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Dpliants 2007

IMPOT SUR LE REVENU GLOBAL (IRG)

1. CHAMP D' APPLICATION : Personnes et revenus imposable

2. BNFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX (BIC)

3. BNFICES DES PROFESSIONS NON COMMERCIALES (BNC)

4. REVENUS DES EXPLOITATIONS AGRICOLES

5. REVENUS PROVENANT DE LA LOCATION DE PROPRITS BTIES ET NON BTIES

6. REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS

7. TRAITEMENT, SALAIRES, INDEMNITS, PENSIONS ET RENTES VIAGRES IMPOSABLES

8. PLUS - VALUES DE CESSIONS IMMOBILIRES RALISES PAR LES PARTICULIERS

9. LE SYSTME DES AMORTISSEMENTS

10. LE CONTENTIEUX FISCAL

11. LES OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES EN MATIRE DE DCLARATION

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10. LES TAUX DE LA TVA

11. OBLIGATIONS DES REDEVABLES

12. REGIMES D'IMPOSITION

TAXE FONCIERE

1. TAXE FONCIRE SUR LES PROPRITS BATIES

2. TAXE FONCIRE SUR LES PROPRITS NON BTIES

AUTRES

1. IMPOT SUR LE PATRIMOINE.

2. REGIME FISCAL APPLICABLE AUX ENTREPRISES ETRANGERES

Copyright 2001 DGI- dernire mise jour Mai [email protected]
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CHAMP D ' A P P LI CA T I ON

PERSONN ES ET REVENU S I MPOSABLES

I) QUELLES SONT LES PERSONNES IMPOSABLES ?

Sont soumis l'impt sur le revenu global:

1-Les personnes domicilies en Algrie:

Sont considres comme ayant leur domicile fiscal en Algrie, qu'elles soient de nationalit algrienne ou trangre:

Les personnes qui possdent une habitation titre de propritaire ou usufruitier ou qui en sont locataire, lorsque, dans ce dernier cas, lalocation est conclue soit par convention unique, soit par conventions successives pour une priode d'au moins une anne;

Les personnes qui y ont soit le lieu de leur sjour principal, soit le centre de leurs principaux intrts; Les personnes, agent de l' tat, exerant leur fonction l'tranger sans y tre imposs un impt sur le revenu.

2-Les personnes non domicilies en Algrie disposant de revenus de source algrienne;

3-Les personnes de nationalit algrienne ou trangre qui recueillent des bnfices ou revenus dont l'imposition est attribue l'Algrie par une convention internationales relative aux doubles impositions;

4-Les associs de:

Socits de personnes; Socits civiles professionnelles.

5-Les membres des:

Socits civiles condition qu'elles ne soient pas organises sous forme de socits par actions et que leurs statuts prvoient laresponsabilit indfinie des associs en ce qui concerne le passif social;

associations en participation qui sont indfiniment et solidairement responsables.
http://c%7C/SiteDGI/depliants/2007/depliant2007.asphttp://c%7C/SiteDGI/indexe2.asphttp://c%7C/SiteDGI/depliants/2007/depliant2007.asp

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6-Les grants majoritaires des socits responsabilit limite et les grants des socits en commandite par action, raison de leurs rmunrations de fonctions.

7-Les actionnaires des socits de capitaux au titre des dividendes, tantimes et jetons de prsences dont ils ont bnfici.

II) QUELLES SONT LES PERSONNES EXONRES?

Sont exonrs de l'impt sur le revenu global:

- Les personnes dont le revenu net global annuel n'excde pas 60.000 DA;

- Les ambassadeurs et agents diplomatiques, les consuls et agents consulaires de nationalit trangre, lorsque les pays qu'ils reprsententconcdent des avantages analogues aux agents diplomatiques et consulaires algriens.

III) QUELS SONT LES REVENUS IMPOSABLES?

Sont soumis l'impt sur le revenu global, les revenus nets des catgories suivantes:

Bnfices industriels, commerciaux et artisanaux; Bnfices des professions non commerciales; Revenus des exploitations agricoles; Revenus de la location des proprits bties et non bties; Revenus des capitaux mobiliers; Traitements, salaires, pensions et rentes viagres; Plus-values de cession titre onreux des immeubles btis ou non btis et des droits y affrents.

R em a r q u e

Il convient de signaler que chaque contribuable est imposable en raison de ses revenus personnels ainsi que de ceux de ses enfantspersonnes habitant avec lui qui sont considrs comme tant sa charge.

IV) QUELS SONT LES REVENUS EXONRS?

1-Pou r l e s bnf i c e s i n du s t r i e l s e t c om m e r c i a u x :

a- Bnficient d'une exonration permanente:

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-Les entreprises relevant des associations de personnes handicapes agres ainsi que les structures qui en dpendent; - Les troupes exerant une activit thtrales, au titre des recettes ralises.

b-Les bnfices imposables titrs des activits de ralisation des logements sociaux, promotionnels et ruraux aux conditions fixes par uncahier des charges.

c- Bnficient d'une exonration pour priode de dix(10) ans:

- Les artisans traditionnels ainsi que ceux exerant une activit d'artisanat d'art;

d- Bnficient d'une exonration totale pendant une priode de trios (03) annes compter de leur mise en exploitation, les activitsexerces par les jeunes promoteurs d'investissements ligibles l'aide du "Fonds national de soutien l'emploi des jeunes". Lorsque ces activitssont exerces dans une zone promouvoir la priode d'exonration est porte six (06) annes compter de la date de mise en exploitation.

e- Les investissements raliss par les personnes ligibles au rgime de soutien la cration d'activit de production rgi par la CaisseNationale d'Assurance Chmage bnficient au titre des revenus ou bnfices des activits agres pour une priode de trois (03) annes compter de l'exercice au cours duquel a dbut l'activit de l'exonration de l'IRG.

Cette exonration s'applique aux investissements agrs au plus tard le 31/12/2009.

2 - P o u r l e s r e v e n u s l o c a t i f s :

Bnficient d'une exonration permanente les revenus de locations tablies au profit d'tudiants.

3 - P o u r l e s r e v e n u s a g r i c o l e s :

a- Bnficient d'une exonration totale, titre permanent, les revenus issus des cultures de crales, de lgumes secs et des dattes.

b- Bnficient d'une exonration pour priode de dix (10) ans:

- Les revenus rsultant des activits agricoles et d'levage exerces dans les terres nouvellement mises en valeur;

- Les revenus provenant des activits agricoles et d'levage exerces dans les zones de montagne.

4 - P o u r l e s r e v e n u s d e s c a p i t a u x m o b i l i e r s:

a- Bnficient d'une exonration de l' IRG ,pour une priode de cinq (05) ans compter du 1erjanvier 2003, les produits et les plus-valuesde cession des actions et titres assimils cts en bourse ainsi que ceux des action ou parts d'organisme de placements collectifs en valeurs

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mobilires. Cette exonration a t tendue, par la loi de finances 2004, l'IBS.

b- Bnficient d'une exonration de l'IRG, les produits et les plus-values de cessions des obligations et titres assimils cots en bourse oungocis sur un march organis, d'une chance minimale de 5 ans mis au cours d'une priode de cinq (05) ans compter du 1erjanvier 2003.Cette exonration porte sur toute la dure de validit du titre mis au cours de cette priode. Cette exonration a t tendue ,par la loi definances pour 2004, l'IBS.

La loi de finances pour 2006 a tendu l'exonration de l'IRG concernant les valeurs mobilires, au profit des dtenteurs d'obligations et titresassimils d'une chance infrieure cinq(05) ans, qui optent pour le report de l'chance de leurs titres sur une priode minimale de cinq (05)

ans (extensibles) en mes faisant bnficier du remboursement de l'impt dj pay.

S'agissant des dtenteurs d'obligations et titres assimils qui optent pour l'encaissement anticip de leurs titres avant l'chance de cinq (05)ans (rtractables), ils perdent dsormais l'avantage fiscal accord, et doivent s'acquitter lors de l'encaissement de l'impt au titre des produitsraliss durant la priode coule de conservation de leurs crances, major d'un intrt.

c- Bnficient d'une exonration de cinq (05) ans compter du 1er janvier 2005, les produits des actions du Fonds de Soutien l'Investissement pour l'Emploi.

5 - P o u r l e s t r a i t em e n t s , s a l a i r e s , p e n s i o n s e t r e n t e s v i a gr e s :

Bnficient d'une exonration permanente:

a- Les personnes de nationalit trangre exerant en Algrie dans le cadre d'une assistance bnvole prvue dans un accord tatique;

b- Les personnes de nationalit trangre employes dans les magasins centraux d'approvisionnement dont le rgime douanier a t crpar l'article 196 bis du code des douanes;

c- Les salaires et autres rmunrations servis dans le cadre des programmes destins l'emploi des jeunes dans les conditions fixes parvoie rglementaire;

d- Les travailleurs handicaps moteurs, mentaux, non-voyants et sourds-muets dont les salaires sont infrieurs quinze mille dinars(15.000);

e- Les indemnits alloues pour frais de dplacement ou de mission;

f- Les indemnits de zone gographique;

g- Les indemnits caractre familial prvue par la lgislation sociale telles que notamment:salaire unique, allocations familiales, allocationsde maternit;

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h- Les indemnits temporaires, prestations et rentes viagres servies aux victimes d'accidents du travail ou leurs ayants droit;

i- Les allocations de chmage, indemnits et prestation servies sous quelque forme que se soit par l'tat, les collectivits et lestablissements publics en application des lois et dcrets d'assistance et d'assurance;

j- Les rentes viagres servies en reprsentation de dommages-intrts en vertu d'une condamnation prononce judiciairement pourrparation d'un prjudice corporel ayant entran, pour la victime, une incapacit permanente totale l'obligeant avoir recours l'assistance d'unetierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie;

k- Les pensions des moudjahidine, des veuves et des ascendants pour faits de guerre de libration nationale;

l- Les pensions verses titre obligatoire la suite d'une dcision de justices;

m- L'indemnit de licenciement.

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BNFI CES I ND USTRI ELSET

COMMERCI AUX ( B I C)

I) QUELS SONT LES REVENUS IMPOSABLES?

Les revenus imposables dans la catgorie des BIC sont:

Les bnfices raliss par les personnes physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale ainsique ceux raliss sur les activits minires;

Lesbnfices raliss par les personnes physiques qui:

Se livrent des oprations d'intermdiaires pour l'achat ou la vente des immeubles ou des fonds de commerce ou qui,habituellement, achtent en leur nom les mmes biens en vue de les revendre; tant bnficiaires d'une promesse unilatrale de vente portant sur un immeuble, cdent leur diligence lors de la vente de

cet immeuble par fractions ou par lots, le bnfice de cette promesse de vente aux acqureurs de chaque fraction ou lot; Donnent en location un tablissement commercial ou industriel muni du mobilier ou du matriel ncessaire son exploitation,

que la location comprenne ou non, tout ou partie des lments incorporels du fond de commerce ou d'industrie; Exercent l'activit d'adjudicataire, concessionnaire, fermier de droits communaux; Tirent des profits des activits avicoles et cuniculicoles lorsqu'elles ont un caractre industriel; Ralisent des produits provenant de l'exploitation de salins, lacs sals ou marais salants, Les revenus des marins pcheurs, patrons pcheurs, armateurs et exploitants de petit mtiers.

II) QUELS SONT LES REVENUS EXONRS?

1-Bnficient d'une exonration permanente:

Les personnes dont le revenu net global annuel est infrieur ou gal au seuil d'imposition prvu au barme de l'impt sur lerevenu global;

Les entreprises relevant des associations de personnes handicapes agres ainsi que les structures qui en dpendent; Les troupes exerant une activit thtrale, au titre des recettes ralises.

2-Bnficient d'une exonration pour une priode de dix (10) ans:
http://c%7C/SiteDGI/indexe2.asphttp://c%7C/SiteDGI/depliants/2007/depliant2007.asp

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Les artisans traditionnels ainsi que ceux exerant une activit d'artisanat d'art:

3-Bnficient d'une exonration pour une priode de trois (03) ans:

Les activits exerces par les jeunes promoteurs d'investissements ligibles l'aide du "fond national de soutien l'emploi desjeunes" et ce compter de la date de leur mise en exploitation. Lorsque ces activits sont exerces dans dans une zone promouvoir la priode d'exonration est porte six (06) ans.

Les investissements raliss par les personnes ligibles au rgime de soutien la cration d'activit de production rgi par laCaisse Nationale Chmage, bnficient au titre des revenus ou bnfices des activits agres pour une priode de trois ( 03)

annes compter de l'exercice au cours duquel a dbut l'activit de l'exonration de l'IRG.

Cette exonration s'applique aux investissements agres au plus tard le 31/12/2009.

III) QUEL EST LE MODE D' IMPOSITION ?

Le rgime applicable aux contribuables imposables dans la catgorie BIC est le rgime du rel .

Ce rgime s'applique obligatoirement aux:

contribuables dont le chiffre d'affaires annuel dpasse 3.000.000 DA ; socits de personnes, aux contribuables effectuant des oprations de ventes en gros, aux concessionnaires ainsi qu' ceux

qui ralisent des oprations de location de matriels ou de biens de consommation durables, sauf lorsqu'elles prsentent uncaractre accessoire ou connexe;

assujettis de la TVA qui vendent d'autres redevables; redevables effectuant des oprations d'exportation; lotisseurs, marchands de biens et assimils ainsi qu'aux organisateurs de spectacles, jeux et divertissements de toute nature. oprations de vente faites en gros ; oprations de vente faites par les concessionnaires ; oprations de location de matriel ou biens de consommation durables, sauf lorsquils prsentent un caractre accessoire et

connexe pour une entreprise industrielle et commerciale ; oprations de commerce multiple et de grande surface ; oprations portant sur la vente des mdicaments et produits pharmaceutiques ; distributeurs de stations de services ; contribuables effectuant des oprations dexportation ; personnes vendant des entreprises bnficiaires de lexonration prvue par la rglementation relative aux hydrocarbures

et aux entreprises admises au rgime des achats en franchise de la taxe ; lotisseurs, marchands de biens et assimils, ainsi que les organisateurs de spectacles, jeux et divertissements de toute

nature ; chantiers de construction.

IV) COMMENT EST DTERMIN COTRE BNFICE IMPOSABLE?

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Le bnfice net dtermin aprs dduction des charges autorises par la loi.

Les charges dductibles doivent remplir les conditions suivantes:

tre engages dans le cadre de la gestion normale de l'entreprise ou dans son intrt; Correspondre une charge effective et tre appuyes de justifications suffisantes; Se traduire par une diminution de l'actif net; tre comprises dans les charges de l'exercice au cours duquel elles ont t engages.

Elles sont constitues notamment par:

Les frais gnraux; Les frais financiers; Les frais divers; Les impts et taxes caractre professionnel; Les amortissements; Les provisions.

Rductions

Le bnfice tir d'une activit exclusive de boulangerie est rduit de 25%. Le bnfice ralis pendant les deux (02) premires annes d'activit par les personnes ayant la qualit d'ancien membre de l'arme de

libration nationale ou de l'organisation civile du front de libration nationale et les veuves de chouhada est rduit de 25%.

Sous certaines conditions, les bnfices rinvestis subissent un abattement de 30% pour la dtermination du revenu comprendre dansles bases de l'impt sur le revenu global.

V) QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS ?

1-OBLIGATIONS DCLARATIVES:

DCLARATION SPCIALE:

Si vous tes plac sous le rgime du bnfice rel vous tes tenu de souscrire avant le 1eravril de chaque anne une dclaration spcialedu montant de votre bnfice net de l'anne prcdente faire parvenir l'inspection des impts du lieu d'exercice de l'activit.

DCLARATION GLOBALE:

Le bnfice dclar doit tre repris sur la dclaration du revenu global dans les mme conditions que les contribuables soumis au forfait.

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Cette dclaration d'ensemble de vos revenus et bnfices au titre de l'impt sur le revenu global est faire parvenir l'inspecteur desimpts de votre domicile avant le 1eravril de chaque anne.

L'imprim est fourni par l'administration.

OBLIGATIONS COMPTABLES:

Les contribuables passibles du rgime du rel, doivent tenir une comptabilit rgulire conformment aux lois et rglements en vigueur.

2 - OB L I GA T I ON DE P A I EMENT :

Votre bnfice imposable est soumis au systme de paiement des acomptes provisionnels.

Vous devez acquitter deux (02) versements d'acomptes et un solde de liquidation.

1er acompte: entre le15 fvrier et le 15 mars; 2meacompte: entre le 15 mai et le 15 juin;

Le solde de liquidation est acquitt au plus tard le dernier jour du 2memois suivant la mise en recouvrement du rle.

Remarques: 1- Le paiement d'acomptes prcits concerne les contribuables non salaris qui auront t compris dans le rle de l'anne prcdente pourune somme excdant 1.500 DA.

2-Le paiement d'acomptes s'effectue au titre de l'anne suivant celle au cours de la quelle sont raliss les bnfices servant de base aupaiement de l' IRG.

3-Les personnes physiques doivent s'acquitter d'un minimum de 5000 DA au titre de l'IRG catgorie BIC pour chaque exercice et quel que

soit le rsultat ralis.

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BNFI CES DES PRO FESSI ON S

NON COMMERCI A LES

( BNC )

I) QUELS SONT LES BNFICES IMPOSABLES?

Sont classs dans la catgorie des bnfices non-commerciaux:

Les bnfices des professions dans lesquelles les oprations intellectuelles jouent le rle principal et consistent dans la pratique personnelled'une science ou d'un art.

Exemple:

Mdecins, avocats, chirurgiens dentistes, vtrinaires, architectes, conseils juridiques, conseils fiscaux, experts comptables, etc.....; Les revenus des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualit de commerant; Les profits provenant de toute occupation, exploitation lucrative et d'autres sources ne relevant d'aucune autre catgorie de revenus.

II) QUEL EST LE MODE D' IMPOSITION DES BNFICES NON COMMERCIAUX ?

Les bnfices non commerciaux relvent du rgime de la dclaration contrle.

En outre, certains revenus sont soumis une retenue la source.

1 - RGI ME DE LA DCLARATI ON CONTRLE:

Dans ce rgime, vous tes tenu de dclarer le montant exact de vos bnfices qui serviront de base l'imposition.

*Quelles sont vos obligations ?

Dclaration spciale:

Vous devez souscrire chaque anne avant le 1eravril, une dclaration spciale relative au montant exact de votre bnfice net, appuye detoutes les pices justificatives ncessaires, adresse l'imposition des impts du lieu de l'activit professionnelle.

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Dclaration globale:

Le bnfice dclar doit-tre repris sur la dclaration du revenu global souscrire et faire parvenir avant le 1eravril de la mme anne l'inspecteur des impts de votre domicile dont l'imprim est fourni par l'administration.

Tenue des documents:

vous devez tenir:

Un livre journal, ct et paraph par le chef d'inspection des impts de votre circonscription et suivi au jour le jour, sans blanc nirature, reprsentant le dtail de vos recettes et dpenses professionnelles..

La date d'acquisition ou de cration et le prix de revient des lments affects l'exercice de votre profession; Le montant des amortissements effectus; Le prix et la date de cession des lments affects l'exercice de la profession.

Les registres ainsi que les pices justificatives doivent tre conservs jusqu' l'expiration de la quatrime anne suivant celle de l'inscription desrecettes et des dpenses.

Ces documents doivent tre communiqus l'administration sur sa demande.

2 - RGI ME DE LA RETENUE A LA SOURCE:

Revenus soumis la retenue la source:

Certains revenus relevant de la catgorie des BNC sont soumis une retenue la source qui est opre sur les montants bruts des revenustaxables et calcule suivant les taux prvus cet effet.

Ces revenus sont ceux verss par des dbiteurs tablis en Algrie au profit de bnficiaires non domicilis en Algrie constitus par:

Les sommes verses en rmunration d'une activit dploye en Algrie qui relve de l'exercice de l'une des professions non

commerciales mentionnes ci-dessus; Les produits:

perus par les crivains ou compositeurs et par leurs hritiers ou lgataires au titre des droits d'auteurs; titrs de la proprit industrielle ou commerciale.

Sont ici viss tous les produits perus, au titre de la cession ou de la concession de brevets, marques de fabrique, procds ou formulesde fabrication par les inventeurs;

des sommes payes en rmunration des prestations de toute nature fournies ou utilises en Algrie.

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Base de la retenue la source:

La retenue la source est assise sur le montant brut des sommes verses au bnficiaire. Elle est opre par le dbiteur qui paielesdites sommes.

Taux de la retenue la source:

Personnes non domicilies en Algrie:

24% retenue la source, libratoire de l'IRG, applicable aux revenus verss par des dbiteurs tablis en Algrie desbnficiaires ayant leur domicile fiscal hors d'Algrie, en ce qui concerne:

Les sommes verses en rmunration d'une activit dploye en Algrie dans l'exercice d'une profession librale; Des produits de droits d'auteur perus par les crivains ou compositeurs et par leurs hritiers ou lgataires ainsi que, les

produits perus par les inventeurs au titre soit de la concession de licence d'exploitation de leur brevets, soit de la cessionou conception de marques de fabrique, procds ou formules de fabrication.

24% retenue la source, libratoire de l'IRG, applicable aux sommes verses des entreprises trangres individuelles n'ayantpas d'installation professionnelle en Algrie en rmunration de prestations de services.

III) COMMENT EST DTERMIN VOTRE BNFICE IMPOSABLE ?

La dtermination de votre bnfice suivant le rgime de la dclaration contrle est fixe comme suit:

Votre bnfice est constitu par l'excdant des recettes totales sur les dpenses ncessites par l'exercice de la profession.

Sont galement pris en compte pour la dtermination du bnfice:

Les plus-values et moins-values provenant de la ralisation des lments d'actif affects l'exercice de la profession; Les indemnits reus en contrepartie de la cessation de l'exercice de la profession ou de transfert de clientle; Les gains nets en capital rsultant de la cession titre onreux des valeurs mobilires et de droits sociaux.

Les dpenses ncessites par la profession comprennent notamment:

Les frais gnraux et les loyers de locaux professionnels; Les impts et taxes caractre professionnel supports titre dfinitif et acquitts durant l'anne d'imposition; Les frais financiers; Les frais de personnel, tel que les salaires et avantages en nature verss aux employs; Les amortissements; Les provisions.

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1 - Vos ob l i g a t i o n s dc la r a t i v e s :

Vous devez envoyer vos dclarations au lieu de votre rsidence. Si vous possdez plusieurs rsidences en Algrie, vous l'adressez au lieu ouvous tes rput possder votre principal tablissement.

Si vous exercez en Algrie sans y avoir votre domicile fiscal, vous adressez votre dclaration au lieu ou vous possdez, en Algrie, vosprincipaux intrts.

Vous devez souscrire:

Une dclaration d'existence dans les 30 jours du dbut d'activit; Une dclaration spciale avant le 1eravrilde chaque anne indiquant le montant exact du bnfice net.

Cette dclaration, dont le modle est fourni par l'administration fiscale , doit tre adresse l'inspection des impts du lieu d'exercice de laprofession;

Une dclaration du revenu global avant le 1eravrilde chaque anne l'inspection du lieu de votre domicile.

2 - V o s o b l i g a t i o n s d e p a i em e n t :

Vous tes soumis au systme de paiement des acomptes provisionnels.

Vous devez acquitter deux (02) versements d'acomptes et un solde de liquidation.

Ces acomptes doivent tre verss dans des chances suivantes:

1er acompte: entre le 15 Fvrier et le 15 Mars; 2me acompte: entre le 15 Mai et le 15Juin;

Le solde de liquidation est acquitt au plus tard le dernier jour du 2memois suivant la mise en recouvrement du rle.

Remarque:

Les personnes physiques doivent s'acquitter d'un minimum de 5000DA au titre de l'IRG catgorie BNC pour chaque exercice et quel que soit lersultat ralis.

3 - V o s o b l i g a t i o n s c om p t a b l e s :

Vous devez tenir deux documents comptables:

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Le livre journal, suivi au jour le jour et prsentant le dtail des recettes et dpenses professionnelles, ct et paraph par l'inspecteur desimpts de votre circonscription;

Le registre des immobilisations et amortissements qui doit mentionner:

1. La date d'acquisition ou de cration et le prix de revient des lments affects l'exercice de la profession;2. Le dtail des amortissements effectus chaque anne pour chacun des lments;3. En cas de cession, la date et le prix de vente; Ce document doit tre appuy de pices justificatives correspondantes.

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REVENUS DES EXPLO I TAT I ONS

AGR I COLES


Les revenus agricoles sont ceux raliss dans les activits agricoles et d'levage.

1-ACTIVIT AGRICOLE:

Est considre comme activit agricole:

Toute exploitation de biens ruraux procurant des revenus; Tout profit rsultant, pour l'exploitant, de la vente ou de la consommation des produits de l'agriculture y compris les revenus provenant de la

production forestire; Toute exploitation de champignonnires en galeries souterraines.

2-ACTIVIT D' LEVAGE:

Il s'agit de l'levage des animaux de toutes espces, notamment ovine, bovine, caprine, cameline, quine.

Sont galement considres comme activits d'levage, les activits avicoles, apicoles, ostricoles, mytilicoles et cuniculicoles.

Les activits avicoles et cuniculicoles ne sont considres comme des activits d'levage qu' la double condition:

qu'elles soient exerces par l'agriculteur lui mme dans son exploitation; qu'elles ne revtent pas un caractre industriel.

Si ces deux conditions ne sont pas runies, ces revenus relvent de la catgorie des bnfices industriel.

Si ces deux conditions ne sont runies, ces revenus relvent de la catgorie des bnfices industriels et commerciaux.

II) QUELS SONT LES REVENUS EXONRS?
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1-Exonration permanente:

Bnficient d'une exonration permanente de l'IRG, les revenus issus des cultures de crales, de lgumes secs et de dattes.

2-Exonration temporaire:

Bnficient d'une exonration de l'IRG pendant une dure de 10 ans:

Les revenus tirs des activits agricoles et d'levage exerces dans les terres nouvellement mises en valeur et ce, compter de la datte

d'utilisation des dites terres; Les revenus tirs des activits agricoles et d'levage exerces dans les zones de montagne et ce, compter de la date du dbut de l'activit.

III) COMMENT EST DTERMIN VOTRE REVENU IMPOSABLE?

Vos revenus agricoles et d'levage servant de base l'impt sur le revenu global sont dtermins pour chaque zone de de potentialit, ainsi quepour chaque wilaya, commune ou ensemble de commune , par une commission de wilaya compose du reprsentant de l'administration fiscale, decelui de l'administration charge de l'agriculture et de celui de la chambre de l'agriculture.

Les tarifs ainsi fixs sont homologus par dcision du Directeur Gnral des Impts avant le 1ermars de chaque anne pour les revenus del'anne prcdente. A dfaut les derniers tarifs connus sont reconduits.

IV) QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS?

1-DCLARATION SPCIALE:

En tant qu'exploitant ou leveur, vous tes tenu de souscrire et de faire parvenir l'inspecteur des impts du lieu d'implantation de votreexploitation, avant le 1eravril de chaque anne, une dclaration spciale, de vos revenus agricoles.

Cette dclaration doit comporter les indications suivantes:

La superficie cultive par nature de culture ou le nombre de palmiers recenss; Le nombre de btes par espce:bovine, ovine, caprine, volaille, lapine; Le nombre de ruches; Les quantit ralises dans les activits ostricoles, mytilicoles et l'exploitation de champignonnires en galeries souterraines.

2-DCLARATION GLOBALE:

Vous tes tenu galement de produire une dclaration du revenu global faire parvenir l'inspecteur des impts du lieu de votre domicile avantle 1eravril.

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REVENUS PROVENA NT DE LA

LOCAT I ON DE PROPR I TS

BTI ES ET NON BTI ES


Sont considrs comme tant des revenus fonciers, les revenus provenant:

de la location d'immeubles ou de fractions d'immeubles btis tels que:

les maisons d'habitation, les usines, les magasins, les bureaux etc...

de la location de tous les locaux commerciaux ou industriels non munis de leurs matriels.

A condition, toutefois, que ces revenus ne soient pas inclus dans les bnfices d'une entreprise industrielles commerciale ou artisanale, d'uneexploitation agricole ou d'une profession non commerciale.

C'est ainsi que relvent de la catgorie des bnfices industriels et commerciaux, les revenus tirs de la location de locaux:

D'une exploitation agricole, D'une profession non commerciale.

Il s'agit notamment des revenus tirs de locaux utiliss dans le cadre de la profession des titulaires de revenus non commerciaux, et que

l'exploitant a choisi d'inscrire sur le registre des immobilisations.

de la location des proprits non bties de toute nature y compris les terrains agricoles. du contrat de prt usage; Les revenus provenant de la location titre civil de biens immeubles usage d'habitation sont soumis l'impt sur le revenu global au taux

de 7% libratoire d'impt calcul sur le montant des loyers bruts, sans application d'abattement. Ce taux est fix 15% lorsqu'il s'agit de lalocation de locaux usage commercial ou professionnel sans application d'abattement. Les locations au profit d'tudiants sont exonres.

Les revenus provenant de la locations de salles des ftes, ftes foraines et de cirques sont soumis, au titre de l'IRG, un versement spontanlibratoire au taux de 15%.

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II) COMMENT EST D TERMIN VOTRE REVENU IMPOSABLE ?

Le revenu servant de base l'IRG au titre de cette catgorie est gale au montant des loyers bruts annuels.

Toutefois, la base d'imposition retenir pour le contrat de prt usage est constitue par la valeur locative telle que dtermine par rfrence aumarch local ou selon des critres fixs par voie rglementaire.

Exemple1:

Un contribuable a lou, durant l'anne 2006, son appartement pour usage d'habitation pour un montant annuel de 96.000 DA, soit 8.000 DA lemois.

Calcul de l'IRG:

montant des loyers bruts annuels: 96.000 DA.

IRG d 96.000*7% =6720 DA (libratoire).

Exemple 2:

Un contribuable a lou un local professionnel pour un montant annuel brut de 144.000 DA, soit 12.000DA le mois.

Calcul de l'IRG:

montant des loyers bruts annuels: 144.000 DA.

IRG d 144.000*15% = 21.600DA (libratoire).

III) MODALITS DE PAIEMENT

L'impt est acquitt spontanment par le contribuable concern auprs de la recette des impts du lieu de situation de bien, dans un dlai de30 jours compter de la date d'chance des loyers.

Pour ce qui est des sommes chues la date de conclusion du contrat et qui correspondent aux loyers acquitts l'avance, le paiement de l'impt s'effectue dans les mmes conditions dans un dlai de trente (30) jours, galement, compter de la date de prsentation du contrat la formalit de l'enregistrement.

S'agissant des locations de salles des ftes, ftes foraines et de cirques, le versement spontan est acquitt par les bnficiaires des revenusauprs du receveur des impts comptent dans les vingt (20) premiers jours du mois qui suit celui durant lequel les sommes ont t

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encaisses.

Remarque:

Si vous avez ralis des revenus fonciers provenant de la location de proprits bties ou non bties autres que celles usage d'habitation,commercial ou professionnel, vous devez produire une dclaration de votre revenu global avant le 1 eravril de chaque anne l'inspection desimpts de votre domicile.

Dclaration spciale:

Les propritaires d'immeuble btis et non btis lous autres que ceux usage d'habitations, commercial ou professionnel sont tenus de souscrireune dclaration spciale srie G N 16 avant le 1erfvrier de chaque anne l'inspection des impts du lieu de l'implantation de l'immeuble.

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REVENUS DES

CAP I T AUX MOB I L I E RS


Doivent figurer sur votre dclaration globale, les revenus suivants:

Les produits des actions ou parts sociales ainsi que les revenus assimils distribues par:

Les socits par actions, Les socits responsabilit limite, Les socits civiles constitues sous la forme de socits par actions, Les socits de personnes et les associations en participation ayant opt pour le rgime fiscal des socits de capitaux.

Par revenus distribus, il y a lieu d'entendre;

Les bnfices ou produits qui ne sont pas mis en rserve ou incorpors au capital, Les sommes ou valeurs mises la disposition des associs, actionnaires ou porteurs de parts et non prleves sur les bnfices, Les produits des fonds de placement, Les prts, avances ou comptes mis la disposition des associs, directement ou par personnes ou socits interposes, Les rmunrations, avantages et distributions occultes, Les rmunrations verses aux associs ou dirigeants qui ne rtribuent pas un travail ou un service ralis ou dont le montant est

exagr, Les jetons de prsence et tantimes allous aux administrateurs des socits en rmunration de leur fonction, Les rsultats en instance d'affection des socits n'ayant pas, dans un dlai de trois (3) ans, fait l'objet d'affectation au fonds social de

l'entreprise, Les bnfices et rserves des personnes morales soumises l'impt sur les bnfices des socits, ayant cess d'tre assujetties auditimpt.

Les revenus des bons de caisse; Les revenus des crances, dpts, et cautionnements:

Ce sont les intrts, arrrages et autres produits:

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Des crances hypothcaires, privilgies et chirographaires ainsi que des crances reprsentes par des obligations, effets publics etautres titres d'emprunts ngociables l'exclusion de toute opration commerciale ne prsentant pas le caractre juridique d'un prt,

Des dpts de somme d'argent vue ou chance fixe quel que soit le dpositaire et quelle que soit l'affection du dpt, Des cautionnements et numraires, Des comptes courants.

Ne sont pas considrs comme des revenus distribus:

Les rpartitions prsentant pour les associs ou actionnaires le caractre de remboursement d'apport ou de primes d'mission. Les rpartitions conscutives la liquidation d'une socits ds lors:

qu'elles reprsentent des remboursements d'apports, qu'elles sont effectues sur les sommes ou valeurs ayant dj support l'impt sur le revenu global au cours de la vie sociale.

Les attributions gratuites d'actions ou parts sociales effectues dans le cadre:

d'une opration de fusion de socits ralise par des socits ayant la forme soit de socits par actions, soit de socits responsabilit limite,

d'un apport partiel d'actif, d'un rapport total et simultan d'actif deux ou plusieurs socits.

Ces revenus ne sont pas soumis l'impt sur le revenu global.

II) COMMENT EST DTERMIN VOTRE REVENU IMPOSABLE ?

Produits des actions ou parts sociales et revenus assimils:

L'assiette servant de base l'impt sur le revenu global est constitue par le montant brut des sommes distribues.

Revenus des crances, dpts, cautionnements et bons de caisse:

Le revenu imposable est dtermin par les montants bruts des intrts, arrrages, et autres produits des crances, dpts,

cautionnements et bons de caisse.

Pour les sommes inscrites sur les livrets ou comptes d'pargne des particuliers:

Le revenu imposable est dtermin par application au montant brute des intrts produits d'un abattement de 50.000 DA.

III) TAUX APPLICABLES:

Les revenus distribus sont soumis une retenue la source au taux de 15% libratoire de l'IRG;

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Les produits des titres anonymes ou au porteur sont soumis une retenue la source au taux de 50%. Cette retenue revt un caractrelibratoire;

Les revenus des crances, dpts et cautionnements sont soumis une retenue la source au taux de 10%; pour les intrt produits par les sommes inscrites sur les livrets ou comptes d'pargne des particuliers, le taux de la retenue est fix :

- 1% libratoire d'impt pour la fraction des intrts infrieure ou gale 50.000 DA;- 10% pour la fraction des intrts suprieure 50.000 DA.

Aprs extinction de la priode d'exonration, les produits des actions du Fonds de Soutien l'Investissement pour l'Emploi sont soumis une retenue la source au taux de:- 1% libratoire d'impt pour la fraction des produits infrieure ou gale 50.000 DA;- 10% non libratoire au-del.

La retenue la source opre sur les revenus des crances dpts et cautionnements s'impute titre de crdit d'impt surl'IRG mis par voie de rle.

R em a r q u e :

Dans le cas des placements l'intrts prcompts, le vendeur est tenu de verser auprs de l'organisme charg au suivide la proprit des titre en l'occurrence, un prcompte de 10%.

Ce prcompte de 10%, est calcul sur la diffrence entre le prix de vente et le prix d'achat.

V) EXONRATIONS:

1. Bnficient de l'exonration de l'impt sur le revenu global (IRG) ou de l'impt sur les bnfices des socits (IBS), pour une priode de cinq(05) ans compter du 1erJanvier 2003, les produits et les plus-values de cession des actions et titres assimils cots en bourse ainsi queceux des actions ou parts d'organismes de placements collectifs en valeurs mobilires.

2. Sont exonrs de l'impt sur le revenu global (IRG) ou de l'impt sur les bnfices des socits (IBS), les produits et les plus-values decession des obligations et titres assimils cot en bourse ou ngocis sur un march organis, d'une chance minimale de cinq (05) ansmis au cours d'une priode de cinq (05) ans compter du 1er Janvier 2003, cette exonration porte sur toute la dure de validit du titremis au cours de cette priode.

3. La loi de finances pour 2006 a tendu cette exonration au profit des dtenteurs d'obligations et titres assimils d'une chance infrieure cinq (05) ans qui optent pour le report de l'chance de leurs titres sur une priode minimale de cinq (05) (extensibles) en les faisant

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bnficier du remboursement de l'impt dj pay.

S'agissant des dtenteurs d'obligations et titres assimils qui optent pour l'encaissement anticip de leur titres avant l'chance de cinq(05) ans (rtractables), ils perdent dsormais l'avantage fiscal accord et doivent s'acquitter lors de l'encaissement de l'impt au titre desproduits raliss durant la priode coule de conservation de leurs crances major d'un intrt.

4.

5. Les produits des actions du Fonds de Soutien l'Investissement pour l'Emploi bnficient d'une exonration de cinq (05) annes en matired'IRG et ce, compter du 1er janvier 2005.

VI) QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS ?

(A l'exception des revenus pour lesquels la retenue opre t libratoire)

Les contribuables qui peroivent des revenus de capitaux mobiliers, sont tenus de souscrire, avant le 1er avril de chaque anne, une dclarationspciale faire parvenir l'inspecteur des impt du lieu de leur domicile fiscal.

Ils sont tenus galement de souscrire une dclaration globale avant le 1eravril de chaque anne.

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TRA I TEMENTS , SALA I RES ,

PENS I ONS ET RENTES V I AGRES

1 - TRA I TEMENTS , SALA I RES, I NDEMN I TS , PENS I ONS ET RENTES V I AGRES im po sab l e s :

Sont imposables l'impt sur le revenu global (I.R.G) Retenue la source:

Les rmunrations principales (traitements, salaires, indemnits); Les rmunrations accessoires (pourboires, majorations de prix pour le service); Les revenus assimils des salaires tels que:

Les avantages en nature (nourriture, logement, habillement...); Les rmunrations alloues aux associs minoritaires des SARL et dirigeants de socits qui rtribuent au travail effectif; Les indemnits, remboursements et allocations verss aux dirigeants de socits; Les rmunrations des collaborateurs et occasionnels des journaux et priodiques; Les rmunrations alloues dans le cadre de vacations assures titre accessoire; Les rmunrations provenant de toutes activits occasionnelles caractre intellectuel; Les sommes perues en rmunration de leur travail par des personnes exerant domicile titre individuel pour le compte de

tiers.

Les indemnits telles que:

Les indemnits de service permanent, de nuisance de service post, complmentaires de revenu; Les primes de rendement, sujtion, risque, caisse ,bilan, responsabilit, fin d'anne; Les gratifications et commissions octroyes dans le cadre d'un emploi salari; Les pensions et rentes viagres.

2 - t r a i t em e n t s , s a l a i r e , i n d em n i ts , p e n s i o n s e t r e n t e s v i a gr e s n o n im p o s a b l e s :

Sont affranchis de l'impt:

Les personnes de nationalit trangre exerant en Algrie dans le cadre d'une assistance bnvole prvue dans un accordtatique;

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Les personnes de nationalit trangre employes dans les magasins centraux d'approvisionnement dont le rgime douanier tcrer par le code des douanes;

Les salaires et autres rmunrations servis dans le cadre de programme destins l'emploi des jeunes dans les conditions fixespar voie rglementaire ;

Les travailleurs handicaps, moteur, mentaux non voyant et sourd-muets dont les salaires sont infrieur quinze mille dinars(15.000 DA) ;

Les indemnits alloues pour faire de dplacement ou de mission ; Les indemnits de zone gographique ; Les indemnits caractre familial prvues par la lgislation sociale telles que notamment: salaire unique, allocations familiales,

allocations maternit;

Les indemnits temporaires, prestations et rentes viagres servies aux victimes d'accidents de travail ou leur ayant droit; Les allocations de chmage, indemnits et prestations servies sous quelque forme que ce soit par l'tat les collectivits et les

tablissements publics en application des lois et dcrets d'assistance et d'assurance; Les rentes viagres servies en reprsentation de dommages-intrts en vertu d'une condamnation prononce juridicairement pour

la rparation d'un prjudice corporel ayant entran pour la victime, une incapacit permanente d'une tierce personne poureffectuer les actes ordinaires de la vie;

Les pensions des moudjahidine, des veuves et des ascendants pour faits de guerre de libration nationale; Les pensions verses titre obligatoire la suite d'une dcision de justice; L'indemnit de licenciement.

Cas particuliers

Les ambassadeurs et agents diplomatiques consuls et agents consulaires de nationalittrangre sont affranchis de l'impt lorsque les pays qu'ils reprsentent accordent des avantagesanalogues aux agents diplomatiques et consulaires Algriens;

Il en est de mme des personnes dont l'imposition du revenu est attribue un autre pays envertu d'une convention.

Charges dductibles:

sont dductibles des rmunration imposables:

Les retenues opres par l'employeur en vue de la constitution de pensions ou de retraites, La cotisation ouvrire aux assurances sociales.

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3 - RETENUE ET VERSEMENT DE L ' I MPT:

a- Calcul et prlvement de la retenue la source:

La retenue est calcule par application aux sommes imposables du barme IRG mensualis prvu pour les salaires et prleve au moment dechaque paiement effectu par l'employeur ou le dbirentier.

Toutefois, le taux de la retenue est de:

15% pour:

Les primes de rendement, gratifications ou autres, d'une priodicit autre que mensuelle habituellement servies par les employeurs; Les sommes verses des personnes exerant, en plus de leur activit principale de salari, une activit d'enseignement, de recherche, de

surveillance ou d'assistant titre vacataire ainsi que les sommes verses aux personnes exerant une activit occasionnelle caractreintellectuel. Cette retenue est libratoire sauf dans le cas de rmunrations provenant des activits occasionnelles caractre intellectuellorsque leur montant global annuel excde 500.000 DA;

Les rappels affrents aux rmunrations, indemnits primes et allocations suscites.

20% pour:

Les salaires des personnels techniques et d'encadrement de nationalit trangre employs en Algrie par des socits trangres exerantdes activits dans des secteurs dfinis par voie rglementaire.

R em a r q u e : L'application des taux respectifs de 15 et 20% exclut le bnfice de l'abattement sur impt prvu en faveur

des salaris et pensionns.

b- Versement de la retenue:

1-Versement Mensuel:

Les prlvements d'un mois donn doivent tre reverss dans les (20) premiers jours du mois suivant la caisse du receveur des contributionsdiverses.

2-Versement Trimestriel:

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Les versements peuvent tre effectus dans les vingt (20) premiers jours du trimestre civil qui suit celui durant lequel a eu lieu la retenue lorsquele montant global du versement forfaitaire la charge de l'employeur et de l'impt sur le revenu global retenu la source affrent aux salaires etautres rmunrations y assimiles ne dpasse pas mille (1000) DA pour tout le trimestre.

Cas particuliers:

Le contribuable qui peroit des revenus de cette nature de personnes physiques et morales non domicilies en Algrie est tenu de calculer lui-mme l'impt affrent aux sommes qui lui sont verses et d'en acquitter le montant au receveur des contributions diverses de son domiciledans les mmes conditions et dlais;

Chaque versement est accompagn d'un bordereau-avis de versement dat et sign de la partie versante dont l 'imprim est fourni parl'administration fiscale;

Le dmnagement hors du ressort de la circonscription de la recette, la cession ou la cessation d'activit entrane le paiement immdiat del'impt exigible raison des traitements et autres rmunrations imposables;

Le dcs de l' employeur ou dbirentier entrane le paiement dans les vingt (20) premiers jours du mois suivant celui du dcs; La cession du versement de l'impt doit donner lieu une dclaration motivant cette cessation que l'employeur, dbirentier ou redevable fait

parvenir l'inspecteur des impts qui l'exerce dans le mois qui suit la priode concerne.

4 - OBL I GAT I ONS DCLARAT IVES :

a- Pour les employeurs et dbirentiers:

Toute personne physique ou morale versant des traitements salaires, moluments, pensions et rentes viagre est tenue de remettre l'inspecteur des impts du lieu de son domicile, sige ou bureau et avant le 1eravril de chaque anne, un tat indiquant les salaires et autresrmunrations pays, les retenues opres et verses au titre de l'impt, les noms, prnoms, emploi, adresse et situation de famille desbnficiaires et la priode concerne.

L'imprim est fourni par l'administration fiscale.

Les employeurs qui ne se conforment pas aux obligations de versement des retenues IRG/salaires sont taxs d'office.

Cette taxation est calcule en appliquant un taux fixe de 20% une base value d'office par l'administration et intervient un mois aprs ladfaillance du contribuable. En cas de cession ou cessation totale ou partielle d'une entreprise ou cession de l'exercice d'une profession, l'tat sus-mentionn doit tre dans

un dlai de 10 jours compter de la date de cession ou cessation. En cas de dcs de l'employeur ou du dbirentier, la dclaration des traitements, salaires, pensions et rentes viagres par le dfunt pendant

l'anne au cours de laquelle il est dcd, doit tre souscrite par les hritiers dans les 6 mois du dcs. Ce dlai ne peut, toutefois, s'entendreau del du 31 janvier de la anne suivante.

b- Pour les salaris pensionns et rentiers:

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Les salaris ne disposant d'autres revenus que leur salaire principal, sont dispenss de toute obligation dclarative.

Sont aussi dispenss de l'obligation de dclarer annuellement leur revenu global, les salaris qui peroivent uniquement ou accessoirement en susde leur salaire principal, des vacations pour l'exercice d'une activit d'enseignement ou de recherche titre vacataire ou associ dans destablissements d'enseignement.

Toutefois, les personnes physiques percevant des revenus de cette nature d'employeurs ou dbirentiers domicilis hors d'Algrie sont tenues desouscrire et de faire parvenir avant le 1er avril de chaque anne, l'inspecteur des impts du lieu de leur domicile, une dclaration de leur revenuglobal dont l'imprim fourni par l'administration fiscale.

c- Pour les salarisdisposant d'autres revenus en plus de leur salaire principal:

Les salaris qui peroivent d'autres revenus en plus de leur salaire principal, primes et indemnits y rattaches sont tenus de souscrire et de faireparvenir avant le 1eravril de chaque anne l'inspecteur des impts de leur domicile une dclaration de leur revenu global. Ils bnficient du crditd'impt correspondant la retenue la source opre par l'employeur qui s'impute sur l'impt mis par voie de rle.

Sont dispenss de cette obligation:

Les salaris disposant d'un seul salaire; Les personnes exerant en plus de leur activit principale de salari, une activit d'enseignement ou de recherche titre vacataire

ou associ dans les tablissements d'enseignement.

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PLUS - VA LUES DE CESS I ON S I MM OBI L I RES RAL I SES

PAR LES PART I CUL I ERS

I) Quelles sont les personnes Imposables?

Il s'agit des personnes physiques quelle que soit leur nationalit et leur domicile qui cdent des biens immobiliers ainsi que les droits s'yrapportant leur patrimoine priv. En revanche, en sont donc exclues:

Les personnes morales et les socits passibles de L' IBS; et les personnes physiques, ralisant des plus-values immobilires dans le cadre de leur activit professionnelle.

II) Quelles sont les biens imposables?

Il s'agit:

des immeubles btis quelle que soit leur affectation ou leur destination.(Construction ou terrains); et des droits se rapportant aux immeubles.

III) Quelles sont les plus-values Imposables?

Il s'agit des plus-values ralises l'occasion de la cession titre onreux (vente- expropriation pour cause d'utilit publique...) de bienimmobiliers et de droit s'y rattachant.

En revanche , ne sont pas imposables:

Les transmissions de proprits rsultant de mutations par dcs ou titre gratuit entre vifs; Les partages de successions; Les plus- values ralises l'occasion de la cession d'un bien immobilier dpendant d'une succession, pour les besoins de la

liquidation d'une indivision successorale existante.

IV) Comment est dtermine la plus- value Imposable?

*Plus- value:

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La plus- valueest gale la diffrence positiveentre:

Le prix de cessiondiminu du montant des taxes acquittes et des frais de vente supports; et le prix d'acquisitionou la valeur de cration de bien gale la somme :

du prix d'acquisition, actualis raison de 8% l'an compter de la date d'acquisition ou de cration la date cession; et du montant des frais d'entretien et d'amlioration du bien cd dtermin comme suit:

si les frais sont justifis, ils sont retenus dans la limite de 30% du prix d'acquisition ou de la valeur de cration; si les frais ne sont pas justifis, ils sont retenus forfaitairement 10% du prix actualis.

*Plus- value Imposable:

Le montant de la plus- value imposable est obtenu en appliquant la plus-value dtermine; un abattement en fonction de la dure deconservation du bien cd, fix comme suit:

Dure de conservation du bien cd Taux d'abattement

Suprieure 15 ans 100%

Comprise entre 10 et 15 ans 80%Comprise entre 6 et 10 ans 60%

Comprise entre 4 et 6 ans 40%

Comprise entre 2 et 4 ans

30%

R em a r q u e :

L'administration a la facult de rvaluer les immeubles ou fractions d'immeubles btis et les immeubles non btis en rfrence leurs valeursvnales.

Pour les droits rels immobiliers, se rapportant ces biens, la rvaluation s'effectue comme suit:

pour la possession:40% de la valeur rvalue des immeubles btis ou fractions d'immeuble btis ou non btis;

pour l'usufruit et l'usage: 30% de la valeur des immeubles btis ou fractions d'immeubles btis ou non btis;

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pour l'usufruit et l'usage:30% de la valeur des immeubles btis ou fractionsd'immeubles btis ou non btis; pour les servitudes: 5% de la valeur rvalue des immeubles btis ou fractions d'immeubles btis ou non btis.

V) Quel est le mode d'imposition de la plus-value?

La plus-value imposable est taxe l'IRG au titre de l'anne de la cession. L'impt est calcul en appliquant la plus-value imposable:- un taux de 7% libratoire d'impt pour les immeubles non btis.- un taux de 10% libratoire d'impt pour les immeubles non btis.

VI) Comment est dtermine la plus- value?

En fvrier 2006 vous vendez au prix de 1.500.000 DA un logement achet en fvrier 1995 au prix de 600.000 DA.

Vous justifiez de:

Frais d'acquisition et d'entretien pour 90.000 DA; Taxes et frais de vente pour 100.000 DA.

Prix de cession:

Prix de cession 1.500.000 Taxes et frais de vente -100.000

1.400.000 (1)

Restitution du pris d'acquisition:

Prix d'acquisition 600.000 (a)

Fv. 1995 Fev.2006 11 ans Taux d'actualisation 8 % 600.000x8%x11 ans 528.000 (b) Prix d'acquisition actualis (a)+(b) 1.128.000 Frais d'entretien et d'amlioration (justifis) (ne dpassant pas 30% du prix d'acquisition) 90.000

(c)

Prix d'acquisition actualis et major des frais d'entretienet d'amlioration (a)+(b)+(c) 1.218.000 (2)

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Plus- value ralise (1)-(2): 182.000 (3)

Dure de conservation du bien 11 ans Taux d'abattement 80% Abattement (182.000x80%) 145.600 (4)

Plus-value imposable(3)-(4) 36.400

Taux d'imposition 7%

I.R.G payer 36.400x7% 3.640

VII) Vos obligations:

1. Dclaration de la plus-value ralise:

Les contribuables ralisant des plus- values provenant de la vente de biens immobiliers et de droits s'y rapportant, sont tenus de dposer dansles 30 jours qui suivent la date d'tablissement de l'acte de vente, auprs de l'inspecteur des impts du lieu de situation du bien cd unedclaration spciale dont le modle est fourni par l'administration.

2. Paiement de l'impt d:

Les contribuables qui ralisent des plus- values imposables doivent acquitter l'impt correspondant dans le dlai d'un (1) Mois compter de ladate de mise en recouvrement.

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LE SYSTME DES AM ORT I SSEMEN TS

I) Qu 'entend-on par amortissement?

L'amortissement est la constatation comptable de la dprciation de la valeur d'un lment d'actif rsultant de l'usage, du temps, de changementtechnique et de toute autre cause.

Il est destin permettre l'entreprise de reconstituer, l'expiration de la dure normale d'utilisation de l'lment dont il s'agit, un capital gal son prix de revient d'origine.

L'amortissement constitue une charge dductible pour la dtermination du bnfice imposable.

II) Quelles sont les conditions de dduction des amortissements?

La dduction des amortissements est subordonne au respect des conditions suivantes:

1reCondition:seuls les lments de l'actif immobilis soumis dprciation peuvent faire l'objet d'un amortissement. Les immobilisationsqui ne se dprcient pas de manire irrversible, tels que notamment les fonds de commerce et les terrains, ne peuvent tre amortis.

2meCondition: seuls les amortissements qui sont effectivement passs en comptabilit sont dductibles pour la dtermination du bnficeimposable de l'entreprise.

3meCondition: L'amortissement doit tre pratiqu sur la base et dans la limite de la valeur d'origine (Prix de revient) des biens.

III) Quelles sont les rgimes d'amortissement?

Fiscalement, il existe trois (03) rgimes d'amortissement:

1. Le systme linaire,2. Le systme dgressif,3. Le systme progressif.

A / LE SYSTME DE L ' AMORT I SSEMENT L I NA I RE :

L'amortissement linaire se caractrise par des annuits constantes en fonction d'un taux fixe appliqu la valeur d'origine du bien.

Champ d'application:

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Champ d application:

L'amortissement linaire s'applique tous les biens soumis dprciation.

Base de l'amortissement:

Elle est constitue par le prix de revient:

Hors TVA dductible si l'immobilisation est destine une activit soumise la TVA; TVA comprise si l'immobilisation est dtermine une activit non soumise la TVA.

Taux d'amortissement:

Le Taux d'amortissement retenir est gal au quotient de 100 par le nombre d'annes correspondant la dure normale d'utilisation des immobilisations.

Ainsi les taux appliquer pour le calcul des amortissements des immobilisations dont la dure normale d'utilisation est de (10) ans et cinq (05)ans sont respectivement de 10% (100/10) et de 20% (100/05).

Toutefois, pour les vhicules de tourisme, la base de calcul des annes d'amortissement dductible est limite une valeur d'acquisition unitaire

de 800.000 DA.

Ce point de 800.00 DA ne s'applique pas lorsque le vhicule de tourisme constitue l'outil principal de l'activit de l'entreprise.

Point de dpart de l'amortissement

Le point de dpart de l'amortissement linaire intervient au jour de la mise en service effective de chaque lment amortissable.

Si le point de dpart de l'amortissement se situe en cours de l'exercice, la premire annuit doit tre rduite au prorata du temps, cette rductionse calcule en jours.

De mme, en cas de cessiond'un lment en cours d'exercice, l'amortissement doit tre pratiqu jusqu'au jour de la cession au prorata dutemps.

Amortissement linaire acclr en faveur des activits de crdit-bail:

la loi de finances pour 2006 a institu un rgime damortissement linaire acclr en faveur de ce mode de financement.Dans ce cadre, le taux damortissement linaire des quipements exploits sous forme de leasing est assorti des coefficients suivants :

- 1 5 lorsque la priode damortissement nexcde pas cinq (05) ans;

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1.5, lorsque la priode d amortissement n excde pas cinq (05) ans;

- 2, lorsque la priode damortissement du matriel est suprieure cinq (05) ans et infrieure ou gale dix (10) ans;

- 2.5, lorsque la priode damortissement du matriel est suprieure dix (10) ans et infrieure ou gale vingt (20) ans.

La base damortissement acclr est constitue par le prix de revient.

R em a r q u e :

- Sont exclus de lapplication de lamortissement linaire acclr : le mobilier et matriel de bureau ainsi que les vhicules de tourisme;

- les biens exploits sous forme de leasing dont la dure de vie dpasse (20) vingt ans, pour lesquels, lamortissement dgressif demeuretoutefois, applicable.

Exemple:

soit un matriel acquis le 21 octobre 1997 pour un prix de 120.000 DA par une entreprise qui clture son exercice avec l'anne civile.

Le bien en cause est amortissable selon le systme linaire et sa dure normale d'utilisation est de dix (10) ans, La mise en service effective du bien a eu lieu le 02 Novembre 1997. Le bien a t cd le 1eravril 2006, Le taux d'amortissement linaire est gal 10% (100/10), Le calcul des annuits linaires s'effectue comme suit:

1997: 120.000 x 10% x 60/360= 2.000

(2 Novembre 1997 au 31 Dcembre 1997 = 60 jours)

1998:120.000 x10% = 12.000

1999:120.000 x10% = 12.000

2000:120.000 x10% = 12.000

2001:120.000 x10% = 12.000

2002:120 000 x10% = 12 000

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2002:120.000 x10% 12.000

2003:120.000 x10% = 12.000

2004:120.000 x10% = 12.000

2005:120.000 x10% = 12.000

2006:120.000 x 10% x 90/360 = 3.000

(1er Janvier 2006 au 31 Mars 2006 = 90 Jours)

R em a r q u e :

Dans le cadre de contrat de crdit-bail financier, les banques, les tablissements financiers et les socits de crdit-bail, sont autoriss pratiquer l'amortissement linaire ou dgressif des actifs immobiliss sur une priode gale la dure du contrat de crdit-bail.

B/ LE SYSTME DE L 'AMORTI SSEMENT DGRESSI F :

L'amortissement dgressif se caractrise par des annuits dcroissantes calcules en fonction d'un taux constant appliqu des valeursrsidentielles de plus en plus faibles.


L'amortissement dgressif s'applique titre optionnel aux:

quipements concourant directement la production, autres que les immeubles, les chantiers, les btiments et locaux servant l'exercice de l'activit,

entreprises touristiques, en ce qui concerne les btiments et locaux servant l'exercice de l'activit.

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Conditions d'application:

Les entreprise qui dsirent opter pour le systme d'amortissement dgressif doivent runir trois (03) conditions:

elles doivent tre soumises au rgime d'imposition d'aprs le bnfice rel; elles sont tenues d'en faire mention sur simple lettre l'administration fiscale et ce, lors de la production de la dclaration des

rsultats de l'exercice clos, en spcifiant:

La nature des immobilisations soumises cet amortissement, et la date de leur acquisition ou cration, L'option une fois faite est irrvocable pour les investissements qu'elle concerne.

L'amortissement dgressif doit porter sur les biens acquis ou crs, numrs par dcret excutif N 92-271 du 6 Juillet 1992 etdont la dure d'utilisation est au moine gale 3 ans.

Modalits de calculd'amortissement dgressif: Base de l'amortissement dgressif:

Le mcanisme de l'amortissement dgressif comporte l'application d'un taux d'amortissement d'abord sur la valeur d'origine reprsentant, selonle cas, le prix d'achat ou de revient:

Hors TVA dductible si l'immobilisation est destine une activit soumis la TVA; TVA comprise si l'immobilisation est destine une activit non soumise la TVA;

puis, partir du 2me exercice, sa valeur rsiduelle du bien, laquelle est constitue par la diffrence entre:

la valeur nette comptable en dbut d'exercice, et la dotation aux amortissements pratiqus relative l'exercice considr.

Taux de l'amortissement dgressif:

Le taux d'amortissement dgressif est obtenu en multipliant le taux d'amortissement linaire correspondant la dure normale d'utilisation parl'un des coefficients prvus dans le tableau ci-dessous:

DURE NORMALE D' UTILISATION COEFFICIENT FISCAL

Trois ou quatre ans 1,5

Cinq ou six ans 2

Suprieure six ans 2,5

Exemple:

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Exemple:

Soit un matriel acquis en Janvier 2002 pour prix hors taxe de 100.000 DA par une entreprise de production.

Le bien est amortissable selon le systme dgressif et sa dure normale d'utilisation est de 5 ans.

Le taux linaire est gal 100/5=20%,

Calcul du taux dgressif:Le taux dgressif applicable audit matriel est gal au taux linaire prcdemment dtermin (20%) affect de

coefficient correspondant soit : 20% x 2= 40%.

Dtermination des annuits d'amortissement au taux de 40%.

1r ea n ne d ' am o r t i s s em en t :

La premire annuit d'amortissement au 31.12.2002 est gale la valeur d'origine du bien, affecte du taux de 40%:100.000 x 40= 40.000 DA.

La valeur rsiduelle de l'investissement sera de:100.000 - 40.000= 60.000 DA

2m ea n ne d ' am o r t i s s em en t :

La deuxime annuit d'amortissement au 31.12.2003 est gale la valeur rsiduelle prcdemment dtermine affecte au taux d'amortissementdgressif soit 60.000 x 40%= 24.000 DA.

La valeur rsiduelle au terme du deuxime exercice:600.000 - 24.000= 36.000 DA.

3m ea n ne d ' am o r t i s s em en t :

La troisime annuit d'amortissement au 31.12.2004 est gale la valeur rsiduelle dtermine au titre de la deuxime anne d'amortissementaffecte du taux correspondant soit:36.000 x 40%= 14.400 DA

4m ee t 5m e a n n e d ' am o r t i s s em en t :

L'annuit d'amortissement dgressif correspondant au 4meexercice est gale :21.600 x 40%= 8.640 DA.

La valeur rsidentielle de l'immobilisation est de :21.600 - 8.640= 12.960 DA.

L'annuit affrente au 5me exercice est donc gal 12.960 DA du fait que l'investissement doit tre amorti sur une priode de 5 ans.

Toutefois, pour viter que la dernire soit plus leve que la prcdente, l'entreprise est admise pratiquer des annuits constantes gales :

21.600/ 2= 10.800 DA pour chaque exercice.

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/ p q

L'ensemble des calculs prcdents sont repris dans le tableau :

ANNEvaleurs comptablesnettes au dbut de

l'exerciceAnuits d'amortissement

dgressiveAnuits

amnagesvaleurs

comptables nettesen fin d'exercice

1.31/12/2002 100.000 40.000 - 60.000

2.31/12/2003 60.000 24.000 - 36.0003.31/12/2004 36.000 14.400 - 21.6004.31/12/2005 21.600 8.640 10.800 10.8005.31/12/2006 10.800 12.960 10.800 -

C/ LE SYSTME DE L 'AM ORTI SSEMENT PROGRESSIF :


Le systme de l'amortissement progressif ne fixe pas de liste quant aux investissements susceptibles d'y ouvrir droit.

Mais ce type d'amortissement offre des possibilits d'autofinancement rduites aux entreprise durant les premires annes de la prioded'amortissement.

Conditions d'application de l'amortissement progressif:

L'amortissement progressif est accord aux entreprises qui ont formul une demande d'option jointe leur dclaration annuelle des rsultats.L'option une fois faite devient irrvocable pour les amortissements qui y ouvrent droit. La demande d'option n'implique pas d'autorisation de la partde l'administration fiscale.

Modalit de calcul d'amortissement progressif:

L'amortissement progressif est obtenu en multipliant la base amortissable par une fraction admettant comme numrateur le nombrecorrespondant la dure d'utilisation dj courue comme dnominateur n(n+1)/2, n' tant le nombre d'annes d'amortissement.

Base d'amortissement:

Le base prendre en compte pour le calcul de l'amortissement progressif est dtermine comme suit:

1 I i f

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1 - I n v e s t is se m e n t s n e u f s

Au titre de la premire annuit:

Elle est constitue par le prix d'achat ou de revient des immobilisations:

hors TVA dductible si l'immobilisation est destine une activit soumise la TVA; TVA comprise si l'immobilisation est destine une activit non soumise la TVA.

Au titre des annuits ultrieures:

La base d'amortissement est constitue par la valeur rsidentielle ou valeur nette comptable des immobilisations au dbut de chaque exerciceconsidr.

2 - I n v e s t i s s em e n t s a n c i e n s e t n o n e n t ir em e n t am o r t i s :

La base retenir pour le calcul des annuits d'amortissement est constitue par la valeur nette comptable desdites immobilisations.

Taux d'amortissement:

Le taux appliquer la base d'amortissement est dtermin par prfrence aux deux termes de la fraction admettant:

Comme numrateur le nombre d'annes correspondant la dure d'utilisation dj courue, Comme dnominateur n (n+1)/ 2, n tant le nombre d'annes d'amortissement.

Il est prcis que la formule n(n+1) / 2 reprsente le total des chiffres de la srie numrique correspondant la suite des annes pendant ladure d'utilisation.

A titre d'illustration, la priode d'amortissement d'un investissement est 10 ans. Le taux d'amortissement est dtermin, pour chaque exercicecomme suit:

Dtermination du premier terme de la fraction qui est le numrateur:

Anned'utilisation Numrateur

1 1

2 2

3 3

4 4

5 5

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5 5

6 6

7 7

8 8

9 9

10 10

Dtermination du dnominateur, second terme de la fraction conformment la formule n(n+1)/2, le dnominateur est gal : 10 (10+1) /2= 55. Le dnominateur peut tre galement trouv en procdant comme suit:

Dure d'utilisation de l'investissement= 10 ans, Chiffres de la srie numrique correspondant la suite des annes pendant la dure d'utilisation:

1-2-3-4-5-6-7-8-9-10,

Total des chiffres da la srie numrique:

1+2+3+4+5+6+7+8+9+10=55.

Taux applicable:

Anned'utilisation

Taux

1 1/552 2/55

3 3/554 4/55

5 5/55

6 6/557 7/558 8/559 9/55

10 10/55

Exemple d'application:

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Soit une machine acquise en dbut d'exercice par une entreprise, pour une somme de 600.000 DA dont la dure de vie est de 10 ans.

Selon la formule n(n+1) / 2 le deuxime terme de la fraction (dnominateur) correspondant aux taux d'amortissement est gal :

10 x (10+1) /2 = 55.

Les annuits d'amortissement affrentes cette immobilisation sont retraces dans le tableau ci-aprs:

Exercice Base amortissable en DA Taux Dotation en DA V.N.C en fin de Priode

1 600.000 1/55 10.909.09 589.090.91

2 600.000 2/55 21.818.18 567.272.73

3 600.000 3/55 32.727.27 534.545.46

4 600.000 4/55 43.636.36 490.909.10

5 600.000 5/55 54.545.45 436.363.65

6 600.000 6/55 65.454.54 370.909.11

7 600.000 7/55 76.363.63 294.545.48

8 600.000 8/55 87.272.72 207.272.76

9 600.000 9/55 98.181.81 109.090.95

10 600.000 10/55 109.090.95 0

600.000

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LE CONTENT I EUX F I SCAL

A/LE RECOURS CONTENTIEUX:

L'objet du recours contentieux est d'obtenir soit la rparation d'erreurs commises dans l'assiette ou le calcul des impositions, soit le bnficed'un droit rsultant d'une disposition lgislative ou rglementaire.

La procdure suivie en matire de recours contentieux comporte les stades suivants:

a- LE RECOURS ADMINISTRATIF:

1 - RCLAMAT I ON PRALABLE DEVANT L ' ADMI N I STRAT I ON F I SCALE :

Rclamation devant l'administration Centrale:

L'administration Centrale se prononce sur les rclamations contentieuses se rapportant aux vrifications effectues par la structure charge ducontrle fiscal au niveau national savoir la direction des recherches et vrifications.

La dcision doit tre notifie au contribuable par le Directeurs des Impts de Wilaya territorialement comptent dans un dlai de huit (08) mois.

Rclamation devant le Directeur des impts de Wilaya:

Le Directeur des impts de Wilaya statue sur les rclamations dans un dlai de six (06) mois suivants la date de leurs prsentations.

Toutefois lorsque les rclamations portent sur des affaires dont le montant total des droits et pnalits excde dix millions de dinars(10.000.000 DA), le Directeur des impts de Wilaya est tenu de requrir l'avis conforme de l'Administration Centrale. Dans ce cas le dlai pourstatuer est port huit(08) mois.

Par ailleurs, et concernant les affaires comportant un dgrvement n' excdent pas 200.000 DA par cote, Le Directeur des impts de Wilaya ala facult de dlguer en totalit ou en partie, son pouvoir de dcision pour l'admission des rclamations aux agents concerns ayant au mois legarde d'inspecteur principal.

Il convient de prciser que le Directeur des impts de Wilaya peut soumettre d'office le litige la dcision du Tribunal administratif.

Aussi les rclamations doivent tres adresses sur papier libre au Directeur des impts de la Wilaya dont dpend le lieu de votre imposition

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Aussi les rclamations doivent tres adresses sur papier libre au Directeur des impts de la Wilaya dont dpend le lieu de votre imposition.

Il y a lieu de prsenter une demande distincte par commune et mentionner la contribution conteste.

Les rclamations sont recevables jusqu' au 31 dcembre de la deuxime anne suivant celle de la mise en recouvrement du rle o de laralisation des vnements qui motivent ces rclamations.

Le dlai de rclamation expire:

Le 31 dcembre de la deuxime anne suivant celle au cours de laquelle le contribuable a reu de nouveaux avertissements,dans le cas o la suite d'erreur d'expdition de tels avertissements lui ont t adresss par le Directeur des impts de Wilaya.

Le 31 dcembre de la deuxime anne suivant celle au cours de laquelle le contribuable a eu connaissance certain de l'existencedes ctes indment imposes par suite de faux ou double emploi.

Lorsque l'impt ne donne pas lieu l'tablissement d'un rle, les rclamations sont prsentes:

s'il s'agit de contestations relatives l'application des retenues effectues la source jusqu' au 31 dcembre de la deuximeanne suivant celle au cours de laquelle ces retenues ont t opres ; dans les autres cas, jusqu ' au 31 Dcembre de ladeuxime anne suivant celle au titre de laquelle l'impt est vers.

Les rclamations pour inexploitation d'immeubles usage commercial ou industriel doivent tre prsentes au plus tard le 31 dcembre de ladeuxime anne suivant celle au cours de laquelle l'inexploitation remplissant les conditions prvues en matire de taxe foncire.

2-RECOURS DEVANT LES COMM I SS IO NS DE RECOURS :

Le contribuable qui n'est pas satisfait de la dcision rendue sur sa rclamation, selon lecas, par le directeur des grandes entreprises, le directeurdes impts de la wilaya, le chef du centre des imptset le chef du centre de proximit des impts, a la facult de saisir la commission de recourscomptente dans un dlai de deux (2) mois compter de la date de la notification de ladcision de l'administration.

Le recours n'est pas suspensif de paiement. Toutefois, le rclamant qui saisit la commission de recoursbnficie du sursis lgal de paiement ens'acquittant nouveau d'unesomme gale 20% des droits et pnalits restant en litige.

Toutefois le recours devant la commission ne peut avoir lieu aprs la saisine du tribunal administratif .Il doit tre adress par les contribuables auprsident de la commission.

La commission de Dara de recours des impts directs et de la TVA:

Vous pouvez faire recours auprs de cette commission lorsque :

*le montant de vos cotisations d'impts directs est infrieur ou gal 500.000 DA ainsi que des taxations de TVA est infrieur ou gal 500.000

DA et pour les quelles l'administration a pralablement rendu une dcision de rejet total ou partiel;

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*Les demandes sont formules par les contribuables relevant des centres des impts.

La commission des impts directs et de la TVA de la Wilaya:

Vous pouvez faire recours auprs de cette commission lorsque :

*le montant de vos cotisations d'impts directs est suprieur 500.000 DA et infrieur ou gal 2.000.000 DA ainsi que sur des taxations de TVA

suprieures 500.000 DA et infrieures ou gales 2.000.000 DA et pour lesquelles l'administration a pralablement rendu une dcision de rejettotal ou partiel;

* Les demandes sont formules par les contribuables relevant des centres des impts.

La commission centrale de recours des impts directs et de la TVA:

Vous pouvez faire recours auprs de cette commission lorsque:

les demandes portant sur les cotes d'impts directs et taxes assimiles ainsi que la taxation de TVA des contribuables rgis par la structurecharge de la gestion des grandes entreprises et pour lesquelles l'administration fiscale a pralablement rendu une dcision de rejet total ou

partiel. sur les cotes d'impts directs ou taxes assimiles suprieures 2.000.000 DA et pour lesquelles l'administration a pralablement rendu une

dcision de rejet total ou partiel. sur les affaires dont le montant total des droits et pnalits (impts directs et et TVA) excde dix millions de dinars (10.000.000 DA) et pour

les quelles l'administration a pralablement rendu une dcision de rejet total ou partiel.

Les demandes doivent tre soumises la commission dans un dlai de 02 mois compter de la date de notification de la dcision del'administration.

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REMARQUE :

Lorsque les avis des commissions de recours de Dara et Wilaya suscites sont rendus en violation manifeste d'une disposition de la loi fiscale,le directeur des impts de la Wilaya peut surseoir l'excution de l'avis de l'une des commissions, sous rserve d'en informer le requrant.

Dans ce cas le directeur des impts de la Wilaya introduit un recours contre un de ces avis, devant le tribunal administratif, dans un dlaid'un (1) mois compter de la date du prononc de l'avis.

Les recours pendants auprs des commissions de recours de wilaya, n'ayant pas fait l'objet d'examen auprs des commissions de recours dedara territorialement comptentes, sont transfrs celle-ci.

Les recours pendants auprs de la commission centrale des impts directs et de TVA, n'ayant pas fait l'objet d'examen auprs descommissions de recours de wilaya ou de Dara territorialement comptentes, sont transfrs celles-ci.

b- LE RECOURS JUDICIAIRE:

1 - I N S T ANCE D EVAN T L E TRI B UNA L ADM I N I S TR A T I F :

En cas de rejet de votre rclamation, par le Directeur des impts de Wilaya, vous pouvez saisir la tribunal administratif dans un dlai de quatremois partir du jour de la rception de la notification de rejet.

D'autre part, au cas o vous n'avez pas t avis par la dcision du directeur des impts de la Wilaya dans un dlai de quatre mois, vouspouvez, galement porter le litige devant le tribunal administratif dans les quatre mois qui suivent le dlai prcdent.

La demande, rdige sur papier timbr, doit tre adresse au greffe du tribunal administratif.

Il est prconis que vous ne pouvez contester devant le tribunal des cotisations diffrentes de celles que vous mentionnes dans lesrclamations au directeur des impts de la Wilaya.

Nanmoins vous pouvez faire valoir, dans la limite du dgrvement initialement sollicit, toutes conclusions nouvelles condition de lesformuler explicitement dans la demande introduite d'instance.

2 -LE RECOURS DEVAN T LE CONSEI L D 'TAT:

Les arrts du tribunal administratif peuvent tre attaqus en appel devant le conseil d'tat.

Les requtes, produites sur papier timbr, doivent tre dposes au greffe du Conseil d'tat et signes par avocat agr.

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R em a r q u e :

Vous avez la possibilit, soit avant, soit aprs la saisine des commissions de recours, de saisir le tribunal administratif territorialementcomptent, dans un dlai de quatre mois partir du jour de la rception de la notification de la dcision de rejet rendue par le directeur des imptsde la Wilaya ou la dcision notifie par celui-ci aprs avis mis par les commissions.

B/LE RECOURS GRACIEUX:

En cas d'indigence ou de gne vous mettant dans l'impossible de vous librer envers le trsor, vous pouvez solliciter de la bienveillance del'administration fiscale la remise ou la modration d'impositions rgulirement tablies.

Vous pouvez galement solliciter la remise ou la modration de majorations d'impts ou d'amendes fiscales que vous avez encourues pourinobservation des prescriptions lgales.

Les demandes doivent tre adresses sur papier libre au directeur des impts sur papier libre au directeur des impts de la Wilaya dont dpendle lieu de votre imposition et tre accompagnes de l'avertissement ou, dfaut le numro de l'article du rle sous lequel figure l'impositionconcerne.

Le pouvoir de statuer sur votre demande est dvolu:

Au Directeur rgional territorialement comptent aprs avis de la commission institue cet effet, lorsque la cote ou l'amendefiscale excde la somme de 500.000 DA.

Au Directeur des impts de la Wilaya, aprs avis de la commission institue cet effet, lorsque la cote ou l'amende fiscale estinfrieure ou gale 500.000 DA.

Les dcisions prises par le Directeur des impts de la Wilaya sont susceptibles de recours devant le Directeur rgional territorialement comptent.

C/ RCLAMATIONS CONTENTIEUSES DES CONTRIBUABLES RELEVANT DES CDI:

DPT DE RCLAMATIONS:

Les contribuables relevant de la gestion des centres des impts doivent adresser leurs rclamations relatives aux retenues la sourceeffectues au titre des revenues assujettis l'impts sur le revenu global au chef du centre des impts dont dpend le lieu d'imposition.

COMPTENCE DU CHEF DU CENTRE EN MATIRE CONTENTIEUSE:

Le chef du centre des impts statue au nom du Directeur des impts sur les rclamations introduites par les contribuables relevant du centre.Son pouvoir s'exerce sur des affaires d'un montant global maximum d'un millions de dinars (1.000.000 DA) pour lesquelles il peut prononcer desdcisions de dgrvement, d'admission partielle ou de rejet.

RECOURS ADMINISTRATIF:

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Les contribuables qui ne sont pas satisfaits de la dcision rendue par le chef du centre des impts sur les rclamations contentieuses ainsi quesur les dcisions prises d'office en matire de mutation de cote peuvent introduire un recours devant le tribunal administratif dans un dlai dequatre (04 ) mois partir du jour de la rception de l'avis par lequel le Directeur des impts de Wilaya notifie au contribuable la dcision prise sursa rclamation.

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LES OBL IGAT I ONS DES

CONTR I BUABLES

EN M AT I RE DE DCLARAT I ONS

REVENUSCATGORIELS

RGIMED'IMPOSITION

DATE LIMITE DE DPT DE LADCLARATION LIEU DE DPT DE LA DCLARATION

B.I.C Rel Avant le 1er Avril de chaqueanne

Inspection des impts dont relve l'exercicede l'activit et en cas de pluralitd'exploitations, d'units ou tablissements, celle du lieu du sige social ou du principaltablissement.

B.N.C DclarationcontrleAvant le 1er Avril de chaqueanne

Inspection des impts dont relve l'exercicede la profession ou du principal tablissement.

Revenusagricoles Forfait

Avant le 1er Avril de chaqueanne

Inspection des impts du lieu d'implantationde exploitation.

Revenus descapitauxmobiliers

Avant le 1er Avril de chaqueanne

Inspection des impts du domicile fiscal dubnficiaire.

Traitements etsalaires

Avant le 1er Avril de chaqueanne (Dclaration souscrirepar l'employeur ou le dbirentier)

*Inspection des impts du domicile del'employeur, ou du sige de son tablissementou du bureau qui en a effectu le payement.

*La DGE pour les contribuables qui relvent cette structure.

Plus-values de

cession

Dans les 30 jours qui suivent la

date d'tablissement de l'acte devente

Inspection des impts du lieu d'implantationdu bien cd.

Revenus de lalocation desImmeublesbtis et non

btis.

Avant le 1er Fvrier de chaqueanne.

Inspection des impts du lieu d'imposition del'immeuble.

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Les contribuables relevant de l'impts sur le revenu global (IRG) sont tenus de souscrire:

Une dclaration d'existence, Une dclaration sur le revenu global, Une dclaration spciale relative chaque revenu catgoriel, Et une dclaration des commissions, courtages, ristournes, honoraires et rmunrations

diverses.

DCLARATION D' EXISTENCE:

Les nouveaux contribuables doivent souscrire auprs de l'inspection des impts dont ils dpendent, une dclaration d'existence dans les trente(30) jours du commencement de leur activit professionnelle, dont le modle est fourni par l'administration fiscale l'exclusion , toutefois, desparticuliers qui ralisent des plues values l'occasion de la cession de leurs biens d'immeubles btis ou non btis.

DCLARATION RELATIVE A L'IRG:

Les contribuables assujettis l'IRG doivent souscrire et faire parvenir avant le 1er Avril de chaque anne, l'inspection des impts du lieu de

leur domicile, une dclaration globale de leurs revenus et bnfices dont le modle est fourni par l'administration fiscale, l'exclusion, toutefois,des particuliers qui ralisent des plus-values l'occasion de la cession de leurs biens immeubles btis ou non btis.

DCLARATIONS SPCIALES:

En plus de la dclaration globale des revenus, les commerants, industriels et artisans , les exploitants agricoles et les contribuables exerantune profession non commerciale sont de produire les dclarations spciales figurant au tableau ci-contre.

DCLARATION DES COMMISSIONS, COURTAGES, RISTOURNES, HONORAIRES ET RMUNRATIONS DIVERSES:

Les contribuables qui, l'occasion de l'exercice de leur profession, versent des tiers ne faisant pas partie de leur personnel salari, des

commissions, courtages, ristournes, honoraires et autres rmunrations, doivent dclarer ces sommes sur un tat faisant ressortir:

d'une part, les noms, prnoms, raison sociale et adresse des bnficiaires; et d'autres part, le montant des sommes perues par chaque bnficiaires.

Cet tat doit tre annex la dclaration spciale du revenu catgoriel.

5/21/2018 impots

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LE RGI ME F I SCAL D ES PLUS VAL UES

PROFESS I ONN ELLES

I) Qu'est-ce qu'une plue-value?

La plus-value est la diffrence entre le prix de cession d'un lment de l'actif et sa valeur comptable rsiduelle. Elle rsulte d'une vente, expropriation, apport en socit, change, partage, donation etc.. il existe deux types de plus-values:

La plus- value court terme:Elle provient de la cession d'lments acquis ou crs depuis trois (3) ans ou moins. La plus value long terme: Elle provient de la cession d'lments acquis ou crs depuis plus de trois (3) ans.

II) Quel est le champ d'application des plus values court et long terme?

Le rgi

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