected]

Dépôt Légal N ° 99027iSSN : 2257-4581

PubLIcITé

régie exclusive : Legi teamPierre MARKHOFF

[email protected] Verméda [email protected]

Ariane [email protected]

Emmanuel [email protected]

IMPRIMEuRrSi

41 rue Du maréChaL FoCh65 500 ViC eN Bigorre

DIFFuSION AVOcATS16.000 exemplaires

Les opinions émisent dans cette revue n’engagent que leurs auteurs.

Toute reproduction même partielle doit donner lieu à accord préalable et écrit

des auteurs et de la rédaction.

2013, année de la médiation au barreau de Paris !

C’était un engagement de ma campagne au bâtonnat, pas facile à prendre et à expliquer à des avocats dont la formation privilégie la joute oratoire et la défense de la position du justiciable en utilisant les arguments juridiques dont les codes et les jurisprudences foisonnent.

Pas facile de faire évoluer les mentalités Notre culture nous incite coûte que coûte à justifier d’une position pour la faire reconnaître comme la seule qui se doive d’être entendue et reconnue par un juge qui tranche en droit.Pas facile d’accepter que l’issue contentieuse d’un litige prenne 5 ans en moyenne avant de recevoir une solution.Pas facile d’accepter que cette solution, dans de nombreux cas, ne satisfasse aucune des parties au litige.Pas facile de constater que 60 % des décisions judiciaires ne sont pas exécutées.

Cet engagement, je suis fière de l’avoir pris et de le tenir…a force de pédagogie, de concertation et d’explications, le barreau de Paris est saisi d’une prise de conscience constructive.grâce au dialogue avec les pouvoirs publics, les magistrats, les acteurs de la société civile et de la société économique, financière et industrielle, avec les élèves avocats et les avocats, à force de colloques et de conférences, de commissions ouvertes et de formation initiale pour les futurs avo-cats et continue pour les avocats rompus à l’exercice de la profession… le justiciable et l’avocat comprennent mieux qu’ils peuvent devenir plus complètement les acteurs et les promoteurs de leur destin en utilisant tous les outils à leur disposition, prévus par les textes de loi.

un élan d’intérêt se manifeste à l’occasion des manifestations de l’année de la médiation. Les colloques, les commissions ouvertes médiation, font salle comble et l’ecole de la médiation du Barreau de Paris, mise en place à la fin de l’été durant trois jours sur le thème de la formation à la médiation interculturelle et internationale par Michèle Jaudel, a rencontré un vif succès.

Sensibiliser et former les avocats à la médiation est le point de passage obligé pour que le recours aux modes alternatifs de règlement amiable des conflits se développe.

Qui mieux que l’avocat peut tenir un rôle déterminant à côté du justiciable, comme avocat prati-cien de la médiation, pour l ‘accompagner et le conseiller dans le choix du mode de règlement du conflit adapté au cas exposé, et tenir un rôle moteur dans la réussite du processus de médiation ?

Pas facile de s’adapter à ces nouveaux outils d’accès à la justice… j’y crois, fermement, la géné-ration médiation est en marche, les avocats sont en route sur le chemin d’une justice moderne et apaisée, à la satisfaction du justiciable qui se réapproprie son conflit, la solution et son avenir.

Christiane Féral-SchuhlBâtonnier du barreau de Paris

4Dossier

Le développement des marD (modes alternatifs de règlement des différents) est intimement lié à un besoin de la société de s’éloigner de la justice classique c’est-à-dire celle des tribunaux, pour une justice différente, plus consensuelle, rapide, moins couteuse, une justice plus proche des attentes et des intérêts de chacun, par-ticulier ou entreprise. il ne s’agit nullement de privati-sation de la justice, comme certains le craignent parce que le développement d’une justice consensuelle est un atout pour le justiciable.De plus, grâce à ces modes qui recherchent l’apaisement et qui favorisent la collabo-ration des parties sans les contraindre, les décisions sont souvent plus efficaces dans le

temps et permettent de mainte-nir les liens existants.Ce développement doit avoir lieu avec l’appui des avocats qui aujourd’hui hésitent encore à s’emparer de ces modes alors que la demande existe et que les institutions représentatives de la profession, la Chancelle-rie soutiennent cette promotion.Christiane Féral-Schuhl a sou-haité que l’année 2013 soit celle de la médiation au Bar-reau de Paris et a confié à sa dé-léguée à la médiation, Michèle Jaudel, avocat, médiateur agréé et responsable de la commis-sion ouverte « médiation », la mise en place d’une école de la médiation pour assurer la formation des avocats du barreau de Paris afin qu’ils de-viennent familiers et praticiens de la médiation, en qualité de conseil et de prescripteur et,

le cas échéant, de médiateur.De son côté, le CNB a mis en place en 2007 un groupe de travail chargé de réfléchir aux outils permettant de dévelop-per l’arbitrage en droit interne et a publié en octobre 2011 un cahier sur « L’arbitrage : principes et pratiques ».Le législateur a aussi créé en 2010 un outil supplémentaire mis à la disposition des jus-ticiables par les avocats pra-ticiens qui est la procédure collaborative. Ce dossier, sans rentrer dans les détails techniques et procé-duraux vous propose de passer en revue les modes alternatifs de règlement des différents, leurs évolutions, mais aussi les voies de développement pos-sible qui passe nécessairement par la formation des avocats. Des perspectives nouvelles peuvent apparaître grâce aux marD, il ne tient qu’aux avo-cats de se positionner !

I/ MARD : DEFINITIONS

il s’agit ici de bien distinguer les différents marD, parce que les confusions sont encore grandes et qu’il n’est pas tou-jours aisé de savoir quelle voie utiliser et dans quel cas. Si cer-tains modes, tels que la média-tion et l’arbitrage sont particu-lièrement utilisés en matière commerciale et par les entre-prises, la conciliation, elle n’est valable qu’en matière civile, et la procédure collaborative connaît surtout un développe-

LES MODES ALTERNATIFS DE REGLEMENT DES DIFFERENTS : MEDIATION, CONCILIATION, ARBITRAGE, PROCEDURE PARTICIPATIVE COLLABORATIVE – DES TERRITOIRES A CONQUERIR PAR LES AVOCATS

Dossier5

ment en matière familiale.Parfois obligatoire, parfois devant le juge, les marD, peuvent aussi et c’est ici leur intérêt, être mises en œuvre en dehors de toute procédure judiciaire et avec la seule volonté des parties. Pour-tant, des règles différentes s’appliquent à chacun de ces moyens. Nous éluderons la négociation parce qu’elle ne nécessite pas a priori l’inter-vention d’un tiers.La conciliation se situe entre l’arbitrage et la médiation, le conciliateur élabore une solu-tion au litige comme l’arbitre, à la différence du médiateur, mais sa solution ne s’impose pas aux parties, à la différence de la décision de l’arbitre. Dans la médiation, le tiers a pour mission d’aider les parties à bâtir une solution, ces der-nières restant libres de mettre un terme à la médiation.

MEDIATION ET CONCILIATION

médiation et conciliation se-ront ici traitées ensemble parce que les évolutions législatives récentes, sans fondre ces deux procédures en une, les ont regroupées dans le Code de procédure civile au sein de dis-positions communes. La direc-tive de 2008 à l’origine de ces évolutions donne un sens plus

large à la médiation que celui existant en France. elle traite de médiation et de concilia-tion. Ces deux procédures ont leurs propres règles mais l’ordonnance fixe un socle commun.La conciliation est un mode de règlement à l’amiable de certains litiges civils exercé soit directement par le juge (conciliation en matière de divorce, entre employeur et employé …), soit par un tiers, le conciliateur de justice. elle peut intervenir en dehors de tout procès ou au cours d’une procédure judiciaire déjà en-gagée et vise à rechercher un accord amiable entre les per-sonnes en conflit.Le conciliateur est un auxi-liaire de justice bénévole, qui présente certaines garanties en termes de discrétion et d’impartialité. il peut être sai-si directement par les parties sans aucune formalité, ou par délégation du juge lorsque les parties en sont d’accord.Le conciliateur est chargé de rencontrer les parties, de les écouter et de les inviter à adop-ter une solution de compromis.en cas de compromis, le conci-liateur dresse un constat, signé par les parties, qu’il dépose au-près du tribunal d’instance. Le juge peut alors lui donner force exécutoire. Précisons que le recours à un conciliateur consti-

tue une démarche gratuite, ra-pide et sans effet sur les délais relatifs à l’action judiciaire.

Plus qu’un marD, la média-tion est une culture, une façon d’être, mais il lui faut une défi-nition, un cadre pour être effi-cace et garantir une issue cer-taine et sécurisée au litige. Si la médiation judiciaire faisait déjà l’objet d’un cadre précis depuis la loi du 8 février 1995, il n’en était rien pour la médiation contractuelle ou convention-nelle. C’est l’ordonnance du 16 novembre 2011 qui donne une définition de la médiation et instaure un régime commun à toutes les médiations pour la première fois en droit français. il s’agit d’un processus structu-ré par lequel deux ou plusieurs parties à un différend, tentent de parvenir à un accord pour le résoudre avec l’aide d’un tiers, le médiateur.

ainsi les parties, malgré le conflit qui les oppose, ac-ceptent de rechercher une solu-tion ensemble, avec l’aide d’un médiateur. C’est pourquoi, la médiation est avant tout un accord sur le désaccord. Si tel n’est pas le cas, inutile de l’entamer. C’est une procédure souple mais organisée qui se déroule suivant des modalités convenues par les parties avec le médiateur.

Le médiateur peut être choisi de deux façons différentes. il peut d’abord être choisi par les parties, en dehors de toute procédure judiciaire : c’est la médiation conventionnelle. Le médiateur peut aussi être désigné, avec l’accord des parties, par un juge saisi du litige ; il s’agit alors, de la médiation judiciaire. Quelle qu’elle soit, elle comporte plusieurs étapes incontour-nables et les parties doivent accepter les règles du jeu.

Le Décret du 20 janvier 2012, pris en application de l’ordonnance de 2011, entré en vigueur le 23 janvier 2012 réglemente le régime de la médiation et de la concilia-tion conventionnelle au sein d’un nouveau livre 5 consa-cré à « La résolution amiable des différends ».

L’article 1530 du Code de procédure civile donne une définition de la médiation et de la conciliation conven-tionnelles : « tout processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord avec l’aide d’un tiers choisi par elles et qui accomplit sa mis-sion avec impartialité, com-pétence et diligence ».

Comme dans le cadre d’une médiation judiciaire, ce sont les parties qui vont désigner le tiers, personne physique ou personne morale. Dans ce 2ème cas, l’institution choisie désigne avec l’accord des parties la personne physique chargée de la mission (article 1532 cpc). Elles (médiation et conciliation) font interve-nir un tiers qui à l’inverse du juge ou de l’arbitre ne tran-chera pas le litige mais aidera les parties à le résoudre par elles-mêmes.

Le médiateur, en plus d’être impartial, devra être compé-tent. il doit « posséder, par l’exercice présent ou passé d’une activité, la qualification requise eu égard à la nature du différend ou justifier, selon le cas, d’une formation ou d’une expérience adaptée à la pratique de la médiation. » (article 1533 al.2 cpc).

Le décret de 2012 codifie éga-lement le principe de confi-dentialité à l’article 1531 du Code de procédure civile. Les constatations faites par le mé-diateur ou le conciliateur dans le cadre de leur mission, ainsi que les déclarations des par-ties recueillies dans le cadre de la résolution amiable du li-tige, ne peuvent être ni divul-guées à des tiers, ni invoquées ou introduites dans le cadre d’une instance judiciaire ou arbitrale si les parties n’y ont pas donné leur accord.

La médiation se déroule en plusieurs étapes qu’il convient de ne pas brûler : une phase préparatoire où il s’agit de clarifier l’objet du désaccord, une phase explo-ratoire pendant laquelle le médiateur doit permettre aux parties d’envisager toutes les solutions possibles et les examiner séparément. a l’issue de ces deux phases, si les parties sont parvenues à un accord, elles doivent le faire homologuer par le juge sans qu’il puisse en modifier les termes (nouveaux articles 1565 et 1566 cpc). S’il refuse de le faire, sa décision est susceptible d’appel. L’effi-cacité de la médiation réside donc dans la force exécutoire que peut désormais recouvrir l’accord. Ce principe, né de la directive de 2008, s’ap-plique aussi à la médiation conventionnelle.

PROCEDURE PARTICIPATIVE

Née aux etats-unis, il y a plus de 20 ans, cette procédure dite « collaborative » ou « parti-cipative » rencontre un grand succès Outre-Atlantique et a fait son apparition en France, il y a quelques années, sous l’ap-pellation de droit collaboratif.Développé par l’association française des praticiens du droit collaboratif créée en mai 2009, le droit collaboratif se distingue de la procédure participative introduite en France par la loi « Béteille » du 22 décembre 2010. une commission ouverte Droit col-laboratif et Procédures partici-patives a été créée au Barreau de Paris afin de favoriser ces deux nouveaux outils qui pri-vilégient « la communication entre les parties et la recherche commune de solutions satis-faisantes ». Le travail se fait en équipe constituée des deux avocats et de leurs clients. La procédure participative est définie à l’article 2062 du Code civil comme « une convention par laquelle les parties à un différend qui n’a pas encore donné lieu à la saisine d’un juge ou d’un arbitre s’engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend ». Les parties conviennent des modali-tés de la négociation de l’issue à leur différend. Cette procédure s’applique aux différends exis-tants/ nés et son recours ne peut être prévue dans la clause d’un contrat liant les parties. elle est exclue en matière de litiges liés au contrat de travail.Les conditions de mise en œuvre sont les suivantes :- Les parties doivent être as-sistées d’un avocat alors que devant le tribunal de com-merce l’assistance n’est pas obligatoire

6Dossier

8Dossier

- aucun juge ou arbitre n’est saisi- La convention doit préciser son terme, l’objet du litige, les pièces et les informations né-cessaires à sa résolution

L’idée est qu’ensemble et lors des réunions avec leurs avocats, dans un esprit commun de coo-pération, les parties recherchent une solution négociée et glo-bale, juridiquement adaptée, et conciliant les intérêts de cha-cun. Le décret du 20 janvier 2012 précise le fonctionnement de la procédure participative qui est un mode de résolution à la fois conventionnel et judi-ciaire. Le décret détaille les modalités du déroulement de cette procédure et a permis aux parties de commencer à y avoir recours.

il faut distinguer 2 phases :- une phase conventionnelle de recherche d’accord, conjointe-ment entre les parties assistées de leurs avocats, dans les condi-tions prévues par la convention de procédure participative afin de mettre un terme au litige qui les oppose. Les avocats vont s’échanger des écritures et pièces sous bordereau (article 1545 cpc), ce qui ressemble à la procédure de mise en état classique mais sans juge ou arbitre. Ce sont les parties qui déterminent les modalités de ces échanges. a l’issue de cette phase, soit les parties par-viennent à un accord, soit elles parviennent à un accord sur une partie du différend seulement, soit elles n’aboutissent pas à résoudre leur différend du tout.- une phase de procédure aux fins de jugement. Le juge est saisi pour homologuer l’ac-cord que ce dernier soit total ou partiel ou pour statuer sur la totalité ou la partie non ré-glée du différend. Le juge in-tervient donc une fois l’accord

trouvé ou l’absence d’accord constatée par une convention sauf si le juge intervient pour l’exécution de la convention de procédure participative (comme le juge d’appui en matière d’arbitrage).

ARBITRAGE

L’arbitrage est une procédure de résolution amiable des conflits, prévue par les parties, en dehors de toute procédure judiciaire, dans laquelle inter-vient un arbitre désigné par les parties et chargé de rendre une sentence arbitrale dans le res-pect des principes du droit.L’arbitrage est très utilisé dans le domaine du commerce international où il connaît les plus forts développements notamment à Paris. Considé-rée comme une haute place mondiale pour les procédures arbitrales, Paris abrite la Cour internationale d’arbitrage de la chambre de commerce interna-tionale depuis 1923.Le recours à l’arbitrage est prévu dans une clause com-promissoire ou de compromis, selon qu’il est prévu avant ou après la naissance du différend. Cette clause écrite désigne le ou les arbitres et fixe les règles de procédure qui seront appliqués. en effet, il existe de multiples règlements d’arbitrage …C’est une procédure rapide, en-fermée dans un délai de 6 mois, prolongeable par les parties. Le prix peut être fixé à l’avance ou en appliquant les tarifs de l’institution arbitrale choisie. La décision rendue par l’ar-bitre possède entre les parties l’autorité de la chose jugée, mais n’acquiert force obliga-toire que par l’intervention du juge qui rend une ordonnance d’exequatur. La sentence arbi-trale est susceptible d’appel sauf si les parties en ont décidé autrement dans la convention

d’arbitrage, ce qui est géné-ralement la pratique. Dans ce cas, un recours en annulation est toutefois possible.L’arbitre doit être impartial et indépendant.Les dispositions relatives à l’arbitrage sont codifiées aux articles 1442 à 1527 du Code de procédure civile et le décret du 13 janvier 2011 a réformé le droit français de l’arbitrage pour le rendre encore plus pra-tique et efficace.

II/ MARD : FORMATIONS

Afin de pouvoir appréhen-der et distinguer les différents marD, la formation semble indispensable. Si la formation juridique est un atout indé-niable, elle n’est pas suffisante, surtout en matière de médiation et de procédure participative où les qualités humaines et tech-niques requises sont fondamen-tales : négociation raisonnée, sens de l’écoute, psychologie … ne peuvent pas être éludés dans un processus où la volonté des parties est fondamentale.

S’il existe un certain nombre de formations initiales, mas-ter ou master 2 qui proposent une spécialisation ou abordent les marD dans le cadre du Contentieux de telle ou telle matière, il nous a semblé qu’en matière de formation continue, l’offre n’était pas si riche mais qu’elle commençait à se déve-lopper. en effet, il existe une réelle volonté des institutions représentatives de la profession de promouvoir les marD dans les écoles de formations des avocats.Pour commencer voici quelques masters 2 propo-sés en formation initiale en Ile de France :- master 2 professionnel Contentieux, arbitrage et

modes alternatifs de règle-ment des conflits – Univer-sité Paris 2,- master 2 professionnel arbitrage et commerce inter-national – UVSQ (Université de Versailles - Saint Quentin en Yvelines)- master 2 Communication et Médiation d’Entreprise – FaSSe (Faculté de Sciences Sociales & Economiques) et iFomeNe (institut de For-mation à la médiation et à la négociation)

Ensuite, en matière de forma-tion continue, les formations sont surtout dispensées par des associations professionnelles ou par les écoles d’avocats.

S’agissant de la médiation, tout le monde ou presque peut pré-tendre à être médiateur mais c’est sans compter les quali-tés humaines indispensables (écoute, attention…) à l’exer-cice de cette mission. De plus, le médiateur doit être formé rigoureusement, notamment à l’éthique qui est une base indis-pensable dans ce processus. Parmi les organismes qui dis-posent d’une offre de formation sérieuse, il faut compter :

- L’Institut de Formation à la médiation et à la négocia-tion (IFOMENE) propose un panel de formations :Diplôme d’etat médiateur Familial – IFOMENE (VAE possible)analyses de la pratiqueConsultant en Communi-cation de crise et médiation (titre rNCP associé au m2 Communication et médiation d’entreprise FaSSe et au Du Médiateur Ifomene)Diplôme universitaire de médiateur - 1ère partie Diplôme universitaire de médiateur - 2nde partie médiation en acte

- La chambre nationale des praticiens de la médiation (cNPM)elle propose des formations de base assurées par des prati-ciens de la médiation, à raison de 6 séances : La médiation : mode alternatif de règlement des conflits, la négociation, médiation : le nouveau visage de la légitimité, le statut juri-dique de la médiation .... elle entre dans le cadre du pro-gramme retenu par la Fédéra-tion Nationale des Centres de Médiation (FNCM).

- L’Ecole Professionnelle de la Médiation et de la Négo-ciation Médiateurs associés (EPMN)L’ePmN dispense des forma-tions de niveaux différents. Praticien de la médiation est le premier niveau de compétence en médiation professionnelle. Cette formation permet aux professionnels d’intégrer la médiation dans leur pratique quotidienne et ensuite de suivre la formation de médiateur Pro-fessionnel. a l’issue de celle-ci, l’EPMN délivre la première certification de médiateur pro-fessionnel, le Certificat d’Apti-tude à la Profession de média-teur, le CaP’m® créé en 1999.L’ePmN dispense des ensei-gnements fondés depuis les années 1980 sur l’étude des stratégies et interactions en communication et le déve-loppement de la qualité rela-tionnelle.

- L’Institut d’expertise, d’ar-bitrage et de médiation (http://www.mediation-ieam.com/)il propose une formation à la médiation qui réunit plus de 100 praticiens et a pour objec-tif l’acquisition, l’entretien et le perfectionnement des tech-niques de la médiation. Sa du-rée est fixée à 6 journées de 8 heures, soit 48 heures au total.

- La chambre de médiation et d’arbitrage de Paris (CMAP)elle organise des formations à la médiation et à l’arbitrage :• Formation à la médiation inter-entreprises• Formation à la médiation intra-entreprise• Formations « sur-mesure » telles que: « accompagner son client en médiation » ou « Créer une Commission de gestion des conflits dans l’entreprise »• Perfectionnements pour approfondir ses compétences chaque été• Formation à l’arbitrage : elle permet de prendre la di-mension du rôle de l’arbitre et des spécificités d’une pro-cédure d’arbitrage grâce à une formation à la fois théo-rique et pratique dispensée par des spécialistes.

Dossier9

Certaines associations, telle que l’Association des Mé-diateurs Européens exige des médiateurs qui y adhèrent qu’ils aient suivi une forma-tion validée par l’association (FaSSe, iFC, iFomeNe CMAP)- L’Ecole de la Médiation du barreau de Pariselle a ouvert ses portes cet été, afin de sensibiliser et former les avocats à la médiation, comme l’avait souhaité Christiane Fé-ral-Schuhl en faisant de 2013, l’année de la médiation. ainsi, c’est 130 heures de formation continue qui sont proposées aux avocats du barreau de Paris, dont 55 heures de for-mation aux fondamentaux de la médiation dispensés par des organismes agréés par le bar-reau, qui correspondent pour la plupart aux institutions visées ci-dessus. a l’issue de cette formation, une validation est accordée aux participants, sous certaines conditions, leur per-mettant d’obtenir la qualifica-tion « ecole de la médiation du Barreau de Paris ». Les cours ont débuté et déjà, de nombreux avocats ont manifesté leur inté-rêt pour suivre cette formation soit parce qu’ils croient de moins en moins à l’adéquation de la décision de justice aux besoins de leurs clients, soit parce qu’il se sont lassés de leur activité contentieuse, soit parce qu’ils ont envie d’exercer leur métier différemment et/ ou de se positionner sur ce marché, en étant à l’écoute des préoccu-pations du justiciable.- La commission ouverte médiation du barreau de Paris : elle réunit tous les mois des avocats, des magistrats et des représentants de la société civile et d’entreprises notam-ment, avec pour objectif de sen-sibiliser les participants à la per-formance de la médiation dans tous les domaines du droit :

retours d’expérience, débats et formations remportent un réel succès.

En matière d’arbitrage, le groupe de travail sur l’arbi-trage au CNB a rédigé le cahier pratique précité où figure no-tamment un module de forma-tion à l’arbitrage pour les avo-cats, soit en formation initiale, soit en formation continue. il est conçu en deux niveaux : une formation générale ou appro-fondie.

Le Comité français de l’Arbi-trage organise régulièrement des conférences sur des sujets tel que le délibéré arbitral, arbitrage & Pme, la liberté de l’arbitre … mais aussi des col-loques sur arbitrage et propriété intellectuelle, par exemple.

L’association française d’ar-bitrage organise des forma-tions approfondies sur l’arbi-trage international.

L’International arbitra-tion Institute (http://www. parisarbitration.com) ou insti-tut pour l’arbitrage internatio-nal organise ponctuellement des conférences sur l’arbitrage international.En matière de droit collabo-ratif et de procédure partici-pative, l’offre de formation est limitée mais compte cependant quelques acteurs :

- L’Association française des praticiens du droit collabora-tif - http://www.droit-collabo-ratif.org/ - aFDCPelle a organisé son premier col-loque à la maison du barreau de Paris le 23 mars 2012 afin de promouvoir auprès des avocats cette procédure. elle propose deux formations de deux jours : une formation de niveau 1 : initiation et une de niveau 2 : Perfectionnement

- La commission ouverte du barreau de Parisil a mis en place une com-mission ouverte qui organise régulièrement des réunions et il propose des formations telle que celle qui a eu lieu le 30 septembre 2013 est qui avait pour thème : Analyse de pra-tique et retours d’expérience en droit collaboratif et procé-dures participatives.

- I.A.c.P. (international aca-demy of Collborative Profes-sionals - www.collaborative-practice.com)C’est l’association internatio-nale du droit collaboratif. elle constitue la référence pour les praticiens du droit collaboratif.

Pour finir, quelques mots sur les acteurs « classiques » de la formation continue juridique.Dalloz formation ne propose pas de formations spécifiques sur les marD mais dispose d’un catalogue riche par ma-tière pouvant aborder de près ou de loin les marD. ex : Contentieux prud’homal et médiation, gestion des litiges après-vente : sécuriser les pra-tiques - technique contrac-tuelle : les clauses sensibles des contrats d’affaires … Il en va de même pour Francis Le-febvre formation : Contrats du commerce international, et nombreux modules en droit des affaires ou en anglais juri-dique abordent les aDr (alter-native dispute resolution).Quant aux autres éditeurs, ils sembleraient que les mots “médiation” ou “arbitrage” soient absents des moteurs de recherche.

MARD : EVOLUTION & PERSPECTIVES

La médiation et les marD en général vont jouer un rôle im-portant dans les années à venir

10Dossier

Dossier 12

parce qu’ils correspondent aux tendances et aux évolutions de la société, et placent le justi-ciable, au centre de la décision. ainsi, si le développement des marD est certain, il n’est pas encore total – L’arbitrage interne tarde à se développer alors que l’arbitrage interna-tional continue son ascension … La médiation n’est pas en-core un succès en France et ne connaît pas l’essor qui devrait être le sien ! Quant à la procé-dure participative, malgré des débuts prometteurs, son succès n’est pas encore garanti. Quoi qu’il en soit les avocats ont un rôle à jouer pour accompagner leurs clients dans cette voie mais leur réticence à utiliser ces modes est certainement une des causes de leur manque d’essor.

Réticence des avocats, pourquoi ?

La profession d’avocat n’est pas naturellement favorable à un processus de règlement amiable parce que d’un point de vue historique tout d’abord, la tradition du barreau fran-çais est le procès. L’avocat est l’homme du contentieux ; il lui est difficile de se tourner vers une autre chose que la décision du juge parce qu’il va défendre son dossier et laisser le juge trancher. il n’est pas respon-sable directement de cette déci-sion. S’il gagne, il dira que c’est parce qu’il est bon. S’il perd, il dira que c’est à cause du juge.autre point de blocage : la mé-connaissance des marD par les avocats qui peut être liée au premier point : les avocats ont l’habitude et maitrisent la procédure devant les juridic-tions, ils préfèrent donc prati-quer dans le cadre précis qu’ils connaissent bien plutôt que dans l’univers moins connu et technique des marD.

Pourtant, le succès de ces marD dépend de toutes les parties en présence c’est-à-dire principalement de leur volonté à résoudre le litige à l’amiable et la confiance dans la mé-thode choisie pour y parve-nir. il est donc primordial que l’avocat qui accompagne son client y croît. mais, pas seule-ment, la volonté du législateur est aussi celle qui fera évoluer les marD. or, pour l’instant cette dernière reste timide mal-gré les avancées réalisées.

Une volonté timide du législateur

La France est à la traine par rapport à d’autres etats en matière de médiation. La di-rective de 2008 était un signal à tous les etats membres. Cer-tains etats l’ont transposée a minima, comme la France, d’autres ont été plus ambitieux comme l’italie qui a rendu la médiation obligatoire dans certains domaines. La média-tion a donc connu un boom depuis mars 2011 dans cet etat. il existe 800 organismes de médiations, 10000 média-teurs agréés, 12000 médiations par mois, ce qui constitue un volume important. L’avantage est que tout le monde en a par-lé et communiqué sur le sujet. Le point négatif est que ce décret a été incidemment jugé inconstitutionnel par la Cour constitutionnelle italienne pour abus de pouvoir (décision du 24 octobre 2012).Le législateur cherche à pro-mouvoir les marD. Les ré-centes réformes en témoignent.Le décret de 2012 rend le recours aux marD toujours plus favorable en matière ci-vile, commerciale, sociale et rurale et plus efficace. Toutes les garanties sont posées pour favoriser la confiance des parties dans ces mécanismes

et accroitre la légitimité du médiateur. Le principe de confidentialité codifié en ma-tière de médiation et conci-liation devrait encore ren-forcer la confiance. Mais, même s’il ouvre la médiation à l’ensemble des litiges, il ne révolutionne pas le droit en la matière.

Le législateur a aussi voulu favoriser le recours au marD en modifiant le régime de la prescription en 2008. Le délai de prescription est suspendu lorsque les parties décident d’entamer une résolution amiable de leur différend (ar-ticle 2238 Code civil).

Arbitrage international contre arbitrage interne

alors que les avocats français se sont rapidement positionnés en matière d’arbitrage interna-tional et que les cabinets sont nombreux à disposer d’un dé-partement consacré à cette ma-tière, l’arbitrage interne s’est très peu développé et seules les grandes entreprises l’utilisent.

« Encore une fois, c’est sou-vent la méconnaissance de la procédure, qui freine les avocats, qui pensent à tort que c’est long, cher et plus aléatoire qu’une décision de justice », comme l’affirme thierry Wickers, avocat et an-cien Président du CNB. Pour-tant, l’avocat a toute sa place à prendre dans ce domaine où il peut agir soit en tant que conseil, soit en tant qu’arbitre. « aujourd’hui, les arbitres sont souvent des experts comp-tables ou judiciaires, des pro-fesseurs de droit ou des magis-trats honoraires, ce qui est bien, mais demain il est impératif que les avocats conquièrent ce marché naturel en profitant de leurs connaissances juridiques

Dossier13 Dossier13 Dossier13

et de leur sens de la justice. », poursuit me Wickers.Mais, la dernière ou plutôt la énième « affaire Tapie » est venue jeter le trouble sur cette procédure. La récente mise en examen de Pierre estoup pour « escroquerie en bande organisée » pointe du doigt un système où l’impartialité et l’indépendance ne sont pas toujours respectées. Pourtant, cette affaire est exception-nelle et ne reflète pas la pra-tique habituelle de l’arbitrage. Ce n’est pas le droit français de l’arbitrage qui est remis en cause mais son utilisation dans cette affaire. tout droit ou institution peut être détour-née mais le fait que des années après il soit possible d’annuler une sentence arbitrale est une garantie que le droit de l’arbi-trage est bien encadré. en re-vanche, c’est Paris en tant que place mondiale de l’arbitrage

qui risque d’être affectée parce que l’image des hauts lieux d’arbitrage est très importante.

L’avocat, acteur incontour-nable de la médiation

La médiation n’est surement pas une solution à toutes situa-tions de conflits, mais dans de nombreux cas, elle ouvre la voie au dialogue et à la pros-pective. elle a donc certaine-ment un grand avenir dans un monde conflictuel ou à condi-tion que les avocats s’ouvrent à cette technique. La médiation n’est pas le rôle original de l’avocat mais le rôle de l’avocat ne cesse de changer, sa mission s’enri-chit et ce d’autant plus dans un monde juridique lui aussi traversé par la crise. en effet, pour Laurent Samama, avo-cat et Président de l’ame « nous sommes tous obligés de

revoir nos méthodes, de mettre de côté nos a priori, à tous les niveaux du dirigeant d’entre-prise ou des professionnels en charge du juridique, des ressources humaines, ou des finances de l’entreprise. »

avec la médiation, l’avocat doit tenir compte des enjeux humains et apaiser le conflit, doit apprendre une méthodo-logie, une façon de faire qui ne sont pas innées. La médiation peut porter et marcher dans tous les domaines, parce que c’est un processus original au service des parties pour ré-soudre un problème à moindre cout à condition que les deux parties aient cette même vo-lonté.

C’est ce que souligne Michèle Jaudel, avocat et médiateur agréé : « Je réunis de plus en plus souvent ensemble ma

Avocats, candidatez au 1er Prix de l’innovation en relation client avocats-directions juridiques

Une occasion de communiquer et de présenter votre cabinet et vos différences

Vous avez mis en place des prestations innovantes pour vos clients, repensé vos modes de facturation, créé des outils de suivi de la relation novateurs … soumettez-nous vos innovations avant le 15 décembre pour remporter le 1er Prix de l’innovation en relation client avocats-directions juridiques.

LesLes projets des 6 finalistes seront présentés sur nos sites et les directeurs juridiques voteront directement en ligne pour ce Prix qui récompensera le cabinet d’avocat le plus innovant en matière de relation client.

LeLe Prix sera décerné lors de la journée du management juridique qui réunit chaque année plus de 200 directions juridiques et lors de laquelle est également décerné le prix de l’innovation en man-agement juridique, remporté l’année dernière par la direction juridique de Michelin.

Ce Prix est une opportunité unique de communiquer sur votre cabinet pendant 6 mois en touchant directement un public qualifié de directions juridiques et en vous démarquant par votre créativité et votre sens de la relation client.

Concourrez dès maintenant en téléchargeant le dossier d’inscription sur

www.innovation-juridique.eu

LEGI TEAM - Tél. : 01 70 71 53 80 - Mail : [email protected]

Appel à Candidature


commission ouverte et celles d’autres domaines du droit où la médiation peut s’avérer un outil efficace pour trouver la solution dans un climat d’apaisement et qui favorise la poursuite ou la construc-tion d’une nouvelle relation entre les parties : je citerai les champs immenses de l’acti-vité immobilière ou encore de la propriété intellectuelle, ceux du droit de la famille et du droit collaboratif et de la procédure participative, à titre d’exemple.Tous ces échanges entre les initiés, les convaincus et les non convaincus démontrent que les avocats comprennent l’opportunité de développer leur rôle de conseil dans les modes alternatifs de règlement amiable des conflits et ils sont demandeurs de formations qui soient adaptées à leur rôle d’accompagnateur de leurs clients dans le processus de médiation. Ils ont raison, ils commencent de façon plus soutenue à saisir l’enjeu de leur rôle déterminant dans le développement de la média-tion. L’Ecole de la Médiation du Barreau participe à cette familiarisation des avocats nécessaire de façon à ce qu’ils aident au diagnostic et à la préparation, le cas échéant, de leurs clients aux réunions de médiation.Sur 3/4 mois en moyenne de temps nécessaire pour parve-nir à un accord de médiation, je me plais à expliquer qu’un tiers de ce temps est nécessaire à la préparation par l’avocat de son client, d’où le rôle fon-damental du conseil ! ».

Ses avantages sont nombreux : rapidité, coût, maintien des relations commerciales, fami-liales suivant le domaine, par-ticipation et acceptation de la solution par les deux parties,

et donc quasi-certitude de l’exécution de la solution, sim-plicité de la procédure mais aussi confidentialité et protec-tion de l’image de marque… Son recours ne doit donc pas être perçu comme une perte d’argent pour l’avocat mais plutôt comme un gain de confiance de son client envers lui alors que de plus en plus les justiciables cherchent à se détourner des tribunaux et de leurs acteurs : les avocats.

L’avocat est placé au centre de la procédure participa-tive

Nul doute qu’avec cette nou-velle procédure, le législa-teur a voulu faire de l’avocat, l’acteur principal de la pro-cédure participative, mais le point critique de la loi Béteille réside dans l’absence de prin-cipe de confidentialité, que le décret n’est pas venu com-bler. rappelons que toutes les pièces échangées lors de la phase conventionnelle peuvent être communiquées au juge en cas d’échec de la négociation. mais pour cer-tains, la confidentialité des échanges entre avocats suffira à garantir ce principe. il est fort possible que les négo-ciations demeurent confiden-tielles mais rien ne garantit le respect de ce principe sauf si les parties l’inscrivent dans la convention de procédure dès le départ.Pourtant, cette procédure ap-paraît particulièrement adap-tée à la résolution d’affaires sensibles ou dans lesquelles les parties souhaitent préserver leurs relations, réduire l’aléa judiciaire et éviter les travers d’une procédure contentieuse. on peut seulement douter de la capacité des parties à se mettre d’accord sur une mise en état efficace.

il ne faut cependant pas dou-ter de son succès dans cer-taines matières. Parce que la procédure participative, « c’est moins de conflits, moins de stress, moins de fatigue, des frais de gestion divisés par 3 et des économies de papier considérable pour les plus écolos ; les avocats y trouveront satisfaction » nous expliquait Catherine Bour-gues, formatrice à l’aFPDC lors du 1er colloque de l’asso-ciation. en plus de faire réa-liser des économies d’argent aux cabinets d’avocats, cette procédure leur fait gagner du temps. Par exemple, en ma-tière de droit de la famille

Des entreprises qui se tournent de plus en plus vers les MARD

Si les marD ne se déve-loppent pas encore suffisam-ment entre particuliers, il n’en va pas de même pour les entreprises et surtout pour les grandes.

Une première étude (2009) réalisée par Fidal, 1er cabi-net d’avocats d’affaire fran-çais et l’american arbitration association avait permis de constater que les entreprises françaises avaient le même intérêt économique de recourir aux marC (modes alternatifs de règlement des conflits) que les entreprises américaines. Pour 70 % des répondants qui pratiquent la médiation, elle fait gagner du temps (70 %), fait gagner de l’argent (59 %) et elle préserve de bonnes rela-tions entre les parties (44 %).

L’enquête avait aussi révélé les 5 meilleures pratiques d’orga-nisation de la direction juri-dique des entreprises disposant d’un management optimisé des litiges :

Avocats, candidatez au 1er Prix de l’innovation en relation client avocats-directions juridiques

Une occasion de communiquer et de présenter votre cabinet et vos différences

Vous avez mis en place des prestations innovantes pour vos clients, repensé vos modes de facturation, créé des outils de suivi de la relation novateurs … soumettez-nous vos innovations avant le 15 décembre pour remporter le 1er Prix de l’innovation en relation client avocats-directions juridiques.

LesLes projets des 6 finalistes seront présentés sur nos sites et les directeurs juridiques voteront directement en ligne pour ce Prix qui récompensera le cabinet d’avocat le plus innovant en matière de relation client.

LeLe Prix sera décerné lors de la journée du management juridique qui réunit chaque année plus de 200 directions juridiques et lors de laquelle est également décerné le prix de l’innovation en man-agement juridique, remporté l’année dernière par la direction juridique de Michelin.

Ce Prix est une opportunité unique de communiquer sur votre cabinet pendant 6 mois en touchant directement un public qualifié de directions juridiques et en vous démarquant par votre créativité et votre sens de la relation client.

Concourrez dès maintenant en téléchargeant le dossier d’inscription sur

www.innovation-juridique.eu

LEGI TEAM - Tél. : 01 70 71 53 80 - Mail : [email protected]

Appel à Candidature

Dossier 16

- la mise en place d’une poli-tique de gestion des litiges for-melle ou informelle,- la formation des équipes juri-diques aux marC,- un suivi interne des relations et des contrats,- un recours stratégique aux marC,- l’anticipation du recours aux marC.

tirant les enseignements de cette étude qui démontre que les directions juridiques ont tendance à se structurer autour de l’anticipation et la gestion des litiges, la seconde étude (2013) se veut plus qualitative et approfondie et confirme la tendance observée. Prenant en compte les avantages de l’utilisation des marC par rapport aux procédures judi-ciaires, les entreprises fran-çaises commencent, comme l’ont déjà fait les entreprises

américaines, à repenser leur organisation pour antici-per la naissance des litiges, considérant qu’il s’agit d’un enjeu stratégique. en effet, il ressort de l’étude que « de manière croissante, ces socié-tés françaises considèrent les conséquences de leurs litiges comme stratégiques, avec des impacts potentiels sur leur politique sociétale, leurs résultats financiers et leur image de marque. »

une étude publiée par l’ame (association des médiateurs Européens) en janvier 2013, réalisée auprès de 93 direc-tions juridiques, souligne la même tendance spécifique-ment en matière de médiation : - 1/3 des directions juridiques ont eu recours à la médiation en 2011,- L’inexécution contractuelle (25%) ou les impayés (17%)

sont les conflits les plus fré-quents de la médiation,- Les limites au recours à la médiation sont l’usage des procédures contentieuses (20%), la négociation directe (22%) ou pas de volonté de l’entreprise (15%)- 77 % des directions juri-diques estiment que ce mode de règlement des conflits va se développer,(…)

La médiation et généralement, les marD sont donc des ou-tils de performance au service de l’entreprise alors pourquoi ne deviendraient-ils des outils au service de la satisfaction des particuliers ?

Laurine Tavitian

AssociAtion FrAnçAise d’ArbitrAge 8, avenue Bertie Albrecht75008 PARISTél. : 01 53 77 24 31 Fax : 01 45 63 93 92E-mail : [email protected] : Madame le Président Geneviève AUGENDRE

L’Association Française d’Arbitrage organise des formations approfondies sur l’arbitrage international qui, en partant d’un cas pra-tique, déroulent sur deux jours une procédure d’arbitrage, de la signature de la clause com-promissoire à la notification de la sentence, conformément à son Règlement, animées par de grands praticiens de l’arbitrage (juristes d’entreprise, avocats). Elle organise également des conférences en France et à l’étranger, por-tant sur un thème spécifique de l’arbitrage.

ASACAAssociation des Avocats de Compagnies

d’Assurances et des Praticiens du Droit de la Résponsabilité

AsAcA12, place Dauphine 75001 Paris Tél. : 01 44 41 99 10 / Fax : 01 43 25 12 69Site : www.asaca.frPrésident ASACA : Me Michel El Kaim Avocat au barreau de ParisPrésidente ASACA Médiation : Me Brancier-JacquierAvocat au barreau de St Etienne

ASACA MEDIATION est une émanation d’ASACA : Association des Avocats de Compa-gnies d’Assurances et des Praticiens du droit de la responsabilité.

ASACA MEDIATION se compose d’avocats sur toute la France qui, outre leur compétence en droit de la responsabilité, ont également suivi une formation de médiation en assurance.

AMi centre de MÉdiAtion JUridiQUePrésidente : Maître Valérie BOCCARA4, Villa George Sand 75 016 PARIS Tél. : 01 40 50 05 06Mail : [email protected]

L’AMI est un Centre de Médiation Juridique regroupant des avocats formés à la médiation et aux techniques de négociation raisonnées.

Désignés par les Tribunaux leur confiant régu-lièrement des médiations judiciaires, ils inter-viennent également avant tout procès dans le cadre de médiations conventionnelles à la demande d’entreprises ou de particuliers pour le compte desquels ils garantissent : impartia-lité, confidentialité et sécurité juridique des protocoles d’accord rédigés.

Leurs domaines d’expertise concernent prin-cipalement le droit commercial et de l’entre-prise, le droit social et des conflits du travail, le droit des successions et du patrimoine, le droit du Marché de l’Art et de l’immobilier ainsi que le droit de la responsabilité médicale.

AVenir MediAtionMaud Neukirch de Maistre

9, rue de l’amiral de Joinville92200 Neuilly sur seineTél : 06 31 47 06 74Mail : [email protected] : www.avenirmediation.com

Toute médiation commerciale, relations intra-entreprise, prévention des RPS, succession, pro-priété intellectuelle.

Maud Neukirch est ancien Avocat au barreau de Paris, diplômée CEIPI marques, et Business Developer dans des sociétés multinationales.

Formée à la médiation par les équipes de Robert Mnookin à Harvard, administrateur de l’ANM, agréée médiateur IEAM, IMEF, Inter-venant à l’école de la médiation du barreau de Paris, à l’HEDAC, en master 2 à Lyon et au

Luxembourg. Permanence de médiation à la Cour d’Appel de Paris Chambre Sociale.

Pour elle la qualité de la relation humaine est la base de l’efficacité dans l’entreprise. Elle a co-fondé le réseau d’experts Akt consulting dont l’objet est la mise en place de solutions d’ac-compagnement pour tous types de conflits.

Claude amar clAUde AMAr112 avenue Kléber75116 ParisTél : 01 44 34 08 88Mail : [email protected] Web : http://imimediation.org/claude-amar

- Informations : Toute médiation commerciale- Zone(s) d’activité géographique : Toutes, francophone et anglophone- Domaine(s) d’intervention en médiation : Commercial, Relations Interentreprises / Environnement / Consommation / Succes-sions, Liquidations, Partages / Construction, Immobilier, Copropriété

Claude Amar est architecte DPLG et a suivi le cours de Finances à l’INSEAD à Fontainebleau, France. Il s’est spécia-lisé dans le développement d’hôtels à travers le monde.Il a été formé à la médiation au Center for Mediation in Law par Gary Friedman à San Francisco, et à la négociation par les équipes de Robert Mnookin à Harvard. Il est médiateur certifié par l’IMI et agréé auprès de nombreuses institutions nationales (CMAP, ICC France, IEAM) et internationales (ICM, CPR).Claude est Président de l’Académie de la médiation, Distinguished Fellow de l’Interna-tional Academy of Mediators, co-fondateur de Mediation Studio et membre de la Standards Commission de l’IMI (International Mediation Institute).

contacts utiles en Médiation et Arbitrage


coblence & AssociÉsCharlotte Hammelrath24 rue clément Marot75008 ParisTél : 01 53 67 24 24Fax : 01 47 23 68 42Mail : [email protected] : www.coblence-avocat.com

Charlotte Hammelrath a prêté serment en 1992, et a rejoint en 1995 le département so-cial du cabinet d’avocats Coblence & Associés dont elle est associée depuis 2005.

Pour elle, l’équilibre et l’harmonie des rela-tions humaines et sociales dans une entre-prise sont une des clefs de sa réussite et de son développement. Partant de ce postulat, elle a complété sa solide expérience par le titre de médiateur auprès de la Chambre de commerce de Paris (CMAP) afin de promou-voir dans l’entreprise cette technique de réso-lution des conflits qu’ils soient individuels ou collectifs. Plus particulièrement, la médiation apporte une solution en matière de préven-tion des risques psychosociaux et de bien-être au travail.

deFi MÉdiAtion19-21, rue de l’Armorique - 75015 Paris Tél : 09 50 72 06 43Site Web : www.defi-mediation.com

Créée en 2009, sous forme d’association loi 1901, DEFI MEDIATION regroupe des média-teurs issus des professions réglementées du droit et du chiffre.Les médiateurs de notre association se sont engagés à respecter les principes de - confidentialité des débats lors des séances, - compétence acquise par une formation ini-tiale et une formation continue

- d’impartialité et de neutralité dans les rap-ports avec les parties

- d’indépendance - d’équité pendant le processus de médiation, - d’autonomie pour accepter ou non sa mission - de respect de l’ordre public et des lois en

vigueur.Notre organisation nous permet d’allier com-pétence et réactivité pour vous accompagner dans la gestion de vos conflits car nous sommes implantés sur tout le territoire national.

isAbelle AoUstin sArl89, boulevard de Montmorency75016 ParisMobile : 06 14 07 07 78Mail : [email protected]

Résolution des conflits à l’amiable par la média-tion. Trouver des solutions pérennes et satisfai-santes pour les parties en toute confidentialité.Tout différend d’ordre contractuel (execu-tion ou interprétation de contrats)entre entreprises(contrats commerciaux, achat/vente, prestations..), ou au sein des entreprises, malaises, mésententes, risques psycho-sociaux…)Isabelle Aoustin est une société de médiateurs experts en entreprise et auprès des Tribunaux et cour d’Appel de Paris.Professeur à Dauphine et à l’Institut catholique de Paris (IFOMENE).Formation : Sciences Po Paris, Master en média-tion et communication.Ancien Directeur Juridique et Directeur des Res-sources Humaines de grandes entreprises.Vice Président du Réseau de Médiateurs d’Entre-prise, Administrateur de l’Association Nationale des Médiateurs, membre du centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris.

PAtrice MoUcHon16, avenue Pierre 1er de Serbie 75116 PARISTél : 01 47 23 68 06Courriel : [email protected]

Patrice Mouchon est Avocat associé-fonda-teur de la SCP Davies et Mouchon et Média-teur Agréé.

Il est un avocat reconnu dans le traitement du volet social, de la restructuration des entre-prises et en droit des affaires, dans l’arbitrage et la médiation.

Il préside depuis 2008 le Centre de Médiation et d’Arbitrage de la Chambre de Commerce Franco-Arabe.

Il est Médiateur Agréé par l’IEAM et a suivi la formation à la médiation internationale de l’Ecole de la médiation du Barreau de Paris.

La médiation est pour lui un mode de règlement des différends capital pour favoriser une culture d’entreprise plus consensuelle et le rétablisse-ment d’une relation.

PeMCentre PEM Médiation familialeParents-Enfants-MédiationMédiation Familiale depuis 1989 & Groupe SOS Enfants du divorce1, rue Embouque-d’Or - 34000 MontpellierTél : 04 67 60 89 70

Créée en juin 1988 dans la mouvance de SOS Enfants du divorce, déclarée à Montpellier le 21 janvier 1989, Parents-Enfants-Média-tion gère un centre associatif spécialisé en médiation familiale et soutien parental hors judiciaire. Unité de recherche près de l’univer-sité Paul Valéry, le Centre PEM dirigé par Alain Bouthier, développe également des alterna-tives en médiation sociétale et culturelle.Association loi 1901 n° 14367 SIRET 350 078 796 00025 APE 8899B

VersUs & VersUs17, rue Alfred Roll 75017 ParisTel. : 01 47 20 60 41Mail : [email protected]

Convaincu que le conflit judiciaire ne peut tout régler, VERSUS & VERSUS, Avocats spéciali-sés en Propriété Intellectuelle et en Droit des Affaires s’est fait promoteur de la Médiation.

La médiation, tant conventionnelle que judi-caire, encore trop peu pratiquée s’avère pour-tant être une solution efficace et adaptée à un univers de créateurs, d’artistes, d’inventeurs, de chercheurs, de producteurs et d’industriels, dont les œuvres, les innovations et les intérêts ont vocation à s’inscrire dans la durée.

Dossier 18


Les menaces qui ont pesé sur

les annonces légales

en 2008, un projet de la Com-mission européenne révisant la directive européenne 68/151 relatif à la publicité, validité des engagements et nullité des sociétés de capitaux est venu menacer le caractère obliga-toire à la publication écrite des annonces légales. La propo-sition était alors de créer des bases centrales nationales sur internet dans chacun des pays de l’union européenne pour la publication des annonces. Cette volonté européenne résultait du constat que le système français (et ceux d’autres pays euro-péens) ne paraissait plus perti-nent au regard de l’européani-sation des échanges.

Le secteur représentant un chiffre annuel de 300 millions d’euros, la France s’est rapide-ment opposé à ce texte compte tenu de l’enjeu financier. Par ailleurs, les autorités gouverne-mentales françaises n’ont pas manqué de souligner le para-doxe qu’entrainerait la valida-tion d’un tel projet. en effet, la Commission européenne réclamait de plus en plus de transparence pour les sociétés cotées en bourse tout en sou-haitant mettre en place une législation qui aurait réduit la transparence dans l’économie.

Les principaux reproches à l’encontre de ce texte étaient, que par sa formulation, les an-nonces légales étaient réduites à une publication sur des sites web confondant deux types

d’informations : l’information portable et l’information qué-rable.L’information quérable peut être définie comme étant celle que le lecteur doit aller cher-cher tandis que l’information portable correspond à celle qui se manifeste pour se mettre à disposition de tous.

Pour le premier type d’infor-mation, seules les personnes qui ont les moyens et la volonté de rechercher une information peuvent la trouver. il s’agirait alors de professionnels ca-pables d’assurer une veille per-manente dans leur domaine ce qui représente une infime mino-rité des acteurs actuels. Pour les secondes, toutes les personnes peuvent les consulter réguliè-rement à la lecture du journal. L’information touche ainsi un public beaucoup plus large : avocats, notaires, banques, prestataires, citoyens, concur-

rents. autant de personnes qui sont intéressées par les créa-tions, difficultés ou liquidation de sociétés. Cette information des tiers revêt un caractère « d’intérêt public ».

Quel était le cadre légal

des annonces légales ?

La publication des annonces légales est encadrée par la loi du 4 janvier 1955 relatif aux les annonces judiciaires et légales.

La loi définit en premier lieu les conditions nécessaires pour qu’un journal puisse prétendre à une habilitation. Celui-ci doit procéder à une diffusion payante, paraître depuis plus de six mois au moins une fois par semaine, justifier d’une publi-cation départementale et ne pas procéder à une activité publici-taire dépassant les deux tiers de la surface.

LES ANNONCES LéGALES : PETIT éTAT DES LIEUx DU SySTèME EN PLACE.

22Dossier

La mise en forme est encadrée par le texte que ce soit pour l’épaisseur du filet séparant les annonces, l’interlignage entre les paragraphes, l’épaisseur des titres ou encore l’espace entre la dernière ligne et le filet suivant.

Les sanctions en cas de man-quement à ces dispositions sont particulièrement sévères. Les journaux habilités encourent une amende de 9 000 euros par infraction. en cas de récidive, la radiation de la liste pourra être définitive.

La loi autorise l’application des règles proportionnalité dans le cas où la mise en page du journal obligerait le pro-priétaire de celui-ci à s’écarter de ces obligations.

Le tarif est, quant à lui, fixé chaque année par un arrêté préfectoral. Celui-ci précise également la liste des jour-naux habilités à publier des annonces légales. Dans chaque département, une Commission consultative départementale constituée du représentant de la chambre des notaires et de trois éditeurs désignés par le préfet se réunit pour définir les titres qui vont être habilités à publier les annonces légales pour l’an-née à venir ainsi que pour fixer le prix à ligne en fonction de différents critères.

Le préfet édite ensuite un ar-rêté pour l’année à venir en se basant sur les conclusions de la Commission tout en pou-vant s’en écarter s’il le juge nécessaire.

Et aujourd’hui ?

Depuis le 1er janvier 2013, l’impression des annonces rela-tives aux sociétés et fonds de commerce publiées dans les journaux est complétée par une insertion dans une base de don-nées numérique centrale inti-tulée actulegales.fr. Cette base recense à ce jour un peu plus de trois millions d’annonces et permet de prendre connais-sance des informations légales jusqu’au 1er janvier 2010 selon l’éditeur.

un organisme, agréé par le mi-nistre chargé de la communica-tion et le ministre de la justice, organise et exploite la base de données, en confiant l’exploita-tion technique à infolégale.

Les annonces sont transmises dès la publication au respon-sable de la base de données par le directeur de la publication du journal habilité, dans une ver-sion identique à celle qui a été publiée, puis mise en ligne dans un délai de sept jours suivant sa réception. Chaque annonce publiée comprend l’intégralité des mentions figurant au sein

de la version papier ainsi que le nom du journal ainsi que la date de publication originale.

Les titres de presse habilités sont suivis par un contrôle de la fréquence d’édition. Chaque annonce est ajoutée à la base centrale lorsque le directeur de la publication transmet la der-nière édition de son journal.

Les annonces font l’objet d’un classement selon des critères chronologiques et géogra-phiques.

La consultation des annonces est soumise au paiement de 1,60 euros hors taxe, somme destinée à couvrir les coûts de fonctionnement de la base. a ce jour, il n’existe pas de package ou d’abonnement liés à la consultation de ces infor-mations.

La Commission l’européenne a donc été particulièrement attentive aux inquiétudes des etats concernant l’éventuelle disparition de la version papier des annonces légales. elle n’a pas supprimé la publication dé-partementale des informations mais a instauré une base cen-trale nationale en complément des informations disponibles dans chaque département.

Réginald Le Plénier

Agrément N° AGD - 075 - 2112 - 10 - 02 - 20130340062

Daniel ROBILLARDExpert en Investigations

Ancien chargé de cours à l’Université de Panthéon ASSAS Pari IIDirecteur de l’Institut Normill TAuteur de la Bible du Détective et de la Recherche de Débiteurs

Siège :Centre d'affaires

19, Bd Malesherbes 75008 Paris

Courrier : 36, Bd de Picpus

75012 Paris

Tél. : 01 40 01 01 36Fax : 01 40 01 01 85

[email protected]

Le Village de la Justice a mis en place un annuaire des journaux habilités à publier des annonces légales*.

*Minimum un par département.

Maître,Vous avez besoin de passer

une annonce légale dans la Creuse ? Ou l’Orne ? Ou n’importe où en France.

http://jurishop.fr/-Annonces-et-formalites-legales-

Journaux d’annonces légales

Prestataires / Annonces et formalités

01

01 - courrier economie (le)625 Avenue de Trévoux 01000 Saint Denis lès Bourg Tél. : 04 37 62 12 12 Fax : 04 74 21 06 03Mail : [email protected]ériodicité : Hebdomadaire d’informations économiques habilité à publier les annonces judiciaires et légales dans tout le département de l’Ain. Annonces reçues jusqu’au Mercredi 9h00 pour parution le jeudi matin. Attestation de parution par retour.

et aussi...

02

02 - Picardie la gazette3, place d’Aguesseau80039 AMIENS Cedex 1 tél. : 03 22 92 01 75Fax : 03 22 92 82 58Mail : [email protected] site : www.picardiegazette.frbouclages : Bouclage le vendredi 10h00, parution le mardi.

03

03 - le bourbonnais rural1 bis, rue Sainte-Marie – CS 41238 03104 Montluçon Cedextél. : 04 70 02 53 53 Fax : 04 70 05 94 31email : [email protected]

Hebdomadaire d’informations générales, rurales et agricoles, diffusé par abonnement à 5 000 ex sur tout le département de l’Allier.date de parution : Annonces reçues le lundi avant midi pour parution le vendredi.

et aussi...

04

04 - Marseille l’hebdo248, Avenue Roger Salengro13015 Marseilletél. : 04 91 84 80 19Fax : 0805 400 080 (N° vert)Mail : [email protected] de parution : HebdomadaireHabilité à publier les annonces légales, judi-ciaires, les ventes aux enchères et les appels d’offres.Une équipe spécialisée, réactive et à votre écoute :Attestation immédiate, devis, assistance juridique, aide à la rédaction, gestion des formalités...

et aussi...

05

05 - dAUPHinÉ libÉrÉLES ISLES CORDÉES38913 VEUREY CXAnnonces légales : Directrice Catherine VIDAL Portable : 06 22 57 23 53 Mail : [email protected] légales : Guichet 04 92 51 83 85 [email protected] commercial : Jean-Louis GOURGOUILLATPortable : 06 22 57 23 59Mail : [email protected] SITE WEB : www.ledauphine-legales.com 320 000 VISITEURSDCE téléchargés / an : 74 592 130 000 entreprises inscrites gratuitement.délais : Parutions du lundi au vendrediDélai de 48H00 pour toutes annonces trans-mises avant 12H – Au-delà 72H00Pour une publication impérative le lundi, fournir les éléments le jeudi avant 12H00. DIFFUSION 14 096 ex. - (1 jour semaine)14 419 ex. - (dimanche)

et aussi...

06

06 - Avenir côte d’Azur (l’)24 bd Carnot 06400 Cannes tél. : 04 93 39 36 87 Fax : 04 93 38 49 10Mail : [email protected] : www.avenir-cotedazur.comPériodicité : hebdomadaire bouclage le jeudi 17 h, parution le vendredi. Spécialiste des annonces légales et judiciaires, des ventes aux enchères, des appels d’offres des Alpes-Maritime (06). Rédactionnel économique, juridique, culturel et évènementiel du département (06).

06 - Moniteur des travaux Publics et du bâtiment17 rue d’Uzès75108 Paris Cedex 02Pour vos annonces légales : [email protected] tél. : 01 41 38 86 15Pour vos appels d’offres : [email protected] tél. : 01 40 13 34 57Périodicité : HebdomadaireParution le vendredi. Date limite de réception des annonces : le lundi midi pour parution le vendredi suivant.

Créé en 1903, Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, leader sur son segment de presse professionnelle, apporte chaque semaine à ses 450 000 lecteurs cadres de la filière construction et de l’aménagement du cadre de vie, l’informa-tion économique, technique, réglementaire et sociale indispensable à l’exercice de leur métier. Il est habilité à publier des annonces judiciaires et légales, et à ce titre les annonces de marchés publics qui constituent l’un de ses domaines d’expertise, dans plusieurs départements métro-politains dont Paris et les départements d’Ile-de-France (sauf le 95), les Alpes-Maritimes, La Loire-Atlantique et le Rhône.

et aussi...

07

07 - dAUPHinÉ libÉrÉLES ISLES CORDÉES38913 VEUREY CXAnnonces légales : Directrice Catherine VIDAL Portable : 06 22 57 23 53 Mail : [email protected] Sylvie Di GIACOMOtél. : 04 75 79 78 56Assistante Ana BARTEL tél. : 04 75 72 77 53Mail : [email protected] commercial : Laurent GERVASONI Portable : 06 13 83 11 98 Mail. : [email protected] SITE WEB : www.ledauphine-legales.com 320 000 VISITEURSDCE téléchargés / an : 74 592 130 000 entreprises inscrites gratuitement.délais : Parutions du lundi au vendrediDélai de 48H00 pour toutes annonces trans-mises avant 12H – Au-delà 72H00Pour une publication impérative le lundi, fournir les éléments le jeudi avant 12H00. DIFFUSION54 729 ex. - (1 jour semaine)75 440 ex. - (dimanche)

07 - la tribune33 Avenue du Général de GaulleBP 29 - 26216 Montelimar Cedex tél. : 04 75 00 84 00 Fax : 04 75 53 00 10Mail : [email protected] Drôme 26, Ardèche 07, nord Vaucluse 84 Bouclage : mardi 14h pour parution le jeudi Périodicité : hebdomadaire d’informations générales habilité à publier des annonces judi-ciaires et légales dans tout le département de la Drôme, du sud de l’Ardèche et du nord du Vaucluse. Annonces reçues jusqu’au mardi 14h pour parution le jeudi matin.

et aussi...

08

08 - Agri Ardennes1 avenue du Petit Bois08013 Charleville-Mezieres Cedextél. : 03 24 56 89 70Fax : 03 24 59 29 92Mail : [email protected] : Emilie LEFORTdate de parution : Hebdomadaire, chaque vendredi

et aussi...

09

09 - dépêche du midi (la)Régie Médias du Groupe Dépêche 7, rue Camboulives ZAC Basso Cambo31100 Toulouse Service Légales O2Pub tél. : 05 62 11 37 37Fax : 05 62 11 95 02Mail : [email protected]

et aussi...

10

10 - est eclair (l’)Conseillère annonces légales : Océane DARDE 39, place Jean Jaurès BP 532 10081 TROYES cedex tél. : 03 25 82 68 48 ou 06 30 56 01 43Fax : 03 25 82 68 49Mail : [email protected]

et aussi...

11

11 - Aude corbières Minervois (l’)Habilité pour tout le département de l’AUDE SPRA SARL31 Rue Pélisson34500 BEZIERS tél. : 04 67 28 09 21Fax : 04 67 48 44 31Mail : [email protected] : www.laudecorbieresminervois.com

11 - l’echo du languedoc14, boulevard Frédéric Mistral 11100 Narbonnetél. : 04.68.90.71.09Fax : 04.68.90.73.70Mail : [email protected] d’annonces légales et judiciaires.L’Echo du Languedoc est habilité pour le département de l’Aude.Réception des annonces légales jusqu’au jeudi 12h.Attestation de parution immédiate par retour de mailDevis rapide par retour de mail.N’hésitez pas à nous confier vos annonces légales à paraître dans un autre département, nous réali-sons les démarches, sans coût supplémentaire.date de parution : hebdomadaire, tous les vendredis.

11 - libérationAnnonces légales et judiciaires, Vente aux en-chères et Appels d’offres pour le Département 11tél/Fax : 04 68 78 44 67Mail : [email protected]ériodicité : HebdomadaireParution : le Jeudi bouclage : mercredi 17 h

et aussi...

12

12 - dépêche du midi (la)Régie Médias du Groupe Dépêche 7, rue Camboulives ZAC Basso Cambo31100 Toulouse Service Légales O2Pub tél. : 05 62 11 37 37Fax : 05 62 11 95 02Mail : [email protected]

et aussi...

13

13 - Marseille l’hebdo248, Avenue Roger Salengro13015 Marseilletél. : 04 91 84 80 19Fax : 0805 400 080 (N° vert)Mail : [email protected] de parution : HebdomadaireHabilité à publier les annonces légales, judi-ciaires, les ventes aux enchères et les appels d’offres.Une équipe spécialisée, réactive et à votre écoute :Attestation immédiate, devis, assistance juridique, aide à la rédaction, gestion des formalités...

13 - regional (le)210, Boulevard Nostradamus BP 12213653 SALON-DE-PROVENCE Cedex tél. : 04 90 56 02 14Fax : 04 90 56 71 52Mail : [email protected] : www.leregional.frPériodicité : hebdomadaire bouclage le mardi 12 h, parution le mercredi. Journal d’informations locales habilité pour les annonces légales des Bouches-du-Rhône (13).

et aussi...

14

14 - Manche libre (la)Mail : legale@nordouestcommunication. comSite : http://www.lamanchelibre.fr

Rue de Coutances50950 Saint-Lô Cedex 9 tél. : 02 33 05 10 00Fax : 02 33 05 86 86

et aussi...

15

15 - la Voix du cantal28 rue Théron de Montaugé31017 Toulouse cedex 2 tél. : 0826 39 00 12Fax : 0826 39 0013Mail : [email protected] : http://www.presse-regionale.fr

et aussi...

16

16 - courrier français Rue du Dr Jean VincentBP 20238 - 33028 Bordeaux Cedextél. : 05 56 44 72 24Fax : 05 56 44 23 70Mail : [email protected] : www.alcregie.com www.courrier-francais.frdate de parution : le vendrediALC Régie, régie publicitaire du groupe de presse, assure la publication de vos annonces légales et judiciaires dans 12 départements 16/17/19/24/33/40/41/44/47/82/85/86 et traite vos an-nonces pour l’ensemble du territoire. Qualité de service, facturation adaptée, rapidité d’exécution.

16 - Vie charentaise64 impasse Joseph NiepceCS 42421 16024 Angoulême Cedextél. : 05 45 61 46 47Fax : 05 45 61 40 95Mail : [email protected] de parution : le vendrediDiffusé à 3 000 exemplaires sur le département de la Charente

bouclage : mercredi midiPossibilité d’envoi par fax, par mail.50 numéros par an.Pas de parution la semaine de Noël et la semaine du 15 août.Pour tous renseignements complémentaires, téléphoner au 05 45 61 46 47 (Jocelyne Gaudin).

et aussi...

17

17 - courrier français Rue du Dr Jean VincentBP 20238 - 33028 Bordeaux Cedextél. : 05 56 44 72 24Fax : 05 56 44 23 70Mail : [email protected] : www.alcregie.com www.courrier-francais.frdate de parution : le vendrediALC Régie, régie publicitaire du groupe de presse, assure la publication de vos annonces légales et judiciaires dans 12 départements 16/17/19/24/33/40/41/44/47/82/85/86 et traite vos annonces pour l’ensemble du territoire. Qualité de service, facturation adaptée, rapidité d’exécution.

et aussi...

18

18 - information Agricole du cher2701 route d’Orléans – BP 1018230 SAINT DOULCHARD tél. : 02 48 23 46 20

et aussi...

19

19 - la Vie corrézienne15, rue Fernand-Alibert19100 Brive-la-Gaillardetél. : 05 55 24 11 44Fax : 05 55 24 46 87Mail : [email protected] : www.laviecorrezienne.comdate de parution : le vendrediLa Vie Corrézienne assure la publication de vos annonces légales et judiciaires dans 12 dépar-tements 16/17/19/24/33/40/41/44/47/82/85/86 et traite vos annonces pour l’ensemble du territoire par le biais d’ ALC Régie, régie publici-taire du groupe de presse. Qualité de service, facturation adaptée, rapidité d’exécution.

et aussi...

20

20 - informateur corse (l’)SAS Corsicapress Editions Résidence Empereur 4 rue Impératrice Eugenie20200 Bastia

service annonces légales : 1, rue Miot 20200 Bastiatél. : 04 95 32 89 92

tél. : 04 95 32 04 40 Fax : 04 95 32 02 38Mail : [email protected] : www.corse-information.infocontact : Monsieur Paul AURELLI Périodicité : hebdomadaire Régional d’Information et d’Annonces Légales (2A et 2B) Parution le Vendredi

et aussi...

21

21 - Journal ecoplus15 rue Saint-Georges, BP 50065 - 71103 Chalon-sur-Saône cedex tél. : 03 85 48 56 82 tél. service annonces légales : 03 85 48 57 11Fax : 03 85 48 60 18Mail : [email protected] : http://www.ecoplus21.com

22

22 - télégramme (le)Régie VIAMEDIA19, rue Jean Macé CS 91 95729219 Brest Cedextél. : 02 98 33 74 44Fax : 02 98 33 74 69 Mail : [email protected] équipe de professionnels à votre service site : www.regions-annonceslegales.com Pour toutes vos annonces légalesAvis de constitutions, transferts de sièges so-ciaux, modifications de gérance, convocations assemblées générales, dissolutions, liquida-tions, locations-gérances, cessions de fonds de commerce… Publiez dans les départements 22 - 29 - 56. Ainsi que dans les journaux d’annonces légales habilités des autres régions de France. simple, rapide avec : www.regions-annonceslegales.com Recevez devis et attestation de parution en ligne.

et aussi...

23

23 - le Populaire du centre15 rue du général Catroux, BP 541 - 87011 LIMOGES CX 1 tél. : 05 55 58 59 60 - 10contact : Monsieur MARTINEZ

et aussi...

24


24 - Vie economique (la)BP 50069 - 33029 BORDEAUX Cedextél. : 05 56 81 17 32 Fax : 05 56 52 05 49 Mail : [email protected] : http://www.vie-economique.comMadame Christine SABOURINAnnonces légales avant lundi mididate de parution : le mercredi.

et aussi...

25

25 - terre de chez nous130, Bis rue de Belfort BP 939 25021 BESANCON CEDEXtél. : 03 81 65 52 03Fax : 03 81 50 07 42Mail : [email protected] : www.laterredecheznous.comPériodicité : hebdomadaire d’informations générales habilité à publier les annonces légales dans les départements du Doubs et du Terri-toire de Belfort. Réception des annonces légales jusqu’au mercredi 16h pour parution le vendredi.

et aussi...

26

26 - dAUPHinÉ libÉrÉLES ISLES CORDÉES38913 VEUREY CXAnnonces légales : Directrice Catherine VIDAL Portable 06 22 57 23 53 Mail : [email protected] Sylvie Di GIACOMO tél. : 04 75 79 78 56Assistante Ana BARTELtél. : 04 75 72 77 53Mail : [email protected] commercial : Laurent GERVASONI Portable : 06.13.83.11.98 Mail : [email protected] SITE WEB : www.ledauphine-legales.com 320 000 VISITEURSDCE téléchargés / an : 74 592 130 000 entreprises inscrites gratuitement.délais : Parutions du lundi au vendrediDélai de 48H00 pour toutes annonces trans-mises avant 12H – Au-delà 72H00Pour une publication impérative le lundi, fournir les éléments le jeudi avant 12H00. DIFFUSION54 729 ex. - (1 jour semaine)75 440 ex. - (dimanche)


26 - le crestois - Journal de la Vallée52, rue Sadi Carnot26400 CRESTTél. : 04 75 25 00 82 Fax : 04 75 25 46 72 Mail : [email protected]

Hebdomadaire à 4332 exemplaires, habilité à publier vos annonces légales et judiciaires pour le département de la Drôme (26).date de parution : Annonces reçues jusqu’au mercredi 17h pour parution le vendredi.

et aussi...

27

27 - l’eure Agricole et rurale2 espace de la Garenne27930 Guichainvilletél. : 02 32 28 55 55Fax : 02 32 28 55 50Mail : [email protected] : www.eure-agricole.frRéception des annonces légales jusqu’au mardi à 11 h pour une parution le jeudi (sauf semaine du 15 août et fêtes de fin d’année).Hebdomadaire d’informations agricoles, habi-lité à publier les annonces légales et juridiques dans l’Eure. Les textes peuvent être envoyés par mail, par fax ou par courrier. Devis et attesta-tion de parution envoyés sur demande par mail, par fax ou par courrier. Les justificatifs arrivent le jeudi par voie postale.

27 - Paris - normandie tél. : 02 32 08 37 26Fax : 02 32 08 37 32Mail : [email protected] annonces légales et judiciaires : Jean Luc SONTAGParis Normandie, Havre Libre, Le Havre Presse et Le Progrès de Fécamp sont habilités à faire pa-raître vos annonces légales et judiciaires sur les départements de la Seine Maritime et de l’Eure.Parution : du lundi au dimanche. bouclage J-3 , 15h00

et aussi...

28

28 - Action républicaine (l’)Mail : [email protected] : http://www.annonceslegales.com32, place Saint-Pol, 28400 Nogent-le-RotrouBP 10109 - 28400 Nogent-le-Rotrou Cedex tél. : 02 37 53 49 49Fax : 02 37 53 49 40

et aussi...

29

29 - télégramme (le)Régie VIAMEDIA19, rue Jean Macé CS 91 95729219 Brest Cedextél. : 02 98 33 74 44Fax : 02 98 33 74 69 Mail : [email protected] équipe de professionnels à votre service site : www.regions-annonceslegales.com Pour toutes vos annonces légalesAvis de constitutions, transferts de sièges sociaux, modifications de gérance, convocations assem-blées générales, dissolutions, liquidations, loca-tions-gérances, cessions de fonds de commerce… Publiez dans les départements 22 - 29 - 56. Ainsi que dans les journaux d’annonces légales habilités des autres régions de France. simple, rapide avec : www.regions-annonceslegales.com Recevez devis et attestation de parution en ligne

et aussi...

30

30 - le républicain d’Uzès et du gard 14, Place Albert 1er BP 73099 30703 UZÈS Cedex tél. : 04 66 22 58 19Fax : 04 66 22 63 79Mail : [email protected] : www.lerepu.frPériodicité : hebdomadaire bouclage le mercredi 12h, parution le jeudi. Journal d’informations locales habilité pour les annonces légales du Gard (30)

et aussi...

31

31 - la gazette du Midi 48 allées Jean JaurèsBP 11209 - 31012 Toulouse Cedex 6Contact : Marie-Laure PeyregaTél. : 05 34 41 34 00Fax : 05 61 62 40 18Mail : [email protected]

Vos annonces légales partout en France.

et aussi...

32

32 - dépêche du midi (la)Mail : [email protected]égie Médias du Groupe Dépêche 7, rue Camboulives ZAC Basso Cambo31100 Toulouse Service Légales O2Pub tél. : 05 62 11 37 37Fax : 05 62 11 95 02et aussi...

33

33 - courrier français de girondeRue du Dr Jean VincentBP 20238 - 33028 Bordeaux Cedextél. : 05 56 44 72 24Fax : 05 56 44 23 70Mail : [email protected] : www.alcregie.com www.courrierdegironde.frdate de parution : le vendrediALC Régie, régie publicitaire du groupe de presse, assure la publication de vos annonces légales et judiciaires dans 12 départements 16/17/19/24/33/40/41/44/47/82/85/86 et traite vos an-nonces pour l’ensemble du territoire. Qualité de service, facturation adaptée, rapidité d’exécution.

33 - echos Judiciaire girondins108, rue Fondaudège, BP 10047 33029 BORDEAUX Cedex tél. : 05 56 52 32 13 Fax : 05 56 48 51 29Mail : [email protected] : http://www.echos-judiciaires.comPériodicité : 2 fois par Semaine : Mardi - Vendredi. Annonces légales dans toute la France : Ventes au tribunal Appels d’offres Avis d’enquête Immobilier Emploi. Habilité Département 33

33 - Vie economique (la)BP 50069 - 33029 BORDEAUX Cedextél. : 05 56 81 17 32 Fax : 05 56 52 05 49 Mail : [email protected] : http://www.vie-economique.comMadame Christine SABOURINAnnonces légales avant lundi mididate de parution : le mercrediet aussi...

34

34 - Hérault de l’économie et des affaires (l’)Habilité pour tout le département de l’Hérault SPRA SARL 31 Rue Pélisson34500 BEZIERS tél. : 04 67 28 09 21Fax : 04 67 48 44 31Mail : [email protected] : www.lheraultdeleconomie.com

34 - Hérault Juridique et economique2, quai du Verdanson34 090 Montpelliertél. : 04 99 58 35 55Fax : 04 99 58 35 50Mail : [email protected] : http://www.heraultjuridique.com

date de parution : Chaque jeudi (annonces reçues jusqu’au mercredi soir). Habilitation pour le département de l’Hérault (34). Spécialiste des annonces légales - Ventes aux enchères - Appels d’offres. Rédactionnel économique, juridique et culturel

et aussi...

35

35 - 7 jours, Petites Affiches de bretagne (les)1, Rue La Chalotais BP 80338 - 3503 Rennes CEDEX 3 tél. : 02 99 79 39 09Fax : 02 99 79 14 60Mail : [email protected]

et aussi...

36

36 - la nouvelle républiquenr dimanche

contact : [email protected] : 02 47 60 62 89 Fax : 02 47 60 62 93NR Communication – 26 rue Alfred de Musset – BP 81 228 – 37012 Tours Cedex 1

Simple, rapide et efficace.Nous publions les Annonces Judiciaires & Légales :• Dans les journaux du groupe la Nouvelle République (NR et NRD sont habilités dans les départements 36, 37, 41, 79 et 86)• Dans les journaux habilités partout en France.

-Parutions dans les meilleurs délais.-Devis et attestations de parution immédiats.-Service de formalités. Publications Bodacc.

et aussi...

37





et aussi...

38

38 - dAUPHinÉ libÉrÉLES ISLES CORDÉES38913 VEUREY CXAnnonces légales : Directrice Catherine VIDAL Portable : 06 22 57 23 53 Mail : [email protected] Nelly BANDEIRA tél. : 04 76 88 73 86Assistante Martine SANTOS COTTIN tél. : 04 76 88 73 24Mail : [email protected] SITE WEB : www.ledauphine-legales.com 320 000 VISITEURSDCE téléchargés / an : 74 592 130 000 entreprises inscrites gratuitement.délais : Parutions du lundi au vendrediDélai de 48H00 pour toutes annonces trans-mises avant 12H – Au-delà 72H00Pour une publication impérative le lundi, fournir les éléments le jeudi avant 12H00. DIFFUSIONISERE NORD31 573 ex. - (1 jour semaine)42 272 ex. - (dimanche)ISERE SUD44 526 ex. - (1 jour semaine)60 404 ex. ) - (dimanche)contact commercial : Lydie WARAUX Portable : 06 22 57 23 72Mail : [email protected]

38 - terre dauphinoise40/44 avenue Marcelin BerthelotBP 260838036 GRENOBLE CEDEX 2tél. : 04 38 49 91 70Fax : 04 76 33 04 82Mail : [email protected] dauphinoise est un hebdomadaire d’infor-mation rurale de l’Isère, habilité à diffuser les annonces légales pour l’ensemble du départe-ment. Son lectorat est essentiellement agricole et para-agricole, monde rural et l’ensemble des élus et collectivités locales isérois. Parution tous les jeudis. Date de bouclage mardi soir. Réception des annonces légales jusqu’au lundi soir pour parution dans la se-maine. Paiement par carte bleue possible. Tirage 4 000 exemplaires.

et aussi...

39

39 - Voix du Jura28 rue Théron de Montaugé31017 Toulouse cedex 2 tél. : 0826 39 00 12 Fax : 0826 39 0013Mail : [email protected] : http://www.voixdujura.fr

et aussi...

40


40 - Petites Affiches landaises (les)25, rue Gambetta BP 131 - 40103 DAX CEDEXtél. : 05 58 74 11 24Fax : 05 58 56 08 31Mail : [email protected] : www.petitesafficheslandaises.frJournal hebdomadaire départemental d’infor-mations générales, d’annonces judiciaires et lé-gales habilité pour l’ensemble du département des Landes. Réception des annonces jusqu’au jeudi 12H00 pour une parution dans l’édition du samedi. Attestation de parution en retour dès réception.

40 - Annonces landaises (les)Adresses : - 12, rue du IV septembre 40000 Mont de Marsan - 120, avenue G Clemenceau 40100 Dax tél. : 05 58 45 03 03 Fax : 05 58 06 37 23 Mail : [email protected]ériodicité : hebdomadaire Journal d’annonces légales et juridiques , reçois vos annonces jusqu’au jeudi 12h pour l’édition du samedi

40 - Vie economique (la)BP 50069 - 33029 BORDEAUX Cedextél. : 05 56 81 17 32 Fax : 05 56 52 05 49 Mail : [email protected] : http://www.vie-economique.comMadame Christine SABOURINAnnonces légales avant lundi mididate de parution : le mercredi

40 - le sillon gers - landes - PyrénéesMaison de l’Agriculture124 Bd Tourasse - 64078 PAU Cedextél. : 05 59 30 80 41Fax : 05 59 30 59 60Mail : [email protected] : www.lesillon.infoPériodicité : Hebdomadaire (Vendredi)date limite réception annonces légales : Mercredi 16h00Journal d’informations agricoles et rurales habi-lité à publier les annonces judiciaires et légales sur les départements des Landes (40) et des Pyrénées-Atlantiques (64)

et aussi...

41

41 - la renaissance du loir & cher3 rue d’ArtoisBP 124 - 41005 Blois Cedextél. : 02 54 78 12 44Fax : 02 54 74 19 67Mail : [email protected] : www.alcregie.com www.larenaissance-41.comdate de parution : le vendrediALC Régie, régie publicitaire du groupe de presse, assure la publication de vos annonces légales et judiciaires dans 12 départements 16/17/19/24/33/40/41/44/47/82/85/86 et traite vos annonces pour l’ensemble du territoire. Qualité de service, facturation adaptée, rapidité d’exécution.

et aussi...





42

42 - l’essorMail : [email protected] Site : http://www.lessor.fr 37-39, avenue de la Libération BP 186 - 42005 SAINT-ETIENNE cedex 1 Tél. : 04 77 37 60 60Fax Annonces légales : 0 800 800 823

et aussi...

43

43 - lA HAUte loire PAYsAnne1 Rue du 8 mai 194543750 VALS PRES LE PUYtél. : 04 71 09 95 57Fax : 09 72 27 61 10contact : Anne Mondillon Mail : [email protected]ériodicité : HebdomadaireJour de bouclage : Lundi 18 heuresJour de parution : le vendrediHabilité sur l’ensemble du département de la Haute-LoireAttestation de parution adressée dès réception du règlementDevis gratuits.

et aussi...

44

44 - l’echo de l’ouestCarré de Couëron57 rue des VigneronsBP 44 - 44200 Couërontél. Al : 05 56 44 72 24Fax Al : 05 56 44 23 70Mail : [email protected] : www.alcregie.com www.echo-ouest.com

date de parution : le vendrediALC Régie, régie publicitaire du groupe de presse, assure la publication de vos annonces légales et judiciaires dans 12 départements 16/17/19/24/33/40/41/44/47/82/85/86 et traite vos annonces pour l’ensemble du territoire. Qualité de service, facturation adaptée, rapidité d’exécution.

44 - informateur Judiciaire (l’)15, Quai Ernest RenaudCS 60 514 – 44105 Nantes Cedex 4 tél. : 02 40 47 00 28 Fax : 02 40 89 18 73 Mail : [email protected] : www.informateurjudiciaire.frAnnonces légales avant jeudi midiPériodicité : vendrediJournal d’annonces légales et juridiques habi-lité à publier sur le 44 ; fondé en 1919. Sa régie commerciale se charge de toutes les annonces sur la France et les Dom-Tom.



et aussi...

45

45 - le loiret Agricole et rural13 avenue des Droits de l’HommeBP 9024 - 45921 Orléans CX 9Tél. : 02.38.71.91.57 Mail : [email protected] Hebdomadaire habilité à faire paraître les annonces légales depuis 30 ans sur l’ensemble du Loiret. En 2014, nous serons le seul journal indépendant du département, habilité. Une Régie directe qui nous distingue des autres titres du Loiret et une alterna-tive pour vos annonces d’urbanisme.Contactez-nous au 02.38.71.91.57 ou par mail [email protected]

et aussi...

46

46 - la Vie Quercynoise28 rue Théron de Montaugé 31017 Toulouse cedex 2 tél. : 08 26 39 00 12 - Fax : 08 26 39 00 13Mail : [email protected]

et aussi...

47


47 - Vie economique (la)BP 50069 - 33029 BORDEAUX Cedextél. : 05 56 81 17 32 Fax : 05 56 52 05 49 Mail : [email protected] : http://www.vie-economique.comMadame Christine SABOURINAnnonces légales avant lundi mididate de parution : le mercredi

et aussi...

48

48 - Midi libreRue du Mas de Grille 34438 SAINT JEAN DE VEDAS tél. : 04.67.07.69.40 - Fax : 04.67.07.69.39site : www.midilibre.fr

et aussi...

49

49 - Anjou Agricole (l’)Mail : [email protected]ériodicité : Hebdomadaire bouclage le mercredi 12 h Parution le vendredi Tirage 6 500 exemplaires Habilité sur tout le département du Maine-et-loire pour publier les cessions de fonds de com-merce, les créations de sociétés, les augmenta-tions de capital, les dissolutions, les fusions, les transferts de siège, les changements de gérant, les changements de régime matrimonial … Annonces à envoyer à Médialex : N° Indigo Fax (0,12 euros TTC/mm) : 0 820 309 009 Pour un contact direct : N° Indigo (0,12 euros TTC/mm) : 0 820 820 613

et aussi...

50

50 - Manche libre (la)Rue de Coutances 50950 Saint-Lô Cedex 9 tél. : 02 33 05 10 00 Fax : 02 33 05 86 86Mail : legale@nordouestcommunication. comsite : http://www.lamanchelibre.fr

et aussi...

51

51 - Marne Agricole (la)2, rue Léon Patoux 51664 Reims Cedex 2Mail : [email protected] : http://www.la-marne-agricole.com

et aussi...

52

52 - AVenir Agricoleet rUrAl de lA HAUte MArneBP 22 132 - 26 avenue du 109è RIMaison de l’Agriculture52905 CHAUMONT CEDEX 9tél. : 03 25 35 03 78Fax : 03 25 35 03 75Mail : [email protected] : www.avenir52.comPériodicité : hebdomadaireJournal d’informations agricoles habilité à pu-blier les annonces légales et les appels d’offres dans le département de Haute-Marnebouclage : le mercredi 17 h, parution le vendrediAnnonces reçues jusqu’au mercredi 13 h 00 pour parution le vendredi matin.Attestation de parution par retour.

52 - JoUrnAl de lA HAUte MArne14 rue du Patronage LaïqueCS 5205752902 CHAUMONT CEDEX 9tél. : 03.25.03.84.36Fax : 03.25.03.85.72contact : Françoise NivoixMail : [email protected] : JHM.FRPériodicité : Quotidien d’informations dé-partementales Attestation de parution et devis par retour im-médiat. Un justificatif gratuit est envoyé pour chaque annonce. Habilitation : Dépt52. On se charge aussi de la transmission de vos annonces légales sur les autres départements.

et aussi...

53

53 - Avenir Agricole (l’)Parc Technopolis bat C Rue Louis de Broglie BP 6610253061 LAVAL CEDEX 9 tél. : 02 43 49 56 00 Adresser les annonces par mail ou par fax : 02 43 49 56 01Mail : [email protected]ériodicité : Hebdomadaire Parution le vendredi. Journal régional, d’informations professionnelles agricoles, habilité à publier les annonces légales et judiciaires sur le département de la Mayenne Remise des documents : avant le mardi 12h pour publication le vendredi. Devis et attestation de parution sur demande, justificatifs chez vous le vendredi par courrier.Pensez à nous confier vos annonces à destina-tion des autres départements français.

et aussi...

54

54 - les tablettes lorraines26, rue gambetta BP 60 00454 002 Nancy cedex tél. : 03 83 35 30 20Fax : 03 83 35 30 01Mail : [email protected] : www.tabletteslorraines.frbouclages : Bouclage le vendredi 10h00, parution le lundi.

55

55 - la Vie Agricole de la MeuseMaison de l’AgriculturePlace Saint PaulCS 5040055108 VERDUN CEDEXJournal départemental d’informations agricoles et ruralesPériodicité : hebdomadaireParution : le vendrediContacts pour les annonces judiciaires et légales :tél. : 03 29 83 30 43Mail : [email protected] : 03 29 86 89 28remise des annonces : jusqu’au mardi 17h au plus tard.Attestation de parution immédiate si besoin.Devis sur demande.

et aussi...

56

56 - télégramme (le)Régie VIAMEDIA19, rue Jean Macé CS 91 95729219 Brest Cedextél. : 02 98 33 74 44Fax : 02 98 33 74 69 Mail : [email protected] équipe de professionnels à votre service site : www.regions-annonceslegales.com Pour toutes vos annonces légalesAvis de constitutions, transferts de sièges so-ciaux, modifications de gérance, convocations assemblées générales, dissolutions, liquida-tions, locations-gérances, cessions de fonds de commerce…

Publiez dans les départements 22 - 29 - 56. Ainsi que dans les journaux d’annonces légales habilités des autres régions de France. simple, rapide avec : www.regions-annonceslegales.com Recevez devis et attestation de parution en ligne.

et aussi...

57

57 - Affiches-Moniteur (les)3, rue Saint Pierre le Jeune BP 50236 67006 STRASBOURG CEDEX Tél. : 03 88 21 59 79 Fax : 03 88 23 56 24Site : http://www.affiches-moniteur.comPériodicité : bi-hebdomadaire : mardi et ven-dredi Informations économiques, juridiques, sociales, fiscales, culturelles et événementielles locales et régionales. Spécialiste des annonces légales dans toute la France - Avis d’enquête Ventes aux Enchères - Appels d’Offres - Mar-chés Publics. Habilité départements 57 et 67

et aussi...

58

58 - le Journal du centreCentre France Publicité 3, rue du Chemin-de-Fer BP 229 58002 Nevers Cedex tél. : 03 86 59 89 83Fax : 03 86 36 89 64Mail : [email protected] : http://www.centreofficielles.com

et aussi...

59

59 - la gazette nord Pas de calais7, rue Jacquemars Giélée59015 Lille Cedex tél. : 03 28 38 45 45Fax : 03 28 38 45 40Mail : [email protected] site : www.gazettenpdc.fr bouclages : Bouclage le mercredi 10h00, parution le vendredi.

et aussi pour le 60 les services de :

Picardie la gazette3, place d’Aguesseau80039 AMIENS Cedex 1 tél. : 03 22 92 01 75Fax : 03 22 92 82 58Mail : [email protected] site : www.picardiegazette.frbouclages : Bouclage le vendredi 10h00, parution le mardi.

61

61 - orne Hebdo (l’)Place Poulet Malassis BP 208 61006 Alençon Cedex tél. : 0820 820 613 (0,12 €/mn) Fax : 0820 309 009Mail : [email protected]

et aussi...

62

62 - la gazette nord Pas de calais7, rue Jacquemars Giélée59015 Lille Cedex tél. : 03 28 38 45 45Fax : 03 28 38 45 40Mail : [email protected] site : www.gazettenpdc.fr bouclages : Bouclage le vendredi 10h00, parution le mardi.

63

63 - AnnonceUr lÉgAl d’AUVergne et dU centre (l’)49, Rue Blatin,63000 CLERMONT FERRANDtél. : 04 73 93 43 98Fax. : 04 73 93 13 92Mail : [email protected]ériodicité : hebdomadaireSpécialiste de l’annonce légale et de l’information juridique depuis 1947. Habilité par arrêté préfec-toral pour l’ensemble du Puy-de-Dôme. Récep-tion des ordres d’insertion jusqu’au mercredi 16h30 pour parution chaque jeudi. Attestation de parution gratuite sur simple demande, par retour de fax ou de mail. Prise en charge complète des transmissions pour les parutions hors départe-ment. Standard et bureau, ouverts du lundi au vendredi de 9h à 11h30 et de 14h30 à 17h30.

63 - l’AUVergne Agricole11 ALLEE PIERRE DE FERMAT – BP 70211 – 63174 AUBIERE CEDEX tél. : 04.73.44.45.00Fax : 04.73.44.45.10contact : Brigitte VALLEIXMail : [email protected]ériodicité : Hebdomadaire Jour de bouclage : Lundi 17 heures Jour de parution : le jeudi Habilité sur l’ensemble du département du Puy-de-DômeAttestation de parution adressée dès réception du paiement. Devis gratuits.

et aussi...

64

64 - les Petites AFFicHes dU PAYs bAsQUe et des PYrenees-AtlAntiQUes10, rue Albert 1er, 64100 BAYONNE tél. : 05 59 59 05 02Fax : 05 59 59 84 58Mail : [email protected] : http://www.petites-affiches-64.comPériodicité : hebdomadaire

Habilité par arrêté préfectoral pour l’Ensemble du département des Pyrénées-Atlantiques (64). Spécialiste des annonces légales et judiciaires, ventes aux enchères publiques, avis d’appels d’offres, avis d’enquêtes. Réception des avis jusqu’au mardi 12 heures pour une parution le mercredi. Attestation de parution par retour. Facturation conforme à l’arrêté du 21 dé-cembre 2012 du Ministère de la Culture et de la Communication.

64 - les Petites Affiches bearnaises et des Pyrenees Atlantiques)10, rue de Foix64 000 PAUtél. : 05 59 27 37 03Fax : 05 59 27 31 60Mail : [email protected] : B.de Stampasite : www.affiches64.comdate de parution : hebdomadaire Publication des annonces légales sur tout le département 64. Et transmission sur autres départements.Parution le Mardi : limite réception: mardi 10 heures.Facturation à la ligne conforme à l’arrêté préfectoral.

64 - le sillon gers - landes - PyrénéesMaison de l’Agriculture124 Bd Tourasse - 64078 PAU Cedextél. : 05 59 30 80 41Fax : 05 59 30 59 60Mail : [email protected] : www.lesillon.infoPériodicité : Hebdomadaire (Vendredi)date limite réception annonces légales : Mercredi 16h00Journal d’informations agricoles et rurales habi-lité à publier les annonces judiciaires et légales sur les départements des Landes (40) et des Pyrénées-Atlantiques (64)

et aussi...

65

65 - dépêche du midi (la)Régie Médias du Groupe Dépêche 7, rue Camboulives ZAC Basso Cambo 31100 Toulouse Service Légales O2Pub tél. : 05 62 11 37 37 Fax : 05 62 11 95 02Mail : [email protected]

et aussi...

66

66 - le travailleur catalan44 av de Prades 66000 Perpignantél. : 04 68 67 00 88Fax : 04 27 50 15 33site : www.letc.frJournal hebdomadaire paraissant le Vendredi de chaque semaine Agréé annonces légales dans le département des Pyrénées OrientalesClôture des annonces le Mercredi de chaque semaine à 15h dernier délais pour parution le VendrediPossibilité d’envoyer les annonces légales sous format texte ou traitement de texte par e-mail : [email protected]

et aussi...

67

67 - Affiches-Moniteur (les)3, rue Saint Pierre le Jeune BP 50236 67006 STRASBOURG CEDEX Tél. : 03 88 21 59 79 Fax : 03 88 23 56 24Site : http://www.affiches-moniteur.comPériodicité : bi-hebdomadaire : mardi et ven-dredi Informations économiques, juridiques, sociales, fiscales, culturelles et événementielles locales et régionales. Spécialiste des annonces légales dans toute la France - Avis d’enquête Ventes aux Enchères - Appels d’Offres - Mar-chés Publics. Habilité départements 57 et 67

67 - bAs-rHin Arrondissement de sélestat - erstein1 quotidienAu service des avocats, notaires, experts comp-tables, juristes, tribunaux et collectivités• 100 000 exemplaires/jour* • 338 000 lecteurs quotidiens dont 85 % d’abonnés*68 HAUT-RHIN67 BAS-RHIN - arrondissement de Sélestat - Erstein(*ojd 2011- one 2011-2012)Pour tout renseignement, contactez le pôle annonces judiciaires et légales :tél. : 03 89 32 79 04Mail : [email protected]

67 - dernières nouvelles d’Alsace17-21 rue de la Nuée Bleue67077 Strasbourg Cedextél. : 03 88 21 56 55Fax : 03 88 21 56 41Mail : [email protected] DNA sont officiellement habilitées à publier les annonces légales et judiciaires pour les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.La puissance de la diffusion sur la région Alsace : Plus de 549 000 lecteurs chaque jour.(ONE cumul 2011/2012)Le support des artisans, cadres et chefs d’entre-prise : 33 % lisent les DNA quotidiennement. (ONE cumul 2011/2012)

nouveau site : le site www.eurolegales.comToutes les annonces légales et judiciaires parues dans les DNA. Recherche possible par mots-clés, dates de parution ou types de procédure pour les annonces légales ou les appels d’offres.

et aussi...

68

68 - HAUt-rHin1 quotidien et 1 hebdomadaireAu service des avocats, notaires, experts comp-tables, juristes, tribunaux et collectivitésLe journal L’Alsace :• 100 000 exemplaires/jour* • 338 000 lecteurs quotidiens dont 85 % d’abonnés*68 HAUT-RHIN67 BAS-RHIN - arrondissement de Sélestat - Erstein(*ojd 2011- one 2011-2012)Les Petites Affiches du Haut-Rhin• 5 000 exemplaires chaque semaine68 HAUT-RHINPour tout renseignement, contactez le pôle annonces judiciaires et légales :tél. : 03 89 32 79 04Mail : [email protected]

68 - dernières nouvelles d’Alsace17-21 rue de la Nuée Bleue67077 Strasbourg Cedextél. : 03 88 21 56 55Fax : 03 88 21 56 41Mail : [email protected] DNA sont officiellement habilitées à publier les annonces légales et judiciaires pour les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.La puissance de la diffusion sur la région Alsace : Plus de 549 000 lecteurs chaque jour.(ONE cumul 2011/2012)Le support des artisans, cadres et chefs d’entre-prise : 33 % lisent les DNA quotidiennement. (ONE cumul 2011/2012)

nouveau site : le site www.eurolegales.comToutes les annonces légales et judiciaires parues dans les DNA. Recherche possible par mots-clés, dates de parution ou types de procédure pour les annonces légales ou les appels d’offres.

et aussi...

69



et aussi...

70

70 - la Haute-saone Agricole17, quai Yves Barbier BP 25170005 VESOUL Cedex tél. : 03 84 77 14 19 Fax : 03 84 76 76 36Mail : [email protected]

et aussi...

71

71 - Journal documents15 rue Saint-Georges BP 50065 - 71103 Chalon-sur-Saône cedex tél. : 03 85 48 56 82 tél. service annonces légales : 03 85 48 57 11Fax : 03 85 48 60 18Mail : [email protected] : http://www.documents71.com

et aussi...

72

72 - 41 - ecHo de VibrAYe10 avenue de la Gare72320 VIBRAYEtél. : 02 43 93 62 15Fax : 02 43 71 71 05Mail : [email protected] : www.lecho-de-vibraye.frPériodicité : Journal hebdomadaire centenaire (1905) paraissant le jeudi, habilité à publier les annonces légales pour tout le département de la Sarthe (72) + arrondissement de Vendôme, Loir-et-Cher (41). Attestation de parution par retour. Justificatifs gratuits. Remise des textes pour le lundi par mail, courrier et par fax avant 18 heures.

et aussi...

73

73 - dAUPHinÉ libÉrÉLES ISLES CORDÉES38913 VEUREY CXAnnonces légales : Directrice Catherine VIDAL Portable : 06 22 57 23 53 Mail : [email protected] Josée RAIMOND tél. : 04 79 33 86 72Mail : [email protected] commercial : Laurent GERVASONI Portable : 06 13 83 11 98 Mail : [email protected] SITE WEB : www.ledauphine-legales.com 320 000 VISITEURSDCE téléchargés / an : 74 592 130 000 entreprises inscrites gratuitement.délais : Parutions du lundi au vendrediDélai de 48H00 pour toutes annonces trans-mises avant 12H – Au-delà 72H00Pour une publication impérative le lundi, fournir les éléments le jeudi avant 12H00. DIFFUSION33 796 ex. - (1 jour semaine)42 798 ex. - (dimanche)

et aussi...

74

74 - dAUPHinÉ libÉrÉLES ISLES CORDÉES38913 VEUREY CXAnnonces légales : Directrice Catherine VIDAL Portable : 06 22 57 23 53 Mail : [email protected] Agnès REGAT tél. : 04 50 51 97 65Assistant Johann TROSSETtél. : 04 50 71 07 59Mail : [email protected] commercial : Laurent GERVASONI Portable : 06 13 83 11 98 Mail : [email protected] SITE WEB : www.ledauphine-legales.com 320 000 VISITEURSDCE téléchargés / an : 74 592 130 000 entreprises inscrites gratuitement.délais : Parutions du lundi au vendrediDélai de 48H00 pour toutes annonces trans-mises avant 12H – Au-delà 72H00Pour une publication impérative le lundi, fournir les éléments le jeudi avant 12H00. DIFFUSION41 073 ex. - (1 jour semaine)60 407 ex. - (dimanche)

et aussi...

75

75 - Journal spécial des sociétés8, rue Saint Augustin 75080 Paris cedex 02Tél. : 01 47 03 10 10Fax Annonces : 01 47 03 99 00Fax Formalités : 01 47 03 99 55Mail : [email protected] / [email protected] : http://www.jss.frRédige, Publie les annonces légales, Délivre une attestation de parution sur demande après vérification des mentions obligatoires, Devis en ligne sur le site : http://www.jss.frEffectue toutes les formalités sur la France en-tière auprès des CFE, RCS, RM.C’est un P.R.O : Pratique, Rapide, Opérationnel.

75 - 77 - 78 - Moniteur des travaux Publics et du bâtiment17 rue d’Uzès75108 Paris Cedex 02Pour vos annonces légales : [email protected] tél. : 01 41 38 86 15Pour vos appels d’offres : [email protected] tél. : 01 40 13 34 57

Périodicité : HebdomadaireParution le vendredi. Date limite de réception des annonces : le lundi midi pour parution le vendredi suivant.


75 – le Parisien25 avenue Michelet93 405 Saint Ouen CedexMail : [email protected]él. : 01 40 10 51 51Fax : 01 40 10 51 81site : http://petites-annonces.leparisien.fr

Périodicité : QuotidienParutions du lundi au samedi.Seul journal habilité à la publication d’annonces légales dans tous les départements d’Ile de France et l’Oise.Obtenez votre attestation de parution immédiate en ligne sur notre site.Ouverture de compte gratuite en ligne.Diffusion nationale possible dans Aujourd’hui en France, nous consulter.

75 - le Quotidien Juridique12 rue de la Chaussée d’Antin75009 PARISTél : 01 49 49 06 49Fax : 01 49 49 06 50Mail : [email protected] : www.le-quotidien-juridique.com

Votre journal d’information juridique sur la vie des entreprises.Votre journal d’annonces légales et judiciaires : la qualité au quotidien dans la durée. Habilitation dans les départements 75/92/93/94.Périodicité : quotidienneAnnonces reçues jusqu’à 16h pour une parution le lendemain. Saisie des annonces en ligne sur notre site.Transmission des annonces pour autres dépar-tements en France.Pour vos publications légales : une équipe spé-cialisée au service des professionnels du Droit et du Chiffre, des collectivités territoriales et des particuliers.Formalités légales dans toute la France : enre-gistrement, CFE, registre du commerce, réper-toire des métiers, INPI, BALO, BODACC…

et aussi...

76

76 - Affiches de normandie (les)86-94, boulevard des Belges BP 55076006 ROUEN cedex 2 tél. : 02 35 71 33 36Fax : 02 35 98 55 34Mail : [email protected] : www.affichesdenormandie.com/frle JoUrnAl : Journal d’annonces judiciaires et légales : Créa-tion d’entreprises – Modifications de statuts – Dissolutions – Cessions de fonds de commerces – Appels d’offres – Adjudications… Tous les mercredis cet hebdomadaire habilité pour le département de la Seine-Maritime in-forme sur la vie des entreprises avec des chro-niques économiques, juridiques, fiscales ainsi que des articles d’actualité locale. Réception des annonces jusqu’au mardi midi.les ForMAlites d’entrePrise :Nous réalisons les formalités auprès des Chambres de Commerce et d’Industrie, des

Chambres de Métiers et des Greffes des Tribu-naux de Commerce sur l’ensemble du territoire. Etablissement des imprimés Cerfa adéquats (M0, M2, P0, TNS…) Rédaction du texte d’annonce légale et publica-tion dans un journal habilité. Transmission et suivi des dossiers

76 - Paris - normandie tél. : 02 32 08 37 26Fax : 02 32 08 37 32Mail : [email protected] annonces légales et judiciaires : Jean Luc SONTAGParis Normandie, Havre Libre, Le Havre Presse et Le Progrès de Fécamp sont habilités à faire pa-raître vos annonces légales et judiciaires sur les départements de la Seine Maritime et de l’Eure.Parution : du lundi au dimanche. bouclage J-3 , 15h00

et aussi...

77 - 78

77 - 78 - Moniteur des travaux Publics et du bâtiment17 rue d’Uzès75108 Paris Cedex 02Pour vos annonces légales : [email protected] tél. : 01 41 38 86 15Pour vos appels d’offres : [email protected] tél. : 01 40 13 34 57

Périodicité : HebdomadaireParution le vendredi. Date limite de réception des annonces : le lundi midi pour parution le vendredi suivant.


77 – 78 – le Parisien25 avenue Michelet93 405 Saint Ouen CedexMail : [email protected]él. : 01 40 10 51 51Fax : 01 40 10 51 81site : http://petites-annonces.leparisien.fr


et aussi...

79





et aussi...

80

80 - Picardie la gazette3, place d’Aguesseau80039 AMIENS Cedex 1 tél. : 03 22 92 01 75Fax : 03 22 92 82 58Mail : [email protected] site : www.picardiegazette.frbouclages : Bouclage le vendredi 10h00, parution le mardi.

81

81 - le Journal d’ici14 rue mahuzies BP 90309 81105 CASTRES CEDEX tél. : 05 63 51 49 49Fax : 05 63 71 02 65Mail : [email protected]ériodicité : Hebdomadaire d’informations locales habilité à publier les annonces judiciaires et légales dans tout le département du Tarn. Annonces reçues jusqu’au Mardi 12h00 pour parution le jeudi matin. Attestation de parution par retour.

et aussi...

82


et aussi...

83

83 - Var information (le)115, Chemin des Valettes83490 LE MUY tél. : 04 94 19 54 52Fax : 04 94 45 88 22Mail : [email protected] : www.varinformation.comPériodicité : hebdomadaire bouclage le mercredi 17h, parution le vendredi. Spécialiste des annonces légales et judiciaires, des ventes aux enchères, des appels d’offres du Var (83). Rédactionnel économique, juridique, culturel et évenementiel du département (83).

et aussi...

84

84 - VAUclUse MAtin23 rue de la République 84007 AVIGNON CedexAnnonces légales : Directrice Catherine VIDAL Portable : 06 22 57 23 53 Mail : [email protected] tél. : 04 90 16 78 10 Mail : [email protected] commercial : Anne AUGEREAU Portable : 06 22 57 23 39Mail : [email protected] SITE WEB : www.ledauphine-legales.com 320 000 VISITEURSDCE téléchargés / an : 74 592 130 000 entreprises inscrites gratuitement.délais : Parutions du lundi au vendrediDélai de 48H00 pour toutes annonces trans-mises avant 12H – Au-delà 72H00Pour une publication impérative le lundi, fournir les éléments le jeudi avant 12H00. DIFFUSION9 791 ex. - (1 jour semaine)11 242 ex. - (dimanche)

84 - le comtadinAgroparc Le Nobel- 570 ch. des Félons - CS 70 10384918 Avignon Cedex 9 tél : 04 90 80 66 33Fax : 04 90 82 20 10Mail : [email protected] : www.hebdo-le-comtadin.frPériodicité : hebdomadaire bouclage le mercredi 12 h, parution le jeudi. Journal d’informations locales habilité pour les annonces légales du Vaucluse (84)


et aussi...

85

85 - l’echo de l’ouest62, rue du Maréchal-Joffre85000 La Roche-sur-Yontél. Al : 05 56 44 72 24Fax Al : 05 56 44 23 70Mail : [email protected] : www.alcregie.com www.echo-ouest.comdate de parution : le vendrediALC Régie, régie publicitaire du groupe de presse, assure la publication de vos annonces légales et judiciaires dans 12 départements 16/17/19/24/33/40/41/44/47/82/85/86 et traite vos an-nonces pour l’ensemble du territoire. Qualité de service, facturation adaptée, rapidité d’exécution.

et aussi...

86






86 - Vienne rurale2133 Route de Chauvigny86550 Mignaloux-Beauvoirtél. : 05 49 52 33 77Fax : 05 49 58 43 30Mail : [email protected] de parution : le vendrediDiffusé à 4000 exemplaires sur le département de la Vienne.

bouclage : mercredi midiPossibilité d’envoi par fax, par mail. 50 numéros par an.Pas de parution la semaine de Noël et la semaine du 15 août.Pour tous renseignements complémentaires, téléphoner au 05 49 52 33 77 (Dominique Stadelmann). et aussi...

87

87 - l’Union Agricole15 rue Auguste Comte – 87280 LIMOGEStél. : 05 55 04 64 60Fax : 05 55 04 64 61Mail : [email protected] habilité à publier les annonces légales sur la Haute-Vienne (87)date de parution : VendrediTirage 4 000 exemplaires bouclage pour les annonces légales et judi-ciaires : mardi 16 hdépôt direct annonces légales sur notre site : www.union-agricole87.com

et aussi...

88

88 - l’echo des Vosges et l’Abeille6 rue Jean Viriot 88000 EPINALTél. : 03 29 29 12 12Mail : [email protected], Avocats, Auxiliaires de Justice, Pensez à nous envoyer vos annonces légales par e-mail.Cloture des annonces le mardi 11h

et aussi...

89

89 - terres de boUrgogneLes Jardins d’Octobre 4 rue Davout BP 77409 - 21074 DIJON CX tél. : 03 80 78 90 40Mail : [email protected] : www.agribourgogne.fr

et aussi...

90

90 - terre de chez nous130, Bis rue de Belfort BP 939 25021 BESANCON CEDEXtél. : 03 81 65 52 03Fax : 03 81 50 07 42Mail : [email protected] : www.laterredecheznous.comPériodicité : hebdomadaire d’informations générales habilité à publier les annonces légales dans les départements du Doubs et du Terri-toire de Belfort. Réception des annonces légales jusqu’au mercredi 16h pour parution le vendredi.

et aussi...

91- 92 -93 -94 - 95

91 – le républicainSEMIF1, rue Jules GuesdeZ.I. Bois de l’Epine91130 Ris-OrangisTél. : 01 69 36 57 10Fax : 01 69 36 57 20Mail : [email protected] : www.le-republicain.frContact : Claire MOLLICONEPériodicité : HebdomadairePublication des annonces légales également dans toute la France.

et aussi...

91 - 92 - 93 - 94 - Moniteur des travaux Publics et du bâtiment17 rue d’Uzès75108 Paris Cedex 02Pour vos annonces légales : [email protected] tél. : 01 41 38 86 15Pour vos appels d’offres : [email protected] tél. : 01 40 13 34 57Périodicité : HebdomadaireParution le vendredi. Date limite de réception des annonces : le lundi midi pour parution le vendredi suivant.


et aussi...

91 - 92 - 93 - 94 - 95 - le Parisien25 avenue Michelet93 405 Saint Ouen CedexMail : [email protected]él. : 01 40 10 51 51Fax : 01 40 10 51 81site : http://petites-annonces.leparisien.fr


et aussi...

92 - 93 - 95 - Journal spécial des sociétés8, rue Saint Augustin 75080 Paris cedex 02Tél. : 01 47 03 10 10Fax Annonces : 01 47 03 99 00Fax Formalités : 01 47 03 99 55Mail : [email protected] / [email protected] : http://www.jss.frRédige, Publie les annonces légales, Délivre une attestation de parution sur demande après vérification des mentions obligatoires, Devis en ligne sur le site : http://www.jss.frEffectue toutes les formalités sur la France en-tière auprès des CFE, RCS, RM.C’est un P.R.O : Pratique, Rapide, Opérationnel.

et aussi...

92 - 93 - 94 - le Quotidien Juridique12 rue de la Chaussée d’Antin75009 PARISTél : 01 49 49 06 49Fax : 01 49 49 06 50Mail : [email protected] : www.le-quotidien-juridique.com

Votre journal d’information juridique sur la vie des entreprises.Votre journal d’annonces légales et judiciaires : la qualité au quotidien dans la durée. Habilitation dans les départements 75/92/93/94.Périodicité : quotidienneAnnonces reçues jusqu’à 16h pour une parution le lendemain. Saisie des annonces en ligne sur notre site.Transmission des annonces pour autres dépar-tements en France.Pour vos publications légales : une équipe spé-cialisée au service des professionnels du Droit et du Chiffre, des collectivités territoriales et des particuliers.Formalités légales dans toute la France : enre-gistrement, CFE, registre du commerce, réper-toire des métiers, INPI, BALO, BODACC…

et aussi...

PrestatairesAnnonces et formalités

Access3, rue de Téhéran 75008 Paristél. : 01 40 76 06 01Fax : 01 40 76 17 45Mail : [email protected] site Web : www.access-centre-affaires.fr

Plus de 21 ans d’expérience.Pour que le traitement des formalités ne soit plus une contrainte au développement de votre activité, notre équipe se charge de les réaliser pour vous.Nos interventions sont rapides, notre personnel qualifié, nos tarifs attractifs.

acte - form266, avenue Daumesnil 75012 Paris tél. : 01 43 40 31 05 Fax : 01 79 75 94 33site : www.acte-form.net

Départements juridiques, avocats, experts comptables.

ACTE-FORM, votre partenaire pour les formalités :

• Artisans, Commerçants, Agents Commerciaux, Sociétés Civiles et Commerciales

• Comptes annuels • Associations • Professions libérales.

Agence FerrAri7, rue Sainte Anne75001 PARIS tél. : 01.42.96.05.50 Fax : 01.42.86.08.21 Mail : [email protected] : www.ferrari.fr

Agence conseil, depuis 1924Spécialiste des publicités et formalités soumises à obligation légale ou judiciaire- Formalités & Avis des sociétés - Formalités Hypothécaires et secrétariat d’as-sistance aux procédures des ventes judiciaires- réalisation des Publicités Préalables aux ventes Judiciaires (régisseur des titres Le PARISIEN & Les ECHOS) - Toutes publications légales ou Judiciaires (tous départements - Ile de France et Province)

consultemps4, rue Brunel 75017 Paristél. : 06.26.60.40.60Fax : 01.83.62.59.93site web : consultemps.frMail : [email protected]

Nous assurons une prestation complète, sur toute la France, qui vous permet de simplifier vos formalités légales liées à la création de société, la mise à jour d’extrait Kbis, le paraphe de registres, …Confiez-nous vos actes, nous réalisons toutes les démarches auprès des Tribunaux de Com-merce, Journaux d’annonces légales, Réper-toires des Métiers, Recettes des Impôts…Nous respectons bien évidemment le secret professionnel et nous nous engageons à ne divulguer aucune information.

l et l consultants Associes209 Rue De La Croix Nivert75015 Paristél. : 01 78 09 02 30Fax : 01 78 09 02 39contact : Labonne Ericsite internet : www.formalites-Entreprises.frMail : [email protected]

La société L et L Consultants Associés, dirigée par un ancien collaborateur au Service Juridique du Greffe du Tribunal de Commerce de 1995 à 2005, expert en formalités légales et à l’initia-tive de la plateforme «formalités en ligne» sur Infogreffe propose les prestations suivantes : - Formalités légales auprès des Tribunaux de Commerce - Externalisation de la paie - Recou-vrement amiable de créances - Transactions sur immeubles et fonds de commerce avec séquestre des fonds.

sAb ForMAlitÉs3 boulevard de Sébastopol75001 PARIStél. : 01 45 08 58 89 de 8h à 22hsite : www.sab-formalites.fr

SAB Vos formalités en toute simplicitéVos formalités à partir de 178 euros HT (hors débours greffe, Publicité,enregistrement et hors dossier complexe)Un espace client personnalisé a été mis en place pour répondre aux questions de nos clients rapidement et le plus efficacement pos-sible – Un cabinet expérimenté depuis plus de 40 ans – Un emplacement stratégique au cœur de Paris, face au tribunal de commerce.

et aussi...

Pack Installation des Avocats Afin de répondre aux différents besoins des avocats lors de leur installation,

le Village de la Justice (1er site dédié aux professionnels du droit) lance l’Offre Pack Installation.

Inscrivez-vous sur www.jurishop.fr/packinstallation

Ce serviCe est une réelle réponse aux besoins des avoCats !

Nous avons régulièrement des questions de jeunes avocats à la

recherche de services et de produits sur les forums du Village de la

Justice. Le Pack Installation a donc toute sa légitimité et il donnera

l’opportunité aux fournisseurs des avocats d’en profiter.

Les avocats bénéficieront ainsi d’offres spéciales ou d‘essais

gratuits de différents produits et services proposés par nos

partenaires (logiciels, édition, secrétariat, traduction

juridique…).

Le principe est de proposer aux avocats qui s’installent ou qui viennent de s’installer (- de 2 ans) de souscrire gratuitement à ce service afin de recevoir régulièrement des offres préférentielles

de la part des partenaires du pack installation.

Vous avez des questions sur l’installation (Banque, équipement, comptabilité, assurance, gestion) ?Posez vos questions sur http://www.village-justice.com/forum/viewforum.php?f=25

Des experts vous répondrons

Pack Installation des Avocats Afin de répondre aux différents besoins des avocats lors de leur installation,

le Village de la Justice (1er site dédié aux professionnels du droit) lance l’Offre Pack Installation.

Inscrivez-vous sur www.jurishop.fr/packinstallation

Ce serviCe est une réelle réponse aux besoins des avoCats !

Nous avons régulièrement des questions de jeunes avocats à la

recherche de services et de produits sur les forums du Village de la

Justice. Le Pack Installation a donc toute sa légitimité et il donnera

l’opportunité aux fournisseurs des avocats d’en profiter.

Les avocats bénéficieront ainsi d’offres spéciales ou d‘essais

gratuits de différents produits et services proposés par nos

partenaires (logiciels, édition, secrétariat, traduction

juridique…).

Le principe est de proposer aux avocats qui s’installent ou qui viennent de s’installer (- de 2 ans) de souscrire gratuitement à ce service afin de recevoir régulièrement des offres préférentielles

de la part des partenaires du pack installation.

Vous avez des questions sur l’installation (Banque, équipement, comptabilité, assurance, gestion) ?Posez vos questions sur http://www.village-justice.com/forum/viewforum.php?f=25

Des experts vous répondrons

www.jurishop.fr rubrique « Pack Avocat »Inscrivez-vous pour bénéficier de ces offres et être informé(e) de toutes les nouveautés

Vous êtes gagnant…pour votre installation en profession libéraleL’exercice en libéral peut soulever beaucoup de questions… et de nombreux besoins. La Banque Populaire met tout en oeuvre pour vous aider dans la réalisation de votre projet d’installation.

Vous êtes encore et toujours gagnant… parce que vous êtes profession libéraleVous avez besoin d’encaisser vos honoraires sur un compte dédié à cet effet, puis de les gérer rapidement et aisément ? Vous souhaitez investir pour vos locaux, vous prémunir en cas d’arrêt de travail, ou faire fructifier votre patrimoine… ?

Nous proposons :L’offre ATOUT LIBÉRAL :

Le Prêt ATOUT LIBÉRAL :Pour votre compte privé, des tarifs préférentiels* proposés par votre Banque Populaire.Et pour faciliter l’exercice de votre activité d’avocat :Un compte séquestre réglementé et géré par la CARPA **.* Sous réserve de l’accord de la Banque Populaire.

** CARPA : Caisse de Règlement Pécuniaire des Avocats

Avocats,vous êtes sûr d’être gagnantavec la Banque Populaire…

La Banque Populaire s’engage à être à vos côtés tout au long de votre carrière que vous soyez étudiant, bientôt prêt à exercer en libéral ou avocat en profession libérale !Nous mettons donc à votre disposition un accueil privilégié dans les 3 200 agences du réseau Banque Populaire.Nous vous invitons à découvrir tous les services adaptés à vos besoins… pour vous accompagner encore mieux dans la réalisation de tous vos projets.

N’attendez plus pour avoir tous les atouts en main !

Prenez vite rendez-vous avec un conseiller,sur www.banquepopulaire.fr

www.jurishop.fr rubrique « Pack Avocat »Inscrivez-vous pour bénéficier de ces offres et être informé(e) de toutes les nouveautés

Une gamme Santé individUelle conçUe poUr voUS : 34 combinaisons différentes afin de répondre à vos besoins.

Des tarifs « Jeunes ». Une couverture immédiate, pas de délai de carence.

Jusqu’à deux mois de cotisations offerts.

Une gamme Santé collective ouverte aux Libéraux…

Une gamme Prévoyance qui couvre le plus important : Vous et les Vôtres.

Contactez nous au 01 76 60 85 45 ou par mail : [email protected]

La MutueLLe des Professions Judiciaires :la puissance d’un grand groupe, l’écoute d’une pme et le partenaire santé reconnu de la profession

Code dalloz expert : Code des soCiétés 2014 (Coffret 1 livre + 1 Cd-rom)

Commenté 10e édition Collectif Dalloz Parution : 10/2013 editeur : Dalloz Collection : Codes Dalloz iSBN : 978-2-247-13089205 €

Code des soCiétés et des marChés finan-Ciers - edition 2014

Commenté30e édition Collectif DallozParution : 10/2013 Dalloz Collection : Codes Dalloz iSBN : 978-2-247-12950-883€

mémento paie 2014

Social, fiscal, comptable - Modèles de bulletins de paie - Déclarations (DADS...) rédaction des editions Francis Lefebvre Parution : 10/2013Francis Lefebvre - mémento pratique Francis Lefebvre iSBN : 978-2-85115-990-8155€

droit de la proteCtion soCiale

6e édition P. morvan Parution : 10/2013 LexisNexis - manuels iSBN : 978-2-7110-1899-441€

Guide des plus-values immobilières des partiCuliers 2013

tableaux, formules, cas pratiques, outils S. Durteste, S. gonzalez-moulin, e. mallet... Parution : 10/2013 LexisNexis iSBN : 978-2-7110-1926-748 €

Code Constitutionnel 2014

institutions, droits fondamentaux, QPC - Commenté sous la direction de thierry S. renoux et michel de Villiers6e édition m. De Villiers, t. renoux Parution : 10/2013 LexisNexis - Code Bleu iSBN : 978-2-7110-1759-154 €

Actualités de village-justice.com 45

maladie, inaptitude et risques psyChosoCiaux

5 novembre 2013 - Parisorganisateur: Formations assas Lextenso tél. : 01 56 54 16 42mail : [email protected]

Contrats liés aux nouvelles teChnoloGies

6 novembre 2013- Paristél. : 0821 200 700mail : [email protected]

ConférenCe annuelle 2013 sur les droit des marques européens

7/8 novembre 2013 - Alicante, Espagneorganisateur: era, Florence hartmann-Vareilles tél. : 004965193737813mail : [email protected]

une année de droit soCial européen : les arrêts majeurs, les évolutions léGislatives.

8 novembre 2013 - Parisorganisateur: Liaisons Sociales europetél. : 01 76 73 30 30mail : [email protected]

L’essentieL du management pour les avoCats

8 au 15 novembre 2013 - ParisOrganisateur: Joberwocky - Formations continues cabinets d’avocats tél. : 01.55.30.09.19mail : [email protected]

harCèlement moral et sexuel : enjeux et responsabilités

12 novembre 2013 - Parisorganisateur: Dalloz Formationtél. : 01 40 64 13 00mail : [email protected]

veille juridique sur internet

14/15 novembre 2013 - Lyonorganisateur: Comundimail : [email protected]él. : 01 46 29 23 83Performance et outils du juriste

Actualités de village-justice.com46

Revue du Web juridiqueA lire sur le Village de la justice en ce moment…

(Vous pouvez saisir l’adresse complète pour consulter l’article, ou « flasher » le code 2D pour y accéder directement depuis votre Smartphone. Logiciel gratuit à télécharger à mobiletag.com)

Vous aussi, auto-publiez-vous et bénéficiez d’équivalence formation ! Le village de la justice, 1er site de la communauté des professions du droit avec 520.000 visites par mois, vous propose de vous auto-publier : Publiez sur notre site (rubrique Blog) un article, qui une fois validé par notre rédaction, sera consultable par toute la com-munauté, mais aussi par l’ensemble des internautes (après mise en ligne, votre article sera référencé notamment par Google en quelques minutes).

Ces articles offrent une équivalence formation (3H par tranche de 10.000 caractères, voir conditions CNB en ligne sur www.village-justice.com/articles/flash,2846.html)

des idées pour vos cadeaux d’affaires 2013/2014 !

Comment remercier, fidéliser vos meilleurs clients et motiver vos collaborateurs (trices) ? Les cadeaux d’affaires suscitent de nombreuses interrogations : Quel cadeau fera plaisir, quel budget, comment faire passer un message, comment ne pas se tromper ? L’équipe du Village de la Justice a présélectionné pour vous quelques idées de cadeaux 2013 et 2014...

En savoir plus sur http://www.village-justice.com/articles/flashcode,3139.html

Cabinets d’avocats parisiens : comment seraient les bureaux parfaits ?

Les méthodes de travail évoluent au sein des cabinets d’avocats, et les solutions immobilières offrant un maximum de flexibilité sont privilégiées. La majorité des cabinets français restent concentrés sur le secteur haut de gamme du Quartier Central des affaires de Paris. or, ce secteur se caractérise par un nombre res-treint d’offres adaptées, une forte concurrence et des

valeurs locatives élevées pour les meilleurs emplacements. analyse de Simon Williams (Jones Lang LaSalle). …


avocats, juristes, ces applications qui vous facilitent la vie...

Lorsque l’on fait l’acquisition d’un nouveau smart-phone ou d’une tablette, la découverte du potentiel de ces appareils se traduit surtout par les applications (les «applis») que l’on peut télécharger. Sauf que des applications, il y en a beaucoup, vraiment beau-coup... on peut s’y perdre. et parfois la mémoire de l’appareil est comptée. Nous vous proposons donc

notre sélection d’applications qui apportent vraiment un plus dans votre quotidien professionnel, bien souvent gratuites.


Pourquoi recourir à l’archivage probant, plus qu’à une sauvegarde ?

il n’y a pas de contrainte légale concernant la sau-vegarde, aussi performante soit-elle. mais il y a des contraintes et garanties techniques et légales pour l’ar-chivage probant. D’où l’intérêt de bien comprendre la différence...


Retour sur notre soirée «Construire un cabinet d’avocats pérenne» le 15 octobre 2013 à Paris.

Recruter et fidéliser les bonnes équipes, mettre en place des organisations et outils performants, pour tendre vers un cabinet performant et agréable à vivre pour tous, un cabinet pérenne, quel que soit sa taille... Bel objectif pas si facile à atteindre, et qui permet de faciliter le développement de la clientèle du cabinet ! Le nez dans le guidon, qui pense à demain ?


avocats, le référencement naturel, une stratégie à connaitre.

Le référencement de votre site internet s’articule autour la mise en place des deux stratégies distinctes et complémentaires : le référencement naturel (ou organique) et le référencement payant (ou liens sponsorisés). Dans cet article, nous allons parler principalement du réferencement naturel.



aVoCatS et ParaLegaL

• LFb recherche JuRISTE – cDD de 9 moisLes Ulis; Essonne; (91)

Numéro un en France dans le domaine des médicaments dérivés du plasma, et 6ème dans le monde, le groupe LFB est également la pre-mière entreprise de biotech-nologies française et une des entreprises européennes lea-ders dans le développement d’anticorps monoclonaux et de protéines de nouvelle génération issues des bio-technologies.

Mission :-rédaction, négociation et gestion des contrats usuels avec notamment les acteurs de santé dont les contrats :• avec les experts profession-nels de santé et ceux avec les hôpitaux• liés aux études non-cli-niques, cliniques et post-amm (boards d’experts, in-vestigateurs, hôpital, CRO)• avec les agences de com-munication, agences de voyage• de Prestations et collabora-tions de recherche avec orga-nismes publics• de Sponsoring-Veiller à la conformité de ces contrats aux normes définies par la direction des affaires juridiques, à la régle-mentation locale et aux pro-cess groupe-mise à jour de contrats types, de procédures et assu-rer la formation associée-Conseil et assistance juridique connaissances requises : règlementation sur les re-cherches interventionnelles et non interventionnelles. Profil : Bac + 5 en droit

des affaires et/ou droit de la santé, vous disposez d’une expérience d’au moins 3 ans en gestion de contrat dans l’industrie pharmaceutique de préférence en lien avec l’activité d’un département commercial et marketing. Organisé(e), vous savez gérer les priorités et êtes soucieux(se) du respect des délais. Votre anglais est cou-rant à l’écrit et à l’oral. Le poste est à pourvoir dès que possible et est basé aux Ulis (91) merci d’adresser votre can-didature (CV + lettre de motivation) par mail à V Navarre [email protected]

• Assistant juridique – NantesLe département de droit des sociétés du Cabinet raCiNe à NaNteS, recherche : uN ASSISTANT JuRIDIquE (H/F) Sous la responsabilité de l’avo-cat en charge du Département, vous intervenez dans les princi-paux domaines suivants : - Secrétariat administratiftâches de secrétariat clas-sique (courriers, classement, organisation et tenue des dossiers..) - Secrétariat juridiquemise à jour des registres légaux, formalités liées aux opérations juridiques, par-ticipationaux actes de la vie des sociétés, constitution de sociétés etc. qualités requises pour réus-sir dans ce poste: rigueur et précision, méthode, organi-sation, dynamisme, bonne orthographe, très bonne maî-trise des outils bureautiques Word et excel, Power Point,

esprit d’équipe et sens du service.De formation assistante administrative, idéalement avec une première expé-rience dans le domaine juri-dique ou la motivation pour travailler dans ce domaine.

racine Nantes - [email protected]

• Avocat - Paris porte Maillot

Cabinet d’avocats d’affaires indépendant Paris 16 spé-cialisé en Droit des sociétés, Droit des entreprises en diffi-culté ( activité importante en procédure de prévention ) et transmission d’entreprises recherche jeune avocat ayant une formation solide en pro-cédures collectives ( si pos-sible master 2 de Droit des entreprises en difficulté) et en fiscalité des entreprises.

Jean Marc Bidon Associés - bcrepinleblond@ cabinetjmbidon.fr

• collaboration Libérale - Paris, 8ème

Dans le cadre du développe-ment de nos activités, BCW & associés recherche un col-laborateur/une collaboratrice en droit social (titulaire du CaPa, débutant ou ayant un an d’expérience). activités : conseil et conten-tieux droit social. Titulaire d’un troisième cycle droit privé (Dea / DeSS ou Master) et, éventuellement, d’un diplôme d’ecole de Commerce, le candidat doit être titulaire du CaPa et avoir une excellente maîtrise de l’anglais.

Le candidat devra être animé d’un esprit d’équipe. il sera

amené à travailler étroite-ment avec l’associée respon-sable de l’activité droit social et sera en contact direct avec les clients du cabinet, fran-çais et étrangers.

BCW & associés - [email protected]

• Secrétaire juridique - Paris 8ème

tZa aVoCatS, cabinet d’avocats fiscalistes (3 asso-ciés et 6 collaborateurs) re-cherche pour renforcer son service administratif composé de deux personnes, un(e) se-crétaire/assistant(e) ayant de 2 à 3 ans (maximum) d’expé-rience en cabinet d’avocats.Vous ê tes dynamique , organisé(e), ponctuelle, vous avez le goût des chiffres et une très bonne orthographe, vous maîtrisez l’outil informatique (Word, Excel, PowerPoint) et aimez le travail en équipe. L’anglais sera un plus.

tZa avocats - [email protected]

• collaborateur ( trice) libéral domaine judiciaire – Lyon

Le cabinet recherche pour son département judiciaire un avocat(e), collaborateur libéral, dynamique, auto-nome, motivé, qualité rédac-tionnelle; disposant d’une première collaboration de 18 mois à 36 mois dans le domaine du contentieux commercial / droit des af-faires, mais aussi droit privé, droit immobilier, droit de la construction. réponse : lettre manuscrite + CV + photo par mail [email protected] - 12 quai du Commerce Lyon 69009

Legi Consultants - [email protected]

oFFRES d'EMPLoiSVoici une sélection d'annonces en cabinets d'avocats.

Retrouvez ces annonces et bien d'autres chaque jour, sur toute la France, sur le Village de la Justice : WWW.viLLagE-juSticE.coM/annoncES


Contactez Ariane Malmanche 01 70 71 53 80 - [email protected]

Maître,vous connaissez déjà le Village de la Justice,

vos clients aussi. Utilisez nos 4 outils de communication pour valoriser votre cabinet !

ARCHIVAGE TRADUCTEURS JURIDIQUES

PROTECTION DE MARQUES

LOGICIELSCABINETS

D’AVOCATSRENSEIGNEMENTS

ENTREPRISES

N° 01 - Avril 2013

Guide du Manager Juridique

Réalisation : LEGI TEAM - 17, rue de Seine - 92100 Boulogne - Tél. : 01 70 71 53 80 - Fax : 01 46 09 13 85 - mail : [email protected]

2013www.jurishop.fr

www.lawinfrance.comEditions LEGI TEAM

15 79 105

Guide du Manager JuridiquePrésentez votre cabinet dans le seul répertoire des partenaires des direc-tions juridiques

Plus de 80 cabinets d’avocats d’affaires présentés dans la première édition

PRIX DE L’INNOVATION

relation client avocats directions juridiques

Prix de l’Innovation : Relation client avocats - Directions Juridiques

Faites concourir votre cabinet au Prix de l’innovation qui récompense les cabinets d’avocats ayant mis en place les solutions nouvelles pour améliorer leurs relations avec les directions juridiques clientes

Le Journal du Management JuridiqueLe Journal dédié au Management d’un service juridique (actualité juridique, assurances...)- À chaque numéro la possibilité de publier un article - Envoyé à 6000 Directions Juridiques et plus de 15 000 lectures en ligne

LAW in FRANCE

Présentez votre cabinet sur le 1er portail du Droit des affaires- Une présentation complète de votre cabinet- Toute votre actualité (nominations, deals, événements...)- 60 000 visites par mois

interview

exclusions, sous-assu-rance, sur-assurance, fausse déclaration,

limitation contractuelle d’indemnité, les enjeux de la déclaration dans la souscription d’une police d’assurance (1ère partie)

nouveaux directeurs juridiques avec

www.lawinfrance.com

ASSUrAnCe nominAtion

mouvements chez nos partenaires avocats

moUvementS

Agenda

offre d’emploi

veilledoSSier

03 16 282512 24

Le Journal du Management juridique et réglementaire

n° 36 - Juin 2013

réalisation : leGi teAm - 17, rue de Seine - 92100 Boulogne - tél. : 01 70 71 53 80 - Fax : 01 46 09 13 85 - mail : [email protected] 01

Le Journal du Management juridique et réglementaire

interview de Philippe Jutard,

directeur Juridique Groupe, déontologue et responsable lutte anti-blanchiment pour la

Compagnie des Alpes.

responsabilité pénale du dirigeant d’entreprise

06 12responsabilité pénale du dirigeant d’entreprise

avant - proposmarjorie rafecas - www.lawinfrance.com

Le soleil brille, la canicule vous colle à la peau, c’est peut-être le moment de vous de-mander si votre entreprise est bien assurée en cas d’incendie ? Ce mois-ci, des experts nous expliquent les pièges à déjouer lors de la souscription de votre police d’assurance. Même si ce ne sont pas à proprement parler des «pièges», les mécanismes assuranciels sont tellement complexes qu’ils en deviennent «trébuchants». La phase précontractuelle de négociation est l’étape la plus importante. C’est aussi la phase la plus lourde où plusieurs questionnaires longs et tatillons vous sont sou-mis pour évaluer les risques et estimer vos biens. Gare alors aux omissions et aux fausses déclarations ! Bien que l’omission soit moins pénalisante que la mauvaise foi, elle peut entraîner une réévaluation de la prime ou la

résiliation de votre contrat. Si un sinistre a déjà eu lieu, l’assureur peut procéder à un réajus-tement à la baisse de l’indemnité en propor-tion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues payées. La mauvaise foi (charge à l’assureur de le prou-ver) est plus grave car elle peut provoquer la nullité du contrat et les primes restent alors acquises à l’assureur. Il faut savoir qu’il existe autant de questionnaire que de risque à assu-rer... La tentation est alors grande de confier cette tâche à votre intermédiaire d’assurance. Dans ce cas, il est tout de même préférable d’y jeter un coup d’œil avant toute signature. Quid de la «LCI» ? (A ne pas confondre avec la chaîne télévisée du groupe TF1). La «LCI» signifie Limite Contractuelle d’Indemnisation. Une limite qui en cas de sinistre peut faire mal

à la trésorerie de l’entreprise si elle a été mal évaluée, d’autant plus qu’un sinistre peut en-traîner des dommages collatéraux qui ne sont pas forcément couverts par la police d’assu-rance. Pour définir la LCI, l’estimation des biens doit être réalisée rigoureusement et en tenant compte des valeurs d’assurance. Attention tou-tefois à ne pas être trop gourmand sur la LCI, car elle impacte directement le tarif technique de votre contrat et peut avoir une incidence fiscale, car le niveau de LCI conditionne le niveau de participation au fond de garantie des attentats.Bref, en attendant que vous recontactiez votre assureur, nous vous souhaitons de très bon LCI (= Longs Congés Intenses) !

Bonne lecture.

retour sur la 3ème journée du management juridique et remise du 1er prix de l’innovation

france

aGen SCP Georges LURY Florence COULANGES17, rue de Strasbourg - 47000 AGENTél. 05 53 66 09 83 Fax : 05 53 66 25 33e-mail : [email protected]://agen.gesica.orgPOSTULATION COUR D’APPEL

aIX en PrOVence SCP LECLERC CABANES CANOVASEspace Forbin - 8, rue Condorcet - 13100 AIX EN PROVENCETél. 04 42 93 58 58 Fax : 04 42 93 58 59e-mail : [email protected]://aixenprovence.gesica.orgPOSTULATION COUR D’APPEL

aJaccIO CABINET TERRAMORSI63, cours Napoléon - 20000 AJACCIOTél. 04 95 23 12 80 - 04 95 23 05 97Fax : 04 95 22 53 21e-mail : [email protected]://ajaccio.gesica.org

aLBerTVILLe SCP BODECHER - CORDEL - BETEMPSEspace Gambetta - 2, rue Gambetta - B.P. 220 - 73277 ALBERTVILLE CEDEXTél. 04 79 37 00 36 Fax : 04 79 31 28 93e-mail : [email protected]://albertville.gesica.orgCabinet Secondaire à : CHAMBERYPOSTULATION COUR D’APPEL

aLBI SCPI BUGIS –PERES – BALLIN – RENIER - ALRAN34, place Jean Jaurès – 81000 ALBITél. 05.63.43.27.17 Fax : 05.63.72.38.50e-mail : [email protected]://albi.gesica.org

aLenÇOn SCP LAPOUGE - LEMONNIER - SERGENT - DENIAUD26/28, place du Point du Jour - B.P. 151 - 61005 ALENÇON CEDEXTél. 02 33 82 30 50 Fax : 02 33 32 11 81e-mail : [email protected]://alenconlaigle.gesica.org

aLeS SCP MASSAL & RAOULTCentr’Alès - 4, rue Michelet - 30100 ALESTél. 04 66 52 99 00 Fax : 04 66 52 99 09e-mail : [email protected]://ales.gesica.org

aMIenS SCP FRISON & ASSOCIES7, rue du Cloître de la Barge - 80000 AMIENSTél. 03 22 22 44 00 Fax : 03 22 22 44 01e-mail : [email protected]://amiens.gesica.org

aMIenS VAN MARIS DUPONCHELLE MISSIAEN9, rue Marc Sangnier - 80000 AMIENSTél. 03 22 80 47 36 Fax : 03 22 71 00 36e-mail : [email protected]://abbeville.gesica.orgCabinet secondaire à ABBEVILLE

aMIenS Cabinet DECRAMER6, avenue de la République - B.P.183 - 80204 PERONNE CEDEXTél. 03 22 84 06 04 Fax : 03 22 84 01 40e-mail : [email protected]://peronne.gesica.org

anGerS SCP DELAGE - BÉDONRésidence Jeanne d’Arc - 29, rue Louis GainB.P. 42424 - 49024 ANGERS CEDEX 02Tél. 02 41 87 10 27 - 02 41 87 19 87Fax : 02 41 86 87 85e-mail : [email protected]://angers.gesica.org

anGOULeMe - Barreau de la cHarenTeSELARL JURICA4, Avenue Georges Clémenceau - BP 275 - 16007 ANGOULEME CEDEXTél. 05 45 95 13 31 Fax : 05 45 38 34 84e-mail : [email protected]://angouleme.gesica.org

annecY ASSOCIATION PIERSON-LEPROUX - LEPROUX13Bis, rue Louis Revon - 74000 ANNECYTél. 04 50 51 77 35 Fax : 04 50 51 88 35e-mail : [email protected]://annecy.gesica.org

arGenTan SCP LE PASTEUR - CAMASSEL1, rue Saint Martin - 61200 ARGENTANTél. 02 33 67 09 98 Fax : 02 33 35 85 05e-mail : [email protected]://argentan.gesica.org

arraS SELARL A. VAAST DEBLIQUIS MARTINUZZO3, place des Etats d’Artois - 62000 ARRASTél. 03 21 23 62 62 Fax : 03 21 23 53 20e-mail : [email protected]://arras.gesica.org

aUcH - Barreau du GerSSCP ABADIE - MORANT - DOUAT7, rue Gambetta - B.P. 36 - 32001 AUCH CEDEXTél. 05 62 05 51 06 Fax : 05 62 05 84 59e-mail : [email protected]://auch.gesica.org

aUrILLac SELARL AURIJURIS18, rue Paul Doumer - 15000 AURILLACTél. 04 71 48 05 01 Fax : 04 71 64 30 87e-mail : [email protected]://aurillac.gesica.org

aUXerre SCP BAZIN PERSENOT-LOUIS SIGNORET7, rue Alexandre Marie - 89000 AUXERRETél. 03 86 52 75 55 Fax : 03 86 51 62 02e-mail : [email protected]://auxerre.gesica.org

aVeSneS SUr HeLPe(contacter le délégue régional)ASSOCIATION DONNETTE & LOMBARD1, rue du Chevalier de la Barre - B.P. 91 - 02102 SAINT QUENTIN CEDEXTél. 03 23 67 53 50 Fax : 03 23 67 85 08e-mail : [email protected]://saintquentin.gesica.org

aVIGnOn SCP BASTIAS BALAZARD18, rue Victor Hugo - 84000 AVIGNONTél. 04 90 86 19 62 Fax : 04 90 86 43 87e-mail : [email protected]://avignon.gesica.org

Bar Le DUc - Barreau de la MeUSeCABINET JEAN-LOUIS FORGET81, rue des Ducs - B.P. 347 - 55008 BAR LE DUC CEDEXTél. 03 29 79 01 65 Fax : 03 29 79 75 30e-mail : [email protected]://barleduc.gesica.org

BaSTIa CABINET CAPOROSSI-POLETTI35, boulevard Paoli - 20200 BASTIATél. 04 95 31 85 59 Fax : 04 95 31 82 38e-mail : [email protected]://bastia.gesica.orgPOSTULATION COUR D’APPEL

BaYOnne SCP ASTABIE - BASTERREIXAvenue de Marhum - Cité du Palais - 64100 BAYONNETél. 05 59 59 05 03 Fax : 05 59 59 31 65e-mail : [email protected]://bayonne.gesica.org

BeaUVaIS SCP GARNIER - ROUCOUX - PERES - PAVIOT - SIMON16, rue Denis Simon - B.P. 932 - 60009 BEAUVAIS CEDEXTél. 03 44 06 25 90 Fax : 03 44 06 25 91e-mail : [email protected]://beauvais.gesica.org

BeLfOrT (contacter le délégué régional)CABINET LEVY30, Place Kléber - BP 50020 - 67080 STRASBOURGTél. 03 88 32 30 75 Fax : 03 88 23 21 66e-mail : [email protected]://strasbourg.gesica.org

BerGerac-SarLaT SCP CHASTRES2, boulevard Maine de Biran - 24100 BERGERACTél. 05 53 63 17 17 Fax : 05 53 63 22 21e-mail : [email protected]://bergerac.gesica.org

BeSanÇOn SCP HENNEMANN-ROSSELOT26, rue Proudhon - 25000 BESANÇONTél. 03 81 65 03 50 Fax : 03 81 65 03 55e-mail : [email protected]://besancon.gesica.org

BeTHUne (contacter le délégue régional)ASSOCIATION DONNETTE & LOMBARD1, rue du Chevalier de la Barre - B.P. 91 - 02102 SAINT QUENTIN CEDEXTél. 03 23 67 53 50 Fax : 03 23 67 85 08e-mail : [email protected]://saintquentin.gesica.org

BeZIerS SCP TERRIER J. - TERRIER P.15, rue Viennet - 34500 BEZIERSTél. 04 67 49 10 60 Fax : 04 67 28 41 08e-mail : [email protected]://beziers.gesica.org

BLOIS SELARL PATRIS7-9, rue du Colonel de Montlaur - 41000 BLOISTél. 02 54 42 18 20 Fax : 02 54 42 38 33e-mail : [email protected]://blois.gesica.org

BOBIGnY - Barreau de SeIne SaInT DenISCABINET MOOS2, rue de l’Union - 93130 NOISY LE SECTél. 01 41 83 17 00 Fax : 01 41 83 17 05e-mail : [email protected]://bobigny.gesica.org

BOnneVILLe eT LeS PaYS DU MOnT BLancCABINET RIBES ET ASSOCIÉSLe Panoramique - 3, rue Maréchal-Leclerc - 74300 CLUSESTél. 04 50 98 16 47 Fax : 04 50 98 30 02e-mail : [email protected]://bonneville.gesica.org

BOrDeaUX SELAS EXEME ACTION70, rue Abbé de l’Epée - 33000 BORDEAUXTél. 05 56 00 82 33 Fax : 05 56 00 82 43e-mail : [email protected]://bordeaux.gesica.orgPOSTULATION COUR D’APPEL

BOrDeaUX SELAS EXEME CONSEIL70, rue Abbé de l’Epée - 33000 BORDEAUXTél. 05 56 00 82 33 Fax : 05 56 00 82 43e-mail : [email protected]://bordeaux.gesica.org

BOrDeaUX SELAS EXEME ENVIRONNEMENT70, rue Abbé de l’Epée - 33000 BORDEAUXTél. 05.56.00.82.33 Fax : 05.56.00.82.43e-mail : [email protected]://bordeaux.gesica.org

BOrDeaUX SELAS EXEME SOCIAL70, rue Abbé de l’Epée - 33000 BORDEAUXTél. 05.56.00.82.33 Fax : 05.56.00.82.43e-mail : [email protected]://bordeaux.gesica.org

BOULOGne SUr Mer SCP WABLE TRUNECEK TACHON AUBRON68 rue de Lille - 62200 BOULOGNE SUR MERTél. 03 91 90 46 46 Fax : 03 21 80 43 50e-mail : [email protected]://boulognesurmer.gesica.org

BOUrG en BreSSe - Barreau de l’aInSELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER2, rue Clavagry - 01000 BOURG EN BRESSETél. 04 74 22 07 56 Fax : 04 74 23 41 35e-mail : [email protected]

&

BOUrG en BreSSe - Barreau de l’aInSELARL CHRISTIAN PERRET26, avenue Alsace Lorraine - 01000 BOURG EN BRESSETél. 09 62 12 81 33 Fax : 04 79 81 25 72e-mail : [email protected]://belley.gesica.org

Réseau inteRnational d’avocats Association Loi du 1er juillet 1901

Siège social : 22, Avenue de Friedland - 75008 Paris 01 42 89 29 26 - Fax 01 42 89 12 83

e-mail : [email protected] - http://www.gesica.org

gESica "gestion informatisée des cabinets d'avocats" est née en 1978. il s'agissait alors de créer un réseau d'avocats assurant la postulation locale et intervenant de façon coordonnée au plan national pour une clientèle institutionnelle.aujourd'hui, fort de plus de 250 cabinets français indépendants et d'une cinquantaine de cabinets répartis principalement dans l'union Européenne mais également dans le monde entier, gESica représente un chiffre d'affaires consolidé de l'ordre de 1.700 millions de francs (260 millions d'Euros) et un effectif global de plus de 2.600 personnes. En FRancE, sur PaRiS, les correspondants gESica sont spécialisés par matière et constituent le panel le plus prestigieux d'auteurs pour les différentes activités dominantes, groupant ainsi des signatures dont la gaZEttE du PaLaiS est le principal vecteur. En province, alors que des regroupements régionaux sont en cours, gESica conserve ses spécificités : postulation, clientèle institutionnelle et formation. gESica a toujours mis l'accent sur la qualité de la communication entre ses membres, gage d'efficacité.Le site de gESica sur intERnEt (http://www.gesica. org) présente une information constamment mise à jour sur les activités actuelles du réseau. En outre, chaque année gESica organise, à l'occasion de son congrès, un débat sur un sujet d'actualité. ainsi gESica souhaite-t-il contribuer à une réflexion sur les thèmes majeurs de la société contemporaine. gESica est devenu au fil du temps un groupement réunissant une compétence unique en Europe et petit à petit dans le monde entier, qu'il s'agisse d'engager une procédure, de prodiguer un conseil ou de mobiliser une assistance juridique, chaque avocat appartenant au réseau gESica peut recourir à tout moment au soutien de correspondants spécialisés.

Annuaire

Gesica

Annuaire

Gesica

BOUrGeS AVOCATS CENTRE7, rue Littré - 18000 BOURGESTél. 02 48 27 27 60 Fax : 02 48 27 27 61e-mail : [email protected]://bourges.gesica.org

BreST SCP CORNEN - LAURET - LECLET24, rue Boussingault - B.P. 11058 - 29210 BREST CEDEX 1Tél. 02 98 44 33 53 Fax : 02 98 44 50 27e-mail : [email protected]://brest.gesica.org

BreST CABINET BILLON4, rue Traverse – 29200 BRESTTél. 02 98 43 46 48 Fax : 02 98 63 81 01e-mail : [email protected]://morlaix.gesica.orgCabinet secondaire à MORLAIX

BrIeY CABINET HIBLOT12A, rue de Lorraine - B.P. 70044 - 54152 BRIEY CEDEXTél. 03 82 46 21 30 Fax : 03 82 46 53 40e-mail : [email protected]://briey.gesica.org

BrIVe La GaILLarDe - Barreau de la cOrreZeCABINET BROUSSAUD28, rue de la Jaubertie - 19100 BRIVE LA GAILLARDETél. 05 55 74 06 69 Fax : 05 55 23 76 52e-mail : [email protected]://brive.gesica.org

BrIVe La GaILLarDe - Barreau de la cOrreZeCABINET GOUT - DIAS13, Avenue Victor Hugo - 19000 TULLETél. 05 55 20 07 27 Fax : 05 55 26 66 50e-mail : [email protected]://tulle.gesica.org

caen SCP CREANCE FERRETTI HUREL136, Boulevard du Maréchal Leclerc - B.P. 30211 - 14012 CAEN CEDEX 1Tél. 02 31 86 10 21 Fax : 02 31 86 83 86e-mail : [email protected]://caen.gesica.orgPOSTULATION COUR D’APPEL

caHOrS - Barreau du LOTCAMBON & SAINT PRIX83, boulevard Gambetta - 46000 CAHORSTél. 05 65 30 10 01 Fax : 05 65 22 20 45e-mail : [email protected];

[email protected]://cahors.gesica.org

caMBraI (contacter le délégue régional)ASSOCIATION DONNETTE & LOMBARD1, rue du Chevalier de la Barre - B.P. 91 - 02102 SAINT QUENTIN CEDEXTél. 03 23 67 53 50 Fax : 03 23 67 85 08e-mail : [email protected]://saintquentin.gesica.org

canneS Cabinet LEGIS CONSEILS20, Boulevard Carnot - 06400 CANNESTél. 04 93 39 15 92 - 04 93 39 04 45Fax : 04 93 38 74 40e-mail : [email protected]://grasse.gesica.org

carcaSSOnne CABINET FERES & associés31, Boulevard Omer Sarraut - 11000 CARCASSONNETél. 04 68 47 71 72 Fax : 04 68 47 32 19e-mail : [email protected]://carcassonne.gesica.orgCabinet Secondaire à : TOULOUSE

carPenTraS SCP PENARD - OOSTERLYNCKHôtel de Sade - 21, rue de l’Observance - 84200 CARPENTRASTél. 04 90 63 16 00 Fax : 04 90 63 12 52e-mail : [email protected]://carpentras.gesica.orgCabinet Secondaire à : AVIGNON

caSTreS SCPI BUGIS - PERES - BALLIN - RENIER - ALRAN35, rue Emile Zola - 81100 CASTRESTél. 05 63 59 32 32 Fax : 05 63 72 38 50e-mail : [email protected]://castres.gesica.org

caYenne Cabinet d’Avocats Patrick LINGIBE46, avenue de la Liberté - 97300 CAYENNETél. 05 94 29 45 35 Fax : 05 94 29 17 48e-mail : [email protected]://cayenne.gesica.org

cHaLOn SUr SaOne CABINET BROSSAUD7, rue d’Autun - 71100 CHALON SUR SAONETél. 03 85 48 23 00 Fax : 03 85 93 39 45e-mail : [email protected]://chalonsursaone.gesica.org

cHaLOnS en cHaMPaGne SCP BREAUD SAMMUT CROON JOURNÉ-LÉAU18bis, rue P. Bayen - 51000 CHALONS EN CHAMPAGNETél. 03 26 64 15 15 Fax : 03 26 64 10 10e-mail : [email protected]://chalonsenchampagne.gesica.org

cHaMBerY SELARL Cabinet DUBY-DELANNOY23, Boulevard du Musée - 73000 CHAMBERYTél. 04 79 75 13 18 Fax : 04 79 70 48 14e-mail : [email protected]://chambery.gesica.orgPOSTULATION COUR D’APPEL

cHarLeVILLe MeZIereS - Barreau des arDenneSSCP RAHOLA - DELVAL - CREUSAT & Associés23, Avenue d’Arches - 08000 CHARLEVILLE MEZIERESTél. 03 24 37 01 12 Fax : 03 24 57 09 65e-mail : [email protected]://charlevillemezieres.gesica.org

cHarTreS SCP MERCIER - PIERRAT - RIVIERE-DUPUY - VANNIERRésidence La Petite Venise - 50, Boulevard de la Courtille - B.P. 85 - 28002 CHARTRES CEDEXTél. 02 37 91 67 89 Fax : 02 37 91 67 87e-mail : [email protected]://chartres.gesica.org

cHaTeaUrOUX SCP DRAPEAU BONHOMME LEAL45, Avenue de la Gare - 36000 CHATEAUROUXTél. 02 54 22 74 14 Fax : 02 54 07 04 62e-mail : [email protected]://chateauroux.gesica.org

cHaUMOnT - Barreau de la HaUTe MarneSCP D’AVOCATS BOCQUILLON - BOESCH - GROMEK2, rue du Palais - 52000 CHAUMONTTél. 03 25 03 05 62 Fax : 03 25 32 09 10e-mail : [email protected]://chaumont.gesica.org

cHerBOUrG(Contacter le délégue régional)SCP DELAGE - BÉDONRésidence Jeanne d’Arc - 29, rue Louis GainB.P. 42424 - 49024 ANGERS CEDEX 02Tél. 02 41 87 10 27 - 02 41 87 19 87Fax : 02 41 86 87 85e-mail : [email protected]://angers.gesica.org

cLerMOnT ferranD SELARL Cabinet Eric KOTARSKI4, rue Jean de Berry - 63200 RIOMTél. 04 73 38 64 69 Fax : 04 73 33 11 96e-mail : [email protected]://riom.gesica.org

cOLMar CABINET MONHEIT4, rue du Conseil Souverain - 68000 COLMARTél. 03 89 41 22 12 Fax : 03 89 24 28 15e-mail : [email protected]://colmar.gesica.orgPOSTULATION TGI

cOLMar Cabinet LITOU-WOLFF8, avenue de la République - 68000 COLMARTél. 03 89 23 49 55 Fax : 03 89 23 48 73e-mail : [email protected]://litouwolff.gesica.orgPOSTULATION COUR D’APPEL (droit local)

cOMPIeGne SCP GARNIER - ROUCOUX - PERES - PAVIOT - SIMON29, rue Pierre Sauvage - 60200 COMPIEGNETél. 03 44 06 25 90 Fax : 03 44 06 25 91e-mail : [email protected]://compiegne.gesica.org

cOUTanceS-aVrancHeS SCP DELAGE - BÉDONRésidence Jeanne d’Arc - 29, rue Louis Gain - B.P. 42424 - 49024 ANGERS CEDEX 02Tél. 02 41 87 10 27 02 41 87 19 87Fax : 02 41 86 87 85e-mail : [email protected]://angers.gesica.org

creTeIL - Barreau du VaL De MarneCABINET NOEL9-11, rue G. Enesco - 94000 CRETEILTél. 01 56 71 16 20 Fax : 01 49 80 03 19e-mail : [email protected]://creteil.gesica.org

creTeIL - Barreau du VaL De MarneCABINET BERNE-GRAVE39, rue de la Marseillaise - 94300 VINCENNESTél. 01 43 74 37 72 Fax : 01 43 98 19 36e-mail : [email protected]://vincennes.gesica.org

cUSSeT VIcHY SCP SZPIEGA21, Boulevard Carnot - 03200 VICHYTél. 04 70 98 29 68 Fax : 04 70 98 08 13e-mail : [email protected]://cusset.gesica.org

DaX SCP DEFOS DU RAU - CAMBRIEL - REMBLIERE36, rue Gambetta - B.P. 197 - 40104 DAX CEDEXTél. 05 58 90 02 26 Fax : 05 58 74 01 46e-mail : [email protected]://dax.gesica.orgPOSTULATION COUR D’APPEL

DIePPe SCP LEMAIRE QUATRAVAUX27bis, rue de la République - B.P. 50043 - 76201 DIEPPE CEDEXTél. 02 35 84 27 74 - 02 35 84 93 66Fax : 02 35 84 93 65e-mail : [email protected]://dieppe.gesica.org

DIGne LeS BaInS ceDeX - Barreau des aLPeS De HaUTe PrOVenceSCP MAGNAN - ANTIQ10, Boulevard Gassendi - B.P. 109 - 04004 DIGNE LES BAINS CEDEXTél. 04 92 31 35 55 Fax : 04 92 32 17 56e-mail : [email protected]://dignelesbains.gesica.orgCabinet Secondaire à : BARCELONNETTE et MANOSQUE

DIJOn SELARL P. ANDRE - C. DUCREUX – C. RENEVEY1, rue des Princes de Condé - 21000 DIJONTél. 03 80 63 78 87 Fax : 03 80 63 74 61e-mail : [email protected]://dijon.gesica.orgPOSTULATION COUR D’APPEL

DIJOn SEUTET AVOCATS35, rue de Broglie - 21000 DIJONTél. 03.80.60.93.44 Fax : 03.80.73.69.22e-mail : [email protected]://dijon2.gesica.org

DOUaI SELARL ADEKWA DOUAI158, rue d’Arras - 59505 DOUAI CEDEXTél. 03 27 88 94 77 Fax : 03 27 87 89 67e-mail : [email protected]://douai.gesica.orgCabinet Secondaire à : LILLEPOSTULATION COUR D’APPEL

DraGUIGnan SCP BRUNET-DEBAINES9, Boulevard Clémenceau - 83300 DRAGUIGNANTél. 04 94 50 43 43 Fax : 04 94 67 42 45e-mail : [email protected]://draguignan.gesica.org

DUnKerQUe SCP SENLECQ - STEYLAERS5bis, rue Albert 1er - B.P. 34219 - 59378 DUNKERQUE CEDEX 1Tél. 03 28 59 39 48 Fax : 03 28 59 33 92e-mail : [email protected]://dunkerque.gesica.org

ePInaL CABINET LEFORT7, rue Gambetta - B.P. 470 - 88012 EPINAL CEDEXTél. 03 29 29 56 56 Fax : 03 29 64 12 27e-mail : [email protected]://epinal.gesica.org

ePInaL CABINET GBEDEY49, rue Thiers - B P 148 - 88104 SAINT DIETél. 03 29 56 15 98 Fax : 03 29 56 04 30e-mail : [email protected]://saintdie.gesica.org

eVreUX - Barreau de l’eUreSCP BRULARD & LAFONT9, rue Dubais - B.P. 681 - 27006 EVREUX CEDEXTél. 02 32 38 29 70 Fax : 02 32 39 78 65e-mail : [email protected]://evreux.gesica.org

eVrY - Barreau de l’eSSOnneCABINET EGIDE AVOCATS24, rue Archangé - 91400 ORSAYTél. 01 69 28 10 13 Fax : 01 69 28 46 72e-mail : [email protected]://evry.gesica.orgCabinet Secondaire à : EVRY

fOIX - Barreau de l’arIeGeCABINET SAUDEMONT31, Place Sainte Ursule - 09100 PAMIERSTél. 05 61 60 10 90 Fax : 05 61 60 10 40e-mail : [email protected]://foix.gesica.org

fOnTaIneBLeaU CABINET GUEUGNOT98, rue de France - 77300 FONTAINEBLEAUTél. 01 64 22 38 64 Fax : 01 60 72 36 55e-mail : [email protected]://fontainebleau.gesica.org

fOrT De france CABINET MOURIESSE52, rue Victor Sévère - 97200 FORT DE FRANCETél. 05 96 70 13 01 Fax : 05 96 71 50 18e-mail : [email protected]://fortdefrance.gesica.org

GaP - Barreau des HaUTeS aLPeSSCP SCHREIBER - FABBIAN - VOLPATO16bis, avenue Jean Jaurès - Immeuble «Les Dauphins» - 05000 GAPTél. 04 92 51 16 23 Fax : 04 92 52 44 46e-mail : [email protected]://gap.gesica.org

GraSSe Cabinet LEGIS CONSEILS20, Boulevard Carnot - 06400 CANNESTél. 04 93 39 15 92 - 04 93 39 04 45Fax : 04 93 38 74 40e-mail : [email protected]://grasse.gesica.org

GrenOBLe SELARL DELAFON, LIGAS-RAYMOND, PETIT, FAVETBP 1507 - 23, avenue Doyen Louis Weil - 38025 GRENOBLE CEDEX 1Tél. 04 76 87 85 54 Fax : 04 76 50 38 45e-mail : [email protected]://grenoble.gesica.orgPOSTULATION COUR D’APPEL

GUereT - Barreau de la creUSeSCP RICHARD LAURENT4, Avenue du Général de Gaulle - 23000 GUERETTél. 05 55 52 03 88 Fax : 05 55 52 22 25e-mail : [email protected]://gueret.gesica.org

La reUnIOn SCP BELOT - CREGUT - HAMEROUX33, rue de Paris - 97400 SAINT DENISTél. 02 62 28 60 29 Fax : 02 62 28 00 38e-mail : [email protected]://lareunion.gesica.orgPOSTULATION COUR D’APPEL

La rOcHe SUr YOn SELARL ATLANTIC-JURIS VENDEE ANJOU58, rue Molière - B.P. 186 - 85005 LA ROCHE SUR YON CEDEX

Annuaire

Gesica

Tél. 02 51 24 09 10 Fax : 02 51 46 04 42e-mail : [email protected]://larochesuryon.gesica.org

La rOcHeLLe rOcHefOrT CABINET FLICHE - BLANCHÉ & ASSOCIESParc d’activités Guiton - Rue des Trois Frères - BP 62103 - 17010 LA ROCHELLE CEDEX 1Tél. 05 46 07 71 37 Fax : 05 46 07 71 40e-mail : [email protected]://larochelle.gesica.org

LaOn SCP MATHIEU - DEJAS - LOIZEAUX2, rue du Cloître - BP 509 - 02001 LAON CEDEXTél. 03 23 20 28 92 Fax : 03 23 20 69 73e-mail : [email protected]://laon.gesica.org

LaVaL SCP DESBOIS - BOULIOURésidence Ambroise Paré - 43, Quai Paul BoudetB.P. 0337 - 53003 LAVAL CEDEXTél. 02 43 53 45 42 Fax : 02 43 53 52 19e-mail : [email protected]://laval.gesica.org

Le HaVre SELARL MARGUET & LEMARIÉ7 rue Pierre Brossolette - B.P. 434 - 76057 LE HAVRE CEDEXTél. 02 35 42 09 06 Fax : 02 35 22 92 95e-mail : [email protected]://lehavre.gesica.org

Le ManS SCP MEMIN - PIGEAU62, Avenue du Général de Gaulle - 72000 LE MANSTél. 02 43 14 11 10 Fax : 02 43 24 48 61e-mail : [email protected]://lemans.gesica.org

Le PUY en VeLaY - Barreau de la HaUTe LOIreCABINET GRAS - OGIER17, Place Michelet - 43000 LE PUY EN VELAYTél. 04 71 04 26 04 Fax : 04 71 04 26 05e-mail : [email protected]://lepuyenvelay.gesica.org

LeS SaBLeS D’OLOnne SCP GAUVIN-ROUBERT & ASSOCIÉS1bis, rue Achille Duclos - B.P. 40165 - 85105 LES SABLES D’OLONNE CEDEXTél. 02 51 21 29 28 Fax : 02 51 21 57 47e-mail : [email protected]://lessablesdolonne.gesica.orgCabinet secondaire à LA ROCHE SUR YON

LIBOUrne Cabinet PERROGON26, rue Thiers - 33500 LIBOURNETél. 05 57 55 85 36 Fax : 05 57 55 85 36e-mail : [email protected]://libourne.gesica.org

LILLe CABINET DUEL - SELARL SIX - POTIER - DEMEYERE & Associés263, avenue de la République - BP 30075 - 59562 LA MADELEINE CEDEXTél. 03 20 74 69 20 Fax : 03 20 74 69 39e-mail : [email protected]://lille.gesica.orgCabinet Secondaire à : DOUAI ET PARIS

LIMOGeS CABINET JOUHANNEAUD VALIERE-VIALEIX22, rue Petiniaud Beaupeyrat - 87000

LIMOGESTél. 05 55 33 12 87 Fax : 05 55 34 74 36e-mail : [email protected]://limoges.gesica.org

LISIeUX SCP DETTWYLER - MORIN9, Boulevard Sainte Anne - 14100 LISIEUXTél. 02 31 62 90 73 Fax : 02 31 62 34 39e-mail : [email protected]://lisieux.gesica.org

LOnS Le SaUnIer - Barreau du JUraSELARL FAVOULET - BILLAUDEL190, rue de la Marseillaise - B.P. 134 - 39004 LONS LE SAUNIER CEDEXTél. 03 84 86 06 86 Fax : 03 84 24 70 61e-mail : [email protected]://lonslesaunier.gesica.org

LOrIenT SELARL PICHOT CAMUS-ROUSSEAU8, rue Léo le Bourgo - B.P. 332 - 56103 LORIENT CEDEXTél. 02 97 64 66 40 Fax : 02 97 64 43 40e-mail : [email protected]://lorient.gesica.org

LYOn CABINET AMANTE31, rue Mazenod - 69003 LYONTél. 04 72 84 02 02 Fax : 04 72 40 08 53e-mail : [email protected]://lyonamante.gesica.orgPOSTULATION COUR D’APPEL

LYOn CABINET NICOL FIDEUROPE7, rue Grôlée - B.P. 2035 - 69226 LYON CEDEX 2Tél. 04 72 77 84 00 Fax : 04 78 42 00 64e-mail : [email protected]://lyonnicol.gesica.org

SOcIeTeS – fIScaLITe – DrOIT PaTrIMOnIaL

MacOn SCP ROUSSOT - LOISIER - RAYNAUD de CHALONGE22, rue de la Paroisse - B.P. 204 - 71007 MACON CEDEXTél. 03 85 38 10 97 Fax : 03 85 38 38 31e-mail : [email protected]://macon.gesica.org

MaMOUDZOU - Barreau de MaYOTTeCABINET OUSSENI20 Espace Coralium - Route nationale Kaweni - 97600 MAMOUDZOUTél. 02 69 60 24 21 Fax : 02 69 61 44 31e-mail : [email protected]://mamoudzou.gesica.org

MarSeILLe CABINET MUNIGLIA-REDDON - GUERINI - RASTOUIL17, avenue André Roussin - 13016 MARSEILLETél. 04 91 81 70 20 Fax : 04 91 37 27 85e-mail : [email protected]://marseille.gesica.org

MeaUX SCP CARVALHO-MENDES & WIENHOFER19, avenue du Maréchal Foch - 77500 CHELLESTél. 01 60 08 65 38 Fax : 01 64 72 95 39e-mail : [email protected]://meaux.gesica.org

MeLUn CABINET MAYNARD1, avenue du Général Leclerc - 77000 MELUNTél. 01 60 65 71 48 Fax : 01 64 87 11 24e-mail : [email protected]://melun.gesica.org

MenDe Barreau de LOZÈre(Contacter le délégue régional)SCP ARMANDET - LE TARGAT - GELER849, rue Favre de Saint Castor - 34080 MONTPELLIERTél. 04 67 06 87 87 Fax : 04 67 06 87 88e-mail : [email protected]://montpellier.gesica.org

MeTZ SCP HEMZELLEC DAVIDSON6, rue des Compagnons - 57070 METZTél. 03 87 17 40 00 Fax : 03 87 17 40 07e-mail : [email protected]://metz.gesica.org

MOnT De MarSan SCPA SAINT LAURENT421, avenue de Nonères - B.P. 614 - 40006 MONT DE MARSAN CEDEXTél. 05 58 75 87 87 - 05 58 75 98 26Fax : 05 58 75 61 56e-mail : [email protected]://montdemarsan.gesica.org

MOnTarGIS (contacter le délégue régional)SCP DELAGE - BÉDONRésidence Jeanne d’Arc - 29, rue Louis GainB.P. 42424 - 49024 ANGERS CEDEX 02Tél. 02 41 87 10 27 - 02 41 87 19 87Fax : 02 41 86 87 85e-mail : [email protected]://angers.gesica.org

MOnTaUBan - Barreau du Tarn & GarOnneSCP Michel CASSIGNOL & Sophie GERVAIS32, Boulevard P. Delbrel - B.P. 60 - 82202 MOISSAC CEDEXTél. 05 63 04 18 04 Fax : 05 63 04 23 46e-mail : [email protected]://montauban.gesica.org

MOnTBeLIarD SCP SURDEY - BRANGER - RODESCHINI - GUY16, rue Mozart - B.P. 66336 - 25206 MONTBELIARD CEDEXTél. 03 81 90 78 30 Fax : 03 81 97 12 58e-mail : [email protected]://montbeliard.gesica.org

MOnTLUÇOn Maître Fabrice-Emmanuel HEAS10, rue Barathon - 03100 MONTLUÇONTél. 04 70 05 94 34 Fax : 04 70 09 98 77e-mail : [email protected]://montlucon.gesica.org

MOnTPeLLIer SCP ARMANDET - LE TARGAT - GELER849, rue Favre de Saint Castor - 34080 MONTPELLIERTél. 04 67 06 87 87 Fax : 04 67 06 87 88e-mail : [email protected]://montpellier.gesica.orgPOSTULATION COUR D’APPEL

MOULInS CABINET DEMURE40, Boulevard Ledru Rollin - B.P. 853 - 03008 MOULINSTél. 04 70 46 28 22 Fax : 04 70 46 64 97e-mail : [email protected]://moulins.gesica.org

MULHOUSe CABINET STACKLER22, avenue Robert Schumann - 68100 MULHOUSETél. 03.89.56.46.46 Fax : 03.89.46.06.60e-mail : [email protected]://mulhouse.gesica.org

nancY SCP GOTTLICH - LAFFON14, rue Raymond Poincaré - 54000 NANCYTél. 03 83 32 05 41 Fax : 03 83 37 88 05e-mail : [email protected]://nancy.gesica.org

nanTerre - Barreau des HaUTS De SeIneCABINET RANJARD-NORMAND5, rue des Bourguignons - 92270 BOIS-COLOMBESTél. 01 47 80 75 18 Fax : 01 47 69 98 30e-mail : [email protected]://nanterre.gesica.org

nanTeS CABINET BIENVENU49, Quai de la Fosse - 44000 NANTESTél. 02 40 73 07 30 Fax : 02 40 73 31 89e-mail : [email protected]://nantesfosse.gesica.org

nanTeS SCP EOCHE-DUVAL MORAND ROUSSEAU & Associés22, rue La Tour d’Auvergne - 44200 NANTESTél. 02 51 84 94 74 Fax : 02 51 84 94 79e-mail : [email protected];

[email protected]://nantes2.gesica.org

narBOnne SELARL CLEMENT - MALBEC - CONQUET12, quai de Lorraine - 11100 NARBONNETél. 04 68 41 39 00 Fax : 04 68 41 31 82e-mail : [email protected]://narbonne.gesica.org

neVerS SCP MACQUART-MOULIN - BALLERET6, Avenue Marceau - B.P. 234 - 58002 NEVERS CEDEXTél. 03 86 61 21 05 Fax : 03 86 57 13 03e-mail :[email protected]://nevers.gesica.org

nIce NICE DEFENSESCP FRANCK - BERLINER - DUTERTRE - LACROUTS21, Boulevard Dubouchage - 06000 NICETél. 04 93 13 44 01 Fax : 04 93 13 43 71e-mail : [email protected]://nice.gesica.org

nIce NICE CONSEILCabinet Isabelle SCHMELTZ76, boulevard Napoléon III - 06200 NICETél. 04 93 18 87 04 Fax : 04 93 18 72 00e-mail : [email protected]://nice2.gesica.org

nIMeS SCP CABANES BOURGEONKilomètre Delta - BP 89042 - 125, Avenue Amédée Bollé - 30971 NIMES CEDEX 9Tél. 04 66 70 90 70 Fax : 04 66 70 90 79e-mail : [email protected];[email protected]://nimes.gesica.org

nIOrT - Barreau des DeUX SeVreSCABINET BRANDET28, avenue Léo Lagrange - 79000 NIORTTél. 05 49 24 19 44 Fax : 05 49 24 69 59e-mail : [email protected]://niort.gesica.orgnIOrT - Barreau des DeUX SeVreSCABINET CHAN25 Ter rue de la Boule d’Or - 79000 NIORTTél. 05 49 65 14 19 Fax : 05 49 65 12 17e-mail : [email protected]://bressuire.gesica.orgCabinet Secondaire à : BRESSUIRE

OrLeanS SCP François TARDIVON17, rue de la Bretonnerie - 45000 ORLEANSTél. 02 38 53 88 15 Fax : 02 38 54 13 24e-mail : [email protected]://orleans.gesica.orgCabinet Secondaire à : PITHIVIERS

ParISGESICA PARIS ETOILEHAAS SOCIÉTÉ D’AVOCATS87, boulevard de Courcelles - 75008 PARISTél. 01 56 43 68 80 Fax : 01 40 75 01 96e-mail : [email protected]://parisetoile.gesica.orgCorrespondant : Gérard HAASDROIT DES NOUVELLES TECHNOLOGIES - CYBERSURVEILLANCE – CYBERCRIMINALITE – COMMERCE ELECTRONIQUE - PROCES ET EXPERTISE EN INFORMATIQUE - TELECOMMUNICATION ET INTERNET – DROIT DE L’AUDIOVISUELPOSTULATION COUR D’APPEL

ParISGESICA PARIS LA DEFENSEBRUNSWICK SOCIETE D’AVOCATS153bis, avenue Charles de Gaulle - 92200 NEUILLY SUR SEINETél. 01 78 99 43 99 Fax : 01 78 99 43 90e-mail : [email protected]://paristrocadero.gesica.orgCorrespondant : Philippe BEAUREGARDFUSIONS ACQUISITIONS - STRUCTURATION & SUIVI DE FONDS D’INVESTISSEMENT - OPERATIONS DE CAPITAL INVESTISSEMENT & LBO

ParISGESICA PARIS LA FONTAINESCP SCHMERBER & ASSOCIÉS21, rue Jean de La Fontaine - 75016 PARISTél. 01 45 24 77 77 Fax : 01 45 24 77 76e-mail : [email protected]://parislafontaine.gesica.orgCorrespondant : Jean-Luc SCHMERBERDROIT COMMERCIAL - POSTULATION COMMERCE PARIS

ParISGESICA PARIS FRIEDLANDSELARL PEISSE DUPICHOT LAGARDE BOTHOREL & ASSOCIÉS22, Avenue de Friedland - 75008 PARISTél. 01 45 62 32 22 Fax : 01 42 89 12 83e-mail : [email protected]://parisfriedland.gesica.orgCorrespondant : Chantal MEININGER-BOTHORELDROIT IMMOBILIER - DROIT DE LA FAMILLE

conSuLtEZLE SitE

WWW.gESica.oRg

Annuaire

Gesica

ParISGESICA PARIS GEORGE VCABINET HIRSCH & ASSOCIÉS58, avenue Marceau - 75008 PARISTél. 01 53 23 92 10 Fax : 01 47 23 49 13e-mail : [email protected]://parisgeorgev.gesica.orgCorrespondant : Gérard-Gabriel LAMOUREUXDROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE - PROCES EN CONTREFAÇON : BREVETS, MODELES, MARQUES, DROITS D’AUTEUR

ParISGESICA PARIS HAUSSMANNHOLMAN FENWICK WILLAN FRANCE LLP65, rue d’Anjou - 75008 PARISTél. 01 44 94 40 50 Fax : 01 42 65 46 25e-mail : [email protected]://parishaussmann.gesica.orgCorrespondant : Sybille ELLEBOODE-MERLIERDROIT DES SOCIETES - FUSIONS - ACQUISITIONS - DROIT BANCAIRE & FINANCIER - DROIT DES TRANSPORTS - DROIT MARITIMECabinet Secondaire à : ROUEN

ParISGESICA PARIS MONCEAUSELARL HUGLO LEPAGE & ASSOCIÉS CONSEIL40, rue de Monceau - 75008 PARISTél. 01 56 59 29 59 Fax : 01 56 59 29 39e-mail : [email protected]://parismonceau.gesica.orgCorrespondant : Alexandre MOUSTARDIERDROIT PUBLIC & BIOTECHNOLOGIES - DROIT DE L’ENVIRONNEMENT

ParISGESICA PARIS OPERASEP LACHAUD MANDEVILLE COUTADEUR & Associés8, rue Drouot - 75009 PARISTél. 01 44 82 73 82 Fax : 01 40 26 41 51e-mail : [email protected]://parisrivoli.gesica.orgCorrespondant : Yves LACHAUDDROIT DE LA SANTE - DROIT SOCIAL - DROIT RURAL ET AGRO-ALIMENTAIRE

ParISGESICA PARIS PEREIREFOURGOUX ET ASSOCIÉS SELARL D’AVOCATS76, avenue de Wagram - 75017 PARISTél. 01 55 65 16 65 Fax : 01 47 54 91 90e-mail : [email protected]://parispereire.gesica.orgCorrespondant : Jean-Louis FOURGOUXDROIT COMMUNAUTAIRE ET DROIT DE LA CONCURRENCE, PROBLEMES DE L’INDUSTRIE AGRO-ALIMENTAIRE, PUBLICITE ET REPRESSION DES FRAUDESPOSTULATION COUR D’APPEL

ParISGESICA PARIS REPUBLIQUESELARL OZENNE BONGRAND PENOT16, place de la République - 75010 PARISTél. 01 43 38 92 20 Fax : 01 43 38 92 57e-mail : [email protected]://parisbastille.gesica.orgCorrespondant : Olivier BONGRANDDROIT SOCIAL

ParISGESICA PARIS SANT AUGUSTINSCP FLORAND73, avenue Franklin Roosevelt - 75008 PARISTél. 01 42 93 20 63 Fax : 01 42 94 09 75e-mail : [email protected]://parissaintaugustin.gesica.orgCorrespondant : Jean-Marc FLORANDDROIT PENAL

ParISGESICA PARIS TROCADÉROCabinet COIN29, avenue George Mandel - 75116 PARISTél. 01 45 05 11 00 Fax : 01 47 27 53 77e-mail : [email protected]://victoire.gesica.orgCorrespondant : Jean-Philippe COINPERMIS DE CONDUIRE - DROIT DE L’AUTOMOBILE

ParISGESICA PARIS VICTOIREBAUER & BIGOT44, rue Coquillière - 75001 PARISTél. 01 55 80 72 50 Fax : 01 55 80 78 01e-mail : [email protected]://victoire.gesica.orgCorrespondant : Christophe BIGOTDROIT DE LA PRESSE

ParISGESICA PARIS VICTOR HUGOCABINET DORLEAC, AZOULAY & ASSOCIÉS2, rue de Sontay - 75116 PARISTél. 01 44 17 88 00 Fax : 01 44 17 88 01e-mail : [email protected]://parisvictorhugo.gesica.orgCorrespondant : Thierry DORLEACPROCEDURES COLLECTIVES - RESTRUCTURATION AMIABLE ET JUDICIAIRE - PLAN SOCIAL ET PSE

ParISGESICA PARIS WAGRAMCABINET REGNAULT18, rue de Tilsitt - 75017 PARISTél. 01 56 33 72 00 Fax : 01 56 33 72 09e-mail : [email protected]://pariswagram.gesica.orgCorrespondant : Brigitte REGNAULTLICITATION PARTAGE - DROIT PATRIMONIAL DE LA FAMILLE - DROIT DE LA CONSOMMATION - VOIES D’EXECUTION - SAISIES IMMOBILIERES - BAUX COMMERCIAUX - BAUX D’HABITATION - DROIT DE LA COPROPRIETE

ParISGESICA PARIS WASHINGTONAARPI GUELOT & BARANEZ ET ASSOCIES1, avenue de Friedland - 75008 PARISTél. 01 56 59 11 66 Fax : 01 56 59 11 67e-mail : [email protected]://pariswashington.gesica.orgCorrespondant : Charles BARANEZDROIT FISCAL

ParISGESICA PARIS GARE DE LYONCabinet Jacques LANG4, rue de Lyon - 75012 PARISTél. 01 43 41 22 00 Fax : 01 43 44 83 99e-mail : [email protected]://garedelyon.gesica.orgCorrespondant : Jacques LANGDROIT DU SPORT

PaU SCP CASADEBAIG GALLARDORésidence CENTRAL PARK - 8, Place Clémenceau - B.P. 107 - 64001 PAU CEDEXTél. 05 59 98 43 00 Fax : 05 59 27 80 57e-mail : [email protected]://pau.gesica.org

PerIGUeUX SCP PERRET NUNEZ BUREAURésidence LE MERCURIAL BP 4052 - 78, rue Victor Hugo - 24009 PERIGUEUX CEDEXTél. 05 53 35 75 00 Fax : 05 53 54 98 57e-mail : [email protected]://perigueux.gesica.org

PerPIGnan - Barreau des PYreneeS OrIenTaLeSSCP PARRAT - VILANOVA - ARCHAMBAULT - PARRAT - LLATI5, Quai Vauban - 66000 PERPIGNANTél. 04 68 35 24 06 Fax : 04 68 34 74 47e-mail : [email protected]://perpignan.gesica.org

POITIerS Cabinet EQUITALI@AVOCATSSCP MENEGAIRE - LOUBEYRE - FAUCONNEAU6, rue Cité de la Traverse - BP 399 - 86010 POITIERSTél. 05 49 39 40 40 Fax : 05 49 41 34 87e-mail : [email protected];

[email protected]://poitiers.gesica.org

POnTOISe - Barreau du VaL D’OISeSCP BERGER - BOSQUET - SAVIGNAT48, rue de la Justice - 95300 PONTOISETél. 01 30 30 00 30 Fax : 01 34 25 09 15e-mail : [email protected]://pontoise.gesica.org

PrIVaS - Barreau de l’arDecHeAAD - AVOCATS AR’DROM17 Cours du Palais - B.P. 339 - 07003 PRIVAS CEDEXTél. 04 75 64 04 54 Fax : 04 75 65 89 66e-mail : [email protected]://privas.gesica.org

QUIMPer SCP KERMARREC - MOALIC62, Quai de l’Odet - 29196 QUIMPER CEDEXTél. 02 98 55 09 57 Fax : 02 98 52 96 04e-mail : [email protected]://quimper.gesica.org

reIMS SELARL DOMINIQUE RANCE1, rue René Francart - 51100 REIMSTél. 03 26 40 65 57 Fax : 03 26 40 54 25e-mail : [email protected]://reims.gesica.org

renneS SOCIÉTÉ LE PORZOU - DAVID - ERGANAntipolis - 2A, rue du Pâtis Tatelin - CS 40818 - 35708 RENNES CEDEX 7Tél. 02 99 79 06 85 Fax : 02 99 78 32 66e-mail : [email protected]://rennes.gesica.orgCabinet Secondaire à : SAINT MALOPOSTULATION COUR D’APPEL

rOanne SCP CHANTELOT20, Avenue Gambetta - B.P. 196 - 42313 ROANNE CEDEXTél. 04 77 68 02 88 Fax : 04 77 71 49 93e-mail : [email protected]://roanne.gesica.orgCabinet Secondaire à : LYON

rODeZ - Barreau de l’aVeYrOnSCP ARMANDET - LE TARGAT - GELER849, rue Favre de Saint Castor - 34080 MONTPELLIERTél. 04 67 06 87 87 Fax : 04 67 06 87 88e-mail : [email protected]://montpellier.gesica.org

rOUen CABINET DAUGE35, rue Jean Lecanuet - 76000 ROUENTél. 02 35 71 23 08 Fax : 02 35 98 69 65e-mail : [email protected]://rouen.gesica.org

SaInT BrIeUc SCPA RAOULT - GRAIC4, rue Saint Benoît - B.P. 309 - 22003 SAINT BRIEUC CEDEX 1Tél. 02 96 33 34 80 Fax : 02 96 61 19 11e-mail : [email protected]://saintbrieuc.gesica.org

SaInT BrIeUc SCP CABEL MANANT NAOUR-LE DU MINGAM42, rue Saint Nicolas - BP 60125 - 22203 GUINGAMP CEDEXTél. 02 96 40 00 63 Fax : 02 96 40 08 14e-mail : [email protected]://guingamp.gesica.org

SaInT eTIenne SELARL BASSET BOUCHET HANGELImmeuble LE VAUBAN - Place des Comtes du Forez - 42600 MONTBRISONTél. 04 77 58 72 64 Fax : 04 77 58 78 52e-mail : [email protected]://montbrison.gesica.org

SaInT eTIenne SCP DREVET-RIVAL - ROUSSET8, rue Général Leclerc - 42100 SAINT ETIENNETél. 04 77 32 47 88 Fax : 04 77 21 03 73e-mail : [email protected]://saintetienne.gesica.org

SaInT MaLO DInan CABINET CONTANT10, Anita Conti - 35400 SAINT MALOTél. 02 96 39 72 23 Fax : 02 96 39 09 05e-mail : [email protected]://dinan.gesica.orgPOSTULATION COUR D’APPEL

SaInT MaLO DInan SCP LAYNAUD SCAPIN-ALLAG18, Avenue Jean Jaurès - B.P. 135 - 35408 SAINT MALO CEDEXTél. 02 99 20 82 00 Fax : 02 99 56 33 83e-mail : [email protected]://saintmalo.gesica.org

SaInT naZaIre SELARL D’AVOCATS GAUTHIER - BLANDEL-BEJERMI10, rue de Condorcet - B.P. 1 - 44601 SAINT NAZAIRE CEDEXTél. 02 40 22 51 75 Fax : 02 40 22 63 67e-mail : [email protected]://saintnazaire.gesica.org

SaInT OMer SCP DECOSTER - CORRET - DELOZIERE40-42, rue de l’Ecusserie - B.P. 233 - 62500 SAINT OMER CEDEXTél. 03 21 38 26 23 - 03 21 38 52 59Fax : 03 21 98 57 13e-mail : [email protected]://saintomer.gesica.org

SaInT QUenTIn ASSOCIATION DONNETTE & LOMBARD1, rue du Chevalier de la Barre - B.P. 91 - 02102 SAINT QUENTIN CEDEXTél. 03 23 67 53 50 Fax : 03 23 67 85 08e-mail : [email protected]://saintquentin.gesica.org

SaInTeS SCP LEFEBVRE - LAMOUROUX - MINIER - MEYRAND68, Cours National - B.P. 10257 - 17105 SAINTES CEDEXTél. 05 46 93 25 80 Fax : 05 46 95 08 10e-mail : [email protected]://saintes.gesica.orgCabinet Secondaire à : LA ROCHELLE

SarreGUeMIneS SCP ODENHEIMER - HENNARDRésidence Les Rives du Bac - BP 7033221, rue de la Paix - 57203 SARREGUEMINES CEDEXTél. 03 87 98 22 86 Fax : 03 87 98 17 42e-mail : [email protected]://sarreguemines.gesica.org

SaVerne(contacter le délégue régional)CABINET LEVY30, Place Kléber - BP 50020 - 67080 STRASBOURGTél. 03 88 32 30 75 Fax : 03 88 23 21 66e-mail : [email protected]://strasbourg.gesica.org

SenLIS SCP FABIGNON - REMOISSONNET1, rue Jules Juillet - B.P. 50427 - 60319 CREIL CEDEXTél. 03 44 55 53 72 Fax : 03 44 55 80 50e-mail : [email protected]://senlis.gesica.org

SenS SCP EVRARD & ASSOCIÉS4-6, Boulevard du Mail - B.P. 315 - 89103 SENS CEDEXTél. 03 86 83 00 18 Fax : 03 86 64 48 44e-mail : [email protected]://sens.gesica.org

SOISSOnS CABINET LEFEVRE-FRANQUET11, Grand’Place - B.P. 40122 - 02204 SOISSONS CEDEXTél. 03 23 59 80 60 Fax : 03 23 59 80 61e-mail : [email protected]://soissons.gesica.org

STraSBOUrG CABINET LEVY30, Place Kléber - BP 50020 - 67080 STRASBOURGTél. 03 88 32 30 75 Fax : 03 88 23 21 66e-mail : [email protected]://strasbourg.gesica.org

TaraScOn CABINET VIOLA - BROQUIN-VIOLA12, place de la République - 13200 ARLESTél. 04.90.93.24.53 Fax : 04.90.96.41.05e-mail : [email protected]://tarascon.gesica.org

TarBeS Cabinet TANDONNET1, Avenue du Marché Brauhauban - 65000 TARBESTél. 05 62 93 30 28 Fax : 05 62 93 16 78e-mail : [email protected]://tarbes.gesica.org

THIOnVILLe Cabinet PONTIDA12, square du 11 Novembre - 57100 THIONVILLETél. 03 82 54 80 90 Fax : 03 82 54 80 91e-mail : [email protected]://thionville2.gesica.org

THOnOn LeS BaInS DU LeMan eT DU GÉneVOIS SCP JEAN-PIERRE BENOIST - ANNICK HUELLOU-BLANC17, rue Cursat - 74100 ANNEMASSETél. 04 50 92 04 51 Fax : 04 50 92 28 68e-mail : [email protected]://thononlesbains.gesica.orgCabinet Secondaire à : ANNEMASSE et SAINT JULIEN EN GENEVOIS

Gesica

TOULOn GIRARD - ESCLAPEZ - SINELLE - MATHIEU - PILLIARD437 rue Jean Jaurès - 83000 TOULONTél. 04 94 92 80.59 Fax : 04 94 91 56 60e-mail : [email protected]://toulon.gesica.org

TOULOUSe ASSOCIATION FARNÉ - AMALRIC8, Avenue Frizac - 31400 TOULOUSETél. 05 61 14 66 77 Fax : 05 61 14 66 78e-mail : [email protected]://toulouse.gesica.org

TOUrS SCP COTTEREAU MEUNIER BARDON19, avenue de Grammont - B.P. 7-1013 - 37010 TOURS CEDEX 1Tél. 02 47 61 31 78 Fax : 02 47 20 26 02e-mail : [email protected]://tours.gesica.org

TrOYeS - Barreau de l’aUBeSCP BILLION - MASSARD - RICHARD - SIX12, rue Aristide Briand - 10000 TROYESTél. 03 25 73 31 21 Fax : 03 25 73 57 31e-mail : [email protected]://troyes.gesica.orgPOSTULATION COUR D’APPEL

VaLence SCP FLEURIOT - MELGAR21, Côte des Chapeliers - 26000 VALENCETél. 04 75 42 48 13 Fax : 04 75 55 65 70e-mail : [email protected]://valence.gesica.org

VaLencIenneS SCP LEFEBVRE & THEVENOT17, rue d’Amsterdam - 59300 VALENCIENNESTél. 03 27 33 06 66 Fax : 03 27 33 85 50e-mail : [email protected]://valenciennes.gesica.org

VanneS Cabinet PEIGNARD36B, boulevard de la Résistance - 56000 VANNESTél. 02 97 63 71 71 Fax : 02 97 63 79 83e-mail : [email protected]://vannes.gesica.org

VerSaILLeS BVK Avocats Associés SELARL20 avenue de l’Europe - 78000 VERSAILLESTél. 01 30 97 05 40 Fax : 01 30 97 05 49e-mail : [email protected]://versailles.gesica.orgCabinet Secondaire à : VELIZYPOSTULATION COUR D’APPEL

VeSOUL - Barreau de HaUTe SaOneSCP BAUMGARTNER Pascal & THOMAS FrédériqueLe Clos des Prés - 10, rue du Moulin des Prés - 70000 VESOULTél. 03 84 75 76 31 Fax : 03 84 75 81 01e-mail : [email protected]://vesoul.gesica.org

VIenne CABINET PAILLARET59, Cours Romestang - B.P. 437 - 38208 VIENNETél. 04 74 85 01 55 Fax : 04 74 85 29 54e-mail : [email protected]://vienne.gesica.org

VILLefrancHe SUr SaOne SCP CEVAER - DESILETS - ROBBE223, rue Charles Germain - BP 237 - 69658 VILLEFRANCHE SUR SAONE CEDEXTél. 04 74 09 47 90 Fax : 04 74 09 47 99e-mail : [email protected]://villefranchesursaone.gesica.org

InTernaTIOnaL

aLLeMaGne

STUTTGarT – MUnIcH – francfOrT - BerLInHEUSSEN Rechtsanwaltgesellschaft mbHFriedrichstraße 9 A - 70174 STUTTGARTTél. 49 711 1876 293 Fax : 49 711 1876 100e-mail : [email protected]://stuttgart.gesica.org - www.heussen-law.deCorrespondant : Pascal G. SCHULZ (également pour MUNICH, FRANCFORT et BERLIN)

anGOLa

LUanDaABREU & ASSOCIADOS en association avec FBL ADVOGADOSTél. (+351) 217 231 800 Fax : (+351) 217 231 899e-mail : [email protected]://libonne.gesica.orgCorrespondant : Guilherme SANTOS SILVA

arGenTIne

BUenOS aIreSGORBATO AbogadosAvda. Córdoba 1233, piso 2 - C1055AAC BUENOS AIRESTél. +(54-11) 4816-2555 Fax : +(54-11) 4816-6957e-mail : [email protected]://argentine.gesica.orgCorrespondant : Alejandro GORBATO

BeLGIQUe

BrUGGeDEPLA - LANTSOGHTKarel van Manderstraat, 123 - B-8310 BRUGGETél. 32 50 35 61 55 Fax : 32 5 036 38 72e-mail : [email protected]://brugge.gesica.orgCorrespondant : Rik DEPLA

BrUXeLLeSEVERESTAvenue Louise 283, boîte 19 - B-1050 BRUXELLESTél. 32 2 640 44 00 - 32 475 27 97 00 Fax : 32 2 648 99 95e-mail : [email protected]://bruxelles.gesica.orgCorrespondant : Stéphane BERTOUILLE

LIeGeSC HENRY & MERSCH - CABINET D’AVOCATSrue des Augustins, 32 - B-4000 LIEGETél. 32 42 52 21 33 Fax : 32 42 52 72 83e-mail : [email protected]://liege.gesica.org;www.henry-mersch.beCorrespondant : Yves GODFROID

TOUrnaIAVO4 – ASSOCIATION D’AVOCATS TOURNAI – MOUSCRONBoulevard Roi Albert, 51 - B-7500 TOURNAITél. 32 69 53 26 21Fax : 32 69 21 23 56e-mail : [email protected];[email protected];[email protected]://tournai.gesica.orgCorrespondant : Pascal CHEVALIER

cHIne

BeIJInGBROAD & BRIGHT701 CBD International - Plaza N° 16 Yong’andongli - Jianguomenwai Avenue - CHAOYANG - 100022 BEIJINGTél. 86 (10) 8513 1818 - 86 (10) 8513 1813 Fax : 86 (10) 8513 1919e-mail : [email protected] : Jenny ZHONG

SHanGaIBROAD & BRIGHT1109 SHANGAI - Times Square Office - 93 Huai Hai Zhong Road - 200021 SHANGAITél. 86 (21) 5386 1618 Fax : 86 (21) 5386 1619e-mail : [email protected]://chine.gesica.orgCorrespondant : Jenny ZHONG

DaneMarK

cOPenHaGUeADVOKATERNE AMALIEGADE N° 42Amaliegade 42 - DK-1256 COPENHAGUETél. 45 33 11 33 99 Fax : 45 33 32 46 25e-mail : [email protected];[email protected]://copenhague.gesica.orgCorrespondant : P.R. MEURS-GERKEN et Patrice CARON

eSPaGne

BarceLOneECIJAAv. Diagonal, 458 - E-08006 BARCELONETél. 34 93 3808255 Fax : 34 93 3808256e-mail : [email protected]://barcelona.gesica.org

MaDrIDECIJAPlaza Marques de Salamanca n° 3-4 - E-28006 MADRIDTél. 34 91 7816160 Fax : 34 91 5783879e-mail : [email protected]://barcelona.gesica.org

eTaTS-UnIS

San francIScOTOUR-SARKISSIAN LAW OFFICES211 Gough street, Third Floor - SAN FRANCISCO - CALIFORNIA 94102Tél. 1 415 626 7744 – Fax : 1 415 626 8189e-mail : [email protected]://sanfrancisco.gesica.orgCorrespondant : Paul TOUR-SARKISSIAN

neW YOrKBIERCE & KENERSON, P.C.420 Lexington Avenue, Suite 2920, at 43rd Street - NEW YORK - NEW YORK 10170Tél. 1 212 840 0080 Port. 1 917 882 3300Fax : 1 212 840 6210e-mail : [email protected]://newyork.gesica.orgCorrespondant : William BIERCE

GranD DUcHe DU LUXeMBOUrG

LUXeMBOUrGTHEISEN LAW3-7, rue Schiller - L-2519 LUXEMBOURGTél. 352 24 69 74 Fax : 352 24 69 74 40e-mail : [email protected]://luxembourg.gesica.orgDROIT IMMOBILIER - DROIT DES SOCIETES - DROIT BANCAIRE ET FINANCIER - PROPRIETE INTELLECTUELLE - STRUCTURATION ET SUIVI DE FONDS D’INVESTISSEMENTS - FINANCE ISLAMIQUECorrespondant : Marc THEISEN

LUXeMBOUrGPENNING-SCHILTZ-WURTH cabinet d’avocats18,rue Robert Stümper, L-2557 Luxembourg.Tél : 352 45 67 27 Fax : 352 45 67 28Mail : [email protected]://luxembourg1.gesica.org - www.psw-avocats.luCorrespondant : Pierrot SCHILTZ

GranDe BreTaGne

GUILDfOrDLAYTONSTempus Court - Onslow Street - GUILDFORD GU1 4SSTél. 44 14 83 40 70 00 Fax : 44 14 83 40 70 70e-mail : [email protected]://manchester.gesica.org;www.laytons.comCorrespondant : William SLATER

LOnDreSLAYTONS2 More London Riverside, LONDON, SE1 2APTél. 44 20 78 42 80 00Fax : 44 20 78 42 80 80e-mail : [email protected] : Daniel OLDFIELD - Lisa MCLEAN

MancHeSTerLAYTONS22 St John Street - MANCHESTER M3 4EBTél. 44 16 12 14 16 00 Fax : 44 16 12 14 16 61e-mail : [email protected]://manchester.gesica.org;www.laytons.comCorrespondant : Paul CADDY, David SEFTON

HOnGrIe

BUDaPeSTGORTVAY, HORVÁTH, MOLNÁR & PARTNERSVeres Pálné utca 10 - HU-1053 BUDAPESTTél. 36 1 266 8049 Fax : 36 1 317 9807e-mail : [email protected]://budapest.gesica.orgCorrespondant : István GORTVAY

ITaLIe

BreScIaPICCHI & ASSOCIATIVia Callegari 4 - I 25121 BRESCIATél. 390 303 776 784 - 390 303 772 204 Fax : 390 303 752 802e-mail : [email protected]://brescia.gesica.orgCorrespondant : Nicla PICCHI

MILanPICCHI & ASSOCIATIVia Monte di Pietà, 21 - 20121 MILANTél. 390 286 337 245 Fax : 390 286 337 400e-mail : [email protected]://milan.gesica.orgCorrespondant : Nicla PICCHI

LIBan

BeYrOUTHCabinet HAMADEH & CHARAFRas Al Nabeh - Hamadeh Building - P.O Box 116-2400 - BEYROUTHTél. 961 1 654200 961 1 655300 Fax : 961 1 666177e-mail : [email protected];[email protected];[email protected]://beyrouth.gesica.orgCorrespondant : Nabil CHARAF

MOZaMBIQUe

MaPUTOABREU & ASSOCIADOS en association avec FERREIRA ROCHA & ASSOCIADOSTél. (+351) 217 231 800

Fax : (+351) 217 231 899e-mail : [email protected]://libonne.gesica.orgCorrespondant : Pedro PAIS DE ALMEIDA

PaYS BaS

UTrecHTDE GIER & STAM ADVOCATENLucasbolwerk 6 - 3512 EG UTRECHTTél. +31 30 230 3010 Fax : +31 30 230 3011e-mail : [email protected]://utrecht.gesica.orgCorrespondant : Louise de GIER

aMSTerDaMKERKMANLAW, Cabinet d’AvocatsBâtiment Atrium - 3051, Strawinskylaan - Boîte Postale 59366 - NL 1040 KJ AMSTERDAMTél. +31 20 301 23 12 Fax : +3120 301 22 02e-mail : [email protected]://amsterdam.gesica.orgCorrespondant : Lambert KERKMAN

POrTUGaL

LISBOnneABREU & ASSOCIADOSAv. das Forças Armadas, 125 - 12° andar - 1600-79 LISBONNETél. (+351) 217 231 800 Fax : (+351) 217 231 899e-mail : [email protected]://lisbonne.gesica.orgCorrespondant : Guilherme SANTOS SILVA

POrTOABREU & ASSOCIADOSRua S. João de Brito 605 E - 4100-455 PORTOTél. (+351) 226 056 400 Fax : (+351) 226 001 816e-mail : [email protected]://lisbonne.gesica.orgCorrespondant : Rui PEIXOTO DUARTE

MaDeIra (fUncHaL)ABREU & ASSOCIADOSTél. (+351) 291 209 900 Fax : (+351) 291 209 920e-mail : [email protected]://lisbonne.gesica.orgCorrespondant : Paulo GOUVEIA E SILVA

SUISSe

GeneVeAvocats ADOR & Associés S.A.44, avenue Krieg - P.O. Box 45 - CH-1211 GENEVE 17Tél. +41 22 839 11 11 Port : +41 79 200 64 64Fax : +41 22 839 11 00e-mail : [email protected]://suisse.gesica.orgCorrespondant : Thierry ADOR

TUnISIe

TUnISCABINET FERCHIOU & ASSOCIÉS34, Place du 7 Novembre 1987 - 1001 TUNISTél. +216 71 12 05 00 Fax : +216 71 35 00 28e-mail : [email protected]://tunis.gesica.orgCorrespondant : Noureddine FERCHIOU

Annuaire

WWW.gESica.oRg

Journal du Village de la justice

Documents

Transcript of Journal du Village de la justice