Guide du contrat de travail « RAM de Vaucluse » mis à jour en Avril 2018

Guide du Parent – Employeur D’Assistant Maternel Agréé

(incluant un modèle de CDI)

Proposé par les R.A.M du Département de Vaucluse

et coordonné par la CAF du Vaucluse

84

Les relais parents assistants maternels assurent une mission de service public. Ils sont agréés par la CAF et participent à l’amélioration de la qualité de l’accueil des

jeunes enfants au domicile des assistants maternels.

Le RAM est un lieu ressource, d’échange, d’information, d’orientation et d’accompagnement administratif.

Coordonnées du RAM de votre territoire : …………………………………………………

Guide du contrat de travail « RAM de Vaucluse » mis à jour en Avril 2018

SOMMAIRE

Lettre aux parents .............................................................................................................. p. 1 Engagement des parties signataires .............................................................................. p. 3

Modèle de contrat de travail ........................................................................................... p. 4

1. Période d’essai .................................................................................................................. p. 5 2. Durée et horaire d’accueil de base ..................................................................................... p. 6 3. La rémunération .............................................................................................................. p. 7 4. Les indemnités .............................................................................................................. p. 10 5. Jours de repos hebdomadaires ....................................................................................... p. 11 6. Jours fériés ................................................................................................................... p. 11 7. Congés annuels ............................................................................................................. p. 12 8. Autres congés ............................................................................................................... p. 14 9. Absences ...................................................................................................................... p. 15 10. Rupture du contrat ........................................................................................................ p. 15 11. Modification du contrat en cours ..................................................................................... p. 17 12. Conditions particulières .................................................................................................. p. 17 13. Formation professionnelle .............................................................................................. p. 17

Les annexes ................................................................................................................... p. 18

Guide du contrat de travail « RAM de Vaucluse » mis à jour en Avril 2018 Paraphes 1

LETTRE AUX PARENTS Vous avez choisi un(e) assistant(e) maternel(le) agréé(e) pour accueillir votre enfant. Vous trouverez dans les pages de ce guide les informations administratives nécessaires pour que les relations entre vous, soient les plus simples et les plus harmonieuses possibles. Un(e) assistant(e) maternel(e), c’est un(e) professionnel(le), agréé(e), formé(e) et suivi(e) par les services de PMI du CONSEIL DEPARTEMENTAL. Cette condition vous permet de bénéficier d’une prestation familiale de la Caisse d’Allocations Familiales ou Mutualité Sociale Agricole (MSA) et d’une réduction d’impôt. Il/elle doit être assuré(e) en responsabilité civile professionnelle. Depuis le 1/01/2005, une convention collective nationale est applicable. Cette convention comporte 19 articles et annexes (legifrance.gouv.fr) Le contrat y est précisé à partir de l’article 4. Le modèle de contrat que nous joignons dans ce guide est donc issu du contrat type annexé à la convention collective. Il concerne uniquement les assistant(e)s maternel(le)s agréé(e)s en accueil non permanent et employé(e)s par des particuliers. Avant la signature du contrat, il est possible de signer un engagement réciproque (cf. annexe n° 1.1). Ce modèle de contrat conforme à la convention collective du particulier employeur d'un(e) assistant(e) maternel(le) devra être établi, en deux exemplaires et signé par les deux parties, seules responsables de leurs engagements, dès le 1er jour d'adaptation de l'enfant. Chacune d’elles en possède un exemplaire, daté, paraphé et signé par les deux contractants. Le parent employeur doit s’assurer que le salarié soit en possession du texte intégral de la convention collective.

Guide du contrat de travail « RAM de Vaucluse » mis à jour en Avril 2018 Paraphes 2

REFERENCES

- Statut des assistants maternels : loi n°2005-706 du 27 juin 2005 - Convention collective nationale du 1/07/2004 et arrêté du 17/12/2004 - Code du Travail - Code de l’Action Sociale et de la Famille - Code de la Sécurité Sociale

Organismes pour toute question qui relèverait du contrat de travail : Légifrance.gouv.fr Direction Régionale des Entreprises et de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE). : 6 rue Saint Jean Althen 84000 AVIGNON : 04 90 14 75 10 Allo Service Public (conseils juridiques en ligne) au 3939 Organismes signataires de la Convention Collective Nationale des Assistantes Maternelles des particuliers employeurs : Les assistants maternels peuvent contacter leurs représentants syndicaux. Les parents peuvent contacter la Fédération Nationale des Particuliers Employeurs (FEPEM) qui met à leur disposition une ligne directe : 08 25 07 64 64 ou 04 93 39 60 63, information@fepem.fr.

Pour tout litige l’autorité compétente est le Tribunal des Prud’hommes : Avignon : 2 Bd Limbert : 04 32 74 74 02 Orange : 16 rue Henri Fabre : 04 90 34 70 00

Pour toute question relevant des conditions d’agrément, l’accueil et le développement de l’enfant contacter le conseil départemental (service PMI) : Nom du référent de l’assistant(e) maternel(le) :…….……………………………………………………………………………. Téléphone : ……………………………………………………………………………………………………………….…………………….

Vous pouvez aussi vous informer auprès des Relais Assistants Maternels du Vaucluse (coordonnées disponibles sur le site mon-enfant.fr).

Guide du contrat de travail « RAM de Vaucluse » mis à jour en Avril 2018 Paraphes 3

ENGAGEMENTS DES PARTIES SIGNATAIRES

Engagements de l'assistant(e) maternel(le)

- Présenter une attestation d’agrément en cours de validité, établie à l’adresse où l’enfant est accueilli.

- Informer l’employeur de toutes modifications d’agrément et des conditions d’accueil, informer les parents de l’arrivée d’un autre enfant.

- Respecter les conditions de son agrément.

- Présenter annuellement aux parents le justificatif de son adhésion à une assurance responsabilité civile professionnelle et si nécessaire assurance véhicule pour déplacement professionnel.

- Respecter les horaires convenus.

- Informer par écrit le Service de PMI de son territoire de tous changements d'accueil (le planning des enfants accueillis), de situation familiale (déménagement...).

- Développer une qualité d’accueil garantissant la santé, la sécurité et l’épanouissement de l’enfant accueilli (rythmes, sorties régulières…).

- Ne jamais laisser l’enfant seul ou sans surveillance.

- Ne jamais confier l’enfant à une autre personne, même de sa famille et même avec l’autorisation des parents.

- Prévenir immédiatement les parents en cas d’accident survenant à l’enfant lors de l’accueil.

- Informer immédiatement le Service de PMI concerné de tout évènement grave survenant à l’enfant lors de l’accueil.

- Informer les parents, à l’avance, de ses prévisions de formation.

- Etablir un dialogue permanent avec les parents sur les points essentiels concernant leur enfant.

- Respecter l’obligation de discrétion professionnelle.

- Faire visiter à l’employeur les pièces auxquelles l’enfant aura accès.

- Contacter le référent du service de PMI en cas d’interrogation sur l'accueil de l'enfant.

Engagements des parents employeurs

- Communiquer à l’assistant(e) maternel(le) toutes informations utiles à l’accueil de l’enfant.

- Etablir un contrat de travail et d’accueil écrit et en respecter les termes.

- Déclarer l’emploi de l’assistant(e) maternel(le) à la CAF (par l’intermédiaire de la demande de complément de libre choix de mode de garde assistant maternels de la P.A.J.E.), ou à la M.S.A., ou à l’U.R.S.S.A.F. (pour les enfants âgés de plus de 6 ans), dans les meilleurs délais.

- Demander l’immatriculation de l’assistant(e) maternel(le) à la Sécurité Sociale si il/elle n’est pas affilié(e), dans les 8 jours.

- Procéder à la déclaration mensuelle des salaires sur le site de pajemploi.

- Respecter les horaires convenus.

- Vérifier la validité et le respect des termes de l’agrément.

- Vérifier annuellement que l’assistant(e) maternel(le) a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle et assurance véhicule « déplacement professionnel ».

- Etablir un dialogue permanent avec le salarié sur les points essentiels concernant l’enfant.

- Respecter la vie privée de l’assistant(e) maternel(le).

- Informer immédiatement le Service de PMI concerné de tout évènement grave survenant à l’enfant lors de l’accueil.

Guide du contrat de travail « RAM de Vaucluse » mis à jour en Avril 2018 Paraphes 4

MODELE DE CONTRAT DE TRAVAIL

« Contrat de travail à durée indéterminée » Annexe n° 5 de la Convention collective nationale (CCN)

(voir aussi l'article 4 de la CCN – Contrat de travail) Il est conclu un contrat de travail régi par les dispositions de la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur. L'employeur remet un exemplaire de cette convention au salarié ou s’assure que celui-ci en possède un à jour. Date d’effet du contrat (dès le 1er jour de la période d’adaptation) : .......................... Entre employeurs

Nom :……………………Prénom :……………………. Adresse :…………………………………………………… En qualité de (père, tuteur ou autre)…………….

Nom :……………………Prénom :………………………… Adresse :………………………………………………………. En qualité de (mère, tuteur ou autre) : …………….

N° identification de l’employeur URSSAF ou PAJE emploi N° :…………………………………………………..

Et le ou la Salarié(e)

Nom : ........................................................................ Prénom .............................................

Date et lieu de naissance …......................................................................................................

Adresse ...............................................................................................................................

tel : ......................................................................................................................................

N° personnel d’immatriculation sécurité sociale .......................................................................

Date de délivrance de l’agrément : ou date du dernier renouvellement ....................................

Nombre d’enfants autorisés ...................................................................................................

Assurance Responsabilité Civile Professionnelle (préciser les coordonnées de la compagnie) .......

…………………………………………………………………………………………………………………………………………..

N° de police : ........................................................................................................................

Assurance automobile : s’il y a lieu (préciser coordonnées de la compagnie) .............................

N° de police : .......................................................................................................................

Le contrat est établi pour l’accueil de l’enfant : NOM ........................................... Prénom ..............................................

Date de naissance ...................................................................................

Guide du contrat de travail « RAM de Vaucluse » mis à jour en Avril 2018 Paraphes 5

1. Période d'essai (article 5 de la CNN)

1.1) Sa durée maximale sera de :

- 3 mois si l'accueil s'effectue sur 1, 2, 3 jours calendaires par semaine. - 2 mois si l'accueil s'effectue sur plus de 3 jours calendaires par semaine. Il est prévu une période d'essai du …..................................... au .................................................. Si le contrat est rompu pendant cette période d'essai : L'employeur doit délivrer au salarié : - un bulletin de paie, - un certificat mentionnant la date de début et de fin du contrat, ainsi que la nature du contrat, - une lettre de rupture si celle-ci est de son fait, - l'attestation de pôle emploi. Aucun délai de prévenance n’est prévu par la CCN.

1.2) La période d'adaptation :

La période d’adaptation est un temps nécessaire pour tisser des liens entre l’enfant, sa famille et l’assistant maternel. Ce temps d’accompagnement vers la séparation permettra à cet accueil futur de se dérouler dans les meilleures conditions. Pour que l’enfant s’habitue en douceur aux changements et à cette nouvelle organisation, il est important que les parents et le (la) professionnel(le) soient réellement disponibles. Cette période d'adaptation démarre le contrat et fait partie de la période d'essai.

Elle a une durée maximale d'un mois.

L’adaptation doit être payée, en fonction du nombre d’heures de présence de l’enfant (toutes les heures d’accueil doivent être rémunérées, art 7 de la CCN).

Il est convenu que la période d'adaptation aura lieu : Du …………………………….. au …………………………… Planning : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Guide du contrat de travail « RAM de Vaucluse » mis à jour en Avril 2018 Paraphes 6

2. Durée et horaire d'accueil de base (article 6 de la CCN)

2.1) Répartition du temps de travail annuel du salarié

Ce tableau est à actualiser tous les ans au plus tard le 1er mars de chaque année (cf. annexe 2.3) :

A défaut le délai de prévenance est fixé à : ……………………………………………………………………………

2.2) Planning hebdomadaire (prévisionnel) :

Les parties au contrat prévoient que l'enfant sera confié à l'assistant(e) maternel(le) les jours suivants

Jours Heures de début Heure de fin

Lundi de à

Mardi de à

Mercredi de à

Jeudi de à

Vendredi de à

Samedi de à

Dimanche de à

Soit …………… heures d’accueil par semaine, ou selon les modalités suivantes avec accords particuliers

ANNEE 1 Semaines de non-accueil prévues

de l’enfant par les parents précisez les dates

Semaines d’absences prévues de l’assmat en CP et/ou sans solde

précisez les dates

Total des semaines d’absences prévues au contrat

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12

Total

Guide du contrat de travail « RAM de Vaucluse » mis à jour en Avril 2018 Paraphes 7

Précisez si conditions particulières : (délai de prévenance, modalité de délivrance du planning) : ....................................................................................................................................................... ....................................................................................................................................................... ....................................................................................................................................................... ....................................................................................................................................................... ....................................................................................................................................................... ....................................................................................................................................................... ....................................................................................................................................................... ....................................................................................................................................................... L’accueil journalier débute à l’heure prévue au contrat et se termine à l’heure de départ du parent avec son enfant. Tout dépassement de ses horaires sera compté en heures complémentaires. Toute modification d’un élément essentiel du contrat de travail (ex : planning, horaires, salaire…) devra faire l’objet d’un avenant (modèle en annexe n°1.2).

2.3) Type d’accueil choisi : (à cocher)

Mensualisation sur « une année complète » 52 semaines = 47 semaines d’accueil + 5 semaines de congés payés de l’assistant maternel

Mensualisation sur « une année incomplète » (46 semaines de garde ou moins) Correspondant à …....... semaines d’accueil programmées et …........ semaines de non accueil (absences prévues de l’enfant par les parents et CP de l’assistant(e)).

Occasionnel (réservé aux accueils de courte durée sans caractère régulier (ex : dépannage ponctuel, …) Le salaire est calculé au nombre d’heures prévues et/ou réellement effectuées dans le mois.

3. La rémunération (article 7 de la CCN)

3.1) Salaire horaire de base

Il est décidé entre l'employeur ………………………………………….et le/la salarié(e) ……………………………… que le salaire horaire brut de base sera de …………………………………… € (mention obligatoire) ce qui correspond à un salaire horaire net de ……………………………………. €. Toutes les heures d'accueil sont rémunérées. Un bulletin de salaire est délivré chaque mois. Le salaire est versé tous les mois, à date fixe. La date de paiement de la rémunération est fixée au …..................................... de chaque mois au plus tard le …................... de chaque mois.

Guide du contrat de travail « RAM de Vaucluse » mis à jour en Avril 2018 Paraphes 8

3.2) Salaire mensuel de base

3.2.1) Pour un accueil régulier : Le salaire de base est obligatoirement mensualisé

□ Mensualisation sur « une année complète » (52 semaines)

Règle de calcul du salaire mensuel à compléter

BRUT (mention obligatoire) NET **

Salaire horaire brut de base x nb d’h par semaine x 52 sem* =

12 mois soit : ……….€ x ……….nb d’h par sem x 52 sem* =

12 mois

Soit un salaire mensuel BRUT de base =………………€

Salaire horaire net de base x nb d’h par semaine x 52 sem* =

12 mois soit : ……......€ x ….......nb d’h par sem x 52 sem*=

12 mois Soit un salaire mensuel NET de base =………………€

*correspondant à 47 semaines de garde + 5 semaines de congé payés (si acquis) de l’assistant maternel.

**Le salaire Net est à verser tous les mois y compris en période de congés, sous réserve des droits acquis pendant la période de référence (du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours).

Selon les circonstances intervenues au cours du mois considéré, ce salaire peut-être : > majoré (heures complémentaires ou supplémentaires) > ou minoré (dans le cas de certaines absences justifiées, cf. articles 13 et 14 de la CCN)

□ Mensualisation sur « une année incomplète » (46 semaines d’accueil ou moins)

Règle de calcul du salaire mensuel à compléter

BRUT (mention obligatoire) NET **

Salaire horaire brut de base x nb d’h par semaine x nb sem*= 12 mois

soit : …….€ x …….nb d’h par sem x …… nb sem =

12 mois Soit un salaire mensuel BRUT de base =………….. €

Salaire horaire net de base x nb d’h par semaine x nb sem* = 12 mois

soit : …...€ x ….....nb d’h par sem x …… nb sem =

12 mois Soit un salaire mensuel NET de base =……………. €

*correspondant à 46 semaines ou moins de garde (52 semaines – toutes les semaines programmées d’absences (congés de l'assistant(e) maternel(le) et absences programmées par l’employeur ou par l'assistant(e) maternel(le) hors CP) **Le salaire Net sera versé tous les mois y compris en période de congés. Les congés sont à rajouter. > La rémunération due, au titre des jours de congés acquis par le salarié pendant la période de référence (allant du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours) pourra être versée selon accord des parties en une ou plusieurs fois (cf. article 12 de la CCN).

Guide du contrat de travail « RAM de Vaucluse » mis à jour en Avril 2018 Paraphes 9

3.2.2) Pour un accueil occasionnel

(Uniquement accueil de courte durée, sans caractère régulier, ex : dépannage ponctuel...). Le salaire est calculé au nombre d’heures réelles effectuées dans le mois. Salaire horaire brut de base x nombre d’heures d’accueil dans le mois.

Salaire horaire net de base x nombre d’heures d’accueil dans le mois.

La rémunération des congés payés due s'effectue selon la règle du 1/10ème. Elle est versée à la fin de l'accueil.

3.3) Heures complémentaires

Elles sont payées au même tarif horaire que le salaire de base jusqu’à la 45ème heure hebdomadaire

incluse.

3.4) Majorations A partir de la 46ème heure hebdomadaire d’accueil, un taux de majoration est appliqué au salaire. Ce taux est laissé à la libre négociation des deux parties, il sera de ……..%. Le salaire majoré sera de ……………………€ brut/heure

Le salaire majoré sera de ……………………€ net/heure

L’accueil d’un enfant présentant des difficultés particulières donne droit à une majoration à prévoir dès la signature du contrat (cf. convention collective) ……………………………………………………………………….. ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

Guide du contrat de travail « RAM de Vaucluse » mis à jour en Avril 2018 Paraphes 10

4. Les indemnités (articles 8 et 9 de la CCN) Les indemnités suivantes ne sont versées que lorsque l’enfant est présent chez l’assistant(e) maternel(le). Ces sommes ne sont pas soumises à cotisations et figureront sur le bulletin de paie après le salaire net. L’assistant(e) maternel(le) s’engage à fournir le matériel nécessaire à l’accueil de l’enfant.

4.1) Entretien Cette indemnité est conventionnelle. Elle est destinée à compenser les frais engagés par l’assistant(e) maternel(le) pour l'accueil de l’enfant. Elle est due lorsque l’enfant est réellement présent chez l’assistant(e) maternel(le). Sont compris : Le matériel et les produits de couchage, de puériculture, de jeux et d’activités destinés à l’enfant, à l’exception des couches, qui sont fournies par les parents. La part afférente aux frais généraux du logement de l’assistant(e) maternel(le) (eau, électricité, …). L’employeur et le/la salarié(e) déterminent son montant d’un commun accord. A ce jour deux sources de droits : la CCN (Convention Collective Nationale) et la Loi du 27 juin 2005 (Décret du 29/05/06). > CCN – l’indemnité est fixée dans le contrat et est due pour chaque journée de présence de l’enfant. Elle ne peut être inférieure à 2.65 € par journée d’accueil (quelle que soit la durée d'accueil journalier). > LOI – Pour toute journée égale à 9 heures de garde, la loi devra être appliquée, soit 85% du minimum garanti. Au-delà, ce montant sera calculé en fonction de la durée effective d’accueil quotidien. Montant de l’indemnité d’entretien : Soit : …………………………………€ par jour

4.2) Repas

L’employeur fournit les repas. Estimation du repas fixée à : …………….. € (repas non payé par l'employeur) L’assistant(e) maternel(le) fournit les repas, montant de l’indemnité repas : ………….…€ (repas payé par l'employeur)

4.3) Autres

Exemple : frais de déplacement (se référer au barème fiscal et au barème de l’administration)

Guide du contrat de travail « RAM de Vaucluse » mis à jour en Avril 2018 Paraphes 11

Guide du contrat de travail « RAM de Vaucluse » mis à jour en Avril 2018 Paraphes 12

5. Jours de repos hebdomadaire (article 10 de la CCN)

Le jour de repos est prévu au contrat et doit être le même en cas de multi employeurs (préciser le jour) : ……………………………………………………………………. Dans le cas où exceptionnellement, l’enfant est confié au salarié le jour du repos hebdomadaire, celui-ci est rémunéré au tarif majoré de 25% ou récupéré d'un commun accord par un repos majoré de 25%.

6. Jours fériés (article 11 de la CNN)

● Seul le premier mai est un jour férié chômé et payé sans condition s’il tombe un jour habituel d’accueil de l’enfant chez l’assistant(e) maternel(le). Le jour est-il travaillé ? : □ oui □ non Si ce jour est travaillé, il ouvre droit à une majoration de 100 % ● La rémunération du jour férié non travaillé est due dès lors que le salarié a 3 mois d’ancienneté. Cf. article L 3133-3 du Code du travail. A noter : dans le cadre d'une semaine de congés posée par l'assistant(e) maternel(le), si elle inclut un jour férié, il n'est pas compté en congé. Outre ces conditions : - ils sont rémunérés sans majoration s'ils sont travaillés. - s'ils ne sont pas travaillés, ils ne peuvent faire en aucun cas l'objet d'une diminution de salaire. Les jours fériés travaillés sont prévus au contrat (préciser les jours) :

- 1er Janvier : □ oui □ non - Lundi de Pâques : □ oui □ non - Le 8 Mai : □ oui □ non - L’Ascension : □ oui □ non - le Lundi de Pentecôte : □ oui □ non - le 14 Juillet : □ oui □ non - l’Assomption : □ oui □ non - la Toussaint : □ oui □ non - le 11 Novembre : □ oui □ non - Noël : □ oui □ non

Guide du contrat de travail « RAM de Vaucluse » mis à jour en Avril 2018 Paraphes 13

7. Congés annuels (article 12 de la CCN)

7.1) La durée du congé payé La durée du congé payé se calcule en jours ouvrables. Sont considérés comme jours ouvrables tous les jours de la semaine, exceptés les dimanches et jours fériés chômés. Le salarié a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois d’accueil effectué ou par tranche de 4 semaines travaillées consécutives ou non (d’après l’article L 3141-4 du Code du Travail) au cours de la période de référence (du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours), il acquiert donc 30 jours ouvrables de congés payés pour une année de référence entièrement travaillée, soit cinq semaines de congés payés de 6 jours ouvrables et ce dès le premier jour effectif de travail. Pour la détermination du nombre de jours de congés payés, sont assimilés à de l’accueil effectué :

- Les périodes de congés payés de l’année précédente,

- Les congés pour évènements personnels,

- Les jours fériés chômés,

- Les congés de formation professionnelle,

- Les congés de maternité et d’adoption,

- Les périodes, limitées à une durée ininterrompue d’un an, pendant lesquelles l’exécution est suspendue pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle,

- Les jours pour appel de préparation à la défense nationale.

Lorsque le nombre de jours ouvrables n’est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.

7.2) La prise des congés payés Ils doivent être pris. Un congé payé de deux semaines continues (ou 12 jours ouvrables consécutifs) doit être attribué au cours de la période du 1er mai au 31 octobre, sauf accord entre les parties. Lorsque les droits acquis sont inférieurs à douze jours ouvrables, les congés payés doivent être pris en totalité et en continu. RAPPEL : Les congés se posent en jours ouvrables et non en jours travaillés, donc 1 semaine de congé = 6 jours posés.

7.3) Les dates des congés payés acquis Elles sont fixées par l’employeur. Cependant, dans le cadre de multi-employeurs, compte tenu des contraintes professionnelles du salarié, pour lui permettre de prendre effectivement des jours de repos, les différents employeurs et le salarié s’efforceront de fixer d’un commun accord et par écrit, à compter du 1er janvier et au plus tard le 1er mars de chaque année, la date des congés de l’assistante maternelle. Si un accord n’est pas trouvé, le salarié pourra fixer lui-même la date de 4 semaines en été et 1 semaine en hiver, que ces congés soient payés ou sans solde. Il en avertira les employeurs dans les mêmes délais.

Guide du contrat de travail « RAM de Vaucluse » mis à jour en Avril 2018 Paraphes 14

7.4) Le fractionnement des congés payés

Lorsque les droits à congés payés dépassent deux semaines (ou 12 jours ouvrables), le solde des congés, dans la limite de 12 jours ouvrables, peut être pris pendant ou en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, de façon continue ou non. Le congé peut être fractionné par l’employeur avec l’accord du salarié. La prise de ces congés, en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, peut donner droit à un ou deux jours de congés payés supplémentaires pour fractionnement.

7.5) La rémunération des congés payés Elle est égale : - Soit à la rémunération brute que le salarié aurait perçue pour une durée d’accueil égale à la durée du congé payé, hors indemnités (entretien, nourriture…). OU - Soit au 1/10ème de la rémunération totale brute (y compris celle versée au titre des congés payés) perçue par le salarié au cours de l’année de référence, hors indemnités (entretien, nourriture…). => La solution la plus avantageuse pour le salarié sera retenue. La rémunération des congés payés a le caractère de salaire ; elle est soumise à cotisations, donc bien que calculée sur le salaire brut c’est le montant net qui sera versé à l’assistant(e) maternel(le).

LORSQUE L’ACCUEIL S’EFFECTUE SUR UNE ANNEE COMPLETE : Les congés sont rémunérés lorsqu’ils sont pris. La rémunération due au titre des congés payés se substitue au salaire de base. LORSQUE L’ACCUEIL S’EFFECTUE SUR UNE ANNEE INCOMPLETE : La rémunération due au titre des congés payés pour l’année de référence s’ajoute au salaire mensuel brut de base. Cette rémunération peut être versée, selon différentes modalités : (à cocher)

soit lors de la prise principale des congés,

soit au fur et à mesure de la prise des congés,

soit par 12ème chaque mois, à partir du 1er juin suivant,

soit en une seule fois au mois de juin,

Les congés payés de l’assistant(e) maternel(le) seront à calculer au 31 mai de chaque année et seront payés en plus du salaire mensuel de base calculée selon les modalités ci-dessus. LORSQUE L’ACCUEIL EST OCCASIONNEL La rémunération des congés dus s’effectue selon la règle du 1/10ème versée à la fin de chaque accueil.

Guide du contrat de travail « RAM de Vaucluse » mis à jour en Avril 2018 Paraphes 15

8. Autres congés (article 13 de la CCN)

8.1) Les congés pour évènements familiaux

Conformément aux articles L 3142-1 et L 3142-4 du Code du Travail :

- 4 jours pour le mariage ou PACS de l’assistant maternel,

- 3 jours pour le décès du conjoint ou partenaire d’un PACS ou concubin,

- 5 jours pour le décès d’un enfant,

- 1 jour pour le mariage d’un enfant,

- 3 jours pour la naissance ou l’adoption d’un enfant (ne concerne que les assistants maternels puisque ce congé ne se cumule pas avec le congé maternité),

- 3 jours pour le décès du père, de la mère, des beaux-parents, frères ou sœurs,

- 2 jours pour l’annonce de la survenue d’un handicap d’un enfant,

- 1 jour pour le décès du grand-père ou de la grand-mère.

Ces jours d’absence n’entrainent pas de réduction de salaire. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.

Ils sont payés sur la base d’une journée habituelle de travail, hors indemnités.

8.2) Les congés pour enfant malade

Tout salarié a droit à bénéficier d’un congé non rémunéré en cas de maladie ou d’accident, constaté par certificat médical, d’un enfant de moins de seize ans dont il a la charge. La durée de ce congé est au maximum de trois jours par an. Elle est portée à cinq jours si l’enfant est âgé de moins d’un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus de moins de seize ans.

8.3) Les congés supplémentaires

Conformément à l’article L 3141-8 du Code de Travail.

Les salariés de moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n’excède pas six jours.

Les salariés de plus de 21 ans à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l’article L 3141-3, c’est-à-dire 30 jours acquis par période de référence.

Est réputé enfant à charge l’enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l’année en cours et tout enfant sans condition d’âge dès lors qu’il vit au foyer et qu’il est en situation de handicap.

Guide du contrat de travail « RAM de Vaucluse » mis à jour en Avril 2018 Paraphes 16

9. Absences (article 14 de la CCN) Les temps d’absence de l’enfant non prévus au contrat sont rémunérés, lorsqu’ils sont du fait de l’employeur. Toutefois en cas de maladie de l’enfant et sur présentation du certificat médical daté du 1er jour de l’absence, l’absence est déduite, selon article 14 de la convention collective : 10 jours non consécutifs pour maladie de l’enfant et 14 jours consécutifs pour maladie ou en cas d’hospitalisation. Ces deux cas sont indépendants l’un de l’autre et peuvent se cumuler.

48 heures est le délai prévu par la convention collective pour faire parvenir le certificat médical. 10. Rupture du contrat (article 18 de la CNN) Toute rupture après la fin de la période d'essai est soumise aux règles suivantes :

10.1) Rupture à l'initiative de l'employeur : « retrait de l'enfant »

L'employeur peut exercer son droit de retrait de l'enfant. Ce retrait entraîne la rupture du contrat de travail. L'employeur qui décide de ne plus confier son enfant au salarié, quel qu’en soit le motif, doit lui notifier sa décision par lettre recommandée avec avis de réception ou en main propre contre signature. La date de première présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis.

10.2) Rupture à l'initiative du salarié : « démission » Le salarié qui décide de ne plus accueillir l'enfant confié peut rompre le contrat. Le salarié fait connaître sa décision aux employeurs par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise en main propre contre signature. La date de première présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis.

10.3) Préavis Hors période d'essai, en cas de rupture, à l'initiative de l'employeur (pour motif autre que la faute grave ou la faute lourde) ou à l'initiative du salarié, un préavis est à effectuer. Sa durée est au minimum de :

- 15 jours calendaires pour un salarié ayant moins d'un an d'ancienneté avec l'employeur; - 1 mois calendaire pour un salarié ayant plus d'un an d'ancienneté avec l'employeur.

La période de préavis ne se cumule pas avec une période de congés payés.

Si le préavis n'est pas effectué, la partie responsable de son inexécution doit verser à l'autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération qu'aurait perçue le salarié s'il avait travaillé.

10.4) Régularisation Si l'accueil s'effectue sur une année incomplète, compte tenu de la mensualisation du salaire, il sera nécessaire de comparer les heures d'accueil réellement effectuées, sans remettre en cause les conditions définies à la signature du contrat, avec celles rémunérées (tel que prévu à l'article 7 de la CCN - Rémunération à l'alinéa 2 b). S'il y a lieu, l'employeur procède à une régularisation. Le montant versé à ce titre est un élément du salaire, il est soumis à cotisations.

Guide du contrat de travail « RAM de Vaucluse » mis à jour en Avril 2018 Paraphes 17

10.5) Indemnité compensatrice de congés payés

Lors de la rupture du contrat de travail, qu'elle soit à l'initiative du salarié ou de l'employeur, le salarié a droit, sauf en cas de faute lourde, à une indemnité compensatrice correspondant à la rémunération des congés dus (acquis et non pris), selon la règle des 10%.

10.6) Indemnité de rupture En cas de rupture du contrat, par retrait de l'enfant, à l'initiative de l'employeur, celui-ci verse, sauf en cas de faute grave, une indemnité de rupture au salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté avec lui. Cette indemnité sera égale à 1/120ème du total des salaires nets perçus (congés payés inclus) pendant la durée du contrat. L’indemnité légale n’est soumise ni aux cotisations sociales ni à l’impôt sur le revenu.

10.7) Rupture pour suspension ou retrait de l'agrément L'employeur n'est pas responsable de la rupture du contrat. La suspension ou le retrait de l'agrément s'impose au salarié et à l'employeur. Celui-ci ne peut plus confier son enfant au salarié et lui signifie le retrait forcé de l'enfant entraînant la rupture du contrat de travail par lettre, avec avis de réception, à la date de notification de la suspension ou du retrait de l'agrément par le conseil départemental. Dans ce cas le contrat se trouve rompu sans préavis. L'indemnité de rupture est due du seul fait de la suspension ou du retrait de l'agrément.

10.8) Documents à remettre au salarié en cas de rupture du contrat A l'expiration du contrat, quel que soit le motif de la rupture, et même au cours de la période d'essai, l'employeur doit délivrer au salarié le dernier jour du préavis :

Établir un décompte de fin de contrat (cf. annexe n°2.3) Remplir un certificat de travail mentionnant la date de début et la date de fin de contrat ainsi que la nature de l’emploi. (cf. annexe n° 2.4) Demander 2 exemplaires « attestation Pôle Emploi » en téléphonant à Pôle emploi au 39 95 ou par INTERNET : www.pole-emploi.fr / particulier employeur / obtenir une attestation

Ces exemplaires devront être dûment complétés par l’employeur dont : - un sera remis au salarié. - un sera expédié à : Pôle Emploi PACA, BP80069, 77213 AVON CEDEX - une photocopie sera conservée par l’employeur à vie.

Effectuer la dernière déclaration pajemploi

Ces documents sont à fournir au salarié le dernier du jour du contrat sous peine de sanction d’une amende de 1500€ (cf. article R 1238-7 du Code du Travail).

Guide du contrat de travail « RAM de Vaucluse » mis à jour en Avril 2018 Paraphes 18

11. Modifications du contrat en cours (article 4 de la CCN) L'une ou l'autre des parties peut être amenée à solliciter une modification de certaines clauses du contrat en cours. Toute modification pourra être négociée entre les 2 parties et devra faire l’objet d’un avenant au contrat (cf. annexe n°1.2). 12. Conditions particulières Voir Convention Collective Nationale :

Article 15 : Surveillance médicale Article 16 : Maternité, adoption, congé parental, congé de paternité Article 17 : Couverture maladie et accident

13. Formation professionnelle (article 19 de la CCN)

13.1) Formation obligatoire organisée par le Conseil Départemental

La durée de la formation obligatoire initiale des assistant(e)s maternel(le)s organisée et financée par le département est fixée à 120h réparties comme suit : - 60 heures comprenant une formation aux gestes de premiers secours, avant le premier accueil. - 60 heures dans un délai de 2 ans après l’accueil du 1er enfant. Ces 60 heures sont obligatoires et rémunérées par l’employeur. Si elles ont lieu un jour habituellement travaillé et si un autre mode de garde payant est utilisé ces jours-là (halte-garderie, crèche ou une autre assistante maternelle), l’employeur peut solliciter un dédommagement des frais d’accueil auprès du service de PMI du Conseil Départemental (Référente PMI centrale: Virginie Lenoir : 04 90 16 19 58).

13.2) Formation professionnelle continue : Cf. annexe 7 de la CCN : Accord du 21 septembre 2006, relatif à la formation professionnelle continue dans la branche des assistant(e)s maternel(le)s du particulier employeur. Le contrat doit être rédigé en deux exemplaires datés, paraphés et signés, lors de l'embauche. Si le contrat peut être négocié longtemps à l'avance, il ne peut être signé à l’avance. Un contrat prend effet dès sa signature. Il doit être signé le premier jour d'accueil.

Fait à ........................................................ , le ..................................................... Signature de l’employeur Signature du/de la salarié(e)

Précédée de la mention « lu et approuvé » Précédée de la mention « lu et approuvé »

Guide du contrat de travail « RAM de Vaucluse » mis à jour en Avril 2018

Guide du contrat de travail « RAM de Vaucluse » mis à jour en Avril 2018

Les Annexes

1. Les autorisations

1.1. Coordonnées utiles 1.2. Autorisations de circuler avec l’enfant 1.3. Autorisations de sorties et de droit à l’image 1.4. Fiche médicale de l’enfant 1.5. Autorisations en urgence et autorisation parentale d’intervention chirurgicale 1.6. Délégation exceptionnelle de garde et conditions

2. Les documents relatifs au contrat

2.1. Engagement réciproque 2.2. Avenant au contrat de travail 2.3. Actualisation du temps de travail annuel du salarié 2.4. Décompte de fin de contrat 2.5. Certificat de travail

3. Les outils

3.1. Déclaration PAJEMPLOI 3.2. Tableau récapitulatif des jours de présences

Guide du contrat de travail « RAM de Vaucluse » mis à jour en Avril 2018

1. LES AUTORISATIONS

1.1 : Coordonnées Utiles

LES PARENTS (EMPLOYEURS)

Le Père, tuteur ou autre NOM, Prénom ......................................................................................... ADRESSE ............................................................................................... ............................................................................................................. Lieu de travail ........................................................................................ Téléphone domicile ................................................................................ Téléphone travail ................................................................................... La Mère, tutrice ou autre NOM, Prénom ......................................................................................... ADRESSE ............................................................................................... ............................................................................................................. Lieu de travail ........................................................................................ Téléphone domicile ................................................................................ Téléphone travail ................................................................................... En cas d’urgence, prévenir : NOM, Prénom ......................................................................................... ADRESSE ............................................................................................... ............................................................................................................. Téléphone .............................................................................................. LISTE ET COORDONNEES DES PERSONNES AUTORISEES A VENIR CHERCHER L’ENFANT AU DOMICILE DU SALARIE Si des personnes autres que les signataires du présent contrat sont susceptibles de reprendre l’enfant chez l’assistant(e) maternel(le), celui-ci devra impérativement être prévenu avant l’heure de départ habituelle de l’enfant. La personne qui viendra chercher l’enfant devra obligatoirement être munie d’une pièce d’identité en cours de validité. Personnes autorisées à venir chercher l’enfant : ...................................................................................................................................... ...................................................................................................................................... ...................................................................................................................................... L’employeur aura pris soin au préalable de présenter ces personnes à l’assistant(e) maternel(le).

Guide du contrat de travail « RAM de Vaucluse » mis à jour en Avril 2018

1.2 : Autorisation de circuler avec l'enfant (dans les conditions de la page suivante « autorisation de sorties »)

Nous, Monsieur ......................................................................................................................................... Madame .......................................................................................................................................... AUTORISONS Madame, monsieur---------------------------------------------------------, assistant(e) maternel(le) agréé(e), à circuler en voiture avec notre enfant -------------------------------------------, à condition qu’il/elle soit assuré(e) professionnellement pour le transport de l’enfant et qu’il soit obligatoirement installé dans un siège sécurité muni d’un système de retenue pour enfant de moins de 10 ans homologué et adapté à la taille et au poids de l’enfant.

OUI NON

utiliser les transports en commun

OUI NON Sous certaines conditions, précisez : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Fait à -----------------------------------le -----------------------------------------

Recopier la mention « LU ET APPROUVE » Signature du (des) représentant(s) légal(aux) Véhicule assuré par la Compagnie : NOM : ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Adresse : -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Police N° : -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Guide du contrat de travail « RAM de Vaucluse » mis à jour en Avril 2018

1.3 : Autorisation de sorties Nous, Monsieur -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- autorisons Madame, Monsieur ----------------------------------------, assistant(e) maternel(le), sous réserve d’en être préalablement informés, à accompagner notre enfant : NOM ------------------------------------------------------ Prénom -------------------------------------------------------- aux activités proposées par le RAM OUI NON aux activités des assistant(e)s maternel(le)s en association OUI NON à des spectacles destinés aux enfants OUI NON dans les parcs, ludothèques, bibliothèques OUI NON autres (préciser) : ……………………………………………………. OUI NON

Fait à ----------------------------------- le -----------------------------------------

Recopier la mention « LU ET APPROUVE » Signature du (des) représentant(s) légal(aux)

Autorisation de droit à l’image Nous, Monsieur -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- autorisons Madame, Monsieur ----------------------------------------, assistant(e) maternel(le), que notre enfant ---------------------------------------- soit pris en photo lors des ateliers, sorties, pour :

- Publication dans la presse locale OUI NON - Présentation au public lors d’exposition OUI NON - Diffusion sur le site de la ville OUI NON

- Autre : à préciser........................................................... OUI NON

Fait à ----------------------------------- le -----------------------------------------

Recopier la mention « LU ET APPROUVE » Signature du (des) représentant(s) légal(aux)

Guide du contrat de travail « RAM de Vaucluse » mis à jour en Avril 2018

1.4 : Fiche médicale de l’enfant

A mettre à jour régulièrement Indiquer ci-dessous les difficultés de santé qui peuvent avoir des survenues brutales dans la journée (asthme, allergies, convulsions fébriles, …) Médicaments contre indiqués : ------------------------------------------------------------------------------------- -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Aliments contre indiqués : ------------------------------------------------------------------------------------------- -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Recommandations des parents : ----------------------------------------------------------------------------------- -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vaccinations A remplir à partir du carnet de santé de l’enfant ou des certificats de vaccinations (ou copie des pages des vaccinations nominatives du carnet de santé) :

Vaccins pratiqués Dates

Guide du contrat de travail « RAM de Vaucluse » mis à jour en Avril 2018

Accueil de l’enfant malade : En cas de maladie, l’assistante maternelle accepte-t-elle de garder l’enfant ?

NON OUI, dans les conditions suivantes :

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Il est souhaitable de fournir un protocole de soins établi par le médecin, pour la conduite à tenir devant une poussée de fièvre, un érythème fessier ou une diarrhée brutale, hématome, ……. En cas de maladie avérée, l’assistant(e) maternel(le) est tenu d’appliquer les régimes et traitements prescrits sur ordonnance. Autorisation d'administrer des médicaments à conditions d'avoir le protocole et/ou l'ordonnance médicale (Cf. : circulaire du 4 juin 1999 relative à la distribution des médicaments) Fait à ----------------------------------- le ----------------------------------------- Recopier la mention « LU ET APPROUVE » Signature du (des) représentant(s) légal(aux)

Guide du contrat de travail « RAM de Vaucluse » mis à jour en Avril 2018

1.5 : Intervention en urgence Contacter : Le SAMU 15 Les POMPIERS 18 Appel d’un portable 112 CENTRE ANTI-POISONS DE MARSEILLE : 04 91 75 25 25 et avertir les parents

Autorisation parentale d’intervention chirurgicale Nous soussignés ………………………………………………………………………………………………………………………………

(père, mère) autorisons le transfert à l’hôpital par un service d’urgence (pompiers, samu) pour que

puissent être pratiquées en cas d’urgence toute hospitalisation, intervention chirurgicale, y compris une

anesthésie sur notre enfant.

Fait à ----------------------------------- le ----------------------------------------- Recopier la mention « LU ET APPROUVE » Signature du (des) représentant(s) légal(aux)

Guide du contrat de travail « RAM de Vaucluse » mis à jour en Avril 2018

1.6 : Délégation exceptionnelle de garde et conditions L’enfant ne sera jamais laissé seul. Il est sous la seule responsabilité de l’assistant(e) maternel(le). Dans le cas où votre assistant(e) maternel(le) ne peut exceptionnellement garder votre enfant pour des raisons d'ordre médical nécessitant une prise en charge en urgence (pour lui/elle ou un membre de sa famille). Nous, Monsieur -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Autorisons Madame, monsieur ----------------------------------------, assistant(e) maternel(le), sous réserve d’en être préalablement informés, à confier notre enfant à titre exceptionnel à l'adulte ci-dessous : NOM -------------------------------------------- Prénom ------------------------------------------------------------------ à un(e) autre assistant(e) maternel(le)

OUI NON

à une personne désignée par les parents :

Nom : .......................................................................... téléphone : ................................. Adresse : ...........................................................................................................................

L'assistant(e) maternel(le) doit obligatoirement en informer la PMI le jour même de l'incident survenu. Fait à -----------------------------------le -----------------------------------------

Recopier la mention « LU ET APPROUVE »

Signature du (des) Signature représentant(s) légal(aux) de l'assistant(e) maternel(le)

Guide du contrat de travail « RAM de Vaucluse » mis à jour en Avril 2018

2. LES DOCUMENTS RELATIF AU CONTRAT

2.1 : Engagement réciproque (Annexe 4 de la CCN)

Entre le futur employeur: □ Mme □ M. Nom : .................................................................Prénom : ................................................................. En qualité de : □ père □ mère □ tuteur □ autre Adresse : ...................................................................................................................................................................................................................................................................................................................... Ville : ........................................................................... Code postal : ....................... N° de téléphone : ......................................................... E-mail............................................................ Et le ou la futur(e) salarié(e) : □ Mme □ M. Assistant(e) maternel(le) agrée(e) Nom :.........................................................................Prénom:............................................................. Adresse :......................................................................................................................................................................................................................................................................................................... Ville : ........................................................................... Code postal : ....................... N° de téléphone : .......................................................... E-mail : ......................................................... Pour l’accueil de l’enfant (Nom et Prénom) : ................................................................................. Il est convenu d'une promesse d'embauche avec signature de contrat à compter du .... /...../........... sur les bases suivantes : Conditions d’accueil : • Durée hebdomadaire de l’accueil - nombre d’heures : ................... / semaine • Durée mensuelle de l’accueil - nombre d’heures : ........................... / mois • Nombre de semaines d’accueil dans l’année : .................................. / an Rémunération : • Salaire mensuel brut : ........................................... € • Salaire horaire brut :.......................................€ Si l'une des parties décide de ne pas donner suite à cet accord de principe, elle versera à l'autre une indemnité forfaitaire compensatrice calculée sur la base de 1/2 mois par rapport au temps d'accueil prévu. Fait à ……………………………………., le / / Signature du futur employeur Signature du futur salarié (précédée de « Lu et approuvé ») : (précédée de « Lu et approuvé ») :

Guide du contrat de travail « RAM de Vaucluse » mis à jour en Avril 2018

2.2 : Avenant au contrat de travail ENTRE, L’employeur, Monsieur et Madame ............................................................................................. ET Madame, Monsieur .................................................................................................................. Assistant(e) maternel(le) agréé(e), Il est décidé d’apporter au contrat les modifications suivantes : Objet de la modification : ........................................................................................................

..............................................................................................................................................

..............................................................................................................................................

Sujet faisant référence aux pages ………………………………………………………………..du présent contrat. Contenu de la modification : ....................................................................................................

..............................................................................................................................................

..............................................................................................................................................

..............................................................................................................................................

.............................................................................................................................................. Date d’exécution : ................................................................................................................... Fait à ............................................................ le .....................................................................

Recopier la mention « LU ET APPROUVE »

Signature de l’employeur Signature du/de la salarié(e)

Guide du contrat de travail « RAM de Vaucluse » mis à jour en Avril 2018

2.3 : Actualisation de la répartition du temps de travail annuel du salarié

Ce tableau est à actualiser tous les ans à la date anniversaire du contrat et au plus tard le 1er mars de chaque année

A défaut le délai de prévenance est fixé à : ……………………………………………………………………………

A défaut le délai de prévenance est fixé à : ………………………………………………………………..

ANNEE 2

Semaines de non-accueil prévues de l’enfant par les

parents précisez les dates

Semaines d’absences prévues de l’assmat en CP et/ou sans

solde précisez les dates

Total des semaines d’absences prévues au contrat

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12

Total

ANNEE 3

Semaines de non-accueil prévues de l’enfant par les

parents précisez les dates

Semaines d’absences prévues de l’assmat en CP et/ou sans

solde précisez les dates

Total des semaines d’absences prévues au contrat

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12

Total

Guide du contrat de travail « RAM de Vaucluse » mis à jour en Avril 2018

2.4 : Décompte de fin de contrat A établir par l’employeur en fin de contrat

Somme totale versée : ...............................................................

- Montant du dernier salaire : ............................................ - Montant des indemnités (entretien, km, repas) : ............... - Montant de la régularisation éventuelle : .......................... - Montant des congés payés : ............................................ - Montant de l’indemnité de rupture ………………………………… à noter sur l'attestation Employeur de Pôle Emploi.

A madame, monsieur ………………………………………………………………………………… assistant(e) maternel(le) agréé(e) Domicilié(e) .................................................................................................................................

...................................................................................................................................................

................................................................................................................................................... Fait en double exemplaire à .................................... le .....................................................

Signature de l’employeur Signature du/de la salarié(e)

Guide du contrat de travail « RAM de Vaucluse » mis à jour en Avril 2018

2.5 : Certificat de travail A établir par l’employeur en fin de contrat

Nous soussignés, Monsieur et Madame ................................................................................................................

Adresse ..................................................................................................................................

..............................................................................................................................................

.............................................................................................................................................. N° URSSAF ou PAJE EMPLOI ..................................................................................................... Certifions avoir employé Madame ou Monsieur :

NOM ........................................................ Prénom .................................................................

Adresse ..................................................................................................................................

..............................................................................................................................................

.............................................................................................................................................. En qualité d’Assistant(e) maternel(le) agréé(e) Du .............................................................. au ..................................................................... Madame, monsieur ...................................... nous quitte libre de tout engagement. En foi de quoi nous délivrons le présent certificat pour valoir et servir ce que de droit. Droit Individuel à la Formation (C.P.F) : Le solde des heures de C.P.F. peut être obtenu auprès de l’IRCEM, qui tient le « compteur C.P.F » de chaque assistant maternel. L’OPCA est l’AGEFOS-PME, service assistants maternels, Rue de l’Ile-Mystérieuse, 80440 BOVES Fait à ……………………………………………………. le …………………………….………………………. Signature de l’employeur

Guide du contrat de travail « RAM de Vaucluse » mis à jour en Avril 2018

3. LES OUTILS

3.1 : Déclaration PAJEMPLOI Ce qui permettra d’obtenir la base pour la déclaration mensuelle Mensualisation en Année complète > Le nombre d'heures mensualisées : ……….

(Formule : (nombre d’heures par semaine X 52 semaines)/12)

> Le nombre de jours mensualisés : …………. (Formule : (nombre de jours prévus par semaine X 52 semaines)/12) Soit,

Vous faites garder votre enfant Nombre de jours d'activité à déclarer 1 jour par semaine 5 jours par mois 2 jours par semaine 9 jours par mois 3 jours par semaine 13 jours par mois 4 jours par semaine 18 jours par mois 5 jours par semaine 22 jours par mois

Mensualisation en Année incomplète Eléments de calcul à connaître > Le nombre d'heures/jour : …........ > Le nombre d’heures/semaines : …......... > Le nombre de jours/semaines : …... > Le nombre de semaines/an : …...... Déclaration mensuelle PAJEMPLOI : > Le nombre d’heures mensualisées : …....... (Formule : (nombre d’heures par semaine X nombre de semaines dans l’année) / 12)

> Le nombre de jours mensualisés : …...... (Formule : (nombre de jours par semaine X nombre de semaines) dans l’année / 12)

Guide du contrat de travail « RAM de Vaucluse » mis à jour en Avril 2018

3.2 : Tableau récapitulatif des jours de présences de l'enfant

Jan Fév Mars Avril Mai Juin Juil Août Sept Oct Nov Déc

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31

Nbre d’heures normales*

Nbre d’heures compl ou suppl

Nb heures d’absences déduites

Congés Ass Mat

Congés parents

(*) y compris les jours fériés chômés et payés, les jours de formation de l’assistant(e) maternel(le), les jours d’absence de l’enfant non prévus au contrat, les jours de maladie de l’enfant au-delà du 10ème non consécutif et/ou 14ème jour consécutif.