Happy Life - AXA · 2014. 12. 14. · Happy Life® DONS ET SUCCESSIONS Vous voulez prendre vos...

Happy Life®

DONS ET SUCCESSIONS

Vous voulez prendre vos dispositions pour plus tard etvous prémunir en cas de contretemps.AXA vous aidera à trouver la préparation optimale et le règlementcorrect.

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La présente brochure a pour but de vous donner une idée claire des principales règles du

droit successoral et de leurs exceptions. Nous y exposons de manière claire et succincte

cette matière pour le moins complexe. Nous l'avons subdivisée en deux parties, l'une décri-

vant la préparation optimale et l'autre le règlement correct.

Le résultat, que vous avez entre les mains, est un guide pratique qui vous permettra, si

vous le souhaitez, de prendre dès à présent toutes vos dispositions pour plus tard et d’avoir

un point de repère pour un règlement rapide et correct de vos affaires administratives et

financières en des moments difficiles.

La plupart des gens souhaitent à un moment donné céder leur fortune à leurs enfants.

Dans le chapitre “Comment régler vous-même votre succession ?”, vous pourrez lire

comment vous y préparer et comment profiter au maximum et en toute légalité de l'exoné-

ration fiscale. Nous concluons cette brochure par le chapitre “Combien coûte un hérita-

ge ?”. Dans cette matière régionale, les calculs et les tarifs des droits de succession ont, en

toute logique, été scindés par région. Vous trouverez à la fin de cette brochure une fiche

destinée aux héritiers, que vous pouvez compléter et remettre à une personne de confiance

ou encore conserver parmi vos documents personnels. Ces données peuvent avoir une

grande importance plus tard.

Il est bien sûr impossible, dans une brochure aussi condensée, de vous révéler absolument

tous les aspects du droit successoral, jusque dans les moindres détails : il aurait fallu y con-

sacrer des centaines de pages.

AXA offre aux ménages belges une solution financière globale. Cette protection finan-

cière prend forme chez l'agent bancaire ou le courtier d'assurances AXA de votre voisinage.

Pour toutes questions spécifiques ou pour toute aide au règlement de la succession, vous

pouvez vous adresser à eux en toute discrétion, ou évidemment aussi à votre notaire.

Préambule

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Bien préparer unesuccession

1ère PARTIE: GUIDE POUR UNE PRÉPARATION OPTIMALE

Le jargon du droit successoral 5

Qui sont les héritiers légaux ? 7

1. Règles générales. 7

2. Les ordres de succession. 7

3. Le degré de parenté. 9

4. La représentation et la fente. 10

5. La part des différents héritiers: exemples pratiques. 10

6. Cas particuliers. 10

7. Le statut du conjoint survivant. 11

8. L’usufruit, la nue-propriété et la conversion. 11

9. Le conjoint survivant d’un deuxième mariage 13

Comment régler vous-même votre succession ? 15

1. Modifications et réserves 15

2. Le contrat de mariage 15

3. La donation 16

4. Le testament financier : clauses de transfert de patrimoine

(assurance-vie et stipulation pour autrui) 17

5. Le testament 19

6. Comment éviter la division ou la vente des biens ? 20


5

Le défunt:la personne qui décède et laisse un héritage

La succession : se compose des biens mobiliers (argent, meubles, effets,...) et/ou des biens immobiliers (maison, terrain,...)et éventuellement des dettes que laisse le défunt.

Si les conjoints sont mariés sous le régime légal de la communauté des biens, on distingue biens de lacommunauté et biens propres.

Les biens de la communauté: se composent des revenus issus des activités professionnelles de chacundes conjoints ou d’éventuels revenus de remplacement (pension, allocations de chômage,...). A cela,il faut ajouter les biens qui ont été achetés avec ces revenus, ainsi que les revenus issus de bienspropres. En outre, tous les biens dont on ne peut prouver la qualité de biens propres, appartiennent àla communauté.

Les biens propres: tous les biens mobiliers et immobiliers qui appartenaient au conjoint avant le mariage,tous les biens acquis au cours du mariage, par héritage ou donation, les vêtements et les effets person-nels et tous les biens achetés au cours du mariage avec de l’argent personnel (clairement acquis parhéritage ou donation ou que l’on possédait déjà avant le mariage).

Le droit successoral:ne détermine pas seulement qui sont les héritiers, mais également leur part d’héritage. Le droit successoralentre en vigueur automatiquement au décès, à moins que le défunt n’ait pris des dispositions auparavant,par testament, donation ou contrat de mariage, par exemple.

Les héritiers légaux:les personnes qui aux termes de la loi, ont droit à une part d’héritage. Il existe différentes catégoriesd’héritiers, établies sur la base de l’ordre de priorité, du degré, de la représentation et de la fente.Ces sujets sont traités plus loin.

La réserve légale: la part d’héritage qui doit absolument revenir au conjoint survivant, aux enfants, aux petits-enfants et, enl’absence d’enfants, aux parents et aux grands-parents. Le reste, c’est la quotité disponible de l’héritage,pour laquelle on peut prendre des dispositions.

L’héritier peut recevoir en héritage des biens en pleine propriété ou en nue-propriété ou peut recevoir enhéritage l’usufruit des biens.

L’usufruit: les droits de l’héritier se limitent à l’utilisation des biens ou de leurs bénéfices. Il peut donchabiter une maison ou la louer mais il ne peut la vendre. Quand il s’agit d’argent, l’héritier a droit auxintérêts mais pas au capital.

La nue-propriété: l’héritier devient propriétaire des biens mais n’a pas le droit de les utiliser ni debénéficier de leurs revenus. On peut donc être le nu-propriétaire d’un bien dont quelqu’un d’autre al’usufruit. Au décès de l’usufruitier, l’héritier en nue-propriété acquiert la pleine propriété.

La pleine propriété : l’héritier reçoit à la fois l’usufruit et la nue-propriété de biens mobiliers et/ouimmobiliers.

Le jargon du droitsuccessoral

Ce dossier vous donne les règles de base du droit successoral et du droit relatif aux donations etaux testaments. Pour être certains de bien nous comprendre, nous allons définir quelques termesdu jargon spécialisé, que vous rencontrerez régulièrement dans cette brochure


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Cohabitation légale.Situation de vie commune de deux personnes ayant fait une déclaration de cohabitation légale. Les cohabitantslégaux sont assimilés aux couples mariés en ce qui concerne l’application du tarif des droits de succession, mais aussien ce qui concerne les cas de réduction d’impôt et d’exonération:- en Région flamande : à condition que le cohabitant survivant vivait, à la date d’ouverture de la succession,ensemble avec le défunt et avait avec celui-ci une déclaration de cohabitation légale - en Région wallonne : à condition que le cohabitant survivant était, au moment de l’ouverture de la succession,domicilié avec le défunt et avait avec celui-ci une déclaration de cohabitation légale, à l’exception de deux personnesqui sont frères et/ou soeurs, oncle et neveu ou nièce, et tante et neveu ou nièce, pour autant que la déclaration decohabitation légale ait été reçue plus d’un an avant l’ouverture de la succession.

En Région de Bruxelles-Capital, rien n’est encore prévu à l’égard des cohabitants (légaux) qui restent donc considéréscomme des tiers en ce qui concerne l’application des droits de succession.

Cohabitation non légale. Situation de cohabitation de deux personnes qui n’ont pas fait de déclaration de cohabitation légale. Les cohabi-tants non légaux sont assimilés, en Région flamande, à des personnes mariées en ce qui concerne l’appli-cation du tarif des droits de succession, mais aussi en ce qui concerne les cas de réduction d’impôt et d’exonération,à condition que le cohabitant survivant vivait, à la date d’ouverture de la succession, ensemble avec le défunt sansinterruption depuis au moins un an et tenait un ménage commun avec lui.

Localisation des droits de succession.Les droits de succession sont attribués aux Régions en fonction de leur localisation. Les droits de succession d’unhabitant du Royaume sont présumés être localisés à l’endroit où le défunt avait, au moment de son décès, sondomicile fiscal. Si le domicile fiscal du défunt a été établi dans plus d’une Région au cours de la période de cinq ansprécédant son décès : à la Région dans laquelle le défunt a établi son domicile fiscal le plus longtemps pendant ladite période.


Premier ordre de priorité:

• le conjoint survivant• les descendants (enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants légitimes ou légitimés)

Deuxième ordre de priorité:

• le conjoint survivant• les parents• les frères et sœurs

Troisième ordre de priorité:

• le conjoint survivant• les parents (s’il n’y a ni frères ni sœurs)• les grands-parents

Quatrième ordre de priorité:

• le conjoint survivant• les oncles, tantes, neveux et nièces

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Qui sont les héritiers légaux ?

1. Règles générales

Le partage de la succession se fait selon les règles suivantes:

la règle de l’ordre: la loi classe les différents héritiers en 4 catégories qui s’excluent mutuellement. Ainsi, parexemple, les héritiers occupant le 2e ordre n’entrent en ligne de compte que s’il n’y a pas d’héritiers au 1er ordre.

la règle du degré de parenté: dans chaque catégorie, on établit le degré de parenté. Les personnes dont ledegré de parenté est le plus proche du défunt, excluent les autres héritiers éventuels dont le degré de parenté estplus éloigné.

Il existe en outre des règles spécifiques pour les cas particuliers:

la représentation: : quand un héritier est déjà décédé, celui-ci est remplacé par ses héritiers

la fente: dans certains cas, on tient compte des deux branches de la famille, lors du partage

2. Les ordres de succession

Il existe quatre catégories qui s’excluent mutuellement, par ordre d’importance. Cela veut dire quequelqu’un qui occupe le deuxième ordre, n’héritera pas s’il y a des héritiers au premier ordre, etc. Le con-joint survivant figure dans toutes les catégories


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Répartition de l’héritage en fonction de l’ordre de succession:

Conjoint survivant: Parents, grand-parents, oncles, tantes, neveux et nièces:•La pleine propriété des biens de • nue-propriété des biens propres du défunt, répartis selon la règle

la communauté et l’usufruit des de la fente: l’héritage est divisé en deux et la famille apparentéebiens propres du défunt au père et à la mère reçoit chacune la moitié.

Pas de conjoint survivant:Leur part en pleine propriété

Conjoint survivant: Parents: Frères et soeurs:•La pleine propriété des biens de • Pour chaque parent, • Nue-propriété du reste des biens

la communauté et l’usufruit des 1/4 des biens propres propres: 4/4 si les parents sontbiens propres du défunt du défunt en nue- décédés, 3/4 si un des parents

propriété est en vie, 1/2 si les deux parentssont en vie

Pas de conjoint survivant:Le partage se fait comme ci-dessus mais chaque part est héritée en pleine propriété

Conjoint survivant: Enfants et petits-enfants:• L’usufruit de la totalité de • le nue-propriété de la totalité de l’héritage

l’héritage (=les biens propres du défunt + la moitié des biens de la communauté)

Pas de conjoint survivant:La pleine propriété de l’ensemble de l’héritage

1er ordre:

2ème ordre:

3ème ordre:

Remarques• S’il n’y a pas d’héritiers légaux en dehors du conjoint survivant, celui-ci hérite de la totalité en pleine propriété.• S’il n’y a aucun héritier légal, c’est l’Etat qui hérite.• La répartition précise entre les branches de la famille est expliquée plus loin, dans le chapitre “La représentation

et la fente”.


Exemple: succession d’après l’ordre et le degré de parenté

Grands-parents Antoine Charlier et Jeanne Poncelet

Parents Gérard Charlier est marié à François Charlier est marié àMarianne Toussaint Thérèse Dandoy

Enfants Jean et Catherine Charlier Thomas Charlier

• Jean et Gérard sont parents au 1er degré

• Jean et Antoine sont parents au 2e degré

• Jean et Catherine sont parents au 2e degré

• Jean et François sont parents au 3e degré

• Jean et Thomas sont parents au 4e degré

En cas de décès d’Antoine Charlier, Gérard, François, Jean, Catherine et Thomas font partie du 1er rang parce qu’ilssont tous ses descendants. Gérard et François sont cependant parents au premier degré et Jean, Catherine etThomas, au deuxième degré. Gérard et François sont donc les héritiers.

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3. Le degré de parenté

Pour savoir qui hérite, il faut tenir compte, tout d’abord, de l’ordre de parenté: les héritiers du 1er ordreexcluent ceux du 2e ordre, etc. Ensuite, c’est le degré de parenté dans chaque ordre qui compte: le parent le plus proche du défunt excluttous les autres d’un degré plus éloigné. Ce qui signifie que, s’il y a des parents du même ordre, le 1erdegré prime sur le 2e degré, etc. Cela n’est pas valable au 2e ordre, parce qu’il compte des héritiers du 1er et du 2e degré et que ceux-cine s’excluent pas mutuellement. Quand il y a deux ou plusieurs parents au même degré, l’héritage estdivisé en parts égales.

En ligne directe on compte le nombre de générations

En ligne collatérale on compte le nombre de générations en passant par les ancêtres communs.

Sauf en cas de représentation, on ne peut hériter au-delà du quatrième degré de parenté.

Les petits-enfants de Pierre2ème degré

Les grands-parents de Pierre2ème degré

HERITIERS DIRECTS COLLATERAUX

Les parents de Pierre1er degré

Pierre

Les enfants de Pierre1er degré

Les frères et soeurs de Pierre2ème degré

Les neveux et nièces de Pierre3ème degré

Les oncles et les tantes de Pierre3ème degré

Les cousins et cousines de Pierre

4ème degré

3

2

2

1

1

2

3

4




Enfants Jean Charlier Catherine Charlier Thomas Charlierest marié àSophie

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4. La représentation et la fente

Le droit successoral prévoit deux cas particuliers: la représentation et la fente.

La représentation: quand un des héritiers est déjà décédé, ses enfants prennent sa place et héritent de la part qui devait revenir à leurpère ou mère.

Attention: la représentation est impossible lorsque l’héritier en titre a renoncé à la succession.

La fente: quand le défunt n’a ni descendants, ni frères ni sœurs et qu’il n’y a pas de descendants de ces derniers, l’héritagerevient pour moitié aux héritiers en ligne paternelle et pour moitié aux héritiers en ligne maternelle. L’héritage revienttoujours aux parents les plus proches en rang et en degré. S’il n’y a pas de parents dans une des lignes, les parentsde l’autre ligne héritent de la totalité de la succession.

5. La part des différents héritiers: exemples pratiques.

Situation 1



Enfants Jean Charlier et Catherine Charlier Thomas Charlier

Situation 2

Jean décède. Jean et Sophie étaient mariés sous le régime de la communauté des biens. Et Jean ne laisse pas detestament.Sa succession se compose donc de la moitié des biens de la communauté de Jean et Sophie, et de ses biens propres. Sophie garde sa moitié des biens de la communauté et hérite de la pleine propriété de l’autre moitié des biens de lacommunauté. De plus, elle hérite de l’usufruit des biens propres de Jean. La nue-propriété des biens propres de Jean revient à ses parents, chacun pour un quart. Sa sœur Catherine héritedu reste, c’est-à-dire de l’autre moitié.

Exemple 1Lors du décès de Jean Charlier, sa succession se compose de ses biens propres et de ses dettes. Ses parents, Gérardet Marianne reçoivent chacun un quart de l’héritage, c’est-à-dire la part fixe qui leur revient. Catherine reçoit l’autremoitié.


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6. Cas particuliers

Exemple 2Thomas Charlier décède. Il n’a ni frères ni sœurs; ses parents François et Thérèse héritent chacun de la moitié de lasuccession, en application du principe de la fente

Exemple 3Thomas Charlier décède et son père est décédé avant lui. Dans ce cas aussi, la fente est d’application. Cela signifieque la moitié de l’héritage passe à la ligne maternelle, à Thérèse Dandoy donc et l’autre moitié va à la lignepaternelle: à ses grands-parents Antoine Charlier et Jeanne Poncelet.

Exemple 4Thomas Charlier décède et outre son père, ses grands-parents sont décédés avant lui. La part de la succession de laligne paternelle passe maintenant à son oncle Gérard Charlier.

Enfants issus de différents mariages: dans larégion wallonne et la région de Bruxelles-Capitale,les enfants d'un autre lit bénéficient du tarif applica-ble à la ligne directe uniquement s'il existe uneparenté par adoption.

Dans la région flamande, une acquisition entre unbeau-père et/ou une belle-mère et un enfant d'unautre lit est assimilée à une acquisition en lignedirecte. Cette assimilation s'applique pour l'acquisi-tion entre un enfant d'une personne qui cohabiteavec le testataire et le testataire lui-même, ainsi quepour une acquisition entre une personne quicohabite avec un père et/ou mère du testateur et letestateur lui-même. Dans ce dernier cas d'assimila-tion, le légataire satisfait à l'exigence de cohabita-tion avec un père et/ou mère du testateur, s'il avaitfait avec ce père et/ou mère une déclaration decohabitation légale le jour du décès ou s'il prouve,par tous les moyens à l'exception du serment, qu'ilvivait déjà en ménage commun avec ce père et/oumère depuis un an sans interruption au momentdu décès.

Les demi-frères et demi-sœurs: héritent les unsdes autres selon la règle de la fente. L’héritage estdivisé en deux parts égales (paternelle et mater-nelle).

L’enfant adopté: garde ses droits sur la successionde sa famille d’origine. Dans sa famille d’adoption,il acquiert (ainsi que ses enfants) les mêmes droitsde succession qu’un enfant légitime, mais ils se limi-tent à la succession de la personne qui l’a adopté.Il est donc exclu de la succession de la famille desparents adoptifs. Lorsqu’un enfant adopté décèdesans laisser de descendance, son héritage est diviséen deux parts égales: une pour sa famille adoptiveet l’autre pour sa famille d’origine.

L’enfant légitimé par adoption: est reconnu parun couple comme son véritable enfant et a doncles mêmes droits et obligations que les enfantslégitimes. En ce qui concerne la succession, ilchange définitivement de famille. Il n’hérite doncplus de sa famille d’origine, mais de sa famille adop-tive, au même titre que les enfants légitimes.

L’enfant naturel: ne peut hériter que s’il est recon-nu. Il ne peut hériter que du père ou de la mèrequi l’a reconnu. Cet héritage est en outre limité parl’ordre de succession et le nombre de parents aveclesquels il doit partager. L’enfant non-reconnu n’apas droit à l’héritage.

7. Le statut du conjoint survivant

Le conjoint survivant est un héritier légal à part entière lors du décès de l’autre conjoint. Ce qui signifie que ceconjoint survivant a droit à une part de l’héritage prévue par la loi (“part légale”).Cette part légale peut cependant être retirée en vertu de dispositions testamentaires.

Mais le conjoint survivant a toujours droit à une part réservataire (“réserve légale”) de l’héritage qui en principe nepeut jamais lui être retirée, même par disposition testamentaire.Cette part réservataire correspond à l’usufruit de la moitié des biens de la succession et doit comprendre au moinsl’usufruit de la maison familiale et des meubles meublants qui s’y trouvent, même si cela dépasse la moitié de lasuccession.


Possibilités et limites de la conversion:

• La conversion de l’usufruit d’une maison familiale,avec les meubles et l’équipement ne peut se fairequ’avec l’accord du conjoint survivant. Même lejuge ne peut ordonner une conversion sans cetaccord.

• Tant le conjoint survivant que les descendants(nus-propriétaires) peuvent demander laconversion de l’usufruit.

• Le calcul du montant lié à cette conversion tientcompte entre autres de l’âge de l’usufruitier.

• En l’absence de descendants aussi, le conjointsurvivant peut demander la conversion. Cettedemande doit être introduite dans les 5 ans qui

suivent l’ouverture de la succession et danscertains cas, le juge peut la rejeter.

• Le droit de conversion ne peut être transféré àdes tiers.

• Par testament, le conjoint qui décède en premierpeut priver du droit de conversion tant le conjointsurvivant que ceux qui hériteront de la nue-pro-priété. Ce droit de conversion de l’usufruit nepeut être retiré: - au conjoint survivant pour l’usufruit de la maison

familiale, des meubles et de l’équipement; - aux enfants d’un mariage antérieur du conjoint

défunt.

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8. L’usufruit, la nue-propriété et la conversion

Remarques :

• Les époux séparés de fait peuvent se retirerpar testament la part de réserve de la succes-sion. Ce testament n’a de valeur que si deux conditionssont respectées au jour du décès. La séparation de fait doit remonter à plus de 6mois. Et un domicile séparé doit avoir été attribué paracte judiciaire sans qu’il ait été question de reprisede la vie commune.

• Le conjoint survivant peut être déclarétotalement ou partiellement exclu ou déchupour la totalité ou une partie de la successionet donc également du droit à la part réser-vataire.Ceci peut se faire quand il ou elle est totalement oupartiellement déchu(e) de l’autorité parentale à l’é-gard des enfants issus de son mariage avec ledéfunt ou quand il ou elle est exclu(e) ou déchu(e)de la tutelle de ses enfants pour inconduite notoire.

Le patrimoine légal du conjoint survivant est réglécomme suit.

• Il y a des enfants ou des descendants deceux-ci: le conjoint survivant a l’usufruit de la tota-lité de la succession. Le patrimoine des enfants(légitimes, naturels reconnus ou adoptés) se limite àla nue-propriété de l’héritage. Ils n’en recueillent lapleine propriété qu’après la mort de leurs deuxparents.

• Il n’y a ni enfants ni descendants desenfants: le conjoint survivant recueille la pleine propriété de tous les biens de la communauté etl’usufruit des biens propres du défunt.Les héritiers apparentés reçoivent la nue-propriétédes biens propres du défunt et hériteront de lapleine propriété au décès du conjoint survivant. S’il n’y a pas de biens propres, ils n’héritent de rien

• Il n’y a pas de parents successibles: le con-joint survivant recueille la pleine propriété del’ensemble de la succession.

Les usufruitiers ont des droits et des obligations. Ainsi, par exemple, les frais d’entretien (peinture, petitesréparations) d’une habitation sont à leur charge. Les réparations importantes (toiture, chauffage central,...)sont à charge du nu-propriétaire. Dans la pratique, cela peut poser problème: des nus-propriétaires “sansressources” ne sont guère disposés à prendre en charge de gros frais de réparation à une maison dont ilsne tirent aucun bénéfice. Ou la maison est difficile à louer ou trop grande pour l’usufruitier...

La technique de la conversion permet de convertir l’usufruit en capital ou en rente.


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Les enfants d’un premier mariage sont cependantprotégés par une série de dispositions:

Les enfants peuvent exiger que le conjointsurvivant prenne en charge leur éducation.Le conjoint survivant est légalement tenu de pour-voir à l’entretien, à l’éducation et à la formationadéquate des enfants issus du premier mariage dudéfunt, en fonction de la part d’héritage qu’il areçue.

Le calcul d’une éventuelle conversion tientcompte d’une différence d’âge minimale.Pour éviter qu’en cas de conversion, les beaux-enfants ne doivent payer une somme très impor-tante au conjoint survivant, du fait de son jeuneâge et donc de la valeur élevée de son usufruit, laloi prévoit une sécurité: si la différence d’âge entrele deuxième conjoint et l’aîné des enfants d’unpremier mariage est inférieure à 20 ans, le conjointsurvivant est considéré comme ayant au moins20 ans de plus que l’aîné des descendants d’unmariage antérieur.

9. Le conjoint survivant d’un deuxième mariage

Légalement, le conjoint survivant d’un premier mariage ou d’un mariage ultérieur a les mêmes droits


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Comment régler vous-même votre succession ?

1. Modifications et réserves

Les possibilités de déroger au droit successoral normal et de prendre des dispositions se limitent à laquotité disponible de la succession. La loi prévoit en effet une réserve qui doit absolument revenir auconjoint survivant, aux enfants, aux petits-enfants, en l’absence d’enfants, aux parents et aux grands-parents.Seules les donations au conjoint survivant peuvent inclure toute la succession.

Au décès, le patrimoine commun est divisé en deux parts égales. La première moitié devient le patrimoine propre duconjoint survivant, l’autre moitié fait partie de la succession..

Au décès, les biens acquis en indivision sont repris dans la déclaration de succession, à concurrence de la part dudéfunt.

2. Le contrat de mariage

La réserve légale du conjoint survivant:voir chapitre II 7.

La réserve légale des descendants:la moitié des biens si le défunt avait 1 enfant, deux tiers pour 2 enfants, trois quarts pour 3 enfants ou plus.

La réserve légale des héritiers apparentés en ligne ascendante:la moitié des biens s’il y a des parents successibles dans la ligne paternelle et maternelle et un quart des biens s’il n’y ade parents successibles que dans une seule ligne.

1. Communauté des biens qui distingue

A. Régime légal Il définit trois patrimoines:1. le patrimoine propre du mari2. le patrimoine propre de la femme3. le patrimoine commun

B. Communauté des biens avec contrat de mariage

2. Séparation des biens pure et simple

Prévoit deux patrimoines:1. le patrimoine propre du mari2. le patrimoine propre de la femme


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3. La donation

La donation permet de devancer la succession. Car, au contraire du testament, la donation se fait entrevifs. Le plus souvent, son effet est immédiat. La donation exige l’accord du donateur et du bénéficiaire etelle est irrévocable. Le testament, au contraire, est un acte unilatéral, qui peut toujours être modifié.

Le contrat de mariage offre le plus de possibilités de disposer librement des biens de la communauté et de favoriser leconjoint survivant.

• Le conjoint survivant peut hériter de tous les biens de la communauté.

• Certains biens peuvent être attribués à l’époux survivant.

• Une “clause de préciput” permet au conjoint survivant de prélever certains biens (la maison, les pièces de famille, ...) sur le patrimoine commun avant le partage.

Les donations sont en réalité un peu en avance par rapport au droit successoral ordinaire. Car contrairement au testa-ment, une donation s'effectue entre vifs. Généralement, elle sort immédiatement ses effets. La donation doit recevoirl’accord tant du donateur que du bénéficiaire et est un acte irrévocable. Un testament par contre est un acte uni-latéral, qui peut toujours être révisé.

Chaque conjoint peut en principe faire don de ou accepter indépendamment des biens propres. Les biens communsquant à eux ne peuvent faire l’objet d’un don qu'avec l'autorisation des deux conjoints, ce qui vaut d'ailleurségalement pour l'acceptation des donations communes.

Les donations de biens immobiliers entre conjoints doivent s'effectuer par par acte notarié.

Des biens mobiliers peuvent être donnés de la main à la main : il s'agit du don manuel.

Mais des dons d'argent et de titres peuvent également avoir lieu par virements (= donations indirectes ou don ban-caire). Le virement doit être neutre. Cela signifie qu'il ne peut ressortir de l'acte (par lequel l'ordre de virement estdonné, c'est-à-dire l'ordre de virement proprement dit) que le transfert de propriété a lieu dans l'intention d'effectuerune donation.S'il ressortait du virement qu'il s'agit d'une donation, celle-ci peut être annulée pour non-respect des conditions deforme d'une donation. Aucune communication ne peut donc figurer sur le virement ou, lorsque l'ordre de virementne s'effectue pas au moyen d'un bulletin normalisé mais par exemple par lettre, fax, mail, home banking, self bankingou autre, il ne peut apparaître nulle part qu'il s'agit d'une donation (donc dans ce cas-ci aussi, il vaut mieux ne rienmentionner du tout).

Contrairement à la règle générale, ces donations peuvent toutefois être révoquées par le donateur, mais non par lebénéficiaire.

Les donations peuvent également avoir lieu par contrat de mariage.Celles-ci ne peuvent être révoquées que par une modification du contrat, nécessitant l'autorisation des deuxconjoints. Dans le contrat de mariage, il peut toutefois être stipulé que la donation ne sortira ses effets qu'après ledécès et ne prendra fin qu’en cas de divorce.


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4. Le testament financier: clauses de transfert de patrimoine

A. L'Assurance Vie et la stipulation pour autrui : éléments constitutifs

• Quel est l'intérêt de la stipulation pour autrui ?

Tout d'abord, définissons la stipulation pourautrui comme une opération aux termes de laquel-le une personne – le promettant s'engage enversune autre – le stipulant à accomplir une prestationen faveur d'une tierce personne – le bénéficiairequi doit recevoir à titre gratuit.

Ce mécanisme est d'application courante dansl'assurance vie :le preneur d'assurance attribue l'avantage à unetierce personne, le bénéficiaire, par l'intermédiaired'un contrat conclu avec une compagnie d'assu-rance .

Le capital assuré ne fait pas partie du patrimoine dudéfunt, ses héritiers et ses créanciers ne peuvent,dès lors, se prévaloir d'aucun droit sur ce capital quiva être payé directement au bénéficiaire désigné.

Ce capital est certes soumis aux droits de successiondans le chef du bénéficiaire et si, le bénéficiaire estégalement un héritier du défunt, le capital viendras'ajouter à la part qu'il a recueillie dans la succes-sion.

• La stipulation pour autrui et ses acteurs

Quels sont les droits du preneur d'assurance ?Celui-ci dispose de 2 prérogatives:

- celle de désigner personnellement un tiers bénéfi-ciaire soit dès la conclusion du contrat, soit plustard en cours de contrat;

- celle de révoquer l’attribution bénéficiaire aussilongtemps que le bénéficiaire n’a pas accepté lastipulation faite à son profit.

Quel est le droit du bénéficiaire du capitalassuré ?

- Il dispose d'un droit direct, immédiat et person-nel contre l'assureur en exécution du bénéfice dela stipulation pour autrui.

Ce qui en pratique conduit aux conséquences impor-tantes suivantes :

- dans l'hypothèse où le tiers bénéficiaire est enmême temps héritier du preneur, il pourra per-cevoir le capital et ce même s'il renonce à lasuccession;

- les créanciers du preneur ne peuvent prétendreà aucun droit sur le capital de l'assurance quin'a à aucun moment fait partie du patrimoinede leur débiteur.

- Ce droit demeure toutefois révocable de la partdu preneur d'assurance tant que le tiers bénéfi-ciaire ne l'a pas expressément accepté.Par son acceptation, le bénéficiaire peut rendreson droit irrévocable par le preneur d'assurance.Cette acceptation ne peut se faire que par unavenant au contrat portant les signatures dubénéficiaire, du preneur et de l'assureur. Après le décès du preneur, l'acceptation sedéduira en général de la réclamation du capitalet de son encaissement.

Particularité: si le bénéficiaire est leconjoint du preneur, l'acceptationqu'il fait ne rend pas la donation irré-vocable, et ce en vertu de la règle sui-vant laquelle les donations entreépoux réalisées en dehors d'uncontrat de mariage sont toujours révo-cables.


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Que se passe-t-il en cas de décès de l’assuré ?

• assurance vie souscrite par un conjoint marié sous un régime comportant une communauté de biens

Preneur Assuré Bénéficiaire

mari mari épouse l'épouse devra payer des droits de succession sur la moitié du capital qu'elle a perçu sauf si elle rapporte la preuve qu'elle a elle-même payé les primes avec son patrimoine propre.

épouse mari épouse l'épouse a stipulé pour elle-même mais on considère que l'assuré a participé pour la moitié à la constitution du capital en raison de son régime matrimonial; l'épouse devra payer des droits de succession sur la moitié du capital perçu sauf si l'épouse peut rapporter la preuve qu' elle a payé les primes avec son patrimoine propre.

• assurance vie souscrite par un conjoint marié sous un régime de la séparation de biens pure et simple


mari mari épouse l'épouse devra payer des droits de succession sur la totalité du capital qu'elle a perçu

épouse mari épouse l'épouse a stipulé pour elle-même; le capital ne sera pas soumis aux droits de succession.

• assurance vie souscrite par des parents pour leurs enfants assurance vie souscrite par des grand-parents pour leurs petits-enfants


père père fille la fille payera des droits de succession sur le capital qu'elle a perçu.

petit-fils grand-père petit-fils le petit-fils ne devra pas payer de droits de succession sur le capital perçu. remarque : si la prime unique a été payée avec de l'argent que le grand-père a donné, à titre définitif, à son petit-fils, il n'y aura pas de droits de succession si le grand-père décède plus de 3 ans après qu'il ait fait don de la somme. Si le grand-père décède dans les 3 ans qui suivent le don manuel, la donation qui a été faite devra être rapportée à la succession du grand-père et le petit-fils devra payer des droits de succession.

mère fille mère la mère a stipulé à son propre profit; elle ne devra pas payer de droits de succession sur le capital qu'elle perçoit au décès de sa fille

mère père enfant l'enfant ne devra pas payer de droits de succession sur le capital perçu; le père n'a fait que prêter sa tête et n'est pas l'auteur de la stipulation pour autrui. Si la mère décède moins de 3 ans après le père, l'enfant sera amené à devoir payer des droits de succession sur le capital qu'il a perçu.

père gendre fille la fille bénéficiaire ne devra pas payer des droits de succession sur le capital qu'elle perçoit suite au décès de son mari; ce dernier n'a fait que prêter sa tête. Si son père décède moins de 3 ans après son mari, elle sera amenée à payer des droits de succession sur le capital qu'elle a perçu.

B. Quelques cas pratiques de stipulation pour autrui


19

• assurance vie souscrite par des partenaires


homme homme partenaire le partenaire bénéficiaire devra payer des droits de succession sur la totalité du capital qu'il perçoit.

partenaire homme partenaire le partenaire a stipulé à son propre profit, il ne devra pas payer de droits de succession sur le capital qu'il perçoit.

Que se passe-t-il en cas de décès du souscripteur?

Les contrats d'assurance vie d'AXA Belgium comportent une clause au terme de laquelle, en cas de prédécès du sous-cripteur, c'est l'assuré qui devient propriétaire du contrat. Le contrat ne se trouve ainsi pas bloqué jusqu’au décès del’assuré.L'assuré qui recueille la propriété du contrat va pouvoir ainsi exercer tous les droits sur le contrat. En qualité de nou-veau propriétaire du contrat, il devra payer des droits de succession sur la valeur du contrat au jour du décès.

5. Le testament

Le testament est un acte unilatéral qui ne prend effet qu’après le décès de son auteur. Le testateur estlibre de modifier son testament à tout moment, sans l’accord du bénéficiaire. Dans la mesure où le testa-ment est l’expression de la volonté d’une seule personne, les époux qui veulent se léguer mutuellementdes biens doivent rédiger chacun un testament distinct.

1. Le testament olographe

Pour être valable, le testament olographe doit répondre à trois conditions:• Le testament doit être entièrement écrit à la main (non dactylographié!) par le

testateur.• La date de rédaction (jour, mois, année) doit être manuscrite.• Le testament doit porter la signature habituelle de son auteur.

Il existe trois façons de rédiger un testament valable.

Le testateur a toute liberté. Pour éviter toute contestation ultérieure, il faut décrire clairement les biens et précis-er le nom du bénéficiaire. Pour éviter tout risque de perte ou de destruction, il est prudent de déposer le testa-ment dans un coffre ou de le confier à un ami ou au notaire. Il n’y a cependant aucune obligation.

2. Le testament authentique

Le testament authentique est communiqué au notaire, en présence de deux témoins.Le notaire rédige le testament et en donne lecture. Le testament est ensuite signé par le testateur,le notaire et deux témoins, que peut éventuellement remplacer un deuxième notaire.

Un testament devant notaire ne court aucun risque de perte ou de falsification et est facile à exécuter. Ce testa-ment est cependant moins secret: le notaire et les témoins en connaissent le contenu.

3. Le testament international

Une personne qui écrit difficilement peut faire rédiger son testament par un tiers mais doit absolument lesigner de sa main, pour marquer son accord avec le contenu. Le testament est remis sous pli fermé etscellé au notaire, en présence de deux témoins ou d’un deuxième notaire.

Ce testament présente un avantage certain: ni le notaire ni les témoins n’en connaissent le contenu.


On peut limiter le risque de vente ou de divi-sion de la succession, en favorisant par dona-tion ou par testament un certain enfant (parexemple, par une maison ou une partie desbiens) par un don avec dispense de rapport.

Ceci doit être mentionné expressément et ne peutêtre contraire aux règles de la réserve légale.Ce don n’est pas considéré comme une avance surhéritage mais comme un véritable avantage.Le bénéficiaire ne devra donc pas le mentionnerdans la déclaration de succession. En effet, au moment du décès, tous les héritiersdoivent faire une déclaration de tout ce qu’ils ontreçu du défunt par donation. Ils ne peuvent pasconserver ces dons ni réclamer les legs à moinsqu’ils les aient reçus par une clause de préciput eten dehors de leur part d’héritage ou avec dispensede rapport.

Les biens qui entreront dans la successionpeuvent être attribués entièrement ou enpartie aux enfants, par le biais d’un partagedes biens patrimoniaux.

De cette façon, on peut donner à chaque enfant cequi lui convient le mieux: à l’un la maison, à l’autreun terrain, etc. et limiter le risque de vente ou dedivision. En fait, il s’agit d’une répartition des biens,non d’une donation. Ces dons ne devront pas êtrerapportés non plus.

En procédant à un arrangement familial, unchef d’entreprise, qui en destine la direction àun de ses enfants, par exemple, peut éviter lavente de son entreprise lors du partage de lasuccession qui fait suite à son décès.

De cette façon, l’entreprise passe à l’enfant et l’oncontinue de bénéficier des gains ou de revenussous forme de rente viagère. Le bien lui-mêmedisparaît de la succession et les autres héritiers nepeuvent plus contester cette libéralité. Un arrange-ment familial ne peut se faire que lorsque tous lesenfants marquent leur accord et doit faire l’objetd’un acte notarié. Cette disposition ne peut seprendre par testament.

20

Le contenu d’un testament (le legs) peut varier.Il existe trois sortes de legs:• Le legs universel, par lequel le testateur lègue la totalité des biens

(à l’exception de la réserve légale).• Le legs à titre universel par lequel le testateur lègue une partie des biens de la

succession à un bénéficiaire.• Le legs particulier qui permet de léguer un bien déterminé.

Lors de la rédaction du testament, il faut tenir compte des réserves légales du conjoint survivant, des enfants etéventuellement des parents et des grands-parents. On peut déshériter les autres membres de sa famille. On peutdécider également que les enfants, les parents ou les grands-parents ne recevront que leur part de réserve légale etque le reste reviendra à un ou plusieurs légataires désignés.Dans un testament, on peut également exprimer des souhaits et énoncer des conditions. On peut, par exemple,désigner une personne qui prendra les enfants en charge. Ou on peut demander la poursuite de certaines activitéscaritatives. En principe, tous les souhaits peuvent être formulés, pour autant qu’ils ne soient pas contraires à l’ordrepublic ni aux bonnes mœurs.Pour s’assurer de l’exécution de ces souhaits, on peut soumettre le legs à la condition de respecter les obligationsimposées. Il s’agit alors d’un legs avec charge.

6. Comment éviter la division ou la vente des biens

Un testament peut être modifié ou complété à tout moment.

Lorsqu’on y ajoute un texte, il est conseillé de le dater et de le signer séparément. La meilleure solution consiste àprévoir une annexe datée et signée. Lorsqu’il s’agit de modifications importantes, il vaut mieux rédiger un nouveautestament et détruire l’ancien. On évite ainsi les contestations ultérieures.


21

2ème PARTIE: GUIDE POUR UN RÈGLEMENT CORRECT

Que faire dès que survient un décès? 23

1. Contactez l’entrepreneur des pompes funèbres 23

2. Déclarez le décès à la commune. 23

3.Prévenez l’employeur, le syndicat et la caisse d’allocations familiales. 23

4. Prévenez les compagnies d’assurances et les organismes financiers. 24

5. Avertissez la mutuelle. 24

6. Avertissez le bailleur. 24

7. Avertissez la caisse des pensions. 24

8. Prévenez Belgacom, la poste, les compagnies de gaz et d’électricité, etc. 24

Quelles sont les conséquences bancaires d’un décès? 25

1. Blocage de tous les avoirs et coffres. 25

2. Déblocage des avoirs. 25

3. Déblocage des coffres. 25

4. Dispositions particulières en matière de déblocage. 25

5. Le conseil de famille. 25

Accepter la succession ou y renoncer. 27

1. Dresser l’inventaire. 27

2. Acceptation pure et simple. 27

3. Renonciation à la succession. 27

4. Acceptation sous bénéfice d’inventaire. 28

Déclaration fiscale de la succession? 29

1. Déclaration par la banque. 29

2. Déclaration des héritiers. 29

3. Actif de la succession. 30

4. Passif de la succession. 30

Coût de la succession? 31

1. Calcul et tarifs des droits de succession 31

2. Quand faut-il payer les droits de succession 35

3. Ou faut-il payer les droits de succession 35

Fiche pour héritiers. 37

Un règlement correct


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Que faire dès quesurvient un décès ?

1. Contactez l’entrepreneur des pompes funèbres

L’entrepreneur des pompes funèbres se charge d’obtenir toutes les autorisations nécessaires pourl’inhumation ou l’incinération.

Il peut également vous décharger de toute une série de démarches administratives comme la déclaration à lacommune, l’impression des faire-part, l’insertion d’avis nécrologiques dans les journaux, etc.

2. Déclarez le décès à la commune

Il faut signaler un décès aussi rapidement que possible

Un décès doit être signalé à l’Officier de l’Etat civil de la commune où il a eu lieu, par deux personnes majeures.Le plus souvent, l’entrepreneur des pompes funèbres s’en charge. En cas de décès dans un hôpital, le directeur en fait la déclaration.

Les documents suivants sont nécessaires à la déclaration:

• un certificat de décès établi par le médecin qui a constaté le décès

• la carte d’identité du défunt

• le livret de mariage, si le défunt était marié

La plupart du temps, on vous demandera aussi la date, l’heure et le lieu de l’inhumation ou de l’incinération.

Au moment de la déclaration, vous recevez un acte de décès officiel. N’oubliez pas d’en demander plusieurs extraits;vous en aurez besoin pour prévenir divers organismes et certaines personnes.

Demandez en même temps si vous avez droit à une pension de survie.

3. Prévenez l’employeur, le syndicat et la caissed’allocations familiales

Le défunt travaillait-il?

Prévenez immédiatement l’employeur et remettez-lui un extrait d’acte de décès.Pensez à demander si tous les salaires, traitements, pécules de vacances et autres rémunérations éventuelles ont étépayés et si tous les documents (bons de cotisation, par exemple) ont été délivrés. Certains employeurs accordent uneindemnité (intervention dans les frais de funérailles, assurance-groupe, par exemple) aux proches de leur personnel.N’oubliez pas de vous informer.

Le défunt était-il affilié à un syndicat?

Prévenez-le immédiatement: la plupart des syndicats interviennent dans les frais de funérailles.

Le défunt avait-il des enfants à charge?

Envoyez à la caisse d’allocations familiales un extrait d’acte de décès pour obtenir la majoration des allocations.


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6. Avertissez le bailleur

Un décès n’influence pas les contrats de location.

Si le défunt était locataire, ses droits et obligations sont transférés à ses héritiers. S’il donnait un immeuble enlocation, le loyer et le contrat de location se poursuivent normalement. Il se peut que le contrat prévoie des clausesrelatives au décès du locataire ou du bailleur. Pensez à le vérifier.

7. Avertissez la caisse des pensions

Il faut prévenir la caisse des pensions par extrait d’acte de décès..

Le paiement de la pension est arrêté et l’Administration communale fait le nécessaire pour la pension de survie,allouée par l’Office national des Pensions.

8. Prévenez Belgacom, la poste, les compagnies de gaz et d’électricité, etc.

Si le défunt avait un abonnement à son nom auprès d’un des organismes mentionnés ci-dessus, n’oubliez pas de lesprévenir.

4. Prévenez les compagnies d’assurances et les organismes financiers

Le défunt avait-il une assurance-vie chez AXA Belgium ou une autre compagnie avec capital en faveurdes proches?

Informez la compagnie d’assurances ou la banque par un extrait d’acte de décès. Il faut également informer lesautres compagnies d’assurances (assurance familiale, par exemple).

Le défunt avait-il des comptes ou des emprunts chez AXA ou auprès d’autres institutionsfinancières?

Prévenez-les du décès et demandez si l’emprunt éventuel est couvert par une assurance solde restant dû. Dansl’affirmative et si l’emprunt avait été contracté au nom du défunt, les remboursements peuvent être interrompus..

Le défunt est-il décédé par accident?

Dans ce cas, il est important de prévenir AXA au plus vite. Le défunt avait probablement une assurance-accident, liéeà un compte courant ou à un compte d’épargne.

5. Avertissez la mutuelle

Pour prévenir la mutuelle, vous avez besoin de:

• la carte de membre plastifiée• un extrait d’acte de décès• les factures acquittées des frais de funérailles (la mutuelle indemnise celui qui paie ces frais)


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1. Blocage de tous les avoirs et coffres.

Lors du décès d’un client ou de son conjoint, tous les organismes financiers sont tenus de bloquer tous les avoirs(Comptes à vue, d’épargne et à terme, titres, etc.) ainsi que les coffres du défunt et/ou de son conjoint. Toutes lesprocurations et les ordres de paiement sont également déchus.

Les raisons de cette obligation légale sont simples: la banque doit pouvoir communiquer à la Direction de la T.V.A.,de l’Enregistrement et des Domaines, le contenu exact de la succession et s’assurer que les héritiers légaux recueillentla part qui leur revient. Dans la pratique, cela peut cependant poser problème: le conjoint survivant doit effectuercertains paiements. Votre conseiller ou courtier AXA peut heureusement faire le nécessaire dans de nombreux cas, etrégler en souplesse le paiement des factures. N’oubliez pas de vous informer.

2. Déblocage des avoirs.

La succession est-elle supérieure à 745 EUR ? La banque ne peut les débloquer qu’après avoir fait une une déclaration au fisc et avoir reçu des héritiers un acte denotoriété . Cet acte est rédigé par un notaire ou quasi gratuitement par le juge de paix, en présence de deuxtémoins qui ne peuvent être membres de la famille.

Pour l’acte de notoriété, il faut:• un extrait de l’acte de décès• le livret de mariage• une copie de l’éventuel contrat de mariage• une copie du testament éventuel• une copie des éventuels actes de donation entre époux

Votre conseiller AXA peut vous fournir le document à faire compléter par le notaire ou le juge de paix.Une fois en possession de ce document, la banque a l’autorisation de débloquer les comptes, et de payer tous lesayants droit, après signature d’une quittance par tous les héritiers ou leurs représentants.

La succession est-elle inférieure à 745 EUR ? Le bourgmestre ou le commissaire de police de la commune du défunt vous fournira gratuitement une déclarationd’hérédité qui précise qui sont les héritiers.

Quelles sont les conséquencesbancaires d'un décès?


26

3. Déblocage des coffres.

On ne peut ouvrir les coffres que quand la banque a reçu l’acte de notoriété. Si les héritiers ont la clé et connaissent la combinaison, ils le signalent à la banque. Dans le cas contraire, un serrurierouvre le coffre aux frais des héritiers. La banque ou le notaire dresse un inventaire du contenu avec le conjointsurvivant et tous les héritiers ou leurs représentants. Le notaire ou la banque doit aussi inviter l’Administration de laT.V.A., de l’Enregistrement et des Domaines, 5 jours ouvrables à l’avance, par lettre recommandée, mais elle n’est pastenue d’envoyer un délégué.

5. Le conseil de famille.

Le défunt laisse-t-il des enfants mineurs?L’Administration communale le communique au juge de paix. Celui-ci compose un conseil de famille de 6 membresde la famille, qui siège sous sa présidence. Le conseil de famille désigne un tuteur qui se charge de l’administrationdes biens du ou des enfants mineurs et désigne également un subrogé-tuteur.

4. Dispositions particulières en matière de déblocage.

Le défunt était-il marié sous le régime de la séparation pure et simple des biens ou y avait-il une sépara-tion judiciaire des biens ou une séparation de corps?

Les avoirs au nom du conjoint survivant sont débloqués après déclaration fiscale et sur présentation de:• une copie du contrat de mariage, certifiée conforme par le notaire• une copie du jugement définitif de la séparation judiciaire de biens ou de la séparation de

corps

Le coffre au nom du conjoint survivant est débloqué après inventaire. Les héritiers ne doivent pas être présents.L’Administration de la T.V.A., de l’Enregistrement et des Domaines doit cependant être invitée mais ne doit pas êtreprésente. Les documents nécessaires sont les mêmes que ci-dessus.


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Accepter la successionou y renoncer?

1. Dresser l’inventaire.

Accepter purement et simplement une succession n’est pas chose évidente: elle ne se compose pas seule-ment des avoirs mais comprend également les dettes.

Il vaut mieux dresser d’abord un inventaire de la succession, qui examine si le défunt avait des dettes auprès des ban-ques, de sociétés hypothécaires, de particuliers, des contributions ou d’autres institutions publiques administratives oufinancières. Il faut vérifier également s’il donnait à garder des actifs (actions, obligations, bons de caisse, par exemple)et s’il avait une assurance-vie ou une assurance-accident. Après cela, on peut décider d’accepter purement et simple-ment la succession, d’y renoncer ou de l’accepter sous bénéfice d’inventaire (voir plus loin).

2. Acceptation pure et simple.

Celui qui accepte purement et simplement une succession, n’hérite pas seulement des avoirs mais égale-ment des dettes du défunt. Il doit payer ces dettes, même si elles sont supérieures à l’héritage.

Cette acceptation pure et simple se fait:

• tacitement: elle découle des faits. Une personne qui reçoit par exemple les bons de caisse du défunt ou vend savoiture, accepte la succession.

• expressément: les héritiers dressent un acte authentique devant notaire, ou un acte sous seing privé.

3. Renonciation à la succession.

La renonciation à une succession doit se faire par déclaration officielle au Greffe du Tribunal de premièreInstance de l’arrondissement où était domicilié le défunt.

Celui qui renonce à la succession paie les frais de procédure de renonciation. Les mineurs ne peuvent renoncer àune succession que par l’intermédiaire de leur tuteur, qui doit avoir l’accord du conseil de famille.


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4. Acceptation sous bénéfice d’inventaire.

Si la succession n’est pas clairement définie ou si on n’est pas certain qu’il n’y a pas de dettes, on peutaccepter la succession sous bénéfice d’inventaire, pour ne pas risquer de devoir payer des dettes pour unmontant supérieur à celui des avoirs.

Un mineur d’âge doit toujours accepter une succession sous bénéfice d’inventaire. Les autres héritiers ont le choix.

Pour l’acceptation sous bénéfice d’inventaire, il faut:

• une déclaration formelle au Greffe du Tribunal de première Instance dans l’arrondissement oùétait domicilié le défunt

• un inventaire de la succession, dressé aux frais de l’héritier

L’héritier doit également s’occuper de la gestion et de la liquidation de la succession, mais il peut en charger unnotaire.


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Déclaration fiscale de la succession.

1. Déclaration par la banque.

Conformément aux dispositions du Code des Droits de succession, les banques ont l’obligation, par suite du décèsd’un client habitant du Royaume, d’établir la liste des titres, sommes ou valeurs qui lui appartenaient et de la remettreau fisc, et ce, avant d’en opérer la restitution, le paiement ou le transfert aux héritiers, légataires, donataires ou auxayants droit.

Le point de référence a été fixé à L’HEURE ZERO DU JOUR DU DECES. Il est impossible d’y déroger.

Partant, la liste des titres, sommes ou avoirs dont question doit être établie sur base de la situation telle qu’elle existe àla fin du jour précédant le décès.En principe et en général la compagnie d'assurance doit spontanément remettre au fisc une liste fiscale 201renseignant les produits d'assurance au nom du défunt en cas de décès du souscripteur ou de l'assuré (pour autantque ce sont des habitants du Royaume). Des copies sont envoyées au(x) bénéficiaire(s) ainsi qu'au notaire. Doivent yfigurer les mentions du nom du défunt, des références du contrat, du nom et de l'adresse des bénéficiaires et dumontant du capital.

2. Déclaration des héritiers.

En plus de la banque, les héritiers sont également tenus de déclarer les avoirs et les dettes du défunt.

Cette déclaration doit se faire dans les 5 mois qui suivent le décès, au bureau du receveur de la T.V.A., del’Enregistrement et des Domaines du dernier domicile du défunt. Si le décès est survenu dans un autre payseuropéen, la déclaration doit se faire dans les 6 mois, et dans les 7 mois si le décès est survenu dans un pays non-européen. En pratique, les héritiers établissent souvent une déclaration commune. Pour vous y aider, AXA Banquevous fournit une copie de sa propre déclaration.

La déclaration doit énoncer:

• l’identité complète du défunt, le lieu et la date du décès et l’identité de son conjoint éventuel.

• l’identité complète des déclarants, leur profession, adresse, lieu et date de naissance, l’identité complète de leurconjoint éventuel.

• l’identité complète de tous les héritiers et de leurs éventuels conjoints, le degré de parenté avec le défunt, la partqu’ils ont recueillie et de quelle façon (loi, contrat de mariage, testament, donation).

• l’identité complète, le domicile, les lieux et dates de naissance des enfants de moins de 21 ans des héritiers qui,au moment du décès, ont au moins 3 enfants de moins de 21 ans.

• l’identité des héritiers exclus par testament ou disposition contractuelle.

• l’identité des personnes qui recueillent la pleine propriété de biens, si de son vivant, le défunt avait l’usufruit decertains biens.

• une adresse dans la circonscription administrative du bureau de déclaration, où peut être envoyé le courrierofficiel.

• une liste précise de l’actif (avoirs) et du passif (dettes) de la succession.

Il est important de faire des évaluations aussi précises que possible. Des amendes sont prévues en cas de sous-évalua-tion. Vous pouvez faire évaluer les biens et en informer le receveur de la T.V.A., de l’Enregistrement et des Domainespar courrier recommandé.


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3. Actif de la succession.

Les actifs de la succession se composent des biens mobiliers et immobiliers. Au cas où le défunt était marié sous le régime de la communauté des biens, l’actif de la succession secompose de la moitié des biens mobiliers et immobiliers de la communauté, ainsi que de la totalité desbiens propres du défunt.

En principe, il faut déclarer tous les biens séparément:

Biens immobiliers• nature, situation cadastrale (section et numéro), estimation de la valeur vénale au moment du décès.

Biens mobiliers• estimation globale des meubles, de l’équipement, de la vaisselle, des bijoux...• liste détaillée des actions, obligations et autres titres avec évaluation sur la base du prix

courant.• toutes les donations faites par le défunt les 3 dernières années avant son décès, avec mention de l’identité

complète des bénéficiaires et des dates de donation. Des droits de succession sont dus sur ces donations, àmoins qu’ils n’aient été acquittés sous forme de droits de donation: dans ce cas, il y a lieu d’en fournir lapreuve par acte notarié.

• les avoirs sur les comptes bancaires et livrets d’épargne, avec précision de l’organisme financier, du montantnominal et des intérêts.

• les loyers, les rentes et l’usufruit.• les assurances-vie: si elles sont souscrites en faveur des enfants, les droits de succession sont dus sur le

montant total; si elles sont souscrites en faveur du conjoint, il faut payer des droits de succession sur la moitiédu montant si les primes ont été payées avec l’argent de la communauté et sur le montant total si le défunt apayé les primes avec son argent propre. Si les primes ont été payées avec l’argent propre du conjoint sur-vivant, il ne faut pas payer de droits de succession.

• conjoint survivant: s’il recueille plus de la moitié ou l’ensemble de la communauté, il doit payer des droits de succession sur la partie qui excède la moitié de la communauté.

4. Passif de la succession.

Cette déclaration mentionne tant les dettes du défunt au moment du décès, que celles qui découlent dudécès.

• Pour des montants de plus de 375 EUR, il faut fournir des documents probants.


31

Coût de la succession?

1. Calcul et tarifs des droits de succession.

1.1. Région flamande

Des droits de succession sont calculés sur la part des avoirs qui reste après déduction desdettes.Le calcul ne se fait pas sur l’ensemble de la succession, mais séparément pour la part qui revient à chaquehéritier. C’est logique, car les droits de succession diffèrent en fonction du degré de parenté des héritiers.De plus, la taxation est progressive: la part qui revient à chacun est divisée en tranches qui sont taxées àdes taux différents.Pour les héritiers en ligne directe, le conjoint survivant et le cohabitant (catégorie tarifaire 1), la successionest préalablement divisée en biens mobiliers et immobiliers. Les droits de succession dus sont ensuitecalculés pour chaque catégorie séparément. Ce mode de calcul réduit les droits dus. La tranche inférieure(3%) appliquée à la partie mobilière de la succession l’est en effet de nouveau pour le calcul de la partieimmobilière.

La loi prévoit 3 catégories de tarifs en Région flamande1. Le conjoint + les héritiers en ligne directe (enfants, petits-enfants, parents, grands-parents)+ cohabitants2. Frères et sœurs3. Tous les autres

CATÉGORIE TARIFAIRE 1

Tranches en EUR Tarif en ligne directe, entre conjointset cohabitants

0,01 - 50.000 EUR 3%

50.000 - 250.000 EUR 9%

plus de 250.000 EUR 27%

Ce tarif s’applique tant à la part nette des biens immobiliers, qu’à la part nette des biens mobiliers (= ralentissement de la progressivité).

• Réduction d’impôt (individuellement = par héritier)

1. Les droits de succession dus du chef d’une obtention en ligne directe entre conjoints ou cohabitantssont réduits de 500 EUR multipliés par [1-(obtention nette/50 000 EUR)], si l'obtention nette n'ex-cède pas 50.000 EUR.

2. Les droits dus par un enfant du défunt sont réduits de 75 EUR pour chaque année qui doit s'écouleravant qu'il n'atteigne l'âge de vingt et un ans.

3. Les droits dus par l'époux ou le cohabitant sont réduits de la moitié des réductions dont bénéficientles enfants communs (voir point précédent)

• Exonérations : néant


1.2. Région wallonne

Des droits de succession sont calculés sur la part des avoirs qui reste après déduction desdettes.Le calcul ne se fait pas sur l’ensemble de la succession, mais séparément pour la part qui revient à chaquehéritier. C’est logique, car les droits de succession diffèrent en fonction du degré de parenté des héritiers.De plus, la taxation est progressive : la part qui revient à chacun est divisée en tranches qui sont taxées àdes taux différents.Contrairement à la Région flamande, la succession pour les héritiers en ligne directe, le conjoint survivantet les cohabitants légaux ne peut être divisée en une partie mobilière et une partie immobilière.

La loi prévoit 4 catégories de tarifs

1. Les héritiers en ligne directe (enfants, petits-enfants, parents, grands-parents), le conjoint et le

cohabitant légal2. Frères et soeurs3. Oncles, tantes, neveux et nièces4. Tous les autres

32

CATÉGORIE TARIFAIRE 2 & 3

Tranches en EUR entre frères et soeurs autres

0,01 - 75.000 EUR 30% 45%

75.000 - 125.000 EUR 55% 55%

plus de 125.000 EUR 65% 65%

Ce tarif s’applique à la part nette des biens mobiliers et immobiliers conjointement (donc pas deséparation comme pour une succession en ligne directe, entre époux ou entre cohabitants).

• Réduction d’impôt1. Entre frères et sœurs (INDIVIDUELLE = par héritier)

Les droits de succession dus du chef d'une obtention par un frère ou une soeur sont réduits de2.500 EUR multipliés par [1-(obtention nette/75.000 EUR)], si l'obtention nette est supérieure à20.000 EUR et n'excède pas 75.000 EUR.Si l'obtention nette est égale ou inférieure à 20.000 EUR, ces droits sont réduits de 2.000 EURmultipliés par (obtention nette/20.000 EUR).

2. Entre les autres bénéficiaires (GLOBALEMENT=pour tous les autres ayants droit confondus)Les droits de succession dus du chef des obtentions réunies par des personnes autres que deshéritiers en ligne directe, le conjoint, cohabitant ou frère ou soeur, sont réduits de 2.500 EURmultipliés par [1-(obtention nette/75.000 EUR)], si la somme des obtentions nettes est supérieure à12.500 EUR et n'excède pas 75.000 EUR. Si la somme de leurs obtentions nettes est égale ou inférieure à 12.500 EUR, ces droits sont réduitsde 2.000 EUR multipliés par (obtention nette/12.500 EUR).

3. Cette réduction est répartie entre les héritiers intéressés en proportion des parts héréditaires qu’ilsont recueillies.

• Exonérations : néant


33

TARIFS

Tranche de Ligne directe entrepart nette époux - entre cohabitants légauxde à inclusEUR EUR Pourcentage

0.01 12.500,00 3

12.500,01 25.000,00 4

25.000,01 50.000,00 5

50.000,01 100.000,00 7

100.000,01 150.000,00 10

150.000,01 200.000,00 14

200.000,01 250.000,00 18

250.000,01 500.000,00 24

Au-delà de 500.000,00 30

Tranche de frères / soeurs oncles / tantes autrespart nette neveux / nièces personnesde à inclusEUR EUR Pourcentage

0,01 12.500,00 20 25 30

12.500,01 25.000,00 25 30 35

25.000,01 75.000,00 35 40 50

75.000,01 175.000,00 50 55 65

Au-delà de 175.000,00 65 70 80

• Réduction d’impôt

Conjoint oucohabitant légal survivant

Le montant des droits de succession àcharge de l’époux ou du cohabitant légalsurvivant est réduit de 4 % par enfantn’ayant pas atteint l’âge de 21 ans au jourde l’ouverture de la succession, sans que laréduction puisse excéder 124 EUR parenfant.

Héritiers en ligne directe, autreshéritiers et légataires

Le montant des droits de succession à chargedes héritiers en ligne directe, des autres héri-tiers et légataires qui ont au moins 3 enfantsen vie n’ayant pas atteint l’âge de 21 ans aujour de l’ouverture de la succession, est réduitde 2 % pour chacun de ces enfants sans quela réduction puisse excéder 62 EUR par enfant.

• Abattement

Conjoint survivantou cohabitant légal

La moitié de l’abatte-ment supplémentairedes enfants de moinsde 21 ans

Enfants de moinsde 21 ans

Abattement supplé-mentaire de 2.500EUR par année com-plète jusqu’à leurs 21ans

Héritiers en lignedirecte

Légitaires et autreshéritiers

Abattement du mon-tant net si leur partne dépasse pas 620EUR .

Legs à l’Etat et auxinstitutions publiques.

Abattement pour la première tranche de 12.500 EUR


1.3. Région de Bruxelles - Capitale

Des droits de succession sont calculés sur la part des avoirs qui reste après déduction desdettes.Le calcul ne se fait pas sur l’ensemble de la succession, mais séparément pour la part qui revient àchaque héritier. C’est logique, car les droits de succession diffèrent en fonction du degré de parentédes héritiers. De plus, la taxation est progressive : la part qui revient à chacun est divisée en tranchesqui sont taxées à des taux différents.Contrairement à la Région flamande, la succession pour les héritiers en ligne directe et le conjointsurvivant ne peut être divisée en une partie mobilière et une partie immobilière.

La loi prévoit 4 catégories de tarifs

1. Le conjoint + les héritiers en ligne directe (enfants, petits-enfants, parents, grands-parents)2.Frères et soeurs3.Oncles, tantes, neveux et nièces4. Tous les autres

34

• Réduction d’impôt

Conjoint survivant

Le montant des droits de succession à chargedu conjoint survivant est réduit de 4 % parenfant n’ayant pas atteint l’âge de 21 ans aujour de l’ouverture de la succession, sans quela réduction puisse excéder 124 EUR parenfant.

Héritiers en ligne directe, autres héritierset légataires

Le montant des droits de succession à chargedes héritiers en ligne directe, des autres héri-tiers et légataires qui ont au moins 3 enfantsen vie n’ayant pas atteint l’âge de 21 ans aujour de l’ouverture de la succession, est réduitde 2 % pour chacun de ces enfants sans quela réduction puisse excéder 62 EUR par enfant.

TARIFS

Tranche de Ligne directe entre épouxpart nettede à inclusEUR EUR Pourcentage

0.01 12.500,00 3

12.500,01 25.000,00 4

25.000,01 50.000,00 5

50.000,01 100.000,00 7

100.000,01 150.000,00 10

150.000,01 200.000,00 14

200.000,01 250.000,00 18

250.000,01 500.000,00 24

Au-delà de 500.000,00 30

Tranche de entre frères entre oncles ou tantes entre autrespart nette et soeurs et neveux et nièces personnesde à inclusEUR EUR Pourcentage

0,01 12.500,00 20 25 30

12.500,01 25.000,00 25 30 35

25.000,01 75.000,00 35 40 50

75.000,01 175.000,00 50 55 65

Au-delà de 175.000,00 65 70 80


35

• Abattement

2. Quand faut-il payer les droits de succession?

En cas de décès d'un habitant du Royaume, la déclaration de succession doit être déposée au bureau des droits desuccession dans le ressort duquel le défunt avait son dernier domicile fiscal. Si le domicile fiscal du défunt a été établidans plus d'une région au cours de la période de cinq ans précédant son décès, la déclaration doit être introduite aubureau des droits de succession de son dernier domicile fiscal dans la région dans laquelle le domicile fiscal du défuntà été établi le plus longtemps durant ladite période. La déclaration doit en outre contenir l’indication expresse desadresses, dates d’établissement et durées d’occupation des différents domiciles fiscaux que le défunt a eus durant lapériode de cinq ans précédant son décès.

Delais

• Déclaration dans les 5 mois qui suivent le décès en Belgique (6 mois si le décès est survenu dans un autre pays européen et 7 mois si le décès est survenu dans un pays non européen).

• Paiement: les droits doivent être payés dans les 2 mois qui suivent cette date limite.

Si les biens hérités sont utilisés pour l’exercice d’une activité professionnelle ou si leur vente lèse les héritiers, l’admini-stration peut autoriser le paiement des droits de succession par tranches, réparties sur une période de 5 ans maxi-mum, après versement d’une caution.

3. Où faut-il payer les droits de succession?

Les droits de successions sont attribués à la Région flamande, la Région wallonne ou la Région de Bruxelles-Capitaleen fonction de leur localisation.

Les droits de succession des habitants du Royaume sont présumés être localisés à l’endroit où le défunt avait sondomicile fiscal au moment de son décès.

Si le défunt a eu son domicile fiscal dans plus d’un endroit en Belgique au cours de la période de cinq ans précédantson décès : à l’endroit de la Belgique où son domicile fiscal a été établi le plus longtemps pendant ladite période.

Conjoint survivant

La moitié de l’abatte-ment supplémentairedes enfants de moinsde 21 ans

Enfants de moinsde 21 ans

Abattement supplémentaire de2.500 EUR par annéecomplète jusqu’à leurs21 ans

Héritiers en lignedirecte

Légataires etautres héritiers

Abattement du montant net si leurpart ne dépasse pas620 EUR .

Legs à l’Etat et auxinstitutions publiques.

Abattement pour la première tranche de 12.500 EUR


36

Conclusion

� Votre agent bancaire ou courtier d'assurances AXA se tient toujours à votre disposition

pour répondre à vos questions en toute discrétion. Il peut également vous aider à

prendre les mesures (de précaution) éventuelles.

� Votre conseiller ou votre courtier AXA se fera un plaisir de vous aider pour les tracasse-

ries administratives qu'entraîne inévitablement un décès et vous demandera de lui

fournir les documents requis.

� Lorsque le blocage des comptes entraîne des problèmes de liquidités et si vous recevez

après un décès des factures de frais d'hospitalisation, de frais de funérailles etc., vous

pouvez soumettre celles-ci à AXA. Nous veillons alors à ce qu'elles soient payées par le

biais des comptes bloqués contre quittance, signée par les héritiers.

� S'il y a chez AXA une domiciliation de pension, AXA avertit la caisse de pension

concernée immédiatement après le décès.


37

Fiche destinée à voshéritiers.

1. Données personnelles.

Vous pouvez compléter cette fiche et la remettre à une personne de confiance ou la ranger avec vosdocuments personnels. Ces données seront très utiles plus tard.

NOM: …………………………………...................………… PRENOM: …………………………

ADRESSE: ……………………………………...................…………………………………………………

………………………………………… TEL.: ……...............…………………………

Avez-vous un contrat de mariage?

O non

O oui: rédigé par le notaire: ………..................……………… à …………………………

Avez-vous fait un testament?

O non

O oui: rédigé par le notaire: ………..................……………… à …………………………

j’ai rédigé moi-même un testament qui se trouve ...................………………………......

…………………………………………………………………………….................………………

Avez-vous des enfants?

O non

O oui: • Nom: ………………...................……………... Prénom: …………………….........

Lieu de naissance: …………………......………….. Date: …......….......………….........

• Nom: ………………...................……………... Prénom: …………………….........


• Nom: ………………...................……………... Prénom: …………………….........


• Nom: ………………...................……………... Prénom: …………………….........


• Nom: ………………...................……………... Prénom: …………………….........



38

2. Où se trouvent...?

Vos clés?

• De la maison: …………………......….........………………………………………………………………

• Du coffre-fort: ………………………………......…......……………………………………………………

• De la boîte aux lettres: …………………......…......…………………………………………………………………....

• De voiture: …………………………......…........………………………………………………………………

• Autres: ………....................……………………………………………………………………………

………………………………………………......….........…………………………………………………

Vos pièces d'identité?

• Acte de naissance: ………………………………………………......…......…..…………………………

• Carte d’identité: ……………………………………………......…......…………………………………

• Passeport: …………………………………………………….......…......…………………………………

• Permis de conduire/certificat de conformité: ………………………......….......…………………………………

• Carte d’accès au coffre: ……………………………......…......……………………………….………...

• Livret de mariage: ……………………………………………………………………………......…......…..

• Contrat de mariage: …………………………………………………………......….........……………..

Vos polices d'assurance?

• Type: ………………………......…......…………………….. N° de police.:..……………………………...

Compagnie: ……………………………......………........ Primes payées: ..……………….…

Se trouve: ……………………………......…......…....…………………………………………...

• Type: ………………………......…......…………………….. N° de police.:..……………………………...


Se trouve: ……………………………......…......…....…………………………………………...

• Type: ………………………......…......…………………….. N° de police.:..……………………………...


Se trouve: ……………………………......…......…....…………………………………………...

• Type: ………………………......…......…………………….. N° de police.:..……………………………...


Se trouve: ……………………………......…......…....…………………………………………...

Les preuves de paiement?

• Contributions: …………………………………………………………………………......…......….……

• Extraits de compte récents: …………………………………………………......…......….…………

• Assurance-maladie: ………………………………………………......…......…………………………………

• Pensions: …………………………………………………......…......….………………………………

Essayez de centraliser vos documents et de les classer, de préférence par genre, dans des fardes

séparées.


39

Personnes à contacter?

• Notaire: ………………………......…......………………………… Tél.: …......…...…………………

• Mutuelle: ………………………………......…......………….. Tél.: ………......…...……………

• Employeur: ……………………………………......…......………. Tél.: …......…...…………………

• Assurances: …………………………………......…......……... Tél.: …......…...…………………

• Organismes financiers: …………………………......…......……. Tél.: …......…...…………………

• Autres: …………………………………………………......…...... Tél.: ……......…...………………

Les contrats et titres de propriété?

• Type: …………………......…......…......…......….......………………………………………………......

Se trouve: ………………………………......…......…......…......….......……………………………......

• Type: …………………......…......…......…......….......………………………………………………......

Se trouve: ………………………………......…......…......…......….......……………………………......

• Type: …………………......…......…......…......….......………………………………………………......

Se trouve: ………………………………......…......…......…......….......……………………………......

• Type: …………………......…......…......…......….......………………………………………………......

Se trouve: ………………………………......…......…......…......….......……………………………......

• Type: …………………......…......…......…......….......………………………………………………......

Se trouve: ………………………………......…......…......…......….......……………………………......

Données bancaires.

• AXA: ……………………………………………………

• Adresse: ……………………………………......…....…………….... Tél.:………......….....…………

Assurance-accident: O oui O non

N° de compte: ……/……………………/…… ……/……………………/……

……/……………………/…… ……/……………………/……

N° des dossiers titres: …………......…......…......….........……………………………………………….....

Les documents se trouvent: ……………………………......…......…........…………………………………....

N° du coffre: ……………......…………… N° combinaison: ……......…......…..........………………………....

N° du prêt: ……………………………………......…......…......….....……………………………………...

N° du prêt hypothécaire: ………………......…......…......…..………………………………………………....

Les documents se trouvent: …………......…......….…………………………………………………………...

• Autres organismes financiers:

Nom et adresse: …………......…......….…………………………………………………………………....

N° de compte: ……/……………………/…… ……/……………………/……

Carnets de dépôts: ……/……………………/…… ……/……………………/……

Nom et adresse: …………......…......….…………………………………………………………………....

N° de compte: ……/……………………/…… ……/……………………/……

Carnets de dépôts: ……/……………………/…… ……/……………………/……


40

Pour plus de commodités et à titre d’information, veuillez trouver ci-après les références légales des modifications les plus importantes :

Région flamandeDécret du 21 décembre 2001 contenant diverses mesures d’accompagnement du budget 2002 (M.B. du 29.12.2001)Décret du 6 juillet 2001 contenant diverses mesures d’accompagnement de l’ajustement du budget 2001 (M.B. du 10.10.2001)Décret du 1er décembre 2000 portant assimilation des cohabitants aux couples mariés en matière de droits de succession (M.B. du 11.01.2001)

Région wallonneDécret du 14 novembre 2001 relatif aux droits de succession entre cohabitants légaux (M.B. du 29.11.2001)Arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2001 portant exécution du décret du 18 juillet 2001 relatif à l’introduction de l’euro dans la réglementationet les programmes informatiques de la Région wallonne concernant les matières relevant du ministère du Budget (M.B. du 07.02.2002)

Région de Bruxelles-CapitaleArrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 décembre 2001 portant introduction de l’euro dans les ordonnances et les arrêtés d’exécu-tion en matière de Finances (M.B du 26.02.2002)

Etat fédéralLoi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions. (M.B. du 03.08.2001)Loi du 23 novembre 1998 instaurant la cohabitation légale (M.B. du 12.01.1999)Loi du 7 mars 2002 modifiant le Code des droits de succession et le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe, suite aux nouveaux critèresde localisation des impôts régionaux établis par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fis-cales des régions (M.B. du 19.03.2002).

Cette brochure d’information générale est destinée aux clients et prospects intéressés d’AXA Belgium. AXA refuse toute responsabilité au cas où cette brochurecontiendrait des informations incomplètes ou inexactes. Date de publication: avril 2002.


PROTECTION FINANCIÈRE

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AXA Bank Belgium, nv-sa-AG, Grotesteenweg 214, 2600 Antwerpen (Berchem) Tel (03) 286 22 11 - FAX (03) 286 24 07HRA-RCA 1163 BTW-TVA-MwSt BE 404 476 835 MEZ-MAE-MWA 993 Rek-Cpte-Konto 753-0000001-96 CDV-OCA-ADV 36 705

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