Friedrich Wirsing BASF SE; Eurpean Conference on transnationla agreements, 29 &30 September 2009 in...
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Friedrich Wirsing BASF SE; Eurpean Conference on transnationla agreements, 29 &30 September 2009 in Cannes 1
Transformation
de BASF AG en BASF SE
Friedrich Wirsing Vice président du Comité de porte-parole de BASF SE
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La société européenne (SE) et BASF
• Il est possible de fonder une SE (Société européenne) en Allemagne depuis 2004
• Une SE est une forme juridique moderne pour les entreprises au sein de l'Union Européenne
• La SE est l'équivalent supranational de la forme juridique d'une AG (« AktienGesellschaft ») en Allemagne
• À ce jour, plus de 400 SE ont été créées en UE (voir http://www.worker-participation.eu/)
• BASF est un pionnier de l'industrie chimique
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Raisons de la transformation
de BASF AG en BASF SE
• Contribution active à l'intégration continue de l'Europe• Étape importante dans le cadre du développement
continu de structures BASF européennes• Engagement explicite envers le marché national
européen de BASF• BASF est un pionnier de l'industrie (chimique)• BASF met l'accent sur les relations industrielles dans
toute l'Europe• BASF améliore la gouvernance d'entreprise• (BASF peut facilement déplacer son siège social… )
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De BASF AG à BASF SE
Droits de participation des salariés• BASF AG, entité allemande
Droits de participation définis par la législation allemande
• Code du travail (1972)
• Loi de codétermination (1976)
• Loi sur les comités de porte-parole(1988)
• BASF SE, entité européenne Droits de participation non définis par la législation
• cadre de négociation fourni par la loi sur les Droits de participation des SE
• Articles et contenu à négocier
• Processus de négociation entre
– Société et
– Représentants des salariés (Groupe spécial de négociation)
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Processus de négociationGSN (Groupe Spécial de Négociation)
Composition du GSN Un délégué par pays ayant un salarié BASF en UE 28 délégués au total 8 délégués pour l'Allemagne
– dont 1 cadre supérieur (membre du Comité de porte-parole)
Accord sur la participation des salariés
négocié et signé par la Direction de l'entreprise et le GSN
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BASF SE :
Changements des droits de participation
Aucun changement• Niveau de l'établissement (allemand)
– Ni pour le Comité d'entreprise– Ni pour le Comité de porte-parole– Accords collectifs du Comité d'entreprise et du Comité
exécutif non modifiés par le nouveau niveau européen de participation
Changements• Niveau de l'entreprise• Niveau de l'établissement européen
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BASF AG BASF SEConseil de surveillance de la Société-mère
MitbestG 1976
Loi allemande sur la codétermination
Accord de participation des salariés
- Structure duale duale
- Composition paritaire paritaire
- Taille 20 membres 12 membres
- Représentants des salariés
10 Allemands
- 6 salariés allemands
- 3 syndicalistes
- 1 cadre supérieur
6 Européens
- 3 salariés allemands
- 1 salarié belge
- 2 syndicalistes allemands
- aucun cadre
Participation / Codétermination Comparaison entre l'ancienne AG allemande
et la nouvelle SE européenne
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Participation / Codétermination Comparaison entre l'ancienne AG allemande
et la nouvelle SE européenne
• Représentation du personnel
Allemagne Pas de changement
Europe Accord volontaire
„Euro-Dialog“
Accord sur la participation des salariés :
comité d’entreprise européen de BASF
- Information
- Pas de cadre supérieur
- Information-Consultation,
- avis consultatif
- Cadre supérieur en membre titulaire
Information et consultation du Comité d’Entreprise Européen de BASF
• la structure ainsi que la situation économique et financière du groupe BASF ;
• le développement prévu de l'activité, de la production et de la situation commerciale,
• la situation de l'emploi et son évolution prévue conformément au reporting actuel ;
• questions relatives au personnel et sociales,
• programmes d'investissement,
• changements organisationnels fondamentaux,
• mise en place de nouvelles procédures de travail et de production,
• questions relatives à la santé et à la sécurité sur le lieu de travail, mais aussi concernant la protection environnementale dans le cadre du travail,
• le transfert, la délocalisation ou la fermeture de sociétés, de sites ou de parties importantes desdites sociétés ou sites,
• licenciements collectifs,
• cessation de l'appartenance d'une entreprise au Groupe BASF,
• changements structurels.
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Composition du Comité d’Entreprise Européen de BASF
• Élection des délégués selon les règles nationales• Possibilité d'élire un suppléant pour chaque membre• Au total 23 délégués• 1 délégué au minimum pour chaque pays de l'Union
EuropéennePlus un ou plusieurs en fonction du nombre de salariés
• 8 délégués pour l'Allemagne• 1 cadre supérieurÉlection du représentant des cadres par le Comité de
porte-parole
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Merci pour votre attention
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Members of the first BASF Europa Betriebsrat
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27.02.07DecisionSupervisory Board
26.04.07 - Decision General Assembley- Apointment of the Representatives of the shareholders in supervisory board
February March April Mai June December
June 07Constitutive Meeting of
the SNB
January
January 08 - Registration of theTransformation in the companiesRegister and - Apointment of the Employees in theSupervisory board
Dec 07End of
negotiatingperiod
2007 2008
BASF SE
Election and Apointment of the Delegates for the Special Negotiating Body by Works Council,
Trade Unions and direct Election
Negotiations between board and SNB
Schedule BASF SESchedule of the Transformation
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