Guide Mediation Fr

8/8/2019 Guide Mediation Fr

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Sommaire

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Ground

Propos introductifsQuest-ce que la mdiation?Quels sont les formats possibles de la convention de mdiation ?Quel est le rle du mdiateur ?En quoi larbitragediffre-t-il de la mdiation ?La Mdiation : Pour quels types de con its ?La Mdiation : Est-elle applicable pour tous lescon its?Quels sont les avantages de la mdiation?Qui peut tre choisi comme mdiateur ?Quelles sont les comptences et les principales qualits du mdiateur ?Mon avocat peut-il massister lors de la mdiation?La procdure de la mdiation : DescriptionLes tapes de la mdiation : comment se droule t-elle ?Quest-ce quun document de transaction ?Quelle est la lgalit du document de transaction ?

Peut-on encore porter laffaire devant un tribunal si la mdiation choue ?Que cote une mdiation ?Le projet ADR au MarocQui est Search for Common Ground ?Pour plus dinformations


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Lobjectif de ce guide est de familiariser le grand public la procdure de mdiation pour quil puisse en dceler lesavantages dans le cadre de la rsolution de ses litiges, encerner la diffrence avec la procdure judiciaire classique(recours au tribunal), et lui permettre davoir plus facilementrecours ce processus nouvellement institutionnalis auMaroc.

Une loi sur larbitrage et la mdiation conventionnelle(loi05.08) vient en effet dtre vote le 24 juillet 2007 luna-nimit par le parlement marocain. Cette loi est considrecomme un cadre gnral pour lexercice de la mdiation.

Propos Introductifs


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Quest-ce que la mdiation?

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La mdiation est un processus volontaire , amiable et confdentiel de rsolution des diffrends. Elle implique lintervention dune tiercepersonne neutre et impartiale : le mdiateur. Son objectif est daider les parties parvenir une solution ngocie , acceptable par lensemble des parties.Le mdiateur intervient la demande des parties, ou linitiativedune dentre elles, pour accompagner la rsolution dun diffrend.

Le mdiateur peut entendre les parties et confronter leurs

points de vue pour leur permettre de trouver une solution audiffrend qui les oppose

Chapitre VIII du titre V du code de la procdure civile - Mdiation Conventionnelle. Article 327-68


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Quels sont les formats possiblesde la convention de mdiation?

La convention de mdiation (recours la mdiation) peut treralise sous deux formes :

- La clause de mdiation : La clause de mdiation est la convention par laquelle les parties un contrat sengagent soumettre la mdiation les litiges qui pourraient natre relati-vement ce contrat. .

- Le compromis de mdiation est la convention par laquelle

les parties un litige dj n soumettent celui-ci un mdia-teur. Le compromis peut tre conclu mme au cours duneinstance dj engage devant une juridiction.


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Quel est le rle du mdiateur?

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Le premier rle du mdiateur consiste aider les parties entre-prendre une ngociation constructive , en facilitant la communi-cation entre elles et la discussion des lments du con it qui lesoppose.

Dans ce cadre, il est essentiel de souligner que le mdiateur nest ni un juge, ni un arbitre. Il est plutt un catalyseur dontlobjectif est de faciliter les ngociations entre les parties a n deles aider trouver elles-mmes une solution leur diffrend.

Il identi e les obstacles la communication et lentente enutilisant des techniques spci ques et cre une atmosphre derespect dans laquelle les parties peuvent trouver la con ancencessaire un dialogue fructueux. En n, le mdiateur aide lesparties largir leur champ de r exion et utiliser leur possibi-lits cratives en vue de rsoudre leur con it de manire satis-faisante pour chacune dentre elles.


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n quoi larbitrage diffre-t-il de la mdiation?

La mdiation se distingue fondamentalement de larbitrage ence quelle a pour objet de parvenir un accord amiable entreles parties, grce lintervention dun tiers mdiateur, et non detrancher leur litige par une sentence qui simpose elles, commecest le cas pour larbitrage.


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La mdiation : Pour quels types de confits ?

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La mdiation peut tre utilise dans tous les con its caractre ci-vil o la procdure de conciliation est applicable (social, commercial,familial, etc).

Exemples de litiges : Transactions commerciales (ex. violation de contrat) Relations socioprofessionnelles (ex. con its de travail, renvoi injus-ti , grve, etc.) Aspects nanciers lis aux con its de famille (divorce, hritage)

Con its de voisinage Con its entre propritaires et locataires Con its entre consommateurs et entreprises (plaintes de la partdun consommateur) Con its de proprit (ex. terrains, parcelles, etc.)

La procdure de mdiation ne sapplique pas dans les con its lis audroit de la personnalit (respect de la vie prive par exemple) et lesaffaires dordre public.

La Mdiation : Est-elle applicable pour tous les confits ?


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uels sont les avantages de la mdiation ?(1)

La mdiation est volontaire . Rien ne peut tre fait sans le consen-tement des parties, et celles-ci peuvent se retirer tout moment dela mdiation. La mdiation permet aux parties de rgler leurs diffrends en untemps (et donc un cot ) rduit .

La dure de la mission de mdiation est initialement xepar les parties sans quelle puisse excder un dlai de troismois compter de la date laquelle le mdiateur a accept sa

mission


Aucune dcision nest impose aux parties. Celles-ci doivent elles-mmes, avec laide du mdiateur, trouver des solutions mutuelle-ment satisfaisantes. Toutes les communications demeurent confdentielles . Dans le casdun chec de la procdure de mdiation, les informations changesne peuvent pas tre utilises par lune ou lautre des parties devantun tribunal.


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Quels sont les avantages de la mdiation? (2)

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Les constatations du mdiateur et les dclarations quil re-cueille ne peuvent tre voques devant le juge saisi du litigequavec laccord des parties. Elles ne peuvent tre utilisesdans une autre instance. Le mdiateur est galement tenu lobligation du secret professionnel lgard des tiers dans lestermes et sous les sanctions prvues par le Code pnal relatif

au secret professionnel


La mdiation permet de rsoudre les diffrends de faon crative .Les parties en tirent souvent des avantages quelles nauraient puobtenir advenant un procs ou un arbitrage.

Le mdiateur peut aider les parties discuter de leurs problmesde faon rationnelle, dans un contexte scurisant. Il insistera sur la

collaboration , de manire permettre la rsolution du diffrend,sans imputer de tort personne.

La mdiation prserve une relation positive entres les parties, car laccord ngoci rpond, par principe, aux intrts des uns et desautres.


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ui peut tre choisi comme mdiateur ?

Tout un chacun ayant les comptences requises pour la mdia-tion peut intervenir comme mdiateur. Le mdiateur peut tre soitune personne physique (avocat par exemple), soit une personnemorale (centre de mdiation).

Le mdiateur doit tre accept par lensemble des parties encon it.

Ds que le mdiateur a accept la mission qui lui est con e, il enavise les parties par lettre recommande avec accus de rcep-tion ou par lintermdiaire dun huissier de justice.

La mdiation peut tre con e une personne physiqueou une personne morale.



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Mon avocat peut-il massister lors de la mdiation?

Il est effectivement possible de se faire assister par un avocatou tout autre expert au cours de la mdiation, pour toute partiequi le souhaite. Le recours un avocat peut souvent tre utile.Celui-ci peut tre appel donner des conseils juridiques pou-vant clairer les parties et contribuer ainsi la recherche dunesolution.

En n, il est important de prciser quun avocat ne peut tre enmme temps avocat et mdiateur dans le cadre dun mme li-tige.


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La procdure de la mdiation : Description

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Naissance dun con it , litige, ou problme entre deux parties (ouplusieurs)

Accord des parties en vue dentamer une procdure demdiation.

Le mdiateur slectionn par les parties ngocie les ter-

mes de la convention de mdiation avec les deux parties,procde sa signature, et propose la tenue dune premi-re session avec les deux parties.

La convention de mdiation est le contrat par lequel lesparties saccordent pour dsigner un mdiateur charg defaciliter la conclusion dune transaction pour mettre n au

litige n ou natre


Lorsque les parties arrivent la conclusion dun accord mutuelle-

ment satisfaisant, le mdiateur et chaque partie signent le docu-ment nal de transaction.


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Les tapes de la mdiation : comment se droule t-elle ?

Suite la signature de la convention de mdiation, le mdiateur peuttablir le contact avec les parties et prsenter les bases du droule-

ment de la sance de mdiation

Ouvrir larunion . Le mdiateur se doit de rappeler ici aux partiesquelles peuvent se retirer tout moment de la ngociation

Ecouter le point de vue de chaque partie, comprendre les problmeset les causes, et identi er les intrts de chaque partie

Faciliter le dialoguedirect entre les parties et restaurer leur relation

Gnrer des options , les valuer et dvelopper des accords ngo-cis et mutuellement satisfaisants

Signer laccord nal (document de transaction par crit)


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Quest-ce quun document de transaction ?

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Le document de transaction est ltape nale de toute mdiationrussie . Le mdiateur enregistre par crit laccord que les parties ontatteint par rapport leur diffrend. Le document de transaction estsign par le mdiateur et les parties.

La transaction laquelle parviennent les parties est soumise pour savalidit et ses effets aux dispositions du code des obligations et descontrats.Il est important de rappeler que la mdiation se fait de manire tota-lement volontaire. Une partie nest jamais oblige de signer un do-cument de transaction. Il est parfaitement possible que la mdiationnaboutisse pas et que lune des parties se dsiste la dernire tape

de la mdiation. Le mdiateur en fait acte dans un document de transactioncontenant les faits du litige, les modalits de son rglement,ses conclusions et ce quont convenu les parties pour mettre

un terme au litige.


En cas de non aboutissement une transaction pour quel-que cause que ce soit, le mdiateur dlivre aux parties le docu -

ment de non transaction portant sa signature.

Chapitre VIII du titre V du code de la procdure civile -Mdiation Conventionnelle. Article 327-68


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Quelle est lgalit du document de transaction ?

Le document nal de transaction a la force de la chose juge et peuttre assortie de la mention excutoire .A cette n, le prsident du tribunal territorialement comp -tent pour statuer sur lobjet du litige est comptent pour ac-

corder la mention excutoire.


Rien ne vous empche de porter laffaire devant un tribunal en casdchec de la mdiation. Votre participation une mdiation ne porteen aucune manire atteinte votre droit daccs la justice.Sachez en outre que la confdentialit des informations changesdans le cadre de la procdure de la mdiation est garantie par la loi,

le mdiateur tant lui-mme tenu au secret professionnel , tandisque les dclarations quil recueille ne peuvent tre voques devantle juge saisi du litige quavec laccord des parties (article 327-66).

Peut-on encore porter laffaire devant un tribunal

si la mdiation choue?


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Que cote une mdiation ?

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La loi sur la mdiation conventionnelle ne dispose daucune dis-position relative aux frais de la procdure de mdiation et aux ho-noraires du mdiateur. Cependant, lexprience internationaledmontre que les frais sont gnralement charge de toutes lesparties parts gales ( 50%-50%). Toutefois, les parties peuventtrs bien dcider de prvoir une autre rpartition des frais.

Avant dentamer une procdure de mdiation, les parties et lemdiateur doivent dabord dterminer le taux des honoraires dumdiateur, ainsi que les modalits de leur paiement. La rmu-

nration du mdiateur dpendra de son expertise et de son ex-prience en tant que praticien de la mdiation.


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Le projet ADR au Maroc

En partenariat avec le Ministre de la Justice et avec le sou-tien de lAmbassade Britannique Rabat , lONG internationaleSearch for Common Ground a initi un programme de trois pha-ses dont lobjectif gnral est de soutenir les efforts de prpara-tion de linstitutionnalisation de la mdiation au Maroc:

La premire phase (2004-2005) a consist introduire auxexperts marocains (magistrats et fonctionnaires du Ministrede la Justice) les techniques de mdiation et de rsolution al-ternative de con its travers lorganisation de multiplesateliersde formation (au Maroc et ltranger) et dvnement de sen-

sibilisation (la premire confrence nationale sur la mdiation at organise en septembre 2005 Rabat). La deuxime phase (2006-2007) a vis collaborer avec

les barreaux davocats ainsi quavec les associations de la so-cit civile en vue de promouvoir un dbat constructif relatif laloi sur la mdiation conventionnelle et au dveloppement de laprocdure de la mdiation au Maroc, travers lorganisation detables rondes , de sminaires, et autres ateliers de formation.

La troisime phase (2007-2008) a pour objectif derenforcer la capacit des mdiateurs et des formateurs de mdiateurstout en sensibilisant le grand public lutilit de la mdiation et son usage.


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Qui est Search for Common Ground?

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Cre en 1982, Search for Common Ground (SFCG) est uneorganisation non gouvernementale (ONG) internationale quioeuvre dans le domaine de la prvention, la rsolution et latransformation des con its. La philosophie de lorganisation estde comprendre les diffrences et dagir sur les points communs.SFCG est actuellement prsente dans 18 pays travers le mon-de dont le Maroc.

Prsente au Maroc depuis 2001, Search for Common Groundoeuvre avec la socit marocaine transformer la manire dont

les personnes et les institutions grent les con its et dve -lopper une culture de mdiation au Maroc. A n de rduire lesrisques et les cots des con its, SFCG au Maroc :

1. Renforce la capacit des individus et des institutions r-soudre les con its par la coopration ;

2. Dveloppe une culture de dialogue par le rapprochementdes acteurs de la socit civile, des autorits publiques, et desmdias.


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Pour plus dinformations

Cette brochure dinformationet de sensibilisation a t dveloppepar le Ministre de la Justice en collaboration avec lONG internatio-nale Search for Common Ground et avec le soutien de lAmbassadeBritannique Rabat.

Pour plus dinformations Ministre de la justice www.justice.gov.maPlace de la Mamounia, RabatTl. : 037732941 Fax : 037734725 Search for Common Ground - Maroc www.sfcg.org30 rue Aguelmane Sidi Ali, Apt 8, Agdal, RabatTl. : 037774470 Fax : 037774474 Association Nationale des Barreaux dAvocats du Maroc.Quartier lOcan. Rue Afghanistan. N7Tl. : 037706069 Fax : 037706057 Centre international de mdiation et darbitrage de Rabat.

1, Rue Ghandi B.P 131 Rabat- MarocTel. /Fax: 037262380 Confdration Gnrale des Entreprises du Maroc - (CGEM).Commission- les Rgles de la Mdiation.Angle Av des FAR et rue Mohamed Errachid - CasablancaTl. 022.25.26.96/97/98/99 - Fax : +21222.25.38.39

www.cgem.ma

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