Guidecommissions2006-Fr

7/31/2019 Guidecommissions2006-Fr

1/67

TRIUMVIRAT

Lunique simulation parlementaire de lAmrique du NordSnat du Mexique, 22 au 26 mai 2006

Forum sur lintgration nord-amricaine

GUIDE DES COMMISSIONS

Mise jour : 9 mars 2006
http://www.senado.gob.mx/visita/docs/salon.html


2/67

Bienvenue au sein du Triumvirat!

Nous souhaitons que cette exprience soit des plus intressantes et formatrice pourvous. En vue de bien vous prparer, nous vous transmettons un Guide des commissionsafin de vous prsenter plus en dtails les rles que chacun de vous assumera, ainsi queles thmes dont il sera question durant les travaux parlementaires.

Dans le cadre du Triumvirat, vous serez appels reprsenter soit un lgislateur duntat fdral ou fdr de lAmrique du Nord, un journaliste, ou encore un reprsentantdun groupe dintrt.

Dici la tenue de la simulation, vous devez vous familiariser avec les obligations lies au

rle qui vous a t assign, de mme quavec les quatre thmes qui seront dbattus lorsdu Triumvirat.

Chacune des commission se droulera dans une seule des trois langues officielles duTriumvirat. Ainsi, les travaux relatifs la commission traitant de la procdure derglement des diffrends se droulera en anglais, celle portant sur la cration dunFonds dinvestissement nord-amricain seffectuera en espagnol, la commissionabordant la question du contrle des flux migratoires fonctionnera en espagnol alorsque le thme de la mobilit dans le domaine de lducation universitaire sera abord enanglais.

Lquipe du secrtariat du Triumvirat

Christine Frchette, Directrice GnraleCline Roche-Crespo, coordinatrice et charge de projet, Triumvirat

Melissa Jean-Brousseau, charge de projet, TriumviratLouis-Philippe Jannard, charg de projet, Triumvirat

1


3/67

TABLE DES MATIRES

1. Les rles au sein du Triumvirat 3

a) Lgislateur 3

b) Journaliste 4

c) Lobbyiste 6

2. Les thmes des commissions politiques 8

a) La procdure de rglement des diffrends de l ALNA 8

b) La cration dun Fonds dinvestissement nord-amricain 17

c) Le contrle des flux migratoires 27

d) La mobilit dans le domaine de l ducation universitaire 41

3. Les prix 62

Annexe Modle de projet de loi 66

2


4/67

1. LES FONCTIONS AU SEIN DU TRIUMVIRAT

A)LGISLATEUR

titre de membre dune commission et de reprsentant dun tat fdral ou fdr,

vous devrez, lors de la simulation, dbattre et lgifrer relativement au thme sur lequelvotre commission est appelle se prononcer. Par lentremise de vos discussions etngociations avec vos collgues, vous devrez contribuer llaboration dune rsolutionspcifique votre commission, qui sera ensuite soumis au vote de lAssembleinterparlementaire.

Dans le but de vous sensibiliser aux enjeux propres ltat que vous reprsentez et devous prparer lcriture dune rsolution en commission, une premire tche vous estdemande. Vous devez soumettre, individuellement, un avant-projet de rsolutionportant sur le thme abord par la commission laquelle vous avez t assigne. Cetavant-projet servira notamment identifier une voie lgislative qui pourrait soffrir

votre commission et vous permettra de prciser les intrts de ltat que vousreprsentez.

Votre avant-projet de rsolution, de mme que ceux de vos collgues, permettront auSecrtariat du Triumvirat dlaborer un projet de rsolution pour chacune descommissions. Ce dernier servira de document de base aux discussions et auxngociations lors de la simulation.

Votre avant-projet peut sinspirer des pistes daction proposes dans le prsentdocument. Ces pistes daction constituent des repres pour votre avant-projet dersolution. Vous pouvez choisir lune des propositions mentionnes, la prciser et enformer un avant-projet unique. Vous pouvez galement choisir de suggrer un avant-projet de rsolution ne faisant pas rfrence aux propositions ci-jointes, mais refltantun enjeu pertinent au thme abord et aux intrts de ltat que vous reprsentez.

Votre avant-projet de rsolution doit sinscrire de faon cohrente dans laproblmatique gnrale laquelle est confronte votre commission. Vous devez aussivous inspirer des intrts, coutumes et volonts de ltat que vous reprsentez, sansavoir ncessairement reprendre au pied de la lettre les positions dfendues par leslgislateur de votre tat. Lavant-projet de rsolution que vous suggrerez auSecrtariat gnral doit en fait reflter les objectifs et intrts de votre tat.

Il est noter que votre rle en est un de lgislateur, cest--dire dun reprsentant dupouvoir lgislatif et non pas dun reprsentant dun gouvernement dtenant un pouvoirexcutif. Vous avez donc t dsign comme reprsentant manant dun Parlement quiregroupe divers partis politiques et non pas dun gouvernement. Nous avons opt pource type de reprsentation afin de vous laisser un plus grande marge de manuvre quantaux positions que vous pouvez dfendre.

3


5/67

Afin de vous guider dans lidentification des objectifs et caractristiques de votre tat,nous vous encourageons fortement, dune part, consulter les notices bibliographiquesrelatives votre commission et, dautre part, entrer en contact avec des professeurs,des reprsentants officiels ou des organismes prsents dans ltat que vous reprsentez,afin de connatre leurs intrts en la matire.

Il est par ailleurs prciser que, pour des raisons de simplification, vous navez pas tenir compte des pouvoirs que vous octroie la Constitution du pays que vousreprsentez. Il est donc considr que chaque lgislateur a le droit de se prononcer surl'ensemble des thmes soumis dbat.

faire

Vous devez transmettre au Secrtariat du Triumvirat un avant-projet de rsolution auplus tard le 7 avril 2006 ladresse [email protected] traitant du thme de lacommission politique laquelle vous avez t assign. Afin de vous aider dans la

rdaction de votre avant-projet de rsolution, un modle est prsent en annexe. Vousdevez respecter la forme (et non le contenu) que prsente ce modle dans la rdaction devotre propre avant-projet.

Vous devez respecter obligatoirement les critres de prsentation suivants :

-800 1 000 mots, avec en-tte vous identifiant (voir le modle en annexe);-Police : Georgia, taille 11;-Simple interligne, texte justifi.

Le plagiat est interdit et sera sanctionn. Toute inspiration implicite ou rfrenceexplicite doit tre indique dans le corps mme de lavant-projet de rsolution. Toutretard sera pnalis. Bon travail!

B)JOURNALISTE

titre de journaliste, vous devrez, lors de la simulation, participer la production dujournal TrilatHerald qui sera publi tous les jours, du lundi 22 mai au vendredi 26 mai.Des exemplaires du journal seront transmis quotidiennement tous les participants duTriumvirat. Ils seront galement mis en ligne sur le site Internet du FINA et seront

transmis par courrier lectronique lensemble des institutions partenaires duTriumvirat.

Le TrilatHerald sera compos des divers articles et entrevues que vous aurez rdigsavant et pendant la semaine de la simulation. Le journal devra fournir de linformationsur la teneur des dbats ayant cours entre les lgislateurs. Tout au long de la simulation,divers postes vous seront assigns au sein de lquipe de rdaction du journal, parmi

4


6/67

lesquels photographe, ditorialiste et journaliste. Une personne assumera pour la durede la simulation le poste de rdacteur en chef.

Vos articles pourront tre rdigs dans la langue de votre choix, soit en anglais, enfranais ou en espagnol. Le journal sera trilingue dans le sens o il regroupera des

articles dans ces trois langues. Vous pouvez cosultez les articles de landernier sur le siteInternet du FINA la section Triumvirat 2005/Mdias.

Il est noter que les lgislateurs et les lobbyistes du Triumvirat seront invits cetteanne faire usage du TrilatHerald pour influencer lorientation des dbats qui setiendront tout au long de la simulation.

Dans le but de vous familiariser avec votre travail et avec les thmes qui seront abordslors de la simulation, une premire tche vous est demande. Vous devez rdiger unarticle de journal prsentant les enjeux lis lun des thmes abords dans le cadre duTriumvirat. Votre article doit notamment inclure une entrevue avec un acteur

important de ce processus. Cet acteur peut tre soit un reprsentant dun groupedintrt (entreprise, syndicat, ONG), un leader dopinion (tel quun journaliste qui critsur le sujet, un membre dun think tank, un universitaire ou un chercheur), ou unreprsentant politique (dput, reprsentant, snateur, gouverneur, membre dugouvernement, etc.). Vous pourriez galement dcider dinterviewer un des participantsau Triumvirat qui assume un rle de lgislateur ou de lobbyiste en regard de ce thme.

Lcriture de ce premier article doit respecter les critres journalistiques dusage:-information exacte et vrifie;-vracit des faits et des propos avancs;-rigueur intellectuelle et mthodologique dans la rdaction.

Vous devez aussi obligatoirement respecter les critres de prsentation suivants :- 800 1 000 mots, avec en-tte vous identifiant;-Un titre accrocheur;-Police : Georgia, taille 11;-Simple interligne, texte justifi;-Utiliser la langue de votre choix (franais, espagnol ou anglais).

Le plagiat est interdit et sera sanctionn. Toute inspiration implicite ou rfrenceexplicite une autre source doit tre indique dans le corps mme de larticle.

Vous devez remettre au Secrtariat gnral votre article au plus tard le 7 avril 2006 ladresse [email protected] . Tout retard sera pnalis. Bon travail!

5


7/67

C)LOBBYISTE

titre de reprsentant dun groupe dintrt, vous devrez, lors de la simulation, vousassurer que les projets de rsolution proposs en assemble parlementaire respectent lemandat qui vous aura t confi par le Secrtariat du Triumvirat. Ce mandat vous sera

transmis de manire confidentielle, afin de ne pas en dvoil la nature lensemble desdes participants.

Vous serez appels faire pression sur les lgislateurs afin de remplir le mandat quivous aura t confi et afin de dfendre les intrts de votre organisation dansllaboration des projets de rsolution.

Durant la simulation, vous devrez faire paratre une lettre ouverte dans le TrilatHerald,relativement au thme dont vous devez traiter. Vous devrez galement soulever lintrtdun des journalistes du TrilatHerald, afin dobtenir une couverture dans le TrilatHerald.

Vous devrez galement faire au moins une prsentation devant les membres de la

commission qui traite du thme li au mandat de votre organisation, afin dy faire partdes suggestions que les lgislateurs devraient apporter leur projet de rsolution.

Le 26 mai en matine, vous devrez dposer un bref rapport, dau plus une page, auSecrtariat du Triumvirat. Ce rapport devra faire tat des gains et des appuis que vousavez recueilli parmi les lgislateurs et des moyens que vous avez utilis pour y parvenir,suivant le mandat qui vous avait t confi.

Dans le but de vous familiariser avec les intrts propres votre organisation, unepremire tche vous est demande. Vous devez rdiger un argumentaire, comprenantlidentification dau moins 5 objectifs de votre organisation relatifs la commissioncible et dau moins 5 arguments que vous prvoyez utiliser lors de la simulation, afindassurer la prise en considration de vos objectifs. Vous devez galement identifiertrois arguments avancs par les opposants votre organisation et indiquer les rponsesque vous donnez ces contre-arguments. Afin de vous familiariser avec les intrts devotre organisation, nous vous invitons galement contacter des reprsentants officielsdorganisations qui sapparentent celle que vous reprsenterez.

Dans la rdaction de votre argumentaire, vous devez respecter les critres deprsentation suivants :

-800 1 000 mots, avec en-tte vous identifiant;

-Police : Georgia, taille 11;-Simple interligne, texte justifi;-Utilisez la langue de votre choix (franais, espagnol ou anglais).

Le plagiat est interdit et sera sanctionn. Toute inspiration implicite ou rfrenceexplicite doit tre indique dans le corps mme de largumentaire.

6


8/67

Vous devez remettre au Secrtariat du Triumvirat votre argumentaire au plus tard le 7avril 2006 ladresse [email protected] . Tout retard sera pnalis. Bontravail!

7


9/67

2. LES THMES DES COMMISSIONS POLITIQUES

A)NAFTADISPUTE SETTLEMENT MECHANISMS OF CHAPTER 19

1. Context

One of the main objectives of the North American Free Trade Agreement is toguarantee its signatories access to North American markets. In order to render thisaccess fair and predictable, the setting up of dispute settlement mechanisms isessential.

Among the various mechanisms instituted by NAFTA, the one dealing withantidumping and countervailing duties1 (chapter 19) is, without doubt, the most used.Close to 80% of North American trade disputes concern this mechanism,2 of which 89%of the complaints are related to antidumping rights and 11% deal with countervailingrights. Close to 78% of these complaints are directed against the US3, which is explainedby the size of the American economy and the dependence of its North Americanpartners on the US market.4 Whatever the case, the frequent use of this chapter 19 5mechanism does not seem to have had any significant influence on the volume of North

American trade.6

To settle trade disputes concerning this type of rights, chapter 19 advocates the settingup of binational panels and extraordinary challenge committees, as outlined in thefollowing articles:

1 An antidumping duty is a special levy imposed on imported merchandise to protect an affecteddomestic industry from injury caused by sale of dumped goods in the importing country. []Acountervailing duty is a special duty imposed on imported merchandise to protect a domestic industryfrom injury caused by subsidized imports from other countries. NAFTA Secretariat. Frequently AskedQuestions and Answers Online: www.nafta-sec-alena.org/DefaultSite/index_e.aspx?ArticleID=282(page consulted on February 24, 2006).2 Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade. 2005. Dispute settlement in theNAFTA: fixing an agreement under siege . Online :www.parl.gc.ca/infocomdoc/38/1/parlbus/commbus/house/FAAE/report/RP1856888//faaerp09/03-cov2-e.htm (page consulted on February 10, 2006).3 Mena, Antonio Ortiz. 2002. Dispute Settlement Under NAFTA dans Edward J. Chambers et Peter H.

Smith, dir.,NAFTA in the new millennium. Edmonton: the University of Alberta Press.4 Cnovas, Gustavo Vega, Alejandro Posadas et al. 2005. Mxico, Estados Unidos y Cnada : resolucin decontroversias en la era post tratado de libre comercio de America del Norte. Mexico, Universidad NacionalAutnoma de Mxico.5 Since the entry into force of NAFTA, chapter 19 has been cited in 112 cases, 31 of which are stillawaiting a final decision. By comparison, chapter 20 has been cited 3 tiems. See: NAFTA Secrtariat. Status Report - NAFTA & FTA Dispute Settlement Proceedings Online:www.nafta-sec-alena.org/DefaultSite/index_e.aspx?ArticleID=9 (page consulted on Feb. 24,2006).6 Mena, Antonio Ortiz. 2002. Dispute Settlement Under NAFTA .

8


10/67

1. Article 1903 provides for the review of legislative modifications. As a result, a Partyto which an amendment of another Party's antidumping or countervailing dutystatute applies may request in writing that such amendment be referred to abinational panel7, in order to determine if this modification complies with theprovisions of NAFTA and the WTO.

2. Article 1904 enables parties to request that a panel review [] a final antidumpingor countervailing duty determination of a competent investigating authority of animporting Party to determine whether such determination was in accordance withthe antidumping or countervailing duty law of the importing Party in order todetermine if the said determination is in accordance with the [] law of theimporting Party regarding the rights in question8.

3. Paragraph 13 of article 1904 provides for the setting up of an ExtraordinaryChallenge Committee when a party deems the decision rendered by the specialbilateral group to be erroneous. The said decision can then be appealed, but only for

well-defined reasons (abuse of process, conflict of interest or abuse of power).

4. Article 1905 represents an additional protection that sets up a committeeresponsible for examining if the laws of the parties interfered with the work of thespecial binational panels.

The special binational panels created under these articles are not permanent in nature.They are ad hoc committees whoseprocedures have to be accomplished within 315 days.It should be noted that the said groups neither create nor apply trilateral legal rules.They simply review the application of national laws of the importing country to ensurethat they are correctly applied.9 In addition, although they are binding on the parties tothe dispute, the decisions of these special groups do not create a precedent and as aresult do not establish any jurisprudence.

When the Free Trade Agreement (FTA) was signed in 1987 between Canada and theUnited States, these provisions were, for Canada, a crucial component of the agreementsince they guaranteed Canadian stakeholders a more certain access to the Americanmarket. In fact, some people feel that it is doubtful that Canada [would have] signedthe FTA without the United States agreeing to a binational dispute settlementmechanism.10 It was thus a key provision that, during negotiations of NAFTA, was

7 NAFTA, article 1903.8 ALENA article 1904. Au Canada, lorganisme comptent est lAgence des services frontaliers duCanada, aux tats-Unis, il sagit de lInternational Trade Administration qui relve du Department ofCommerce, et au Mexique, cest la Unidad de Prcticas Comerciales Internacionales du Secretara deEconoma.9 Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade. 2002. Partenaires en Amrique du Nord :Cultiver les relations du Canada avec les United States et le Mexique. p. 155.10 Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade. 2005. Dispute settlement in theNAFTA: fixing an agreement under siege . Also see : Fried, Jonathan T. 2000. FTA and NAFTA

9


11/67

adapted in order to make it apply to Mexico. It is widely believed to be a concession thatwas done to Canada and subsequently to Mexico by the United States, the result of acompromise among the NAFTA partners.

2. Main Issues

Although some analysts agree that, in general, the dispute settlement mechanism underchapter 19 of NAFTA works well11, others are not so categorical, some even disagreeingstrongly, and attribute many shortcomings to this mechanism12.

a. Absence of jurisprudence

First, one of the most cited shortcomings concerns the fact that the decisions of thespecial binational panels establish no jurisprudence either nationally or at the level ofNAFTA. This leads to a situation where similar cases can be judged differently.

Moreover, the American refusal to carry over a principle of collateral estoppel meaning that once a court decides an issue of fact or law necessary to its judgment, thatdecision may preclude relitigation of the issue means that the same case can be triedover and over again.13 In addition to reducing the predictability of the process, thisstate of affairs is detrimental to its effectiveness. In his report on these provisions, theSubcommittee on International Trade, Trade Disputes and Investment of the House ofCommons considers that the lack of Chapter 19 panels ability to set precedents is a keyweakness in the dispute-settlement process.14

b. The ad hoc nature of binational panels

The ad hoc nature of binational panels, that are proving more and more difficult to set up, isanother problem with the mechanism. Recruitment is made difficult by certain factors,including the low remuneration of its members, the absence of a permanent list, the lownumber of qualified experts15 and the complexity of rules concerning possible conflicts ofinterest. This situation leads to delays (the average is 696 days while the maximum stipulated is

Dispute Settlement in Canadian Trade Policy in Ian MacDonald, dir., Free Trade, Risks and Rewards.Montreal : McGill-Queens University Press.11 Regarding this topic, please refer to Mena, Antonio Ortiz. 2002. Dispute Settlement under NAFTA ;Kirton, John. 2004.NAFTA Dispute settlement mechanisms: An overview.12

Regarding this topic, please refer to the Standing Committee on Foreign Affairs and InternationalTrade. 2005. Rglement des diffrends dans NAFTA : rendre viable un accord en tat de sige; Cnovas,Gustavo Vega, Alejandro Posadas et al. 2005. Mxico, Estados Unidos y Cnada : resolucin de controversiasen la era post tratado de libre comercio de America del Norte.13 Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade. 2005. Dispute settlement in theNAFTA: fixing an agreement under siege .14Id.15 Entre autres, la question de la langue pose problme dans la constitution des groupes binationaux. Youcan also refer to : Stinson, Yvonne. 2000. Mexico and Dispute Settlement. in Ian MacDonald, dir., FreeTrade, Risks and Rewards. Montreal : McGill-Queens University Press.

10


12/67

315 days16) with serious consequences, especially on North American companies. Furthermore,it is part of a larger set of problems, that is, the lack of an institutional infrastructure forNAFTA, according to Lawrence L. Herman17.

Lawrence L. Herman regrets the fact that there is no permanent central institution. Althoughsection 2001 provides for the setting up of a free trade commission, in practice this commission

is only a periodic meeting 18 of the Trade ministers of each of the parties of NAFTA. TheCommission can thus not assume the tasks that it is required to perform, that is (1) supervisingthe application of the treaty, (2) overseeing its future elaboration, (3) resolving disputes thatmay arise regarding its interpretation or application, (4) supervising the work of all committeesand working groups and (5) considering any other matter that may affect the operation of the

Agreement. In reality, this is all fiction19 since the Commission only meets about once a yearduring which, according to the author, only few major decisions are taken.

As for the Secretariat, the fact that it is divided into three national sections results in therepetition of several tasks. In addition, the lack of resources facing the Secretariat as well as theabsence of an independent legal status are widely deplored. In terms of institutional efficiency,

this is also mainly fiction.

20

This lack of resources thus limits the ability of the Secretariats toprovide effective support to the Commission.

As for the provisions of chapter 19, Herman believes that despite the fact that specialbinational panels have taken previous decisions into consideration in their judgements,the ad hoc nature of these groups leads to variations and inconsistencies in

jurisprudence.21

c. Unconstitutionality of chapter 19

This is a point raised by some detractors concerning chapter 19, including the Coalition

for Fair Lumber Imports. According to this organization, the provisions of chapter 19 areunconstitutional under American and Mexican law. In the United States, they violatethe right of citizens to use courts set up under the article 3 and infringe on the article 2that requires judges of American courts to be appointed by the president and ratified bySenate. To overcome the last problem, it was agreed that the list of members who canparticipate in the dispute settlement process will henceforth be drawn up by thepresident and ratified by Senate. This situation is condemned by some people who seethis as a politization of the process22.

16 Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade. 2005. Dispute settlement in the

NAFTA: fixing an agreement under siege .17 Herman, Lawrence L. 2005.Making NAFTA Better: Comments on the Evolution of Chapter 19.18 Ibid., 6.19 Ibid., 7.20Id.21 Ibid., 9. Regarding this issue, you can also refer to : Potter, Simon V. 2000. Dispute Settlement : Apractitioners perspective. in Ian MacDonald, dir., Free Trade, Risks and Rewards. Montreal : McGill-Queens University Press.22 Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade. 2005. Dispute settlement in theNAFTA: fixing an agreement under siege.

11


13/67

In Mexico, chapter 19 interferes with the use of the constitutional right of protectionthat enables those accused to challenge administrative actions in federal courts.d. Abusive Use of the Extraordinary Challenge Committee

According to the SCFAIT, the use of the Extraordinary Challenge Committee, that was

supposed to be used only to settle serious abuse of process, serves as the de facto decourt of appeal, which exceeds its mandate, and extends the process considerably.

These various situations contribute in undermining the credibility of this process,leading to problems with its effectiveness and predictability. The delays, partly causedby difficulties in setting up special binational panels, multiple postponements forsimilar goods and the abusive use of the Extraordinary Challenge Committee go againstthe spirit of chapter 19 that is intended to ensure prompt and efficient disputesettlement.

3. Actors Involved

a. Governments and Parliamentarians

As mentioned above, the Canadian position regarding chapter 19 is quite clear. Duringthe negotiation of the FTA, these provisions were a key part of the participation of theCanadian government in the agreement and this is still true.

Although so far binational panels have met Canadian expectations better thanAmerican courts, the setting up of stronger institutions will make it possible toovercome the weaknesses of chapter 19 and ensure the protection, prosperity and

ultimately, the sovereignty of Canadian trade.23 Actually, Canada is increasinglyseeking to consolidate its access to markets in order to create a stable environment fortrade and investment24.

Thus, since the prosperity of Canada and Mexico is highly dependent on their level oftrade with the United States, it is important for these two partners to ensure their long-term access to the American market. Such a reinforcement of institutions will thusequally be profitable to Mexico. In a speech to the Vancouver Board of Trade in theautumn of 2005, Mexican President, Vicente Fox spoke in favour of improving disputesettlement mechanisms and respecting the decisions rendered by binational panels. Heespecially insisted on the fact that the institutions and procedures should be reinforcedrather than diminished.25

23 Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade. 2005. Dispute settlement in theNAFTA: fixing an agreement under siege.24 Fried, Jonathan T. 2000. FTA and NAFTA Dispute Settlement in Canadian Trade Policy . 173.25 Joyce, Greg. Fox dnonce les tats-Unis qui refusent de respecter les jugements rendus contre eux ,Le Devoir (Montreal), October 1st, 2005, A4.

12


14/67

As for the United States, there is a lot of reticence regarding the proposed changes.Some people believe that the United States regrets having granted Canada andMexico the measures contained in chapter 19, adding that the United States has put alot of effort and ingenuity26 to weaken their effects. Furthermore, greaterinstitutionalization of NAFTA could be poorly received by the US government. As for

the possible unconstitutionality of chapter 19, Washington fully supports the validity ofthe mechanism27.

b. Lobby Groups

Some Canadian lobby groups maintain that the Canadian government does not use themechanisms provided by chapter 19 enough and that it is not demanding enough in itsrequests. These groups, however, sometimes appreciate the said measures because theyare beneficial to them. On the American side, some groups, including the Coalition forFair Lumber Imports, are campaigning strongly in favour of the abolition of chapter 19by claiming that the system of binational panels is unconstitutional under American

law.

c. Private Businesses.

Canadian and Mexican entrepreneurs want to benefit from certain access to theAmerican market, especially through fair tariffs. They especially want to reduce thepossibility of protectionist action from the United States. Private American companies,for their part, have noticed the success of the other NAFTA partners and believe that

American business interests would be better served by United States courts than bybinational panels.

4. Course of Action

Participants are invited to debate measures aimed at increasing the predictability andeffectiveness of the dispute settlement mechanism provided for in chapter 19. They candraw inspiration from the solutions suggested here or present other possible solutionsthey deem more appropriate.

1. Most of the disputes dealt with under the chapter 19 provisions are concernedwith antidumping rights. However, some sectors are less likely to give rise toantidumping measures. A possible solution aimed at reducing the number ofthese conflicts and disputes could be to jointly create a list of sectors for whichsuch types of measures would be barred. The excluded sectors could then begoverned by each countrys competition policies, the basic commitments set out

26 Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade. 2005. Dispute settlement in theNAFTA: fixing an agreement under siege.27 La presse canadienne. Bois duvre : lindustrie amricaine entend contester lALENA. Le Devoir(Montral), September 14, 2005, B4.

13


15/67

in NAFTA Chapter 15, and, especially, the activities of the Working Group onTrade and Competition set out under Article 1504.28 In the long run, thissolution would represent a first step toward the elimination of antidumpingrights and their replacement with the said competition policies.

2. To counter problems related to the creation of binational panels, NAFTApartners could agree to create a permanent list of potential members for eachcountry. Increasing their remuneration and simplifying the selection rules forcandidates could also be implemented in view of improving the process.

3. NAFTA partners could agree that the decisions rendered by binational panelsshould create precedents and thus serve as jurisprudence for disputesconcerning similar products. This solution would contribute in reducing thenumber of postponements for similar cases. We could also include the setting upof similar standards concerning the extraordinary settlement process and how itshould be used, in accordance with the provisions of the text.

4. The creation of a permanent trilateral institution responsible for overseeing therole played by the binational panels could solve both the problem of setting uppanels and the issue of jurisprudence. The setting up of this court couldinscribe itself within the Secretariats joint mandate, allowing them to bettercoordinate their tasks and provide better support to the Free Trade Commissionin performing its activities. Such a solution would lead to an improvement of theNAFTA process and institutions.

28 Mena, Antonio Ortiz. 2002. Dispute Settlement Under NAFTA. dans Edward J. Chambers et PeterH. Smith, dir.,NAFTA in the new millennium. Edmonton: the University of Alberta Press.

14


16/67

Bibliography

British Columbia Lumber Trade Council. 2006. U.S. Lumber Industry Tactics Reach New Low.En ligne : http://www.bclumbertrade.com/ (page consulte le 23 fvrier 2006).

Cnovas, Gustavo Vega, Alejandro Posadas et al. 2005. Mxico, Estados Unidos y Cnada :resolucin de controversias en la era post tratado de libre comercio de America del Norte. Mexico:Universidad Nacional Autnoma de Mxico.

CL-Bois. 2006. Notre approche, nos objectifs En ligne : www.ftlc.org/index.cfm?Section=11&Detail=10 (page consulte le 3 fvrier 2006).

Coalition for fair lumber imports. 2006. Welcome to the press room. En ligne :www.fairlumbercoalition.org/pressrm_issuesum.htm (page consulte le 17 fvrier 2006).

Comit permanent des affaires trangres et du commerce international. 2002. Partenaires en

Amrique du Nord : Cultiver les relations du Canada avec les tats-Unis et le Mexique. Ottawa.

Comit permanent des affaires trangres et du commerce international. 2005. Rglement desdiffrends dans lALENA : rendre viable un accord en tat de sige. En ligne :www.parl.gc.ca/infocomdoc/38/1/parlbus/commbus/house/FAAE/report/RP1856888//faaerp09/03-cov2-f.htm (page consulte le 10 fvrier 2006).

Commerce international Canada. 2003. LAccord de libre-change nord-amricain. www.dfait-maeci.gc.ca/nafta-alena/menu-fr.asp (page consulte le 17 fvrier 2006).

Fried, Jonathan T. 2000. FTA and NAFTA Dispute Settlement in Canadian Trade Policy dansIan MacDonald, dir., Free Trade, Risks and Rewards. Montral : McGill-Queens University Press.

Herman, Lawrence L. 2005. Making NAFTA Better: Comments on the Evolution of Chapter 19.Ottawa : Centre de droit et de politique commerciale.

Joyce, Greg. Fox dnonce les tats-Unis qui refusent de respecter les jugements rendus contreeux, Le Devoir (Montral), 1 octobre 2005, A4.

Kirton, John. 2004. NAFTA Dispute settlement mechanisms: An overview. Paper prepared for anExperts Workshop on NAFTA and its Implications for ASEANs Free Trade Area, AsianInstitute, Munk Centre for International Studies, Toronto, May 27, 2004.

Macrory, Patrick. 2002. NAFTA Chapter 19 A Successful Experiment in International TradeDispute Resolution. CD Howe Institute Commentary. No. 168.

Mena, Antonio Ortiz. 2002. Dispute Settlement Under NAFTA. dans Edward J. Chambers etPeter H. Smith, dir.,NAFTA in the new millennium. Edmonton: the University of Alberta Press.

Potter, Simon V. 2000. Dispute Settlement : A practitioners perspective. dans Ian MacDonald,dir., Free Trade, Risks and Rewards. Montral : McGill-Queens University Press.

15


17/67

Secrtariat de lALENA. 2006. Aperu des dispositions relatives au rglement des diffrends del'Accord de libre-change nord-amricain (ALNA). En ligne : www.nafta-sec-alena.org/ (pageconsulte le 17 fvrier 2006).

Secrtariat de lALENA. 2006. Foire aux questions. En ligne : www.nafta-sec-alena.org/DefaultSite/index_f.aspx?DetailID=582#6 (page consulte le 24 fvrier 2006).

Secrtariat de lALENA. 2006. Historique des rvisions entreprises par les groupes spciaux envertu de lALENA et de lALE. En ligne : www.nafta-sec-alena.org/DefaultSite/index_f.aspx?DetailID=435 (page consulte le 24 fvrier 2006).

Stinson, Yvonne. 2000. Mexico and Dispute Settlement. dans Ian MacDonald, dir., Free Trade,Risks and Rewards. Montral : McGill-Queens University Press.

16


18/67

B)LA CREACIN DE UN FONDO DE INVERSIN PARA AMRICA DEL NORTE

1. Contextualizacin

A pesar de los xitos comerciales que han resultado del TLCAN, la brecha de desarrollo

entre Mxico y sus vecinos no se ha reducido con el transcurso de los aos. Cuando elTLCAN entr en vigor en 1994, era la primera vez que pases desarrollados creaban unazona de libre comercio con un pas en desarrollo. A pesar de esa importanteparticularidad, en el acuerdo no se ha previsto mecanismo alguno para afrontar esedesafo y solucionar los problemas provocados por esa asimetra.

Al apostar a la reduccin de las barreras tarifarias y la apertura a las inversiones directasextranjeras, los socios del TLCAN lograron, por cierto, aumentar de manera significativalos intercambios comerciales y las inversiones entre los tres pases. Desde la entrada envigor del acuerdo, stas prcticamente se han triplicado.29 Algunos esperaban que eseauge del comercio norteamericano sera, para Mxico, la oportunidad soada de elevar

su nivel de desarrollo. Pero se comprueba que, hasta el presente, las fuerzas del mercadono han logrado responder por s solas a ese importante desafo.

Esa brecha de desarrollo persistente entre Mxico y sus vecinos del norte tienenumerosos costos y consecuencias tanto econmicas, como polticas y sociales:

- limita el potencial de crecimiento de las economas norteamericanas,restringiendo las exportaciones de Canad y Estados Unidos hacia Mxico;

- genera un importante problema de inmigracin ilegal de personas procedentesde Mxico en bsqueda de mejores condiciones de vida en Estados Unidos,problema que conlleva gastos importantes, sobre todo en Estados Unidos, en elmbito del control de los flujos migratorios;

- obstaculiza el desarrollo de una comunidad norteamericana pues crea fuertestensiones polticas y sociales;

- limita la contribucin mexicana a la consolidacin del espacio norteamericano eimpide el desarrollo de una cohesin econmica;

- conduce a una degradacin ambiental acelerada a lo largo de la fronteraestadounidense-mexicana donde se ha producido una explosin demogrficadebido a la presencia de migrantes en bsqueda de un empleo en el norte deMxico o en Estados Unidos;

- contribuye a crear una percepcin negativa entre la poblacin mexicana en

cuanto a los efectos del TLCAN y fragiliza el apoyo de las poblacioneslatinoamericanas en cuanto al inters de crear un rea de Libre Comercio de lasAmricas (ALCA).

29 Morley, Samuel; Pastor, Robert A.; Robinson, Sherman, Closing the development gap: A proposal for aNorth American investment fund, 3 de agosto del 2003, p.3.En lnea : www.fina-nafi.org/esp/enjeux/fonds.asp?langue=esp&menu=enjeux

17


19/67

Con miras a encarar ese problema, Vicente Fox invit a Estados Unidos y Canad, en2000, a crear un Fondo de Inversiones Norteamericano cuyo objetivo sera reducir lasdisparidades econmicas entre Mxico y sus socios del TLCAN.30 Esa propuesta sefundaba en la idea de que la lucha contra las disparidades econmicas norteamericanasno incumba solamente a Mxico y de que las repercusiones de esa lucha beneficiaran a

todo el espacio econmico regional.

Los objetivos de tal Fondo consistiran en nivelar el desarrollo entre los tres pases delTLCAN, tal como se estipula en el Acuerdo de Guanajuato del 2001 y que fue firmadopor los Presidentes George W. Bush y Vicente Fox: El Acuerdo de Guanajuato aborda lacuestin de los esfuerzos que se deben realizar para consolidar una comunidadeconmica en Amrica del Norte, cuyos beneficios enriquezcan las reas menosdesarrolladas de la regin, y se extienda hacia los grupos ms vulnerables de nuestrospases.31

Un antecedente europeo convincente

Desde los inicios de la construccin de la comunidad europea en 1957, la voluntad deinstaurar una convergencia econmica fue claramente expresada por sus miembrosfundadores:

"la reduccin de las desigualdades regionales es una de las condicionesesenciales de todo progreso econmico y poltico de la Unin Europea. ()Ninguna comunidad podra mantenerse, ni tener sentido, si laspoblaciones que la componen tuvieran condiciones de vida muy diferentesy si algunos miembros tuvieran la impresin de que la vida en comnbeneficia slo a los otros miembros".32 (traduccin propia)

El Tratado de la Unin Europea, ratificado en 1993, refuerza esa orientacin, incluyendola cohesin econmica y social entre los objetivos esenciales de la Unin. Se estipula que"la Comunidad se propone reducir la brecha entre los niveles de desarrollo de lasdiversas regiones y el retraso de las regiones menos favorecidas". As, la UE intentaaumentar la cohesin econmica entre sus miembros, que se define por una tripleconvergencia, es decir una convergencia de los ingresos, el ndice de desempleo y lacompetitividad.33

30 Esa invitacin era la primera etapa de un plan de largo plazo escalonado en un perodo de ms de 20aos y que culminaba con la creacin de un "mercado comn norteamericano", que inclua la adopcin deuna tarifa externa comn, la movilidad de los trabajadores y la creacin de un fondo para reducir lasdisparidades econmicas.31Foro sobre la Integracin Norte Americana (FINA), Hacia una seguridad energtica norteamericana -Reporte Final, 1 y 2 de Abril, 2004, Monterrey, p.19.En lnea: www.fina-nafi.org/esp/conf04/conf04.asp?langue=esp&menu=conf0432Moussis, Nicolas, Guide des politiques de lEurope, ditions MOLS, 4me dition, 1999, p.134

33 Morley, Samuel; Pastor, Robert A.; Robinson, Ibid., p.6.

18


20/67

A fin de intervenir ms eficazmente en los pases menos favorecidos de la Unin, eltratado de Maastricht cre el "Fondo de Cohesin". El Fondo de Cohesin es uninstrumento estructural que, desde 1994, ayuda a los Estados miembros a reducir lasdisparidades econmicas y sociales as como a estabilizar sus economas. El Fondo deCohesin financia hasta el 85% de los gastos subvencionables de proyectos de gran

envergadura en el mbito del medio ambiente y la infraestructura de transporte. Estamedida fortalece la cohesin y la solidaridad en el seno de la UE. Los pasessubvencionables son los Estados miembros menos prsperos de la Unin, cuyo productointerior bruto (PIB) per cpita es inferior al 90% de la media comunitaria, lo que, alprincipio, corresponda a Grecia, Portugal, Irlanda y Espaa.34 De 1992 a 2006, la UEhabr transferido el equivalente de unos 425,2 mil millones de euros (unos 615 milmillones de dlares estadounidenses).35

En su sexto informe (febrero de 1999), la Comisin Europea declara:

"Ahora est comprobado: el PIB por habitante de las regiones ms pobres

alcanza el del promedio de los pases de la UE. De 1986 a 1999, el PIB porhabitante de los cuatro pases que se han beneficiado de los fondos decohesin aument del 65 al 78% con respecto al promedio de la UE."36

Los datos ms recientes del tercer informe sobre la cohesin econmica y social de laComisin Europea sealan que, para los tres pases iniciales que siguen recibiendofondos de cohesin37, el PIB por habitante alcanz en 2001 el 79%, luego el 81% en2002.38

Cabe destacar que los pases ms ricos de Europa contribuyen al Fondo de Cohesinprocurando satisfacer sus propios intereses. Las estimaciones muestran que cerca del40% del total de la ayuda entregada a los Estados miembros ms pobres retorna a losEstados miembros ms prsperos bajo la forma de contratos por equipamiento oconocimientos tcnicos.39

Adems de los impactos econmicos, los fondos de cohesin han permitido a los 4pases beneficiarios aumentar su nivel de retencin de los inmigrantes procedentes delexterior de Europa. De lugares de paso, esos pases se han convertido en destino finalpara un nmero creciente de inmigrantes en bsqueda de un empleo y condiciones devida mejores, distendiendo un poco la presin en los otros pases europeos.

34Desde el 1/5/2004 son Grecia, Portugal, Espaa, Chipre, Repblica Checa, Estonia, Hungra, Letonia,Lituania, Malta, Polonia, Eslovaquia y Eslovenia.35 MORLEY, Samuel; PASTOR, Robert A.; ROBINSON, Ibid., p.436Traduccin propia. European Commission, Regional Policy and Cohesion: Sixth Periodic Reporton the Social and Economic Situation and Development of the Regions of the European Union(Luxembourg, February 1999), pp. i, 9.37Irlanda ya no recibe los fondos, pues su PIB/habitante ha superado el del promedio europeo.

38Comisin Europea, Tercer Informe sobre la Cohesin Econmica y Social, febrero de 2004, p.339 Moussis, Nicolas, Guide des politiques de lEurope, ditions Mols, 4me dition, 1999, p.134

19


21/67

Sin duda, se pueden hacer comparaciones entre esa situacin y la que se busca enAmrica del Norte.

2. Posiciones de los actores ante la creacin de un Fondo de Inversiones

Norteamericano

a. Gobiernos

El Presidente mexicano es el que present la propuesta de creacin de un Fondo deInversiones Norteamericano, en ocasin de su primera visita a Estados Unidos yCanad, en el verano boreal de 2000. En ese entonces, no dio detalles sobre lanaturaleza de esa propuesta y se limit a decir que haba que inspirarse en la experienciaeuropea.

El entonces Presidente estadounidense Bill Clinton no se mostr muy abierto a la

propuesta de creacin de un fondo norteamericano, tal como fue formulada por elpresidente mexicano. El entonces Primer Ministro canadiense, Jean Chrtien, tambinseal rpidamente que no estaba abierto a debatir la propuesta del presidente Fox. En2003, un alto funcionario del gobierno canadiense indic, sin embargo, en unaconferencia del FINA, que el gobierno procuraba que los fondos que inyecta en lasinstituciones financieras internacionales, como el Banco Interamericano de Desarrollo(BID), sirvieran para aumentar el nivel de desarrollo de Mxico, entre otros pases.

Aadi que si esas inversiones no daban los resultados esperados, el gobiernocanadiense iba a revisar su estrategia.

El gobierno de Quebec, por su parte, apoy la idea de crear un fondo de inversiones

norteamericano.

b. Parlamentarios

Sin apoyar la idea de un Fondo de Inversiones, el Informe del Comit Permanente deAsuntos Exteriores y Comercio Internacional de la Cmara de los Comunes canadiensepropuso, en diciembre de 2002, que se examinara la idea de crear un mecanismo de esetipo.

Los parlamentarios federales del Bloque Quebequense promueven, en su programa, unFondo de Inversiones Norteamericano, como el presentado por el Presidente Fox,subrayando que ello tendr repercusiones favorables para los "abandonados" delTLCAN.

En cuanto a los legisladores estadounidenses, el senador John Cornyn, republicano deTexas, fue el ms activo en ese mbito, con el depsito de un proyecto de ley (descritoms abajo) sobre la creacin de un Fondo de Inversiones Norteamericano.

20


22/67

c. Actores polticos y econmicos independientes

El Council on Foreign Relations Task Force on the future of North AmericaUn grupo especial de trabajo sobre el futuro de Amrica del Norte, creado por el Councilon Foreign Relations y que agrupa a personas de los mbitos empresarial, poltico y

universitario, tambin recomend, en mayo de 2005, crear un Fondo de Inversin paraAmrica del Norte. Ms precisamente, el informe final recomend a Estados Unidos yCanad establecer un Fondo de Inversin para Amrica del Norte que estimule el flujode capital privado hacia Mxico. El Fondo se enfocara en incrementar y mejorar lainfraestructura fsica, ligando las partes menos desarrolladas de Mxico con losmercados del norte, mejorando la educacin primaria y secundaria, y la capacitacintcnica en estados y municipios comprometidos con la transparencia y el desarrolloinstitucional. El Grupo aadie que se debe destinar una cantidad relativamente pequeade fondos a la asistencia tcnica para disear y evaluar los proyectos, as como paraadministracin y capacitacin. Para que el Fondo de Inversin para Amrica del Nortesea eficaz, necesita ayuda significativa de Estados Unidos y Canad, y aportaciones en

contrapartida mediante mayores ingresos fiscales de Mxico. El diseo del Fondo debeconsiderar alternativas como los incentivos y capacidad de absorcin de deuda y demanejo de gobiernos subnacionales para garantizar que los recursos se utiliceneficientemente.40

Propuesta de Jorge Castaeda et Jos Alberro un Fondo energtico.El candidato a las futuras elecciones presidenciales, y ExSecretario de RelacionesExteriores, el Dr. Jorge Castaeda, y el economista Dr. Jos Alberro, recomendaron lacreacin de un fondo energtico durante la conferencia Hacia la seguridad energticanorteamericana organizada por el FINA, a Monterrey, en 2004.41 La descripcin de esefondo energtico se presenta ms abajo.

d. Empresas

Las empresas no se han pronunciado realmente sobre el tema de un Fondo deInversiones, aunque algunos representantes empresariales estaban miembros delCouncil on Foreign Relations Task force. Sin embargo, la creacin de ese mecanismopodra tener repercusiones importantes para empresas que hacen negocios con Mxico.En efecto, por cada dlar que gasta Mxico en importaciones, 70 centavos correspondena empresas estadounidenses y canadienses. As pues, el retorno de las inversionespodra resultar elevado si se crea ese Fondo.

40Council on Foreign Relations, Building a North American Community Report of the independent TaskForce on the Future of North America, May 2005.En lnea : www.cfr.org/region/262/nafta.html41 Disponible en lnea: www.fina-nafi.org/esp/conf04/conf04.asp?langue=esp&menu=conf04

21


23/67

3. Desafos

a. Perfil de los inversores: privados o pblicos.

Uno de los principales desafos en torno a la creacin de un fondo de inversiones se

relaciona con el tipo de capitales que seran inyectados. Algunos proponen recurrir,como en los fondos europeos, a fondos totalmente pblicos. Otros sostienen que habrque recurrir a fondos privados, considerando el contexto norteamericano yparticularmente Estados Unidos, donde la tendencia a recurrir al Estado est muchomenos desarrollada. Por ltimo, una mezcla de fondos pblicos y privados y fondosprocedentes de organizaciones internacionales es, para algunos analistas, el camino quedebera seguirse. Debe recordarse que el perfil de los inversores podr tener un impactoen el perfil de las personas que administrarn el fondo.

b. La amplitud de los montos que se necesitan.

Segn las estimaciones de Robinson, Morley y Daz-Bonilla, la diferencia de desarrolloentre Mxico y sus vecinos del norte podr reducirse en un 20 % en diez aos, si elcrecimiento de la economa mexicana alcanza el 6 % anual. A fin de llegar a ese nivel decrecimiento, los investigadores estiman que se necesitar un fondo de inversiones quetotalice anualmente unos 17 a 20 mil millones de dlares estadounidenses, libres deintereses. Esos mismos autores recuerdan, sin embargo, que el crecimiento de laeconoma mexicana generara exportaciones adicionales por parte de Estados Unidos yCanad, que pasaran de 5 mil millones de dlares durante los cinco primeros aos a los20 mil millones de dlares los cinco aos siguientes.42

La instauracin de un fondo energtico requerira, por su parte, segn las evaluaciones,

la inyeccin de 15 mil millones de $ por ao, en un perodo de diez aos.

Aunque muy importante, la amplitud de esos montos merece compararse con laamplitud de los costos que generan las consecuencias de la diferencia de desarrollo. Enotras palabras, en diez aos, cul es el costo generado por la ausencia de fondos deinversiones en comparacin con el que generar su creacin?43

c. Ausencia de reforma fiscal en Mxico.

Hay quienes sostienen que antes de pensar siquiera en crear un Fondo de InversionesNorteamericano, Mxico debera proceder primero a una reforma fiscal para aumentarsignificativamente sus ingresos por la recaudacin de impuestos. Otros consideran quela creacin de un fondo de inversiones debera hacerse simultneamente a la adopcinde una reforma fiscal en Mxico

42 Pastor, Robert A., The Paramount challenge for North America: Closing the development gap , NorthAmerican Development Bank, 2005, p.3. En lnea: www.american.edu/ia/cnas/nadb.html43 En la seccin sobre el control de los flujos migratorios, se ofrecen datos sobre los costos de los controlesen las fronteras.

22


24/67

d. Transparencia y burocracia.

La creacin de un fondo de inversiones deber prever, sin duda, la adopcin de medidaspara garantizar una gestin transparente de los fondos, a fin de contrarrestar cualquierposibilidad de corrupcin o de desvo de los fondos. Por otra parte, la perspectiva de

efectuar gastos importantes que podran servir para alimentar una estructuraburocrtica pesada e ineficaz suscita considerables temores. En ese sentido, algunosapoyan la idea de que un fondo de esa ndole pueda ser administrado por unainstitucin ya existente, como el North American Development Bank, cuyo mandatodebera ser ampliado si se le atribuyera la gestin de ese fondo.

e. Perfil de los beneficiarios del Fondo.

En Europa, se invirtieron fondos comunitarios en regiones de todos los pases de lacomunidad europea, incluso en pases favorecidos en el plano econmico. Al respecto,hay quienes consideran que sera ms equitativo destinar fondos a toda regin cuyo

nivel de desarrollo se encuentre por debajo de un promedio aceptable, sea en Canad,Estados Unidos o Mxico. Otros subrayan que tambin ser ms fcil suscitar el intersde Estados Unidos y Canad con un fondo de ese tipo.

f. Convencer a Estados Unidos y Canad del inters que reviste ese fondo.

Uno de los principales obstculos para la creacin de un Fondo de InversionesNorteamericano reside en la dificultad de convencer a Canad y Estados Unidos delinters de dar curso a esa iniciativa, sobre todo porque se trata de un proyecto costoso yque se inscribe en una perspectiva de largo plazo. Esa dificultad se agrava cuando setrata de un fondo que se formara con dinero pblico.

La aceptacin de recurrir a fondos pblicos estadounidenses y canadienses dependerdel reconocimiento, por los dirigentes estadounidenses y canadienses, de que redundaen su inters el hecho de que Mxico reduzca su brecha de desarrollo y de que puedenconvencer de ello a sus electores.

En tal sentido, queda por demostrar que esa iniciativa podra tener repercusionespositivas en, por ejemplo, la seguridad nacional estadounidense, el crecimientoeconmico de Estados Unidos y Canad, la diversificacin de las exportacionescanadienses, las prdidas de empleos causadas por la deslocalizacin de empresas

estadounidenses y canadienses que se instalan en Mxico o en las condiciones de trabajoen Canad y Estados Unidos.

23


25/67

4. Pistas de accin

1. Creacin de un Fondo de Inversiones Norteamericano destinado a Mxico einspirado en el ejemplo europeo de los fondos de cohesin, con fondos pblicos yestableciendo ciertas condiciones a cambio de la creacin del Fondo. Al respecto, el

proyecto de ley presentado en octubre de 2004 por el Senador republicano JohnCornyn constituye un ejemplo detallado de ese tipo de fondo.

Proyecto de ley del Senador Cornyn.44 El proyecto de ley propone autorizar alpresidente estadounidense a negociar la creacin de un Fondo de InversionesNorteamericano a fin de:

(1) promover la integracin econmica y de infraestructura entre Canad,Mxico y Estados Unidos;(2) promover la educacin y el desarrollo econmico en Mxico; y(3) reducir la brecha econmica entre Mxico y Canad, y entre Mxico y EstadosUnidos.

El proyecto de ley seala que el fondo deber atribuir subvenciones que permitan:(1) construir carreteras en Mxico para facilitar el comercio entre Mxico yCanad y entre Mxico y Estados Unidos;(2) desarrollar y ejecutar programas de educacin posterior al nivel secundarioen Mxico;(3) instalar tecnologas de telecomunicaciones en todo Mxico.

El proyecto de ley seala Canad y Estados Unidos deberan establecer ese Fondoslo si el gobierno de Mxico:

(1) aumenta los ingresos por la recaudacin de impuestos, a fin de alcanzar unnivel de ingresos igual al 16 % del producto bruto interno (PIB) de Mxico; y(2) conduce un programa de reformas econmicas para aumentar la estabilidadeconmica de Mxico.

El proyecto de ley seala que el Fondo debera operar por un perodo de 10 aos, amenos que los tres socios acuerden prolongar el perodo de funcionamiento delFondo.

2. Otra variante del tipo de Fondo presentado en el punto 1) podra ser que el Fondofuera accesible a todas las regiones de Amrica del Norte (incluidas las regiones

estadounidenses y canadienses) cuyo nivel de ingresos por habitante est por debajode cierto porcentaje del promedio norteamericano.

3. Podra considerarse tambin la creacin de un Fondo energtico norteamericano queutilice los recursos energticos mexicanos como motor de desarrollo y que se base,

44 El proyecto de ley fue ledo dos veces y transferido al "Committee on Foreign Relations". Puedeconsultarse en lnea en la direccin: http://thomas.loc.gov/cgi-bin/query/z?c108:S.2941:

24


26/67

en lo esencial, en la inyeccin de fondos privados o en una mezcla de fondosprivados, pblicos e internacionales. Al respecto, la propuesta presentada en laconferencia del FINA por Jorge Castaeda y Jos Alberro es la ms elaborada ypuede resumirse de la manera siguiente45:

a. Creacin de un fondo en fideicomiso (trust) con sede en Estados Unidos o Canad,que podra, sobre la base de acuerdos de locacin con PEMEX, obtener financiacinpara adquirir equipamiento petrolfero (como plataformas de perforacin) yalquilarlo a PEMEX para que esta pueda aumentar su explotacin petrolera. Losequipos petroleros utilizados no seran propiedad de PEMEX, pero le permitiranaumentar su produccin y sus exportaciones sin tener que comprar equipos, para loque se requieren enormes sumas de dinero, que la empresa no tiene. Al trmino de5-6 aos, PEMEX podra duplicar su produccin petrolera y destinar esa mayorproduccin al mercado estadounidense donde la demanda energtica estaumentando, al tiempo que obtendra ganancias suficientes para constituir un fondode desarrollo para Mxico, como los fondos de que se benefician algunos pases

europeos.

Es importante sealar que tal mecanismo respetara la constitucin mexicana, queconfiere a PEMEX el monopolio del sector petrolero mexicano y prohbe lasinversiones extranjeras en ese sector estratgico.

b. La creacin de un Fondo Energtico permitira al Estado Mexicano financiar unfondo de desarrollo centrado en las necesidades sociales de Mxico, que seraadministrado totalmente por Mxico.

Con los 10 billones de dlares por ao adicionales generados por el Fondoenergtico, el Dr. Alberro considera que el gobierno mexicano podra doblar susgastos en ciencia y tecnologa, incrementando en un 50% su presupuesto para laaplicacin de la ley y la justicia e incrementar en un 25% las inversiones en el sectoreducativo y de salud. Tales reformas estimularan la economa a largo plazo yreduciran la problemtica poltica y social ligada con el desequilibrio de desarrolloentre Mxico y sus vecinos del Norte.

45 El estudio de Jos Alberro donde detalla el funcionamiento de esa propuesta est disponible en inglsen el sitio del FINA:www.fina-nafi.org/esp/conf04/resultats.asp?langue=esp&menu=conf04El mecanismo tambin se describe en el informe final de la conferencia del FINA de 2004.

25


27/67

Bibliografa

Alberro, Jos Luis, A Mexican Development Fund financed by oil revenues: putting the Guanajuatoproposal to work, Forging North American Energy Security conference, Monterrey, April 2004.En lnea: www.fina-nafi.org/esp/conf04/resultats.asp?langue=esp&menu=conf04

Commission europenne, Troisime rapport sur la cohsion conomique et sociale, fvrier 2004.

Council on Foreign Relations, Building a North American Community Report of the independentTask Force on the Future of North America, May 2005.En lnea : www.cfr.org/region/262/nafta.html

European Commission, First Report on Economic and Social Cohesion, 1996, Office for OfficialPublications of the European Commission, Luxembourg, 1996.

European Commission, Regional Policy and Cohesion: Sixth Periodic Report on the Social and

Economic Situation and Development of the Regions of the European Union , (Luxembourg, February1999).

Foro sobre la Integracin Norte Americana (FINA), Hacia una seguridad energtica norteamericana- Reporte Final, 1 y 2 de Abril, 2004, Monterrey.En lnea: www.fina-nafi.org/esp/conf04/conf04.asp?langue=esp&menu=conf04

Morley, Samuel; Pastor, Robert A.; Robinson, Sherman, Closing the development gap: A proposalfor a North American investment fund, Ms all del libre comercio consolidar Amrica del Norte(conferencia del FINA), Montreal, 3 de agosto del 2003. En lnea: www.fina-nafi.org/dossiers_fr.html

MOUSSIS, Nicolas, Guide des politiques de lEurope, ditions MOLS, 4me dition, 1999.

Pastor, Robert A. & Frchette, Christine, Quand le libre-change ne suffit pas De lintrt crerun Fonds dinvestissement nord-amricain, Annuaire du Qubec, ditions Fides, dcembre 2003;

Pastor, Robert, A Regional Development Policy for North America: Adapting the European Model, inNAFTA in the New Millenium, Edited by Edward J. Chambers & Peter Smith.

Pastor, Robert A., Help Mexico, lift all boats, Miami Herald, March 8, 2006.En lnea : www.miami.com/mld/miamiherald/news/opinion/14043410.htm

Pastor, Robert A., TheParamount challenge for North America: Closing the development gap, NorthAmerican Development Bank, 2005. En lnea: www.american.edu/ia/cnas/nadb.html

Partenaires en Amrique du Nord, Cultiver les relations du Canada avec les tats-Unis et le Mexique ,Rapport du Comit permanent des affaires trangres et du commerce international, Ottawa,Dcembre 2002.En lnea : www.parl.gc.ca/InfoComDoc/37/2/FAIT/Studies/Reports/faitrp03-f.htm

26


28/67

C)EL CONTROL DE LOS FLUJOS MIGRATORIOS

1. Contextualizacin

Los presidentes Bill Clinton y Carlos Salinas tenan la esperanza de que la firma del

TLCAN, en 1994, disminuira el problema de inmigracin ilegal mexicana hacia EstadosUnidos, sobre todo gracias a la creacin de empleos que el acuerdo generara. Sinembargo, se comprueba que la inmigracin ilegal ha seguido creciendo, alcanzando hoyuna amplitud que exige un cuestionamiento sobre el tipo de estrategia que debeadoptarse frente a este problema.

a. Immigracin ilegal

Estados Unidos y Canad tienen una frontera en comn que se extiende a lo largo de8.895 kilmetros. Ms de un milln de personas por ao46 cruzan esta frontera,considerada como la frontera no militarizada ms larga del mundo, sin contar las

incursiones ilegales que preocupan en alto grado a los dirigentes canadienses yestadounidenses encargados del control de las fronteras.

Ms al sur, la frontera estadounidense-mexicana se extiende a lo largo de 3.141kilmetros y la cruzan ms de 300 millones de personas por ao 47. La existencia de unaimportante diferencia de desarrollo entre ambos pases vecinos genera un granproblema de inmigracin ilegal. A pesar de que 1,2 millones de personas procedentes deMxico cruzan legalmente esta frontera por da, no menos de un milln de mexicanos y350.000 centroamericanos por ao intentan ingresar ilegalmente en Estados Unidos48,la mayora de las veces para buscar un empleo. Cabe sealar que los mexicanos formanactualmente el 60 % de la poblacin ilegal establecida en Estados Unidos (5,3 millonesde mexicanos contra 47.000 canadienses en 2002)49.

b. Control de la inmigracin

Para Washington, los ataques terroristas de septiembre de 2001 dieron al tema de losmigrantes ilegales, procedentes de Mxico y de Canad, otra dimensin. As, lainmigracin ilegal se convirti en un problema de seguridad nacional, al mismo nivelque el terrorismo, el contrabando o el trfico de estupefacientes y de armas de fuego.Esa visin de la inmigracin a partir de la cuestin de la seguridad conllev un refuerzode la vigilancia y los controles fronterizos. No obstante, se ha podido observar enEstados Unidos, desde hace unos veinte aos, que el nmero de ilegales procedentes de

46Sobre las fronteras, consultar : Waller Meyers, Deborah, Does smarter leads to safer? , (Migration

Policy Institute, 2003) En lnea. http://www.migrationpolicy.org/pubs/6-13-0~1.PDF.47Id.48 Paranagua, Paulo A. 2006. Le Mexique critique le projet amricain de mur frontalier entre les deuxpays , Le Monde International (9 de febrero): 4.49MPI Staff, The US-Mexico Border , (Migration Policy Institute, 2002)En lnea. http://www.migrationinformation.org/feature/display.cfm?ID=32.

27


29/67

la frontera aument en casi 11 millones de personas, a pesar de los aumentosconstantes de financiacin destinada al control de esa frontera. El Migration PolicyInstitute50 habla de un aumento del 519% de la financiacin de los programas deproteccin de las fronteras.

Hay quienes sostienen que el principal impacto que acarrea un enfoque coercitivo es quelas incursiones de inmigrantes ilegales se vuelven ms peligrosas, y no que losinmigrantes desisten de hacerlas. Segn las autoridades mexicanas51, cerca de 400personas mueren en las zonas desrticas que rodean la frontera, 431 en 2004 y 373 en200552.Algunos consideran que " le nombre rel de victimes serait deux trois foissuprieur "53.

Canad no est exento de reproches para algunos representantes polticosestadounidenses, ya que, desde septiembre de 2001, numerosas crticas se han hecho ordesde el lado estadounidense hacia el vecino 54 canadiense, acusndolo de ser negligentey de albergar a "un nido de organizaciones terroristas".

Es necesario hallar soluciones comunes, pues no ser posible controlar eficazmente lasfronteras norteamericanas de manera unilateral.

c. Acciones emprendidas por el Congreso Federal estadounidense.

En Washington, la Cmara federal de Representantes adopt, en diciembre de 2005, unproyecto de ley para hacer ms segura la frontera sur: la "Border Protection,

Antiterrorism, and Illegal Immigration Control Act of 2005" (H.R. 443755), presentadapor el representante republicano del quinto distrito de Wisconsin, F. JamesSensenbrenner. Este proyecto de ley prev, en particular:

1. la construccin de un muro de 1.130 km en la frontera estadounidense-mexicana;2. el aumento del efectivo de patrulla y vigilancia;3. la criminalizacin de los grupos humanitarios que ayuden a los inmigrantes

ilegales;4. la criminalizacin del estatuto de migrante ilegal;5. la instauracin de castigos ms estrictos para los empleadores de inmigrantes

ilegales.

50Consultar el sitio de Internet : www.migrationpolicy.org51 Las autoridades americanas y mexicanas se ponen de acuerdo sobre la cuestin del nmero de muertos.52 Pan, Esther, U.S.-Mexico Border Woes , (Council on foreign relations, 2006) En lnea.http://www.cfr.org/publication/9909/usmexico_border_woes.html.53 Stolz, Jolle. 2005. Au bout du rve amricain des immigrs illgaux mexicains, la mort dans ledsert, Le Monde International, ( 15 de noviembre) : 6.54 J. Simpson. Still the worlds longest undefended border ? , Globe and Mail, 12 de septiembre 2003 :A19.55 Para leer el proyecto de ley vaya a http://thomas.loc.gov/ (The Library of Congress).

28
http://www.loc.gov/http://www.loc.gov/


30/67

Para sus promotores, el objetivo de este proyecto de ley es permitir la disminucin deilegales que cruzan la frontera y del nmero de crmenes perpetrados por ilegales.

Apunta, tambin, a paliar la aparente ineficacia de las leyes y medidas vigentes en laactualidad. El texto deber debatirse en el Senado antes de fines de marzo de 2006.Recordemos que esta ley fue muy cuestionada y criticada, sobre todo por el presidente

Vicente Fox, que la calific de "vergonzosa" y apel, en cambio, a la cooperacin.

d. La divisin de los poderes en los pases norteamericanos

Los tres pases norteamericanos tienen una organizacin poltica de tipo federal, perode naturaleza muy diferente en cuanto a la divisin de los poderes.

Mxico. El poder est muy centralizado en Mxico. El artculo 89 de la constitucinmexicana de 1917 atribuye a las autoridades federales la direccin de la poltica exteriory los tratados internacionales. As, las decisiones en materia de control de los flujosmigratorios incumben a las autoridades federales.

En Canad, la inmigracin es una jurisdiccin compartida. Las disposiciones del artculo95 de la Ley constitucional de 1867 de Canad prevn que las cuestiones de inmigracinson de jurisdiccin comn de los gobiernos provinciales y federal. Quebec y Ontario,desde mediados de los aos sesenta, se preocupan en mayor medida por los temas deinmigracin. Quebec tiene su propio ministerio de inmigracin desde 1968 (elMinisterio de Comunidades Culturales e Inmigracin).

En Estados Unidos, la Constitucin estadounidense otorga al Presidente el poder deconcertar tratados internacionales y prohbe a los Estados hacerlo (Artculo II, Seccin2; Artculo I, Seccin 10). La defensa y el control de la inmigracin son jurisdicciones

federales.

2. Actores en presencia

a. Estados Unidos

i. La Cmara federal de RepresentantesEl texto del proyecto de ley H.R. 4437 fue aprobado en la Cmara federal deRepresentantes con una mayora de 239 votos "a favor" y 182 votos "en contra". Entrelos votos expresados, 203 apoyos procedan de los republicanos y 164 rechazosprocedan de los demcratas. Los promotores de este proyecto de ley creen que el mejormedio de prevenir la inmigracin ilegal es el de la disuasin. Para ellos, hacer que lailegalidad sea ms peligrosa y difcil reducira el nmero de inmigrantes ilegales en sueloestadounidense. Sin embargo, ser difcil, segn Esther Pan del Council on ForeignRelations, reconciliar las prioridades del Senado y de la Cmara de Representantes, pueslas posiciones estn muy polarizadas.

29


31/67

La Cmara de Representantes sostuvo una posicin ms dura que la que probablementesostendr el Senado. " There is a very strong law-and-order nativist element in theHouse ", segn Julia Sweig, Directora del Latin American Studies del Council on ForeignRelations. El Diputado Tom Tancredo, que representa esta tendencia ms dura en laCmara, reconoce que esa ley no podr aprobarse tal como est redactada actualmente.

"We know that not all of our ideas will become law [], [but] we must push forwardwith securing our border, building a fence and deploying military technology. We mustreinvest meaning in citizenship, getting rid of the incentive to birth so-called anchorbabies on U.S. soil. "56.

ii. Los senadoresLos senadores examinarn la versin de la Cmara de Representantes el 4 de marzo, ydebatirn la ley al final del mes. Segn Steve Camarota, Director de Investigaciones delCenter for immigration studies57, "the Senate is likely to pass a very different bill from theHouse version"58 (probablemente el Senado apruebe una ley muy diferente de la versinque propone el Senado). Si los senadores estn de acuerdo sobre la adopcin de este

proyecto de ley, su versin debera contener disposiciones ms cercanas a las ideassostenidas por influyentes senadores como John Mc Cain, y Ted Kennedy59, en elsentido de que deberan adoptarse el guest worker program y una amnista para losilegales que ya se encuentran en el territorio estadounidense.

iii. El gobierno federalEn su State of the Union address del 31 de enero, el Presidente subray la necesidad deimplantar un programa de trabajadores invitados (guest worker program) gracias al cualun mayor nmero de mexicanos podran trabajar en Estados Unidos por un perodolimitado: "we must have stronger immigration enforcement and border protection. Andwe must have a rational, humane guest worker program that rejects amnesty, allowstemporary jobs for people who seek them legally, and reduces smuggling and crime atthe border."60.

b. Mxico

El proyecto de ley Sensenbrenner es visto negativamente por Mxico. El Parlamentomexicano envi a Washington DC, a mediados de febrero de 2006, una delegacin dediputados y senadores mexicanos a fin de presionar ante las comisiones de inmigracinde las dos cmaras del Congreso Federal estadounidense: "We will promote a migrationreform that is clear and consise, emphasize the need to protect the rights of migrants

already il the United States as well as seek for reasonable number of temporary work

56 Sitio de Internet del congresista Tom Tancredo : http://tancredo.house.gov/Coalition/coalition.htm.57 Sitio de Internet del Center for immigration studies : http://www.cis.org/.58 Pan, Esther, U.S.-Mexico Border Woes , (Council on foreign relations, 2006) En lnea.http://www.cfr.org/publication/9909/usmexico_border_woes.html.59Id.60Para leer el State of the Union address del 31 de enero:http://www.whitehouse.gov/stateoftheunion/2006/index.html.

30


32/67

visas to encourage legal immigration"61. stos apoyan la implantacin de un guestworker program y la legalizacin del estatuto de los inmigrantes ilegales en EstadosUnidos.El Presidente Vicente Fox, en reaccin al anuncio del proyecto de ley H.R. 4437,recordaba: "sera difcil explicarse qu sera de la economa norteamericana si no fuera

por la enorme contribucin, por la productividad, por la calidad del trabajo de nuestrospaisanos all [] los inmigrantes mexicanos contribuyen "mucho" a la economaestadounidense "62.

c. Canad

Hasta el presente, las autoridades canadienses no se han pronunciado claramente nisobre la cuestin de la inmigracin ilegal mexicana que ingresa en Estados Unidos, nisobre la posible adopcin del proyecto de ley Sensenbrenner (H.R. 4437), aunque elespritu del proyecto de ley no corresponda a la modalidad de colaboracin promovidapor los dirigentes norteamericanos y la construccin de un muro podra restringir el

acceso al territorio mexicano por va terrestre, as como podra aumentar el tiemponecesario para los trmites aduaneros.

d. Las organizaciones no gubernamentales

En las ONG, se enfrentan diferentes corrientes de pensamiento. Algunas se posicionanen contra de un endurecimiento de las medidas de control en las fronteras y otrassostienen ms bien lo contrario.

i. ONG en contra de un endurecimiento de las medidas de control en las fronterasAlgunas organizaciones proponen optar por una mayor cooperacin entre Mxico y

Estados Unidos. Se pronuncian en contra de la propuesta del RepresentanteSensenbrenner por su carcter drstico y unilateral. Sostienen que el hecho de construirun muro y reforzar las leyes de inmigracin no impedir que los mexicanos intentencruzar las fronteras en bsqueda de una mejor calidad de vida y un empleo:

La Red de la Accin Fronteriza http://www.borderaction.org/index.phpHuman Rights Watch http://hrw.org/english/docs/2005/12/14/usdom12282.htmAmnistie Internationale,division Mexique

http://web.amnesty.org/report2003/Mex-summary-eng

League of United LatinAmerican Citizens (LULAC)

www.lulac.org

National Council of La Raza(NCLR)

www.nclr.org

Mexican American LegalDefense and Educational

www.maldef.org

61AP/EL Universal. Delegation to lobby U.S. on migration , The Herald, Mexico, 14 de febrero 2006: 1.62 Univision Online. 2005. Fox critica plan de seguridad fronteriza Mandatario dice que es unavergenza (15 de Diciembre) En lnea. http://www.univision.com/content/content.jhtml?cid=758167.

31


33/67


34/67

3. Principales retos

Las posiciones difieren en cuanto a la naturaleza del problema de la inmigracin y encuanto al tipo de enfoque que se debe adoptar para resolverlo. Los participantes debernexaminar estos diferentes retos.

a. Naturaleza del problema de la inmigracin

i. Interna, bilateral o trilateralAlgunos consideran que la cuestin de los flujos migratorios y la inmigracin es unproblema de poltica interna. Otros sostienen, ms bien, que las cuestiones de fronterason bilaterales. Por otra parte, hay quienes afirman que el problema es trilateral, habidacuenta de los impactos econmicos y polticos de la inmigracin y las migracionesilegales en la salud de la asociacin norteamericana.

ii-De seguridad y/o de economa

Los actores interesados en esta cuestin sostendrn que el problema es de seguridad, oque es econmico, o que es una combinacin de ambos. Como hemos mencionadoanteriormente, desde los ataques terroristas contra el World Trade Center, el tema delas fronteras es considerado como un problema de seguridad. Sin embargo, el propioPresidente estadounidense mismo propone una solucin de naturaleza econmica, esdecir unguest worker program.

b. Tipo de enfoque: coercin o apertura

i. La coercinPara algunos actores, la adopcin de un enfoque coercitivo reforzado reduciraeficazmente la inmigracin ilegal. La disuasin es, para ellos, la manera ms eficaz delimitar las migraciones ilegales. Para F. Jonh Sensenbrenner, "H.R. 4437 will helprestore the integrity of our Nation's borders and re-establish respect for our laws" 63. Encambio, "experts say that over the last two decades, funds invested in border controland measures to limit illegal immigration [] have skyrocketed. But the number ofillegal immigrants is still increasing"64. En el mismo orden de ideas, la demcratadisidente Loreta Sanchez, representante del 47 distrito de California, sostuvo en lacmara que " enforcement alone does not work. As we know, throwing more money atour broken immigration system and putting more agents at the border hasn't led tofewer undocumented immigrants [] From 1993 to 2004, the number of Border Patrol

agents tripled from about 4,000 to 11,000 and the amount of spending has gone up fivetimes, from 740 million to 3.8 billion, yet the number of undocumented immigrantsdoubled from 4.5 million to 9.3 million ".

63 Report of the Committee on the Judiciary sur H.R. 4437 : http://www.congress.gov/cgi-bin/cpquery/R?cp109:FLD010:@1(hr34564 Pan, Esther, U.S.-Mexico Border Woes , (Council on foreign relations, 2006) En lnea.http://www.cfr.org/publication/9909/usmexico_border_woes.html

33


35/67

El impacto de un refuerzo de la coercin en la frontera es complejo y algunos actoressubrayan sus efectos colaterales:

a) En el plano humanitario: algunos consideran que la adopcin de un enfoquecoercitivo reforzado amenazar en mayor medida la vida de los que de todos

modos intenten cruzar la frontera. Como hemos mencionado ms arriba,numerosas personas mueren en ese tipo de intentos, debido a los obstculos quese les interponen en el cruce.

b) En el plano econmico: Estas medidas acarrearn una demora de los cruceslegtimos de las fronteras, sean comerciales, tursticos o vinculados al trabajo.Hay quienes sostienen que ello va en contra de la filosofa de la creacin de unrea de libre comercio donde prevalezca la libre circulacin de bienes y el accesoal mercado sin obstculos para los socios.

ii. La apertura

Dilogo y trilogo: Para algunos, Mxico, Canad y Estados Unidos deberan encontrarmedios comunes (bilaterales o trilaterales) para facilitar la gestin de los flujosmigratorios en Amrica del Norte. stos sostienen que ello permitira un mayor controlsobre la movilidad de las personas y alentara la migracin legal. En una entrevista conel Washington Post el 12 de enero de 2006, el embajador mexicano en Estados Unidos,seor Carlos de Icaza, subrayaba que: "The immigration issue is not a domestic policyconcern. [] The only way in which we can tackle the immigration challenge is throughinternational cooperation. [] The US economy demands every year around 500,000low-skilled workers and only offers around 5,000 visas for this category [] Building alegal way for migrants to work in the US and return home [would be part of thesolution]65". Como hemos dicho ms arriba, en el centro de los debates se halla el temade la concesin de un mayor nmero de visas de trabajo por parte de Estados Unidos (elguest worker program, por ejemplo) y Canad para los "low-skilled workers" mexicanos.Esta va es promovida, en particular, por el Presidente Bush, los parlamentariosmexicanos y el Presidente Fox.

En el plano interno, la amnista: El President Fox y algunos miembros del CongresoFederal estadounidense sostienen que habra que conceder una amnista a losinmigrantes ilegales ya presentes en el suelo estadounidense para permitirles contribuirplenamente a la sociedad estadounidense y salir del mercado de trabajo "en negro" o

ilegal. Otros denuncian esta postura y sostienen que esa iniciativa dara un mensaje dealiento a los que prevn inmigrar ilegalmente a Estados Unidos. Adems, denuncian elhecho de que una amnista sera un apoyo a las personas que han infringido la ley, altiempo que desalentara a quienes llevan aos tratando de inmigrar por va legal.

65 Carlos de Icaza, Ambassador Discusses U.S. - Mexico Relations , Washington Post (Washington), 12 deenero 2006. En lnea: http://www.washingtonpost.com/wp-dyn/content/discussion/2006/01/10/DI2006011001028.html.

34


36/67

4. Pistas de accin

Numerosas pistas de accin pueden contemplarse en el mbito del control de los flujosmigratorios dentro del espacio norteamericano. El objetivo de las que presentamos a

continuacin es orientar a los miembros de la comisin de inmigracin.

1. La ley H.R. 4437, antes mencionada, prev principalmente la construccin de unmuro doble de 1.130 Km. a lo largo de la frontera estadounidense-mexicana, elperfeccionamiento de las tecnologas de deteccin (radares, sondas, satlites) enla frontera, la criminalizacin del estatuto de inmigrante ilegal, as como lacreacin de un sistema de verificacin que permita reconocer la autenticidad delnmero de seguridad social de los solicitantes de empleo. Adems, contempla lacriminalizacin de los grupos humanitarios que ayudan a los inmigrantesilegales, as como la instauracin de multas ms estrictas para los empleadoresde inmigrantes ilegales. Este proyecto de ley prev, adems, la detencin

obligatoria de los migrantes ilegales hasta que sean deportados.

2. La creacin de un espacio de informacin norteamericano puede ser una de lasideas por debatir.

El desarrollo de ese espacio exigira que los gobiernos inviertan conjuntamenteen la mejora de las infraestructuras, la estandarizacin de las tecnologas decontrol, as como un esfuerzo mayor de intercambio de informacin entre losorganismos de informacin, y tambin la posible creacin de una legislacincomn sobre la proteccin de los datos personales de los ciudadanos. Elloexigira un gran esfuerzo de cooperacin y un esfuerzo de ayuda econmica aCanad y a Mxico por parte de Estados Unidos.

Cabe sealar que se han logrado algunos avances en este sentido. Estados Unidosy Mxico firmaron, en marzo de 2002, y Canad y Estados Unidos, en diciembrede 200166, un acuerdo sobre el intercambio de informacin, los Smart Border

Agreements67, que supone una cooperacin limitada en diferentes mbitos, comola inspeccin de las fronteras, el control aduanero anticipado de los bienes y laspersonas, la coordinacin de las bases de datos y los identificadores biomtricos.

66 Por ms informacin: White House. Office of the Press Secretary. 9 septembre 2002. Summary ofSmart Border Action Plan Status En ligne :http://www.usembassycanada.gov/content/textonly.asp?section=can_usa&subsection1=borderissues&document=borderissues_smartbordersummary_090902 (page consulte enmars 2006).67 Por ms informacin sobre los Smart border Accords: Meyers, Deborah (2003) : Does Smarter Lead toSafer ? An Assessment of the Border Accords with Canada and MexicoI, Migration Policy Institute Insight,no. 2 (junio). En lnea : http://www.migrationpolicy.org/pubs/6-13-0~1.PDF

35


37/67


38/67

6. La instauracin de un Fondo de Desarrollo para Amrica del Norte quepermitira disminuir la brecha de desarrollo que persiste entre Mxico y susvecinos del Norte, y que incita a la mayora de los inmigrantes ilegales aabandonar Mxico y a tratar de ingresar en Estados Unidos, como propone elPresidente mexicano Vicente Fox.

37


39/67

Bibliografa

AP/EL Universal. Delegation to lobby U.S. on migration , The Herald, Mexico, 14 de febrero2006: 1.

Icaza, Carlos de. 2006. Ambassador Discusses U.S.- Mexico Relations , Washington Post(Washington), 12 de enero. En lnea: http://www.washingtonpost.com/wp-dyn/content/discussion/2006/01/10/DI2006011001028.html.

J. Simpson. Still the worlds longest undefended border ? , Globe and Mail, 12 de septiembre2001 : A19.

Migration Policy Institute. Making Immigration Enforcement Work: What Will It Take? En lnea:http://www.migrationpolicy.org/ITFIAF/1206_releases.php

MPI Staff, The US-Mexico Border , (Migration Policy Institute, 2002) En lnea.

http://www.migrationinformation.org/feature/display.cfm?ID=32.

Pan, Esther, U.S.-Mexico Border Woes , (Council on foreign relations, 2006) En lnea.http://www.cfr.org/publication/9909/usmexico_border_woes.html.

Paranagua, Paulo A. 2006. Le Mexique critique le projet amricain de mur frontalier entreles deux pays , Le Monde International (9 de febrero): 4.

Stolz, Jolle. 2005. Au bout du rve amricain des immigrs illgaux mexicains, la mort dans ledsert, Le Monde International, (15 de noviembre): 6.

Univision Online. (2005). Fox critica plan de seguridad fronteriza Mandatario dice que es una

vergenza (15 de Diciembre) En lnea :http://www.univision.com/content/content.jhtml?cid=758167.

US Custom and Border Protection. 2006. Advance Passenger Information System (APIS) FactSheet En lnea :http://www.cbp.gov/xp/cgov/travel/inspections_carriers_facilities/apis/apis_factsheet.xml.

Waller Meyers, Deborah, Does smarter leads to safer? , (Migration Policy Institute, 2003) Enlnea. http://www.migrationpolicy.org/pubs/6-13-0~1.PDF .

White House. Office of the Press Secretary. 6 de septiembre 2002. U.S. - Canada SmartBorder/30 Point Action Plan Update

http://www.whitehouse.gov/news/releases/2002/12/20021206-1.html.

White House. Office of the Press Secretary. (2002). Summary of Smart Border Action PlanStatus En lnea:http://www.usembassycanada.gov/content/textonly.asp?section=can_usa&subsection1=borderissues&document=borderissues_smartbordersummary_090902.

38
http://www.migrationinformation.org/feature/display.cfm?ID=32http://www.migrationpolicy.org/pubs/6-13-0~1.PDFhttp://www.migrationpolicy.org/pubs/6-13-0~1.PDFhttp://www.migrationinformation.org/feature/display.cfm?ID=32


40/67

Pginas Web

The library of Congress : http://thomas.loc.gov/

Report of the committee on the judiciary house of representatives to accompanyH.R. 4437 together with additional and dissenting views:http://www.congress.gov/cgi-bin/cpquery/R?cp109:FLD010:@1(hr345)

H.R. 4437 :

- Versin PDF: http://frwebgate.access.gpo.gov/cgi-bin/getdoc.cgi?dbname=109_cong_bills&docid=f:h4437rfs.txt.pdf

(con contrasea)

- Versin HTML : http://thomas.loc.gov/

Secretara de Relaciones Exteriores canadiense : http://www.dfait-maeci.gc.ca/can-am/main/border/default-fr.asp

Migration Policy Institute: http://www.migrationpolicy.org

39
http://thomas.loc.gov/http://www.congress.gov/cgi-bin/cpquery/R?cp109:FLD010:@1(hr345http://frwebgate.access.gpo.gov/cgi-bin/getdoc.cgi?dbname=109_cong_bills&docid=f:h4437rfs.txt.pdfhttp://frwebgate.access.gpo.gov/cgi-bin/getdoc.cgi?dbname=109_cong_bills&docid=f:h4437rfs.txt.pdfhttp://thomas.loc.gov/http://www.dfait-maeci.gc.ca/can-am/main/border/default-fr.asphttp://www.dfait-maeci.gc.ca/can-am/main/border/default-fr.asphttp://www.migrationpolicy.org/http://www.migrationpolicy.org/http://www.dfait-maeci.gc.ca/can-am/main/border/default-fr.asphttp://www.dfait-maeci.gc.ca/can-am/main/border/default-fr.asphttp://thomas.loc.gov/http://frwebgate.access.gpo.gov/cgi-bin/getdoc.cgi?dbname=109_cong_bills&docid=f:h4437rfs.txt.pdfhttp://frwebgate.access.gpo.gov/cgi-bin/getdoc.cgi?dbname=109_cong_bills&docid=f:h4437rfs.txt.pdfhttp://www.congress.gov/cgi-bin/cpquery/R?cp109:FLD010:@1(hr345http://thomas.loc.gov/


41/67

D) ACADEMIC MOBILITY IN HIGHER EDUCATION

1. Context

Canada, the Un

Guidecommissions2006-Fr

Documents

Transcript of Guidecommissions2006-Fr