Johan Vanden Eynde
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Transcript of Johan Vanden Eynde
77, av. de la Toison d’Or 1060 Bruxelles
Tel 02 290 10 00
Fax 02 290 10 04
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Johan Vanden Eynde
Scission partielle, des activités immobilières et opérationnelles,
gestion du risque opérationnel de cession d’entreprises.
Préambule
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Description pratique;
Mise en perpective du droit des sociétés et des
aspects fiscaux;
Opportunités de la scission
Concept
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Division de la société ;Transfert de
patrimoines ;Protection des
associés et des tiers ;Dissolution sans
liquidation ;Transfert à titre
universel.Rentabilité fiscale
Typologie
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Scission par absorption ;
Scission par création de sociétés nouvelles ;
Scission mixte ;
Scission asymétrique
Scission partielle.
Scission par absorption
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Transfert du patrimoine à plusieurs sociétés ;
Transfert à titre universel ;
Dissolution sans liquidation ;
L’intégralité du patrimoine est
concerné ;La rétribution du
transfert est en action ;Soulte de maximum 10
%.
Scission par constitution de sociétés nouvelles
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Transfert du patrimoineTransfert à titre
universel ;Dissolution sans
liquidation ;L’intégralité du patrimoine est
concerné ;La rétribution du transfert est en action ;Soulte de maximum 10
% ;A plusieurs sociétés
nouvelles
Scission mixte
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Opération duale réalisée à la fois
par absorption et par constitution de
sociétés nouvelles ;
Application cumulative des
règles de procédure.
Scission asymétrique
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La répartition des actifs n ’est pas
rémunérée proportionnelleme
nt par la distribution des
actions des titres représentatifs du
capital .
Scission partielle
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L’article 677 du code des sociétés, assimile
à la fusion ou à la scission, les
restructurations similaires à celles-ci sans que toutes les
sociétés transférantes cessent d’exister.
Scission partielle / Directive 2005-19
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Transfert d’une
branche d’activitéEn laissant
une branche d’activité
Scission partielle / Caractéristiques
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Transfert partiel du patrimoine ;
Pas de dissolution de la société apporteuse ;
Continuation d’une activité dans la société apporteuse ;
Attribution de titres en rémunération du patrimoine
cédé ;Attribution de ces titres aux
associés de la société apporteuse ;Possibilité d’une soulte avec
un maximum de 10 % de la valeur du patrimoine
apporté.
Objet du transfert : Une partie du patrimoine
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Il s’agit d’un ensemble capable de fonctionner par ses propres moyens (CJCE 15 janvier 2002).
La notion belge de scission partielle est plus étendue que la notion européenne car elle n’est pas limitée au transfert
d’une branche d’activité.
Les décisions anticipées
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SPF finances
Tous les impôts
Décision à priori
Dispositions légales visant l’immunité fiscale de l’opération de scission
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TVA : articles 11 et 18, § 3
Enregistrement (article 117, § 2)
ISOC (cir. 211, § 1, 2° alinéa, 206 et 183 )
IPP (article cir. 90, 1°, 90 9°, 95 et 96)
Dispositions anti abus
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Les besoins légitimes de
caractère financier ou économique
La jurisprudence
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Arrêt CJE du 17 juillet 1997 (C-28/95), et du 5 juillet
2007 (C-321/05) : Les avantages fiscaux
s’appliquent indistinctement à toutes les opérations de scission
sans considération de leurs motifs, qu’ils soient
financiers, économiques ou purement fiscaux.
Cassation du 13 décembre 2007 (06.0065N9). Il appartient à l’autorité
fiscale de démontrer, en tenant compte de la
participation à la preuve de toutes les parties, que
l’opération ne répondrait pas à un besoin
économique ou financier.
Jurisprudencede la Commission des décisions anticipées
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Éléments positifs d’appréciation de l’opération ;
Éléments négatifs
d’appréciation de l’opération.? ?
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Conclusions
Opportunités de réalisation :• Scission de
l’opérationnel;• Scission de l’immobilier.
Scission ou scission partielle
Combinaison avec d’autres possibilités