Industrial relations / relatiions professionnelles - Syndicats - représentativité des partenaires...
-
Upload
eurofound -
Category
Government & Nonprofit
-
view
1.112 -
download
0
Transcript of Industrial relations / relatiions professionnelles - Syndicats - représentativité des partenaires...
Représentativité des partenaires sociaux européens
interprofessionnels
- les partenaires syndicaux
Europe et Société
Paris, 18 mars 2014
Christian Welz, Eurofound
Eurofound – European Foundation for the Improvement of Living and Working Conditions
www.eurofound.europa.eu
Table des matières
01. Contexte de l'étude02. Critères de représentativité 03. Arrêt UEAPME (T-135/96) 04. Portée de l'étude
05. Quelques chiffres06. Approche combinée du dépistage07. Définition: partenaire social européen pertinent
08. Définition: partenaire social national pertinent 09. Partenaires sociaux nationaux10. Partenaires syndicaux nationaux11. Affiliations aux partenaires syndicaux européens12. Capacité de négocier 13. Conclusions
1. Contexte de l'étude
• la représentativité
constitue le fondement du droit des partenaires sociaux
européens
à être consultés par la Commission (CE) conformément à
l'article 154 du Traité sur le fonctionnement de l’ Union
européenne (TFUE)
à s'engager dans des négociations qui puissent aboutir
aux accords mis en œuvre par décision du Conseil (155
TFUE)
l'épine dorsal du dialogue social européen
2. Critères de représentativité COM(98)322 final, p.6
• a) être interprofessionnelles, sectorielles ou catégorielles et
• être organisées au niveau européen;
• b) être composées d'organisations elles-mêmes reconnues
comme faisant partie intégrante des structures des
partenaires sociaux des États membres et avoir la capacité
de négocier des accords et être représentatives et être, dans
la mesure du possible, représentatives dans tous les
• États membres;
• c) disposer de structures adéquates leur permettant de
participer de manière efficace au processus de consultation.
3. Arrêt UEAPME (T-135/96)
• l’UEAPME contestait la légalité de la directive sur le congé
parental et le litige a été porté devant le Tribunal de Première
Instance de l’Union (TPI)
• le TPI a déclaré que les accords conclus qui sont ensuite mise
en œuvre par une directive peuvent être contestés sur la base du
respect du principe de démocratie
• le TPI a jugé que l’action est fondée dans la mesure où la
directive n’avait pas été soumise au contrôle du Parlement
européen
• la CE a la responsabilité juridique d’exercer un contrôle en
vue d’identifier les partenaires sociaux européens habilités à
s’engager dans le dialogue social européen
• objectifs de l'étude
identifier les « acteurs » devant être consultés par la
CE au regard du TFUE
en termes de pays
- EU-28 (y compris la Croatie)
activités commerciales
- « ensemble » de l'économie nationale
- privé tant que public
4. Portée de l'étude
5. Quelques chiffres
a) 28 rapports nationaux +/- 560 pages
b) NL > 8 versions du rapport national
c) 46 commentaires sur les 28 Etats membres (40 pages)
d) 5 ébauches du rapport de synthèse +/- 600 pages
e) +/- 40 commentaires sur le rapport de synthèse
f) 242 institutions / fichiers d’analyse +/- 5000 données
niveau européenassociations europ. listées par la CE (88/en 11_2013) autres associatons europ.
approche de recherce
top-down &
bottom-up
screening
des membres
bottom-up
screening
niveau national membres nationaux
„autres" associations nationaux
6. Approche combinée du dépistage
• une association européenne est incluse comme étant
un partenaire social intersectoriel est pertinente, si
elle est sur la liste de la CE des partenaires sociaux consultés
en vertu de l'article 154 TFUE
et/ou si elle participe au dialogue social européen interpro.
ou si elle a demandé à être consultée par la CE dans le cadre
article 154 du TFUE
BUSINESSEUROPE, UEAPME, CEEP
CES, EUROCADRES, CEC
7. Définition: partenaire social européen
pertinent
• une association nationale est incluse dans l'étude
comme pertinente, si elle
•
est interpro. (s'occupant d’au moins de 2 secteurs)
négocie des conventions collectives /
participe à la régulation des relations prof.
et/ou est consultée sur les affaires citées ci-dessus
8. Définition: partenaire social national
pertinent
9. Partenaires sociaux nationaux
• au niveau national l'étude porte sur
• 108 syndicats et
• 134 associations patronales
9. Partenaires sociaux nationauxEIRO 2014
1 1 2 3 3 2 3 3 3 2 2 3 3 4 53 3 3 4 4 4 4
7 6 7 6 5
12
2 33 2 2 4 3 3 3 5 5 4 4 3 2 5 5 5 4 5 5 6
4 6 5 7
14
15
0
5
10
15
20
25
30
LV IE AT
CY
SK
CZ
LT
MT
NL
BG
EE
PL
PT
GR
HR
DE FI
LU
UK
BE
DK SE SI
FR
ES
HU
RO IT
Syndicats Patronat
10. Partenaires syndicaux nationaux
Total Economy-wide* Sectional MS CB CI CB Consulta-tion Tripartite bodies** Bipartite bodies**
AT 2 1 1 1 1 1 0 0BE 4 3 1 4 3 3 0 3BG 2 2 0 2 0 2 2 0CY 3 0 3 3 0 3 3 0CZ 2 0 2 2 0 2 2 0DE 3 1 2 3 2 3 3 0DK 4 0 4 4 4 4 4 0EE 2 2 0 2 2 2 0 0ES 7 3 4 7 3 6 4 0FI 3 0 3 3 3 3 3 0
FR 6 5 1 6 5 5 5 0GR 4 0 4 2 1 2 2 0HR 5 4 1 5 5 5 5 0HU 6 2 4 6 6 6 5 0IE 1 1 0 1 1 1 1 0IT 12 8 4 12 11 11 0 9LT 3 3 0 3 0 3 3 0LU 3 2 1 3 0 3 3 0LV 1 1 0 1 1 1 1 0MT 3 2 1 3 1 3 3 0NL 3 3 0 3 0 3 3 3PL 3 3 0 3 0 3 3 0PT 3 3 0 3 0 2 2 0RO 5 5 0 5 0 5 5 0SE 4 0 4 4 0 4 0 0SI 7 5 2 7 6 7 6 0SK 3 2 1 3 3 1 1 0UK 4 0 4 4 1 3 1 0
Total 108 61 47 105 59 97 70 15
10. Partenaires syndicaux nationaux
10. Partenaires syndicaux nationaux
Total Economy-wide* Sectional MS CB CI CB Consulta-tion Tripartite bodies** Bipartite bodies**
AT 2 1 1 1 1 1 0 0BE 4 3 1 4 3 3 0 3BG 2 2 0 2 0 2 2 0CY 3 0 3 3 0 3 3 0CZ 2 0 2 2 0 2 2 0DE 3 1 2 3 2 3 3 0DK 4 0 4 4 4 4 4 0EE 2 2 0 2 2 2 0 0ES 7 3 4 7 3 6 4 0FI 3 0 3 3 3 3 3 0
FR 6 5 1 6 5 5 5 0GR 4 0 4 2 1 2 2 0HR 5 4 1 5 5 5 5 0HU 6 2 4 6 6 6 5 0IE 1 1 0 1 1 1 1 0IT 12 8 4 12 11 11 0 9LT 3 3 0 3 0 3 3 0LU 3 2 1 3 0 3 3 0LV 1 1 0 1 1 1 1 0MT 3 2 1 3 1 3 3 0NL 3 3 0 3 0 3 3 3PL 3 3 0 3 0 3 3 0PT 3 3 0 3 0 2 2 0RO 5 5 0 5 0 5 5 0SE 4 0 4 4 0 4 0 0SI 7 5 2 7 6 7 6 0SK 3 2 1 3 3 1 1 0UK 4 0 4 4 1 3 1 0
Total 108 61 47 105 59 97 70 15
11. Affiliations aux partenaires syndicaus européens
• CES:
• CGT, Confédération générale du travail
• CFDT, Confédération Française démocratique du Travail
• CGT-FO, Confédération Générale du Travail-Force Ouvrière
• CFTC, Confédération des Travailleurs Chrétiens
• UNSA, Union nationale des syndicats autonomes
• Confédération européenne des cadres/CEC:
• CGE-CGC, Confédération Générale de l’Encadrement-
Confédération générale des cadre
11. Affiliations aux partenaires syndicaux
européens
• les 108 organisations nationales incluses dans cette étude pour laquelle des données sont disponibles représentent
36,2 millions des travailleurs
• CES, EUROCADTES et CEC
représentent
80 % des associations syndicales nationales
91% des travailleurs
12. Capacité de négocier
• CES
le mandat et la composition de la délégation de négociation sont décidés par le Comite exécutif avec une majorité qualifiée de 2/3
la partie principale de négociation est le Secretariat;
le Comité exécutif décide sur les ébauches d’accords et sur l’adoption de l’accord final avec une majorité de2/3
prise de décision supranationale
12. Capacité de négocier
• EUROCADRES
le Comité exécutif détient la responsabilité de toutes les activités et des politiques et valide les affaires provenant du dialogue social interpro. européen
le Président représente EUROCADRES en coopération avec les Vice-Présidents et l’Officier exécutif
• CEC
le Comité de pilotage est l’organe exécutif
- il prend toutes les décisions nécessaires y compris les positions adoptées dans le cadre du dialogue social interpro. européen
- décisions sont exécutées par le Président, le Secrétaire général et le Secrétaire général adjoint
13. Conclusions
• CES affilie - par l'intermédiaire de ses membres nationaux - au moins
32.4 millions salariés = 90 % du total (chiffre basé sur 59/70 affiliés)
• EUROCADRES affilie - par l'intermédiaire de ses membres nationaux
4.1 millions salariés = 15 % du total
15. Conclusions
• CEC affilie - par l'intermédiaire de ses membres nationaux - au moins
600,000 milles salariés = 2 % du total (chiffre basé sur 9/13 affiliés)
13. Conclusions
• CES, EUROCADRES et CEC couvrent - par le biais de
leurs membres nationaux
la grande majorité des travailleurs syndiqués en Europe
• CES, EUROCADRES et CEC représentent au moins 80% des organisations syndicales nationales
91% des travailleurs
• ils sont considérés comme les plus importants partenaires syndicaux interprofessionnels de l’UE
pour des plus amples informations