FINANCER MASSIVEMENT LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE · énergétique en créant la Société de...
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A.F.T.E.R. / Novembre 2014 Étude de faisabilité SFTE : rapport de synthèse Rénovation énergétique des bâtiments publics Financer massivement la Transition énergétique pour relancer l’économie en maîtrisant la dette publique : Il est proposé de mobiliser la garantie publique pour déclencher massivement le crédit vers la transition énergétique en créant la Société de Financement de la Transition Energétique (SFTE). Une étude de faisabilité a été réalisée afin de mobiliser 30 à 70 Mds € sur 10 ans pour financer aux meilleures conditions la rénovation énergétique des bâtiments publics, tout d’abord en France puis en Europe, sans grever la dette publique. FINANCER MASSIVEMENT LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE
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AFTER Novembre 2014
Eacutetude de faisabiliteacute SFTE rapport de synthegraveseReacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments publics
Financer massivement la Transition eacutenergeacutetique pour relancer lrsquoeacuteconomie en maicirctrisant la dette publique Il est proposeacute de mobiliser la garantie publique pour deacuteclencher massivement le creacutedit vers la transition
eacutenergeacutetique en creacuteant la Socieacuteteacute de Financement de la Transition Energeacutetique (SFTE) Une eacutetude de faisabiliteacute a eacuteteacute reacutealiseacutee afin de mobiliser 30 agrave 70 Mds euro sur 10 ans pour financer
aux meilleures conditions la reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments publics tout drsquoabord en France puis en Europe sans grever la dette publique
FINANCER MASSIVEMENT LA TRANSITION EacuteNERGEacuteTIQUE
AFTER
AFTER est lrsquoAssociation pour le Financement de la Transition Eacutecologique et de la Reacutenovation thermique Elle a eacuteteacute creacuteeacutee agrave Paris en 2013 pour conduire le projet SFTE laquo Face au double deacutefi eacutenergeacutetique et climatique lrsquoAssociation a pour but de favoriser par tous moyens le financement de la transition eacutenergeacutetique et eacutecologique en Europe raquo (Statuts drsquoAFTER)
Remerciements
Nous tenons agrave remercier les institutions suivantes pour leur soutien agrave AFTER et leur expertise Aquitaine ARKEA Banque Entreprises et Institutionnels Caisse des Deacutepocircts et Consignations Centre Creacutedit Agricole EDF European Climate Foundation Feacutedeacuteration Franccedilaise du Bacirctiment Fondation pour la Nature et lrsquoHomme GDF SUEZ Energie Services Groupe BPCE Landes Meridiam Plan Bacirctiment Durable Rhocircne-Alpes Schneider Electric The Shift Project Vinci
Nous tenons eacutegalement agrave remercier les nombreux acteurs qui ont deacutejagrave accepteacute de contribuer aux travaux drsquoAFTER avec plus de 200 experts parties prenantes et fonctionnaires consulteacutes en France et en Europe
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laquo Oser le progregraves est agrave ce prix raquoVictor Hugo
I Reacutesumeacute 2
II Contexte et enjeux 4IIA Un projet macroeacuteconomique pour reacutepondre aux besoins massifs de la transition eacutenergeacutetique 4IIB Un environnement eacuteconomique radicalement nouveau 6IIC Le parc des bacirctiments publics pour un deacutemarrage rapide exemplaire et structurant 7IID Respecter les engagements franccedilais et europeacuteens 9IIE Situation financiegravere des collectiviteacutes locales 10IIF Il existe un gisement drsquoau moins 30 Mds euro de travaux financiegraverement rentables 11
III Structuration du dispositif 15IIIA Dispositifs voisins en Europe et en France 15IIIB Lrsquointeacuterecirct du CPE pour le suivi de la performance eacutenergeacutetique et lrsquoallocation des risques 16IIIC Les principaux leviers pour le projet SFTE 18IIID Le traitement comptable adapteacute des projets drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique 20IIIE Structuration proposeacutee des opeacuterations et du dispositif de garantie 22IIIF Faible niveau de risques financiers pour les precircteurs en CPPE 25IIIG Preacutefiguration de ce que serait la SFTE 26
IV Suites du projet SFTE et propositions 27IVA Deacuteploiement du projet 27IVB Mise en place drsquoun observatoire 28IVC Mobilisation des deacutecideurs politiques locaux 28IVD Mobiliser lrsquoEurope 29
V Conclusion 31
VI Annexes 32VIA Membres du consortium SFTE 32VIB Organisation des travaux 32VIC Experts et parties prenantes 33VID Note de synthegravese agrave lrsquoattention des deacutecideurs politiques franccedilais 36 VIE Note de synthegravese agrave lrsquoattention des deacutecideurs europeacuteens ndash Note geacuteneacuterale 38 VIF Note de synthegravese agrave lrsquoattention des deacutecideurs europeacuteens ndash Note technique 40
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I ReacutesumeacuteLe projet de Socieacuteteacute de Financement de la Transition Eacutenergeacutetique (SFTE) porteacute par AFTER vise agrave accompagner une strateacutegie europeacuteenne drsquoinvestissements avec un large partenariat entre le public et le priveacute pour relancer lrsquoeacuteconomie par la reacutenovation eacutenergeacutetique des eacutecoles des hocircpitaux et de lrsquoensemble des bacirctiments publics En France il vise agrave deacuteclencher entre 30 et 70 Mds euro drsquoinvestissements de qualiteacute sur 10 ans pour la reacutealisation de projets de taille moyenne (de lrsquoordre du million drsquoeuros) neacutecessaires agrave la transition eacutenergeacutetique et climatique Cet effort cibleacute sur 3 agrave 7 Mds euro drsquoopeacuterations par an sur les 10 prochaines anneacutees permettrait de rattraper le retard drsquoinvestissement chronique du pays dans ses infrastructures que sont ses bacirctiments publics
Le projet SFTE permettra de faire financer dans les meilleures conditions (de taux et de dureacutee) par les banques priveacutees avec lrsquoappui de lrsquoEtat la reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments publics tout drsquoabord en France puis en Europe en mobilisant grandes entreprises et PME La SFTE sera une institution financiegravere accordant une garantie laquo drsquoEtat raquo agrave ces projets
De nombreuses institutions internationales appellent aujourdrsquohui agrave des programmes drsquoinvestissements ou agrave une relance par les financements drsquoinfrastructures (FMI OCDE G20 CE BEI BCEhellip) Pour autant les infrastructures peuvent parfois sembler contre-productives par rapport aux enjeux eacutenergie-climat qui sont strateacutegiques pour lrsquounion europeacuteenne La reacutenovation des bacirctiments publics tregraves souvent oublieacutee a au contraire toute sa place parmi ces financements de projet La COP21 est aussi une occasion pour la France et lrsquoEurope de lancer une telle initiative ambitieuse
Une eacutetude de faisabiliteacute a eacuteteacute reacutealiseacutee par lrsquoassociation AFTER avec la mobilisation drsquoun consortium exemplaire feacutedeacuterant acteurs publics et priveacutes1 collectiviteacutes locales industriels banquesfinanceurs ONGthink tanks le Plan Bacirctiment Durable La mise en œuvre de la SFTE implique deacutesormais une forte implication de la puissance publique Une politique immobiliegravere volontariste contribuerait fortement agrave la relance eacuteconomique et pourrait rapidement porter ses fruits Cette rapiditeacute de mise en œuvre et la possibiliteacute laquo drsquoauto-financer raquo largement voire parfois totalement les reacutenovations par les eacuteconomies drsquoeacutenergie repreacutesentent une opportuniteacute sans eacutequivalent aujourdrsquohui dans lrsquoinvestissement public
Une volonteacute politique
En facilitant la reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments la SFTE vise ainsi des beacuteneacutefices eacuteconomiques (deacutependance eacutenergeacutetique deacuteficit commercial creacuteation drsquoune filiegravere drsquoexcellence et compeacutetitiviteacute) sociaux (emplois) locaux (PME) environnementaux (CO2) et financiers (recettes fiscales et reacuteduction de la dette) tout en reacutepondant agrave lrsquoun des enjeux prioritaires identifieacutes pour la politique europeacuteenne eacutenergieclimat Le projet SFTE srsquoappuie sur le devoir drsquoexemplariteacute de lrsquoEtat et des collectiviteacutes locales pour reacutepondre agrave ces enjeux et initier une dynamique drsquoinvestissement dans lrsquoensemble du secteur du bacirctiment y compris dans le logement
1 Aquitaine ARKEA Banque Entreprises et Institutionnels CDC Centre Creacutedit Agricole EDF European Climate Foundation Feacutedeacuteration Franccedilaise du Bacirctiment Fondation pour la Nature et lrsquoHomme GDF SUEZ Energie Services Groupe BPCE Landes Meridiam Plan Bacirctiment Durable Rhocircne-Alpes Schneider Electric The Shift Project Vinci
Investissement sur 10 ans (Mds euro)103070
SceacutenarioTendance actuelleFinanciegraverement viableEcologiquement viable
Economies drsquoeacutenergie-10-20-40
Gain CO2-10-20-40
3 principaux sceacutenarios de reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments publics en France
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Avec 45 des consommations drsquoeacutenergie en France et 25 des eacutemissions de CO2 le bacirctiment (dont la part publique se situe entre 10 et 15 des surfaces) constitue un segment majeur de la transition eacutenergeacutetique les besoins drsquoinvestissements se chiffrent en centaines de milliards drsquoeuros Les bacirctiments publics repreacutesentent agrave eux seuls un gisement de reacutenovations viables financiegraverement (sans subvention) drsquoau moins 30 Mds euro soit 20 Mds euro de plus que ce que permettrait la tendance des reacutenovations eacutenergeacutetiques actuelles2 (par prolongation la tendance actuelle donne un volume infeacuterieur ou eacutegal agrave 10 Mds euro sur 10 ans)
Facteur cleacute de succegraves la mobilisation nationale (voire au-delagrave) doit en outre permettre aux eacutelus de mieux valoriser politiquement leurs travaux drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique
Des solutions comptables et financiegraveres
Les reacutenovations eacutenergeacutetiques offrent souvent un potentiel inteacuteressant de rentabiliteacute mais geacuteneacuteralement trop faible pour attirer massivement des financements priveacutes sans dispositif innovant Lrsquoameacutelioration des conditions de financement ndash notamment des dureacutees tregraves longues (au moins 25 agrave 30 ans voire 40 ans ou plus) ndash et la juste comptabilisation de ces opeacuterations speacutecifiques hors dette de lrsquoEtat font partie des besoins clefs actuels pour deacuteclencher un changement drsquoeacutechelle Il serait pertinent de traiter speacutecifiquement certains investissements au service de la transition eacutenergeacutetique lors du calcul de la dette publique et du deacuteficit au sens des regravegles de lrsquoUE En lrsquoabsence drsquoune telle reacutevision du traiteacute de Maastricht drsquoautres solutions plus rapides et plus faciles agrave mettre en œuvre sont ici avanceacutees
Au cœur du dispositif il est proposeacute que la SFTE accorde une garantie drsquoexcellente qualiteacute (baseacutee sur ses fonds propres et contre-garantie par lrsquoEtat) aux precircts des banques commerciales
Des solutions de titrisation simples transparentes et robustes faciliteront le refinancement de ces precircts agrave tregraves long terme aupregraves drsquoinvestisseurs institutionnels de la BEI voire agrave terme directement aupregraves de la BCE dont la politique eacutevolue ostensiblement agrave lrsquoeacuteteacute 2014 vers un financement fleacutecheacute de lrsquoeacuteconomie Des leviers eacuteconomiques et industriels devront ecirctre actionneacutes eacuteconomies drsquoeacutechelle simplification forte standardisation des contratshellip Le projet SFTE facilitera aussi la contribution de ressources compleacutementaires (fonds drsquoeacutepargne)
Il est eacutegalement proposeacute de deacutevelopper le recours au Contrat de Performance Energeacutetique (CPE) qui se reacutevegravele bien adapteacute aux investissements viseacutes Le CPE est un contrat individuel qui engage sur la dureacutee la performance de lrsquoentreprise qui reacutenove au service du client ici une entiteacute publique Collectivement ce doit ecirctre un engagement du secteur priveacute agrave diminuer effectivement notre consommation drsquoeacutenergie fossile dans le parc public Le CPE garantit une excellente capaciteacute drsquoeacutevaluation de cette strateacutegie immobiliegravere publique volontariste qui doit accompagner le projet SFTE
Plan du rapport
Ce rapport preacutesente les principales recommandations drsquoAFTER (i) En preacutesentant le contexte il met drsquoabord en eacutevidence lrsquoopportuniteacute sans eacutequivalent que repreacutesente la reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments publics en France et en Europe pour un programme drsquoinvestissements de qualiteacute compatible avec les contraintes eacuteconomiques actuelles (ii) La structuration financiegravere deacutetailleacutee dans un second temps deacutecrira les solutions identifieacutees pour permettre un changement drsquoordre de grandeur dans les volumes de reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments publics garantie drsquoexcellente qualiteacute eacutevolution radicale du CPE compatibiliteacute avec la comptabiliteacute europeacuteenne refinancement sur le long terme par les investisseurs institutionnelshellip (iii) Pour terminer nous preacuteciserons les suites concregravetes proposeacutees au projet pour sa mise en œuvre notamment par la forte mobilisation du secteur public franccedilais mais aussi pour donner au projet sa dimension europeacuteenne
2 Les deacutepenses de bacirctiment des collectiviteacutes eacutetaient de 21 Mds euro TTC en 2012 (dont travaux neufs) (CERC)
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3 Volume agrave rapporter agrave un montant drsquoinvestissement en tendance actuelle estimeacute agrave 1 Md euro par an estimation bien sucircr approximative du fait du manque de donneacutees disponibles
4 Questions and answers on 2030 framework on climate and energy 20145 Les Echos Investissements Paris et Berlin drsquoaccord pour que la BEI prenne plus de risques Septembre 20146 FMI The Time Is Right for an Infrastructure Push Septembre 2014 7 OCDE OECD Green Investment Financing Forum Juin 2014 8 G20 Policy Note ndash Increasing investment in infrastructure Aoucirct 2014 9 Reuters EUrsquos Juncker calls for 300 bn euro investment programme Juillet 2014 10 BEI More EIB support for infrastructure innovation and SMEs in Europe Septembre 201411 Wall Street Journal Draghi Urges Eurozone Governments to Increase Investment Efforts Septembre 201412 DNTE Synthegravese des travaux du deacutebat national sur la transition eacutenergeacutetique de la France 201313 DNTE Quels coucircts quels beacuteneacutefices et quel financement de la transition eacutenergeacutetique Sceacutenario EFF 201314 Ecorys The Energy Efficiency Investment Potential for the Building Environment 2012
II Contexte et enjeuxLe contexte eacuteconomique europeacuteen actuel appelle agrave revenir agrave un niveau suffisant drsquoinvestissement public non seulement en raison des besoins tregraves significatifs de la transition eacutenergeacutetique mais aussi pour relancer efficacement lrsquoeacuteconomie reacuteelle dans un contexte radicalement nouveau (avec des taux drsquointeacuterecirct au plus bas depuis 900 ans notamment) De nombreux types drsquoinvestissement peuvent ecirctre envisageacutes mais la reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments publics nous semble ne preacutesenter que des avantages Un potentiel important de travaux est en effet accessible de maniegravere financiegraverement viable (gracircce aux eacuteconomies drsquoeacutenergie) et sans neacutecessiter une augmentation des deacutepenses de fonctionnement des collectiviteacutes publiques En outre les travaux SFTE ont identifieacute de tregraves nombreux beacuteneacutefices socio-eacuteconomiques associeacutes aux reacutenovations (emplois politique industrielle et compeacutetitiviteacute indeacutependance eacutenergeacutetique exemplariteacute sur le CO2 en vue de la COP21hellip) et souvent mesurables
IIA Un projet macroeacuteconomique pour reacutepondre aux besoins massifs de la transition eacutenergeacutetique
Le projet SFTE a une dimension macroeacuteconomique forte en visant le financement de 30 agrave 70 Mds euro drsquoinvestissements eacutetaleacutes sur 10 ans3 Ce dispositif global est appliqueacute ici aux bacirctiments publics franccedilais mais il pourrait bien sucircr ecirctre eacutetendu ndash sous reacuteserve drsquoeacutetudes compleacutementaires ndash aux autres besoins de la transition eacutenergeacutetique en France et en Europe chiffreacutes en centaines de milliards drsquoeuros Le besoin est estimeacute agrave 38 Mds euro drsquoinvestissements annuels additionnels en moyenne entre 2011 et 2030 pour atteindre les objectifs carbone de lrsquoUE4
Crsquoest lrsquoinvestissement en geacuteneacuteral qui est en berne en Europe Dans un document co-signeacute par la France et lrsquoAllemagne deacutebut septembre 2014 les deux pays ont constateacute que le niveau total des investissements au sein de lrsquoUnion eacutetait encore de 15 infeacuterieur agrave celui drsquoavant crise Les deux pays affirment la neacutecessiteacute de laquo revenir agrave un niveau drsquoinvestissement public suffisant raquo5 De nombreuses institutions ont souligneacute le besoin de relancer lrsquoinvestissement public notamment dans la zone euro (FMI6 OCDE7 G208 CE9 BEI10 BCE11hellip)
En France pour lrsquoensemble de la transition eacutenergeacutetique les besoins drsquoinvestissement drsquoici 2050 repreacutesenteraient environ 2000 Mds euro12 Environ la moitieacute concerne la reacutenovation des bacirctiments et logements avec un besoin chiffreacute par exemple agrave 30 Mds euroan par lrsquoADEME nettement supeacuterieur aux investissements reacutealiseacutes actuellement de 20 Mds euroan (dont 6 Mds euro pour le tertiaire dans son ensemble)13 en probable deacutecroissance dans les anneacutees agrave venir
A lrsquoeacutechelle de lrsquoUnion europeacuteenne les besoins ont eacuteteacute estimeacutes agrave pregraves de 600 Mds euro entre 2012 et 202014 Notre estimation pour la reacutenovation eacutenergeacutetique des seuls bacirctiments publics en Europe est que des investissements de 180 Mds euro permettraient de reacuteduire leur consommation eacutenergeacutetique de 20 et leurs eacutemissions de CO2 dans les mecircmes proportions et 420 Mds euro drsquoinvestissement permettraient de reacuteduire leurs eacutemissions de CO2 de 40 Les projets de transition eacutenergeacutetique sont aujourdrsquohui prioritaires Parmi tous ces projets majeurs la reacutenovation
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eacutenergeacutetique des bacirctiments preacutesente lrsquoavantage drsquoecirctre un sujet plus seacutecuriseacute que celui de la production drsquoeacutenergie et plus creacuteateur drsquoemplois que les travaux publics Plusieurs raisons nous y font voir un objectif prioritaire de politique publique notamment pour ses beacuteneacutefices socio-eacuteconomiques fortement valorisables bull Un projet qui nrsquoaggrave pas le deacuteficit budgeacutetaire et par ses effets indirects qui devrait contribuer agrave son
redressement (activiteacute eacuteconomique et recettes fiscales reacuteduction de la consommation drsquoeacutenergie donc baisse des charges de fonctionnementhellip)
bull Un plan de relance qui donnerait des reacutesultats bien plus rapidement que dans le logement ou drsquoautres projets de la transition eacutenergeacutetique la deacutecision eacutetant du ressort drsquoun petit nombre drsquoacteurs politiques et administratifs LrsquoEtat dispose ainsi drsquoun outil de politique eacuteconomique suppleacutementaire agrave utiliser notamment pour deacuteclencher un impact rapide On notera que les acteurs publics sont souvent proprieacutetaires et non locataires et que leurs dureacutees drsquooccupation sont geacuteneacuteralement longues facilitant les opeacuterations
bull Un potentiel de creacuteation drsquoemplois locaux (y compris via les PME) estimeacute de lrsquoordre de 15 emploisan par million drsquoeuros investi dans des travaux soit 45 000 emplois pour 3 milliards drsquoeuros (sur lrsquoanneacutee de lrsquoinvestissement)
bull Un impact substantiel sur le deacuteficit commercial La facture eacutenergeacutetique franccedilaise srsquoeacutelegraveve agrave plus de 65 Mds euro en 201315 et en Europe les importations drsquoeacutenergies fossiles repreacutesentent plus drsquo1 Md euro par jour
bull Une contribution aux objectifs de reacuteduction de la deacutependance eacutenergeacutetique des pays europeacuteens16 la France importe environ 50 de son eacutenergie et la part du chauffage au gaz et au fioul est relativement eacuteleveacutee dans les bacirctiments publics17 De mecircme lrsquoUE importe plus de 50 de son eacutenergie (avec notamment 65 de son gaz et 90 de son peacutetrole) et ses importations de Russie repreacutesentent environ 25 de sa consommation de gaz et 30 de sa consommation de peacutetrole18
bull Le deacuteveloppement de filiegraveres industrielles drsquoexcellence potentiellement exportatrices Le projet SFTE doit permettre de faire eacutemerger des champions industriels franccedilais et europeacuteens capables drsquoexporter leurs technologies et compeacutetences19
bull Le devoir drsquoexemplariteacute de lrsquoEtat par sa contribution agrave la baisse des eacutemissions de CO220 exemplariteacute locale nationale europeacuteenne et internationale (COP 2015)
bull Un effet rebond maicirctriseacute (par rapport aux logements reacutesidentiels21)
Selon lrsquoADEME22 seule la moitieacute des communes environ23 auraient au moins un projet drsquoinvestissement (56) ou de services (45) pour ameacuteliorer lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique de leur parc immobilier agrave un horizon de temps de 2 ou 3 ans La part des communes ayant reacutealiseacute des actions drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique entre 2005 et 2012 reste par ailleurs assez limiteacutee ces actions eacutetant en outre loin de concerner lrsquoensemble du patrimoine Seules 20 des communes deacuteclarent ainsi avoir reacutealiseacute un remplacementisolation des ouvrants ou une reacutenovation des chaufferies pour lrsquoessentiel de leur parc Ces eacuteleacutements illustrent le faible niveau des investissements actuels dans la reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments publics
Le projet SFTE est donc une reacuteponse concregravete agrave lrsquoun des immenses besoins de financement du long terme en Europe (cf livre vert24 de la Commission) Srsquoil preacutesente des deacutefis il nous semble pour autant reacuteplicable dans drsquoautres pays de lrsquoUnion voire pour nombre de ses propositions et meacutecanismes dans tout pays souhaitant mettre en œuvre un plan ambitieux de reacutenovation eacutenergeacutetique de ses bacirctiments publics
15 CGDD Bilan eacutenergeacutetique de la France pour 2013 Juillet 2014 16 Voir notamment les tests de reacutesistance pour le gaz reacutealiseacutes par la Commission europeacuteenne Communication on the short term resilience of the European
gas system ndash Preparedness for a possible disruption of supplies from the East during the fall and winter of 20142015 Octobre 2014 17 Le gaz et le fioul repreacutesentent 50 des consommations eacutenergeacutetiques totales et 70 des consommations de chauffage et drsquoeau chaude sanitaire
(ECS) Cette exposition aux eacutenergies fossiles est par ailleurs plus importante dans le tertiaire public que dans le parc reacutesidentiel ougrave le gaz et le fioul sont utiliseacutes dans 58 des logements pour le chauffage hors ECS (respectivement 44 et 14) et dans 47 des logements pour lrsquoeau chaude sanitaire (respectivement 38 et 9)
18 Commission europeacuteenne European Energy Security Strategy 19 Le projet SFTE pourrait aussi ecirctre un outil de politique industrielle pour la filiegravere bois-eacutenergie et eacuteventuellement favoriser le deacuteploiement des reacuteseaux de
chaleur en France20 Devoir drsquoexemplariteacute reacutecemment rappeleacute par le Deacutebat National sur la Transition Energeacutetique lrsquoAssembleacutee Nationale et le Seacutenat (OPECST) lrsquoUnion
europeacuteenne (Directive relative agrave lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique) ou encore la Cour des comptes eacutevoquant au sujet du paquet eacutenergie-climat le retard agrave rattraper pour la politique de laquo lrsquoEtat exemplaire raquo Cour des Comptes La mise en œuvre par la France du paquet eacutenergie-climat Janvier 2014
21 La situation de preacutecariteacute eacutenergeacutetique de certains meacutenages se chauffant en-dessous de leur niveau de confort fait par exemple que la reacuteduction de la consommation drsquoeacutenergie (en kWh) permise par une ameacutelioration de la performance eacutenergeacutetique drsquoun logement peut se trouver limiteacutee par une augmentation de la tempeacuterature de chauffage Cet effet rebond peut se constater eacutegalement chez des meacutenages plus aiseacutes Dans le tertiaire la reacutegulation de la tempeacuterature peut ecirctre faite de maniegravere professionnelle en fonction des regraveglements
22 ADEME Enquecircte 2012 Energie et Patrimoine Communal Juin 201423 Communes de meacutetropole + 500 hab hors Paris-Lyon-Marseille24 Commission europeacuteenne Livre vert sur le financement agrave long terme de lrsquoeacuteconomie europeacuteenne 2013
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25 Entre le premier trimestre (T1) 2012 et le T1 2014 lrsquoencours de creacutedit bancaire (inteacuterieur) au secteur non-financier priveacute dans la zone euro a diminueacute de pregraves de 4 apregraves une augmentation de 2 entre le T1 2010 et le T1 2012 En France lrsquoencours de creacutedit est resteacute relativement stable (+2 entre le T1 2012 et le T1 2014) apregraves une forte augmentation entre le T1 2010 et le T1 2012 (+9) Source BRI Dataset BIS Credit to non-financial private sector
26 Le renforcement de la reacuteglementation prudentielle par les accords de Bacircle III se traduit par une augmentation du besoin en fonds propres des banques europeacuteennes ainsi que la mise en place drsquoun ratio laquo drsquoeffet de levier raquo et drsquoun ratio de liquiditeacute rendant ainsi plus contraignants les financements agrave long terme
IIB Un environnement eacuteconomique radicalement nouveau
Un levier des taux extrecircmement bas agrave tregraves long terme
Lrsquoenvironnement eacuteconomique a radicalement changeacute en un an Lrsquoinflation atteint des niveaux historiquement bas et les taux ont eux-aussi franchi un point bas jamais vu y compris agrave long voire tregraves long terme La BCE engage un programme visant agrave favoriser massivement le financement de laquo lrsquoeacuteconomie reacuteelle raquo La zone euro continue cependant de connaicirctre une contraction notable du creacutedit bancaire25 et une seacuterieuse panne de lrsquoinvestissement de long terme Les deacutecisions de maicirctrise comptable des deacuteficits publics affectent durement son eacuteconomie et pourraient se traduire durablement par une importante contraction des investissements dans ses infrastructures publiques
Aucune mesure nrsquoest prise pour alleacuteger la reacutegulation financiegravere et favoriser les financements de tregraves long terme Les exigences croissantes de Bacircle III limitent les risques de choc systeacutemique mais elles contraignent aussi de maniegravere significative les capaciteacutes de financement des banques notamment pour le tregraves long terme26 Les assureurs sont aussi soumis agrave des contraintes lieacutees au renforcement du cadre prudentiel agrave travers Solvabiliteacute II qui ne favorisent en rien le financement du tregraves long terme notamment les infrastructures Pourtant le contexte de taux bas actuel se precircte fortement au deacuteveloppement de projets drsquoinfrastructures et agrave leur financement sur des dureacutees tregraves longues
Evolution de lrsquoOAT 1-10-30 ans entre le 2 janvier 1987 et le 24 octobre 2014Source Banque de France
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2007
0201
2008
0201
2009
0201
2010
0201
2011
0201
2012
0201
2013
0201
2014
Taux
OAT
()
OAT 1 an
OAT 10 ans
OAT 30 ans
7
La dimension macroeacuteconomique du projet
La dimension macroeacuteconomique du projet SFTE est un eacuteleacutement clef face au risque deacuteflationniste identifieacute fin 2013 dans la zone euro reacutesultant pour une large mesure du choc eacutenergeacutetique du deacutebut du siegravecle qui a vu deacutecupler les prix du peacutetrole entre 1998 et 2007 et a contribueacute au ralentissement eacuteconomique mondial A cocircteacute drsquoautres projets de relance agrave lrsquoimpact lointain ou indirects et plus ou moins fleacutecheacutes (par exemple certaines politiques fiscales ou depuis septembre 2014 la laquo Targeted LTRO27 raquo de la BCE sur les entreprises et les particuliers hors immobilier) un plan global et massif de travaux drsquoeacuteconomies drsquoeacutenergie serait un outil tregraves pertinent de relance eacuteconomique rapide et controcircleacutee
Le deacuteveloppement des reacutenovations eacutenergeacutetiques apparaicirct par ailleurs tregraves approprieacute dans un contexte ougrave le laquo couplage raquo entre PIB et consommation drsquoeacutenergie est de mieux en mieux documenteacute Selon lrsquoeacuteconomiste Gaeumll Giraud lrsquoeacutelasticiteacute du PIBhabitant agrave la consommation drsquoeacutenergie est supeacuterieure agrave 6028 Ceci renforce lrsquointeacuterecirct macroeacuteconomique des projets drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique
Si la contrainte de Maastricht devait ecirctre leveacutee dans lrsquourgence agrave lrsquooccasion par exemple du plan drsquoinvestissement de 300 Mds euro sur 3 ans annonceacute par le Preacutesident Juncker de nombreuses autres propositions drsquoAFTER resteraient tout autant pertinentes En cette fin drsquoanneacutee 2014 tous les voyants sont allumeacutes pour une intervention rapide et forte de la puissance publique
NB Un gisement de 180 Mds euro (minimum) de travaux pour lrsquoUE pourrait paraicirctre limiteacute mais le projet SFTE peut srsquoeacutetendre au secteur parapublic et au tertiaire priveacute ainsi qursquoagrave drsquoautres secteurs de la transition eacutenergeacutetique
IIC Le parc des bacirctiments publics pour un deacutemarrage rapide exemplaire et structurant
En se centrant sur le parc des bacirctiments publics (hors logement social) le projet SFTE a choisi un gisement mal connu et peu eacutetudieacute (10-15 seulement des surfaces environ) mais qui repreacutesente un potentiel aveacutereacute de gains drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique Ce gisement est mal connu aussi en Europe Cette meacuteconnaissance reacutesulte probablement (1) de sa tregraves grande diversiteacute fonctionnelle et historique (2) de la faible capaciteacute et de la faible motivation publiques agrave reacutenover actuellement
A titre drsquoexemple 30 des villes de plus de 100 000 habitants connaissent mal leurs actifs immobiliers et crsquoest le cas pour 60 des villes entre 10 000 et 30 000 habitants29 De nombreuses communes nrsquoassurent pas de suivi des consommations eacutenergeacutetiques de leurs bacirctiments Les travaux SFTE ont affineacute utilement une cartographie du parc tertiaire public et permis drsquoanalyser les gisements drsquoameacutelioration en jeu en distinguant plusieurs laquo bouquets raquo de travaux en fonction de leur coucirct et de la performance eacutenergeacutetique viseacutee des bouquets leacutegers portant geacuteneacuteralement sur la reacutegulation ou les eacutequipements des bouquets plus lourds impliquant neacutecessairement des travaux sur le bacircti Les projets de reacutenovation eacutenergeacutetique sont eacutevidemment agrave rendement deacutecroissant mais il faut bien se rappeler que les objectifs qui figurent dans la loi sur la transition eacutenergeacutetique et lrsquoeacuteconomie verte ne sont atteignables que si des travaux lourds sont effectueacutes
Les 335 millions de msup2 du parc tertiaire public recouvrent une grande diversiteacute de bacirctiments usages et acteurs malgreacute lrsquoimportance particuliegravere de certains segments (enseignement communeshellip) La consommation eacutenergeacutetique finale annuelle des bacirctiments publics est de 70 TWh soit lrsquoeacutequivalent de lrsquoeacutenergie que peuvent transporter environ 60 peacutetroliers Aframax et leurs eacutemissions de CO2 srsquoeacutelegravevent agrave 12 M tonnes (3 des eacutemissions franccedilaises)
27 laquo Long-term refinancing operation raquo precircts agrave long terme (4 ans) accordeacutes aux banques par la Banque centrale europeacuteenne28 Giraud Gaeumll Oil Man laquo Le vrai rocircle de lrsquoeacutenergie va obliger les eacuteconomistes agrave changer de dogme raquo Avril 2014 29 Sources eacutetude ECODEFI ndeg22 Groupe Caisse drsquoeacutepargne 2005 CSTB Connaissance du patrimoine immobilier des collectiviteacutes locales
Responsable Aureacutelien Chazel Client DHUP Avril 2013
8
Reacutepartition des surfaces du parc tertiaire public secteurs drsquoactiviteacute (gauche) et acteurs (droite)Sources Carbone 4 AFTER
Consommations drsquoeacutenergie finale du parc public usages (gauche) et eacutenergies de chauffage (droite)Sources Carbone 4 AFTER
Enseignement Bureaux Locaux sportifs Santeacute Bacirctiments culturels Habitat communautaire Bacirctiments sociaux
Chauffage Eau chaude sanitaire Eclairage Autres
Communes Deacutepartements Reacutegions Etat Santeacute
Gaz Electriciteacute Fioul Reacuteseaux de chauffage urbain Autres
47
56
47
50
15
13
14
20
14
11
13
19
7
19
21
5
7
7
6
6 4
Un potentiel actuellement sous-exploiteacute
Le potentiel de reacutenovation du parc public reste fortement sous-exploiteacute et la demande de travaux faible Ceci justifie une intervention publique car bull les contraintes budgeacutetaires et comptables pegravesent sur les projets et leur financement laquo classique raquo bull crsquoest directement le cas pour lrsquoEtat et ce pourrait lrsquoecirctre de plus en plus pour le secteur public local dans un
contexte de perte progressive partielle de son autonomie de deacutecision bull le financement de projet reste aujourdrsquohui inadapteacute agrave ces opeacuterations en Europe le segment restreint des
projets drsquoinfrastructures sociales (les bacirctiments) traite principalement du neuf tregraves rarement de la reacutenovation qui aurait pourtant toute sa place au sein de ce segment
bull les projets de reacutenovation eacutenergeacutetique sont atypiques par leur taille limiteacutee de lrsquoordre du million drsquoeuros bull la demande est mal structureacutee encore mal identifieacutee reacuteguliegraverement traiteacutee de maniegravere deacutefavorable dans les
arbitrages face agrave drsquoinnombrables normes de travaux obligatoires (seacutecuriteacute accessibiliteacute hygiegravene patrimoine amiantehellip)
bull les projets restent trop peu valoriseacutes politiquement bull cette intervention doit accompagner une strateacutegie immobiliegravere agrave long terme difficulteacutes de la puissance publique
agrave srsquoorganiser et se mobiliser comme maicirctre drsquoouvrage affirmant une strateacutegie claire dans la gestion et le pilotage de son parc immobilier
9
bull si cette strateacutegie immobiliegravere publique volontariste (et drsquoautres politiques publiques pour les autres chantiers incontournables de la transition eacutenergeacutetique) eacutetait enfin mise en œuvre alors lrsquoensemble des capaciteacutes de financement actuelles deviendraient inadapteacutees pour de tels montants il est alors impeacuteratif drsquoinnover Autrement dit srsquoil y a des financements suffisants pour les opeacuterations actuelles crsquoest parce que la demande est insignifiante
AFTER appelle une politique immobiliegravere publique volontariste Comme on le verra plus loin (IIIB) le Contrat de Performance Energeacutetique (CPE) en marcheacute public agrave financement priveacute ou en marcheacute public laquo classique raquo repreacutesente un outil potentiellement bien adapteacute au service de cette politique publique volontariste de reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments publics (il est aussi utiliseacute dans le secteur priveacute) Son principal avantage est de permettre une mesure quantifieacutee de lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique drsquoun projet avant et sur toute sa dureacutee Son emploi massif garantit donc globalement lrsquoefficaciteacute de lrsquoinvestissement public exemplaire
IID Respecter les engagements franccedilais et europeacuteens
France des objectifs ambitieux renouveleacuteshellip sans contrainte
Des engagements ambitieux ont eacuteteacute pris au niveau national pour ameacuteliorer lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique franccedilaise et reacuteduire les eacutemissions de gaz agrave effet de serre (GES)
En 2005 la loi POPE a institueacute lrsquoobjectif national de long terme la division par 4 des eacutemissions de CO2 drsquoici 2050 A plus court terme dans le cadre de la loi Grenelle I lrsquoEtat srsquoest fixeacute pour objectif de reacuteduire la consommation drsquoeacutenergie du parc des bacirctiments existants drsquoau moins 38 drsquoici agrave 2020 En ce qui concerne les bacirctiments de lrsquoEtat et de ses eacutetablissements publics lrsquoobjectif est de reacuteduire les consommations drsquoeacutenergie drsquoau moins 40 et les eacutemissions de gaz agrave effet de serre drsquoau moins 50 entre 2012 et 2020 LrsquoEtat srsquoengage agrave inciter les collectiviteacutes locales agrave atteindre des objectifs de mecircme ampleur
La France srsquoest enfin fixeacute un objectif clef par la mise en place de lrsquoobligation de reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments tertiaires confirmeacutee par la loi Grenelle II du 12 juillet 201030 (deacutecret encore non publieacute agrave la suite des travaux preacutesenteacutes dans le rapport du groupe piloteacute par Maurice Gauchot au sein du Plan Bacirctiment Durable31)
Tout reacutecemment le projet de loi relatif agrave la transition eacutenergeacutetique pour la croissance verte vise un objectif de reacuteduction de la consommation eacutenergeacutetique finale de 20 agrave horizon 2030 (par rapport agrave 2012) et de 50 agrave horizon 205032 Pour le bacirctiment et le logement le projet de loi preacutevoit pour objectif laquo de disposer drsquoun parc immobilier dont lrsquoensemble des bacirctiments sont reacutenoveacutes en fonction des normes ldquobacirctiment basse consommationrdquo ou assimileacute agrave horizon 2050 [hellip] raquo Il preacutevoit aussi des dispositions qui permettront de deacutetailler laquo la strateacutegie nationale agrave lrsquohorizon 2050 pour mobiliser les investissements en faveur de la maicirctrise de lrsquoeacutenergie dans le parc national de bacirctiments publics [hellip] raquo
Europe CO2 et indeacutependance eacutenergeacutetique
Crsquoest toute lrsquoUnion europeacuteenne qui srsquoest engageacutee dans la voie drsquoune reacuteduction extrecircmement ambitieuse de ses consommations eacutenergeacutetiques et de ses eacutemissions de GES Elle vise une baisse drsquoenviron 80 des eacutemissions de GES drsquoici 2050 par rapport agrave 1990 et ce avec une mobilisation particuliegraverement forte des gains drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique dans le bacirctiment (environ -90 ou plus dans le reacutesidentiel et tertiaire) Pour 2020 lrsquoobjectif viseacute est une reacuteduction de -20 des eacutemissions de GES par rapport agrave 1990 Pour 2030 lrsquoobjectif contraignant adopteacute par le Conseil europeacuteen est de -4033
30 Article 3 laquo Des travaux drsquoameacutelioration de la performance eacutenergeacutetique sont reacutealiseacutes dans les bacirctiments existants agrave usage tertiaire ou dans lesquels srsquoexerce une activiteacute de service public dans un deacutelai de huit ans agrave compter du 1er janvier 2012 Un deacutecret en Conseil drsquoEtat deacutetermine la nature et les modaliteacutes de cette obligation de travaux raquo [hellip]
31 Plan Bacirctiment Durable Recommandations relatives agrave la reacutedaction du deacutecret organisant lrsquoobligation de travaux de reacutenovation eacutenergeacutetique dans le parc tertiaire entre 2012 et 2020 Rapport final du groupe de travail piloteacute par Maurice Gauchot Novembre 2011
32 Assembleacutee Nationale Projet de loi relatif agrave la transition eacutenergeacutetique pour la croissance verte Version du 14 octobre 201433 Conseil europeacuteen Conclusions du Conseil europeacuteen du 23 et 24 octobre 2014 Octobre 2014
10
LrsquoEurope vise pour 2020 une reacuteduction de 20 de la consommation drsquoeacutenergie par rapport agrave un sceacutenario tendanciel initial Lrsquoatteinte de cet objectif reste incertaine et neacutecessitera des efforts additionnels importants Pour 2030 le Conseil europeacuteen a fixeacute en octobre 2014 un objectif indicatif de gain drsquoau moins 27 en matiegravere drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique dans lrsquoUE34 En outre la crise ukrainienne a fortement attireacute lrsquoattention sur la neacutecessaire mobilisation de lrsquoUE pour ameacuteliorer son indeacutependance eacutenergeacutetique Si les actions envisageacutees sont plus centreacutees sur la diversification des fournisseurs ou les moyens de stockage et de reacuteseaux il est bien clair que degraves aujourdrsquohui il faut envisager des politiques volontaristes de reacuteduction de la consommation drsquoeacutenergie au sein des Etats membres
LrsquoUnion europeacuteenne a explicitement souligneacute le rocircle exemplaire des bacirctiments appartenant agrave des organismes publics dans le cadre de la directive 201227UE relative agrave lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique (DEE) en demandant la mise en place drsquoune strateacutegie nationale et de dispositifs de financement adapteacutes
IIE Situation financiegravere des collectiviteacutes locales
Les collectiviteacutes locales repreacutesentent aujourdrsquohui pregraves de 70 de lrsquoinvestissement public reacutealiseacute en France35 Il existe une certaine diversiteacute entre les situations financiegraveres des diffeacuterentes collectiviteacutes ce qui peut influer sur leur capaciteacute drsquoinvestissement Mais les finances publiques sont surtout impacteacutees par le plan drsquoeacuteconomies preacutesenteacute en avril 2014 par le gouvernement franccedilais et visant agrave reacutealiser des eacuteconomies de 50 Mds euro dans les deacutepenses publiques entre 2015 et 2017 Ce plan drsquoeacuteconomies repreacutesentera un effort de 18 Mds euro pour lrsquoEtat et 11 Mds euro annuellement agrave terme pour les collectiviteacutes locales A titre de comparaison les recettes courantes des collectiviteacutes ont repreacutesenteacute environ 212 Mds euros en 2013 dont 52 Mds euro pour les dotations de lrsquoEtat (estimation de La Banque Postale36) Les deacutepenses drsquoinvestissement des collectiviteacutes locales se sont eacuteleveacutees agrave environ 55 Mds euro en 2013 mais la baisse des dotations pegravesera sur la capaciteacute drsquoinvestissement des collectiviteacutes locales en particulier dans un contexte qui reste marqueacute par une augmentation tendancielle des deacutepenses de gestion
Volume drsquoopeacuterations de reacutenovation eacutenergeacutetique dans le secteur public
On peut estimer que les opeacuterations actuelles sur lrsquoensemble du parc public srsquoeacutelegravevent agrave quelques centaines de millions drsquoeuros Les chiffres sont tregraves mal identifiables les travaux de reacutenovation eacutenergeacutetique nrsquoeacutetant pas recenseacutes en tant que tels La principale raison en est probablement la faiblesse mecircme du volume drsquoopeacuterations AFTER estime le chiffre agrave plus de 500 M euroan et tregraves probablement infeacuterieur agrave 1500 M euro On retiendra le chiffre de 1 Md euro un majorant probable du montant de ces travaux
Tendance preacutevisible du volume drsquoopeacuterations de reacutenovation eacutenergeacutetique
Sur la base drsquoune baisse des dotations de lrsquoEtat agrave hauteur de 10 Mds euro drsquoici 2017 la Banque Postale a construit trois sceacutenarios preacutevisionnels de lrsquoeacutevolution de lrsquoinvestissement local sur 2015-2017 Mecircme dans son sceacutenario le plus optimiste la Banque Postale preacutevoit une baisse tregraves significative de 8 de lrsquoinvestissement des collectiviteacutes locales en 2017 par rapport agrave 2014 Dans son sceacutenario le plus pessimiste la baisse est de 34
34 Conseil europeacuteen Conclusions du Conseil europeacuteen du 23 et 24 octobre 2014 Octobre 2014 Objectif correspondant agrave une consommation maximale de lrsquoordre de 1 350 M tep drsquoeacutenergie primaire en 2030 contre plus de 1 550 M tep en 2013
35 Vie Publique Quel est le rocircle des collectiviteacutes territoriales en matiegravere drsquoinvestissement public Juin 201336 La Banque Postale Note de conjoncture ndash Les finances locales ndash Tendances 2014 Avril 2014
Investissement 2014 (Mds euro)524524524
Investissement 2017 (Mds euro)481412347
Sceacutenario optimisteSceacutenario de baseSceacutenario pessimiste
Evolution -82
-214-338
Sceacutenarios drsquoeacutevolution de lrsquoinvestissement local selon La Banque Postale (toutes collectiviteacutes) Source Feacutedeacuteration Nationale des Travaux Publics Baisse des dotations aux collectiviteacutes
Quel impact pour les Travaux Publics Mai 2014
11
De leur cocircteacute ARKEA Banque EampI et le FORUM pour la Gestion des Villes ont estimeacute que le recul du niveau drsquoeacutepargne des grandes collectiviteacutes locales devrait se traduire par laquo une baisse marqueacutee des deacutepenses drsquoinvestissement en particulier communales raquo37
Il est possible (mais loin drsquoecirctre certain au regard de lrsquoambiance geacuteneacuterale plutocirct pessimiste et attentiste qui regravegne en France et de lrsquoacceptabiliteacute deacutecroissante de tout accroissement de la fiscaliteacute) que certaines collectiviteacutes locales srsquoendettent pour compenser en partie la baisse des dotations de lrsquoEtat Lrsquooffre de financement peut paraicirctre aujourdrsquohui abondante (BPCE ARKEA Banque EampI Creacutedit Agricole La Banque Postale BEI CDC lrsquoAgence France Locale les financements obligataireshellip) Cette offre peut ainsi sembler supeacuterieure agrave la demande mais elle serait insuffisante pour faire face agrave une augmentation massive du nombre de projets dans le cadre drsquoun plan de relance preacuteconiseacute par AFTER Si les volumes drsquoopeacuterations devenaient conformes aux enjeux eacuteconomiques et aux engagements eacutecologiques de la France se poserait la question des ressources bancaires affecteacutees agrave ces projets surtout si les banques avaient agrave faire face agrave drsquoautres financements drsquoinvestissement de long terme tels qursquoimposeacutes par la transition eacutenergeacutetique
Dans lrsquoattente drsquoune rupture forte de type SFTE le recours accru aux fonds drsquoeacutepargne doit permettre un deacuteveloppement progressif et modeacutereacute du volume de projets de reacutenovation eacutenergeacutetique car sans mobilisation additionnelle de la maicirctrise drsquoouvrage publique et sans mise en œuvre drsquoune strateacutegie immobiliegravere nationale
IIF Il existe un gisement drsquoau moins 30 Mds euro de travaux financiegraverement rentables
Deacutepenses eacutenergeacutetiques du secteur public dans ses bacirctiments
Face aux contraintes des finances publiques une motivation importante pouvant inciter lrsquoEtat et les eacutelus agrave reacutealiser des travaux sur les bacirctiments publics tient aux eacuteconomies associeacutees agrave de tels investissements Pour les communes par exemple les deacutepenses eacutenergeacutetiques ont repreacutesenteacute environ 45 des deacutepenses reacuteelles de fonctionnement en 201238 et leur part dans les deacutepenses tend agrave augmenter fortement En valeur absolue les deacutepenses eacutenergeacutetiques des seules communes sont passeacutees de moins de 2 Mds euro en 2002 agrave environ 3 Mds euro en 2012 Le sujet des deacutepenses eacutenergeacutetiques communales a fortement gagneacute en visibiliteacute au cours des derniegraveres anneacutees du fait de la hausse des prix de lrsquoeacutenergie et comme en teacutemoignent des enquecirctes de lrsquoADEME publieacutees en 2007 et 201239 Les deacutepenses eacutenergeacutetiques des communes sont principalement lieacutees aux bacirctiments (pour 75) ainsi qursquoagrave lrsquoeacuteclairage public (20)
En 2012 les deacutepenses lieacutees aux consommations eacutenergeacutetiques du parc immobilier occupeacute par lrsquoEacutetat ont quant agrave elles repreacutesenteacute entre 600 et 750 millions drsquoeuros40 en grande partie dans le Ministegravere de la Deacutefense
Opeacuterations financiegraverement viables
Des travaux de lrsquoAIE41 McKinsey42 ou la Commission europeacuteenne43 ont reacuteveacuteleacute lrsquoexistence drsquoun potentiel tregraves eacuteleveacute drsquoeacuteconomies drsquoeacutenergie financiegraverement viables mais actuellement inexploiteacutees dans le secteur des bacirctiments Ceci vaut notamment pour les bacirctiments publics en France
37 Arkeacutea Banque Entreprises et Institutionnels Les tendances financiegraveres 2014 des grandes collectiviteacutes locales Juin 2014 38 Direction Geacuteneacuterale des Finances Publiques (DGFiP) Base des donneacutees comptables des collectiviteacutes et eacutetablissements publics locaux Juin 201439 ADEME Enquecircte 2012 Energie et Patrimoine Communal Juin 201440 Sources (i) Reacutepublique Franccedilaise Document de Politique Transversale (DPT) ndash Projet de Loi de Finances pour 2014 Politique Immobiliegravere de lrsquoEtat
Deacutepenses exeacutecuteacutees deacuteclareacutees par les responsables de programme 2013 Le DPT preacutecise laquo Les reacutesultats qui deacutecoulent de cette analyse doivent ecirctre interpreacuteteacutes avec prudence tant du fait du caractegravere deacuteclaratif des donneacutees recueillies que de la meacutethodologie drsquoestimation retenue raquo (ii) IFORE Patrick Soler Eric Dime Christophe Huet Journeacutee drsquoeacutechanges Lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique des bacirctiments de lrsquoEtat 6 libeacuteralisation des marcheacutes 19 mars 2014
41 AIE World Energy Outlook 2012 Novembre 201242 McKinsey Resource revolution Meeting the worldrsquos energy materials food and water needs Novembre 201143 Commission europeacuteenne Consultation ndash Financial Support for Energy Efficiency in Buildings Feacutevrier 2012
12
Afin drsquoidentifier les gisements de reacutenovation de maniegravere fine AFTER srsquoest appuyeacutee sur un outil de modeacutelisation de la rentabiliteacute financiegravere des reacutenovations eacutenergeacutetiques des bacirctiments publics Les hypothegraveses suivantes ont eacuteteacute modeacuteliseacutees dans le sceacutenario de reacutefeacuterence bull 3 bouquets de travaux (gains ci-dessous en eacutenergie finale et sur les usages thermiques)
bull Doublement des prix de lrsquoeacutenergie en 20 ans (+35an) suivi drsquoune augmentation de 1an les anneacutees suivantes
bull TRI minimum drsquoun projet de 3 nous avons choisi de ne pas abaisser encore plus le TRI alors mecircme que les taux drsquointeacuterecirct ont fortement baisseacute depuis 1 an
bull Pas drsquoeacutevolution du coucirct des bouquets (gain de productiviteacute) pas de subvention pas de surcoucircts (part de travaux non eacutenergeacutetiques eacutegale agrave 0 amiante seacutecuriteacute etc)
bull Prise en compte de lrsquoaugmentation de la taille du gisement viable financiegraverement sur la peacuteriode analyseacutee de 10 ans
Ces hypothegraveses plutocirct conservatrices conduisent agrave estimer le gisement viable financiegraverement agrave environ 30 Mds euro sur 10 ans et 150 millions de msup2 (soit pregraves de la moitieacute des surfaces) La grande majoriteacute des surfaces sont reacutenoveacutees en bouquet 2 et ceux-ci repreacutesentent environ 80 des investissements totaux Le sceacutenario de reacutefeacuterence conduit agrave des gains eacutenergeacutetiques et CO2 de lrsquoordre de 20
44 Fourchettes correspondant agrave des coucircts diffeacuterencieacutes selon le segment drsquoactiviteacute (eacutecoles santeacute sport bureauxhellip)
Gain-25-45-70
Coucirct en euromsup2 44
50-100150-200350-500
BouquetBouquet 1Bouquet 2Bouquet 3
Amortissement15 ans30 ans30 ans
Mm2
Mds euroMds euroTWh
MtCO2
Total m2 reacutenoveacutes du parc reacutenoveacuteMontant annuel total reacutenovationsMontant total reacutenovations Gains eacutenergeacutetiques Gains eacutenergeacutetiques Electriciteacute Gaz FioulGains CO2 Gains CO2
Sceacutenario de reacutefeacuterence15045
33014
-19-24-8
-3123
-19
Principaux reacutesultats du sceacutenario de reacutefeacuterence sur la peacuteriode 2015-2025 Sources Carbone 4 AFTER
6 sceacutenarios alternatifs ont eacuteteacute modeacuteliseacutes avec les hypothegraveses suivantes bull faible inflation eacutenergeacutetique +1an sur toutes les eacutenergies bull choc inflation fossile doublement des prix agrave horizon 2020 pour les eacutenergies fossiles (+10an) et +1an
ensuite +1an pour lrsquoeacutelectriciteacute bull gain de productiviteacute sur les travaux ameacutelioration des rendements pour un coucirct de bouquet donneacute bull surcoucirct travaux surcoucirct de 33 (deacuterive sur les coucircts du fait drsquoune part non eacutenergeacutetique importante dans les
travaux (voir plus loin) bull taux bas TRI minimum de 025 bull taux haut TRI minimum de 4
Les reacutesultats de ces sceacutenarios sont deacutetailleacutes ci-dessous par rapport au sceacutenario de reacutefeacuterence
13
Synthegravese de lrsquoimpact des diffeacuterents sceacutenarios de sensibiliteacute testeacutes sur 2015-2025 Sources Carbone 4 AFTER
Sceacutenario reacutefeacuterence Sceacutenario laquofaible inflation eacutenergeacutetiqueraquo Sceacutenario prix de lrsquoeacutenergie laquochoc fossileraquo Sceacutenario laquogain de productiviteacute travauxraquo Sceacutenario laquosurcoucircts travauxraquo Sceacutenario taux bas Sceacutenario taux haut
Positionnement relatif des diffeacuterents sceacutenarios selon les indicateurs (sceacutenario de reacutefeacuterence = 100)
0
20
40
60
80
100
120
140
160
180
parc reacutenoveacute Investissements Gain eacutenergie Gain CO2 Gain peacutetrole
On constate que bull le sceacutenario laquo taux bas raquo est naturellement celui dans lequel tous les indicateurs sont les plus favorables bull le sceacutenario laquo faible inflation eacutenergeacutetique raquo est celui qui freine le plus le programme bull selon lrsquoobjectif viseacute certains sceacutenarios peuvent preacutesenter des inteacuterecircts speacutecifiques (par exemple le sceacutenario
laquo choc inflation fossile raquo permet un niveau eacuteleveacute de reacuteduction des eacutemissions de CO2 et de remplacement du fioul)
Le caractegravere incitatif drsquoune opeacuteration de reacutenovation eacutenergeacutetique srsquoameacuteliore gracircce agrave plusieurs variables clefs modeacuteliseacutees dans nos travaux telles que la croissance des prix de lrsquoeacutenergie qui peut devenir tregraves significative45 la dureacutee drsquoamortissement (qui peut ecirctre de 30 ans et plus ) les certificats drsquoeacuteconomie drsquoeacutenergie46 drsquoeacuteventuelles subventions europeacuteennes (FEDER ELENAhellip) et la quote-part de travaux non eacutenergeacutetiques (normes etc)
La mise en place de diffeacutereacutes ndash sur la dureacutee des travaux ndash et drsquoannuiteacutes progressives accompagnant la croissance des prix de lrsquoeacutenergie et du carbone ont aussi eacuteteacute simuleacutes par AFTER
Part des travaux non eacutenergeacutetiques dans un chantier de reacutenovation
Bien qursquoen partie compenseacutees par des gains de productiviteacute les nouvelles normes de toutes natures (amiante seacutecuriteacute accessibiliteacute normes phoniques bacirctiments historiqueshellip) ont fortement peseacute sur la hausse des coucircts de construction depuis 10 ou 15 ans Selon la FFB47 (en 2013) laquo une addition agrave plat de lrsquoensemble des facteurs reacuteglementaires identifieacutes conduit agrave un total de 80 agrave 90 de progression des coucircts depuis 2000 [hellip] raquo De nombreuses normes ont un caractegravere drsquoobligation pour des travaux de reacutenovation alors mecircme qursquoune telle obligation nrsquoexiste pas en matiegravere de performance eacutenergeacutetique et climatique (voir IID)
45 Hausse possible de 50 du prix du gaz selon des preacutevisions de la Commission europeacuteenne entre 2010 et 2020 ce qui correspond agrave un taux de croissance annuel moyen supeacuterieur agrave 4 Commission europeacuteenne Energy prices and costs report 2014 Hausse de 5 par an du prix reacuteel du peacutetrole preacutevue par lrsquoOCDE en 2013 OCDE The Price of Oil ndash Will it Start Rising Again Mars 2013
46 Une dureacutee drsquoamortissement plus eacuteleveacutee est probable en particulier pour les opeacuterations visant des gains drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique eacuteleveacutes dans la mesure ougrave elles impliquent neacutecessairement des travaux sur le bacircti
47 FFB Analyse de lrsquoeacutevolution compareacutee des prix et des coucircts dans le bacirctiment ndash Preacuteconisations en matiegravere de simplifications regraveglementaires Juillet 2013
14
Inteacuterecirct drsquoembarquer des travaux eacutenergeacutetiques dans les reacutenovations
De fortes ambitions en travaux non eacutenergeacutetiques pourraient limiter la possibiliteacute de changer radicalement drsquoeacutechelle dans les volumes drsquoopeacuterations du fait des contraintes budgeacutetaires actuelles Une part non eacutenergeacutetique de travaux peut cependant srsquoaveacuterer souhaitable au-delagrave des besoins les plus eacutevidents Il serait en particulier inteacuteressant laquo drsquoembarquer48raquo de maniegravere plus systeacutematique la performance eacutenergeacutetique dans les reacutenovations non eacutenergeacutetiques deacutejagrave conduites actuellement
Opeacuterations eacutecologiquement viables
AFTER a aussi modeacuteliseacute lrsquoeffort neacutecessaire pour atteindre les objectifs fixeacutes dans la loi Grenelle et que ne modifie pas le projet de loi relatif agrave la transition eacutenergeacutetique pour la croissance verte (reacuteduction de 40 de la consommation drsquoeacutenergie) mais en retardant lrsquoatteinte de ces objectifs en 2025 plutocirct qursquoen 2020 Avec les hypothegraveses de prix de lrsquoeacutenergie du sceacutenario de reacutefeacuterence et sachant qursquoon nrsquoa pas donneacute de prix au CO2 eacuteviteacute (une taxe carbone peut ecirctre un signal pour les collectiviteacutes locales mais est neutre globalement pour la puissance publique) il faut bull fixer le TRI cible minimum agrave -3 bull reacutenover 235 Mm2 en bouquet 2 et 31 Mm2 en bouquet 3 bull ce qui correspond agrave des investissements annuels de 7 Mds euroan pendant 10 ans
NB Une autre possibiliteacute serait de ne reacutealiser que des reacutenovations bouquet 3 (tregraves ambitieuses agrave -70 drsquoefficaciteacute) avec un TRI minimum de -05 la reacutenovation de 155 Mm2 et 75 Mds euro drsquoinvestissements par an
NB Le rapport drsquoAlain Quinet49 sur la valeur tuteacutelaire du carbone a recommandeacute que soit inteacutegreacutee dans le calcul de rentabiliteacute socio-eacuteconomique des investissements publics une valeur du carbone croissante fixeacutee agrave 32 euros la tonne de CO2 pour 2010 et croissant agrave 100 euros la tonne de CO2 en 2030 Cette valeur permet drsquointeacutegrer dans le bilan coucircts-avantages vu de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral qursquoest supposeacute incarner lrsquoEtat les impacts neacutegatifs des eacutemissions de CO2 Certes cette valeur ne se traduit pas par un flux de treacutesorerie mais lrsquousage de ce type de prix laquo fictifs raquo est courant dans le calcul eacuteconomique public Crsquoest ainsi que sont valoriseacutes les gains de temps dans le calcul du beacuteneacutefice socio-eacuteconomique drsquoune infrastructure de transport Dans notre cas inteacutegrer dans nos calculs la chronique de valeurs du carbone contenue dans le rapport drsquoAlain Quinet conduit agrave une augmentation du gisement financiegraverement viable de lrsquoordre de 5 en montants drsquoinvestissement et en surfaces Notons cependant que ces valeurs restent faibles en raison du niveau peu incitatif de la valeur tuteacutelaire actuelle et future du carbone
Pour reacutealiser lrsquoobjectif de la loi Grenelle des investissements de lrsquoordre de 70 Mds euro sont ainsi agrave envisager Outre le fait que cet objectif a eacuteteacute fixeacute par la loi plusieurs eacuteleacutements peuvent justifier une mobilisation publique au-delagrave du gisement viable financiegraverement stricto sensu (30 Mds euro) bull inteacutegration de travaux drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique dans certaines opeacuterations non totalement viables financiegraverement
(travaux laquo embarqueacutes raquo) bull compensation financiegravere drsquoopeacuterations non totalement rentables par les opeacuterations largement rentables bull autres beacuteneacutefices socio-eacuteconomiques citeacutes plus hauthellip
48 Projet de loi relatif agrave la transition eacutenergeacutetique pour la croissance verte adopteacute en 1egravere lecture par lrsquoAssembleacutee nationale le 14 octobre 2014 laquo Un deacutecret en Conseil drsquoEacutetat deacutetermine 1deg Les caracteacuteristiques eacutenergeacutetiques et environnementales et la performance eacutenergeacutetique et environnementale [hellip] des bacirctiments ou parties de bacirctiment existants qui font lrsquoobjet de travaux de reacutenovation importants [hellip] raquo
49 Centre drsquoanalyse strateacutegique La valeur tuteacutelaire du carbone ndash Rapport de la commission preacutesideacutee par Alain Quinet Mars 2009
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III Structuration du dispositifOn a dit plus haut comment la contrainte budgeacutetaire publique a contribueacute agrave freiner les projets de reacutenovation eacutenergeacutetique et comment elle devrait encore srsquoaccentuer dans les 4 ans agrave venir avec les reacuteductions des dotations de lrsquoEtat de -125 Mds euroan
Il faudra des creacutedits priveacutes agrave tregraves long terme pour financer ces projets publics de travaux amortissables sur de tregraves longues dureacutees
Drsquoougrave lrsquointeacuterecirct drsquoune laquo garantie drsquoEtat raquo pour rassurer ces investisseurs de tregraves long terme
Crsquoest le cœur du projet la SFTE est une institution financiegravere agrave creacuteer accordant cette laquo garantie drsquoEtat raquo pour ces financements tregraves longs
(1) On verra drsquoabord que lrsquooutil du CPE (contrat de performance eacutenergeacutetique) permet de construire des projets complexes sur la dureacutee (IIIB)
(2) La proposition centrale drsquoAFTER consiste agrave utiliser la signature de lrsquoEtat pour garantir les financements priveacutes de tels projets publics via la SFTE (IIIC) sans impact direct sur la dette gracircce agrave des veacutehicules autorisant agrave juste titre un traitement comptable adapteacute du fait de la reacutealiteacute des risques supporteacutes (IIID)
(3) Le CPE peut ecirctre inteacutegreacute dans ces financements drsquoinfrastructures publiques CPPE avec une socieacuteteacute-projet priveacutee ou une entreprise publique locale (IIID) ces financements drsquoinfrastructure eacutetant intrinsegravequement peu risqueacutes (IIIF)
(4) Ces financements tregraves longs de CPPE par les banques devront et pourront ecirctre titriseacutes et ainsi refinanceacutes aupregraves drsquoinvestisseurs internationaux gracircce agrave la garantie SFTE (IIIE)
(5) Ces financements drsquoinfrastructure eacutetant intrinsegravequement et aussi par conception peu risqueacutes la garantie SFTE devrait peu peser sur le bilan et le hors-bilan de lrsquoEtat (IIIF)
IIIA Dispositifs voisins en Europe et en France
Le projet SFTE srsquoinspire de dispositifs financiers de garantie drsquoEtat ayant fait leurs preuves ou en deacuteveloppement avec notamment bull la banque KfW qui dispose drsquoun bilan drsquoenviron 500 Mds euro garanti par lrsquoEtat allemand est notamment active
dans le financement de la transition eacutenergeacutetique pour des montants importants et avec de solides meacutecanismes de controcircle ex ante et ex post sans impact direct sur la dette publique50
bull le dispositif anglais laquo UK Guarantees Scheme for Infrastructure Projects raquo mis en place en 2012 et mettant agrave disposition 40 Mds pound de garanties financiegraveres pour des projets drsquoinfrastructures au Royaume-Uni51
Plusieurs autres dispositifs europeacuteens mobilisent deacutejagrave une garantie publique nationale ou europeacuteenne comme instrument de partage de risques et de stimulation du creacutedit Private Financing for Energy Efficiency (PF4EE programme pilote europeacuteen) Project Bonds Initiative (precircts ou garantie de la BEI pour faciliter lrsquointervention des investisseurs institutionnels) Sections 1703 et 1705 laquo Loan Program raquo aux Etats-Unis (garantie visant depuis 2005 agrave faciliter le financement des infrastructures de la transition eacutenergeacutetique
Certains dispositifs existants sont par ailleurs centreacutes sur les bacirctiments publics y compris parfois en contrats de performance eacutenergeacutetique (REFIT et Salix Finance au Royaume-Uni Fedesco en Belgique ou certaines activiteacutes de KfW) Ils repreacutesentent cependant agrave ce stade de faibles montants drsquoinvestissement
50 La KfW est en effet un intermeacutediaire financier prenant des risques en propre au sens drsquoEurostat et la garantie publique dont elle beacuteneacuteficie nrsquoest pas consolideacutee dans la dette publique (voir deacutetails plus bas sur la meacutethodologie Eurostat)
51 Infrastructure UK et HM Treasury Policy paper UK Guarantees scheme key documents 2013
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IIIB Lrsquointeacuterecirct du CPE pour le suivi de la performance eacutenergeacutetique et lrsquoallocation des risques
Deacutefinition
Le CPE (contrat de performance eacutenergeacutetique52) est deacutefini dans la directive europeacuteenne efficaciteacute eacutenergeacutetique (201227UE) ou encore de la maniegravere suivante par Olivier Ortega53 laquo Constitue un contrat de performance eacutenergeacutetique tout contrat conclu entre le maicirctre drsquoouvrage drsquoun bacirctiment et une socieacuteteacute de services drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique visant agrave garantir au cocontractant une diminution des consommations eacutenergeacutetiques drsquoun bacirctiment ou drsquoun parc de bacirctiments veacuterifieacutee et mesureacutee dans la dureacutee par un investissement dans des travaux des fournitures ou des services raquo
Le professionnalisme lrsquoexpeacuterience et la soliditeacute des opeacuterateurs priveacutes assurent un risque industriel faible de mise en œuvre de leur engagement de performance sur ces opeacuterations
La geacuteneacuteralisation des CPE au parc public devient un solide outil macroeacuteconomique drsquoeacutevaluation des politiques publiques notamment dans lrsquoatteinte des engagements internationaux de la France en matiegravere de reacuteduction de GES La garantie de performance permet aussi une meilleure appreacuteciation et un meilleur controcircle a priori et de suivi a posteriori de la viabiliteacute financiegravere par les eacuteconomies drsquoeacutenergie (partiellement ou totalement) de chaque opeacuteration de reacutenovation
52 ldquoEnergy Saving Performance Contractrdquo (ESCP) ou ldquoEnergy Performance Contractrdquo (EPC) en anglais53 Source wwwlecpefr
Scheacutema drsquoun CPE financiegraverement viableSource CDC
Pendant les travaux les eacuteconomiespeuvent beacuteneacuteficier au client (proprieacutetaireoccupant)
Le client peut reacutealiser des eacuteconomiesnettes degraves le premier jour
Apregraves le remboursement de lrsquoinvestissementla totaliteacute des eacuteconomies drsquoeacutenergiereviennent au client
Les eacuteconomies drsquoeacutenergieremboursent lrsquoinvestissement
Eventuel bonusagrave partager
Dureacutee du contratApregraves le contrat
Temps
Coucirct de lrsquoeacutenergie
Coucirct anteacuterieur
Nouveau coucirct reacuteduit
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Le marcheacute franccedilais global des services drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique dans les bacirctiments reste assez limiteacute avec environ 800 millions drsquoeuros en 2013 (7 du marcheacute total des services eacutenergeacutetiques) dont 130 millions drsquoeuros pour les Contrats de Performance Energeacutetique (CPE)54
Le deacuteveloppement des Contrats de Performance Energeacutetique (CPE) est un grand objectif europeacuteen Comme le demande la directive 201227UE relative agrave lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique laquo Il est neacutecessaire de recenser et drsquoeacuteliminer les entraves reacuteglementaires et non reacuteglementaires qui font obstacle agrave lrsquoutilisation de contrats de performance eacutenergeacutetique [hellip] raquo
Le CPE est reacutecent (loi Grenelle I du 3 aoucirct 2009) sur la base des quelques CPE deacutejagrave reacutealiseacutes AFTER formule des propositions drsquoameacutelioration concregravetes et fortes bull standardiser et simplifier pour un deacuteveloppement industriel et massif des CPE bull reacuteduire les coucircts de structuration jugeacutes eacuteleveacutes (expertise technique financiegravere et juridique) simplifier les
proceacutedures de passation optimiser les coucircts de conception seacutelectionner des parcs immobiliers coheacuterents bull eacuteviter la rigiditeacute contractuelle agrave long terme pour faciliter drsquoautres opeacuterations sur le mecircme bacirctiment (pex
commencer par un bouquet 1 laquo leacuteger raquo puis reacutealiser avant terme un bouquet 2 laquo lourd raquo) bull faciliter des montages accessibles aux PME et aux ETI de maniegravere directe bull pouvoir mutualiser dans certains cas les opeacuterations pour atteindre une taille critique
Lrsquoeacutetroitesse actuelle du marcheacute du CPE qui srsquoapparente agrave un marcheacute de niche soutenu avec teacutenaciteacute et deacutetermination par les experts du domaine ne permet pas un reacuteel deacuteveloppement sans ces eacutevolutions radicales Il faut impeacuterativement se placer dans une phase de massification pour atteindre des volumes conseacutequents ougrave le CPE et son financement associeacute un tregraves bel outil sur-mesure drsquoorigine en partie franccedilaise sera devenu un produit laquo precirct-agrave-porter raquo agrave vocation europeacuteenne
Types de financements inteacutegrant un CPE
Diffeacuterents veacutehicules juridiques de financement sont envisageables et sont eacutetudieacutes dans cette approche de type CPE Il srsquoagit notamment des CPPE55 (contrats de partenariat de performance eacutenergeacutetique) et CPE en CREM (marcheacutes publics de Conception Reacutealisation Exploitation Maintenance)
Le CPE en CREM un outil efficace mais peacutenaliseacute comptablement car non fleacutecheacute
Les financements sous forme de CREM ne peuvent pas ecirctre deacuteconsolideacutes comptablement sauf reacutevision des traiteacutes europeacuteens comme proposeacute dans la partie IIID On srsquointeacuteresse donc par la suite au montage drsquoinvestissements publics par financement de projet ceux-ci permettant quant agrave eux drsquoenvisager une deacuteconsolidation comptable sous certaines conditions dans le cadre actuel (voir IIID)
Le fait de proposer un traitement adapteacute de ces reacutenovations eacutenergeacutetiques dont on dit qursquoelles sont viables financiegraverement ne peut se justifier que si lrsquoon peut associer chaque projet agrave son financement De tels financements ne sont geacuteneacuteralement pas fleacutecheacutes le budget de lrsquoEtat ou drsquoune collectiviteacute locale faisant seulement lrsquoobjet drsquoun financement global Les propositions drsquoAFTER permettraient un tel fleacutechage
Un CPE en financement de projet CPPE permet ndash outre la mesure de lrsquoefficaciteacute dans la dureacutee ndash de tracer un financement sur son objectif de contribution agrave la transition eacutenergeacutetique et eacutecologique alors mecircme que lrsquoessentiel des financements au secteur public ne sont pas traceacutes et qursquoil existe de maniegravere geacuteneacuterale dans notre eacuteconomie peu de financements traceacutes sur cette transition pourtant strateacutegique Pour ces raisons et pour preacuteparer lrsquoavenir il serait eacutegalement souhaitable et utile de fleacutecher le financement des opeacuterations reacutealiseacutees en CREM
54 ADEMECODA Marcheacute franccedilais des services eacutenergeacutetiques Juin 2014 Chiffre proche de lrsquoanalyse du JRC qui eacutevalue entre 75 et 100 M euro le marcheacute des CPE en France Joint Research Centre ESCO Market Report 2013 2014
55 Il pourrait aussi srsquoagir de montages aller-retour pouvant ecirctre proches du CPPE tel que le BEA AFTER a cependant pris acte des incertitudes relatives agrave lrsquoavenir de ces montages en raison des modaliteacutes envisageacutees de transposition des directives marcheacutes de lrsquoUnion europeacuteenne du 11 feacutevrier 2014 et qui tendraient agrave imposer le recours au contrat de partenariat
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IIIC Les principaux leviers pour le projet SFTE
Les leviers du projet sont de nature financiegravere et industrielle Si les premiers eacutetaient dans le cahier des charges agrave lrsquoorigine de lrsquoeacutetude SFTE les seconds ont eacuteteacute identifieacutes pendant lrsquoeacutetude et sont deacutecrits en fin de chapitre
Leviers financiers
AFTER propose de mobiliser principalement deux leviers incitatifs pour le secteur financier bull la garantie publique bull la facilitation du refinancement des banques avec un inteacuterecirct plus particulier pour des scheacutemas de titrisation
dans un cadre sucircr simple et transparent
Garantie publique
La SFTE a vocation agrave accorder une garantie drsquoexcellente qualiteacute aux precircts des banques commerciales pour couvrir une partie de leurs risques et permettre la cession des creacutedits la qualiteacute de la garantie de la SFTE sera assureacutee par le fait que ses activiteacutes seront contre-garanties par lrsquoEtat56 Une opeacuteration de financement de projet CPE qui beacuteneacuteficie degraves agrave preacutesent de conditions financiegraveres satisfaisantes en regard du risque pris profiterait donc de conditions encore plus favorables tant en dureacutee qursquoen taux La normalisation des opeacuterations (standards volumeshellip) devrait encore ameacuteliorer ces conditions Les precircts agrave taux fixes paraissent pouvoir ecirctre privileacutegieacutes dans le contexte actuel de taux bas proches de 0
Refinancement de tregraves long terme
Etant donneacute les importants volumes anticipeacutes il est inenvisageable que les banques gardent dans leur bilan des creacuteances pouvant avoir des maturiteacutes de 30 ans voire plus sur toute la dureacutee du precirct pour des raisons de ratios prudentiels imposeacutes par le reacutegulateur A ce titre il serait souhaitable que la reacutegulation bancaire (Bacircle III) puisse eacutevoluer pour faciliter la deacutetention de tels creacutedits dans les bilans bancaires En attendant des solutions de titrisation et la mobilisation des investisseurs institutionnels de tregraves long terme notamment la BEI pour refinancer les projets sont indispensables
Pour permettre cette titrisation de masse aupregraves drsquoinvestisseurs internationaux il est impeacuteratif de leur donner confiance en leur faisant beacuteneacuteficier de la garantie SFTE La deacutefiance est omnipreacutesente sur les marcheacutes financiers depuis 2007 et cette garantie publique est la condition sine qua non du succegraves selon un principe de confiance qursquoon retrouve doreacutenavant mis en avant par beaucoup drsquoanalyses de relance des financements drsquoinfrastructure de tregraves long terme57
La faiblesse des performances et des rendements est souvent citeacutee comme la principale difficulteacute agrave laquelle font face les investisseurs institutionnels aujourdrsquohui58 Leur contribution au financement des projets drsquoinfrastructures reste en France limiteacutee mais il est estimeacute que lrsquoallocation des investisseurs institutionnels internationaux dans les actifs drsquoinfrastructures pourrait atteindre 4 de leurs actifs en moyenne pondeacutereacutee au cours des prochaines anneacutees59 En 2013 pregraves de 50 drsquoentre eux preacutevoyaient une augmentation de leur allocation dans des actifs de type infrastructure sur les 3 prochaines anneacutees60
56 Un scheacutema agrave envisager serait lrsquoaccord drsquoune contre-garantie de la BEI agrave cocircteacute de celle de lrsquoEtat 57 Cf Boissinot Jean Waysand Claire Le financement des investissements de long terme quel rocircle pour les pouvoirs publics Deacutecembre 2012 58 Natixis Enquecircte internationale 2013 sur les investisseurs institutionnels Juin 201359 Standard amp Poorrsquos Global Infrastructure How To Fill A $500 Billion Hole Janvier 201460 Natixis Enquecircte internationale 2013 sur les investisseurs institutionnels Juin 2013
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En Europe plusieurs dispositifs visent deacutejagrave agrave faciliter les financements de projet par les investisseurs institutionnels comme les initiatives laquo Obligations de projet raquo (UE et BEI) ou PEBBLE Aux Etats-Unis a aussi eacuteteacute creacuteeacute le dispositif QECB (Qualified Energy Conservation Bond) dans lequel les investisseurs beacuteneacuteficient de subventions directes (Treacutesor) ou indirectes (creacutedit drsquoimpocirct) des coucircts drsquoemprunt pour le financement drsquoopeacuterations pouvant concerner des CPE sur des bacirctiments publics
La speacutecificiteacute des CPE pourrait permettre la creacuteation drsquoune nouvelle classe drsquoactifs ndash inteacutegrant les financements de CPE dans des actifs de type laquo green bonds raquo ndash offrant des impacts identifieacutes mesureacutes et veacuterifieacutes en faveur de la transition eacutenergeacutetique On constate un engouement croissant des investisseurs institutionnels pour cette classe drsquoactifs61
Plusieurs possibiliteacutes de placement de ces actifs titriseacutes sont ainsi envisageables bull aupregraves drsquoinstitutionnels de tregraves long terme (fonds souverains fonds de pensionhellip) par exemple avec lrsquoERAFP
en France bull aupregraves de la Banque Europeacuteenne drsquoInvestissement (BEI) dans la mesure ougrave cela laquo rechargerait raquo les capaciteacutes
de financer de nouveaux projets par les banques bull agrave terme directement aupregraves de la Banque centrale si ces titres devenaient eacuteligibles au programme initieacute en
2014 sur la titrisation et si drsquoautres pays de lrsquoUE se dotaient de la mecircme capaciteacute agrave produire de tels actifs creacuteant ainsi un large gisement
Pour ces raisons la titrisation de creacutedits est aussi porteacutee par la Commission europeacuteenne Tout en citant certains modegraveles de titrisation mal reacuteglementeacutes dans le passeacute les travaux de la Commission reconnaissent lrsquointeacuterecirct que peut repreacutesenter une titrisation seacutecuriseacutee pour le financement du long terme laquo Les opeacuterations de titrisation permettent aux banques de refinancer les precircts en mettant en commun des actifs et en les transformant en titres attrayants pour les investisseurs institutionnels [hellip]62raquo
Allocations drsquoactif moyenne et viseacutee dans la classe drsquoactifs laquo infrastructures raquo par cateacutegorie drsquoinvestisseurs
Sources Standard amp Poorrsquos Global Infrastructure How To Fill A $500 Billion Hole 16 janvier 2014 Sur la base de Preqin Infrastructure Online
Allocation moyenne actuelle en infrastructures Objectif moyen drsquoallocation en infrastructures
00 10 20 30 40 50 60 70 80 90
61 Selon Creacutedit Agricole CIB des obligations laquo de deacuteveloppement durable raquo ont eacuteteacute eacutemises pour plus de 26 Mds US$ (en euro et US$) entre 2012 et juin 2014 (notamment par Creacutedit Agricole CIB BoAML Morgan Stanley JP Morgan Citigrouphellip) Source Site internet de Creacutedit Agricole CIB
62 Commission europeacuteenne Communication de la Commission au Parlement europeacuteen et au Conseil sur le financement agrave long terme de lrsquoeacuteconomie europeacuteenne Mars 2014
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Peacuterenniteacute en cas de crise
En cas de nouvelle crise systeacutemique durable des marcheacutes la SFTE pourra accorder elle-mecircme des precircts si besoin Elle garantira aussi en cas de crise la liquiditeacute du marcheacute primaire de titrisation pour libeacuterer les bilans bancaires en srsquoengageant agrave racheter si neacutecessaire les encours des banques pouvant ecirctre titriseacutes
Leviers eacuteconomico-industriels
Drsquoautre part AFTER recommande la mise en œuvre des leviers eacuteconomiques et industriels visant la massification et lrsquoameacutelioration continue des performances des projets bull Viser un impact des eacuteconomies drsquoeacutechelle degraves le lancement du projet du fait des volumes drsquoopeacuterations traiteacutees
(plus de 50 drsquoun potentiel de 3 agrave 7 Mds euroan) inteacutegrant la normalisation des processus et des contrats pour toutes les parties prenantes
bull Favoriser la mutualisation des projets en promouvant le regroupement par les administrations beacuteneacuteficiaires nationales et locales par exemple agrave lrsquoinitiative des Conseils reacutegionaux La mutualisation des projets permettant celle des risques sur lrsquoengagement de performance par lrsquounique opeacuterateur priveacute elle permet drsquooptimiser les coucircts pour les entiteacutes publiques Des dispositifs de tiers-financement laquo agrave opeacuterations multiples raquo (MPV) sont aussi envisageables (SEM SPLhellip) Dans ces montages le titulaire du contrat nrsquoest plus une socieacuteteacute-projet priveacutee creacuteeacutee pour un projet unique (SPV) mais il srsquoagit drsquoune socieacuteteacute publique ou drsquoeacuteconomie mixte pouvant reacutealiser plusieurs opeacuterations Cette entiteacute est lieacutee agrave la personne publique par un contrat de type CPPE (ou un contrat semblable) et elle sous-contracte la plus grande partie de lrsquoopeacuteration agrave un ou plusieurs opeacuterateurs priveacutes par exemple agrave travers un marcheacute public
bull Escompter des progregraves technologiques par les opeacuterateurs priveacutes et leur progression dans la courbe drsquoapprentissage de lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique pendant les 10 ans du projet SFTE agrave distinguer probablement selon les bouquets de travaux A ce stade cette ameacutelioration reste cependant difficile agrave estimer preacuteciseacutement
NB Au-delagrave du sujet des projets drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique des bacirctiments publics ces leviers industriels doivent ecirctre actionneacutes pour tous les projets de la transition qui sont de taille modeacutereacutee par leur montant et qui neacutecessite une massification
IIID Le traitement comptable adapteacute des projets drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique
La contrainte inadapteacutee du cadre comptable des traiteacutes europeacuteens
Etant donneacutes les montants globaux viseacutes un enjeu clef pour le projet SFTE est de faciliter le financement drsquoopeacuterations sans pacirctir drsquoun impact neacutegatif sur la dette (critegravere de Maastricht) pour une partie substantielle des opeacuterations A lrsquoinstar drsquoeacuteminents participants au deacutebat europeacuteen AFTER recommande agrave terme un traitement comptable speacutecifique de ces investissements publics Il pourrait sembler trop ambitieux de faire accepter une deacuterogation directe au critegravere de deacuteficit public pour les projets drsquoinvestissement dans lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique Pour autant la comptabiliteacute europeacuteenne devrait pouvoir reconnaicirctre le caractegravere tregraves speacutecifique de ces projets capables de laquo produire de lrsquoeacutenergie neacutegative raquo donc des eacuteconomies financiegraveres ce qui est sans eacutequivalent pour les autres projets drsquoinfrastructure du secteur public et de permettre lrsquo atteinte drsquoobjectifs toujours reacuteaffirmeacutes par lrsquoUnion en matiegravere drsquoeacutenergie et de lutte contre le changement climatique Tout en prenant en compte le caractegravere essentiel reconnu agrave lrsquoeacutenergie dans nos eacuteconomies
Certaines collectiviteacutes locales vont continuer drsquoemprunter directement pour reacutealiser des opeacuterations de CPE Dans ce cas la dette apparaicirct dans la dette publique franccedilaise Avec le plan de relance que propose AFTER dans la reacutenovation eacutenergeacutetique tout ne sera pas financeacute en financement de projet CPPE ni mecircme avec CPE mais il faudrait au moins promouvoir le CPPE pour le surplus drsquoopeacuterations reacutealiseacute par rapport aux faibles volumes actuels de moins de 1 Md euroan
Cette contrainte budgeacutetaire des traiteacutes bride lrsquoinvestissement de lrsquoEtat depuis longtemps La paralysie risque de srsquoeacutetendre en 2015 aux collectiviteacutes locales de plus en plus mises sous pression par lrsquoEtat pour participer au respect des traiteacutes (voir IIE)
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A circonstances exceptionnelles reacuteponse exceptionnelle Fleacutecher les investissements de la transition eacutenergeacutetique et eacutecologique comme des investissements de qualiteacute meacuteritant une deacuterogation comptable au traiteacute ne sera peut-ecirctre pas accepteacute demain Cela le sera apregraves-demain du fait de la pression internationale pour le financement drsquoinfrastructures de qualiteacute et du consensus croissant sur le rocircle majeur de lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique
Le meacutecanisme de garantie SFTE
A deacutefaut drsquoune reacutevision prochaine des traiteacutes europeacuteens le projet SFTE srsquoappuie sur bull un traitement hors-bilan de la garantie publique mobiliseacutee au beacuteneacutefice de la SFTE bull un traitement de la SFTE comme intermeacutediaire financier en dehors du champ des administrations publiques
car prenant des risques en propre bull des financements de projet avec CPE (CPPE) qui reacutealisent un transfert substantiel de risques vers des opeacuterateurs
de lrsquoeacuteconomie mixte ou du priveacute
Le Systegraveme europeacuteen des comptes (SEC 2010) preacutevoit un traitement hors bilan des garanties ponctuelles telles que celle dont beacuteneacuteficiera la SFTE agrave moins que la garantie ne soit appeleacutee ou qursquoil soit connu qursquoelle le sera bull La structuration financiegravere sera calibreacutee afin que la garantie publique ne soit en fait jamais appeleacutee le risque
eacutetant in fine tregraves faible (voir la partie IIIF)bull Les fonds propres sont renforceacutes par une commission verseacutee par les beacuteneacuteficiaires de la garantiebull LrsquoEtat intervient en garantie ultime au-delagrave des fonds propres de la SFTE
Le veacutehicule qui porte les projets
Le veacutehicule des projets serait le CPPE (contrat de partenariat de performance eacutenergeacutetique) au sens du SEC 2010 et drsquoEurostat ougrave la majeure partie des risques est effectivement transfeacutereacutee de la personne publique agrave une entreprise publique locale (EPL) marchande (issue par exemple de lrsquoeacuteconomie mixte) ou agrave un partenaire priveacute conformeacutement aux recommandations Eurostat
NB La contrainte comptable de ne pas recourir au dispositif franccedilais de garanties Dailly rend alors neacutecessaire (pour le financeur mais aussi pour les marcheacutes si ce creacutedit devait ecirctre ceacutedeacute) la garantie partielle du risque par lrsquoEtat via la SFTE Dans la pratique des contrats de partenariat les cessions de creacuteances dites laquo cessions Dailly raquo sont accepteacutees par la personne publique par un engagement speacutecial du deacutebiteur (la personne publique) celui-ci srsquoengage agrave payer directement le cessionnaire (le precircteur) et surtout agrave ne pas lui opposer les exceptions fondeacutees sur ses rapports personnels avec le ceacutedant (le titulaire du contrat) Ce proceacutedeacute a eacuteteacute mis en place agrave la demande des banques pour seacutecuriser les opeacuterations de PPP
Le recours agrave des SPV (Special Purpose Vehicles) de financement de projet agrave capitaux priveacutes (y compris la CDChellip) correspond aux standards internationaux actuels Le recours agrave des socieacuteteacutes drsquoeacuteconomie mixte (SEM) semble cependant mieux correspondre aux preacutefeacuterences de certaines parties prenantes Elle repreacutesente un outil possible et inteacuteressant de mutualisation et de partage drsquoexpertise63 On dispose avec les CPPE ndash sauf agrave inventer drsquoautres solutions ndash drsquoun outil tregraves efficace devant permettre la prise en compte des speacutecificiteacutes des projets de reacutenovation eacutenergeacutetique
Le risque eacutetant tregraves faible le niveau des fonds propres du veacutehicule pourrait ecirctre de lrsquoordre de 5 du montant du projet comme dans certains CPPE deacutejagrave reacutealiseacutes
63 En outre AFTER suggegravere que les SPL centreacutees sur lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique des bacirctiments publics beacuteneacuteficient drsquoun traitement comparable agrave celui des SEM en comptabiliteacute europeacuteenne y compris lorsqursquoelles ne sont pas mises en concurrence (laquo in-house raquo) mais quand elles mettent elles-mecircmes en concurrence leurs fournisseurs dans des cas ougrave ces derniers repreacutesentent la plus grande partie des travaux de reacutenovations
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Propositions
Comme drsquoautres institutions en Europe qursquoelle a contacteacutees AFTER appelle agrave une eacutevolution techniquement limiteacutee du cadre comptable europeacuteen prenant en compte lrsquoexistence des projets drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique64 les traiter hors dette publique est essentiel pour deacuteclencher un changement drsquoeacutechelle
Nous nrsquoignorons pas la mauvaise image qui a entacheacute les marcheacutes publics agrave financement priveacute utiliseacutes parfois abusivement pour deacuteconsolider comptablement certains projets drsquoinfrastructure dans des conditions de transfert des risques et de coucircts globaux critiqueacutees par la Cour des Comptes Les CPPE viseacutes ici permettront des financements de projet eacutequilibreacutes qui eacuteviteront ces eacutecueils Historiquement pratiqueacutes depuis longtemps les marcheacutes publics agrave financements priveacutes (PPP selon la terminologie actuelle) ne sont pas intrinsegravequement inefficaces mais ils peuvent au contraire srsquoaveacuterer indispensables pour reacutepondre aux besoins drsquoinfrastructure Comme lrsquoindique la Commission europeacuteenne la baisse des volumes de PPP fait partie des raisons qui se traduisent aujourdrsquohui laquo par un niveau insatisfaisant de lrsquoinvestissement et du financement agrave long terme raquo65Nous appelons par ailleurs agrave un changement drsquoeacutechelle des volumes drsquoopeacuterations CPPE pour une plus grande efficaciteacute qui impose des adaptations radicales du CPPE (voir plus loin)
AFTER conclut agrave la neacutecessiteacute drsquoeacutechanges plus constructifs avec lrsquoINSEE et les parties prenantes europeacuteennes notamment du fait des interpreacutetations drsquoEurostat sur les financements de projet nrsquoimpactant pas agrave juste titre la dette publique Aujourdrsquohui une reacutenovation doit ainsi repreacutesenter plus de 50 de la valeur du bien apregraves lrsquoopeacuteration pour pouvoir ecirctre consideacutereacutee comme un PPP au sens drsquoEurostat Nous nrsquoavons pas pu reconstituer la logique fondamentale ni la finaliteacute de cette disposition Un grand nombre de nos interlocuteurs europeacuteens semblent cependant sensibles agrave ce sujet66 Plusieurs Etats-membres semblent par ailleurs favorables agrave une adaptation du cadre comptable europeacuteen pour favoriser les CPE (Irlande Slovaquie Reacutepublique tchegraveque Pologne eacuteventuellement lrsquoEspagnehellip) Cette eacutevolution pourrait donc faire lrsquoobjet drsquoune action collective concerteacutee
IIIE Structuration proposeacutee des opeacuterations et du dispositif de garantie
Plusieurs pistes ont eacuteteacute envisageacutees pour la structuration des opeacuterations Il apparaicirct souhaitable de diffeacuterencier clairement la phase de travaux (courte) drsquoun projet de reacutenovation eacutenergeacutetique de la phase drsquoexploitation (tregraves longue) de maniegravere agrave faciliter une intervention compleacutementaire des banques commerciales et des investisseurs institutionnels qui prendront le relais bull Les banques peuvent apporter une valeur ajouteacutee clef dans lrsquoanalyse approfondie des opeacuterations leur
structuration leur suivi et le tirage progressif de la liquiditeacute Les contraintes reacuteglementaires font qursquoil leur sera cependant trop difficile de conserver ces creacuteances agrave tregraves long terme Les banques accumuleront les petites opeacuterations (de lrsquoordre du 1 M euro) dans leur bilan avant de les refinancer par paquet (de lrsquoordre de 100 M euro) de titrisation en les proposant agrave des investisseurs de long terme Elles gegravereront le risque de taux entre le deacutebut de lrsquoopeacuteration et la cession du creacutedit Elles regrouperont les opeacuterations par niveaux de maturiteacute proches voire drsquoentiteacutes publiques concerneacutees
bull Les investisseurs institutionnels ne disposent pas de moyens leur permettant drsquoeacutetudier individuellement les opeacuterations de CPPE Ils auront une compreacutehension globale de ces actifs et analyseront la garantie SFTE
bull Les investisseurs publics europeacuteens comme la BEI devraient ecirctre inteacuteresseacutes par ces actifs dans la mesure ougrave leur acquisition libegravere les bilans bancaires pour de nouvelles opeacuterations Et lagrave encore du fait de la garantie SFTE (une eacutevolution souhaitable agrave terme serait que la BEI puisse prendre plus de risques hors garantie SFTE) La BEI nrsquointervient pas sur des opeacuterations de taille limiteacutee mais la SFTE faciliterait son intervention en permettant lrsquoagreacutegation des creacuteances et en favorisant des opeacuterations de taille importante dans certains cas
64 Voir aussi la proposition drsquoEEFIG sur la base drsquoune contribution drsquoAFTER laquo The European System of Account (ESA) and Eurostatrsquos methodology should support energy efficiency renovations in public buildings (Energy Performance Contracts) raquo Source Energy Efficiency Financial Institutions Group (EEFIG) Energy Efficiency ndash the first fuel for the EU Economy Part 1 Buildings (Interim Report) Avril 2014
65 Commission europeacuteenne Communication de la Commission au Parlement europeacuteen et au Conseil sur le financement agrave long terme de lrsquoeacuteconomie europeacuteenne Mars 2014
66 Crsquoest notamment le cas de la BEI (laquo EPC Campaign raquo) lrsquoinstitut BPIE la Commission europeacuteennehellip Nous savons que la DG Energie a identifieacute cet obstacle et un rapport du JRC (laquo The European ESCO Market Report 2013 raquo) cite la comptabilisation des CPE (contrats de performance eacutenergeacutetique) dans la dette publique comme la principale barriegravere financiegravere au deacuteveloppement des CPE
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Il est donc proposeacute de distinguer clairement une premiegravere phase ougrave interviendront les banques sans garantie et une seconde phase agrave partir de laquelle les creacuteances garanties pourront ecirctre ceacutedeacutees agrave des investisseurs institutionnels sans modifier la solidariteacute existant entre les membres du groupement au-delagrave de la phase de reacuteception des travaux Cette assurance de laquo take-out financing raquo est une condition neacutecessaire agrave lrsquointervention des banques qui ne pourraient actuellement conserver des creacuteances si longues dans leur bilanbull La premiegravere phase devra couvrir la peacuteriode des travaux phase la plus risqueacuteebull La seconde phase couvrira la phase drsquoexploitation eacutenergeacutetique du bacirctiment qui suit la peacuteriode de reacuteception
des travaux
Modaliteacutes de la garantie SFTE en phase drsquoexploitation drsquoun projet
Un dispositif de garantie de type SFTE est indispensable au moins dans un premier temps afin de rassurer les investisseurs institutionnels notamment internationaux en ameacuteliorant la lisibiliteacute et la compreacutehension des actifs et en simplifiant leurs propres travaux drsquoanalyse des risques Crsquoest pourquoi il est proposeacute que la garantie SFTE ne srsquoapplique pas du tout dans la premiegravere phase de travaux drsquoun projet de reacutenovation eacutenergeacutetique (le risque de creacutedit eacutetant porteacute agrave 100 par les banques)
La garantie SFTE pourrait prendre deux formes diffeacuterentes bull soit une garantie agrave 100 bull soit une garantie srsquoappliquant agrave un pourcentage du montant des creacuteances en eacutetant actionneacutee agrave 100 par
les premiegraveres pertes (risque junior)67 Par exemple couvrir agrave 10 le risque junior pourrait largement suffire agrave rassurer les investisseurs eacutetant donneacutee la faiblesse du risque de deacutefaut (et des pertes en cas de deacutefaut) sur ces titres (voir la partie IIIF) le deacutecoupage drsquoun creacutedit entre laquo risque senior raquo et laquo risque junior raquo structure le risque et les recouvrements drsquoeacutecheacuteances les montants recouvreacutes durant la vie du creacutedit vont drsquoabord agrave la partie laquo senior raquo puis le cas eacutecheacuteant agrave la partie laquo junior raquo de la creacuteance Cette partie est donc plus risqueacutee
Lrsquoarbitrage entre ces deux options tiendra compte in fine des effets drsquoaffichage pour les engagements hors bilan de lrsquoEtat drsquoune part68 et de lrsquoestimation par le marcheacute du risque de lrsquoautre et neacutecessite donc la coopeacuteration lrsquoACPR et de la Banque de France
Principales eacutetapes de la structuration proposeacutee des opeacuterationsSources Global Warning AFTER
Personne publique
ConcepteurReacutealisateur
Actionnaires Precircteur(s)
Exploitant
CPPE
Flux lieacutes aux travaux concernant la personne publique
Risque de construction
Risque drsquoexploitation
Precircts fleacutecheacutes
1 Signature du CPPE fleacutechage du financement double transfert de risques (travauxexploitation)2 Travaux preacutefinancement par le SPV ou lrsquoEPL tirage progressif de la liquiditeacute par les banques3 Garantie SFTE des precircts bancaires agrave la reacuteception des travaux4 Refinancement titrisation et cession agrave des investisseurs institutionnels (fonds de pension hellip)5 Peacuteriode de rodage premiegraveres anneacutees drsquoexploitation premiers loyers remboursant les travaux6 Suite et fin de la phase drsquoexploitation remboursement de la dette financiegravere LT (loyers)
12 3
465
euro
SFTE
67 Modaliteacutes srsquoinspirant de celles de la BEI par exemple avec une tranche subordonneacutee sous la forme drsquoune ligne de creacutedit conditionnelle fournie par la BEI pour le rehaussement du creacutedit comme dans le cas de lrsquoinitiative laquo Obligation de projet raquo
68 Cour des comptes Le recensement et la comptabilisation des engagements hors bilan de lrsquoEacutetat Mai 2013
SPV ou EPL
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69 Cette probleacutematique peut par ailleurs concerner drsquoautres segments importants de la transition eacutenergeacutetique Il est donc essentiel de deacutevelopper un cadre plus favorable aux opeacuterations de type laquo mezzo-infrastructure raquo ce qui accentue le besoin de standardisation des opeacuterations
Cette garantie assurera aux banques la possibiliteacute de ceacuteder leurs creacuteances titriseacutees dans drsquoexcellentes conditions Mecircme si une garantie agrave 100 eacutetait accordeacutee elle ne devrait pas pour autant se traduire par des risques drsquoaleacuteas moraux du cocircteacute des banques Les banques analyseront de toutes les faccedilons les risques lieacutes aux opeacuterations Leur reacuteputation reste en jeu et la reacuteglementation prudentielle sur la titrisation les contraint agrave retenir au moins 5 du risque
Enfin cette garantie se substitue au meacutecanisme actuel de la cession Dailly qui srsquoil offre des sucircreteacutes de nature similaire nrsquoest eacutevidemment pas deacuteconsolidant La cession Dailly nrsquoa pas lieu drsquoecirctre ici sauf agrave faire eacutevoluer les traiteacutes (voir la partie IIID)
Cette garantie sera factureacutee au beacuteneacuteficiaire porteur du projet en fonction du faible niveau de risque mis en eacutevidence avec lrsquoACPR tutelle des risques de creacutedit
Les investisseurs institutionnels et la garantie
Outre lrsquoabsence de bons projets agrave financer le manque de confiance et on peut le dire la deacutefiance sont les principaux obstacles au financement de projets drsquoinfrastructures de long terme impliquant des entiteacutes publiques Crsquoest ce qui rend la SFTE indispensable pour changer drsquoeacutechelle dans le financement de la reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments publics La SFTE pourra inspirer fortement confiance au marcheacute de par sa garantie eacutequivalente agrave celle de lrsquoEtat ses capaciteacutes drsquoexpertise (technique risques marcheacuteshellip) et par lrsquoengagement fort de lrsquoEtat sur le projet politique qui accompagnera sa creacuteation Il est essentiel drsquoassurer la seacutecuriteacute juridique du dispositif par une stabiliteacute reacuteglementaire et des contrats solides clairs et standardiseacutes Un accompagnement europeacuteen (fonds de la Commission BEI) sera de nature agrave rassurer encore plus le marcheacute
Les taux escompteacutes sur de tels actifs drsquoexcellente qualiteacute devraient ecirctre proches des taux de lrsquoEtat et donc tregraves bas Un avantage envisageable pour lrsquoinvestisseur serait de le faire beacuteneacuteficier de la laquo surperformance raquo eacutenergeacutetique un bonus sur les CPE qui atteindraient des objectifs de reacuteduction des consommations au-delagrave de lrsquoengagement Alors que cette surperformance des CPE est habituellement partageacutee chaque anneacutee entre lrsquoentiteacute publique et lrsquoopeacuterateur priveacute on pourrait envisager drsquoen attribuer une partie au financeur de long terme pour rendre le titre encore plus attractif et faire encore mieux apparaicirctre la laquo valeur verte raquo du titre
Mutualisation et titrisation
Un obstacle important au deacuteveloppement drsquoactifs drsquoinfrastructures de type CPPE tient agrave la taille potentiellement limiteacutee de ces opeacuterations (de lrsquoordre du 1 M euro) La mobilisation des investisseurs institutionnels implique ainsi bull soit de mutualiser les projets au sein de grandes opeacuterations (par exemple regrouper plusieurs collegraveges drsquoun
Conseil geacuteneacuteral les bacirctiments drsquoun ministegraverehellip) bull soit de regrouper des projets de taille moyenne dans une seule opeacuteration de titrisation ce que pourraient
reacutealiser les banques sur la base de projets homogegravenes69La premiegravere option est neacutecessaire mais sera probablement difficile agrave mettre en œuvre vite AFTER propose une solution innovante agrave la question de la mutualisation par la titrisation
Cette mutualisation sera drsquoun coucirct faible La titrisation est actuellement drsquoun coucirct eacuteleveacute de plusieurs dizaines de points de base (et souvent au-delagrave de 50 points de base) parce que bull les opeacuterations sont tregraves peu nombreuses en Europe et srsquoapparentent lagrave-aussi agrave du cousu-main bull les opeacuterations qui portent sur des titres risqueacutes imposent la mise en œuvre drsquoune structuration complexe un
laquo tranchage raquo permettant de deacutecouper en tranches de risques diffeacuterents le paquet de creacuteances
Ici les deux obstacles sont leveacutes (1) des volumes tregraves conseacutequents de lrsquoordre de 3 Mds euro par an dans le sceacutenario bas (laquo viable financiegraverement raquo) (2) et pas drsquoexpertise agrave mettre en œuvre pour structurer les creacuteances Ceci a deux conseacutequences bull on peut donc escompter un coucirct tregraves faible de lrsquointermeacutediation pour reacutealiser de telles opeacuterations On visera agrave
terme un coucirct de gestion infeacuterieur agrave 10 points de base
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bull ce coucirct est justifieacute parce que lrsquoon propose dans un premier temps de ne retenir que des entreprises bien noteacutees en matiegravere de risque pour lrsquoexploitation des CPPE Faire eacutevoluer ce principe pourrait avoir des conseacutequences sur la structuration et donc sur le coucirct de la titrisation
PME et phase de construction
Lrsquoapproche retenue par AFTER facilitera lrsquoaccegraves direct des PME et ETI (entreprises de taille intermeacutediaire) du bacirctiment agrave ces opeacuterations de reacutenovation eacutenergeacutetique Le dispositif proposeacute ici est compatible avec des contrats ougrave des PME ayant des capaciteacutes drsquoentreprise geacuteneacuterale seront co-contractantes directes en phase de travaux Ceci serait compatible avec les risques pouvant ecirctre pris par les banques leur volonteacute drsquoaccompagner les PME reacutegionales et le souhait des deacutecideurs politiques allant dans cette mecircme direction
Banques et phase de construction
Les banques pratiqueront des conditions bancaires standards pendant cette phase ougrave elles porteront des creacutedits complexes agrave geacuterer et coucircteux en fonds propres
Phase drsquoexploitation et risque entreprise
Il apparaicirct souhaitable de permettre aux PME et ETI drsquointervenir agrave terme directement en phase drsquoexploitation Il faudra pour cela concevoir des meacutecanismes de caution mutuelle par exemple seacutecurisant au mieux les banques la SFTE et les investisseurs institutionnels contre le risque de deacutefaut drsquoexploitants de type PME (voir ci-apregraves la nature du risque) Une telle eacutevolution est tout agrave fait envisageable apregraves une peacuteriode de lancement En attendant il est proposeacute dans un premier temps que seules des entreprises noteacutees financiegraverement et de qualiteacute puissent ecirctre des opeacuterateurs exploitants pour la dureacutee du CPPE garantie par la SFTE
IIIF Faible niveau de risques financiers pour les precircteurs en CPPE
Les risques financiers pour les precircteurs dans les opeacuterations de CPPE proposeacutees par AFTER (donc sans Dailly) sont structurellement tregraves limiteacutes Les CPPE appartiennent agrave la cateacutegorie des financements de projet laquo drsquoinfrastructures sociales raquo qui repreacutesente la cateacutegorie la moins risqueacutee des financements de projets drsquoinfrastructures
Standard amp Poorrsquos a reacutealiseacute des statistiques sur la base des 510 projets noteacutes depuis 1991 Environ 10 de ces projets (57) se trouvent dans le secteur finance publiqueimmobilier et aucun deacutefaut nrsquoa eacuteteacute constateacute sur ces opeacuterations (de notation initiale moyenne BBB) entre 1992 et 201270 Le niveau de risque des projets laquo drsquoinfrastructures sociales raquo en financements de projets publics en France est bien sucircr encore bien plus faible Une difficulteacute est cependant qursquoil nrsquoexiste pas de track record sur le risque speacutecifique des opeacuterations de type CPPE (avec SPV ou EPL) bien que celui-ci soit extrecircmement faible
Les precircteurs sont surtout exposeacutes aux risques suivants pouvant conduire agrave un deacutefaut de paiement du SPV ou de la personne publique (on se place ici hors meacutecanisme Dailly) bull risque de fragiliteacute (deacutepocirct de bilanhellip) du constructeur pendant la construction on vient de voir qursquoil est exclu
du champ de la SFTE bull risque de fragiliteacute (deacutepocirct de bilanhellip) de lrsquoexploitant pendant la phase drsquoexploitation et impossibiliteacute de le
remplacer dans les mecircmes conditions commerciales (lrsquoengagement de performance eacutenergeacutetique notamment) bull insolvabiliteacute de lrsquoentiteacute publique pendant le remboursement au cours de la peacuteriode drsquoexploitation
Ces risques sont cependant limiteacutes du fait bull de la soliditeacute et lrsquoexpeacuterience des industriels pouvant intervenir sur ces opeacuterations au lancement de la SFTE (voir
plus haut) le risque agrave eacutevaluer est la disparition de lrsquoexploitant (risque de deacutefaut faible) conjugueacute agrave la perte sur
70 Source Standard amp Poorrsquos Project Finance Default And Recovery Shale Gas Fuels Rise In US Defaults 9 aoucirct 2013
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lrsquoactif si on ne trouve pas une autre entreprise se substituant agrave lrsquoexploitant deacutefaillant dans les mecircmes conditions (risque faible eacutegalement du fait de lrsquoexpeacuterience des opeacuterateurs)
bull du caractegravere extrecircmement faible du risque constateacute en matiegravere de solvabiliteacute des collectiviteacutes locales franccedilaises
Le secteur public local est en effet tregraves bien noteacute dans lrsquoensemble et les cas de deacutefauts sont historiquement tregraves rares Lagrave encore un track-record a peu de pertinence statistique Selon un rapport de la Cour des comptes71 un des principaux eacutetablissements de creacutedit actifs sur le marcheacute du secteur public local affichait un taux de deacutefaut de 0009 en septembre 2010 (trois collectiviteacutes) Et la perte en cas de deacutefaut est eacutegalement extrecircmement faible en France
NB Il faut bien souligner que la deacutefaillance technique de lrsquoopeacuterateur priveacute (la non performance eacutenergeacutetique) est un risque laquo commercial raquo dont il supporte seul les conseacutequences tant qursquoil ne deacutepose pas le bilan Ce non-respect des engagements commerciaux nrsquoa donc pas drsquoimpact sur la SFTE sauf si la situation financiegravere de lrsquoopeacuterateur est globalement compromise conduisant agrave son remplacement pour insolvabiliteacute
Taux des creacutedits garantis
Les actifs preacutesentant un risque tregraves limiteacute garanti indirectement par lrsquoEtat les rendements proposeacutes pour la phase garantie du creacutedit devraient ecirctre drsquoun niveau tregraves faible avec des marges de quelques points de base au-dessus de lrsquoOAT 30 ans (24 en moyenne en septembre 2014) pour les titres les plus longs (cf la CADES)
A ce coucirct il faut ajouter le coucirct de la titrisation estimeacute ici agrave quelques points de base (voir la partie IIIE sur laquo Mutualisation et titrisation raquo)
Seule lrsquoautoriteacute de controcircle (ACPR) pourra deacutefinir preacuteciseacutement les besoins en fonds propres qursquoimpose la nature des risques supporteacutes par la SFTE Les meacutethodes de calibration du risque dites laquo standard raquo seraient en effet tregraves peacutenalisantes il est impeacuteratif que lrsquoautoriteacute de tutelle accepte un modegravele dit laquo interne raquo qui neacutecessite avec elle un dialogue constructif sur la base des ideacutees exposeacutees ici alors que les mesures statistiques ne sont pas significatives Crsquoest sur la base drsquoun tel preacute-calibrage qursquoil sera alors utile drsquoeacutechanger avec les agences de notation rencontreacutees pour confirmer les reacutesultats obtenus Le dialogue devra ecirctre meneacute eacutegalement avec les investisseurs de tregraves long terme pour qursquoils confirment leur appeacutetit pour la structuration choisie finalement
Ces titres seraient neacuteanmoins peacutenaliseacutes par leur plus faible liquiditeacute (quelques points de base) La laquo valeur verte raquo de ces titres devrait reacuteduire ce spread alors que se deacuteveloppe lrsquoattractiviteacute des laquo green bonds raquo dans le monde
IIIG Preacutefiguration de ce que serait la SFTE
La SFTE reste agrave creacuteer mais il est deacutejagrave possible de deacutecrire ce que seront ses principales caracteacuteristiques
La seule fonction de la SFTE portera sur lrsquoanalyse des risques Elle disposera donc tout drsquoabord drsquoune grande qualiteacute drsquoexpertise gracircce agrave une eacutequipe constitueacutee drsquoanalystes techniques juridiques et financiers de haut niveau Elle devra notamment suivre les innovations technologiques du domaine
Afin drsquoaccumuler des bases de connaissance et de mieux piloter ses risques la SFTE constituera un observatoire sur diffeacuterents sujets (appels drsquooffre SPV et EPL performances CPE (coucirctsengagement de performance suivi de la performance effective sur la dureacutee) deacutepenses eacutenergeacutetiques des entiteacutes publiques spreads entreprises et collectiviteacutes locales conditions de titrisation marcheacute secondairehellip)
La structure devrait donc rester de taille modeacutereacutee (moins de 25 ETP) speacutecialiseacutee et focaliseacutee sur son domaine sans intervenir ni sur la strateacutegie immobiliegravere publique ni sur la maicirctrise drsquoouvrage publique qui pourront bien sucircr avoir accegraves agrave ses donneacutees Et ce sans interfeacuterer sur les projets de reacutenovation eacutenergeacutetique avant accord de mise en œuvre de la garantie
71 Cour des comptes La gestion de la dette publique locale Juillet 2011
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IV Suites du projet SFTE et propositions
Loin de se limiter agrave un travail conceptuel AFTER apporte drsquoabord des propositions opeacuterationnelles en vue de la mise en œuvre concregravete du projet SFTE Les travaux reacutealiseacutes appellent maintenant un prolongement par lrsquoensemble des parties prenantes notamment avec lrsquoappui de la puissance publique et des institutions europeacuteennes
IVA Deacuteploiement du projet
La mise en œuvre effective du projet SFTE neacutecessitera une forte mobilisation de tous les acteurs
Puissance publiquebull Mobilisation et mutualisation de la maicirctrise drsquoouvrage publique pour un lancement massif de projets par les
deacutecideurs publics (Etat drsquoabord et aussi vite que possible par les collectiviteacutes locales) bull Promulgation du deacutecret sur lrsquoobligation de reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments tertiaires (issu de la loi Grenelle)bull Loi accordant la garantie publique agrave la SFTE bull Creacuteation drsquoun observatoire preacutefigurant la SFTE deacutepenses drsquoeacutenergie deacutepenses drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique
Contrats de performance eacutenergeacutetique suivi des coucirctsrendements des projets mise en reacuteseau europeacuteenhellipbull Forte standardisation du CPE et du CPPE accegraves aux ETIPME flexibiliteacute simplificationhellipbull Calibrationvalidation du niveau de risque intrinsegraveque aux opeacuterations (permettant drsquoeacutetablir le niveau de fonds
propres de la SFTE et de fixer le coucirct de la garantie refactureacutee aux projets beacuteneacuteficiaires) Banque de France (ACPR) BCEhellip
bull En parallegravele eacutechange avec un panel drsquoinvestisseurs institutionnels de tregraves long terme pour calibrer le niveau de garantie SFTE (risque junior agrave 10 voire moins Voir la partie IIIE)
SFTEbull Business plan preacutecis et creacuteation de la structure statuts gouvernance eacutequipe agreacutement ACPRhellip bull Mobilisation des actionnaires potentiels (publics et priveacutes voire supranationaux)bull Structuration juridique et financiegravere preacutecise de la garantie accordeacutee par la SFTE (apregraves eacutechange avec les
investisseurs)
Union europeacuteennebull Mobilisation europeacuteenne etou accord pour une expeacuterimentation en Francebull Adaptation de la meacutethodologie Eurostat pour un traitement comptable adeacutequat des CPPE bull Renforcement des liens avec la BEI achat de titrisation (risque senior et risque junior) fonds propres (SFTE et
ou SPV des CPPE) expertisehellip
Industrielsbull Deacuteclaration drsquoun objectif de gains de productiviteacute agrave court et long termebull Monteacutee en charge (y compris pour les PME et ETI)
Banques et investisseurs institutionnelsbull Participation active au processus de standardisationmassificationbull Deacuteveloppement de lrsquooffre CPECPPE et financement aux meilleures conditions (taux et dureacutees) bull Constitution de Fonds Communs de Titrisation (titrisation simple sucircre transparente) et mobilisation des
investisseurs institutionnels (lisibiliteacute des actifs)bull Concertation et engagement preacutealable avec les investisseurs pour anticiper des conditions eacuteconomiques
viables des meacutecanismes financiers
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IVB Mise en place drsquoun observatoire
Sans attendre le feu vert politique la creacuteation drsquoun observatoire pourrait ecirctre initieacutee au plus tocirct pour accumuler et rendre publiques les connaissances et expertises disponibles sur les sujets associeacutes agrave la reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments publics deacutepenses eacutenergeacutetiques des collectiviteacutes et de lrsquoEtat (bacirctiments en particulier) CPE cartographie du parc tertiaire public organismes deacutedieacutes de types SPL SEM ou reacutegies instruments de financement et politiques drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique marcheacute de la titrisation et des obligations vertes relances des investissements en infrastructures publiques dans le mondehellip Diverses approches et divers sujets sont envisageables en fonction des moyens et des ambitions
Le projet SFTE srsquoappuie sur le CPE et vise agrave clairement identifier les risques (occurrences conseacutequences garantieshellip) pris dans le cadre dlsquoun CPE et drsquoun CPPE Un observatoire en reacuteseau europeacuteen des CPE doit donc ecirctre envisageacute pour assurer la transparence des prix et faciliter les analyses financiegraveres et eacuteconomiques Ce reacuteseau pourrait ecirctre accompagneacute par la BEI
Lrsquoobservatoire franccedilais pourrait ecirctre logeacute agrave proximiteacute drsquoune organisation existante (Plan Bacirctiment Durable par exemplehellip) et beacuteneacuteficier du soutien de diffeacuterentes institutions (ADEME CSTBhellip) Il faut garder agrave lrsquoesprit que certaines informations restent cependant difficiles drsquoaccegraves (contrats deacutetailleacutes de CPE deacutetail des consommations eacutenergeacutetiques des collectiviteacutes locales par usagehellip) La puissance publique pourrait fortement appuyer la constitution drsquoun observatoire en favorisant la diffusion de certaines informations
IVC Mobilisation des deacutecideurs politiques locaux
laquo Energy efficiency is not sexy raquo
La reacutenovation des bacirctiments publics peut paraicirctre peu valorisante politiquement notamment par rapport agrave des infrastructures plus visibles telles que la construction de bacirctiments neufs voire plus laquo modernes raquo comme les reacuteseaux de teacuteleacutecommunications Des incitations adeacutequates doivent ecirctre trouveacutees pour faciliter le deacuteveloppement de ces opeacuterations Lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique des bacirctiments existants doit en effet devenir une obligation (sous certaines conditions agrave preacuteciser) au mecircme titre que les autres obligations sur les travaux ne serait-ce que pour faciliter les arbitrages des deacutecideurs publics locaux Il faut favoriser des deacutecisions prenant en compte le long terme et les geacuteneacuterations futures bien au-delagrave de la dureacutee du cycle eacutelectoral
Leviers drsquoincitation agrave la reacutealisation des opeacuterations
Les eacuteconomies lieacutees agrave la reacutenovation des bacirctiments peuvent nrsquoecirctre rentables que sur de tregraves longues peacuteriodes Il convient donc de proposer drsquoautres meacutecanismes drsquoincitation pour faciliter le deacuteclenchement massif des opeacuterations de reacutenovation eacutenergeacutetique Il serait par exemple judicieux de permettre aux collectiviteacutes locales de ne commencer agrave rembourser la dette associeacutee aux reacutenovations eacutenergeacutetiques qursquoapregraves une peacuteriode correspondant aux travaux et agrave une peacuteriode de rodage La KfW propose deacutejagrave des diffeacutereacutes de remboursement de 3 agrave 5 ans dans le financement de lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique des bacirctiments publics Un lien incitatif entre lrsquoattribution de dotations par lrsquoEtat et la reacutealisation de reacutenovations eacutenergeacutetiques pourrait aussi avoir un effet puissant dans le cadre budgeacutetaire actuel Enfin le deacutecret drsquoapplication de la loi Grenelle nrsquoa pas encore eacuteteacute adopteacute mais une obligation de travaux stimulerait tregraves efficacement les reacutenovations eacutenergeacutetiques
Certaines expeacuteriences (notamment REFIT au Royaume-Uni) montrent qursquoil est possible de valoriser ces reacutenovations aupregraves des eacutelecteurs (sensibilisation des usagers labellisationhellip) Dans le cadre du projet SFTE la mobilisation nationale doit impeacuterativement permettre une meilleure visibiliteacute des travaux drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique
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IVD Mobiliser lrsquoEurope
La deacuteclinaison du dispositif dans drsquoautres pays europeacuteens apparaicirct incontournable La plupart des pays font en effet face aux mecircmes probleacutematiques de financement agrave tregraves long terme de la transition eacutenergeacutetique
Gisement europeacuteen
A lrsquoeacutechelle europeacuteenne le gisement est estimeacute entre 60 Mds euro sur 10 ans dans le cas drsquoun sceacutenario laquo Business as Usual raquo et 420 Mds euro sur 10 ans dans le cas drsquoun sceacutenario ambitieux visant agrave reacuteduire de 40 les eacutemissions de gaz agrave effet de serre Le gisement financiegraverement viable srsquoeacutelegraveverait quant agrave lui agrave 180 Mds euro A lrsquoeacutechelle europeacuteenne un beacuteneacutefice socio-eacuteconomique deacuteterminant est doreacutenavant lrsquoindeacutependance eacutenergeacutetique mais ce beacuteneacutefice est encore plus que drsquoautres difficile agrave quantifier La baisse du cours de lrsquoeuro preacutevisible dans le contexte actuel pourrait par ailleurs se traduire par un rencheacuterissement suppleacutementaire de lrsquoeacutenergie dans la zone euro Conjugueacutee agrave lrsquoaugmentation tendancielle (bien qursquoerratique) des prix eacutenergeacutetiques notamment celui du peacutetrole cette eacutevolution pegravesera structurellement sur les finances publiques
Sceacutenarios drsquoinvestissement dans la reacutenovation eacutenergeacutetique des eacutecoles hocircpitaux etc dans lrsquoUESources estimations AFTER et Global Warning sur la base des informations disponibles
Sceacutenario COP21 gt -40 CO2 et 600 000 emploisan X 10 ans Sceacutenario financiegraverement viable gt -20 eacutenergie finale Tendance actuelle
Objectif du plan Juncker
Note investissements cumuleacutes sur 10 ans dans lrsquoUE-28
Mds
400
300
200
100
02015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Institutions europeacuteennes
La Commission europeacuteenne se mobilise fortement sur ce sujet notamment dans le projet europeacuteen en matiegravere de climat et drsquoeacutenergie pour 2030 qui identifie lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique et lrsquoinvestissement dans la reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments comme des objectifs majeurs72 La BEI srsquoest fixeacute pour objectif drsquoaccorder au moins 25 de ses precircts agrave des projets lieacutes aux enjeux climatiques (dont lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique) et elle a deacutepasseacute cet objectif chaque anneacutee depuis 2010 (avec 19 milliards drsquoeuros de precircts agrave ce type de projets en 2013)73 Comme expliqueacute plus haut la BEI pourrait notamment intervenir agrave travers des rachats de creacuteances garanties SFTE titriseacutees ou en fonds propres
Le laquo Public-Private Partnership raquo est deacutejagrave reconnu et encadreacute par Eurostat74 Le projet SFTE demande un traitement comptable Eurostat speacutecifique et justifieacute des CPPE qui beacuteneacuteficierait immeacutediatement agrave tous les pays de la zone euro Le dispositif de garantie SFTE lui aussi encadreacute par Eurostat est transposable dans tous les pays de lrsquoUnion Le deacuteveloppement des CPE est un objectif europeacuteen Plusieurs autres pays reacutealisent deacutejagrave des opeacuterations de ce type (Allemagne Autriche Royaume-Uni)
72 Commission europeacuteenne Un cadre drsquoaction en matiegravere de climat et drsquoeacutenergie pour la peacuteriode comprise entre 2020 et 2030 201473 BEI Finance for climate action 2014 74 Eurostat Manual on Government Deficit and Debt - Implementation of ESA10 2013
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Speacutecificiteacutes nationales
Par contre certaines speacutecificiteacutes nationales devront ecirctre prises en compte pour lrsquoadaptation du dispositif dans drsquoautres pays de lrsquoUnion telles que bull des niveaux heacuteteacuterogegravenes de santeacute financiegravere des collectiviteacutes locales bull des diffeacuterences dans la nature des liens entre les collectiviteacutes le secteur para-public et lrsquoEtat bull des diffeacuterences dans la structure des parcs immobiliers selon les pays (surfaces des bacirctiments publics et
cateacutegories) bull des difficulteacutes agrave disposer drsquohistoriques de performance eacutenergeacutetique des bacirctiments individuels comme base
drsquoanalyse pour des projets drsquoameacutelioration quantifieacutee type CPE bull des diffeacuterences de maturiteacute et de structuration du marcheacute des socieacuteteacutes de services eacutenergeacutetiques (les marcheacutes
les plus matures comprennent notamment outre la France le Royaume-Uni lrsquoAllemagne lrsquoAutriche et la Reacutepublique tchegraveque)
bull une organisation des collectiviteacutes locales plus ou moins favorable agrave la mutualisation
En tant qursquoorgane commun europeacuteen la BEI pourrait jouer un rocircle de premier plan pour deacutecliner le dispositif SFTE agrave lrsquoensemble des pays europeacuteens en lrsquoadaptant aux speacutecificiteacutes locales gracircce agrave ses capaciteacutes de structuration financiegravere et drsquoanalyse des risques
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V ConclusionNous avons eu de nombreux contacts au-delagrave du consortium des sponsors de lrsquoeacutetude Treacutesor INSEE MAPPP Banque de France Cour des comptes Commission europeacuteenne (DG ENER DG MARKT DG CLIMA DG ECFINhellip) France Domaine DHUP CGDD CSTB BEI KfW ADEME AMF BPIE EEFIGhellip
Au cours de ses travaux lrsquoeacutetude a bien identifieacute et analyseacute les sujets suivants (entre autres) bull La confirmation de lrsquoexistence drsquoun gisement significatif drsquoopeacuterations de reacutenovation eacutenergeacutetique viables
financiegraverement repreacutesentant au moins 30 mds euro drsquoinvestissements sur 10 ans et drsquoau moins 70 mds euro pour respecter les engagements du Grenelle (reacuteduction de 40 des consommations drsquoeacutenergie)
bull la neacutecessiteacute du meacutecanisme de la garantie de lrsquoEtat (totale ou partielle) srsquoappuyant sur une eacutetude systeacutematique des risques de creacutedit de plus en plus citeacute comme outil indispensable de politique publique notamment pour la relance des financements drsquoinfrastructures agrave tregraves long terme
bull la mobilisation neacutecessaire et attendue des investisseurs institutionnels internationaux pour financer la partie de tregraves long terme des creacuteances aux cocircteacutes de la BEI
bull la puissance du contrat de performance eacutenergeacutetique (CPE) comme montage clef sous reacuteserve de son ameacutelioration (transparence gouvernance flexibiliteacute dans la dureacutee accegraves aux PME et ETI standardisation mutualisation dans certains cas etc) cette puissance doit ecirctre reconnue au plus vite par Eurostat dans le cadre des financements de projet de type reacutenovation que ce soit dans des montages avec une socieacuteteacute-projet priveacutee (SPV) ou avec une entreprise publique locale (SEM SPL)
bull lrsquoobstacle de la petite taille des opeacuterations la mutualisation par les entiteacutes publiques louable ne suffira probablement pas et pas assez vite Il faut pouvoir regrouper les opeacuterations homogegravenes au niveau des financeurs pour les titriser par paquets comme nous le proposons
Inseacutereacute dans un plan de relance eacuteconomique europeacuteen le projet SFTE pourrait rapidement porter ses fruits Il offre une possibiliteacute sans eacutequivalent de stimuler la relance par lrsquoinvestissement public sans pour autant enfreindre les regravegles budgeacutetaires et sortir du cadre eacutetabli par le traiteacute de Maastricht Il apparaicirct clairement que le lancement opeacuterationnel du projet SFTE demandera un engagement fort de toutes les parties prenantes (Etat banques industriels collectiviteacutes localeshellip) qursquoa chercheacute agrave preacutefigurer lrsquoassociation AFTER elle-mecircme
Crsquoest sa faiblesse et crsquoest sa force
La mise en œuvre de la SFTE implique maintenant une deacutecision et une forte implication de la puissance publique
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VI AnnexesVIA Membres du consortium SFTE
Le projet SFTE est soutenu par un consortium drsquoindustriels organismes financiers collectiviteacutes locales et ONGsfondations (voir ci-dessous) et beacuteneacuteficie par ailleurs du soutien du Plan Bacirctiment Durable
Industriels et opeacuterateursEDFFeacutedeacuteration Franccedilaise du BacirctimentGDF SUEZ Energie ServicesSchneider ElectricVinci
Organismes financiersARKEA Banque Entreprises et InstitutionnelsCaisse des Deacutepocircts et ConsignationsCreacutedit AgricoleGroupe BPCEMeridiam
Collectiviteacutes localesAquitaineCentreLandesRhocircne-Alpes
Autres acteursEuropean Climate FoundationFondation pour la Nature et lrsquoHommePlan Bacirctiment DurableThe Shift Project
VIB Organisation des travaux
AFTER srsquoest associeacute lrsquoexpertise de 3 cabinets pour reacutealiser lrsquoeacutetude SFTE bull Carbone 4 (strateacutegie eacutenergie amp carbone) httpcarbone4com gt repreacutesenteacutee par Alain Grandjean associeacute fondateurbull Global Warning (strateacutegie eacutenergie amp finance) httpglobal-warningfrWordPress3 gt repreacutesenteacutee par Michel Lepetit Preacutesidentbull Lefegravevre Pelletier amp associeacutes (cabinet drsquoavocats) httpwwwlpalawcom gt repreacutesenteacutee par Olivier Ortega associeacute et responsable du pocircle Droit Public des Affaires
Carbone 4 est le premier cabinet de conseil speacutecialiseacute dans la strateacutegie carbone et dans la conduite de la transition eacutenergeacutetique La mission de Carbone 4 est de faire eacutevoluer la strateacutegie et le management des organisations pour creacuteer des activiteacutes sobres en carbone reacutesilientes et creacuteatrices de valeur
Global Warning est une socieacuteteacute de conseil en strateacutegie pour les deacutecideurs de lrsquoindustrie financiegravere menant des eacutetudes et des projets (Riskergy SFTE Beyond Ratings chaire Energie amp Prospeacuteriteacute) sur les enjeux financiers et macroeacuteconomiques de la transition eacutenergieclimat
Creacuteeacute il y a 30 ans Lefegravevre Pelletier amp associeacutes est aujourdrsquohui lrsquoun des premiers cabinets drsquoavocats drsquoaffaires franccedilais avec 130 avocats et juristes dont 34 associeacutes Le cabinet a deacuteveloppeacute des expertises pointues dans tous les domaines du droit des affaires y compris en droit Public des Affaires
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Les travaux ont officiellement deacutemarreacute en novembre 2013 et ont eacuteteacute superviseacutes par un comiteacute de pilotage reacuteunissant les diffeacuterentes parties prenantes concerneacutees Ils ont eacuteteacute structureacutes autour de 4 groupes de travail bull compatibiliteacute europeacuteenne bull eacuteligibiliteacute technique et analyse des gisements drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique bull structuration financiegravere bull montages juridiques
VIC Experts et parties prenantes
Nous tenons agrave remercier le consortium SFTE et les nombreux acteurs qui ont deacutejagrave accepteacute de contribuer aux travaux SFTE avec plus de 200 experts parties prenantes et fonctionnaires consulteacutes en France et en Europe Les parties prenantes suivantes ont eacuteteacute consulteacutees en particulier
Membres du consortium SFTEAquitaine (Reacutegion) Julien JimenezARKEA Banque Entreprises et Institutionnels Charlotte Lavit drsquoHautefort - Valentine GamotCDC - CDC Climat Pierre Ducret - Jean-Pierre Sicard - Emmanuel Legrand - Sophie HuetCDC - Service innovation et deacuteveloppement durable Thomas SanchezCDC - Exterimmo Annabelle Cazes - Seacutebastien IllouzCDC - Fonds drsquoeacutepargne Jean-Seacutebastien Saulnier drsquoAnchaldCentre (Reacutegion) Gilles Deguet - Ceacuteline Dupont-Leroy - Benoicirct FaucheuxCreacutedit Agricole Jeacuterocircme Courcier - Philippe Barraud - Nathalie Piar - Olivier Masseran - Nadine Feacutedon - Laurent Le MoueumllEDF Renaud Crassous - Steacutephane Taupin - Freacutedeacuteric Theacutebault - Nicolas Renault - Ronan GourvilEuropean Climate Foundation Patty Fong - Stephen BoucherFeacutedeacuteration Franccedilaise du Bacirctiment Bernard Coloos - Loiumlc ChapeauxFondation pour la Nature et lrsquoHomme Nicolas Hulot - Matthieu OrphelinGDF SUEZ Energie Services Freacutedeacuteric Hug - Vincent Bryant - Patrick Laugier - Philippe DeramecourtGDF SUEZ - CRIGEN Cristian Muresan - Valentin GavanGroupe BPCE Dominique Garabiol - Steacutephane AucheacuteLandes (Conseil geacuteneacuteral) Lionel Causse - Freacutedeacuterique LeacutemontMeridiam Julien TouatiPlan Bacirctiment Durable Jeacuterocircme Gatier - Thomas MatagneRhocircne-Alpes (Reacutegion) Benoicirct Leclair - Reacutegis Pouyet - Steacutephane VaqueroSchneider Electric Didier Herveacute - Christian Ferveur - Alain Foriel - Matthieu PeronThe Shift Project Jean-Marc Jancovici - Ceacutedric Ringenbach - Anne-Caroline DuplatVinci Maxime Trocme GT1 - Compatibiliteacute europeacuteenne BPIE Oliver Rapf - Sara KunkelBloomberg (FiRe) Michael LiebreichBSI Economics Arthur JurusCommission europeacuteenne - Cabinet de Michel Barnier et DG Marcheacute inteacuterieur et services Bertrand Dumont - Felicia StanescuCommission europeacuteenne - DG Action pour le climat Antongiulio MarinCommission europeacuteenne - DG Affaires eacuteconomiques et financiegraveres Gerassimos Thomas - Giorgio Chiarion Casoni - Ioanna Metaxopoulo - Andreas Fischer-KalambokisCommission europeacuteenne - DG Concurrence (State aid energy amp environment) Diana Barglazan - Francesco FerioliCommission europeacuteenne - DG Energie (Energy Efficiency) Roman DoubravaCommission europeacuteenne - DG Energie (Strategic amp Economic Assessment) Stefaan Vergote - Stefano PanighettiCour des Comptes Franccedilois Ecalle - Lionel VareilleCovenant of Mayors Council of European Municipalities and Regions (CEMR) Andrea Accorigi
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Covenant of Mayors Energy Cities Tamas SolymosiCRH Henry RaymondEASME (Executive Agency for Small and Medium-sized Enterprises) - Intelligence Energy Europe (IEE) Timotheacutee Noeumll - Adrien Bullier - Stephan RennerEnergy Centre Bratislava Marcel LaukoENESA et APES Ivo SlavotinekEPEC (BEI) Stuart Broom - Marcin WoronowiczEuroAce Adrian Joyce - Ceacuteline CarreacuteFinance Watch Freacutedeacuteric HacheH3P Audit amp Conseil Eric HindererINSEE Ronan MahieuKnauf Insulation Rodolphe NicolleMS Consulting Michel ScialomParlementaire europeacuteen Jean-Paul GauzegravesSFEF Mathieu Lemoine
GT2 - Gisements techniques ADEME Virginie Schwartz - Franccedilois Moisan - Isabelle Vincent - Gaeumll CallonnecBPCE Edouard NoeumllCGEDD Georges DebiesseCoalition France pour lrsquoEfficaciteacute Eacutenergeacutetique Joeumll VormusCSTB Olivier TeissierDHUP - Financement du logement et Qualiteacute et deacuteveloppement durable Thierry Chacirctelain - Justine Bonenfant - Bruno Hauret - Paul GrosseinDREAL Patrick BerneEffinergie Equipes EffinergieEGF-BTP Christian Cucchiarini - Vianney Fullhardt (Eiffage)France Domaine Bruno Soulieacute - Pierre Seacutedillot - Didier PetitjeanFEHAP Antoine Dubout - Coralie CuifLa Banque Postale Priscilla CohenNemours (ville de) Yannick Saint-RaymondObservatoire de lrsquoImmobilier Durable Loiumls MoulasOreges (Observatoire regional de lrsquoEnergie et des GES) en reacutegion Centre Adeline PouxPublic Evaluation System Stanislas BoutmyStrateacutegies locales Franck ValletouxUnion sociale pour lrsquohabitat Dominique Hoorens - Farid AbachiUniversiteacute de La Rochelle Francis Allard
GT3 - Structuration financiegravere Accuracy Nicolas Darbo - David CholletAF2I Philippe Haudeville - Patrice BillautBanque de France et ACPR Robert Ophegravele - Fabrice Pesin - Gilbert CetteBanque Europeacuteenne drsquoInvestissement (BEI) - Ancien Preacutesident (2000-2011) Philippe MaystadtBanque Europeacuteenne drsquoInvestissement (BEI) Bertrand de Maziegraveres - Simon Barnes - Henry Marty-Gauquieacute Steacutephane Viallon - Bernard Gordon - James Ranaivoson - Manuel Duenas - Reinhard Six - Alexandre Canto - Patrick Le GoffBanque Palatine Benoicirct Forgues - Didier Parpegravere - Bertrand Loison - Christophe MaillardBNP Paribas Seacuteverin Fisher - Nathalie JaubertCGDD Robin Edme - Joeumll NeaveClimate Bonds Initiative Sean KidneyClimate Strategy Peter SweatmanCreacutedit Foncier Heacutelegravene BaudruDeutsche Bank Murray Birt DG Treacutesor ndash Sous-direction des politiques sectorielles Emmanuel Masseacute - Thomas MeinzelDG Treacutesor - Service du financement de lrsquoeacuteconomie Delphine DrsquoAmarzit - Jean Boissinot - Corso Bavagnoli - Jeacuterocircme Reboul
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E3G Ingrid Holmes - Manon DufourERAFP Philippe Desfosseacutes - Linda YamFeacutedeacuteration Bancaire Franccedilaise Jean TricouFitch Olivier DelfourHSBC Marine de Bazelaire - Pierre Sorbets - Philippe LarocheIDDRI Andreas RuumldingerKepler Cheuvreux Patrick Raffard - Nathalie RodesKfW Marianne Strunz - Kay PoehlerMirova Fideppp Gwenola Chambon - Herveacute Guez - Philippe Zaouati - Guillaume FarouxNatixis - Direction des Risques - Pocircle LBOTitrisation Julien MansillonORSE Michel Laviale - Daniel LebegraveguePfandbriefbank Damien Legrand - Vincent PichardPriceWaterhouseCoopers Christophe ReveillonREFIT (Greater London Authority) Virginie Caujolle-PradencSaint-Gobain Julian DufoulonSocieacuteteacute Geacuteneacuterale Simon KeelingStandard amp Poorrsquos Mike Wilkins - Miranda Zhuang - Manuel Dusina - Bertrand Bocris - Marie-France RaynaudTikehau IM Guillaume ArnaudVeolia Jeacuterocircme Coutant
GT4 - Structuration des projets Assembleacutee des Communauteacutes de France (AdCF) Damien DenizotAssociation des Maires de France (AMF) Gweacutenola Stephan - Annick Pillevesse - Nathalie Fourneau - Nathalie Brodin - Soraya Hamrioui - Sylvain Bellion - Pauline DelaereCabinet Michel Klopfer Michel KlopferConseil regional Ile-de-France Paul Cassin - Fahmi RandCSTB Freacutedeacuteric BougrainFedesco Christophe MadamFinance Consult Laurent ParnoisGB2A Greacutegory BerkoviczGide Loyrette Nouel Thomas CourtelMAPPP Franccedilois Bergegravere - Robert Stakowski - Assiba DjemaounParis (ville de) Arnaud Le bel HermileParis School of Economics Universiteacute Paris 1 Carine StaropoliReacutegion Alsace Arnaud Clemens Rennes Meacutetropole Gwenaeumll Bodo - Christelle Leproust - Anaiumls BourryRhocircnalpeacutenergie-Environnement Laurent ChanussotService public drsquoeacutenergies des reacuteseaux et du Tregraves Haut Deacutebit de la Loire (SIEL 42) Marie Joseacute MakareinisSPL OSER Freacutedeacuteric PieusUniversiteacute de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines (UVSQ) Philippe Kaise - Sofiane MorchidWatson Farley amp Williams Jeacuterocircme Pentecoste Gouvernement Elyseacutee Franccedilois Hollande - Jean-Pierre Jouyet - Jean-Jacques BarberisSeacutegolegravene Royal et cabinet Seacutegolegravene Royal - Jean-Louis Bianco - Elisabeth Borne - Jean-Luc FulachierCabinet de Michel Sapin Guillaume ChabertCabinet drsquoArnaud Montebourg Valentin Przyluski
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VID Note de synthegravese agrave lrsquoattention des deacutecideurs politiques franccedilais Financer massivement la Transition eacutenergeacutetique pour relancer lrsquoeacuteconomie en maicirctrisant la dette publique un programme drsquoinvestissement national et europeacuteen en vue de la COP21Le projet de Socieacuteteacute de Financement de la Transition Eacutenergeacutetique (SFTE) vise un large partenariat entre le public et le priveacute pour relancer lrsquoeacuteconomie en deacutelivrant entre 30 et 70 mds euro drsquoinvestissement sur 10 ans pour reacutealiser des projets de taille modeacutereacutee (de lrsquoordre du 1M euro) neacutecessaires agrave la transition eacutenergeacutetique Il permettra de faire financer dans les meilleures conditions (taux et dureacutee) par les banques priveacutees avec lrsquoappui de lrsquoEtat la reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments publics tout drsquoabord en France puis en Europe en associant grandes entreprises et aussi PME
Une eacutetude de faisabiliteacute a eacuteteacute reacutealiseacutee par lrsquoassociation AFTER avec la mobilisation drsquoun consortium exemplaire feacutedeacuterant acteurs publics et priveacutes75 collectiviteacutes locales industriels banquesfinanceurs ONG le Plan Bacirctiment Durable La mise en œuvre de la SFTE neacutecessite deacutesormais une implication de la puissance publique Une politique patrimoniale immobiliegravere volontariste contribuerait fortement agrave la relance eacuteconomique agrave la baisse des charges et du deacuteficit exteacuterieur et pourrait rapidement porter ses fruits en termes drsquoemplois
1 Contexte et enjeuxa Environnement eacuteconomiqueLrsquoenvironnement eacuteconomique a radicalement changeacute en un an Lrsquoinflation atteint des niveaux historiquement bas et les taux drsquointeacuterecirct ont eux-aussi franchi un point bas jamais vu y compris agrave long voire tregraves long terme La BCE tente drsquoengager un programme visant agrave favoriser massivement via les banques le financement de laquo lrsquoeacuteconomie reacuteelle raquo La France ne connaicirct cependant pas de reprise du creacutedit et reste confronteacutee agrave une panne inquieacutetante de lrsquoinvestissement de long terme Comment favoriser les financements de tregraves long terme en Europe De nombreux deacutecideurs publics et eacuteconomiques srsquointerrogent sur la maniegravere dont ils pourront financer leurs projets En outre la volonteacute afficheacutee par la BCE drsquoagir sur le change pourrait rencheacuterir substantiellement les prix des eacutenergies importeacutees
b Lrsquointeacuterecirct prioritaire des bacirctiments publicsAvec 45 des consommations drsquoeacutenergie en France et en Europe le bacirctiment est un secteur majeur et prioritaire de la transition eacutenergeacutetique les besoins drsquoinvestissements se chiffrent en centaines de milliards drsquoeuros Le projet SFTE srsquoappuie sur le devoir drsquoexemplariteacute de lrsquoEtat et des collectiviteacutes locales pour initier une dynamique drsquoinvestissement Les bacirctiments publics (eacutecoles bureaux hocircpitauxhellip) repreacutesentent agrave eux seuls un gisement de reacutenovations laquo rentabiliseacutees raquo sans subventions par les eacuteconomies drsquoeacutenergie drsquoau moins 30 mds euro soit 20 mds euro de plus que la tendance actuelle (BAU infeacuterieur ou eacutegal agrave 10 mds euro sur 10 ans) Ces projets beacuteneacuteficieraient de la demande croissante des marcheacutes pour une classe drsquoactifs de laquo transition eacutenergeacutetique raquo permettant de fleacutecher les financements de maniegravere fiable et drsquoen mesurer les impacts La sous-exploitation de ce potentiel justifie donc une intervention publique bull les contraintes comptables pegravesent sur les projets et leur financement laquo classique raquo bull le financement de projet reste encore mal adapteacute agrave ces opeacuterations bull les projets de reacutenovations eacutenergeacutetiques sont atypiques par leur taille modeacutereacutee bull la demande (faible mal structureacutee et peu valoriseacutee) requiert une strateacutegie immobiliegravere agrave long terme bull lrsquoensemble des capaciteacutes de financement actuelles seraient inadapteacutees agrave une politique volontariste pour de
tels montants
c Fort potentiel de beacuteneacutefices socio-eacuteconomiquesLes impacts socio-eacuteconomiques des reacutenovations eacutenergeacutetiques sont fortement valorisables creacuteations drsquoemplois locaux via les PME76 dynamisation drsquoune filiegravere industrielle drsquoexcellence potentiellement exportatrice ameacutelioration de la balance commerciale77 reacuteduction des eacutemissions de CO2 (COP21) indeacutependance eacutenergeacutetique78 30 mds euro drsquoinvestissements permettraient de reacuteduire de 20 la consommation drsquoeacutenergie et les eacutemissions de CO2 du parc
75 Aquitaine ARKEA Banque Entreprises et Institutionnels CDC Centre Creacutedit Agricole EDF European Climate Foundation Feacutedeacuteration Franccedilaise du Bacirctiment Fondation pour la Nature et lrsquoHomme GDF SUEZ Energie Services Groupe BPCE Landes Meridiam Plan Bacirctiment Durable Rhocircne-Alpes Schneider Electric The Shift Project Vinci
76 Environ 15 emploisan par million drsquoeuros investi77 La France importe environ 50 de lrsquoeacutenergie qursquoelle consomme78 Consommation eacutenergeacutetique de chauffage et eau chaude sanitaire (ECS) des bacirctiments publics 50 de gaz et 20 de fioul
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2 Proposition de plan de relance apporteacutee par la SFTEa Leviers de nature financiegravere industrielle et politiqueAu cœur du dispositif la SFTE accordera une garantie drsquoexcellente qualiteacute (contre-garantie par lrsquoEtat) aux precircts deacutedieacutes des banques commerciales Des solutions de titrisation simple transparente et robuste faciliteront le refinancement de ces precircts agrave tregraves long terme actifs agrave 100 drsquoexcellente qualiteacute aupregraves drsquoinvestisseurs institutionnels de la BEI ou directement aupregraves de la BCE dont la politique eacutevolue ostensiblement en 2014 vers un financement fleacutecheacute de lrsquoeacuteconomie Enfin des leviers eacuteconomiques et industriels devront ecirctre actionneacutes eacuteconomies drsquoeacutechelle mutualisation des projets adaptation des techniques de financement de projethellip Le projet facilitera aussi la contribution de ressources compleacutementaires (BEI fonds drsquoeacutepargne) Enfin la mobilisation nationale doit permettre aux eacutelus de mieux valoriser politiquement leurs travaux drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique
b Le Contrat de Performance Energeacutetique (CPE) comme outil clef de politique publiqueLe Contrat de Performance Energeacutetique (CPE) est le fruit drsquoun remarquable savoir-faire franccedilais et se reacutevegravele bien adapteacute aux investissements viseacutes Il repose sur un engagement contractuel drsquoatteinte drsquoun niveau cible drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique faisant lrsquoobjet de mesures effectives ex post systeacutematiques Le projet SFTE propose plusieurs adaptations du CPE qui en augmenteront lrsquointeacutegriteacute et la porteacutee et qui justifieront lrsquoinvestissement du pays par une mesure drsquoimpact exigeante
c Un impact massif sans grever la dette publiqueA lrsquoinstar drsquoeacuteminents participants au deacutebat europeacuteen AFTER recommande agrave terme un traitement comptable speacutecifique de ces investissements publics A deacutefaut drsquoune reacutevision des traiteacutes europeacuteens la SFTE beacuteneacuteficiera (1) du traitement hors-bilan de la garantie publique et (2) de financements de projet en PPP avec CPE (CPPE) qui reacutealisent un transfert substantiel de risques vers des opeacuterateurs priveacutes et de lrsquoeacuteconomie mixte Tout ne sera pas financeacute en PPP ni en CPE mais il faudrait au moins promouvoir le CPPE pour le surplus drsquoopeacuterations reacutealiseacute par rapport aux faibles volumes actuels Comme drsquoautres institutions en Europe qursquoelle a contacteacutees AFTER appelle agrave une eacutevolution techniquement limiteacutee du cadre comptable europeacuteen prenant en compte lrsquoexistence des projets drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique les traiter hors dette publique est essentiel pour deacuteclencher un changement drsquoeacutechelle en France et en Europe
3 Suites du projet pour sa mise en œuvre Le projet SFTE neacutecessite une forte mobilisation de tous les acteurs79
a Puissance publiquebull Mobilisation de la maicirctrise drsquoouvrage publique et lancement massif de projets (Etat puis collectiviteacutes)bull Deacutecret sur lrsquoobligation de reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments tertiaires (loi Grenelle)bull Loi accordant la garantie publique agrave la SFTE bull Creacuteation drsquoun observatoire deacutepenses drsquoeacutenergie reacutenovations CPE coucirctsgains suivi europeacuteenhellipbull Calibration et validation du niveau de risque intrinsegraveque aux opeacuterations Banque de France BCEhellip
b SFTEbull Business plan preacutecis et creacuteation de la structure statuts gouvernance eacutequipe agreacutement ACPRhellip bull Mobilisation des actionnaires potentiels (publics et priveacutes voire supranationaux)
c Union europeacuteennebull Adaptation de la meacutethodologie Eurostat pour un traitement hors dette maastrichtienne des CPPE bull Renforcement des liens avec la BEI precircts fonds propres (SFTE etou SPV) expertisehellip
d Industrielsbull Monteacutee en charge (y compris pour les PME et ETI) gains drsquoefficaciteacute et plan drsquoameacutelioration de lrsquooffre
e Banques et investisseurs institutionnelsbull Deacuteveloppement de lrsquooffre CPECPPE et financement aux meilleures conditions (taux et dureacutees) bull Constitution de Fonds Communs de Titrisation et mobilisation des investisseurs institutionnels
79 Nous tenons agrave remercier le consortium SFTE et les nombreux acteurs qui ont deacutejagrave accepteacute de contribuer aux travaux SFTE avec environ 200 experts parties prenantes et fonctionnaires consulteacutes en France et en Europe
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VIE Note de synthegravese agrave lrsquoattention des deacutecideurs europeacuteens ndash Note geacuteneacuterale
A euro420bn investment programme for the European UnionMassive financing of the energy transition in schools hospitals etc for a competitive EU The SFTE80 project aims to establish a broad partnership between public and private entities to stimulate the economy and deliver between euro180bn and euro420bn of investment in Europe over 10 years for the benefit of medium-sized projects (in the order of euro1m) that are necessary for the energy transition It will enable EU banks to finance the energy renovation of public buildings under excellent ndash cheap and long-term ndash conditions It is a strategic opportunity for the euro300bn investment programme announced by President Juncker
A feasibility study has been conducted by the AFTER association with an exemplary consortium of public and private stakeholders81 in France local authorities industry players banksfinancial institutions NGOs Plan Bacirctiment Durable82 Many European institutions have expressed their interest in the initiative Now the implementation of the SFTE project requires a commitment from European and national public authorities Such a proactive real-estate policy would significantly contribute to economic recovery cut costs CO2 emissions and the external deficit and improve energy independence and could quickly create jobs
1 Background and issuesa Economic environmentThe economic environment has changed considerably over the past year The inflation rate in the euro area is extremely low and long-term interest rates have entered territory uncharted for the past 200 years The ECB is attempting to massively boost the funding of the ldquoreal economyrdquo through banks However the lending market has yet to recover and Europe is facing a worrying lack of quality long-term investment Policy decision-makers are wondering how their long-term projects will ever be funded In addition the ECBrsquos clear desire to act on exchange rates should further increase imported energy prices In this context many institutions ndash EC EIB ECB G20 OECD IMF and others ndash are calling for increased infrastructure investment The key fact recognised by these organisations is the need to ldquodo it nowrdquo and to ldquochoose the right projectsrdquo83
b Prioritising the energy efficiency of public buildings as a quality investment Since buildings represent 40 of energy consumption in Europe they are a major segment of the energy transition accounting for hundreds of billions of euros The share of public buildings (excluding social housing) is estimated at around 10 of total surface area The SFTE project builds on the duty of European national and local authorities to set an example and stimulate quality investment In Europe public buildings (schools offices hospitals and so on) are estimated to be a largely untapped source of potential of financially sustainable renovation (entirely funded by energy savings as opposed to subsidies) of at least euro180bn that is to say euro120bn more than the current investment trend (BAU of euro60bn or even less over 10 years) This untapped potential which urgently needs to be more accurately assessed in the EU is reason enough for action by public authoritiesbull public accounting standards are a burden on projects and their ldquoconventionalrdquo financing mechanismsbull project finance mechanisms remain ill-suited to these medium-sized operationsbull stimulating demand (currently weak and politically undervalued) calls for a clearly articulated long-term real
estate strategy and key projects to achieve itbull current financing capacities and regulations would be insufficient for such a proactive policy c Unrivalled socio-economic benefitsEnergy renovations bring key socio-economic benefits bull local job creation in part through SMEs with about 15 jobsyear per million euros invested a euro420bn programme
of investment in public buildings would result in more than 600000 additional jobsyear over 10 yearsbull the development of an industry of excellence which would boost EU exports to globally expanding energy
efficiency marketsbull improvement of the EUrsquos highly skewed energy trade balance
80 Socieacuteteacute de Financement de la Transition Energeacutetique Energy Shift Financing Agency (ESFA) in English81 We would like to thank the SFTE consortium (Aquitaine ARKEA CDC Centre Creacutedit Agricole EDF ECF FFB FNH GDF SUEZ BPCE Landes Meridiam
Plan Bacirctiment Durable Rhocircne-Alpes Schneider The Shift Project Vinci) and the many specialists who have already agreed to contribute to AFTERrsquos work with around 200 experts stakeholders and officials interviewed in France and Europe
82 Ministry of Ecology Sustainable Development and Energy 83 IMF The Time Is Right for an Infrastructure Push September 2014
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bull energy independence84 the EU28 imports more than 50 of the energy it consumes and the Ukraine crisis is currently underlining Europersquos vulnerability
bull investment spurring the EUrsquos competitiveness fossil-fuel imports represent more than euro1bn per day but energy savings would enable the EU to use these resources to generate more added value
bull exemplary reduction of CO2 emissions in the context of COP21 in accordance with European targets85Investing euro180bn in public buildings (+euro120bn versus BAU) would reduce their energy consumption by 20 Investing euro420bn (+euro360bn versus BAU) would reduce their CO2 emissions by 40
2 AFTERrsquos proposal of a quality investment programme for an EU economic recovery plana A key European dimensionWe have seen broad demand for innovative proposals through our European contacts the EIB the European Commission (DGs ENER CLIMA MARKT ECFIN and others) KfW NGOs and so on European organisations are also showing a strong interest in the development of energy efficient buildings The EU is reviewing a number of quality investments in infrastructure At this time the SFTErsquos proposal could be considered as a highly relevant energy-climate project for a European economic recovery plan While it is proposed to kick off the SFTE project as a national experiment its scope will be very much European
b High-quality financial engineeringOur proposals respond to the need for the long-term financing of the European economy86 focusing on the ldquoreal economyrdquo without increasing the public debt They will improve the traceability of that financing to facilitate safe and transparent monitoring of the scheme by public authorities AFTER has produced another note describing the SFTE scheme and its broad partnership between public and private entities
c A strong commitment from European and national public authoritiesThe SFTE project requires a strong mobilisation of public authorities in the EU and Member States Their commitment is essential to improve public project management capacity pool operations promote economies of scale standardise projects and ultimately to significantly increase the volume of operations As recently stated by the G20 ldquoGovernments should build public sector institutional capability in project development and implementation and foster greater knowledge sharing and transparency across levels of government jurisdictions the private sector and other stakeholdersrdquo87 In addition energy savings performance commitments will provide for reliable and demanding public policy assessments The programme should be widely publicised to make it easier for local elected representatives to politically promote their energy efficiency projects
3 EU NEXT STEPSWe hope the Commission will put the energy renovation of public buildings at the top of the agenda in its selection of quality investments The SFTE project now requires a strong mobilisation of all stakeholders88
a European Unionbull Public buildings selected as a quality investment target for the EUbull Creation of a dedicated task-force including the EIB on this very subjectbull Creation of a European knowledge sharing platform observatory network on energy expenses renovations
energy saving performance contracts costssavings RFP energy efficiency techniqueshellip
b National public authoritiesbull National public building strategy with strengthening of public project development capabilities bull Massive pipeline of projects selected by national and local authorities
c European private sectorbull Commitment and support by industrials construction SMEs banks and institutional investors
84 Energy consumption for heating in public buildings 50 gas and 20 fuel oil (France)85 European Commission 2020 climate and energy package and 2030 framework for climate and energy policies 86 European Commission Communication on long term financing of the European economy March 2014 87 G20 A set of Leading Practices on Promoting and Prioritising Quality Investment September 201488 Another note gives more details on the technical agenda See ldquo420 Bneuro quality investments for EU ndash technicalrdquo
40
VIF Note de synthegravese agrave lrsquoattention des deacutecideurs europeacuteens ndash Note techniqueA euro420bn investment programme for the European UnionMassive financing of the energy transition in schools hospitals etc for a competitive EUThe SFTE89 project aims to establish a broad partnership between public and private entities to stimulate the economy and deliver between euro180bn and euro420bn of investment in Europe over 10 years for the benefit of medium-sized projects (in the order of euro1m) that are necessary for the energy transition It will enable EU banks to finance the energy renovation of public buildings under excellent ndash cheap and long-term ndash conditions
A feasibility study has been conducted by the AFTER association with an exemplary consortium of public and private stakeholders90 in France local authorities industry players banksfinancial institutions NGOs Plan Bacirctiment Durable91 Many European institutions have expressed their interest in the initiative Now the implementation of the SFTE project requires a commitment from European and national public authorities Such a proactive real-estate policy would significantly contribute to economic recovery cut costs CO2 emissions and the external deficit and improve energy independence and could quickly create jobs
1 Background and issuesa Economic environmentThe economic environment has changed considerably over the past year The inflation rate in the euro area is extremely low and long-term interest rates have entered territories uncharted for the past 200 years The ECB is attempting to initiate a programme to massively boost the funding of the ldquoreal economyrdquo through banks However the lending market has yet to recover and Europe is facing a worrying lack of quality long-term investment Policy decision-makers are wondering how their long-term projects will ever be funded In addition the ECBrsquos clear desire to act on exchange rates should further increase imported energy prices
b Prioritising the energy efficiency of public buildings as a quality investment Since buildings represent 40 of energy consumption in Europe they are a major segment of the energy transition accounting for hundreds of billions of euros The share of public buildings (excluding social housing) is estimated at around 10 of total surface area The SFTE project builds on the duty of European national and local authorities to set an example and stimulate quality investment In Europe public buildings (schools offices hospitals and so on) are estimated to be a largely untapped source of potential of financially sustainable renovation (entirely funded by energy savings as opposed to subsidies) of at least euro180bn that is to say euro120bn more than the current investment trend (BAU of euro60bn or even less over 10 years) These projects would benefit from growing market demand for ldquogreen bondsrdquo This untapped potential is reason enough for action by public authoritiesbull public accounting standards are a burden on projects and their ldquoconventionalrdquo financing mechanismsbull project finance mechanisms remain ill-suited to these medium-sized operationsbull stimulating demand (currently weak and politically undervalued) calls for a clearly articulated long-term real
estate strategy and key projects to achieve itbull current financing capacities and regulations would be insufficient for such a proactive policy
c Strong potential of socio-economic benefitsEnergy renovations bring key socio-economic benefits local job creation through SMEs92 development of an industry of excellence which would boost EU exports improvement of the trade balance93 reduction of CO2 emissions in the context of COP21 and ndash last but not least ndash energy independence94 In France alone euro30bn of investment in public buildings (+euro20bn versus BAU) would reduce their energy consumption by 20 whereas euro70bn of investment (+euro60bn versus BAU) would reduce their CO2 emissions by 40
d A key European dimensionWhile it is proposed to kick off the SFTE project as a national experiment its scope will be very much European
89 Socieacuteteacute de Financement de la Transition Energeacutetique Energy Shift Financing Agency (ESFA) in English90 We would like to thank the SFTE consortium (Aquitaine ARKEA CDC Centre Creacutedit Agricole EDF ECF FFB FNH GDF SUEZ BPCE Landes Meridiam
Plan Bacirctiment Durable Rhocircne-Alpes Schneider The Shift Project Vinci) and the many specialists who have already agreed to contribute to AFTERrsquos work with around 200 experts stakeholders and officials interviewed in France and Europe
91 Ministry of Ecology Sustainable Development and Energy 92 Approximately 15 jobsyear per million euros invested93 EU-28 imports about 50 of the energy it consumes and the Ukraine crisis has recently underlined Europersquos vulnerability94 Energy consumption for heating in public buildings 50 gas and 20 fuel oil (France)
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We have seen a broad demand for innovative proposals through our European contacts the EIB the European Commission (DGs ENER CLIMA MARKT ECFIN and others) KfW NGOs and so on The EU is reviewing a number of quality investments in infrastructure At this time AFTERrsquos proposal could be considered as a highly relevant energy-climate project for a European economic recovery plan
2 AFTERrsquos proposal for an EU economic recovery plana Financial industrial and political toolsAt the core of the scheme the SFTE will provide a high-quality guarantee (counter-guaranteed by the national state) for dedicated loans by commercial banks in order to improve the investment climate Simple transparent and safe securitisation will enable the refinancing of these very long-term loans 100 high-quality ldquogreen bondrdquo assets by institutional investors the EIB or even directly by the ECB whose policy in 2014 is ostensibly moving towards targeted funding of the real economy Economic and industrial levers will also need to be used to maximum advantage economies of scale pooling of operations standardisation and adaptation of project finance practices Finally this widely publicised initiative should make it easier for local elected representatives to politically promote their energy efficiency projects
b Energy Performance Contracting (EPC) as a key public policy toolEPC is perfectly adapted to investment in the energy renovation of public buildings It is based on a contractual commitment to achieve a given energy efficiency target subject to actual and systematic ex post monitoring AFTER proposes several adaptations to EPC that will increase its integrity and enable to justify European and national investment through demanding impact assessments Moreover EPC benefits from strong European support (laquoEPC Campaignraquo of DG Energy Energy Efficiency Directive IEE JRC work on the ESCOs market EESI 2020 etc) In a nutshell the SFTE proposal represents a shift from tailor-made to standardised ready-made EPC projects for wide-scale use with the help of the state guarantee
c A massive impact without increasing the public debtLike a number of leading participants in the European debate AFTER recommends applying a specific accounting treatment to these public investments In the absence of a revision of European treaties the SFTE will benefit from (1) an off-balance sheet treatment of the public guarantee and (2) the funding of projects under EPC partnerships (PPP-EPCs) that really transfer a significant level of risk to private operators or semi-public companies Not all of the projects will be financed under PPPs or EPCs but PPP-EPCs should at least be promoted for operations performed in addition to current low BAU volumes Like other institutions in Europe with which it is in contact AFTER is calling for a technically limited evolution of the European accounting framework so as to better adapt it to energy efficiency improvement projects the accounting of PPP-EPCs outside the scope of public debt is paramount to bringing about a change of scale in Europe
3 EU NEXT STEPSThe SFTE project requires a strong mobilisation of all stakeholders
a European Unionbull Public buildings selected as a quality investment target for the EUbull Creation of a dedicated task-force by the Commission on this very subjectbull Creation of a European knowledge-sharing platform observatory network on energy expenses renovations
EPCs costssavings RFPs energy efficiency techniques etcbull Fine-tuning of the Eurostat methodology to enable an accurate treatment of PPP-EPCsbull EIB intervention and public balance sheet optimisation loans equity (SFTE andor SPVs) expertise etcbull Adaptation of the regulation (EBAEIOPA) to stimulate the private funding of such quality investmentsbull Calibration and assessment of the intrinsic level of risk in operations National Central Banks amp ECB
b National public authoritiesbull National public building strategy with the strengthening of public project development capacity bull Massive pipeline of projects selected by national and local authorities consumption track-records bull Specific business plan and creation of SFTE-like entities bylaws analysis of existing state-guarantee
mechanisms potential shareholders governance team regulator approval etc
cIndustrials SMEs banks and institutionnal investorsbull Ramp-up of operations productivity gains and development of a European industry bull Securitisation Funds bringing together energy efficiency medium-sized projects for investors
Guillaume Emin (AFTER) guillaumeeminafter-assoorg Michel Lepetit (Global Warning) michellepetitglobal-warningfr
Alain Grandjean (Carbone 4) alaingrandjeancarbone4comOlivier Ortega (Lefegravevre Pelletier amp associeacutes) oortegalpalawcom
wwwprojet-sftefr
AFTER
AFTER est lrsquoAssociation pour le Financement de la Transition Eacutecologique et de la Reacutenovation thermique Elle a eacuteteacute creacuteeacutee agrave Paris en 2013 pour conduire le projet SFTE laquo Face au double deacutefi eacutenergeacutetique et climatique lrsquoAssociation a pour but de favoriser par tous moyens le financement de la transition eacutenergeacutetique et eacutecologique en Europe raquo (Statuts drsquoAFTER)
Remerciements
Nous tenons agrave remercier les institutions suivantes pour leur soutien agrave AFTER et leur expertise Aquitaine ARKEA Banque Entreprises et Institutionnels Caisse des Deacutepocircts et Consignations Centre Creacutedit Agricole EDF European Climate Foundation Feacutedeacuteration Franccedilaise du Bacirctiment Fondation pour la Nature et lrsquoHomme GDF SUEZ Energie Services Groupe BPCE Landes Meridiam Plan Bacirctiment Durable Rhocircne-Alpes Schneider Electric The Shift Project Vinci
Nous tenons eacutegalement agrave remercier les nombreux acteurs qui ont deacutejagrave accepteacute de contribuer aux travaux drsquoAFTER avec plus de 200 experts parties prenantes et fonctionnaires consulteacutes en France et en Europe
1
laquo Oser le progregraves est agrave ce prix raquoVictor Hugo
I Reacutesumeacute 2
II Contexte et enjeux 4IIA Un projet macroeacuteconomique pour reacutepondre aux besoins massifs de la transition eacutenergeacutetique 4IIB Un environnement eacuteconomique radicalement nouveau 6IIC Le parc des bacirctiments publics pour un deacutemarrage rapide exemplaire et structurant 7IID Respecter les engagements franccedilais et europeacuteens 9IIE Situation financiegravere des collectiviteacutes locales 10IIF Il existe un gisement drsquoau moins 30 Mds euro de travaux financiegraverement rentables 11
III Structuration du dispositif 15IIIA Dispositifs voisins en Europe et en France 15IIIB Lrsquointeacuterecirct du CPE pour le suivi de la performance eacutenergeacutetique et lrsquoallocation des risques 16IIIC Les principaux leviers pour le projet SFTE 18IIID Le traitement comptable adapteacute des projets drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique 20IIIE Structuration proposeacutee des opeacuterations et du dispositif de garantie 22IIIF Faible niveau de risques financiers pour les precircteurs en CPPE 25IIIG Preacutefiguration de ce que serait la SFTE 26
IV Suites du projet SFTE et propositions 27IVA Deacuteploiement du projet 27IVB Mise en place drsquoun observatoire 28IVC Mobilisation des deacutecideurs politiques locaux 28IVD Mobiliser lrsquoEurope 29
V Conclusion 31
VI Annexes 32VIA Membres du consortium SFTE 32VIB Organisation des travaux 32VIC Experts et parties prenantes 33VID Note de synthegravese agrave lrsquoattention des deacutecideurs politiques franccedilais 36 VIE Note de synthegravese agrave lrsquoattention des deacutecideurs europeacuteens ndash Note geacuteneacuterale 38 VIF Note de synthegravese agrave lrsquoattention des deacutecideurs europeacuteens ndash Note technique 40
2
I ReacutesumeacuteLe projet de Socieacuteteacute de Financement de la Transition Eacutenergeacutetique (SFTE) porteacute par AFTER vise agrave accompagner une strateacutegie europeacuteenne drsquoinvestissements avec un large partenariat entre le public et le priveacute pour relancer lrsquoeacuteconomie par la reacutenovation eacutenergeacutetique des eacutecoles des hocircpitaux et de lrsquoensemble des bacirctiments publics En France il vise agrave deacuteclencher entre 30 et 70 Mds euro drsquoinvestissements de qualiteacute sur 10 ans pour la reacutealisation de projets de taille moyenne (de lrsquoordre du million drsquoeuros) neacutecessaires agrave la transition eacutenergeacutetique et climatique Cet effort cibleacute sur 3 agrave 7 Mds euro drsquoopeacuterations par an sur les 10 prochaines anneacutees permettrait de rattraper le retard drsquoinvestissement chronique du pays dans ses infrastructures que sont ses bacirctiments publics
Le projet SFTE permettra de faire financer dans les meilleures conditions (de taux et de dureacutee) par les banques priveacutees avec lrsquoappui de lrsquoEtat la reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments publics tout drsquoabord en France puis en Europe en mobilisant grandes entreprises et PME La SFTE sera une institution financiegravere accordant une garantie laquo drsquoEtat raquo agrave ces projets
De nombreuses institutions internationales appellent aujourdrsquohui agrave des programmes drsquoinvestissements ou agrave une relance par les financements drsquoinfrastructures (FMI OCDE G20 CE BEI BCEhellip) Pour autant les infrastructures peuvent parfois sembler contre-productives par rapport aux enjeux eacutenergie-climat qui sont strateacutegiques pour lrsquounion europeacuteenne La reacutenovation des bacirctiments publics tregraves souvent oublieacutee a au contraire toute sa place parmi ces financements de projet La COP21 est aussi une occasion pour la France et lrsquoEurope de lancer une telle initiative ambitieuse
Une eacutetude de faisabiliteacute a eacuteteacute reacutealiseacutee par lrsquoassociation AFTER avec la mobilisation drsquoun consortium exemplaire feacutedeacuterant acteurs publics et priveacutes1 collectiviteacutes locales industriels banquesfinanceurs ONGthink tanks le Plan Bacirctiment Durable La mise en œuvre de la SFTE implique deacutesormais une forte implication de la puissance publique Une politique immobiliegravere volontariste contribuerait fortement agrave la relance eacuteconomique et pourrait rapidement porter ses fruits Cette rapiditeacute de mise en œuvre et la possibiliteacute laquo drsquoauto-financer raquo largement voire parfois totalement les reacutenovations par les eacuteconomies drsquoeacutenergie repreacutesentent une opportuniteacute sans eacutequivalent aujourdrsquohui dans lrsquoinvestissement public
Une volonteacute politique
En facilitant la reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments la SFTE vise ainsi des beacuteneacutefices eacuteconomiques (deacutependance eacutenergeacutetique deacuteficit commercial creacuteation drsquoune filiegravere drsquoexcellence et compeacutetitiviteacute) sociaux (emplois) locaux (PME) environnementaux (CO2) et financiers (recettes fiscales et reacuteduction de la dette) tout en reacutepondant agrave lrsquoun des enjeux prioritaires identifieacutes pour la politique europeacuteenne eacutenergieclimat Le projet SFTE srsquoappuie sur le devoir drsquoexemplariteacute de lrsquoEtat et des collectiviteacutes locales pour reacutepondre agrave ces enjeux et initier une dynamique drsquoinvestissement dans lrsquoensemble du secteur du bacirctiment y compris dans le logement
1 Aquitaine ARKEA Banque Entreprises et Institutionnels CDC Centre Creacutedit Agricole EDF European Climate Foundation Feacutedeacuteration Franccedilaise du Bacirctiment Fondation pour la Nature et lrsquoHomme GDF SUEZ Energie Services Groupe BPCE Landes Meridiam Plan Bacirctiment Durable Rhocircne-Alpes Schneider Electric The Shift Project Vinci
Investissement sur 10 ans (Mds euro)103070
SceacutenarioTendance actuelleFinanciegraverement viableEcologiquement viable
Economies drsquoeacutenergie-10-20-40
Gain CO2-10-20-40
3 principaux sceacutenarios de reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments publics en France
3
Avec 45 des consommations drsquoeacutenergie en France et 25 des eacutemissions de CO2 le bacirctiment (dont la part publique se situe entre 10 et 15 des surfaces) constitue un segment majeur de la transition eacutenergeacutetique les besoins drsquoinvestissements se chiffrent en centaines de milliards drsquoeuros Les bacirctiments publics repreacutesentent agrave eux seuls un gisement de reacutenovations viables financiegraverement (sans subvention) drsquoau moins 30 Mds euro soit 20 Mds euro de plus que ce que permettrait la tendance des reacutenovations eacutenergeacutetiques actuelles2 (par prolongation la tendance actuelle donne un volume infeacuterieur ou eacutegal agrave 10 Mds euro sur 10 ans)
Facteur cleacute de succegraves la mobilisation nationale (voire au-delagrave) doit en outre permettre aux eacutelus de mieux valoriser politiquement leurs travaux drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique
Des solutions comptables et financiegraveres
Les reacutenovations eacutenergeacutetiques offrent souvent un potentiel inteacuteressant de rentabiliteacute mais geacuteneacuteralement trop faible pour attirer massivement des financements priveacutes sans dispositif innovant Lrsquoameacutelioration des conditions de financement ndash notamment des dureacutees tregraves longues (au moins 25 agrave 30 ans voire 40 ans ou plus) ndash et la juste comptabilisation de ces opeacuterations speacutecifiques hors dette de lrsquoEtat font partie des besoins clefs actuels pour deacuteclencher un changement drsquoeacutechelle Il serait pertinent de traiter speacutecifiquement certains investissements au service de la transition eacutenergeacutetique lors du calcul de la dette publique et du deacuteficit au sens des regravegles de lrsquoUE En lrsquoabsence drsquoune telle reacutevision du traiteacute de Maastricht drsquoautres solutions plus rapides et plus faciles agrave mettre en œuvre sont ici avanceacutees
Au cœur du dispositif il est proposeacute que la SFTE accorde une garantie drsquoexcellente qualiteacute (baseacutee sur ses fonds propres et contre-garantie par lrsquoEtat) aux precircts des banques commerciales
Des solutions de titrisation simples transparentes et robustes faciliteront le refinancement de ces precircts agrave tregraves long terme aupregraves drsquoinvestisseurs institutionnels de la BEI voire agrave terme directement aupregraves de la BCE dont la politique eacutevolue ostensiblement agrave lrsquoeacuteteacute 2014 vers un financement fleacutecheacute de lrsquoeacuteconomie Des leviers eacuteconomiques et industriels devront ecirctre actionneacutes eacuteconomies drsquoeacutechelle simplification forte standardisation des contratshellip Le projet SFTE facilitera aussi la contribution de ressources compleacutementaires (fonds drsquoeacutepargne)
Il est eacutegalement proposeacute de deacutevelopper le recours au Contrat de Performance Energeacutetique (CPE) qui se reacutevegravele bien adapteacute aux investissements viseacutes Le CPE est un contrat individuel qui engage sur la dureacutee la performance de lrsquoentreprise qui reacutenove au service du client ici une entiteacute publique Collectivement ce doit ecirctre un engagement du secteur priveacute agrave diminuer effectivement notre consommation drsquoeacutenergie fossile dans le parc public Le CPE garantit une excellente capaciteacute drsquoeacutevaluation de cette strateacutegie immobiliegravere publique volontariste qui doit accompagner le projet SFTE
Plan du rapport
Ce rapport preacutesente les principales recommandations drsquoAFTER (i) En preacutesentant le contexte il met drsquoabord en eacutevidence lrsquoopportuniteacute sans eacutequivalent que repreacutesente la reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments publics en France et en Europe pour un programme drsquoinvestissements de qualiteacute compatible avec les contraintes eacuteconomiques actuelles (ii) La structuration financiegravere deacutetailleacutee dans un second temps deacutecrira les solutions identifieacutees pour permettre un changement drsquoordre de grandeur dans les volumes de reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments publics garantie drsquoexcellente qualiteacute eacutevolution radicale du CPE compatibiliteacute avec la comptabiliteacute europeacuteenne refinancement sur le long terme par les investisseurs institutionnelshellip (iii) Pour terminer nous preacuteciserons les suites concregravetes proposeacutees au projet pour sa mise en œuvre notamment par la forte mobilisation du secteur public franccedilais mais aussi pour donner au projet sa dimension europeacuteenne
2 Les deacutepenses de bacirctiment des collectiviteacutes eacutetaient de 21 Mds euro TTC en 2012 (dont travaux neufs) (CERC)
4
3 Volume agrave rapporter agrave un montant drsquoinvestissement en tendance actuelle estimeacute agrave 1 Md euro par an estimation bien sucircr approximative du fait du manque de donneacutees disponibles
4 Questions and answers on 2030 framework on climate and energy 20145 Les Echos Investissements Paris et Berlin drsquoaccord pour que la BEI prenne plus de risques Septembre 20146 FMI The Time Is Right for an Infrastructure Push Septembre 2014 7 OCDE OECD Green Investment Financing Forum Juin 2014 8 G20 Policy Note ndash Increasing investment in infrastructure Aoucirct 2014 9 Reuters EUrsquos Juncker calls for 300 bn euro investment programme Juillet 2014 10 BEI More EIB support for infrastructure innovation and SMEs in Europe Septembre 201411 Wall Street Journal Draghi Urges Eurozone Governments to Increase Investment Efforts Septembre 201412 DNTE Synthegravese des travaux du deacutebat national sur la transition eacutenergeacutetique de la France 201313 DNTE Quels coucircts quels beacuteneacutefices et quel financement de la transition eacutenergeacutetique Sceacutenario EFF 201314 Ecorys The Energy Efficiency Investment Potential for the Building Environment 2012
II Contexte et enjeuxLe contexte eacuteconomique europeacuteen actuel appelle agrave revenir agrave un niveau suffisant drsquoinvestissement public non seulement en raison des besoins tregraves significatifs de la transition eacutenergeacutetique mais aussi pour relancer efficacement lrsquoeacuteconomie reacuteelle dans un contexte radicalement nouveau (avec des taux drsquointeacuterecirct au plus bas depuis 900 ans notamment) De nombreux types drsquoinvestissement peuvent ecirctre envisageacutes mais la reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments publics nous semble ne preacutesenter que des avantages Un potentiel important de travaux est en effet accessible de maniegravere financiegraverement viable (gracircce aux eacuteconomies drsquoeacutenergie) et sans neacutecessiter une augmentation des deacutepenses de fonctionnement des collectiviteacutes publiques En outre les travaux SFTE ont identifieacute de tregraves nombreux beacuteneacutefices socio-eacuteconomiques associeacutes aux reacutenovations (emplois politique industrielle et compeacutetitiviteacute indeacutependance eacutenergeacutetique exemplariteacute sur le CO2 en vue de la COP21hellip) et souvent mesurables
IIA Un projet macroeacuteconomique pour reacutepondre aux besoins massifs de la transition eacutenergeacutetique
Le projet SFTE a une dimension macroeacuteconomique forte en visant le financement de 30 agrave 70 Mds euro drsquoinvestissements eacutetaleacutes sur 10 ans3 Ce dispositif global est appliqueacute ici aux bacirctiments publics franccedilais mais il pourrait bien sucircr ecirctre eacutetendu ndash sous reacuteserve drsquoeacutetudes compleacutementaires ndash aux autres besoins de la transition eacutenergeacutetique en France et en Europe chiffreacutes en centaines de milliards drsquoeuros Le besoin est estimeacute agrave 38 Mds euro drsquoinvestissements annuels additionnels en moyenne entre 2011 et 2030 pour atteindre les objectifs carbone de lrsquoUE4
Crsquoest lrsquoinvestissement en geacuteneacuteral qui est en berne en Europe Dans un document co-signeacute par la France et lrsquoAllemagne deacutebut septembre 2014 les deux pays ont constateacute que le niveau total des investissements au sein de lrsquoUnion eacutetait encore de 15 infeacuterieur agrave celui drsquoavant crise Les deux pays affirment la neacutecessiteacute de laquo revenir agrave un niveau drsquoinvestissement public suffisant raquo5 De nombreuses institutions ont souligneacute le besoin de relancer lrsquoinvestissement public notamment dans la zone euro (FMI6 OCDE7 G208 CE9 BEI10 BCE11hellip)
En France pour lrsquoensemble de la transition eacutenergeacutetique les besoins drsquoinvestissement drsquoici 2050 repreacutesenteraient environ 2000 Mds euro12 Environ la moitieacute concerne la reacutenovation des bacirctiments et logements avec un besoin chiffreacute par exemple agrave 30 Mds euroan par lrsquoADEME nettement supeacuterieur aux investissements reacutealiseacutes actuellement de 20 Mds euroan (dont 6 Mds euro pour le tertiaire dans son ensemble)13 en probable deacutecroissance dans les anneacutees agrave venir
A lrsquoeacutechelle de lrsquoUnion europeacuteenne les besoins ont eacuteteacute estimeacutes agrave pregraves de 600 Mds euro entre 2012 et 202014 Notre estimation pour la reacutenovation eacutenergeacutetique des seuls bacirctiments publics en Europe est que des investissements de 180 Mds euro permettraient de reacuteduire leur consommation eacutenergeacutetique de 20 et leurs eacutemissions de CO2 dans les mecircmes proportions et 420 Mds euro drsquoinvestissement permettraient de reacuteduire leurs eacutemissions de CO2 de 40 Les projets de transition eacutenergeacutetique sont aujourdrsquohui prioritaires Parmi tous ces projets majeurs la reacutenovation
5
eacutenergeacutetique des bacirctiments preacutesente lrsquoavantage drsquoecirctre un sujet plus seacutecuriseacute que celui de la production drsquoeacutenergie et plus creacuteateur drsquoemplois que les travaux publics Plusieurs raisons nous y font voir un objectif prioritaire de politique publique notamment pour ses beacuteneacutefices socio-eacuteconomiques fortement valorisables bull Un projet qui nrsquoaggrave pas le deacuteficit budgeacutetaire et par ses effets indirects qui devrait contribuer agrave son
redressement (activiteacute eacuteconomique et recettes fiscales reacuteduction de la consommation drsquoeacutenergie donc baisse des charges de fonctionnementhellip)
bull Un plan de relance qui donnerait des reacutesultats bien plus rapidement que dans le logement ou drsquoautres projets de la transition eacutenergeacutetique la deacutecision eacutetant du ressort drsquoun petit nombre drsquoacteurs politiques et administratifs LrsquoEtat dispose ainsi drsquoun outil de politique eacuteconomique suppleacutementaire agrave utiliser notamment pour deacuteclencher un impact rapide On notera que les acteurs publics sont souvent proprieacutetaires et non locataires et que leurs dureacutees drsquooccupation sont geacuteneacuteralement longues facilitant les opeacuterations
bull Un potentiel de creacuteation drsquoemplois locaux (y compris via les PME) estimeacute de lrsquoordre de 15 emploisan par million drsquoeuros investi dans des travaux soit 45 000 emplois pour 3 milliards drsquoeuros (sur lrsquoanneacutee de lrsquoinvestissement)
bull Un impact substantiel sur le deacuteficit commercial La facture eacutenergeacutetique franccedilaise srsquoeacutelegraveve agrave plus de 65 Mds euro en 201315 et en Europe les importations drsquoeacutenergies fossiles repreacutesentent plus drsquo1 Md euro par jour
bull Une contribution aux objectifs de reacuteduction de la deacutependance eacutenergeacutetique des pays europeacuteens16 la France importe environ 50 de son eacutenergie et la part du chauffage au gaz et au fioul est relativement eacuteleveacutee dans les bacirctiments publics17 De mecircme lrsquoUE importe plus de 50 de son eacutenergie (avec notamment 65 de son gaz et 90 de son peacutetrole) et ses importations de Russie repreacutesentent environ 25 de sa consommation de gaz et 30 de sa consommation de peacutetrole18
bull Le deacuteveloppement de filiegraveres industrielles drsquoexcellence potentiellement exportatrices Le projet SFTE doit permettre de faire eacutemerger des champions industriels franccedilais et europeacuteens capables drsquoexporter leurs technologies et compeacutetences19
bull Le devoir drsquoexemplariteacute de lrsquoEtat par sa contribution agrave la baisse des eacutemissions de CO220 exemplariteacute locale nationale europeacuteenne et internationale (COP 2015)
bull Un effet rebond maicirctriseacute (par rapport aux logements reacutesidentiels21)
Selon lrsquoADEME22 seule la moitieacute des communes environ23 auraient au moins un projet drsquoinvestissement (56) ou de services (45) pour ameacuteliorer lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique de leur parc immobilier agrave un horizon de temps de 2 ou 3 ans La part des communes ayant reacutealiseacute des actions drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique entre 2005 et 2012 reste par ailleurs assez limiteacutee ces actions eacutetant en outre loin de concerner lrsquoensemble du patrimoine Seules 20 des communes deacuteclarent ainsi avoir reacutealiseacute un remplacementisolation des ouvrants ou une reacutenovation des chaufferies pour lrsquoessentiel de leur parc Ces eacuteleacutements illustrent le faible niveau des investissements actuels dans la reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments publics
Le projet SFTE est donc une reacuteponse concregravete agrave lrsquoun des immenses besoins de financement du long terme en Europe (cf livre vert24 de la Commission) Srsquoil preacutesente des deacutefis il nous semble pour autant reacuteplicable dans drsquoautres pays de lrsquoUnion voire pour nombre de ses propositions et meacutecanismes dans tout pays souhaitant mettre en œuvre un plan ambitieux de reacutenovation eacutenergeacutetique de ses bacirctiments publics
15 CGDD Bilan eacutenergeacutetique de la France pour 2013 Juillet 2014 16 Voir notamment les tests de reacutesistance pour le gaz reacutealiseacutes par la Commission europeacuteenne Communication on the short term resilience of the European
gas system ndash Preparedness for a possible disruption of supplies from the East during the fall and winter of 20142015 Octobre 2014 17 Le gaz et le fioul repreacutesentent 50 des consommations eacutenergeacutetiques totales et 70 des consommations de chauffage et drsquoeau chaude sanitaire
(ECS) Cette exposition aux eacutenergies fossiles est par ailleurs plus importante dans le tertiaire public que dans le parc reacutesidentiel ougrave le gaz et le fioul sont utiliseacutes dans 58 des logements pour le chauffage hors ECS (respectivement 44 et 14) et dans 47 des logements pour lrsquoeau chaude sanitaire (respectivement 38 et 9)
18 Commission europeacuteenne European Energy Security Strategy 19 Le projet SFTE pourrait aussi ecirctre un outil de politique industrielle pour la filiegravere bois-eacutenergie et eacuteventuellement favoriser le deacuteploiement des reacuteseaux de
chaleur en France20 Devoir drsquoexemplariteacute reacutecemment rappeleacute par le Deacutebat National sur la Transition Energeacutetique lrsquoAssembleacutee Nationale et le Seacutenat (OPECST) lrsquoUnion
europeacuteenne (Directive relative agrave lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique) ou encore la Cour des comptes eacutevoquant au sujet du paquet eacutenergie-climat le retard agrave rattraper pour la politique de laquo lrsquoEtat exemplaire raquo Cour des Comptes La mise en œuvre par la France du paquet eacutenergie-climat Janvier 2014
21 La situation de preacutecariteacute eacutenergeacutetique de certains meacutenages se chauffant en-dessous de leur niveau de confort fait par exemple que la reacuteduction de la consommation drsquoeacutenergie (en kWh) permise par une ameacutelioration de la performance eacutenergeacutetique drsquoun logement peut se trouver limiteacutee par une augmentation de la tempeacuterature de chauffage Cet effet rebond peut se constater eacutegalement chez des meacutenages plus aiseacutes Dans le tertiaire la reacutegulation de la tempeacuterature peut ecirctre faite de maniegravere professionnelle en fonction des regraveglements
22 ADEME Enquecircte 2012 Energie et Patrimoine Communal Juin 201423 Communes de meacutetropole + 500 hab hors Paris-Lyon-Marseille24 Commission europeacuteenne Livre vert sur le financement agrave long terme de lrsquoeacuteconomie europeacuteenne 2013
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25 Entre le premier trimestre (T1) 2012 et le T1 2014 lrsquoencours de creacutedit bancaire (inteacuterieur) au secteur non-financier priveacute dans la zone euro a diminueacute de pregraves de 4 apregraves une augmentation de 2 entre le T1 2010 et le T1 2012 En France lrsquoencours de creacutedit est resteacute relativement stable (+2 entre le T1 2012 et le T1 2014) apregraves une forte augmentation entre le T1 2010 et le T1 2012 (+9) Source BRI Dataset BIS Credit to non-financial private sector
26 Le renforcement de la reacuteglementation prudentielle par les accords de Bacircle III se traduit par une augmentation du besoin en fonds propres des banques europeacuteennes ainsi que la mise en place drsquoun ratio laquo drsquoeffet de levier raquo et drsquoun ratio de liquiditeacute rendant ainsi plus contraignants les financements agrave long terme
IIB Un environnement eacuteconomique radicalement nouveau
Un levier des taux extrecircmement bas agrave tregraves long terme
Lrsquoenvironnement eacuteconomique a radicalement changeacute en un an Lrsquoinflation atteint des niveaux historiquement bas et les taux ont eux-aussi franchi un point bas jamais vu y compris agrave long voire tregraves long terme La BCE engage un programme visant agrave favoriser massivement le financement de laquo lrsquoeacuteconomie reacuteelle raquo La zone euro continue cependant de connaicirctre une contraction notable du creacutedit bancaire25 et une seacuterieuse panne de lrsquoinvestissement de long terme Les deacutecisions de maicirctrise comptable des deacuteficits publics affectent durement son eacuteconomie et pourraient se traduire durablement par une importante contraction des investissements dans ses infrastructures publiques
Aucune mesure nrsquoest prise pour alleacuteger la reacutegulation financiegravere et favoriser les financements de tregraves long terme Les exigences croissantes de Bacircle III limitent les risques de choc systeacutemique mais elles contraignent aussi de maniegravere significative les capaciteacutes de financement des banques notamment pour le tregraves long terme26 Les assureurs sont aussi soumis agrave des contraintes lieacutees au renforcement du cadre prudentiel agrave travers Solvabiliteacute II qui ne favorisent en rien le financement du tregraves long terme notamment les infrastructures Pourtant le contexte de taux bas actuel se precircte fortement au deacuteveloppement de projets drsquoinfrastructures et agrave leur financement sur des dureacutees tregraves longues
Evolution de lrsquoOAT 1-10-30 ans entre le 2 janvier 1987 et le 24 octobre 2014Source Banque de France
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La dimension macroeacuteconomique du projet
La dimension macroeacuteconomique du projet SFTE est un eacuteleacutement clef face au risque deacuteflationniste identifieacute fin 2013 dans la zone euro reacutesultant pour une large mesure du choc eacutenergeacutetique du deacutebut du siegravecle qui a vu deacutecupler les prix du peacutetrole entre 1998 et 2007 et a contribueacute au ralentissement eacuteconomique mondial A cocircteacute drsquoautres projets de relance agrave lrsquoimpact lointain ou indirects et plus ou moins fleacutecheacutes (par exemple certaines politiques fiscales ou depuis septembre 2014 la laquo Targeted LTRO27 raquo de la BCE sur les entreprises et les particuliers hors immobilier) un plan global et massif de travaux drsquoeacuteconomies drsquoeacutenergie serait un outil tregraves pertinent de relance eacuteconomique rapide et controcircleacutee
Le deacuteveloppement des reacutenovations eacutenergeacutetiques apparaicirct par ailleurs tregraves approprieacute dans un contexte ougrave le laquo couplage raquo entre PIB et consommation drsquoeacutenergie est de mieux en mieux documenteacute Selon lrsquoeacuteconomiste Gaeumll Giraud lrsquoeacutelasticiteacute du PIBhabitant agrave la consommation drsquoeacutenergie est supeacuterieure agrave 6028 Ceci renforce lrsquointeacuterecirct macroeacuteconomique des projets drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique
Si la contrainte de Maastricht devait ecirctre leveacutee dans lrsquourgence agrave lrsquooccasion par exemple du plan drsquoinvestissement de 300 Mds euro sur 3 ans annonceacute par le Preacutesident Juncker de nombreuses autres propositions drsquoAFTER resteraient tout autant pertinentes En cette fin drsquoanneacutee 2014 tous les voyants sont allumeacutes pour une intervention rapide et forte de la puissance publique
NB Un gisement de 180 Mds euro (minimum) de travaux pour lrsquoUE pourrait paraicirctre limiteacute mais le projet SFTE peut srsquoeacutetendre au secteur parapublic et au tertiaire priveacute ainsi qursquoagrave drsquoautres secteurs de la transition eacutenergeacutetique
IIC Le parc des bacirctiments publics pour un deacutemarrage rapide exemplaire et structurant
En se centrant sur le parc des bacirctiments publics (hors logement social) le projet SFTE a choisi un gisement mal connu et peu eacutetudieacute (10-15 seulement des surfaces environ) mais qui repreacutesente un potentiel aveacutereacute de gains drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique Ce gisement est mal connu aussi en Europe Cette meacuteconnaissance reacutesulte probablement (1) de sa tregraves grande diversiteacute fonctionnelle et historique (2) de la faible capaciteacute et de la faible motivation publiques agrave reacutenover actuellement
A titre drsquoexemple 30 des villes de plus de 100 000 habitants connaissent mal leurs actifs immobiliers et crsquoest le cas pour 60 des villes entre 10 000 et 30 000 habitants29 De nombreuses communes nrsquoassurent pas de suivi des consommations eacutenergeacutetiques de leurs bacirctiments Les travaux SFTE ont affineacute utilement une cartographie du parc tertiaire public et permis drsquoanalyser les gisements drsquoameacutelioration en jeu en distinguant plusieurs laquo bouquets raquo de travaux en fonction de leur coucirct et de la performance eacutenergeacutetique viseacutee des bouquets leacutegers portant geacuteneacuteralement sur la reacutegulation ou les eacutequipements des bouquets plus lourds impliquant neacutecessairement des travaux sur le bacircti Les projets de reacutenovation eacutenergeacutetique sont eacutevidemment agrave rendement deacutecroissant mais il faut bien se rappeler que les objectifs qui figurent dans la loi sur la transition eacutenergeacutetique et lrsquoeacuteconomie verte ne sont atteignables que si des travaux lourds sont effectueacutes
Les 335 millions de msup2 du parc tertiaire public recouvrent une grande diversiteacute de bacirctiments usages et acteurs malgreacute lrsquoimportance particuliegravere de certains segments (enseignement communeshellip) La consommation eacutenergeacutetique finale annuelle des bacirctiments publics est de 70 TWh soit lrsquoeacutequivalent de lrsquoeacutenergie que peuvent transporter environ 60 peacutetroliers Aframax et leurs eacutemissions de CO2 srsquoeacutelegravevent agrave 12 M tonnes (3 des eacutemissions franccedilaises)
27 laquo Long-term refinancing operation raquo precircts agrave long terme (4 ans) accordeacutes aux banques par la Banque centrale europeacuteenne28 Giraud Gaeumll Oil Man laquo Le vrai rocircle de lrsquoeacutenergie va obliger les eacuteconomistes agrave changer de dogme raquo Avril 2014 29 Sources eacutetude ECODEFI ndeg22 Groupe Caisse drsquoeacutepargne 2005 CSTB Connaissance du patrimoine immobilier des collectiviteacutes locales
Responsable Aureacutelien Chazel Client DHUP Avril 2013
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Reacutepartition des surfaces du parc tertiaire public secteurs drsquoactiviteacute (gauche) et acteurs (droite)Sources Carbone 4 AFTER
Consommations drsquoeacutenergie finale du parc public usages (gauche) et eacutenergies de chauffage (droite)Sources Carbone 4 AFTER
Enseignement Bureaux Locaux sportifs Santeacute Bacirctiments culturels Habitat communautaire Bacirctiments sociaux
Chauffage Eau chaude sanitaire Eclairage Autres
Communes Deacutepartements Reacutegions Etat Santeacute
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Un potentiel actuellement sous-exploiteacute
Le potentiel de reacutenovation du parc public reste fortement sous-exploiteacute et la demande de travaux faible Ceci justifie une intervention publique car bull les contraintes budgeacutetaires et comptables pegravesent sur les projets et leur financement laquo classique raquo bull crsquoest directement le cas pour lrsquoEtat et ce pourrait lrsquoecirctre de plus en plus pour le secteur public local dans un
contexte de perte progressive partielle de son autonomie de deacutecision bull le financement de projet reste aujourdrsquohui inadapteacute agrave ces opeacuterations en Europe le segment restreint des
projets drsquoinfrastructures sociales (les bacirctiments) traite principalement du neuf tregraves rarement de la reacutenovation qui aurait pourtant toute sa place au sein de ce segment
bull les projets de reacutenovation eacutenergeacutetique sont atypiques par leur taille limiteacutee de lrsquoordre du million drsquoeuros bull la demande est mal structureacutee encore mal identifieacutee reacuteguliegraverement traiteacutee de maniegravere deacutefavorable dans les
arbitrages face agrave drsquoinnombrables normes de travaux obligatoires (seacutecuriteacute accessibiliteacute hygiegravene patrimoine amiantehellip)
bull les projets restent trop peu valoriseacutes politiquement bull cette intervention doit accompagner une strateacutegie immobiliegravere agrave long terme difficulteacutes de la puissance publique
agrave srsquoorganiser et se mobiliser comme maicirctre drsquoouvrage affirmant une strateacutegie claire dans la gestion et le pilotage de son parc immobilier
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bull si cette strateacutegie immobiliegravere publique volontariste (et drsquoautres politiques publiques pour les autres chantiers incontournables de la transition eacutenergeacutetique) eacutetait enfin mise en œuvre alors lrsquoensemble des capaciteacutes de financement actuelles deviendraient inadapteacutees pour de tels montants il est alors impeacuteratif drsquoinnover Autrement dit srsquoil y a des financements suffisants pour les opeacuterations actuelles crsquoest parce que la demande est insignifiante
AFTER appelle une politique immobiliegravere publique volontariste Comme on le verra plus loin (IIIB) le Contrat de Performance Energeacutetique (CPE) en marcheacute public agrave financement priveacute ou en marcheacute public laquo classique raquo repreacutesente un outil potentiellement bien adapteacute au service de cette politique publique volontariste de reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments publics (il est aussi utiliseacute dans le secteur priveacute) Son principal avantage est de permettre une mesure quantifieacutee de lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique drsquoun projet avant et sur toute sa dureacutee Son emploi massif garantit donc globalement lrsquoefficaciteacute de lrsquoinvestissement public exemplaire
IID Respecter les engagements franccedilais et europeacuteens
France des objectifs ambitieux renouveleacuteshellip sans contrainte
Des engagements ambitieux ont eacuteteacute pris au niveau national pour ameacuteliorer lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique franccedilaise et reacuteduire les eacutemissions de gaz agrave effet de serre (GES)
En 2005 la loi POPE a institueacute lrsquoobjectif national de long terme la division par 4 des eacutemissions de CO2 drsquoici 2050 A plus court terme dans le cadre de la loi Grenelle I lrsquoEtat srsquoest fixeacute pour objectif de reacuteduire la consommation drsquoeacutenergie du parc des bacirctiments existants drsquoau moins 38 drsquoici agrave 2020 En ce qui concerne les bacirctiments de lrsquoEtat et de ses eacutetablissements publics lrsquoobjectif est de reacuteduire les consommations drsquoeacutenergie drsquoau moins 40 et les eacutemissions de gaz agrave effet de serre drsquoau moins 50 entre 2012 et 2020 LrsquoEtat srsquoengage agrave inciter les collectiviteacutes locales agrave atteindre des objectifs de mecircme ampleur
La France srsquoest enfin fixeacute un objectif clef par la mise en place de lrsquoobligation de reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments tertiaires confirmeacutee par la loi Grenelle II du 12 juillet 201030 (deacutecret encore non publieacute agrave la suite des travaux preacutesenteacutes dans le rapport du groupe piloteacute par Maurice Gauchot au sein du Plan Bacirctiment Durable31)
Tout reacutecemment le projet de loi relatif agrave la transition eacutenergeacutetique pour la croissance verte vise un objectif de reacuteduction de la consommation eacutenergeacutetique finale de 20 agrave horizon 2030 (par rapport agrave 2012) et de 50 agrave horizon 205032 Pour le bacirctiment et le logement le projet de loi preacutevoit pour objectif laquo de disposer drsquoun parc immobilier dont lrsquoensemble des bacirctiments sont reacutenoveacutes en fonction des normes ldquobacirctiment basse consommationrdquo ou assimileacute agrave horizon 2050 [hellip] raquo Il preacutevoit aussi des dispositions qui permettront de deacutetailler laquo la strateacutegie nationale agrave lrsquohorizon 2050 pour mobiliser les investissements en faveur de la maicirctrise de lrsquoeacutenergie dans le parc national de bacirctiments publics [hellip] raquo
Europe CO2 et indeacutependance eacutenergeacutetique
Crsquoest toute lrsquoUnion europeacuteenne qui srsquoest engageacutee dans la voie drsquoune reacuteduction extrecircmement ambitieuse de ses consommations eacutenergeacutetiques et de ses eacutemissions de GES Elle vise une baisse drsquoenviron 80 des eacutemissions de GES drsquoici 2050 par rapport agrave 1990 et ce avec une mobilisation particuliegraverement forte des gains drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique dans le bacirctiment (environ -90 ou plus dans le reacutesidentiel et tertiaire) Pour 2020 lrsquoobjectif viseacute est une reacuteduction de -20 des eacutemissions de GES par rapport agrave 1990 Pour 2030 lrsquoobjectif contraignant adopteacute par le Conseil europeacuteen est de -4033
30 Article 3 laquo Des travaux drsquoameacutelioration de la performance eacutenergeacutetique sont reacutealiseacutes dans les bacirctiments existants agrave usage tertiaire ou dans lesquels srsquoexerce une activiteacute de service public dans un deacutelai de huit ans agrave compter du 1er janvier 2012 Un deacutecret en Conseil drsquoEtat deacutetermine la nature et les modaliteacutes de cette obligation de travaux raquo [hellip]
31 Plan Bacirctiment Durable Recommandations relatives agrave la reacutedaction du deacutecret organisant lrsquoobligation de travaux de reacutenovation eacutenergeacutetique dans le parc tertiaire entre 2012 et 2020 Rapport final du groupe de travail piloteacute par Maurice Gauchot Novembre 2011
32 Assembleacutee Nationale Projet de loi relatif agrave la transition eacutenergeacutetique pour la croissance verte Version du 14 octobre 201433 Conseil europeacuteen Conclusions du Conseil europeacuteen du 23 et 24 octobre 2014 Octobre 2014
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LrsquoEurope vise pour 2020 une reacuteduction de 20 de la consommation drsquoeacutenergie par rapport agrave un sceacutenario tendanciel initial Lrsquoatteinte de cet objectif reste incertaine et neacutecessitera des efforts additionnels importants Pour 2030 le Conseil europeacuteen a fixeacute en octobre 2014 un objectif indicatif de gain drsquoau moins 27 en matiegravere drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique dans lrsquoUE34 En outre la crise ukrainienne a fortement attireacute lrsquoattention sur la neacutecessaire mobilisation de lrsquoUE pour ameacuteliorer son indeacutependance eacutenergeacutetique Si les actions envisageacutees sont plus centreacutees sur la diversification des fournisseurs ou les moyens de stockage et de reacuteseaux il est bien clair que degraves aujourdrsquohui il faut envisager des politiques volontaristes de reacuteduction de la consommation drsquoeacutenergie au sein des Etats membres
LrsquoUnion europeacuteenne a explicitement souligneacute le rocircle exemplaire des bacirctiments appartenant agrave des organismes publics dans le cadre de la directive 201227UE relative agrave lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique (DEE) en demandant la mise en place drsquoune strateacutegie nationale et de dispositifs de financement adapteacutes
IIE Situation financiegravere des collectiviteacutes locales
Les collectiviteacutes locales repreacutesentent aujourdrsquohui pregraves de 70 de lrsquoinvestissement public reacutealiseacute en France35 Il existe une certaine diversiteacute entre les situations financiegraveres des diffeacuterentes collectiviteacutes ce qui peut influer sur leur capaciteacute drsquoinvestissement Mais les finances publiques sont surtout impacteacutees par le plan drsquoeacuteconomies preacutesenteacute en avril 2014 par le gouvernement franccedilais et visant agrave reacutealiser des eacuteconomies de 50 Mds euro dans les deacutepenses publiques entre 2015 et 2017 Ce plan drsquoeacuteconomies repreacutesentera un effort de 18 Mds euro pour lrsquoEtat et 11 Mds euro annuellement agrave terme pour les collectiviteacutes locales A titre de comparaison les recettes courantes des collectiviteacutes ont repreacutesenteacute environ 212 Mds euros en 2013 dont 52 Mds euro pour les dotations de lrsquoEtat (estimation de La Banque Postale36) Les deacutepenses drsquoinvestissement des collectiviteacutes locales se sont eacuteleveacutees agrave environ 55 Mds euro en 2013 mais la baisse des dotations pegravesera sur la capaciteacute drsquoinvestissement des collectiviteacutes locales en particulier dans un contexte qui reste marqueacute par une augmentation tendancielle des deacutepenses de gestion
Volume drsquoopeacuterations de reacutenovation eacutenergeacutetique dans le secteur public
On peut estimer que les opeacuterations actuelles sur lrsquoensemble du parc public srsquoeacutelegravevent agrave quelques centaines de millions drsquoeuros Les chiffres sont tregraves mal identifiables les travaux de reacutenovation eacutenergeacutetique nrsquoeacutetant pas recenseacutes en tant que tels La principale raison en est probablement la faiblesse mecircme du volume drsquoopeacuterations AFTER estime le chiffre agrave plus de 500 M euroan et tregraves probablement infeacuterieur agrave 1500 M euro On retiendra le chiffre de 1 Md euro un majorant probable du montant de ces travaux
Tendance preacutevisible du volume drsquoopeacuterations de reacutenovation eacutenergeacutetique
Sur la base drsquoune baisse des dotations de lrsquoEtat agrave hauteur de 10 Mds euro drsquoici 2017 la Banque Postale a construit trois sceacutenarios preacutevisionnels de lrsquoeacutevolution de lrsquoinvestissement local sur 2015-2017 Mecircme dans son sceacutenario le plus optimiste la Banque Postale preacutevoit une baisse tregraves significative de 8 de lrsquoinvestissement des collectiviteacutes locales en 2017 par rapport agrave 2014 Dans son sceacutenario le plus pessimiste la baisse est de 34
34 Conseil europeacuteen Conclusions du Conseil europeacuteen du 23 et 24 octobre 2014 Octobre 2014 Objectif correspondant agrave une consommation maximale de lrsquoordre de 1 350 M tep drsquoeacutenergie primaire en 2030 contre plus de 1 550 M tep en 2013
35 Vie Publique Quel est le rocircle des collectiviteacutes territoriales en matiegravere drsquoinvestissement public Juin 201336 La Banque Postale Note de conjoncture ndash Les finances locales ndash Tendances 2014 Avril 2014
Investissement 2014 (Mds euro)524524524
Investissement 2017 (Mds euro)481412347
Sceacutenario optimisteSceacutenario de baseSceacutenario pessimiste
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Sceacutenarios drsquoeacutevolution de lrsquoinvestissement local selon La Banque Postale (toutes collectiviteacutes) Source Feacutedeacuteration Nationale des Travaux Publics Baisse des dotations aux collectiviteacutes
Quel impact pour les Travaux Publics Mai 2014
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De leur cocircteacute ARKEA Banque EampI et le FORUM pour la Gestion des Villes ont estimeacute que le recul du niveau drsquoeacutepargne des grandes collectiviteacutes locales devrait se traduire par laquo une baisse marqueacutee des deacutepenses drsquoinvestissement en particulier communales raquo37
Il est possible (mais loin drsquoecirctre certain au regard de lrsquoambiance geacuteneacuterale plutocirct pessimiste et attentiste qui regravegne en France et de lrsquoacceptabiliteacute deacutecroissante de tout accroissement de la fiscaliteacute) que certaines collectiviteacutes locales srsquoendettent pour compenser en partie la baisse des dotations de lrsquoEtat Lrsquooffre de financement peut paraicirctre aujourdrsquohui abondante (BPCE ARKEA Banque EampI Creacutedit Agricole La Banque Postale BEI CDC lrsquoAgence France Locale les financements obligataireshellip) Cette offre peut ainsi sembler supeacuterieure agrave la demande mais elle serait insuffisante pour faire face agrave une augmentation massive du nombre de projets dans le cadre drsquoun plan de relance preacuteconiseacute par AFTER Si les volumes drsquoopeacuterations devenaient conformes aux enjeux eacuteconomiques et aux engagements eacutecologiques de la France se poserait la question des ressources bancaires affecteacutees agrave ces projets surtout si les banques avaient agrave faire face agrave drsquoautres financements drsquoinvestissement de long terme tels qursquoimposeacutes par la transition eacutenergeacutetique
Dans lrsquoattente drsquoune rupture forte de type SFTE le recours accru aux fonds drsquoeacutepargne doit permettre un deacuteveloppement progressif et modeacutereacute du volume de projets de reacutenovation eacutenergeacutetique car sans mobilisation additionnelle de la maicirctrise drsquoouvrage publique et sans mise en œuvre drsquoune strateacutegie immobiliegravere nationale
IIF Il existe un gisement drsquoau moins 30 Mds euro de travaux financiegraverement rentables
Deacutepenses eacutenergeacutetiques du secteur public dans ses bacirctiments
Face aux contraintes des finances publiques une motivation importante pouvant inciter lrsquoEtat et les eacutelus agrave reacutealiser des travaux sur les bacirctiments publics tient aux eacuteconomies associeacutees agrave de tels investissements Pour les communes par exemple les deacutepenses eacutenergeacutetiques ont repreacutesenteacute environ 45 des deacutepenses reacuteelles de fonctionnement en 201238 et leur part dans les deacutepenses tend agrave augmenter fortement En valeur absolue les deacutepenses eacutenergeacutetiques des seules communes sont passeacutees de moins de 2 Mds euro en 2002 agrave environ 3 Mds euro en 2012 Le sujet des deacutepenses eacutenergeacutetiques communales a fortement gagneacute en visibiliteacute au cours des derniegraveres anneacutees du fait de la hausse des prix de lrsquoeacutenergie et comme en teacutemoignent des enquecirctes de lrsquoADEME publieacutees en 2007 et 201239 Les deacutepenses eacutenergeacutetiques des communes sont principalement lieacutees aux bacirctiments (pour 75) ainsi qursquoagrave lrsquoeacuteclairage public (20)
En 2012 les deacutepenses lieacutees aux consommations eacutenergeacutetiques du parc immobilier occupeacute par lrsquoEacutetat ont quant agrave elles repreacutesenteacute entre 600 et 750 millions drsquoeuros40 en grande partie dans le Ministegravere de la Deacutefense
Opeacuterations financiegraverement viables
Des travaux de lrsquoAIE41 McKinsey42 ou la Commission europeacuteenne43 ont reacuteveacuteleacute lrsquoexistence drsquoun potentiel tregraves eacuteleveacute drsquoeacuteconomies drsquoeacutenergie financiegraverement viables mais actuellement inexploiteacutees dans le secteur des bacirctiments Ceci vaut notamment pour les bacirctiments publics en France
37 Arkeacutea Banque Entreprises et Institutionnels Les tendances financiegraveres 2014 des grandes collectiviteacutes locales Juin 2014 38 Direction Geacuteneacuterale des Finances Publiques (DGFiP) Base des donneacutees comptables des collectiviteacutes et eacutetablissements publics locaux Juin 201439 ADEME Enquecircte 2012 Energie et Patrimoine Communal Juin 201440 Sources (i) Reacutepublique Franccedilaise Document de Politique Transversale (DPT) ndash Projet de Loi de Finances pour 2014 Politique Immobiliegravere de lrsquoEtat
Deacutepenses exeacutecuteacutees deacuteclareacutees par les responsables de programme 2013 Le DPT preacutecise laquo Les reacutesultats qui deacutecoulent de cette analyse doivent ecirctre interpreacuteteacutes avec prudence tant du fait du caractegravere deacuteclaratif des donneacutees recueillies que de la meacutethodologie drsquoestimation retenue raquo (ii) IFORE Patrick Soler Eric Dime Christophe Huet Journeacutee drsquoeacutechanges Lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique des bacirctiments de lrsquoEtat 6 libeacuteralisation des marcheacutes 19 mars 2014
41 AIE World Energy Outlook 2012 Novembre 201242 McKinsey Resource revolution Meeting the worldrsquos energy materials food and water needs Novembre 201143 Commission europeacuteenne Consultation ndash Financial Support for Energy Efficiency in Buildings Feacutevrier 2012
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Afin drsquoidentifier les gisements de reacutenovation de maniegravere fine AFTER srsquoest appuyeacutee sur un outil de modeacutelisation de la rentabiliteacute financiegravere des reacutenovations eacutenergeacutetiques des bacirctiments publics Les hypothegraveses suivantes ont eacuteteacute modeacuteliseacutees dans le sceacutenario de reacutefeacuterence bull 3 bouquets de travaux (gains ci-dessous en eacutenergie finale et sur les usages thermiques)
bull Doublement des prix de lrsquoeacutenergie en 20 ans (+35an) suivi drsquoune augmentation de 1an les anneacutees suivantes
bull TRI minimum drsquoun projet de 3 nous avons choisi de ne pas abaisser encore plus le TRI alors mecircme que les taux drsquointeacuterecirct ont fortement baisseacute depuis 1 an
bull Pas drsquoeacutevolution du coucirct des bouquets (gain de productiviteacute) pas de subvention pas de surcoucircts (part de travaux non eacutenergeacutetiques eacutegale agrave 0 amiante seacutecuriteacute etc)
bull Prise en compte de lrsquoaugmentation de la taille du gisement viable financiegraverement sur la peacuteriode analyseacutee de 10 ans
Ces hypothegraveses plutocirct conservatrices conduisent agrave estimer le gisement viable financiegraverement agrave environ 30 Mds euro sur 10 ans et 150 millions de msup2 (soit pregraves de la moitieacute des surfaces) La grande majoriteacute des surfaces sont reacutenoveacutees en bouquet 2 et ceux-ci repreacutesentent environ 80 des investissements totaux Le sceacutenario de reacutefeacuterence conduit agrave des gains eacutenergeacutetiques et CO2 de lrsquoordre de 20
44 Fourchettes correspondant agrave des coucircts diffeacuterencieacutes selon le segment drsquoactiviteacute (eacutecoles santeacute sport bureauxhellip)
Gain-25-45-70
Coucirct en euromsup2 44
50-100150-200350-500
BouquetBouquet 1Bouquet 2Bouquet 3
Amortissement15 ans30 ans30 ans
Mm2
Mds euroMds euroTWh
MtCO2
Total m2 reacutenoveacutes du parc reacutenoveacuteMontant annuel total reacutenovationsMontant total reacutenovations Gains eacutenergeacutetiques Gains eacutenergeacutetiques Electriciteacute Gaz FioulGains CO2 Gains CO2
Sceacutenario de reacutefeacuterence15045
33014
-19-24-8
-3123
-19
Principaux reacutesultats du sceacutenario de reacutefeacuterence sur la peacuteriode 2015-2025 Sources Carbone 4 AFTER
6 sceacutenarios alternatifs ont eacuteteacute modeacuteliseacutes avec les hypothegraveses suivantes bull faible inflation eacutenergeacutetique +1an sur toutes les eacutenergies bull choc inflation fossile doublement des prix agrave horizon 2020 pour les eacutenergies fossiles (+10an) et +1an
ensuite +1an pour lrsquoeacutelectriciteacute bull gain de productiviteacute sur les travaux ameacutelioration des rendements pour un coucirct de bouquet donneacute bull surcoucirct travaux surcoucirct de 33 (deacuterive sur les coucircts du fait drsquoune part non eacutenergeacutetique importante dans les
travaux (voir plus loin) bull taux bas TRI minimum de 025 bull taux haut TRI minimum de 4
Les reacutesultats de ces sceacutenarios sont deacutetailleacutes ci-dessous par rapport au sceacutenario de reacutefeacuterence
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Synthegravese de lrsquoimpact des diffeacuterents sceacutenarios de sensibiliteacute testeacutes sur 2015-2025 Sources Carbone 4 AFTER
Sceacutenario reacutefeacuterence Sceacutenario laquofaible inflation eacutenergeacutetiqueraquo Sceacutenario prix de lrsquoeacutenergie laquochoc fossileraquo Sceacutenario laquogain de productiviteacute travauxraquo Sceacutenario laquosurcoucircts travauxraquo Sceacutenario taux bas Sceacutenario taux haut
Positionnement relatif des diffeacuterents sceacutenarios selon les indicateurs (sceacutenario de reacutefeacuterence = 100)
0
20
40
60
80
100
120
140
160
180
parc reacutenoveacute Investissements Gain eacutenergie Gain CO2 Gain peacutetrole
On constate que bull le sceacutenario laquo taux bas raquo est naturellement celui dans lequel tous les indicateurs sont les plus favorables bull le sceacutenario laquo faible inflation eacutenergeacutetique raquo est celui qui freine le plus le programme bull selon lrsquoobjectif viseacute certains sceacutenarios peuvent preacutesenter des inteacuterecircts speacutecifiques (par exemple le sceacutenario
laquo choc inflation fossile raquo permet un niveau eacuteleveacute de reacuteduction des eacutemissions de CO2 et de remplacement du fioul)
Le caractegravere incitatif drsquoune opeacuteration de reacutenovation eacutenergeacutetique srsquoameacuteliore gracircce agrave plusieurs variables clefs modeacuteliseacutees dans nos travaux telles que la croissance des prix de lrsquoeacutenergie qui peut devenir tregraves significative45 la dureacutee drsquoamortissement (qui peut ecirctre de 30 ans et plus ) les certificats drsquoeacuteconomie drsquoeacutenergie46 drsquoeacuteventuelles subventions europeacuteennes (FEDER ELENAhellip) et la quote-part de travaux non eacutenergeacutetiques (normes etc)
La mise en place de diffeacutereacutes ndash sur la dureacutee des travaux ndash et drsquoannuiteacutes progressives accompagnant la croissance des prix de lrsquoeacutenergie et du carbone ont aussi eacuteteacute simuleacutes par AFTER
Part des travaux non eacutenergeacutetiques dans un chantier de reacutenovation
Bien qursquoen partie compenseacutees par des gains de productiviteacute les nouvelles normes de toutes natures (amiante seacutecuriteacute accessibiliteacute normes phoniques bacirctiments historiqueshellip) ont fortement peseacute sur la hausse des coucircts de construction depuis 10 ou 15 ans Selon la FFB47 (en 2013) laquo une addition agrave plat de lrsquoensemble des facteurs reacuteglementaires identifieacutes conduit agrave un total de 80 agrave 90 de progression des coucircts depuis 2000 [hellip] raquo De nombreuses normes ont un caractegravere drsquoobligation pour des travaux de reacutenovation alors mecircme qursquoune telle obligation nrsquoexiste pas en matiegravere de performance eacutenergeacutetique et climatique (voir IID)
45 Hausse possible de 50 du prix du gaz selon des preacutevisions de la Commission europeacuteenne entre 2010 et 2020 ce qui correspond agrave un taux de croissance annuel moyen supeacuterieur agrave 4 Commission europeacuteenne Energy prices and costs report 2014 Hausse de 5 par an du prix reacuteel du peacutetrole preacutevue par lrsquoOCDE en 2013 OCDE The Price of Oil ndash Will it Start Rising Again Mars 2013
46 Une dureacutee drsquoamortissement plus eacuteleveacutee est probable en particulier pour les opeacuterations visant des gains drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique eacuteleveacutes dans la mesure ougrave elles impliquent neacutecessairement des travaux sur le bacircti
47 FFB Analyse de lrsquoeacutevolution compareacutee des prix et des coucircts dans le bacirctiment ndash Preacuteconisations en matiegravere de simplifications regraveglementaires Juillet 2013
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Inteacuterecirct drsquoembarquer des travaux eacutenergeacutetiques dans les reacutenovations
De fortes ambitions en travaux non eacutenergeacutetiques pourraient limiter la possibiliteacute de changer radicalement drsquoeacutechelle dans les volumes drsquoopeacuterations du fait des contraintes budgeacutetaires actuelles Une part non eacutenergeacutetique de travaux peut cependant srsquoaveacuterer souhaitable au-delagrave des besoins les plus eacutevidents Il serait en particulier inteacuteressant laquo drsquoembarquer48raquo de maniegravere plus systeacutematique la performance eacutenergeacutetique dans les reacutenovations non eacutenergeacutetiques deacutejagrave conduites actuellement
Opeacuterations eacutecologiquement viables
AFTER a aussi modeacuteliseacute lrsquoeffort neacutecessaire pour atteindre les objectifs fixeacutes dans la loi Grenelle et que ne modifie pas le projet de loi relatif agrave la transition eacutenergeacutetique pour la croissance verte (reacuteduction de 40 de la consommation drsquoeacutenergie) mais en retardant lrsquoatteinte de ces objectifs en 2025 plutocirct qursquoen 2020 Avec les hypothegraveses de prix de lrsquoeacutenergie du sceacutenario de reacutefeacuterence et sachant qursquoon nrsquoa pas donneacute de prix au CO2 eacuteviteacute (une taxe carbone peut ecirctre un signal pour les collectiviteacutes locales mais est neutre globalement pour la puissance publique) il faut bull fixer le TRI cible minimum agrave -3 bull reacutenover 235 Mm2 en bouquet 2 et 31 Mm2 en bouquet 3 bull ce qui correspond agrave des investissements annuels de 7 Mds euroan pendant 10 ans
NB Une autre possibiliteacute serait de ne reacutealiser que des reacutenovations bouquet 3 (tregraves ambitieuses agrave -70 drsquoefficaciteacute) avec un TRI minimum de -05 la reacutenovation de 155 Mm2 et 75 Mds euro drsquoinvestissements par an
NB Le rapport drsquoAlain Quinet49 sur la valeur tuteacutelaire du carbone a recommandeacute que soit inteacutegreacutee dans le calcul de rentabiliteacute socio-eacuteconomique des investissements publics une valeur du carbone croissante fixeacutee agrave 32 euros la tonne de CO2 pour 2010 et croissant agrave 100 euros la tonne de CO2 en 2030 Cette valeur permet drsquointeacutegrer dans le bilan coucircts-avantages vu de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral qursquoest supposeacute incarner lrsquoEtat les impacts neacutegatifs des eacutemissions de CO2 Certes cette valeur ne se traduit pas par un flux de treacutesorerie mais lrsquousage de ce type de prix laquo fictifs raquo est courant dans le calcul eacuteconomique public Crsquoest ainsi que sont valoriseacutes les gains de temps dans le calcul du beacuteneacutefice socio-eacuteconomique drsquoune infrastructure de transport Dans notre cas inteacutegrer dans nos calculs la chronique de valeurs du carbone contenue dans le rapport drsquoAlain Quinet conduit agrave une augmentation du gisement financiegraverement viable de lrsquoordre de 5 en montants drsquoinvestissement et en surfaces Notons cependant que ces valeurs restent faibles en raison du niveau peu incitatif de la valeur tuteacutelaire actuelle et future du carbone
Pour reacutealiser lrsquoobjectif de la loi Grenelle des investissements de lrsquoordre de 70 Mds euro sont ainsi agrave envisager Outre le fait que cet objectif a eacuteteacute fixeacute par la loi plusieurs eacuteleacutements peuvent justifier une mobilisation publique au-delagrave du gisement viable financiegraverement stricto sensu (30 Mds euro) bull inteacutegration de travaux drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique dans certaines opeacuterations non totalement viables financiegraverement
(travaux laquo embarqueacutes raquo) bull compensation financiegravere drsquoopeacuterations non totalement rentables par les opeacuterations largement rentables bull autres beacuteneacutefices socio-eacuteconomiques citeacutes plus hauthellip
48 Projet de loi relatif agrave la transition eacutenergeacutetique pour la croissance verte adopteacute en 1egravere lecture par lrsquoAssembleacutee nationale le 14 octobre 2014 laquo Un deacutecret en Conseil drsquoEacutetat deacutetermine 1deg Les caracteacuteristiques eacutenergeacutetiques et environnementales et la performance eacutenergeacutetique et environnementale [hellip] des bacirctiments ou parties de bacirctiment existants qui font lrsquoobjet de travaux de reacutenovation importants [hellip] raquo
49 Centre drsquoanalyse strateacutegique La valeur tuteacutelaire du carbone ndash Rapport de la commission preacutesideacutee par Alain Quinet Mars 2009
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III Structuration du dispositifOn a dit plus haut comment la contrainte budgeacutetaire publique a contribueacute agrave freiner les projets de reacutenovation eacutenergeacutetique et comment elle devrait encore srsquoaccentuer dans les 4 ans agrave venir avec les reacuteductions des dotations de lrsquoEtat de -125 Mds euroan
Il faudra des creacutedits priveacutes agrave tregraves long terme pour financer ces projets publics de travaux amortissables sur de tregraves longues dureacutees
Drsquoougrave lrsquointeacuterecirct drsquoune laquo garantie drsquoEtat raquo pour rassurer ces investisseurs de tregraves long terme
Crsquoest le cœur du projet la SFTE est une institution financiegravere agrave creacuteer accordant cette laquo garantie drsquoEtat raquo pour ces financements tregraves longs
(1) On verra drsquoabord que lrsquooutil du CPE (contrat de performance eacutenergeacutetique) permet de construire des projets complexes sur la dureacutee (IIIB)
(2) La proposition centrale drsquoAFTER consiste agrave utiliser la signature de lrsquoEtat pour garantir les financements priveacutes de tels projets publics via la SFTE (IIIC) sans impact direct sur la dette gracircce agrave des veacutehicules autorisant agrave juste titre un traitement comptable adapteacute du fait de la reacutealiteacute des risques supporteacutes (IIID)
(3) Le CPE peut ecirctre inteacutegreacute dans ces financements drsquoinfrastructures publiques CPPE avec une socieacuteteacute-projet priveacutee ou une entreprise publique locale (IIID) ces financements drsquoinfrastructure eacutetant intrinsegravequement peu risqueacutes (IIIF)
(4) Ces financements tregraves longs de CPPE par les banques devront et pourront ecirctre titriseacutes et ainsi refinanceacutes aupregraves drsquoinvestisseurs internationaux gracircce agrave la garantie SFTE (IIIE)
(5) Ces financements drsquoinfrastructure eacutetant intrinsegravequement et aussi par conception peu risqueacutes la garantie SFTE devrait peu peser sur le bilan et le hors-bilan de lrsquoEtat (IIIF)
IIIA Dispositifs voisins en Europe et en France
Le projet SFTE srsquoinspire de dispositifs financiers de garantie drsquoEtat ayant fait leurs preuves ou en deacuteveloppement avec notamment bull la banque KfW qui dispose drsquoun bilan drsquoenviron 500 Mds euro garanti par lrsquoEtat allemand est notamment active
dans le financement de la transition eacutenergeacutetique pour des montants importants et avec de solides meacutecanismes de controcircle ex ante et ex post sans impact direct sur la dette publique50
bull le dispositif anglais laquo UK Guarantees Scheme for Infrastructure Projects raquo mis en place en 2012 et mettant agrave disposition 40 Mds pound de garanties financiegraveres pour des projets drsquoinfrastructures au Royaume-Uni51
Plusieurs autres dispositifs europeacuteens mobilisent deacutejagrave une garantie publique nationale ou europeacuteenne comme instrument de partage de risques et de stimulation du creacutedit Private Financing for Energy Efficiency (PF4EE programme pilote europeacuteen) Project Bonds Initiative (precircts ou garantie de la BEI pour faciliter lrsquointervention des investisseurs institutionnels) Sections 1703 et 1705 laquo Loan Program raquo aux Etats-Unis (garantie visant depuis 2005 agrave faciliter le financement des infrastructures de la transition eacutenergeacutetique
Certains dispositifs existants sont par ailleurs centreacutes sur les bacirctiments publics y compris parfois en contrats de performance eacutenergeacutetique (REFIT et Salix Finance au Royaume-Uni Fedesco en Belgique ou certaines activiteacutes de KfW) Ils repreacutesentent cependant agrave ce stade de faibles montants drsquoinvestissement
50 La KfW est en effet un intermeacutediaire financier prenant des risques en propre au sens drsquoEurostat et la garantie publique dont elle beacuteneacuteficie nrsquoest pas consolideacutee dans la dette publique (voir deacutetails plus bas sur la meacutethodologie Eurostat)
51 Infrastructure UK et HM Treasury Policy paper UK Guarantees scheme key documents 2013
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IIIB Lrsquointeacuterecirct du CPE pour le suivi de la performance eacutenergeacutetique et lrsquoallocation des risques
Deacutefinition
Le CPE (contrat de performance eacutenergeacutetique52) est deacutefini dans la directive europeacuteenne efficaciteacute eacutenergeacutetique (201227UE) ou encore de la maniegravere suivante par Olivier Ortega53 laquo Constitue un contrat de performance eacutenergeacutetique tout contrat conclu entre le maicirctre drsquoouvrage drsquoun bacirctiment et une socieacuteteacute de services drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique visant agrave garantir au cocontractant une diminution des consommations eacutenergeacutetiques drsquoun bacirctiment ou drsquoun parc de bacirctiments veacuterifieacutee et mesureacutee dans la dureacutee par un investissement dans des travaux des fournitures ou des services raquo
Le professionnalisme lrsquoexpeacuterience et la soliditeacute des opeacuterateurs priveacutes assurent un risque industriel faible de mise en œuvre de leur engagement de performance sur ces opeacuterations
La geacuteneacuteralisation des CPE au parc public devient un solide outil macroeacuteconomique drsquoeacutevaluation des politiques publiques notamment dans lrsquoatteinte des engagements internationaux de la France en matiegravere de reacuteduction de GES La garantie de performance permet aussi une meilleure appreacuteciation et un meilleur controcircle a priori et de suivi a posteriori de la viabiliteacute financiegravere par les eacuteconomies drsquoeacutenergie (partiellement ou totalement) de chaque opeacuteration de reacutenovation
52 ldquoEnergy Saving Performance Contractrdquo (ESCP) ou ldquoEnergy Performance Contractrdquo (EPC) en anglais53 Source wwwlecpefr
Scheacutema drsquoun CPE financiegraverement viableSource CDC
Pendant les travaux les eacuteconomiespeuvent beacuteneacuteficier au client (proprieacutetaireoccupant)
Le client peut reacutealiser des eacuteconomiesnettes degraves le premier jour
Apregraves le remboursement de lrsquoinvestissementla totaliteacute des eacuteconomies drsquoeacutenergiereviennent au client
Les eacuteconomies drsquoeacutenergieremboursent lrsquoinvestissement
Eventuel bonusagrave partager
Dureacutee du contratApregraves le contrat
Temps
Coucirct de lrsquoeacutenergie
Coucirct anteacuterieur
Nouveau coucirct reacuteduit
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Le marcheacute franccedilais global des services drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique dans les bacirctiments reste assez limiteacute avec environ 800 millions drsquoeuros en 2013 (7 du marcheacute total des services eacutenergeacutetiques) dont 130 millions drsquoeuros pour les Contrats de Performance Energeacutetique (CPE)54
Le deacuteveloppement des Contrats de Performance Energeacutetique (CPE) est un grand objectif europeacuteen Comme le demande la directive 201227UE relative agrave lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique laquo Il est neacutecessaire de recenser et drsquoeacuteliminer les entraves reacuteglementaires et non reacuteglementaires qui font obstacle agrave lrsquoutilisation de contrats de performance eacutenergeacutetique [hellip] raquo
Le CPE est reacutecent (loi Grenelle I du 3 aoucirct 2009) sur la base des quelques CPE deacutejagrave reacutealiseacutes AFTER formule des propositions drsquoameacutelioration concregravetes et fortes bull standardiser et simplifier pour un deacuteveloppement industriel et massif des CPE bull reacuteduire les coucircts de structuration jugeacutes eacuteleveacutes (expertise technique financiegravere et juridique) simplifier les
proceacutedures de passation optimiser les coucircts de conception seacutelectionner des parcs immobiliers coheacuterents bull eacuteviter la rigiditeacute contractuelle agrave long terme pour faciliter drsquoautres opeacuterations sur le mecircme bacirctiment (pex
commencer par un bouquet 1 laquo leacuteger raquo puis reacutealiser avant terme un bouquet 2 laquo lourd raquo) bull faciliter des montages accessibles aux PME et aux ETI de maniegravere directe bull pouvoir mutualiser dans certains cas les opeacuterations pour atteindre une taille critique
Lrsquoeacutetroitesse actuelle du marcheacute du CPE qui srsquoapparente agrave un marcheacute de niche soutenu avec teacutenaciteacute et deacutetermination par les experts du domaine ne permet pas un reacuteel deacuteveloppement sans ces eacutevolutions radicales Il faut impeacuterativement se placer dans une phase de massification pour atteindre des volumes conseacutequents ougrave le CPE et son financement associeacute un tregraves bel outil sur-mesure drsquoorigine en partie franccedilaise sera devenu un produit laquo precirct-agrave-porter raquo agrave vocation europeacuteenne
Types de financements inteacutegrant un CPE
Diffeacuterents veacutehicules juridiques de financement sont envisageables et sont eacutetudieacutes dans cette approche de type CPE Il srsquoagit notamment des CPPE55 (contrats de partenariat de performance eacutenergeacutetique) et CPE en CREM (marcheacutes publics de Conception Reacutealisation Exploitation Maintenance)
Le CPE en CREM un outil efficace mais peacutenaliseacute comptablement car non fleacutecheacute
Les financements sous forme de CREM ne peuvent pas ecirctre deacuteconsolideacutes comptablement sauf reacutevision des traiteacutes europeacuteens comme proposeacute dans la partie IIID On srsquointeacuteresse donc par la suite au montage drsquoinvestissements publics par financement de projet ceux-ci permettant quant agrave eux drsquoenvisager une deacuteconsolidation comptable sous certaines conditions dans le cadre actuel (voir IIID)
Le fait de proposer un traitement adapteacute de ces reacutenovations eacutenergeacutetiques dont on dit qursquoelles sont viables financiegraverement ne peut se justifier que si lrsquoon peut associer chaque projet agrave son financement De tels financements ne sont geacuteneacuteralement pas fleacutecheacutes le budget de lrsquoEtat ou drsquoune collectiviteacute locale faisant seulement lrsquoobjet drsquoun financement global Les propositions drsquoAFTER permettraient un tel fleacutechage
Un CPE en financement de projet CPPE permet ndash outre la mesure de lrsquoefficaciteacute dans la dureacutee ndash de tracer un financement sur son objectif de contribution agrave la transition eacutenergeacutetique et eacutecologique alors mecircme que lrsquoessentiel des financements au secteur public ne sont pas traceacutes et qursquoil existe de maniegravere geacuteneacuterale dans notre eacuteconomie peu de financements traceacutes sur cette transition pourtant strateacutegique Pour ces raisons et pour preacuteparer lrsquoavenir il serait eacutegalement souhaitable et utile de fleacutecher le financement des opeacuterations reacutealiseacutees en CREM
54 ADEMECODA Marcheacute franccedilais des services eacutenergeacutetiques Juin 2014 Chiffre proche de lrsquoanalyse du JRC qui eacutevalue entre 75 et 100 M euro le marcheacute des CPE en France Joint Research Centre ESCO Market Report 2013 2014
55 Il pourrait aussi srsquoagir de montages aller-retour pouvant ecirctre proches du CPPE tel que le BEA AFTER a cependant pris acte des incertitudes relatives agrave lrsquoavenir de ces montages en raison des modaliteacutes envisageacutees de transposition des directives marcheacutes de lrsquoUnion europeacuteenne du 11 feacutevrier 2014 et qui tendraient agrave imposer le recours au contrat de partenariat
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IIIC Les principaux leviers pour le projet SFTE
Les leviers du projet sont de nature financiegravere et industrielle Si les premiers eacutetaient dans le cahier des charges agrave lrsquoorigine de lrsquoeacutetude SFTE les seconds ont eacuteteacute identifieacutes pendant lrsquoeacutetude et sont deacutecrits en fin de chapitre
Leviers financiers
AFTER propose de mobiliser principalement deux leviers incitatifs pour le secteur financier bull la garantie publique bull la facilitation du refinancement des banques avec un inteacuterecirct plus particulier pour des scheacutemas de titrisation
dans un cadre sucircr simple et transparent
Garantie publique
La SFTE a vocation agrave accorder une garantie drsquoexcellente qualiteacute aux precircts des banques commerciales pour couvrir une partie de leurs risques et permettre la cession des creacutedits la qualiteacute de la garantie de la SFTE sera assureacutee par le fait que ses activiteacutes seront contre-garanties par lrsquoEtat56 Une opeacuteration de financement de projet CPE qui beacuteneacuteficie degraves agrave preacutesent de conditions financiegraveres satisfaisantes en regard du risque pris profiterait donc de conditions encore plus favorables tant en dureacutee qursquoen taux La normalisation des opeacuterations (standards volumeshellip) devrait encore ameacuteliorer ces conditions Les precircts agrave taux fixes paraissent pouvoir ecirctre privileacutegieacutes dans le contexte actuel de taux bas proches de 0
Refinancement de tregraves long terme
Etant donneacute les importants volumes anticipeacutes il est inenvisageable que les banques gardent dans leur bilan des creacuteances pouvant avoir des maturiteacutes de 30 ans voire plus sur toute la dureacutee du precirct pour des raisons de ratios prudentiels imposeacutes par le reacutegulateur A ce titre il serait souhaitable que la reacutegulation bancaire (Bacircle III) puisse eacutevoluer pour faciliter la deacutetention de tels creacutedits dans les bilans bancaires En attendant des solutions de titrisation et la mobilisation des investisseurs institutionnels de tregraves long terme notamment la BEI pour refinancer les projets sont indispensables
Pour permettre cette titrisation de masse aupregraves drsquoinvestisseurs internationaux il est impeacuteratif de leur donner confiance en leur faisant beacuteneacuteficier de la garantie SFTE La deacutefiance est omnipreacutesente sur les marcheacutes financiers depuis 2007 et cette garantie publique est la condition sine qua non du succegraves selon un principe de confiance qursquoon retrouve doreacutenavant mis en avant par beaucoup drsquoanalyses de relance des financements drsquoinfrastructure de tregraves long terme57
La faiblesse des performances et des rendements est souvent citeacutee comme la principale difficulteacute agrave laquelle font face les investisseurs institutionnels aujourdrsquohui58 Leur contribution au financement des projets drsquoinfrastructures reste en France limiteacutee mais il est estimeacute que lrsquoallocation des investisseurs institutionnels internationaux dans les actifs drsquoinfrastructures pourrait atteindre 4 de leurs actifs en moyenne pondeacutereacutee au cours des prochaines anneacutees59 En 2013 pregraves de 50 drsquoentre eux preacutevoyaient une augmentation de leur allocation dans des actifs de type infrastructure sur les 3 prochaines anneacutees60
56 Un scheacutema agrave envisager serait lrsquoaccord drsquoune contre-garantie de la BEI agrave cocircteacute de celle de lrsquoEtat 57 Cf Boissinot Jean Waysand Claire Le financement des investissements de long terme quel rocircle pour les pouvoirs publics Deacutecembre 2012 58 Natixis Enquecircte internationale 2013 sur les investisseurs institutionnels Juin 201359 Standard amp Poorrsquos Global Infrastructure How To Fill A $500 Billion Hole Janvier 201460 Natixis Enquecircte internationale 2013 sur les investisseurs institutionnels Juin 2013
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En Europe plusieurs dispositifs visent deacutejagrave agrave faciliter les financements de projet par les investisseurs institutionnels comme les initiatives laquo Obligations de projet raquo (UE et BEI) ou PEBBLE Aux Etats-Unis a aussi eacuteteacute creacuteeacute le dispositif QECB (Qualified Energy Conservation Bond) dans lequel les investisseurs beacuteneacuteficient de subventions directes (Treacutesor) ou indirectes (creacutedit drsquoimpocirct) des coucircts drsquoemprunt pour le financement drsquoopeacuterations pouvant concerner des CPE sur des bacirctiments publics
La speacutecificiteacute des CPE pourrait permettre la creacuteation drsquoune nouvelle classe drsquoactifs ndash inteacutegrant les financements de CPE dans des actifs de type laquo green bonds raquo ndash offrant des impacts identifieacutes mesureacutes et veacuterifieacutes en faveur de la transition eacutenergeacutetique On constate un engouement croissant des investisseurs institutionnels pour cette classe drsquoactifs61
Plusieurs possibiliteacutes de placement de ces actifs titriseacutes sont ainsi envisageables bull aupregraves drsquoinstitutionnels de tregraves long terme (fonds souverains fonds de pensionhellip) par exemple avec lrsquoERAFP
en France bull aupregraves de la Banque Europeacuteenne drsquoInvestissement (BEI) dans la mesure ougrave cela laquo rechargerait raquo les capaciteacutes
de financer de nouveaux projets par les banques bull agrave terme directement aupregraves de la Banque centrale si ces titres devenaient eacuteligibles au programme initieacute en
2014 sur la titrisation et si drsquoautres pays de lrsquoUE se dotaient de la mecircme capaciteacute agrave produire de tels actifs creacuteant ainsi un large gisement
Pour ces raisons la titrisation de creacutedits est aussi porteacutee par la Commission europeacuteenne Tout en citant certains modegraveles de titrisation mal reacuteglementeacutes dans le passeacute les travaux de la Commission reconnaissent lrsquointeacuterecirct que peut repreacutesenter une titrisation seacutecuriseacutee pour le financement du long terme laquo Les opeacuterations de titrisation permettent aux banques de refinancer les precircts en mettant en commun des actifs et en les transformant en titres attrayants pour les investisseurs institutionnels [hellip]62raquo
Allocations drsquoactif moyenne et viseacutee dans la classe drsquoactifs laquo infrastructures raquo par cateacutegorie drsquoinvestisseurs
Sources Standard amp Poorrsquos Global Infrastructure How To Fill A $500 Billion Hole 16 janvier 2014 Sur la base de Preqin Infrastructure Online
Allocation moyenne actuelle en infrastructures Objectif moyen drsquoallocation en infrastructures
00 10 20 30 40 50 60 70 80 90
61 Selon Creacutedit Agricole CIB des obligations laquo de deacuteveloppement durable raquo ont eacuteteacute eacutemises pour plus de 26 Mds US$ (en euro et US$) entre 2012 et juin 2014 (notamment par Creacutedit Agricole CIB BoAML Morgan Stanley JP Morgan Citigrouphellip) Source Site internet de Creacutedit Agricole CIB
62 Commission europeacuteenne Communication de la Commission au Parlement europeacuteen et au Conseil sur le financement agrave long terme de lrsquoeacuteconomie europeacuteenne Mars 2014
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Peacuterenniteacute en cas de crise
En cas de nouvelle crise systeacutemique durable des marcheacutes la SFTE pourra accorder elle-mecircme des precircts si besoin Elle garantira aussi en cas de crise la liquiditeacute du marcheacute primaire de titrisation pour libeacuterer les bilans bancaires en srsquoengageant agrave racheter si neacutecessaire les encours des banques pouvant ecirctre titriseacutes
Leviers eacuteconomico-industriels
Drsquoautre part AFTER recommande la mise en œuvre des leviers eacuteconomiques et industriels visant la massification et lrsquoameacutelioration continue des performances des projets bull Viser un impact des eacuteconomies drsquoeacutechelle degraves le lancement du projet du fait des volumes drsquoopeacuterations traiteacutees
(plus de 50 drsquoun potentiel de 3 agrave 7 Mds euroan) inteacutegrant la normalisation des processus et des contrats pour toutes les parties prenantes
bull Favoriser la mutualisation des projets en promouvant le regroupement par les administrations beacuteneacuteficiaires nationales et locales par exemple agrave lrsquoinitiative des Conseils reacutegionaux La mutualisation des projets permettant celle des risques sur lrsquoengagement de performance par lrsquounique opeacuterateur priveacute elle permet drsquooptimiser les coucircts pour les entiteacutes publiques Des dispositifs de tiers-financement laquo agrave opeacuterations multiples raquo (MPV) sont aussi envisageables (SEM SPLhellip) Dans ces montages le titulaire du contrat nrsquoest plus une socieacuteteacute-projet priveacutee creacuteeacutee pour un projet unique (SPV) mais il srsquoagit drsquoune socieacuteteacute publique ou drsquoeacuteconomie mixte pouvant reacutealiser plusieurs opeacuterations Cette entiteacute est lieacutee agrave la personne publique par un contrat de type CPPE (ou un contrat semblable) et elle sous-contracte la plus grande partie de lrsquoopeacuteration agrave un ou plusieurs opeacuterateurs priveacutes par exemple agrave travers un marcheacute public
bull Escompter des progregraves technologiques par les opeacuterateurs priveacutes et leur progression dans la courbe drsquoapprentissage de lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique pendant les 10 ans du projet SFTE agrave distinguer probablement selon les bouquets de travaux A ce stade cette ameacutelioration reste cependant difficile agrave estimer preacuteciseacutement
NB Au-delagrave du sujet des projets drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique des bacirctiments publics ces leviers industriels doivent ecirctre actionneacutes pour tous les projets de la transition qui sont de taille modeacutereacutee par leur montant et qui neacutecessite une massification
IIID Le traitement comptable adapteacute des projets drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique
La contrainte inadapteacutee du cadre comptable des traiteacutes europeacuteens
Etant donneacutes les montants globaux viseacutes un enjeu clef pour le projet SFTE est de faciliter le financement drsquoopeacuterations sans pacirctir drsquoun impact neacutegatif sur la dette (critegravere de Maastricht) pour une partie substantielle des opeacuterations A lrsquoinstar drsquoeacuteminents participants au deacutebat europeacuteen AFTER recommande agrave terme un traitement comptable speacutecifique de ces investissements publics Il pourrait sembler trop ambitieux de faire accepter une deacuterogation directe au critegravere de deacuteficit public pour les projets drsquoinvestissement dans lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique Pour autant la comptabiliteacute europeacuteenne devrait pouvoir reconnaicirctre le caractegravere tregraves speacutecifique de ces projets capables de laquo produire de lrsquoeacutenergie neacutegative raquo donc des eacuteconomies financiegraveres ce qui est sans eacutequivalent pour les autres projets drsquoinfrastructure du secteur public et de permettre lrsquo atteinte drsquoobjectifs toujours reacuteaffirmeacutes par lrsquoUnion en matiegravere drsquoeacutenergie et de lutte contre le changement climatique Tout en prenant en compte le caractegravere essentiel reconnu agrave lrsquoeacutenergie dans nos eacuteconomies
Certaines collectiviteacutes locales vont continuer drsquoemprunter directement pour reacutealiser des opeacuterations de CPE Dans ce cas la dette apparaicirct dans la dette publique franccedilaise Avec le plan de relance que propose AFTER dans la reacutenovation eacutenergeacutetique tout ne sera pas financeacute en financement de projet CPPE ni mecircme avec CPE mais il faudrait au moins promouvoir le CPPE pour le surplus drsquoopeacuterations reacutealiseacute par rapport aux faibles volumes actuels de moins de 1 Md euroan
Cette contrainte budgeacutetaire des traiteacutes bride lrsquoinvestissement de lrsquoEtat depuis longtemps La paralysie risque de srsquoeacutetendre en 2015 aux collectiviteacutes locales de plus en plus mises sous pression par lrsquoEtat pour participer au respect des traiteacutes (voir IIE)
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A circonstances exceptionnelles reacuteponse exceptionnelle Fleacutecher les investissements de la transition eacutenergeacutetique et eacutecologique comme des investissements de qualiteacute meacuteritant une deacuterogation comptable au traiteacute ne sera peut-ecirctre pas accepteacute demain Cela le sera apregraves-demain du fait de la pression internationale pour le financement drsquoinfrastructures de qualiteacute et du consensus croissant sur le rocircle majeur de lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique
Le meacutecanisme de garantie SFTE
A deacutefaut drsquoune reacutevision prochaine des traiteacutes europeacuteens le projet SFTE srsquoappuie sur bull un traitement hors-bilan de la garantie publique mobiliseacutee au beacuteneacutefice de la SFTE bull un traitement de la SFTE comme intermeacutediaire financier en dehors du champ des administrations publiques
car prenant des risques en propre bull des financements de projet avec CPE (CPPE) qui reacutealisent un transfert substantiel de risques vers des opeacuterateurs
de lrsquoeacuteconomie mixte ou du priveacute
Le Systegraveme europeacuteen des comptes (SEC 2010) preacutevoit un traitement hors bilan des garanties ponctuelles telles que celle dont beacuteneacuteficiera la SFTE agrave moins que la garantie ne soit appeleacutee ou qursquoil soit connu qursquoelle le sera bull La structuration financiegravere sera calibreacutee afin que la garantie publique ne soit en fait jamais appeleacutee le risque
eacutetant in fine tregraves faible (voir la partie IIIF)bull Les fonds propres sont renforceacutes par une commission verseacutee par les beacuteneacuteficiaires de la garantiebull LrsquoEtat intervient en garantie ultime au-delagrave des fonds propres de la SFTE
Le veacutehicule qui porte les projets
Le veacutehicule des projets serait le CPPE (contrat de partenariat de performance eacutenergeacutetique) au sens du SEC 2010 et drsquoEurostat ougrave la majeure partie des risques est effectivement transfeacutereacutee de la personne publique agrave une entreprise publique locale (EPL) marchande (issue par exemple de lrsquoeacuteconomie mixte) ou agrave un partenaire priveacute conformeacutement aux recommandations Eurostat
NB La contrainte comptable de ne pas recourir au dispositif franccedilais de garanties Dailly rend alors neacutecessaire (pour le financeur mais aussi pour les marcheacutes si ce creacutedit devait ecirctre ceacutedeacute) la garantie partielle du risque par lrsquoEtat via la SFTE Dans la pratique des contrats de partenariat les cessions de creacuteances dites laquo cessions Dailly raquo sont accepteacutees par la personne publique par un engagement speacutecial du deacutebiteur (la personne publique) celui-ci srsquoengage agrave payer directement le cessionnaire (le precircteur) et surtout agrave ne pas lui opposer les exceptions fondeacutees sur ses rapports personnels avec le ceacutedant (le titulaire du contrat) Ce proceacutedeacute a eacuteteacute mis en place agrave la demande des banques pour seacutecuriser les opeacuterations de PPP
Le recours agrave des SPV (Special Purpose Vehicles) de financement de projet agrave capitaux priveacutes (y compris la CDChellip) correspond aux standards internationaux actuels Le recours agrave des socieacuteteacutes drsquoeacuteconomie mixte (SEM) semble cependant mieux correspondre aux preacutefeacuterences de certaines parties prenantes Elle repreacutesente un outil possible et inteacuteressant de mutualisation et de partage drsquoexpertise63 On dispose avec les CPPE ndash sauf agrave inventer drsquoautres solutions ndash drsquoun outil tregraves efficace devant permettre la prise en compte des speacutecificiteacutes des projets de reacutenovation eacutenergeacutetique
Le risque eacutetant tregraves faible le niveau des fonds propres du veacutehicule pourrait ecirctre de lrsquoordre de 5 du montant du projet comme dans certains CPPE deacutejagrave reacutealiseacutes
63 En outre AFTER suggegravere que les SPL centreacutees sur lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique des bacirctiments publics beacuteneacuteficient drsquoun traitement comparable agrave celui des SEM en comptabiliteacute europeacuteenne y compris lorsqursquoelles ne sont pas mises en concurrence (laquo in-house raquo) mais quand elles mettent elles-mecircmes en concurrence leurs fournisseurs dans des cas ougrave ces derniers repreacutesentent la plus grande partie des travaux de reacutenovations
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Propositions
Comme drsquoautres institutions en Europe qursquoelle a contacteacutees AFTER appelle agrave une eacutevolution techniquement limiteacutee du cadre comptable europeacuteen prenant en compte lrsquoexistence des projets drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique64 les traiter hors dette publique est essentiel pour deacuteclencher un changement drsquoeacutechelle
Nous nrsquoignorons pas la mauvaise image qui a entacheacute les marcheacutes publics agrave financement priveacute utiliseacutes parfois abusivement pour deacuteconsolider comptablement certains projets drsquoinfrastructure dans des conditions de transfert des risques et de coucircts globaux critiqueacutees par la Cour des Comptes Les CPPE viseacutes ici permettront des financements de projet eacutequilibreacutes qui eacuteviteront ces eacutecueils Historiquement pratiqueacutes depuis longtemps les marcheacutes publics agrave financements priveacutes (PPP selon la terminologie actuelle) ne sont pas intrinsegravequement inefficaces mais ils peuvent au contraire srsquoaveacuterer indispensables pour reacutepondre aux besoins drsquoinfrastructure Comme lrsquoindique la Commission europeacuteenne la baisse des volumes de PPP fait partie des raisons qui se traduisent aujourdrsquohui laquo par un niveau insatisfaisant de lrsquoinvestissement et du financement agrave long terme raquo65Nous appelons par ailleurs agrave un changement drsquoeacutechelle des volumes drsquoopeacuterations CPPE pour une plus grande efficaciteacute qui impose des adaptations radicales du CPPE (voir plus loin)
AFTER conclut agrave la neacutecessiteacute drsquoeacutechanges plus constructifs avec lrsquoINSEE et les parties prenantes europeacuteennes notamment du fait des interpreacutetations drsquoEurostat sur les financements de projet nrsquoimpactant pas agrave juste titre la dette publique Aujourdrsquohui une reacutenovation doit ainsi repreacutesenter plus de 50 de la valeur du bien apregraves lrsquoopeacuteration pour pouvoir ecirctre consideacutereacutee comme un PPP au sens drsquoEurostat Nous nrsquoavons pas pu reconstituer la logique fondamentale ni la finaliteacute de cette disposition Un grand nombre de nos interlocuteurs europeacuteens semblent cependant sensibles agrave ce sujet66 Plusieurs Etats-membres semblent par ailleurs favorables agrave une adaptation du cadre comptable europeacuteen pour favoriser les CPE (Irlande Slovaquie Reacutepublique tchegraveque Pologne eacuteventuellement lrsquoEspagnehellip) Cette eacutevolution pourrait donc faire lrsquoobjet drsquoune action collective concerteacutee
IIIE Structuration proposeacutee des opeacuterations et du dispositif de garantie
Plusieurs pistes ont eacuteteacute envisageacutees pour la structuration des opeacuterations Il apparaicirct souhaitable de diffeacuterencier clairement la phase de travaux (courte) drsquoun projet de reacutenovation eacutenergeacutetique de la phase drsquoexploitation (tregraves longue) de maniegravere agrave faciliter une intervention compleacutementaire des banques commerciales et des investisseurs institutionnels qui prendront le relais bull Les banques peuvent apporter une valeur ajouteacutee clef dans lrsquoanalyse approfondie des opeacuterations leur
structuration leur suivi et le tirage progressif de la liquiditeacute Les contraintes reacuteglementaires font qursquoil leur sera cependant trop difficile de conserver ces creacuteances agrave tregraves long terme Les banques accumuleront les petites opeacuterations (de lrsquoordre du 1 M euro) dans leur bilan avant de les refinancer par paquet (de lrsquoordre de 100 M euro) de titrisation en les proposant agrave des investisseurs de long terme Elles gegravereront le risque de taux entre le deacutebut de lrsquoopeacuteration et la cession du creacutedit Elles regrouperont les opeacuterations par niveaux de maturiteacute proches voire drsquoentiteacutes publiques concerneacutees
bull Les investisseurs institutionnels ne disposent pas de moyens leur permettant drsquoeacutetudier individuellement les opeacuterations de CPPE Ils auront une compreacutehension globale de ces actifs et analyseront la garantie SFTE
bull Les investisseurs publics europeacuteens comme la BEI devraient ecirctre inteacuteresseacutes par ces actifs dans la mesure ougrave leur acquisition libegravere les bilans bancaires pour de nouvelles opeacuterations Et lagrave encore du fait de la garantie SFTE (une eacutevolution souhaitable agrave terme serait que la BEI puisse prendre plus de risques hors garantie SFTE) La BEI nrsquointervient pas sur des opeacuterations de taille limiteacutee mais la SFTE faciliterait son intervention en permettant lrsquoagreacutegation des creacuteances et en favorisant des opeacuterations de taille importante dans certains cas
64 Voir aussi la proposition drsquoEEFIG sur la base drsquoune contribution drsquoAFTER laquo The European System of Account (ESA) and Eurostatrsquos methodology should support energy efficiency renovations in public buildings (Energy Performance Contracts) raquo Source Energy Efficiency Financial Institutions Group (EEFIG) Energy Efficiency ndash the first fuel for the EU Economy Part 1 Buildings (Interim Report) Avril 2014
65 Commission europeacuteenne Communication de la Commission au Parlement europeacuteen et au Conseil sur le financement agrave long terme de lrsquoeacuteconomie europeacuteenne Mars 2014
66 Crsquoest notamment le cas de la BEI (laquo EPC Campaign raquo) lrsquoinstitut BPIE la Commission europeacuteennehellip Nous savons que la DG Energie a identifieacute cet obstacle et un rapport du JRC (laquo The European ESCO Market Report 2013 raquo) cite la comptabilisation des CPE (contrats de performance eacutenergeacutetique) dans la dette publique comme la principale barriegravere financiegravere au deacuteveloppement des CPE
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Il est donc proposeacute de distinguer clairement une premiegravere phase ougrave interviendront les banques sans garantie et une seconde phase agrave partir de laquelle les creacuteances garanties pourront ecirctre ceacutedeacutees agrave des investisseurs institutionnels sans modifier la solidariteacute existant entre les membres du groupement au-delagrave de la phase de reacuteception des travaux Cette assurance de laquo take-out financing raquo est une condition neacutecessaire agrave lrsquointervention des banques qui ne pourraient actuellement conserver des creacuteances si longues dans leur bilanbull La premiegravere phase devra couvrir la peacuteriode des travaux phase la plus risqueacuteebull La seconde phase couvrira la phase drsquoexploitation eacutenergeacutetique du bacirctiment qui suit la peacuteriode de reacuteception
des travaux
Modaliteacutes de la garantie SFTE en phase drsquoexploitation drsquoun projet
Un dispositif de garantie de type SFTE est indispensable au moins dans un premier temps afin de rassurer les investisseurs institutionnels notamment internationaux en ameacuteliorant la lisibiliteacute et la compreacutehension des actifs et en simplifiant leurs propres travaux drsquoanalyse des risques Crsquoest pourquoi il est proposeacute que la garantie SFTE ne srsquoapplique pas du tout dans la premiegravere phase de travaux drsquoun projet de reacutenovation eacutenergeacutetique (le risque de creacutedit eacutetant porteacute agrave 100 par les banques)
La garantie SFTE pourrait prendre deux formes diffeacuterentes bull soit une garantie agrave 100 bull soit une garantie srsquoappliquant agrave un pourcentage du montant des creacuteances en eacutetant actionneacutee agrave 100 par
les premiegraveres pertes (risque junior)67 Par exemple couvrir agrave 10 le risque junior pourrait largement suffire agrave rassurer les investisseurs eacutetant donneacutee la faiblesse du risque de deacutefaut (et des pertes en cas de deacutefaut) sur ces titres (voir la partie IIIF) le deacutecoupage drsquoun creacutedit entre laquo risque senior raquo et laquo risque junior raquo structure le risque et les recouvrements drsquoeacutecheacuteances les montants recouvreacutes durant la vie du creacutedit vont drsquoabord agrave la partie laquo senior raquo puis le cas eacutecheacuteant agrave la partie laquo junior raquo de la creacuteance Cette partie est donc plus risqueacutee
Lrsquoarbitrage entre ces deux options tiendra compte in fine des effets drsquoaffichage pour les engagements hors bilan de lrsquoEtat drsquoune part68 et de lrsquoestimation par le marcheacute du risque de lrsquoautre et neacutecessite donc la coopeacuteration lrsquoACPR et de la Banque de France
Principales eacutetapes de la structuration proposeacutee des opeacuterationsSources Global Warning AFTER
Personne publique
ConcepteurReacutealisateur
Actionnaires Precircteur(s)
Exploitant
CPPE
Flux lieacutes aux travaux concernant la personne publique
Risque de construction
Risque drsquoexploitation
Precircts fleacutecheacutes
1 Signature du CPPE fleacutechage du financement double transfert de risques (travauxexploitation)2 Travaux preacutefinancement par le SPV ou lrsquoEPL tirage progressif de la liquiditeacute par les banques3 Garantie SFTE des precircts bancaires agrave la reacuteception des travaux4 Refinancement titrisation et cession agrave des investisseurs institutionnels (fonds de pension hellip)5 Peacuteriode de rodage premiegraveres anneacutees drsquoexploitation premiers loyers remboursant les travaux6 Suite et fin de la phase drsquoexploitation remboursement de la dette financiegravere LT (loyers)
12 3
465
euro
SFTE
67 Modaliteacutes srsquoinspirant de celles de la BEI par exemple avec une tranche subordonneacutee sous la forme drsquoune ligne de creacutedit conditionnelle fournie par la BEI pour le rehaussement du creacutedit comme dans le cas de lrsquoinitiative laquo Obligation de projet raquo
68 Cour des comptes Le recensement et la comptabilisation des engagements hors bilan de lrsquoEacutetat Mai 2013
SPV ou EPL
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69 Cette probleacutematique peut par ailleurs concerner drsquoautres segments importants de la transition eacutenergeacutetique Il est donc essentiel de deacutevelopper un cadre plus favorable aux opeacuterations de type laquo mezzo-infrastructure raquo ce qui accentue le besoin de standardisation des opeacuterations
Cette garantie assurera aux banques la possibiliteacute de ceacuteder leurs creacuteances titriseacutees dans drsquoexcellentes conditions Mecircme si une garantie agrave 100 eacutetait accordeacutee elle ne devrait pas pour autant se traduire par des risques drsquoaleacuteas moraux du cocircteacute des banques Les banques analyseront de toutes les faccedilons les risques lieacutes aux opeacuterations Leur reacuteputation reste en jeu et la reacuteglementation prudentielle sur la titrisation les contraint agrave retenir au moins 5 du risque
Enfin cette garantie se substitue au meacutecanisme actuel de la cession Dailly qui srsquoil offre des sucircreteacutes de nature similaire nrsquoest eacutevidemment pas deacuteconsolidant La cession Dailly nrsquoa pas lieu drsquoecirctre ici sauf agrave faire eacutevoluer les traiteacutes (voir la partie IIID)
Cette garantie sera factureacutee au beacuteneacuteficiaire porteur du projet en fonction du faible niveau de risque mis en eacutevidence avec lrsquoACPR tutelle des risques de creacutedit
Les investisseurs institutionnels et la garantie
Outre lrsquoabsence de bons projets agrave financer le manque de confiance et on peut le dire la deacutefiance sont les principaux obstacles au financement de projets drsquoinfrastructures de long terme impliquant des entiteacutes publiques Crsquoest ce qui rend la SFTE indispensable pour changer drsquoeacutechelle dans le financement de la reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments publics La SFTE pourra inspirer fortement confiance au marcheacute de par sa garantie eacutequivalente agrave celle de lrsquoEtat ses capaciteacutes drsquoexpertise (technique risques marcheacuteshellip) et par lrsquoengagement fort de lrsquoEtat sur le projet politique qui accompagnera sa creacuteation Il est essentiel drsquoassurer la seacutecuriteacute juridique du dispositif par une stabiliteacute reacuteglementaire et des contrats solides clairs et standardiseacutes Un accompagnement europeacuteen (fonds de la Commission BEI) sera de nature agrave rassurer encore plus le marcheacute
Les taux escompteacutes sur de tels actifs drsquoexcellente qualiteacute devraient ecirctre proches des taux de lrsquoEtat et donc tregraves bas Un avantage envisageable pour lrsquoinvestisseur serait de le faire beacuteneacuteficier de la laquo surperformance raquo eacutenergeacutetique un bonus sur les CPE qui atteindraient des objectifs de reacuteduction des consommations au-delagrave de lrsquoengagement Alors que cette surperformance des CPE est habituellement partageacutee chaque anneacutee entre lrsquoentiteacute publique et lrsquoopeacuterateur priveacute on pourrait envisager drsquoen attribuer une partie au financeur de long terme pour rendre le titre encore plus attractif et faire encore mieux apparaicirctre la laquo valeur verte raquo du titre
Mutualisation et titrisation
Un obstacle important au deacuteveloppement drsquoactifs drsquoinfrastructures de type CPPE tient agrave la taille potentiellement limiteacutee de ces opeacuterations (de lrsquoordre du 1 M euro) La mobilisation des investisseurs institutionnels implique ainsi bull soit de mutualiser les projets au sein de grandes opeacuterations (par exemple regrouper plusieurs collegraveges drsquoun
Conseil geacuteneacuteral les bacirctiments drsquoun ministegraverehellip) bull soit de regrouper des projets de taille moyenne dans une seule opeacuteration de titrisation ce que pourraient
reacutealiser les banques sur la base de projets homogegravenes69La premiegravere option est neacutecessaire mais sera probablement difficile agrave mettre en œuvre vite AFTER propose une solution innovante agrave la question de la mutualisation par la titrisation
Cette mutualisation sera drsquoun coucirct faible La titrisation est actuellement drsquoun coucirct eacuteleveacute de plusieurs dizaines de points de base (et souvent au-delagrave de 50 points de base) parce que bull les opeacuterations sont tregraves peu nombreuses en Europe et srsquoapparentent lagrave-aussi agrave du cousu-main bull les opeacuterations qui portent sur des titres risqueacutes imposent la mise en œuvre drsquoune structuration complexe un
laquo tranchage raquo permettant de deacutecouper en tranches de risques diffeacuterents le paquet de creacuteances
Ici les deux obstacles sont leveacutes (1) des volumes tregraves conseacutequents de lrsquoordre de 3 Mds euro par an dans le sceacutenario bas (laquo viable financiegraverement raquo) (2) et pas drsquoexpertise agrave mettre en œuvre pour structurer les creacuteances Ceci a deux conseacutequences bull on peut donc escompter un coucirct tregraves faible de lrsquointermeacutediation pour reacutealiser de telles opeacuterations On visera agrave
terme un coucirct de gestion infeacuterieur agrave 10 points de base
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bull ce coucirct est justifieacute parce que lrsquoon propose dans un premier temps de ne retenir que des entreprises bien noteacutees en matiegravere de risque pour lrsquoexploitation des CPPE Faire eacutevoluer ce principe pourrait avoir des conseacutequences sur la structuration et donc sur le coucirct de la titrisation
PME et phase de construction
Lrsquoapproche retenue par AFTER facilitera lrsquoaccegraves direct des PME et ETI (entreprises de taille intermeacutediaire) du bacirctiment agrave ces opeacuterations de reacutenovation eacutenergeacutetique Le dispositif proposeacute ici est compatible avec des contrats ougrave des PME ayant des capaciteacutes drsquoentreprise geacuteneacuterale seront co-contractantes directes en phase de travaux Ceci serait compatible avec les risques pouvant ecirctre pris par les banques leur volonteacute drsquoaccompagner les PME reacutegionales et le souhait des deacutecideurs politiques allant dans cette mecircme direction
Banques et phase de construction
Les banques pratiqueront des conditions bancaires standards pendant cette phase ougrave elles porteront des creacutedits complexes agrave geacuterer et coucircteux en fonds propres
Phase drsquoexploitation et risque entreprise
Il apparaicirct souhaitable de permettre aux PME et ETI drsquointervenir agrave terme directement en phase drsquoexploitation Il faudra pour cela concevoir des meacutecanismes de caution mutuelle par exemple seacutecurisant au mieux les banques la SFTE et les investisseurs institutionnels contre le risque de deacutefaut drsquoexploitants de type PME (voir ci-apregraves la nature du risque) Une telle eacutevolution est tout agrave fait envisageable apregraves une peacuteriode de lancement En attendant il est proposeacute dans un premier temps que seules des entreprises noteacutees financiegraverement et de qualiteacute puissent ecirctre des opeacuterateurs exploitants pour la dureacutee du CPPE garantie par la SFTE
IIIF Faible niveau de risques financiers pour les precircteurs en CPPE
Les risques financiers pour les precircteurs dans les opeacuterations de CPPE proposeacutees par AFTER (donc sans Dailly) sont structurellement tregraves limiteacutes Les CPPE appartiennent agrave la cateacutegorie des financements de projet laquo drsquoinfrastructures sociales raquo qui repreacutesente la cateacutegorie la moins risqueacutee des financements de projets drsquoinfrastructures
Standard amp Poorrsquos a reacutealiseacute des statistiques sur la base des 510 projets noteacutes depuis 1991 Environ 10 de ces projets (57) se trouvent dans le secteur finance publiqueimmobilier et aucun deacutefaut nrsquoa eacuteteacute constateacute sur ces opeacuterations (de notation initiale moyenne BBB) entre 1992 et 201270 Le niveau de risque des projets laquo drsquoinfrastructures sociales raquo en financements de projets publics en France est bien sucircr encore bien plus faible Une difficulteacute est cependant qursquoil nrsquoexiste pas de track record sur le risque speacutecifique des opeacuterations de type CPPE (avec SPV ou EPL) bien que celui-ci soit extrecircmement faible
Les precircteurs sont surtout exposeacutes aux risques suivants pouvant conduire agrave un deacutefaut de paiement du SPV ou de la personne publique (on se place ici hors meacutecanisme Dailly) bull risque de fragiliteacute (deacutepocirct de bilanhellip) du constructeur pendant la construction on vient de voir qursquoil est exclu
du champ de la SFTE bull risque de fragiliteacute (deacutepocirct de bilanhellip) de lrsquoexploitant pendant la phase drsquoexploitation et impossibiliteacute de le
remplacer dans les mecircmes conditions commerciales (lrsquoengagement de performance eacutenergeacutetique notamment) bull insolvabiliteacute de lrsquoentiteacute publique pendant le remboursement au cours de la peacuteriode drsquoexploitation
Ces risques sont cependant limiteacutes du fait bull de la soliditeacute et lrsquoexpeacuterience des industriels pouvant intervenir sur ces opeacuterations au lancement de la SFTE (voir
plus haut) le risque agrave eacutevaluer est la disparition de lrsquoexploitant (risque de deacutefaut faible) conjugueacute agrave la perte sur
70 Source Standard amp Poorrsquos Project Finance Default And Recovery Shale Gas Fuels Rise In US Defaults 9 aoucirct 2013
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lrsquoactif si on ne trouve pas une autre entreprise se substituant agrave lrsquoexploitant deacutefaillant dans les mecircmes conditions (risque faible eacutegalement du fait de lrsquoexpeacuterience des opeacuterateurs)
bull du caractegravere extrecircmement faible du risque constateacute en matiegravere de solvabiliteacute des collectiviteacutes locales franccedilaises
Le secteur public local est en effet tregraves bien noteacute dans lrsquoensemble et les cas de deacutefauts sont historiquement tregraves rares Lagrave encore un track-record a peu de pertinence statistique Selon un rapport de la Cour des comptes71 un des principaux eacutetablissements de creacutedit actifs sur le marcheacute du secteur public local affichait un taux de deacutefaut de 0009 en septembre 2010 (trois collectiviteacutes) Et la perte en cas de deacutefaut est eacutegalement extrecircmement faible en France
NB Il faut bien souligner que la deacutefaillance technique de lrsquoopeacuterateur priveacute (la non performance eacutenergeacutetique) est un risque laquo commercial raquo dont il supporte seul les conseacutequences tant qursquoil ne deacutepose pas le bilan Ce non-respect des engagements commerciaux nrsquoa donc pas drsquoimpact sur la SFTE sauf si la situation financiegravere de lrsquoopeacuterateur est globalement compromise conduisant agrave son remplacement pour insolvabiliteacute
Taux des creacutedits garantis
Les actifs preacutesentant un risque tregraves limiteacute garanti indirectement par lrsquoEtat les rendements proposeacutes pour la phase garantie du creacutedit devraient ecirctre drsquoun niveau tregraves faible avec des marges de quelques points de base au-dessus de lrsquoOAT 30 ans (24 en moyenne en septembre 2014) pour les titres les plus longs (cf la CADES)
A ce coucirct il faut ajouter le coucirct de la titrisation estimeacute ici agrave quelques points de base (voir la partie IIIE sur laquo Mutualisation et titrisation raquo)
Seule lrsquoautoriteacute de controcircle (ACPR) pourra deacutefinir preacuteciseacutement les besoins en fonds propres qursquoimpose la nature des risques supporteacutes par la SFTE Les meacutethodes de calibration du risque dites laquo standard raquo seraient en effet tregraves peacutenalisantes il est impeacuteratif que lrsquoautoriteacute de tutelle accepte un modegravele dit laquo interne raquo qui neacutecessite avec elle un dialogue constructif sur la base des ideacutees exposeacutees ici alors que les mesures statistiques ne sont pas significatives Crsquoest sur la base drsquoun tel preacute-calibrage qursquoil sera alors utile drsquoeacutechanger avec les agences de notation rencontreacutees pour confirmer les reacutesultats obtenus Le dialogue devra ecirctre meneacute eacutegalement avec les investisseurs de tregraves long terme pour qursquoils confirment leur appeacutetit pour la structuration choisie finalement
Ces titres seraient neacuteanmoins peacutenaliseacutes par leur plus faible liquiditeacute (quelques points de base) La laquo valeur verte raquo de ces titres devrait reacuteduire ce spread alors que se deacuteveloppe lrsquoattractiviteacute des laquo green bonds raquo dans le monde
IIIG Preacutefiguration de ce que serait la SFTE
La SFTE reste agrave creacuteer mais il est deacutejagrave possible de deacutecrire ce que seront ses principales caracteacuteristiques
La seule fonction de la SFTE portera sur lrsquoanalyse des risques Elle disposera donc tout drsquoabord drsquoune grande qualiteacute drsquoexpertise gracircce agrave une eacutequipe constitueacutee drsquoanalystes techniques juridiques et financiers de haut niveau Elle devra notamment suivre les innovations technologiques du domaine
Afin drsquoaccumuler des bases de connaissance et de mieux piloter ses risques la SFTE constituera un observatoire sur diffeacuterents sujets (appels drsquooffre SPV et EPL performances CPE (coucirctsengagement de performance suivi de la performance effective sur la dureacutee) deacutepenses eacutenergeacutetiques des entiteacutes publiques spreads entreprises et collectiviteacutes locales conditions de titrisation marcheacute secondairehellip)
La structure devrait donc rester de taille modeacutereacutee (moins de 25 ETP) speacutecialiseacutee et focaliseacutee sur son domaine sans intervenir ni sur la strateacutegie immobiliegravere publique ni sur la maicirctrise drsquoouvrage publique qui pourront bien sucircr avoir accegraves agrave ses donneacutees Et ce sans interfeacuterer sur les projets de reacutenovation eacutenergeacutetique avant accord de mise en œuvre de la garantie
71 Cour des comptes La gestion de la dette publique locale Juillet 2011
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IV Suites du projet SFTE et propositions
Loin de se limiter agrave un travail conceptuel AFTER apporte drsquoabord des propositions opeacuterationnelles en vue de la mise en œuvre concregravete du projet SFTE Les travaux reacutealiseacutes appellent maintenant un prolongement par lrsquoensemble des parties prenantes notamment avec lrsquoappui de la puissance publique et des institutions europeacuteennes
IVA Deacuteploiement du projet
La mise en œuvre effective du projet SFTE neacutecessitera une forte mobilisation de tous les acteurs
Puissance publiquebull Mobilisation et mutualisation de la maicirctrise drsquoouvrage publique pour un lancement massif de projets par les
deacutecideurs publics (Etat drsquoabord et aussi vite que possible par les collectiviteacutes locales) bull Promulgation du deacutecret sur lrsquoobligation de reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments tertiaires (issu de la loi Grenelle)bull Loi accordant la garantie publique agrave la SFTE bull Creacuteation drsquoun observatoire preacutefigurant la SFTE deacutepenses drsquoeacutenergie deacutepenses drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique
Contrats de performance eacutenergeacutetique suivi des coucirctsrendements des projets mise en reacuteseau europeacuteenhellipbull Forte standardisation du CPE et du CPPE accegraves aux ETIPME flexibiliteacute simplificationhellipbull Calibrationvalidation du niveau de risque intrinsegraveque aux opeacuterations (permettant drsquoeacutetablir le niveau de fonds
propres de la SFTE et de fixer le coucirct de la garantie refactureacutee aux projets beacuteneacuteficiaires) Banque de France (ACPR) BCEhellip
bull En parallegravele eacutechange avec un panel drsquoinvestisseurs institutionnels de tregraves long terme pour calibrer le niveau de garantie SFTE (risque junior agrave 10 voire moins Voir la partie IIIE)
SFTEbull Business plan preacutecis et creacuteation de la structure statuts gouvernance eacutequipe agreacutement ACPRhellip bull Mobilisation des actionnaires potentiels (publics et priveacutes voire supranationaux)bull Structuration juridique et financiegravere preacutecise de la garantie accordeacutee par la SFTE (apregraves eacutechange avec les
investisseurs)
Union europeacuteennebull Mobilisation europeacuteenne etou accord pour une expeacuterimentation en Francebull Adaptation de la meacutethodologie Eurostat pour un traitement comptable adeacutequat des CPPE bull Renforcement des liens avec la BEI achat de titrisation (risque senior et risque junior) fonds propres (SFTE et
ou SPV des CPPE) expertisehellip
Industrielsbull Deacuteclaration drsquoun objectif de gains de productiviteacute agrave court et long termebull Monteacutee en charge (y compris pour les PME et ETI)
Banques et investisseurs institutionnelsbull Participation active au processus de standardisationmassificationbull Deacuteveloppement de lrsquooffre CPECPPE et financement aux meilleures conditions (taux et dureacutees) bull Constitution de Fonds Communs de Titrisation (titrisation simple sucircre transparente) et mobilisation des
investisseurs institutionnels (lisibiliteacute des actifs)bull Concertation et engagement preacutealable avec les investisseurs pour anticiper des conditions eacuteconomiques
viables des meacutecanismes financiers
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IVB Mise en place drsquoun observatoire
Sans attendre le feu vert politique la creacuteation drsquoun observatoire pourrait ecirctre initieacutee au plus tocirct pour accumuler et rendre publiques les connaissances et expertises disponibles sur les sujets associeacutes agrave la reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments publics deacutepenses eacutenergeacutetiques des collectiviteacutes et de lrsquoEtat (bacirctiments en particulier) CPE cartographie du parc tertiaire public organismes deacutedieacutes de types SPL SEM ou reacutegies instruments de financement et politiques drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique marcheacute de la titrisation et des obligations vertes relances des investissements en infrastructures publiques dans le mondehellip Diverses approches et divers sujets sont envisageables en fonction des moyens et des ambitions
Le projet SFTE srsquoappuie sur le CPE et vise agrave clairement identifier les risques (occurrences conseacutequences garantieshellip) pris dans le cadre dlsquoun CPE et drsquoun CPPE Un observatoire en reacuteseau europeacuteen des CPE doit donc ecirctre envisageacute pour assurer la transparence des prix et faciliter les analyses financiegraveres et eacuteconomiques Ce reacuteseau pourrait ecirctre accompagneacute par la BEI
Lrsquoobservatoire franccedilais pourrait ecirctre logeacute agrave proximiteacute drsquoune organisation existante (Plan Bacirctiment Durable par exemplehellip) et beacuteneacuteficier du soutien de diffeacuterentes institutions (ADEME CSTBhellip) Il faut garder agrave lrsquoesprit que certaines informations restent cependant difficiles drsquoaccegraves (contrats deacutetailleacutes de CPE deacutetail des consommations eacutenergeacutetiques des collectiviteacutes locales par usagehellip) La puissance publique pourrait fortement appuyer la constitution drsquoun observatoire en favorisant la diffusion de certaines informations
IVC Mobilisation des deacutecideurs politiques locaux
laquo Energy efficiency is not sexy raquo
La reacutenovation des bacirctiments publics peut paraicirctre peu valorisante politiquement notamment par rapport agrave des infrastructures plus visibles telles que la construction de bacirctiments neufs voire plus laquo modernes raquo comme les reacuteseaux de teacuteleacutecommunications Des incitations adeacutequates doivent ecirctre trouveacutees pour faciliter le deacuteveloppement de ces opeacuterations Lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique des bacirctiments existants doit en effet devenir une obligation (sous certaines conditions agrave preacuteciser) au mecircme titre que les autres obligations sur les travaux ne serait-ce que pour faciliter les arbitrages des deacutecideurs publics locaux Il faut favoriser des deacutecisions prenant en compte le long terme et les geacuteneacuterations futures bien au-delagrave de la dureacutee du cycle eacutelectoral
Leviers drsquoincitation agrave la reacutealisation des opeacuterations
Les eacuteconomies lieacutees agrave la reacutenovation des bacirctiments peuvent nrsquoecirctre rentables que sur de tregraves longues peacuteriodes Il convient donc de proposer drsquoautres meacutecanismes drsquoincitation pour faciliter le deacuteclenchement massif des opeacuterations de reacutenovation eacutenergeacutetique Il serait par exemple judicieux de permettre aux collectiviteacutes locales de ne commencer agrave rembourser la dette associeacutee aux reacutenovations eacutenergeacutetiques qursquoapregraves une peacuteriode correspondant aux travaux et agrave une peacuteriode de rodage La KfW propose deacutejagrave des diffeacutereacutes de remboursement de 3 agrave 5 ans dans le financement de lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique des bacirctiments publics Un lien incitatif entre lrsquoattribution de dotations par lrsquoEtat et la reacutealisation de reacutenovations eacutenergeacutetiques pourrait aussi avoir un effet puissant dans le cadre budgeacutetaire actuel Enfin le deacutecret drsquoapplication de la loi Grenelle nrsquoa pas encore eacuteteacute adopteacute mais une obligation de travaux stimulerait tregraves efficacement les reacutenovations eacutenergeacutetiques
Certaines expeacuteriences (notamment REFIT au Royaume-Uni) montrent qursquoil est possible de valoriser ces reacutenovations aupregraves des eacutelecteurs (sensibilisation des usagers labellisationhellip) Dans le cadre du projet SFTE la mobilisation nationale doit impeacuterativement permettre une meilleure visibiliteacute des travaux drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique
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IVD Mobiliser lrsquoEurope
La deacuteclinaison du dispositif dans drsquoautres pays europeacuteens apparaicirct incontournable La plupart des pays font en effet face aux mecircmes probleacutematiques de financement agrave tregraves long terme de la transition eacutenergeacutetique
Gisement europeacuteen
A lrsquoeacutechelle europeacuteenne le gisement est estimeacute entre 60 Mds euro sur 10 ans dans le cas drsquoun sceacutenario laquo Business as Usual raquo et 420 Mds euro sur 10 ans dans le cas drsquoun sceacutenario ambitieux visant agrave reacuteduire de 40 les eacutemissions de gaz agrave effet de serre Le gisement financiegraverement viable srsquoeacutelegraveverait quant agrave lui agrave 180 Mds euro A lrsquoeacutechelle europeacuteenne un beacuteneacutefice socio-eacuteconomique deacuteterminant est doreacutenavant lrsquoindeacutependance eacutenergeacutetique mais ce beacuteneacutefice est encore plus que drsquoautres difficile agrave quantifier La baisse du cours de lrsquoeuro preacutevisible dans le contexte actuel pourrait par ailleurs se traduire par un rencheacuterissement suppleacutementaire de lrsquoeacutenergie dans la zone euro Conjugueacutee agrave lrsquoaugmentation tendancielle (bien qursquoerratique) des prix eacutenergeacutetiques notamment celui du peacutetrole cette eacutevolution pegravesera structurellement sur les finances publiques
Sceacutenarios drsquoinvestissement dans la reacutenovation eacutenergeacutetique des eacutecoles hocircpitaux etc dans lrsquoUESources estimations AFTER et Global Warning sur la base des informations disponibles
Sceacutenario COP21 gt -40 CO2 et 600 000 emploisan X 10 ans Sceacutenario financiegraverement viable gt -20 eacutenergie finale Tendance actuelle
Objectif du plan Juncker
Note investissements cumuleacutes sur 10 ans dans lrsquoUE-28
Mds
400
300
200
100
02015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Institutions europeacuteennes
La Commission europeacuteenne se mobilise fortement sur ce sujet notamment dans le projet europeacuteen en matiegravere de climat et drsquoeacutenergie pour 2030 qui identifie lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique et lrsquoinvestissement dans la reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments comme des objectifs majeurs72 La BEI srsquoest fixeacute pour objectif drsquoaccorder au moins 25 de ses precircts agrave des projets lieacutes aux enjeux climatiques (dont lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique) et elle a deacutepasseacute cet objectif chaque anneacutee depuis 2010 (avec 19 milliards drsquoeuros de precircts agrave ce type de projets en 2013)73 Comme expliqueacute plus haut la BEI pourrait notamment intervenir agrave travers des rachats de creacuteances garanties SFTE titriseacutees ou en fonds propres
Le laquo Public-Private Partnership raquo est deacutejagrave reconnu et encadreacute par Eurostat74 Le projet SFTE demande un traitement comptable Eurostat speacutecifique et justifieacute des CPPE qui beacuteneacuteficierait immeacutediatement agrave tous les pays de la zone euro Le dispositif de garantie SFTE lui aussi encadreacute par Eurostat est transposable dans tous les pays de lrsquoUnion Le deacuteveloppement des CPE est un objectif europeacuteen Plusieurs autres pays reacutealisent deacutejagrave des opeacuterations de ce type (Allemagne Autriche Royaume-Uni)
72 Commission europeacuteenne Un cadre drsquoaction en matiegravere de climat et drsquoeacutenergie pour la peacuteriode comprise entre 2020 et 2030 201473 BEI Finance for climate action 2014 74 Eurostat Manual on Government Deficit and Debt - Implementation of ESA10 2013
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Speacutecificiteacutes nationales
Par contre certaines speacutecificiteacutes nationales devront ecirctre prises en compte pour lrsquoadaptation du dispositif dans drsquoautres pays de lrsquoUnion telles que bull des niveaux heacuteteacuterogegravenes de santeacute financiegravere des collectiviteacutes locales bull des diffeacuterences dans la nature des liens entre les collectiviteacutes le secteur para-public et lrsquoEtat bull des diffeacuterences dans la structure des parcs immobiliers selon les pays (surfaces des bacirctiments publics et
cateacutegories) bull des difficulteacutes agrave disposer drsquohistoriques de performance eacutenergeacutetique des bacirctiments individuels comme base
drsquoanalyse pour des projets drsquoameacutelioration quantifieacutee type CPE bull des diffeacuterences de maturiteacute et de structuration du marcheacute des socieacuteteacutes de services eacutenergeacutetiques (les marcheacutes
les plus matures comprennent notamment outre la France le Royaume-Uni lrsquoAllemagne lrsquoAutriche et la Reacutepublique tchegraveque)
bull une organisation des collectiviteacutes locales plus ou moins favorable agrave la mutualisation
En tant qursquoorgane commun europeacuteen la BEI pourrait jouer un rocircle de premier plan pour deacutecliner le dispositif SFTE agrave lrsquoensemble des pays europeacuteens en lrsquoadaptant aux speacutecificiteacutes locales gracircce agrave ses capaciteacutes de structuration financiegravere et drsquoanalyse des risques
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V ConclusionNous avons eu de nombreux contacts au-delagrave du consortium des sponsors de lrsquoeacutetude Treacutesor INSEE MAPPP Banque de France Cour des comptes Commission europeacuteenne (DG ENER DG MARKT DG CLIMA DG ECFINhellip) France Domaine DHUP CGDD CSTB BEI KfW ADEME AMF BPIE EEFIGhellip
Au cours de ses travaux lrsquoeacutetude a bien identifieacute et analyseacute les sujets suivants (entre autres) bull La confirmation de lrsquoexistence drsquoun gisement significatif drsquoopeacuterations de reacutenovation eacutenergeacutetique viables
financiegraverement repreacutesentant au moins 30 mds euro drsquoinvestissements sur 10 ans et drsquoau moins 70 mds euro pour respecter les engagements du Grenelle (reacuteduction de 40 des consommations drsquoeacutenergie)
bull la neacutecessiteacute du meacutecanisme de la garantie de lrsquoEtat (totale ou partielle) srsquoappuyant sur une eacutetude systeacutematique des risques de creacutedit de plus en plus citeacute comme outil indispensable de politique publique notamment pour la relance des financements drsquoinfrastructures agrave tregraves long terme
bull la mobilisation neacutecessaire et attendue des investisseurs institutionnels internationaux pour financer la partie de tregraves long terme des creacuteances aux cocircteacutes de la BEI
bull la puissance du contrat de performance eacutenergeacutetique (CPE) comme montage clef sous reacuteserve de son ameacutelioration (transparence gouvernance flexibiliteacute dans la dureacutee accegraves aux PME et ETI standardisation mutualisation dans certains cas etc) cette puissance doit ecirctre reconnue au plus vite par Eurostat dans le cadre des financements de projet de type reacutenovation que ce soit dans des montages avec une socieacuteteacute-projet priveacutee (SPV) ou avec une entreprise publique locale (SEM SPL)
bull lrsquoobstacle de la petite taille des opeacuterations la mutualisation par les entiteacutes publiques louable ne suffira probablement pas et pas assez vite Il faut pouvoir regrouper les opeacuterations homogegravenes au niveau des financeurs pour les titriser par paquets comme nous le proposons
Inseacutereacute dans un plan de relance eacuteconomique europeacuteen le projet SFTE pourrait rapidement porter ses fruits Il offre une possibiliteacute sans eacutequivalent de stimuler la relance par lrsquoinvestissement public sans pour autant enfreindre les regravegles budgeacutetaires et sortir du cadre eacutetabli par le traiteacute de Maastricht Il apparaicirct clairement que le lancement opeacuterationnel du projet SFTE demandera un engagement fort de toutes les parties prenantes (Etat banques industriels collectiviteacutes localeshellip) qursquoa chercheacute agrave preacutefigurer lrsquoassociation AFTER elle-mecircme
Crsquoest sa faiblesse et crsquoest sa force
La mise en œuvre de la SFTE implique maintenant une deacutecision et une forte implication de la puissance publique
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VI AnnexesVIA Membres du consortium SFTE
Le projet SFTE est soutenu par un consortium drsquoindustriels organismes financiers collectiviteacutes locales et ONGsfondations (voir ci-dessous) et beacuteneacuteficie par ailleurs du soutien du Plan Bacirctiment Durable
Industriels et opeacuterateursEDFFeacutedeacuteration Franccedilaise du BacirctimentGDF SUEZ Energie ServicesSchneider ElectricVinci
Organismes financiersARKEA Banque Entreprises et InstitutionnelsCaisse des Deacutepocircts et ConsignationsCreacutedit AgricoleGroupe BPCEMeridiam
Collectiviteacutes localesAquitaineCentreLandesRhocircne-Alpes
Autres acteursEuropean Climate FoundationFondation pour la Nature et lrsquoHommePlan Bacirctiment DurableThe Shift Project
VIB Organisation des travaux
AFTER srsquoest associeacute lrsquoexpertise de 3 cabinets pour reacutealiser lrsquoeacutetude SFTE bull Carbone 4 (strateacutegie eacutenergie amp carbone) httpcarbone4com gt repreacutesenteacutee par Alain Grandjean associeacute fondateurbull Global Warning (strateacutegie eacutenergie amp finance) httpglobal-warningfrWordPress3 gt repreacutesenteacutee par Michel Lepetit Preacutesidentbull Lefegravevre Pelletier amp associeacutes (cabinet drsquoavocats) httpwwwlpalawcom gt repreacutesenteacutee par Olivier Ortega associeacute et responsable du pocircle Droit Public des Affaires
Carbone 4 est le premier cabinet de conseil speacutecialiseacute dans la strateacutegie carbone et dans la conduite de la transition eacutenergeacutetique La mission de Carbone 4 est de faire eacutevoluer la strateacutegie et le management des organisations pour creacuteer des activiteacutes sobres en carbone reacutesilientes et creacuteatrices de valeur
Global Warning est une socieacuteteacute de conseil en strateacutegie pour les deacutecideurs de lrsquoindustrie financiegravere menant des eacutetudes et des projets (Riskergy SFTE Beyond Ratings chaire Energie amp Prospeacuteriteacute) sur les enjeux financiers et macroeacuteconomiques de la transition eacutenergieclimat
Creacuteeacute il y a 30 ans Lefegravevre Pelletier amp associeacutes est aujourdrsquohui lrsquoun des premiers cabinets drsquoavocats drsquoaffaires franccedilais avec 130 avocats et juristes dont 34 associeacutes Le cabinet a deacuteveloppeacute des expertises pointues dans tous les domaines du droit des affaires y compris en droit Public des Affaires
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Les travaux ont officiellement deacutemarreacute en novembre 2013 et ont eacuteteacute superviseacutes par un comiteacute de pilotage reacuteunissant les diffeacuterentes parties prenantes concerneacutees Ils ont eacuteteacute structureacutes autour de 4 groupes de travail bull compatibiliteacute europeacuteenne bull eacuteligibiliteacute technique et analyse des gisements drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique bull structuration financiegravere bull montages juridiques
VIC Experts et parties prenantes
Nous tenons agrave remercier le consortium SFTE et les nombreux acteurs qui ont deacutejagrave accepteacute de contribuer aux travaux SFTE avec plus de 200 experts parties prenantes et fonctionnaires consulteacutes en France et en Europe Les parties prenantes suivantes ont eacuteteacute consulteacutees en particulier
Membres du consortium SFTEAquitaine (Reacutegion) Julien JimenezARKEA Banque Entreprises et Institutionnels Charlotte Lavit drsquoHautefort - Valentine GamotCDC - CDC Climat Pierre Ducret - Jean-Pierre Sicard - Emmanuel Legrand - Sophie HuetCDC - Service innovation et deacuteveloppement durable Thomas SanchezCDC - Exterimmo Annabelle Cazes - Seacutebastien IllouzCDC - Fonds drsquoeacutepargne Jean-Seacutebastien Saulnier drsquoAnchaldCentre (Reacutegion) Gilles Deguet - Ceacuteline Dupont-Leroy - Benoicirct FaucheuxCreacutedit Agricole Jeacuterocircme Courcier - Philippe Barraud - Nathalie Piar - Olivier Masseran - Nadine Feacutedon - Laurent Le MoueumllEDF Renaud Crassous - Steacutephane Taupin - Freacutedeacuteric Theacutebault - Nicolas Renault - Ronan GourvilEuropean Climate Foundation Patty Fong - Stephen BoucherFeacutedeacuteration Franccedilaise du Bacirctiment Bernard Coloos - Loiumlc ChapeauxFondation pour la Nature et lrsquoHomme Nicolas Hulot - Matthieu OrphelinGDF SUEZ Energie Services Freacutedeacuteric Hug - Vincent Bryant - Patrick Laugier - Philippe DeramecourtGDF SUEZ - CRIGEN Cristian Muresan - Valentin GavanGroupe BPCE Dominique Garabiol - Steacutephane AucheacuteLandes (Conseil geacuteneacuteral) Lionel Causse - Freacutedeacuterique LeacutemontMeridiam Julien TouatiPlan Bacirctiment Durable Jeacuterocircme Gatier - Thomas MatagneRhocircne-Alpes (Reacutegion) Benoicirct Leclair - Reacutegis Pouyet - Steacutephane VaqueroSchneider Electric Didier Herveacute - Christian Ferveur - Alain Foriel - Matthieu PeronThe Shift Project Jean-Marc Jancovici - Ceacutedric Ringenbach - Anne-Caroline DuplatVinci Maxime Trocme GT1 - Compatibiliteacute europeacuteenne BPIE Oliver Rapf - Sara KunkelBloomberg (FiRe) Michael LiebreichBSI Economics Arthur JurusCommission europeacuteenne - Cabinet de Michel Barnier et DG Marcheacute inteacuterieur et services Bertrand Dumont - Felicia StanescuCommission europeacuteenne - DG Action pour le climat Antongiulio MarinCommission europeacuteenne - DG Affaires eacuteconomiques et financiegraveres Gerassimos Thomas - Giorgio Chiarion Casoni - Ioanna Metaxopoulo - Andreas Fischer-KalambokisCommission europeacuteenne - DG Concurrence (State aid energy amp environment) Diana Barglazan - Francesco FerioliCommission europeacuteenne - DG Energie (Energy Efficiency) Roman DoubravaCommission europeacuteenne - DG Energie (Strategic amp Economic Assessment) Stefaan Vergote - Stefano PanighettiCour des Comptes Franccedilois Ecalle - Lionel VareilleCovenant of Mayors Council of European Municipalities and Regions (CEMR) Andrea Accorigi
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Covenant of Mayors Energy Cities Tamas SolymosiCRH Henry RaymondEASME (Executive Agency for Small and Medium-sized Enterprises) - Intelligence Energy Europe (IEE) Timotheacutee Noeumll - Adrien Bullier - Stephan RennerEnergy Centre Bratislava Marcel LaukoENESA et APES Ivo SlavotinekEPEC (BEI) Stuart Broom - Marcin WoronowiczEuroAce Adrian Joyce - Ceacuteline CarreacuteFinance Watch Freacutedeacuteric HacheH3P Audit amp Conseil Eric HindererINSEE Ronan MahieuKnauf Insulation Rodolphe NicolleMS Consulting Michel ScialomParlementaire europeacuteen Jean-Paul GauzegravesSFEF Mathieu Lemoine
GT2 - Gisements techniques ADEME Virginie Schwartz - Franccedilois Moisan - Isabelle Vincent - Gaeumll CallonnecBPCE Edouard NoeumllCGEDD Georges DebiesseCoalition France pour lrsquoEfficaciteacute Eacutenergeacutetique Joeumll VormusCSTB Olivier TeissierDHUP - Financement du logement et Qualiteacute et deacuteveloppement durable Thierry Chacirctelain - Justine Bonenfant - Bruno Hauret - Paul GrosseinDREAL Patrick BerneEffinergie Equipes EffinergieEGF-BTP Christian Cucchiarini - Vianney Fullhardt (Eiffage)France Domaine Bruno Soulieacute - Pierre Seacutedillot - Didier PetitjeanFEHAP Antoine Dubout - Coralie CuifLa Banque Postale Priscilla CohenNemours (ville de) Yannick Saint-RaymondObservatoire de lrsquoImmobilier Durable Loiumls MoulasOreges (Observatoire regional de lrsquoEnergie et des GES) en reacutegion Centre Adeline PouxPublic Evaluation System Stanislas BoutmyStrateacutegies locales Franck ValletouxUnion sociale pour lrsquohabitat Dominique Hoorens - Farid AbachiUniversiteacute de La Rochelle Francis Allard
GT3 - Structuration financiegravere Accuracy Nicolas Darbo - David CholletAF2I Philippe Haudeville - Patrice BillautBanque de France et ACPR Robert Ophegravele - Fabrice Pesin - Gilbert CetteBanque Europeacuteenne drsquoInvestissement (BEI) - Ancien Preacutesident (2000-2011) Philippe MaystadtBanque Europeacuteenne drsquoInvestissement (BEI) Bertrand de Maziegraveres - Simon Barnes - Henry Marty-Gauquieacute Steacutephane Viallon - Bernard Gordon - James Ranaivoson - Manuel Duenas - Reinhard Six - Alexandre Canto - Patrick Le GoffBanque Palatine Benoicirct Forgues - Didier Parpegravere - Bertrand Loison - Christophe MaillardBNP Paribas Seacuteverin Fisher - Nathalie JaubertCGDD Robin Edme - Joeumll NeaveClimate Bonds Initiative Sean KidneyClimate Strategy Peter SweatmanCreacutedit Foncier Heacutelegravene BaudruDeutsche Bank Murray Birt DG Treacutesor ndash Sous-direction des politiques sectorielles Emmanuel Masseacute - Thomas MeinzelDG Treacutesor - Service du financement de lrsquoeacuteconomie Delphine DrsquoAmarzit - Jean Boissinot - Corso Bavagnoli - Jeacuterocircme Reboul
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E3G Ingrid Holmes - Manon DufourERAFP Philippe Desfosseacutes - Linda YamFeacutedeacuteration Bancaire Franccedilaise Jean TricouFitch Olivier DelfourHSBC Marine de Bazelaire - Pierre Sorbets - Philippe LarocheIDDRI Andreas RuumldingerKepler Cheuvreux Patrick Raffard - Nathalie RodesKfW Marianne Strunz - Kay PoehlerMirova Fideppp Gwenola Chambon - Herveacute Guez - Philippe Zaouati - Guillaume FarouxNatixis - Direction des Risques - Pocircle LBOTitrisation Julien MansillonORSE Michel Laviale - Daniel LebegraveguePfandbriefbank Damien Legrand - Vincent PichardPriceWaterhouseCoopers Christophe ReveillonREFIT (Greater London Authority) Virginie Caujolle-PradencSaint-Gobain Julian DufoulonSocieacuteteacute Geacuteneacuterale Simon KeelingStandard amp Poorrsquos Mike Wilkins - Miranda Zhuang - Manuel Dusina - Bertrand Bocris - Marie-France RaynaudTikehau IM Guillaume ArnaudVeolia Jeacuterocircme Coutant
GT4 - Structuration des projets Assembleacutee des Communauteacutes de France (AdCF) Damien DenizotAssociation des Maires de France (AMF) Gweacutenola Stephan - Annick Pillevesse - Nathalie Fourneau - Nathalie Brodin - Soraya Hamrioui - Sylvain Bellion - Pauline DelaereCabinet Michel Klopfer Michel KlopferConseil regional Ile-de-France Paul Cassin - Fahmi RandCSTB Freacutedeacuteric BougrainFedesco Christophe MadamFinance Consult Laurent ParnoisGB2A Greacutegory BerkoviczGide Loyrette Nouel Thomas CourtelMAPPP Franccedilois Bergegravere - Robert Stakowski - Assiba DjemaounParis (ville de) Arnaud Le bel HermileParis School of Economics Universiteacute Paris 1 Carine StaropoliReacutegion Alsace Arnaud Clemens Rennes Meacutetropole Gwenaeumll Bodo - Christelle Leproust - Anaiumls BourryRhocircnalpeacutenergie-Environnement Laurent ChanussotService public drsquoeacutenergies des reacuteseaux et du Tregraves Haut Deacutebit de la Loire (SIEL 42) Marie Joseacute MakareinisSPL OSER Freacutedeacuteric PieusUniversiteacute de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines (UVSQ) Philippe Kaise - Sofiane MorchidWatson Farley amp Williams Jeacuterocircme Pentecoste Gouvernement Elyseacutee Franccedilois Hollande - Jean-Pierre Jouyet - Jean-Jacques BarberisSeacutegolegravene Royal et cabinet Seacutegolegravene Royal - Jean-Louis Bianco - Elisabeth Borne - Jean-Luc FulachierCabinet de Michel Sapin Guillaume ChabertCabinet drsquoArnaud Montebourg Valentin Przyluski
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VID Note de synthegravese agrave lrsquoattention des deacutecideurs politiques franccedilais Financer massivement la Transition eacutenergeacutetique pour relancer lrsquoeacuteconomie en maicirctrisant la dette publique un programme drsquoinvestissement national et europeacuteen en vue de la COP21Le projet de Socieacuteteacute de Financement de la Transition Eacutenergeacutetique (SFTE) vise un large partenariat entre le public et le priveacute pour relancer lrsquoeacuteconomie en deacutelivrant entre 30 et 70 mds euro drsquoinvestissement sur 10 ans pour reacutealiser des projets de taille modeacutereacutee (de lrsquoordre du 1M euro) neacutecessaires agrave la transition eacutenergeacutetique Il permettra de faire financer dans les meilleures conditions (taux et dureacutee) par les banques priveacutees avec lrsquoappui de lrsquoEtat la reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments publics tout drsquoabord en France puis en Europe en associant grandes entreprises et aussi PME
Une eacutetude de faisabiliteacute a eacuteteacute reacutealiseacutee par lrsquoassociation AFTER avec la mobilisation drsquoun consortium exemplaire feacutedeacuterant acteurs publics et priveacutes75 collectiviteacutes locales industriels banquesfinanceurs ONG le Plan Bacirctiment Durable La mise en œuvre de la SFTE neacutecessite deacutesormais une implication de la puissance publique Une politique patrimoniale immobiliegravere volontariste contribuerait fortement agrave la relance eacuteconomique agrave la baisse des charges et du deacuteficit exteacuterieur et pourrait rapidement porter ses fruits en termes drsquoemplois
1 Contexte et enjeuxa Environnement eacuteconomiqueLrsquoenvironnement eacuteconomique a radicalement changeacute en un an Lrsquoinflation atteint des niveaux historiquement bas et les taux drsquointeacuterecirct ont eux-aussi franchi un point bas jamais vu y compris agrave long voire tregraves long terme La BCE tente drsquoengager un programme visant agrave favoriser massivement via les banques le financement de laquo lrsquoeacuteconomie reacuteelle raquo La France ne connaicirct cependant pas de reprise du creacutedit et reste confronteacutee agrave une panne inquieacutetante de lrsquoinvestissement de long terme Comment favoriser les financements de tregraves long terme en Europe De nombreux deacutecideurs publics et eacuteconomiques srsquointerrogent sur la maniegravere dont ils pourront financer leurs projets En outre la volonteacute afficheacutee par la BCE drsquoagir sur le change pourrait rencheacuterir substantiellement les prix des eacutenergies importeacutees
b Lrsquointeacuterecirct prioritaire des bacirctiments publicsAvec 45 des consommations drsquoeacutenergie en France et en Europe le bacirctiment est un secteur majeur et prioritaire de la transition eacutenergeacutetique les besoins drsquoinvestissements se chiffrent en centaines de milliards drsquoeuros Le projet SFTE srsquoappuie sur le devoir drsquoexemplariteacute de lrsquoEtat et des collectiviteacutes locales pour initier une dynamique drsquoinvestissement Les bacirctiments publics (eacutecoles bureaux hocircpitauxhellip) repreacutesentent agrave eux seuls un gisement de reacutenovations laquo rentabiliseacutees raquo sans subventions par les eacuteconomies drsquoeacutenergie drsquoau moins 30 mds euro soit 20 mds euro de plus que la tendance actuelle (BAU infeacuterieur ou eacutegal agrave 10 mds euro sur 10 ans) Ces projets beacuteneacuteficieraient de la demande croissante des marcheacutes pour une classe drsquoactifs de laquo transition eacutenergeacutetique raquo permettant de fleacutecher les financements de maniegravere fiable et drsquoen mesurer les impacts La sous-exploitation de ce potentiel justifie donc une intervention publique bull les contraintes comptables pegravesent sur les projets et leur financement laquo classique raquo bull le financement de projet reste encore mal adapteacute agrave ces opeacuterations bull les projets de reacutenovations eacutenergeacutetiques sont atypiques par leur taille modeacutereacutee bull la demande (faible mal structureacutee et peu valoriseacutee) requiert une strateacutegie immobiliegravere agrave long terme bull lrsquoensemble des capaciteacutes de financement actuelles seraient inadapteacutees agrave une politique volontariste pour de
tels montants
c Fort potentiel de beacuteneacutefices socio-eacuteconomiquesLes impacts socio-eacuteconomiques des reacutenovations eacutenergeacutetiques sont fortement valorisables creacuteations drsquoemplois locaux via les PME76 dynamisation drsquoune filiegravere industrielle drsquoexcellence potentiellement exportatrice ameacutelioration de la balance commerciale77 reacuteduction des eacutemissions de CO2 (COP21) indeacutependance eacutenergeacutetique78 30 mds euro drsquoinvestissements permettraient de reacuteduire de 20 la consommation drsquoeacutenergie et les eacutemissions de CO2 du parc
75 Aquitaine ARKEA Banque Entreprises et Institutionnels CDC Centre Creacutedit Agricole EDF European Climate Foundation Feacutedeacuteration Franccedilaise du Bacirctiment Fondation pour la Nature et lrsquoHomme GDF SUEZ Energie Services Groupe BPCE Landes Meridiam Plan Bacirctiment Durable Rhocircne-Alpes Schneider Electric The Shift Project Vinci
76 Environ 15 emploisan par million drsquoeuros investi77 La France importe environ 50 de lrsquoeacutenergie qursquoelle consomme78 Consommation eacutenergeacutetique de chauffage et eau chaude sanitaire (ECS) des bacirctiments publics 50 de gaz et 20 de fioul
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2 Proposition de plan de relance apporteacutee par la SFTEa Leviers de nature financiegravere industrielle et politiqueAu cœur du dispositif la SFTE accordera une garantie drsquoexcellente qualiteacute (contre-garantie par lrsquoEtat) aux precircts deacutedieacutes des banques commerciales Des solutions de titrisation simple transparente et robuste faciliteront le refinancement de ces precircts agrave tregraves long terme actifs agrave 100 drsquoexcellente qualiteacute aupregraves drsquoinvestisseurs institutionnels de la BEI ou directement aupregraves de la BCE dont la politique eacutevolue ostensiblement en 2014 vers un financement fleacutecheacute de lrsquoeacuteconomie Enfin des leviers eacuteconomiques et industriels devront ecirctre actionneacutes eacuteconomies drsquoeacutechelle mutualisation des projets adaptation des techniques de financement de projethellip Le projet facilitera aussi la contribution de ressources compleacutementaires (BEI fonds drsquoeacutepargne) Enfin la mobilisation nationale doit permettre aux eacutelus de mieux valoriser politiquement leurs travaux drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique
b Le Contrat de Performance Energeacutetique (CPE) comme outil clef de politique publiqueLe Contrat de Performance Energeacutetique (CPE) est le fruit drsquoun remarquable savoir-faire franccedilais et se reacutevegravele bien adapteacute aux investissements viseacutes Il repose sur un engagement contractuel drsquoatteinte drsquoun niveau cible drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique faisant lrsquoobjet de mesures effectives ex post systeacutematiques Le projet SFTE propose plusieurs adaptations du CPE qui en augmenteront lrsquointeacutegriteacute et la porteacutee et qui justifieront lrsquoinvestissement du pays par une mesure drsquoimpact exigeante
c Un impact massif sans grever la dette publiqueA lrsquoinstar drsquoeacuteminents participants au deacutebat europeacuteen AFTER recommande agrave terme un traitement comptable speacutecifique de ces investissements publics A deacutefaut drsquoune reacutevision des traiteacutes europeacuteens la SFTE beacuteneacuteficiera (1) du traitement hors-bilan de la garantie publique et (2) de financements de projet en PPP avec CPE (CPPE) qui reacutealisent un transfert substantiel de risques vers des opeacuterateurs priveacutes et de lrsquoeacuteconomie mixte Tout ne sera pas financeacute en PPP ni en CPE mais il faudrait au moins promouvoir le CPPE pour le surplus drsquoopeacuterations reacutealiseacute par rapport aux faibles volumes actuels Comme drsquoautres institutions en Europe qursquoelle a contacteacutees AFTER appelle agrave une eacutevolution techniquement limiteacutee du cadre comptable europeacuteen prenant en compte lrsquoexistence des projets drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique les traiter hors dette publique est essentiel pour deacuteclencher un changement drsquoeacutechelle en France et en Europe
3 Suites du projet pour sa mise en œuvre Le projet SFTE neacutecessite une forte mobilisation de tous les acteurs79
a Puissance publiquebull Mobilisation de la maicirctrise drsquoouvrage publique et lancement massif de projets (Etat puis collectiviteacutes)bull Deacutecret sur lrsquoobligation de reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments tertiaires (loi Grenelle)bull Loi accordant la garantie publique agrave la SFTE bull Creacuteation drsquoun observatoire deacutepenses drsquoeacutenergie reacutenovations CPE coucirctsgains suivi europeacuteenhellipbull Calibration et validation du niveau de risque intrinsegraveque aux opeacuterations Banque de France BCEhellip
b SFTEbull Business plan preacutecis et creacuteation de la structure statuts gouvernance eacutequipe agreacutement ACPRhellip bull Mobilisation des actionnaires potentiels (publics et priveacutes voire supranationaux)
c Union europeacuteennebull Adaptation de la meacutethodologie Eurostat pour un traitement hors dette maastrichtienne des CPPE bull Renforcement des liens avec la BEI precircts fonds propres (SFTE etou SPV) expertisehellip
d Industrielsbull Monteacutee en charge (y compris pour les PME et ETI) gains drsquoefficaciteacute et plan drsquoameacutelioration de lrsquooffre
e Banques et investisseurs institutionnelsbull Deacuteveloppement de lrsquooffre CPECPPE et financement aux meilleures conditions (taux et dureacutees) bull Constitution de Fonds Communs de Titrisation et mobilisation des investisseurs institutionnels
79 Nous tenons agrave remercier le consortium SFTE et les nombreux acteurs qui ont deacutejagrave accepteacute de contribuer aux travaux SFTE avec environ 200 experts parties prenantes et fonctionnaires consulteacutes en France et en Europe
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VIE Note de synthegravese agrave lrsquoattention des deacutecideurs europeacuteens ndash Note geacuteneacuterale
A euro420bn investment programme for the European UnionMassive financing of the energy transition in schools hospitals etc for a competitive EU The SFTE80 project aims to establish a broad partnership between public and private entities to stimulate the economy and deliver between euro180bn and euro420bn of investment in Europe over 10 years for the benefit of medium-sized projects (in the order of euro1m) that are necessary for the energy transition It will enable EU banks to finance the energy renovation of public buildings under excellent ndash cheap and long-term ndash conditions It is a strategic opportunity for the euro300bn investment programme announced by President Juncker
A feasibility study has been conducted by the AFTER association with an exemplary consortium of public and private stakeholders81 in France local authorities industry players banksfinancial institutions NGOs Plan Bacirctiment Durable82 Many European institutions have expressed their interest in the initiative Now the implementation of the SFTE project requires a commitment from European and national public authorities Such a proactive real-estate policy would significantly contribute to economic recovery cut costs CO2 emissions and the external deficit and improve energy independence and could quickly create jobs
1 Background and issuesa Economic environmentThe economic environment has changed considerably over the past year The inflation rate in the euro area is extremely low and long-term interest rates have entered territory uncharted for the past 200 years The ECB is attempting to massively boost the funding of the ldquoreal economyrdquo through banks However the lending market has yet to recover and Europe is facing a worrying lack of quality long-term investment Policy decision-makers are wondering how their long-term projects will ever be funded In addition the ECBrsquos clear desire to act on exchange rates should further increase imported energy prices In this context many institutions ndash EC EIB ECB G20 OECD IMF and others ndash are calling for increased infrastructure investment The key fact recognised by these organisations is the need to ldquodo it nowrdquo and to ldquochoose the right projectsrdquo83
b Prioritising the energy efficiency of public buildings as a quality investment Since buildings represent 40 of energy consumption in Europe they are a major segment of the energy transition accounting for hundreds of billions of euros The share of public buildings (excluding social housing) is estimated at around 10 of total surface area The SFTE project builds on the duty of European national and local authorities to set an example and stimulate quality investment In Europe public buildings (schools offices hospitals and so on) are estimated to be a largely untapped source of potential of financially sustainable renovation (entirely funded by energy savings as opposed to subsidies) of at least euro180bn that is to say euro120bn more than the current investment trend (BAU of euro60bn or even less over 10 years) This untapped potential which urgently needs to be more accurately assessed in the EU is reason enough for action by public authoritiesbull public accounting standards are a burden on projects and their ldquoconventionalrdquo financing mechanismsbull project finance mechanisms remain ill-suited to these medium-sized operationsbull stimulating demand (currently weak and politically undervalued) calls for a clearly articulated long-term real
estate strategy and key projects to achieve itbull current financing capacities and regulations would be insufficient for such a proactive policy c Unrivalled socio-economic benefitsEnergy renovations bring key socio-economic benefits bull local job creation in part through SMEs with about 15 jobsyear per million euros invested a euro420bn programme
of investment in public buildings would result in more than 600000 additional jobsyear over 10 yearsbull the development of an industry of excellence which would boost EU exports to globally expanding energy
efficiency marketsbull improvement of the EUrsquos highly skewed energy trade balance
80 Socieacuteteacute de Financement de la Transition Energeacutetique Energy Shift Financing Agency (ESFA) in English81 We would like to thank the SFTE consortium (Aquitaine ARKEA CDC Centre Creacutedit Agricole EDF ECF FFB FNH GDF SUEZ BPCE Landes Meridiam
Plan Bacirctiment Durable Rhocircne-Alpes Schneider The Shift Project Vinci) and the many specialists who have already agreed to contribute to AFTERrsquos work with around 200 experts stakeholders and officials interviewed in France and Europe
82 Ministry of Ecology Sustainable Development and Energy 83 IMF The Time Is Right for an Infrastructure Push September 2014
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bull energy independence84 the EU28 imports more than 50 of the energy it consumes and the Ukraine crisis is currently underlining Europersquos vulnerability
bull investment spurring the EUrsquos competitiveness fossil-fuel imports represent more than euro1bn per day but energy savings would enable the EU to use these resources to generate more added value
bull exemplary reduction of CO2 emissions in the context of COP21 in accordance with European targets85Investing euro180bn in public buildings (+euro120bn versus BAU) would reduce their energy consumption by 20 Investing euro420bn (+euro360bn versus BAU) would reduce their CO2 emissions by 40
2 AFTERrsquos proposal of a quality investment programme for an EU economic recovery plana A key European dimensionWe have seen broad demand for innovative proposals through our European contacts the EIB the European Commission (DGs ENER CLIMA MARKT ECFIN and others) KfW NGOs and so on European organisations are also showing a strong interest in the development of energy efficient buildings The EU is reviewing a number of quality investments in infrastructure At this time the SFTErsquos proposal could be considered as a highly relevant energy-climate project for a European economic recovery plan While it is proposed to kick off the SFTE project as a national experiment its scope will be very much European
b High-quality financial engineeringOur proposals respond to the need for the long-term financing of the European economy86 focusing on the ldquoreal economyrdquo without increasing the public debt They will improve the traceability of that financing to facilitate safe and transparent monitoring of the scheme by public authorities AFTER has produced another note describing the SFTE scheme and its broad partnership between public and private entities
c A strong commitment from European and national public authoritiesThe SFTE project requires a strong mobilisation of public authorities in the EU and Member States Their commitment is essential to improve public project management capacity pool operations promote economies of scale standardise projects and ultimately to significantly increase the volume of operations As recently stated by the G20 ldquoGovernments should build public sector institutional capability in project development and implementation and foster greater knowledge sharing and transparency across levels of government jurisdictions the private sector and other stakeholdersrdquo87 In addition energy savings performance commitments will provide for reliable and demanding public policy assessments The programme should be widely publicised to make it easier for local elected representatives to politically promote their energy efficiency projects
3 EU NEXT STEPSWe hope the Commission will put the energy renovation of public buildings at the top of the agenda in its selection of quality investments The SFTE project now requires a strong mobilisation of all stakeholders88
a European Unionbull Public buildings selected as a quality investment target for the EUbull Creation of a dedicated task-force including the EIB on this very subjectbull Creation of a European knowledge sharing platform observatory network on energy expenses renovations
energy saving performance contracts costssavings RFP energy efficiency techniqueshellip
b National public authoritiesbull National public building strategy with strengthening of public project development capabilities bull Massive pipeline of projects selected by national and local authorities
c European private sectorbull Commitment and support by industrials construction SMEs banks and institutional investors
84 Energy consumption for heating in public buildings 50 gas and 20 fuel oil (France)85 European Commission 2020 climate and energy package and 2030 framework for climate and energy policies 86 European Commission Communication on long term financing of the European economy March 2014 87 G20 A set of Leading Practices on Promoting and Prioritising Quality Investment September 201488 Another note gives more details on the technical agenda See ldquo420 Bneuro quality investments for EU ndash technicalrdquo
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VIF Note de synthegravese agrave lrsquoattention des deacutecideurs europeacuteens ndash Note techniqueA euro420bn investment programme for the European UnionMassive financing of the energy transition in schools hospitals etc for a competitive EUThe SFTE89 project aims to establish a broad partnership between public and private entities to stimulate the economy and deliver between euro180bn and euro420bn of investment in Europe over 10 years for the benefit of medium-sized projects (in the order of euro1m) that are necessary for the energy transition It will enable EU banks to finance the energy renovation of public buildings under excellent ndash cheap and long-term ndash conditions
A feasibility study has been conducted by the AFTER association with an exemplary consortium of public and private stakeholders90 in France local authorities industry players banksfinancial institutions NGOs Plan Bacirctiment Durable91 Many European institutions have expressed their interest in the initiative Now the implementation of the SFTE project requires a commitment from European and national public authorities Such a proactive real-estate policy would significantly contribute to economic recovery cut costs CO2 emissions and the external deficit and improve energy independence and could quickly create jobs
1 Background and issuesa Economic environmentThe economic environment has changed considerably over the past year The inflation rate in the euro area is extremely low and long-term interest rates have entered territories uncharted for the past 200 years The ECB is attempting to initiate a programme to massively boost the funding of the ldquoreal economyrdquo through banks However the lending market has yet to recover and Europe is facing a worrying lack of quality long-term investment Policy decision-makers are wondering how their long-term projects will ever be funded In addition the ECBrsquos clear desire to act on exchange rates should further increase imported energy prices
b Prioritising the energy efficiency of public buildings as a quality investment Since buildings represent 40 of energy consumption in Europe they are a major segment of the energy transition accounting for hundreds of billions of euros The share of public buildings (excluding social housing) is estimated at around 10 of total surface area The SFTE project builds on the duty of European national and local authorities to set an example and stimulate quality investment In Europe public buildings (schools offices hospitals and so on) are estimated to be a largely untapped source of potential of financially sustainable renovation (entirely funded by energy savings as opposed to subsidies) of at least euro180bn that is to say euro120bn more than the current investment trend (BAU of euro60bn or even less over 10 years) These projects would benefit from growing market demand for ldquogreen bondsrdquo This untapped potential is reason enough for action by public authoritiesbull public accounting standards are a burden on projects and their ldquoconventionalrdquo financing mechanismsbull project finance mechanisms remain ill-suited to these medium-sized operationsbull stimulating demand (currently weak and politically undervalued) calls for a clearly articulated long-term real
estate strategy and key projects to achieve itbull current financing capacities and regulations would be insufficient for such a proactive policy
c Strong potential of socio-economic benefitsEnergy renovations bring key socio-economic benefits local job creation through SMEs92 development of an industry of excellence which would boost EU exports improvement of the trade balance93 reduction of CO2 emissions in the context of COP21 and ndash last but not least ndash energy independence94 In France alone euro30bn of investment in public buildings (+euro20bn versus BAU) would reduce their energy consumption by 20 whereas euro70bn of investment (+euro60bn versus BAU) would reduce their CO2 emissions by 40
d A key European dimensionWhile it is proposed to kick off the SFTE project as a national experiment its scope will be very much European
89 Socieacuteteacute de Financement de la Transition Energeacutetique Energy Shift Financing Agency (ESFA) in English90 We would like to thank the SFTE consortium (Aquitaine ARKEA CDC Centre Creacutedit Agricole EDF ECF FFB FNH GDF SUEZ BPCE Landes Meridiam
Plan Bacirctiment Durable Rhocircne-Alpes Schneider The Shift Project Vinci) and the many specialists who have already agreed to contribute to AFTERrsquos work with around 200 experts stakeholders and officials interviewed in France and Europe
91 Ministry of Ecology Sustainable Development and Energy 92 Approximately 15 jobsyear per million euros invested93 EU-28 imports about 50 of the energy it consumes and the Ukraine crisis has recently underlined Europersquos vulnerability94 Energy consumption for heating in public buildings 50 gas and 20 fuel oil (France)
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We have seen a broad demand for innovative proposals through our European contacts the EIB the European Commission (DGs ENER CLIMA MARKT ECFIN and others) KfW NGOs and so on The EU is reviewing a number of quality investments in infrastructure At this time AFTERrsquos proposal could be considered as a highly relevant energy-climate project for a European economic recovery plan
2 AFTERrsquos proposal for an EU economic recovery plana Financial industrial and political toolsAt the core of the scheme the SFTE will provide a high-quality guarantee (counter-guaranteed by the national state) for dedicated loans by commercial banks in order to improve the investment climate Simple transparent and safe securitisation will enable the refinancing of these very long-term loans 100 high-quality ldquogreen bondrdquo assets by institutional investors the EIB or even directly by the ECB whose policy in 2014 is ostensibly moving towards targeted funding of the real economy Economic and industrial levers will also need to be used to maximum advantage economies of scale pooling of operations standardisation and adaptation of project finance practices Finally this widely publicised initiative should make it easier for local elected representatives to politically promote their energy efficiency projects
b Energy Performance Contracting (EPC) as a key public policy toolEPC is perfectly adapted to investment in the energy renovation of public buildings It is based on a contractual commitment to achieve a given energy efficiency target subject to actual and systematic ex post monitoring AFTER proposes several adaptations to EPC that will increase its integrity and enable to justify European and national investment through demanding impact assessments Moreover EPC benefits from strong European support (laquoEPC Campaignraquo of DG Energy Energy Efficiency Directive IEE JRC work on the ESCOs market EESI 2020 etc) In a nutshell the SFTE proposal represents a shift from tailor-made to standardised ready-made EPC projects for wide-scale use with the help of the state guarantee
c A massive impact without increasing the public debtLike a number of leading participants in the European debate AFTER recommends applying a specific accounting treatment to these public investments In the absence of a revision of European treaties the SFTE will benefit from (1) an off-balance sheet treatment of the public guarantee and (2) the funding of projects under EPC partnerships (PPP-EPCs) that really transfer a significant level of risk to private operators or semi-public companies Not all of the projects will be financed under PPPs or EPCs but PPP-EPCs should at least be promoted for operations performed in addition to current low BAU volumes Like other institutions in Europe with which it is in contact AFTER is calling for a technically limited evolution of the European accounting framework so as to better adapt it to energy efficiency improvement projects the accounting of PPP-EPCs outside the scope of public debt is paramount to bringing about a change of scale in Europe
3 EU NEXT STEPSThe SFTE project requires a strong mobilisation of all stakeholders
a European Unionbull Public buildings selected as a quality investment target for the EUbull Creation of a dedicated task-force by the Commission on this very subjectbull Creation of a European knowledge-sharing platform observatory network on energy expenses renovations
EPCs costssavings RFPs energy efficiency techniques etcbull Fine-tuning of the Eurostat methodology to enable an accurate treatment of PPP-EPCsbull EIB intervention and public balance sheet optimisation loans equity (SFTE andor SPVs) expertise etcbull Adaptation of the regulation (EBAEIOPA) to stimulate the private funding of such quality investmentsbull Calibration and assessment of the intrinsic level of risk in operations National Central Banks amp ECB
b National public authoritiesbull National public building strategy with the strengthening of public project development capacity bull Massive pipeline of projects selected by national and local authorities consumption track-records bull Specific business plan and creation of SFTE-like entities bylaws analysis of existing state-guarantee
mechanisms potential shareholders governance team regulator approval etc
cIndustrials SMEs banks and institutionnal investorsbull Ramp-up of operations productivity gains and development of a European industry bull Securitisation Funds bringing together energy efficiency medium-sized projects for investors
Guillaume Emin (AFTER) guillaumeeminafter-assoorg Michel Lepetit (Global Warning) michellepetitglobal-warningfr
Alain Grandjean (Carbone 4) alaingrandjeancarbone4comOlivier Ortega (Lefegravevre Pelletier amp associeacutes) oortegalpalawcom
wwwprojet-sftefr
1
laquo Oser le progregraves est agrave ce prix raquoVictor Hugo
I Reacutesumeacute 2
II Contexte et enjeux 4IIA Un projet macroeacuteconomique pour reacutepondre aux besoins massifs de la transition eacutenergeacutetique 4IIB Un environnement eacuteconomique radicalement nouveau 6IIC Le parc des bacirctiments publics pour un deacutemarrage rapide exemplaire et structurant 7IID Respecter les engagements franccedilais et europeacuteens 9IIE Situation financiegravere des collectiviteacutes locales 10IIF Il existe un gisement drsquoau moins 30 Mds euro de travaux financiegraverement rentables 11
III Structuration du dispositif 15IIIA Dispositifs voisins en Europe et en France 15IIIB Lrsquointeacuterecirct du CPE pour le suivi de la performance eacutenergeacutetique et lrsquoallocation des risques 16IIIC Les principaux leviers pour le projet SFTE 18IIID Le traitement comptable adapteacute des projets drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique 20IIIE Structuration proposeacutee des opeacuterations et du dispositif de garantie 22IIIF Faible niveau de risques financiers pour les precircteurs en CPPE 25IIIG Preacutefiguration de ce que serait la SFTE 26
IV Suites du projet SFTE et propositions 27IVA Deacuteploiement du projet 27IVB Mise en place drsquoun observatoire 28IVC Mobilisation des deacutecideurs politiques locaux 28IVD Mobiliser lrsquoEurope 29
V Conclusion 31
VI Annexes 32VIA Membres du consortium SFTE 32VIB Organisation des travaux 32VIC Experts et parties prenantes 33VID Note de synthegravese agrave lrsquoattention des deacutecideurs politiques franccedilais 36 VIE Note de synthegravese agrave lrsquoattention des deacutecideurs europeacuteens ndash Note geacuteneacuterale 38 VIF Note de synthegravese agrave lrsquoattention des deacutecideurs europeacuteens ndash Note technique 40
2
I ReacutesumeacuteLe projet de Socieacuteteacute de Financement de la Transition Eacutenergeacutetique (SFTE) porteacute par AFTER vise agrave accompagner une strateacutegie europeacuteenne drsquoinvestissements avec un large partenariat entre le public et le priveacute pour relancer lrsquoeacuteconomie par la reacutenovation eacutenergeacutetique des eacutecoles des hocircpitaux et de lrsquoensemble des bacirctiments publics En France il vise agrave deacuteclencher entre 30 et 70 Mds euro drsquoinvestissements de qualiteacute sur 10 ans pour la reacutealisation de projets de taille moyenne (de lrsquoordre du million drsquoeuros) neacutecessaires agrave la transition eacutenergeacutetique et climatique Cet effort cibleacute sur 3 agrave 7 Mds euro drsquoopeacuterations par an sur les 10 prochaines anneacutees permettrait de rattraper le retard drsquoinvestissement chronique du pays dans ses infrastructures que sont ses bacirctiments publics
Le projet SFTE permettra de faire financer dans les meilleures conditions (de taux et de dureacutee) par les banques priveacutees avec lrsquoappui de lrsquoEtat la reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments publics tout drsquoabord en France puis en Europe en mobilisant grandes entreprises et PME La SFTE sera une institution financiegravere accordant une garantie laquo drsquoEtat raquo agrave ces projets
De nombreuses institutions internationales appellent aujourdrsquohui agrave des programmes drsquoinvestissements ou agrave une relance par les financements drsquoinfrastructures (FMI OCDE G20 CE BEI BCEhellip) Pour autant les infrastructures peuvent parfois sembler contre-productives par rapport aux enjeux eacutenergie-climat qui sont strateacutegiques pour lrsquounion europeacuteenne La reacutenovation des bacirctiments publics tregraves souvent oublieacutee a au contraire toute sa place parmi ces financements de projet La COP21 est aussi une occasion pour la France et lrsquoEurope de lancer une telle initiative ambitieuse
Une eacutetude de faisabiliteacute a eacuteteacute reacutealiseacutee par lrsquoassociation AFTER avec la mobilisation drsquoun consortium exemplaire feacutedeacuterant acteurs publics et priveacutes1 collectiviteacutes locales industriels banquesfinanceurs ONGthink tanks le Plan Bacirctiment Durable La mise en œuvre de la SFTE implique deacutesormais une forte implication de la puissance publique Une politique immobiliegravere volontariste contribuerait fortement agrave la relance eacuteconomique et pourrait rapidement porter ses fruits Cette rapiditeacute de mise en œuvre et la possibiliteacute laquo drsquoauto-financer raquo largement voire parfois totalement les reacutenovations par les eacuteconomies drsquoeacutenergie repreacutesentent une opportuniteacute sans eacutequivalent aujourdrsquohui dans lrsquoinvestissement public
Une volonteacute politique
En facilitant la reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments la SFTE vise ainsi des beacuteneacutefices eacuteconomiques (deacutependance eacutenergeacutetique deacuteficit commercial creacuteation drsquoune filiegravere drsquoexcellence et compeacutetitiviteacute) sociaux (emplois) locaux (PME) environnementaux (CO2) et financiers (recettes fiscales et reacuteduction de la dette) tout en reacutepondant agrave lrsquoun des enjeux prioritaires identifieacutes pour la politique europeacuteenne eacutenergieclimat Le projet SFTE srsquoappuie sur le devoir drsquoexemplariteacute de lrsquoEtat et des collectiviteacutes locales pour reacutepondre agrave ces enjeux et initier une dynamique drsquoinvestissement dans lrsquoensemble du secteur du bacirctiment y compris dans le logement
1 Aquitaine ARKEA Banque Entreprises et Institutionnels CDC Centre Creacutedit Agricole EDF European Climate Foundation Feacutedeacuteration Franccedilaise du Bacirctiment Fondation pour la Nature et lrsquoHomme GDF SUEZ Energie Services Groupe BPCE Landes Meridiam Plan Bacirctiment Durable Rhocircne-Alpes Schneider Electric The Shift Project Vinci
Investissement sur 10 ans (Mds euro)103070
SceacutenarioTendance actuelleFinanciegraverement viableEcologiquement viable
Economies drsquoeacutenergie-10-20-40
Gain CO2-10-20-40
3 principaux sceacutenarios de reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments publics en France
3
Avec 45 des consommations drsquoeacutenergie en France et 25 des eacutemissions de CO2 le bacirctiment (dont la part publique se situe entre 10 et 15 des surfaces) constitue un segment majeur de la transition eacutenergeacutetique les besoins drsquoinvestissements se chiffrent en centaines de milliards drsquoeuros Les bacirctiments publics repreacutesentent agrave eux seuls un gisement de reacutenovations viables financiegraverement (sans subvention) drsquoau moins 30 Mds euro soit 20 Mds euro de plus que ce que permettrait la tendance des reacutenovations eacutenergeacutetiques actuelles2 (par prolongation la tendance actuelle donne un volume infeacuterieur ou eacutegal agrave 10 Mds euro sur 10 ans)
Facteur cleacute de succegraves la mobilisation nationale (voire au-delagrave) doit en outre permettre aux eacutelus de mieux valoriser politiquement leurs travaux drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique
Des solutions comptables et financiegraveres
Les reacutenovations eacutenergeacutetiques offrent souvent un potentiel inteacuteressant de rentabiliteacute mais geacuteneacuteralement trop faible pour attirer massivement des financements priveacutes sans dispositif innovant Lrsquoameacutelioration des conditions de financement ndash notamment des dureacutees tregraves longues (au moins 25 agrave 30 ans voire 40 ans ou plus) ndash et la juste comptabilisation de ces opeacuterations speacutecifiques hors dette de lrsquoEtat font partie des besoins clefs actuels pour deacuteclencher un changement drsquoeacutechelle Il serait pertinent de traiter speacutecifiquement certains investissements au service de la transition eacutenergeacutetique lors du calcul de la dette publique et du deacuteficit au sens des regravegles de lrsquoUE En lrsquoabsence drsquoune telle reacutevision du traiteacute de Maastricht drsquoautres solutions plus rapides et plus faciles agrave mettre en œuvre sont ici avanceacutees
Au cœur du dispositif il est proposeacute que la SFTE accorde une garantie drsquoexcellente qualiteacute (baseacutee sur ses fonds propres et contre-garantie par lrsquoEtat) aux precircts des banques commerciales
Des solutions de titrisation simples transparentes et robustes faciliteront le refinancement de ces precircts agrave tregraves long terme aupregraves drsquoinvestisseurs institutionnels de la BEI voire agrave terme directement aupregraves de la BCE dont la politique eacutevolue ostensiblement agrave lrsquoeacuteteacute 2014 vers un financement fleacutecheacute de lrsquoeacuteconomie Des leviers eacuteconomiques et industriels devront ecirctre actionneacutes eacuteconomies drsquoeacutechelle simplification forte standardisation des contratshellip Le projet SFTE facilitera aussi la contribution de ressources compleacutementaires (fonds drsquoeacutepargne)
Il est eacutegalement proposeacute de deacutevelopper le recours au Contrat de Performance Energeacutetique (CPE) qui se reacutevegravele bien adapteacute aux investissements viseacutes Le CPE est un contrat individuel qui engage sur la dureacutee la performance de lrsquoentreprise qui reacutenove au service du client ici une entiteacute publique Collectivement ce doit ecirctre un engagement du secteur priveacute agrave diminuer effectivement notre consommation drsquoeacutenergie fossile dans le parc public Le CPE garantit une excellente capaciteacute drsquoeacutevaluation de cette strateacutegie immobiliegravere publique volontariste qui doit accompagner le projet SFTE
Plan du rapport
Ce rapport preacutesente les principales recommandations drsquoAFTER (i) En preacutesentant le contexte il met drsquoabord en eacutevidence lrsquoopportuniteacute sans eacutequivalent que repreacutesente la reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments publics en France et en Europe pour un programme drsquoinvestissements de qualiteacute compatible avec les contraintes eacuteconomiques actuelles (ii) La structuration financiegravere deacutetailleacutee dans un second temps deacutecrira les solutions identifieacutees pour permettre un changement drsquoordre de grandeur dans les volumes de reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments publics garantie drsquoexcellente qualiteacute eacutevolution radicale du CPE compatibiliteacute avec la comptabiliteacute europeacuteenne refinancement sur le long terme par les investisseurs institutionnelshellip (iii) Pour terminer nous preacuteciserons les suites concregravetes proposeacutees au projet pour sa mise en œuvre notamment par la forte mobilisation du secteur public franccedilais mais aussi pour donner au projet sa dimension europeacuteenne
2 Les deacutepenses de bacirctiment des collectiviteacutes eacutetaient de 21 Mds euro TTC en 2012 (dont travaux neufs) (CERC)
4
3 Volume agrave rapporter agrave un montant drsquoinvestissement en tendance actuelle estimeacute agrave 1 Md euro par an estimation bien sucircr approximative du fait du manque de donneacutees disponibles
4 Questions and answers on 2030 framework on climate and energy 20145 Les Echos Investissements Paris et Berlin drsquoaccord pour que la BEI prenne plus de risques Septembre 20146 FMI The Time Is Right for an Infrastructure Push Septembre 2014 7 OCDE OECD Green Investment Financing Forum Juin 2014 8 G20 Policy Note ndash Increasing investment in infrastructure Aoucirct 2014 9 Reuters EUrsquos Juncker calls for 300 bn euro investment programme Juillet 2014 10 BEI More EIB support for infrastructure innovation and SMEs in Europe Septembre 201411 Wall Street Journal Draghi Urges Eurozone Governments to Increase Investment Efforts Septembre 201412 DNTE Synthegravese des travaux du deacutebat national sur la transition eacutenergeacutetique de la France 201313 DNTE Quels coucircts quels beacuteneacutefices et quel financement de la transition eacutenergeacutetique Sceacutenario EFF 201314 Ecorys The Energy Efficiency Investment Potential for the Building Environment 2012
II Contexte et enjeuxLe contexte eacuteconomique europeacuteen actuel appelle agrave revenir agrave un niveau suffisant drsquoinvestissement public non seulement en raison des besoins tregraves significatifs de la transition eacutenergeacutetique mais aussi pour relancer efficacement lrsquoeacuteconomie reacuteelle dans un contexte radicalement nouveau (avec des taux drsquointeacuterecirct au plus bas depuis 900 ans notamment) De nombreux types drsquoinvestissement peuvent ecirctre envisageacutes mais la reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments publics nous semble ne preacutesenter que des avantages Un potentiel important de travaux est en effet accessible de maniegravere financiegraverement viable (gracircce aux eacuteconomies drsquoeacutenergie) et sans neacutecessiter une augmentation des deacutepenses de fonctionnement des collectiviteacutes publiques En outre les travaux SFTE ont identifieacute de tregraves nombreux beacuteneacutefices socio-eacuteconomiques associeacutes aux reacutenovations (emplois politique industrielle et compeacutetitiviteacute indeacutependance eacutenergeacutetique exemplariteacute sur le CO2 en vue de la COP21hellip) et souvent mesurables
IIA Un projet macroeacuteconomique pour reacutepondre aux besoins massifs de la transition eacutenergeacutetique
Le projet SFTE a une dimension macroeacuteconomique forte en visant le financement de 30 agrave 70 Mds euro drsquoinvestissements eacutetaleacutes sur 10 ans3 Ce dispositif global est appliqueacute ici aux bacirctiments publics franccedilais mais il pourrait bien sucircr ecirctre eacutetendu ndash sous reacuteserve drsquoeacutetudes compleacutementaires ndash aux autres besoins de la transition eacutenergeacutetique en France et en Europe chiffreacutes en centaines de milliards drsquoeuros Le besoin est estimeacute agrave 38 Mds euro drsquoinvestissements annuels additionnels en moyenne entre 2011 et 2030 pour atteindre les objectifs carbone de lrsquoUE4
Crsquoest lrsquoinvestissement en geacuteneacuteral qui est en berne en Europe Dans un document co-signeacute par la France et lrsquoAllemagne deacutebut septembre 2014 les deux pays ont constateacute que le niveau total des investissements au sein de lrsquoUnion eacutetait encore de 15 infeacuterieur agrave celui drsquoavant crise Les deux pays affirment la neacutecessiteacute de laquo revenir agrave un niveau drsquoinvestissement public suffisant raquo5 De nombreuses institutions ont souligneacute le besoin de relancer lrsquoinvestissement public notamment dans la zone euro (FMI6 OCDE7 G208 CE9 BEI10 BCE11hellip)
En France pour lrsquoensemble de la transition eacutenergeacutetique les besoins drsquoinvestissement drsquoici 2050 repreacutesenteraient environ 2000 Mds euro12 Environ la moitieacute concerne la reacutenovation des bacirctiments et logements avec un besoin chiffreacute par exemple agrave 30 Mds euroan par lrsquoADEME nettement supeacuterieur aux investissements reacutealiseacutes actuellement de 20 Mds euroan (dont 6 Mds euro pour le tertiaire dans son ensemble)13 en probable deacutecroissance dans les anneacutees agrave venir
A lrsquoeacutechelle de lrsquoUnion europeacuteenne les besoins ont eacuteteacute estimeacutes agrave pregraves de 600 Mds euro entre 2012 et 202014 Notre estimation pour la reacutenovation eacutenergeacutetique des seuls bacirctiments publics en Europe est que des investissements de 180 Mds euro permettraient de reacuteduire leur consommation eacutenergeacutetique de 20 et leurs eacutemissions de CO2 dans les mecircmes proportions et 420 Mds euro drsquoinvestissement permettraient de reacuteduire leurs eacutemissions de CO2 de 40 Les projets de transition eacutenergeacutetique sont aujourdrsquohui prioritaires Parmi tous ces projets majeurs la reacutenovation
5
eacutenergeacutetique des bacirctiments preacutesente lrsquoavantage drsquoecirctre un sujet plus seacutecuriseacute que celui de la production drsquoeacutenergie et plus creacuteateur drsquoemplois que les travaux publics Plusieurs raisons nous y font voir un objectif prioritaire de politique publique notamment pour ses beacuteneacutefices socio-eacuteconomiques fortement valorisables bull Un projet qui nrsquoaggrave pas le deacuteficit budgeacutetaire et par ses effets indirects qui devrait contribuer agrave son
redressement (activiteacute eacuteconomique et recettes fiscales reacuteduction de la consommation drsquoeacutenergie donc baisse des charges de fonctionnementhellip)
bull Un plan de relance qui donnerait des reacutesultats bien plus rapidement que dans le logement ou drsquoautres projets de la transition eacutenergeacutetique la deacutecision eacutetant du ressort drsquoun petit nombre drsquoacteurs politiques et administratifs LrsquoEtat dispose ainsi drsquoun outil de politique eacuteconomique suppleacutementaire agrave utiliser notamment pour deacuteclencher un impact rapide On notera que les acteurs publics sont souvent proprieacutetaires et non locataires et que leurs dureacutees drsquooccupation sont geacuteneacuteralement longues facilitant les opeacuterations
bull Un potentiel de creacuteation drsquoemplois locaux (y compris via les PME) estimeacute de lrsquoordre de 15 emploisan par million drsquoeuros investi dans des travaux soit 45 000 emplois pour 3 milliards drsquoeuros (sur lrsquoanneacutee de lrsquoinvestissement)
bull Un impact substantiel sur le deacuteficit commercial La facture eacutenergeacutetique franccedilaise srsquoeacutelegraveve agrave plus de 65 Mds euro en 201315 et en Europe les importations drsquoeacutenergies fossiles repreacutesentent plus drsquo1 Md euro par jour
bull Une contribution aux objectifs de reacuteduction de la deacutependance eacutenergeacutetique des pays europeacuteens16 la France importe environ 50 de son eacutenergie et la part du chauffage au gaz et au fioul est relativement eacuteleveacutee dans les bacirctiments publics17 De mecircme lrsquoUE importe plus de 50 de son eacutenergie (avec notamment 65 de son gaz et 90 de son peacutetrole) et ses importations de Russie repreacutesentent environ 25 de sa consommation de gaz et 30 de sa consommation de peacutetrole18
bull Le deacuteveloppement de filiegraveres industrielles drsquoexcellence potentiellement exportatrices Le projet SFTE doit permettre de faire eacutemerger des champions industriels franccedilais et europeacuteens capables drsquoexporter leurs technologies et compeacutetences19
bull Le devoir drsquoexemplariteacute de lrsquoEtat par sa contribution agrave la baisse des eacutemissions de CO220 exemplariteacute locale nationale europeacuteenne et internationale (COP 2015)
bull Un effet rebond maicirctriseacute (par rapport aux logements reacutesidentiels21)
Selon lrsquoADEME22 seule la moitieacute des communes environ23 auraient au moins un projet drsquoinvestissement (56) ou de services (45) pour ameacuteliorer lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique de leur parc immobilier agrave un horizon de temps de 2 ou 3 ans La part des communes ayant reacutealiseacute des actions drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique entre 2005 et 2012 reste par ailleurs assez limiteacutee ces actions eacutetant en outre loin de concerner lrsquoensemble du patrimoine Seules 20 des communes deacuteclarent ainsi avoir reacutealiseacute un remplacementisolation des ouvrants ou une reacutenovation des chaufferies pour lrsquoessentiel de leur parc Ces eacuteleacutements illustrent le faible niveau des investissements actuels dans la reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments publics
Le projet SFTE est donc une reacuteponse concregravete agrave lrsquoun des immenses besoins de financement du long terme en Europe (cf livre vert24 de la Commission) Srsquoil preacutesente des deacutefis il nous semble pour autant reacuteplicable dans drsquoautres pays de lrsquoUnion voire pour nombre de ses propositions et meacutecanismes dans tout pays souhaitant mettre en œuvre un plan ambitieux de reacutenovation eacutenergeacutetique de ses bacirctiments publics
15 CGDD Bilan eacutenergeacutetique de la France pour 2013 Juillet 2014 16 Voir notamment les tests de reacutesistance pour le gaz reacutealiseacutes par la Commission europeacuteenne Communication on the short term resilience of the European
gas system ndash Preparedness for a possible disruption of supplies from the East during the fall and winter of 20142015 Octobre 2014 17 Le gaz et le fioul repreacutesentent 50 des consommations eacutenergeacutetiques totales et 70 des consommations de chauffage et drsquoeau chaude sanitaire
(ECS) Cette exposition aux eacutenergies fossiles est par ailleurs plus importante dans le tertiaire public que dans le parc reacutesidentiel ougrave le gaz et le fioul sont utiliseacutes dans 58 des logements pour le chauffage hors ECS (respectivement 44 et 14) et dans 47 des logements pour lrsquoeau chaude sanitaire (respectivement 38 et 9)
18 Commission europeacuteenne European Energy Security Strategy 19 Le projet SFTE pourrait aussi ecirctre un outil de politique industrielle pour la filiegravere bois-eacutenergie et eacuteventuellement favoriser le deacuteploiement des reacuteseaux de
chaleur en France20 Devoir drsquoexemplariteacute reacutecemment rappeleacute par le Deacutebat National sur la Transition Energeacutetique lrsquoAssembleacutee Nationale et le Seacutenat (OPECST) lrsquoUnion
europeacuteenne (Directive relative agrave lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique) ou encore la Cour des comptes eacutevoquant au sujet du paquet eacutenergie-climat le retard agrave rattraper pour la politique de laquo lrsquoEtat exemplaire raquo Cour des Comptes La mise en œuvre par la France du paquet eacutenergie-climat Janvier 2014
21 La situation de preacutecariteacute eacutenergeacutetique de certains meacutenages se chauffant en-dessous de leur niveau de confort fait par exemple que la reacuteduction de la consommation drsquoeacutenergie (en kWh) permise par une ameacutelioration de la performance eacutenergeacutetique drsquoun logement peut se trouver limiteacutee par une augmentation de la tempeacuterature de chauffage Cet effet rebond peut se constater eacutegalement chez des meacutenages plus aiseacutes Dans le tertiaire la reacutegulation de la tempeacuterature peut ecirctre faite de maniegravere professionnelle en fonction des regraveglements
22 ADEME Enquecircte 2012 Energie et Patrimoine Communal Juin 201423 Communes de meacutetropole + 500 hab hors Paris-Lyon-Marseille24 Commission europeacuteenne Livre vert sur le financement agrave long terme de lrsquoeacuteconomie europeacuteenne 2013
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25 Entre le premier trimestre (T1) 2012 et le T1 2014 lrsquoencours de creacutedit bancaire (inteacuterieur) au secteur non-financier priveacute dans la zone euro a diminueacute de pregraves de 4 apregraves une augmentation de 2 entre le T1 2010 et le T1 2012 En France lrsquoencours de creacutedit est resteacute relativement stable (+2 entre le T1 2012 et le T1 2014) apregraves une forte augmentation entre le T1 2010 et le T1 2012 (+9) Source BRI Dataset BIS Credit to non-financial private sector
26 Le renforcement de la reacuteglementation prudentielle par les accords de Bacircle III se traduit par une augmentation du besoin en fonds propres des banques europeacuteennes ainsi que la mise en place drsquoun ratio laquo drsquoeffet de levier raquo et drsquoun ratio de liquiditeacute rendant ainsi plus contraignants les financements agrave long terme
IIB Un environnement eacuteconomique radicalement nouveau
Un levier des taux extrecircmement bas agrave tregraves long terme
Lrsquoenvironnement eacuteconomique a radicalement changeacute en un an Lrsquoinflation atteint des niveaux historiquement bas et les taux ont eux-aussi franchi un point bas jamais vu y compris agrave long voire tregraves long terme La BCE engage un programme visant agrave favoriser massivement le financement de laquo lrsquoeacuteconomie reacuteelle raquo La zone euro continue cependant de connaicirctre une contraction notable du creacutedit bancaire25 et une seacuterieuse panne de lrsquoinvestissement de long terme Les deacutecisions de maicirctrise comptable des deacuteficits publics affectent durement son eacuteconomie et pourraient se traduire durablement par une importante contraction des investissements dans ses infrastructures publiques
Aucune mesure nrsquoest prise pour alleacuteger la reacutegulation financiegravere et favoriser les financements de tregraves long terme Les exigences croissantes de Bacircle III limitent les risques de choc systeacutemique mais elles contraignent aussi de maniegravere significative les capaciteacutes de financement des banques notamment pour le tregraves long terme26 Les assureurs sont aussi soumis agrave des contraintes lieacutees au renforcement du cadre prudentiel agrave travers Solvabiliteacute II qui ne favorisent en rien le financement du tregraves long terme notamment les infrastructures Pourtant le contexte de taux bas actuel se precircte fortement au deacuteveloppement de projets drsquoinfrastructures et agrave leur financement sur des dureacutees tregraves longues
Evolution de lrsquoOAT 1-10-30 ans entre le 2 janvier 1987 et le 24 octobre 2014Source Banque de France
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La dimension macroeacuteconomique du projet
La dimension macroeacuteconomique du projet SFTE est un eacuteleacutement clef face au risque deacuteflationniste identifieacute fin 2013 dans la zone euro reacutesultant pour une large mesure du choc eacutenergeacutetique du deacutebut du siegravecle qui a vu deacutecupler les prix du peacutetrole entre 1998 et 2007 et a contribueacute au ralentissement eacuteconomique mondial A cocircteacute drsquoautres projets de relance agrave lrsquoimpact lointain ou indirects et plus ou moins fleacutecheacutes (par exemple certaines politiques fiscales ou depuis septembre 2014 la laquo Targeted LTRO27 raquo de la BCE sur les entreprises et les particuliers hors immobilier) un plan global et massif de travaux drsquoeacuteconomies drsquoeacutenergie serait un outil tregraves pertinent de relance eacuteconomique rapide et controcircleacutee
Le deacuteveloppement des reacutenovations eacutenergeacutetiques apparaicirct par ailleurs tregraves approprieacute dans un contexte ougrave le laquo couplage raquo entre PIB et consommation drsquoeacutenergie est de mieux en mieux documenteacute Selon lrsquoeacuteconomiste Gaeumll Giraud lrsquoeacutelasticiteacute du PIBhabitant agrave la consommation drsquoeacutenergie est supeacuterieure agrave 6028 Ceci renforce lrsquointeacuterecirct macroeacuteconomique des projets drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique
Si la contrainte de Maastricht devait ecirctre leveacutee dans lrsquourgence agrave lrsquooccasion par exemple du plan drsquoinvestissement de 300 Mds euro sur 3 ans annonceacute par le Preacutesident Juncker de nombreuses autres propositions drsquoAFTER resteraient tout autant pertinentes En cette fin drsquoanneacutee 2014 tous les voyants sont allumeacutes pour une intervention rapide et forte de la puissance publique
NB Un gisement de 180 Mds euro (minimum) de travaux pour lrsquoUE pourrait paraicirctre limiteacute mais le projet SFTE peut srsquoeacutetendre au secteur parapublic et au tertiaire priveacute ainsi qursquoagrave drsquoautres secteurs de la transition eacutenergeacutetique
IIC Le parc des bacirctiments publics pour un deacutemarrage rapide exemplaire et structurant
En se centrant sur le parc des bacirctiments publics (hors logement social) le projet SFTE a choisi un gisement mal connu et peu eacutetudieacute (10-15 seulement des surfaces environ) mais qui repreacutesente un potentiel aveacutereacute de gains drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique Ce gisement est mal connu aussi en Europe Cette meacuteconnaissance reacutesulte probablement (1) de sa tregraves grande diversiteacute fonctionnelle et historique (2) de la faible capaciteacute et de la faible motivation publiques agrave reacutenover actuellement
A titre drsquoexemple 30 des villes de plus de 100 000 habitants connaissent mal leurs actifs immobiliers et crsquoest le cas pour 60 des villes entre 10 000 et 30 000 habitants29 De nombreuses communes nrsquoassurent pas de suivi des consommations eacutenergeacutetiques de leurs bacirctiments Les travaux SFTE ont affineacute utilement une cartographie du parc tertiaire public et permis drsquoanalyser les gisements drsquoameacutelioration en jeu en distinguant plusieurs laquo bouquets raquo de travaux en fonction de leur coucirct et de la performance eacutenergeacutetique viseacutee des bouquets leacutegers portant geacuteneacuteralement sur la reacutegulation ou les eacutequipements des bouquets plus lourds impliquant neacutecessairement des travaux sur le bacircti Les projets de reacutenovation eacutenergeacutetique sont eacutevidemment agrave rendement deacutecroissant mais il faut bien se rappeler que les objectifs qui figurent dans la loi sur la transition eacutenergeacutetique et lrsquoeacuteconomie verte ne sont atteignables que si des travaux lourds sont effectueacutes
Les 335 millions de msup2 du parc tertiaire public recouvrent une grande diversiteacute de bacirctiments usages et acteurs malgreacute lrsquoimportance particuliegravere de certains segments (enseignement communeshellip) La consommation eacutenergeacutetique finale annuelle des bacirctiments publics est de 70 TWh soit lrsquoeacutequivalent de lrsquoeacutenergie que peuvent transporter environ 60 peacutetroliers Aframax et leurs eacutemissions de CO2 srsquoeacutelegravevent agrave 12 M tonnes (3 des eacutemissions franccedilaises)
27 laquo Long-term refinancing operation raquo precircts agrave long terme (4 ans) accordeacutes aux banques par la Banque centrale europeacuteenne28 Giraud Gaeumll Oil Man laquo Le vrai rocircle de lrsquoeacutenergie va obliger les eacuteconomistes agrave changer de dogme raquo Avril 2014 29 Sources eacutetude ECODEFI ndeg22 Groupe Caisse drsquoeacutepargne 2005 CSTB Connaissance du patrimoine immobilier des collectiviteacutes locales
Responsable Aureacutelien Chazel Client DHUP Avril 2013
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Reacutepartition des surfaces du parc tertiaire public secteurs drsquoactiviteacute (gauche) et acteurs (droite)Sources Carbone 4 AFTER
Consommations drsquoeacutenergie finale du parc public usages (gauche) et eacutenergies de chauffage (droite)Sources Carbone 4 AFTER
Enseignement Bureaux Locaux sportifs Santeacute Bacirctiments culturels Habitat communautaire Bacirctiments sociaux
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Communes Deacutepartements Reacutegions Etat Santeacute
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Un potentiel actuellement sous-exploiteacute
Le potentiel de reacutenovation du parc public reste fortement sous-exploiteacute et la demande de travaux faible Ceci justifie une intervention publique car bull les contraintes budgeacutetaires et comptables pegravesent sur les projets et leur financement laquo classique raquo bull crsquoest directement le cas pour lrsquoEtat et ce pourrait lrsquoecirctre de plus en plus pour le secteur public local dans un
contexte de perte progressive partielle de son autonomie de deacutecision bull le financement de projet reste aujourdrsquohui inadapteacute agrave ces opeacuterations en Europe le segment restreint des
projets drsquoinfrastructures sociales (les bacirctiments) traite principalement du neuf tregraves rarement de la reacutenovation qui aurait pourtant toute sa place au sein de ce segment
bull les projets de reacutenovation eacutenergeacutetique sont atypiques par leur taille limiteacutee de lrsquoordre du million drsquoeuros bull la demande est mal structureacutee encore mal identifieacutee reacuteguliegraverement traiteacutee de maniegravere deacutefavorable dans les
arbitrages face agrave drsquoinnombrables normes de travaux obligatoires (seacutecuriteacute accessibiliteacute hygiegravene patrimoine amiantehellip)
bull les projets restent trop peu valoriseacutes politiquement bull cette intervention doit accompagner une strateacutegie immobiliegravere agrave long terme difficulteacutes de la puissance publique
agrave srsquoorganiser et se mobiliser comme maicirctre drsquoouvrage affirmant une strateacutegie claire dans la gestion et le pilotage de son parc immobilier
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bull si cette strateacutegie immobiliegravere publique volontariste (et drsquoautres politiques publiques pour les autres chantiers incontournables de la transition eacutenergeacutetique) eacutetait enfin mise en œuvre alors lrsquoensemble des capaciteacutes de financement actuelles deviendraient inadapteacutees pour de tels montants il est alors impeacuteratif drsquoinnover Autrement dit srsquoil y a des financements suffisants pour les opeacuterations actuelles crsquoest parce que la demande est insignifiante
AFTER appelle une politique immobiliegravere publique volontariste Comme on le verra plus loin (IIIB) le Contrat de Performance Energeacutetique (CPE) en marcheacute public agrave financement priveacute ou en marcheacute public laquo classique raquo repreacutesente un outil potentiellement bien adapteacute au service de cette politique publique volontariste de reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments publics (il est aussi utiliseacute dans le secteur priveacute) Son principal avantage est de permettre une mesure quantifieacutee de lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique drsquoun projet avant et sur toute sa dureacutee Son emploi massif garantit donc globalement lrsquoefficaciteacute de lrsquoinvestissement public exemplaire
IID Respecter les engagements franccedilais et europeacuteens
France des objectifs ambitieux renouveleacuteshellip sans contrainte
Des engagements ambitieux ont eacuteteacute pris au niveau national pour ameacuteliorer lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique franccedilaise et reacuteduire les eacutemissions de gaz agrave effet de serre (GES)
En 2005 la loi POPE a institueacute lrsquoobjectif national de long terme la division par 4 des eacutemissions de CO2 drsquoici 2050 A plus court terme dans le cadre de la loi Grenelle I lrsquoEtat srsquoest fixeacute pour objectif de reacuteduire la consommation drsquoeacutenergie du parc des bacirctiments existants drsquoau moins 38 drsquoici agrave 2020 En ce qui concerne les bacirctiments de lrsquoEtat et de ses eacutetablissements publics lrsquoobjectif est de reacuteduire les consommations drsquoeacutenergie drsquoau moins 40 et les eacutemissions de gaz agrave effet de serre drsquoau moins 50 entre 2012 et 2020 LrsquoEtat srsquoengage agrave inciter les collectiviteacutes locales agrave atteindre des objectifs de mecircme ampleur
La France srsquoest enfin fixeacute un objectif clef par la mise en place de lrsquoobligation de reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments tertiaires confirmeacutee par la loi Grenelle II du 12 juillet 201030 (deacutecret encore non publieacute agrave la suite des travaux preacutesenteacutes dans le rapport du groupe piloteacute par Maurice Gauchot au sein du Plan Bacirctiment Durable31)
Tout reacutecemment le projet de loi relatif agrave la transition eacutenergeacutetique pour la croissance verte vise un objectif de reacuteduction de la consommation eacutenergeacutetique finale de 20 agrave horizon 2030 (par rapport agrave 2012) et de 50 agrave horizon 205032 Pour le bacirctiment et le logement le projet de loi preacutevoit pour objectif laquo de disposer drsquoun parc immobilier dont lrsquoensemble des bacirctiments sont reacutenoveacutes en fonction des normes ldquobacirctiment basse consommationrdquo ou assimileacute agrave horizon 2050 [hellip] raquo Il preacutevoit aussi des dispositions qui permettront de deacutetailler laquo la strateacutegie nationale agrave lrsquohorizon 2050 pour mobiliser les investissements en faveur de la maicirctrise de lrsquoeacutenergie dans le parc national de bacirctiments publics [hellip] raquo
Europe CO2 et indeacutependance eacutenergeacutetique
Crsquoest toute lrsquoUnion europeacuteenne qui srsquoest engageacutee dans la voie drsquoune reacuteduction extrecircmement ambitieuse de ses consommations eacutenergeacutetiques et de ses eacutemissions de GES Elle vise une baisse drsquoenviron 80 des eacutemissions de GES drsquoici 2050 par rapport agrave 1990 et ce avec une mobilisation particuliegraverement forte des gains drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique dans le bacirctiment (environ -90 ou plus dans le reacutesidentiel et tertiaire) Pour 2020 lrsquoobjectif viseacute est une reacuteduction de -20 des eacutemissions de GES par rapport agrave 1990 Pour 2030 lrsquoobjectif contraignant adopteacute par le Conseil europeacuteen est de -4033
30 Article 3 laquo Des travaux drsquoameacutelioration de la performance eacutenergeacutetique sont reacutealiseacutes dans les bacirctiments existants agrave usage tertiaire ou dans lesquels srsquoexerce une activiteacute de service public dans un deacutelai de huit ans agrave compter du 1er janvier 2012 Un deacutecret en Conseil drsquoEtat deacutetermine la nature et les modaliteacutes de cette obligation de travaux raquo [hellip]
31 Plan Bacirctiment Durable Recommandations relatives agrave la reacutedaction du deacutecret organisant lrsquoobligation de travaux de reacutenovation eacutenergeacutetique dans le parc tertiaire entre 2012 et 2020 Rapport final du groupe de travail piloteacute par Maurice Gauchot Novembre 2011
32 Assembleacutee Nationale Projet de loi relatif agrave la transition eacutenergeacutetique pour la croissance verte Version du 14 octobre 201433 Conseil europeacuteen Conclusions du Conseil europeacuteen du 23 et 24 octobre 2014 Octobre 2014
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LrsquoEurope vise pour 2020 une reacuteduction de 20 de la consommation drsquoeacutenergie par rapport agrave un sceacutenario tendanciel initial Lrsquoatteinte de cet objectif reste incertaine et neacutecessitera des efforts additionnels importants Pour 2030 le Conseil europeacuteen a fixeacute en octobre 2014 un objectif indicatif de gain drsquoau moins 27 en matiegravere drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique dans lrsquoUE34 En outre la crise ukrainienne a fortement attireacute lrsquoattention sur la neacutecessaire mobilisation de lrsquoUE pour ameacuteliorer son indeacutependance eacutenergeacutetique Si les actions envisageacutees sont plus centreacutees sur la diversification des fournisseurs ou les moyens de stockage et de reacuteseaux il est bien clair que degraves aujourdrsquohui il faut envisager des politiques volontaristes de reacuteduction de la consommation drsquoeacutenergie au sein des Etats membres
LrsquoUnion europeacuteenne a explicitement souligneacute le rocircle exemplaire des bacirctiments appartenant agrave des organismes publics dans le cadre de la directive 201227UE relative agrave lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique (DEE) en demandant la mise en place drsquoune strateacutegie nationale et de dispositifs de financement adapteacutes
IIE Situation financiegravere des collectiviteacutes locales
Les collectiviteacutes locales repreacutesentent aujourdrsquohui pregraves de 70 de lrsquoinvestissement public reacutealiseacute en France35 Il existe une certaine diversiteacute entre les situations financiegraveres des diffeacuterentes collectiviteacutes ce qui peut influer sur leur capaciteacute drsquoinvestissement Mais les finances publiques sont surtout impacteacutees par le plan drsquoeacuteconomies preacutesenteacute en avril 2014 par le gouvernement franccedilais et visant agrave reacutealiser des eacuteconomies de 50 Mds euro dans les deacutepenses publiques entre 2015 et 2017 Ce plan drsquoeacuteconomies repreacutesentera un effort de 18 Mds euro pour lrsquoEtat et 11 Mds euro annuellement agrave terme pour les collectiviteacutes locales A titre de comparaison les recettes courantes des collectiviteacutes ont repreacutesenteacute environ 212 Mds euros en 2013 dont 52 Mds euro pour les dotations de lrsquoEtat (estimation de La Banque Postale36) Les deacutepenses drsquoinvestissement des collectiviteacutes locales se sont eacuteleveacutees agrave environ 55 Mds euro en 2013 mais la baisse des dotations pegravesera sur la capaciteacute drsquoinvestissement des collectiviteacutes locales en particulier dans un contexte qui reste marqueacute par une augmentation tendancielle des deacutepenses de gestion
Volume drsquoopeacuterations de reacutenovation eacutenergeacutetique dans le secteur public
On peut estimer que les opeacuterations actuelles sur lrsquoensemble du parc public srsquoeacutelegravevent agrave quelques centaines de millions drsquoeuros Les chiffres sont tregraves mal identifiables les travaux de reacutenovation eacutenergeacutetique nrsquoeacutetant pas recenseacutes en tant que tels La principale raison en est probablement la faiblesse mecircme du volume drsquoopeacuterations AFTER estime le chiffre agrave plus de 500 M euroan et tregraves probablement infeacuterieur agrave 1500 M euro On retiendra le chiffre de 1 Md euro un majorant probable du montant de ces travaux
Tendance preacutevisible du volume drsquoopeacuterations de reacutenovation eacutenergeacutetique
Sur la base drsquoune baisse des dotations de lrsquoEtat agrave hauteur de 10 Mds euro drsquoici 2017 la Banque Postale a construit trois sceacutenarios preacutevisionnels de lrsquoeacutevolution de lrsquoinvestissement local sur 2015-2017 Mecircme dans son sceacutenario le plus optimiste la Banque Postale preacutevoit une baisse tregraves significative de 8 de lrsquoinvestissement des collectiviteacutes locales en 2017 par rapport agrave 2014 Dans son sceacutenario le plus pessimiste la baisse est de 34
34 Conseil europeacuteen Conclusions du Conseil europeacuteen du 23 et 24 octobre 2014 Octobre 2014 Objectif correspondant agrave une consommation maximale de lrsquoordre de 1 350 M tep drsquoeacutenergie primaire en 2030 contre plus de 1 550 M tep en 2013
35 Vie Publique Quel est le rocircle des collectiviteacutes territoriales en matiegravere drsquoinvestissement public Juin 201336 La Banque Postale Note de conjoncture ndash Les finances locales ndash Tendances 2014 Avril 2014
Investissement 2014 (Mds euro)524524524
Investissement 2017 (Mds euro)481412347
Sceacutenario optimisteSceacutenario de baseSceacutenario pessimiste
Evolution -82
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Sceacutenarios drsquoeacutevolution de lrsquoinvestissement local selon La Banque Postale (toutes collectiviteacutes) Source Feacutedeacuteration Nationale des Travaux Publics Baisse des dotations aux collectiviteacutes
Quel impact pour les Travaux Publics Mai 2014
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De leur cocircteacute ARKEA Banque EampI et le FORUM pour la Gestion des Villes ont estimeacute que le recul du niveau drsquoeacutepargne des grandes collectiviteacutes locales devrait se traduire par laquo une baisse marqueacutee des deacutepenses drsquoinvestissement en particulier communales raquo37
Il est possible (mais loin drsquoecirctre certain au regard de lrsquoambiance geacuteneacuterale plutocirct pessimiste et attentiste qui regravegne en France et de lrsquoacceptabiliteacute deacutecroissante de tout accroissement de la fiscaliteacute) que certaines collectiviteacutes locales srsquoendettent pour compenser en partie la baisse des dotations de lrsquoEtat Lrsquooffre de financement peut paraicirctre aujourdrsquohui abondante (BPCE ARKEA Banque EampI Creacutedit Agricole La Banque Postale BEI CDC lrsquoAgence France Locale les financements obligataireshellip) Cette offre peut ainsi sembler supeacuterieure agrave la demande mais elle serait insuffisante pour faire face agrave une augmentation massive du nombre de projets dans le cadre drsquoun plan de relance preacuteconiseacute par AFTER Si les volumes drsquoopeacuterations devenaient conformes aux enjeux eacuteconomiques et aux engagements eacutecologiques de la France se poserait la question des ressources bancaires affecteacutees agrave ces projets surtout si les banques avaient agrave faire face agrave drsquoautres financements drsquoinvestissement de long terme tels qursquoimposeacutes par la transition eacutenergeacutetique
Dans lrsquoattente drsquoune rupture forte de type SFTE le recours accru aux fonds drsquoeacutepargne doit permettre un deacuteveloppement progressif et modeacutereacute du volume de projets de reacutenovation eacutenergeacutetique car sans mobilisation additionnelle de la maicirctrise drsquoouvrage publique et sans mise en œuvre drsquoune strateacutegie immobiliegravere nationale
IIF Il existe un gisement drsquoau moins 30 Mds euro de travaux financiegraverement rentables
Deacutepenses eacutenergeacutetiques du secteur public dans ses bacirctiments
Face aux contraintes des finances publiques une motivation importante pouvant inciter lrsquoEtat et les eacutelus agrave reacutealiser des travaux sur les bacirctiments publics tient aux eacuteconomies associeacutees agrave de tels investissements Pour les communes par exemple les deacutepenses eacutenergeacutetiques ont repreacutesenteacute environ 45 des deacutepenses reacuteelles de fonctionnement en 201238 et leur part dans les deacutepenses tend agrave augmenter fortement En valeur absolue les deacutepenses eacutenergeacutetiques des seules communes sont passeacutees de moins de 2 Mds euro en 2002 agrave environ 3 Mds euro en 2012 Le sujet des deacutepenses eacutenergeacutetiques communales a fortement gagneacute en visibiliteacute au cours des derniegraveres anneacutees du fait de la hausse des prix de lrsquoeacutenergie et comme en teacutemoignent des enquecirctes de lrsquoADEME publieacutees en 2007 et 201239 Les deacutepenses eacutenergeacutetiques des communes sont principalement lieacutees aux bacirctiments (pour 75) ainsi qursquoagrave lrsquoeacuteclairage public (20)
En 2012 les deacutepenses lieacutees aux consommations eacutenergeacutetiques du parc immobilier occupeacute par lrsquoEacutetat ont quant agrave elles repreacutesenteacute entre 600 et 750 millions drsquoeuros40 en grande partie dans le Ministegravere de la Deacutefense
Opeacuterations financiegraverement viables
Des travaux de lrsquoAIE41 McKinsey42 ou la Commission europeacuteenne43 ont reacuteveacuteleacute lrsquoexistence drsquoun potentiel tregraves eacuteleveacute drsquoeacuteconomies drsquoeacutenergie financiegraverement viables mais actuellement inexploiteacutees dans le secteur des bacirctiments Ceci vaut notamment pour les bacirctiments publics en France
37 Arkeacutea Banque Entreprises et Institutionnels Les tendances financiegraveres 2014 des grandes collectiviteacutes locales Juin 2014 38 Direction Geacuteneacuterale des Finances Publiques (DGFiP) Base des donneacutees comptables des collectiviteacutes et eacutetablissements publics locaux Juin 201439 ADEME Enquecircte 2012 Energie et Patrimoine Communal Juin 201440 Sources (i) Reacutepublique Franccedilaise Document de Politique Transversale (DPT) ndash Projet de Loi de Finances pour 2014 Politique Immobiliegravere de lrsquoEtat
Deacutepenses exeacutecuteacutees deacuteclareacutees par les responsables de programme 2013 Le DPT preacutecise laquo Les reacutesultats qui deacutecoulent de cette analyse doivent ecirctre interpreacuteteacutes avec prudence tant du fait du caractegravere deacuteclaratif des donneacutees recueillies que de la meacutethodologie drsquoestimation retenue raquo (ii) IFORE Patrick Soler Eric Dime Christophe Huet Journeacutee drsquoeacutechanges Lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique des bacirctiments de lrsquoEtat 6 libeacuteralisation des marcheacutes 19 mars 2014
41 AIE World Energy Outlook 2012 Novembre 201242 McKinsey Resource revolution Meeting the worldrsquos energy materials food and water needs Novembre 201143 Commission europeacuteenne Consultation ndash Financial Support for Energy Efficiency in Buildings Feacutevrier 2012
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Afin drsquoidentifier les gisements de reacutenovation de maniegravere fine AFTER srsquoest appuyeacutee sur un outil de modeacutelisation de la rentabiliteacute financiegravere des reacutenovations eacutenergeacutetiques des bacirctiments publics Les hypothegraveses suivantes ont eacuteteacute modeacuteliseacutees dans le sceacutenario de reacutefeacuterence bull 3 bouquets de travaux (gains ci-dessous en eacutenergie finale et sur les usages thermiques)
bull Doublement des prix de lrsquoeacutenergie en 20 ans (+35an) suivi drsquoune augmentation de 1an les anneacutees suivantes
bull TRI minimum drsquoun projet de 3 nous avons choisi de ne pas abaisser encore plus le TRI alors mecircme que les taux drsquointeacuterecirct ont fortement baisseacute depuis 1 an
bull Pas drsquoeacutevolution du coucirct des bouquets (gain de productiviteacute) pas de subvention pas de surcoucircts (part de travaux non eacutenergeacutetiques eacutegale agrave 0 amiante seacutecuriteacute etc)
bull Prise en compte de lrsquoaugmentation de la taille du gisement viable financiegraverement sur la peacuteriode analyseacutee de 10 ans
Ces hypothegraveses plutocirct conservatrices conduisent agrave estimer le gisement viable financiegraverement agrave environ 30 Mds euro sur 10 ans et 150 millions de msup2 (soit pregraves de la moitieacute des surfaces) La grande majoriteacute des surfaces sont reacutenoveacutees en bouquet 2 et ceux-ci repreacutesentent environ 80 des investissements totaux Le sceacutenario de reacutefeacuterence conduit agrave des gains eacutenergeacutetiques et CO2 de lrsquoordre de 20
44 Fourchettes correspondant agrave des coucircts diffeacuterencieacutes selon le segment drsquoactiviteacute (eacutecoles santeacute sport bureauxhellip)
Gain-25-45-70
Coucirct en euromsup2 44
50-100150-200350-500
BouquetBouquet 1Bouquet 2Bouquet 3
Amortissement15 ans30 ans30 ans
Mm2
Mds euroMds euroTWh
MtCO2
Total m2 reacutenoveacutes du parc reacutenoveacuteMontant annuel total reacutenovationsMontant total reacutenovations Gains eacutenergeacutetiques Gains eacutenergeacutetiques Electriciteacute Gaz FioulGains CO2 Gains CO2
Sceacutenario de reacutefeacuterence15045
33014
-19-24-8
-3123
-19
Principaux reacutesultats du sceacutenario de reacutefeacuterence sur la peacuteriode 2015-2025 Sources Carbone 4 AFTER
6 sceacutenarios alternatifs ont eacuteteacute modeacuteliseacutes avec les hypothegraveses suivantes bull faible inflation eacutenergeacutetique +1an sur toutes les eacutenergies bull choc inflation fossile doublement des prix agrave horizon 2020 pour les eacutenergies fossiles (+10an) et +1an
ensuite +1an pour lrsquoeacutelectriciteacute bull gain de productiviteacute sur les travaux ameacutelioration des rendements pour un coucirct de bouquet donneacute bull surcoucirct travaux surcoucirct de 33 (deacuterive sur les coucircts du fait drsquoune part non eacutenergeacutetique importante dans les
travaux (voir plus loin) bull taux bas TRI minimum de 025 bull taux haut TRI minimum de 4
Les reacutesultats de ces sceacutenarios sont deacutetailleacutes ci-dessous par rapport au sceacutenario de reacutefeacuterence
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Synthegravese de lrsquoimpact des diffeacuterents sceacutenarios de sensibiliteacute testeacutes sur 2015-2025 Sources Carbone 4 AFTER
Sceacutenario reacutefeacuterence Sceacutenario laquofaible inflation eacutenergeacutetiqueraquo Sceacutenario prix de lrsquoeacutenergie laquochoc fossileraquo Sceacutenario laquogain de productiviteacute travauxraquo Sceacutenario laquosurcoucircts travauxraquo Sceacutenario taux bas Sceacutenario taux haut
Positionnement relatif des diffeacuterents sceacutenarios selon les indicateurs (sceacutenario de reacutefeacuterence = 100)
0
20
40
60
80
100
120
140
160
180
parc reacutenoveacute Investissements Gain eacutenergie Gain CO2 Gain peacutetrole
On constate que bull le sceacutenario laquo taux bas raquo est naturellement celui dans lequel tous les indicateurs sont les plus favorables bull le sceacutenario laquo faible inflation eacutenergeacutetique raquo est celui qui freine le plus le programme bull selon lrsquoobjectif viseacute certains sceacutenarios peuvent preacutesenter des inteacuterecircts speacutecifiques (par exemple le sceacutenario
laquo choc inflation fossile raquo permet un niveau eacuteleveacute de reacuteduction des eacutemissions de CO2 et de remplacement du fioul)
Le caractegravere incitatif drsquoune opeacuteration de reacutenovation eacutenergeacutetique srsquoameacuteliore gracircce agrave plusieurs variables clefs modeacuteliseacutees dans nos travaux telles que la croissance des prix de lrsquoeacutenergie qui peut devenir tregraves significative45 la dureacutee drsquoamortissement (qui peut ecirctre de 30 ans et plus ) les certificats drsquoeacuteconomie drsquoeacutenergie46 drsquoeacuteventuelles subventions europeacuteennes (FEDER ELENAhellip) et la quote-part de travaux non eacutenergeacutetiques (normes etc)
La mise en place de diffeacutereacutes ndash sur la dureacutee des travaux ndash et drsquoannuiteacutes progressives accompagnant la croissance des prix de lrsquoeacutenergie et du carbone ont aussi eacuteteacute simuleacutes par AFTER
Part des travaux non eacutenergeacutetiques dans un chantier de reacutenovation
Bien qursquoen partie compenseacutees par des gains de productiviteacute les nouvelles normes de toutes natures (amiante seacutecuriteacute accessibiliteacute normes phoniques bacirctiments historiqueshellip) ont fortement peseacute sur la hausse des coucircts de construction depuis 10 ou 15 ans Selon la FFB47 (en 2013) laquo une addition agrave plat de lrsquoensemble des facteurs reacuteglementaires identifieacutes conduit agrave un total de 80 agrave 90 de progression des coucircts depuis 2000 [hellip] raquo De nombreuses normes ont un caractegravere drsquoobligation pour des travaux de reacutenovation alors mecircme qursquoune telle obligation nrsquoexiste pas en matiegravere de performance eacutenergeacutetique et climatique (voir IID)
45 Hausse possible de 50 du prix du gaz selon des preacutevisions de la Commission europeacuteenne entre 2010 et 2020 ce qui correspond agrave un taux de croissance annuel moyen supeacuterieur agrave 4 Commission europeacuteenne Energy prices and costs report 2014 Hausse de 5 par an du prix reacuteel du peacutetrole preacutevue par lrsquoOCDE en 2013 OCDE The Price of Oil ndash Will it Start Rising Again Mars 2013
46 Une dureacutee drsquoamortissement plus eacuteleveacutee est probable en particulier pour les opeacuterations visant des gains drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique eacuteleveacutes dans la mesure ougrave elles impliquent neacutecessairement des travaux sur le bacircti
47 FFB Analyse de lrsquoeacutevolution compareacutee des prix et des coucircts dans le bacirctiment ndash Preacuteconisations en matiegravere de simplifications regraveglementaires Juillet 2013
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Inteacuterecirct drsquoembarquer des travaux eacutenergeacutetiques dans les reacutenovations
De fortes ambitions en travaux non eacutenergeacutetiques pourraient limiter la possibiliteacute de changer radicalement drsquoeacutechelle dans les volumes drsquoopeacuterations du fait des contraintes budgeacutetaires actuelles Une part non eacutenergeacutetique de travaux peut cependant srsquoaveacuterer souhaitable au-delagrave des besoins les plus eacutevidents Il serait en particulier inteacuteressant laquo drsquoembarquer48raquo de maniegravere plus systeacutematique la performance eacutenergeacutetique dans les reacutenovations non eacutenergeacutetiques deacutejagrave conduites actuellement
Opeacuterations eacutecologiquement viables
AFTER a aussi modeacuteliseacute lrsquoeffort neacutecessaire pour atteindre les objectifs fixeacutes dans la loi Grenelle et que ne modifie pas le projet de loi relatif agrave la transition eacutenergeacutetique pour la croissance verte (reacuteduction de 40 de la consommation drsquoeacutenergie) mais en retardant lrsquoatteinte de ces objectifs en 2025 plutocirct qursquoen 2020 Avec les hypothegraveses de prix de lrsquoeacutenergie du sceacutenario de reacutefeacuterence et sachant qursquoon nrsquoa pas donneacute de prix au CO2 eacuteviteacute (une taxe carbone peut ecirctre un signal pour les collectiviteacutes locales mais est neutre globalement pour la puissance publique) il faut bull fixer le TRI cible minimum agrave -3 bull reacutenover 235 Mm2 en bouquet 2 et 31 Mm2 en bouquet 3 bull ce qui correspond agrave des investissements annuels de 7 Mds euroan pendant 10 ans
NB Une autre possibiliteacute serait de ne reacutealiser que des reacutenovations bouquet 3 (tregraves ambitieuses agrave -70 drsquoefficaciteacute) avec un TRI minimum de -05 la reacutenovation de 155 Mm2 et 75 Mds euro drsquoinvestissements par an
NB Le rapport drsquoAlain Quinet49 sur la valeur tuteacutelaire du carbone a recommandeacute que soit inteacutegreacutee dans le calcul de rentabiliteacute socio-eacuteconomique des investissements publics une valeur du carbone croissante fixeacutee agrave 32 euros la tonne de CO2 pour 2010 et croissant agrave 100 euros la tonne de CO2 en 2030 Cette valeur permet drsquointeacutegrer dans le bilan coucircts-avantages vu de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral qursquoest supposeacute incarner lrsquoEtat les impacts neacutegatifs des eacutemissions de CO2 Certes cette valeur ne se traduit pas par un flux de treacutesorerie mais lrsquousage de ce type de prix laquo fictifs raquo est courant dans le calcul eacuteconomique public Crsquoest ainsi que sont valoriseacutes les gains de temps dans le calcul du beacuteneacutefice socio-eacuteconomique drsquoune infrastructure de transport Dans notre cas inteacutegrer dans nos calculs la chronique de valeurs du carbone contenue dans le rapport drsquoAlain Quinet conduit agrave une augmentation du gisement financiegraverement viable de lrsquoordre de 5 en montants drsquoinvestissement et en surfaces Notons cependant que ces valeurs restent faibles en raison du niveau peu incitatif de la valeur tuteacutelaire actuelle et future du carbone
Pour reacutealiser lrsquoobjectif de la loi Grenelle des investissements de lrsquoordre de 70 Mds euro sont ainsi agrave envisager Outre le fait que cet objectif a eacuteteacute fixeacute par la loi plusieurs eacuteleacutements peuvent justifier une mobilisation publique au-delagrave du gisement viable financiegraverement stricto sensu (30 Mds euro) bull inteacutegration de travaux drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique dans certaines opeacuterations non totalement viables financiegraverement
(travaux laquo embarqueacutes raquo) bull compensation financiegravere drsquoopeacuterations non totalement rentables par les opeacuterations largement rentables bull autres beacuteneacutefices socio-eacuteconomiques citeacutes plus hauthellip
48 Projet de loi relatif agrave la transition eacutenergeacutetique pour la croissance verte adopteacute en 1egravere lecture par lrsquoAssembleacutee nationale le 14 octobre 2014 laquo Un deacutecret en Conseil drsquoEacutetat deacutetermine 1deg Les caracteacuteristiques eacutenergeacutetiques et environnementales et la performance eacutenergeacutetique et environnementale [hellip] des bacirctiments ou parties de bacirctiment existants qui font lrsquoobjet de travaux de reacutenovation importants [hellip] raquo
49 Centre drsquoanalyse strateacutegique La valeur tuteacutelaire du carbone ndash Rapport de la commission preacutesideacutee par Alain Quinet Mars 2009
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III Structuration du dispositifOn a dit plus haut comment la contrainte budgeacutetaire publique a contribueacute agrave freiner les projets de reacutenovation eacutenergeacutetique et comment elle devrait encore srsquoaccentuer dans les 4 ans agrave venir avec les reacuteductions des dotations de lrsquoEtat de -125 Mds euroan
Il faudra des creacutedits priveacutes agrave tregraves long terme pour financer ces projets publics de travaux amortissables sur de tregraves longues dureacutees
Drsquoougrave lrsquointeacuterecirct drsquoune laquo garantie drsquoEtat raquo pour rassurer ces investisseurs de tregraves long terme
Crsquoest le cœur du projet la SFTE est une institution financiegravere agrave creacuteer accordant cette laquo garantie drsquoEtat raquo pour ces financements tregraves longs
(1) On verra drsquoabord que lrsquooutil du CPE (contrat de performance eacutenergeacutetique) permet de construire des projets complexes sur la dureacutee (IIIB)
(2) La proposition centrale drsquoAFTER consiste agrave utiliser la signature de lrsquoEtat pour garantir les financements priveacutes de tels projets publics via la SFTE (IIIC) sans impact direct sur la dette gracircce agrave des veacutehicules autorisant agrave juste titre un traitement comptable adapteacute du fait de la reacutealiteacute des risques supporteacutes (IIID)
(3) Le CPE peut ecirctre inteacutegreacute dans ces financements drsquoinfrastructures publiques CPPE avec une socieacuteteacute-projet priveacutee ou une entreprise publique locale (IIID) ces financements drsquoinfrastructure eacutetant intrinsegravequement peu risqueacutes (IIIF)
(4) Ces financements tregraves longs de CPPE par les banques devront et pourront ecirctre titriseacutes et ainsi refinanceacutes aupregraves drsquoinvestisseurs internationaux gracircce agrave la garantie SFTE (IIIE)
(5) Ces financements drsquoinfrastructure eacutetant intrinsegravequement et aussi par conception peu risqueacutes la garantie SFTE devrait peu peser sur le bilan et le hors-bilan de lrsquoEtat (IIIF)
IIIA Dispositifs voisins en Europe et en France
Le projet SFTE srsquoinspire de dispositifs financiers de garantie drsquoEtat ayant fait leurs preuves ou en deacuteveloppement avec notamment bull la banque KfW qui dispose drsquoun bilan drsquoenviron 500 Mds euro garanti par lrsquoEtat allemand est notamment active
dans le financement de la transition eacutenergeacutetique pour des montants importants et avec de solides meacutecanismes de controcircle ex ante et ex post sans impact direct sur la dette publique50
bull le dispositif anglais laquo UK Guarantees Scheme for Infrastructure Projects raquo mis en place en 2012 et mettant agrave disposition 40 Mds pound de garanties financiegraveres pour des projets drsquoinfrastructures au Royaume-Uni51
Plusieurs autres dispositifs europeacuteens mobilisent deacutejagrave une garantie publique nationale ou europeacuteenne comme instrument de partage de risques et de stimulation du creacutedit Private Financing for Energy Efficiency (PF4EE programme pilote europeacuteen) Project Bonds Initiative (precircts ou garantie de la BEI pour faciliter lrsquointervention des investisseurs institutionnels) Sections 1703 et 1705 laquo Loan Program raquo aux Etats-Unis (garantie visant depuis 2005 agrave faciliter le financement des infrastructures de la transition eacutenergeacutetique
Certains dispositifs existants sont par ailleurs centreacutes sur les bacirctiments publics y compris parfois en contrats de performance eacutenergeacutetique (REFIT et Salix Finance au Royaume-Uni Fedesco en Belgique ou certaines activiteacutes de KfW) Ils repreacutesentent cependant agrave ce stade de faibles montants drsquoinvestissement
50 La KfW est en effet un intermeacutediaire financier prenant des risques en propre au sens drsquoEurostat et la garantie publique dont elle beacuteneacuteficie nrsquoest pas consolideacutee dans la dette publique (voir deacutetails plus bas sur la meacutethodologie Eurostat)
51 Infrastructure UK et HM Treasury Policy paper UK Guarantees scheme key documents 2013
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IIIB Lrsquointeacuterecirct du CPE pour le suivi de la performance eacutenergeacutetique et lrsquoallocation des risques
Deacutefinition
Le CPE (contrat de performance eacutenergeacutetique52) est deacutefini dans la directive europeacuteenne efficaciteacute eacutenergeacutetique (201227UE) ou encore de la maniegravere suivante par Olivier Ortega53 laquo Constitue un contrat de performance eacutenergeacutetique tout contrat conclu entre le maicirctre drsquoouvrage drsquoun bacirctiment et une socieacuteteacute de services drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique visant agrave garantir au cocontractant une diminution des consommations eacutenergeacutetiques drsquoun bacirctiment ou drsquoun parc de bacirctiments veacuterifieacutee et mesureacutee dans la dureacutee par un investissement dans des travaux des fournitures ou des services raquo
Le professionnalisme lrsquoexpeacuterience et la soliditeacute des opeacuterateurs priveacutes assurent un risque industriel faible de mise en œuvre de leur engagement de performance sur ces opeacuterations
La geacuteneacuteralisation des CPE au parc public devient un solide outil macroeacuteconomique drsquoeacutevaluation des politiques publiques notamment dans lrsquoatteinte des engagements internationaux de la France en matiegravere de reacuteduction de GES La garantie de performance permet aussi une meilleure appreacuteciation et un meilleur controcircle a priori et de suivi a posteriori de la viabiliteacute financiegravere par les eacuteconomies drsquoeacutenergie (partiellement ou totalement) de chaque opeacuteration de reacutenovation
52 ldquoEnergy Saving Performance Contractrdquo (ESCP) ou ldquoEnergy Performance Contractrdquo (EPC) en anglais53 Source wwwlecpefr
Scheacutema drsquoun CPE financiegraverement viableSource CDC
Pendant les travaux les eacuteconomiespeuvent beacuteneacuteficier au client (proprieacutetaireoccupant)
Le client peut reacutealiser des eacuteconomiesnettes degraves le premier jour
Apregraves le remboursement de lrsquoinvestissementla totaliteacute des eacuteconomies drsquoeacutenergiereviennent au client
Les eacuteconomies drsquoeacutenergieremboursent lrsquoinvestissement
Eventuel bonusagrave partager
Dureacutee du contratApregraves le contrat
Temps
Coucirct de lrsquoeacutenergie
Coucirct anteacuterieur
Nouveau coucirct reacuteduit
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Le marcheacute franccedilais global des services drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique dans les bacirctiments reste assez limiteacute avec environ 800 millions drsquoeuros en 2013 (7 du marcheacute total des services eacutenergeacutetiques) dont 130 millions drsquoeuros pour les Contrats de Performance Energeacutetique (CPE)54
Le deacuteveloppement des Contrats de Performance Energeacutetique (CPE) est un grand objectif europeacuteen Comme le demande la directive 201227UE relative agrave lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique laquo Il est neacutecessaire de recenser et drsquoeacuteliminer les entraves reacuteglementaires et non reacuteglementaires qui font obstacle agrave lrsquoutilisation de contrats de performance eacutenergeacutetique [hellip] raquo
Le CPE est reacutecent (loi Grenelle I du 3 aoucirct 2009) sur la base des quelques CPE deacutejagrave reacutealiseacutes AFTER formule des propositions drsquoameacutelioration concregravetes et fortes bull standardiser et simplifier pour un deacuteveloppement industriel et massif des CPE bull reacuteduire les coucircts de structuration jugeacutes eacuteleveacutes (expertise technique financiegravere et juridique) simplifier les
proceacutedures de passation optimiser les coucircts de conception seacutelectionner des parcs immobiliers coheacuterents bull eacuteviter la rigiditeacute contractuelle agrave long terme pour faciliter drsquoautres opeacuterations sur le mecircme bacirctiment (pex
commencer par un bouquet 1 laquo leacuteger raquo puis reacutealiser avant terme un bouquet 2 laquo lourd raquo) bull faciliter des montages accessibles aux PME et aux ETI de maniegravere directe bull pouvoir mutualiser dans certains cas les opeacuterations pour atteindre une taille critique
Lrsquoeacutetroitesse actuelle du marcheacute du CPE qui srsquoapparente agrave un marcheacute de niche soutenu avec teacutenaciteacute et deacutetermination par les experts du domaine ne permet pas un reacuteel deacuteveloppement sans ces eacutevolutions radicales Il faut impeacuterativement se placer dans une phase de massification pour atteindre des volumes conseacutequents ougrave le CPE et son financement associeacute un tregraves bel outil sur-mesure drsquoorigine en partie franccedilaise sera devenu un produit laquo precirct-agrave-porter raquo agrave vocation europeacuteenne
Types de financements inteacutegrant un CPE
Diffeacuterents veacutehicules juridiques de financement sont envisageables et sont eacutetudieacutes dans cette approche de type CPE Il srsquoagit notamment des CPPE55 (contrats de partenariat de performance eacutenergeacutetique) et CPE en CREM (marcheacutes publics de Conception Reacutealisation Exploitation Maintenance)
Le CPE en CREM un outil efficace mais peacutenaliseacute comptablement car non fleacutecheacute
Les financements sous forme de CREM ne peuvent pas ecirctre deacuteconsolideacutes comptablement sauf reacutevision des traiteacutes europeacuteens comme proposeacute dans la partie IIID On srsquointeacuteresse donc par la suite au montage drsquoinvestissements publics par financement de projet ceux-ci permettant quant agrave eux drsquoenvisager une deacuteconsolidation comptable sous certaines conditions dans le cadre actuel (voir IIID)
Le fait de proposer un traitement adapteacute de ces reacutenovations eacutenergeacutetiques dont on dit qursquoelles sont viables financiegraverement ne peut se justifier que si lrsquoon peut associer chaque projet agrave son financement De tels financements ne sont geacuteneacuteralement pas fleacutecheacutes le budget de lrsquoEtat ou drsquoune collectiviteacute locale faisant seulement lrsquoobjet drsquoun financement global Les propositions drsquoAFTER permettraient un tel fleacutechage
Un CPE en financement de projet CPPE permet ndash outre la mesure de lrsquoefficaciteacute dans la dureacutee ndash de tracer un financement sur son objectif de contribution agrave la transition eacutenergeacutetique et eacutecologique alors mecircme que lrsquoessentiel des financements au secteur public ne sont pas traceacutes et qursquoil existe de maniegravere geacuteneacuterale dans notre eacuteconomie peu de financements traceacutes sur cette transition pourtant strateacutegique Pour ces raisons et pour preacuteparer lrsquoavenir il serait eacutegalement souhaitable et utile de fleacutecher le financement des opeacuterations reacutealiseacutees en CREM
54 ADEMECODA Marcheacute franccedilais des services eacutenergeacutetiques Juin 2014 Chiffre proche de lrsquoanalyse du JRC qui eacutevalue entre 75 et 100 M euro le marcheacute des CPE en France Joint Research Centre ESCO Market Report 2013 2014
55 Il pourrait aussi srsquoagir de montages aller-retour pouvant ecirctre proches du CPPE tel que le BEA AFTER a cependant pris acte des incertitudes relatives agrave lrsquoavenir de ces montages en raison des modaliteacutes envisageacutees de transposition des directives marcheacutes de lrsquoUnion europeacuteenne du 11 feacutevrier 2014 et qui tendraient agrave imposer le recours au contrat de partenariat
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IIIC Les principaux leviers pour le projet SFTE
Les leviers du projet sont de nature financiegravere et industrielle Si les premiers eacutetaient dans le cahier des charges agrave lrsquoorigine de lrsquoeacutetude SFTE les seconds ont eacuteteacute identifieacutes pendant lrsquoeacutetude et sont deacutecrits en fin de chapitre
Leviers financiers
AFTER propose de mobiliser principalement deux leviers incitatifs pour le secteur financier bull la garantie publique bull la facilitation du refinancement des banques avec un inteacuterecirct plus particulier pour des scheacutemas de titrisation
dans un cadre sucircr simple et transparent
Garantie publique
La SFTE a vocation agrave accorder une garantie drsquoexcellente qualiteacute aux precircts des banques commerciales pour couvrir une partie de leurs risques et permettre la cession des creacutedits la qualiteacute de la garantie de la SFTE sera assureacutee par le fait que ses activiteacutes seront contre-garanties par lrsquoEtat56 Une opeacuteration de financement de projet CPE qui beacuteneacuteficie degraves agrave preacutesent de conditions financiegraveres satisfaisantes en regard du risque pris profiterait donc de conditions encore plus favorables tant en dureacutee qursquoen taux La normalisation des opeacuterations (standards volumeshellip) devrait encore ameacuteliorer ces conditions Les precircts agrave taux fixes paraissent pouvoir ecirctre privileacutegieacutes dans le contexte actuel de taux bas proches de 0
Refinancement de tregraves long terme
Etant donneacute les importants volumes anticipeacutes il est inenvisageable que les banques gardent dans leur bilan des creacuteances pouvant avoir des maturiteacutes de 30 ans voire plus sur toute la dureacutee du precirct pour des raisons de ratios prudentiels imposeacutes par le reacutegulateur A ce titre il serait souhaitable que la reacutegulation bancaire (Bacircle III) puisse eacutevoluer pour faciliter la deacutetention de tels creacutedits dans les bilans bancaires En attendant des solutions de titrisation et la mobilisation des investisseurs institutionnels de tregraves long terme notamment la BEI pour refinancer les projets sont indispensables
Pour permettre cette titrisation de masse aupregraves drsquoinvestisseurs internationaux il est impeacuteratif de leur donner confiance en leur faisant beacuteneacuteficier de la garantie SFTE La deacutefiance est omnipreacutesente sur les marcheacutes financiers depuis 2007 et cette garantie publique est la condition sine qua non du succegraves selon un principe de confiance qursquoon retrouve doreacutenavant mis en avant par beaucoup drsquoanalyses de relance des financements drsquoinfrastructure de tregraves long terme57
La faiblesse des performances et des rendements est souvent citeacutee comme la principale difficulteacute agrave laquelle font face les investisseurs institutionnels aujourdrsquohui58 Leur contribution au financement des projets drsquoinfrastructures reste en France limiteacutee mais il est estimeacute que lrsquoallocation des investisseurs institutionnels internationaux dans les actifs drsquoinfrastructures pourrait atteindre 4 de leurs actifs en moyenne pondeacutereacutee au cours des prochaines anneacutees59 En 2013 pregraves de 50 drsquoentre eux preacutevoyaient une augmentation de leur allocation dans des actifs de type infrastructure sur les 3 prochaines anneacutees60
56 Un scheacutema agrave envisager serait lrsquoaccord drsquoune contre-garantie de la BEI agrave cocircteacute de celle de lrsquoEtat 57 Cf Boissinot Jean Waysand Claire Le financement des investissements de long terme quel rocircle pour les pouvoirs publics Deacutecembre 2012 58 Natixis Enquecircte internationale 2013 sur les investisseurs institutionnels Juin 201359 Standard amp Poorrsquos Global Infrastructure How To Fill A $500 Billion Hole Janvier 201460 Natixis Enquecircte internationale 2013 sur les investisseurs institutionnels Juin 2013
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En Europe plusieurs dispositifs visent deacutejagrave agrave faciliter les financements de projet par les investisseurs institutionnels comme les initiatives laquo Obligations de projet raquo (UE et BEI) ou PEBBLE Aux Etats-Unis a aussi eacuteteacute creacuteeacute le dispositif QECB (Qualified Energy Conservation Bond) dans lequel les investisseurs beacuteneacuteficient de subventions directes (Treacutesor) ou indirectes (creacutedit drsquoimpocirct) des coucircts drsquoemprunt pour le financement drsquoopeacuterations pouvant concerner des CPE sur des bacirctiments publics
La speacutecificiteacute des CPE pourrait permettre la creacuteation drsquoune nouvelle classe drsquoactifs ndash inteacutegrant les financements de CPE dans des actifs de type laquo green bonds raquo ndash offrant des impacts identifieacutes mesureacutes et veacuterifieacutes en faveur de la transition eacutenergeacutetique On constate un engouement croissant des investisseurs institutionnels pour cette classe drsquoactifs61
Plusieurs possibiliteacutes de placement de ces actifs titriseacutes sont ainsi envisageables bull aupregraves drsquoinstitutionnels de tregraves long terme (fonds souverains fonds de pensionhellip) par exemple avec lrsquoERAFP
en France bull aupregraves de la Banque Europeacuteenne drsquoInvestissement (BEI) dans la mesure ougrave cela laquo rechargerait raquo les capaciteacutes
de financer de nouveaux projets par les banques bull agrave terme directement aupregraves de la Banque centrale si ces titres devenaient eacuteligibles au programme initieacute en
2014 sur la titrisation et si drsquoautres pays de lrsquoUE se dotaient de la mecircme capaciteacute agrave produire de tels actifs creacuteant ainsi un large gisement
Pour ces raisons la titrisation de creacutedits est aussi porteacutee par la Commission europeacuteenne Tout en citant certains modegraveles de titrisation mal reacuteglementeacutes dans le passeacute les travaux de la Commission reconnaissent lrsquointeacuterecirct que peut repreacutesenter une titrisation seacutecuriseacutee pour le financement du long terme laquo Les opeacuterations de titrisation permettent aux banques de refinancer les precircts en mettant en commun des actifs et en les transformant en titres attrayants pour les investisseurs institutionnels [hellip]62raquo
Allocations drsquoactif moyenne et viseacutee dans la classe drsquoactifs laquo infrastructures raquo par cateacutegorie drsquoinvestisseurs
Sources Standard amp Poorrsquos Global Infrastructure How To Fill A $500 Billion Hole 16 janvier 2014 Sur la base de Preqin Infrastructure Online
Allocation moyenne actuelle en infrastructures Objectif moyen drsquoallocation en infrastructures
00 10 20 30 40 50 60 70 80 90
61 Selon Creacutedit Agricole CIB des obligations laquo de deacuteveloppement durable raquo ont eacuteteacute eacutemises pour plus de 26 Mds US$ (en euro et US$) entre 2012 et juin 2014 (notamment par Creacutedit Agricole CIB BoAML Morgan Stanley JP Morgan Citigrouphellip) Source Site internet de Creacutedit Agricole CIB
62 Commission europeacuteenne Communication de la Commission au Parlement europeacuteen et au Conseil sur le financement agrave long terme de lrsquoeacuteconomie europeacuteenne Mars 2014
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Peacuterenniteacute en cas de crise
En cas de nouvelle crise systeacutemique durable des marcheacutes la SFTE pourra accorder elle-mecircme des precircts si besoin Elle garantira aussi en cas de crise la liquiditeacute du marcheacute primaire de titrisation pour libeacuterer les bilans bancaires en srsquoengageant agrave racheter si neacutecessaire les encours des banques pouvant ecirctre titriseacutes
Leviers eacuteconomico-industriels
Drsquoautre part AFTER recommande la mise en œuvre des leviers eacuteconomiques et industriels visant la massification et lrsquoameacutelioration continue des performances des projets bull Viser un impact des eacuteconomies drsquoeacutechelle degraves le lancement du projet du fait des volumes drsquoopeacuterations traiteacutees
(plus de 50 drsquoun potentiel de 3 agrave 7 Mds euroan) inteacutegrant la normalisation des processus et des contrats pour toutes les parties prenantes
bull Favoriser la mutualisation des projets en promouvant le regroupement par les administrations beacuteneacuteficiaires nationales et locales par exemple agrave lrsquoinitiative des Conseils reacutegionaux La mutualisation des projets permettant celle des risques sur lrsquoengagement de performance par lrsquounique opeacuterateur priveacute elle permet drsquooptimiser les coucircts pour les entiteacutes publiques Des dispositifs de tiers-financement laquo agrave opeacuterations multiples raquo (MPV) sont aussi envisageables (SEM SPLhellip) Dans ces montages le titulaire du contrat nrsquoest plus une socieacuteteacute-projet priveacutee creacuteeacutee pour un projet unique (SPV) mais il srsquoagit drsquoune socieacuteteacute publique ou drsquoeacuteconomie mixte pouvant reacutealiser plusieurs opeacuterations Cette entiteacute est lieacutee agrave la personne publique par un contrat de type CPPE (ou un contrat semblable) et elle sous-contracte la plus grande partie de lrsquoopeacuteration agrave un ou plusieurs opeacuterateurs priveacutes par exemple agrave travers un marcheacute public
bull Escompter des progregraves technologiques par les opeacuterateurs priveacutes et leur progression dans la courbe drsquoapprentissage de lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique pendant les 10 ans du projet SFTE agrave distinguer probablement selon les bouquets de travaux A ce stade cette ameacutelioration reste cependant difficile agrave estimer preacuteciseacutement
NB Au-delagrave du sujet des projets drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique des bacirctiments publics ces leviers industriels doivent ecirctre actionneacutes pour tous les projets de la transition qui sont de taille modeacutereacutee par leur montant et qui neacutecessite une massification
IIID Le traitement comptable adapteacute des projets drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique
La contrainte inadapteacutee du cadre comptable des traiteacutes europeacuteens
Etant donneacutes les montants globaux viseacutes un enjeu clef pour le projet SFTE est de faciliter le financement drsquoopeacuterations sans pacirctir drsquoun impact neacutegatif sur la dette (critegravere de Maastricht) pour une partie substantielle des opeacuterations A lrsquoinstar drsquoeacuteminents participants au deacutebat europeacuteen AFTER recommande agrave terme un traitement comptable speacutecifique de ces investissements publics Il pourrait sembler trop ambitieux de faire accepter une deacuterogation directe au critegravere de deacuteficit public pour les projets drsquoinvestissement dans lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique Pour autant la comptabiliteacute europeacuteenne devrait pouvoir reconnaicirctre le caractegravere tregraves speacutecifique de ces projets capables de laquo produire de lrsquoeacutenergie neacutegative raquo donc des eacuteconomies financiegraveres ce qui est sans eacutequivalent pour les autres projets drsquoinfrastructure du secteur public et de permettre lrsquo atteinte drsquoobjectifs toujours reacuteaffirmeacutes par lrsquoUnion en matiegravere drsquoeacutenergie et de lutte contre le changement climatique Tout en prenant en compte le caractegravere essentiel reconnu agrave lrsquoeacutenergie dans nos eacuteconomies
Certaines collectiviteacutes locales vont continuer drsquoemprunter directement pour reacutealiser des opeacuterations de CPE Dans ce cas la dette apparaicirct dans la dette publique franccedilaise Avec le plan de relance que propose AFTER dans la reacutenovation eacutenergeacutetique tout ne sera pas financeacute en financement de projet CPPE ni mecircme avec CPE mais il faudrait au moins promouvoir le CPPE pour le surplus drsquoopeacuterations reacutealiseacute par rapport aux faibles volumes actuels de moins de 1 Md euroan
Cette contrainte budgeacutetaire des traiteacutes bride lrsquoinvestissement de lrsquoEtat depuis longtemps La paralysie risque de srsquoeacutetendre en 2015 aux collectiviteacutes locales de plus en plus mises sous pression par lrsquoEtat pour participer au respect des traiteacutes (voir IIE)
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A circonstances exceptionnelles reacuteponse exceptionnelle Fleacutecher les investissements de la transition eacutenergeacutetique et eacutecologique comme des investissements de qualiteacute meacuteritant une deacuterogation comptable au traiteacute ne sera peut-ecirctre pas accepteacute demain Cela le sera apregraves-demain du fait de la pression internationale pour le financement drsquoinfrastructures de qualiteacute et du consensus croissant sur le rocircle majeur de lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique
Le meacutecanisme de garantie SFTE
A deacutefaut drsquoune reacutevision prochaine des traiteacutes europeacuteens le projet SFTE srsquoappuie sur bull un traitement hors-bilan de la garantie publique mobiliseacutee au beacuteneacutefice de la SFTE bull un traitement de la SFTE comme intermeacutediaire financier en dehors du champ des administrations publiques
car prenant des risques en propre bull des financements de projet avec CPE (CPPE) qui reacutealisent un transfert substantiel de risques vers des opeacuterateurs
de lrsquoeacuteconomie mixte ou du priveacute
Le Systegraveme europeacuteen des comptes (SEC 2010) preacutevoit un traitement hors bilan des garanties ponctuelles telles que celle dont beacuteneacuteficiera la SFTE agrave moins que la garantie ne soit appeleacutee ou qursquoil soit connu qursquoelle le sera bull La structuration financiegravere sera calibreacutee afin que la garantie publique ne soit en fait jamais appeleacutee le risque
eacutetant in fine tregraves faible (voir la partie IIIF)bull Les fonds propres sont renforceacutes par une commission verseacutee par les beacuteneacuteficiaires de la garantiebull LrsquoEtat intervient en garantie ultime au-delagrave des fonds propres de la SFTE
Le veacutehicule qui porte les projets
Le veacutehicule des projets serait le CPPE (contrat de partenariat de performance eacutenergeacutetique) au sens du SEC 2010 et drsquoEurostat ougrave la majeure partie des risques est effectivement transfeacutereacutee de la personne publique agrave une entreprise publique locale (EPL) marchande (issue par exemple de lrsquoeacuteconomie mixte) ou agrave un partenaire priveacute conformeacutement aux recommandations Eurostat
NB La contrainte comptable de ne pas recourir au dispositif franccedilais de garanties Dailly rend alors neacutecessaire (pour le financeur mais aussi pour les marcheacutes si ce creacutedit devait ecirctre ceacutedeacute) la garantie partielle du risque par lrsquoEtat via la SFTE Dans la pratique des contrats de partenariat les cessions de creacuteances dites laquo cessions Dailly raquo sont accepteacutees par la personne publique par un engagement speacutecial du deacutebiteur (la personne publique) celui-ci srsquoengage agrave payer directement le cessionnaire (le precircteur) et surtout agrave ne pas lui opposer les exceptions fondeacutees sur ses rapports personnels avec le ceacutedant (le titulaire du contrat) Ce proceacutedeacute a eacuteteacute mis en place agrave la demande des banques pour seacutecuriser les opeacuterations de PPP
Le recours agrave des SPV (Special Purpose Vehicles) de financement de projet agrave capitaux priveacutes (y compris la CDChellip) correspond aux standards internationaux actuels Le recours agrave des socieacuteteacutes drsquoeacuteconomie mixte (SEM) semble cependant mieux correspondre aux preacutefeacuterences de certaines parties prenantes Elle repreacutesente un outil possible et inteacuteressant de mutualisation et de partage drsquoexpertise63 On dispose avec les CPPE ndash sauf agrave inventer drsquoautres solutions ndash drsquoun outil tregraves efficace devant permettre la prise en compte des speacutecificiteacutes des projets de reacutenovation eacutenergeacutetique
Le risque eacutetant tregraves faible le niveau des fonds propres du veacutehicule pourrait ecirctre de lrsquoordre de 5 du montant du projet comme dans certains CPPE deacutejagrave reacutealiseacutes
63 En outre AFTER suggegravere que les SPL centreacutees sur lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique des bacirctiments publics beacuteneacuteficient drsquoun traitement comparable agrave celui des SEM en comptabiliteacute europeacuteenne y compris lorsqursquoelles ne sont pas mises en concurrence (laquo in-house raquo) mais quand elles mettent elles-mecircmes en concurrence leurs fournisseurs dans des cas ougrave ces derniers repreacutesentent la plus grande partie des travaux de reacutenovations
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Propositions
Comme drsquoautres institutions en Europe qursquoelle a contacteacutees AFTER appelle agrave une eacutevolution techniquement limiteacutee du cadre comptable europeacuteen prenant en compte lrsquoexistence des projets drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique64 les traiter hors dette publique est essentiel pour deacuteclencher un changement drsquoeacutechelle
Nous nrsquoignorons pas la mauvaise image qui a entacheacute les marcheacutes publics agrave financement priveacute utiliseacutes parfois abusivement pour deacuteconsolider comptablement certains projets drsquoinfrastructure dans des conditions de transfert des risques et de coucircts globaux critiqueacutees par la Cour des Comptes Les CPPE viseacutes ici permettront des financements de projet eacutequilibreacutes qui eacuteviteront ces eacutecueils Historiquement pratiqueacutes depuis longtemps les marcheacutes publics agrave financements priveacutes (PPP selon la terminologie actuelle) ne sont pas intrinsegravequement inefficaces mais ils peuvent au contraire srsquoaveacuterer indispensables pour reacutepondre aux besoins drsquoinfrastructure Comme lrsquoindique la Commission europeacuteenne la baisse des volumes de PPP fait partie des raisons qui se traduisent aujourdrsquohui laquo par un niveau insatisfaisant de lrsquoinvestissement et du financement agrave long terme raquo65Nous appelons par ailleurs agrave un changement drsquoeacutechelle des volumes drsquoopeacuterations CPPE pour une plus grande efficaciteacute qui impose des adaptations radicales du CPPE (voir plus loin)
AFTER conclut agrave la neacutecessiteacute drsquoeacutechanges plus constructifs avec lrsquoINSEE et les parties prenantes europeacuteennes notamment du fait des interpreacutetations drsquoEurostat sur les financements de projet nrsquoimpactant pas agrave juste titre la dette publique Aujourdrsquohui une reacutenovation doit ainsi repreacutesenter plus de 50 de la valeur du bien apregraves lrsquoopeacuteration pour pouvoir ecirctre consideacutereacutee comme un PPP au sens drsquoEurostat Nous nrsquoavons pas pu reconstituer la logique fondamentale ni la finaliteacute de cette disposition Un grand nombre de nos interlocuteurs europeacuteens semblent cependant sensibles agrave ce sujet66 Plusieurs Etats-membres semblent par ailleurs favorables agrave une adaptation du cadre comptable europeacuteen pour favoriser les CPE (Irlande Slovaquie Reacutepublique tchegraveque Pologne eacuteventuellement lrsquoEspagnehellip) Cette eacutevolution pourrait donc faire lrsquoobjet drsquoune action collective concerteacutee
IIIE Structuration proposeacutee des opeacuterations et du dispositif de garantie
Plusieurs pistes ont eacuteteacute envisageacutees pour la structuration des opeacuterations Il apparaicirct souhaitable de diffeacuterencier clairement la phase de travaux (courte) drsquoun projet de reacutenovation eacutenergeacutetique de la phase drsquoexploitation (tregraves longue) de maniegravere agrave faciliter une intervention compleacutementaire des banques commerciales et des investisseurs institutionnels qui prendront le relais bull Les banques peuvent apporter une valeur ajouteacutee clef dans lrsquoanalyse approfondie des opeacuterations leur
structuration leur suivi et le tirage progressif de la liquiditeacute Les contraintes reacuteglementaires font qursquoil leur sera cependant trop difficile de conserver ces creacuteances agrave tregraves long terme Les banques accumuleront les petites opeacuterations (de lrsquoordre du 1 M euro) dans leur bilan avant de les refinancer par paquet (de lrsquoordre de 100 M euro) de titrisation en les proposant agrave des investisseurs de long terme Elles gegravereront le risque de taux entre le deacutebut de lrsquoopeacuteration et la cession du creacutedit Elles regrouperont les opeacuterations par niveaux de maturiteacute proches voire drsquoentiteacutes publiques concerneacutees
bull Les investisseurs institutionnels ne disposent pas de moyens leur permettant drsquoeacutetudier individuellement les opeacuterations de CPPE Ils auront une compreacutehension globale de ces actifs et analyseront la garantie SFTE
bull Les investisseurs publics europeacuteens comme la BEI devraient ecirctre inteacuteresseacutes par ces actifs dans la mesure ougrave leur acquisition libegravere les bilans bancaires pour de nouvelles opeacuterations Et lagrave encore du fait de la garantie SFTE (une eacutevolution souhaitable agrave terme serait que la BEI puisse prendre plus de risques hors garantie SFTE) La BEI nrsquointervient pas sur des opeacuterations de taille limiteacutee mais la SFTE faciliterait son intervention en permettant lrsquoagreacutegation des creacuteances et en favorisant des opeacuterations de taille importante dans certains cas
64 Voir aussi la proposition drsquoEEFIG sur la base drsquoune contribution drsquoAFTER laquo The European System of Account (ESA) and Eurostatrsquos methodology should support energy efficiency renovations in public buildings (Energy Performance Contracts) raquo Source Energy Efficiency Financial Institutions Group (EEFIG) Energy Efficiency ndash the first fuel for the EU Economy Part 1 Buildings (Interim Report) Avril 2014
65 Commission europeacuteenne Communication de la Commission au Parlement europeacuteen et au Conseil sur le financement agrave long terme de lrsquoeacuteconomie europeacuteenne Mars 2014
66 Crsquoest notamment le cas de la BEI (laquo EPC Campaign raquo) lrsquoinstitut BPIE la Commission europeacuteennehellip Nous savons que la DG Energie a identifieacute cet obstacle et un rapport du JRC (laquo The European ESCO Market Report 2013 raquo) cite la comptabilisation des CPE (contrats de performance eacutenergeacutetique) dans la dette publique comme la principale barriegravere financiegravere au deacuteveloppement des CPE
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Il est donc proposeacute de distinguer clairement une premiegravere phase ougrave interviendront les banques sans garantie et une seconde phase agrave partir de laquelle les creacuteances garanties pourront ecirctre ceacutedeacutees agrave des investisseurs institutionnels sans modifier la solidariteacute existant entre les membres du groupement au-delagrave de la phase de reacuteception des travaux Cette assurance de laquo take-out financing raquo est une condition neacutecessaire agrave lrsquointervention des banques qui ne pourraient actuellement conserver des creacuteances si longues dans leur bilanbull La premiegravere phase devra couvrir la peacuteriode des travaux phase la plus risqueacuteebull La seconde phase couvrira la phase drsquoexploitation eacutenergeacutetique du bacirctiment qui suit la peacuteriode de reacuteception
des travaux
Modaliteacutes de la garantie SFTE en phase drsquoexploitation drsquoun projet
Un dispositif de garantie de type SFTE est indispensable au moins dans un premier temps afin de rassurer les investisseurs institutionnels notamment internationaux en ameacuteliorant la lisibiliteacute et la compreacutehension des actifs et en simplifiant leurs propres travaux drsquoanalyse des risques Crsquoest pourquoi il est proposeacute que la garantie SFTE ne srsquoapplique pas du tout dans la premiegravere phase de travaux drsquoun projet de reacutenovation eacutenergeacutetique (le risque de creacutedit eacutetant porteacute agrave 100 par les banques)
La garantie SFTE pourrait prendre deux formes diffeacuterentes bull soit une garantie agrave 100 bull soit une garantie srsquoappliquant agrave un pourcentage du montant des creacuteances en eacutetant actionneacutee agrave 100 par
les premiegraveres pertes (risque junior)67 Par exemple couvrir agrave 10 le risque junior pourrait largement suffire agrave rassurer les investisseurs eacutetant donneacutee la faiblesse du risque de deacutefaut (et des pertes en cas de deacutefaut) sur ces titres (voir la partie IIIF) le deacutecoupage drsquoun creacutedit entre laquo risque senior raquo et laquo risque junior raquo structure le risque et les recouvrements drsquoeacutecheacuteances les montants recouvreacutes durant la vie du creacutedit vont drsquoabord agrave la partie laquo senior raquo puis le cas eacutecheacuteant agrave la partie laquo junior raquo de la creacuteance Cette partie est donc plus risqueacutee
Lrsquoarbitrage entre ces deux options tiendra compte in fine des effets drsquoaffichage pour les engagements hors bilan de lrsquoEtat drsquoune part68 et de lrsquoestimation par le marcheacute du risque de lrsquoautre et neacutecessite donc la coopeacuteration lrsquoACPR et de la Banque de France
Principales eacutetapes de la structuration proposeacutee des opeacuterationsSources Global Warning AFTER
Personne publique
ConcepteurReacutealisateur
Actionnaires Precircteur(s)
Exploitant
CPPE
Flux lieacutes aux travaux concernant la personne publique
Risque de construction
Risque drsquoexploitation
Precircts fleacutecheacutes
1 Signature du CPPE fleacutechage du financement double transfert de risques (travauxexploitation)2 Travaux preacutefinancement par le SPV ou lrsquoEPL tirage progressif de la liquiditeacute par les banques3 Garantie SFTE des precircts bancaires agrave la reacuteception des travaux4 Refinancement titrisation et cession agrave des investisseurs institutionnels (fonds de pension hellip)5 Peacuteriode de rodage premiegraveres anneacutees drsquoexploitation premiers loyers remboursant les travaux6 Suite et fin de la phase drsquoexploitation remboursement de la dette financiegravere LT (loyers)
12 3
465
euro
SFTE
67 Modaliteacutes srsquoinspirant de celles de la BEI par exemple avec une tranche subordonneacutee sous la forme drsquoune ligne de creacutedit conditionnelle fournie par la BEI pour le rehaussement du creacutedit comme dans le cas de lrsquoinitiative laquo Obligation de projet raquo
68 Cour des comptes Le recensement et la comptabilisation des engagements hors bilan de lrsquoEacutetat Mai 2013
SPV ou EPL
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69 Cette probleacutematique peut par ailleurs concerner drsquoautres segments importants de la transition eacutenergeacutetique Il est donc essentiel de deacutevelopper un cadre plus favorable aux opeacuterations de type laquo mezzo-infrastructure raquo ce qui accentue le besoin de standardisation des opeacuterations
Cette garantie assurera aux banques la possibiliteacute de ceacuteder leurs creacuteances titriseacutees dans drsquoexcellentes conditions Mecircme si une garantie agrave 100 eacutetait accordeacutee elle ne devrait pas pour autant se traduire par des risques drsquoaleacuteas moraux du cocircteacute des banques Les banques analyseront de toutes les faccedilons les risques lieacutes aux opeacuterations Leur reacuteputation reste en jeu et la reacuteglementation prudentielle sur la titrisation les contraint agrave retenir au moins 5 du risque
Enfin cette garantie se substitue au meacutecanisme actuel de la cession Dailly qui srsquoil offre des sucircreteacutes de nature similaire nrsquoest eacutevidemment pas deacuteconsolidant La cession Dailly nrsquoa pas lieu drsquoecirctre ici sauf agrave faire eacutevoluer les traiteacutes (voir la partie IIID)
Cette garantie sera factureacutee au beacuteneacuteficiaire porteur du projet en fonction du faible niveau de risque mis en eacutevidence avec lrsquoACPR tutelle des risques de creacutedit
Les investisseurs institutionnels et la garantie
Outre lrsquoabsence de bons projets agrave financer le manque de confiance et on peut le dire la deacutefiance sont les principaux obstacles au financement de projets drsquoinfrastructures de long terme impliquant des entiteacutes publiques Crsquoest ce qui rend la SFTE indispensable pour changer drsquoeacutechelle dans le financement de la reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments publics La SFTE pourra inspirer fortement confiance au marcheacute de par sa garantie eacutequivalente agrave celle de lrsquoEtat ses capaciteacutes drsquoexpertise (technique risques marcheacuteshellip) et par lrsquoengagement fort de lrsquoEtat sur le projet politique qui accompagnera sa creacuteation Il est essentiel drsquoassurer la seacutecuriteacute juridique du dispositif par une stabiliteacute reacuteglementaire et des contrats solides clairs et standardiseacutes Un accompagnement europeacuteen (fonds de la Commission BEI) sera de nature agrave rassurer encore plus le marcheacute
Les taux escompteacutes sur de tels actifs drsquoexcellente qualiteacute devraient ecirctre proches des taux de lrsquoEtat et donc tregraves bas Un avantage envisageable pour lrsquoinvestisseur serait de le faire beacuteneacuteficier de la laquo surperformance raquo eacutenergeacutetique un bonus sur les CPE qui atteindraient des objectifs de reacuteduction des consommations au-delagrave de lrsquoengagement Alors que cette surperformance des CPE est habituellement partageacutee chaque anneacutee entre lrsquoentiteacute publique et lrsquoopeacuterateur priveacute on pourrait envisager drsquoen attribuer une partie au financeur de long terme pour rendre le titre encore plus attractif et faire encore mieux apparaicirctre la laquo valeur verte raquo du titre
Mutualisation et titrisation
Un obstacle important au deacuteveloppement drsquoactifs drsquoinfrastructures de type CPPE tient agrave la taille potentiellement limiteacutee de ces opeacuterations (de lrsquoordre du 1 M euro) La mobilisation des investisseurs institutionnels implique ainsi bull soit de mutualiser les projets au sein de grandes opeacuterations (par exemple regrouper plusieurs collegraveges drsquoun
Conseil geacuteneacuteral les bacirctiments drsquoun ministegraverehellip) bull soit de regrouper des projets de taille moyenne dans une seule opeacuteration de titrisation ce que pourraient
reacutealiser les banques sur la base de projets homogegravenes69La premiegravere option est neacutecessaire mais sera probablement difficile agrave mettre en œuvre vite AFTER propose une solution innovante agrave la question de la mutualisation par la titrisation
Cette mutualisation sera drsquoun coucirct faible La titrisation est actuellement drsquoun coucirct eacuteleveacute de plusieurs dizaines de points de base (et souvent au-delagrave de 50 points de base) parce que bull les opeacuterations sont tregraves peu nombreuses en Europe et srsquoapparentent lagrave-aussi agrave du cousu-main bull les opeacuterations qui portent sur des titres risqueacutes imposent la mise en œuvre drsquoune structuration complexe un
laquo tranchage raquo permettant de deacutecouper en tranches de risques diffeacuterents le paquet de creacuteances
Ici les deux obstacles sont leveacutes (1) des volumes tregraves conseacutequents de lrsquoordre de 3 Mds euro par an dans le sceacutenario bas (laquo viable financiegraverement raquo) (2) et pas drsquoexpertise agrave mettre en œuvre pour structurer les creacuteances Ceci a deux conseacutequences bull on peut donc escompter un coucirct tregraves faible de lrsquointermeacutediation pour reacutealiser de telles opeacuterations On visera agrave
terme un coucirct de gestion infeacuterieur agrave 10 points de base
25
bull ce coucirct est justifieacute parce que lrsquoon propose dans un premier temps de ne retenir que des entreprises bien noteacutees en matiegravere de risque pour lrsquoexploitation des CPPE Faire eacutevoluer ce principe pourrait avoir des conseacutequences sur la structuration et donc sur le coucirct de la titrisation
PME et phase de construction
Lrsquoapproche retenue par AFTER facilitera lrsquoaccegraves direct des PME et ETI (entreprises de taille intermeacutediaire) du bacirctiment agrave ces opeacuterations de reacutenovation eacutenergeacutetique Le dispositif proposeacute ici est compatible avec des contrats ougrave des PME ayant des capaciteacutes drsquoentreprise geacuteneacuterale seront co-contractantes directes en phase de travaux Ceci serait compatible avec les risques pouvant ecirctre pris par les banques leur volonteacute drsquoaccompagner les PME reacutegionales et le souhait des deacutecideurs politiques allant dans cette mecircme direction
Banques et phase de construction
Les banques pratiqueront des conditions bancaires standards pendant cette phase ougrave elles porteront des creacutedits complexes agrave geacuterer et coucircteux en fonds propres
Phase drsquoexploitation et risque entreprise
Il apparaicirct souhaitable de permettre aux PME et ETI drsquointervenir agrave terme directement en phase drsquoexploitation Il faudra pour cela concevoir des meacutecanismes de caution mutuelle par exemple seacutecurisant au mieux les banques la SFTE et les investisseurs institutionnels contre le risque de deacutefaut drsquoexploitants de type PME (voir ci-apregraves la nature du risque) Une telle eacutevolution est tout agrave fait envisageable apregraves une peacuteriode de lancement En attendant il est proposeacute dans un premier temps que seules des entreprises noteacutees financiegraverement et de qualiteacute puissent ecirctre des opeacuterateurs exploitants pour la dureacutee du CPPE garantie par la SFTE
IIIF Faible niveau de risques financiers pour les precircteurs en CPPE
Les risques financiers pour les precircteurs dans les opeacuterations de CPPE proposeacutees par AFTER (donc sans Dailly) sont structurellement tregraves limiteacutes Les CPPE appartiennent agrave la cateacutegorie des financements de projet laquo drsquoinfrastructures sociales raquo qui repreacutesente la cateacutegorie la moins risqueacutee des financements de projets drsquoinfrastructures
Standard amp Poorrsquos a reacutealiseacute des statistiques sur la base des 510 projets noteacutes depuis 1991 Environ 10 de ces projets (57) se trouvent dans le secteur finance publiqueimmobilier et aucun deacutefaut nrsquoa eacuteteacute constateacute sur ces opeacuterations (de notation initiale moyenne BBB) entre 1992 et 201270 Le niveau de risque des projets laquo drsquoinfrastructures sociales raquo en financements de projets publics en France est bien sucircr encore bien plus faible Une difficulteacute est cependant qursquoil nrsquoexiste pas de track record sur le risque speacutecifique des opeacuterations de type CPPE (avec SPV ou EPL) bien que celui-ci soit extrecircmement faible
Les precircteurs sont surtout exposeacutes aux risques suivants pouvant conduire agrave un deacutefaut de paiement du SPV ou de la personne publique (on se place ici hors meacutecanisme Dailly) bull risque de fragiliteacute (deacutepocirct de bilanhellip) du constructeur pendant la construction on vient de voir qursquoil est exclu
du champ de la SFTE bull risque de fragiliteacute (deacutepocirct de bilanhellip) de lrsquoexploitant pendant la phase drsquoexploitation et impossibiliteacute de le
remplacer dans les mecircmes conditions commerciales (lrsquoengagement de performance eacutenergeacutetique notamment) bull insolvabiliteacute de lrsquoentiteacute publique pendant le remboursement au cours de la peacuteriode drsquoexploitation
Ces risques sont cependant limiteacutes du fait bull de la soliditeacute et lrsquoexpeacuterience des industriels pouvant intervenir sur ces opeacuterations au lancement de la SFTE (voir
plus haut) le risque agrave eacutevaluer est la disparition de lrsquoexploitant (risque de deacutefaut faible) conjugueacute agrave la perte sur
70 Source Standard amp Poorrsquos Project Finance Default And Recovery Shale Gas Fuels Rise In US Defaults 9 aoucirct 2013
26
lrsquoactif si on ne trouve pas une autre entreprise se substituant agrave lrsquoexploitant deacutefaillant dans les mecircmes conditions (risque faible eacutegalement du fait de lrsquoexpeacuterience des opeacuterateurs)
bull du caractegravere extrecircmement faible du risque constateacute en matiegravere de solvabiliteacute des collectiviteacutes locales franccedilaises
Le secteur public local est en effet tregraves bien noteacute dans lrsquoensemble et les cas de deacutefauts sont historiquement tregraves rares Lagrave encore un track-record a peu de pertinence statistique Selon un rapport de la Cour des comptes71 un des principaux eacutetablissements de creacutedit actifs sur le marcheacute du secteur public local affichait un taux de deacutefaut de 0009 en septembre 2010 (trois collectiviteacutes) Et la perte en cas de deacutefaut est eacutegalement extrecircmement faible en France
NB Il faut bien souligner que la deacutefaillance technique de lrsquoopeacuterateur priveacute (la non performance eacutenergeacutetique) est un risque laquo commercial raquo dont il supporte seul les conseacutequences tant qursquoil ne deacutepose pas le bilan Ce non-respect des engagements commerciaux nrsquoa donc pas drsquoimpact sur la SFTE sauf si la situation financiegravere de lrsquoopeacuterateur est globalement compromise conduisant agrave son remplacement pour insolvabiliteacute
Taux des creacutedits garantis
Les actifs preacutesentant un risque tregraves limiteacute garanti indirectement par lrsquoEtat les rendements proposeacutes pour la phase garantie du creacutedit devraient ecirctre drsquoun niveau tregraves faible avec des marges de quelques points de base au-dessus de lrsquoOAT 30 ans (24 en moyenne en septembre 2014) pour les titres les plus longs (cf la CADES)
A ce coucirct il faut ajouter le coucirct de la titrisation estimeacute ici agrave quelques points de base (voir la partie IIIE sur laquo Mutualisation et titrisation raquo)
Seule lrsquoautoriteacute de controcircle (ACPR) pourra deacutefinir preacuteciseacutement les besoins en fonds propres qursquoimpose la nature des risques supporteacutes par la SFTE Les meacutethodes de calibration du risque dites laquo standard raquo seraient en effet tregraves peacutenalisantes il est impeacuteratif que lrsquoautoriteacute de tutelle accepte un modegravele dit laquo interne raquo qui neacutecessite avec elle un dialogue constructif sur la base des ideacutees exposeacutees ici alors que les mesures statistiques ne sont pas significatives Crsquoest sur la base drsquoun tel preacute-calibrage qursquoil sera alors utile drsquoeacutechanger avec les agences de notation rencontreacutees pour confirmer les reacutesultats obtenus Le dialogue devra ecirctre meneacute eacutegalement avec les investisseurs de tregraves long terme pour qursquoils confirment leur appeacutetit pour la structuration choisie finalement
Ces titres seraient neacuteanmoins peacutenaliseacutes par leur plus faible liquiditeacute (quelques points de base) La laquo valeur verte raquo de ces titres devrait reacuteduire ce spread alors que se deacuteveloppe lrsquoattractiviteacute des laquo green bonds raquo dans le monde
IIIG Preacutefiguration de ce que serait la SFTE
La SFTE reste agrave creacuteer mais il est deacutejagrave possible de deacutecrire ce que seront ses principales caracteacuteristiques
La seule fonction de la SFTE portera sur lrsquoanalyse des risques Elle disposera donc tout drsquoabord drsquoune grande qualiteacute drsquoexpertise gracircce agrave une eacutequipe constitueacutee drsquoanalystes techniques juridiques et financiers de haut niveau Elle devra notamment suivre les innovations technologiques du domaine
Afin drsquoaccumuler des bases de connaissance et de mieux piloter ses risques la SFTE constituera un observatoire sur diffeacuterents sujets (appels drsquooffre SPV et EPL performances CPE (coucirctsengagement de performance suivi de la performance effective sur la dureacutee) deacutepenses eacutenergeacutetiques des entiteacutes publiques spreads entreprises et collectiviteacutes locales conditions de titrisation marcheacute secondairehellip)
La structure devrait donc rester de taille modeacutereacutee (moins de 25 ETP) speacutecialiseacutee et focaliseacutee sur son domaine sans intervenir ni sur la strateacutegie immobiliegravere publique ni sur la maicirctrise drsquoouvrage publique qui pourront bien sucircr avoir accegraves agrave ses donneacutees Et ce sans interfeacuterer sur les projets de reacutenovation eacutenergeacutetique avant accord de mise en œuvre de la garantie
71 Cour des comptes La gestion de la dette publique locale Juillet 2011
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IV Suites du projet SFTE et propositions
Loin de se limiter agrave un travail conceptuel AFTER apporte drsquoabord des propositions opeacuterationnelles en vue de la mise en œuvre concregravete du projet SFTE Les travaux reacutealiseacutes appellent maintenant un prolongement par lrsquoensemble des parties prenantes notamment avec lrsquoappui de la puissance publique et des institutions europeacuteennes
IVA Deacuteploiement du projet
La mise en œuvre effective du projet SFTE neacutecessitera une forte mobilisation de tous les acteurs
Puissance publiquebull Mobilisation et mutualisation de la maicirctrise drsquoouvrage publique pour un lancement massif de projets par les
deacutecideurs publics (Etat drsquoabord et aussi vite que possible par les collectiviteacutes locales) bull Promulgation du deacutecret sur lrsquoobligation de reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments tertiaires (issu de la loi Grenelle)bull Loi accordant la garantie publique agrave la SFTE bull Creacuteation drsquoun observatoire preacutefigurant la SFTE deacutepenses drsquoeacutenergie deacutepenses drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique
Contrats de performance eacutenergeacutetique suivi des coucirctsrendements des projets mise en reacuteseau europeacuteenhellipbull Forte standardisation du CPE et du CPPE accegraves aux ETIPME flexibiliteacute simplificationhellipbull Calibrationvalidation du niveau de risque intrinsegraveque aux opeacuterations (permettant drsquoeacutetablir le niveau de fonds
propres de la SFTE et de fixer le coucirct de la garantie refactureacutee aux projets beacuteneacuteficiaires) Banque de France (ACPR) BCEhellip
bull En parallegravele eacutechange avec un panel drsquoinvestisseurs institutionnels de tregraves long terme pour calibrer le niveau de garantie SFTE (risque junior agrave 10 voire moins Voir la partie IIIE)
SFTEbull Business plan preacutecis et creacuteation de la structure statuts gouvernance eacutequipe agreacutement ACPRhellip bull Mobilisation des actionnaires potentiels (publics et priveacutes voire supranationaux)bull Structuration juridique et financiegravere preacutecise de la garantie accordeacutee par la SFTE (apregraves eacutechange avec les
investisseurs)
Union europeacuteennebull Mobilisation europeacuteenne etou accord pour une expeacuterimentation en Francebull Adaptation de la meacutethodologie Eurostat pour un traitement comptable adeacutequat des CPPE bull Renforcement des liens avec la BEI achat de titrisation (risque senior et risque junior) fonds propres (SFTE et
ou SPV des CPPE) expertisehellip
Industrielsbull Deacuteclaration drsquoun objectif de gains de productiviteacute agrave court et long termebull Monteacutee en charge (y compris pour les PME et ETI)
Banques et investisseurs institutionnelsbull Participation active au processus de standardisationmassificationbull Deacuteveloppement de lrsquooffre CPECPPE et financement aux meilleures conditions (taux et dureacutees) bull Constitution de Fonds Communs de Titrisation (titrisation simple sucircre transparente) et mobilisation des
investisseurs institutionnels (lisibiliteacute des actifs)bull Concertation et engagement preacutealable avec les investisseurs pour anticiper des conditions eacuteconomiques
viables des meacutecanismes financiers
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IVB Mise en place drsquoun observatoire
Sans attendre le feu vert politique la creacuteation drsquoun observatoire pourrait ecirctre initieacutee au plus tocirct pour accumuler et rendre publiques les connaissances et expertises disponibles sur les sujets associeacutes agrave la reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments publics deacutepenses eacutenergeacutetiques des collectiviteacutes et de lrsquoEtat (bacirctiments en particulier) CPE cartographie du parc tertiaire public organismes deacutedieacutes de types SPL SEM ou reacutegies instruments de financement et politiques drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique marcheacute de la titrisation et des obligations vertes relances des investissements en infrastructures publiques dans le mondehellip Diverses approches et divers sujets sont envisageables en fonction des moyens et des ambitions
Le projet SFTE srsquoappuie sur le CPE et vise agrave clairement identifier les risques (occurrences conseacutequences garantieshellip) pris dans le cadre dlsquoun CPE et drsquoun CPPE Un observatoire en reacuteseau europeacuteen des CPE doit donc ecirctre envisageacute pour assurer la transparence des prix et faciliter les analyses financiegraveres et eacuteconomiques Ce reacuteseau pourrait ecirctre accompagneacute par la BEI
Lrsquoobservatoire franccedilais pourrait ecirctre logeacute agrave proximiteacute drsquoune organisation existante (Plan Bacirctiment Durable par exemplehellip) et beacuteneacuteficier du soutien de diffeacuterentes institutions (ADEME CSTBhellip) Il faut garder agrave lrsquoesprit que certaines informations restent cependant difficiles drsquoaccegraves (contrats deacutetailleacutes de CPE deacutetail des consommations eacutenergeacutetiques des collectiviteacutes locales par usagehellip) La puissance publique pourrait fortement appuyer la constitution drsquoun observatoire en favorisant la diffusion de certaines informations
IVC Mobilisation des deacutecideurs politiques locaux
laquo Energy efficiency is not sexy raquo
La reacutenovation des bacirctiments publics peut paraicirctre peu valorisante politiquement notamment par rapport agrave des infrastructures plus visibles telles que la construction de bacirctiments neufs voire plus laquo modernes raquo comme les reacuteseaux de teacuteleacutecommunications Des incitations adeacutequates doivent ecirctre trouveacutees pour faciliter le deacuteveloppement de ces opeacuterations Lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique des bacirctiments existants doit en effet devenir une obligation (sous certaines conditions agrave preacuteciser) au mecircme titre que les autres obligations sur les travaux ne serait-ce que pour faciliter les arbitrages des deacutecideurs publics locaux Il faut favoriser des deacutecisions prenant en compte le long terme et les geacuteneacuterations futures bien au-delagrave de la dureacutee du cycle eacutelectoral
Leviers drsquoincitation agrave la reacutealisation des opeacuterations
Les eacuteconomies lieacutees agrave la reacutenovation des bacirctiments peuvent nrsquoecirctre rentables que sur de tregraves longues peacuteriodes Il convient donc de proposer drsquoautres meacutecanismes drsquoincitation pour faciliter le deacuteclenchement massif des opeacuterations de reacutenovation eacutenergeacutetique Il serait par exemple judicieux de permettre aux collectiviteacutes locales de ne commencer agrave rembourser la dette associeacutee aux reacutenovations eacutenergeacutetiques qursquoapregraves une peacuteriode correspondant aux travaux et agrave une peacuteriode de rodage La KfW propose deacutejagrave des diffeacutereacutes de remboursement de 3 agrave 5 ans dans le financement de lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique des bacirctiments publics Un lien incitatif entre lrsquoattribution de dotations par lrsquoEtat et la reacutealisation de reacutenovations eacutenergeacutetiques pourrait aussi avoir un effet puissant dans le cadre budgeacutetaire actuel Enfin le deacutecret drsquoapplication de la loi Grenelle nrsquoa pas encore eacuteteacute adopteacute mais une obligation de travaux stimulerait tregraves efficacement les reacutenovations eacutenergeacutetiques
Certaines expeacuteriences (notamment REFIT au Royaume-Uni) montrent qursquoil est possible de valoriser ces reacutenovations aupregraves des eacutelecteurs (sensibilisation des usagers labellisationhellip) Dans le cadre du projet SFTE la mobilisation nationale doit impeacuterativement permettre une meilleure visibiliteacute des travaux drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique
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IVD Mobiliser lrsquoEurope
La deacuteclinaison du dispositif dans drsquoautres pays europeacuteens apparaicirct incontournable La plupart des pays font en effet face aux mecircmes probleacutematiques de financement agrave tregraves long terme de la transition eacutenergeacutetique
Gisement europeacuteen
A lrsquoeacutechelle europeacuteenne le gisement est estimeacute entre 60 Mds euro sur 10 ans dans le cas drsquoun sceacutenario laquo Business as Usual raquo et 420 Mds euro sur 10 ans dans le cas drsquoun sceacutenario ambitieux visant agrave reacuteduire de 40 les eacutemissions de gaz agrave effet de serre Le gisement financiegraverement viable srsquoeacutelegraveverait quant agrave lui agrave 180 Mds euro A lrsquoeacutechelle europeacuteenne un beacuteneacutefice socio-eacuteconomique deacuteterminant est doreacutenavant lrsquoindeacutependance eacutenergeacutetique mais ce beacuteneacutefice est encore plus que drsquoautres difficile agrave quantifier La baisse du cours de lrsquoeuro preacutevisible dans le contexte actuel pourrait par ailleurs se traduire par un rencheacuterissement suppleacutementaire de lrsquoeacutenergie dans la zone euro Conjugueacutee agrave lrsquoaugmentation tendancielle (bien qursquoerratique) des prix eacutenergeacutetiques notamment celui du peacutetrole cette eacutevolution pegravesera structurellement sur les finances publiques
Sceacutenarios drsquoinvestissement dans la reacutenovation eacutenergeacutetique des eacutecoles hocircpitaux etc dans lrsquoUESources estimations AFTER et Global Warning sur la base des informations disponibles
Sceacutenario COP21 gt -40 CO2 et 600 000 emploisan X 10 ans Sceacutenario financiegraverement viable gt -20 eacutenergie finale Tendance actuelle
Objectif du plan Juncker
Note investissements cumuleacutes sur 10 ans dans lrsquoUE-28
Mds
400
300
200
100
02015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Institutions europeacuteennes
La Commission europeacuteenne se mobilise fortement sur ce sujet notamment dans le projet europeacuteen en matiegravere de climat et drsquoeacutenergie pour 2030 qui identifie lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique et lrsquoinvestissement dans la reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments comme des objectifs majeurs72 La BEI srsquoest fixeacute pour objectif drsquoaccorder au moins 25 de ses precircts agrave des projets lieacutes aux enjeux climatiques (dont lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique) et elle a deacutepasseacute cet objectif chaque anneacutee depuis 2010 (avec 19 milliards drsquoeuros de precircts agrave ce type de projets en 2013)73 Comme expliqueacute plus haut la BEI pourrait notamment intervenir agrave travers des rachats de creacuteances garanties SFTE titriseacutees ou en fonds propres
Le laquo Public-Private Partnership raquo est deacutejagrave reconnu et encadreacute par Eurostat74 Le projet SFTE demande un traitement comptable Eurostat speacutecifique et justifieacute des CPPE qui beacuteneacuteficierait immeacutediatement agrave tous les pays de la zone euro Le dispositif de garantie SFTE lui aussi encadreacute par Eurostat est transposable dans tous les pays de lrsquoUnion Le deacuteveloppement des CPE est un objectif europeacuteen Plusieurs autres pays reacutealisent deacutejagrave des opeacuterations de ce type (Allemagne Autriche Royaume-Uni)
72 Commission europeacuteenne Un cadre drsquoaction en matiegravere de climat et drsquoeacutenergie pour la peacuteriode comprise entre 2020 et 2030 201473 BEI Finance for climate action 2014 74 Eurostat Manual on Government Deficit and Debt - Implementation of ESA10 2013
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Speacutecificiteacutes nationales
Par contre certaines speacutecificiteacutes nationales devront ecirctre prises en compte pour lrsquoadaptation du dispositif dans drsquoautres pays de lrsquoUnion telles que bull des niveaux heacuteteacuterogegravenes de santeacute financiegravere des collectiviteacutes locales bull des diffeacuterences dans la nature des liens entre les collectiviteacutes le secteur para-public et lrsquoEtat bull des diffeacuterences dans la structure des parcs immobiliers selon les pays (surfaces des bacirctiments publics et
cateacutegories) bull des difficulteacutes agrave disposer drsquohistoriques de performance eacutenergeacutetique des bacirctiments individuels comme base
drsquoanalyse pour des projets drsquoameacutelioration quantifieacutee type CPE bull des diffeacuterences de maturiteacute et de structuration du marcheacute des socieacuteteacutes de services eacutenergeacutetiques (les marcheacutes
les plus matures comprennent notamment outre la France le Royaume-Uni lrsquoAllemagne lrsquoAutriche et la Reacutepublique tchegraveque)
bull une organisation des collectiviteacutes locales plus ou moins favorable agrave la mutualisation
En tant qursquoorgane commun europeacuteen la BEI pourrait jouer un rocircle de premier plan pour deacutecliner le dispositif SFTE agrave lrsquoensemble des pays europeacuteens en lrsquoadaptant aux speacutecificiteacutes locales gracircce agrave ses capaciteacutes de structuration financiegravere et drsquoanalyse des risques
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V ConclusionNous avons eu de nombreux contacts au-delagrave du consortium des sponsors de lrsquoeacutetude Treacutesor INSEE MAPPP Banque de France Cour des comptes Commission europeacuteenne (DG ENER DG MARKT DG CLIMA DG ECFINhellip) France Domaine DHUP CGDD CSTB BEI KfW ADEME AMF BPIE EEFIGhellip
Au cours de ses travaux lrsquoeacutetude a bien identifieacute et analyseacute les sujets suivants (entre autres) bull La confirmation de lrsquoexistence drsquoun gisement significatif drsquoopeacuterations de reacutenovation eacutenergeacutetique viables
financiegraverement repreacutesentant au moins 30 mds euro drsquoinvestissements sur 10 ans et drsquoau moins 70 mds euro pour respecter les engagements du Grenelle (reacuteduction de 40 des consommations drsquoeacutenergie)
bull la neacutecessiteacute du meacutecanisme de la garantie de lrsquoEtat (totale ou partielle) srsquoappuyant sur une eacutetude systeacutematique des risques de creacutedit de plus en plus citeacute comme outil indispensable de politique publique notamment pour la relance des financements drsquoinfrastructures agrave tregraves long terme
bull la mobilisation neacutecessaire et attendue des investisseurs institutionnels internationaux pour financer la partie de tregraves long terme des creacuteances aux cocircteacutes de la BEI
bull la puissance du contrat de performance eacutenergeacutetique (CPE) comme montage clef sous reacuteserve de son ameacutelioration (transparence gouvernance flexibiliteacute dans la dureacutee accegraves aux PME et ETI standardisation mutualisation dans certains cas etc) cette puissance doit ecirctre reconnue au plus vite par Eurostat dans le cadre des financements de projet de type reacutenovation que ce soit dans des montages avec une socieacuteteacute-projet priveacutee (SPV) ou avec une entreprise publique locale (SEM SPL)
bull lrsquoobstacle de la petite taille des opeacuterations la mutualisation par les entiteacutes publiques louable ne suffira probablement pas et pas assez vite Il faut pouvoir regrouper les opeacuterations homogegravenes au niveau des financeurs pour les titriser par paquets comme nous le proposons
Inseacutereacute dans un plan de relance eacuteconomique europeacuteen le projet SFTE pourrait rapidement porter ses fruits Il offre une possibiliteacute sans eacutequivalent de stimuler la relance par lrsquoinvestissement public sans pour autant enfreindre les regravegles budgeacutetaires et sortir du cadre eacutetabli par le traiteacute de Maastricht Il apparaicirct clairement que le lancement opeacuterationnel du projet SFTE demandera un engagement fort de toutes les parties prenantes (Etat banques industriels collectiviteacutes localeshellip) qursquoa chercheacute agrave preacutefigurer lrsquoassociation AFTER elle-mecircme
Crsquoest sa faiblesse et crsquoest sa force
La mise en œuvre de la SFTE implique maintenant une deacutecision et une forte implication de la puissance publique
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VI AnnexesVIA Membres du consortium SFTE
Le projet SFTE est soutenu par un consortium drsquoindustriels organismes financiers collectiviteacutes locales et ONGsfondations (voir ci-dessous) et beacuteneacuteficie par ailleurs du soutien du Plan Bacirctiment Durable
Industriels et opeacuterateursEDFFeacutedeacuteration Franccedilaise du BacirctimentGDF SUEZ Energie ServicesSchneider ElectricVinci
Organismes financiersARKEA Banque Entreprises et InstitutionnelsCaisse des Deacutepocircts et ConsignationsCreacutedit AgricoleGroupe BPCEMeridiam
Collectiviteacutes localesAquitaineCentreLandesRhocircne-Alpes
Autres acteursEuropean Climate FoundationFondation pour la Nature et lrsquoHommePlan Bacirctiment DurableThe Shift Project
VIB Organisation des travaux
AFTER srsquoest associeacute lrsquoexpertise de 3 cabinets pour reacutealiser lrsquoeacutetude SFTE bull Carbone 4 (strateacutegie eacutenergie amp carbone) httpcarbone4com gt repreacutesenteacutee par Alain Grandjean associeacute fondateurbull Global Warning (strateacutegie eacutenergie amp finance) httpglobal-warningfrWordPress3 gt repreacutesenteacutee par Michel Lepetit Preacutesidentbull Lefegravevre Pelletier amp associeacutes (cabinet drsquoavocats) httpwwwlpalawcom gt repreacutesenteacutee par Olivier Ortega associeacute et responsable du pocircle Droit Public des Affaires
Carbone 4 est le premier cabinet de conseil speacutecialiseacute dans la strateacutegie carbone et dans la conduite de la transition eacutenergeacutetique La mission de Carbone 4 est de faire eacutevoluer la strateacutegie et le management des organisations pour creacuteer des activiteacutes sobres en carbone reacutesilientes et creacuteatrices de valeur
Global Warning est une socieacuteteacute de conseil en strateacutegie pour les deacutecideurs de lrsquoindustrie financiegravere menant des eacutetudes et des projets (Riskergy SFTE Beyond Ratings chaire Energie amp Prospeacuteriteacute) sur les enjeux financiers et macroeacuteconomiques de la transition eacutenergieclimat
Creacuteeacute il y a 30 ans Lefegravevre Pelletier amp associeacutes est aujourdrsquohui lrsquoun des premiers cabinets drsquoavocats drsquoaffaires franccedilais avec 130 avocats et juristes dont 34 associeacutes Le cabinet a deacuteveloppeacute des expertises pointues dans tous les domaines du droit des affaires y compris en droit Public des Affaires
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Les travaux ont officiellement deacutemarreacute en novembre 2013 et ont eacuteteacute superviseacutes par un comiteacute de pilotage reacuteunissant les diffeacuterentes parties prenantes concerneacutees Ils ont eacuteteacute structureacutes autour de 4 groupes de travail bull compatibiliteacute europeacuteenne bull eacuteligibiliteacute technique et analyse des gisements drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique bull structuration financiegravere bull montages juridiques
VIC Experts et parties prenantes
Nous tenons agrave remercier le consortium SFTE et les nombreux acteurs qui ont deacutejagrave accepteacute de contribuer aux travaux SFTE avec plus de 200 experts parties prenantes et fonctionnaires consulteacutes en France et en Europe Les parties prenantes suivantes ont eacuteteacute consulteacutees en particulier
Membres du consortium SFTEAquitaine (Reacutegion) Julien JimenezARKEA Banque Entreprises et Institutionnels Charlotte Lavit drsquoHautefort - Valentine GamotCDC - CDC Climat Pierre Ducret - Jean-Pierre Sicard - Emmanuel Legrand - Sophie HuetCDC - Service innovation et deacuteveloppement durable Thomas SanchezCDC - Exterimmo Annabelle Cazes - Seacutebastien IllouzCDC - Fonds drsquoeacutepargne Jean-Seacutebastien Saulnier drsquoAnchaldCentre (Reacutegion) Gilles Deguet - Ceacuteline Dupont-Leroy - Benoicirct FaucheuxCreacutedit Agricole Jeacuterocircme Courcier - Philippe Barraud - Nathalie Piar - Olivier Masseran - Nadine Feacutedon - Laurent Le MoueumllEDF Renaud Crassous - Steacutephane Taupin - Freacutedeacuteric Theacutebault - Nicolas Renault - Ronan GourvilEuropean Climate Foundation Patty Fong - Stephen BoucherFeacutedeacuteration Franccedilaise du Bacirctiment Bernard Coloos - Loiumlc ChapeauxFondation pour la Nature et lrsquoHomme Nicolas Hulot - Matthieu OrphelinGDF SUEZ Energie Services Freacutedeacuteric Hug - Vincent Bryant - Patrick Laugier - Philippe DeramecourtGDF SUEZ - CRIGEN Cristian Muresan - Valentin GavanGroupe BPCE Dominique Garabiol - Steacutephane AucheacuteLandes (Conseil geacuteneacuteral) Lionel Causse - Freacutedeacuterique LeacutemontMeridiam Julien TouatiPlan Bacirctiment Durable Jeacuterocircme Gatier - Thomas MatagneRhocircne-Alpes (Reacutegion) Benoicirct Leclair - Reacutegis Pouyet - Steacutephane VaqueroSchneider Electric Didier Herveacute - Christian Ferveur - Alain Foriel - Matthieu PeronThe Shift Project Jean-Marc Jancovici - Ceacutedric Ringenbach - Anne-Caroline DuplatVinci Maxime Trocme GT1 - Compatibiliteacute europeacuteenne BPIE Oliver Rapf - Sara KunkelBloomberg (FiRe) Michael LiebreichBSI Economics Arthur JurusCommission europeacuteenne - Cabinet de Michel Barnier et DG Marcheacute inteacuterieur et services Bertrand Dumont - Felicia StanescuCommission europeacuteenne - DG Action pour le climat Antongiulio MarinCommission europeacuteenne - DG Affaires eacuteconomiques et financiegraveres Gerassimos Thomas - Giorgio Chiarion Casoni - Ioanna Metaxopoulo - Andreas Fischer-KalambokisCommission europeacuteenne - DG Concurrence (State aid energy amp environment) Diana Barglazan - Francesco FerioliCommission europeacuteenne - DG Energie (Energy Efficiency) Roman DoubravaCommission europeacuteenne - DG Energie (Strategic amp Economic Assessment) Stefaan Vergote - Stefano PanighettiCour des Comptes Franccedilois Ecalle - Lionel VareilleCovenant of Mayors Council of European Municipalities and Regions (CEMR) Andrea Accorigi
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Covenant of Mayors Energy Cities Tamas SolymosiCRH Henry RaymondEASME (Executive Agency for Small and Medium-sized Enterprises) - Intelligence Energy Europe (IEE) Timotheacutee Noeumll - Adrien Bullier - Stephan RennerEnergy Centre Bratislava Marcel LaukoENESA et APES Ivo SlavotinekEPEC (BEI) Stuart Broom - Marcin WoronowiczEuroAce Adrian Joyce - Ceacuteline CarreacuteFinance Watch Freacutedeacuteric HacheH3P Audit amp Conseil Eric HindererINSEE Ronan MahieuKnauf Insulation Rodolphe NicolleMS Consulting Michel ScialomParlementaire europeacuteen Jean-Paul GauzegravesSFEF Mathieu Lemoine
GT2 - Gisements techniques ADEME Virginie Schwartz - Franccedilois Moisan - Isabelle Vincent - Gaeumll CallonnecBPCE Edouard NoeumllCGEDD Georges DebiesseCoalition France pour lrsquoEfficaciteacute Eacutenergeacutetique Joeumll VormusCSTB Olivier TeissierDHUP - Financement du logement et Qualiteacute et deacuteveloppement durable Thierry Chacirctelain - Justine Bonenfant - Bruno Hauret - Paul GrosseinDREAL Patrick BerneEffinergie Equipes EffinergieEGF-BTP Christian Cucchiarini - Vianney Fullhardt (Eiffage)France Domaine Bruno Soulieacute - Pierre Seacutedillot - Didier PetitjeanFEHAP Antoine Dubout - Coralie CuifLa Banque Postale Priscilla CohenNemours (ville de) Yannick Saint-RaymondObservatoire de lrsquoImmobilier Durable Loiumls MoulasOreges (Observatoire regional de lrsquoEnergie et des GES) en reacutegion Centre Adeline PouxPublic Evaluation System Stanislas BoutmyStrateacutegies locales Franck ValletouxUnion sociale pour lrsquohabitat Dominique Hoorens - Farid AbachiUniversiteacute de La Rochelle Francis Allard
GT3 - Structuration financiegravere Accuracy Nicolas Darbo - David CholletAF2I Philippe Haudeville - Patrice BillautBanque de France et ACPR Robert Ophegravele - Fabrice Pesin - Gilbert CetteBanque Europeacuteenne drsquoInvestissement (BEI) - Ancien Preacutesident (2000-2011) Philippe MaystadtBanque Europeacuteenne drsquoInvestissement (BEI) Bertrand de Maziegraveres - Simon Barnes - Henry Marty-Gauquieacute Steacutephane Viallon - Bernard Gordon - James Ranaivoson - Manuel Duenas - Reinhard Six - Alexandre Canto - Patrick Le GoffBanque Palatine Benoicirct Forgues - Didier Parpegravere - Bertrand Loison - Christophe MaillardBNP Paribas Seacuteverin Fisher - Nathalie JaubertCGDD Robin Edme - Joeumll NeaveClimate Bonds Initiative Sean KidneyClimate Strategy Peter SweatmanCreacutedit Foncier Heacutelegravene BaudruDeutsche Bank Murray Birt DG Treacutesor ndash Sous-direction des politiques sectorielles Emmanuel Masseacute - Thomas MeinzelDG Treacutesor - Service du financement de lrsquoeacuteconomie Delphine DrsquoAmarzit - Jean Boissinot - Corso Bavagnoli - Jeacuterocircme Reboul
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E3G Ingrid Holmes - Manon DufourERAFP Philippe Desfosseacutes - Linda YamFeacutedeacuteration Bancaire Franccedilaise Jean TricouFitch Olivier DelfourHSBC Marine de Bazelaire - Pierre Sorbets - Philippe LarocheIDDRI Andreas RuumldingerKepler Cheuvreux Patrick Raffard - Nathalie RodesKfW Marianne Strunz - Kay PoehlerMirova Fideppp Gwenola Chambon - Herveacute Guez - Philippe Zaouati - Guillaume FarouxNatixis - Direction des Risques - Pocircle LBOTitrisation Julien MansillonORSE Michel Laviale - Daniel LebegraveguePfandbriefbank Damien Legrand - Vincent PichardPriceWaterhouseCoopers Christophe ReveillonREFIT (Greater London Authority) Virginie Caujolle-PradencSaint-Gobain Julian DufoulonSocieacuteteacute Geacuteneacuterale Simon KeelingStandard amp Poorrsquos Mike Wilkins - Miranda Zhuang - Manuel Dusina - Bertrand Bocris - Marie-France RaynaudTikehau IM Guillaume ArnaudVeolia Jeacuterocircme Coutant
GT4 - Structuration des projets Assembleacutee des Communauteacutes de France (AdCF) Damien DenizotAssociation des Maires de France (AMF) Gweacutenola Stephan - Annick Pillevesse - Nathalie Fourneau - Nathalie Brodin - Soraya Hamrioui - Sylvain Bellion - Pauline DelaereCabinet Michel Klopfer Michel KlopferConseil regional Ile-de-France Paul Cassin - Fahmi RandCSTB Freacutedeacuteric BougrainFedesco Christophe MadamFinance Consult Laurent ParnoisGB2A Greacutegory BerkoviczGide Loyrette Nouel Thomas CourtelMAPPP Franccedilois Bergegravere - Robert Stakowski - Assiba DjemaounParis (ville de) Arnaud Le bel HermileParis School of Economics Universiteacute Paris 1 Carine StaropoliReacutegion Alsace Arnaud Clemens Rennes Meacutetropole Gwenaeumll Bodo - Christelle Leproust - Anaiumls BourryRhocircnalpeacutenergie-Environnement Laurent ChanussotService public drsquoeacutenergies des reacuteseaux et du Tregraves Haut Deacutebit de la Loire (SIEL 42) Marie Joseacute MakareinisSPL OSER Freacutedeacuteric PieusUniversiteacute de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines (UVSQ) Philippe Kaise - Sofiane MorchidWatson Farley amp Williams Jeacuterocircme Pentecoste Gouvernement Elyseacutee Franccedilois Hollande - Jean-Pierre Jouyet - Jean-Jacques BarberisSeacutegolegravene Royal et cabinet Seacutegolegravene Royal - Jean-Louis Bianco - Elisabeth Borne - Jean-Luc FulachierCabinet de Michel Sapin Guillaume ChabertCabinet drsquoArnaud Montebourg Valentin Przyluski
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VID Note de synthegravese agrave lrsquoattention des deacutecideurs politiques franccedilais Financer massivement la Transition eacutenergeacutetique pour relancer lrsquoeacuteconomie en maicirctrisant la dette publique un programme drsquoinvestissement national et europeacuteen en vue de la COP21Le projet de Socieacuteteacute de Financement de la Transition Eacutenergeacutetique (SFTE) vise un large partenariat entre le public et le priveacute pour relancer lrsquoeacuteconomie en deacutelivrant entre 30 et 70 mds euro drsquoinvestissement sur 10 ans pour reacutealiser des projets de taille modeacutereacutee (de lrsquoordre du 1M euro) neacutecessaires agrave la transition eacutenergeacutetique Il permettra de faire financer dans les meilleures conditions (taux et dureacutee) par les banques priveacutees avec lrsquoappui de lrsquoEtat la reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments publics tout drsquoabord en France puis en Europe en associant grandes entreprises et aussi PME
Une eacutetude de faisabiliteacute a eacuteteacute reacutealiseacutee par lrsquoassociation AFTER avec la mobilisation drsquoun consortium exemplaire feacutedeacuterant acteurs publics et priveacutes75 collectiviteacutes locales industriels banquesfinanceurs ONG le Plan Bacirctiment Durable La mise en œuvre de la SFTE neacutecessite deacutesormais une implication de la puissance publique Une politique patrimoniale immobiliegravere volontariste contribuerait fortement agrave la relance eacuteconomique agrave la baisse des charges et du deacuteficit exteacuterieur et pourrait rapidement porter ses fruits en termes drsquoemplois
1 Contexte et enjeuxa Environnement eacuteconomiqueLrsquoenvironnement eacuteconomique a radicalement changeacute en un an Lrsquoinflation atteint des niveaux historiquement bas et les taux drsquointeacuterecirct ont eux-aussi franchi un point bas jamais vu y compris agrave long voire tregraves long terme La BCE tente drsquoengager un programme visant agrave favoriser massivement via les banques le financement de laquo lrsquoeacuteconomie reacuteelle raquo La France ne connaicirct cependant pas de reprise du creacutedit et reste confronteacutee agrave une panne inquieacutetante de lrsquoinvestissement de long terme Comment favoriser les financements de tregraves long terme en Europe De nombreux deacutecideurs publics et eacuteconomiques srsquointerrogent sur la maniegravere dont ils pourront financer leurs projets En outre la volonteacute afficheacutee par la BCE drsquoagir sur le change pourrait rencheacuterir substantiellement les prix des eacutenergies importeacutees
b Lrsquointeacuterecirct prioritaire des bacirctiments publicsAvec 45 des consommations drsquoeacutenergie en France et en Europe le bacirctiment est un secteur majeur et prioritaire de la transition eacutenergeacutetique les besoins drsquoinvestissements se chiffrent en centaines de milliards drsquoeuros Le projet SFTE srsquoappuie sur le devoir drsquoexemplariteacute de lrsquoEtat et des collectiviteacutes locales pour initier une dynamique drsquoinvestissement Les bacirctiments publics (eacutecoles bureaux hocircpitauxhellip) repreacutesentent agrave eux seuls un gisement de reacutenovations laquo rentabiliseacutees raquo sans subventions par les eacuteconomies drsquoeacutenergie drsquoau moins 30 mds euro soit 20 mds euro de plus que la tendance actuelle (BAU infeacuterieur ou eacutegal agrave 10 mds euro sur 10 ans) Ces projets beacuteneacuteficieraient de la demande croissante des marcheacutes pour une classe drsquoactifs de laquo transition eacutenergeacutetique raquo permettant de fleacutecher les financements de maniegravere fiable et drsquoen mesurer les impacts La sous-exploitation de ce potentiel justifie donc une intervention publique bull les contraintes comptables pegravesent sur les projets et leur financement laquo classique raquo bull le financement de projet reste encore mal adapteacute agrave ces opeacuterations bull les projets de reacutenovations eacutenergeacutetiques sont atypiques par leur taille modeacutereacutee bull la demande (faible mal structureacutee et peu valoriseacutee) requiert une strateacutegie immobiliegravere agrave long terme bull lrsquoensemble des capaciteacutes de financement actuelles seraient inadapteacutees agrave une politique volontariste pour de
tels montants
c Fort potentiel de beacuteneacutefices socio-eacuteconomiquesLes impacts socio-eacuteconomiques des reacutenovations eacutenergeacutetiques sont fortement valorisables creacuteations drsquoemplois locaux via les PME76 dynamisation drsquoune filiegravere industrielle drsquoexcellence potentiellement exportatrice ameacutelioration de la balance commerciale77 reacuteduction des eacutemissions de CO2 (COP21) indeacutependance eacutenergeacutetique78 30 mds euro drsquoinvestissements permettraient de reacuteduire de 20 la consommation drsquoeacutenergie et les eacutemissions de CO2 du parc
75 Aquitaine ARKEA Banque Entreprises et Institutionnels CDC Centre Creacutedit Agricole EDF European Climate Foundation Feacutedeacuteration Franccedilaise du Bacirctiment Fondation pour la Nature et lrsquoHomme GDF SUEZ Energie Services Groupe BPCE Landes Meridiam Plan Bacirctiment Durable Rhocircne-Alpes Schneider Electric The Shift Project Vinci
76 Environ 15 emploisan par million drsquoeuros investi77 La France importe environ 50 de lrsquoeacutenergie qursquoelle consomme78 Consommation eacutenergeacutetique de chauffage et eau chaude sanitaire (ECS) des bacirctiments publics 50 de gaz et 20 de fioul
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2 Proposition de plan de relance apporteacutee par la SFTEa Leviers de nature financiegravere industrielle et politiqueAu cœur du dispositif la SFTE accordera une garantie drsquoexcellente qualiteacute (contre-garantie par lrsquoEtat) aux precircts deacutedieacutes des banques commerciales Des solutions de titrisation simple transparente et robuste faciliteront le refinancement de ces precircts agrave tregraves long terme actifs agrave 100 drsquoexcellente qualiteacute aupregraves drsquoinvestisseurs institutionnels de la BEI ou directement aupregraves de la BCE dont la politique eacutevolue ostensiblement en 2014 vers un financement fleacutecheacute de lrsquoeacuteconomie Enfin des leviers eacuteconomiques et industriels devront ecirctre actionneacutes eacuteconomies drsquoeacutechelle mutualisation des projets adaptation des techniques de financement de projethellip Le projet facilitera aussi la contribution de ressources compleacutementaires (BEI fonds drsquoeacutepargne) Enfin la mobilisation nationale doit permettre aux eacutelus de mieux valoriser politiquement leurs travaux drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique
b Le Contrat de Performance Energeacutetique (CPE) comme outil clef de politique publiqueLe Contrat de Performance Energeacutetique (CPE) est le fruit drsquoun remarquable savoir-faire franccedilais et se reacutevegravele bien adapteacute aux investissements viseacutes Il repose sur un engagement contractuel drsquoatteinte drsquoun niveau cible drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique faisant lrsquoobjet de mesures effectives ex post systeacutematiques Le projet SFTE propose plusieurs adaptations du CPE qui en augmenteront lrsquointeacutegriteacute et la porteacutee et qui justifieront lrsquoinvestissement du pays par une mesure drsquoimpact exigeante
c Un impact massif sans grever la dette publiqueA lrsquoinstar drsquoeacuteminents participants au deacutebat europeacuteen AFTER recommande agrave terme un traitement comptable speacutecifique de ces investissements publics A deacutefaut drsquoune reacutevision des traiteacutes europeacuteens la SFTE beacuteneacuteficiera (1) du traitement hors-bilan de la garantie publique et (2) de financements de projet en PPP avec CPE (CPPE) qui reacutealisent un transfert substantiel de risques vers des opeacuterateurs priveacutes et de lrsquoeacuteconomie mixte Tout ne sera pas financeacute en PPP ni en CPE mais il faudrait au moins promouvoir le CPPE pour le surplus drsquoopeacuterations reacutealiseacute par rapport aux faibles volumes actuels Comme drsquoautres institutions en Europe qursquoelle a contacteacutees AFTER appelle agrave une eacutevolution techniquement limiteacutee du cadre comptable europeacuteen prenant en compte lrsquoexistence des projets drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique les traiter hors dette publique est essentiel pour deacuteclencher un changement drsquoeacutechelle en France et en Europe
3 Suites du projet pour sa mise en œuvre Le projet SFTE neacutecessite une forte mobilisation de tous les acteurs79
a Puissance publiquebull Mobilisation de la maicirctrise drsquoouvrage publique et lancement massif de projets (Etat puis collectiviteacutes)bull Deacutecret sur lrsquoobligation de reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments tertiaires (loi Grenelle)bull Loi accordant la garantie publique agrave la SFTE bull Creacuteation drsquoun observatoire deacutepenses drsquoeacutenergie reacutenovations CPE coucirctsgains suivi europeacuteenhellipbull Calibration et validation du niveau de risque intrinsegraveque aux opeacuterations Banque de France BCEhellip
b SFTEbull Business plan preacutecis et creacuteation de la structure statuts gouvernance eacutequipe agreacutement ACPRhellip bull Mobilisation des actionnaires potentiels (publics et priveacutes voire supranationaux)
c Union europeacuteennebull Adaptation de la meacutethodologie Eurostat pour un traitement hors dette maastrichtienne des CPPE bull Renforcement des liens avec la BEI precircts fonds propres (SFTE etou SPV) expertisehellip
d Industrielsbull Monteacutee en charge (y compris pour les PME et ETI) gains drsquoefficaciteacute et plan drsquoameacutelioration de lrsquooffre
e Banques et investisseurs institutionnelsbull Deacuteveloppement de lrsquooffre CPECPPE et financement aux meilleures conditions (taux et dureacutees) bull Constitution de Fonds Communs de Titrisation et mobilisation des investisseurs institutionnels
79 Nous tenons agrave remercier le consortium SFTE et les nombreux acteurs qui ont deacutejagrave accepteacute de contribuer aux travaux SFTE avec environ 200 experts parties prenantes et fonctionnaires consulteacutes en France et en Europe
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VIE Note de synthegravese agrave lrsquoattention des deacutecideurs europeacuteens ndash Note geacuteneacuterale
A euro420bn investment programme for the European UnionMassive financing of the energy transition in schools hospitals etc for a competitive EU The SFTE80 project aims to establish a broad partnership between public and private entities to stimulate the economy and deliver between euro180bn and euro420bn of investment in Europe over 10 years for the benefit of medium-sized projects (in the order of euro1m) that are necessary for the energy transition It will enable EU banks to finance the energy renovation of public buildings under excellent ndash cheap and long-term ndash conditions It is a strategic opportunity for the euro300bn investment programme announced by President Juncker
A feasibility study has been conducted by the AFTER association with an exemplary consortium of public and private stakeholders81 in France local authorities industry players banksfinancial institutions NGOs Plan Bacirctiment Durable82 Many European institutions have expressed their interest in the initiative Now the implementation of the SFTE project requires a commitment from European and national public authorities Such a proactive real-estate policy would significantly contribute to economic recovery cut costs CO2 emissions and the external deficit and improve energy independence and could quickly create jobs
1 Background and issuesa Economic environmentThe economic environment has changed considerably over the past year The inflation rate in the euro area is extremely low and long-term interest rates have entered territory uncharted for the past 200 years The ECB is attempting to massively boost the funding of the ldquoreal economyrdquo through banks However the lending market has yet to recover and Europe is facing a worrying lack of quality long-term investment Policy decision-makers are wondering how their long-term projects will ever be funded In addition the ECBrsquos clear desire to act on exchange rates should further increase imported energy prices In this context many institutions ndash EC EIB ECB G20 OECD IMF and others ndash are calling for increased infrastructure investment The key fact recognised by these organisations is the need to ldquodo it nowrdquo and to ldquochoose the right projectsrdquo83
b Prioritising the energy efficiency of public buildings as a quality investment Since buildings represent 40 of energy consumption in Europe they are a major segment of the energy transition accounting for hundreds of billions of euros The share of public buildings (excluding social housing) is estimated at around 10 of total surface area The SFTE project builds on the duty of European national and local authorities to set an example and stimulate quality investment In Europe public buildings (schools offices hospitals and so on) are estimated to be a largely untapped source of potential of financially sustainable renovation (entirely funded by energy savings as opposed to subsidies) of at least euro180bn that is to say euro120bn more than the current investment trend (BAU of euro60bn or even less over 10 years) This untapped potential which urgently needs to be more accurately assessed in the EU is reason enough for action by public authoritiesbull public accounting standards are a burden on projects and their ldquoconventionalrdquo financing mechanismsbull project finance mechanisms remain ill-suited to these medium-sized operationsbull stimulating demand (currently weak and politically undervalued) calls for a clearly articulated long-term real
estate strategy and key projects to achieve itbull current financing capacities and regulations would be insufficient for such a proactive policy c Unrivalled socio-economic benefitsEnergy renovations bring key socio-economic benefits bull local job creation in part through SMEs with about 15 jobsyear per million euros invested a euro420bn programme
of investment in public buildings would result in more than 600000 additional jobsyear over 10 yearsbull the development of an industry of excellence which would boost EU exports to globally expanding energy
efficiency marketsbull improvement of the EUrsquos highly skewed energy trade balance
80 Socieacuteteacute de Financement de la Transition Energeacutetique Energy Shift Financing Agency (ESFA) in English81 We would like to thank the SFTE consortium (Aquitaine ARKEA CDC Centre Creacutedit Agricole EDF ECF FFB FNH GDF SUEZ BPCE Landes Meridiam
Plan Bacirctiment Durable Rhocircne-Alpes Schneider The Shift Project Vinci) and the many specialists who have already agreed to contribute to AFTERrsquos work with around 200 experts stakeholders and officials interviewed in France and Europe
82 Ministry of Ecology Sustainable Development and Energy 83 IMF The Time Is Right for an Infrastructure Push September 2014
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bull energy independence84 the EU28 imports more than 50 of the energy it consumes and the Ukraine crisis is currently underlining Europersquos vulnerability
bull investment spurring the EUrsquos competitiveness fossil-fuel imports represent more than euro1bn per day but energy savings would enable the EU to use these resources to generate more added value
bull exemplary reduction of CO2 emissions in the context of COP21 in accordance with European targets85Investing euro180bn in public buildings (+euro120bn versus BAU) would reduce their energy consumption by 20 Investing euro420bn (+euro360bn versus BAU) would reduce their CO2 emissions by 40
2 AFTERrsquos proposal of a quality investment programme for an EU economic recovery plana A key European dimensionWe have seen broad demand for innovative proposals through our European contacts the EIB the European Commission (DGs ENER CLIMA MARKT ECFIN and others) KfW NGOs and so on European organisations are also showing a strong interest in the development of energy efficient buildings The EU is reviewing a number of quality investments in infrastructure At this time the SFTErsquos proposal could be considered as a highly relevant energy-climate project for a European economic recovery plan While it is proposed to kick off the SFTE project as a national experiment its scope will be very much European
b High-quality financial engineeringOur proposals respond to the need for the long-term financing of the European economy86 focusing on the ldquoreal economyrdquo without increasing the public debt They will improve the traceability of that financing to facilitate safe and transparent monitoring of the scheme by public authorities AFTER has produced another note describing the SFTE scheme and its broad partnership between public and private entities
c A strong commitment from European and national public authoritiesThe SFTE project requires a strong mobilisation of public authorities in the EU and Member States Their commitment is essential to improve public project management capacity pool operations promote economies of scale standardise projects and ultimately to significantly increase the volume of operations As recently stated by the G20 ldquoGovernments should build public sector institutional capability in project development and implementation and foster greater knowledge sharing and transparency across levels of government jurisdictions the private sector and other stakeholdersrdquo87 In addition energy savings performance commitments will provide for reliable and demanding public policy assessments The programme should be widely publicised to make it easier for local elected representatives to politically promote their energy efficiency projects
3 EU NEXT STEPSWe hope the Commission will put the energy renovation of public buildings at the top of the agenda in its selection of quality investments The SFTE project now requires a strong mobilisation of all stakeholders88
a European Unionbull Public buildings selected as a quality investment target for the EUbull Creation of a dedicated task-force including the EIB on this very subjectbull Creation of a European knowledge sharing platform observatory network on energy expenses renovations
energy saving performance contracts costssavings RFP energy efficiency techniqueshellip
b National public authoritiesbull National public building strategy with strengthening of public project development capabilities bull Massive pipeline of projects selected by national and local authorities
c European private sectorbull Commitment and support by industrials construction SMEs banks and institutional investors
84 Energy consumption for heating in public buildings 50 gas and 20 fuel oil (France)85 European Commission 2020 climate and energy package and 2030 framework for climate and energy policies 86 European Commission Communication on long term financing of the European economy March 2014 87 G20 A set of Leading Practices on Promoting and Prioritising Quality Investment September 201488 Another note gives more details on the technical agenda See ldquo420 Bneuro quality investments for EU ndash technicalrdquo
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VIF Note de synthegravese agrave lrsquoattention des deacutecideurs europeacuteens ndash Note techniqueA euro420bn investment programme for the European UnionMassive financing of the energy transition in schools hospitals etc for a competitive EUThe SFTE89 project aims to establish a broad partnership between public and private entities to stimulate the economy and deliver between euro180bn and euro420bn of investment in Europe over 10 years for the benefit of medium-sized projects (in the order of euro1m) that are necessary for the energy transition It will enable EU banks to finance the energy renovation of public buildings under excellent ndash cheap and long-term ndash conditions
A feasibility study has been conducted by the AFTER association with an exemplary consortium of public and private stakeholders90 in France local authorities industry players banksfinancial institutions NGOs Plan Bacirctiment Durable91 Many European institutions have expressed their interest in the initiative Now the implementation of the SFTE project requires a commitment from European and national public authorities Such a proactive real-estate policy would significantly contribute to economic recovery cut costs CO2 emissions and the external deficit and improve energy independence and could quickly create jobs
1 Background and issuesa Economic environmentThe economic environment has changed considerably over the past year The inflation rate in the euro area is extremely low and long-term interest rates have entered territories uncharted for the past 200 years The ECB is attempting to initiate a programme to massively boost the funding of the ldquoreal economyrdquo through banks However the lending market has yet to recover and Europe is facing a worrying lack of quality long-term investment Policy decision-makers are wondering how their long-term projects will ever be funded In addition the ECBrsquos clear desire to act on exchange rates should further increase imported energy prices
b Prioritising the energy efficiency of public buildings as a quality investment Since buildings represent 40 of energy consumption in Europe they are a major segment of the energy transition accounting for hundreds of billions of euros The share of public buildings (excluding social housing) is estimated at around 10 of total surface area The SFTE project builds on the duty of European national and local authorities to set an example and stimulate quality investment In Europe public buildings (schools offices hospitals and so on) are estimated to be a largely untapped source of potential of financially sustainable renovation (entirely funded by energy savings as opposed to subsidies) of at least euro180bn that is to say euro120bn more than the current investment trend (BAU of euro60bn or even less over 10 years) These projects would benefit from growing market demand for ldquogreen bondsrdquo This untapped potential is reason enough for action by public authoritiesbull public accounting standards are a burden on projects and their ldquoconventionalrdquo financing mechanismsbull project finance mechanisms remain ill-suited to these medium-sized operationsbull stimulating demand (currently weak and politically undervalued) calls for a clearly articulated long-term real
estate strategy and key projects to achieve itbull current financing capacities and regulations would be insufficient for such a proactive policy
c Strong potential of socio-economic benefitsEnergy renovations bring key socio-economic benefits local job creation through SMEs92 development of an industry of excellence which would boost EU exports improvement of the trade balance93 reduction of CO2 emissions in the context of COP21 and ndash last but not least ndash energy independence94 In France alone euro30bn of investment in public buildings (+euro20bn versus BAU) would reduce their energy consumption by 20 whereas euro70bn of investment (+euro60bn versus BAU) would reduce their CO2 emissions by 40
d A key European dimensionWhile it is proposed to kick off the SFTE project as a national experiment its scope will be very much European
89 Socieacuteteacute de Financement de la Transition Energeacutetique Energy Shift Financing Agency (ESFA) in English90 We would like to thank the SFTE consortium (Aquitaine ARKEA CDC Centre Creacutedit Agricole EDF ECF FFB FNH GDF SUEZ BPCE Landes Meridiam
Plan Bacirctiment Durable Rhocircne-Alpes Schneider The Shift Project Vinci) and the many specialists who have already agreed to contribute to AFTERrsquos work with around 200 experts stakeholders and officials interviewed in France and Europe
91 Ministry of Ecology Sustainable Development and Energy 92 Approximately 15 jobsyear per million euros invested93 EU-28 imports about 50 of the energy it consumes and the Ukraine crisis has recently underlined Europersquos vulnerability94 Energy consumption for heating in public buildings 50 gas and 20 fuel oil (France)
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We have seen a broad demand for innovative proposals through our European contacts the EIB the European Commission (DGs ENER CLIMA MARKT ECFIN and others) KfW NGOs and so on The EU is reviewing a number of quality investments in infrastructure At this time AFTERrsquos proposal could be considered as a highly relevant energy-climate project for a European economic recovery plan
2 AFTERrsquos proposal for an EU economic recovery plana Financial industrial and political toolsAt the core of the scheme the SFTE will provide a high-quality guarantee (counter-guaranteed by the national state) for dedicated loans by commercial banks in order to improve the investment climate Simple transparent and safe securitisation will enable the refinancing of these very long-term loans 100 high-quality ldquogreen bondrdquo assets by institutional investors the EIB or even directly by the ECB whose policy in 2014 is ostensibly moving towards targeted funding of the real economy Economic and industrial levers will also need to be used to maximum advantage economies of scale pooling of operations standardisation and adaptation of project finance practices Finally this widely publicised initiative should make it easier for local elected representatives to politically promote their energy efficiency projects
b Energy Performance Contracting (EPC) as a key public policy toolEPC is perfectly adapted to investment in the energy renovation of public buildings It is based on a contractual commitment to achieve a given energy efficiency target subject to actual and systematic ex post monitoring AFTER proposes several adaptations to EPC that will increase its integrity and enable to justify European and national investment through demanding impact assessments Moreover EPC benefits from strong European support (laquoEPC Campaignraquo of DG Energy Energy Efficiency Directive IEE JRC work on the ESCOs market EESI 2020 etc) In a nutshell the SFTE proposal represents a shift from tailor-made to standardised ready-made EPC projects for wide-scale use with the help of the state guarantee
c A massive impact without increasing the public debtLike a number of leading participants in the European debate AFTER recommends applying a specific accounting treatment to these public investments In the absence of a revision of European treaties the SFTE will benefit from (1) an off-balance sheet treatment of the public guarantee and (2) the funding of projects under EPC partnerships (PPP-EPCs) that really transfer a significant level of risk to private operators or semi-public companies Not all of the projects will be financed under PPPs or EPCs but PPP-EPCs should at least be promoted for operations performed in addition to current low BAU volumes Like other institutions in Europe with which it is in contact AFTER is calling for a technically limited evolution of the European accounting framework so as to better adapt it to energy efficiency improvement projects the accounting of PPP-EPCs outside the scope of public debt is paramount to bringing about a change of scale in Europe
3 EU NEXT STEPSThe SFTE project requires a strong mobilisation of all stakeholders
a European Unionbull Public buildings selected as a quality investment target for the EUbull Creation of a dedicated task-force by the Commission on this very subjectbull Creation of a European knowledge-sharing platform observatory network on energy expenses renovations
EPCs costssavings RFPs energy efficiency techniques etcbull Fine-tuning of the Eurostat methodology to enable an accurate treatment of PPP-EPCsbull EIB intervention and public balance sheet optimisation loans equity (SFTE andor SPVs) expertise etcbull Adaptation of the regulation (EBAEIOPA) to stimulate the private funding of such quality investmentsbull Calibration and assessment of the intrinsic level of risk in operations National Central Banks amp ECB
b National public authoritiesbull National public building strategy with the strengthening of public project development capacity bull Massive pipeline of projects selected by national and local authorities consumption track-records bull Specific business plan and creation of SFTE-like entities bylaws analysis of existing state-guarantee
mechanisms potential shareholders governance team regulator approval etc
cIndustrials SMEs banks and institutionnal investorsbull Ramp-up of operations productivity gains and development of a European industry bull Securitisation Funds bringing together energy efficiency medium-sized projects for investors
Guillaume Emin (AFTER) guillaumeeminafter-assoorg Michel Lepetit (Global Warning) michellepetitglobal-warningfr
Alain Grandjean (Carbone 4) alaingrandjeancarbone4comOlivier Ortega (Lefegravevre Pelletier amp associeacutes) oortegalpalawcom
wwwprojet-sftefr
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I ReacutesumeacuteLe projet de Socieacuteteacute de Financement de la Transition Eacutenergeacutetique (SFTE) porteacute par AFTER vise agrave accompagner une strateacutegie europeacuteenne drsquoinvestissements avec un large partenariat entre le public et le priveacute pour relancer lrsquoeacuteconomie par la reacutenovation eacutenergeacutetique des eacutecoles des hocircpitaux et de lrsquoensemble des bacirctiments publics En France il vise agrave deacuteclencher entre 30 et 70 Mds euro drsquoinvestissements de qualiteacute sur 10 ans pour la reacutealisation de projets de taille moyenne (de lrsquoordre du million drsquoeuros) neacutecessaires agrave la transition eacutenergeacutetique et climatique Cet effort cibleacute sur 3 agrave 7 Mds euro drsquoopeacuterations par an sur les 10 prochaines anneacutees permettrait de rattraper le retard drsquoinvestissement chronique du pays dans ses infrastructures que sont ses bacirctiments publics
Le projet SFTE permettra de faire financer dans les meilleures conditions (de taux et de dureacutee) par les banques priveacutees avec lrsquoappui de lrsquoEtat la reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments publics tout drsquoabord en France puis en Europe en mobilisant grandes entreprises et PME La SFTE sera une institution financiegravere accordant une garantie laquo drsquoEtat raquo agrave ces projets
De nombreuses institutions internationales appellent aujourdrsquohui agrave des programmes drsquoinvestissements ou agrave une relance par les financements drsquoinfrastructures (FMI OCDE G20 CE BEI BCEhellip) Pour autant les infrastructures peuvent parfois sembler contre-productives par rapport aux enjeux eacutenergie-climat qui sont strateacutegiques pour lrsquounion europeacuteenne La reacutenovation des bacirctiments publics tregraves souvent oublieacutee a au contraire toute sa place parmi ces financements de projet La COP21 est aussi une occasion pour la France et lrsquoEurope de lancer une telle initiative ambitieuse
Une eacutetude de faisabiliteacute a eacuteteacute reacutealiseacutee par lrsquoassociation AFTER avec la mobilisation drsquoun consortium exemplaire feacutedeacuterant acteurs publics et priveacutes1 collectiviteacutes locales industriels banquesfinanceurs ONGthink tanks le Plan Bacirctiment Durable La mise en œuvre de la SFTE implique deacutesormais une forte implication de la puissance publique Une politique immobiliegravere volontariste contribuerait fortement agrave la relance eacuteconomique et pourrait rapidement porter ses fruits Cette rapiditeacute de mise en œuvre et la possibiliteacute laquo drsquoauto-financer raquo largement voire parfois totalement les reacutenovations par les eacuteconomies drsquoeacutenergie repreacutesentent une opportuniteacute sans eacutequivalent aujourdrsquohui dans lrsquoinvestissement public
Une volonteacute politique
En facilitant la reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments la SFTE vise ainsi des beacuteneacutefices eacuteconomiques (deacutependance eacutenergeacutetique deacuteficit commercial creacuteation drsquoune filiegravere drsquoexcellence et compeacutetitiviteacute) sociaux (emplois) locaux (PME) environnementaux (CO2) et financiers (recettes fiscales et reacuteduction de la dette) tout en reacutepondant agrave lrsquoun des enjeux prioritaires identifieacutes pour la politique europeacuteenne eacutenergieclimat Le projet SFTE srsquoappuie sur le devoir drsquoexemplariteacute de lrsquoEtat et des collectiviteacutes locales pour reacutepondre agrave ces enjeux et initier une dynamique drsquoinvestissement dans lrsquoensemble du secteur du bacirctiment y compris dans le logement
1 Aquitaine ARKEA Banque Entreprises et Institutionnels CDC Centre Creacutedit Agricole EDF European Climate Foundation Feacutedeacuteration Franccedilaise du Bacirctiment Fondation pour la Nature et lrsquoHomme GDF SUEZ Energie Services Groupe BPCE Landes Meridiam Plan Bacirctiment Durable Rhocircne-Alpes Schneider Electric The Shift Project Vinci
Investissement sur 10 ans (Mds euro)103070
SceacutenarioTendance actuelleFinanciegraverement viableEcologiquement viable
Economies drsquoeacutenergie-10-20-40
Gain CO2-10-20-40
3 principaux sceacutenarios de reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments publics en France
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Avec 45 des consommations drsquoeacutenergie en France et 25 des eacutemissions de CO2 le bacirctiment (dont la part publique se situe entre 10 et 15 des surfaces) constitue un segment majeur de la transition eacutenergeacutetique les besoins drsquoinvestissements se chiffrent en centaines de milliards drsquoeuros Les bacirctiments publics repreacutesentent agrave eux seuls un gisement de reacutenovations viables financiegraverement (sans subvention) drsquoau moins 30 Mds euro soit 20 Mds euro de plus que ce que permettrait la tendance des reacutenovations eacutenergeacutetiques actuelles2 (par prolongation la tendance actuelle donne un volume infeacuterieur ou eacutegal agrave 10 Mds euro sur 10 ans)
Facteur cleacute de succegraves la mobilisation nationale (voire au-delagrave) doit en outre permettre aux eacutelus de mieux valoriser politiquement leurs travaux drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique
Des solutions comptables et financiegraveres
Les reacutenovations eacutenergeacutetiques offrent souvent un potentiel inteacuteressant de rentabiliteacute mais geacuteneacuteralement trop faible pour attirer massivement des financements priveacutes sans dispositif innovant Lrsquoameacutelioration des conditions de financement ndash notamment des dureacutees tregraves longues (au moins 25 agrave 30 ans voire 40 ans ou plus) ndash et la juste comptabilisation de ces opeacuterations speacutecifiques hors dette de lrsquoEtat font partie des besoins clefs actuels pour deacuteclencher un changement drsquoeacutechelle Il serait pertinent de traiter speacutecifiquement certains investissements au service de la transition eacutenergeacutetique lors du calcul de la dette publique et du deacuteficit au sens des regravegles de lrsquoUE En lrsquoabsence drsquoune telle reacutevision du traiteacute de Maastricht drsquoautres solutions plus rapides et plus faciles agrave mettre en œuvre sont ici avanceacutees
Au cœur du dispositif il est proposeacute que la SFTE accorde une garantie drsquoexcellente qualiteacute (baseacutee sur ses fonds propres et contre-garantie par lrsquoEtat) aux precircts des banques commerciales
Des solutions de titrisation simples transparentes et robustes faciliteront le refinancement de ces precircts agrave tregraves long terme aupregraves drsquoinvestisseurs institutionnels de la BEI voire agrave terme directement aupregraves de la BCE dont la politique eacutevolue ostensiblement agrave lrsquoeacuteteacute 2014 vers un financement fleacutecheacute de lrsquoeacuteconomie Des leviers eacuteconomiques et industriels devront ecirctre actionneacutes eacuteconomies drsquoeacutechelle simplification forte standardisation des contratshellip Le projet SFTE facilitera aussi la contribution de ressources compleacutementaires (fonds drsquoeacutepargne)
Il est eacutegalement proposeacute de deacutevelopper le recours au Contrat de Performance Energeacutetique (CPE) qui se reacutevegravele bien adapteacute aux investissements viseacutes Le CPE est un contrat individuel qui engage sur la dureacutee la performance de lrsquoentreprise qui reacutenove au service du client ici une entiteacute publique Collectivement ce doit ecirctre un engagement du secteur priveacute agrave diminuer effectivement notre consommation drsquoeacutenergie fossile dans le parc public Le CPE garantit une excellente capaciteacute drsquoeacutevaluation de cette strateacutegie immobiliegravere publique volontariste qui doit accompagner le projet SFTE
Plan du rapport
Ce rapport preacutesente les principales recommandations drsquoAFTER (i) En preacutesentant le contexte il met drsquoabord en eacutevidence lrsquoopportuniteacute sans eacutequivalent que repreacutesente la reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments publics en France et en Europe pour un programme drsquoinvestissements de qualiteacute compatible avec les contraintes eacuteconomiques actuelles (ii) La structuration financiegravere deacutetailleacutee dans un second temps deacutecrira les solutions identifieacutees pour permettre un changement drsquoordre de grandeur dans les volumes de reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments publics garantie drsquoexcellente qualiteacute eacutevolution radicale du CPE compatibiliteacute avec la comptabiliteacute europeacuteenne refinancement sur le long terme par les investisseurs institutionnelshellip (iii) Pour terminer nous preacuteciserons les suites concregravetes proposeacutees au projet pour sa mise en œuvre notamment par la forte mobilisation du secteur public franccedilais mais aussi pour donner au projet sa dimension europeacuteenne
2 Les deacutepenses de bacirctiment des collectiviteacutes eacutetaient de 21 Mds euro TTC en 2012 (dont travaux neufs) (CERC)
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3 Volume agrave rapporter agrave un montant drsquoinvestissement en tendance actuelle estimeacute agrave 1 Md euro par an estimation bien sucircr approximative du fait du manque de donneacutees disponibles
4 Questions and answers on 2030 framework on climate and energy 20145 Les Echos Investissements Paris et Berlin drsquoaccord pour que la BEI prenne plus de risques Septembre 20146 FMI The Time Is Right for an Infrastructure Push Septembre 2014 7 OCDE OECD Green Investment Financing Forum Juin 2014 8 G20 Policy Note ndash Increasing investment in infrastructure Aoucirct 2014 9 Reuters EUrsquos Juncker calls for 300 bn euro investment programme Juillet 2014 10 BEI More EIB support for infrastructure innovation and SMEs in Europe Septembre 201411 Wall Street Journal Draghi Urges Eurozone Governments to Increase Investment Efforts Septembre 201412 DNTE Synthegravese des travaux du deacutebat national sur la transition eacutenergeacutetique de la France 201313 DNTE Quels coucircts quels beacuteneacutefices et quel financement de la transition eacutenergeacutetique Sceacutenario EFF 201314 Ecorys The Energy Efficiency Investment Potential for the Building Environment 2012
II Contexte et enjeuxLe contexte eacuteconomique europeacuteen actuel appelle agrave revenir agrave un niveau suffisant drsquoinvestissement public non seulement en raison des besoins tregraves significatifs de la transition eacutenergeacutetique mais aussi pour relancer efficacement lrsquoeacuteconomie reacuteelle dans un contexte radicalement nouveau (avec des taux drsquointeacuterecirct au plus bas depuis 900 ans notamment) De nombreux types drsquoinvestissement peuvent ecirctre envisageacutes mais la reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments publics nous semble ne preacutesenter que des avantages Un potentiel important de travaux est en effet accessible de maniegravere financiegraverement viable (gracircce aux eacuteconomies drsquoeacutenergie) et sans neacutecessiter une augmentation des deacutepenses de fonctionnement des collectiviteacutes publiques En outre les travaux SFTE ont identifieacute de tregraves nombreux beacuteneacutefices socio-eacuteconomiques associeacutes aux reacutenovations (emplois politique industrielle et compeacutetitiviteacute indeacutependance eacutenergeacutetique exemplariteacute sur le CO2 en vue de la COP21hellip) et souvent mesurables
IIA Un projet macroeacuteconomique pour reacutepondre aux besoins massifs de la transition eacutenergeacutetique
Le projet SFTE a une dimension macroeacuteconomique forte en visant le financement de 30 agrave 70 Mds euro drsquoinvestissements eacutetaleacutes sur 10 ans3 Ce dispositif global est appliqueacute ici aux bacirctiments publics franccedilais mais il pourrait bien sucircr ecirctre eacutetendu ndash sous reacuteserve drsquoeacutetudes compleacutementaires ndash aux autres besoins de la transition eacutenergeacutetique en France et en Europe chiffreacutes en centaines de milliards drsquoeuros Le besoin est estimeacute agrave 38 Mds euro drsquoinvestissements annuels additionnels en moyenne entre 2011 et 2030 pour atteindre les objectifs carbone de lrsquoUE4
Crsquoest lrsquoinvestissement en geacuteneacuteral qui est en berne en Europe Dans un document co-signeacute par la France et lrsquoAllemagne deacutebut septembre 2014 les deux pays ont constateacute que le niveau total des investissements au sein de lrsquoUnion eacutetait encore de 15 infeacuterieur agrave celui drsquoavant crise Les deux pays affirment la neacutecessiteacute de laquo revenir agrave un niveau drsquoinvestissement public suffisant raquo5 De nombreuses institutions ont souligneacute le besoin de relancer lrsquoinvestissement public notamment dans la zone euro (FMI6 OCDE7 G208 CE9 BEI10 BCE11hellip)
En France pour lrsquoensemble de la transition eacutenergeacutetique les besoins drsquoinvestissement drsquoici 2050 repreacutesenteraient environ 2000 Mds euro12 Environ la moitieacute concerne la reacutenovation des bacirctiments et logements avec un besoin chiffreacute par exemple agrave 30 Mds euroan par lrsquoADEME nettement supeacuterieur aux investissements reacutealiseacutes actuellement de 20 Mds euroan (dont 6 Mds euro pour le tertiaire dans son ensemble)13 en probable deacutecroissance dans les anneacutees agrave venir
A lrsquoeacutechelle de lrsquoUnion europeacuteenne les besoins ont eacuteteacute estimeacutes agrave pregraves de 600 Mds euro entre 2012 et 202014 Notre estimation pour la reacutenovation eacutenergeacutetique des seuls bacirctiments publics en Europe est que des investissements de 180 Mds euro permettraient de reacuteduire leur consommation eacutenergeacutetique de 20 et leurs eacutemissions de CO2 dans les mecircmes proportions et 420 Mds euro drsquoinvestissement permettraient de reacuteduire leurs eacutemissions de CO2 de 40 Les projets de transition eacutenergeacutetique sont aujourdrsquohui prioritaires Parmi tous ces projets majeurs la reacutenovation
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eacutenergeacutetique des bacirctiments preacutesente lrsquoavantage drsquoecirctre un sujet plus seacutecuriseacute que celui de la production drsquoeacutenergie et plus creacuteateur drsquoemplois que les travaux publics Plusieurs raisons nous y font voir un objectif prioritaire de politique publique notamment pour ses beacuteneacutefices socio-eacuteconomiques fortement valorisables bull Un projet qui nrsquoaggrave pas le deacuteficit budgeacutetaire et par ses effets indirects qui devrait contribuer agrave son
redressement (activiteacute eacuteconomique et recettes fiscales reacuteduction de la consommation drsquoeacutenergie donc baisse des charges de fonctionnementhellip)
bull Un plan de relance qui donnerait des reacutesultats bien plus rapidement que dans le logement ou drsquoautres projets de la transition eacutenergeacutetique la deacutecision eacutetant du ressort drsquoun petit nombre drsquoacteurs politiques et administratifs LrsquoEtat dispose ainsi drsquoun outil de politique eacuteconomique suppleacutementaire agrave utiliser notamment pour deacuteclencher un impact rapide On notera que les acteurs publics sont souvent proprieacutetaires et non locataires et que leurs dureacutees drsquooccupation sont geacuteneacuteralement longues facilitant les opeacuterations
bull Un potentiel de creacuteation drsquoemplois locaux (y compris via les PME) estimeacute de lrsquoordre de 15 emploisan par million drsquoeuros investi dans des travaux soit 45 000 emplois pour 3 milliards drsquoeuros (sur lrsquoanneacutee de lrsquoinvestissement)
bull Un impact substantiel sur le deacuteficit commercial La facture eacutenergeacutetique franccedilaise srsquoeacutelegraveve agrave plus de 65 Mds euro en 201315 et en Europe les importations drsquoeacutenergies fossiles repreacutesentent plus drsquo1 Md euro par jour
bull Une contribution aux objectifs de reacuteduction de la deacutependance eacutenergeacutetique des pays europeacuteens16 la France importe environ 50 de son eacutenergie et la part du chauffage au gaz et au fioul est relativement eacuteleveacutee dans les bacirctiments publics17 De mecircme lrsquoUE importe plus de 50 de son eacutenergie (avec notamment 65 de son gaz et 90 de son peacutetrole) et ses importations de Russie repreacutesentent environ 25 de sa consommation de gaz et 30 de sa consommation de peacutetrole18
bull Le deacuteveloppement de filiegraveres industrielles drsquoexcellence potentiellement exportatrices Le projet SFTE doit permettre de faire eacutemerger des champions industriels franccedilais et europeacuteens capables drsquoexporter leurs technologies et compeacutetences19
bull Le devoir drsquoexemplariteacute de lrsquoEtat par sa contribution agrave la baisse des eacutemissions de CO220 exemplariteacute locale nationale europeacuteenne et internationale (COP 2015)
bull Un effet rebond maicirctriseacute (par rapport aux logements reacutesidentiels21)
Selon lrsquoADEME22 seule la moitieacute des communes environ23 auraient au moins un projet drsquoinvestissement (56) ou de services (45) pour ameacuteliorer lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique de leur parc immobilier agrave un horizon de temps de 2 ou 3 ans La part des communes ayant reacutealiseacute des actions drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique entre 2005 et 2012 reste par ailleurs assez limiteacutee ces actions eacutetant en outre loin de concerner lrsquoensemble du patrimoine Seules 20 des communes deacuteclarent ainsi avoir reacutealiseacute un remplacementisolation des ouvrants ou une reacutenovation des chaufferies pour lrsquoessentiel de leur parc Ces eacuteleacutements illustrent le faible niveau des investissements actuels dans la reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments publics
Le projet SFTE est donc une reacuteponse concregravete agrave lrsquoun des immenses besoins de financement du long terme en Europe (cf livre vert24 de la Commission) Srsquoil preacutesente des deacutefis il nous semble pour autant reacuteplicable dans drsquoautres pays de lrsquoUnion voire pour nombre de ses propositions et meacutecanismes dans tout pays souhaitant mettre en œuvre un plan ambitieux de reacutenovation eacutenergeacutetique de ses bacirctiments publics
15 CGDD Bilan eacutenergeacutetique de la France pour 2013 Juillet 2014 16 Voir notamment les tests de reacutesistance pour le gaz reacutealiseacutes par la Commission europeacuteenne Communication on the short term resilience of the European
gas system ndash Preparedness for a possible disruption of supplies from the East during the fall and winter of 20142015 Octobre 2014 17 Le gaz et le fioul repreacutesentent 50 des consommations eacutenergeacutetiques totales et 70 des consommations de chauffage et drsquoeau chaude sanitaire
(ECS) Cette exposition aux eacutenergies fossiles est par ailleurs plus importante dans le tertiaire public que dans le parc reacutesidentiel ougrave le gaz et le fioul sont utiliseacutes dans 58 des logements pour le chauffage hors ECS (respectivement 44 et 14) et dans 47 des logements pour lrsquoeau chaude sanitaire (respectivement 38 et 9)
18 Commission europeacuteenne European Energy Security Strategy 19 Le projet SFTE pourrait aussi ecirctre un outil de politique industrielle pour la filiegravere bois-eacutenergie et eacuteventuellement favoriser le deacuteploiement des reacuteseaux de
chaleur en France20 Devoir drsquoexemplariteacute reacutecemment rappeleacute par le Deacutebat National sur la Transition Energeacutetique lrsquoAssembleacutee Nationale et le Seacutenat (OPECST) lrsquoUnion
europeacuteenne (Directive relative agrave lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique) ou encore la Cour des comptes eacutevoquant au sujet du paquet eacutenergie-climat le retard agrave rattraper pour la politique de laquo lrsquoEtat exemplaire raquo Cour des Comptes La mise en œuvre par la France du paquet eacutenergie-climat Janvier 2014
21 La situation de preacutecariteacute eacutenergeacutetique de certains meacutenages se chauffant en-dessous de leur niveau de confort fait par exemple que la reacuteduction de la consommation drsquoeacutenergie (en kWh) permise par une ameacutelioration de la performance eacutenergeacutetique drsquoun logement peut se trouver limiteacutee par une augmentation de la tempeacuterature de chauffage Cet effet rebond peut se constater eacutegalement chez des meacutenages plus aiseacutes Dans le tertiaire la reacutegulation de la tempeacuterature peut ecirctre faite de maniegravere professionnelle en fonction des regraveglements
22 ADEME Enquecircte 2012 Energie et Patrimoine Communal Juin 201423 Communes de meacutetropole + 500 hab hors Paris-Lyon-Marseille24 Commission europeacuteenne Livre vert sur le financement agrave long terme de lrsquoeacuteconomie europeacuteenne 2013
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25 Entre le premier trimestre (T1) 2012 et le T1 2014 lrsquoencours de creacutedit bancaire (inteacuterieur) au secteur non-financier priveacute dans la zone euro a diminueacute de pregraves de 4 apregraves une augmentation de 2 entre le T1 2010 et le T1 2012 En France lrsquoencours de creacutedit est resteacute relativement stable (+2 entre le T1 2012 et le T1 2014) apregraves une forte augmentation entre le T1 2010 et le T1 2012 (+9) Source BRI Dataset BIS Credit to non-financial private sector
26 Le renforcement de la reacuteglementation prudentielle par les accords de Bacircle III se traduit par une augmentation du besoin en fonds propres des banques europeacuteennes ainsi que la mise en place drsquoun ratio laquo drsquoeffet de levier raquo et drsquoun ratio de liquiditeacute rendant ainsi plus contraignants les financements agrave long terme
IIB Un environnement eacuteconomique radicalement nouveau
Un levier des taux extrecircmement bas agrave tregraves long terme
Lrsquoenvironnement eacuteconomique a radicalement changeacute en un an Lrsquoinflation atteint des niveaux historiquement bas et les taux ont eux-aussi franchi un point bas jamais vu y compris agrave long voire tregraves long terme La BCE engage un programme visant agrave favoriser massivement le financement de laquo lrsquoeacuteconomie reacuteelle raquo La zone euro continue cependant de connaicirctre une contraction notable du creacutedit bancaire25 et une seacuterieuse panne de lrsquoinvestissement de long terme Les deacutecisions de maicirctrise comptable des deacuteficits publics affectent durement son eacuteconomie et pourraient se traduire durablement par une importante contraction des investissements dans ses infrastructures publiques
Aucune mesure nrsquoest prise pour alleacuteger la reacutegulation financiegravere et favoriser les financements de tregraves long terme Les exigences croissantes de Bacircle III limitent les risques de choc systeacutemique mais elles contraignent aussi de maniegravere significative les capaciteacutes de financement des banques notamment pour le tregraves long terme26 Les assureurs sont aussi soumis agrave des contraintes lieacutees au renforcement du cadre prudentiel agrave travers Solvabiliteacute II qui ne favorisent en rien le financement du tregraves long terme notamment les infrastructures Pourtant le contexte de taux bas actuel se precircte fortement au deacuteveloppement de projets drsquoinfrastructures et agrave leur financement sur des dureacutees tregraves longues
Evolution de lrsquoOAT 1-10-30 ans entre le 2 janvier 1987 et le 24 octobre 2014Source Banque de France
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La dimension macroeacuteconomique du projet
La dimension macroeacuteconomique du projet SFTE est un eacuteleacutement clef face au risque deacuteflationniste identifieacute fin 2013 dans la zone euro reacutesultant pour une large mesure du choc eacutenergeacutetique du deacutebut du siegravecle qui a vu deacutecupler les prix du peacutetrole entre 1998 et 2007 et a contribueacute au ralentissement eacuteconomique mondial A cocircteacute drsquoautres projets de relance agrave lrsquoimpact lointain ou indirects et plus ou moins fleacutecheacutes (par exemple certaines politiques fiscales ou depuis septembre 2014 la laquo Targeted LTRO27 raquo de la BCE sur les entreprises et les particuliers hors immobilier) un plan global et massif de travaux drsquoeacuteconomies drsquoeacutenergie serait un outil tregraves pertinent de relance eacuteconomique rapide et controcircleacutee
Le deacuteveloppement des reacutenovations eacutenergeacutetiques apparaicirct par ailleurs tregraves approprieacute dans un contexte ougrave le laquo couplage raquo entre PIB et consommation drsquoeacutenergie est de mieux en mieux documenteacute Selon lrsquoeacuteconomiste Gaeumll Giraud lrsquoeacutelasticiteacute du PIBhabitant agrave la consommation drsquoeacutenergie est supeacuterieure agrave 6028 Ceci renforce lrsquointeacuterecirct macroeacuteconomique des projets drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique
Si la contrainte de Maastricht devait ecirctre leveacutee dans lrsquourgence agrave lrsquooccasion par exemple du plan drsquoinvestissement de 300 Mds euro sur 3 ans annonceacute par le Preacutesident Juncker de nombreuses autres propositions drsquoAFTER resteraient tout autant pertinentes En cette fin drsquoanneacutee 2014 tous les voyants sont allumeacutes pour une intervention rapide et forte de la puissance publique
NB Un gisement de 180 Mds euro (minimum) de travaux pour lrsquoUE pourrait paraicirctre limiteacute mais le projet SFTE peut srsquoeacutetendre au secteur parapublic et au tertiaire priveacute ainsi qursquoagrave drsquoautres secteurs de la transition eacutenergeacutetique
IIC Le parc des bacirctiments publics pour un deacutemarrage rapide exemplaire et structurant
En se centrant sur le parc des bacirctiments publics (hors logement social) le projet SFTE a choisi un gisement mal connu et peu eacutetudieacute (10-15 seulement des surfaces environ) mais qui repreacutesente un potentiel aveacutereacute de gains drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique Ce gisement est mal connu aussi en Europe Cette meacuteconnaissance reacutesulte probablement (1) de sa tregraves grande diversiteacute fonctionnelle et historique (2) de la faible capaciteacute et de la faible motivation publiques agrave reacutenover actuellement
A titre drsquoexemple 30 des villes de plus de 100 000 habitants connaissent mal leurs actifs immobiliers et crsquoest le cas pour 60 des villes entre 10 000 et 30 000 habitants29 De nombreuses communes nrsquoassurent pas de suivi des consommations eacutenergeacutetiques de leurs bacirctiments Les travaux SFTE ont affineacute utilement une cartographie du parc tertiaire public et permis drsquoanalyser les gisements drsquoameacutelioration en jeu en distinguant plusieurs laquo bouquets raquo de travaux en fonction de leur coucirct et de la performance eacutenergeacutetique viseacutee des bouquets leacutegers portant geacuteneacuteralement sur la reacutegulation ou les eacutequipements des bouquets plus lourds impliquant neacutecessairement des travaux sur le bacircti Les projets de reacutenovation eacutenergeacutetique sont eacutevidemment agrave rendement deacutecroissant mais il faut bien se rappeler que les objectifs qui figurent dans la loi sur la transition eacutenergeacutetique et lrsquoeacuteconomie verte ne sont atteignables que si des travaux lourds sont effectueacutes
Les 335 millions de msup2 du parc tertiaire public recouvrent une grande diversiteacute de bacirctiments usages et acteurs malgreacute lrsquoimportance particuliegravere de certains segments (enseignement communeshellip) La consommation eacutenergeacutetique finale annuelle des bacirctiments publics est de 70 TWh soit lrsquoeacutequivalent de lrsquoeacutenergie que peuvent transporter environ 60 peacutetroliers Aframax et leurs eacutemissions de CO2 srsquoeacutelegravevent agrave 12 M tonnes (3 des eacutemissions franccedilaises)
27 laquo Long-term refinancing operation raquo precircts agrave long terme (4 ans) accordeacutes aux banques par la Banque centrale europeacuteenne28 Giraud Gaeumll Oil Man laquo Le vrai rocircle de lrsquoeacutenergie va obliger les eacuteconomistes agrave changer de dogme raquo Avril 2014 29 Sources eacutetude ECODEFI ndeg22 Groupe Caisse drsquoeacutepargne 2005 CSTB Connaissance du patrimoine immobilier des collectiviteacutes locales
Responsable Aureacutelien Chazel Client DHUP Avril 2013
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Reacutepartition des surfaces du parc tertiaire public secteurs drsquoactiviteacute (gauche) et acteurs (droite)Sources Carbone 4 AFTER
Consommations drsquoeacutenergie finale du parc public usages (gauche) et eacutenergies de chauffage (droite)Sources Carbone 4 AFTER
Enseignement Bureaux Locaux sportifs Santeacute Bacirctiments culturels Habitat communautaire Bacirctiments sociaux
Chauffage Eau chaude sanitaire Eclairage Autres
Communes Deacutepartements Reacutegions Etat Santeacute
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Un potentiel actuellement sous-exploiteacute
Le potentiel de reacutenovation du parc public reste fortement sous-exploiteacute et la demande de travaux faible Ceci justifie une intervention publique car bull les contraintes budgeacutetaires et comptables pegravesent sur les projets et leur financement laquo classique raquo bull crsquoest directement le cas pour lrsquoEtat et ce pourrait lrsquoecirctre de plus en plus pour le secteur public local dans un
contexte de perte progressive partielle de son autonomie de deacutecision bull le financement de projet reste aujourdrsquohui inadapteacute agrave ces opeacuterations en Europe le segment restreint des
projets drsquoinfrastructures sociales (les bacirctiments) traite principalement du neuf tregraves rarement de la reacutenovation qui aurait pourtant toute sa place au sein de ce segment
bull les projets de reacutenovation eacutenergeacutetique sont atypiques par leur taille limiteacutee de lrsquoordre du million drsquoeuros bull la demande est mal structureacutee encore mal identifieacutee reacuteguliegraverement traiteacutee de maniegravere deacutefavorable dans les
arbitrages face agrave drsquoinnombrables normes de travaux obligatoires (seacutecuriteacute accessibiliteacute hygiegravene patrimoine amiantehellip)
bull les projets restent trop peu valoriseacutes politiquement bull cette intervention doit accompagner une strateacutegie immobiliegravere agrave long terme difficulteacutes de la puissance publique
agrave srsquoorganiser et se mobiliser comme maicirctre drsquoouvrage affirmant une strateacutegie claire dans la gestion et le pilotage de son parc immobilier
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bull si cette strateacutegie immobiliegravere publique volontariste (et drsquoautres politiques publiques pour les autres chantiers incontournables de la transition eacutenergeacutetique) eacutetait enfin mise en œuvre alors lrsquoensemble des capaciteacutes de financement actuelles deviendraient inadapteacutees pour de tels montants il est alors impeacuteratif drsquoinnover Autrement dit srsquoil y a des financements suffisants pour les opeacuterations actuelles crsquoest parce que la demande est insignifiante
AFTER appelle une politique immobiliegravere publique volontariste Comme on le verra plus loin (IIIB) le Contrat de Performance Energeacutetique (CPE) en marcheacute public agrave financement priveacute ou en marcheacute public laquo classique raquo repreacutesente un outil potentiellement bien adapteacute au service de cette politique publique volontariste de reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments publics (il est aussi utiliseacute dans le secteur priveacute) Son principal avantage est de permettre une mesure quantifieacutee de lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique drsquoun projet avant et sur toute sa dureacutee Son emploi massif garantit donc globalement lrsquoefficaciteacute de lrsquoinvestissement public exemplaire
IID Respecter les engagements franccedilais et europeacuteens
France des objectifs ambitieux renouveleacuteshellip sans contrainte
Des engagements ambitieux ont eacuteteacute pris au niveau national pour ameacuteliorer lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique franccedilaise et reacuteduire les eacutemissions de gaz agrave effet de serre (GES)
En 2005 la loi POPE a institueacute lrsquoobjectif national de long terme la division par 4 des eacutemissions de CO2 drsquoici 2050 A plus court terme dans le cadre de la loi Grenelle I lrsquoEtat srsquoest fixeacute pour objectif de reacuteduire la consommation drsquoeacutenergie du parc des bacirctiments existants drsquoau moins 38 drsquoici agrave 2020 En ce qui concerne les bacirctiments de lrsquoEtat et de ses eacutetablissements publics lrsquoobjectif est de reacuteduire les consommations drsquoeacutenergie drsquoau moins 40 et les eacutemissions de gaz agrave effet de serre drsquoau moins 50 entre 2012 et 2020 LrsquoEtat srsquoengage agrave inciter les collectiviteacutes locales agrave atteindre des objectifs de mecircme ampleur
La France srsquoest enfin fixeacute un objectif clef par la mise en place de lrsquoobligation de reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments tertiaires confirmeacutee par la loi Grenelle II du 12 juillet 201030 (deacutecret encore non publieacute agrave la suite des travaux preacutesenteacutes dans le rapport du groupe piloteacute par Maurice Gauchot au sein du Plan Bacirctiment Durable31)
Tout reacutecemment le projet de loi relatif agrave la transition eacutenergeacutetique pour la croissance verte vise un objectif de reacuteduction de la consommation eacutenergeacutetique finale de 20 agrave horizon 2030 (par rapport agrave 2012) et de 50 agrave horizon 205032 Pour le bacirctiment et le logement le projet de loi preacutevoit pour objectif laquo de disposer drsquoun parc immobilier dont lrsquoensemble des bacirctiments sont reacutenoveacutes en fonction des normes ldquobacirctiment basse consommationrdquo ou assimileacute agrave horizon 2050 [hellip] raquo Il preacutevoit aussi des dispositions qui permettront de deacutetailler laquo la strateacutegie nationale agrave lrsquohorizon 2050 pour mobiliser les investissements en faveur de la maicirctrise de lrsquoeacutenergie dans le parc national de bacirctiments publics [hellip] raquo
Europe CO2 et indeacutependance eacutenergeacutetique
Crsquoest toute lrsquoUnion europeacuteenne qui srsquoest engageacutee dans la voie drsquoune reacuteduction extrecircmement ambitieuse de ses consommations eacutenergeacutetiques et de ses eacutemissions de GES Elle vise une baisse drsquoenviron 80 des eacutemissions de GES drsquoici 2050 par rapport agrave 1990 et ce avec une mobilisation particuliegraverement forte des gains drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique dans le bacirctiment (environ -90 ou plus dans le reacutesidentiel et tertiaire) Pour 2020 lrsquoobjectif viseacute est une reacuteduction de -20 des eacutemissions de GES par rapport agrave 1990 Pour 2030 lrsquoobjectif contraignant adopteacute par le Conseil europeacuteen est de -4033
30 Article 3 laquo Des travaux drsquoameacutelioration de la performance eacutenergeacutetique sont reacutealiseacutes dans les bacirctiments existants agrave usage tertiaire ou dans lesquels srsquoexerce une activiteacute de service public dans un deacutelai de huit ans agrave compter du 1er janvier 2012 Un deacutecret en Conseil drsquoEtat deacutetermine la nature et les modaliteacutes de cette obligation de travaux raquo [hellip]
31 Plan Bacirctiment Durable Recommandations relatives agrave la reacutedaction du deacutecret organisant lrsquoobligation de travaux de reacutenovation eacutenergeacutetique dans le parc tertiaire entre 2012 et 2020 Rapport final du groupe de travail piloteacute par Maurice Gauchot Novembre 2011
32 Assembleacutee Nationale Projet de loi relatif agrave la transition eacutenergeacutetique pour la croissance verte Version du 14 octobre 201433 Conseil europeacuteen Conclusions du Conseil europeacuteen du 23 et 24 octobre 2014 Octobre 2014
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LrsquoEurope vise pour 2020 une reacuteduction de 20 de la consommation drsquoeacutenergie par rapport agrave un sceacutenario tendanciel initial Lrsquoatteinte de cet objectif reste incertaine et neacutecessitera des efforts additionnels importants Pour 2030 le Conseil europeacuteen a fixeacute en octobre 2014 un objectif indicatif de gain drsquoau moins 27 en matiegravere drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique dans lrsquoUE34 En outre la crise ukrainienne a fortement attireacute lrsquoattention sur la neacutecessaire mobilisation de lrsquoUE pour ameacuteliorer son indeacutependance eacutenergeacutetique Si les actions envisageacutees sont plus centreacutees sur la diversification des fournisseurs ou les moyens de stockage et de reacuteseaux il est bien clair que degraves aujourdrsquohui il faut envisager des politiques volontaristes de reacuteduction de la consommation drsquoeacutenergie au sein des Etats membres
LrsquoUnion europeacuteenne a explicitement souligneacute le rocircle exemplaire des bacirctiments appartenant agrave des organismes publics dans le cadre de la directive 201227UE relative agrave lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique (DEE) en demandant la mise en place drsquoune strateacutegie nationale et de dispositifs de financement adapteacutes
IIE Situation financiegravere des collectiviteacutes locales
Les collectiviteacutes locales repreacutesentent aujourdrsquohui pregraves de 70 de lrsquoinvestissement public reacutealiseacute en France35 Il existe une certaine diversiteacute entre les situations financiegraveres des diffeacuterentes collectiviteacutes ce qui peut influer sur leur capaciteacute drsquoinvestissement Mais les finances publiques sont surtout impacteacutees par le plan drsquoeacuteconomies preacutesenteacute en avril 2014 par le gouvernement franccedilais et visant agrave reacutealiser des eacuteconomies de 50 Mds euro dans les deacutepenses publiques entre 2015 et 2017 Ce plan drsquoeacuteconomies repreacutesentera un effort de 18 Mds euro pour lrsquoEtat et 11 Mds euro annuellement agrave terme pour les collectiviteacutes locales A titre de comparaison les recettes courantes des collectiviteacutes ont repreacutesenteacute environ 212 Mds euros en 2013 dont 52 Mds euro pour les dotations de lrsquoEtat (estimation de La Banque Postale36) Les deacutepenses drsquoinvestissement des collectiviteacutes locales se sont eacuteleveacutees agrave environ 55 Mds euro en 2013 mais la baisse des dotations pegravesera sur la capaciteacute drsquoinvestissement des collectiviteacutes locales en particulier dans un contexte qui reste marqueacute par une augmentation tendancielle des deacutepenses de gestion
Volume drsquoopeacuterations de reacutenovation eacutenergeacutetique dans le secteur public
On peut estimer que les opeacuterations actuelles sur lrsquoensemble du parc public srsquoeacutelegravevent agrave quelques centaines de millions drsquoeuros Les chiffres sont tregraves mal identifiables les travaux de reacutenovation eacutenergeacutetique nrsquoeacutetant pas recenseacutes en tant que tels La principale raison en est probablement la faiblesse mecircme du volume drsquoopeacuterations AFTER estime le chiffre agrave plus de 500 M euroan et tregraves probablement infeacuterieur agrave 1500 M euro On retiendra le chiffre de 1 Md euro un majorant probable du montant de ces travaux
Tendance preacutevisible du volume drsquoopeacuterations de reacutenovation eacutenergeacutetique
Sur la base drsquoune baisse des dotations de lrsquoEtat agrave hauteur de 10 Mds euro drsquoici 2017 la Banque Postale a construit trois sceacutenarios preacutevisionnels de lrsquoeacutevolution de lrsquoinvestissement local sur 2015-2017 Mecircme dans son sceacutenario le plus optimiste la Banque Postale preacutevoit une baisse tregraves significative de 8 de lrsquoinvestissement des collectiviteacutes locales en 2017 par rapport agrave 2014 Dans son sceacutenario le plus pessimiste la baisse est de 34
34 Conseil europeacuteen Conclusions du Conseil europeacuteen du 23 et 24 octobre 2014 Octobre 2014 Objectif correspondant agrave une consommation maximale de lrsquoordre de 1 350 M tep drsquoeacutenergie primaire en 2030 contre plus de 1 550 M tep en 2013
35 Vie Publique Quel est le rocircle des collectiviteacutes territoriales en matiegravere drsquoinvestissement public Juin 201336 La Banque Postale Note de conjoncture ndash Les finances locales ndash Tendances 2014 Avril 2014
Investissement 2014 (Mds euro)524524524
Investissement 2017 (Mds euro)481412347
Sceacutenario optimisteSceacutenario de baseSceacutenario pessimiste
Evolution -82
-214-338
Sceacutenarios drsquoeacutevolution de lrsquoinvestissement local selon La Banque Postale (toutes collectiviteacutes) Source Feacutedeacuteration Nationale des Travaux Publics Baisse des dotations aux collectiviteacutes
Quel impact pour les Travaux Publics Mai 2014
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De leur cocircteacute ARKEA Banque EampI et le FORUM pour la Gestion des Villes ont estimeacute que le recul du niveau drsquoeacutepargne des grandes collectiviteacutes locales devrait se traduire par laquo une baisse marqueacutee des deacutepenses drsquoinvestissement en particulier communales raquo37
Il est possible (mais loin drsquoecirctre certain au regard de lrsquoambiance geacuteneacuterale plutocirct pessimiste et attentiste qui regravegne en France et de lrsquoacceptabiliteacute deacutecroissante de tout accroissement de la fiscaliteacute) que certaines collectiviteacutes locales srsquoendettent pour compenser en partie la baisse des dotations de lrsquoEtat Lrsquooffre de financement peut paraicirctre aujourdrsquohui abondante (BPCE ARKEA Banque EampI Creacutedit Agricole La Banque Postale BEI CDC lrsquoAgence France Locale les financements obligataireshellip) Cette offre peut ainsi sembler supeacuterieure agrave la demande mais elle serait insuffisante pour faire face agrave une augmentation massive du nombre de projets dans le cadre drsquoun plan de relance preacuteconiseacute par AFTER Si les volumes drsquoopeacuterations devenaient conformes aux enjeux eacuteconomiques et aux engagements eacutecologiques de la France se poserait la question des ressources bancaires affecteacutees agrave ces projets surtout si les banques avaient agrave faire face agrave drsquoautres financements drsquoinvestissement de long terme tels qursquoimposeacutes par la transition eacutenergeacutetique
Dans lrsquoattente drsquoune rupture forte de type SFTE le recours accru aux fonds drsquoeacutepargne doit permettre un deacuteveloppement progressif et modeacutereacute du volume de projets de reacutenovation eacutenergeacutetique car sans mobilisation additionnelle de la maicirctrise drsquoouvrage publique et sans mise en œuvre drsquoune strateacutegie immobiliegravere nationale
IIF Il existe un gisement drsquoau moins 30 Mds euro de travaux financiegraverement rentables
Deacutepenses eacutenergeacutetiques du secteur public dans ses bacirctiments
Face aux contraintes des finances publiques une motivation importante pouvant inciter lrsquoEtat et les eacutelus agrave reacutealiser des travaux sur les bacirctiments publics tient aux eacuteconomies associeacutees agrave de tels investissements Pour les communes par exemple les deacutepenses eacutenergeacutetiques ont repreacutesenteacute environ 45 des deacutepenses reacuteelles de fonctionnement en 201238 et leur part dans les deacutepenses tend agrave augmenter fortement En valeur absolue les deacutepenses eacutenergeacutetiques des seules communes sont passeacutees de moins de 2 Mds euro en 2002 agrave environ 3 Mds euro en 2012 Le sujet des deacutepenses eacutenergeacutetiques communales a fortement gagneacute en visibiliteacute au cours des derniegraveres anneacutees du fait de la hausse des prix de lrsquoeacutenergie et comme en teacutemoignent des enquecirctes de lrsquoADEME publieacutees en 2007 et 201239 Les deacutepenses eacutenergeacutetiques des communes sont principalement lieacutees aux bacirctiments (pour 75) ainsi qursquoagrave lrsquoeacuteclairage public (20)
En 2012 les deacutepenses lieacutees aux consommations eacutenergeacutetiques du parc immobilier occupeacute par lrsquoEacutetat ont quant agrave elles repreacutesenteacute entre 600 et 750 millions drsquoeuros40 en grande partie dans le Ministegravere de la Deacutefense
Opeacuterations financiegraverement viables
Des travaux de lrsquoAIE41 McKinsey42 ou la Commission europeacuteenne43 ont reacuteveacuteleacute lrsquoexistence drsquoun potentiel tregraves eacuteleveacute drsquoeacuteconomies drsquoeacutenergie financiegraverement viables mais actuellement inexploiteacutees dans le secteur des bacirctiments Ceci vaut notamment pour les bacirctiments publics en France
37 Arkeacutea Banque Entreprises et Institutionnels Les tendances financiegraveres 2014 des grandes collectiviteacutes locales Juin 2014 38 Direction Geacuteneacuterale des Finances Publiques (DGFiP) Base des donneacutees comptables des collectiviteacutes et eacutetablissements publics locaux Juin 201439 ADEME Enquecircte 2012 Energie et Patrimoine Communal Juin 201440 Sources (i) Reacutepublique Franccedilaise Document de Politique Transversale (DPT) ndash Projet de Loi de Finances pour 2014 Politique Immobiliegravere de lrsquoEtat
Deacutepenses exeacutecuteacutees deacuteclareacutees par les responsables de programme 2013 Le DPT preacutecise laquo Les reacutesultats qui deacutecoulent de cette analyse doivent ecirctre interpreacuteteacutes avec prudence tant du fait du caractegravere deacuteclaratif des donneacutees recueillies que de la meacutethodologie drsquoestimation retenue raquo (ii) IFORE Patrick Soler Eric Dime Christophe Huet Journeacutee drsquoeacutechanges Lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique des bacirctiments de lrsquoEtat 6 libeacuteralisation des marcheacutes 19 mars 2014
41 AIE World Energy Outlook 2012 Novembre 201242 McKinsey Resource revolution Meeting the worldrsquos energy materials food and water needs Novembre 201143 Commission europeacuteenne Consultation ndash Financial Support for Energy Efficiency in Buildings Feacutevrier 2012
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Afin drsquoidentifier les gisements de reacutenovation de maniegravere fine AFTER srsquoest appuyeacutee sur un outil de modeacutelisation de la rentabiliteacute financiegravere des reacutenovations eacutenergeacutetiques des bacirctiments publics Les hypothegraveses suivantes ont eacuteteacute modeacuteliseacutees dans le sceacutenario de reacutefeacuterence bull 3 bouquets de travaux (gains ci-dessous en eacutenergie finale et sur les usages thermiques)
bull Doublement des prix de lrsquoeacutenergie en 20 ans (+35an) suivi drsquoune augmentation de 1an les anneacutees suivantes
bull TRI minimum drsquoun projet de 3 nous avons choisi de ne pas abaisser encore plus le TRI alors mecircme que les taux drsquointeacuterecirct ont fortement baisseacute depuis 1 an
bull Pas drsquoeacutevolution du coucirct des bouquets (gain de productiviteacute) pas de subvention pas de surcoucircts (part de travaux non eacutenergeacutetiques eacutegale agrave 0 amiante seacutecuriteacute etc)
bull Prise en compte de lrsquoaugmentation de la taille du gisement viable financiegraverement sur la peacuteriode analyseacutee de 10 ans
Ces hypothegraveses plutocirct conservatrices conduisent agrave estimer le gisement viable financiegraverement agrave environ 30 Mds euro sur 10 ans et 150 millions de msup2 (soit pregraves de la moitieacute des surfaces) La grande majoriteacute des surfaces sont reacutenoveacutees en bouquet 2 et ceux-ci repreacutesentent environ 80 des investissements totaux Le sceacutenario de reacutefeacuterence conduit agrave des gains eacutenergeacutetiques et CO2 de lrsquoordre de 20
44 Fourchettes correspondant agrave des coucircts diffeacuterencieacutes selon le segment drsquoactiviteacute (eacutecoles santeacute sport bureauxhellip)
Gain-25-45-70
Coucirct en euromsup2 44
50-100150-200350-500
BouquetBouquet 1Bouquet 2Bouquet 3
Amortissement15 ans30 ans30 ans
Mm2
Mds euroMds euroTWh
MtCO2
Total m2 reacutenoveacutes du parc reacutenoveacuteMontant annuel total reacutenovationsMontant total reacutenovations Gains eacutenergeacutetiques Gains eacutenergeacutetiques Electriciteacute Gaz FioulGains CO2 Gains CO2
Sceacutenario de reacutefeacuterence15045
33014
-19-24-8
-3123
-19
Principaux reacutesultats du sceacutenario de reacutefeacuterence sur la peacuteriode 2015-2025 Sources Carbone 4 AFTER
6 sceacutenarios alternatifs ont eacuteteacute modeacuteliseacutes avec les hypothegraveses suivantes bull faible inflation eacutenergeacutetique +1an sur toutes les eacutenergies bull choc inflation fossile doublement des prix agrave horizon 2020 pour les eacutenergies fossiles (+10an) et +1an
ensuite +1an pour lrsquoeacutelectriciteacute bull gain de productiviteacute sur les travaux ameacutelioration des rendements pour un coucirct de bouquet donneacute bull surcoucirct travaux surcoucirct de 33 (deacuterive sur les coucircts du fait drsquoune part non eacutenergeacutetique importante dans les
travaux (voir plus loin) bull taux bas TRI minimum de 025 bull taux haut TRI minimum de 4
Les reacutesultats de ces sceacutenarios sont deacutetailleacutes ci-dessous par rapport au sceacutenario de reacutefeacuterence
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Synthegravese de lrsquoimpact des diffeacuterents sceacutenarios de sensibiliteacute testeacutes sur 2015-2025 Sources Carbone 4 AFTER
Sceacutenario reacutefeacuterence Sceacutenario laquofaible inflation eacutenergeacutetiqueraquo Sceacutenario prix de lrsquoeacutenergie laquochoc fossileraquo Sceacutenario laquogain de productiviteacute travauxraquo Sceacutenario laquosurcoucircts travauxraquo Sceacutenario taux bas Sceacutenario taux haut
Positionnement relatif des diffeacuterents sceacutenarios selon les indicateurs (sceacutenario de reacutefeacuterence = 100)
0
20
40
60
80
100
120
140
160
180
parc reacutenoveacute Investissements Gain eacutenergie Gain CO2 Gain peacutetrole
On constate que bull le sceacutenario laquo taux bas raquo est naturellement celui dans lequel tous les indicateurs sont les plus favorables bull le sceacutenario laquo faible inflation eacutenergeacutetique raquo est celui qui freine le plus le programme bull selon lrsquoobjectif viseacute certains sceacutenarios peuvent preacutesenter des inteacuterecircts speacutecifiques (par exemple le sceacutenario
laquo choc inflation fossile raquo permet un niveau eacuteleveacute de reacuteduction des eacutemissions de CO2 et de remplacement du fioul)
Le caractegravere incitatif drsquoune opeacuteration de reacutenovation eacutenergeacutetique srsquoameacuteliore gracircce agrave plusieurs variables clefs modeacuteliseacutees dans nos travaux telles que la croissance des prix de lrsquoeacutenergie qui peut devenir tregraves significative45 la dureacutee drsquoamortissement (qui peut ecirctre de 30 ans et plus ) les certificats drsquoeacuteconomie drsquoeacutenergie46 drsquoeacuteventuelles subventions europeacuteennes (FEDER ELENAhellip) et la quote-part de travaux non eacutenergeacutetiques (normes etc)
La mise en place de diffeacutereacutes ndash sur la dureacutee des travaux ndash et drsquoannuiteacutes progressives accompagnant la croissance des prix de lrsquoeacutenergie et du carbone ont aussi eacuteteacute simuleacutes par AFTER
Part des travaux non eacutenergeacutetiques dans un chantier de reacutenovation
Bien qursquoen partie compenseacutees par des gains de productiviteacute les nouvelles normes de toutes natures (amiante seacutecuriteacute accessibiliteacute normes phoniques bacirctiments historiqueshellip) ont fortement peseacute sur la hausse des coucircts de construction depuis 10 ou 15 ans Selon la FFB47 (en 2013) laquo une addition agrave plat de lrsquoensemble des facteurs reacuteglementaires identifieacutes conduit agrave un total de 80 agrave 90 de progression des coucircts depuis 2000 [hellip] raquo De nombreuses normes ont un caractegravere drsquoobligation pour des travaux de reacutenovation alors mecircme qursquoune telle obligation nrsquoexiste pas en matiegravere de performance eacutenergeacutetique et climatique (voir IID)
45 Hausse possible de 50 du prix du gaz selon des preacutevisions de la Commission europeacuteenne entre 2010 et 2020 ce qui correspond agrave un taux de croissance annuel moyen supeacuterieur agrave 4 Commission europeacuteenne Energy prices and costs report 2014 Hausse de 5 par an du prix reacuteel du peacutetrole preacutevue par lrsquoOCDE en 2013 OCDE The Price of Oil ndash Will it Start Rising Again Mars 2013
46 Une dureacutee drsquoamortissement plus eacuteleveacutee est probable en particulier pour les opeacuterations visant des gains drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique eacuteleveacutes dans la mesure ougrave elles impliquent neacutecessairement des travaux sur le bacircti
47 FFB Analyse de lrsquoeacutevolution compareacutee des prix et des coucircts dans le bacirctiment ndash Preacuteconisations en matiegravere de simplifications regraveglementaires Juillet 2013
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Inteacuterecirct drsquoembarquer des travaux eacutenergeacutetiques dans les reacutenovations
De fortes ambitions en travaux non eacutenergeacutetiques pourraient limiter la possibiliteacute de changer radicalement drsquoeacutechelle dans les volumes drsquoopeacuterations du fait des contraintes budgeacutetaires actuelles Une part non eacutenergeacutetique de travaux peut cependant srsquoaveacuterer souhaitable au-delagrave des besoins les plus eacutevidents Il serait en particulier inteacuteressant laquo drsquoembarquer48raquo de maniegravere plus systeacutematique la performance eacutenergeacutetique dans les reacutenovations non eacutenergeacutetiques deacutejagrave conduites actuellement
Opeacuterations eacutecologiquement viables
AFTER a aussi modeacuteliseacute lrsquoeffort neacutecessaire pour atteindre les objectifs fixeacutes dans la loi Grenelle et que ne modifie pas le projet de loi relatif agrave la transition eacutenergeacutetique pour la croissance verte (reacuteduction de 40 de la consommation drsquoeacutenergie) mais en retardant lrsquoatteinte de ces objectifs en 2025 plutocirct qursquoen 2020 Avec les hypothegraveses de prix de lrsquoeacutenergie du sceacutenario de reacutefeacuterence et sachant qursquoon nrsquoa pas donneacute de prix au CO2 eacuteviteacute (une taxe carbone peut ecirctre un signal pour les collectiviteacutes locales mais est neutre globalement pour la puissance publique) il faut bull fixer le TRI cible minimum agrave -3 bull reacutenover 235 Mm2 en bouquet 2 et 31 Mm2 en bouquet 3 bull ce qui correspond agrave des investissements annuels de 7 Mds euroan pendant 10 ans
NB Une autre possibiliteacute serait de ne reacutealiser que des reacutenovations bouquet 3 (tregraves ambitieuses agrave -70 drsquoefficaciteacute) avec un TRI minimum de -05 la reacutenovation de 155 Mm2 et 75 Mds euro drsquoinvestissements par an
NB Le rapport drsquoAlain Quinet49 sur la valeur tuteacutelaire du carbone a recommandeacute que soit inteacutegreacutee dans le calcul de rentabiliteacute socio-eacuteconomique des investissements publics une valeur du carbone croissante fixeacutee agrave 32 euros la tonne de CO2 pour 2010 et croissant agrave 100 euros la tonne de CO2 en 2030 Cette valeur permet drsquointeacutegrer dans le bilan coucircts-avantages vu de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral qursquoest supposeacute incarner lrsquoEtat les impacts neacutegatifs des eacutemissions de CO2 Certes cette valeur ne se traduit pas par un flux de treacutesorerie mais lrsquousage de ce type de prix laquo fictifs raquo est courant dans le calcul eacuteconomique public Crsquoest ainsi que sont valoriseacutes les gains de temps dans le calcul du beacuteneacutefice socio-eacuteconomique drsquoune infrastructure de transport Dans notre cas inteacutegrer dans nos calculs la chronique de valeurs du carbone contenue dans le rapport drsquoAlain Quinet conduit agrave une augmentation du gisement financiegraverement viable de lrsquoordre de 5 en montants drsquoinvestissement et en surfaces Notons cependant que ces valeurs restent faibles en raison du niveau peu incitatif de la valeur tuteacutelaire actuelle et future du carbone
Pour reacutealiser lrsquoobjectif de la loi Grenelle des investissements de lrsquoordre de 70 Mds euro sont ainsi agrave envisager Outre le fait que cet objectif a eacuteteacute fixeacute par la loi plusieurs eacuteleacutements peuvent justifier une mobilisation publique au-delagrave du gisement viable financiegraverement stricto sensu (30 Mds euro) bull inteacutegration de travaux drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique dans certaines opeacuterations non totalement viables financiegraverement
(travaux laquo embarqueacutes raquo) bull compensation financiegravere drsquoopeacuterations non totalement rentables par les opeacuterations largement rentables bull autres beacuteneacutefices socio-eacuteconomiques citeacutes plus hauthellip
48 Projet de loi relatif agrave la transition eacutenergeacutetique pour la croissance verte adopteacute en 1egravere lecture par lrsquoAssembleacutee nationale le 14 octobre 2014 laquo Un deacutecret en Conseil drsquoEacutetat deacutetermine 1deg Les caracteacuteristiques eacutenergeacutetiques et environnementales et la performance eacutenergeacutetique et environnementale [hellip] des bacirctiments ou parties de bacirctiment existants qui font lrsquoobjet de travaux de reacutenovation importants [hellip] raquo
49 Centre drsquoanalyse strateacutegique La valeur tuteacutelaire du carbone ndash Rapport de la commission preacutesideacutee par Alain Quinet Mars 2009
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III Structuration du dispositifOn a dit plus haut comment la contrainte budgeacutetaire publique a contribueacute agrave freiner les projets de reacutenovation eacutenergeacutetique et comment elle devrait encore srsquoaccentuer dans les 4 ans agrave venir avec les reacuteductions des dotations de lrsquoEtat de -125 Mds euroan
Il faudra des creacutedits priveacutes agrave tregraves long terme pour financer ces projets publics de travaux amortissables sur de tregraves longues dureacutees
Drsquoougrave lrsquointeacuterecirct drsquoune laquo garantie drsquoEtat raquo pour rassurer ces investisseurs de tregraves long terme
Crsquoest le cœur du projet la SFTE est une institution financiegravere agrave creacuteer accordant cette laquo garantie drsquoEtat raquo pour ces financements tregraves longs
(1) On verra drsquoabord que lrsquooutil du CPE (contrat de performance eacutenergeacutetique) permet de construire des projets complexes sur la dureacutee (IIIB)
(2) La proposition centrale drsquoAFTER consiste agrave utiliser la signature de lrsquoEtat pour garantir les financements priveacutes de tels projets publics via la SFTE (IIIC) sans impact direct sur la dette gracircce agrave des veacutehicules autorisant agrave juste titre un traitement comptable adapteacute du fait de la reacutealiteacute des risques supporteacutes (IIID)
(3) Le CPE peut ecirctre inteacutegreacute dans ces financements drsquoinfrastructures publiques CPPE avec une socieacuteteacute-projet priveacutee ou une entreprise publique locale (IIID) ces financements drsquoinfrastructure eacutetant intrinsegravequement peu risqueacutes (IIIF)
(4) Ces financements tregraves longs de CPPE par les banques devront et pourront ecirctre titriseacutes et ainsi refinanceacutes aupregraves drsquoinvestisseurs internationaux gracircce agrave la garantie SFTE (IIIE)
(5) Ces financements drsquoinfrastructure eacutetant intrinsegravequement et aussi par conception peu risqueacutes la garantie SFTE devrait peu peser sur le bilan et le hors-bilan de lrsquoEtat (IIIF)
IIIA Dispositifs voisins en Europe et en France
Le projet SFTE srsquoinspire de dispositifs financiers de garantie drsquoEtat ayant fait leurs preuves ou en deacuteveloppement avec notamment bull la banque KfW qui dispose drsquoun bilan drsquoenviron 500 Mds euro garanti par lrsquoEtat allemand est notamment active
dans le financement de la transition eacutenergeacutetique pour des montants importants et avec de solides meacutecanismes de controcircle ex ante et ex post sans impact direct sur la dette publique50
bull le dispositif anglais laquo UK Guarantees Scheme for Infrastructure Projects raquo mis en place en 2012 et mettant agrave disposition 40 Mds pound de garanties financiegraveres pour des projets drsquoinfrastructures au Royaume-Uni51
Plusieurs autres dispositifs europeacuteens mobilisent deacutejagrave une garantie publique nationale ou europeacuteenne comme instrument de partage de risques et de stimulation du creacutedit Private Financing for Energy Efficiency (PF4EE programme pilote europeacuteen) Project Bonds Initiative (precircts ou garantie de la BEI pour faciliter lrsquointervention des investisseurs institutionnels) Sections 1703 et 1705 laquo Loan Program raquo aux Etats-Unis (garantie visant depuis 2005 agrave faciliter le financement des infrastructures de la transition eacutenergeacutetique
Certains dispositifs existants sont par ailleurs centreacutes sur les bacirctiments publics y compris parfois en contrats de performance eacutenergeacutetique (REFIT et Salix Finance au Royaume-Uni Fedesco en Belgique ou certaines activiteacutes de KfW) Ils repreacutesentent cependant agrave ce stade de faibles montants drsquoinvestissement
50 La KfW est en effet un intermeacutediaire financier prenant des risques en propre au sens drsquoEurostat et la garantie publique dont elle beacuteneacuteficie nrsquoest pas consolideacutee dans la dette publique (voir deacutetails plus bas sur la meacutethodologie Eurostat)
51 Infrastructure UK et HM Treasury Policy paper UK Guarantees scheme key documents 2013
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IIIB Lrsquointeacuterecirct du CPE pour le suivi de la performance eacutenergeacutetique et lrsquoallocation des risques
Deacutefinition
Le CPE (contrat de performance eacutenergeacutetique52) est deacutefini dans la directive europeacuteenne efficaciteacute eacutenergeacutetique (201227UE) ou encore de la maniegravere suivante par Olivier Ortega53 laquo Constitue un contrat de performance eacutenergeacutetique tout contrat conclu entre le maicirctre drsquoouvrage drsquoun bacirctiment et une socieacuteteacute de services drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique visant agrave garantir au cocontractant une diminution des consommations eacutenergeacutetiques drsquoun bacirctiment ou drsquoun parc de bacirctiments veacuterifieacutee et mesureacutee dans la dureacutee par un investissement dans des travaux des fournitures ou des services raquo
Le professionnalisme lrsquoexpeacuterience et la soliditeacute des opeacuterateurs priveacutes assurent un risque industriel faible de mise en œuvre de leur engagement de performance sur ces opeacuterations
La geacuteneacuteralisation des CPE au parc public devient un solide outil macroeacuteconomique drsquoeacutevaluation des politiques publiques notamment dans lrsquoatteinte des engagements internationaux de la France en matiegravere de reacuteduction de GES La garantie de performance permet aussi une meilleure appreacuteciation et un meilleur controcircle a priori et de suivi a posteriori de la viabiliteacute financiegravere par les eacuteconomies drsquoeacutenergie (partiellement ou totalement) de chaque opeacuteration de reacutenovation
52 ldquoEnergy Saving Performance Contractrdquo (ESCP) ou ldquoEnergy Performance Contractrdquo (EPC) en anglais53 Source wwwlecpefr
Scheacutema drsquoun CPE financiegraverement viableSource CDC
Pendant les travaux les eacuteconomiespeuvent beacuteneacuteficier au client (proprieacutetaireoccupant)
Le client peut reacutealiser des eacuteconomiesnettes degraves le premier jour
Apregraves le remboursement de lrsquoinvestissementla totaliteacute des eacuteconomies drsquoeacutenergiereviennent au client
Les eacuteconomies drsquoeacutenergieremboursent lrsquoinvestissement
Eventuel bonusagrave partager
Dureacutee du contratApregraves le contrat
Temps
Coucirct de lrsquoeacutenergie
Coucirct anteacuterieur
Nouveau coucirct reacuteduit
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Le marcheacute franccedilais global des services drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique dans les bacirctiments reste assez limiteacute avec environ 800 millions drsquoeuros en 2013 (7 du marcheacute total des services eacutenergeacutetiques) dont 130 millions drsquoeuros pour les Contrats de Performance Energeacutetique (CPE)54
Le deacuteveloppement des Contrats de Performance Energeacutetique (CPE) est un grand objectif europeacuteen Comme le demande la directive 201227UE relative agrave lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique laquo Il est neacutecessaire de recenser et drsquoeacuteliminer les entraves reacuteglementaires et non reacuteglementaires qui font obstacle agrave lrsquoutilisation de contrats de performance eacutenergeacutetique [hellip] raquo
Le CPE est reacutecent (loi Grenelle I du 3 aoucirct 2009) sur la base des quelques CPE deacutejagrave reacutealiseacutes AFTER formule des propositions drsquoameacutelioration concregravetes et fortes bull standardiser et simplifier pour un deacuteveloppement industriel et massif des CPE bull reacuteduire les coucircts de structuration jugeacutes eacuteleveacutes (expertise technique financiegravere et juridique) simplifier les
proceacutedures de passation optimiser les coucircts de conception seacutelectionner des parcs immobiliers coheacuterents bull eacuteviter la rigiditeacute contractuelle agrave long terme pour faciliter drsquoautres opeacuterations sur le mecircme bacirctiment (pex
commencer par un bouquet 1 laquo leacuteger raquo puis reacutealiser avant terme un bouquet 2 laquo lourd raquo) bull faciliter des montages accessibles aux PME et aux ETI de maniegravere directe bull pouvoir mutualiser dans certains cas les opeacuterations pour atteindre une taille critique
Lrsquoeacutetroitesse actuelle du marcheacute du CPE qui srsquoapparente agrave un marcheacute de niche soutenu avec teacutenaciteacute et deacutetermination par les experts du domaine ne permet pas un reacuteel deacuteveloppement sans ces eacutevolutions radicales Il faut impeacuterativement se placer dans une phase de massification pour atteindre des volumes conseacutequents ougrave le CPE et son financement associeacute un tregraves bel outil sur-mesure drsquoorigine en partie franccedilaise sera devenu un produit laquo precirct-agrave-porter raquo agrave vocation europeacuteenne
Types de financements inteacutegrant un CPE
Diffeacuterents veacutehicules juridiques de financement sont envisageables et sont eacutetudieacutes dans cette approche de type CPE Il srsquoagit notamment des CPPE55 (contrats de partenariat de performance eacutenergeacutetique) et CPE en CREM (marcheacutes publics de Conception Reacutealisation Exploitation Maintenance)
Le CPE en CREM un outil efficace mais peacutenaliseacute comptablement car non fleacutecheacute
Les financements sous forme de CREM ne peuvent pas ecirctre deacuteconsolideacutes comptablement sauf reacutevision des traiteacutes europeacuteens comme proposeacute dans la partie IIID On srsquointeacuteresse donc par la suite au montage drsquoinvestissements publics par financement de projet ceux-ci permettant quant agrave eux drsquoenvisager une deacuteconsolidation comptable sous certaines conditions dans le cadre actuel (voir IIID)
Le fait de proposer un traitement adapteacute de ces reacutenovations eacutenergeacutetiques dont on dit qursquoelles sont viables financiegraverement ne peut se justifier que si lrsquoon peut associer chaque projet agrave son financement De tels financements ne sont geacuteneacuteralement pas fleacutecheacutes le budget de lrsquoEtat ou drsquoune collectiviteacute locale faisant seulement lrsquoobjet drsquoun financement global Les propositions drsquoAFTER permettraient un tel fleacutechage
Un CPE en financement de projet CPPE permet ndash outre la mesure de lrsquoefficaciteacute dans la dureacutee ndash de tracer un financement sur son objectif de contribution agrave la transition eacutenergeacutetique et eacutecologique alors mecircme que lrsquoessentiel des financements au secteur public ne sont pas traceacutes et qursquoil existe de maniegravere geacuteneacuterale dans notre eacuteconomie peu de financements traceacutes sur cette transition pourtant strateacutegique Pour ces raisons et pour preacuteparer lrsquoavenir il serait eacutegalement souhaitable et utile de fleacutecher le financement des opeacuterations reacutealiseacutees en CREM
54 ADEMECODA Marcheacute franccedilais des services eacutenergeacutetiques Juin 2014 Chiffre proche de lrsquoanalyse du JRC qui eacutevalue entre 75 et 100 M euro le marcheacute des CPE en France Joint Research Centre ESCO Market Report 2013 2014
55 Il pourrait aussi srsquoagir de montages aller-retour pouvant ecirctre proches du CPPE tel que le BEA AFTER a cependant pris acte des incertitudes relatives agrave lrsquoavenir de ces montages en raison des modaliteacutes envisageacutees de transposition des directives marcheacutes de lrsquoUnion europeacuteenne du 11 feacutevrier 2014 et qui tendraient agrave imposer le recours au contrat de partenariat
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IIIC Les principaux leviers pour le projet SFTE
Les leviers du projet sont de nature financiegravere et industrielle Si les premiers eacutetaient dans le cahier des charges agrave lrsquoorigine de lrsquoeacutetude SFTE les seconds ont eacuteteacute identifieacutes pendant lrsquoeacutetude et sont deacutecrits en fin de chapitre
Leviers financiers
AFTER propose de mobiliser principalement deux leviers incitatifs pour le secteur financier bull la garantie publique bull la facilitation du refinancement des banques avec un inteacuterecirct plus particulier pour des scheacutemas de titrisation
dans un cadre sucircr simple et transparent
Garantie publique
La SFTE a vocation agrave accorder une garantie drsquoexcellente qualiteacute aux precircts des banques commerciales pour couvrir une partie de leurs risques et permettre la cession des creacutedits la qualiteacute de la garantie de la SFTE sera assureacutee par le fait que ses activiteacutes seront contre-garanties par lrsquoEtat56 Une opeacuteration de financement de projet CPE qui beacuteneacuteficie degraves agrave preacutesent de conditions financiegraveres satisfaisantes en regard du risque pris profiterait donc de conditions encore plus favorables tant en dureacutee qursquoen taux La normalisation des opeacuterations (standards volumeshellip) devrait encore ameacuteliorer ces conditions Les precircts agrave taux fixes paraissent pouvoir ecirctre privileacutegieacutes dans le contexte actuel de taux bas proches de 0
Refinancement de tregraves long terme
Etant donneacute les importants volumes anticipeacutes il est inenvisageable que les banques gardent dans leur bilan des creacuteances pouvant avoir des maturiteacutes de 30 ans voire plus sur toute la dureacutee du precirct pour des raisons de ratios prudentiels imposeacutes par le reacutegulateur A ce titre il serait souhaitable que la reacutegulation bancaire (Bacircle III) puisse eacutevoluer pour faciliter la deacutetention de tels creacutedits dans les bilans bancaires En attendant des solutions de titrisation et la mobilisation des investisseurs institutionnels de tregraves long terme notamment la BEI pour refinancer les projets sont indispensables
Pour permettre cette titrisation de masse aupregraves drsquoinvestisseurs internationaux il est impeacuteratif de leur donner confiance en leur faisant beacuteneacuteficier de la garantie SFTE La deacutefiance est omnipreacutesente sur les marcheacutes financiers depuis 2007 et cette garantie publique est la condition sine qua non du succegraves selon un principe de confiance qursquoon retrouve doreacutenavant mis en avant par beaucoup drsquoanalyses de relance des financements drsquoinfrastructure de tregraves long terme57
La faiblesse des performances et des rendements est souvent citeacutee comme la principale difficulteacute agrave laquelle font face les investisseurs institutionnels aujourdrsquohui58 Leur contribution au financement des projets drsquoinfrastructures reste en France limiteacutee mais il est estimeacute que lrsquoallocation des investisseurs institutionnels internationaux dans les actifs drsquoinfrastructures pourrait atteindre 4 de leurs actifs en moyenne pondeacutereacutee au cours des prochaines anneacutees59 En 2013 pregraves de 50 drsquoentre eux preacutevoyaient une augmentation de leur allocation dans des actifs de type infrastructure sur les 3 prochaines anneacutees60
56 Un scheacutema agrave envisager serait lrsquoaccord drsquoune contre-garantie de la BEI agrave cocircteacute de celle de lrsquoEtat 57 Cf Boissinot Jean Waysand Claire Le financement des investissements de long terme quel rocircle pour les pouvoirs publics Deacutecembre 2012 58 Natixis Enquecircte internationale 2013 sur les investisseurs institutionnels Juin 201359 Standard amp Poorrsquos Global Infrastructure How To Fill A $500 Billion Hole Janvier 201460 Natixis Enquecircte internationale 2013 sur les investisseurs institutionnels Juin 2013
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En Europe plusieurs dispositifs visent deacutejagrave agrave faciliter les financements de projet par les investisseurs institutionnels comme les initiatives laquo Obligations de projet raquo (UE et BEI) ou PEBBLE Aux Etats-Unis a aussi eacuteteacute creacuteeacute le dispositif QECB (Qualified Energy Conservation Bond) dans lequel les investisseurs beacuteneacuteficient de subventions directes (Treacutesor) ou indirectes (creacutedit drsquoimpocirct) des coucircts drsquoemprunt pour le financement drsquoopeacuterations pouvant concerner des CPE sur des bacirctiments publics
La speacutecificiteacute des CPE pourrait permettre la creacuteation drsquoune nouvelle classe drsquoactifs ndash inteacutegrant les financements de CPE dans des actifs de type laquo green bonds raquo ndash offrant des impacts identifieacutes mesureacutes et veacuterifieacutes en faveur de la transition eacutenergeacutetique On constate un engouement croissant des investisseurs institutionnels pour cette classe drsquoactifs61
Plusieurs possibiliteacutes de placement de ces actifs titriseacutes sont ainsi envisageables bull aupregraves drsquoinstitutionnels de tregraves long terme (fonds souverains fonds de pensionhellip) par exemple avec lrsquoERAFP
en France bull aupregraves de la Banque Europeacuteenne drsquoInvestissement (BEI) dans la mesure ougrave cela laquo rechargerait raquo les capaciteacutes
de financer de nouveaux projets par les banques bull agrave terme directement aupregraves de la Banque centrale si ces titres devenaient eacuteligibles au programme initieacute en
2014 sur la titrisation et si drsquoautres pays de lrsquoUE se dotaient de la mecircme capaciteacute agrave produire de tels actifs creacuteant ainsi un large gisement
Pour ces raisons la titrisation de creacutedits est aussi porteacutee par la Commission europeacuteenne Tout en citant certains modegraveles de titrisation mal reacuteglementeacutes dans le passeacute les travaux de la Commission reconnaissent lrsquointeacuterecirct que peut repreacutesenter une titrisation seacutecuriseacutee pour le financement du long terme laquo Les opeacuterations de titrisation permettent aux banques de refinancer les precircts en mettant en commun des actifs et en les transformant en titres attrayants pour les investisseurs institutionnels [hellip]62raquo
Allocations drsquoactif moyenne et viseacutee dans la classe drsquoactifs laquo infrastructures raquo par cateacutegorie drsquoinvestisseurs
Sources Standard amp Poorrsquos Global Infrastructure How To Fill A $500 Billion Hole 16 janvier 2014 Sur la base de Preqin Infrastructure Online
Allocation moyenne actuelle en infrastructures Objectif moyen drsquoallocation en infrastructures
00 10 20 30 40 50 60 70 80 90
61 Selon Creacutedit Agricole CIB des obligations laquo de deacuteveloppement durable raquo ont eacuteteacute eacutemises pour plus de 26 Mds US$ (en euro et US$) entre 2012 et juin 2014 (notamment par Creacutedit Agricole CIB BoAML Morgan Stanley JP Morgan Citigrouphellip) Source Site internet de Creacutedit Agricole CIB
62 Commission europeacuteenne Communication de la Commission au Parlement europeacuteen et au Conseil sur le financement agrave long terme de lrsquoeacuteconomie europeacuteenne Mars 2014
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Peacuterenniteacute en cas de crise
En cas de nouvelle crise systeacutemique durable des marcheacutes la SFTE pourra accorder elle-mecircme des precircts si besoin Elle garantira aussi en cas de crise la liquiditeacute du marcheacute primaire de titrisation pour libeacuterer les bilans bancaires en srsquoengageant agrave racheter si neacutecessaire les encours des banques pouvant ecirctre titriseacutes
Leviers eacuteconomico-industriels
Drsquoautre part AFTER recommande la mise en œuvre des leviers eacuteconomiques et industriels visant la massification et lrsquoameacutelioration continue des performances des projets bull Viser un impact des eacuteconomies drsquoeacutechelle degraves le lancement du projet du fait des volumes drsquoopeacuterations traiteacutees
(plus de 50 drsquoun potentiel de 3 agrave 7 Mds euroan) inteacutegrant la normalisation des processus et des contrats pour toutes les parties prenantes
bull Favoriser la mutualisation des projets en promouvant le regroupement par les administrations beacuteneacuteficiaires nationales et locales par exemple agrave lrsquoinitiative des Conseils reacutegionaux La mutualisation des projets permettant celle des risques sur lrsquoengagement de performance par lrsquounique opeacuterateur priveacute elle permet drsquooptimiser les coucircts pour les entiteacutes publiques Des dispositifs de tiers-financement laquo agrave opeacuterations multiples raquo (MPV) sont aussi envisageables (SEM SPLhellip) Dans ces montages le titulaire du contrat nrsquoest plus une socieacuteteacute-projet priveacutee creacuteeacutee pour un projet unique (SPV) mais il srsquoagit drsquoune socieacuteteacute publique ou drsquoeacuteconomie mixte pouvant reacutealiser plusieurs opeacuterations Cette entiteacute est lieacutee agrave la personne publique par un contrat de type CPPE (ou un contrat semblable) et elle sous-contracte la plus grande partie de lrsquoopeacuteration agrave un ou plusieurs opeacuterateurs priveacutes par exemple agrave travers un marcheacute public
bull Escompter des progregraves technologiques par les opeacuterateurs priveacutes et leur progression dans la courbe drsquoapprentissage de lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique pendant les 10 ans du projet SFTE agrave distinguer probablement selon les bouquets de travaux A ce stade cette ameacutelioration reste cependant difficile agrave estimer preacuteciseacutement
NB Au-delagrave du sujet des projets drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique des bacirctiments publics ces leviers industriels doivent ecirctre actionneacutes pour tous les projets de la transition qui sont de taille modeacutereacutee par leur montant et qui neacutecessite une massification
IIID Le traitement comptable adapteacute des projets drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique
La contrainte inadapteacutee du cadre comptable des traiteacutes europeacuteens
Etant donneacutes les montants globaux viseacutes un enjeu clef pour le projet SFTE est de faciliter le financement drsquoopeacuterations sans pacirctir drsquoun impact neacutegatif sur la dette (critegravere de Maastricht) pour une partie substantielle des opeacuterations A lrsquoinstar drsquoeacuteminents participants au deacutebat europeacuteen AFTER recommande agrave terme un traitement comptable speacutecifique de ces investissements publics Il pourrait sembler trop ambitieux de faire accepter une deacuterogation directe au critegravere de deacuteficit public pour les projets drsquoinvestissement dans lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique Pour autant la comptabiliteacute europeacuteenne devrait pouvoir reconnaicirctre le caractegravere tregraves speacutecifique de ces projets capables de laquo produire de lrsquoeacutenergie neacutegative raquo donc des eacuteconomies financiegraveres ce qui est sans eacutequivalent pour les autres projets drsquoinfrastructure du secteur public et de permettre lrsquo atteinte drsquoobjectifs toujours reacuteaffirmeacutes par lrsquoUnion en matiegravere drsquoeacutenergie et de lutte contre le changement climatique Tout en prenant en compte le caractegravere essentiel reconnu agrave lrsquoeacutenergie dans nos eacuteconomies
Certaines collectiviteacutes locales vont continuer drsquoemprunter directement pour reacutealiser des opeacuterations de CPE Dans ce cas la dette apparaicirct dans la dette publique franccedilaise Avec le plan de relance que propose AFTER dans la reacutenovation eacutenergeacutetique tout ne sera pas financeacute en financement de projet CPPE ni mecircme avec CPE mais il faudrait au moins promouvoir le CPPE pour le surplus drsquoopeacuterations reacutealiseacute par rapport aux faibles volumes actuels de moins de 1 Md euroan
Cette contrainte budgeacutetaire des traiteacutes bride lrsquoinvestissement de lrsquoEtat depuis longtemps La paralysie risque de srsquoeacutetendre en 2015 aux collectiviteacutes locales de plus en plus mises sous pression par lrsquoEtat pour participer au respect des traiteacutes (voir IIE)
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A circonstances exceptionnelles reacuteponse exceptionnelle Fleacutecher les investissements de la transition eacutenergeacutetique et eacutecologique comme des investissements de qualiteacute meacuteritant une deacuterogation comptable au traiteacute ne sera peut-ecirctre pas accepteacute demain Cela le sera apregraves-demain du fait de la pression internationale pour le financement drsquoinfrastructures de qualiteacute et du consensus croissant sur le rocircle majeur de lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique
Le meacutecanisme de garantie SFTE
A deacutefaut drsquoune reacutevision prochaine des traiteacutes europeacuteens le projet SFTE srsquoappuie sur bull un traitement hors-bilan de la garantie publique mobiliseacutee au beacuteneacutefice de la SFTE bull un traitement de la SFTE comme intermeacutediaire financier en dehors du champ des administrations publiques
car prenant des risques en propre bull des financements de projet avec CPE (CPPE) qui reacutealisent un transfert substantiel de risques vers des opeacuterateurs
de lrsquoeacuteconomie mixte ou du priveacute
Le Systegraveme europeacuteen des comptes (SEC 2010) preacutevoit un traitement hors bilan des garanties ponctuelles telles que celle dont beacuteneacuteficiera la SFTE agrave moins que la garantie ne soit appeleacutee ou qursquoil soit connu qursquoelle le sera bull La structuration financiegravere sera calibreacutee afin que la garantie publique ne soit en fait jamais appeleacutee le risque
eacutetant in fine tregraves faible (voir la partie IIIF)bull Les fonds propres sont renforceacutes par une commission verseacutee par les beacuteneacuteficiaires de la garantiebull LrsquoEtat intervient en garantie ultime au-delagrave des fonds propres de la SFTE
Le veacutehicule qui porte les projets
Le veacutehicule des projets serait le CPPE (contrat de partenariat de performance eacutenergeacutetique) au sens du SEC 2010 et drsquoEurostat ougrave la majeure partie des risques est effectivement transfeacutereacutee de la personne publique agrave une entreprise publique locale (EPL) marchande (issue par exemple de lrsquoeacuteconomie mixte) ou agrave un partenaire priveacute conformeacutement aux recommandations Eurostat
NB La contrainte comptable de ne pas recourir au dispositif franccedilais de garanties Dailly rend alors neacutecessaire (pour le financeur mais aussi pour les marcheacutes si ce creacutedit devait ecirctre ceacutedeacute) la garantie partielle du risque par lrsquoEtat via la SFTE Dans la pratique des contrats de partenariat les cessions de creacuteances dites laquo cessions Dailly raquo sont accepteacutees par la personne publique par un engagement speacutecial du deacutebiteur (la personne publique) celui-ci srsquoengage agrave payer directement le cessionnaire (le precircteur) et surtout agrave ne pas lui opposer les exceptions fondeacutees sur ses rapports personnels avec le ceacutedant (le titulaire du contrat) Ce proceacutedeacute a eacuteteacute mis en place agrave la demande des banques pour seacutecuriser les opeacuterations de PPP
Le recours agrave des SPV (Special Purpose Vehicles) de financement de projet agrave capitaux priveacutes (y compris la CDChellip) correspond aux standards internationaux actuels Le recours agrave des socieacuteteacutes drsquoeacuteconomie mixte (SEM) semble cependant mieux correspondre aux preacutefeacuterences de certaines parties prenantes Elle repreacutesente un outil possible et inteacuteressant de mutualisation et de partage drsquoexpertise63 On dispose avec les CPPE ndash sauf agrave inventer drsquoautres solutions ndash drsquoun outil tregraves efficace devant permettre la prise en compte des speacutecificiteacutes des projets de reacutenovation eacutenergeacutetique
Le risque eacutetant tregraves faible le niveau des fonds propres du veacutehicule pourrait ecirctre de lrsquoordre de 5 du montant du projet comme dans certains CPPE deacutejagrave reacutealiseacutes
63 En outre AFTER suggegravere que les SPL centreacutees sur lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique des bacirctiments publics beacuteneacuteficient drsquoun traitement comparable agrave celui des SEM en comptabiliteacute europeacuteenne y compris lorsqursquoelles ne sont pas mises en concurrence (laquo in-house raquo) mais quand elles mettent elles-mecircmes en concurrence leurs fournisseurs dans des cas ougrave ces derniers repreacutesentent la plus grande partie des travaux de reacutenovations
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Propositions
Comme drsquoautres institutions en Europe qursquoelle a contacteacutees AFTER appelle agrave une eacutevolution techniquement limiteacutee du cadre comptable europeacuteen prenant en compte lrsquoexistence des projets drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique64 les traiter hors dette publique est essentiel pour deacuteclencher un changement drsquoeacutechelle
Nous nrsquoignorons pas la mauvaise image qui a entacheacute les marcheacutes publics agrave financement priveacute utiliseacutes parfois abusivement pour deacuteconsolider comptablement certains projets drsquoinfrastructure dans des conditions de transfert des risques et de coucircts globaux critiqueacutees par la Cour des Comptes Les CPPE viseacutes ici permettront des financements de projet eacutequilibreacutes qui eacuteviteront ces eacutecueils Historiquement pratiqueacutes depuis longtemps les marcheacutes publics agrave financements priveacutes (PPP selon la terminologie actuelle) ne sont pas intrinsegravequement inefficaces mais ils peuvent au contraire srsquoaveacuterer indispensables pour reacutepondre aux besoins drsquoinfrastructure Comme lrsquoindique la Commission europeacuteenne la baisse des volumes de PPP fait partie des raisons qui se traduisent aujourdrsquohui laquo par un niveau insatisfaisant de lrsquoinvestissement et du financement agrave long terme raquo65Nous appelons par ailleurs agrave un changement drsquoeacutechelle des volumes drsquoopeacuterations CPPE pour une plus grande efficaciteacute qui impose des adaptations radicales du CPPE (voir plus loin)
AFTER conclut agrave la neacutecessiteacute drsquoeacutechanges plus constructifs avec lrsquoINSEE et les parties prenantes europeacuteennes notamment du fait des interpreacutetations drsquoEurostat sur les financements de projet nrsquoimpactant pas agrave juste titre la dette publique Aujourdrsquohui une reacutenovation doit ainsi repreacutesenter plus de 50 de la valeur du bien apregraves lrsquoopeacuteration pour pouvoir ecirctre consideacutereacutee comme un PPP au sens drsquoEurostat Nous nrsquoavons pas pu reconstituer la logique fondamentale ni la finaliteacute de cette disposition Un grand nombre de nos interlocuteurs europeacuteens semblent cependant sensibles agrave ce sujet66 Plusieurs Etats-membres semblent par ailleurs favorables agrave une adaptation du cadre comptable europeacuteen pour favoriser les CPE (Irlande Slovaquie Reacutepublique tchegraveque Pologne eacuteventuellement lrsquoEspagnehellip) Cette eacutevolution pourrait donc faire lrsquoobjet drsquoune action collective concerteacutee
IIIE Structuration proposeacutee des opeacuterations et du dispositif de garantie
Plusieurs pistes ont eacuteteacute envisageacutees pour la structuration des opeacuterations Il apparaicirct souhaitable de diffeacuterencier clairement la phase de travaux (courte) drsquoun projet de reacutenovation eacutenergeacutetique de la phase drsquoexploitation (tregraves longue) de maniegravere agrave faciliter une intervention compleacutementaire des banques commerciales et des investisseurs institutionnels qui prendront le relais bull Les banques peuvent apporter une valeur ajouteacutee clef dans lrsquoanalyse approfondie des opeacuterations leur
structuration leur suivi et le tirage progressif de la liquiditeacute Les contraintes reacuteglementaires font qursquoil leur sera cependant trop difficile de conserver ces creacuteances agrave tregraves long terme Les banques accumuleront les petites opeacuterations (de lrsquoordre du 1 M euro) dans leur bilan avant de les refinancer par paquet (de lrsquoordre de 100 M euro) de titrisation en les proposant agrave des investisseurs de long terme Elles gegravereront le risque de taux entre le deacutebut de lrsquoopeacuteration et la cession du creacutedit Elles regrouperont les opeacuterations par niveaux de maturiteacute proches voire drsquoentiteacutes publiques concerneacutees
bull Les investisseurs institutionnels ne disposent pas de moyens leur permettant drsquoeacutetudier individuellement les opeacuterations de CPPE Ils auront une compreacutehension globale de ces actifs et analyseront la garantie SFTE
bull Les investisseurs publics europeacuteens comme la BEI devraient ecirctre inteacuteresseacutes par ces actifs dans la mesure ougrave leur acquisition libegravere les bilans bancaires pour de nouvelles opeacuterations Et lagrave encore du fait de la garantie SFTE (une eacutevolution souhaitable agrave terme serait que la BEI puisse prendre plus de risques hors garantie SFTE) La BEI nrsquointervient pas sur des opeacuterations de taille limiteacutee mais la SFTE faciliterait son intervention en permettant lrsquoagreacutegation des creacuteances et en favorisant des opeacuterations de taille importante dans certains cas
64 Voir aussi la proposition drsquoEEFIG sur la base drsquoune contribution drsquoAFTER laquo The European System of Account (ESA) and Eurostatrsquos methodology should support energy efficiency renovations in public buildings (Energy Performance Contracts) raquo Source Energy Efficiency Financial Institutions Group (EEFIG) Energy Efficiency ndash the first fuel for the EU Economy Part 1 Buildings (Interim Report) Avril 2014
65 Commission europeacuteenne Communication de la Commission au Parlement europeacuteen et au Conseil sur le financement agrave long terme de lrsquoeacuteconomie europeacuteenne Mars 2014
66 Crsquoest notamment le cas de la BEI (laquo EPC Campaign raquo) lrsquoinstitut BPIE la Commission europeacuteennehellip Nous savons que la DG Energie a identifieacute cet obstacle et un rapport du JRC (laquo The European ESCO Market Report 2013 raquo) cite la comptabilisation des CPE (contrats de performance eacutenergeacutetique) dans la dette publique comme la principale barriegravere financiegravere au deacuteveloppement des CPE
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Il est donc proposeacute de distinguer clairement une premiegravere phase ougrave interviendront les banques sans garantie et une seconde phase agrave partir de laquelle les creacuteances garanties pourront ecirctre ceacutedeacutees agrave des investisseurs institutionnels sans modifier la solidariteacute existant entre les membres du groupement au-delagrave de la phase de reacuteception des travaux Cette assurance de laquo take-out financing raquo est une condition neacutecessaire agrave lrsquointervention des banques qui ne pourraient actuellement conserver des creacuteances si longues dans leur bilanbull La premiegravere phase devra couvrir la peacuteriode des travaux phase la plus risqueacuteebull La seconde phase couvrira la phase drsquoexploitation eacutenergeacutetique du bacirctiment qui suit la peacuteriode de reacuteception
des travaux
Modaliteacutes de la garantie SFTE en phase drsquoexploitation drsquoun projet
Un dispositif de garantie de type SFTE est indispensable au moins dans un premier temps afin de rassurer les investisseurs institutionnels notamment internationaux en ameacuteliorant la lisibiliteacute et la compreacutehension des actifs et en simplifiant leurs propres travaux drsquoanalyse des risques Crsquoest pourquoi il est proposeacute que la garantie SFTE ne srsquoapplique pas du tout dans la premiegravere phase de travaux drsquoun projet de reacutenovation eacutenergeacutetique (le risque de creacutedit eacutetant porteacute agrave 100 par les banques)
La garantie SFTE pourrait prendre deux formes diffeacuterentes bull soit une garantie agrave 100 bull soit une garantie srsquoappliquant agrave un pourcentage du montant des creacuteances en eacutetant actionneacutee agrave 100 par
les premiegraveres pertes (risque junior)67 Par exemple couvrir agrave 10 le risque junior pourrait largement suffire agrave rassurer les investisseurs eacutetant donneacutee la faiblesse du risque de deacutefaut (et des pertes en cas de deacutefaut) sur ces titres (voir la partie IIIF) le deacutecoupage drsquoun creacutedit entre laquo risque senior raquo et laquo risque junior raquo structure le risque et les recouvrements drsquoeacutecheacuteances les montants recouvreacutes durant la vie du creacutedit vont drsquoabord agrave la partie laquo senior raquo puis le cas eacutecheacuteant agrave la partie laquo junior raquo de la creacuteance Cette partie est donc plus risqueacutee
Lrsquoarbitrage entre ces deux options tiendra compte in fine des effets drsquoaffichage pour les engagements hors bilan de lrsquoEtat drsquoune part68 et de lrsquoestimation par le marcheacute du risque de lrsquoautre et neacutecessite donc la coopeacuteration lrsquoACPR et de la Banque de France
Principales eacutetapes de la structuration proposeacutee des opeacuterationsSources Global Warning AFTER
Personne publique
ConcepteurReacutealisateur
Actionnaires Precircteur(s)
Exploitant
CPPE
Flux lieacutes aux travaux concernant la personne publique
Risque de construction
Risque drsquoexploitation
Precircts fleacutecheacutes
1 Signature du CPPE fleacutechage du financement double transfert de risques (travauxexploitation)2 Travaux preacutefinancement par le SPV ou lrsquoEPL tirage progressif de la liquiditeacute par les banques3 Garantie SFTE des precircts bancaires agrave la reacuteception des travaux4 Refinancement titrisation et cession agrave des investisseurs institutionnels (fonds de pension hellip)5 Peacuteriode de rodage premiegraveres anneacutees drsquoexploitation premiers loyers remboursant les travaux6 Suite et fin de la phase drsquoexploitation remboursement de la dette financiegravere LT (loyers)
12 3
465
euro
SFTE
67 Modaliteacutes srsquoinspirant de celles de la BEI par exemple avec une tranche subordonneacutee sous la forme drsquoune ligne de creacutedit conditionnelle fournie par la BEI pour le rehaussement du creacutedit comme dans le cas de lrsquoinitiative laquo Obligation de projet raquo
68 Cour des comptes Le recensement et la comptabilisation des engagements hors bilan de lrsquoEacutetat Mai 2013
SPV ou EPL
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69 Cette probleacutematique peut par ailleurs concerner drsquoautres segments importants de la transition eacutenergeacutetique Il est donc essentiel de deacutevelopper un cadre plus favorable aux opeacuterations de type laquo mezzo-infrastructure raquo ce qui accentue le besoin de standardisation des opeacuterations
Cette garantie assurera aux banques la possibiliteacute de ceacuteder leurs creacuteances titriseacutees dans drsquoexcellentes conditions Mecircme si une garantie agrave 100 eacutetait accordeacutee elle ne devrait pas pour autant se traduire par des risques drsquoaleacuteas moraux du cocircteacute des banques Les banques analyseront de toutes les faccedilons les risques lieacutes aux opeacuterations Leur reacuteputation reste en jeu et la reacuteglementation prudentielle sur la titrisation les contraint agrave retenir au moins 5 du risque
Enfin cette garantie se substitue au meacutecanisme actuel de la cession Dailly qui srsquoil offre des sucircreteacutes de nature similaire nrsquoest eacutevidemment pas deacuteconsolidant La cession Dailly nrsquoa pas lieu drsquoecirctre ici sauf agrave faire eacutevoluer les traiteacutes (voir la partie IIID)
Cette garantie sera factureacutee au beacuteneacuteficiaire porteur du projet en fonction du faible niveau de risque mis en eacutevidence avec lrsquoACPR tutelle des risques de creacutedit
Les investisseurs institutionnels et la garantie
Outre lrsquoabsence de bons projets agrave financer le manque de confiance et on peut le dire la deacutefiance sont les principaux obstacles au financement de projets drsquoinfrastructures de long terme impliquant des entiteacutes publiques Crsquoest ce qui rend la SFTE indispensable pour changer drsquoeacutechelle dans le financement de la reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments publics La SFTE pourra inspirer fortement confiance au marcheacute de par sa garantie eacutequivalente agrave celle de lrsquoEtat ses capaciteacutes drsquoexpertise (technique risques marcheacuteshellip) et par lrsquoengagement fort de lrsquoEtat sur le projet politique qui accompagnera sa creacuteation Il est essentiel drsquoassurer la seacutecuriteacute juridique du dispositif par une stabiliteacute reacuteglementaire et des contrats solides clairs et standardiseacutes Un accompagnement europeacuteen (fonds de la Commission BEI) sera de nature agrave rassurer encore plus le marcheacute
Les taux escompteacutes sur de tels actifs drsquoexcellente qualiteacute devraient ecirctre proches des taux de lrsquoEtat et donc tregraves bas Un avantage envisageable pour lrsquoinvestisseur serait de le faire beacuteneacuteficier de la laquo surperformance raquo eacutenergeacutetique un bonus sur les CPE qui atteindraient des objectifs de reacuteduction des consommations au-delagrave de lrsquoengagement Alors que cette surperformance des CPE est habituellement partageacutee chaque anneacutee entre lrsquoentiteacute publique et lrsquoopeacuterateur priveacute on pourrait envisager drsquoen attribuer une partie au financeur de long terme pour rendre le titre encore plus attractif et faire encore mieux apparaicirctre la laquo valeur verte raquo du titre
Mutualisation et titrisation
Un obstacle important au deacuteveloppement drsquoactifs drsquoinfrastructures de type CPPE tient agrave la taille potentiellement limiteacutee de ces opeacuterations (de lrsquoordre du 1 M euro) La mobilisation des investisseurs institutionnels implique ainsi bull soit de mutualiser les projets au sein de grandes opeacuterations (par exemple regrouper plusieurs collegraveges drsquoun
Conseil geacuteneacuteral les bacirctiments drsquoun ministegraverehellip) bull soit de regrouper des projets de taille moyenne dans une seule opeacuteration de titrisation ce que pourraient
reacutealiser les banques sur la base de projets homogegravenes69La premiegravere option est neacutecessaire mais sera probablement difficile agrave mettre en œuvre vite AFTER propose une solution innovante agrave la question de la mutualisation par la titrisation
Cette mutualisation sera drsquoun coucirct faible La titrisation est actuellement drsquoun coucirct eacuteleveacute de plusieurs dizaines de points de base (et souvent au-delagrave de 50 points de base) parce que bull les opeacuterations sont tregraves peu nombreuses en Europe et srsquoapparentent lagrave-aussi agrave du cousu-main bull les opeacuterations qui portent sur des titres risqueacutes imposent la mise en œuvre drsquoune structuration complexe un
laquo tranchage raquo permettant de deacutecouper en tranches de risques diffeacuterents le paquet de creacuteances
Ici les deux obstacles sont leveacutes (1) des volumes tregraves conseacutequents de lrsquoordre de 3 Mds euro par an dans le sceacutenario bas (laquo viable financiegraverement raquo) (2) et pas drsquoexpertise agrave mettre en œuvre pour structurer les creacuteances Ceci a deux conseacutequences bull on peut donc escompter un coucirct tregraves faible de lrsquointermeacutediation pour reacutealiser de telles opeacuterations On visera agrave
terme un coucirct de gestion infeacuterieur agrave 10 points de base
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bull ce coucirct est justifieacute parce que lrsquoon propose dans un premier temps de ne retenir que des entreprises bien noteacutees en matiegravere de risque pour lrsquoexploitation des CPPE Faire eacutevoluer ce principe pourrait avoir des conseacutequences sur la structuration et donc sur le coucirct de la titrisation
PME et phase de construction
Lrsquoapproche retenue par AFTER facilitera lrsquoaccegraves direct des PME et ETI (entreprises de taille intermeacutediaire) du bacirctiment agrave ces opeacuterations de reacutenovation eacutenergeacutetique Le dispositif proposeacute ici est compatible avec des contrats ougrave des PME ayant des capaciteacutes drsquoentreprise geacuteneacuterale seront co-contractantes directes en phase de travaux Ceci serait compatible avec les risques pouvant ecirctre pris par les banques leur volonteacute drsquoaccompagner les PME reacutegionales et le souhait des deacutecideurs politiques allant dans cette mecircme direction
Banques et phase de construction
Les banques pratiqueront des conditions bancaires standards pendant cette phase ougrave elles porteront des creacutedits complexes agrave geacuterer et coucircteux en fonds propres
Phase drsquoexploitation et risque entreprise
Il apparaicirct souhaitable de permettre aux PME et ETI drsquointervenir agrave terme directement en phase drsquoexploitation Il faudra pour cela concevoir des meacutecanismes de caution mutuelle par exemple seacutecurisant au mieux les banques la SFTE et les investisseurs institutionnels contre le risque de deacutefaut drsquoexploitants de type PME (voir ci-apregraves la nature du risque) Une telle eacutevolution est tout agrave fait envisageable apregraves une peacuteriode de lancement En attendant il est proposeacute dans un premier temps que seules des entreprises noteacutees financiegraverement et de qualiteacute puissent ecirctre des opeacuterateurs exploitants pour la dureacutee du CPPE garantie par la SFTE
IIIF Faible niveau de risques financiers pour les precircteurs en CPPE
Les risques financiers pour les precircteurs dans les opeacuterations de CPPE proposeacutees par AFTER (donc sans Dailly) sont structurellement tregraves limiteacutes Les CPPE appartiennent agrave la cateacutegorie des financements de projet laquo drsquoinfrastructures sociales raquo qui repreacutesente la cateacutegorie la moins risqueacutee des financements de projets drsquoinfrastructures
Standard amp Poorrsquos a reacutealiseacute des statistiques sur la base des 510 projets noteacutes depuis 1991 Environ 10 de ces projets (57) se trouvent dans le secteur finance publiqueimmobilier et aucun deacutefaut nrsquoa eacuteteacute constateacute sur ces opeacuterations (de notation initiale moyenne BBB) entre 1992 et 201270 Le niveau de risque des projets laquo drsquoinfrastructures sociales raquo en financements de projets publics en France est bien sucircr encore bien plus faible Une difficulteacute est cependant qursquoil nrsquoexiste pas de track record sur le risque speacutecifique des opeacuterations de type CPPE (avec SPV ou EPL) bien que celui-ci soit extrecircmement faible
Les precircteurs sont surtout exposeacutes aux risques suivants pouvant conduire agrave un deacutefaut de paiement du SPV ou de la personne publique (on se place ici hors meacutecanisme Dailly) bull risque de fragiliteacute (deacutepocirct de bilanhellip) du constructeur pendant la construction on vient de voir qursquoil est exclu
du champ de la SFTE bull risque de fragiliteacute (deacutepocirct de bilanhellip) de lrsquoexploitant pendant la phase drsquoexploitation et impossibiliteacute de le
remplacer dans les mecircmes conditions commerciales (lrsquoengagement de performance eacutenergeacutetique notamment) bull insolvabiliteacute de lrsquoentiteacute publique pendant le remboursement au cours de la peacuteriode drsquoexploitation
Ces risques sont cependant limiteacutes du fait bull de la soliditeacute et lrsquoexpeacuterience des industriels pouvant intervenir sur ces opeacuterations au lancement de la SFTE (voir
plus haut) le risque agrave eacutevaluer est la disparition de lrsquoexploitant (risque de deacutefaut faible) conjugueacute agrave la perte sur
70 Source Standard amp Poorrsquos Project Finance Default And Recovery Shale Gas Fuels Rise In US Defaults 9 aoucirct 2013
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lrsquoactif si on ne trouve pas une autre entreprise se substituant agrave lrsquoexploitant deacutefaillant dans les mecircmes conditions (risque faible eacutegalement du fait de lrsquoexpeacuterience des opeacuterateurs)
bull du caractegravere extrecircmement faible du risque constateacute en matiegravere de solvabiliteacute des collectiviteacutes locales franccedilaises
Le secteur public local est en effet tregraves bien noteacute dans lrsquoensemble et les cas de deacutefauts sont historiquement tregraves rares Lagrave encore un track-record a peu de pertinence statistique Selon un rapport de la Cour des comptes71 un des principaux eacutetablissements de creacutedit actifs sur le marcheacute du secteur public local affichait un taux de deacutefaut de 0009 en septembre 2010 (trois collectiviteacutes) Et la perte en cas de deacutefaut est eacutegalement extrecircmement faible en France
NB Il faut bien souligner que la deacutefaillance technique de lrsquoopeacuterateur priveacute (la non performance eacutenergeacutetique) est un risque laquo commercial raquo dont il supporte seul les conseacutequences tant qursquoil ne deacutepose pas le bilan Ce non-respect des engagements commerciaux nrsquoa donc pas drsquoimpact sur la SFTE sauf si la situation financiegravere de lrsquoopeacuterateur est globalement compromise conduisant agrave son remplacement pour insolvabiliteacute
Taux des creacutedits garantis
Les actifs preacutesentant un risque tregraves limiteacute garanti indirectement par lrsquoEtat les rendements proposeacutes pour la phase garantie du creacutedit devraient ecirctre drsquoun niveau tregraves faible avec des marges de quelques points de base au-dessus de lrsquoOAT 30 ans (24 en moyenne en septembre 2014) pour les titres les plus longs (cf la CADES)
A ce coucirct il faut ajouter le coucirct de la titrisation estimeacute ici agrave quelques points de base (voir la partie IIIE sur laquo Mutualisation et titrisation raquo)
Seule lrsquoautoriteacute de controcircle (ACPR) pourra deacutefinir preacuteciseacutement les besoins en fonds propres qursquoimpose la nature des risques supporteacutes par la SFTE Les meacutethodes de calibration du risque dites laquo standard raquo seraient en effet tregraves peacutenalisantes il est impeacuteratif que lrsquoautoriteacute de tutelle accepte un modegravele dit laquo interne raquo qui neacutecessite avec elle un dialogue constructif sur la base des ideacutees exposeacutees ici alors que les mesures statistiques ne sont pas significatives Crsquoest sur la base drsquoun tel preacute-calibrage qursquoil sera alors utile drsquoeacutechanger avec les agences de notation rencontreacutees pour confirmer les reacutesultats obtenus Le dialogue devra ecirctre meneacute eacutegalement avec les investisseurs de tregraves long terme pour qursquoils confirment leur appeacutetit pour la structuration choisie finalement
Ces titres seraient neacuteanmoins peacutenaliseacutes par leur plus faible liquiditeacute (quelques points de base) La laquo valeur verte raquo de ces titres devrait reacuteduire ce spread alors que se deacuteveloppe lrsquoattractiviteacute des laquo green bonds raquo dans le monde
IIIG Preacutefiguration de ce que serait la SFTE
La SFTE reste agrave creacuteer mais il est deacutejagrave possible de deacutecrire ce que seront ses principales caracteacuteristiques
La seule fonction de la SFTE portera sur lrsquoanalyse des risques Elle disposera donc tout drsquoabord drsquoune grande qualiteacute drsquoexpertise gracircce agrave une eacutequipe constitueacutee drsquoanalystes techniques juridiques et financiers de haut niveau Elle devra notamment suivre les innovations technologiques du domaine
Afin drsquoaccumuler des bases de connaissance et de mieux piloter ses risques la SFTE constituera un observatoire sur diffeacuterents sujets (appels drsquooffre SPV et EPL performances CPE (coucirctsengagement de performance suivi de la performance effective sur la dureacutee) deacutepenses eacutenergeacutetiques des entiteacutes publiques spreads entreprises et collectiviteacutes locales conditions de titrisation marcheacute secondairehellip)
La structure devrait donc rester de taille modeacutereacutee (moins de 25 ETP) speacutecialiseacutee et focaliseacutee sur son domaine sans intervenir ni sur la strateacutegie immobiliegravere publique ni sur la maicirctrise drsquoouvrage publique qui pourront bien sucircr avoir accegraves agrave ses donneacutees Et ce sans interfeacuterer sur les projets de reacutenovation eacutenergeacutetique avant accord de mise en œuvre de la garantie
71 Cour des comptes La gestion de la dette publique locale Juillet 2011
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IV Suites du projet SFTE et propositions
Loin de se limiter agrave un travail conceptuel AFTER apporte drsquoabord des propositions opeacuterationnelles en vue de la mise en œuvre concregravete du projet SFTE Les travaux reacutealiseacutes appellent maintenant un prolongement par lrsquoensemble des parties prenantes notamment avec lrsquoappui de la puissance publique et des institutions europeacuteennes
IVA Deacuteploiement du projet
La mise en œuvre effective du projet SFTE neacutecessitera une forte mobilisation de tous les acteurs
Puissance publiquebull Mobilisation et mutualisation de la maicirctrise drsquoouvrage publique pour un lancement massif de projets par les
deacutecideurs publics (Etat drsquoabord et aussi vite que possible par les collectiviteacutes locales) bull Promulgation du deacutecret sur lrsquoobligation de reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments tertiaires (issu de la loi Grenelle)bull Loi accordant la garantie publique agrave la SFTE bull Creacuteation drsquoun observatoire preacutefigurant la SFTE deacutepenses drsquoeacutenergie deacutepenses drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique
Contrats de performance eacutenergeacutetique suivi des coucirctsrendements des projets mise en reacuteseau europeacuteenhellipbull Forte standardisation du CPE et du CPPE accegraves aux ETIPME flexibiliteacute simplificationhellipbull Calibrationvalidation du niveau de risque intrinsegraveque aux opeacuterations (permettant drsquoeacutetablir le niveau de fonds
propres de la SFTE et de fixer le coucirct de la garantie refactureacutee aux projets beacuteneacuteficiaires) Banque de France (ACPR) BCEhellip
bull En parallegravele eacutechange avec un panel drsquoinvestisseurs institutionnels de tregraves long terme pour calibrer le niveau de garantie SFTE (risque junior agrave 10 voire moins Voir la partie IIIE)
SFTEbull Business plan preacutecis et creacuteation de la structure statuts gouvernance eacutequipe agreacutement ACPRhellip bull Mobilisation des actionnaires potentiels (publics et priveacutes voire supranationaux)bull Structuration juridique et financiegravere preacutecise de la garantie accordeacutee par la SFTE (apregraves eacutechange avec les
investisseurs)
Union europeacuteennebull Mobilisation europeacuteenne etou accord pour une expeacuterimentation en Francebull Adaptation de la meacutethodologie Eurostat pour un traitement comptable adeacutequat des CPPE bull Renforcement des liens avec la BEI achat de titrisation (risque senior et risque junior) fonds propres (SFTE et
ou SPV des CPPE) expertisehellip
Industrielsbull Deacuteclaration drsquoun objectif de gains de productiviteacute agrave court et long termebull Monteacutee en charge (y compris pour les PME et ETI)
Banques et investisseurs institutionnelsbull Participation active au processus de standardisationmassificationbull Deacuteveloppement de lrsquooffre CPECPPE et financement aux meilleures conditions (taux et dureacutees) bull Constitution de Fonds Communs de Titrisation (titrisation simple sucircre transparente) et mobilisation des
investisseurs institutionnels (lisibiliteacute des actifs)bull Concertation et engagement preacutealable avec les investisseurs pour anticiper des conditions eacuteconomiques
viables des meacutecanismes financiers
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IVB Mise en place drsquoun observatoire
Sans attendre le feu vert politique la creacuteation drsquoun observatoire pourrait ecirctre initieacutee au plus tocirct pour accumuler et rendre publiques les connaissances et expertises disponibles sur les sujets associeacutes agrave la reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments publics deacutepenses eacutenergeacutetiques des collectiviteacutes et de lrsquoEtat (bacirctiments en particulier) CPE cartographie du parc tertiaire public organismes deacutedieacutes de types SPL SEM ou reacutegies instruments de financement et politiques drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique marcheacute de la titrisation et des obligations vertes relances des investissements en infrastructures publiques dans le mondehellip Diverses approches et divers sujets sont envisageables en fonction des moyens et des ambitions
Le projet SFTE srsquoappuie sur le CPE et vise agrave clairement identifier les risques (occurrences conseacutequences garantieshellip) pris dans le cadre dlsquoun CPE et drsquoun CPPE Un observatoire en reacuteseau europeacuteen des CPE doit donc ecirctre envisageacute pour assurer la transparence des prix et faciliter les analyses financiegraveres et eacuteconomiques Ce reacuteseau pourrait ecirctre accompagneacute par la BEI
Lrsquoobservatoire franccedilais pourrait ecirctre logeacute agrave proximiteacute drsquoune organisation existante (Plan Bacirctiment Durable par exemplehellip) et beacuteneacuteficier du soutien de diffeacuterentes institutions (ADEME CSTBhellip) Il faut garder agrave lrsquoesprit que certaines informations restent cependant difficiles drsquoaccegraves (contrats deacutetailleacutes de CPE deacutetail des consommations eacutenergeacutetiques des collectiviteacutes locales par usagehellip) La puissance publique pourrait fortement appuyer la constitution drsquoun observatoire en favorisant la diffusion de certaines informations
IVC Mobilisation des deacutecideurs politiques locaux
laquo Energy efficiency is not sexy raquo
La reacutenovation des bacirctiments publics peut paraicirctre peu valorisante politiquement notamment par rapport agrave des infrastructures plus visibles telles que la construction de bacirctiments neufs voire plus laquo modernes raquo comme les reacuteseaux de teacuteleacutecommunications Des incitations adeacutequates doivent ecirctre trouveacutees pour faciliter le deacuteveloppement de ces opeacuterations Lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique des bacirctiments existants doit en effet devenir une obligation (sous certaines conditions agrave preacuteciser) au mecircme titre que les autres obligations sur les travaux ne serait-ce que pour faciliter les arbitrages des deacutecideurs publics locaux Il faut favoriser des deacutecisions prenant en compte le long terme et les geacuteneacuterations futures bien au-delagrave de la dureacutee du cycle eacutelectoral
Leviers drsquoincitation agrave la reacutealisation des opeacuterations
Les eacuteconomies lieacutees agrave la reacutenovation des bacirctiments peuvent nrsquoecirctre rentables que sur de tregraves longues peacuteriodes Il convient donc de proposer drsquoautres meacutecanismes drsquoincitation pour faciliter le deacuteclenchement massif des opeacuterations de reacutenovation eacutenergeacutetique Il serait par exemple judicieux de permettre aux collectiviteacutes locales de ne commencer agrave rembourser la dette associeacutee aux reacutenovations eacutenergeacutetiques qursquoapregraves une peacuteriode correspondant aux travaux et agrave une peacuteriode de rodage La KfW propose deacutejagrave des diffeacutereacutes de remboursement de 3 agrave 5 ans dans le financement de lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique des bacirctiments publics Un lien incitatif entre lrsquoattribution de dotations par lrsquoEtat et la reacutealisation de reacutenovations eacutenergeacutetiques pourrait aussi avoir un effet puissant dans le cadre budgeacutetaire actuel Enfin le deacutecret drsquoapplication de la loi Grenelle nrsquoa pas encore eacuteteacute adopteacute mais une obligation de travaux stimulerait tregraves efficacement les reacutenovations eacutenergeacutetiques
Certaines expeacuteriences (notamment REFIT au Royaume-Uni) montrent qursquoil est possible de valoriser ces reacutenovations aupregraves des eacutelecteurs (sensibilisation des usagers labellisationhellip) Dans le cadre du projet SFTE la mobilisation nationale doit impeacuterativement permettre une meilleure visibiliteacute des travaux drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique
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IVD Mobiliser lrsquoEurope
La deacuteclinaison du dispositif dans drsquoautres pays europeacuteens apparaicirct incontournable La plupart des pays font en effet face aux mecircmes probleacutematiques de financement agrave tregraves long terme de la transition eacutenergeacutetique
Gisement europeacuteen
A lrsquoeacutechelle europeacuteenne le gisement est estimeacute entre 60 Mds euro sur 10 ans dans le cas drsquoun sceacutenario laquo Business as Usual raquo et 420 Mds euro sur 10 ans dans le cas drsquoun sceacutenario ambitieux visant agrave reacuteduire de 40 les eacutemissions de gaz agrave effet de serre Le gisement financiegraverement viable srsquoeacutelegraveverait quant agrave lui agrave 180 Mds euro A lrsquoeacutechelle europeacuteenne un beacuteneacutefice socio-eacuteconomique deacuteterminant est doreacutenavant lrsquoindeacutependance eacutenergeacutetique mais ce beacuteneacutefice est encore plus que drsquoautres difficile agrave quantifier La baisse du cours de lrsquoeuro preacutevisible dans le contexte actuel pourrait par ailleurs se traduire par un rencheacuterissement suppleacutementaire de lrsquoeacutenergie dans la zone euro Conjugueacutee agrave lrsquoaugmentation tendancielle (bien qursquoerratique) des prix eacutenergeacutetiques notamment celui du peacutetrole cette eacutevolution pegravesera structurellement sur les finances publiques
Sceacutenarios drsquoinvestissement dans la reacutenovation eacutenergeacutetique des eacutecoles hocircpitaux etc dans lrsquoUESources estimations AFTER et Global Warning sur la base des informations disponibles
Sceacutenario COP21 gt -40 CO2 et 600 000 emploisan X 10 ans Sceacutenario financiegraverement viable gt -20 eacutenergie finale Tendance actuelle
Objectif du plan Juncker
Note investissements cumuleacutes sur 10 ans dans lrsquoUE-28
Mds
400
300
200
100
02015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Institutions europeacuteennes
La Commission europeacuteenne se mobilise fortement sur ce sujet notamment dans le projet europeacuteen en matiegravere de climat et drsquoeacutenergie pour 2030 qui identifie lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique et lrsquoinvestissement dans la reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments comme des objectifs majeurs72 La BEI srsquoest fixeacute pour objectif drsquoaccorder au moins 25 de ses precircts agrave des projets lieacutes aux enjeux climatiques (dont lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique) et elle a deacutepasseacute cet objectif chaque anneacutee depuis 2010 (avec 19 milliards drsquoeuros de precircts agrave ce type de projets en 2013)73 Comme expliqueacute plus haut la BEI pourrait notamment intervenir agrave travers des rachats de creacuteances garanties SFTE titriseacutees ou en fonds propres
Le laquo Public-Private Partnership raquo est deacutejagrave reconnu et encadreacute par Eurostat74 Le projet SFTE demande un traitement comptable Eurostat speacutecifique et justifieacute des CPPE qui beacuteneacuteficierait immeacutediatement agrave tous les pays de la zone euro Le dispositif de garantie SFTE lui aussi encadreacute par Eurostat est transposable dans tous les pays de lrsquoUnion Le deacuteveloppement des CPE est un objectif europeacuteen Plusieurs autres pays reacutealisent deacutejagrave des opeacuterations de ce type (Allemagne Autriche Royaume-Uni)
72 Commission europeacuteenne Un cadre drsquoaction en matiegravere de climat et drsquoeacutenergie pour la peacuteriode comprise entre 2020 et 2030 201473 BEI Finance for climate action 2014 74 Eurostat Manual on Government Deficit and Debt - Implementation of ESA10 2013
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Speacutecificiteacutes nationales
Par contre certaines speacutecificiteacutes nationales devront ecirctre prises en compte pour lrsquoadaptation du dispositif dans drsquoautres pays de lrsquoUnion telles que bull des niveaux heacuteteacuterogegravenes de santeacute financiegravere des collectiviteacutes locales bull des diffeacuterences dans la nature des liens entre les collectiviteacutes le secteur para-public et lrsquoEtat bull des diffeacuterences dans la structure des parcs immobiliers selon les pays (surfaces des bacirctiments publics et
cateacutegories) bull des difficulteacutes agrave disposer drsquohistoriques de performance eacutenergeacutetique des bacirctiments individuels comme base
drsquoanalyse pour des projets drsquoameacutelioration quantifieacutee type CPE bull des diffeacuterences de maturiteacute et de structuration du marcheacute des socieacuteteacutes de services eacutenergeacutetiques (les marcheacutes
les plus matures comprennent notamment outre la France le Royaume-Uni lrsquoAllemagne lrsquoAutriche et la Reacutepublique tchegraveque)
bull une organisation des collectiviteacutes locales plus ou moins favorable agrave la mutualisation
En tant qursquoorgane commun europeacuteen la BEI pourrait jouer un rocircle de premier plan pour deacutecliner le dispositif SFTE agrave lrsquoensemble des pays europeacuteens en lrsquoadaptant aux speacutecificiteacutes locales gracircce agrave ses capaciteacutes de structuration financiegravere et drsquoanalyse des risques
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V ConclusionNous avons eu de nombreux contacts au-delagrave du consortium des sponsors de lrsquoeacutetude Treacutesor INSEE MAPPP Banque de France Cour des comptes Commission europeacuteenne (DG ENER DG MARKT DG CLIMA DG ECFINhellip) France Domaine DHUP CGDD CSTB BEI KfW ADEME AMF BPIE EEFIGhellip
Au cours de ses travaux lrsquoeacutetude a bien identifieacute et analyseacute les sujets suivants (entre autres) bull La confirmation de lrsquoexistence drsquoun gisement significatif drsquoopeacuterations de reacutenovation eacutenergeacutetique viables
financiegraverement repreacutesentant au moins 30 mds euro drsquoinvestissements sur 10 ans et drsquoau moins 70 mds euro pour respecter les engagements du Grenelle (reacuteduction de 40 des consommations drsquoeacutenergie)
bull la neacutecessiteacute du meacutecanisme de la garantie de lrsquoEtat (totale ou partielle) srsquoappuyant sur une eacutetude systeacutematique des risques de creacutedit de plus en plus citeacute comme outil indispensable de politique publique notamment pour la relance des financements drsquoinfrastructures agrave tregraves long terme
bull la mobilisation neacutecessaire et attendue des investisseurs institutionnels internationaux pour financer la partie de tregraves long terme des creacuteances aux cocircteacutes de la BEI
bull la puissance du contrat de performance eacutenergeacutetique (CPE) comme montage clef sous reacuteserve de son ameacutelioration (transparence gouvernance flexibiliteacute dans la dureacutee accegraves aux PME et ETI standardisation mutualisation dans certains cas etc) cette puissance doit ecirctre reconnue au plus vite par Eurostat dans le cadre des financements de projet de type reacutenovation que ce soit dans des montages avec une socieacuteteacute-projet priveacutee (SPV) ou avec une entreprise publique locale (SEM SPL)
bull lrsquoobstacle de la petite taille des opeacuterations la mutualisation par les entiteacutes publiques louable ne suffira probablement pas et pas assez vite Il faut pouvoir regrouper les opeacuterations homogegravenes au niveau des financeurs pour les titriser par paquets comme nous le proposons
Inseacutereacute dans un plan de relance eacuteconomique europeacuteen le projet SFTE pourrait rapidement porter ses fruits Il offre une possibiliteacute sans eacutequivalent de stimuler la relance par lrsquoinvestissement public sans pour autant enfreindre les regravegles budgeacutetaires et sortir du cadre eacutetabli par le traiteacute de Maastricht Il apparaicirct clairement que le lancement opeacuterationnel du projet SFTE demandera un engagement fort de toutes les parties prenantes (Etat banques industriels collectiviteacutes localeshellip) qursquoa chercheacute agrave preacutefigurer lrsquoassociation AFTER elle-mecircme
Crsquoest sa faiblesse et crsquoest sa force
La mise en œuvre de la SFTE implique maintenant une deacutecision et une forte implication de la puissance publique
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VI AnnexesVIA Membres du consortium SFTE
Le projet SFTE est soutenu par un consortium drsquoindustriels organismes financiers collectiviteacutes locales et ONGsfondations (voir ci-dessous) et beacuteneacuteficie par ailleurs du soutien du Plan Bacirctiment Durable
Industriels et opeacuterateursEDFFeacutedeacuteration Franccedilaise du BacirctimentGDF SUEZ Energie ServicesSchneider ElectricVinci
Organismes financiersARKEA Banque Entreprises et InstitutionnelsCaisse des Deacutepocircts et ConsignationsCreacutedit AgricoleGroupe BPCEMeridiam
Collectiviteacutes localesAquitaineCentreLandesRhocircne-Alpes
Autres acteursEuropean Climate FoundationFondation pour la Nature et lrsquoHommePlan Bacirctiment DurableThe Shift Project
VIB Organisation des travaux
AFTER srsquoest associeacute lrsquoexpertise de 3 cabinets pour reacutealiser lrsquoeacutetude SFTE bull Carbone 4 (strateacutegie eacutenergie amp carbone) httpcarbone4com gt repreacutesenteacutee par Alain Grandjean associeacute fondateurbull Global Warning (strateacutegie eacutenergie amp finance) httpglobal-warningfrWordPress3 gt repreacutesenteacutee par Michel Lepetit Preacutesidentbull Lefegravevre Pelletier amp associeacutes (cabinet drsquoavocats) httpwwwlpalawcom gt repreacutesenteacutee par Olivier Ortega associeacute et responsable du pocircle Droit Public des Affaires
Carbone 4 est le premier cabinet de conseil speacutecialiseacute dans la strateacutegie carbone et dans la conduite de la transition eacutenergeacutetique La mission de Carbone 4 est de faire eacutevoluer la strateacutegie et le management des organisations pour creacuteer des activiteacutes sobres en carbone reacutesilientes et creacuteatrices de valeur
Global Warning est une socieacuteteacute de conseil en strateacutegie pour les deacutecideurs de lrsquoindustrie financiegravere menant des eacutetudes et des projets (Riskergy SFTE Beyond Ratings chaire Energie amp Prospeacuteriteacute) sur les enjeux financiers et macroeacuteconomiques de la transition eacutenergieclimat
Creacuteeacute il y a 30 ans Lefegravevre Pelletier amp associeacutes est aujourdrsquohui lrsquoun des premiers cabinets drsquoavocats drsquoaffaires franccedilais avec 130 avocats et juristes dont 34 associeacutes Le cabinet a deacuteveloppeacute des expertises pointues dans tous les domaines du droit des affaires y compris en droit Public des Affaires
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Les travaux ont officiellement deacutemarreacute en novembre 2013 et ont eacuteteacute superviseacutes par un comiteacute de pilotage reacuteunissant les diffeacuterentes parties prenantes concerneacutees Ils ont eacuteteacute structureacutes autour de 4 groupes de travail bull compatibiliteacute europeacuteenne bull eacuteligibiliteacute technique et analyse des gisements drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique bull structuration financiegravere bull montages juridiques
VIC Experts et parties prenantes
Nous tenons agrave remercier le consortium SFTE et les nombreux acteurs qui ont deacutejagrave accepteacute de contribuer aux travaux SFTE avec plus de 200 experts parties prenantes et fonctionnaires consulteacutes en France et en Europe Les parties prenantes suivantes ont eacuteteacute consulteacutees en particulier
Membres du consortium SFTEAquitaine (Reacutegion) Julien JimenezARKEA Banque Entreprises et Institutionnels Charlotte Lavit drsquoHautefort - Valentine GamotCDC - CDC Climat Pierre Ducret - Jean-Pierre Sicard - Emmanuel Legrand - Sophie HuetCDC - Service innovation et deacuteveloppement durable Thomas SanchezCDC - Exterimmo Annabelle Cazes - Seacutebastien IllouzCDC - Fonds drsquoeacutepargne Jean-Seacutebastien Saulnier drsquoAnchaldCentre (Reacutegion) Gilles Deguet - Ceacuteline Dupont-Leroy - Benoicirct FaucheuxCreacutedit Agricole Jeacuterocircme Courcier - Philippe Barraud - Nathalie Piar - Olivier Masseran - Nadine Feacutedon - Laurent Le MoueumllEDF Renaud Crassous - Steacutephane Taupin - Freacutedeacuteric Theacutebault - Nicolas Renault - Ronan GourvilEuropean Climate Foundation Patty Fong - Stephen BoucherFeacutedeacuteration Franccedilaise du Bacirctiment Bernard Coloos - Loiumlc ChapeauxFondation pour la Nature et lrsquoHomme Nicolas Hulot - Matthieu OrphelinGDF SUEZ Energie Services Freacutedeacuteric Hug - Vincent Bryant - Patrick Laugier - Philippe DeramecourtGDF SUEZ - CRIGEN Cristian Muresan - Valentin GavanGroupe BPCE Dominique Garabiol - Steacutephane AucheacuteLandes (Conseil geacuteneacuteral) Lionel Causse - Freacutedeacuterique LeacutemontMeridiam Julien TouatiPlan Bacirctiment Durable Jeacuterocircme Gatier - Thomas MatagneRhocircne-Alpes (Reacutegion) Benoicirct Leclair - Reacutegis Pouyet - Steacutephane VaqueroSchneider Electric Didier Herveacute - Christian Ferveur - Alain Foriel - Matthieu PeronThe Shift Project Jean-Marc Jancovici - Ceacutedric Ringenbach - Anne-Caroline DuplatVinci Maxime Trocme GT1 - Compatibiliteacute europeacuteenne BPIE Oliver Rapf - Sara KunkelBloomberg (FiRe) Michael LiebreichBSI Economics Arthur JurusCommission europeacuteenne - Cabinet de Michel Barnier et DG Marcheacute inteacuterieur et services Bertrand Dumont - Felicia StanescuCommission europeacuteenne - DG Action pour le climat Antongiulio MarinCommission europeacuteenne - DG Affaires eacuteconomiques et financiegraveres Gerassimos Thomas - Giorgio Chiarion Casoni - Ioanna Metaxopoulo - Andreas Fischer-KalambokisCommission europeacuteenne - DG Concurrence (State aid energy amp environment) Diana Barglazan - Francesco FerioliCommission europeacuteenne - DG Energie (Energy Efficiency) Roman DoubravaCommission europeacuteenne - DG Energie (Strategic amp Economic Assessment) Stefaan Vergote - Stefano PanighettiCour des Comptes Franccedilois Ecalle - Lionel VareilleCovenant of Mayors Council of European Municipalities and Regions (CEMR) Andrea Accorigi
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Covenant of Mayors Energy Cities Tamas SolymosiCRH Henry RaymondEASME (Executive Agency for Small and Medium-sized Enterprises) - Intelligence Energy Europe (IEE) Timotheacutee Noeumll - Adrien Bullier - Stephan RennerEnergy Centre Bratislava Marcel LaukoENESA et APES Ivo SlavotinekEPEC (BEI) Stuart Broom - Marcin WoronowiczEuroAce Adrian Joyce - Ceacuteline CarreacuteFinance Watch Freacutedeacuteric HacheH3P Audit amp Conseil Eric HindererINSEE Ronan MahieuKnauf Insulation Rodolphe NicolleMS Consulting Michel ScialomParlementaire europeacuteen Jean-Paul GauzegravesSFEF Mathieu Lemoine
GT2 - Gisements techniques ADEME Virginie Schwartz - Franccedilois Moisan - Isabelle Vincent - Gaeumll CallonnecBPCE Edouard NoeumllCGEDD Georges DebiesseCoalition France pour lrsquoEfficaciteacute Eacutenergeacutetique Joeumll VormusCSTB Olivier TeissierDHUP - Financement du logement et Qualiteacute et deacuteveloppement durable Thierry Chacirctelain - Justine Bonenfant - Bruno Hauret - Paul GrosseinDREAL Patrick BerneEffinergie Equipes EffinergieEGF-BTP Christian Cucchiarini - Vianney Fullhardt (Eiffage)France Domaine Bruno Soulieacute - Pierre Seacutedillot - Didier PetitjeanFEHAP Antoine Dubout - Coralie CuifLa Banque Postale Priscilla CohenNemours (ville de) Yannick Saint-RaymondObservatoire de lrsquoImmobilier Durable Loiumls MoulasOreges (Observatoire regional de lrsquoEnergie et des GES) en reacutegion Centre Adeline PouxPublic Evaluation System Stanislas BoutmyStrateacutegies locales Franck ValletouxUnion sociale pour lrsquohabitat Dominique Hoorens - Farid AbachiUniversiteacute de La Rochelle Francis Allard
GT3 - Structuration financiegravere Accuracy Nicolas Darbo - David CholletAF2I Philippe Haudeville - Patrice BillautBanque de France et ACPR Robert Ophegravele - Fabrice Pesin - Gilbert CetteBanque Europeacuteenne drsquoInvestissement (BEI) - Ancien Preacutesident (2000-2011) Philippe MaystadtBanque Europeacuteenne drsquoInvestissement (BEI) Bertrand de Maziegraveres - Simon Barnes - Henry Marty-Gauquieacute Steacutephane Viallon - Bernard Gordon - James Ranaivoson - Manuel Duenas - Reinhard Six - Alexandre Canto - Patrick Le GoffBanque Palatine Benoicirct Forgues - Didier Parpegravere - Bertrand Loison - Christophe MaillardBNP Paribas Seacuteverin Fisher - Nathalie JaubertCGDD Robin Edme - Joeumll NeaveClimate Bonds Initiative Sean KidneyClimate Strategy Peter SweatmanCreacutedit Foncier Heacutelegravene BaudruDeutsche Bank Murray Birt DG Treacutesor ndash Sous-direction des politiques sectorielles Emmanuel Masseacute - Thomas MeinzelDG Treacutesor - Service du financement de lrsquoeacuteconomie Delphine DrsquoAmarzit - Jean Boissinot - Corso Bavagnoli - Jeacuterocircme Reboul
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E3G Ingrid Holmes - Manon DufourERAFP Philippe Desfosseacutes - Linda YamFeacutedeacuteration Bancaire Franccedilaise Jean TricouFitch Olivier DelfourHSBC Marine de Bazelaire - Pierre Sorbets - Philippe LarocheIDDRI Andreas RuumldingerKepler Cheuvreux Patrick Raffard - Nathalie RodesKfW Marianne Strunz - Kay PoehlerMirova Fideppp Gwenola Chambon - Herveacute Guez - Philippe Zaouati - Guillaume FarouxNatixis - Direction des Risques - Pocircle LBOTitrisation Julien MansillonORSE Michel Laviale - Daniel LebegraveguePfandbriefbank Damien Legrand - Vincent PichardPriceWaterhouseCoopers Christophe ReveillonREFIT (Greater London Authority) Virginie Caujolle-PradencSaint-Gobain Julian DufoulonSocieacuteteacute Geacuteneacuterale Simon KeelingStandard amp Poorrsquos Mike Wilkins - Miranda Zhuang - Manuel Dusina - Bertrand Bocris - Marie-France RaynaudTikehau IM Guillaume ArnaudVeolia Jeacuterocircme Coutant
GT4 - Structuration des projets Assembleacutee des Communauteacutes de France (AdCF) Damien DenizotAssociation des Maires de France (AMF) Gweacutenola Stephan - Annick Pillevesse - Nathalie Fourneau - Nathalie Brodin - Soraya Hamrioui - Sylvain Bellion - Pauline DelaereCabinet Michel Klopfer Michel KlopferConseil regional Ile-de-France Paul Cassin - Fahmi RandCSTB Freacutedeacuteric BougrainFedesco Christophe MadamFinance Consult Laurent ParnoisGB2A Greacutegory BerkoviczGide Loyrette Nouel Thomas CourtelMAPPP Franccedilois Bergegravere - Robert Stakowski - Assiba DjemaounParis (ville de) Arnaud Le bel HermileParis School of Economics Universiteacute Paris 1 Carine StaropoliReacutegion Alsace Arnaud Clemens Rennes Meacutetropole Gwenaeumll Bodo - Christelle Leproust - Anaiumls BourryRhocircnalpeacutenergie-Environnement Laurent ChanussotService public drsquoeacutenergies des reacuteseaux et du Tregraves Haut Deacutebit de la Loire (SIEL 42) Marie Joseacute MakareinisSPL OSER Freacutedeacuteric PieusUniversiteacute de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines (UVSQ) Philippe Kaise - Sofiane MorchidWatson Farley amp Williams Jeacuterocircme Pentecoste Gouvernement Elyseacutee Franccedilois Hollande - Jean-Pierre Jouyet - Jean-Jacques BarberisSeacutegolegravene Royal et cabinet Seacutegolegravene Royal - Jean-Louis Bianco - Elisabeth Borne - Jean-Luc FulachierCabinet de Michel Sapin Guillaume ChabertCabinet drsquoArnaud Montebourg Valentin Przyluski
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VID Note de synthegravese agrave lrsquoattention des deacutecideurs politiques franccedilais Financer massivement la Transition eacutenergeacutetique pour relancer lrsquoeacuteconomie en maicirctrisant la dette publique un programme drsquoinvestissement national et europeacuteen en vue de la COP21Le projet de Socieacuteteacute de Financement de la Transition Eacutenergeacutetique (SFTE) vise un large partenariat entre le public et le priveacute pour relancer lrsquoeacuteconomie en deacutelivrant entre 30 et 70 mds euro drsquoinvestissement sur 10 ans pour reacutealiser des projets de taille modeacutereacutee (de lrsquoordre du 1M euro) neacutecessaires agrave la transition eacutenergeacutetique Il permettra de faire financer dans les meilleures conditions (taux et dureacutee) par les banques priveacutees avec lrsquoappui de lrsquoEtat la reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments publics tout drsquoabord en France puis en Europe en associant grandes entreprises et aussi PME
Une eacutetude de faisabiliteacute a eacuteteacute reacutealiseacutee par lrsquoassociation AFTER avec la mobilisation drsquoun consortium exemplaire feacutedeacuterant acteurs publics et priveacutes75 collectiviteacutes locales industriels banquesfinanceurs ONG le Plan Bacirctiment Durable La mise en œuvre de la SFTE neacutecessite deacutesormais une implication de la puissance publique Une politique patrimoniale immobiliegravere volontariste contribuerait fortement agrave la relance eacuteconomique agrave la baisse des charges et du deacuteficit exteacuterieur et pourrait rapidement porter ses fruits en termes drsquoemplois
1 Contexte et enjeuxa Environnement eacuteconomiqueLrsquoenvironnement eacuteconomique a radicalement changeacute en un an Lrsquoinflation atteint des niveaux historiquement bas et les taux drsquointeacuterecirct ont eux-aussi franchi un point bas jamais vu y compris agrave long voire tregraves long terme La BCE tente drsquoengager un programme visant agrave favoriser massivement via les banques le financement de laquo lrsquoeacuteconomie reacuteelle raquo La France ne connaicirct cependant pas de reprise du creacutedit et reste confronteacutee agrave une panne inquieacutetante de lrsquoinvestissement de long terme Comment favoriser les financements de tregraves long terme en Europe De nombreux deacutecideurs publics et eacuteconomiques srsquointerrogent sur la maniegravere dont ils pourront financer leurs projets En outre la volonteacute afficheacutee par la BCE drsquoagir sur le change pourrait rencheacuterir substantiellement les prix des eacutenergies importeacutees
b Lrsquointeacuterecirct prioritaire des bacirctiments publicsAvec 45 des consommations drsquoeacutenergie en France et en Europe le bacirctiment est un secteur majeur et prioritaire de la transition eacutenergeacutetique les besoins drsquoinvestissements se chiffrent en centaines de milliards drsquoeuros Le projet SFTE srsquoappuie sur le devoir drsquoexemplariteacute de lrsquoEtat et des collectiviteacutes locales pour initier une dynamique drsquoinvestissement Les bacirctiments publics (eacutecoles bureaux hocircpitauxhellip) repreacutesentent agrave eux seuls un gisement de reacutenovations laquo rentabiliseacutees raquo sans subventions par les eacuteconomies drsquoeacutenergie drsquoau moins 30 mds euro soit 20 mds euro de plus que la tendance actuelle (BAU infeacuterieur ou eacutegal agrave 10 mds euro sur 10 ans) Ces projets beacuteneacuteficieraient de la demande croissante des marcheacutes pour une classe drsquoactifs de laquo transition eacutenergeacutetique raquo permettant de fleacutecher les financements de maniegravere fiable et drsquoen mesurer les impacts La sous-exploitation de ce potentiel justifie donc une intervention publique bull les contraintes comptables pegravesent sur les projets et leur financement laquo classique raquo bull le financement de projet reste encore mal adapteacute agrave ces opeacuterations bull les projets de reacutenovations eacutenergeacutetiques sont atypiques par leur taille modeacutereacutee bull la demande (faible mal structureacutee et peu valoriseacutee) requiert une strateacutegie immobiliegravere agrave long terme bull lrsquoensemble des capaciteacutes de financement actuelles seraient inadapteacutees agrave une politique volontariste pour de
tels montants
c Fort potentiel de beacuteneacutefices socio-eacuteconomiquesLes impacts socio-eacuteconomiques des reacutenovations eacutenergeacutetiques sont fortement valorisables creacuteations drsquoemplois locaux via les PME76 dynamisation drsquoune filiegravere industrielle drsquoexcellence potentiellement exportatrice ameacutelioration de la balance commerciale77 reacuteduction des eacutemissions de CO2 (COP21) indeacutependance eacutenergeacutetique78 30 mds euro drsquoinvestissements permettraient de reacuteduire de 20 la consommation drsquoeacutenergie et les eacutemissions de CO2 du parc
75 Aquitaine ARKEA Banque Entreprises et Institutionnels CDC Centre Creacutedit Agricole EDF European Climate Foundation Feacutedeacuteration Franccedilaise du Bacirctiment Fondation pour la Nature et lrsquoHomme GDF SUEZ Energie Services Groupe BPCE Landes Meridiam Plan Bacirctiment Durable Rhocircne-Alpes Schneider Electric The Shift Project Vinci
76 Environ 15 emploisan par million drsquoeuros investi77 La France importe environ 50 de lrsquoeacutenergie qursquoelle consomme78 Consommation eacutenergeacutetique de chauffage et eau chaude sanitaire (ECS) des bacirctiments publics 50 de gaz et 20 de fioul
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2 Proposition de plan de relance apporteacutee par la SFTEa Leviers de nature financiegravere industrielle et politiqueAu cœur du dispositif la SFTE accordera une garantie drsquoexcellente qualiteacute (contre-garantie par lrsquoEtat) aux precircts deacutedieacutes des banques commerciales Des solutions de titrisation simple transparente et robuste faciliteront le refinancement de ces precircts agrave tregraves long terme actifs agrave 100 drsquoexcellente qualiteacute aupregraves drsquoinvestisseurs institutionnels de la BEI ou directement aupregraves de la BCE dont la politique eacutevolue ostensiblement en 2014 vers un financement fleacutecheacute de lrsquoeacuteconomie Enfin des leviers eacuteconomiques et industriels devront ecirctre actionneacutes eacuteconomies drsquoeacutechelle mutualisation des projets adaptation des techniques de financement de projethellip Le projet facilitera aussi la contribution de ressources compleacutementaires (BEI fonds drsquoeacutepargne) Enfin la mobilisation nationale doit permettre aux eacutelus de mieux valoriser politiquement leurs travaux drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique
b Le Contrat de Performance Energeacutetique (CPE) comme outil clef de politique publiqueLe Contrat de Performance Energeacutetique (CPE) est le fruit drsquoun remarquable savoir-faire franccedilais et se reacutevegravele bien adapteacute aux investissements viseacutes Il repose sur un engagement contractuel drsquoatteinte drsquoun niveau cible drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique faisant lrsquoobjet de mesures effectives ex post systeacutematiques Le projet SFTE propose plusieurs adaptations du CPE qui en augmenteront lrsquointeacutegriteacute et la porteacutee et qui justifieront lrsquoinvestissement du pays par une mesure drsquoimpact exigeante
c Un impact massif sans grever la dette publiqueA lrsquoinstar drsquoeacuteminents participants au deacutebat europeacuteen AFTER recommande agrave terme un traitement comptable speacutecifique de ces investissements publics A deacutefaut drsquoune reacutevision des traiteacutes europeacuteens la SFTE beacuteneacuteficiera (1) du traitement hors-bilan de la garantie publique et (2) de financements de projet en PPP avec CPE (CPPE) qui reacutealisent un transfert substantiel de risques vers des opeacuterateurs priveacutes et de lrsquoeacuteconomie mixte Tout ne sera pas financeacute en PPP ni en CPE mais il faudrait au moins promouvoir le CPPE pour le surplus drsquoopeacuterations reacutealiseacute par rapport aux faibles volumes actuels Comme drsquoautres institutions en Europe qursquoelle a contacteacutees AFTER appelle agrave une eacutevolution techniquement limiteacutee du cadre comptable europeacuteen prenant en compte lrsquoexistence des projets drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique les traiter hors dette publique est essentiel pour deacuteclencher un changement drsquoeacutechelle en France et en Europe
3 Suites du projet pour sa mise en œuvre Le projet SFTE neacutecessite une forte mobilisation de tous les acteurs79
a Puissance publiquebull Mobilisation de la maicirctrise drsquoouvrage publique et lancement massif de projets (Etat puis collectiviteacutes)bull Deacutecret sur lrsquoobligation de reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments tertiaires (loi Grenelle)bull Loi accordant la garantie publique agrave la SFTE bull Creacuteation drsquoun observatoire deacutepenses drsquoeacutenergie reacutenovations CPE coucirctsgains suivi europeacuteenhellipbull Calibration et validation du niveau de risque intrinsegraveque aux opeacuterations Banque de France BCEhellip
b SFTEbull Business plan preacutecis et creacuteation de la structure statuts gouvernance eacutequipe agreacutement ACPRhellip bull Mobilisation des actionnaires potentiels (publics et priveacutes voire supranationaux)
c Union europeacuteennebull Adaptation de la meacutethodologie Eurostat pour un traitement hors dette maastrichtienne des CPPE bull Renforcement des liens avec la BEI precircts fonds propres (SFTE etou SPV) expertisehellip
d Industrielsbull Monteacutee en charge (y compris pour les PME et ETI) gains drsquoefficaciteacute et plan drsquoameacutelioration de lrsquooffre
e Banques et investisseurs institutionnelsbull Deacuteveloppement de lrsquooffre CPECPPE et financement aux meilleures conditions (taux et dureacutees) bull Constitution de Fonds Communs de Titrisation et mobilisation des investisseurs institutionnels
79 Nous tenons agrave remercier le consortium SFTE et les nombreux acteurs qui ont deacutejagrave accepteacute de contribuer aux travaux SFTE avec environ 200 experts parties prenantes et fonctionnaires consulteacutes en France et en Europe
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VIE Note de synthegravese agrave lrsquoattention des deacutecideurs europeacuteens ndash Note geacuteneacuterale
A euro420bn investment programme for the European UnionMassive financing of the energy transition in schools hospitals etc for a competitive EU The SFTE80 project aims to establish a broad partnership between public and private entities to stimulate the economy and deliver between euro180bn and euro420bn of investment in Europe over 10 years for the benefit of medium-sized projects (in the order of euro1m) that are necessary for the energy transition It will enable EU banks to finance the energy renovation of public buildings under excellent ndash cheap and long-term ndash conditions It is a strategic opportunity for the euro300bn investment programme announced by President Juncker
A feasibility study has been conducted by the AFTER association with an exemplary consortium of public and private stakeholders81 in France local authorities industry players banksfinancial institutions NGOs Plan Bacirctiment Durable82 Many European institutions have expressed their interest in the initiative Now the implementation of the SFTE project requires a commitment from European and national public authorities Such a proactive real-estate policy would significantly contribute to economic recovery cut costs CO2 emissions and the external deficit and improve energy independence and could quickly create jobs
1 Background and issuesa Economic environmentThe economic environment has changed considerably over the past year The inflation rate in the euro area is extremely low and long-term interest rates have entered territory uncharted for the past 200 years The ECB is attempting to massively boost the funding of the ldquoreal economyrdquo through banks However the lending market has yet to recover and Europe is facing a worrying lack of quality long-term investment Policy decision-makers are wondering how their long-term projects will ever be funded In addition the ECBrsquos clear desire to act on exchange rates should further increase imported energy prices In this context many institutions ndash EC EIB ECB G20 OECD IMF and others ndash are calling for increased infrastructure investment The key fact recognised by these organisations is the need to ldquodo it nowrdquo and to ldquochoose the right projectsrdquo83
b Prioritising the energy efficiency of public buildings as a quality investment Since buildings represent 40 of energy consumption in Europe they are a major segment of the energy transition accounting for hundreds of billions of euros The share of public buildings (excluding social housing) is estimated at around 10 of total surface area The SFTE project builds on the duty of European national and local authorities to set an example and stimulate quality investment In Europe public buildings (schools offices hospitals and so on) are estimated to be a largely untapped source of potential of financially sustainable renovation (entirely funded by energy savings as opposed to subsidies) of at least euro180bn that is to say euro120bn more than the current investment trend (BAU of euro60bn or even less over 10 years) This untapped potential which urgently needs to be more accurately assessed in the EU is reason enough for action by public authoritiesbull public accounting standards are a burden on projects and their ldquoconventionalrdquo financing mechanismsbull project finance mechanisms remain ill-suited to these medium-sized operationsbull stimulating demand (currently weak and politically undervalued) calls for a clearly articulated long-term real
estate strategy and key projects to achieve itbull current financing capacities and regulations would be insufficient for such a proactive policy c Unrivalled socio-economic benefitsEnergy renovations bring key socio-economic benefits bull local job creation in part through SMEs with about 15 jobsyear per million euros invested a euro420bn programme
of investment in public buildings would result in more than 600000 additional jobsyear over 10 yearsbull the development of an industry of excellence which would boost EU exports to globally expanding energy
efficiency marketsbull improvement of the EUrsquos highly skewed energy trade balance
80 Socieacuteteacute de Financement de la Transition Energeacutetique Energy Shift Financing Agency (ESFA) in English81 We would like to thank the SFTE consortium (Aquitaine ARKEA CDC Centre Creacutedit Agricole EDF ECF FFB FNH GDF SUEZ BPCE Landes Meridiam
Plan Bacirctiment Durable Rhocircne-Alpes Schneider The Shift Project Vinci) and the many specialists who have already agreed to contribute to AFTERrsquos work with around 200 experts stakeholders and officials interviewed in France and Europe
82 Ministry of Ecology Sustainable Development and Energy 83 IMF The Time Is Right for an Infrastructure Push September 2014
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bull energy independence84 the EU28 imports more than 50 of the energy it consumes and the Ukraine crisis is currently underlining Europersquos vulnerability
bull investment spurring the EUrsquos competitiveness fossil-fuel imports represent more than euro1bn per day but energy savings would enable the EU to use these resources to generate more added value
bull exemplary reduction of CO2 emissions in the context of COP21 in accordance with European targets85Investing euro180bn in public buildings (+euro120bn versus BAU) would reduce their energy consumption by 20 Investing euro420bn (+euro360bn versus BAU) would reduce their CO2 emissions by 40
2 AFTERrsquos proposal of a quality investment programme for an EU economic recovery plana A key European dimensionWe have seen broad demand for innovative proposals through our European contacts the EIB the European Commission (DGs ENER CLIMA MARKT ECFIN and others) KfW NGOs and so on European organisations are also showing a strong interest in the development of energy efficient buildings The EU is reviewing a number of quality investments in infrastructure At this time the SFTErsquos proposal could be considered as a highly relevant energy-climate project for a European economic recovery plan While it is proposed to kick off the SFTE project as a national experiment its scope will be very much European
b High-quality financial engineeringOur proposals respond to the need for the long-term financing of the European economy86 focusing on the ldquoreal economyrdquo without increasing the public debt They will improve the traceability of that financing to facilitate safe and transparent monitoring of the scheme by public authorities AFTER has produced another note describing the SFTE scheme and its broad partnership between public and private entities
c A strong commitment from European and national public authoritiesThe SFTE project requires a strong mobilisation of public authorities in the EU and Member States Their commitment is essential to improve public project management capacity pool operations promote economies of scale standardise projects and ultimately to significantly increase the volume of operations As recently stated by the G20 ldquoGovernments should build public sector institutional capability in project development and implementation and foster greater knowledge sharing and transparency across levels of government jurisdictions the private sector and other stakeholdersrdquo87 In addition energy savings performance commitments will provide for reliable and demanding public policy assessments The programme should be widely publicised to make it easier for local elected representatives to politically promote their energy efficiency projects
3 EU NEXT STEPSWe hope the Commission will put the energy renovation of public buildings at the top of the agenda in its selection of quality investments The SFTE project now requires a strong mobilisation of all stakeholders88
a European Unionbull Public buildings selected as a quality investment target for the EUbull Creation of a dedicated task-force including the EIB on this very subjectbull Creation of a European knowledge sharing platform observatory network on energy expenses renovations
energy saving performance contracts costssavings RFP energy efficiency techniqueshellip
b National public authoritiesbull National public building strategy with strengthening of public project development capabilities bull Massive pipeline of projects selected by national and local authorities
c European private sectorbull Commitment and support by industrials construction SMEs banks and institutional investors
84 Energy consumption for heating in public buildings 50 gas and 20 fuel oil (France)85 European Commission 2020 climate and energy package and 2030 framework for climate and energy policies 86 European Commission Communication on long term financing of the European economy March 2014 87 G20 A set of Leading Practices on Promoting and Prioritising Quality Investment September 201488 Another note gives more details on the technical agenda See ldquo420 Bneuro quality investments for EU ndash technicalrdquo
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VIF Note de synthegravese agrave lrsquoattention des deacutecideurs europeacuteens ndash Note techniqueA euro420bn investment programme for the European UnionMassive financing of the energy transition in schools hospitals etc for a competitive EUThe SFTE89 project aims to establish a broad partnership between public and private entities to stimulate the economy and deliver between euro180bn and euro420bn of investment in Europe over 10 years for the benefit of medium-sized projects (in the order of euro1m) that are necessary for the energy transition It will enable EU banks to finance the energy renovation of public buildings under excellent ndash cheap and long-term ndash conditions
A feasibility study has been conducted by the AFTER association with an exemplary consortium of public and private stakeholders90 in France local authorities industry players banksfinancial institutions NGOs Plan Bacirctiment Durable91 Many European institutions have expressed their interest in the initiative Now the implementation of the SFTE project requires a commitment from European and national public authorities Such a proactive real-estate policy would significantly contribute to economic recovery cut costs CO2 emissions and the external deficit and improve energy independence and could quickly create jobs
1 Background and issuesa Economic environmentThe economic environment has changed considerably over the past year The inflation rate in the euro area is extremely low and long-term interest rates have entered territories uncharted for the past 200 years The ECB is attempting to initiate a programme to massively boost the funding of the ldquoreal economyrdquo through banks However the lending market has yet to recover and Europe is facing a worrying lack of quality long-term investment Policy decision-makers are wondering how their long-term projects will ever be funded In addition the ECBrsquos clear desire to act on exchange rates should further increase imported energy prices
b Prioritising the energy efficiency of public buildings as a quality investment Since buildings represent 40 of energy consumption in Europe they are a major segment of the energy transition accounting for hundreds of billions of euros The share of public buildings (excluding social housing) is estimated at around 10 of total surface area The SFTE project builds on the duty of European national and local authorities to set an example and stimulate quality investment In Europe public buildings (schools offices hospitals and so on) are estimated to be a largely untapped source of potential of financially sustainable renovation (entirely funded by energy savings as opposed to subsidies) of at least euro180bn that is to say euro120bn more than the current investment trend (BAU of euro60bn or even less over 10 years) These projects would benefit from growing market demand for ldquogreen bondsrdquo This untapped potential is reason enough for action by public authoritiesbull public accounting standards are a burden on projects and their ldquoconventionalrdquo financing mechanismsbull project finance mechanisms remain ill-suited to these medium-sized operationsbull stimulating demand (currently weak and politically undervalued) calls for a clearly articulated long-term real
estate strategy and key projects to achieve itbull current financing capacities and regulations would be insufficient for such a proactive policy
c Strong potential of socio-economic benefitsEnergy renovations bring key socio-economic benefits local job creation through SMEs92 development of an industry of excellence which would boost EU exports improvement of the trade balance93 reduction of CO2 emissions in the context of COP21 and ndash last but not least ndash energy independence94 In France alone euro30bn of investment in public buildings (+euro20bn versus BAU) would reduce their energy consumption by 20 whereas euro70bn of investment (+euro60bn versus BAU) would reduce their CO2 emissions by 40
d A key European dimensionWhile it is proposed to kick off the SFTE project as a national experiment its scope will be very much European
89 Socieacuteteacute de Financement de la Transition Energeacutetique Energy Shift Financing Agency (ESFA) in English90 We would like to thank the SFTE consortium (Aquitaine ARKEA CDC Centre Creacutedit Agricole EDF ECF FFB FNH GDF SUEZ BPCE Landes Meridiam
Plan Bacirctiment Durable Rhocircne-Alpes Schneider The Shift Project Vinci) and the many specialists who have already agreed to contribute to AFTERrsquos work with around 200 experts stakeholders and officials interviewed in France and Europe
91 Ministry of Ecology Sustainable Development and Energy 92 Approximately 15 jobsyear per million euros invested93 EU-28 imports about 50 of the energy it consumes and the Ukraine crisis has recently underlined Europersquos vulnerability94 Energy consumption for heating in public buildings 50 gas and 20 fuel oil (France)
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We have seen a broad demand for innovative proposals through our European contacts the EIB the European Commission (DGs ENER CLIMA MARKT ECFIN and others) KfW NGOs and so on The EU is reviewing a number of quality investments in infrastructure At this time AFTERrsquos proposal could be considered as a highly relevant energy-climate project for a European economic recovery plan
2 AFTERrsquos proposal for an EU economic recovery plana Financial industrial and political toolsAt the core of the scheme the SFTE will provide a high-quality guarantee (counter-guaranteed by the national state) for dedicated loans by commercial banks in order to improve the investment climate Simple transparent and safe securitisation will enable the refinancing of these very long-term loans 100 high-quality ldquogreen bondrdquo assets by institutional investors the EIB or even directly by the ECB whose policy in 2014 is ostensibly moving towards targeted funding of the real economy Economic and industrial levers will also need to be used to maximum advantage economies of scale pooling of operations standardisation and adaptation of project finance practices Finally this widely publicised initiative should make it easier for local elected representatives to politically promote their energy efficiency projects
b Energy Performance Contracting (EPC) as a key public policy toolEPC is perfectly adapted to investment in the energy renovation of public buildings It is based on a contractual commitment to achieve a given energy efficiency target subject to actual and systematic ex post monitoring AFTER proposes several adaptations to EPC that will increase its integrity and enable to justify European and national investment through demanding impact assessments Moreover EPC benefits from strong European support (laquoEPC Campaignraquo of DG Energy Energy Efficiency Directive IEE JRC work on the ESCOs market EESI 2020 etc) In a nutshell the SFTE proposal represents a shift from tailor-made to standardised ready-made EPC projects for wide-scale use with the help of the state guarantee
c A massive impact without increasing the public debtLike a number of leading participants in the European debate AFTER recommends applying a specific accounting treatment to these public investments In the absence of a revision of European treaties the SFTE will benefit from (1) an off-balance sheet treatment of the public guarantee and (2) the funding of projects under EPC partnerships (PPP-EPCs) that really transfer a significant level of risk to private operators or semi-public companies Not all of the projects will be financed under PPPs or EPCs but PPP-EPCs should at least be promoted for operations performed in addition to current low BAU volumes Like other institutions in Europe with which it is in contact AFTER is calling for a technically limited evolution of the European accounting framework so as to better adapt it to energy efficiency improvement projects the accounting of PPP-EPCs outside the scope of public debt is paramount to bringing about a change of scale in Europe
3 EU NEXT STEPSThe SFTE project requires a strong mobilisation of all stakeholders
a European Unionbull Public buildings selected as a quality investment target for the EUbull Creation of a dedicated task-force by the Commission on this very subjectbull Creation of a European knowledge-sharing platform observatory network on energy expenses renovations
EPCs costssavings RFPs energy efficiency techniques etcbull Fine-tuning of the Eurostat methodology to enable an accurate treatment of PPP-EPCsbull EIB intervention and public balance sheet optimisation loans equity (SFTE andor SPVs) expertise etcbull Adaptation of the regulation (EBAEIOPA) to stimulate the private funding of such quality investmentsbull Calibration and assessment of the intrinsic level of risk in operations National Central Banks amp ECB
b National public authoritiesbull National public building strategy with the strengthening of public project development capacity bull Massive pipeline of projects selected by national and local authorities consumption track-records bull Specific business plan and creation of SFTE-like entities bylaws analysis of existing state-guarantee
mechanisms potential shareholders governance team regulator approval etc
cIndustrials SMEs banks and institutionnal investorsbull Ramp-up of operations productivity gains and development of a European industry bull Securitisation Funds bringing together energy efficiency medium-sized projects for investors
Guillaume Emin (AFTER) guillaumeeminafter-assoorg Michel Lepetit (Global Warning) michellepetitglobal-warningfr
Alain Grandjean (Carbone 4) alaingrandjeancarbone4comOlivier Ortega (Lefegravevre Pelletier amp associeacutes) oortegalpalawcom
wwwprojet-sftefr
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Avec 45 des consommations drsquoeacutenergie en France et 25 des eacutemissions de CO2 le bacirctiment (dont la part publique se situe entre 10 et 15 des surfaces) constitue un segment majeur de la transition eacutenergeacutetique les besoins drsquoinvestissements se chiffrent en centaines de milliards drsquoeuros Les bacirctiments publics repreacutesentent agrave eux seuls un gisement de reacutenovations viables financiegraverement (sans subvention) drsquoau moins 30 Mds euro soit 20 Mds euro de plus que ce que permettrait la tendance des reacutenovations eacutenergeacutetiques actuelles2 (par prolongation la tendance actuelle donne un volume infeacuterieur ou eacutegal agrave 10 Mds euro sur 10 ans)
Facteur cleacute de succegraves la mobilisation nationale (voire au-delagrave) doit en outre permettre aux eacutelus de mieux valoriser politiquement leurs travaux drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique
Des solutions comptables et financiegraveres
Les reacutenovations eacutenergeacutetiques offrent souvent un potentiel inteacuteressant de rentabiliteacute mais geacuteneacuteralement trop faible pour attirer massivement des financements priveacutes sans dispositif innovant Lrsquoameacutelioration des conditions de financement ndash notamment des dureacutees tregraves longues (au moins 25 agrave 30 ans voire 40 ans ou plus) ndash et la juste comptabilisation de ces opeacuterations speacutecifiques hors dette de lrsquoEtat font partie des besoins clefs actuels pour deacuteclencher un changement drsquoeacutechelle Il serait pertinent de traiter speacutecifiquement certains investissements au service de la transition eacutenergeacutetique lors du calcul de la dette publique et du deacuteficit au sens des regravegles de lrsquoUE En lrsquoabsence drsquoune telle reacutevision du traiteacute de Maastricht drsquoautres solutions plus rapides et plus faciles agrave mettre en œuvre sont ici avanceacutees
Au cœur du dispositif il est proposeacute que la SFTE accorde une garantie drsquoexcellente qualiteacute (baseacutee sur ses fonds propres et contre-garantie par lrsquoEtat) aux precircts des banques commerciales
Des solutions de titrisation simples transparentes et robustes faciliteront le refinancement de ces precircts agrave tregraves long terme aupregraves drsquoinvestisseurs institutionnels de la BEI voire agrave terme directement aupregraves de la BCE dont la politique eacutevolue ostensiblement agrave lrsquoeacuteteacute 2014 vers un financement fleacutecheacute de lrsquoeacuteconomie Des leviers eacuteconomiques et industriels devront ecirctre actionneacutes eacuteconomies drsquoeacutechelle simplification forte standardisation des contratshellip Le projet SFTE facilitera aussi la contribution de ressources compleacutementaires (fonds drsquoeacutepargne)
Il est eacutegalement proposeacute de deacutevelopper le recours au Contrat de Performance Energeacutetique (CPE) qui se reacutevegravele bien adapteacute aux investissements viseacutes Le CPE est un contrat individuel qui engage sur la dureacutee la performance de lrsquoentreprise qui reacutenove au service du client ici une entiteacute publique Collectivement ce doit ecirctre un engagement du secteur priveacute agrave diminuer effectivement notre consommation drsquoeacutenergie fossile dans le parc public Le CPE garantit une excellente capaciteacute drsquoeacutevaluation de cette strateacutegie immobiliegravere publique volontariste qui doit accompagner le projet SFTE
Plan du rapport
Ce rapport preacutesente les principales recommandations drsquoAFTER (i) En preacutesentant le contexte il met drsquoabord en eacutevidence lrsquoopportuniteacute sans eacutequivalent que repreacutesente la reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments publics en France et en Europe pour un programme drsquoinvestissements de qualiteacute compatible avec les contraintes eacuteconomiques actuelles (ii) La structuration financiegravere deacutetailleacutee dans un second temps deacutecrira les solutions identifieacutees pour permettre un changement drsquoordre de grandeur dans les volumes de reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments publics garantie drsquoexcellente qualiteacute eacutevolution radicale du CPE compatibiliteacute avec la comptabiliteacute europeacuteenne refinancement sur le long terme par les investisseurs institutionnelshellip (iii) Pour terminer nous preacuteciserons les suites concregravetes proposeacutees au projet pour sa mise en œuvre notamment par la forte mobilisation du secteur public franccedilais mais aussi pour donner au projet sa dimension europeacuteenne
2 Les deacutepenses de bacirctiment des collectiviteacutes eacutetaient de 21 Mds euro TTC en 2012 (dont travaux neufs) (CERC)
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3 Volume agrave rapporter agrave un montant drsquoinvestissement en tendance actuelle estimeacute agrave 1 Md euro par an estimation bien sucircr approximative du fait du manque de donneacutees disponibles
4 Questions and answers on 2030 framework on climate and energy 20145 Les Echos Investissements Paris et Berlin drsquoaccord pour que la BEI prenne plus de risques Septembre 20146 FMI The Time Is Right for an Infrastructure Push Septembre 2014 7 OCDE OECD Green Investment Financing Forum Juin 2014 8 G20 Policy Note ndash Increasing investment in infrastructure Aoucirct 2014 9 Reuters EUrsquos Juncker calls for 300 bn euro investment programme Juillet 2014 10 BEI More EIB support for infrastructure innovation and SMEs in Europe Septembre 201411 Wall Street Journal Draghi Urges Eurozone Governments to Increase Investment Efforts Septembre 201412 DNTE Synthegravese des travaux du deacutebat national sur la transition eacutenergeacutetique de la France 201313 DNTE Quels coucircts quels beacuteneacutefices et quel financement de la transition eacutenergeacutetique Sceacutenario EFF 201314 Ecorys The Energy Efficiency Investment Potential for the Building Environment 2012
II Contexte et enjeuxLe contexte eacuteconomique europeacuteen actuel appelle agrave revenir agrave un niveau suffisant drsquoinvestissement public non seulement en raison des besoins tregraves significatifs de la transition eacutenergeacutetique mais aussi pour relancer efficacement lrsquoeacuteconomie reacuteelle dans un contexte radicalement nouveau (avec des taux drsquointeacuterecirct au plus bas depuis 900 ans notamment) De nombreux types drsquoinvestissement peuvent ecirctre envisageacutes mais la reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments publics nous semble ne preacutesenter que des avantages Un potentiel important de travaux est en effet accessible de maniegravere financiegraverement viable (gracircce aux eacuteconomies drsquoeacutenergie) et sans neacutecessiter une augmentation des deacutepenses de fonctionnement des collectiviteacutes publiques En outre les travaux SFTE ont identifieacute de tregraves nombreux beacuteneacutefices socio-eacuteconomiques associeacutes aux reacutenovations (emplois politique industrielle et compeacutetitiviteacute indeacutependance eacutenergeacutetique exemplariteacute sur le CO2 en vue de la COP21hellip) et souvent mesurables
IIA Un projet macroeacuteconomique pour reacutepondre aux besoins massifs de la transition eacutenergeacutetique
Le projet SFTE a une dimension macroeacuteconomique forte en visant le financement de 30 agrave 70 Mds euro drsquoinvestissements eacutetaleacutes sur 10 ans3 Ce dispositif global est appliqueacute ici aux bacirctiments publics franccedilais mais il pourrait bien sucircr ecirctre eacutetendu ndash sous reacuteserve drsquoeacutetudes compleacutementaires ndash aux autres besoins de la transition eacutenergeacutetique en France et en Europe chiffreacutes en centaines de milliards drsquoeuros Le besoin est estimeacute agrave 38 Mds euro drsquoinvestissements annuels additionnels en moyenne entre 2011 et 2030 pour atteindre les objectifs carbone de lrsquoUE4
Crsquoest lrsquoinvestissement en geacuteneacuteral qui est en berne en Europe Dans un document co-signeacute par la France et lrsquoAllemagne deacutebut septembre 2014 les deux pays ont constateacute que le niveau total des investissements au sein de lrsquoUnion eacutetait encore de 15 infeacuterieur agrave celui drsquoavant crise Les deux pays affirment la neacutecessiteacute de laquo revenir agrave un niveau drsquoinvestissement public suffisant raquo5 De nombreuses institutions ont souligneacute le besoin de relancer lrsquoinvestissement public notamment dans la zone euro (FMI6 OCDE7 G208 CE9 BEI10 BCE11hellip)
En France pour lrsquoensemble de la transition eacutenergeacutetique les besoins drsquoinvestissement drsquoici 2050 repreacutesenteraient environ 2000 Mds euro12 Environ la moitieacute concerne la reacutenovation des bacirctiments et logements avec un besoin chiffreacute par exemple agrave 30 Mds euroan par lrsquoADEME nettement supeacuterieur aux investissements reacutealiseacutes actuellement de 20 Mds euroan (dont 6 Mds euro pour le tertiaire dans son ensemble)13 en probable deacutecroissance dans les anneacutees agrave venir
A lrsquoeacutechelle de lrsquoUnion europeacuteenne les besoins ont eacuteteacute estimeacutes agrave pregraves de 600 Mds euro entre 2012 et 202014 Notre estimation pour la reacutenovation eacutenergeacutetique des seuls bacirctiments publics en Europe est que des investissements de 180 Mds euro permettraient de reacuteduire leur consommation eacutenergeacutetique de 20 et leurs eacutemissions de CO2 dans les mecircmes proportions et 420 Mds euro drsquoinvestissement permettraient de reacuteduire leurs eacutemissions de CO2 de 40 Les projets de transition eacutenergeacutetique sont aujourdrsquohui prioritaires Parmi tous ces projets majeurs la reacutenovation
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eacutenergeacutetique des bacirctiments preacutesente lrsquoavantage drsquoecirctre un sujet plus seacutecuriseacute que celui de la production drsquoeacutenergie et plus creacuteateur drsquoemplois que les travaux publics Plusieurs raisons nous y font voir un objectif prioritaire de politique publique notamment pour ses beacuteneacutefices socio-eacuteconomiques fortement valorisables bull Un projet qui nrsquoaggrave pas le deacuteficit budgeacutetaire et par ses effets indirects qui devrait contribuer agrave son
redressement (activiteacute eacuteconomique et recettes fiscales reacuteduction de la consommation drsquoeacutenergie donc baisse des charges de fonctionnementhellip)
bull Un plan de relance qui donnerait des reacutesultats bien plus rapidement que dans le logement ou drsquoautres projets de la transition eacutenergeacutetique la deacutecision eacutetant du ressort drsquoun petit nombre drsquoacteurs politiques et administratifs LrsquoEtat dispose ainsi drsquoun outil de politique eacuteconomique suppleacutementaire agrave utiliser notamment pour deacuteclencher un impact rapide On notera que les acteurs publics sont souvent proprieacutetaires et non locataires et que leurs dureacutees drsquooccupation sont geacuteneacuteralement longues facilitant les opeacuterations
bull Un potentiel de creacuteation drsquoemplois locaux (y compris via les PME) estimeacute de lrsquoordre de 15 emploisan par million drsquoeuros investi dans des travaux soit 45 000 emplois pour 3 milliards drsquoeuros (sur lrsquoanneacutee de lrsquoinvestissement)
bull Un impact substantiel sur le deacuteficit commercial La facture eacutenergeacutetique franccedilaise srsquoeacutelegraveve agrave plus de 65 Mds euro en 201315 et en Europe les importations drsquoeacutenergies fossiles repreacutesentent plus drsquo1 Md euro par jour
bull Une contribution aux objectifs de reacuteduction de la deacutependance eacutenergeacutetique des pays europeacuteens16 la France importe environ 50 de son eacutenergie et la part du chauffage au gaz et au fioul est relativement eacuteleveacutee dans les bacirctiments publics17 De mecircme lrsquoUE importe plus de 50 de son eacutenergie (avec notamment 65 de son gaz et 90 de son peacutetrole) et ses importations de Russie repreacutesentent environ 25 de sa consommation de gaz et 30 de sa consommation de peacutetrole18
bull Le deacuteveloppement de filiegraveres industrielles drsquoexcellence potentiellement exportatrices Le projet SFTE doit permettre de faire eacutemerger des champions industriels franccedilais et europeacuteens capables drsquoexporter leurs technologies et compeacutetences19
bull Le devoir drsquoexemplariteacute de lrsquoEtat par sa contribution agrave la baisse des eacutemissions de CO220 exemplariteacute locale nationale europeacuteenne et internationale (COP 2015)
bull Un effet rebond maicirctriseacute (par rapport aux logements reacutesidentiels21)
Selon lrsquoADEME22 seule la moitieacute des communes environ23 auraient au moins un projet drsquoinvestissement (56) ou de services (45) pour ameacuteliorer lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique de leur parc immobilier agrave un horizon de temps de 2 ou 3 ans La part des communes ayant reacutealiseacute des actions drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique entre 2005 et 2012 reste par ailleurs assez limiteacutee ces actions eacutetant en outre loin de concerner lrsquoensemble du patrimoine Seules 20 des communes deacuteclarent ainsi avoir reacutealiseacute un remplacementisolation des ouvrants ou une reacutenovation des chaufferies pour lrsquoessentiel de leur parc Ces eacuteleacutements illustrent le faible niveau des investissements actuels dans la reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments publics
Le projet SFTE est donc une reacuteponse concregravete agrave lrsquoun des immenses besoins de financement du long terme en Europe (cf livre vert24 de la Commission) Srsquoil preacutesente des deacutefis il nous semble pour autant reacuteplicable dans drsquoautres pays de lrsquoUnion voire pour nombre de ses propositions et meacutecanismes dans tout pays souhaitant mettre en œuvre un plan ambitieux de reacutenovation eacutenergeacutetique de ses bacirctiments publics
15 CGDD Bilan eacutenergeacutetique de la France pour 2013 Juillet 2014 16 Voir notamment les tests de reacutesistance pour le gaz reacutealiseacutes par la Commission europeacuteenne Communication on the short term resilience of the European
gas system ndash Preparedness for a possible disruption of supplies from the East during the fall and winter of 20142015 Octobre 2014 17 Le gaz et le fioul repreacutesentent 50 des consommations eacutenergeacutetiques totales et 70 des consommations de chauffage et drsquoeau chaude sanitaire
(ECS) Cette exposition aux eacutenergies fossiles est par ailleurs plus importante dans le tertiaire public que dans le parc reacutesidentiel ougrave le gaz et le fioul sont utiliseacutes dans 58 des logements pour le chauffage hors ECS (respectivement 44 et 14) et dans 47 des logements pour lrsquoeau chaude sanitaire (respectivement 38 et 9)
18 Commission europeacuteenne European Energy Security Strategy 19 Le projet SFTE pourrait aussi ecirctre un outil de politique industrielle pour la filiegravere bois-eacutenergie et eacuteventuellement favoriser le deacuteploiement des reacuteseaux de
chaleur en France20 Devoir drsquoexemplariteacute reacutecemment rappeleacute par le Deacutebat National sur la Transition Energeacutetique lrsquoAssembleacutee Nationale et le Seacutenat (OPECST) lrsquoUnion
europeacuteenne (Directive relative agrave lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique) ou encore la Cour des comptes eacutevoquant au sujet du paquet eacutenergie-climat le retard agrave rattraper pour la politique de laquo lrsquoEtat exemplaire raquo Cour des Comptes La mise en œuvre par la France du paquet eacutenergie-climat Janvier 2014
21 La situation de preacutecariteacute eacutenergeacutetique de certains meacutenages se chauffant en-dessous de leur niveau de confort fait par exemple que la reacuteduction de la consommation drsquoeacutenergie (en kWh) permise par une ameacutelioration de la performance eacutenergeacutetique drsquoun logement peut se trouver limiteacutee par une augmentation de la tempeacuterature de chauffage Cet effet rebond peut se constater eacutegalement chez des meacutenages plus aiseacutes Dans le tertiaire la reacutegulation de la tempeacuterature peut ecirctre faite de maniegravere professionnelle en fonction des regraveglements
22 ADEME Enquecircte 2012 Energie et Patrimoine Communal Juin 201423 Communes de meacutetropole + 500 hab hors Paris-Lyon-Marseille24 Commission europeacuteenne Livre vert sur le financement agrave long terme de lrsquoeacuteconomie europeacuteenne 2013
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25 Entre le premier trimestre (T1) 2012 et le T1 2014 lrsquoencours de creacutedit bancaire (inteacuterieur) au secteur non-financier priveacute dans la zone euro a diminueacute de pregraves de 4 apregraves une augmentation de 2 entre le T1 2010 et le T1 2012 En France lrsquoencours de creacutedit est resteacute relativement stable (+2 entre le T1 2012 et le T1 2014) apregraves une forte augmentation entre le T1 2010 et le T1 2012 (+9) Source BRI Dataset BIS Credit to non-financial private sector
26 Le renforcement de la reacuteglementation prudentielle par les accords de Bacircle III se traduit par une augmentation du besoin en fonds propres des banques europeacuteennes ainsi que la mise en place drsquoun ratio laquo drsquoeffet de levier raquo et drsquoun ratio de liquiditeacute rendant ainsi plus contraignants les financements agrave long terme
IIB Un environnement eacuteconomique radicalement nouveau
Un levier des taux extrecircmement bas agrave tregraves long terme
Lrsquoenvironnement eacuteconomique a radicalement changeacute en un an Lrsquoinflation atteint des niveaux historiquement bas et les taux ont eux-aussi franchi un point bas jamais vu y compris agrave long voire tregraves long terme La BCE engage un programme visant agrave favoriser massivement le financement de laquo lrsquoeacuteconomie reacuteelle raquo La zone euro continue cependant de connaicirctre une contraction notable du creacutedit bancaire25 et une seacuterieuse panne de lrsquoinvestissement de long terme Les deacutecisions de maicirctrise comptable des deacuteficits publics affectent durement son eacuteconomie et pourraient se traduire durablement par une importante contraction des investissements dans ses infrastructures publiques
Aucune mesure nrsquoest prise pour alleacuteger la reacutegulation financiegravere et favoriser les financements de tregraves long terme Les exigences croissantes de Bacircle III limitent les risques de choc systeacutemique mais elles contraignent aussi de maniegravere significative les capaciteacutes de financement des banques notamment pour le tregraves long terme26 Les assureurs sont aussi soumis agrave des contraintes lieacutees au renforcement du cadre prudentiel agrave travers Solvabiliteacute II qui ne favorisent en rien le financement du tregraves long terme notamment les infrastructures Pourtant le contexte de taux bas actuel se precircte fortement au deacuteveloppement de projets drsquoinfrastructures et agrave leur financement sur des dureacutees tregraves longues
Evolution de lrsquoOAT 1-10-30 ans entre le 2 janvier 1987 et le 24 octobre 2014Source Banque de France
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La dimension macroeacuteconomique du projet
La dimension macroeacuteconomique du projet SFTE est un eacuteleacutement clef face au risque deacuteflationniste identifieacute fin 2013 dans la zone euro reacutesultant pour une large mesure du choc eacutenergeacutetique du deacutebut du siegravecle qui a vu deacutecupler les prix du peacutetrole entre 1998 et 2007 et a contribueacute au ralentissement eacuteconomique mondial A cocircteacute drsquoautres projets de relance agrave lrsquoimpact lointain ou indirects et plus ou moins fleacutecheacutes (par exemple certaines politiques fiscales ou depuis septembre 2014 la laquo Targeted LTRO27 raquo de la BCE sur les entreprises et les particuliers hors immobilier) un plan global et massif de travaux drsquoeacuteconomies drsquoeacutenergie serait un outil tregraves pertinent de relance eacuteconomique rapide et controcircleacutee
Le deacuteveloppement des reacutenovations eacutenergeacutetiques apparaicirct par ailleurs tregraves approprieacute dans un contexte ougrave le laquo couplage raquo entre PIB et consommation drsquoeacutenergie est de mieux en mieux documenteacute Selon lrsquoeacuteconomiste Gaeumll Giraud lrsquoeacutelasticiteacute du PIBhabitant agrave la consommation drsquoeacutenergie est supeacuterieure agrave 6028 Ceci renforce lrsquointeacuterecirct macroeacuteconomique des projets drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique
Si la contrainte de Maastricht devait ecirctre leveacutee dans lrsquourgence agrave lrsquooccasion par exemple du plan drsquoinvestissement de 300 Mds euro sur 3 ans annonceacute par le Preacutesident Juncker de nombreuses autres propositions drsquoAFTER resteraient tout autant pertinentes En cette fin drsquoanneacutee 2014 tous les voyants sont allumeacutes pour une intervention rapide et forte de la puissance publique
NB Un gisement de 180 Mds euro (minimum) de travaux pour lrsquoUE pourrait paraicirctre limiteacute mais le projet SFTE peut srsquoeacutetendre au secteur parapublic et au tertiaire priveacute ainsi qursquoagrave drsquoautres secteurs de la transition eacutenergeacutetique
IIC Le parc des bacirctiments publics pour un deacutemarrage rapide exemplaire et structurant
En se centrant sur le parc des bacirctiments publics (hors logement social) le projet SFTE a choisi un gisement mal connu et peu eacutetudieacute (10-15 seulement des surfaces environ) mais qui repreacutesente un potentiel aveacutereacute de gains drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique Ce gisement est mal connu aussi en Europe Cette meacuteconnaissance reacutesulte probablement (1) de sa tregraves grande diversiteacute fonctionnelle et historique (2) de la faible capaciteacute et de la faible motivation publiques agrave reacutenover actuellement
A titre drsquoexemple 30 des villes de plus de 100 000 habitants connaissent mal leurs actifs immobiliers et crsquoest le cas pour 60 des villes entre 10 000 et 30 000 habitants29 De nombreuses communes nrsquoassurent pas de suivi des consommations eacutenergeacutetiques de leurs bacirctiments Les travaux SFTE ont affineacute utilement une cartographie du parc tertiaire public et permis drsquoanalyser les gisements drsquoameacutelioration en jeu en distinguant plusieurs laquo bouquets raquo de travaux en fonction de leur coucirct et de la performance eacutenergeacutetique viseacutee des bouquets leacutegers portant geacuteneacuteralement sur la reacutegulation ou les eacutequipements des bouquets plus lourds impliquant neacutecessairement des travaux sur le bacircti Les projets de reacutenovation eacutenergeacutetique sont eacutevidemment agrave rendement deacutecroissant mais il faut bien se rappeler que les objectifs qui figurent dans la loi sur la transition eacutenergeacutetique et lrsquoeacuteconomie verte ne sont atteignables que si des travaux lourds sont effectueacutes
Les 335 millions de msup2 du parc tertiaire public recouvrent une grande diversiteacute de bacirctiments usages et acteurs malgreacute lrsquoimportance particuliegravere de certains segments (enseignement communeshellip) La consommation eacutenergeacutetique finale annuelle des bacirctiments publics est de 70 TWh soit lrsquoeacutequivalent de lrsquoeacutenergie que peuvent transporter environ 60 peacutetroliers Aframax et leurs eacutemissions de CO2 srsquoeacutelegravevent agrave 12 M tonnes (3 des eacutemissions franccedilaises)
27 laquo Long-term refinancing operation raquo precircts agrave long terme (4 ans) accordeacutes aux banques par la Banque centrale europeacuteenne28 Giraud Gaeumll Oil Man laquo Le vrai rocircle de lrsquoeacutenergie va obliger les eacuteconomistes agrave changer de dogme raquo Avril 2014 29 Sources eacutetude ECODEFI ndeg22 Groupe Caisse drsquoeacutepargne 2005 CSTB Connaissance du patrimoine immobilier des collectiviteacutes locales
Responsable Aureacutelien Chazel Client DHUP Avril 2013
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Reacutepartition des surfaces du parc tertiaire public secteurs drsquoactiviteacute (gauche) et acteurs (droite)Sources Carbone 4 AFTER
Consommations drsquoeacutenergie finale du parc public usages (gauche) et eacutenergies de chauffage (droite)Sources Carbone 4 AFTER
Enseignement Bureaux Locaux sportifs Santeacute Bacirctiments culturels Habitat communautaire Bacirctiments sociaux
Chauffage Eau chaude sanitaire Eclairage Autres
Communes Deacutepartements Reacutegions Etat Santeacute
Gaz Electriciteacute Fioul Reacuteseaux de chauffage urbain Autres
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Un potentiel actuellement sous-exploiteacute
Le potentiel de reacutenovation du parc public reste fortement sous-exploiteacute et la demande de travaux faible Ceci justifie une intervention publique car bull les contraintes budgeacutetaires et comptables pegravesent sur les projets et leur financement laquo classique raquo bull crsquoest directement le cas pour lrsquoEtat et ce pourrait lrsquoecirctre de plus en plus pour le secteur public local dans un
contexte de perte progressive partielle de son autonomie de deacutecision bull le financement de projet reste aujourdrsquohui inadapteacute agrave ces opeacuterations en Europe le segment restreint des
projets drsquoinfrastructures sociales (les bacirctiments) traite principalement du neuf tregraves rarement de la reacutenovation qui aurait pourtant toute sa place au sein de ce segment
bull les projets de reacutenovation eacutenergeacutetique sont atypiques par leur taille limiteacutee de lrsquoordre du million drsquoeuros bull la demande est mal structureacutee encore mal identifieacutee reacuteguliegraverement traiteacutee de maniegravere deacutefavorable dans les
arbitrages face agrave drsquoinnombrables normes de travaux obligatoires (seacutecuriteacute accessibiliteacute hygiegravene patrimoine amiantehellip)
bull les projets restent trop peu valoriseacutes politiquement bull cette intervention doit accompagner une strateacutegie immobiliegravere agrave long terme difficulteacutes de la puissance publique
agrave srsquoorganiser et se mobiliser comme maicirctre drsquoouvrage affirmant une strateacutegie claire dans la gestion et le pilotage de son parc immobilier
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bull si cette strateacutegie immobiliegravere publique volontariste (et drsquoautres politiques publiques pour les autres chantiers incontournables de la transition eacutenergeacutetique) eacutetait enfin mise en œuvre alors lrsquoensemble des capaciteacutes de financement actuelles deviendraient inadapteacutees pour de tels montants il est alors impeacuteratif drsquoinnover Autrement dit srsquoil y a des financements suffisants pour les opeacuterations actuelles crsquoest parce que la demande est insignifiante
AFTER appelle une politique immobiliegravere publique volontariste Comme on le verra plus loin (IIIB) le Contrat de Performance Energeacutetique (CPE) en marcheacute public agrave financement priveacute ou en marcheacute public laquo classique raquo repreacutesente un outil potentiellement bien adapteacute au service de cette politique publique volontariste de reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments publics (il est aussi utiliseacute dans le secteur priveacute) Son principal avantage est de permettre une mesure quantifieacutee de lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique drsquoun projet avant et sur toute sa dureacutee Son emploi massif garantit donc globalement lrsquoefficaciteacute de lrsquoinvestissement public exemplaire
IID Respecter les engagements franccedilais et europeacuteens
France des objectifs ambitieux renouveleacuteshellip sans contrainte
Des engagements ambitieux ont eacuteteacute pris au niveau national pour ameacuteliorer lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique franccedilaise et reacuteduire les eacutemissions de gaz agrave effet de serre (GES)
En 2005 la loi POPE a institueacute lrsquoobjectif national de long terme la division par 4 des eacutemissions de CO2 drsquoici 2050 A plus court terme dans le cadre de la loi Grenelle I lrsquoEtat srsquoest fixeacute pour objectif de reacuteduire la consommation drsquoeacutenergie du parc des bacirctiments existants drsquoau moins 38 drsquoici agrave 2020 En ce qui concerne les bacirctiments de lrsquoEtat et de ses eacutetablissements publics lrsquoobjectif est de reacuteduire les consommations drsquoeacutenergie drsquoau moins 40 et les eacutemissions de gaz agrave effet de serre drsquoau moins 50 entre 2012 et 2020 LrsquoEtat srsquoengage agrave inciter les collectiviteacutes locales agrave atteindre des objectifs de mecircme ampleur
La France srsquoest enfin fixeacute un objectif clef par la mise en place de lrsquoobligation de reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments tertiaires confirmeacutee par la loi Grenelle II du 12 juillet 201030 (deacutecret encore non publieacute agrave la suite des travaux preacutesenteacutes dans le rapport du groupe piloteacute par Maurice Gauchot au sein du Plan Bacirctiment Durable31)
Tout reacutecemment le projet de loi relatif agrave la transition eacutenergeacutetique pour la croissance verte vise un objectif de reacuteduction de la consommation eacutenergeacutetique finale de 20 agrave horizon 2030 (par rapport agrave 2012) et de 50 agrave horizon 205032 Pour le bacirctiment et le logement le projet de loi preacutevoit pour objectif laquo de disposer drsquoun parc immobilier dont lrsquoensemble des bacirctiments sont reacutenoveacutes en fonction des normes ldquobacirctiment basse consommationrdquo ou assimileacute agrave horizon 2050 [hellip] raquo Il preacutevoit aussi des dispositions qui permettront de deacutetailler laquo la strateacutegie nationale agrave lrsquohorizon 2050 pour mobiliser les investissements en faveur de la maicirctrise de lrsquoeacutenergie dans le parc national de bacirctiments publics [hellip] raquo
Europe CO2 et indeacutependance eacutenergeacutetique
Crsquoest toute lrsquoUnion europeacuteenne qui srsquoest engageacutee dans la voie drsquoune reacuteduction extrecircmement ambitieuse de ses consommations eacutenergeacutetiques et de ses eacutemissions de GES Elle vise une baisse drsquoenviron 80 des eacutemissions de GES drsquoici 2050 par rapport agrave 1990 et ce avec une mobilisation particuliegraverement forte des gains drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique dans le bacirctiment (environ -90 ou plus dans le reacutesidentiel et tertiaire) Pour 2020 lrsquoobjectif viseacute est une reacuteduction de -20 des eacutemissions de GES par rapport agrave 1990 Pour 2030 lrsquoobjectif contraignant adopteacute par le Conseil europeacuteen est de -4033
30 Article 3 laquo Des travaux drsquoameacutelioration de la performance eacutenergeacutetique sont reacutealiseacutes dans les bacirctiments existants agrave usage tertiaire ou dans lesquels srsquoexerce une activiteacute de service public dans un deacutelai de huit ans agrave compter du 1er janvier 2012 Un deacutecret en Conseil drsquoEtat deacutetermine la nature et les modaliteacutes de cette obligation de travaux raquo [hellip]
31 Plan Bacirctiment Durable Recommandations relatives agrave la reacutedaction du deacutecret organisant lrsquoobligation de travaux de reacutenovation eacutenergeacutetique dans le parc tertiaire entre 2012 et 2020 Rapport final du groupe de travail piloteacute par Maurice Gauchot Novembre 2011
32 Assembleacutee Nationale Projet de loi relatif agrave la transition eacutenergeacutetique pour la croissance verte Version du 14 octobre 201433 Conseil europeacuteen Conclusions du Conseil europeacuteen du 23 et 24 octobre 2014 Octobre 2014
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LrsquoEurope vise pour 2020 une reacuteduction de 20 de la consommation drsquoeacutenergie par rapport agrave un sceacutenario tendanciel initial Lrsquoatteinte de cet objectif reste incertaine et neacutecessitera des efforts additionnels importants Pour 2030 le Conseil europeacuteen a fixeacute en octobre 2014 un objectif indicatif de gain drsquoau moins 27 en matiegravere drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique dans lrsquoUE34 En outre la crise ukrainienne a fortement attireacute lrsquoattention sur la neacutecessaire mobilisation de lrsquoUE pour ameacuteliorer son indeacutependance eacutenergeacutetique Si les actions envisageacutees sont plus centreacutees sur la diversification des fournisseurs ou les moyens de stockage et de reacuteseaux il est bien clair que degraves aujourdrsquohui il faut envisager des politiques volontaristes de reacuteduction de la consommation drsquoeacutenergie au sein des Etats membres
LrsquoUnion europeacuteenne a explicitement souligneacute le rocircle exemplaire des bacirctiments appartenant agrave des organismes publics dans le cadre de la directive 201227UE relative agrave lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique (DEE) en demandant la mise en place drsquoune strateacutegie nationale et de dispositifs de financement adapteacutes
IIE Situation financiegravere des collectiviteacutes locales
Les collectiviteacutes locales repreacutesentent aujourdrsquohui pregraves de 70 de lrsquoinvestissement public reacutealiseacute en France35 Il existe une certaine diversiteacute entre les situations financiegraveres des diffeacuterentes collectiviteacutes ce qui peut influer sur leur capaciteacute drsquoinvestissement Mais les finances publiques sont surtout impacteacutees par le plan drsquoeacuteconomies preacutesenteacute en avril 2014 par le gouvernement franccedilais et visant agrave reacutealiser des eacuteconomies de 50 Mds euro dans les deacutepenses publiques entre 2015 et 2017 Ce plan drsquoeacuteconomies repreacutesentera un effort de 18 Mds euro pour lrsquoEtat et 11 Mds euro annuellement agrave terme pour les collectiviteacutes locales A titre de comparaison les recettes courantes des collectiviteacutes ont repreacutesenteacute environ 212 Mds euros en 2013 dont 52 Mds euro pour les dotations de lrsquoEtat (estimation de La Banque Postale36) Les deacutepenses drsquoinvestissement des collectiviteacutes locales se sont eacuteleveacutees agrave environ 55 Mds euro en 2013 mais la baisse des dotations pegravesera sur la capaciteacute drsquoinvestissement des collectiviteacutes locales en particulier dans un contexte qui reste marqueacute par une augmentation tendancielle des deacutepenses de gestion
Volume drsquoopeacuterations de reacutenovation eacutenergeacutetique dans le secteur public
On peut estimer que les opeacuterations actuelles sur lrsquoensemble du parc public srsquoeacutelegravevent agrave quelques centaines de millions drsquoeuros Les chiffres sont tregraves mal identifiables les travaux de reacutenovation eacutenergeacutetique nrsquoeacutetant pas recenseacutes en tant que tels La principale raison en est probablement la faiblesse mecircme du volume drsquoopeacuterations AFTER estime le chiffre agrave plus de 500 M euroan et tregraves probablement infeacuterieur agrave 1500 M euro On retiendra le chiffre de 1 Md euro un majorant probable du montant de ces travaux
Tendance preacutevisible du volume drsquoopeacuterations de reacutenovation eacutenergeacutetique
Sur la base drsquoune baisse des dotations de lrsquoEtat agrave hauteur de 10 Mds euro drsquoici 2017 la Banque Postale a construit trois sceacutenarios preacutevisionnels de lrsquoeacutevolution de lrsquoinvestissement local sur 2015-2017 Mecircme dans son sceacutenario le plus optimiste la Banque Postale preacutevoit une baisse tregraves significative de 8 de lrsquoinvestissement des collectiviteacutes locales en 2017 par rapport agrave 2014 Dans son sceacutenario le plus pessimiste la baisse est de 34
34 Conseil europeacuteen Conclusions du Conseil europeacuteen du 23 et 24 octobre 2014 Octobre 2014 Objectif correspondant agrave une consommation maximale de lrsquoordre de 1 350 M tep drsquoeacutenergie primaire en 2030 contre plus de 1 550 M tep en 2013
35 Vie Publique Quel est le rocircle des collectiviteacutes territoriales en matiegravere drsquoinvestissement public Juin 201336 La Banque Postale Note de conjoncture ndash Les finances locales ndash Tendances 2014 Avril 2014
Investissement 2014 (Mds euro)524524524
Investissement 2017 (Mds euro)481412347
Sceacutenario optimisteSceacutenario de baseSceacutenario pessimiste
Evolution -82
-214-338
Sceacutenarios drsquoeacutevolution de lrsquoinvestissement local selon La Banque Postale (toutes collectiviteacutes) Source Feacutedeacuteration Nationale des Travaux Publics Baisse des dotations aux collectiviteacutes
Quel impact pour les Travaux Publics Mai 2014
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De leur cocircteacute ARKEA Banque EampI et le FORUM pour la Gestion des Villes ont estimeacute que le recul du niveau drsquoeacutepargne des grandes collectiviteacutes locales devrait se traduire par laquo une baisse marqueacutee des deacutepenses drsquoinvestissement en particulier communales raquo37
Il est possible (mais loin drsquoecirctre certain au regard de lrsquoambiance geacuteneacuterale plutocirct pessimiste et attentiste qui regravegne en France et de lrsquoacceptabiliteacute deacutecroissante de tout accroissement de la fiscaliteacute) que certaines collectiviteacutes locales srsquoendettent pour compenser en partie la baisse des dotations de lrsquoEtat Lrsquooffre de financement peut paraicirctre aujourdrsquohui abondante (BPCE ARKEA Banque EampI Creacutedit Agricole La Banque Postale BEI CDC lrsquoAgence France Locale les financements obligataireshellip) Cette offre peut ainsi sembler supeacuterieure agrave la demande mais elle serait insuffisante pour faire face agrave une augmentation massive du nombre de projets dans le cadre drsquoun plan de relance preacuteconiseacute par AFTER Si les volumes drsquoopeacuterations devenaient conformes aux enjeux eacuteconomiques et aux engagements eacutecologiques de la France se poserait la question des ressources bancaires affecteacutees agrave ces projets surtout si les banques avaient agrave faire face agrave drsquoautres financements drsquoinvestissement de long terme tels qursquoimposeacutes par la transition eacutenergeacutetique
Dans lrsquoattente drsquoune rupture forte de type SFTE le recours accru aux fonds drsquoeacutepargne doit permettre un deacuteveloppement progressif et modeacutereacute du volume de projets de reacutenovation eacutenergeacutetique car sans mobilisation additionnelle de la maicirctrise drsquoouvrage publique et sans mise en œuvre drsquoune strateacutegie immobiliegravere nationale
IIF Il existe un gisement drsquoau moins 30 Mds euro de travaux financiegraverement rentables
Deacutepenses eacutenergeacutetiques du secteur public dans ses bacirctiments
Face aux contraintes des finances publiques une motivation importante pouvant inciter lrsquoEtat et les eacutelus agrave reacutealiser des travaux sur les bacirctiments publics tient aux eacuteconomies associeacutees agrave de tels investissements Pour les communes par exemple les deacutepenses eacutenergeacutetiques ont repreacutesenteacute environ 45 des deacutepenses reacuteelles de fonctionnement en 201238 et leur part dans les deacutepenses tend agrave augmenter fortement En valeur absolue les deacutepenses eacutenergeacutetiques des seules communes sont passeacutees de moins de 2 Mds euro en 2002 agrave environ 3 Mds euro en 2012 Le sujet des deacutepenses eacutenergeacutetiques communales a fortement gagneacute en visibiliteacute au cours des derniegraveres anneacutees du fait de la hausse des prix de lrsquoeacutenergie et comme en teacutemoignent des enquecirctes de lrsquoADEME publieacutees en 2007 et 201239 Les deacutepenses eacutenergeacutetiques des communes sont principalement lieacutees aux bacirctiments (pour 75) ainsi qursquoagrave lrsquoeacuteclairage public (20)
En 2012 les deacutepenses lieacutees aux consommations eacutenergeacutetiques du parc immobilier occupeacute par lrsquoEacutetat ont quant agrave elles repreacutesenteacute entre 600 et 750 millions drsquoeuros40 en grande partie dans le Ministegravere de la Deacutefense
Opeacuterations financiegraverement viables
Des travaux de lrsquoAIE41 McKinsey42 ou la Commission europeacuteenne43 ont reacuteveacuteleacute lrsquoexistence drsquoun potentiel tregraves eacuteleveacute drsquoeacuteconomies drsquoeacutenergie financiegraverement viables mais actuellement inexploiteacutees dans le secteur des bacirctiments Ceci vaut notamment pour les bacirctiments publics en France
37 Arkeacutea Banque Entreprises et Institutionnels Les tendances financiegraveres 2014 des grandes collectiviteacutes locales Juin 2014 38 Direction Geacuteneacuterale des Finances Publiques (DGFiP) Base des donneacutees comptables des collectiviteacutes et eacutetablissements publics locaux Juin 201439 ADEME Enquecircte 2012 Energie et Patrimoine Communal Juin 201440 Sources (i) Reacutepublique Franccedilaise Document de Politique Transversale (DPT) ndash Projet de Loi de Finances pour 2014 Politique Immobiliegravere de lrsquoEtat
Deacutepenses exeacutecuteacutees deacuteclareacutees par les responsables de programme 2013 Le DPT preacutecise laquo Les reacutesultats qui deacutecoulent de cette analyse doivent ecirctre interpreacuteteacutes avec prudence tant du fait du caractegravere deacuteclaratif des donneacutees recueillies que de la meacutethodologie drsquoestimation retenue raquo (ii) IFORE Patrick Soler Eric Dime Christophe Huet Journeacutee drsquoeacutechanges Lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique des bacirctiments de lrsquoEtat 6 libeacuteralisation des marcheacutes 19 mars 2014
41 AIE World Energy Outlook 2012 Novembre 201242 McKinsey Resource revolution Meeting the worldrsquos energy materials food and water needs Novembre 201143 Commission europeacuteenne Consultation ndash Financial Support for Energy Efficiency in Buildings Feacutevrier 2012
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Afin drsquoidentifier les gisements de reacutenovation de maniegravere fine AFTER srsquoest appuyeacutee sur un outil de modeacutelisation de la rentabiliteacute financiegravere des reacutenovations eacutenergeacutetiques des bacirctiments publics Les hypothegraveses suivantes ont eacuteteacute modeacuteliseacutees dans le sceacutenario de reacutefeacuterence bull 3 bouquets de travaux (gains ci-dessous en eacutenergie finale et sur les usages thermiques)
bull Doublement des prix de lrsquoeacutenergie en 20 ans (+35an) suivi drsquoune augmentation de 1an les anneacutees suivantes
bull TRI minimum drsquoun projet de 3 nous avons choisi de ne pas abaisser encore plus le TRI alors mecircme que les taux drsquointeacuterecirct ont fortement baisseacute depuis 1 an
bull Pas drsquoeacutevolution du coucirct des bouquets (gain de productiviteacute) pas de subvention pas de surcoucircts (part de travaux non eacutenergeacutetiques eacutegale agrave 0 amiante seacutecuriteacute etc)
bull Prise en compte de lrsquoaugmentation de la taille du gisement viable financiegraverement sur la peacuteriode analyseacutee de 10 ans
Ces hypothegraveses plutocirct conservatrices conduisent agrave estimer le gisement viable financiegraverement agrave environ 30 Mds euro sur 10 ans et 150 millions de msup2 (soit pregraves de la moitieacute des surfaces) La grande majoriteacute des surfaces sont reacutenoveacutees en bouquet 2 et ceux-ci repreacutesentent environ 80 des investissements totaux Le sceacutenario de reacutefeacuterence conduit agrave des gains eacutenergeacutetiques et CO2 de lrsquoordre de 20
44 Fourchettes correspondant agrave des coucircts diffeacuterencieacutes selon le segment drsquoactiviteacute (eacutecoles santeacute sport bureauxhellip)
Gain-25-45-70
Coucirct en euromsup2 44
50-100150-200350-500
BouquetBouquet 1Bouquet 2Bouquet 3
Amortissement15 ans30 ans30 ans
Mm2
Mds euroMds euroTWh
MtCO2
Total m2 reacutenoveacutes du parc reacutenoveacuteMontant annuel total reacutenovationsMontant total reacutenovations Gains eacutenergeacutetiques Gains eacutenergeacutetiques Electriciteacute Gaz FioulGains CO2 Gains CO2
Sceacutenario de reacutefeacuterence15045
33014
-19-24-8
-3123
-19
Principaux reacutesultats du sceacutenario de reacutefeacuterence sur la peacuteriode 2015-2025 Sources Carbone 4 AFTER
6 sceacutenarios alternatifs ont eacuteteacute modeacuteliseacutes avec les hypothegraveses suivantes bull faible inflation eacutenergeacutetique +1an sur toutes les eacutenergies bull choc inflation fossile doublement des prix agrave horizon 2020 pour les eacutenergies fossiles (+10an) et +1an
ensuite +1an pour lrsquoeacutelectriciteacute bull gain de productiviteacute sur les travaux ameacutelioration des rendements pour un coucirct de bouquet donneacute bull surcoucirct travaux surcoucirct de 33 (deacuterive sur les coucircts du fait drsquoune part non eacutenergeacutetique importante dans les
travaux (voir plus loin) bull taux bas TRI minimum de 025 bull taux haut TRI minimum de 4
Les reacutesultats de ces sceacutenarios sont deacutetailleacutes ci-dessous par rapport au sceacutenario de reacutefeacuterence
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Synthegravese de lrsquoimpact des diffeacuterents sceacutenarios de sensibiliteacute testeacutes sur 2015-2025 Sources Carbone 4 AFTER
Sceacutenario reacutefeacuterence Sceacutenario laquofaible inflation eacutenergeacutetiqueraquo Sceacutenario prix de lrsquoeacutenergie laquochoc fossileraquo Sceacutenario laquogain de productiviteacute travauxraquo Sceacutenario laquosurcoucircts travauxraquo Sceacutenario taux bas Sceacutenario taux haut
Positionnement relatif des diffeacuterents sceacutenarios selon les indicateurs (sceacutenario de reacutefeacuterence = 100)
0
20
40
60
80
100
120
140
160
180
parc reacutenoveacute Investissements Gain eacutenergie Gain CO2 Gain peacutetrole
On constate que bull le sceacutenario laquo taux bas raquo est naturellement celui dans lequel tous les indicateurs sont les plus favorables bull le sceacutenario laquo faible inflation eacutenergeacutetique raquo est celui qui freine le plus le programme bull selon lrsquoobjectif viseacute certains sceacutenarios peuvent preacutesenter des inteacuterecircts speacutecifiques (par exemple le sceacutenario
laquo choc inflation fossile raquo permet un niveau eacuteleveacute de reacuteduction des eacutemissions de CO2 et de remplacement du fioul)
Le caractegravere incitatif drsquoune opeacuteration de reacutenovation eacutenergeacutetique srsquoameacuteliore gracircce agrave plusieurs variables clefs modeacuteliseacutees dans nos travaux telles que la croissance des prix de lrsquoeacutenergie qui peut devenir tregraves significative45 la dureacutee drsquoamortissement (qui peut ecirctre de 30 ans et plus ) les certificats drsquoeacuteconomie drsquoeacutenergie46 drsquoeacuteventuelles subventions europeacuteennes (FEDER ELENAhellip) et la quote-part de travaux non eacutenergeacutetiques (normes etc)
La mise en place de diffeacutereacutes ndash sur la dureacutee des travaux ndash et drsquoannuiteacutes progressives accompagnant la croissance des prix de lrsquoeacutenergie et du carbone ont aussi eacuteteacute simuleacutes par AFTER
Part des travaux non eacutenergeacutetiques dans un chantier de reacutenovation
Bien qursquoen partie compenseacutees par des gains de productiviteacute les nouvelles normes de toutes natures (amiante seacutecuriteacute accessibiliteacute normes phoniques bacirctiments historiqueshellip) ont fortement peseacute sur la hausse des coucircts de construction depuis 10 ou 15 ans Selon la FFB47 (en 2013) laquo une addition agrave plat de lrsquoensemble des facteurs reacuteglementaires identifieacutes conduit agrave un total de 80 agrave 90 de progression des coucircts depuis 2000 [hellip] raquo De nombreuses normes ont un caractegravere drsquoobligation pour des travaux de reacutenovation alors mecircme qursquoune telle obligation nrsquoexiste pas en matiegravere de performance eacutenergeacutetique et climatique (voir IID)
45 Hausse possible de 50 du prix du gaz selon des preacutevisions de la Commission europeacuteenne entre 2010 et 2020 ce qui correspond agrave un taux de croissance annuel moyen supeacuterieur agrave 4 Commission europeacuteenne Energy prices and costs report 2014 Hausse de 5 par an du prix reacuteel du peacutetrole preacutevue par lrsquoOCDE en 2013 OCDE The Price of Oil ndash Will it Start Rising Again Mars 2013
46 Une dureacutee drsquoamortissement plus eacuteleveacutee est probable en particulier pour les opeacuterations visant des gains drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique eacuteleveacutes dans la mesure ougrave elles impliquent neacutecessairement des travaux sur le bacircti
47 FFB Analyse de lrsquoeacutevolution compareacutee des prix et des coucircts dans le bacirctiment ndash Preacuteconisations en matiegravere de simplifications regraveglementaires Juillet 2013
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Inteacuterecirct drsquoembarquer des travaux eacutenergeacutetiques dans les reacutenovations
De fortes ambitions en travaux non eacutenergeacutetiques pourraient limiter la possibiliteacute de changer radicalement drsquoeacutechelle dans les volumes drsquoopeacuterations du fait des contraintes budgeacutetaires actuelles Une part non eacutenergeacutetique de travaux peut cependant srsquoaveacuterer souhaitable au-delagrave des besoins les plus eacutevidents Il serait en particulier inteacuteressant laquo drsquoembarquer48raquo de maniegravere plus systeacutematique la performance eacutenergeacutetique dans les reacutenovations non eacutenergeacutetiques deacutejagrave conduites actuellement
Opeacuterations eacutecologiquement viables
AFTER a aussi modeacuteliseacute lrsquoeffort neacutecessaire pour atteindre les objectifs fixeacutes dans la loi Grenelle et que ne modifie pas le projet de loi relatif agrave la transition eacutenergeacutetique pour la croissance verte (reacuteduction de 40 de la consommation drsquoeacutenergie) mais en retardant lrsquoatteinte de ces objectifs en 2025 plutocirct qursquoen 2020 Avec les hypothegraveses de prix de lrsquoeacutenergie du sceacutenario de reacutefeacuterence et sachant qursquoon nrsquoa pas donneacute de prix au CO2 eacuteviteacute (une taxe carbone peut ecirctre un signal pour les collectiviteacutes locales mais est neutre globalement pour la puissance publique) il faut bull fixer le TRI cible minimum agrave -3 bull reacutenover 235 Mm2 en bouquet 2 et 31 Mm2 en bouquet 3 bull ce qui correspond agrave des investissements annuels de 7 Mds euroan pendant 10 ans
NB Une autre possibiliteacute serait de ne reacutealiser que des reacutenovations bouquet 3 (tregraves ambitieuses agrave -70 drsquoefficaciteacute) avec un TRI minimum de -05 la reacutenovation de 155 Mm2 et 75 Mds euro drsquoinvestissements par an
NB Le rapport drsquoAlain Quinet49 sur la valeur tuteacutelaire du carbone a recommandeacute que soit inteacutegreacutee dans le calcul de rentabiliteacute socio-eacuteconomique des investissements publics une valeur du carbone croissante fixeacutee agrave 32 euros la tonne de CO2 pour 2010 et croissant agrave 100 euros la tonne de CO2 en 2030 Cette valeur permet drsquointeacutegrer dans le bilan coucircts-avantages vu de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral qursquoest supposeacute incarner lrsquoEtat les impacts neacutegatifs des eacutemissions de CO2 Certes cette valeur ne se traduit pas par un flux de treacutesorerie mais lrsquousage de ce type de prix laquo fictifs raquo est courant dans le calcul eacuteconomique public Crsquoest ainsi que sont valoriseacutes les gains de temps dans le calcul du beacuteneacutefice socio-eacuteconomique drsquoune infrastructure de transport Dans notre cas inteacutegrer dans nos calculs la chronique de valeurs du carbone contenue dans le rapport drsquoAlain Quinet conduit agrave une augmentation du gisement financiegraverement viable de lrsquoordre de 5 en montants drsquoinvestissement et en surfaces Notons cependant que ces valeurs restent faibles en raison du niveau peu incitatif de la valeur tuteacutelaire actuelle et future du carbone
Pour reacutealiser lrsquoobjectif de la loi Grenelle des investissements de lrsquoordre de 70 Mds euro sont ainsi agrave envisager Outre le fait que cet objectif a eacuteteacute fixeacute par la loi plusieurs eacuteleacutements peuvent justifier une mobilisation publique au-delagrave du gisement viable financiegraverement stricto sensu (30 Mds euro) bull inteacutegration de travaux drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique dans certaines opeacuterations non totalement viables financiegraverement
(travaux laquo embarqueacutes raquo) bull compensation financiegravere drsquoopeacuterations non totalement rentables par les opeacuterations largement rentables bull autres beacuteneacutefices socio-eacuteconomiques citeacutes plus hauthellip
48 Projet de loi relatif agrave la transition eacutenergeacutetique pour la croissance verte adopteacute en 1egravere lecture par lrsquoAssembleacutee nationale le 14 octobre 2014 laquo Un deacutecret en Conseil drsquoEacutetat deacutetermine 1deg Les caracteacuteristiques eacutenergeacutetiques et environnementales et la performance eacutenergeacutetique et environnementale [hellip] des bacirctiments ou parties de bacirctiment existants qui font lrsquoobjet de travaux de reacutenovation importants [hellip] raquo
49 Centre drsquoanalyse strateacutegique La valeur tuteacutelaire du carbone ndash Rapport de la commission preacutesideacutee par Alain Quinet Mars 2009
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III Structuration du dispositifOn a dit plus haut comment la contrainte budgeacutetaire publique a contribueacute agrave freiner les projets de reacutenovation eacutenergeacutetique et comment elle devrait encore srsquoaccentuer dans les 4 ans agrave venir avec les reacuteductions des dotations de lrsquoEtat de -125 Mds euroan
Il faudra des creacutedits priveacutes agrave tregraves long terme pour financer ces projets publics de travaux amortissables sur de tregraves longues dureacutees
Drsquoougrave lrsquointeacuterecirct drsquoune laquo garantie drsquoEtat raquo pour rassurer ces investisseurs de tregraves long terme
Crsquoest le cœur du projet la SFTE est une institution financiegravere agrave creacuteer accordant cette laquo garantie drsquoEtat raquo pour ces financements tregraves longs
(1) On verra drsquoabord que lrsquooutil du CPE (contrat de performance eacutenergeacutetique) permet de construire des projets complexes sur la dureacutee (IIIB)
(2) La proposition centrale drsquoAFTER consiste agrave utiliser la signature de lrsquoEtat pour garantir les financements priveacutes de tels projets publics via la SFTE (IIIC) sans impact direct sur la dette gracircce agrave des veacutehicules autorisant agrave juste titre un traitement comptable adapteacute du fait de la reacutealiteacute des risques supporteacutes (IIID)
(3) Le CPE peut ecirctre inteacutegreacute dans ces financements drsquoinfrastructures publiques CPPE avec une socieacuteteacute-projet priveacutee ou une entreprise publique locale (IIID) ces financements drsquoinfrastructure eacutetant intrinsegravequement peu risqueacutes (IIIF)
(4) Ces financements tregraves longs de CPPE par les banques devront et pourront ecirctre titriseacutes et ainsi refinanceacutes aupregraves drsquoinvestisseurs internationaux gracircce agrave la garantie SFTE (IIIE)
(5) Ces financements drsquoinfrastructure eacutetant intrinsegravequement et aussi par conception peu risqueacutes la garantie SFTE devrait peu peser sur le bilan et le hors-bilan de lrsquoEtat (IIIF)
IIIA Dispositifs voisins en Europe et en France
Le projet SFTE srsquoinspire de dispositifs financiers de garantie drsquoEtat ayant fait leurs preuves ou en deacuteveloppement avec notamment bull la banque KfW qui dispose drsquoun bilan drsquoenviron 500 Mds euro garanti par lrsquoEtat allemand est notamment active
dans le financement de la transition eacutenergeacutetique pour des montants importants et avec de solides meacutecanismes de controcircle ex ante et ex post sans impact direct sur la dette publique50
bull le dispositif anglais laquo UK Guarantees Scheme for Infrastructure Projects raquo mis en place en 2012 et mettant agrave disposition 40 Mds pound de garanties financiegraveres pour des projets drsquoinfrastructures au Royaume-Uni51
Plusieurs autres dispositifs europeacuteens mobilisent deacutejagrave une garantie publique nationale ou europeacuteenne comme instrument de partage de risques et de stimulation du creacutedit Private Financing for Energy Efficiency (PF4EE programme pilote europeacuteen) Project Bonds Initiative (precircts ou garantie de la BEI pour faciliter lrsquointervention des investisseurs institutionnels) Sections 1703 et 1705 laquo Loan Program raquo aux Etats-Unis (garantie visant depuis 2005 agrave faciliter le financement des infrastructures de la transition eacutenergeacutetique
Certains dispositifs existants sont par ailleurs centreacutes sur les bacirctiments publics y compris parfois en contrats de performance eacutenergeacutetique (REFIT et Salix Finance au Royaume-Uni Fedesco en Belgique ou certaines activiteacutes de KfW) Ils repreacutesentent cependant agrave ce stade de faibles montants drsquoinvestissement
50 La KfW est en effet un intermeacutediaire financier prenant des risques en propre au sens drsquoEurostat et la garantie publique dont elle beacuteneacuteficie nrsquoest pas consolideacutee dans la dette publique (voir deacutetails plus bas sur la meacutethodologie Eurostat)
51 Infrastructure UK et HM Treasury Policy paper UK Guarantees scheme key documents 2013
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IIIB Lrsquointeacuterecirct du CPE pour le suivi de la performance eacutenergeacutetique et lrsquoallocation des risques
Deacutefinition
Le CPE (contrat de performance eacutenergeacutetique52) est deacutefini dans la directive europeacuteenne efficaciteacute eacutenergeacutetique (201227UE) ou encore de la maniegravere suivante par Olivier Ortega53 laquo Constitue un contrat de performance eacutenergeacutetique tout contrat conclu entre le maicirctre drsquoouvrage drsquoun bacirctiment et une socieacuteteacute de services drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique visant agrave garantir au cocontractant une diminution des consommations eacutenergeacutetiques drsquoun bacirctiment ou drsquoun parc de bacirctiments veacuterifieacutee et mesureacutee dans la dureacutee par un investissement dans des travaux des fournitures ou des services raquo
Le professionnalisme lrsquoexpeacuterience et la soliditeacute des opeacuterateurs priveacutes assurent un risque industriel faible de mise en œuvre de leur engagement de performance sur ces opeacuterations
La geacuteneacuteralisation des CPE au parc public devient un solide outil macroeacuteconomique drsquoeacutevaluation des politiques publiques notamment dans lrsquoatteinte des engagements internationaux de la France en matiegravere de reacuteduction de GES La garantie de performance permet aussi une meilleure appreacuteciation et un meilleur controcircle a priori et de suivi a posteriori de la viabiliteacute financiegravere par les eacuteconomies drsquoeacutenergie (partiellement ou totalement) de chaque opeacuteration de reacutenovation
52 ldquoEnergy Saving Performance Contractrdquo (ESCP) ou ldquoEnergy Performance Contractrdquo (EPC) en anglais53 Source wwwlecpefr
Scheacutema drsquoun CPE financiegraverement viableSource CDC
Pendant les travaux les eacuteconomiespeuvent beacuteneacuteficier au client (proprieacutetaireoccupant)
Le client peut reacutealiser des eacuteconomiesnettes degraves le premier jour
Apregraves le remboursement de lrsquoinvestissementla totaliteacute des eacuteconomies drsquoeacutenergiereviennent au client
Les eacuteconomies drsquoeacutenergieremboursent lrsquoinvestissement
Eventuel bonusagrave partager
Dureacutee du contratApregraves le contrat
Temps
Coucirct de lrsquoeacutenergie
Coucirct anteacuterieur
Nouveau coucirct reacuteduit
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Le marcheacute franccedilais global des services drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique dans les bacirctiments reste assez limiteacute avec environ 800 millions drsquoeuros en 2013 (7 du marcheacute total des services eacutenergeacutetiques) dont 130 millions drsquoeuros pour les Contrats de Performance Energeacutetique (CPE)54
Le deacuteveloppement des Contrats de Performance Energeacutetique (CPE) est un grand objectif europeacuteen Comme le demande la directive 201227UE relative agrave lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique laquo Il est neacutecessaire de recenser et drsquoeacuteliminer les entraves reacuteglementaires et non reacuteglementaires qui font obstacle agrave lrsquoutilisation de contrats de performance eacutenergeacutetique [hellip] raquo
Le CPE est reacutecent (loi Grenelle I du 3 aoucirct 2009) sur la base des quelques CPE deacutejagrave reacutealiseacutes AFTER formule des propositions drsquoameacutelioration concregravetes et fortes bull standardiser et simplifier pour un deacuteveloppement industriel et massif des CPE bull reacuteduire les coucircts de structuration jugeacutes eacuteleveacutes (expertise technique financiegravere et juridique) simplifier les
proceacutedures de passation optimiser les coucircts de conception seacutelectionner des parcs immobiliers coheacuterents bull eacuteviter la rigiditeacute contractuelle agrave long terme pour faciliter drsquoautres opeacuterations sur le mecircme bacirctiment (pex
commencer par un bouquet 1 laquo leacuteger raquo puis reacutealiser avant terme un bouquet 2 laquo lourd raquo) bull faciliter des montages accessibles aux PME et aux ETI de maniegravere directe bull pouvoir mutualiser dans certains cas les opeacuterations pour atteindre une taille critique
Lrsquoeacutetroitesse actuelle du marcheacute du CPE qui srsquoapparente agrave un marcheacute de niche soutenu avec teacutenaciteacute et deacutetermination par les experts du domaine ne permet pas un reacuteel deacuteveloppement sans ces eacutevolutions radicales Il faut impeacuterativement se placer dans une phase de massification pour atteindre des volumes conseacutequents ougrave le CPE et son financement associeacute un tregraves bel outil sur-mesure drsquoorigine en partie franccedilaise sera devenu un produit laquo precirct-agrave-porter raquo agrave vocation europeacuteenne
Types de financements inteacutegrant un CPE
Diffeacuterents veacutehicules juridiques de financement sont envisageables et sont eacutetudieacutes dans cette approche de type CPE Il srsquoagit notamment des CPPE55 (contrats de partenariat de performance eacutenergeacutetique) et CPE en CREM (marcheacutes publics de Conception Reacutealisation Exploitation Maintenance)
Le CPE en CREM un outil efficace mais peacutenaliseacute comptablement car non fleacutecheacute
Les financements sous forme de CREM ne peuvent pas ecirctre deacuteconsolideacutes comptablement sauf reacutevision des traiteacutes europeacuteens comme proposeacute dans la partie IIID On srsquointeacuteresse donc par la suite au montage drsquoinvestissements publics par financement de projet ceux-ci permettant quant agrave eux drsquoenvisager une deacuteconsolidation comptable sous certaines conditions dans le cadre actuel (voir IIID)
Le fait de proposer un traitement adapteacute de ces reacutenovations eacutenergeacutetiques dont on dit qursquoelles sont viables financiegraverement ne peut se justifier que si lrsquoon peut associer chaque projet agrave son financement De tels financements ne sont geacuteneacuteralement pas fleacutecheacutes le budget de lrsquoEtat ou drsquoune collectiviteacute locale faisant seulement lrsquoobjet drsquoun financement global Les propositions drsquoAFTER permettraient un tel fleacutechage
Un CPE en financement de projet CPPE permet ndash outre la mesure de lrsquoefficaciteacute dans la dureacutee ndash de tracer un financement sur son objectif de contribution agrave la transition eacutenergeacutetique et eacutecologique alors mecircme que lrsquoessentiel des financements au secteur public ne sont pas traceacutes et qursquoil existe de maniegravere geacuteneacuterale dans notre eacuteconomie peu de financements traceacutes sur cette transition pourtant strateacutegique Pour ces raisons et pour preacuteparer lrsquoavenir il serait eacutegalement souhaitable et utile de fleacutecher le financement des opeacuterations reacutealiseacutees en CREM
54 ADEMECODA Marcheacute franccedilais des services eacutenergeacutetiques Juin 2014 Chiffre proche de lrsquoanalyse du JRC qui eacutevalue entre 75 et 100 M euro le marcheacute des CPE en France Joint Research Centre ESCO Market Report 2013 2014
55 Il pourrait aussi srsquoagir de montages aller-retour pouvant ecirctre proches du CPPE tel que le BEA AFTER a cependant pris acte des incertitudes relatives agrave lrsquoavenir de ces montages en raison des modaliteacutes envisageacutees de transposition des directives marcheacutes de lrsquoUnion europeacuteenne du 11 feacutevrier 2014 et qui tendraient agrave imposer le recours au contrat de partenariat
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IIIC Les principaux leviers pour le projet SFTE
Les leviers du projet sont de nature financiegravere et industrielle Si les premiers eacutetaient dans le cahier des charges agrave lrsquoorigine de lrsquoeacutetude SFTE les seconds ont eacuteteacute identifieacutes pendant lrsquoeacutetude et sont deacutecrits en fin de chapitre
Leviers financiers
AFTER propose de mobiliser principalement deux leviers incitatifs pour le secteur financier bull la garantie publique bull la facilitation du refinancement des banques avec un inteacuterecirct plus particulier pour des scheacutemas de titrisation
dans un cadre sucircr simple et transparent
Garantie publique
La SFTE a vocation agrave accorder une garantie drsquoexcellente qualiteacute aux precircts des banques commerciales pour couvrir une partie de leurs risques et permettre la cession des creacutedits la qualiteacute de la garantie de la SFTE sera assureacutee par le fait que ses activiteacutes seront contre-garanties par lrsquoEtat56 Une opeacuteration de financement de projet CPE qui beacuteneacuteficie degraves agrave preacutesent de conditions financiegraveres satisfaisantes en regard du risque pris profiterait donc de conditions encore plus favorables tant en dureacutee qursquoen taux La normalisation des opeacuterations (standards volumeshellip) devrait encore ameacuteliorer ces conditions Les precircts agrave taux fixes paraissent pouvoir ecirctre privileacutegieacutes dans le contexte actuel de taux bas proches de 0
Refinancement de tregraves long terme
Etant donneacute les importants volumes anticipeacutes il est inenvisageable que les banques gardent dans leur bilan des creacuteances pouvant avoir des maturiteacutes de 30 ans voire plus sur toute la dureacutee du precirct pour des raisons de ratios prudentiels imposeacutes par le reacutegulateur A ce titre il serait souhaitable que la reacutegulation bancaire (Bacircle III) puisse eacutevoluer pour faciliter la deacutetention de tels creacutedits dans les bilans bancaires En attendant des solutions de titrisation et la mobilisation des investisseurs institutionnels de tregraves long terme notamment la BEI pour refinancer les projets sont indispensables
Pour permettre cette titrisation de masse aupregraves drsquoinvestisseurs internationaux il est impeacuteratif de leur donner confiance en leur faisant beacuteneacuteficier de la garantie SFTE La deacutefiance est omnipreacutesente sur les marcheacutes financiers depuis 2007 et cette garantie publique est la condition sine qua non du succegraves selon un principe de confiance qursquoon retrouve doreacutenavant mis en avant par beaucoup drsquoanalyses de relance des financements drsquoinfrastructure de tregraves long terme57
La faiblesse des performances et des rendements est souvent citeacutee comme la principale difficulteacute agrave laquelle font face les investisseurs institutionnels aujourdrsquohui58 Leur contribution au financement des projets drsquoinfrastructures reste en France limiteacutee mais il est estimeacute que lrsquoallocation des investisseurs institutionnels internationaux dans les actifs drsquoinfrastructures pourrait atteindre 4 de leurs actifs en moyenne pondeacutereacutee au cours des prochaines anneacutees59 En 2013 pregraves de 50 drsquoentre eux preacutevoyaient une augmentation de leur allocation dans des actifs de type infrastructure sur les 3 prochaines anneacutees60
56 Un scheacutema agrave envisager serait lrsquoaccord drsquoune contre-garantie de la BEI agrave cocircteacute de celle de lrsquoEtat 57 Cf Boissinot Jean Waysand Claire Le financement des investissements de long terme quel rocircle pour les pouvoirs publics Deacutecembre 2012 58 Natixis Enquecircte internationale 2013 sur les investisseurs institutionnels Juin 201359 Standard amp Poorrsquos Global Infrastructure How To Fill A $500 Billion Hole Janvier 201460 Natixis Enquecircte internationale 2013 sur les investisseurs institutionnels Juin 2013
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En Europe plusieurs dispositifs visent deacutejagrave agrave faciliter les financements de projet par les investisseurs institutionnels comme les initiatives laquo Obligations de projet raquo (UE et BEI) ou PEBBLE Aux Etats-Unis a aussi eacuteteacute creacuteeacute le dispositif QECB (Qualified Energy Conservation Bond) dans lequel les investisseurs beacuteneacuteficient de subventions directes (Treacutesor) ou indirectes (creacutedit drsquoimpocirct) des coucircts drsquoemprunt pour le financement drsquoopeacuterations pouvant concerner des CPE sur des bacirctiments publics
La speacutecificiteacute des CPE pourrait permettre la creacuteation drsquoune nouvelle classe drsquoactifs ndash inteacutegrant les financements de CPE dans des actifs de type laquo green bonds raquo ndash offrant des impacts identifieacutes mesureacutes et veacuterifieacutes en faveur de la transition eacutenergeacutetique On constate un engouement croissant des investisseurs institutionnels pour cette classe drsquoactifs61
Plusieurs possibiliteacutes de placement de ces actifs titriseacutes sont ainsi envisageables bull aupregraves drsquoinstitutionnels de tregraves long terme (fonds souverains fonds de pensionhellip) par exemple avec lrsquoERAFP
en France bull aupregraves de la Banque Europeacuteenne drsquoInvestissement (BEI) dans la mesure ougrave cela laquo rechargerait raquo les capaciteacutes
de financer de nouveaux projets par les banques bull agrave terme directement aupregraves de la Banque centrale si ces titres devenaient eacuteligibles au programme initieacute en
2014 sur la titrisation et si drsquoautres pays de lrsquoUE se dotaient de la mecircme capaciteacute agrave produire de tels actifs creacuteant ainsi un large gisement
Pour ces raisons la titrisation de creacutedits est aussi porteacutee par la Commission europeacuteenne Tout en citant certains modegraveles de titrisation mal reacuteglementeacutes dans le passeacute les travaux de la Commission reconnaissent lrsquointeacuterecirct que peut repreacutesenter une titrisation seacutecuriseacutee pour le financement du long terme laquo Les opeacuterations de titrisation permettent aux banques de refinancer les precircts en mettant en commun des actifs et en les transformant en titres attrayants pour les investisseurs institutionnels [hellip]62raquo
Allocations drsquoactif moyenne et viseacutee dans la classe drsquoactifs laquo infrastructures raquo par cateacutegorie drsquoinvestisseurs
Sources Standard amp Poorrsquos Global Infrastructure How To Fill A $500 Billion Hole 16 janvier 2014 Sur la base de Preqin Infrastructure Online
Allocation moyenne actuelle en infrastructures Objectif moyen drsquoallocation en infrastructures
00 10 20 30 40 50 60 70 80 90
61 Selon Creacutedit Agricole CIB des obligations laquo de deacuteveloppement durable raquo ont eacuteteacute eacutemises pour plus de 26 Mds US$ (en euro et US$) entre 2012 et juin 2014 (notamment par Creacutedit Agricole CIB BoAML Morgan Stanley JP Morgan Citigrouphellip) Source Site internet de Creacutedit Agricole CIB
62 Commission europeacuteenne Communication de la Commission au Parlement europeacuteen et au Conseil sur le financement agrave long terme de lrsquoeacuteconomie europeacuteenne Mars 2014
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Peacuterenniteacute en cas de crise
En cas de nouvelle crise systeacutemique durable des marcheacutes la SFTE pourra accorder elle-mecircme des precircts si besoin Elle garantira aussi en cas de crise la liquiditeacute du marcheacute primaire de titrisation pour libeacuterer les bilans bancaires en srsquoengageant agrave racheter si neacutecessaire les encours des banques pouvant ecirctre titriseacutes
Leviers eacuteconomico-industriels
Drsquoautre part AFTER recommande la mise en œuvre des leviers eacuteconomiques et industriels visant la massification et lrsquoameacutelioration continue des performances des projets bull Viser un impact des eacuteconomies drsquoeacutechelle degraves le lancement du projet du fait des volumes drsquoopeacuterations traiteacutees
(plus de 50 drsquoun potentiel de 3 agrave 7 Mds euroan) inteacutegrant la normalisation des processus et des contrats pour toutes les parties prenantes
bull Favoriser la mutualisation des projets en promouvant le regroupement par les administrations beacuteneacuteficiaires nationales et locales par exemple agrave lrsquoinitiative des Conseils reacutegionaux La mutualisation des projets permettant celle des risques sur lrsquoengagement de performance par lrsquounique opeacuterateur priveacute elle permet drsquooptimiser les coucircts pour les entiteacutes publiques Des dispositifs de tiers-financement laquo agrave opeacuterations multiples raquo (MPV) sont aussi envisageables (SEM SPLhellip) Dans ces montages le titulaire du contrat nrsquoest plus une socieacuteteacute-projet priveacutee creacuteeacutee pour un projet unique (SPV) mais il srsquoagit drsquoune socieacuteteacute publique ou drsquoeacuteconomie mixte pouvant reacutealiser plusieurs opeacuterations Cette entiteacute est lieacutee agrave la personne publique par un contrat de type CPPE (ou un contrat semblable) et elle sous-contracte la plus grande partie de lrsquoopeacuteration agrave un ou plusieurs opeacuterateurs priveacutes par exemple agrave travers un marcheacute public
bull Escompter des progregraves technologiques par les opeacuterateurs priveacutes et leur progression dans la courbe drsquoapprentissage de lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique pendant les 10 ans du projet SFTE agrave distinguer probablement selon les bouquets de travaux A ce stade cette ameacutelioration reste cependant difficile agrave estimer preacuteciseacutement
NB Au-delagrave du sujet des projets drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique des bacirctiments publics ces leviers industriels doivent ecirctre actionneacutes pour tous les projets de la transition qui sont de taille modeacutereacutee par leur montant et qui neacutecessite une massification
IIID Le traitement comptable adapteacute des projets drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique
La contrainte inadapteacutee du cadre comptable des traiteacutes europeacuteens
Etant donneacutes les montants globaux viseacutes un enjeu clef pour le projet SFTE est de faciliter le financement drsquoopeacuterations sans pacirctir drsquoun impact neacutegatif sur la dette (critegravere de Maastricht) pour une partie substantielle des opeacuterations A lrsquoinstar drsquoeacuteminents participants au deacutebat europeacuteen AFTER recommande agrave terme un traitement comptable speacutecifique de ces investissements publics Il pourrait sembler trop ambitieux de faire accepter une deacuterogation directe au critegravere de deacuteficit public pour les projets drsquoinvestissement dans lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique Pour autant la comptabiliteacute europeacuteenne devrait pouvoir reconnaicirctre le caractegravere tregraves speacutecifique de ces projets capables de laquo produire de lrsquoeacutenergie neacutegative raquo donc des eacuteconomies financiegraveres ce qui est sans eacutequivalent pour les autres projets drsquoinfrastructure du secteur public et de permettre lrsquo atteinte drsquoobjectifs toujours reacuteaffirmeacutes par lrsquoUnion en matiegravere drsquoeacutenergie et de lutte contre le changement climatique Tout en prenant en compte le caractegravere essentiel reconnu agrave lrsquoeacutenergie dans nos eacuteconomies
Certaines collectiviteacutes locales vont continuer drsquoemprunter directement pour reacutealiser des opeacuterations de CPE Dans ce cas la dette apparaicirct dans la dette publique franccedilaise Avec le plan de relance que propose AFTER dans la reacutenovation eacutenergeacutetique tout ne sera pas financeacute en financement de projet CPPE ni mecircme avec CPE mais il faudrait au moins promouvoir le CPPE pour le surplus drsquoopeacuterations reacutealiseacute par rapport aux faibles volumes actuels de moins de 1 Md euroan
Cette contrainte budgeacutetaire des traiteacutes bride lrsquoinvestissement de lrsquoEtat depuis longtemps La paralysie risque de srsquoeacutetendre en 2015 aux collectiviteacutes locales de plus en plus mises sous pression par lrsquoEtat pour participer au respect des traiteacutes (voir IIE)
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A circonstances exceptionnelles reacuteponse exceptionnelle Fleacutecher les investissements de la transition eacutenergeacutetique et eacutecologique comme des investissements de qualiteacute meacuteritant une deacuterogation comptable au traiteacute ne sera peut-ecirctre pas accepteacute demain Cela le sera apregraves-demain du fait de la pression internationale pour le financement drsquoinfrastructures de qualiteacute et du consensus croissant sur le rocircle majeur de lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique
Le meacutecanisme de garantie SFTE
A deacutefaut drsquoune reacutevision prochaine des traiteacutes europeacuteens le projet SFTE srsquoappuie sur bull un traitement hors-bilan de la garantie publique mobiliseacutee au beacuteneacutefice de la SFTE bull un traitement de la SFTE comme intermeacutediaire financier en dehors du champ des administrations publiques
car prenant des risques en propre bull des financements de projet avec CPE (CPPE) qui reacutealisent un transfert substantiel de risques vers des opeacuterateurs
de lrsquoeacuteconomie mixte ou du priveacute
Le Systegraveme europeacuteen des comptes (SEC 2010) preacutevoit un traitement hors bilan des garanties ponctuelles telles que celle dont beacuteneacuteficiera la SFTE agrave moins que la garantie ne soit appeleacutee ou qursquoil soit connu qursquoelle le sera bull La structuration financiegravere sera calibreacutee afin que la garantie publique ne soit en fait jamais appeleacutee le risque
eacutetant in fine tregraves faible (voir la partie IIIF)bull Les fonds propres sont renforceacutes par une commission verseacutee par les beacuteneacuteficiaires de la garantiebull LrsquoEtat intervient en garantie ultime au-delagrave des fonds propres de la SFTE
Le veacutehicule qui porte les projets
Le veacutehicule des projets serait le CPPE (contrat de partenariat de performance eacutenergeacutetique) au sens du SEC 2010 et drsquoEurostat ougrave la majeure partie des risques est effectivement transfeacutereacutee de la personne publique agrave une entreprise publique locale (EPL) marchande (issue par exemple de lrsquoeacuteconomie mixte) ou agrave un partenaire priveacute conformeacutement aux recommandations Eurostat
NB La contrainte comptable de ne pas recourir au dispositif franccedilais de garanties Dailly rend alors neacutecessaire (pour le financeur mais aussi pour les marcheacutes si ce creacutedit devait ecirctre ceacutedeacute) la garantie partielle du risque par lrsquoEtat via la SFTE Dans la pratique des contrats de partenariat les cessions de creacuteances dites laquo cessions Dailly raquo sont accepteacutees par la personne publique par un engagement speacutecial du deacutebiteur (la personne publique) celui-ci srsquoengage agrave payer directement le cessionnaire (le precircteur) et surtout agrave ne pas lui opposer les exceptions fondeacutees sur ses rapports personnels avec le ceacutedant (le titulaire du contrat) Ce proceacutedeacute a eacuteteacute mis en place agrave la demande des banques pour seacutecuriser les opeacuterations de PPP
Le recours agrave des SPV (Special Purpose Vehicles) de financement de projet agrave capitaux priveacutes (y compris la CDChellip) correspond aux standards internationaux actuels Le recours agrave des socieacuteteacutes drsquoeacuteconomie mixte (SEM) semble cependant mieux correspondre aux preacutefeacuterences de certaines parties prenantes Elle repreacutesente un outil possible et inteacuteressant de mutualisation et de partage drsquoexpertise63 On dispose avec les CPPE ndash sauf agrave inventer drsquoautres solutions ndash drsquoun outil tregraves efficace devant permettre la prise en compte des speacutecificiteacutes des projets de reacutenovation eacutenergeacutetique
Le risque eacutetant tregraves faible le niveau des fonds propres du veacutehicule pourrait ecirctre de lrsquoordre de 5 du montant du projet comme dans certains CPPE deacutejagrave reacutealiseacutes
63 En outre AFTER suggegravere que les SPL centreacutees sur lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique des bacirctiments publics beacuteneacuteficient drsquoun traitement comparable agrave celui des SEM en comptabiliteacute europeacuteenne y compris lorsqursquoelles ne sont pas mises en concurrence (laquo in-house raquo) mais quand elles mettent elles-mecircmes en concurrence leurs fournisseurs dans des cas ougrave ces derniers repreacutesentent la plus grande partie des travaux de reacutenovations
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Propositions
Comme drsquoautres institutions en Europe qursquoelle a contacteacutees AFTER appelle agrave une eacutevolution techniquement limiteacutee du cadre comptable europeacuteen prenant en compte lrsquoexistence des projets drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique64 les traiter hors dette publique est essentiel pour deacuteclencher un changement drsquoeacutechelle
Nous nrsquoignorons pas la mauvaise image qui a entacheacute les marcheacutes publics agrave financement priveacute utiliseacutes parfois abusivement pour deacuteconsolider comptablement certains projets drsquoinfrastructure dans des conditions de transfert des risques et de coucircts globaux critiqueacutees par la Cour des Comptes Les CPPE viseacutes ici permettront des financements de projet eacutequilibreacutes qui eacuteviteront ces eacutecueils Historiquement pratiqueacutes depuis longtemps les marcheacutes publics agrave financements priveacutes (PPP selon la terminologie actuelle) ne sont pas intrinsegravequement inefficaces mais ils peuvent au contraire srsquoaveacuterer indispensables pour reacutepondre aux besoins drsquoinfrastructure Comme lrsquoindique la Commission europeacuteenne la baisse des volumes de PPP fait partie des raisons qui se traduisent aujourdrsquohui laquo par un niveau insatisfaisant de lrsquoinvestissement et du financement agrave long terme raquo65Nous appelons par ailleurs agrave un changement drsquoeacutechelle des volumes drsquoopeacuterations CPPE pour une plus grande efficaciteacute qui impose des adaptations radicales du CPPE (voir plus loin)
AFTER conclut agrave la neacutecessiteacute drsquoeacutechanges plus constructifs avec lrsquoINSEE et les parties prenantes europeacuteennes notamment du fait des interpreacutetations drsquoEurostat sur les financements de projet nrsquoimpactant pas agrave juste titre la dette publique Aujourdrsquohui une reacutenovation doit ainsi repreacutesenter plus de 50 de la valeur du bien apregraves lrsquoopeacuteration pour pouvoir ecirctre consideacutereacutee comme un PPP au sens drsquoEurostat Nous nrsquoavons pas pu reconstituer la logique fondamentale ni la finaliteacute de cette disposition Un grand nombre de nos interlocuteurs europeacuteens semblent cependant sensibles agrave ce sujet66 Plusieurs Etats-membres semblent par ailleurs favorables agrave une adaptation du cadre comptable europeacuteen pour favoriser les CPE (Irlande Slovaquie Reacutepublique tchegraveque Pologne eacuteventuellement lrsquoEspagnehellip) Cette eacutevolution pourrait donc faire lrsquoobjet drsquoune action collective concerteacutee
IIIE Structuration proposeacutee des opeacuterations et du dispositif de garantie
Plusieurs pistes ont eacuteteacute envisageacutees pour la structuration des opeacuterations Il apparaicirct souhaitable de diffeacuterencier clairement la phase de travaux (courte) drsquoun projet de reacutenovation eacutenergeacutetique de la phase drsquoexploitation (tregraves longue) de maniegravere agrave faciliter une intervention compleacutementaire des banques commerciales et des investisseurs institutionnels qui prendront le relais bull Les banques peuvent apporter une valeur ajouteacutee clef dans lrsquoanalyse approfondie des opeacuterations leur
structuration leur suivi et le tirage progressif de la liquiditeacute Les contraintes reacuteglementaires font qursquoil leur sera cependant trop difficile de conserver ces creacuteances agrave tregraves long terme Les banques accumuleront les petites opeacuterations (de lrsquoordre du 1 M euro) dans leur bilan avant de les refinancer par paquet (de lrsquoordre de 100 M euro) de titrisation en les proposant agrave des investisseurs de long terme Elles gegravereront le risque de taux entre le deacutebut de lrsquoopeacuteration et la cession du creacutedit Elles regrouperont les opeacuterations par niveaux de maturiteacute proches voire drsquoentiteacutes publiques concerneacutees
bull Les investisseurs institutionnels ne disposent pas de moyens leur permettant drsquoeacutetudier individuellement les opeacuterations de CPPE Ils auront une compreacutehension globale de ces actifs et analyseront la garantie SFTE
bull Les investisseurs publics europeacuteens comme la BEI devraient ecirctre inteacuteresseacutes par ces actifs dans la mesure ougrave leur acquisition libegravere les bilans bancaires pour de nouvelles opeacuterations Et lagrave encore du fait de la garantie SFTE (une eacutevolution souhaitable agrave terme serait que la BEI puisse prendre plus de risques hors garantie SFTE) La BEI nrsquointervient pas sur des opeacuterations de taille limiteacutee mais la SFTE faciliterait son intervention en permettant lrsquoagreacutegation des creacuteances et en favorisant des opeacuterations de taille importante dans certains cas
64 Voir aussi la proposition drsquoEEFIG sur la base drsquoune contribution drsquoAFTER laquo The European System of Account (ESA) and Eurostatrsquos methodology should support energy efficiency renovations in public buildings (Energy Performance Contracts) raquo Source Energy Efficiency Financial Institutions Group (EEFIG) Energy Efficiency ndash the first fuel for the EU Economy Part 1 Buildings (Interim Report) Avril 2014
65 Commission europeacuteenne Communication de la Commission au Parlement europeacuteen et au Conseil sur le financement agrave long terme de lrsquoeacuteconomie europeacuteenne Mars 2014
66 Crsquoest notamment le cas de la BEI (laquo EPC Campaign raquo) lrsquoinstitut BPIE la Commission europeacuteennehellip Nous savons que la DG Energie a identifieacute cet obstacle et un rapport du JRC (laquo The European ESCO Market Report 2013 raquo) cite la comptabilisation des CPE (contrats de performance eacutenergeacutetique) dans la dette publique comme la principale barriegravere financiegravere au deacuteveloppement des CPE
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Il est donc proposeacute de distinguer clairement une premiegravere phase ougrave interviendront les banques sans garantie et une seconde phase agrave partir de laquelle les creacuteances garanties pourront ecirctre ceacutedeacutees agrave des investisseurs institutionnels sans modifier la solidariteacute existant entre les membres du groupement au-delagrave de la phase de reacuteception des travaux Cette assurance de laquo take-out financing raquo est une condition neacutecessaire agrave lrsquointervention des banques qui ne pourraient actuellement conserver des creacuteances si longues dans leur bilanbull La premiegravere phase devra couvrir la peacuteriode des travaux phase la plus risqueacuteebull La seconde phase couvrira la phase drsquoexploitation eacutenergeacutetique du bacirctiment qui suit la peacuteriode de reacuteception
des travaux
Modaliteacutes de la garantie SFTE en phase drsquoexploitation drsquoun projet
Un dispositif de garantie de type SFTE est indispensable au moins dans un premier temps afin de rassurer les investisseurs institutionnels notamment internationaux en ameacuteliorant la lisibiliteacute et la compreacutehension des actifs et en simplifiant leurs propres travaux drsquoanalyse des risques Crsquoest pourquoi il est proposeacute que la garantie SFTE ne srsquoapplique pas du tout dans la premiegravere phase de travaux drsquoun projet de reacutenovation eacutenergeacutetique (le risque de creacutedit eacutetant porteacute agrave 100 par les banques)
La garantie SFTE pourrait prendre deux formes diffeacuterentes bull soit une garantie agrave 100 bull soit une garantie srsquoappliquant agrave un pourcentage du montant des creacuteances en eacutetant actionneacutee agrave 100 par
les premiegraveres pertes (risque junior)67 Par exemple couvrir agrave 10 le risque junior pourrait largement suffire agrave rassurer les investisseurs eacutetant donneacutee la faiblesse du risque de deacutefaut (et des pertes en cas de deacutefaut) sur ces titres (voir la partie IIIF) le deacutecoupage drsquoun creacutedit entre laquo risque senior raquo et laquo risque junior raquo structure le risque et les recouvrements drsquoeacutecheacuteances les montants recouvreacutes durant la vie du creacutedit vont drsquoabord agrave la partie laquo senior raquo puis le cas eacutecheacuteant agrave la partie laquo junior raquo de la creacuteance Cette partie est donc plus risqueacutee
Lrsquoarbitrage entre ces deux options tiendra compte in fine des effets drsquoaffichage pour les engagements hors bilan de lrsquoEtat drsquoune part68 et de lrsquoestimation par le marcheacute du risque de lrsquoautre et neacutecessite donc la coopeacuteration lrsquoACPR et de la Banque de France
Principales eacutetapes de la structuration proposeacutee des opeacuterationsSources Global Warning AFTER
Personne publique
ConcepteurReacutealisateur
Actionnaires Precircteur(s)
Exploitant
CPPE
Flux lieacutes aux travaux concernant la personne publique
Risque de construction
Risque drsquoexploitation
Precircts fleacutecheacutes
1 Signature du CPPE fleacutechage du financement double transfert de risques (travauxexploitation)2 Travaux preacutefinancement par le SPV ou lrsquoEPL tirage progressif de la liquiditeacute par les banques3 Garantie SFTE des precircts bancaires agrave la reacuteception des travaux4 Refinancement titrisation et cession agrave des investisseurs institutionnels (fonds de pension hellip)5 Peacuteriode de rodage premiegraveres anneacutees drsquoexploitation premiers loyers remboursant les travaux6 Suite et fin de la phase drsquoexploitation remboursement de la dette financiegravere LT (loyers)
12 3
465
euro
SFTE
67 Modaliteacutes srsquoinspirant de celles de la BEI par exemple avec une tranche subordonneacutee sous la forme drsquoune ligne de creacutedit conditionnelle fournie par la BEI pour le rehaussement du creacutedit comme dans le cas de lrsquoinitiative laquo Obligation de projet raquo
68 Cour des comptes Le recensement et la comptabilisation des engagements hors bilan de lrsquoEacutetat Mai 2013
SPV ou EPL
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69 Cette probleacutematique peut par ailleurs concerner drsquoautres segments importants de la transition eacutenergeacutetique Il est donc essentiel de deacutevelopper un cadre plus favorable aux opeacuterations de type laquo mezzo-infrastructure raquo ce qui accentue le besoin de standardisation des opeacuterations
Cette garantie assurera aux banques la possibiliteacute de ceacuteder leurs creacuteances titriseacutees dans drsquoexcellentes conditions Mecircme si une garantie agrave 100 eacutetait accordeacutee elle ne devrait pas pour autant se traduire par des risques drsquoaleacuteas moraux du cocircteacute des banques Les banques analyseront de toutes les faccedilons les risques lieacutes aux opeacuterations Leur reacuteputation reste en jeu et la reacuteglementation prudentielle sur la titrisation les contraint agrave retenir au moins 5 du risque
Enfin cette garantie se substitue au meacutecanisme actuel de la cession Dailly qui srsquoil offre des sucircreteacutes de nature similaire nrsquoest eacutevidemment pas deacuteconsolidant La cession Dailly nrsquoa pas lieu drsquoecirctre ici sauf agrave faire eacutevoluer les traiteacutes (voir la partie IIID)
Cette garantie sera factureacutee au beacuteneacuteficiaire porteur du projet en fonction du faible niveau de risque mis en eacutevidence avec lrsquoACPR tutelle des risques de creacutedit
Les investisseurs institutionnels et la garantie
Outre lrsquoabsence de bons projets agrave financer le manque de confiance et on peut le dire la deacutefiance sont les principaux obstacles au financement de projets drsquoinfrastructures de long terme impliquant des entiteacutes publiques Crsquoest ce qui rend la SFTE indispensable pour changer drsquoeacutechelle dans le financement de la reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments publics La SFTE pourra inspirer fortement confiance au marcheacute de par sa garantie eacutequivalente agrave celle de lrsquoEtat ses capaciteacutes drsquoexpertise (technique risques marcheacuteshellip) et par lrsquoengagement fort de lrsquoEtat sur le projet politique qui accompagnera sa creacuteation Il est essentiel drsquoassurer la seacutecuriteacute juridique du dispositif par une stabiliteacute reacuteglementaire et des contrats solides clairs et standardiseacutes Un accompagnement europeacuteen (fonds de la Commission BEI) sera de nature agrave rassurer encore plus le marcheacute
Les taux escompteacutes sur de tels actifs drsquoexcellente qualiteacute devraient ecirctre proches des taux de lrsquoEtat et donc tregraves bas Un avantage envisageable pour lrsquoinvestisseur serait de le faire beacuteneacuteficier de la laquo surperformance raquo eacutenergeacutetique un bonus sur les CPE qui atteindraient des objectifs de reacuteduction des consommations au-delagrave de lrsquoengagement Alors que cette surperformance des CPE est habituellement partageacutee chaque anneacutee entre lrsquoentiteacute publique et lrsquoopeacuterateur priveacute on pourrait envisager drsquoen attribuer une partie au financeur de long terme pour rendre le titre encore plus attractif et faire encore mieux apparaicirctre la laquo valeur verte raquo du titre
Mutualisation et titrisation
Un obstacle important au deacuteveloppement drsquoactifs drsquoinfrastructures de type CPPE tient agrave la taille potentiellement limiteacutee de ces opeacuterations (de lrsquoordre du 1 M euro) La mobilisation des investisseurs institutionnels implique ainsi bull soit de mutualiser les projets au sein de grandes opeacuterations (par exemple regrouper plusieurs collegraveges drsquoun
Conseil geacuteneacuteral les bacirctiments drsquoun ministegraverehellip) bull soit de regrouper des projets de taille moyenne dans une seule opeacuteration de titrisation ce que pourraient
reacutealiser les banques sur la base de projets homogegravenes69La premiegravere option est neacutecessaire mais sera probablement difficile agrave mettre en œuvre vite AFTER propose une solution innovante agrave la question de la mutualisation par la titrisation
Cette mutualisation sera drsquoun coucirct faible La titrisation est actuellement drsquoun coucirct eacuteleveacute de plusieurs dizaines de points de base (et souvent au-delagrave de 50 points de base) parce que bull les opeacuterations sont tregraves peu nombreuses en Europe et srsquoapparentent lagrave-aussi agrave du cousu-main bull les opeacuterations qui portent sur des titres risqueacutes imposent la mise en œuvre drsquoune structuration complexe un
laquo tranchage raquo permettant de deacutecouper en tranches de risques diffeacuterents le paquet de creacuteances
Ici les deux obstacles sont leveacutes (1) des volumes tregraves conseacutequents de lrsquoordre de 3 Mds euro par an dans le sceacutenario bas (laquo viable financiegraverement raquo) (2) et pas drsquoexpertise agrave mettre en œuvre pour structurer les creacuteances Ceci a deux conseacutequences bull on peut donc escompter un coucirct tregraves faible de lrsquointermeacutediation pour reacutealiser de telles opeacuterations On visera agrave
terme un coucirct de gestion infeacuterieur agrave 10 points de base
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bull ce coucirct est justifieacute parce que lrsquoon propose dans un premier temps de ne retenir que des entreprises bien noteacutees en matiegravere de risque pour lrsquoexploitation des CPPE Faire eacutevoluer ce principe pourrait avoir des conseacutequences sur la structuration et donc sur le coucirct de la titrisation
PME et phase de construction
Lrsquoapproche retenue par AFTER facilitera lrsquoaccegraves direct des PME et ETI (entreprises de taille intermeacutediaire) du bacirctiment agrave ces opeacuterations de reacutenovation eacutenergeacutetique Le dispositif proposeacute ici est compatible avec des contrats ougrave des PME ayant des capaciteacutes drsquoentreprise geacuteneacuterale seront co-contractantes directes en phase de travaux Ceci serait compatible avec les risques pouvant ecirctre pris par les banques leur volonteacute drsquoaccompagner les PME reacutegionales et le souhait des deacutecideurs politiques allant dans cette mecircme direction
Banques et phase de construction
Les banques pratiqueront des conditions bancaires standards pendant cette phase ougrave elles porteront des creacutedits complexes agrave geacuterer et coucircteux en fonds propres
Phase drsquoexploitation et risque entreprise
Il apparaicirct souhaitable de permettre aux PME et ETI drsquointervenir agrave terme directement en phase drsquoexploitation Il faudra pour cela concevoir des meacutecanismes de caution mutuelle par exemple seacutecurisant au mieux les banques la SFTE et les investisseurs institutionnels contre le risque de deacutefaut drsquoexploitants de type PME (voir ci-apregraves la nature du risque) Une telle eacutevolution est tout agrave fait envisageable apregraves une peacuteriode de lancement En attendant il est proposeacute dans un premier temps que seules des entreprises noteacutees financiegraverement et de qualiteacute puissent ecirctre des opeacuterateurs exploitants pour la dureacutee du CPPE garantie par la SFTE
IIIF Faible niveau de risques financiers pour les precircteurs en CPPE
Les risques financiers pour les precircteurs dans les opeacuterations de CPPE proposeacutees par AFTER (donc sans Dailly) sont structurellement tregraves limiteacutes Les CPPE appartiennent agrave la cateacutegorie des financements de projet laquo drsquoinfrastructures sociales raquo qui repreacutesente la cateacutegorie la moins risqueacutee des financements de projets drsquoinfrastructures
Standard amp Poorrsquos a reacutealiseacute des statistiques sur la base des 510 projets noteacutes depuis 1991 Environ 10 de ces projets (57) se trouvent dans le secteur finance publiqueimmobilier et aucun deacutefaut nrsquoa eacuteteacute constateacute sur ces opeacuterations (de notation initiale moyenne BBB) entre 1992 et 201270 Le niveau de risque des projets laquo drsquoinfrastructures sociales raquo en financements de projets publics en France est bien sucircr encore bien plus faible Une difficulteacute est cependant qursquoil nrsquoexiste pas de track record sur le risque speacutecifique des opeacuterations de type CPPE (avec SPV ou EPL) bien que celui-ci soit extrecircmement faible
Les precircteurs sont surtout exposeacutes aux risques suivants pouvant conduire agrave un deacutefaut de paiement du SPV ou de la personne publique (on se place ici hors meacutecanisme Dailly) bull risque de fragiliteacute (deacutepocirct de bilanhellip) du constructeur pendant la construction on vient de voir qursquoil est exclu
du champ de la SFTE bull risque de fragiliteacute (deacutepocirct de bilanhellip) de lrsquoexploitant pendant la phase drsquoexploitation et impossibiliteacute de le
remplacer dans les mecircmes conditions commerciales (lrsquoengagement de performance eacutenergeacutetique notamment) bull insolvabiliteacute de lrsquoentiteacute publique pendant le remboursement au cours de la peacuteriode drsquoexploitation
Ces risques sont cependant limiteacutes du fait bull de la soliditeacute et lrsquoexpeacuterience des industriels pouvant intervenir sur ces opeacuterations au lancement de la SFTE (voir
plus haut) le risque agrave eacutevaluer est la disparition de lrsquoexploitant (risque de deacutefaut faible) conjugueacute agrave la perte sur
70 Source Standard amp Poorrsquos Project Finance Default And Recovery Shale Gas Fuels Rise In US Defaults 9 aoucirct 2013
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lrsquoactif si on ne trouve pas une autre entreprise se substituant agrave lrsquoexploitant deacutefaillant dans les mecircmes conditions (risque faible eacutegalement du fait de lrsquoexpeacuterience des opeacuterateurs)
bull du caractegravere extrecircmement faible du risque constateacute en matiegravere de solvabiliteacute des collectiviteacutes locales franccedilaises
Le secteur public local est en effet tregraves bien noteacute dans lrsquoensemble et les cas de deacutefauts sont historiquement tregraves rares Lagrave encore un track-record a peu de pertinence statistique Selon un rapport de la Cour des comptes71 un des principaux eacutetablissements de creacutedit actifs sur le marcheacute du secteur public local affichait un taux de deacutefaut de 0009 en septembre 2010 (trois collectiviteacutes) Et la perte en cas de deacutefaut est eacutegalement extrecircmement faible en France
NB Il faut bien souligner que la deacutefaillance technique de lrsquoopeacuterateur priveacute (la non performance eacutenergeacutetique) est un risque laquo commercial raquo dont il supporte seul les conseacutequences tant qursquoil ne deacutepose pas le bilan Ce non-respect des engagements commerciaux nrsquoa donc pas drsquoimpact sur la SFTE sauf si la situation financiegravere de lrsquoopeacuterateur est globalement compromise conduisant agrave son remplacement pour insolvabiliteacute
Taux des creacutedits garantis
Les actifs preacutesentant un risque tregraves limiteacute garanti indirectement par lrsquoEtat les rendements proposeacutes pour la phase garantie du creacutedit devraient ecirctre drsquoun niveau tregraves faible avec des marges de quelques points de base au-dessus de lrsquoOAT 30 ans (24 en moyenne en septembre 2014) pour les titres les plus longs (cf la CADES)
A ce coucirct il faut ajouter le coucirct de la titrisation estimeacute ici agrave quelques points de base (voir la partie IIIE sur laquo Mutualisation et titrisation raquo)
Seule lrsquoautoriteacute de controcircle (ACPR) pourra deacutefinir preacuteciseacutement les besoins en fonds propres qursquoimpose la nature des risques supporteacutes par la SFTE Les meacutethodes de calibration du risque dites laquo standard raquo seraient en effet tregraves peacutenalisantes il est impeacuteratif que lrsquoautoriteacute de tutelle accepte un modegravele dit laquo interne raquo qui neacutecessite avec elle un dialogue constructif sur la base des ideacutees exposeacutees ici alors que les mesures statistiques ne sont pas significatives Crsquoest sur la base drsquoun tel preacute-calibrage qursquoil sera alors utile drsquoeacutechanger avec les agences de notation rencontreacutees pour confirmer les reacutesultats obtenus Le dialogue devra ecirctre meneacute eacutegalement avec les investisseurs de tregraves long terme pour qursquoils confirment leur appeacutetit pour la structuration choisie finalement
Ces titres seraient neacuteanmoins peacutenaliseacutes par leur plus faible liquiditeacute (quelques points de base) La laquo valeur verte raquo de ces titres devrait reacuteduire ce spread alors que se deacuteveloppe lrsquoattractiviteacute des laquo green bonds raquo dans le monde
IIIG Preacutefiguration de ce que serait la SFTE
La SFTE reste agrave creacuteer mais il est deacutejagrave possible de deacutecrire ce que seront ses principales caracteacuteristiques
La seule fonction de la SFTE portera sur lrsquoanalyse des risques Elle disposera donc tout drsquoabord drsquoune grande qualiteacute drsquoexpertise gracircce agrave une eacutequipe constitueacutee drsquoanalystes techniques juridiques et financiers de haut niveau Elle devra notamment suivre les innovations technologiques du domaine
Afin drsquoaccumuler des bases de connaissance et de mieux piloter ses risques la SFTE constituera un observatoire sur diffeacuterents sujets (appels drsquooffre SPV et EPL performances CPE (coucirctsengagement de performance suivi de la performance effective sur la dureacutee) deacutepenses eacutenergeacutetiques des entiteacutes publiques spreads entreprises et collectiviteacutes locales conditions de titrisation marcheacute secondairehellip)
La structure devrait donc rester de taille modeacutereacutee (moins de 25 ETP) speacutecialiseacutee et focaliseacutee sur son domaine sans intervenir ni sur la strateacutegie immobiliegravere publique ni sur la maicirctrise drsquoouvrage publique qui pourront bien sucircr avoir accegraves agrave ses donneacutees Et ce sans interfeacuterer sur les projets de reacutenovation eacutenergeacutetique avant accord de mise en œuvre de la garantie
71 Cour des comptes La gestion de la dette publique locale Juillet 2011
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IV Suites du projet SFTE et propositions
Loin de se limiter agrave un travail conceptuel AFTER apporte drsquoabord des propositions opeacuterationnelles en vue de la mise en œuvre concregravete du projet SFTE Les travaux reacutealiseacutes appellent maintenant un prolongement par lrsquoensemble des parties prenantes notamment avec lrsquoappui de la puissance publique et des institutions europeacuteennes
IVA Deacuteploiement du projet
La mise en œuvre effective du projet SFTE neacutecessitera une forte mobilisation de tous les acteurs
Puissance publiquebull Mobilisation et mutualisation de la maicirctrise drsquoouvrage publique pour un lancement massif de projets par les
deacutecideurs publics (Etat drsquoabord et aussi vite que possible par les collectiviteacutes locales) bull Promulgation du deacutecret sur lrsquoobligation de reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments tertiaires (issu de la loi Grenelle)bull Loi accordant la garantie publique agrave la SFTE bull Creacuteation drsquoun observatoire preacutefigurant la SFTE deacutepenses drsquoeacutenergie deacutepenses drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique
Contrats de performance eacutenergeacutetique suivi des coucirctsrendements des projets mise en reacuteseau europeacuteenhellipbull Forte standardisation du CPE et du CPPE accegraves aux ETIPME flexibiliteacute simplificationhellipbull Calibrationvalidation du niveau de risque intrinsegraveque aux opeacuterations (permettant drsquoeacutetablir le niveau de fonds
propres de la SFTE et de fixer le coucirct de la garantie refactureacutee aux projets beacuteneacuteficiaires) Banque de France (ACPR) BCEhellip
bull En parallegravele eacutechange avec un panel drsquoinvestisseurs institutionnels de tregraves long terme pour calibrer le niveau de garantie SFTE (risque junior agrave 10 voire moins Voir la partie IIIE)
SFTEbull Business plan preacutecis et creacuteation de la structure statuts gouvernance eacutequipe agreacutement ACPRhellip bull Mobilisation des actionnaires potentiels (publics et priveacutes voire supranationaux)bull Structuration juridique et financiegravere preacutecise de la garantie accordeacutee par la SFTE (apregraves eacutechange avec les
investisseurs)
Union europeacuteennebull Mobilisation europeacuteenne etou accord pour une expeacuterimentation en Francebull Adaptation de la meacutethodologie Eurostat pour un traitement comptable adeacutequat des CPPE bull Renforcement des liens avec la BEI achat de titrisation (risque senior et risque junior) fonds propres (SFTE et
ou SPV des CPPE) expertisehellip
Industrielsbull Deacuteclaration drsquoun objectif de gains de productiviteacute agrave court et long termebull Monteacutee en charge (y compris pour les PME et ETI)
Banques et investisseurs institutionnelsbull Participation active au processus de standardisationmassificationbull Deacuteveloppement de lrsquooffre CPECPPE et financement aux meilleures conditions (taux et dureacutees) bull Constitution de Fonds Communs de Titrisation (titrisation simple sucircre transparente) et mobilisation des
investisseurs institutionnels (lisibiliteacute des actifs)bull Concertation et engagement preacutealable avec les investisseurs pour anticiper des conditions eacuteconomiques
viables des meacutecanismes financiers
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IVB Mise en place drsquoun observatoire
Sans attendre le feu vert politique la creacuteation drsquoun observatoire pourrait ecirctre initieacutee au plus tocirct pour accumuler et rendre publiques les connaissances et expertises disponibles sur les sujets associeacutes agrave la reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments publics deacutepenses eacutenergeacutetiques des collectiviteacutes et de lrsquoEtat (bacirctiments en particulier) CPE cartographie du parc tertiaire public organismes deacutedieacutes de types SPL SEM ou reacutegies instruments de financement et politiques drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique marcheacute de la titrisation et des obligations vertes relances des investissements en infrastructures publiques dans le mondehellip Diverses approches et divers sujets sont envisageables en fonction des moyens et des ambitions
Le projet SFTE srsquoappuie sur le CPE et vise agrave clairement identifier les risques (occurrences conseacutequences garantieshellip) pris dans le cadre dlsquoun CPE et drsquoun CPPE Un observatoire en reacuteseau europeacuteen des CPE doit donc ecirctre envisageacute pour assurer la transparence des prix et faciliter les analyses financiegraveres et eacuteconomiques Ce reacuteseau pourrait ecirctre accompagneacute par la BEI
Lrsquoobservatoire franccedilais pourrait ecirctre logeacute agrave proximiteacute drsquoune organisation existante (Plan Bacirctiment Durable par exemplehellip) et beacuteneacuteficier du soutien de diffeacuterentes institutions (ADEME CSTBhellip) Il faut garder agrave lrsquoesprit que certaines informations restent cependant difficiles drsquoaccegraves (contrats deacutetailleacutes de CPE deacutetail des consommations eacutenergeacutetiques des collectiviteacutes locales par usagehellip) La puissance publique pourrait fortement appuyer la constitution drsquoun observatoire en favorisant la diffusion de certaines informations
IVC Mobilisation des deacutecideurs politiques locaux
laquo Energy efficiency is not sexy raquo
La reacutenovation des bacirctiments publics peut paraicirctre peu valorisante politiquement notamment par rapport agrave des infrastructures plus visibles telles que la construction de bacirctiments neufs voire plus laquo modernes raquo comme les reacuteseaux de teacuteleacutecommunications Des incitations adeacutequates doivent ecirctre trouveacutees pour faciliter le deacuteveloppement de ces opeacuterations Lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique des bacirctiments existants doit en effet devenir une obligation (sous certaines conditions agrave preacuteciser) au mecircme titre que les autres obligations sur les travaux ne serait-ce que pour faciliter les arbitrages des deacutecideurs publics locaux Il faut favoriser des deacutecisions prenant en compte le long terme et les geacuteneacuterations futures bien au-delagrave de la dureacutee du cycle eacutelectoral
Leviers drsquoincitation agrave la reacutealisation des opeacuterations
Les eacuteconomies lieacutees agrave la reacutenovation des bacirctiments peuvent nrsquoecirctre rentables que sur de tregraves longues peacuteriodes Il convient donc de proposer drsquoautres meacutecanismes drsquoincitation pour faciliter le deacuteclenchement massif des opeacuterations de reacutenovation eacutenergeacutetique Il serait par exemple judicieux de permettre aux collectiviteacutes locales de ne commencer agrave rembourser la dette associeacutee aux reacutenovations eacutenergeacutetiques qursquoapregraves une peacuteriode correspondant aux travaux et agrave une peacuteriode de rodage La KfW propose deacutejagrave des diffeacutereacutes de remboursement de 3 agrave 5 ans dans le financement de lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique des bacirctiments publics Un lien incitatif entre lrsquoattribution de dotations par lrsquoEtat et la reacutealisation de reacutenovations eacutenergeacutetiques pourrait aussi avoir un effet puissant dans le cadre budgeacutetaire actuel Enfin le deacutecret drsquoapplication de la loi Grenelle nrsquoa pas encore eacuteteacute adopteacute mais une obligation de travaux stimulerait tregraves efficacement les reacutenovations eacutenergeacutetiques
Certaines expeacuteriences (notamment REFIT au Royaume-Uni) montrent qursquoil est possible de valoriser ces reacutenovations aupregraves des eacutelecteurs (sensibilisation des usagers labellisationhellip) Dans le cadre du projet SFTE la mobilisation nationale doit impeacuterativement permettre une meilleure visibiliteacute des travaux drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique
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IVD Mobiliser lrsquoEurope
La deacuteclinaison du dispositif dans drsquoautres pays europeacuteens apparaicirct incontournable La plupart des pays font en effet face aux mecircmes probleacutematiques de financement agrave tregraves long terme de la transition eacutenergeacutetique
Gisement europeacuteen
A lrsquoeacutechelle europeacuteenne le gisement est estimeacute entre 60 Mds euro sur 10 ans dans le cas drsquoun sceacutenario laquo Business as Usual raquo et 420 Mds euro sur 10 ans dans le cas drsquoun sceacutenario ambitieux visant agrave reacuteduire de 40 les eacutemissions de gaz agrave effet de serre Le gisement financiegraverement viable srsquoeacutelegraveverait quant agrave lui agrave 180 Mds euro A lrsquoeacutechelle europeacuteenne un beacuteneacutefice socio-eacuteconomique deacuteterminant est doreacutenavant lrsquoindeacutependance eacutenergeacutetique mais ce beacuteneacutefice est encore plus que drsquoautres difficile agrave quantifier La baisse du cours de lrsquoeuro preacutevisible dans le contexte actuel pourrait par ailleurs se traduire par un rencheacuterissement suppleacutementaire de lrsquoeacutenergie dans la zone euro Conjugueacutee agrave lrsquoaugmentation tendancielle (bien qursquoerratique) des prix eacutenergeacutetiques notamment celui du peacutetrole cette eacutevolution pegravesera structurellement sur les finances publiques
Sceacutenarios drsquoinvestissement dans la reacutenovation eacutenergeacutetique des eacutecoles hocircpitaux etc dans lrsquoUESources estimations AFTER et Global Warning sur la base des informations disponibles
Sceacutenario COP21 gt -40 CO2 et 600 000 emploisan X 10 ans Sceacutenario financiegraverement viable gt -20 eacutenergie finale Tendance actuelle
Objectif du plan Juncker
Note investissements cumuleacutes sur 10 ans dans lrsquoUE-28
Mds
400
300
200
100
02015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Institutions europeacuteennes
La Commission europeacuteenne se mobilise fortement sur ce sujet notamment dans le projet europeacuteen en matiegravere de climat et drsquoeacutenergie pour 2030 qui identifie lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique et lrsquoinvestissement dans la reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments comme des objectifs majeurs72 La BEI srsquoest fixeacute pour objectif drsquoaccorder au moins 25 de ses precircts agrave des projets lieacutes aux enjeux climatiques (dont lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique) et elle a deacutepasseacute cet objectif chaque anneacutee depuis 2010 (avec 19 milliards drsquoeuros de precircts agrave ce type de projets en 2013)73 Comme expliqueacute plus haut la BEI pourrait notamment intervenir agrave travers des rachats de creacuteances garanties SFTE titriseacutees ou en fonds propres
Le laquo Public-Private Partnership raquo est deacutejagrave reconnu et encadreacute par Eurostat74 Le projet SFTE demande un traitement comptable Eurostat speacutecifique et justifieacute des CPPE qui beacuteneacuteficierait immeacutediatement agrave tous les pays de la zone euro Le dispositif de garantie SFTE lui aussi encadreacute par Eurostat est transposable dans tous les pays de lrsquoUnion Le deacuteveloppement des CPE est un objectif europeacuteen Plusieurs autres pays reacutealisent deacutejagrave des opeacuterations de ce type (Allemagne Autriche Royaume-Uni)
72 Commission europeacuteenne Un cadre drsquoaction en matiegravere de climat et drsquoeacutenergie pour la peacuteriode comprise entre 2020 et 2030 201473 BEI Finance for climate action 2014 74 Eurostat Manual on Government Deficit and Debt - Implementation of ESA10 2013
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Speacutecificiteacutes nationales
Par contre certaines speacutecificiteacutes nationales devront ecirctre prises en compte pour lrsquoadaptation du dispositif dans drsquoautres pays de lrsquoUnion telles que bull des niveaux heacuteteacuterogegravenes de santeacute financiegravere des collectiviteacutes locales bull des diffeacuterences dans la nature des liens entre les collectiviteacutes le secteur para-public et lrsquoEtat bull des diffeacuterences dans la structure des parcs immobiliers selon les pays (surfaces des bacirctiments publics et
cateacutegories) bull des difficulteacutes agrave disposer drsquohistoriques de performance eacutenergeacutetique des bacirctiments individuels comme base
drsquoanalyse pour des projets drsquoameacutelioration quantifieacutee type CPE bull des diffeacuterences de maturiteacute et de structuration du marcheacute des socieacuteteacutes de services eacutenergeacutetiques (les marcheacutes
les plus matures comprennent notamment outre la France le Royaume-Uni lrsquoAllemagne lrsquoAutriche et la Reacutepublique tchegraveque)
bull une organisation des collectiviteacutes locales plus ou moins favorable agrave la mutualisation
En tant qursquoorgane commun europeacuteen la BEI pourrait jouer un rocircle de premier plan pour deacutecliner le dispositif SFTE agrave lrsquoensemble des pays europeacuteens en lrsquoadaptant aux speacutecificiteacutes locales gracircce agrave ses capaciteacutes de structuration financiegravere et drsquoanalyse des risques
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V ConclusionNous avons eu de nombreux contacts au-delagrave du consortium des sponsors de lrsquoeacutetude Treacutesor INSEE MAPPP Banque de France Cour des comptes Commission europeacuteenne (DG ENER DG MARKT DG CLIMA DG ECFINhellip) France Domaine DHUP CGDD CSTB BEI KfW ADEME AMF BPIE EEFIGhellip
Au cours de ses travaux lrsquoeacutetude a bien identifieacute et analyseacute les sujets suivants (entre autres) bull La confirmation de lrsquoexistence drsquoun gisement significatif drsquoopeacuterations de reacutenovation eacutenergeacutetique viables
financiegraverement repreacutesentant au moins 30 mds euro drsquoinvestissements sur 10 ans et drsquoau moins 70 mds euro pour respecter les engagements du Grenelle (reacuteduction de 40 des consommations drsquoeacutenergie)
bull la neacutecessiteacute du meacutecanisme de la garantie de lrsquoEtat (totale ou partielle) srsquoappuyant sur une eacutetude systeacutematique des risques de creacutedit de plus en plus citeacute comme outil indispensable de politique publique notamment pour la relance des financements drsquoinfrastructures agrave tregraves long terme
bull la mobilisation neacutecessaire et attendue des investisseurs institutionnels internationaux pour financer la partie de tregraves long terme des creacuteances aux cocircteacutes de la BEI
bull la puissance du contrat de performance eacutenergeacutetique (CPE) comme montage clef sous reacuteserve de son ameacutelioration (transparence gouvernance flexibiliteacute dans la dureacutee accegraves aux PME et ETI standardisation mutualisation dans certains cas etc) cette puissance doit ecirctre reconnue au plus vite par Eurostat dans le cadre des financements de projet de type reacutenovation que ce soit dans des montages avec une socieacuteteacute-projet priveacutee (SPV) ou avec une entreprise publique locale (SEM SPL)
bull lrsquoobstacle de la petite taille des opeacuterations la mutualisation par les entiteacutes publiques louable ne suffira probablement pas et pas assez vite Il faut pouvoir regrouper les opeacuterations homogegravenes au niveau des financeurs pour les titriser par paquets comme nous le proposons
Inseacutereacute dans un plan de relance eacuteconomique europeacuteen le projet SFTE pourrait rapidement porter ses fruits Il offre une possibiliteacute sans eacutequivalent de stimuler la relance par lrsquoinvestissement public sans pour autant enfreindre les regravegles budgeacutetaires et sortir du cadre eacutetabli par le traiteacute de Maastricht Il apparaicirct clairement que le lancement opeacuterationnel du projet SFTE demandera un engagement fort de toutes les parties prenantes (Etat banques industriels collectiviteacutes localeshellip) qursquoa chercheacute agrave preacutefigurer lrsquoassociation AFTER elle-mecircme
Crsquoest sa faiblesse et crsquoest sa force
La mise en œuvre de la SFTE implique maintenant une deacutecision et une forte implication de la puissance publique
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VI AnnexesVIA Membres du consortium SFTE
Le projet SFTE est soutenu par un consortium drsquoindustriels organismes financiers collectiviteacutes locales et ONGsfondations (voir ci-dessous) et beacuteneacuteficie par ailleurs du soutien du Plan Bacirctiment Durable
Industriels et opeacuterateursEDFFeacutedeacuteration Franccedilaise du BacirctimentGDF SUEZ Energie ServicesSchneider ElectricVinci
Organismes financiersARKEA Banque Entreprises et InstitutionnelsCaisse des Deacutepocircts et ConsignationsCreacutedit AgricoleGroupe BPCEMeridiam
Collectiviteacutes localesAquitaineCentreLandesRhocircne-Alpes
Autres acteursEuropean Climate FoundationFondation pour la Nature et lrsquoHommePlan Bacirctiment DurableThe Shift Project
VIB Organisation des travaux
AFTER srsquoest associeacute lrsquoexpertise de 3 cabinets pour reacutealiser lrsquoeacutetude SFTE bull Carbone 4 (strateacutegie eacutenergie amp carbone) httpcarbone4com gt repreacutesenteacutee par Alain Grandjean associeacute fondateurbull Global Warning (strateacutegie eacutenergie amp finance) httpglobal-warningfrWordPress3 gt repreacutesenteacutee par Michel Lepetit Preacutesidentbull Lefegravevre Pelletier amp associeacutes (cabinet drsquoavocats) httpwwwlpalawcom gt repreacutesenteacutee par Olivier Ortega associeacute et responsable du pocircle Droit Public des Affaires
Carbone 4 est le premier cabinet de conseil speacutecialiseacute dans la strateacutegie carbone et dans la conduite de la transition eacutenergeacutetique La mission de Carbone 4 est de faire eacutevoluer la strateacutegie et le management des organisations pour creacuteer des activiteacutes sobres en carbone reacutesilientes et creacuteatrices de valeur
Global Warning est une socieacuteteacute de conseil en strateacutegie pour les deacutecideurs de lrsquoindustrie financiegravere menant des eacutetudes et des projets (Riskergy SFTE Beyond Ratings chaire Energie amp Prospeacuteriteacute) sur les enjeux financiers et macroeacuteconomiques de la transition eacutenergieclimat
Creacuteeacute il y a 30 ans Lefegravevre Pelletier amp associeacutes est aujourdrsquohui lrsquoun des premiers cabinets drsquoavocats drsquoaffaires franccedilais avec 130 avocats et juristes dont 34 associeacutes Le cabinet a deacuteveloppeacute des expertises pointues dans tous les domaines du droit des affaires y compris en droit Public des Affaires
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Les travaux ont officiellement deacutemarreacute en novembre 2013 et ont eacuteteacute superviseacutes par un comiteacute de pilotage reacuteunissant les diffeacuterentes parties prenantes concerneacutees Ils ont eacuteteacute structureacutes autour de 4 groupes de travail bull compatibiliteacute europeacuteenne bull eacuteligibiliteacute technique et analyse des gisements drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique bull structuration financiegravere bull montages juridiques
VIC Experts et parties prenantes
Nous tenons agrave remercier le consortium SFTE et les nombreux acteurs qui ont deacutejagrave accepteacute de contribuer aux travaux SFTE avec plus de 200 experts parties prenantes et fonctionnaires consulteacutes en France et en Europe Les parties prenantes suivantes ont eacuteteacute consulteacutees en particulier
Membres du consortium SFTEAquitaine (Reacutegion) Julien JimenezARKEA Banque Entreprises et Institutionnels Charlotte Lavit drsquoHautefort - Valentine GamotCDC - CDC Climat Pierre Ducret - Jean-Pierre Sicard - Emmanuel Legrand - Sophie HuetCDC - Service innovation et deacuteveloppement durable Thomas SanchezCDC - Exterimmo Annabelle Cazes - Seacutebastien IllouzCDC - Fonds drsquoeacutepargne Jean-Seacutebastien Saulnier drsquoAnchaldCentre (Reacutegion) Gilles Deguet - Ceacuteline Dupont-Leroy - Benoicirct FaucheuxCreacutedit Agricole Jeacuterocircme Courcier - Philippe Barraud - Nathalie Piar - Olivier Masseran - Nadine Feacutedon - Laurent Le MoueumllEDF Renaud Crassous - Steacutephane Taupin - Freacutedeacuteric Theacutebault - Nicolas Renault - Ronan GourvilEuropean Climate Foundation Patty Fong - Stephen BoucherFeacutedeacuteration Franccedilaise du Bacirctiment Bernard Coloos - Loiumlc ChapeauxFondation pour la Nature et lrsquoHomme Nicolas Hulot - Matthieu OrphelinGDF SUEZ Energie Services Freacutedeacuteric Hug - Vincent Bryant - Patrick Laugier - Philippe DeramecourtGDF SUEZ - CRIGEN Cristian Muresan - Valentin GavanGroupe BPCE Dominique Garabiol - Steacutephane AucheacuteLandes (Conseil geacuteneacuteral) Lionel Causse - Freacutedeacuterique LeacutemontMeridiam Julien TouatiPlan Bacirctiment Durable Jeacuterocircme Gatier - Thomas MatagneRhocircne-Alpes (Reacutegion) Benoicirct Leclair - Reacutegis Pouyet - Steacutephane VaqueroSchneider Electric Didier Herveacute - Christian Ferveur - Alain Foriel - Matthieu PeronThe Shift Project Jean-Marc Jancovici - Ceacutedric Ringenbach - Anne-Caroline DuplatVinci Maxime Trocme GT1 - Compatibiliteacute europeacuteenne BPIE Oliver Rapf - Sara KunkelBloomberg (FiRe) Michael LiebreichBSI Economics Arthur JurusCommission europeacuteenne - Cabinet de Michel Barnier et DG Marcheacute inteacuterieur et services Bertrand Dumont - Felicia StanescuCommission europeacuteenne - DG Action pour le climat Antongiulio MarinCommission europeacuteenne - DG Affaires eacuteconomiques et financiegraveres Gerassimos Thomas - Giorgio Chiarion Casoni - Ioanna Metaxopoulo - Andreas Fischer-KalambokisCommission europeacuteenne - DG Concurrence (State aid energy amp environment) Diana Barglazan - Francesco FerioliCommission europeacuteenne - DG Energie (Energy Efficiency) Roman DoubravaCommission europeacuteenne - DG Energie (Strategic amp Economic Assessment) Stefaan Vergote - Stefano PanighettiCour des Comptes Franccedilois Ecalle - Lionel VareilleCovenant of Mayors Council of European Municipalities and Regions (CEMR) Andrea Accorigi
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Covenant of Mayors Energy Cities Tamas SolymosiCRH Henry RaymondEASME (Executive Agency for Small and Medium-sized Enterprises) - Intelligence Energy Europe (IEE) Timotheacutee Noeumll - Adrien Bullier - Stephan RennerEnergy Centre Bratislava Marcel LaukoENESA et APES Ivo SlavotinekEPEC (BEI) Stuart Broom - Marcin WoronowiczEuroAce Adrian Joyce - Ceacuteline CarreacuteFinance Watch Freacutedeacuteric HacheH3P Audit amp Conseil Eric HindererINSEE Ronan MahieuKnauf Insulation Rodolphe NicolleMS Consulting Michel ScialomParlementaire europeacuteen Jean-Paul GauzegravesSFEF Mathieu Lemoine
GT2 - Gisements techniques ADEME Virginie Schwartz - Franccedilois Moisan - Isabelle Vincent - Gaeumll CallonnecBPCE Edouard NoeumllCGEDD Georges DebiesseCoalition France pour lrsquoEfficaciteacute Eacutenergeacutetique Joeumll VormusCSTB Olivier TeissierDHUP - Financement du logement et Qualiteacute et deacuteveloppement durable Thierry Chacirctelain - Justine Bonenfant - Bruno Hauret - Paul GrosseinDREAL Patrick BerneEffinergie Equipes EffinergieEGF-BTP Christian Cucchiarini - Vianney Fullhardt (Eiffage)France Domaine Bruno Soulieacute - Pierre Seacutedillot - Didier PetitjeanFEHAP Antoine Dubout - Coralie CuifLa Banque Postale Priscilla CohenNemours (ville de) Yannick Saint-RaymondObservatoire de lrsquoImmobilier Durable Loiumls MoulasOreges (Observatoire regional de lrsquoEnergie et des GES) en reacutegion Centre Adeline PouxPublic Evaluation System Stanislas BoutmyStrateacutegies locales Franck ValletouxUnion sociale pour lrsquohabitat Dominique Hoorens - Farid AbachiUniversiteacute de La Rochelle Francis Allard
GT3 - Structuration financiegravere Accuracy Nicolas Darbo - David CholletAF2I Philippe Haudeville - Patrice BillautBanque de France et ACPR Robert Ophegravele - Fabrice Pesin - Gilbert CetteBanque Europeacuteenne drsquoInvestissement (BEI) - Ancien Preacutesident (2000-2011) Philippe MaystadtBanque Europeacuteenne drsquoInvestissement (BEI) Bertrand de Maziegraveres - Simon Barnes - Henry Marty-Gauquieacute Steacutephane Viallon - Bernard Gordon - James Ranaivoson - Manuel Duenas - Reinhard Six - Alexandre Canto - Patrick Le GoffBanque Palatine Benoicirct Forgues - Didier Parpegravere - Bertrand Loison - Christophe MaillardBNP Paribas Seacuteverin Fisher - Nathalie JaubertCGDD Robin Edme - Joeumll NeaveClimate Bonds Initiative Sean KidneyClimate Strategy Peter SweatmanCreacutedit Foncier Heacutelegravene BaudruDeutsche Bank Murray Birt DG Treacutesor ndash Sous-direction des politiques sectorielles Emmanuel Masseacute - Thomas MeinzelDG Treacutesor - Service du financement de lrsquoeacuteconomie Delphine DrsquoAmarzit - Jean Boissinot - Corso Bavagnoli - Jeacuterocircme Reboul
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E3G Ingrid Holmes - Manon DufourERAFP Philippe Desfosseacutes - Linda YamFeacutedeacuteration Bancaire Franccedilaise Jean TricouFitch Olivier DelfourHSBC Marine de Bazelaire - Pierre Sorbets - Philippe LarocheIDDRI Andreas RuumldingerKepler Cheuvreux Patrick Raffard - Nathalie RodesKfW Marianne Strunz - Kay PoehlerMirova Fideppp Gwenola Chambon - Herveacute Guez - Philippe Zaouati - Guillaume FarouxNatixis - Direction des Risques - Pocircle LBOTitrisation Julien MansillonORSE Michel Laviale - Daniel LebegraveguePfandbriefbank Damien Legrand - Vincent PichardPriceWaterhouseCoopers Christophe ReveillonREFIT (Greater London Authority) Virginie Caujolle-PradencSaint-Gobain Julian DufoulonSocieacuteteacute Geacuteneacuterale Simon KeelingStandard amp Poorrsquos Mike Wilkins - Miranda Zhuang - Manuel Dusina - Bertrand Bocris - Marie-France RaynaudTikehau IM Guillaume ArnaudVeolia Jeacuterocircme Coutant
GT4 - Structuration des projets Assembleacutee des Communauteacutes de France (AdCF) Damien DenizotAssociation des Maires de France (AMF) Gweacutenola Stephan - Annick Pillevesse - Nathalie Fourneau - Nathalie Brodin - Soraya Hamrioui - Sylvain Bellion - Pauline DelaereCabinet Michel Klopfer Michel KlopferConseil regional Ile-de-France Paul Cassin - Fahmi RandCSTB Freacutedeacuteric BougrainFedesco Christophe MadamFinance Consult Laurent ParnoisGB2A Greacutegory BerkoviczGide Loyrette Nouel Thomas CourtelMAPPP Franccedilois Bergegravere - Robert Stakowski - Assiba DjemaounParis (ville de) Arnaud Le bel HermileParis School of Economics Universiteacute Paris 1 Carine StaropoliReacutegion Alsace Arnaud Clemens Rennes Meacutetropole Gwenaeumll Bodo - Christelle Leproust - Anaiumls BourryRhocircnalpeacutenergie-Environnement Laurent ChanussotService public drsquoeacutenergies des reacuteseaux et du Tregraves Haut Deacutebit de la Loire (SIEL 42) Marie Joseacute MakareinisSPL OSER Freacutedeacuteric PieusUniversiteacute de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines (UVSQ) Philippe Kaise - Sofiane MorchidWatson Farley amp Williams Jeacuterocircme Pentecoste Gouvernement Elyseacutee Franccedilois Hollande - Jean-Pierre Jouyet - Jean-Jacques BarberisSeacutegolegravene Royal et cabinet Seacutegolegravene Royal - Jean-Louis Bianco - Elisabeth Borne - Jean-Luc FulachierCabinet de Michel Sapin Guillaume ChabertCabinet drsquoArnaud Montebourg Valentin Przyluski
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VID Note de synthegravese agrave lrsquoattention des deacutecideurs politiques franccedilais Financer massivement la Transition eacutenergeacutetique pour relancer lrsquoeacuteconomie en maicirctrisant la dette publique un programme drsquoinvestissement national et europeacuteen en vue de la COP21Le projet de Socieacuteteacute de Financement de la Transition Eacutenergeacutetique (SFTE) vise un large partenariat entre le public et le priveacute pour relancer lrsquoeacuteconomie en deacutelivrant entre 30 et 70 mds euro drsquoinvestissement sur 10 ans pour reacutealiser des projets de taille modeacutereacutee (de lrsquoordre du 1M euro) neacutecessaires agrave la transition eacutenergeacutetique Il permettra de faire financer dans les meilleures conditions (taux et dureacutee) par les banques priveacutees avec lrsquoappui de lrsquoEtat la reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments publics tout drsquoabord en France puis en Europe en associant grandes entreprises et aussi PME
Une eacutetude de faisabiliteacute a eacuteteacute reacutealiseacutee par lrsquoassociation AFTER avec la mobilisation drsquoun consortium exemplaire feacutedeacuterant acteurs publics et priveacutes75 collectiviteacutes locales industriels banquesfinanceurs ONG le Plan Bacirctiment Durable La mise en œuvre de la SFTE neacutecessite deacutesormais une implication de la puissance publique Une politique patrimoniale immobiliegravere volontariste contribuerait fortement agrave la relance eacuteconomique agrave la baisse des charges et du deacuteficit exteacuterieur et pourrait rapidement porter ses fruits en termes drsquoemplois
1 Contexte et enjeuxa Environnement eacuteconomiqueLrsquoenvironnement eacuteconomique a radicalement changeacute en un an Lrsquoinflation atteint des niveaux historiquement bas et les taux drsquointeacuterecirct ont eux-aussi franchi un point bas jamais vu y compris agrave long voire tregraves long terme La BCE tente drsquoengager un programme visant agrave favoriser massivement via les banques le financement de laquo lrsquoeacuteconomie reacuteelle raquo La France ne connaicirct cependant pas de reprise du creacutedit et reste confronteacutee agrave une panne inquieacutetante de lrsquoinvestissement de long terme Comment favoriser les financements de tregraves long terme en Europe De nombreux deacutecideurs publics et eacuteconomiques srsquointerrogent sur la maniegravere dont ils pourront financer leurs projets En outre la volonteacute afficheacutee par la BCE drsquoagir sur le change pourrait rencheacuterir substantiellement les prix des eacutenergies importeacutees
b Lrsquointeacuterecirct prioritaire des bacirctiments publicsAvec 45 des consommations drsquoeacutenergie en France et en Europe le bacirctiment est un secteur majeur et prioritaire de la transition eacutenergeacutetique les besoins drsquoinvestissements se chiffrent en centaines de milliards drsquoeuros Le projet SFTE srsquoappuie sur le devoir drsquoexemplariteacute de lrsquoEtat et des collectiviteacutes locales pour initier une dynamique drsquoinvestissement Les bacirctiments publics (eacutecoles bureaux hocircpitauxhellip) repreacutesentent agrave eux seuls un gisement de reacutenovations laquo rentabiliseacutees raquo sans subventions par les eacuteconomies drsquoeacutenergie drsquoau moins 30 mds euro soit 20 mds euro de plus que la tendance actuelle (BAU infeacuterieur ou eacutegal agrave 10 mds euro sur 10 ans) Ces projets beacuteneacuteficieraient de la demande croissante des marcheacutes pour une classe drsquoactifs de laquo transition eacutenergeacutetique raquo permettant de fleacutecher les financements de maniegravere fiable et drsquoen mesurer les impacts La sous-exploitation de ce potentiel justifie donc une intervention publique bull les contraintes comptables pegravesent sur les projets et leur financement laquo classique raquo bull le financement de projet reste encore mal adapteacute agrave ces opeacuterations bull les projets de reacutenovations eacutenergeacutetiques sont atypiques par leur taille modeacutereacutee bull la demande (faible mal structureacutee et peu valoriseacutee) requiert une strateacutegie immobiliegravere agrave long terme bull lrsquoensemble des capaciteacutes de financement actuelles seraient inadapteacutees agrave une politique volontariste pour de
tels montants
c Fort potentiel de beacuteneacutefices socio-eacuteconomiquesLes impacts socio-eacuteconomiques des reacutenovations eacutenergeacutetiques sont fortement valorisables creacuteations drsquoemplois locaux via les PME76 dynamisation drsquoune filiegravere industrielle drsquoexcellence potentiellement exportatrice ameacutelioration de la balance commerciale77 reacuteduction des eacutemissions de CO2 (COP21) indeacutependance eacutenergeacutetique78 30 mds euro drsquoinvestissements permettraient de reacuteduire de 20 la consommation drsquoeacutenergie et les eacutemissions de CO2 du parc
75 Aquitaine ARKEA Banque Entreprises et Institutionnels CDC Centre Creacutedit Agricole EDF European Climate Foundation Feacutedeacuteration Franccedilaise du Bacirctiment Fondation pour la Nature et lrsquoHomme GDF SUEZ Energie Services Groupe BPCE Landes Meridiam Plan Bacirctiment Durable Rhocircne-Alpes Schneider Electric The Shift Project Vinci
76 Environ 15 emploisan par million drsquoeuros investi77 La France importe environ 50 de lrsquoeacutenergie qursquoelle consomme78 Consommation eacutenergeacutetique de chauffage et eau chaude sanitaire (ECS) des bacirctiments publics 50 de gaz et 20 de fioul
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2 Proposition de plan de relance apporteacutee par la SFTEa Leviers de nature financiegravere industrielle et politiqueAu cœur du dispositif la SFTE accordera une garantie drsquoexcellente qualiteacute (contre-garantie par lrsquoEtat) aux precircts deacutedieacutes des banques commerciales Des solutions de titrisation simple transparente et robuste faciliteront le refinancement de ces precircts agrave tregraves long terme actifs agrave 100 drsquoexcellente qualiteacute aupregraves drsquoinvestisseurs institutionnels de la BEI ou directement aupregraves de la BCE dont la politique eacutevolue ostensiblement en 2014 vers un financement fleacutecheacute de lrsquoeacuteconomie Enfin des leviers eacuteconomiques et industriels devront ecirctre actionneacutes eacuteconomies drsquoeacutechelle mutualisation des projets adaptation des techniques de financement de projethellip Le projet facilitera aussi la contribution de ressources compleacutementaires (BEI fonds drsquoeacutepargne) Enfin la mobilisation nationale doit permettre aux eacutelus de mieux valoriser politiquement leurs travaux drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique
b Le Contrat de Performance Energeacutetique (CPE) comme outil clef de politique publiqueLe Contrat de Performance Energeacutetique (CPE) est le fruit drsquoun remarquable savoir-faire franccedilais et se reacutevegravele bien adapteacute aux investissements viseacutes Il repose sur un engagement contractuel drsquoatteinte drsquoun niveau cible drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique faisant lrsquoobjet de mesures effectives ex post systeacutematiques Le projet SFTE propose plusieurs adaptations du CPE qui en augmenteront lrsquointeacutegriteacute et la porteacutee et qui justifieront lrsquoinvestissement du pays par une mesure drsquoimpact exigeante
c Un impact massif sans grever la dette publiqueA lrsquoinstar drsquoeacuteminents participants au deacutebat europeacuteen AFTER recommande agrave terme un traitement comptable speacutecifique de ces investissements publics A deacutefaut drsquoune reacutevision des traiteacutes europeacuteens la SFTE beacuteneacuteficiera (1) du traitement hors-bilan de la garantie publique et (2) de financements de projet en PPP avec CPE (CPPE) qui reacutealisent un transfert substantiel de risques vers des opeacuterateurs priveacutes et de lrsquoeacuteconomie mixte Tout ne sera pas financeacute en PPP ni en CPE mais il faudrait au moins promouvoir le CPPE pour le surplus drsquoopeacuterations reacutealiseacute par rapport aux faibles volumes actuels Comme drsquoautres institutions en Europe qursquoelle a contacteacutees AFTER appelle agrave une eacutevolution techniquement limiteacutee du cadre comptable europeacuteen prenant en compte lrsquoexistence des projets drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique les traiter hors dette publique est essentiel pour deacuteclencher un changement drsquoeacutechelle en France et en Europe
3 Suites du projet pour sa mise en œuvre Le projet SFTE neacutecessite une forte mobilisation de tous les acteurs79
a Puissance publiquebull Mobilisation de la maicirctrise drsquoouvrage publique et lancement massif de projets (Etat puis collectiviteacutes)bull Deacutecret sur lrsquoobligation de reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments tertiaires (loi Grenelle)bull Loi accordant la garantie publique agrave la SFTE bull Creacuteation drsquoun observatoire deacutepenses drsquoeacutenergie reacutenovations CPE coucirctsgains suivi europeacuteenhellipbull Calibration et validation du niveau de risque intrinsegraveque aux opeacuterations Banque de France BCEhellip
b SFTEbull Business plan preacutecis et creacuteation de la structure statuts gouvernance eacutequipe agreacutement ACPRhellip bull Mobilisation des actionnaires potentiels (publics et priveacutes voire supranationaux)
c Union europeacuteennebull Adaptation de la meacutethodologie Eurostat pour un traitement hors dette maastrichtienne des CPPE bull Renforcement des liens avec la BEI precircts fonds propres (SFTE etou SPV) expertisehellip
d Industrielsbull Monteacutee en charge (y compris pour les PME et ETI) gains drsquoefficaciteacute et plan drsquoameacutelioration de lrsquooffre
e Banques et investisseurs institutionnelsbull Deacuteveloppement de lrsquooffre CPECPPE et financement aux meilleures conditions (taux et dureacutees) bull Constitution de Fonds Communs de Titrisation et mobilisation des investisseurs institutionnels
79 Nous tenons agrave remercier le consortium SFTE et les nombreux acteurs qui ont deacutejagrave accepteacute de contribuer aux travaux SFTE avec environ 200 experts parties prenantes et fonctionnaires consulteacutes en France et en Europe
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VIE Note de synthegravese agrave lrsquoattention des deacutecideurs europeacuteens ndash Note geacuteneacuterale
A euro420bn investment programme for the European UnionMassive financing of the energy transition in schools hospitals etc for a competitive EU The SFTE80 project aims to establish a broad partnership between public and private entities to stimulate the economy and deliver between euro180bn and euro420bn of investment in Europe over 10 years for the benefit of medium-sized projects (in the order of euro1m) that are necessary for the energy transition It will enable EU banks to finance the energy renovation of public buildings under excellent ndash cheap and long-term ndash conditions It is a strategic opportunity for the euro300bn investment programme announced by President Juncker
A feasibility study has been conducted by the AFTER association with an exemplary consortium of public and private stakeholders81 in France local authorities industry players banksfinancial institutions NGOs Plan Bacirctiment Durable82 Many European institutions have expressed their interest in the initiative Now the implementation of the SFTE project requires a commitment from European and national public authorities Such a proactive real-estate policy would significantly contribute to economic recovery cut costs CO2 emissions and the external deficit and improve energy independence and could quickly create jobs
1 Background and issuesa Economic environmentThe economic environment has changed considerably over the past year The inflation rate in the euro area is extremely low and long-term interest rates have entered territory uncharted for the past 200 years The ECB is attempting to massively boost the funding of the ldquoreal economyrdquo through banks However the lending market has yet to recover and Europe is facing a worrying lack of quality long-term investment Policy decision-makers are wondering how their long-term projects will ever be funded In addition the ECBrsquos clear desire to act on exchange rates should further increase imported energy prices In this context many institutions ndash EC EIB ECB G20 OECD IMF and others ndash are calling for increased infrastructure investment The key fact recognised by these organisations is the need to ldquodo it nowrdquo and to ldquochoose the right projectsrdquo83
b Prioritising the energy efficiency of public buildings as a quality investment Since buildings represent 40 of energy consumption in Europe they are a major segment of the energy transition accounting for hundreds of billions of euros The share of public buildings (excluding social housing) is estimated at around 10 of total surface area The SFTE project builds on the duty of European national and local authorities to set an example and stimulate quality investment In Europe public buildings (schools offices hospitals and so on) are estimated to be a largely untapped source of potential of financially sustainable renovation (entirely funded by energy savings as opposed to subsidies) of at least euro180bn that is to say euro120bn more than the current investment trend (BAU of euro60bn or even less over 10 years) This untapped potential which urgently needs to be more accurately assessed in the EU is reason enough for action by public authoritiesbull public accounting standards are a burden on projects and their ldquoconventionalrdquo financing mechanismsbull project finance mechanisms remain ill-suited to these medium-sized operationsbull stimulating demand (currently weak and politically undervalued) calls for a clearly articulated long-term real
estate strategy and key projects to achieve itbull current financing capacities and regulations would be insufficient for such a proactive policy c Unrivalled socio-economic benefitsEnergy renovations bring key socio-economic benefits bull local job creation in part through SMEs with about 15 jobsyear per million euros invested a euro420bn programme
of investment in public buildings would result in more than 600000 additional jobsyear over 10 yearsbull the development of an industry of excellence which would boost EU exports to globally expanding energy
efficiency marketsbull improvement of the EUrsquos highly skewed energy trade balance
80 Socieacuteteacute de Financement de la Transition Energeacutetique Energy Shift Financing Agency (ESFA) in English81 We would like to thank the SFTE consortium (Aquitaine ARKEA CDC Centre Creacutedit Agricole EDF ECF FFB FNH GDF SUEZ BPCE Landes Meridiam
Plan Bacirctiment Durable Rhocircne-Alpes Schneider The Shift Project Vinci) and the many specialists who have already agreed to contribute to AFTERrsquos work with around 200 experts stakeholders and officials interviewed in France and Europe
82 Ministry of Ecology Sustainable Development and Energy 83 IMF The Time Is Right for an Infrastructure Push September 2014
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bull energy independence84 the EU28 imports more than 50 of the energy it consumes and the Ukraine crisis is currently underlining Europersquos vulnerability
bull investment spurring the EUrsquos competitiveness fossil-fuel imports represent more than euro1bn per day but energy savings would enable the EU to use these resources to generate more added value
bull exemplary reduction of CO2 emissions in the context of COP21 in accordance with European targets85Investing euro180bn in public buildings (+euro120bn versus BAU) would reduce their energy consumption by 20 Investing euro420bn (+euro360bn versus BAU) would reduce their CO2 emissions by 40
2 AFTERrsquos proposal of a quality investment programme for an EU economic recovery plana A key European dimensionWe have seen broad demand for innovative proposals through our European contacts the EIB the European Commission (DGs ENER CLIMA MARKT ECFIN and others) KfW NGOs and so on European organisations are also showing a strong interest in the development of energy efficient buildings The EU is reviewing a number of quality investments in infrastructure At this time the SFTErsquos proposal could be considered as a highly relevant energy-climate project for a European economic recovery plan While it is proposed to kick off the SFTE project as a national experiment its scope will be very much European
b High-quality financial engineeringOur proposals respond to the need for the long-term financing of the European economy86 focusing on the ldquoreal economyrdquo without increasing the public debt They will improve the traceability of that financing to facilitate safe and transparent monitoring of the scheme by public authorities AFTER has produced another note describing the SFTE scheme and its broad partnership between public and private entities
c A strong commitment from European and national public authoritiesThe SFTE project requires a strong mobilisation of public authorities in the EU and Member States Their commitment is essential to improve public project management capacity pool operations promote economies of scale standardise projects and ultimately to significantly increase the volume of operations As recently stated by the G20 ldquoGovernments should build public sector institutional capability in project development and implementation and foster greater knowledge sharing and transparency across levels of government jurisdictions the private sector and other stakeholdersrdquo87 In addition energy savings performance commitments will provide for reliable and demanding public policy assessments The programme should be widely publicised to make it easier for local elected representatives to politically promote their energy efficiency projects
3 EU NEXT STEPSWe hope the Commission will put the energy renovation of public buildings at the top of the agenda in its selection of quality investments The SFTE project now requires a strong mobilisation of all stakeholders88
a European Unionbull Public buildings selected as a quality investment target for the EUbull Creation of a dedicated task-force including the EIB on this very subjectbull Creation of a European knowledge sharing platform observatory network on energy expenses renovations
energy saving performance contracts costssavings RFP energy efficiency techniqueshellip
b National public authoritiesbull National public building strategy with strengthening of public project development capabilities bull Massive pipeline of projects selected by national and local authorities
c European private sectorbull Commitment and support by industrials construction SMEs banks and institutional investors
84 Energy consumption for heating in public buildings 50 gas and 20 fuel oil (France)85 European Commission 2020 climate and energy package and 2030 framework for climate and energy policies 86 European Commission Communication on long term financing of the European economy March 2014 87 G20 A set of Leading Practices on Promoting and Prioritising Quality Investment September 201488 Another note gives more details on the technical agenda See ldquo420 Bneuro quality investments for EU ndash technicalrdquo
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VIF Note de synthegravese agrave lrsquoattention des deacutecideurs europeacuteens ndash Note techniqueA euro420bn investment programme for the European UnionMassive financing of the energy transition in schools hospitals etc for a competitive EUThe SFTE89 project aims to establish a broad partnership between public and private entities to stimulate the economy and deliver between euro180bn and euro420bn of investment in Europe over 10 years for the benefit of medium-sized projects (in the order of euro1m) that are necessary for the energy transition It will enable EU banks to finance the energy renovation of public buildings under excellent ndash cheap and long-term ndash conditions
A feasibility study has been conducted by the AFTER association with an exemplary consortium of public and private stakeholders90 in France local authorities industry players banksfinancial institutions NGOs Plan Bacirctiment Durable91 Many European institutions have expressed their interest in the initiative Now the implementation of the SFTE project requires a commitment from European and national public authorities Such a proactive real-estate policy would significantly contribute to economic recovery cut costs CO2 emissions and the external deficit and improve energy independence and could quickly create jobs
1 Background and issuesa Economic environmentThe economic environment has changed considerably over the past year The inflation rate in the euro area is extremely low and long-term interest rates have entered territories uncharted for the past 200 years The ECB is attempting to initiate a programme to massively boost the funding of the ldquoreal economyrdquo through banks However the lending market has yet to recover and Europe is facing a worrying lack of quality long-term investment Policy decision-makers are wondering how their long-term projects will ever be funded In addition the ECBrsquos clear desire to act on exchange rates should further increase imported energy prices
b Prioritising the energy efficiency of public buildings as a quality investment Since buildings represent 40 of energy consumption in Europe they are a major segment of the energy transition accounting for hundreds of billions of euros The share of public buildings (excluding social housing) is estimated at around 10 of total surface area The SFTE project builds on the duty of European national and local authorities to set an example and stimulate quality investment In Europe public buildings (schools offices hospitals and so on) are estimated to be a largely untapped source of potential of financially sustainable renovation (entirely funded by energy savings as opposed to subsidies) of at least euro180bn that is to say euro120bn more than the current investment trend (BAU of euro60bn or even less over 10 years) These projects would benefit from growing market demand for ldquogreen bondsrdquo This untapped potential is reason enough for action by public authoritiesbull public accounting standards are a burden on projects and their ldquoconventionalrdquo financing mechanismsbull project finance mechanisms remain ill-suited to these medium-sized operationsbull stimulating demand (currently weak and politically undervalued) calls for a clearly articulated long-term real
estate strategy and key projects to achieve itbull current financing capacities and regulations would be insufficient for such a proactive policy
c Strong potential of socio-economic benefitsEnergy renovations bring key socio-economic benefits local job creation through SMEs92 development of an industry of excellence which would boost EU exports improvement of the trade balance93 reduction of CO2 emissions in the context of COP21 and ndash last but not least ndash energy independence94 In France alone euro30bn of investment in public buildings (+euro20bn versus BAU) would reduce their energy consumption by 20 whereas euro70bn of investment (+euro60bn versus BAU) would reduce their CO2 emissions by 40
d A key European dimensionWhile it is proposed to kick off the SFTE project as a national experiment its scope will be very much European
89 Socieacuteteacute de Financement de la Transition Energeacutetique Energy Shift Financing Agency (ESFA) in English90 We would like to thank the SFTE consortium (Aquitaine ARKEA CDC Centre Creacutedit Agricole EDF ECF FFB FNH GDF SUEZ BPCE Landes Meridiam
Plan Bacirctiment Durable Rhocircne-Alpes Schneider The Shift Project Vinci) and the many specialists who have already agreed to contribute to AFTERrsquos work with around 200 experts stakeholders and officials interviewed in France and Europe
91 Ministry of Ecology Sustainable Development and Energy 92 Approximately 15 jobsyear per million euros invested93 EU-28 imports about 50 of the energy it consumes and the Ukraine crisis has recently underlined Europersquos vulnerability94 Energy consumption for heating in public buildings 50 gas and 20 fuel oil (France)
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We have seen a broad demand for innovative proposals through our European contacts the EIB the European Commission (DGs ENER CLIMA MARKT ECFIN and others) KfW NGOs and so on The EU is reviewing a number of quality investments in infrastructure At this time AFTERrsquos proposal could be considered as a highly relevant energy-climate project for a European economic recovery plan
2 AFTERrsquos proposal for an EU economic recovery plana Financial industrial and political toolsAt the core of the scheme the SFTE will provide a high-quality guarantee (counter-guaranteed by the national state) for dedicated loans by commercial banks in order to improve the investment climate Simple transparent and safe securitisation will enable the refinancing of these very long-term loans 100 high-quality ldquogreen bondrdquo assets by institutional investors the EIB or even directly by the ECB whose policy in 2014 is ostensibly moving towards targeted funding of the real economy Economic and industrial levers will also need to be used to maximum advantage economies of scale pooling of operations standardisation and adaptation of project finance practices Finally this widely publicised initiative should make it easier for local elected representatives to politically promote their energy efficiency projects
b Energy Performance Contracting (EPC) as a key public policy toolEPC is perfectly adapted to investment in the energy renovation of public buildings It is based on a contractual commitment to achieve a given energy efficiency target subject to actual and systematic ex post monitoring AFTER proposes several adaptations to EPC that will increase its integrity and enable to justify European and national investment through demanding impact assessments Moreover EPC benefits from strong European support (laquoEPC Campaignraquo of DG Energy Energy Efficiency Directive IEE JRC work on the ESCOs market EESI 2020 etc) In a nutshell the SFTE proposal represents a shift from tailor-made to standardised ready-made EPC projects for wide-scale use with the help of the state guarantee
c A massive impact without increasing the public debtLike a number of leading participants in the European debate AFTER recommends applying a specific accounting treatment to these public investments In the absence of a revision of European treaties the SFTE will benefit from (1) an off-balance sheet treatment of the public guarantee and (2) the funding of projects under EPC partnerships (PPP-EPCs) that really transfer a significant level of risk to private operators or semi-public companies Not all of the projects will be financed under PPPs or EPCs but PPP-EPCs should at least be promoted for operations performed in addition to current low BAU volumes Like other institutions in Europe with which it is in contact AFTER is calling for a technically limited evolution of the European accounting framework so as to better adapt it to energy efficiency improvement projects the accounting of PPP-EPCs outside the scope of public debt is paramount to bringing about a change of scale in Europe
3 EU NEXT STEPSThe SFTE project requires a strong mobilisation of all stakeholders
a European Unionbull Public buildings selected as a quality investment target for the EUbull Creation of a dedicated task-force by the Commission on this very subjectbull Creation of a European knowledge-sharing platform observatory network on energy expenses renovations
EPCs costssavings RFPs energy efficiency techniques etcbull Fine-tuning of the Eurostat methodology to enable an accurate treatment of PPP-EPCsbull EIB intervention and public balance sheet optimisation loans equity (SFTE andor SPVs) expertise etcbull Adaptation of the regulation (EBAEIOPA) to stimulate the private funding of such quality investmentsbull Calibration and assessment of the intrinsic level of risk in operations National Central Banks amp ECB
b National public authoritiesbull National public building strategy with the strengthening of public project development capacity bull Massive pipeline of projects selected by national and local authorities consumption track-records bull Specific business plan and creation of SFTE-like entities bylaws analysis of existing state-guarantee
mechanisms potential shareholders governance team regulator approval etc
cIndustrials SMEs banks and institutionnal investorsbull Ramp-up of operations productivity gains and development of a European industry bull Securitisation Funds bringing together energy efficiency medium-sized projects for investors
Guillaume Emin (AFTER) guillaumeeminafter-assoorg Michel Lepetit (Global Warning) michellepetitglobal-warningfr
Alain Grandjean (Carbone 4) alaingrandjeancarbone4comOlivier Ortega (Lefegravevre Pelletier amp associeacutes) oortegalpalawcom
wwwprojet-sftefr
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3 Volume agrave rapporter agrave un montant drsquoinvestissement en tendance actuelle estimeacute agrave 1 Md euro par an estimation bien sucircr approximative du fait du manque de donneacutees disponibles
4 Questions and answers on 2030 framework on climate and energy 20145 Les Echos Investissements Paris et Berlin drsquoaccord pour que la BEI prenne plus de risques Septembre 20146 FMI The Time Is Right for an Infrastructure Push Septembre 2014 7 OCDE OECD Green Investment Financing Forum Juin 2014 8 G20 Policy Note ndash Increasing investment in infrastructure Aoucirct 2014 9 Reuters EUrsquos Juncker calls for 300 bn euro investment programme Juillet 2014 10 BEI More EIB support for infrastructure innovation and SMEs in Europe Septembre 201411 Wall Street Journal Draghi Urges Eurozone Governments to Increase Investment Efforts Septembre 201412 DNTE Synthegravese des travaux du deacutebat national sur la transition eacutenergeacutetique de la France 201313 DNTE Quels coucircts quels beacuteneacutefices et quel financement de la transition eacutenergeacutetique Sceacutenario EFF 201314 Ecorys The Energy Efficiency Investment Potential for the Building Environment 2012
II Contexte et enjeuxLe contexte eacuteconomique europeacuteen actuel appelle agrave revenir agrave un niveau suffisant drsquoinvestissement public non seulement en raison des besoins tregraves significatifs de la transition eacutenergeacutetique mais aussi pour relancer efficacement lrsquoeacuteconomie reacuteelle dans un contexte radicalement nouveau (avec des taux drsquointeacuterecirct au plus bas depuis 900 ans notamment) De nombreux types drsquoinvestissement peuvent ecirctre envisageacutes mais la reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments publics nous semble ne preacutesenter que des avantages Un potentiel important de travaux est en effet accessible de maniegravere financiegraverement viable (gracircce aux eacuteconomies drsquoeacutenergie) et sans neacutecessiter une augmentation des deacutepenses de fonctionnement des collectiviteacutes publiques En outre les travaux SFTE ont identifieacute de tregraves nombreux beacuteneacutefices socio-eacuteconomiques associeacutes aux reacutenovations (emplois politique industrielle et compeacutetitiviteacute indeacutependance eacutenergeacutetique exemplariteacute sur le CO2 en vue de la COP21hellip) et souvent mesurables
IIA Un projet macroeacuteconomique pour reacutepondre aux besoins massifs de la transition eacutenergeacutetique
Le projet SFTE a une dimension macroeacuteconomique forte en visant le financement de 30 agrave 70 Mds euro drsquoinvestissements eacutetaleacutes sur 10 ans3 Ce dispositif global est appliqueacute ici aux bacirctiments publics franccedilais mais il pourrait bien sucircr ecirctre eacutetendu ndash sous reacuteserve drsquoeacutetudes compleacutementaires ndash aux autres besoins de la transition eacutenergeacutetique en France et en Europe chiffreacutes en centaines de milliards drsquoeuros Le besoin est estimeacute agrave 38 Mds euro drsquoinvestissements annuels additionnels en moyenne entre 2011 et 2030 pour atteindre les objectifs carbone de lrsquoUE4
Crsquoest lrsquoinvestissement en geacuteneacuteral qui est en berne en Europe Dans un document co-signeacute par la France et lrsquoAllemagne deacutebut septembre 2014 les deux pays ont constateacute que le niveau total des investissements au sein de lrsquoUnion eacutetait encore de 15 infeacuterieur agrave celui drsquoavant crise Les deux pays affirment la neacutecessiteacute de laquo revenir agrave un niveau drsquoinvestissement public suffisant raquo5 De nombreuses institutions ont souligneacute le besoin de relancer lrsquoinvestissement public notamment dans la zone euro (FMI6 OCDE7 G208 CE9 BEI10 BCE11hellip)
En France pour lrsquoensemble de la transition eacutenergeacutetique les besoins drsquoinvestissement drsquoici 2050 repreacutesenteraient environ 2000 Mds euro12 Environ la moitieacute concerne la reacutenovation des bacirctiments et logements avec un besoin chiffreacute par exemple agrave 30 Mds euroan par lrsquoADEME nettement supeacuterieur aux investissements reacutealiseacutes actuellement de 20 Mds euroan (dont 6 Mds euro pour le tertiaire dans son ensemble)13 en probable deacutecroissance dans les anneacutees agrave venir
A lrsquoeacutechelle de lrsquoUnion europeacuteenne les besoins ont eacuteteacute estimeacutes agrave pregraves de 600 Mds euro entre 2012 et 202014 Notre estimation pour la reacutenovation eacutenergeacutetique des seuls bacirctiments publics en Europe est que des investissements de 180 Mds euro permettraient de reacuteduire leur consommation eacutenergeacutetique de 20 et leurs eacutemissions de CO2 dans les mecircmes proportions et 420 Mds euro drsquoinvestissement permettraient de reacuteduire leurs eacutemissions de CO2 de 40 Les projets de transition eacutenergeacutetique sont aujourdrsquohui prioritaires Parmi tous ces projets majeurs la reacutenovation
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eacutenergeacutetique des bacirctiments preacutesente lrsquoavantage drsquoecirctre un sujet plus seacutecuriseacute que celui de la production drsquoeacutenergie et plus creacuteateur drsquoemplois que les travaux publics Plusieurs raisons nous y font voir un objectif prioritaire de politique publique notamment pour ses beacuteneacutefices socio-eacuteconomiques fortement valorisables bull Un projet qui nrsquoaggrave pas le deacuteficit budgeacutetaire et par ses effets indirects qui devrait contribuer agrave son
redressement (activiteacute eacuteconomique et recettes fiscales reacuteduction de la consommation drsquoeacutenergie donc baisse des charges de fonctionnementhellip)
bull Un plan de relance qui donnerait des reacutesultats bien plus rapidement que dans le logement ou drsquoautres projets de la transition eacutenergeacutetique la deacutecision eacutetant du ressort drsquoun petit nombre drsquoacteurs politiques et administratifs LrsquoEtat dispose ainsi drsquoun outil de politique eacuteconomique suppleacutementaire agrave utiliser notamment pour deacuteclencher un impact rapide On notera que les acteurs publics sont souvent proprieacutetaires et non locataires et que leurs dureacutees drsquooccupation sont geacuteneacuteralement longues facilitant les opeacuterations
bull Un potentiel de creacuteation drsquoemplois locaux (y compris via les PME) estimeacute de lrsquoordre de 15 emploisan par million drsquoeuros investi dans des travaux soit 45 000 emplois pour 3 milliards drsquoeuros (sur lrsquoanneacutee de lrsquoinvestissement)
bull Un impact substantiel sur le deacuteficit commercial La facture eacutenergeacutetique franccedilaise srsquoeacutelegraveve agrave plus de 65 Mds euro en 201315 et en Europe les importations drsquoeacutenergies fossiles repreacutesentent plus drsquo1 Md euro par jour
bull Une contribution aux objectifs de reacuteduction de la deacutependance eacutenergeacutetique des pays europeacuteens16 la France importe environ 50 de son eacutenergie et la part du chauffage au gaz et au fioul est relativement eacuteleveacutee dans les bacirctiments publics17 De mecircme lrsquoUE importe plus de 50 de son eacutenergie (avec notamment 65 de son gaz et 90 de son peacutetrole) et ses importations de Russie repreacutesentent environ 25 de sa consommation de gaz et 30 de sa consommation de peacutetrole18
bull Le deacuteveloppement de filiegraveres industrielles drsquoexcellence potentiellement exportatrices Le projet SFTE doit permettre de faire eacutemerger des champions industriels franccedilais et europeacuteens capables drsquoexporter leurs technologies et compeacutetences19
bull Le devoir drsquoexemplariteacute de lrsquoEtat par sa contribution agrave la baisse des eacutemissions de CO220 exemplariteacute locale nationale europeacuteenne et internationale (COP 2015)
bull Un effet rebond maicirctriseacute (par rapport aux logements reacutesidentiels21)
Selon lrsquoADEME22 seule la moitieacute des communes environ23 auraient au moins un projet drsquoinvestissement (56) ou de services (45) pour ameacuteliorer lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique de leur parc immobilier agrave un horizon de temps de 2 ou 3 ans La part des communes ayant reacutealiseacute des actions drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique entre 2005 et 2012 reste par ailleurs assez limiteacutee ces actions eacutetant en outre loin de concerner lrsquoensemble du patrimoine Seules 20 des communes deacuteclarent ainsi avoir reacutealiseacute un remplacementisolation des ouvrants ou une reacutenovation des chaufferies pour lrsquoessentiel de leur parc Ces eacuteleacutements illustrent le faible niveau des investissements actuels dans la reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments publics
Le projet SFTE est donc une reacuteponse concregravete agrave lrsquoun des immenses besoins de financement du long terme en Europe (cf livre vert24 de la Commission) Srsquoil preacutesente des deacutefis il nous semble pour autant reacuteplicable dans drsquoautres pays de lrsquoUnion voire pour nombre de ses propositions et meacutecanismes dans tout pays souhaitant mettre en œuvre un plan ambitieux de reacutenovation eacutenergeacutetique de ses bacirctiments publics
15 CGDD Bilan eacutenergeacutetique de la France pour 2013 Juillet 2014 16 Voir notamment les tests de reacutesistance pour le gaz reacutealiseacutes par la Commission europeacuteenne Communication on the short term resilience of the European
gas system ndash Preparedness for a possible disruption of supplies from the East during the fall and winter of 20142015 Octobre 2014 17 Le gaz et le fioul repreacutesentent 50 des consommations eacutenergeacutetiques totales et 70 des consommations de chauffage et drsquoeau chaude sanitaire
(ECS) Cette exposition aux eacutenergies fossiles est par ailleurs plus importante dans le tertiaire public que dans le parc reacutesidentiel ougrave le gaz et le fioul sont utiliseacutes dans 58 des logements pour le chauffage hors ECS (respectivement 44 et 14) et dans 47 des logements pour lrsquoeau chaude sanitaire (respectivement 38 et 9)
18 Commission europeacuteenne European Energy Security Strategy 19 Le projet SFTE pourrait aussi ecirctre un outil de politique industrielle pour la filiegravere bois-eacutenergie et eacuteventuellement favoriser le deacuteploiement des reacuteseaux de
chaleur en France20 Devoir drsquoexemplariteacute reacutecemment rappeleacute par le Deacutebat National sur la Transition Energeacutetique lrsquoAssembleacutee Nationale et le Seacutenat (OPECST) lrsquoUnion
europeacuteenne (Directive relative agrave lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique) ou encore la Cour des comptes eacutevoquant au sujet du paquet eacutenergie-climat le retard agrave rattraper pour la politique de laquo lrsquoEtat exemplaire raquo Cour des Comptes La mise en œuvre par la France du paquet eacutenergie-climat Janvier 2014
21 La situation de preacutecariteacute eacutenergeacutetique de certains meacutenages se chauffant en-dessous de leur niveau de confort fait par exemple que la reacuteduction de la consommation drsquoeacutenergie (en kWh) permise par une ameacutelioration de la performance eacutenergeacutetique drsquoun logement peut se trouver limiteacutee par une augmentation de la tempeacuterature de chauffage Cet effet rebond peut se constater eacutegalement chez des meacutenages plus aiseacutes Dans le tertiaire la reacutegulation de la tempeacuterature peut ecirctre faite de maniegravere professionnelle en fonction des regraveglements
22 ADEME Enquecircte 2012 Energie et Patrimoine Communal Juin 201423 Communes de meacutetropole + 500 hab hors Paris-Lyon-Marseille24 Commission europeacuteenne Livre vert sur le financement agrave long terme de lrsquoeacuteconomie europeacuteenne 2013
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25 Entre le premier trimestre (T1) 2012 et le T1 2014 lrsquoencours de creacutedit bancaire (inteacuterieur) au secteur non-financier priveacute dans la zone euro a diminueacute de pregraves de 4 apregraves une augmentation de 2 entre le T1 2010 et le T1 2012 En France lrsquoencours de creacutedit est resteacute relativement stable (+2 entre le T1 2012 et le T1 2014) apregraves une forte augmentation entre le T1 2010 et le T1 2012 (+9) Source BRI Dataset BIS Credit to non-financial private sector
26 Le renforcement de la reacuteglementation prudentielle par les accords de Bacircle III se traduit par une augmentation du besoin en fonds propres des banques europeacuteennes ainsi que la mise en place drsquoun ratio laquo drsquoeffet de levier raquo et drsquoun ratio de liquiditeacute rendant ainsi plus contraignants les financements agrave long terme
IIB Un environnement eacuteconomique radicalement nouveau
Un levier des taux extrecircmement bas agrave tregraves long terme
Lrsquoenvironnement eacuteconomique a radicalement changeacute en un an Lrsquoinflation atteint des niveaux historiquement bas et les taux ont eux-aussi franchi un point bas jamais vu y compris agrave long voire tregraves long terme La BCE engage un programme visant agrave favoriser massivement le financement de laquo lrsquoeacuteconomie reacuteelle raquo La zone euro continue cependant de connaicirctre une contraction notable du creacutedit bancaire25 et une seacuterieuse panne de lrsquoinvestissement de long terme Les deacutecisions de maicirctrise comptable des deacuteficits publics affectent durement son eacuteconomie et pourraient se traduire durablement par une importante contraction des investissements dans ses infrastructures publiques
Aucune mesure nrsquoest prise pour alleacuteger la reacutegulation financiegravere et favoriser les financements de tregraves long terme Les exigences croissantes de Bacircle III limitent les risques de choc systeacutemique mais elles contraignent aussi de maniegravere significative les capaciteacutes de financement des banques notamment pour le tregraves long terme26 Les assureurs sont aussi soumis agrave des contraintes lieacutees au renforcement du cadre prudentiel agrave travers Solvabiliteacute II qui ne favorisent en rien le financement du tregraves long terme notamment les infrastructures Pourtant le contexte de taux bas actuel se precircte fortement au deacuteveloppement de projets drsquoinfrastructures et agrave leur financement sur des dureacutees tregraves longues
Evolution de lrsquoOAT 1-10-30 ans entre le 2 janvier 1987 et le 24 octobre 2014Source Banque de France
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La dimension macroeacuteconomique du projet
La dimension macroeacuteconomique du projet SFTE est un eacuteleacutement clef face au risque deacuteflationniste identifieacute fin 2013 dans la zone euro reacutesultant pour une large mesure du choc eacutenergeacutetique du deacutebut du siegravecle qui a vu deacutecupler les prix du peacutetrole entre 1998 et 2007 et a contribueacute au ralentissement eacuteconomique mondial A cocircteacute drsquoautres projets de relance agrave lrsquoimpact lointain ou indirects et plus ou moins fleacutecheacutes (par exemple certaines politiques fiscales ou depuis septembre 2014 la laquo Targeted LTRO27 raquo de la BCE sur les entreprises et les particuliers hors immobilier) un plan global et massif de travaux drsquoeacuteconomies drsquoeacutenergie serait un outil tregraves pertinent de relance eacuteconomique rapide et controcircleacutee
Le deacuteveloppement des reacutenovations eacutenergeacutetiques apparaicirct par ailleurs tregraves approprieacute dans un contexte ougrave le laquo couplage raquo entre PIB et consommation drsquoeacutenergie est de mieux en mieux documenteacute Selon lrsquoeacuteconomiste Gaeumll Giraud lrsquoeacutelasticiteacute du PIBhabitant agrave la consommation drsquoeacutenergie est supeacuterieure agrave 6028 Ceci renforce lrsquointeacuterecirct macroeacuteconomique des projets drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique
Si la contrainte de Maastricht devait ecirctre leveacutee dans lrsquourgence agrave lrsquooccasion par exemple du plan drsquoinvestissement de 300 Mds euro sur 3 ans annonceacute par le Preacutesident Juncker de nombreuses autres propositions drsquoAFTER resteraient tout autant pertinentes En cette fin drsquoanneacutee 2014 tous les voyants sont allumeacutes pour une intervention rapide et forte de la puissance publique
NB Un gisement de 180 Mds euro (minimum) de travaux pour lrsquoUE pourrait paraicirctre limiteacute mais le projet SFTE peut srsquoeacutetendre au secteur parapublic et au tertiaire priveacute ainsi qursquoagrave drsquoautres secteurs de la transition eacutenergeacutetique
IIC Le parc des bacirctiments publics pour un deacutemarrage rapide exemplaire et structurant
En se centrant sur le parc des bacirctiments publics (hors logement social) le projet SFTE a choisi un gisement mal connu et peu eacutetudieacute (10-15 seulement des surfaces environ) mais qui repreacutesente un potentiel aveacutereacute de gains drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique Ce gisement est mal connu aussi en Europe Cette meacuteconnaissance reacutesulte probablement (1) de sa tregraves grande diversiteacute fonctionnelle et historique (2) de la faible capaciteacute et de la faible motivation publiques agrave reacutenover actuellement
A titre drsquoexemple 30 des villes de plus de 100 000 habitants connaissent mal leurs actifs immobiliers et crsquoest le cas pour 60 des villes entre 10 000 et 30 000 habitants29 De nombreuses communes nrsquoassurent pas de suivi des consommations eacutenergeacutetiques de leurs bacirctiments Les travaux SFTE ont affineacute utilement une cartographie du parc tertiaire public et permis drsquoanalyser les gisements drsquoameacutelioration en jeu en distinguant plusieurs laquo bouquets raquo de travaux en fonction de leur coucirct et de la performance eacutenergeacutetique viseacutee des bouquets leacutegers portant geacuteneacuteralement sur la reacutegulation ou les eacutequipements des bouquets plus lourds impliquant neacutecessairement des travaux sur le bacircti Les projets de reacutenovation eacutenergeacutetique sont eacutevidemment agrave rendement deacutecroissant mais il faut bien se rappeler que les objectifs qui figurent dans la loi sur la transition eacutenergeacutetique et lrsquoeacuteconomie verte ne sont atteignables que si des travaux lourds sont effectueacutes
Les 335 millions de msup2 du parc tertiaire public recouvrent une grande diversiteacute de bacirctiments usages et acteurs malgreacute lrsquoimportance particuliegravere de certains segments (enseignement communeshellip) La consommation eacutenergeacutetique finale annuelle des bacirctiments publics est de 70 TWh soit lrsquoeacutequivalent de lrsquoeacutenergie que peuvent transporter environ 60 peacutetroliers Aframax et leurs eacutemissions de CO2 srsquoeacutelegravevent agrave 12 M tonnes (3 des eacutemissions franccedilaises)
27 laquo Long-term refinancing operation raquo precircts agrave long terme (4 ans) accordeacutes aux banques par la Banque centrale europeacuteenne28 Giraud Gaeumll Oil Man laquo Le vrai rocircle de lrsquoeacutenergie va obliger les eacuteconomistes agrave changer de dogme raquo Avril 2014 29 Sources eacutetude ECODEFI ndeg22 Groupe Caisse drsquoeacutepargne 2005 CSTB Connaissance du patrimoine immobilier des collectiviteacutes locales
Responsable Aureacutelien Chazel Client DHUP Avril 2013
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Reacutepartition des surfaces du parc tertiaire public secteurs drsquoactiviteacute (gauche) et acteurs (droite)Sources Carbone 4 AFTER
Consommations drsquoeacutenergie finale du parc public usages (gauche) et eacutenergies de chauffage (droite)Sources Carbone 4 AFTER
Enseignement Bureaux Locaux sportifs Santeacute Bacirctiments culturels Habitat communautaire Bacirctiments sociaux
Chauffage Eau chaude sanitaire Eclairage Autres
Communes Deacutepartements Reacutegions Etat Santeacute
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Un potentiel actuellement sous-exploiteacute
Le potentiel de reacutenovation du parc public reste fortement sous-exploiteacute et la demande de travaux faible Ceci justifie une intervention publique car bull les contraintes budgeacutetaires et comptables pegravesent sur les projets et leur financement laquo classique raquo bull crsquoest directement le cas pour lrsquoEtat et ce pourrait lrsquoecirctre de plus en plus pour le secteur public local dans un
contexte de perte progressive partielle de son autonomie de deacutecision bull le financement de projet reste aujourdrsquohui inadapteacute agrave ces opeacuterations en Europe le segment restreint des
projets drsquoinfrastructures sociales (les bacirctiments) traite principalement du neuf tregraves rarement de la reacutenovation qui aurait pourtant toute sa place au sein de ce segment
bull les projets de reacutenovation eacutenergeacutetique sont atypiques par leur taille limiteacutee de lrsquoordre du million drsquoeuros bull la demande est mal structureacutee encore mal identifieacutee reacuteguliegraverement traiteacutee de maniegravere deacutefavorable dans les
arbitrages face agrave drsquoinnombrables normes de travaux obligatoires (seacutecuriteacute accessibiliteacute hygiegravene patrimoine amiantehellip)
bull les projets restent trop peu valoriseacutes politiquement bull cette intervention doit accompagner une strateacutegie immobiliegravere agrave long terme difficulteacutes de la puissance publique
agrave srsquoorganiser et se mobiliser comme maicirctre drsquoouvrage affirmant une strateacutegie claire dans la gestion et le pilotage de son parc immobilier
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bull si cette strateacutegie immobiliegravere publique volontariste (et drsquoautres politiques publiques pour les autres chantiers incontournables de la transition eacutenergeacutetique) eacutetait enfin mise en œuvre alors lrsquoensemble des capaciteacutes de financement actuelles deviendraient inadapteacutees pour de tels montants il est alors impeacuteratif drsquoinnover Autrement dit srsquoil y a des financements suffisants pour les opeacuterations actuelles crsquoest parce que la demande est insignifiante
AFTER appelle une politique immobiliegravere publique volontariste Comme on le verra plus loin (IIIB) le Contrat de Performance Energeacutetique (CPE) en marcheacute public agrave financement priveacute ou en marcheacute public laquo classique raquo repreacutesente un outil potentiellement bien adapteacute au service de cette politique publique volontariste de reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments publics (il est aussi utiliseacute dans le secteur priveacute) Son principal avantage est de permettre une mesure quantifieacutee de lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique drsquoun projet avant et sur toute sa dureacutee Son emploi massif garantit donc globalement lrsquoefficaciteacute de lrsquoinvestissement public exemplaire
IID Respecter les engagements franccedilais et europeacuteens
France des objectifs ambitieux renouveleacuteshellip sans contrainte
Des engagements ambitieux ont eacuteteacute pris au niveau national pour ameacuteliorer lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique franccedilaise et reacuteduire les eacutemissions de gaz agrave effet de serre (GES)
En 2005 la loi POPE a institueacute lrsquoobjectif national de long terme la division par 4 des eacutemissions de CO2 drsquoici 2050 A plus court terme dans le cadre de la loi Grenelle I lrsquoEtat srsquoest fixeacute pour objectif de reacuteduire la consommation drsquoeacutenergie du parc des bacirctiments existants drsquoau moins 38 drsquoici agrave 2020 En ce qui concerne les bacirctiments de lrsquoEtat et de ses eacutetablissements publics lrsquoobjectif est de reacuteduire les consommations drsquoeacutenergie drsquoau moins 40 et les eacutemissions de gaz agrave effet de serre drsquoau moins 50 entre 2012 et 2020 LrsquoEtat srsquoengage agrave inciter les collectiviteacutes locales agrave atteindre des objectifs de mecircme ampleur
La France srsquoest enfin fixeacute un objectif clef par la mise en place de lrsquoobligation de reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments tertiaires confirmeacutee par la loi Grenelle II du 12 juillet 201030 (deacutecret encore non publieacute agrave la suite des travaux preacutesenteacutes dans le rapport du groupe piloteacute par Maurice Gauchot au sein du Plan Bacirctiment Durable31)
Tout reacutecemment le projet de loi relatif agrave la transition eacutenergeacutetique pour la croissance verte vise un objectif de reacuteduction de la consommation eacutenergeacutetique finale de 20 agrave horizon 2030 (par rapport agrave 2012) et de 50 agrave horizon 205032 Pour le bacirctiment et le logement le projet de loi preacutevoit pour objectif laquo de disposer drsquoun parc immobilier dont lrsquoensemble des bacirctiments sont reacutenoveacutes en fonction des normes ldquobacirctiment basse consommationrdquo ou assimileacute agrave horizon 2050 [hellip] raquo Il preacutevoit aussi des dispositions qui permettront de deacutetailler laquo la strateacutegie nationale agrave lrsquohorizon 2050 pour mobiliser les investissements en faveur de la maicirctrise de lrsquoeacutenergie dans le parc national de bacirctiments publics [hellip] raquo
Europe CO2 et indeacutependance eacutenergeacutetique
Crsquoest toute lrsquoUnion europeacuteenne qui srsquoest engageacutee dans la voie drsquoune reacuteduction extrecircmement ambitieuse de ses consommations eacutenergeacutetiques et de ses eacutemissions de GES Elle vise une baisse drsquoenviron 80 des eacutemissions de GES drsquoici 2050 par rapport agrave 1990 et ce avec une mobilisation particuliegraverement forte des gains drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique dans le bacirctiment (environ -90 ou plus dans le reacutesidentiel et tertiaire) Pour 2020 lrsquoobjectif viseacute est une reacuteduction de -20 des eacutemissions de GES par rapport agrave 1990 Pour 2030 lrsquoobjectif contraignant adopteacute par le Conseil europeacuteen est de -4033
30 Article 3 laquo Des travaux drsquoameacutelioration de la performance eacutenergeacutetique sont reacutealiseacutes dans les bacirctiments existants agrave usage tertiaire ou dans lesquels srsquoexerce une activiteacute de service public dans un deacutelai de huit ans agrave compter du 1er janvier 2012 Un deacutecret en Conseil drsquoEtat deacutetermine la nature et les modaliteacutes de cette obligation de travaux raquo [hellip]
31 Plan Bacirctiment Durable Recommandations relatives agrave la reacutedaction du deacutecret organisant lrsquoobligation de travaux de reacutenovation eacutenergeacutetique dans le parc tertiaire entre 2012 et 2020 Rapport final du groupe de travail piloteacute par Maurice Gauchot Novembre 2011
32 Assembleacutee Nationale Projet de loi relatif agrave la transition eacutenergeacutetique pour la croissance verte Version du 14 octobre 201433 Conseil europeacuteen Conclusions du Conseil europeacuteen du 23 et 24 octobre 2014 Octobre 2014
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LrsquoEurope vise pour 2020 une reacuteduction de 20 de la consommation drsquoeacutenergie par rapport agrave un sceacutenario tendanciel initial Lrsquoatteinte de cet objectif reste incertaine et neacutecessitera des efforts additionnels importants Pour 2030 le Conseil europeacuteen a fixeacute en octobre 2014 un objectif indicatif de gain drsquoau moins 27 en matiegravere drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique dans lrsquoUE34 En outre la crise ukrainienne a fortement attireacute lrsquoattention sur la neacutecessaire mobilisation de lrsquoUE pour ameacuteliorer son indeacutependance eacutenergeacutetique Si les actions envisageacutees sont plus centreacutees sur la diversification des fournisseurs ou les moyens de stockage et de reacuteseaux il est bien clair que degraves aujourdrsquohui il faut envisager des politiques volontaristes de reacuteduction de la consommation drsquoeacutenergie au sein des Etats membres
LrsquoUnion europeacuteenne a explicitement souligneacute le rocircle exemplaire des bacirctiments appartenant agrave des organismes publics dans le cadre de la directive 201227UE relative agrave lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique (DEE) en demandant la mise en place drsquoune strateacutegie nationale et de dispositifs de financement adapteacutes
IIE Situation financiegravere des collectiviteacutes locales
Les collectiviteacutes locales repreacutesentent aujourdrsquohui pregraves de 70 de lrsquoinvestissement public reacutealiseacute en France35 Il existe une certaine diversiteacute entre les situations financiegraveres des diffeacuterentes collectiviteacutes ce qui peut influer sur leur capaciteacute drsquoinvestissement Mais les finances publiques sont surtout impacteacutees par le plan drsquoeacuteconomies preacutesenteacute en avril 2014 par le gouvernement franccedilais et visant agrave reacutealiser des eacuteconomies de 50 Mds euro dans les deacutepenses publiques entre 2015 et 2017 Ce plan drsquoeacuteconomies repreacutesentera un effort de 18 Mds euro pour lrsquoEtat et 11 Mds euro annuellement agrave terme pour les collectiviteacutes locales A titre de comparaison les recettes courantes des collectiviteacutes ont repreacutesenteacute environ 212 Mds euros en 2013 dont 52 Mds euro pour les dotations de lrsquoEtat (estimation de La Banque Postale36) Les deacutepenses drsquoinvestissement des collectiviteacutes locales se sont eacuteleveacutees agrave environ 55 Mds euro en 2013 mais la baisse des dotations pegravesera sur la capaciteacute drsquoinvestissement des collectiviteacutes locales en particulier dans un contexte qui reste marqueacute par une augmentation tendancielle des deacutepenses de gestion
Volume drsquoopeacuterations de reacutenovation eacutenergeacutetique dans le secteur public
On peut estimer que les opeacuterations actuelles sur lrsquoensemble du parc public srsquoeacutelegravevent agrave quelques centaines de millions drsquoeuros Les chiffres sont tregraves mal identifiables les travaux de reacutenovation eacutenergeacutetique nrsquoeacutetant pas recenseacutes en tant que tels La principale raison en est probablement la faiblesse mecircme du volume drsquoopeacuterations AFTER estime le chiffre agrave plus de 500 M euroan et tregraves probablement infeacuterieur agrave 1500 M euro On retiendra le chiffre de 1 Md euro un majorant probable du montant de ces travaux
Tendance preacutevisible du volume drsquoopeacuterations de reacutenovation eacutenergeacutetique
Sur la base drsquoune baisse des dotations de lrsquoEtat agrave hauteur de 10 Mds euro drsquoici 2017 la Banque Postale a construit trois sceacutenarios preacutevisionnels de lrsquoeacutevolution de lrsquoinvestissement local sur 2015-2017 Mecircme dans son sceacutenario le plus optimiste la Banque Postale preacutevoit une baisse tregraves significative de 8 de lrsquoinvestissement des collectiviteacutes locales en 2017 par rapport agrave 2014 Dans son sceacutenario le plus pessimiste la baisse est de 34
34 Conseil europeacuteen Conclusions du Conseil europeacuteen du 23 et 24 octobre 2014 Octobre 2014 Objectif correspondant agrave une consommation maximale de lrsquoordre de 1 350 M tep drsquoeacutenergie primaire en 2030 contre plus de 1 550 M tep en 2013
35 Vie Publique Quel est le rocircle des collectiviteacutes territoriales en matiegravere drsquoinvestissement public Juin 201336 La Banque Postale Note de conjoncture ndash Les finances locales ndash Tendances 2014 Avril 2014
Investissement 2014 (Mds euro)524524524
Investissement 2017 (Mds euro)481412347
Sceacutenario optimisteSceacutenario de baseSceacutenario pessimiste
Evolution -82
-214-338
Sceacutenarios drsquoeacutevolution de lrsquoinvestissement local selon La Banque Postale (toutes collectiviteacutes) Source Feacutedeacuteration Nationale des Travaux Publics Baisse des dotations aux collectiviteacutes
Quel impact pour les Travaux Publics Mai 2014
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De leur cocircteacute ARKEA Banque EampI et le FORUM pour la Gestion des Villes ont estimeacute que le recul du niveau drsquoeacutepargne des grandes collectiviteacutes locales devrait se traduire par laquo une baisse marqueacutee des deacutepenses drsquoinvestissement en particulier communales raquo37
Il est possible (mais loin drsquoecirctre certain au regard de lrsquoambiance geacuteneacuterale plutocirct pessimiste et attentiste qui regravegne en France et de lrsquoacceptabiliteacute deacutecroissante de tout accroissement de la fiscaliteacute) que certaines collectiviteacutes locales srsquoendettent pour compenser en partie la baisse des dotations de lrsquoEtat Lrsquooffre de financement peut paraicirctre aujourdrsquohui abondante (BPCE ARKEA Banque EampI Creacutedit Agricole La Banque Postale BEI CDC lrsquoAgence France Locale les financements obligataireshellip) Cette offre peut ainsi sembler supeacuterieure agrave la demande mais elle serait insuffisante pour faire face agrave une augmentation massive du nombre de projets dans le cadre drsquoun plan de relance preacuteconiseacute par AFTER Si les volumes drsquoopeacuterations devenaient conformes aux enjeux eacuteconomiques et aux engagements eacutecologiques de la France se poserait la question des ressources bancaires affecteacutees agrave ces projets surtout si les banques avaient agrave faire face agrave drsquoautres financements drsquoinvestissement de long terme tels qursquoimposeacutes par la transition eacutenergeacutetique
Dans lrsquoattente drsquoune rupture forte de type SFTE le recours accru aux fonds drsquoeacutepargne doit permettre un deacuteveloppement progressif et modeacutereacute du volume de projets de reacutenovation eacutenergeacutetique car sans mobilisation additionnelle de la maicirctrise drsquoouvrage publique et sans mise en œuvre drsquoune strateacutegie immobiliegravere nationale
IIF Il existe un gisement drsquoau moins 30 Mds euro de travaux financiegraverement rentables
Deacutepenses eacutenergeacutetiques du secteur public dans ses bacirctiments
Face aux contraintes des finances publiques une motivation importante pouvant inciter lrsquoEtat et les eacutelus agrave reacutealiser des travaux sur les bacirctiments publics tient aux eacuteconomies associeacutees agrave de tels investissements Pour les communes par exemple les deacutepenses eacutenergeacutetiques ont repreacutesenteacute environ 45 des deacutepenses reacuteelles de fonctionnement en 201238 et leur part dans les deacutepenses tend agrave augmenter fortement En valeur absolue les deacutepenses eacutenergeacutetiques des seules communes sont passeacutees de moins de 2 Mds euro en 2002 agrave environ 3 Mds euro en 2012 Le sujet des deacutepenses eacutenergeacutetiques communales a fortement gagneacute en visibiliteacute au cours des derniegraveres anneacutees du fait de la hausse des prix de lrsquoeacutenergie et comme en teacutemoignent des enquecirctes de lrsquoADEME publieacutees en 2007 et 201239 Les deacutepenses eacutenergeacutetiques des communes sont principalement lieacutees aux bacirctiments (pour 75) ainsi qursquoagrave lrsquoeacuteclairage public (20)
En 2012 les deacutepenses lieacutees aux consommations eacutenergeacutetiques du parc immobilier occupeacute par lrsquoEacutetat ont quant agrave elles repreacutesenteacute entre 600 et 750 millions drsquoeuros40 en grande partie dans le Ministegravere de la Deacutefense
Opeacuterations financiegraverement viables
Des travaux de lrsquoAIE41 McKinsey42 ou la Commission europeacuteenne43 ont reacuteveacuteleacute lrsquoexistence drsquoun potentiel tregraves eacuteleveacute drsquoeacuteconomies drsquoeacutenergie financiegraverement viables mais actuellement inexploiteacutees dans le secteur des bacirctiments Ceci vaut notamment pour les bacirctiments publics en France
37 Arkeacutea Banque Entreprises et Institutionnels Les tendances financiegraveres 2014 des grandes collectiviteacutes locales Juin 2014 38 Direction Geacuteneacuterale des Finances Publiques (DGFiP) Base des donneacutees comptables des collectiviteacutes et eacutetablissements publics locaux Juin 201439 ADEME Enquecircte 2012 Energie et Patrimoine Communal Juin 201440 Sources (i) Reacutepublique Franccedilaise Document de Politique Transversale (DPT) ndash Projet de Loi de Finances pour 2014 Politique Immobiliegravere de lrsquoEtat
Deacutepenses exeacutecuteacutees deacuteclareacutees par les responsables de programme 2013 Le DPT preacutecise laquo Les reacutesultats qui deacutecoulent de cette analyse doivent ecirctre interpreacuteteacutes avec prudence tant du fait du caractegravere deacuteclaratif des donneacutees recueillies que de la meacutethodologie drsquoestimation retenue raquo (ii) IFORE Patrick Soler Eric Dime Christophe Huet Journeacutee drsquoeacutechanges Lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique des bacirctiments de lrsquoEtat 6 libeacuteralisation des marcheacutes 19 mars 2014
41 AIE World Energy Outlook 2012 Novembre 201242 McKinsey Resource revolution Meeting the worldrsquos energy materials food and water needs Novembre 201143 Commission europeacuteenne Consultation ndash Financial Support for Energy Efficiency in Buildings Feacutevrier 2012
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Afin drsquoidentifier les gisements de reacutenovation de maniegravere fine AFTER srsquoest appuyeacutee sur un outil de modeacutelisation de la rentabiliteacute financiegravere des reacutenovations eacutenergeacutetiques des bacirctiments publics Les hypothegraveses suivantes ont eacuteteacute modeacuteliseacutees dans le sceacutenario de reacutefeacuterence bull 3 bouquets de travaux (gains ci-dessous en eacutenergie finale et sur les usages thermiques)
bull Doublement des prix de lrsquoeacutenergie en 20 ans (+35an) suivi drsquoune augmentation de 1an les anneacutees suivantes
bull TRI minimum drsquoun projet de 3 nous avons choisi de ne pas abaisser encore plus le TRI alors mecircme que les taux drsquointeacuterecirct ont fortement baisseacute depuis 1 an
bull Pas drsquoeacutevolution du coucirct des bouquets (gain de productiviteacute) pas de subvention pas de surcoucircts (part de travaux non eacutenergeacutetiques eacutegale agrave 0 amiante seacutecuriteacute etc)
bull Prise en compte de lrsquoaugmentation de la taille du gisement viable financiegraverement sur la peacuteriode analyseacutee de 10 ans
Ces hypothegraveses plutocirct conservatrices conduisent agrave estimer le gisement viable financiegraverement agrave environ 30 Mds euro sur 10 ans et 150 millions de msup2 (soit pregraves de la moitieacute des surfaces) La grande majoriteacute des surfaces sont reacutenoveacutees en bouquet 2 et ceux-ci repreacutesentent environ 80 des investissements totaux Le sceacutenario de reacutefeacuterence conduit agrave des gains eacutenergeacutetiques et CO2 de lrsquoordre de 20
44 Fourchettes correspondant agrave des coucircts diffeacuterencieacutes selon le segment drsquoactiviteacute (eacutecoles santeacute sport bureauxhellip)
Gain-25-45-70
Coucirct en euromsup2 44
50-100150-200350-500
BouquetBouquet 1Bouquet 2Bouquet 3
Amortissement15 ans30 ans30 ans
Mm2
Mds euroMds euroTWh
MtCO2
Total m2 reacutenoveacutes du parc reacutenoveacuteMontant annuel total reacutenovationsMontant total reacutenovations Gains eacutenergeacutetiques Gains eacutenergeacutetiques Electriciteacute Gaz FioulGains CO2 Gains CO2
Sceacutenario de reacutefeacuterence15045
33014
-19-24-8
-3123
-19
Principaux reacutesultats du sceacutenario de reacutefeacuterence sur la peacuteriode 2015-2025 Sources Carbone 4 AFTER
6 sceacutenarios alternatifs ont eacuteteacute modeacuteliseacutes avec les hypothegraveses suivantes bull faible inflation eacutenergeacutetique +1an sur toutes les eacutenergies bull choc inflation fossile doublement des prix agrave horizon 2020 pour les eacutenergies fossiles (+10an) et +1an
ensuite +1an pour lrsquoeacutelectriciteacute bull gain de productiviteacute sur les travaux ameacutelioration des rendements pour un coucirct de bouquet donneacute bull surcoucirct travaux surcoucirct de 33 (deacuterive sur les coucircts du fait drsquoune part non eacutenergeacutetique importante dans les
travaux (voir plus loin) bull taux bas TRI minimum de 025 bull taux haut TRI minimum de 4
Les reacutesultats de ces sceacutenarios sont deacutetailleacutes ci-dessous par rapport au sceacutenario de reacutefeacuterence
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Synthegravese de lrsquoimpact des diffeacuterents sceacutenarios de sensibiliteacute testeacutes sur 2015-2025 Sources Carbone 4 AFTER
Sceacutenario reacutefeacuterence Sceacutenario laquofaible inflation eacutenergeacutetiqueraquo Sceacutenario prix de lrsquoeacutenergie laquochoc fossileraquo Sceacutenario laquogain de productiviteacute travauxraquo Sceacutenario laquosurcoucircts travauxraquo Sceacutenario taux bas Sceacutenario taux haut
Positionnement relatif des diffeacuterents sceacutenarios selon les indicateurs (sceacutenario de reacutefeacuterence = 100)
0
20
40
60
80
100
120
140
160
180
parc reacutenoveacute Investissements Gain eacutenergie Gain CO2 Gain peacutetrole
On constate que bull le sceacutenario laquo taux bas raquo est naturellement celui dans lequel tous les indicateurs sont les plus favorables bull le sceacutenario laquo faible inflation eacutenergeacutetique raquo est celui qui freine le plus le programme bull selon lrsquoobjectif viseacute certains sceacutenarios peuvent preacutesenter des inteacuterecircts speacutecifiques (par exemple le sceacutenario
laquo choc inflation fossile raquo permet un niveau eacuteleveacute de reacuteduction des eacutemissions de CO2 et de remplacement du fioul)
Le caractegravere incitatif drsquoune opeacuteration de reacutenovation eacutenergeacutetique srsquoameacuteliore gracircce agrave plusieurs variables clefs modeacuteliseacutees dans nos travaux telles que la croissance des prix de lrsquoeacutenergie qui peut devenir tregraves significative45 la dureacutee drsquoamortissement (qui peut ecirctre de 30 ans et plus ) les certificats drsquoeacuteconomie drsquoeacutenergie46 drsquoeacuteventuelles subventions europeacuteennes (FEDER ELENAhellip) et la quote-part de travaux non eacutenergeacutetiques (normes etc)
La mise en place de diffeacutereacutes ndash sur la dureacutee des travaux ndash et drsquoannuiteacutes progressives accompagnant la croissance des prix de lrsquoeacutenergie et du carbone ont aussi eacuteteacute simuleacutes par AFTER
Part des travaux non eacutenergeacutetiques dans un chantier de reacutenovation
Bien qursquoen partie compenseacutees par des gains de productiviteacute les nouvelles normes de toutes natures (amiante seacutecuriteacute accessibiliteacute normes phoniques bacirctiments historiqueshellip) ont fortement peseacute sur la hausse des coucircts de construction depuis 10 ou 15 ans Selon la FFB47 (en 2013) laquo une addition agrave plat de lrsquoensemble des facteurs reacuteglementaires identifieacutes conduit agrave un total de 80 agrave 90 de progression des coucircts depuis 2000 [hellip] raquo De nombreuses normes ont un caractegravere drsquoobligation pour des travaux de reacutenovation alors mecircme qursquoune telle obligation nrsquoexiste pas en matiegravere de performance eacutenergeacutetique et climatique (voir IID)
45 Hausse possible de 50 du prix du gaz selon des preacutevisions de la Commission europeacuteenne entre 2010 et 2020 ce qui correspond agrave un taux de croissance annuel moyen supeacuterieur agrave 4 Commission europeacuteenne Energy prices and costs report 2014 Hausse de 5 par an du prix reacuteel du peacutetrole preacutevue par lrsquoOCDE en 2013 OCDE The Price of Oil ndash Will it Start Rising Again Mars 2013
46 Une dureacutee drsquoamortissement plus eacuteleveacutee est probable en particulier pour les opeacuterations visant des gains drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique eacuteleveacutes dans la mesure ougrave elles impliquent neacutecessairement des travaux sur le bacircti
47 FFB Analyse de lrsquoeacutevolution compareacutee des prix et des coucircts dans le bacirctiment ndash Preacuteconisations en matiegravere de simplifications regraveglementaires Juillet 2013
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Inteacuterecirct drsquoembarquer des travaux eacutenergeacutetiques dans les reacutenovations
De fortes ambitions en travaux non eacutenergeacutetiques pourraient limiter la possibiliteacute de changer radicalement drsquoeacutechelle dans les volumes drsquoopeacuterations du fait des contraintes budgeacutetaires actuelles Une part non eacutenergeacutetique de travaux peut cependant srsquoaveacuterer souhaitable au-delagrave des besoins les plus eacutevidents Il serait en particulier inteacuteressant laquo drsquoembarquer48raquo de maniegravere plus systeacutematique la performance eacutenergeacutetique dans les reacutenovations non eacutenergeacutetiques deacutejagrave conduites actuellement
Opeacuterations eacutecologiquement viables
AFTER a aussi modeacuteliseacute lrsquoeffort neacutecessaire pour atteindre les objectifs fixeacutes dans la loi Grenelle et que ne modifie pas le projet de loi relatif agrave la transition eacutenergeacutetique pour la croissance verte (reacuteduction de 40 de la consommation drsquoeacutenergie) mais en retardant lrsquoatteinte de ces objectifs en 2025 plutocirct qursquoen 2020 Avec les hypothegraveses de prix de lrsquoeacutenergie du sceacutenario de reacutefeacuterence et sachant qursquoon nrsquoa pas donneacute de prix au CO2 eacuteviteacute (une taxe carbone peut ecirctre un signal pour les collectiviteacutes locales mais est neutre globalement pour la puissance publique) il faut bull fixer le TRI cible minimum agrave -3 bull reacutenover 235 Mm2 en bouquet 2 et 31 Mm2 en bouquet 3 bull ce qui correspond agrave des investissements annuels de 7 Mds euroan pendant 10 ans
NB Une autre possibiliteacute serait de ne reacutealiser que des reacutenovations bouquet 3 (tregraves ambitieuses agrave -70 drsquoefficaciteacute) avec un TRI minimum de -05 la reacutenovation de 155 Mm2 et 75 Mds euro drsquoinvestissements par an
NB Le rapport drsquoAlain Quinet49 sur la valeur tuteacutelaire du carbone a recommandeacute que soit inteacutegreacutee dans le calcul de rentabiliteacute socio-eacuteconomique des investissements publics une valeur du carbone croissante fixeacutee agrave 32 euros la tonne de CO2 pour 2010 et croissant agrave 100 euros la tonne de CO2 en 2030 Cette valeur permet drsquointeacutegrer dans le bilan coucircts-avantages vu de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral qursquoest supposeacute incarner lrsquoEtat les impacts neacutegatifs des eacutemissions de CO2 Certes cette valeur ne se traduit pas par un flux de treacutesorerie mais lrsquousage de ce type de prix laquo fictifs raquo est courant dans le calcul eacuteconomique public Crsquoest ainsi que sont valoriseacutes les gains de temps dans le calcul du beacuteneacutefice socio-eacuteconomique drsquoune infrastructure de transport Dans notre cas inteacutegrer dans nos calculs la chronique de valeurs du carbone contenue dans le rapport drsquoAlain Quinet conduit agrave une augmentation du gisement financiegraverement viable de lrsquoordre de 5 en montants drsquoinvestissement et en surfaces Notons cependant que ces valeurs restent faibles en raison du niveau peu incitatif de la valeur tuteacutelaire actuelle et future du carbone
Pour reacutealiser lrsquoobjectif de la loi Grenelle des investissements de lrsquoordre de 70 Mds euro sont ainsi agrave envisager Outre le fait que cet objectif a eacuteteacute fixeacute par la loi plusieurs eacuteleacutements peuvent justifier une mobilisation publique au-delagrave du gisement viable financiegraverement stricto sensu (30 Mds euro) bull inteacutegration de travaux drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique dans certaines opeacuterations non totalement viables financiegraverement
(travaux laquo embarqueacutes raquo) bull compensation financiegravere drsquoopeacuterations non totalement rentables par les opeacuterations largement rentables bull autres beacuteneacutefices socio-eacuteconomiques citeacutes plus hauthellip
48 Projet de loi relatif agrave la transition eacutenergeacutetique pour la croissance verte adopteacute en 1egravere lecture par lrsquoAssembleacutee nationale le 14 octobre 2014 laquo Un deacutecret en Conseil drsquoEacutetat deacutetermine 1deg Les caracteacuteristiques eacutenergeacutetiques et environnementales et la performance eacutenergeacutetique et environnementale [hellip] des bacirctiments ou parties de bacirctiment existants qui font lrsquoobjet de travaux de reacutenovation importants [hellip] raquo
49 Centre drsquoanalyse strateacutegique La valeur tuteacutelaire du carbone ndash Rapport de la commission preacutesideacutee par Alain Quinet Mars 2009
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III Structuration du dispositifOn a dit plus haut comment la contrainte budgeacutetaire publique a contribueacute agrave freiner les projets de reacutenovation eacutenergeacutetique et comment elle devrait encore srsquoaccentuer dans les 4 ans agrave venir avec les reacuteductions des dotations de lrsquoEtat de -125 Mds euroan
Il faudra des creacutedits priveacutes agrave tregraves long terme pour financer ces projets publics de travaux amortissables sur de tregraves longues dureacutees
Drsquoougrave lrsquointeacuterecirct drsquoune laquo garantie drsquoEtat raquo pour rassurer ces investisseurs de tregraves long terme
Crsquoest le cœur du projet la SFTE est une institution financiegravere agrave creacuteer accordant cette laquo garantie drsquoEtat raquo pour ces financements tregraves longs
(1) On verra drsquoabord que lrsquooutil du CPE (contrat de performance eacutenergeacutetique) permet de construire des projets complexes sur la dureacutee (IIIB)
(2) La proposition centrale drsquoAFTER consiste agrave utiliser la signature de lrsquoEtat pour garantir les financements priveacutes de tels projets publics via la SFTE (IIIC) sans impact direct sur la dette gracircce agrave des veacutehicules autorisant agrave juste titre un traitement comptable adapteacute du fait de la reacutealiteacute des risques supporteacutes (IIID)
(3) Le CPE peut ecirctre inteacutegreacute dans ces financements drsquoinfrastructures publiques CPPE avec une socieacuteteacute-projet priveacutee ou une entreprise publique locale (IIID) ces financements drsquoinfrastructure eacutetant intrinsegravequement peu risqueacutes (IIIF)
(4) Ces financements tregraves longs de CPPE par les banques devront et pourront ecirctre titriseacutes et ainsi refinanceacutes aupregraves drsquoinvestisseurs internationaux gracircce agrave la garantie SFTE (IIIE)
(5) Ces financements drsquoinfrastructure eacutetant intrinsegravequement et aussi par conception peu risqueacutes la garantie SFTE devrait peu peser sur le bilan et le hors-bilan de lrsquoEtat (IIIF)
IIIA Dispositifs voisins en Europe et en France
Le projet SFTE srsquoinspire de dispositifs financiers de garantie drsquoEtat ayant fait leurs preuves ou en deacuteveloppement avec notamment bull la banque KfW qui dispose drsquoun bilan drsquoenviron 500 Mds euro garanti par lrsquoEtat allemand est notamment active
dans le financement de la transition eacutenergeacutetique pour des montants importants et avec de solides meacutecanismes de controcircle ex ante et ex post sans impact direct sur la dette publique50
bull le dispositif anglais laquo UK Guarantees Scheme for Infrastructure Projects raquo mis en place en 2012 et mettant agrave disposition 40 Mds pound de garanties financiegraveres pour des projets drsquoinfrastructures au Royaume-Uni51
Plusieurs autres dispositifs europeacuteens mobilisent deacutejagrave une garantie publique nationale ou europeacuteenne comme instrument de partage de risques et de stimulation du creacutedit Private Financing for Energy Efficiency (PF4EE programme pilote europeacuteen) Project Bonds Initiative (precircts ou garantie de la BEI pour faciliter lrsquointervention des investisseurs institutionnels) Sections 1703 et 1705 laquo Loan Program raquo aux Etats-Unis (garantie visant depuis 2005 agrave faciliter le financement des infrastructures de la transition eacutenergeacutetique
Certains dispositifs existants sont par ailleurs centreacutes sur les bacirctiments publics y compris parfois en contrats de performance eacutenergeacutetique (REFIT et Salix Finance au Royaume-Uni Fedesco en Belgique ou certaines activiteacutes de KfW) Ils repreacutesentent cependant agrave ce stade de faibles montants drsquoinvestissement
50 La KfW est en effet un intermeacutediaire financier prenant des risques en propre au sens drsquoEurostat et la garantie publique dont elle beacuteneacuteficie nrsquoest pas consolideacutee dans la dette publique (voir deacutetails plus bas sur la meacutethodologie Eurostat)
51 Infrastructure UK et HM Treasury Policy paper UK Guarantees scheme key documents 2013
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IIIB Lrsquointeacuterecirct du CPE pour le suivi de la performance eacutenergeacutetique et lrsquoallocation des risques
Deacutefinition
Le CPE (contrat de performance eacutenergeacutetique52) est deacutefini dans la directive europeacuteenne efficaciteacute eacutenergeacutetique (201227UE) ou encore de la maniegravere suivante par Olivier Ortega53 laquo Constitue un contrat de performance eacutenergeacutetique tout contrat conclu entre le maicirctre drsquoouvrage drsquoun bacirctiment et une socieacuteteacute de services drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique visant agrave garantir au cocontractant une diminution des consommations eacutenergeacutetiques drsquoun bacirctiment ou drsquoun parc de bacirctiments veacuterifieacutee et mesureacutee dans la dureacutee par un investissement dans des travaux des fournitures ou des services raquo
Le professionnalisme lrsquoexpeacuterience et la soliditeacute des opeacuterateurs priveacutes assurent un risque industriel faible de mise en œuvre de leur engagement de performance sur ces opeacuterations
La geacuteneacuteralisation des CPE au parc public devient un solide outil macroeacuteconomique drsquoeacutevaluation des politiques publiques notamment dans lrsquoatteinte des engagements internationaux de la France en matiegravere de reacuteduction de GES La garantie de performance permet aussi une meilleure appreacuteciation et un meilleur controcircle a priori et de suivi a posteriori de la viabiliteacute financiegravere par les eacuteconomies drsquoeacutenergie (partiellement ou totalement) de chaque opeacuteration de reacutenovation
52 ldquoEnergy Saving Performance Contractrdquo (ESCP) ou ldquoEnergy Performance Contractrdquo (EPC) en anglais53 Source wwwlecpefr
Scheacutema drsquoun CPE financiegraverement viableSource CDC
Pendant les travaux les eacuteconomiespeuvent beacuteneacuteficier au client (proprieacutetaireoccupant)
Le client peut reacutealiser des eacuteconomiesnettes degraves le premier jour
Apregraves le remboursement de lrsquoinvestissementla totaliteacute des eacuteconomies drsquoeacutenergiereviennent au client
Les eacuteconomies drsquoeacutenergieremboursent lrsquoinvestissement
Eventuel bonusagrave partager
Dureacutee du contratApregraves le contrat
Temps
Coucirct de lrsquoeacutenergie
Coucirct anteacuterieur
Nouveau coucirct reacuteduit
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Le marcheacute franccedilais global des services drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique dans les bacirctiments reste assez limiteacute avec environ 800 millions drsquoeuros en 2013 (7 du marcheacute total des services eacutenergeacutetiques) dont 130 millions drsquoeuros pour les Contrats de Performance Energeacutetique (CPE)54
Le deacuteveloppement des Contrats de Performance Energeacutetique (CPE) est un grand objectif europeacuteen Comme le demande la directive 201227UE relative agrave lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique laquo Il est neacutecessaire de recenser et drsquoeacuteliminer les entraves reacuteglementaires et non reacuteglementaires qui font obstacle agrave lrsquoutilisation de contrats de performance eacutenergeacutetique [hellip] raquo
Le CPE est reacutecent (loi Grenelle I du 3 aoucirct 2009) sur la base des quelques CPE deacutejagrave reacutealiseacutes AFTER formule des propositions drsquoameacutelioration concregravetes et fortes bull standardiser et simplifier pour un deacuteveloppement industriel et massif des CPE bull reacuteduire les coucircts de structuration jugeacutes eacuteleveacutes (expertise technique financiegravere et juridique) simplifier les
proceacutedures de passation optimiser les coucircts de conception seacutelectionner des parcs immobiliers coheacuterents bull eacuteviter la rigiditeacute contractuelle agrave long terme pour faciliter drsquoautres opeacuterations sur le mecircme bacirctiment (pex
commencer par un bouquet 1 laquo leacuteger raquo puis reacutealiser avant terme un bouquet 2 laquo lourd raquo) bull faciliter des montages accessibles aux PME et aux ETI de maniegravere directe bull pouvoir mutualiser dans certains cas les opeacuterations pour atteindre une taille critique
Lrsquoeacutetroitesse actuelle du marcheacute du CPE qui srsquoapparente agrave un marcheacute de niche soutenu avec teacutenaciteacute et deacutetermination par les experts du domaine ne permet pas un reacuteel deacuteveloppement sans ces eacutevolutions radicales Il faut impeacuterativement se placer dans une phase de massification pour atteindre des volumes conseacutequents ougrave le CPE et son financement associeacute un tregraves bel outil sur-mesure drsquoorigine en partie franccedilaise sera devenu un produit laquo precirct-agrave-porter raquo agrave vocation europeacuteenne
Types de financements inteacutegrant un CPE
Diffeacuterents veacutehicules juridiques de financement sont envisageables et sont eacutetudieacutes dans cette approche de type CPE Il srsquoagit notamment des CPPE55 (contrats de partenariat de performance eacutenergeacutetique) et CPE en CREM (marcheacutes publics de Conception Reacutealisation Exploitation Maintenance)
Le CPE en CREM un outil efficace mais peacutenaliseacute comptablement car non fleacutecheacute
Les financements sous forme de CREM ne peuvent pas ecirctre deacuteconsolideacutes comptablement sauf reacutevision des traiteacutes europeacuteens comme proposeacute dans la partie IIID On srsquointeacuteresse donc par la suite au montage drsquoinvestissements publics par financement de projet ceux-ci permettant quant agrave eux drsquoenvisager une deacuteconsolidation comptable sous certaines conditions dans le cadre actuel (voir IIID)
Le fait de proposer un traitement adapteacute de ces reacutenovations eacutenergeacutetiques dont on dit qursquoelles sont viables financiegraverement ne peut se justifier que si lrsquoon peut associer chaque projet agrave son financement De tels financements ne sont geacuteneacuteralement pas fleacutecheacutes le budget de lrsquoEtat ou drsquoune collectiviteacute locale faisant seulement lrsquoobjet drsquoun financement global Les propositions drsquoAFTER permettraient un tel fleacutechage
Un CPE en financement de projet CPPE permet ndash outre la mesure de lrsquoefficaciteacute dans la dureacutee ndash de tracer un financement sur son objectif de contribution agrave la transition eacutenergeacutetique et eacutecologique alors mecircme que lrsquoessentiel des financements au secteur public ne sont pas traceacutes et qursquoil existe de maniegravere geacuteneacuterale dans notre eacuteconomie peu de financements traceacutes sur cette transition pourtant strateacutegique Pour ces raisons et pour preacuteparer lrsquoavenir il serait eacutegalement souhaitable et utile de fleacutecher le financement des opeacuterations reacutealiseacutees en CREM
54 ADEMECODA Marcheacute franccedilais des services eacutenergeacutetiques Juin 2014 Chiffre proche de lrsquoanalyse du JRC qui eacutevalue entre 75 et 100 M euro le marcheacute des CPE en France Joint Research Centre ESCO Market Report 2013 2014
55 Il pourrait aussi srsquoagir de montages aller-retour pouvant ecirctre proches du CPPE tel que le BEA AFTER a cependant pris acte des incertitudes relatives agrave lrsquoavenir de ces montages en raison des modaliteacutes envisageacutees de transposition des directives marcheacutes de lrsquoUnion europeacuteenne du 11 feacutevrier 2014 et qui tendraient agrave imposer le recours au contrat de partenariat
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IIIC Les principaux leviers pour le projet SFTE
Les leviers du projet sont de nature financiegravere et industrielle Si les premiers eacutetaient dans le cahier des charges agrave lrsquoorigine de lrsquoeacutetude SFTE les seconds ont eacuteteacute identifieacutes pendant lrsquoeacutetude et sont deacutecrits en fin de chapitre
Leviers financiers
AFTER propose de mobiliser principalement deux leviers incitatifs pour le secteur financier bull la garantie publique bull la facilitation du refinancement des banques avec un inteacuterecirct plus particulier pour des scheacutemas de titrisation
dans un cadre sucircr simple et transparent
Garantie publique
La SFTE a vocation agrave accorder une garantie drsquoexcellente qualiteacute aux precircts des banques commerciales pour couvrir une partie de leurs risques et permettre la cession des creacutedits la qualiteacute de la garantie de la SFTE sera assureacutee par le fait que ses activiteacutes seront contre-garanties par lrsquoEtat56 Une opeacuteration de financement de projet CPE qui beacuteneacuteficie degraves agrave preacutesent de conditions financiegraveres satisfaisantes en regard du risque pris profiterait donc de conditions encore plus favorables tant en dureacutee qursquoen taux La normalisation des opeacuterations (standards volumeshellip) devrait encore ameacuteliorer ces conditions Les precircts agrave taux fixes paraissent pouvoir ecirctre privileacutegieacutes dans le contexte actuel de taux bas proches de 0
Refinancement de tregraves long terme
Etant donneacute les importants volumes anticipeacutes il est inenvisageable que les banques gardent dans leur bilan des creacuteances pouvant avoir des maturiteacutes de 30 ans voire plus sur toute la dureacutee du precirct pour des raisons de ratios prudentiels imposeacutes par le reacutegulateur A ce titre il serait souhaitable que la reacutegulation bancaire (Bacircle III) puisse eacutevoluer pour faciliter la deacutetention de tels creacutedits dans les bilans bancaires En attendant des solutions de titrisation et la mobilisation des investisseurs institutionnels de tregraves long terme notamment la BEI pour refinancer les projets sont indispensables
Pour permettre cette titrisation de masse aupregraves drsquoinvestisseurs internationaux il est impeacuteratif de leur donner confiance en leur faisant beacuteneacuteficier de la garantie SFTE La deacutefiance est omnipreacutesente sur les marcheacutes financiers depuis 2007 et cette garantie publique est la condition sine qua non du succegraves selon un principe de confiance qursquoon retrouve doreacutenavant mis en avant par beaucoup drsquoanalyses de relance des financements drsquoinfrastructure de tregraves long terme57
La faiblesse des performances et des rendements est souvent citeacutee comme la principale difficulteacute agrave laquelle font face les investisseurs institutionnels aujourdrsquohui58 Leur contribution au financement des projets drsquoinfrastructures reste en France limiteacutee mais il est estimeacute que lrsquoallocation des investisseurs institutionnels internationaux dans les actifs drsquoinfrastructures pourrait atteindre 4 de leurs actifs en moyenne pondeacutereacutee au cours des prochaines anneacutees59 En 2013 pregraves de 50 drsquoentre eux preacutevoyaient une augmentation de leur allocation dans des actifs de type infrastructure sur les 3 prochaines anneacutees60
56 Un scheacutema agrave envisager serait lrsquoaccord drsquoune contre-garantie de la BEI agrave cocircteacute de celle de lrsquoEtat 57 Cf Boissinot Jean Waysand Claire Le financement des investissements de long terme quel rocircle pour les pouvoirs publics Deacutecembre 2012 58 Natixis Enquecircte internationale 2013 sur les investisseurs institutionnels Juin 201359 Standard amp Poorrsquos Global Infrastructure How To Fill A $500 Billion Hole Janvier 201460 Natixis Enquecircte internationale 2013 sur les investisseurs institutionnels Juin 2013
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En Europe plusieurs dispositifs visent deacutejagrave agrave faciliter les financements de projet par les investisseurs institutionnels comme les initiatives laquo Obligations de projet raquo (UE et BEI) ou PEBBLE Aux Etats-Unis a aussi eacuteteacute creacuteeacute le dispositif QECB (Qualified Energy Conservation Bond) dans lequel les investisseurs beacuteneacuteficient de subventions directes (Treacutesor) ou indirectes (creacutedit drsquoimpocirct) des coucircts drsquoemprunt pour le financement drsquoopeacuterations pouvant concerner des CPE sur des bacirctiments publics
La speacutecificiteacute des CPE pourrait permettre la creacuteation drsquoune nouvelle classe drsquoactifs ndash inteacutegrant les financements de CPE dans des actifs de type laquo green bonds raquo ndash offrant des impacts identifieacutes mesureacutes et veacuterifieacutes en faveur de la transition eacutenergeacutetique On constate un engouement croissant des investisseurs institutionnels pour cette classe drsquoactifs61
Plusieurs possibiliteacutes de placement de ces actifs titriseacutes sont ainsi envisageables bull aupregraves drsquoinstitutionnels de tregraves long terme (fonds souverains fonds de pensionhellip) par exemple avec lrsquoERAFP
en France bull aupregraves de la Banque Europeacuteenne drsquoInvestissement (BEI) dans la mesure ougrave cela laquo rechargerait raquo les capaciteacutes
de financer de nouveaux projets par les banques bull agrave terme directement aupregraves de la Banque centrale si ces titres devenaient eacuteligibles au programme initieacute en
2014 sur la titrisation et si drsquoautres pays de lrsquoUE se dotaient de la mecircme capaciteacute agrave produire de tels actifs creacuteant ainsi un large gisement
Pour ces raisons la titrisation de creacutedits est aussi porteacutee par la Commission europeacuteenne Tout en citant certains modegraveles de titrisation mal reacuteglementeacutes dans le passeacute les travaux de la Commission reconnaissent lrsquointeacuterecirct que peut repreacutesenter une titrisation seacutecuriseacutee pour le financement du long terme laquo Les opeacuterations de titrisation permettent aux banques de refinancer les precircts en mettant en commun des actifs et en les transformant en titres attrayants pour les investisseurs institutionnels [hellip]62raquo
Allocations drsquoactif moyenne et viseacutee dans la classe drsquoactifs laquo infrastructures raquo par cateacutegorie drsquoinvestisseurs
Sources Standard amp Poorrsquos Global Infrastructure How To Fill A $500 Billion Hole 16 janvier 2014 Sur la base de Preqin Infrastructure Online
Allocation moyenne actuelle en infrastructures Objectif moyen drsquoallocation en infrastructures
00 10 20 30 40 50 60 70 80 90
61 Selon Creacutedit Agricole CIB des obligations laquo de deacuteveloppement durable raquo ont eacuteteacute eacutemises pour plus de 26 Mds US$ (en euro et US$) entre 2012 et juin 2014 (notamment par Creacutedit Agricole CIB BoAML Morgan Stanley JP Morgan Citigrouphellip) Source Site internet de Creacutedit Agricole CIB
62 Commission europeacuteenne Communication de la Commission au Parlement europeacuteen et au Conseil sur le financement agrave long terme de lrsquoeacuteconomie europeacuteenne Mars 2014
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Peacuterenniteacute en cas de crise
En cas de nouvelle crise systeacutemique durable des marcheacutes la SFTE pourra accorder elle-mecircme des precircts si besoin Elle garantira aussi en cas de crise la liquiditeacute du marcheacute primaire de titrisation pour libeacuterer les bilans bancaires en srsquoengageant agrave racheter si neacutecessaire les encours des banques pouvant ecirctre titriseacutes
Leviers eacuteconomico-industriels
Drsquoautre part AFTER recommande la mise en œuvre des leviers eacuteconomiques et industriels visant la massification et lrsquoameacutelioration continue des performances des projets bull Viser un impact des eacuteconomies drsquoeacutechelle degraves le lancement du projet du fait des volumes drsquoopeacuterations traiteacutees
(plus de 50 drsquoun potentiel de 3 agrave 7 Mds euroan) inteacutegrant la normalisation des processus et des contrats pour toutes les parties prenantes
bull Favoriser la mutualisation des projets en promouvant le regroupement par les administrations beacuteneacuteficiaires nationales et locales par exemple agrave lrsquoinitiative des Conseils reacutegionaux La mutualisation des projets permettant celle des risques sur lrsquoengagement de performance par lrsquounique opeacuterateur priveacute elle permet drsquooptimiser les coucircts pour les entiteacutes publiques Des dispositifs de tiers-financement laquo agrave opeacuterations multiples raquo (MPV) sont aussi envisageables (SEM SPLhellip) Dans ces montages le titulaire du contrat nrsquoest plus une socieacuteteacute-projet priveacutee creacuteeacutee pour un projet unique (SPV) mais il srsquoagit drsquoune socieacuteteacute publique ou drsquoeacuteconomie mixte pouvant reacutealiser plusieurs opeacuterations Cette entiteacute est lieacutee agrave la personne publique par un contrat de type CPPE (ou un contrat semblable) et elle sous-contracte la plus grande partie de lrsquoopeacuteration agrave un ou plusieurs opeacuterateurs priveacutes par exemple agrave travers un marcheacute public
bull Escompter des progregraves technologiques par les opeacuterateurs priveacutes et leur progression dans la courbe drsquoapprentissage de lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique pendant les 10 ans du projet SFTE agrave distinguer probablement selon les bouquets de travaux A ce stade cette ameacutelioration reste cependant difficile agrave estimer preacuteciseacutement
NB Au-delagrave du sujet des projets drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique des bacirctiments publics ces leviers industriels doivent ecirctre actionneacutes pour tous les projets de la transition qui sont de taille modeacutereacutee par leur montant et qui neacutecessite une massification
IIID Le traitement comptable adapteacute des projets drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique
La contrainte inadapteacutee du cadre comptable des traiteacutes europeacuteens
Etant donneacutes les montants globaux viseacutes un enjeu clef pour le projet SFTE est de faciliter le financement drsquoopeacuterations sans pacirctir drsquoun impact neacutegatif sur la dette (critegravere de Maastricht) pour une partie substantielle des opeacuterations A lrsquoinstar drsquoeacuteminents participants au deacutebat europeacuteen AFTER recommande agrave terme un traitement comptable speacutecifique de ces investissements publics Il pourrait sembler trop ambitieux de faire accepter une deacuterogation directe au critegravere de deacuteficit public pour les projets drsquoinvestissement dans lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique Pour autant la comptabiliteacute europeacuteenne devrait pouvoir reconnaicirctre le caractegravere tregraves speacutecifique de ces projets capables de laquo produire de lrsquoeacutenergie neacutegative raquo donc des eacuteconomies financiegraveres ce qui est sans eacutequivalent pour les autres projets drsquoinfrastructure du secteur public et de permettre lrsquo atteinte drsquoobjectifs toujours reacuteaffirmeacutes par lrsquoUnion en matiegravere drsquoeacutenergie et de lutte contre le changement climatique Tout en prenant en compte le caractegravere essentiel reconnu agrave lrsquoeacutenergie dans nos eacuteconomies
Certaines collectiviteacutes locales vont continuer drsquoemprunter directement pour reacutealiser des opeacuterations de CPE Dans ce cas la dette apparaicirct dans la dette publique franccedilaise Avec le plan de relance que propose AFTER dans la reacutenovation eacutenergeacutetique tout ne sera pas financeacute en financement de projet CPPE ni mecircme avec CPE mais il faudrait au moins promouvoir le CPPE pour le surplus drsquoopeacuterations reacutealiseacute par rapport aux faibles volumes actuels de moins de 1 Md euroan
Cette contrainte budgeacutetaire des traiteacutes bride lrsquoinvestissement de lrsquoEtat depuis longtemps La paralysie risque de srsquoeacutetendre en 2015 aux collectiviteacutes locales de plus en plus mises sous pression par lrsquoEtat pour participer au respect des traiteacutes (voir IIE)
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A circonstances exceptionnelles reacuteponse exceptionnelle Fleacutecher les investissements de la transition eacutenergeacutetique et eacutecologique comme des investissements de qualiteacute meacuteritant une deacuterogation comptable au traiteacute ne sera peut-ecirctre pas accepteacute demain Cela le sera apregraves-demain du fait de la pression internationale pour le financement drsquoinfrastructures de qualiteacute et du consensus croissant sur le rocircle majeur de lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique
Le meacutecanisme de garantie SFTE
A deacutefaut drsquoune reacutevision prochaine des traiteacutes europeacuteens le projet SFTE srsquoappuie sur bull un traitement hors-bilan de la garantie publique mobiliseacutee au beacuteneacutefice de la SFTE bull un traitement de la SFTE comme intermeacutediaire financier en dehors du champ des administrations publiques
car prenant des risques en propre bull des financements de projet avec CPE (CPPE) qui reacutealisent un transfert substantiel de risques vers des opeacuterateurs
de lrsquoeacuteconomie mixte ou du priveacute
Le Systegraveme europeacuteen des comptes (SEC 2010) preacutevoit un traitement hors bilan des garanties ponctuelles telles que celle dont beacuteneacuteficiera la SFTE agrave moins que la garantie ne soit appeleacutee ou qursquoil soit connu qursquoelle le sera bull La structuration financiegravere sera calibreacutee afin que la garantie publique ne soit en fait jamais appeleacutee le risque
eacutetant in fine tregraves faible (voir la partie IIIF)bull Les fonds propres sont renforceacutes par une commission verseacutee par les beacuteneacuteficiaires de la garantiebull LrsquoEtat intervient en garantie ultime au-delagrave des fonds propres de la SFTE
Le veacutehicule qui porte les projets
Le veacutehicule des projets serait le CPPE (contrat de partenariat de performance eacutenergeacutetique) au sens du SEC 2010 et drsquoEurostat ougrave la majeure partie des risques est effectivement transfeacutereacutee de la personne publique agrave une entreprise publique locale (EPL) marchande (issue par exemple de lrsquoeacuteconomie mixte) ou agrave un partenaire priveacute conformeacutement aux recommandations Eurostat
NB La contrainte comptable de ne pas recourir au dispositif franccedilais de garanties Dailly rend alors neacutecessaire (pour le financeur mais aussi pour les marcheacutes si ce creacutedit devait ecirctre ceacutedeacute) la garantie partielle du risque par lrsquoEtat via la SFTE Dans la pratique des contrats de partenariat les cessions de creacuteances dites laquo cessions Dailly raquo sont accepteacutees par la personne publique par un engagement speacutecial du deacutebiteur (la personne publique) celui-ci srsquoengage agrave payer directement le cessionnaire (le precircteur) et surtout agrave ne pas lui opposer les exceptions fondeacutees sur ses rapports personnels avec le ceacutedant (le titulaire du contrat) Ce proceacutedeacute a eacuteteacute mis en place agrave la demande des banques pour seacutecuriser les opeacuterations de PPP
Le recours agrave des SPV (Special Purpose Vehicles) de financement de projet agrave capitaux priveacutes (y compris la CDChellip) correspond aux standards internationaux actuels Le recours agrave des socieacuteteacutes drsquoeacuteconomie mixte (SEM) semble cependant mieux correspondre aux preacutefeacuterences de certaines parties prenantes Elle repreacutesente un outil possible et inteacuteressant de mutualisation et de partage drsquoexpertise63 On dispose avec les CPPE ndash sauf agrave inventer drsquoautres solutions ndash drsquoun outil tregraves efficace devant permettre la prise en compte des speacutecificiteacutes des projets de reacutenovation eacutenergeacutetique
Le risque eacutetant tregraves faible le niveau des fonds propres du veacutehicule pourrait ecirctre de lrsquoordre de 5 du montant du projet comme dans certains CPPE deacutejagrave reacutealiseacutes
63 En outre AFTER suggegravere que les SPL centreacutees sur lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique des bacirctiments publics beacuteneacuteficient drsquoun traitement comparable agrave celui des SEM en comptabiliteacute europeacuteenne y compris lorsqursquoelles ne sont pas mises en concurrence (laquo in-house raquo) mais quand elles mettent elles-mecircmes en concurrence leurs fournisseurs dans des cas ougrave ces derniers repreacutesentent la plus grande partie des travaux de reacutenovations
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Propositions
Comme drsquoautres institutions en Europe qursquoelle a contacteacutees AFTER appelle agrave une eacutevolution techniquement limiteacutee du cadre comptable europeacuteen prenant en compte lrsquoexistence des projets drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique64 les traiter hors dette publique est essentiel pour deacuteclencher un changement drsquoeacutechelle
Nous nrsquoignorons pas la mauvaise image qui a entacheacute les marcheacutes publics agrave financement priveacute utiliseacutes parfois abusivement pour deacuteconsolider comptablement certains projets drsquoinfrastructure dans des conditions de transfert des risques et de coucircts globaux critiqueacutees par la Cour des Comptes Les CPPE viseacutes ici permettront des financements de projet eacutequilibreacutes qui eacuteviteront ces eacutecueils Historiquement pratiqueacutes depuis longtemps les marcheacutes publics agrave financements priveacutes (PPP selon la terminologie actuelle) ne sont pas intrinsegravequement inefficaces mais ils peuvent au contraire srsquoaveacuterer indispensables pour reacutepondre aux besoins drsquoinfrastructure Comme lrsquoindique la Commission europeacuteenne la baisse des volumes de PPP fait partie des raisons qui se traduisent aujourdrsquohui laquo par un niveau insatisfaisant de lrsquoinvestissement et du financement agrave long terme raquo65Nous appelons par ailleurs agrave un changement drsquoeacutechelle des volumes drsquoopeacuterations CPPE pour une plus grande efficaciteacute qui impose des adaptations radicales du CPPE (voir plus loin)
AFTER conclut agrave la neacutecessiteacute drsquoeacutechanges plus constructifs avec lrsquoINSEE et les parties prenantes europeacuteennes notamment du fait des interpreacutetations drsquoEurostat sur les financements de projet nrsquoimpactant pas agrave juste titre la dette publique Aujourdrsquohui une reacutenovation doit ainsi repreacutesenter plus de 50 de la valeur du bien apregraves lrsquoopeacuteration pour pouvoir ecirctre consideacutereacutee comme un PPP au sens drsquoEurostat Nous nrsquoavons pas pu reconstituer la logique fondamentale ni la finaliteacute de cette disposition Un grand nombre de nos interlocuteurs europeacuteens semblent cependant sensibles agrave ce sujet66 Plusieurs Etats-membres semblent par ailleurs favorables agrave une adaptation du cadre comptable europeacuteen pour favoriser les CPE (Irlande Slovaquie Reacutepublique tchegraveque Pologne eacuteventuellement lrsquoEspagnehellip) Cette eacutevolution pourrait donc faire lrsquoobjet drsquoune action collective concerteacutee
IIIE Structuration proposeacutee des opeacuterations et du dispositif de garantie
Plusieurs pistes ont eacuteteacute envisageacutees pour la structuration des opeacuterations Il apparaicirct souhaitable de diffeacuterencier clairement la phase de travaux (courte) drsquoun projet de reacutenovation eacutenergeacutetique de la phase drsquoexploitation (tregraves longue) de maniegravere agrave faciliter une intervention compleacutementaire des banques commerciales et des investisseurs institutionnels qui prendront le relais bull Les banques peuvent apporter une valeur ajouteacutee clef dans lrsquoanalyse approfondie des opeacuterations leur
structuration leur suivi et le tirage progressif de la liquiditeacute Les contraintes reacuteglementaires font qursquoil leur sera cependant trop difficile de conserver ces creacuteances agrave tregraves long terme Les banques accumuleront les petites opeacuterations (de lrsquoordre du 1 M euro) dans leur bilan avant de les refinancer par paquet (de lrsquoordre de 100 M euro) de titrisation en les proposant agrave des investisseurs de long terme Elles gegravereront le risque de taux entre le deacutebut de lrsquoopeacuteration et la cession du creacutedit Elles regrouperont les opeacuterations par niveaux de maturiteacute proches voire drsquoentiteacutes publiques concerneacutees
bull Les investisseurs institutionnels ne disposent pas de moyens leur permettant drsquoeacutetudier individuellement les opeacuterations de CPPE Ils auront une compreacutehension globale de ces actifs et analyseront la garantie SFTE
bull Les investisseurs publics europeacuteens comme la BEI devraient ecirctre inteacuteresseacutes par ces actifs dans la mesure ougrave leur acquisition libegravere les bilans bancaires pour de nouvelles opeacuterations Et lagrave encore du fait de la garantie SFTE (une eacutevolution souhaitable agrave terme serait que la BEI puisse prendre plus de risques hors garantie SFTE) La BEI nrsquointervient pas sur des opeacuterations de taille limiteacutee mais la SFTE faciliterait son intervention en permettant lrsquoagreacutegation des creacuteances et en favorisant des opeacuterations de taille importante dans certains cas
64 Voir aussi la proposition drsquoEEFIG sur la base drsquoune contribution drsquoAFTER laquo The European System of Account (ESA) and Eurostatrsquos methodology should support energy efficiency renovations in public buildings (Energy Performance Contracts) raquo Source Energy Efficiency Financial Institutions Group (EEFIG) Energy Efficiency ndash the first fuel for the EU Economy Part 1 Buildings (Interim Report) Avril 2014
65 Commission europeacuteenne Communication de la Commission au Parlement europeacuteen et au Conseil sur le financement agrave long terme de lrsquoeacuteconomie europeacuteenne Mars 2014
66 Crsquoest notamment le cas de la BEI (laquo EPC Campaign raquo) lrsquoinstitut BPIE la Commission europeacuteennehellip Nous savons que la DG Energie a identifieacute cet obstacle et un rapport du JRC (laquo The European ESCO Market Report 2013 raquo) cite la comptabilisation des CPE (contrats de performance eacutenergeacutetique) dans la dette publique comme la principale barriegravere financiegravere au deacuteveloppement des CPE
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Il est donc proposeacute de distinguer clairement une premiegravere phase ougrave interviendront les banques sans garantie et une seconde phase agrave partir de laquelle les creacuteances garanties pourront ecirctre ceacutedeacutees agrave des investisseurs institutionnels sans modifier la solidariteacute existant entre les membres du groupement au-delagrave de la phase de reacuteception des travaux Cette assurance de laquo take-out financing raquo est une condition neacutecessaire agrave lrsquointervention des banques qui ne pourraient actuellement conserver des creacuteances si longues dans leur bilanbull La premiegravere phase devra couvrir la peacuteriode des travaux phase la plus risqueacuteebull La seconde phase couvrira la phase drsquoexploitation eacutenergeacutetique du bacirctiment qui suit la peacuteriode de reacuteception
des travaux
Modaliteacutes de la garantie SFTE en phase drsquoexploitation drsquoun projet
Un dispositif de garantie de type SFTE est indispensable au moins dans un premier temps afin de rassurer les investisseurs institutionnels notamment internationaux en ameacuteliorant la lisibiliteacute et la compreacutehension des actifs et en simplifiant leurs propres travaux drsquoanalyse des risques Crsquoest pourquoi il est proposeacute que la garantie SFTE ne srsquoapplique pas du tout dans la premiegravere phase de travaux drsquoun projet de reacutenovation eacutenergeacutetique (le risque de creacutedit eacutetant porteacute agrave 100 par les banques)
La garantie SFTE pourrait prendre deux formes diffeacuterentes bull soit une garantie agrave 100 bull soit une garantie srsquoappliquant agrave un pourcentage du montant des creacuteances en eacutetant actionneacutee agrave 100 par
les premiegraveres pertes (risque junior)67 Par exemple couvrir agrave 10 le risque junior pourrait largement suffire agrave rassurer les investisseurs eacutetant donneacutee la faiblesse du risque de deacutefaut (et des pertes en cas de deacutefaut) sur ces titres (voir la partie IIIF) le deacutecoupage drsquoun creacutedit entre laquo risque senior raquo et laquo risque junior raquo structure le risque et les recouvrements drsquoeacutecheacuteances les montants recouvreacutes durant la vie du creacutedit vont drsquoabord agrave la partie laquo senior raquo puis le cas eacutecheacuteant agrave la partie laquo junior raquo de la creacuteance Cette partie est donc plus risqueacutee
Lrsquoarbitrage entre ces deux options tiendra compte in fine des effets drsquoaffichage pour les engagements hors bilan de lrsquoEtat drsquoune part68 et de lrsquoestimation par le marcheacute du risque de lrsquoautre et neacutecessite donc la coopeacuteration lrsquoACPR et de la Banque de France
Principales eacutetapes de la structuration proposeacutee des opeacuterationsSources Global Warning AFTER
Personne publique
ConcepteurReacutealisateur
Actionnaires Precircteur(s)
Exploitant
CPPE
Flux lieacutes aux travaux concernant la personne publique
Risque de construction
Risque drsquoexploitation
Precircts fleacutecheacutes
1 Signature du CPPE fleacutechage du financement double transfert de risques (travauxexploitation)2 Travaux preacutefinancement par le SPV ou lrsquoEPL tirage progressif de la liquiditeacute par les banques3 Garantie SFTE des precircts bancaires agrave la reacuteception des travaux4 Refinancement titrisation et cession agrave des investisseurs institutionnels (fonds de pension hellip)5 Peacuteriode de rodage premiegraveres anneacutees drsquoexploitation premiers loyers remboursant les travaux6 Suite et fin de la phase drsquoexploitation remboursement de la dette financiegravere LT (loyers)
12 3
465
euro
SFTE
67 Modaliteacutes srsquoinspirant de celles de la BEI par exemple avec une tranche subordonneacutee sous la forme drsquoune ligne de creacutedit conditionnelle fournie par la BEI pour le rehaussement du creacutedit comme dans le cas de lrsquoinitiative laquo Obligation de projet raquo
68 Cour des comptes Le recensement et la comptabilisation des engagements hors bilan de lrsquoEacutetat Mai 2013
SPV ou EPL
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69 Cette probleacutematique peut par ailleurs concerner drsquoautres segments importants de la transition eacutenergeacutetique Il est donc essentiel de deacutevelopper un cadre plus favorable aux opeacuterations de type laquo mezzo-infrastructure raquo ce qui accentue le besoin de standardisation des opeacuterations
Cette garantie assurera aux banques la possibiliteacute de ceacuteder leurs creacuteances titriseacutees dans drsquoexcellentes conditions Mecircme si une garantie agrave 100 eacutetait accordeacutee elle ne devrait pas pour autant se traduire par des risques drsquoaleacuteas moraux du cocircteacute des banques Les banques analyseront de toutes les faccedilons les risques lieacutes aux opeacuterations Leur reacuteputation reste en jeu et la reacuteglementation prudentielle sur la titrisation les contraint agrave retenir au moins 5 du risque
Enfin cette garantie se substitue au meacutecanisme actuel de la cession Dailly qui srsquoil offre des sucircreteacutes de nature similaire nrsquoest eacutevidemment pas deacuteconsolidant La cession Dailly nrsquoa pas lieu drsquoecirctre ici sauf agrave faire eacutevoluer les traiteacutes (voir la partie IIID)
Cette garantie sera factureacutee au beacuteneacuteficiaire porteur du projet en fonction du faible niveau de risque mis en eacutevidence avec lrsquoACPR tutelle des risques de creacutedit
Les investisseurs institutionnels et la garantie
Outre lrsquoabsence de bons projets agrave financer le manque de confiance et on peut le dire la deacutefiance sont les principaux obstacles au financement de projets drsquoinfrastructures de long terme impliquant des entiteacutes publiques Crsquoest ce qui rend la SFTE indispensable pour changer drsquoeacutechelle dans le financement de la reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments publics La SFTE pourra inspirer fortement confiance au marcheacute de par sa garantie eacutequivalente agrave celle de lrsquoEtat ses capaciteacutes drsquoexpertise (technique risques marcheacuteshellip) et par lrsquoengagement fort de lrsquoEtat sur le projet politique qui accompagnera sa creacuteation Il est essentiel drsquoassurer la seacutecuriteacute juridique du dispositif par une stabiliteacute reacuteglementaire et des contrats solides clairs et standardiseacutes Un accompagnement europeacuteen (fonds de la Commission BEI) sera de nature agrave rassurer encore plus le marcheacute
Les taux escompteacutes sur de tels actifs drsquoexcellente qualiteacute devraient ecirctre proches des taux de lrsquoEtat et donc tregraves bas Un avantage envisageable pour lrsquoinvestisseur serait de le faire beacuteneacuteficier de la laquo surperformance raquo eacutenergeacutetique un bonus sur les CPE qui atteindraient des objectifs de reacuteduction des consommations au-delagrave de lrsquoengagement Alors que cette surperformance des CPE est habituellement partageacutee chaque anneacutee entre lrsquoentiteacute publique et lrsquoopeacuterateur priveacute on pourrait envisager drsquoen attribuer une partie au financeur de long terme pour rendre le titre encore plus attractif et faire encore mieux apparaicirctre la laquo valeur verte raquo du titre
Mutualisation et titrisation
Un obstacle important au deacuteveloppement drsquoactifs drsquoinfrastructures de type CPPE tient agrave la taille potentiellement limiteacutee de ces opeacuterations (de lrsquoordre du 1 M euro) La mobilisation des investisseurs institutionnels implique ainsi bull soit de mutualiser les projets au sein de grandes opeacuterations (par exemple regrouper plusieurs collegraveges drsquoun
Conseil geacuteneacuteral les bacirctiments drsquoun ministegraverehellip) bull soit de regrouper des projets de taille moyenne dans une seule opeacuteration de titrisation ce que pourraient
reacutealiser les banques sur la base de projets homogegravenes69La premiegravere option est neacutecessaire mais sera probablement difficile agrave mettre en œuvre vite AFTER propose une solution innovante agrave la question de la mutualisation par la titrisation
Cette mutualisation sera drsquoun coucirct faible La titrisation est actuellement drsquoun coucirct eacuteleveacute de plusieurs dizaines de points de base (et souvent au-delagrave de 50 points de base) parce que bull les opeacuterations sont tregraves peu nombreuses en Europe et srsquoapparentent lagrave-aussi agrave du cousu-main bull les opeacuterations qui portent sur des titres risqueacutes imposent la mise en œuvre drsquoune structuration complexe un
laquo tranchage raquo permettant de deacutecouper en tranches de risques diffeacuterents le paquet de creacuteances
Ici les deux obstacles sont leveacutes (1) des volumes tregraves conseacutequents de lrsquoordre de 3 Mds euro par an dans le sceacutenario bas (laquo viable financiegraverement raquo) (2) et pas drsquoexpertise agrave mettre en œuvre pour structurer les creacuteances Ceci a deux conseacutequences bull on peut donc escompter un coucirct tregraves faible de lrsquointermeacutediation pour reacutealiser de telles opeacuterations On visera agrave
terme un coucirct de gestion infeacuterieur agrave 10 points de base
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bull ce coucirct est justifieacute parce que lrsquoon propose dans un premier temps de ne retenir que des entreprises bien noteacutees en matiegravere de risque pour lrsquoexploitation des CPPE Faire eacutevoluer ce principe pourrait avoir des conseacutequences sur la structuration et donc sur le coucirct de la titrisation
PME et phase de construction
Lrsquoapproche retenue par AFTER facilitera lrsquoaccegraves direct des PME et ETI (entreprises de taille intermeacutediaire) du bacirctiment agrave ces opeacuterations de reacutenovation eacutenergeacutetique Le dispositif proposeacute ici est compatible avec des contrats ougrave des PME ayant des capaciteacutes drsquoentreprise geacuteneacuterale seront co-contractantes directes en phase de travaux Ceci serait compatible avec les risques pouvant ecirctre pris par les banques leur volonteacute drsquoaccompagner les PME reacutegionales et le souhait des deacutecideurs politiques allant dans cette mecircme direction
Banques et phase de construction
Les banques pratiqueront des conditions bancaires standards pendant cette phase ougrave elles porteront des creacutedits complexes agrave geacuterer et coucircteux en fonds propres
Phase drsquoexploitation et risque entreprise
Il apparaicirct souhaitable de permettre aux PME et ETI drsquointervenir agrave terme directement en phase drsquoexploitation Il faudra pour cela concevoir des meacutecanismes de caution mutuelle par exemple seacutecurisant au mieux les banques la SFTE et les investisseurs institutionnels contre le risque de deacutefaut drsquoexploitants de type PME (voir ci-apregraves la nature du risque) Une telle eacutevolution est tout agrave fait envisageable apregraves une peacuteriode de lancement En attendant il est proposeacute dans un premier temps que seules des entreprises noteacutees financiegraverement et de qualiteacute puissent ecirctre des opeacuterateurs exploitants pour la dureacutee du CPPE garantie par la SFTE
IIIF Faible niveau de risques financiers pour les precircteurs en CPPE
Les risques financiers pour les precircteurs dans les opeacuterations de CPPE proposeacutees par AFTER (donc sans Dailly) sont structurellement tregraves limiteacutes Les CPPE appartiennent agrave la cateacutegorie des financements de projet laquo drsquoinfrastructures sociales raquo qui repreacutesente la cateacutegorie la moins risqueacutee des financements de projets drsquoinfrastructures
Standard amp Poorrsquos a reacutealiseacute des statistiques sur la base des 510 projets noteacutes depuis 1991 Environ 10 de ces projets (57) se trouvent dans le secteur finance publiqueimmobilier et aucun deacutefaut nrsquoa eacuteteacute constateacute sur ces opeacuterations (de notation initiale moyenne BBB) entre 1992 et 201270 Le niveau de risque des projets laquo drsquoinfrastructures sociales raquo en financements de projets publics en France est bien sucircr encore bien plus faible Une difficulteacute est cependant qursquoil nrsquoexiste pas de track record sur le risque speacutecifique des opeacuterations de type CPPE (avec SPV ou EPL) bien que celui-ci soit extrecircmement faible
Les precircteurs sont surtout exposeacutes aux risques suivants pouvant conduire agrave un deacutefaut de paiement du SPV ou de la personne publique (on se place ici hors meacutecanisme Dailly) bull risque de fragiliteacute (deacutepocirct de bilanhellip) du constructeur pendant la construction on vient de voir qursquoil est exclu
du champ de la SFTE bull risque de fragiliteacute (deacutepocirct de bilanhellip) de lrsquoexploitant pendant la phase drsquoexploitation et impossibiliteacute de le
remplacer dans les mecircmes conditions commerciales (lrsquoengagement de performance eacutenergeacutetique notamment) bull insolvabiliteacute de lrsquoentiteacute publique pendant le remboursement au cours de la peacuteriode drsquoexploitation
Ces risques sont cependant limiteacutes du fait bull de la soliditeacute et lrsquoexpeacuterience des industriels pouvant intervenir sur ces opeacuterations au lancement de la SFTE (voir
plus haut) le risque agrave eacutevaluer est la disparition de lrsquoexploitant (risque de deacutefaut faible) conjugueacute agrave la perte sur
70 Source Standard amp Poorrsquos Project Finance Default And Recovery Shale Gas Fuels Rise In US Defaults 9 aoucirct 2013
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lrsquoactif si on ne trouve pas une autre entreprise se substituant agrave lrsquoexploitant deacutefaillant dans les mecircmes conditions (risque faible eacutegalement du fait de lrsquoexpeacuterience des opeacuterateurs)
bull du caractegravere extrecircmement faible du risque constateacute en matiegravere de solvabiliteacute des collectiviteacutes locales franccedilaises
Le secteur public local est en effet tregraves bien noteacute dans lrsquoensemble et les cas de deacutefauts sont historiquement tregraves rares Lagrave encore un track-record a peu de pertinence statistique Selon un rapport de la Cour des comptes71 un des principaux eacutetablissements de creacutedit actifs sur le marcheacute du secteur public local affichait un taux de deacutefaut de 0009 en septembre 2010 (trois collectiviteacutes) Et la perte en cas de deacutefaut est eacutegalement extrecircmement faible en France
NB Il faut bien souligner que la deacutefaillance technique de lrsquoopeacuterateur priveacute (la non performance eacutenergeacutetique) est un risque laquo commercial raquo dont il supporte seul les conseacutequences tant qursquoil ne deacutepose pas le bilan Ce non-respect des engagements commerciaux nrsquoa donc pas drsquoimpact sur la SFTE sauf si la situation financiegravere de lrsquoopeacuterateur est globalement compromise conduisant agrave son remplacement pour insolvabiliteacute
Taux des creacutedits garantis
Les actifs preacutesentant un risque tregraves limiteacute garanti indirectement par lrsquoEtat les rendements proposeacutes pour la phase garantie du creacutedit devraient ecirctre drsquoun niveau tregraves faible avec des marges de quelques points de base au-dessus de lrsquoOAT 30 ans (24 en moyenne en septembre 2014) pour les titres les plus longs (cf la CADES)
A ce coucirct il faut ajouter le coucirct de la titrisation estimeacute ici agrave quelques points de base (voir la partie IIIE sur laquo Mutualisation et titrisation raquo)
Seule lrsquoautoriteacute de controcircle (ACPR) pourra deacutefinir preacuteciseacutement les besoins en fonds propres qursquoimpose la nature des risques supporteacutes par la SFTE Les meacutethodes de calibration du risque dites laquo standard raquo seraient en effet tregraves peacutenalisantes il est impeacuteratif que lrsquoautoriteacute de tutelle accepte un modegravele dit laquo interne raquo qui neacutecessite avec elle un dialogue constructif sur la base des ideacutees exposeacutees ici alors que les mesures statistiques ne sont pas significatives Crsquoest sur la base drsquoun tel preacute-calibrage qursquoil sera alors utile drsquoeacutechanger avec les agences de notation rencontreacutees pour confirmer les reacutesultats obtenus Le dialogue devra ecirctre meneacute eacutegalement avec les investisseurs de tregraves long terme pour qursquoils confirment leur appeacutetit pour la structuration choisie finalement
Ces titres seraient neacuteanmoins peacutenaliseacutes par leur plus faible liquiditeacute (quelques points de base) La laquo valeur verte raquo de ces titres devrait reacuteduire ce spread alors que se deacuteveloppe lrsquoattractiviteacute des laquo green bonds raquo dans le monde
IIIG Preacutefiguration de ce que serait la SFTE
La SFTE reste agrave creacuteer mais il est deacutejagrave possible de deacutecrire ce que seront ses principales caracteacuteristiques
La seule fonction de la SFTE portera sur lrsquoanalyse des risques Elle disposera donc tout drsquoabord drsquoune grande qualiteacute drsquoexpertise gracircce agrave une eacutequipe constitueacutee drsquoanalystes techniques juridiques et financiers de haut niveau Elle devra notamment suivre les innovations technologiques du domaine
Afin drsquoaccumuler des bases de connaissance et de mieux piloter ses risques la SFTE constituera un observatoire sur diffeacuterents sujets (appels drsquooffre SPV et EPL performances CPE (coucirctsengagement de performance suivi de la performance effective sur la dureacutee) deacutepenses eacutenergeacutetiques des entiteacutes publiques spreads entreprises et collectiviteacutes locales conditions de titrisation marcheacute secondairehellip)
La structure devrait donc rester de taille modeacutereacutee (moins de 25 ETP) speacutecialiseacutee et focaliseacutee sur son domaine sans intervenir ni sur la strateacutegie immobiliegravere publique ni sur la maicirctrise drsquoouvrage publique qui pourront bien sucircr avoir accegraves agrave ses donneacutees Et ce sans interfeacuterer sur les projets de reacutenovation eacutenergeacutetique avant accord de mise en œuvre de la garantie
71 Cour des comptes La gestion de la dette publique locale Juillet 2011
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IV Suites du projet SFTE et propositions
Loin de se limiter agrave un travail conceptuel AFTER apporte drsquoabord des propositions opeacuterationnelles en vue de la mise en œuvre concregravete du projet SFTE Les travaux reacutealiseacutes appellent maintenant un prolongement par lrsquoensemble des parties prenantes notamment avec lrsquoappui de la puissance publique et des institutions europeacuteennes
IVA Deacuteploiement du projet
La mise en œuvre effective du projet SFTE neacutecessitera une forte mobilisation de tous les acteurs
Puissance publiquebull Mobilisation et mutualisation de la maicirctrise drsquoouvrage publique pour un lancement massif de projets par les
deacutecideurs publics (Etat drsquoabord et aussi vite que possible par les collectiviteacutes locales) bull Promulgation du deacutecret sur lrsquoobligation de reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments tertiaires (issu de la loi Grenelle)bull Loi accordant la garantie publique agrave la SFTE bull Creacuteation drsquoun observatoire preacutefigurant la SFTE deacutepenses drsquoeacutenergie deacutepenses drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique
Contrats de performance eacutenergeacutetique suivi des coucirctsrendements des projets mise en reacuteseau europeacuteenhellipbull Forte standardisation du CPE et du CPPE accegraves aux ETIPME flexibiliteacute simplificationhellipbull Calibrationvalidation du niveau de risque intrinsegraveque aux opeacuterations (permettant drsquoeacutetablir le niveau de fonds
propres de la SFTE et de fixer le coucirct de la garantie refactureacutee aux projets beacuteneacuteficiaires) Banque de France (ACPR) BCEhellip
bull En parallegravele eacutechange avec un panel drsquoinvestisseurs institutionnels de tregraves long terme pour calibrer le niveau de garantie SFTE (risque junior agrave 10 voire moins Voir la partie IIIE)
SFTEbull Business plan preacutecis et creacuteation de la structure statuts gouvernance eacutequipe agreacutement ACPRhellip bull Mobilisation des actionnaires potentiels (publics et priveacutes voire supranationaux)bull Structuration juridique et financiegravere preacutecise de la garantie accordeacutee par la SFTE (apregraves eacutechange avec les
investisseurs)
Union europeacuteennebull Mobilisation europeacuteenne etou accord pour une expeacuterimentation en Francebull Adaptation de la meacutethodologie Eurostat pour un traitement comptable adeacutequat des CPPE bull Renforcement des liens avec la BEI achat de titrisation (risque senior et risque junior) fonds propres (SFTE et
ou SPV des CPPE) expertisehellip
Industrielsbull Deacuteclaration drsquoun objectif de gains de productiviteacute agrave court et long termebull Monteacutee en charge (y compris pour les PME et ETI)
Banques et investisseurs institutionnelsbull Participation active au processus de standardisationmassificationbull Deacuteveloppement de lrsquooffre CPECPPE et financement aux meilleures conditions (taux et dureacutees) bull Constitution de Fonds Communs de Titrisation (titrisation simple sucircre transparente) et mobilisation des
investisseurs institutionnels (lisibiliteacute des actifs)bull Concertation et engagement preacutealable avec les investisseurs pour anticiper des conditions eacuteconomiques
viables des meacutecanismes financiers
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IVB Mise en place drsquoun observatoire
Sans attendre le feu vert politique la creacuteation drsquoun observatoire pourrait ecirctre initieacutee au plus tocirct pour accumuler et rendre publiques les connaissances et expertises disponibles sur les sujets associeacutes agrave la reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments publics deacutepenses eacutenergeacutetiques des collectiviteacutes et de lrsquoEtat (bacirctiments en particulier) CPE cartographie du parc tertiaire public organismes deacutedieacutes de types SPL SEM ou reacutegies instruments de financement et politiques drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique marcheacute de la titrisation et des obligations vertes relances des investissements en infrastructures publiques dans le mondehellip Diverses approches et divers sujets sont envisageables en fonction des moyens et des ambitions
Le projet SFTE srsquoappuie sur le CPE et vise agrave clairement identifier les risques (occurrences conseacutequences garantieshellip) pris dans le cadre dlsquoun CPE et drsquoun CPPE Un observatoire en reacuteseau europeacuteen des CPE doit donc ecirctre envisageacute pour assurer la transparence des prix et faciliter les analyses financiegraveres et eacuteconomiques Ce reacuteseau pourrait ecirctre accompagneacute par la BEI
Lrsquoobservatoire franccedilais pourrait ecirctre logeacute agrave proximiteacute drsquoune organisation existante (Plan Bacirctiment Durable par exemplehellip) et beacuteneacuteficier du soutien de diffeacuterentes institutions (ADEME CSTBhellip) Il faut garder agrave lrsquoesprit que certaines informations restent cependant difficiles drsquoaccegraves (contrats deacutetailleacutes de CPE deacutetail des consommations eacutenergeacutetiques des collectiviteacutes locales par usagehellip) La puissance publique pourrait fortement appuyer la constitution drsquoun observatoire en favorisant la diffusion de certaines informations
IVC Mobilisation des deacutecideurs politiques locaux
laquo Energy efficiency is not sexy raquo
La reacutenovation des bacirctiments publics peut paraicirctre peu valorisante politiquement notamment par rapport agrave des infrastructures plus visibles telles que la construction de bacirctiments neufs voire plus laquo modernes raquo comme les reacuteseaux de teacuteleacutecommunications Des incitations adeacutequates doivent ecirctre trouveacutees pour faciliter le deacuteveloppement de ces opeacuterations Lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique des bacirctiments existants doit en effet devenir une obligation (sous certaines conditions agrave preacuteciser) au mecircme titre que les autres obligations sur les travaux ne serait-ce que pour faciliter les arbitrages des deacutecideurs publics locaux Il faut favoriser des deacutecisions prenant en compte le long terme et les geacuteneacuterations futures bien au-delagrave de la dureacutee du cycle eacutelectoral
Leviers drsquoincitation agrave la reacutealisation des opeacuterations
Les eacuteconomies lieacutees agrave la reacutenovation des bacirctiments peuvent nrsquoecirctre rentables que sur de tregraves longues peacuteriodes Il convient donc de proposer drsquoautres meacutecanismes drsquoincitation pour faciliter le deacuteclenchement massif des opeacuterations de reacutenovation eacutenergeacutetique Il serait par exemple judicieux de permettre aux collectiviteacutes locales de ne commencer agrave rembourser la dette associeacutee aux reacutenovations eacutenergeacutetiques qursquoapregraves une peacuteriode correspondant aux travaux et agrave une peacuteriode de rodage La KfW propose deacutejagrave des diffeacutereacutes de remboursement de 3 agrave 5 ans dans le financement de lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique des bacirctiments publics Un lien incitatif entre lrsquoattribution de dotations par lrsquoEtat et la reacutealisation de reacutenovations eacutenergeacutetiques pourrait aussi avoir un effet puissant dans le cadre budgeacutetaire actuel Enfin le deacutecret drsquoapplication de la loi Grenelle nrsquoa pas encore eacuteteacute adopteacute mais une obligation de travaux stimulerait tregraves efficacement les reacutenovations eacutenergeacutetiques
Certaines expeacuteriences (notamment REFIT au Royaume-Uni) montrent qursquoil est possible de valoriser ces reacutenovations aupregraves des eacutelecteurs (sensibilisation des usagers labellisationhellip) Dans le cadre du projet SFTE la mobilisation nationale doit impeacuterativement permettre une meilleure visibiliteacute des travaux drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique
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IVD Mobiliser lrsquoEurope
La deacuteclinaison du dispositif dans drsquoautres pays europeacuteens apparaicirct incontournable La plupart des pays font en effet face aux mecircmes probleacutematiques de financement agrave tregraves long terme de la transition eacutenergeacutetique
Gisement europeacuteen
A lrsquoeacutechelle europeacuteenne le gisement est estimeacute entre 60 Mds euro sur 10 ans dans le cas drsquoun sceacutenario laquo Business as Usual raquo et 420 Mds euro sur 10 ans dans le cas drsquoun sceacutenario ambitieux visant agrave reacuteduire de 40 les eacutemissions de gaz agrave effet de serre Le gisement financiegraverement viable srsquoeacutelegraveverait quant agrave lui agrave 180 Mds euro A lrsquoeacutechelle europeacuteenne un beacuteneacutefice socio-eacuteconomique deacuteterminant est doreacutenavant lrsquoindeacutependance eacutenergeacutetique mais ce beacuteneacutefice est encore plus que drsquoautres difficile agrave quantifier La baisse du cours de lrsquoeuro preacutevisible dans le contexte actuel pourrait par ailleurs se traduire par un rencheacuterissement suppleacutementaire de lrsquoeacutenergie dans la zone euro Conjugueacutee agrave lrsquoaugmentation tendancielle (bien qursquoerratique) des prix eacutenergeacutetiques notamment celui du peacutetrole cette eacutevolution pegravesera structurellement sur les finances publiques
Sceacutenarios drsquoinvestissement dans la reacutenovation eacutenergeacutetique des eacutecoles hocircpitaux etc dans lrsquoUESources estimations AFTER et Global Warning sur la base des informations disponibles
Sceacutenario COP21 gt -40 CO2 et 600 000 emploisan X 10 ans Sceacutenario financiegraverement viable gt -20 eacutenergie finale Tendance actuelle
Objectif du plan Juncker
Note investissements cumuleacutes sur 10 ans dans lrsquoUE-28
Mds
400
300
200
100
02015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Institutions europeacuteennes
La Commission europeacuteenne se mobilise fortement sur ce sujet notamment dans le projet europeacuteen en matiegravere de climat et drsquoeacutenergie pour 2030 qui identifie lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique et lrsquoinvestissement dans la reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments comme des objectifs majeurs72 La BEI srsquoest fixeacute pour objectif drsquoaccorder au moins 25 de ses precircts agrave des projets lieacutes aux enjeux climatiques (dont lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique) et elle a deacutepasseacute cet objectif chaque anneacutee depuis 2010 (avec 19 milliards drsquoeuros de precircts agrave ce type de projets en 2013)73 Comme expliqueacute plus haut la BEI pourrait notamment intervenir agrave travers des rachats de creacuteances garanties SFTE titriseacutees ou en fonds propres
Le laquo Public-Private Partnership raquo est deacutejagrave reconnu et encadreacute par Eurostat74 Le projet SFTE demande un traitement comptable Eurostat speacutecifique et justifieacute des CPPE qui beacuteneacuteficierait immeacutediatement agrave tous les pays de la zone euro Le dispositif de garantie SFTE lui aussi encadreacute par Eurostat est transposable dans tous les pays de lrsquoUnion Le deacuteveloppement des CPE est un objectif europeacuteen Plusieurs autres pays reacutealisent deacutejagrave des opeacuterations de ce type (Allemagne Autriche Royaume-Uni)
72 Commission europeacuteenne Un cadre drsquoaction en matiegravere de climat et drsquoeacutenergie pour la peacuteriode comprise entre 2020 et 2030 201473 BEI Finance for climate action 2014 74 Eurostat Manual on Government Deficit and Debt - Implementation of ESA10 2013
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Speacutecificiteacutes nationales
Par contre certaines speacutecificiteacutes nationales devront ecirctre prises en compte pour lrsquoadaptation du dispositif dans drsquoautres pays de lrsquoUnion telles que bull des niveaux heacuteteacuterogegravenes de santeacute financiegravere des collectiviteacutes locales bull des diffeacuterences dans la nature des liens entre les collectiviteacutes le secteur para-public et lrsquoEtat bull des diffeacuterences dans la structure des parcs immobiliers selon les pays (surfaces des bacirctiments publics et
cateacutegories) bull des difficulteacutes agrave disposer drsquohistoriques de performance eacutenergeacutetique des bacirctiments individuels comme base
drsquoanalyse pour des projets drsquoameacutelioration quantifieacutee type CPE bull des diffeacuterences de maturiteacute et de structuration du marcheacute des socieacuteteacutes de services eacutenergeacutetiques (les marcheacutes
les plus matures comprennent notamment outre la France le Royaume-Uni lrsquoAllemagne lrsquoAutriche et la Reacutepublique tchegraveque)
bull une organisation des collectiviteacutes locales plus ou moins favorable agrave la mutualisation
En tant qursquoorgane commun europeacuteen la BEI pourrait jouer un rocircle de premier plan pour deacutecliner le dispositif SFTE agrave lrsquoensemble des pays europeacuteens en lrsquoadaptant aux speacutecificiteacutes locales gracircce agrave ses capaciteacutes de structuration financiegravere et drsquoanalyse des risques
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V ConclusionNous avons eu de nombreux contacts au-delagrave du consortium des sponsors de lrsquoeacutetude Treacutesor INSEE MAPPP Banque de France Cour des comptes Commission europeacuteenne (DG ENER DG MARKT DG CLIMA DG ECFINhellip) France Domaine DHUP CGDD CSTB BEI KfW ADEME AMF BPIE EEFIGhellip
Au cours de ses travaux lrsquoeacutetude a bien identifieacute et analyseacute les sujets suivants (entre autres) bull La confirmation de lrsquoexistence drsquoun gisement significatif drsquoopeacuterations de reacutenovation eacutenergeacutetique viables
financiegraverement repreacutesentant au moins 30 mds euro drsquoinvestissements sur 10 ans et drsquoau moins 70 mds euro pour respecter les engagements du Grenelle (reacuteduction de 40 des consommations drsquoeacutenergie)
bull la neacutecessiteacute du meacutecanisme de la garantie de lrsquoEtat (totale ou partielle) srsquoappuyant sur une eacutetude systeacutematique des risques de creacutedit de plus en plus citeacute comme outil indispensable de politique publique notamment pour la relance des financements drsquoinfrastructures agrave tregraves long terme
bull la mobilisation neacutecessaire et attendue des investisseurs institutionnels internationaux pour financer la partie de tregraves long terme des creacuteances aux cocircteacutes de la BEI
bull la puissance du contrat de performance eacutenergeacutetique (CPE) comme montage clef sous reacuteserve de son ameacutelioration (transparence gouvernance flexibiliteacute dans la dureacutee accegraves aux PME et ETI standardisation mutualisation dans certains cas etc) cette puissance doit ecirctre reconnue au plus vite par Eurostat dans le cadre des financements de projet de type reacutenovation que ce soit dans des montages avec une socieacuteteacute-projet priveacutee (SPV) ou avec une entreprise publique locale (SEM SPL)
bull lrsquoobstacle de la petite taille des opeacuterations la mutualisation par les entiteacutes publiques louable ne suffira probablement pas et pas assez vite Il faut pouvoir regrouper les opeacuterations homogegravenes au niveau des financeurs pour les titriser par paquets comme nous le proposons
Inseacutereacute dans un plan de relance eacuteconomique europeacuteen le projet SFTE pourrait rapidement porter ses fruits Il offre une possibiliteacute sans eacutequivalent de stimuler la relance par lrsquoinvestissement public sans pour autant enfreindre les regravegles budgeacutetaires et sortir du cadre eacutetabli par le traiteacute de Maastricht Il apparaicirct clairement que le lancement opeacuterationnel du projet SFTE demandera un engagement fort de toutes les parties prenantes (Etat banques industriels collectiviteacutes localeshellip) qursquoa chercheacute agrave preacutefigurer lrsquoassociation AFTER elle-mecircme
Crsquoest sa faiblesse et crsquoest sa force
La mise en œuvre de la SFTE implique maintenant une deacutecision et une forte implication de la puissance publique
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VI AnnexesVIA Membres du consortium SFTE
Le projet SFTE est soutenu par un consortium drsquoindustriels organismes financiers collectiviteacutes locales et ONGsfondations (voir ci-dessous) et beacuteneacuteficie par ailleurs du soutien du Plan Bacirctiment Durable
Industriels et opeacuterateursEDFFeacutedeacuteration Franccedilaise du BacirctimentGDF SUEZ Energie ServicesSchneider ElectricVinci
Organismes financiersARKEA Banque Entreprises et InstitutionnelsCaisse des Deacutepocircts et ConsignationsCreacutedit AgricoleGroupe BPCEMeridiam
Collectiviteacutes localesAquitaineCentreLandesRhocircne-Alpes
Autres acteursEuropean Climate FoundationFondation pour la Nature et lrsquoHommePlan Bacirctiment DurableThe Shift Project
VIB Organisation des travaux
AFTER srsquoest associeacute lrsquoexpertise de 3 cabinets pour reacutealiser lrsquoeacutetude SFTE bull Carbone 4 (strateacutegie eacutenergie amp carbone) httpcarbone4com gt repreacutesenteacutee par Alain Grandjean associeacute fondateurbull Global Warning (strateacutegie eacutenergie amp finance) httpglobal-warningfrWordPress3 gt repreacutesenteacutee par Michel Lepetit Preacutesidentbull Lefegravevre Pelletier amp associeacutes (cabinet drsquoavocats) httpwwwlpalawcom gt repreacutesenteacutee par Olivier Ortega associeacute et responsable du pocircle Droit Public des Affaires
Carbone 4 est le premier cabinet de conseil speacutecialiseacute dans la strateacutegie carbone et dans la conduite de la transition eacutenergeacutetique La mission de Carbone 4 est de faire eacutevoluer la strateacutegie et le management des organisations pour creacuteer des activiteacutes sobres en carbone reacutesilientes et creacuteatrices de valeur
Global Warning est une socieacuteteacute de conseil en strateacutegie pour les deacutecideurs de lrsquoindustrie financiegravere menant des eacutetudes et des projets (Riskergy SFTE Beyond Ratings chaire Energie amp Prospeacuteriteacute) sur les enjeux financiers et macroeacuteconomiques de la transition eacutenergieclimat
Creacuteeacute il y a 30 ans Lefegravevre Pelletier amp associeacutes est aujourdrsquohui lrsquoun des premiers cabinets drsquoavocats drsquoaffaires franccedilais avec 130 avocats et juristes dont 34 associeacutes Le cabinet a deacuteveloppeacute des expertises pointues dans tous les domaines du droit des affaires y compris en droit Public des Affaires
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Les travaux ont officiellement deacutemarreacute en novembre 2013 et ont eacuteteacute superviseacutes par un comiteacute de pilotage reacuteunissant les diffeacuterentes parties prenantes concerneacutees Ils ont eacuteteacute structureacutes autour de 4 groupes de travail bull compatibiliteacute europeacuteenne bull eacuteligibiliteacute technique et analyse des gisements drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique bull structuration financiegravere bull montages juridiques
VIC Experts et parties prenantes
Nous tenons agrave remercier le consortium SFTE et les nombreux acteurs qui ont deacutejagrave accepteacute de contribuer aux travaux SFTE avec plus de 200 experts parties prenantes et fonctionnaires consulteacutes en France et en Europe Les parties prenantes suivantes ont eacuteteacute consulteacutees en particulier
Membres du consortium SFTEAquitaine (Reacutegion) Julien JimenezARKEA Banque Entreprises et Institutionnels Charlotte Lavit drsquoHautefort - Valentine GamotCDC - CDC Climat Pierre Ducret - Jean-Pierre Sicard - Emmanuel Legrand - Sophie HuetCDC - Service innovation et deacuteveloppement durable Thomas SanchezCDC - Exterimmo Annabelle Cazes - Seacutebastien IllouzCDC - Fonds drsquoeacutepargne Jean-Seacutebastien Saulnier drsquoAnchaldCentre (Reacutegion) Gilles Deguet - Ceacuteline Dupont-Leroy - Benoicirct FaucheuxCreacutedit Agricole Jeacuterocircme Courcier - Philippe Barraud - Nathalie Piar - Olivier Masseran - Nadine Feacutedon - Laurent Le MoueumllEDF Renaud Crassous - Steacutephane Taupin - Freacutedeacuteric Theacutebault - Nicolas Renault - Ronan GourvilEuropean Climate Foundation Patty Fong - Stephen BoucherFeacutedeacuteration Franccedilaise du Bacirctiment Bernard Coloos - Loiumlc ChapeauxFondation pour la Nature et lrsquoHomme Nicolas Hulot - Matthieu OrphelinGDF SUEZ Energie Services Freacutedeacuteric Hug - Vincent Bryant - Patrick Laugier - Philippe DeramecourtGDF SUEZ - CRIGEN Cristian Muresan - Valentin GavanGroupe BPCE Dominique Garabiol - Steacutephane AucheacuteLandes (Conseil geacuteneacuteral) Lionel Causse - Freacutedeacuterique LeacutemontMeridiam Julien TouatiPlan Bacirctiment Durable Jeacuterocircme Gatier - Thomas MatagneRhocircne-Alpes (Reacutegion) Benoicirct Leclair - Reacutegis Pouyet - Steacutephane VaqueroSchneider Electric Didier Herveacute - Christian Ferveur - Alain Foriel - Matthieu PeronThe Shift Project Jean-Marc Jancovici - Ceacutedric Ringenbach - Anne-Caroline DuplatVinci Maxime Trocme GT1 - Compatibiliteacute europeacuteenne BPIE Oliver Rapf - Sara KunkelBloomberg (FiRe) Michael LiebreichBSI Economics Arthur JurusCommission europeacuteenne - Cabinet de Michel Barnier et DG Marcheacute inteacuterieur et services Bertrand Dumont - Felicia StanescuCommission europeacuteenne - DG Action pour le climat Antongiulio MarinCommission europeacuteenne - DG Affaires eacuteconomiques et financiegraveres Gerassimos Thomas - Giorgio Chiarion Casoni - Ioanna Metaxopoulo - Andreas Fischer-KalambokisCommission europeacuteenne - DG Concurrence (State aid energy amp environment) Diana Barglazan - Francesco FerioliCommission europeacuteenne - DG Energie (Energy Efficiency) Roman DoubravaCommission europeacuteenne - DG Energie (Strategic amp Economic Assessment) Stefaan Vergote - Stefano PanighettiCour des Comptes Franccedilois Ecalle - Lionel VareilleCovenant of Mayors Council of European Municipalities and Regions (CEMR) Andrea Accorigi
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Covenant of Mayors Energy Cities Tamas SolymosiCRH Henry RaymondEASME (Executive Agency for Small and Medium-sized Enterprises) - Intelligence Energy Europe (IEE) Timotheacutee Noeumll - Adrien Bullier - Stephan RennerEnergy Centre Bratislava Marcel LaukoENESA et APES Ivo SlavotinekEPEC (BEI) Stuart Broom - Marcin WoronowiczEuroAce Adrian Joyce - Ceacuteline CarreacuteFinance Watch Freacutedeacuteric HacheH3P Audit amp Conseil Eric HindererINSEE Ronan MahieuKnauf Insulation Rodolphe NicolleMS Consulting Michel ScialomParlementaire europeacuteen Jean-Paul GauzegravesSFEF Mathieu Lemoine
GT2 - Gisements techniques ADEME Virginie Schwartz - Franccedilois Moisan - Isabelle Vincent - Gaeumll CallonnecBPCE Edouard NoeumllCGEDD Georges DebiesseCoalition France pour lrsquoEfficaciteacute Eacutenergeacutetique Joeumll VormusCSTB Olivier TeissierDHUP - Financement du logement et Qualiteacute et deacuteveloppement durable Thierry Chacirctelain - Justine Bonenfant - Bruno Hauret - Paul GrosseinDREAL Patrick BerneEffinergie Equipes EffinergieEGF-BTP Christian Cucchiarini - Vianney Fullhardt (Eiffage)France Domaine Bruno Soulieacute - Pierre Seacutedillot - Didier PetitjeanFEHAP Antoine Dubout - Coralie CuifLa Banque Postale Priscilla CohenNemours (ville de) Yannick Saint-RaymondObservatoire de lrsquoImmobilier Durable Loiumls MoulasOreges (Observatoire regional de lrsquoEnergie et des GES) en reacutegion Centre Adeline PouxPublic Evaluation System Stanislas BoutmyStrateacutegies locales Franck ValletouxUnion sociale pour lrsquohabitat Dominique Hoorens - Farid AbachiUniversiteacute de La Rochelle Francis Allard
GT3 - Structuration financiegravere Accuracy Nicolas Darbo - David CholletAF2I Philippe Haudeville - Patrice BillautBanque de France et ACPR Robert Ophegravele - Fabrice Pesin - Gilbert CetteBanque Europeacuteenne drsquoInvestissement (BEI) - Ancien Preacutesident (2000-2011) Philippe MaystadtBanque Europeacuteenne drsquoInvestissement (BEI) Bertrand de Maziegraveres - Simon Barnes - Henry Marty-Gauquieacute Steacutephane Viallon - Bernard Gordon - James Ranaivoson - Manuel Duenas - Reinhard Six - Alexandre Canto - Patrick Le GoffBanque Palatine Benoicirct Forgues - Didier Parpegravere - Bertrand Loison - Christophe MaillardBNP Paribas Seacuteverin Fisher - Nathalie JaubertCGDD Robin Edme - Joeumll NeaveClimate Bonds Initiative Sean KidneyClimate Strategy Peter SweatmanCreacutedit Foncier Heacutelegravene BaudruDeutsche Bank Murray Birt DG Treacutesor ndash Sous-direction des politiques sectorielles Emmanuel Masseacute - Thomas MeinzelDG Treacutesor - Service du financement de lrsquoeacuteconomie Delphine DrsquoAmarzit - Jean Boissinot - Corso Bavagnoli - Jeacuterocircme Reboul
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E3G Ingrid Holmes - Manon DufourERAFP Philippe Desfosseacutes - Linda YamFeacutedeacuteration Bancaire Franccedilaise Jean TricouFitch Olivier DelfourHSBC Marine de Bazelaire - Pierre Sorbets - Philippe LarocheIDDRI Andreas RuumldingerKepler Cheuvreux Patrick Raffard - Nathalie RodesKfW Marianne Strunz - Kay PoehlerMirova Fideppp Gwenola Chambon - Herveacute Guez - Philippe Zaouati - Guillaume FarouxNatixis - Direction des Risques - Pocircle LBOTitrisation Julien MansillonORSE Michel Laviale - Daniel LebegraveguePfandbriefbank Damien Legrand - Vincent PichardPriceWaterhouseCoopers Christophe ReveillonREFIT (Greater London Authority) Virginie Caujolle-PradencSaint-Gobain Julian DufoulonSocieacuteteacute Geacuteneacuterale Simon KeelingStandard amp Poorrsquos Mike Wilkins - Miranda Zhuang - Manuel Dusina - Bertrand Bocris - Marie-France RaynaudTikehau IM Guillaume ArnaudVeolia Jeacuterocircme Coutant
GT4 - Structuration des projets Assembleacutee des Communauteacutes de France (AdCF) Damien DenizotAssociation des Maires de France (AMF) Gweacutenola Stephan - Annick Pillevesse - Nathalie Fourneau - Nathalie Brodin - Soraya Hamrioui - Sylvain Bellion - Pauline DelaereCabinet Michel Klopfer Michel KlopferConseil regional Ile-de-France Paul Cassin - Fahmi RandCSTB Freacutedeacuteric BougrainFedesco Christophe MadamFinance Consult Laurent ParnoisGB2A Greacutegory BerkoviczGide Loyrette Nouel Thomas CourtelMAPPP Franccedilois Bergegravere - Robert Stakowski - Assiba DjemaounParis (ville de) Arnaud Le bel HermileParis School of Economics Universiteacute Paris 1 Carine StaropoliReacutegion Alsace Arnaud Clemens Rennes Meacutetropole Gwenaeumll Bodo - Christelle Leproust - Anaiumls BourryRhocircnalpeacutenergie-Environnement Laurent ChanussotService public drsquoeacutenergies des reacuteseaux et du Tregraves Haut Deacutebit de la Loire (SIEL 42) Marie Joseacute MakareinisSPL OSER Freacutedeacuteric PieusUniversiteacute de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines (UVSQ) Philippe Kaise - Sofiane MorchidWatson Farley amp Williams Jeacuterocircme Pentecoste Gouvernement Elyseacutee Franccedilois Hollande - Jean-Pierre Jouyet - Jean-Jacques BarberisSeacutegolegravene Royal et cabinet Seacutegolegravene Royal - Jean-Louis Bianco - Elisabeth Borne - Jean-Luc FulachierCabinet de Michel Sapin Guillaume ChabertCabinet drsquoArnaud Montebourg Valentin Przyluski
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VID Note de synthegravese agrave lrsquoattention des deacutecideurs politiques franccedilais Financer massivement la Transition eacutenergeacutetique pour relancer lrsquoeacuteconomie en maicirctrisant la dette publique un programme drsquoinvestissement national et europeacuteen en vue de la COP21Le projet de Socieacuteteacute de Financement de la Transition Eacutenergeacutetique (SFTE) vise un large partenariat entre le public et le priveacute pour relancer lrsquoeacuteconomie en deacutelivrant entre 30 et 70 mds euro drsquoinvestissement sur 10 ans pour reacutealiser des projets de taille modeacutereacutee (de lrsquoordre du 1M euro) neacutecessaires agrave la transition eacutenergeacutetique Il permettra de faire financer dans les meilleures conditions (taux et dureacutee) par les banques priveacutees avec lrsquoappui de lrsquoEtat la reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments publics tout drsquoabord en France puis en Europe en associant grandes entreprises et aussi PME
Une eacutetude de faisabiliteacute a eacuteteacute reacutealiseacutee par lrsquoassociation AFTER avec la mobilisation drsquoun consortium exemplaire feacutedeacuterant acteurs publics et priveacutes75 collectiviteacutes locales industriels banquesfinanceurs ONG le Plan Bacirctiment Durable La mise en œuvre de la SFTE neacutecessite deacutesormais une implication de la puissance publique Une politique patrimoniale immobiliegravere volontariste contribuerait fortement agrave la relance eacuteconomique agrave la baisse des charges et du deacuteficit exteacuterieur et pourrait rapidement porter ses fruits en termes drsquoemplois
1 Contexte et enjeuxa Environnement eacuteconomiqueLrsquoenvironnement eacuteconomique a radicalement changeacute en un an Lrsquoinflation atteint des niveaux historiquement bas et les taux drsquointeacuterecirct ont eux-aussi franchi un point bas jamais vu y compris agrave long voire tregraves long terme La BCE tente drsquoengager un programme visant agrave favoriser massivement via les banques le financement de laquo lrsquoeacuteconomie reacuteelle raquo La France ne connaicirct cependant pas de reprise du creacutedit et reste confronteacutee agrave une panne inquieacutetante de lrsquoinvestissement de long terme Comment favoriser les financements de tregraves long terme en Europe De nombreux deacutecideurs publics et eacuteconomiques srsquointerrogent sur la maniegravere dont ils pourront financer leurs projets En outre la volonteacute afficheacutee par la BCE drsquoagir sur le change pourrait rencheacuterir substantiellement les prix des eacutenergies importeacutees
b Lrsquointeacuterecirct prioritaire des bacirctiments publicsAvec 45 des consommations drsquoeacutenergie en France et en Europe le bacirctiment est un secteur majeur et prioritaire de la transition eacutenergeacutetique les besoins drsquoinvestissements se chiffrent en centaines de milliards drsquoeuros Le projet SFTE srsquoappuie sur le devoir drsquoexemplariteacute de lrsquoEtat et des collectiviteacutes locales pour initier une dynamique drsquoinvestissement Les bacirctiments publics (eacutecoles bureaux hocircpitauxhellip) repreacutesentent agrave eux seuls un gisement de reacutenovations laquo rentabiliseacutees raquo sans subventions par les eacuteconomies drsquoeacutenergie drsquoau moins 30 mds euro soit 20 mds euro de plus que la tendance actuelle (BAU infeacuterieur ou eacutegal agrave 10 mds euro sur 10 ans) Ces projets beacuteneacuteficieraient de la demande croissante des marcheacutes pour une classe drsquoactifs de laquo transition eacutenergeacutetique raquo permettant de fleacutecher les financements de maniegravere fiable et drsquoen mesurer les impacts La sous-exploitation de ce potentiel justifie donc une intervention publique bull les contraintes comptables pegravesent sur les projets et leur financement laquo classique raquo bull le financement de projet reste encore mal adapteacute agrave ces opeacuterations bull les projets de reacutenovations eacutenergeacutetiques sont atypiques par leur taille modeacutereacutee bull la demande (faible mal structureacutee et peu valoriseacutee) requiert une strateacutegie immobiliegravere agrave long terme bull lrsquoensemble des capaciteacutes de financement actuelles seraient inadapteacutees agrave une politique volontariste pour de
tels montants
c Fort potentiel de beacuteneacutefices socio-eacuteconomiquesLes impacts socio-eacuteconomiques des reacutenovations eacutenergeacutetiques sont fortement valorisables creacuteations drsquoemplois locaux via les PME76 dynamisation drsquoune filiegravere industrielle drsquoexcellence potentiellement exportatrice ameacutelioration de la balance commerciale77 reacuteduction des eacutemissions de CO2 (COP21) indeacutependance eacutenergeacutetique78 30 mds euro drsquoinvestissements permettraient de reacuteduire de 20 la consommation drsquoeacutenergie et les eacutemissions de CO2 du parc
75 Aquitaine ARKEA Banque Entreprises et Institutionnels CDC Centre Creacutedit Agricole EDF European Climate Foundation Feacutedeacuteration Franccedilaise du Bacirctiment Fondation pour la Nature et lrsquoHomme GDF SUEZ Energie Services Groupe BPCE Landes Meridiam Plan Bacirctiment Durable Rhocircne-Alpes Schneider Electric The Shift Project Vinci
76 Environ 15 emploisan par million drsquoeuros investi77 La France importe environ 50 de lrsquoeacutenergie qursquoelle consomme78 Consommation eacutenergeacutetique de chauffage et eau chaude sanitaire (ECS) des bacirctiments publics 50 de gaz et 20 de fioul
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2 Proposition de plan de relance apporteacutee par la SFTEa Leviers de nature financiegravere industrielle et politiqueAu cœur du dispositif la SFTE accordera une garantie drsquoexcellente qualiteacute (contre-garantie par lrsquoEtat) aux precircts deacutedieacutes des banques commerciales Des solutions de titrisation simple transparente et robuste faciliteront le refinancement de ces precircts agrave tregraves long terme actifs agrave 100 drsquoexcellente qualiteacute aupregraves drsquoinvestisseurs institutionnels de la BEI ou directement aupregraves de la BCE dont la politique eacutevolue ostensiblement en 2014 vers un financement fleacutecheacute de lrsquoeacuteconomie Enfin des leviers eacuteconomiques et industriels devront ecirctre actionneacutes eacuteconomies drsquoeacutechelle mutualisation des projets adaptation des techniques de financement de projethellip Le projet facilitera aussi la contribution de ressources compleacutementaires (BEI fonds drsquoeacutepargne) Enfin la mobilisation nationale doit permettre aux eacutelus de mieux valoriser politiquement leurs travaux drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique
b Le Contrat de Performance Energeacutetique (CPE) comme outil clef de politique publiqueLe Contrat de Performance Energeacutetique (CPE) est le fruit drsquoun remarquable savoir-faire franccedilais et se reacutevegravele bien adapteacute aux investissements viseacutes Il repose sur un engagement contractuel drsquoatteinte drsquoun niveau cible drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique faisant lrsquoobjet de mesures effectives ex post systeacutematiques Le projet SFTE propose plusieurs adaptations du CPE qui en augmenteront lrsquointeacutegriteacute et la porteacutee et qui justifieront lrsquoinvestissement du pays par une mesure drsquoimpact exigeante
c Un impact massif sans grever la dette publiqueA lrsquoinstar drsquoeacuteminents participants au deacutebat europeacuteen AFTER recommande agrave terme un traitement comptable speacutecifique de ces investissements publics A deacutefaut drsquoune reacutevision des traiteacutes europeacuteens la SFTE beacuteneacuteficiera (1) du traitement hors-bilan de la garantie publique et (2) de financements de projet en PPP avec CPE (CPPE) qui reacutealisent un transfert substantiel de risques vers des opeacuterateurs priveacutes et de lrsquoeacuteconomie mixte Tout ne sera pas financeacute en PPP ni en CPE mais il faudrait au moins promouvoir le CPPE pour le surplus drsquoopeacuterations reacutealiseacute par rapport aux faibles volumes actuels Comme drsquoautres institutions en Europe qursquoelle a contacteacutees AFTER appelle agrave une eacutevolution techniquement limiteacutee du cadre comptable europeacuteen prenant en compte lrsquoexistence des projets drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique les traiter hors dette publique est essentiel pour deacuteclencher un changement drsquoeacutechelle en France et en Europe
3 Suites du projet pour sa mise en œuvre Le projet SFTE neacutecessite une forte mobilisation de tous les acteurs79
a Puissance publiquebull Mobilisation de la maicirctrise drsquoouvrage publique et lancement massif de projets (Etat puis collectiviteacutes)bull Deacutecret sur lrsquoobligation de reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments tertiaires (loi Grenelle)bull Loi accordant la garantie publique agrave la SFTE bull Creacuteation drsquoun observatoire deacutepenses drsquoeacutenergie reacutenovations CPE coucirctsgains suivi europeacuteenhellipbull Calibration et validation du niveau de risque intrinsegraveque aux opeacuterations Banque de France BCEhellip
b SFTEbull Business plan preacutecis et creacuteation de la structure statuts gouvernance eacutequipe agreacutement ACPRhellip bull Mobilisation des actionnaires potentiels (publics et priveacutes voire supranationaux)
c Union europeacuteennebull Adaptation de la meacutethodologie Eurostat pour un traitement hors dette maastrichtienne des CPPE bull Renforcement des liens avec la BEI precircts fonds propres (SFTE etou SPV) expertisehellip
d Industrielsbull Monteacutee en charge (y compris pour les PME et ETI) gains drsquoefficaciteacute et plan drsquoameacutelioration de lrsquooffre
e Banques et investisseurs institutionnelsbull Deacuteveloppement de lrsquooffre CPECPPE et financement aux meilleures conditions (taux et dureacutees) bull Constitution de Fonds Communs de Titrisation et mobilisation des investisseurs institutionnels
79 Nous tenons agrave remercier le consortium SFTE et les nombreux acteurs qui ont deacutejagrave accepteacute de contribuer aux travaux SFTE avec environ 200 experts parties prenantes et fonctionnaires consulteacutes en France et en Europe
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VIE Note de synthegravese agrave lrsquoattention des deacutecideurs europeacuteens ndash Note geacuteneacuterale
A euro420bn investment programme for the European UnionMassive financing of the energy transition in schools hospitals etc for a competitive EU The SFTE80 project aims to establish a broad partnership between public and private entities to stimulate the economy and deliver between euro180bn and euro420bn of investment in Europe over 10 years for the benefit of medium-sized projects (in the order of euro1m) that are necessary for the energy transition It will enable EU banks to finance the energy renovation of public buildings under excellent ndash cheap and long-term ndash conditions It is a strategic opportunity for the euro300bn investment programme announced by President Juncker
A feasibility study has been conducted by the AFTER association with an exemplary consortium of public and private stakeholders81 in France local authorities industry players banksfinancial institutions NGOs Plan Bacirctiment Durable82 Many European institutions have expressed their interest in the initiative Now the implementation of the SFTE project requires a commitment from European and national public authorities Such a proactive real-estate policy would significantly contribute to economic recovery cut costs CO2 emissions and the external deficit and improve energy independence and could quickly create jobs
1 Background and issuesa Economic environmentThe economic environment has changed considerably over the past year The inflation rate in the euro area is extremely low and long-term interest rates have entered territory uncharted for the past 200 years The ECB is attempting to massively boost the funding of the ldquoreal economyrdquo through banks However the lending market has yet to recover and Europe is facing a worrying lack of quality long-term investment Policy decision-makers are wondering how their long-term projects will ever be funded In addition the ECBrsquos clear desire to act on exchange rates should further increase imported energy prices In this context many institutions ndash EC EIB ECB G20 OECD IMF and others ndash are calling for increased infrastructure investment The key fact recognised by these organisations is the need to ldquodo it nowrdquo and to ldquochoose the right projectsrdquo83
b Prioritising the energy efficiency of public buildings as a quality investment Since buildings represent 40 of energy consumption in Europe they are a major segment of the energy transition accounting for hundreds of billions of euros The share of public buildings (excluding social housing) is estimated at around 10 of total surface area The SFTE project builds on the duty of European national and local authorities to set an example and stimulate quality investment In Europe public buildings (schools offices hospitals and so on) are estimated to be a largely untapped source of potential of financially sustainable renovation (entirely funded by energy savings as opposed to subsidies) of at least euro180bn that is to say euro120bn more than the current investment trend (BAU of euro60bn or even less over 10 years) This untapped potential which urgently needs to be more accurately assessed in the EU is reason enough for action by public authoritiesbull public accounting standards are a burden on projects and their ldquoconventionalrdquo financing mechanismsbull project finance mechanisms remain ill-suited to these medium-sized operationsbull stimulating demand (currently weak and politically undervalued) calls for a clearly articulated long-term real
estate strategy and key projects to achieve itbull current financing capacities and regulations would be insufficient for such a proactive policy c Unrivalled socio-economic benefitsEnergy renovations bring key socio-economic benefits bull local job creation in part through SMEs with about 15 jobsyear per million euros invested a euro420bn programme
of investment in public buildings would result in more than 600000 additional jobsyear over 10 yearsbull the development of an industry of excellence which would boost EU exports to globally expanding energy
efficiency marketsbull improvement of the EUrsquos highly skewed energy trade balance
80 Socieacuteteacute de Financement de la Transition Energeacutetique Energy Shift Financing Agency (ESFA) in English81 We would like to thank the SFTE consortium (Aquitaine ARKEA CDC Centre Creacutedit Agricole EDF ECF FFB FNH GDF SUEZ BPCE Landes Meridiam
Plan Bacirctiment Durable Rhocircne-Alpes Schneider The Shift Project Vinci) and the many specialists who have already agreed to contribute to AFTERrsquos work with around 200 experts stakeholders and officials interviewed in France and Europe
82 Ministry of Ecology Sustainable Development and Energy 83 IMF The Time Is Right for an Infrastructure Push September 2014
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bull energy independence84 the EU28 imports more than 50 of the energy it consumes and the Ukraine crisis is currently underlining Europersquos vulnerability
bull investment spurring the EUrsquos competitiveness fossil-fuel imports represent more than euro1bn per day but energy savings would enable the EU to use these resources to generate more added value
bull exemplary reduction of CO2 emissions in the context of COP21 in accordance with European targets85Investing euro180bn in public buildings (+euro120bn versus BAU) would reduce their energy consumption by 20 Investing euro420bn (+euro360bn versus BAU) would reduce their CO2 emissions by 40
2 AFTERrsquos proposal of a quality investment programme for an EU economic recovery plana A key European dimensionWe have seen broad demand for innovative proposals through our European contacts the EIB the European Commission (DGs ENER CLIMA MARKT ECFIN and others) KfW NGOs and so on European organisations are also showing a strong interest in the development of energy efficient buildings The EU is reviewing a number of quality investments in infrastructure At this time the SFTErsquos proposal could be considered as a highly relevant energy-climate project for a European economic recovery plan While it is proposed to kick off the SFTE project as a national experiment its scope will be very much European
b High-quality financial engineeringOur proposals respond to the need for the long-term financing of the European economy86 focusing on the ldquoreal economyrdquo without increasing the public debt They will improve the traceability of that financing to facilitate safe and transparent monitoring of the scheme by public authorities AFTER has produced another note describing the SFTE scheme and its broad partnership between public and private entities
c A strong commitment from European and national public authoritiesThe SFTE project requires a strong mobilisation of public authorities in the EU and Member States Their commitment is essential to improve public project management capacity pool operations promote economies of scale standardise projects and ultimately to significantly increase the volume of operations As recently stated by the G20 ldquoGovernments should build public sector institutional capability in project development and implementation and foster greater knowledge sharing and transparency across levels of government jurisdictions the private sector and other stakeholdersrdquo87 In addition energy savings performance commitments will provide for reliable and demanding public policy assessments The programme should be widely publicised to make it easier for local elected representatives to politically promote their energy efficiency projects
3 EU NEXT STEPSWe hope the Commission will put the energy renovation of public buildings at the top of the agenda in its selection of quality investments The SFTE project now requires a strong mobilisation of all stakeholders88
a European Unionbull Public buildings selected as a quality investment target for the EUbull Creation of a dedicated task-force including the EIB on this very subjectbull Creation of a European knowledge sharing platform observatory network on energy expenses renovations
energy saving performance contracts costssavings RFP energy efficiency techniqueshellip
b National public authoritiesbull National public building strategy with strengthening of public project development capabilities bull Massive pipeline of projects selected by national and local authorities
c European private sectorbull Commitment and support by industrials construction SMEs banks and institutional investors
84 Energy consumption for heating in public buildings 50 gas and 20 fuel oil (France)85 European Commission 2020 climate and energy package and 2030 framework for climate and energy policies 86 European Commission Communication on long term financing of the European economy March 2014 87 G20 A set of Leading Practices on Promoting and Prioritising Quality Investment September 201488 Another note gives more details on the technical agenda See ldquo420 Bneuro quality investments for EU ndash technicalrdquo
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VIF Note de synthegravese agrave lrsquoattention des deacutecideurs europeacuteens ndash Note techniqueA euro420bn investment programme for the European UnionMassive financing of the energy transition in schools hospitals etc for a competitive EUThe SFTE89 project aims to establish a broad partnership between public and private entities to stimulate the economy and deliver between euro180bn and euro420bn of investment in Europe over 10 years for the benefit of medium-sized projects (in the order of euro1m) that are necessary for the energy transition It will enable EU banks to finance the energy renovation of public buildings under excellent ndash cheap and long-term ndash conditions
A feasibility study has been conducted by the AFTER association with an exemplary consortium of public and private stakeholders90 in France local authorities industry players banksfinancial institutions NGOs Plan Bacirctiment Durable91 Many European institutions have expressed their interest in the initiative Now the implementation of the SFTE project requires a commitment from European and national public authorities Such a proactive real-estate policy would significantly contribute to economic recovery cut costs CO2 emissions and the external deficit and improve energy independence and could quickly create jobs
1 Background and issuesa Economic environmentThe economic environment has changed considerably over the past year The inflation rate in the euro area is extremely low and long-term interest rates have entered territories uncharted for the past 200 years The ECB is attempting to initiate a programme to massively boost the funding of the ldquoreal economyrdquo through banks However the lending market has yet to recover and Europe is facing a worrying lack of quality long-term investment Policy decision-makers are wondering how their long-term projects will ever be funded In addition the ECBrsquos clear desire to act on exchange rates should further increase imported energy prices
b Prioritising the energy efficiency of public buildings as a quality investment Since buildings represent 40 of energy consumption in Europe they are a major segment of the energy transition accounting for hundreds of billions of euros The share of public buildings (excluding social housing) is estimated at around 10 of total surface area The SFTE project builds on the duty of European national and local authorities to set an example and stimulate quality investment In Europe public buildings (schools offices hospitals and so on) are estimated to be a largely untapped source of potential of financially sustainable renovation (entirely funded by energy savings as opposed to subsidies) of at least euro180bn that is to say euro120bn more than the current investment trend (BAU of euro60bn or even less over 10 years) These projects would benefit from growing market demand for ldquogreen bondsrdquo This untapped potential is reason enough for action by public authoritiesbull public accounting standards are a burden on projects and their ldquoconventionalrdquo financing mechanismsbull project finance mechanisms remain ill-suited to these medium-sized operationsbull stimulating demand (currently weak and politically undervalued) calls for a clearly articulated long-term real
estate strategy and key projects to achieve itbull current financing capacities and regulations would be insufficient for such a proactive policy
c Strong potential of socio-economic benefitsEnergy renovations bring key socio-economic benefits local job creation through SMEs92 development of an industry of excellence which would boost EU exports improvement of the trade balance93 reduction of CO2 emissions in the context of COP21 and ndash last but not least ndash energy independence94 In France alone euro30bn of investment in public buildings (+euro20bn versus BAU) would reduce their energy consumption by 20 whereas euro70bn of investment (+euro60bn versus BAU) would reduce their CO2 emissions by 40
d A key European dimensionWhile it is proposed to kick off the SFTE project as a national experiment its scope will be very much European
89 Socieacuteteacute de Financement de la Transition Energeacutetique Energy Shift Financing Agency (ESFA) in English90 We would like to thank the SFTE consortium (Aquitaine ARKEA CDC Centre Creacutedit Agricole EDF ECF FFB FNH GDF SUEZ BPCE Landes Meridiam
Plan Bacirctiment Durable Rhocircne-Alpes Schneider The Shift Project Vinci) and the many specialists who have already agreed to contribute to AFTERrsquos work with around 200 experts stakeholders and officials interviewed in France and Europe
91 Ministry of Ecology Sustainable Development and Energy 92 Approximately 15 jobsyear per million euros invested93 EU-28 imports about 50 of the energy it consumes and the Ukraine crisis has recently underlined Europersquos vulnerability94 Energy consumption for heating in public buildings 50 gas and 20 fuel oil (France)
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We have seen a broad demand for innovative proposals through our European contacts the EIB the European Commission (DGs ENER CLIMA MARKT ECFIN and others) KfW NGOs and so on The EU is reviewing a number of quality investments in infrastructure At this time AFTERrsquos proposal could be considered as a highly relevant energy-climate project for a European economic recovery plan
2 AFTERrsquos proposal for an EU economic recovery plana Financial industrial and political toolsAt the core of the scheme the SFTE will provide a high-quality guarantee (counter-guaranteed by the national state) for dedicated loans by commercial banks in order to improve the investment climate Simple transparent and safe securitisation will enable the refinancing of these very long-term loans 100 high-quality ldquogreen bondrdquo assets by institutional investors the EIB or even directly by the ECB whose policy in 2014 is ostensibly moving towards targeted funding of the real economy Economic and industrial levers will also need to be used to maximum advantage economies of scale pooling of operations standardisation and adaptation of project finance practices Finally this widely publicised initiative should make it easier for local elected representatives to politically promote their energy efficiency projects
b Energy Performance Contracting (EPC) as a key public policy toolEPC is perfectly adapted to investment in the energy renovation of public buildings It is based on a contractual commitment to achieve a given energy efficiency target subject to actual and systematic ex post monitoring AFTER proposes several adaptations to EPC that will increase its integrity and enable to justify European and national investment through demanding impact assessments Moreover EPC benefits from strong European support (laquoEPC Campaignraquo of DG Energy Energy Efficiency Directive IEE JRC work on the ESCOs market EESI 2020 etc) In a nutshell the SFTE proposal represents a shift from tailor-made to standardised ready-made EPC projects for wide-scale use with the help of the state guarantee
c A massive impact without increasing the public debtLike a number of leading participants in the European debate AFTER recommends applying a specific accounting treatment to these public investments In the absence of a revision of European treaties the SFTE will benefit from (1) an off-balance sheet treatment of the public guarantee and (2) the funding of projects under EPC partnerships (PPP-EPCs) that really transfer a significant level of risk to private operators or semi-public companies Not all of the projects will be financed under PPPs or EPCs but PPP-EPCs should at least be promoted for operations performed in addition to current low BAU volumes Like other institutions in Europe with which it is in contact AFTER is calling for a technically limited evolution of the European accounting framework so as to better adapt it to energy efficiency improvement projects the accounting of PPP-EPCs outside the scope of public debt is paramount to bringing about a change of scale in Europe
3 EU NEXT STEPSThe SFTE project requires a strong mobilisation of all stakeholders
a European Unionbull Public buildings selected as a quality investment target for the EUbull Creation of a dedicated task-force by the Commission on this very subjectbull Creation of a European knowledge-sharing platform observatory network on energy expenses renovations
EPCs costssavings RFPs energy efficiency techniques etcbull Fine-tuning of the Eurostat methodology to enable an accurate treatment of PPP-EPCsbull EIB intervention and public balance sheet optimisation loans equity (SFTE andor SPVs) expertise etcbull Adaptation of the regulation (EBAEIOPA) to stimulate the private funding of such quality investmentsbull Calibration and assessment of the intrinsic level of risk in operations National Central Banks amp ECB
b National public authoritiesbull National public building strategy with the strengthening of public project development capacity bull Massive pipeline of projects selected by national and local authorities consumption track-records bull Specific business plan and creation of SFTE-like entities bylaws analysis of existing state-guarantee
mechanisms potential shareholders governance team regulator approval etc
cIndustrials SMEs banks and institutionnal investorsbull Ramp-up of operations productivity gains and development of a European industry bull Securitisation Funds bringing together energy efficiency medium-sized projects for investors
Guillaume Emin (AFTER) guillaumeeminafter-assoorg Michel Lepetit (Global Warning) michellepetitglobal-warningfr
Alain Grandjean (Carbone 4) alaingrandjeancarbone4comOlivier Ortega (Lefegravevre Pelletier amp associeacutes) oortegalpalawcom
wwwprojet-sftefr
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eacutenergeacutetique des bacirctiments preacutesente lrsquoavantage drsquoecirctre un sujet plus seacutecuriseacute que celui de la production drsquoeacutenergie et plus creacuteateur drsquoemplois que les travaux publics Plusieurs raisons nous y font voir un objectif prioritaire de politique publique notamment pour ses beacuteneacutefices socio-eacuteconomiques fortement valorisables bull Un projet qui nrsquoaggrave pas le deacuteficit budgeacutetaire et par ses effets indirects qui devrait contribuer agrave son
redressement (activiteacute eacuteconomique et recettes fiscales reacuteduction de la consommation drsquoeacutenergie donc baisse des charges de fonctionnementhellip)
bull Un plan de relance qui donnerait des reacutesultats bien plus rapidement que dans le logement ou drsquoautres projets de la transition eacutenergeacutetique la deacutecision eacutetant du ressort drsquoun petit nombre drsquoacteurs politiques et administratifs LrsquoEtat dispose ainsi drsquoun outil de politique eacuteconomique suppleacutementaire agrave utiliser notamment pour deacuteclencher un impact rapide On notera que les acteurs publics sont souvent proprieacutetaires et non locataires et que leurs dureacutees drsquooccupation sont geacuteneacuteralement longues facilitant les opeacuterations
bull Un potentiel de creacuteation drsquoemplois locaux (y compris via les PME) estimeacute de lrsquoordre de 15 emploisan par million drsquoeuros investi dans des travaux soit 45 000 emplois pour 3 milliards drsquoeuros (sur lrsquoanneacutee de lrsquoinvestissement)
bull Un impact substantiel sur le deacuteficit commercial La facture eacutenergeacutetique franccedilaise srsquoeacutelegraveve agrave plus de 65 Mds euro en 201315 et en Europe les importations drsquoeacutenergies fossiles repreacutesentent plus drsquo1 Md euro par jour
bull Une contribution aux objectifs de reacuteduction de la deacutependance eacutenergeacutetique des pays europeacuteens16 la France importe environ 50 de son eacutenergie et la part du chauffage au gaz et au fioul est relativement eacuteleveacutee dans les bacirctiments publics17 De mecircme lrsquoUE importe plus de 50 de son eacutenergie (avec notamment 65 de son gaz et 90 de son peacutetrole) et ses importations de Russie repreacutesentent environ 25 de sa consommation de gaz et 30 de sa consommation de peacutetrole18
bull Le deacuteveloppement de filiegraveres industrielles drsquoexcellence potentiellement exportatrices Le projet SFTE doit permettre de faire eacutemerger des champions industriels franccedilais et europeacuteens capables drsquoexporter leurs technologies et compeacutetences19
bull Le devoir drsquoexemplariteacute de lrsquoEtat par sa contribution agrave la baisse des eacutemissions de CO220 exemplariteacute locale nationale europeacuteenne et internationale (COP 2015)
bull Un effet rebond maicirctriseacute (par rapport aux logements reacutesidentiels21)
Selon lrsquoADEME22 seule la moitieacute des communes environ23 auraient au moins un projet drsquoinvestissement (56) ou de services (45) pour ameacuteliorer lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique de leur parc immobilier agrave un horizon de temps de 2 ou 3 ans La part des communes ayant reacutealiseacute des actions drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique entre 2005 et 2012 reste par ailleurs assez limiteacutee ces actions eacutetant en outre loin de concerner lrsquoensemble du patrimoine Seules 20 des communes deacuteclarent ainsi avoir reacutealiseacute un remplacementisolation des ouvrants ou une reacutenovation des chaufferies pour lrsquoessentiel de leur parc Ces eacuteleacutements illustrent le faible niveau des investissements actuels dans la reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments publics
Le projet SFTE est donc une reacuteponse concregravete agrave lrsquoun des immenses besoins de financement du long terme en Europe (cf livre vert24 de la Commission) Srsquoil preacutesente des deacutefis il nous semble pour autant reacuteplicable dans drsquoautres pays de lrsquoUnion voire pour nombre de ses propositions et meacutecanismes dans tout pays souhaitant mettre en œuvre un plan ambitieux de reacutenovation eacutenergeacutetique de ses bacirctiments publics
15 CGDD Bilan eacutenergeacutetique de la France pour 2013 Juillet 2014 16 Voir notamment les tests de reacutesistance pour le gaz reacutealiseacutes par la Commission europeacuteenne Communication on the short term resilience of the European
gas system ndash Preparedness for a possible disruption of supplies from the East during the fall and winter of 20142015 Octobre 2014 17 Le gaz et le fioul repreacutesentent 50 des consommations eacutenergeacutetiques totales et 70 des consommations de chauffage et drsquoeau chaude sanitaire
(ECS) Cette exposition aux eacutenergies fossiles est par ailleurs plus importante dans le tertiaire public que dans le parc reacutesidentiel ougrave le gaz et le fioul sont utiliseacutes dans 58 des logements pour le chauffage hors ECS (respectivement 44 et 14) et dans 47 des logements pour lrsquoeau chaude sanitaire (respectivement 38 et 9)
18 Commission europeacuteenne European Energy Security Strategy 19 Le projet SFTE pourrait aussi ecirctre un outil de politique industrielle pour la filiegravere bois-eacutenergie et eacuteventuellement favoriser le deacuteploiement des reacuteseaux de
chaleur en France20 Devoir drsquoexemplariteacute reacutecemment rappeleacute par le Deacutebat National sur la Transition Energeacutetique lrsquoAssembleacutee Nationale et le Seacutenat (OPECST) lrsquoUnion
europeacuteenne (Directive relative agrave lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique) ou encore la Cour des comptes eacutevoquant au sujet du paquet eacutenergie-climat le retard agrave rattraper pour la politique de laquo lrsquoEtat exemplaire raquo Cour des Comptes La mise en œuvre par la France du paquet eacutenergie-climat Janvier 2014
21 La situation de preacutecariteacute eacutenergeacutetique de certains meacutenages se chauffant en-dessous de leur niveau de confort fait par exemple que la reacuteduction de la consommation drsquoeacutenergie (en kWh) permise par une ameacutelioration de la performance eacutenergeacutetique drsquoun logement peut se trouver limiteacutee par une augmentation de la tempeacuterature de chauffage Cet effet rebond peut se constater eacutegalement chez des meacutenages plus aiseacutes Dans le tertiaire la reacutegulation de la tempeacuterature peut ecirctre faite de maniegravere professionnelle en fonction des regraveglements
22 ADEME Enquecircte 2012 Energie et Patrimoine Communal Juin 201423 Communes de meacutetropole + 500 hab hors Paris-Lyon-Marseille24 Commission europeacuteenne Livre vert sur le financement agrave long terme de lrsquoeacuteconomie europeacuteenne 2013
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25 Entre le premier trimestre (T1) 2012 et le T1 2014 lrsquoencours de creacutedit bancaire (inteacuterieur) au secteur non-financier priveacute dans la zone euro a diminueacute de pregraves de 4 apregraves une augmentation de 2 entre le T1 2010 et le T1 2012 En France lrsquoencours de creacutedit est resteacute relativement stable (+2 entre le T1 2012 et le T1 2014) apregraves une forte augmentation entre le T1 2010 et le T1 2012 (+9) Source BRI Dataset BIS Credit to non-financial private sector
26 Le renforcement de la reacuteglementation prudentielle par les accords de Bacircle III se traduit par une augmentation du besoin en fonds propres des banques europeacuteennes ainsi que la mise en place drsquoun ratio laquo drsquoeffet de levier raquo et drsquoun ratio de liquiditeacute rendant ainsi plus contraignants les financements agrave long terme
IIB Un environnement eacuteconomique radicalement nouveau
Un levier des taux extrecircmement bas agrave tregraves long terme
Lrsquoenvironnement eacuteconomique a radicalement changeacute en un an Lrsquoinflation atteint des niveaux historiquement bas et les taux ont eux-aussi franchi un point bas jamais vu y compris agrave long voire tregraves long terme La BCE engage un programme visant agrave favoriser massivement le financement de laquo lrsquoeacuteconomie reacuteelle raquo La zone euro continue cependant de connaicirctre une contraction notable du creacutedit bancaire25 et une seacuterieuse panne de lrsquoinvestissement de long terme Les deacutecisions de maicirctrise comptable des deacuteficits publics affectent durement son eacuteconomie et pourraient se traduire durablement par une importante contraction des investissements dans ses infrastructures publiques
Aucune mesure nrsquoest prise pour alleacuteger la reacutegulation financiegravere et favoriser les financements de tregraves long terme Les exigences croissantes de Bacircle III limitent les risques de choc systeacutemique mais elles contraignent aussi de maniegravere significative les capaciteacutes de financement des banques notamment pour le tregraves long terme26 Les assureurs sont aussi soumis agrave des contraintes lieacutees au renforcement du cadre prudentiel agrave travers Solvabiliteacute II qui ne favorisent en rien le financement du tregraves long terme notamment les infrastructures Pourtant le contexte de taux bas actuel se precircte fortement au deacuteveloppement de projets drsquoinfrastructures et agrave leur financement sur des dureacutees tregraves longues
Evolution de lrsquoOAT 1-10-30 ans entre le 2 janvier 1987 et le 24 octobre 2014Source Banque de France
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La dimension macroeacuteconomique du projet
La dimension macroeacuteconomique du projet SFTE est un eacuteleacutement clef face au risque deacuteflationniste identifieacute fin 2013 dans la zone euro reacutesultant pour une large mesure du choc eacutenergeacutetique du deacutebut du siegravecle qui a vu deacutecupler les prix du peacutetrole entre 1998 et 2007 et a contribueacute au ralentissement eacuteconomique mondial A cocircteacute drsquoautres projets de relance agrave lrsquoimpact lointain ou indirects et plus ou moins fleacutecheacutes (par exemple certaines politiques fiscales ou depuis septembre 2014 la laquo Targeted LTRO27 raquo de la BCE sur les entreprises et les particuliers hors immobilier) un plan global et massif de travaux drsquoeacuteconomies drsquoeacutenergie serait un outil tregraves pertinent de relance eacuteconomique rapide et controcircleacutee
Le deacuteveloppement des reacutenovations eacutenergeacutetiques apparaicirct par ailleurs tregraves approprieacute dans un contexte ougrave le laquo couplage raquo entre PIB et consommation drsquoeacutenergie est de mieux en mieux documenteacute Selon lrsquoeacuteconomiste Gaeumll Giraud lrsquoeacutelasticiteacute du PIBhabitant agrave la consommation drsquoeacutenergie est supeacuterieure agrave 6028 Ceci renforce lrsquointeacuterecirct macroeacuteconomique des projets drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique
Si la contrainte de Maastricht devait ecirctre leveacutee dans lrsquourgence agrave lrsquooccasion par exemple du plan drsquoinvestissement de 300 Mds euro sur 3 ans annonceacute par le Preacutesident Juncker de nombreuses autres propositions drsquoAFTER resteraient tout autant pertinentes En cette fin drsquoanneacutee 2014 tous les voyants sont allumeacutes pour une intervention rapide et forte de la puissance publique
NB Un gisement de 180 Mds euro (minimum) de travaux pour lrsquoUE pourrait paraicirctre limiteacute mais le projet SFTE peut srsquoeacutetendre au secteur parapublic et au tertiaire priveacute ainsi qursquoagrave drsquoautres secteurs de la transition eacutenergeacutetique
IIC Le parc des bacirctiments publics pour un deacutemarrage rapide exemplaire et structurant
En se centrant sur le parc des bacirctiments publics (hors logement social) le projet SFTE a choisi un gisement mal connu et peu eacutetudieacute (10-15 seulement des surfaces environ) mais qui repreacutesente un potentiel aveacutereacute de gains drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique Ce gisement est mal connu aussi en Europe Cette meacuteconnaissance reacutesulte probablement (1) de sa tregraves grande diversiteacute fonctionnelle et historique (2) de la faible capaciteacute et de la faible motivation publiques agrave reacutenover actuellement
A titre drsquoexemple 30 des villes de plus de 100 000 habitants connaissent mal leurs actifs immobiliers et crsquoest le cas pour 60 des villes entre 10 000 et 30 000 habitants29 De nombreuses communes nrsquoassurent pas de suivi des consommations eacutenergeacutetiques de leurs bacirctiments Les travaux SFTE ont affineacute utilement une cartographie du parc tertiaire public et permis drsquoanalyser les gisements drsquoameacutelioration en jeu en distinguant plusieurs laquo bouquets raquo de travaux en fonction de leur coucirct et de la performance eacutenergeacutetique viseacutee des bouquets leacutegers portant geacuteneacuteralement sur la reacutegulation ou les eacutequipements des bouquets plus lourds impliquant neacutecessairement des travaux sur le bacircti Les projets de reacutenovation eacutenergeacutetique sont eacutevidemment agrave rendement deacutecroissant mais il faut bien se rappeler que les objectifs qui figurent dans la loi sur la transition eacutenergeacutetique et lrsquoeacuteconomie verte ne sont atteignables que si des travaux lourds sont effectueacutes
Les 335 millions de msup2 du parc tertiaire public recouvrent une grande diversiteacute de bacirctiments usages et acteurs malgreacute lrsquoimportance particuliegravere de certains segments (enseignement communeshellip) La consommation eacutenergeacutetique finale annuelle des bacirctiments publics est de 70 TWh soit lrsquoeacutequivalent de lrsquoeacutenergie que peuvent transporter environ 60 peacutetroliers Aframax et leurs eacutemissions de CO2 srsquoeacutelegravevent agrave 12 M tonnes (3 des eacutemissions franccedilaises)
27 laquo Long-term refinancing operation raquo precircts agrave long terme (4 ans) accordeacutes aux banques par la Banque centrale europeacuteenne28 Giraud Gaeumll Oil Man laquo Le vrai rocircle de lrsquoeacutenergie va obliger les eacuteconomistes agrave changer de dogme raquo Avril 2014 29 Sources eacutetude ECODEFI ndeg22 Groupe Caisse drsquoeacutepargne 2005 CSTB Connaissance du patrimoine immobilier des collectiviteacutes locales
Responsable Aureacutelien Chazel Client DHUP Avril 2013
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Reacutepartition des surfaces du parc tertiaire public secteurs drsquoactiviteacute (gauche) et acteurs (droite)Sources Carbone 4 AFTER
Consommations drsquoeacutenergie finale du parc public usages (gauche) et eacutenergies de chauffage (droite)Sources Carbone 4 AFTER
Enseignement Bureaux Locaux sportifs Santeacute Bacirctiments culturels Habitat communautaire Bacirctiments sociaux
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Communes Deacutepartements Reacutegions Etat Santeacute
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Un potentiel actuellement sous-exploiteacute
Le potentiel de reacutenovation du parc public reste fortement sous-exploiteacute et la demande de travaux faible Ceci justifie une intervention publique car bull les contraintes budgeacutetaires et comptables pegravesent sur les projets et leur financement laquo classique raquo bull crsquoest directement le cas pour lrsquoEtat et ce pourrait lrsquoecirctre de plus en plus pour le secteur public local dans un
contexte de perte progressive partielle de son autonomie de deacutecision bull le financement de projet reste aujourdrsquohui inadapteacute agrave ces opeacuterations en Europe le segment restreint des
projets drsquoinfrastructures sociales (les bacirctiments) traite principalement du neuf tregraves rarement de la reacutenovation qui aurait pourtant toute sa place au sein de ce segment
bull les projets de reacutenovation eacutenergeacutetique sont atypiques par leur taille limiteacutee de lrsquoordre du million drsquoeuros bull la demande est mal structureacutee encore mal identifieacutee reacuteguliegraverement traiteacutee de maniegravere deacutefavorable dans les
arbitrages face agrave drsquoinnombrables normes de travaux obligatoires (seacutecuriteacute accessibiliteacute hygiegravene patrimoine amiantehellip)
bull les projets restent trop peu valoriseacutes politiquement bull cette intervention doit accompagner une strateacutegie immobiliegravere agrave long terme difficulteacutes de la puissance publique
agrave srsquoorganiser et se mobiliser comme maicirctre drsquoouvrage affirmant une strateacutegie claire dans la gestion et le pilotage de son parc immobilier
9
bull si cette strateacutegie immobiliegravere publique volontariste (et drsquoautres politiques publiques pour les autres chantiers incontournables de la transition eacutenergeacutetique) eacutetait enfin mise en œuvre alors lrsquoensemble des capaciteacutes de financement actuelles deviendraient inadapteacutees pour de tels montants il est alors impeacuteratif drsquoinnover Autrement dit srsquoil y a des financements suffisants pour les opeacuterations actuelles crsquoest parce que la demande est insignifiante
AFTER appelle une politique immobiliegravere publique volontariste Comme on le verra plus loin (IIIB) le Contrat de Performance Energeacutetique (CPE) en marcheacute public agrave financement priveacute ou en marcheacute public laquo classique raquo repreacutesente un outil potentiellement bien adapteacute au service de cette politique publique volontariste de reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments publics (il est aussi utiliseacute dans le secteur priveacute) Son principal avantage est de permettre une mesure quantifieacutee de lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique drsquoun projet avant et sur toute sa dureacutee Son emploi massif garantit donc globalement lrsquoefficaciteacute de lrsquoinvestissement public exemplaire
IID Respecter les engagements franccedilais et europeacuteens
France des objectifs ambitieux renouveleacuteshellip sans contrainte
Des engagements ambitieux ont eacuteteacute pris au niveau national pour ameacuteliorer lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique franccedilaise et reacuteduire les eacutemissions de gaz agrave effet de serre (GES)
En 2005 la loi POPE a institueacute lrsquoobjectif national de long terme la division par 4 des eacutemissions de CO2 drsquoici 2050 A plus court terme dans le cadre de la loi Grenelle I lrsquoEtat srsquoest fixeacute pour objectif de reacuteduire la consommation drsquoeacutenergie du parc des bacirctiments existants drsquoau moins 38 drsquoici agrave 2020 En ce qui concerne les bacirctiments de lrsquoEtat et de ses eacutetablissements publics lrsquoobjectif est de reacuteduire les consommations drsquoeacutenergie drsquoau moins 40 et les eacutemissions de gaz agrave effet de serre drsquoau moins 50 entre 2012 et 2020 LrsquoEtat srsquoengage agrave inciter les collectiviteacutes locales agrave atteindre des objectifs de mecircme ampleur
La France srsquoest enfin fixeacute un objectif clef par la mise en place de lrsquoobligation de reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments tertiaires confirmeacutee par la loi Grenelle II du 12 juillet 201030 (deacutecret encore non publieacute agrave la suite des travaux preacutesenteacutes dans le rapport du groupe piloteacute par Maurice Gauchot au sein du Plan Bacirctiment Durable31)
Tout reacutecemment le projet de loi relatif agrave la transition eacutenergeacutetique pour la croissance verte vise un objectif de reacuteduction de la consommation eacutenergeacutetique finale de 20 agrave horizon 2030 (par rapport agrave 2012) et de 50 agrave horizon 205032 Pour le bacirctiment et le logement le projet de loi preacutevoit pour objectif laquo de disposer drsquoun parc immobilier dont lrsquoensemble des bacirctiments sont reacutenoveacutes en fonction des normes ldquobacirctiment basse consommationrdquo ou assimileacute agrave horizon 2050 [hellip] raquo Il preacutevoit aussi des dispositions qui permettront de deacutetailler laquo la strateacutegie nationale agrave lrsquohorizon 2050 pour mobiliser les investissements en faveur de la maicirctrise de lrsquoeacutenergie dans le parc national de bacirctiments publics [hellip] raquo
Europe CO2 et indeacutependance eacutenergeacutetique
Crsquoest toute lrsquoUnion europeacuteenne qui srsquoest engageacutee dans la voie drsquoune reacuteduction extrecircmement ambitieuse de ses consommations eacutenergeacutetiques et de ses eacutemissions de GES Elle vise une baisse drsquoenviron 80 des eacutemissions de GES drsquoici 2050 par rapport agrave 1990 et ce avec une mobilisation particuliegraverement forte des gains drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique dans le bacirctiment (environ -90 ou plus dans le reacutesidentiel et tertiaire) Pour 2020 lrsquoobjectif viseacute est une reacuteduction de -20 des eacutemissions de GES par rapport agrave 1990 Pour 2030 lrsquoobjectif contraignant adopteacute par le Conseil europeacuteen est de -4033
30 Article 3 laquo Des travaux drsquoameacutelioration de la performance eacutenergeacutetique sont reacutealiseacutes dans les bacirctiments existants agrave usage tertiaire ou dans lesquels srsquoexerce une activiteacute de service public dans un deacutelai de huit ans agrave compter du 1er janvier 2012 Un deacutecret en Conseil drsquoEtat deacutetermine la nature et les modaliteacutes de cette obligation de travaux raquo [hellip]
31 Plan Bacirctiment Durable Recommandations relatives agrave la reacutedaction du deacutecret organisant lrsquoobligation de travaux de reacutenovation eacutenergeacutetique dans le parc tertiaire entre 2012 et 2020 Rapport final du groupe de travail piloteacute par Maurice Gauchot Novembre 2011
32 Assembleacutee Nationale Projet de loi relatif agrave la transition eacutenergeacutetique pour la croissance verte Version du 14 octobre 201433 Conseil europeacuteen Conclusions du Conseil europeacuteen du 23 et 24 octobre 2014 Octobre 2014
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LrsquoEurope vise pour 2020 une reacuteduction de 20 de la consommation drsquoeacutenergie par rapport agrave un sceacutenario tendanciel initial Lrsquoatteinte de cet objectif reste incertaine et neacutecessitera des efforts additionnels importants Pour 2030 le Conseil europeacuteen a fixeacute en octobre 2014 un objectif indicatif de gain drsquoau moins 27 en matiegravere drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique dans lrsquoUE34 En outre la crise ukrainienne a fortement attireacute lrsquoattention sur la neacutecessaire mobilisation de lrsquoUE pour ameacuteliorer son indeacutependance eacutenergeacutetique Si les actions envisageacutees sont plus centreacutees sur la diversification des fournisseurs ou les moyens de stockage et de reacuteseaux il est bien clair que degraves aujourdrsquohui il faut envisager des politiques volontaristes de reacuteduction de la consommation drsquoeacutenergie au sein des Etats membres
LrsquoUnion europeacuteenne a explicitement souligneacute le rocircle exemplaire des bacirctiments appartenant agrave des organismes publics dans le cadre de la directive 201227UE relative agrave lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique (DEE) en demandant la mise en place drsquoune strateacutegie nationale et de dispositifs de financement adapteacutes
IIE Situation financiegravere des collectiviteacutes locales
Les collectiviteacutes locales repreacutesentent aujourdrsquohui pregraves de 70 de lrsquoinvestissement public reacutealiseacute en France35 Il existe une certaine diversiteacute entre les situations financiegraveres des diffeacuterentes collectiviteacutes ce qui peut influer sur leur capaciteacute drsquoinvestissement Mais les finances publiques sont surtout impacteacutees par le plan drsquoeacuteconomies preacutesenteacute en avril 2014 par le gouvernement franccedilais et visant agrave reacutealiser des eacuteconomies de 50 Mds euro dans les deacutepenses publiques entre 2015 et 2017 Ce plan drsquoeacuteconomies repreacutesentera un effort de 18 Mds euro pour lrsquoEtat et 11 Mds euro annuellement agrave terme pour les collectiviteacutes locales A titre de comparaison les recettes courantes des collectiviteacutes ont repreacutesenteacute environ 212 Mds euros en 2013 dont 52 Mds euro pour les dotations de lrsquoEtat (estimation de La Banque Postale36) Les deacutepenses drsquoinvestissement des collectiviteacutes locales se sont eacuteleveacutees agrave environ 55 Mds euro en 2013 mais la baisse des dotations pegravesera sur la capaciteacute drsquoinvestissement des collectiviteacutes locales en particulier dans un contexte qui reste marqueacute par une augmentation tendancielle des deacutepenses de gestion
Volume drsquoopeacuterations de reacutenovation eacutenergeacutetique dans le secteur public
On peut estimer que les opeacuterations actuelles sur lrsquoensemble du parc public srsquoeacutelegravevent agrave quelques centaines de millions drsquoeuros Les chiffres sont tregraves mal identifiables les travaux de reacutenovation eacutenergeacutetique nrsquoeacutetant pas recenseacutes en tant que tels La principale raison en est probablement la faiblesse mecircme du volume drsquoopeacuterations AFTER estime le chiffre agrave plus de 500 M euroan et tregraves probablement infeacuterieur agrave 1500 M euro On retiendra le chiffre de 1 Md euro un majorant probable du montant de ces travaux
Tendance preacutevisible du volume drsquoopeacuterations de reacutenovation eacutenergeacutetique
Sur la base drsquoune baisse des dotations de lrsquoEtat agrave hauteur de 10 Mds euro drsquoici 2017 la Banque Postale a construit trois sceacutenarios preacutevisionnels de lrsquoeacutevolution de lrsquoinvestissement local sur 2015-2017 Mecircme dans son sceacutenario le plus optimiste la Banque Postale preacutevoit une baisse tregraves significative de 8 de lrsquoinvestissement des collectiviteacutes locales en 2017 par rapport agrave 2014 Dans son sceacutenario le plus pessimiste la baisse est de 34
34 Conseil europeacuteen Conclusions du Conseil europeacuteen du 23 et 24 octobre 2014 Octobre 2014 Objectif correspondant agrave une consommation maximale de lrsquoordre de 1 350 M tep drsquoeacutenergie primaire en 2030 contre plus de 1 550 M tep en 2013
35 Vie Publique Quel est le rocircle des collectiviteacutes territoriales en matiegravere drsquoinvestissement public Juin 201336 La Banque Postale Note de conjoncture ndash Les finances locales ndash Tendances 2014 Avril 2014
Investissement 2014 (Mds euro)524524524
Investissement 2017 (Mds euro)481412347
Sceacutenario optimisteSceacutenario de baseSceacutenario pessimiste
Evolution -82
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Sceacutenarios drsquoeacutevolution de lrsquoinvestissement local selon La Banque Postale (toutes collectiviteacutes) Source Feacutedeacuteration Nationale des Travaux Publics Baisse des dotations aux collectiviteacutes
Quel impact pour les Travaux Publics Mai 2014
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De leur cocircteacute ARKEA Banque EampI et le FORUM pour la Gestion des Villes ont estimeacute que le recul du niveau drsquoeacutepargne des grandes collectiviteacutes locales devrait se traduire par laquo une baisse marqueacutee des deacutepenses drsquoinvestissement en particulier communales raquo37
Il est possible (mais loin drsquoecirctre certain au regard de lrsquoambiance geacuteneacuterale plutocirct pessimiste et attentiste qui regravegne en France et de lrsquoacceptabiliteacute deacutecroissante de tout accroissement de la fiscaliteacute) que certaines collectiviteacutes locales srsquoendettent pour compenser en partie la baisse des dotations de lrsquoEtat Lrsquooffre de financement peut paraicirctre aujourdrsquohui abondante (BPCE ARKEA Banque EampI Creacutedit Agricole La Banque Postale BEI CDC lrsquoAgence France Locale les financements obligataireshellip) Cette offre peut ainsi sembler supeacuterieure agrave la demande mais elle serait insuffisante pour faire face agrave une augmentation massive du nombre de projets dans le cadre drsquoun plan de relance preacuteconiseacute par AFTER Si les volumes drsquoopeacuterations devenaient conformes aux enjeux eacuteconomiques et aux engagements eacutecologiques de la France se poserait la question des ressources bancaires affecteacutees agrave ces projets surtout si les banques avaient agrave faire face agrave drsquoautres financements drsquoinvestissement de long terme tels qursquoimposeacutes par la transition eacutenergeacutetique
Dans lrsquoattente drsquoune rupture forte de type SFTE le recours accru aux fonds drsquoeacutepargne doit permettre un deacuteveloppement progressif et modeacutereacute du volume de projets de reacutenovation eacutenergeacutetique car sans mobilisation additionnelle de la maicirctrise drsquoouvrage publique et sans mise en œuvre drsquoune strateacutegie immobiliegravere nationale
IIF Il existe un gisement drsquoau moins 30 Mds euro de travaux financiegraverement rentables
Deacutepenses eacutenergeacutetiques du secteur public dans ses bacirctiments
Face aux contraintes des finances publiques une motivation importante pouvant inciter lrsquoEtat et les eacutelus agrave reacutealiser des travaux sur les bacirctiments publics tient aux eacuteconomies associeacutees agrave de tels investissements Pour les communes par exemple les deacutepenses eacutenergeacutetiques ont repreacutesenteacute environ 45 des deacutepenses reacuteelles de fonctionnement en 201238 et leur part dans les deacutepenses tend agrave augmenter fortement En valeur absolue les deacutepenses eacutenergeacutetiques des seules communes sont passeacutees de moins de 2 Mds euro en 2002 agrave environ 3 Mds euro en 2012 Le sujet des deacutepenses eacutenergeacutetiques communales a fortement gagneacute en visibiliteacute au cours des derniegraveres anneacutees du fait de la hausse des prix de lrsquoeacutenergie et comme en teacutemoignent des enquecirctes de lrsquoADEME publieacutees en 2007 et 201239 Les deacutepenses eacutenergeacutetiques des communes sont principalement lieacutees aux bacirctiments (pour 75) ainsi qursquoagrave lrsquoeacuteclairage public (20)
En 2012 les deacutepenses lieacutees aux consommations eacutenergeacutetiques du parc immobilier occupeacute par lrsquoEacutetat ont quant agrave elles repreacutesenteacute entre 600 et 750 millions drsquoeuros40 en grande partie dans le Ministegravere de la Deacutefense
Opeacuterations financiegraverement viables
Des travaux de lrsquoAIE41 McKinsey42 ou la Commission europeacuteenne43 ont reacuteveacuteleacute lrsquoexistence drsquoun potentiel tregraves eacuteleveacute drsquoeacuteconomies drsquoeacutenergie financiegraverement viables mais actuellement inexploiteacutees dans le secteur des bacirctiments Ceci vaut notamment pour les bacirctiments publics en France
37 Arkeacutea Banque Entreprises et Institutionnels Les tendances financiegraveres 2014 des grandes collectiviteacutes locales Juin 2014 38 Direction Geacuteneacuterale des Finances Publiques (DGFiP) Base des donneacutees comptables des collectiviteacutes et eacutetablissements publics locaux Juin 201439 ADEME Enquecircte 2012 Energie et Patrimoine Communal Juin 201440 Sources (i) Reacutepublique Franccedilaise Document de Politique Transversale (DPT) ndash Projet de Loi de Finances pour 2014 Politique Immobiliegravere de lrsquoEtat
Deacutepenses exeacutecuteacutees deacuteclareacutees par les responsables de programme 2013 Le DPT preacutecise laquo Les reacutesultats qui deacutecoulent de cette analyse doivent ecirctre interpreacuteteacutes avec prudence tant du fait du caractegravere deacuteclaratif des donneacutees recueillies que de la meacutethodologie drsquoestimation retenue raquo (ii) IFORE Patrick Soler Eric Dime Christophe Huet Journeacutee drsquoeacutechanges Lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique des bacirctiments de lrsquoEtat 6 libeacuteralisation des marcheacutes 19 mars 2014
41 AIE World Energy Outlook 2012 Novembre 201242 McKinsey Resource revolution Meeting the worldrsquos energy materials food and water needs Novembre 201143 Commission europeacuteenne Consultation ndash Financial Support for Energy Efficiency in Buildings Feacutevrier 2012
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Afin drsquoidentifier les gisements de reacutenovation de maniegravere fine AFTER srsquoest appuyeacutee sur un outil de modeacutelisation de la rentabiliteacute financiegravere des reacutenovations eacutenergeacutetiques des bacirctiments publics Les hypothegraveses suivantes ont eacuteteacute modeacuteliseacutees dans le sceacutenario de reacutefeacuterence bull 3 bouquets de travaux (gains ci-dessous en eacutenergie finale et sur les usages thermiques)
bull Doublement des prix de lrsquoeacutenergie en 20 ans (+35an) suivi drsquoune augmentation de 1an les anneacutees suivantes
bull TRI minimum drsquoun projet de 3 nous avons choisi de ne pas abaisser encore plus le TRI alors mecircme que les taux drsquointeacuterecirct ont fortement baisseacute depuis 1 an
bull Pas drsquoeacutevolution du coucirct des bouquets (gain de productiviteacute) pas de subvention pas de surcoucircts (part de travaux non eacutenergeacutetiques eacutegale agrave 0 amiante seacutecuriteacute etc)
bull Prise en compte de lrsquoaugmentation de la taille du gisement viable financiegraverement sur la peacuteriode analyseacutee de 10 ans
Ces hypothegraveses plutocirct conservatrices conduisent agrave estimer le gisement viable financiegraverement agrave environ 30 Mds euro sur 10 ans et 150 millions de msup2 (soit pregraves de la moitieacute des surfaces) La grande majoriteacute des surfaces sont reacutenoveacutees en bouquet 2 et ceux-ci repreacutesentent environ 80 des investissements totaux Le sceacutenario de reacutefeacuterence conduit agrave des gains eacutenergeacutetiques et CO2 de lrsquoordre de 20
44 Fourchettes correspondant agrave des coucircts diffeacuterencieacutes selon le segment drsquoactiviteacute (eacutecoles santeacute sport bureauxhellip)
Gain-25-45-70
Coucirct en euromsup2 44
50-100150-200350-500
BouquetBouquet 1Bouquet 2Bouquet 3
Amortissement15 ans30 ans30 ans
Mm2
Mds euroMds euroTWh
MtCO2
Total m2 reacutenoveacutes du parc reacutenoveacuteMontant annuel total reacutenovationsMontant total reacutenovations Gains eacutenergeacutetiques Gains eacutenergeacutetiques Electriciteacute Gaz FioulGains CO2 Gains CO2
Sceacutenario de reacutefeacuterence15045
33014
-19-24-8
-3123
-19
Principaux reacutesultats du sceacutenario de reacutefeacuterence sur la peacuteriode 2015-2025 Sources Carbone 4 AFTER
6 sceacutenarios alternatifs ont eacuteteacute modeacuteliseacutes avec les hypothegraveses suivantes bull faible inflation eacutenergeacutetique +1an sur toutes les eacutenergies bull choc inflation fossile doublement des prix agrave horizon 2020 pour les eacutenergies fossiles (+10an) et +1an
ensuite +1an pour lrsquoeacutelectriciteacute bull gain de productiviteacute sur les travaux ameacutelioration des rendements pour un coucirct de bouquet donneacute bull surcoucirct travaux surcoucirct de 33 (deacuterive sur les coucircts du fait drsquoune part non eacutenergeacutetique importante dans les
travaux (voir plus loin) bull taux bas TRI minimum de 025 bull taux haut TRI minimum de 4
Les reacutesultats de ces sceacutenarios sont deacutetailleacutes ci-dessous par rapport au sceacutenario de reacutefeacuterence
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Synthegravese de lrsquoimpact des diffeacuterents sceacutenarios de sensibiliteacute testeacutes sur 2015-2025 Sources Carbone 4 AFTER
Sceacutenario reacutefeacuterence Sceacutenario laquofaible inflation eacutenergeacutetiqueraquo Sceacutenario prix de lrsquoeacutenergie laquochoc fossileraquo Sceacutenario laquogain de productiviteacute travauxraquo Sceacutenario laquosurcoucircts travauxraquo Sceacutenario taux bas Sceacutenario taux haut
Positionnement relatif des diffeacuterents sceacutenarios selon les indicateurs (sceacutenario de reacutefeacuterence = 100)
0
20
40
60
80
100
120
140
160
180
parc reacutenoveacute Investissements Gain eacutenergie Gain CO2 Gain peacutetrole
On constate que bull le sceacutenario laquo taux bas raquo est naturellement celui dans lequel tous les indicateurs sont les plus favorables bull le sceacutenario laquo faible inflation eacutenergeacutetique raquo est celui qui freine le plus le programme bull selon lrsquoobjectif viseacute certains sceacutenarios peuvent preacutesenter des inteacuterecircts speacutecifiques (par exemple le sceacutenario
laquo choc inflation fossile raquo permet un niveau eacuteleveacute de reacuteduction des eacutemissions de CO2 et de remplacement du fioul)
Le caractegravere incitatif drsquoune opeacuteration de reacutenovation eacutenergeacutetique srsquoameacuteliore gracircce agrave plusieurs variables clefs modeacuteliseacutees dans nos travaux telles que la croissance des prix de lrsquoeacutenergie qui peut devenir tregraves significative45 la dureacutee drsquoamortissement (qui peut ecirctre de 30 ans et plus ) les certificats drsquoeacuteconomie drsquoeacutenergie46 drsquoeacuteventuelles subventions europeacuteennes (FEDER ELENAhellip) et la quote-part de travaux non eacutenergeacutetiques (normes etc)
La mise en place de diffeacutereacutes ndash sur la dureacutee des travaux ndash et drsquoannuiteacutes progressives accompagnant la croissance des prix de lrsquoeacutenergie et du carbone ont aussi eacuteteacute simuleacutes par AFTER
Part des travaux non eacutenergeacutetiques dans un chantier de reacutenovation
Bien qursquoen partie compenseacutees par des gains de productiviteacute les nouvelles normes de toutes natures (amiante seacutecuriteacute accessibiliteacute normes phoniques bacirctiments historiqueshellip) ont fortement peseacute sur la hausse des coucircts de construction depuis 10 ou 15 ans Selon la FFB47 (en 2013) laquo une addition agrave plat de lrsquoensemble des facteurs reacuteglementaires identifieacutes conduit agrave un total de 80 agrave 90 de progression des coucircts depuis 2000 [hellip] raquo De nombreuses normes ont un caractegravere drsquoobligation pour des travaux de reacutenovation alors mecircme qursquoune telle obligation nrsquoexiste pas en matiegravere de performance eacutenergeacutetique et climatique (voir IID)
45 Hausse possible de 50 du prix du gaz selon des preacutevisions de la Commission europeacuteenne entre 2010 et 2020 ce qui correspond agrave un taux de croissance annuel moyen supeacuterieur agrave 4 Commission europeacuteenne Energy prices and costs report 2014 Hausse de 5 par an du prix reacuteel du peacutetrole preacutevue par lrsquoOCDE en 2013 OCDE The Price of Oil ndash Will it Start Rising Again Mars 2013
46 Une dureacutee drsquoamortissement plus eacuteleveacutee est probable en particulier pour les opeacuterations visant des gains drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique eacuteleveacutes dans la mesure ougrave elles impliquent neacutecessairement des travaux sur le bacircti
47 FFB Analyse de lrsquoeacutevolution compareacutee des prix et des coucircts dans le bacirctiment ndash Preacuteconisations en matiegravere de simplifications regraveglementaires Juillet 2013
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Inteacuterecirct drsquoembarquer des travaux eacutenergeacutetiques dans les reacutenovations
De fortes ambitions en travaux non eacutenergeacutetiques pourraient limiter la possibiliteacute de changer radicalement drsquoeacutechelle dans les volumes drsquoopeacuterations du fait des contraintes budgeacutetaires actuelles Une part non eacutenergeacutetique de travaux peut cependant srsquoaveacuterer souhaitable au-delagrave des besoins les plus eacutevidents Il serait en particulier inteacuteressant laquo drsquoembarquer48raquo de maniegravere plus systeacutematique la performance eacutenergeacutetique dans les reacutenovations non eacutenergeacutetiques deacutejagrave conduites actuellement
Opeacuterations eacutecologiquement viables
AFTER a aussi modeacuteliseacute lrsquoeffort neacutecessaire pour atteindre les objectifs fixeacutes dans la loi Grenelle et que ne modifie pas le projet de loi relatif agrave la transition eacutenergeacutetique pour la croissance verte (reacuteduction de 40 de la consommation drsquoeacutenergie) mais en retardant lrsquoatteinte de ces objectifs en 2025 plutocirct qursquoen 2020 Avec les hypothegraveses de prix de lrsquoeacutenergie du sceacutenario de reacutefeacuterence et sachant qursquoon nrsquoa pas donneacute de prix au CO2 eacuteviteacute (une taxe carbone peut ecirctre un signal pour les collectiviteacutes locales mais est neutre globalement pour la puissance publique) il faut bull fixer le TRI cible minimum agrave -3 bull reacutenover 235 Mm2 en bouquet 2 et 31 Mm2 en bouquet 3 bull ce qui correspond agrave des investissements annuels de 7 Mds euroan pendant 10 ans
NB Une autre possibiliteacute serait de ne reacutealiser que des reacutenovations bouquet 3 (tregraves ambitieuses agrave -70 drsquoefficaciteacute) avec un TRI minimum de -05 la reacutenovation de 155 Mm2 et 75 Mds euro drsquoinvestissements par an
NB Le rapport drsquoAlain Quinet49 sur la valeur tuteacutelaire du carbone a recommandeacute que soit inteacutegreacutee dans le calcul de rentabiliteacute socio-eacuteconomique des investissements publics une valeur du carbone croissante fixeacutee agrave 32 euros la tonne de CO2 pour 2010 et croissant agrave 100 euros la tonne de CO2 en 2030 Cette valeur permet drsquointeacutegrer dans le bilan coucircts-avantages vu de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral qursquoest supposeacute incarner lrsquoEtat les impacts neacutegatifs des eacutemissions de CO2 Certes cette valeur ne se traduit pas par un flux de treacutesorerie mais lrsquousage de ce type de prix laquo fictifs raquo est courant dans le calcul eacuteconomique public Crsquoest ainsi que sont valoriseacutes les gains de temps dans le calcul du beacuteneacutefice socio-eacuteconomique drsquoune infrastructure de transport Dans notre cas inteacutegrer dans nos calculs la chronique de valeurs du carbone contenue dans le rapport drsquoAlain Quinet conduit agrave une augmentation du gisement financiegraverement viable de lrsquoordre de 5 en montants drsquoinvestissement et en surfaces Notons cependant que ces valeurs restent faibles en raison du niveau peu incitatif de la valeur tuteacutelaire actuelle et future du carbone
Pour reacutealiser lrsquoobjectif de la loi Grenelle des investissements de lrsquoordre de 70 Mds euro sont ainsi agrave envisager Outre le fait que cet objectif a eacuteteacute fixeacute par la loi plusieurs eacuteleacutements peuvent justifier une mobilisation publique au-delagrave du gisement viable financiegraverement stricto sensu (30 Mds euro) bull inteacutegration de travaux drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique dans certaines opeacuterations non totalement viables financiegraverement
(travaux laquo embarqueacutes raquo) bull compensation financiegravere drsquoopeacuterations non totalement rentables par les opeacuterations largement rentables bull autres beacuteneacutefices socio-eacuteconomiques citeacutes plus hauthellip
48 Projet de loi relatif agrave la transition eacutenergeacutetique pour la croissance verte adopteacute en 1egravere lecture par lrsquoAssembleacutee nationale le 14 octobre 2014 laquo Un deacutecret en Conseil drsquoEacutetat deacutetermine 1deg Les caracteacuteristiques eacutenergeacutetiques et environnementales et la performance eacutenergeacutetique et environnementale [hellip] des bacirctiments ou parties de bacirctiment existants qui font lrsquoobjet de travaux de reacutenovation importants [hellip] raquo
49 Centre drsquoanalyse strateacutegique La valeur tuteacutelaire du carbone ndash Rapport de la commission preacutesideacutee par Alain Quinet Mars 2009
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III Structuration du dispositifOn a dit plus haut comment la contrainte budgeacutetaire publique a contribueacute agrave freiner les projets de reacutenovation eacutenergeacutetique et comment elle devrait encore srsquoaccentuer dans les 4 ans agrave venir avec les reacuteductions des dotations de lrsquoEtat de -125 Mds euroan
Il faudra des creacutedits priveacutes agrave tregraves long terme pour financer ces projets publics de travaux amortissables sur de tregraves longues dureacutees
Drsquoougrave lrsquointeacuterecirct drsquoune laquo garantie drsquoEtat raquo pour rassurer ces investisseurs de tregraves long terme
Crsquoest le cœur du projet la SFTE est une institution financiegravere agrave creacuteer accordant cette laquo garantie drsquoEtat raquo pour ces financements tregraves longs
(1) On verra drsquoabord que lrsquooutil du CPE (contrat de performance eacutenergeacutetique) permet de construire des projets complexes sur la dureacutee (IIIB)
(2) La proposition centrale drsquoAFTER consiste agrave utiliser la signature de lrsquoEtat pour garantir les financements priveacutes de tels projets publics via la SFTE (IIIC) sans impact direct sur la dette gracircce agrave des veacutehicules autorisant agrave juste titre un traitement comptable adapteacute du fait de la reacutealiteacute des risques supporteacutes (IIID)
(3) Le CPE peut ecirctre inteacutegreacute dans ces financements drsquoinfrastructures publiques CPPE avec une socieacuteteacute-projet priveacutee ou une entreprise publique locale (IIID) ces financements drsquoinfrastructure eacutetant intrinsegravequement peu risqueacutes (IIIF)
(4) Ces financements tregraves longs de CPPE par les banques devront et pourront ecirctre titriseacutes et ainsi refinanceacutes aupregraves drsquoinvestisseurs internationaux gracircce agrave la garantie SFTE (IIIE)
(5) Ces financements drsquoinfrastructure eacutetant intrinsegravequement et aussi par conception peu risqueacutes la garantie SFTE devrait peu peser sur le bilan et le hors-bilan de lrsquoEtat (IIIF)
IIIA Dispositifs voisins en Europe et en France
Le projet SFTE srsquoinspire de dispositifs financiers de garantie drsquoEtat ayant fait leurs preuves ou en deacuteveloppement avec notamment bull la banque KfW qui dispose drsquoun bilan drsquoenviron 500 Mds euro garanti par lrsquoEtat allemand est notamment active
dans le financement de la transition eacutenergeacutetique pour des montants importants et avec de solides meacutecanismes de controcircle ex ante et ex post sans impact direct sur la dette publique50
bull le dispositif anglais laquo UK Guarantees Scheme for Infrastructure Projects raquo mis en place en 2012 et mettant agrave disposition 40 Mds pound de garanties financiegraveres pour des projets drsquoinfrastructures au Royaume-Uni51
Plusieurs autres dispositifs europeacuteens mobilisent deacutejagrave une garantie publique nationale ou europeacuteenne comme instrument de partage de risques et de stimulation du creacutedit Private Financing for Energy Efficiency (PF4EE programme pilote europeacuteen) Project Bonds Initiative (precircts ou garantie de la BEI pour faciliter lrsquointervention des investisseurs institutionnels) Sections 1703 et 1705 laquo Loan Program raquo aux Etats-Unis (garantie visant depuis 2005 agrave faciliter le financement des infrastructures de la transition eacutenergeacutetique
Certains dispositifs existants sont par ailleurs centreacutes sur les bacirctiments publics y compris parfois en contrats de performance eacutenergeacutetique (REFIT et Salix Finance au Royaume-Uni Fedesco en Belgique ou certaines activiteacutes de KfW) Ils repreacutesentent cependant agrave ce stade de faibles montants drsquoinvestissement
50 La KfW est en effet un intermeacutediaire financier prenant des risques en propre au sens drsquoEurostat et la garantie publique dont elle beacuteneacuteficie nrsquoest pas consolideacutee dans la dette publique (voir deacutetails plus bas sur la meacutethodologie Eurostat)
51 Infrastructure UK et HM Treasury Policy paper UK Guarantees scheme key documents 2013
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IIIB Lrsquointeacuterecirct du CPE pour le suivi de la performance eacutenergeacutetique et lrsquoallocation des risques
Deacutefinition
Le CPE (contrat de performance eacutenergeacutetique52) est deacutefini dans la directive europeacuteenne efficaciteacute eacutenergeacutetique (201227UE) ou encore de la maniegravere suivante par Olivier Ortega53 laquo Constitue un contrat de performance eacutenergeacutetique tout contrat conclu entre le maicirctre drsquoouvrage drsquoun bacirctiment et une socieacuteteacute de services drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique visant agrave garantir au cocontractant une diminution des consommations eacutenergeacutetiques drsquoun bacirctiment ou drsquoun parc de bacirctiments veacuterifieacutee et mesureacutee dans la dureacutee par un investissement dans des travaux des fournitures ou des services raquo
Le professionnalisme lrsquoexpeacuterience et la soliditeacute des opeacuterateurs priveacutes assurent un risque industriel faible de mise en œuvre de leur engagement de performance sur ces opeacuterations
La geacuteneacuteralisation des CPE au parc public devient un solide outil macroeacuteconomique drsquoeacutevaluation des politiques publiques notamment dans lrsquoatteinte des engagements internationaux de la France en matiegravere de reacuteduction de GES La garantie de performance permet aussi une meilleure appreacuteciation et un meilleur controcircle a priori et de suivi a posteriori de la viabiliteacute financiegravere par les eacuteconomies drsquoeacutenergie (partiellement ou totalement) de chaque opeacuteration de reacutenovation
52 ldquoEnergy Saving Performance Contractrdquo (ESCP) ou ldquoEnergy Performance Contractrdquo (EPC) en anglais53 Source wwwlecpefr
Scheacutema drsquoun CPE financiegraverement viableSource CDC
Pendant les travaux les eacuteconomiespeuvent beacuteneacuteficier au client (proprieacutetaireoccupant)
Le client peut reacutealiser des eacuteconomiesnettes degraves le premier jour
Apregraves le remboursement de lrsquoinvestissementla totaliteacute des eacuteconomies drsquoeacutenergiereviennent au client
Les eacuteconomies drsquoeacutenergieremboursent lrsquoinvestissement
Eventuel bonusagrave partager
Dureacutee du contratApregraves le contrat
Temps
Coucirct de lrsquoeacutenergie
Coucirct anteacuterieur
Nouveau coucirct reacuteduit
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Le marcheacute franccedilais global des services drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique dans les bacirctiments reste assez limiteacute avec environ 800 millions drsquoeuros en 2013 (7 du marcheacute total des services eacutenergeacutetiques) dont 130 millions drsquoeuros pour les Contrats de Performance Energeacutetique (CPE)54
Le deacuteveloppement des Contrats de Performance Energeacutetique (CPE) est un grand objectif europeacuteen Comme le demande la directive 201227UE relative agrave lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique laquo Il est neacutecessaire de recenser et drsquoeacuteliminer les entraves reacuteglementaires et non reacuteglementaires qui font obstacle agrave lrsquoutilisation de contrats de performance eacutenergeacutetique [hellip] raquo
Le CPE est reacutecent (loi Grenelle I du 3 aoucirct 2009) sur la base des quelques CPE deacutejagrave reacutealiseacutes AFTER formule des propositions drsquoameacutelioration concregravetes et fortes bull standardiser et simplifier pour un deacuteveloppement industriel et massif des CPE bull reacuteduire les coucircts de structuration jugeacutes eacuteleveacutes (expertise technique financiegravere et juridique) simplifier les
proceacutedures de passation optimiser les coucircts de conception seacutelectionner des parcs immobiliers coheacuterents bull eacuteviter la rigiditeacute contractuelle agrave long terme pour faciliter drsquoautres opeacuterations sur le mecircme bacirctiment (pex
commencer par un bouquet 1 laquo leacuteger raquo puis reacutealiser avant terme un bouquet 2 laquo lourd raquo) bull faciliter des montages accessibles aux PME et aux ETI de maniegravere directe bull pouvoir mutualiser dans certains cas les opeacuterations pour atteindre une taille critique
Lrsquoeacutetroitesse actuelle du marcheacute du CPE qui srsquoapparente agrave un marcheacute de niche soutenu avec teacutenaciteacute et deacutetermination par les experts du domaine ne permet pas un reacuteel deacuteveloppement sans ces eacutevolutions radicales Il faut impeacuterativement se placer dans une phase de massification pour atteindre des volumes conseacutequents ougrave le CPE et son financement associeacute un tregraves bel outil sur-mesure drsquoorigine en partie franccedilaise sera devenu un produit laquo precirct-agrave-porter raquo agrave vocation europeacuteenne
Types de financements inteacutegrant un CPE
Diffeacuterents veacutehicules juridiques de financement sont envisageables et sont eacutetudieacutes dans cette approche de type CPE Il srsquoagit notamment des CPPE55 (contrats de partenariat de performance eacutenergeacutetique) et CPE en CREM (marcheacutes publics de Conception Reacutealisation Exploitation Maintenance)
Le CPE en CREM un outil efficace mais peacutenaliseacute comptablement car non fleacutecheacute
Les financements sous forme de CREM ne peuvent pas ecirctre deacuteconsolideacutes comptablement sauf reacutevision des traiteacutes europeacuteens comme proposeacute dans la partie IIID On srsquointeacuteresse donc par la suite au montage drsquoinvestissements publics par financement de projet ceux-ci permettant quant agrave eux drsquoenvisager une deacuteconsolidation comptable sous certaines conditions dans le cadre actuel (voir IIID)
Le fait de proposer un traitement adapteacute de ces reacutenovations eacutenergeacutetiques dont on dit qursquoelles sont viables financiegraverement ne peut se justifier que si lrsquoon peut associer chaque projet agrave son financement De tels financements ne sont geacuteneacuteralement pas fleacutecheacutes le budget de lrsquoEtat ou drsquoune collectiviteacute locale faisant seulement lrsquoobjet drsquoun financement global Les propositions drsquoAFTER permettraient un tel fleacutechage
Un CPE en financement de projet CPPE permet ndash outre la mesure de lrsquoefficaciteacute dans la dureacutee ndash de tracer un financement sur son objectif de contribution agrave la transition eacutenergeacutetique et eacutecologique alors mecircme que lrsquoessentiel des financements au secteur public ne sont pas traceacutes et qursquoil existe de maniegravere geacuteneacuterale dans notre eacuteconomie peu de financements traceacutes sur cette transition pourtant strateacutegique Pour ces raisons et pour preacuteparer lrsquoavenir il serait eacutegalement souhaitable et utile de fleacutecher le financement des opeacuterations reacutealiseacutees en CREM
54 ADEMECODA Marcheacute franccedilais des services eacutenergeacutetiques Juin 2014 Chiffre proche de lrsquoanalyse du JRC qui eacutevalue entre 75 et 100 M euro le marcheacute des CPE en France Joint Research Centre ESCO Market Report 2013 2014
55 Il pourrait aussi srsquoagir de montages aller-retour pouvant ecirctre proches du CPPE tel que le BEA AFTER a cependant pris acte des incertitudes relatives agrave lrsquoavenir de ces montages en raison des modaliteacutes envisageacutees de transposition des directives marcheacutes de lrsquoUnion europeacuteenne du 11 feacutevrier 2014 et qui tendraient agrave imposer le recours au contrat de partenariat
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IIIC Les principaux leviers pour le projet SFTE
Les leviers du projet sont de nature financiegravere et industrielle Si les premiers eacutetaient dans le cahier des charges agrave lrsquoorigine de lrsquoeacutetude SFTE les seconds ont eacuteteacute identifieacutes pendant lrsquoeacutetude et sont deacutecrits en fin de chapitre
Leviers financiers
AFTER propose de mobiliser principalement deux leviers incitatifs pour le secteur financier bull la garantie publique bull la facilitation du refinancement des banques avec un inteacuterecirct plus particulier pour des scheacutemas de titrisation
dans un cadre sucircr simple et transparent
Garantie publique
La SFTE a vocation agrave accorder une garantie drsquoexcellente qualiteacute aux precircts des banques commerciales pour couvrir une partie de leurs risques et permettre la cession des creacutedits la qualiteacute de la garantie de la SFTE sera assureacutee par le fait que ses activiteacutes seront contre-garanties par lrsquoEtat56 Une opeacuteration de financement de projet CPE qui beacuteneacuteficie degraves agrave preacutesent de conditions financiegraveres satisfaisantes en regard du risque pris profiterait donc de conditions encore plus favorables tant en dureacutee qursquoen taux La normalisation des opeacuterations (standards volumeshellip) devrait encore ameacuteliorer ces conditions Les precircts agrave taux fixes paraissent pouvoir ecirctre privileacutegieacutes dans le contexte actuel de taux bas proches de 0
Refinancement de tregraves long terme
Etant donneacute les importants volumes anticipeacutes il est inenvisageable que les banques gardent dans leur bilan des creacuteances pouvant avoir des maturiteacutes de 30 ans voire plus sur toute la dureacutee du precirct pour des raisons de ratios prudentiels imposeacutes par le reacutegulateur A ce titre il serait souhaitable que la reacutegulation bancaire (Bacircle III) puisse eacutevoluer pour faciliter la deacutetention de tels creacutedits dans les bilans bancaires En attendant des solutions de titrisation et la mobilisation des investisseurs institutionnels de tregraves long terme notamment la BEI pour refinancer les projets sont indispensables
Pour permettre cette titrisation de masse aupregraves drsquoinvestisseurs internationaux il est impeacuteratif de leur donner confiance en leur faisant beacuteneacuteficier de la garantie SFTE La deacutefiance est omnipreacutesente sur les marcheacutes financiers depuis 2007 et cette garantie publique est la condition sine qua non du succegraves selon un principe de confiance qursquoon retrouve doreacutenavant mis en avant par beaucoup drsquoanalyses de relance des financements drsquoinfrastructure de tregraves long terme57
La faiblesse des performances et des rendements est souvent citeacutee comme la principale difficulteacute agrave laquelle font face les investisseurs institutionnels aujourdrsquohui58 Leur contribution au financement des projets drsquoinfrastructures reste en France limiteacutee mais il est estimeacute que lrsquoallocation des investisseurs institutionnels internationaux dans les actifs drsquoinfrastructures pourrait atteindre 4 de leurs actifs en moyenne pondeacutereacutee au cours des prochaines anneacutees59 En 2013 pregraves de 50 drsquoentre eux preacutevoyaient une augmentation de leur allocation dans des actifs de type infrastructure sur les 3 prochaines anneacutees60
56 Un scheacutema agrave envisager serait lrsquoaccord drsquoune contre-garantie de la BEI agrave cocircteacute de celle de lrsquoEtat 57 Cf Boissinot Jean Waysand Claire Le financement des investissements de long terme quel rocircle pour les pouvoirs publics Deacutecembre 2012 58 Natixis Enquecircte internationale 2013 sur les investisseurs institutionnels Juin 201359 Standard amp Poorrsquos Global Infrastructure How To Fill A $500 Billion Hole Janvier 201460 Natixis Enquecircte internationale 2013 sur les investisseurs institutionnels Juin 2013
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En Europe plusieurs dispositifs visent deacutejagrave agrave faciliter les financements de projet par les investisseurs institutionnels comme les initiatives laquo Obligations de projet raquo (UE et BEI) ou PEBBLE Aux Etats-Unis a aussi eacuteteacute creacuteeacute le dispositif QECB (Qualified Energy Conservation Bond) dans lequel les investisseurs beacuteneacuteficient de subventions directes (Treacutesor) ou indirectes (creacutedit drsquoimpocirct) des coucircts drsquoemprunt pour le financement drsquoopeacuterations pouvant concerner des CPE sur des bacirctiments publics
La speacutecificiteacute des CPE pourrait permettre la creacuteation drsquoune nouvelle classe drsquoactifs ndash inteacutegrant les financements de CPE dans des actifs de type laquo green bonds raquo ndash offrant des impacts identifieacutes mesureacutes et veacuterifieacutes en faveur de la transition eacutenergeacutetique On constate un engouement croissant des investisseurs institutionnels pour cette classe drsquoactifs61
Plusieurs possibiliteacutes de placement de ces actifs titriseacutes sont ainsi envisageables bull aupregraves drsquoinstitutionnels de tregraves long terme (fonds souverains fonds de pensionhellip) par exemple avec lrsquoERAFP
en France bull aupregraves de la Banque Europeacuteenne drsquoInvestissement (BEI) dans la mesure ougrave cela laquo rechargerait raquo les capaciteacutes
de financer de nouveaux projets par les banques bull agrave terme directement aupregraves de la Banque centrale si ces titres devenaient eacuteligibles au programme initieacute en
2014 sur la titrisation et si drsquoautres pays de lrsquoUE se dotaient de la mecircme capaciteacute agrave produire de tels actifs creacuteant ainsi un large gisement
Pour ces raisons la titrisation de creacutedits est aussi porteacutee par la Commission europeacuteenne Tout en citant certains modegraveles de titrisation mal reacuteglementeacutes dans le passeacute les travaux de la Commission reconnaissent lrsquointeacuterecirct que peut repreacutesenter une titrisation seacutecuriseacutee pour le financement du long terme laquo Les opeacuterations de titrisation permettent aux banques de refinancer les precircts en mettant en commun des actifs et en les transformant en titres attrayants pour les investisseurs institutionnels [hellip]62raquo
Allocations drsquoactif moyenne et viseacutee dans la classe drsquoactifs laquo infrastructures raquo par cateacutegorie drsquoinvestisseurs
Sources Standard amp Poorrsquos Global Infrastructure How To Fill A $500 Billion Hole 16 janvier 2014 Sur la base de Preqin Infrastructure Online
Allocation moyenne actuelle en infrastructures Objectif moyen drsquoallocation en infrastructures
00 10 20 30 40 50 60 70 80 90
61 Selon Creacutedit Agricole CIB des obligations laquo de deacuteveloppement durable raquo ont eacuteteacute eacutemises pour plus de 26 Mds US$ (en euro et US$) entre 2012 et juin 2014 (notamment par Creacutedit Agricole CIB BoAML Morgan Stanley JP Morgan Citigrouphellip) Source Site internet de Creacutedit Agricole CIB
62 Commission europeacuteenne Communication de la Commission au Parlement europeacuteen et au Conseil sur le financement agrave long terme de lrsquoeacuteconomie europeacuteenne Mars 2014
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Peacuterenniteacute en cas de crise
En cas de nouvelle crise systeacutemique durable des marcheacutes la SFTE pourra accorder elle-mecircme des precircts si besoin Elle garantira aussi en cas de crise la liquiditeacute du marcheacute primaire de titrisation pour libeacuterer les bilans bancaires en srsquoengageant agrave racheter si neacutecessaire les encours des banques pouvant ecirctre titriseacutes
Leviers eacuteconomico-industriels
Drsquoautre part AFTER recommande la mise en œuvre des leviers eacuteconomiques et industriels visant la massification et lrsquoameacutelioration continue des performances des projets bull Viser un impact des eacuteconomies drsquoeacutechelle degraves le lancement du projet du fait des volumes drsquoopeacuterations traiteacutees
(plus de 50 drsquoun potentiel de 3 agrave 7 Mds euroan) inteacutegrant la normalisation des processus et des contrats pour toutes les parties prenantes
bull Favoriser la mutualisation des projets en promouvant le regroupement par les administrations beacuteneacuteficiaires nationales et locales par exemple agrave lrsquoinitiative des Conseils reacutegionaux La mutualisation des projets permettant celle des risques sur lrsquoengagement de performance par lrsquounique opeacuterateur priveacute elle permet drsquooptimiser les coucircts pour les entiteacutes publiques Des dispositifs de tiers-financement laquo agrave opeacuterations multiples raquo (MPV) sont aussi envisageables (SEM SPLhellip) Dans ces montages le titulaire du contrat nrsquoest plus une socieacuteteacute-projet priveacutee creacuteeacutee pour un projet unique (SPV) mais il srsquoagit drsquoune socieacuteteacute publique ou drsquoeacuteconomie mixte pouvant reacutealiser plusieurs opeacuterations Cette entiteacute est lieacutee agrave la personne publique par un contrat de type CPPE (ou un contrat semblable) et elle sous-contracte la plus grande partie de lrsquoopeacuteration agrave un ou plusieurs opeacuterateurs priveacutes par exemple agrave travers un marcheacute public
bull Escompter des progregraves technologiques par les opeacuterateurs priveacutes et leur progression dans la courbe drsquoapprentissage de lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique pendant les 10 ans du projet SFTE agrave distinguer probablement selon les bouquets de travaux A ce stade cette ameacutelioration reste cependant difficile agrave estimer preacuteciseacutement
NB Au-delagrave du sujet des projets drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique des bacirctiments publics ces leviers industriels doivent ecirctre actionneacutes pour tous les projets de la transition qui sont de taille modeacutereacutee par leur montant et qui neacutecessite une massification
IIID Le traitement comptable adapteacute des projets drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique
La contrainte inadapteacutee du cadre comptable des traiteacutes europeacuteens
Etant donneacutes les montants globaux viseacutes un enjeu clef pour le projet SFTE est de faciliter le financement drsquoopeacuterations sans pacirctir drsquoun impact neacutegatif sur la dette (critegravere de Maastricht) pour une partie substantielle des opeacuterations A lrsquoinstar drsquoeacuteminents participants au deacutebat europeacuteen AFTER recommande agrave terme un traitement comptable speacutecifique de ces investissements publics Il pourrait sembler trop ambitieux de faire accepter une deacuterogation directe au critegravere de deacuteficit public pour les projets drsquoinvestissement dans lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique Pour autant la comptabiliteacute europeacuteenne devrait pouvoir reconnaicirctre le caractegravere tregraves speacutecifique de ces projets capables de laquo produire de lrsquoeacutenergie neacutegative raquo donc des eacuteconomies financiegraveres ce qui est sans eacutequivalent pour les autres projets drsquoinfrastructure du secteur public et de permettre lrsquo atteinte drsquoobjectifs toujours reacuteaffirmeacutes par lrsquoUnion en matiegravere drsquoeacutenergie et de lutte contre le changement climatique Tout en prenant en compte le caractegravere essentiel reconnu agrave lrsquoeacutenergie dans nos eacuteconomies
Certaines collectiviteacutes locales vont continuer drsquoemprunter directement pour reacutealiser des opeacuterations de CPE Dans ce cas la dette apparaicirct dans la dette publique franccedilaise Avec le plan de relance que propose AFTER dans la reacutenovation eacutenergeacutetique tout ne sera pas financeacute en financement de projet CPPE ni mecircme avec CPE mais il faudrait au moins promouvoir le CPPE pour le surplus drsquoopeacuterations reacutealiseacute par rapport aux faibles volumes actuels de moins de 1 Md euroan
Cette contrainte budgeacutetaire des traiteacutes bride lrsquoinvestissement de lrsquoEtat depuis longtemps La paralysie risque de srsquoeacutetendre en 2015 aux collectiviteacutes locales de plus en plus mises sous pression par lrsquoEtat pour participer au respect des traiteacutes (voir IIE)
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A circonstances exceptionnelles reacuteponse exceptionnelle Fleacutecher les investissements de la transition eacutenergeacutetique et eacutecologique comme des investissements de qualiteacute meacuteritant une deacuterogation comptable au traiteacute ne sera peut-ecirctre pas accepteacute demain Cela le sera apregraves-demain du fait de la pression internationale pour le financement drsquoinfrastructures de qualiteacute et du consensus croissant sur le rocircle majeur de lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique
Le meacutecanisme de garantie SFTE
A deacutefaut drsquoune reacutevision prochaine des traiteacutes europeacuteens le projet SFTE srsquoappuie sur bull un traitement hors-bilan de la garantie publique mobiliseacutee au beacuteneacutefice de la SFTE bull un traitement de la SFTE comme intermeacutediaire financier en dehors du champ des administrations publiques
car prenant des risques en propre bull des financements de projet avec CPE (CPPE) qui reacutealisent un transfert substantiel de risques vers des opeacuterateurs
de lrsquoeacuteconomie mixte ou du priveacute
Le Systegraveme europeacuteen des comptes (SEC 2010) preacutevoit un traitement hors bilan des garanties ponctuelles telles que celle dont beacuteneacuteficiera la SFTE agrave moins que la garantie ne soit appeleacutee ou qursquoil soit connu qursquoelle le sera bull La structuration financiegravere sera calibreacutee afin que la garantie publique ne soit en fait jamais appeleacutee le risque
eacutetant in fine tregraves faible (voir la partie IIIF)bull Les fonds propres sont renforceacutes par une commission verseacutee par les beacuteneacuteficiaires de la garantiebull LrsquoEtat intervient en garantie ultime au-delagrave des fonds propres de la SFTE
Le veacutehicule qui porte les projets
Le veacutehicule des projets serait le CPPE (contrat de partenariat de performance eacutenergeacutetique) au sens du SEC 2010 et drsquoEurostat ougrave la majeure partie des risques est effectivement transfeacutereacutee de la personne publique agrave une entreprise publique locale (EPL) marchande (issue par exemple de lrsquoeacuteconomie mixte) ou agrave un partenaire priveacute conformeacutement aux recommandations Eurostat
NB La contrainte comptable de ne pas recourir au dispositif franccedilais de garanties Dailly rend alors neacutecessaire (pour le financeur mais aussi pour les marcheacutes si ce creacutedit devait ecirctre ceacutedeacute) la garantie partielle du risque par lrsquoEtat via la SFTE Dans la pratique des contrats de partenariat les cessions de creacuteances dites laquo cessions Dailly raquo sont accepteacutees par la personne publique par un engagement speacutecial du deacutebiteur (la personne publique) celui-ci srsquoengage agrave payer directement le cessionnaire (le precircteur) et surtout agrave ne pas lui opposer les exceptions fondeacutees sur ses rapports personnels avec le ceacutedant (le titulaire du contrat) Ce proceacutedeacute a eacuteteacute mis en place agrave la demande des banques pour seacutecuriser les opeacuterations de PPP
Le recours agrave des SPV (Special Purpose Vehicles) de financement de projet agrave capitaux priveacutes (y compris la CDChellip) correspond aux standards internationaux actuels Le recours agrave des socieacuteteacutes drsquoeacuteconomie mixte (SEM) semble cependant mieux correspondre aux preacutefeacuterences de certaines parties prenantes Elle repreacutesente un outil possible et inteacuteressant de mutualisation et de partage drsquoexpertise63 On dispose avec les CPPE ndash sauf agrave inventer drsquoautres solutions ndash drsquoun outil tregraves efficace devant permettre la prise en compte des speacutecificiteacutes des projets de reacutenovation eacutenergeacutetique
Le risque eacutetant tregraves faible le niveau des fonds propres du veacutehicule pourrait ecirctre de lrsquoordre de 5 du montant du projet comme dans certains CPPE deacutejagrave reacutealiseacutes
63 En outre AFTER suggegravere que les SPL centreacutees sur lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique des bacirctiments publics beacuteneacuteficient drsquoun traitement comparable agrave celui des SEM en comptabiliteacute europeacuteenne y compris lorsqursquoelles ne sont pas mises en concurrence (laquo in-house raquo) mais quand elles mettent elles-mecircmes en concurrence leurs fournisseurs dans des cas ougrave ces derniers repreacutesentent la plus grande partie des travaux de reacutenovations
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Propositions
Comme drsquoautres institutions en Europe qursquoelle a contacteacutees AFTER appelle agrave une eacutevolution techniquement limiteacutee du cadre comptable europeacuteen prenant en compte lrsquoexistence des projets drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique64 les traiter hors dette publique est essentiel pour deacuteclencher un changement drsquoeacutechelle
Nous nrsquoignorons pas la mauvaise image qui a entacheacute les marcheacutes publics agrave financement priveacute utiliseacutes parfois abusivement pour deacuteconsolider comptablement certains projets drsquoinfrastructure dans des conditions de transfert des risques et de coucircts globaux critiqueacutees par la Cour des Comptes Les CPPE viseacutes ici permettront des financements de projet eacutequilibreacutes qui eacuteviteront ces eacutecueils Historiquement pratiqueacutes depuis longtemps les marcheacutes publics agrave financements priveacutes (PPP selon la terminologie actuelle) ne sont pas intrinsegravequement inefficaces mais ils peuvent au contraire srsquoaveacuterer indispensables pour reacutepondre aux besoins drsquoinfrastructure Comme lrsquoindique la Commission europeacuteenne la baisse des volumes de PPP fait partie des raisons qui se traduisent aujourdrsquohui laquo par un niveau insatisfaisant de lrsquoinvestissement et du financement agrave long terme raquo65Nous appelons par ailleurs agrave un changement drsquoeacutechelle des volumes drsquoopeacuterations CPPE pour une plus grande efficaciteacute qui impose des adaptations radicales du CPPE (voir plus loin)
AFTER conclut agrave la neacutecessiteacute drsquoeacutechanges plus constructifs avec lrsquoINSEE et les parties prenantes europeacuteennes notamment du fait des interpreacutetations drsquoEurostat sur les financements de projet nrsquoimpactant pas agrave juste titre la dette publique Aujourdrsquohui une reacutenovation doit ainsi repreacutesenter plus de 50 de la valeur du bien apregraves lrsquoopeacuteration pour pouvoir ecirctre consideacutereacutee comme un PPP au sens drsquoEurostat Nous nrsquoavons pas pu reconstituer la logique fondamentale ni la finaliteacute de cette disposition Un grand nombre de nos interlocuteurs europeacuteens semblent cependant sensibles agrave ce sujet66 Plusieurs Etats-membres semblent par ailleurs favorables agrave une adaptation du cadre comptable europeacuteen pour favoriser les CPE (Irlande Slovaquie Reacutepublique tchegraveque Pologne eacuteventuellement lrsquoEspagnehellip) Cette eacutevolution pourrait donc faire lrsquoobjet drsquoune action collective concerteacutee
IIIE Structuration proposeacutee des opeacuterations et du dispositif de garantie
Plusieurs pistes ont eacuteteacute envisageacutees pour la structuration des opeacuterations Il apparaicirct souhaitable de diffeacuterencier clairement la phase de travaux (courte) drsquoun projet de reacutenovation eacutenergeacutetique de la phase drsquoexploitation (tregraves longue) de maniegravere agrave faciliter une intervention compleacutementaire des banques commerciales et des investisseurs institutionnels qui prendront le relais bull Les banques peuvent apporter une valeur ajouteacutee clef dans lrsquoanalyse approfondie des opeacuterations leur
structuration leur suivi et le tirage progressif de la liquiditeacute Les contraintes reacuteglementaires font qursquoil leur sera cependant trop difficile de conserver ces creacuteances agrave tregraves long terme Les banques accumuleront les petites opeacuterations (de lrsquoordre du 1 M euro) dans leur bilan avant de les refinancer par paquet (de lrsquoordre de 100 M euro) de titrisation en les proposant agrave des investisseurs de long terme Elles gegravereront le risque de taux entre le deacutebut de lrsquoopeacuteration et la cession du creacutedit Elles regrouperont les opeacuterations par niveaux de maturiteacute proches voire drsquoentiteacutes publiques concerneacutees
bull Les investisseurs institutionnels ne disposent pas de moyens leur permettant drsquoeacutetudier individuellement les opeacuterations de CPPE Ils auront une compreacutehension globale de ces actifs et analyseront la garantie SFTE
bull Les investisseurs publics europeacuteens comme la BEI devraient ecirctre inteacuteresseacutes par ces actifs dans la mesure ougrave leur acquisition libegravere les bilans bancaires pour de nouvelles opeacuterations Et lagrave encore du fait de la garantie SFTE (une eacutevolution souhaitable agrave terme serait que la BEI puisse prendre plus de risques hors garantie SFTE) La BEI nrsquointervient pas sur des opeacuterations de taille limiteacutee mais la SFTE faciliterait son intervention en permettant lrsquoagreacutegation des creacuteances et en favorisant des opeacuterations de taille importante dans certains cas
64 Voir aussi la proposition drsquoEEFIG sur la base drsquoune contribution drsquoAFTER laquo The European System of Account (ESA) and Eurostatrsquos methodology should support energy efficiency renovations in public buildings (Energy Performance Contracts) raquo Source Energy Efficiency Financial Institutions Group (EEFIG) Energy Efficiency ndash the first fuel for the EU Economy Part 1 Buildings (Interim Report) Avril 2014
65 Commission europeacuteenne Communication de la Commission au Parlement europeacuteen et au Conseil sur le financement agrave long terme de lrsquoeacuteconomie europeacuteenne Mars 2014
66 Crsquoest notamment le cas de la BEI (laquo EPC Campaign raquo) lrsquoinstitut BPIE la Commission europeacuteennehellip Nous savons que la DG Energie a identifieacute cet obstacle et un rapport du JRC (laquo The European ESCO Market Report 2013 raquo) cite la comptabilisation des CPE (contrats de performance eacutenergeacutetique) dans la dette publique comme la principale barriegravere financiegravere au deacuteveloppement des CPE
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Il est donc proposeacute de distinguer clairement une premiegravere phase ougrave interviendront les banques sans garantie et une seconde phase agrave partir de laquelle les creacuteances garanties pourront ecirctre ceacutedeacutees agrave des investisseurs institutionnels sans modifier la solidariteacute existant entre les membres du groupement au-delagrave de la phase de reacuteception des travaux Cette assurance de laquo take-out financing raquo est une condition neacutecessaire agrave lrsquointervention des banques qui ne pourraient actuellement conserver des creacuteances si longues dans leur bilanbull La premiegravere phase devra couvrir la peacuteriode des travaux phase la plus risqueacuteebull La seconde phase couvrira la phase drsquoexploitation eacutenergeacutetique du bacirctiment qui suit la peacuteriode de reacuteception
des travaux
Modaliteacutes de la garantie SFTE en phase drsquoexploitation drsquoun projet
Un dispositif de garantie de type SFTE est indispensable au moins dans un premier temps afin de rassurer les investisseurs institutionnels notamment internationaux en ameacuteliorant la lisibiliteacute et la compreacutehension des actifs et en simplifiant leurs propres travaux drsquoanalyse des risques Crsquoest pourquoi il est proposeacute que la garantie SFTE ne srsquoapplique pas du tout dans la premiegravere phase de travaux drsquoun projet de reacutenovation eacutenergeacutetique (le risque de creacutedit eacutetant porteacute agrave 100 par les banques)
La garantie SFTE pourrait prendre deux formes diffeacuterentes bull soit une garantie agrave 100 bull soit une garantie srsquoappliquant agrave un pourcentage du montant des creacuteances en eacutetant actionneacutee agrave 100 par
les premiegraveres pertes (risque junior)67 Par exemple couvrir agrave 10 le risque junior pourrait largement suffire agrave rassurer les investisseurs eacutetant donneacutee la faiblesse du risque de deacutefaut (et des pertes en cas de deacutefaut) sur ces titres (voir la partie IIIF) le deacutecoupage drsquoun creacutedit entre laquo risque senior raquo et laquo risque junior raquo structure le risque et les recouvrements drsquoeacutecheacuteances les montants recouvreacutes durant la vie du creacutedit vont drsquoabord agrave la partie laquo senior raquo puis le cas eacutecheacuteant agrave la partie laquo junior raquo de la creacuteance Cette partie est donc plus risqueacutee
Lrsquoarbitrage entre ces deux options tiendra compte in fine des effets drsquoaffichage pour les engagements hors bilan de lrsquoEtat drsquoune part68 et de lrsquoestimation par le marcheacute du risque de lrsquoautre et neacutecessite donc la coopeacuteration lrsquoACPR et de la Banque de France
Principales eacutetapes de la structuration proposeacutee des opeacuterationsSources Global Warning AFTER
Personne publique
ConcepteurReacutealisateur
Actionnaires Precircteur(s)
Exploitant
CPPE
Flux lieacutes aux travaux concernant la personne publique
Risque de construction
Risque drsquoexploitation
Precircts fleacutecheacutes
1 Signature du CPPE fleacutechage du financement double transfert de risques (travauxexploitation)2 Travaux preacutefinancement par le SPV ou lrsquoEPL tirage progressif de la liquiditeacute par les banques3 Garantie SFTE des precircts bancaires agrave la reacuteception des travaux4 Refinancement titrisation et cession agrave des investisseurs institutionnels (fonds de pension hellip)5 Peacuteriode de rodage premiegraveres anneacutees drsquoexploitation premiers loyers remboursant les travaux6 Suite et fin de la phase drsquoexploitation remboursement de la dette financiegravere LT (loyers)
12 3
465
euro
SFTE
67 Modaliteacutes srsquoinspirant de celles de la BEI par exemple avec une tranche subordonneacutee sous la forme drsquoune ligne de creacutedit conditionnelle fournie par la BEI pour le rehaussement du creacutedit comme dans le cas de lrsquoinitiative laquo Obligation de projet raquo
68 Cour des comptes Le recensement et la comptabilisation des engagements hors bilan de lrsquoEacutetat Mai 2013
SPV ou EPL
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69 Cette probleacutematique peut par ailleurs concerner drsquoautres segments importants de la transition eacutenergeacutetique Il est donc essentiel de deacutevelopper un cadre plus favorable aux opeacuterations de type laquo mezzo-infrastructure raquo ce qui accentue le besoin de standardisation des opeacuterations
Cette garantie assurera aux banques la possibiliteacute de ceacuteder leurs creacuteances titriseacutees dans drsquoexcellentes conditions Mecircme si une garantie agrave 100 eacutetait accordeacutee elle ne devrait pas pour autant se traduire par des risques drsquoaleacuteas moraux du cocircteacute des banques Les banques analyseront de toutes les faccedilons les risques lieacutes aux opeacuterations Leur reacuteputation reste en jeu et la reacuteglementation prudentielle sur la titrisation les contraint agrave retenir au moins 5 du risque
Enfin cette garantie se substitue au meacutecanisme actuel de la cession Dailly qui srsquoil offre des sucircreteacutes de nature similaire nrsquoest eacutevidemment pas deacuteconsolidant La cession Dailly nrsquoa pas lieu drsquoecirctre ici sauf agrave faire eacutevoluer les traiteacutes (voir la partie IIID)
Cette garantie sera factureacutee au beacuteneacuteficiaire porteur du projet en fonction du faible niveau de risque mis en eacutevidence avec lrsquoACPR tutelle des risques de creacutedit
Les investisseurs institutionnels et la garantie
Outre lrsquoabsence de bons projets agrave financer le manque de confiance et on peut le dire la deacutefiance sont les principaux obstacles au financement de projets drsquoinfrastructures de long terme impliquant des entiteacutes publiques Crsquoest ce qui rend la SFTE indispensable pour changer drsquoeacutechelle dans le financement de la reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments publics La SFTE pourra inspirer fortement confiance au marcheacute de par sa garantie eacutequivalente agrave celle de lrsquoEtat ses capaciteacutes drsquoexpertise (technique risques marcheacuteshellip) et par lrsquoengagement fort de lrsquoEtat sur le projet politique qui accompagnera sa creacuteation Il est essentiel drsquoassurer la seacutecuriteacute juridique du dispositif par une stabiliteacute reacuteglementaire et des contrats solides clairs et standardiseacutes Un accompagnement europeacuteen (fonds de la Commission BEI) sera de nature agrave rassurer encore plus le marcheacute
Les taux escompteacutes sur de tels actifs drsquoexcellente qualiteacute devraient ecirctre proches des taux de lrsquoEtat et donc tregraves bas Un avantage envisageable pour lrsquoinvestisseur serait de le faire beacuteneacuteficier de la laquo surperformance raquo eacutenergeacutetique un bonus sur les CPE qui atteindraient des objectifs de reacuteduction des consommations au-delagrave de lrsquoengagement Alors que cette surperformance des CPE est habituellement partageacutee chaque anneacutee entre lrsquoentiteacute publique et lrsquoopeacuterateur priveacute on pourrait envisager drsquoen attribuer une partie au financeur de long terme pour rendre le titre encore plus attractif et faire encore mieux apparaicirctre la laquo valeur verte raquo du titre
Mutualisation et titrisation
Un obstacle important au deacuteveloppement drsquoactifs drsquoinfrastructures de type CPPE tient agrave la taille potentiellement limiteacutee de ces opeacuterations (de lrsquoordre du 1 M euro) La mobilisation des investisseurs institutionnels implique ainsi bull soit de mutualiser les projets au sein de grandes opeacuterations (par exemple regrouper plusieurs collegraveges drsquoun
Conseil geacuteneacuteral les bacirctiments drsquoun ministegraverehellip) bull soit de regrouper des projets de taille moyenne dans une seule opeacuteration de titrisation ce que pourraient
reacutealiser les banques sur la base de projets homogegravenes69La premiegravere option est neacutecessaire mais sera probablement difficile agrave mettre en œuvre vite AFTER propose une solution innovante agrave la question de la mutualisation par la titrisation
Cette mutualisation sera drsquoun coucirct faible La titrisation est actuellement drsquoun coucirct eacuteleveacute de plusieurs dizaines de points de base (et souvent au-delagrave de 50 points de base) parce que bull les opeacuterations sont tregraves peu nombreuses en Europe et srsquoapparentent lagrave-aussi agrave du cousu-main bull les opeacuterations qui portent sur des titres risqueacutes imposent la mise en œuvre drsquoune structuration complexe un
laquo tranchage raquo permettant de deacutecouper en tranches de risques diffeacuterents le paquet de creacuteances
Ici les deux obstacles sont leveacutes (1) des volumes tregraves conseacutequents de lrsquoordre de 3 Mds euro par an dans le sceacutenario bas (laquo viable financiegraverement raquo) (2) et pas drsquoexpertise agrave mettre en œuvre pour structurer les creacuteances Ceci a deux conseacutequences bull on peut donc escompter un coucirct tregraves faible de lrsquointermeacutediation pour reacutealiser de telles opeacuterations On visera agrave
terme un coucirct de gestion infeacuterieur agrave 10 points de base
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bull ce coucirct est justifieacute parce que lrsquoon propose dans un premier temps de ne retenir que des entreprises bien noteacutees en matiegravere de risque pour lrsquoexploitation des CPPE Faire eacutevoluer ce principe pourrait avoir des conseacutequences sur la structuration et donc sur le coucirct de la titrisation
PME et phase de construction
Lrsquoapproche retenue par AFTER facilitera lrsquoaccegraves direct des PME et ETI (entreprises de taille intermeacutediaire) du bacirctiment agrave ces opeacuterations de reacutenovation eacutenergeacutetique Le dispositif proposeacute ici est compatible avec des contrats ougrave des PME ayant des capaciteacutes drsquoentreprise geacuteneacuterale seront co-contractantes directes en phase de travaux Ceci serait compatible avec les risques pouvant ecirctre pris par les banques leur volonteacute drsquoaccompagner les PME reacutegionales et le souhait des deacutecideurs politiques allant dans cette mecircme direction
Banques et phase de construction
Les banques pratiqueront des conditions bancaires standards pendant cette phase ougrave elles porteront des creacutedits complexes agrave geacuterer et coucircteux en fonds propres
Phase drsquoexploitation et risque entreprise
Il apparaicirct souhaitable de permettre aux PME et ETI drsquointervenir agrave terme directement en phase drsquoexploitation Il faudra pour cela concevoir des meacutecanismes de caution mutuelle par exemple seacutecurisant au mieux les banques la SFTE et les investisseurs institutionnels contre le risque de deacutefaut drsquoexploitants de type PME (voir ci-apregraves la nature du risque) Une telle eacutevolution est tout agrave fait envisageable apregraves une peacuteriode de lancement En attendant il est proposeacute dans un premier temps que seules des entreprises noteacutees financiegraverement et de qualiteacute puissent ecirctre des opeacuterateurs exploitants pour la dureacutee du CPPE garantie par la SFTE
IIIF Faible niveau de risques financiers pour les precircteurs en CPPE
Les risques financiers pour les precircteurs dans les opeacuterations de CPPE proposeacutees par AFTER (donc sans Dailly) sont structurellement tregraves limiteacutes Les CPPE appartiennent agrave la cateacutegorie des financements de projet laquo drsquoinfrastructures sociales raquo qui repreacutesente la cateacutegorie la moins risqueacutee des financements de projets drsquoinfrastructures
Standard amp Poorrsquos a reacutealiseacute des statistiques sur la base des 510 projets noteacutes depuis 1991 Environ 10 de ces projets (57) se trouvent dans le secteur finance publiqueimmobilier et aucun deacutefaut nrsquoa eacuteteacute constateacute sur ces opeacuterations (de notation initiale moyenne BBB) entre 1992 et 201270 Le niveau de risque des projets laquo drsquoinfrastructures sociales raquo en financements de projets publics en France est bien sucircr encore bien plus faible Une difficulteacute est cependant qursquoil nrsquoexiste pas de track record sur le risque speacutecifique des opeacuterations de type CPPE (avec SPV ou EPL) bien que celui-ci soit extrecircmement faible
Les precircteurs sont surtout exposeacutes aux risques suivants pouvant conduire agrave un deacutefaut de paiement du SPV ou de la personne publique (on se place ici hors meacutecanisme Dailly) bull risque de fragiliteacute (deacutepocirct de bilanhellip) du constructeur pendant la construction on vient de voir qursquoil est exclu
du champ de la SFTE bull risque de fragiliteacute (deacutepocirct de bilanhellip) de lrsquoexploitant pendant la phase drsquoexploitation et impossibiliteacute de le
remplacer dans les mecircmes conditions commerciales (lrsquoengagement de performance eacutenergeacutetique notamment) bull insolvabiliteacute de lrsquoentiteacute publique pendant le remboursement au cours de la peacuteriode drsquoexploitation
Ces risques sont cependant limiteacutes du fait bull de la soliditeacute et lrsquoexpeacuterience des industriels pouvant intervenir sur ces opeacuterations au lancement de la SFTE (voir
plus haut) le risque agrave eacutevaluer est la disparition de lrsquoexploitant (risque de deacutefaut faible) conjugueacute agrave la perte sur
70 Source Standard amp Poorrsquos Project Finance Default And Recovery Shale Gas Fuels Rise In US Defaults 9 aoucirct 2013
26
lrsquoactif si on ne trouve pas une autre entreprise se substituant agrave lrsquoexploitant deacutefaillant dans les mecircmes conditions (risque faible eacutegalement du fait de lrsquoexpeacuterience des opeacuterateurs)
bull du caractegravere extrecircmement faible du risque constateacute en matiegravere de solvabiliteacute des collectiviteacutes locales franccedilaises
Le secteur public local est en effet tregraves bien noteacute dans lrsquoensemble et les cas de deacutefauts sont historiquement tregraves rares Lagrave encore un track-record a peu de pertinence statistique Selon un rapport de la Cour des comptes71 un des principaux eacutetablissements de creacutedit actifs sur le marcheacute du secteur public local affichait un taux de deacutefaut de 0009 en septembre 2010 (trois collectiviteacutes) Et la perte en cas de deacutefaut est eacutegalement extrecircmement faible en France
NB Il faut bien souligner que la deacutefaillance technique de lrsquoopeacuterateur priveacute (la non performance eacutenergeacutetique) est un risque laquo commercial raquo dont il supporte seul les conseacutequences tant qursquoil ne deacutepose pas le bilan Ce non-respect des engagements commerciaux nrsquoa donc pas drsquoimpact sur la SFTE sauf si la situation financiegravere de lrsquoopeacuterateur est globalement compromise conduisant agrave son remplacement pour insolvabiliteacute
Taux des creacutedits garantis
Les actifs preacutesentant un risque tregraves limiteacute garanti indirectement par lrsquoEtat les rendements proposeacutes pour la phase garantie du creacutedit devraient ecirctre drsquoun niveau tregraves faible avec des marges de quelques points de base au-dessus de lrsquoOAT 30 ans (24 en moyenne en septembre 2014) pour les titres les plus longs (cf la CADES)
A ce coucirct il faut ajouter le coucirct de la titrisation estimeacute ici agrave quelques points de base (voir la partie IIIE sur laquo Mutualisation et titrisation raquo)
Seule lrsquoautoriteacute de controcircle (ACPR) pourra deacutefinir preacuteciseacutement les besoins en fonds propres qursquoimpose la nature des risques supporteacutes par la SFTE Les meacutethodes de calibration du risque dites laquo standard raquo seraient en effet tregraves peacutenalisantes il est impeacuteratif que lrsquoautoriteacute de tutelle accepte un modegravele dit laquo interne raquo qui neacutecessite avec elle un dialogue constructif sur la base des ideacutees exposeacutees ici alors que les mesures statistiques ne sont pas significatives Crsquoest sur la base drsquoun tel preacute-calibrage qursquoil sera alors utile drsquoeacutechanger avec les agences de notation rencontreacutees pour confirmer les reacutesultats obtenus Le dialogue devra ecirctre meneacute eacutegalement avec les investisseurs de tregraves long terme pour qursquoils confirment leur appeacutetit pour la structuration choisie finalement
Ces titres seraient neacuteanmoins peacutenaliseacutes par leur plus faible liquiditeacute (quelques points de base) La laquo valeur verte raquo de ces titres devrait reacuteduire ce spread alors que se deacuteveloppe lrsquoattractiviteacute des laquo green bonds raquo dans le monde
IIIG Preacutefiguration de ce que serait la SFTE
La SFTE reste agrave creacuteer mais il est deacutejagrave possible de deacutecrire ce que seront ses principales caracteacuteristiques
La seule fonction de la SFTE portera sur lrsquoanalyse des risques Elle disposera donc tout drsquoabord drsquoune grande qualiteacute drsquoexpertise gracircce agrave une eacutequipe constitueacutee drsquoanalystes techniques juridiques et financiers de haut niveau Elle devra notamment suivre les innovations technologiques du domaine
Afin drsquoaccumuler des bases de connaissance et de mieux piloter ses risques la SFTE constituera un observatoire sur diffeacuterents sujets (appels drsquooffre SPV et EPL performances CPE (coucirctsengagement de performance suivi de la performance effective sur la dureacutee) deacutepenses eacutenergeacutetiques des entiteacutes publiques spreads entreprises et collectiviteacutes locales conditions de titrisation marcheacute secondairehellip)
La structure devrait donc rester de taille modeacutereacutee (moins de 25 ETP) speacutecialiseacutee et focaliseacutee sur son domaine sans intervenir ni sur la strateacutegie immobiliegravere publique ni sur la maicirctrise drsquoouvrage publique qui pourront bien sucircr avoir accegraves agrave ses donneacutees Et ce sans interfeacuterer sur les projets de reacutenovation eacutenergeacutetique avant accord de mise en œuvre de la garantie
71 Cour des comptes La gestion de la dette publique locale Juillet 2011
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IV Suites du projet SFTE et propositions
Loin de se limiter agrave un travail conceptuel AFTER apporte drsquoabord des propositions opeacuterationnelles en vue de la mise en œuvre concregravete du projet SFTE Les travaux reacutealiseacutes appellent maintenant un prolongement par lrsquoensemble des parties prenantes notamment avec lrsquoappui de la puissance publique et des institutions europeacuteennes
IVA Deacuteploiement du projet
La mise en œuvre effective du projet SFTE neacutecessitera une forte mobilisation de tous les acteurs
Puissance publiquebull Mobilisation et mutualisation de la maicirctrise drsquoouvrage publique pour un lancement massif de projets par les
deacutecideurs publics (Etat drsquoabord et aussi vite que possible par les collectiviteacutes locales) bull Promulgation du deacutecret sur lrsquoobligation de reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments tertiaires (issu de la loi Grenelle)bull Loi accordant la garantie publique agrave la SFTE bull Creacuteation drsquoun observatoire preacutefigurant la SFTE deacutepenses drsquoeacutenergie deacutepenses drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique
Contrats de performance eacutenergeacutetique suivi des coucirctsrendements des projets mise en reacuteseau europeacuteenhellipbull Forte standardisation du CPE et du CPPE accegraves aux ETIPME flexibiliteacute simplificationhellipbull Calibrationvalidation du niveau de risque intrinsegraveque aux opeacuterations (permettant drsquoeacutetablir le niveau de fonds
propres de la SFTE et de fixer le coucirct de la garantie refactureacutee aux projets beacuteneacuteficiaires) Banque de France (ACPR) BCEhellip
bull En parallegravele eacutechange avec un panel drsquoinvestisseurs institutionnels de tregraves long terme pour calibrer le niveau de garantie SFTE (risque junior agrave 10 voire moins Voir la partie IIIE)
SFTEbull Business plan preacutecis et creacuteation de la structure statuts gouvernance eacutequipe agreacutement ACPRhellip bull Mobilisation des actionnaires potentiels (publics et priveacutes voire supranationaux)bull Structuration juridique et financiegravere preacutecise de la garantie accordeacutee par la SFTE (apregraves eacutechange avec les
investisseurs)
Union europeacuteennebull Mobilisation europeacuteenne etou accord pour une expeacuterimentation en Francebull Adaptation de la meacutethodologie Eurostat pour un traitement comptable adeacutequat des CPPE bull Renforcement des liens avec la BEI achat de titrisation (risque senior et risque junior) fonds propres (SFTE et
ou SPV des CPPE) expertisehellip
Industrielsbull Deacuteclaration drsquoun objectif de gains de productiviteacute agrave court et long termebull Monteacutee en charge (y compris pour les PME et ETI)
Banques et investisseurs institutionnelsbull Participation active au processus de standardisationmassificationbull Deacuteveloppement de lrsquooffre CPECPPE et financement aux meilleures conditions (taux et dureacutees) bull Constitution de Fonds Communs de Titrisation (titrisation simple sucircre transparente) et mobilisation des
investisseurs institutionnels (lisibiliteacute des actifs)bull Concertation et engagement preacutealable avec les investisseurs pour anticiper des conditions eacuteconomiques
viables des meacutecanismes financiers
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IVB Mise en place drsquoun observatoire
Sans attendre le feu vert politique la creacuteation drsquoun observatoire pourrait ecirctre initieacutee au plus tocirct pour accumuler et rendre publiques les connaissances et expertises disponibles sur les sujets associeacutes agrave la reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments publics deacutepenses eacutenergeacutetiques des collectiviteacutes et de lrsquoEtat (bacirctiments en particulier) CPE cartographie du parc tertiaire public organismes deacutedieacutes de types SPL SEM ou reacutegies instruments de financement et politiques drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique marcheacute de la titrisation et des obligations vertes relances des investissements en infrastructures publiques dans le mondehellip Diverses approches et divers sujets sont envisageables en fonction des moyens et des ambitions
Le projet SFTE srsquoappuie sur le CPE et vise agrave clairement identifier les risques (occurrences conseacutequences garantieshellip) pris dans le cadre dlsquoun CPE et drsquoun CPPE Un observatoire en reacuteseau europeacuteen des CPE doit donc ecirctre envisageacute pour assurer la transparence des prix et faciliter les analyses financiegraveres et eacuteconomiques Ce reacuteseau pourrait ecirctre accompagneacute par la BEI
Lrsquoobservatoire franccedilais pourrait ecirctre logeacute agrave proximiteacute drsquoune organisation existante (Plan Bacirctiment Durable par exemplehellip) et beacuteneacuteficier du soutien de diffeacuterentes institutions (ADEME CSTBhellip) Il faut garder agrave lrsquoesprit que certaines informations restent cependant difficiles drsquoaccegraves (contrats deacutetailleacutes de CPE deacutetail des consommations eacutenergeacutetiques des collectiviteacutes locales par usagehellip) La puissance publique pourrait fortement appuyer la constitution drsquoun observatoire en favorisant la diffusion de certaines informations
IVC Mobilisation des deacutecideurs politiques locaux
laquo Energy efficiency is not sexy raquo
La reacutenovation des bacirctiments publics peut paraicirctre peu valorisante politiquement notamment par rapport agrave des infrastructures plus visibles telles que la construction de bacirctiments neufs voire plus laquo modernes raquo comme les reacuteseaux de teacuteleacutecommunications Des incitations adeacutequates doivent ecirctre trouveacutees pour faciliter le deacuteveloppement de ces opeacuterations Lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique des bacirctiments existants doit en effet devenir une obligation (sous certaines conditions agrave preacuteciser) au mecircme titre que les autres obligations sur les travaux ne serait-ce que pour faciliter les arbitrages des deacutecideurs publics locaux Il faut favoriser des deacutecisions prenant en compte le long terme et les geacuteneacuterations futures bien au-delagrave de la dureacutee du cycle eacutelectoral
Leviers drsquoincitation agrave la reacutealisation des opeacuterations
Les eacuteconomies lieacutees agrave la reacutenovation des bacirctiments peuvent nrsquoecirctre rentables que sur de tregraves longues peacuteriodes Il convient donc de proposer drsquoautres meacutecanismes drsquoincitation pour faciliter le deacuteclenchement massif des opeacuterations de reacutenovation eacutenergeacutetique Il serait par exemple judicieux de permettre aux collectiviteacutes locales de ne commencer agrave rembourser la dette associeacutee aux reacutenovations eacutenergeacutetiques qursquoapregraves une peacuteriode correspondant aux travaux et agrave une peacuteriode de rodage La KfW propose deacutejagrave des diffeacutereacutes de remboursement de 3 agrave 5 ans dans le financement de lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique des bacirctiments publics Un lien incitatif entre lrsquoattribution de dotations par lrsquoEtat et la reacutealisation de reacutenovations eacutenergeacutetiques pourrait aussi avoir un effet puissant dans le cadre budgeacutetaire actuel Enfin le deacutecret drsquoapplication de la loi Grenelle nrsquoa pas encore eacuteteacute adopteacute mais une obligation de travaux stimulerait tregraves efficacement les reacutenovations eacutenergeacutetiques
Certaines expeacuteriences (notamment REFIT au Royaume-Uni) montrent qursquoil est possible de valoriser ces reacutenovations aupregraves des eacutelecteurs (sensibilisation des usagers labellisationhellip) Dans le cadre du projet SFTE la mobilisation nationale doit impeacuterativement permettre une meilleure visibiliteacute des travaux drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique
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IVD Mobiliser lrsquoEurope
La deacuteclinaison du dispositif dans drsquoautres pays europeacuteens apparaicirct incontournable La plupart des pays font en effet face aux mecircmes probleacutematiques de financement agrave tregraves long terme de la transition eacutenergeacutetique
Gisement europeacuteen
A lrsquoeacutechelle europeacuteenne le gisement est estimeacute entre 60 Mds euro sur 10 ans dans le cas drsquoun sceacutenario laquo Business as Usual raquo et 420 Mds euro sur 10 ans dans le cas drsquoun sceacutenario ambitieux visant agrave reacuteduire de 40 les eacutemissions de gaz agrave effet de serre Le gisement financiegraverement viable srsquoeacutelegraveverait quant agrave lui agrave 180 Mds euro A lrsquoeacutechelle europeacuteenne un beacuteneacutefice socio-eacuteconomique deacuteterminant est doreacutenavant lrsquoindeacutependance eacutenergeacutetique mais ce beacuteneacutefice est encore plus que drsquoautres difficile agrave quantifier La baisse du cours de lrsquoeuro preacutevisible dans le contexte actuel pourrait par ailleurs se traduire par un rencheacuterissement suppleacutementaire de lrsquoeacutenergie dans la zone euro Conjugueacutee agrave lrsquoaugmentation tendancielle (bien qursquoerratique) des prix eacutenergeacutetiques notamment celui du peacutetrole cette eacutevolution pegravesera structurellement sur les finances publiques
Sceacutenarios drsquoinvestissement dans la reacutenovation eacutenergeacutetique des eacutecoles hocircpitaux etc dans lrsquoUESources estimations AFTER et Global Warning sur la base des informations disponibles
Sceacutenario COP21 gt -40 CO2 et 600 000 emploisan X 10 ans Sceacutenario financiegraverement viable gt -20 eacutenergie finale Tendance actuelle
Objectif du plan Juncker
Note investissements cumuleacutes sur 10 ans dans lrsquoUE-28
Mds
400
300
200
100
02015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Institutions europeacuteennes
La Commission europeacuteenne se mobilise fortement sur ce sujet notamment dans le projet europeacuteen en matiegravere de climat et drsquoeacutenergie pour 2030 qui identifie lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique et lrsquoinvestissement dans la reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments comme des objectifs majeurs72 La BEI srsquoest fixeacute pour objectif drsquoaccorder au moins 25 de ses precircts agrave des projets lieacutes aux enjeux climatiques (dont lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique) et elle a deacutepasseacute cet objectif chaque anneacutee depuis 2010 (avec 19 milliards drsquoeuros de precircts agrave ce type de projets en 2013)73 Comme expliqueacute plus haut la BEI pourrait notamment intervenir agrave travers des rachats de creacuteances garanties SFTE titriseacutees ou en fonds propres
Le laquo Public-Private Partnership raquo est deacutejagrave reconnu et encadreacute par Eurostat74 Le projet SFTE demande un traitement comptable Eurostat speacutecifique et justifieacute des CPPE qui beacuteneacuteficierait immeacutediatement agrave tous les pays de la zone euro Le dispositif de garantie SFTE lui aussi encadreacute par Eurostat est transposable dans tous les pays de lrsquoUnion Le deacuteveloppement des CPE est un objectif europeacuteen Plusieurs autres pays reacutealisent deacutejagrave des opeacuterations de ce type (Allemagne Autriche Royaume-Uni)
72 Commission europeacuteenne Un cadre drsquoaction en matiegravere de climat et drsquoeacutenergie pour la peacuteriode comprise entre 2020 et 2030 201473 BEI Finance for climate action 2014 74 Eurostat Manual on Government Deficit and Debt - Implementation of ESA10 2013
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Speacutecificiteacutes nationales
Par contre certaines speacutecificiteacutes nationales devront ecirctre prises en compte pour lrsquoadaptation du dispositif dans drsquoautres pays de lrsquoUnion telles que bull des niveaux heacuteteacuterogegravenes de santeacute financiegravere des collectiviteacutes locales bull des diffeacuterences dans la nature des liens entre les collectiviteacutes le secteur para-public et lrsquoEtat bull des diffeacuterences dans la structure des parcs immobiliers selon les pays (surfaces des bacirctiments publics et
cateacutegories) bull des difficulteacutes agrave disposer drsquohistoriques de performance eacutenergeacutetique des bacirctiments individuels comme base
drsquoanalyse pour des projets drsquoameacutelioration quantifieacutee type CPE bull des diffeacuterences de maturiteacute et de structuration du marcheacute des socieacuteteacutes de services eacutenergeacutetiques (les marcheacutes
les plus matures comprennent notamment outre la France le Royaume-Uni lrsquoAllemagne lrsquoAutriche et la Reacutepublique tchegraveque)
bull une organisation des collectiviteacutes locales plus ou moins favorable agrave la mutualisation
En tant qursquoorgane commun europeacuteen la BEI pourrait jouer un rocircle de premier plan pour deacutecliner le dispositif SFTE agrave lrsquoensemble des pays europeacuteens en lrsquoadaptant aux speacutecificiteacutes locales gracircce agrave ses capaciteacutes de structuration financiegravere et drsquoanalyse des risques
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V ConclusionNous avons eu de nombreux contacts au-delagrave du consortium des sponsors de lrsquoeacutetude Treacutesor INSEE MAPPP Banque de France Cour des comptes Commission europeacuteenne (DG ENER DG MARKT DG CLIMA DG ECFINhellip) France Domaine DHUP CGDD CSTB BEI KfW ADEME AMF BPIE EEFIGhellip
Au cours de ses travaux lrsquoeacutetude a bien identifieacute et analyseacute les sujets suivants (entre autres) bull La confirmation de lrsquoexistence drsquoun gisement significatif drsquoopeacuterations de reacutenovation eacutenergeacutetique viables
financiegraverement repreacutesentant au moins 30 mds euro drsquoinvestissements sur 10 ans et drsquoau moins 70 mds euro pour respecter les engagements du Grenelle (reacuteduction de 40 des consommations drsquoeacutenergie)
bull la neacutecessiteacute du meacutecanisme de la garantie de lrsquoEtat (totale ou partielle) srsquoappuyant sur une eacutetude systeacutematique des risques de creacutedit de plus en plus citeacute comme outil indispensable de politique publique notamment pour la relance des financements drsquoinfrastructures agrave tregraves long terme
bull la mobilisation neacutecessaire et attendue des investisseurs institutionnels internationaux pour financer la partie de tregraves long terme des creacuteances aux cocircteacutes de la BEI
bull la puissance du contrat de performance eacutenergeacutetique (CPE) comme montage clef sous reacuteserve de son ameacutelioration (transparence gouvernance flexibiliteacute dans la dureacutee accegraves aux PME et ETI standardisation mutualisation dans certains cas etc) cette puissance doit ecirctre reconnue au plus vite par Eurostat dans le cadre des financements de projet de type reacutenovation que ce soit dans des montages avec une socieacuteteacute-projet priveacutee (SPV) ou avec une entreprise publique locale (SEM SPL)
bull lrsquoobstacle de la petite taille des opeacuterations la mutualisation par les entiteacutes publiques louable ne suffira probablement pas et pas assez vite Il faut pouvoir regrouper les opeacuterations homogegravenes au niveau des financeurs pour les titriser par paquets comme nous le proposons
Inseacutereacute dans un plan de relance eacuteconomique europeacuteen le projet SFTE pourrait rapidement porter ses fruits Il offre une possibiliteacute sans eacutequivalent de stimuler la relance par lrsquoinvestissement public sans pour autant enfreindre les regravegles budgeacutetaires et sortir du cadre eacutetabli par le traiteacute de Maastricht Il apparaicirct clairement que le lancement opeacuterationnel du projet SFTE demandera un engagement fort de toutes les parties prenantes (Etat banques industriels collectiviteacutes localeshellip) qursquoa chercheacute agrave preacutefigurer lrsquoassociation AFTER elle-mecircme
Crsquoest sa faiblesse et crsquoest sa force
La mise en œuvre de la SFTE implique maintenant une deacutecision et une forte implication de la puissance publique
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VI AnnexesVIA Membres du consortium SFTE
Le projet SFTE est soutenu par un consortium drsquoindustriels organismes financiers collectiviteacutes locales et ONGsfondations (voir ci-dessous) et beacuteneacuteficie par ailleurs du soutien du Plan Bacirctiment Durable
Industriels et opeacuterateursEDFFeacutedeacuteration Franccedilaise du BacirctimentGDF SUEZ Energie ServicesSchneider ElectricVinci
Organismes financiersARKEA Banque Entreprises et InstitutionnelsCaisse des Deacutepocircts et ConsignationsCreacutedit AgricoleGroupe BPCEMeridiam
Collectiviteacutes localesAquitaineCentreLandesRhocircne-Alpes
Autres acteursEuropean Climate FoundationFondation pour la Nature et lrsquoHommePlan Bacirctiment DurableThe Shift Project
VIB Organisation des travaux
AFTER srsquoest associeacute lrsquoexpertise de 3 cabinets pour reacutealiser lrsquoeacutetude SFTE bull Carbone 4 (strateacutegie eacutenergie amp carbone) httpcarbone4com gt repreacutesenteacutee par Alain Grandjean associeacute fondateurbull Global Warning (strateacutegie eacutenergie amp finance) httpglobal-warningfrWordPress3 gt repreacutesenteacutee par Michel Lepetit Preacutesidentbull Lefegravevre Pelletier amp associeacutes (cabinet drsquoavocats) httpwwwlpalawcom gt repreacutesenteacutee par Olivier Ortega associeacute et responsable du pocircle Droit Public des Affaires
Carbone 4 est le premier cabinet de conseil speacutecialiseacute dans la strateacutegie carbone et dans la conduite de la transition eacutenergeacutetique La mission de Carbone 4 est de faire eacutevoluer la strateacutegie et le management des organisations pour creacuteer des activiteacutes sobres en carbone reacutesilientes et creacuteatrices de valeur
Global Warning est une socieacuteteacute de conseil en strateacutegie pour les deacutecideurs de lrsquoindustrie financiegravere menant des eacutetudes et des projets (Riskergy SFTE Beyond Ratings chaire Energie amp Prospeacuteriteacute) sur les enjeux financiers et macroeacuteconomiques de la transition eacutenergieclimat
Creacuteeacute il y a 30 ans Lefegravevre Pelletier amp associeacutes est aujourdrsquohui lrsquoun des premiers cabinets drsquoavocats drsquoaffaires franccedilais avec 130 avocats et juristes dont 34 associeacutes Le cabinet a deacuteveloppeacute des expertises pointues dans tous les domaines du droit des affaires y compris en droit Public des Affaires
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Les travaux ont officiellement deacutemarreacute en novembre 2013 et ont eacuteteacute superviseacutes par un comiteacute de pilotage reacuteunissant les diffeacuterentes parties prenantes concerneacutees Ils ont eacuteteacute structureacutes autour de 4 groupes de travail bull compatibiliteacute europeacuteenne bull eacuteligibiliteacute technique et analyse des gisements drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique bull structuration financiegravere bull montages juridiques
VIC Experts et parties prenantes
Nous tenons agrave remercier le consortium SFTE et les nombreux acteurs qui ont deacutejagrave accepteacute de contribuer aux travaux SFTE avec plus de 200 experts parties prenantes et fonctionnaires consulteacutes en France et en Europe Les parties prenantes suivantes ont eacuteteacute consulteacutees en particulier
Membres du consortium SFTEAquitaine (Reacutegion) Julien JimenezARKEA Banque Entreprises et Institutionnels Charlotte Lavit drsquoHautefort - Valentine GamotCDC - CDC Climat Pierre Ducret - Jean-Pierre Sicard - Emmanuel Legrand - Sophie HuetCDC - Service innovation et deacuteveloppement durable Thomas SanchezCDC - Exterimmo Annabelle Cazes - Seacutebastien IllouzCDC - Fonds drsquoeacutepargne Jean-Seacutebastien Saulnier drsquoAnchaldCentre (Reacutegion) Gilles Deguet - Ceacuteline Dupont-Leroy - Benoicirct FaucheuxCreacutedit Agricole Jeacuterocircme Courcier - Philippe Barraud - Nathalie Piar - Olivier Masseran - Nadine Feacutedon - Laurent Le MoueumllEDF Renaud Crassous - Steacutephane Taupin - Freacutedeacuteric Theacutebault - Nicolas Renault - Ronan GourvilEuropean Climate Foundation Patty Fong - Stephen BoucherFeacutedeacuteration Franccedilaise du Bacirctiment Bernard Coloos - Loiumlc ChapeauxFondation pour la Nature et lrsquoHomme Nicolas Hulot - Matthieu OrphelinGDF SUEZ Energie Services Freacutedeacuteric Hug - Vincent Bryant - Patrick Laugier - Philippe DeramecourtGDF SUEZ - CRIGEN Cristian Muresan - Valentin GavanGroupe BPCE Dominique Garabiol - Steacutephane AucheacuteLandes (Conseil geacuteneacuteral) Lionel Causse - Freacutedeacuterique LeacutemontMeridiam Julien TouatiPlan Bacirctiment Durable Jeacuterocircme Gatier - Thomas MatagneRhocircne-Alpes (Reacutegion) Benoicirct Leclair - Reacutegis Pouyet - Steacutephane VaqueroSchneider Electric Didier Herveacute - Christian Ferveur - Alain Foriel - Matthieu PeronThe Shift Project Jean-Marc Jancovici - Ceacutedric Ringenbach - Anne-Caroline DuplatVinci Maxime Trocme GT1 - Compatibiliteacute europeacuteenne BPIE Oliver Rapf - Sara KunkelBloomberg (FiRe) Michael LiebreichBSI Economics Arthur JurusCommission europeacuteenne - Cabinet de Michel Barnier et DG Marcheacute inteacuterieur et services Bertrand Dumont - Felicia StanescuCommission europeacuteenne - DG Action pour le climat Antongiulio MarinCommission europeacuteenne - DG Affaires eacuteconomiques et financiegraveres Gerassimos Thomas - Giorgio Chiarion Casoni - Ioanna Metaxopoulo - Andreas Fischer-KalambokisCommission europeacuteenne - DG Concurrence (State aid energy amp environment) Diana Barglazan - Francesco FerioliCommission europeacuteenne - DG Energie (Energy Efficiency) Roman DoubravaCommission europeacuteenne - DG Energie (Strategic amp Economic Assessment) Stefaan Vergote - Stefano PanighettiCour des Comptes Franccedilois Ecalle - Lionel VareilleCovenant of Mayors Council of European Municipalities and Regions (CEMR) Andrea Accorigi
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Covenant of Mayors Energy Cities Tamas SolymosiCRH Henry RaymondEASME (Executive Agency for Small and Medium-sized Enterprises) - Intelligence Energy Europe (IEE) Timotheacutee Noeumll - Adrien Bullier - Stephan RennerEnergy Centre Bratislava Marcel LaukoENESA et APES Ivo SlavotinekEPEC (BEI) Stuart Broom - Marcin WoronowiczEuroAce Adrian Joyce - Ceacuteline CarreacuteFinance Watch Freacutedeacuteric HacheH3P Audit amp Conseil Eric HindererINSEE Ronan MahieuKnauf Insulation Rodolphe NicolleMS Consulting Michel ScialomParlementaire europeacuteen Jean-Paul GauzegravesSFEF Mathieu Lemoine
GT2 - Gisements techniques ADEME Virginie Schwartz - Franccedilois Moisan - Isabelle Vincent - Gaeumll CallonnecBPCE Edouard NoeumllCGEDD Georges DebiesseCoalition France pour lrsquoEfficaciteacute Eacutenergeacutetique Joeumll VormusCSTB Olivier TeissierDHUP - Financement du logement et Qualiteacute et deacuteveloppement durable Thierry Chacirctelain - Justine Bonenfant - Bruno Hauret - Paul GrosseinDREAL Patrick BerneEffinergie Equipes EffinergieEGF-BTP Christian Cucchiarini - Vianney Fullhardt (Eiffage)France Domaine Bruno Soulieacute - Pierre Seacutedillot - Didier PetitjeanFEHAP Antoine Dubout - Coralie CuifLa Banque Postale Priscilla CohenNemours (ville de) Yannick Saint-RaymondObservatoire de lrsquoImmobilier Durable Loiumls MoulasOreges (Observatoire regional de lrsquoEnergie et des GES) en reacutegion Centre Adeline PouxPublic Evaluation System Stanislas BoutmyStrateacutegies locales Franck ValletouxUnion sociale pour lrsquohabitat Dominique Hoorens - Farid AbachiUniversiteacute de La Rochelle Francis Allard
GT3 - Structuration financiegravere Accuracy Nicolas Darbo - David CholletAF2I Philippe Haudeville - Patrice BillautBanque de France et ACPR Robert Ophegravele - Fabrice Pesin - Gilbert CetteBanque Europeacuteenne drsquoInvestissement (BEI) - Ancien Preacutesident (2000-2011) Philippe MaystadtBanque Europeacuteenne drsquoInvestissement (BEI) Bertrand de Maziegraveres - Simon Barnes - Henry Marty-Gauquieacute Steacutephane Viallon - Bernard Gordon - James Ranaivoson - Manuel Duenas - Reinhard Six - Alexandre Canto - Patrick Le GoffBanque Palatine Benoicirct Forgues - Didier Parpegravere - Bertrand Loison - Christophe MaillardBNP Paribas Seacuteverin Fisher - Nathalie JaubertCGDD Robin Edme - Joeumll NeaveClimate Bonds Initiative Sean KidneyClimate Strategy Peter SweatmanCreacutedit Foncier Heacutelegravene BaudruDeutsche Bank Murray Birt DG Treacutesor ndash Sous-direction des politiques sectorielles Emmanuel Masseacute - Thomas MeinzelDG Treacutesor - Service du financement de lrsquoeacuteconomie Delphine DrsquoAmarzit - Jean Boissinot - Corso Bavagnoli - Jeacuterocircme Reboul
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E3G Ingrid Holmes - Manon DufourERAFP Philippe Desfosseacutes - Linda YamFeacutedeacuteration Bancaire Franccedilaise Jean TricouFitch Olivier DelfourHSBC Marine de Bazelaire - Pierre Sorbets - Philippe LarocheIDDRI Andreas RuumldingerKepler Cheuvreux Patrick Raffard - Nathalie RodesKfW Marianne Strunz - Kay PoehlerMirova Fideppp Gwenola Chambon - Herveacute Guez - Philippe Zaouati - Guillaume FarouxNatixis - Direction des Risques - Pocircle LBOTitrisation Julien MansillonORSE Michel Laviale - Daniel LebegraveguePfandbriefbank Damien Legrand - Vincent PichardPriceWaterhouseCoopers Christophe ReveillonREFIT (Greater London Authority) Virginie Caujolle-PradencSaint-Gobain Julian DufoulonSocieacuteteacute Geacuteneacuterale Simon KeelingStandard amp Poorrsquos Mike Wilkins - Miranda Zhuang - Manuel Dusina - Bertrand Bocris - Marie-France RaynaudTikehau IM Guillaume ArnaudVeolia Jeacuterocircme Coutant
GT4 - Structuration des projets Assembleacutee des Communauteacutes de France (AdCF) Damien DenizotAssociation des Maires de France (AMF) Gweacutenola Stephan - Annick Pillevesse - Nathalie Fourneau - Nathalie Brodin - Soraya Hamrioui - Sylvain Bellion - Pauline DelaereCabinet Michel Klopfer Michel KlopferConseil regional Ile-de-France Paul Cassin - Fahmi RandCSTB Freacutedeacuteric BougrainFedesco Christophe MadamFinance Consult Laurent ParnoisGB2A Greacutegory BerkoviczGide Loyrette Nouel Thomas CourtelMAPPP Franccedilois Bergegravere - Robert Stakowski - Assiba DjemaounParis (ville de) Arnaud Le bel HermileParis School of Economics Universiteacute Paris 1 Carine StaropoliReacutegion Alsace Arnaud Clemens Rennes Meacutetropole Gwenaeumll Bodo - Christelle Leproust - Anaiumls BourryRhocircnalpeacutenergie-Environnement Laurent ChanussotService public drsquoeacutenergies des reacuteseaux et du Tregraves Haut Deacutebit de la Loire (SIEL 42) Marie Joseacute MakareinisSPL OSER Freacutedeacuteric PieusUniversiteacute de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines (UVSQ) Philippe Kaise - Sofiane MorchidWatson Farley amp Williams Jeacuterocircme Pentecoste Gouvernement Elyseacutee Franccedilois Hollande - Jean-Pierre Jouyet - Jean-Jacques BarberisSeacutegolegravene Royal et cabinet Seacutegolegravene Royal - Jean-Louis Bianco - Elisabeth Borne - Jean-Luc FulachierCabinet de Michel Sapin Guillaume ChabertCabinet drsquoArnaud Montebourg Valentin Przyluski
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VID Note de synthegravese agrave lrsquoattention des deacutecideurs politiques franccedilais Financer massivement la Transition eacutenergeacutetique pour relancer lrsquoeacuteconomie en maicirctrisant la dette publique un programme drsquoinvestissement national et europeacuteen en vue de la COP21Le projet de Socieacuteteacute de Financement de la Transition Eacutenergeacutetique (SFTE) vise un large partenariat entre le public et le priveacute pour relancer lrsquoeacuteconomie en deacutelivrant entre 30 et 70 mds euro drsquoinvestissement sur 10 ans pour reacutealiser des projets de taille modeacutereacutee (de lrsquoordre du 1M euro) neacutecessaires agrave la transition eacutenergeacutetique Il permettra de faire financer dans les meilleures conditions (taux et dureacutee) par les banques priveacutees avec lrsquoappui de lrsquoEtat la reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments publics tout drsquoabord en France puis en Europe en associant grandes entreprises et aussi PME
Une eacutetude de faisabiliteacute a eacuteteacute reacutealiseacutee par lrsquoassociation AFTER avec la mobilisation drsquoun consortium exemplaire feacutedeacuterant acteurs publics et priveacutes75 collectiviteacutes locales industriels banquesfinanceurs ONG le Plan Bacirctiment Durable La mise en œuvre de la SFTE neacutecessite deacutesormais une implication de la puissance publique Une politique patrimoniale immobiliegravere volontariste contribuerait fortement agrave la relance eacuteconomique agrave la baisse des charges et du deacuteficit exteacuterieur et pourrait rapidement porter ses fruits en termes drsquoemplois
1 Contexte et enjeuxa Environnement eacuteconomiqueLrsquoenvironnement eacuteconomique a radicalement changeacute en un an Lrsquoinflation atteint des niveaux historiquement bas et les taux drsquointeacuterecirct ont eux-aussi franchi un point bas jamais vu y compris agrave long voire tregraves long terme La BCE tente drsquoengager un programme visant agrave favoriser massivement via les banques le financement de laquo lrsquoeacuteconomie reacuteelle raquo La France ne connaicirct cependant pas de reprise du creacutedit et reste confronteacutee agrave une panne inquieacutetante de lrsquoinvestissement de long terme Comment favoriser les financements de tregraves long terme en Europe De nombreux deacutecideurs publics et eacuteconomiques srsquointerrogent sur la maniegravere dont ils pourront financer leurs projets En outre la volonteacute afficheacutee par la BCE drsquoagir sur le change pourrait rencheacuterir substantiellement les prix des eacutenergies importeacutees
b Lrsquointeacuterecirct prioritaire des bacirctiments publicsAvec 45 des consommations drsquoeacutenergie en France et en Europe le bacirctiment est un secteur majeur et prioritaire de la transition eacutenergeacutetique les besoins drsquoinvestissements se chiffrent en centaines de milliards drsquoeuros Le projet SFTE srsquoappuie sur le devoir drsquoexemplariteacute de lrsquoEtat et des collectiviteacutes locales pour initier une dynamique drsquoinvestissement Les bacirctiments publics (eacutecoles bureaux hocircpitauxhellip) repreacutesentent agrave eux seuls un gisement de reacutenovations laquo rentabiliseacutees raquo sans subventions par les eacuteconomies drsquoeacutenergie drsquoau moins 30 mds euro soit 20 mds euro de plus que la tendance actuelle (BAU infeacuterieur ou eacutegal agrave 10 mds euro sur 10 ans) Ces projets beacuteneacuteficieraient de la demande croissante des marcheacutes pour une classe drsquoactifs de laquo transition eacutenergeacutetique raquo permettant de fleacutecher les financements de maniegravere fiable et drsquoen mesurer les impacts La sous-exploitation de ce potentiel justifie donc une intervention publique bull les contraintes comptables pegravesent sur les projets et leur financement laquo classique raquo bull le financement de projet reste encore mal adapteacute agrave ces opeacuterations bull les projets de reacutenovations eacutenergeacutetiques sont atypiques par leur taille modeacutereacutee bull la demande (faible mal structureacutee et peu valoriseacutee) requiert une strateacutegie immobiliegravere agrave long terme bull lrsquoensemble des capaciteacutes de financement actuelles seraient inadapteacutees agrave une politique volontariste pour de
tels montants
c Fort potentiel de beacuteneacutefices socio-eacuteconomiquesLes impacts socio-eacuteconomiques des reacutenovations eacutenergeacutetiques sont fortement valorisables creacuteations drsquoemplois locaux via les PME76 dynamisation drsquoune filiegravere industrielle drsquoexcellence potentiellement exportatrice ameacutelioration de la balance commerciale77 reacuteduction des eacutemissions de CO2 (COP21) indeacutependance eacutenergeacutetique78 30 mds euro drsquoinvestissements permettraient de reacuteduire de 20 la consommation drsquoeacutenergie et les eacutemissions de CO2 du parc
75 Aquitaine ARKEA Banque Entreprises et Institutionnels CDC Centre Creacutedit Agricole EDF European Climate Foundation Feacutedeacuteration Franccedilaise du Bacirctiment Fondation pour la Nature et lrsquoHomme GDF SUEZ Energie Services Groupe BPCE Landes Meridiam Plan Bacirctiment Durable Rhocircne-Alpes Schneider Electric The Shift Project Vinci
76 Environ 15 emploisan par million drsquoeuros investi77 La France importe environ 50 de lrsquoeacutenergie qursquoelle consomme78 Consommation eacutenergeacutetique de chauffage et eau chaude sanitaire (ECS) des bacirctiments publics 50 de gaz et 20 de fioul
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2 Proposition de plan de relance apporteacutee par la SFTEa Leviers de nature financiegravere industrielle et politiqueAu cœur du dispositif la SFTE accordera une garantie drsquoexcellente qualiteacute (contre-garantie par lrsquoEtat) aux precircts deacutedieacutes des banques commerciales Des solutions de titrisation simple transparente et robuste faciliteront le refinancement de ces precircts agrave tregraves long terme actifs agrave 100 drsquoexcellente qualiteacute aupregraves drsquoinvestisseurs institutionnels de la BEI ou directement aupregraves de la BCE dont la politique eacutevolue ostensiblement en 2014 vers un financement fleacutecheacute de lrsquoeacuteconomie Enfin des leviers eacuteconomiques et industriels devront ecirctre actionneacutes eacuteconomies drsquoeacutechelle mutualisation des projets adaptation des techniques de financement de projethellip Le projet facilitera aussi la contribution de ressources compleacutementaires (BEI fonds drsquoeacutepargne) Enfin la mobilisation nationale doit permettre aux eacutelus de mieux valoriser politiquement leurs travaux drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique
b Le Contrat de Performance Energeacutetique (CPE) comme outil clef de politique publiqueLe Contrat de Performance Energeacutetique (CPE) est le fruit drsquoun remarquable savoir-faire franccedilais et se reacutevegravele bien adapteacute aux investissements viseacutes Il repose sur un engagement contractuel drsquoatteinte drsquoun niveau cible drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique faisant lrsquoobjet de mesures effectives ex post systeacutematiques Le projet SFTE propose plusieurs adaptations du CPE qui en augmenteront lrsquointeacutegriteacute et la porteacutee et qui justifieront lrsquoinvestissement du pays par une mesure drsquoimpact exigeante
c Un impact massif sans grever la dette publiqueA lrsquoinstar drsquoeacuteminents participants au deacutebat europeacuteen AFTER recommande agrave terme un traitement comptable speacutecifique de ces investissements publics A deacutefaut drsquoune reacutevision des traiteacutes europeacuteens la SFTE beacuteneacuteficiera (1) du traitement hors-bilan de la garantie publique et (2) de financements de projet en PPP avec CPE (CPPE) qui reacutealisent un transfert substantiel de risques vers des opeacuterateurs priveacutes et de lrsquoeacuteconomie mixte Tout ne sera pas financeacute en PPP ni en CPE mais il faudrait au moins promouvoir le CPPE pour le surplus drsquoopeacuterations reacutealiseacute par rapport aux faibles volumes actuels Comme drsquoautres institutions en Europe qursquoelle a contacteacutees AFTER appelle agrave une eacutevolution techniquement limiteacutee du cadre comptable europeacuteen prenant en compte lrsquoexistence des projets drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique les traiter hors dette publique est essentiel pour deacuteclencher un changement drsquoeacutechelle en France et en Europe
3 Suites du projet pour sa mise en œuvre Le projet SFTE neacutecessite une forte mobilisation de tous les acteurs79
a Puissance publiquebull Mobilisation de la maicirctrise drsquoouvrage publique et lancement massif de projets (Etat puis collectiviteacutes)bull Deacutecret sur lrsquoobligation de reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments tertiaires (loi Grenelle)bull Loi accordant la garantie publique agrave la SFTE bull Creacuteation drsquoun observatoire deacutepenses drsquoeacutenergie reacutenovations CPE coucirctsgains suivi europeacuteenhellipbull Calibration et validation du niveau de risque intrinsegraveque aux opeacuterations Banque de France BCEhellip
b SFTEbull Business plan preacutecis et creacuteation de la structure statuts gouvernance eacutequipe agreacutement ACPRhellip bull Mobilisation des actionnaires potentiels (publics et priveacutes voire supranationaux)
c Union europeacuteennebull Adaptation de la meacutethodologie Eurostat pour un traitement hors dette maastrichtienne des CPPE bull Renforcement des liens avec la BEI precircts fonds propres (SFTE etou SPV) expertisehellip
d Industrielsbull Monteacutee en charge (y compris pour les PME et ETI) gains drsquoefficaciteacute et plan drsquoameacutelioration de lrsquooffre
e Banques et investisseurs institutionnelsbull Deacuteveloppement de lrsquooffre CPECPPE et financement aux meilleures conditions (taux et dureacutees) bull Constitution de Fonds Communs de Titrisation et mobilisation des investisseurs institutionnels
79 Nous tenons agrave remercier le consortium SFTE et les nombreux acteurs qui ont deacutejagrave accepteacute de contribuer aux travaux SFTE avec environ 200 experts parties prenantes et fonctionnaires consulteacutes en France et en Europe
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VIE Note de synthegravese agrave lrsquoattention des deacutecideurs europeacuteens ndash Note geacuteneacuterale
A euro420bn investment programme for the European UnionMassive financing of the energy transition in schools hospitals etc for a competitive EU The SFTE80 project aims to establish a broad partnership between public and private entities to stimulate the economy and deliver between euro180bn and euro420bn of investment in Europe over 10 years for the benefit of medium-sized projects (in the order of euro1m) that are necessary for the energy transition It will enable EU banks to finance the energy renovation of public buildings under excellent ndash cheap and long-term ndash conditions It is a strategic opportunity for the euro300bn investment programme announced by President Juncker
A feasibility study has been conducted by the AFTER association with an exemplary consortium of public and private stakeholders81 in France local authorities industry players banksfinancial institutions NGOs Plan Bacirctiment Durable82 Many European institutions have expressed their interest in the initiative Now the implementation of the SFTE project requires a commitment from European and national public authorities Such a proactive real-estate policy would significantly contribute to economic recovery cut costs CO2 emissions and the external deficit and improve energy independence and could quickly create jobs
1 Background and issuesa Economic environmentThe economic environment has changed considerably over the past year The inflation rate in the euro area is extremely low and long-term interest rates have entered territory uncharted for the past 200 years The ECB is attempting to massively boost the funding of the ldquoreal economyrdquo through banks However the lending market has yet to recover and Europe is facing a worrying lack of quality long-term investment Policy decision-makers are wondering how their long-term projects will ever be funded In addition the ECBrsquos clear desire to act on exchange rates should further increase imported energy prices In this context many institutions ndash EC EIB ECB G20 OECD IMF and others ndash are calling for increased infrastructure investment The key fact recognised by these organisations is the need to ldquodo it nowrdquo and to ldquochoose the right projectsrdquo83
b Prioritising the energy efficiency of public buildings as a quality investment Since buildings represent 40 of energy consumption in Europe they are a major segment of the energy transition accounting for hundreds of billions of euros The share of public buildings (excluding social housing) is estimated at around 10 of total surface area The SFTE project builds on the duty of European national and local authorities to set an example and stimulate quality investment In Europe public buildings (schools offices hospitals and so on) are estimated to be a largely untapped source of potential of financially sustainable renovation (entirely funded by energy savings as opposed to subsidies) of at least euro180bn that is to say euro120bn more than the current investment trend (BAU of euro60bn or even less over 10 years) This untapped potential which urgently needs to be more accurately assessed in the EU is reason enough for action by public authoritiesbull public accounting standards are a burden on projects and their ldquoconventionalrdquo financing mechanismsbull project finance mechanisms remain ill-suited to these medium-sized operationsbull stimulating demand (currently weak and politically undervalued) calls for a clearly articulated long-term real
estate strategy and key projects to achieve itbull current financing capacities and regulations would be insufficient for such a proactive policy c Unrivalled socio-economic benefitsEnergy renovations bring key socio-economic benefits bull local job creation in part through SMEs with about 15 jobsyear per million euros invested a euro420bn programme
of investment in public buildings would result in more than 600000 additional jobsyear over 10 yearsbull the development of an industry of excellence which would boost EU exports to globally expanding energy
efficiency marketsbull improvement of the EUrsquos highly skewed energy trade balance
80 Socieacuteteacute de Financement de la Transition Energeacutetique Energy Shift Financing Agency (ESFA) in English81 We would like to thank the SFTE consortium (Aquitaine ARKEA CDC Centre Creacutedit Agricole EDF ECF FFB FNH GDF SUEZ BPCE Landes Meridiam
Plan Bacirctiment Durable Rhocircne-Alpes Schneider The Shift Project Vinci) and the many specialists who have already agreed to contribute to AFTERrsquos work with around 200 experts stakeholders and officials interviewed in France and Europe
82 Ministry of Ecology Sustainable Development and Energy 83 IMF The Time Is Right for an Infrastructure Push September 2014
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bull energy independence84 the EU28 imports more than 50 of the energy it consumes and the Ukraine crisis is currently underlining Europersquos vulnerability
bull investment spurring the EUrsquos competitiveness fossil-fuel imports represent more than euro1bn per day but energy savings would enable the EU to use these resources to generate more added value
bull exemplary reduction of CO2 emissions in the context of COP21 in accordance with European targets85Investing euro180bn in public buildings (+euro120bn versus BAU) would reduce their energy consumption by 20 Investing euro420bn (+euro360bn versus BAU) would reduce their CO2 emissions by 40
2 AFTERrsquos proposal of a quality investment programme for an EU economic recovery plana A key European dimensionWe have seen broad demand for innovative proposals through our European contacts the EIB the European Commission (DGs ENER CLIMA MARKT ECFIN and others) KfW NGOs and so on European organisations are also showing a strong interest in the development of energy efficient buildings The EU is reviewing a number of quality investments in infrastructure At this time the SFTErsquos proposal could be considered as a highly relevant energy-climate project for a European economic recovery plan While it is proposed to kick off the SFTE project as a national experiment its scope will be very much European
b High-quality financial engineeringOur proposals respond to the need for the long-term financing of the European economy86 focusing on the ldquoreal economyrdquo without increasing the public debt They will improve the traceability of that financing to facilitate safe and transparent monitoring of the scheme by public authorities AFTER has produced another note describing the SFTE scheme and its broad partnership between public and private entities
c A strong commitment from European and national public authoritiesThe SFTE project requires a strong mobilisation of public authorities in the EU and Member States Their commitment is essential to improve public project management capacity pool operations promote economies of scale standardise projects and ultimately to significantly increase the volume of operations As recently stated by the G20 ldquoGovernments should build public sector institutional capability in project development and implementation and foster greater knowledge sharing and transparency across levels of government jurisdictions the private sector and other stakeholdersrdquo87 In addition energy savings performance commitments will provide for reliable and demanding public policy assessments The programme should be widely publicised to make it easier for local elected representatives to politically promote their energy efficiency projects
3 EU NEXT STEPSWe hope the Commission will put the energy renovation of public buildings at the top of the agenda in its selection of quality investments The SFTE project now requires a strong mobilisation of all stakeholders88
a European Unionbull Public buildings selected as a quality investment target for the EUbull Creation of a dedicated task-force including the EIB on this very subjectbull Creation of a European knowledge sharing platform observatory network on energy expenses renovations
energy saving performance contracts costssavings RFP energy efficiency techniqueshellip
b National public authoritiesbull National public building strategy with strengthening of public project development capabilities bull Massive pipeline of projects selected by national and local authorities
c European private sectorbull Commitment and support by industrials construction SMEs banks and institutional investors
84 Energy consumption for heating in public buildings 50 gas and 20 fuel oil (France)85 European Commission 2020 climate and energy package and 2030 framework for climate and energy policies 86 European Commission Communication on long term financing of the European economy March 2014 87 G20 A set of Leading Practices on Promoting and Prioritising Quality Investment September 201488 Another note gives more details on the technical agenda See ldquo420 Bneuro quality investments for EU ndash technicalrdquo
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VIF Note de synthegravese agrave lrsquoattention des deacutecideurs europeacuteens ndash Note techniqueA euro420bn investment programme for the European UnionMassive financing of the energy transition in schools hospitals etc for a competitive EUThe SFTE89 project aims to establish a broad partnership between public and private entities to stimulate the economy and deliver between euro180bn and euro420bn of investment in Europe over 10 years for the benefit of medium-sized projects (in the order of euro1m) that are necessary for the energy transition It will enable EU banks to finance the energy renovation of public buildings under excellent ndash cheap and long-term ndash conditions
A feasibility study has been conducted by the AFTER association with an exemplary consortium of public and private stakeholders90 in France local authorities industry players banksfinancial institutions NGOs Plan Bacirctiment Durable91 Many European institutions have expressed their interest in the initiative Now the implementation of the SFTE project requires a commitment from European and national public authorities Such a proactive real-estate policy would significantly contribute to economic recovery cut costs CO2 emissions and the external deficit and improve energy independence and could quickly create jobs
1 Background and issuesa Economic environmentThe economic environment has changed considerably over the past year The inflation rate in the euro area is extremely low and long-term interest rates have entered territories uncharted for the past 200 years The ECB is attempting to initiate a programme to massively boost the funding of the ldquoreal economyrdquo through banks However the lending market has yet to recover and Europe is facing a worrying lack of quality long-term investment Policy decision-makers are wondering how their long-term projects will ever be funded In addition the ECBrsquos clear desire to act on exchange rates should further increase imported energy prices
b Prioritising the energy efficiency of public buildings as a quality investment Since buildings represent 40 of energy consumption in Europe they are a major segment of the energy transition accounting for hundreds of billions of euros The share of public buildings (excluding social housing) is estimated at around 10 of total surface area The SFTE project builds on the duty of European national and local authorities to set an example and stimulate quality investment In Europe public buildings (schools offices hospitals and so on) are estimated to be a largely untapped source of potential of financially sustainable renovation (entirely funded by energy savings as opposed to subsidies) of at least euro180bn that is to say euro120bn more than the current investment trend (BAU of euro60bn or even less over 10 years) These projects would benefit from growing market demand for ldquogreen bondsrdquo This untapped potential is reason enough for action by public authoritiesbull public accounting standards are a burden on projects and their ldquoconventionalrdquo financing mechanismsbull project finance mechanisms remain ill-suited to these medium-sized operationsbull stimulating demand (currently weak and politically undervalued) calls for a clearly articulated long-term real
estate strategy and key projects to achieve itbull current financing capacities and regulations would be insufficient for such a proactive policy
c Strong potential of socio-economic benefitsEnergy renovations bring key socio-economic benefits local job creation through SMEs92 development of an industry of excellence which would boost EU exports improvement of the trade balance93 reduction of CO2 emissions in the context of COP21 and ndash last but not least ndash energy independence94 In France alone euro30bn of investment in public buildings (+euro20bn versus BAU) would reduce their energy consumption by 20 whereas euro70bn of investment (+euro60bn versus BAU) would reduce their CO2 emissions by 40
d A key European dimensionWhile it is proposed to kick off the SFTE project as a national experiment its scope will be very much European
89 Socieacuteteacute de Financement de la Transition Energeacutetique Energy Shift Financing Agency (ESFA) in English90 We would like to thank the SFTE consortium (Aquitaine ARKEA CDC Centre Creacutedit Agricole EDF ECF FFB FNH GDF SUEZ BPCE Landes Meridiam
Plan Bacirctiment Durable Rhocircne-Alpes Schneider The Shift Project Vinci) and the many specialists who have already agreed to contribute to AFTERrsquos work with around 200 experts stakeholders and officials interviewed in France and Europe
91 Ministry of Ecology Sustainable Development and Energy 92 Approximately 15 jobsyear per million euros invested93 EU-28 imports about 50 of the energy it consumes and the Ukraine crisis has recently underlined Europersquos vulnerability94 Energy consumption for heating in public buildings 50 gas and 20 fuel oil (France)
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We have seen a broad demand for innovative proposals through our European contacts the EIB the European Commission (DGs ENER CLIMA MARKT ECFIN and others) KfW NGOs and so on The EU is reviewing a number of quality investments in infrastructure At this time AFTERrsquos proposal could be considered as a highly relevant energy-climate project for a European economic recovery plan
2 AFTERrsquos proposal for an EU economic recovery plana Financial industrial and political toolsAt the core of the scheme the SFTE will provide a high-quality guarantee (counter-guaranteed by the national state) for dedicated loans by commercial banks in order to improve the investment climate Simple transparent and safe securitisation will enable the refinancing of these very long-term loans 100 high-quality ldquogreen bondrdquo assets by institutional investors the EIB or even directly by the ECB whose policy in 2014 is ostensibly moving towards targeted funding of the real economy Economic and industrial levers will also need to be used to maximum advantage economies of scale pooling of operations standardisation and adaptation of project finance practices Finally this widely publicised initiative should make it easier for local elected representatives to politically promote their energy efficiency projects
b Energy Performance Contracting (EPC) as a key public policy toolEPC is perfectly adapted to investment in the energy renovation of public buildings It is based on a contractual commitment to achieve a given energy efficiency target subject to actual and systematic ex post monitoring AFTER proposes several adaptations to EPC that will increase its integrity and enable to justify European and national investment through demanding impact assessments Moreover EPC benefits from strong European support (laquoEPC Campaignraquo of DG Energy Energy Efficiency Directive IEE JRC work on the ESCOs market EESI 2020 etc) In a nutshell the SFTE proposal represents a shift from tailor-made to standardised ready-made EPC projects for wide-scale use with the help of the state guarantee
c A massive impact without increasing the public debtLike a number of leading participants in the European debate AFTER recommends applying a specific accounting treatment to these public investments In the absence of a revision of European treaties the SFTE will benefit from (1) an off-balance sheet treatment of the public guarantee and (2) the funding of projects under EPC partnerships (PPP-EPCs) that really transfer a significant level of risk to private operators or semi-public companies Not all of the projects will be financed under PPPs or EPCs but PPP-EPCs should at least be promoted for operations performed in addition to current low BAU volumes Like other institutions in Europe with which it is in contact AFTER is calling for a technically limited evolution of the European accounting framework so as to better adapt it to energy efficiency improvement projects the accounting of PPP-EPCs outside the scope of public debt is paramount to bringing about a change of scale in Europe
3 EU NEXT STEPSThe SFTE project requires a strong mobilisation of all stakeholders
a European Unionbull Public buildings selected as a quality investment target for the EUbull Creation of a dedicated task-force by the Commission on this very subjectbull Creation of a European knowledge-sharing platform observatory network on energy expenses renovations
EPCs costssavings RFPs energy efficiency techniques etcbull Fine-tuning of the Eurostat methodology to enable an accurate treatment of PPP-EPCsbull EIB intervention and public balance sheet optimisation loans equity (SFTE andor SPVs) expertise etcbull Adaptation of the regulation (EBAEIOPA) to stimulate the private funding of such quality investmentsbull Calibration and assessment of the intrinsic level of risk in operations National Central Banks amp ECB
b National public authoritiesbull National public building strategy with the strengthening of public project development capacity bull Massive pipeline of projects selected by national and local authorities consumption track-records bull Specific business plan and creation of SFTE-like entities bylaws analysis of existing state-guarantee
mechanisms potential shareholders governance team regulator approval etc
cIndustrials SMEs banks and institutionnal investorsbull Ramp-up of operations productivity gains and development of a European industry bull Securitisation Funds bringing together energy efficiency medium-sized projects for investors
Guillaume Emin (AFTER) guillaumeeminafter-assoorg Michel Lepetit (Global Warning) michellepetitglobal-warningfr
Alain Grandjean (Carbone 4) alaingrandjeancarbone4comOlivier Ortega (Lefegravevre Pelletier amp associeacutes) oortegalpalawcom
wwwprojet-sftefr
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25 Entre le premier trimestre (T1) 2012 et le T1 2014 lrsquoencours de creacutedit bancaire (inteacuterieur) au secteur non-financier priveacute dans la zone euro a diminueacute de pregraves de 4 apregraves une augmentation de 2 entre le T1 2010 et le T1 2012 En France lrsquoencours de creacutedit est resteacute relativement stable (+2 entre le T1 2012 et le T1 2014) apregraves une forte augmentation entre le T1 2010 et le T1 2012 (+9) Source BRI Dataset BIS Credit to non-financial private sector
26 Le renforcement de la reacuteglementation prudentielle par les accords de Bacircle III se traduit par une augmentation du besoin en fonds propres des banques europeacuteennes ainsi que la mise en place drsquoun ratio laquo drsquoeffet de levier raquo et drsquoun ratio de liquiditeacute rendant ainsi plus contraignants les financements agrave long terme
IIB Un environnement eacuteconomique radicalement nouveau
Un levier des taux extrecircmement bas agrave tregraves long terme
Lrsquoenvironnement eacuteconomique a radicalement changeacute en un an Lrsquoinflation atteint des niveaux historiquement bas et les taux ont eux-aussi franchi un point bas jamais vu y compris agrave long voire tregraves long terme La BCE engage un programme visant agrave favoriser massivement le financement de laquo lrsquoeacuteconomie reacuteelle raquo La zone euro continue cependant de connaicirctre une contraction notable du creacutedit bancaire25 et une seacuterieuse panne de lrsquoinvestissement de long terme Les deacutecisions de maicirctrise comptable des deacuteficits publics affectent durement son eacuteconomie et pourraient se traduire durablement par une importante contraction des investissements dans ses infrastructures publiques
Aucune mesure nrsquoest prise pour alleacuteger la reacutegulation financiegravere et favoriser les financements de tregraves long terme Les exigences croissantes de Bacircle III limitent les risques de choc systeacutemique mais elles contraignent aussi de maniegravere significative les capaciteacutes de financement des banques notamment pour le tregraves long terme26 Les assureurs sont aussi soumis agrave des contraintes lieacutees au renforcement du cadre prudentiel agrave travers Solvabiliteacute II qui ne favorisent en rien le financement du tregraves long terme notamment les infrastructures Pourtant le contexte de taux bas actuel se precircte fortement au deacuteveloppement de projets drsquoinfrastructures et agrave leur financement sur des dureacutees tregraves longues
Evolution de lrsquoOAT 1-10-30 ans entre le 2 janvier 1987 et le 24 octobre 2014Source Banque de France
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La dimension macroeacuteconomique du projet
La dimension macroeacuteconomique du projet SFTE est un eacuteleacutement clef face au risque deacuteflationniste identifieacute fin 2013 dans la zone euro reacutesultant pour une large mesure du choc eacutenergeacutetique du deacutebut du siegravecle qui a vu deacutecupler les prix du peacutetrole entre 1998 et 2007 et a contribueacute au ralentissement eacuteconomique mondial A cocircteacute drsquoautres projets de relance agrave lrsquoimpact lointain ou indirects et plus ou moins fleacutecheacutes (par exemple certaines politiques fiscales ou depuis septembre 2014 la laquo Targeted LTRO27 raquo de la BCE sur les entreprises et les particuliers hors immobilier) un plan global et massif de travaux drsquoeacuteconomies drsquoeacutenergie serait un outil tregraves pertinent de relance eacuteconomique rapide et controcircleacutee
Le deacuteveloppement des reacutenovations eacutenergeacutetiques apparaicirct par ailleurs tregraves approprieacute dans un contexte ougrave le laquo couplage raquo entre PIB et consommation drsquoeacutenergie est de mieux en mieux documenteacute Selon lrsquoeacuteconomiste Gaeumll Giraud lrsquoeacutelasticiteacute du PIBhabitant agrave la consommation drsquoeacutenergie est supeacuterieure agrave 6028 Ceci renforce lrsquointeacuterecirct macroeacuteconomique des projets drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique
Si la contrainte de Maastricht devait ecirctre leveacutee dans lrsquourgence agrave lrsquooccasion par exemple du plan drsquoinvestissement de 300 Mds euro sur 3 ans annonceacute par le Preacutesident Juncker de nombreuses autres propositions drsquoAFTER resteraient tout autant pertinentes En cette fin drsquoanneacutee 2014 tous les voyants sont allumeacutes pour une intervention rapide et forte de la puissance publique
NB Un gisement de 180 Mds euro (minimum) de travaux pour lrsquoUE pourrait paraicirctre limiteacute mais le projet SFTE peut srsquoeacutetendre au secteur parapublic et au tertiaire priveacute ainsi qursquoagrave drsquoautres secteurs de la transition eacutenergeacutetique
IIC Le parc des bacirctiments publics pour un deacutemarrage rapide exemplaire et structurant
En se centrant sur le parc des bacirctiments publics (hors logement social) le projet SFTE a choisi un gisement mal connu et peu eacutetudieacute (10-15 seulement des surfaces environ) mais qui repreacutesente un potentiel aveacutereacute de gains drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique Ce gisement est mal connu aussi en Europe Cette meacuteconnaissance reacutesulte probablement (1) de sa tregraves grande diversiteacute fonctionnelle et historique (2) de la faible capaciteacute et de la faible motivation publiques agrave reacutenover actuellement
A titre drsquoexemple 30 des villes de plus de 100 000 habitants connaissent mal leurs actifs immobiliers et crsquoest le cas pour 60 des villes entre 10 000 et 30 000 habitants29 De nombreuses communes nrsquoassurent pas de suivi des consommations eacutenergeacutetiques de leurs bacirctiments Les travaux SFTE ont affineacute utilement une cartographie du parc tertiaire public et permis drsquoanalyser les gisements drsquoameacutelioration en jeu en distinguant plusieurs laquo bouquets raquo de travaux en fonction de leur coucirct et de la performance eacutenergeacutetique viseacutee des bouquets leacutegers portant geacuteneacuteralement sur la reacutegulation ou les eacutequipements des bouquets plus lourds impliquant neacutecessairement des travaux sur le bacircti Les projets de reacutenovation eacutenergeacutetique sont eacutevidemment agrave rendement deacutecroissant mais il faut bien se rappeler que les objectifs qui figurent dans la loi sur la transition eacutenergeacutetique et lrsquoeacuteconomie verte ne sont atteignables que si des travaux lourds sont effectueacutes
Les 335 millions de msup2 du parc tertiaire public recouvrent une grande diversiteacute de bacirctiments usages et acteurs malgreacute lrsquoimportance particuliegravere de certains segments (enseignement communeshellip) La consommation eacutenergeacutetique finale annuelle des bacirctiments publics est de 70 TWh soit lrsquoeacutequivalent de lrsquoeacutenergie que peuvent transporter environ 60 peacutetroliers Aframax et leurs eacutemissions de CO2 srsquoeacutelegravevent agrave 12 M tonnes (3 des eacutemissions franccedilaises)
27 laquo Long-term refinancing operation raquo precircts agrave long terme (4 ans) accordeacutes aux banques par la Banque centrale europeacuteenne28 Giraud Gaeumll Oil Man laquo Le vrai rocircle de lrsquoeacutenergie va obliger les eacuteconomistes agrave changer de dogme raquo Avril 2014 29 Sources eacutetude ECODEFI ndeg22 Groupe Caisse drsquoeacutepargne 2005 CSTB Connaissance du patrimoine immobilier des collectiviteacutes locales
Responsable Aureacutelien Chazel Client DHUP Avril 2013
8
Reacutepartition des surfaces du parc tertiaire public secteurs drsquoactiviteacute (gauche) et acteurs (droite)Sources Carbone 4 AFTER
Consommations drsquoeacutenergie finale du parc public usages (gauche) et eacutenergies de chauffage (droite)Sources Carbone 4 AFTER
Enseignement Bureaux Locaux sportifs Santeacute Bacirctiments culturels Habitat communautaire Bacirctiments sociaux
Chauffage Eau chaude sanitaire Eclairage Autres
Communes Deacutepartements Reacutegions Etat Santeacute
Gaz Electriciteacute Fioul Reacuteseaux de chauffage urbain Autres
47
56
47
50
15
13
14
20
14
11
13
19
7
19
21
5
7
7
6
6 4
Un potentiel actuellement sous-exploiteacute
Le potentiel de reacutenovation du parc public reste fortement sous-exploiteacute et la demande de travaux faible Ceci justifie une intervention publique car bull les contraintes budgeacutetaires et comptables pegravesent sur les projets et leur financement laquo classique raquo bull crsquoest directement le cas pour lrsquoEtat et ce pourrait lrsquoecirctre de plus en plus pour le secteur public local dans un
contexte de perte progressive partielle de son autonomie de deacutecision bull le financement de projet reste aujourdrsquohui inadapteacute agrave ces opeacuterations en Europe le segment restreint des
projets drsquoinfrastructures sociales (les bacirctiments) traite principalement du neuf tregraves rarement de la reacutenovation qui aurait pourtant toute sa place au sein de ce segment
bull les projets de reacutenovation eacutenergeacutetique sont atypiques par leur taille limiteacutee de lrsquoordre du million drsquoeuros bull la demande est mal structureacutee encore mal identifieacutee reacuteguliegraverement traiteacutee de maniegravere deacutefavorable dans les
arbitrages face agrave drsquoinnombrables normes de travaux obligatoires (seacutecuriteacute accessibiliteacute hygiegravene patrimoine amiantehellip)
bull les projets restent trop peu valoriseacutes politiquement bull cette intervention doit accompagner une strateacutegie immobiliegravere agrave long terme difficulteacutes de la puissance publique
agrave srsquoorganiser et se mobiliser comme maicirctre drsquoouvrage affirmant une strateacutegie claire dans la gestion et le pilotage de son parc immobilier
9
bull si cette strateacutegie immobiliegravere publique volontariste (et drsquoautres politiques publiques pour les autres chantiers incontournables de la transition eacutenergeacutetique) eacutetait enfin mise en œuvre alors lrsquoensemble des capaciteacutes de financement actuelles deviendraient inadapteacutees pour de tels montants il est alors impeacuteratif drsquoinnover Autrement dit srsquoil y a des financements suffisants pour les opeacuterations actuelles crsquoest parce que la demande est insignifiante
AFTER appelle une politique immobiliegravere publique volontariste Comme on le verra plus loin (IIIB) le Contrat de Performance Energeacutetique (CPE) en marcheacute public agrave financement priveacute ou en marcheacute public laquo classique raquo repreacutesente un outil potentiellement bien adapteacute au service de cette politique publique volontariste de reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments publics (il est aussi utiliseacute dans le secteur priveacute) Son principal avantage est de permettre une mesure quantifieacutee de lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique drsquoun projet avant et sur toute sa dureacutee Son emploi massif garantit donc globalement lrsquoefficaciteacute de lrsquoinvestissement public exemplaire
IID Respecter les engagements franccedilais et europeacuteens
France des objectifs ambitieux renouveleacuteshellip sans contrainte
Des engagements ambitieux ont eacuteteacute pris au niveau national pour ameacuteliorer lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique franccedilaise et reacuteduire les eacutemissions de gaz agrave effet de serre (GES)
En 2005 la loi POPE a institueacute lrsquoobjectif national de long terme la division par 4 des eacutemissions de CO2 drsquoici 2050 A plus court terme dans le cadre de la loi Grenelle I lrsquoEtat srsquoest fixeacute pour objectif de reacuteduire la consommation drsquoeacutenergie du parc des bacirctiments existants drsquoau moins 38 drsquoici agrave 2020 En ce qui concerne les bacirctiments de lrsquoEtat et de ses eacutetablissements publics lrsquoobjectif est de reacuteduire les consommations drsquoeacutenergie drsquoau moins 40 et les eacutemissions de gaz agrave effet de serre drsquoau moins 50 entre 2012 et 2020 LrsquoEtat srsquoengage agrave inciter les collectiviteacutes locales agrave atteindre des objectifs de mecircme ampleur
La France srsquoest enfin fixeacute un objectif clef par la mise en place de lrsquoobligation de reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments tertiaires confirmeacutee par la loi Grenelle II du 12 juillet 201030 (deacutecret encore non publieacute agrave la suite des travaux preacutesenteacutes dans le rapport du groupe piloteacute par Maurice Gauchot au sein du Plan Bacirctiment Durable31)
Tout reacutecemment le projet de loi relatif agrave la transition eacutenergeacutetique pour la croissance verte vise un objectif de reacuteduction de la consommation eacutenergeacutetique finale de 20 agrave horizon 2030 (par rapport agrave 2012) et de 50 agrave horizon 205032 Pour le bacirctiment et le logement le projet de loi preacutevoit pour objectif laquo de disposer drsquoun parc immobilier dont lrsquoensemble des bacirctiments sont reacutenoveacutes en fonction des normes ldquobacirctiment basse consommationrdquo ou assimileacute agrave horizon 2050 [hellip] raquo Il preacutevoit aussi des dispositions qui permettront de deacutetailler laquo la strateacutegie nationale agrave lrsquohorizon 2050 pour mobiliser les investissements en faveur de la maicirctrise de lrsquoeacutenergie dans le parc national de bacirctiments publics [hellip] raquo
Europe CO2 et indeacutependance eacutenergeacutetique
Crsquoest toute lrsquoUnion europeacuteenne qui srsquoest engageacutee dans la voie drsquoune reacuteduction extrecircmement ambitieuse de ses consommations eacutenergeacutetiques et de ses eacutemissions de GES Elle vise une baisse drsquoenviron 80 des eacutemissions de GES drsquoici 2050 par rapport agrave 1990 et ce avec une mobilisation particuliegraverement forte des gains drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique dans le bacirctiment (environ -90 ou plus dans le reacutesidentiel et tertiaire) Pour 2020 lrsquoobjectif viseacute est une reacuteduction de -20 des eacutemissions de GES par rapport agrave 1990 Pour 2030 lrsquoobjectif contraignant adopteacute par le Conseil europeacuteen est de -4033
30 Article 3 laquo Des travaux drsquoameacutelioration de la performance eacutenergeacutetique sont reacutealiseacutes dans les bacirctiments existants agrave usage tertiaire ou dans lesquels srsquoexerce une activiteacute de service public dans un deacutelai de huit ans agrave compter du 1er janvier 2012 Un deacutecret en Conseil drsquoEtat deacutetermine la nature et les modaliteacutes de cette obligation de travaux raquo [hellip]
31 Plan Bacirctiment Durable Recommandations relatives agrave la reacutedaction du deacutecret organisant lrsquoobligation de travaux de reacutenovation eacutenergeacutetique dans le parc tertiaire entre 2012 et 2020 Rapport final du groupe de travail piloteacute par Maurice Gauchot Novembre 2011
32 Assembleacutee Nationale Projet de loi relatif agrave la transition eacutenergeacutetique pour la croissance verte Version du 14 octobre 201433 Conseil europeacuteen Conclusions du Conseil europeacuteen du 23 et 24 octobre 2014 Octobre 2014
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LrsquoEurope vise pour 2020 une reacuteduction de 20 de la consommation drsquoeacutenergie par rapport agrave un sceacutenario tendanciel initial Lrsquoatteinte de cet objectif reste incertaine et neacutecessitera des efforts additionnels importants Pour 2030 le Conseil europeacuteen a fixeacute en octobre 2014 un objectif indicatif de gain drsquoau moins 27 en matiegravere drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique dans lrsquoUE34 En outre la crise ukrainienne a fortement attireacute lrsquoattention sur la neacutecessaire mobilisation de lrsquoUE pour ameacuteliorer son indeacutependance eacutenergeacutetique Si les actions envisageacutees sont plus centreacutees sur la diversification des fournisseurs ou les moyens de stockage et de reacuteseaux il est bien clair que degraves aujourdrsquohui il faut envisager des politiques volontaristes de reacuteduction de la consommation drsquoeacutenergie au sein des Etats membres
LrsquoUnion europeacuteenne a explicitement souligneacute le rocircle exemplaire des bacirctiments appartenant agrave des organismes publics dans le cadre de la directive 201227UE relative agrave lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique (DEE) en demandant la mise en place drsquoune strateacutegie nationale et de dispositifs de financement adapteacutes
IIE Situation financiegravere des collectiviteacutes locales
Les collectiviteacutes locales repreacutesentent aujourdrsquohui pregraves de 70 de lrsquoinvestissement public reacutealiseacute en France35 Il existe une certaine diversiteacute entre les situations financiegraveres des diffeacuterentes collectiviteacutes ce qui peut influer sur leur capaciteacute drsquoinvestissement Mais les finances publiques sont surtout impacteacutees par le plan drsquoeacuteconomies preacutesenteacute en avril 2014 par le gouvernement franccedilais et visant agrave reacutealiser des eacuteconomies de 50 Mds euro dans les deacutepenses publiques entre 2015 et 2017 Ce plan drsquoeacuteconomies repreacutesentera un effort de 18 Mds euro pour lrsquoEtat et 11 Mds euro annuellement agrave terme pour les collectiviteacutes locales A titre de comparaison les recettes courantes des collectiviteacutes ont repreacutesenteacute environ 212 Mds euros en 2013 dont 52 Mds euro pour les dotations de lrsquoEtat (estimation de La Banque Postale36) Les deacutepenses drsquoinvestissement des collectiviteacutes locales se sont eacuteleveacutees agrave environ 55 Mds euro en 2013 mais la baisse des dotations pegravesera sur la capaciteacute drsquoinvestissement des collectiviteacutes locales en particulier dans un contexte qui reste marqueacute par une augmentation tendancielle des deacutepenses de gestion
Volume drsquoopeacuterations de reacutenovation eacutenergeacutetique dans le secteur public
On peut estimer que les opeacuterations actuelles sur lrsquoensemble du parc public srsquoeacutelegravevent agrave quelques centaines de millions drsquoeuros Les chiffres sont tregraves mal identifiables les travaux de reacutenovation eacutenergeacutetique nrsquoeacutetant pas recenseacutes en tant que tels La principale raison en est probablement la faiblesse mecircme du volume drsquoopeacuterations AFTER estime le chiffre agrave plus de 500 M euroan et tregraves probablement infeacuterieur agrave 1500 M euro On retiendra le chiffre de 1 Md euro un majorant probable du montant de ces travaux
Tendance preacutevisible du volume drsquoopeacuterations de reacutenovation eacutenergeacutetique
Sur la base drsquoune baisse des dotations de lrsquoEtat agrave hauteur de 10 Mds euro drsquoici 2017 la Banque Postale a construit trois sceacutenarios preacutevisionnels de lrsquoeacutevolution de lrsquoinvestissement local sur 2015-2017 Mecircme dans son sceacutenario le plus optimiste la Banque Postale preacutevoit une baisse tregraves significative de 8 de lrsquoinvestissement des collectiviteacutes locales en 2017 par rapport agrave 2014 Dans son sceacutenario le plus pessimiste la baisse est de 34
34 Conseil europeacuteen Conclusions du Conseil europeacuteen du 23 et 24 octobre 2014 Octobre 2014 Objectif correspondant agrave une consommation maximale de lrsquoordre de 1 350 M tep drsquoeacutenergie primaire en 2030 contre plus de 1 550 M tep en 2013
35 Vie Publique Quel est le rocircle des collectiviteacutes territoriales en matiegravere drsquoinvestissement public Juin 201336 La Banque Postale Note de conjoncture ndash Les finances locales ndash Tendances 2014 Avril 2014
Investissement 2014 (Mds euro)524524524
Investissement 2017 (Mds euro)481412347
Sceacutenario optimisteSceacutenario de baseSceacutenario pessimiste
Evolution -82
-214-338
Sceacutenarios drsquoeacutevolution de lrsquoinvestissement local selon La Banque Postale (toutes collectiviteacutes) Source Feacutedeacuteration Nationale des Travaux Publics Baisse des dotations aux collectiviteacutes
Quel impact pour les Travaux Publics Mai 2014
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De leur cocircteacute ARKEA Banque EampI et le FORUM pour la Gestion des Villes ont estimeacute que le recul du niveau drsquoeacutepargne des grandes collectiviteacutes locales devrait se traduire par laquo une baisse marqueacutee des deacutepenses drsquoinvestissement en particulier communales raquo37
Il est possible (mais loin drsquoecirctre certain au regard de lrsquoambiance geacuteneacuterale plutocirct pessimiste et attentiste qui regravegne en France et de lrsquoacceptabiliteacute deacutecroissante de tout accroissement de la fiscaliteacute) que certaines collectiviteacutes locales srsquoendettent pour compenser en partie la baisse des dotations de lrsquoEtat Lrsquooffre de financement peut paraicirctre aujourdrsquohui abondante (BPCE ARKEA Banque EampI Creacutedit Agricole La Banque Postale BEI CDC lrsquoAgence France Locale les financements obligataireshellip) Cette offre peut ainsi sembler supeacuterieure agrave la demande mais elle serait insuffisante pour faire face agrave une augmentation massive du nombre de projets dans le cadre drsquoun plan de relance preacuteconiseacute par AFTER Si les volumes drsquoopeacuterations devenaient conformes aux enjeux eacuteconomiques et aux engagements eacutecologiques de la France se poserait la question des ressources bancaires affecteacutees agrave ces projets surtout si les banques avaient agrave faire face agrave drsquoautres financements drsquoinvestissement de long terme tels qursquoimposeacutes par la transition eacutenergeacutetique
Dans lrsquoattente drsquoune rupture forte de type SFTE le recours accru aux fonds drsquoeacutepargne doit permettre un deacuteveloppement progressif et modeacutereacute du volume de projets de reacutenovation eacutenergeacutetique car sans mobilisation additionnelle de la maicirctrise drsquoouvrage publique et sans mise en œuvre drsquoune strateacutegie immobiliegravere nationale
IIF Il existe un gisement drsquoau moins 30 Mds euro de travaux financiegraverement rentables
Deacutepenses eacutenergeacutetiques du secteur public dans ses bacirctiments
Face aux contraintes des finances publiques une motivation importante pouvant inciter lrsquoEtat et les eacutelus agrave reacutealiser des travaux sur les bacirctiments publics tient aux eacuteconomies associeacutees agrave de tels investissements Pour les communes par exemple les deacutepenses eacutenergeacutetiques ont repreacutesenteacute environ 45 des deacutepenses reacuteelles de fonctionnement en 201238 et leur part dans les deacutepenses tend agrave augmenter fortement En valeur absolue les deacutepenses eacutenergeacutetiques des seules communes sont passeacutees de moins de 2 Mds euro en 2002 agrave environ 3 Mds euro en 2012 Le sujet des deacutepenses eacutenergeacutetiques communales a fortement gagneacute en visibiliteacute au cours des derniegraveres anneacutees du fait de la hausse des prix de lrsquoeacutenergie et comme en teacutemoignent des enquecirctes de lrsquoADEME publieacutees en 2007 et 201239 Les deacutepenses eacutenergeacutetiques des communes sont principalement lieacutees aux bacirctiments (pour 75) ainsi qursquoagrave lrsquoeacuteclairage public (20)
En 2012 les deacutepenses lieacutees aux consommations eacutenergeacutetiques du parc immobilier occupeacute par lrsquoEacutetat ont quant agrave elles repreacutesenteacute entre 600 et 750 millions drsquoeuros40 en grande partie dans le Ministegravere de la Deacutefense
Opeacuterations financiegraverement viables
Des travaux de lrsquoAIE41 McKinsey42 ou la Commission europeacuteenne43 ont reacuteveacuteleacute lrsquoexistence drsquoun potentiel tregraves eacuteleveacute drsquoeacuteconomies drsquoeacutenergie financiegraverement viables mais actuellement inexploiteacutees dans le secteur des bacirctiments Ceci vaut notamment pour les bacirctiments publics en France
37 Arkeacutea Banque Entreprises et Institutionnels Les tendances financiegraveres 2014 des grandes collectiviteacutes locales Juin 2014 38 Direction Geacuteneacuterale des Finances Publiques (DGFiP) Base des donneacutees comptables des collectiviteacutes et eacutetablissements publics locaux Juin 201439 ADEME Enquecircte 2012 Energie et Patrimoine Communal Juin 201440 Sources (i) Reacutepublique Franccedilaise Document de Politique Transversale (DPT) ndash Projet de Loi de Finances pour 2014 Politique Immobiliegravere de lrsquoEtat
Deacutepenses exeacutecuteacutees deacuteclareacutees par les responsables de programme 2013 Le DPT preacutecise laquo Les reacutesultats qui deacutecoulent de cette analyse doivent ecirctre interpreacuteteacutes avec prudence tant du fait du caractegravere deacuteclaratif des donneacutees recueillies que de la meacutethodologie drsquoestimation retenue raquo (ii) IFORE Patrick Soler Eric Dime Christophe Huet Journeacutee drsquoeacutechanges Lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique des bacirctiments de lrsquoEtat 6 libeacuteralisation des marcheacutes 19 mars 2014
41 AIE World Energy Outlook 2012 Novembre 201242 McKinsey Resource revolution Meeting the worldrsquos energy materials food and water needs Novembre 201143 Commission europeacuteenne Consultation ndash Financial Support for Energy Efficiency in Buildings Feacutevrier 2012
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Afin drsquoidentifier les gisements de reacutenovation de maniegravere fine AFTER srsquoest appuyeacutee sur un outil de modeacutelisation de la rentabiliteacute financiegravere des reacutenovations eacutenergeacutetiques des bacirctiments publics Les hypothegraveses suivantes ont eacuteteacute modeacuteliseacutees dans le sceacutenario de reacutefeacuterence bull 3 bouquets de travaux (gains ci-dessous en eacutenergie finale et sur les usages thermiques)
bull Doublement des prix de lrsquoeacutenergie en 20 ans (+35an) suivi drsquoune augmentation de 1an les anneacutees suivantes
bull TRI minimum drsquoun projet de 3 nous avons choisi de ne pas abaisser encore plus le TRI alors mecircme que les taux drsquointeacuterecirct ont fortement baisseacute depuis 1 an
bull Pas drsquoeacutevolution du coucirct des bouquets (gain de productiviteacute) pas de subvention pas de surcoucircts (part de travaux non eacutenergeacutetiques eacutegale agrave 0 amiante seacutecuriteacute etc)
bull Prise en compte de lrsquoaugmentation de la taille du gisement viable financiegraverement sur la peacuteriode analyseacutee de 10 ans
Ces hypothegraveses plutocirct conservatrices conduisent agrave estimer le gisement viable financiegraverement agrave environ 30 Mds euro sur 10 ans et 150 millions de msup2 (soit pregraves de la moitieacute des surfaces) La grande majoriteacute des surfaces sont reacutenoveacutees en bouquet 2 et ceux-ci repreacutesentent environ 80 des investissements totaux Le sceacutenario de reacutefeacuterence conduit agrave des gains eacutenergeacutetiques et CO2 de lrsquoordre de 20
44 Fourchettes correspondant agrave des coucircts diffeacuterencieacutes selon le segment drsquoactiviteacute (eacutecoles santeacute sport bureauxhellip)
Gain-25-45-70
Coucirct en euromsup2 44
50-100150-200350-500
BouquetBouquet 1Bouquet 2Bouquet 3
Amortissement15 ans30 ans30 ans
Mm2
Mds euroMds euroTWh
MtCO2
Total m2 reacutenoveacutes du parc reacutenoveacuteMontant annuel total reacutenovationsMontant total reacutenovations Gains eacutenergeacutetiques Gains eacutenergeacutetiques Electriciteacute Gaz FioulGains CO2 Gains CO2
Sceacutenario de reacutefeacuterence15045
33014
-19-24-8
-3123
-19
Principaux reacutesultats du sceacutenario de reacutefeacuterence sur la peacuteriode 2015-2025 Sources Carbone 4 AFTER
6 sceacutenarios alternatifs ont eacuteteacute modeacuteliseacutes avec les hypothegraveses suivantes bull faible inflation eacutenergeacutetique +1an sur toutes les eacutenergies bull choc inflation fossile doublement des prix agrave horizon 2020 pour les eacutenergies fossiles (+10an) et +1an
ensuite +1an pour lrsquoeacutelectriciteacute bull gain de productiviteacute sur les travaux ameacutelioration des rendements pour un coucirct de bouquet donneacute bull surcoucirct travaux surcoucirct de 33 (deacuterive sur les coucircts du fait drsquoune part non eacutenergeacutetique importante dans les
travaux (voir plus loin) bull taux bas TRI minimum de 025 bull taux haut TRI minimum de 4
Les reacutesultats de ces sceacutenarios sont deacutetailleacutes ci-dessous par rapport au sceacutenario de reacutefeacuterence
13
Synthegravese de lrsquoimpact des diffeacuterents sceacutenarios de sensibiliteacute testeacutes sur 2015-2025 Sources Carbone 4 AFTER
Sceacutenario reacutefeacuterence Sceacutenario laquofaible inflation eacutenergeacutetiqueraquo Sceacutenario prix de lrsquoeacutenergie laquochoc fossileraquo Sceacutenario laquogain de productiviteacute travauxraquo Sceacutenario laquosurcoucircts travauxraquo Sceacutenario taux bas Sceacutenario taux haut
Positionnement relatif des diffeacuterents sceacutenarios selon les indicateurs (sceacutenario de reacutefeacuterence = 100)
0
20
40
60
80
100
120
140
160
180
parc reacutenoveacute Investissements Gain eacutenergie Gain CO2 Gain peacutetrole
On constate que bull le sceacutenario laquo taux bas raquo est naturellement celui dans lequel tous les indicateurs sont les plus favorables bull le sceacutenario laquo faible inflation eacutenergeacutetique raquo est celui qui freine le plus le programme bull selon lrsquoobjectif viseacute certains sceacutenarios peuvent preacutesenter des inteacuterecircts speacutecifiques (par exemple le sceacutenario
laquo choc inflation fossile raquo permet un niveau eacuteleveacute de reacuteduction des eacutemissions de CO2 et de remplacement du fioul)
Le caractegravere incitatif drsquoune opeacuteration de reacutenovation eacutenergeacutetique srsquoameacuteliore gracircce agrave plusieurs variables clefs modeacuteliseacutees dans nos travaux telles que la croissance des prix de lrsquoeacutenergie qui peut devenir tregraves significative45 la dureacutee drsquoamortissement (qui peut ecirctre de 30 ans et plus ) les certificats drsquoeacuteconomie drsquoeacutenergie46 drsquoeacuteventuelles subventions europeacuteennes (FEDER ELENAhellip) et la quote-part de travaux non eacutenergeacutetiques (normes etc)
La mise en place de diffeacutereacutes ndash sur la dureacutee des travaux ndash et drsquoannuiteacutes progressives accompagnant la croissance des prix de lrsquoeacutenergie et du carbone ont aussi eacuteteacute simuleacutes par AFTER
Part des travaux non eacutenergeacutetiques dans un chantier de reacutenovation
Bien qursquoen partie compenseacutees par des gains de productiviteacute les nouvelles normes de toutes natures (amiante seacutecuriteacute accessibiliteacute normes phoniques bacirctiments historiqueshellip) ont fortement peseacute sur la hausse des coucircts de construction depuis 10 ou 15 ans Selon la FFB47 (en 2013) laquo une addition agrave plat de lrsquoensemble des facteurs reacuteglementaires identifieacutes conduit agrave un total de 80 agrave 90 de progression des coucircts depuis 2000 [hellip] raquo De nombreuses normes ont un caractegravere drsquoobligation pour des travaux de reacutenovation alors mecircme qursquoune telle obligation nrsquoexiste pas en matiegravere de performance eacutenergeacutetique et climatique (voir IID)
45 Hausse possible de 50 du prix du gaz selon des preacutevisions de la Commission europeacuteenne entre 2010 et 2020 ce qui correspond agrave un taux de croissance annuel moyen supeacuterieur agrave 4 Commission europeacuteenne Energy prices and costs report 2014 Hausse de 5 par an du prix reacuteel du peacutetrole preacutevue par lrsquoOCDE en 2013 OCDE The Price of Oil ndash Will it Start Rising Again Mars 2013
46 Une dureacutee drsquoamortissement plus eacuteleveacutee est probable en particulier pour les opeacuterations visant des gains drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique eacuteleveacutes dans la mesure ougrave elles impliquent neacutecessairement des travaux sur le bacircti
47 FFB Analyse de lrsquoeacutevolution compareacutee des prix et des coucircts dans le bacirctiment ndash Preacuteconisations en matiegravere de simplifications regraveglementaires Juillet 2013
14
Inteacuterecirct drsquoembarquer des travaux eacutenergeacutetiques dans les reacutenovations
De fortes ambitions en travaux non eacutenergeacutetiques pourraient limiter la possibiliteacute de changer radicalement drsquoeacutechelle dans les volumes drsquoopeacuterations du fait des contraintes budgeacutetaires actuelles Une part non eacutenergeacutetique de travaux peut cependant srsquoaveacuterer souhaitable au-delagrave des besoins les plus eacutevidents Il serait en particulier inteacuteressant laquo drsquoembarquer48raquo de maniegravere plus systeacutematique la performance eacutenergeacutetique dans les reacutenovations non eacutenergeacutetiques deacutejagrave conduites actuellement
Opeacuterations eacutecologiquement viables
AFTER a aussi modeacuteliseacute lrsquoeffort neacutecessaire pour atteindre les objectifs fixeacutes dans la loi Grenelle et que ne modifie pas le projet de loi relatif agrave la transition eacutenergeacutetique pour la croissance verte (reacuteduction de 40 de la consommation drsquoeacutenergie) mais en retardant lrsquoatteinte de ces objectifs en 2025 plutocirct qursquoen 2020 Avec les hypothegraveses de prix de lrsquoeacutenergie du sceacutenario de reacutefeacuterence et sachant qursquoon nrsquoa pas donneacute de prix au CO2 eacuteviteacute (une taxe carbone peut ecirctre un signal pour les collectiviteacutes locales mais est neutre globalement pour la puissance publique) il faut bull fixer le TRI cible minimum agrave -3 bull reacutenover 235 Mm2 en bouquet 2 et 31 Mm2 en bouquet 3 bull ce qui correspond agrave des investissements annuels de 7 Mds euroan pendant 10 ans
NB Une autre possibiliteacute serait de ne reacutealiser que des reacutenovations bouquet 3 (tregraves ambitieuses agrave -70 drsquoefficaciteacute) avec un TRI minimum de -05 la reacutenovation de 155 Mm2 et 75 Mds euro drsquoinvestissements par an
NB Le rapport drsquoAlain Quinet49 sur la valeur tuteacutelaire du carbone a recommandeacute que soit inteacutegreacutee dans le calcul de rentabiliteacute socio-eacuteconomique des investissements publics une valeur du carbone croissante fixeacutee agrave 32 euros la tonne de CO2 pour 2010 et croissant agrave 100 euros la tonne de CO2 en 2030 Cette valeur permet drsquointeacutegrer dans le bilan coucircts-avantages vu de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral qursquoest supposeacute incarner lrsquoEtat les impacts neacutegatifs des eacutemissions de CO2 Certes cette valeur ne se traduit pas par un flux de treacutesorerie mais lrsquousage de ce type de prix laquo fictifs raquo est courant dans le calcul eacuteconomique public Crsquoest ainsi que sont valoriseacutes les gains de temps dans le calcul du beacuteneacutefice socio-eacuteconomique drsquoune infrastructure de transport Dans notre cas inteacutegrer dans nos calculs la chronique de valeurs du carbone contenue dans le rapport drsquoAlain Quinet conduit agrave une augmentation du gisement financiegraverement viable de lrsquoordre de 5 en montants drsquoinvestissement et en surfaces Notons cependant que ces valeurs restent faibles en raison du niveau peu incitatif de la valeur tuteacutelaire actuelle et future du carbone
Pour reacutealiser lrsquoobjectif de la loi Grenelle des investissements de lrsquoordre de 70 Mds euro sont ainsi agrave envisager Outre le fait que cet objectif a eacuteteacute fixeacute par la loi plusieurs eacuteleacutements peuvent justifier une mobilisation publique au-delagrave du gisement viable financiegraverement stricto sensu (30 Mds euro) bull inteacutegration de travaux drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique dans certaines opeacuterations non totalement viables financiegraverement
(travaux laquo embarqueacutes raquo) bull compensation financiegravere drsquoopeacuterations non totalement rentables par les opeacuterations largement rentables bull autres beacuteneacutefices socio-eacuteconomiques citeacutes plus hauthellip
48 Projet de loi relatif agrave la transition eacutenergeacutetique pour la croissance verte adopteacute en 1egravere lecture par lrsquoAssembleacutee nationale le 14 octobre 2014 laquo Un deacutecret en Conseil drsquoEacutetat deacutetermine 1deg Les caracteacuteristiques eacutenergeacutetiques et environnementales et la performance eacutenergeacutetique et environnementale [hellip] des bacirctiments ou parties de bacirctiment existants qui font lrsquoobjet de travaux de reacutenovation importants [hellip] raquo
49 Centre drsquoanalyse strateacutegique La valeur tuteacutelaire du carbone ndash Rapport de la commission preacutesideacutee par Alain Quinet Mars 2009
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III Structuration du dispositifOn a dit plus haut comment la contrainte budgeacutetaire publique a contribueacute agrave freiner les projets de reacutenovation eacutenergeacutetique et comment elle devrait encore srsquoaccentuer dans les 4 ans agrave venir avec les reacuteductions des dotations de lrsquoEtat de -125 Mds euroan
Il faudra des creacutedits priveacutes agrave tregraves long terme pour financer ces projets publics de travaux amortissables sur de tregraves longues dureacutees
Drsquoougrave lrsquointeacuterecirct drsquoune laquo garantie drsquoEtat raquo pour rassurer ces investisseurs de tregraves long terme
Crsquoest le cœur du projet la SFTE est une institution financiegravere agrave creacuteer accordant cette laquo garantie drsquoEtat raquo pour ces financements tregraves longs
(1) On verra drsquoabord que lrsquooutil du CPE (contrat de performance eacutenergeacutetique) permet de construire des projets complexes sur la dureacutee (IIIB)
(2) La proposition centrale drsquoAFTER consiste agrave utiliser la signature de lrsquoEtat pour garantir les financements priveacutes de tels projets publics via la SFTE (IIIC) sans impact direct sur la dette gracircce agrave des veacutehicules autorisant agrave juste titre un traitement comptable adapteacute du fait de la reacutealiteacute des risques supporteacutes (IIID)
(3) Le CPE peut ecirctre inteacutegreacute dans ces financements drsquoinfrastructures publiques CPPE avec une socieacuteteacute-projet priveacutee ou une entreprise publique locale (IIID) ces financements drsquoinfrastructure eacutetant intrinsegravequement peu risqueacutes (IIIF)
(4) Ces financements tregraves longs de CPPE par les banques devront et pourront ecirctre titriseacutes et ainsi refinanceacutes aupregraves drsquoinvestisseurs internationaux gracircce agrave la garantie SFTE (IIIE)
(5) Ces financements drsquoinfrastructure eacutetant intrinsegravequement et aussi par conception peu risqueacutes la garantie SFTE devrait peu peser sur le bilan et le hors-bilan de lrsquoEtat (IIIF)
IIIA Dispositifs voisins en Europe et en France
Le projet SFTE srsquoinspire de dispositifs financiers de garantie drsquoEtat ayant fait leurs preuves ou en deacuteveloppement avec notamment bull la banque KfW qui dispose drsquoun bilan drsquoenviron 500 Mds euro garanti par lrsquoEtat allemand est notamment active
dans le financement de la transition eacutenergeacutetique pour des montants importants et avec de solides meacutecanismes de controcircle ex ante et ex post sans impact direct sur la dette publique50
bull le dispositif anglais laquo UK Guarantees Scheme for Infrastructure Projects raquo mis en place en 2012 et mettant agrave disposition 40 Mds pound de garanties financiegraveres pour des projets drsquoinfrastructures au Royaume-Uni51
Plusieurs autres dispositifs europeacuteens mobilisent deacutejagrave une garantie publique nationale ou europeacuteenne comme instrument de partage de risques et de stimulation du creacutedit Private Financing for Energy Efficiency (PF4EE programme pilote europeacuteen) Project Bonds Initiative (precircts ou garantie de la BEI pour faciliter lrsquointervention des investisseurs institutionnels) Sections 1703 et 1705 laquo Loan Program raquo aux Etats-Unis (garantie visant depuis 2005 agrave faciliter le financement des infrastructures de la transition eacutenergeacutetique
Certains dispositifs existants sont par ailleurs centreacutes sur les bacirctiments publics y compris parfois en contrats de performance eacutenergeacutetique (REFIT et Salix Finance au Royaume-Uni Fedesco en Belgique ou certaines activiteacutes de KfW) Ils repreacutesentent cependant agrave ce stade de faibles montants drsquoinvestissement
50 La KfW est en effet un intermeacutediaire financier prenant des risques en propre au sens drsquoEurostat et la garantie publique dont elle beacuteneacuteficie nrsquoest pas consolideacutee dans la dette publique (voir deacutetails plus bas sur la meacutethodologie Eurostat)
51 Infrastructure UK et HM Treasury Policy paper UK Guarantees scheme key documents 2013
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IIIB Lrsquointeacuterecirct du CPE pour le suivi de la performance eacutenergeacutetique et lrsquoallocation des risques
Deacutefinition
Le CPE (contrat de performance eacutenergeacutetique52) est deacutefini dans la directive europeacuteenne efficaciteacute eacutenergeacutetique (201227UE) ou encore de la maniegravere suivante par Olivier Ortega53 laquo Constitue un contrat de performance eacutenergeacutetique tout contrat conclu entre le maicirctre drsquoouvrage drsquoun bacirctiment et une socieacuteteacute de services drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique visant agrave garantir au cocontractant une diminution des consommations eacutenergeacutetiques drsquoun bacirctiment ou drsquoun parc de bacirctiments veacuterifieacutee et mesureacutee dans la dureacutee par un investissement dans des travaux des fournitures ou des services raquo
Le professionnalisme lrsquoexpeacuterience et la soliditeacute des opeacuterateurs priveacutes assurent un risque industriel faible de mise en œuvre de leur engagement de performance sur ces opeacuterations
La geacuteneacuteralisation des CPE au parc public devient un solide outil macroeacuteconomique drsquoeacutevaluation des politiques publiques notamment dans lrsquoatteinte des engagements internationaux de la France en matiegravere de reacuteduction de GES La garantie de performance permet aussi une meilleure appreacuteciation et un meilleur controcircle a priori et de suivi a posteriori de la viabiliteacute financiegravere par les eacuteconomies drsquoeacutenergie (partiellement ou totalement) de chaque opeacuteration de reacutenovation
52 ldquoEnergy Saving Performance Contractrdquo (ESCP) ou ldquoEnergy Performance Contractrdquo (EPC) en anglais53 Source wwwlecpefr
Scheacutema drsquoun CPE financiegraverement viableSource CDC
Pendant les travaux les eacuteconomiespeuvent beacuteneacuteficier au client (proprieacutetaireoccupant)
Le client peut reacutealiser des eacuteconomiesnettes degraves le premier jour
Apregraves le remboursement de lrsquoinvestissementla totaliteacute des eacuteconomies drsquoeacutenergiereviennent au client
Les eacuteconomies drsquoeacutenergieremboursent lrsquoinvestissement
Eventuel bonusagrave partager
Dureacutee du contratApregraves le contrat
Temps
Coucirct de lrsquoeacutenergie
Coucirct anteacuterieur
Nouveau coucirct reacuteduit
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Le marcheacute franccedilais global des services drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique dans les bacirctiments reste assez limiteacute avec environ 800 millions drsquoeuros en 2013 (7 du marcheacute total des services eacutenergeacutetiques) dont 130 millions drsquoeuros pour les Contrats de Performance Energeacutetique (CPE)54
Le deacuteveloppement des Contrats de Performance Energeacutetique (CPE) est un grand objectif europeacuteen Comme le demande la directive 201227UE relative agrave lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique laquo Il est neacutecessaire de recenser et drsquoeacuteliminer les entraves reacuteglementaires et non reacuteglementaires qui font obstacle agrave lrsquoutilisation de contrats de performance eacutenergeacutetique [hellip] raquo
Le CPE est reacutecent (loi Grenelle I du 3 aoucirct 2009) sur la base des quelques CPE deacutejagrave reacutealiseacutes AFTER formule des propositions drsquoameacutelioration concregravetes et fortes bull standardiser et simplifier pour un deacuteveloppement industriel et massif des CPE bull reacuteduire les coucircts de structuration jugeacutes eacuteleveacutes (expertise technique financiegravere et juridique) simplifier les
proceacutedures de passation optimiser les coucircts de conception seacutelectionner des parcs immobiliers coheacuterents bull eacuteviter la rigiditeacute contractuelle agrave long terme pour faciliter drsquoautres opeacuterations sur le mecircme bacirctiment (pex
commencer par un bouquet 1 laquo leacuteger raquo puis reacutealiser avant terme un bouquet 2 laquo lourd raquo) bull faciliter des montages accessibles aux PME et aux ETI de maniegravere directe bull pouvoir mutualiser dans certains cas les opeacuterations pour atteindre une taille critique
Lrsquoeacutetroitesse actuelle du marcheacute du CPE qui srsquoapparente agrave un marcheacute de niche soutenu avec teacutenaciteacute et deacutetermination par les experts du domaine ne permet pas un reacuteel deacuteveloppement sans ces eacutevolutions radicales Il faut impeacuterativement se placer dans une phase de massification pour atteindre des volumes conseacutequents ougrave le CPE et son financement associeacute un tregraves bel outil sur-mesure drsquoorigine en partie franccedilaise sera devenu un produit laquo precirct-agrave-porter raquo agrave vocation europeacuteenne
Types de financements inteacutegrant un CPE
Diffeacuterents veacutehicules juridiques de financement sont envisageables et sont eacutetudieacutes dans cette approche de type CPE Il srsquoagit notamment des CPPE55 (contrats de partenariat de performance eacutenergeacutetique) et CPE en CREM (marcheacutes publics de Conception Reacutealisation Exploitation Maintenance)
Le CPE en CREM un outil efficace mais peacutenaliseacute comptablement car non fleacutecheacute
Les financements sous forme de CREM ne peuvent pas ecirctre deacuteconsolideacutes comptablement sauf reacutevision des traiteacutes europeacuteens comme proposeacute dans la partie IIID On srsquointeacuteresse donc par la suite au montage drsquoinvestissements publics par financement de projet ceux-ci permettant quant agrave eux drsquoenvisager une deacuteconsolidation comptable sous certaines conditions dans le cadre actuel (voir IIID)
Le fait de proposer un traitement adapteacute de ces reacutenovations eacutenergeacutetiques dont on dit qursquoelles sont viables financiegraverement ne peut se justifier que si lrsquoon peut associer chaque projet agrave son financement De tels financements ne sont geacuteneacuteralement pas fleacutecheacutes le budget de lrsquoEtat ou drsquoune collectiviteacute locale faisant seulement lrsquoobjet drsquoun financement global Les propositions drsquoAFTER permettraient un tel fleacutechage
Un CPE en financement de projet CPPE permet ndash outre la mesure de lrsquoefficaciteacute dans la dureacutee ndash de tracer un financement sur son objectif de contribution agrave la transition eacutenergeacutetique et eacutecologique alors mecircme que lrsquoessentiel des financements au secteur public ne sont pas traceacutes et qursquoil existe de maniegravere geacuteneacuterale dans notre eacuteconomie peu de financements traceacutes sur cette transition pourtant strateacutegique Pour ces raisons et pour preacuteparer lrsquoavenir il serait eacutegalement souhaitable et utile de fleacutecher le financement des opeacuterations reacutealiseacutees en CREM
54 ADEMECODA Marcheacute franccedilais des services eacutenergeacutetiques Juin 2014 Chiffre proche de lrsquoanalyse du JRC qui eacutevalue entre 75 et 100 M euro le marcheacute des CPE en France Joint Research Centre ESCO Market Report 2013 2014
55 Il pourrait aussi srsquoagir de montages aller-retour pouvant ecirctre proches du CPPE tel que le BEA AFTER a cependant pris acte des incertitudes relatives agrave lrsquoavenir de ces montages en raison des modaliteacutes envisageacutees de transposition des directives marcheacutes de lrsquoUnion europeacuteenne du 11 feacutevrier 2014 et qui tendraient agrave imposer le recours au contrat de partenariat
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IIIC Les principaux leviers pour le projet SFTE
Les leviers du projet sont de nature financiegravere et industrielle Si les premiers eacutetaient dans le cahier des charges agrave lrsquoorigine de lrsquoeacutetude SFTE les seconds ont eacuteteacute identifieacutes pendant lrsquoeacutetude et sont deacutecrits en fin de chapitre
Leviers financiers
AFTER propose de mobiliser principalement deux leviers incitatifs pour le secteur financier bull la garantie publique bull la facilitation du refinancement des banques avec un inteacuterecirct plus particulier pour des scheacutemas de titrisation
dans un cadre sucircr simple et transparent
Garantie publique
La SFTE a vocation agrave accorder une garantie drsquoexcellente qualiteacute aux precircts des banques commerciales pour couvrir une partie de leurs risques et permettre la cession des creacutedits la qualiteacute de la garantie de la SFTE sera assureacutee par le fait que ses activiteacutes seront contre-garanties par lrsquoEtat56 Une opeacuteration de financement de projet CPE qui beacuteneacuteficie degraves agrave preacutesent de conditions financiegraveres satisfaisantes en regard du risque pris profiterait donc de conditions encore plus favorables tant en dureacutee qursquoen taux La normalisation des opeacuterations (standards volumeshellip) devrait encore ameacuteliorer ces conditions Les precircts agrave taux fixes paraissent pouvoir ecirctre privileacutegieacutes dans le contexte actuel de taux bas proches de 0
Refinancement de tregraves long terme
Etant donneacute les importants volumes anticipeacutes il est inenvisageable que les banques gardent dans leur bilan des creacuteances pouvant avoir des maturiteacutes de 30 ans voire plus sur toute la dureacutee du precirct pour des raisons de ratios prudentiels imposeacutes par le reacutegulateur A ce titre il serait souhaitable que la reacutegulation bancaire (Bacircle III) puisse eacutevoluer pour faciliter la deacutetention de tels creacutedits dans les bilans bancaires En attendant des solutions de titrisation et la mobilisation des investisseurs institutionnels de tregraves long terme notamment la BEI pour refinancer les projets sont indispensables
Pour permettre cette titrisation de masse aupregraves drsquoinvestisseurs internationaux il est impeacuteratif de leur donner confiance en leur faisant beacuteneacuteficier de la garantie SFTE La deacutefiance est omnipreacutesente sur les marcheacutes financiers depuis 2007 et cette garantie publique est la condition sine qua non du succegraves selon un principe de confiance qursquoon retrouve doreacutenavant mis en avant par beaucoup drsquoanalyses de relance des financements drsquoinfrastructure de tregraves long terme57
La faiblesse des performances et des rendements est souvent citeacutee comme la principale difficulteacute agrave laquelle font face les investisseurs institutionnels aujourdrsquohui58 Leur contribution au financement des projets drsquoinfrastructures reste en France limiteacutee mais il est estimeacute que lrsquoallocation des investisseurs institutionnels internationaux dans les actifs drsquoinfrastructures pourrait atteindre 4 de leurs actifs en moyenne pondeacutereacutee au cours des prochaines anneacutees59 En 2013 pregraves de 50 drsquoentre eux preacutevoyaient une augmentation de leur allocation dans des actifs de type infrastructure sur les 3 prochaines anneacutees60
56 Un scheacutema agrave envisager serait lrsquoaccord drsquoune contre-garantie de la BEI agrave cocircteacute de celle de lrsquoEtat 57 Cf Boissinot Jean Waysand Claire Le financement des investissements de long terme quel rocircle pour les pouvoirs publics Deacutecembre 2012 58 Natixis Enquecircte internationale 2013 sur les investisseurs institutionnels Juin 201359 Standard amp Poorrsquos Global Infrastructure How To Fill A $500 Billion Hole Janvier 201460 Natixis Enquecircte internationale 2013 sur les investisseurs institutionnels Juin 2013
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En Europe plusieurs dispositifs visent deacutejagrave agrave faciliter les financements de projet par les investisseurs institutionnels comme les initiatives laquo Obligations de projet raquo (UE et BEI) ou PEBBLE Aux Etats-Unis a aussi eacuteteacute creacuteeacute le dispositif QECB (Qualified Energy Conservation Bond) dans lequel les investisseurs beacuteneacuteficient de subventions directes (Treacutesor) ou indirectes (creacutedit drsquoimpocirct) des coucircts drsquoemprunt pour le financement drsquoopeacuterations pouvant concerner des CPE sur des bacirctiments publics
La speacutecificiteacute des CPE pourrait permettre la creacuteation drsquoune nouvelle classe drsquoactifs ndash inteacutegrant les financements de CPE dans des actifs de type laquo green bonds raquo ndash offrant des impacts identifieacutes mesureacutes et veacuterifieacutes en faveur de la transition eacutenergeacutetique On constate un engouement croissant des investisseurs institutionnels pour cette classe drsquoactifs61
Plusieurs possibiliteacutes de placement de ces actifs titriseacutes sont ainsi envisageables bull aupregraves drsquoinstitutionnels de tregraves long terme (fonds souverains fonds de pensionhellip) par exemple avec lrsquoERAFP
en France bull aupregraves de la Banque Europeacuteenne drsquoInvestissement (BEI) dans la mesure ougrave cela laquo rechargerait raquo les capaciteacutes
de financer de nouveaux projets par les banques bull agrave terme directement aupregraves de la Banque centrale si ces titres devenaient eacuteligibles au programme initieacute en
2014 sur la titrisation et si drsquoautres pays de lrsquoUE se dotaient de la mecircme capaciteacute agrave produire de tels actifs creacuteant ainsi un large gisement
Pour ces raisons la titrisation de creacutedits est aussi porteacutee par la Commission europeacuteenne Tout en citant certains modegraveles de titrisation mal reacuteglementeacutes dans le passeacute les travaux de la Commission reconnaissent lrsquointeacuterecirct que peut repreacutesenter une titrisation seacutecuriseacutee pour le financement du long terme laquo Les opeacuterations de titrisation permettent aux banques de refinancer les precircts en mettant en commun des actifs et en les transformant en titres attrayants pour les investisseurs institutionnels [hellip]62raquo
Allocations drsquoactif moyenne et viseacutee dans la classe drsquoactifs laquo infrastructures raquo par cateacutegorie drsquoinvestisseurs
Sources Standard amp Poorrsquos Global Infrastructure How To Fill A $500 Billion Hole 16 janvier 2014 Sur la base de Preqin Infrastructure Online
Allocation moyenne actuelle en infrastructures Objectif moyen drsquoallocation en infrastructures
00 10 20 30 40 50 60 70 80 90
61 Selon Creacutedit Agricole CIB des obligations laquo de deacuteveloppement durable raquo ont eacuteteacute eacutemises pour plus de 26 Mds US$ (en euro et US$) entre 2012 et juin 2014 (notamment par Creacutedit Agricole CIB BoAML Morgan Stanley JP Morgan Citigrouphellip) Source Site internet de Creacutedit Agricole CIB
62 Commission europeacuteenne Communication de la Commission au Parlement europeacuteen et au Conseil sur le financement agrave long terme de lrsquoeacuteconomie europeacuteenne Mars 2014
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Peacuterenniteacute en cas de crise
En cas de nouvelle crise systeacutemique durable des marcheacutes la SFTE pourra accorder elle-mecircme des precircts si besoin Elle garantira aussi en cas de crise la liquiditeacute du marcheacute primaire de titrisation pour libeacuterer les bilans bancaires en srsquoengageant agrave racheter si neacutecessaire les encours des banques pouvant ecirctre titriseacutes
Leviers eacuteconomico-industriels
Drsquoautre part AFTER recommande la mise en œuvre des leviers eacuteconomiques et industriels visant la massification et lrsquoameacutelioration continue des performances des projets bull Viser un impact des eacuteconomies drsquoeacutechelle degraves le lancement du projet du fait des volumes drsquoopeacuterations traiteacutees
(plus de 50 drsquoun potentiel de 3 agrave 7 Mds euroan) inteacutegrant la normalisation des processus et des contrats pour toutes les parties prenantes
bull Favoriser la mutualisation des projets en promouvant le regroupement par les administrations beacuteneacuteficiaires nationales et locales par exemple agrave lrsquoinitiative des Conseils reacutegionaux La mutualisation des projets permettant celle des risques sur lrsquoengagement de performance par lrsquounique opeacuterateur priveacute elle permet drsquooptimiser les coucircts pour les entiteacutes publiques Des dispositifs de tiers-financement laquo agrave opeacuterations multiples raquo (MPV) sont aussi envisageables (SEM SPLhellip) Dans ces montages le titulaire du contrat nrsquoest plus une socieacuteteacute-projet priveacutee creacuteeacutee pour un projet unique (SPV) mais il srsquoagit drsquoune socieacuteteacute publique ou drsquoeacuteconomie mixte pouvant reacutealiser plusieurs opeacuterations Cette entiteacute est lieacutee agrave la personne publique par un contrat de type CPPE (ou un contrat semblable) et elle sous-contracte la plus grande partie de lrsquoopeacuteration agrave un ou plusieurs opeacuterateurs priveacutes par exemple agrave travers un marcheacute public
bull Escompter des progregraves technologiques par les opeacuterateurs priveacutes et leur progression dans la courbe drsquoapprentissage de lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique pendant les 10 ans du projet SFTE agrave distinguer probablement selon les bouquets de travaux A ce stade cette ameacutelioration reste cependant difficile agrave estimer preacuteciseacutement
NB Au-delagrave du sujet des projets drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique des bacirctiments publics ces leviers industriels doivent ecirctre actionneacutes pour tous les projets de la transition qui sont de taille modeacutereacutee par leur montant et qui neacutecessite une massification
IIID Le traitement comptable adapteacute des projets drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique
La contrainte inadapteacutee du cadre comptable des traiteacutes europeacuteens
Etant donneacutes les montants globaux viseacutes un enjeu clef pour le projet SFTE est de faciliter le financement drsquoopeacuterations sans pacirctir drsquoun impact neacutegatif sur la dette (critegravere de Maastricht) pour une partie substantielle des opeacuterations A lrsquoinstar drsquoeacuteminents participants au deacutebat europeacuteen AFTER recommande agrave terme un traitement comptable speacutecifique de ces investissements publics Il pourrait sembler trop ambitieux de faire accepter une deacuterogation directe au critegravere de deacuteficit public pour les projets drsquoinvestissement dans lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique Pour autant la comptabiliteacute europeacuteenne devrait pouvoir reconnaicirctre le caractegravere tregraves speacutecifique de ces projets capables de laquo produire de lrsquoeacutenergie neacutegative raquo donc des eacuteconomies financiegraveres ce qui est sans eacutequivalent pour les autres projets drsquoinfrastructure du secteur public et de permettre lrsquo atteinte drsquoobjectifs toujours reacuteaffirmeacutes par lrsquoUnion en matiegravere drsquoeacutenergie et de lutte contre le changement climatique Tout en prenant en compte le caractegravere essentiel reconnu agrave lrsquoeacutenergie dans nos eacuteconomies
Certaines collectiviteacutes locales vont continuer drsquoemprunter directement pour reacutealiser des opeacuterations de CPE Dans ce cas la dette apparaicirct dans la dette publique franccedilaise Avec le plan de relance que propose AFTER dans la reacutenovation eacutenergeacutetique tout ne sera pas financeacute en financement de projet CPPE ni mecircme avec CPE mais il faudrait au moins promouvoir le CPPE pour le surplus drsquoopeacuterations reacutealiseacute par rapport aux faibles volumes actuels de moins de 1 Md euroan
Cette contrainte budgeacutetaire des traiteacutes bride lrsquoinvestissement de lrsquoEtat depuis longtemps La paralysie risque de srsquoeacutetendre en 2015 aux collectiviteacutes locales de plus en plus mises sous pression par lrsquoEtat pour participer au respect des traiteacutes (voir IIE)
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A circonstances exceptionnelles reacuteponse exceptionnelle Fleacutecher les investissements de la transition eacutenergeacutetique et eacutecologique comme des investissements de qualiteacute meacuteritant une deacuterogation comptable au traiteacute ne sera peut-ecirctre pas accepteacute demain Cela le sera apregraves-demain du fait de la pression internationale pour le financement drsquoinfrastructures de qualiteacute et du consensus croissant sur le rocircle majeur de lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique
Le meacutecanisme de garantie SFTE
A deacutefaut drsquoune reacutevision prochaine des traiteacutes europeacuteens le projet SFTE srsquoappuie sur bull un traitement hors-bilan de la garantie publique mobiliseacutee au beacuteneacutefice de la SFTE bull un traitement de la SFTE comme intermeacutediaire financier en dehors du champ des administrations publiques
car prenant des risques en propre bull des financements de projet avec CPE (CPPE) qui reacutealisent un transfert substantiel de risques vers des opeacuterateurs
de lrsquoeacuteconomie mixte ou du priveacute
Le Systegraveme europeacuteen des comptes (SEC 2010) preacutevoit un traitement hors bilan des garanties ponctuelles telles que celle dont beacuteneacuteficiera la SFTE agrave moins que la garantie ne soit appeleacutee ou qursquoil soit connu qursquoelle le sera bull La structuration financiegravere sera calibreacutee afin que la garantie publique ne soit en fait jamais appeleacutee le risque
eacutetant in fine tregraves faible (voir la partie IIIF)bull Les fonds propres sont renforceacutes par une commission verseacutee par les beacuteneacuteficiaires de la garantiebull LrsquoEtat intervient en garantie ultime au-delagrave des fonds propres de la SFTE
Le veacutehicule qui porte les projets
Le veacutehicule des projets serait le CPPE (contrat de partenariat de performance eacutenergeacutetique) au sens du SEC 2010 et drsquoEurostat ougrave la majeure partie des risques est effectivement transfeacutereacutee de la personne publique agrave une entreprise publique locale (EPL) marchande (issue par exemple de lrsquoeacuteconomie mixte) ou agrave un partenaire priveacute conformeacutement aux recommandations Eurostat
NB La contrainte comptable de ne pas recourir au dispositif franccedilais de garanties Dailly rend alors neacutecessaire (pour le financeur mais aussi pour les marcheacutes si ce creacutedit devait ecirctre ceacutedeacute) la garantie partielle du risque par lrsquoEtat via la SFTE Dans la pratique des contrats de partenariat les cessions de creacuteances dites laquo cessions Dailly raquo sont accepteacutees par la personne publique par un engagement speacutecial du deacutebiteur (la personne publique) celui-ci srsquoengage agrave payer directement le cessionnaire (le precircteur) et surtout agrave ne pas lui opposer les exceptions fondeacutees sur ses rapports personnels avec le ceacutedant (le titulaire du contrat) Ce proceacutedeacute a eacuteteacute mis en place agrave la demande des banques pour seacutecuriser les opeacuterations de PPP
Le recours agrave des SPV (Special Purpose Vehicles) de financement de projet agrave capitaux priveacutes (y compris la CDChellip) correspond aux standards internationaux actuels Le recours agrave des socieacuteteacutes drsquoeacuteconomie mixte (SEM) semble cependant mieux correspondre aux preacutefeacuterences de certaines parties prenantes Elle repreacutesente un outil possible et inteacuteressant de mutualisation et de partage drsquoexpertise63 On dispose avec les CPPE ndash sauf agrave inventer drsquoautres solutions ndash drsquoun outil tregraves efficace devant permettre la prise en compte des speacutecificiteacutes des projets de reacutenovation eacutenergeacutetique
Le risque eacutetant tregraves faible le niveau des fonds propres du veacutehicule pourrait ecirctre de lrsquoordre de 5 du montant du projet comme dans certains CPPE deacutejagrave reacutealiseacutes
63 En outre AFTER suggegravere que les SPL centreacutees sur lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique des bacirctiments publics beacuteneacuteficient drsquoun traitement comparable agrave celui des SEM en comptabiliteacute europeacuteenne y compris lorsqursquoelles ne sont pas mises en concurrence (laquo in-house raquo) mais quand elles mettent elles-mecircmes en concurrence leurs fournisseurs dans des cas ougrave ces derniers repreacutesentent la plus grande partie des travaux de reacutenovations
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Propositions
Comme drsquoautres institutions en Europe qursquoelle a contacteacutees AFTER appelle agrave une eacutevolution techniquement limiteacutee du cadre comptable europeacuteen prenant en compte lrsquoexistence des projets drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique64 les traiter hors dette publique est essentiel pour deacuteclencher un changement drsquoeacutechelle
Nous nrsquoignorons pas la mauvaise image qui a entacheacute les marcheacutes publics agrave financement priveacute utiliseacutes parfois abusivement pour deacuteconsolider comptablement certains projets drsquoinfrastructure dans des conditions de transfert des risques et de coucircts globaux critiqueacutees par la Cour des Comptes Les CPPE viseacutes ici permettront des financements de projet eacutequilibreacutes qui eacuteviteront ces eacutecueils Historiquement pratiqueacutes depuis longtemps les marcheacutes publics agrave financements priveacutes (PPP selon la terminologie actuelle) ne sont pas intrinsegravequement inefficaces mais ils peuvent au contraire srsquoaveacuterer indispensables pour reacutepondre aux besoins drsquoinfrastructure Comme lrsquoindique la Commission europeacuteenne la baisse des volumes de PPP fait partie des raisons qui se traduisent aujourdrsquohui laquo par un niveau insatisfaisant de lrsquoinvestissement et du financement agrave long terme raquo65Nous appelons par ailleurs agrave un changement drsquoeacutechelle des volumes drsquoopeacuterations CPPE pour une plus grande efficaciteacute qui impose des adaptations radicales du CPPE (voir plus loin)
AFTER conclut agrave la neacutecessiteacute drsquoeacutechanges plus constructifs avec lrsquoINSEE et les parties prenantes europeacuteennes notamment du fait des interpreacutetations drsquoEurostat sur les financements de projet nrsquoimpactant pas agrave juste titre la dette publique Aujourdrsquohui une reacutenovation doit ainsi repreacutesenter plus de 50 de la valeur du bien apregraves lrsquoopeacuteration pour pouvoir ecirctre consideacutereacutee comme un PPP au sens drsquoEurostat Nous nrsquoavons pas pu reconstituer la logique fondamentale ni la finaliteacute de cette disposition Un grand nombre de nos interlocuteurs europeacuteens semblent cependant sensibles agrave ce sujet66 Plusieurs Etats-membres semblent par ailleurs favorables agrave une adaptation du cadre comptable europeacuteen pour favoriser les CPE (Irlande Slovaquie Reacutepublique tchegraveque Pologne eacuteventuellement lrsquoEspagnehellip) Cette eacutevolution pourrait donc faire lrsquoobjet drsquoune action collective concerteacutee
IIIE Structuration proposeacutee des opeacuterations et du dispositif de garantie
Plusieurs pistes ont eacuteteacute envisageacutees pour la structuration des opeacuterations Il apparaicirct souhaitable de diffeacuterencier clairement la phase de travaux (courte) drsquoun projet de reacutenovation eacutenergeacutetique de la phase drsquoexploitation (tregraves longue) de maniegravere agrave faciliter une intervention compleacutementaire des banques commerciales et des investisseurs institutionnels qui prendront le relais bull Les banques peuvent apporter une valeur ajouteacutee clef dans lrsquoanalyse approfondie des opeacuterations leur
structuration leur suivi et le tirage progressif de la liquiditeacute Les contraintes reacuteglementaires font qursquoil leur sera cependant trop difficile de conserver ces creacuteances agrave tregraves long terme Les banques accumuleront les petites opeacuterations (de lrsquoordre du 1 M euro) dans leur bilan avant de les refinancer par paquet (de lrsquoordre de 100 M euro) de titrisation en les proposant agrave des investisseurs de long terme Elles gegravereront le risque de taux entre le deacutebut de lrsquoopeacuteration et la cession du creacutedit Elles regrouperont les opeacuterations par niveaux de maturiteacute proches voire drsquoentiteacutes publiques concerneacutees
bull Les investisseurs institutionnels ne disposent pas de moyens leur permettant drsquoeacutetudier individuellement les opeacuterations de CPPE Ils auront une compreacutehension globale de ces actifs et analyseront la garantie SFTE
bull Les investisseurs publics europeacuteens comme la BEI devraient ecirctre inteacuteresseacutes par ces actifs dans la mesure ougrave leur acquisition libegravere les bilans bancaires pour de nouvelles opeacuterations Et lagrave encore du fait de la garantie SFTE (une eacutevolution souhaitable agrave terme serait que la BEI puisse prendre plus de risques hors garantie SFTE) La BEI nrsquointervient pas sur des opeacuterations de taille limiteacutee mais la SFTE faciliterait son intervention en permettant lrsquoagreacutegation des creacuteances et en favorisant des opeacuterations de taille importante dans certains cas
64 Voir aussi la proposition drsquoEEFIG sur la base drsquoune contribution drsquoAFTER laquo The European System of Account (ESA) and Eurostatrsquos methodology should support energy efficiency renovations in public buildings (Energy Performance Contracts) raquo Source Energy Efficiency Financial Institutions Group (EEFIG) Energy Efficiency ndash the first fuel for the EU Economy Part 1 Buildings (Interim Report) Avril 2014
65 Commission europeacuteenne Communication de la Commission au Parlement europeacuteen et au Conseil sur le financement agrave long terme de lrsquoeacuteconomie europeacuteenne Mars 2014
66 Crsquoest notamment le cas de la BEI (laquo EPC Campaign raquo) lrsquoinstitut BPIE la Commission europeacuteennehellip Nous savons que la DG Energie a identifieacute cet obstacle et un rapport du JRC (laquo The European ESCO Market Report 2013 raquo) cite la comptabilisation des CPE (contrats de performance eacutenergeacutetique) dans la dette publique comme la principale barriegravere financiegravere au deacuteveloppement des CPE
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Il est donc proposeacute de distinguer clairement une premiegravere phase ougrave interviendront les banques sans garantie et une seconde phase agrave partir de laquelle les creacuteances garanties pourront ecirctre ceacutedeacutees agrave des investisseurs institutionnels sans modifier la solidariteacute existant entre les membres du groupement au-delagrave de la phase de reacuteception des travaux Cette assurance de laquo take-out financing raquo est une condition neacutecessaire agrave lrsquointervention des banques qui ne pourraient actuellement conserver des creacuteances si longues dans leur bilanbull La premiegravere phase devra couvrir la peacuteriode des travaux phase la plus risqueacuteebull La seconde phase couvrira la phase drsquoexploitation eacutenergeacutetique du bacirctiment qui suit la peacuteriode de reacuteception
des travaux
Modaliteacutes de la garantie SFTE en phase drsquoexploitation drsquoun projet
Un dispositif de garantie de type SFTE est indispensable au moins dans un premier temps afin de rassurer les investisseurs institutionnels notamment internationaux en ameacuteliorant la lisibiliteacute et la compreacutehension des actifs et en simplifiant leurs propres travaux drsquoanalyse des risques Crsquoest pourquoi il est proposeacute que la garantie SFTE ne srsquoapplique pas du tout dans la premiegravere phase de travaux drsquoun projet de reacutenovation eacutenergeacutetique (le risque de creacutedit eacutetant porteacute agrave 100 par les banques)
La garantie SFTE pourrait prendre deux formes diffeacuterentes bull soit une garantie agrave 100 bull soit une garantie srsquoappliquant agrave un pourcentage du montant des creacuteances en eacutetant actionneacutee agrave 100 par
les premiegraveres pertes (risque junior)67 Par exemple couvrir agrave 10 le risque junior pourrait largement suffire agrave rassurer les investisseurs eacutetant donneacutee la faiblesse du risque de deacutefaut (et des pertes en cas de deacutefaut) sur ces titres (voir la partie IIIF) le deacutecoupage drsquoun creacutedit entre laquo risque senior raquo et laquo risque junior raquo structure le risque et les recouvrements drsquoeacutecheacuteances les montants recouvreacutes durant la vie du creacutedit vont drsquoabord agrave la partie laquo senior raquo puis le cas eacutecheacuteant agrave la partie laquo junior raquo de la creacuteance Cette partie est donc plus risqueacutee
Lrsquoarbitrage entre ces deux options tiendra compte in fine des effets drsquoaffichage pour les engagements hors bilan de lrsquoEtat drsquoune part68 et de lrsquoestimation par le marcheacute du risque de lrsquoautre et neacutecessite donc la coopeacuteration lrsquoACPR et de la Banque de France
Principales eacutetapes de la structuration proposeacutee des opeacuterationsSources Global Warning AFTER
Personne publique
ConcepteurReacutealisateur
Actionnaires Precircteur(s)
Exploitant
CPPE
Flux lieacutes aux travaux concernant la personne publique
Risque de construction
Risque drsquoexploitation
Precircts fleacutecheacutes
1 Signature du CPPE fleacutechage du financement double transfert de risques (travauxexploitation)2 Travaux preacutefinancement par le SPV ou lrsquoEPL tirage progressif de la liquiditeacute par les banques3 Garantie SFTE des precircts bancaires agrave la reacuteception des travaux4 Refinancement titrisation et cession agrave des investisseurs institutionnels (fonds de pension hellip)5 Peacuteriode de rodage premiegraveres anneacutees drsquoexploitation premiers loyers remboursant les travaux6 Suite et fin de la phase drsquoexploitation remboursement de la dette financiegravere LT (loyers)
12 3
465
euro
SFTE
67 Modaliteacutes srsquoinspirant de celles de la BEI par exemple avec une tranche subordonneacutee sous la forme drsquoune ligne de creacutedit conditionnelle fournie par la BEI pour le rehaussement du creacutedit comme dans le cas de lrsquoinitiative laquo Obligation de projet raquo
68 Cour des comptes Le recensement et la comptabilisation des engagements hors bilan de lrsquoEacutetat Mai 2013
SPV ou EPL
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69 Cette probleacutematique peut par ailleurs concerner drsquoautres segments importants de la transition eacutenergeacutetique Il est donc essentiel de deacutevelopper un cadre plus favorable aux opeacuterations de type laquo mezzo-infrastructure raquo ce qui accentue le besoin de standardisation des opeacuterations
Cette garantie assurera aux banques la possibiliteacute de ceacuteder leurs creacuteances titriseacutees dans drsquoexcellentes conditions Mecircme si une garantie agrave 100 eacutetait accordeacutee elle ne devrait pas pour autant se traduire par des risques drsquoaleacuteas moraux du cocircteacute des banques Les banques analyseront de toutes les faccedilons les risques lieacutes aux opeacuterations Leur reacuteputation reste en jeu et la reacuteglementation prudentielle sur la titrisation les contraint agrave retenir au moins 5 du risque
Enfin cette garantie se substitue au meacutecanisme actuel de la cession Dailly qui srsquoil offre des sucircreteacutes de nature similaire nrsquoest eacutevidemment pas deacuteconsolidant La cession Dailly nrsquoa pas lieu drsquoecirctre ici sauf agrave faire eacutevoluer les traiteacutes (voir la partie IIID)
Cette garantie sera factureacutee au beacuteneacuteficiaire porteur du projet en fonction du faible niveau de risque mis en eacutevidence avec lrsquoACPR tutelle des risques de creacutedit
Les investisseurs institutionnels et la garantie
Outre lrsquoabsence de bons projets agrave financer le manque de confiance et on peut le dire la deacutefiance sont les principaux obstacles au financement de projets drsquoinfrastructures de long terme impliquant des entiteacutes publiques Crsquoest ce qui rend la SFTE indispensable pour changer drsquoeacutechelle dans le financement de la reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments publics La SFTE pourra inspirer fortement confiance au marcheacute de par sa garantie eacutequivalente agrave celle de lrsquoEtat ses capaciteacutes drsquoexpertise (technique risques marcheacuteshellip) et par lrsquoengagement fort de lrsquoEtat sur le projet politique qui accompagnera sa creacuteation Il est essentiel drsquoassurer la seacutecuriteacute juridique du dispositif par une stabiliteacute reacuteglementaire et des contrats solides clairs et standardiseacutes Un accompagnement europeacuteen (fonds de la Commission BEI) sera de nature agrave rassurer encore plus le marcheacute
Les taux escompteacutes sur de tels actifs drsquoexcellente qualiteacute devraient ecirctre proches des taux de lrsquoEtat et donc tregraves bas Un avantage envisageable pour lrsquoinvestisseur serait de le faire beacuteneacuteficier de la laquo surperformance raquo eacutenergeacutetique un bonus sur les CPE qui atteindraient des objectifs de reacuteduction des consommations au-delagrave de lrsquoengagement Alors que cette surperformance des CPE est habituellement partageacutee chaque anneacutee entre lrsquoentiteacute publique et lrsquoopeacuterateur priveacute on pourrait envisager drsquoen attribuer une partie au financeur de long terme pour rendre le titre encore plus attractif et faire encore mieux apparaicirctre la laquo valeur verte raquo du titre
Mutualisation et titrisation
Un obstacle important au deacuteveloppement drsquoactifs drsquoinfrastructures de type CPPE tient agrave la taille potentiellement limiteacutee de ces opeacuterations (de lrsquoordre du 1 M euro) La mobilisation des investisseurs institutionnels implique ainsi bull soit de mutualiser les projets au sein de grandes opeacuterations (par exemple regrouper plusieurs collegraveges drsquoun
Conseil geacuteneacuteral les bacirctiments drsquoun ministegraverehellip) bull soit de regrouper des projets de taille moyenne dans une seule opeacuteration de titrisation ce que pourraient
reacutealiser les banques sur la base de projets homogegravenes69La premiegravere option est neacutecessaire mais sera probablement difficile agrave mettre en œuvre vite AFTER propose une solution innovante agrave la question de la mutualisation par la titrisation
Cette mutualisation sera drsquoun coucirct faible La titrisation est actuellement drsquoun coucirct eacuteleveacute de plusieurs dizaines de points de base (et souvent au-delagrave de 50 points de base) parce que bull les opeacuterations sont tregraves peu nombreuses en Europe et srsquoapparentent lagrave-aussi agrave du cousu-main bull les opeacuterations qui portent sur des titres risqueacutes imposent la mise en œuvre drsquoune structuration complexe un
laquo tranchage raquo permettant de deacutecouper en tranches de risques diffeacuterents le paquet de creacuteances
Ici les deux obstacles sont leveacutes (1) des volumes tregraves conseacutequents de lrsquoordre de 3 Mds euro par an dans le sceacutenario bas (laquo viable financiegraverement raquo) (2) et pas drsquoexpertise agrave mettre en œuvre pour structurer les creacuteances Ceci a deux conseacutequences bull on peut donc escompter un coucirct tregraves faible de lrsquointermeacutediation pour reacutealiser de telles opeacuterations On visera agrave
terme un coucirct de gestion infeacuterieur agrave 10 points de base
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bull ce coucirct est justifieacute parce que lrsquoon propose dans un premier temps de ne retenir que des entreprises bien noteacutees en matiegravere de risque pour lrsquoexploitation des CPPE Faire eacutevoluer ce principe pourrait avoir des conseacutequences sur la structuration et donc sur le coucirct de la titrisation
PME et phase de construction
Lrsquoapproche retenue par AFTER facilitera lrsquoaccegraves direct des PME et ETI (entreprises de taille intermeacutediaire) du bacirctiment agrave ces opeacuterations de reacutenovation eacutenergeacutetique Le dispositif proposeacute ici est compatible avec des contrats ougrave des PME ayant des capaciteacutes drsquoentreprise geacuteneacuterale seront co-contractantes directes en phase de travaux Ceci serait compatible avec les risques pouvant ecirctre pris par les banques leur volonteacute drsquoaccompagner les PME reacutegionales et le souhait des deacutecideurs politiques allant dans cette mecircme direction
Banques et phase de construction
Les banques pratiqueront des conditions bancaires standards pendant cette phase ougrave elles porteront des creacutedits complexes agrave geacuterer et coucircteux en fonds propres
Phase drsquoexploitation et risque entreprise
Il apparaicirct souhaitable de permettre aux PME et ETI drsquointervenir agrave terme directement en phase drsquoexploitation Il faudra pour cela concevoir des meacutecanismes de caution mutuelle par exemple seacutecurisant au mieux les banques la SFTE et les investisseurs institutionnels contre le risque de deacutefaut drsquoexploitants de type PME (voir ci-apregraves la nature du risque) Une telle eacutevolution est tout agrave fait envisageable apregraves une peacuteriode de lancement En attendant il est proposeacute dans un premier temps que seules des entreprises noteacutees financiegraverement et de qualiteacute puissent ecirctre des opeacuterateurs exploitants pour la dureacutee du CPPE garantie par la SFTE
IIIF Faible niveau de risques financiers pour les precircteurs en CPPE
Les risques financiers pour les precircteurs dans les opeacuterations de CPPE proposeacutees par AFTER (donc sans Dailly) sont structurellement tregraves limiteacutes Les CPPE appartiennent agrave la cateacutegorie des financements de projet laquo drsquoinfrastructures sociales raquo qui repreacutesente la cateacutegorie la moins risqueacutee des financements de projets drsquoinfrastructures
Standard amp Poorrsquos a reacutealiseacute des statistiques sur la base des 510 projets noteacutes depuis 1991 Environ 10 de ces projets (57) se trouvent dans le secteur finance publiqueimmobilier et aucun deacutefaut nrsquoa eacuteteacute constateacute sur ces opeacuterations (de notation initiale moyenne BBB) entre 1992 et 201270 Le niveau de risque des projets laquo drsquoinfrastructures sociales raquo en financements de projets publics en France est bien sucircr encore bien plus faible Une difficulteacute est cependant qursquoil nrsquoexiste pas de track record sur le risque speacutecifique des opeacuterations de type CPPE (avec SPV ou EPL) bien que celui-ci soit extrecircmement faible
Les precircteurs sont surtout exposeacutes aux risques suivants pouvant conduire agrave un deacutefaut de paiement du SPV ou de la personne publique (on se place ici hors meacutecanisme Dailly) bull risque de fragiliteacute (deacutepocirct de bilanhellip) du constructeur pendant la construction on vient de voir qursquoil est exclu
du champ de la SFTE bull risque de fragiliteacute (deacutepocirct de bilanhellip) de lrsquoexploitant pendant la phase drsquoexploitation et impossibiliteacute de le
remplacer dans les mecircmes conditions commerciales (lrsquoengagement de performance eacutenergeacutetique notamment) bull insolvabiliteacute de lrsquoentiteacute publique pendant le remboursement au cours de la peacuteriode drsquoexploitation
Ces risques sont cependant limiteacutes du fait bull de la soliditeacute et lrsquoexpeacuterience des industriels pouvant intervenir sur ces opeacuterations au lancement de la SFTE (voir
plus haut) le risque agrave eacutevaluer est la disparition de lrsquoexploitant (risque de deacutefaut faible) conjugueacute agrave la perte sur
70 Source Standard amp Poorrsquos Project Finance Default And Recovery Shale Gas Fuels Rise In US Defaults 9 aoucirct 2013
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lrsquoactif si on ne trouve pas une autre entreprise se substituant agrave lrsquoexploitant deacutefaillant dans les mecircmes conditions (risque faible eacutegalement du fait de lrsquoexpeacuterience des opeacuterateurs)
bull du caractegravere extrecircmement faible du risque constateacute en matiegravere de solvabiliteacute des collectiviteacutes locales franccedilaises
Le secteur public local est en effet tregraves bien noteacute dans lrsquoensemble et les cas de deacutefauts sont historiquement tregraves rares Lagrave encore un track-record a peu de pertinence statistique Selon un rapport de la Cour des comptes71 un des principaux eacutetablissements de creacutedit actifs sur le marcheacute du secteur public local affichait un taux de deacutefaut de 0009 en septembre 2010 (trois collectiviteacutes) Et la perte en cas de deacutefaut est eacutegalement extrecircmement faible en France
NB Il faut bien souligner que la deacutefaillance technique de lrsquoopeacuterateur priveacute (la non performance eacutenergeacutetique) est un risque laquo commercial raquo dont il supporte seul les conseacutequences tant qursquoil ne deacutepose pas le bilan Ce non-respect des engagements commerciaux nrsquoa donc pas drsquoimpact sur la SFTE sauf si la situation financiegravere de lrsquoopeacuterateur est globalement compromise conduisant agrave son remplacement pour insolvabiliteacute
Taux des creacutedits garantis
Les actifs preacutesentant un risque tregraves limiteacute garanti indirectement par lrsquoEtat les rendements proposeacutes pour la phase garantie du creacutedit devraient ecirctre drsquoun niveau tregraves faible avec des marges de quelques points de base au-dessus de lrsquoOAT 30 ans (24 en moyenne en septembre 2014) pour les titres les plus longs (cf la CADES)
A ce coucirct il faut ajouter le coucirct de la titrisation estimeacute ici agrave quelques points de base (voir la partie IIIE sur laquo Mutualisation et titrisation raquo)
Seule lrsquoautoriteacute de controcircle (ACPR) pourra deacutefinir preacuteciseacutement les besoins en fonds propres qursquoimpose la nature des risques supporteacutes par la SFTE Les meacutethodes de calibration du risque dites laquo standard raquo seraient en effet tregraves peacutenalisantes il est impeacuteratif que lrsquoautoriteacute de tutelle accepte un modegravele dit laquo interne raquo qui neacutecessite avec elle un dialogue constructif sur la base des ideacutees exposeacutees ici alors que les mesures statistiques ne sont pas significatives Crsquoest sur la base drsquoun tel preacute-calibrage qursquoil sera alors utile drsquoeacutechanger avec les agences de notation rencontreacutees pour confirmer les reacutesultats obtenus Le dialogue devra ecirctre meneacute eacutegalement avec les investisseurs de tregraves long terme pour qursquoils confirment leur appeacutetit pour la structuration choisie finalement
Ces titres seraient neacuteanmoins peacutenaliseacutes par leur plus faible liquiditeacute (quelques points de base) La laquo valeur verte raquo de ces titres devrait reacuteduire ce spread alors que se deacuteveloppe lrsquoattractiviteacute des laquo green bonds raquo dans le monde
IIIG Preacutefiguration de ce que serait la SFTE
La SFTE reste agrave creacuteer mais il est deacutejagrave possible de deacutecrire ce que seront ses principales caracteacuteristiques
La seule fonction de la SFTE portera sur lrsquoanalyse des risques Elle disposera donc tout drsquoabord drsquoune grande qualiteacute drsquoexpertise gracircce agrave une eacutequipe constitueacutee drsquoanalystes techniques juridiques et financiers de haut niveau Elle devra notamment suivre les innovations technologiques du domaine
Afin drsquoaccumuler des bases de connaissance et de mieux piloter ses risques la SFTE constituera un observatoire sur diffeacuterents sujets (appels drsquooffre SPV et EPL performances CPE (coucirctsengagement de performance suivi de la performance effective sur la dureacutee) deacutepenses eacutenergeacutetiques des entiteacutes publiques spreads entreprises et collectiviteacutes locales conditions de titrisation marcheacute secondairehellip)
La structure devrait donc rester de taille modeacutereacutee (moins de 25 ETP) speacutecialiseacutee et focaliseacutee sur son domaine sans intervenir ni sur la strateacutegie immobiliegravere publique ni sur la maicirctrise drsquoouvrage publique qui pourront bien sucircr avoir accegraves agrave ses donneacutees Et ce sans interfeacuterer sur les projets de reacutenovation eacutenergeacutetique avant accord de mise en œuvre de la garantie
71 Cour des comptes La gestion de la dette publique locale Juillet 2011
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IV Suites du projet SFTE et propositions
Loin de se limiter agrave un travail conceptuel AFTER apporte drsquoabord des propositions opeacuterationnelles en vue de la mise en œuvre concregravete du projet SFTE Les travaux reacutealiseacutes appellent maintenant un prolongement par lrsquoensemble des parties prenantes notamment avec lrsquoappui de la puissance publique et des institutions europeacuteennes
IVA Deacuteploiement du projet
La mise en œuvre effective du projet SFTE neacutecessitera une forte mobilisation de tous les acteurs
Puissance publiquebull Mobilisation et mutualisation de la maicirctrise drsquoouvrage publique pour un lancement massif de projets par les
deacutecideurs publics (Etat drsquoabord et aussi vite que possible par les collectiviteacutes locales) bull Promulgation du deacutecret sur lrsquoobligation de reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments tertiaires (issu de la loi Grenelle)bull Loi accordant la garantie publique agrave la SFTE bull Creacuteation drsquoun observatoire preacutefigurant la SFTE deacutepenses drsquoeacutenergie deacutepenses drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique
Contrats de performance eacutenergeacutetique suivi des coucirctsrendements des projets mise en reacuteseau europeacuteenhellipbull Forte standardisation du CPE et du CPPE accegraves aux ETIPME flexibiliteacute simplificationhellipbull Calibrationvalidation du niveau de risque intrinsegraveque aux opeacuterations (permettant drsquoeacutetablir le niveau de fonds
propres de la SFTE et de fixer le coucirct de la garantie refactureacutee aux projets beacuteneacuteficiaires) Banque de France (ACPR) BCEhellip
bull En parallegravele eacutechange avec un panel drsquoinvestisseurs institutionnels de tregraves long terme pour calibrer le niveau de garantie SFTE (risque junior agrave 10 voire moins Voir la partie IIIE)
SFTEbull Business plan preacutecis et creacuteation de la structure statuts gouvernance eacutequipe agreacutement ACPRhellip bull Mobilisation des actionnaires potentiels (publics et priveacutes voire supranationaux)bull Structuration juridique et financiegravere preacutecise de la garantie accordeacutee par la SFTE (apregraves eacutechange avec les
investisseurs)
Union europeacuteennebull Mobilisation europeacuteenne etou accord pour une expeacuterimentation en Francebull Adaptation de la meacutethodologie Eurostat pour un traitement comptable adeacutequat des CPPE bull Renforcement des liens avec la BEI achat de titrisation (risque senior et risque junior) fonds propres (SFTE et
ou SPV des CPPE) expertisehellip
Industrielsbull Deacuteclaration drsquoun objectif de gains de productiviteacute agrave court et long termebull Monteacutee en charge (y compris pour les PME et ETI)
Banques et investisseurs institutionnelsbull Participation active au processus de standardisationmassificationbull Deacuteveloppement de lrsquooffre CPECPPE et financement aux meilleures conditions (taux et dureacutees) bull Constitution de Fonds Communs de Titrisation (titrisation simple sucircre transparente) et mobilisation des
investisseurs institutionnels (lisibiliteacute des actifs)bull Concertation et engagement preacutealable avec les investisseurs pour anticiper des conditions eacuteconomiques
viables des meacutecanismes financiers
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IVB Mise en place drsquoun observatoire
Sans attendre le feu vert politique la creacuteation drsquoun observatoire pourrait ecirctre initieacutee au plus tocirct pour accumuler et rendre publiques les connaissances et expertises disponibles sur les sujets associeacutes agrave la reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments publics deacutepenses eacutenergeacutetiques des collectiviteacutes et de lrsquoEtat (bacirctiments en particulier) CPE cartographie du parc tertiaire public organismes deacutedieacutes de types SPL SEM ou reacutegies instruments de financement et politiques drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique marcheacute de la titrisation et des obligations vertes relances des investissements en infrastructures publiques dans le mondehellip Diverses approches et divers sujets sont envisageables en fonction des moyens et des ambitions
Le projet SFTE srsquoappuie sur le CPE et vise agrave clairement identifier les risques (occurrences conseacutequences garantieshellip) pris dans le cadre dlsquoun CPE et drsquoun CPPE Un observatoire en reacuteseau europeacuteen des CPE doit donc ecirctre envisageacute pour assurer la transparence des prix et faciliter les analyses financiegraveres et eacuteconomiques Ce reacuteseau pourrait ecirctre accompagneacute par la BEI
Lrsquoobservatoire franccedilais pourrait ecirctre logeacute agrave proximiteacute drsquoune organisation existante (Plan Bacirctiment Durable par exemplehellip) et beacuteneacuteficier du soutien de diffeacuterentes institutions (ADEME CSTBhellip) Il faut garder agrave lrsquoesprit que certaines informations restent cependant difficiles drsquoaccegraves (contrats deacutetailleacutes de CPE deacutetail des consommations eacutenergeacutetiques des collectiviteacutes locales par usagehellip) La puissance publique pourrait fortement appuyer la constitution drsquoun observatoire en favorisant la diffusion de certaines informations
IVC Mobilisation des deacutecideurs politiques locaux
laquo Energy efficiency is not sexy raquo
La reacutenovation des bacirctiments publics peut paraicirctre peu valorisante politiquement notamment par rapport agrave des infrastructures plus visibles telles que la construction de bacirctiments neufs voire plus laquo modernes raquo comme les reacuteseaux de teacuteleacutecommunications Des incitations adeacutequates doivent ecirctre trouveacutees pour faciliter le deacuteveloppement de ces opeacuterations Lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique des bacirctiments existants doit en effet devenir une obligation (sous certaines conditions agrave preacuteciser) au mecircme titre que les autres obligations sur les travaux ne serait-ce que pour faciliter les arbitrages des deacutecideurs publics locaux Il faut favoriser des deacutecisions prenant en compte le long terme et les geacuteneacuterations futures bien au-delagrave de la dureacutee du cycle eacutelectoral
Leviers drsquoincitation agrave la reacutealisation des opeacuterations
Les eacuteconomies lieacutees agrave la reacutenovation des bacirctiments peuvent nrsquoecirctre rentables que sur de tregraves longues peacuteriodes Il convient donc de proposer drsquoautres meacutecanismes drsquoincitation pour faciliter le deacuteclenchement massif des opeacuterations de reacutenovation eacutenergeacutetique Il serait par exemple judicieux de permettre aux collectiviteacutes locales de ne commencer agrave rembourser la dette associeacutee aux reacutenovations eacutenergeacutetiques qursquoapregraves une peacuteriode correspondant aux travaux et agrave une peacuteriode de rodage La KfW propose deacutejagrave des diffeacutereacutes de remboursement de 3 agrave 5 ans dans le financement de lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique des bacirctiments publics Un lien incitatif entre lrsquoattribution de dotations par lrsquoEtat et la reacutealisation de reacutenovations eacutenergeacutetiques pourrait aussi avoir un effet puissant dans le cadre budgeacutetaire actuel Enfin le deacutecret drsquoapplication de la loi Grenelle nrsquoa pas encore eacuteteacute adopteacute mais une obligation de travaux stimulerait tregraves efficacement les reacutenovations eacutenergeacutetiques
Certaines expeacuteriences (notamment REFIT au Royaume-Uni) montrent qursquoil est possible de valoriser ces reacutenovations aupregraves des eacutelecteurs (sensibilisation des usagers labellisationhellip) Dans le cadre du projet SFTE la mobilisation nationale doit impeacuterativement permettre une meilleure visibiliteacute des travaux drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique
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IVD Mobiliser lrsquoEurope
La deacuteclinaison du dispositif dans drsquoautres pays europeacuteens apparaicirct incontournable La plupart des pays font en effet face aux mecircmes probleacutematiques de financement agrave tregraves long terme de la transition eacutenergeacutetique
Gisement europeacuteen
A lrsquoeacutechelle europeacuteenne le gisement est estimeacute entre 60 Mds euro sur 10 ans dans le cas drsquoun sceacutenario laquo Business as Usual raquo et 420 Mds euro sur 10 ans dans le cas drsquoun sceacutenario ambitieux visant agrave reacuteduire de 40 les eacutemissions de gaz agrave effet de serre Le gisement financiegraverement viable srsquoeacutelegraveverait quant agrave lui agrave 180 Mds euro A lrsquoeacutechelle europeacuteenne un beacuteneacutefice socio-eacuteconomique deacuteterminant est doreacutenavant lrsquoindeacutependance eacutenergeacutetique mais ce beacuteneacutefice est encore plus que drsquoautres difficile agrave quantifier La baisse du cours de lrsquoeuro preacutevisible dans le contexte actuel pourrait par ailleurs se traduire par un rencheacuterissement suppleacutementaire de lrsquoeacutenergie dans la zone euro Conjugueacutee agrave lrsquoaugmentation tendancielle (bien qursquoerratique) des prix eacutenergeacutetiques notamment celui du peacutetrole cette eacutevolution pegravesera structurellement sur les finances publiques
Sceacutenarios drsquoinvestissement dans la reacutenovation eacutenergeacutetique des eacutecoles hocircpitaux etc dans lrsquoUESources estimations AFTER et Global Warning sur la base des informations disponibles
Sceacutenario COP21 gt -40 CO2 et 600 000 emploisan X 10 ans Sceacutenario financiegraverement viable gt -20 eacutenergie finale Tendance actuelle
Objectif du plan Juncker
Note investissements cumuleacutes sur 10 ans dans lrsquoUE-28
Mds
400
300
200
100
02015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Institutions europeacuteennes
La Commission europeacuteenne se mobilise fortement sur ce sujet notamment dans le projet europeacuteen en matiegravere de climat et drsquoeacutenergie pour 2030 qui identifie lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique et lrsquoinvestissement dans la reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments comme des objectifs majeurs72 La BEI srsquoest fixeacute pour objectif drsquoaccorder au moins 25 de ses precircts agrave des projets lieacutes aux enjeux climatiques (dont lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique) et elle a deacutepasseacute cet objectif chaque anneacutee depuis 2010 (avec 19 milliards drsquoeuros de precircts agrave ce type de projets en 2013)73 Comme expliqueacute plus haut la BEI pourrait notamment intervenir agrave travers des rachats de creacuteances garanties SFTE titriseacutees ou en fonds propres
Le laquo Public-Private Partnership raquo est deacutejagrave reconnu et encadreacute par Eurostat74 Le projet SFTE demande un traitement comptable Eurostat speacutecifique et justifieacute des CPPE qui beacuteneacuteficierait immeacutediatement agrave tous les pays de la zone euro Le dispositif de garantie SFTE lui aussi encadreacute par Eurostat est transposable dans tous les pays de lrsquoUnion Le deacuteveloppement des CPE est un objectif europeacuteen Plusieurs autres pays reacutealisent deacutejagrave des opeacuterations de ce type (Allemagne Autriche Royaume-Uni)
72 Commission europeacuteenne Un cadre drsquoaction en matiegravere de climat et drsquoeacutenergie pour la peacuteriode comprise entre 2020 et 2030 201473 BEI Finance for climate action 2014 74 Eurostat Manual on Government Deficit and Debt - Implementation of ESA10 2013
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Speacutecificiteacutes nationales
Par contre certaines speacutecificiteacutes nationales devront ecirctre prises en compte pour lrsquoadaptation du dispositif dans drsquoautres pays de lrsquoUnion telles que bull des niveaux heacuteteacuterogegravenes de santeacute financiegravere des collectiviteacutes locales bull des diffeacuterences dans la nature des liens entre les collectiviteacutes le secteur para-public et lrsquoEtat bull des diffeacuterences dans la structure des parcs immobiliers selon les pays (surfaces des bacirctiments publics et
cateacutegories) bull des difficulteacutes agrave disposer drsquohistoriques de performance eacutenergeacutetique des bacirctiments individuels comme base
drsquoanalyse pour des projets drsquoameacutelioration quantifieacutee type CPE bull des diffeacuterences de maturiteacute et de structuration du marcheacute des socieacuteteacutes de services eacutenergeacutetiques (les marcheacutes
les plus matures comprennent notamment outre la France le Royaume-Uni lrsquoAllemagne lrsquoAutriche et la Reacutepublique tchegraveque)
bull une organisation des collectiviteacutes locales plus ou moins favorable agrave la mutualisation
En tant qursquoorgane commun europeacuteen la BEI pourrait jouer un rocircle de premier plan pour deacutecliner le dispositif SFTE agrave lrsquoensemble des pays europeacuteens en lrsquoadaptant aux speacutecificiteacutes locales gracircce agrave ses capaciteacutes de structuration financiegravere et drsquoanalyse des risques
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V ConclusionNous avons eu de nombreux contacts au-delagrave du consortium des sponsors de lrsquoeacutetude Treacutesor INSEE MAPPP Banque de France Cour des comptes Commission europeacuteenne (DG ENER DG MARKT DG CLIMA DG ECFINhellip) France Domaine DHUP CGDD CSTB BEI KfW ADEME AMF BPIE EEFIGhellip
Au cours de ses travaux lrsquoeacutetude a bien identifieacute et analyseacute les sujets suivants (entre autres) bull La confirmation de lrsquoexistence drsquoun gisement significatif drsquoopeacuterations de reacutenovation eacutenergeacutetique viables
financiegraverement repreacutesentant au moins 30 mds euro drsquoinvestissements sur 10 ans et drsquoau moins 70 mds euro pour respecter les engagements du Grenelle (reacuteduction de 40 des consommations drsquoeacutenergie)
bull la neacutecessiteacute du meacutecanisme de la garantie de lrsquoEtat (totale ou partielle) srsquoappuyant sur une eacutetude systeacutematique des risques de creacutedit de plus en plus citeacute comme outil indispensable de politique publique notamment pour la relance des financements drsquoinfrastructures agrave tregraves long terme
bull la mobilisation neacutecessaire et attendue des investisseurs institutionnels internationaux pour financer la partie de tregraves long terme des creacuteances aux cocircteacutes de la BEI
bull la puissance du contrat de performance eacutenergeacutetique (CPE) comme montage clef sous reacuteserve de son ameacutelioration (transparence gouvernance flexibiliteacute dans la dureacutee accegraves aux PME et ETI standardisation mutualisation dans certains cas etc) cette puissance doit ecirctre reconnue au plus vite par Eurostat dans le cadre des financements de projet de type reacutenovation que ce soit dans des montages avec une socieacuteteacute-projet priveacutee (SPV) ou avec une entreprise publique locale (SEM SPL)
bull lrsquoobstacle de la petite taille des opeacuterations la mutualisation par les entiteacutes publiques louable ne suffira probablement pas et pas assez vite Il faut pouvoir regrouper les opeacuterations homogegravenes au niveau des financeurs pour les titriser par paquets comme nous le proposons
Inseacutereacute dans un plan de relance eacuteconomique europeacuteen le projet SFTE pourrait rapidement porter ses fruits Il offre une possibiliteacute sans eacutequivalent de stimuler la relance par lrsquoinvestissement public sans pour autant enfreindre les regravegles budgeacutetaires et sortir du cadre eacutetabli par le traiteacute de Maastricht Il apparaicirct clairement que le lancement opeacuterationnel du projet SFTE demandera un engagement fort de toutes les parties prenantes (Etat banques industriels collectiviteacutes localeshellip) qursquoa chercheacute agrave preacutefigurer lrsquoassociation AFTER elle-mecircme
Crsquoest sa faiblesse et crsquoest sa force
La mise en œuvre de la SFTE implique maintenant une deacutecision et une forte implication de la puissance publique
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VI AnnexesVIA Membres du consortium SFTE
Le projet SFTE est soutenu par un consortium drsquoindustriels organismes financiers collectiviteacutes locales et ONGsfondations (voir ci-dessous) et beacuteneacuteficie par ailleurs du soutien du Plan Bacirctiment Durable
Industriels et opeacuterateursEDFFeacutedeacuteration Franccedilaise du BacirctimentGDF SUEZ Energie ServicesSchneider ElectricVinci
Organismes financiersARKEA Banque Entreprises et InstitutionnelsCaisse des Deacutepocircts et ConsignationsCreacutedit AgricoleGroupe BPCEMeridiam
Collectiviteacutes localesAquitaineCentreLandesRhocircne-Alpes
Autres acteursEuropean Climate FoundationFondation pour la Nature et lrsquoHommePlan Bacirctiment DurableThe Shift Project
VIB Organisation des travaux
AFTER srsquoest associeacute lrsquoexpertise de 3 cabinets pour reacutealiser lrsquoeacutetude SFTE bull Carbone 4 (strateacutegie eacutenergie amp carbone) httpcarbone4com gt repreacutesenteacutee par Alain Grandjean associeacute fondateurbull Global Warning (strateacutegie eacutenergie amp finance) httpglobal-warningfrWordPress3 gt repreacutesenteacutee par Michel Lepetit Preacutesidentbull Lefegravevre Pelletier amp associeacutes (cabinet drsquoavocats) httpwwwlpalawcom gt repreacutesenteacutee par Olivier Ortega associeacute et responsable du pocircle Droit Public des Affaires
Carbone 4 est le premier cabinet de conseil speacutecialiseacute dans la strateacutegie carbone et dans la conduite de la transition eacutenergeacutetique La mission de Carbone 4 est de faire eacutevoluer la strateacutegie et le management des organisations pour creacuteer des activiteacutes sobres en carbone reacutesilientes et creacuteatrices de valeur
Global Warning est une socieacuteteacute de conseil en strateacutegie pour les deacutecideurs de lrsquoindustrie financiegravere menant des eacutetudes et des projets (Riskergy SFTE Beyond Ratings chaire Energie amp Prospeacuteriteacute) sur les enjeux financiers et macroeacuteconomiques de la transition eacutenergieclimat
Creacuteeacute il y a 30 ans Lefegravevre Pelletier amp associeacutes est aujourdrsquohui lrsquoun des premiers cabinets drsquoavocats drsquoaffaires franccedilais avec 130 avocats et juristes dont 34 associeacutes Le cabinet a deacuteveloppeacute des expertises pointues dans tous les domaines du droit des affaires y compris en droit Public des Affaires
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Les travaux ont officiellement deacutemarreacute en novembre 2013 et ont eacuteteacute superviseacutes par un comiteacute de pilotage reacuteunissant les diffeacuterentes parties prenantes concerneacutees Ils ont eacuteteacute structureacutes autour de 4 groupes de travail bull compatibiliteacute europeacuteenne bull eacuteligibiliteacute technique et analyse des gisements drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique bull structuration financiegravere bull montages juridiques
VIC Experts et parties prenantes
Nous tenons agrave remercier le consortium SFTE et les nombreux acteurs qui ont deacutejagrave accepteacute de contribuer aux travaux SFTE avec plus de 200 experts parties prenantes et fonctionnaires consulteacutes en France et en Europe Les parties prenantes suivantes ont eacuteteacute consulteacutees en particulier
Membres du consortium SFTEAquitaine (Reacutegion) Julien JimenezARKEA Banque Entreprises et Institutionnels Charlotte Lavit drsquoHautefort - Valentine GamotCDC - CDC Climat Pierre Ducret - Jean-Pierre Sicard - Emmanuel Legrand - Sophie HuetCDC - Service innovation et deacuteveloppement durable Thomas SanchezCDC - Exterimmo Annabelle Cazes - Seacutebastien IllouzCDC - Fonds drsquoeacutepargne Jean-Seacutebastien Saulnier drsquoAnchaldCentre (Reacutegion) Gilles Deguet - Ceacuteline Dupont-Leroy - Benoicirct FaucheuxCreacutedit Agricole Jeacuterocircme Courcier - Philippe Barraud - Nathalie Piar - Olivier Masseran - Nadine Feacutedon - Laurent Le MoueumllEDF Renaud Crassous - Steacutephane Taupin - Freacutedeacuteric Theacutebault - Nicolas Renault - Ronan GourvilEuropean Climate Foundation Patty Fong - Stephen BoucherFeacutedeacuteration Franccedilaise du Bacirctiment Bernard Coloos - Loiumlc ChapeauxFondation pour la Nature et lrsquoHomme Nicolas Hulot - Matthieu OrphelinGDF SUEZ Energie Services Freacutedeacuteric Hug - Vincent Bryant - Patrick Laugier - Philippe DeramecourtGDF SUEZ - CRIGEN Cristian Muresan - Valentin GavanGroupe BPCE Dominique Garabiol - Steacutephane AucheacuteLandes (Conseil geacuteneacuteral) Lionel Causse - Freacutedeacuterique LeacutemontMeridiam Julien TouatiPlan Bacirctiment Durable Jeacuterocircme Gatier - Thomas MatagneRhocircne-Alpes (Reacutegion) Benoicirct Leclair - Reacutegis Pouyet - Steacutephane VaqueroSchneider Electric Didier Herveacute - Christian Ferveur - Alain Foriel - Matthieu PeronThe Shift Project Jean-Marc Jancovici - Ceacutedric Ringenbach - Anne-Caroline DuplatVinci Maxime Trocme GT1 - Compatibiliteacute europeacuteenne BPIE Oliver Rapf - Sara KunkelBloomberg (FiRe) Michael LiebreichBSI Economics Arthur JurusCommission europeacuteenne - Cabinet de Michel Barnier et DG Marcheacute inteacuterieur et services Bertrand Dumont - Felicia StanescuCommission europeacuteenne - DG Action pour le climat Antongiulio MarinCommission europeacuteenne - DG Affaires eacuteconomiques et financiegraveres Gerassimos Thomas - Giorgio Chiarion Casoni - Ioanna Metaxopoulo - Andreas Fischer-KalambokisCommission europeacuteenne - DG Concurrence (State aid energy amp environment) Diana Barglazan - Francesco FerioliCommission europeacuteenne - DG Energie (Energy Efficiency) Roman DoubravaCommission europeacuteenne - DG Energie (Strategic amp Economic Assessment) Stefaan Vergote - Stefano PanighettiCour des Comptes Franccedilois Ecalle - Lionel VareilleCovenant of Mayors Council of European Municipalities and Regions (CEMR) Andrea Accorigi
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Covenant of Mayors Energy Cities Tamas SolymosiCRH Henry RaymondEASME (Executive Agency for Small and Medium-sized Enterprises) - Intelligence Energy Europe (IEE) Timotheacutee Noeumll - Adrien Bullier - Stephan RennerEnergy Centre Bratislava Marcel LaukoENESA et APES Ivo SlavotinekEPEC (BEI) Stuart Broom - Marcin WoronowiczEuroAce Adrian Joyce - Ceacuteline CarreacuteFinance Watch Freacutedeacuteric HacheH3P Audit amp Conseil Eric HindererINSEE Ronan MahieuKnauf Insulation Rodolphe NicolleMS Consulting Michel ScialomParlementaire europeacuteen Jean-Paul GauzegravesSFEF Mathieu Lemoine
GT2 - Gisements techniques ADEME Virginie Schwartz - Franccedilois Moisan - Isabelle Vincent - Gaeumll CallonnecBPCE Edouard NoeumllCGEDD Georges DebiesseCoalition France pour lrsquoEfficaciteacute Eacutenergeacutetique Joeumll VormusCSTB Olivier TeissierDHUP - Financement du logement et Qualiteacute et deacuteveloppement durable Thierry Chacirctelain - Justine Bonenfant - Bruno Hauret - Paul GrosseinDREAL Patrick BerneEffinergie Equipes EffinergieEGF-BTP Christian Cucchiarini - Vianney Fullhardt (Eiffage)France Domaine Bruno Soulieacute - Pierre Seacutedillot - Didier PetitjeanFEHAP Antoine Dubout - Coralie CuifLa Banque Postale Priscilla CohenNemours (ville de) Yannick Saint-RaymondObservatoire de lrsquoImmobilier Durable Loiumls MoulasOreges (Observatoire regional de lrsquoEnergie et des GES) en reacutegion Centre Adeline PouxPublic Evaluation System Stanislas BoutmyStrateacutegies locales Franck ValletouxUnion sociale pour lrsquohabitat Dominique Hoorens - Farid AbachiUniversiteacute de La Rochelle Francis Allard
GT3 - Structuration financiegravere Accuracy Nicolas Darbo - David CholletAF2I Philippe Haudeville - Patrice BillautBanque de France et ACPR Robert Ophegravele - Fabrice Pesin - Gilbert CetteBanque Europeacuteenne drsquoInvestissement (BEI) - Ancien Preacutesident (2000-2011) Philippe MaystadtBanque Europeacuteenne drsquoInvestissement (BEI) Bertrand de Maziegraveres - Simon Barnes - Henry Marty-Gauquieacute Steacutephane Viallon - Bernard Gordon - James Ranaivoson - Manuel Duenas - Reinhard Six - Alexandre Canto - Patrick Le GoffBanque Palatine Benoicirct Forgues - Didier Parpegravere - Bertrand Loison - Christophe MaillardBNP Paribas Seacuteverin Fisher - Nathalie JaubertCGDD Robin Edme - Joeumll NeaveClimate Bonds Initiative Sean KidneyClimate Strategy Peter SweatmanCreacutedit Foncier Heacutelegravene BaudruDeutsche Bank Murray Birt DG Treacutesor ndash Sous-direction des politiques sectorielles Emmanuel Masseacute - Thomas MeinzelDG Treacutesor - Service du financement de lrsquoeacuteconomie Delphine DrsquoAmarzit - Jean Boissinot - Corso Bavagnoli - Jeacuterocircme Reboul
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E3G Ingrid Holmes - Manon DufourERAFP Philippe Desfosseacutes - Linda YamFeacutedeacuteration Bancaire Franccedilaise Jean TricouFitch Olivier DelfourHSBC Marine de Bazelaire - Pierre Sorbets - Philippe LarocheIDDRI Andreas RuumldingerKepler Cheuvreux Patrick Raffard - Nathalie RodesKfW Marianne Strunz - Kay PoehlerMirova Fideppp Gwenola Chambon - Herveacute Guez - Philippe Zaouati - Guillaume FarouxNatixis - Direction des Risques - Pocircle LBOTitrisation Julien MansillonORSE Michel Laviale - Daniel LebegraveguePfandbriefbank Damien Legrand - Vincent PichardPriceWaterhouseCoopers Christophe ReveillonREFIT (Greater London Authority) Virginie Caujolle-PradencSaint-Gobain Julian DufoulonSocieacuteteacute Geacuteneacuterale Simon KeelingStandard amp Poorrsquos Mike Wilkins - Miranda Zhuang - Manuel Dusina - Bertrand Bocris - Marie-France RaynaudTikehau IM Guillaume ArnaudVeolia Jeacuterocircme Coutant
GT4 - Structuration des projets Assembleacutee des Communauteacutes de France (AdCF) Damien DenizotAssociation des Maires de France (AMF) Gweacutenola Stephan - Annick Pillevesse - Nathalie Fourneau - Nathalie Brodin - Soraya Hamrioui - Sylvain Bellion - Pauline DelaereCabinet Michel Klopfer Michel KlopferConseil regional Ile-de-France Paul Cassin - Fahmi RandCSTB Freacutedeacuteric BougrainFedesco Christophe MadamFinance Consult Laurent ParnoisGB2A Greacutegory BerkoviczGide Loyrette Nouel Thomas CourtelMAPPP Franccedilois Bergegravere - Robert Stakowski - Assiba DjemaounParis (ville de) Arnaud Le bel HermileParis School of Economics Universiteacute Paris 1 Carine StaropoliReacutegion Alsace Arnaud Clemens Rennes Meacutetropole Gwenaeumll Bodo - Christelle Leproust - Anaiumls BourryRhocircnalpeacutenergie-Environnement Laurent ChanussotService public drsquoeacutenergies des reacuteseaux et du Tregraves Haut Deacutebit de la Loire (SIEL 42) Marie Joseacute MakareinisSPL OSER Freacutedeacuteric PieusUniversiteacute de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines (UVSQ) Philippe Kaise - Sofiane MorchidWatson Farley amp Williams Jeacuterocircme Pentecoste Gouvernement Elyseacutee Franccedilois Hollande - Jean-Pierre Jouyet - Jean-Jacques BarberisSeacutegolegravene Royal et cabinet Seacutegolegravene Royal - Jean-Louis Bianco - Elisabeth Borne - Jean-Luc FulachierCabinet de Michel Sapin Guillaume ChabertCabinet drsquoArnaud Montebourg Valentin Przyluski
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VID Note de synthegravese agrave lrsquoattention des deacutecideurs politiques franccedilais Financer massivement la Transition eacutenergeacutetique pour relancer lrsquoeacuteconomie en maicirctrisant la dette publique un programme drsquoinvestissement national et europeacuteen en vue de la COP21Le projet de Socieacuteteacute de Financement de la Transition Eacutenergeacutetique (SFTE) vise un large partenariat entre le public et le priveacute pour relancer lrsquoeacuteconomie en deacutelivrant entre 30 et 70 mds euro drsquoinvestissement sur 10 ans pour reacutealiser des projets de taille modeacutereacutee (de lrsquoordre du 1M euro) neacutecessaires agrave la transition eacutenergeacutetique Il permettra de faire financer dans les meilleures conditions (taux et dureacutee) par les banques priveacutees avec lrsquoappui de lrsquoEtat la reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments publics tout drsquoabord en France puis en Europe en associant grandes entreprises et aussi PME
Une eacutetude de faisabiliteacute a eacuteteacute reacutealiseacutee par lrsquoassociation AFTER avec la mobilisation drsquoun consortium exemplaire feacutedeacuterant acteurs publics et priveacutes75 collectiviteacutes locales industriels banquesfinanceurs ONG le Plan Bacirctiment Durable La mise en œuvre de la SFTE neacutecessite deacutesormais une implication de la puissance publique Une politique patrimoniale immobiliegravere volontariste contribuerait fortement agrave la relance eacuteconomique agrave la baisse des charges et du deacuteficit exteacuterieur et pourrait rapidement porter ses fruits en termes drsquoemplois
1 Contexte et enjeuxa Environnement eacuteconomiqueLrsquoenvironnement eacuteconomique a radicalement changeacute en un an Lrsquoinflation atteint des niveaux historiquement bas et les taux drsquointeacuterecirct ont eux-aussi franchi un point bas jamais vu y compris agrave long voire tregraves long terme La BCE tente drsquoengager un programme visant agrave favoriser massivement via les banques le financement de laquo lrsquoeacuteconomie reacuteelle raquo La France ne connaicirct cependant pas de reprise du creacutedit et reste confronteacutee agrave une panne inquieacutetante de lrsquoinvestissement de long terme Comment favoriser les financements de tregraves long terme en Europe De nombreux deacutecideurs publics et eacuteconomiques srsquointerrogent sur la maniegravere dont ils pourront financer leurs projets En outre la volonteacute afficheacutee par la BCE drsquoagir sur le change pourrait rencheacuterir substantiellement les prix des eacutenergies importeacutees
b Lrsquointeacuterecirct prioritaire des bacirctiments publicsAvec 45 des consommations drsquoeacutenergie en France et en Europe le bacirctiment est un secteur majeur et prioritaire de la transition eacutenergeacutetique les besoins drsquoinvestissements se chiffrent en centaines de milliards drsquoeuros Le projet SFTE srsquoappuie sur le devoir drsquoexemplariteacute de lrsquoEtat et des collectiviteacutes locales pour initier une dynamique drsquoinvestissement Les bacirctiments publics (eacutecoles bureaux hocircpitauxhellip) repreacutesentent agrave eux seuls un gisement de reacutenovations laquo rentabiliseacutees raquo sans subventions par les eacuteconomies drsquoeacutenergie drsquoau moins 30 mds euro soit 20 mds euro de plus que la tendance actuelle (BAU infeacuterieur ou eacutegal agrave 10 mds euro sur 10 ans) Ces projets beacuteneacuteficieraient de la demande croissante des marcheacutes pour une classe drsquoactifs de laquo transition eacutenergeacutetique raquo permettant de fleacutecher les financements de maniegravere fiable et drsquoen mesurer les impacts La sous-exploitation de ce potentiel justifie donc une intervention publique bull les contraintes comptables pegravesent sur les projets et leur financement laquo classique raquo bull le financement de projet reste encore mal adapteacute agrave ces opeacuterations bull les projets de reacutenovations eacutenergeacutetiques sont atypiques par leur taille modeacutereacutee bull la demande (faible mal structureacutee et peu valoriseacutee) requiert une strateacutegie immobiliegravere agrave long terme bull lrsquoensemble des capaciteacutes de financement actuelles seraient inadapteacutees agrave une politique volontariste pour de
tels montants
c Fort potentiel de beacuteneacutefices socio-eacuteconomiquesLes impacts socio-eacuteconomiques des reacutenovations eacutenergeacutetiques sont fortement valorisables creacuteations drsquoemplois locaux via les PME76 dynamisation drsquoune filiegravere industrielle drsquoexcellence potentiellement exportatrice ameacutelioration de la balance commerciale77 reacuteduction des eacutemissions de CO2 (COP21) indeacutependance eacutenergeacutetique78 30 mds euro drsquoinvestissements permettraient de reacuteduire de 20 la consommation drsquoeacutenergie et les eacutemissions de CO2 du parc
75 Aquitaine ARKEA Banque Entreprises et Institutionnels CDC Centre Creacutedit Agricole EDF European Climate Foundation Feacutedeacuteration Franccedilaise du Bacirctiment Fondation pour la Nature et lrsquoHomme GDF SUEZ Energie Services Groupe BPCE Landes Meridiam Plan Bacirctiment Durable Rhocircne-Alpes Schneider Electric The Shift Project Vinci
76 Environ 15 emploisan par million drsquoeuros investi77 La France importe environ 50 de lrsquoeacutenergie qursquoelle consomme78 Consommation eacutenergeacutetique de chauffage et eau chaude sanitaire (ECS) des bacirctiments publics 50 de gaz et 20 de fioul
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2 Proposition de plan de relance apporteacutee par la SFTEa Leviers de nature financiegravere industrielle et politiqueAu cœur du dispositif la SFTE accordera une garantie drsquoexcellente qualiteacute (contre-garantie par lrsquoEtat) aux precircts deacutedieacutes des banques commerciales Des solutions de titrisation simple transparente et robuste faciliteront le refinancement de ces precircts agrave tregraves long terme actifs agrave 100 drsquoexcellente qualiteacute aupregraves drsquoinvestisseurs institutionnels de la BEI ou directement aupregraves de la BCE dont la politique eacutevolue ostensiblement en 2014 vers un financement fleacutecheacute de lrsquoeacuteconomie Enfin des leviers eacuteconomiques et industriels devront ecirctre actionneacutes eacuteconomies drsquoeacutechelle mutualisation des projets adaptation des techniques de financement de projethellip Le projet facilitera aussi la contribution de ressources compleacutementaires (BEI fonds drsquoeacutepargne) Enfin la mobilisation nationale doit permettre aux eacutelus de mieux valoriser politiquement leurs travaux drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique
b Le Contrat de Performance Energeacutetique (CPE) comme outil clef de politique publiqueLe Contrat de Performance Energeacutetique (CPE) est le fruit drsquoun remarquable savoir-faire franccedilais et se reacutevegravele bien adapteacute aux investissements viseacutes Il repose sur un engagement contractuel drsquoatteinte drsquoun niveau cible drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique faisant lrsquoobjet de mesures effectives ex post systeacutematiques Le projet SFTE propose plusieurs adaptations du CPE qui en augmenteront lrsquointeacutegriteacute et la porteacutee et qui justifieront lrsquoinvestissement du pays par une mesure drsquoimpact exigeante
c Un impact massif sans grever la dette publiqueA lrsquoinstar drsquoeacuteminents participants au deacutebat europeacuteen AFTER recommande agrave terme un traitement comptable speacutecifique de ces investissements publics A deacutefaut drsquoune reacutevision des traiteacutes europeacuteens la SFTE beacuteneacuteficiera (1) du traitement hors-bilan de la garantie publique et (2) de financements de projet en PPP avec CPE (CPPE) qui reacutealisent un transfert substantiel de risques vers des opeacuterateurs priveacutes et de lrsquoeacuteconomie mixte Tout ne sera pas financeacute en PPP ni en CPE mais il faudrait au moins promouvoir le CPPE pour le surplus drsquoopeacuterations reacutealiseacute par rapport aux faibles volumes actuels Comme drsquoautres institutions en Europe qursquoelle a contacteacutees AFTER appelle agrave une eacutevolution techniquement limiteacutee du cadre comptable europeacuteen prenant en compte lrsquoexistence des projets drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique les traiter hors dette publique est essentiel pour deacuteclencher un changement drsquoeacutechelle en France et en Europe
3 Suites du projet pour sa mise en œuvre Le projet SFTE neacutecessite une forte mobilisation de tous les acteurs79
a Puissance publiquebull Mobilisation de la maicirctrise drsquoouvrage publique et lancement massif de projets (Etat puis collectiviteacutes)bull Deacutecret sur lrsquoobligation de reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments tertiaires (loi Grenelle)bull Loi accordant la garantie publique agrave la SFTE bull Creacuteation drsquoun observatoire deacutepenses drsquoeacutenergie reacutenovations CPE coucirctsgains suivi europeacuteenhellipbull Calibration et validation du niveau de risque intrinsegraveque aux opeacuterations Banque de France BCEhellip
b SFTEbull Business plan preacutecis et creacuteation de la structure statuts gouvernance eacutequipe agreacutement ACPRhellip bull Mobilisation des actionnaires potentiels (publics et priveacutes voire supranationaux)
c Union europeacuteennebull Adaptation de la meacutethodologie Eurostat pour un traitement hors dette maastrichtienne des CPPE bull Renforcement des liens avec la BEI precircts fonds propres (SFTE etou SPV) expertisehellip
d Industrielsbull Monteacutee en charge (y compris pour les PME et ETI) gains drsquoefficaciteacute et plan drsquoameacutelioration de lrsquooffre
e Banques et investisseurs institutionnelsbull Deacuteveloppement de lrsquooffre CPECPPE et financement aux meilleures conditions (taux et dureacutees) bull Constitution de Fonds Communs de Titrisation et mobilisation des investisseurs institutionnels
79 Nous tenons agrave remercier le consortium SFTE et les nombreux acteurs qui ont deacutejagrave accepteacute de contribuer aux travaux SFTE avec environ 200 experts parties prenantes et fonctionnaires consulteacutes en France et en Europe
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VIE Note de synthegravese agrave lrsquoattention des deacutecideurs europeacuteens ndash Note geacuteneacuterale
A euro420bn investment programme for the European UnionMassive financing of the energy transition in schools hospitals etc for a competitive EU The SFTE80 project aims to establish a broad partnership between public and private entities to stimulate the economy and deliver between euro180bn and euro420bn of investment in Europe over 10 years for the benefit of medium-sized projects (in the order of euro1m) that are necessary for the energy transition It will enable EU banks to finance the energy renovation of public buildings under excellent ndash cheap and long-term ndash conditions It is a strategic opportunity for the euro300bn investment programme announced by President Juncker
A feasibility study has been conducted by the AFTER association with an exemplary consortium of public and private stakeholders81 in France local authorities industry players banksfinancial institutions NGOs Plan Bacirctiment Durable82 Many European institutions have expressed their interest in the initiative Now the implementation of the SFTE project requires a commitment from European and national public authorities Such a proactive real-estate policy would significantly contribute to economic recovery cut costs CO2 emissions and the external deficit and improve energy independence and could quickly create jobs
1 Background and issuesa Economic environmentThe economic environment has changed considerably over the past year The inflation rate in the euro area is extremely low and long-term interest rates have entered territory uncharted for the past 200 years The ECB is attempting to massively boost the funding of the ldquoreal economyrdquo through banks However the lending market has yet to recover and Europe is facing a worrying lack of quality long-term investment Policy decision-makers are wondering how their long-term projects will ever be funded In addition the ECBrsquos clear desire to act on exchange rates should further increase imported energy prices In this context many institutions ndash EC EIB ECB G20 OECD IMF and others ndash are calling for increased infrastructure investment The key fact recognised by these organisations is the need to ldquodo it nowrdquo and to ldquochoose the right projectsrdquo83
b Prioritising the energy efficiency of public buildings as a quality investment Since buildings represent 40 of energy consumption in Europe they are a major segment of the energy transition accounting for hundreds of billions of euros The share of public buildings (excluding social housing) is estimated at around 10 of total surface area The SFTE project builds on the duty of European national and local authorities to set an example and stimulate quality investment In Europe public buildings (schools offices hospitals and so on) are estimated to be a largely untapped source of potential of financially sustainable renovation (entirely funded by energy savings as opposed to subsidies) of at least euro180bn that is to say euro120bn more than the current investment trend (BAU of euro60bn or even less over 10 years) This untapped potential which urgently needs to be more accurately assessed in the EU is reason enough for action by public authoritiesbull public accounting standards are a burden on projects and their ldquoconventionalrdquo financing mechanismsbull project finance mechanisms remain ill-suited to these medium-sized operationsbull stimulating demand (currently weak and politically undervalued) calls for a clearly articulated long-term real
estate strategy and key projects to achieve itbull current financing capacities and regulations would be insufficient for such a proactive policy c Unrivalled socio-economic benefitsEnergy renovations bring key socio-economic benefits bull local job creation in part through SMEs with about 15 jobsyear per million euros invested a euro420bn programme
of investment in public buildings would result in more than 600000 additional jobsyear over 10 yearsbull the development of an industry of excellence which would boost EU exports to globally expanding energy
efficiency marketsbull improvement of the EUrsquos highly skewed energy trade balance
80 Socieacuteteacute de Financement de la Transition Energeacutetique Energy Shift Financing Agency (ESFA) in English81 We would like to thank the SFTE consortium (Aquitaine ARKEA CDC Centre Creacutedit Agricole EDF ECF FFB FNH GDF SUEZ BPCE Landes Meridiam
Plan Bacirctiment Durable Rhocircne-Alpes Schneider The Shift Project Vinci) and the many specialists who have already agreed to contribute to AFTERrsquos work with around 200 experts stakeholders and officials interviewed in France and Europe
82 Ministry of Ecology Sustainable Development and Energy 83 IMF The Time Is Right for an Infrastructure Push September 2014
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bull energy independence84 the EU28 imports more than 50 of the energy it consumes and the Ukraine crisis is currently underlining Europersquos vulnerability
bull investment spurring the EUrsquos competitiveness fossil-fuel imports represent more than euro1bn per day but energy savings would enable the EU to use these resources to generate more added value
bull exemplary reduction of CO2 emissions in the context of COP21 in accordance with European targets85Investing euro180bn in public buildings (+euro120bn versus BAU) would reduce their energy consumption by 20 Investing euro420bn (+euro360bn versus BAU) would reduce their CO2 emissions by 40
2 AFTERrsquos proposal of a quality investment programme for an EU economic recovery plana A key European dimensionWe have seen broad demand for innovative proposals through our European contacts the EIB the European Commission (DGs ENER CLIMA MARKT ECFIN and others) KfW NGOs and so on European organisations are also showing a strong interest in the development of energy efficient buildings The EU is reviewing a number of quality investments in infrastructure At this time the SFTErsquos proposal could be considered as a highly relevant energy-climate project for a European economic recovery plan While it is proposed to kick off the SFTE project as a national experiment its scope will be very much European
b High-quality financial engineeringOur proposals respond to the need for the long-term financing of the European economy86 focusing on the ldquoreal economyrdquo without increasing the public debt They will improve the traceability of that financing to facilitate safe and transparent monitoring of the scheme by public authorities AFTER has produced another note describing the SFTE scheme and its broad partnership between public and private entities
c A strong commitment from European and national public authoritiesThe SFTE project requires a strong mobilisation of public authorities in the EU and Member States Their commitment is essential to improve public project management capacity pool operations promote economies of scale standardise projects and ultimately to significantly increase the volume of operations As recently stated by the G20 ldquoGovernments should build public sector institutional capability in project development and implementation and foster greater knowledge sharing and transparency across levels of government jurisdictions the private sector and other stakeholdersrdquo87 In addition energy savings performance commitments will provide for reliable and demanding public policy assessments The programme should be widely publicised to make it easier for local elected representatives to politically promote their energy efficiency projects
3 EU NEXT STEPSWe hope the Commission will put the energy renovation of public buildings at the top of the agenda in its selection of quality investments The SFTE project now requires a strong mobilisation of all stakeholders88
a European Unionbull Public buildings selected as a quality investment target for the EUbull Creation of a dedicated task-force including the EIB on this very subjectbull Creation of a European knowledge sharing platform observatory network on energy expenses renovations
energy saving performance contracts costssavings RFP energy efficiency techniqueshellip
b National public authoritiesbull National public building strategy with strengthening of public project development capabilities bull Massive pipeline of projects selected by national and local authorities
c European private sectorbull Commitment and support by industrials construction SMEs banks and institutional investors
84 Energy consumption for heating in public buildings 50 gas and 20 fuel oil (France)85 European Commission 2020 climate and energy package and 2030 framework for climate and energy policies 86 European Commission Communication on long term financing of the European economy March 2014 87 G20 A set of Leading Practices on Promoting and Prioritising Quality Investment September 201488 Another note gives more details on the technical agenda See ldquo420 Bneuro quality investments for EU ndash technicalrdquo
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VIF Note de synthegravese agrave lrsquoattention des deacutecideurs europeacuteens ndash Note techniqueA euro420bn investment programme for the European UnionMassive financing of the energy transition in schools hospitals etc for a competitive EUThe SFTE89 project aims to establish a broad partnership between public and private entities to stimulate the economy and deliver between euro180bn and euro420bn of investment in Europe over 10 years for the benefit of medium-sized projects (in the order of euro1m) that are necessary for the energy transition It will enable EU banks to finance the energy renovation of public buildings under excellent ndash cheap and long-term ndash conditions
A feasibility study has been conducted by the AFTER association with an exemplary consortium of public and private stakeholders90 in France local authorities industry players banksfinancial institutions NGOs Plan Bacirctiment Durable91 Many European institutions have expressed their interest in the initiative Now the implementation of the SFTE project requires a commitment from European and national public authorities Such a proactive real-estate policy would significantly contribute to economic recovery cut costs CO2 emissions and the external deficit and improve energy independence and could quickly create jobs
1 Background and issuesa Economic environmentThe economic environment has changed considerably over the past year The inflation rate in the euro area is extremely low and long-term interest rates have entered territories uncharted for the past 200 years The ECB is attempting to initiate a programme to massively boost the funding of the ldquoreal economyrdquo through banks However the lending market has yet to recover and Europe is facing a worrying lack of quality long-term investment Policy decision-makers are wondering how their long-term projects will ever be funded In addition the ECBrsquos clear desire to act on exchange rates should further increase imported energy prices
b Prioritising the energy efficiency of public buildings as a quality investment Since buildings represent 40 of energy consumption in Europe they are a major segment of the energy transition accounting for hundreds of billions of euros The share of public buildings (excluding social housing) is estimated at around 10 of total surface area The SFTE project builds on the duty of European national and local authorities to set an example and stimulate quality investment In Europe public buildings (schools offices hospitals and so on) are estimated to be a largely untapped source of potential of financially sustainable renovation (entirely funded by energy savings as opposed to subsidies) of at least euro180bn that is to say euro120bn more than the current investment trend (BAU of euro60bn or even less over 10 years) These projects would benefit from growing market demand for ldquogreen bondsrdquo This untapped potential is reason enough for action by public authoritiesbull public accounting standards are a burden on projects and their ldquoconventionalrdquo financing mechanismsbull project finance mechanisms remain ill-suited to these medium-sized operationsbull stimulating demand (currently weak and politically undervalued) calls for a clearly articulated long-term real
estate strategy and key projects to achieve itbull current financing capacities and regulations would be insufficient for such a proactive policy
c Strong potential of socio-economic benefitsEnergy renovations bring key socio-economic benefits local job creation through SMEs92 development of an industry of excellence which would boost EU exports improvement of the trade balance93 reduction of CO2 emissions in the context of COP21 and ndash last but not least ndash energy independence94 In France alone euro30bn of investment in public buildings (+euro20bn versus BAU) would reduce their energy consumption by 20 whereas euro70bn of investment (+euro60bn versus BAU) would reduce their CO2 emissions by 40
d A key European dimensionWhile it is proposed to kick off the SFTE project as a national experiment its scope will be very much European
89 Socieacuteteacute de Financement de la Transition Energeacutetique Energy Shift Financing Agency (ESFA) in English90 We would like to thank the SFTE consortium (Aquitaine ARKEA CDC Centre Creacutedit Agricole EDF ECF FFB FNH GDF SUEZ BPCE Landes Meridiam
Plan Bacirctiment Durable Rhocircne-Alpes Schneider The Shift Project Vinci) and the many specialists who have already agreed to contribute to AFTERrsquos work with around 200 experts stakeholders and officials interviewed in France and Europe
91 Ministry of Ecology Sustainable Development and Energy 92 Approximately 15 jobsyear per million euros invested93 EU-28 imports about 50 of the energy it consumes and the Ukraine crisis has recently underlined Europersquos vulnerability94 Energy consumption for heating in public buildings 50 gas and 20 fuel oil (France)
41
We have seen a broad demand for innovative proposals through our European contacts the EIB the European Commission (DGs ENER CLIMA MARKT ECFIN and others) KfW NGOs and so on The EU is reviewing a number of quality investments in infrastructure At this time AFTERrsquos proposal could be considered as a highly relevant energy-climate project for a European economic recovery plan
2 AFTERrsquos proposal for an EU economic recovery plana Financial industrial and political toolsAt the core of the scheme the SFTE will provide a high-quality guarantee (counter-guaranteed by the national state) for dedicated loans by commercial banks in order to improve the investment climate Simple transparent and safe securitisation will enable the refinancing of these very long-term loans 100 high-quality ldquogreen bondrdquo assets by institutional investors the EIB or even directly by the ECB whose policy in 2014 is ostensibly moving towards targeted funding of the real economy Economic and industrial levers will also need to be used to maximum advantage economies of scale pooling of operations standardisation and adaptation of project finance practices Finally this widely publicised initiative should make it easier for local elected representatives to politically promote their energy efficiency projects
b Energy Performance Contracting (EPC) as a key public policy toolEPC is perfectly adapted to investment in the energy renovation of public buildings It is based on a contractual commitment to achieve a given energy efficiency target subject to actual and systematic ex post monitoring AFTER proposes several adaptations to EPC that will increase its integrity and enable to justify European and national investment through demanding impact assessments Moreover EPC benefits from strong European support (laquoEPC Campaignraquo of DG Energy Energy Efficiency Directive IEE JRC work on the ESCOs market EESI 2020 etc) In a nutshell the SFTE proposal represents a shift from tailor-made to standardised ready-made EPC projects for wide-scale use with the help of the state guarantee
c A massive impact without increasing the public debtLike a number of leading participants in the European debate AFTER recommends applying a specific accounting treatment to these public investments In the absence of a revision of European treaties the SFTE will benefit from (1) an off-balance sheet treatment of the public guarantee and (2) the funding of projects under EPC partnerships (PPP-EPCs) that really transfer a significant level of risk to private operators or semi-public companies Not all of the projects will be financed under PPPs or EPCs but PPP-EPCs should at least be promoted for operations performed in addition to current low BAU volumes Like other institutions in Europe with which it is in contact AFTER is calling for a technically limited evolution of the European accounting framework so as to better adapt it to energy efficiency improvement projects the accounting of PPP-EPCs outside the scope of public debt is paramount to bringing about a change of scale in Europe
3 EU NEXT STEPSThe SFTE project requires a strong mobilisation of all stakeholders
a European Unionbull Public buildings selected as a quality investment target for the EUbull Creation of a dedicated task-force by the Commission on this very subjectbull Creation of a European knowledge-sharing platform observatory network on energy expenses renovations
EPCs costssavings RFPs energy efficiency techniques etcbull Fine-tuning of the Eurostat methodology to enable an accurate treatment of PPP-EPCsbull EIB intervention and public balance sheet optimisation loans equity (SFTE andor SPVs) expertise etcbull Adaptation of the regulation (EBAEIOPA) to stimulate the private funding of such quality investmentsbull Calibration and assessment of the intrinsic level of risk in operations National Central Banks amp ECB
b National public authoritiesbull National public building strategy with the strengthening of public project development capacity bull Massive pipeline of projects selected by national and local authorities consumption track-records bull Specific business plan and creation of SFTE-like entities bylaws analysis of existing state-guarantee
mechanisms potential shareholders governance team regulator approval etc
cIndustrials SMEs banks and institutionnal investorsbull Ramp-up of operations productivity gains and development of a European industry bull Securitisation Funds bringing together energy efficiency medium-sized projects for investors
Guillaume Emin (AFTER) guillaumeeminafter-assoorg Michel Lepetit (Global Warning) michellepetitglobal-warningfr
Alain Grandjean (Carbone 4) alaingrandjeancarbone4comOlivier Ortega (Lefegravevre Pelletier amp associeacutes) oortegalpalawcom
wwwprojet-sftefr
7
La dimension macroeacuteconomique du projet
La dimension macroeacuteconomique du projet SFTE est un eacuteleacutement clef face au risque deacuteflationniste identifieacute fin 2013 dans la zone euro reacutesultant pour une large mesure du choc eacutenergeacutetique du deacutebut du siegravecle qui a vu deacutecupler les prix du peacutetrole entre 1998 et 2007 et a contribueacute au ralentissement eacuteconomique mondial A cocircteacute drsquoautres projets de relance agrave lrsquoimpact lointain ou indirects et plus ou moins fleacutecheacutes (par exemple certaines politiques fiscales ou depuis septembre 2014 la laquo Targeted LTRO27 raquo de la BCE sur les entreprises et les particuliers hors immobilier) un plan global et massif de travaux drsquoeacuteconomies drsquoeacutenergie serait un outil tregraves pertinent de relance eacuteconomique rapide et controcircleacutee
Le deacuteveloppement des reacutenovations eacutenergeacutetiques apparaicirct par ailleurs tregraves approprieacute dans un contexte ougrave le laquo couplage raquo entre PIB et consommation drsquoeacutenergie est de mieux en mieux documenteacute Selon lrsquoeacuteconomiste Gaeumll Giraud lrsquoeacutelasticiteacute du PIBhabitant agrave la consommation drsquoeacutenergie est supeacuterieure agrave 6028 Ceci renforce lrsquointeacuterecirct macroeacuteconomique des projets drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique
Si la contrainte de Maastricht devait ecirctre leveacutee dans lrsquourgence agrave lrsquooccasion par exemple du plan drsquoinvestissement de 300 Mds euro sur 3 ans annonceacute par le Preacutesident Juncker de nombreuses autres propositions drsquoAFTER resteraient tout autant pertinentes En cette fin drsquoanneacutee 2014 tous les voyants sont allumeacutes pour une intervention rapide et forte de la puissance publique
NB Un gisement de 180 Mds euro (minimum) de travaux pour lrsquoUE pourrait paraicirctre limiteacute mais le projet SFTE peut srsquoeacutetendre au secteur parapublic et au tertiaire priveacute ainsi qursquoagrave drsquoautres secteurs de la transition eacutenergeacutetique
IIC Le parc des bacirctiments publics pour un deacutemarrage rapide exemplaire et structurant
En se centrant sur le parc des bacirctiments publics (hors logement social) le projet SFTE a choisi un gisement mal connu et peu eacutetudieacute (10-15 seulement des surfaces environ) mais qui repreacutesente un potentiel aveacutereacute de gains drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique Ce gisement est mal connu aussi en Europe Cette meacuteconnaissance reacutesulte probablement (1) de sa tregraves grande diversiteacute fonctionnelle et historique (2) de la faible capaciteacute et de la faible motivation publiques agrave reacutenover actuellement
A titre drsquoexemple 30 des villes de plus de 100 000 habitants connaissent mal leurs actifs immobiliers et crsquoest le cas pour 60 des villes entre 10 000 et 30 000 habitants29 De nombreuses communes nrsquoassurent pas de suivi des consommations eacutenergeacutetiques de leurs bacirctiments Les travaux SFTE ont affineacute utilement une cartographie du parc tertiaire public et permis drsquoanalyser les gisements drsquoameacutelioration en jeu en distinguant plusieurs laquo bouquets raquo de travaux en fonction de leur coucirct et de la performance eacutenergeacutetique viseacutee des bouquets leacutegers portant geacuteneacuteralement sur la reacutegulation ou les eacutequipements des bouquets plus lourds impliquant neacutecessairement des travaux sur le bacircti Les projets de reacutenovation eacutenergeacutetique sont eacutevidemment agrave rendement deacutecroissant mais il faut bien se rappeler que les objectifs qui figurent dans la loi sur la transition eacutenergeacutetique et lrsquoeacuteconomie verte ne sont atteignables que si des travaux lourds sont effectueacutes
Les 335 millions de msup2 du parc tertiaire public recouvrent une grande diversiteacute de bacirctiments usages et acteurs malgreacute lrsquoimportance particuliegravere de certains segments (enseignement communeshellip) La consommation eacutenergeacutetique finale annuelle des bacirctiments publics est de 70 TWh soit lrsquoeacutequivalent de lrsquoeacutenergie que peuvent transporter environ 60 peacutetroliers Aframax et leurs eacutemissions de CO2 srsquoeacutelegravevent agrave 12 M tonnes (3 des eacutemissions franccedilaises)
27 laquo Long-term refinancing operation raquo precircts agrave long terme (4 ans) accordeacutes aux banques par la Banque centrale europeacuteenne28 Giraud Gaeumll Oil Man laquo Le vrai rocircle de lrsquoeacutenergie va obliger les eacuteconomistes agrave changer de dogme raquo Avril 2014 29 Sources eacutetude ECODEFI ndeg22 Groupe Caisse drsquoeacutepargne 2005 CSTB Connaissance du patrimoine immobilier des collectiviteacutes locales
Responsable Aureacutelien Chazel Client DHUP Avril 2013
8
Reacutepartition des surfaces du parc tertiaire public secteurs drsquoactiviteacute (gauche) et acteurs (droite)Sources Carbone 4 AFTER
Consommations drsquoeacutenergie finale du parc public usages (gauche) et eacutenergies de chauffage (droite)Sources Carbone 4 AFTER
Enseignement Bureaux Locaux sportifs Santeacute Bacirctiments culturels Habitat communautaire Bacirctiments sociaux
Chauffage Eau chaude sanitaire Eclairage Autres
Communes Deacutepartements Reacutegions Etat Santeacute
Gaz Electriciteacute Fioul Reacuteseaux de chauffage urbain Autres
47
56
47
50
15
13
14
20
14
11
13
19
7
19
21
5
7
7
6
6 4
Un potentiel actuellement sous-exploiteacute
Le potentiel de reacutenovation du parc public reste fortement sous-exploiteacute et la demande de travaux faible Ceci justifie une intervention publique car bull les contraintes budgeacutetaires et comptables pegravesent sur les projets et leur financement laquo classique raquo bull crsquoest directement le cas pour lrsquoEtat et ce pourrait lrsquoecirctre de plus en plus pour le secteur public local dans un
contexte de perte progressive partielle de son autonomie de deacutecision bull le financement de projet reste aujourdrsquohui inadapteacute agrave ces opeacuterations en Europe le segment restreint des
projets drsquoinfrastructures sociales (les bacirctiments) traite principalement du neuf tregraves rarement de la reacutenovation qui aurait pourtant toute sa place au sein de ce segment
bull les projets de reacutenovation eacutenergeacutetique sont atypiques par leur taille limiteacutee de lrsquoordre du million drsquoeuros bull la demande est mal structureacutee encore mal identifieacutee reacuteguliegraverement traiteacutee de maniegravere deacutefavorable dans les
arbitrages face agrave drsquoinnombrables normes de travaux obligatoires (seacutecuriteacute accessibiliteacute hygiegravene patrimoine amiantehellip)
bull les projets restent trop peu valoriseacutes politiquement bull cette intervention doit accompagner une strateacutegie immobiliegravere agrave long terme difficulteacutes de la puissance publique
agrave srsquoorganiser et se mobiliser comme maicirctre drsquoouvrage affirmant une strateacutegie claire dans la gestion et le pilotage de son parc immobilier
9
bull si cette strateacutegie immobiliegravere publique volontariste (et drsquoautres politiques publiques pour les autres chantiers incontournables de la transition eacutenergeacutetique) eacutetait enfin mise en œuvre alors lrsquoensemble des capaciteacutes de financement actuelles deviendraient inadapteacutees pour de tels montants il est alors impeacuteratif drsquoinnover Autrement dit srsquoil y a des financements suffisants pour les opeacuterations actuelles crsquoest parce que la demande est insignifiante
AFTER appelle une politique immobiliegravere publique volontariste Comme on le verra plus loin (IIIB) le Contrat de Performance Energeacutetique (CPE) en marcheacute public agrave financement priveacute ou en marcheacute public laquo classique raquo repreacutesente un outil potentiellement bien adapteacute au service de cette politique publique volontariste de reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments publics (il est aussi utiliseacute dans le secteur priveacute) Son principal avantage est de permettre une mesure quantifieacutee de lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique drsquoun projet avant et sur toute sa dureacutee Son emploi massif garantit donc globalement lrsquoefficaciteacute de lrsquoinvestissement public exemplaire
IID Respecter les engagements franccedilais et europeacuteens
France des objectifs ambitieux renouveleacuteshellip sans contrainte
Des engagements ambitieux ont eacuteteacute pris au niveau national pour ameacuteliorer lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique franccedilaise et reacuteduire les eacutemissions de gaz agrave effet de serre (GES)
En 2005 la loi POPE a institueacute lrsquoobjectif national de long terme la division par 4 des eacutemissions de CO2 drsquoici 2050 A plus court terme dans le cadre de la loi Grenelle I lrsquoEtat srsquoest fixeacute pour objectif de reacuteduire la consommation drsquoeacutenergie du parc des bacirctiments existants drsquoau moins 38 drsquoici agrave 2020 En ce qui concerne les bacirctiments de lrsquoEtat et de ses eacutetablissements publics lrsquoobjectif est de reacuteduire les consommations drsquoeacutenergie drsquoau moins 40 et les eacutemissions de gaz agrave effet de serre drsquoau moins 50 entre 2012 et 2020 LrsquoEtat srsquoengage agrave inciter les collectiviteacutes locales agrave atteindre des objectifs de mecircme ampleur
La France srsquoest enfin fixeacute un objectif clef par la mise en place de lrsquoobligation de reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments tertiaires confirmeacutee par la loi Grenelle II du 12 juillet 201030 (deacutecret encore non publieacute agrave la suite des travaux preacutesenteacutes dans le rapport du groupe piloteacute par Maurice Gauchot au sein du Plan Bacirctiment Durable31)
Tout reacutecemment le projet de loi relatif agrave la transition eacutenergeacutetique pour la croissance verte vise un objectif de reacuteduction de la consommation eacutenergeacutetique finale de 20 agrave horizon 2030 (par rapport agrave 2012) et de 50 agrave horizon 205032 Pour le bacirctiment et le logement le projet de loi preacutevoit pour objectif laquo de disposer drsquoun parc immobilier dont lrsquoensemble des bacirctiments sont reacutenoveacutes en fonction des normes ldquobacirctiment basse consommationrdquo ou assimileacute agrave horizon 2050 [hellip] raquo Il preacutevoit aussi des dispositions qui permettront de deacutetailler laquo la strateacutegie nationale agrave lrsquohorizon 2050 pour mobiliser les investissements en faveur de la maicirctrise de lrsquoeacutenergie dans le parc national de bacirctiments publics [hellip] raquo
Europe CO2 et indeacutependance eacutenergeacutetique
Crsquoest toute lrsquoUnion europeacuteenne qui srsquoest engageacutee dans la voie drsquoune reacuteduction extrecircmement ambitieuse de ses consommations eacutenergeacutetiques et de ses eacutemissions de GES Elle vise une baisse drsquoenviron 80 des eacutemissions de GES drsquoici 2050 par rapport agrave 1990 et ce avec une mobilisation particuliegraverement forte des gains drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique dans le bacirctiment (environ -90 ou plus dans le reacutesidentiel et tertiaire) Pour 2020 lrsquoobjectif viseacute est une reacuteduction de -20 des eacutemissions de GES par rapport agrave 1990 Pour 2030 lrsquoobjectif contraignant adopteacute par le Conseil europeacuteen est de -4033
30 Article 3 laquo Des travaux drsquoameacutelioration de la performance eacutenergeacutetique sont reacutealiseacutes dans les bacirctiments existants agrave usage tertiaire ou dans lesquels srsquoexerce une activiteacute de service public dans un deacutelai de huit ans agrave compter du 1er janvier 2012 Un deacutecret en Conseil drsquoEtat deacutetermine la nature et les modaliteacutes de cette obligation de travaux raquo [hellip]
31 Plan Bacirctiment Durable Recommandations relatives agrave la reacutedaction du deacutecret organisant lrsquoobligation de travaux de reacutenovation eacutenergeacutetique dans le parc tertiaire entre 2012 et 2020 Rapport final du groupe de travail piloteacute par Maurice Gauchot Novembre 2011
32 Assembleacutee Nationale Projet de loi relatif agrave la transition eacutenergeacutetique pour la croissance verte Version du 14 octobre 201433 Conseil europeacuteen Conclusions du Conseil europeacuteen du 23 et 24 octobre 2014 Octobre 2014
10
LrsquoEurope vise pour 2020 une reacuteduction de 20 de la consommation drsquoeacutenergie par rapport agrave un sceacutenario tendanciel initial Lrsquoatteinte de cet objectif reste incertaine et neacutecessitera des efforts additionnels importants Pour 2030 le Conseil europeacuteen a fixeacute en octobre 2014 un objectif indicatif de gain drsquoau moins 27 en matiegravere drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique dans lrsquoUE34 En outre la crise ukrainienne a fortement attireacute lrsquoattention sur la neacutecessaire mobilisation de lrsquoUE pour ameacuteliorer son indeacutependance eacutenergeacutetique Si les actions envisageacutees sont plus centreacutees sur la diversification des fournisseurs ou les moyens de stockage et de reacuteseaux il est bien clair que degraves aujourdrsquohui il faut envisager des politiques volontaristes de reacuteduction de la consommation drsquoeacutenergie au sein des Etats membres
LrsquoUnion europeacuteenne a explicitement souligneacute le rocircle exemplaire des bacirctiments appartenant agrave des organismes publics dans le cadre de la directive 201227UE relative agrave lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique (DEE) en demandant la mise en place drsquoune strateacutegie nationale et de dispositifs de financement adapteacutes
IIE Situation financiegravere des collectiviteacutes locales
Les collectiviteacutes locales repreacutesentent aujourdrsquohui pregraves de 70 de lrsquoinvestissement public reacutealiseacute en France35 Il existe une certaine diversiteacute entre les situations financiegraveres des diffeacuterentes collectiviteacutes ce qui peut influer sur leur capaciteacute drsquoinvestissement Mais les finances publiques sont surtout impacteacutees par le plan drsquoeacuteconomies preacutesenteacute en avril 2014 par le gouvernement franccedilais et visant agrave reacutealiser des eacuteconomies de 50 Mds euro dans les deacutepenses publiques entre 2015 et 2017 Ce plan drsquoeacuteconomies repreacutesentera un effort de 18 Mds euro pour lrsquoEtat et 11 Mds euro annuellement agrave terme pour les collectiviteacutes locales A titre de comparaison les recettes courantes des collectiviteacutes ont repreacutesenteacute environ 212 Mds euros en 2013 dont 52 Mds euro pour les dotations de lrsquoEtat (estimation de La Banque Postale36) Les deacutepenses drsquoinvestissement des collectiviteacutes locales se sont eacuteleveacutees agrave environ 55 Mds euro en 2013 mais la baisse des dotations pegravesera sur la capaciteacute drsquoinvestissement des collectiviteacutes locales en particulier dans un contexte qui reste marqueacute par une augmentation tendancielle des deacutepenses de gestion
Volume drsquoopeacuterations de reacutenovation eacutenergeacutetique dans le secteur public
On peut estimer que les opeacuterations actuelles sur lrsquoensemble du parc public srsquoeacutelegravevent agrave quelques centaines de millions drsquoeuros Les chiffres sont tregraves mal identifiables les travaux de reacutenovation eacutenergeacutetique nrsquoeacutetant pas recenseacutes en tant que tels La principale raison en est probablement la faiblesse mecircme du volume drsquoopeacuterations AFTER estime le chiffre agrave plus de 500 M euroan et tregraves probablement infeacuterieur agrave 1500 M euro On retiendra le chiffre de 1 Md euro un majorant probable du montant de ces travaux
Tendance preacutevisible du volume drsquoopeacuterations de reacutenovation eacutenergeacutetique
Sur la base drsquoune baisse des dotations de lrsquoEtat agrave hauteur de 10 Mds euro drsquoici 2017 la Banque Postale a construit trois sceacutenarios preacutevisionnels de lrsquoeacutevolution de lrsquoinvestissement local sur 2015-2017 Mecircme dans son sceacutenario le plus optimiste la Banque Postale preacutevoit une baisse tregraves significative de 8 de lrsquoinvestissement des collectiviteacutes locales en 2017 par rapport agrave 2014 Dans son sceacutenario le plus pessimiste la baisse est de 34
34 Conseil europeacuteen Conclusions du Conseil europeacuteen du 23 et 24 octobre 2014 Octobre 2014 Objectif correspondant agrave une consommation maximale de lrsquoordre de 1 350 M tep drsquoeacutenergie primaire en 2030 contre plus de 1 550 M tep en 2013
35 Vie Publique Quel est le rocircle des collectiviteacutes territoriales en matiegravere drsquoinvestissement public Juin 201336 La Banque Postale Note de conjoncture ndash Les finances locales ndash Tendances 2014 Avril 2014
Investissement 2014 (Mds euro)524524524
Investissement 2017 (Mds euro)481412347
Sceacutenario optimisteSceacutenario de baseSceacutenario pessimiste
Evolution -82
-214-338
Sceacutenarios drsquoeacutevolution de lrsquoinvestissement local selon La Banque Postale (toutes collectiviteacutes) Source Feacutedeacuteration Nationale des Travaux Publics Baisse des dotations aux collectiviteacutes
Quel impact pour les Travaux Publics Mai 2014
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De leur cocircteacute ARKEA Banque EampI et le FORUM pour la Gestion des Villes ont estimeacute que le recul du niveau drsquoeacutepargne des grandes collectiviteacutes locales devrait se traduire par laquo une baisse marqueacutee des deacutepenses drsquoinvestissement en particulier communales raquo37
Il est possible (mais loin drsquoecirctre certain au regard de lrsquoambiance geacuteneacuterale plutocirct pessimiste et attentiste qui regravegne en France et de lrsquoacceptabiliteacute deacutecroissante de tout accroissement de la fiscaliteacute) que certaines collectiviteacutes locales srsquoendettent pour compenser en partie la baisse des dotations de lrsquoEtat Lrsquooffre de financement peut paraicirctre aujourdrsquohui abondante (BPCE ARKEA Banque EampI Creacutedit Agricole La Banque Postale BEI CDC lrsquoAgence France Locale les financements obligataireshellip) Cette offre peut ainsi sembler supeacuterieure agrave la demande mais elle serait insuffisante pour faire face agrave une augmentation massive du nombre de projets dans le cadre drsquoun plan de relance preacuteconiseacute par AFTER Si les volumes drsquoopeacuterations devenaient conformes aux enjeux eacuteconomiques et aux engagements eacutecologiques de la France se poserait la question des ressources bancaires affecteacutees agrave ces projets surtout si les banques avaient agrave faire face agrave drsquoautres financements drsquoinvestissement de long terme tels qursquoimposeacutes par la transition eacutenergeacutetique
Dans lrsquoattente drsquoune rupture forte de type SFTE le recours accru aux fonds drsquoeacutepargne doit permettre un deacuteveloppement progressif et modeacutereacute du volume de projets de reacutenovation eacutenergeacutetique car sans mobilisation additionnelle de la maicirctrise drsquoouvrage publique et sans mise en œuvre drsquoune strateacutegie immobiliegravere nationale
IIF Il existe un gisement drsquoau moins 30 Mds euro de travaux financiegraverement rentables
Deacutepenses eacutenergeacutetiques du secteur public dans ses bacirctiments
Face aux contraintes des finances publiques une motivation importante pouvant inciter lrsquoEtat et les eacutelus agrave reacutealiser des travaux sur les bacirctiments publics tient aux eacuteconomies associeacutees agrave de tels investissements Pour les communes par exemple les deacutepenses eacutenergeacutetiques ont repreacutesenteacute environ 45 des deacutepenses reacuteelles de fonctionnement en 201238 et leur part dans les deacutepenses tend agrave augmenter fortement En valeur absolue les deacutepenses eacutenergeacutetiques des seules communes sont passeacutees de moins de 2 Mds euro en 2002 agrave environ 3 Mds euro en 2012 Le sujet des deacutepenses eacutenergeacutetiques communales a fortement gagneacute en visibiliteacute au cours des derniegraveres anneacutees du fait de la hausse des prix de lrsquoeacutenergie et comme en teacutemoignent des enquecirctes de lrsquoADEME publieacutees en 2007 et 201239 Les deacutepenses eacutenergeacutetiques des communes sont principalement lieacutees aux bacirctiments (pour 75) ainsi qursquoagrave lrsquoeacuteclairage public (20)
En 2012 les deacutepenses lieacutees aux consommations eacutenergeacutetiques du parc immobilier occupeacute par lrsquoEacutetat ont quant agrave elles repreacutesenteacute entre 600 et 750 millions drsquoeuros40 en grande partie dans le Ministegravere de la Deacutefense
Opeacuterations financiegraverement viables
Des travaux de lrsquoAIE41 McKinsey42 ou la Commission europeacuteenne43 ont reacuteveacuteleacute lrsquoexistence drsquoun potentiel tregraves eacuteleveacute drsquoeacuteconomies drsquoeacutenergie financiegraverement viables mais actuellement inexploiteacutees dans le secteur des bacirctiments Ceci vaut notamment pour les bacirctiments publics en France
37 Arkeacutea Banque Entreprises et Institutionnels Les tendances financiegraveres 2014 des grandes collectiviteacutes locales Juin 2014 38 Direction Geacuteneacuterale des Finances Publiques (DGFiP) Base des donneacutees comptables des collectiviteacutes et eacutetablissements publics locaux Juin 201439 ADEME Enquecircte 2012 Energie et Patrimoine Communal Juin 201440 Sources (i) Reacutepublique Franccedilaise Document de Politique Transversale (DPT) ndash Projet de Loi de Finances pour 2014 Politique Immobiliegravere de lrsquoEtat
Deacutepenses exeacutecuteacutees deacuteclareacutees par les responsables de programme 2013 Le DPT preacutecise laquo Les reacutesultats qui deacutecoulent de cette analyse doivent ecirctre interpreacuteteacutes avec prudence tant du fait du caractegravere deacuteclaratif des donneacutees recueillies que de la meacutethodologie drsquoestimation retenue raquo (ii) IFORE Patrick Soler Eric Dime Christophe Huet Journeacutee drsquoeacutechanges Lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique des bacirctiments de lrsquoEtat 6 libeacuteralisation des marcheacutes 19 mars 2014
41 AIE World Energy Outlook 2012 Novembre 201242 McKinsey Resource revolution Meeting the worldrsquos energy materials food and water needs Novembre 201143 Commission europeacuteenne Consultation ndash Financial Support for Energy Efficiency in Buildings Feacutevrier 2012
12
Afin drsquoidentifier les gisements de reacutenovation de maniegravere fine AFTER srsquoest appuyeacutee sur un outil de modeacutelisation de la rentabiliteacute financiegravere des reacutenovations eacutenergeacutetiques des bacirctiments publics Les hypothegraveses suivantes ont eacuteteacute modeacuteliseacutees dans le sceacutenario de reacutefeacuterence bull 3 bouquets de travaux (gains ci-dessous en eacutenergie finale et sur les usages thermiques)
bull Doublement des prix de lrsquoeacutenergie en 20 ans (+35an) suivi drsquoune augmentation de 1an les anneacutees suivantes
bull TRI minimum drsquoun projet de 3 nous avons choisi de ne pas abaisser encore plus le TRI alors mecircme que les taux drsquointeacuterecirct ont fortement baisseacute depuis 1 an
bull Pas drsquoeacutevolution du coucirct des bouquets (gain de productiviteacute) pas de subvention pas de surcoucircts (part de travaux non eacutenergeacutetiques eacutegale agrave 0 amiante seacutecuriteacute etc)
bull Prise en compte de lrsquoaugmentation de la taille du gisement viable financiegraverement sur la peacuteriode analyseacutee de 10 ans
Ces hypothegraveses plutocirct conservatrices conduisent agrave estimer le gisement viable financiegraverement agrave environ 30 Mds euro sur 10 ans et 150 millions de msup2 (soit pregraves de la moitieacute des surfaces) La grande majoriteacute des surfaces sont reacutenoveacutees en bouquet 2 et ceux-ci repreacutesentent environ 80 des investissements totaux Le sceacutenario de reacutefeacuterence conduit agrave des gains eacutenergeacutetiques et CO2 de lrsquoordre de 20
44 Fourchettes correspondant agrave des coucircts diffeacuterencieacutes selon le segment drsquoactiviteacute (eacutecoles santeacute sport bureauxhellip)
Gain-25-45-70
Coucirct en euromsup2 44
50-100150-200350-500
BouquetBouquet 1Bouquet 2Bouquet 3
Amortissement15 ans30 ans30 ans
Mm2
Mds euroMds euroTWh
MtCO2
Total m2 reacutenoveacutes du parc reacutenoveacuteMontant annuel total reacutenovationsMontant total reacutenovations Gains eacutenergeacutetiques Gains eacutenergeacutetiques Electriciteacute Gaz FioulGains CO2 Gains CO2
Sceacutenario de reacutefeacuterence15045
33014
-19-24-8
-3123
-19
Principaux reacutesultats du sceacutenario de reacutefeacuterence sur la peacuteriode 2015-2025 Sources Carbone 4 AFTER
6 sceacutenarios alternatifs ont eacuteteacute modeacuteliseacutes avec les hypothegraveses suivantes bull faible inflation eacutenergeacutetique +1an sur toutes les eacutenergies bull choc inflation fossile doublement des prix agrave horizon 2020 pour les eacutenergies fossiles (+10an) et +1an
ensuite +1an pour lrsquoeacutelectriciteacute bull gain de productiviteacute sur les travaux ameacutelioration des rendements pour un coucirct de bouquet donneacute bull surcoucirct travaux surcoucirct de 33 (deacuterive sur les coucircts du fait drsquoune part non eacutenergeacutetique importante dans les
travaux (voir plus loin) bull taux bas TRI minimum de 025 bull taux haut TRI minimum de 4
Les reacutesultats de ces sceacutenarios sont deacutetailleacutes ci-dessous par rapport au sceacutenario de reacutefeacuterence
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Synthegravese de lrsquoimpact des diffeacuterents sceacutenarios de sensibiliteacute testeacutes sur 2015-2025 Sources Carbone 4 AFTER
Sceacutenario reacutefeacuterence Sceacutenario laquofaible inflation eacutenergeacutetiqueraquo Sceacutenario prix de lrsquoeacutenergie laquochoc fossileraquo Sceacutenario laquogain de productiviteacute travauxraquo Sceacutenario laquosurcoucircts travauxraquo Sceacutenario taux bas Sceacutenario taux haut
Positionnement relatif des diffeacuterents sceacutenarios selon les indicateurs (sceacutenario de reacutefeacuterence = 100)
0
20
40
60
80
100
120
140
160
180
parc reacutenoveacute Investissements Gain eacutenergie Gain CO2 Gain peacutetrole
On constate que bull le sceacutenario laquo taux bas raquo est naturellement celui dans lequel tous les indicateurs sont les plus favorables bull le sceacutenario laquo faible inflation eacutenergeacutetique raquo est celui qui freine le plus le programme bull selon lrsquoobjectif viseacute certains sceacutenarios peuvent preacutesenter des inteacuterecircts speacutecifiques (par exemple le sceacutenario
laquo choc inflation fossile raquo permet un niveau eacuteleveacute de reacuteduction des eacutemissions de CO2 et de remplacement du fioul)
Le caractegravere incitatif drsquoune opeacuteration de reacutenovation eacutenergeacutetique srsquoameacuteliore gracircce agrave plusieurs variables clefs modeacuteliseacutees dans nos travaux telles que la croissance des prix de lrsquoeacutenergie qui peut devenir tregraves significative45 la dureacutee drsquoamortissement (qui peut ecirctre de 30 ans et plus ) les certificats drsquoeacuteconomie drsquoeacutenergie46 drsquoeacuteventuelles subventions europeacuteennes (FEDER ELENAhellip) et la quote-part de travaux non eacutenergeacutetiques (normes etc)
La mise en place de diffeacutereacutes ndash sur la dureacutee des travaux ndash et drsquoannuiteacutes progressives accompagnant la croissance des prix de lrsquoeacutenergie et du carbone ont aussi eacuteteacute simuleacutes par AFTER
Part des travaux non eacutenergeacutetiques dans un chantier de reacutenovation
Bien qursquoen partie compenseacutees par des gains de productiviteacute les nouvelles normes de toutes natures (amiante seacutecuriteacute accessibiliteacute normes phoniques bacirctiments historiqueshellip) ont fortement peseacute sur la hausse des coucircts de construction depuis 10 ou 15 ans Selon la FFB47 (en 2013) laquo une addition agrave plat de lrsquoensemble des facteurs reacuteglementaires identifieacutes conduit agrave un total de 80 agrave 90 de progression des coucircts depuis 2000 [hellip] raquo De nombreuses normes ont un caractegravere drsquoobligation pour des travaux de reacutenovation alors mecircme qursquoune telle obligation nrsquoexiste pas en matiegravere de performance eacutenergeacutetique et climatique (voir IID)
45 Hausse possible de 50 du prix du gaz selon des preacutevisions de la Commission europeacuteenne entre 2010 et 2020 ce qui correspond agrave un taux de croissance annuel moyen supeacuterieur agrave 4 Commission europeacuteenne Energy prices and costs report 2014 Hausse de 5 par an du prix reacuteel du peacutetrole preacutevue par lrsquoOCDE en 2013 OCDE The Price of Oil ndash Will it Start Rising Again Mars 2013
46 Une dureacutee drsquoamortissement plus eacuteleveacutee est probable en particulier pour les opeacuterations visant des gains drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique eacuteleveacutes dans la mesure ougrave elles impliquent neacutecessairement des travaux sur le bacircti
47 FFB Analyse de lrsquoeacutevolution compareacutee des prix et des coucircts dans le bacirctiment ndash Preacuteconisations en matiegravere de simplifications regraveglementaires Juillet 2013
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Inteacuterecirct drsquoembarquer des travaux eacutenergeacutetiques dans les reacutenovations
De fortes ambitions en travaux non eacutenergeacutetiques pourraient limiter la possibiliteacute de changer radicalement drsquoeacutechelle dans les volumes drsquoopeacuterations du fait des contraintes budgeacutetaires actuelles Une part non eacutenergeacutetique de travaux peut cependant srsquoaveacuterer souhaitable au-delagrave des besoins les plus eacutevidents Il serait en particulier inteacuteressant laquo drsquoembarquer48raquo de maniegravere plus systeacutematique la performance eacutenergeacutetique dans les reacutenovations non eacutenergeacutetiques deacutejagrave conduites actuellement
Opeacuterations eacutecologiquement viables
AFTER a aussi modeacuteliseacute lrsquoeffort neacutecessaire pour atteindre les objectifs fixeacutes dans la loi Grenelle et que ne modifie pas le projet de loi relatif agrave la transition eacutenergeacutetique pour la croissance verte (reacuteduction de 40 de la consommation drsquoeacutenergie) mais en retardant lrsquoatteinte de ces objectifs en 2025 plutocirct qursquoen 2020 Avec les hypothegraveses de prix de lrsquoeacutenergie du sceacutenario de reacutefeacuterence et sachant qursquoon nrsquoa pas donneacute de prix au CO2 eacuteviteacute (une taxe carbone peut ecirctre un signal pour les collectiviteacutes locales mais est neutre globalement pour la puissance publique) il faut bull fixer le TRI cible minimum agrave -3 bull reacutenover 235 Mm2 en bouquet 2 et 31 Mm2 en bouquet 3 bull ce qui correspond agrave des investissements annuels de 7 Mds euroan pendant 10 ans
NB Une autre possibiliteacute serait de ne reacutealiser que des reacutenovations bouquet 3 (tregraves ambitieuses agrave -70 drsquoefficaciteacute) avec un TRI minimum de -05 la reacutenovation de 155 Mm2 et 75 Mds euro drsquoinvestissements par an
NB Le rapport drsquoAlain Quinet49 sur la valeur tuteacutelaire du carbone a recommandeacute que soit inteacutegreacutee dans le calcul de rentabiliteacute socio-eacuteconomique des investissements publics une valeur du carbone croissante fixeacutee agrave 32 euros la tonne de CO2 pour 2010 et croissant agrave 100 euros la tonne de CO2 en 2030 Cette valeur permet drsquointeacutegrer dans le bilan coucircts-avantages vu de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral qursquoest supposeacute incarner lrsquoEtat les impacts neacutegatifs des eacutemissions de CO2 Certes cette valeur ne se traduit pas par un flux de treacutesorerie mais lrsquousage de ce type de prix laquo fictifs raquo est courant dans le calcul eacuteconomique public Crsquoest ainsi que sont valoriseacutes les gains de temps dans le calcul du beacuteneacutefice socio-eacuteconomique drsquoune infrastructure de transport Dans notre cas inteacutegrer dans nos calculs la chronique de valeurs du carbone contenue dans le rapport drsquoAlain Quinet conduit agrave une augmentation du gisement financiegraverement viable de lrsquoordre de 5 en montants drsquoinvestissement et en surfaces Notons cependant que ces valeurs restent faibles en raison du niveau peu incitatif de la valeur tuteacutelaire actuelle et future du carbone
Pour reacutealiser lrsquoobjectif de la loi Grenelle des investissements de lrsquoordre de 70 Mds euro sont ainsi agrave envisager Outre le fait que cet objectif a eacuteteacute fixeacute par la loi plusieurs eacuteleacutements peuvent justifier une mobilisation publique au-delagrave du gisement viable financiegraverement stricto sensu (30 Mds euro) bull inteacutegration de travaux drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique dans certaines opeacuterations non totalement viables financiegraverement
(travaux laquo embarqueacutes raquo) bull compensation financiegravere drsquoopeacuterations non totalement rentables par les opeacuterations largement rentables bull autres beacuteneacutefices socio-eacuteconomiques citeacutes plus hauthellip
48 Projet de loi relatif agrave la transition eacutenergeacutetique pour la croissance verte adopteacute en 1egravere lecture par lrsquoAssembleacutee nationale le 14 octobre 2014 laquo Un deacutecret en Conseil drsquoEacutetat deacutetermine 1deg Les caracteacuteristiques eacutenergeacutetiques et environnementales et la performance eacutenergeacutetique et environnementale [hellip] des bacirctiments ou parties de bacirctiment existants qui font lrsquoobjet de travaux de reacutenovation importants [hellip] raquo
49 Centre drsquoanalyse strateacutegique La valeur tuteacutelaire du carbone ndash Rapport de la commission preacutesideacutee par Alain Quinet Mars 2009
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III Structuration du dispositifOn a dit plus haut comment la contrainte budgeacutetaire publique a contribueacute agrave freiner les projets de reacutenovation eacutenergeacutetique et comment elle devrait encore srsquoaccentuer dans les 4 ans agrave venir avec les reacuteductions des dotations de lrsquoEtat de -125 Mds euroan
Il faudra des creacutedits priveacutes agrave tregraves long terme pour financer ces projets publics de travaux amortissables sur de tregraves longues dureacutees
Drsquoougrave lrsquointeacuterecirct drsquoune laquo garantie drsquoEtat raquo pour rassurer ces investisseurs de tregraves long terme
Crsquoest le cœur du projet la SFTE est une institution financiegravere agrave creacuteer accordant cette laquo garantie drsquoEtat raquo pour ces financements tregraves longs
(1) On verra drsquoabord que lrsquooutil du CPE (contrat de performance eacutenergeacutetique) permet de construire des projets complexes sur la dureacutee (IIIB)
(2) La proposition centrale drsquoAFTER consiste agrave utiliser la signature de lrsquoEtat pour garantir les financements priveacutes de tels projets publics via la SFTE (IIIC) sans impact direct sur la dette gracircce agrave des veacutehicules autorisant agrave juste titre un traitement comptable adapteacute du fait de la reacutealiteacute des risques supporteacutes (IIID)
(3) Le CPE peut ecirctre inteacutegreacute dans ces financements drsquoinfrastructures publiques CPPE avec une socieacuteteacute-projet priveacutee ou une entreprise publique locale (IIID) ces financements drsquoinfrastructure eacutetant intrinsegravequement peu risqueacutes (IIIF)
(4) Ces financements tregraves longs de CPPE par les banques devront et pourront ecirctre titriseacutes et ainsi refinanceacutes aupregraves drsquoinvestisseurs internationaux gracircce agrave la garantie SFTE (IIIE)
(5) Ces financements drsquoinfrastructure eacutetant intrinsegravequement et aussi par conception peu risqueacutes la garantie SFTE devrait peu peser sur le bilan et le hors-bilan de lrsquoEtat (IIIF)
IIIA Dispositifs voisins en Europe et en France
Le projet SFTE srsquoinspire de dispositifs financiers de garantie drsquoEtat ayant fait leurs preuves ou en deacuteveloppement avec notamment bull la banque KfW qui dispose drsquoun bilan drsquoenviron 500 Mds euro garanti par lrsquoEtat allemand est notamment active
dans le financement de la transition eacutenergeacutetique pour des montants importants et avec de solides meacutecanismes de controcircle ex ante et ex post sans impact direct sur la dette publique50
bull le dispositif anglais laquo UK Guarantees Scheme for Infrastructure Projects raquo mis en place en 2012 et mettant agrave disposition 40 Mds pound de garanties financiegraveres pour des projets drsquoinfrastructures au Royaume-Uni51
Plusieurs autres dispositifs europeacuteens mobilisent deacutejagrave une garantie publique nationale ou europeacuteenne comme instrument de partage de risques et de stimulation du creacutedit Private Financing for Energy Efficiency (PF4EE programme pilote europeacuteen) Project Bonds Initiative (precircts ou garantie de la BEI pour faciliter lrsquointervention des investisseurs institutionnels) Sections 1703 et 1705 laquo Loan Program raquo aux Etats-Unis (garantie visant depuis 2005 agrave faciliter le financement des infrastructures de la transition eacutenergeacutetique
Certains dispositifs existants sont par ailleurs centreacutes sur les bacirctiments publics y compris parfois en contrats de performance eacutenergeacutetique (REFIT et Salix Finance au Royaume-Uni Fedesco en Belgique ou certaines activiteacutes de KfW) Ils repreacutesentent cependant agrave ce stade de faibles montants drsquoinvestissement
50 La KfW est en effet un intermeacutediaire financier prenant des risques en propre au sens drsquoEurostat et la garantie publique dont elle beacuteneacuteficie nrsquoest pas consolideacutee dans la dette publique (voir deacutetails plus bas sur la meacutethodologie Eurostat)
51 Infrastructure UK et HM Treasury Policy paper UK Guarantees scheme key documents 2013
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IIIB Lrsquointeacuterecirct du CPE pour le suivi de la performance eacutenergeacutetique et lrsquoallocation des risques
Deacutefinition
Le CPE (contrat de performance eacutenergeacutetique52) est deacutefini dans la directive europeacuteenne efficaciteacute eacutenergeacutetique (201227UE) ou encore de la maniegravere suivante par Olivier Ortega53 laquo Constitue un contrat de performance eacutenergeacutetique tout contrat conclu entre le maicirctre drsquoouvrage drsquoun bacirctiment et une socieacuteteacute de services drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique visant agrave garantir au cocontractant une diminution des consommations eacutenergeacutetiques drsquoun bacirctiment ou drsquoun parc de bacirctiments veacuterifieacutee et mesureacutee dans la dureacutee par un investissement dans des travaux des fournitures ou des services raquo
Le professionnalisme lrsquoexpeacuterience et la soliditeacute des opeacuterateurs priveacutes assurent un risque industriel faible de mise en œuvre de leur engagement de performance sur ces opeacuterations
La geacuteneacuteralisation des CPE au parc public devient un solide outil macroeacuteconomique drsquoeacutevaluation des politiques publiques notamment dans lrsquoatteinte des engagements internationaux de la France en matiegravere de reacuteduction de GES La garantie de performance permet aussi une meilleure appreacuteciation et un meilleur controcircle a priori et de suivi a posteriori de la viabiliteacute financiegravere par les eacuteconomies drsquoeacutenergie (partiellement ou totalement) de chaque opeacuteration de reacutenovation
52 ldquoEnergy Saving Performance Contractrdquo (ESCP) ou ldquoEnergy Performance Contractrdquo (EPC) en anglais53 Source wwwlecpefr
Scheacutema drsquoun CPE financiegraverement viableSource CDC
Pendant les travaux les eacuteconomiespeuvent beacuteneacuteficier au client (proprieacutetaireoccupant)
Le client peut reacutealiser des eacuteconomiesnettes degraves le premier jour
Apregraves le remboursement de lrsquoinvestissementla totaliteacute des eacuteconomies drsquoeacutenergiereviennent au client
Les eacuteconomies drsquoeacutenergieremboursent lrsquoinvestissement
Eventuel bonusagrave partager
Dureacutee du contratApregraves le contrat
Temps
Coucirct de lrsquoeacutenergie
Coucirct anteacuterieur
Nouveau coucirct reacuteduit
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Le marcheacute franccedilais global des services drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique dans les bacirctiments reste assez limiteacute avec environ 800 millions drsquoeuros en 2013 (7 du marcheacute total des services eacutenergeacutetiques) dont 130 millions drsquoeuros pour les Contrats de Performance Energeacutetique (CPE)54
Le deacuteveloppement des Contrats de Performance Energeacutetique (CPE) est un grand objectif europeacuteen Comme le demande la directive 201227UE relative agrave lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique laquo Il est neacutecessaire de recenser et drsquoeacuteliminer les entraves reacuteglementaires et non reacuteglementaires qui font obstacle agrave lrsquoutilisation de contrats de performance eacutenergeacutetique [hellip] raquo
Le CPE est reacutecent (loi Grenelle I du 3 aoucirct 2009) sur la base des quelques CPE deacutejagrave reacutealiseacutes AFTER formule des propositions drsquoameacutelioration concregravetes et fortes bull standardiser et simplifier pour un deacuteveloppement industriel et massif des CPE bull reacuteduire les coucircts de structuration jugeacutes eacuteleveacutes (expertise technique financiegravere et juridique) simplifier les
proceacutedures de passation optimiser les coucircts de conception seacutelectionner des parcs immobiliers coheacuterents bull eacuteviter la rigiditeacute contractuelle agrave long terme pour faciliter drsquoautres opeacuterations sur le mecircme bacirctiment (pex
commencer par un bouquet 1 laquo leacuteger raquo puis reacutealiser avant terme un bouquet 2 laquo lourd raquo) bull faciliter des montages accessibles aux PME et aux ETI de maniegravere directe bull pouvoir mutualiser dans certains cas les opeacuterations pour atteindre une taille critique
Lrsquoeacutetroitesse actuelle du marcheacute du CPE qui srsquoapparente agrave un marcheacute de niche soutenu avec teacutenaciteacute et deacutetermination par les experts du domaine ne permet pas un reacuteel deacuteveloppement sans ces eacutevolutions radicales Il faut impeacuterativement se placer dans une phase de massification pour atteindre des volumes conseacutequents ougrave le CPE et son financement associeacute un tregraves bel outil sur-mesure drsquoorigine en partie franccedilaise sera devenu un produit laquo precirct-agrave-porter raquo agrave vocation europeacuteenne
Types de financements inteacutegrant un CPE
Diffeacuterents veacutehicules juridiques de financement sont envisageables et sont eacutetudieacutes dans cette approche de type CPE Il srsquoagit notamment des CPPE55 (contrats de partenariat de performance eacutenergeacutetique) et CPE en CREM (marcheacutes publics de Conception Reacutealisation Exploitation Maintenance)
Le CPE en CREM un outil efficace mais peacutenaliseacute comptablement car non fleacutecheacute
Les financements sous forme de CREM ne peuvent pas ecirctre deacuteconsolideacutes comptablement sauf reacutevision des traiteacutes europeacuteens comme proposeacute dans la partie IIID On srsquointeacuteresse donc par la suite au montage drsquoinvestissements publics par financement de projet ceux-ci permettant quant agrave eux drsquoenvisager une deacuteconsolidation comptable sous certaines conditions dans le cadre actuel (voir IIID)
Le fait de proposer un traitement adapteacute de ces reacutenovations eacutenergeacutetiques dont on dit qursquoelles sont viables financiegraverement ne peut se justifier que si lrsquoon peut associer chaque projet agrave son financement De tels financements ne sont geacuteneacuteralement pas fleacutecheacutes le budget de lrsquoEtat ou drsquoune collectiviteacute locale faisant seulement lrsquoobjet drsquoun financement global Les propositions drsquoAFTER permettraient un tel fleacutechage
Un CPE en financement de projet CPPE permet ndash outre la mesure de lrsquoefficaciteacute dans la dureacutee ndash de tracer un financement sur son objectif de contribution agrave la transition eacutenergeacutetique et eacutecologique alors mecircme que lrsquoessentiel des financements au secteur public ne sont pas traceacutes et qursquoil existe de maniegravere geacuteneacuterale dans notre eacuteconomie peu de financements traceacutes sur cette transition pourtant strateacutegique Pour ces raisons et pour preacuteparer lrsquoavenir il serait eacutegalement souhaitable et utile de fleacutecher le financement des opeacuterations reacutealiseacutees en CREM
54 ADEMECODA Marcheacute franccedilais des services eacutenergeacutetiques Juin 2014 Chiffre proche de lrsquoanalyse du JRC qui eacutevalue entre 75 et 100 M euro le marcheacute des CPE en France Joint Research Centre ESCO Market Report 2013 2014
55 Il pourrait aussi srsquoagir de montages aller-retour pouvant ecirctre proches du CPPE tel que le BEA AFTER a cependant pris acte des incertitudes relatives agrave lrsquoavenir de ces montages en raison des modaliteacutes envisageacutees de transposition des directives marcheacutes de lrsquoUnion europeacuteenne du 11 feacutevrier 2014 et qui tendraient agrave imposer le recours au contrat de partenariat
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IIIC Les principaux leviers pour le projet SFTE
Les leviers du projet sont de nature financiegravere et industrielle Si les premiers eacutetaient dans le cahier des charges agrave lrsquoorigine de lrsquoeacutetude SFTE les seconds ont eacuteteacute identifieacutes pendant lrsquoeacutetude et sont deacutecrits en fin de chapitre
Leviers financiers
AFTER propose de mobiliser principalement deux leviers incitatifs pour le secteur financier bull la garantie publique bull la facilitation du refinancement des banques avec un inteacuterecirct plus particulier pour des scheacutemas de titrisation
dans un cadre sucircr simple et transparent
Garantie publique
La SFTE a vocation agrave accorder une garantie drsquoexcellente qualiteacute aux precircts des banques commerciales pour couvrir une partie de leurs risques et permettre la cession des creacutedits la qualiteacute de la garantie de la SFTE sera assureacutee par le fait que ses activiteacutes seront contre-garanties par lrsquoEtat56 Une opeacuteration de financement de projet CPE qui beacuteneacuteficie degraves agrave preacutesent de conditions financiegraveres satisfaisantes en regard du risque pris profiterait donc de conditions encore plus favorables tant en dureacutee qursquoen taux La normalisation des opeacuterations (standards volumeshellip) devrait encore ameacuteliorer ces conditions Les precircts agrave taux fixes paraissent pouvoir ecirctre privileacutegieacutes dans le contexte actuel de taux bas proches de 0
Refinancement de tregraves long terme
Etant donneacute les importants volumes anticipeacutes il est inenvisageable que les banques gardent dans leur bilan des creacuteances pouvant avoir des maturiteacutes de 30 ans voire plus sur toute la dureacutee du precirct pour des raisons de ratios prudentiels imposeacutes par le reacutegulateur A ce titre il serait souhaitable que la reacutegulation bancaire (Bacircle III) puisse eacutevoluer pour faciliter la deacutetention de tels creacutedits dans les bilans bancaires En attendant des solutions de titrisation et la mobilisation des investisseurs institutionnels de tregraves long terme notamment la BEI pour refinancer les projets sont indispensables
Pour permettre cette titrisation de masse aupregraves drsquoinvestisseurs internationaux il est impeacuteratif de leur donner confiance en leur faisant beacuteneacuteficier de la garantie SFTE La deacutefiance est omnipreacutesente sur les marcheacutes financiers depuis 2007 et cette garantie publique est la condition sine qua non du succegraves selon un principe de confiance qursquoon retrouve doreacutenavant mis en avant par beaucoup drsquoanalyses de relance des financements drsquoinfrastructure de tregraves long terme57
La faiblesse des performances et des rendements est souvent citeacutee comme la principale difficulteacute agrave laquelle font face les investisseurs institutionnels aujourdrsquohui58 Leur contribution au financement des projets drsquoinfrastructures reste en France limiteacutee mais il est estimeacute que lrsquoallocation des investisseurs institutionnels internationaux dans les actifs drsquoinfrastructures pourrait atteindre 4 de leurs actifs en moyenne pondeacutereacutee au cours des prochaines anneacutees59 En 2013 pregraves de 50 drsquoentre eux preacutevoyaient une augmentation de leur allocation dans des actifs de type infrastructure sur les 3 prochaines anneacutees60
56 Un scheacutema agrave envisager serait lrsquoaccord drsquoune contre-garantie de la BEI agrave cocircteacute de celle de lrsquoEtat 57 Cf Boissinot Jean Waysand Claire Le financement des investissements de long terme quel rocircle pour les pouvoirs publics Deacutecembre 2012 58 Natixis Enquecircte internationale 2013 sur les investisseurs institutionnels Juin 201359 Standard amp Poorrsquos Global Infrastructure How To Fill A $500 Billion Hole Janvier 201460 Natixis Enquecircte internationale 2013 sur les investisseurs institutionnels Juin 2013
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En Europe plusieurs dispositifs visent deacutejagrave agrave faciliter les financements de projet par les investisseurs institutionnels comme les initiatives laquo Obligations de projet raquo (UE et BEI) ou PEBBLE Aux Etats-Unis a aussi eacuteteacute creacuteeacute le dispositif QECB (Qualified Energy Conservation Bond) dans lequel les investisseurs beacuteneacuteficient de subventions directes (Treacutesor) ou indirectes (creacutedit drsquoimpocirct) des coucircts drsquoemprunt pour le financement drsquoopeacuterations pouvant concerner des CPE sur des bacirctiments publics
La speacutecificiteacute des CPE pourrait permettre la creacuteation drsquoune nouvelle classe drsquoactifs ndash inteacutegrant les financements de CPE dans des actifs de type laquo green bonds raquo ndash offrant des impacts identifieacutes mesureacutes et veacuterifieacutes en faveur de la transition eacutenergeacutetique On constate un engouement croissant des investisseurs institutionnels pour cette classe drsquoactifs61
Plusieurs possibiliteacutes de placement de ces actifs titriseacutes sont ainsi envisageables bull aupregraves drsquoinstitutionnels de tregraves long terme (fonds souverains fonds de pensionhellip) par exemple avec lrsquoERAFP
en France bull aupregraves de la Banque Europeacuteenne drsquoInvestissement (BEI) dans la mesure ougrave cela laquo rechargerait raquo les capaciteacutes
de financer de nouveaux projets par les banques bull agrave terme directement aupregraves de la Banque centrale si ces titres devenaient eacuteligibles au programme initieacute en
2014 sur la titrisation et si drsquoautres pays de lrsquoUE se dotaient de la mecircme capaciteacute agrave produire de tels actifs creacuteant ainsi un large gisement
Pour ces raisons la titrisation de creacutedits est aussi porteacutee par la Commission europeacuteenne Tout en citant certains modegraveles de titrisation mal reacuteglementeacutes dans le passeacute les travaux de la Commission reconnaissent lrsquointeacuterecirct que peut repreacutesenter une titrisation seacutecuriseacutee pour le financement du long terme laquo Les opeacuterations de titrisation permettent aux banques de refinancer les precircts en mettant en commun des actifs et en les transformant en titres attrayants pour les investisseurs institutionnels [hellip]62raquo
Allocations drsquoactif moyenne et viseacutee dans la classe drsquoactifs laquo infrastructures raquo par cateacutegorie drsquoinvestisseurs
Sources Standard amp Poorrsquos Global Infrastructure How To Fill A $500 Billion Hole 16 janvier 2014 Sur la base de Preqin Infrastructure Online
Allocation moyenne actuelle en infrastructures Objectif moyen drsquoallocation en infrastructures
00 10 20 30 40 50 60 70 80 90
61 Selon Creacutedit Agricole CIB des obligations laquo de deacuteveloppement durable raquo ont eacuteteacute eacutemises pour plus de 26 Mds US$ (en euro et US$) entre 2012 et juin 2014 (notamment par Creacutedit Agricole CIB BoAML Morgan Stanley JP Morgan Citigrouphellip) Source Site internet de Creacutedit Agricole CIB
62 Commission europeacuteenne Communication de la Commission au Parlement europeacuteen et au Conseil sur le financement agrave long terme de lrsquoeacuteconomie europeacuteenne Mars 2014
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Peacuterenniteacute en cas de crise
En cas de nouvelle crise systeacutemique durable des marcheacutes la SFTE pourra accorder elle-mecircme des precircts si besoin Elle garantira aussi en cas de crise la liquiditeacute du marcheacute primaire de titrisation pour libeacuterer les bilans bancaires en srsquoengageant agrave racheter si neacutecessaire les encours des banques pouvant ecirctre titriseacutes
Leviers eacuteconomico-industriels
Drsquoautre part AFTER recommande la mise en œuvre des leviers eacuteconomiques et industriels visant la massification et lrsquoameacutelioration continue des performances des projets bull Viser un impact des eacuteconomies drsquoeacutechelle degraves le lancement du projet du fait des volumes drsquoopeacuterations traiteacutees
(plus de 50 drsquoun potentiel de 3 agrave 7 Mds euroan) inteacutegrant la normalisation des processus et des contrats pour toutes les parties prenantes
bull Favoriser la mutualisation des projets en promouvant le regroupement par les administrations beacuteneacuteficiaires nationales et locales par exemple agrave lrsquoinitiative des Conseils reacutegionaux La mutualisation des projets permettant celle des risques sur lrsquoengagement de performance par lrsquounique opeacuterateur priveacute elle permet drsquooptimiser les coucircts pour les entiteacutes publiques Des dispositifs de tiers-financement laquo agrave opeacuterations multiples raquo (MPV) sont aussi envisageables (SEM SPLhellip) Dans ces montages le titulaire du contrat nrsquoest plus une socieacuteteacute-projet priveacutee creacuteeacutee pour un projet unique (SPV) mais il srsquoagit drsquoune socieacuteteacute publique ou drsquoeacuteconomie mixte pouvant reacutealiser plusieurs opeacuterations Cette entiteacute est lieacutee agrave la personne publique par un contrat de type CPPE (ou un contrat semblable) et elle sous-contracte la plus grande partie de lrsquoopeacuteration agrave un ou plusieurs opeacuterateurs priveacutes par exemple agrave travers un marcheacute public
bull Escompter des progregraves technologiques par les opeacuterateurs priveacutes et leur progression dans la courbe drsquoapprentissage de lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique pendant les 10 ans du projet SFTE agrave distinguer probablement selon les bouquets de travaux A ce stade cette ameacutelioration reste cependant difficile agrave estimer preacuteciseacutement
NB Au-delagrave du sujet des projets drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique des bacirctiments publics ces leviers industriels doivent ecirctre actionneacutes pour tous les projets de la transition qui sont de taille modeacutereacutee par leur montant et qui neacutecessite une massification
IIID Le traitement comptable adapteacute des projets drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique
La contrainte inadapteacutee du cadre comptable des traiteacutes europeacuteens
Etant donneacutes les montants globaux viseacutes un enjeu clef pour le projet SFTE est de faciliter le financement drsquoopeacuterations sans pacirctir drsquoun impact neacutegatif sur la dette (critegravere de Maastricht) pour une partie substantielle des opeacuterations A lrsquoinstar drsquoeacuteminents participants au deacutebat europeacuteen AFTER recommande agrave terme un traitement comptable speacutecifique de ces investissements publics Il pourrait sembler trop ambitieux de faire accepter une deacuterogation directe au critegravere de deacuteficit public pour les projets drsquoinvestissement dans lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique Pour autant la comptabiliteacute europeacuteenne devrait pouvoir reconnaicirctre le caractegravere tregraves speacutecifique de ces projets capables de laquo produire de lrsquoeacutenergie neacutegative raquo donc des eacuteconomies financiegraveres ce qui est sans eacutequivalent pour les autres projets drsquoinfrastructure du secteur public et de permettre lrsquo atteinte drsquoobjectifs toujours reacuteaffirmeacutes par lrsquoUnion en matiegravere drsquoeacutenergie et de lutte contre le changement climatique Tout en prenant en compte le caractegravere essentiel reconnu agrave lrsquoeacutenergie dans nos eacuteconomies
Certaines collectiviteacutes locales vont continuer drsquoemprunter directement pour reacutealiser des opeacuterations de CPE Dans ce cas la dette apparaicirct dans la dette publique franccedilaise Avec le plan de relance que propose AFTER dans la reacutenovation eacutenergeacutetique tout ne sera pas financeacute en financement de projet CPPE ni mecircme avec CPE mais il faudrait au moins promouvoir le CPPE pour le surplus drsquoopeacuterations reacutealiseacute par rapport aux faibles volumes actuels de moins de 1 Md euroan
Cette contrainte budgeacutetaire des traiteacutes bride lrsquoinvestissement de lrsquoEtat depuis longtemps La paralysie risque de srsquoeacutetendre en 2015 aux collectiviteacutes locales de plus en plus mises sous pression par lrsquoEtat pour participer au respect des traiteacutes (voir IIE)
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A circonstances exceptionnelles reacuteponse exceptionnelle Fleacutecher les investissements de la transition eacutenergeacutetique et eacutecologique comme des investissements de qualiteacute meacuteritant une deacuterogation comptable au traiteacute ne sera peut-ecirctre pas accepteacute demain Cela le sera apregraves-demain du fait de la pression internationale pour le financement drsquoinfrastructures de qualiteacute et du consensus croissant sur le rocircle majeur de lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique
Le meacutecanisme de garantie SFTE
A deacutefaut drsquoune reacutevision prochaine des traiteacutes europeacuteens le projet SFTE srsquoappuie sur bull un traitement hors-bilan de la garantie publique mobiliseacutee au beacuteneacutefice de la SFTE bull un traitement de la SFTE comme intermeacutediaire financier en dehors du champ des administrations publiques
car prenant des risques en propre bull des financements de projet avec CPE (CPPE) qui reacutealisent un transfert substantiel de risques vers des opeacuterateurs
de lrsquoeacuteconomie mixte ou du priveacute
Le Systegraveme europeacuteen des comptes (SEC 2010) preacutevoit un traitement hors bilan des garanties ponctuelles telles que celle dont beacuteneacuteficiera la SFTE agrave moins que la garantie ne soit appeleacutee ou qursquoil soit connu qursquoelle le sera bull La structuration financiegravere sera calibreacutee afin que la garantie publique ne soit en fait jamais appeleacutee le risque
eacutetant in fine tregraves faible (voir la partie IIIF)bull Les fonds propres sont renforceacutes par une commission verseacutee par les beacuteneacuteficiaires de la garantiebull LrsquoEtat intervient en garantie ultime au-delagrave des fonds propres de la SFTE
Le veacutehicule qui porte les projets
Le veacutehicule des projets serait le CPPE (contrat de partenariat de performance eacutenergeacutetique) au sens du SEC 2010 et drsquoEurostat ougrave la majeure partie des risques est effectivement transfeacutereacutee de la personne publique agrave une entreprise publique locale (EPL) marchande (issue par exemple de lrsquoeacuteconomie mixte) ou agrave un partenaire priveacute conformeacutement aux recommandations Eurostat
NB La contrainte comptable de ne pas recourir au dispositif franccedilais de garanties Dailly rend alors neacutecessaire (pour le financeur mais aussi pour les marcheacutes si ce creacutedit devait ecirctre ceacutedeacute) la garantie partielle du risque par lrsquoEtat via la SFTE Dans la pratique des contrats de partenariat les cessions de creacuteances dites laquo cessions Dailly raquo sont accepteacutees par la personne publique par un engagement speacutecial du deacutebiteur (la personne publique) celui-ci srsquoengage agrave payer directement le cessionnaire (le precircteur) et surtout agrave ne pas lui opposer les exceptions fondeacutees sur ses rapports personnels avec le ceacutedant (le titulaire du contrat) Ce proceacutedeacute a eacuteteacute mis en place agrave la demande des banques pour seacutecuriser les opeacuterations de PPP
Le recours agrave des SPV (Special Purpose Vehicles) de financement de projet agrave capitaux priveacutes (y compris la CDChellip) correspond aux standards internationaux actuels Le recours agrave des socieacuteteacutes drsquoeacuteconomie mixte (SEM) semble cependant mieux correspondre aux preacutefeacuterences de certaines parties prenantes Elle repreacutesente un outil possible et inteacuteressant de mutualisation et de partage drsquoexpertise63 On dispose avec les CPPE ndash sauf agrave inventer drsquoautres solutions ndash drsquoun outil tregraves efficace devant permettre la prise en compte des speacutecificiteacutes des projets de reacutenovation eacutenergeacutetique
Le risque eacutetant tregraves faible le niveau des fonds propres du veacutehicule pourrait ecirctre de lrsquoordre de 5 du montant du projet comme dans certains CPPE deacutejagrave reacutealiseacutes
63 En outre AFTER suggegravere que les SPL centreacutees sur lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique des bacirctiments publics beacuteneacuteficient drsquoun traitement comparable agrave celui des SEM en comptabiliteacute europeacuteenne y compris lorsqursquoelles ne sont pas mises en concurrence (laquo in-house raquo) mais quand elles mettent elles-mecircmes en concurrence leurs fournisseurs dans des cas ougrave ces derniers repreacutesentent la plus grande partie des travaux de reacutenovations
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Propositions
Comme drsquoautres institutions en Europe qursquoelle a contacteacutees AFTER appelle agrave une eacutevolution techniquement limiteacutee du cadre comptable europeacuteen prenant en compte lrsquoexistence des projets drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique64 les traiter hors dette publique est essentiel pour deacuteclencher un changement drsquoeacutechelle
Nous nrsquoignorons pas la mauvaise image qui a entacheacute les marcheacutes publics agrave financement priveacute utiliseacutes parfois abusivement pour deacuteconsolider comptablement certains projets drsquoinfrastructure dans des conditions de transfert des risques et de coucircts globaux critiqueacutees par la Cour des Comptes Les CPPE viseacutes ici permettront des financements de projet eacutequilibreacutes qui eacuteviteront ces eacutecueils Historiquement pratiqueacutes depuis longtemps les marcheacutes publics agrave financements priveacutes (PPP selon la terminologie actuelle) ne sont pas intrinsegravequement inefficaces mais ils peuvent au contraire srsquoaveacuterer indispensables pour reacutepondre aux besoins drsquoinfrastructure Comme lrsquoindique la Commission europeacuteenne la baisse des volumes de PPP fait partie des raisons qui se traduisent aujourdrsquohui laquo par un niveau insatisfaisant de lrsquoinvestissement et du financement agrave long terme raquo65Nous appelons par ailleurs agrave un changement drsquoeacutechelle des volumes drsquoopeacuterations CPPE pour une plus grande efficaciteacute qui impose des adaptations radicales du CPPE (voir plus loin)
AFTER conclut agrave la neacutecessiteacute drsquoeacutechanges plus constructifs avec lrsquoINSEE et les parties prenantes europeacuteennes notamment du fait des interpreacutetations drsquoEurostat sur les financements de projet nrsquoimpactant pas agrave juste titre la dette publique Aujourdrsquohui une reacutenovation doit ainsi repreacutesenter plus de 50 de la valeur du bien apregraves lrsquoopeacuteration pour pouvoir ecirctre consideacutereacutee comme un PPP au sens drsquoEurostat Nous nrsquoavons pas pu reconstituer la logique fondamentale ni la finaliteacute de cette disposition Un grand nombre de nos interlocuteurs europeacuteens semblent cependant sensibles agrave ce sujet66 Plusieurs Etats-membres semblent par ailleurs favorables agrave une adaptation du cadre comptable europeacuteen pour favoriser les CPE (Irlande Slovaquie Reacutepublique tchegraveque Pologne eacuteventuellement lrsquoEspagnehellip) Cette eacutevolution pourrait donc faire lrsquoobjet drsquoune action collective concerteacutee
IIIE Structuration proposeacutee des opeacuterations et du dispositif de garantie
Plusieurs pistes ont eacuteteacute envisageacutees pour la structuration des opeacuterations Il apparaicirct souhaitable de diffeacuterencier clairement la phase de travaux (courte) drsquoun projet de reacutenovation eacutenergeacutetique de la phase drsquoexploitation (tregraves longue) de maniegravere agrave faciliter une intervention compleacutementaire des banques commerciales et des investisseurs institutionnels qui prendront le relais bull Les banques peuvent apporter une valeur ajouteacutee clef dans lrsquoanalyse approfondie des opeacuterations leur
structuration leur suivi et le tirage progressif de la liquiditeacute Les contraintes reacuteglementaires font qursquoil leur sera cependant trop difficile de conserver ces creacuteances agrave tregraves long terme Les banques accumuleront les petites opeacuterations (de lrsquoordre du 1 M euro) dans leur bilan avant de les refinancer par paquet (de lrsquoordre de 100 M euro) de titrisation en les proposant agrave des investisseurs de long terme Elles gegravereront le risque de taux entre le deacutebut de lrsquoopeacuteration et la cession du creacutedit Elles regrouperont les opeacuterations par niveaux de maturiteacute proches voire drsquoentiteacutes publiques concerneacutees
bull Les investisseurs institutionnels ne disposent pas de moyens leur permettant drsquoeacutetudier individuellement les opeacuterations de CPPE Ils auront une compreacutehension globale de ces actifs et analyseront la garantie SFTE
bull Les investisseurs publics europeacuteens comme la BEI devraient ecirctre inteacuteresseacutes par ces actifs dans la mesure ougrave leur acquisition libegravere les bilans bancaires pour de nouvelles opeacuterations Et lagrave encore du fait de la garantie SFTE (une eacutevolution souhaitable agrave terme serait que la BEI puisse prendre plus de risques hors garantie SFTE) La BEI nrsquointervient pas sur des opeacuterations de taille limiteacutee mais la SFTE faciliterait son intervention en permettant lrsquoagreacutegation des creacuteances et en favorisant des opeacuterations de taille importante dans certains cas
64 Voir aussi la proposition drsquoEEFIG sur la base drsquoune contribution drsquoAFTER laquo The European System of Account (ESA) and Eurostatrsquos methodology should support energy efficiency renovations in public buildings (Energy Performance Contracts) raquo Source Energy Efficiency Financial Institutions Group (EEFIG) Energy Efficiency ndash the first fuel for the EU Economy Part 1 Buildings (Interim Report) Avril 2014
65 Commission europeacuteenne Communication de la Commission au Parlement europeacuteen et au Conseil sur le financement agrave long terme de lrsquoeacuteconomie europeacuteenne Mars 2014
66 Crsquoest notamment le cas de la BEI (laquo EPC Campaign raquo) lrsquoinstitut BPIE la Commission europeacuteennehellip Nous savons que la DG Energie a identifieacute cet obstacle et un rapport du JRC (laquo The European ESCO Market Report 2013 raquo) cite la comptabilisation des CPE (contrats de performance eacutenergeacutetique) dans la dette publique comme la principale barriegravere financiegravere au deacuteveloppement des CPE
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Il est donc proposeacute de distinguer clairement une premiegravere phase ougrave interviendront les banques sans garantie et une seconde phase agrave partir de laquelle les creacuteances garanties pourront ecirctre ceacutedeacutees agrave des investisseurs institutionnels sans modifier la solidariteacute existant entre les membres du groupement au-delagrave de la phase de reacuteception des travaux Cette assurance de laquo take-out financing raquo est une condition neacutecessaire agrave lrsquointervention des banques qui ne pourraient actuellement conserver des creacuteances si longues dans leur bilanbull La premiegravere phase devra couvrir la peacuteriode des travaux phase la plus risqueacuteebull La seconde phase couvrira la phase drsquoexploitation eacutenergeacutetique du bacirctiment qui suit la peacuteriode de reacuteception
des travaux
Modaliteacutes de la garantie SFTE en phase drsquoexploitation drsquoun projet
Un dispositif de garantie de type SFTE est indispensable au moins dans un premier temps afin de rassurer les investisseurs institutionnels notamment internationaux en ameacuteliorant la lisibiliteacute et la compreacutehension des actifs et en simplifiant leurs propres travaux drsquoanalyse des risques Crsquoest pourquoi il est proposeacute que la garantie SFTE ne srsquoapplique pas du tout dans la premiegravere phase de travaux drsquoun projet de reacutenovation eacutenergeacutetique (le risque de creacutedit eacutetant porteacute agrave 100 par les banques)
La garantie SFTE pourrait prendre deux formes diffeacuterentes bull soit une garantie agrave 100 bull soit une garantie srsquoappliquant agrave un pourcentage du montant des creacuteances en eacutetant actionneacutee agrave 100 par
les premiegraveres pertes (risque junior)67 Par exemple couvrir agrave 10 le risque junior pourrait largement suffire agrave rassurer les investisseurs eacutetant donneacutee la faiblesse du risque de deacutefaut (et des pertes en cas de deacutefaut) sur ces titres (voir la partie IIIF) le deacutecoupage drsquoun creacutedit entre laquo risque senior raquo et laquo risque junior raquo structure le risque et les recouvrements drsquoeacutecheacuteances les montants recouvreacutes durant la vie du creacutedit vont drsquoabord agrave la partie laquo senior raquo puis le cas eacutecheacuteant agrave la partie laquo junior raquo de la creacuteance Cette partie est donc plus risqueacutee
Lrsquoarbitrage entre ces deux options tiendra compte in fine des effets drsquoaffichage pour les engagements hors bilan de lrsquoEtat drsquoune part68 et de lrsquoestimation par le marcheacute du risque de lrsquoautre et neacutecessite donc la coopeacuteration lrsquoACPR et de la Banque de France
Principales eacutetapes de la structuration proposeacutee des opeacuterationsSources Global Warning AFTER
Personne publique
ConcepteurReacutealisateur
Actionnaires Precircteur(s)
Exploitant
CPPE
Flux lieacutes aux travaux concernant la personne publique
Risque de construction
Risque drsquoexploitation
Precircts fleacutecheacutes
1 Signature du CPPE fleacutechage du financement double transfert de risques (travauxexploitation)2 Travaux preacutefinancement par le SPV ou lrsquoEPL tirage progressif de la liquiditeacute par les banques3 Garantie SFTE des precircts bancaires agrave la reacuteception des travaux4 Refinancement titrisation et cession agrave des investisseurs institutionnels (fonds de pension hellip)5 Peacuteriode de rodage premiegraveres anneacutees drsquoexploitation premiers loyers remboursant les travaux6 Suite et fin de la phase drsquoexploitation remboursement de la dette financiegravere LT (loyers)
12 3
465
euro
SFTE
67 Modaliteacutes srsquoinspirant de celles de la BEI par exemple avec une tranche subordonneacutee sous la forme drsquoune ligne de creacutedit conditionnelle fournie par la BEI pour le rehaussement du creacutedit comme dans le cas de lrsquoinitiative laquo Obligation de projet raquo
68 Cour des comptes Le recensement et la comptabilisation des engagements hors bilan de lrsquoEacutetat Mai 2013
SPV ou EPL
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69 Cette probleacutematique peut par ailleurs concerner drsquoautres segments importants de la transition eacutenergeacutetique Il est donc essentiel de deacutevelopper un cadre plus favorable aux opeacuterations de type laquo mezzo-infrastructure raquo ce qui accentue le besoin de standardisation des opeacuterations
Cette garantie assurera aux banques la possibiliteacute de ceacuteder leurs creacuteances titriseacutees dans drsquoexcellentes conditions Mecircme si une garantie agrave 100 eacutetait accordeacutee elle ne devrait pas pour autant se traduire par des risques drsquoaleacuteas moraux du cocircteacute des banques Les banques analyseront de toutes les faccedilons les risques lieacutes aux opeacuterations Leur reacuteputation reste en jeu et la reacuteglementation prudentielle sur la titrisation les contraint agrave retenir au moins 5 du risque
Enfin cette garantie se substitue au meacutecanisme actuel de la cession Dailly qui srsquoil offre des sucircreteacutes de nature similaire nrsquoest eacutevidemment pas deacuteconsolidant La cession Dailly nrsquoa pas lieu drsquoecirctre ici sauf agrave faire eacutevoluer les traiteacutes (voir la partie IIID)
Cette garantie sera factureacutee au beacuteneacuteficiaire porteur du projet en fonction du faible niveau de risque mis en eacutevidence avec lrsquoACPR tutelle des risques de creacutedit
Les investisseurs institutionnels et la garantie
Outre lrsquoabsence de bons projets agrave financer le manque de confiance et on peut le dire la deacutefiance sont les principaux obstacles au financement de projets drsquoinfrastructures de long terme impliquant des entiteacutes publiques Crsquoest ce qui rend la SFTE indispensable pour changer drsquoeacutechelle dans le financement de la reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments publics La SFTE pourra inspirer fortement confiance au marcheacute de par sa garantie eacutequivalente agrave celle de lrsquoEtat ses capaciteacutes drsquoexpertise (technique risques marcheacuteshellip) et par lrsquoengagement fort de lrsquoEtat sur le projet politique qui accompagnera sa creacuteation Il est essentiel drsquoassurer la seacutecuriteacute juridique du dispositif par une stabiliteacute reacuteglementaire et des contrats solides clairs et standardiseacutes Un accompagnement europeacuteen (fonds de la Commission BEI) sera de nature agrave rassurer encore plus le marcheacute
Les taux escompteacutes sur de tels actifs drsquoexcellente qualiteacute devraient ecirctre proches des taux de lrsquoEtat et donc tregraves bas Un avantage envisageable pour lrsquoinvestisseur serait de le faire beacuteneacuteficier de la laquo surperformance raquo eacutenergeacutetique un bonus sur les CPE qui atteindraient des objectifs de reacuteduction des consommations au-delagrave de lrsquoengagement Alors que cette surperformance des CPE est habituellement partageacutee chaque anneacutee entre lrsquoentiteacute publique et lrsquoopeacuterateur priveacute on pourrait envisager drsquoen attribuer une partie au financeur de long terme pour rendre le titre encore plus attractif et faire encore mieux apparaicirctre la laquo valeur verte raquo du titre
Mutualisation et titrisation
Un obstacle important au deacuteveloppement drsquoactifs drsquoinfrastructures de type CPPE tient agrave la taille potentiellement limiteacutee de ces opeacuterations (de lrsquoordre du 1 M euro) La mobilisation des investisseurs institutionnels implique ainsi bull soit de mutualiser les projets au sein de grandes opeacuterations (par exemple regrouper plusieurs collegraveges drsquoun
Conseil geacuteneacuteral les bacirctiments drsquoun ministegraverehellip) bull soit de regrouper des projets de taille moyenne dans une seule opeacuteration de titrisation ce que pourraient
reacutealiser les banques sur la base de projets homogegravenes69La premiegravere option est neacutecessaire mais sera probablement difficile agrave mettre en œuvre vite AFTER propose une solution innovante agrave la question de la mutualisation par la titrisation
Cette mutualisation sera drsquoun coucirct faible La titrisation est actuellement drsquoun coucirct eacuteleveacute de plusieurs dizaines de points de base (et souvent au-delagrave de 50 points de base) parce que bull les opeacuterations sont tregraves peu nombreuses en Europe et srsquoapparentent lagrave-aussi agrave du cousu-main bull les opeacuterations qui portent sur des titres risqueacutes imposent la mise en œuvre drsquoune structuration complexe un
laquo tranchage raquo permettant de deacutecouper en tranches de risques diffeacuterents le paquet de creacuteances
Ici les deux obstacles sont leveacutes (1) des volumes tregraves conseacutequents de lrsquoordre de 3 Mds euro par an dans le sceacutenario bas (laquo viable financiegraverement raquo) (2) et pas drsquoexpertise agrave mettre en œuvre pour structurer les creacuteances Ceci a deux conseacutequences bull on peut donc escompter un coucirct tregraves faible de lrsquointermeacutediation pour reacutealiser de telles opeacuterations On visera agrave
terme un coucirct de gestion infeacuterieur agrave 10 points de base
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bull ce coucirct est justifieacute parce que lrsquoon propose dans un premier temps de ne retenir que des entreprises bien noteacutees en matiegravere de risque pour lrsquoexploitation des CPPE Faire eacutevoluer ce principe pourrait avoir des conseacutequences sur la structuration et donc sur le coucirct de la titrisation
PME et phase de construction
Lrsquoapproche retenue par AFTER facilitera lrsquoaccegraves direct des PME et ETI (entreprises de taille intermeacutediaire) du bacirctiment agrave ces opeacuterations de reacutenovation eacutenergeacutetique Le dispositif proposeacute ici est compatible avec des contrats ougrave des PME ayant des capaciteacutes drsquoentreprise geacuteneacuterale seront co-contractantes directes en phase de travaux Ceci serait compatible avec les risques pouvant ecirctre pris par les banques leur volonteacute drsquoaccompagner les PME reacutegionales et le souhait des deacutecideurs politiques allant dans cette mecircme direction
Banques et phase de construction
Les banques pratiqueront des conditions bancaires standards pendant cette phase ougrave elles porteront des creacutedits complexes agrave geacuterer et coucircteux en fonds propres
Phase drsquoexploitation et risque entreprise
Il apparaicirct souhaitable de permettre aux PME et ETI drsquointervenir agrave terme directement en phase drsquoexploitation Il faudra pour cela concevoir des meacutecanismes de caution mutuelle par exemple seacutecurisant au mieux les banques la SFTE et les investisseurs institutionnels contre le risque de deacutefaut drsquoexploitants de type PME (voir ci-apregraves la nature du risque) Une telle eacutevolution est tout agrave fait envisageable apregraves une peacuteriode de lancement En attendant il est proposeacute dans un premier temps que seules des entreprises noteacutees financiegraverement et de qualiteacute puissent ecirctre des opeacuterateurs exploitants pour la dureacutee du CPPE garantie par la SFTE
IIIF Faible niveau de risques financiers pour les precircteurs en CPPE
Les risques financiers pour les precircteurs dans les opeacuterations de CPPE proposeacutees par AFTER (donc sans Dailly) sont structurellement tregraves limiteacutes Les CPPE appartiennent agrave la cateacutegorie des financements de projet laquo drsquoinfrastructures sociales raquo qui repreacutesente la cateacutegorie la moins risqueacutee des financements de projets drsquoinfrastructures
Standard amp Poorrsquos a reacutealiseacute des statistiques sur la base des 510 projets noteacutes depuis 1991 Environ 10 de ces projets (57) se trouvent dans le secteur finance publiqueimmobilier et aucun deacutefaut nrsquoa eacuteteacute constateacute sur ces opeacuterations (de notation initiale moyenne BBB) entre 1992 et 201270 Le niveau de risque des projets laquo drsquoinfrastructures sociales raquo en financements de projets publics en France est bien sucircr encore bien plus faible Une difficulteacute est cependant qursquoil nrsquoexiste pas de track record sur le risque speacutecifique des opeacuterations de type CPPE (avec SPV ou EPL) bien que celui-ci soit extrecircmement faible
Les precircteurs sont surtout exposeacutes aux risques suivants pouvant conduire agrave un deacutefaut de paiement du SPV ou de la personne publique (on se place ici hors meacutecanisme Dailly) bull risque de fragiliteacute (deacutepocirct de bilanhellip) du constructeur pendant la construction on vient de voir qursquoil est exclu
du champ de la SFTE bull risque de fragiliteacute (deacutepocirct de bilanhellip) de lrsquoexploitant pendant la phase drsquoexploitation et impossibiliteacute de le
remplacer dans les mecircmes conditions commerciales (lrsquoengagement de performance eacutenergeacutetique notamment) bull insolvabiliteacute de lrsquoentiteacute publique pendant le remboursement au cours de la peacuteriode drsquoexploitation
Ces risques sont cependant limiteacutes du fait bull de la soliditeacute et lrsquoexpeacuterience des industriels pouvant intervenir sur ces opeacuterations au lancement de la SFTE (voir
plus haut) le risque agrave eacutevaluer est la disparition de lrsquoexploitant (risque de deacutefaut faible) conjugueacute agrave la perte sur
70 Source Standard amp Poorrsquos Project Finance Default And Recovery Shale Gas Fuels Rise In US Defaults 9 aoucirct 2013
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lrsquoactif si on ne trouve pas une autre entreprise se substituant agrave lrsquoexploitant deacutefaillant dans les mecircmes conditions (risque faible eacutegalement du fait de lrsquoexpeacuterience des opeacuterateurs)
bull du caractegravere extrecircmement faible du risque constateacute en matiegravere de solvabiliteacute des collectiviteacutes locales franccedilaises
Le secteur public local est en effet tregraves bien noteacute dans lrsquoensemble et les cas de deacutefauts sont historiquement tregraves rares Lagrave encore un track-record a peu de pertinence statistique Selon un rapport de la Cour des comptes71 un des principaux eacutetablissements de creacutedit actifs sur le marcheacute du secteur public local affichait un taux de deacutefaut de 0009 en septembre 2010 (trois collectiviteacutes) Et la perte en cas de deacutefaut est eacutegalement extrecircmement faible en France
NB Il faut bien souligner que la deacutefaillance technique de lrsquoopeacuterateur priveacute (la non performance eacutenergeacutetique) est un risque laquo commercial raquo dont il supporte seul les conseacutequences tant qursquoil ne deacutepose pas le bilan Ce non-respect des engagements commerciaux nrsquoa donc pas drsquoimpact sur la SFTE sauf si la situation financiegravere de lrsquoopeacuterateur est globalement compromise conduisant agrave son remplacement pour insolvabiliteacute
Taux des creacutedits garantis
Les actifs preacutesentant un risque tregraves limiteacute garanti indirectement par lrsquoEtat les rendements proposeacutes pour la phase garantie du creacutedit devraient ecirctre drsquoun niveau tregraves faible avec des marges de quelques points de base au-dessus de lrsquoOAT 30 ans (24 en moyenne en septembre 2014) pour les titres les plus longs (cf la CADES)
A ce coucirct il faut ajouter le coucirct de la titrisation estimeacute ici agrave quelques points de base (voir la partie IIIE sur laquo Mutualisation et titrisation raquo)
Seule lrsquoautoriteacute de controcircle (ACPR) pourra deacutefinir preacuteciseacutement les besoins en fonds propres qursquoimpose la nature des risques supporteacutes par la SFTE Les meacutethodes de calibration du risque dites laquo standard raquo seraient en effet tregraves peacutenalisantes il est impeacuteratif que lrsquoautoriteacute de tutelle accepte un modegravele dit laquo interne raquo qui neacutecessite avec elle un dialogue constructif sur la base des ideacutees exposeacutees ici alors que les mesures statistiques ne sont pas significatives Crsquoest sur la base drsquoun tel preacute-calibrage qursquoil sera alors utile drsquoeacutechanger avec les agences de notation rencontreacutees pour confirmer les reacutesultats obtenus Le dialogue devra ecirctre meneacute eacutegalement avec les investisseurs de tregraves long terme pour qursquoils confirment leur appeacutetit pour la structuration choisie finalement
Ces titres seraient neacuteanmoins peacutenaliseacutes par leur plus faible liquiditeacute (quelques points de base) La laquo valeur verte raquo de ces titres devrait reacuteduire ce spread alors que se deacuteveloppe lrsquoattractiviteacute des laquo green bonds raquo dans le monde
IIIG Preacutefiguration de ce que serait la SFTE
La SFTE reste agrave creacuteer mais il est deacutejagrave possible de deacutecrire ce que seront ses principales caracteacuteristiques
La seule fonction de la SFTE portera sur lrsquoanalyse des risques Elle disposera donc tout drsquoabord drsquoune grande qualiteacute drsquoexpertise gracircce agrave une eacutequipe constitueacutee drsquoanalystes techniques juridiques et financiers de haut niveau Elle devra notamment suivre les innovations technologiques du domaine
Afin drsquoaccumuler des bases de connaissance et de mieux piloter ses risques la SFTE constituera un observatoire sur diffeacuterents sujets (appels drsquooffre SPV et EPL performances CPE (coucirctsengagement de performance suivi de la performance effective sur la dureacutee) deacutepenses eacutenergeacutetiques des entiteacutes publiques spreads entreprises et collectiviteacutes locales conditions de titrisation marcheacute secondairehellip)
La structure devrait donc rester de taille modeacutereacutee (moins de 25 ETP) speacutecialiseacutee et focaliseacutee sur son domaine sans intervenir ni sur la strateacutegie immobiliegravere publique ni sur la maicirctrise drsquoouvrage publique qui pourront bien sucircr avoir accegraves agrave ses donneacutees Et ce sans interfeacuterer sur les projets de reacutenovation eacutenergeacutetique avant accord de mise en œuvre de la garantie
71 Cour des comptes La gestion de la dette publique locale Juillet 2011
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IV Suites du projet SFTE et propositions
Loin de se limiter agrave un travail conceptuel AFTER apporte drsquoabord des propositions opeacuterationnelles en vue de la mise en œuvre concregravete du projet SFTE Les travaux reacutealiseacutes appellent maintenant un prolongement par lrsquoensemble des parties prenantes notamment avec lrsquoappui de la puissance publique et des institutions europeacuteennes
IVA Deacuteploiement du projet
La mise en œuvre effective du projet SFTE neacutecessitera une forte mobilisation de tous les acteurs
Puissance publiquebull Mobilisation et mutualisation de la maicirctrise drsquoouvrage publique pour un lancement massif de projets par les
deacutecideurs publics (Etat drsquoabord et aussi vite que possible par les collectiviteacutes locales) bull Promulgation du deacutecret sur lrsquoobligation de reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments tertiaires (issu de la loi Grenelle)bull Loi accordant la garantie publique agrave la SFTE bull Creacuteation drsquoun observatoire preacutefigurant la SFTE deacutepenses drsquoeacutenergie deacutepenses drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique
Contrats de performance eacutenergeacutetique suivi des coucirctsrendements des projets mise en reacuteseau europeacuteenhellipbull Forte standardisation du CPE et du CPPE accegraves aux ETIPME flexibiliteacute simplificationhellipbull Calibrationvalidation du niveau de risque intrinsegraveque aux opeacuterations (permettant drsquoeacutetablir le niveau de fonds
propres de la SFTE et de fixer le coucirct de la garantie refactureacutee aux projets beacuteneacuteficiaires) Banque de France (ACPR) BCEhellip
bull En parallegravele eacutechange avec un panel drsquoinvestisseurs institutionnels de tregraves long terme pour calibrer le niveau de garantie SFTE (risque junior agrave 10 voire moins Voir la partie IIIE)
SFTEbull Business plan preacutecis et creacuteation de la structure statuts gouvernance eacutequipe agreacutement ACPRhellip bull Mobilisation des actionnaires potentiels (publics et priveacutes voire supranationaux)bull Structuration juridique et financiegravere preacutecise de la garantie accordeacutee par la SFTE (apregraves eacutechange avec les
investisseurs)
Union europeacuteennebull Mobilisation europeacuteenne etou accord pour une expeacuterimentation en Francebull Adaptation de la meacutethodologie Eurostat pour un traitement comptable adeacutequat des CPPE bull Renforcement des liens avec la BEI achat de titrisation (risque senior et risque junior) fonds propres (SFTE et
ou SPV des CPPE) expertisehellip
Industrielsbull Deacuteclaration drsquoun objectif de gains de productiviteacute agrave court et long termebull Monteacutee en charge (y compris pour les PME et ETI)
Banques et investisseurs institutionnelsbull Participation active au processus de standardisationmassificationbull Deacuteveloppement de lrsquooffre CPECPPE et financement aux meilleures conditions (taux et dureacutees) bull Constitution de Fonds Communs de Titrisation (titrisation simple sucircre transparente) et mobilisation des
investisseurs institutionnels (lisibiliteacute des actifs)bull Concertation et engagement preacutealable avec les investisseurs pour anticiper des conditions eacuteconomiques
viables des meacutecanismes financiers
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IVB Mise en place drsquoun observatoire
Sans attendre le feu vert politique la creacuteation drsquoun observatoire pourrait ecirctre initieacutee au plus tocirct pour accumuler et rendre publiques les connaissances et expertises disponibles sur les sujets associeacutes agrave la reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments publics deacutepenses eacutenergeacutetiques des collectiviteacutes et de lrsquoEtat (bacirctiments en particulier) CPE cartographie du parc tertiaire public organismes deacutedieacutes de types SPL SEM ou reacutegies instruments de financement et politiques drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique marcheacute de la titrisation et des obligations vertes relances des investissements en infrastructures publiques dans le mondehellip Diverses approches et divers sujets sont envisageables en fonction des moyens et des ambitions
Le projet SFTE srsquoappuie sur le CPE et vise agrave clairement identifier les risques (occurrences conseacutequences garantieshellip) pris dans le cadre dlsquoun CPE et drsquoun CPPE Un observatoire en reacuteseau europeacuteen des CPE doit donc ecirctre envisageacute pour assurer la transparence des prix et faciliter les analyses financiegraveres et eacuteconomiques Ce reacuteseau pourrait ecirctre accompagneacute par la BEI
Lrsquoobservatoire franccedilais pourrait ecirctre logeacute agrave proximiteacute drsquoune organisation existante (Plan Bacirctiment Durable par exemplehellip) et beacuteneacuteficier du soutien de diffeacuterentes institutions (ADEME CSTBhellip) Il faut garder agrave lrsquoesprit que certaines informations restent cependant difficiles drsquoaccegraves (contrats deacutetailleacutes de CPE deacutetail des consommations eacutenergeacutetiques des collectiviteacutes locales par usagehellip) La puissance publique pourrait fortement appuyer la constitution drsquoun observatoire en favorisant la diffusion de certaines informations
IVC Mobilisation des deacutecideurs politiques locaux
laquo Energy efficiency is not sexy raquo
La reacutenovation des bacirctiments publics peut paraicirctre peu valorisante politiquement notamment par rapport agrave des infrastructures plus visibles telles que la construction de bacirctiments neufs voire plus laquo modernes raquo comme les reacuteseaux de teacuteleacutecommunications Des incitations adeacutequates doivent ecirctre trouveacutees pour faciliter le deacuteveloppement de ces opeacuterations Lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique des bacirctiments existants doit en effet devenir une obligation (sous certaines conditions agrave preacuteciser) au mecircme titre que les autres obligations sur les travaux ne serait-ce que pour faciliter les arbitrages des deacutecideurs publics locaux Il faut favoriser des deacutecisions prenant en compte le long terme et les geacuteneacuterations futures bien au-delagrave de la dureacutee du cycle eacutelectoral
Leviers drsquoincitation agrave la reacutealisation des opeacuterations
Les eacuteconomies lieacutees agrave la reacutenovation des bacirctiments peuvent nrsquoecirctre rentables que sur de tregraves longues peacuteriodes Il convient donc de proposer drsquoautres meacutecanismes drsquoincitation pour faciliter le deacuteclenchement massif des opeacuterations de reacutenovation eacutenergeacutetique Il serait par exemple judicieux de permettre aux collectiviteacutes locales de ne commencer agrave rembourser la dette associeacutee aux reacutenovations eacutenergeacutetiques qursquoapregraves une peacuteriode correspondant aux travaux et agrave une peacuteriode de rodage La KfW propose deacutejagrave des diffeacutereacutes de remboursement de 3 agrave 5 ans dans le financement de lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique des bacirctiments publics Un lien incitatif entre lrsquoattribution de dotations par lrsquoEtat et la reacutealisation de reacutenovations eacutenergeacutetiques pourrait aussi avoir un effet puissant dans le cadre budgeacutetaire actuel Enfin le deacutecret drsquoapplication de la loi Grenelle nrsquoa pas encore eacuteteacute adopteacute mais une obligation de travaux stimulerait tregraves efficacement les reacutenovations eacutenergeacutetiques
Certaines expeacuteriences (notamment REFIT au Royaume-Uni) montrent qursquoil est possible de valoriser ces reacutenovations aupregraves des eacutelecteurs (sensibilisation des usagers labellisationhellip) Dans le cadre du projet SFTE la mobilisation nationale doit impeacuterativement permettre une meilleure visibiliteacute des travaux drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique
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IVD Mobiliser lrsquoEurope
La deacuteclinaison du dispositif dans drsquoautres pays europeacuteens apparaicirct incontournable La plupart des pays font en effet face aux mecircmes probleacutematiques de financement agrave tregraves long terme de la transition eacutenergeacutetique
Gisement europeacuteen
A lrsquoeacutechelle europeacuteenne le gisement est estimeacute entre 60 Mds euro sur 10 ans dans le cas drsquoun sceacutenario laquo Business as Usual raquo et 420 Mds euro sur 10 ans dans le cas drsquoun sceacutenario ambitieux visant agrave reacuteduire de 40 les eacutemissions de gaz agrave effet de serre Le gisement financiegraverement viable srsquoeacutelegraveverait quant agrave lui agrave 180 Mds euro A lrsquoeacutechelle europeacuteenne un beacuteneacutefice socio-eacuteconomique deacuteterminant est doreacutenavant lrsquoindeacutependance eacutenergeacutetique mais ce beacuteneacutefice est encore plus que drsquoautres difficile agrave quantifier La baisse du cours de lrsquoeuro preacutevisible dans le contexte actuel pourrait par ailleurs se traduire par un rencheacuterissement suppleacutementaire de lrsquoeacutenergie dans la zone euro Conjugueacutee agrave lrsquoaugmentation tendancielle (bien qursquoerratique) des prix eacutenergeacutetiques notamment celui du peacutetrole cette eacutevolution pegravesera structurellement sur les finances publiques
Sceacutenarios drsquoinvestissement dans la reacutenovation eacutenergeacutetique des eacutecoles hocircpitaux etc dans lrsquoUESources estimations AFTER et Global Warning sur la base des informations disponibles
Sceacutenario COP21 gt -40 CO2 et 600 000 emploisan X 10 ans Sceacutenario financiegraverement viable gt -20 eacutenergie finale Tendance actuelle
Objectif du plan Juncker
Note investissements cumuleacutes sur 10 ans dans lrsquoUE-28
Mds
400
300
200
100
02015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Institutions europeacuteennes
La Commission europeacuteenne se mobilise fortement sur ce sujet notamment dans le projet europeacuteen en matiegravere de climat et drsquoeacutenergie pour 2030 qui identifie lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique et lrsquoinvestissement dans la reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments comme des objectifs majeurs72 La BEI srsquoest fixeacute pour objectif drsquoaccorder au moins 25 de ses precircts agrave des projets lieacutes aux enjeux climatiques (dont lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique) et elle a deacutepasseacute cet objectif chaque anneacutee depuis 2010 (avec 19 milliards drsquoeuros de precircts agrave ce type de projets en 2013)73 Comme expliqueacute plus haut la BEI pourrait notamment intervenir agrave travers des rachats de creacuteances garanties SFTE titriseacutees ou en fonds propres
Le laquo Public-Private Partnership raquo est deacutejagrave reconnu et encadreacute par Eurostat74 Le projet SFTE demande un traitement comptable Eurostat speacutecifique et justifieacute des CPPE qui beacuteneacuteficierait immeacutediatement agrave tous les pays de la zone euro Le dispositif de garantie SFTE lui aussi encadreacute par Eurostat est transposable dans tous les pays de lrsquoUnion Le deacuteveloppement des CPE est un objectif europeacuteen Plusieurs autres pays reacutealisent deacutejagrave des opeacuterations de ce type (Allemagne Autriche Royaume-Uni)
72 Commission europeacuteenne Un cadre drsquoaction en matiegravere de climat et drsquoeacutenergie pour la peacuteriode comprise entre 2020 et 2030 201473 BEI Finance for climate action 2014 74 Eurostat Manual on Government Deficit and Debt - Implementation of ESA10 2013
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Speacutecificiteacutes nationales
Par contre certaines speacutecificiteacutes nationales devront ecirctre prises en compte pour lrsquoadaptation du dispositif dans drsquoautres pays de lrsquoUnion telles que bull des niveaux heacuteteacuterogegravenes de santeacute financiegravere des collectiviteacutes locales bull des diffeacuterences dans la nature des liens entre les collectiviteacutes le secteur para-public et lrsquoEtat bull des diffeacuterences dans la structure des parcs immobiliers selon les pays (surfaces des bacirctiments publics et
cateacutegories) bull des difficulteacutes agrave disposer drsquohistoriques de performance eacutenergeacutetique des bacirctiments individuels comme base
drsquoanalyse pour des projets drsquoameacutelioration quantifieacutee type CPE bull des diffeacuterences de maturiteacute et de structuration du marcheacute des socieacuteteacutes de services eacutenergeacutetiques (les marcheacutes
les plus matures comprennent notamment outre la France le Royaume-Uni lrsquoAllemagne lrsquoAutriche et la Reacutepublique tchegraveque)
bull une organisation des collectiviteacutes locales plus ou moins favorable agrave la mutualisation
En tant qursquoorgane commun europeacuteen la BEI pourrait jouer un rocircle de premier plan pour deacutecliner le dispositif SFTE agrave lrsquoensemble des pays europeacuteens en lrsquoadaptant aux speacutecificiteacutes locales gracircce agrave ses capaciteacutes de structuration financiegravere et drsquoanalyse des risques
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V ConclusionNous avons eu de nombreux contacts au-delagrave du consortium des sponsors de lrsquoeacutetude Treacutesor INSEE MAPPP Banque de France Cour des comptes Commission europeacuteenne (DG ENER DG MARKT DG CLIMA DG ECFINhellip) France Domaine DHUP CGDD CSTB BEI KfW ADEME AMF BPIE EEFIGhellip
Au cours de ses travaux lrsquoeacutetude a bien identifieacute et analyseacute les sujets suivants (entre autres) bull La confirmation de lrsquoexistence drsquoun gisement significatif drsquoopeacuterations de reacutenovation eacutenergeacutetique viables
financiegraverement repreacutesentant au moins 30 mds euro drsquoinvestissements sur 10 ans et drsquoau moins 70 mds euro pour respecter les engagements du Grenelle (reacuteduction de 40 des consommations drsquoeacutenergie)
bull la neacutecessiteacute du meacutecanisme de la garantie de lrsquoEtat (totale ou partielle) srsquoappuyant sur une eacutetude systeacutematique des risques de creacutedit de plus en plus citeacute comme outil indispensable de politique publique notamment pour la relance des financements drsquoinfrastructures agrave tregraves long terme
bull la mobilisation neacutecessaire et attendue des investisseurs institutionnels internationaux pour financer la partie de tregraves long terme des creacuteances aux cocircteacutes de la BEI
bull la puissance du contrat de performance eacutenergeacutetique (CPE) comme montage clef sous reacuteserve de son ameacutelioration (transparence gouvernance flexibiliteacute dans la dureacutee accegraves aux PME et ETI standardisation mutualisation dans certains cas etc) cette puissance doit ecirctre reconnue au plus vite par Eurostat dans le cadre des financements de projet de type reacutenovation que ce soit dans des montages avec une socieacuteteacute-projet priveacutee (SPV) ou avec une entreprise publique locale (SEM SPL)
bull lrsquoobstacle de la petite taille des opeacuterations la mutualisation par les entiteacutes publiques louable ne suffira probablement pas et pas assez vite Il faut pouvoir regrouper les opeacuterations homogegravenes au niveau des financeurs pour les titriser par paquets comme nous le proposons
Inseacutereacute dans un plan de relance eacuteconomique europeacuteen le projet SFTE pourrait rapidement porter ses fruits Il offre une possibiliteacute sans eacutequivalent de stimuler la relance par lrsquoinvestissement public sans pour autant enfreindre les regravegles budgeacutetaires et sortir du cadre eacutetabli par le traiteacute de Maastricht Il apparaicirct clairement que le lancement opeacuterationnel du projet SFTE demandera un engagement fort de toutes les parties prenantes (Etat banques industriels collectiviteacutes localeshellip) qursquoa chercheacute agrave preacutefigurer lrsquoassociation AFTER elle-mecircme
Crsquoest sa faiblesse et crsquoest sa force
La mise en œuvre de la SFTE implique maintenant une deacutecision et une forte implication de la puissance publique
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VI AnnexesVIA Membres du consortium SFTE
Le projet SFTE est soutenu par un consortium drsquoindustriels organismes financiers collectiviteacutes locales et ONGsfondations (voir ci-dessous) et beacuteneacuteficie par ailleurs du soutien du Plan Bacirctiment Durable
Industriels et opeacuterateursEDFFeacutedeacuteration Franccedilaise du BacirctimentGDF SUEZ Energie ServicesSchneider ElectricVinci
Organismes financiersARKEA Banque Entreprises et InstitutionnelsCaisse des Deacutepocircts et ConsignationsCreacutedit AgricoleGroupe BPCEMeridiam
Collectiviteacutes localesAquitaineCentreLandesRhocircne-Alpes
Autres acteursEuropean Climate FoundationFondation pour la Nature et lrsquoHommePlan Bacirctiment DurableThe Shift Project
VIB Organisation des travaux
AFTER srsquoest associeacute lrsquoexpertise de 3 cabinets pour reacutealiser lrsquoeacutetude SFTE bull Carbone 4 (strateacutegie eacutenergie amp carbone) httpcarbone4com gt repreacutesenteacutee par Alain Grandjean associeacute fondateurbull Global Warning (strateacutegie eacutenergie amp finance) httpglobal-warningfrWordPress3 gt repreacutesenteacutee par Michel Lepetit Preacutesidentbull Lefegravevre Pelletier amp associeacutes (cabinet drsquoavocats) httpwwwlpalawcom gt repreacutesenteacutee par Olivier Ortega associeacute et responsable du pocircle Droit Public des Affaires
Carbone 4 est le premier cabinet de conseil speacutecialiseacute dans la strateacutegie carbone et dans la conduite de la transition eacutenergeacutetique La mission de Carbone 4 est de faire eacutevoluer la strateacutegie et le management des organisations pour creacuteer des activiteacutes sobres en carbone reacutesilientes et creacuteatrices de valeur
Global Warning est une socieacuteteacute de conseil en strateacutegie pour les deacutecideurs de lrsquoindustrie financiegravere menant des eacutetudes et des projets (Riskergy SFTE Beyond Ratings chaire Energie amp Prospeacuteriteacute) sur les enjeux financiers et macroeacuteconomiques de la transition eacutenergieclimat
Creacuteeacute il y a 30 ans Lefegravevre Pelletier amp associeacutes est aujourdrsquohui lrsquoun des premiers cabinets drsquoavocats drsquoaffaires franccedilais avec 130 avocats et juristes dont 34 associeacutes Le cabinet a deacuteveloppeacute des expertises pointues dans tous les domaines du droit des affaires y compris en droit Public des Affaires
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Les travaux ont officiellement deacutemarreacute en novembre 2013 et ont eacuteteacute superviseacutes par un comiteacute de pilotage reacuteunissant les diffeacuterentes parties prenantes concerneacutees Ils ont eacuteteacute structureacutes autour de 4 groupes de travail bull compatibiliteacute europeacuteenne bull eacuteligibiliteacute technique et analyse des gisements drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique bull structuration financiegravere bull montages juridiques
VIC Experts et parties prenantes
Nous tenons agrave remercier le consortium SFTE et les nombreux acteurs qui ont deacutejagrave accepteacute de contribuer aux travaux SFTE avec plus de 200 experts parties prenantes et fonctionnaires consulteacutes en France et en Europe Les parties prenantes suivantes ont eacuteteacute consulteacutees en particulier
Membres du consortium SFTEAquitaine (Reacutegion) Julien JimenezARKEA Banque Entreprises et Institutionnels Charlotte Lavit drsquoHautefort - Valentine GamotCDC - CDC Climat Pierre Ducret - Jean-Pierre Sicard - Emmanuel Legrand - Sophie HuetCDC - Service innovation et deacuteveloppement durable Thomas SanchezCDC - Exterimmo Annabelle Cazes - Seacutebastien IllouzCDC - Fonds drsquoeacutepargne Jean-Seacutebastien Saulnier drsquoAnchaldCentre (Reacutegion) Gilles Deguet - Ceacuteline Dupont-Leroy - Benoicirct FaucheuxCreacutedit Agricole Jeacuterocircme Courcier - Philippe Barraud - Nathalie Piar - Olivier Masseran - Nadine Feacutedon - Laurent Le MoueumllEDF Renaud Crassous - Steacutephane Taupin - Freacutedeacuteric Theacutebault - Nicolas Renault - Ronan GourvilEuropean Climate Foundation Patty Fong - Stephen BoucherFeacutedeacuteration Franccedilaise du Bacirctiment Bernard Coloos - Loiumlc ChapeauxFondation pour la Nature et lrsquoHomme Nicolas Hulot - Matthieu OrphelinGDF SUEZ Energie Services Freacutedeacuteric Hug - Vincent Bryant - Patrick Laugier - Philippe DeramecourtGDF SUEZ - CRIGEN Cristian Muresan - Valentin GavanGroupe BPCE Dominique Garabiol - Steacutephane AucheacuteLandes (Conseil geacuteneacuteral) Lionel Causse - Freacutedeacuterique LeacutemontMeridiam Julien TouatiPlan Bacirctiment Durable Jeacuterocircme Gatier - Thomas MatagneRhocircne-Alpes (Reacutegion) Benoicirct Leclair - Reacutegis Pouyet - Steacutephane VaqueroSchneider Electric Didier Herveacute - Christian Ferveur - Alain Foriel - Matthieu PeronThe Shift Project Jean-Marc Jancovici - Ceacutedric Ringenbach - Anne-Caroline DuplatVinci Maxime Trocme GT1 - Compatibiliteacute europeacuteenne BPIE Oliver Rapf - Sara KunkelBloomberg (FiRe) Michael LiebreichBSI Economics Arthur JurusCommission europeacuteenne - Cabinet de Michel Barnier et DG Marcheacute inteacuterieur et services Bertrand Dumont - Felicia StanescuCommission europeacuteenne - DG Action pour le climat Antongiulio MarinCommission europeacuteenne - DG Affaires eacuteconomiques et financiegraveres Gerassimos Thomas - Giorgio Chiarion Casoni - Ioanna Metaxopoulo - Andreas Fischer-KalambokisCommission europeacuteenne - DG Concurrence (State aid energy amp environment) Diana Barglazan - Francesco FerioliCommission europeacuteenne - DG Energie (Energy Efficiency) Roman DoubravaCommission europeacuteenne - DG Energie (Strategic amp Economic Assessment) Stefaan Vergote - Stefano PanighettiCour des Comptes Franccedilois Ecalle - Lionel VareilleCovenant of Mayors Council of European Municipalities and Regions (CEMR) Andrea Accorigi
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Covenant of Mayors Energy Cities Tamas SolymosiCRH Henry RaymondEASME (Executive Agency for Small and Medium-sized Enterprises) - Intelligence Energy Europe (IEE) Timotheacutee Noeumll - Adrien Bullier - Stephan RennerEnergy Centre Bratislava Marcel LaukoENESA et APES Ivo SlavotinekEPEC (BEI) Stuart Broom - Marcin WoronowiczEuroAce Adrian Joyce - Ceacuteline CarreacuteFinance Watch Freacutedeacuteric HacheH3P Audit amp Conseil Eric HindererINSEE Ronan MahieuKnauf Insulation Rodolphe NicolleMS Consulting Michel ScialomParlementaire europeacuteen Jean-Paul GauzegravesSFEF Mathieu Lemoine
GT2 - Gisements techniques ADEME Virginie Schwartz - Franccedilois Moisan - Isabelle Vincent - Gaeumll CallonnecBPCE Edouard NoeumllCGEDD Georges DebiesseCoalition France pour lrsquoEfficaciteacute Eacutenergeacutetique Joeumll VormusCSTB Olivier TeissierDHUP - Financement du logement et Qualiteacute et deacuteveloppement durable Thierry Chacirctelain - Justine Bonenfant - Bruno Hauret - Paul GrosseinDREAL Patrick BerneEffinergie Equipes EffinergieEGF-BTP Christian Cucchiarini - Vianney Fullhardt (Eiffage)France Domaine Bruno Soulieacute - Pierre Seacutedillot - Didier PetitjeanFEHAP Antoine Dubout - Coralie CuifLa Banque Postale Priscilla CohenNemours (ville de) Yannick Saint-RaymondObservatoire de lrsquoImmobilier Durable Loiumls MoulasOreges (Observatoire regional de lrsquoEnergie et des GES) en reacutegion Centre Adeline PouxPublic Evaluation System Stanislas BoutmyStrateacutegies locales Franck ValletouxUnion sociale pour lrsquohabitat Dominique Hoorens - Farid AbachiUniversiteacute de La Rochelle Francis Allard
GT3 - Structuration financiegravere Accuracy Nicolas Darbo - David CholletAF2I Philippe Haudeville - Patrice BillautBanque de France et ACPR Robert Ophegravele - Fabrice Pesin - Gilbert CetteBanque Europeacuteenne drsquoInvestissement (BEI) - Ancien Preacutesident (2000-2011) Philippe MaystadtBanque Europeacuteenne drsquoInvestissement (BEI) Bertrand de Maziegraveres - Simon Barnes - Henry Marty-Gauquieacute Steacutephane Viallon - Bernard Gordon - James Ranaivoson - Manuel Duenas - Reinhard Six - Alexandre Canto - Patrick Le GoffBanque Palatine Benoicirct Forgues - Didier Parpegravere - Bertrand Loison - Christophe MaillardBNP Paribas Seacuteverin Fisher - Nathalie JaubertCGDD Robin Edme - Joeumll NeaveClimate Bonds Initiative Sean KidneyClimate Strategy Peter SweatmanCreacutedit Foncier Heacutelegravene BaudruDeutsche Bank Murray Birt DG Treacutesor ndash Sous-direction des politiques sectorielles Emmanuel Masseacute - Thomas MeinzelDG Treacutesor - Service du financement de lrsquoeacuteconomie Delphine DrsquoAmarzit - Jean Boissinot - Corso Bavagnoli - Jeacuterocircme Reboul
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E3G Ingrid Holmes - Manon DufourERAFP Philippe Desfosseacutes - Linda YamFeacutedeacuteration Bancaire Franccedilaise Jean TricouFitch Olivier DelfourHSBC Marine de Bazelaire - Pierre Sorbets - Philippe LarocheIDDRI Andreas RuumldingerKepler Cheuvreux Patrick Raffard - Nathalie RodesKfW Marianne Strunz - Kay PoehlerMirova Fideppp Gwenola Chambon - Herveacute Guez - Philippe Zaouati - Guillaume FarouxNatixis - Direction des Risques - Pocircle LBOTitrisation Julien MansillonORSE Michel Laviale - Daniel LebegraveguePfandbriefbank Damien Legrand - Vincent PichardPriceWaterhouseCoopers Christophe ReveillonREFIT (Greater London Authority) Virginie Caujolle-PradencSaint-Gobain Julian DufoulonSocieacuteteacute Geacuteneacuterale Simon KeelingStandard amp Poorrsquos Mike Wilkins - Miranda Zhuang - Manuel Dusina - Bertrand Bocris - Marie-France RaynaudTikehau IM Guillaume ArnaudVeolia Jeacuterocircme Coutant
GT4 - Structuration des projets Assembleacutee des Communauteacutes de France (AdCF) Damien DenizotAssociation des Maires de France (AMF) Gweacutenola Stephan - Annick Pillevesse - Nathalie Fourneau - Nathalie Brodin - Soraya Hamrioui - Sylvain Bellion - Pauline DelaereCabinet Michel Klopfer Michel KlopferConseil regional Ile-de-France Paul Cassin - Fahmi RandCSTB Freacutedeacuteric BougrainFedesco Christophe MadamFinance Consult Laurent ParnoisGB2A Greacutegory BerkoviczGide Loyrette Nouel Thomas CourtelMAPPP Franccedilois Bergegravere - Robert Stakowski - Assiba DjemaounParis (ville de) Arnaud Le bel HermileParis School of Economics Universiteacute Paris 1 Carine StaropoliReacutegion Alsace Arnaud Clemens Rennes Meacutetropole Gwenaeumll Bodo - Christelle Leproust - Anaiumls BourryRhocircnalpeacutenergie-Environnement Laurent ChanussotService public drsquoeacutenergies des reacuteseaux et du Tregraves Haut Deacutebit de la Loire (SIEL 42) Marie Joseacute MakareinisSPL OSER Freacutedeacuteric PieusUniversiteacute de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines (UVSQ) Philippe Kaise - Sofiane MorchidWatson Farley amp Williams Jeacuterocircme Pentecoste Gouvernement Elyseacutee Franccedilois Hollande - Jean-Pierre Jouyet - Jean-Jacques BarberisSeacutegolegravene Royal et cabinet Seacutegolegravene Royal - Jean-Louis Bianco - Elisabeth Borne - Jean-Luc FulachierCabinet de Michel Sapin Guillaume ChabertCabinet drsquoArnaud Montebourg Valentin Przyluski
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VID Note de synthegravese agrave lrsquoattention des deacutecideurs politiques franccedilais Financer massivement la Transition eacutenergeacutetique pour relancer lrsquoeacuteconomie en maicirctrisant la dette publique un programme drsquoinvestissement national et europeacuteen en vue de la COP21Le projet de Socieacuteteacute de Financement de la Transition Eacutenergeacutetique (SFTE) vise un large partenariat entre le public et le priveacute pour relancer lrsquoeacuteconomie en deacutelivrant entre 30 et 70 mds euro drsquoinvestissement sur 10 ans pour reacutealiser des projets de taille modeacutereacutee (de lrsquoordre du 1M euro) neacutecessaires agrave la transition eacutenergeacutetique Il permettra de faire financer dans les meilleures conditions (taux et dureacutee) par les banques priveacutees avec lrsquoappui de lrsquoEtat la reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments publics tout drsquoabord en France puis en Europe en associant grandes entreprises et aussi PME
Une eacutetude de faisabiliteacute a eacuteteacute reacutealiseacutee par lrsquoassociation AFTER avec la mobilisation drsquoun consortium exemplaire feacutedeacuterant acteurs publics et priveacutes75 collectiviteacutes locales industriels banquesfinanceurs ONG le Plan Bacirctiment Durable La mise en œuvre de la SFTE neacutecessite deacutesormais une implication de la puissance publique Une politique patrimoniale immobiliegravere volontariste contribuerait fortement agrave la relance eacuteconomique agrave la baisse des charges et du deacuteficit exteacuterieur et pourrait rapidement porter ses fruits en termes drsquoemplois
1 Contexte et enjeuxa Environnement eacuteconomiqueLrsquoenvironnement eacuteconomique a radicalement changeacute en un an Lrsquoinflation atteint des niveaux historiquement bas et les taux drsquointeacuterecirct ont eux-aussi franchi un point bas jamais vu y compris agrave long voire tregraves long terme La BCE tente drsquoengager un programme visant agrave favoriser massivement via les banques le financement de laquo lrsquoeacuteconomie reacuteelle raquo La France ne connaicirct cependant pas de reprise du creacutedit et reste confronteacutee agrave une panne inquieacutetante de lrsquoinvestissement de long terme Comment favoriser les financements de tregraves long terme en Europe De nombreux deacutecideurs publics et eacuteconomiques srsquointerrogent sur la maniegravere dont ils pourront financer leurs projets En outre la volonteacute afficheacutee par la BCE drsquoagir sur le change pourrait rencheacuterir substantiellement les prix des eacutenergies importeacutees
b Lrsquointeacuterecirct prioritaire des bacirctiments publicsAvec 45 des consommations drsquoeacutenergie en France et en Europe le bacirctiment est un secteur majeur et prioritaire de la transition eacutenergeacutetique les besoins drsquoinvestissements se chiffrent en centaines de milliards drsquoeuros Le projet SFTE srsquoappuie sur le devoir drsquoexemplariteacute de lrsquoEtat et des collectiviteacutes locales pour initier une dynamique drsquoinvestissement Les bacirctiments publics (eacutecoles bureaux hocircpitauxhellip) repreacutesentent agrave eux seuls un gisement de reacutenovations laquo rentabiliseacutees raquo sans subventions par les eacuteconomies drsquoeacutenergie drsquoau moins 30 mds euro soit 20 mds euro de plus que la tendance actuelle (BAU infeacuterieur ou eacutegal agrave 10 mds euro sur 10 ans) Ces projets beacuteneacuteficieraient de la demande croissante des marcheacutes pour une classe drsquoactifs de laquo transition eacutenergeacutetique raquo permettant de fleacutecher les financements de maniegravere fiable et drsquoen mesurer les impacts La sous-exploitation de ce potentiel justifie donc une intervention publique bull les contraintes comptables pegravesent sur les projets et leur financement laquo classique raquo bull le financement de projet reste encore mal adapteacute agrave ces opeacuterations bull les projets de reacutenovations eacutenergeacutetiques sont atypiques par leur taille modeacutereacutee bull la demande (faible mal structureacutee et peu valoriseacutee) requiert une strateacutegie immobiliegravere agrave long terme bull lrsquoensemble des capaciteacutes de financement actuelles seraient inadapteacutees agrave une politique volontariste pour de
tels montants
c Fort potentiel de beacuteneacutefices socio-eacuteconomiquesLes impacts socio-eacuteconomiques des reacutenovations eacutenergeacutetiques sont fortement valorisables creacuteations drsquoemplois locaux via les PME76 dynamisation drsquoune filiegravere industrielle drsquoexcellence potentiellement exportatrice ameacutelioration de la balance commerciale77 reacuteduction des eacutemissions de CO2 (COP21) indeacutependance eacutenergeacutetique78 30 mds euro drsquoinvestissements permettraient de reacuteduire de 20 la consommation drsquoeacutenergie et les eacutemissions de CO2 du parc
75 Aquitaine ARKEA Banque Entreprises et Institutionnels CDC Centre Creacutedit Agricole EDF European Climate Foundation Feacutedeacuteration Franccedilaise du Bacirctiment Fondation pour la Nature et lrsquoHomme GDF SUEZ Energie Services Groupe BPCE Landes Meridiam Plan Bacirctiment Durable Rhocircne-Alpes Schneider Electric The Shift Project Vinci
76 Environ 15 emploisan par million drsquoeuros investi77 La France importe environ 50 de lrsquoeacutenergie qursquoelle consomme78 Consommation eacutenergeacutetique de chauffage et eau chaude sanitaire (ECS) des bacirctiments publics 50 de gaz et 20 de fioul
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2 Proposition de plan de relance apporteacutee par la SFTEa Leviers de nature financiegravere industrielle et politiqueAu cœur du dispositif la SFTE accordera une garantie drsquoexcellente qualiteacute (contre-garantie par lrsquoEtat) aux precircts deacutedieacutes des banques commerciales Des solutions de titrisation simple transparente et robuste faciliteront le refinancement de ces precircts agrave tregraves long terme actifs agrave 100 drsquoexcellente qualiteacute aupregraves drsquoinvestisseurs institutionnels de la BEI ou directement aupregraves de la BCE dont la politique eacutevolue ostensiblement en 2014 vers un financement fleacutecheacute de lrsquoeacuteconomie Enfin des leviers eacuteconomiques et industriels devront ecirctre actionneacutes eacuteconomies drsquoeacutechelle mutualisation des projets adaptation des techniques de financement de projethellip Le projet facilitera aussi la contribution de ressources compleacutementaires (BEI fonds drsquoeacutepargne) Enfin la mobilisation nationale doit permettre aux eacutelus de mieux valoriser politiquement leurs travaux drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique
b Le Contrat de Performance Energeacutetique (CPE) comme outil clef de politique publiqueLe Contrat de Performance Energeacutetique (CPE) est le fruit drsquoun remarquable savoir-faire franccedilais et se reacutevegravele bien adapteacute aux investissements viseacutes Il repose sur un engagement contractuel drsquoatteinte drsquoun niveau cible drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique faisant lrsquoobjet de mesures effectives ex post systeacutematiques Le projet SFTE propose plusieurs adaptations du CPE qui en augmenteront lrsquointeacutegriteacute et la porteacutee et qui justifieront lrsquoinvestissement du pays par une mesure drsquoimpact exigeante
c Un impact massif sans grever la dette publiqueA lrsquoinstar drsquoeacuteminents participants au deacutebat europeacuteen AFTER recommande agrave terme un traitement comptable speacutecifique de ces investissements publics A deacutefaut drsquoune reacutevision des traiteacutes europeacuteens la SFTE beacuteneacuteficiera (1) du traitement hors-bilan de la garantie publique et (2) de financements de projet en PPP avec CPE (CPPE) qui reacutealisent un transfert substantiel de risques vers des opeacuterateurs priveacutes et de lrsquoeacuteconomie mixte Tout ne sera pas financeacute en PPP ni en CPE mais il faudrait au moins promouvoir le CPPE pour le surplus drsquoopeacuterations reacutealiseacute par rapport aux faibles volumes actuels Comme drsquoautres institutions en Europe qursquoelle a contacteacutees AFTER appelle agrave une eacutevolution techniquement limiteacutee du cadre comptable europeacuteen prenant en compte lrsquoexistence des projets drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique les traiter hors dette publique est essentiel pour deacuteclencher un changement drsquoeacutechelle en France et en Europe
3 Suites du projet pour sa mise en œuvre Le projet SFTE neacutecessite une forte mobilisation de tous les acteurs79
a Puissance publiquebull Mobilisation de la maicirctrise drsquoouvrage publique et lancement massif de projets (Etat puis collectiviteacutes)bull Deacutecret sur lrsquoobligation de reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments tertiaires (loi Grenelle)bull Loi accordant la garantie publique agrave la SFTE bull Creacuteation drsquoun observatoire deacutepenses drsquoeacutenergie reacutenovations CPE coucirctsgains suivi europeacuteenhellipbull Calibration et validation du niveau de risque intrinsegraveque aux opeacuterations Banque de France BCEhellip
b SFTEbull Business plan preacutecis et creacuteation de la structure statuts gouvernance eacutequipe agreacutement ACPRhellip bull Mobilisation des actionnaires potentiels (publics et priveacutes voire supranationaux)
c Union europeacuteennebull Adaptation de la meacutethodologie Eurostat pour un traitement hors dette maastrichtienne des CPPE bull Renforcement des liens avec la BEI precircts fonds propres (SFTE etou SPV) expertisehellip
d Industrielsbull Monteacutee en charge (y compris pour les PME et ETI) gains drsquoefficaciteacute et plan drsquoameacutelioration de lrsquooffre
e Banques et investisseurs institutionnelsbull Deacuteveloppement de lrsquooffre CPECPPE et financement aux meilleures conditions (taux et dureacutees) bull Constitution de Fonds Communs de Titrisation et mobilisation des investisseurs institutionnels
79 Nous tenons agrave remercier le consortium SFTE et les nombreux acteurs qui ont deacutejagrave accepteacute de contribuer aux travaux SFTE avec environ 200 experts parties prenantes et fonctionnaires consulteacutes en France et en Europe
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VIE Note de synthegravese agrave lrsquoattention des deacutecideurs europeacuteens ndash Note geacuteneacuterale
A euro420bn investment programme for the European UnionMassive financing of the energy transition in schools hospitals etc for a competitive EU The SFTE80 project aims to establish a broad partnership between public and private entities to stimulate the economy and deliver between euro180bn and euro420bn of investment in Europe over 10 years for the benefit of medium-sized projects (in the order of euro1m) that are necessary for the energy transition It will enable EU banks to finance the energy renovation of public buildings under excellent ndash cheap and long-term ndash conditions It is a strategic opportunity for the euro300bn investment programme announced by President Juncker
A feasibility study has been conducted by the AFTER association with an exemplary consortium of public and private stakeholders81 in France local authorities industry players banksfinancial institutions NGOs Plan Bacirctiment Durable82 Many European institutions have expressed their interest in the initiative Now the implementation of the SFTE project requires a commitment from European and national public authorities Such a proactive real-estate policy would significantly contribute to economic recovery cut costs CO2 emissions and the external deficit and improve energy independence and could quickly create jobs
1 Background and issuesa Economic environmentThe economic environment has changed considerably over the past year The inflation rate in the euro area is extremely low and long-term interest rates have entered territory uncharted for the past 200 years The ECB is attempting to massively boost the funding of the ldquoreal economyrdquo through banks However the lending market has yet to recover and Europe is facing a worrying lack of quality long-term investment Policy decision-makers are wondering how their long-term projects will ever be funded In addition the ECBrsquos clear desire to act on exchange rates should further increase imported energy prices In this context many institutions ndash EC EIB ECB G20 OECD IMF and others ndash are calling for increased infrastructure investment The key fact recognised by these organisations is the need to ldquodo it nowrdquo and to ldquochoose the right projectsrdquo83
b Prioritising the energy efficiency of public buildings as a quality investment Since buildings represent 40 of energy consumption in Europe they are a major segment of the energy transition accounting for hundreds of billions of euros The share of public buildings (excluding social housing) is estimated at around 10 of total surface area The SFTE project builds on the duty of European national and local authorities to set an example and stimulate quality investment In Europe public buildings (schools offices hospitals and so on) are estimated to be a largely untapped source of potential of financially sustainable renovation (entirely funded by energy savings as opposed to subsidies) of at least euro180bn that is to say euro120bn more than the current investment trend (BAU of euro60bn or even less over 10 years) This untapped potential which urgently needs to be more accurately assessed in the EU is reason enough for action by public authoritiesbull public accounting standards are a burden on projects and their ldquoconventionalrdquo financing mechanismsbull project finance mechanisms remain ill-suited to these medium-sized operationsbull stimulating demand (currently weak and politically undervalued) calls for a clearly articulated long-term real
estate strategy and key projects to achieve itbull current financing capacities and regulations would be insufficient for such a proactive policy c Unrivalled socio-economic benefitsEnergy renovations bring key socio-economic benefits bull local job creation in part through SMEs with about 15 jobsyear per million euros invested a euro420bn programme
of investment in public buildings would result in more than 600000 additional jobsyear over 10 yearsbull the development of an industry of excellence which would boost EU exports to globally expanding energy
efficiency marketsbull improvement of the EUrsquos highly skewed energy trade balance
80 Socieacuteteacute de Financement de la Transition Energeacutetique Energy Shift Financing Agency (ESFA) in English81 We would like to thank the SFTE consortium (Aquitaine ARKEA CDC Centre Creacutedit Agricole EDF ECF FFB FNH GDF SUEZ BPCE Landes Meridiam
Plan Bacirctiment Durable Rhocircne-Alpes Schneider The Shift Project Vinci) and the many specialists who have already agreed to contribute to AFTERrsquos work with around 200 experts stakeholders and officials interviewed in France and Europe
82 Ministry of Ecology Sustainable Development and Energy 83 IMF The Time Is Right for an Infrastructure Push September 2014
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bull energy independence84 the EU28 imports more than 50 of the energy it consumes and the Ukraine crisis is currently underlining Europersquos vulnerability
bull investment spurring the EUrsquos competitiveness fossil-fuel imports represent more than euro1bn per day but energy savings would enable the EU to use these resources to generate more added value
bull exemplary reduction of CO2 emissions in the context of COP21 in accordance with European targets85Investing euro180bn in public buildings (+euro120bn versus BAU) would reduce their energy consumption by 20 Investing euro420bn (+euro360bn versus BAU) would reduce their CO2 emissions by 40
2 AFTERrsquos proposal of a quality investment programme for an EU economic recovery plana A key European dimensionWe have seen broad demand for innovative proposals through our European contacts the EIB the European Commission (DGs ENER CLIMA MARKT ECFIN and others) KfW NGOs and so on European organisations are also showing a strong interest in the development of energy efficient buildings The EU is reviewing a number of quality investments in infrastructure At this time the SFTErsquos proposal could be considered as a highly relevant energy-climate project for a European economic recovery plan While it is proposed to kick off the SFTE project as a national experiment its scope will be very much European
b High-quality financial engineeringOur proposals respond to the need for the long-term financing of the European economy86 focusing on the ldquoreal economyrdquo without increasing the public debt They will improve the traceability of that financing to facilitate safe and transparent monitoring of the scheme by public authorities AFTER has produced another note describing the SFTE scheme and its broad partnership between public and private entities
c A strong commitment from European and national public authoritiesThe SFTE project requires a strong mobilisation of public authorities in the EU and Member States Their commitment is essential to improve public project management capacity pool operations promote economies of scale standardise projects and ultimately to significantly increase the volume of operations As recently stated by the G20 ldquoGovernments should build public sector institutional capability in project development and implementation and foster greater knowledge sharing and transparency across levels of government jurisdictions the private sector and other stakeholdersrdquo87 In addition energy savings performance commitments will provide for reliable and demanding public policy assessments The programme should be widely publicised to make it easier for local elected representatives to politically promote their energy efficiency projects
3 EU NEXT STEPSWe hope the Commission will put the energy renovation of public buildings at the top of the agenda in its selection of quality investments The SFTE project now requires a strong mobilisation of all stakeholders88
a European Unionbull Public buildings selected as a quality investment target for the EUbull Creation of a dedicated task-force including the EIB on this very subjectbull Creation of a European knowledge sharing platform observatory network on energy expenses renovations
energy saving performance contracts costssavings RFP energy efficiency techniqueshellip
b National public authoritiesbull National public building strategy with strengthening of public project development capabilities bull Massive pipeline of projects selected by national and local authorities
c European private sectorbull Commitment and support by industrials construction SMEs banks and institutional investors
84 Energy consumption for heating in public buildings 50 gas and 20 fuel oil (France)85 European Commission 2020 climate and energy package and 2030 framework for climate and energy policies 86 European Commission Communication on long term financing of the European economy March 2014 87 G20 A set of Leading Practices on Promoting and Prioritising Quality Investment September 201488 Another note gives more details on the technical agenda See ldquo420 Bneuro quality investments for EU ndash technicalrdquo
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VIF Note de synthegravese agrave lrsquoattention des deacutecideurs europeacuteens ndash Note techniqueA euro420bn investment programme for the European UnionMassive financing of the energy transition in schools hospitals etc for a competitive EUThe SFTE89 project aims to establish a broad partnership between public and private entities to stimulate the economy and deliver between euro180bn and euro420bn of investment in Europe over 10 years for the benefit of medium-sized projects (in the order of euro1m) that are necessary for the energy transition It will enable EU banks to finance the energy renovation of public buildings under excellent ndash cheap and long-term ndash conditions
A feasibility study has been conducted by the AFTER association with an exemplary consortium of public and private stakeholders90 in France local authorities industry players banksfinancial institutions NGOs Plan Bacirctiment Durable91 Many European institutions have expressed their interest in the initiative Now the implementation of the SFTE project requires a commitment from European and national public authorities Such a proactive real-estate policy would significantly contribute to economic recovery cut costs CO2 emissions and the external deficit and improve energy independence and could quickly create jobs
1 Background and issuesa Economic environmentThe economic environment has changed considerably over the past year The inflation rate in the euro area is extremely low and long-term interest rates have entered territories uncharted for the past 200 years The ECB is attempting to initiate a programme to massively boost the funding of the ldquoreal economyrdquo through banks However the lending market has yet to recover and Europe is facing a worrying lack of quality long-term investment Policy decision-makers are wondering how their long-term projects will ever be funded In addition the ECBrsquos clear desire to act on exchange rates should further increase imported energy prices
b Prioritising the energy efficiency of public buildings as a quality investment Since buildings represent 40 of energy consumption in Europe they are a major segment of the energy transition accounting for hundreds of billions of euros The share of public buildings (excluding social housing) is estimated at around 10 of total surface area The SFTE project builds on the duty of European national and local authorities to set an example and stimulate quality investment In Europe public buildings (schools offices hospitals and so on) are estimated to be a largely untapped source of potential of financially sustainable renovation (entirely funded by energy savings as opposed to subsidies) of at least euro180bn that is to say euro120bn more than the current investment trend (BAU of euro60bn or even less over 10 years) These projects would benefit from growing market demand for ldquogreen bondsrdquo This untapped potential is reason enough for action by public authoritiesbull public accounting standards are a burden on projects and their ldquoconventionalrdquo financing mechanismsbull project finance mechanisms remain ill-suited to these medium-sized operationsbull stimulating demand (currently weak and politically undervalued) calls for a clearly articulated long-term real
estate strategy and key projects to achieve itbull current financing capacities and regulations would be insufficient for such a proactive policy
c Strong potential of socio-economic benefitsEnergy renovations bring key socio-economic benefits local job creation through SMEs92 development of an industry of excellence which would boost EU exports improvement of the trade balance93 reduction of CO2 emissions in the context of COP21 and ndash last but not least ndash energy independence94 In France alone euro30bn of investment in public buildings (+euro20bn versus BAU) would reduce their energy consumption by 20 whereas euro70bn of investment (+euro60bn versus BAU) would reduce their CO2 emissions by 40
d A key European dimensionWhile it is proposed to kick off the SFTE project as a national experiment its scope will be very much European
89 Socieacuteteacute de Financement de la Transition Energeacutetique Energy Shift Financing Agency (ESFA) in English90 We would like to thank the SFTE consortium (Aquitaine ARKEA CDC Centre Creacutedit Agricole EDF ECF FFB FNH GDF SUEZ BPCE Landes Meridiam
Plan Bacirctiment Durable Rhocircne-Alpes Schneider The Shift Project Vinci) and the many specialists who have already agreed to contribute to AFTERrsquos work with around 200 experts stakeholders and officials interviewed in France and Europe
91 Ministry of Ecology Sustainable Development and Energy 92 Approximately 15 jobsyear per million euros invested93 EU-28 imports about 50 of the energy it consumes and the Ukraine crisis has recently underlined Europersquos vulnerability94 Energy consumption for heating in public buildings 50 gas and 20 fuel oil (France)
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We have seen a broad demand for innovative proposals through our European contacts the EIB the European Commission (DGs ENER CLIMA MARKT ECFIN and others) KfW NGOs and so on The EU is reviewing a number of quality investments in infrastructure At this time AFTERrsquos proposal could be considered as a highly relevant energy-climate project for a European economic recovery plan
2 AFTERrsquos proposal for an EU economic recovery plana Financial industrial and political toolsAt the core of the scheme the SFTE will provide a high-quality guarantee (counter-guaranteed by the national state) for dedicated loans by commercial banks in order to improve the investment climate Simple transparent and safe securitisation will enable the refinancing of these very long-term loans 100 high-quality ldquogreen bondrdquo assets by institutional investors the EIB or even directly by the ECB whose policy in 2014 is ostensibly moving towards targeted funding of the real economy Economic and industrial levers will also need to be used to maximum advantage economies of scale pooling of operations standardisation and adaptation of project finance practices Finally this widely publicised initiative should make it easier for local elected representatives to politically promote their energy efficiency projects
b Energy Performance Contracting (EPC) as a key public policy toolEPC is perfectly adapted to investment in the energy renovation of public buildings It is based on a contractual commitment to achieve a given energy efficiency target subject to actual and systematic ex post monitoring AFTER proposes several adaptations to EPC that will increase its integrity and enable to justify European and national investment through demanding impact assessments Moreover EPC benefits from strong European support (laquoEPC Campaignraquo of DG Energy Energy Efficiency Directive IEE JRC work on the ESCOs market EESI 2020 etc) In a nutshell the SFTE proposal represents a shift from tailor-made to standardised ready-made EPC projects for wide-scale use with the help of the state guarantee
c A massive impact without increasing the public debtLike a number of leading participants in the European debate AFTER recommends applying a specific accounting treatment to these public investments In the absence of a revision of European treaties the SFTE will benefit from (1) an off-balance sheet treatment of the public guarantee and (2) the funding of projects under EPC partnerships (PPP-EPCs) that really transfer a significant level of risk to private operators or semi-public companies Not all of the projects will be financed under PPPs or EPCs but PPP-EPCs should at least be promoted for operations performed in addition to current low BAU volumes Like other institutions in Europe with which it is in contact AFTER is calling for a technically limited evolution of the European accounting framework so as to better adapt it to energy efficiency improvement projects the accounting of PPP-EPCs outside the scope of public debt is paramount to bringing about a change of scale in Europe
3 EU NEXT STEPSThe SFTE project requires a strong mobilisation of all stakeholders
a European Unionbull Public buildings selected as a quality investment target for the EUbull Creation of a dedicated task-force by the Commission on this very subjectbull Creation of a European knowledge-sharing platform observatory network on energy expenses renovations
EPCs costssavings RFPs energy efficiency techniques etcbull Fine-tuning of the Eurostat methodology to enable an accurate treatment of PPP-EPCsbull EIB intervention and public balance sheet optimisation loans equity (SFTE andor SPVs) expertise etcbull Adaptation of the regulation (EBAEIOPA) to stimulate the private funding of such quality investmentsbull Calibration and assessment of the intrinsic level of risk in operations National Central Banks amp ECB
b National public authoritiesbull National public building strategy with the strengthening of public project development capacity bull Massive pipeline of projects selected by national and local authorities consumption track-records bull Specific business plan and creation of SFTE-like entities bylaws analysis of existing state-guarantee
mechanisms potential shareholders governance team regulator approval etc
cIndustrials SMEs banks and institutionnal investorsbull Ramp-up of operations productivity gains and development of a European industry bull Securitisation Funds bringing together energy efficiency medium-sized projects for investors
Guillaume Emin (AFTER) guillaumeeminafter-assoorg Michel Lepetit (Global Warning) michellepetitglobal-warningfr
Alain Grandjean (Carbone 4) alaingrandjeancarbone4comOlivier Ortega (Lefegravevre Pelletier amp associeacutes) oortegalpalawcom
wwwprojet-sftefr
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Reacutepartition des surfaces du parc tertiaire public secteurs drsquoactiviteacute (gauche) et acteurs (droite)Sources Carbone 4 AFTER
Consommations drsquoeacutenergie finale du parc public usages (gauche) et eacutenergies de chauffage (droite)Sources Carbone 4 AFTER
Enseignement Bureaux Locaux sportifs Santeacute Bacirctiments culturels Habitat communautaire Bacirctiments sociaux
Chauffage Eau chaude sanitaire Eclairage Autres
Communes Deacutepartements Reacutegions Etat Santeacute
Gaz Electriciteacute Fioul Reacuteseaux de chauffage urbain Autres
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47
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15
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14
11
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7
19
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7
7
6
6 4
Un potentiel actuellement sous-exploiteacute
Le potentiel de reacutenovation du parc public reste fortement sous-exploiteacute et la demande de travaux faible Ceci justifie une intervention publique car bull les contraintes budgeacutetaires et comptables pegravesent sur les projets et leur financement laquo classique raquo bull crsquoest directement le cas pour lrsquoEtat et ce pourrait lrsquoecirctre de plus en plus pour le secteur public local dans un
contexte de perte progressive partielle de son autonomie de deacutecision bull le financement de projet reste aujourdrsquohui inadapteacute agrave ces opeacuterations en Europe le segment restreint des
projets drsquoinfrastructures sociales (les bacirctiments) traite principalement du neuf tregraves rarement de la reacutenovation qui aurait pourtant toute sa place au sein de ce segment
bull les projets de reacutenovation eacutenergeacutetique sont atypiques par leur taille limiteacutee de lrsquoordre du million drsquoeuros bull la demande est mal structureacutee encore mal identifieacutee reacuteguliegraverement traiteacutee de maniegravere deacutefavorable dans les
arbitrages face agrave drsquoinnombrables normes de travaux obligatoires (seacutecuriteacute accessibiliteacute hygiegravene patrimoine amiantehellip)
bull les projets restent trop peu valoriseacutes politiquement bull cette intervention doit accompagner une strateacutegie immobiliegravere agrave long terme difficulteacutes de la puissance publique
agrave srsquoorganiser et se mobiliser comme maicirctre drsquoouvrage affirmant une strateacutegie claire dans la gestion et le pilotage de son parc immobilier
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bull si cette strateacutegie immobiliegravere publique volontariste (et drsquoautres politiques publiques pour les autres chantiers incontournables de la transition eacutenergeacutetique) eacutetait enfin mise en œuvre alors lrsquoensemble des capaciteacutes de financement actuelles deviendraient inadapteacutees pour de tels montants il est alors impeacuteratif drsquoinnover Autrement dit srsquoil y a des financements suffisants pour les opeacuterations actuelles crsquoest parce que la demande est insignifiante
AFTER appelle une politique immobiliegravere publique volontariste Comme on le verra plus loin (IIIB) le Contrat de Performance Energeacutetique (CPE) en marcheacute public agrave financement priveacute ou en marcheacute public laquo classique raquo repreacutesente un outil potentiellement bien adapteacute au service de cette politique publique volontariste de reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments publics (il est aussi utiliseacute dans le secteur priveacute) Son principal avantage est de permettre une mesure quantifieacutee de lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique drsquoun projet avant et sur toute sa dureacutee Son emploi massif garantit donc globalement lrsquoefficaciteacute de lrsquoinvestissement public exemplaire
IID Respecter les engagements franccedilais et europeacuteens
France des objectifs ambitieux renouveleacuteshellip sans contrainte
Des engagements ambitieux ont eacuteteacute pris au niveau national pour ameacuteliorer lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique franccedilaise et reacuteduire les eacutemissions de gaz agrave effet de serre (GES)
En 2005 la loi POPE a institueacute lrsquoobjectif national de long terme la division par 4 des eacutemissions de CO2 drsquoici 2050 A plus court terme dans le cadre de la loi Grenelle I lrsquoEtat srsquoest fixeacute pour objectif de reacuteduire la consommation drsquoeacutenergie du parc des bacirctiments existants drsquoau moins 38 drsquoici agrave 2020 En ce qui concerne les bacirctiments de lrsquoEtat et de ses eacutetablissements publics lrsquoobjectif est de reacuteduire les consommations drsquoeacutenergie drsquoau moins 40 et les eacutemissions de gaz agrave effet de serre drsquoau moins 50 entre 2012 et 2020 LrsquoEtat srsquoengage agrave inciter les collectiviteacutes locales agrave atteindre des objectifs de mecircme ampleur
La France srsquoest enfin fixeacute un objectif clef par la mise en place de lrsquoobligation de reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments tertiaires confirmeacutee par la loi Grenelle II du 12 juillet 201030 (deacutecret encore non publieacute agrave la suite des travaux preacutesenteacutes dans le rapport du groupe piloteacute par Maurice Gauchot au sein du Plan Bacirctiment Durable31)
Tout reacutecemment le projet de loi relatif agrave la transition eacutenergeacutetique pour la croissance verte vise un objectif de reacuteduction de la consommation eacutenergeacutetique finale de 20 agrave horizon 2030 (par rapport agrave 2012) et de 50 agrave horizon 205032 Pour le bacirctiment et le logement le projet de loi preacutevoit pour objectif laquo de disposer drsquoun parc immobilier dont lrsquoensemble des bacirctiments sont reacutenoveacutes en fonction des normes ldquobacirctiment basse consommationrdquo ou assimileacute agrave horizon 2050 [hellip] raquo Il preacutevoit aussi des dispositions qui permettront de deacutetailler laquo la strateacutegie nationale agrave lrsquohorizon 2050 pour mobiliser les investissements en faveur de la maicirctrise de lrsquoeacutenergie dans le parc national de bacirctiments publics [hellip] raquo
Europe CO2 et indeacutependance eacutenergeacutetique
Crsquoest toute lrsquoUnion europeacuteenne qui srsquoest engageacutee dans la voie drsquoune reacuteduction extrecircmement ambitieuse de ses consommations eacutenergeacutetiques et de ses eacutemissions de GES Elle vise une baisse drsquoenviron 80 des eacutemissions de GES drsquoici 2050 par rapport agrave 1990 et ce avec une mobilisation particuliegraverement forte des gains drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique dans le bacirctiment (environ -90 ou plus dans le reacutesidentiel et tertiaire) Pour 2020 lrsquoobjectif viseacute est une reacuteduction de -20 des eacutemissions de GES par rapport agrave 1990 Pour 2030 lrsquoobjectif contraignant adopteacute par le Conseil europeacuteen est de -4033
30 Article 3 laquo Des travaux drsquoameacutelioration de la performance eacutenergeacutetique sont reacutealiseacutes dans les bacirctiments existants agrave usage tertiaire ou dans lesquels srsquoexerce une activiteacute de service public dans un deacutelai de huit ans agrave compter du 1er janvier 2012 Un deacutecret en Conseil drsquoEtat deacutetermine la nature et les modaliteacutes de cette obligation de travaux raquo [hellip]
31 Plan Bacirctiment Durable Recommandations relatives agrave la reacutedaction du deacutecret organisant lrsquoobligation de travaux de reacutenovation eacutenergeacutetique dans le parc tertiaire entre 2012 et 2020 Rapport final du groupe de travail piloteacute par Maurice Gauchot Novembre 2011
32 Assembleacutee Nationale Projet de loi relatif agrave la transition eacutenergeacutetique pour la croissance verte Version du 14 octobre 201433 Conseil europeacuteen Conclusions du Conseil europeacuteen du 23 et 24 octobre 2014 Octobre 2014
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LrsquoEurope vise pour 2020 une reacuteduction de 20 de la consommation drsquoeacutenergie par rapport agrave un sceacutenario tendanciel initial Lrsquoatteinte de cet objectif reste incertaine et neacutecessitera des efforts additionnels importants Pour 2030 le Conseil europeacuteen a fixeacute en octobre 2014 un objectif indicatif de gain drsquoau moins 27 en matiegravere drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique dans lrsquoUE34 En outre la crise ukrainienne a fortement attireacute lrsquoattention sur la neacutecessaire mobilisation de lrsquoUE pour ameacuteliorer son indeacutependance eacutenergeacutetique Si les actions envisageacutees sont plus centreacutees sur la diversification des fournisseurs ou les moyens de stockage et de reacuteseaux il est bien clair que degraves aujourdrsquohui il faut envisager des politiques volontaristes de reacuteduction de la consommation drsquoeacutenergie au sein des Etats membres
LrsquoUnion europeacuteenne a explicitement souligneacute le rocircle exemplaire des bacirctiments appartenant agrave des organismes publics dans le cadre de la directive 201227UE relative agrave lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique (DEE) en demandant la mise en place drsquoune strateacutegie nationale et de dispositifs de financement adapteacutes
IIE Situation financiegravere des collectiviteacutes locales
Les collectiviteacutes locales repreacutesentent aujourdrsquohui pregraves de 70 de lrsquoinvestissement public reacutealiseacute en France35 Il existe une certaine diversiteacute entre les situations financiegraveres des diffeacuterentes collectiviteacutes ce qui peut influer sur leur capaciteacute drsquoinvestissement Mais les finances publiques sont surtout impacteacutees par le plan drsquoeacuteconomies preacutesenteacute en avril 2014 par le gouvernement franccedilais et visant agrave reacutealiser des eacuteconomies de 50 Mds euro dans les deacutepenses publiques entre 2015 et 2017 Ce plan drsquoeacuteconomies repreacutesentera un effort de 18 Mds euro pour lrsquoEtat et 11 Mds euro annuellement agrave terme pour les collectiviteacutes locales A titre de comparaison les recettes courantes des collectiviteacutes ont repreacutesenteacute environ 212 Mds euros en 2013 dont 52 Mds euro pour les dotations de lrsquoEtat (estimation de La Banque Postale36) Les deacutepenses drsquoinvestissement des collectiviteacutes locales se sont eacuteleveacutees agrave environ 55 Mds euro en 2013 mais la baisse des dotations pegravesera sur la capaciteacute drsquoinvestissement des collectiviteacutes locales en particulier dans un contexte qui reste marqueacute par une augmentation tendancielle des deacutepenses de gestion
Volume drsquoopeacuterations de reacutenovation eacutenergeacutetique dans le secteur public
On peut estimer que les opeacuterations actuelles sur lrsquoensemble du parc public srsquoeacutelegravevent agrave quelques centaines de millions drsquoeuros Les chiffres sont tregraves mal identifiables les travaux de reacutenovation eacutenergeacutetique nrsquoeacutetant pas recenseacutes en tant que tels La principale raison en est probablement la faiblesse mecircme du volume drsquoopeacuterations AFTER estime le chiffre agrave plus de 500 M euroan et tregraves probablement infeacuterieur agrave 1500 M euro On retiendra le chiffre de 1 Md euro un majorant probable du montant de ces travaux
Tendance preacutevisible du volume drsquoopeacuterations de reacutenovation eacutenergeacutetique
Sur la base drsquoune baisse des dotations de lrsquoEtat agrave hauteur de 10 Mds euro drsquoici 2017 la Banque Postale a construit trois sceacutenarios preacutevisionnels de lrsquoeacutevolution de lrsquoinvestissement local sur 2015-2017 Mecircme dans son sceacutenario le plus optimiste la Banque Postale preacutevoit une baisse tregraves significative de 8 de lrsquoinvestissement des collectiviteacutes locales en 2017 par rapport agrave 2014 Dans son sceacutenario le plus pessimiste la baisse est de 34
34 Conseil europeacuteen Conclusions du Conseil europeacuteen du 23 et 24 octobre 2014 Octobre 2014 Objectif correspondant agrave une consommation maximale de lrsquoordre de 1 350 M tep drsquoeacutenergie primaire en 2030 contre plus de 1 550 M tep en 2013
35 Vie Publique Quel est le rocircle des collectiviteacutes territoriales en matiegravere drsquoinvestissement public Juin 201336 La Banque Postale Note de conjoncture ndash Les finances locales ndash Tendances 2014 Avril 2014
Investissement 2014 (Mds euro)524524524
Investissement 2017 (Mds euro)481412347
Sceacutenario optimisteSceacutenario de baseSceacutenario pessimiste
Evolution -82
-214-338
Sceacutenarios drsquoeacutevolution de lrsquoinvestissement local selon La Banque Postale (toutes collectiviteacutes) Source Feacutedeacuteration Nationale des Travaux Publics Baisse des dotations aux collectiviteacutes
Quel impact pour les Travaux Publics Mai 2014
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De leur cocircteacute ARKEA Banque EampI et le FORUM pour la Gestion des Villes ont estimeacute que le recul du niveau drsquoeacutepargne des grandes collectiviteacutes locales devrait se traduire par laquo une baisse marqueacutee des deacutepenses drsquoinvestissement en particulier communales raquo37
Il est possible (mais loin drsquoecirctre certain au regard de lrsquoambiance geacuteneacuterale plutocirct pessimiste et attentiste qui regravegne en France et de lrsquoacceptabiliteacute deacutecroissante de tout accroissement de la fiscaliteacute) que certaines collectiviteacutes locales srsquoendettent pour compenser en partie la baisse des dotations de lrsquoEtat Lrsquooffre de financement peut paraicirctre aujourdrsquohui abondante (BPCE ARKEA Banque EampI Creacutedit Agricole La Banque Postale BEI CDC lrsquoAgence France Locale les financements obligataireshellip) Cette offre peut ainsi sembler supeacuterieure agrave la demande mais elle serait insuffisante pour faire face agrave une augmentation massive du nombre de projets dans le cadre drsquoun plan de relance preacuteconiseacute par AFTER Si les volumes drsquoopeacuterations devenaient conformes aux enjeux eacuteconomiques et aux engagements eacutecologiques de la France se poserait la question des ressources bancaires affecteacutees agrave ces projets surtout si les banques avaient agrave faire face agrave drsquoautres financements drsquoinvestissement de long terme tels qursquoimposeacutes par la transition eacutenergeacutetique
Dans lrsquoattente drsquoune rupture forte de type SFTE le recours accru aux fonds drsquoeacutepargne doit permettre un deacuteveloppement progressif et modeacutereacute du volume de projets de reacutenovation eacutenergeacutetique car sans mobilisation additionnelle de la maicirctrise drsquoouvrage publique et sans mise en œuvre drsquoune strateacutegie immobiliegravere nationale
IIF Il existe un gisement drsquoau moins 30 Mds euro de travaux financiegraverement rentables
Deacutepenses eacutenergeacutetiques du secteur public dans ses bacirctiments
Face aux contraintes des finances publiques une motivation importante pouvant inciter lrsquoEtat et les eacutelus agrave reacutealiser des travaux sur les bacirctiments publics tient aux eacuteconomies associeacutees agrave de tels investissements Pour les communes par exemple les deacutepenses eacutenergeacutetiques ont repreacutesenteacute environ 45 des deacutepenses reacuteelles de fonctionnement en 201238 et leur part dans les deacutepenses tend agrave augmenter fortement En valeur absolue les deacutepenses eacutenergeacutetiques des seules communes sont passeacutees de moins de 2 Mds euro en 2002 agrave environ 3 Mds euro en 2012 Le sujet des deacutepenses eacutenergeacutetiques communales a fortement gagneacute en visibiliteacute au cours des derniegraveres anneacutees du fait de la hausse des prix de lrsquoeacutenergie et comme en teacutemoignent des enquecirctes de lrsquoADEME publieacutees en 2007 et 201239 Les deacutepenses eacutenergeacutetiques des communes sont principalement lieacutees aux bacirctiments (pour 75) ainsi qursquoagrave lrsquoeacuteclairage public (20)
En 2012 les deacutepenses lieacutees aux consommations eacutenergeacutetiques du parc immobilier occupeacute par lrsquoEacutetat ont quant agrave elles repreacutesenteacute entre 600 et 750 millions drsquoeuros40 en grande partie dans le Ministegravere de la Deacutefense
Opeacuterations financiegraverement viables
Des travaux de lrsquoAIE41 McKinsey42 ou la Commission europeacuteenne43 ont reacuteveacuteleacute lrsquoexistence drsquoun potentiel tregraves eacuteleveacute drsquoeacuteconomies drsquoeacutenergie financiegraverement viables mais actuellement inexploiteacutees dans le secteur des bacirctiments Ceci vaut notamment pour les bacirctiments publics en France
37 Arkeacutea Banque Entreprises et Institutionnels Les tendances financiegraveres 2014 des grandes collectiviteacutes locales Juin 2014 38 Direction Geacuteneacuterale des Finances Publiques (DGFiP) Base des donneacutees comptables des collectiviteacutes et eacutetablissements publics locaux Juin 201439 ADEME Enquecircte 2012 Energie et Patrimoine Communal Juin 201440 Sources (i) Reacutepublique Franccedilaise Document de Politique Transversale (DPT) ndash Projet de Loi de Finances pour 2014 Politique Immobiliegravere de lrsquoEtat
Deacutepenses exeacutecuteacutees deacuteclareacutees par les responsables de programme 2013 Le DPT preacutecise laquo Les reacutesultats qui deacutecoulent de cette analyse doivent ecirctre interpreacuteteacutes avec prudence tant du fait du caractegravere deacuteclaratif des donneacutees recueillies que de la meacutethodologie drsquoestimation retenue raquo (ii) IFORE Patrick Soler Eric Dime Christophe Huet Journeacutee drsquoeacutechanges Lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique des bacirctiments de lrsquoEtat 6 libeacuteralisation des marcheacutes 19 mars 2014
41 AIE World Energy Outlook 2012 Novembre 201242 McKinsey Resource revolution Meeting the worldrsquos energy materials food and water needs Novembre 201143 Commission europeacuteenne Consultation ndash Financial Support for Energy Efficiency in Buildings Feacutevrier 2012
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Afin drsquoidentifier les gisements de reacutenovation de maniegravere fine AFTER srsquoest appuyeacutee sur un outil de modeacutelisation de la rentabiliteacute financiegravere des reacutenovations eacutenergeacutetiques des bacirctiments publics Les hypothegraveses suivantes ont eacuteteacute modeacuteliseacutees dans le sceacutenario de reacutefeacuterence bull 3 bouquets de travaux (gains ci-dessous en eacutenergie finale et sur les usages thermiques)
bull Doublement des prix de lrsquoeacutenergie en 20 ans (+35an) suivi drsquoune augmentation de 1an les anneacutees suivantes
bull TRI minimum drsquoun projet de 3 nous avons choisi de ne pas abaisser encore plus le TRI alors mecircme que les taux drsquointeacuterecirct ont fortement baisseacute depuis 1 an
bull Pas drsquoeacutevolution du coucirct des bouquets (gain de productiviteacute) pas de subvention pas de surcoucircts (part de travaux non eacutenergeacutetiques eacutegale agrave 0 amiante seacutecuriteacute etc)
bull Prise en compte de lrsquoaugmentation de la taille du gisement viable financiegraverement sur la peacuteriode analyseacutee de 10 ans
Ces hypothegraveses plutocirct conservatrices conduisent agrave estimer le gisement viable financiegraverement agrave environ 30 Mds euro sur 10 ans et 150 millions de msup2 (soit pregraves de la moitieacute des surfaces) La grande majoriteacute des surfaces sont reacutenoveacutees en bouquet 2 et ceux-ci repreacutesentent environ 80 des investissements totaux Le sceacutenario de reacutefeacuterence conduit agrave des gains eacutenergeacutetiques et CO2 de lrsquoordre de 20
44 Fourchettes correspondant agrave des coucircts diffeacuterencieacutes selon le segment drsquoactiviteacute (eacutecoles santeacute sport bureauxhellip)
Gain-25-45-70
Coucirct en euromsup2 44
50-100150-200350-500
BouquetBouquet 1Bouquet 2Bouquet 3
Amortissement15 ans30 ans30 ans
Mm2
Mds euroMds euroTWh
MtCO2
Total m2 reacutenoveacutes du parc reacutenoveacuteMontant annuel total reacutenovationsMontant total reacutenovations Gains eacutenergeacutetiques Gains eacutenergeacutetiques Electriciteacute Gaz FioulGains CO2 Gains CO2
Sceacutenario de reacutefeacuterence15045
33014
-19-24-8
-3123
-19
Principaux reacutesultats du sceacutenario de reacutefeacuterence sur la peacuteriode 2015-2025 Sources Carbone 4 AFTER
6 sceacutenarios alternatifs ont eacuteteacute modeacuteliseacutes avec les hypothegraveses suivantes bull faible inflation eacutenergeacutetique +1an sur toutes les eacutenergies bull choc inflation fossile doublement des prix agrave horizon 2020 pour les eacutenergies fossiles (+10an) et +1an
ensuite +1an pour lrsquoeacutelectriciteacute bull gain de productiviteacute sur les travaux ameacutelioration des rendements pour un coucirct de bouquet donneacute bull surcoucirct travaux surcoucirct de 33 (deacuterive sur les coucircts du fait drsquoune part non eacutenergeacutetique importante dans les
travaux (voir plus loin) bull taux bas TRI minimum de 025 bull taux haut TRI minimum de 4
Les reacutesultats de ces sceacutenarios sont deacutetailleacutes ci-dessous par rapport au sceacutenario de reacutefeacuterence
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Synthegravese de lrsquoimpact des diffeacuterents sceacutenarios de sensibiliteacute testeacutes sur 2015-2025 Sources Carbone 4 AFTER
Sceacutenario reacutefeacuterence Sceacutenario laquofaible inflation eacutenergeacutetiqueraquo Sceacutenario prix de lrsquoeacutenergie laquochoc fossileraquo Sceacutenario laquogain de productiviteacute travauxraquo Sceacutenario laquosurcoucircts travauxraquo Sceacutenario taux bas Sceacutenario taux haut
Positionnement relatif des diffeacuterents sceacutenarios selon les indicateurs (sceacutenario de reacutefeacuterence = 100)
0
20
40
60
80
100
120
140
160
180
parc reacutenoveacute Investissements Gain eacutenergie Gain CO2 Gain peacutetrole
On constate que bull le sceacutenario laquo taux bas raquo est naturellement celui dans lequel tous les indicateurs sont les plus favorables bull le sceacutenario laquo faible inflation eacutenergeacutetique raquo est celui qui freine le plus le programme bull selon lrsquoobjectif viseacute certains sceacutenarios peuvent preacutesenter des inteacuterecircts speacutecifiques (par exemple le sceacutenario
laquo choc inflation fossile raquo permet un niveau eacuteleveacute de reacuteduction des eacutemissions de CO2 et de remplacement du fioul)
Le caractegravere incitatif drsquoune opeacuteration de reacutenovation eacutenergeacutetique srsquoameacuteliore gracircce agrave plusieurs variables clefs modeacuteliseacutees dans nos travaux telles que la croissance des prix de lrsquoeacutenergie qui peut devenir tregraves significative45 la dureacutee drsquoamortissement (qui peut ecirctre de 30 ans et plus ) les certificats drsquoeacuteconomie drsquoeacutenergie46 drsquoeacuteventuelles subventions europeacuteennes (FEDER ELENAhellip) et la quote-part de travaux non eacutenergeacutetiques (normes etc)
La mise en place de diffeacutereacutes ndash sur la dureacutee des travaux ndash et drsquoannuiteacutes progressives accompagnant la croissance des prix de lrsquoeacutenergie et du carbone ont aussi eacuteteacute simuleacutes par AFTER
Part des travaux non eacutenergeacutetiques dans un chantier de reacutenovation
Bien qursquoen partie compenseacutees par des gains de productiviteacute les nouvelles normes de toutes natures (amiante seacutecuriteacute accessibiliteacute normes phoniques bacirctiments historiqueshellip) ont fortement peseacute sur la hausse des coucircts de construction depuis 10 ou 15 ans Selon la FFB47 (en 2013) laquo une addition agrave plat de lrsquoensemble des facteurs reacuteglementaires identifieacutes conduit agrave un total de 80 agrave 90 de progression des coucircts depuis 2000 [hellip] raquo De nombreuses normes ont un caractegravere drsquoobligation pour des travaux de reacutenovation alors mecircme qursquoune telle obligation nrsquoexiste pas en matiegravere de performance eacutenergeacutetique et climatique (voir IID)
45 Hausse possible de 50 du prix du gaz selon des preacutevisions de la Commission europeacuteenne entre 2010 et 2020 ce qui correspond agrave un taux de croissance annuel moyen supeacuterieur agrave 4 Commission europeacuteenne Energy prices and costs report 2014 Hausse de 5 par an du prix reacuteel du peacutetrole preacutevue par lrsquoOCDE en 2013 OCDE The Price of Oil ndash Will it Start Rising Again Mars 2013
46 Une dureacutee drsquoamortissement plus eacuteleveacutee est probable en particulier pour les opeacuterations visant des gains drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique eacuteleveacutes dans la mesure ougrave elles impliquent neacutecessairement des travaux sur le bacircti
47 FFB Analyse de lrsquoeacutevolution compareacutee des prix et des coucircts dans le bacirctiment ndash Preacuteconisations en matiegravere de simplifications regraveglementaires Juillet 2013
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Inteacuterecirct drsquoembarquer des travaux eacutenergeacutetiques dans les reacutenovations
De fortes ambitions en travaux non eacutenergeacutetiques pourraient limiter la possibiliteacute de changer radicalement drsquoeacutechelle dans les volumes drsquoopeacuterations du fait des contraintes budgeacutetaires actuelles Une part non eacutenergeacutetique de travaux peut cependant srsquoaveacuterer souhaitable au-delagrave des besoins les plus eacutevidents Il serait en particulier inteacuteressant laquo drsquoembarquer48raquo de maniegravere plus systeacutematique la performance eacutenergeacutetique dans les reacutenovations non eacutenergeacutetiques deacutejagrave conduites actuellement
Opeacuterations eacutecologiquement viables
AFTER a aussi modeacuteliseacute lrsquoeffort neacutecessaire pour atteindre les objectifs fixeacutes dans la loi Grenelle et que ne modifie pas le projet de loi relatif agrave la transition eacutenergeacutetique pour la croissance verte (reacuteduction de 40 de la consommation drsquoeacutenergie) mais en retardant lrsquoatteinte de ces objectifs en 2025 plutocirct qursquoen 2020 Avec les hypothegraveses de prix de lrsquoeacutenergie du sceacutenario de reacutefeacuterence et sachant qursquoon nrsquoa pas donneacute de prix au CO2 eacuteviteacute (une taxe carbone peut ecirctre un signal pour les collectiviteacutes locales mais est neutre globalement pour la puissance publique) il faut bull fixer le TRI cible minimum agrave -3 bull reacutenover 235 Mm2 en bouquet 2 et 31 Mm2 en bouquet 3 bull ce qui correspond agrave des investissements annuels de 7 Mds euroan pendant 10 ans
NB Une autre possibiliteacute serait de ne reacutealiser que des reacutenovations bouquet 3 (tregraves ambitieuses agrave -70 drsquoefficaciteacute) avec un TRI minimum de -05 la reacutenovation de 155 Mm2 et 75 Mds euro drsquoinvestissements par an
NB Le rapport drsquoAlain Quinet49 sur la valeur tuteacutelaire du carbone a recommandeacute que soit inteacutegreacutee dans le calcul de rentabiliteacute socio-eacuteconomique des investissements publics une valeur du carbone croissante fixeacutee agrave 32 euros la tonne de CO2 pour 2010 et croissant agrave 100 euros la tonne de CO2 en 2030 Cette valeur permet drsquointeacutegrer dans le bilan coucircts-avantages vu de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral qursquoest supposeacute incarner lrsquoEtat les impacts neacutegatifs des eacutemissions de CO2 Certes cette valeur ne se traduit pas par un flux de treacutesorerie mais lrsquousage de ce type de prix laquo fictifs raquo est courant dans le calcul eacuteconomique public Crsquoest ainsi que sont valoriseacutes les gains de temps dans le calcul du beacuteneacutefice socio-eacuteconomique drsquoune infrastructure de transport Dans notre cas inteacutegrer dans nos calculs la chronique de valeurs du carbone contenue dans le rapport drsquoAlain Quinet conduit agrave une augmentation du gisement financiegraverement viable de lrsquoordre de 5 en montants drsquoinvestissement et en surfaces Notons cependant que ces valeurs restent faibles en raison du niveau peu incitatif de la valeur tuteacutelaire actuelle et future du carbone
Pour reacutealiser lrsquoobjectif de la loi Grenelle des investissements de lrsquoordre de 70 Mds euro sont ainsi agrave envisager Outre le fait que cet objectif a eacuteteacute fixeacute par la loi plusieurs eacuteleacutements peuvent justifier une mobilisation publique au-delagrave du gisement viable financiegraverement stricto sensu (30 Mds euro) bull inteacutegration de travaux drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique dans certaines opeacuterations non totalement viables financiegraverement
(travaux laquo embarqueacutes raquo) bull compensation financiegravere drsquoopeacuterations non totalement rentables par les opeacuterations largement rentables bull autres beacuteneacutefices socio-eacuteconomiques citeacutes plus hauthellip
48 Projet de loi relatif agrave la transition eacutenergeacutetique pour la croissance verte adopteacute en 1egravere lecture par lrsquoAssembleacutee nationale le 14 octobre 2014 laquo Un deacutecret en Conseil drsquoEacutetat deacutetermine 1deg Les caracteacuteristiques eacutenergeacutetiques et environnementales et la performance eacutenergeacutetique et environnementale [hellip] des bacirctiments ou parties de bacirctiment existants qui font lrsquoobjet de travaux de reacutenovation importants [hellip] raquo
49 Centre drsquoanalyse strateacutegique La valeur tuteacutelaire du carbone ndash Rapport de la commission preacutesideacutee par Alain Quinet Mars 2009
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III Structuration du dispositifOn a dit plus haut comment la contrainte budgeacutetaire publique a contribueacute agrave freiner les projets de reacutenovation eacutenergeacutetique et comment elle devrait encore srsquoaccentuer dans les 4 ans agrave venir avec les reacuteductions des dotations de lrsquoEtat de -125 Mds euroan
Il faudra des creacutedits priveacutes agrave tregraves long terme pour financer ces projets publics de travaux amortissables sur de tregraves longues dureacutees
Drsquoougrave lrsquointeacuterecirct drsquoune laquo garantie drsquoEtat raquo pour rassurer ces investisseurs de tregraves long terme
Crsquoest le cœur du projet la SFTE est une institution financiegravere agrave creacuteer accordant cette laquo garantie drsquoEtat raquo pour ces financements tregraves longs
(1) On verra drsquoabord que lrsquooutil du CPE (contrat de performance eacutenergeacutetique) permet de construire des projets complexes sur la dureacutee (IIIB)
(2) La proposition centrale drsquoAFTER consiste agrave utiliser la signature de lrsquoEtat pour garantir les financements priveacutes de tels projets publics via la SFTE (IIIC) sans impact direct sur la dette gracircce agrave des veacutehicules autorisant agrave juste titre un traitement comptable adapteacute du fait de la reacutealiteacute des risques supporteacutes (IIID)
(3) Le CPE peut ecirctre inteacutegreacute dans ces financements drsquoinfrastructures publiques CPPE avec une socieacuteteacute-projet priveacutee ou une entreprise publique locale (IIID) ces financements drsquoinfrastructure eacutetant intrinsegravequement peu risqueacutes (IIIF)
(4) Ces financements tregraves longs de CPPE par les banques devront et pourront ecirctre titriseacutes et ainsi refinanceacutes aupregraves drsquoinvestisseurs internationaux gracircce agrave la garantie SFTE (IIIE)
(5) Ces financements drsquoinfrastructure eacutetant intrinsegravequement et aussi par conception peu risqueacutes la garantie SFTE devrait peu peser sur le bilan et le hors-bilan de lrsquoEtat (IIIF)
IIIA Dispositifs voisins en Europe et en France
Le projet SFTE srsquoinspire de dispositifs financiers de garantie drsquoEtat ayant fait leurs preuves ou en deacuteveloppement avec notamment bull la banque KfW qui dispose drsquoun bilan drsquoenviron 500 Mds euro garanti par lrsquoEtat allemand est notamment active
dans le financement de la transition eacutenergeacutetique pour des montants importants et avec de solides meacutecanismes de controcircle ex ante et ex post sans impact direct sur la dette publique50
bull le dispositif anglais laquo UK Guarantees Scheme for Infrastructure Projects raquo mis en place en 2012 et mettant agrave disposition 40 Mds pound de garanties financiegraveres pour des projets drsquoinfrastructures au Royaume-Uni51
Plusieurs autres dispositifs europeacuteens mobilisent deacutejagrave une garantie publique nationale ou europeacuteenne comme instrument de partage de risques et de stimulation du creacutedit Private Financing for Energy Efficiency (PF4EE programme pilote europeacuteen) Project Bonds Initiative (precircts ou garantie de la BEI pour faciliter lrsquointervention des investisseurs institutionnels) Sections 1703 et 1705 laquo Loan Program raquo aux Etats-Unis (garantie visant depuis 2005 agrave faciliter le financement des infrastructures de la transition eacutenergeacutetique
Certains dispositifs existants sont par ailleurs centreacutes sur les bacirctiments publics y compris parfois en contrats de performance eacutenergeacutetique (REFIT et Salix Finance au Royaume-Uni Fedesco en Belgique ou certaines activiteacutes de KfW) Ils repreacutesentent cependant agrave ce stade de faibles montants drsquoinvestissement
50 La KfW est en effet un intermeacutediaire financier prenant des risques en propre au sens drsquoEurostat et la garantie publique dont elle beacuteneacuteficie nrsquoest pas consolideacutee dans la dette publique (voir deacutetails plus bas sur la meacutethodologie Eurostat)
51 Infrastructure UK et HM Treasury Policy paper UK Guarantees scheme key documents 2013
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IIIB Lrsquointeacuterecirct du CPE pour le suivi de la performance eacutenergeacutetique et lrsquoallocation des risques
Deacutefinition
Le CPE (contrat de performance eacutenergeacutetique52) est deacutefini dans la directive europeacuteenne efficaciteacute eacutenergeacutetique (201227UE) ou encore de la maniegravere suivante par Olivier Ortega53 laquo Constitue un contrat de performance eacutenergeacutetique tout contrat conclu entre le maicirctre drsquoouvrage drsquoun bacirctiment et une socieacuteteacute de services drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique visant agrave garantir au cocontractant une diminution des consommations eacutenergeacutetiques drsquoun bacirctiment ou drsquoun parc de bacirctiments veacuterifieacutee et mesureacutee dans la dureacutee par un investissement dans des travaux des fournitures ou des services raquo
Le professionnalisme lrsquoexpeacuterience et la soliditeacute des opeacuterateurs priveacutes assurent un risque industriel faible de mise en œuvre de leur engagement de performance sur ces opeacuterations
La geacuteneacuteralisation des CPE au parc public devient un solide outil macroeacuteconomique drsquoeacutevaluation des politiques publiques notamment dans lrsquoatteinte des engagements internationaux de la France en matiegravere de reacuteduction de GES La garantie de performance permet aussi une meilleure appreacuteciation et un meilleur controcircle a priori et de suivi a posteriori de la viabiliteacute financiegravere par les eacuteconomies drsquoeacutenergie (partiellement ou totalement) de chaque opeacuteration de reacutenovation
52 ldquoEnergy Saving Performance Contractrdquo (ESCP) ou ldquoEnergy Performance Contractrdquo (EPC) en anglais53 Source wwwlecpefr
Scheacutema drsquoun CPE financiegraverement viableSource CDC
Pendant les travaux les eacuteconomiespeuvent beacuteneacuteficier au client (proprieacutetaireoccupant)
Le client peut reacutealiser des eacuteconomiesnettes degraves le premier jour
Apregraves le remboursement de lrsquoinvestissementla totaliteacute des eacuteconomies drsquoeacutenergiereviennent au client
Les eacuteconomies drsquoeacutenergieremboursent lrsquoinvestissement
Eventuel bonusagrave partager
Dureacutee du contratApregraves le contrat
Temps
Coucirct de lrsquoeacutenergie
Coucirct anteacuterieur
Nouveau coucirct reacuteduit
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Le marcheacute franccedilais global des services drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique dans les bacirctiments reste assez limiteacute avec environ 800 millions drsquoeuros en 2013 (7 du marcheacute total des services eacutenergeacutetiques) dont 130 millions drsquoeuros pour les Contrats de Performance Energeacutetique (CPE)54
Le deacuteveloppement des Contrats de Performance Energeacutetique (CPE) est un grand objectif europeacuteen Comme le demande la directive 201227UE relative agrave lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique laquo Il est neacutecessaire de recenser et drsquoeacuteliminer les entraves reacuteglementaires et non reacuteglementaires qui font obstacle agrave lrsquoutilisation de contrats de performance eacutenergeacutetique [hellip] raquo
Le CPE est reacutecent (loi Grenelle I du 3 aoucirct 2009) sur la base des quelques CPE deacutejagrave reacutealiseacutes AFTER formule des propositions drsquoameacutelioration concregravetes et fortes bull standardiser et simplifier pour un deacuteveloppement industriel et massif des CPE bull reacuteduire les coucircts de structuration jugeacutes eacuteleveacutes (expertise technique financiegravere et juridique) simplifier les
proceacutedures de passation optimiser les coucircts de conception seacutelectionner des parcs immobiliers coheacuterents bull eacuteviter la rigiditeacute contractuelle agrave long terme pour faciliter drsquoautres opeacuterations sur le mecircme bacirctiment (pex
commencer par un bouquet 1 laquo leacuteger raquo puis reacutealiser avant terme un bouquet 2 laquo lourd raquo) bull faciliter des montages accessibles aux PME et aux ETI de maniegravere directe bull pouvoir mutualiser dans certains cas les opeacuterations pour atteindre une taille critique
Lrsquoeacutetroitesse actuelle du marcheacute du CPE qui srsquoapparente agrave un marcheacute de niche soutenu avec teacutenaciteacute et deacutetermination par les experts du domaine ne permet pas un reacuteel deacuteveloppement sans ces eacutevolutions radicales Il faut impeacuterativement se placer dans une phase de massification pour atteindre des volumes conseacutequents ougrave le CPE et son financement associeacute un tregraves bel outil sur-mesure drsquoorigine en partie franccedilaise sera devenu un produit laquo precirct-agrave-porter raquo agrave vocation europeacuteenne
Types de financements inteacutegrant un CPE
Diffeacuterents veacutehicules juridiques de financement sont envisageables et sont eacutetudieacutes dans cette approche de type CPE Il srsquoagit notamment des CPPE55 (contrats de partenariat de performance eacutenergeacutetique) et CPE en CREM (marcheacutes publics de Conception Reacutealisation Exploitation Maintenance)
Le CPE en CREM un outil efficace mais peacutenaliseacute comptablement car non fleacutecheacute
Les financements sous forme de CREM ne peuvent pas ecirctre deacuteconsolideacutes comptablement sauf reacutevision des traiteacutes europeacuteens comme proposeacute dans la partie IIID On srsquointeacuteresse donc par la suite au montage drsquoinvestissements publics par financement de projet ceux-ci permettant quant agrave eux drsquoenvisager une deacuteconsolidation comptable sous certaines conditions dans le cadre actuel (voir IIID)
Le fait de proposer un traitement adapteacute de ces reacutenovations eacutenergeacutetiques dont on dit qursquoelles sont viables financiegraverement ne peut se justifier que si lrsquoon peut associer chaque projet agrave son financement De tels financements ne sont geacuteneacuteralement pas fleacutecheacutes le budget de lrsquoEtat ou drsquoune collectiviteacute locale faisant seulement lrsquoobjet drsquoun financement global Les propositions drsquoAFTER permettraient un tel fleacutechage
Un CPE en financement de projet CPPE permet ndash outre la mesure de lrsquoefficaciteacute dans la dureacutee ndash de tracer un financement sur son objectif de contribution agrave la transition eacutenergeacutetique et eacutecologique alors mecircme que lrsquoessentiel des financements au secteur public ne sont pas traceacutes et qursquoil existe de maniegravere geacuteneacuterale dans notre eacuteconomie peu de financements traceacutes sur cette transition pourtant strateacutegique Pour ces raisons et pour preacuteparer lrsquoavenir il serait eacutegalement souhaitable et utile de fleacutecher le financement des opeacuterations reacutealiseacutees en CREM
54 ADEMECODA Marcheacute franccedilais des services eacutenergeacutetiques Juin 2014 Chiffre proche de lrsquoanalyse du JRC qui eacutevalue entre 75 et 100 M euro le marcheacute des CPE en France Joint Research Centre ESCO Market Report 2013 2014
55 Il pourrait aussi srsquoagir de montages aller-retour pouvant ecirctre proches du CPPE tel que le BEA AFTER a cependant pris acte des incertitudes relatives agrave lrsquoavenir de ces montages en raison des modaliteacutes envisageacutees de transposition des directives marcheacutes de lrsquoUnion europeacuteenne du 11 feacutevrier 2014 et qui tendraient agrave imposer le recours au contrat de partenariat
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IIIC Les principaux leviers pour le projet SFTE
Les leviers du projet sont de nature financiegravere et industrielle Si les premiers eacutetaient dans le cahier des charges agrave lrsquoorigine de lrsquoeacutetude SFTE les seconds ont eacuteteacute identifieacutes pendant lrsquoeacutetude et sont deacutecrits en fin de chapitre
Leviers financiers
AFTER propose de mobiliser principalement deux leviers incitatifs pour le secteur financier bull la garantie publique bull la facilitation du refinancement des banques avec un inteacuterecirct plus particulier pour des scheacutemas de titrisation
dans un cadre sucircr simple et transparent
Garantie publique
La SFTE a vocation agrave accorder une garantie drsquoexcellente qualiteacute aux precircts des banques commerciales pour couvrir une partie de leurs risques et permettre la cession des creacutedits la qualiteacute de la garantie de la SFTE sera assureacutee par le fait que ses activiteacutes seront contre-garanties par lrsquoEtat56 Une opeacuteration de financement de projet CPE qui beacuteneacuteficie degraves agrave preacutesent de conditions financiegraveres satisfaisantes en regard du risque pris profiterait donc de conditions encore plus favorables tant en dureacutee qursquoen taux La normalisation des opeacuterations (standards volumeshellip) devrait encore ameacuteliorer ces conditions Les precircts agrave taux fixes paraissent pouvoir ecirctre privileacutegieacutes dans le contexte actuel de taux bas proches de 0
Refinancement de tregraves long terme
Etant donneacute les importants volumes anticipeacutes il est inenvisageable que les banques gardent dans leur bilan des creacuteances pouvant avoir des maturiteacutes de 30 ans voire plus sur toute la dureacutee du precirct pour des raisons de ratios prudentiels imposeacutes par le reacutegulateur A ce titre il serait souhaitable que la reacutegulation bancaire (Bacircle III) puisse eacutevoluer pour faciliter la deacutetention de tels creacutedits dans les bilans bancaires En attendant des solutions de titrisation et la mobilisation des investisseurs institutionnels de tregraves long terme notamment la BEI pour refinancer les projets sont indispensables
Pour permettre cette titrisation de masse aupregraves drsquoinvestisseurs internationaux il est impeacuteratif de leur donner confiance en leur faisant beacuteneacuteficier de la garantie SFTE La deacutefiance est omnipreacutesente sur les marcheacutes financiers depuis 2007 et cette garantie publique est la condition sine qua non du succegraves selon un principe de confiance qursquoon retrouve doreacutenavant mis en avant par beaucoup drsquoanalyses de relance des financements drsquoinfrastructure de tregraves long terme57
La faiblesse des performances et des rendements est souvent citeacutee comme la principale difficulteacute agrave laquelle font face les investisseurs institutionnels aujourdrsquohui58 Leur contribution au financement des projets drsquoinfrastructures reste en France limiteacutee mais il est estimeacute que lrsquoallocation des investisseurs institutionnels internationaux dans les actifs drsquoinfrastructures pourrait atteindre 4 de leurs actifs en moyenne pondeacutereacutee au cours des prochaines anneacutees59 En 2013 pregraves de 50 drsquoentre eux preacutevoyaient une augmentation de leur allocation dans des actifs de type infrastructure sur les 3 prochaines anneacutees60
56 Un scheacutema agrave envisager serait lrsquoaccord drsquoune contre-garantie de la BEI agrave cocircteacute de celle de lrsquoEtat 57 Cf Boissinot Jean Waysand Claire Le financement des investissements de long terme quel rocircle pour les pouvoirs publics Deacutecembre 2012 58 Natixis Enquecircte internationale 2013 sur les investisseurs institutionnels Juin 201359 Standard amp Poorrsquos Global Infrastructure How To Fill A $500 Billion Hole Janvier 201460 Natixis Enquecircte internationale 2013 sur les investisseurs institutionnels Juin 2013
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En Europe plusieurs dispositifs visent deacutejagrave agrave faciliter les financements de projet par les investisseurs institutionnels comme les initiatives laquo Obligations de projet raquo (UE et BEI) ou PEBBLE Aux Etats-Unis a aussi eacuteteacute creacuteeacute le dispositif QECB (Qualified Energy Conservation Bond) dans lequel les investisseurs beacuteneacuteficient de subventions directes (Treacutesor) ou indirectes (creacutedit drsquoimpocirct) des coucircts drsquoemprunt pour le financement drsquoopeacuterations pouvant concerner des CPE sur des bacirctiments publics
La speacutecificiteacute des CPE pourrait permettre la creacuteation drsquoune nouvelle classe drsquoactifs ndash inteacutegrant les financements de CPE dans des actifs de type laquo green bonds raquo ndash offrant des impacts identifieacutes mesureacutes et veacuterifieacutes en faveur de la transition eacutenergeacutetique On constate un engouement croissant des investisseurs institutionnels pour cette classe drsquoactifs61
Plusieurs possibiliteacutes de placement de ces actifs titriseacutes sont ainsi envisageables bull aupregraves drsquoinstitutionnels de tregraves long terme (fonds souverains fonds de pensionhellip) par exemple avec lrsquoERAFP
en France bull aupregraves de la Banque Europeacuteenne drsquoInvestissement (BEI) dans la mesure ougrave cela laquo rechargerait raquo les capaciteacutes
de financer de nouveaux projets par les banques bull agrave terme directement aupregraves de la Banque centrale si ces titres devenaient eacuteligibles au programme initieacute en
2014 sur la titrisation et si drsquoautres pays de lrsquoUE se dotaient de la mecircme capaciteacute agrave produire de tels actifs creacuteant ainsi un large gisement
Pour ces raisons la titrisation de creacutedits est aussi porteacutee par la Commission europeacuteenne Tout en citant certains modegraveles de titrisation mal reacuteglementeacutes dans le passeacute les travaux de la Commission reconnaissent lrsquointeacuterecirct que peut repreacutesenter une titrisation seacutecuriseacutee pour le financement du long terme laquo Les opeacuterations de titrisation permettent aux banques de refinancer les precircts en mettant en commun des actifs et en les transformant en titres attrayants pour les investisseurs institutionnels [hellip]62raquo
Allocations drsquoactif moyenne et viseacutee dans la classe drsquoactifs laquo infrastructures raquo par cateacutegorie drsquoinvestisseurs
Sources Standard amp Poorrsquos Global Infrastructure How To Fill A $500 Billion Hole 16 janvier 2014 Sur la base de Preqin Infrastructure Online
Allocation moyenne actuelle en infrastructures Objectif moyen drsquoallocation en infrastructures
00 10 20 30 40 50 60 70 80 90
61 Selon Creacutedit Agricole CIB des obligations laquo de deacuteveloppement durable raquo ont eacuteteacute eacutemises pour plus de 26 Mds US$ (en euro et US$) entre 2012 et juin 2014 (notamment par Creacutedit Agricole CIB BoAML Morgan Stanley JP Morgan Citigrouphellip) Source Site internet de Creacutedit Agricole CIB
62 Commission europeacuteenne Communication de la Commission au Parlement europeacuteen et au Conseil sur le financement agrave long terme de lrsquoeacuteconomie europeacuteenne Mars 2014
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Peacuterenniteacute en cas de crise
En cas de nouvelle crise systeacutemique durable des marcheacutes la SFTE pourra accorder elle-mecircme des precircts si besoin Elle garantira aussi en cas de crise la liquiditeacute du marcheacute primaire de titrisation pour libeacuterer les bilans bancaires en srsquoengageant agrave racheter si neacutecessaire les encours des banques pouvant ecirctre titriseacutes
Leviers eacuteconomico-industriels
Drsquoautre part AFTER recommande la mise en œuvre des leviers eacuteconomiques et industriels visant la massification et lrsquoameacutelioration continue des performances des projets bull Viser un impact des eacuteconomies drsquoeacutechelle degraves le lancement du projet du fait des volumes drsquoopeacuterations traiteacutees
(plus de 50 drsquoun potentiel de 3 agrave 7 Mds euroan) inteacutegrant la normalisation des processus et des contrats pour toutes les parties prenantes
bull Favoriser la mutualisation des projets en promouvant le regroupement par les administrations beacuteneacuteficiaires nationales et locales par exemple agrave lrsquoinitiative des Conseils reacutegionaux La mutualisation des projets permettant celle des risques sur lrsquoengagement de performance par lrsquounique opeacuterateur priveacute elle permet drsquooptimiser les coucircts pour les entiteacutes publiques Des dispositifs de tiers-financement laquo agrave opeacuterations multiples raquo (MPV) sont aussi envisageables (SEM SPLhellip) Dans ces montages le titulaire du contrat nrsquoest plus une socieacuteteacute-projet priveacutee creacuteeacutee pour un projet unique (SPV) mais il srsquoagit drsquoune socieacuteteacute publique ou drsquoeacuteconomie mixte pouvant reacutealiser plusieurs opeacuterations Cette entiteacute est lieacutee agrave la personne publique par un contrat de type CPPE (ou un contrat semblable) et elle sous-contracte la plus grande partie de lrsquoopeacuteration agrave un ou plusieurs opeacuterateurs priveacutes par exemple agrave travers un marcheacute public
bull Escompter des progregraves technologiques par les opeacuterateurs priveacutes et leur progression dans la courbe drsquoapprentissage de lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique pendant les 10 ans du projet SFTE agrave distinguer probablement selon les bouquets de travaux A ce stade cette ameacutelioration reste cependant difficile agrave estimer preacuteciseacutement
NB Au-delagrave du sujet des projets drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique des bacirctiments publics ces leviers industriels doivent ecirctre actionneacutes pour tous les projets de la transition qui sont de taille modeacutereacutee par leur montant et qui neacutecessite une massification
IIID Le traitement comptable adapteacute des projets drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique
La contrainte inadapteacutee du cadre comptable des traiteacutes europeacuteens
Etant donneacutes les montants globaux viseacutes un enjeu clef pour le projet SFTE est de faciliter le financement drsquoopeacuterations sans pacirctir drsquoun impact neacutegatif sur la dette (critegravere de Maastricht) pour une partie substantielle des opeacuterations A lrsquoinstar drsquoeacuteminents participants au deacutebat europeacuteen AFTER recommande agrave terme un traitement comptable speacutecifique de ces investissements publics Il pourrait sembler trop ambitieux de faire accepter une deacuterogation directe au critegravere de deacuteficit public pour les projets drsquoinvestissement dans lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique Pour autant la comptabiliteacute europeacuteenne devrait pouvoir reconnaicirctre le caractegravere tregraves speacutecifique de ces projets capables de laquo produire de lrsquoeacutenergie neacutegative raquo donc des eacuteconomies financiegraveres ce qui est sans eacutequivalent pour les autres projets drsquoinfrastructure du secteur public et de permettre lrsquo atteinte drsquoobjectifs toujours reacuteaffirmeacutes par lrsquoUnion en matiegravere drsquoeacutenergie et de lutte contre le changement climatique Tout en prenant en compte le caractegravere essentiel reconnu agrave lrsquoeacutenergie dans nos eacuteconomies
Certaines collectiviteacutes locales vont continuer drsquoemprunter directement pour reacutealiser des opeacuterations de CPE Dans ce cas la dette apparaicirct dans la dette publique franccedilaise Avec le plan de relance que propose AFTER dans la reacutenovation eacutenergeacutetique tout ne sera pas financeacute en financement de projet CPPE ni mecircme avec CPE mais il faudrait au moins promouvoir le CPPE pour le surplus drsquoopeacuterations reacutealiseacute par rapport aux faibles volumes actuels de moins de 1 Md euroan
Cette contrainte budgeacutetaire des traiteacutes bride lrsquoinvestissement de lrsquoEtat depuis longtemps La paralysie risque de srsquoeacutetendre en 2015 aux collectiviteacutes locales de plus en plus mises sous pression par lrsquoEtat pour participer au respect des traiteacutes (voir IIE)
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A circonstances exceptionnelles reacuteponse exceptionnelle Fleacutecher les investissements de la transition eacutenergeacutetique et eacutecologique comme des investissements de qualiteacute meacuteritant une deacuterogation comptable au traiteacute ne sera peut-ecirctre pas accepteacute demain Cela le sera apregraves-demain du fait de la pression internationale pour le financement drsquoinfrastructures de qualiteacute et du consensus croissant sur le rocircle majeur de lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique
Le meacutecanisme de garantie SFTE
A deacutefaut drsquoune reacutevision prochaine des traiteacutes europeacuteens le projet SFTE srsquoappuie sur bull un traitement hors-bilan de la garantie publique mobiliseacutee au beacuteneacutefice de la SFTE bull un traitement de la SFTE comme intermeacutediaire financier en dehors du champ des administrations publiques
car prenant des risques en propre bull des financements de projet avec CPE (CPPE) qui reacutealisent un transfert substantiel de risques vers des opeacuterateurs
de lrsquoeacuteconomie mixte ou du priveacute
Le Systegraveme europeacuteen des comptes (SEC 2010) preacutevoit un traitement hors bilan des garanties ponctuelles telles que celle dont beacuteneacuteficiera la SFTE agrave moins que la garantie ne soit appeleacutee ou qursquoil soit connu qursquoelle le sera bull La structuration financiegravere sera calibreacutee afin que la garantie publique ne soit en fait jamais appeleacutee le risque
eacutetant in fine tregraves faible (voir la partie IIIF)bull Les fonds propres sont renforceacutes par une commission verseacutee par les beacuteneacuteficiaires de la garantiebull LrsquoEtat intervient en garantie ultime au-delagrave des fonds propres de la SFTE
Le veacutehicule qui porte les projets
Le veacutehicule des projets serait le CPPE (contrat de partenariat de performance eacutenergeacutetique) au sens du SEC 2010 et drsquoEurostat ougrave la majeure partie des risques est effectivement transfeacutereacutee de la personne publique agrave une entreprise publique locale (EPL) marchande (issue par exemple de lrsquoeacuteconomie mixte) ou agrave un partenaire priveacute conformeacutement aux recommandations Eurostat
NB La contrainte comptable de ne pas recourir au dispositif franccedilais de garanties Dailly rend alors neacutecessaire (pour le financeur mais aussi pour les marcheacutes si ce creacutedit devait ecirctre ceacutedeacute) la garantie partielle du risque par lrsquoEtat via la SFTE Dans la pratique des contrats de partenariat les cessions de creacuteances dites laquo cessions Dailly raquo sont accepteacutees par la personne publique par un engagement speacutecial du deacutebiteur (la personne publique) celui-ci srsquoengage agrave payer directement le cessionnaire (le precircteur) et surtout agrave ne pas lui opposer les exceptions fondeacutees sur ses rapports personnels avec le ceacutedant (le titulaire du contrat) Ce proceacutedeacute a eacuteteacute mis en place agrave la demande des banques pour seacutecuriser les opeacuterations de PPP
Le recours agrave des SPV (Special Purpose Vehicles) de financement de projet agrave capitaux priveacutes (y compris la CDChellip) correspond aux standards internationaux actuels Le recours agrave des socieacuteteacutes drsquoeacuteconomie mixte (SEM) semble cependant mieux correspondre aux preacutefeacuterences de certaines parties prenantes Elle repreacutesente un outil possible et inteacuteressant de mutualisation et de partage drsquoexpertise63 On dispose avec les CPPE ndash sauf agrave inventer drsquoautres solutions ndash drsquoun outil tregraves efficace devant permettre la prise en compte des speacutecificiteacutes des projets de reacutenovation eacutenergeacutetique
Le risque eacutetant tregraves faible le niveau des fonds propres du veacutehicule pourrait ecirctre de lrsquoordre de 5 du montant du projet comme dans certains CPPE deacutejagrave reacutealiseacutes
63 En outre AFTER suggegravere que les SPL centreacutees sur lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique des bacirctiments publics beacuteneacuteficient drsquoun traitement comparable agrave celui des SEM en comptabiliteacute europeacuteenne y compris lorsqursquoelles ne sont pas mises en concurrence (laquo in-house raquo) mais quand elles mettent elles-mecircmes en concurrence leurs fournisseurs dans des cas ougrave ces derniers repreacutesentent la plus grande partie des travaux de reacutenovations
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Propositions
Comme drsquoautres institutions en Europe qursquoelle a contacteacutees AFTER appelle agrave une eacutevolution techniquement limiteacutee du cadre comptable europeacuteen prenant en compte lrsquoexistence des projets drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique64 les traiter hors dette publique est essentiel pour deacuteclencher un changement drsquoeacutechelle
Nous nrsquoignorons pas la mauvaise image qui a entacheacute les marcheacutes publics agrave financement priveacute utiliseacutes parfois abusivement pour deacuteconsolider comptablement certains projets drsquoinfrastructure dans des conditions de transfert des risques et de coucircts globaux critiqueacutees par la Cour des Comptes Les CPPE viseacutes ici permettront des financements de projet eacutequilibreacutes qui eacuteviteront ces eacutecueils Historiquement pratiqueacutes depuis longtemps les marcheacutes publics agrave financements priveacutes (PPP selon la terminologie actuelle) ne sont pas intrinsegravequement inefficaces mais ils peuvent au contraire srsquoaveacuterer indispensables pour reacutepondre aux besoins drsquoinfrastructure Comme lrsquoindique la Commission europeacuteenne la baisse des volumes de PPP fait partie des raisons qui se traduisent aujourdrsquohui laquo par un niveau insatisfaisant de lrsquoinvestissement et du financement agrave long terme raquo65Nous appelons par ailleurs agrave un changement drsquoeacutechelle des volumes drsquoopeacuterations CPPE pour une plus grande efficaciteacute qui impose des adaptations radicales du CPPE (voir plus loin)
AFTER conclut agrave la neacutecessiteacute drsquoeacutechanges plus constructifs avec lrsquoINSEE et les parties prenantes europeacuteennes notamment du fait des interpreacutetations drsquoEurostat sur les financements de projet nrsquoimpactant pas agrave juste titre la dette publique Aujourdrsquohui une reacutenovation doit ainsi repreacutesenter plus de 50 de la valeur du bien apregraves lrsquoopeacuteration pour pouvoir ecirctre consideacutereacutee comme un PPP au sens drsquoEurostat Nous nrsquoavons pas pu reconstituer la logique fondamentale ni la finaliteacute de cette disposition Un grand nombre de nos interlocuteurs europeacuteens semblent cependant sensibles agrave ce sujet66 Plusieurs Etats-membres semblent par ailleurs favorables agrave une adaptation du cadre comptable europeacuteen pour favoriser les CPE (Irlande Slovaquie Reacutepublique tchegraveque Pologne eacuteventuellement lrsquoEspagnehellip) Cette eacutevolution pourrait donc faire lrsquoobjet drsquoune action collective concerteacutee
IIIE Structuration proposeacutee des opeacuterations et du dispositif de garantie
Plusieurs pistes ont eacuteteacute envisageacutees pour la structuration des opeacuterations Il apparaicirct souhaitable de diffeacuterencier clairement la phase de travaux (courte) drsquoun projet de reacutenovation eacutenergeacutetique de la phase drsquoexploitation (tregraves longue) de maniegravere agrave faciliter une intervention compleacutementaire des banques commerciales et des investisseurs institutionnels qui prendront le relais bull Les banques peuvent apporter une valeur ajouteacutee clef dans lrsquoanalyse approfondie des opeacuterations leur
structuration leur suivi et le tirage progressif de la liquiditeacute Les contraintes reacuteglementaires font qursquoil leur sera cependant trop difficile de conserver ces creacuteances agrave tregraves long terme Les banques accumuleront les petites opeacuterations (de lrsquoordre du 1 M euro) dans leur bilan avant de les refinancer par paquet (de lrsquoordre de 100 M euro) de titrisation en les proposant agrave des investisseurs de long terme Elles gegravereront le risque de taux entre le deacutebut de lrsquoopeacuteration et la cession du creacutedit Elles regrouperont les opeacuterations par niveaux de maturiteacute proches voire drsquoentiteacutes publiques concerneacutees
bull Les investisseurs institutionnels ne disposent pas de moyens leur permettant drsquoeacutetudier individuellement les opeacuterations de CPPE Ils auront une compreacutehension globale de ces actifs et analyseront la garantie SFTE
bull Les investisseurs publics europeacuteens comme la BEI devraient ecirctre inteacuteresseacutes par ces actifs dans la mesure ougrave leur acquisition libegravere les bilans bancaires pour de nouvelles opeacuterations Et lagrave encore du fait de la garantie SFTE (une eacutevolution souhaitable agrave terme serait que la BEI puisse prendre plus de risques hors garantie SFTE) La BEI nrsquointervient pas sur des opeacuterations de taille limiteacutee mais la SFTE faciliterait son intervention en permettant lrsquoagreacutegation des creacuteances et en favorisant des opeacuterations de taille importante dans certains cas
64 Voir aussi la proposition drsquoEEFIG sur la base drsquoune contribution drsquoAFTER laquo The European System of Account (ESA) and Eurostatrsquos methodology should support energy efficiency renovations in public buildings (Energy Performance Contracts) raquo Source Energy Efficiency Financial Institutions Group (EEFIG) Energy Efficiency ndash the first fuel for the EU Economy Part 1 Buildings (Interim Report) Avril 2014
65 Commission europeacuteenne Communication de la Commission au Parlement europeacuteen et au Conseil sur le financement agrave long terme de lrsquoeacuteconomie europeacuteenne Mars 2014
66 Crsquoest notamment le cas de la BEI (laquo EPC Campaign raquo) lrsquoinstitut BPIE la Commission europeacuteennehellip Nous savons que la DG Energie a identifieacute cet obstacle et un rapport du JRC (laquo The European ESCO Market Report 2013 raquo) cite la comptabilisation des CPE (contrats de performance eacutenergeacutetique) dans la dette publique comme la principale barriegravere financiegravere au deacuteveloppement des CPE
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Il est donc proposeacute de distinguer clairement une premiegravere phase ougrave interviendront les banques sans garantie et une seconde phase agrave partir de laquelle les creacuteances garanties pourront ecirctre ceacutedeacutees agrave des investisseurs institutionnels sans modifier la solidariteacute existant entre les membres du groupement au-delagrave de la phase de reacuteception des travaux Cette assurance de laquo take-out financing raquo est une condition neacutecessaire agrave lrsquointervention des banques qui ne pourraient actuellement conserver des creacuteances si longues dans leur bilanbull La premiegravere phase devra couvrir la peacuteriode des travaux phase la plus risqueacuteebull La seconde phase couvrira la phase drsquoexploitation eacutenergeacutetique du bacirctiment qui suit la peacuteriode de reacuteception
des travaux
Modaliteacutes de la garantie SFTE en phase drsquoexploitation drsquoun projet
Un dispositif de garantie de type SFTE est indispensable au moins dans un premier temps afin de rassurer les investisseurs institutionnels notamment internationaux en ameacuteliorant la lisibiliteacute et la compreacutehension des actifs et en simplifiant leurs propres travaux drsquoanalyse des risques Crsquoest pourquoi il est proposeacute que la garantie SFTE ne srsquoapplique pas du tout dans la premiegravere phase de travaux drsquoun projet de reacutenovation eacutenergeacutetique (le risque de creacutedit eacutetant porteacute agrave 100 par les banques)
La garantie SFTE pourrait prendre deux formes diffeacuterentes bull soit une garantie agrave 100 bull soit une garantie srsquoappliquant agrave un pourcentage du montant des creacuteances en eacutetant actionneacutee agrave 100 par
les premiegraveres pertes (risque junior)67 Par exemple couvrir agrave 10 le risque junior pourrait largement suffire agrave rassurer les investisseurs eacutetant donneacutee la faiblesse du risque de deacutefaut (et des pertes en cas de deacutefaut) sur ces titres (voir la partie IIIF) le deacutecoupage drsquoun creacutedit entre laquo risque senior raquo et laquo risque junior raquo structure le risque et les recouvrements drsquoeacutecheacuteances les montants recouvreacutes durant la vie du creacutedit vont drsquoabord agrave la partie laquo senior raquo puis le cas eacutecheacuteant agrave la partie laquo junior raquo de la creacuteance Cette partie est donc plus risqueacutee
Lrsquoarbitrage entre ces deux options tiendra compte in fine des effets drsquoaffichage pour les engagements hors bilan de lrsquoEtat drsquoune part68 et de lrsquoestimation par le marcheacute du risque de lrsquoautre et neacutecessite donc la coopeacuteration lrsquoACPR et de la Banque de France
Principales eacutetapes de la structuration proposeacutee des opeacuterationsSources Global Warning AFTER
Personne publique
ConcepteurReacutealisateur
Actionnaires Precircteur(s)
Exploitant
CPPE
Flux lieacutes aux travaux concernant la personne publique
Risque de construction
Risque drsquoexploitation
Precircts fleacutecheacutes
1 Signature du CPPE fleacutechage du financement double transfert de risques (travauxexploitation)2 Travaux preacutefinancement par le SPV ou lrsquoEPL tirage progressif de la liquiditeacute par les banques3 Garantie SFTE des precircts bancaires agrave la reacuteception des travaux4 Refinancement titrisation et cession agrave des investisseurs institutionnels (fonds de pension hellip)5 Peacuteriode de rodage premiegraveres anneacutees drsquoexploitation premiers loyers remboursant les travaux6 Suite et fin de la phase drsquoexploitation remboursement de la dette financiegravere LT (loyers)
12 3
465
euro
SFTE
67 Modaliteacutes srsquoinspirant de celles de la BEI par exemple avec une tranche subordonneacutee sous la forme drsquoune ligne de creacutedit conditionnelle fournie par la BEI pour le rehaussement du creacutedit comme dans le cas de lrsquoinitiative laquo Obligation de projet raquo
68 Cour des comptes Le recensement et la comptabilisation des engagements hors bilan de lrsquoEacutetat Mai 2013
SPV ou EPL
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69 Cette probleacutematique peut par ailleurs concerner drsquoautres segments importants de la transition eacutenergeacutetique Il est donc essentiel de deacutevelopper un cadre plus favorable aux opeacuterations de type laquo mezzo-infrastructure raquo ce qui accentue le besoin de standardisation des opeacuterations
Cette garantie assurera aux banques la possibiliteacute de ceacuteder leurs creacuteances titriseacutees dans drsquoexcellentes conditions Mecircme si une garantie agrave 100 eacutetait accordeacutee elle ne devrait pas pour autant se traduire par des risques drsquoaleacuteas moraux du cocircteacute des banques Les banques analyseront de toutes les faccedilons les risques lieacutes aux opeacuterations Leur reacuteputation reste en jeu et la reacuteglementation prudentielle sur la titrisation les contraint agrave retenir au moins 5 du risque
Enfin cette garantie se substitue au meacutecanisme actuel de la cession Dailly qui srsquoil offre des sucircreteacutes de nature similaire nrsquoest eacutevidemment pas deacuteconsolidant La cession Dailly nrsquoa pas lieu drsquoecirctre ici sauf agrave faire eacutevoluer les traiteacutes (voir la partie IIID)
Cette garantie sera factureacutee au beacuteneacuteficiaire porteur du projet en fonction du faible niveau de risque mis en eacutevidence avec lrsquoACPR tutelle des risques de creacutedit
Les investisseurs institutionnels et la garantie
Outre lrsquoabsence de bons projets agrave financer le manque de confiance et on peut le dire la deacutefiance sont les principaux obstacles au financement de projets drsquoinfrastructures de long terme impliquant des entiteacutes publiques Crsquoest ce qui rend la SFTE indispensable pour changer drsquoeacutechelle dans le financement de la reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments publics La SFTE pourra inspirer fortement confiance au marcheacute de par sa garantie eacutequivalente agrave celle de lrsquoEtat ses capaciteacutes drsquoexpertise (technique risques marcheacuteshellip) et par lrsquoengagement fort de lrsquoEtat sur le projet politique qui accompagnera sa creacuteation Il est essentiel drsquoassurer la seacutecuriteacute juridique du dispositif par une stabiliteacute reacuteglementaire et des contrats solides clairs et standardiseacutes Un accompagnement europeacuteen (fonds de la Commission BEI) sera de nature agrave rassurer encore plus le marcheacute
Les taux escompteacutes sur de tels actifs drsquoexcellente qualiteacute devraient ecirctre proches des taux de lrsquoEtat et donc tregraves bas Un avantage envisageable pour lrsquoinvestisseur serait de le faire beacuteneacuteficier de la laquo surperformance raquo eacutenergeacutetique un bonus sur les CPE qui atteindraient des objectifs de reacuteduction des consommations au-delagrave de lrsquoengagement Alors que cette surperformance des CPE est habituellement partageacutee chaque anneacutee entre lrsquoentiteacute publique et lrsquoopeacuterateur priveacute on pourrait envisager drsquoen attribuer une partie au financeur de long terme pour rendre le titre encore plus attractif et faire encore mieux apparaicirctre la laquo valeur verte raquo du titre
Mutualisation et titrisation
Un obstacle important au deacuteveloppement drsquoactifs drsquoinfrastructures de type CPPE tient agrave la taille potentiellement limiteacutee de ces opeacuterations (de lrsquoordre du 1 M euro) La mobilisation des investisseurs institutionnels implique ainsi bull soit de mutualiser les projets au sein de grandes opeacuterations (par exemple regrouper plusieurs collegraveges drsquoun
Conseil geacuteneacuteral les bacirctiments drsquoun ministegraverehellip) bull soit de regrouper des projets de taille moyenne dans une seule opeacuteration de titrisation ce que pourraient
reacutealiser les banques sur la base de projets homogegravenes69La premiegravere option est neacutecessaire mais sera probablement difficile agrave mettre en œuvre vite AFTER propose une solution innovante agrave la question de la mutualisation par la titrisation
Cette mutualisation sera drsquoun coucirct faible La titrisation est actuellement drsquoun coucirct eacuteleveacute de plusieurs dizaines de points de base (et souvent au-delagrave de 50 points de base) parce que bull les opeacuterations sont tregraves peu nombreuses en Europe et srsquoapparentent lagrave-aussi agrave du cousu-main bull les opeacuterations qui portent sur des titres risqueacutes imposent la mise en œuvre drsquoune structuration complexe un
laquo tranchage raquo permettant de deacutecouper en tranches de risques diffeacuterents le paquet de creacuteances
Ici les deux obstacles sont leveacutes (1) des volumes tregraves conseacutequents de lrsquoordre de 3 Mds euro par an dans le sceacutenario bas (laquo viable financiegraverement raquo) (2) et pas drsquoexpertise agrave mettre en œuvre pour structurer les creacuteances Ceci a deux conseacutequences bull on peut donc escompter un coucirct tregraves faible de lrsquointermeacutediation pour reacutealiser de telles opeacuterations On visera agrave
terme un coucirct de gestion infeacuterieur agrave 10 points de base
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bull ce coucirct est justifieacute parce que lrsquoon propose dans un premier temps de ne retenir que des entreprises bien noteacutees en matiegravere de risque pour lrsquoexploitation des CPPE Faire eacutevoluer ce principe pourrait avoir des conseacutequences sur la structuration et donc sur le coucirct de la titrisation
PME et phase de construction
Lrsquoapproche retenue par AFTER facilitera lrsquoaccegraves direct des PME et ETI (entreprises de taille intermeacutediaire) du bacirctiment agrave ces opeacuterations de reacutenovation eacutenergeacutetique Le dispositif proposeacute ici est compatible avec des contrats ougrave des PME ayant des capaciteacutes drsquoentreprise geacuteneacuterale seront co-contractantes directes en phase de travaux Ceci serait compatible avec les risques pouvant ecirctre pris par les banques leur volonteacute drsquoaccompagner les PME reacutegionales et le souhait des deacutecideurs politiques allant dans cette mecircme direction
Banques et phase de construction
Les banques pratiqueront des conditions bancaires standards pendant cette phase ougrave elles porteront des creacutedits complexes agrave geacuterer et coucircteux en fonds propres
Phase drsquoexploitation et risque entreprise
Il apparaicirct souhaitable de permettre aux PME et ETI drsquointervenir agrave terme directement en phase drsquoexploitation Il faudra pour cela concevoir des meacutecanismes de caution mutuelle par exemple seacutecurisant au mieux les banques la SFTE et les investisseurs institutionnels contre le risque de deacutefaut drsquoexploitants de type PME (voir ci-apregraves la nature du risque) Une telle eacutevolution est tout agrave fait envisageable apregraves une peacuteriode de lancement En attendant il est proposeacute dans un premier temps que seules des entreprises noteacutees financiegraverement et de qualiteacute puissent ecirctre des opeacuterateurs exploitants pour la dureacutee du CPPE garantie par la SFTE
IIIF Faible niveau de risques financiers pour les precircteurs en CPPE
Les risques financiers pour les precircteurs dans les opeacuterations de CPPE proposeacutees par AFTER (donc sans Dailly) sont structurellement tregraves limiteacutes Les CPPE appartiennent agrave la cateacutegorie des financements de projet laquo drsquoinfrastructures sociales raquo qui repreacutesente la cateacutegorie la moins risqueacutee des financements de projets drsquoinfrastructures
Standard amp Poorrsquos a reacutealiseacute des statistiques sur la base des 510 projets noteacutes depuis 1991 Environ 10 de ces projets (57) se trouvent dans le secteur finance publiqueimmobilier et aucun deacutefaut nrsquoa eacuteteacute constateacute sur ces opeacuterations (de notation initiale moyenne BBB) entre 1992 et 201270 Le niveau de risque des projets laquo drsquoinfrastructures sociales raquo en financements de projets publics en France est bien sucircr encore bien plus faible Une difficulteacute est cependant qursquoil nrsquoexiste pas de track record sur le risque speacutecifique des opeacuterations de type CPPE (avec SPV ou EPL) bien que celui-ci soit extrecircmement faible
Les precircteurs sont surtout exposeacutes aux risques suivants pouvant conduire agrave un deacutefaut de paiement du SPV ou de la personne publique (on se place ici hors meacutecanisme Dailly) bull risque de fragiliteacute (deacutepocirct de bilanhellip) du constructeur pendant la construction on vient de voir qursquoil est exclu
du champ de la SFTE bull risque de fragiliteacute (deacutepocirct de bilanhellip) de lrsquoexploitant pendant la phase drsquoexploitation et impossibiliteacute de le
remplacer dans les mecircmes conditions commerciales (lrsquoengagement de performance eacutenergeacutetique notamment) bull insolvabiliteacute de lrsquoentiteacute publique pendant le remboursement au cours de la peacuteriode drsquoexploitation
Ces risques sont cependant limiteacutes du fait bull de la soliditeacute et lrsquoexpeacuterience des industriels pouvant intervenir sur ces opeacuterations au lancement de la SFTE (voir
plus haut) le risque agrave eacutevaluer est la disparition de lrsquoexploitant (risque de deacutefaut faible) conjugueacute agrave la perte sur
70 Source Standard amp Poorrsquos Project Finance Default And Recovery Shale Gas Fuels Rise In US Defaults 9 aoucirct 2013
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lrsquoactif si on ne trouve pas une autre entreprise se substituant agrave lrsquoexploitant deacutefaillant dans les mecircmes conditions (risque faible eacutegalement du fait de lrsquoexpeacuterience des opeacuterateurs)
bull du caractegravere extrecircmement faible du risque constateacute en matiegravere de solvabiliteacute des collectiviteacutes locales franccedilaises
Le secteur public local est en effet tregraves bien noteacute dans lrsquoensemble et les cas de deacutefauts sont historiquement tregraves rares Lagrave encore un track-record a peu de pertinence statistique Selon un rapport de la Cour des comptes71 un des principaux eacutetablissements de creacutedit actifs sur le marcheacute du secteur public local affichait un taux de deacutefaut de 0009 en septembre 2010 (trois collectiviteacutes) Et la perte en cas de deacutefaut est eacutegalement extrecircmement faible en France
NB Il faut bien souligner que la deacutefaillance technique de lrsquoopeacuterateur priveacute (la non performance eacutenergeacutetique) est un risque laquo commercial raquo dont il supporte seul les conseacutequences tant qursquoil ne deacutepose pas le bilan Ce non-respect des engagements commerciaux nrsquoa donc pas drsquoimpact sur la SFTE sauf si la situation financiegravere de lrsquoopeacuterateur est globalement compromise conduisant agrave son remplacement pour insolvabiliteacute
Taux des creacutedits garantis
Les actifs preacutesentant un risque tregraves limiteacute garanti indirectement par lrsquoEtat les rendements proposeacutes pour la phase garantie du creacutedit devraient ecirctre drsquoun niveau tregraves faible avec des marges de quelques points de base au-dessus de lrsquoOAT 30 ans (24 en moyenne en septembre 2014) pour les titres les plus longs (cf la CADES)
A ce coucirct il faut ajouter le coucirct de la titrisation estimeacute ici agrave quelques points de base (voir la partie IIIE sur laquo Mutualisation et titrisation raquo)
Seule lrsquoautoriteacute de controcircle (ACPR) pourra deacutefinir preacuteciseacutement les besoins en fonds propres qursquoimpose la nature des risques supporteacutes par la SFTE Les meacutethodes de calibration du risque dites laquo standard raquo seraient en effet tregraves peacutenalisantes il est impeacuteratif que lrsquoautoriteacute de tutelle accepte un modegravele dit laquo interne raquo qui neacutecessite avec elle un dialogue constructif sur la base des ideacutees exposeacutees ici alors que les mesures statistiques ne sont pas significatives Crsquoest sur la base drsquoun tel preacute-calibrage qursquoil sera alors utile drsquoeacutechanger avec les agences de notation rencontreacutees pour confirmer les reacutesultats obtenus Le dialogue devra ecirctre meneacute eacutegalement avec les investisseurs de tregraves long terme pour qursquoils confirment leur appeacutetit pour la structuration choisie finalement
Ces titres seraient neacuteanmoins peacutenaliseacutes par leur plus faible liquiditeacute (quelques points de base) La laquo valeur verte raquo de ces titres devrait reacuteduire ce spread alors que se deacuteveloppe lrsquoattractiviteacute des laquo green bonds raquo dans le monde
IIIG Preacutefiguration de ce que serait la SFTE
La SFTE reste agrave creacuteer mais il est deacutejagrave possible de deacutecrire ce que seront ses principales caracteacuteristiques
La seule fonction de la SFTE portera sur lrsquoanalyse des risques Elle disposera donc tout drsquoabord drsquoune grande qualiteacute drsquoexpertise gracircce agrave une eacutequipe constitueacutee drsquoanalystes techniques juridiques et financiers de haut niveau Elle devra notamment suivre les innovations technologiques du domaine
Afin drsquoaccumuler des bases de connaissance et de mieux piloter ses risques la SFTE constituera un observatoire sur diffeacuterents sujets (appels drsquooffre SPV et EPL performances CPE (coucirctsengagement de performance suivi de la performance effective sur la dureacutee) deacutepenses eacutenergeacutetiques des entiteacutes publiques spreads entreprises et collectiviteacutes locales conditions de titrisation marcheacute secondairehellip)
La structure devrait donc rester de taille modeacutereacutee (moins de 25 ETP) speacutecialiseacutee et focaliseacutee sur son domaine sans intervenir ni sur la strateacutegie immobiliegravere publique ni sur la maicirctrise drsquoouvrage publique qui pourront bien sucircr avoir accegraves agrave ses donneacutees Et ce sans interfeacuterer sur les projets de reacutenovation eacutenergeacutetique avant accord de mise en œuvre de la garantie
71 Cour des comptes La gestion de la dette publique locale Juillet 2011
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IV Suites du projet SFTE et propositions
Loin de se limiter agrave un travail conceptuel AFTER apporte drsquoabord des propositions opeacuterationnelles en vue de la mise en œuvre concregravete du projet SFTE Les travaux reacutealiseacutes appellent maintenant un prolongement par lrsquoensemble des parties prenantes notamment avec lrsquoappui de la puissance publique et des institutions europeacuteennes
IVA Deacuteploiement du projet
La mise en œuvre effective du projet SFTE neacutecessitera une forte mobilisation de tous les acteurs
Puissance publiquebull Mobilisation et mutualisation de la maicirctrise drsquoouvrage publique pour un lancement massif de projets par les
deacutecideurs publics (Etat drsquoabord et aussi vite que possible par les collectiviteacutes locales) bull Promulgation du deacutecret sur lrsquoobligation de reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments tertiaires (issu de la loi Grenelle)bull Loi accordant la garantie publique agrave la SFTE bull Creacuteation drsquoun observatoire preacutefigurant la SFTE deacutepenses drsquoeacutenergie deacutepenses drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique
Contrats de performance eacutenergeacutetique suivi des coucirctsrendements des projets mise en reacuteseau europeacuteenhellipbull Forte standardisation du CPE et du CPPE accegraves aux ETIPME flexibiliteacute simplificationhellipbull Calibrationvalidation du niveau de risque intrinsegraveque aux opeacuterations (permettant drsquoeacutetablir le niveau de fonds
propres de la SFTE et de fixer le coucirct de la garantie refactureacutee aux projets beacuteneacuteficiaires) Banque de France (ACPR) BCEhellip
bull En parallegravele eacutechange avec un panel drsquoinvestisseurs institutionnels de tregraves long terme pour calibrer le niveau de garantie SFTE (risque junior agrave 10 voire moins Voir la partie IIIE)
SFTEbull Business plan preacutecis et creacuteation de la structure statuts gouvernance eacutequipe agreacutement ACPRhellip bull Mobilisation des actionnaires potentiels (publics et priveacutes voire supranationaux)bull Structuration juridique et financiegravere preacutecise de la garantie accordeacutee par la SFTE (apregraves eacutechange avec les
investisseurs)
Union europeacuteennebull Mobilisation europeacuteenne etou accord pour une expeacuterimentation en Francebull Adaptation de la meacutethodologie Eurostat pour un traitement comptable adeacutequat des CPPE bull Renforcement des liens avec la BEI achat de titrisation (risque senior et risque junior) fonds propres (SFTE et
ou SPV des CPPE) expertisehellip
Industrielsbull Deacuteclaration drsquoun objectif de gains de productiviteacute agrave court et long termebull Monteacutee en charge (y compris pour les PME et ETI)
Banques et investisseurs institutionnelsbull Participation active au processus de standardisationmassificationbull Deacuteveloppement de lrsquooffre CPECPPE et financement aux meilleures conditions (taux et dureacutees) bull Constitution de Fonds Communs de Titrisation (titrisation simple sucircre transparente) et mobilisation des
investisseurs institutionnels (lisibiliteacute des actifs)bull Concertation et engagement preacutealable avec les investisseurs pour anticiper des conditions eacuteconomiques
viables des meacutecanismes financiers
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IVB Mise en place drsquoun observatoire
Sans attendre le feu vert politique la creacuteation drsquoun observatoire pourrait ecirctre initieacutee au plus tocirct pour accumuler et rendre publiques les connaissances et expertises disponibles sur les sujets associeacutes agrave la reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments publics deacutepenses eacutenergeacutetiques des collectiviteacutes et de lrsquoEtat (bacirctiments en particulier) CPE cartographie du parc tertiaire public organismes deacutedieacutes de types SPL SEM ou reacutegies instruments de financement et politiques drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique marcheacute de la titrisation et des obligations vertes relances des investissements en infrastructures publiques dans le mondehellip Diverses approches et divers sujets sont envisageables en fonction des moyens et des ambitions
Le projet SFTE srsquoappuie sur le CPE et vise agrave clairement identifier les risques (occurrences conseacutequences garantieshellip) pris dans le cadre dlsquoun CPE et drsquoun CPPE Un observatoire en reacuteseau europeacuteen des CPE doit donc ecirctre envisageacute pour assurer la transparence des prix et faciliter les analyses financiegraveres et eacuteconomiques Ce reacuteseau pourrait ecirctre accompagneacute par la BEI
Lrsquoobservatoire franccedilais pourrait ecirctre logeacute agrave proximiteacute drsquoune organisation existante (Plan Bacirctiment Durable par exemplehellip) et beacuteneacuteficier du soutien de diffeacuterentes institutions (ADEME CSTBhellip) Il faut garder agrave lrsquoesprit que certaines informations restent cependant difficiles drsquoaccegraves (contrats deacutetailleacutes de CPE deacutetail des consommations eacutenergeacutetiques des collectiviteacutes locales par usagehellip) La puissance publique pourrait fortement appuyer la constitution drsquoun observatoire en favorisant la diffusion de certaines informations
IVC Mobilisation des deacutecideurs politiques locaux
laquo Energy efficiency is not sexy raquo
La reacutenovation des bacirctiments publics peut paraicirctre peu valorisante politiquement notamment par rapport agrave des infrastructures plus visibles telles que la construction de bacirctiments neufs voire plus laquo modernes raquo comme les reacuteseaux de teacuteleacutecommunications Des incitations adeacutequates doivent ecirctre trouveacutees pour faciliter le deacuteveloppement de ces opeacuterations Lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique des bacirctiments existants doit en effet devenir une obligation (sous certaines conditions agrave preacuteciser) au mecircme titre que les autres obligations sur les travaux ne serait-ce que pour faciliter les arbitrages des deacutecideurs publics locaux Il faut favoriser des deacutecisions prenant en compte le long terme et les geacuteneacuterations futures bien au-delagrave de la dureacutee du cycle eacutelectoral
Leviers drsquoincitation agrave la reacutealisation des opeacuterations
Les eacuteconomies lieacutees agrave la reacutenovation des bacirctiments peuvent nrsquoecirctre rentables que sur de tregraves longues peacuteriodes Il convient donc de proposer drsquoautres meacutecanismes drsquoincitation pour faciliter le deacuteclenchement massif des opeacuterations de reacutenovation eacutenergeacutetique Il serait par exemple judicieux de permettre aux collectiviteacutes locales de ne commencer agrave rembourser la dette associeacutee aux reacutenovations eacutenergeacutetiques qursquoapregraves une peacuteriode correspondant aux travaux et agrave une peacuteriode de rodage La KfW propose deacutejagrave des diffeacutereacutes de remboursement de 3 agrave 5 ans dans le financement de lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique des bacirctiments publics Un lien incitatif entre lrsquoattribution de dotations par lrsquoEtat et la reacutealisation de reacutenovations eacutenergeacutetiques pourrait aussi avoir un effet puissant dans le cadre budgeacutetaire actuel Enfin le deacutecret drsquoapplication de la loi Grenelle nrsquoa pas encore eacuteteacute adopteacute mais une obligation de travaux stimulerait tregraves efficacement les reacutenovations eacutenergeacutetiques
Certaines expeacuteriences (notamment REFIT au Royaume-Uni) montrent qursquoil est possible de valoriser ces reacutenovations aupregraves des eacutelecteurs (sensibilisation des usagers labellisationhellip) Dans le cadre du projet SFTE la mobilisation nationale doit impeacuterativement permettre une meilleure visibiliteacute des travaux drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique
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IVD Mobiliser lrsquoEurope
La deacuteclinaison du dispositif dans drsquoautres pays europeacuteens apparaicirct incontournable La plupart des pays font en effet face aux mecircmes probleacutematiques de financement agrave tregraves long terme de la transition eacutenergeacutetique
Gisement europeacuteen
A lrsquoeacutechelle europeacuteenne le gisement est estimeacute entre 60 Mds euro sur 10 ans dans le cas drsquoun sceacutenario laquo Business as Usual raquo et 420 Mds euro sur 10 ans dans le cas drsquoun sceacutenario ambitieux visant agrave reacuteduire de 40 les eacutemissions de gaz agrave effet de serre Le gisement financiegraverement viable srsquoeacutelegraveverait quant agrave lui agrave 180 Mds euro A lrsquoeacutechelle europeacuteenne un beacuteneacutefice socio-eacuteconomique deacuteterminant est doreacutenavant lrsquoindeacutependance eacutenergeacutetique mais ce beacuteneacutefice est encore plus que drsquoautres difficile agrave quantifier La baisse du cours de lrsquoeuro preacutevisible dans le contexte actuel pourrait par ailleurs se traduire par un rencheacuterissement suppleacutementaire de lrsquoeacutenergie dans la zone euro Conjugueacutee agrave lrsquoaugmentation tendancielle (bien qursquoerratique) des prix eacutenergeacutetiques notamment celui du peacutetrole cette eacutevolution pegravesera structurellement sur les finances publiques
Sceacutenarios drsquoinvestissement dans la reacutenovation eacutenergeacutetique des eacutecoles hocircpitaux etc dans lrsquoUESources estimations AFTER et Global Warning sur la base des informations disponibles
Sceacutenario COP21 gt -40 CO2 et 600 000 emploisan X 10 ans Sceacutenario financiegraverement viable gt -20 eacutenergie finale Tendance actuelle
Objectif du plan Juncker
Note investissements cumuleacutes sur 10 ans dans lrsquoUE-28
Mds
400
300
200
100
02015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Institutions europeacuteennes
La Commission europeacuteenne se mobilise fortement sur ce sujet notamment dans le projet europeacuteen en matiegravere de climat et drsquoeacutenergie pour 2030 qui identifie lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique et lrsquoinvestissement dans la reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments comme des objectifs majeurs72 La BEI srsquoest fixeacute pour objectif drsquoaccorder au moins 25 de ses precircts agrave des projets lieacutes aux enjeux climatiques (dont lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique) et elle a deacutepasseacute cet objectif chaque anneacutee depuis 2010 (avec 19 milliards drsquoeuros de precircts agrave ce type de projets en 2013)73 Comme expliqueacute plus haut la BEI pourrait notamment intervenir agrave travers des rachats de creacuteances garanties SFTE titriseacutees ou en fonds propres
Le laquo Public-Private Partnership raquo est deacutejagrave reconnu et encadreacute par Eurostat74 Le projet SFTE demande un traitement comptable Eurostat speacutecifique et justifieacute des CPPE qui beacuteneacuteficierait immeacutediatement agrave tous les pays de la zone euro Le dispositif de garantie SFTE lui aussi encadreacute par Eurostat est transposable dans tous les pays de lrsquoUnion Le deacuteveloppement des CPE est un objectif europeacuteen Plusieurs autres pays reacutealisent deacutejagrave des opeacuterations de ce type (Allemagne Autriche Royaume-Uni)
72 Commission europeacuteenne Un cadre drsquoaction en matiegravere de climat et drsquoeacutenergie pour la peacuteriode comprise entre 2020 et 2030 201473 BEI Finance for climate action 2014 74 Eurostat Manual on Government Deficit and Debt - Implementation of ESA10 2013
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Speacutecificiteacutes nationales
Par contre certaines speacutecificiteacutes nationales devront ecirctre prises en compte pour lrsquoadaptation du dispositif dans drsquoautres pays de lrsquoUnion telles que bull des niveaux heacuteteacuterogegravenes de santeacute financiegravere des collectiviteacutes locales bull des diffeacuterences dans la nature des liens entre les collectiviteacutes le secteur para-public et lrsquoEtat bull des diffeacuterences dans la structure des parcs immobiliers selon les pays (surfaces des bacirctiments publics et
cateacutegories) bull des difficulteacutes agrave disposer drsquohistoriques de performance eacutenergeacutetique des bacirctiments individuels comme base
drsquoanalyse pour des projets drsquoameacutelioration quantifieacutee type CPE bull des diffeacuterences de maturiteacute et de structuration du marcheacute des socieacuteteacutes de services eacutenergeacutetiques (les marcheacutes
les plus matures comprennent notamment outre la France le Royaume-Uni lrsquoAllemagne lrsquoAutriche et la Reacutepublique tchegraveque)
bull une organisation des collectiviteacutes locales plus ou moins favorable agrave la mutualisation
En tant qursquoorgane commun europeacuteen la BEI pourrait jouer un rocircle de premier plan pour deacutecliner le dispositif SFTE agrave lrsquoensemble des pays europeacuteens en lrsquoadaptant aux speacutecificiteacutes locales gracircce agrave ses capaciteacutes de structuration financiegravere et drsquoanalyse des risques
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V ConclusionNous avons eu de nombreux contacts au-delagrave du consortium des sponsors de lrsquoeacutetude Treacutesor INSEE MAPPP Banque de France Cour des comptes Commission europeacuteenne (DG ENER DG MARKT DG CLIMA DG ECFINhellip) France Domaine DHUP CGDD CSTB BEI KfW ADEME AMF BPIE EEFIGhellip
Au cours de ses travaux lrsquoeacutetude a bien identifieacute et analyseacute les sujets suivants (entre autres) bull La confirmation de lrsquoexistence drsquoun gisement significatif drsquoopeacuterations de reacutenovation eacutenergeacutetique viables
financiegraverement repreacutesentant au moins 30 mds euro drsquoinvestissements sur 10 ans et drsquoau moins 70 mds euro pour respecter les engagements du Grenelle (reacuteduction de 40 des consommations drsquoeacutenergie)
bull la neacutecessiteacute du meacutecanisme de la garantie de lrsquoEtat (totale ou partielle) srsquoappuyant sur une eacutetude systeacutematique des risques de creacutedit de plus en plus citeacute comme outil indispensable de politique publique notamment pour la relance des financements drsquoinfrastructures agrave tregraves long terme
bull la mobilisation neacutecessaire et attendue des investisseurs institutionnels internationaux pour financer la partie de tregraves long terme des creacuteances aux cocircteacutes de la BEI
bull la puissance du contrat de performance eacutenergeacutetique (CPE) comme montage clef sous reacuteserve de son ameacutelioration (transparence gouvernance flexibiliteacute dans la dureacutee accegraves aux PME et ETI standardisation mutualisation dans certains cas etc) cette puissance doit ecirctre reconnue au plus vite par Eurostat dans le cadre des financements de projet de type reacutenovation que ce soit dans des montages avec une socieacuteteacute-projet priveacutee (SPV) ou avec une entreprise publique locale (SEM SPL)
bull lrsquoobstacle de la petite taille des opeacuterations la mutualisation par les entiteacutes publiques louable ne suffira probablement pas et pas assez vite Il faut pouvoir regrouper les opeacuterations homogegravenes au niveau des financeurs pour les titriser par paquets comme nous le proposons
Inseacutereacute dans un plan de relance eacuteconomique europeacuteen le projet SFTE pourrait rapidement porter ses fruits Il offre une possibiliteacute sans eacutequivalent de stimuler la relance par lrsquoinvestissement public sans pour autant enfreindre les regravegles budgeacutetaires et sortir du cadre eacutetabli par le traiteacute de Maastricht Il apparaicirct clairement que le lancement opeacuterationnel du projet SFTE demandera un engagement fort de toutes les parties prenantes (Etat banques industriels collectiviteacutes localeshellip) qursquoa chercheacute agrave preacutefigurer lrsquoassociation AFTER elle-mecircme
Crsquoest sa faiblesse et crsquoest sa force
La mise en œuvre de la SFTE implique maintenant une deacutecision et une forte implication de la puissance publique
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VI AnnexesVIA Membres du consortium SFTE
Le projet SFTE est soutenu par un consortium drsquoindustriels organismes financiers collectiviteacutes locales et ONGsfondations (voir ci-dessous) et beacuteneacuteficie par ailleurs du soutien du Plan Bacirctiment Durable
Industriels et opeacuterateursEDFFeacutedeacuteration Franccedilaise du BacirctimentGDF SUEZ Energie ServicesSchneider ElectricVinci
Organismes financiersARKEA Banque Entreprises et InstitutionnelsCaisse des Deacutepocircts et ConsignationsCreacutedit AgricoleGroupe BPCEMeridiam
Collectiviteacutes localesAquitaineCentreLandesRhocircne-Alpes
Autres acteursEuropean Climate FoundationFondation pour la Nature et lrsquoHommePlan Bacirctiment DurableThe Shift Project
VIB Organisation des travaux
AFTER srsquoest associeacute lrsquoexpertise de 3 cabinets pour reacutealiser lrsquoeacutetude SFTE bull Carbone 4 (strateacutegie eacutenergie amp carbone) httpcarbone4com gt repreacutesenteacutee par Alain Grandjean associeacute fondateurbull Global Warning (strateacutegie eacutenergie amp finance) httpglobal-warningfrWordPress3 gt repreacutesenteacutee par Michel Lepetit Preacutesidentbull Lefegravevre Pelletier amp associeacutes (cabinet drsquoavocats) httpwwwlpalawcom gt repreacutesenteacutee par Olivier Ortega associeacute et responsable du pocircle Droit Public des Affaires
Carbone 4 est le premier cabinet de conseil speacutecialiseacute dans la strateacutegie carbone et dans la conduite de la transition eacutenergeacutetique La mission de Carbone 4 est de faire eacutevoluer la strateacutegie et le management des organisations pour creacuteer des activiteacutes sobres en carbone reacutesilientes et creacuteatrices de valeur
Global Warning est une socieacuteteacute de conseil en strateacutegie pour les deacutecideurs de lrsquoindustrie financiegravere menant des eacutetudes et des projets (Riskergy SFTE Beyond Ratings chaire Energie amp Prospeacuteriteacute) sur les enjeux financiers et macroeacuteconomiques de la transition eacutenergieclimat
Creacuteeacute il y a 30 ans Lefegravevre Pelletier amp associeacutes est aujourdrsquohui lrsquoun des premiers cabinets drsquoavocats drsquoaffaires franccedilais avec 130 avocats et juristes dont 34 associeacutes Le cabinet a deacuteveloppeacute des expertises pointues dans tous les domaines du droit des affaires y compris en droit Public des Affaires
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Les travaux ont officiellement deacutemarreacute en novembre 2013 et ont eacuteteacute superviseacutes par un comiteacute de pilotage reacuteunissant les diffeacuterentes parties prenantes concerneacutees Ils ont eacuteteacute structureacutes autour de 4 groupes de travail bull compatibiliteacute europeacuteenne bull eacuteligibiliteacute technique et analyse des gisements drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique bull structuration financiegravere bull montages juridiques
VIC Experts et parties prenantes
Nous tenons agrave remercier le consortium SFTE et les nombreux acteurs qui ont deacutejagrave accepteacute de contribuer aux travaux SFTE avec plus de 200 experts parties prenantes et fonctionnaires consulteacutes en France et en Europe Les parties prenantes suivantes ont eacuteteacute consulteacutees en particulier
Membres du consortium SFTEAquitaine (Reacutegion) Julien JimenezARKEA Banque Entreprises et Institutionnels Charlotte Lavit drsquoHautefort - Valentine GamotCDC - CDC Climat Pierre Ducret - Jean-Pierre Sicard - Emmanuel Legrand - Sophie HuetCDC - Service innovation et deacuteveloppement durable Thomas SanchezCDC - Exterimmo Annabelle Cazes - Seacutebastien IllouzCDC - Fonds drsquoeacutepargne Jean-Seacutebastien Saulnier drsquoAnchaldCentre (Reacutegion) Gilles Deguet - Ceacuteline Dupont-Leroy - Benoicirct FaucheuxCreacutedit Agricole Jeacuterocircme Courcier - Philippe Barraud - Nathalie Piar - Olivier Masseran - Nadine Feacutedon - Laurent Le MoueumllEDF Renaud Crassous - Steacutephane Taupin - Freacutedeacuteric Theacutebault - Nicolas Renault - Ronan GourvilEuropean Climate Foundation Patty Fong - Stephen BoucherFeacutedeacuteration Franccedilaise du Bacirctiment Bernard Coloos - Loiumlc ChapeauxFondation pour la Nature et lrsquoHomme Nicolas Hulot - Matthieu OrphelinGDF SUEZ Energie Services Freacutedeacuteric Hug - Vincent Bryant - Patrick Laugier - Philippe DeramecourtGDF SUEZ - CRIGEN Cristian Muresan - Valentin GavanGroupe BPCE Dominique Garabiol - Steacutephane AucheacuteLandes (Conseil geacuteneacuteral) Lionel Causse - Freacutedeacuterique LeacutemontMeridiam Julien TouatiPlan Bacirctiment Durable Jeacuterocircme Gatier - Thomas MatagneRhocircne-Alpes (Reacutegion) Benoicirct Leclair - Reacutegis Pouyet - Steacutephane VaqueroSchneider Electric Didier Herveacute - Christian Ferveur - Alain Foriel - Matthieu PeronThe Shift Project Jean-Marc Jancovici - Ceacutedric Ringenbach - Anne-Caroline DuplatVinci Maxime Trocme GT1 - Compatibiliteacute europeacuteenne BPIE Oliver Rapf - Sara KunkelBloomberg (FiRe) Michael LiebreichBSI Economics Arthur JurusCommission europeacuteenne - Cabinet de Michel Barnier et DG Marcheacute inteacuterieur et services Bertrand Dumont - Felicia StanescuCommission europeacuteenne - DG Action pour le climat Antongiulio MarinCommission europeacuteenne - DG Affaires eacuteconomiques et financiegraveres Gerassimos Thomas - Giorgio Chiarion Casoni - Ioanna Metaxopoulo - Andreas Fischer-KalambokisCommission europeacuteenne - DG Concurrence (State aid energy amp environment) Diana Barglazan - Francesco FerioliCommission europeacuteenne - DG Energie (Energy Efficiency) Roman DoubravaCommission europeacuteenne - DG Energie (Strategic amp Economic Assessment) Stefaan Vergote - Stefano PanighettiCour des Comptes Franccedilois Ecalle - Lionel VareilleCovenant of Mayors Council of European Municipalities and Regions (CEMR) Andrea Accorigi
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Covenant of Mayors Energy Cities Tamas SolymosiCRH Henry RaymondEASME (Executive Agency for Small and Medium-sized Enterprises) - Intelligence Energy Europe (IEE) Timotheacutee Noeumll - Adrien Bullier - Stephan RennerEnergy Centre Bratislava Marcel LaukoENESA et APES Ivo SlavotinekEPEC (BEI) Stuart Broom - Marcin WoronowiczEuroAce Adrian Joyce - Ceacuteline CarreacuteFinance Watch Freacutedeacuteric HacheH3P Audit amp Conseil Eric HindererINSEE Ronan MahieuKnauf Insulation Rodolphe NicolleMS Consulting Michel ScialomParlementaire europeacuteen Jean-Paul GauzegravesSFEF Mathieu Lemoine
GT2 - Gisements techniques ADEME Virginie Schwartz - Franccedilois Moisan - Isabelle Vincent - Gaeumll CallonnecBPCE Edouard NoeumllCGEDD Georges DebiesseCoalition France pour lrsquoEfficaciteacute Eacutenergeacutetique Joeumll VormusCSTB Olivier TeissierDHUP - Financement du logement et Qualiteacute et deacuteveloppement durable Thierry Chacirctelain - Justine Bonenfant - Bruno Hauret - Paul GrosseinDREAL Patrick BerneEffinergie Equipes EffinergieEGF-BTP Christian Cucchiarini - Vianney Fullhardt (Eiffage)France Domaine Bruno Soulieacute - Pierre Seacutedillot - Didier PetitjeanFEHAP Antoine Dubout - Coralie CuifLa Banque Postale Priscilla CohenNemours (ville de) Yannick Saint-RaymondObservatoire de lrsquoImmobilier Durable Loiumls MoulasOreges (Observatoire regional de lrsquoEnergie et des GES) en reacutegion Centre Adeline PouxPublic Evaluation System Stanislas BoutmyStrateacutegies locales Franck ValletouxUnion sociale pour lrsquohabitat Dominique Hoorens - Farid AbachiUniversiteacute de La Rochelle Francis Allard
GT3 - Structuration financiegravere Accuracy Nicolas Darbo - David CholletAF2I Philippe Haudeville - Patrice BillautBanque de France et ACPR Robert Ophegravele - Fabrice Pesin - Gilbert CetteBanque Europeacuteenne drsquoInvestissement (BEI) - Ancien Preacutesident (2000-2011) Philippe MaystadtBanque Europeacuteenne drsquoInvestissement (BEI) Bertrand de Maziegraveres - Simon Barnes - Henry Marty-Gauquieacute Steacutephane Viallon - Bernard Gordon - James Ranaivoson - Manuel Duenas - Reinhard Six - Alexandre Canto - Patrick Le GoffBanque Palatine Benoicirct Forgues - Didier Parpegravere - Bertrand Loison - Christophe MaillardBNP Paribas Seacuteverin Fisher - Nathalie JaubertCGDD Robin Edme - Joeumll NeaveClimate Bonds Initiative Sean KidneyClimate Strategy Peter SweatmanCreacutedit Foncier Heacutelegravene BaudruDeutsche Bank Murray Birt DG Treacutesor ndash Sous-direction des politiques sectorielles Emmanuel Masseacute - Thomas MeinzelDG Treacutesor - Service du financement de lrsquoeacuteconomie Delphine DrsquoAmarzit - Jean Boissinot - Corso Bavagnoli - Jeacuterocircme Reboul
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E3G Ingrid Holmes - Manon DufourERAFP Philippe Desfosseacutes - Linda YamFeacutedeacuteration Bancaire Franccedilaise Jean TricouFitch Olivier DelfourHSBC Marine de Bazelaire - Pierre Sorbets - Philippe LarocheIDDRI Andreas RuumldingerKepler Cheuvreux Patrick Raffard - Nathalie RodesKfW Marianne Strunz - Kay PoehlerMirova Fideppp Gwenola Chambon - Herveacute Guez - Philippe Zaouati - Guillaume FarouxNatixis - Direction des Risques - Pocircle LBOTitrisation Julien MansillonORSE Michel Laviale - Daniel LebegraveguePfandbriefbank Damien Legrand - Vincent PichardPriceWaterhouseCoopers Christophe ReveillonREFIT (Greater London Authority) Virginie Caujolle-PradencSaint-Gobain Julian DufoulonSocieacuteteacute Geacuteneacuterale Simon KeelingStandard amp Poorrsquos Mike Wilkins - Miranda Zhuang - Manuel Dusina - Bertrand Bocris - Marie-France RaynaudTikehau IM Guillaume ArnaudVeolia Jeacuterocircme Coutant
GT4 - Structuration des projets Assembleacutee des Communauteacutes de France (AdCF) Damien DenizotAssociation des Maires de France (AMF) Gweacutenola Stephan - Annick Pillevesse - Nathalie Fourneau - Nathalie Brodin - Soraya Hamrioui - Sylvain Bellion - Pauline DelaereCabinet Michel Klopfer Michel KlopferConseil regional Ile-de-France Paul Cassin - Fahmi RandCSTB Freacutedeacuteric BougrainFedesco Christophe MadamFinance Consult Laurent ParnoisGB2A Greacutegory BerkoviczGide Loyrette Nouel Thomas CourtelMAPPP Franccedilois Bergegravere - Robert Stakowski - Assiba DjemaounParis (ville de) Arnaud Le bel HermileParis School of Economics Universiteacute Paris 1 Carine StaropoliReacutegion Alsace Arnaud Clemens Rennes Meacutetropole Gwenaeumll Bodo - Christelle Leproust - Anaiumls BourryRhocircnalpeacutenergie-Environnement Laurent ChanussotService public drsquoeacutenergies des reacuteseaux et du Tregraves Haut Deacutebit de la Loire (SIEL 42) Marie Joseacute MakareinisSPL OSER Freacutedeacuteric PieusUniversiteacute de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines (UVSQ) Philippe Kaise - Sofiane MorchidWatson Farley amp Williams Jeacuterocircme Pentecoste Gouvernement Elyseacutee Franccedilois Hollande - Jean-Pierre Jouyet - Jean-Jacques BarberisSeacutegolegravene Royal et cabinet Seacutegolegravene Royal - Jean-Louis Bianco - Elisabeth Borne - Jean-Luc FulachierCabinet de Michel Sapin Guillaume ChabertCabinet drsquoArnaud Montebourg Valentin Przyluski
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VID Note de synthegravese agrave lrsquoattention des deacutecideurs politiques franccedilais Financer massivement la Transition eacutenergeacutetique pour relancer lrsquoeacuteconomie en maicirctrisant la dette publique un programme drsquoinvestissement national et europeacuteen en vue de la COP21Le projet de Socieacuteteacute de Financement de la Transition Eacutenergeacutetique (SFTE) vise un large partenariat entre le public et le priveacute pour relancer lrsquoeacuteconomie en deacutelivrant entre 30 et 70 mds euro drsquoinvestissement sur 10 ans pour reacutealiser des projets de taille modeacutereacutee (de lrsquoordre du 1M euro) neacutecessaires agrave la transition eacutenergeacutetique Il permettra de faire financer dans les meilleures conditions (taux et dureacutee) par les banques priveacutees avec lrsquoappui de lrsquoEtat la reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments publics tout drsquoabord en France puis en Europe en associant grandes entreprises et aussi PME
Une eacutetude de faisabiliteacute a eacuteteacute reacutealiseacutee par lrsquoassociation AFTER avec la mobilisation drsquoun consortium exemplaire feacutedeacuterant acteurs publics et priveacutes75 collectiviteacutes locales industriels banquesfinanceurs ONG le Plan Bacirctiment Durable La mise en œuvre de la SFTE neacutecessite deacutesormais une implication de la puissance publique Une politique patrimoniale immobiliegravere volontariste contribuerait fortement agrave la relance eacuteconomique agrave la baisse des charges et du deacuteficit exteacuterieur et pourrait rapidement porter ses fruits en termes drsquoemplois
1 Contexte et enjeuxa Environnement eacuteconomiqueLrsquoenvironnement eacuteconomique a radicalement changeacute en un an Lrsquoinflation atteint des niveaux historiquement bas et les taux drsquointeacuterecirct ont eux-aussi franchi un point bas jamais vu y compris agrave long voire tregraves long terme La BCE tente drsquoengager un programme visant agrave favoriser massivement via les banques le financement de laquo lrsquoeacuteconomie reacuteelle raquo La France ne connaicirct cependant pas de reprise du creacutedit et reste confronteacutee agrave une panne inquieacutetante de lrsquoinvestissement de long terme Comment favoriser les financements de tregraves long terme en Europe De nombreux deacutecideurs publics et eacuteconomiques srsquointerrogent sur la maniegravere dont ils pourront financer leurs projets En outre la volonteacute afficheacutee par la BCE drsquoagir sur le change pourrait rencheacuterir substantiellement les prix des eacutenergies importeacutees
b Lrsquointeacuterecirct prioritaire des bacirctiments publicsAvec 45 des consommations drsquoeacutenergie en France et en Europe le bacirctiment est un secteur majeur et prioritaire de la transition eacutenergeacutetique les besoins drsquoinvestissements se chiffrent en centaines de milliards drsquoeuros Le projet SFTE srsquoappuie sur le devoir drsquoexemplariteacute de lrsquoEtat et des collectiviteacutes locales pour initier une dynamique drsquoinvestissement Les bacirctiments publics (eacutecoles bureaux hocircpitauxhellip) repreacutesentent agrave eux seuls un gisement de reacutenovations laquo rentabiliseacutees raquo sans subventions par les eacuteconomies drsquoeacutenergie drsquoau moins 30 mds euro soit 20 mds euro de plus que la tendance actuelle (BAU infeacuterieur ou eacutegal agrave 10 mds euro sur 10 ans) Ces projets beacuteneacuteficieraient de la demande croissante des marcheacutes pour une classe drsquoactifs de laquo transition eacutenergeacutetique raquo permettant de fleacutecher les financements de maniegravere fiable et drsquoen mesurer les impacts La sous-exploitation de ce potentiel justifie donc une intervention publique bull les contraintes comptables pegravesent sur les projets et leur financement laquo classique raquo bull le financement de projet reste encore mal adapteacute agrave ces opeacuterations bull les projets de reacutenovations eacutenergeacutetiques sont atypiques par leur taille modeacutereacutee bull la demande (faible mal structureacutee et peu valoriseacutee) requiert une strateacutegie immobiliegravere agrave long terme bull lrsquoensemble des capaciteacutes de financement actuelles seraient inadapteacutees agrave une politique volontariste pour de
tels montants
c Fort potentiel de beacuteneacutefices socio-eacuteconomiquesLes impacts socio-eacuteconomiques des reacutenovations eacutenergeacutetiques sont fortement valorisables creacuteations drsquoemplois locaux via les PME76 dynamisation drsquoune filiegravere industrielle drsquoexcellence potentiellement exportatrice ameacutelioration de la balance commerciale77 reacuteduction des eacutemissions de CO2 (COP21) indeacutependance eacutenergeacutetique78 30 mds euro drsquoinvestissements permettraient de reacuteduire de 20 la consommation drsquoeacutenergie et les eacutemissions de CO2 du parc
75 Aquitaine ARKEA Banque Entreprises et Institutionnels CDC Centre Creacutedit Agricole EDF European Climate Foundation Feacutedeacuteration Franccedilaise du Bacirctiment Fondation pour la Nature et lrsquoHomme GDF SUEZ Energie Services Groupe BPCE Landes Meridiam Plan Bacirctiment Durable Rhocircne-Alpes Schneider Electric The Shift Project Vinci
76 Environ 15 emploisan par million drsquoeuros investi77 La France importe environ 50 de lrsquoeacutenergie qursquoelle consomme78 Consommation eacutenergeacutetique de chauffage et eau chaude sanitaire (ECS) des bacirctiments publics 50 de gaz et 20 de fioul
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2 Proposition de plan de relance apporteacutee par la SFTEa Leviers de nature financiegravere industrielle et politiqueAu cœur du dispositif la SFTE accordera une garantie drsquoexcellente qualiteacute (contre-garantie par lrsquoEtat) aux precircts deacutedieacutes des banques commerciales Des solutions de titrisation simple transparente et robuste faciliteront le refinancement de ces precircts agrave tregraves long terme actifs agrave 100 drsquoexcellente qualiteacute aupregraves drsquoinvestisseurs institutionnels de la BEI ou directement aupregraves de la BCE dont la politique eacutevolue ostensiblement en 2014 vers un financement fleacutecheacute de lrsquoeacuteconomie Enfin des leviers eacuteconomiques et industriels devront ecirctre actionneacutes eacuteconomies drsquoeacutechelle mutualisation des projets adaptation des techniques de financement de projethellip Le projet facilitera aussi la contribution de ressources compleacutementaires (BEI fonds drsquoeacutepargne) Enfin la mobilisation nationale doit permettre aux eacutelus de mieux valoriser politiquement leurs travaux drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique
b Le Contrat de Performance Energeacutetique (CPE) comme outil clef de politique publiqueLe Contrat de Performance Energeacutetique (CPE) est le fruit drsquoun remarquable savoir-faire franccedilais et se reacutevegravele bien adapteacute aux investissements viseacutes Il repose sur un engagement contractuel drsquoatteinte drsquoun niveau cible drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique faisant lrsquoobjet de mesures effectives ex post systeacutematiques Le projet SFTE propose plusieurs adaptations du CPE qui en augmenteront lrsquointeacutegriteacute et la porteacutee et qui justifieront lrsquoinvestissement du pays par une mesure drsquoimpact exigeante
c Un impact massif sans grever la dette publiqueA lrsquoinstar drsquoeacuteminents participants au deacutebat europeacuteen AFTER recommande agrave terme un traitement comptable speacutecifique de ces investissements publics A deacutefaut drsquoune reacutevision des traiteacutes europeacuteens la SFTE beacuteneacuteficiera (1) du traitement hors-bilan de la garantie publique et (2) de financements de projet en PPP avec CPE (CPPE) qui reacutealisent un transfert substantiel de risques vers des opeacuterateurs priveacutes et de lrsquoeacuteconomie mixte Tout ne sera pas financeacute en PPP ni en CPE mais il faudrait au moins promouvoir le CPPE pour le surplus drsquoopeacuterations reacutealiseacute par rapport aux faibles volumes actuels Comme drsquoautres institutions en Europe qursquoelle a contacteacutees AFTER appelle agrave une eacutevolution techniquement limiteacutee du cadre comptable europeacuteen prenant en compte lrsquoexistence des projets drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique les traiter hors dette publique est essentiel pour deacuteclencher un changement drsquoeacutechelle en France et en Europe
3 Suites du projet pour sa mise en œuvre Le projet SFTE neacutecessite une forte mobilisation de tous les acteurs79
a Puissance publiquebull Mobilisation de la maicirctrise drsquoouvrage publique et lancement massif de projets (Etat puis collectiviteacutes)bull Deacutecret sur lrsquoobligation de reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments tertiaires (loi Grenelle)bull Loi accordant la garantie publique agrave la SFTE bull Creacuteation drsquoun observatoire deacutepenses drsquoeacutenergie reacutenovations CPE coucirctsgains suivi europeacuteenhellipbull Calibration et validation du niveau de risque intrinsegraveque aux opeacuterations Banque de France BCEhellip
b SFTEbull Business plan preacutecis et creacuteation de la structure statuts gouvernance eacutequipe agreacutement ACPRhellip bull Mobilisation des actionnaires potentiels (publics et priveacutes voire supranationaux)
c Union europeacuteennebull Adaptation de la meacutethodologie Eurostat pour un traitement hors dette maastrichtienne des CPPE bull Renforcement des liens avec la BEI precircts fonds propres (SFTE etou SPV) expertisehellip
d Industrielsbull Monteacutee en charge (y compris pour les PME et ETI) gains drsquoefficaciteacute et plan drsquoameacutelioration de lrsquooffre
e Banques et investisseurs institutionnelsbull Deacuteveloppement de lrsquooffre CPECPPE et financement aux meilleures conditions (taux et dureacutees) bull Constitution de Fonds Communs de Titrisation et mobilisation des investisseurs institutionnels
79 Nous tenons agrave remercier le consortium SFTE et les nombreux acteurs qui ont deacutejagrave accepteacute de contribuer aux travaux SFTE avec environ 200 experts parties prenantes et fonctionnaires consulteacutes en France et en Europe
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VIE Note de synthegravese agrave lrsquoattention des deacutecideurs europeacuteens ndash Note geacuteneacuterale
A euro420bn investment programme for the European UnionMassive financing of the energy transition in schools hospitals etc for a competitive EU The SFTE80 project aims to establish a broad partnership between public and private entities to stimulate the economy and deliver between euro180bn and euro420bn of investment in Europe over 10 years for the benefit of medium-sized projects (in the order of euro1m) that are necessary for the energy transition It will enable EU banks to finance the energy renovation of public buildings under excellent ndash cheap and long-term ndash conditions It is a strategic opportunity for the euro300bn investment programme announced by President Juncker
A feasibility study has been conducted by the AFTER association with an exemplary consortium of public and private stakeholders81 in France local authorities industry players banksfinancial institutions NGOs Plan Bacirctiment Durable82 Many European institutions have expressed their interest in the initiative Now the implementation of the SFTE project requires a commitment from European and national public authorities Such a proactive real-estate policy would significantly contribute to economic recovery cut costs CO2 emissions and the external deficit and improve energy independence and could quickly create jobs
1 Background and issuesa Economic environmentThe economic environment has changed considerably over the past year The inflation rate in the euro area is extremely low and long-term interest rates have entered territory uncharted for the past 200 years The ECB is attempting to massively boost the funding of the ldquoreal economyrdquo through banks However the lending market has yet to recover and Europe is facing a worrying lack of quality long-term investment Policy decision-makers are wondering how their long-term projects will ever be funded In addition the ECBrsquos clear desire to act on exchange rates should further increase imported energy prices In this context many institutions ndash EC EIB ECB G20 OECD IMF and others ndash are calling for increased infrastructure investment The key fact recognised by these organisations is the need to ldquodo it nowrdquo and to ldquochoose the right projectsrdquo83
b Prioritising the energy efficiency of public buildings as a quality investment Since buildings represent 40 of energy consumption in Europe they are a major segment of the energy transition accounting for hundreds of billions of euros The share of public buildings (excluding social housing) is estimated at around 10 of total surface area The SFTE project builds on the duty of European national and local authorities to set an example and stimulate quality investment In Europe public buildings (schools offices hospitals and so on) are estimated to be a largely untapped source of potential of financially sustainable renovation (entirely funded by energy savings as opposed to subsidies) of at least euro180bn that is to say euro120bn more than the current investment trend (BAU of euro60bn or even less over 10 years) This untapped potential which urgently needs to be more accurately assessed in the EU is reason enough for action by public authoritiesbull public accounting standards are a burden on projects and their ldquoconventionalrdquo financing mechanismsbull project finance mechanisms remain ill-suited to these medium-sized operationsbull stimulating demand (currently weak and politically undervalued) calls for a clearly articulated long-term real
estate strategy and key projects to achieve itbull current financing capacities and regulations would be insufficient for such a proactive policy c Unrivalled socio-economic benefitsEnergy renovations bring key socio-economic benefits bull local job creation in part through SMEs with about 15 jobsyear per million euros invested a euro420bn programme
of investment in public buildings would result in more than 600000 additional jobsyear over 10 yearsbull the development of an industry of excellence which would boost EU exports to globally expanding energy
efficiency marketsbull improvement of the EUrsquos highly skewed energy trade balance
80 Socieacuteteacute de Financement de la Transition Energeacutetique Energy Shift Financing Agency (ESFA) in English81 We would like to thank the SFTE consortium (Aquitaine ARKEA CDC Centre Creacutedit Agricole EDF ECF FFB FNH GDF SUEZ BPCE Landes Meridiam
Plan Bacirctiment Durable Rhocircne-Alpes Schneider The Shift Project Vinci) and the many specialists who have already agreed to contribute to AFTERrsquos work with around 200 experts stakeholders and officials interviewed in France and Europe
82 Ministry of Ecology Sustainable Development and Energy 83 IMF The Time Is Right for an Infrastructure Push September 2014
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bull energy independence84 the EU28 imports more than 50 of the energy it consumes and the Ukraine crisis is currently underlining Europersquos vulnerability
bull investment spurring the EUrsquos competitiveness fossil-fuel imports represent more than euro1bn per day but energy savings would enable the EU to use these resources to generate more added value
bull exemplary reduction of CO2 emissions in the context of COP21 in accordance with European targets85Investing euro180bn in public buildings (+euro120bn versus BAU) would reduce their energy consumption by 20 Investing euro420bn (+euro360bn versus BAU) would reduce their CO2 emissions by 40
2 AFTERrsquos proposal of a quality investment programme for an EU economic recovery plana A key European dimensionWe have seen broad demand for innovative proposals through our European contacts the EIB the European Commission (DGs ENER CLIMA MARKT ECFIN and others) KfW NGOs and so on European organisations are also showing a strong interest in the development of energy efficient buildings The EU is reviewing a number of quality investments in infrastructure At this time the SFTErsquos proposal could be considered as a highly relevant energy-climate project for a European economic recovery plan While it is proposed to kick off the SFTE project as a national experiment its scope will be very much European
b High-quality financial engineeringOur proposals respond to the need for the long-term financing of the European economy86 focusing on the ldquoreal economyrdquo without increasing the public debt They will improve the traceability of that financing to facilitate safe and transparent monitoring of the scheme by public authorities AFTER has produced another note describing the SFTE scheme and its broad partnership between public and private entities
c A strong commitment from European and national public authoritiesThe SFTE project requires a strong mobilisation of public authorities in the EU and Member States Their commitment is essential to improve public project management capacity pool operations promote economies of scale standardise projects and ultimately to significantly increase the volume of operations As recently stated by the G20 ldquoGovernments should build public sector institutional capability in project development and implementation and foster greater knowledge sharing and transparency across levels of government jurisdictions the private sector and other stakeholdersrdquo87 In addition energy savings performance commitments will provide for reliable and demanding public policy assessments The programme should be widely publicised to make it easier for local elected representatives to politically promote their energy efficiency projects
3 EU NEXT STEPSWe hope the Commission will put the energy renovation of public buildings at the top of the agenda in its selection of quality investments The SFTE project now requires a strong mobilisation of all stakeholders88
a European Unionbull Public buildings selected as a quality investment target for the EUbull Creation of a dedicated task-force including the EIB on this very subjectbull Creation of a European knowledge sharing platform observatory network on energy expenses renovations
energy saving performance contracts costssavings RFP energy efficiency techniqueshellip
b National public authoritiesbull National public building strategy with strengthening of public project development capabilities bull Massive pipeline of projects selected by national and local authorities
c European private sectorbull Commitment and support by industrials construction SMEs banks and institutional investors
84 Energy consumption for heating in public buildings 50 gas and 20 fuel oil (France)85 European Commission 2020 climate and energy package and 2030 framework for climate and energy policies 86 European Commission Communication on long term financing of the European economy March 2014 87 G20 A set of Leading Practices on Promoting and Prioritising Quality Investment September 201488 Another note gives more details on the technical agenda See ldquo420 Bneuro quality investments for EU ndash technicalrdquo
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VIF Note de synthegravese agrave lrsquoattention des deacutecideurs europeacuteens ndash Note techniqueA euro420bn investment programme for the European UnionMassive financing of the energy transition in schools hospitals etc for a competitive EUThe SFTE89 project aims to establish a broad partnership between public and private entities to stimulate the economy and deliver between euro180bn and euro420bn of investment in Europe over 10 years for the benefit of medium-sized projects (in the order of euro1m) that are necessary for the energy transition It will enable EU banks to finance the energy renovation of public buildings under excellent ndash cheap and long-term ndash conditions
A feasibility study has been conducted by the AFTER association with an exemplary consortium of public and private stakeholders90 in France local authorities industry players banksfinancial institutions NGOs Plan Bacirctiment Durable91 Many European institutions have expressed their interest in the initiative Now the implementation of the SFTE project requires a commitment from European and national public authorities Such a proactive real-estate policy would significantly contribute to economic recovery cut costs CO2 emissions and the external deficit and improve energy independence and could quickly create jobs
1 Background and issuesa Economic environmentThe economic environment has changed considerably over the past year The inflation rate in the euro area is extremely low and long-term interest rates have entered territories uncharted for the past 200 years The ECB is attempting to initiate a programme to massively boost the funding of the ldquoreal economyrdquo through banks However the lending market has yet to recover and Europe is facing a worrying lack of quality long-term investment Policy decision-makers are wondering how their long-term projects will ever be funded In addition the ECBrsquos clear desire to act on exchange rates should further increase imported energy prices
b Prioritising the energy efficiency of public buildings as a quality investment Since buildings represent 40 of energy consumption in Europe they are a major segment of the energy transition accounting for hundreds of billions of euros The share of public buildings (excluding social housing) is estimated at around 10 of total surface area The SFTE project builds on the duty of European national and local authorities to set an example and stimulate quality investment In Europe public buildings (schools offices hospitals and so on) are estimated to be a largely untapped source of potential of financially sustainable renovation (entirely funded by energy savings as opposed to subsidies) of at least euro180bn that is to say euro120bn more than the current investment trend (BAU of euro60bn or even less over 10 years) These projects would benefit from growing market demand for ldquogreen bondsrdquo This untapped potential is reason enough for action by public authoritiesbull public accounting standards are a burden on projects and their ldquoconventionalrdquo financing mechanismsbull project finance mechanisms remain ill-suited to these medium-sized operationsbull stimulating demand (currently weak and politically undervalued) calls for a clearly articulated long-term real
estate strategy and key projects to achieve itbull current financing capacities and regulations would be insufficient for such a proactive policy
c Strong potential of socio-economic benefitsEnergy renovations bring key socio-economic benefits local job creation through SMEs92 development of an industry of excellence which would boost EU exports improvement of the trade balance93 reduction of CO2 emissions in the context of COP21 and ndash last but not least ndash energy independence94 In France alone euro30bn of investment in public buildings (+euro20bn versus BAU) would reduce their energy consumption by 20 whereas euro70bn of investment (+euro60bn versus BAU) would reduce their CO2 emissions by 40
d A key European dimensionWhile it is proposed to kick off the SFTE project as a national experiment its scope will be very much European
89 Socieacuteteacute de Financement de la Transition Energeacutetique Energy Shift Financing Agency (ESFA) in English90 We would like to thank the SFTE consortium (Aquitaine ARKEA CDC Centre Creacutedit Agricole EDF ECF FFB FNH GDF SUEZ BPCE Landes Meridiam
Plan Bacirctiment Durable Rhocircne-Alpes Schneider The Shift Project Vinci) and the many specialists who have already agreed to contribute to AFTERrsquos work with around 200 experts stakeholders and officials interviewed in France and Europe
91 Ministry of Ecology Sustainable Development and Energy 92 Approximately 15 jobsyear per million euros invested93 EU-28 imports about 50 of the energy it consumes and the Ukraine crisis has recently underlined Europersquos vulnerability94 Energy consumption for heating in public buildings 50 gas and 20 fuel oil (France)
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We have seen a broad demand for innovative proposals through our European contacts the EIB the European Commission (DGs ENER CLIMA MARKT ECFIN and others) KfW NGOs and so on The EU is reviewing a number of quality investments in infrastructure At this time AFTERrsquos proposal could be considered as a highly relevant energy-climate project for a European economic recovery plan
2 AFTERrsquos proposal for an EU economic recovery plana Financial industrial and political toolsAt the core of the scheme the SFTE will provide a high-quality guarantee (counter-guaranteed by the national state) for dedicated loans by commercial banks in order to improve the investment climate Simple transparent and safe securitisation will enable the refinancing of these very long-term loans 100 high-quality ldquogreen bondrdquo assets by institutional investors the EIB or even directly by the ECB whose policy in 2014 is ostensibly moving towards targeted funding of the real economy Economic and industrial levers will also need to be used to maximum advantage economies of scale pooling of operations standardisation and adaptation of project finance practices Finally this widely publicised initiative should make it easier for local elected representatives to politically promote their energy efficiency projects
b Energy Performance Contracting (EPC) as a key public policy toolEPC is perfectly adapted to investment in the energy renovation of public buildings It is based on a contractual commitment to achieve a given energy efficiency target subject to actual and systematic ex post monitoring AFTER proposes several adaptations to EPC that will increase its integrity and enable to justify European and national investment through demanding impact assessments Moreover EPC benefits from strong European support (laquoEPC Campaignraquo of DG Energy Energy Efficiency Directive IEE JRC work on the ESCOs market EESI 2020 etc) In a nutshell the SFTE proposal represents a shift from tailor-made to standardised ready-made EPC projects for wide-scale use with the help of the state guarantee
c A massive impact without increasing the public debtLike a number of leading participants in the European debate AFTER recommends applying a specific accounting treatment to these public investments In the absence of a revision of European treaties the SFTE will benefit from (1) an off-balance sheet treatment of the public guarantee and (2) the funding of projects under EPC partnerships (PPP-EPCs) that really transfer a significant level of risk to private operators or semi-public companies Not all of the projects will be financed under PPPs or EPCs but PPP-EPCs should at least be promoted for operations performed in addition to current low BAU volumes Like other institutions in Europe with which it is in contact AFTER is calling for a technically limited evolution of the European accounting framework so as to better adapt it to energy efficiency improvement projects the accounting of PPP-EPCs outside the scope of public debt is paramount to bringing about a change of scale in Europe
3 EU NEXT STEPSThe SFTE project requires a strong mobilisation of all stakeholders
a European Unionbull Public buildings selected as a quality investment target for the EUbull Creation of a dedicated task-force by the Commission on this very subjectbull Creation of a European knowledge-sharing platform observatory network on energy expenses renovations
EPCs costssavings RFPs energy efficiency techniques etcbull Fine-tuning of the Eurostat methodology to enable an accurate treatment of PPP-EPCsbull EIB intervention and public balance sheet optimisation loans equity (SFTE andor SPVs) expertise etcbull Adaptation of the regulation (EBAEIOPA) to stimulate the private funding of such quality investmentsbull Calibration and assessment of the intrinsic level of risk in operations National Central Banks amp ECB
b National public authoritiesbull National public building strategy with the strengthening of public project development capacity bull Massive pipeline of projects selected by national and local authorities consumption track-records bull Specific business plan and creation of SFTE-like entities bylaws analysis of existing state-guarantee
mechanisms potential shareholders governance team regulator approval etc
cIndustrials SMEs banks and institutionnal investorsbull Ramp-up of operations productivity gains and development of a European industry bull Securitisation Funds bringing together energy efficiency medium-sized projects for investors
Guillaume Emin (AFTER) guillaumeeminafter-assoorg Michel Lepetit (Global Warning) michellepetitglobal-warningfr
Alain Grandjean (Carbone 4) alaingrandjeancarbone4comOlivier Ortega (Lefegravevre Pelletier amp associeacutes) oortegalpalawcom
wwwprojet-sftefr
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bull si cette strateacutegie immobiliegravere publique volontariste (et drsquoautres politiques publiques pour les autres chantiers incontournables de la transition eacutenergeacutetique) eacutetait enfin mise en œuvre alors lrsquoensemble des capaciteacutes de financement actuelles deviendraient inadapteacutees pour de tels montants il est alors impeacuteratif drsquoinnover Autrement dit srsquoil y a des financements suffisants pour les opeacuterations actuelles crsquoest parce que la demande est insignifiante
AFTER appelle une politique immobiliegravere publique volontariste Comme on le verra plus loin (IIIB) le Contrat de Performance Energeacutetique (CPE) en marcheacute public agrave financement priveacute ou en marcheacute public laquo classique raquo repreacutesente un outil potentiellement bien adapteacute au service de cette politique publique volontariste de reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments publics (il est aussi utiliseacute dans le secteur priveacute) Son principal avantage est de permettre une mesure quantifieacutee de lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique drsquoun projet avant et sur toute sa dureacutee Son emploi massif garantit donc globalement lrsquoefficaciteacute de lrsquoinvestissement public exemplaire
IID Respecter les engagements franccedilais et europeacuteens
France des objectifs ambitieux renouveleacuteshellip sans contrainte
Des engagements ambitieux ont eacuteteacute pris au niveau national pour ameacuteliorer lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique franccedilaise et reacuteduire les eacutemissions de gaz agrave effet de serre (GES)
En 2005 la loi POPE a institueacute lrsquoobjectif national de long terme la division par 4 des eacutemissions de CO2 drsquoici 2050 A plus court terme dans le cadre de la loi Grenelle I lrsquoEtat srsquoest fixeacute pour objectif de reacuteduire la consommation drsquoeacutenergie du parc des bacirctiments existants drsquoau moins 38 drsquoici agrave 2020 En ce qui concerne les bacirctiments de lrsquoEtat et de ses eacutetablissements publics lrsquoobjectif est de reacuteduire les consommations drsquoeacutenergie drsquoau moins 40 et les eacutemissions de gaz agrave effet de serre drsquoau moins 50 entre 2012 et 2020 LrsquoEtat srsquoengage agrave inciter les collectiviteacutes locales agrave atteindre des objectifs de mecircme ampleur
La France srsquoest enfin fixeacute un objectif clef par la mise en place de lrsquoobligation de reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments tertiaires confirmeacutee par la loi Grenelle II du 12 juillet 201030 (deacutecret encore non publieacute agrave la suite des travaux preacutesenteacutes dans le rapport du groupe piloteacute par Maurice Gauchot au sein du Plan Bacirctiment Durable31)
Tout reacutecemment le projet de loi relatif agrave la transition eacutenergeacutetique pour la croissance verte vise un objectif de reacuteduction de la consommation eacutenergeacutetique finale de 20 agrave horizon 2030 (par rapport agrave 2012) et de 50 agrave horizon 205032 Pour le bacirctiment et le logement le projet de loi preacutevoit pour objectif laquo de disposer drsquoun parc immobilier dont lrsquoensemble des bacirctiments sont reacutenoveacutes en fonction des normes ldquobacirctiment basse consommationrdquo ou assimileacute agrave horizon 2050 [hellip] raquo Il preacutevoit aussi des dispositions qui permettront de deacutetailler laquo la strateacutegie nationale agrave lrsquohorizon 2050 pour mobiliser les investissements en faveur de la maicirctrise de lrsquoeacutenergie dans le parc national de bacirctiments publics [hellip] raquo
Europe CO2 et indeacutependance eacutenergeacutetique
Crsquoest toute lrsquoUnion europeacuteenne qui srsquoest engageacutee dans la voie drsquoune reacuteduction extrecircmement ambitieuse de ses consommations eacutenergeacutetiques et de ses eacutemissions de GES Elle vise une baisse drsquoenviron 80 des eacutemissions de GES drsquoici 2050 par rapport agrave 1990 et ce avec une mobilisation particuliegraverement forte des gains drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique dans le bacirctiment (environ -90 ou plus dans le reacutesidentiel et tertiaire) Pour 2020 lrsquoobjectif viseacute est une reacuteduction de -20 des eacutemissions de GES par rapport agrave 1990 Pour 2030 lrsquoobjectif contraignant adopteacute par le Conseil europeacuteen est de -4033
30 Article 3 laquo Des travaux drsquoameacutelioration de la performance eacutenergeacutetique sont reacutealiseacutes dans les bacirctiments existants agrave usage tertiaire ou dans lesquels srsquoexerce une activiteacute de service public dans un deacutelai de huit ans agrave compter du 1er janvier 2012 Un deacutecret en Conseil drsquoEtat deacutetermine la nature et les modaliteacutes de cette obligation de travaux raquo [hellip]
31 Plan Bacirctiment Durable Recommandations relatives agrave la reacutedaction du deacutecret organisant lrsquoobligation de travaux de reacutenovation eacutenergeacutetique dans le parc tertiaire entre 2012 et 2020 Rapport final du groupe de travail piloteacute par Maurice Gauchot Novembre 2011
32 Assembleacutee Nationale Projet de loi relatif agrave la transition eacutenergeacutetique pour la croissance verte Version du 14 octobre 201433 Conseil europeacuteen Conclusions du Conseil europeacuteen du 23 et 24 octobre 2014 Octobre 2014
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LrsquoEurope vise pour 2020 une reacuteduction de 20 de la consommation drsquoeacutenergie par rapport agrave un sceacutenario tendanciel initial Lrsquoatteinte de cet objectif reste incertaine et neacutecessitera des efforts additionnels importants Pour 2030 le Conseil europeacuteen a fixeacute en octobre 2014 un objectif indicatif de gain drsquoau moins 27 en matiegravere drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique dans lrsquoUE34 En outre la crise ukrainienne a fortement attireacute lrsquoattention sur la neacutecessaire mobilisation de lrsquoUE pour ameacuteliorer son indeacutependance eacutenergeacutetique Si les actions envisageacutees sont plus centreacutees sur la diversification des fournisseurs ou les moyens de stockage et de reacuteseaux il est bien clair que degraves aujourdrsquohui il faut envisager des politiques volontaristes de reacuteduction de la consommation drsquoeacutenergie au sein des Etats membres
LrsquoUnion europeacuteenne a explicitement souligneacute le rocircle exemplaire des bacirctiments appartenant agrave des organismes publics dans le cadre de la directive 201227UE relative agrave lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique (DEE) en demandant la mise en place drsquoune strateacutegie nationale et de dispositifs de financement adapteacutes
IIE Situation financiegravere des collectiviteacutes locales
Les collectiviteacutes locales repreacutesentent aujourdrsquohui pregraves de 70 de lrsquoinvestissement public reacutealiseacute en France35 Il existe une certaine diversiteacute entre les situations financiegraveres des diffeacuterentes collectiviteacutes ce qui peut influer sur leur capaciteacute drsquoinvestissement Mais les finances publiques sont surtout impacteacutees par le plan drsquoeacuteconomies preacutesenteacute en avril 2014 par le gouvernement franccedilais et visant agrave reacutealiser des eacuteconomies de 50 Mds euro dans les deacutepenses publiques entre 2015 et 2017 Ce plan drsquoeacuteconomies repreacutesentera un effort de 18 Mds euro pour lrsquoEtat et 11 Mds euro annuellement agrave terme pour les collectiviteacutes locales A titre de comparaison les recettes courantes des collectiviteacutes ont repreacutesenteacute environ 212 Mds euros en 2013 dont 52 Mds euro pour les dotations de lrsquoEtat (estimation de La Banque Postale36) Les deacutepenses drsquoinvestissement des collectiviteacutes locales se sont eacuteleveacutees agrave environ 55 Mds euro en 2013 mais la baisse des dotations pegravesera sur la capaciteacute drsquoinvestissement des collectiviteacutes locales en particulier dans un contexte qui reste marqueacute par une augmentation tendancielle des deacutepenses de gestion
Volume drsquoopeacuterations de reacutenovation eacutenergeacutetique dans le secteur public
On peut estimer que les opeacuterations actuelles sur lrsquoensemble du parc public srsquoeacutelegravevent agrave quelques centaines de millions drsquoeuros Les chiffres sont tregraves mal identifiables les travaux de reacutenovation eacutenergeacutetique nrsquoeacutetant pas recenseacutes en tant que tels La principale raison en est probablement la faiblesse mecircme du volume drsquoopeacuterations AFTER estime le chiffre agrave plus de 500 M euroan et tregraves probablement infeacuterieur agrave 1500 M euro On retiendra le chiffre de 1 Md euro un majorant probable du montant de ces travaux
Tendance preacutevisible du volume drsquoopeacuterations de reacutenovation eacutenergeacutetique
Sur la base drsquoune baisse des dotations de lrsquoEtat agrave hauteur de 10 Mds euro drsquoici 2017 la Banque Postale a construit trois sceacutenarios preacutevisionnels de lrsquoeacutevolution de lrsquoinvestissement local sur 2015-2017 Mecircme dans son sceacutenario le plus optimiste la Banque Postale preacutevoit une baisse tregraves significative de 8 de lrsquoinvestissement des collectiviteacutes locales en 2017 par rapport agrave 2014 Dans son sceacutenario le plus pessimiste la baisse est de 34
34 Conseil europeacuteen Conclusions du Conseil europeacuteen du 23 et 24 octobre 2014 Octobre 2014 Objectif correspondant agrave une consommation maximale de lrsquoordre de 1 350 M tep drsquoeacutenergie primaire en 2030 contre plus de 1 550 M tep en 2013
35 Vie Publique Quel est le rocircle des collectiviteacutes territoriales en matiegravere drsquoinvestissement public Juin 201336 La Banque Postale Note de conjoncture ndash Les finances locales ndash Tendances 2014 Avril 2014
Investissement 2014 (Mds euro)524524524
Investissement 2017 (Mds euro)481412347
Sceacutenario optimisteSceacutenario de baseSceacutenario pessimiste
Evolution -82
-214-338
Sceacutenarios drsquoeacutevolution de lrsquoinvestissement local selon La Banque Postale (toutes collectiviteacutes) Source Feacutedeacuteration Nationale des Travaux Publics Baisse des dotations aux collectiviteacutes
Quel impact pour les Travaux Publics Mai 2014
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De leur cocircteacute ARKEA Banque EampI et le FORUM pour la Gestion des Villes ont estimeacute que le recul du niveau drsquoeacutepargne des grandes collectiviteacutes locales devrait se traduire par laquo une baisse marqueacutee des deacutepenses drsquoinvestissement en particulier communales raquo37
Il est possible (mais loin drsquoecirctre certain au regard de lrsquoambiance geacuteneacuterale plutocirct pessimiste et attentiste qui regravegne en France et de lrsquoacceptabiliteacute deacutecroissante de tout accroissement de la fiscaliteacute) que certaines collectiviteacutes locales srsquoendettent pour compenser en partie la baisse des dotations de lrsquoEtat Lrsquooffre de financement peut paraicirctre aujourdrsquohui abondante (BPCE ARKEA Banque EampI Creacutedit Agricole La Banque Postale BEI CDC lrsquoAgence France Locale les financements obligataireshellip) Cette offre peut ainsi sembler supeacuterieure agrave la demande mais elle serait insuffisante pour faire face agrave une augmentation massive du nombre de projets dans le cadre drsquoun plan de relance preacuteconiseacute par AFTER Si les volumes drsquoopeacuterations devenaient conformes aux enjeux eacuteconomiques et aux engagements eacutecologiques de la France se poserait la question des ressources bancaires affecteacutees agrave ces projets surtout si les banques avaient agrave faire face agrave drsquoautres financements drsquoinvestissement de long terme tels qursquoimposeacutes par la transition eacutenergeacutetique
Dans lrsquoattente drsquoune rupture forte de type SFTE le recours accru aux fonds drsquoeacutepargne doit permettre un deacuteveloppement progressif et modeacutereacute du volume de projets de reacutenovation eacutenergeacutetique car sans mobilisation additionnelle de la maicirctrise drsquoouvrage publique et sans mise en œuvre drsquoune strateacutegie immobiliegravere nationale
IIF Il existe un gisement drsquoau moins 30 Mds euro de travaux financiegraverement rentables
Deacutepenses eacutenergeacutetiques du secteur public dans ses bacirctiments
Face aux contraintes des finances publiques une motivation importante pouvant inciter lrsquoEtat et les eacutelus agrave reacutealiser des travaux sur les bacirctiments publics tient aux eacuteconomies associeacutees agrave de tels investissements Pour les communes par exemple les deacutepenses eacutenergeacutetiques ont repreacutesenteacute environ 45 des deacutepenses reacuteelles de fonctionnement en 201238 et leur part dans les deacutepenses tend agrave augmenter fortement En valeur absolue les deacutepenses eacutenergeacutetiques des seules communes sont passeacutees de moins de 2 Mds euro en 2002 agrave environ 3 Mds euro en 2012 Le sujet des deacutepenses eacutenergeacutetiques communales a fortement gagneacute en visibiliteacute au cours des derniegraveres anneacutees du fait de la hausse des prix de lrsquoeacutenergie et comme en teacutemoignent des enquecirctes de lrsquoADEME publieacutees en 2007 et 201239 Les deacutepenses eacutenergeacutetiques des communes sont principalement lieacutees aux bacirctiments (pour 75) ainsi qursquoagrave lrsquoeacuteclairage public (20)
En 2012 les deacutepenses lieacutees aux consommations eacutenergeacutetiques du parc immobilier occupeacute par lrsquoEacutetat ont quant agrave elles repreacutesenteacute entre 600 et 750 millions drsquoeuros40 en grande partie dans le Ministegravere de la Deacutefense
Opeacuterations financiegraverement viables
Des travaux de lrsquoAIE41 McKinsey42 ou la Commission europeacuteenne43 ont reacuteveacuteleacute lrsquoexistence drsquoun potentiel tregraves eacuteleveacute drsquoeacuteconomies drsquoeacutenergie financiegraverement viables mais actuellement inexploiteacutees dans le secteur des bacirctiments Ceci vaut notamment pour les bacirctiments publics en France
37 Arkeacutea Banque Entreprises et Institutionnels Les tendances financiegraveres 2014 des grandes collectiviteacutes locales Juin 2014 38 Direction Geacuteneacuterale des Finances Publiques (DGFiP) Base des donneacutees comptables des collectiviteacutes et eacutetablissements publics locaux Juin 201439 ADEME Enquecircte 2012 Energie et Patrimoine Communal Juin 201440 Sources (i) Reacutepublique Franccedilaise Document de Politique Transversale (DPT) ndash Projet de Loi de Finances pour 2014 Politique Immobiliegravere de lrsquoEtat
Deacutepenses exeacutecuteacutees deacuteclareacutees par les responsables de programme 2013 Le DPT preacutecise laquo Les reacutesultats qui deacutecoulent de cette analyse doivent ecirctre interpreacuteteacutes avec prudence tant du fait du caractegravere deacuteclaratif des donneacutees recueillies que de la meacutethodologie drsquoestimation retenue raquo (ii) IFORE Patrick Soler Eric Dime Christophe Huet Journeacutee drsquoeacutechanges Lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique des bacirctiments de lrsquoEtat 6 libeacuteralisation des marcheacutes 19 mars 2014
41 AIE World Energy Outlook 2012 Novembre 201242 McKinsey Resource revolution Meeting the worldrsquos energy materials food and water needs Novembre 201143 Commission europeacuteenne Consultation ndash Financial Support for Energy Efficiency in Buildings Feacutevrier 2012
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Afin drsquoidentifier les gisements de reacutenovation de maniegravere fine AFTER srsquoest appuyeacutee sur un outil de modeacutelisation de la rentabiliteacute financiegravere des reacutenovations eacutenergeacutetiques des bacirctiments publics Les hypothegraveses suivantes ont eacuteteacute modeacuteliseacutees dans le sceacutenario de reacutefeacuterence bull 3 bouquets de travaux (gains ci-dessous en eacutenergie finale et sur les usages thermiques)
bull Doublement des prix de lrsquoeacutenergie en 20 ans (+35an) suivi drsquoune augmentation de 1an les anneacutees suivantes
bull TRI minimum drsquoun projet de 3 nous avons choisi de ne pas abaisser encore plus le TRI alors mecircme que les taux drsquointeacuterecirct ont fortement baisseacute depuis 1 an
bull Pas drsquoeacutevolution du coucirct des bouquets (gain de productiviteacute) pas de subvention pas de surcoucircts (part de travaux non eacutenergeacutetiques eacutegale agrave 0 amiante seacutecuriteacute etc)
bull Prise en compte de lrsquoaugmentation de la taille du gisement viable financiegraverement sur la peacuteriode analyseacutee de 10 ans
Ces hypothegraveses plutocirct conservatrices conduisent agrave estimer le gisement viable financiegraverement agrave environ 30 Mds euro sur 10 ans et 150 millions de msup2 (soit pregraves de la moitieacute des surfaces) La grande majoriteacute des surfaces sont reacutenoveacutees en bouquet 2 et ceux-ci repreacutesentent environ 80 des investissements totaux Le sceacutenario de reacutefeacuterence conduit agrave des gains eacutenergeacutetiques et CO2 de lrsquoordre de 20
44 Fourchettes correspondant agrave des coucircts diffeacuterencieacutes selon le segment drsquoactiviteacute (eacutecoles santeacute sport bureauxhellip)
Gain-25-45-70
Coucirct en euromsup2 44
50-100150-200350-500
BouquetBouquet 1Bouquet 2Bouquet 3
Amortissement15 ans30 ans30 ans
Mm2
Mds euroMds euroTWh
MtCO2
Total m2 reacutenoveacutes du parc reacutenoveacuteMontant annuel total reacutenovationsMontant total reacutenovations Gains eacutenergeacutetiques Gains eacutenergeacutetiques Electriciteacute Gaz FioulGains CO2 Gains CO2
Sceacutenario de reacutefeacuterence15045
33014
-19-24-8
-3123
-19
Principaux reacutesultats du sceacutenario de reacutefeacuterence sur la peacuteriode 2015-2025 Sources Carbone 4 AFTER
6 sceacutenarios alternatifs ont eacuteteacute modeacuteliseacutes avec les hypothegraveses suivantes bull faible inflation eacutenergeacutetique +1an sur toutes les eacutenergies bull choc inflation fossile doublement des prix agrave horizon 2020 pour les eacutenergies fossiles (+10an) et +1an
ensuite +1an pour lrsquoeacutelectriciteacute bull gain de productiviteacute sur les travaux ameacutelioration des rendements pour un coucirct de bouquet donneacute bull surcoucirct travaux surcoucirct de 33 (deacuterive sur les coucircts du fait drsquoune part non eacutenergeacutetique importante dans les
travaux (voir plus loin) bull taux bas TRI minimum de 025 bull taux haut TRI minimum de 4
Les reacutesultats de ces sceacutenarios sont deacutetailleacutes ci-dessous par rapport au sceacutenario de reacutefeacuterence
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Synthegravese de lrsquoimpact des diffeacuterents sceacutenarios de sensibiliteacute testeacutes sur 2015-2025 Sources Carbone 4 AFTER
Sceacutenario reacutefeacuterence Sceacutenario laquofaible inflation eacutenergeacutetiqueraquo Sceacutenario prix de lrsquoeacutenergie laquochoc fossileraquo Sceacutenario laquogain de productiviteacute travauxraquo Sceacutenario laquosurcoucircts travauxraquo Sceacutenario taux bas Sceacutenario taux haut
Positionnement relatif des diffeacuterents sceacutenarios selon les indicateurs (sceacutenario de reacutefeacuterence = 100)
0
20
40
60
80
100
120
140
160
180
parc reacutenoveacute Investissements Gain eacutenergie Gain CO2 Gain peacutetrole
On constate que bull le sceacutenario laquo taux bas raquo est naturellement celui dans lequel tous les indicateurs sont les plus favorables bull le sceacutenario laquo faible inflation eacutenergeacutetique raquo est celui qui freine le plus le programme bull selon lrsquoobjectif viseacute certains sceacutenarios peuvent preacutesenter des inteacuterecircts speacutecifiques (par exemple le sceacutenario
laquo choc inflation fossile raquo permet un niveau eacuteleveacute de reacuteduction des eacutemissions de CO2 et de remplacement du fioul)
Le caractegravere incitatif drsquoune opeacuteration de reacutenovation eacutenergeacutetique srsquoameacuteliore gracircce agrave plusieurs variables clefs modeacuteliseacutees dans nos travaux telles que la croissance des prix de lrsquoeacutenergie qui peut devenir tregraves significative45 la dureacutee drsquoamortissement (qui peut ecirctre de 30 ans et plus ) les certificats drsquoeacuteconomie drsquoeacutenergie46 drsquoeacuteventuelles subventions europeacuteennes (FEDER ELENAhellip) et la quote-part de travaux non eacutenergeacutetiques (normes etc)
La mise en place de diffeacutereacutes ndash sur la dureacutee des travaux ndash et drsquoannuiteacutes progressives accompagnant la croissance des prix de lrsquoeacutenergie et du carbone ont aussi eacuteteacute simuleacutes par AFTER
Part des travaux non eacutenergeacutetiques dans un chantier de reacutenovation
Bien qursquoen partie compenseacutees par des gains de productiviteacute les nouvelles normes de toutes natures (amiante seacutecuriteacute accessibiliteacute normes phoniques bacirctiments historiqueshellip) ont fortement peseacute sur la hausse des coucircts de construction depuis 10 ou 15 ans Selon la FFB47 (en 2013) laquo une addition agrave plat de lrsquoensemble des facteurs reacuteglementaires identifieacutes conduit agrave un total de 80 agrave 90 de progression des coucircts depuis 2000 [hellip] raquo De nombreuses normes ont un caractegravere drsquoobligation pour des travaux de reacutenovation alors mecircme qursquoune telle obligation nrsquoexiste pas en matiegravere de performance eacutenergeacutetique et climatique (voir IID)
45 Hausse possible de 50 du prix du gaz selon des preacutevisions de la Commission europeacuteenne entre 2010 et 2020 ce qui correspond agrave un taux de croissance annuel moyen supeacuterieur agrave 4 Commission europeacuteenne Energy prices and costs report 2014 Hausse de 5 par an du prix reacuteel du peacutetrole preacutevue par lrsquoOCDE en 2013 OCDE The Price of Oil ndash Will it Start Rising Again Mars 2013
46 Une dureacutee drsquoamortissement plus eacuteleveacutee est probable en particulier pour les opeacuterations visant des gains drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique eacuteleveacutes dans la mesure ougrave elles impliquent neacutecessairement des travaux sur le bacircti
47 FFB Analyse de lrsquoeacutevolution compareacutee des prix et des coucircts dans le bacirctiment ndash Preacuteconisations en matiegravere de simplifications regraveglementaires Juillet 2013
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Inteacuterecirct drsquoembarquer des travaux eacutenergeacutetiques dans les reacutenovations
De fortes ambitions en travaux non eacutenergeacutetiques pourraient limiter la possibiliteacute de changer radicalement drsquoeacutechelle dans les volumes drsquoopeacuterations du fait des contraintes budgeacutetaires actuelles Une part non eacutenergeacutetique de travaux peut cependant srsquoaveacuterer souhaitable au-delagrave des besoins les plus eacutevidents Il serait en particulier inteacuteressant laquo drsquoembarquer48raquo de maniegravere plus systeacutematique la performance eacutenergeacutetique dans les reacutenovations non eacutenergeacutetiques deacutejagrave conduites actuellement
Opeacuterations eacutecologiquement viables
AFTER a aussi modeacuteliseacute lrsquoeffort neacutecessaire pour atteindre les objectifs fixeacutes dans la loi Grenelle et que ne modifie pas le projet de loi relatif agrave la transition eacutenergeacutetique pour la croissance verte (reacuteduction de 40 de la consommation drsquoeacutenergie) mais en retardant lrsquoatteinte de ces objectifs en 2025 plutocirct qursquoen 2020 Avec les hypothegraveses de prix de lrsquoeacutenergie du sceacutenario de reacutefeacuterence et sachant qursquoon nrsquoa pas donneacute de prix au CO2 eacuteviteacute (une taxe carbone peut ecirctre un signal pour les collectiviteacutes locales mais est neutre globalement pour la puissance publique) il faut bull fixer le TRI cible minimum agrave -3 bull reacutenover 235 Mm2 en bouquet 2 et 31 Mm2 en bouquet 3 bull ce qui correspond agrave des investissements annuels de 7 Mds euroan pendant 10 ans
NB Une autre possibiliteacute serait de ne reacutealiser que des reacutenovations bouquet 3 (tregraves ambitieuses agrave -70 drsquoefficaciteacute) avec un TRI minimum de -05 la reacutenovation de 155 Mm2 et 75 Mds euro drsquoinvestissements par an
NB Le rapport drsquoAlain Quinet49 sur la valeur tuteacutelaire du carbone a recommandeacute que soit inteacutegreacutee dans le calcul de rentabiliteacute socio-eacuteconomique des investissements publics une valeur du carbone croissante fixeacutee agrave 32 euros la tonne de CO2 pour 2010 et croissant agrave 100 euros la tonne de CO2 en 2030 Cette valeur permet drsquointeacutegrer dans le bilan coucircts-avantages vu de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral qursquoest supposeacute incarner lrsquoEtat les impacts neacutegatifs des eacutemissions de CO2 Certes cette valeur ne se traduit pas par un flux de treacutesorerie mais lrsquousage de ce type de prix laquo fictifs raquo est courant dans le calcul eacuteconomique public Crsquoest ainsi que sont valoriseacutes les gains de temps dans le calcul du beacuteneacutefice socio-eacuteconomique drsquoune infrastructure de transport Dans notre cas inteacutegrer dans nos calculs la chronique de valeurs du carbone contenue dans le rapport drsquoAlain Quinet conduit agrave une augmentation du gisement financiegraverement viable de lrsquoordre de 5 en montants drsquoinvestissement et en surfaces Notons cependant que ces valeurs restent faibles en raison du niveau peu incitatif de la valeur tuteacutelaire actuelle et future du carbone
Pour reacutealiser lrsquoobjectif de la loi Grenelle des investissements de lrsquoordre de 70 Mds euro sont ainsi agrave envisager Outre le fait que cet objectif a eacuteteacute fixeacute par la loi plusieurs eacuteleacutements peuvent justifier une mobilisation publique au-delagrave du gisement viable financiegraverement stricto sensu (30 Mds euro) bull inteacutegration de travaux drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique dans certaines opeacuterations non totalement viables financiegraverement
(travaux laquo embarqueacutes raquo) bull compensation financiegravere drsquoopeacuterations non totalement rentables par les opeacuterations largement rentables bull autres beacuteneacutefices socio-eacuteconomiques citeacutes plus hauthellip
48 Projet de loi relatif agrave la transition eacutenergeacutetique pour la croissance verte adopteacute en 1egravere lecture par lrsquoAssembleacutee nationale le 14 octobre 2014 laquo Un deacutecret en Conseil drsquoEacutetat deacutetermine 1deg Les caracteacuteristiques eacutenergeacutetiques et environnementales et la performance eacutenergeacutetique et environnementale [hellip] des bacirctiments ou parties de bacirctiment existants qui font lrsquoobjet de travaux de reacutenovation importants [hellip] raquo
49 Centre drsquoanalyse strateacutegique La valeur tuteacutelaire du carbone ndash Rapport de la commission preacutesideacutee par Alain Quinet Mars 2009
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III Structuration du dispositifOn a dit plus haut comment la contrainte budgeacutetaire publique a contribueacute agrave freiner les projets de reacutenovation eacutenergeacutetique et comment elle devrait encore srsquoaccentuer dans les 4 ans agrave venir avec les reacuteductions des dotations de lrsquoEtat de -125 Mds euroan
Il faudra des creacutedits priveacutes agrave tregraves long terme pour financer ces projets publics de travaux amortissables sur de tregraves longues dureacutees
Drsquoougrave lrsquointeacuterecirct drsquoune laquo garantie drsquoEtat raquo pour rassurer ces investisseurs de tregraves long terme
Crsquoest le cœur du projet la SFTE est une institution financiegravere agrave creacuteer accordant cette laquo garantie drsquoEtat raquo pour ces financements tregraves longs
(1) On verra drsquoabord que lrsquooutil du CPE (contrat de performance eacutenergeacutetique) permet de construire des projets complexes sur la dureacutee (IIIB)
(2) La proposition centrale drsquoAFTER consiste agrave utiliser la signature de lrsquoEtat pour garantir les financements priveacutes de tels projets publics via la SFTE (IIIC) sans impact direct sur la dette gracircce agrave des veacutehicules autorisant agrave juste titre un traitement comptable adapteacute du fait de la reacutealiteacute des risques supporteacutes (IIID)
(3) Le CPE peut ecirctre inteacutegreacute dans ces financements drsquoinfrastructures publiques CPPE avec une socieacuteteacute-projet priveacutee ou une entreprise publique locale (IIID) ces financements drsquoinfrastructure eacutetant intrinsegravequement peu risqueacutes (IIIF)
(4) Ces financements tregraves longs de CPPE par les banques devront et pourront ecirctre titriseacutes et ainsi refinanceacutes aupregraves drsquoinvestisseurs internationaux gracircce agrave la garantie SFTE (IIIE)
(5) Ces financements drsquoinfrastructure eacutetant intrinsegravequement et aussi par conception peu risqueacutes la garantie SFTE devrait peu peser sur le bilan et le hors-bilan de lrsquoEtat (IIIF)
IIIA Dispositifs voisins en Europe et en France
Le projet SFTE srsquoinspire de dispositifs financiers de garantie drsquoEtat ayant fait leurs preuves ou en deacuteveloppement avec notamment bull la banque KfW qui dispose drsquoun bilan drsquoenviron 500 Mds euro garanti par lrsquoEtat allemand est notamment active
dans le financement de la transition eacutenergeacutetique pour des montants importants et avec de solides meacutecanismes de controcircle ex ante et ex post sans impact direct sur la dette publique50
bull le dispositif anglais laquo UK Guarantees Scheme for Infrastructure Projects raquo mis en place en 2012 et mettant agrave disposition 40 Mds pound de garanties financiegraveres pour des projets drsquoinfrastructures au Royaume-Uni51
Plusieurs autres dispositifs europeacuteens mobilisent deacutejagrave une garantie publique nationale ou europeacuteenne comme instrument de partage de risques et de stimulation du creacutedit Private Financing for Energy Efficiency (PF4EE programme pilote europeacuteen) Project Bonds Initiative (precircts ou garantie de la BEI pour faciliter lrsquointervention des investisseurs institutionnels) Sections 1703 et 1705 laquo Loan Program raquo aux Etats-Unis (garantie visant depuis 2005 agrave faciliter le financement des infrastructures de la transition eacutenergeacutetique
Certains dispositifs existants sont par ailleurs centreacutes sur les bacirctiments publics y compris parfois en contrats de performance eacutenergeacutetique (REFIT et Salix Finance au Royaume-Uni Fedesco en Belgique ou certaines activiteacutes de KfW) Ils repreacutesentent cependant agrave ce stade de faibles montants drsquoinvestissement
50 La KfW est en effet un intermeacutediaire financier prenant des risques en propre au sens drsquoEurostat et la garantie publique dont elle beacuteneacuteficie nrsquoest pas consolideacutee dans la dette publique (voir deacutetails plus bas sur la meacutethodologie Eurostat)
51 Infrastructure UK et HM Treasury Policy paper UK Guarantees scheme key documents 2013
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IIIB Lrsquointeacuterecirct du CPE pour le suivi de la performance eacutenergeacutetique et lrsquoallocation des risques
Deacutefinition
Le CPE (contrat de performance eacutenergeacutetique52) est deacutefini dans la directive europeacuteenne efficaciteacute eacutenergeacutetique (201227UE) ou encore de la maniegravere suivante par Olivier Ortega53 laquo Constitue un contrat de performance eacutenergeacutetique tout contrat conclu entre le maicirctre drsquoouvrage drsquoun bacirctiment et une socieacuteteacute de services drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique visant agrave garantir au cocontractant une diminution des consommations eacutenergeacutetiques drsquoun bacirctiment ou drsquoun parc de bacirctiments veacuterifieacutee et mesureacutee dans la dureacutee par un investissement dans des travaux des fournitures ou des services raquo
Le professionnalisme lrsquoexpeacuterience et la soliditeacute des opeacuterateurs priveacutes assurent un risque industriel faible de mise en œuvre de leur engagement de performance sur ces opeacuterations
La geacuteneacuteralisation des CPE au parc public devient un solide outil macroeacuteconomique drsquoeacutevaluation des politiques publiques notamment dans lrsquoatteinte des engagements internationaux de la France en matiegravere de reacuteduction de GES La garantie de performance permet aussi une meilleure appreacuteciation et un meilleur controcircle a priori et de suivi a posteriori de la viabiliteacute financiegravere par les eacuteconomies drsquoeacutenergie (partiellement ou totalement) de chaque opeacuteration de reacutenovation
52 ldquoEnergy Saving Performance Contractrdquo (ESCP) ou ldquoEnergy Performance Contractrdquo (EPC) en anglais53 Source wwwlecpefr
Scheacutema drsquoun CPE financiegraverement viableSource CDC
Pendant les travaux les eacuteconomiespeuvent beacuteneacuteficier au client (proprieacutetaireoccupant)
Le client peut reacutealiser des eacuteconomiesnettes degraves le premier jour
Apregraves le remboursement de lrsquoinvestissementla totaliteacute des eacuteconomies drsquoeacutenergiereviennent au client
Les eacuteconomies drsquoeacutenergieremboursent lrsquoinvestissement
Eventuel bonusagrave partager
Dureacutee du contratApregraves le contrat
Temps
Coucirct de lrsquoeacutenergie
Coucirct anteacuterieur
Nouveau coucirct reacuteduit
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Le marcheacute franccedilais global des services drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique dans les bacirctiments reste assez limiteacute avec environ 800 millions drsquoeuros en 2013 (7 du marcheacute total des services eacutenergeacutetiques) dont 130 millions drsquoeuros pour les Contrats de Performance Energeacutetique (CPE)54
Le deacuteveloppement des Contrats de Performance Energeacutetique (CPE) est un grand objectif europeacuteen Comme le demande la directive 201227UE relative agrave lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique laquo Il est neacutecessaire de recenser et drsquoeacuteliminer les entraves reacuteglementaires et non reacuteglementaires qui font obstacle agrave lrsquoutilisation de contrats de performance eacutenergeacutetique [hellip] raquo
Le CPE est reacutecent (loi Grenelle I du 3 aoucirct 2009) sur la base des quelques CPE deacutejagrave reacutealiseacutes AFTER formule des propositions drsquoameacutelioration concregravetes et fortes bull standardiser et simplifier pour un deacuteveloppement industriel et massif des CPE bull reacuteduire les coucircts de structuration jugeacutes eacuteleveacutes (expertise technique financiegravere et juridique) simplifier les
proceacutedures de passation optimiser les coucircts de conception seacutelectionner des parcs immobiliers coheacuterents bull eacuteviter la rigiditeacute contractuelle agrave long terme pour faciliter drsquoautres opeacuterations sur le mecircme bacirctiment (pex
commencer par un bouquet 1 laquo leacuteger raquo puis reacutealiser avant terme un bouquet 2 laquo lourd raquo) bull faciliter des montages accessibles aux PME et aux ETI de maniegravere directe bull pouvoir mutualiser dans certains cas les opeacuterations pour atteindre une taille critique
Lrsquoeacutetroitesse actuelle du marcheacute du CPE qui srsquoapparente agrave un marcheacute de niche soutenu avec teacutenaciteacute et deacutetermination par les experts du domaine ne permet pas un reacuteel deacuteveloppement sans ces eacutevolutions radicales Il faut impeacuterativement se placer dans une phase de massification pour atteindre des volumes conseacutequents ougrave le CPE et son financement associeacute un tregraves bel outil sur-mesure drsquoorigine en partie franccedilaise sera devenu un produit laquo precirct-agrave-porter raquo agrave vocation europeacuteenne
Types de financements inteacutegrant un CPE
Diffeacuterents veacutehicules juridiques de financement sont envisageables et sont eacutetudieacutes dans cette approche de type CPE Il srsquoagit notamment des CPPE55 (contrats de partenariat de performance eacutenergeacutetique) et CPE en CREM (marcheacutes publics de Conception Reacutealisation Exploitation Maintenance)
Le CPE en CREM un outil efficace mais peacutenaliseacute comptablement car non fleacutecheacute
Les financements sous forme de CREM ne peuvent pas ecirctre deacuteconsolideacutes comptablement sauf reacutevision des traiteacutes europeacuteens comme proposeacute dans la partie IIID On srsquointeacuteresse donc par la suite au montage drsquoinvestissements publics par financement de projet ceux-ci permettant quant agrave eux drsquoenvisager une deacuteconsolidation comptable sous certaines conditions dans le cadre actuel (voir IIID)
Le fait de proposer un traitement adapteacute de ces reacutenovations eacutenergeacutetiques dont on dit qursquoelles sont viables financiegraverement ne peut se justifier que si lrsquoon peut associer chaque projet agrave son financement De tels financements ne sont geacuteneacuteralement pas fleacutecheacutes le budget de lrsquoEtat ou drsquoune collectiviteacute locale faisant seulement lrsquoobjet drsquoun financement global Les propositions drsquoAFTER permettraient un tel fleacutechage
Un CPE en financement de projet CPPE permet ndash outre la mesure de lrsquoefficaciteacute dans la dureacutee ndash de tracer un financement sur son objectif de contribution agrave la transition eacutenergeacutetique et eacutecologique alors mecircme que lrsquoessentiel des financements au secteur public ne sont pas traceacutes et qursquoil existe de maniegravere geacuteneacuterale dans notre eacuteconomie peu de financements traceacutes sur cette transition pourtant strateacutegique Pour ces raisons et pour preacuteparer lrsquoavenir il serait eacutegalement souhaitable et utile de fleacutecher le financement des opeacuterations reacutealiseacutees en CREM
54 ADEMECODA Marcheacute franccedilais des services eacutenergeacutetiques Juin 2014 Chiffre proche de lrsquoanalyse du JRC qui eacutevalue entre 75 et 100 M euro le marcheacute des CPE en France Joint Research Centre ESCO Market Report 2013 2014
55 Il pourrait aussi srsquoagir de montages aller-retour pouvant ecirctre proches du CPPE tel que le BEA AFTER a cependant pris acte des incertitudes relatives agrave lrsquoavenir de ces montages en raison des modaliteacutes envisageacutees de transposition des directives marcheacutes de lrsquoUnion europeacuteenne du 11 feacutevrier 2014 et qui tendraient agrave imposer le recours au contrat de partenariat
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IIIC Les principaux leviers pour le projet SFTE
Les leviers du projet sont de nature financiegravere et industrielle Si les premiers eacutetaient dans le cahier des charges agrave lrsquoorigine de lrsquoeacutetude SFTE les seconds ont eacuteteacute identifieacutes pendant lrsquoeacutetude et sont deacutecrits en fin de chapitre
Leviers financiers
AFTER propose de mobiliser principalement deux leviers incitatifs pour le secteur financier bull la garantie publique bull la facilitation du refinancement des banques avec un inteacuterecirct plus particulier pour des scheacutemas de titrisation
dans un cadre sucircr simple et transparent
Garantie publique
La SFTE a vocation agrave accorder une garantie drsquoexcellente qualiteacute aux precircts des banques commerciales pour couvrir une partie de leurs risques et permettre la cession des creacutedits la qualiteacute de la garantie de la SFTE sera assureacutee par le fait que ses activiteacutes seront contre-garanties par lrsquoEtat56 Une opeacuteration de financement de projet CPE qui beacuteneacuteficie degraves agrave preacutesent de conditions financiegraveres satisfaisantes en regard du risque pris profiterait donc de conditions encore plus favorables tant en dureacutee qursquoen taux La normalisation des opeacuterations (standards volumeshellip) devrait encore ameacuteliorer ces conditions Les precircts agrave taux fixes paraissent pouvoir ecirctre privileacutegieacutes dans le contexte actuel de taux bas proches de 0
Refinancement de tregraves long terme
Etant donneacute les importants volumes anticipeacutes il est inenvisageable que les banques gardent dans leur bilan des creacuteances pouvant avoir des maturiteacutes de 30 ans voire plus sur toute la dureacutee du precirct pour des raisons de ratios prudentiels imposeacutes par le reacutegulateur A ce titre il serait souhaitable que la reacutegulation bancaire (Bacircle III) puisse eacutevoluer pour faciliter la deacutetention de tels creacutedits dans les bilans bancaires En attendant des solutions de titrisation et la mobilisation des investisseurs institutionnels de tregraves long terme notamment la BEI pour refinancer les projets sont indispensables
Pour permettre cette titrisation de masse aupregraves drsquoinvestisseurs internationaux il est impeacuteratif de leur donner confiance en leur faisant beacuteneacuteficier de la garantie SFTE La deacutefiance est omnipreacutesente sur les marcheacutes financiers depuis 2007 et cette garantie publique est la condition sine qua non du succegraves selon un principe de confiance qursquoon retrouve doreacutenavant mis en avant par beaucoup drsquoanalyses de relance des financements drsquoinfrastructure de tregraves long terme57
La faiblesse des performances et des rendements est souvent citeacutee comme la principale difficulteacute agrave laquelle font face les investisseurs institutionnels aujourdrsquohui58 Leur contribution au financement des projets drsquoinfrastructures reste en France limiteacutee mais il est estimeacute que lrsquoallocation des investisseurs institutionnels internationaux dans les actifs drsquoinfrastructures pourrait atteindre 4 de leurs actifs en moyenne pondeacutereacutee au cours des prochaines anneacutees59 En 2013 pregraves de 50 drsquoentre eux preacutevoyaient une augmentation de leur allocation dans des actifs de type infrastructure sur les 3 prochaines anneacutees60
56 Un scheacutema agrave envisager serait lrsquoaccord drsquoune contre-garantie de la BEI agrave cocircteacute de celle de lrsquoEtat 57 Cf Boissinot Jean Waysand Claire Le financement des investissements de long terme quel rocircle pour les pouvoirs publics Deacutecembre 2012 58 Natixis Enquecircte internationale 2013 sur les investisseurs institutionnels Juin 201359 Standard amp Poorrsquos Global Infrastructure How To Fill A $500 Billion Hole Janvier 201460 Natixis Enquecircte internationale 2013 sur les investisseurs institutionnels Juin 2013
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En Europe plusieurs dispositifs visent deacutejagrave agrave faciliter les financements de projet par les investisseurs institutionnels comme les initiatives laquo Obligations de projet raquo (UE et BEI) ou PEBBLE Aux Etats-Unis a aussi eacuteteacute creacuteeacute le dispositif QECB (Qualified Energy Conservation Bond) dans lequel les investisseurs beacuteneacuteficient de subventions directes (Treacutesor) ou indirectes (creacutedit drsquoimpocirct) des coucircts drsquoemprunt pour le financement drsquoopeacuterations pouvant concerner des CPE sur des bacirctiments publics
La speacutecificiteacute des CPE pourrait permettre la creacuteation drsquoune nouvelle classe drsquoactifs ndash inteacutegrant les financements de CPE dans des actifs de type laquo green bonds raquo ndash offrant des impacts identifieacutes mesureacutes et veacuterifieacutes en faveur de la transition eacutenergeacutetique On constate un engouement croissant des investisseurs institutionnels pour cette classe drsquoactifs61
Plusieurs possibiliteacutes de placement de ces actifs titriseacutes sont ainsi envisageables bull aupregraves drsquoinstitutionnels de tregraves long terme (fonds souverains fonds de pensionhellip) par exemple avec lrsquoERAFP
en France bull aupregraves de la Banque Europeacuteenne drsquoInvestissement (BEI) dans la mesure ougrave cela laquo rechargerait raquo les capaciteacutes
de financer de nouveaux projets par les banques bull agrave terme directement aupregraves de la Banque centrale si ces titres devenaient eacuteligibles au programme initieacute en
2014 sur la titrisation et si drsquoautres pays de lrsquoUE se dotaient de la mecircme capaciteacute agrave produire de tels actifs creacuteant ainsi un large gisement
Pour ces raisons la titrisation de creacutedits est aussi porteacutee par la Commission europeacuteenne Tout en citant certains modegraveles de titrisation mal reacuteglementeacutes dans le passeacute les travaux de la Commission reconnaissent lrsquointeacuterecirct que peut repreacutesenter une titrisation seacutecuriseacutee pour le financement du long terme laquo Les opeacuterations de titrisation permettent aux banques de refinancer les precircts en mettant en commun des actifs et en les transformant en titres attrayants pour les investisseurs institutionnels [hellip]62raquo
Allocations drsquoactif moyenne et viseacutee dans la classe drsquoactifs laquo infrastructures raquo par cateacutegorie drsquoinvestisseurs
Sources Standard amp Poorrsquos Global Infrastructure How To Fill A $500 Billion Hole 16 janvier 2014 Sur la base de Preqin Infrastructure Online
Allocation moyenne actuelle en infrastructures Objectif moyen drsquoallocation en infrastructures
00 10 20 30 40 50 60 70 80 90
61 Selon Creacutedit Agricole CIB des obligations laquo de deacuteveloppement durable raquo ont eacuteteacute eacutemises pour plus de 26 Mds US$ (en euro et US$) entre 2012 et juin 2014 (notamment par Creacutedit Agricole CIB BoAML Morgan Stanley JP Morgan Citigrouphellip) Source Site internet de Creacutedit Agricole CIB
62 Commission europeacuteenne Communication de la Commission au Parlement europeacuteen et au Conseil sur le financement agrave long terme de lrsquoeacuteconomie europeacuteenne Mars 2014
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Peacuterenniteacute en cas de crise
En cas de nouvelle crise systeacutemique durable des marcheacutes la SFTE pourra accorder elle-mecircme des precircts si besoin Elle garantira aussi en cas de crise la liquiditeacute du marcheacute primaire de titrisation pour libeacuterer les bilans bancaires en srsquoengageant agrave racheter si neacutecessaire les encours des banques pouvant ecirctre titriseacutes
Leviers eacuteconomico-industriels
Drsquoautre part AFTER recommande la mise en œuvre des leviers eacuteconomiques et industriels visant la massification et lrsquoameacutelioration continue des performances des projets bull Viser un impact des eacuteconomies drsquoeacutechelle degraves le lancement du projet du fait des volumes drsquoopeacuterations traiteacutees
(plus de 50 drsquoun potentiel de 3 agrave 7 Mds euroan) inteacutegrant la normalisation des processus et des contrats pour toutes les parties prenantes
bull Favoriser la mutualisation des projets en promouvant le regroupement par les administrations beacuteneacuteficiaires nationales et locales par exemple agrave lrsquoinitiative des Conseils reacutegionaux La mutualisation des projets permettant celle des risques sur lrsquoengagement de performance par lrsquounique opeacuterateur priveacute elle permet drsquooptimiser les coucircts pour les entiteacutes publiques Des dispositifs de tiers-financement laquo agrave opeacuterations multiples raquo (MPV) sont aussi envisageables (SEM SPLhellip) Dans ces montages le titulaire du contrat nrsquoest plus une socieacuteteacute-projet priveacutee creacuteeacutee pour un projet unique (SPV) mais il srsquoagit drsquoune socieacuteteacute publique ou drsquoeacuteconomie mixte pouvant reacutealiser plusieurs opeacuterations Cette entiteacute est lieacutee agrave la personne publique par un contrat de type CPPE (ou un contrat semblable) et elle sous-contracte la plus grande partie de lrsquoopeacuteration agrave un ou plusieurs opeacuterateurs priveacutes par exemple agrave travers un marcheacute public
bull Escompter des progregraves technologiques par les opeacuterateurs priveacutes et leur progression dans la courbe drsquoapprentissage de lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique pendant les 10 ans du projet SFTE agrave distinguer probablement selon les bouquets de travaux A ce stade cette ameacutelioration reste cependant difficile agrave estimer preacuteciseacutement
NB Au-delagrave du sujet des projets drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique des bacirctiments publics ces leviers industriels doivent ecirctre actionneacutes pour tous les projets de la transition qui sont de taille modeacutereacutee par leur montant et qui neacutecessite une massification
IIID Le traitement comptable adapteacute des projets drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique
La contrainte inadapteacutee du cadre comptable des traiteacutes europeacuteens
Etant donneacutes les montants globaux viseacutes un enjeu clef pour le projet SFTE est de faciliter le financement drsquoopeacuterations sans pacirctir drsquoun impact neacutegatif sur la dette (critegravere de Maastricht) pour une partie substantielle des opeacuterations A lrsquoinstar drsquoeacuteminents participants au deacutebat europeacuteen AFTER recommande agrave terme un traitement comptable speacutecifique de ces investissements publics Il pourrait sembler trop ambitieux de faire accepter une deacuterogation directe au critegravere de deacuteficit public pour les projets drsquoinvestissement dans lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique Pour autant la comptabiliteacute europeacuteenne devrait pouvoir reconnaicirctre le caractegravere tregraves speacutecifique de ces projets capables de laquo produire de lrsquoeacutenergie neacutegative raquo donc des eacuteconomies financiegraveres ce qui est sans eacutequivalent pour les autres projets drsquoinfrastructure du secteur public et de permettre lrsquo atteinte drsquoobjectifs toujours reacuteaffirmeacutes par lrsquoUnion en matiegravere drsquoeacutenergie et de lutte contre le changement climatique Tout en prenant en compte le caractegravere essentiel reconnu agrave lrsquoeacutenergie dans nos eacuteconomies
Certaines collectiviteacutes locales vont continuer drsquoemprunter directement pour reacutealiser des opeacuterations de CPE Dans ce cas la dette apparaicirct dans la dette publique franccedilaise Avec le plan de relance que propose AFTER dans la reacutenovation eacutenergeacutetique tout ne sera pas financeacute en financement de projet CPPE ni mecircme avec CPE mais il faudrait au moins promouvoir le CPPE pour le surplus drsquoopeacuterations reacutealiseacute par rapport aux faibles volumes actuels de moins de 1 Md euroan
Cette contrainte budgeacutetaire des traiteacutes bride lrsquoinvestissement de lrsquoEtat depuis longtemps La paralysie risque de srsquoeacutetendre en 2015 aux collectiviteacutes locales de plus en plus mises sous pression par lrsquoEtat pour participer au respect des traiteacutes (voir IIE)
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A circonstances exceptionnelles reacuteponse exceptionnelle Fleacutecher les investissements de la transition eacutenergeacutetique et eacutecologique comme des investissements de qualiteacute meacuteritant une deacuterogation comptable au traiteacute ne sera peut-ecirctre pas accepteacute demain Cela le sera apregraves-demain du fait de la pression internationale pour le financement drsquoinfrastructures de qualiteacute et du consensus croissant sur le rocircle majeur de lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique
Le meacutecanisme de garantie SFTE
A deacutefaut drsquoune reacutevision prochaine des traiteacutes europeacuteens le projet SFTE srsquoappuie sur bull un traitement hors-bilan de la garantie publique mobiliseacutee au beacuteneacutefice de la SFTE bull un traitement de la SFTE comme intermeacutediaire financier en dehors du champ des administrations publiques
car prenant des risques en propre bull des financements de projet avec CPE (CPPE) qui reacutealisent un transfert substantiel de risques vers des opeacuterateurs
de lrsquoeacuteconomie mixte ou du priveacute
Le Systegraveme europeacuteen des comptes (SEC 2010) preacutevoit un traitement hors bilan des garanties ponctuelles telles que celle dont beacuteneacuteficiera la SFTE agrave moins que la garantie ne soit appeleacutee ou qursquoil soit connu qursquoelle le sera bull La structuration financiegravere sera calibreacutee afin que la garantie publique ne soit en fait jamais appeleacutee le risque
eacutetant in fine tregraves faible (voir la partie IIIF)bull Les fonds propres sont renforceacutes par une commission verseacutee par les beacuteneacuteficiaires de la garantiebull LrsquoEtat intervient en garantie ultime au-delagrave des fonds propres de la SFTE
Le veacutehicule qui porte les projets
Le veacutehicule des projets serait le CPPE (contrat de partenariat de performance eacutenergeacutetique) au sens du SEC 2010 et drsquoEurostat ougrave la majeure partie des risques est effectivement transfeacutereacutee de la personne publique agrave une entreprise publique locale (EPL) marchande (issue par exemple de lrsquoeacuteconomie mixte) ou agrave un partenaire priveacute conformeacutement aux recommandations Eurostat
NB La contrainte comptable de ne pas recourir au dispositif franccedilais de garanties Dailly rend alors neacutecessaire (pour le financeur mais aussi pour les marcheacutes si ce creacutedit devait ecirctre ceacutedeacute) la garantie partielle du risque par lrsquoEtat via la SFTE Dans la pratique des contrats de partenariat les cessions de creacuteances dites laquo cessions Dailly raquo sont accepteacutees par la personne publique par un engagement speacutecial du deacutebiteur (la personne publique) celui-ci srsquoengage agrave payer directement le cessionnaire (le precircteur) et surtout agrave ne pas lui opposer les exceptions fondeacutees sur ses rapports personnels avec le ceacutedant (le titulaire du contrat) Ce proceacutedeacute a eacuteteacute mis en place agrave la demande des banques pour seacutecuriser les opeacuterations de PPP
Le recours agrave des SPV (Special Purpose Vehicles) de financement de projet agrave capitaux priveacutes (y compris la CDChellip) correspond aux standards internationaux actuels Le recours agrave des socieacuteteacutes drsquoeacuteconomie mixte (SEM) semble cependant mieux correspondre aux preacutefeacuterences de certaines parties prenantes Elle repreacutesente un outil possible et inteacuteressant de mutualisation et de partage drsquoexpertise63 On dispose avec les CPPE ndash sauf agrave inventer drsquoautres solutions ndash drsquoun outil tregraves efficace devant permettre la prise en compte des speacutecificiteacutes des projets de reacutenovation eacutenergeacutetique
Le risque eacutetant tregraves faible le niveau des fonds propres du veacutehicule pourrait ecirctre de lrsquoordre de 5 du montant du projet comme dans certains CPPE deacutejagrave reacutealiseacutes
63 En outre AFTER suggegravere que les SPL centreacutees sur lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique des bacirctiments publics beacuteneacuteficient drsquoun traitement comparable agrave celui des SEM en comptabiliteacute europeacuteenne y compris lorsqursquoelles ne sont pas mises en concurrence (laquo in-house raquo) mais quand elles mettent elles-mecircmes en concurrence leurs fournisseurs dans des cas ougrave ces derniers repreacutesentent la plus grande partie des travaux de reacutenovations
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Propositions
Comme drsquoautres institutions en Europe qursquoelle a contacteacutees AFTER appelle agrave une eacutevolution techniquement limiteacutee du cadre comptable europeacuteen prenant en compte lrsquoexistence des projets drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique64 les traiter hors dette publique est essentiel pour deacuteclencher un changement drsquoeacutechelle
Nous nrsquoignorons pas la mauvaise image qui a entacheacute les marcheacutes publics agrave financement priveacute utiliseacutes parfois abusivement pour deacuteconsolider comptablement certains projets drsquoinfrastructure dans des conditions de transfert des risques et de coucircts globaux critiqueacutees par la Cour des Comptes Les CPPE viseacutes ici permettront des financements de projet eacutequilibreacutes qui eacuteviteront ces eacutecueils Historiquement pratiqueacutes depuis longtemps les marcheacutes publics agrave financements priveacutes (PPP selon la terminologie actuelle) ne sont pas intrinsegravequement inefficaces mais ils peuvent au contraire srsquoaveacuterer indispensables pour reacutepondre aux besoins drsquoinfrastructure Comme lrsquoindique la Commission europeacuteenne la baisse des volumes de PPP fait partie des raisons qui se traduisent aujourdrsquohui laquo par un niveau insatisfaisant de lrsquoinvestissement et du financement agrave long terme raquo65Nous appelons par ailleurs agrave un changement drsquoeacutechelle des volumes drsquoopeacuterations CPPE pour une plus grande efficaciteacute qui impose des adaptations radicales du CPPE (voir plus loin)
AFTER conclut agrave la neacutecessiteacute drsquoeacutechanges plus constructifs avec lrsquoINSEE et les parties prenantes europeacuteennes notamment du fait des interpreacutetations drsquoEurostat sur les financements de projet nrsquoimpactant pas agrave juste titre la dette publique Aujourdrsquohui une reacutenovation doit ainsi repreacutesenter plus de 50 de la valeur du bien apregraves lrsquoopeacuteration pour pouvoir ecirctre consideacutereacutee comme un PPP au sens drsquoEurostat Nous nrsquoavons pas pu reconstituer la logique fondamentale ni la finaliteacute de cette disposition Un grand nombre de nos interlocuteurs europeacuteens semblent cependant sensibles agrave ce sujet66 Plusieurs Etats-membres semblent par ailleurs favorables agrave une adaptation du cadre comptable europeacuteen pour favoriser les CPE (Irlande Slovaquie Reacutepublique tchegraveque Pologne eacuteventuellement lrsquoEspagnehellip) Cette eacutevolution pourrait donc faire lrsquoobjet drsquoune action collective concerteacutee
IIIE Structuration proposeacutee des opeacuterations et du dispositif de garantie
Plusieurs pistes ont eacuteteacute envisageacutees pour la structuration des opeacuterations Il apparaicirct souhaitable de diffeacuterencier clairement la phase de travaux (courte) drsquoun projet de reacutenovation eacutenergeacutetique de la phase drsquoexploitation (tregraves longue) de maniegravere agrave faciliter une intervention compleacutementaire des banques commerciales et des investisseurs institutionnels qui prendront le relais bull Les banques peuvent apporter une valeur ajouteacutee clef dans lrsquoanalyse approfondie des opeacuterations leur
structuration leur suivi et le tirage progressif de la liquiditeacute Les contraintes reacuteglementaires font qursquoil leur sera cependant trop difficile de conserver ces creacuteances agrave tregraves long terme Les banques accumuleront les petites opeacuterations (de lrsquoordre du 1 M euro) dans leur bilan avant de les refinancer par paquet (de lrsquoordre de 100 M euro) de titrisation en les proposant agrave des investisseurs de long terme Elles gegravereront le risque de taux entre le deacutebut de lrsquoopeacuteration et la cession du creacutedit Elles regrouperont les opeacuterations par niveaux de maturiteacute proches voire drsquoentiteacutes publiques concerneacutees
bull Les investisseurs institutionnels ne disposent pas de moyens leur permettant drsquoeacutetudier individuellement les opeacuterations de CPPE Ils auront une compreacutehension globale de ces actifs et analyseront la garantie SFTE
bull Les investisseurs publics europeacuteens comme la BEI devraient ecirctre inteacuteresseacutes par ces actifs dans la mesure ougrave leur acquisition libegravere les bilans bancaires pour de nouvelles opeacuterations Et lagrave encore du fait de la garantie SFTE (une eacutevolution souhaitable agrave terme serait que la BEI puisse prendre plus de risques hors garantie SFTE) La BEI nrsquointervient pas sur des opeacuterations de taille limiteacutee mais la SFTE faciliterait son intervention en permettant lrsquoagreacutegation des creacuteances et en favorisant des opeacuterations de taille importante dans certains cas
64 Voir aussi la proposition drsquoEEFIG sur la base drsquoune contribution drsquoAFTER laquo The European System of Account (ESA) and Eurostatrsquos methodology should support energy efficiency renovations in public buildings (Energy Performance Contracts) raquo Source Energy Efficiency Financial Institutions Group (EEFIG) Energy Efficiency ndash the first fuel for the EU Economy Part 1 Buildings (Interim Report) Avril 2014
65 Commission europeacuteenne Communication de la Commission au Parlement europeacuteen et au Conseil sur le financement agrave long terme de lrsquoeacuteconomie europeacuteenne Mars 2014
66 Crsquoest notamment le cas de la BEI (laquo EPC Campaign raquo) lrsquoinstitut BPIE la Commission europeacuteennehellip Nous savons que la DG Energie a identifieacute cet obstacle et un rapport du JRC (laquo The European ESCO Market Report 2013 raquo) cite la comptabilisation des CPE (contrats de performance eacutenergeacutetique) dans la dette publique comme la principale barriegravere financiegravere au deacuteveloppement des CPE
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Il est donc proposeacute de distinguer clairement une premiegravere phase ougrave interviendront les banques sans garantie et une seconde phase agrave partir de laquelle les creacuteances garanties pourront ecirctre ceacutedeacutees agrave des investisseurs institutionnels sans modifier la solidariteacute existant entre les membres du groupement au-delagrave de la phase de reacuteception des travaux Cette assurance de laquo take-out financing raquo est une condition neacutecessaire agrave lrsquointervention des banques qui ne pourraient actuellement conserver des creacuteances si longues dans leur bilanbull La premiegravere phase devra couvrir la peacuteriode des travaux phase la plus risqueacuteebull La seconde phase couvrira la phase drsquoexploitation eacutenergeacutetique du bacirctiment qui suit la peacuteriode de reacuteception
des travaux
Modaliteacutes de la garantie SFTE en phase drsquoexploitation drsquoun projet
Un dispositif de garantie de type SFTE est indispensable au moins dans un premier temps afin de rassurer les investisseurs institutionnels notamment internationaux en ameacuteliorant la lisibiliteacute et la compreacutehension des actifs et en simplifiant leurs propres travaux drsquoanalyse des risques Crsquoest pourquoi il est proposeacute que la garantie SFTE ne srsquoapplique pas du tout dans la premiegravere phase de travaux drsquoun projet de reacutenovation eacutenergeacutetique (le risque de creacutedit eacutetant porteacute agrave 100 par les banques)
La garantie SFTE pourrait prendre deux formes diffeacuterentes bull soit une garantie agrave 100 bull soit une garantie srsquoappliquant agrave un pourcentage du montant des creacuteances en eacutetant actionneacutee agrave 100 par
les premiegraveres pertes (risque junior)67 Par exemple couvrir agrave 10 le risque junior pourrait largement suffire agrave rassurer les investisseurs eacutetant donneacutee la faiblesse du risque de deacutefaut (et des pertes en cas de deacutefaut) sur ces titres (voir la partie IIIF) le deacutecoupage drsquoun creacutedit entre laquo risque senior raquo et laquo risque junior raquo structure le risque et les recouvrements drsquoeacutecheacuteances les montants recouvreacutes durant la vie du creacutedit vont drsquoabord agrave la partie laquo senior raquo puis le cas eacutecheacuteant agrave la partie laquo junior raquo de la creacuteance Cette partie est donc plus risqueacutee
Lrsquoarbitrage entre ces deux options tiendra compte in fine des effets drsquoaffichage pour les engagements hors bilan de lrsquoEtat drsquoune part68 et de lrsquoestimation par le marcheacute du risque de lrsquoautre et neacutecessite donc la coopeacuteration lrsquoACPR et de la Banque de France
Principales eacutetapes de la structuration proposeacutee des opeacuterationsSources Global Warning AFTER
Personne publique
ConcepteurReacutealisateur
Actionnaires Precircteur(s)
Exploitant
CPPE
Flux lieacutes aux travaux concernant la personne publique
Risque de construction
Risque drsquoexploitation
Precircts fleacutecheacutes
1 Signature du CPPE fleacutechage du financement double transfert de risques (travauxexploitation)2 Travaux preacutefinancement par le SPV ou lrsquoEPL tirage progressif de la liquiditeacute par les banques3 Garantie SFTE des precircts bancaires agrave la reacuteception des travaux4 Refinancement titrisation et cession agrave des investisseurs institutionnels (fonds de pension hellip)5 Peacuteriode de rodage premiegraveres anneacutees drsquoexploitation premiers loyers remboursant les travaux6 Suite et fin de la phase drsquoexploitation remboursement de la dette financiegravere LT (loyers)
12 3
465
euro
SFTE
67 Modaliteacutes srsquoinspirant de celles de la BEI par exemple avec une tranche subordonneacutee sous la forme drsquoune ligne de creacutedit conditionnelle fournie par la BEI pour le rehaussement du creacutedit comme dans le cas de lrsquoinitiative laquo Obligation de projet raquo
68 Cour des comptes Le recensement et la comptabilisation des engagements hors bilan de lrsquoEacutetat Mai 2013
SPV ou EPL
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69 Cette probleacutematique peut par ailleurs concerner drsquoautres segments importants de la transition eacutenergeacutetique Il est donc essentiel de deacutevelopper un cadre plus favorable aux opeacuterations de type laquo mezzo-infrastructure raquo ce qui accentue le besoin de standardisation des opeacuterations
Cette garantie assurera aux banques la possibiliteacute de ceacuteder leurs creacuteances titriseacutees dans drsquoexcellentes conditions Mecircme si une garantie agrave 100 eacutetait accordeacutee elle ne devrait pas pour autant se traduire par des risques drsquoaleacuteas moraux du cocircteacute des banques Les banques analyseront de toutes les faccedilons les risques lieacutes aux opeacuterations Leur reacuteputation reste en jeu et la reacuteglementation prudentielle sur la titrisation les contraint agrave retenir au moins 5 du risque
Enfin cette garantie se substitue au meacutecanisme actuel de la cession Dailly qui srsquoil offre des sucircreteacutes de nature similaire nrsquoest eacutevidemment pas deacuteconsolidant La cession Dailly nrsquoa pas lieu drsquoecirctre ici sauf agrave faire eacutevoluer les traiteacutes (voir la partie IIID)
Cette garantie sera factureacutee au beacuteneacuteficiaire porteur du projet en fonction du faible niveau de risque mis en eacutevidence avec lrsquoACPR tutelle des risques de creacutedit
Les investisseurs institutionnels et la garantie
Outre lrsquoabsence de bons projets agrave financer le manque de confiance et on peut le dire la deacutefiance sont les principaux obstacles au financement de projets drsquoinfrastructures de long terme impliquant des entiteacutes publiques Crsquoest ce qui rend la SFTE indispensable pour changer drsquoeacutechelle dans le financement de la reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments publics La SFTE pourra inspirer fortement confiance au marcheacute de par sa garantie eacutequivalente agrave celle de lrsquoEtat ses capaciteacutes drsquoexpertise (technique risques marcheacuteshellip) et par lrsquoengagement fort de lrsquoEtat sur le projet politique qui accompagnera sa creacuteation Il est essentiel drsquoassurer la seacutecuriteacute juridique du dispositif par une stabiliteacute reacuteglementaire et des contrats solides clairs et standardiseacutes Un accompagnement europeacuteen (fonds de la Commission BEI) sera de nature agrave rassurer encore plus le marcheacute
Les taux escompteacutes sur de tels actifs drsquoexcellente qualiteacute devraient ecirctre proches des taux de lrsquoEtat et donc tregraves bas Un avantage envisageable pour lrsquoinvestisseur serait de le faire beacuteneacuteficier de la laquo surperformance raquo eacutenergeacutetique un bonus sur les CPE qui atteindraient des objectifs de reacuteduction des consommations au-delagrave de lrsquoengagement Alors que cette surperformance des CPE est habituellement partageacutee chaque anneacutee entre lrsquoentiteacute publique et lrsquoopeacuterateur priveacute on pourrait envisager drsquoen attribuer une partie au financeur de long terme pour rendre le titre encore plus attractif et faire encore mieux apparaicirctre la laquo valeur verte raquo du titre
Mutualisation et titrisation
Un obstacle important au deacuteveloppement drsquoactifs drsquoinfrastructures de type CPPE tient agrave la taille potentiellement limiteacutee de ces opeacuterations (de lrsquoordre du 1 M euro) La mobilisation des investisseurs institutionnels implique ainsi bull soit de mutualiser les projets au sein de grandes opeacuterations (par exemple regrouper plusieurs collegraveges drsquoun
Conseil geacuteneacuteral les bacirctiments drsquoun ministegraverehellip) bull soit de regrouper des projets de taille moyenne dans une seule opeacuteration de titrisation ce que pourraient
reacutealiser les banques sur la base de projets homogegravenes69La premiegravere option est neacutecessaire mais sera probablement difficile agrave mettre en œuvre vite AFTER propose une solution innovante agrave la question de la mutualisation par la titrisation
Cette mutualisation sera drsquoun coucirct faible La titrisation est actuellement drsquoun coucirct eacuteleveacute de plusieurs dizaines de points de base (et souvent au-delagrave de 50 points de base) parce que bull les opeacuterations sont tregraves peu nombreuses en Europe et srsquoapparentent lagrave-aussi agrave du cousu-main bull les opeacuterations qui portent sur des titres risqueacutes imposent la mise en œuvre drsquoune structuration complexe un
laquo tranchage raquo permettant de deacutecouper en tranches de risques diffeacuterents le paquet de creacuteances
Ici les deux obstacles sont leveacutes (1) des volumes tregraves conseacutequents de lrsquoordre de 3 Mds euro par an dans le sceacutenario bas (laquo viable financiegraverement raquo) (2) et pas drsquoexpertise agrave mettre en œuvre pour structurer les creacuteances Ceci a deux conseacutequences bull on peut donc escompter un coucirct tregraves faible de lrsquointermeacutediation pour reacutealiser de telles opeacuterations On visera agrave
terme un coucirct de gestion infeacuterieur agrave 10 points de base
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bull ce coucirct est justifieacute parce que lrsquoon propose dans un premier temps de ne retenir que des entreprises bien noteacutees en matiegravere de risque pour lrsquoexploitation des CPPE Faire eacutevoluer ce principe pourrait avoir des conseacutequences sur la structuration et donc sur le coucirct de la titrisation
PME et phase de construction
Lrsquoapproche retenue par AFTER facilitera lrsquoaccegraves direct des PME et ETI (entreprises de taille intermeacutediaire) du bacirctiment agrave ces opeacuterations de reacutenovation eacutenergeacutetique Le dispositif proposeacute ici est compatible avec des contrats ougrave des PME ayant des capaciteacutes drsquoentreprise geacuteneacuterale seront co-contractantes directes en phase de travaux Ceci serait compatible avec les risques pouvant ecirctre pris par les banques leur volonteacute drsquoaccompagner les PME reacutegionales et le souhait des deacutecideurs politiques allant dans cette mecircme direction
Banques et phase de construction
Les banques pratiqueront des conditions bancaires standards pendant cette phase ougrave elles porteront des creacutedits complexes agrave geacuterer et coucircteux en fonds propres
Phase drsquoexploitation et risque entreprise
Il apparaicirct souhaitable de permettre aux PME et ETI drsquointervenir agrave terme directement en phase drsquoexploitation Il faudra pour cela concevoir des meacutecanismes de caution mutuelle par exemple seacutecurisant au mieux les banques la SFTE et les investisseurs institutionnels contre le risque de deacutefaut drsquoexploitants de type PME (voir ci-apregraves la nature du risque) Une telle eacutevolution est tout agrave fait envisageable apregraves une peacuteriode de lancement En attendant il est proposeacute dans un premier temps que seules des entreprises noteacutees financiegraverement et de qualiteacute puissent ecirctre des opeacuterateurs exploitants pour la dureacutee du CPPE garantie par la SFTE
IIIF Faible niveau de risques financiers pour les precircteurs en CPPE
Les risques financiers pour les precircteurs dans les opeacuterations de CPPE proposeacutees par AFTER (donc sans Dailly) sont structurellement tregraves limiteacutes Les CPPE appartiennent agrave la cateacutegorie des financements de projet laquo drsquoinfrastructures sociales raquo qui repreacutesente la cateacutegorie la moins risqueacutee des financements de projets drsquoinfrastructures
Standard amp Poorrsquos a reacutealiseacute des statistiques sur la base des 510 projets noteacutes depuis 1991 Environ 10 de ces projets (57) se trouvent dans le secteur finance publiqueimmobilier et aucun deacutefaut nrsquoa eacuteteacute constateacute sur ces opeacuterations (de notation initiale moyenne BBB) entre 1992 et 201270 Le niveau de risque des projets laquo drsquoinfrastructures sociales raquo en financements de projets publics en France est bien sucircr encore bien plus faible Une difficulteacute est cependant qursquoil nrsquoexiste pas de track record sur le risque speacutecifique des opeacuterations de type CPPE (avec SPV ou EPL) bien que celui-ci soit extrecircmement faible
Les precircteurs sont surtout exposeacutes aux risques suivants pouvant conduire agrave un deacutefaut de paiement du SPV ou de la personne publique (on se place ici hors meacutecanisme Dailly) bull risque de fragiliteacute (deacutepocirct de bilanhellip) du constructeur pendant la construction on vient de voir qursquoil est exclu
du champ de la SFTE bull risque de fragiliteacute (deacutepocirct de bilanhellip) de lrsquoexploitant pendant la phase drsquoexploitation et impossibiliteacute de le
remplacer dans les mecircmes conditions commerciales (lrsquoengagement de performance eacutenergeacutetique notamment) bull insolvabiliteacute de lrsquoentiteacute publique pendant le remboursement au cours de la peacuteriode drsquoexploitation
Ces risques sont cependant limiteacutes du fait bull de la soliditeacute et lrsquoexpeacuterience des industriels pouvant intervenir sur ces opeacuterations au lancement de la SFTE (voir
plus haut) le risque agrave eacutevaluer est la disparition de lrsquoexploitant (risque de deacutefaut faible) conjugueacute agrave la perte sur
70 Source Standard amp Poorrsquos Project Finance Default And Recovery Shale Gas Fuels Rise In US Defaults 9 aoucirct 2013
26
lrsquoactif si on ne trouve pas une autre entreprise se substituant agrave lrsquoexploitant deacutefaillant dans les mecircmes conditions (risque faible eacutegalement du fait de lrsquoexpeacuterience des opeacuterateurs)
bull du caractegravere extrecircmement faible du risque constateacute en matiegravere de solvabiliteacute des collectiviteacutes locales franccedilaises
Le secteur public local est en effet tregraves bien noteacute dans lrsquoensemble et les cas de deacutefauts sont historiquement tregraves rares Lagrave encore un track-record a peu de pertinence statistique Selon un rapport de la Cour des comptes71 un des principaux eacutetablissements de creacutedit actifs sur le marcheacute du secteur public local affichait un taux de deacutefaut de 0009 en septembre 2010 (trois collectiviteacutes) Et la perte en cas de deacutefaut est eacutegalement extrecircmement faible en France
NB Il faut bien souligner que la deacutefaillance technique de lrsquoopeacuterateur priveacute (la non performance eacutenergeacutetique) est un risque laquo commercial raquo dont il supporte seul les conseacutequences tant qursquoil ne deacutepose pas le bilan Ce non-respect des engagements commerciaux nrsquoa donc pas drsquoimpact sur la SFTE sauf si la situation financiegravere de lrsquoopeacuterateur est globalement compromise conduisant agrave son remplacement pour insolvabiliteacute
Taux des creacutedits garantis
Les actifs preacutesentant un risque tregraves limiteacute garanti indirectement par lrsquoEtat les rendements proposeacutes pour la phase garantie du creacutedit devraient ecirctre drsquoun niveau tregraves faible avec des marges de quelques points de base au-dessus de lrsquoOAT 30 ans (24 en moyenne en septembre 2014) pour les titres les plus longs (cf la CADES)
A ce coucirct il faut ajouter le coucirct de la titrisation estimeacute ici agrave quelques points de base (voir la partie IIIE sur laquo Mutualisation et titrisation raquo)
Seule lrsquoautoriteacute de controcircle (ACPR) pourra deacutefinir preacuteciseacutement les besoins en fonds propres qursquoimpose la nature des risques supporteacutes par la SFTE Les meacutethodes de calibration du risque dites laquo standard raquo seraient en effet tregraves peacutenalisantes il est impeacuteratif que lrsquoautoriteacute de tutelle accepte un modegravele dit laquo interne raquo qui neacutecessite avec elle un dialogue constructif sur la base des ideacutees exposeacutees ici alors que les mesures statistiques ne sont pas significatives Crsquoest sur la base drsquoun tel preacute-calibrage qursquoil sera alors utile drsquoeacutechanger avec les agences de notation rencontreacutees pour confirmer les reacutesultats obtenus Le dialogue devra ecirctre meneacute eacutegalement avec les investisseurs de tregraves long terme pour qursquoils confirment leur appeacutetit pour la structuration choisie finalement
Ces titres seraient neacuteanmoins peacutenaliseacutes par leur plus faible liquiditeacute (quelques points de base) La laquo valeur verte raquo de ces titres devrait reacuteduire ce spread alors que se deacuteveloppe lrsquoattractiviteacute des laquo green bonds raquo dans le monde
IIIG Preacutefiguration de ce que serait la SFTE
La SFTE reste agrave creacuteer mais il est deacutejagrave possible de deacutecrire ce que seront ses principales caracteacuteristiques
La seule fonction de la SFTE portera sur lrsquoanalyse des risques Elle disposera donc tout drsquoabord drsquoune grande qualiteacute drsquoexpertise gracircce agrave une eacutequipe constitueacutee drsquoanalystes techniques juridiques et financiers de haut niveau Elle devra notamment suivre les innovations technologiques du domaine
Afin drsquoaccumuler des bases de connaissance et de mieux piloter ses risques la SFTE constituera un observatoire sur diffeacuterents sujets (appels drsquooffre SPV et EPL performances CPE (coucirctsengagement de performance suivi de la performance effective sur la dureacutee) deacutepenses eacutenergeacutetiques des entiteacutes publiques spreads entreprises et collectiviteacutes locales conditions de titrisation marcheacute secondairehellip)
La structure devrait donc rester de taille modeacutereacutee (moins de 25 ETP) speacutecialiseacutee et focaliseacutee sur son domaine sans intervenir ni sur la strateacutegie immobiliegravere publique ni sur la maicirctrise drsquoouvrage publique qui pourront bien sucircr avoir accegraves agrave ses donneacutees Et ce sans interfeacuterer sur les projets de reacutenovation eacutenergeacutetique avant accord de mise en œuvre de la garantie
71 Cour des comptes La gestion de la dette publique locale Juillet 2011
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IV Suites du projet SFTE et propositions
Loin de se limiter agrave un travail conceptuel AFTER apporte drsquoabord des propositions opeacuterationnelles en vue de la mise en œuvre concregravete du projet SFTE Les travaux reacutealiseacutes appellent maintenant un prolongement par lrsquoensemble des parties prenantes notamment avec lrsquoappui de la puissance publique et des institutions europeacuteennes
IVA Deacuteploiement du projet
La mise en œuvre effective du projet SFTE neacutecessitera une forte mobilisation de tous les acteurs
Puissance publiquebull Mobilisation et mutualisation de la maicirctrise drsquoouvrage publique pour un lancement massif de projets par les
deacutecideurs publics (Etat drsquoabord et aussi vite que possible par les collectiviteacutes locales) bull Promulgation du deacutecret sur lrsquoobligation de reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments tertiaires (issu de la loi Grenelle)bull Loi accordant la garantie publique agrave la SFTE bull Creacuteation drsquoun observatoire preacutefigurant la SFTE deacutepenses drsquoeacutenergie deacutepenses drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique
Contrats de performance eacutenergeacutetique suivi des coucirctsrendements des projets mise en reacuteseau europeacuteenhellipbull Forte standardisation du CPE et du CPPE accegraves aux ETIPME flexibiliteacute simplificationhellipbull Calibrationvalidation du niveau de risque intrinsegraveque aux opeacuterations (permettant drsquoeacutetablir le niveau de fonds
propres de la SFTE et de fixer le coucirct de la garantie refactureacutee aux projets beacuteneacuteficiaires) Banque de France (ACPR) BCEhellip
bull En parallegravele eacutechange avec un panel drsquoinvestisseurs institutionnels de tregraves long terme pour calibrer le niveau de garantie SFTE (risque junior agrave 10 voire moins Voir la partie IIIE)
SFTEbull Business plan preacutecis et creacuteation de la structure statuts gouvernance eacutequipe agreacutement ACPRhellip bull Mobilisation des actionnaires potentiels (publics et priveacutes voire supranationaux)bull Structuration juridique et financiegravere preacutecise de la garantie accordeacutee par la SFTE (apregraves eacutechange avec les
investisseurs)
Union europeacuteennebull Mobilisation europeacuteenne etou accord pour une expeacuterimentation en Francebull Adaptation de la meacutethodologie Eurostat pour un traitement comptable adeacutequat des CPPE bull Renforcement des liens avec la BEI achat de titrisation (risque senior et risque junior) fonds propres (SFTE et
ou SPV des CPPE) expertisehellip
Industrielsbull Deacuteclaration drsquoun objectif de gains de productiviteacute agrave court et long termebull Monteacutee en charge (y compris pour les PME et ETI)
Banques et investisseurs institutionnelsbull Participation active au processus de standardisationmassificationbull Deacuteveloppement de lrsquooffre CPECPPE et financement aux meilleures conditions (taux et dureacutees) bull Constitution de Fonds Communs de Titrisation (titrisation simple sucircre transparente) et mobilisation des
investisseurs institutionnels (lisibiliteacute des actifs)bull Concertation et engagement preacutealable avec les investisseurs pour anticiper des conditions eacuteconomiques
viables des meacutecanismes financiers
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IVB Mise en place drsquoun observatoire
Sans attendre le feu vert politique la creacuteation drsquoun observatoire pourrait ecirctre initieacutee au plus tocirct pour accumuler et rendre publiques les connaissances et expertises disponibles sur les sujets associeacutes agrave la reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments publics deacutepenses eacutenergeacutetiques des collectiviteacutes et de lrsquoEtat (bacirctiments en particulier) CPE cartographie du parc tertiaire public organismes deacutedieacutes de types SPL SEM ou reacutegies instruments de financement et politiques drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique marcheacute de la titrisation et des obligations vertes relances des investissements en infrastructures publiques dans le mondehellip Diverses approches et divers sujets sont envisageables en fonction des moyens et des ambitions
Le projet SFTE srsquoappuie sur le CPE et vise agrave clairement identifier les risques (occurrences conseacutequences garantieshellip) pris dans le cadre dlsquoun CPE et drsquoun CPPE Un observatoire en reacuteseau europeacuteen des CPE doit donc ecirctre envisageacute pour assurer la transparence des prix et faciliter les analyses financiegraveres et eacuteconomiques Ce reacuteseau pourrait ecirctre accompagneacute par la BEI
Lrsquoobservatoire franccedilais pourrait ecirctre logeacute agrave proximiteacute drsquoune organisation existante (Plan Bacirctiment Durable par exemplehellip) et beacuteneacuteficier du soutien de diffeacuterentes institutions (ADEME CSTBhellip) Il faut garder agrave lrsquoesprit que certaines informations restent cependant difficiles drsquoaccegraves (contrats deacutetailleacutes de CPE deacutetail des consommations eacutenergeacutetiques des collectiviteacutes locales par usagehellip) La puissance publique pourrait fortement appuyer la constitution drsquoun observatoire en favorisant la diffusion de certaines informations
IVC Mobilisation des deacutecideurs politiques locaux
laquo Energy efficiency is not sexy raquo
La reacutenovation des bacirctiments publics peut paraicirctre peu valorisante politiquement notamment par rapport agrave des infrastructures plus visibles telles que la construction de bacirctiments neufs voire plus laquo modernes raquo comme les reacuteseaux de teacuteleacutecommunications Des incitations adeacutequates doivent ecirctre trouveacutees pour faciliter le deacuteveloppement de ces opeacuterations Lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique des bacirctiments existants doit en effet devenir une obligation (sous certaines conditions agrave preacuteciser) au mecircme titre que les autres obligations sur les travaux ne serait-ce que pour faciliter les arbitrages des deacutecideurs publics locaux Il faut favoriser des deacutecisions prenant en compte le long terme et les geacuteneacuterations futures bien au-delagrave de la dureacutee du cycle eacutelectoral
Leviers drsquoincitation agrave la reacutealisation des opeacuterations
Les eacuteconomies lieacutees agrave la reacutenovation des bacirctiments peuvent nrsquoecirctre rentables que sur de tregraves longues peacuteriodes Il convient donc de proposer drsquoautres meacutecanismes drsquoincitation pour faciliter le deacuteclenchement massif des opeacuterations de reacutenovation eacutenergeacutetique Il serait par exemple judicieux de permettre aux collectiviteacutes locales de ne commencer agrave rembourser la dette associeacutee aux reacutenovations eacutenergeacutetiques qursquoapregraves une peacuteriode correspondant aux travaux et agrave une peacuteriode de rodage La KfW propose deacutejagrave des diffeacutereacutes de remboursement de 3 agrave 5 ans dans le financement de lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique des bacirctiments publics Un lien incitatif entre lrsquoattribution de dotations par lrsquoEtat et la reacutealisation de reacutenovations eacutenergeacutetiques pourrait aussi avoir un effet puissant dans le cadre budgeacutetaire actuel Enfin le deacutecret drsquoapplication de la loi Grenelle nrsquoa pas encore eacuteteacute adopteacute mais une obligation de travaux stimulerait tregraves efficacement les reacutenovations eacutenergeacutetiques
Certaines expeacuteriences (notamment REFIT au Royaume-Uni) montrent qursquoil est possible de valoriser ces reacutenovations aupregraves des eacutelecteurs (sensibilisation des usagers labellisationhellip) Dans le cadre du projet SFTE la mobilisation nationale doit impeacuterativement permettre une meilleure visibiliteacute des travaux drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique
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IVD Mobiliser lrsquoEurope
La deacuteclinaison du dispositif dans drsquoautres pays europeacuteens apparaicirct incontournable La plupart des pays font en effet face aux mecircmes probleacutematiques de financement agrave tregraves long terme de la transition eacutenergeacutetique
Gisement europeacuteen
A lrsquoeacutechelle europeacuteenne le gisement est estimeacute entre 60 Mds euro sur 10 ans dans le cas drsquoun sceacutenario laquo Business as Usual raquo et 420 Mds euro sur 10 ans dans le cas drsquoun sceacutenario ambitieux visant agrave reacuteduire de 40 les eacutemissions de gaz agrave effet de serre Le gisement financiegraverement viable srsquoeacutelegraveverait quant agrave lui agrave 180 Mds euro A lrsquoeacutechelle europeacuteenne un beacuteneacutefice socio-eacuteconomique deacuteterminant est doreacutenavant lrsquoindeacutependance eacutenergeacutetique mais ce beacuteneacutefice est encore plus que drsquoautres difficile agrave quantifier La baisse du cours de lrsquoeuro preacutevisible dans le contexte actuel pourrait par ailleurs se traduire par un rencheacuterissement suppleacutementaire de lrsquoeacutenergie dans la zone euro Conjugueacutee agrave lrsquoaugmentation tendancielle (bien qursquoerratique) des prix eacutenergeacutetiques notamment celui du peacutetrole cette eacutevolution pegravesera structurellement sur les finances publiques
Sceacutenarios drsquoinvestissement dans la reacutenovation eacutenergeacutetique des eacutecoles hocircpitaux etc dans lrsquoUESources estimations AFTER et Global Warning sur la base des informations disponibles
Sceacutenario COP21 gt -40 CO2 et 600 000 emploisan X 10 ans Sceacutenario financiegraverement viable gt -20 eacutenergie finale Tendance actuelle
Objectif du plan Juncker
Note investissements cumuleacutes sur 10 ans dans lrsquoUE-28
Mds
400
300
200
100
02015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Institutions europeacuteennes
La Commission europeacuteenne se mobilise fortement sur ce sujet notamment dans le projet europeacuteen en matiegravere de climat et drsquoeacutenergie pour 2030 qui identifie lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique et lrsquoinvestissement dans la reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments comme des objectifs majeurs72 La BEI srsquoest fixeacute pour objectif drsquoaccorder au moins 25 de ses precircts agrave des projets lieacutes aux enjeux climatiques (dont lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique) et elle a deacutepasseacute cet objectif chaque anneacutee depuis 2010 (avec 19 milliards drsquoeuros de precircts agrave ce type de projets en 2013)73 Comme expliqueacute plus haut la BEI pourrait notamment intervenir agrave travers des rachats de creacuteances garanties SFTE titriseacutees ou en fonds propres
Le laquo Public-Private Partnership raquo est deacutejagrave reconnu et encadreacute par Eurostat74 Le projet SFTE demande un traitement comptable Eurostat speacutecifique et justifieacute des CPPE qui beacuteneacuteficierait immeacutediatement agrave tous les pays de la zone euro Le dispositif de garantie SFTE lui aussi encadreacute par Eurostat est transposable dans tous les pays de lrsquoUnion Le deacuteveloppement des CPE est un objectif europeacuteen Plusieurs autres pays reacutealisent deacutejagrave des opeacuterations de ce type (Allemagne Autriche Royaume-Uni)
72 Commission europeacuteenne Un cadre drsquoaction en matiegravere de climat et drsquoeacutenergie pour la peacuteriode comprise entre 2020 et 2030 201473 BEI Finance for climate action 2014 74 Eurostat Manual on Government Deficit and Debt - Implementation of ESA10 2013
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Speacutecificiteacutes nationales
Par contre certaines speacutecificiteacutes nationales devront ecirctre prises en compte pour lrsquoadaptation du dispositif dans drsquoautres pays de lrsquoUnion telles que bull des niveaux heacuteteacuterogegravenes de santeacute financiegravere des collectiviteacutes locales bull des diffeacuterences dans la nature des liens entre les collectiviteacutes le secteur para-public et lrsquoEtat bull des diffeacuterences dans la structure des parcs immobiliers selon les pays (surfaces des bacirctiments publics et
cateacutegories) bull des difficulteacutes agrave disposer drsquohistoriques de performance eacutenergeacutetique des bacirctiments individuels comme base
drsquoanalyse pour des projets drsquoameacutelioration quantifieacutee type CPE bull des diffeacuterences de maturiteacute et de structuration du marcheacute des socieacuteteacutes de services eacutenergeacutetiques (les marcheacutes
les plus matures comprennent notamment outre la France le Royaume-Uni lrsquoAllemagne lrsquoAutriche et la Reacutepublique tchegraveque)
bull une organisation des collectiviteacutes locales plus ou moins favorable agrave la mutualisation
En tant qursquoorgane commun europeacuteen la BEI pourrait jouer un rocircle de premier plan pour deacutecliner le dispositif SFTE agrave lrsquoensemble des pays europeacuteens en lrsquoadaptant aux speacutecificiteacutes locales gracircce agrave ses capaciteacutes de structuration financiegravere et drsquoanalyse des risques
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V ConclusionNous avons eu de nombreux contacts au-delagrave du consortium des sponsors de lrsquoeacutetude Treacutesor INSEE MAPPP Banque de France Cour des comptes Commission europeacuteenne (DG ENER DG MARKT DG CLIMA DG ECFINhellip) France Domaine DHUP CGDD CSTB BEI KfW ADEME AMF BPIE EEFIGhellip
Au cours de ses travaux lrsquoeacutetude a bien identifieacute et analyseacute les sujets suivants (entre autres) bull La confirmation de lrsquoexistence drsquoun gisement significatif drsquoopeacuterations de reacutenovation eacutenergeacutetique viables
financiegraverement repreacutesentant au moins 30 mds euro drsquoinvestissements sur 10 ans et drsquoau moins 70 mds euro pour respecter les engagements du Grenelle (reacuteduction de 40 des consommations drsquoeacutenergie)
bull la neacutecessiteacute du meacutecanisme de la garantie de lrsquoEtat (totale ou partielle) srsquoappuyant sur une eacutetude systeacutematique des risques de creacutedit de plus en plus citeacute comme outil indispensable de politique publique notamment pour la relance des financements drsquoinfrastructures agrave tregraves long terme
bull la mobilisation neacutecessaire et attendue des investisseurs institutionnels internationaux pour financer la partie de tregraves long terme des creacuteances aux cocircteacutes de la BEI
bull la puissance du contrat de performance eacutenergeacutetique (CPE) comme montage clef sous reacuteserve de son ameacutelioration (transparence gouvernance flexibiliteacute dans la dureacutee accegraves aux PME et ETI standardisation mutualisation dans certains cas etc) cette puissance doit ecirctre reconnue au plus vite par Eurostat dans le cadre des financements de projet de type reacutenovation que ce soit dans des montages avec une socieacuteteacute-projet priveacutee (SPV) ou avec une entreprise publique locale (SEM SPL)
bull lrsquoobstacle de la petite taille des opeacuterations la mutualisation par les entiteacutes publiques louable ne suffira probablement pas et pas assez vite Il faut pouvoir regrouper les opeacuterations homogegravenes au niveau des financeurs pour les titriser par paquets comme nous le proposons
Inseacutereacute dans un plan de relance eacuteconomique europeacuteen le projet SFTE pourrait rapidement porter ses fruits Il offre une possibiliteacute sans eacutequivalent de stimuler la relance par lrsquoinvestissement public sans pour autant enfreindre les regravegles budgeacutetaires et sortir du cadre eacutetabli par le traiteacute de Maastricht Il apparaicirct clairement que le lancement opeacuterationnel du projet SFTE demandera un engagement fort de toutes les parties prenantes (Etat banques industriels collectiviteacutes localeshellip) qursquoa chercheacute agrave preacutefigurer lrsquoassociation AFTER elle-mecircme
Crsquoest sa faiblesse et crsquoest sa force
La mise en œuvre de la SFTE implique maintenant une deacutecision et une forte implication de la puissance publique
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VI AnnexesVIA Membres du consortium SFTE
Le projet SFTE est soutenu par un consortium drsquoindustriels organismes financiers collectiviteacutes locales et ONGsfondations (voir ci-dessous) et beacuteneacuteficie par ailleurs du soutien du Plan Bacirctiment Durable
Industriels et opeacuterateursEDFFeacutedeacuteration Franccedilaise du BacirctimentGDF SUEZ Energie ServicesSchneider ElectricVinci
Organismes financiersARKEA Banque Entreprises et InstitutionnelsCaisse des Deacutepocircts et ConsignationsCreacutedit AgricoleGroupe BPCEMeridiam
Collectiviteacutes localesAquitaineCentreLandesRhocircne-Alpes
Autres acteursEuropean Climate FoundationFondation pour la Nature et lrsquoHommePlan Bacirctiment DurableThe Shift Project
VIB Organisation des travaux
AFTER srsquoest associeacute lrsquoexpertise de 3 cabinets pour reacutealiser lrsquoeacutetude SFTE bull Carbone 4 (strateacutegie eacutenergie amp carbone) httpcarbone4com gt repreacutesenteacutee par Alain Grandjean associeacute fondateurbull Global Warning (strateacutegie eacutenergie amp finance) httpglobal-warningfrWordPress3 gt repreacutesenteacutee par Michel Lepetit Preacutesidentbull Lefegravevre Pelletier amp associeacutes (cabinet drsquoavocats) httpwwwlpalawcom gt repreacutesenteacutee par Olivier Ortega associeacute et responsable du pocircle Droit Public des Affaires
Carbone 4 est le premier cabinet de conseil speacutecialiseacute dans la strateacutegie carbone et dans la conduite de la transition eacutenergeacutetique La mission de Carbone 4 est de faire eacutevoluer la strateacutegie et le management des organisations pour creacuteer des activiteacutes sobres en carbone reacutesilientes et creacuteatrices de valeur
Global Warning est une socieacuteteacute de conseil en strateacutegie pour les deacutecideurs de lrsquoindustrie financiegravere menant des eacutetudes et des projets (Riskergy SFTE Beyond Ratings chaire Energie amp Prospeacuteriteacute) sur les enjeux financiers et macroeacuteconomiques de la transition eacutenergieclimat
Creacuteeacute il y a 30 ans Lefegravevre Pelletier amp associeacutes est aujourdrsquohui lrsquoun des premiers cabinets drsquoavocats drsquoaffaires franccedilais avec 130 avocats et juristes dont 34 associeacutes Le cabinet a deacuteveloppeacute des expertises pointues dans tous les domaines du droit des affaires y compris en droit Public des Affaires
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Les travaux ont officiellement deacutemarreacute en novembre 2013 et ont eacuteteacute superviseacutes par un comiteacute de pilotage reacuteunissant les diffeacuterentes parties prenantes concerneacutees Ils ont eacuteteacute structureacutes autour de 4 groupes de travail bull compatibiliteacute europeacuteenne bull eacuteligibiliteacute technique et analyse des gisements drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique bull structuration financiegravere bull montages juridiques
VIC Experts et parties prenantes
Nous tenons agrave remercier le consortium SFTE et les nombreux acteurs qui ont deacutejagrave accepteacute de contribuer aux travaux SFTE avec plus de 200 experts parties prenantes et fonctionnaires consulteacutes en France et en Europe Les parties prenantes suivantes ont eacuteteacute consulteacutees en particulier
Membres du consortium SFTEAquitaine (Reacutegion) Julien JimenezARKEA Banque Entreprises et Institutionnels Charlotte Lavit drsquoHautefort - Valentine GamotCDC - CDC Climat Pierre Ducret - Jean-Pierre Sicard - Emmanuel Legrand - Sophie HuetCDC - Service innovation et deacuteveloppement durable Thomas SanchezCDC - Exterimmo Annabelle Cazes - Seacutebastien IllouzCDC - Fonds drsquoeacutepargne Jean-Seacutebastien Saulnier drsquoAnchaldCentre (Reacutegion) Gilles Deguet - Ceacuteline Dupont-Leroy - Benoicirct FaucheuxCreacutedit Agricole Jeacuterocircme Courcier - Philippe Barraud - Nathalie Piar - Olivier Masseran - Nadine Feacutedon - Laurent Le MoueumllEDF Renaud Crassous - Steacutephane Taupin - Freacutedeacuteric Theacutebault - Nicolas Renault - Ronan GourvilEuropean Climate Foundation Patty Fong - Stephen BoucherFeacutedeacuteration Franccedilaise du Bacirctiment Bernard Coloos - Loiumlc ChapeauxFondation pour la Nature et lrsquoHomme Nicolas Hulot - Matthieu OrphelinGDF SUEZ Energie Services Freacutedeacuteric Hug - Vincent Bryant - Patrick Laugier - Philippe DeramecourtGDF SUEZ - CRIGEN Cristian Muresan - Valentin GavanGroupe BPCE Dominique Garabiol - Steacutephane AucheacuteLandes (Conseil geacuteneacuteral) Lionel Causse - Freacutedeacuterique LeacutemontMeridiam Julien TouatiPlan Bacirctiment Durable Jeacuterocircme Gatier - Thomas MatagneRhocircne-Alpes (Reacutegion) Benoicirct Leclair - Reacutegis Pouyet - Steacutephane VaqueroSchneider Electric Didier Herveacute - Christian Ferveur - Alain Foriel - Matthieu PeronThe Shift Project Jean-Marc Jancovici - Ceacutedric Ringenbach - Anne-Caroline DuplatVinci Maxime Trocme GT1 - Compatibiliteacute europeacuteenne BPIE Oliver Rapf - Sara KunkelBloomberg (FiRe) Michael LiebreichBSI Economics Arthur JurusCommission europeacuteenne - Cabinet de Michel Barnier et DG Marcheacute inteacuterieur et services Bertrand Dumont - Felicia StanescuCommission europeacuteenne - DG Action pour le climat Antongiulio MarinCommission europeacuteenne - DG Affaires eacuteconomiques et financiegraveres Gerassimos Thomas - Giorgio Chiarion Casoni - Ioanna Metaxopoulo - Andreas Fischer-KalambokisCommission europeacuteenne - DG Concurrence (State aid energy amp environment) Diana Barglazan - Francesco FerioliCommission europeacuteenne - DG Energie (Energy Efficiency) Roman DoubravaCommission europeacuteenne - DG Energie (Strategic amp Economic Assessment) Stefaan Vergote - Stefano PanighettiCour des Comptes Franccedilois Ecalle - Lionel VareilleCovenant of Mayors Council of European Municipalities and Regions (CEMR) Andrea Accorigi
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Covenant of Mayors Energy Cities Tamas SolymosiCRH Henry RaymondEASME (Executive Agency for Small and Medium-sized Enterprises) - Intelligence Energy Europe (IEE) Timotheacutee Noeumll - Adrien Bullier - Stephan RennerEnergy Centre Bratislava Marcel LaukoENESA et APES Ivo SlavotinekEPEC (BEI) Stuart Broom - Marcin WoronowiczEuroAce Adrian Joyce - Ceacuteline CarreacuteFinance Watch Freacutedeacuteric HacheH3P Audit amp Conseil Eric HindererINSEE Ronan MahieuKnauf Insulation Rodolphe NicolleMS Consulting Michel ScialomParlementaire europeacuteen Jean-Paul GauzegravesSFEF Mathieu Lemoine
GT2 - Gisements techniques ADEME Virginie Schwartz - Franccedilois Moisan - Isabelle Vincent - Gaeumll CallonnecBPCE Edouard NoeumllCGEDD Georges DebiesseCoalition France pour lrsquoEfficaciteacute Eacutenergeacutetique Joeumll VormusCSTB Olivier TeissierDHUP - Financement du logement et Qualiteacute et deacuteveloppement durable Thierry Chacirctelain - Justine Bonenfant - Bruno Hauret - Paul GrosseinDREAL Patrick BerneEffinergie Equipes EffinergieEGF-BTP Christian Cucchiarini - Vianney Fullhardt (Eiffage)France Domaine Bruno Soulieacute - Pierre Seacutedillot - Didier PetitjeanFEHAP Antoine Dubout - Coralie CuifLa Banque Postale Priscilla CohenNemours (ville de) Yannick Saint-RaymondObservatoire de lrsquoImmobilier Durable Loiumls MoulasOreges (Observatoire regional de lrsquoEnergie et des GES) en reacutegion Centre Adeline PouxPublic Evaluation System Stanislas BoutmyStrateacutegies locales Franck ValletouxUnion sociale pour lrsquohabitat Dominique Hoorens - Farid AbachiUniversiteacute de La Rochelle Francis Allard
GT3 - Structuration financiegravere Accuracy Nicolas Darbo - David CholletAF2I Philippe Haudeville - Patrice BillautBanque de France et ACPR Robert Ophegravele - Fabrice Pesin - Gilbert CetteBanque Europeacuteenne drsquoInvestissement (BEI) - Ancien Preacutesident (2000-2011) Philippe MaystadtBanque Europeacuteenne drsquoInvestissement (BEI) Bertrand de Maziegraveres - Simon Barnes - Henry Marty-Gauquieacute Steacutephane Viallon - Bernard Gordon - James Ranaivoson - Manuel Duenas - Reinhard Six - Alexandre Canto - Patrick Le GoffBanque Palatine Benoicirct Forgues - Didier Parpegravere - Bertrand Loison - Christophe MaillardBNP Paribas Seacuteverin Fisher - Nathalie JaubertCGDD Robin Edme - Joeumll NeaveClimate Bonds Initiative Sean KidneyClimate Strategy Peter SweatmanCreacutedit Foncier Heacutelegravene BaudruDeutsche Bank Murray Birt DG Treacutesor ndash Sous-direction des politiques sectorielles Emmanuel Masseacute - Thomas MeinzelDG Treacutesor - Service du financement de lrsquoeacuteconomie Delphine DrsquoAmarzit - Jean Boissinot - Corso Bavagnoli - Jeacuterocircme Reboul
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E3G Ingrid Holmes - Manon DufourERAFP Philippe Desfosseacutes - Linda YamFeacutedeacuteration Bancaire Franccedilaise Jean TricouFitch Olivier DelfourHSBC Marine de Bazelaire - Pierre Sorbets - Philippe LarocheIDDRI Andreas RuumldingerKepler Cheuvreux Patrick Raffard - Nathalie RodesKfW Marianne Strunz - Kay PoehlerMirova Fideppp Gwenola Chambon - Herveacute Guez - Philippe Zaouati - Guillaume FarouxNatixis - Direction des Risques - Pocircle LBOTitrisation Julien MansillonORSE Michel Laviale - Daniel LebegraveguePfandbriefbank Damien Legrand - Vincent PichardPriceWaterhouseCoopers Christophe ReveillonREFIT (Greater London Authority) Virginie Caujolle-PradencSaint-Gobain Julian DufoulonSocieacuteteacute Geacuteneacuterale Simon KeelingStandard amp Poorrsquos Mike Wilkins - Miranda Zhuang - Manuel Dusina - Bertrand Bocris - Marie-France RaynaudTikehau IM Guillaume ArnaudVeolia Jeacuterocircme Coutant
GT4 - Structuration des projets Assembleacutee des Communauteacutes de France (AdCF) Damien DenizotAssociation des Maires de France (AMF) Gweacutenola Stephan - Annick Pillevesse - Nathalie Fourneau - Nathalie Brodin - Soraya Hamrioui - Sylvain Bellion - Pauline DelaereCabinet Michel Klopfer Michel KlopferConseil regional Ile-de-France Paul Cassin - Fahmi RandCSTB Freacutedeacuteric BougrainFedesco Christophe MadamFinance Consult Laurent ParnoisGB2A Greacutegory BerkoviczGide Loyrette Nouel Thomas CourtelMAPPP Franccedilois Bergegravere - Robert Stakowski - Assiba DjemaounParis (ville de) Arnaud Le bel HermileParis School of Economics Universiteacute Paris 1 Carine StaropoliReacutegion Alsace Arnaud Clemens Rennes Meacutetropole Gwenaeumll Bodo - Christelle Leproust - Anaiumls BourryRhocircnalpeacutenergie-Environnement Laurent ChanussotService public drsquoeacutenergies des reacuteseaux et du Tregraves Haut Deacutebit de la Loire (SIEL 42) Marie Joseacute MakareinisSPL OSER Freacutedeacuteric PieusUniversiteacute de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines (UVSQ) Philippe Kaise - Sofiane MorchidWatson Farley amp Williams Jeacuterocircme Pentecoste Gouvernement Elyseacutee Franccedilois Hollande - Jean-Pierre Jouyet - Jean-Jacques BarberisSeacutegolegravene Royal et cabinet Seacutegolegravene Royal - Jean-Louis Bianco - Elisabeth Borne - Jean-Luc FulachierCabinet de Michel Sapin Guillaume ChabertCabinet drsquoArnaud Montebourg Valentin Przyluski
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VID Note de synthegravese agrave lrsquoattention des deacutecideurs politiques franccedilais Financer massivement la Transition eacutenergeacutetique pour relancer lrsquoeacuteconomie en maicirctrisant la dette publique un programme drsquoinvestissement national et europeacuteen en vue de la COP21Le projet de Socieacuteteacute de Financement de la Transition Eacutenergeacutetique (SFTE) vise un large partenariat entre le public et le priveacute pour relancer lrsquoeacuteconomie en deacutelivrant entre 30 et 70 mds euro drsquoinvestissement sur 10 ans pour reacutealiser des projets de taille modeacutereacutee (de lrsquoordre du 1M euro) neacutecessaires agrave la transition eacutenergeacutetique Il permettra de faire financer dans les meilleures conditions (taux et dureacutee) par les banques priveacutees avec lrsquoappui de lrsquoEtat la reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments publics tout drsquoabord en France puis en Europe en associant grandes entreprises et aussi PME
Une eacutetude de faisabiliteacute a eacuteteacute reacutealiseacutee par lrsquoassociation AFTER avec la mobilisation drsquoun consortium exemplaire feacutedeacuterant acteurs publics et priveacutes75 collectiviteacutes locales industriels banquesfinanceurs ONG le Plan Bacirctiment Durable La mise en œuvre de la SFTE neacutecessite deacutesormais une implication de la puissance publique Une politique patrimoniale immobiliegravere volontariste contribuerait fortement agrave la relance eacuteconomique agrave la baisse des charges et du deacuteficit exteacuterieur et pourrait rapidement porter ses fruits en termes drsquoemplois
1 Contexte et enjeuxa Environnement eacuteconomiqueLrsquoenvironnement eacuteconomique a radicalement changeacute en un an Lrsquoinflation atteint des niveaux historiquement bas et les taux drsquointeacuterecirct ont eux-aussi franchi un point bas jamais vu y compris agrave long voire tregraves long terme La BCE tente drsquoengager un programme visant agrave favoriser massivement via les banques le financement de laquo lrsquoeacuteconomie reacuteelle raquo La France ne connaicirct cependant pas de reprise du creacutedit et reste confronteacutee agrave une panne inquieacutetante de lrsquoinvestissement de long terme Comment favoriser les financements de tregraves long terme en Europe De nombreux deacutecideurs publics et eacuteconomiques srsquointerrogent sur la maniegravere dont ils pourront financer leurs projets En outre la volonteacute afficheacutee par la BCE drsquoagir sur le change pourrait rencheacuterir substantiellement les prix des eacutenergies importeacutees
b Lrsquointeacuterecirct prioritaire des bacirctiments publicsAvec 45 des consommations drsquoeacutenergie en France et en Europe le bacirctiment est un secteur majeur et prioritaire de la transition eacutenergeacutetique les besoins drsquoinvestissements se chiffrent en centaines de milliards drsquoeuros Le projet SFTE srsquoappuie sur le devoir drsquoexemplariteacute de lrsquoEtat et des collectiviteacutes locales pour initier une dynamique drsquoinvestissement Les bacirctiments publics (eacutecoles bureaux hocircpitauxhellip) repreacutesentent agrave eux seuls un gisement de reacutenovations laquo rentabiliseacutees raquo sans subventions par les eacuteconomies drsquoeacutenergie drsquoau moins 30 mds euro soit 20 mds euro de plus que la tendance actuelle (BAU infeacuterieur ou eacutegal agrave 10 mds euro sur 10 ans) Ces projets beacuteneacuteficieraient de la demande croissante des marcheacutes pour une classe drsquoactifs de laquo transition eacutenergeacutetique raquo permettant de fleacutecher les financements de maniegravere fiable et drsquoen mesurer les impacts La sous-exploitation de ce potentiel justifie donc une intervention publique bull les contraintes comptables pegravesent sur les projets et leur financement laquo classique raquo bull le financement de projet reste encore mal adapteacute agrave ces opeacuterations bull les projets de reacutenovations eacutenergeacutetiques sont atypiques par leur taille modeacutereacutee bull la demande (faible mal structureacutee et peu valoriseacutee) requiert une strateacutegie immobiliegravere agrave long terme bull lrsquoensemble des capaciteacutes de financement actuelles seraient inadapteacutees agrave une politique volontariste pour de
tels montants
c Fort potentiel de beacuteneacutefices socio-eacuteconomiquesLes impacts socio-eacuteconomiques des reacutenovations eacutenergeacutetiques sont fortement valorisables creacuteations drsquoemplois locaux via les PME76 dynamisation drsquoune filiegravere industrielle drsquoexcellence potentiellement exportatrice ameacutelioration de la balance commerciale77 reacuteduction des eacutemissions de CO2 (COP21) indeacutependance eacutenergeacutetique78 30 mds euro drsquoinvestissements permettraient de reacuteduire de 20 la consommation drsquoeacutenergie et les eacutemissions de CO2 du parc
75 Aquitaine ARKEA Banque Entreprises et Institutionnels CDC Centre Creacutedit Agricole EDF European Climate Foundation Feacutedeacuteration Franccedilaise du Bacirctiment Fondation pour la Nature et lrsquoHomme GDF SUEZ Energie Services Groupe BPCE Landes Meridiam Plan Bacirctiment Durable Rhocircne-Alpes Schneider Electric The Shift Project Vinci
76 Environ 15 emploisan par million drsquoeuros investi77 La France importe environ 50 de lrsquoeacutenergie qursquoelle consomme78 Consommation eacutenergeacutetique de chauffage et eau chaude sanitaire (ECS) des bacirctiments publics 50 de gaz et 20 de fioul
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2 Proposition de plan de relance apporteacutee par la SFTEa Leviers de nature financiegravere industrielle et politiqueAu cœur du dispositif la SFTE accordera une garantie drsquoexcellente qualiteacute (contre-garantie par lrsquoEtat) aux precircts deacutedieacutes des banques commerciales Des solutions de titrisation simple transparente et robuste faciliteront le refinancement de ces precircts agrave tregraves long terme actifs agrave 100 drsquoexcellente qualiteacute aupregraves drsquoinvestisseurs institutionnels de la BEI ou directement aupregraves de la BCE dont la politique eacutevolue ostensiblement en 2014 vers un financement fleacutecheacute de lrsquoeacuteconomie Enfin des leviers eacuteconomiques et industriels devront ecirctre actionneacutes eacuteconomies drsquoeacutechelle mutualisation des projets adaptation des techniques de financement de projethellip Le projet facilitera aussi la contribution de ressources compleacutementaires (BEI fonds drsquoeacutepargne) Enfin la mobilisation nationale doit permettre aux eacutelus de mieux valoriser politiquement leurs travaux drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique
b Le Contrat de Performance Energeacutetique (CPE) comme outil clef de politique publiqueLe Contrat de Performance Energeacutetique (CPE) est le fruit drsquoun remarquable savoir-faire franccedilais et se reacutevegravele bien adapteacute aux investissements viseacutes Il repose sur un engagement contractuel drsquoatteinte drsquoun niveau cible drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique faisant lrsquoobjet de mesures effectives ex post systeacutematiques Le projet SFTE propose plusieurs adaptations du CPE qui en augmenteront lrsquointeacutegriteacute et la porteacutee et qui justifieront lrsquoinvestissement du pays par une mesure drsquoimpact exigeante
c Un impact massif sans grever la dette publiqueA lrsquoinstar drsquoeacuteminents participants au deacutebat europeacuteen AFTER recommande agrave terme un traitement comptable speacutecifique de ces investissements publics A deacutefaut drsquoune reacutevision des traiteacutes europeacuteens la SFTE beacuteneacuteficiera (1) du traitement hors-bilan de la garantie publique et (2) de financements de projet en PPP avec CPE (CPPE) qui reacutealisent un transfert substantiel de risques vers des opeacuterateurs priveacutes et de lrsquoeacuteconomie mixte Tout ne sera pas financeacute en PPP ni en CPE mais il faudrait au moins promouvoir le CPPE pour le surplus drsquoopeacuterations reacutealiseacute par rapport aux faibles volumes actuels Comme drsquoautres institutions en Europe qursquoelle a contacteacutees AFTER appelle agrave une eacutevolution techniquement limiteacutee du cadre comptable europeacuteen prenant en compte lrsquoexistence des projets drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique les traiter hors dette publique est essentiel pour deacuteclencher un changement drsquoeacutechelle en France et en Europe
3 Suites du projet pour sa mise en œuvre Le projet SFTE neacutecessite une forte mobilisation de tous les acteurs79
a Puissance publiquebull Mobilisation de la maicirctrise drsquoouvrage publique et lancement massif de projets (Etat puis collectiviteacutes)bull Deacutecret sur lrsquoobligation de reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments tertiaires (loi Grenelle)bull Loi accordant la garantie publique agrave la SFTE bull Creacuteation drsquoun observatoire deacutepenses drsquoeacutenergie reacutenovations CPE coucirctsgains suivi europeacuteenhellipbull Calibration et validation du niveau de risque intrinsegraveque aux opeacuterations Banque de France BCEhellip
b SFTEbull Business plan preacutecis et creacuteation de la structure statuts gouvernance eacutequipe agreacutement ACPRhellip bull Mobilisation des actionnaires potentiels (publics et priveacutes voire supranationaux)
c Union europeacuteennebull Adaptation de la meacutethodologie Eurostat pour un traitement hors dette maastrichtienne des CPPE bull Renforcement des liens avec la BEI precircts fonds propres (SFTE etou SPV) expertisehellip
d Industrielsbull Monteacutee en charge (y compris pour les PME et ETI) gains drsquoefficaciteacute et plan drsquoameacutelioration de lrsquooffre
e Banques et investisseurs institutionnelsbull Deacuteveloppement de lrsquooffre CPECPPE et financement aux meilleures conditions (taux et dureacutees) bull Constitution de Fonds Communs de Titrisation et mobilisation des investisseurs institutionnels
79 Nous tenons agrave remercier le consortium SFTE et les nombreux acteurs qui ont deacutejagrave accepteacute de contribuer aux travaux SFTE avec environ 200 experts parties prenantes et fonctionnaires consulteacutes en France et en Europe
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VIE Note de synthegravese agrave lrsquoattention des deacutecideurs europeacuteens ndash Note geacuteneacuterale
A euro420bn investment programme for the European UnionMassive financing of the energy transition in schools hospitals etc for a competitive EU The SFTE80 project aims to establish a broad partnership between public and private entities to stimulate the economy and deliver between euro180bn and euro420bn of investment in Europe over 10 years for the benefit of medium-sized projects (in the order of euro1m) that are necessary for the energy transition It will enable EU banks to finance the energy renovation of public buildings under excellent ndash cheap and long-term ndash conditions It is a strategic opportunity for the euro300bn investment programme announced by President Juncker
A feasibility study has been conducted by the AFTER association with an exemplary consortium of public and private stakeholders81 in France local authorities industry players banksfinancial institutions NGOs Plan Bacirctiment Durable82 Many European institutions have expressed their interest in the initiative Now the implementation of the SFTE project requires a commitment from European and national public authorities Such a proactive real-estate policy would significantly contribute to economic recovery cut costs CO2 emissions and the external deficit and improve energy independence and could quickly create jobs
1 Background and issuesa Economic environmentThe economic environment has changed considerably over the past year The inflation rate in the euro area is extremely low and long-term interest rates have entered territory uncharted for the past 200 years The ECB is attempting to massively boost the funding of the ldquoreal economyrdquo through banks However the lending market has yet to recover and Europe is facing a worrying lack of quality long-term investment Policy decision-makers are wondering how their long-term projects will ever be funded In addition the ECBrsquos clear desire to act on exchange rates should further increase imported energy prices In this context many institutions ndash EC EIB ECB G20 OECD IMF and others ndash are calling for increased infrastructure investment The key fact recognised by these organisations is the need to ldquodo it nowrdquo and to ldquochoose the right projectsrdquo83
b Prioritising the energy efficiency of public buildings as a quality investment Since buildings represent 40 of energy consumption in Europe they are a major segment of the energy transition accounting for hundreds of billions of euros The share of public buildings (excluding social housing) is estimated at around 10 of total surface area The SFTE project builds on the duty of European national and local authorities to set an example and stimulate quality investment In Europe public buildings (schools offices hospitals and so on) are estimated to be a largely untapped source of potential of financially sustainable renovation (entirely funded by energy savings as opposed to subsidies) of at least euro180bn that is to say euro120bn more than the current investment trend (BAU of euro60bn or even less over 10 years) This untapped potential which urgently needs to be more accurately assessed in the EU is reason enough for action by public authoritiesbull public accounting standards are a burden on projects and their ldquoconventionalrdquo financing mechanismsbull project finance mechanisms remain ill-suited to these medium-sized operationsbull stimulating demand (currently weak and politically undervalued) calls for a clearly articulated long-term real
estate strategy and key projects to achieve itbull current financing capacities and regulations would be insufficient for such a proactive policy c Unrivalled socio-economic benefitsEnergy renovations bring key socio-economic benefits bull local job creation in part through SMEs with about 15 jobsyear per million euros invested a euro420bn programme
of investment in public buildings would result in more than 600000 additional jobsyear over 10 yearsbull the development of an industry of excellence which would boost EU exports to globally expanding energy
efficiency marketsbull improvement of the EUrsquos highly skewed energy trade balance
80 Socieacuteteacute de Financement de la Transition Energeacutetique Energy Shift Financing Agency (ESFA) in English81 We would like to thank the SFTE consortium (Aquitaine ARKEA CDC Centre Creacutedit Agricole EDF ECF FFB FNH GDF SUEZ BPCE Landes Meridiam
Plan Bacirctiment Durable Rhocircne-Alpes Schneider The Shift Project Vinci) and the many specialists who have already agreed to contribute to AFTERrsquos work with around 200 experts stakeholders and officials interviewed in France and Europe
82 Ministry of Ecology Sustainable Development and Energy 83 IMF The Time Is Right for an Infrastructure Push September 2014
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bull energy independence84 the EU28 imports more than 50 of the energy it consumes and the Ukraine crisis is currently underlining Europersquos vulnerability
bull investment spurring the EUrsquos competitiveness fossil-fuel imports represent more than euro1bn per day but energy savings would enable the EU to use these resources to generate more added value
bull exemplary reduction of CO2 emissions in the context of COP21 in accordance with European targets85Investing euro180bn in public buildings (+euro120bn versus BAU) would reduce their energy consumption by 20 Investing euro420bn (+euro360bn versus BAU) would reduce their CO2 emissions by 40
2 AFTERrsquos proposal of a quality investment programme for an EU economic recovery plana A key European dimensionWe have seen broad demand for innovative proposals through our European contacts the EIB the European Commission (DGs ENER CLIMA MARKT ECFIN and others) KfW NGOs and so on European organisations are also showing a strong interest in the development of energy efficient buildings The EU is reviewing a number of quality investments in infrastructure At this time the SFTErsquos proposal could be considered as a highly relevant energy-climate project for a European economic recovery plan While it is proposed to kick off the SFTE project as a national experiment its scope will be very much European
b High-quality financial engineeringOur proposals respond to the need for the long-term financing of the European economy86 focusing on the ldquoreal economyrdquo without increasing the public debt They will improve the traceability of that financing to facilitate safe and transparent monitoring of the scheme by public authorities AFTER has produced another note describing the SFTE scheme and its broad partnership between public and private entities
c A strong commitment from European and national public authoritiesThe SFTE project requires a strong mobilisation of public authorities in the EU and Member States Their commitment is essential to improve public project management capacity pool operations promote economies of scale standardise projects and ultimately to significantly increase the volume of operations As recently stated by the G20 ldquoGovernments should build public sector institutional capability in project development and implementation and foster greater knowledge sharing and transparency across levels of government jurisdictions the private sector and other stakeholdersrdquo87 In addition energy savings performance commitments will provide for reliable and demanding public policy assessments The programme should be widely publicised to make it easier for local elected representatives to politically promote their energy efficiency projects
3 EU NEXT STEPSWe hope the Commission will put the energy renovation of public buildings at the top of the agenda in its selection of quality investments The SFTE project now requires a strong mobilisation of all stakeholders88
a European Unionbull Public buildings selected as a quality investment target for the EUbull Creation of a dedicated task-force including the EIB on this very subjectbull Creation of a European knowledge sharing platform observatory network on energy expenses renovations
energy saving performance contracts costssavings RFP energy efficiency techniqueshellip
b National public authoritiesbull National public building strategy with strengthening of public project development capabilities bull Massive pipeline of projects selected by national and local authorities
c European private sectorbull Commitment and support by industrials construction SMEs banks and institutional investors
84 Energy consumption for heating in public buildings 50 gas and 20 fuel oil (France)85 European Commission 2020 climate and energy package and 2030 framework for climate and energy policies 86 European Commission Communication on long term financing of the European economy March 2014 87 G20 A set of Leading Practices on Promoting and Prioritising Quality Investment September 201488 Another note gives more details on the technical agenda See ldquo420 Bneuro quality investments for EU ndash technicalrdquo
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VIF Note de synthegravese agrave lrsquoattention des deacutecideurs europeacuteens ndash Note techniqueA euro420bn investment programme for the European UnionMassive financing of the energy transition in schools hospitals etc for a competitive EUThe SFTE89 project aims to establish a broad partnership between public and private entities to stimulate the economy and deliver between euro180bn and euro420bn of investment in Europe over 10 years for the benefit of medium-sized projects (in the order of euro1m) that are necessary for the energy transition It will enable EU banks to finance the energy renovation of public buildings under excellent ndash cheap and long-term ndash conditions
A feasibility study has been conducted by the AFTER association with an exemplary consortium of public and private stakeholders90 in France local authorities industry players banksfinancial institutions NGOs Plan Bacirctiment Durable91 Many European institutions have expressed their interest in the initiative Now the implementation of the SFTE project requires a commitment from European and national public authorities Such a proactive real-estate policy would significantly contribute to economic recovery cut costs CO2 emissions and the external deficit and improve energy independence and could quickly create jobs
1 Background and issuesa Economic environmentThe economic environment has changed considerably over the past year The inflation rate in the euro area is extremely low and long-term interest rates have entered territories uncharted for the past 200 years The ECB is attempting to initiate a programme to massively boost the funding of the ldquoreal economyrdquo through banks However the lending market has yet to recover and Europe is facing a worrying lack of quality long-term investment Policy decision-makers are wondering how their long-term projects will ever be funded In addition the ECBrsquos clear desire to act on exchange rates should further increase imported energy prices
b Prioritising the energy efficiency of public buildings as a quality investment Since buildings represent 40 of energy consumption in Europe they are a major segment of the energy transition accounting for hundreds of billions of euros The share of public buildings (excluding social housing) is estimated at around 10 of total surface area The SFTE project builds on the duty of European national and local authorities to set an example and stimulate quality investment In Europe public buildings (schools offices hospitals and so on) are estimated to be a largely untapped source of potential of financially sustainable renovation (entirely funded by energy savings as opposed to subsidies) of at least euro180bn that is to say euro120bn more than the current investment trend (BAU of euro60bn or even less over 10 years) These projects would benefit from growing market demand for ldquogreen bondsrdquo This untapped potential is reason enough for action by public authoritiesbull public accounting standards are a burden on projects and their ldquoconventionalrdquo financing mechanismsbull project finance mechanisms remain ill-suited to these medium-sized operationsbull stimulating demand (currently weak and politically undervalued) calls for a clearly articulated long-term real
estate strategy and key projects to achieve itbull current financing capacities and regulations would be insufficient for such a proactive policy
c Strong potential of socio-economic benefitsEnergy renovations bring key socio-economic benefits local job creation through SMEs92 development of an industry of excellence which would boost EU exports improvement of the trade balance93 reduction of CO2 emissions in the context of COP21 and ndash last but not least ndash energy independence94 In France alone euro30bn of investment in public buildings (+euro20bn versus BAU) would reduce their energy consumption by 20 whereas euro70bn of investment (+euro60bn versus BAU) would reduce their CO2 emissions by 40
d A key European dimensionWhile it is proposed to kick off the SFTE project as a national experiment its scope will be very much European
89 Socieacuteteacute de Financement de la Transition Energeacutetique Energy Shift Financing Agency (ESFA) in English90 We would like to thank the SFTE consortium (Aquitaine ARKEA CDC Centre Creacutedit Agricole EDF ECF FFB FNH GDF SUEZ BPCE Landes Meridiam
Plan Bacirctiment Durable Rhocircne-Alpes Schneider The Shift Project Vinci) and the many specialists who have already agreed to contribute to AFTERrsquos work with around 200 experts stakeholders and officials interviewed in France and Europe
91 Ministry of Ecology Sustainable Development and Energy 92 Approximately 15 jobsyear per million euros invested93 EU-28 imports about 50 of the energy it consumes and the Ukraine crisis has recently underlined Europersquos vulnerability94 Energy consumption for heating in public buildings 50 gas and 20 fuel oil (France)
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We have seen a broad demand for innovative proposals through our European contacts the EIB the European Commission (DGs ENER CLIMA MARKT ECFIN and others) KfW NGOs and so on The EU is reviewing a number of quality investments in infrastructure At this time AFTERrsquos proposal could be considered as a highly relevant energy-climate project for a European economic recovery plan
2 AFTERrsquos proposal for an EU economic recovery plana Financial industrial and political toolsAt the core of the scheme the SFTE will provide a high-quality guarantee (counter-guaranteed by the national state) for dedicated loans by commercial banks in order to improve the investment climate Simple transparent and safe securitisation will enable the refinancing of these very long-term loans 100 high-quality ldquogreen bondrdquo assets by institutional investors the EIB or even directly by the ECB whose policy in 2014 is ostensibly moving towards targeted funding of the real economy Economic and industrial levers will also need to be used to maximum advantage economies of scale pooling of operations standardisation and adaptation of project finance practices Finally this widely publicised initiative should make it easier for local elected representatives to politically promote their energy efficiency projects
b Energy Performance Contracting (EPC) as a key public policy toolEPC is perfectly adapted to investment in the energy renovation of public buildings It is based on a contractual commitment to achieve a given energy efficiency target subject to actual and systematic ex post monitoring AFTER proposes several adaptations to EPC that will increase its integrity and enable to justify European and national investment through demanding impact assessments Moreover EPC benefits from strong European support (laquoEPC Campaignraquo of DG Energy Energy Efficiency Directive IEE JRC work on the ESCOs market EESI 2020 etc) In a nutshell the SFTE proposal represents a shift from tailor-made to standardised ready-made EPC projects for wide-scale use with the help of the state guarantee
c A massive impact without increasing the public debtLike a number of leading participants in the European debate AFTER recommends applying a specific accounting treatment to these public investments In the absence of a revision of European treaties the SFTE will benefit from (1) an off-balance sheet treatment of the public guarantee and (2) the funding of projects under EPC partnerships (PPP-EPCs) that really transfer a significant level of risk to private operators or semi-public companies Not all of the projects will be financed under PPPs or EPCs but PPP-EPCs should at least be promoted for operations performed in addition to current low BAU volumes Like other institutions in Europe with which it is in contact AFTER is calling for a technically limited evolution of the European accounting framework so as to better adapt it to energy efficiency improvement projects the accounting of PPP-EPCs outside the scope of public debt is paramount to bringing about a change of scale in Europe
3 EU NEXT STEPSThe SFTE project requires a strong mobilisation of all stakeholders
a European Unionbull Public buildings selected as a quality investment target for the EUbull Creation of a dedicated task-force by the Commission on this very subjectbull Creation of a European knowledge-sharing platform observatory network on energy expenses renovations
EPCs costssavings RFPs energy efficiency techniques etcbull Fine-tuning of the Eurostat methodology to enable an accurate treatment of PPP-EPCsbull EIB intervention and public balance sheet optimisation loans equity (SFTE andor SPVs) expertise etcbull Adaptation of the regulation (EBAEIOPA) to stimulate the private funding of such quality investmentsbull Calibration and assessment of the intrinsic level of risk in operations National Central Banks amp ECB
b National public authoritiesbull National public building strategy with the strengthening of public project development capacity bull Massive pipeline of projects selected by national and local authorities consumption track-records bull Specific business plan and creation of SFTE-like entities bylaws analysis of existing state-guarantee
mechanisms potential shareholders governance team regulator approval etc
cIndustrials SMEs banks and institutionnal investorsbull Ramp-up of operations productivity gains and development of a European industry bull Securitisation Funds bringing together energy efficiency medium-sized projects for investors
Guillaume Emin (AFTER) guillaumeeminafter-assoorg Michel Lepetit (Global Warning) michellepetitglobal-warningfr
Alain Grandjean (Carbone 4) alaingrandjeancarbone4comOlivier Ortega (Lefegravevre Pelletier amp associeacutes) oortegalpalawcom
wwwprojet-sftefr
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LrsquoEurope vise pour 2020 une reacuteduction de 20 de la consommation drsquoeacutenergie par rapport agrave un sceacutenario tendanciel initial Lrsquoatteinte de cet objectif reste incertaine et neacutecessitera des efforts additionnels importants Pour 2030 le Conseil europeacuteen a fixeacute en octobre 2014 un objectif indicatif de gain drsquoau moins 27 en matiegravere drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique dans lrsquoUE34 En outre la crise ukrainienne a fortement attireacute lrsquoattention sur la neacutecessaire mobilisation de lrsquoUE pour ameacuteliorer son indeacutependance eacutenergeacutetique Si les actions envisageacutees sont plus centreacutees sur la diversification des fournisseurs ou les moyens de stockage et de reacuteseaux il est bien clair que degraves aujourdrsquohui il faut envisager des politiques volontaristes de reacuteduction de la consommation drsquoeacutenergie au sein des Etats membres
LrsquoUnion europeacuteenne a explicitement souligneacute le rocircle exemplaire des bacirctiments appartenant agrave des organismes publics dans le cadre de la directive 201227UE relative agrave lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique (DEE) en demandant la mise en place drsquoune strateacutegie nationale et de dispositifs de financement adapteacutes
IIE Situation financiegravere des collectiviteacutes locales
Les collectiviteacutes locales repreacutesentent aujourdrsquohui pregraves de 70 de lrsquoinvestissement public reacutealiseacute en France35 Il existe une certaine diversiteacute entre les situations financiegraveres des diffeacuterentes collectiviteacutes ce qui peut influer sur leur capaciteacute drsquoinvestissement Mais les finances publiques sont surtout impacteacutees par le plan drsquoeacuteconomies preacutesenteacute en avril 2014 par le gouvernement franccedilais et visant agrave reacutealiser des eacuteconomies de 50 Mds euro dans les deacutepenses publiques entre 2015 et 2017 Ce plan drsquoeacuteconomies repreacutesentera un effort de 18 Mds euro pour lrsquoEtat et 11 Mds euro annuellement agrave terme pour les collectiviteacutes locales A titre de comparaison les recettes courantes des collectiviteacutes ont repreacutesenteacute environ 212 Mds euros en 2013 dont 52 Mds euro pour les dotations de lrsquoEtat (estimation de La Banque Postale36) Les deacutepenses drsquoinvestissement des collectiviteacutes locales se sont eacuteleveacutees agrave environ 55 Mds euro en 2013 mais la baisse des dotations pegravesera sur la capaciteacute drsquoinvestissement des collectiviteacutes locales en particulier dans un contexte qui reste marqueacute par une augmentation tendancielle des deacutepenses de gestion
Volume drsquoopeacuterations de reacutenovation eacutenergeacutetique dans le secteur public
On peut estimer que les opeacuterations actuelles sur lrsquoensemble du parc public srsquoeacutelegravevent agrave quelques centaines de millions drsquoeuros Les chiffres sont tregraves mal identifiables les travaux de reacutenovation eacutenergeacutetique nrsquoeacutetant pas recenseacutes en tant que tels La principale raison en est probablement la faiblesse mecircme du volume drsquoopeacuterations AFTER estime le chiffre agrave plus de 500 M euroan et tregraves probablement infeacuterieur agrave 1500 M euro On retiendra le chiffre de 1 Md euro un majorant probable du montant de ces travaux
Tendance preacutevisible du volume drsquoopeacuterations de reacutenovation eacutenergeacutetique
Sur la base drsquoune baisse des dotations de lrsquoEtat agrave hauteur de 10 Mds euro drsquoici 2017 la Banque Postale a construit trois sceacutenarios preacutevisionnels de lrsquoeacutevolution de lrsquoinvestissement local sur 2015-2017 Mecircme dans son sceacutenario le plus optimiste la Banque Postale preacutevoit une baisse tregraves significative de 8 de lrsquoinvestissement des collectiviteacutes locales en 2017 par rapport agrave 2014 Dans son sceacutenario le plus pessimiste la baisse est de 34
34 Conseil europeacuteen Conclusions du Conseil europeacuteen du 23 et 24 octobre 2014 Octobre 2014 Objectif correspondant agrave une consommation maximale de lrsquoordre de 1 350 M tep drsquoeacutenergie primaire en 2030 contre plus de 1 550 M tep en 2013
35 Vie Publique Quel est le rocircle des collectiviteacutes territoriales en matiegravere drsquoinvestissement public Juin 201336 La Banque Postale Note de conjoncture ndash Les finances locales ndash Tendances 2014 Avril 2014
Investissement 2014 (Mds euro)524524524
Investissement 2017 (Mds euro)481412347
Sceacutenario optimisteSceacutenario de baseSceacutenario pessimiste
Evolution -82
-214-338
Sceacutenarios drsquoeacutevolution de lrsquoinvestissement local selon La Banque Postale (toutes collectiviteacutes) Source Feacutedeacuteration Nationale des Travaux Publics Baisse des dotations aux collectiviteacutes
Quel impact pour les Travaux Publics Mai 2014
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De leur cocircteacute ARKEA Banque EampI et le FORUM pour la Gestion des Villes ont estimeacute que le recul du niveau drsquoeacutepargne des grandes collectiviteacutes locales devrait se traduire par laquo une baisse marqueacutee des deacutepenses drsquoinvestissement en particulier communales raquo37
Il est possible (mais loin drsquoecirctre certain au regard de lrsquoambiance geacuteneacuterale plutocirct pessimiste et attentiste qui regravegne en France et de lrsquoacceptabiliteacute deacutecroissante de tout accroissement de la fiscaliteacute) que certaines collectiviteacutes locales srsquoendettent pour compenser en partie la baisse des dotations de lrsquoEtat Lrsquooffre de financement peut paraicirctre aujourdrsquohui abondante (BPCE ARKEA Banque EampI Creacutedit Agricole La Banque Postale BEI CDC lrsquoAgence France Locale les financements obligataireshellip) Cette offre peut ainsi sembler supeacuterieure agrave la demande mais elle serait insuffisante pour faire face agrave une augmentation massive du nombre de projets dans le cadre drsquoun plan de relance preacuteconiseacute par AFTER Si les volumes drsquoopeacuterations devenaient conformes aux enjeux eacuteconomiques et aux engagements eacutecologiques de la France se poserait la question des ressources bancaires affecteacutees agrave ces projets surtout si les banques avaient agrave faire face agrave drsquoautres financements drsquoinvestissement de long terme tels qursquoimposeacutes par la transition eacutenergeacutetique
Dans lrsquoattente drsquoune rupture forte de type SFTE le recours accru aux fonds drsquoeacutepargne doit permettre un deacuteveloppement progressif et modeacutereacute du volume de projets de reacutenovation eacutenergeacutetique car sans mobilisation additionnelle de la maicirctrise drsquoouvrage publique et sans mise en œuvre drsquoune strateacutegie immobiliegravere nationale
IIF Il existe un gisement drsquoau moins 30 Mds euro de travaux financiegraverement rentables
Deacutepenses eacutenergeacutetiques du secteur public dans ses bacirctiments
Face aux contraintes des finances publiques une motivation importante pouvant inciter lrsquoEtat et les eacutelus agrave reacutealiser des travaux sur les bacirctiments publics tient aux eacuteconomies associeacutees agrave de tels investissements Pour les communes par exemple les deacutepenses eacutenergeacutetiques ont repreacutesenteacute environ 45 des deacutepenses reacuteelles de fonctionnement en 201238 et leur part dans les deacutepenses tend agrave augmenter fortement En valeur absolue les deacutepenses eacutenergeacutetiques des seules communes sont passeacutees de moins de 2 Mds euro en 2002 agrave environ 3 Mds euro en 2012 Le sujet des deacutepenses eacutenergeacutetiques communales a fortement gagneacute en visibiliteacute au cours des derniegraveres anneacutees du fait de la hausse des prix de lrsquoeacutenergie et comme en teacutemoignent des enquecirctes de lrsquoADEME publieacutees en 2007 et 201239 Les deacutepenses eacutenergeacutetiques des communes sont principalement lieacutees aux bacirctiments (pour 75) ainsi qursquoagrave lrsquoeacuteclairage public (20)
En 2012 les deacutepenses lieacutees aux consommations eacutenergeacutetiques du parc immobilier occupeacute par lrsquoEacutetat ont quant agrave elles repreacutesenteacute entre 600 et 750 millions drsquoeuros40 en grande partie dans le Ministegravere de la Deacutefense
Opeacuterations financiegraverement viables
Des travaux de lrsquoAIE41 McKinsey42 ou la Commission europeacuteenne43 ont reacuteveacuteleacute lrsquoexistence drsquoun potentiel tregraves eacuteleveacute drsquoeacuteconomies drsquoeacutenergie financiegraverement viables mais actuellement inexploiteacutees dans le secteur des bacirctiments Ceci vaut notamment pour les bacirctiments publics en France
37 Arkeacutea Banque Entreprises et Institutionnels Les tendances financiegraveres 2014 des grandes collectiviteacutes locales Juin 2014 38 Direction Geacuteneacuterale des Finances Publiques (DGFiP) Base des donneacutees comptables des collectiviteacutes et eacutetablissements publics locaux Juin 201439 ADEME Enquecircte 2012 Energie et Patrimoine Communal Juin 201440 Sources (i) Reacutepublique Franccedilaise Document de Politique Transversale (DPT) ndash Projet de Loi de Finances pour 2014 Politique Immobiliegravere de lrsquoEtat
Deacutepenses exeacutecuteacutees deacuteclareacutees par les responsables de programme 2013 Le DPT preacutecise laquo Les reacutesultats qui deacutecoulent de cette analyse doivent ecirctre interpreacuteteacutes avec prudence tant du fait du caractegravere deacuteclaratif des donneacutees recueillies que de la meacutethodologie drsquoestimation retenue raquo (ii) IFORE Patrick Soler Eric Dime Christophe Huet Journeacutee drsquoeacutechanges Lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique des bacirctiments de lrsquoEtat 6 libeacuteralisation des marcheacutes 19 mars 2014
41 AIE World Energy Outlook 2012 Novembre 201242 McKinsey Resource revolution Meeting the worldrsquos energy materials food and water needs Novembre 201143 Commission europeacuteenne Consultation ndash Financial Support for Energy Efficiency in Buildings Feacutevrier 2012
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Afin drsquoidentifier les gisements de reacutenovation de maniegravere fine AFTER srsquoest appuyeacutee sur un outil de modeacutelisation de la rentabiliteacute financiegravere des reacutenovations eacutenergeacutetiques des bacirctiments publics Les hypothegraveses suivantes ont eacuteteacute modeacuteliseacutees dans le sceacutenario de reacutefeacuterence bull 3 bouquets de travaux (gains ci-dessous en eacutenergie finale et sur les usages thermiques)
bull Doublement des prix de lrsquoeacutenergie en 20 ans (+35an) suivi drsquoune augmentation de 1an les anneacutees suivantes
bull TRI minimum drsquoun projet de 3 nous avons choisi de ne pas abaisser encore plus le TRI alors mecircme que les taux drsquointeacuterecirct ont fortement baisseacute depuis 1 an
bull Pas drsquoeacutevolution du coucirct des bouquets (gain de productiviteacute) pas de subvention pas de surcoucircts (part de travaux non eacutenergeacutetiques eacutegale agrave 0 amiante seacutecuriteacute etc)
bull Prise en compte de lrsquoaugmentation de la taille du gisement viable financiegraverement sur la peacuteriode analyseacutee de 10 ans
Ces hypothegraveses plutocirct conservatrices conduisent agrave estimer le gisement viable financiegraverement agrave environ 30 Mds euro sur 10 ans et 150 millions de msup2 (soit pregraves de la moitieacute des surfaces) La grande majoriteacute des surfaces sont reacutenoveacutees en bouquet 2 et ceux-ci repreacutesentent environ 80 des investissements totaux Le sceacutenario de reacutefeacuterence conduit agrave des gains eacutenergeacutetiques et CO2 de lrsquoordre de 20
44 Fourchettes correspondant agrave des coucircts diffeacuterencieacutes selon le segment drsquoactiviteacute (eacutecoles santeacute sport bureauxhellip)
Gain-25-45-70
Coucirct en euromsup2 44
50-100150-200350-500
BouquetBouquet 1Bouquet 2Bouquet 3
Amortissement15 ans30 ans30 ans
Mm2
Mds euroMds euroTWh
MtCO2
Total m2 reacutenoveacutes du parc reacutenoveacuteMontant annuel total reacutenovationsMontant total reacutenovations Gains eacutenergeacutetiques Gains eacutenergeacutetiques Electriciteacute Gaz FioulGains CO2 Gains CO2
Sceacutenario de reacutefeacuterence15045
33014
-19-24-8
-3123
-19
Principaux reacutesultats du sceacutenario de reacutefeacuterence sur la peacuteriode 2015-2025 Sources Carbone 4 AFTER
6 sceacutenarios alternatifs ont eacuteteacute modeacuteliseacutes avec les hypothegraveses suivantes bull faible inflation eacutenergeacutetique +1an sur toutes les eacutenergies bull choc inflation fossile doublement des prix agrave horizon 2020 pour les eacutenergies fossiles (+10an) et +1an
ensuite +1an pour lrsquoeacutelectriciteacute bull gain de productiviteacute sur les travaux ameacutelioration des rendements pour un coucirct de bouquet donneacute bull surcoucirct travaux surcoucirct de 33 (deacuterive sur les coucircts du fait drsquoune part non eacutenergeacutetique importante dans les
travaux (voir plus loin) bull taux bas TRI minimum de 025 bull taux haut TRI minimum de 4
Les reacutesultats de ces sceacutenarios sont deacutetailleacutes ci-dessous par rapport au sceacutenario de reacutefeacuterence
13
Synthegravese de lrsquoimpact des diffeacuterents sceacutenarios de sensibiliteacute testeacutes sur 2015-2025 Sources Carbone 4 AFTER
Sceacutenario reacutefeacuterence Sceacutenario laquofaible inflation eacutenergeacutetiqueraquo Sceacutenario prix de lrsquoeacutenergie laquochoc fossileraquo Sceacutenario laquogain de productiviteacute travauxraquo Sceacutenario laquosurcoucircts travauxraquo Sceacutenario taux bas Sceacutenario taux haut
Positionnement relatif des diffeacuterents sceacutenarios selon les indicateurs (sceacutenario de reacutefeacuterence = 100)
0
20
40
60
80
100
120
140
160
180
parc reacutenoveacute Investissements Gain eacutenergie Gain CO2 Gain peacutetrole
On constate que bull le sceacutenario laquo taux bas raquo est naturellement celui dans lequel tous les indicateurs sont les plus favorables bull le sceacutenario laquo faible inflation eacutenergeacutetique raquo est celui qui freine le plus le programme bull selon lrsquoobjectif viseacute certains sceacutenarios peuvent preacutesenter des inteacuterecircts speacutecifiques (par exemple le sceacutenario
laquo choc inflation fossile raquo permet un niveau eacuteleveacute de reacuteduction des eacutemissions de CO2 et de remplacement du fioul)
Le caractegravere incitatif drsquoune opeacuteration de reacutenovation eacutenergeacutetique srsquoameacuteliore gracircce agrave plusieurs variables clefs modeacuteliseacutees dans nos travaux telles que la croissance des prix de lrsquoeacutenergie qui peut devenir tregraves significative45 la dureacutee drsquoamortissement (qui peut ecirctre de 30 ans et plus ) les certificats drsquoeacuteconomie drsquoeacutenergie46 drsquoeacuteventuelles subventions europeacuteennes (FEDER ELENAhellip) et la quote-part de travaux non eacutenergeacutetiques (normes etc)
La mise en place de diffeacutereacutes ndash sur la dureacutee des travaux ndash et drsquoannuiteacutes progressives accompagnant la croissance des prix de lrsquoeacutenergie et du carbone ont aussi eacuteteacute simuleacutes par AFTER
Part des travaux non eacutenergeacutetiques dans un chantier de reacutenovation
Bien qursquoen partie compenseacutees par des gains de productiviteacute les nouvelles normes de toutes natures (amiante seacutecuriteacute accessibiliteacute normes phoniques bacirctiments historiqueshellip) ont fortement peseacute sur la hausse des coucircts de construction depuis 10 ou 15 ans Selon la FFB47 (en 2013) laquo une addition agrave plat de lrsquoensemble des facteurs reacuteglementaires identifieacutes conduit agrave un total de 80 agrave 90 de progression des coucircts depuis 2000 [hellip] raquo De nombreuses normes ont un caractegravere drsquoobligation pour des travaux de reacutenovation alors mecircme qursquoune telle obligation nrsquoexiste pas en matiegravere de performance eacutenergeacutetique et climatique (voir IID)
45 Hausse possible de 50 du prix du gaz selon des preacutevisions de la Commission europeacuteenne entre 2010 et 2020 ce qui correspond agrave un taux de croissance annuel moyen supeacuterieur agrave 4 Commission europeacuteenne Energy prices and costs report 2014 Hausse de 5 par an du prix reacuteel du peacutetrole preacutevue par lrsquoOCDE en 2013 OCDE The Price of Oil ndash Will it Start Rising Again Mars 2013
46 Une dureacutee drsquoamortissement plus eacuteleveacutee est probable en particulier pour les opeacuterations visant des gains drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique eacuteleveacutes dans la mesure ougrave elles impliquent neacutecessairement des travaux sur le bacircti
47 FFB Analyse de lrsquoeacutevolution compareacutee des prix et des coucircts dans le bacirctiment ndash Preacuteconisations en matiegravere de simplifications regraveglementaires Juillet 2013
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Inteacuterecirct drsquoembarquer des travaux eacutenergeacutetiques dans les reacutenovations
De fortes ambitions en travaux non eacutenergeacutetiques pourraient limiter la possibiliteacute de changer radicalement drsquoeacutechelle dans les volumes drsquoopeacuterations du fait des contraintes budgeacutetaires actuelles Une part non eacutenergeacutetique de travaux peut cependant srsquoaveacuterer souhaitable au-delagrave des besoins les plus eacutevidents Il serait en particulier inteacuteressant laquo drsquoembarquer48raquo de maniegravere plus systeacutematique la performance eacutenergeacutetique dans les reacutenovations non eacutenergeacutetiques deacutejagrave conduites actuellement
Opeacuterations eacutecologiquement viables
AFTER a aussi modeacuteliseacute lrsquoeffort neacutecessaire pour atteindre les objectifs fixeacutes dans la loi Grenelle et que ne modifie pas le projet de loi relatif agrave la transition eacutenergeacutetique pour la croissance verte (reacuteduction de 40 de la consommation drsquoeacutenergie) mais en retardant lrsquoatteinte de ces objectifs en 2025 plutocirct qursquoen 2020 Avec les hypothegraveses de prix de lrsquoeacutenergie du sceacutenario de reacutefeacuterence et sachant qursquoon nrsquoa pas donneacute de prix au CO2 eacuteviteacute (une taxe carbone peut ecirctre un signal pour les collectiviteacutes locales mais est neutre globalement pour la puissance publique) il faut bull fixer le TRI cible minimum agrave -3 bull reacutenover 235 Mm2 en bouquet 2 et 31 Mm2 en bouquet 3 bull ce qui correspond agrave des investissements annuels de 7 Mds euroan pendant 10 ans
NB Une autre possibiliteacute serait de ne reacutealiser que des reacutenovations bouquet 3 (tregraves ambitieuses agrave -70 drsquoefficaciteacute) avec un TRI minimum de -05 la reacutenovation de 155 Mm2 et 75 Mds euro drsquoinvestissements par an
NB Le rapport drsquoAlain Quinet49 sur la valeur tuteacutelaire du carbone a recommandeacute que soit inteacutegreacutee dans le calcul de rentabiliteacute socio-eacuteconomique des investissements publics une valeur du carbone croissante fixeacutee agrave 32 euros la tonne de CO2 pour 2010 et croissant agrave 100 euros la tonne de CO2 en 2030 Cette valeur permet drsquointeacutegrer dans le bilan coucircts-avantages vu de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral qursquoest supposeacute incarner lrsquoEtat les impacts neacutegatifs des eacutemissions de CO2 Certes cette valeur ne se traduit pas par un flux de treacutesorerie mais lrsquousage de ce type de prix laquo fictifs raquo est courant dans le calcul eacuteconomique public Crsquoest ainsi que sont valoriseacutes les gains de temps dans le calcul du beacuteneacutefice socio-eacuteconomique drsquoune infrastructure de transport Dans notre cas inteacutegrer dans nos calculs la chronique de valeurs du carbone contenue dans le rapport drsquoAlain Quinet conduit agrave une augmentation du gisement financiegraverement viable de lrsquoordre de 5 en montants drsquoinvestissement et en surfaces Notons cependant que ces valeurs restent faibles en raison du niveau peu incitatif de la valeur tuteacutelaire actuelle et future du carbone
Pour reacutealiser lrsquoobjectif de la loi Grenelle des investissements de lrsquoordre de 70 Mds euro sont ainsi agrave envisager Outre le fait que cet objectif a eacuteteacute fixeacute par la loi plusieurs eacuteleacutements peuvent justifier une mobilisation publique au-delagrave du gisement viable financiegraverement stricto sensu (30 Mds euro) bull inteacutegration de travaux drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique dans certaines opeacuterations non totalement viables financiegraverement
(travaux laquo embarqueacutes raquo) bull compensation financiegravere drsquoopeacuterations non totalement rentables par les opeacuterations largement rentables bull autres beacuteneacutefices socio-eacuteconomiques citeacutes plus hauthellip
48 Projet de loi relatif agrave la transition eacutenergeacutetique pour la croissance verte adopteacute en 1egravere lecture par lrsquoAssembleacutee nationale le 14 octobre 2014 laquo Un deacutecret en Conseil drsquoEacutetat deacutetermine 1deg Les caracteacuteristiques eacutenergeacutetiques et environnementales et la performance eacutenergeacutetique et environnementale [hellip] des bacirctiments ou parties de bacirctiment existants qui font lrsquoobjet de travaux de reacutenovation importants [hellip] raquo
49 Centre drsquoanalyse strateacutegique La valeur tuteacutelaire du carbone ndash Rapport de la commission preacutesideacutee par Alain Quinet Mars 2009
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III Structuration du dispositifOn a dit plus haut comment la contrainte budgeacutetaire publique a contribueacute agrave freiner les projets de reacutenovation eacutenergeacutetique et comment elle devrait encore srsquoaccentuer dans les 4 ans agrave venir avec les reacuteductions des dotations de lrsquoEtat de -125 Mds euroan
Il faudra des creacutedits priveacutes agrave tregraves long terme pour financer ces projets publics de travaux amortissables sur de tregraves longues dureacutees
Drsquoougrave lrsquointeacuterecirct drsquoune laquo garantie drsquoEtat raquo pour rassurer ces investisseurs de tregraves long terme
Crsquoest le cœur du projet la SFTE est une institution financiegravere agrave creacuteer accordant cette laquo garantie drsquoEtat raquo pour ces financements tregraves longs
(1) On verra drsquoabord que lrsquooutil du CPE (contrat de performance eacutenergeacutetique) permet de construire des projets complexes sur la dureacutee (IIIB)
(2) La proposition centrale drsquoAFTER consiste agrave utiliser la signature de lrsquoEtat pour garantir les financements priveacutes de tels projets publics via la SFTE (IIIC) sans impact direct sur la dette gracircce agrave des veacutehicules autorisant agrave juste titre un traitement comptable adapteacute du fait de la reacutealiteacute des risques supporteacutes (IIID)
(3) Le CPE peut ecirctre inteacutegreacute dans ces financements drsquoinfrastructures publiques CPPE avec une socieacuteteacute-projet priveacutee ou une entreprise publique locale (IIID) ces financements drsquoinfrastructure eacutetant intrinsegravequement peu risqueacutes (IIIF)
(4) Ces financements tregraves longs de CPPE par les banques devront et pourront ecirctre titriseacutes et ainsi refinanceacutes aupregraves drsquoinvestisseurs internationaux gracircce agrave la garantie SFTE (IIIE)
(5) Ces financements drsquoinfrastructure eacutetant intrinsegravequement et aussi par conception peu risqueacutes la garantie SFTE devrait peu peser sur le bilan et le hors-bilan de lrsquoEtat (IIIF)
IIIA Dispositifs voisins en Europe et en France
Le projet SFTE srsquoinspire de dispositifs financiers de garantie drsquoEtat ayant fait leurs preuves ou en deacuteveloppement avec notamment bull la banque KfW qui dispose drsquoun bilan drsquoenviron 500 Mds euro garanti par lrsquoEtat allemand est notamment active
dans le financement de la transition eacutenergeacutetique pour des montants importants et avec de solides meacutecanismes de controcircle ex ante et ex post sans impact direct sur la dette publique50
bull le dispositif anglais laquo UK Guarantees Scheme for Infrastructure Projects raquo mis en place en 2012 et mettant agrave disposition 40 Mds pound de garanties financiegraveres pour des projets drsquoinfrastructures au Royaume-Uni51
Plusieurs autres dispositifs europeacuteens mobilisent deacutejagrave une garantie publique nationale ou europeacuteenne comme instrument de partage de risques et de stimulation du creacutedit Private Financing for Energy Efficiency (PF4EE programme pilote europeacuteen) Project Bonds Initiative (precircts ou garantie de la BEI pour faciliter lrsquointervention des investisseurs institutionnels) Sections 1703 et 1705 laquo Loan Program raquo aux Etats-Unis (garantie visant depuis 2005 agrave faciliter le financement des infrastructures de la transition eacutenergeacutetique
Certains dispositifs existants sont par ailleurs centreacutes sur les bacirctiments publics y compris parfois en contrats de performance eacutenergeacutetique (REFIT et Salix Finance au Royaume-Uni Fedesco en Belgique ou certaines activiteacutes de KfW) Ils repreacutesentent cependant agrave ce stade de faibles montants drsquoinvestissement
50 La KfW est en effet un intermeacutediaire financier prenant des risques en propre au sens drsquoEurostat et la garantie publique dont elle beacuteneacuteficie nrsquoest pas consolideacutee dans la dette publique (voir deacutetails plus bas sur la meacutethodologie Eurostat)
51 Infrastructure UK et HM Treasury Policy paper UK Guarantees scheme key documents 2013
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IIIB Lrsquointeacuterecirct du CPE pour le suivi de la performance eacutenergeacutetique et lrsquoallocation des risques
Deacutefinition
Le CPE (contrat de performance eacutenergeacutetique52) est deacutefini dans la directive europeacuteenne efficaciteacute eacutenergeacutetique (201227UE) ou encore de la maniegravere suivante par Olivier Ortega53 laquo Constitue un contrat de performance eacutenergeacutetique tout contrat conclu entre le maicirctre drsquoouvrage drsquoun bacirctiment et une socieacuteteacute de services drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique visant agrave garantir au cocontractant une diminution des consommations eacutenergeacutetiques drsquoun bacirctiment ou drsquoun parc de bacirctiments veacuterifieacutee et mesureacutee dans la dureacutee par un investissement dans des travaux des fournitures ou des services raquo
Le professionnalisme lrsquoexpeacuterience et la soliditeacute des opeacuterateurs priveacutes assurent un risque industriel faible de mise en œuvre de leur engagement de performance sur ces opeacuterations
La geacuteneacuteralisation des CPE au parc public devient un solide outil macroeacuteconomique drsquoeacutevaluation des politiques publiques notamment dans lrsquoatteinte des engagements internationaux de la France en matiegravere de reacuteduction de GES La garantie de performance permet aussi une meilleure appreacuteciation et un meilleur controcircle a priori et de suivi a posteriori de la viabiliteacute financiegravere par les eacuteconomies drsquoeacutenergie (partiellement ou totalement) de chaque opeacuteration de reacutenovation
52 ldquoEnergy Saving Performance Contractrdquo (ESCP) ou ldquoEnergy Performance Contractrdquo (EPC) en anglais53 Source wwwlecpefr
Scheacutema drsquoun CPE financiegraverement viableSource CDC
Pendant les travaux les eacuteconomiespeuvent beacuteneacuteficier au client (proprieacutetaireoccupant)
Le client peut reacutealiser des eacuteconomiesnettes degraves le premier jour
Apregraves le remboursement de lrsquoinvestissementla totaliteacute des eacuteconomies drsquoeacutenergiereviennent au client
Les eacuteconomies drsquoeacutenergieremboursent lrsquoinvestissement
Eventuel bonusagrave partager
Dureacutee du contratApregraves le contrat
Temps
Coucirct de lrsquoeacutenergie
Coucirct anteacuterieur
Nouveau coucirct reacuteduit
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Le marcheacute franccedilais global des services drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique dans les bacirctiments reste assez limiteacute avec environ 800 millions drsquoeuros en 2013 (7 du marcheacute total des services eacutenergeacutetiques) dont 130 millions drsquoeuros pour les Contrats de Performance Energeacutetique (CPE)54
Le deacuteveloppement des Contrats de Performance Energeacutetique (CPE) est un grand objectif europeacuteen Comme le demande la directive 201227UE relative agrave lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique laquo Il est neacutecessaire de recenser et drsquoeacuteliminer les entraves reacuteglementaires et non reacuteglementaires qui font obstacle agrave lrsquoutilisation de contrats de performance eacutenergeacutetique [hellip] raquo
Le CPE est reacutecent (loi Grenelle I du 3 aoucirct 2009) sur la base des quelques CPE deacutejagrave reacutealiseacutes AFTER formule des propositions drsquoameacutelioration concregravetes et fortes bull standardiser et simplifier pour un deacuteveloppement industriel et massif des CPE bull reacuteduire les coucircts de structuration jugeacutes eacuteleveacutes (expertise technique financiegravere et juridique) simplifier les
proceacutedures de passation optimiser les coucircts de conception seacutelectionner des parcs immobiliers coheacuterents bull eacuteviter la rigiditeacute contractuelle agrave long terme pour faciliter drsquoautres opeacuterations sur le mecircme bacirctiment (pex
commencer par un bouquet 1 laquo leacuteger raquo puis reacutealiser avant terme un bouquet 2 laquo lourd raquo) bull faciliter des montages accessibles aux PME et aux ETI de maniegravere directe bull pouvoir mutualiser dans certains cas les opeacuterations pour atteindre une taille critique
Lrsquoeacutetroitesse actuelle du marcheacute du CPE qui srsquoapparente agrave un marcheacute de niche soutenu avec teacutenaciteacute et deacutetermination par les experts du domaine ne permet pas un reacuteel deacuteveloppement sans ces eacutevolutions radicales Il faut impeacuterativement se placer dans une phase de massification pour atteindre des volumes conseacutequents ougrave le CPE et son financement associeacute un tregraves bel outil sur-mesure drsquoorigine en partie franccedilaise sera devenu un produit laquo precirct-agrave-porter raquo agrave vocation europeacuteenne
Types de financements inteacutegrant un CPE
Diffeacuterents veacutehicules juridiques de financement sont envisageables et sont eacutetudieacutes dans cette approche de type CPE Il srsquoagit notamment des CPPE55 (contrats de partenariat de performance eacutenergeacutetique) et CPE en CREM (marcheacutes publics de Conception Reacutealisation Exploitation Maintenance)
Le CPE en CREM un outil efficace mais peacutenaliseacute comptablement car non fleacutecheacute
Les financements sous forme de CREM ne peuvent pas ecirctre deacuteconsolideacutes comptablement sauf reacutevision des traiteacutes europeacuteens comme proposeacute dans la partie IIID On srsquointeacuteresse donc par la suite au montage drsquoinvestissements publics par financement de projet ceux-ci permettant quant agrave eux drsquoenvisager une deacuteconsolidation comptable sous certaines conditions dans le cadre actuel (voir IIID)
Le fait de proposer un traitement adapteacute de ces reacutenovations eacutenergeacutetiques dont on dit qursquoelles sont viables financiegraverement ne peut se justifier que si lrsquoon peut associer chaque projet agrave son financement De tels financements ne sont geacuteneacuteralement pas fleacutecheacutes le budget de lrsquoEtat ou drsquoune collectiviteacute locale faisant seulement lrsquoobjet drsquoun financement global Les propositions drsquoAFTER permettraient un tel fleacutechage
Un CPE en financement de projet CPPE permet ndash outre la mesure de lrsquoefficaciteacute dans la dureacutee ndash de tracer un financement sur son objectif de contribution agrave la transition eacutenergeacutetique et eacutecologique alors mecircme que lrsquoessentiel des financements au secteur public ne sont pas traceacutes et qursquoil existe de maniegravere geacuteneacuterale dans notre eacuteconomie peu de financements traceacutes sur cette transition pourtant strateacutegique Pour ces raisons et pour preacuteparer lrsquoavenir il serait eacutegalement souhaitable et utile de fleacutecher le financement des opeacuterations reacutealiseacutees en CREM
54 ADEMECODA Marcheacute franccedilais des services eacutenergeacutetiques Juin 2014 Chiffre proche de lrsquoanalyse du JRC qui eacutevalue entre 75 et 100 M euro le marcheacute des CPE en France Joint Research Centre ESCO Market Report 2013 2014
55 Il pourrait aussi srsquoagir de montages aller-retour pouvant ecirctre proches du CPPE tel que le BEA AFTER a cependant pris acte des incertitudes relatives agrave lrsquoavenir de ces montages en raison des modaliteacutes envisageacutees de transposition des directives marcheacutes de lrsquoUnion europeacuteenne du 11 feacutevrier 2014 et qui tendraient agrave imposer le recours au contrat de partenariat
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IIIC Les principaux leviers pour le projet SFTE
Les leviers du projet sont de nature financiegravere et industrielle Si les premiers eacutetaient dans le cahier des charges agrave lrsquoorigine de lrsquoeacutetude SFTE les seconds ont eacuteteacute identifieacutes pendant lrsquoeacutetude et sont deacutecrits en fin de chapitre
Leviers financiers
AFTER propose de mobiliser principalement deux leviers incitatifs pour le secteur financier bull la garantie publique bull la facilitation du refinancement des banques avec un inteacuterecirct plus particulier pour des scheacutemas de titrisation
dans un cadre sucircr simple et transparent
Garantie publique
La SFTE a vocation agrave accorder une garantie drsquoexcellente qualiteacute aux precircts des banques commerciales pour couvrir une partie de leurs risques et permettre la cession des creacutedits la qualiteacute de la garantie de la SFTE sera assureacutee par le fait que ses activiteacutes seront contre-garanties par lrsquoEtat56 Une opeacuteration de financement de projet CPE qui beacuteneacuteficie degraves agrave preacutesent de conditions financiegraveres satisfaisantes en regard du risque pris profiterait donc de conditions encore plus favorables tant en dureacutee qursquoen taux La normalisation des opeacuterations (standards volumeshellip) devrait encore ameacuteliorer ces conditions Les precircts agrave taux fixes paraissent pouvoir ecirctre privileacutegieacutes dans le contexte actuel de taux bas proches de 0
Refinancement de tregraves long terme
Etant donneacute les importants volumes anticipeacutes il est inenvisageable que les banques gardent dans leur bilan des creacuteances pouvant avoir des maturiteacutes de 30 ans voire plus sur toute la dureacutee du precirct pour des raisons de ratios prudentiels imposeacutes par le reacutegulateur A ce titre il serait souhaitable que la reacutegulation bancaire (Bacircle III) puisse eacutevoluer pour faciliter la deacutetention de tels creacutedits dans les bilans bancaires En attendant des solutions de titrisation et la mobilisation des investisseurs institutionnels de tregraves long terme notamment la BEI pour refinancer les projets sont indispensables
Pour permettre cette titrisation de masse aupregraves drsquoinvestisseurs internationaux il est impeacuteratif de leur donner confiance en leur faisant beacuteneacuteficier de la garantie SFTE La deacutefiance est omnipreacutesente sur les marcheacutes financiers depuis 2007 et cette garantie publique est la condition sine qua non du succegraves selon un principe de confiance qursquoon retrouve doreacutenavant mis en avant par beaucoup drsquoanalyses de relance des financements drsquoinfrastructure de tregraves long terme57
La faiblesse des performances et des rendements est souvent citeacutee comme la principale difficulteacute agrave laquelle font face les investisseurs institutionnels aujourdrsquohui58 Leur contribution au financement des projets drsquoinfrastructures reste en France limiteacutee mais il est estimeacute que lrsquoallocation des investisseurs institutionnels internationaux dans les actifs drsquoinfrastructures pourrait atteindre 4 de leurs actifs en moyenne pondeacutereacutee au cours des prochaines anneacutees59 En 2013 pregraves de 50 drsquoentre eux preacutevoyaient une augmentation de leur allocation dans des actifs de type infrastructure sur les 3 prochaines anneacutees60
56 Un scheacutema agrave envisager serait lrsquoaccord drsquoune contre-garantie de la BEI agrave cocircteacute de celle de lrsquoEtat 57 Cf Boissinot Jean Waysand Claire Le financement des investissements de long terme quel rocircle pour les pouvoirs publics Deacutecembre 2012 58 Natixis Enquecircte internationale 2013 sur les investisseurs institutionnels Juin 201359 Standard amp Poorrsquos Global Infrastructure How To Fill A $500 Billion Hole Janvier 201460 Natixis Enquecircte internationale 2013 sur les investisseurs institutionnels Juin 2013
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En Europe plusieurs dispositifs visent deacutejagrave agrave faciliter les financements de projet par les investisseurs institutionnels comme les initiatives laquo Obligations de projet raquo (UE et BEI) ou PEBBLE Aux Etats-Unis a aussi eacuteteacute creacuteeacute le dispositif QECB (Qualified Energy Conservation Bond) dans lequel les investisseurs beacuteneacuteficient de subventions directes (Treacutesor) ou indirectes (creacutedit drsquoimpocirct) des coucircts drsquoemprunt pour le financement drsquoopeacuterations pouvant concerner des CPE sur des bacirctiments publics
La speacutecificiteacute des CPE pourrait permettre la creacuteation drsquoune nouvelle classe drsquoactifs ndash inteacutegrant les financements de CPE dans des actifs de type laquo green bonds raquo ndash offrant des impacts identifieacutes mesureacutes et veacuterifieacutes en faveur de la transition eacutenergeacutetique On constate un engouement croissant des investisseurs institutionnels pour cette classe drsquoactifs61
Plusieurs possibiliteacutes de placement de ces actifs titriseacutes sont ainsi envisageables bull aupregraves drsquoinstitutionnels de tregraves long terme (fonds souverains fonds de pensionhellip) par exemple avec lrsquoERAFP
en France bull aupregraves de la Banque Europeacuteenne drsquoInvestissement (BEI) dans la mesure ougrave cela laquo rechargerait raquo les capaciteacutes
de financer de nouveaux projets par les banques bull agrave terme directement aupregraves de la Banque centrale si ces titres devenaient eacuteligibles au programme initieacute en
2014 sur la titrisation et si drsquoautres pays de lrsquoUE se dotaient de la mecircme capaciteacute agrave produire de tels actifs creacuteant ainsi un large gisement
Pour ces raisons la titrisation de creacutedits est aussi porteacutee par la Commission europeacuteenne Tout en citant certains modegraveles de titrisation mal reacuteglementeacutes dans le passeacute les travaux de la Commission reconnaissent lrsquointeacuterecirct que peut repreacutesenter une titrisation seacutecuriseacutee pour le financement du long terme laquo Les opeacuterations de titrisation permettent aux banques de refinancer les precircts en mettant en commun des actifs et en les transformant en titres attrayants pour les investisseurs institutionnels [hellip]62raquo
Allocations drsquoactif moyenne et viseacutee dans la classe drsquoactifs laquo infrastructures raquo par cateacutegorie drsquoinvestisseurs
Sources Standard amp Poorrsquos Global Infrastructure How To Fill A $500 Billion Hole 16 janvier 2014 Sur la base de Preqin Infrastructure Online
Allocation moyenne actuelle en infrastructures Objectif moyen drsquoallocation en infrastructures
00 10 20 30 40 50 60 70 80 90
61 Selon Creacutedit Agricole CIB des obligations laquo de deacuteveloppement durable raquo ont eacuteteacute eacutemises pour plus de 26 Mds US$ (en euro et US$) entre 2012 et juin 2014 (notamment par Creacutedit Agricole CIB BoAML Morgan Stanley JP Morgan Citigrouphellip) Source Site internet de Creacutedit Agricole CIB
62 Commission europeacuteenne Communication de la Commission au Parlement europeacuteen et au Conseil sur le financement agrave long terme de lrsquoeacuteconomie europeacuteenne Mars 2014
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Peacuterenniteacute en cas de crise
En cas de nouvelle crise systeacutemique durable des marcheacutes la SFTE pourra accorder elle-mecircme des precircts si besoin Elle garantira aussi en cas de crise la liquiditeacute du marcheacute primaire de titrisation pour libeacuterer les bilans bancaires en srsquoengageant agrave racheter si neacutecessaire les encours des banques pouvant ecirctre titriseacutes
Leviers eacuteconomico-industriels
Drsquoautre part AFTER recommande la mise en œuvre des leviers eacuteconomiques et industriels visant la massification et lrsquoameacutelioration continue des performances des projets bull Viser un impact des eacuteconomies drsquoeacutechelle degraves le lancement du projet du fait des volumes drsquoopeacuterations traiteacutees
(plus de 50 drsquoun potentiel de 3 agrave 7 Mds euroan) inteacutegrant la normalisation des processus et des contrats pour toutes les parties prenantes
bull Favoriser la mutualisation des projets en promouvant le regroupement par les administrations beacuteneacuteficiaires nationales et locales par exemple agrave lrsquoinitiative des Conseils reacutegionaux La mutualisation des projets permettant celle des risques sur lrsquoengagement de performance par lrsquounique opeacuterateur priveacute elle permet drsquooptimiser les coucircts pour les entiteacutes publiques Des dispositifs de tiers-financement laquo agrave opeacuterations multiples raquo (MPV) sont aussi envisageables (SEM SPLhellip) Dans ces montages le titulaire du contrat nrsquoest plus une socieacuteteacute-projet priveacutee creacuteeacutee pour un projet unique (SPV) mais il srsquoagit drsquoune socieacuteteacute publique ou drsquoeacuteconomie mixte pouvant reacutealiser plusieurs opeacuterations Cette entiteacute est lieacutee agrave la personne publique par un contrat de type CPPE (ou un contrat semblable) et elle sous-contracte la plus grande partie de lrsquoopeacuteration agrave un ou plusieurs opeacuterateurs priveacutes par exemple agrave travers un marcheacute public
bull Escompter des progregraves technologiques par les opeacuterateurs priveacutes et leur progression dans la courbe drsquoapprentissage de lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique pendant les 10 ans du projet SFTE agrave distinguer probablement selon les bouquets de travaux A ce stade cette ameacutelioration reste cependant difficile agrave estimer preacuteciseacutement
NB Au-delagrave du sujet des projets drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique des bacirctiments publics ces leviers industriels doivent ecirctre actionneacutes pour tous les projets de la transition qui sont de taille modeacutereacutee par leur montant et qui neacutecessite une massification
IIID Le traitement comptable adapteacute des projets drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique
La contrainte inadapteacutee du cadre comptable des traiteacutes europeacuteens
Etant donneacutes les montants globaux viseacutes un enjeu clef pour le projet SFTE est de faciliter le financement drsquoopeacuterations sans pacirctir drsquoun impact neacutegatif sur la dette (critegravere de Maastricht) pour une partie substantielle des opeacuterations A lrsquoinstar drsquoeacuteminents participants au deacutebat europeacuteen AFTER recommande agrave terme un traitement comptable speacutecifique de ces investissements publics Il pourrait sembler trop ambitieux de faire accepter une deacuterogation directe au critegravere de deacuteficit public pour les projets drsquoinvestissement dans lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique Pour autant la comptabiliteacute europeacuteenne devrait pouvoir reconnaicirctre le caractegravere tregraves speacutecifique de ces projets capables de laquo produire de lrsquoeacutenergie neacutegative raquo donc des eacuteconomies financiegraveres ce qui est sans eacutequivalent pour les autres projets drsquoinfrastructure du secteur public et de permettre lrsquo atteinte drsquoobjectifs toujours reacuteaffirmeacutes par lrsquoUnion en matiegravere drsquoeacutenergie et de lutte contre le changement climatique Tout en prenant en compte le caractegravere essentiel reconnu agrave lrsquoeacutenergie dans nos eacuteconomies
Certaines collectiviteacutes locales vont continuer drsquoemprunter directement pour reacutealiser des opeacuterations de CPE Dans ce cas la dette apparaicirct dans la dette publique franccedilaise Avec le plan de relance que propose AFTER dans la reacutenovation eacutenergeacutetique tout ne sera pas financeacute en financement de projet CPPE ni mecircme avec CPE mais il faudrait au moins promouvoir le CPPE pour le surplus drsquoopeacuterations reacutealiseacute par rapport aux faibles volumes actuels de moins de 1 Md euroan
Cette contrainte budgeacutetaire des traiteacutes bride lrsquoinvestissement de lrsquoEtat depuis longtemps La paralysie risque de srsquoeacutetendre en 2015 aux collectiviteacutes locales de plus en plus mises sous pression par lrsquoEtat pour participer au respect des traiteacutes (voir IIE)
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A circonstances exceptionnelles reacuteponse exceptionnelle Fleacutecher les investissements de la transition eacutenergeacutetique et eacutecologique comme des investissements de qualiteacute meacuteritant une deacuterogation comptable au traiteacute ne sera peut-ecirctre pas accepteacute demain Cela le sera apregraves-demain du fait de la pression internationale pour le financement drsquoinfrastructures de qualiteacute et du consensus croissant sur le rocircle majeur de lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique
Le meacutecanisme de garantie SFTE
A deacutefaut drsquoune reacutevision prochaine des traiteacutes europeacuteens le projet SFTE srsquoappuie sur bull un traitement hors-bilan de la garantie publique mobiliseacutee au beacuteneacutefice de la SFTE bull un traitement de la SFTE comme intermeacutediaire financier en dehors du champ des administrations publiques
car prenant des risques en propre bull des financements de projet avec CPE (CPPE) qui reacutealisent un transfert substantiel de risques vers des opeacuterateurs
de lrsquoeacuteconomie mixte ou du priveacute
Le Systegraveme europeacuteen des comptes (SEC 2010) preacutevoit un traitement hors bilan des garanties ponctuelles telles que celle dont beacuteneacuteficiera la SFTE agrave moins que la garantie ne soit appeleacutee ou qursquoil soit connu qursquoelle le sera bull La structuration financiegravere sera calibreacutee afin que la garantie publique ne soit en fait jamais appeleacutee le risque
eacutetant in fine tregraves faible (voir la partie IIIF)bull Les fonds propres sont renforceacutes par une commission verseacutee par les beacuteneacuteficiaires de la garantiebull LrsquoEtat intervient en garantie ultime au-delagrave des fonds propres de la SFTE
Le veacutehicule qui porte les projets
Le veacutehicule des projets serait le CPPE (contrat de partenariat de performance eacutenergeacutetique) au sens du SEC 2010 et drsquoEurostat ougrave la majeure partie des risques est effectivement transfeacutereacutee de la personne publique agrave une entreprise publique locale (EPL) marchande (issue par exemple de lrsquoeacuteconomie mixte) ou agrave un partenaire priveacute conformeacutement aux recommandations Eurostat
NB La contrainte comptable de ne pas recourir au dispositif franccedilais de garanties Dailly rend alors neacutecessaire (pour le financeur mais aussi pour les marcheacutes si ce creacutedit devait ecirctre ceacutedeacute) la garantie partielle du risque par lrsquoEtat via la SFTE Dans la pratique des contrats de partenariat les cessions de creacuteances dites laquo cessions Dailly raquo sont accepteacutees par la personne publique par un engagement speacutecial du deacutebiteur (la personne publique) celui-ci srsquoengage agrave payer directement le cessionnaire (le precircteur) et surtout agrave ne pas lui opposer les exceptions fondeacutees sur ses rapports personnels avec le ceacutedant (le titulaire du contrat) Ce proceacutedeacute a eacuteteacute mis en place agrave la demande des banques pour seacutecuriser les opeacuterations de PPP
Le recours agrave des SPV (Special Purpose Vehicles) de financement de projet agrave capitaux priveacutes (y compris la CDChellip) correspond aux standards internationaux actuels Le recours agrave des socieacuteteacutes drsquoeacuteconomie mixte (SEM) semble cependant mieux correspondre aux preacutefeacuterences de certaines parties prenantes Elle repreacutesente un outil possible et inteacuteressant de mutualisation et de partage drsquoexpertise63 On dispose avec les CPPE ndash sauf agrave inventer drsquoautres solutions ndash drsquoun outil tregraves efficace devant permettre la prise en compte des speacutecificiteacutes des projets de reacutenovation eacutenergeacutetique
Le risque eacutetant tregraves faible le niveau des fonds propres du veacutehicule pourrait ecirctre de lrsquoordre de 5 du montant du projet comme dans certains CPPE deacutejagrave reacutealiseacutes
63 En outre AFTER suggegravere que les SPL centreacutees sur lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique des bacirctiments publics beacuteneacuteficient drsquoun traitement comparable agrave celui des SEM en comptabiliteacute europeacuteenne y compris lorsqursquoelles ne sont pas mises en concurrence (laquo in-house raquo) mais quand elles mettent elles-mecircmes en concurrence leurs fournisseurs dans des cas ougrave ces derniers repreacutesentent la plus grande partie des travaux de reacutenovations
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Propositions
Comme drsquoautres institutions en Europe qursquoelle a contacteacutees AFTER appelle agrave une eacutevolution techniquement limiteacutee du cadre comptable europeacuteen prenant en compte lrsquoexistence des projets drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique64 les traiter hors dette publique est essentiel pour deacuteclencher un changement drsquoeacutechelle
Nous nrsquoignorons pas la mauvaise image qui a entacheacute les marcheacutes publics agrave financement priveacute utiliseacutes parfois abusivement pour deacuteconsolider comptablement certains projets drsquoinfrastructure dans des conditions de transfert des risques et de coucircts globaux critiqueacutees par la Cour des Comptes Les CPPE viseacutes ici permettront des financements de projet eacutequilibreacutes qui eacuteviteront ces eacutecueils Historiquement pratiqueacutes depuis longtemps les marcheacutes publics agrave financements priveacutes (PPP selon la terminologie actuelle) ne sont pas intrinsegravequement inefficaces mais ils peuvent au contraire srsquoaveacuterer indispensables pour reacutepondre aux besoins drsquoinfrastructure Comme lrsquoindique la Commission europeacuteenne la baisse des volumes de PPP fait partie des raisons qui se traduisent aujourdrsquohui laquo par un niveau insatisfaisant de lrsquoinvestissement et du financement agrave long terme raquo65Nous appelons par ailleurs agrave un changement drsquoeacutechelle des volumes drsquoopeacuterations CPPE pour une plus grande efficaciteacute qui impose des adaptations radicales du CPPE (voir plus loin)
AFTER conclut agrave la neacutecessiteacute drsquoeacutechanges plus constructifs avec lrsquoINSEE et les parties prenantes europeacuteennes notamment du fait des interpreacutetations drsquoEurostat sur les financements de projet nrsquoimpactant pas agrave juste titre la dette publique Aujourdrsquohui une reacutenovation doit ainsi repreacutesenter plus de 50 de la valeur du bien apregraves lrsquoopeacuteration pour pouvoir ecirctre consideacutereacutee comme un PPP au sens drsquoEurostat Nous nrsquoavons pas pu reconstituer la logique fondamentale ni la finaliteacute de cette disposition Un grand nombre de nos interlocuteurs europeacuteens semblent cependant sensibles agrave ce sujet66 Plusieurs Etats-membres semblent par ailleurs favorables agrave une adaptation du cadre comptable europeacuteen pour favoriser les CPE (Irlande Slovaquie Reacutepublique tchegraveque Pologne eacuteventuellement lrsquoEspagnehellip) Cette eacutevolution pourrait donc faire lrsquoobjet drsquoune action collective concerteacutee
IIIE Structuration proposeacutee des opeacuterations et du dispositif de garantie
Plusieurs pistes ont eacuteteacute envisageacutees pour la structuration des opeacuterations Il apparaicirct souhaitable de diffeacuterencier clairement la phase de travaux (courte) drsquoun projet de reacutenovation eacutenergeacutetique de la phase drsquoexploitation (tregraves longue) de maniegravere agrave faciliter une intervention compleacutementaire des banques commerciales et des investisseurs institutionnels qui prendront le relais bull Les banques peuvent apporter une valeur ajouteacutee clef dans lrsquoanalyse approfondie des opeacuterations leur
structuration leur suivi et le tirage progressif de la liquiditeacute Les contraintes reacuteglementaires font qursquoil leur sera cependant trop difficile de conserver ces creacuteances agrave tregraves long terme Les banques accumuleront les petites opeacuterations (de lrsquoordre du 1 M euro) dans leur bilan avant de les refinancer par paquet (de lrsquoordre de 100 M euro) de titrisation en les proposant agrave des investisseurs de long terme Elles gegravereront le risque de taux entre le deacutebut de lrsquoopeacuteration et la cession du creacutedit Elles regrouperont les opeacuterations par niveaux de maturiteacute proches voire drsquoentiteacutes publiques concerneacutees
bull Les investisseurs institutionnels ne disposent pas de moyens leur permettant drsquoeacutetudier individuellement les opeacuterations de CPPE Ils auront une compreacutehension globale de ces actifs et analyseront la garantie SFTE
bull Les investisseurs publics europeacuteens comme la BEI devraient ecirctre inteacuteresseacutes par ces actifs dans la mesure ougrave leur acquisition libegravere les bilans bancaires pour de nouvelles opeacuterations Et lagrave encore du fait de la garantie SFTE (une eacutevolution souhaitable agrave terme serait que la BEI puisse prendre plus de risques hors garantie SFTE) La BEI nrsquointervient pas sur des opeacuterations de taille limiteacutee mais la SFTE faciliterait son intervention en permettant lrsquoagreacutegation des creacuteances et en favorisant des opeacuterations de taille importante dans certains cas
64 Voir aussi la proposition drsquoEEFIG sur la base drsquoune contribution drsquoAFTER laquo The European System of Account (ESA) and Eurostatrsquos methodology should support energy efficiency renovations in public buildings (Energy Performance Contracts) raquo Source Energy Efficiency Financial Institutions Group (EEFIG) Energy Efficiency ndash the first fuel for the EU Economy Part 1 Buildings (Interim Report) Avril 2014
65 Commission europeacuteenne Communication de la Commission au Parlement europeacuteen et au Conseil sur le financement agrave long terme de lrsquoeacuteconomie europeacuteenne Mars 2014
66 Crsquoest notamment le cas de la BEI (laquo EPC Campaign raquo) lrsquoinstitut BPIE la Commission europeacuteennehellip Nous savons que la DG Energie a identifieacute cet obstacle et un rapport du JRC (laquo The European ESCO Market Report 2013 raquo) cite la comptabilisation des CPE (contrats de performance eacutenergeacutetique) dans la dette publique comme la principale barriegravere financiegravere au deacuteveloppement des CPE
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Il est donc proposeacute de distinguer clairement une premiegravere phase ougrave interviendront les banques sans garantie et une seconde phase agrave partir de laquelle les creacuteances garanties pourront ecirctre ceacutedeacutees agrave des investisseurs institutionnels sans modifier la solidariteacute existant entre les membres du groupement au-delagrave de la phase de reacuteception des travaux Cette assurance de laquo take-out financing raquo est une condition neacutecessaire agrave lrsquointervention des banques qui ne pourraient actuellement conserver des creacuteances si longues dans leur bilanbull La premiegravere phase devra couvrir la peacuteriode des travaux phase la plus risqueacuteebull La seconde phase couvrira la phase drsquoexploitation eacutenergeacutetique du bacirctiment qui suit la peacuteriode de reacuteception
des travaux
Modaliteacutes de la garantie SFTE en phase drsquoexploitation drsquoun projet
Un dispositif de garantie de type SFTE est indispensable au moins dans un premier temps afin de rassurer les investisseurs institutionnels notamment internationaux en ameacuteliorant la lisibiliteacute et la compreacutehension des actifs et en simplifiant leurs propres travaux drsquoanalyse des risques Crsquoest pourquoi il est proposeacute que la garantie SFTE ne srsquoapplique pas du tout dans la premiegravere phase de travaux drsquoun projet de reacutenovation eacutenergeacutetique (le risque de creacutedit eacutetant porteacute agrave 100 par les banques)
La garantie SFTE pourrait prendre deux formes diffeacuterentes bull soit une garantie agrave 100 bull soit une garantie srsquoappliquant agrave un pourcentage du montant des creacuteances en eacutetant actionneacutee agrave 100 par
les premiegraveres pertes (risque junior)67 Par exemple couvrir agrave 10 le risque junior pourrait largement suffire agrave rassurer les investisseurs eacutetant donneacutee la faiblesse du risque de deacutefaut (et des pertes en cas de deacutefaut) sur ces titres (voir la partie IIIF) le deacutecoupage drsquoun creacutedit entre laquo risque senior raquo et laquo risque junior raquo structure le risque et les recouvrements drsquoeacutecheacuteances les montants recouvreacutes durant la vie du creacutedit vont drsquoabord agrave la partie laquo senior raquo puis le cas eacutecheacuteant agrave la partie laquo junior raquo de la creacuteance Cette partie est donc plus risqueacutee
Lrsquoarbitrage entre ces deux options tiendra compte in fine des effets drsquoaffichage pour les engagements hors bilan de lrsquoEtat drsquoune part68 et de lrsquoestimation par le marcheacute du risque de lrsquoautre et neacutecessite donc la coopeacuteration lrsquoACPR et de la Banque de France
Principales eacutetapes de la structuration proposeacutee des opeacuterationsSources Global Warning AFTER
Personne publique
ConcepteurReacutealisateur
Actionnaires Precircteur(s)
Exploitant
CPPE
Flux lieacutes aux travaux concernant la personne publique
Risque de construction
Risque drsquoexploitation
Precircts fleacutecheacutes
1 Signature du CPPE fleacutechage du financement double transfert de risques (travauxexploitation)2 Travaux preacutefinancement par le SPV ou lrsquoEPL tirage progressif de la liquiditeacute par les banques3 Garantie SFTE des precircts bancaires agrave la reacuteception des travaux4 Refinancement titrisation et cession agrave des investisseurs institutionnels (fonds de pension hellip)5 Peacuteriode de rodage premiegraveres anneacutees drsquoexploitation premiers loyers remboursant les travaux6 Suite et fin de la phase drsquoexploitation remboursement de la dette financiegravere LT (loyers)
12 3
465
euro
SFTE
67 Modaliteacutes srsquoinspirant de celles de la BEI par exemple avec une tranche subordonneacutee sous la forme drsquoune ligne de creacutedit conditionnelle fournie par la BEI pour le rehaussement du creacutedit comme dans le cas de lrsquoinitiative laquo Obligation de projet raquo
68 Cour des comptes Le recensement et la comptabilisation des engagements hors bilan de lrsquoEacutetat Mai 2013
SPV ou EPL
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69 Cette probleacutematique peut par ailleurs concerner drsquoautres segments importants de la transition eacutenergeacutetique Il est donc essentiel de deacutevelopper un cadre plus favorable aux opeacuterations de type laquo mezzo-infrastructure raquo ce qui accentue le besoin de standardisation des opeacuterations
Cette garantie assurera aux banques la possibiliteacute de ceacuteder leurs creacuteances titriseacutees dans drsquoexcellentes conditions Mecircme si une garantie agrave 100 eacutetait accordeacutee elle ne devrait pas pour autant se traduire par des risques drsquoaleacuteas moraux du cocircteacute des banques Les banques analyseront de toutes les faccedilons les risques lieacutes aux opeacuterations Leur reacuteputation reste en jeu et la reacuteglementation prudentielle sur la titrisation les contraint agrave retenir au moins 5 du risque
Enfin cette garantie se substitue au meacutecanisme actuel de la cession Dailly qui srsquoil offre des sucircreteacutes de nature similaire nrsquoest eacutevidemment pas deacuteconsolidant La cession Dailly nrsquoa pas lieu drsquoecirctre ici sauf agrave faire eacutevoluer les traiteacutes (voir la partie IIID)
Cette garantie sera factureacutee au beacuteneacuteficiaire porteur du projet en fonction du faible niveau de risque mis en eacutevidence avec lrsquoACPR tutelle des risques de creacutedit
Les investisseurs institutionnels et la garantie
Outre lrsquoabsence de bons projets agrave financer le manque de confiance et on peut le dire la deacutefiance sont les principaux obstacles au financement de projets drsquoinfrastructures de long terme impliquant des entiteacutes publiques Crsquoest ce qui rend la SFTE indispensable pour changer drsquoeacutechelle dans le financement de la reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments publics La SFTE pourra inspirer fortement confiance au marcheacute de par sa garantie eacutequivalente agrave celle de lrsquoEtat ses capaciteacutes drsquoexpertise (technique risques marcheacuteshellip) et par lrsquoengagement fort de lrsquoEtat sur le projet politique qui accompagnera sa creacuteation Il est essentiel drsquoassurer la seacutecuriteacute juridique du dispositif par une stabiliteacute reacuteglementaire et des contrats solides clairs et standardiseacutes Un accompagnement europeacuteen (fonds de la Commission BEI) sera de nature agrave rassurer encore plus le marcheacute
Les taux escompteacutes sur de tels actifs drsquoexcellente qualiteacute devraient ecirctre proches des taux de lrsquoEtat et donc tregraves bas Un avantage envisageable pour lrsquoinvestisseur serait de le faire beacuteneacuteficier de la laquo surperformance raquo eacutenergeacutetique un bonus sur les CPE qui atteindraient des objectifs de reacuteduction des consommations au-delagrave de lrsquoengagement Alors que cette surperformance des CPE est habituellement partageacutee chaque anneacutee entre lrsquoentiteacute publique et lrsquoopeacuterateur priveacute on pourrait envisager drsquoen attribuer une partie au financeur de long terme pour rendre le titre encore plus attractif et faire encore mieux apparaicirctre la laquo valeur verte raquo du titre
Mutualisation et titrisation
Un obstacle important au deacuteveloppement drsquoactifs drsquoinfrastructures de type CPPE tient agrave la taille potentiellement limiteacutee de ces opeacuterations (de lrsquoordre du 1 M euro) La mobilisation des investisseurs institutionnels implique ainsi bull soit de mutualiser les projets au sein de grandes opeacuterations (par exemple regrouper plusieurs collegraveges drsquoun
Conseil geacuteneacuteral les bacirctiments drsquoun ministegraverehellip) bull soit de regrouper des projets de taille moyenne dans une seule opeacuteration de titrisation ce que pourraient
reacutealiser les banques sur la base de projets homogegravenes69La premiegravere option est neacutecessaire mais sera probablement difficile agrave mettre en œuvre vite AFTER propose une solution innovante agrave la question de la mutualisation par la titrisation
Cette mutualisation sera drsquoun coucirct faible La titrisation est actuellement drsquoun coucirct eacuteleveacute de plusieurs dizaines de points de base (et souvent au-delagrave de 50 points de base) parce que bull les opeacuterations sont tregraves peu nombreuses en Europe et srsquoapparentent lagrave-aussi agrave du cousu-main bull les opeacuterations qui portent sur des titres risqueacutes imposent la mise en œuvre drsquoune structuration complexe un
laquo tranchage raquo permettant de deacutecouper en tranches de risques diffeacuterents le paquet de creacuteances
Ici les deux obstacles sont leveacutes (1) des volumes tregraves conseacutequents de lrsquoordre de 3 Mds euro par an dans le sceacutenario bas (laquo viable financiegraverement raquo) (2) et pas drsquoexpertise agrave mettre en œuvre pour structurer les creacuteances Ceci a deux conseacutequences bull on peut donc escompter un coucirct tregraves faible de lrsquointermeacutediation pour reacutealiser de telles opeacuterations On visera agrave
terme un coucirct de gestion infeacuterieur agrave 10 points de base
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bull ce coucirct est justifieacute parce que lrsquoon propose dans un premier temps de ne retenir que des entreprises bien noteacutees en matiegravere de risque pour lrsquoexploitation des CPPE Faire eacutevoluer ce principe pourrait avoir des conseacutequences sur la structuration et donc sur le coucirct de la titrisation
PME et phase de construction
Lrsquoapproche retenue par AFTER facilitera lrsquoaccegraves direct des PME et ETI (entreprises de taille intermeacutediaire) du bacirctiment agrave ces opeacuterations de reacutenovation eacutenergeacutetique Le dispositif proposeacute ici est compatible avec des contrats ougrave des PME ayant des capaciteacutes drsquoentreprise geacuteneacuterale seront co-contractantes directes en phase de travaux Ceci serait compatible avec les risques pouvant ecirctre pris par les banques leur volonteacute drsquoaccompagner les PME reacutegionales et le souhait des deacutecideurs politiques allant dans cette mecircme direction
Banques et phase de construction
Les banques pratiqueront des conditions bancaires standards pendant cette phase ougrave elles porteront des creacutedits complexes agrave geacuterer et coucircteux en fonds propres
Phase drsquoexploitation et risque entreprise
Il apparaicirct souhaitable de permettre aux PME et ETI drsquointervenir agrave terme directement en phase drsquoexploitation Il faudra pour cela concevoir des meacutecanismes de caution mutuelle par exemple seacutecurisant au mieux les banques la SFTE et les investisseurs institutionnels contre le risque de deacutefaut drsquoexploitants de type PME (voir ci-apregraves la nature du risque) Une telle eacutevolution est tout agrave fait envisageable apregraves une peacuteriode de lancement En attendant il est proposeacute dans un premier temps que seules des entreprises noteacutees financiegraverement et de qualiteacute puissent ecirctre des opeacuterateurs exploitants pour la dureacutee du CPPE garantie par la SFTE
IIIF Faible niveau de risques financiers pour les precircteurs en CPPE
Les risques financiers pour les precircteurs dans les opeacuterations de CPPE proposeacutees par AFTER (donc sans Dailly) sont structurellement tregraves limiteacutes Les CPPE appartiennent agrave la cateacutegorie des financements de projet laquo drsquoinfrastructures sociales raquo qui repreacutesente la cateacutegorie la moins risqueacutee des financements de projets drsquoinfrastructures
Standard amp Poorrsquos a reacutealiseacute des statistiques sur la base des 510 projets noteacutes depuis 1991 Environ 10 de ces projets (57) se trouvent dans le secteur finance publiqueimmobilier et aucun deacutefaut nrsquoa eacuteteacute constateacute sur ces opeacuterations (de notation initiale moyenne BBB) entre 1992 et 201270 Le niveau de risque des projets laquo drsquoinfrastructures sociales raquo en financements de projets publics en France est bien sucircr encore bien plus faible Une difficulteacute est cependant qursquoil nrsquoexiste pas de track record sur le risque speacutecifique des opeacuterations de type CPPE (avec SPV ou EPL) bien que celui-ci soit extrecircmement faible
Les precircteurs sont surtout exposeacutes aux risques suivants pouvant conduire agrave un deacutefaut de paiement du SPV ou de la personne publique (on se place ici hors meacutecanisme Dailly) bull risque de fragiliteacute (deacutepocirct de bilanhellip) du constructeur pendant la construction on vient de voir qursquoil est exclu
du champ de la SFTE bull risque de fragiliteacute (deacutepocirct de bilanhellip) de lrsquoexploitant pendant la phase drsquoexploitation et impossibiliteacute de le
remplacer dans les mecircmes conditions commerciales (lrsquoengagement de performance eacutenergeacutetique notamment) bull insolvabiliteacute de lrsquoentiteacute publique pendant le remboursement au cours de la peacuteriode drsquoexploitation
Ces risques sont cependant limiteacutes du fait bull de la soliditeacute et lrsquoexpeacuterience des industriels pouvant intervenir sur ces opeacuterations au lancement de la SFTE (voir
plus haut) le risque agrave eacutevaluer est la disparition de lrsquoexploitant (risque de deacutefaut faible) conjugueacute agrave la perte sur
70 Source Standard amp Poorrsquos Project Finance Default And Recovery Shale Gas Fuels Rise In US Defaults 9 aoucirct 2013
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lrsquoactif si on ne trouve pas une autre entreprise se substituant agrave lrsquoexploitant deacutefaillant dans les mecircmes conditions (risque faible eacutegalement du fait de lrsquoexpeacuterience des opeacuterateurs)
bull du caractegravere extrecircmement faible du risque constateacute en matiegravere de solvabiliteacute des collectiviteacutes locales franccedilaises
Le secteur public local est en effet tregraves bien noteacute dans lrsquoensemble et les cas de deacutefauts sont historiquement tregraves rares Lagrave encore un track-record a peu de pertinence statistique Selon un rapport de la Cour des comptes71 un des principaux eacutetablissements de creacutedit actifs sur le marcheacute du secteur public local affichait un taux de deacutefaut de 0009 en septembre 2010 (trois collectiviteacutes) Et la perte en cas de deacutefaut est eacutegalement extrecircmement faible en France
NB Il faut bien souligner que la deacutefaillance technique de lrsquoopeacuterateur priveacute (la non performance eacutenergeacutetique) est un risque laquo commercial raquo dont il supporte seul les conseacutequences tant qursquoil ne deacutepose pas le bilan Ce non-respect des engagements commerciaux nrsquoa donc pas drsquoimpact sur la SFTE sauf si la situation financiegravere de lrsquoopeacuterateur est globalement compromise conduisant agrave son remplacement pour insolvabiliteacute
Taux des creacutedits garantis
Les actifs preacutesentant un risque tregraves limiteacute garanti indirectement par lrsquoEtat les rendements proposeacutes pour la phase garantie du creacutedit devraient ecirctre drsquoun niveau tregraves faible avec des marges de quelques points de base au-dessus de lrsquoOAT 30 ans (24 en moyenne en septembre 2014) pour les titres les plus longs (cf la CADES)
A ce coucirct il faut ajouter le coucirct de la titrisation estimeacute ici agrave quelques points de base (voir la partie IIIE sur laquo Mutualisation et titrisation raquo)
Seule lrsquoautoriteacute de controcircle (ACPR) pourra deacutefinir preacuteciseacutement les besoins en fonds propres qursquoimpose la nature des risques supporteacutes par la SFTE Les meacutethodes de calibration du risque dites laquo standard raquo seraient en effet tregraves peacutenalisantes il est impeacuteratif que lrsquoautoriteacute de tutelle accepte un modegravele dit laquo interne raquo qui neacutecessite avec elle un dialogue constructif sur la base des ideacutees exposeacutees ici alors que les mesures statistiques ne sont pas significatives Crsquoest sur la base drsquoun tel preacute-calibrage qursquoil sera alors utile drsquoeacutechanger avec les agences de notation rencontreacutees pour confirmer les reacutesultats obtenus Le dialogue devra ecirctre meneacute eacutegalement avec les investisseurs de tregraves long terme pour qursquoils confirment leur appeacutetit pour la structuration choisie finalement
Ces titres seraient neacuteanmoins peacutenaliseacutes par leur plus faible liquiditeacute (quelques points de base) La laquo valeur verte raquo de ces titres devrait reacuteduire ce spread alors que se deacuteveloppe lrsquoattractiviteacute des laquo green bonds raquo dans le monde
IIIG Preacutefiguration de ce que serait la SFTE
La SFTE reste agrave creacuteer mais il est deacutejagrave possible de deacutecrire ce que seront ses principales caracteacuteristiques
La seule fonction de la SFTE portera sur lrsquoanalyse des risques Elle disposera donc tout drsquoabord drsquoune grande qualiteacute drsquoexpertise gracircce agrave une eacutequipe constitueacutee drsquoanalystes techniques juridiques et financiers de haut niveau Elle devra notamment suivre les innovations technologiques du domaine
Afin drsquoaccumuler des bases de connaissance et de mieux piloter ses risques la SFTE constituera un observatoire sur diffeacuterents sujets (appels drsquooffre SPV et EPL performances CPE (coucirctsengagement de performance suivi de la performance effective sur la dureacutee) deacutepenses eacutenergeacutetiques des entiteacutes publiques spreads entreprises et collectiviteacutes locales conditions de titrisation marcheacute secondairehellip)
La structure devrait donc rester de taille modeacutereacutee (moins de 25 ETP) speacutecialiseacutee et focaliseacutee sur son domaine sans intervenir ni sur la strateacutegie immobiliegravere publique ni sur la maicirctrise drsquoouvrage publique qui pourront bien sucircr avoir accegraves agrave ses donneacutees Et ce sans interfeacuterer sur les projets de reacutenovation eacutenergeacutetique avant accord de mise en œuvre de la garantie
71 Cour des comptes La gestion de la dette publique locale Juillet 2011
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IV Suites du projet SFTE et propositions
Loin de se limiter agrave un travail conceptuel AFTER apporte drsquoabord des propositions opeacuterationnelles en vue de la mise en œuvre concregravete du projet SFTE Les travaux reacutealiseacutes appellent maintenant un prolongement par lrsquoensemble des parties prenantes notamment avec lrsquoappui de la puissance publique et des institutions europeacuteennes
IVA Deacuteploiement du projet
La mise en œuvre effective du projet SFTE neacutecessitera une forte mobilisation de tous les acteurs
Puissance publiquebull Mobilisation et mutualisation de la maicirctrise drsquoouvrage publique pour un lancement massif de projets par les
deacutecideurs publics (Etat drsquoabord et aussi vite que possible par les collectiviteacutes locales) bull Promulgation du deacutecret sur lrsquoobligation de reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments tertiaires (issu de la loi Grenelle)bull Loi accordant la garantie publique agrave la SFTE bull Creacuteation drsquoun observatoire preacutefigurant la SFTE deacutepenses drsquoeacutenergie deacutepenses drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique
Contrats de performance eacutenergeacutetique suivi des coucirctsrendements des projets mise en reacuteseau europeacuteenhellipbull Forte standardisation du CPE et du CPPE accegraves aux ETIPME flexibiliteacute simplificationhellipbull Calibrationvalidation du niveau de risque intrinsegraveque aux opeacuterations (permettant drsquoeacutetablir le niveau de fonds
propres de la SFTE et de fixer le coucirct de la garantie refactureacutee aux projets beacuteneacuteficiaires) Banque de France (ACPR) BCEhellip
bull En parallegravele eacutechange avec un panel drsquoinvestisseurs institutionnels de tregraves long terme pour calibrer le niveau de garantie SFTE (risque junior agrave 10 voire moins Voir la partie IIIE)
SFTEbull Business plan preacutecis et creacuteation de la structure statuts gouvernance eacutequipe agreacutement ACPRhellip bull Mobilisation des actionnaires potentiels (publics et priveacutes voire supranationaux)bull Structuration juridique et financiegravere preacutecise de la garantie accordeacutee par la SFTE (apregraves eacutechange avec les
investisseurs)
Union europeacuteennebull Mobilisation europeacuteenne etou accord pour une expeacuterimentation en Francebull Adaptation de la meacutethodologie Eurostat pour un traitement comptable adeacutequat des CPPE bull Renforcement des liens avec la BEI achat de titrisation (risque senior et risque junior) fonds propres (SFTE et
ou SPV des CPPE) expertisehellip
Industrielsbull Deacuteclaration drsquoun objectif de gains de productiviteacute agrave court et long termebull Monteacutee en charge (y compris pour les PME et ETI)
Banques et investisseurs institutionnelsbull Participation active au processus de standardisationmassificationbull Deacuteveloppement de lrsquooffre CPECPPE et financement aux meilleures conditions (taux et dureacutees) bull Constitution de Fonds Communs de Titrisation (titrisation simple sucircre transparente) et mobilisation des
investisseurs institutionnels (lisibiliteacute des actifs)bull Concertation et engagement preacutealable avec les investisseurs pour anticiper des conditions eacuteconomiques
viables des meacutecanismes financiers
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IVB Mise en place drsquoun observatoire
Sans attendre le feu vert politique la creacuteation drsquoun observatoire pourrait ecirctre initieacutee au plus tocirct pour accumuler et rendre publiques les connaissances et expertises disponibles sur les sujets associeacutes agrave la reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments publics deacutepenses eacutenergeacutetiques des collectiviteacutes et de lrsquoEtat (bacirctiments en particulier) CPE cartographie du parc tertiaire public organismes deacutedieacutes de types SPL SEM ou reacutegies instruments de financement et politiques drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique marcheacute de la titrisation et des obligations vertes relances des investissements en infrastructures publiques dans le mondehellip Diverses approches et divers sujets sont envisageables en fonction des moyens et des ambitions
Le projet SFTE srsquoappuie sur le CPE et vise agrave clairement identifier les risques (occurrences conseacutequences garantieshellip) pris dans le cadre dlsquoun CPE et drsquoun CPPE Un observatoire en reacuteseau europeacuteen des CPE doit donc ecirctre envisageacute pour assurer la transparence des prix et faciliter les analyses financiegraveres et eacuteconomiques Ce reacuteseau pourrait ecirctre accompagneacute par la BEI
Lrsquoobservatoire franccedilais pourrait ecirctre logeacute agrave proximiteacute drsquoune organisation existante (Plan Bacirctiment Durable par exemplehellip) et beacuteneacuteficier du soutien de diffeacuterentes institutions (ADEME CSTBhellip) Il faut garder agrave lrsquoesprit que certaines informations restent cependant difficiles drsquoaccegraves (contrats deacutetailleacutes de CPE deacutetail des consommations eacutenergeacutetiques des collectiviteacutes locales par usagehellip) La puissance publique pourrait fortement appuyer la constitution drsquoun observatoire en favorisant la diffusion de certaines informations
IVC Mobilisation des deacutecideurs politiques locaux
laquo Energy efficiency is not sexy raquo
La reacutenovation des bacirctiments publics peut paraicirctre peu valorisante politiquement notamment par rapport agrave des infrastructures plus visibles telles que la construction de bacirctiments neufs voire plus laquo modernes raquo comme les reacuteseaux de teacuteleacutecommunications Des incitations adeacutequates doivent ecirctre trouveacutees pour faciliter le deacuteveloppement de ces opeacuterations Lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique des bacirctiments existants doit en effet devenir une obligation (sous certaines conditions agrave preacuteciser) au mecircme titre que les autres obligations sur les travaux ne serait-ce que pour faciliter les arbitrages des deacutecideurs publics locaux Il faut favoriser des deacutecisions prenant en compte le long terme et les geacuteneacuterations futures bien au-delagrave de la dureacutee du cycle eacutelectoral
Leviers drsquoincitation agrave la reacutealisation des opeacuterations
Les eacuteconomies lieacutees agrave la reacutenovation des bacirctiments peuvent nrsquoecirctre rentables que sur de tregraves longues peacuteriodes Il convient donc de proposer drsquoautres meacutecanismes drsquoincitation pour faciliter le deacuteclenchement massif des opeacuterations de reacutenovation eacutenergeacutetique Il serait par exemple judicieux de permettre aux collectiviteacutes locales de ne commencer agrave rembourser la dette associeacutee aux reacutenovations eacutenergeacutetiques qursquoapregraves une peacuteriode correspondant aux travaux et agrave une peacuteriode de rodage La KfW propose deacutejagrave des diffeacutereacutes de remboursement de 3 agrave 5 ans dans le financement de lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique des bacirctiments publics Un lien incitatif entre lrsquoattribution de dotations par lrsquoEtat et la reacutealisation de reacutenovations eacutenergeacutetiques pourrait aussi avoir un effet puissant dans le cadre budgeacutetaire actuel Enfin le deacutecret drsquoapplication de la loi Grenelle nrsquoa pas encore eacuteteacute adopteacute mais une obligation de travaux stimulerait tregraves efficacement les reacutenovations eacutenergeacutetiques
Certaines expeacuteriences (notamment REFIT au Royaume-Uni) montrent qursquoil est possible de valoriser ces reacutenovations aupregraves des eacutelecteurs (sensibilisation des usagers labellisationhellip) Dans le cadre du projet SFTE la mobilisation nationale doit impeacuterativement permettre une meilleure visibiliteacute des travaux drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique
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IVD Mobiliser lrsquoEurope
La deacuteclinaison du dispositif dans drsquoautres pays europeacuteens apparaicirct incontournable La plupart des pays font en effet face aux mecircmes probleacutematiques de financement agrave tregraves long terme de la transition eacutenergeacutetique
Gisement europeacuteen
A lrsquoeacutechelle europeacuteenne le gisement est estimeacute entre 60 Mds euro sur 10 ans dans le cas drsquoun sceacutenario laquo Business as Usual raquo et 420 Mds euro sur 10 ans dans le cas drsquoun sceacutenario ambitieux visant agrave reacuteduire de 40 les eacutemissions de gaz agrave effet de serre Le gisement financiegraverement viable srsquoeacutelegraveverait quant agrave lui agrave 180 Mds euro A lrsquoeacutechelle europeacuteenne un beacuteneacutefice socio-eacuteconomique deacuteterminant est doreacutenavant lrsquoindeacutependance eacutenergeacutetique mais ce beacuteneacutefice est encore plus que drsquoautres difficile agrave quantifier La baisse du cours de lrsquoeuro preacutevisible dans le contexte actuel pourrait par ailleurs se traduire par un rencheacuterissement suppleacutementaire de lrsquoeacutenergie dans la zone euro Conjugueacutee agrave lrsquoaugmentation tendancielle (bien qursquoerratique) des prix eacutenergeacutetiques notamment celui du peacutetrole cette eacutevolution pegravesera structurellement sur les finances publiques
Sceacutenarios drsquoinvestissement dans la reacutenovation eacutenergeacutetique des eacutecoles hocircpitaux etc dans lrsquoUESources estimations AFTER et Global Warning sur la base des informations disponibles
Sceacutenario COP21 gt -40 CO2 et 600 000 emploisan X 10 ans Sceacutenario financiegraverement viable gt -20 eacutenergie finale Tendance actuelle
Objectif du plan Juncker
Note investissements cumuleacutes sur 10 ans dans lrsquoUE-28
Mds
400
300
200
100
02015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Institutions europeacuteennes
La Commission europeacuteenne se mobilise fortement sur ce sujet notamment dans le projet europeacuteen en matiegravere de climat et drsquoeacutenergie pour 2030 qui identifie lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique et lrsquoinvestissement dans la reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments comme des objectifs majeurs72 La BEI srsquoest fixeacute pour objectif drsquoaccorder au moins 25 de ses precircts agrave des projets lieacutes aux enjeux climatiques (dont lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique) et elle a deacutepasseacute cet objectif chaque anneacutee depuis 2010 (avec 19 milliards drsquoeuros de precircts agrave ce type de projets en 2013)73 Comme expliqueacute plus haut la BEI pourrait notamment intervenir agrave travers des rachats de creacuteances garanties SFTE titriseacutees ou en fonds propres
Le laquo Public-Private Partnership raquo est deacutejagrave reconnu et encadreacute par Eurostat74 Le projet SFTE demande un traitement comptable Eurostat speacutecifique et justifieacute des CPPE qui beacuteneacuteficierait immeacutediatement agrave tous les pays de la zone euro Le dispositif de garantie SFTE lui aussi encadreacute par Eurostat est transposable dans tous les pays de lrsquoUnion Le deacuteveloppement des CPE est un objectif europeacuteen Plusieurs autres pays reacutealisent deacutejagrave des opeacuterations de ce type (Allemagne Autriche Royaume-Uni)
72 Commission europeacuteenne Un cadre drsquoaction en matiegravere de climat et drsquoeacutenergie pour la peacuteriode comprise entre 2020 et 2030 201473 BEI Finance for climate action 2014 74 Eurostat Manual on Government Deficit and Debt - Implementation of ESA10 2013
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Speacutecificiteacutes nationales
Par contre certaines speacutecificiteacutes nationales devront ecirctre prises en compte pour lrsquoadaptation du dispositif dans drsquoautres pays de lrsquoUnion telles que bull des niveaux heacuteteacuterogegravenes de santeacute financiegravere des collectiviteacutes locales bull des diffeacuterences dans la nature des liens entre les collectiviteacutes le secteur para-public et lrsquoEtat bull des diffeacuterences dans la structure des parcs immobiliers selon les pays (surfaces des bacirctiments publics et
cateacutegories) bull des difficulteacutes agrave disposer drsquohistoriques de performance eacutenergeacutetique des bacirctiments individuels comme base
drsquoanalyse pour des projets drsquoameacutelioration quantifieacutee type CPE bull des diffeacuterences de maturiteacute et de structuration du marcheacute des socieacuteteacutes de services eacutenergeacutetiques (les marcheacutes
les plus matures comprennent notamment outre la France le Royaume-Uni lrsquoAllemagne lrsquoAutriche et la Reacutepublique tchegraveque)
bull une organisation des collectiviteacutes locales plus ou moins favorable agrave la mutualisation
En tant qursquoorgane commun europeacuteen la BEI pourrait jouer un rocircle de premier plan pour deacutecliner le dispositif SFTE agrave lrsquoensemble des pays europeacuteens en lrsquoadaptant aux speacutecificiteacutes locales gracircce agrave ses capaciteacutes de structuration financiegravere et drsquoanalyse des risques
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V ConclusionNous avons eu de nombreux contacts au-delagrave du consortium des sponsors de lrsquoeacutetude Treacutesor INSEE MAPPP Banque de France Cour des comptes Commission europeacuteenne (DG ENER DG MARKT DG CLIMA DG ECFINhellip) France Domaine DHUP CGDD CSTB BEI KfW ADEME AMF BPIE EEFIGhellip
Au cours de ses travaux lrsquoeacutetude a bien identifieacute et analyseacute les sujets suivants (entre autres) bull La confirmation de lrsquoexistence drsquoun gisement significatif drsquoopeacuterations de reacutenovation eacutenergeacutetique viables
financiegraverement repreacutesentant au moins 30 mds euro drsquoinvestissements sur 10 ans et drsquoau moins 70 mds euro pour respecter les engagements du Grenelle (reacuteduction de 40 des consommations drsquoeacutenergie)
bull la neacutecessiteacute du meacutecanisme de la garantie de lrsquoEtat (totale ou partielle) srsquoappuyant sur une eacutetude systeacutematique des risques de creacutedit de plus en plus citeacute comme outil indispensable de politique publique notamment pour la relance des financements drsquoinfrastructures agrave tregraves long terme
bull la mobilisation neacutecessaire et attendue des investisseurs institutionnels internationaux pour financer la partie de tregraves long terme des creacuteances aux cocircteacutes de la BEI
bull la puissance du contrat de performance eacutenergeacutetique (CPE) comme montage clef sous reacuteserve de son ameacutelioration (transparence gouvernance flexibiliteacute dans la dureacutee accegraves aux PME et ETI standardisation mutualisation dans certains cas etc) cette puissance doit ecirctre reconnue au plus vite par Eurostat dans le cadre des financements de projet de type reacutenovation que ce soit dans des montages avec une socieacuteteacute-projet priveacutee (SPV) ou avec une entreprise publique locale (SEM SPL)
bull lrsquoobstacle de la petite taille des opeacuterations la mutualisation par les entiteacutes publiques louable ne suffira probablement pas et pas assez vite Il faut pouvoir regrouper les opeacuterations homogegravenes au niveau des financeurs pour les titriser par paquets comme nous le proposons
Inseacutereacute dans un plan de relance eacuteconomique europeacuteen le projet SFTE pourrait rapidement porter ses fruits Il offre une possibiliteacute sans eacutequivalent de stimuler la relance par lrsquoinvestissement public sans pour autant enfreindre les regravegles budgeacutetaires et sortir du cadre eacutetabli par le traiteacute de Maastricht Il apparaicirct clairement que le lancement opeacuterationnel du projet SFTE demandera un engagement fort de toutes les parties prenantes (Etat banques industriels collectiviteacutes localeshellip) qursquoa chercheacute agrave preacutefigurer lrsquoassociation AFTER elle-mecircme
Crsquoest sa faiblesse et crsquoest sa force
La mise en œuvre de la SFTE implique maintenant une deacutecision et une forte implication de la puissance publique
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VI AnnexesVIA Membres du consortium SFTE
Le projet SFTE est soutenu par un consortium drsquoindustriels organismes financiers collectiviteacutes locales et ONGsfondations (voir ci-dessous) et beacuteneacuteficie par ailleurs du soutien du Plan Bacirctiment Durable
Industriels et opeacuterateursEDFFeacutedeacuteration Franccedilaise du BacirctimentGDF SUEZ Energie ServicesSchneider ElectricVinci
Organismes financiersARKEA Banque Entreprises et InstitutionnelsCaisse des Deacutepocircts et ConsignationsCreacutedit AgricoleGroupe BPCEMeridiam
Collectiviteacutes localesAquitaineCentreLandesRhocircne-Alpes
Autres acteursEuropean Climate FoundationFondation pour la Nature et lrsquoHommePlan Bacirctiment DurableThe Shift Project
VIB Organisation des travaux
AFTER srsquoest associeacute lrsquoexpertise de 3 cabinets pour reacutealiser lrsquoeacutetude SFTE bull Carbone 4 (strateacutegie eacutenergie amp carbone) httpcarbone4com gt repreacutesenteacutee par Alain Grandjean associeacute fondateurbull Global Warning (strateacutegie eacutenergie amp finance) httpglobal-warningfrWordPress3 gt repreacutesenteacutee par Michel Lepetit Preacutesidentbull Lefegravevre Pelletier amp associeacutes (cabinet drsquoavocats) httpwwwlpalawcom gt repreacutesenteacutee par Olivier Ortega associeacute et responsable du pocircle Droit Public des Affaires
Carbone 4 est le premier cabinet de conseil speacutecialiseacute dans la strateacutegie carbone et dans la conduite de la transition eacutenergeacutetique La mission de Carbone 4 est de faire eacutevoluer la strateacutegie et le management des organisations pour creacuteer des activiteacutes sobres en carbone reacutesilientes et creacuteatrices de valeur
Global Warning est une socieacuteteacute de conseil en strateacutegie pour les deacutecideurs de lrsquoindustrie financiegravere menant des eacutetudes et des projets (Riskergy SFTE Beyond Ratings chaire Energie amp Prospeacuteriteacute) sur les enjeux financiers et macroeacuteconomiques de la transition eacutenergieclimat
Creacuteeacute il y a 30 ans Lefegravevre Pelletier amp associeacutes est aujourdrsquohui lrsquoun des premiers cabinets drsquoavocats drsquoaffaires franccedilais avec 130 avocats et juristes dont 34 associeacutes Le cabinet a deacuteveloppeacute des expertises pointues dans tous les domaines du droit des affaires y compris en droit Public des Affaires
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Les travaux ont officiellement deacutemarreacute en novembre 2013 et ont eacuteteacute superviseacutes par un comiteacute de pilotage reacuteunissant les diffeacuterentes parties prenantes concerneacutees Ils ont eacuteteacute structureacutes autour de 4 groupes de travail bull compatibiliteacute europeacuteenne bull eacuteligibiliteacute technique et analyse des gisements drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique bull structuration financiegravere bull montages juridiques
VIC Experts et parties prenantes
Nous tenons agrave remercier le consortium SFTE et les nombreux acteurs qui ont deacutejagrave accepteacute de contribuer aux travaux SFTE avec plus de 200 experts parties prenantes et fonctionnaires consulteacutes en France et en Europe Les parties prenantes suivantes ont eacuteteacute consulteacutees en particulier
Membres du consortium SFTEAquitaine (Reacutegion) Julien JimenezARKEA Banque Entreprises et Institutionnels Charlotte Lavit drsquoHautefort - Valentine GamotCDC - CDC Climat Pierre Ducret - Jean-Pierre Sicard - Emmanuel Legrand - Sophie HuetCDC - Service innovation et deacuteveloppement durable Thomas SanchezCDC - Exterimmo Annabelle Cazes - Seacutebastien IllouzCDC - Fonds drsquoeacutepargne Jean-Seacutebastien Saulnier drsquoAnchaldCentre (Reacutegion) Gilles Deguet - Ceacuteline Dupont-Leroy - Benoicirct FaucheuxCreacutedit Agricole Jeacuterocircme Courcier - Philippe Barraud - Nathalie Piar - Olivier Masseran - Nadine Feacutedon - Laurent Le MoueumllEDF Renaud Crassous - Steacutephane Taupin - Freacutedeacuteric Theacutebault - Nicolas Renault - Ronan GourvilEuropean Climate Foundation Patty Fong - Stephen BoucherFeacutedeacuteration Franccedilaise du Bacirctiment Bernard Coloos - Loiumlc ChapeauxFondation pour la Nature et lrsquoHomme Nicolas Hulot - Matthieu OrphelinGDF SUEZ Energie Services Freacutedeacuteric Hug - Vincent Bryant - Patrick Laugier - Philippe DeramecourtGDF SUEZ - CRIGEN Cristian Muresan - Valentin GavanGroupe BPCE Dominique Garabiol - Steacutephane AucheacuteLandes (Conseil geacuteneacuteral) Lionel Causse - Freacutedeacuterique LeacutemontMeridiam Julien TouatiPlan Bacirctiment Durable Jeacuterocircme Gatier - Thomas MatagneRhocircne-Alpes (Reacutegion) Benoicirct Leclair - Reacutegis Pouyet - Steacutephane VaqueroSchneider Electric Didier Herveacute - Christian Ferveur - Alain Foriel - Matthieu PeronThe Shift Project Jean-Marc Jancovici - Ceacutedric Ringenbach - Anne-Caroline DuplatVinci Maxime Trocme GT1 - Compatibiliteacute europeacuteenne BPIE Oliver Rapf - Sara KunkelBloomberg (FiRe) Michael LiebreichBSI Economics Arthur JurusCommission europeacuteenne - Cabinet de Michel Barnier et DG Marcheacute inteacuterieur et services Bertrand Dumont - Felicia StanescuCommission europeacuteenne - DG Action pour le climat Antongiulio MarinCommission europeacuteenne - DG Affaires eacuteconomiques et financiegraveres Gerassimos Thomas - Giorgio Chiarion Casoni - Ioanna Metaxopoulo - Andreas Fischer-KalambokisCommission europeacuteenne - DG Concurrence (State aid energy amp environment) Diana Barglazan - Francesco FerioliCommission europeacuteenne - DG Energie (Energy Efficiency) Roman DoubravaCommission europeacuteenne - DG Energie (Strategic amp Economic Assessment) Stefaan Vergote - Stefano PanighettiCour des Comptes Franccedilois Ecalle - Lionel VareilleCovenant of Mayors Council of European Municipalities and Regions (CEMR) Andrea Accorigi
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Covenant of Mayors Energy Cities Tamas SolymosiCRH Henry RaymondEASME (Executive Agency for Small and Medium-sized Enterprises) - Intelligence Energy Europe (IEE) Timotheacutee Noeumll - Adrien Bullier - Stephan RennerEnergy Centre Bratislava Marcel LaukoENESA et APES Ivo SlavotinekEPEC (BEI) Stuart Broom - Marcin WoronowiczEuroAce Adrian Joyce - Ceacuteline CarreacuteFinance Watch Freacutedeacuteric HacheH3P Audit amp Conseil Eric HindererINSEE Ronan MahieuKnauf Insulation Rodolphe NicolleMS Consulting Michel ScialomParlementaire europeacuteen Jean-Paul GauzegravesSFEF Mathieu Lemoine
GT2 - Gisements techniques ADEME Virginie Schwartz - Franccedilois Moisan - Isabelle Vincent - Gaeumll CallonnecBPCE Edouard NoeumllCGEDD Georges DebiesseCoalition France pour lrsquoEfficaciteacute Eacutenergeacutetique Joeumll VormusCSTB Olivier TeissierDHUP - Financement du logement et Qualiteacute et deacuteveloppement durable Thierry Chacirctelain - Justine Bonenfant - Bruno Hauret - Paul GrosseinDREAL Patrick BerneEffinergie Equipes EffinergieEGF-BTP Christian Cucchiarini - Vianney Fullhardt (Eiffage)France Domaine Bruno Soulieacute - Pierre Seacutedillot - Didier PetitjeanFEHAP Antoine Dubout - Coralie CuifLa Banque Postale Priscilla CohenNemours (ville de) Yannick Saint-RaymondObservatoire de lrsquoImmobilier Durable Loiumls MoulasOreges (Observatoire regional de lrsquoEnergie et des GES) en reacutegion Centre Adeline PouxPublic Evaluation System Stanislas BoutmyStrateacutegies locales Franck ValletouxUnion sociale pour lrsquohabitat Dominique Hoorens - Farid AbachiUniversiteacute de La Rochelle Francis Allard
GT3 - Structuration financiegravere Accuracy Nicolas Darbo - David CholletAF2I Philippe Haudeville - Patrice BillautBanque de France et ACPR Robert Ophegravele - Fabrice Pesin - Gilbert CetteBanque Europeacuteenne drsquoInvestissement (BEI) - Ancien Preacutesident (2000-2011) Philippe MaystadtBanque Europeacuteenne drsquoInvestissement (BEI) Bertrand de Maziegraveres - Simon Barnes - Henry Marty-Gauquieacute Steacutephane Viallon - Bernard Gordon - James Ranaivoson - Manuel Duenas - Reinhard Six - Alexandre Canto - Patrick Le GoffBanque Palatine Benoicirct Forgues - Didier Parpegravere - Bertrand Loison - Christophe MaillardBNP Paribas Seacuteverin Fisher - Nathalie JaubertCGDD Robin Edme - Joeumll NeaveClimate Bonds Initiative Sean KidneyClimate Strategy Peter SweatmanCreacutedit Foncier Heacutelegravene BaudruDeutsche Bank Murray Birt DG Treacutesor ndash Sous-direction des politiques sectorielles Emmanuel Masseacute - Thomas MeinzelDG Treacutesor - Service du financement de lrsquoeacuteconomie Delphine DrsquoAmarzit - Jean Boissinot - Corso Bavagnoli - Jeacuterocircme Reboul
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E3G Ingrid Holmes - Manon DufourERAFP Philippe Desfosseacutes - Linda YamFeacutedeacuteration Bancaire Franccedilaise Jean TricouFitch Olivier DelfourHSBC Marine de Bazelaire - Pierre Sorbets - Philippe LarocheIDDRI Andreas RuumldingerKepler Cheuvreux Patrick Raffard - Nathalie RodesKfW Marianne Strunz - Kay PoehlerMirova Fideppp Gwenola Chambon - Herveacute Guez - Philippe Zaouati - Guillaume FarouxNatixis - Direction des Risques - Pocircle LBOTitrisation Julien MansillonORSE Michel Laviale - Daniel LebegraveguePfandbriefbank Damien Legrand - Vincent PichardPriceWaterhouseCoopers Christophe ReveillonREFIT (Greater London Authority) Virginie Caujolle-PradencSaint-Gobain Julian DufoulonSocieacuteteacute Geacuteneacuterale Simon KeelingStandard amp Poorrsquos Mike Wilkins - Miranda Zhuang - Manuel Dusina - Bertrand Bocris - Marie-France RaynaudTikehau IM Guillaume ArnaudVeolia Jeacuterocircme Coutant
GT4 - Structuration des projets Assembleacutee des Communauteacutes de France (AdCF) Damien DenizotAssociation des Maires de France (AMF) Gweacutenola Stephan - Annick Pillevesse - Nathalie Fourneau - Nathalie Brodin - Soraya Hamrioui - Sylvain Bellion - Pauline DelaereCabinet Michel Klopfer Michel KlopferConseil regional Ile-de-France Paul Cassin - Fahmi RandCSTB Freacutedeacuteric BougrainFedesco Christophe MadamFinance Consult Laurent ParnoisGB2A Greacutegory BerkoviczGide Loyrette Nouel Thomas CourtelMAPPP Franccedilois Bergegravere - Robert Stakowski - Assiba DjemaounParis (ville de) Arnaud Le bel HermileParis School of Economics Universiteacute Paris 1 Carine StaropoliReacutegion Alsace Arnaud Clemens Rennes Meacutetropole Gwenaeumll Bodo - Christelle Leproust - Anaiumls BourryRhocircnalpeacutenergie-Environnement Laurent ChanussotService public drsquoeacutenergies des reacuteseaux et du Tregraves Haut Deacutebit de la Loire (SIEL 42) Marie Joseacute MakareinisSPL OSER Freacutedeacuteric PieusUniversiteacute de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines (UVSQ) Philippe Kaise - Sofiane MorchidWatson Farley amp Williams Jeacuterocircme Pentecoste Gouvernement Elyseacutee Franccedilois Hollande - Jean-Pierre Jouyet - Jean-Jacques BarberisSeacutegolegravene Royal et cabinet Seacutegolegravene Royal - Jean-Louis Bianco - Elisabeth Borne - Jean-Luc FulachierCabinet de Michel Sapin Guillaume ChabertCabinet drsquoArnaud Montebourg Valentin Przyluski
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VID Note de synthegravese agrave lrsquoattention des deacutecideurs politiques franccedilais Financer massivement la Transition eacutenergeacutetique pour relancer lrsquoeacuteconomie en maicirctrisant la dette publique un programme drsquoinvestissement national et europeacuteen en vue de la COP21Le projet de Socieacuteteacute de Financement de la Transition Eacutenergeacutetique (SFTE) vise un large partenariat entre le public et le priveacute pour relancer lrsquoeacuteconomie en deacutelivrant entre 30 et 70 mds euro drsquoinvestissement sur 10 ans pour reacutealiser des projets de taille modeacutereacutee (de lrsquoordre du 1M euro) neacutecessaires agrave la transition eacutenergeacutetique Il permettra de faire financer dans les meilleures conditions (taux et dureacutee) par les banques priveacutees avec lrsquoappui de lrsquoEtat la reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments publics tout drsquoabord en France puis en Europe en associant grandes entreprises et aussi PME
Une eacutetude de faisabiliteacute a eacuteteacute reacutealiseacutee par lrsquoassociation AFTER avec la mobilisation drsquoun consortium exemplaire feacutedeacuterant acteurs publics et priveacutes75 collectiviteacutes locales industriels banquesfinanceurs ONG le Plan Bacirctiment Durable La mise en œuvre de la SFTE neacutecessite deacutesormais une implication de la puissance publique Une politique patrimoniale immobiliegravere volontariste contribuerait fortement agrave la relance eacuteconomique agrave la baisse des charges et du deacuteficit exteacuterieur et pourrait rapidement porter ses fruits en termes drsquoemplois
1 Contexte et enjeuxa Environnement eacuteconomiqueLrsquoenvironnement eacuteconomique a radicalement changeacute en un an Lrsquoinflation atteint des niveaux historiquement bas et les taux drsquointeacuterecirct ont eux-aussi franchi un point bas jamais vu y compris agrave long voire tregraves long terme La BCE tente drsquoengager un programme visant agrave favoriser massivement via les banques le financement de laquo lrsquoeacuteconomie reacuteelle raquo La France ne connaicirct cependant pas de reprise du creacutedit et reste confronteacutee agrave une panne inquieacutetante de lrsquoinvestissement de long terme Comment favoriser les financements de tregraves long terme en Europe De nombreux deacutecideurs publics et eacuteconomiques srsquointerrogent sur la maniegravere dont ils pourront financer leurs projets En outre la volonteacute afficheacutee par la BCE drsquoagir sur le change pourrait rencheacuterir substantiellement les prix des eacutenergies importeacutees
b Lrsquointeacuterecirct prioritaire des bacirctiments publicsAvec 45 des consommations drsquoeacutenergie en France et en Europe le bacirctiment est un secteur majeur et prioritaire de la transition eacutenergeacutetique les besoins drsquoinvestissements se chiffrent en centaines de milliards drsquoeuros Le projet SFTE srsquoappuie sur le devoir drsquoexemplariteacute de lrsquoEtat et des collectiviteacutes locales pour initier une dynamique drsquoinvestissement Les bacirctiments publics (eacutecoles bureaux hocircpitauxhellip) repreacutesentent agrave eux seuls un gisement de reacutenovations laquo rentabiliseacutees raquo sans subventions par les eacuteconomies drsquoeacutenergie drsquoau moins 30 mds euro soit 20 mds euro de plus que la tendance actuelle (BAU infeacuterieur ou eacutegal agrave 10 mds euro sur 10 ans) Ces projets beacuteneacuteficieraient de la demande croissante des marcheacutes pour une classe drsquoactifs de laquo transition eacutenergeacutetique raquo permettant de fleacutecher les financements de maniegravere fiable et drsquoen mesurer les impacts La sous-exploitation de ce potentiel justifie donc une intervention publique bull les contraintes comptables pegravesent sur les projets et leur financement laquo classique raquo bull le financement de projet reste encore mal adapteacute agrave ces opeacuterations bull les projets de reacutenovations eacutenergeacutetiques sont atypiques par leur taille modeacutereacutee bull la demande (faible mal structureacutee et peu valoriseacutee) requiert une strateacutegie immobiliegravere agrave long terme bull lrsquoensemble des capaciteacutes de financement actuelles seraient inadapteacutees agrave une politique volontariste pour de
tels montants
c Fort potentiel de beacuteneacutefices socio-eacuteconomiquesLes impacts socio-eacuteconomiques des reacutenovations eacutenergeacutetiques sont fortement valorisables creacuteations drsquoemplois locaux via les PME76 dynamisation drsquoune filiegravere industrielle drsquoexcellence potentiellement exportatrice ameacutelioration de la balance commerciale77 reacuteduction des eacutemissions de CO2 (COP21) indeacutependance eacutenergeacutetique78 30 mds euro drsquoinvestissements permettraient de reacuteduire de 20 la consommation drsquoeacutenergie et les eacutemissions de CO2 du parc
75 Aquitaine ARKEA Banque Entreprises et Institutionnels CDC Centre Creacutedit Agricole EDF European Climate Foundation Feacutedeacuteration Franccedilaise du Bacirctiment Fondation pour la Nature et lrsquoHomme GDF SUEZ Energie Services Groupe BPCE Landes Meridiam Plan Bacirctiment Durable Rhocircne-Alpes Schneider Electric The Shift Project Vinci
76 Environ 15 emploisan par million drsquoeuros investi77 La France importe environ 50 de lrsquoeacutenergie qursquoelle consomme78 Consommation eacutenergeacutetique de chauffage et eau chaude sanitaire (ECS) des bacirctiments publics 50 de gaz et 20 de fioul
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2 Proposition de plan de relance apporteacutee par la SFTEa Leviers de nature financiegravere industrielle et politiqueAu cœur du dispositif la SFTE accordera une garantie drsquoexcellente qualiteacute (contre-garantie par lrsquoEtat) aux precircts deacutedieacutes des banques commerciales Des solutions de titrisation simple transparente et robuste faciliteront le refinancement de ces precircts agrave tregraves long terme actifs agrave 100 drsquoexcellente qualiteacute aupregraves drsquoinvestisseurs institutionnels de la BEI ou directement aupregraves de la BCE dont la politique eacutevolue ostensiblement en 2014 vers un financement fleacutecheacute de lrsquoeacuteconomie Enfin des leviers eacuteconomiques et industriels devront ecirctre actionneacutes eacuteconomies drsquoeacutechelle mutualisation des projets adaptation des techniques de financement de projethellip Le projet facilitera aussi la contribution de ressources compleacutementaires (BEI fonds drsquoeacutepargne) Enfin la mobilisation nationale doit permettre aux eacutelus de mieux valoriser politiquement leurs travaux drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique
b Le Contrat de Performance Energeacutetique (CPE) comme outil clef de politique publiqueLe Contrat de Performance Energeacutetique (CPE) est le fruit drsquoun remarquable savoir-faire franccedilais et se reacutevegravele bien adapteacute aux investissements viseacutes Il repose sur un engagement contractuel drsquoatteinte drsquoun niveau cible drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique faisant lrsquoobjet de mesures effectives ex post systeacutematiques Le projet SFTE propose plusieurs adaptations du CPE qui en augmenteront lrsquointeacutegriteacute et la porteacutee et qui justifieront lrsquoinvestissement du pays par une mesure drsquoimpact exigeante
c Un impact massif sans grever la dette publiqueA lrsquoinstar drsquoeacuteminents participants au deacutebat europeacuteen AFTER recommande agrave terme un traitement comptable speacutecifique de ces investissements publics A deacutefaut drsquoune reacutevision des traiteacutes europeacuteens la SFTE beacuteneacuteficiera (1) du traitement hors-bilan de la garantie publique et (2) de financements de projet en PPP avec CPE (CPPE) qui reacutealisent un transfert substantiel de risques vers des opeacuterateurs priveacutes et de lrsquoeacuteconomie mixte Tout ne sera pas financeacute en PPP ni en CPE mais il faudrait au moins promouvoir le CPPE pour le surplus drsquoopeacuterations reacutealiseacute par rapport aux faibles volumes actuels Comme drsquoautres institutions en Europe qursquoelle a contacteacutees AFTER appelle agrave une eacutevolution techniquement limiteacutee du cadre comptable europeacuteen prenant en compte lrsquoexistence des projets drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique les traiter hors dette publique est essentiel pour deacuteclencher un changement drsquoeacutechelle en France et en Europe
3 Suites du projet pour sa mise en œuvre Le projet SFTE neacutecessite une forte mobilisation de tous les acteurs79
a Puissance publiquebull Mobilisation de la maicirctrise drsquoouvrage publique et lancement massif de projets (Etat puis collectiviteacutes)bull Deacutecret sur lrsquoobligation de reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments tertiaires (loi Grenelle)bull Loi accordant la garantie publique agrave la SFTE bull Creacuteation drsquoun observatoire deacutepenses drsquoeacutenergie reacutenovations CPE coucirctsgains suivi europeacuteenhellipbull Calibration et validation du niveau de risque intrinsegraveque aux opeacuterations Banque de France BCEhellip
b SFTEbull Business plan preacutecis et creacuteation de la structure statuts gouvernance eacutequipe agreacutement ACPRhellip bull Mobilisation des actionnaires potentiels (publics et priveacutes voire supranationaux)
c Union europeacuteennebull Adaptation de la meacutethodologie Eurostat pour un traitement hors dette maastrichtienne des CPPE bull Renforcement des liens avec la BEI precircts fonds propres (SFTE etou SPV) expertisehellip
d Industrielsbull Monteacutee en charge (y compris pour les PME et ETI) gains drsquoefficaciteacute et plan drsquoameacutelioration de lrsquooffre
e Banques et investisseurs institutionnelsbull Deacuteveloppement de lrsquooffre CPECPPE et financement aux meilleures conditions (taux et dureacutees) bull Constitution de Fonds Communs de Titrisation et mobilisation des investisseurs institutionnels
79 Nous tenons agrave remercier le consortium SFTE et les nombreux acteurs qui ont deacutejagrave accepteacute de contribuer aux travaux SFTE avec environ 200 experts parties prenantes et fonctionnaires consulteacutes en France et en Europe
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VIE Note de synthegravese agrave lrsquoattention des deacutecideurs europeacuteens ndash Note geacuteneacuterale
A euro420bn investment programme for the European UnionMassive financing of the energy transition in schools hospitals etc for a competitive EU The SFTE80 project aims to establish a broad partnership between public and private entities to stimulate the economy and deliver between euro180bn and euro420bn of investment in Europe over 10 years for the benefit of medium-sized projects (in the order of euro1m) that are necessary for the energy transition It will enable EU banks to finance the energy renovation of public buildings under excellent ndash cheap and long-term ndash conditions It is a strategic opportunity for the euro300bn investment programme announced by President Juncker
A feasibility study has been conducted by the AFTER association with an exemplary consortium of public and private stakeholders81 in France local authorities industry players banksfinancial institutions NGOs Plan Bacirctiment Durable82 Many European institutions have expressed their interest in the initiative Now the implementation of the SFTE project requires a commitment from European and national public authorities Such a proactive real-estate policy would significantly contribute to economic recovery cut costs CO2 emissions and the external deficit and improve energy independence and could quickly create jobs
1 Background and issuesa Economic environmentThe economic environment has changed considerably over the past year The inflation rate in the euro area is extremely low and long-term interest rates have entered territory uncharted for the past 200 years The ECB is attempting to massively boost the funding of the ldquoreal economyrdquo through banks However the lending market has yet to recover and Europe is facing a worrying lack of quality long-term investment Policy decision-makers are wondering how their long-term projects will ever be funded In addition the ECBrsquos clear desire to act on exchange rates should further increase imported energy prices In this context many institutions ndash EC EIB ECB G20 OECD IMF and others ndash are calling for increased infrastructure investment The key fact recognised by these organisations is the need to ldquodo it nowrdquo and to ldquochoose the right projectsrdquo83
b Prioritising the energy efficiency of public buildings as a quality investment Since buildings represent 40 of energy consumption in Europe they are a major segment of the energy transition accounting for hundreds of billions of euros The share of public buildings (excluding social housing) is estimated at around 10 of total surface area The SFTE project builds on the duty of European national and local authorities to set an example and stimulate quality investment In Europe public buildings (schools offices hospitals and so on) are estimated to be a largely untapped source of potential of financially sustainable renovation (entirely funded by energy savings as opposed to subsidies) of at least euro180bn that is to say euro120bn more than the current investment trend (BAU of euro60bn or even less over 10 years) This untapped potential which urgently needs to be more accurately assessed in the EU is reason enough for action by public authoritiesbull public accounting standards are a burden on projects and their ldquoconventionalrdquo financing mechanismsbull project finance mechanisms remain ill-suited to these medium-sized operationsbull stimulating demand (currently weak and politically undervalued) calls for a clearly articulated long-term real
estate strategy and key projects to achieve itbull current financing capacities and regulations would be insufficient for such a proactive policy c Unrivalled socio-economic benefitsEnergy renovations bring key socio-economic benefits bull local job creation in part through SMEs with about 15 jobsyear per million euros invested a euro420bn programme
of investment in public buildings would result in more than 600000 additional jobsyear over 10 yearsbull the development of an industry of excellence which would boost EU exports to globally expanding energy
efficiency marketsbull improvement of the EUrsquos highly skewed energy trade balance
80 Socieacuteteacute de Financement de la Transition Energeacutetique Energy Shift Financing Agency (ESFA) in English81 We would like to thank the SFTE consortium (Aquitaine ARKEA CDC Centre Creacutedit Agricole EDF ECF FFB FNH GDF SUEZ BPCE Landes Meridiam
Plan Bacirctiment Durable Rhocircne-Alpes Schneider The Shift Project Vinci) and the many specialists who have already agreed to contribute to AFTERrsquos work with around 200 experts stakeholders and officials interviewed in France and Europe
82 Ministry of Ecology Sustainable Development and Energy 83 IMF The Time Is Right for an Infrastructure Push September 2014
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bull energy independence84 the EU28 imports more than 50 of the energy it consumes and the Ukraine crisis is currently underlining Europersquos vulnerability
bull investment spurring the EUrsquos competitiveness fossil-fuel imports represent more than euro1bn per day but energy savings would enable the EU to use these resources to generate more added value
bull exemplary reduction of CO2 emissions in the context of COP21 in accordance with European targets85Investing euro180bn in public buildings (+euro120bn versus BAU) would reduce their energy consumption by 20 Investing euro420bn (+euro360bn versus BAU) would reduce their CO2 emissions by 40
2 AFTERrsquos proposal of a quality investment programme for an EU economic recovery plana A key European dimensionWe have seen broad demand for innovative proposals through our European contacts the EIB the European Commission (DGs ENER CLIMA MARKT ECFIN and others) KfW NGOs and so on European organisations are also showing a strong interest in the development of energy efficient buildings The EU is reviewing a number of quality investments in infrastructure At this time the SFTErsquos proposal could be considered as a highly relevant energy-climate project for a European economic recovery plan While it is proposed to kick off the SFTE project as a national experiment its scope will be very much European
b High-quality financial engineeringOur proposals respond to the need for the long-term financing of the European economy86 focusing on the ldquoreal economyrdquo without increasing the public debt They will improve the traceability of that financing to facilitate safe and transparent monitoring of the scheme by public authorities AFTER has produced another note describing the SFTE scheme and its broad partnership between public and private entities
c A strong commitment from European and national public authoritiesThe SFTE project requires a strong mobilisation of public authorities in the EU and Member States Their commitment is essential to improve public project management capacity pool operations promote economies of scale standardise projects and ultimately to significantly increase the volume of operations As recently stated by the G20 ldquoGovernments should build public sector institutional capability in project development and implementation and foster greater knowledge sharing and transparency across levels of government jurisdictions the private sector and other stakeholdersrdquo87 In addition energy savings performance commitments will provide for reliable and demanding public policy assessments The programme should be widely publicised to make it easier for local elected representatives to politically promote their energy efficiency projects
3 EU NEXT STEPSWe hope the Commission will put the energy renovation of public buildings at the top of the agenda in its selection of quality investments The SFTE project now requires a strong mobilisation of all stakeholders88
a European Unionbull Public buildings selected as a quality investment target for the EUbull Creation of a dedicated task-force including the EIB on this very subjectbull Creation of a European knowledge sharing platform observatory network on energy expenses renovations
energy saving performance contracts costssavings RFP energy efficiency techniqueshellip
b National public authoritiesbull National public building strategy with strengthening of public project development capabilities bull Massive pipeline of projects selected by national and local authorities
c European private sectorbull Commitment and support by industrials construction SMEs banks and institutional investors
84 Energy consumption for heating in public buildings 50 gas and 20 fuel oil (France)85 European Commission 2020 climate and energy package and 2030 framework for climate and energy policies 86 European Commission Communication on long term financing of the European economy March 2014 87 G20 A set of Leading Practices on Promoting and Prioritising Quality Investment September 201488 Another note gives more details on the technical agenda See ldquo420 Bneuro quality investments for EU ndash technicalrdquo
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VIF Note de synthegravese agrave lrsquoattention des deacutecideurs europeacuteens ndash Note techniqueA euro420bn investment programme for the European UnionMassive financing of the energy transition in schools hospitals etc for a competitive EUThe SFTE89 project aims to establish a broad partnership between public and private entities to stimulate the economy and deliver between euro180bn and euro420bn of investment in Europe over 10 years for the benefit of medium-sized projects (in the order of euro1m) that are necessary for the energy transition It will enable EU banks to finance the energy renovation of public buildings under excellent ndash cheap and long-term ndash conditions
A feasibility study has been conducted by the AFTER association with an exemplary consortium of public and private stakeholders90 in France local authorities industry players banksfinancial institutions NGOs Plan Bacirctiment Durable91 Many European institutions have expressed their interest in the initiative Now the implementation of the SFTE project requires a commitment from European and national public authorities Such a proactive real-estate policy would significantly contribute to economic recovery cut costs CO2 emissions and the external deficit and improve energy independence and could quickly create jobs
1 Background and issuesa Economic environmentThe economic environment has changed considerably over the past year The inflation rate in the euro area is extremely low and long-term interest rates have entered territories uncharted for the past 200 years The ECB is attempting to initiate a programme to massively boost the funding of the ldquoreal economyrdquo through banks However the lending market has yet to recover and Europe is facing a worrying lack of quality long-term investment Policy decision-makers are wondering how their long-term projects will ever be funded In addition the ECBrsquos clear desire to act on exchange rates should further increase imported energy prices
b Prioritising the energy efficiency of public buildings as a quality investment Since buildings represent 40 of energy consumption in Europe they are a major segment of the energy transition accounting for hundreds of billions of euros The share of public buildings (excluding social housing) is estimated at around 10 of total surface area The SFTE project builds on the duty of European national and local authorities to set an example and stimulate quality investment In Europe public buildings (schools offices hospitals and so on) are estimated to be a largely untapped source of potential of financially sustainable renovation (entirely funded by energy savings as opposed to subsidies) of at least euro180bn that is to say euro120bn more than the current investment trend (BAU of euro60bn or even less over 10 years) These projects would benefit from growing market demand for ldquogreen bondsrdquo This untapped potential is reason enough for action by public authoritiesbull public accounting standards are a burden on projects and their ldquoconventionalrdquo financing mechanismsbull project finance mechanisms remain ill-suited to these medium-sized operationsbull stimulating demand (currently weak and politically undervalued) calls for a clearly articulated long-term real
estate strategy and key projects to achieve itbull current financing capacities and regulations would be insufficient for such a proactive policy
c Strong potential of socio-economic benefitsEnergy renovations bring key socio-economic benefits local job creation through SMEs92 development of an industry of excellence which would boost EU exports improvement of the trade balance93 reduction of CO2 emissions in the context of COP21 and ndash last but not least ndash energy independence94 In France alone euro30bn of investment in public buildings (+euro20bn versus BAU) would reduce their energy consumption by 20 whereas euro70bn of investment (+euro60bn versus BAU) would reduce their CO2 emissions by 40
d A key European dimensionWhile it is proposed to kick off the SFTE project as a national experiment its scope will be very much European
89 Socieacuteteacute de Financement de la Transition Energeacutetique Energy Shift Financing Agency (ESFA) in English90 We would like to thank the SFTE consortium (Aquitaine ARKEA CDC Centre Creacutedit Agricole EDF ECF FFB FNH GDF SUEZ BPCE Landes Meridiam
Plan Bacirctiment Durable Rhocircne-Alpes Schneider The Shift Project Vinci) and the many specialists who have already agreed to contribute to AFTERrsquos work with around 200 experts stakeholders and officials interviewed in France and Europe
91 Ministry of Ecology Sustainable Development and Energy 92 Approximately 15 jobsyear per million euros invested93 EU-28 imports about 50 of the energy it consumes and the Ukraine crisis has recently underlined Europersquos vulnerability94 Energy consumption for heating in public buildings 50 gas and 20 fuel oil (France)
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We have seen a broad demand for innovative proposals through our European contacts the EIB the European Commission (DGs ENER CLIMA MARKT ECFIN and others) KfW NGOs and so on The EU is reviewing a number of quality investments in infrastructure At this time AFTERrsquos proposal could be considered as a highly relevant energy-climate project for a European economic recovery plan
2 AFTERrsquos proposal for an EU economic recovery plana Financial industrial and political toolsAt the core of the scheme the SFTE will provide a high-quality guarantee (counter-guaranteed by the national state) for dedicated loans by commercial banks in order to improve the investment climate Simple transparent and safe securitisation will enable the refinancing of these very long-term loans 100 high-quality ldquogreen bondrdquo assets by institutional investors the EIB or even directly by the ECB whose policy in 2014 is ostensibly moving towards targeted funding of the real economy Economic and industrial levers will also need to be used to maximum advantage economies of scale pooling of operations standardisation and adaptation of project finance practices Finally this widely publicised initiative should make it easier for local elected representatives to politically promote their energy efficiency projects
b Energy Performance Contracting (EPC) as a key public policy toolEPC is perfectly adapted to investment in the energy renovation of public buildings It is based on a contractual commitment to achieve a given energy efficiency target subject to actual and systematic ex post monitoring AFTER proposes several adaptations to EPC that will increase its integrity and enable to justify European and national investment through demanding impact assessments Moreover EPC benefits from strong European support (laquoEPC Campaignraquo of DG Energy Energy Efficiency Directive IEE JRC work on the ESCOs market EESI 2020 etc) In a nutshell the SFTE proposal represents a shift from tailor-made to standardised ready-made EPC projects for wide-scale use with the help of the state guarantee
c A massive impact without increasing the public debtLike a number of leading participants in the European debate AFTER recommends applying a specific accounting treatment to these public investments In the absence of a revision of European treaties the SFTE will benefit from (1) an off-balance sheet treatment of the public guarantee and (2) the funding of projects under EPC partnerships (PPP-EPCs) that really transfer a significant level of risk to private operators or semi-public companies Not all of the projects will be financed under PPPs or EPCs but PPP-EPCs should at least be promoted for operations performed in addition to current low BAU volumes Like other institutions in Europe with which it is in contact AFTER is calling for a technically limited evolution of the European accounting framework so as to better adapt it to energy efficiency improvement projects the accounting of PPP-EPCs outside the scope of public debt is paramount to bringing about a change of scale in Europe
3 EU NEXT STEPSThe SFTE project requires a strong mobilisation of all stakeholders
a European Unionbull Public buildings selected as a quality investment target for the EUbull Creation of a dedicated task-force by the Commission on this very subjectbull Creation of a European knowledge-sharing platform observatory network on energy expenses renovations
EPCs costssavings RFPs energy efficiency techniques etcbull Fine-tuning of the Eurostat methodology to enable an accurate treatment of PPP-EPCsbull EIB intervention and public balance sheet optimisation loans equity (SFTE andor SPVs) expertise etcbull Adaptation of the regulation (EBAEIOPA) to stimulate the private funding of such quality investmentsbull Calibration and assessment of the intrinsic level of risk in operations National Central Banks amp ECB
b National public authoritiesbull National public building strategy with the strengthening of public project development capacity bull Massive pipeline of projects selected by national and local authorities consumption track-records bull Specific business plan and creation of SFTE-like entities bylaws analysis of existing state-guarantee
mechanisms potential shareholders governance team regulator approval etc
cIndustrials SMEs banks and institutionnal investorsbull Ramp-up of operations productivity gains and development of a European industry bull Securitisation Funds bringing together energy efficiency medium-sized projects for investors
Guillaume Emin (AFTER) guillaumeeminafter-assoorg Michel Lepetit (Global Warning) michellepetitglobal-warningfr
Alain Grandjean (Carbone 4) alaingrandjeancarbone4comOlivier Ortega (Lefegravevre Pelletier amp associeacutes) oortegalpalawcom
wwwprojet-sftefr
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De leur cocircteacute ARKEA Banque EampI et le FORUM pour la Gestion des Villes ont estimeacute que le recul du niveau drsquoeacutepargne des grandes collectiviteacutes locales devrait se traduire par laquo une baisse marqueacutee des deacutepenses drsquoinvestissement en particulier communales raquo37
Il est possible (mais loin drsquoecirctre certain au regard de lrsquoambiance geacuteneacuterale plutocirct pessimiste et attentiste qui regravegne en France et de lrsquoacceptabiliteacute deacutecroissante de tout accroissement de la fiscaliteacute) que certaines collectiviteacutes locales srsquoendettent pour compenser en partie la baisse des dotations de lrsquoEtat Lrsquooffre de financement peut paraicirctre aujourdrsquohui abondante (BPCE ARKEA Banque EampI Creacutedit Agricole La Banque Postale BEI CDC lrsquoAgence France Locale les financements obligataireshellip) Cette offre peut ainsi sembler supeacuterieure agrave la demande mais elle serait insuffisante pour faire face agrave une augmentation massive du nombre de projets dans le cadre drsquoun plan de relance preacuteconiseacute par AFTER Si les volumes drsquoopeacuterations devenaient conformes aux enjeux eacuteconomiques et aux engagements eacutecologiques de la France se poserait la question des ressources bancaires affecteacutees agrave ces projets surtout si les banques avaient agrave faire face agrave drsquoautres financements drsquoinvestissement de long terme tels qursquoimposeacutes par la transition eacutenergeacutetique
Dans lrsquoattente drsquoune rupture forte de type SFTE le recours accru aux fonds drsquoeacutepargne doit permettre un deacuteveloppement progressif et modeacutereacute du volume de projets de reacutenovation eacutenergeacutetique car sans mobilisation additionnelle de la maicirctrise drsquoouvrage publique et sans mise en œuvre drsquoune strateacutegie immobiliegravere nationale
IIF Il existe un gisement drsquoau moins 30 Mds euro de travaux financiegraverement rentables
Deacutepenses eacutenergeacutetiques du secteur public dans ses bacirctiments
Face aux contraintes des finances publiques une motivation importante pouvant inciter lrsquoEtat et les eacutelus agrave reacutealiser des travaux sur les bacirctiments publics tient aux eacuteconomies associeacutees agrave de tels investissements Pour les communes par exemple les deacutepenses eacutenergeacutetiques ont repreacutesenteacute environ 45 des deacutepenses reacuteelles de fonctionnement en 201238 et leur part dans les deacutepenses tend agrave augmenter fortement En valeur absolue les deacutepenses eacutenergeacutetiques des seules communes sont passeacutees de moins de 2 Mds euro en 2002 agrave environ 3 Mds euro en 2012 Le sujet des deacutepenses eacutenergeacutetiques communales a fortement gagneacute en visibiliteacute au cours des derniegraveres anneacutees du fait de la hausse des prix de lrsquoeacutenergie et comme en teacutemoignent des enquecirctes de lrsquoADEME publieacutees en 2007 et 201239 Les deacutepenses eacutenergeacutetiques des communes sont principalement lieacutees aux bacirctiments (pour 75) ainsi qursquoagrave lrsquoeacuteclairage public (20)
En 2012 les deacutepenses lieacutees aux consommations eacutenergeacutetiques du parc immobilier occupeacute par lrsquoEacutetat ont quant agrave elles repreacutesenteacute entre 600 et 750 millions drsquoeuros40 en grande partie dans le Ministegravere de la Deacutefense
Opeacuterations financiegraverement viables
Des travaux de lrsquoAIE41 McKinsey42 ou la Commission europeacuteenne43 ont reacuteveacuteleacute lrsquoexistence drsquoun potentiel tregraves eacuteleveacute drsquoeacuteconomies drsquoeacutenergie financiegraverement viables mais actuellement inexploiteacutees dans le secteur des bacirctiments Ceci vaut notamment pour les bacirctiments publics en France
37 Arkeacutea Banque Entreprises et Institutionnels Les tendances financiegraveres 2014 des grandes collectiviteacutes locales Juin 2014 38 Direction Geacuteneacuterale des Finances Publiques (DGFiP) Base des donneacutees comptables des collectiviteacutes et eacutetablissements publics locaux Juin 201439 ADEME Enquecircte 2012 Energie et Patrimoine Communal Juin 201440 Sources (i) Reacutepublique Franccedilaise Document de Politique Transversale (DPT) ndash Projet de Loi de Finances pour 2014 Politique Immobiliegravere de lrsquoEtat
Deacutepenses exeacutecuteacutees deacuteclareacutees par les responsables de programme 2013 Le DPT preacutecise laquo Les reacutesultats qui deacutecoulent de cette analyse doivent ecirctre interpreacuteteacutes avec prudence tant du fait du caractegravere deacuteclaratif des donneacutees recueillies que de la meacutethodologie drsquoestimation retenue raquo (ii) IFORE Patrick Soler Eric Dime Christophe Huet Journeacutee drsquoeacutechanges Lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique des bacirctiments de lrsquoEtat 6 libeacuteralisation des marcheacutes 19 mars 2014
41 AIE World Energy Outlook 2012 Novembre 201242 McKinsey Resource revolution Meeting the worldrsquos energy materials food and water needs Novembre 201143 Commission europeacuteenne Consultation ndash Financial Support for Energy Efficiency in Buildings Feacutevrier 2012
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Afin drsquoidentifier les gisements de reacutenovation de maniegravere fine AFTER srsquoest appuyeacutee sur un outil de modeacutelisation de la rentabiliteacute financiegravere des reacutenovations eacutenergeacutetiques des bacirctiments publics Les hypothegraveses suivantes ont eacuteteacute modeacuteliseacutees dans le sceacutenario de reacutefeacuterence bull 3 bouquets de travaux (gains ci-dessous en eacutenergie finale et sur les usages thermiques)
bull Doublement des prix de lrsquoeacutenergie en 20 ans (+35an) suivi drsquoune augmentation de 1an les anneacutees suivantes
bull TRI minimum drsquoun projet de 3 nous avons choisi de ne pas abaisser encore plus le TRI alors mecircme que les taux drsquointeacuterecirct ont fortement baisseacute depuis 1 an
bull Pas drsquoeacutevolution du coucirct des bouquets (gain de productiviteacute) pas de subvention pas de surcoucircts (part de travaux non eacutenergeacutetiques eacutegale agrave 0 amiante seacutecuriteacute etc)
bull Prise en compte de lrsquoaugmentation de la taille du gisement viable financiegraverement sur la peacuteriode analyseacutee de 10 ans
Ces hypothegraveses plutocirct conservatrices conduisent agrave estimer le gisement viable financiegraverement agrave environ 30 Mds euro sur 10 ans et 150 millions de msup2 (soit pregraves de la moitieacute des surfaces) La grande majoriteacute des surfaces sont reacutenoveacutees en bouquet 2 et ceux-ci repreacutesentent environ 80 des investissements totaux Le sceacutenario de reacutefeacuterence conduit agrave des gains eacutenergeacutetiques et CO2 de lrsquoordre de 20
44 Fourchettes correspondant agrave des coucircts diffeacuterencieacutes selon le segment drsquoactiviteacute (eacutecoles santeacute sport bureauxhellip)
Gain-25-45-70
Coucirct en euromsup2 44
50-100150-200350-500
BouquetBouquet 1Bouquet 2Bouquet 3
Amortissement15 ans30 ans30 ans
Mm2
Mds euroMds euroTWh
MtCO2
Total m2 reacutenoveacutes du parc reacutenoveacuteMontant annuel total reacutenovationsMontant total reacutenovations Gains eacutenergeacutetiques Gains eacutenergeacutetiques Electriciteacute Gaz FioulGains CO2 Gains CO2
Sceacutenario de reacutefeacuterence15045
33014
-19-24-8
-3123
-19
Principaux reacutesultats du sceacutenario de reacutefeacuterence sur la peacuteriode 2015-2025 Sources Carbone 4 AFTER
6 sceacutenarios alternatifs ont eacuteteacute modeacuteliseacutes avec les hypothegraveses suivantes bull faible inflation eacutenergeacutetique +1an sur toutes les eacutenergies bull choc inflation fossile doublement des prix agrave horizon 2020 pour les eacutenergies fossiles (+10an) et +1an
ensuite +1an pour lrsquoeacutelectriciteacute bull gain de productiviteacute sur les travaux ameacutelioration des rendements pour un coucirct de bouquet donneacute bull surcoucirct travaux surcoucirct de 33 (deacuterive sur les coucircts du fait drsquoune part non eacutenergeacutetique importante dans les
travaux (voir plus loin) bull taux bas TRI minimum de 025 bull taux haut TRI minimum de 4
Les reacutesultats de ces sceacutenarios sont deacutetailleacutes ci-dessous par rapport au sceacutenario de reacutefeacuterence
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Synthegravese de lrsquoimpact des diffeacuterents sceacutenarios de sensibiliteacute testeacutes sur 2015-2025 Sources Carbone 4 AFTER
Sceacutenario reacutefeacuterence Sceacutenario laquofaible inflation eacutenergeacutetiqueraquo Sceacutenario prix de lrsquoeacutenergie laquochoc fossileraquo Sceacutenario laquogain de productiviteacute travauxraquo Sceacutenario laquosurcoucircts travauxraquo Sceacutenario taux bas Sceacutenario taux haut
Positionnement relatif des diffeacuterents sceacutenarios selon les indicateurs (sceacutenario de reacutefeacuterence = 100)
0
20
40
60
80
100
120
140
160
180
parc reacutenoveacute Investissements Gain eacutenergie Gain CO2 Gain peacutetrole
On constate que bull le sceacutenario laquo taux bas raquo est naturellement celui dans lequel tous les indicateurs sont les plus favorables bull le sceacutenario laquo faible inflation eacutenergeacutetique raquo est celui qui freine le plus le programme bull selon lrsquoobjectif viseacute certains sceacutenarios peuvent preacutesenter des inteacuterecircts speacutecifiques (par exemple le sceacutenario
laquo choc inflation fossile raquo permet un niveau eacuteleveacute de reacuteduction des eacutemissions de CO2 et de remplacement du fioul)
Le caractegravere incitatif drsquoune opeacuteration de reacutenovation eacutenergeacutetique srsquoameacuteliore gracircce agrave plusieurs variables clefs modeacuteliseacutees dans nos travaux telles que la croissance des prix de lrsquoeacutenergie qui peut devenir tregraves significative45 la dureacutee drsquoamortissement (qui peut ecirctre de 30 ans et plus ) les certificats drsquoeacuteconomie drsquoeacutenergie46 drsquoeacuteventuelles subventions europeacuteennes (FEDER ELENAhellip) et la quote-part de travaux non eacutenergeacutetiques (normes etc)
La mise en place de diffeacutereacutes ndash sur la dureacutee des travaux ndash et drsquoannuiteacutes progressives accompagnant la croissance des prix de lrsquoeacutenergie et du carbone ont aussi eacuteteacute simuleacutes par AFTER
Part des travaux non eacutenergeacutetiques dans un chantier de reacutenovation
Bien qursquoen partie compenseacutees par des gains de productiviteacute les nouvelles normes de toutes natures (amiante seacutecuriteacute accessibiliteacute normes phoniques bacirctiments historiqueshellip) ont fortement peseacute sur la hausse des coucircts de construction depuis 10 ou 15 ans Selon la FFB47 (en 2013) laquo une addition agrave plat de lrsquoensemble des facteurs reacuteglementaires identifieacutes conduit agrave un total de 80 agrave 90 de progression des coucircts depuis 2000 [hellip] raquo De nombreuses normes ont un caractegravere drsquoobligation pour des travaux de reacutenovation alors mecircme qursquoune telle obligation nrsquoexiste pas en matiegravere de performance eacutenergeacutetique et climatique (voir IID)
45 Hausse possible de 50 du prix du gaz selon des preacutevisions de la Commission europeacuteenne entre 2010 et 2020 ce qui correspond agrave un taux de croissance annuel moyen supeacuterieur agrave 4 Commission europeacuteenne Energy prices and costs report 2014 Hausse de 5 par an du prix reacuteel du peacutetrole preacutevue par lrsquoOCDE en 2013 OCDE The Price of Oil ndash Will it Start Rising Again Mars 2013
46 Une dureacutee drsquoamortissement plus eacuteleveacutee est probable en particulier pour les opeacuterations visant des gains drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique eacuteleveacutes dans la mesure ougrave elles impliquent neacutecessairement des travaux sur le bacircti
47 FFB Analyse de lrsquoeacutevolution compareacutee des prix et des coucircts dans le bacirctiment ndash Preacuteconisations en matiegravere de simplifications regraveglementaires Juillet 2013
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Inteacuterecirct drsquoembarquer des travaux eacutenergeacutetiques dans les reacutenovations
De fortes ambitions en travaux non eacutenergeacutetiques pourraient limiter la possibiliteacute de changer radicalement drsquoeacutechelle dans les volumes drsquoopeacuterations du fait des contraintes budgeacutetaires actuelles Une part non eacutenergeacutetique de travaux peut cependant srsquoaveacuterer souhaitable au-delagrave des besoins les plus eacutevidents Il serait en particulier inteacuteressant laquo drsquoembarquer48raquo de maniegravere plus systeacutematique la performance eacutenergeacutetique dans les reacutenovations non eacutenergeacutetiques deacutejagrave conduites actuellement
Opeacuterations eacutecologiquement viables
AFTER a aussi modeacuteliseacute lrsquoeffort neacutecessaire pour atteindre les objectifs fixeacutes dans la loi Grenelle et que ne modifie pas le projet de loi relatif agrave la transition eacutenergeacutetique pour la croissance verte (reacuteduction de 40 de la consommation drsquoeacutenergie) mais en retardant lrsquoatteinte de ces objectifs en 2025 plutocirct qursquoen 2020 Avec les hypothegraveses de prix de lrsquoeacutenergie du sceacutenario de reacutefeacuterence et sachant qursquoon nrsquoa pas donneacute de prix au CO2 eacuteviteacute (une taxe carbone peut ecirctre un signal pour les collectiviteacutes locales mais est neutre globalement pour la puissance publique) il faut bull fixer le TRI cible minimum agrave -3 bull reacutenover 235 Mm2 en bouquet 2 et 31 Mm2 en bouquet 3 bull ce qui correspond agrave des investissements annuels de 7 Mds euroan pendant 10 ans
NB Une autre possibiliteacute serait de ne reacutealiser que des reacutenovations bouquet 3 (tregraves ambitieuses agrave -70 drsquoefficaciteacute) avec un TRI minimum de -05 la reacutenovation de 155 Mm2 et 75 Mds euro drsquoinvestissements par an
NB Le rapport drsquoAlain Quinet49 sur la valeur tuteacutelaire du carbone a recommandeacute que soit inteacutegreacutee dans le calcul de rentabiliteacute socio-eacuteconomique des investissements publics une valeur du carbone croissante fixeacutee agrave 32 euros la tonne de CO2 pour 2010 et croissant agrave 100 euros la tonne de CO2 en 2030 Cette valeur permet drsquointeacutegrer dans le bilan coucircts-avantages vu de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral qursquoest supposeacute incarner lrsquoEtat les impacts neacutegatifs des eacutemissions de CO2 Certes cette valeur ne se traduit pas par un flux de treacutesorerie mais lrsquousage de ce type de prix laquo fictifs raquo est courant dans le calcul eacuteconomique public Crsquoest ainsi que sont valoriseacutes les gains de temps dans le calcul du beacuteneacutefice socio-eacuteconomique drsquoune infrastructure de transport Dans notre cas inteacutegrer dans nos calculs la chronique de valeurs du carbone contenue dans le rapport drsquoAlain Quinet conduit agrave une augmentation du gisement financiegraverement viable de lrsquoordre de 5 en montants drsquoinvestissement et en surfaces Notons cependant que ces valeurs restent faibles en raison du niveau peu incitatif de la valeur tuteacutelaire actuelle et future du carbone
Pour reacutealiser lrsquoobjectif de la loi Grenelle des investissements de lrsquoordre de 70 Mds euro sont ainsi agrave envisager Outre le fait que cet objectif a eacuteteacute fixeacute par la loi plusieurs eacuteleacutements peuvent justifier une mobilisation publique au-delagrave du gisement viable financiegraverement stricto sensu (30 Mds euro) bull inteacutegration de travaux drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique dans certaines opeacuterations non totalement viables financiegraverement
(travaux laquo embarqueacutes raquo) bull compensation financiegravere drsquoopeacuterations non totalement rentables par les opeacuterations largement rentables bull autres beacuteneacutefices socio-eacuteconomiques citeacutes plus hauthellip
48 Projet de loi relatif agrave la transition eacutenergeacutetique pour la croissance verte adopteacute en 1egravere lecture par lrsquoAssembleacutee nationale le 14 octobre 2014 laquo Un deacutecret en Conseil drsquoEacutetat deacutetermine 1deg Les caracteacuteristiques eacutenergeacutetiques et environnementales et la performance eacutenergeacutetique et environnementale [hellip] des bacirctiments ou parties de bacirctiment existants qui font lrsquoobjet de travaux de reacutenovation importants [hellip] raquo
49 Centre drsquoanalyse strateacutegique La valeur tuteacutelaire du carbone ndash Rapport de la commission preacutesideacutee par Alain Quinet Mars 2009
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III Structuration du dispositifOn a dit plus haut comment la contrainte budgeacutetaire publique a contribueacute agrave freiner les projets de reacutenovation eacutenergeacutetique et comment elle devrait encore srsquoaccentuer dans les 4 ans agrave venir avec les reacuteductions des dotations de lrsquoEtat de -125 Mds euroan
Il faudra des creacutedits priveacutes agrave tregraves long terme pour financer ces projets publics de travaux amortissables sur de tregraves longues dureacutees
Drsquoougrave lrsquointeacuterecirct drsquoune laquo garantie drsquoEtat raquo pour rassurer ces investisseurs de tregraves long terme
Crsquoest le cœur du projet la SFTE est une institution financiegravere agrave creacuteer accordant cette laquo garantie drsquoEtat raquo pour ces financements tregraves longs
(1) On verra drsquoabord que lrsquooutil du CPE (contrat de performance eacutenergeacutetique) permet de construire des projets complexes sur la dureacutee (IIIB)
(2) La proposition centrale drsquoAFTER consiste agrave utiliser la signature de lrsquoEtat pour garantir les financements priveacutes de tels projets publics via la SFTE (IIIC) sans impact direct sur la dette gracircce agrave des veacutehicules autorisant agrave juste titre un traitement comptable adapteacute du fait de la reacutealiteacute des risques supporteacutes (IIID)
(3) Le CPE peut ecirctre inteacutegreacute dans ces financements drsquoinfrastructures publiques CPPE avec une socieacuteteacute-projet priveacutee ou une entreprise publique locale (IIID) ces financements drsquoinfrastructure eacutetant intrinsegravequement peu risqueacutes (IIIF)
(4) Ces financements tregraves longs de CPPE par les banques devront et pourront ecirctre titriseacutes et ainsi refinanceacutes aupregraves drsquoinvestisseurs internationaux gracircce agrave la garantie SFTE (IIIE)
(5) Ces financements drsquoinfrastructure eacutetant intrinsegravequement et aussi par conception peu risqueacutes la garantie SFTE devrait peu peser sur le bilan et le hors-bilan de lrsquoEtat (IIIF)
IIIA Dispositifs voisins en Europe et en France
Le projet SFTE srsquoinspire de dispositifs financiers de garantie drsquoEtat ayant fait leurs preuves ou en deacuteveloppement avec notamment bull la banque KfW qui dispose drsquoun bilan drsquoenviron 500 Mds euro garanti par lrsquoEtat allemand est notamment active
dans le financement de la transition eacutenergeacutetique pour des montants importants et avec de solides meacutecanismes de controcircle ex ante et ex post sans impact direct sur la dette publique50
bull le dispositif anglais laquo UK Guarantees Scheme for Infrastructure Projects raquo mis en place en 2012 et mettant agrave disposition 40 Mds pound de garanties financiegraveres pour des projets drsquoinfrastructures au Royaume-Uni51
Plusieurs autres dispositifs europeacuteens mobilisent deacutejagrave une garantie publique nationale ou europeacuteenne comme instrument de partage de risques et de stimulation du creacutedit Private Financing for Energy Efficiency (PF4EE programme pilote europeacuteen) Project Bonds Initiative (precircts ou garantie de la BEI pour faciliter lrsquointervention des investisseurs institutionnels) Sections 1703 et 1705 laquo Loan Program raquo aux Etats-Unis (garantie visant depuis 2005 agrave faciliter le financement des infrastructures de la transition eacutenergeacutetique
Certains dispositifs existants sont par ailleurs centreacutes sur les bacirctiments publics y compris parfois en contrats de performance eacutenergeacutetique (REFIT et Salix Finance au Royaume-Uni Fedesco en Belgique ou certaines activiteacutes de KfW) Ils repreacutesentent cependant agrave ce stade de faibles montants drsquoinvestissement
50 La KfW est en effet un intermeacutediaire financier prenant des risques en propre au sens drsquoEurostat et la garantie publique dont elle beacuteneacuteficie nrsquoest pas consolideacutee dans la dette publique (voir deacutetails plus bas sur la meacutethodologie Eurostat)
51 Infrastructure UK et HM Treasury Policy paper UK Guarantees scheme key documents 2013
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IIIB Lrsquointeacuterecirct du CPE pour le suivi de la performance eacutenergeacutetique et lrsquoallocation des risques
Deacutefinition
Le CPE (contrat de performance eacutenergeacutetique52) est deacutefini dans la directive europeacuteenne efficaciteacute eacutenergeacutetique (201227UE) ou encore de la maniegravere suivante par Olivier Ortega53 laquo Constitue un contrat de performance eacutenergeacutetique tout contrat conclu entre le maicirctre drsquoouvrage drsquoun bacirctiment et une socieacuteteacute de services drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique visant agrave garantir au cocontractant une diminution des consommations eacutenergeacutetiques drsquoun bacirctiment ou drsquoun parc de bacirctiments veacuterifieacutee et mesureacutee dans la dureacutee par un investissement dans des travaux des fournitures ou des services raquo
Le professionnalisme lrsquoexpeacuterience et la soliditeacute des opeacuterateurs priveacutes assurent un risque industriel faible de mise en œuvre de leur engagement de performance sur ces opeacuterations
La geacuteneacuteralisation des CPE au parc public devient un solide outil macroeacuteconomique drsquoeacutevaluation des politiques publiques notamment dans lrsquoatteinte des engagements internationaux de la France en matiegravere de reacuteduction de GES La garantie de performance permet aussi une meilleure appreacuteciation et un meilleur controcircle a priori et de suivi a posteriori de la viabiliteacute financiegravere par les eacuteconomies drsquoeacutenergie (partiellement ou totalement) de chaque opeacuteration de reacutenovation
52 ldquoEnergy Saving Performance Contractrdquo (ESCP) ou ldquoEnergy Performance Contractrdquo (EPC) en anglais53 Source wwwlecpefr
Scheacutema drsquoun CPE financiegraverement viableSource CDC
Pendant les travaux les eacuteconomiespeuvent beacuteneacuteficier au client (proprieacutetaireoccupant)
Le client peut reacutealiser des eacuteconomiesnettes degraves le premier jour
Apregraves le remboursement de lrsquoinvestissementla totaliteacute des eacuteconomies drsquoeacutenergiereviennent au client
Les eacuteconomies drsquoeacutenergieremboursent lrsquoinvestissement
Eventuel bonusagrave partager
Dureacutee du contratApregraves le contrat
Temps
Coucirct de lrsquoeacutenergie
Coucirct anteacuterieur
Nouveau coucirct reacuteduit
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Le marcheacute franccedilais global des services drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique dans les bacirctiments reste assez limiteacute avec environ 800 millions drsquoeuros en 2013 (7 du marcheacute total des services eacutenergeacutetiques) dont 130 millions drsquoeuros pour les Contrats de Performance Energeacutetique (CPE)54
Le deacuteveloppement des Contrats de Performance Energeacutetique (CPE) est un grand objectif europeacuteen Comme le demande la directive 201227UE relative agrave lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique laquo Il est neacutecessaire de recenser et drsquoeacuteliminer les entraves reacuteglementaires et non reacuteglementaires qui font obstacle agrave lrsquoutilisation de contrats de performance eacutenergeacutetique [hellip] raquo
Le CPE est reacutecent (loi Grenelle I du 3 aoucirct 2009) sur la base des quelques CPE deacutejagrave reacutealiseacutes AFTER formule des propositions drsquoameacutelioration concregravetes et fortes bull standardiser et simplifier pour un deacuteveloppement industriel et massif des CPE bull reacuteduire les coucircts de structuration jugeacutes eacuteleveacutes (expertise technique financiegravere et juridique) simplifier les
proceacutedures de passation optimiser les coucircts de conception seacutelectionner des parcs immobiliers coheacuterents bull eacuteviter la rigiditeacute contractuelle agrave long terme pour faciliter drsquoautres opeacuterations sur le mecircme bacirctiment (pex
commencer par un bouquet 1 laquo leacuteger raquo puis reacutealiser avant terme un bouquet 2 laquo lourd raquo) bull faciliter des montages accessibles aux PME et aux ETI de maniegravere directe bull pouvoir mutualiser dans certains cas les opeacuterations pour atteindre une taille critique
Lrsquoeacutetroitesse actuelle du marcheacute du CPE qui srsquoapparente agrave un marcheacute de niche soutenu avec teacutenaciteacute et deacutetermination par les experts du domaine ne permet pas un reacuteel deacuteveloppement sans ces eacutevolutions radicales Il faut impeacuterativement se placer dans une phase de massification pour atteindre des volumes conseacutequents ougrave le CPE et son financement associeacute un tregraves bel outil sur-mesure drsquoorigine en partie franccedilaise sera devenu un produit laquo precirct-agrave-porter raquo agrave vocation europeacuteenne
Types de financements inteacutegrant un CPE
Diffeacuterents veacutehicules juridiques de financement sont envisageables et sont eacutetudieacutes dans cette approche de type CPE Il srsquoagit notamment des CPPE55 (contrats de partenariat de performance eacutenergeacutetique) et CPE en CREM (marcheacutes publics de Conception Reacutealisation Exploitation Maintenance)
Le CPE en CREM un outil efficace mais peacutenaliseacute comptablement car non fleacutecheacute
Les financements sous forme de CREM ne peuvent pas ecirctre deacuteconsolideacutes comptablement sauf reacutevision des traiteacutes europeacuteens comme proposeacute dans la partie IIID On srsquointeacuteresse donc par la suite au montage drsquoinvestissements publics par financement de projet ceux-ci permettant quant agrave eux drsquoenvisager une deacuteconsolidation comptable sous certaines conditions dans le cadre actuel (voir IIID)
Le fait de proposer un traitement adapteacute de ces reacutenovations eacutenergeacutetiques dont on dit qursquoelles sont viables financiegraverement ne peut se justifier que si lrsquoon peut associer chaque projet agrave son financement De tels financements ne sont geacuteneacuteralement pas fleacutecheacutes le budget de lrsquoEtat ou drsquoune collectiviteacute locale faisant seulement lrsquoobjet drsquoun financement global Les propositions drsquoAFTER permettraient un tel fleacutechage
Un CPE en financement de projet CPPE permet ndash outre la mesure de lrsquoefficaciteacute dans la dureacutee ndash de tracer un financement sur son objectif de contribution agrave la transition eacutenergeacutetique et eacutecologique alors mecircme que lrsquoessentiel des financements au secteur public ne sont pas traceacutes et qursquoil existe de maniegravere geacuteneacuterale dans notre eacuteconomie peu de financements traceacutes sur cette transition pourtant strateacutegique Pour ces raisons et pour preacuteparer lrsquoavenir il serait eacutegalement souhaitable et utile de fleacutecher le financement des opeacuterations reacutealiseacutees en CREM
54 ADEMECODA Marcheacute franccedilais des services eacutenergeacutetiques Juin 2014 Chiffre proche de lrsquoanalyse du JRC qui eacutevalue entre 75 et 100 M euro le marcheacute des CPE en France Joint Research Centre ESCO Market Report 2013 2014
55 Il pourrait aussi srsquoagir de montages aller-retour pouvant ecirctre proches du CPPE tel que le BEA AFTER a cependant pris acte des incertitudes relatives agrave lrsquoavenir de ces montages en raison des modaliteacutes envisageacutees de transposition des directives marcheacutes de lrsquoUnion europeacuteenne du 11 feacutevrier 2014 et qui tendraient agrave imposer le recours au contrat de partenariat
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IIIC Les principaux leviers pour le projet SFTE
Les leviers du projet sont de nature financiegravere et industrielle Si les premiers eacutetaient dans le cahier des charges agrave lrsquoorigine de lrsquoeacutetude SFTE les seconds ont eacuteteacute identifieacutes pendant lrsquoeacutetude et sont deacutecrits en fin de chapitre
Leviers financiers
AFTER propose de mobiliser principalement deux leviers incitatifs pour le secteur financier bull la garantie publique bull la facilitation du refinancement des banques avec un inteacuterecirct plus particulier pour des scheacutemas de titrisation
dans un cadre sucircr simple et transparent
Garantie publique
La SFTE a vocation agrave accorder une garantie drsquoexcellente qualiteacute aux precircts des banques commerciales pour couvrir une partie de leurs risques et permettre la cession des creacutedits la qualiteacute de la garantie de la SFTE sera assureacutee par le fait que ses activiteacutes seront contre-garanties par lrsquoEtat56 Une opeacuteration de financement de projet CPE qui beacuteneacuteficie degraves agrave preacutesent de conditions financiegraveres satisfaisantes en regard du risque pris profiterait donc de conditions encore plus favorables tant en dureacutee qursquoen taux La normalisation des opeacuterations (standards volumeshellip) devrait encore ameacuteliorer ces conditions Les precircts agrave taux fixes paraissent pouvoir ecirctre privileacutegieacutes dans le contexte actuel de taux bas proches de 0
Refinancement de tregraves long terme
Etant donneacute les importants volumes anticipeacutes il est inenvisageable que les banques gardent dans leur bilan des creacuteances pouvant avoir des maturiteacutes de 30 ans voire plus sur toute la dureacutee du precirct pour des raisons de ratios prudentiels imposeacutes par le reacutegulateur A ce titre il serait souhaitable que la reacutegulation bancaire (Bacircle III) puisse eacutevoluer pour faciliter la deacutetention de tels creacutedits dans les bilans bancaires En attendant des solutions de titrisation et la mobilisation des investisseurs institutionnels de tregraves long terme notamment la BEI pour refinancer les projets sont indispensables
Pour permettre cette titrisation de masse aupregraves drsquoinvestisseurs internationaux il est impeacuteratif de leur donner confiance en leur faisant beacuteneacuteficier de la garantie SFTE La deacutefiance est omnipreacutesente sur les marcheacutes financiers depuis 2007 et cette garantie publique est la condition sine qua non du succegraves selon un principe de confiance qursquoon retrouve doreacutenavant mis en avant par beaucoup drsquoanalyses de relance des financements drsquoinfrastructure de tregraves long terme57
La faiblesse des performances et des rendements est souvent citeacutee comme la principale difficulteacute agrave laquelle font face les investisseurs institutionnels aujourdrsquohui58 Leur contribution au financement des projets drsquoinfrastructures reste en France limiteacutee mais il est estimeacute que lrsquoallocation des investisseurs institutionnels internationaux dans les actifs drsquoinfrastructures pourrait atteindre 4 de leurs actifs en moyenne pondeacutereacutee au cours des prochaines anneacutees59 En 2013 pregraves de 50 drsquoentre eux preacutevoyaient une augmentation de leur allocation dans des actifs de type infrastructure sur les 3 prochaines anneacutees60
56 Un scheacutema agrave envisager serait lrsquoaccord drsquoune contre-garantie de la BEI agrave cocircteacute de celle de lrsquoEtat 57 Cf Boissinot Jean Waysand Claire Le financement des investissements de long terme quel rocircle pour les pouvoirs publics Deacutecembre 2012 58 Natixis Enquecircte internationale 2013 sur les investisseurs institutionnels Juin 201359 Standard amp Poorrsquos Global Infrastructure How To Fill A $500 Billion Hole Janvier 201460 Natixis Enquecircte internationale 2013 sur les investisseurs institutionnels Juin 2013
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En Europe plusieurs dispositifs visent deacutejagrave agrave faciliter les financements de projet par les investisseurs institutionnels comme les initiatives laquo Obligations de projet raquo (UE et BEI) ou PEBBLE Aux Etats-Unis a aussi eacuteteacute creacuteeacute le dispositif QECB (Qualified Energy Conservation Bond) dans lequel les investisseurs beacuteneacuteficient de subventions directes (Treacutesor) ou indirectes (creacutedit drsquoimpocirct) des coucircts drsquoemprunt pour le financement drsquoopeacuterations pouvant concerner des CPE sur des bacirctiments publics
La speacutecificiteacute des CPE pourrait permettre la creacuteation drsquoune nouvelle classe drsquoactifs ndash inteacutegrant les financements de CPE dans des actifs de type laquo green bonds raquo ndash offrant des impacts identifieacutes mesureacutes et veacuterifieacutes en faveur de la transition eacutenergeacutetique On constate un engouement croissant des investisseurs institutionnels pour cette classe drsquoactifs61
Plusieurs possibiliteacutes de placement de ces actifs titriseacutes sont ainsi envisageables bull aupregraves drsquoinstitutionnels de tregraves long terme (fonds souverains fonds de pensionhellip) par exemple avec lrsquoERAFP
en France bull aupregraves de la Banque Europeacuteenne drsquoInvestissement (BEI) dans la mesure ougrave cela laquo rechargerait raquo les capaciteacutes
de financer de nouveaux projets par les banques bull agrave terme directement aupregraves de la Banque centrale si ces titres devenaient eacuteligibles au programme initieacute en
2014 sur la titrisation et si drsquoautres pays de lrsquoUE se dotaient de la mecircme capaciteacute agrave produire de tels actifs creacuteant ainsi un large gisement
Pour ces raisons la titrisation de creacutedits est aussi porteacutee par la Commission europeacuteenne Tout en citant certains modegraveles de titrisation mal reacuteglementeacutes dans le passeacute les travaux de la Commission reconnaissent lrsquointeacuterecirct que peut repreacutesenter une titrisation seacutecuriseacutee pour le financement du long terme laquo Les opeacuterations de titrisation permettent aux banques de refinancer les precircts en mettant en commun des actifs et en les transformant en titres attrayants pour les investisseurs institutionnels [hellip]62raquo
Allocations drsquoactif moyenne et viseacutee dans la classe drsquoactifs laquo infrastructures raquo par cateacutegorie drsquoinvestisseurs
Sources Standard amp Poorrsquos Global Infrastructure How To Fill A $500 Billion Hole 16 janvier 2014 Sur la base de Preqin Infrastructure Online
Allocation moyenne actuelle en infrastructures Objectif moyen drsquoallocation en infrastructures
00 10 20 30 40 50 60 70 80 90
61 Selon Creacutedit Agricole CIB des obligations laquo de deacuteveloppement durable raquo ont eacuteteacute eacutemises pour plus de 26 Mds US$ (en euro et US$) entre 2012 et juin 2014 (notamment par Creacutedit Agricole CIB BoAML Morgan Stanley JP Morgan Citigrouphellip) Source Site internet de Creacutedit Agricole CIB
62 Commission europeacuteenne Communication de la Commission au Parlement europeacuteen et au Conseil sur le financement agrave long terme de lrsquoeacuteconomie europeacuteenne Mars 2014
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Peacuterenniteacute en cas de crise
En cas de nouvelle crise systeacutemique durable des marcheacutes la SFTE pourra accorder elle-mecircme des precircts si besoin Elle garantira aussi en cas de crise la liquiditeacute du marcheacute primaire de titrisation pour libeacuterer les bilans bancaires en srsquoengageant agrave racheter si neacutecessaire les encours des banques pouvant ecirctre titriseacutes
Leviers eacuteconomico-industriels
Drsquoautre part AFTER recommande la mise en œuvre des leviers eacuteconomiques et industriels visant la massification et lrsquoameacutelioration continue des performances des projets bull Viser un impact des eacuteconomies drsquoeacutechelle degraves le lancement du projet du fait des volumes drsquoopeacuterations traiteacutees
(plus de 50 drsquoun potentiel de 3 agrave 7 Mds euroan) inteacutegrant la normalisation des processus et des contrats pour toutes les parties prenantes
bull Favoriser la mutualisation des projets en promouvant le regroupement par les administrations beacuteneacuteficiaires nationales et locales par exemple agrave lrsquoinitiative des Conseils reacutegionaux La mutualisation des projets permettant celle des risques sur lrsquoengagement de performance par lrsquounique opeacuterateur priveacute elle permet drsquooptimiser les coucircts pour les entiteacutes publiques Des dispositifs de tiers-financement laquo agrave opeacuterations multiples raquo (MPV) sont aussi envisageables (SEM SPLhellip) Dans ces montages le titulaire du contrat nrsquoest plus une socieacuteteacute-projet priveacutee creacuteeacutee pour un projet unique (SPV) mais il srsquoagit drsquoune socieacuteteacute publique ou drsquoeacuteconomie mixte pouvant reacutealiser plusieurs opeacuterations Cette entiteacute est lieacutee agrave la personne publique par un contrat de type CPPE (ou un contrat semblable) et elle sous-contracte la plus grande partie de lrsquoopeacuteration agrave un ou plusieurs opeacuterateurs priveacutes par exemple agrave travers un marcheacute public
bull Escompter des progregraves technologiques par les opeacuterateurs priveacutes et leur progression dans la courbe drsquoapprentissage de lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique pendant les 10 ans du projet SFTE agrave distinguer probablement selon les bouquets de travaux A ce stade cette ameacutelioration reste cependant difficile agrave estimer preacuteciseacutement
NB Au-delagrave du sujet des projets drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique des bacirctiments publics ces leviers industriels doivent ecirctre actionneacutes pour tous les projets de la transition qui sont de taille modeacutereacutee par leur montant et qui neacutecessite une massification
IIID Le traitement comptable adapteacute des projets drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique
La contrainte inadapteacutee du cadre comptable des traiteacutes europeacuteens
Etant donneacutes les montants globaux viseacutes un enjeu clef pour le projet SFTE est de faciliter le financement drsquoopeacuterations sans pacirctir drsquoun impact neacutegatif sur la dette (critegravere de Maastricht) pour une partie substantielle des opeacuterations A lrsquoinstar drsquoeacuteminents participants au deacutebat europeacuteen AFTER recommande agrave terme un traitement comptable speacutecifique de ces investissements publics Il pourrait sembler trop ambitieux de faire accepter une deacuterogation directe au critegravere de deacuteficit public pour les projets drsquoinvestissement dans lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique Pour autant la comptabiliteacute europeacuteenne devrait pouvoir reconnaicirctre le caractegravere tregraves speacutecifique de ces projets capables de laquo produire de lrsquoeacutenergie neacutegative raquo donc des eacuteconomies financiegraveres ce qui est sans eacutequivalent pour les autres projets drsquoinfrastructure du secteur public et de permettre lrsquo atteinte drsquoobjectifs toujours reacuteaffirmeacutes par lrsquoUnion en matiegravere drsquoeacutenergie et de lutte contre le changement climatique Tout en prenant en compte le caractegravere essentiel reconnu agrave lrsquoeacutenergie dans nos eacuteconomies
Certaines collectiviteacutes locales vont continuer drsquoemprunter directement pour reacutealiser des opeacuterations de CPE Dans ce cas la dette apparaicirct dans la dette publique franccedilaise Avec le plan de relance que propose AFTER dans la reacutenovation eacutenergeacutetique tout ne sera pas financeacute en financement de projet CPPE ni mecircme avec CPE mais il faudrait au moins promouvoir le CPPE pour le surplus drsquoopeacuterations reacutealiseacute par rapport aux faibles volumes actuels de moins de 1 Md euroan
Cette contrainte budgeacutetaire des traiteacutes bride lrsquoinvestissement de lrsquoEtat depuis longtemps La paralysie risque de srsquoeacutetendre en 2015 aux collectiviteacutes locales de plus en plus mises sous pression par lrsquoEtat pour participer au respect des traiteacutes (voir IIE)
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A circonstances exceptionnelles reacuteponse exceptionnelle Fleacutecher les investissements de la transition eacutenergeacutetique et eacutecologique comme des investissements de qualiteacute meacuteritant une deacuterogation comptable au traiteacute ne sera peut-ecirctre pas accepteacute demain Cela le sera apregraves-demain du fait de la pression internationale pour le financement drsquoinfrastructures de qualiteacute et du consensus croissant sur le rocircle majeur de lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique
Le meacutecanisme de garantie SFTE
A deacutefaut drsquoune reacutevision prochaine des traiteacutes europeacuteens le projet SFTE srsquoappuie sur bull un traitement hors-bilan de la garantie publique mobiliseacutee au beacuteneacutefice de la SFTE bull un traitement de la SFTE comme intermeacutediaire financier en dehors du champ des administrations publiques
car prenant des risques en propre bull des financements de projet avec CPE (CPPE) qui reacutealisent un transfert substantiel de risques vers des opeacuterateurs
de lrsquoeacuteconomie mixte ou du priveacute
Le Systegraveme europeacuteen des comptes (SEC 2010) preacutevoit un traitement hors bilan des garanties ponctuelles telles que celle dont beacuteneacuteficiera la SFTE agrave moins que la garantie ne soit appeleacutee ou qursquoil soit connu qursquoelle le sera bull La structuration financiegravere sera calibreacutee afin que la garantie publique ne soit en fait jamais appeleacutee le risque
eacutetant in fine tregraves faible (voir la partie IIIF)bull Les fonds propres sont renforceacutes par une commission verseacutee par les beacuteneacuteficiaires de la garantiebull LrsquoEtat intervient en garantie ultime au-delagrave des fonds propres de la SFTE
Le veacutehicule qui porte les projets
Le veacutehicule des projets serait le CPPE (contrat de partenariat de performance eacutenergeacutetique) au sens du SEC 2010 et drsquoEurostat ougrave la majeure partie des risques est effectivement transfeacutereacutee de la personne publique agrave une entreprise publique locale (EPL) marchande (issue par exemple de lrsquoeacuteconomie mixte) ou agrave un partenaire priveacute conformeacutement aux recommandations Eurostat
NB La contrainte comptable de ne pas recourir au dispositif franccedilais de garanties Dailly rend alors neacutecessaire (pour le financeur mais aussi pour les marcheacutes si ce creacutedit devait ecirctre ceacutedeacute) la garantie partielle du risque par lrsquoEtat via la SFTE Dans la pratique des contrats de partenariat les cessions de creacuteances dites laquo cessions Dailly raquo sont accepteacutees par la personne publique par un engagement speacutecial du deacutebiteur (la personne publique) celui-ci srsquoengage agrave payer directement le cessionnaire (le precircteur) et surtout agrave ne pas lui opposer les exceptions fondeacutees sur ses rapports personnels avec le ceacutedant (le titulaire du contrat) Ce proceacutedeacute a eacuteteacute mis en place agrave la demande des banques pour seacutecuriser les opeacuterations de PPP
Le recours agrave des SPV (Special Purpose Vehicles) de financement de projet agrave capitaux priveacutes (y compris la CDChellip) correspond aux standards internationaux actuels Le recours agrave des socieacuteteacutes drsquoeacuteconomie mixte (SEM) semble cependant mieux correspondre aux preacutefeacuterences de certaines parties prenantes Elle repreacutesente un outil possible et inteacuteressant de mutualisation et de partage drsquoexpertise63 On dispose avec les CPPE ndash sauf agrave inventer drsquoautres solutions ndash drsquoun outil tregraves efficace devant permettre la prise en compte des speacutecificiteacutes des projets de reacutenovation eacutenergeacutetique
Le risque eacutetant tregraves faible le niveau des fonds propres du veacutehicule pourrait ecirctre de lrsquoordre de 5 du montant du projet comme dans certains CPPE deacutejagrave reacutealiseacutes
63 En outre AFTER suggegravere que les SPL centreacutees sur lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique des bacirctiments publics beacuteneacuteficient drsquoun traitement comparable agrave celui des SEM en comptabiliteacute europeacuteenne y compris lorsqursquoelles ne sont pas mises en concurrence (laquo in-house raquo) mais quand elles mettent elles-mecircmes en concurrence leurs fournisseurs dans des cas ougrave ces derniers repreacutesentent la plus grande partie des travaux de reacutenovations
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Propositions
Comme drsquoautres institutions en Europe qursquoelle a contacteacutees AFTER appelle agrave une eacutevolution techniquement limiteacutee du cadre comptable europeacuteen prenant en compte lrsquoexistence des projets drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique64 les traiter hors dette publique est essentiel pour deacuteclencher un changement drsquoeacutechelle
Nous nrsquoignorons pas la mauvaise image qui a entacheacute les marcheacutes publics agrave financement priveacute utiliseacutes parfois abusivement pour deacuteconsolider comptablement certains projets drsquoinfrastructure dans des conditions de transfert des risques et de coucircts globaux critiqueacutees par la Cour des Comptes Les CPPE viseacutes ici permettront des financements de projet eacutequilibreacutes qui eacuteviteront ces eacutecueils Historiquement pratiqueacutes depuis longtemps les marcheacutes publics agrave financements priveacutes (PPP selon la terminologie actuelle) ne sont pas intrinsegravequement inefficaces mais ils peuvent au contraire srsquoaveacuterer indispensables pour reacutepondre aux besoins drsquoinfrastructure Comme lrsquoindique la Commission europeacuteenne la baisse des volumes de PPP fait partie des raisons qui se traduisent aujourdrsquohui laquo par un niveau insatisfaisant de lrsquoinvestissement et du financement agrave long terme raquo65Nous appelons par ailleurs agrave un changement drsquoeacutechelle des volumes drsquoopeacuterations CPPE pour une plus grande efficaciteacute qui impose des adaptations radicales du CPPE (voir plus loin)
AFTER conclut agrave la neacutecessiteacute drsquoeacutechanges plus constructifs avec lrsquoINSEE et les parties prenantes europeacuteennes notamment du fait des interpreacutetations drsquoEurostat sur les financements de projet nrsquoimpactant pas agrave juste titre la dette publique Aujourdrsquohui une reacutenovation doit ainsi repreacutesenter plus de 50 de la valeur du bien apregraves lrsquoopeacuteration pour pouvoir ecirctre consideacutereacutee comme un PPP au sens drsquoEurostat Nous nrsquoavons pas pu reconstituer la logique fondamentale ni la finaliteacute de cette disposition Un grand nombre de nos interlocuteurs europeacuteens semblent cependant sensibles agrave ce sujet66 Plusieurs Etats-membres semblent par ailleurs favorables agrave une adaptation du cadre comptable europeacuteen pour favoriser les CPE (Irlande Slovaquie Reacutepublique tchegraveque Pologne eacuteventuellement lrsquoEspagnehellip) Cette eacutevolution pourrait donc faire lrsquoobjet drsquoune action collective concerteacutee
IIIE Structuration proposeacutee des opeacuterations et du dispositif de garantie
Plusieurs pistes ont eacuteteacute envisageacutees pour la structuration des opeacuterations Il apparaicirct souhaitable de diffeacuterencier clairement la phase de travaux (courte) drsquoun projet de reacutenovation eacutenergeacutetique de la phase drsquoexploitation (tregraves longue) de maniegravere agrave faciliter une intervention compleacutementaire des banques commerciales et des investisseurs institutionnels qui prendront le relais bull Les banques peuvent apporter une valeur ajouteacutee clef dans lrsquoanalyse approfondie des opeacuterations leur
structuration leur suivi et le tirage progressif de la liquiditeacute Les contraintes reacuteglementaires font qursquoil leur sera cependant trop difficile de conserver ces creacuteances agrave tregraves long terme Les banques accumuleront les petites opeacuterations (de lrsquoordre du 1 M euro) dans leur bilan avant de les refinancer par paquet (de lrsquoordre de 100 M euro) de titrisation en les proposant agrave des investisseurs de long terme Elles gegravereront le risque de taux entre le deacutebut de lrsquoopeacuteration et la cession du creacutedit Elles regrouperont les opeacuterations par niveaux de maturiteacute proches voire drsquoentiteacutes publiques concerneacutees
bull Les investisseurs institutionnels ne disposent pas de moyens leur permettant drsquoeacutetudier individuellement les opeacuterations de CPPE Ils auront une compreacutehension globale de ces actifs et analyseront la garantie SFTE
bull Les investisseurs publics europeacuteens comme la BEI devraient ecirctre inteacuteresseacutes par ces actifs dans la mesure ougrave leur acquisition libegravere les bilans bancaires pour de nouvelles opeacuterations Et lagrave encore du fait de la garantie SFTE (une eacutevolution souhaitable agrave terme serait que la BEI puisse prendre plus de risques hors garantie SFTE) La BEI nrsquointervient pas sur des opeacuterations de taille limiteacutee mais la SFTE faciliterait son intervention en permettant lrsquoagreacutegation des creacuteances et en favorisant des opeacuterations de taille importante dans certains cas
64 Voir aussi la proposition drsquoEEFIG sur la base drsquoune contribution drsquoAFTER laquo The European System of Account (ESA) and Eurostatrsquos methodology should support energy efficiency renovations in public buildings (Energy Performance Contracts) raquo Source Energy Efficiency Financial Institutions Group (EEFIG) Energy Efficiency ndash the first fuel for the EU Economy Part 1 Buildings (Interim Report) Avril 2014
65 Commission europeacuteenne Communication de la Commission au Parlement europeacuteen et au Conseil sur le financement agrave long terme de lrsquoeacuteconomie europeacuteenne Mars 2014
66 Crsquoest notamment le cas de la BEI (laquo EPC Campaign raquo) lrsquoinstitut BPIE la Commission europeacuteennehellip Nous savons que la DG Energie a identifieacute cet obstacle et un rapport du JRC (laquo The European ESCO Market Report 2013 raquo) cite la comptabilisation des CPE (contrats de performance eacutenergeacutetique) dans la dette publique comme la principale barriegravere financiegravere au deacuteveloppement des CPE
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Il est donc proposeacute de distinguer clairement une premiegravere phase ougrave interviendront les banques sans garantie et une seconde phase agrave partir de laquelle les creacuteances garanties pourront ecirctre ceacutedeacutees agrave des investisseurs institutionnels sans modifier la solidariteacute existant entre les membres du groupement au-delagrave de la phase de reacuteception des travaux Cette assurance de laquo take-out financing raquo est une condition neacutecessaire agrave lrsquointervention des banques qui ne pourraient actuellement conserver des creacuteances si longues dans leur bilanbull La premiegravere phase devra couvrir la peacuteriode des travaux phase la plus risqueacuteebull La seconde phase couvrira la phase drsquoexploitation eacutenergeacutetique du bacirctiment qui suit la peacuteriode de reacuteception
des travaux
Modaliteacutes de la garantie SFTE en phase drsquoexploitation drsquoun projet
Un dispositif de garantie de type SFTE est indispensable au moins dans un premier temps afin de rassurer les investisseurs institutionnels notamment internationaux en ameacuteliorant la lisibiliteacute et la compreacutehension des actifs et en simplifiant leurs propres travaux drsquoanalyse des risques Crsquoest pourquoi il est proposeacute que la garantie SFTE ne srsquoapplique pas du tout dans la premiegravere phase de travaux drsquoun projet de reacutenovation eacutenergeacutetique (le risque de creacutedit eacutetant porteacute agrave 100 par les banques)
La garantie SFTE pourrait prendre deux formes diffeacuterentes bull soit une garantie agrave 100 bull soit une garantie srsquoappliquant agrave un pourcentage du montant des creacuteances en eacutetant actionneacutee agrave 100 par
les premiegraveres pertes (risque junior)67 Par exemple couvrir agrave 10 le risque junior pourrait largement suffire agrave rassurer les investisseurs eacutetant donneacutee la faiblesse du risque de deacutefaut (et des pertes en cas de deacutefaut) sur ces titres (voir la partie IIIF) le deacutecoupage drsquoun creacutedit entre laquo risque senior raquo et laquo risque junior raquo structure le risque et les recouvrements drsquoeacutecheacuteances les montants recouvreacutes durant la vie du creacutedit vont drsquoabord agrave la partie laquo senior raquo puis le cas eacutecheacuteant agrave la partie laquo junior raquo de la creacuteance Cette partie est donc plus risqueacutee
Lrsquoarbitrage entre ces deux options tiendra compte in fine des effets drsquoaffichage pour les engagements hors bilan de lrsquoEtat drsquoune part68 et de lrsquoestimation par le marcheacute du risque de lrsquoautre et neacutecessite donc la coopeacuteration lrsquoACPR et de la Banque de France
Principales eacutetapes de la structuration proposeacutee des opeacuterationsSources Global Warning AFTER
Personne publique
ConcepteurReacutealisateur
Actionnaires Precircteur(s)
Exploitant
CPPE
Flux lieacutes aux travaux concernant la personne publique
Risque de construction
Risque drsquoexploitation
Precircts fleacutecheacutes
1 Signature du CPPE fleacutechage du financement double transfert de risques (travauxexploitation)2 Travaux preacutefinancement par le SPV ou lrsquoEPL tirage progressif de la liquiditeacute par les banques3 Garantie SFTE des precircts bancaires agrave la reacuteception des travaux4 Refinancement titrisation et cession agrave des investisseurs institutionnels (fonds de pension hellip)5 Peacuteriode de rodage premiegraveres anneacutees drsquoexploitation premiers loyers remboursant les travaux6 Suite et fin de la phase drsquoexploitation remboursement de la dette financiegravere LT (loyers)
12 3
465
euro
SFTE
67 Modaliteacutes srsquoinspirant de celles de la BEI par exemple avec une tranche subordonneacutee sous la forme drsquoune ligne de creacutedit conditionnelle fournie par la BEI pour le rehaussement du creacutedit comme dans le cas de lrsquoinitiative laquo Obligation de projet raquo
68 Cour des comptes Le recensement et la comptabilisation des engagements hors bilan de lrsquoEacutetat Mai 2013
SPV ou EPL
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69 Cette probleacutematique peut par ailleurs concerner drsquoautres segments importants de la transition eacutenergeacutetique Il est donc essentiel de deacutevelopper un cadre plus favorable aux opeacuterations de type laquo mezzo-infrastructure raquo ce qui accentue le besoin de standardisation des opeacuterations
Cette garantie assurera aux banques la possibiliteacute de ceacuteder leurs creacuteances titriseacutees dans drsquoexcellentes conditions Mecircme si une garantie agrave 100 eacutetait accordeacutee elle ne devrait pas pour autant se traduire par des risques drsquoaleacuteas moraux du cocircteacute des banques Les banques analyseront de toutes les faccedilons les risques lieacutes aux opeacuterations Leur reacuteputation reste en jeu et la reacuteglementation prudentielle sur la titrisation les contraint agrave retenir au moins 5 du risque
Enfin cette garantie se substitue au meacutecanisme actuel de la cession Dailly qui srsquoil offre des sucircreteacutes de nature similaire nrsquoest eacutevidemment pas deacuteconsolidant La cession Dailly nrsquoa pas lieu drsquoecirctre ici sauf agrave faire eacutevoluer les traiteacutes (voir la partie IIID)
Cette garantie sera factureacutee au beacuteneacuteficiaire porteur du projet en fonction du faible niveau de risque mis en eacutevidence avec lrsquoACPR tutelle des risques de creacutedit
Les investisseurs institutionnels et la garantie
Outre lrsquoabsence de bons projets agrave financer le manque de confiance et on peut le dire la deacutefiance sont les principaux obstacles au financement de projets drsquoinfrastructures de long terme impliquant des entiteacutes publiques Crsquoest ce qui rend la SFTE indispensable pour changer drsquoeacutechelle dans le financement de la reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments publics La SFTE pourra inspirer fortement confiance au marcheacute de par sa garantie eacutequivalente agrave celle de lrsquoEtat ses capaciteacutes drsquoexpertise (technique risques marcheacuteshellip) et par lrsquoengagement fort de lrsquoEtat sur le projet politique qui accompagnera sa creacuteation Il est essentiel drsquoassurer la seacutecuriteacute juridique du dispositif par une stabiliteacute reacuteglementaire et des contrats solides clairs et standardiseacutes Un accompagnement europeacuteen (fonds de la Commission BEI) sera de nature agrave rassurer encore plus le marcheacute
Les taux escompteacutes sur de tels actifs drsquoexcellente qualiteacute devraient ecirctre proches des taux de lrsquoEtat et donc tregraves bas Un avantage envisageable pour lrsquoinvestisseur serait de le faire beacuteneacuteficier de la laquo surperformance raquo eacutenergeacutetique un bonus sur les CPE qui atteindraient des objectifs de reacuteduction des consommations au-delagrave de lrsquoengagement Alors que cette surperformance des CPE est habituellement partageacutee chaque anneacutee entre lrsquoentiteacute publique et lrsquoopeacuterateur priveacute on pourrait envisager drsquoen attribuer une partie au financeur de long terme pour rendre le titre encore plus attractif et faire encore mieux apparaicirctre la laquo valeur verte raquo du titre
Mutualisation et titrisation
Un obstacle important au deacuteveloppement drsquoactifs drsquoinfrastructures de type CPPE tient agrave la taille potentiellement limiteacutee de ces opeacuterations (de lrsquoordre du 1 M euro) La mobilisation des investisseurs institutionnels implique ainsi bull soit de mutualiser les projets au sein de grandes opeacuterations (par exemple regrouper plusieurs collegraveges drsquoun
Conseil geacuteneacuteral les bacirctiments drsquoun ministegraverehellip) bull soit de regrouper des projets de taille moyenne dans une seule opeacuteration de titrisation ce que pourraient
reacutealiser les banques sur la base de projets homogegravenes69La premiegravere option est neacutecessaire mais sera probablement difficile agrave mettre en œuvre vite AFTER propose une solution innovante agrave la question de la mutualisation par la titrisation
Cette mutualisation sera drsquoun coucirct faible La titrisation est actuellement drsquoun coucirct eacuteleveacute de plusieurs dizaines de points de base (et souvent au-delagrave de 50 points de base) parce que bull les opeacuterations sont tregraves peu nombreuses en Europe et srsquoapparentent lagrave-aussi agrave du cousu-main bull les opeacuterations qui portent sur des titres risqueacutes imposent la mise en œuvre drsquoune structuration complexe un
laquo tranchage raquo permettant de deacutecouper en tranches de risques diffeacuterents le paquet de creacuteances
Ici les deux obstacles sont leveacutes (1) des volumes tregraves conseacutequents de lrsquoordre de 3 Mds euro par an dans le sceacutenario bas (laquo viable financiegraverement raquo) (2) et pas drsquoexpertise agrave mettre en œuvre pour structurer les creacuteances Ceci a deux conseacutequences bull on peut donc escompter un coucirct tregraves faible de lrsquointermeacutediation pour reacutealiser de telles opeacuterations On visera agrave
terme un coucirct de gestion infeacuterieur agrave 10 points de base
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bull ce coucirct est justifieacute parce que lrsquoon propose dans un premier temps de ne retenir que des entreprises bien noteacutees en matiegravere de risque pour lrsquoexploitation des CPPE Faire eacutevoluer ce principe pourrait avoir des conseacutequences sur la structuration et donc sur le coucirct de la titrisation
PME et phase de construction
Lrsquoapproche retenue par AFTER facilitera lrsquoaccegraves direct des PME et ETI (entreprises de taille intermeacutediaire) du bacirctiment agrave ces opeacuterations de reacutenovation eacutenergeacutetique Le dispositif proposeacute ici est compatible avec des contrats ougrave des PME ayant des capaciteacutes drsquoentreprise geacuteneacuterale seront co-contractantes directes en phase de travaux Ceci serait compatible avec les risques pouvant ecirctre pris par les banques leur volonteacute drsquoaccompagner les PME reacutegionales et le souhait des deacutecideurs politiques allant dans cette mecircme direction
Banques et phase de construction
Les banques pratiqueront des conditions bancaires standards pendant cette phase ougrave elles porteront des creacutedits complexes agrave geacuterer et coucircteux en fonds propres
Phase drsquoexploitation et risque entreprise
Il apparaicirct souhaitable de permettre aux PME et ETI drsquointervenir agrave terme directement en phase drsquoexploitation Il faudra pour cela concevoir des meacutecanismes de caution mutuelle par exemple seacutecurisant au mieux les banques la SFTE et les investisseurs institutionnels contre le risque de deacutefaut drsquoexploitants de type PME (voir ci-apregraves la nature du risque) Une telle eacutevolution est tout agrave fait envisageable apregraves une peacuteriode de lancement En attendant il est proposeacute dans un premier temps que seules des entreprises noteacutees financiegraverement et de qualiteacute puissent ecirctre des opeacuterateurs exploitants pour la dureacutee du CPPE garantie par la SFTE
IIIF Faible niveau de risques financiers pour les precircteurs en CPPE
Les risques financiers pour les precircteurs dans les opeacuterations de CPPE proposeacutees par AFTER (donc sans Dailly) sont structurellement tregraves limiteacutes Les CPPE appartiennent agrave la cateacutegorie des financements de projet laquo drsquoinfrastructures sociales raquo qui repreacutesente la cateacutegorie la moins risqueacutee des financements de projets drsquoinfrastructures
Standard amp Poorrsquos a reacutealiseacute des statistiques sur la base des 510 projets noteacutes depuis 1991 Environ 10 de ces projets (57) se trouvent dans le secteur finance publiqueimmobilier et aucun deacutefaut nrsquoa eacuteteacute constateacute sur ces opeacuterations (de notation initiale moyenne BBB) entre 1992 et 201270 Le niveau de risque des projets laquo drsquoinfrastructures sociales raquo en financements de projets publics en France est bien sucircr encore bien plus faible Une difficulteacute est cependant qursquoil nrsquoexiste pas de track record sur le risque speacutecifique des opeacuterations de type CPPE (avec SPV ou EPL) bien que celui-ci soit extrecircmement faible
Les precircteurs sont surtout exposeacutes aux risques suivants pouvant conduire agrave un deacutefaut de paiement du SPV ou de la personne publique (on se place ici hors meacutecanisme Dailly) bull risque de fragiliteacute (deacutepocirct de bilanhellip) du constructeur pendant la construction on vient de voir qursquoil est exclu
du champ de la SFTE bull risque de fragiliteacute (deacutepocirct de bilanhellip) de lrsquoexploitant pendant la phase drsquoexploitation et impossibiliteacute de le
remplacer dans les mecircmes conditions commerciales (lrsquoengagement de performance eacutenergeacutetique notamment) bull insolvabiliteacute de lrsquoentiteacute publique pendant le remboursement au cours de la peacuteriode drsquoexploitation
Ces risques sont cependant limiteacutes du fait bull de la soliditeacute et lrsquoexpeacuterience des industriels pouvant intervenir sur ces opeacuterations au lancement de la SFTE (voir
plus haut) le risque agrave eacutevaluer est la disparition de lrsquoexploitant (risque de deacutefaut faible) conjugueacute agrave la perte sur
70 Source Standard amp Poorrsquos Project Finance Default And Recovery Shale Gas Fuels Rise In US Defaults 9 aoucirct 2013
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lrsquoactif si on ne trouve pas une autre entreprise se substituant agrave lrsquoexploitant deacutefaillant dans les mecircmes conditions (risque faible eacutegalement du fait de lrsquoexpeacuterience des opeacuterateurs)
bull du caractegravere extrecircmement faible du risque constateacute en matiegravere de solvabiliteacute des collectiviteacutes locales franccedilaises
Le secteur public local est en effet tregraves bien noteacute dans lrsquoensemble et les cas de deacutefauts sont historiquement tregraves rares Lagrave encore un track-record a peu de pertinence statistique Selon un rapport de la Cour des comptes71 un des principaux eacutetablissements de creacutedit actifs sur le marcheacute du secteur public local affichait un taux de deacutefaut de 0009 en septembre 2010 (trois collectiviteacutes) Et la perte en cas de deacutefaut est eacutegalement extrecircmement faible en France
NB Il faut bien souligner que la deacutefaillance technique de lrsquoopeacuterateur priveacute (la non performance eacutenergeacutetique) est un risque laquo commercial raquo dont il supporte seul les conseacutequences tant qursquoil ne deacutepose pas le bilan Ce non-respect des engagements commerciaux nrsquoa donc pas drsquoimpact sur la SFTE sauf si la situation financiegravere de lrsquoopeacuterateur est globalement compromise conduisant agrave son remplacement pour insolvabiliteacute
Taux des creacutedits garantis
Les actifs preacutesentant un risque tregraves limiteacute garanti indirectement par lrsquoEtat les rendements proposeacutes pour la phase garantie du creacutedit devraient ecirctre drsquoun niveau tregraves faible avec des marges de quelques points de base au-dessus de lrsquoOAT 30 ans (24 en moyenne en septembre 2014) pour les titres les plus longs (cf la CADES)
A ce coucirct il faut ajouter le coucirct de la titrisation estimeacute ici agrave quelques points de base (voir la partie IIIE sur laquo Mutualisation et titrisation raquo)
Seule lrsquoautoriteacute de controcircle (ACPR) pourra deacutefinir preacuteciseacutement les besoins en fonds propres qursquoimpose la nature des risques supporteacutes par la SFTE Les meacutethodes de calibration du risque dites laquo standard raquo seraient en effet tregraves peacutenalisantes il est impeacuteratif que lrsquoautoriteacute de tutelle accepte un modegravele dit laquo interne raquo qui neacutecessite avec elle un dialogue constructif sur la base des ideacutees exposeacutees ici alors que les mesures statistiques ne sont pas significatives Crsquoest sur la base drsquoun tel preacute-calibrage qursquoil sera alors utile drsquoeacutechanger avec les agences de notation rencontreacutees pour confirmer les reacutesultats obtenus Le dialogue devra ecirctre meneacute eacutegalement avec les investisseurs de tregraves long terme pour qursquoils confirment leur appeacutetit pour la structuration choisie finalement
Ces titres seraient neacuteanmoins peacutenaliseacutes par leur plus faible liquiditeacute (quelques points de base) La laquo valeur verte raquo de ces titres devrait reacuteduire ce spread alors que se deacuteveloppe lrsquoattractiviteacute des laquo green bonds raquo dans le monde
IIIG Preacutefiguration de ce que serait la SFTE
La SFTE reste agrave creacuteer mais il est deacutejagrave possible de deacutecrire ce que seront ses principales caracteacuteristiques
La seule fonction de la SFTE portera sur lrsquoanalyse des risques Elle disposera donc tout drsquoabord drsquoune grande qualiteacute drsquoexpertise gracircce agrave une eacutequipe constitueacutee drsquoanalystes techniques juridiques et financiers de haut niveau Elle devra notamment suivre les innovations technologiques du domaine
Afin drsquoaccumuler des bases de connaissance et de mieux piloter ses risques la SFTE constituera un observatoire sur diffeacuterents sujets (appels drsquooffre SPV et EPL performances CPE (coucirctsengagement de performance suivi de la performance effective sur la dureacutee) deacutepenses eacutenergeacutetiques des entiteacutes publiques spreads entreprises et collectiviteacutes locales conditions de titrisation marcheacute secondairehellip)
La structure devrait donc rester de taille modeacutereacutee (moins de 25 ETP) speacutecialiseacutee et focaliseacutee sur son domaine sans intervenir ni sur la strateacutegie immobiliegravere publique ni sur la maicirctrise drsquoouvrage publique qui pourront bien sucircr avoir accegraves agrave ses donneacutees Et ce sans interfeacuterer sur les projets de reacutenovation eacutenergeacutetique avant accord de mise en œuvre de la garantie
71 Cour des comptes La gestion de la dette publique locale Juillet 2011
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IV Suites du projet SFTE et propositions
Loin de se limiter agrave un travail conceptuel AFTER apporte drsquoabord des propositions opeacuterationnelles en vue de la mise en œuvre concregravete du projet SFTE Les travaux reacutealiseacutes appellent maintenant un prolongement par lrsquoensemble des parties prenantes notamment avec lrsquoappui de la puissance publique et des institutions europeacuteennes
IVA Deacuteploiement du projet
La mise en œuvre effective du projet SFTE neacutecessitera une forte mobilisation de tous les acteurs
Puissance publiquebull Mobilisation et mutualisation de la maicirctrise drsquoouvrage publique pour un lancement massif de projets par les
deacutecideurs publics (Etat drsquoabord et aussi vite que possible par les collectiviteacutes locales) bull Promulgation du deacutecret sur lrsquoobligation de reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments tertiaires (issu de la loi Grenelle)bull Loi accordant la garantie publique agrave la SFTE bull Creacuteation drsquoun observatoire preacutefigurant la SFTE deacutepenses drsquoeacutenergie deacutepenses drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique
Contrats de performance eacutenergeacutetique suivi des coucirctsrendements des projets mise en reacuteseau europeacuteenhellipbull Forte standardisation du CPE et du CPPE accegraves aux ETIPME flexibiliteacute simplificationhellipbull Calibrationvalidation du niveau de risque intrinsegraveque aux opeacuterations (permettant drsquoeacutetablir le niveau de fonds
propres de la SFTE et de fixer le coucirct de la garantie refactureacutee aux projets beacuteneacuteficiaires) Banque de France (ACPR) BCEhellip
bull En parallegravele eacutechange avec un panel drsquoinvestisseurs institutionnels de tregraves long terme pour calibrer le niveau de garantie SFTE (risque junior agrave 10 voire moins Voir la partie IIIE)
SFTEbull Business plan preacutecis et creacuteation de la structure statuts gouvernance eacutequipe agreacutement ACPRhellip bull Mobilisation des actionnaires potentiels (publics et priveacutes voire supranationaux)bull Structuration juridique et financiegravere preacutecise de la garantie accordeacutee par la SFTE (apregraves eacutechange avec les
investisseurs)
Union europeacuteennebull Mobilisation europeacuteenne etou accord pour une expeacuterimentation en Francebull Adaptation de la meacutethodologie Eurostat pour un traitement comptable adeacutequat des CPPE bull Renforcement des liens avec la BEI achat de titrisation (risque senior et risque junior) fonds propres (SFTE et
ou SPV des CPPE) expertisehellip
Industrielsbull Deacuteclaration drsquoun objectif de gains de productiviteacute agrave court et long termebull Monteacutee en charge (y compris pour les PME et ETI)
Banques et investisseurs institutionnelsbull Participation active au processus de standardisationmassificationbull Deacuteveloppement de lrsquooffre CPECPPE et financement aux meilleures conditions (taux et dureacutees) bull Constitution de Fonds Communs de Titrisation (titrisation simple sucircre transparente) et mobilisation des
investisseurs institutionnels (lisibiliteacute des actifs)bull Concertation et engagement preacutealable avec les investisseurs pour anticiper des conditions eacuteconomiques
viables des meacutecanismes financiers
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IVB Mise en place drsquoun observatoire
Sans attendre le feu vert politique la creacuteation drsquoun observatoire pourrait ecirctre initieacutee au plus tocirct pour accumuler et rendre publiques les connaissances et expertises disponibles sur les sujets associeacutes agrave la reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments publics deacutepenses eacutenergeacutetiques des collectiviteacutes et de lrsquoEtat (bacirctiments en particulier) CPE cartographie du parc tertiaire public organismes deacutedieacutes de types SPL SEM ou reacutegies instruments de financement et politiques drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique marcheacute de la titrisation et des obligations vertes relances des investissements en infrastructures publiques dans le mondehellip Diverses approches et divers sujets sont envisageables en fonction des moyens et des ambitions
Le projet SFTE srsquoappuie sur le CPE et vise agrave clairement identifier les risques (occurrences conseacutequences garantieshellip) pris dans le cadre dlsquoun CPE et drsquoun CPPE Un observatoire en reacuteseau europeacuteen des CPE doit donc ecirctre envisageacute pour assurer la transparence des prix et faciliter les analyses financiegraveres et eacuteconomiques Ce reacuteseau pourrait ecirctre accompagneacute par la BEI
Lrsquoobservatoire franccedilais pourrait ecirctre logeacute agrave proximiteacute drsquoune organisation existante (Plan Bacirctiment Durable par exemplehellip) et beacuteneacuteficier du soutien de diffeacuterentes institutions (ADEME CSTBhellip) Il faut garder agrave lrsquoesprit que certaines informations restent cependant difficiles drsquoaccegraves (contrats deacutetailleacutes de CPE deacutetail des consommations eacutenergeacutetiques des collectiviteacutes locales par usagehellip) La puissance publique pourrait fortement appuyer la constitution drsquoun observatoire en favorisant la diffusion de certaines informations
IVC Mobilisation des deacutecideurs politiques locaux
laquo Energy efficiency is not sexy raquo
La reacutenovation des bacirctiments publics peut paraicirctre peu valorisante politiquement notamment par rapport agrave des infrastructures plus visibles telles que la construction de bacirctiments neufs voire plus laquo modernes raquo comme les reacuteseaux de teacuteleacutecommunications Des incitations adeacutequates doivent ecirctre trouveacutees pour faciliter le deacuteveloppement de ces opeacuterations Lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique des bacirctiments existants doit en effet devenir une obligation (sous certaines conditions agrave preacuteciser) au mecircme titre que les autres obligations sur les travaux ne serait-ce que pour faciliter les arbitrages des deacutecideurs publics locaux Il faut favoriser des deacutecisions prenant en compte le long terme et les geacuteneacuterations futures bien au-delagrave de la dureacutee du cycle eacutelectoral
Leviers drsquoincitation agrave la reacutealisation des opeacuterations
Les eacuteconomies lieacutees agrave la reacutenovation des bacirctiments peuvent nrsquoecirctre rentables que sur de tregraves longues peacuteriodes Il convient donc de proposer drsquoautres meacutecanismes drsquoincitation pour faciliter le deacuteclenchement massif des opeacuterations de reacutenovation eacutenergeacutetique Il serait par exemple judicieux de permettre aux collectiviteacutes locales de ne commencer agrave rembourser la dette associeacutee aux reacutenovations eacutenergeacutetiques qursquoapregraves une peacuteriode correspondant aux travaux et agrave une peacuteriode de rodage La KfW propose deacutejagrave des diffeacutereacutes de remboursement de 3 agrave 5 ans dans le financement de lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique des bacirctiments publics Un lien incitatif entre lrsquoattribution de dotations par lrsquoEtat et la reacutealisation de reacutenovations eacutenergeacutetiques pourrait aussi avoir un effet puissant dans le cadre budgeacutetaire actuel Enfin le deacutecret drsquoapplication de la loi Grenelle nrsquoa pas encore eacuteteacute adopteacute mais une obligation de travaux stimulerait tregraves efficacement les reacutenovations eacutenergeacutetiques
Certaines expeacuteriences (notamment REFIT au Royaume-Uni) montrent qursquoil est possible de valoriser ces reacutenovations aupregraves des eacutelecteurs (sensibilisation des usagers labellisationhellip) Dans le cadre du projet SFTE la mobilisation nationale doit impeacuterativement permettre une meilleure visibiliteacute des travaux drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique
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IVD Mobiliser lrsquoEurope
La deacuteclinaison du dispositif dans drsquoautres pays europeacuteens apparaicirct incontournable La plupart des pays font en effet face aux mecircmes probleacutematiques de financement agrave tregraves long terme de la transition eacutenergeacutetique
Gisement europeacuteen
A lrsquoeacutechelle europeacuteenne le gisement est estimeacute entre 60 Mds euro sur 10 ans dans le cas drsquoun sceacutenario laquo Business as Usual raquo et 420 Mds euro sur 10 ans dans le cas drsquoun sceacutenario ambitieux visant agrave reacuteduire de 40 les eacutemissions de gaz agrave effet de serre Le gisement financiegraverement viable srsquoeacutelegraveverait quant agrave lui agrave 180 Mds euro A lrsquoeacutechelle europeacuteenne un beacuteneacutefice socio-eacuteconomique deacuteterminant est doreacutenavant lrsquoindeacutependance eacutenergeacutetique mais ce beacuteneacutefice est encore plus que drsquoautres difficile agrave quantifier La baisse du cours de lrsquoeuro preacutevisible dans le contexte actuel pourrait par ailleurs se traduire par un rencheacuterissement suppleacutementaire de lrsquoeacutenergie dans la zone euro Conjugueacutee agrave lrsquoaugmentation tendancielle (bien qursquoerratique) des prix eacutenergeacutetiques notamment celui du peacutetrole cette eacutevolution pegravesera structurellement sur les finances publiques
Sceacutenarios drsquoinvestissement dans la reacutenovation eacutenergeacutetique des eacutecoles hocircpitaux etc dans lrsquoUESources estimations AFTER et Global Warning sur la base des informations disponibles
Sceacutenario COP21 gt -40 CO2 et 600 000 emploisan X 10 ans Sceacutenario financiegraverement viable gt -20 eacutenergie finale Tendance actuelle
Objectif du plan Juncker
Note investissements cumuleacutes sur 10 ans dans lrsquoUE-28
Mds
400
300
200
100
02015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Institutions europeacuteennes
La Commission europeacuteenne se mobilise fortement sur ce sujet notamment dans le projet europeacuteen en matiegravere de climat et drsquoeacutenergie pour 2030 qui identifie lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique et lrsquoinvestissement dans la reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments comme des objectifs majeurs72 La BEI srsquoest fixeacute pour objectif drsquoaccorder au moins 25 de ses precircts agrave des projets lieacutes aux enjeux climatiques (dont lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique) et elle a deacutepasseacute cet objectif chaque anneacutee depuis 2010 (avec 19 milliards drsquoeuros de precircts agrave ce type de projets en 2013)73 Comme expliqueacute plus haut la BEI pourrait notamment intervenir agrave travers des rachats de creacuteances garanties SFTE titriseacutees ou en fonds propres
Le laquo Public-Private Partnership raquo est deacutejagrave reconnu et encadreacute par Eurostat74 Le projet SFTE demande un traitement comptable Eurostat speacutecifique et justifieacute des CPPE qui beacuteneacuteficierait immeacutediatement agrave tous les pays de la zone euro Le dispositif de garantie SFTE lui aussi encadreacute par Eurostat est transposable dans tous les pays de lrsquoUnion Le deacuteveloppement des CPE est un objectif europeacuteen Plusieurs autres pays reacutealisent deacutejagrave des opeacuterations de ce type (Allemagne Autriche Royaume-Uni)
72 Commission europeacuteenne Un cadre drsquoaction en matiegravere de climat et drsquoeacutenergie pour la peacuteriode comprise entre 2020 et 2030 201473 BEI Finance for climate action 2014 74 Eurostat Manual on Government Deficit and Debt - Implementation of ESA10 2013
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Speacutecificiteacutes nationales
Par contre certaines speacutecificiteacutes nationales devront ecirctre prises en compte pour lrsquoadaptation du dispositif dans drsquoautres pays de lrsquoUnion telles que bull des niveaux heacuteteacuterogegravenes de santeacute financiegravere des collectiviteacutes locales bull des diffeacuterences dans la nature des liens entre les collectiviteacutes le secteur para-public et lrsquoEtat bull des diffeacuterences dans la structure des parcs immobiliers selon les pays (surfaces des bacirctiments publics et
cateacutegories) bull des difficulteacutes agrave disposer drsquohistoriques de performance eacutenergeacutetique des bacirctiments individuels comme base
drsquoanalyse pour des projets drsquoameacutelioration quantifieacutee type CPE bull des diffeacuterences de maturiteacute et de structuration du marcheacute des socieacuteteacutes de services eacutenergeacutetiques (les marcheacutes
les plus matures comprennent notamment outre la France le Royaume-Uni lrsquoAllemagne lrsquoAutriche et la Reacutepublique tchegraveque)
bull une organisation des collectiviteacutes locales plus ou moins favorable agrave la mutualisation
En tant qursquoorgane commun europeacuteen la BEI pourrait jouer un rocircle de premier plan pour deacutecliner le dispositif SFTE agrave lrsquoensemble des pays europeacuteens en lrsquoadaptant aux speacutecificiteacutes locales gracircce agrave ses capaciteacutes de structuration financiegravere et drsquoanalyse des risques
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V ConclusionNous avons eu de nombreux contacts au-delagrave du consortium des sponsors de lrsquoeacutetude Treacutesor INSEE MAPPP Banque de France Cour des comptes Commission europeacuteenne (DG ENER DG MARKT DG CLIMA DG ECFINhellip) France Domaine DHUP CGDD CSTB BEI KfW ADEME AMF BPIE EEFIGhellip
Au cours de ses travaux lrsquoeacutetude a bien identifieacute et analyseacute les sujets suivants (entre autres) bull La confirmation de lrsquoexistence drsquoun gisement significatif drsquoopeacuterations de reacutenovation eacutenergeacutetique viables
financiegraverement repreacutesentant au moins 30 mds euro drsquoinvestissements sur 10 ans et drsquoau moins 70 mds euro pour respecter les engagements du Grenelle (reacuteduction de 40 des consommations drsquoeacutenergie)
bull la neacutecessiteacute du meacutecanisme de la garantie de lrsquoEtat (totale ou partielle) srsquoappuyant sur une eacutetude systeacutematique des risques de creacutedit de plus en plus citeacute comme outil indispensable de politique publique notamment pour la relance des financements drsquoinfrastructures agrave tregraves long terme
bull la mobilisation neacutecessaire et attendue des investisseurs institutionnels internationaux pour financer la partie de tregraves long terme des creacuteances aux cocircteacutes de la BEI
bull la puissance du contrat de performance eacutenergeacutetique (CPE) comme montage clef sous reacuteserve de son ameacutelioration (transparence gouvernance flexibiliteacute dans la dureacutee accegraves aux PME et ETI standardisation mutualisation dans certains cas etc) cette puissance doit ecirctre reconnue au plus vite par Eurostat dans le cadre des financements de projet de type reacutenovation que ce soit dans des montages avec une socieacuteteacute-projet priveacutee (SPV) ou avec une entreprise publique locale (SEM SPL)
bull lrsquoobstacle de la petite taille des opeacuterations la mutualisation par les entiteacutes publiques louable ne suffira probablement pas et pas assez vite Il faut pouvoir regrouper les opeacuterations homogegravenes au niveau des financeurs pour les titriser par paquets comme nous le proposons
Inseacutereacute dans un plan de relance eacuteconomique europeacuteen le projet SFTE pourrait rapidement porter ses fruits Il offre une possibiliteacute sans eacutequivalent de stimuler la relance par lrsquoinvestissement public sans pour autant enfreindre les regravegles budgeacutetaires et sortir du cadre eacutetabli par le traiteacute de Maastricht Il apparaicirct clairement que le lancement opeacuterationnel du projet SFTE demandera un engagement fort de toutes les parties prenantes (Etat banques industriels collectiviteacutes localeshellip) qursquoa chercheacute agrave preacutefigurer lrsquoassociation AFTER elle-mecircme
Crsquoest sa faiblesse et crsquoest sa force
La mise en œuvre de la SFTE implique maintenant une deacutecision et une forte implication de la puissance publique
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VI AnnexesVIA Membres du consortium SFTE
Le projet SFTE est soutenu par un consortium drsquoindustriels organismes financiers collectiviteacutes locales et ONGsfondations (voir ci-dessous) et beacuteneacuteficie par ailleurs du soutien du Plan Bacirctiment Durable
Industriels et opeacuterateursEDFFeacutedeacuteration Franccedilaise du BacirctimentGDF SUEZ Energie ServicesSchneider ElectricVinci
Organismes financiersARKEA Banque Entreprises et InstitutionnelsCaisse des Deacutepocircts et ConsignationsCreacutedit AgricoleGroupe BPCEMeridiam
Collectiviteacutes localesAquitaineCentreLandesRhocircne-Alpes
Autres acteursEuropean Climate FoundationFondation pour la Nature et lrsquoHommePlan Bacirctiment DurableThe Shift Project
VIB Organisation des travaux
AFTER srsquoest associeacute lrsquoexpertise de 3 cabinets pour reacutealiser lrsquoeacutetude SFTE bull Carbone 4 (strateacutegie eacutenergie amp carbone) httpcarbone4com gt repreacutesenteacutee par Alain Grandjean associeacute fondateurbull Global Warning (strateacutegie eacutenergie amp finance) httpglobal-warningfrWordPress3 gt repreacutesenteacutee par Michel Lepetit Preacutesidentbull Lefegravevre Pelletier amp associeacutes (cabinet drsquoavocats) httpwwwlpalawcom gt repreacutesenteacutee par Olivier Ortega associeacute et responsable du pocircle Droit Public des Affaires
Carbone 4 est le premier cabinet de conseil speacutecialiseacute dans la strateacutegie carbone et dans la conduite de la transition eacutenergeacutetique La mission de Carbone 4 est de faire eacutevoluer la strateacutegie et le management des organisations pour creacuteer des activiteacutes sobres en carbone reacutesilientes et creacuteatrices de valeur
Global Warning est une socieacuteteacute de conseil en strateacutegie pour les deacutecideurs de lrsquoindustrie financiegravere menant des eacutetudes et des projets (Riskergy SFTE Beyond Ratings chaire Energie amp Prospeacuteriteacute) sur les enjeux financiers et macroeacuteconomiques de la transition eacutenergieclimat
Creacuteeacute il y a 30 ans Lefegravevre Pelletier amp associeacutes est aujourdrsquohui lrsquoun des premiers cabinets drsquoavocats drsquoaffaires franccedilais avec 130 avocats et juristes dont 34 associeacutes Le cabinet a deacuteveloppeacute des expertises pointues dans tous les domaines du droit des affaires y compris en droit Public des Affaires
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Les travaux ont officiellement deacutemarreacute en novembre 2013 et ont eacuteteacute superviseacutes par un comiteacute de pilotage reacuteunissant les diffeacuterentes parties prenantes concerneacutees Ils ont eacuteteacute structureacutes autour de 4 groupes de travail bull compatibiliteacute europeacuteenne bull eacuteligibiliteacute technique et analyse des gisements drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique bull structuration financiegravere bull montages juridiques
VIC Experts et parties prenantes
Nous tenons agrave remercier le consortium SFTE et les nombreux acteurs qui ont deacutejagrave accepteacute de contribuer aux travaux SFTE avec plus de 200 experts parties prenantes et fonctionnaires consulteacutes en France et en Europe Les parties prenantes suivantes ont eacuteteacute consulteacutees en particulier
Membres du consortium SFTEAquitaine (Reacutegion) Julien JimenezARKEA Banque Entreprises et Institutionnels Charlotte Lavit drsquoHautefort - Valentine GamotCDC - CDC Climat Pierre Ducret - Jean-Pierre Sicard - Emmanuel Legrand - Sophie HuetCDC - Service innovation et deacuteveloppement durable Thomas SanchezCDC - Exterimmo Annabelle Cazes - Seacutebastien IllouzCDC - Fonds drsquoeacutepargne Jean-Seacutebastien Saulnier drsquoAnchaldCentre (Reacutegion) Gilles Deguet - Ceacuteline Dupont-Leroy - Benoicirct FaucheuxCreacutedit Agricole Jeacuterocircme Courcier - Philippe Barraud - Nathalie Piar - Olivier Masseran - Nadine Feacutedon - Laurent Le MoueumllEDF Renaud Crassous - Steacutephane Taupin - Freacutedeacuteric Theacutebault - Nicolas Renault - Ronan GourvilEuropean Climate Foundation Patty Fong - Stephen BoucherFeacutedeacuteration Franccedilaise du Bacirctiment Bernard Coloos - Loiumlc ChapeauxFondation pour la Nature et lrsquoHomme Nicolas Hulot - Matthieu OrphelinGDF SUEZ Energie Services Freacutedeacuteric Hug - Vincent Bryant - Patrick Laugier - Philippe DeramecourtGDF SUEZ - CRIGEN Cristian Muresan - Valentin GavanGroupe BPCE Dominique Garabiol - Steacutephane AucheacuteLandes (Conseil geacuteneacuteral) Lionel Causse - Freacutedeacuterique LeacutemontMeridiam Julien TouatiPlan Bacirctiment Durable Jeacuterocircme Gatier - Thomas MatagneRhocircne-Alpes (Reacutegion) Benoicirct Leclair - Reacutegis Pouyet - Steacutephane VaqueroSchneider Electric Didier Herveacute - Christian Ferveur - Alain Foriel - Matthieu PeronThe Shift Project Jean-Marc Jancovici - Ceacutedric Ringenbach - Anne-Caroline DuplatVinci Maxime Trocme GT1 - Compatibiliteacute europeacuteenne BPIE Oliver Rapf - Sara KunkelBloomberg (FiRe) Michael LiebreichBSI Economics Arthur JurusCommission europeacuteenne - Cabinet de Michel Barnier et DG Marcheacute inteacuterieur et services Bertrand Dumont - Felicia StanescuCommission europeacuteenne - DG Action pour le climat Antongiulio MarinCommission europeacuteenne - DG Affaires eacuteconomiques et financiegraveres Gerassimos Thomas - Giorgio Chiarion Casoni - Ioanna Metaxopoulo - Andreas Fischer-KalambokisCommission europeacuteenne - DG Concurrence (State aid energy amp environment) Diana Barglazan - Francesco FerioliCommission europeacuteenne - DG Energie (Energy Efficiency) Roman DoubravaCommission europeacuteenne - DG Energie (Strategic amp Economic Assessment) Stefaan Vergote - Stefano PanighettiCour des Comptes Franccedilois Ecalle - Lionel VareilleCovenant of Mayors Council of European Municipalities and Regions (CEMR) Andrea Accorigi
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Covenant of Mayors Energy Cities Tamas SolymosiCRH Henry RaymondEASME (Executive Agency for Small and Medium-sized Enterprises) - Intelligence Energy Europe (IEE) Timotheacutee Noeumll - Adrien Bullier - Stephan RennerEnergy Centre Bratislava Marcel LaukoENESA et APES Ivo SlavotinekEPEC (BEI) Stuart Broom - Marcin WoronowiczEuroAce Adrian Joyce - Ceacuteline CarreacuteFinance Watch Freacutedeacuteric HacheH3P Audit amp Conseil Eric HindererINSEE Ronan MahieuKnauf Insulation Rodolphe NicolleMS Consulting Michel ScialomParlementaire europeacuteen Jean-Paul GauzegravesSFEF Mathieu Lemoine
GT2 - Gisements techniques ADEME Virginie Schwartz - Franccedilois Moisan - Isabelle Vincent - Gaeumll CallonnecBPCE Edouard NoeumllCGEDD Georges DebiesseCoalition France pour lrsquoEfficaciteacute Eacutenergeacutetique Joeumll VormusCSTB Olivier TeissierDHUP - Financement du logement et Qualiteacute et deacuteveloppement durable Thierry Chacirctelain - Justine Bonenfant - Bruno Hauret - Paul GrosseinDREAL Patrick BerneEffinergie Equipes EffinergieEGF-BTP Christian Cucchiarini - Vianney Fullhardt (Eiffage)France Domaine Bruno Soulieacute - Pierre Seacutedillot - Didier PetitjeanFEHAP Antoine Dubout - Coralie CuifLa Banque Postale Priscilla CohenNemours (ville de) Yannick Saint-RaymondObservatoire de lrsquoImmobilier Durable Loiumls MoulasOreges (Observatoire regional de lrsquoEnergie et des GES) en reacutegion Centre Adeline PouxPublic Evaluation System Stanislas BoutmyStrateacutegies locales Franck ValletouxUnion sociale pour lrsquohabitat Dominique Hoorens - Farid AbachiUniversiteacute de La Rochelle Francis Allard
GT3 - Structuration financiegravere Accuracy Nicolas Darbo - David CholletAF2I Philippe Haudeville - Patrice BillautBanque de France et ACPR Robert Ophegravele - Fabrice Pesin - Gilbert CetteBanque Europeacuteenne drsquoInvestissement (BEI) - Ancien Preacutesident (2000-2011) Philippe MaystadtBanque Europeacuteenne drsquoInvestissement (BEI) Bertrand de Maziegraveres - Simon Barnes - Henry Marty-Gauquieacute Steacutephane Viallon - Bernard Gordon - James Ranaivoson - Manuel Duenas - Reinhard Six - Alexandre Canto - Patrick Le GoffBanque Palatine Benoicirct Forgues - Didier Parpegravere - Bertrand Loison - Christophe MaillardBNP Paribas Seacuteverin Fisher - Nathalie JaubertCGDD Robin Edme - Joeumll NeaveClimate Bonds Initiative Sean KidneyClimate Strategy Peter SweatmanCreacutedit Foncier Heacutelegravene BaudruDeutsche Bank Murray Birt DG Treacutesor ndash Sous-direction des politiques sectorielles Emmanuel Masseacute - Thomas MeinzelDG Treacutesor - Service du financement de lrsquoeacuteconomie Delphine DrsquoAmarzit - Jean Boissinot - Corso Bavagnoli - Jeacuterocircme Reboul
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E3G Ingrid Holmes - Manon DufourERAFP Philippe Desfosseacutes - Linda YamFeacutedeacuteration Bancaire Franccedilaise Jean TricouFitch Olivier DelfourHSBC Marine de Bazelaire - Pierre Sorbets - Philippe LarocheIDDRI Andreas RuumldingerKepler Cheuvreux Patrick Raffard - Nathalie RodesKfW Marianne Strunz - Kay PoehlerMirova Fideppp Gwenola Chambon - Herveacute Guez - Philippe Zaouati - Guillaume FarouxNatixis - Direction des Risques - Pocircle LBOTitrisation Julien MansillonORSE Michel Laviale - Daniel LebegraveguePfandbriefbank Damien Legrand - Vincent PichardPriceWaterhouseCoopers Christophe ReveillonREFIT (Greater London Authority) Virginie Caujolle-PradencSaint-Gobain Julian DufoulonSocieacuteteacute Geacuteneacuterale Simon KeelingStandard amp Poorrsquos Mike Wilkins - Miranda Zhuang - Manuel Dusina - Bertrand Bocris - Marie-France RaynaudTikehau IM Guillaume ArnaudVeolia Jeacuterocircme Coutant
GT4 - Structuration des projets Assembleacutee des Communauteacutes de France (AdCF) Damien DenizotAssociation des Maires de France (AMF) Gweacutenola Stephan - Annick Pillevesse - Nathalie Fourneau - Nathalie Brodin - Soraya Hamrioui - Sylvain Bellion - Pauline DelaereCabinet Michel Klopfer Michel KlopferConseil regional Ile-de-France Paul Cassin - Fahmi RandCSTB Freacutedeacuteric BougrainFedesco Christophe MadamFinance Consult Laurent ParnoisGB2A Greacutegory BerkoviczGide Loyrette Nouel Thomas CourtelMAPPP Franccedilois Bergegravere - Robert Stakowski - Assiba DjemaounParis (ville de) Arnaud Le bel HermileParis School of Economics Universiteacute Paris 1 Carine StaropoliReacutegion Alsace Arnaud Clemens Rennes Meacutetropole Gwenaeumll Bodo - Christelle Leproust - Anaiumls BourryRhocircnalpeacutenergie-Environnement Laurent ChanussotService public drsquoeacutenergies des reacuteseaux et du Tregraves Haut Deacutebit de la Loire (SIEL 42) Marie Joseacute MakareinisSPL OSER Freacutedeacuteric PieusUniversiteacute de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines (UVSQ) Philippe Kaise - Sofiane MorchidWatson Farley amp Williams Jeacuterocircme Pentecoste Gouvernement Elyseacutee Franccedilois Hollande - Jean-Pierre Jouyet - Jean-Jacques BarberisSeacutegolegravene Royal et cabinet Seacutegolegravene Royal - Jean-Louis Bianco - Elisabeth Borne - Jean-Luc FulachierCabinet de Michel Sapin Guillaume ChabertCabinet drsquoArnaud Montebourg Valentin Przyluski
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VID Note de synthegravese agrave lrsquoattention des deacutecideurs politiques franccedilais Financer massivement la Transition eacutenergeacutetique pour relancer lrsquoeacuteconomie en maicirctrisant la dette publique un programme drsquoinvestissement national et europeacuteen en vue de la COP21Le projet de Socieacuteteacute de Financement de la Transition Eacutenergeacutetique (SFTE) vise un large partenariat entre le public et le priveacute pour relancer lrsquoeacuteconomie en deacutelivrant entre 30 et 70 mds euro drsquoinvestissement sur 10 ans pour reacutealiser des projets de taille modeacutereacutee (de lrsquoordre du 1M euro) neacutecessaires agrave la transition eacutenergeacutetique Il permettra de faire financer dans les meilleures conditions (taux et dureacutee) par les banques priveacutees avec lrsquoappui de lrsquoEtat la reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments publics tout drsquoabord en France puis en Europe en associant grandes entreprises et aussi PME
Une eacutetude de faisabiliteacute a eacuteteacute reacutealiseacutee par lrsquoassociation AFTER avec la mobilisation drsquoun consortium exemplaire feacutedeacuterant acteurs publics et priveacutes75 collectiviteacutes locales industriels banquesfinanceurs ONG le Plan Bacirctiment Durable La mise en œuvre de la SFTE neacutecessite deacutesormais une implication de la puissance publique Une politique patrimoniale immobiliegravere volontariste contribuerait fortement agrave la relance eacuteconomique agrave la baisse des charges et du deacuteficit exteacuterieur et pourrait rapidement porter ses fruits en termes drsquoemplois
1 Contexte et enjeuxa Environnement eacuteconomiqueLrsquoenvironnement eacuteconomique a radicalement changeacute en un an Lrsquoinflation atteint des niveaux historiquement bas et les taux drsquointeacuterecirct ont eux-aussi franchi un point bas jamais vu y compris agrave long voire tregraves long terme La BCE tente drsquoengager un programme visant agrave favoriser massivement via les banques le financement de laquo lrsquoeacuteconomie reacuteelle raquo La France ne connaicirct cependant pas de reprise du creacutedit et reste confronteacutee agrave une panne inquieacutetante de lrsquoinvestissement de long terme Comment favoriser les financements de tregraves long terme en Europe De nombreux deacutecideurs publics et eacuteconomiques srsquointerrogent sur la maniegravere dont ils pourront financer leurs projets En outre la volonteacute afficheacutee par la BCE drsquoagir sur le change pourrait rencheacuterir substantiellement les prix des eacutenergies importeacutees
b Lrsquointeacuterecirct prioritaire des bacirctiments publicsAvec 45 des consommations drsquoeacutenergie en France et en Europe le bacirctiment est un secteur majeur et prioritaire de la transition eacutenergeacutetique les besoins drsquoinvestissements se chiffrent en centaines de milliards drsquoeuros Le projet SFTE srsquoappuie sur le devoir drsquoexemplariteacute de lrsquoEtat et des collectiviteacutes locales pour initier une dynamique drsquoinvestissement Les bacirctiments publics (eacutecoles bureaux hocircpitauxhellip) repreacutesentent agrave eux seuls un gisement de reacutenovations laquo rentabiliseacutees raquo sans subventions par les eacuteconomies drsquoeacutenergie drsquoau moins 30 mds euro soit 20 mds euro de plus que la tendance actuelle (BAU infeacuterieur ou eacutegal agrave 10 mds euro sur 10 ans) Ces projets beacuteneacuteficieraient de la demande croissante des marcheacutes pour une classe drsquoactifs de laquo transition eacutenergeacutetique raquo permettant de fleacutecher les financements de maniegravere fiable et drsquoen mesurer les impacts La sous-exploitation de ce potentiel justifie donc une intervention publique bull les contraintes comptables pegravesent sur les projets et leur financement laquo classique raquo bull le financement de projet reste encore mal adapteacute agrave ces opeacuterations bull les projets de reacutenovations eacutenergeacutetiques sont atypiques par leur taille modeacutereacutee bull la demande (faible mal structureacutee et peu valoriseacutee) requiert une strateacutegie immobiliegravere agrave long terme bull lrsquoensemble des capaciteacutes de financement actuelles seraient inadapteacutees agrave une politique volontariste pour de
tels montants
c Fort potentiel de beacuteneacutefices socio-eacuteconomiquesLes impacts socio-eacuteconomiques des reacutenovations eacutenergeacutetiques sont fortement valorisables creacuteations drsquoemplois locaux via les PME76 dynamisation drsquoune filiegravere industrielle drsquoexcellence potentiellement exportatrice ameacutelioration de la balance commerciale77 reacuteduction des eacutemissions de CO2 (COP21) indeacutependance eacutenergeacutetique78 30 mds euro drsquoinvestissements permettraient de reacuteduire de 20 la consommation drsquoeacutenergie et les eacutemissions de CO2 du parc
75 Aquitaine ARKEA Banque Entreprises et Institutionnels CDC Centre Creacutedit Agricole EDF European Climate Foundation Feacutedeacuteration Franccedilaise du Bacirctiment Fondation pour la Nature et lrsquoHomme GDF SUEZ Energie Services Groupe BPCE Landes Meridiam Plan Bacirctiment Durable Rhocircne-Alpes Schneider Electric The Shift Project Vinci
76 Environ 15 emploisan par million drsquoeuros investi77 La France importe environ 50 de lrsquoeacutenergie qursquoelle consomme78 Consommation eacutenergeacutetique de chauffage et eau chaude sanitaire (ECS) des bacirctiments publics 50 de gaz et 20 de fioul
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2 Proposition de plan de relance apporteacutee par la SFTEa Leviers de nature financiegravere industrielle et politiqueAu cœur du dispositif la SFTE accordera une garantie drsquoexcellente qualiteacute (contre-garantie par lrsquoEtat) aux precircts deacutedieacutes des banques commerciales Des solutions de titrisation simple transparente et robuste faciliteront le refinancement de ces precircts agrave tregraves long terme actifs agrave 100 drsquoexcellente qualiteacute aupregraves drsquoinvestisseurs institutionnels de la BEI ou directement aupregraves de la BCE dont la politique eacutevolue ostensiblement en 2014 vers un financement fleacutecheacute de lrsquoeacuteconomie Enfin des leviers eacuteconomiques et industriels devront ecirctre actionneacutes eacuteconomies drsquoeacutechelle mutualisation des projets adaptation des techniques de financement de projethellip Le projet facilitera aussi la contribution de ressources compleacutementaires (BEI fonds drsquoeacutepargne) Enfin la mobilisation nationale doit permettre aux eacutelus de mieux valoriser politiquement leurs travaux drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique
b Le Contrat de Performance Energeacutetique (CPE) comme outil clef de politique publiqueLe Contrat de Performance Energeacutetique (CPE) est le fruit drsquoun remarquable savoir-faire franccedilais et se reacutevegravele bien adapteacute aux investissements viseacutes Il repose sur un engagement contractuel drsquoatteinte drsquoun niveau cible drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique faisant lrsquoobjet de mesures effectives ex post systeacutematiques Le projet SFTE propose plusieurs adaptations du CPE qui en augmenteront lrsquointeacutegriteacute et la porteacutee et qui justifieront lrsquoinvestissement du pays par une mesure drsquoimpact exigeante
c Un impact massif sans grever la dette publiqueA lrsquoinstar drsquoeacuteminents participants au deacutebat europeacuteen AFTER recommande agrave terme un traitement comptable speacutecifique de ces investissements publics A deacutefaut drsquoune reacutevision des traiteacutes europeacuteens la SFTE beacuteneacuteficiera (1) du traitement hors-bilan de la garantie publique et (2) de financements de projet en PPP avec CPE (CPPE) qui reacutealisent un transfert substantiel de risques vers des opeacuterateurs priveacutes et de lrsquoeacuteconomie mixte Tout ne sera pas financeacute en PPP ni en CPE mais il faudrait au moins promouvoir le CPPE pour le surplus drsquoopeacuterations reacutealiseacute par rapport aux faibles volumes actuels Comme drsquoautres institutions en Europe qursquoelle a contacteacutees AFTER appelle agrave une eacutevolution techniquement limiteacutee du cadre comptable europeacuteen prenant en compte lrsquoexistence des projets drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique les traiter hors dette publique est essentiel pour deacuteclencher un changement drsquoeacutechelle en France et en Europe
3 Suites du projet pour sa mise en œuvre Le projet SFTE neacutecessite une forte mobilisation de tous les acteurs79
a Puissance publiquebull Mobilisation de la maicirctrise drsquoouvrage publique et lancement massif de projets (Etat puis collectiviteacutes)bull Deacutecret sur lrsquoobligation de reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments tertiaires (loi Grenelle)bull Loi accordant la garantie publique agrave la SFTE bull Creacuteation drsquoun observatoire deacutepenses drsquoeacutenergie reacutenovations CPE coucirctsgains suivi europeacuteenhellipbull Calibration et validation du niveau de risque intrinsegraveque aux opeacuterations Banque de France BCEhellip
b SFTEbull Business plan preacutecis et creacuteation de la structure statuts gouvernance eacutequipe agreacutement ACPRhellip bull Mobilisation des actionnaires potentiels (publics et priveacutes voire supranationaux)
c Union europeacuteennebull Adaptation de la meacutethodologie Eurostat pour un traitement hors dette maastrichtienne des CPPE bull Renforcement des liens avec la BEI precircts fonds propres (SFTE etou SPV) expertisehellip
d Industrielsbull Monteacutee en charge (y compris pour les PME et ETI) gains drsquoefficaciteacute et plan drsquoameacutelioration de lrsquooffre
e Banques et investisseurs institutionnelsbull Deacuteveloppement de lrsquooffre CPECPPE et financement aux meilleures conditions (taux et dureacutees) bull Constitution de Fonds Communs de Titrisation et mobilisation des investisseurs institutionnels
79 Nous tenons agrave remercier le consortium SFTE et les nombreux acteurs qui ont deacutejagrave accepteacute de contribuer aux travaux SFTE avec environ 200 experts parties prenantes et fonctionnaires consulteacutes en France et en Europe
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VIE Note de synthegravese agrave lrsquoattention des deacutecideurs europeacuteens ndash Note geacuteneacuterale
A euro420bn investment programme for the European UnionMassive financing of the energy transition in schools hospitals etc for a competitive EU The SFTE80 project aims to establish a broad partnership between public and private entities to stimulate the economy and deliver between euro180bn and euro420bn of investment in Europe over 10 years for the benefit of medium-sized projects (in the order of euro1m) that are necessary for the energy transition It will enable EU banks to finance the energy renovation of public buildings under excellent ndash cheap and long-term ndash conditions It is a strategic opportunity for the euro300bn investment programme announced by President Juncker
A feasibility study has been conducted by the AFTER association with an exemplary consortium of public and private stakeholders81 in France local authorities industry players banksfinancial institutions NGOs Plan Bacirctiment Durable82 Many European institutions have expressed their interest in the initiative Now the implementation of the SFTE project requires a commitment from European and national public authorities Such a proactive real-estate policy would significantly contribute to economic recovery cut costs CO2 emissions and the external deficit and improve energy independence and could quickly create jobs
1 Background and issuesa Economic environmentThe economic environment has changed considerably over the past year The inflation rate in the euro area is extremely low and long-term interest rates have entered territory uncharted for the past 200 years The ECB is attempting to massively boost the funding of the ldquoreal economyrdquo through banks However the lending market has yet to recover and Europe is facing a worrying lack of quality long-term investment Policy decision-makers are wondering how their long-term projects will ever be funded In addition the ECBrsquos clear desire to act on exchange rates should further increase imported energy prices In this context many institutions ndash EC EIB ECB G20 OECD IMF and others ndash are calling for increased infrastructure investment The key fact recognised by these organisations is the need to ldquodo it nowrdquo and to ldquochoose the right projectsrdquo83
b Prioritising the energy efficiency of public buildings as a quality investment Since buildings represent 40 of energy consumption in Europe they are a major segment of the energy transition accounting for hundreds of billions of euros The share of public buildings (excluding social housing) is estimated at around 10 of total surface area The SFTE project builds on the duty of European national and local authorities to set an example and stimulate quality investment In Europe public buildings (schools offices hospitals and so on) are estimated to be a largely untapped source of potential of financially sustainable renovation (entirely funded by energy savings as opposed to subsidies) of at least euro180bn that is to say euro120bn more than the current investment trend (BAU of euro60bn or even less over 10 years) This untapped potential which urgently needs to be more accurately assessed in the EU is reason enough for action by public authoritiesbull public accounting standards are a burden on projects and their ldquoconventionalrdquo financing mechanismsbull project finance mechanisms remain ill-suited to these medium-sized operationsbull stimulating demand (currently weak and politically undervalued) calls for a clearly articulated long-term real
estate strategy and key projects to achieve itbull current financing capacities and regulations would be insufficient for such a proactive policy c Unrivalled socio-economic benefitsEnergy renovations bring key socio-economic benefits bull local job creation in part through SMEs with about 15 jobsyear per million euros invested a euro420bn programme
of investment in public buildings would result in more than 600000 additional jobsyear over 10 yearsbull the development of an industry of excellence which would boost EU exports to globally expanding energy
efficiency marketsbull improvement of the EUrsquos highly skewed energy trade balance
80 Socieacuteteacute de Financement de la Transition Energeacutetique Energy Shift Financing Agency (ESFA) in English81 We would like to thank the SFTE consortium (Aquitaine ARKEA CDC Centre Creacutedit Agricole EDF ECF FFB FNH GDF SUEZ BPCE Landes Meridiam
Plan Bacirctiment Durable Rhocircne-Alpes Schneider The Shift Project Vinci) and the many specialists who have already agreed to contribute to AFTERrsquos work with around 200 experts stakeholders and officials interviewed in France and Europe
82 Ministry of Ecology Sustainable Development and Energy 83 IMF The Time Is Right for an Infrastructure Push September 2014
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bull energy independence84 the EU28 imports more than 50 of the energy it consumes and the Ukraine crisis is currently underlining Europersquos vulnerability
bull investment spurring the EUrsquos competitiveness fossil-fuel imports represent more than euro1bn per day but energy savings would enable the EU to use these resources to generate more added value
bull exemplary reduction of CO2 emissions in the context of COP21 in accordance with European targets85Investing euro180bn in public buildings (+euro120bn versus BAU) would reduce their energy consumption by 20 Investing euro420bn (+euro360bn versus BAU) would reduce their CO2 emissions by 40
2 AFTERrsquos proposal of a quality investment programme for an EU economic recovery plana A key European dimensionWe have seen broad demand for innovative proposals through our European contacts the EIB the European Commission (DGs ENER CLIMA MARKT ECFIN and others) KfW NGOs and so on European organisations are also showing a strong interest in the development of energy efficient buildings The EU is reviewing a number of quality investments in infrastructure At this time the SFTErsquos proposal could be considered as a highly relevant energy-climate project for a European economic recovery plan While it is proposed to kick off the SFTE project as a national experiment its scope will be very much European
b High-quality financial engineeringOur proposals respond to the need for the long-term financing of the European economy86 focusing on the ldquoreal economyrdquo without increasing the public debt They will improve the traceability of that financing to facilitate safe and transparent monitoring of the scheme by public authorities AFTER has produced another note describing the SFTE scheme and its broad partnership between public and private entities
c A strong commitment from European and national public authoritiesThe SFTE project requires a strong mobilisation of public authorities in the EU and Member States Their commitment is essential to improve public project management capacity pool operations promote economies of scale standardise projects and ultimately to significantly increase the volume of operations As recently stated by the G20 ldquoGovernments should build public sector institutional capability in project development and implementation and foster greater knowledge sharing and transparency across levels of government jurisdictions the private sector and other stakeholdersrdquo87 In addition energy savings performance commitments will provide for reliable and demanding public policy assessments The programme should be widely publicised to make it easier for local elected representatives to politically promote their energy efficiency projects
3 EU NEXT STEPSWe hope the Commission will put the energy renovation of public buildings at the top of the agenda in its selection of quality investments The SFTE project now requires a strong mobilisation of all stakeholders88
a European Unionbull Public buildings selected as a quality investment target for the EUbull Creation of a dedicated task-force including the EIB on this very subjectbull Creation of a European knowledge sharing platform observatory network on energy expenses renovations
energy saving performance contracts costssavings RFP energy efficiency techniqueshellip
b National public authoritiesbull National public building strategy with strengthening of public project development capabilities bull Massive pipeline of projects selected by national and local authorities
c European private sectorbull Commitment and support by industrials construction SMEs banks and institutional investors
84 Energy consumption for heating in public buildings 50 gas and 20 fuel oil (France)85 European Commission 2020 climate and energy package and 2030 framework for climate and energy policies 86 European Commission Communication on long term financing of the European economy March 2014 87 G20 A set of Leading Practices on Promoting and Prioritising Quality Investment September 201488 Another note gives more details on the technical agenda See ldquo420 Bneuro quality investments for EU ndash technicalrdquo
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VIF Note de synthegravese agrave lrsquoattention des deacutecideurs europeacuteens ndash Note techniqueA euro420bn investment programme for the European UnionMassive financing of the energy transition in schools hospitals etc for a competitive EUThe SFTE89 project aims to establish a broad partnership between public and private entities to stimulate the economy and deliver between euro180bn and euro420bn of investment in Europe over 10 years for the benefit of medium-sized projects (in the order of euro1m) that are necessary for the energy transition It will enable EU banks to finance the energy renovation of public buildings under excellent ndash cheap and long-term ndash conditions
A feasibility study has been conducted by the AFTER association with an exemplary consortium of public and private stakeholders90 in France local authorities industry players banksfinancial institutions NGOs Plan Bacirctiment Durable91 Many European institutions have expressed their interest in the initiative Now the implementation of the SFTE project requires a commitment from European and national public authorities Such a proactive real-estate policy would significantly contribute to economic recovery cut costs CO2 emissions and the external deficit and improve energy independence and could quickly create jobs
1 Background and issuesa Economic environmentThe economic environment has changed considerably over the past year The inflation rate in the euro area is extremely low and long-term interest rates have entered territories uncharted for the past 200 years The ECB is attempting to initiate a programme to massively boost the funding of the ldquoreal economyrdquo through banks However the lending market has yet to recover and Europe is facing a worrying lack of quality long-term investment Policy decision-makers are wondering how their long-term projects will ever be funded In addition the ECBrsquos clear desire to act on exchange rates should further increase imported energy prices
b Prioritising the energy efficiency of public buildings as a quality investment Since buildings represent 40 of energy consumption in Europe they are a major segment of the energy transition accounting for hundreds of billions of euros The share of public buildings (excluding social housing) is estimated at around 10 of total surface area The SFTE project builds on the duty of European national and local authorities to set an example and stimulate quality investment In Europe public buildings (schools offices hospitals and so on) are estimated to be a largely untapped source of potential of financially sustainable renovation (entirely funded by energy savings as opposed to subsidies) of at least euro180bn that is to say euro120bn more than the current investment trend (BAU of euro60bn or even less over 10 years) These projects would benefit from growing market demand for ldquogreen bondsrdquo This untapped potential is reason enough for action by public authoritiesbull public accounting standards are a burden on projects and their ldquoconventionalrdquo financing mechanismsbull project finance mechanisms remain ill-suited to these medium-sized operationsbull stimulating demand (currently weak and politically undervalued) calls for a clearly articulated long-term real
estate strategy and key projects to achieve itbull current financing capacities and regulations would be insufficient for such a proactive policy
c Strong potential of socio-economic benefitsEnergy renovations bring key socio-economic benefits local job creation through SMEs92 development of an industry of excellence which would boost EU exports improvement of the trade balance93 reduction of CO2 emissions in the context of COP21 and ndash last but not least ndash energy independence94 In France alone euro30bn of investment in public buildings (+euro20bn versus BAU) would reduce their energy consumption by 20 whereas euro70bn of investment (+euro60bn versus BAU) would reduce their CO2 emissions by 40
d A key European dimensionWhile it is proposed to kick off the SFTE project as a national experiment its scope will be very much European
89 Socieacuteteacute de Financement de la Transition Energeacutetique Energy Shift Financing Agency (ESFA) in English90 We would like to thank the SFTE consortium (Aquitaine ARKEA CDC Centre Creacutedit Agricole EDF ECF FFB FNH GDF SUEZ BPCE Landes Meridiam
Plan Bacirctiment Durable Rhocircne-Alpes Schneider The Shift Project Vinci) and the many specialists who have already agreed to contribute to AFTERrsquos work with around 200 experts stakeholders and officials interviewed in France and Europe
91 Ministry of Ecology Sustainable Development and Energy 92 Approximately 15 jobsyear per million euros invested93 EU-28 imports about 50 of the energy it consumes and the Ukraine crisis has recently underlined Europersquos vulnerability94 Energy consumption for heating in public buildings 50 gas and 20 fuel oil (France)
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We have seen a broad demand for innovative proposals through our European contacts the EIB the European Commission (DGs ENER CLIMA MARKT ECFIN and others) KfW NGOs and so on The EU is reviewing a number of quality investments in infrastructure At this time AFTERrsquos proposal could be considered as a highly relevant energy-climate project for a European economic recovery plan
2 AFTERrsquos proposal for an EU economic recovery plana Financial industrial and political toolsAt the core of the scheme the SFTE will provide a high-quality guarantee (counter-guaranteed by the national state) for dedicated loans by commercial banks in order to improve the investment climate Simple transparent and safe securitisation will enable the refinancing of these very long-term loans 100 high-quality ldquogreen bondrdquo assets by institutional investors the EIB or even directly by the ECB whose policy in 2014 is ostensibly moving towards targeted funding of the real economy Economic and industrial levers will also need to be used to maximum advantage economies of scale pooling of operations standardisation and adaptation of project finance practices Finally this widely publicised initiative should make it easier for local elected representatives to politically promote their energy efficiency projects
b Energy Performance Contracting (EPC) as a key public policy toolEPC is perfectly adapted to investment in the energy renovation of public buildings It is based on a contractual commitment to achieve a given energy efficiency target subject to actual and systematic ex post monitoring AFTER proposes several adaptations to EPC that will increase its integrity and enable to justify European and national investment through demanding impact assessments Moreover EPC benefits from strong European support (laquoEPC Campaignraquo of DG Energy Energy Efficiency Directive IEE JRC work on the ESCOs market EESI 2020 etc) In a nutshell the SFTE proposal represents a shift from tailor-made to standardised ready-made EPC projects for wide-scale use with the help of the state guarantee
c A massive impact without increasing the public debtLike a number of leading participants in the European debate AFTER recommends applying a specific accounting treatment to these public investments In the absence of a revision of European treaties the SFTE will benefit from (1) an off-balance sheet treatment of the public guarantee and (2) the funding of projects under EPC partnerships (PPP-EPCs) that really transfer a significant level of risk to private operators or semi-public companies Not all of the projects will be financed under PPPs or EPCs but PPP-EPCs should at least be promoted for operations performed in addition to current low BAU volumes Like other institutions in Europe with which it is in contact AFTER is calling for a technically limited evolution of the European accounting framework so as to better adapt it to energy efficiency improvement projects the accounting of PPP-EPCs outside the scope of public debt is paramount to bringing about a change of scale in Europe
3 EU NEXT STEPSThe SFTE project requires a strong mobilisation of all stakeholders
a European Unionbull Public buildings selected as a quality investment target for the EUbull Creation of a dedicated task-force by the Commission on this very subjectbull Creation of a European knowledge-sharing platform observatory network on energy expenses renovations
EPCs costssavings RFPs energy efficiency techniques etcbull Fine-tuning of the Eurostat methodology to enable an accurate treatment of PPP-EPCsbull EIB intervention and public balance sheet optimisation loans equity (SFTE andor SPVs) expertise etcbull Adaptation of the regulation (EBAEIOPA) to stimulate the private funding of such quality investmentsbull Calibration and assessment of the intrinsic level of risk in operations National Central Banks amp ECB
b National public authoritiesbull National public building strategy with the strengthening of public project development capacity bull Massive pipeline of projects selected by national and local authorities consumption track-records bull Specific business plan and creation of SFTE-like entities bylaws analysis of existing state-guarantee
mechanisms potential shareholders governance team regulator approval etc
cIndustrials SMEs banks and institutionnal investorsbull Ramp-up of operations productivity gains and development of a European industry bull Securitisation Funds bringing together energy efficiency medium-sized projects for investors
Guillaume Emin (AFTER) guillaumeeminafter-assoorg Michel Lepetit (Global Warning) michellepetitglobal-warningfr
Alain Grandjean (Carbone 4) alaingrandjeancarbone4comOlivier Ortega (Lefegravevre Pelletier amp associeacutes) oortegalpalawcom
wwwprojet-sftefr
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Afin drsquoidentifier les gisements de reacutenovation de maniegravere fine AFTER srsquoest appuyeacutee sur un outil de modeacutelisation de la rentabiliteacute financiegravere des reacutenovations eacutenergeacutetiques des bacirctiments publics Les hypothegraveses suivantes ont eacuteteacute modeacuteliseacutees dans le sceacutenario de reacutefeacuterence bull 3 bouquets de travaux (gains ci-dessous en eacutenergie finale et sur les usages thermiques)
bull Doublement des prix de lrsquoeacutenergie en 20 ans (+35an) suivi drsquoune augmentation de 1an les anneacutees suivantes
bull TRI minimum drsquoun projet de 3 nous avons choisi de ne pas abaisser encore plus le TRI alors mecircme que les taux drsquointeacuterecirct ont fortement baisseacute depuis 1 an
bull Pas drsquoeacutevolution du coucirct des bouquets (gain de productiviteacute) pas de subvention pas de surcoucircts (part de travaux non eacutenergeacutetiques eacutegale agrave 0 amiante seacutecuriteacute etc)
bull Prise en compte de lrsquoaugmentation de la taille du gisement viable financiegraverement sur la peacuteriode analyseacutee de 10 ans
Ces hypothegraveses plutocirct conservatrices conduisent agrave estimer le gisement viable financiegraverement agrave environ 30 Mds euro sur 10 ans et 150 millions de msup2 (soit pregraves de la moitieacute des surfaces) La grande majoriteacute des surfaces sont reacutenoveacutees en bouquet 2 et ceux-ci repreacutesentent environ 80 des investissements totaux Le sceacutenario de reacutefeacuterence conduit agrave des gains eacutenergeacutetiques et CO2 de lrsquoordre de 20
44 Fourchettes correspondant agrave des coucircts diffeacuterencieacutes selon le segment drsquoactiviteacute (eacutecoles santeacute sport bureauxhellip)
Gain-25-45-70
Coucirct en euromsup2 44
50-100150-200350-500
BouquetBouquet 1Bouquet 2Bouquet 3
Amortissement15 ans30 ans30 ans
Mm2
Mds euroMds euroTWh
MtCO2
Total m2 reacutenoveacutes du parc reacutenoveacuteMontant annuel total reacutenovationsMontant total reacutenovations Gains eacutenergeacutetiques Gains eacutenergeacutetiques Electriciteacute Gaz FioulGains CO2 Gains CO2
Sceacutenario de reacutefeacuterence15045
33014
-19-24-8
-3123
-19
Principaux reacutesultats du sceacutenario de reacutefeacuterence sur la peacuteriode 2015-2025 Sources Carbone 4 AFTER
6 sceacutenarios alternatifs ont eacuteteacute modeacuteliseacutes avec les hypothegraveses suivantes bull faible inflation eacutenergeacutetique +1an sur toutes les eacutenergies bull choc inflation fossile doublement des prix agrave horizon 2020 pour les eacutenergies fossiles (+10an) et +1an
ensuite +1an pour lrsquoeacutelectriciteacute bull gain de productiviteacute sur les travaux ameacutelioration des rendements pour un coucirct de bouquet donneacute bull surcoucirct travaux surcoucirct de 33 (deacuterive sur les coucircts du fait drsquoune part non eacutenergeacutetique importante dans les
travaux (voir plus loin) bull taux bas TRI minimum de 025 bull taux haut TRI minimum de 4
Les reacutesultats de ces sceacutenarios sont deacutetailleacutes ci-dessous par rapport au sceacutenario de reacutefeacuterence
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Synthegravese de lrsquoimpact des diffeacuterents sceacutenarios de sensibiliteacute testeacutes sur 2015-2025 Sources Carbone 4 AFTER
Sceacutenario reacutefeacuterence Sceacutenario laquofaible inflation eacutenergeacutetiqueraquo Sceacutenario prix de lrsquoeacutenergie laquochoc fossileraquo Sceacutenario laquogain de productiviteacute travauxraquo Sceacutenario laquosurcoucircts travauxraquo Sceacutenario taux bas Sceacutenario taux haut
Positionnement relatif des diffeacuterents sceacutenarios selon les indicateurs (sceacutenario de reacutefeacuterence = 100)
0
20
40
60
80
100
120
140
160
180
parc reacutenoveacute Investissements Gain eacutenergie Gain CO2 Gain peacutetrole
On constate que bull le sceacutenario laquo taux bas raquo est naturellement celui dans lequel tous les indicateurs sont les plus favorables bull le sceacutenario laquo faible inflation eacutenergeacutetique raquo est celui qui freine le plus le programme bull selon lrsquoobjectif viseacute certains sceacutenarios peuvent preacutesenter des inteacuterecircts speacutecifiques (par exemple le sceacutenario
laquo choc inflation fossile raquo permet un niveau eacuteleveacute de reacuteduction des eacutemissions de CO2 et de remplacement du fioul)
Le caractegravere incitatif drsquoune opeacuteration de reacutenovation eacutenergeacutetique srsquoameacuteliore gracircce agrave plusieurs variables clefs modeacuteliseacutees dans nos travaux telles que la croissance des prix de lrsquoeacutenergie qui peut devenir tregraves significative45 la dureacutee drsquoamortissement (qui peut ecirctre de 30 ans et plus ) les certificats drsquoeacuteconomie drsquoeacutenergie46 drsquoeacuteventuelles subventions europeacuteennes (FEDER ELENAhellip) et la quote-part de travaux non eacutenergeacutetiques (normes etc)
La mise en place de diffeacutereacutes ndash sur la dureacutee des travaux ndash et drsquoannuiteacutes progressives accompagnant la croissance des prix de lrsquoeacutenergie et du carbone ont aussi eacuteteacute simuleacutes par AFTER
Part des travaux non eacutenergeacutetiques dans un chantier de reacutenovation
Bien qursquoen partie compenseacutees par des gains de productiviteacute les nouvelles normes de toutes natures (amiante seacutecuriteacute accessibiliteacute normes phoniques bacirctiments historiqueshellip) ont fortement peseacute sur la hausse des coucircts de construction depuis 10 ou 15 ans Selon la FFB47 (en 2013) laquo une addition agrave plat de lrsquoensemble des facteurs reacuteglementaires identifieacutes conduit agrave un total de 80 agrave 90 de progression des coucircts depuis 2000 [hellip] raquo De nombreuses normes ont un caractegravere drsquoobligation pour des travaux de reacutenovation alors mecircme qursquoune telle obligation nrsquoexiste pas en matiegravere de performance eacutenergeacutetique et climatique (voir IID)
45 Hausse possible de 50 du prix du gaz selon des preacutevisions de la Commission europeacuteenne entre 2010 et 2020 ce qui correspond agrave un taux de croissance annuel moyen supeacuterieur agrave 4 Commission europeacuteenne Energy prices and costs report 2014 Hausse de 5 par an du prix reacuteel du peacutetrole preacutevue par lrsquoOCDE en 2013 OCDE The Price of Oil ndash Will it Start Rising Again Mars 2013
46 Une dureacutee drsquoamortissement plus eacuteleveacutee est probable en particulier pour les opeacuterations visant des gains drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique eacuteleveacutes dans la mesure ougrave elles impliquent neacutecessairement des travaux sur le bacircti
47 FFB Analyse de lrsquoeacutevolution compareacutee des prix et des coucircts dans le bacirctiment ndash Preacuteconisations en matiegravere de simplifications regraveglementaires Juillet 2013
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Inteacuterecirct drsquoembarquer des travaux eacutenergeacutetiques dans les reacutenovations
De fortes ambitions en travaux non eacutenergeacutetiques pourraient limiter la possibiliteacute de changer radicalement drsquoeacutechelle dans les volumes drsquoopeacuterations du fait des contraintes budgeacutetaires actuelles Une part non eacutenergeacutetique de travaux peut cependant srsquoaveacuterer souhaitable au-delagrave des besoins les plus eacutevidents Il serait en particulier inteacuteressant laquo drsquoembarquer48raquo de maniegravere plus systeacutematique la performance eacutenergeacutetique dans les reacutenovations non eacutenergeacutetiques deacutejagrave conduites actuellement
Opeacuterations eacutecologiquement viables
AFTER a aussi modeacuteliseacute lrsquoeffort neacutecessaire pour atteindre les objectifs fixeacutes dans la loi Grenelle et que ne modifie pas le projet de loi relatif agrave la transition eacutenergeacutetique pour la croissance verte (reacuteduction de 40 de la consommation drsquoeacutenergie) mais en retardant lrsquoatteinte de ces objectifs en 2025 plutocirct qursquoen 2020 Avec les hypothegraveses de prix de lrsquoeacutenergie du sceacutenario de reacutefeacuterence et sachant qursquoon nrsquoa pas donneacute de prix au CO2 eacuteviteacute (une taxe carbone peut ecirctre un signal pour les collectiviteacutes locales mais est neutre globalement pour la puissance publique) il faut bull fixer le TRI cible minimum agrave -3 bull reacutenover 235 Mm2 en bouquet 2 et 31 Mm2 en bouquet 3 bull ce qui correspond agrave des investissements annuels de 7 Mds euroan pendant 10 ans
NB Une autre possibiliteacute serait de ne reacutealiser que des reacutenovations bouquet 3 (tregraves ambitieuses agrave -70 drsquoefficaciteacute) avec un TRI minimum de -05 la reacutenovation de 155 Mm2 et 75 Mds euro drsquoinvestissements par an
NB Le rapport drsquoAlain Quinet49 sur la valeur tuteacutelaire du carbone a recommandeacute que soit inteacutegreacutee dans le calcul de rentabiliteacute socio-eacuteconomique des investissements publics une valeur du carbone croissante fixeacutee agrave 32 euros la tonne de CO2 pour 2010 et croissant agrave 100 euros la tonne de CO2 en 2030 Cette valeur permet drsquointeacutegrer dans le bilan coucircts-avantages vu de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral qursquoest supposeacute incarner lrsquoEtat les impacts neacutegatifs des eacutemissions de CO2 Certes cette valeur ne se traduit pas par un flux de treacutesorerie mais lrsquousage de ce type de prix laquo fictifs raquo est courant dans le calcul eacuteconomique public Crsquoest ainsi que sont valoriseacutes les gains de temps dans le calcul du beacuteneacutefice socio-eacuteconomique drsquoune infrastructure de transport Dans notre cas inteacutegrer dans nos calculs la chronique de valeurs du carbone contenue dans le rapport drsquoAlain Quinet conduit agrave une augmentation du gisement financiegraverement viable de lrsquoordre de 5 en montants drsquoinvestissement et en surfaces Notons cependant que ces valeurs restent faibles en raison du niveau peu incitatif de la valeur tuteacutelaire actuelle et future du carbone
Pour reacutealiser lrsquoobjectif de la loi Grenelle des investissements de lrsquoordre de 70 Mds euro sont ainsi agrave envisager Outre le fait que cet objectif a eacuteteacute fixeacute par la loi plusieurs eacuteleacutements peuvent justifier une mobilisation publique au-delagrave du gisement viable financiegraverement stricto sensu (30 Mds euro) bull inteacutegration de travaux drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique dans certaines opeacuterations non totalement viables financiegraverement
(travaux laquo embarqueacutes raquo) bull compensation financiegravere drsquoopeacuterations non totalement rentables par les opeacuterations largement rentables bull autres beacuteneacutefices socio-eacuteconomiques citeacutes plus hauthellip
48 Projet de loi relatif agrave la transition eacutenergeacutetique pour la croissance verte adopteacute en 1egravere lecture par lrsquoAssembleacutee nationale le 14 octobre 2014 laquo Un deacutecret en Conseil drsquoEacutetat deacutetermine 1deg Les caracteacuteristiques eacutenergeacutetiques et environnementales et la performance eacutenergeacutetique et environnementale [hellip] des bacirctiments ou parties de bacirctiment existants qui font lrsquoobjet de travaux de reacutenovation importants [hellip] raquo
49 Centre drsquoanalyse strateacutegique La valeur tuteacutelaire du carbone ndash Rapport de la commission preacutesideacutee par Alain Quinet Mars 2009
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III Structuration du dispositifOn a dit plus haut comment la contrainte budgeacutetaire publique a contribueacute agrave freiner les projets de reacutenovation eacutenergeacutetique et comment elle devrait encore srsquoaccentuer dans les 4 ans agrave venir avec les reacuteductions des dotations de lrsquoEtat de -125 Mds euroan
Il faudra des creacutedits priveacutes agrave tregraves long terme pour financer ces projets publics de travaux amortissables sur de tregraves longues dureacutees
Drsquoougrave lrsquointeacuterecirct drsquoune laquo garantie drsquoEtat raquo pour rassurer ces investisseurs de tregraves long terme
Crsquoest le cœur du projet la SFTE est une institution financiegravere agrave creacuteer accordant cette laquo garantie drsquoEtat raquo pour ces financements tregraves longs
(1) On verra drsquoabord que lrsquooutil du CPE (contrat de performance eacutenergeacutetique) permet de construire des projets complexes sur la dureacutee (IIIB)
(2) La proposition centrale drsquoAFTER consiste agrave utiliser la signature de lrsquoEtat pour garantir les financements priveacutes de tels projets publics via la SFTE (IIIC) sans impact direct sur la dette gracircce agrave des veacutehicules autorisant agrave juste titre un traitement comptable adapteacute du fait de la reacutealiteacute des risques supporteacutes (IIID)
(3) Le CPE peut ecirctre inteacutegreacute dans ces financements drsquoinfrastructures publiques CPPE avec une socieacuteteacute-projet priveacutee ou une entreprise publique locale (IIID) ces financements drsquoinfrastructure eacutetant intrinsegravequement peu risqueacutes (IIIF)
(4) Ces financements tregraves longs de CPPE par les banques devront et pourront ecirctre titriseacutes et ainsi refinanceacutes aupregraves drsquoinvestisseurs internationaux gracircce agrave la garantie SFTE (IIIE)
(5) Ces financements drsquoinfrastructure eacutetant intrinsegravequement et aussi par conception peu risqueacutes la garantie SFTE devrait peu peser sur le bilan et le hors-bilan de lrsquoEtat (IIIF)
IIIA Dispositifs voisins en Europe et en France
Le projet SFTE srsquoinspire de dispositifs financiers de garantie drsquoEtat ayant fait leurs preuves ou en deacuteveloppement avec notamment bull la banque KfW qui dispose drsquoun bilan drsquoenviron 500 Mds euro garanti par lrsquoEtat allemand est notamment active
dans le financement de la transition eacutenergeacutetique pour des montants importants et avec de solides meacutecanismes de controcircle ex ante et ex post sans impact direct sur la dette publique50
bull le dispositif anglais laquo UK Guarantees Scheme for Infrastructure Projects raquo mis en place en 2012 et mettant agrave disposition 40 Mds pound de garanties financiegraveres pour des projets drsquoinfrastructures au Royaume-Uni51
Plusieurs autres dispositifs europeacuteens mobilisent deacutejagrave une garantie publique nationale ou europeacuteenne comme instrument de partage de risques et de stimulation du creacutedit Private Financing for Energy Efficiency (PF4EE programme pilote europeacuteen) Project Bonds Initiative (precircts ou garantie de la BEI pour faciliter lrsquointervention des investisseurs institutionnels) Sections 1703 et 1705 laquo Loan Program raquo aux Etats-Unis (garantie visant depuis 2005 agrave faciliter le financement des infrastructures de la transition eacutenergeacutetique
Certains dispositifs existants sont par ailleurs centreacutes sur les bacirctiments publics y compris parfois en contrats de performance eacutenergeacutetique (REFIT et Salix Finance au Royaume-Uni Fedesco en Belgique ou certaines activiteacutes de KfW) Ils repreacutesentent cependant agrave ce stade de faibles montants drsquoinvestissement
50 La KfW est en effet un intermeacutediaire financier prenant des risques en propre au sens drsquoEurostat et la garantie publique dont elle beacuteneacuteficie nrsquoest pas consolideacutee dans la dette publique (voir deacutetails plus bas sur la meacutethodologie Eurostat)
51 Infrastructure UK et HM Treasury Policy paper UK Guarantees scheme key documents 2013
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IIIB Lrsquointeacuterecirct du CPE pour le suivi de la performance eacutenergeacutetique et lrsquoallocation des risques
Deacutefinition
Le CPE (contrat de performance eacutenergeacutetique52) est deacutefini dans la directive europeacuteenne efficaciteacute eacutenergeacutetique (201227UE) ou encore de la maniegravere suivante par Olivier Ortega53 laquo Constitue un contrat de performance eacutenergeacutetique tout contrat conclu entre le maicirctre drsquoouvrage drsquoun bacirctiment et une socieacuteteacute de services drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique visant agrave garantir au cocontractant une diminution des consommations eacutenergeacutetiques drsquoun bacirctiment ou drsquoun parc de bacirctiments veacuterifieacutee et mesureacutee dans la dureacutee par un investissement dans des travaux des fournitures ou des services raquo
Le professionnalisme lrsquoexpeacuterience et la soliditeacute des opeacuterateurs priveacutes assurent un risque industriel faible de mise en œuvre de leur engagement de performance sur ces opeacuterations
La geacuteneacuteralisation des CPE au parc public devient un solide outil macroeacuteconomique drsquoeacutevaluation des politiques publiques notamment dans lrsquoatteinte des engagements internationaux de la France en matiegravere de reacuteduction de GES La garantie de performance permet aussi une meilleure appreacuteciation et un meilleur controcircle a priori et de suivi a posteriori de la viabiliteacute financiegravere par les eacuteconomies drsquoeacutenergie (partiellement ou totalement) de chaque opeacuteration de reacutenovation
52 ldquoEnergy Saving Performance Contractrdquo (ESCP) ou ldquoEnergy Performance Contractrdquo (EPC) en anglais53 Source wwwlecpefr
Scheacutema drsquoun CPE financiegraverement viableSource CDC
Pendant les travaux les eacuteconomiespeuvent beacuteneacuteficier au client (proprieacutetaireoccupant)
Le client peut reacutealiser des eacuteconomiesnettes degraves le premier jour
Apregraves le remboursement de lrsquoinvestissementla totaliteacute des eacuteconomies drsquoeacutenergiereviennent au client
Les eacuteconomies drsquoeacutenergieremboursent lrsquoinvestissement
Eventuel bonusagrave partager
Dureacutee du contratApregraves le contrat
Temps
Coucirct de lrsquoeacutenergie
Coucirct anteacuterieur
Nouveau coucirct reacuteduit
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Le marcheacute franccedilais global des services drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique dans les bacirctiments reste assez limiteacute avec environ 800 millions drsquoeuros en 2013 (7 du marcheacute total des services eacutenergeacutetiques) dont 130 millions drsquoeuros pour les Contrats de Performance Energeacutetique (CPE)54
Le deacuteveloppement des Contrats de Performance Energeacutetique (CPE) est un grand objectif europeacuteen Comme le demande la directive 201227UE relative agrave lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique laquo Il est neacutecessaire de recenser et drsquoeacuteliminer les entraves reacuteglementaires et non reacuteglementaires qui font obstacle agrave lrsquoutilisation de contrats de performance eacutenergeacutetique [hellip] raquo
Le CPE est reacutecent (loi Grenelle I du 3 aoucirct 2009) sur la base des quelques CPE deacutejagrave reacutealiseacutes AFTER formule des propositions drsquoameacutelioration concregravetes et fortes bull standardiser et simplifier pour un deacuteveloppement industriel et massif des CPE bull reacuteduire les coucircts de structuration jugeacutes eacuteleveacutes (expertise technique financiegravere et juridique) simplifier les
proceacutedures de passation optimiser les coucircts de conception seacutelectionner des parcs immobiliers coheacuterents bull eacuteviter la rigiditeacute contractuelle agrave long terme pour faciliter drsquoautres opeacuterations sur le mecircme bacirctiment (pex
commencer par un bouquet 1 laquo leacuteger raquo puis reacutealiser avant terme un bouquet 2 laquo lourd raquo) bull faciliter des montages accessibles aux PME et aux ETI de maniegravere directe bull pouvoir mutualiser dans certains cas les opeacuterations pour atteindre une taille critique
Lrsquoeacutetroitesse actuelle du marcheacute du CPE qui srsquoapparente agrave un marcheacute de niche soutenu avec teacutenaciteacute et deacutetermination par les experts du domaine ne permet pas un reacuteel deacuteveloppement sans ces eacutevolutions radicales Il faut impeacuterativement se placer dans une phase de massification pour atteindre des volumes conseacutequents ougrave le CPE et son financement associeacute un tregraves bel outil sur-mesure drsquoorigine en partie franccedilaise sera devenu un produit laquo precirct-agrave-porter raquo agrave vocation europeacuteenne
Types de financements inteacutegrant un CPE
Diffeacuterents veacutehicules juridiques de financement sont envisageables et sont eacutetudieacutes dans cette approche de type CPE Il srsquoagit notamment des CPPE55 (contrats de partenariat de performance eacutenergeacutetique) et CPE en CREM (marcheacutes publics de Conception Reacutealisation Exploitation Maintenance)
Le CPE en CREM un outil efficace mais peacutenaliseacute comptablement car non fleacutecheacute
Les financements sous forme de CREM ne peuvent pas ecirctre deacuteconsolideacutes comptablement sauf reacutevision des traiteacutes europeacuteens comme proposeacute dans la partie IIID On srsquointeacuteresse donc par la suite au montage drsquoinvestissements publics par financement de projet ceux-ci permettant quant agrave eux drsquoenvisager une deacuteconsolidation comptable sous certaines conditions dans le cadre actuel (voir IIID)
Le fait de proposer un traitement adapteacute de ces reacutenovations eacutenergeacutetiques dont on dit qursquoelles sont viables financiegraverement ne peut se justifier que si lrsquoon peut associer chaque projet agrave son financement De tels financements ne sont geacuteneacuteralement pas fleacutecheacutes le budget de lrsquoEtat ou drsquoune collectiviteacute locale faisant seulement lrsquoobjet drsquoun financement global Les propositions drsquoAFTER permettraient un tel fleacutechage
Un CPE en financement de projet CPPE permet ndash outre la mesure de lrsquoefficaciteacute dans la dureacutee ndash de tracer un financement sur son objectif de contribution agrave la transition eacutenergeacutetique et eacutecologique alors mecircme que lrsquoessentiel des financements au secteur public ne sont pas traceacutes et qursquoil existe de maniegravere geacuteneacuterale dans notre eacuteconomie peu de financements traceacutes sur cette transition pourtant strateacutegique Pour ces raisons et pour preacuteparer lrsquoavenir il serait eacutegalement souhaitable et utile de fleacutecher le financement des opeacuterations reacutealiseacutees en CREM
54 ADEMECODA Marcheacute franccedilais des services eacutenergeacutetiques Juin 2014 Chiffre proche de lrsquoanalyse du JRC qui eacutevalue entre 75 et 100 M euro le marcheacute des CPE en France Joint Research Centre ESCO Market Report 2013 2014
55 Il pourrait aussi srsquoagir de montages aller-retour pouvant ecirctre proches du CPPE tel que le BEA AFTER a cependant pris acte des incertitudes relatives agrave lrsquoavenir de ces montages en raison des modaliteacutes envisageacutees de transposition des directives marcheacutes de lrsquoUnion europeacuteenne du 11 feacutevrier 2014 et qui tendraient agrave imposer le recours au contrat de partenariat
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IIIC Les principaux leviers pour le projet SFTE
Les leviers du projet sont de nature financiegravere et industrielle Si les premiers eacutetaient dans le cahier des charges agrave lrsquoorigine de lrsquoeacutetude SFTE les seconds ont eacuteteacute identifieacutes pendant lrsquoeacutetude et sont deacutecrits en fin de chapitre
Leviers financiers
AFTER propose de mobiliser principalement deux leviers incitatifs pour le secteur financier bull la garantie publique bull la facilitation du refinancement des banques avec un inteacuterecirct plus particulier pour des scheacutemas de titrisation
dans un cadre sucircr simple et transparent
Garantie publique
La SFTE a vocation agrave accorder une garantie drsquoexcellente qualiteacute aux precircts des banques commerciales pour couvrir une partie de leurs risques et permettre la cession des creacutedits la qualiteacute de la garantie de la SFTE sera assureacutee par le fait que ses activiteacutes seront contre-garanties par lrsquoEtat56 Une opeacuteration de financement de projet CPE qui beacuteneacuteficie degraves agrave preacutesent de conditions financiegraveres satisfaisantes en regard du risque pris profiterait donc de conditions encore plus favorables tant en dureacutee qursquoen taux La normalisation des opeacuterations (standards volumeshellip) devrait encore ameacuteliorer ces conditions Les precircts agrave taux fixes paraissent pouvoir ecirctre privileacutegieacutes dans le contexte actuel de taux bas proches de 0
Refinancement de tregraves long terme
Etant donneacute les importants volumes anticipeacutes il est inenvisageable que les banques gardent dans leur bilan des creacuteances pouvant avoir des maturiteacutes de 30 ans voire plus sur toute la dureacutee du precirct pour des raisons de ratios prudentiels imposeacutes par le reacutegulateur A ce titre il serait souhaitable que la reacutegulation bancaire (Bacircle III) puisse eacutevoluer pour faciliter la deacutetention de tels creacutedits dans les bilans bancaires En attendant des solutions de titrisation et la mobilisation des investisseurs institutionnels de tregraves long terme notamment la BEI pour refinancer les projets sont indispensables
Pour permettre cette titrisation de masse aupregraves drsquoinvestisseurs internationaux il est impeacuteratif de leur donner confiance en leur faisant beacuteneacuteficier de la garantie SFTE La deacutefiance est omnipreacutesente sur les marcheacutes financiers depuis 2007 et cette garantie publique est la condition sine qua non du succegraves selon un principe de confiance qursquoon retrouve doreacutenavant mis en avant par beaucoup drsquoanalyses de relance des financements drsquoinfrastructure de tregraves long terme57
La faiblesse des performances et des rendements est souvent citeacutee comme la principale difficulteacute agrave laquelle font face les investisseurs institutionnels aujourdrsquohui58 Leur contribution au financement des projets drsquoinfrastructures reste en France limiteacutee mais il est estimeacute que lrsquoallocation des investisseurs institutionnels internationaux dans les actifs drsquoinfrastructures pourrait atteindre 4 de leurs actifs en moyenne pondeacutereacutee au cours des prochaines anneacutees59 En 2013 pregraves de 50 drsquoentre eux preacutevoyaient une augmentation de leur allocation dans des actifs de type infrastructure sur les 3 prochaines anneacutees60
56 Un scheacutema agrave envisager serait lrsquoaccord drsquoune contre-garantie de la BEI agrave cocircteacute de celle de lrsquoEtat 57 Cf Boissinot Jean Waysand Claire Le financement des investissements de long terme quel rocircle pour les pouvoirs publics Deacutecembre 2012 58 Natixis Enquecircte internationale 2013 sur les investisseurs institutionnels Juin 201359 Standard amp Poorrsquos Global Infrastructure How To Fill A $500 Billion Hole Janvier 201460 Natixis Enquecircte internationale 2013 sur les investisseurs institutionnels Juin 2013
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En Europe plusieurs dispositifs visent deacutejagrave agrave faciliter les financements de projet par les investisseurs institutionnels comme les initiatives laquo Obligations de projet raquo (UE et BEI) ou PEBBLE Aux Etats-Unis a aussi eacuteteacute creacuteeacute le dispositif QECB (Qualified Energy Conservation Bond) dans lequel les investisseurs beacuteneacuteficient de subventions directes (Treacutesor) ou indirectes (creacutedit drsquoimpocirct) des coucircts drsquoemprunt pour le financement drsquoopeacuterations pouvant concerner des CPE sur des bacirctiments publics
La speacutecificiteacute des CPE pourrait permettre la creacuteation drsquoune nouvelle classe drsquoactifs ndash inteacutegrant les financements de CPE dans des actifs de type laquo green bonds raquo ndash offrant des impacts identifieacutes mesureacutes et veacuterifieacutes en faveur de la transition eacutenergeacutetique On constate un engouement croissant des investisseurs institutionnels pour cette classe drsquoactifs61
Plusieurs possibiliteacutes de placement de ces actifs titriseacutes sont ainsi envisageables bull aupregraves drsquoinstitutionnels de tregraves long terme (fonds souverains fonds de pensionhellip) par exemple avec lrsquoERAFP
en France bull aupregraves de la Banque Europeacuteenne drsquoInvestissement (BEI) dans la mesure ougrave cela laquo rechargerait raquo les capaciteacutes
de financer de nouveaux projets par les banques bull agrave terme directement aupregraves de la Banque centrale si ces titres devenaient eacuteligibles au programme initieacute en
2014 sur la titrisation et si drsquoautres pays de lrsquoUE se dotaient de la mecircme capaciteacute agrave produire de tels actifs creacuteant ainsi un large gisement
Pour ces raisons la titrisation de creacutedits est aussi porteacutee par la Commission europeacuteenne Tout en citant certains modegraveles de titrisation mal reacuteglementeacutes dans le passeacute les travaux de la Commission reconnaissent lrsquointeacuterecirct que peut repreacutesenter une titrisation seacutecuriseacutee pour le financement du long terme laquo Les opeacuterations de titrisation permettent aux banques de refinancer les precircts en mettant en commun des actifs et en les transformant en titres attrayants pour les investisseurs institutionnels [hellip]62raquo
Allocations drsquoactif moyenne et viseacutee dans la classe drsquoactifs laquo infrastructures raquo par cateacutegorie drsquoinvestisseurs
Sources Standard amp Poorrsquos Global Infrastructure How To Fill A $500 Billion Hole 16 janvier 2014 Sur la base de Preqin Infrastructure Online
Allocation moyenne actuelle en infrastructures Objectif moyen drsquoallocation en infrastructures
00 10 20 30 40 50 60 70 80 90
61 Selon Creacutedit Agricole CIB des obligations laquo de deacuteveloppement durable raquo ont eacuteteacute eacutemises pour plus de 26 Mds US$ (en euro et US$) entre 2012 et juin 2014 (notamment par Creacutedit Agricole CIB BoAML Morgan Stanley JP Morgan Citigrouphellip) Source Site internet de Creacutedit Agricole CIB
62 Commission europeacuteenne Communication de la Commission au Parlement europeacuteen et au Conseil sur le financement agrave long terme de lrsquoeacuteconomie europeacuteenne Mars 2014
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Peacuterenniteacute en cas de crise
En cas de nouvelle crise systeacutemique durable des marcheacutes la SFTE pourra accorder elle-mecircme des precircts si besoin Elle garantira aussi en cas de crise la liquiditeacute du marcheacute primaire de titrisation pour libeacuterer les bilans bancaires en srsquoengageant agrave racheter si neacutecessaire les encours des banques pouvant ecirctre titriseacutes
Leviers eacuteconomico-industriels
Drsquoautre part AFTER recommande la mise en œuvre des leviers eacuteconomiques et industriels visant la massification et lrsquoameacutelioration continue des performances des projets bull Viser un impact des eacuteconomies drsquoeacutechelle degraves le lancement du projet du fait des volumes drsquoopeacuterations traiteacutees
(plus de 50 drsquoun potentiel de 3 agrave 7 Mds euroan) inteacutegrant la normalisation des processus et des contrats pour toutes les parties prenantes
bull Favoriser la mutualisation des projets en promouvant le regroupement par les administrations beacuteneacuteficiaires nationales et locales par exemple agrave lrsquoinitiative des Conseils reacutegionaux La mutualisation des projets permettant celle des risques sur lrsquoengagement de performance par lrsquounique opeacuterateur priveacute elle permet drsquooptimiser les coucircts pour les entiteacutes publiques Des dispositifs de tiers-financement laquo agrave opeacuterations multiples raquo (MPV) sont aussi envisageables (SEM SPLhellip) Dans ces montages le titulaire du contrat nrsquoest plus une socieacuteteacute-projet priveacutee creacuteeacutee pour un projet unique (SPV) mais il srsquoagit drsquoune socieacuteteacute publique ou drsquoeacuteconomie mixte pouvant reacutealiser plusieurs opeacuterations Cette entiteacute est lieacutee agrave la personne publique par un contrat de type CPPE (ou un contrat semblable) et elle sous-contracte la plus grande partie de lrsquoopeacuteration agrave un ou plusieurs opeacuterateurs priveacutes par exemple agrave travers un marcheacute public
bull Escompter des progregraves technologiques par les opeacuterateurs priveacutes et leur progression dans la courbe drsquoapprentissage de lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique pendant les 10 ans du projet SFTE agrave distinguer probablement selon les bouquets de travaux A ce stade cette ameacutelioration reste cependant difficile agrave estimer preacuteciseacutement
NB Au-delagrave du sujet des projets drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique des bacirctiments publics ces leviers industriels doivent ecirctre actionneacutes pour tous les projets de la transition qui sont de taille modeacutereacutee par leur montant et qui neacutecessite une massification
IIID Le traitement comptable adapteacute des projets drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique
La contrainte inadapteacutee du cadre comptable des traiteacutes europeacuteens
Etant donneacutes les montants globaux viseacutes un enjeu clef pour le projet SFTE est de faciliter le financement drsquoopeacuterations sans pacirctir drsquoun impact neacutegatif sur la dette (critegravere de Maastricht) pour une partie substantielle des opeacuterations A lrsquoinstar drsquoeacuteminents participants au deacutebat europeacuteen AFTER recommande agrave terme un traitement comptable speacutecifique de ces investissements publics Il pourrait sembler trop ambitieux de faire accepter une deacuterogation directe au critegravere de deacuteficit public pour les projets drsquoinvestissement dans lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique Pour autant la comptabiliteacute europeacuteenne devrait pouvoir reconnaicirctre le caractegravere tregraves speacutecifique de ces projets capables de laquo produire de lrsquoeacutenergie neacutegative raquo donc des eacuteconomies financiegraveres ce qui est sans eacutequivalent pour les autres projets drsquoinfrastructure du secteur public et de permettre lrsquo atteinte drsquoobjectifs toujours reacuteaffirmeacutes par lrsquoUnion en matiegravere drsquoeacutenergie et de lutte contre le changement climatique Tout en prenant en compte le caractegravere essentiel reconnu agrave lrsquoeacutenergie dans nos eacuteconomies
Certaines collectiviteacutes locales vont continuer drsquoemprunter directement pour reacutealiser des opeacuterations de CPE Dans ce cas la dette apparaicirct dans la dette publique franccedilaise Avec le plan de relance que propose AFTER dans la reacutenovation eacutenergeacutetique tout ne sera pas financeacute en financement de projet CPPE ni mecircme avec CPE mais il faudrait au moins promouvoir le CPPE pour le surplus drsquoopeacuterations reacutealiseacute par rapport aux faibles volumes actuels de moins de 1 Md euroan
Cette contrainte budgeacutetaire des traiteacutes bride lrsquoinvestissement de lrsquoEtat depuis longtemps La paralysie risque de srsquoeacutetendre en 2015 aux collectiviteacutes locales de plus en plus mises sous pression par lrsquoEtat pour participer au respect des traiteacutes (voir IIE)
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A circonstances exceptionnelles reacuteponse exceptionnelle Fleacutecher les investissements de la transition eacutenergeacutetique et eacutecologique comme des investissements de qualiteacute meacuteritant une deacuterogation comptable au traiteacute ne sera peut-ecirctre pas accepteacute demain Cela le sera apregraves-demain du fait de la pression internationale pour le financement drsquoinfrastructures de qualiteacute et du consensus croissant sur le rocircle majeur de lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique
Le meacutecanisme de garantie SFTE
A deacutefaut drsquoune reacutevision prochaine des traiteacutes europeacuteens le projet SFTE srsquoappuie sur bull un traitement hors-bilan de la garantie publique mobiliseacutee au beacuteneacutefice de la SFTE bull un traitement de la SFTE comme intermeacutediaire financier en dehors du champ des administrations publiques
car prenant des risques en propre bull des financements de projet avec CPE (CPPE) qui reacutealisent un transfert substantiel de risques vers des opeacuterateurs
de lrsquoeacuteconomie mixte ou du priveacute
Le Systegraveme europeacuteen des comptes (SEC 2010) preacutevoit un traitement hors bilan des garanties ponctuelles telles que celle dont beacuteneacuteficiera la SFTE agrave moins que la garantie ne soit appeleacutee ou qursquoil soit connu qursquoelle le sera bull La structuration financiegravere sera calibreacutee afin que la garantie publique ne soit en fait jamais appeleacutee le risque
eacutetant in fine tregraves faible (voir la partie IIIF)bull Les fonds propres sont renforceacutes par une commission verseacutee par les beacuteneacuteficiaires de la garantiebull LrsquoEtat intervient en garantie ultime au-delagrave des fonds propres de la SFTE
Le veacutehicule qui porte les projets
Le veacutehicule des projets serait le CPPE (contrat de partenariat de performance eacutenergeacutetique) au sens du SEC 2010 et drsquoEurostat ougrave la majeure partie des risques est effectivement transfeacutereacutee de la personne publique agrave une entreprise publique locale (EPL) marchande (issue par exemple de lrsquoeacuteconomie mixte) ou agrave un partenaire priveacute conformeacutement aux recommandations Eurostat
NB La contrainte comptable de ne pas recourir au dispositif franccedilais de garanties Dailly rend alors neacutecessaire (pour le financeur mais aussi pour les marcheacutes si ce creacutedit devait ecirctre ceacutedeacute) la garantie partielle du risque par lrsquoEtat via la SFTE Dans la pratique des contrats de partenariat les cessions de creacuteances dites laquo cessions Dailly raquo sont accepteacutees par la personne publique par un engagement speacutecial du deacutebiteur (la personne publique) celui-ci srsquoengage agrave payer directement le cessionnaire (le precircteur) et surtout agrave ne pas lui opposer les exceptions fondeacutees sur ses rapports personnels avec le ceacutedant (le titulaire du contrat) Ce proceacutedeacute a eacuteteacute mis en place agrave la demande des banques pour seacutecuriser les opeacuterations de PPP
Le recours agrave des SPV (Special Purpose Vehicles) de financement de projet agrave capitaux priveacutes (y compris la CDChellip) correspond aux standards internationaux actuels Le recours agrave des socieacuteteacutes drsquoeacuteconomie mixte (SEM) semble cependant mieux correspondre aux preacutefeacuterences de certaines parties prenantes Elle repreacutesente un outil possible et inteacuteressant de mutualisation et de partage drsquoexpertise63 On dispose avec les CPPE ndash sauf agrave inventer drsquoautres solutions ndash drsquoun outil tregraves efficace devant permettre la prise en compte des speacutecificiteacutes des projets de reacutenovation eacutenergeacutetique
Le risque eacutetant tregraves faible le niveau des fonds propres du veacutehicule pourrait ecirctre de lrsquoordre de 5 du montant du projet comme dans certains CPPE deacutejagrave reacutealiseacutes
63 En outre AFTER suggegravere que les SPL centreacutees sur lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique des bacirctiments publics beacuteneacuteficient drsquoun traitement comparable agrave celui des SEM en comptabiliteacute europeacuteenne y compris lorsqursquoelles ne sont pas mises en concurrence (laquo in-house raquo) mais quand elles mettent elles-mecircmes en concurrence leurs fournisseurs dans des cas ougrave ces derniers repreacutesentent la plus grande partie des travaux de reacutenovations
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Propositions
Comme drsquoautres institutions en Europe qursquoelle a contacteacutees AFTER appelle agrave une eacutevolution techniquement limiteacutee du cadre comptable europeacuteen prenant en compte lrsquoexistence des projets drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique64 les traiter hors dette publique est essentiel pour deacuteclencher un changement drsquoeacutechelle
Nous nrsquoignorons pas la mauvaise image qui a entacheacute les marcheacutes publics agrave financement priveacute utiliseacutes parfois abusivement pour deacuteconsolider comptablement certains projets drsquoinfrastructure dans des conditions de transfert des risques et de coucircts globaux critiqueacutees par la Cour des Comptes Les CPPE viseacutes ici permettront des financements de projet eacutequilibreacutes qui eacuteviteront ces eacutecueils Historiquement pratiqueacutes depuis longtemps les marcheacutes publics agrave financements priveacutes (PPP selon la terminologie actuelle) ne sont pas intrinsegravequement inefficaces mais ils peuvent au contraire srsquoaveacuterer indispensables pour reacutepondre aux besoins drsquoinfrastructure Comme lrsquoindique la Commission europeacuteenne la baisse des volumes de PPP fait partie des raisons qui se traduisent aujourdrsquohui laquo par un niveau insatisfaisant de lrsquoinvestissement et du financement agrave long terme raquo65Nous appelons par ailleurs agrave un changement drsquoeacutechelle des volumes drsquoopeacuterations CPPE pour une plus grande efficaciteacute qui impose des adaptations radicales du CPPE (voir plus loin)
AFTER conclut agrave la neacutecessiteacute drsquoeacutechanges plus constructifs avec lrsquoINSEE et les parties prenantes europeacuteennes notamment du fait des interpreacutetations drsquoEurostat sur les financements de projet nrsquoimpactant pas agrave juste titre la dette publique Aujourdrsquohui une reacutenovation doit ainsi repreacutesenter plus de 50 de la valeur du bien apregraves lrsquoopeacuteration pour pouvoir ecirctre consideacutereacutee comme un PPP au sens drsquoEurostat Nous nrsquoavons pas pu reconstituer la logique fondamentale ni la finaliteacute de cette disposition Un grand nombre de nos interlocuteurs europeacuteens semblent cependant sensibles agrave ce sujet66 Plusieurs Etats-membres semblent par ailleurs favorables agrave une adaptation du cadre comptable europeacuteen pour favoriser les CPE (Irlande Slovaquie Reacutepublique tchegraveque Pologne eacuteventuellement lrsquoEspagnehellip) Cette eacutevolution pourrait donc faire lrsquoobjet drsquoune action collective concerteacutee
IIIE Structuration proposeacutee des opeacuterations et du dispositif de garantie
Plusieurs pistes ont eacuteteacute envisageacutees pour la structuration des opeacuterations Il apparaicirct souhaitable de diffeacuterencier clairement la phase de travaux (courte) drsquoun projet de reacutenovation eacutenergeacutetique de la phase drsquoexploitation (tregraves longue) de maniegravere agrave faciliter une intervention compleacutementaire des banques commerciales et des investisseurs institutionnels qui prendront le relais bull Les banques peuvent apporter une valeur ajouteacutee clef dans lrsquoanalyse approfondie des opeacuterations leur
structuration leur suivi et le tirage progressif de la liquiditeacute Les contraintes reacuteglementaires font qursquoil leur sera cependant trop difficile de conserver ces creacuteances agrave tregraves long terme Les banques accumuleront les petites opeacuterations (de lrsquoordre du 1 M euro) dans leur bilan avant de les refinancer par paquet (de lrsquoordre de 100 M euro) de titrisation en les proposant agrave des investisseurs de long terme Elles gegravereront le risque de taux entre le deacutebut de lrsquoopeacuteration et la cession du creacutedit Elles regrouperont les opeacuterations par niveaux de maturiteacute proches voire drsquoentiteacutes publiques concerneacutees
bull Les investisseurs institutionnels ne disposent pas de moyens leur permettant drsquoeacutetudier individuellement les opeacuterations de CPPE Ils auront une compreacutehension globale de ces actifs et analyseront la garantie SFTE
bull Les investisseurs publics europeacuteens comme la BEI devraient ecirctre inteacuteresseacutes par ces actifs dans la mesure ougrave leur acquisition libegravere les bilans bancaires pour de nouvelles opeacuterations Et lagrave encore du fait de la garantie SFTE (une eacutevolution souhaitable agrave terme serait que la BEI puisse prendre plus de risques hors garantie SFTE) La BEI nrsquointervient pas sur des opeacuterations de taille limiteacutee mais la SFTE faciliterait son intervention en permettant lrsquoagreacutegation des creacuteances et en favorisant des opeacuterations de taille importante dans certains cas
64 Voir aussi la proposition drsquoEEFIG sur la base drsquoune contribution drsquoAFTER laquo The European System of Account (ESA) and Eurostatrsquos methodology should support energy efficiency renovations in public buildings (Energy Performance Contracts) raquo Source Energy Efficiency Financial Institutions Group (EEFIG) Energy Efficiency ndash the first fuel for the EU Economy Part 1 Buildings (Interim Report) Avril 2014
65 Commission europeacuteenne Communication de la Commission au Parlement europeacuteen et au Conseil sur le financement agrave long terme de lrsquoeacuteconomie europeacuteenne Mars 2014
66 Crsquoest notamment le cas de la BEI (laquo EPC Campaign raquo) lrsquoinstitut BPIE la Commission europeacuteennehellip Nous savons que la DG Energie a identifieacute cet obstacle et un rapport du JRC (laquo The European ESCO Market Report 2013 raquo) cite la comptabilisation des CPE (contrats de performance eacutenergeacutetique) dans la dette publique comme la principale barriegravere financiegravere au deacuteveloppement des CPE
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Il est donc proposeacute de distinguer clairement une premiegravere phase ougrave interviendront les banques sans garantie et une seconde phase agrave partir de laquelle les creacuteances garanties pourront ecirctre ceacutedeacutees agrave des investisseurs institutionnels sans modifier la solidariteacute existant entre les membres du groupement au-delagrave de la phase de reacuteception des travaux Cette assurance de laquo take-out financing raquo est une condition neacutecessaire agrave lrsquointervention des banques qui ne pourraient actuellement conserver des creacuteances si longues dans leur bilanbull La premiegravere phase devra couvrir la peacuteriode des travaux phase la plus risqueacuteebull La seconde phase couvrira la phase drsquoexploitation eacutenergeacutetique du bacirctiment qui suit la peacuteriode de reacuteception
des travaux
Modaliteacutes de la garantie SFTE en phase drsquoexploitation drsquoun projet
Un dispositif de garantie de type SFTE est indispensable au moins dans un premier temps afin de rassurer les investisseurs institutionnels notamment internationaux en ameacuteliorant la lisibiliteacute et la compreacutehension des actifs et en simplifiant leurs propres travaux drsquoanalyse des risques Crsquoest pourquoi il est proposeacute que la garantie SFTE ne srsquoapplique pas du tout dans la premiegravere phase de travaux drsquoun projet de reacutenovation eacutenergeacutetique (le risque de creacutedit eacutetant porteacute agrave 100 par les banques)
La garantie SFTE pourrait prendre deux formes diffeacuterentes bull soit une garantie agrave 100 bull soit une garantie srsquoappliquant agrave un pourcentage du montant des creacuteances en eacutetant actionneacutee agrave 100 par
les premiegraveres pertes (risque junior)67 Par exemple couvrir agrave 10 le risque junior pourrait largement suffire agrave rassurer les investisseurs eacutetant donneacutee la faiblesse du risque de deacutefaut (et des pertes en cas de deacutefaut) sur ces titres (voir la partie IIIF) le deacutecoupage drsquoun creacutedit entre laquo risque senior raquo et laquo risque junior raquo structure le risque et les recouvrements drsquoeacutecheacuteances les montants recouvreacutes durant la vie du creacutedit vont drsquoabord agrave la partie laquo senior raquo puis le cas eacutecheacuteant agrave la partie laquo junior raquo de la creacuteance Cette partie est donc plus risqueacutee
Lrsquoarbitrage entre ces deux options tiendra compte in fine des effets drsquoaffichage pour les engagements hors bilan de lrsquoEtat drsquoune part68 et de lrsquoestimation par le marcheacute du risque de lrsquoautre et neacutecessite donc la coopeacuteration lrsquoACPR et de la Banque de France
Principales eacutetapes de la structuration proposeacutee des opeacuterationsSources Global Warning AFTER
Personne publique
ConcepteurReacutealisateur
Actionnaires Precircteur(s)
Exploitant
CPPE
Flux lieacutes aux travaux concernant la personne publique
Risque de construction
Risque drsquoexploitation
Precircts fleacutecheacutes
1 Signature du CPPE fleacutechage du financement double transfert de risques (travauxexploitation)2 Travaux preacutefinancement par le SPV ou lrsquoEPL tirage progressif de la liquiditeacute par les banques3 Garantie SFTE des precircts bancaires agrave la reacuteception des travaux4 Refinancement titrisation et cession agrave des investisseurs institutionnels (fonds de pension hellip)5 Peacuteriode de rodage premiegraveres anneacutees drsquoexploitation premiers loyers remboursant les travaux6 Suite et fin de la phase drsquoexploitation remboursement de la dette financiegravere LT (loyers)
12 3
465
euro
SFTE
67 Modaliteacutes srsquoinspirant de celles de la BEI par exemple avec une tranche subordonneacutee sous la forme drsquoune ligne de creacutedit conditionnelle fournie par la BEI pour le rehaussement du creacutedit comme dans le cas de lrsquoinitiative laquo Obligation de projet raquo
68 Cour des comptes Le recensement et la comptabilisation des engagements hors bilan de lrsquoEacutetat Mai 2013
SPV ou EPL
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69 Cette probleacutematique peut par ailleurs concerner drsquoautres segments importants de la transition eacutenergeacutetique Il est donc essentiel de deacutevelopper un cadre plus favorable aux opeacuterations de type laquo mezzo-infrastructure raquo ce qui accentue le besoin de standardisation des opeacuterations
Cette garantie assurera aux banques la possibiliteacute de ceacuteder leurs creacuteances titriseacutees dans drsquoexcellentes conditions Mecircme si une garantie agrave 100 eacutetait accordeacutee elle ne devrait pas pour autant se traduire par des risques drsquoaleacuteas moraux du cocircteacute des banques Les banques analyseront de toutes les faccedilons les risques lieacutes aux opeacuterations Leur reacuteputation reste en jeu et la reacuteglementation prudentielle sur la titrisation les contraint agrave retenir au moins 5 du risque
Enfin cette garantie se substitue au meacutecanisme actuel de la cession Dailly qui srsquoil offre des sucircreteacutes de nature similaire nrsquoest eacutevidemment pas deacuteconsolidant La cession Dailly nrsquoa pas lieu drsquoecirctre ici sauf agrave faire eacutevoluer les traiteacutes (voir la partie IIID)
Cette garantie sera factureacutee au beacuteneacuteficiaire porteur du projet en fonction du faible niveau de risque mis en eacutevidence avec lrsquoACPR tutelle des risques de creacutedit
Les investisseurs institutionnels et la garantie
Outre lrsquoabsence de bons projets agrave financer le manque de confiance et on peut le dire la deacutefiance sont les principaux obstacles au financement de projets drsquoinfrastructures de long terme impliquant des entiteacutes publiques Crsquoest ce qui rend la SFTE indispensable pour changer drsquoeacutechelle dans le financement de la reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments publics La SFTE pourra inspirer fortement confiance au marcheacute de par sa garantie eacutequivalente agrave celle de lrsquoEtat ses capaciteacutes drsquoexpertise (technique risques marcheacuteshellip) et par lrsquoengagement fort de lrsquoEtat sur le projet politique qui accompagnera sa creacuteation Il est essentiel drsquoassurer la seacutecuriteacute juridique du dispositif par une stabiliteacute reacuteglementaire et des contrats solides clairs et standardiseacutes Un accompagnement europeacuteen (fonds de la Commission BEI) sera de nature agrave rassurer encore plus le marcheacute
Les taux escompteacutes sur de tels actifs drsquoexcellente qualiteacute devraient ecirctre proches des taux de lrsquoEtat et donc tregraves bas Un avantage envisageable pour lrsquoinvestisseur serait de le faire beacuteneacuteficier de la laquo surperformance raquo eacutenergeacutetique un bonus sur les CPE qui atteindraient des objectifs de reacuteduction des consommations au-delagrave de lrsquoengagement Alors que cette surperformance des CPE est habituellement partageacutee chaque anneacutee entre lrsquoentiteacute publique et lrsquoopeacuterateur priveacute on pourrait envisager drsquoen attribuer une partie au financeur de long terme pour rendre le titre encore plus attractif et faire encore mieux apparaicirctre la laquo valeur verte raquo du titre
Mutualisation et titrisation
Un obstacle important au deacuteveloppement drsquoactifs drsquoinfrastructures de type CPPE tient agrave la taille potentiellement limiteacutee de ces opeacuterations (de lrsquoordre du 1 M euro) La mobilisation des investisseurs institutionnels implique ainsi bull soit de mutualiser les projets au sein de grandes opeacuterations (par exemple regrouper plusieurs collegraveges drsquoun
Conseil geacuteneacuteral les bacirctiments drsquoun ministegraverehellip) bull soit de regrouper des projets de taille moyenne dans une seule opeacuteration de titrisation ce que pourraient
reacutealiser les banques sur la base de projets homogegravenes69La premiegravere option est neacutecessaire mais sera probablement difficile agrave mettre en œuvre vite AFTER propose une solution innovante agrave la question de la mutualisation par la titrisation
Cette mutualisation sera drsquoun coucirct faible La titrisation est actuellement drsquoun coucirct eacuteleveacute de plusieurs dizaines de points de base (et souvent au-delagrave de 50 points de base) parce que bull les opeacuterations sont tregraves peu nombreuses en Europe et srsquoapparentent lagrave-aussi agrave du cousu-main bull les opeacuterations qui portent sur des titres risqueacutes imposent la mise en œuvre drsquoune structuration complexe un
laquo tranchage raquo permettant de deacutecouper en tranches de risques diffeacuterents le paquet de creacuteances
Ici les deux obstacles sont leveacutes (1) des volumes tregraves conseacutequents de lrsquoordre de 3 Mds euro par an dans le sceacutenario bas (laquo viable financiegraverement raquo) (2) et pas drsquoexpertise agrave mettre en œuvre pour structurer les creacuteances Ceci a deux conseacutequences bull on peut donc escompter un coucirct tregraves faible de lrsquointermeacutediation pour reacutealiser de telles opeacuterations On visera agrave
terme un coucirct de gestion infeacuterieur agrave 10 points de base
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bull ce coucirct est justifieacute parce que lrsquoon propose dans un premier temps de ne retenir que des entreprises bien noteacutees en matiegravere de risque pour lrsquoexploitation des CPPE Faire eacutevoluer ce principe pourrait avoir des conseacutequences sur la structuration et donc sur le coucirct de la titrisation
PME et phase de construction
Lrsquoapproche retenue par AFTER facilitera lrsquoaccegraves direct des PME et ETI (entreprises de taille intermeacutediaire) du bacirctiment agrave ces opeacuterations de reacutenovation eacutenergeacutetique Le dispositif proposeacute ici est compatible avec des contrats ougrave des PME ayant des capaciteacutes drsquoentreprise geacuteneacuterale seront co-contractantes directes en phase de travaux Ceci serait compatible avec les risques pouvant ecirctre pris par les banques leur volonteacute drsquoaccompagner les PME reacutegionales et le souhait des deacutecideurs politiques allant dans cette mecircme direction
Banques et phase de construction
Les banques pratiqueront des conditions bancaires standards pendant cette phase ougrave elles porteront des creacutedits complexes agrave geacuterer et coucircteux en fonds propres
Phase drsquoexploitation et risque entreprise
Il apparaicirct souhaitable de permettre aux PME et ETI drsquointervenir agrave terme directement en phase drsquoexploitation Il faudra pour cela concevoir des meacutecanismes de caution mutuelle par exemple seacutecurisant au mieux les banques la SFTE et les investisseurs institutionnels contre le risque de deacutefaut drsquoexploitants de type PME (voir ci-apregraves la nature du risque) Une telle eacutevolution est tout agrave fait envisageable apregraves une peacuteriode de lancement En attendant il est proposeacute dans un premier temps que seules des entreprises noteacutees financiegraverement et de qualiteacute puissent ecirctre des opeacuterateurs exploitants pour la dureacutee du CPPE garantie par la SFTE
IIIF Faible niveau de risques financiers pour les precircteurs en CPPE
Les risques financiers pour les precircteurs dans les opeacuterations de CPPE proposeacutees par AFTER (donc sans Dailly) sont structurellement tregraves limiteacutes Les CPPE appartiennent agrave la cateacutegorie des financements de projet laquo drsquoinfrastructures sociales raquo qui repreacutesente la cateacutegorie la moins risqueacutee des financements de projets drsquoinfrastructures
Standard amp Poorrsquos a reacutealiseacute des statistiques sur la base des 510 projets noteacutes depuis 1991 Environ 10 de ces projets (57) se trouvent dans le secteur finance publiqueimmobilier et aucun deacutefaut nrsquoa eacuteteacute constateacute sur ces opeacuterations (de notation initiale moyenne BBB) entre 1992 et 201270 Le niveau de risque des projets laquo drsquoinfrastructures sociales raquo en financements de projets publics en France est bien sucircr encore bien plus faible Une difficulteacute est cependant qursquoil nrsquoexiste pas de track record sur le risque speacutecifique des opeacuterations de type CPPE (avec SPV ou EPL) bien que celui-ci soit extrecircmement faible
Les precircteurs sont surtout exposeacutes aux risques suivants pouvant conduire agrave un deacutefaut de paiement du SPV ou de la personne publique (on se place ici hors meacutecanisme Dailly) bull risque de fragiliteacute (deacutepocirct de bilanhellip) du constructeur pendant la construction on vient de voir qursquoil est exclu
du champ de la SFTE bull risque de fragiliteacute (deacutepocirct de bilanhellip) de lrsquoexploitant pendant la phase drsquoexploitation et impossibiliteacute de le
remplacer dans les mecircmes conditions commerciales (lrsquoengagement de performance eacutenergeacutetique notamment) bull insolvabiliteacute de lrsquoentiteacute publique pendant le remboursement au cours de la peacuteriode drsquoexploitation
Ces risques sont cependant limiteacutes du fait bull de la soliditeacute et lrsquoexpeacuterience des industriels pouvant intervenir sur ces opeacuterations au lancement de la SFTE (voir
plus haut) le risque agrave eacutevaluer est la disparition de lrsquoexploitant (risque de deacutefaut faible) conjugueacute agrave la perte sur
70 Source Standard amp Poorrsquos Project Finance Default And Recovery Shale Gas Fuels Rise In US Defaults 9 aoucirct 2013
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lrsquoactif si on ne trouve pas une autre entreprise se substituant agrave lrsquoexploitant deacutefaillant dans les mecircmes conditions (risque faible eacutegalement du fait de lrsquoexpeacuterience des opeacuterateurs)
bull du caractegravere extrecircmement faible du risque constateacute en matiegravere de solvabiliteacute des collectiviteacutes locales franccedilaises
Le secteur public local est en effet tregraves bien noteacute dans lrsquoensemble et les cas de deacutefauts sont historiquement tregraves rares Lagrave encore un track-record a peu de pertinence statistique Selon un rapport de la Cour des comptes71 un des principaux eacutetablissements de creacutedit actifs sur le marcheacute du secteur public local affichait un taux de deacutefaut de 0009 en septembre 2010 (trois collectiviteacutes) Et la perte en cas de deacutefaut est eacutegalement extrecircmement faible en France
NB Il faut bien souligner que la deacutefaillance technique de lrsquoopeacuterateur priveacute (la non performance eacutenergeacutetique) est un risque laquo commercial raquo dont il supporte seul les conseacutequences tant qursquoil ne deacutepose pas le bilan Ce non-respect des engagements commerciaux nrsquoa donc pas drsquoimpact sur la SFTE sauf si la situation financiegravere de lrsquoopeacuterateur est globalement compromise conduisant agrave son remplacement pour insolvabiliteacute
Taux des creacutedits garantis
Les actifs preacutesentant un risque tregraves limiteacute garanti indirectement par lrsquoEtat les rendements proposeacutes pour la phase garantie du creacutedit devraient ecirctre drsquoun niveau tregraves faible avec des marges de quelques points de base au-dessus de lrsquoOAT 30 ans (24 en moyenne en septembre 2014) pour les titres les plus longs (cf la CADES)
A ce coucirct il faut ajouter le coucirct de la titrisation estimeacute ici agrave quelques points de base (voir la partie IIIE sur laquo Mutualisation et titrisation raquo)
Seule lrsquoautoriteacute de controcircle (ACPR) pourra deacutefinir preacuteciseacutement les besoins en fonds propres qursquoimpose la nature des risques supporteacutes par la SFTE Les meacutethodes de calibration du risque dites laquo standard raquo seraient en effet tregraves peacutenalisantes il est impeacuteratif que lrsquoautoriteacute de tutelle accepte un modegravele dit laquo interne raquo qui neacutecessite avec elle un dialogue constructif sur la base des ideacutees exposeacutees ici alors que les mesures statistiques ne sont pas significatives Crsquoest sur la base drsquoun tel preacute-calibrage qursquoil sera alors utile drsquoeacutechanger avec les agences de notation rencontreacutees pour confirmer les reacutesultats obtenus Le dialogue devra ecirctre meneacute eacutegalement avec les investisseurs de tregraves long terme pour qursquoils confirment leur appeacutetit pour la structuration choisie finalement
Ces titres seraient neacuteanmoins peacutenaliseacutes par leur plus faible liquiditeacute (quelques points de base) La laquo valeur verte raquo de ces titres devrait reacuteduire ce spread alors que se deacuteveloppe lrsquoattractiviteacute des laquo green bonds raquo dans le monde
IIIG Preacutefiguration de ce que serait la SFTE
La SFTE reste agrave creacuteer mais il est deacutejagrave possible de deacutecrire ce que seront ses principales caracteacuteristiques
La seule fonction de la SFTE portera sur lrsquoanalyse des risques Elle disposera donc tout drsquoabord drsquoune grande qualiteacute drsquoexpertise gracircce agrave une eacutequipe constitueacutee drsquoanalystes techniques juridiques et financiers de haut niveau Elle devra notamment suivre les innovations technologiques du domaine
Afin drsquoaccumuler des bases de connaissance et de mieux piloter ses risques la SFTE constituera un observatoire sur diffeacuterents sujets (appels drsquooffre SPV et EPL performances CPE (coucirctsengagement de performance suivi de la performance effective sur la dureacutee) deacutepenses eacutenergeacutetiques des entiteacutes publiques spreads entreprises et collectiviteacutes locales conditions de titrisation marcheacute secondairehellip)
La structure devrait donc rester de taille modeacutereacutee (moins de 25 ETP) speacutecialiseacutee et focaliseacutee sur son domaine sans intervenir ni sur la strateacutegie immobiliegravere publique ni sur la maicirctrise drsquoouvrage publique qui pourront bien sucircr avoir accegraves agrave ses donneacutees Et ce sans interfeacuterer sur les projets de reacutenovation eacutenergeacutetique avant accord de mise en œuvre de la garantie
71 Cour des comptes La gestion de la dette publique locale Juillet 2011
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IV Suites du projet SFTE et propositions
Loin de se limiter agrave un travail conceptuel AFTER apporte drsquoabord des propositions opeacuterationnelles en vue de la mise en œuvre concregravete du projet SFTE Les travaux reacutealiseacutes appellent maintenant un prolongement par lrsquoensemble des parties prenantes notamment avec lrsquoappui de la puissance publique et des institutions europeacuteennes
IVA Deacuteploiement du projet
La mise en œuvre effective du projet SFTE neacutecessitera une forte mobilisation de tous les acteurs
Puissance publiquebull Mobilisation et mutualisation de la maicirctrise drsquoouvrage publique pour un lancement massif de projets par les
deacutecideurs publics (Etat drsquoabord et aussi vite que possible par les collectiviteacutes locales) bull Promulgation du deacutecret sur lrsquoobligation de reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments tertiaires (issu de la loi Grenelle)bull Loi accordant la garantie publique agrave la SFTE bull Creacuteation drsquoun observatoire preacutefigurant la SFTE deacutepenses drsquoeacutenergie deacutepenses drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique
Contrats de performance eacutenergeacutetique suivi des coucirctsrendements des projets mise en reacuteseau europeacuteenhellipbull Forte standardisation du CPE et du CPPE accegraves aux ETIPME flexibiliteacute simplificationhellipbull Calibrationvalidation du niveau de risque intrinsegraveque aux opeacuterations (permettant drsquoeacutetablir le niveau de fonds
propres de la SFTE et de fixer le coucirct de la garantie refactureacutee aux projets beacuteneacuteficiaires) Banque de France (ACPR) BCEhellip
bull En parallegravele eacutechange avec un panel drsquoinvestisseurs institutionnels de tregraves long terme pour calibrer le niveau de garantie SFTE (risque junior agrave 10 voire moins Voir la partie IIIE)
SFTEbull Business plan preacutecis et creacuteation de la structure statuts gouvernance eacutequipe agreacutement ACPRhellip bull Mobilisation des actionnaires potentiels (publics et priveacutes voire supranationaux)bull Structuration juridique et financiegravere preacutecise de la garantie accordeacutee par la SFTE (apregraves eacutechange avec les
investisseurs)
Union europeacuteennebull Mobilisation europeacuteenne etou accord pour une expeacuterimentation en Francebull Adaptation de la meacutethodologie Eurostat pour un traitement comptable adeacutequat des CPPE bull Renforcement des liens avec la BEI achat de titrisation (risque senior et risque junior) fonds propres (SFTE et
ou SPV des CPPE) expertisehellip
Industrielsbull Deacuteclaration drsquoun objectif de gains de productiviteacute agrave court et long termebull Monteacutee en charge (y compris pour les PME et ETI)
Banques et investisseurs institutionnelsbull Participation active au processus de standardisationmassificationbull Deacuteveloppement de lrsquooffre CPECPPE et financement aux meilleures conditions (taux et dureacutees) bull Constitution de Fonds Communs de Titrisation (titrisation simple sucircre transparente) et mobilisation des
investisseurs institutionnels (lisibiliteacute des actifs)bull Concertation et engagement preacutealable avec les investisseurs pour anticiper des conditions eacuteconomiques
viables des meacutecanismes financiers
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IVB Mise en place drsquoun observatoire
Sans attendre le feu vert politique la creacuteation drsquoun observatoire pourrait ecirctre initieacutee au plus tocirct pour accumuler et rendre publiques les connaissances et expertises disponibles sur les sujets associeacutes agrave la reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments publics deacutepenses eacutenergeacutetiques des collectiviteacutes et de lrsquoEtat (bacirctiments en particulier) CPE cartographie du parc tertiaire public organismes deacutedieacutes de types SPL SEM ou reacutegies instruments de financement et politiques drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique marcheacute de la titrisation et des obligations vertes relances des investissements en infrastructures publiques dans le mondehellip Diverses approches et divers sujets sont envisageables en fonction des moyens et des ambitions
Le projet SFTE srsquoappuie sur le CPE et vise agrave clairement identifier les risques (occurrences conseacutequences garantieshellip) pris dans le cadre dlsquoun CPE et drsquoun CPPE Un observatoire en reacuteseau europeacuteen des CPE doit donc ecirctre envisageacute pour assurer la transparence des prix et faciliter les analyses financiegraveres et eacuteconomiques Ce reacuteseau pourrait ecirctre accompagneacute par la BEI
Lrsquoobservatoire franccedilais pourrait ecirctre logeacute agrave proximiteacute drsquoune organisation existante (Plan Bacirctiment Durable par exemplehellip) et beacuteneacuteficier du soutien de diffeacuterentes institutions (ADEME CSTBhellip) Il faut garder agrave lrsquoesprit que certaines informations restent cependant difficiles drsquoaccegraves (contrats deacutetailleacutes de CPE deacutetail des consommations eacutenergeacutetiques des collectiviteacutes locales par usagehellip) La puissance publique pourrait fortement appuyer la constitution drsquoun observatoire en favorisant la diffusion de certaines informations
IVC Mobilisation des deacutecideurs politiques locaux
laquo Energy efficiency is not sexy raquo
La reacutenovation des bacirctiments publics peut paraicirctre peu valorisante politiquement notamment par rapport agrave des infrastructures plus visibles telles que la construction de bacirctiments neufs voire plus laquo modernes raquo comme les reacuteseaux de teacuteleacutecommunications Des incitations adeacutequates doivent ecirctre trouveacutees pour faciliter le deacuteveloppement de ces opeacuterations Lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique des bacirctiments existants doit en effet devenir une obligation (sous certaines conditions agrave preacuteciser) au mecircme titre que les autres obligations sur les travaux ne serait-ce que pour faciliter les arbitrages des deacutecideurs publics locaux Il faut favoriser des deacutecisions prenant en compte le long terme et les geacuteneacuterations futures bien au-delagrave de la dureacutee du cycle eacutelectoral
Leviers drsquoincitation agrave la reacutealisation des opeacuterations
Les eacuteconomies lieacutees agrave la reacutenovation des bacirctiments peuvent nrsquoecirctre rentables que sur de tregraves longues peacuteriodes Il convient donc de proposer drsquoautres meacutecanismes drsquoincitation pour faciliter le deacuteclenchement massif des opeacuterations de reacutenovation eacutenergeacutetique Il serait par exemple judicieux de permettre aux collectiviteacutes locales de ne commencer agrave rembourser la dette associeacutee aux reacutenovations eacutenergeacutetiques qursquoapregraves une peacuteriode correspondant aux travaux et agrave une peacuteriode de rodage La KfW propose deacutejagrave des diffeacutereacutes de remboursement de 3 agrave 5 ans dans le financement de lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique des bacirctiments publics Un lien incitatif entre lrsquoattribution de dotations par lrsquoEtat et la reacutealisation de reacutenovations eacutenergeacutetiques pourrait aussi avoir un effet puissant dans le cadre budgeacutetaire actuel Enfin le deacutecret drsquoapplication de la loi Grenelle nrsquoa pas encore eacuteteacute adopteacute mais une obligation de travaux stimulerait tregraves efficacement les reacutenovations eacutenergeacutetiques
Certaines expeacuteriences (notamment REFIT au Royaume-Uni) montrent qursquoil est possible de valoriser ces reacutenovations aupregraves des eacutelecteurs (sensibilisation des usagers labellisationhellip) Dans le cadre du projet SFTE la mobilisation nationale doit impeacuterativement permettre une meilleure visibiliteacute des travaux drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique
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IVD Mobiliser lrsquoEurope
La deacuteclinaison du dispositif dans drsquoautres pays europeacuteens apparaicirct incontournable La plupart des pays font en effet face aux mecircmes probleacutematiques de financement agrave tregraves long terme de la transition eacutenergeacutetique
Gisement europeacuteen
A lrsquoeacutechelle europeacuteenne le gisement est estimeacute entre 60 Mds euro sur 10 ans dans le cas drsquoun sceacutenario laquo Business as Usual raquo et 420 Mds euro sur 10 ans dans le cas drsquoun sceacutenario ambitieux visant agrave reacuteduire de 40 les eacutemissions de gaz agrave effet de serre Le gisement financiegraverement viable srsquoeacutelegraveverait quant agrave lui agrave 180 Mds euro A lrsquoeacutechelle europeacuteenne un beacuteneacutefice socio-eacuteconomique deacuteterminant est doreacutenavant lrsquoindeacutependance eacutenergeacutetique mais ce beacuteneacutefice est encore plus que drsquoautres difficile agrave quantifier La baisse du cours de lrsquoeuro preacutevisible dans le contexte actuel pourrait par ailleurs se traduire par un rencheacuterissement suppleacutementaire de lrsquoeacutenergie dans la zone euro Conjugueacutee agrave lrsquoaugmentation tendancielle (bien qursquoerratique) des prix eacutenergeacutetiques notamment celui du peacutetrole cette eacutevolution pegravesera structurellement sur les finances publiques
Sceacutenarios drsquoinvestissement dans la reacutenovation eacutenergeacutetique des eacutecoles hocircpitaux etc dans lrsquoUESources estimations AFTER et Global Warning sur la base des informations disponibles
Sceacutenario COP21 gt -40 CO2 et 600 000 emploisan X 10 ans Sceacutenario financiegraverement viable gt -20 eacutenergie finale Tendance actuelle
Objectif du plan Juncker
Note investissements cumuleacutes sur 10 ans dans lrsquoUE-28
Mds
400
300
200
100
02015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Institutions europeacuteennes
La Commission europeacuteenne se mobilise fortement sur ce sujet notamment dans le projet europeacuteen en matiegravere de climat et drsquoeacutenergie pour 2030 qui identifie lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique et lrsquoinvestissement dans la reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments comme des objectifs majeurs72 La BEI srsquoest fixeacute pour objectif drsquoaccorder au moins 25 de ses precircts agrave des projets lieacutes aux enjeux climatiques (dont lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique) et elle a deacutepasseacute cet objectif chaque anneacutee depuis 2010 (avec 19 milliards drsquoeuros de precircts agrave ce type de projets en 2013)73 Comme expliqueacute plus haut la BEI pourrait notamment intervenir agrave travers des rachats de creacuteances garanties SFTE titriseacutees ou en fonds propres
Le laquo Public-Private Partnership raquo est deacutejagrave reconnu et encadreacute par Eurostat74 Le projet SFTE demande un traitement comptable Eurostat speacutecifique et justifieacute des CPPE qui beacuteneacuteficierait immeacutediatement agrave tous les pays de la zone euro Le dispositif de garantie SFTE lui aussi encadreacute par Eurostat est transposable dans tous les pays de lrsquoUnion Le deacuteveloppement des CPE est un objectif europeacuteen Plusieurs autres pays reacutealisent deacutejagrave des opeacuterations de ce type (Allemagne Autriche Royaume-Uni)
72 Commission europeacuteenne Un cadre drsquoaction en matiegravere de climat et drsquoeacutenergie pour la peacuteriode comprise entre 2020 et 2030 201473 BEI Finance for climate action 2014 74 Eurostat Manual on Government Deficit and Debt - Implementation of ESA10 2013
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Speacutecificiteacutes nationales
Par contre certaines speacutecificiteacutes nationales devront ecirctre prises en compte pour lrsquoadaptation du dispositif dans drsquoautres pays de lrsquoUnion telles que bull des niveaux heacuteteacuterogegravenes de santeacute financiegravere des collectiviteacutes locales bull des diffeacuterences dans la nature des liens entre les collectiviteacutes le secteur para-public et lrsquoEtat bull des diffeacuterences dans la structure des parcs immobiliers selon les pays (surfaces des bacirctiments publics et
cateacutegories) bull des difficulteacutes agrave disposer drsquohistoriques de performance eacutenergeacutetique des bacirctiments individuels comme base
drsquoanalyse pour des projets drsquoameacutelioration quantifieacutee type CPE bull des diffeacuterences de maturiteacute et de structuration du marcheacute des socieacuteteacutes de services eacutenergeacutetiques (les marcheacutes
les plus matures comprennent notamment outre la France le Royaume-Uni lrsquoAllemagne lrsquoAutriche et la Reacutepublique tchegraveque)
bull une organisation des collectiviteacutes locales plus ou moins favorable agrave la mutualisation
En tant qursquoorgane commun europeacuteen la BEI pourrait jouer un rocircle de premier plan pour deacutecliner le dispositif SFTE agrave lrsquoensemble des pays europeacuteens en lrsquoadaptant aux speacutecificiteacutes locales gracircce agrave ses capaciteacutes de structuration financiegravere et drsquoanalyse des risques
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V ConclusionNous avons eu de nombreux contacts au-delagrave du consortium des sponsors de lrsquoeacutetude Treacutesor INSEE MAPPP Banque de France Cour des comptes Commission europeacuteenne (DG ENER DG MARKT DG CLIMA DG ECFINhellip) France Domaine DHUP CGDD CSTB BEI KfW ADEME AMF BPIE EEFIGhellip
Au cours de ses travaux lrsquoeacutetude a bien identifieacute et analyseacute les sujets suivants (entre autres) bull La confirmation de lrsquoexistence drsquoun gisement significatif drsquoopeacuterations de reacutenovation eacutenergeacutetique viables
financiegraverement repreacutesentant au moins 30 mds euro drsquoinvestissements sur 10 ans et drsquoau moins 70 mds euro pour respecter les engagements du Grenelle (reacuteduction de 40 des consommations drsquoeacutenergie)
bull la neacutecessiteacute du meacutecanisme de la garantie de lrsquoEtat (totale ou partielle) srsquoappuyant sur une eacutetude systeacutematique des risques de creacutedit de plus en plus citeacute comme outil indispensable de politique publique notamment pour la relance des financements drsquoinfrastructures agrave tregraves long terme
bull la mobilisation neacutecessaire et attendue des investisseurs institutionnels internationaux pour financer la partie de tregraves long terme des creacuteances aux cocircteacutes de la BEI
bull la puissance du contrat de performance eacutenergeacutetique (CPE) comme montage clef sous reacuteserve de son ameacutelioration (transparence gouvernance flexibiliteacute dans la dureacutee accegraves aux PME et ETI standardisation mutualisation dans certains cas etc) cette puissance doit ecirctre reconnue au plus vite par Eurostat dans le cadre des financements de projet de type reacutenovation que ce soit dans des montages avec une socieacuteteacute-projet priveacutee (SPV) ou avec une entreprise publique locale (SEM SPL)
bull lrsquoobstacle de la petite taille des opeacuterations la mutualisation par les entiteacutes publiques louable ne suffira probablement pas et pas assez vite Il faut pouvoir regrouper les opeacuterations homogegravenes au niveau des financeurs pour les titriser par paquets comme nous le proposons
Inseacutereacute dans un plan de relance eacuteconomique europeacuteen le projet SFTE pourrait rapidement porter ses fruits Il offre une possibiliteacute sans eacutequivalent de stimuler la relance par lrsquoinvestissement public sans pour autant enfreindre les regravegles budgeacutetaires et sortir du cadre eacutetabli par le traiteacute de Maastricht Il apparaicirct clairement que le lancement opeacuterationnel du projet SFTE demandera un engagement fort de toutes les parties prenantes (Etat banques industriels collectiviteacutes localeshellip) qursquoa chercheacute agrave preacutefigurer lrsquoassociation AFTER elle-mecircme
Crsquoest sa faiblesse et crsquoest sa force
La mise en œuvre de la SFTE implique maintenant une deacutecision et une forte implication de la puissance publique
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VI AnnexesVIA Membres du consortium SFTE
Le projet SFTE est soutenu par un consortium drsquoindustriels organismes financiers collectiviteacutes locales et ONGsfondations (voir ci-dessous) et beacuteneacuteficie par ailleurs du soutien du Plan Bacirctiment Durable
Industriels et opeacuterateursEDFFeacutedeacuteration Franccedilaise du BacirctimentGDF SUEZ Energie ServicesSchneider ElectricVinci
Organismes financiersARKEA Banque Entreprises et InstitutionnelsCaisse des Deacutepocircts et ConsignationsCreacutedit AgricoleGroupe BPCEMeridiam
Collectiviteacutes localesAquitaineCentreLandesRhocircne-Alpes
Autres acteursEuropean Climate FoundationFondation pour la Nature et lrsquoHommePlan Bacirctiment DurableThe Shift Project
VIB Organisation des travaux
AFTER srsquoest associeacute lrsquoexpertise de 3 cabinets pour reacutealiser lrsquoeacutetude SFTE bull Carbone 4 (strateacutegie eacutenergie amp carbone) httpcarbone4com gt repreacutesenteacutee par Alain Grandjean associeacute fondateurbull Global Warning (strateacutegie eacutenergie amp finance) httpglobal-warningfrWordPress3 gt repreacutesenteacutee par Michel Lepetit Preacutesidentbull Lefegravevre Pelletier amp associeacutes (cabinet drsquoavocats) httpwwwlpalawcom gt repreacutesenteacutee par Olivier Ortega associeacute et responsable du pocircle Droit Public des Affaires
Carbone 4 est le premier cabinet de conseil speacutecialiseacute dans la strateacutegie carbone et dans la conduite de la transition eacutenergeacutetique La mission de Carbone 4 est de faire eacutevoluer la strateacutegie et le management des organisations pour creacuteer des activiteacutes sobres en carbone reacutesilientes et creacuteatrices de valeur
Global Warning est une socieacuteteacute de conseil en strateacutegie pour les deacutecideurs de lrsquoindustrie financiegravere menant des eacutetudes et des projets (Riskergy SFTE Beyond Ratings chaire Energie amp Prospeacuteriteacute) sur les enjeux financiers et macroeacuteconomiques de la transition eacutenergieclimat
Creacuteeacute il y a 30 ans Lefegravevre Pelletier amp associeacutes est aujourdrsquohui lrsquoun des premiers cabinets drsquoavocats drsquoaffaires franccedilais avec 130 avocats et juristes dont 34 associeacutes Le cabinet a deacuteveloppeacute des expertises pointues dans tous les domaines du droit des affaires y compris en droit Public des Affaires
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Les travaux ont officiellement deacutemarreacute en novembre 2013 et ont eacuteteacute superviseacutes par un comiteacute de pilotage reacuteunissant les diffeacuterentes parties prenantes concerneacutees Ils ont eacuteteacute structureacutes autour de 4 groupes de travail bull compatibiliteacute europeacuteenne bull eacuteligibiliteacute technique et analyse des gisements drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique bull structuration financiegravere bull montages juridiques
VIC Experts et parties prenantes
Nous tenons agrave remercier le consortium SFTE et les nombreux acteurs qui ont deacutejagrave accepteacute de contribuer aux travaux SFTE avec plus de 200 experts parties prenantes et fonctionnaires consulteacutes en France et en Europe Les parties prenantes suivantes ont eacuteteacute consulteacutees en particulier
Membres du consortium SFTEAquitaine (Reacutegion) Julien JimenezARKEA Banque Entreprises et Institutionnels Charlotte Lavit drsquoHautefort - Valentine GamotCDC - CDC Climat Pierre Ducret - Jean-Pierre Sicard - Emmanuel Legrand - Sophie HuetCDC - Service innovation et deacuteveloppement durable Thomas SanchezCDC - Exterimmo Annabelle Cazes - Seacutebastien IllouzCDC - Fonds drsquoeacutepargne Jean-Seacutebastien Saulnier drsquoAnchaldCentre (Reacutegion) Gilles Deguet - Ceacuteline Dupont-Leroy - Benoicirct FaucheuxCreacutedit Agricole Jeacuterocircme Courcier - Philippe Barraud - Nathalie Piar - Olivier Masseran - Nadine Feacutedon - Laurent Le MoueumllEDF Renaud Crassous - Steacutephane Taupin - Freacutedeacuteric Theacutebault - Nicolas Renault - Ronan GourvilEuropean Climate Foundation Patty Fong - Stephen BoucherFeacutedeacuteration Franccedilaise du Bacirctiment Bernard Coloos - Loiumlc ChapeauxFondation pour la Nature et lrsquoHomme Nicolas Hulot - Matthieu OrphelinGDF SUEZ Energie Services Freacutedeacuteric Hug - Vincent Bryant - Patrick Laugier - Philippe DeramecourtGDF SUEZ - CRIGEN Cristian Muresan - Valentin GavanGroupe BPCE Dominique Garabiol - Steacutephane AucheacuteLandes (Conseil geacuteneacuteral) Lionel Causse - Freacutedeacuterique LeacutemontMeridiam Julien TouatiPlan Bacirctiment Durable Jeacuterocircme Gatier - Thomas MatagneRhocircne-Alpes (Reacutegion) Benoicirct Leclair - Reacutegis Pouyet - Steacutephane VaqueroSchneider Electric Didier Herveacute - Christian Ferveur - Alain Foriel - Matthieu PeronThe Shift Project Jean-Marc Jancovici - Ceacutedric Ringenbach - Anne-Caroline DuplatVinci Maxime Trocme GT1 - Compatibiliteacute europeacuteenne BPIE Oliver Rapf - Sara KunkelBloomberg (FiRe) Michael LiebreichBSI Economics Arthur JurusCommission europeacuteenne - Cabinet de Michel Barnier et DG Marcheacute inteacuterieur et services Bertrand Dumont - Felicia StanescuCommission europeacuteenne - DG Action pour le climat Antongiulio MarinCommission europeacuteenne - DG Affaires eacuteconomiques et financiegraveres Gerassimos Thomas - Giorgio Chiarion Casoni - Ioanna Metaxopoulo - Andreas Fischer-KalambokisCommission europeacuteenne - DG Concurrence (State aid energy amp environment) Diana Barglazan - Francesco FerioliCommission europeacuteenne - DG Energie (Energy Efficiency) Roman DoubravaCommission europeacuteenne - DG Energie (Strategic amp Economic Assessment) Stefaan Vergote - Stefano PanighettiCour des Comptes Franccedilois Ecalle - Lionel VareilleCovenant of Mayors Council of European Municipalities and Regions (CEMR) Andrea Accorigi
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Covenant of Mayors Energy Cities Tamas SolymosiCRH Henry RaymondEASME (Executive Agency for Small and Medium-sized Enterprises) - Intelligence Energy Europe (IEE) Timotheacutee Noeumll - Adrien Bullier - Stephan RennerEnergy Centre Bratislava Marcel LaukoENESA et APES Ivo SlavotinekEPEC (BEI) Stuart Broom - Marcin WoronowiczEuroAce Adrian Joyce - Ceacuteline CarreacuteFinance Watch Freacutedeacuteric HacheH3P Audit amp Conseil Eric HindererINSEE Ronan MahieuKnauf Insulation Rodolphe NicolleMS Consulting Michel ScialomParlementaire europeacuteen Jean-Paul GauzegravesSFEF Mathieu Lemoine
GT2 - Gisements techniques ADEME Virginie Schwartz - Franccedilois Moisan - Isabelle Vincent - Gaeumll CallonnecBPCE Edouard NoeumllCGEDD Georges DebiesseCoalition France pour lrsquoEfficaciteacute Eacutenergeacutetique Joeumll VormusCSTB Olivier TeissierDHUP - Financement du logement et Qualiteacute et deacuteveloppement durable Thierry Chacirctelain - Justine Bonenfant - Bruno Hauret - Paul GrosseinDREAL Patrick BerneEffinergie Equipes EffinergieEGF-BTP Christian Cucchiarini - Vianney Fullhardt (Eiffage)France Domaine Bruno Soulieacute - Pierre Seacutedillot - Didier PetitjeanFEHAP Antoine Dubout - Coralie CuifLa Banque Postale Priscilla CohenNemours (ville de) Yannick Saint-RaymondObservatoire de lrsquoImmobilier Durable Loiumls MoulasOreges (Observatoire regional de lrsquoEnergie et des GES) en reacutegion Centre Adeline PouxPublic Evaluation System Stanislas BoutmyStrateacutegies locales Franck ValletouxUnion sociale pour lrsquohabitat Dominique Hoorens - Farid AbachiUniversiteacute de La Rochelle Francis Allard
GT3 - Structuration financiegravere Accuracy Nicolas Darbo - David CholletAF2I Philippe Haudeville - Patrice BillautBanque de France et ACPR Robert Ophegravele - Fabrice Pesin - Gilbert CetteBanque Europeacuteenne drsquoInvestissement (BEI) - Ancien Preacutesident (2000-2011) Philippe MaystadtBanque Europeacuteenne drsquoInvestissement (BEI) Bertrand de Maziegraveres - Simon Barnes - Henry Marty-Gauquieacute Steacutephane Viallon - Bernard Gordon - James Ranaivoson - Manuel Duenas - Reinhard Six - Alexandre Canto - Patrick Le GoffBanque Palatine Benoicirct Forgues - Didier Parpegravere - Bertrand Loison - Christophe MaillardBNP Paribas Seacuteverin Fisher - Nathalie JaubertCGDD Robin Edme - Joeumll NeaveClimate Bonds Initiative Sean KidneyClimate Strategy Peter SweatmanCreacutedit Foncier Heacutelegravene BaudruDeutsche Bank Murray Birt DG Treacutesor ndash Sous-direction des politiques sectorielles Emmanuel Masseacute - Thomas MeinzelDG Treacutesor - Service du financement de lrsquoeacuteconomie Delphine DrsquoAmarzit - Jean Boissinot - Corso Bavagnoli - Jeacuterocircme Reboul
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E3G Ingrid Holmes - Manon DufourERAFP Philippe Desfosseacutes - Linda YamFeacutedeacuteration Bancaire Franccedilaise Jean TricouFitch Olivier DelfourHSBC Marine de Bazelaire - Pierre Sorbets - Philippe LarocheIDDRI Andreas RuumldingerKepler Cheuvreux Patrick Raffard - Nathalie RodesKfW Marianne Strunz - Kay PoehlerMirova Fideppp Gwenola Chambon - Herveacute Guez - Philippe Zaouati - Guillaume FarouxNatixis - Direction des Risques - Pocircle LBOTitrisation Julien MansillonORSE Michel Laviale - Daniel LebegraveguePfandbriefbank Damien Legrand - Vincent PichardPriceWaterhouseCoopers Christophe ReveillonREFIT (Greater London Authority) Virginie Caujolle-PradencSaint-Gobain Julian DufoulonSocieacuteteacute Geacuteneacuterale Simon KeelingStandard amp Poorrsquos Mike Wilkins - Miranda Zhuang - Manuel Dusina - Bertrand Bocris - Marie-France RaynaudTikehau IM Guillaume ArnaudVeolia Jeacuterocircme Coutant
GT4 - Structuration des projets Assembleacutee des Communauteacutes de France (AdCF) Damien DenizotAssociation des Maires de France (AMF) Gweacutenola Stephan - Annick Pillevesse - Nathalie Fourneau - Nathalie Brodin - Soraya Hamrioui - Sylvain Bellion - Pauline DelaereCabinet Michel Klopfer Michel KlopferConseil regional Ile-de-France Paul Cassin - Fahmi RandCSTB Freacutedeacuteric BougrainFedesco Christophe MadamFinance Consult Laurent ParnoisGB2A Greacutegory BerkoviczGide Loyrette Nouel Thomas CourtelMAPPP Franccedilois Bergegravere - Robert Stakowski - Assiba DjemaounParis (ville de) Arnaud Le bel HermileParis School of Economics Universiteacute Paris 1 Carine StaropoliReacutegion Alsace Arnaud Clemens Rennes Meacutetropole Gwenaeumll Bodo - Christelle Leproust - Anaiumls BourryRhocircnalpeacutenergie-Environnement Laurent ChanussotService public drsquoeacutenergies des reacuteseaux et du Tregraves Haut Deacutebit de la Loire (SIEL 42) Marie Joseacute MakareinisSPL OSER Freacutedeacuteric PieusUniversiteacute de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines (UVSQ) Philippe Kaise - Sofiane MorchidWatson Farley amp Williams Jeacuterocircme Pentecoste Gouvernement Elyseacutee Franccedilois Hollande - Jean-Pierre Jouyet - Jean-Jacques BarberisSeacutegolegravene Royal et cabinet Seacutegolegravene Royal - Jean-Louis Bianco - Elisabeth Borne - Jean-Luc FulachierCabinet de Michel Sapin Guillaume ChabertCabinet drsquoArnaud Montebourg Valentin Przyluski
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VID Note de synthegravese agrave lrsquoattention des deacutecideurs politiques franccedilais Financer massivement la Transition eacutenergeacutetique pour relancer lrsquoeacuteconomie en maicirctrisant la dette publique un programme drsquoinvestissement national et europeacuteen en vue de la COP21Le projet de Socieacuteteacute de Financement de la Transition Eacutenergeacutetique (SFTE) vise un large partenariat entre le public et le priveacute pour relancer lrsquoeacuteconomie en deacutelivrant entre 30 et 70 mds euro drsquoinvestissement sur 10 ans pour reacutealiser des projets de taille modeacutereacutee (de lrsquoordre du 1M euro) neacutecessaires agrave la transition eacutenergeacutetique Il permettra de faire financer dans les meilleures conditions (taux et dureacutee) par les banques priveacutees avec lrsquoappui de lrsquoEtat la reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments publics tout drsquoabord en France puis en Europe en associant grandes entreprises et aussi PME
Une eacutetude de faisabiliteacute a eacuteteacute reacutealiseacutee par lrsquoassociation AFTER avec la mobilisation drsquoun consortium exemplaire feacutedeacuterant acteurs publics et priveacutes75 collectiviteacutes locales industriels banquesfinanceurs ONG le Plan Bacirctiment Durable La mise en œuvre de la SFTE neacutecessite deacutesormais une implication de la puissance publique Une politique patrimoniale immobiliegravere volontariste contribuerait fortement agrave la relance eacuteconomique agrave la baisse des charges et du deacuteficit exteacuterieur et pourrait rapidement porter ses fruits en termes drsquoemplois
1 Contexte et enjeuxa Environnement eacuteconomiqueLrsquoenvironnement eacuteconomique a radicalement changeacute en un an Lrsquoinflation atteint des niveaux historiquement bas et les taux drsquointeacuterecirct ont eux-aussi franchi un point bas jamais vu y compris agrave long voire tregraves long terme La BCE tente drsquoengager un programme visant agrave favoriser massivement via les banques le financement de laquo lrsquoeacuteconomie reacuteelle raquo La France ne connaicirct cependant pas de reprise du creacutedit et reste confronteacutee agrave une panne inquieacutetante de lrsquoinvestissement de long terme Comment favoriser les financements de tregraves long terme en Europe De nombreux deacutecideurs publics et eacuteconomiques srsquointerrogent sur la maniegravere dont ils pourront financer leurs projets En outre la volonteacute afficheacutee par la BCE drsquoagir sur le change pourrait rencheacuterir substantiellement les prix des eacutenergies importeacutees
b Lrsquointeacuterecirct prioritaire des bacirctiments publicsAvec 45 des consommations drsquoeacutenergie en France et en Europe le bacirctiment est un secteur majeur et prioritaire de la transition eacutenergeacutetique les besoins drsquoinvestissements se chiffrent en centaines de milliards drsquoeuros Le projet SFTE srsquoappuie sur le devoir drsquoexemplariteacute de lrsquoEtat et des collectiviteacutes locales pour initier une dynamique drsquoinvestissement Les bacirctiments publics (eacutecoles bureaux hocircpitauxhellip) repreacutesentent agrave eux seuls un gisement de reacutenovations laquo rentabiliseacutees raquo sans subventions par les eacuteconomies drsquoeacutenergie drsquoau moins 30 mds euro soit 20 mds euro de plus que la tendance actuelle (BAU infeacuterieur ou eacutegal agrave 10 mds euro sur 10 ans) Ces projets beacuteneacuteficieraient de la demande croissante des marcheacutes pour une classe drsquoactifs de laquo transition eacutenergeacutetique raquo permettant de fleacutecher les financements de maniegravere fiable et drsquoen mesurer les impacts La sous-exploitation de ce potentiel justifie donc une intervention publique bull les contraintes comptables pegravesent sur les projets et leur financement laquo classique raquo bull le financement de projet reste encore mal adapteacute agrave ces opeacuterations bull les projets de reacutenovations eacutenergeacutetiques sont atypiques par leur taille modeacutereacutee bull la demande (faible mal structureacutee et peu valoriseacutee) requiert une strateacutegie immobiliegravere agrave long terme bull lrsquoensemble des capaciteacutes de financement actuelles seraient inadapteacutees agrave une politique volontariste pour de
tels montants
c Fort potentiel de beacuteneacutefices socio-eacuteconomiquesLes impacts socio-eacuteconomiques des reacutenovations eacutenergeacutetiques sont fortement valorisables creacuteations drsquoemplois locaux via les PME76 dynamisation drsquoune filiegravere industrielle drsquoexcellence potentiellement exportatrice ameacutelioration de la balance commerciale77 reacuteduction des eacutemissions de CO2 (COP21) indeacutependance eacutenergeacutetique78 30 mds euro drsquoinvestissements permettraient de reacuteduire de 20 la consommation drsquoeacutenergie et les eacutemissions de CO2 du parc
75 Aquitaine ARKEA Banque Entreprises et Institutionnels CDC Centre Creacutedit Agricole EDF European Climate Foundation Feacutedeacuteration Franccedilaise du Bacirctiment Fondation pour la Nature et lrsquoHomme GDF SUEZ Energie Services Groupe BPCE Landes Meridiam Plan Bacirctiment Durable Rhocircne-Alpes Schneider Electric The Shift Project Vinci
76 Environ 15 emploisan par million drsquoeuros investi77 La France importe environ 50 de lrsquoeacutenergie qursquoelle consomme78 Consommation eacutenergeacutetique de chauffage et eau chaude sanitaire (ECS) des bacirctiments publics 50 de gaz et 20 de fioul
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2 Proposition de plan de relance apporteacutee par la SFTEa Leviers de nature financiegravere industrielle et politiqueAu cœur du dispositif la SFTE accordera une garantie drsquoexcellente qualiteacute (contre-garantie par lrsquoEtat) aux precircts deacutedieacutes des banques commerciales Des solutions de titrisation simple transparente et robuste faciliteront le refinancement de ces precircts agrave tregraves long terme actifs agrave 100 drsquoexcellente qualiteacute aupregraves drsquoinvestisseurs institutionnels de la BEI ou directement aupregraves de la BCE dont la politique eacutevolue ostensiblement en 2014 vers un financement fleacutecheacute de lrsquoeacuteconomie Enfin des leviers eacuteconomiques et industriels devront ecirctre actionneacutes eacuteconomies drsquoeacutechelle mutualisation des projets adaptation des techniques de financement de projethellip Le projet facilitera aussi la contribution de ressources compleacutementaires (BEI fonds drsquoeacutepargne) Enfin la mobilisation nationale doit permettre aux eacutelus de mieux valoriser politiquement leurs travaux drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique
b Le Contrat de Performance Energeacutetique (CPE) comme outil clef de politique publiqueLe Contrat de Performance Energeacutetique (CPE) est le fruit drsquoun remarquable savoir-faire franccedilais et se reacutevegravele bien adapteacute aux investissements viseacutes Il repose sur un engagement contractuel drsquoatteinte drsquoun niveau cible drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique faisant lrsquoobjet de mesures effectives ex post systeacutematiques Le projet SFTE propose plusieurs adaptations du CPE qui en augmenteront lrsquointeacutegriteacute et la porteacutee et qui justifieront lrsquoinvestissement du pays par une mesure drsquoimpact exigeante
c Un impact massif sans grever la dette publiqueA lrsquoinstar drsquoeacuteminents participants au deacutebat europeacuteen AFTER recommande agrave terme un traitement comptable speacutecifique de ces investissements publics A deacutefaut drsquoune reacutevision des traiteacutes europeacuteens la SFTE beacuteneacuteficiera (1) du traitement hors-bilan de la garantie publique et (2) de financements de projet en PPP avec CPE (CPPE) qui reacutealisent un transfert substantiel de risques vers des opeacuterateurs priveacutes et de lrsquoeacuteconomie mixte Tout ne sera pas financeacute en PPP ni en CPE mais il faudrait au moins promouvoir le CPPE pour le surplus drsquoopeacuterations reacutealiseacute par rapport aux faibles volumes actuels Comme drsquoautres institutions en Europe qursquoelle a contacteacutees AFTER appelle agrave une eacutevolution techniquement limiteacutee du cadre comptable europeacuteen prenant en compte lrsquoexistence des projets drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique les traiter hors dette publique est essentiel pour deacuteclencher un changement drsquoeacutechelle en France et en Europe
3 Suites du projet pour sa mise en œuvre Le projet SFTE neacutecessite une forte mobilisation de tous les acteurs79
a Puissance publiquebull Mobilisation de la maicirctrise drsquoouvrage publique et lancement massif de projets (Etat puis collectiviteacutes)bull Deacutecret sur lrsquoobligation de reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments tertiaires (loi Grenelle)bull Loi accordant la garantie publique agrave la SFTE bull Creacuteation drsquoun observatoire deacutepenses drsquoeacutenergie reacutenovations CPE coucirctsgains suivi europeacuteenhellipbull Calibration et validation du niveau de risque intrinsegraveque aux opeacuterations Banque de France BCEhellip
b SFTEbull Business plan preacutecis et creacuteation de la structure statuts gouvernance eacutequipe agreacutement ACPRhellip bull Mobilisation des actionnaires potentiels (publics et priveacutes voire supranationaux)
c Union europeacuteennebull Adaptation de la meacutethodologie Eurostat pour un traitement hors dette maastrichtienne des CPPE bull Renforcement des liens avec la BEI precircts fonds propres (SFTE etou SPV) expertisehellip
d Industrielsbull Monteacutee en charge (y compris pour les PME et ETI) gains drsquoefficaciteacute et plan drsquoameacutelioration de lrsquooffre
e Banques et investisseurs institutionnelsbull Deacuteveloppement de lrsquooffre CPECPPE et financement aux meilleures conditions (taux et dureacutees) bull Constitution de Fonds Communs de Titrisation et mobilisation des investisseurs institutionnels
79 Nous tenons agrave remercier le consortium SFTE et les nombreux acteurs qui ont deacutejagrave accepteacute de contribuer aux travaux SFTE avec environ 200 experts parties prenantes et fonctionnaires consulteacutes en France et en Europe
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VIE Note de synthegravese agrave lrsquoattention des deacutecideurs europeacuteens ndash Note geacuteneacuterale
A euro420bn investment programme for the European UnionMassive financing of the energy transition in schools hospitals etc for a competitive EU The SFTE80 project aims to establish a broad partnership between public and private entities to stimulate the economy and deliver between euro180bn and euro420bn of investment in Europe over 10 years for the benefit of medium-sized projects (in the order of euro1m) that are necessary for the energy transition It will enable EU banks to finance the energy renovation of public buildings under excellent ndash cheap and long-term ndash conditions It is a strategic opportunity for the euro300bn investment programme announced by President Juncker
A feasibility study has been conducted by the AFTER association with an exemplary consortium of public and private stakeholders81 in France local authorities industry players banksfinancial institutions NGOs Plan Bacirctiment Durable82 Many European institutions have expressed their interest in the initiative Now the implementation of the SFTE project requires a commitment from European and national public authorities Such a proactive real-estate policy would significantly contribute to economic recovery cut costs CO2 emissions and the external deficit and improve energy independence and could quickly create jobs
1 Background and issuesa Economic environmentThe economic environment has changed considerably over the past year The inflation rate in the euro area is extremely low and long-term interest rates have entered territory uncharted for the past 200 years The ECB is attempting to massively boost the funding of the ldquoreal economyrdquo through banks However the lending market has yet to recover and Europe is facing a worrying lack of quality long-term investment Policy decision-makers are wondering how their long-term projects will ever be funded In addition the ECBrsquos clear desire to act on exchange rates should further increase imported energy prices In this context many institutions ndash EC EIB ECB G20 OECD IMF and others ndash are calling for increased infrastructure investment The key fact recognised by these organisations is the need to ldquodo it nowrdquo and to ldquochoose the right projectsrdquo83
b Prioritising the energy efficiency of public buildings as a quality investment Since buildings represent 40 of energy consumption in Europe they are a major segment of the energy transition accounting for hundreds of billions of euros The share of public buildings (excluding social housing) is estimated at around 10 of total surface area The SFTE project builds on the duty of European national and local authorities to set an example and stimulate quality investment In Europe public buildings (schools offices hospitals and so on) are estimated to be a largely untapped source of potential of financially sustainable renovation (entirely funded by energy savings as opposed to subsidies) of at least euro180bn that is to say euro120bn more than the current investment trend (BAU of euro60bn or even less over 10 years) This untapped potential which urgently needs to be more accurately assessed in the EU is reason enough for action by public authoritiesbull public accounting standards are a burden on projects and their ldquoconventionalrdquo financing mechanismsbull project finance mechanisms remain ill-suited to these medium-sized operationsbull stimulating demand (currently weak and politically undervalued) calls for a clearly articulated long-term real
estate strategy and key projects to achieve itbull current financing capacities and regulations would be insufficient for such a proactive policy c Unrivalled socio-economic benefitsEnergy renovations bring key socio-economic benefits bull local job creation in part through SMEs with about 15 jobsyear per million euros invested a euro420bn programme
of investment in public buildings would result in more than 600000 additional jobsyear over 10 yearsbull the development of an industry of excellence which would boost EU exports to globally expanding energy
efficiency marketsbull improvement of the EUrsquos highly skewed energy trade balance
80 Socieacuteteacute de Financement de la Transition Energeacutetique Energy Shift Financing Agency (ESFA) in English81 We would like to thank the SFTE consortium (Aquitaine ARKEA CDC Centre Creacutedit Agricole EDF ECF FFB FNH GDF SUEZ BPCE Landes Meridiam
Plan Bacirctiment Durable Rhocircne-Alpes Schneider The Shift Project Vinci) and the many specialists who have already agreed to contribute to AFTERrsquos work with around 200 experts stakeholders and officials interviewed in France and Europe
82 Ministry of Ecology Sustainable Development and Energy 83 IMF The Time Is Right for an Infrastructure Push September 2014
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bull energy independence84 the EU28 imports more than 50 of the energy it consumes and the Ukraine crisis is currently underlining Europersquos vulnerability
bull investment spurring the EUrsquos competitiveness fossil-fuel imports represent more than euro1bn per day but energy savings would enable the EU to use these resources to generate more added value
bull exemplary reduction of CO2 emissions in the context of COP21 in accordance with European targets85Investing euro180bn in public buildings (+euro120bn versus BAU) would reduce their energy consumption by 20 Investing euro420bn (+euro360bn versus BAU) would reduce their CO2 emissions by 40
2 AFTERrsquos proposal of a quality investment programme for an EU economic recovery plana A key European dimensionWe have seen broad demand for innovative proposals through our European contacts the EIB the European Commission (DGs ENER CLIMA MARKT ECFIN and others) KfW NGOs and so on European organisations are also showing a strong interest in the development of energy efficient buildings The EU is reviewing a number of quality investments in infrastructure At this time the SFTErsquos proposal could be considered as a highly relevant energy-climate project for a European economic recovery plan While it is proposed to kick off the SFTE project as a national experiment its scope will be very much European
b High-quality financial engineeringOur proposals respond to the need for the long-term financing of the European economy86 focusing on the ldquoreal economyrdquo without increasing the public debt They will improve the traceability of that financing to facilitate safe and transparent monitoring of the scheme by public authorities AFTER has produced another note describing the SFTE scheme and its broad partnership between public and private entities
c A strong commitment from European and national public authoritiesThe SFTE project requires a strong mobilisation of public authorities in the EU and Member States Their commitment is essential to improve public project management capacity pool operations promote economies of scale standardise projects and ultimately to significantly increase the volume of operations As recently stated by the G20 ldquoGovernments should build public sector institutional capability in project development and implementation and foster greater knowledge sharing and transparency across levels of government jurisdictions the private sector and other stakeholdersrdquo87 In addition energy savings performance commitments will provide for reliable and demanding public policy assessments The programme should be widely publicised to make it easier for local elected representatives to politically promote their energy efficiency projects
3 EU NEXT STEPSWe hope the Commission will put the energy renovation of public buildings at the top of the agenda in its selection of quality investments The SFTE project now requires a strong mobilisation of all stakeholders88
a European Unionbull Public buildings selected as a quality investment target for the EUbull Creation of a dedicated task-force including the EIB on this very subjectbull Creation of a European knowledge sharing platform observatory network on energy expenses renovations
energy saving performance contracts costssavings RFP energy efficiency techniqueshellip
b National public authoritiesbull National public building strategy with strengthening of public project development capabilities bull Massive pipeline of projects selected by national and local authorities
c European private sectorbull Commitment and support by industrials construction SMEs banks and institutional investors
84 Energy consumption for heating in public buildings 50 gas and 20 fuel oil (France)85 European Commission 2020 climate and energy package and 2030 framework for climate and energy policies 86 European Commission Communication on long term financing of the European economy March 2014 87 G20 A set of Leading Practices on Promoting and Prioritising Quality Investment September 201488 Another note gives more details on the technical agenda See ldquo420 Bneuro quality investments for EU ndash technicalrdquo
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VIF Note de synthegravese agrave lrsquoattention des deacutecideurs europeacuteens ndash Note techniqueA euro420bn investment programme for the European UnionMassive financing of the energy transition in schools hospitals etc for a competitive EUThe SFTE89 project aims to establish a broad partnership between public and private entities to stimulate the economy and deliver between euro180bn and euro420bn of investment in Europe over 10 years for the benefit of medium-sized projects (in the order of euro1m) that are necessary for the energy transition It will enable EU banks to finance the energy renovation of public buildings under excellent ndash cheap and long-term ndash conditions
A feasibility study has been conducted by the AFTER association with an exemplary consortium of public and private stakeholders90 in France local authorities industry players banksfinancial institutions NGOs Plan Bacirctiment Durable91 Many European institutions have expressed their interest in the initiative Now the implementation of the SFTE project requires a commitment from European and national public authorities Such a proactive real-estate policy would significantly contribute to economic recovery cut costs CO2 emissions and the external deficit and improve energy independence and could quickly create jobs
1 Background and issuesa Economic environmentThe economic environment has changed considerably over the past year The inflation rate in the euro area is extremely low and long-term interest rates have entered territories uncharted for the past 200 years The ECB is attempting to initiate a programme to massively boost the funding of the ldquoreal economyrdquo through banks However the lending market has yet to recover and Europe is facing a worrying lack of quality long-term investment Policy decision-makers are wondering how their long-term projects will ever be funded In addition the ECBrsquos clear desire to act on exchange rates should further increase imported energy prices
b Prioritising the energy efficiency of public buildings as a quality investment Since buildings represent 40 of energy consumption in Europe they are a major segment of the energy transition accounting for hundreds of billions of euros The share of public buildings (excluding social housing) is estimated at around 10 of total surface area The SFTE project builds on the duty of European national and local authorities to set an example and stimulate quality investment In Europe public buildings (schools offices hospitals and so on) are estimated to be a largely untapped source of potential of financially sustainable renovation (entirely funded by energy savings as opposed to subsidies) of at least euro180bn that is to say euro120bn more than the current investment trend (BAU of euro60bn or even less over 10 years) These projects would benefit from growing market demand for ldquogreen bondsrdquo This untapped potential is reason enough for action by public authoritiesbull public accounting standards are a burden on projects and their ldquoconventionalrdquo financing mechanismsbull project finance mechanisms remain ill-suited to these medium-sized operationsbull stimulating demand (currently weak and politically undervalued) calls for a clearly articulated long-term real
estate strategy and key projects to achieve itbull current financing capacities and regulations would be insufficient for such a proactive policy
c Strong potential of socio-economic benefitsEnergy renovations bring key socio-economic benefits local job creation through SMEs92 development of an industry of excellence which would boost EU exports improvement of the trade balance93 reduction of CO2 emissions in the context of COP21 and ndash last but not least ndash energy independence94 In France alone euro30bn of investment in public buildings (+euro20bn versus BAU) would reduce their energy consumption by 20 whereas euro70bn of investment (+euro60bn versus BAU) would reduce their CO2 emissions by 40
d A key European dimensionWhile it is proposed to kick off the SFTE project as a national experiment its scope will be very much European
89 Socieacuteteacute de Financement de la Transition Energeacutetique Energy Shift Financing Agency (ESFA) in English90 We would like to thank the SFTE consortium (Aquitaine ARKEA CDC Centre Creacutedit Agricole EDF ECF FFB FNH GDF SUEZ BPCE Landes Meridiam
Plan Bacirctiment Durable Rhocircne-Alpes Schneider The Shift Project Vinci) and the many specialists who have already agreed to contribute to AFTERrsquos work with around 200 experts stakeholders and officials interviewed in France and Europe
91 Ministry of Ecology Sustainable Development and Energy 92 Approximately 15 jobsyear per million euros invested93 EU-28 imports about 50 of the energy it consumes and the Ukraine crisis has recently underlined Europersquos vulnerability94 Energy consumption for heating in public buildings 50 gas and 20 fuel oil (France)
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We have seen a broad demand for innovative proposals through our European contacts the EIB the European Commission (DGs ENER CLIMA MARKT ECFIN and others) KfW NGOs and so on The EU is reviewing a number of quality investments in infrastructure At this time AFTERrsquos proposal could be considered as a highly relevant energy-climate project for a European economic recovery plan
2 AFTERrsquos proposal for an EU economic recovery plana Financial industrial and political toolsAt the core of the scheme the SFTE will provide a high-quality guarantee (counter-guaranteed by the national state) for dedicated loans by commercial banks in order to improve the investment climate Simple transparent and safe securitisation will enable the refinancing of these very long-term loans 100 high-quality ldquogreen bondrdquo assets by institutional investors the EIB or even directly by the ECB whose policy in 2014 is ostensibly moving towards targeted funding of the real economy Economic and industrial levers will also need to be used to maximum advantage economies of scale pooling of operations standardisation and adaptation of project finance practices Finally this widely publicised initiative should make it easier for local elected representatives to politically promote their energy efficiency projects
b Energy Performance Contracting (EPC) as a key public policy toolEPC is perfectly adapted to investment in the energy renovation of public buildings It is based on a contractual commitment to achieve a given energy efficiency target subject to actual and systematic ex post monitoring AFTER proposes several adaptations to EPC that will increase its integrity and enable to justify European and national investment through demanding impact assessments Moreover EPC benefits from strong European support (laquoEPC Campaignraquo of DG Energy Energy Efficiency Directive IEE JRC work on the ESCOs market EESI 2020 etc) In a nutshell the SFTE proposal represents a shift from tailor-made to standardised ready-made EPC projects for wide-scale use with the help of the state guarantee
c A massive impact without increasing the public debtLike a number of leading participants in the European debate AFTER recommends applying a specific accounting treatment to these public investments In the absence of a revision of European treaties the SFTE will benefit from (1) an off-balance sheet treatment of the public guarantee and (2) the funding of projects under EPC partnerships (PPP-EPCs) that really transfer a significant level of risk to private operators or semi-public companies Not all of the projects will be financed under PPPs or EPCs but PPP-EPCs should at least be promoted for operations performed in addition to current low BAU volumes Like other institutions in Europe with which it is in contact AFTER is calling for a technically limited evolution of the European accounting framework so as to better adapt it to energy efficiency improvement projects the accounting of PPP-EPCs outside the scope of public debt is paramount to bringing about a change of scale in Europe
3 EU NEXT STEPSThe SFTE project requires a strong mobilisation of all stakeholders
a European Unionbull Public buildings selected as a quality investment target for the EUbull Creation of a dedicated task-force by the Commission on this very subjectbull Creation of a European knowledge-sharing platform observatory network on energy expenses renovations
EPCs costssavings RFPs energy efficiency techniques etcbull Fine-tuning of the Eurostat methodology to enable an accurate treatment of PPP-EPCsbull EIB intervention and public balance sheet optimisation loans equity (SFTE andor SPVs) expertise etcbull Adaptation of the regulation (EBAEIOPA) to stimulate the private funding of such quality investmentsbull Calibration and assessment of the intrinsic level of risk in operations National Central Banks amp ECB
b National public authoritiesbull National public building strategy with the strengthening of public project development capacity bull Massive pipeline of projects selected by national and local authorities consumption track-records bull Specific business plan and creation of SFTE-like entities bylaws analysis of existing state-guarantee
mechanisms potential shareholders governance team regulator approval etc
cIndustrials SMEs banks and institutionnal investorsbull Ramp-up of operations productivity gains and development of a European industry bull Securitisation Funds bringing together energy efficiency medium-sized projects for investors
Guillaume Emin (AFTER) guillaumeeminafter-assoorg Michel Lepetit (Global Warning) michellepetitglobal-warningfr
Alain Grandjean (Carbone 4) alaingrandjeancarbone4comOlivier Ortega (Lefegravevre Pelletier amp associeacutes) oortegalpalawcom
wwwprojet-sftefr
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Synthegravese de lrsquoimpact des diffeacuterents sceacutenarios de sensibiliteacute testeacutes sur 2015-2025 Sources Carbone 4 AFTER
Sceacutenario reacutefeacuterence Sceacutenario laquofaible inflation eacutenergeacutetiqueraquo Sceacutenario prix de lrsquoeacutenergie laquochoc fossileraquo Sceacutenario laquogain de productiviteacute travauxraquo Sceacutenario laquosurcoucircts travauxraquo Sceacutenario taux bas Sceacutenario taux haut
Positionnement relatif des diffeacuterents sceacutenarios selon les indicateurs (sceacutenario de reacutefeacuterence = 100)
0
20
40
60
80
100
120
140
160
180
parc reacutenoveacute Investissements Gain eacutenergie Gain CO2 Gain peacutetrole
On constate que bull le sceacutenario laquo taux bas raquo est naturellement celui dans lequel tous les indicateurs sont les plus favorables bull le sceacutenario laquo faible inflation eacutenergeacutetique raquo est celui qui freine le plus le programme bull selon lrsquoobjectif viseacute certains sceacutenarios peuvent preacutesenter des inteacuterecircts speacutecifiques (par exemple le sceacutenario
laquo choc inflation fossile raquo permet un niveau eacuteleveacute de reacuteduction des eacutemissions de CO2 et de remplacement du fioul)
Le caractegravere incitatif drsquoune opeacuteration de reacutenovation eacutenergeacutetique srsquoameacuteliore gracircce agrave plusieurs variables clefs modeacuteliseacutees dans nos travaux telles que la croissance des prix de lrsquoeacutenergie qui peut devenir tregraves significative45 la dureacutee drsquoamortissement (qui peut ecirctre de 30 ans et plus ) les certificats drsquoeacuteconomie drsquoeacutenergie46 drsquoeacuteventuelles subventions europeacuteennes (FEDER ELENAhellip) et la quote-part de travaux non eacutenergeacutetiques (normes etc)
La mise en place de diffeacutereacutes ndash sur la dureacutee des travaux ndash et drsquoannuiteacutes progressives accompagnant la croissance des prix de lrsquoeacutenergie et du carbone ont aussi eacuteteacute simuleacutes par AFTER
Part des travaux non eacutenergeacutetiques dans un chantier de reacutenovation
Bien qursquoen partie compenseacutees par des gains de productiviteacute les nouvelles normes de toutes natures (amiante seacutecuriteacute accessibiliteacute normes phoniques bacirctiments historiqueshellip) ont fortement peseacute sur la hausse des coucircts de construction depuis 10 ou 15 ans Selon la FFB47 (en 2013) laquo une addition agrave plat de lrsquoensemble des facteurs reacuteglementaires identifieacutes conduit agrave un total de 80 agrave 90 de progression des coucircts depuis 2000 [hellip] raquo De nombreuses normes ont un caractegravere drsquoobligation pour des travaux de reacutenovation alors mecircme qursquoune telle obligation nrsquoexiste pas en matiegravere de performance eacutenergeacutetique et climatique (voir IID)
45 Hausse possible de 50 du prix du gaz selon des preacutevisions de la Commission europeacuteenne entre 2010 et 2020 ce qui correspond agrave un taux de croissance annuel moyen supeacuterieur agrave 4 Commission europeacuteenne Energy prices and costs report 2014 Hausse de 5 par an du prix reacuteel du peacutetrole preacutevue par lrsquoOCDE en 2013 OCDE The Price of Oil ndash Will it Start Rising Again Mars 2013
46 Une dureacutee drsquoamortissement plus eacuteleveacutee est probable en particulier pour les opeacuterations visant des gains drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique eacuteleveacutes dans la mesure ougrave elles impliquent neacutecessairement des travaux sur le bacircti
47 FFB Analyse de lrsquoeacutevolution compareacutee des prix et des coucircts dans le bacirctiment ndash Preacuteconisations en matiegravere de simplifications regraveglementaires Juillet 2013
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Inteacuterecirct drsquoembarquer des travaux eacutenergeacutetiques dans les reacutenovations
De fortes ambitions en travaux non eacutenergeacutetiques pourraient limiter la possibiliteacute de changer radicalement drsquoeacutechelle dans les volumes drsquoopeacuterations du fait des contraintes budgeacutetaires actuelles Une part non eacutenergeacutetique de travaux peut cependant srsquoaveacuterer souhaitable au-delagrave des besoins les plus eacutevidents Il serait en particulier inteacuteressant laquo drsquoembarquer48raquo de maniegravere plus systeacutematique la performance eacutenergeacutetique dans les reacutenovations non eacutenergeacutetiques deacutejagrave conduites actuellement
Opeacuterations eacutecologiquement viables
AFTER a aussi modeacuteliseacute lrsquoeffort neacutecessaire pour atteindre les objectifs fixeacutes dans la loi Grenelle et que ne modifie pas le projet de loi relatif agrave la transition eacutenergeacutetique pour la croissance verte (reacuteduction de 40 de la consommation drsquoeacutenergie) mais en retardant lrsquoatteinte de ces objectifs en 2025 plutocirct qursquoen 2020 Avec les hypothegraveses de prix de lrsquoeacutenergie du sceacutenario de reacutefeacuterence et sachant qursquoon nrsquoa pas donneacute de prix au CO2 eacuteviteacute (une taxe carbone peut ecirctre un signal pour les collectiviteacutes locales mais est neutre globalement pour la puissance publique) il faut bull fixer le TRI cible minimum agrave -3 bull reacutenover 235 Mm2 en bouquet 2 et 31 Mm2 en bouquet 3 bull ce qui correspond agrave des investissements annuels de 7 Mds euroan pendant 10 ans
NB Une autre possibiliteacute serait de ne reacutealiser que des reacutenovations bouquet 3 (tregraves ambitieuses agrave -70 drsquoefficaciteacute) avec un TRI minimum de -05 la reacutenovation de 155 Mm2 et 75 Mds euro drsquoinvestissements par an
NB Le rapport drsquoAlain Quinet49 sur la valeur tuteacutelaire du carbone a recommandeacute que soit inteacutegreacutee dans le calcul de rentabiliteacute socio-eacuteconomique des investissements publics une valeur du carbone croissante fixeacutee agrave 32 euros la tonne de CO2 pour 2010 et croissant agrave 100 euros la tonne de CO2 en 2030 Cette valeur permet drsquointeacutegrer dans le bilan coucircts-avantages vu de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral qursquoest supposeacute incarner lrsquoEtat les impacts neacutegatifs des eacutemissions de CO2 Certes cette valeur ne se traduit pas par un flux de treacutesorerie mais lrsquousage de ce type de prix laquo fictifs raquo est courant dans le calcul eacuteconomique public Crsquoest ainsi que sont valoriseacutes les gains de temps dans le calcul du beacuteneacutefice socio-eacuteconomique drsquoune infrastructure de transport Dans notre cas inteacutegrer dans nos calculs la chronique de valeurs du carbone contenue dans le rapport drsquoAlain Quinet conduit agrave une augmentation du gisement financiegraverement viable de lrsquoordre de 5 en montants drsquoinvestissement et en surfaces Notons cependant que ces valeurs restent faibles en raison du niveau peu incitatif de la valeur tuteacutelaire actuelle et future du carbone
Pour reacutealiser lrsquoobjectif de la loi Grenelle des investissements de lrsquoordre de 70 Mds euro sont ainsi agrave envisager Outre le fait que cet objectif a eacuteteacute fixeacute par la loi plusieurs eacuteleacutements peuvent justifier une mobilisation publique au-delagrave du gisement viable financiegraverement stricto sensu (30 Mds euro) bull inteacutegration de travaux drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique dans certaines opeacuterations non totalement viables financiegraverement
(travaux laquo embarqueacutes raquo) bull compensation financiegravere drsquoopeacuterations non totalement rentables par les opeacuterations largement rentables bull autres beacuteneacutefices socio-eacuteconomiques citeacutes plus hauthellip
48 Projet de loi relatif agrave la transition eacutenergeacutetique pour la croissance verte adopteacute en 1egravere lecture par lrsquoAssembleacutee nationale le 14 octobre 2014 laquo Un deacutecret en Conseil drsquoEacutetat deacutetermine 1deg Les caracteacuteristiques eacutenergeacutetiques et environnementales et la performance eacutenergeacutetique et environnementale [hellip] des bacirctiments ou parties de bacirctiment existants qui font lrsquoobjet de travaux de reacutenovation importants [hellip] raquo
49 Centre drsquoanalyse strateacutegique La valeur tuteacutelaire du carbone ndash Rapport de la commission preacutesideacutee par Alain Quinet Mars 2009
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III Structuration du dispositifOn a dit plus haut comment la contrainte budgeacutetaire publique a contribueacute agrave freiner les projets de reacutenovation eacutenergeacutetique et comment elle devrait encore srsquoaccentuer dans les 4 ans agrave venir avec les reacuteductions des dotations de lrsquoEtat de -125 Mds euroan
Il faudra des creacutedits priveacutes agrave tregraves long terme pour financer ces projets publics de travaux amortissables sur de tregraves longues dureacutees
Drsquoougrave lrsquointeacuterecirct drsquoune laquo garantie drsquoEtat raquo pour rassurer ces investisseurs de tregraves long terme
Crsquoest le cœur du projet la SFTE est une institution financiegravere agrave creacuteer accordant cette laquo garantie drsquoEtat raquo pour ces financements tregraves longs
(1) On verra drsquoabord que lrsquooutil du CPE (contrat de performance eacutenergeacutetique) permet de construire des projets complexes sur la dureacutee (IIIB)
(2) La proposition centrale drsquoAFTER consiste agrave utiliser la signature de lrsquoEtat pour garantir les financements priveacutes de tels projets publics via la SFTE (IIIC) sans impact direct sur la dette gracircce agrave des veacutehicules autorisant agrave juste titre un traitement comptable adapteacute du fait de la reacutealiteacute des risques supporteacutes (IIID)
(3) Le CPE peut ecirctre inteacutegreacute dans ces financements drsquoinfrastructures publiques CPPE avec une socieacuteteacute-projet priveacutee ou une entreprise publique locale (IIID) ces financements drsquoinfrastructure eacutetant intrinsegravequement peu risqueacutes (IIIF)
(4) Ces financements tregraves longs de CPPE par les banques devront et pourront ecirctre titriseacutes et ainsi refinanceacutes aupregraves drsquoinvestisseurs internationaux gracircce agrave la garantie SFTE (IIIE)
(5) Ces financements drsquoinfrastructure eacutetant intrinsegravequement et aussi par conception peu risqueacutes la garantie SFTE devrait peu peser sur le bilan et le hors-bilan de lrsquoEtat (IIIF)
IIIA Dispositifs voisins en Europe et en France
Le projet SFTE srsquoinspire de dispositifs financiers de garantie drsquoEtat ayant fait leurs preuves ou en deacuteveloppement avec notamment bull la banque KfW qui dispose drsquoun bilan drsquoenviron 500 Mds euro garanti par lrsquoEtat allemand est notamment active
dans le financement de la transition eacutenergeacutetique pour des montants importants et avec de solides meacutecanismes de controcircle ex ante et ex post sans impact direct sur la dette publique50
bull le dispositif anglais laquo UK Guarantees Scheme for Infrastructure Projects raquo mis en place en 2012 et mettant agrave disposition 40 Mds pound de garanties financiegraveres pour des projets drsquoinfrastructures au Royaume-Uni51
Plusieurs autres dispositifs europeacuteens mobilisent deacutejagrave une garantie publique nationale ou europeacuteenne comme instrument de partage de risques et de stimulation du creacutedit Private Financing for Energy Efficiency (PF4EE programme pilote europeacuteen) Project Bonds Initiative (precircts ou garantie de la BEI pour faciliter lrsquointervention des investisseurs institutionnels) Sections 1703 et 1705 laquo Loan Program raquo aux Etats-Unis (garantie visant depuis 2005 agrave faciliter le financement des infrastructures de la transition eacutenergeacutetique
Certains dispositifs existants sont par ailleurs centreacutes sur les bacirctiments publics y compris parfois en contrats de performance eacutenergeacutetique (REFIT et Salix Finance au Royaume-Uni Fedesco en Belgique ou certaines activiteacutes de KfW) Ils repreacutesentent cependant agrave ce stade de faibles montants drsquoinvestissement
50 La KfW est en effet un intermeacutediaire financier prenant des risques en propre au sens drsquoEurostat et la garantie publique dont elle beacuteneacuteficie nrsquoest pas consolideacutee dans la dette publique (voir deacutetails plus bas sur la meacutethodologie Eurostat)
51 Infrastructure UK et HM Treasury Policy paper UK Guarantees scheme key documents 2013
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IIIB Lrsquointeacuterecirct du CPE pour le suivi de la performance eacutenergeacutetique et lrsquoallocation des risques
Deacutefinition
Le CPE (contrat de performance eacutenergeacutetique52) est deacutefini dans la directive europeacuteenne efficaciteacute eacutenergeacutetique (201227UE) ou encore de la maniegravere suivante par Olivier Ortega53 laquo Constitue un contrat de performance eacutenergeacutetique tout contrat conclu entre le maicirctre drsquoouvrage drsquoun bacirctiment et une socieacuteteacute de services drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique visant agrave garantir au cocontractant une diminution des consommations eacutenergeacutetiques drsquoun bacirctiment ou drsquoun parc de bacirctiments veacuterifieacutee et mesureacutee dans la dureacutee par un investissement dans des travaux des fournitures ou des services raquo
Le professionnalisme lrsquoexpeacuterience et la soliditeacute des opeacuterateurs priveacutes assurent un risque industriel faible de mise en œuvre de leur engagement de performance sur ces opeacuterations
La geacuteneacuteralisation des CPE au parc public devient un solide outil macroeacuteconomique drsquoeacutevaluation des politiques publiques notamment dans lrsquoatteinte des engagements internationaux de la France en matiegravere de reacuteduction de GES La garantie de performance permet aussi une meilleure appreacuteciation et un meilleur controcircle a priori et de suivi a posteriori de la viabiliteacute financiegravere par les eacuteconomies drsquoeacutenergie (partiellement ou totalement) de chaque opeacuteration de reacutenovation
52 ldquoEnergy Saving Performance Contractrdquo (ESCP) ou ldquoEnergy Performance Contractrdquo (EPC) en anglais53 Source wwwlecpefr
Scheacutema drsquoun CPE financiegraverement viableSource CDC
Pendant les travaux les eacuteconomiespeuvent beacuteneacuteficier au client (proprieacutetaireoccupant)
Le client peut reacutealiser des eacuteconomiesnettes degraves le premier jour
Apregraves le remboursement de lrsquoinvestissementla totaliteacute des eacuteconomies drsquoeacutenergiereviennent au client
Les eacuteconomies drsquoeacutenergieremboursent lrsquoinvestissement
Eventuel bonusagrave partager
Dureacutee du contratApregraves le contrat
Temps
Coucirct de lrsquoeacutenergie
Coucirct anteacuterieur
Nouveau coucirct reacuteduit
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Le marcheacute franccedilais global des services drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique dans les bacirctiments reste assez limiteacute avec environ 800 millions drsquoeuros en 2013 (7 du marcheacute total des services eacutenergeacutetiques) dont 130 millions drsquoeuros pour les Contrats de Performance Energeacutetique (CPE)54
Le deacuteveloppement des Contrats de Performance Energeacutetique (CPE) est un grand objectif europeacuteen Comme le demande la directive 201227UE relative agrave lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique laquo Il est neacutecessaire de recenser et drsquoeacuteliminer les entraves reacuteglementaires et non reacuteglementaires qui font obstacle agrave lrsquoutilisation de contrats de performance eacutenergeacutetique [hellip] raquo
Le CPE est reacutecent (loi Grenelle I du 3 aoucirct 2009) sur la base des quelques CPE deacutejagrave reacutealiseacutes AFTER formule des propositions drsquoameacutelioration concregravetes et fortes bull standardiser et simplifier pour un deacuteveloppement industriel et massif des CPE bull reacuteduire les coucircts de structuration jugeacutes eacuteleveacutes (expertise technique financiegravere et juridique) simplifier les
proceacutedures de passation optimiser les coucircts de conception seacutelectionner des parcs immobiliers coheacuterents bull eacuteviter la rigiditeacute contractuelle agrave long terme pour faciliter drsquoautres opeacuterations sur le mecircme bacirctiment (pex
commencer par un bouquet 1 laquo leacuteger raquo puis reacutealiser avant terme un bouquet 2 laquo lourd raquo) bull faciliter des montages accessibles aux PME et aux ETI de maniegravere directe bull pouvoir mutualiser dans certains cas les opeacuterations pour atteindre une taille critique
Lrsquoeacutetroitesse actuelle du marcheacute du CPE qui srsquoapparente agrave un marcheacute de niche soutenu avec teacutenaciteacute et deacutetermination par les experts du domaine ne permet pas un reacuteel deacuteveloppement sans ces eacutevolutions radicales Il faut impeacuterativement se placer dans une phase de massification pour atteindre des volumes conseacutequents ougrave le CPE et son financement associeacute un tregraves bel outil sur-mesure drsquoorigine en partie franccedilaise sera devenu un produit laquo precirct-agrave-porter raquo agrave vocation europeacuteenne
Types de financements inteacutegrant un CPE
Diffeacuterents veacutehicules juridiques de financement sont envisageables et sont eacutetudieacutes dans cette approche de type CPE Il srsquoagit notamment des CPPE55 (contrats de partenariat de performance eacutenergeacutetique) et CPE en CREM (marcheacutes publics de Conception Reacutealisation Exploitation Maintenance)
Le CPE en CREM un outil efficace mais peacutenaliseacute comptablement car non fleacutecheacute
Les financements sous forme de CREM ne peuvent pas ecirctre deacuteconsolideacutes comptablement sauf reacutevision des traiteacutes europeacuteens comme proposeacute dans la partie IIID On srsquointeacuteresse donc par la suite au montage drsquoinvestissements publics par financement de projet ceux-ci permettant quant agrave eux drsquoenvisager une deacuteconsolidation comptable sous certaines conditions dans le cadre actuel (voir IIID)
Le fait de proposer un traitement adapteacute de ces reacutenovations eacutenergeacutetiques dont on dit qursquoelles sont viables financiegraverement ne peut se justifier que si lrsquoon peut associer chaque projet agrave son financement De tels financements ne sont geacuteneacuteralement pas fleacutecheacutes le budget de lrsquoEtat ou drsquoune collectiviteacute locale faisant seulement lrsquoobjet drsquoun financement global Les propositions drsquoAFTER permettraient un tel fleacutechage
Un CPE en financement de projet CPPE permet ndash outre la mesure de lrsquoefficaciteacute dans la dureacutee ndash de tracer un financement sur son objectif de contribution agrave la transition eacutenergeacutetique et eacutecologique alors mecircme que lrsquoessentiel des financements au secteur public ne sont pas traceacutes et qursquoil existe de maniegravere geacuteneacuterale dans notre eacuteconomie peu de financements traceacutes sur cette transition pourtant strateacutegique Pour ces raisons et pour preacuteparer lrsquoavenir il serait eacutegalement souhaitable et utile de fleacutecher le financement des opeacuterations reacutealiseacutees en CREM
54 ADEMECODA Marcheacute franccedilais des services eacutenergeacutetiques Juin 2014 Chiffre proche de lrsquoanalyse du JRC qui eacutevalue entre 75 et 100 M euro le marcheacute des CPE en France Joint Research Centre ESCO Market Report 2013 2014
55 Il pourrait aussi srsquoagir de montages aller-retour pouvant ecirctre proches du CPPE tel que le BEA AFTER a cependant pris acte des incertitudes relatives agrave lrsquoavenir de ces montages en raison des modaliteacutes envisageacutees de transposition des directives marcheacutes de lrsquoUnion europeacuteenne du 11 feacutevrier 2014 et qui tendraient agrave imposer le recours au contrat de partenariat
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IIIC Les principaux leviers pour le projet SFTE
Les leviers du projet sont de nature financiegravere et industrielle Si les premiers eacutetaient dans le cahier des charges agrave lrsquoorigine de lrsquoeacutetude SFTE les seconds ont eacuteteacute identifieacutes pendant lrsquoeacutetude et sont deacutecrits en fin de chapitre
Leviers financiers
AFTER propose de mobiliser principalement deux leviers incitatifs pour le secteur financier bull la garantie publique bull la facilitation du refinancement des banques avec un inteacuterecirct plus particulier pour des scheacutemas de titrisation
dans un cadre sucircr simple et transparent
Garantie publique
La SFTE a vocation agrave accorder une garantie drsquoexcellente qualiteacute aux precircts des banques commerciales pour couvrir une partie de leurs risques et permettre la cession des creacutedits la qualiteacute de la garantie de la SFTE sera assureacutee par le fait que ses activiteacutes seront contre-garanties par lrsquoEtat56 Une opeacuteration de financement de projet CPE qui beacuteneacuteficie degraves agrave preacutesent de conditions financiegraveres satisfaisantes en regard du risque pris profiterait donc de conditions encore plus favorables tant en dureacutee qursquoen taux La normalisation des opeacuterations (standards volumeshellip) devrait encore ameacuteliorer ces conditions Les precircts agrave taux fixes paraissent pouvoir ecirctre privileacutegieacutes dans le contexte actuel de taux bas proches de 0
Refinancement de tregraves long terme
Etant donneacute les importants volumes anticipeacutes il est inenvisageable que les banques gardent dans leur bilan des creacuteances pouvant avoir des maturiteacutes de 30 ans voire plus sur toute la dureacutee du precirct pour des raisons de ratios prudentiels imposeacutes par le reacutegulateur A ce titre il serait souhaitable que la reacutegulation bancaire (Bacircle III) puisse eacutevoluer pour faciliter la deacutetention de tels creacutedits dans les bilans bancaires En attendant des solutions de titrisation et la mobilisation des investisseurs institutionnels de tregraves long terme notamment la BEI pour refinancer les projets sont indispensables
Pour permettre cette titrisation de masse aupregraves drsquoinvestisseurs internationaux il est impeacuteratif de leur donner confiance en leur faisant beacuteneacuteficier de la garantie SFTE La deacutefiance est omnipreacutesente sur les marcheacutes financiers depuis 2007 et cette garantie publique est la condition sine qua non du succegraves selon un principe de confiance qursquoon retrouve doreacutenavant mis en avant par beaucoup drsquoanalyses de relance des financements drsquoinfrastructure de tregraves long terme57
La faiblesse des performances et des rendements est souvent citeacutee comme la principale difficulteacute agrave laquelle font face les investisseurs institutionnels aujourdrsquohui58 Leur contribution au financement des projets drsquoinfrastructures reste en France limiteacutee mais il est estimeacute que lrsquoallocation des investisseurs institutionnels internationaux dans les actifs drsquoinfrastructures pourrait atteindre 4 de leurs actifs en moyenne pondeacutereacutee au cours des prochaines anneacutees59 En 2013 pregraves de 50 drsquoentre eux preacutevoyaient une augmentation de leur allocation dans des actifs de type infrastructure sur les 3 prochaines anneacutees60
56 Un scheacutema agrave envisager serait lrsquoaccord drsquoune contre-garantie de la BEI agrave cocircteacute de celle de lrsquoEtat 57 Cf Boissinot Jean Waysand Claire Le financement des investissements de long terme quel rocircle pour les pouvoirs publics Deacutecembre 2012 58 Natixis Enquecircte internationale 2013 sur les investisseurs institutionnels Juin 201359 Standard amp Poorrsquos Global Infrastructure How To Fill A $500 Billion Hole Janvier 201460 Natixis Enquecircte internationale 2013 sur les investisseurs institutionnels Juin 2013
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En Europe plusieurs dispositifs visent deacutejagrave agrave faciliter les financements de projet par les investisseurs institutionnels comme les initiatives laquo Obligations de projet raquo (UE et BEI) ou PEBBLE Aux Etats-Unis a aussi eacuteteacute creacuteeacute le dispositif QECB (Qualified Energy Conservation Bond) dans lequel les investisseurs beacuteneacuteficient de subventions directes (Treacutesor) ou indirectes (creacutedit drsquoimpocirct) des coucircts drsquoemprunt pour le financement drsquoopeacuterations pouvant concerner des CPE sur des bacirctiments publics
La speacutecificiteacute des CPE pourrait permettre la creacuteation drsquoune nouvelle classe drsquoactifs ndash inteacutegrant les financements de CPE dans des actifs de type laquo green bonds raquo ndash offrant des impacts identifieacutes mesureacutes et veacuterifieacutes en faveur de la transition eacutenergeacutetique On constate un engouement croissant des investisseurs institutionnels pour cette classe drsquoactifs61
Plusieurs possibiliteacutes de placement de ces actifs titriseacutes sont ainsi envisageables bull aupregraves drsquoinstitutionnels de tregraves long terme (fonds souverains fonds de pensionhellip) par exemple avec lrsquoERAFP
en France bull aupregraves de la Banque Europeacuteenne drsquoInvestissement (BEI) dans la mesure ougrave cela laquo rechargerait raquo les capaciteacutes
de financer de nouveaux projets par les banques bull agrave terme directement aupregraves de la Banque centrale si ces titres devenaient eacuteligibles au programme initieacute en
2014 sur la titrisation et si drsquoautres pays de lrsquoUE se dotaient de la mecircme capaciteacute agrave produire de tels actifs creacuteant ainsi un large gisement
Pour ces raisons la titrisation de creacutedits est aussi porteacutee par la Commission europeacuteenne Tout en citant certains modegraveles de titrisation mal reacuteglementeacutes dans le passeacute les travaux de la Commission reconnaissent lrsquointeacuterecirct que peut repreacutesenter une titrisation seacutecuriseacutee pour le financement du long terme laquo Les opeacuterations de titrisation permettent aux banques de refinancer les precircts en mettant en commun des actifs et en les transformant en titres attrayants pour les investisseurs institutionnels [hellip]62raquo
Allocations drsquoactif moyenne et viseacutee dans la classe drsquoactifs laquo infrastructures raquo par cateacutegorie drsquoinvestisseurs
Sources Standard amp Poorrsquos Global Infrastructure How To Fill A $500 Billion Hole 16 janvier 2014 Sur la base de Preqin Infrastructure Online
Allocation moyenne actuelle en infrastructures Objectif moyen drsquoallocation en infrastructures
00 10 20 30 40 50 60 70 80 90
61 Selon Creacutedit Agricole CIB des obligations laquo de deacuteveloppement durable raquo ont eacuteteacute eacutemises pour plus de 26 Mds US$ (en euro et US$) entre 2012 et juin 2014 (notamment par Creacutedit Agricole CIB BoAML Morgan Stanley JP Morgan Citigrouphellip) Source Site internet de Creacutedit Agricole CIB
62 Commission europeacuteenne Communication de la Commission au Parlement europeacuteen et au Conseil sur le financement agrave long terme de lrsquoeacuteconomie europeacuteenne Mars 2014
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Peacuterenniteacute en cas de crise
En cas de nouvelle crise systeacutemique durable des marcheacutes la SFTE pourra accorder elle-mecircme des precircts si besoin Elle garantira aussi en cas de crise la liquiditeacute du marcheacute primaire de titrisation pour libeacuterer les bilans bancaires en srsquoengageant agrave racheter si neacutecessaire les encours des banques pouvant ecirctre titriseacutes
Leviers eacuteconomico-industriels
Drsquoautre part AFTER recommande la mise en œuvre des leviers eacuteconomiques et industriels visant la massification et lrsquoameacutelioration continue des performances des projets bull Viser un impact des eacuteconomies drsquoeacutechelle degraves le lancement du projet du fait des volumes drsquoopeacuterations traiteacutees
(plus de 50 drsquoun potentiel de 3 agrave 7 Mds euroan) inteacutegrant la normalisation des processus et des contrats pour toutes les parties prenantes
bull Favoriser la mutualisation des projets en promouvant le regroupement par les administrations beacuteneacuteficiaires nationales et locales par exemple agrave lrsquoinitiative des Conseils reacutegionaux La mutualisation des projets permettant celle des risques sur lrsquoengagement de performance par lrsquounique opeacuterateur priveacute elle permet drsquooptimiser les coucircts pour les entiteacutes publiques Des dispositifs de tiers-financement laquo agrave opeacuterations multiples raquo (MPV) sont aussi envisageables (SEM SPLhellip) Dans ces montages le titulaire du contrat nrsquoest plus une socieacuteteacute-projet priveacutee creacuteeacutee pour un projet unique (SPV) mais il srsquoagit drsquoune socieacuteteacute publique ou drsquoeacuteconomie mixte pouvant reacutealiser plusieurs opeacuterations Cette entiteacute est lieacutee agrave la personne publique par un contrat de type CPPE (ou un contrat semblable) et elle sous-contracte la plus grande partie de lrsquoopeacuteration agrave un ou plusieurs opeacuterateurs priveacutes par exemple agrave travers un marcheacute public
bull Escompter des progregraves technologiques par les opeacuterateurs priveacutes et leur progression dans la courbe drsquoapprentissage de lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique pendant les 10 ans du projet SFTE agrave distinguer probablement selon les bouquets de travaux A ce stade cette ameacutelioration reste cependant difficile agrave estimer preacuteciseacutement
NB Au-delagrave du sujet des projets drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique des bacirctiments publics ces leviers industriels doivent ecirctre actionneacutes pour tous les projets de la transition qui sont de taille modeacutereacutee par leur montant et qui neacutecessite une massification
IIID Le traitement comptable adapteacute des projets drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique
La contrainte inadapteacutee du cadre comptable des traiteacutes europeacuteens
Etant donneacutes les montants globaux viseacutes un enjeu clef pour le projet SFTE est de faciliter le financement drsquoopeacuterations sans pacirctir drsquoun impact neacutegatif sur la dette (critegravere de Maastricht) pour une partie substantielle des opeacuterations A lrsquoinstar drsquoeacuteminents participants au deacutebat europeacuteen AFTER recommande agrave terme un traitement comptable speacutecifique de ces investissements publics Il pourrait sembler trop ambitieux de faire accepter une deacuterogation directe au critegravere de deacuteficit public pour les projets drsquoinvestissement dans lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique Pour autant la comptabiliteacute europeacuteenne devrait pouvoir reconnaicirctre le caractegravere tregraves speacutecifique de ces projets capables de laquo produire de lrsquoeacutenergie neacutegative raquo donc des eacuteconomies financiegraveres ce qui est sans eacutequivalent pour les autres projets drsquoinfrastructure du secteur public et de permettre lrsquo atteinte drsquoobjectifs toujours reacuteaffirmeacutes par lrsquoUnion en matiegravere drsquoeacutenergie et de lutte contre le changement climatique Tout en prenant en compte le caractegravere essentiel reconnu agrave lrsquoeacutenergie dans nos eacuteconomies
Certaines collectiviteacutes locales vont continuer drsquoemprunter directement pour reacutealiser des opeacuterations de CPE Dans ce cas la dette apparaicirct dans la dette publique franccedilaise Avec le plan de relance que propose AFTER dans la reacutenovation eacutenergeacutetique tout ne sera pas financeacute en financement de projet CPPE ni mecircme avec CPE mais il faudrait au moins promouvoir le CPPE pour le surplus drsquoopeacuterations reacutealiseacute par rapport aux faibles volumes actuels de moins de 1 Md euroan
Cette contrainte budgeacutetaire des traiteacutes bride lrsquoinvestissement de lrsquoEtat depuis longtemps La paralysie risque de srsquoeacutetendre en 2015 aux collectiviteacutes locales de plus en plus mises sous pression par lrsquoEtat pour participer au respect des traiteacutes (voir IIE)
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A circonstances exceptionnelles reacuteponse exceptionnelle Fleacutecher les investissements de la transition eacutenergeacutetique et eacutecologique comme des investissements de qualiteacute meacuteritant une deacuterogation comptable au traiteacute ne sera peut-ecirctre pas accepteacute demain Cela le sera apregraves-demain du fait de la pression internationale pour le financement drsquoinfrastructures de qualiteacute et du consensus croissant sur le rocircle majeur de lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique
Le meacutecanisme de garantie SFTE
A deacutefaut drsquoune reacutevision prochaine des traiteacutes europeacuteens le projet SFTE srsquoappuie sur bull un traitement hors-bilan de la garantie publique mobiliseacutee au beacuteneacutefice de la SFTE bull un traitement de la SFTE comme intermeacutediaire financier en dehors du champ des administrations publiques
car prenant des risques en propre bull des financements de projet avec CPE (CPPE) qui reacutealisent un transfert substantiel de risques vers des opeacuterateurs
de lrsquoeacuteconomie mixte ou du priveacute
Le Systegraveme europeacuteen des comptes (SEC 2010) preacutevoit un traitement hors bilan des garanties ponctuelles telles que celle dont beacuteneacuteficiera la SFTE agrave moins que la garantie ne soit appeleacutee ou qursquoil soit connu qursquoelle le sera bull La structuration financiegravere sera calibreacutee afin que la garantie publique ne soit en fait jamais appeleacutee le risque
eacutetant in fine tregraves faible (voir la partie IIIF)bull Les fonds propres sont renforceacutes par une commission verseacutee par les beacuteneacuteficiaires de la garantiebull LrsquoEtat intervient en garantie ultime au-delagrave des fonds propres de la SFTE
Le veacutehicule qui porte les projets
Le veacutehicule des projets serait le CPPE (contrat de partenariat de performance eacutenergeacutetique) au sens du SEC 2010 et drsquoEurostat ougrave la majeure partie des risques est effectivement transfeacutereacutee de la personne publique agrave une entreprise publique locale (EPL) marchande (issue par exemple de lrsquoeacuteconomie mixte) ou agrave un partenaire priveacute conformeacutement aux recommandations Eurostat
NB La contrainte comptable de ne pas recourir au dispositif franccedilais de garanties Dailly rend alors neacutecessaire (pour le financeur mais aussi pour les marcheacutes si ce creacutedit devait ecirctre ceacutedeacute) la garantie partielle du risque par lrsquoEtat via la SFTE Dans la pratique des contrats de partenariat les cessions de creacuteances dites laquo cessions Dailly raquo sont accepteacutees par la personne publique par un engagement speacutecial du deacutebiteur (la personne publique) celui-ci srsquoengage agrave payer directement le cessionnaire (le precircteur) et surtout agrave ne pas lui opposer les exceptions fondeacutees sur ses rapports personnels avec le ceacutedant (le titulaire du contrat) Ce proceacutedeacute a eacuteteacute mis en place agrave la demande des banques pour seacutecuriser les opeacuterations de PPP
Le recours agrave des SPV (Special Purpose Vehicles) de financement de projet agrave capitaux priveacutes (y compris la CDChellip) correspond aux standards internationaux actuels Le recours agrave des socieacuteteacutes drsquoeacuteconomie mixte (SEM) semble cependant mieux correspondre aux preacutefeacuterences de certaines parties prenantes Elle repreacutesente un outil possible et inteacuteressant de mutualisation et de partage drsquoexpertise63 On dispose avec les CPPE ndash sauf agrave inventer drsquoautres solutions ndash drsquoun outil tregraves efficace devant permettre la prise en compte des speacutecificiteacutes des projets de reacutenovation eacutenergeacutetique
Le risque eacutetant tregraves faible le niveau des fonds propres du veacutehicule pourrait ecirctre de lrsquoordre de 5 du montant du projet comme dans certains CPPE deacutejagrave reacutealiseacutes
63 En outre AFTER suggegravere que les SPL centreacutees sur lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique des bacirctiments publics beacuteneacuteficient drsquoun traitement comparable agrave celui des SEM en comptabiliteacute europeacuteenne y compris lorsqursquoelles ne sont pas mises en concurrence (laquo in-house raquo) mais quand elles mettent elles-mecircmes en concurrence leurs fournisseurs dans des cas ougrave ces derniers repreacutesentent la plus grande partie des travaux de reacutenovations
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Propositions
Comme drsquoautres institutions en Europe qursquoelle a contacteacutees AFTER appelle agrave une eacutevolution techniquement limiteacutee du cadre comptable europeacuteen prenant en compte lrsquoexistence des projets drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique64 les traiter hors dette publique est essentiel pour deacuteclencher un changement drsquoeacutechelle
Nous nrsquoignorons pas la mauvaise image qui a entacheacute les marcheacutes publics agrave financement priveacute utiliseacutes parfois abusivement pour deacuteconsolider comptablement certains projets drsquoinfrastructure dans des conditions de transfert des risques et de coucircts globaux critiqueacutees par la Cour des Comptes Les CPPE viseacutes ici permettront des financements de projet eacutequilibreacutes qui eacuteviteront ces eacutecueils Historiquement pratiqueacutes depuis longtemps les marcheacutes publics agrave financements priveacutes (PPP selon la terminologie actuelle) ne sont pas intrinsegravequement inefficaces mais ils peuvent au contraire srsquoaveacuterer indispensables pour reacutepondre aux besoins drsquoinfrastructure Comme lrsquoindique la Commission europeacuteenne la baisse des volumes de PPP fait partie des raisons qui se traduisent aujourdrsquohui laquo par un niveau insatisfaisant de lrsquoinvestissement et du financement agrave long terme raquo65Nous appelons par ailleurs agrave un changement drsquoeacutechelle des volumes drsquoopeacuterations CPPE pour une plus grande efficaciteacute qui impose des adaptations radicales du CPPE (voir plus loin)
AFTER conclut agrave la neacutecessiteacute drsquoeacutechanges plus constructifs avec lrsquoINSEE et les parties prenantes europeacuteennes notamment du fait des interpreacutetations drsquoEurostat sur les financements de projet nrsquoimpactant pas agrave juste titre la dette publique Aujourdrsquohui une reacutenovation doit ainsi repreacutesenter plus de 50 de la valeur du bien apregraves lrsquoopeacuteration pour pouvoir ecirctre consideacutereacutee comme un PPP au sens drsquoEurostat Nous nrsquoavons pas pu reconstituer la logique fondamentale ni la finaliteacute de cette disposition Un grand nombre de nos interlocuteurs europeacuteens semblent cependant sensibles agrave ce sujet66 Plusieurs Etats-membres semblent par ailleurs favorables agrave une adaptation du cadre comptable europeacuteen pour favoriser les CPE (Irlande Slovaquie Reacutepublique tchegraveque Pologne eacuteventuellement lrsquoEspagnehellip) Cette eacutevolution pourrait donc faire lrsquoobjet drsquoune action collective concerteacutee
IIIE Structuration proposeacutee des opeacuterations et du dispositif de garantie
Plusieurs pistes ont eacuteteacute envisageacutees pour la structuration des opeacuterations Il apparaicirct souhaitable de diffeacuterencier clairement la phase de travaux (courte) drsquoun projet de reacutenovation eacutenergeacutetique de la phase drsquoexploitation (tregraves longue) de maniegravere agrave faciliter une intervention compleacutementaire des banques commerciales et des investisseurs institutionnels qui prendront le relais bull Les banques peuvent apporter une valeur ajouteacutee clef dans lrsquoanalyse approfondie des opeacuterations leur
structuration leur suivi et le tirage progressif de la liquiditeacute Les contraintes reacuteglementaires font qursquoil leur sera cependant trop difficile de conserver ces creacuteances agrave tregraves long terme Les banques accumuleront les petites opeacuterations (de lrsquoordre du 1 M euro) dans leur bilan avant de les refinancer par paquet (de lrsquoordre de 100 M euro) de titrisation en les proposant agrave des investisseurs de long terme Elles gegravereront le risque de taux entre le deacutebut de lrsquoopeacuteration et la cession du creacutedit Elles regrouperont les opeacuterations par niveaux de maturiteacute proches voire drsquoentiteacutes publiques concerneacutees
bull Les investisseurs institutionnels ne disposent pas de moyens leur permettant drsquoeacutetudier individuellement les opeacuterations de CPPE Ils auront une compreacutehension globale de ces actifs et analyseront la garantie SFTE
bull Les investisseurs publics europeacuteens comme la BEI devraient ecirctre inteacuteresseacutes par ces actifs dans la mesure ougrave leur acquisition libegravere les bilans bancaires pour de nouvelles opeacuterations Et lagrave encore du fait de la garantie SFTE (une eacutevolution souhaitable agrave terme serait que la BEI puisse prendre plus de risques hors garantie SFTE) La BEI nrsquointervient pas sur des opeacuterations de taille limiteacutee mais la SFTE faciliterait son intervention en permettant lrsquoagreacutegation des creacuteances et en favorisant des opeacuterations de taille importante dans certains cas
64 Voir aussi la proposition drsquoEEFIG sur la base drsquoune contribution drsquoAFTER laquo The European System of Account (ESA) and Eurostatrsquos methodology should support energy efficiency renovations in public buildings (Energy Performance Contracts) raquo Source Energy Efficiency Financial Institutions Group (EEFIG) Energy Efficiency ndash the first fuel for the EU Economy Part 1 Buildings (Interim Report) Avril 2014
65 Commission europeacuteenne Communication de la Commission au Parlement europeacuteen et au Conseil sur le financement agrave long terme de lrsquoeacuteconomie europeacuteenne Mars 2014
66 Crsquoest notamment le cas de la BEI (laquo EPC Campaign raquo) lrsquoinstitut BPIE la Commission europeacuteennehellip Nous savons que la DG Energie a identifieacute cet obstacle et un rapport du JRC (laquo The European ESCO Market Report 2013 raquo) cite la comptabilisation des CPE (contrats de performance eacutenergeacutetique) dans la dette publique comme la principale barriegravere financiegravere au deacuteveloppement des CPE
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Il est donc proposeacute de distinguer clairement une premiegravere phase ougrave interviendront les banques sans garantie et une seconde phase agrave partir de laquelle les creacuteances garanties pourront ecirctre ceacutedeacutees agrave des investisseurs institutionnels sans modifier la solidariteacute existant entre les membres du groupement au-delagrave de la phase de reacuteception des travaux Cette assurance de laquo take-out financing raquo est une condition neacutecessaire agrave lrsquointervention des banques qui ne pourraient actuellement conserver des creacuteances si longues dans leur bilanbull La premiegravere phase devra couvrir la peacuteriode des travaux phase la plus risqueacuteebull La seconde phase couvrira la phase drsquoexploitation eacutenergeacutetique du bacirctiment qui suit la peacuteriode de reacuteception
des travaux
Modaliteacutes de la garantie SFTE en phase drsquoexploitation drsquoun projet
Un dispositif de garantie de type SFTE est indispensable au moins dans un premier temps afin de rassurer les investisseurs institutionnels notamment internationaux en ameacuteliorant la lisibiliteacute et la compreacutehension des actifs et en simplifiant leurs propres travaux drsquoanalyse des risques Crsquoest pourquoi il est proposeacute que la garantie SFTE ne srsquoapplique pas du tout dans la premiegravere phase de travaux drsquoun projet de reacutenovation eacutenergeacutetique (le risque de creacutedit eacutetant porteacute agrave 100 par les banques)
La garantie SFTE pourrait prendre deux formes diffeacuterentes bull soit une garantie agrave 100 bull soit une garantie srsquoappliquant agrave un pourcentage du montant des creacuteances en eacutetant actionneacutee agrave 100 par
les premiegraveres pertes (risque junior)67 Par exemple couvrir agrave 10 le risque junior pourrait largement suffire agrave rassurer les investisseurs eacutetant donneacutee la faiblesse du risque de deacutefaut (et des pertes en cas de deacutefaut) sur ces titres (voir la partie IIIF) le deacutecoupage drsquoun creacutedit entre laquo risque senior raquo et laquo risque junior raquo structure le risque et les recouvrements drsquoeacutecheacuteances les montants recouvreacutes durant la vie du creacutedit vont drsquoabord agrave la partie laquo senior raquo puis le cas eacutecheacuteant agrave la partie laquo junior raquo de la creacuteance Cette partie est donc plus risqueacutee
Lrsquoarbitrage entre ces deux options tiendra compte in fine des effets drsquoaffichage pour les engagements hors bilan de lrsquoEtat drsquoune part68 et de lrsquoestimation par le marcheacute du risque de lrsquoautre et neacutecessite donc la coopeacuteration lrsquoACPR et de la Banque de France
Principales eacutetapes de la structuration proposeacutee des opeacuterationsSources Global Warning AFTER
Personne publique
ConcepteurReacutealisateur
Actionnaires Precircteur(s)
Exploitant
CPPE
Flux lieacutes aux travaux concernant la personne publique
Risque de construction
Risque drsquoexploitation
Precircts fleacutecheacutes
1 Signature du CPPE fleacutechage du financement double transfert de risques (travauxexploitation)2 Travaux preacutefinancement par le SPV ou lrsquoEPL tirage progressif de la liquiditeacute par les banques3 Garantie SFTE des precircts bancaires agrave la reacuteception des travaux4 Refinancement titrisation et cession agrave des investisseurs institutionnels (fonds de pension hellip)5 Peacuteriode de rodage premiegraveres anneacutees drsquoexploitation premiers loyers remboursant les travaux6 Suite et fin de la phase drsquoexploitation remboursement de la dette financiegravere LT (loyers)
12 3
465
euro
SFTE
67 Modaliteacutes srsquoinspirant de celles de la BEI par exemple avec une tranche subordonneacutee sous la forme drsquoune ligne de creacutedit conditionnelle fournie par la BEI pour le rehaussement du creacutedit comme dans le cas de lrsquoinitiative laquo Obligation de projet raquo
68 Cour des comptes Le recensement et la comptabilisation des engagements hors bilan de lrsquoEacutetat Mai 2013
SPV ou EPL
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69 Cette probleacutematique peut par ailleurs concerner drsquoautres segments importants de la transition eacutenergeacutetique Il est donc essentiel de deacutevelopper un cadre plus favorable aux opeacuterations de type laquo mezzo-infrastructure raquo ce qui accentue le besoin de standardisation des opeacuterations
Cette garantie assurera aux banques la possibiliteacute de ceacuteder leurs creacuteances titriseacutees dans drsquoexcellentes conditions Mecircme si une garantie agrave 100 eacutetait accordeacutee elle ne devrait pas pour autant se traduire par des risques drsquoaleacuteas moraux du cocircteacute des banques Les banques analyseront de toutes les faccedilons les risques lieacutes aux opeacuterations Leur reacuteputation reste en jeu et la reacuteglementation prudentielle sur la titrisation les contraint agrave retenir au moins 5 du risque
Enfin cette garantie se substitue au meacutecanisme actuel de la cession Dailly qui srsquoil offre des sucircreteacutes de nature similaire nrsquoest eacutevidemment pas deacuteconsolidant La cession Dailly nrsquoa pas lieu drsquoecirctre ici sauf agrave faire eacutevoluer les traiteacutes (voir la partie IIID)
Cette garantie sera factureacutee au beacuteneacuteficiaire porteur du projet en fonction du faible niveau de risque mis en eacutevidence avec lrsquoACPR tutelle des risques de creacutedit
Les investisseurs institutionnels et la garantie
Outre lrsquoabsence de bons projets agrave financer le manque de confiance et on peut le dire la deacutefiance sont les principaux obstacles au financement de projets drsquoinfrastructures de long terme impliquant des entiteacutes publiques Crsquoest ce qui rend la SFTE indispensable pour changer drsquoeacutechelle dans le financement de la reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments publics La SFTE pourra inspirer fortement confiance au marcheacute de par sa garantie eacutequivalente agrave celle de lrsquoEtat ses capaciteacutes drsquoexpertise (technique risques marcheacuteshellip) et par lrsquoengagement fort de lrsquoEtat sur le projet politique qui accompagnera sa creacuteation Il est essentiel drsquoassurer la seacutecuriteacute juridique du dispositif par une stabiliteacute reacuteglementaire et des contrats solides clairs et standardiseacutes Un accompagnement europeacuteen (fonds de la Commission BEI) sera de nature agrave rassurer encore plus le marcheacute
Les taux escompteacutes sur de tels actifs drsquoexcellente qualiteacute devraient ecirctre proches des taux de lrsquoEtat et donc tregraves bas Un avantage envisageable pour lrsquoinvestisseur serait de le faire beacuteneacuteficier de la laquo surperformance raquo eacutenergeacutetique un bonus sur les CPE qui atteindraient des objectifs de reacuteduction des consommations au-delagrave de lrsquoengagement Alors que cette surperformance des CPE est habituellement partageacutee chaque anneacutee entre lrsquoentiteacute publique et lrsquoopeacuterateur priveacute on pourrait envisager drsquoen attribuer une partie au financeur de long terme pour rendre le titre encore plus attractif et faire encore mieux apparaicirctre la laquo valeur verte raquo du titre
Mutualisation et titrisation
Un obstacle important au deacuteveloppement drsquoactifs drsquoinfrastructures de type CPPE tient agrave la taille potentiellement limiteacutee de ces opeacuterations (de lrsquoordre du 1 M euro) La mobilisation des investisseurs institutionnels implique ainsi bull soit de mutualiser les projets au sein de grandes opeacuterations (par exemple regrouper plusieurs collegraveges drsquoun
Conseil geacuteneacuteral les bacirctiments drsquoun ministegraverehellip) bull soit de regrouper des projets de taille moyenne dans une seule opeacuteration de titrisation ce que pourraient
reacutealiser les banques sur la base de projets homogegravenes69La premiegravere option est neacutecessaire mais sera probablement difficile agrave mettre en œuvre vite AFTER propose une solution innovante agrave la question de la mutualisation par la titrisation
Cette mutualisation sera drsquoun coucirct faible La titrisation est actuellement drsquoun coucirct eacuteleveacute de plusieurs dizaines de points de base (et souvent au-delagrave de 50 points de base) parce que bull les opeacuterations sont tregraves peu nombreuses en Europe et srsquoapparentent lagrave-aussi agrave du cousu-main bull les opeacuterations qui portent sur des titres risqueacutes imposent la mise en œuvre drsquoune structuration complexe un
laquo tranchage raquo permettant de deacutecouper en tranches de risques diffeacuterents le paquet de creacuteances
Ici les deux obstacles sont leveacutes (1) des volumes tregraves conseacutequents de lrsquoordre de 3 Mds euro par an dans le sceacutenario bas (laquo viable financiegraverement raquo) (2) et pas drsquoexpertise agrave mettre en œuvre pour structurer les creacuteances Ceci a deux conseacutequences bull on peut donc escompter un coucirct tregraves faible de lrsquointermeacutediation pour reacutealiser de telles opeacuterations On visera agrave
terme un coucirct de gestion infeacuterieur agrave 10 points de base
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bull ce coucirct est justifieacute parce que lrsquoon propose dans un premier temps de ne retenir que des entreprises bien noteacutees en matiegravere de risque pour lrsquoexploitation des CPPE Faire eacutevoluer ce principe pourrait avoir des conseacutequences sur la structuration et donc sur le coucirct de la titrisation
PME et phase de construction
Lrsquoapproche retenue par AFTER facilitera lrsquoaccegraves direct des PME et ETI (entreprises de taille intermeacutediaire) du bacirctiment agrave ces opeacuterations de reacutenovation eacutenergeacutetique Le dispositif proposeacute ici est compatible avec des contrats ougrave des PME ayant des capaciteacutes drsquoentreprise geacuteneacuterale seront co-contractantes directes en phase de travaux Ceci serait compatible avec les risques pouvant ecirctre pris par les banques leur volonteacute drsquoaccompagner les PME reacutegionales et le souhait des deacutecideurs politiques allant dans cette mecircme direction
Banques et phase de construction
Les banques pratiqueront des conditions bancaires standards pendant cette phase ougrave elles porteront des creacutedits complexes agrave geacuterer et coucircteux en fonds propres
Phase drsquoexploitation et risque entreprise
Il apparaicirct souhaitable de permettre aux PME et ETI drsquointervenir agrave terme directement en phase drsquoexploitation Il faudra pour cela concevoir des meacutecanismes de caution mutuelle par exemple seacutecurisant au mieux les banques la SFTE et les investisseurs institutionnels contre le risque de deacutefaut drsquoexploitants de type PME (voir ci-apregraves la nature du risque) Une telle eacutevolution est tout agrave fait envisageable apregraves une peacuteriode de lancement En attendant il est proposeacute dans un premier temps que seules des entreprises noteacutees financiegraverement et de qualiteacute puissent ecirctre des opeacuterateurs exploitants pour la dureacutee du CPPE garantie par la SFTE
IIIF Faible niveau de risques financiers pour les precircteurs en CPPE
Les risques financiers pour les precircteurs dans les opeacuterations de CPPE proposeacutees par AFTER (donc sans Dailly) sont structurellement tregraves limiteacutes Les CPPE appartiennent agrave la cateacutegorie des financements de projet laquo drsquoinfrastructures sociales raquo qui repreacutesente la cateacutegorie la moins risqueacutee des financements de projets drsquoinfrastructures
Standard amp Poorrsquos a reacutealiseacute des statistiques sur la base des 510 projets noteacutes depuis 1991 Environ 10 de ces projets (57) se trouvent dans le secteur finance publiqueimmobilier et aucun deacutefaut nrsquoa eacuteteacute constateacute sur ces opeacuterations (de notation initiale moyenne BBB) entre 1992 et 201270 Le niveau de risque des projets laquo drsquoinfrastructures sociales raquo en financements de projets publics en France est bien sucircr encore bien plus faible Une difficulteacute est cependant qursquoil nrsquoexiste pas de track record sur le risque speacutecifique des opeacuterations de type CPPE (avec SPV ou EPL) bien que celui-ci soit extrecircmement faible
Les precircteurs sont surtout exposeacutes aux risques suivants pouvant conduire agrave un deacutefaut de paiement du SPV ou de la personne publique (on se place ici hors meacutecanisme Dailly) bull risque de fragiliteacute (deacutepocirct de bilanhellip) du constructeur pendant la construction on vient de voir qursquoil est exclu
du champ de la SFTE bull risque de fragiliteacute (deacutepocirct de bilanhellip) de lrsquoexploitant pendant la phase drsquoexploitation et impossibiliteacute de le
remplacer dans les mecircmes conditions commerciales (lrsquoengagement de performance eacutenergeacutetique notamment) bull insolvabiliteacute de lrsquoentiteacute publique pendant le remboursement au cours de la peacuteriode drsquoexploitation
Ces risques sont cependant limiteacutes du fait bull de la soliditeacute et lrsquoexpeacuterience des industriels pouvant intervenir sur ces opeacuterations au lancement de la SFTE (voir
plus haut) le risque agrave eacutevaluer est la disparition de lrsquoexploitant (risque de deacutefaut faible) conjugueacute agrave la perte sur
70 Source Standard amp Poorrsquos Project Finance Default And Recovery Shale Gas Fuels Rise In US Defaults 9 aoucirct 2013
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lrsquoactif si on ne trouve pas une autre entreprise se substituant agrave lrsquoexploitant deacutefaillant dans les mecircmes conditions (risque faible eacutegalement du fait de lrsquoexpeacuterience des opeacuterateurs)
bull du caractegravere extrecircmement faible du risque constateacute en matiegravere de solvabiliteacute des collectiviteacutes locales franccedilaises
Le secteur public local est en effet tregraves bien noteacute dans lrsquoensemble et les cas de deacutefauts sont historiquement tregraves rares Lagrave encore un track-record a peu de pertinence statistique Selon un rapport de la Cour des comptes71 un des principaux eacutetablissements de creacutedit actifs sur le marcheacute du secteur public local affichait un taux de deacutefaut de 0009 en septembre 2010 (trois collectiviteacutes) Et la perte en cas de deacutefaut est eacutegalement extrecircmement faible en France
NB Il faut bien souligner que la deacutefaillance technique de lrsquoopeacuterateur priveacute (la non performance eacutenergeacutetique) est un risque laquo commercial raquo dont il supporte seul les conseacutequences tant qursquoil ne deacutepose pas le bilan Ce non-respect des engagements commerciaux nrsquoa donc pas drsquoimpact sur la SFTE sauf si la situation financiegravere de lrsquoopeacuterateur est globalement compromise conduisant agrave son remplacement pour insolvabiliteacute
Taux des creacutedits garantis
Les actifs preacutesentant un risque tregraves limiteacute garanti indirectement par lrsquoEtat les rendements proposeacutes pour la phase garantie du creacutedit devraient ecirctre drsquoun niveau tregraves faible avec des marges de quelques points de base au-dessus de lrsquoOAT 30 ans (24 en moyenne en septembre 2014) pour les titres les plus longs (cf la CADES)
A ce coucirct il faut ajouter le coucirct de la titrisation estimeacute ici agrave quelques points de base (voir la partie IIIE sur laquo Mutualisation et titrisation raquo)
Seule lrsquoautoriteacute de controcircle (ACPR) pourra deacutefinir preacuteciseacutement les besoins en fonds propres qursquoimpose la nature des risques supporteacutes par la SFTE Les meacutethodes de calibration du risque dites laquo standard raquo seraient en effet tregraves peacutenalisantes il est impeacuteratif que lrsquoautoriteacute de tutelle accepte un modegravele dit laquo interne raquo qui neacutecessite avec elle un dialogue constructif sur la base des ideacutees exposeacutees ici alors que les mesures statistiques ne sont pas significatives Crsquoest sur la base drsquoun tel preacute-calibrage qursquoil sera alors utile drsquoeacutechanger avec les agences de notation rencontreacutees pour confirmer les reacutesultats obtenus Le dialogue devra ecirctre meneacute eacutegalement avec les investisseurs de tregraves long terme pour qursquoils confirment leur appeacutetit pour la structuration choisie finalement
Ces titres seraient neacuteanmoins peacutenaliseacutes par leur plus faible liquiditeacute (quelques points de base) La laquo valeur verte raquo de ces titres devrait reacuteduire ce spread alors que se deacuteveloppe lrsquoattractiviteacute des laquo green bonds raquo dans le monde
IIIG Preacutefiguration de ce que serait la SFTE
La SFTE reste agrave creacuteer mais il est deacutejagrave possible de deacutecrire ce que seront ses principales caracteacuteristiques
La seule fonction de la SFTE portera sur lrsquoanalyse des risques Elle disposera donc tout drsquoabord drsquoune grande qualiteacute drsquoexpertise gracircce agrave une eacutequipe constitueacutee drsquoanalystes techniques juridiques et financiers de haut niveau Elle devra notamment suivre les innovations technologiques du domaine
Afin drsquoaccumuler des bases de connaissance et de mieux piloter ses risques la SFTE constituera un observatoire sur diffeacuterents sujets (appels drsquooffre SPV et EPL performances CPE (coucirctsengagement de performance suivi de la performance effective sur la dureacutee) deacutepenses eacutenergeacutetiques des entiteacutes publiques spreads entreprises et collectiviteacutes locales conditions de titrisation marcheacute secondairehellip)
La structure devrait donc rester de taille modeacutereacutee (moins de 25 ETP) speacutecialiseacutee et focaliseacutee sur son domaine sans intervenir ni sur la strateacutegie immobiliegravere publique ni sur la maicirctrise drsquoouvrage publique qui pourront bien sucircr avoir accegraves agrave ses donneacutees Et ce sans interfeacuterer sur les projets de reacutenovation eacutenergeacutetique avant accord de mise en œuvre de la garantie
71 Cour des comptes La gestion de la dette publique locale Juillet 2011
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IV Suites du projet SFTE et propositions
Loin de se limiter agrave un travail conceptuel AFTER apporte drsquoabord des propositions opeacuterationnelles en vue de la mise en œuvre concregravete du projet SFTE Les travaux reacutealiseacutes appellent maintenant un prolongement par lrsquoensemble des parties prenantes notamment avec lrsquoappui de la puissance publique et des institutions europeacuteennes
IVA Deacuteploiement du projet
La mise en œuvre effective du projet SFTE neacutecessitera une forte mobilisation de tous les acteurs
Puissance publiquebull Mobilisation et mutualisation de la maicirctrise drsquoouvrage publique pour un lancement massif de projets par les
deacutecideurs publics (Etat drsquoabord et aussi vite que possible par les collectiviteacutes locales) bull Promulgation du deacutecret sur lrsquoobligation de reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments tertiaires (issu de la loi Grenelle)bull Loi accordant la garantie publique agrave la SFTE bull Creacuteation drsquoun observatoire preacutefigurant la SFTE deacutepenses drsquoeacutenergie deacutepenses drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique
Contrats de performance eacutenergeacutetique suivi des coucirctsrendements des projets mise en reacuteseau europeacuteenhellipbull Forte standardisation du CPE et du CPPE accegraves aux ETIPME flexibiliteacute simplificationhellipbull Calibrationvalidation du niveau de risque intrinsegraveque aux opeacuterations (permettant drsquoeacutetablir le niveau de fonds
propres de la SFTE et de fixer le coucirct de la garantie refactureacutee aux projets beacuteneacuteficiaires) Banque de France (ACPR) BCEhellip
bull En parallegravele eacutechange avec un panel drsquoinvestisseurs institutionnels de tregraves long terme pour calibrer le niveau de garantie SFTE (risque junior agrave 10 voire moins Voir la partie IIIE)
SFTEbull Business plan preacutecis et creacuteation de la structure statuts gouvernance eacutequipe agreacutement ACPRhellip bull Mobilisation des actionnaires potentiels (publics et priveacutes voire supranationaux)bull Structuration juridique et financiegravere preacutecise de la garantie accordeacutee par la SFTE (apregraves eacutechange avec les
investisseurs)
Union europeacuteennebull Mobilisation europeacuteenne etou accord pour une expeacuterimentation en Francebull Adaptation de la meacutethodologie Eurostat pour un traitement comptable adeacutequat des CPPE bull Renforcement des liens avec la BEI achat de titrisation (risque senior et risque junior) fonds propres (SFTE et
ou SPV des CPPE) expertisehellip
Industrielsbull Deacuteclaration drsquoun objectif de gains de productiviteacute agrave court et long termebull Monteacutee en charge (y compris pour les PME et ETI)
Banques et investisseurs institutionnelsbull Participation active au processus de standardisationmassificationbull Deacuteveloppement de lrsquooffre CPECPPE et financement aux meilleures conditions (taux et dureacutees) bull Constitution de Fonds Communs de Titrisation (titrisation simple sucircre transparente) et mobilisation des
investisseurs institutionnels (lisibiliteacute des actifs)bull Concertation et engagement preacutealable avec les investisseurs pour anticiper des conditions eacuteconomiques
viables des meacutecanismes financiers
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IVB Mise en place drsquoun observatoire
Sans attendre le feu vert politique la creacuteation drsquoun observatoire pourrait ecirctre initieacutee au plus tocirct pour accumuler et rendre publiques les connaissances et expertises disponibles sur les sujets associeacutes agrave la reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments publics deacutepenses eacutenergeacutetiques des collectiviteacutes et de lrsquoEtat (bacirctiments en particulier) CPE cartographie du parc tertiaire public organismes deacutedieacutes de types SPL SEM ou reacutegies instruments de financement et politiques drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique marcheacute de la titrisation et des obligations vertes relances des investissements en infrastructures publiques dans le mondehellip Diverses approches et divers sujets sont envisageables en fonction des moyens et des ambitions
Le projet SFTE srsquoappuie sur le CPE et vise agrave clairement identifier les risques (occurrences conseacutequences garantieshellip) pris dans le cadre dlsquoun CPE et drsquoun CPPE Un observatoire en reacuteseau europeacuteen des CPE doit donc ecirctre envisageacute pour assurer la transparence des prix et faciliter les analyses financiegraveres et eacuteconomiques Ce reacuteseau pourrait ecirctre accompagneacute par la BEI
Lrsquoobservatoire franccedilais pourrait ecirctre logeacute agrave proximiteacute drsquoune organisation existante (Plan Bacirctiment Durable par exemplehellip) et beacuteneacuteficier du soutien de diffeacuterentes institutions (ADEME CSTBhellip) Il faut garder agrave lrsquoesprit que certaines informations restent cependant difficiles drsquoaccegraves (contrats deacutetailleacutes de CPE deacutetail des consommations eacutenergeacutetiques des collectiviteacutes locales par usagehellip) La puissance publique pourrait fortement appuyer la constitution drsquoun observatoire en favorisant la diffusion de certaines informations
IVC Mobilisation des deacutecideurs politiques locaux
laquo Energy efficiency is not sexy raquo
La reacutenovation des bacirctiments publics peut paraicirctre peu valorisante politiquement notamment par rapport agrave des infrastructures plus visibles telles que la construction de bacirctiments neufs voire plus laquo modernes raquo comme les reacuteseaux de teacuteleacutecommunications Des incitations adeacutequates doivent ecirctre trouveacutees pour faciliter le deacuteveloppement de ces opeacuterations Lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique des bacirctiments existants doit en effet devenir une obligation (sous certaines conditions agrave preacuteciser) au mecircme titre que les autres obligations sur les travaux ne serait-ce que pour faciliter les arbitrages des deacutecideurs publics locaux Il faut favoriser des deacutecisions prenant en compte le long terme et les geacuteneacuterations futures bien au-delagrave de la dureacutee du cycle eacutelectoral
Leviers drsquoincitation agrave la reacutealisation des opeacuterations
Les eacuteconomies lieacutees agrave la reacutenovation des bacirctiments peuvent nrsquoecirctre rentables que sur de tregraves longues peacuteriodes Il convient donc de proposer drsquoautres meacutecanismes drsquoincitation pour faciliter le deacuteclenchement massif des opeacuterations de reacutenovation eacutenergeacutetique Il serait par exemple judicieux de permettre aux collectiviteacutes locales de ne commencer agrave rembourser la dette associeacutee aux reacutenovations eacutenergeacutetiques qursquoapregraves une peacuteriode correspondant aux travaux et agrave une peacuteriode de rodage La KfW propose deacutejagrave des diffeacutereacutes de remboursement de 3 agrave 5 ans dans le financement de lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique des bacirctiments publics Un lien incitatif entre lrsquoattribution de dotations par lrsquoEtat et la reacutealisation de reacutenovations eacutenergeacutetiques pourrait aussi avoir un effet puissant dans le cadre budgeacutetaire actuel Enfin le deacutecret drsquoapplication de la loi Grenelle nrsquoa pas encore eacuteteacute adopteacute mais une obligation de travaux stimulerait tregraves efficacement les reacutenovations eacutenergeacutetiques
Certaines expeacuteriences (notamment REFIT au Royaume-Uni) montrent qursquoil est possible de valoriser ces reacutenovations aupregraves des eacutelecteurs (sensibilisation des usagers labellisationhellip) Dans le cadre du projet SFTE la mobilisation nationale doit impeacuterativement permettre une meilleure visibiliteacute des travaux drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique
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IVD Mobiliser lrsquoEurope
La deacuteclinaison du dispositif dans drsquoautres pays europeacuteens apparaicirct incontournable La plupart des pays font en effet face aux mecircmes probleacutematiques de financement agrave tregraves long terme de la transition eacutenergeacutetique
Gisement europeacuteen
A lrsquoeacutechelle europeacuteenne le gisement est estimeacute entre 60 Mds euro sur 10 ans dans le cas drsquoun sceacutenario laquo Business as Usual raquo et 420 Mds euro sur 10 ans dans le cas drsquoun sceacutenario ambitieux visant agrave reacuteduire de 40 les eacutemissions de gaz agrave effet de serre Le gisement financiegraverement viable srsquoeacutelegraveverait quant agrave lui agrave 180 Mds euro A lrsquoeacutechelle europeacuteenne un beacuteneacutefice socio-eacuteconomique deacuteterminant est doreacutenavant lrsquoindeacutependance eacutenergeacutetique mais ce beacuteneacutefice est encore plus que drsquoautres difficile agrave quantifier La baisse du cours de lrsquoeuro preacutevisible dans le contexte actuel pourrait par ailleurs se traduire par un rencheacuterissement suppleacutementaire de lrsquoeacutenergie dans la zone euro Conjugueacutee agrave lrsquoaugmentation tendancielle (bien qursquoerratique) des prix eacutenergeacutetiques notamment celui du peacutetrole cette eacutevolution pegravesera structurellement sur les finances publiques
Sceacutenarios drsquoinvestissement dans la reacutenovation eacutenergeacutetique des eacutecoles hocircpitaux etc dans lrsquoUESources estimations AFTER et Global Warning sur la base des informations disponibles
Sceacutenario COP21 gt -40 CO2 et 600 000 emploisan X 10 ans Sceacutenario financiegraverement viable gt -20 eacutenergie finale Tendance actuelle
Objectif du plan Juncker
Note investissements cumuleacutes sur 10 ans dans lrsquoUE-28
Mds
400
300
200
100
02015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Institutions europeacuteennes
La Commission europeacuteenne se mobilise fortement sur ce sujet notamment dans le projet europeacuteen en matiegravere de climat et drsquoeacutenergie pour 2030 qui identifie lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique et lrsquoinvestissement dans la reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments comme des objectifs majeurs72 La BEI srsquoest fixeacute pour objectif drsquoaccorder au moins 25 de ses precircts agrave des projets lieacutes aux enjeux climatiques (dont lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique) et elle a deacutepasseacute cet objectif chaque anneacutee depuis 2010 (avec 19 milliards drsquoeuros de precircts agrave ce type de projets en 2013)73 Comme expliqueacute plus haut la BEI pourrait notamment intervenir agrave travers des rachats de creacuteances garanties SFTE titriseacutees ou en fonds propres
Le laquo Public-Private Partnership raquo est deacutejagrave reconnu et encadreacute par Eurostat74 Le projet SFTE demande un traitement comptable Eurostat speacutecifique et justifieacute des CPPE qui beacuteneacuteficierait immeacutediatement agrave tous les pays de la zone euro Le dispositif de garantie SFTE lui aussi encadreacute par Eurostat est transposable dans tous les pays de lrsquoUnion Le deacuteveloppement des CPE est un objectif europeacuteen Plusieurs autres pays reacutealisent deacutejagrave des opeacuterations de ce type (Allemagne Autriche Royaume-Uni)
72 Commission europeacuteenne Un cadre drsquoaction en matiegravere de climat et drsquoeacutenergie pour la peacuteriode comprise entre 2020 et 2030 201473 BEI Finance for climate action 2014 74 Eurostat Manual on Government Deficit and Debt - Implementation of ESA10 2013
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Speacutecificiteacutes nationales
Par contre certaines speacutecificiteacutes nationales devront ecirctre prises en compte pour lrsquoadaptation du dispositif dans drsquoautres pays de lrsquoUnion telles que bull des niveaux heacuteteacuterogegravenes de santeacute financiegravere des collectiviteacutes locales bull des diffeacuterences dans la nature des liens entre les collectiviteacutes le secteur para-public et lrsquoEtat bull des diffeacuterences dans la structure des parcs immobiliers selon les pays (surfaces des bacirctiments publics et
cateacutegories) bull des difficulteacutes agrave disposer drsquohistoriques de performance eacutenergeacutetique des bacirctiments individuels comme base
drsquoanalyse pour des projets drsquoameacutelioration quantifieacutee type CPE bull des diffeacuterences de maturiteacute et de structuration du marcheacute des socieacuteteacutes de services eacutenergeacutetiques (les marcheacutes
les plus matures comprennent notamment outre la France le Royaume-Uni lrsquoAllemagne lrsquoAutriche et la Reacutepublique tchegraveque)
bull une organisation des collectiviteacutes locales plus ou moins favorable agrave la mutualisation
En tant qursquoorgane commun europeacuteen la BEI pourrait jouer un rocircle de premier plan pour deacutecliner le dispositif SFTE agrave lrsquoensemble des pays europeacuteens en lrsquoadaptant aux speacutecificiteacutes locales gracircce agrave ses capaciteacutes de structuration financiegravere et drsquoanalyse des risques
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V ConclusionNous avons eu de nombreux contacts au-delagrave du consortium des sponsors de lrsquoeacutetude Treacutesor INSEE MAPPP Banque de France Cour des comptes Commission europeacuteenne (DG ENER DG MARKT DG CLIMA DG ECFINhellip) France Domaine DHUP CGDD CSTB BEI KfW ADEME AMF BPIE EEFIGhellip
Au cours de ses travaux lrsquoeacutetude a bien identifieacute et analyseacute les sujets suivants (entre autres) bull La confirmation de lrsquoexistence drsquoun gisement significatif drsquoopeacuterations de reacutenovation eacutenergeacutetique viables
financiegraverement repreacutesentant au moins 30 mds euro drsquoinvestissements sur 10 ans et drsquoau moins 70 mds euro pour respecter les engagements du Grenelle (reacuteduction de 40 des consommations drsquoeacutenergie)
bull la neacutecessiteacute du meacutecanisme de la garantie de lrsquoEtat (totale ou partielle) srsquoappuyant sur une eacutetude systeacutematique des risques de creacutedit de plus en plus citeacute comme outil indispensable de politique publique notamment pour la relance des financements drsquoinfrastructures agrave tregraves long terme
bull la mobilisation neacutecessaire et attendue des investisseurs institutionnels internationaux pour financer la partie de tregraves long terme des creacuteances aux cocircteacutes de la BEI
bull la puissance du contrat de performance eacutenergeacutetique (CPE) comme montage clef sous reacuteserve de son ameacutelioration (transparence gouvernance flexibiliteacute dans la dureacutee accegraves aux PME et ETI standardisation mutualisation dans certains cas etc) cette puissance doit ecirctre reconnue au plus vite par Eurostat dans le cadre des financements de projet de type reacutenovation que ce soit dans des montages avec une socieacuteteacute-projet priveacutee (SPV) ou avec une entreprise publique locale (SEM SPL)
bull lrsquoobstacle de la petite taille des opeacuterations la mutualisation par les entiteacutes publiques louable ne suffira probablement pas et pas assez vite Il faut pouvoir regrouper les opeacuterations homogegravenes au niveau des financeurs pour les titriser par paquets comme nous le proposons
Inseacutereacute dans un plan de relance eacuteconomique europeacuteen le projet SFTE pourrait rapidement porter ses fruits Il offre une possibiliteacute sans eacutequivalent de stimuler la relance par lrsquoinvestissement public sans pour autant enfreindre les regravegles budgeacutetaires et sortir du cadre eacutetabli par le traiteacute de Maastricht Il apparaicirct clairement que le lancement opeacuterationnel du projet SFTE demandera un engagement fort de toutes les parties prenantes (Etat banques industriels collectiviteacutes localeshellip) qursquoa chercheacute agrave preacutefigurer lrsquoassociation AFTER elle-mecircme
Crsquoest sa faiblesse et crsquoest sa force
La mise en œuvre de la SFTE implique maintenant une deacutecision et une forte implication de la puissance publique
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VI AnnexesVIA Membres du consortium SFTE
Le projet SFTE est soutenu par un consortium drsquoindustriels organismes financiers collectiviteacutes locales et ONGsfondations (voir ci-dessous) et beacuteneacuteficie par ailleurs du soutien du Plan Bacirctiment Durable
Industriels et opeacuterateursEDFFeacutedeacuteration Franccedilaise du BacirctimentGDF SUEZ Energie ServicesSchneider ElectricVinci
Organismes financiersARKEA Banque Entreprises et InstitutionnelsCaisse des Deacutepocircts et ConsignationsCreacutedit AgricoleGroupe BPCEMeridiam
Collectiviteacutes localesAquitaineCentreLandesRhocircne-Alpes
Autres acteursEuropean Climate FoundationFondation pour la Nature et lrsquoHommePlan Bacirctiment DurableThe Shift Project
VIB Organisation des travaux
AFTER srsquoest associeacute lrsquoexpertise de 3 cabinets pour reacutealiser lrsquoeacutetude SFTE bull Carbone 4 (strateacutegie eacutenergie amp carbone) httpcarbone4com gt repreacutesenteacutee par Alain Grandjean associeacute fondateurbull Global Warning (strateacutegie eacutenergie amp finance) httpglobal-warningfrWordPress3 gt repreacutesenteacutee par Michel Lepetit Preacutesidentbull Lefegravevre Pelletier amp associeacutes (cabinet drsquoavocats) httpwwwlpalawcom gt repreacutesenteacutee par Olivier Ortega associeacute et responsable du pocircle Droit Public des Affaires
Carbone 4 est le premier cabinet de conseil speacutecialiseacute dans la strateacutegie carbone et dans la conduite de la transition eacutenergeacutetique La mission de Carbone 4 est de faire eacutevoluer la strateacutegie et le management des organisations pour creacuteer des activiteacutes sobres en carbone reacutesilientes et creacuteatrices de valeur
Global Warning est une socieacuteteacute de conseil en strateacutegie pour les deacutecideurs de lrsquoindustrie financiegravere menant des eacutetudes et des projets (Riskergy SFTE Beyond Ratings chaire Energie amp Prospeacuteriteacute) sur les enjeux financiers et macroeacuteconomiques de la transition eacutenergieclimat
Creacuteeacute il y a 30 ans Lefegravevre Pelletier amp associeacutes est aujourdrsquohui lrsquoun des premiers cabinets drsquoavocats drsquoaffaires franccedilais avec 130 avocats et juristes dont 34 associeacutes Le cabinet a deacuteveloppeacute des expertises pointues dans tous les domaines du droit des affaires y compris en droit Public des Affaires
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Les travaux ont officiellement deacutemarreacute en novembre 2013 et ont eacuteteacute superviseacutes par un comiteacute de pilotage reacuteunissant les diffeacuterentes parties prenantes concerneacutees Ils ont eacuteteacute structureacutes autour de 4 groupes de travail bull compatibiliteacute europeacuteenne bull eacuteligibiliteacute technique et analyse des gisements drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique bull structuration financiegravere bull montages juridiques
VIC Experts et parties prenantes
Nous tenons agrave remercier le consortium SFTE et les nombreux acteurs qui ont deacutejagrave accepteacute de contribuer aux travaux SFTE avec plus de 200 experts parties prenantes et fonctionnaires consulteacutes en France et en Europe Les parties prenantes suivantes ont eacuteteacute consulteacutees en particulier
Membres du consortium SFTEAquitaine (Reacutegion) Julien JimenezARKEA Banque Entreprises et Institutionnels Charlotte Lavit drsquoHautefort - Valentine GamotCDC - CDC Climat Pierre Ducret - Jean-Pierre Sicard - Emmanuel Legrand - Sophie HuetCDC - Service innovation et deacuteveloppement durable Thomas SanchezCDC - Exterimmo Annabelle Cazes - Seacutebastien IllouzCDC - Fonds drsquoeacutepargne Jean-Seacutebastien Saulnier drsquoAnchaldCentre (Reacutegion) Gilles Deguet - Ceacuteline Dupont-Leroy - Benoicirct FaucheuxCreacutedit Agricole Jeacuterocircme Courcier - Philippe Barraud - Nathalie Piar - Olivier Masseran - Nadine Feacutedon - Laurent Le MoueumllEDF Renaud Crassous - Steacutephane Taupin - Freacutedeacuteric Theacutebault - Nicolas Renault - Ronan GourvilEuropean Climate Foundation Patty Fong - Stephen BoucherFeacutedeacuteration Franccedilaise du Bacirctiment Bernard Coloos - Loiumlc ChapeauxFondation pour la Nature et lrsquoHomme Nicolas Hulot - Matthieu OrphelinGDF SUEZ Energie Services Freacutedeacuteric Hug - Vincent Bryant - Patrick Laugier - Philippe DeramecourtGDF SUEZ - CRIGEN Cristian Muresan - Valentin GavanGroupe BPCE Dominique Garabiol - Steacutephane AucheacuteLandes (Conseil geacuteneacuteral) Lionel Causse - Freacutedeacuterique LeacutemontMeridiam Julien TouatiPlan Bacirctiment Durable Jeacuterocircme Gatier - Thomas MatagneRhocircne-Alpes (Reacutegion) Benoicirct Leclair - Reacutegis Pouyet - Steacutephane VaqueroSchneider Electric Didier Herveacute - Christian Ferveur - Alain Foriel - Matthieu PeronThe Shift Project Jean-Marc Jancovici - Ceacutedric Ringenbach - Anne-Caroline DuplatVinci Maxime Trocme GT1 - Compatibiliteacute europeacuteenne BPIE Oliver Rapf - Sara KunkelBloomberg (FiRe) Michael LiebreichBSI Economics Arthur JurusCommission europeacuteenne - Cabinet de Michel Barnier et DG Marcheacute inteacuterieur et services Bertrand Dumont - Felicia StanescuCommission europeacuteenne - DG Action pour le climat Antongiulio MarinCommission europeacuteenne - DG Affaires eacuteconomiques et financiegraveres Gerassimos Thomas - Giorgio Chiarion Casoni - Ioanna Metaxopoulo - Andreas Fischer-KalambokisCommission europeacuteenne - DG Concurrence (State aid energy amp environment) Diana Barglazan - Francesco FerioliCommission europeacuteenne - DG Energie (Energy Efficiency) Roman DoubravaCommission europeacuteenne - DG Energie (Strategic amp Economic Assessment) Stefaan Vergote - Stefano PanighettiCour des Comptes Franccedilois Ecalle - Lionel VareilleCovenant of Mayors Council of European Municipalities and Regions (CEMR) Andrea Accorigi
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Covenant of Mayors Energy Cities Tamas SolymosiCRH Henry RaymondEASME (Executive Agency for Small and Medium-sized Enterprises) - Intelligence Energy Europe (IEE) Timotheacutee Noeumll - Adrien Bullier - Stephan RennerEnergy Centre Bratislava Marcel LaukoENESA et APES Ivo SlavotinekEPEC (BEI) Stuart Broom - Marcin WoronowiczEuroAce Adrian Joyce - Ceacuteline CarreacuteFinance Watch Freacutedeacuteric HacheH3P Audit amp Conseil Eric HindererINSEE Ronan MahieuKnauf Insulation Rodolphe NicolleMS Consulting Michel ScialomParlementaire europeacuteen Jean-Paul GauzegravesSFEF Mathieu Lemoine
GT2 - Gisements techniques ADEME Virginie Schwartz - Franccedilois Moisan - Isabelle Vincent - Gaeumll CallonnecBPCE Edouard NoeumllCGEDD Georges DebiesseCoalition France pour lrsquoEfficaciteacute Eacutenergeacutetique Joeumll VormusCSTB Olivier TeissierDHUP - Financement du logement et Qualiteacute et deacuteveloppement durable Thierry Chacirctelain - Justine Bonenfant - Bruno Hauret - Paul GrosseinDREAL Patrick BerneEffinergie Equipes EffinergieEGF-BTP Christian Cucchiarini - Vianney Fullhardt (Eiffage)France Domaine Bruno Soulieacute - Pierre Seacutedillot - Didier PetitjeanFEHAP Antoine Dubout - Coralie CuifLa Banque Postale Priscilla CohenNemours (ville de) Yannick Saint-RaymondObservatoire de lrsquoImmobilier Durable Loiumls MoulasOreges (Observatoire regional de lrsquoEnergie et des GES) en reacutegion Centre Adeline PouxPublic Evaluation System Stanislas BoutmyStrateacutegies locales Franck ValletouxUnion sociale pour lrsquohabitat Dominique Hoorens - Farid AbachiUniversiteacute de La Rochelle Francis Allard
GT3 - Structuration financiegravere Accuracy Nicolas Darbo - David CholletAF2I Philippe Haudeville - Patrice BillautBanque de France et ACPR Robert Ophegravele - Fabrice Pesin - Gilbert CetteBanque Europeacuteenne drsquoInvestissement (BEI) - Ancien Preacutesident (2000-2011) Philippe MaystadtBanque Europeacuteenne drsquoInvestissement (BEI) Bertrand de Maziegraveres - Simon Barnes - Henry Marty-Gauquieacute Steacutephane Viallon - Bernard Gordon - James Ranaivoson - Manuel Duenas - Reinhard Six - Alexandre Canto - Patrick Le GoffBanque Palatine Benoicirct Forgues - Didier Parpegravere - Bertrand Loison - Christophe MaillardBNP Paribas Seacuteverin Fisher - Nathalie JaubertCGDD Robin Edme - Joeumll NeaveClimate Bonds Initiative Sean KidneyClimate Strategy Peter SweatmanCreacutedit Foncier Heacutelegravene BaudruDeutsche Bank Murray Birt DG Treacutesor ndash Sous-direction des politiques sectorielles Emmanuel Masseacute - Thomas MeinzelDG Treacutesor - Service du financement de lrsquoeacuteconomie Delphine DrsquoAmarzit - Jean Boissinot - Corso Bavagnoli - Jeacuterocircme Reboul
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E3G Ingrid Holmes - Manon DufourERAFP Philippe Desfosseacutes - Linda YamFeacutedeacuteration Bancaire Franccedilaise Jean TricouFitch Olivier DelfourHSBC Marine de Bazelaire - Pierre Sorbets - Philippe LarocheIDDRI Andreas RuumldingerKepler Cheuvreux Patrick Raffard - Nathalie RodesKfW Marianne Strunz - Kay PoehlerMirova Fideppp Gwenola Chambon - Herveacute Guez - Philippe Zaouati - Guillaume FarouxNatixis - Direction des Risques - Pocircle LBOTitrisation Julien MansillonORSE Michel Laviale - Daniel LebegraveguePfandbriefbank Damien Legrand - Vincent PichardPriceWaterhouseCoopers Christophe ReveillonREFIT (Greater London Authority) Virginie Caujolle-PradencSaint-Gobain Julian DufoulonSocieacuteteacute Geacuteneacuterale Simon KeelingStandard amp Poorrsquos Mike Wilkins - Miranda Zhuang - Manuel Dusina - Bertrand Bocris - Marie-France RaynaudTikehau IM Guillaume ArnaudVeolia Jeacuterocircme Coutant
GT4 - Structuration des projets Assembleacutee des Communauteacutes de France (AdCF) Damien DenizotAssociation des Maires de France (AMF) Gweacutenola Stephan - Annick Pillevesse - Nathalie Fourneau - Nathalie Brodin - Soraya Hamrioui - Sylvain Bellion - Pauline DelaereCabinet Michel Klopfer Michel KlopferConseil regional Ile-de-France Paul Cassin - Fahmi RandCSTB Freacutedeacuteric BougrainFedesco Christophe MadamFinance Consult Laurent ParnoisGB2A Greacutegory BerkoviczGide Loyrette Nouel Thomas CourtelMAPPP Franccedilois Bergegravere - Robert Stakowski - Assiba DjemaounParis (ville de) Arnaud Le bel HermileParis School of Economics Universiteacute Paris 1 Carine StaropoliReacutegion Alsace Arnaud Clemens Rennes Meacutetropole Gwenaeumll Bodo - Christelle Leproust - Anaiumls BourryRhocircnalpeacutenergie-Environnement Laurent ChanussotService public drsquoeacutenergies des reacuteseaux et du Tregraves Haut Deacutebit de la Loire (SIEL 42) Marie Joseacute MakareinisSPL OSER Freacutedeacuteric PieusUniversiteacute de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines (UVSQ) Philippe Kaise - Sofiane MorchidWatson Farley amp Williams Jeacuterocircme Pentecoste Gouvernement Elyseacutee Franccedilois Hollande - Jean-Pierre Jouyet - Jean-Jacques BarberisSeacutegolegravene Royal et cabinet Seacutegolegravene Royal - Jean-Louis Bianco - Elisabeth Borne - Jean-Luc FulachierCabinet de Michel Sapin Guillaume ChabertCabinet drsquoArnaud Montebourg Valentin Przyluski
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VID Note de synthegravese agrave lrsquoattention des deacutecideurs politiques franccedilais Financer massivement la Transition eacutenergeacutetique pour relancer lrsquoeacuteconomie en maicirctrisant la dette publique un programme drsquoinvestissement national et europeacuteen en vue de la COP21Le projet de Socieacuteteacute de Financement de la Transition Eacutenergeacutetique (SFTE) vise un large partenariat entre le public et le priveacute pour relancer lrsquoeacuteconomie en deacutelivrant entre 30 et 70 mds euro drsquoinvestissement sur 10 ans pour reacutealiser des projets de taille modeacutereacutee (de lrsquoordre du 1M euro) neacutecessaires agrave la transition eacutenergeacutetique Il permettra de faire financer dans les meilleures conditions (taux et dureacutee) par les banques priveacutees avec lrsquoappui de lrsquoEtat la reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments publics tout drsquoabord en France puis en Europe en associant grandes entreprises et aussi PME
Une eacutetude de faisabiliteacute a eacuteteacute reacutealiseacutee par lrsquoassociation AFTER avec la mobilisation drsquoun consortium exemplaire feacutedeacuterant acteurs publics et priveacutes75 collectiviteacutes locales industriels banquesfinanceurs ONG le Plan Bacirctiment Durable La mise en œuvre de la SFTE neacutecessite deacutesormais une implication de la puissance publique Une politique patrimoniale immobiliegravere volontariste contribuerait fortement agrave la relance eacuteconomique agrave la baisse des charges et du deacuteficit exteacuterieur et pourrait rapidement porter ses fruits en termes drsquoemplois
1 Contexte et enjeuxa Environnement eacuteconomiqueLrsquoenvironnement eacuteconomique a radicalement changeacute en un an Lrsquoinflation atteint des niveaux historiquement bas et les taux drsquointeacuterecirct ont eux-aussi franchi un point bas jamais vu y compris agrave long voire tregraves long terme La BCE tente drsquoengager un programme visant agrave favoriser massivement via les banques le financement de laquo lrsquoeacuteconomie reacuteelle raquo La France ne connaicirct cependant pas de reprise du creacutedit et reste confronteacutee agrave une panne inquieacutetante de lrsquoinvestissement de long terme Comment favoriser les financements de tregraves long terme en Europe De nombreux deacutecideurs publics et eacuteconomiques srsquointerrogent sur la maniegravere dont ils pourront financer leurs projets En outre la volonteacute afficheacutee par la BCE drsquoagir sur le change pourrait rencheacuterir substantiellement les prix des eacutenergies importeacutees
b Lrsquointeacuterecirct prioritaire des bacirctiments publicsAvec 45 des consommations drsquoeacutenergie en France et en Europe le bacirctiment est un secteur majeur et prioritaire de la transition eacutenergeacutetique les besoins drsquoinvestissements se chiffrent en centaines de milliards drsquoeuros Le projet SFTE srsquoappuie sur le devoir drsquoexemplariteacute de lrsquoEtat et des collectiviteacutes locales pour initier une dynamique drsquoinvestissement Les bacirctiments publics (eacutecoles bureaux hocircpitauxhellip) repreacutesentent agrave eux seuls un gisement de reacutenovations laquo rentabiliseacutees raquo sans subventions par les eacuteconomies drsquoeacutenergie drsquoau moins 30 mds euro soit 20 mds euro de plus que la tendance actuelle (BAU infeacuterieur ou eacutegal agrave 10 mds euro sur 10 ans) Ces projets beacuteneacuteficieraient de la demande croissante des marcheacutes pour une classe drsquoactifs de laquo transition eacutenergeacutetique raquo permettant de fleacutecher les financements de maniegravere fiable et drsquoen mesurer les impacts La sous-exploitation de ce potentiel justifie donc une intervention publique bull les contraintes comptables pegravesent sur les projets et leur financement laquo classique raquo bull le financement de projet reste encore mal adapteacute agrave ces opeacuterations bull les projets de reacutenovations eacutenergeacutetiques sont atypiques par leur taille modeacutereacutee bull la demande (faible mal structureacutee et peu valoriseacutee) requiert une strateacutegie immobiliegravere agrave long terme bull lrsquoensemble des capaciteacutes de financement actuelles seraient inadapteacutees agrave une politique volontariste pour de
tels montants
c Fort potentiel de beacuteneacutefices socio-eacuteconomiquesLes impacts socio-eacuteconomiques des reacutenovations eacutenergeacutetiques sont fortement valorisables creacuteations drsquoemplois locaux via les PME76 dynamisation drsquoune filiegravere industrielle drsquoexcellence potentiellement exportatrice ameacutelioration de la balance commerciale77 reacuteduction des eacutemissions de CO2 (COP21) indeacutependance eacutenergeacutetique78 30 mds euro drsquoinvestissements permettraient de reacuteduire de 20 la consommation drsquoeacutenergie et les eacutemissions de CO2 du parc
75 Aquitaine ARKEA Banque Entreprises et Institutionnels CDC Centre Creacutedit Agricole EDF European Climate Foundation Feacutedeacuteration Franccedilaise du Bacirctiment Fondation pour la Nature et lrsquoHomme GDF SUEZ Energie Services Groupe BPCE Landes Meridiam Plan Bacirctiment Durable Rhocircne-Alpes Schneider Electric The Shift Project Vinci
76 Environ 15 emploisan par million drsquoeuros investi77 La France importe environ 50 de lrsquoeacutenergie qursquoelle consomme78 Consommation eacutenergeacutetique de chauffage et eau chaude sanitaire (ECS) des bacirctiments publics 50 de gaz et 20 de fioul
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2 Proposition de plan de relance apporteacutee par la SFTEa Leviers de nature financiegravere industrielle et politiqueAu cœur du dispositif la SFTE accordera une garantie drsquoexcellente qualiteacute (contre-garantie par lrsquoEtat) aux precircts deacutedieacutes des banques commerciales Des solutions de titrisation simple transparente et robuste faciliteront le refinancement de ces precircts agrave tregraves long terme actifs agrave 100 drsquoexcellente qualiteacute aupregraves drsquoinvestisseurs institutionnels de la BEI ou directement aupregraves de la BCE dont la politique eacutevolue ostensiblement en 2014 vers un financement fleacutecheacute de lrsquoeacuteconomie Enfin des leviers eacuteconomiques et industriels devront ecirctre actionneacutes eacuteconomies drsquoeacutechelle mutualisation des projets adaptation des techniques de financement de projethellip Le projet facilitera aussi la contribution de ressources compleacutementaires (BEI fonds drsquoeacutepargne) Enfin la mobilisation nationale doit permettre aux eacutelus de mieux valoriser politiquement leurs travaux drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique
b Le Contrat de Performance Energeacutetique (CPE) comme outil clef de politique publiqueLe Contrat de Performance Energeacutetique (CPE) est le fruit drsquoun remarquable savoir-faire franccedilais et se reacutevegravele bien adapteacute aux investissements viseacutes Il repose sur un engagement contractuel drsquoatteinte drsquoun niveau cible drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique faisant lrsquoobjet de mesures effectives ex post systeacutematiques Le projet SFTE propose plusieurs adaptations du CPE qui en augmenteront lrsquointeacutegriteacute et la porteacutee et qui justifieront lrsquoinvestissement du pays par une mesure drsquoimpact exigeante
c Un impact massif sans grever la dette publiqueA lrsquoinstar drsquoeacuteminents participants au deacutebat europeacuteen AFTER recommande agrave terme un traitement comptable speacutecifique de ces investissements publics A deacutefaut drsquoune reacutevision des traiteacutes europeacuteens la SFTE beacuteneacuteficiera (1) du traitement hors-bilan de la garantie publique et (2) de financements de projet en PPP avec CPE (CPPE) qui reacutealisent un transfert substantiel de risques vers des opeacuterateurs priveacutes et de lrsquoeacuteconomie mixte Tout ne sera pas financeacute en PPP ni en CPE mais il faudrait au moins promouvoir le CPPE pour le surplus drsquoopeacuterations reacutealiseacute par rapport aux faibles volumes actuels Comme drsquoautres institutions en Europe qursquoelle a contacteacutees AFTER appelle agrave une eacutevolution techniquement limiteacutee du cadre comptable europeacuteen prenant en compte lrsquoexistence des projets drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique les traiter hors dette publique est essentiel pour deacuteclencher un changement drsquoeacutechelle en France et en Europe
3 Suites du projet pour sa mise en œuvre Le projet SFTE neacutecessite une forte mobilisation de tous les acteurs79
a Puissance publiquebull Mobilisation de la maicirctrise drsquoouvrage publique et lancement massif de projets (Etat puis collectiviteacutes)bull Deacutecret sur lrsquoobligation de reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments tertiaires (loi Grenelle)bull Loi accordant la garantie publique agrave la SFTE bull Creacuteation drsquoun observatoire deacutepenses drsquoeacutenergie reacutenovations CPE coucirctsgains suivi europeacuteenhellipbull Calibration et validation du niveau de risque intrinsegraveque aux opeacuterations Banque de France BCEhellip
b SFTEbull Business plan preacutecis et creacuteation de la structure statuts gouvernance eacutequipe agreacutement ACPRhellip bull Mobilisation des actionnaires potentiels (publics et priveacutes voire supranationaux)
c Union europeacuteennebull Adaptation de la meacutethodologie Eurostat pour un traitement hors dette maastrichtienne des CPPE bull Renforcement des liens avec la BEI precircts fonds propres (SFTE etou SPV) expertisehellip
d Industrielsbull Monteacutee en charge (y compris pour les PME et ETI) gains drsquoefficaciteacute et plan drsquoameacutelioration de lrsquooffre
e Banques et investisseurs institutionnelsbull Deacuteveloppement de lrsquooffre CPECPPE et financement aux meilleures conditions (taux et dureacutees) bull Constitution de Fonds Communs de Titrisation et mobilisation des investisseurs institutionnels
79 Nous tenons agrave remercier le consortium SFTE et les nombreux acteurs qui ont deacutejagrave accepteacute de contribuer aux travaux SFTE avec environ 200 experts parties prenantes et fonctionnaires consulteacutes en France et en Europe
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VIE Note de synthegravese agrave lrsquoattention des deacutecideurs europeacuteens ndash Note geacuteneacuterale
A euro420bn investment programme for the European UnionMassive financing of the energy transition in schools hospitals etc for a competitive EU The SFTE80 project aims to establish a broad partnership between public and private entities to stimulate the economy and deliver between euro180bn and euro420bn of investment in Europe over 10 years for the benefit of medium-sized projects (in the order of euro1m) that are necessary for the energy transition It will enable EU banks to finance the energy renovation of public buildings under excellent ndash cheap and long-term ndash conditions It is a strategic opportunity for the euro300bn investment programme announced by President Juncker
A feasibility study has been conducted by the AFTER association with an exemplary consortium of public and private stakeholders81 in France local authorities industry players banksfinancial institutions NGOs Plan Bacirctiment Durable82 Many European institutions have expressed their interest in the initiative Now the implementation of the SFTE project requires a commitment from European and national public authorities Such a proactive real-estate policy would significantly contribute to economic recovery cut costs CO2 emissions and the external deficit and improve energy independence and could quickly create jobs
1 Background and issuesa Economic environmentThe economic environment has changed considerably over the past year The inflation rate in the euro area is extremely low and long-term interest rates have entered territory uncharted for the past 200 years The ECB is attempting to massively boost the funding of the ldquoreal economyrdquo through banks However the lending market has yet to recover and Europe is facing a worrying lack of quality long-term investment Policy decision-makers are wondering how their long-term projects will ever be funded In addition the ECBrsquos clear desire to act on exchange rates should further increase imported energy prices In this context many institutions ndash EC EIB ECB G20 OECD IMF and others ndash are calling for increased infrastructure investment The key fact recognised by these organisations is the need to ldquodo it nowrdquo and to ldquochoose the right projectsrdquo83
b Prioritising the energy efficiency of public buildings as a quality investment Since buildings represent 40 of energy consumption in Europe they are a major segment of the energy transition accounting for hundreds of billions of euros The share of public buildings (excluding social housing) is estimated at around 10 of total surface area The SFTE project builds on the duty of European national and local authorities to set an example and stimulate quality investment In Europe public buildings (schools offices hospitals and so on) are estimated to be a largely untapped source of potential of financially sustainable renovation (entirely funded by energy savings as opposed to subsidies) of at least euro180bn that is to say euro120bn more than the current investment trend (BAU of euro60bn or even less over 10 years) This untapped potential which urgently needs to be more accurately assessed in the EU is reason enough for action by public authoritiesbull public accounting standards are a burden on projects and their ldquoconventionalrdquo financing mechanismsbull project finance mechanisms remain ill-suited to these medium-sized operationsbull stimulating demand (currently weak and politically undervalued) calls for a clearly articulated long-term real
estate strategy and key projects to achieve itbull current financing capacities and regulations would be insufficient for such a proactive policy c Unrivalled socio-economic benefitsEnergy renovations bring key socio-economic benefits bull local job creation in part through SMEs with about 15 jobsyear per million euros invested a euro420bn programme
of investment in public buildings would result in more than 600000 additional jobsyear over 10 yearsbull the development of an industry of excellence which would boost EU exports to globally expanding energy
efficiency marketsbull improvement of the EUrsquos highly skewed energy trade balance
80 Socieacuteteacute de Financement de la Transition Energeacutetique Energy Shift Financing Agency (ESFA) in English81 We would like to thank the SFTE consortium (Aquitaine ARKEA CDC Centre Creacutedit Agricole EDF ECF FFB FNH GDF SUEZ BPCE Landes Meridiam
Plan Bacirctiment Durable Rhocircne-Alpes Schneider The Shift Project Vinci) and the many specialists who have already agreed to contribute to AFTERrsquos work with around 200 experts stakeholders and officials interviewed in France and Europe
82 Ministry of Ecology Sustainable Development and Energy 83 IMF The Time Is Right for an Infrastructure Push September 2014
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bull energy independence84 the EU28 imports more than 50 of the energy it consumes and the Ukraine crisis is currently underlining Europersquos vulnerability
bull investment spurring the EUrsquos competitiveness fossil-fuel imports represent more than euro1bn per day but energy savings would enable the EU to use these resources to generate more added value
bull exemplary reduction of CO2 emissions in the context of COP21 in accordance with European targets85Investing euro180bn in public buildings (+euro120bn versus BAU) would reduce their energy consumption by 20 Investing euro420bn (+euro360bn versus BAU) would reduce their CO2 emissions by 40
2 AFTERrsquos proposal of a quality investment programme for an EU economic recovery plana A key European dimensionWe have seen broad demand for innovative proposals through our European contacts the EIB the European Commission (DGs ENER CLIMA MARKT ECFIN and others) KfW NGOs and so on European organisations are also showing a strong interest in the development of energy efficient buildings The EU is reviewing a number of quality investments in infrastructure At this time the SFTErsquos proposal could be considered as a highly relevant energy-climate project for a European economic recovery plan While it is proposed to kick off the SFTE project as a national experiment its scope will be very much European
b High-quality financial engineeringOur proposals respond to the need for the long-term financing of the European economy86 focusing on the ldquoreal economyrdquo without increasing the public debt They will improve the traceability of that financing to facilitate safe and transparent monitoring of the scheme by public authorities AFTER has produced another note describing the SFTE scheme and its broad partnership between public and private entities
c A strong commitment from European and national public authoritiesThe SFTE project requires a strong mobilisation of public authorities in the EU and Member States Their commitment is essential to improve public project management capacity pool operations promote economies of scale standardise projects and ultimately to significantly increase the volume of operations As recently stated by the G20 ldquoGovernments should build public sector institutional capability in project development and implementation and foster greater knowledge sharing and transparency across levels of government jurisdictions the private sector and other stakeholdersrdquo87 In addition energy savings performance commitments will provide for reliable and demanding public policy assessments The programme should be widely publicised to make it easier for local elected representatives to politically promote their energy efficiency projects
3 EU NEXT STEPSWe hope the Commission will put the energy renovation of public buildings at the top of the agenda in its selection of quality investments The SFTE project now requires a strong mobilisation of all stakeholders88
a European Unionbull Public buildings selected as a quality investment target for the EUbull Creation of a dedicated task-force including the EIB on this very subjectbull Creation of a European knowledge sharing platform observatory network on energy expenses renovations
energy saving performance contracts costssavings RFP energy efficiency techniqueshellip
b National public authoritiesbull National public building strategy with strengthening of public project development capabilities bull Massive pipeline of projects selected by national and local authorities
c European private sectorbull Commitment and support by industrials construction SMEs banks and institutional investors
84 Energy consumption for heating in public buildings 50 gas and 20 fuel oil (France)85 European Commission 2020 climate and energy package and 2030 framework for climate and energy policies 86 European Commission Communication on long term financing of the European economy March 2014 87 G20 A set of Leading Practices on Promoting and Prioritising Quality Investment September 201488 Another note gives more details on the technical agenda See ldquo420 Bneuro quality investments for EU ndash technicalrdquo
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VIF Note de synthegravese agrave lrsquoattention des deacutecideurs europeacuteens ndash Note techniqueA euro420bn investment programme for the European UnionMassive financing of the energy transition in schools hospitals etc for a competitive EUThe SFTE89 project aims to establish a broad partnership between public and private entities to stimulate the economy and deliver between euro180bn and euro420bn of investment in Europe over 10 years for the benefit of medium-sized projects (in the order of euro1m) that are necessary for the energy transition It will enable EU banks to finance the energy renovation of public buildings under excellent ndash cheap and long-term ndash conditions
A feasibility study has been conducted by the AFTER association with an exemplary consortium of public and private stakeholders90 in France local authorities industry players banksfinancial institutions NGOs Plan Bacirctiment Durable91 Many European institutions have expressed their interest in the initiative Now the implementation of the SFTE project requires a commitment from European and national public authorities Such a proactive real-estate policy would significantly contribute to economic recovery cut costs CO2 emissions and the external deficit and improve energy independence and could quickly create jobs
1 Background and issuesa Economic environmentThe economic environment has changed considerably over the past year The inflation rate in the euro area is extremely low and long-term interest rates have entered territories uncharted for the past 200 years The ECB is attempting to initiate a programme to massively boost the funding of the ldquoreal economyrdquo through banks However the lending market has yet to recover and Europe is facing a worrying lack of quality long-term investment Policy decision-makers are wondering how their long-term projects will ever be funded In addition the ECBrsquos clear desire to act on exchange rates should further increase imported energy prices
b Prioritising the energy efficiency of public buildings as a quality investment Since buildings represent 40 of energy consumption in Europe they are a major segment of the energy transition accounting for hundreds of billions of euros The share of public buildings (excluding social housing) is estimated at around 10 of total surface area The SFTE project builds on the duty of European national and local authorities to set an example and stimulate quality investment In Europe public buildings (schools offices hospitals and so on) are estimated to be a largely untapped source of potential of financially sustainable renovation (entirely funded by energy savings as opposed to subsidies) of at least euro180bn that is to say euro120bn more than the current investment trend (BAU of euro60bn or even less over 10 years) These projects would benefit from growing market demand for ldquogreen bondsrdquo This untapped potential is reason enough for action by public authoritiesbull public accounting standards are a burden on projects and their ldquoconventionalrdquo financing mechanismsbull project finance mechanisms remain ill-suited to these medium-sized operationsbull stimulating demand (currently weak and politically undervalued) calls for a clearly articulated long-term real
estate strategy and key projects to achieve itbull current financing capacities and regulations would be insufficient for such a proactive policy
c Strong potential of socio-economic benefitsEnergy renovations bring key socio-economic benefits local job creation through SMEs92 development of an industry of excellence which would boost EU exports improvement of the trade balance93 reduction of CO2 emissions in the context of COP21 and ndash last but not least ndash energy independence94 In France alone euro30bn of investment in public buildings (+euro20bn versus BAU) would reduce their energy consumption by 20 whereas euro70bn of investment (+euro60bn versus BAU) would reduce their CO2 emissions by 40
d A key European dimensionWhile it is proposed to kick off the SFTE project as a national experiment its scope will be very much European
89 Socieacuteteacute de Financement de la Transition Energeacutetique Energy Shift Financing Agency (ESFA) in English90 We would like to thank the SFTE consortium (Aquitaine ARKEA CDC Centre Creacutedit Agricole EDF ECF FFB FNH GDF SUEZ BPCE Landes Meridiam
Plan Bacirctiment Durable Rhocircne-Alpes Schneider The Shift Project Vinci) and the many specialists who have already agreed to contribute to AFTERrsquos work with around 200 experts stakeholders and officials interviewed in France and Europe
91 Ministry of Ecology Sustainable Development and Energy 92 Approximately 15 jobsyear per million euros invested93 EU-28 imports about 50 of the energy it consumes and the Ukraine crisis has recently underlined Europersquos vulnerability94 Energy consumption for heating in public buildings 50 gas and 20 fuel oil (France)
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We have seen a broad demand for innovative proposals through our European contacts the EIB the European Commission (DGs ENER CLIMA MARKT ECFIN and others) KfW NGOs and so on The EU is reviewing a number of quality investments in infrastructure At this time AFTERrsquos proposal could be considered as a highly relevant energy-climate project for a European economic recovery plan
2 AFTERrsquos proposal for an EU economic recovery plana Financial industrial and political toolsAt the core of the scheme the SFTE will provide a high-quality guarantee (counter-guaranteed by the national state) for dedicated loans by commercial banks in order to improve the investment climate Simple transparent and safe securitisation will enable the refinancing of these very long-term loans 100 high-quality ldquogreen bondrdquo assets by institutional investors the EIB or even directly by the ECB whose policy in 2014 is ostensibly moving towards targeted funding of the real economy Economic and industrial levers will also need to be used to maximum advantage economies of scale pooling of operations standardisation and adaptation of project finance practices Finally this widely publicised initiative should make it easier for local elected representatives to politically promote their energy efficiency projects
b Energy Performance Contracting (EPC) as a key public policy toolEPC is perfectly adapted to investment in the energy renovation of public buildings It is based on a contractual commitment to achieve a given energy efficiency target subject to actual and systematic ex post monitoring AFTER proposes several adaptations to EPC that will increase its integrity and enable to justify European and national investment through demanding impact assessments Moreover EPC benefits from strong European support (laquoEPC Campaignraquo of DG Energy Energy Efficiency Directive IEE JRC work on the ESCOs market EESI 2020 etc) In a nutshell the SFTE proposal represents a shift from tailor-made to standardised ready-made EPC projects for wide-scale use with the help of the state guarantee
c A massive impact without increasing the public debtLike a number of leading participants in the European debate AFTER recommends applying a specific accounting treatment to these public investments In the absence of a revision of European treaties the SFTE will benefit from (1) an off-balance sheet treatment of the public guarantee and (2) the funding of projects under EPC partnerships (PPP-EPCs) that really transfer a significant level of risk to private operators or semi-public companies Not all of the projects will be financed under PPPs or EPCs but PPP-EPCs should at least be promoted for operations performed in addition to current low BAU volumes Like other institutions in Europe with which it is in contact AFTER is calling for a technically limited evolution of the European accounting framework so as to better adapt it to energy efficiency improvement projects the accounting of PPP-EPCs outside the scope of public debt is paramount to bringing about a change of scale in Europe
3 EU NEXT STEPSThe SFTE project requires a strong mobilisation of all stakeholders
a European Unionbull Public buildings selected as a quality investment target for the EUbull Creation of a dedicated task-force by the Commission on this very subjectbull Creation of a European knowledge-sharing platform observatory network on energy expenses renovations
EPCs costssavings RFPs energy efficiency techniques etcbull Fine-tuning of the Eurostat methodology to enable an accurate treatment of PPP-EPCsbull EIB intervention and public balance sheet optimisation loans equity (SFTE andor SPVs) expertise etcbull Adaptation of the regulation (EBAEIOPA) to stimulate the private funding of such quality investmentsbull Calibration and assessment of the intrinsic level of risk in operations National Central Banks amp ECB
b National public authoritiesbull National public building strategy with the strengthening of public project development capacity bull Massive pipeline of projects selected by national and local authorities consumption track-records bull Specific business plan and creation of SFTE-like entities bylaws analysis of existing state-guarantee
mechanisms potential shareholders governance team regulator approval etc
cIndustrials SMEs banks and institutionnal investorsbull Ramp-up of operations productivity gains and development of a European industry bull Securitisation Funds bringing together energy efficiency medium-sized projects for investors
Guillaume Emin (AFTER) guillaumeeminafter-assoorg Michel Lepetit (Global Warning) michellepetitglobal-warningfr
Alain Grandjean (Carbone 4) alaingrandjeancarbone4comOlivier Ortega (Lefegravevre Pelletier amp associeacutes) oortegalpalawcom
wwwprojet-sftefr
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Inteacuterecirct drsquoembarquer des travaux eacutenergeacutetiques dans les reacutenovations
De fortes ambitions en travaux non eacutenergeacutetiques pourraient limiter la possibiliteacute de changer radicalement drsquoeacutechelle dans les volumes drsquoopeacuterations du fait des contraintes budgeacutetaires actuelles Une part non eacutenergeacutetique de travaux peut cependant srsquoaveacuterer souhaitable au-delagrave des besoins les plus eacutevidents Il serait en particulier inteacuteressant laquo drsquoembarquer48raquo de maniegravere plus systeacutematique la performance eacutenergeacutetique dans les reacutenovations non eacutenergeacutetiques deacutejagrave conduites actuellement
Opeacuterations eacutecologiquement viables
AFTER a aussi modeacuteliseacute lrsquoeffort neacutecessaire pour atteindre les objectifs fixeacutes dans la loi Grenelle et que ne modifie pas le projet de loi relatif agrave la transition eacutenergeacutetique pour la croissance verte (reacuteduction de 40 de la consommation drsquoeacutenergie) mais en retardant lrsquoatteinte de ces objectifs en 2025 plutocirct qursquoen 2020 Avec les hypothegraveses de prix de lrsquoeacutenergie du sceacutenario de reacutefeacuterence et sachant qursquoon nrsquoa pas donneacute de prix au CO2 eacuteviteacute (une taxe carbone peut ecirctre un signal pour les collectiviteacutes locales mais est neutre globalement pour la puissance publique) il faut bull fixer le TRI cible minimum agrave -3 bull reacutenover 235 Mm2 en bouquet 2 et 31 Mm2 en bouquet 3 bull ce qui correspond agrave des investissements annuels de 7 Mds euroan pendant 10 ans
NB Une autre possibiliteacute serait de ne reacutealiser que des reacutenovations bouquet 3 (tregraves ambitieuses agrave -70 drsquoefficaciteacute) avec un TRI minimum de -05 la reacutenovation de 155 Mm2 et 75 Mds euro drsquoinvestissements par an
NB Le rapport drsquoAlain Quinet49 sur la valeur tuteacutelaire du carbone a recommandeacute que soit inteacutegreacutee dans le calcul de rentabiliteacute socio-eacuteconomique des investissements publics une valeur du carbone croissante fixeacutee agrave 32 euros la tonne de CO2 pour 2010 et croissant agrave 100 euros la tonne de CO2 en 2030 Cette valeur permet drsquointeacutegrer dans le bilan coucircts-avantages vu de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral qursquoest supposeacute incarner lrsquoEtat les impacts neacutegatifs des eacutemissions de CO2 Certes cette valeur ne se traduit pas par un flux de treacutesorerie mais lrsquousage de ce type de prix laquo fictifs raquo est courant dans le calcul eacuteconomique public Crsquoest ainsi que sont valoriseacutes les gains de temps dans le calcul du beacuteneacutefice socio-eacuteconomique drsquoune infrastructure de transport Dans notre cas inteacutegrer dans nos calculs la chronique de valeurs du carbone contenue dans le rapport drsquoAlain Quinet conduit agrave une augmentation du gisement financiegraverement viable de lrsquoordre de 5 en montants drsquoinvestissement et en surfaces Notons cependant que ces valeurs restent faibles en raison du niveau peu incitatif de la valeur tuteacutelaire actuelle et future du carbone
Pour reacutealiser lrsquoobjectif de la loi Grenelle des investissements de lrsquoordre de 70 Mds euro sont ainsi agrave envisager Outre le fait que cet objectif a eacuteteacute fixeacute par la loi plusieurs eacuteleacutements peuvent justifier une mobilisation publique au-delagrave du gisement viable financiegraverement stricto sensu (30 Mds euro) bull inteacutegration de travaux drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique dans certaines opeacuterations non totalement viables financiegraverement
(travaux laquo embarqueacutes raquo) bull compensation financiegravere drsquoopeacuterations non totalement rentables par les opeacuterations largement rentables bull autres beacuteneacutefices socio-eacuteconomiques citeacutes plus hauthellip
48 Projet de loi relatif agrave la transition eacutenergeacutetique pour la croissance verte adopteacute en 1egravere lecture par lrsquoAssembleacutee nationale le 14 octobre 2014 laquo Un deacutecret en Conseil drsquoEacutetat deacutetermine 1deg Les caracteacuteristiques eacutenergeacutetiques et environnementales et la performance eacutenergeacutetique et environnementale [hellip] des bacirctiments ou parties de bacirctiment existants qui font lrsquoobjet de travaux de reacutenovation importants [hellip] raquo
49 Centre drsquoanalyse strateacutegique La valeur tuteacutelaire du carbone ndash Rapport de la commission preacutesideacutee par Alain Quinet Mars 2009
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III Structuration du dispositifOn a dit plus haut comment la contrainte budgeacutetaire publique a contribueacute agrave freiner les projets de reacutenovation eacutenergeacutetique et comment elle devrait encore srsquoaccentuer dans les 4 ans agrave venir avec les reacuteductions des dotations de lrsquoEtat de -125 Mds euroan
Il faudra des creacutedits priveacutes agrave tregraves long terme pour financer ces projets publics de travaux amortissables sur de tregraves longues dureacutees
Drsquoougrave lrsquointeacuterecirct drsquoune laquo garantie drsquoEtat raquo pour rassurer ces investisseurs de tregraves long terme
Crsquoest le cœur du projet la SFTE est une institution financiegravere agrave creacuteer accordant cette laquo garantie drsquoEtat raquo pour ces financements tregraves longs
(1) On verra drsquoabord que lrsquooutil du CPE (contrat de performance eacutenergeacutetique) permet de construire des projets complexes sur la dureacutee (IIIB)
(2) La proposition centrale drsquoAFTER consiste agrave utiliser la signature de lrsquoEtat pour garantir les financements priveacutes de tels projets publics via la SFTE (IIIC) sans impact direct sur la dette gracircce agrave des veacutehicules autorisant agrave juste titre un traitement comptable adapteacute du fait de la reacutealiteacute des risques supporteacutes (IIID)
(3) Le CPE peut ecirctre inteacutegreacute dans ces financements drsquoinfrastructures publiques CPPE avec une socieacuteteacute-projet priveacutee ou une entreprise publique locale (IIID) ces financements drsquoinfrastructure eacutetant intrinsegravequement peu risqueacutes (IIIF)
(4) Ces financements tregraves longs de CPPE par les banques devront et pourront ecirctre titriseacutes et ainsi refinanceacutes aupregraves drsquoinvestisseurs internationaux gracircce agrave la garantie SFTE (IIIE)
(5) Ces financements drsquoinfrastructure eacutetant intrinsegravequement et aussi par conception peu risqueacutes la garantie SFTE devrait peu peser sur le bilan et le hors-bilan de lrsquoEtat (IIIF)
IIIA Dispositifs voisins en Europe et en France
Le projet SFTE srsquoinspire de dispositifs financiers de garantie drsquoEtat ayant fait leurs preuves ou en deacuteveloppement avec notamment bull la banque KfW qui dispose drsquoun bilan drsquoenviron 500 Mds euro garanti par lrsquoEtat allemand est notamment active
dans le financement de la transition eacutenergeacutetique pour des montants importants et avec de solides meacutecanismes de controcircle ex ante et ex post sans impact direct sur la dette publique50
bull le dispositif anglais laquo UK Guarantees Scheme for Infrastructure Projects raquo mis en place en 2012 et mettant agrave disposition 40 Mds pound de garanties financiegraveres pour des projets drsquoinfrastructures au Royaume-Uni51
Plusieurs autres dispositifs europeacuteens mobilisent deacutejagrave une garantie publique nationale ou europeacuteenne comme instrument de partage de risques et de stimulation du creacutedit Private Financing for Energy Efficiency (PF4EE programme pilote europeacuteen) Project Bonds Initiative (precircts ou garantie de la BEI pour faciliter lrsquointervention des investisseurs institutionnels) Sections 1703 et 1705 laquo Loan Program raquo aux Etats-Unis (garantie visant depuis 2005 agrave faciliter le financement des infrastructures de la transition eacutenergeacutetique
Certains dispositifs existants sont par ailleurs centreacutes sur les bacirctiments publics y compris parfois en contrats de performance eacutenergeacutetique (REFIT et Salix Finance au Royaume-Uni Fedesco en Belgique ou certaines activiteacutes de KfW) Ils repreacutesentent cependant agrave ce stade de faibles montants drsquoinvestissement
50 La KfW est en effet un intermeacutediaire financier prenant des risques en propre au sens drsquoEurostat et la garantie publique dont elle beacuteneacuteficie nrsquoest pas consolideacutee dans la dette publique (voir deacutetails plus bas sur la meacutethodologie Eurostat)
51 Infrastructure UK et HM Treasury Policy paper UK Guarantees scheme key documents 2013
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IIIB Lrsquointeacuterecirct du CPE pour le suivi de la performance eacutenergeacutetique et lrsquoallocation des risques
Deacutefinition
Le CPE (contrat de performance eacutenergeacutetique52) est deacutefini dans la directive europeacuteenne efficaciteacute eacutenergeacutetique (201227UE) ou encore de la maniegravere suivante par Olivier Ortega53 laquo Constitue un contrat de performance eacutenergeacutetique tout contrat conclu entre le maicirctre drsquoouvrage drsquoun bacirctiment et une socieacuteteacute de services drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique visant agrave garantir au cocontractant une diminution des consommations eacutenergeacutetiques drsquoun bacirctiment ou drsquoun parc de bacirctiments veacuterifieacutee et mesureacutee dans la dureacutee par un investissement dans des travaux des fournitures ou des services raquo
Le professionnalisme lrsquoexpeacuterience et la soliditeacute des opeacuterateurs priveacutes assurent un risque industriel faible de mise en œuvre de leur engagement de performance sur ces opeacuterations
La geacuteneacuteralisation des CPE au parc public devient un solide outil macroeacuteconomique drsquoeacutevaluation des politiques publiques notamment dans lrsquoatteinte des engagements internationaux de la France en matiegravere de reacuteduction de GES La garantie de performance permet aussi une meilleure appreacuteciation et un meilleur controcircle a priori et de suivi a posteriori de la viabiliteacute financiegravere par les eacuteconomies drsquoeacutenergie (partiellement ou totalement) de chaque opeacuteration de reacutenovation
52 ldquoEnergy Saving Performance Contractrdquo (ESCP) ou ldquoEnergy Performance Contractrdquo (EPC) en anglais53 Source wwwlecpefr
Scheacutema drsquoun CPE financiegraverement viableSource CDC
Pendant les travaux les eacuteconomiespeuvent beacuteneacuteficier au client (proprieacutetaireoccupant)
Le client peut reacutealiser des eacuteconomiesnettes degraves le premier jour
Apregraves le remboursement de lrsquoinvestissementla totaliteacute des eacuteconomies drsquoeacutenergiereviennent au client
Les eacuteconomies drsquoeacutenergieremboursent lrsquoinvestissement
Eventuel bonusagrave partager
Dureacutee du contratApregraves le contrat
Temps
Coucirct de lrsquoeacutenergie
Coucirct anteacuterieur
Nouveau coucirct reacuteduit
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Le marcheacute franccedilais global des services drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique dans les bacirctiments reste assez limiteacute avec environ 800 millions drsquoeuros en 2013 (7 du marcheacute total des services eacutenergeacutetiques) dont 130 millions drsquoeuros pour les Contrats de Performance Energeacutetique (CPE)54
Le deacuteveloppement des Contrats de Performance Energeacutetique (CPE) est un grand objectif europeacuteen Comme le demande la directive 201227UE relative agrave lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique laquo Il est neacutecessaire de recenser et drsquoeacuteliminer les entraves reacuteglementaires et non reacuteglementaires qui font obstacle agrave lrsquoutilisation de contrats de performance eacutenergeacutetique [hellip] raquo
Le CPE est reacutecent (loi Grenelle I du 3 aoucirct 2009) sur la base des quelques CPE deacutejagrave reacutealiseacutes AFTER formule des propositions drsquoameacutelioration concregravetes et fortes bull standardiser et simplifier pour un deacuteveloppement industriel et massif des CPE bull reacuteduire les coucircts de structuration jugeacutes eacuteleveacutes (expertise technique financiegravere et juridique) simplifier les
proceacutedures de passation optimiser les coucircts de conception seacutelectionner des parcs immobiliers coheacuterents bull eacuteviter la rigiditeacute contractuelle agrave long terme pour faciliter drsquoautres opeacuterations sur le mecircme bacirctiment (pex
commencer par un bouquet 1 laquo leacuteger raquo puis reacutealiser avant terme un bouquet 2 laquo lourd raquo) bull faciliter des montages accessibles aux PME et aux ETI de maniegravere directe bull pouvoir mutualiser dans certains cas les opeacuterations pour atteindre une taille critique
Lrsquoeacutetroitesse actuelle du marcheacute du CPE qui srsquoapparente agrave un marcheacute de niche soutenu avec teacutenaciteacute et deacutetermination par les experts du domaine ne permet pas un reacuteel deacuteveloppement sans ces eacutevolutions radicales Il faut impeacuterativement se placer dans une phase de massification pour atteindre des volumes conseacutequents ougrave le CPE et son financement associeacute un tregraves bel outil sur-mesure drsquoorigine en partie franccedilaise sera devenu un produit laquo precirct-agrave-porter raquo agrave vocation europeacuteenne
Types de financements inteacutegrant un CPE
Diffeacuterents veacutehicules juridiques de financement sont envisageables et sont eacutetudieacutes dans cette approche de type CPE Il srsquoagit notamment des CPPE55 (contrats de partenariat de performance eacutenergeacutetique) et CPE en CREM (marcheacutes publics de Conception Reacutealisation Exploitation Maintenance)
Le CPE en CREM un outil efficace mais peacutenaliseacute comptablement car non fleacutecheacute
Les financements sous forme de CREM ne peuvent pas ecirctre deacuteconsolideacutes comptablement sauf reacutevision des traiteacutes europeacuteens comme proposeacute dans la partie IIID On srsquointeacuteresse donc par la suite au montage drsquoinvestissements publics par financement de projet ceux-ci permettant quant agrave eux drsquoenvisager une deacuteconsolidation comptable sous certaines conditions dans le cadre actuel (voir IIID)
Le fait de proposer un traitement adapteacute de ces reacutenovations eacutenergeacutetiques dont on dit qursquoelles sont viables financiegraverement ne peut se justifier que si lrsquoon peut associer chaque projet agrave son financement De tels financements ne sont geacuteneacuteralement pas fleacutecheacutes le budget de lrsquoEtat ou drsquoune collectiviteacute locale faisant seulement lrsquoobjet drsquoun financement global Les propositions drsquoAFTER permettraient un tel fleacutechage
Un CPE en financement de projet CPPE permet ndash outre la mesure de lrsquoefficaciteacute dans la dureacutee ndash de tracer un financement sur son objectif de contribution agrave la transition eacutenergeacutetique et eacutecologique alors mecircme que lrsquoessentiel des financements au secteur public ne sont pas traceacutes et qursquoil existe de maniegravere geacuteneacuterale dans notre eacuteconomie peu de financements traceacutes sur cette transition pourtant strateacutegique Pour ces raisons et pour preacuteparer lrsquoavenir il serait eacutegalement souhaitable et utile de fleacutecher le financement des opeacuterations reacutealiseacutees en CREM
54 ADEMECODA Marcheacute franccedilais des services eacutenergeacutetiques Juin 2014 Chiffre proche de lrsquoanalyse du JRC qui eacutevalue entre 75 et 100 M euro le marcheacute des CPE en France Joint Research Centre ESCO Market Report 2013 2014
55 Il pourrait aussi srsquoagir de montages aller-retour pouvant ecirctre proches du CPPE tel que le BEA AFTER a cependant pris acte des incertitudes relatives agrave lrsquoavenir de ces montages en raison des modaliteacutes envisageacutees de transposition des directives marcheacutes de lrsquoUnion europeacuteenne du 11 feacutevrier 2014 et qui tendraient agrave imposer le recours au contrat de partenariat
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IIIC Les principaux leviers pour le projet SFTE
Les leviers du projet sont de nature financiegravere et industrielle Si les premiers eacutetaient dans le cahier des charges agrave lrsquoorigine de lrsquoeacutetude SFTE les seconds ont eacuteteacute identifieacutes pendant lrsquoeacutetude et sont deacutecrits en fin de chapitre
Leviers financiers
AFTER propose de mobiliser principalement deux leviers incitatifs pour le secteur financier bull la garantie publique bull la facilitation du refinancement des banques avec un inteacuterecirct plus particulier pour des scheacutemas de titrisation
dans un cadre sucircr simple et transparent
Garantie publique
La SFTE a vocation agrave accorder une garantie drsquoexcellente qualiteacute aux precircts des banques commerciales pour couvrir une partie de leurs risques et permettre la cession des creacutedits la qualiteacute de la garantie de la SFTE sera assureacutee par le fait que ses activiteacutes seront contre-garanties par lrsquoEtat56 Une opeacuteration de financement de projet CPE qui beacuteneacuteficie degraves agrave preacutesent de conditions financiegraveres satisfaisantes en regard du risque pris profiterait donc de conditions encore plus favorables tant en dureacutee qursquoen taux La normalisation des opeacuterations (standards volumeshellip) devrait encore ameacuteliorer ces conditions Les precircts agrave taux fixes paraissent pouvoir ecirctre privileacutegieacutes dans le contexte actuel de taux bas proches de 0
Refinancement de tregraves long terme
Etant donneacute les importants volumes anticipeacutes il est inenvisageable que les banques gardent dans leur bilan des creacuteances pouvant avoir des maturiteacutes de 30 ans voire plus sur toute la dureacutee du precirct pour des raisons de ratios prudentiels imposeacutes par le reacutegulateur A ce titre il serait souhaitable que la reacutegulation bancaire (Bacircle III) puisse eacutevoluer pour faciliter la deacutetention de tels creacutedits dans les bilans bancaires En attendant des solutions de titrisation et la mobilisation des investisseurs institutionnels de tregraves long terme notamment la BEI pour refinancer les projets sont indispensables
Pour permettre cette titrisation de masse aupregraves drsquoinvestisseurs internationaux il est impeacuteratif de leur donner confiance en leur faisant beacuteneacuteficier de la garantie SFTE La deacutefiance est omnipreacutesente sur les marcheacutes financiers depuis 2007 et cette garantie publique est la condition sine qua non du succegraves selon un principe de confiance qursquoon retrouve doreacutenavant mis en avant par beaucoup drsquoanalyses de relance des financements drsquoinfrastructure de tregraves long terme57
La faiblesse des performances et des rendements est souvent citeacutee comme la principale difficulteacute agrave laquelle font face les investisseurs institutionnels aujourdrsquohui58 Leur contribution au financement des projets drsquoinfrastructures reste en France limiteacutee mais il est estimeacute que lrsquoallocation des investisseurs institutionnels internationaux dans les actifs drsquoinfrastructures pourrait atteindre 4 de leurs actifs en moyenne pondeacutereacutee au cours des prochaines anneacutees59 En 2013 pregraves de 50 drsquoentre eux preacutevoyaient une augmentation de leur allocation dans des actifs de type infrastructure sur les 3 prochaines anneacutees60
56 Un scheacutema agrave envisager serait lrsquoaccord drsquoune contre-garantie de la BEI agrave cocircteacute de celle de lrsquoEtat 57 Cf Boissinot Jean Waysand Claire Le financement des investissements de long terme quel rocircle pour les pouvoirs publics Deacutecembre 2012 58 Natixis Enquecircte internationale 2013 sur les investisseurs institutionnels Juin 201359 Standard amp Poorrsquos Global Infrastructure How To Fill A $500 Billion Hole Janvier 201460 Natixis Enquecircte internationale 2013 sur les investisseurs institutionnels Juin 2013
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En Europe plusieurs dispositifs visent deacutejagrave agrave faciliter les financements de projet par les investisseurs institutionnels comme les initiatives laquo Obligations de projet raquo (UE et BEI) ou PEBBLE Aux Etats-Unis a aussi eacuteteacute creacuteeacute le dispositif QECB (Qualified Energy Conservation Bond) dans lequel les investisseurs beacuteneacuteficient de subventions directes (Treacutesor) ou indirectes (creacutedit drsquoimpocirct) des coucircts drsquoemprunt pour le financement drsquoopeacuterations pouvant concerner des CPE sur des bacirctiments publics
La speacutecificiteacute des CPE pourrait permettre la creacuteation drsquoune nouvelle classe drsquoactifs ndash inteacutegrant les financements de CPE dans des actifs de type laquo green bonds raquo ndash offrant des impacts identifieacutes mesureacutes et veacuterifieacutes en faveur de la transition eacutenergeacutetique On constate un engouement croissant des investisseurs institutionnels pour cette classe drsquoactifs61
Plusieurs possibiliteacutes de placement de ces actifs titriseacutes sont ainsi envisageables bull aupregraves drsquoinstitutionnels de tregraves long terme (fonds souverains fonds de pensionhellip) par exemple avec lrsquoERAFP
en France bull aupregraves de la Banque Europeacuteenne drsquoInvestissement (BEI) dans la mesure ougrave cela laquo rechargerait raquo les capaciteacutes
de financer de nouveaux projets par les banques bull agrave terme directement aupregraves de la Banque centrale si ces titres devenaient eacuteligibles au programme initieacute en
2014 sur la titrisation et si drsquoautres pays de lrsquoUE se dotaient de la mecircme capaciteacute agrave produire de tels actifs creacuteant ainsi un large gisement
Pour ces raisons la titrisation de creacutedits est aussi porteacutee par la Commission europeacuteenne Tout en citant certains modegraveles de titrisation mal reacuteglementeacutes dans le passeacute les travaux de la Commission reconnaissent lrsquointeacuterecirct que peut repreacutesenter une titrisation seacutecuriseacutee pour le financement du long terme laquo Les opeacuterations de titrisation permettent aux banques de refinancer les precircts en mettant en commun des actifs et en les transformant en titres attrayants pour les investisseurs institutionnels [hellip]62raquo
Allocations drsquoactif moyenne et viseacutee dans la classe drsquoactifs laquo infrastructures raquo par cateacutegorie drsquoinvestisseurs
Sources Standard amp Poorrsquos Global Infrastructure How To Fill A $500 Billion Hole 16 janvier 2014 Sur la base de Preqin Infrastructure Online
Allocation moyenne actuelle en infrastructures Objectif moyen drsquoallocation en infrastructures
00 10 20 30 40 50 60 70 80 90
61 Selon Creacutedit Agricole CIB des obligations laquo de deacuteveloppement durable raquo ont eacuteteacute eacutemises pour plus de 26 Mds US$ (en euro et US$) entre 2012 et juin 2014 (notamment par Creacutedit Agricole CIB BoAML Morgan Stanley JP Morgan Citigrouphellip) Source Site internet de Creacutedit Agricole CIB
62 Commission europeacuteenne Communication de la Commission au Parlement europeacuteen et au Conseil sur le financement agrave long terme de lrsquoeacuteconomie europeacuteenne Mars 2014
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Peacuterenniteacute en cas de crise
En cas de nouvelle crise systeacutemique durable des marcheacutes la SFTE pourra accorder elle-mecircme des precircts si besoin Elle garantira aussi en cas de crise la liquiditeacute du marcheacute primaire de titrisation pour libeacuterer les bilans bancaires en srsquoengageant agrave racheter si neacutecessaire les encours des banques pouvant ecirctre titriseacutes
Leviers eacuteconomico-industriels
Drsquoautre part AFTER recommande la mise en œuvre des leviers eacuteconomiques et industriels visant la massification et lrsquoameacutelioration continue des performances des projets bull Viser un impact des eacuteconomies drsquoeacutechelle degraves le lancement du projet du fait des volumes drsquoopeacuterations traiteacutees
(plus de 50 drsquoun potentiel de 3 agrave 7 Mds euroan) inteacutegrant la normalisation des processus et des contrats pour toutes les parties prenantes
bull Favoriser la mutualisation des projets en promouvant le regroupement par les administrations beacuteneacuteficiaires nationales et locales par exemple agrave lrsquoinitiative des Conseils reacutegionaux La mutualisation des projets permettant celle des risques sur lrsquoengagement de performance par lrsquounique opeacuterateur priveacute elle permet drsquooptimiser les coucircts pour les entiteacutes publiques Des dispositifs de tiers-financement laquo agrave opeacuterations multiples raquo (MPV) sont aussi envisageables (SEM SPLhellip) Dans ces montages le titulaire du contrat nrsquoest plus une socieacuteteacute-projet priveacutee creacuteeacutee pour un projet unique (SPV) mais il srsquoagit drsquoune socieacuteteacute publique ou drsquoeacuteconomie mixte pouvant reacutealiser plusieurs opeacuterations Cette entiteacute est lieacutee agrave la personne publique par un contrat de type CPPE (ou un contrat semblable) et elle sous-contracte la plus grande partie de lrsquoopeacuteration agrave un ou plusieurs opeacuterateurs priveacutes par exemple agrave travers un marcheacute public
bull Escompter des progregraves technologiques par les opeacuterateurs priveacutes et leur progression dans la courbe drsquoapprentissage de lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique pendant les 10 ans du projet SFTE agrave distinguer probablement selon les bouquets de travaux A ce stade cette ameacutelioration reste cependant difficile agrave estimer preacuteciseacutement
NB Au-delagrave du sujet des projets drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique des bacirctiments publics ces leviers industriels doivent ecirctre actionneacutes pour tous les projets de la transition qui sont de taille modeacutereacutee par leur montant et qui neacutecessite une massification
IIID Le traitement comptable adapteacute des projets drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique
La contrainte inadapteacutee du cadre comptable des traiteacutes europeacuteens
Etant donneacutes les montants globaux viseacutes un enjeu clef pour le projet SFTE est de faciliter le financement drsquoopeacuterations sans pacirctir drsquoun impact neacutegatif sur la dette (critegravere de Maastricht) pour une partie substantielle des opeacuterations A lrsquoinstar drsquoeacuteminents participants au deacutebat europeacuteen AFTER recommande agrave terme un traitement comptable speacutecifique de ces investissements publics Il pourrait sembler trop ambitieux de faire accepter une deacuterogation directe au critegravere de deacuteficit public pour les projets drsquoinvestissement dans lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique Pour autant la comptabiliteacute europeacuteenne devrait pouvoir reconnaicirctre le caractegravere tregraves speacutecifique de ces projets capables de laquo produire de lrsquoeacutenergie neacutegative raquo donc des eacuteconomies financiegraveres ce qui est sans eacutequivalent pour les autres projets drsquoinfrastructure du secteur public et de permettre lrsquo atteinte drsquoobjectifs toujours reacuteaffirmeacutes par lrsquoUnion en matiegravere drsquoeacutenergie et de lutte contre le changement climatique Tout en prenant en compte le caractegravere essentiel reconnu agrave lrsquoeacutenergie dans nos eacuteconomies
Certaines collectiviteacutes locales vont continuer drsquoemprunter directement pour reacutealiser des opeacuterations de CPE Dans ce cas la dette apparaicirct dans la dette publique franccedilaise Avec le plan de relance que propose AFTER dans la reacutenovation eacutenergeacutetique tout ne sera pas financeacute en financement de projet CPPE ni mecircme avec CPE mais il faudrait au moins promouvoir le CPPE pour le surplus drsquoopeacuterations reacutealiseacute par rapport aux faibles volumes actuels de moins de 1 Md euroan
Cette contrainte budgeacutetaire des traiteacutes bride lrsquoinvestissement de lrsquoEtat depuis longtemps La paralysie risque de srsquoeacutetendre en 2015 aux collectiviteacutes locales de plus en plus mises sous pression par lrsquoEtat pour participer au respect des traiteacutes (voir IIE)
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A circonstances exceptionnelles reacuteponse exceptionnelle Fleacutecher les investissements de la transition eacutenergeacutetique et eacutecologique comme des investissements de qualiteacute meacuteritant une deacuterogation comptable au traiteacute ne sera peut-ecirctre pas accepteacute demain Cela le sera apregraves-demain du fait de la pression internationale pour le financement drsquoinfrastructures de qualiteacute et du consensus croissant sur le rocircle majeur de lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique
Le meacutecanisme de garantie SFTE
A deacutefaut drsquoune reacutevision prochaine des traiteacutes europeacuteens le projet SFTE srsquoappuie sur bull un traitement hors-bilan de la garantie publique mobiliseacutee au beacuteneacutefice de la SFTE bull un traitement de la SFTE comme intermeacutediaire financier en dehors du champ des administrations publiques
car prenant des risques en propre bull des financements de projet avec CPE (CPPE) qui reacutealisent un transfert substantiel de risques vers des opeacuterateurs
de lrsquoeacuteconomie mixte ou du priveacute
Le Systegraveme europeacuteen des comptes (SEC 2010) preacutevoit un traitement hors bilan des garanties ponctuelles telles que celle dont beacuteneacuteficiera la SFTE agrave moins que la garantie ne soit appeleacutee ou qursquoil soit connu qursquoelle le sera bull La structuration financiegravere sera calibreacutee afin que la garantie publique ne soit en fait jamais appeleacutee le risque
eacutetant in fine tregraves faible (voir la partie IIIF)bull Les fonds propres sont renforceacutes par une commission verseacutee par les beacuteneacuteficiaires de la garantiebull LrsquoEtat intervient en garantie ultime au-delagrave des fonds propres de la SFTE
Le veacutehicule qui porte les projets
Le veacutehicule des projets serait le CPPE (contrat de partenariat de performance eacutenergeacutetique) au sens du SEC 2010 et drsquoEurostat ougrave la majeure partie des risques est effectivement transfeacutereacutee de la personne publique agrave une entreprise publique locale (EPL) marchande (issue par exemple de lrsquoeacuteconomie mixte) ou agrave un partenaire priveacute conformeacutement aux recommandations Eurostat
NB La contrainte comptable de ne pas recourir au dispositif franccedilais de garanties Dailly rend alors neacutecessaire (pour le financeur mais aussi pour les marcheacutes si ce creacutedit devait ecirctre ceacutedeacute) la garantie partielle du risque par lrsquoEtat via la SFTE Dans la pratique des contrats de partenariat les cessions de creacuteances dites laquo cessions Dailly raquo sont accepteacutees par la personne publique par un engagement speacutecial du deacutebiteur (la personne publique) celui-ci srsquoengage agrave payer directement le cessionnaire (le precircteur) et surtout agrave ne pas lui opposer les exceptions fondeacutees sur ses rapports personnels avec le ceacutedant (le titulaire du contrat) Ce proceacutedeacute a eacuteteacute mis en place agrave la demande des banques pour seacutecuriser les opeacuterations de PPP
Le recours agrave des SPV (Special Purpose Vehicles) de financement de projet agrave capitaux priveacutes (y compris la CDChellip) correspond aux standards internationaux actuels Le recours agrave des socieacuteteacutes drsquoeacuteconomie mixte (SEM) semble cependant mieux correspondre aux preacutefeacuterences de certaines parties prenantes Elle repreacutesente un outil possible et inteacuteressant de mutualisation et de partage drsquoexpertise63 On dispose avec les CPPE ndash sauf agrave inventer drsquoautres solutions ndash drsquoun outil tregraves efficace devant permettre la prise en compte des speacutecificiteacutes des projets de reacutenovation eacutenergeacutetique
Le risque eacutetant tregraves faible le niveau des fonds propres du veacutehicule pourrait ecirctre de lrsquoordre de 5 du montant du projet comme dans certains CPPE deacutejagrave reacutealiseacutes
63 En outre AFTER suggegravere que les SPL centreacutees sur lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique des bacirctiments publics beacuteneacuteficient drsquoun traitement comparable agrave celui des SEM en comptabiliteacute europeacuteenne y compris lorsqursquoelles ne sont pas mises en concurrence (laquo in-house raquo) mais quand elles mettent elles-mecircmes en concurrence leurs fournisseurs dans des cas ougrave ces derniers repreacutesentent la plus grande partie des travaux de reacutenovations
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Propositions
Comme drsquoautres institutions en Europe qursquoelle a contacteacutees AFTER appelle agrave une eacutevolution techniquement limiteacutee du cadre comptable europeacuteen prenant en compte lrsquoexistence des projets drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique64 les traiter hors dette publique est essentiel pour deacuteclencher un changement drsquoeacutechelle
Nous nrsquoignorons pas la mauvaise image qui a entacheacute les marcheacutes publics agrave financement priveacute utiliseacutes parfois abusivement pour deacuteconsolider comptablement certains projets drsquoinfrastructure dans des conditions de transfert des risques et de coucircts globaux critiqueacutees par la Cour des Comptes Les CPPE viseacutes ici permettront des financements de projet eacutequilibreacutes qui eacuteviteront ces eacutecueils Historiquement pratiqueacutes depuis longtemps les marcheacutes publics agrave financements priveacutes (PPP selon la terminologie actuelle) ne sont pas intrinsegravequement inefficaces mais ils peuvent au contraire srsquoaveacuterer indispensables pour reacutepondre aux besoins drsquoinfrastructure Comme lrsquoindique la Commission europeacuteenne la baisse des volumes de PPP fait partie des raisons qui se traduisent aujourdrsquohui laquo par un niveau insatisfaisant de lrsquoinvestissement et du financement agrave long terme raquo65Nous appelons par ailleurs agrave un changement drsquoeacutechelle des volumes drsquoopeacuterations CPPE pour une plus grande efficaciteacute qui impose des adaptations radicales du CPPE (voir plus loin)
AFTER conclut agrave la neacutecessiteacute drsquoeacutechanges plus constructifs avec lrsquoINSEE et les parties prenantes europeacuteennes notamment du fait des interpreacutetations drsquoEurostat sur les financements de projet nrsquoimpactant pas agrave juste titre la dette publique Aujourdrsquohui une reacutenovation doit ainsi repreacutesenter plus de 50 de la valeur du bien apregraves lrsquoopeacuteration pour pouvoir ecirctre consideacutereacutee comme un PPP au sens drsquoEurostat Nous nrsquoavons pas pu reconstituer la logique fondamentale ni la finaliteacute de cette disposition Un grand nombre de nos interlocuteurs europeacuteens semblent cependant sensibles agrave ce sujet66 Plusieurs Etats-membres semblent par ailleurs favorables agrave une adaptation du cadre comptable europeacuteen pour favoriser les CPE (Irlande Slovaquie Reacutepublique tchegraveque Pologne eacuteventuellement lrsquoEspagnehellip) Cette eacutevolution pourrait donc faire lrsquoobjet drsquoune action collective concerteacutee
IIIE Structuration proposeacutee des opeacuterations et du dispositif de garantie
Plusieurs pistes ont eacuteteacute envisageacutees pour la structuration des opeacuterations Il apparaicirct souhaitable de diffeacuterencier clairement la phase de travaux (courte) drsquoun projet de reacutenovation eacutenergeacutetique de la phase drsquoexploitation (tregraves longue) de maniegravere agrave faciliter une intervention compleacutementaire des banques commerciales et des investisseurs institutionnels qui prendront le relais bull Les banques peuvent apporter une valeur ajouteacutee clef dans lrsquoanalyse approfondie des opeacuterations leur
structuration leur suivi et le tirage progressif de la liquiditeacute Les contraintes reacuteglementaires font qursquoil leur sera cependant trop difficile de conserver ces creacuteances agrave tregraves long terme Les banques accumuleront les petites opeacuterations (de lrsquoordre du 1 M euro) dans leur bilan avant de les refinancer par paquet (de lrsquoordre de 100 M euro) de titrisation en les proposant agrave des investisseurs de long terme Elles gegravereront le risque de taux entre le deacutebut de lrsquoopeacuteration et la cession du creacutedit Elles regrouperont les opeacuterations par niveaux de maturiteacute proches voire drsquoentiteacutes publiques concerneacutees
bull Les investisseurs institutionnels ne disposent pas de moyens leur permettant drsquoeacutetudier individuellement les opeacuterations de CPPE Ils auront une compreacutehension globale de ces actifs et analyseront la garantie SFTE
bull Les investisseurs publics europeacuteens comme la BEI devraient ecirctre inteacuteresseacutes par ces actifs dans la mesure ougrave leur acquisition libegravere les bilans bancaires pour de nouvelles opeacuterations Et lagrave encore du fait de la garantie SFTE (une eacutevolution souhaitable agrave terme serait que la BEI puisse prendre plus de risques hors garantie SFTE) La BEI nrsquointervient pas sur des opeacuterations de taille limiteacutee mais la SFTE faciliterait son intervention en permettant lrsquoagreacutegation des creacuteances et en favorisant des opeacuterations de taille importante dans certains cas
64 Voir aussi la proposition drsquoEEFIG sur la base drsquoune contribution drsquoAFTER laquo The European System of Account (ESA) and Eurostatrsquos methodology should support energy efficiency renovations in public buildings (Energy Performance Contracts) raquo Source Energy Efficiency Financial Institutions Group (EEFIG) Energy Efficiency ndash the first fuel for the EU Economy Part 1 Buildings (Interim Report) Avril 2014
65 Commission europeacuteenne Communication de la Commission au Parlement europeacuteen et au Conseil sur le financement agrave long terme de lrsquoeacuteconomie europeacuteenne Mars 2014
66 Crsquoest notamment le cas de la BEI (laquo EPC Campaign raquo) lrsquoinstitut BPIE la Commission europeacuteennehellip Nous savons que la DG Energie a identifieacute cet obstacle et un rapport du JRC (laquo The European ESCO Market Report 2013 raquo) cite la comptabilisation des CPE (contrats de performance eacutenergeacutetique) dans la dette publique comme la principale barriegravere financiegravere au deacuteveloppement des CPE
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Il est donc proposeacute de distinguer clairement une premiegravere phase ougrave interviendront les banques sans garantie et une seconde phase agrave partir de laquelle les creacuteances garanties pourront ecirctre ceacutedeacutees agrave des investisseurs institutionnels sans modifier la solidariteacute existant entre les membres du groupement au-delagrave de la phase de reacuteception des travaux Cette assurance de laquo take-out financing raquo est une condition neacutecessaire agrave lrsquointervention des banques qui ne pourraient actuellement conserver des creacuteances si longues dans leur bilanbull La premiegravere phase devra couvrir la peacuteriode des travaux phase la plus risqueacuteebull La seconde phase couvrira la phase drsquoexploitation eacutenergeacutetique du bacirctiment qui suit la peacuteriode de reacuteception
des travaux
Modaliteacutes de la garantie SFTE en phase drsquoexploitation drsquoun projet
Un dispositif de garantie de type SFTE est indispensable au moins dans un premier temps afin de rassurer les investisseurs institutionnels notamment internationaux en ameacuteliorant la lisibiliteacute et la compreacutehension des actifs et en simplifiant leurs propres travaux drsquoanalyse des risques Crsquoest pourquoi il est proposeacute que la garantie SFTE ne srsquoapplique pas du tout dans la premiegravere phase de travaux drsquoun projet de reacutenovation eacutenergeacutetique (le risque de creacutedit eacutetant porteacute agrave 100 par les banques)
La garantie SFTE pourrait prendre deux formes diffeacuterentes bull soit une garantie agrave 100 bull soit une garantie srsquoappliquant agrave un pourcentage du montant des creacuteances en eacutetant actionneacutee agrave 100 par
les premiegraveres pertes (risque junior)67 Par exemple couvrir agrave 10 le risque junior pourrait largement suffire agrave rassurer les investisseurs eacutetant donneacutee la faiblesse du risque de deacutefaut (et des pertes en cas de deacutefaut) sur ces titres (voir la partie IIIF) le deacutecoupage drsquoun creacutedit entre laquo risque senior raquo et laquo risque junior raquo structure le risque et les recouvrements drsquoeacutecheacuteances les montants recouvreacutes durant la vie du creacutedit vont drsquoabord agrave la partie laquo senior raquo puis le cas eacutecheacuteant agrave la partie laquo junior raquo de la creacuteance Cette partie est donc plus risqueacutee
Lrsquoarbitrage entre ces deux options tiendra compte in fine des effets drsquoaffichage pour les engagements hors bilan de lrsquoEtat drsquoune part68 et de lrsquoestimation par le marcheacute du risque de lrsquoautre et neacutecessite donc la coopeacuteration lrsquoACPR et de la Banque de France
Principales eacutetapes de la structuration proposeacutee des opeacuterationsSources Global Warning AFTER
Personne publique
ConcepteurReacutealisateur
Actionnaires Precircteur(s)
Exploitant
CPPE
Flux lieacutes aux travaux concernant la personne publique
Risque de construction
Risque drsquoexploitation
Precircts fleacutecheacutes
1 Signature du CPPE fleacutechage du financement double transfert de risques (travauxexploitation)2 Travaux preacutefinancement par le SPV ou lrsquoEPL tirage progressif de la liquiditeacute par les banques3 Garantie SFTE des precircts bancaires agrave la reacuteception des travaux4 Refinancement titrisation et cession agrave des investisseurs institutionnels (fonds de pension hellip)5 Peacuteriode de rodage premiegraveres anneacutees drsquoexploitation premiers loyers remboursant les travaux6 Suite et fin de la phase drsquoexploitation remboursement de la dette financiegravere LT (loyers)
12 3
465
euro
SFTE
67 Modaliteacutes srsquoinspirant de celles de la BEI par exemple avec une tranche subordonneacutee sous la forme drsquoune ligne de creacutedit conditionnelle fournie par la BEI pour le rehaussement du creacutedit comme dans le cas de lrsquoinitiative laquo Obligation de projet raquo
68 Cour des comptes Le recensement et la comptabilisation des engagements hors bilan de lrsquoEacutetat Mai 2013
SPV ou EPL
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69 Cette probleacutematique peut par ailleurs concerner drsquoautres segments importants de la transition eacutenergeacutetique Il est donc essentiel de deacutevelopper un cadre plus favorable aux opeacuterations de type laquo mezzo-infrastructure raquo ce qui accentue le besoin de standardisation des opeacuterations
Cette garantie assurera aux banques la possibiliteacute de ceacuteder leurs creacuteances titriseacutees dans drsquoexcellentes conditions Mecircme si une garantie agrave 100 eacutetait accordeacutee elle ne devrait pas pour autant se traduire par des risques drsquoaleacuteas moraux du cocircteacute des banques Les banques analyseront de toutes les faccedilons les risques lieacutes aux opeacuterations Leur reacuteputation reste en jeu et la reacuteglementation prudentielle sur la titrisation les contraint agrave retenir au moins 5 du risque
Enfin cette garantie se substitue au meacutecanisme actuel de la cession Dailly qui srsquoil offre des sucircreteacutes de nature similaire nrsquoest eacutevidemment pas deacuteconsolidant La cession Dailly nrsquoa pas lieu drsquoecirctre ici sauf agrave faire eacutevoluer les traiteacutes (voir la partie IIID)
Cette garantie sera factureacutee au beacuteneacuteficiaire porteur du projet en fonction du faible niveau de risque mis en eacutevidence avec lrsquoACPR tutelle des risques de creacutedit
Les investisseurs institutionnels et la garantie
Outre lrsquoabsence de bons projets agrave financer le manque de confiance et on peut le dire la deacutefiance sont les principaux obstacles au financement de projets drsquoinfrastructures de long terme impliquant des entiteacutes publiques Crsquoest ce qui rend la SFTE indispensable pour changer drsquoeacutechelle dans le financement de la reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments publics La SFTE pourra inspirer fortement confiance au marcheacute de par sa garantie eacutequivalente agrave celle de lrsquoEtat ses capaciteacutes drsquoexpertise (technique risques marcheacuteshellip) et par lrsquoengagement fort de lrsquoEtat sur le projet politique qui accompagnera sa creacuteation Il est essentiel drsquoassurer la seacutecuriteacute juridique du dispositif par une stabiliteacute reacuteglementaire et des contrats solides clairs et standardiseacutes Un accompagnement europeacuteen (fonds de la Commission BEI) sera de nature agrave rassurer encore plus le marcheacute
Les taux escompteacutes sur de tels actifs drsquoexcellente qualiteacute devraient ecirctre proches des taux de lrsquoEtat et donc tregraves bas Un avantage envisageable pour lrsquoinvestisseur serait de le faire beacuteneacuteficier de la laquo surperformance raquo eacutenergeacutetique un bonus sur les CPE qui atteindraient des objectifs de reacuteduction des consommations au-delagrave de lrsquoengagement Alors que cette surperformance des CPE est habituellement partageacutee chaque anneacutee entre lrsquoentiteacute publique et lrsquoopeacuterateur priveacute on pourrait envisager drsquoen attribuer une partie au financeur de long terme pour rendre le titre encore plus attractif et faire encore mieux apparaicirctre la laquo valeur verte raquo du titre
Mutualisation et titrisation
Un obstacle important au deacuteveloppement drsquoactifs drsquoinfrastructures de type CPPE tient agrave la taille potentiellement limiteacutee de ces opeacuterations (de lrsquoordre du 1 M euro) La mobilisation des investisseurs institutionnels implique ainsi bull soit de mutualiser les projets au sein de grandes opeacuterations (par exemple regrouper plusieurs collegraveges drsquoun
Conseil geacuteneacuteral les bacirctiments drsquoun ministegraverehellip) bull soit de regrouper des projets de taille moyenne dans une seule opeacuteration de titrisation ce que pourraient
reacutealiser les banques sur la base de projets homogegravenes69La premiegravere option est neacutecessaire mais sera probablement difficile agrave mettre en œuvre vite AFTER propose une solution innovante agrave la question de la mutualisation par la titrisation
Cette mutualisation sera drsquoun coucirct faible La titrisation est actuellement drsquoun coucirct eacuteleveacute de plusieurs dizaines de points de base (et souvent au-delagrave de 50 points de base) parce que bull les opeacuterations sont tregraves peu nombreuses en Europe et srsquoapparentent lagrave-aussi agrave du cousu-main bull les opeacuterations qui portent sur des titres risqueacutes imposent la mise en œuvre drsquoune structuration complexe un
laquo tranchage raquo permettant de deacutecouper en tranches de risques diffeacuterents le paquet de creacuteances
Ici les deux obstacles sont leveacutes (1) des volumes tregraves conseacutequents de lrsquoordre de 3 Mds euro par an dans le sceacutenario bas (laquo viable financiegraverement raquo) (2) et pas drsquoexpertise agrave mettre en œuvre pour structurer les creacuteances Ceci a deux conseacutequences bull on peut donc escompter un coucirct tregraves faible de lrsquointermeacutediation pour reacutealiser de telles opeacuterations On visera agrave
terme un coucirct de gestion infeacuterieur agrave 10 points de base
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bull ce coucirct est justifieacute parce que lrsquoon propose dans un premier temps de ne retenir que des entreprises bien noteacutees en matiegravere de risque pour lrsquoexploitation des CPPE Faire eacutevoluer ce principe pourrait avoir des conseacutequences sur la structuration et donc sur le coucirct de la titrisation
PME et phase de construction
Lrsquoapproche retenue par AFTER facilitera lrsquoaccegraves direct des PME et ETI (entreprises de taille intermeacutediaire) du bacirctiment agrave ces opeacuterations de reacutenovation eacutenergeacutetique Le dispositif proposeacute ici est compatible avec des contrats ougrave des PME ayant des capaciteacutes drsquoentreprise geacuteneacuterale seront co-contractantes directes en phase de travaux Ceci serait compatible avec les risques pouvant ecirctre pris par les banques leur volonteacute drsquoaccompagner les PME reacutegionales et le souhait des deacutecideurs politiques allant dans cette mecircme direction
Banques et phase de construction
Les banques pratiqueront des conditions bancaires standards pendant cette phase ougrave elles porteront des creacutedits complexes agrave geacuterer et coucircteux en fonds propres
Phase drsquoexploitation et risque entreprise
Il apparaicirct souhaitable de permettre aux PME et ETI drsquointervenir agrave terme directement en phase drsquoexploitation Il faudra pour cela concevoir des meacutecanismes de caution mutuelle par exemple seacutecurisant au mieux les banques la SFTE et les investisseurs institutionnels contre le risque de deacutefaut drsquoexploitants de type PME (voir ci-apregraves la nature du risque) Une telle eacutevolution est tout agrave fait envisageable apregraves une peacuteriode de lancement En attendant il est proposeacute dans un premier temps que seules des entreprises noteacutees financiegraverement et de qualiteacute puissent ecirctre des opeacuterateurs exploitants pour la dureacutee du CPPE garantie par la SFTE
IIIF Faible niveau de risques financiers pour les precircteurs en CPPE
Les risques financiers pour les precircteurs dans les opeacuterations de CPPE proposeacutees par AFTER (donc sans Dailly) sont structurellement tregraves limiteacutes Les CPPE appartiennent agrave la cateacutegorie des financements de projet laquo drsquoinfrastructures sociales raquo qui repreacutesente la cateacutegorie la moins risqueacutee des financements de projets drsquoinfrastructures
Standard amp Poorrsquos a reacutealiseacute des statistiques sur la base des 510 projets noteacutes depuis 1991 Environ 10 de ces projets (57) se trouvent dans le secteur finance publiqueimmobilier et aucun deacutefaut nrsquoa eacuteteacute constateacute sur ces opeacuterations (de notation initiale moyenne BBB) entre 1992 et 201270 Le niveau de risque des projets laquo drsquoinfrastructures sociales raquo en financements de projets publics en France est bien sucircr encore bien plus faible Une difficulteacute est cependant qursquoil nrsquoexiste pas de track record sur le risque speacutecifique des opeacuterations de type CPPE (avec SPV ou EPL) bien que celui-ci soit extrecircmement faible
Les precircteurs sont surtout exposeacutes aux risques suivants pouvant conduire agrave un deacutefaut de paiement du SPV ou de la personne publique (on se place ici hors meacutecanisme Dailly) bull risque de fragiliteacute (deacutepocirct de bilanhellip) du constructeur pendant la construction on vient de voir qursquoil est exclu
du champ de la SFTE bull risque de fragiliteacute (deacutepocirct de bilanhellip) de lrsquoexploitant pendant la phase drsquoexploitation et impossibiliteacute de le
remplacer dans les mecircmes conditions commerciales (lrsquoengagement de performance eacutenergeacutetique notamment) bull insolvabiliteacute de lrsquoentiteacute publique pendant le remboursement au cours de la peacuteriode drsquoexploitation
Ces risques sont cependant limiteacutes du fait bull de la soliditeacute et lrsquoexpeacuterience des industriels pouvant intervenir sur ces opeacuterations au lancement de la SFTE (voir
plus haut) le risque agrave eacutevaluer est la disparition de lrsquoexploitant (risque de deacutefaut faible) conjugueacute agrave la perte sur
70 Source Standard amp Poorrsquos Project Finance Default And Recovery Shale Gas Fuels Rise In US Defaults 9 aoucirct 2013
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lrsquoactif si on ne trouve pas une autre entreprise se substituant agrave lrsquoexploitant deacutefaillant dans les mecircmes conditions (risque faible eacutegalement du fait de lrsquoexpeacuterience des opeacuterateurs)
bull du caractegravere extrecircmement faible du risque constateacute en matiegravere de solvabiliteacute des collectiviteacutes locales franccedilaises
Le secteur public local est en effet tregraves bien noteacute dans lrsquoensemble et les cas de deacutefauts sont historiquement tregraves rares Lagrave encore un track-record a peu de pertinence statistique Selon un rapport de la Cour des comptes71 un des principaux eacutetablissements de creacutedit actifs sur le marcheacute du secteur public local affichait un taux de deacutefaut de 0009 en septembre 2010 (trois collectiviteacutes) Et la perte en cas de deacutefaut est eacutegalement extrecircmement faible en France
NB Il faut bien souligner que la deacutefaillance technique de lrsquoopeacuterateur priveacute (la non performance eacutenergeacutetique) est un risque laquo commercial raquo dont il supporte seul les conseacutequences tant qursquoil ne deacutepose pas le bilan Ce non-respect des engagements commerciaux nrsquoa donc pas drsquoimpact sur la SFTE sauf si la situation financiegravere de lrsquoopeacuterateur est globalement compromise conduisant agrave son remplacement pour insolvabiliteacute
Taux des creacutedits garantis
Les actifs preacutesentant un risque tregraves limiteacute garanti indirectement par lrsquoEtat les rendements proposeacutes pour la phase garantie du creacutedit devraient ecirctre drsquoun niveau tregraves faible avec des marges de quelques points de base au-dessus de lrsquoOAT 30 ans (24 en moyenne en septembre 2014) pour les titres les plus longs (cf la CADES)
A ce coucirct il faut ajouter le coucirct de la titrisation estimeacute ici agrave quelques points de base (voir la partie IIIE sur laquo Mutualisation et titrisation raquo)
Seule lrsquoautoriteacute de controcircle (ACPR) pourra deacutefinir preacuteciseacutement les besoins en fonds propres qursquoimpose la nature des risques supporteacutes par la SFTE Les meacutethodes de calibration du risque dites laquo standard raquo seraient en effet tregraves peacutenalisantes il est impeacuteratif que lrsquoautoriteacute de tutelle accepte un modegravele dit laquo interne raquo qui neacutecessite avec elle un dialogue constructif sur la base des ideacutees exposeacutees ici alors que les mesures statistiques ne sont pas significatives Crsquoest sur la base drsquoun tel preacute-calibrage qursquoil sera alors utile drsquoeacutechanger avec les agences de notation rencontreacutees pour confirmer les reacutesultats obtenus Le dialogue devra ecirctre meneacute eacutegalement avec les investisseurs de tregraves long terme pour qursquoils confirment leur appeacutetit pour la structuration choisie finalement
Ces titres seraient neacuteanmoins peacutenaliseacutes par leur plus faible liquiditeacute (quelques points de base) La laquo valeur verte raquo de ces titres devrait reacuteduire ce spread alors que se deacuteveloppe lrsquoattractiviteacute des laquo green bonds raquo dans le monde
IIIG Preacutefiguration de ce que serait la SFTE
La SFTE reste agrave creacuteer mais il est deacutejagrave possible de deacutecrire ce que seront ses principales caracteacuteristiques
La seule fonction de la SFTE portera sur lrsquoanalyse des risques Elle disposera donc tout drsquoabord drsquoune grande qualiteacute drsquoexpertise gracircce agrave une eacutequipe constitueacutee drsquoanalystes techniques juridiques et financiers de haut niveau Elle devra notamment suivre les innovations technologiques du domaine
Afin drsquoaccumuler des bases de connaissance et de mieux piloter ses risques la SFTE constituera un observatoire sur diffeacuterents sujets (appels drsquooffre SPV et EPL performances CPE (coucirctsengagement de performance suivi de la performance effective sur la dureacutee) deacutepenses eacutenergeacutetiques des entiteacutes publiques spreads entreprises et collectiviteacutes locales conditions de titrisation marcheacute secondairehellip)
La structure devrait donc rester de taille modeacutereacutee (moins de 25 ETP) speacutecialiseacutee et focaliseacutee sur son domaine sans intervenir ni sur la strateacutegie immobiliegravere publique ni sur la maicirctrise drsquoouvrage publique qui pourront bien sucircr avoir accegraves agrave ses donneacutees Et ce sans interfeacuterer sur les projets de reacutenovation eacutenergeacutetique avant accord de mise en œuvre de la garantie
71 Cour des comptes La gestion de la dette publique locale Juillet 2011
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IV Suites du projet SFTE et propositions
Loin de se limiter agrave un travail conceptuel AFTER apporte drsquoabord des propositions opeacuterationnelles en vue de la mise en œuvre concregravete du projet SFTE Les travaux reacutealiseacutes appellent maintenant un prolongement par lrsquoensemble des parties prenantes notamment avec lrsquoappui de la puissance publique et des institutions europeacuteennes
IVA Deacuteploiement du projet
La mise en œuvre effective du projet SFTE neacutecessitera une forte mobilisation de tous les acteurs
Puissance publiquebull Mobilisation et mutualisation de la maicirctrise drsquoouvrage publique pour un lancement massif de projets par les
deacutecideurs publics (Etat drsquoabord et aussi vite que possible par les collectiviteacutes locales) bull Promulgation du deacutecret sur lrsquoobligation de reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments tertiaires (issu de la loi Grenelle)bull Loi accordant la garantie publique agrave la SFTE bull Creacuteation drsquoun observatoire preacutefigurant la SFTE deacutepenses drsquoeacutenergie deacutepenses drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique
Contrats de performance eacutenergeacutetique suivi des coucirctsrendements des projets mise en reacuteseau europeacuteenhellipbull Forte standardisation du CPE et du CPPE accegraves aux ETIPME flexibiliteacute simplificationhellipbull Calibrationvalidation du niveau de risque intrinsegraveque aux opeacuterations (permettant drsquoeacutetablir le niveau de fonds
propres de la SFTE et de fixer le coucirct de la garantie refactureacutee aux projets beacuteneacuteficiaires) Banque de France (ACPR) BCEhellip
bull En parallegravele eacutechange avec un panel drsquoinvestisseurs institutionnels de tregraves long terme pour calibrer le niveau de garantie SFTE (risque junior agrave 10 voire moins Voir la partie IIIE)
SFTEbull Business plan preacutecis et creacuteation de la structure statuts gouvernance eacutequipe agreacutement ACPRhellip bull Mobilisation des actionnaires potentiels (publics et priveacutes voire supranationaux)bull Structuration juridique et financiegravere preacutecise de la garantie accordeacutee par la SFTE (apregraves eacutechange avec les
investisseurs)
Union europeacuteennebull Mobilisation europeacuteenne etou accord pour une expeacuterimentation en Francebull Adaptation de la meacutethodologie Eurostat pour un traitement comptable adeacutequat des CPPE bull Renforcement des liens avec la BEI achat de titrisation (risque senior et risque junior) fonds propres (SFTE et
ou SPV des CPPE) expertisehellip
Industrielsbull Deacuteclaration drsquoun objectif de gains de productiviteacute agrave court et long termebull Monteacutee en charge (y compris pour les PME et ETI)
Banques et investisseurs institutionnelsbull Participation active au processus de standardisationmassificationbull Deacuteveloppement de lrsquooffre CPECPPE et financement aux meilleures conditions (taux et dureacutees) bull Constitution de Fonds Communs de Titrisation (titrisation simple sucircre transparente) et mobilisation des
investisseurs institutionnels (lisibiliteacute des actifs)bull Concertation et engagement preacutealable avec les investisseurs pour anticiper des conditions eacuteconomiques
viables des meacutecanismes financiers
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IVB Mise en place drsquoun observatoire
Sans attendre le feu vert politique la creacuteation drsquoun observatoire pourrait ecirctre initieacutee au plus tocirct pour accumuler et rendre publiques les connaissances et expertises disponibles sur les sujets associeacutes agrave la reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments publics deacutepenses eacutenergeacutetiques des collectiviteacutes et de lrsquoEtat (bacirctiments en particulier) CPE cartographie du parc tertiaire public organismes deacutedieacutes de types SPL SEM ou reacutegies instruments de financement et politiques drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique marcheacute de la titrisation et des obligations vertes relances des investissements en infrastructures publiques dans le mondehellip Diverses approches et divers sujets sont envisageables en fonction des moyens et des ambitions
Le projet SFTE srsquoappuie sur le CPE et vise agrave clairement identifier les risques (occurrences conseacutequences garantieshellip) pris dans le cadre dlsquoun CPE et drsquoun CPPE Un observatoire en reacuteseau europeacuteen des CPE doit donc ecirctre envisageacute pour assurer la transparence des prix et faciliter les analyses financiegraveres et eacuteconomiques Ce reacuteseau pourrait ecirctre accompagneacute par la BEI
Lrsquoobservatoire franccedilais pourrait ecirctre logeacute agrave proximiteacute drsquoune organisation existante (Plan Bacirctiment Durable par exemplehellip) et beacuteneacuteficier du soutien de diffeacuterentes institutions (ADEME CSTBhellip) Il faut garder agrave lrsquoesprit que certaines informations restent cependant difficiles drsquoaccegraves (contrats deacutetailleacutes de CPE deacutetail des consommations eacutenergeacutetiques des collectiviteacutes locales par usagehellip) La puissance publique pourrait fortement appuyer la constitution drsquoun observatoire en favorisant la diffusion de certaines informations
IVC Mobilisation des deacutecideurs politiques locaux
laquo Energy efficiency is not sexy raquo
La reacutenovation des bacirctiments publics peut paraicirctre peu valorisante politiquement notamment par rapport agrave des infrastructures plus visibles telles que la construction de bacirctiments neufs voire plus laquo modernes raquo comme les reacuteseaux de teacuteleacutecommunications Des incitations adeacutequates doivent ecirctre trouveacutees pour faciliter le deacuteveloppement de ces opeacuterations Lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique des bacirctiments existants doit en effet devenir une obligation (sous certaines conditions agrave preacuteciser) au mecircme titre que les autres obligations sur les travaux ne serait-ce que pour faciliter les arbitrages des deacutecideurs publics locaux Il faut favoriser des deacutecisions prenant en compte le long terme et les geacuteneacuterations futures bien au-delagrave de la dureacutee du cycle eacutelectoral
Leviers drsquoincitation agrave la reacutealisation des opeacuterations
Les eacuteconomies lieacutees agrave la reacutenovation des bacirctiments peuvent nrsquoecirctre rentables que sur de tregraves longues peacuteriodes Il convient donc de proposer drsquoautres meacutecanismes drsquoincitation pour faciliter le deacuteclenchement massif des opeacuterations de reacutenovation eacutenergeacutetique Il serait par exemple judicieux de permettre aux collectiviteacutes locales de ne commencer agrave rembourser la dette associeacutee aux reacutenovations eacutenergeacutetiques qursquoapregraves une peacuteriode correspondant aux travaux et agrave une peacuteriode de rodage La KfW propose deacutejagrave des diffeacutereacutes de remboursement de 3 agrave 5 ans dans le financement de lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique des bacirctiments publics Un lien incitatif entre lrsquoattribution de dotations par lrsquoEtat et la reacutealisation de reacutenovations eacutenergeacutetiques pourrait aussi avoir un effet puissant dans le cadre budgeacutetaire actuel Enfin le deacutecret drsquoapplication de la loi Grenelle nrsquoa pas encore eacuteteacute adopteacute mais une obligation de travaux stimulerait tregraves efficacement les reacutenovations eacutenergeacutetiques
Certaines expeacuteriences (notamment REFIT au Royaume-Uni) montrent qursquoil est possible de valoriser ces reacutenovations aupregraves des eacutelecteurs (sensibilisation des usagers labellisationhellip) Dans le cadre du projet SFTE la mobilisation nationale doit impeacuterativement permettre une meilleure visibiliteacute des travaux drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique
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IVD Mobiliser lrsquoEurope
La deacuteclinaison du dispositif dans drsquoautres pays europeacuteens apparaicirct incontournable La plupart des pays font en effet face aux mecircmes probleacutematiques de financement agrave tregraves long terme de la transition eacutenergeacutetique
Gisement europeacuteen
A lrsquoeacutechelle europeacuteenne le gisement est estimeacute entre 60 Mds euro sur 10 ans dans le cas drsquoun sceacutenario laquo Business as Usual raquo et 420 Mds euro sur 10 ans dans le cas drsquoun sceacutenario ambitieux visant agrave reacuteduire de 40 les eacutemissions de gaz agrave effet de serre Le gisement financiegraverement viable srsquoeacutelegraveverait quant agrave lui agrave 180 Mds euro A lrsquoeacutechelle europeacuteenne un beacuteneacutefice socio-eacuteconomique deacuteterminant est doreacutenavant lrsquoindeacutependance eacutenergeacutetique mais ce beacuteneacutefice est encore plus que drsquoautres difficile agrave quantifier La baisse du cours de lrsquoeuro preacutevisible dans le contexte actuel pourrait par ailleurs se traduire par un rencheacuterissement suppleacutementaire de lrsquoeacutenergie dans la zone euro Conjugueacutee agrave lrsquoaugmentation tendancielle (bien qursquoerratique) des prix eacutenergeacutetiques notamment celui du peacutetrole cette eacutevolution pegravesera structurellement sur les finances publiques
Sceacutenarios drsquoinvestissement dans la reacutenovation eacutenergeacutetique des eacutecoles hocircpitaux etc dans lrsquoUESources estimations AFTER et Global Warning sur la base des informations disponibles
Sceacutenario COP21 gt -40 CO2 et 600 000 emploisan X 10 ans Sceacutenario financiegraverement viable gt -20 eacutenergie finale Tendance actuelle
Objectif du plan Juncker
Note investissements cumuleacutes sur 10 ans dans lrsquoUE-28
Mds
400
300
200
100
02015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Institutions europeacuteennes
La Commission europeacuteenne se mobilise fortement sur ce sujet notamment dans le projet europeacuteen en matiegravere de climat et drsquoeacutenergie pour 2030 qui identifie lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique et lrsquoinvestissement dans la reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments comme des objectifs majeurs72 La BEI srsquoest fixeacute pour objectif drsquoaccorder au moins 25 de ses precircts agrave des projets lieacutes aux enjeux climatiques (dont lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique) et elle a deacutepasseacute cet objectif chaque anneacutee depuis 2010 (avec 19 milliards drsquoeuros de precircts agrave ce type de projets en 2013)73 Comme expliqueacute plus haut la BEI pourrait notamment intervenir agrave travers des rachats de creacuteances garanties SFTE titriseacutees ou en fonds propres
Le laquo Public-Private Partnership raquo est deacutejagrave reconnu et encadreacute par Eurostat74 Le projet SFTE demande un traitement comptable Eurostat speacutecifique et justifieacute des CPPE qui beacuteneacuteficierait immeacutediatement agrave tous les pays de la zone euro Le dispositif de garantie SFTE lui aussi encadreacute par Eurostat est transposable dans tous les pays de lrsquoUnion Le deacuteveloppement des CPE est un objectif europeacuteen Plusieurs autres pays reacutealisent deacutejagrave des opeacuterations de ce type (Allemagne Autriche Royaume-Uni)
72 Commission europeacuteenne Un cadre drsquoaction en matiegravere de climat et drsquoeacutenergie pour la peacuteriode comprise entre 2020 et 2030 201473 BEI Finance for climate action 2014 74 Eurostat Manual on Government Deficit and Debt - Implementation of ESA10 2013
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Speacutecificiteacutes nationales
Par contre certaines speacutecificiteacutes nationales devront ecirctre prises en compte pour lrsquoadaptation du dispositif dans drsquoautres pays de lrsquoUnion telles que bull des niveaux heacuteteacuterogegravenes de santeacute financiegravere des collectiviteacutes locales bull des diffeacuterences dans la nature des liens entre les collectiviteacutes le secteur para-public et lrsquoEtat bull des diffeacuterences dans la structure des parcs immobiliers selon les pays (surfaces des bacirctiments publics et
cateacutegories) bull des difficulteacutes agrave disposer drsquohistoriques de performance eacutenergeacutetique des bacirctiments individuels comme base
drsquoanalyse pour des projets drsquoameacutelioration quantifieacutee type CPE bull des diffeacuterences de maturiteacute et de structuration du marcheacute des socieacuteteacutes de services eacutenergeacutetiques (les marcheacutes
les plus matures comprennent notamment outre la France le Royaume-Uni lrsquoAllemagne lrsquoAutriche et la Reacutepublique tchegraveque)
bull une organisation des collectiviteacutes locales plus ou moins favorable agrave la mutualisation
En tant qursquoorgane commun europeacuteen la BEI pourrait jouer un rocircle de premier plan pour deacutecliner le dispositif SFTE agrave lrsquoensemble des pays europeacuteens en lrsquoadaptant aux speacutecificiteacutes locales gracircce agrave ses capaciteacutes de structuration financiegravere et drsquoanalyse des risques
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V ConclusionNous avons eu de nombreux contacts au-delagrave du consortium des sponsors de lrsquoeacutetude Treacutesor INSEE MAPPP Banque de France Cour des comptes Commission europeacuteenne (DG ENER DG MARKT DG CLIMA DG ECFINhellip) France Domaine DHUP CGDD CSTB BEI KfW ADEME AMF BPIE EEFIGhellip
Au cours de ses travaux lrsquoeacutetude a bien identifieacute et analyseacute les sujets suivants (entre autres) bull La confirmation de lrsquoexistence drsquoun gisement significatif drsquoopeacuterations de reacutenovation eacutenergeacutetique viables
financiegraverement repreacutesentant au moins 30 mds euro drsquoinvestissements sur 10 ans et drsquoau moins 70 mds euro pour respecter les engagements du Grenelle (reacuteduction de 40 des consommations drsquoeacutenergie)
bull la neacutecessiteacute du meacutecanisme de la garantie de lrsquoEtat (totale ou partielle) srsquoappuyant sur une eacutetude systeacutematique des risques de creacutedit de plus en plus citeacute comme outil indispensable de politique publique notamment pour la relance des financements drsquoinfrastructures agrave tregraves long terme
bull la mobilisation neacutecessaire et attendue des investisseurs institutionnels internationaux pour financer la partie de tregraves long terme des creacuteances aux cocircteacutes de la BEI
bull la puissance du contrat de performance eacutenergeacutetique (CPE) comme montage clef sous reacuteserve de son ameacutelioration (transparence gouvernance flexibiliteacute dans la dureacutee accegraves aux PME et ETI standardisation mutualisation dans certains cas etc) cette puissance doit ecirctre reconnue au plus vite par Eurostat dans le cadre des financements de projet de type reacutenovation que ce soit dans des montages avec une socieacuteteacute-projet priveacutee (SPV) ou avec une entreprise publique locale (SEM SPL)
bull lrsquoobstacle de la petite taille des opeacuterations la mutualisation par les entiteacutes publiques louable ne suffira probablement pas et pas assez vite Il faut pouvoir regrouper les opeacuterations homogegravenes au niveau des financeurs pour les titriser par paquets comme nous le proposons
Inseacutereacute dans un plan de relance eacuteconomique europeacuteen le projet SFTE pourrait rapidement porter ses fruits Il offre une possibiliteacute sans eacutequivalent de stimuler la relance par lrsquoinvestissement public sans pour autant enfreindre les regravegles budgeacutetaires et sortir du cadre eacutetabli par le traiteacute de Maastricht Il apparaicirct clairement que le lancement opeacuterationnel du projet SFTE demandera un engagement fort de toutes les parties prenantes (Etat banques industriels collectiviteacutes localeshellip) qursquoa chercheacute agrave preacutefigurer lrsquoassociation AFTER elle-mecircme
Crsquoest sa faiblesse et crsquoest sa force
La mise en œuvre de la SFTE implique maintenant une deacutecision et une forte implication de la puissance publique
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VI AnnexesVIA Membres du consortium SFTE
Le projet SFTE est soutenu par un consortium drsquoindustriels organismes financiers collectiviteacutes locales et ONGsfondations (voir ci-dessous) et beacuteneacuteficie par ailleurs du soutien du Plan Bacirctiment Durable
Industriels et opeacuterateursEDFFeacutedeacuteration Franccedilaise du BacirctimentGDF SUEZ Energie ServicesSchneider ElectricVinci
Organismes financiersARKEA Banque Entreprises et InstitutionnelsCaisse des Deacutepocircts et ConsignationsCreacutedit AgricoleGroupe BPCEMeridiam
Collectiviteacutes localesAquitaineCentreLandesRhocircne-Alpes
Autres acteursEuropean Climate FoundationFondation pour la Nature et lrsquoHommePlan Bacirctiment DurableThe Shift Project
VIB Organisation des travaux
AFTER srsquoest associeacute lrsquoexpertise de 3 cabinets pour reacutealiser lrsquoeacutetude SFTE bull Carbone 4 (strateacutegie eacutenergie amp carbone) httpcarbone4com gt repreacutesenteacutee par Alain Grandjean associeacute fondateurbull Global Warning (strateacutegie eacutenergie amp finance) httpglobal-warningfrWordPress3 gt repreacutesenteacutee par Michel Lepetit Preacutesidentbull Lefegravevre Pelletier amp associeacutes (cabinet drsquoavocats) httpwwwlpalawcom gt repreacutesenteacutee par Olivier Ortega associeacute et responsable du pocircle Droit Public des Affaires
Carbone 4 est le premier cabinet de conseil speacutecialiseacute dans la strateacutegie carbone et dans la conduite de la transition eacutenergeacutetique La mission de Carbone 4 est de faire eacutevoluer la strateacutegie et le management des organisations pour creacuteer des activiteacutes sobres en carbone reacutesilientes et creacuteatrices de valeur
Global Warning est une socieacuteteacute de conseil en strateacutegie pour les deacutecideurs de lrsquoindustrie financiegravere menant des eacutetudes et des projets (Riskergy SFTE Beyond Ratings chaire Energie amp Prospeacuteriteacute) sur les enjeux financiers et macroeacuteconomiques de la transition eacutenergieclimat
Creacuteeacute il y a 30 ans Lefegravevre Pelletier amp associeacutes est aujourdrsquohui lrsquoun des premiers cabinets drsquoavocats drsquoaffaires franccedilais avec 130 avocats et juristes dont 34 associeacutes Le cabinet a deacuteveloppeacute des expertises pointues dans tous les domaines du droit des affaires y compris en droit Public des Affaires
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Les travaux ont officiellement deacutemarreacute en novembre 2013 et ont eacuteteacute superviseacutes par un comiteacute de pilotage reacuteunissant les diffeacuterentes parties prenantes concerneacutees Ils ont eacuteteacute structureacutes autour de 4 groupes de travail bull compatibiliteacute europeacuteenne bull eacuteligibiliteacute technique et analyse des gisements drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique bull structuration financiegravere bull montages juridiques
VIC Experts et parties prenantes
Nous tenons agrave remercier le consortium SFTE et les nombreux acteurs qui ont deacutejagrave accepteacute de contribuer aux travaux SFTE avec plus de 200 experts parties prenantes et fonctionnaires consulteacutes en France et en Europe Les parties prenantes suivantes ont eacuteteacute consulteacutees en particulier
Membres du consortium SFTEAquitaine (Reacutegion) Julien JimenezARKEA Banque Entreprises et Institutionnels Charlotte Lavit drsquoHautefort - Valentine GamotCDC - CDC Climat Pierre Ducret - Jean-Pierre Sicard - Emmanuel Legrand - Sophie HuetCDC - Service innovation et deacuteveloppement durable Thomas SanchezCDC - Exterimmo Annabelle Cazes - Seacutebastien IllouzCDC - Fonds drsquoeacutepargne Jean-Seacutebastien Saulnier drsquoAnchaldCentre (Reacutegion) Gilles Deguet - Ceacuteline Dupont-Leroy - Benoicirct FaucheuxCreacutedit Agricole Jeacuterocircme Courcier - Philippe Barraud - Nathalie Piar - Olivier Masseran - Nadine Feacutedon - Laurent Le MoueumllEDF Renaud Crassous - Steacutephane Taupin - Freacutedeacuteric Theacutebault - Nicolas Renault - Ronan GourvilEuropean Climate Foundation Patty Fong - Stephen BoucherFeacutedeacuteration Franccedilaise du Bacirctiment Bernard Coloos - Loiumlc ChapeauxFondation pour la Nature et lrsquoHomme Nicolas Hulot - Matthieu OrphelinGDF SUEZ Energie Services Freacutedeacuteric Hug - Vincent Bryant - Patrick Laugier - Philippe DeramecourtGDF SUEZ - CRIGEN Cristian Muresan - Valentin GavanGroupe BPCE Dominique Garabiol - Steacutephane AucheacuteLandes (Conseil geacuteneacuteral) Lionel Causse - Freacutedeacuterique LeacutemontMeridiam Julien TouatiPlan Bacirctiment Durable Jeacuterocircme Gatier - Thomas MatagneRhocircne-Alpes (Reacutegion) Benoicirct Leclair - Reacutegis Pouyet - Steacutephane VaqueroSchneider Electric Didier Herveacute - Christian Ferveur - Alain Foriel - Matthieu PeronThe Shift Project Jean-Marc Jancovici - Ceacutedric Ringenbach - Anne-Caroline DuplatVinci Maxime Trocme GT1 - Compatibiliteacute europeacuteenne BPIE Oliver Rapf - Sara KunkelBloomberg (FiRe) Michael LiebreichBSI Economics Arthur JurusCommission europeacuteenne - Cabinet de Michel Barnier et DG Marcheacute inteacuterieur et services Bertrand Dumont - Felicia StanescuCommission europeacuteenne - DG Action pour le climat Antongiulio MarinCommission europeacuteenne - DG Affaires eacuteconomiques et financiegraveres Gerassimos Thomas - Giorgio Chiarion Casoni - Ioanna Metaxopoulo - Andreas Fischer-KalambokisCommission europeacuteenne - DG Concurrence (State aid energy amp environment) Diana Barglazan - Francesco FerioliCommission europeacuteenne - DG Energie (Energy Efficiency) Roman DoubravaCommission europeacuteenne - DG Energie (Strategic amp Economic Assessment) Stefaan Vergote - Stefano PanighettiCour des Comptes Franccedilois Ecalle - Lionel VareilleCovenant of Mayors Council of European Municipalities and Regions (CEMR) Andrea Accorigi
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Covenant of Mayors Energy Cities Tamas SolymosiCRH Henry RaymondEASME (Executive Agency for Small and Medium-sized Enterprises) - Intelligence Energy Europe (IEE) Timotheacutee Noeumll - Adrien Bullier - Stephan RennerEnergy Centre Bratislava Marcel LaukoENESA et APES Ivo SlavotinekEPEC (BEI) Stuart Broom - Marcin WoronowiczEuroAce Adrian Joyce - Ceacuteline CarreacuteFinance Watch Freacutedeacuteric HacheH3P Audit amp Conseil Eric HindererINSEE Ronan MahieuKnauf Insulation Rodolphe NicolleMS Consulting Michel ScialomParlementaire europeacuteen Jean-Paul GauzegravesSFEF Mathieu Lemoine
GT2 - Gisements techniques ADEME Virginie Schwartz - Franccedilois Moisan - Isabelle Vincent - Gaeumll CallonnecBPCE Edouard NoeumllCGEDD Georges DebiesseCoalition France pour lrsquoEfficaciteacute Eacutenergeacutetique Joeumll VormusCSTB Olivier TeissierDHUP - Financement du logement et Qualiteacute et deacuteveloppement durable Thierry Chacirctelain - Justine Bonenfant - Bruno Hauret - Paul GrosseinDREAL Patrick BerneEffinergie Equipes EffinergieEGF-BTP Christian Cucchiarini - Vianney Fullhardt (Eiffage)France Domaine Bruno Soulieacute - Pierre Seacutedillot - Didier PetitjeanFEHAP Antoine Dubout - Coralie CuifLa Banque Postale Priscilla CohenNemours (ville de) Yannick Saint-RaymondObservatoire de lrsquoImmobilier Durable Loiumls MoulasOreges (Observatoire regional de lrsquoEnergie et des GES) en reacutegion Centre Adeline PouxPublic Evaluation System Stanislas BoutmyStrateacutegies locales Franck ValletouxUnion sociale pour lrsquohabitat Dominique Hoorens - Farid AbachiUniversiteacute de La Rochelle Francis Allard
GT3 - Structuration financiegravere Accuracy Nicolas Darbo - David CholletAF2I Philippe Haudeville - Patrice BillautBanque de France et ACPR Robert Ophegravele - Fabrice Pesin - Gilbert CetteBanque Europeacuteenne drsquoInvestissement (BEI) - Ancien Preacutesident (2000-2011) Philippe MaystadtBanque Europeacuteenne drsquoInvestissement (BEI) Bertrand de Maziegraveres - Simon Barnes - Henry Marty-Gauquieacute Steacutephane Viallon - Bernard Gordon - James Ranaivoson - Manuel Duenas - Reinhard Six - Alexandre Canto - Patrick Le GoffBanque Palatine Benoicirct Forgues - Didier Parpegravere - Bertrand Loison - Christophe MaillardBNP Paribas Seacuteverin Fisher - Nathalie JaubertCGDD Robin Edme - Joeumll NeaveClimate Bonds Initiative Sean KidneyClimate Strategy Peter SweatmanCreacutedit Foncier Heacutelegravene BaudruDeutsche Bank Murray Birt DG Treacutesor ndash Sous-direction des politiques sectorielles Emmanuel Masseacute - Thomas MeinzelDG Treacutesor - Service du financement de lrsquoeacuteconomie Delphine DrsquoAmarzit - Jean Boissinot - Corso Bavagnoli - Jeacuterocircme Reboul
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E3G Ingrid Holmes - Manon DufourERAFP Philippe Desfosseacutes - Linda YamFeacutedeacuteration Bancaire Franccedilaise Jean TricouFitch Olivier DelfourHSBC Marine de Bazelaire - Pierre Sorbets - Philippe LarocheIDDRI Andreas RuumldingerKepler Cheuvreux Patrick Raffard - Nathalie RodesKfW Marianne Strunz - Kay PoehlerMirova Fideppp Gwenola Chambon - Herveacute Guez - Philippe Zaouati - Guillaume FarouxNatixis - Direction des Risques - Pocircle LBOTitrisation Julien MansillonORSE Michel Laviale - Daniel LebegraveguePfandbriefbank Damien Legrand - Vincent PichardPriceWaterhouseCoopers Christophe ReveillonREFIT (Greater London Authority) Virginie Caujolle-PradencSaint-Gobain Julian DufoulonSocieacuteteacute Geacuteneacuterale Simon KeelingStandard amp Poorrsquos Mike Wilkins - Miranda Zhuang - Manuel Dusina - Bertrand Bocris - Marie-France RaynaudTikehau IM Guillaume ArnaudVeolia Jeacuterocircme Coutant
GT4 - Structuration des projets Assembleacutee des Communauteacutes de France (AdCF) Damien DenizotAssociation des Maires de France (AMF) Gweacutenola Stephan - Annick Pillevesse - Nathalie Fourneau - Nathalie Brodin - Soraya Hamrioui - Sylvain Bellion - Pauline DelaereCabinet Michel Klopfer Michel KlopferConseil regional Ile-de-France Paul Cassin - Fahmi RandCSTB Freacutedeacuteric BougrainFedesco Christophe MadamFinance Consult Laurent ParnoisGB2A Greacutegory BerkoviczGide Loyrette Nouel Thomas CourtelMAPPP Franccedilois Bergegravere - Robert Stakowski - Assiba DjemaounParis (ville de) Arnaud Le bel HermileParis School of Economics Universiteacute Paris 1 Carine StaropoliReacutegion Alsace Arnaud Clemens Rennes Meacutetropole Gwenaeumll Bodo - Christelle Leproust - Anaiumls BourryRhocircnalpeacutenergie-Environnement Laurent ChanussotService public drsquoeacutenergies des reacuteseaux et du Tregraves Haut Deacutebit de la Loire (SIEL 42) Marie Joseacute MakareinisSPL OSER Freacutedeacuteric PieusUniversiteacute de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines (UVSQ) Philippe Kaise - Sofiane MorchidWatson Farley amp Williams Jeacuterocircme Pentecoste Gouvernement Elyseacutee Franccedilois Hollande - Jean-Pierre Jouyet - Jean-Jacques BarberisSeacutegolegravene Royal et cabinet Seacutegolegravene Royal - Jean-Louis Bianco - Elisabeth Borne - Jean-Luc FulachierCabinet de Michel Sapin Guillaume ChabertCabinet drsquoArnaud Montebourg Valentin Przyluski
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VID Note de synthegravese agrave lrsquoattention des deacutecideurs politiques franccedilais Financer massivement la Transition eacutenergeacutetique pour relancer lrsquoeacuteconomie en maicirctrisant la dette publique un programme drsquoinvestissement national et europeacuteen en vue de la COP21Le projet de Socieacuteteacute de Financement de la Transition Eacutenergeacutetique (SFTE) vise un large partenariat entre le public et le priveacute pour relancer lrsquoeacuteconomie en deacutelivrant entre 30 et 70 mds euro drsquoinvestissement sur 10 ans pour reacutealiser des projets de taille modeacutereacutee (de lrsquoordre du 1M euro) neacutecessaires agrave la transition eacutenergeacutetique Il permettra de faire financer dans les meilleures conditions (taux et dureacutee) par les banques priveacutees avec lrsquoappui de lrsquoEtat la reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments publics tout drsquoabord en France puis en Europe en associant grandes entreprises et aussi PME
Une eacutetude de faisabiliteacute a eacuteteacute reacutealiseacutee par lrsquoassociation AFTER avec la mobilisation drsquoun consortium exemplaire feacutedeacuterant acteurs publics et priveacutes75 collectiviteacutes locales industriels banquesfinanceurs ONG le Plan Bacirctiment Durable La mise en œuvre de la SFTE neacutecessite deacutesormais une implication de la puissance publique Une politique patrimoniale immobiliegravere volontariste contribuerait fortement agrave la relance eacuteconomique agrave la baisse des charges et du deacuteficit exteacuterieur et pourrait rapidement porter ses fruits en termes drsquoemplois
1 Contexte et enjeuxa Environnement eacuteconomiqueLrsquoenvironnement eacuteconomique a radicalement changeacute en un an Lrsquoinflation atteint des niveaux historiquement bas et les taux drsquointeacuterecirct ont eux-aussi franchi un point bas jamais vu y compris agrave long voire tregraves long terme La BCE tente drsquoengager un programme visant agrave favoriser massivement via les banques le financement de laquo lrsquoeacuteconomie reacuteelle raquo La France ne connaicirct cependant pas de reprise du creacutedit et reste confronteacutee agrave une panne inquieacutetante de lrsquoinvestissement de long terme Comment favoriser les financements de tregraves long terme en Europe De nombreux deacutecideurs publics et eacuteconomiques srsquointerrogent sur la maniegravere dont ils pourront financer leurs projets En outre la volonteacute afficheacutee par la BCE drsquoagir sur le change pourrait rencheacuterir substantiellement les prix des eacutenergies importeacutees
b Lrsquointeacuterecirct prioritaire des bacirctiments publicsAvec 45 des consommations drsquoeacutenergie en France et en Europe le bacirctiment est un secteur majeur et prioritaire de la transition eacutenergeacutetique les besoins drsquoinvestissements se chiffrent en centaines de milliards drsquoeuros Le projet SFTE srsquoappuie sur le devoir drsquoexemplariteacute de lrsquoEtat et des collectiviteacutes locales pour initier une dynamique drsquoinvestissement Les bacirctiments publics (eacutecoles bureaux hocircpitauxhellip) repreacutesentent agrave eux seuls un gisement de reacutenovations laquo rentabiliseacutees raquo sans subventions par les eacuteconomies drsquoeacutenergie drsquoau moins 30 mds euro soit 20 mds euro de plus que la tendance actuelle (BAU infeacuterieur ou eacutegal agrave 10 mds euro sur 10 ans) Ces projets beacuteneacuteficieraient de la demande croissante des marcheacutes pour une classe drsquoactifs de laquo transition eacutenergeacutetique raquo permettant de fleacutecher les financements de maniegravere fiable et drsquoen mesurer les impacts La sous-exploitation de ce potentiel justifie donc une intervention publique bull les contraintes comptables pegravesent sur les projets et leur financement laquo classique raquo bull le financement de projet reste encore mal adapteacute agrave ces opeacuterations bull les projets de reacutenovations eacutenergeacutetiques sont atypiques par leur taille modeacutereacutee bull la demande (faible mal structureacutee et peu valoriseacutee) requiert une strateacutegie immobiliegravere agrave long terme bull lrsquoensemble des capaciteacutes de financement actuelles seraient inadapteacutees agrave une politique volontariste pour de
tels montants
c Fort potentiel de beacuteneacutefices socio-eacuteconomiquesLes impacts socio-eacuteconomiques des reacutenovations eacutenergeacutetiques sont fortement valorisables creacuteations drsquoemplois locaux via les PME76 dynamisation drsquoune filiegravere industrielle drsquoexcellence potentiellement exportatrice ameacutelioration de la balance commerciale77 reacuteduction des eacutemissions de CO2 (COP21) indeacutependance eacutenergeacutetique78 30 mds euro drsquoinvestissements permettraient de reacuteduire de 20 la consommation drsquoeacutenergie et les eacutemissions de CO2 du parc
75 Aquitaine ARKEA Banque Entreprises et Institutionnels CDC Centre Creacutedit Agricole EDF European Climate Foundation Feacutedeacuteration Franccedilaise du Bacirctiment Fondation pour la Nature et lrsquoHomme GDF SUEZ Energie Services Groupe BPCE Landes Meridiam Plan Bacirctiment Durable Rhocircne-Alpes Schneider Electric The Shift Project Vinci
76 Environ 15 emploisan par million drsquoeuros investi77 La France importe environ 50 de lrsquoeacutenergie qursquoelle consomme78 Consommation eacutenergeacutetique de chauffage et eau chaude sanitaire (ECS) des bacirctiments publics 50 de gaz et 20 de fioul
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2 Proposition de plan de relance apporteacutee par la SFTEa Leviers de nature financiegravere industrielle et politiqueAu cœur du dispositif la SFTE accordera une garantie drsquoexcellente qualiteacute (contre-garantie par lrsquoEtat) aux precircts deacutedieacutes des banques commerciales Des solutions de titrisation simple transparente et robuste faciliteront le refinancement de ces precircts agrave tregraves long terme actifs agrave 100 drsquoexcellente qualiteacute aupregraves drsquoinvestisseurs institutionnels de la BEI ou directement aupregraves de la BCE dont la politique eacutevolue ostensiblement en 2014 vers un financement fleacutecheacute de lrsquoeacuteconomie Enfin des leviers eacuteconomiques et industriels devront ecirctre actionneacutes eacuteconomies drsquoeacutechelle mutualisation des projets adaptation des techniques de financement de projethellip Le projet facilitera aussi la contribution de ressources compleacutementaires (BEI fonds drsquoeacutepargne) Enfin la mobilisation nationale doit permettre aux eacutelus de mieux valoriser politiquement leurs travaux drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique
b Le Contrat de Performance Energeacutetique (CPE) comme outil clef de politique publiqueLe Contrat de Performance Energeacutetique (CPE) est le fruit drsquoun remarquable savoir-faire franccedilais et se reacutevegravele bien adapteacute aux investissements viseacutes Il repose sur un engagement contractuel drsquoatteinte drsquoun niveau cible drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique faisant lrsquoobjet de mesures effectives ex post systeacutematiques Le projet SFTE propose plusieurs adaptations du CPE qui en augmenteront lrsquointeacutegriteacute et la porteacutee et qui justifieront lrsquoinvestissement du pays par une mesure drsquoimpact exigeante
c Un impact massif sans grever la dette publiqueA lrsquoinstar drsquoeacuteminents participants au deacutebat europeacuteen AFTER recommande agrave terme un traitement comptable speacutecifique de ces investissements publics A deacutefaut drsquoune reacutevision des traiteacutes europeacuteens la SFTE beacuteneacuteficiera (1) du traitement hors-bilan de la garantie publique et (2) de financements de projet en PPP avec CPE (CPPE) qui reacutealisent un transfert substantiel de risques vers des opeacuterateurs priveacutes et de lrsquoeacuteconomie mixte Tout ne sera pas financeacute en PPP ni en CPE mais il faudrait au moins promouvoir le CPPE pour le surplus drsquoopeacuterations reacutealiseacute par rapport aux faibles volumes actuels Comme drsquoautres institutions en Europe qursquoelle a contacteacutees AFTER appelle agrave une eacutevolution techniquement limiteacutee du cadre comptable europeacuteen prenant en compte lrsquoexistence des projets drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique les traiter hors dette publique est essentiel pour deacuteclencher un changement drsquoeacutechelle en France et en Europe
3 Suites du projet pour sa mise en œuvre Le projet SFTE neacutecessite une forte mobilisation de tous les acteurs79
a Puissance publiquebull Mobilisation de la maicirctrise drsquoouvrage publique et lancement massif de projets (Etat puis collectiviteacutes)bull Deacutecret sur lrsquoobligation de reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments tertiaires (loi Grenelle)bull Loi accordant la garantie publique agrave la SFTE bull Creacuteation drsquoun observatoire deacutepenses drsquoeacutenergie reacutenovations CPE coucirctsgains suivi europeacuteenhellipbull Calibration et validation du niveau de risque intrinsegraveque aux opeacuterations Banque de France BCEhellip
b SFTEbull Business plan preacutecis et creacuteation de la structure statuts gouvernance eacutequipe agreacutement ACPRhellip bull Mobilisation des actionnaires potentiels (publics et priveacutes voire supranationaux)
c Union europeacuteennebull Adaptation de la meacutethodologie Eurostat pour un traitement hors dette maastrichtienne des CPPE bull Renforcement des liens avec la BEI precircts fonds propres (SFTE etou SPV) expertisehellip
d Industrielsbull Monteacutee en charge (y compris pour les PME et ETI) gains drsquoefficaciteacute et plan drsquoameacutelioration de lrsquooffre
e Banques et investisseurs institutionnelsbull Deacuteveloppement de lrsquooffre CPECPPE et financement aux meilleures conditions (taux et dureacutees) bull Constitution de Fonds Communs de Titrisation et mobilisation des investisseurs institutionnels
79 Nous tenons agrave remercier le consortium SFTE et les nombreux acteurs qui ont deacutejagrave accepteacute de contribuer aux travaux SFTE avec environ 200 experts parties prenantes et fonctionnaires consulteacutes en France et en Europe
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VIE Note de synthegravese agrave lrsquoattention des deacutecideurs europeacuteens ndash Note geacuteneacuterale
A euro420bn investment programme for the European UnionMassive financing of the energy transition in schools hospitals etc for a competitive EU The SFTE80 project aims to establish a broad partnership between public and private entities to stimulate the economy and deliver between euro180bn and euro420bn of investment in Europe over 10 years for the benefit of medium-sized projects (in the order of euro1m) that are necessary for the energy transition It will enable EU banks to finance the energy renovation of public buildings under excellent ndash cheap and long-term ndash conditions It is a strategic opportunity for the euro300bn investment programme announced by President Juncker
A feasibility study has been conducted by the AFTER association with an exemplary consortium of public and private stakeholders81 in France local authorities industry players banksfinancial institutions NGOs Plan Bacirctiment Durable82 Many European institutions have expressed their interest in the initiative Now the implementation of the SFTE project requires a commitment from European and national public authorities Such a proactive real-estate policy would significantly contribute to economic recovery cut costs CO2 emissions and the external deficit and improve energy independence and could quickly create jobs
1 Background and issuesa Economic environmentThe economic environment has changed considerably over the past year The inflation rate in the euro area is extremely low and long-term interest rates have entered territory uncharted for the past 200 years The ECB is attempting to massively boost the funding of the ldquoreal economyrdquo through banks However the lending market has yet to recover and Europe is facing a worrying lack of quality long-term investment Policy decision-makers are wondering how their long-term projects will ever be funded In addition the ECBrsquos clear desire to act on exchange rates should further increase imported energy prices In this context many institutions ndash EC EIB ECB G20 OECD IMF and others ndash are calling for increased infrastructure investment The key fact recognised by these organisations is the need to ldquodo it nowrdquo and to ldquochoose the right projectsrdquo83
b Prioritising the energy efficiency of public buildings as a quality investment Since buildings represent 40 of energy consumption in Europe they are a major segment of the energy transition accounting for hundreds of billions of euros The share of public buildings (excluding social housing) is estimated at around 10 of total surface area The SFTE project builds on the duty of European national and local authorities to set an example and stimulate quality investment In Europe public buildings (schools offices hospitals and so on) are estimated to be a largely untapped source of potential of financially sustainable renovation (entirely funded by energy savings as opposed to subsidies) of at least euro180bn that is to say euro120bn more than the current investment trend (BAU of euro60bn or even less over 10 years) This untapped potential which urgently needs to be more accurately assessed in the EU is reason enough for action by public authoritiesbull public accounting standards are a burden on projects and their ldquoconventionalrdquo financing mechanismsbull project finance mechanisms remain ill-suited to these medium-sized operationsbull stimulating demand (currently weak and politically undervalued) calls for a clearly articulated long-term real
estate strategy and key projects to achieve itbull current financing capacities and regulations would be insufficient for such a proactive policy c Unrivalled socio-economic benefitsEnergy renovations bring key socio-economic benefits bull local job creation in part through SMEs with about 15 jobsyear per million euros invested a euro420bn programme
of investment in public buildings would result in more than 600000 additional jobsyear over 10 yearsbull the development of an industry of excellence which would boost EU exports to globally expanding energy
efficiency marketsbull improvement of the EUrsquos highly skewed energy trade balance
80 Socieacuteteacute de Financement de la Transition Energeacutetique Energy Shift Financing Agency (ESFA) in English81 We would like to thank the SFTE consortium (Aquitaine ARKEA CDC Centre Creacutedit Agricole EDF ECF FFB FNH GDF SUEZ BPCE Landes Meridiam
Plan Bacirctiment Durable Rhocircne-Alpes Schneider The Shift Project Vinci) and the many specialists who have already agreed to contribute to AFTERrsquos work with around 200 experts stakeholders and officials interviewed in France and Europe
82 Ministry of Ecology Sustainable Development and Energy 83 IMF The Time Is Right for an Infrastructure Push September 2014
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bull energy independence84 the EU28 imports more than 50 of the energy it consumes and the Ukraine crisis is currently underlining Europersquos vulnerability
bull investment spurring the EUrsquos competitiveness fossil-fuel imports represent more than euro1bn per day but energy savings would enable the EU to use these resources to generate more added value
bull exemplary reduction of CO2 emissions in the context of COP21 in accordance with European targets85Investing euro180bn in public buildings (+euro120bn versus BAU) would reduce their energy consumption by 20 Investing euro420bn (+euro360bn versus BAU) would reduce their CO2 emissions by 40
2 AFTERrsquos proposal of a quality investment programme for an EU economic recovery plana A key European dimensionWe have seen broad demand for innovative proposals through our European contacts the EIB the European Commission (DGs ENER CLIMA MARKT ECFIN and others) KfW NGOs and so on European organisations are also showing a strong interest in the development of energy efficient buildings The EU is reviewing a number of quality investments in infrastructure At this time the SFTErsquos proposal could be considered as a highly relevant energy-climate project for a European economic recovery plan While it is proposed to kick off the SFTE project as a national experiment its scope will be very much European
b High-quality financial engineeringOur proposals respond to the need for the long-term financing of the European economy86 focusing on the ldquoreal economyrdquo without increasing the public debt They will improve the traceability of that financing to facilitate safe and transparent monitoring of the scheme by public authorities AFTER has produced another note describing the SFTE scheme and its broad partnership between public and private entities
c A strong commitment from European and national public authoritiesThe SFTE project requires a strong mobilisation of public authorities in the EU and Member States Their commitment is essential to improve public project management capacity pool operations promote economies of scale standardise projects and ultimately to significantly increase the volume of operations As recently stated by the G20 ldquoGovernments should build public sector institutional capability in project development and implementation and foster greater knowledge sharing and transparency across levels of government jurisdictions the private sector and other stakeholdersrdquo87 In addition energy savings performance commitments will provide for reliable and demanding public policy assessments The programme should be widely publicised to make it easier for local elected representatives to politically promote their energy efficiency projects
3 EU NEXT STEPSWe hope the Commission will put the energy renovation of public buildings at the top of the agenda in its selection of quality investments The SFTE project now requires a strong mobilisation of all stakeholders88
a European Unionbull Public buildings selected as a quality investment target for the EUbull Creation of a dedicated task-force including the EIB on this very subjectbull Creation of a European knowledge sharing platform observatory network on energy expenses renovations
energy saving performance contracts costssavings RFP energy efficiency techniqueshellip
b National public authoritiesbull National public building strategy with strengthening of public project development capabilities bull Massive pipeline of projects selected by national and local authorities
c European private sectorbull Commitment and support by industrials construction SMEs banks and institutional investors
84 Energy consumption for heating in public buildings 50 gas and 20 fuel oil (France)85 European Commission 2020 climate and energy package and 2030 framework for climate and energy policies 86 European Commission Communication on long term financing of the European economy March 2014 87 G20 A set of Leading Practices on Promoting and Prioritising Quality Investment September 201488 Another note gives more details on the technical agenda See ldquo420 Bneuro quality investments for EU ndash technicalrdquo
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VIF Note de synthegravese agrave lrsquoattention des deacutecideurs europeacuteens ndash Note techniqueA euro420bn investment programme for the European UnionMassive financing of the energy transition in schools hospitals etc for a competitive EUThe SFTE89 project aims to establish a broad partnership between public and private entities to stimulate the economy and deliver between euro180bn and euro420bn of investment in Europe over 10 years for the benefit of medium-sized projects (in the order of euro1m) that are necessary for the energy transition It will enable EU banks to finance the energy renovation of public buildings under excellent ndash cheap and long-term ndash conditions
A feasibility study has been conducted by the AFTER association with an exemplary consortium of public and private stakeholders90 in France local authorities industry players banksfinancial institutions NGOs Plan Bacirctiment Durable91 Many European institutions have expressed their interest in the initiative Now the implementation of the SFTE project requires a commitment from European and national public authorities Such a proactive real-estate policy would significantly contribute to economic recovery cut costs CO2 emissions and the external deficit and improve energy independence and could quickly create jobs
1 Background and issuesa Economic environmentThe economic environment has changed considerably over the past year The inflation rate in the euro area is extremely low and long-term interest rates have entered territories uncharted for the past 200 years The ECB is attempting to initiate a programme to massively boost the funding of the ldquoreal economyrdquo through banks However the lending market has yet to recover and Europe is facing a worrying lack of quality long-term investment Policy decision-makers are wondering how their long-term projects will ever be funded In addition the ECBrsquos clear desire to act on exchange rates should further increase imported energy prices
b Prioritising the energy efficiency of public buildings as a quality investment Since buildings represent 40 of energy consumption in Europe they are a major segment of the energy transition accounting for hundreds of billions of euros The share of public buildings (excluding social housing) is estimated at around 10 of total surface area The SFTE project builds on the duty of European national and local authorities to set an example and stimulate quality investment In Europe public buildings (schools offices hospitals and so on) are estimated to be a largely untapped source of potential of financially sustainable renovation (entirely funded by energy savings as opposed to subsidies) of at least euro180bn that is to say euro120bn more than the current investment trend (BAU of euro60bn or even less over 10 years) These projects would benefit from growing market demand for ldquogreen bondsrdquo This untapped potential is reason enough for action by public authoritiesbull public accounting standards are a burden on projects and their ldquoconventionalrdquo financing mechanismsbull project finance mechanisms remain ill-suited to these medium-sized operationsbull stimulating demand (currently weak and politically undervalued) calls for a clearly articulated long-term real
estate strategy and key projects to achieve itbull current financing capacities and regulations would be insufficient for such a proactive policy
c Strong potential of socio-economic benefitsEnergy renovations bring key socio-economic benefits local job creation through SMEs92 development of an industry of excellence which would boost EU exports improvement of the trade balance93 reduction of CO2 emissions in the context of COP21 and ndash last but not least ndash energy independence94 In France alone euro30bn of investment in public buildings (+euro20bn versus BAU) would reduce their energy consumption by 20 whereas euro70bn of investment (+euro60bn versus BAU) would reduce their CO2 emissions by 40
d A key European dimensionWhile it is proposed to kick off the SFTE project as a national experiment its scope will be very much European
89 Socieacuteteacute de Financement de la Transition Energeacutetique Energy Shift Financing Agency (ESFA) in English90 We would like to thank the SFTE consortium (Aquitaine ARKEA CDC Centre Creacutedit Agricole EDF ECF FFB FNH GDF SUEZ BPCE Landes Meridiam
Plan Bacirctiment Durable Rhocircne-Alpes Schneider The Shift Project Vinci) and the many specialists who have already agreed to contribute to AFTERrsquos work with around 200 experts stakeholders and officials interviewed in France and Europe
91 Ministry of Ecology Sustainable Development and Energy 92 Approximately 15 jobsyear per million euros invested93 EU-28 imports about 50 of the energy it consumes and the Ukraine crisis has recently underlined Europersquos vulnerability94 Energy consumption for heating in public buildings 50 gas and 20 fuel oil (France)
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We have seen a broad demand for innovative proposals through our European contacts the EIB the European Commission (DGs ENER CLIMA MARKT ECFIN and others) KfW NGOs and so on The EU is reviewing a number of quality investments in infrastructure At this time AFTERrsquos proposal could be considered as a highly relevant energy-climate project for a European economic recovery plan
2 AFTERrsquos proposal for an EU economic recovery plana Financial industrial and political toolsAt the core of the scheme the SFTE will provide a high-quality guarantee (counter-guaranteed by the national state) for dedicated loans by commercial banks in order to improve the investment climate Simple transparent and safe securitisation will enable the refinancing of these very long-term loans 100 high-quality ldquogreen bondrdquo assets by institutional investors the EIB or even directly by the ECB whose policy in 2014 is ostensibly moving towards targeted funding of the real economy Economic and industrial levers will also need to be used to maximum advantage economies of scale pooling of operations standardisation and adaptation of project finance practices Finally this widely publicised initiative should make it easier for local elected representatives to politically promote their energy efficiency projects
b Energy Performance Contracting (EPC) as a key public policy toolEPC is perfectly adapted to investment in the energy renovation of public buildings It is based on a contractual commitment to achieve a given energy efficiency target subject to actual and systematic ex post monitoring AFTER proposes several adaptations to EPC that will increase its integrity and enable to justify European and national investment through demanding impact assessments Moreover EPC benefits from strong European support (laquoEPC Campaignraquo of DG Energy Energy Efficiency Directive IEE JRC work on the ESCOs market EESI 2020 etc) In a nutshell the SFTE proposal represents a shift from tailor-made to standardised ready-made EPC projects for wide-scale use with the help of the state guarantee
c A massive impact without increasing the public debtLike a number of leading participants in the European debate AFTER recommends applying a specific accounting treatment to these public investments In the absence of a revision of European treaties the SFTE will benefit from (1) an off-balance sheet treatment of the public guarantee and (2) the funding of projects under EPC partnerships (PPP-EPCs) that really transfer a significant level of risk to private operators or semi-public companies Not all of the projects will be financed under PPPs or EPCs but PPP-EPCs should at least be promoted for operations performed in addition to current low BAU volumes Like other institutions in Europe with which it is in contact AFTER is calling for a technically limited evolution of the European accounting framework so as to better adapt it to energy efficiency improvement projects the accounting of PPP-EPCs outside the scope of public debt is paramount to bringing about a change of scale in Europe
3 EU NEXT STEPSThe SFTE project requires a strong mobilisation of all stakeholders
a European Unionbull Public buildings selected as a quality investment target for the EUbull Creation of a dedicated task-force by the Commission on this very subjectbull Creation of a European knowledge-sharing platform observatory network on energy expenses renovations
EPCs costssavings RFPs energy efficiency techniques etcbull Fine-tuning of the Eurostat methodology to enable an accurate treatment of PPP-EPCsbull EIB intervention and public balance sheet optimisation loans equity (SFTE andor SPVs) expertise etcbull Adaptation of the regulation (EBAEIOPA) to stimulate the private funding of such quality investmentsbull Calibration and assessment of the intrinsic level of risk in operations National Central Banks amp ECB
b National public authoritiesbull National public building strategy with the strengthening of public project development capacity bull Massive pipeline of projects selected by national and local authorities consumption track-records bull Specific business plan and creation of SFTE-like entities bylaws analysis of existing state-guarantee
mechanisms potential shareholders governance team regulator approval etc
cIndustrials SMEs banks and institutionnal investorsbull Ramp-up of operations productivity gains and development of a European industry bull Securitisation Funds bringing together energy efficiency medium-sized projects for investors
Guillaume Emin (AFTER) guillaumeeminafter-assoorg Michel Lepetit (Global Warning) michellepetitglobal-warningfr
Alain Grandjean (Carbone 4) alaingrandjeancarbone4comOlivier Ortega (Lefegravevre Pelletier amp associeacutes) oortegalpalawcom
wwwprojet-sftefr
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III Structuration du dispositifOn a dit plus haut comment la contrainte budgeacutetaire publique a contribueacute agrave freiner les projets de reacutenovation eacutenergeacutetique et comment elle devrait encore srsquoaccentuer dans les 4 ans agrave venir avec les reacuteductions des dotations de lrsquoEtat de -125 Mds euroan
Il faudra des creacutedits priveacutes agrave tregraves long terme pour financer ces projets publics de travaux amortissables sur de tregraves longues dureacutees
Drsquoougrave lrsquointeacuterecirct drsquoune laquo garantie drsquoEtat raquo pour rassurer ces investisseurs de tregraves long terme
Crsquoest le cœur du projet la SFTE est une institution financiegravere agrave creacuteer accordant cette laquo garantie drsquoEtat raquo pour ces financements tregraves longs
(1) On verra drsquoabord que lrsquooutil du CPE (contrat de performance eacutenergeacutetique) permet de construire des projets complexes sur la dureacutee (IIIB)
(2) La proposition centrale drsquoAFTER consiste agrave utiliser la signature de lrsquoEtat pour garantir les financements priveacutes de tels projets publics via la SFTE (IIIC) sans impact direct sur la dette gracircce agrave des veacutehicules autorisant agrave juste titre un traitement comptable adapteacute du fait de la reacutealiteacute des risques supporteacutes (IIID)
(3) Le CPE peut ecirctre inteacutegreacute dans ces financements drsquoinfrastructures publiques CPPE avec une socieacuteteacute-projet priveacutee ou une entreprise publique locale (IIID) ces financements drsquoinfrastructure eacutetant intrinsegravequement peu risqueacutes (IIIF)
(4) Ces financements tregraves longs de CPPE par les banques devront et pourront ecirctre titriseacutes et ainsi refinanceacutes aupregraves drsquoinvestisseurs internationaux gracircce agrave la garantie SFTE (IIIE)
(5) Ces financements drsquoinfrastructure eacutetant intrinsegravequement et aussi par conception peu risqueacutes la garantie SFTE devrait peu peser sur le bilan et le hors-bilan de lrsquoEtat (IIIF)
IIIA Dispositifs voisins en Europe et en France
Le projet SFTE srsquoinspire de dispositifs financiers de garantie drsquoEtat ayant fait leurs preuves ou en deacuteveloppement avec notamment bull la banque KfW qui dispose drsquoun bilan drsquoenviron 500 Mds euro garanti par lrsquoEtat allemand est notamment active
dans le financement de la transition eacutenergeacutetique pour des montants importants et avec de solides meacutecanismes de controcircle ex ante et ex post sans impact direct sur la dette publique50
bull le dispositif anglais laquo UK Guarantees Scheme for Infrastructure Projects raquo mis en place en 2012 et mettant agrave disposition 40 Mds pound de garanties financiegraveres pour des projets drsquoinfrastructures au Royaume-Uni51
Plusieurs autres dispositifs europeacuteens mobilisent deacutejagrave une garantie publique nationale ou europeacuteenne comme instrument de partage de risques et de stimulation du creacutedit Private Financing for Energy Efficiency (PF4EE programme pilote europeacuteen) Project Bonds Initiative (precircts ou garantie de la BEI pour faciliter lrsquointervention des investisseurs institutionnels) Sections 1703 et 1705 laquo Loan Program raquo aux Etats-Unis (garantie visant depuis 2005 agrave faciliter le financement des infrastructures de la transition eacutenergeacutetique
Certains dispositifs existants sont par ailleurs centreacutes sur les bacirctiments publics y compris parfois en contrats de performance eacutenergeacutetique (REFIT et Salix Finance au Royaume-Uni Fedesco en Belgique ou certaines activiteacutes de KfW) Ils repreacutesentent cependant agrave ce stade de faibles montants drsquoinvestissement
50 La KfW est en effet un intermeacutediaire financier prenant des risques en propre au sens drsquoEurostat et la garantie publique dont elle beacuteneacuteficie nrsquoest pas consolideacutee dans la dette publique (voir deacutetails plus bas sur la meacutethodologie Eurostat)
51 Infrastructure UK et HM Treasury Policy paper UK Guarantees scheme key documents 2013
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IIIB Lrsquointeacuterecirct du CPE pour le suivi de la performance eacutenergeacutetique et lrsquoallocation des risques
Deacutefinition
Le CPE (contrat de performance eacutenergeacutetique52) est deacutefini dans la directive europeacuteenne efficaciteacute eacutenergeacutetique (201227UE) ou encore de la maniegravere suivante par Olivier Ortega53 laquo Constitue un contrat de performance eacutenergeacutetique tout contrat conclu entre le maicirctre drsquoouvrage drsquoun bacirctiment et une socieacuteteacute de services drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique visant agrave garantir au cocontractant une diminution des consommations eacutenergeacutetiques drsquoun bacirctiment ou drsquoun parc de bacirctiments veacuterifieacutee et mesureacutee dans la dureacutee par un investissement dans des travaux des fournitures ou des services raquo
Le professionnalisme lrsquoexpeacuterience et la soliditeacute des opeacuterateurs priveacutes assurent un risque industriel faible de mise en œuvre de leur engagement de performance sur ces opeacuterations
La geacuteneacuteralisation des CPE au parc public devient un solide outil macroeacuteconomique drsquoeacutevaluation des politiques publiques notamment dans lrsquoatteinte des engagements internationaux de la France en matiegravere de reacuteduction de GES La garantie de performance permet aussi une meilleure appreacuteciation et un meilleur controcircle a priori et de suivi a posteriori de la viabiliteacute financiegravere par les eacuteconomies drsquoeacutenergie (partiellement ou totalement) de chaque opeacuteration de reacutenovation
52 ldquoEnergy Saving Performance Contractrdquo (ESCP) ou ldquoEnergy Performance Contractrdquo (EPC) en anglais53 Source wwwlecpefr
Scheacutema drsquoun CPE financiegraverement viableSource CDC
Pendant les travaux les eacuteconomiespeuvent beacuteneacuteficier au client (proprieacutetaireoccupant)
Le client peut reacutealiser des eacuteconomiesnettes degraves le premier jour
Apregraves le remboursement de lrsquoinvestissementla totaliteacute des eacuteconomies drsquoeacutenergiereviennent au client
Les eacuteconomies drsquoeacutenergieremboursent lrsquoinvestissement
Eventuel bonusagrave partager
Dureacutee du contratApregraves le contrat
Temps
Coucirct de lrsquoeacutenergie
Coucirct anteacuterieur
Nouveau coucirct reacuteduit
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Le marcheacute franccedilais global des services drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique dans les bacirctiments reste assez limiteacute avec environ 800 millions drsquoeuros en 2013 (7 du marcheacute total des services eacutenergeacutetiques) dont 130 millions drsquoeuros pour les Contrats de Performance Energeacutetique (CPE)54
Le deacuteveloppement des Contrats de Performance Energeacutetique (CPE) est un grand objectif europeacuteen Comme le demande la directive 201227UE relative agrave lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique laquo Il est neacutecessaire de recenser et drsquoeacuteliminer les entraves reacuteglementaires et non reacuteglementaires qui font obstacle agrave lrsquoutilisation de contrats de performance eacutenergeacutetique [hellip] raquo
Le CPE est reacutecent (loi Grenelle I du 3 aoucirct 2009) sur la base des quelques CPE deacutejagrave reacutealiseacutes AFTER formule des propositions drsquoameacutelioration concregravetes et fortes bull standardiser et simplifier pour un deacuteveloppement industriel et massif des CPE bull reacuteduire les coucircts de structuration jugeacutes eacuteleveacutes (expertise technique financiegravere et juridique) simplifier les
proceacutedures de passation optimiser les coucircts de conception seacutelectionner des parcs immobiliers coheacuterents bull eacuteviter la rigiditeacute contractuelle agrave long terme pour faciliter drsquoautres opeacuterations sur le mecircme bacirctiment (pex
commencer par un bouquet 1 laquo leacuteger raquo puis reacutealiser avant terme un bouquet 2 laquo lourd raquo) bull faciliter des montages accessibles aux PME et aux ETI de maniegravere directe bull pouvoir mutualiser dans certains cas les opeacuterations pour atteindre une taille critique
Lrsquoeacutetroitesse actuelle du marcheacute du CPE qui srsquoapparente agrave un marcheacute de niche soutenu avec teacutenaciteacute et deacutetermination par les experts du domaine ne permet pas un reacuteel deacuteveloppement sans ces eacutevolutions radicales Il faut impeacuterativement se placer dans une phase de massification pour atteindre des volumes conseacutequents ougrave le CPE et son financement associeacute un tregraves bel outil sur-mesure drsquoorigine en partie franccedilaise sera devenu un produit laquo precirct-agrave-porter raquo agrave vocation europeacuteenne
Types de financements inteacutegrant un CPE
Diffeacuterents veacutehicules juridiques de financement sont envisageables et sont eacutetudieacutes dans cette approche de type CPE Il srsquoagit notamment des CPPE55 (contrats de partenariat de performance eacutenergeacutetique) et CPE en CREM (marcheacutes publics de Conception Reacutealisation Exploitation Maintenance)
Le CPE en CREM un outil efficace mais peacutenaliseacute comptablement car non fleacutecheacute
Les financements sous forme de CREM ne peuvent pas ecirctre deacuteconsolideacutes comptablement sauf reacutevision des traiteacutes europeacuteens comme proposeacute dans la partie IIID On srsquointeacuteresse donc par la suite au montage drsquoinvestissements publics par financement de projet ceux-ci permettant quant agrave eux drsquoenvisager une deacuteconsolidation comptable sous certaines conditions dans le cadre actuel (voir IIID)
Le fait de proposer un traitement adapteacute de ces reacutenovations eacutenergeacutetiques dont on dit qursquoelles sont viables financiegraverement ne peut se justifier que si lrsquoon peut associer chaque projet agrave son financement De tels financements ne sont geacuteneacuteralement pas fleacutecheacutes le budget de lrsquoEtat ou drsquoune collectiviteacute locale faisant seulement lrsquoobjet drsquoun financement global Les propositions drsquoAFTER permettraient un tel fleacutechage
Un CPE en financement de projet CPPE permet ndash outre la mesure de lrsquoefficaciteacute dans la dureacutee ndash de tracer un financement sur son objectif de contribution agrave la transition eacutenergeacutetique et eacutecologique alors mecircme que lrsquoessentiel des financements au secteur public ne sont pas traceacutes et qursquoil existe de maniegravere geacuteneacuterale dans notre eacuteconomie peu de financements traceacutes sur cette transition pourtant strateacutegique Pour ces raisons et pour preacuteparer lrsquoavenir il serait eacutegalement souhaitable et utile de fleacutecher le financement des opeacuterations reacutealiseacutees en CREM
54 ADEMECODA Marcheacute franccedilais des services eacutenergeacutetiques Juin 2014 Chiffre proche de lrsquoanalyse du JRC qui eacutevalue entre 75 et 100 M euro le marcheacute des CPE en France Joint Research Centre ESCO Market Report 2013 2014
55 Il pourrait aussi srsquoagir de montages aller-retour pouvant ecirctre proches du CPPE tel que le BEA AFTER a cependant pris acte des incertitudes relatives agrave lrsquoavenir de ces montages en raison des modaliteacutes envisageacutees de transposition des directives marcheacutes de lrsquoUnion europeacuteenne du 11 feacutevrier 2014 et qui tendraient agrave imposer le recours au contrat de partenariat
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IIIC Les principaux leviers pour le projet SFTE
Les leviers du projet sont de nature financiegravere et industrielle Si les premiers eacutetaient dans le cahier des charges agrave lrsquoorigine de lrsquoeacutetude SFTE les seconds ont eacuteteacute identifieacutes pendant lrsquoeacutetude et sont deacutecrits en fin de chapitre
Leviers financiers
AFTER propose de mobiliser principalement deux leviers incitatifs pour le secteur financier bull la garantie publique bull la facilitation du refinancement des banques avec un inteacuterecirct plus particulier pour des scheacutemas de titrisation
dans un cadre sucircr simple et transparent
Garantie publique
La SFTE a vocation agrave accorder une garantie drsquoexcellente qualiteacute aux precircts des banques commerciales pour couvrir une partie de leurs risques et permettre la cession des creacutedits la qualiteacute de la garantie de la SFTE sera assureacutee par le fait que ses activiteacutes seront contre-garanties par lrsquoEtat56 Une opeacuteration de financement de projet CPE qui beacuteneacuteficie degraves agrave preacutesent de conditions financiegraveres satisfaisantes en regard du risque pris profiterait donc de conditions encore plus favorables tant en dureacutee qursquoen taux La normalisation des opeacuterations (standards volumeshellip) devrait encore ameacuteliorer ces conditions Les precircts agrave taux fixes paraissent pouvoir ecirctre privileacutegieacutes dans le contexte actuel de taux bas proches de 0
Refinancement de tregraves long terme
Etant donneacute les importants volumes anticipeacutes il est inenvisageable que les banques gardent dans leur bilan des creacuteances pouvant avoir des maturiteacutes de 30 ans voire plus sur toute la dureacutee du precirct pour des raisons de ratios prudentiels imposeacutes par le reacutegulateur A ce titre il serait souhaitable que la reacutegulation bancaire (Bacircle III) puisse eacutevoluer pour faciliter la deacutetention de tels creacutedits dans les bilans bancaires En attendant des solutions de titrisation et la mobilisation des investisseurs institutionnels de tregraves long terme notamment la BEI pour refinancer les projets sont indispensables
Pour permettre cette titrisation de masse aupregraves drsquoinvestisseurs internationaux il est impeacuteratif de leur donner confiance en leur faisant beacuteneacuteficier de la garantie SFTE La deacutefiance est omnipreacutesente sur les marcheacutes financiers depuis 2007 et cette garantie publique est la condition sine qua non du succegraves selon un principe de confiance qursquoon retrouve doreacutenavant mis en avant par beaucoup drsquoanalyses de relance des financements drsquoinfrastructure de tregraves long terme57
La faiblesse des performances et des rendements est souvent citeacutee comme la principale difficulteacute agrave laquelle font face les investisseurs institutionnels aujourdrsquohui58 Leur contribution au financement des projets drsquoinfrastructures reste en France limiteacutee mais il est estimeacute que lrsquoallocation des investisseurs institutionnels internationaux dans les actifs drsquoinfrastructures pourrait atteindre 4 de leurs actifs en moyenne pondeacutereacutee au cours des prochaines anneacutees59 En 2013 pregraves de 50 drsquoentre eux preacutevoyaient une augmentation de leur allocation dans des actifs de type infrastructure sur les 3 prochaines anneacutees60
56 Un scheacutema agrave envisager serait lrsquoaccord drsquoune contre-garantie de la BEI agrave cocircteacute de celle de lrsquoEtat 57 Cf Boissinot Jean Waysand Claire Le financement des investissements de long terme quel rocircle pour les pouvoirs publics Deacutecembre 2012 58 Natixis Enquecircte internationale 2013 sur les investisseurs institutionnels Juin 201359 Standard amp Poorrsquos Global Infrastructure How To Fill A $500 Billion Hole Janvier 201460 Natixis Enquecircte internationale 2013 sur les investisseurs institutionnels Juin 2013
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En Europe plusieurs dispositifs visent deacutejagrave agrave faciliter les financements de projet par les investisseurs institutionnels comme les initiatives laquo Obligations de projet raquo (UE et BEI) ou PEBBLE Aux Etats-Unis a aussi eacuteteacute creacuteeacute le dispositif QECB (Qualified Energy Conservation Bond) dans lequel les investisseurs beacuteneacuteficient de subventions directes (Treacutesor) ou indirectes (creacutedit drsquoimpocirct) des coucircts drsquoemprunt pour le financement drsquoopeacuterations pouvant concerner des CPE sur des bacirctiments publics
La speacutecificiteacute des CPE pourrait permettre la creacuteation drsquoune nouvelle classe drsquoactifs ndash inteacutegrant les financements de CPE dans des actifs de type laquo green bonds raquo ndash offrant des impacts identifieacutes mesureacutes et veacuterifieacutes en faveur de la transition eacutenergeacutetique On constate un engouement croissant des investisseurs institutionnels pour cette classe drsquoactifs61
Plusieurs possibiliteacutes de placement de ces actifs titriseacutes sont ainsi envisageables bull aupregraves drsquoinstitutionnels de tregraves long terme (fonds souverains fonds de pensionhellip) par exemple avec lrsquoERAFP
en France bull aupregraves de la Banque Europeacuteenne drsquoInvestissement (BEI) dans la mesure ougrave cela laquo rechargerait raquo les capaciteacutes
de financer de nouveaux projets par les banques bull agrave terme directement aupregraves de la Banque centrale si ces titres devenaient eacuteligibles au programme initieacute en
2014 sur la titrisation et si drsquoautres pays de lrsquoUE se dotaient de la mecircme capaciteacute agrave produire de tels actifs creacuteant ainsi un large gisement
Pour ces raisons la titrisation de creacutedits est aussi porteacutee par la Commission europeacuteenne Tout en citant certains modegraveles de titrisation mal reacuteglementeacutes dans le passeacute les travaux de la Commission reconnaissent lrsquointeacuterecirct que peut repreacutesenter une titrisation seacutecuriseacutee pour le financement du long terme laquo Les opeacuterations de titrisation permettent aux banques de refinancer les precircts en mettant en commun des actifs et en les transformant en titres attrayants pour les investisseurs institutionnels [hellip]62raquo
Allocations drsquoactif moyenne et viseacutee dans la classe drsquoactifs laquo infrastructures raquo par cateacutegorie drsquoinvestisseurs
Sources Standard amp Poorrsquos Global Infrastructure How To Fill A $500 Billion Hole 16 janvier 2014 Sur la base de Preqin Infrastructure Online
Allocation moyenne actuelle en infrastructures Objectif moyen drsquoallocation en infrastructures
00 10 20 30 40 50 60 70 80 90
61 Selon Creacutedit Agricole CIB des obligations laquo de deacuteveloppement durable raquo ont eacuteteacute eacutemises pour plus de 26 Mds US$ (en euro et US$) entre 2012 et juin 2014 (notamment par Creacutedit Agricole CIB BoAML Morgan Stanley JP Morgan Citigrouphellip) Source Site internet de Creacutedit Agricole CIB
62 Commission europeacuteenne Communication de la Commission au Parlement europeacuteen et au Conseil sur le financement agrave long terme de lrsquoeacuteconomie europeacuteenne Mars 2014
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Peacuterenniteacute en cas de crise
En cas de nouvelle crise systeacutemique durable des marcheacutes la SFTE pourra accorder elle-mecircme des precircts si besoin Elle garantira aussi en cas de crise la liquiditeacute du marcheacute primaire de titrisation pour libeacuterer les bilans bancaires en srsquoengageant agrave racheter si neacutecessaire les encours des banques pouvant ecirctre titriseacutes
Leviers eacuteconomico-industriels
Drsquoautre part AFTER recommande la mise en œuvre des leviers eacuteconomiques et industriels visant la massification et lrsquoameacutelioration continue des performances des projets bull Viser un impact des eacuteconomies drsquoeacutechelle degraves le lancement du projet du fait des volumes drsquoopeacuterations traiteacutees
(plus de 50 drsquoun potentiel de 3 agrave 7 Mds euroan) inteacutegrant la normalisation des processus et des contrats pour toutes les parties prenantes
bull Favoriser la mutualisation des projets en promouvant le regroupement par les administrations beacuteneacuteficiaires nationales et locales par exemple agrave lrsquoinitiative des Conseils reacutegionaux La mutualisation des projets permettant celle des risques sur lrsquoengagement de performance par lrsquounique opeacuterateur priveacute elle permet drsquooptimiser les coucircts pour les entiteacutes publiques Des dispositifs de tiers-financement laquo agrave opeacuterations multiples raquo (MPV) sont aussi envisageables (SEM SPLhellip) Dans ces montages le titulaire du contrat nrsquoest plus une socieacuteteacute-projet priveacutee creacuteeacutee pour un projet unique (SPV) mais il srsquoagit drsquoune socieacuteteacute publique ou drsquoeacuteconomie mixte pouvant reacutealiser plusieurs opeacuterations Cette entiteacute est lieacutee agrave la personne publique par un contrat de type CPPE (ou un contrat semblable) et elle sous-contracte la plus grande partie de lrsquoopeacuteration agrave un ou plusieurs opeacuterateurs priveacutes par exemple agrave travers un marcheacute public
bull Escompter des progregraves technologiques par les opeacuterateurs priveacutes et leur progression dans la courbe drsquoapprentissage de lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique pendant les 10 ans du projet SFTE agrave distinguer probablement selon les bouquets de travaux A ce stade cette ameacutelioration reste cependant difficile agrave estimer preacuteciseacutement
NB Au-delagrave du sujet des projets drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique des bacirctiments publics ces leviers industriels doivent ecirctre actionneacutes pour tous les projets de la transition qui sont de taille modeacutereacutee par leur montant et qui neacutecessite une massification
IIID Le traitement comptable adapteacute des projets drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique
La contrainte inadapteacutee du cadre comptable des traiteacutes europeacuteens
Etant donneacutes les montants globaux viseacutes un enjeu clef pour le projet SFTE est de faciliter le financement drsquoopeacuterations sans pacirctir drsquoun impact neacutegatif sur la dette (critegravere de Maastricht) pour une partie substantielle des opeacuterations A lrsquoinstar drsquoeacuteminents participants au deacutebat europeacuteen AFTER recommande agrave terme un traitement comptable speacutecifique de ces investissements publics Il pourrait sembler trop ambitieux de faire accepter une deacuterogation directe au critegravere de deacuteficit public pour les projets drsquoinvestissement dans lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique Pour autant la comptabiliteacute europeacuteenne devrait pouvoir reconnaicirctre le caractegravere tregraves speacutecifique de ces projets capables de laquo produire de lrsquoeacutenergie neacutegative raquo donc des eacuteconomies financiegraveres ce qui est sans eacutequivalent pour les autres projets drsquoinfrastructure du secteur public et de permettre lrsquo atteinte drsquoobjectifs toujours reacuteaffirmeacutes par lrsquoUnion en matiegravere drsquoeacutenergie et de lutte contre le changement climatique Tout en prenant en compte le caractegravere essentiel reconnu agrave lrsquoeacutenergie dans nos eacuteconomies
Certaines collectiviteacutes locales vont continuer drsquoemprunter directement pour reacutealiser des opeacuterations de CPE Dans ce cas la dette apparaicirct dans la dette publique franccedilaise Avec le plan de relance que propose AFTER dans la reacutenovation eacutenergeacutetique tout ne sera pas financeacute en financement de projet CPPE ni mecircme avec CPE mais il faudrait au moins promouvoir le CPPE pour le surplus drsquoopeacuterations reacutealiseacute par rapport aux faibles volumes actuels de moins de 1 Md euroan
Cette contrainte budgeacutetaire des traiteacutes bride lrsquoinvestissement de lrsquoEtat depuis longtemps La paralysie risque de srsquoeacutetendre en 2015 aux collectiviteacutes locales de plus en plus mises sous pression par lrsquoEtat pour participer au respect des traiteacutes (voir IIE)
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A circonstances exceptionnelles reacuteponse exceptionnelle Fleacutecher les investissements de la transition eacutenergeacutetique et eacutecologique comme des investissements de qualiteacute meacuteritant une deacuterogation comptable au traiteacute ne sera peut-ecirctre pas accepteacute demain Cela le sera apregraves-demain du fait de la pression internationale pour le financement drsquoinfrastructures de qualiteacute et du consensus croissant sur le rocircle majeur de lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique
Le meacutecanisme de garantie SFTE
A deacutefaut drsquoune reacutevision prochaine des traiteacutes europeacuteens le projet SFTE srsquoappuie sur bull un traitement hors-bilan de la garantie publique mobiliseacutee au beacuteneacutefice de la SFTE bull un traitement de la SFTE comme intermeacutediaire financier en dehors du champ des administrations publiques
car prenant des risques en propre bull des financements de projet avec CPE (CPPE) qui reacutealisent un transfert substantiel de risques vers des opeacuterateurs
de lrsquoeacuteconomie mixte ou du priveacute
Le Systegraveme europeacuteen des comptes (SEC 2010) preacutevoit un traitement hors bilan des garanties ponctuelles telles que celle dont beacuteneacuteficiera la SFTE agrave moins que la garantie ne soit appeleacutee ou qursquoil soit connu qursquoelle le sera bull La structuration financiegravere sera calibreacutee afin que la garantie publique ne soit en fait jamais appeleacutee le risque
eacutetant in fine tregraves faible (voir la partie IIIF)bull Les fonds propres sont renforceacutes par une commission verseacutee par les beacuteneacuteficiaires de la garantiebull LrsquoEtat intervient en garantie ultime au-delagrave des fonds propres de la SFTE
Le veacutehicule qui porte les projets
Le veacutehicule des projets serait le CPPE (contrat de partenariat de performance eacutenergeacutetique) au sens du SEC 2010 et drsquoEurostat ougrave la majeure partie des risques est effectivement transfeacutereacutee de la personne publique agrave une entreprise publique locale (EPL) marchande (issue par exemple de lrsquoeacuteconomie mixte) ou agrave un partenaire priveacute conformeacutement aux recommandations Eurostat
NB La contrainte comptable de ne pas recourir au dispositif franccedilais de garanties Dailly rend alors neacutecessaire (pour le financeur mais aussi pour les marcheacutes si ce creacutedit devait ecirctre ceacutedeacute) la garantie partielle du risque par lrsquoEtat via la SFTE Dans la pratique des contrats de partenariat les cessions de creacuteances dites laquo cessions Dailly raquo sont accepteacutees par la personne publique par un engagement speacutecial du deacutebiteur (la personne publique) celui-ci srsquoengage agrave payer directement le cessionnaire (le precircteur) et surtout agrave ne pas lui opposer les exceptions fondeacutees sur ses rapports personnels avec le ceacutedant (le titulaire du contrat) Ce proceacutedeacute a eacuteteacute mis en place agrave la demande des banques pour seacutecuriser les opeacuterations de PPP
Le recours agrave des SPV (Special Purpose Vehicles) de financement de projet agrave capitaux priveacutes (y compris la CDChellip) correspond aux standards internationaux actuels Le recours agrave des socieacuteteacutes drsquoeacuteconomie mixte (SEM) semble cependant mieux correspondre aux preacutefeacuterences de certaines parties prenantes Elle repreacutesente un outil possible et inteacuteressant de mutualisation et de partage drsquoexpertise63 On dispose avec les CPPE ndash sauf agrave inventer drsquoautres solutions ndash drsquoun outil tregraves efficace devant permettre la prise en compte des speacutecificiteacutes des projets de reacutenovation eacutenergeacutetique
Le risque eacutetant tregraves faible le niveau des fonds propres du veacutehicule pourrait ecirctre de lrsquoordre de 5 du montant du projet comme dans certains CPPE deacutejagrave reacutealiseacutes
63 En outre AFTER suggegravere que les SPL centreacutees sur lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique des bacirctiments publics beacuteneacuteficient drsquoun traitement comparable agrave celui des SEM en comptabiliteacute europeacuteenne y compris lorsqursquoelles ne sont pas mises en concurrence (laquo in-house raquo) mais quand elles mettent elles-mecircmes en concurrence leurs fournisseurs dans des cas ougrave ces derniers repreacutesentent la plus grande partie des travaux de reacutenovations
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Propositions
Comme drsquoautres institutions en Europe qursquoelle a contacteacutees AFTER appelle agrave une eacutevolution techniquement limiteacutee du cadre comptable europeacuteen prenant en compte lrsquoexistence des projets drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique64 les traiter hors dette publique est essentiel pour deacuteclencher un changement drsquoeacutechelle
Nous nrsquoignorons pas la mauvaise image qui a entacheacute les marcheacutes publics agrave financement priveacute utiliseacutes parfois abusivement pour deacuteconsolider comptablement certains projets drsquoinfrastructure dans des conditions de transfert des risques et de coucircts globaux critiqueacutees par la Cour des Comptes Les CPPE viseacutes ici permettront des financements de projet eacutequilibreacutes qui eacuteviteront ces eacutecueils Historiquement pratiqueacutes depuis longtemps les marcheacutes publics agrave financements priveacutes (PPP selon la terminologie actuelle) ne sont pas intrinsegravequement inefficaces mais ils peuvent au contraire srsquoaveacuterer indispensables pour reacutepondre aux besoins drsquoinfrastructure Comme lrsquoindique la Commission europeacuteenne la baisse des volumes de PPP fait partie des raisons qui se traduisent aujourdrsquohui laquo par un niveau insatisfaisant de lrsquoinvestissement et du financement agrave long terme raquo65Nous appelons par ailleurs agrave un changement drsquoeacutechelle des volumes drsquoopeacuterations CPPE pour une plus grande efficaciteacute qui impose des adaptations radicales du CPPE (voir plus loin)
AFTER conclut agrave la neacutecessiteacute drsquoeacutechanges plus constructifs avec lrsquoINSEE et les parties prenantes europeacuteennes notamment du fait des interpreacutetations drsquoEurostat sur les financements de projet nrsquoimpactant pas agrave juste titre la dette publique Aujourdrsquohui une reacutenovation doit ainsi repreacutesenter plus de 50 de la valeur du bien apregraves lrsquoopeacuteration pour pouvoir ecirctre consideacutereacutee comme un PPP au sens drsquoEurostat Nous nrsquoavons pas pu reconstituer la logique fondamentale ni la finaliteacute de cette disposition Un grand nombre de nos interlocuteurs europeacuteens semblent cependant sensibles agrave ce sujet66 Plusieurs Etats-membres semblent par ailleurs favorables agrave une adaptation du cadre comptable europeacuteen pour favoriser les CPE (Irlande Slovaquie Reacutepublique tchegraveque Pologne eacuteventuellement lrsquoEspagnehellip) Cette eacutevolution pourrait donc faire lrsquoobjet drsquoune action collective concerteacutee
IIIE Structuration proposeacutee des opeacuterations et du dispositif de garantie
Plusieurs pistes ont eacuteteacute envisageacutees pour la structuration des opeacuterations Il apparaicirct souhaitable de diffeacuterencier clairement la phase de travaux (courte) drsquoun projet de reacutenovation eacutenergeacutetique de la phase drsquoexploitation (tregraves longue) de maniegravere agrave faciliter une intervention compleacutementaire des banques commerciales et des investisseurs institutionnels qui prendront le relais bull Les banques peuvent apporter une valeur ajouteacutee clef dans lrsquoanalyse approfondie des opeacuterations leur
structuration leur suivi et le tirage progressif de la liquiditeacute Les contraintes reacuteglementaires font qursquoil leur sera cependant trop difficile de conserver ces creacuteances agrave tregraves long terme Les banques accumuleront les petites opeacuterations (de lrsquoordre du 1 M euro) dans leur bilan avant de les refinancer par paquet (de lrsquoordre de 100 M euro) de titrisation en les proposant agrave des investisseurs de long terme Elles gegravereront le risque de taux entre le deacutebut de lrsquoopeacuteration et la cession du creacutedit Elles regrouperont les opeacuterations par niveaux de maturiteacute proches voire drsquoentiteacutes publiques concerneacutees
bull Les investisseurs institutionnels ne disposent pas de moyens leur permettant drsquoeacutetudier individuellement les opeacuterations de CPPE Ils auront une compreacutehension globale de ces actifs et analyseront la garantie SFTE
bull Les investisseurs publics europeacuteens comme la BEI devraient ecirctre inteacuteresseacutes par ces actifs dans la mesure ougrave leur acquisition libegravere les bilans bancaires pour de nouvelles opeacuterations Et lagrave encore du fait de la garantie SFTE (une eacutevolution souhaitable agrave terme serait que la BEI puisse prendre plus de risques hors garantie SFTE) La BEI nrsquointervient pas sur des opeacuterations de taille limiteacutee mais la SFTE faciliterait son intervention en permettant lrsquoagreacutegation des creacuteances et en favorisant des opeacuterations de taille importante dans certains cas
64 Voir aussi la proposition drsquoEEFIG sur la base drsquoune contribution drsquoAFTER laquo The European System of Account (ESA) and Eurostatrsquos methodology should support energy efficiency renovations in public buildings (Energy Performance Contracts) raquo Source Energy Efficiency Financial Institutions Group (EEFIG) Energy Efficiency ndash the first fuel for the EU Economy Part 1 Buildings (Interim Report) Avril 2014
65 Commission europeacuteenne Communication de la Commission au Parlement europeacuteen et au Conseil sur le financement agrave long terme de lrsquoeacuteconomie europeacuteenne Mars 2014
66 Crsquoest notamment le cas de la BEI (laquo EPC Campaign raquo) lrsquoinstitut BPIE la Commission europeacuteennehellip Nous savons que la DG Energie a identifieacute cet obstacle et un rapport du JRC (laquo The European ESCO Market Report 2013 raquo) cite la comptabilisation des CPE (contrats de performance eacutenergeacutetique) dans la dette publique comme la principale barriegravere financiegravere au deacuteveloppement des CPE
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Il est donc proposeacute de distinguer clairement une premiegravere phase ougrave interviendront les banques sans garantie et une seconde phase agrave partir de laquelle les creacuteances garanties pourront ecirctre ceacutedeacutees agrave des investisseurs institutionnels sans modifier la solidariteacute existant entre les membres du groupement au-delagrave de la phase de reacuteception des travaux Cette assurance de laquo take-out financing raquo est une condition neacutecessaire agrave lrsquointervention des banques qui ne pourraient actuellement conserver des creacuteances si longues dans leur bilanbull La premiegravere phase devra couvrir la peacuteriode des travaux phase la plus risqueacuteebull La seconde phase couvrira la phase drsquoexploitation eacutenergeacutetique du bacirctiment qui suit la peacuteriode de reacuteception
des travaux
Modaliteacutes de la garantie SFTE en phase drsquoexploitation drsquoun projet
Un dispositif de garantie de type SFTE est indispensable au moins dans un premier temps afin de rassurer les investisseurs institutionnels notamment internationaux en ameacuteliorant la lisibiliteacute et la compreacutehension des actifs et en simplifiant leurs propres travaux drsquoanalyse des risques Crsquoest pourquoi il est proposeacute que la garantie SFTE ne srsquoapplique pas du tout dans la premiegravere phase de travaux drsquoun projet de reacutenovation eacutenergeacutetique (le risque de creacutedit eacutetant porteacute agrave 100 par les banques)
La garantie SFTE pourrait prendre deux formes diffeacuterentes bull soit une garantie agrave 100 bull soit une garantie srsquoappliquant agrave un pourcentage du montant des creacuteances en eacutetant actionneacutee agrave 100 par
les premiegraveres pertes (risque junior)67 Par exemple couvrir agrave 10 le risque junior pourrait largement suffire agrave rassurer les investisseurs eacutetant donneacutee la faiblesse du risque de deacutefaut (et des pertes en cas de deacutefaut) sur ces titres (voir la partie IIIF) le deacutecoupage drsquoun creacutedit entre laquo risque senior raquo et laquo risque junior raquo structure le risque et les recouvrements drsquoeacutecheacuteances les montants recouvreacutes durant la vie du creacutedit vont drsquoabord agrave la partie laquo senior raquo puis le cas eacutecheacuteant agrave la partie laquo junior raquo de la creacuteance Cette partie est donc plus risqueacutee
Lrsquoarbitrage entre ces deux options tiendra compte in fine des effets drsquoaffichage pour les engagements hors bilan de lrsquoEtat drsquoune part68 et de lrsquoestimation par le marcheacute du risque de lrsquoautre et neacutecessite donc la coopeacuteration lrsquoACPR et de la Banque de France
Principales eacutetapes de la structuration proposeacutee des opeacuterationsSources Global Warning AFTER
Personne publique
ConcepteurReacutealisateur
Actionnaires Precircteur(s)
Exploitant
CPPE
Flux lieacutes aux travaux concernant la personne publique
Risque de construction
Risque drsquoexploitation
Precircts fleacutecheacutes
1 Signature du CPPE fleacutechage du financement double transfert de risques (travauxexploitation)2 Travaux preacutefinancement par le SPV ou lrsquoEPL tirage progressif de la liquiditeacute par les banques3 Garantie SFTE des precircts bancaires agrave la reacuteception des travaux4 Refinancement titrisation et cession agrave des investisseurs institutionnels (fonds de pension hellip)5 Peacuteriode de rodage premiegraveres anneacutees drsquoexploitation premiers loyers remboursant les travaux6 Suite et fin de la phase drsquoexploitation remboursement de la dette financiegravere LT (loyers)
12 3
465
euro
SFTE
67 Modaliteacutes srsquoinspirant de celles de la BEI par exemple avec une tranche subordonneacutee sous la forme drsquoune ligne de creacutedit conditionnelle fournie par la BEI pour le rehaussement du creacutedit comme dans le cas de lrsquoinitiative laquo Obligation de projet raquo
68 Cour des comptes Le recensement et la comptabilisation des engagements hors bilan de lrsquoEacutetat Mai 2013
SPV ou EPL
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69 Cette probleacutematique peut par ailleurs concerner drsquoautres segments importants de la transition eacutenergeacutetique Il est donc essentiel de deacutevelopper un cadre plus favorable aux opeacuterations de type laquo mezzo-infrastructure raquo ce qui accentue le besoin de standardisation des opeacuterations
Cette garantie assurera aux banques la possibiliteacute de ceacuteder leurs creacuteances titriseacutees dans drsquoexcellentes conditions Mecircme si une garantie agrave 100 eacutetait accordeacutee elle ne devrait pas pour autant se traduire par des risques drsquoaleacuteas moraux du cocircteacute des banques Les banques analyseront de toutes les faccedilons les risques lieacutes aux opeacuterations Leur reacuteputation reste en jeu et la reacuteglementation prudentielle sur la titrisation les contraint agrave retenir au moins 5 du risque
Enfin cette garantie se substitue au meacutecanisme actuel de la cession Dailly qui srsquoil offre des sucircreteacutes de nature similaire nrsquoest eacutevidemment pas deacuteconsolidant La cession Dailly nrsquoa pas lieu drsquoecirctre ici sauf agrave faire eacutevoluer les traiteacutes (voir la partie IIID)
Cette garantie sera factureacutee au beacuteneacuteficiaire porteur du projet en fonction du faible niveau de risque mis en eacutevidence avec lrsquoACPR tutelle des risques de creacutedit
Les investisseurs institutionnels et la garantie
Outre lrsquoabsence de bons projets agrave financer le manque de confiance et on peut le dire la deacutefiance sont les principaux obstacles au financement de projets drsquoinfrastructures de long terme impliquant des entiteacutes publiques Crsquoest ce qui rend la SFTE indispensable pour changer drsquoeacutechelle dans le financement de la reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments publics La SFTE pourra inspirer fortement confiance au marcheacute de par sa garantie eacutequivalente agrave celle de lrsquoEtat ses capaciteacutes drsquoexpertise (technique risques marcheacuteshellip) et par lrsquoengagement fort de lrsquoEtat sur le projet politique qui accompagnera sa creacuteation Il est essentiel drsquoassurer la seacutecuriteacute juridique du dispositif par une stabiliteacute reacuteglementaire et des contrats solides clairs et standardiseacutes Un accompagnement europeacuteen (fonds de la Commission BEI) sera de nature agrave rassurer encore plus le marcheacute
Les taux escompteacutes sur de tels actifs drsquoexcellente qualiteacute devraient ecirctre proches des taux de lrsquoEtat et donc tregraves bas Un avantage envisageable pour lrsquoinvestisseur serait de le faire beacuteneacuteficier de la laquo surperformance raquo eacutenergeacutetique un bonus sur les CPE qui atteindraient des objectifs de reacuteduction des consommations au-delagrave de lrsquoengagement Alors que cette surperformance des CPE est habituellement partageacutee chaque anneacutee entre lrsquoentiteacute publique et lrsquoopeacuterateur priveacute on pourrait envisager drsquoen attribuer une partie au financeur de long terme pour rendre le titre encore plus attractif et faire encore mieux apparaicirctre la laquo valeur verte raquo du titre
Mutualisation et titrisation
Un obstacle important au deacuteveloppement drsquoactifs drsquoinfrastructures de type CPPE tient agrave la taille potentiellement limiteacutee de ces opeacuterations (de lrsquoordre du 1 M euro) La mobilisation des investisseurs institutionnels implique ainsi bull soit de mutualiser les projets au sein de grandes opeacuterations (par exemple regrouper plusieurs collegraveges drsquoun
Conseil geacuteneacuteral les bacirctiments drsquoun ministegraverehellip) bull soit de regrouper des projets de taille moyenne dans une seule opeacuteration de titrisation ce que pourraient
reacutealiser les banques sur la base de projets homogegravenes69La premiegravere option est neacutecessaire mais sera probablement difficile agrave mettre en œuvre vite AFTER propose une solution innovante agrave la question de la mutualisation par la titrisation
Cette mutualisation sera drsquoun coucirct faible La titrisation est actuellement drsquoun coucirct eacuteleveacute de plusieurs dizaines de points de base (et souvent au-delagrave de 50 points de base) parce que bull les opeacuterations sont tregraves peu nombreuses en Europe et srsquoapparentent lagrave-aussi agrave du cousu-main bull les opeacuterations qui portent sur des titres risqueacutes imposent la mise en œuvre drsquoune structuration complexe un
laquo tranchage raquo permettant de deacutecouper en tranches de risques diffeacuterents le paquet de creacuteances
Ici les deux obstacles sont leveacutes (1) des volumes tregraves conseacutequents de lrsquoordre de 3 Mds euro par an dans le sceacutenario bas (laquo viable financiegraverement raquo) (2) et pas drsquoexpertise agrave mettre en œuvre pour structurer les creacuteances Ceci a deux conseacutequences bull on peut donc escompter un coucirct tregraves faible de lrsquointermeacutediation pour reacutealiser de telles opeacuterations On visera agrave
terme un coucirct de gestion infeacuterieur agrave 10 points de base
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bull ce coucirct est justifieacute parce que lrsquoon propose dans un premier temps de ne retenir que des entreprises bien noteacutees en matiegravere de risque pour lrsquoexploitation des CPPE Faire eacutevoluer ce principe pourrait avoir des conseacutequences sur la structuration et donc sur le coucirct de la titrisation
PME et phase de construction
Lrsquoapproche retenue par AFTER facilitera lrsquoaccegraves direct des PME et ETI (entreprises de taille intermeacutediaire) du bacirctiment agrave ces opeacuterations de reacutenovation eacutenergeacutetique Le dispositif proposeacute ici est compatible avec des contrats ougrave des PME ayant des capaciteacutes drsquoentreprise geacuteneacuterale seront co-contractantes directes en phase de travaux Ceci serait compatible avec les risques pouvant ecirctre pris par les banques leur volonteacute drsquoaccompagner les PME reacutegionales et le souhait des deacutecideurs politiques allant dans cette mecircme direction
Banques et phase de construction
Les banques pratiqueront des conditions bancaires standards pendant cette phase ougrave elles porteront des creacutedits complexes agrave geacuterer et coucircteux en fonds propres
Phase drsquoexploitation et risque entreprise
Il apparaicirct souhaitable de permettre aux PME et ETI drsquointervenir agrave terme directement en phase drsquoexploitation Il faudra pour cela concevoir des meacutecanismes de caution mutuelle par exemple seacutecurisant au mieux les banques la SFTE et les investisseurs institutionnels contre le risque de deacutefaut drsquoexploitants de type PME (voir ci-apregraves la nature du risque) Une telle eacutevolution est tout agrave fait envisageable apregraves une peacuteriode de lancement En attendant il est proposeacute dans un premier temps que seules des entreprises noteacutees financiegraverement et de qualiteacute puissent ecirctre des opeacuterateurs exploitants pour la dureacutee du CPPE garantie par la SFTE
IIIF Faible niveau de risques financiers pour les precircteurs en CPPE
Les risques financiers pour les precircteurs dans les opeacuterations de CPPE proposeacutees par AFTER (donc sans Dailly) sont structurellement tregraves limiteacutes Les CPPE appartiennent agrave la cateacutegorie des financements de projet laquo drsquoinfrastructures sociales raquo qui repreacutesente la cateacutegorie la moins risqueacutee des financements de projets drsquoinfrastructures
Standard amp Poorrsquos a reacutealiseacute des statistiques sur la base des 510 projets noteacutes depuis 1991 Environ 10 de ces projets (57) se trouvent dans le secteur finance publiqueimmobilier et aucun deacutefaut nrsquoa eacuteteacute constateacute sur ces opeacuterations (de notation initiale moyenne BBB) entre 1992 et 201270 Le niveau de risque des projets laquo drsquoinfrastructures sociales raquo en financements de projets publics en France est bien sucircr encore bien plus faible Une difficulteacute est cependant qursquoil nrsquoexiste pas de track record sur le risque speacutecifique des opeacuterations de type CPPE (avec SPV ou EPL) bien que celui-ci soit extrecircmement faible
Les precircteurs sont surtout exposeacutes aux risques suivants pouvant conduire agrave un deacutefaut de paiement du SPV ou de la personne publique (on se place ici hors meacutecanisme Dailly) bull risque de fragiliteacute (deacutepocirct de bilanhellip) du constructeur pendant la construction on vient de voir qursquoil est exclu
du champ de la SFTE bull risque de fragiliteacute (deacutepocirct de bilanhellip) de lrsquoexploitant pendant la phase drsquoexploitation et impossibiliteacute de le
remplacer dans les mecircmes conditions commerciales (lrsquoengagement de performance eacutenergeacutetique notamment) bull insolvabiliteacute de lrsquoentiteacute publique pendant le remboursement au cours de la peacuteriode drsquoexploitation
Ces risques sont cependant limiteacutes du fait bull de la soliditeacute et lrsquoexpeacuterience des industriels pouvant intervenir sur ces opeacuterations au lancement de la SFTE (voir
plus haut) le risque agrave eacutevaluer est la disparition de lrsquoexploitant (risque de deacutefaut faible) conjugueacute agrave la perte sur
70 Source Standard amp Poorrsquos Project Finance Default And Recovery Shale Gas Fuels Rise In US Defaults 9 aoucirct 2013
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lrsquoactif si on ne trouve pas une autre entreprise se substituant agrave lrsquoexploitant deacutefaillant dans les mecircmes conditions (risque faible eacutegalement du fait de lrsquoexpeacuterience des opeacuterateurs)
bull du caractegravere extrecircmement faible du risque constateacute en matiegravere de solvabiliteacute des collectiviteacutes locales franccedilaises
Le secteur public local est en effet tregraves bien noteacute dans lrsquoensemble et les cas de deacutefauts sont historiquement tregraves rares Lagrave encore un track-record a peu de pertinence statistique Selon un rapport de la Cour des comptes71 un des principaux eacutetablissements de creacutedit actifs sur le marcheacute du secteur public local affichait un taux de deacutefaut de 0009 en septembre 2010 (trois collectiviteacutes) Et la perte en cas de deacutefaut est eacutegalement extrecircmement faible en France
NB Il faut bien souligner que la deacutefaillance technique de lrsquoopeacuterateur priveacute (la non performance eacutenergeacutetique) est un risque laquo commercial raquo dont il supporte seul les conseacutequences tant qursquoil ne deacutepose pas le bilan Ce non-respect des engagements commerciaux nrsquoa donc pas drsquoimpact sur la SFTE sauf si la situation financiegravere de lrsquoopeacuterateur est globalement compromise conduisant agrave son remplacement pour insolvabiliteacute
Taux des creacutedits garantis
Les actifs preacutesentant un risque tregraves limiteacute garanti indirectement par lrsquoEtat les rendements proposeacutes pour la phase garantie du creacutedit devraient ecirctre drsquoun niveau tregraves faible avec des marges de quelques points de base au-dessus de lrsquoOAT 30 ans (24 en moyenne en septembre 2014) pour les titres les plus longs (cf la CADES)
A ce coucirct il faut ajouter le coucirct de la titrisation estimeacute ici agrave quelques points de base (voir la partie IIIE sur laquo Mutualisation et titrisation raquo)
Seule lrsquoautoriteacute de controcircle (ACPR) pourra deacutefinir preacuteciseacutement les besoins en fonds propres qursquoimpose la nature des risques supporteacutes par la SFTE Les meacutethodes de calibration du risque dites laquo standard raquo seraient en effet tregraves peacutenalisantes il est impeacuteratif que lrsquoautoriteacute de tutelle accepte un modegravele dit laquo interne raquo qui neacutecessite avec elle un dialogue constructif sur la base des ideacutees exposeacutees ici alors que les mesures statistiques ne sont pas significatives Crsquoest sur la base drsquoun tel preacute-calibrage qursquoil sera alors utile drsquoeacutechanger avec les agences de notation rencontreacutees pour confirmer les reacutesultats obtenus Le dialogue devra ecirctre meneacute eacutegalement avec les investisseurs de tregraves long terme pour qursquoils confirment leur appeacutetit pour la structuration choisie finalement
Ces titres seraient neacuteanmoins peacutenaliseacutes par leur plus faible liquiditeacute (quelques points de base) La laquo valeur verte raquo de ces titres devrait reacuteduire ce spread alors que se deacuteveloppe lrsquoattractiviteacute des laquo green bonds raquo dans le monde
IIIG Preacutefiguration de ce que serait la SFTE
La SFTE reste agrave creacuteer mais il est deacutejagrave possible de deacutecrire ce que seront ses principales caracteacuteristiques
La seule fonction de la SFTE portera sur lrsquoanalyse des risques Elle disposera donc tout drsquoabord drsquoune grande qualiteacute drsquoexpertise gracircce agrave une eacutequipe constitueacutee drsquoanalystes techniques juridiques et financiers de haut niveau Elle devra notamment suivre les innovations technologiques du domaine
Afin drsquoaccumuler des bases de connaissance et de mieux piloter ses risques la SFTE constituera un observatoire sur diffeacuterents sujets (appels drsquooffre SPV et EPL performances CPE (coucirctsengagement de performance suivi de la performance effective sur la dureacutee) deacutepenses eacutenergeacutetiques des entiteacutes publiques spreads entreprises et collectiviteacutes locales conditions de titrisation marcheacute secondairehellip)
La structure devrait donc rester de taille modeacutereacutee (moins de 25 ETP) speacutecialiseacutee et focaliseacutee sur son domaine sans intervenir ni sur la strateacutegie immobiliegravere publique ni sur la maicirctrise drsquoouvrage publique qui pourront bien sucircr avoir accegraves agrave ses donneacutees Et ce sans interfeacuterer sur les projets de reacutenovation eacutenergeacutetique avant accord de mise en œuvre de la garantie
71 Cour des comptes La gestion de la dette publique locale Juillet 2011
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IV Suites du projet SFTE et propositions
Loin de se limiter agrave un travail conceptuel AFTER apporte drsquoabord des propositions opeacuterationnelles en vue de la mise en œuvre concregravete du projet SFTE Les travaux reacutealiseacutes appellent maintenant un prolongement par lrsquoensemble des parties prenantes notamment avec lrsquoappui de la puissance publique et des institutions europeacuteennes
IVA Deacuteploiement du projet
La mise en œuvre effective du projet SFTE neacutecessitera une forte mobilisation de tous les acteurs
Puissance publiquebull Mobilisation et mutualisation de la maicirctrise drsquoouvrage publique pour un lancement massif de projets par les
deacutecideurs publics (Etat drsquoabord et aussi vite que possible par les collectiviteacutes locales) bull Promulgation du deacutecret sur lrsquoobligation de reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments tertiaires (issu de la loi Grenelle)bull Loi accordant la garantie publique agrave la SFTE bull Creacuteation drsquoun observatoire preacutefigurant la SFTE deacutepenses drsquoeacutenergie deacutepenses drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique
Contrats de performance eacutenergeacutetique suivi des coucirctsrendements des projets mise en reacuteseau europeacuteenhellipbull Forte standardisation du CPE et du CPPE accegraves aux ETIPME flexibiliteacute simplificationhellipbull Calibrationvalidation du niveau de risque intrinsegraveque aux opeacuterations (permettant drsquoeacutetablir le niveau de fonds
propres de la SFTE et de fixer le coucirct de la garantie refactureacutee aux projets beacuteneacuteficiaires) Banque de France (ACPR) BCEhellip
bull En parallegravele eacutechange avec un panel drsquoinvestisseurs institutionnels de tregraves long terme pour calibrer le niveau de garantie SFTE (risque junior agrave 10 voire moins Voir la partie IIIE)
SFTEbull Business plan preacutecis et creacuteation de la structure statuts gouvernance eacutequipe agreacutement ACPRhellip bull Mobilisation des actionnaires potentiels (publics et priveacutes voire supranationaux)bull Structuration juridique et financiegravere preacutecise de la garantie accordeacutee par la SFTE (apregraves eacutechange avec les
investisseurs)
Union europeacuteennebull Mobilisation europeacuteenne etou accord pour une expeacuterimentation en Francebull Adaptation de la meacutethodologie Eurostat pour un traitement comptable adeacutequat des CPPE bull Renforcement des liens avec la BEI achat de titrisation (risque senior et risque junior) fonds propres (SFTE et
ou SPV des CPPE) expertisehellip
Industrielsbull Deacuteclaration drsquoun objectif de gains de productiviteacute agrave court et long termebull Monteacutee en charge (y compris pour les PME et ETI)
Banques et investisseurs institutionnelsbull Participation active au processus de standardisationmassificationbull Deacuteveloppement de lrsquooffre CPECPPE et financement aux meilleures conditions (taux et dureacutees) bull Constitution de Fonds Communs de Titrisation (titrisation simple sucircre transparente) et mobilisation des
investisseurs institutionnels (lisibiliteacute des actifs)bull Concertation et engagement preacutealable avec les investisseurs pour anticiper des conditions eacuteconomiques
viables des meacutecanismes financiers
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IVB Mise en place drsquoun observatoire
Sans attendre le feu vert politique la creacuteation drsquoun observatoire pourrait ecirctre initieacutee au plus tocirct pour accumuler et rendre publiques les connaissances et expertises disponibles sur les sujets associeacutes agrave la reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments publics deacutepenses eacutenergeacutetiques des collectiviteacutes et de lrsquoEtat (bacirctiments en particulier) CPE cartographie du parc tertiaire public organismes deacutedieacutes de types SPL SEM ou reacutegies instruments de financement et politiques drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique marcheacute de la titrisation et des obligations vertes relances des investissements en infrastructures publiques dans le mondehellip Diverses approches et divers sujets sont envisageables en fonction des moyens et des ambitions
Le projet SFTE srsquoappuie sur le CPE et vise agrave clairement identifier les risques (occurrences conseacutequences garantieshellip) pris dans le cadre dlsquoun CPE et drsquoun CPPE Un observatoire en reacuteseau europeacuteen des CPE doit donc ecirctre envisageacute pour assurer la transparence des prix et faciliter les analyses financiegraveres et eacuteconomiques Ce reacuteseau pourrait ecirctre accompagneacute par la BEI
Lrsquoobservatoire franccedilais pourrait ecirctre logeacute agrave proximiteacute drsquoune organisation existante (Plan Bacirctiment Durable par exemplehellip) et beacuteneacuteficier du soutien de diffeacuterentes institutions (ADEME CSTBhellip) Il faut garder agrave lrsquoesprit que certaines informations restent cependant difficiles drsquoaccegraves (contrats deacutetailleacutes de CPE deacutetail des consommations eacutenergeacutetiques des collectiviteacutes locales par usagehellip) La puissance publique pourrait fortement appuyer la constitution drsquoun observatoire en favorisant la diffusion de certaines informations
IVC Mobilisation des deacutecideurs politiques locaux
laquo Energy efficiency is not sexy raquo
La reacutenovation des bacirctiments publics peut paraicirctre peu valorisante politiquement notamment par rapport agrave des infrastructures plus visibles telles que la construction de bacirctiments neufs voire plus laquo modernes raquo comme les reacuteseaux de teacuteleacutecommunications Des incitations adeacutequates doivent ecirctre trouveacutees pour faciliter le deacuteveloppement de ces opeacuterations Lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique des bacirctiments existants doit en effet devenir une obligation (sous certaines conditions agrave preacuteciser) au mecircme titre que les autres obligations sur les travaux ne serait-ce que pour faciliter les arbitrages des deacutecideurs publics locaux Il faut favoriser des deacutecisions prenant en compte le long terme et les geacuteneacuterations futures bien au-delagrave de la dureacutee du cycle eacutelectoral
Leviers drsquoincitation agrave la reacutealisation des opeacuterations
Les eacuteconomies lieacutees agrave la reacutenovation des bacirctiments peuvent nrsquoecirctre rentables que sur de tregraves longues peacuteriodes Il convient donc de proposer drsquoautres meacutecanismes drsquoincitation pour faciliter le deacuteclenchement massif des opeacuterations de reacutenovation eacutenergeacutetique Il serait par exemple judicieux de permettre aux collectiviteacutes locales de ne commencer agrave rembourser la dette associeacutee aux reacutenovations eacutenergeacutetiques qursquoapregraves une peacuteriode correspondant aux travaux et agrave une peacuteriode de rodage La KfW propose deacutejagrave des diffeacutereacutes de remboursement de 3 agrave 5 ans dans le financement de lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique des bacirctiments publics Un lien incitatif entre lrsquoattribution de dotations par lrsquoEtat et la reacutealisation de reacutenovations eacutenergeacutetiques pourrait aussi avoir un effet puissant dans le cadre budgeacutetaire actuel Enfin le deacutecret drsquoapplication de la loi Grenelle nrsquoa pas encore eacuteteacute adopteacute mais une obligation de travaux stimulerait tregraves efficacement les reacutenovations eacutenergeacutetiques
Certaines expeacuteriences (notamment REFIT au Royaume-Uni) montrent qursquoil est possible de valoriser ces reacutenovations aupregraves des eacutelecteurs (sensibilisation des usagers labellisationhellip) Dans le cadre du projet SFTE la mobilisation nationale doit impeacuterativement permettre une meilleure visibiliteacute des travaux drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique
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IVD Mobiliser lrsquoEurope
La deacuteclinaison du dispositif dans drsquoautres pays europeacuteens apparaicirct incontournable La plupart des pays font en effet face aux mecircmes probleacutematiques de financement agrave tregraves long terme de la transition eacutenergeacutetique
Gisement europeacuteen
A lrsquoeacutechelle europeacuteenne le gisement est estimeacute entre 60 Mds euro sur 10 ans dans le cas drsquoun sceacutenario laquo Business as Usual raquo et 420 Mds euro sur 10 ans dans le cas drsquoun sceacutenario ambitieux visant agrave reacuteduire de 40 les eacutemissions de gaz agrave effet de serre Le gisement financiegraverement viable srsquoeacutelegraveverait quant agrave lui agrave 180 Mds euro A lrsquoeacutechelle europeacuteenne un beacuteneacutefice socio-eacuteconomique deacuteterminant est doreacutenavant lrsquoindeacutependance eacutenergeacutetique mais ce beacuteneacutefice est encore plus que drsquoautres difficile agrave quantifier La baisse du cours de lrsquoeuro preacutevisible dans le contexte actuel pourrait par ailleurs se traduire par un rencheacuterissement suppleacutementaire de lrsquoeacutenergie dans la zone euro Conjugueacutee agrave lrsquoaugmentation tendancielle (bien qursquoerratique) des prix eacutenergeacutetiques notamment celui du peacutetrole cette eacutevolution pegravesera structurellement sur les finances publiques
Sceacutenarios drsquoinvestissement dans la reacutenovation eacutenergeacutetique des eacutecoles hocircpitaux etc dans lrsquoUESources estimations AFTER et Global Warning sur la base des informations disponibles
Sceacutenario COP21 gt -40 CO2 et 600 000 emploisan X 10 ans Sceacutenario financiegraverement viable gt -20 eacutenergie finale Tendance actuelle
Objectif du plan Juncker
Note investissements cumuleacutes sur 10 ans dans lrsquoUE-28
Mds
400
300
200
100
02015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Institutions europeacuteennes
La Commission europeacuteenne se mobilise fortement sur ce sujet notamment dans le projet europeacuteen en matiegravere de climat et drsquoeacutenergie pour 2030 qui identifie lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique et lrsquoinvestissement dans la reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments comme des objectifs majeurs72 La BEI srsquoest fixeacute pour objectif drsquoaccorder au moins 25 de ses precircts agrave des projets lieacutes aux enjeux climatiques (dont lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique) et elle a deacutepasseacute cet objectif chaque anneacutee depuis 2010 (avec 19 milliards drsquoeuros de precircts agrave ce type de projets en 2013)73 Comme expliqueacute plus haut la BEI pourrait notamment intervenir agrave travers des rachats de creacuteances garanties SFTE titriseacutees ou en fonds propres
Le laquo Public-Private Partnership raquo est deacutejagrave reconnu et encadreacute par Eurostat74 Le projet SFTE demande un traitement comptable Eurostat speacutecifique et justifieacute des CPPE qui beacuteneacuteficierait immeacutediatement agrave tous les pays de la zone euro Le dispositif de garantie SFTE lui aussi encadreacute par Eurostat est transposable dans tous les pays de lrsquoUnion Le deacuteveloppement des CPE est un objectif europeacuteen Plusieurs autres pays reacutealisent deacutejagrave des opeacuterations de ce type (Allemagne Autriche Royaume-Uni)
72 Commission europeacuteenne Un cadre drsquoaction en matiegravere de climat et drsquoeacutenergie pour la peacuteriode comprise entre 2020 et 2030 201473 BEI Finance for climate action 2014 74 Eurostat Manual on Government Deficit and Debt - Implementation of ESA10 2013
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Speacutecificiteacutes nationales
Par contre certaines speacutecificiteacutes nationales devront ecirctre prises en compte pour lrsquoadaptation du dispositif dans drsquoautres pays de lrsquoUnion telles que bull des niveaux heacuteteacuterogegravenes de santeacute financiegravere des collectiviteacutes locales bull des diffeacuterences dans la nature des liens entre les collectiviteacutes le secteur para-public et lrsquoEtat bull des diffeacuterences dans la structure des parcs immobiliers selon les pays (surfaces des bacirctiments publics et
cateacutegories) bull des difficulteacutes agrave disposer drsquohistoriques de performance eacutenergeacutetique des bacirctiments individuels comme base
drsquoanalyse pour des projets drsquoameacutelioration quantifieacutee type CPE bull des diffeacuterences de maturiteacute et de structuration du marcheacute des socieacuteteacutes de services eacutenergeacutetiques (les marcheacutes
les plus matures comprennent notamment outre la France le Royaume-Uni lrsquoAllemagne lrsquoAutriche et la Reacutepublique tchegraveque)
bull une organisation des collectiviteacutes locales plus ou moins favorable agrave la mutualisation
En tant qursquoorgane commun europeacuteen la BEI pourrait jouer un rocircle de premier plan pour deacutecliner le dispositif SFTE agrave lrsquoensemble des pays europeacuteens en lrsquoadaptant aux speacutecificiteacutes locales gracircce agrave ses capaciteacutes de structuration financiegravere et drsquoanalyse des risques
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V ConclusionNous avons eu de nombreux contacts au-delagrave du consortium des sponsors de lrsquoeacutetude Treacutesor INSEE MAPPP Banque de France Cour des comptes Commission europeacuteenne (DG ENER DG MARKT DG CLIMA DG ECFINhellip) France Domaine DHUP CGDD CSTB BEI KfW ADEME AMF BPIE EEFIGhellip
Au cours de ses travaux lrsquoeacutetude a bien identifieacute et analyseacute les sujets suivants (entre autres) bull La confirmation de lrsquoexistence drsquoun gisement significatif drsquoopeacuterations de reacutenovation eacutenergeacutetique viables
financiegraverement repreacutesentant au moins 30 mds euro drsquoinvestissements sur 10 ans et drsquoau moins 70 mds euro pour respecter les engagements du Grenelle (reacuteduction de 40 des consommations drsquoeacutenergie)
bull la neacutecessiteacute du meacutecanisme de la garantie de lrsquoEtat (totale ou partielle) srsquoappuyant sur une eacutetude systeacutematique des risques de creacutedit de plus en plus citeacute comme outil indispensable de politique publique notamment pour la relance des financements drsquoinfrastructures agrave tregraves long terme
bull la mobilisation neacutecessaire et attendue des investisseurs institutionnels internationaux pour financer la partie de tregraves long terme des creacuteances aux cocircteacutes de la BEI
bull la puissance du contrat de performance eacutenergeacutetique (CPE) comme montage clef sous reacuteserve de son ameacutelioration (transparence gouvernance flexibiliteacute dans la dureacutee accegraves aux PME et ETI standardisation mutualisation dans certains cas etc) cette puissance doit ecirctre reconnue au plus vite par Eurostat dans le cadre des financements de projet de type reacutenovation que ce soit dans des montages avec une socieacuteteacute-projet priveacutee (SPV) ou avec une entreprise publique locale (SEM SPL)
bull lrsquoobstacle de la petite taille des opeacuterations la mutualisation par les entiteacutes publiques louable ne suffira probablement pas et pas assez vite Il faut pouvoir regrouper les opeacuterations homogegravenes au niveau des financeurs pour les titriser par paquets comme nous le proposons
Inseacutereacute dans un plan de relance eacuteconomique europeacuteen le projet SFTE pourrait rapidement porter ses fruits Il offre une possibiliteacute sans eacutequivalent de stimuler la relance par lrsquoinvestissement public sans pour autant enfreindre les regravegles budgeacutetaires et sortir du cadre eacutetabli par le traiteacute de Maastricht Il apparaicirct clairement que le lancement opeacuterationnel du projet SFTE demandera un engagement fort de toutes les parties prenantes (Etat banques industriels collectiviteacutes localeshellip) qursquoa chercheacute agrave preacutefigurer lrsquoassociation AFTER elle-mecircme
Crsquoest sa faiblesse et crsquoest sa force
La mise en œuvre de la SFTE implique maintenant une deacutecision et une forte implication de la puissance publique
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VI AnnexesVIA Membres du consortium SFTE
Le projet SFTE est soutenu par un consortium drsquoindustriels organismes financiers collectiviteacutes locales et ONGsfondations (voir ci-dessous) et beacuteneacuteficie par ailleurs du soutien du Plan Bacirctiment Durable
Industriels et opeacuterateursEDFFeacutedeacuteration Franccedilaise du BacirctimentGDF SUEZ Energie ServicesSchneider ElectricVinci
Organismes financiersARKEA Banque Entreprises et InstitutionnelsCaisse des Deacutepocircts et ConsignationsCreacutedit AgricoleGroupe BPCEMeridiam
Collectiviteacutes localesAquitaineCentreLandesRhocircne-Alpes
Autres acteursEuropean Climate FoundationFondation pour la Nature et lrsquoHommePlan Bacirctiment DurableThe Shift Project
VIB Organisation des travaux
AFTER srsquoest associeacute lrsquoexpertise de 3 cabinets pour reacutealiser lrsquoeacutetude SFTE bull Carbone 4 (strateacutegie eacutenergie amp carbone) httpcarbone4com gt repreacutesenteacutee par Alain Grandjean associeacute fondateurbull Global Warning (strateacutegie eacutenergie amp finance) httpglobal-warningfrWordPress3 gt repreacutesenteacutee par Michel Lepetit Preacutesidentbull Lefegravevre Pelletier amp associeacutes (cabinet drsquoavocats) httpwwwlpalawcom gt repreacutesenteacutee par Olivier Ortega associeacute et responsable du pocircle Droit Public des Affaires
Carbone 4 est le premier cabinet de conseil speacutecialiseacute dans la strateacutegie carbone et dans la conduite de la transition eacutenergeacutetique La mission de Carbone 4 est de faire eacutevoluer la strateacutegie et le management des organisations pour creacuteer des activiteacutes sobres en carbone reacutesilientes et creacuteatrices de valeur
Global Warning est une socieacuteteacute de conseil en strateacutegie pour les deacutecideurs de lrsquoindustrie financiegravere menant des eacutetudes et des projets (Riskergy SFTE Beyond Ratings chaire Energie amp Prospeacuteriteacute) sur les enjeux financiers et macroeacuteconomiques de la transition eacutenergieclimat
Creacuteeacute il y a 30 ans Lefegravevre Pelletier amp associeacutes est aujourdrsquohui lrsquoun des premiers cabinets drsquoavocats drsquoaffaires franccedilais avec 130 avocats et juristes dont 34 associeacutes Le cabinet a deacuteveloppeacute des expertises pointues dans tous les domaines du droit des affaires y compris en droit Public des Affaires
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Les travaux ont officiellement deacutemarreacute en novembre 2013 et ont eacuteteacute superviseacutes par un comiteacute de pilotage reacuteunissant les diffeacuterentes parties prenantes concerneacutees Ils ont eacuteteacute structureacutes autour de 4 groupes de travail bull compatibiliteacute europeacuteenne bull eacuteligibiliteacute technique et analyse des gisements drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique bull structuration financiegravere bull montages juridiques
VIC Experts et parties prenantes
Nous tenons agrave remercier le consortium SFTE et les nombreux acteurs qui ont deacutejagrave accepteacute de contribuer aux travaux SFTE avec plus de 200 experts parties prenantes et fonctionnaires consulteacutes en France et en Europe Les parties prenantes suivantes ont eacuteteacute consulteacutees en particulier
Membres du consortium SFTEAquitaine (Reacutegion) Julien JimenezARKEA Banque Entreprises et Institutionnels Charlotte Lavit drsquoHautefort - Valentine GamotCDC - CDC Climat Pierre Ducret - Jean-Pierre Sicard - Emmanuel Legrand - Sophie HuetCDC - Service innovation et deacuteveloppement durable Thomas SanchezCDC - Exterimmo Annabelle Cazes - Seacutebastien IllouzCDC - Fonds drsquoeacutepargne Jean-Seacutebastien Saulnier drsquoAnchaldCentre (Reacutegion) Gilles Deguet - Ceacuteline Dupont-Leroy - Benoicirct FaucheuxCreacutedit Agricole Jeacuterocircme Courcier - Philippe Barraud - Nathalie Piar - Olivier Masseran - Nadine Feacutedon - Laurent Le MoueumllEDF Renaud Crassous - Steacutephane Taupin - Freacutedeacuteric Theacutebault - Nicolas Renault - Ronan GourvilEuropean Climate Foundation Patty Fong - Stephen BoucherFeacutedeacuteration Franccedilaise du Bacirctiment Bernard Coloos - Loiumlc ChapeauxFondation pour la Nature et lrsquoHomme Nicolas Hulot - Matthieu OrphelinGDF SUEZ Energie Services Freacutedeacuteric Hug - Vincent Bryant - Patrick Laugier - Philippe DeramecourtGDF SUEZ - CRIGEN Cristian Muresan - Valentin GavanGroupe BPCE Dominique Garabiol - Steacutephane AucheacuteLandes (Conseil geacuteneacuteral) Lionel Causse - Freacutedeacuterique LeacutemontMeridiam Julien TouatiPlan Bacirctiment Durable Jeacuterocircme Gatier - Thomas MatagneRhocircne-Alpes (Reacutegion) Benoicirct Leclair - Reacutegis Pouyet - Steacutephane VaqueroSchneider Electric Didier Herveacute - Christian Ferveur - Alain Foriel - Matthieu PeronThe Shift Project Jean-Marc Jancovici - Ceacutedric Ringenbach - Anne-Caroline DuplatVinci Maxime Trocme GT1 - Compatibiliteacute europeacuteenne BPIE Oliver Rapf - Sara KunkelBloomberg (FiRe) Michael LiebreichBSI Economics Arthur JurusCommission europeacuteenne - Cabinet de Michel Barnier et DG Marcheacute inteacuterieur et services Bertrand Dumont - Felicia StanescuCommission europeacuteenne - DG Action pour le climat Antongiulio MarinCommission europeacuteenne - DG Affaires eacuteconomiques et financiegraveres Gerassimos Thomas - Giorgio Chiarion Casoni - Ioanna Metaxopoulo - Andreas Fischer-KalambokisCommission europeacuteenne - DG Concurrence (State aid energy amp environment) Diana Barglazan - Francesco FerioliCommission europeacuteenne - DG Energie (Energy Efficiency) Roman DoubravaCommission europeacuteenne - DG Energie (Strategic amp Economic Assessment) Stefaan Vergote - Stefano PanighettiCour des Comptes Franccedilois Ecalle - Lionel VareilleCovenant of Mayors Council of European Municipalities and Regions (CEMR) Andrea Accorigi
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Covenant of Mayors Energy Cities Tamas SolymosiCRH Henry RaymondEASME (Executive Agency for Small and Medium-sized Enterprises) - Intelligence Energy Europe (IEE) Timotheacutee Noeumll - Adrien Bullier - Stephan RennerEnergy Centre Bratislava Marcel LaukoENESA et APES Ivo SlavotinekEPEC (BEI) Stuart Broom - Marcin WoronowiczEuroAce Adrian Joyce - Ceacuteline CarreacuteFinance Watch Freacutedeacuteric HacheH3P Audit amp Conseil Eric HindererINSEE Ronan MahieuKnauf Insulation Rodolphe NicolleMS Consulting Michel ScialomParlementaire europeacuteen Jean-Paul GauzegravesSFEF Mathieu Lemoine
GT2 - Gisements techniques ADEME Virginie Schwartz - Franccedilois Moisan - Isabelle Vincent - Gaeumll CallonnecBPCE Edouard NoeumllCGEDD Georges DebiesseCoalition France pour lrsquoEfficaciteacute Eacutenergeacutetique Joeumll VormusCSTB Olivier TeissierDHUP - Financement du logement et Qualiteacute et deacuteveloppement durable Thierry Chacirctelain - Justine Bonenfant - Bruno Hauret - Paul GrosseinDREAL Patrick BerneEffinergie Equipes EffinergieEGF-BTP Christian Cucchiarini - Vianney Fullhardt (Eiffage)France Domaine Bruno Soulieacute - Pierre Seacutedillot - Didier PetitjeanFEHAP Antoine Dubout - Coralie CuifLa Banque Postale Priscilla CohenNemours (ville de) Yannick Saint-RaymondObservatoire de lrsquoImmobilier Durable Loiumls MoulasOreges (Observatoire regional de lrsquoEnergie et des GES) en reacutegion Centre Adeline PouxPublic Evaluation System Stanislas BoutmyStrateacutegies locales Franck ValletouxUnion sociale pour lrsquohabitat Dominique Hoorens - Farid AbachiUniversiteacute de La Rochelle Francis Allard
GT3 - Structuration financiegravere Accuracy Nicolas Darbo - David CholletAF2I Philippe Haudeville - Patrice BillautBanque de France et ACPR Robert Ophegravele - Fabrice Pesin - Gilbert CetteBanque Europeacuteenne drsquoInvestissement (BEI) - Ancien Preacutesident (2000-2011) Philippe MaystadtBanque Europeacuteenne drsquoInvestissement (BEI) Bertrand de Maziegraveres - Simon Barnes - Henry Marty-Gauquieacute Steacutephane Viallon - Bernard Gordon - James Ranaivoson - Manuel Duenas - Reinhard Six - Alexandre Canto - Patrick Le GoffBanque Palatine Benoicirct Forgues - Didier Parpegravere - Bertrand Loison - Christophe MaillardBNP Paribas Seacuteverin Fisher - Nathalie JaubertCGDD Robin Edme - Joeumll NeaveClimate Bonds Initiative Sean KidneyClimate Strategy Peter SweatmanCreacutedit Foncier Heacutelegravene BaudruDeutsche Bank Murray Birt DG Treacutesor ndash Sous-direction des politiques sectorielles Emmanuel Masseacute - Thomas MeinzelDG Treacutesor - Service du financement de lrsquoeacuteconomie Delphine DrsquoAmarzit - Jean Boissinot - Corso Bavagnoli - Jeacuterocircme Reboul
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E3G Ingrid Holmes - Manon DufourERAFP Philippe Desfosseacutes - Linda YamFeacutedeacuteration Bancaire Franccedilaise Jean TricouFitch Olivier DelfourHSBC Marine de Bazelaire - Pierre Sorbets - Philippe LarocheIDDRI Andreas RuumldingerKepler Cheuvreux Patrick Raffard - Nathalie RodesKfW Marianne Strunz - Kay PoehlerMirova Fideppp Gwenola Chambon - Herveacute Guez - Philippe Zaouati - Guillaume FarouxNatixis - Direction des Risques - Pocircle LBOTitrisation Julien MansillonORSE Michel Laviale - Daniel LebegraveguePfandbriefbank Damien Legrand - Vincent PichardPriceWaterhouseCoopers Christophe ReveillonREFIT (Greater London Authority) Virginie Caujolle-PradencSaint-Gobain Julian DufoulonSocieacuteteacute Geacuteneacuterale Simon KeelingStandard amp Poorrsquos Mike Wilkins - Miranda Zhuang - Manuel Dusina - Bertrand Bocris - Marie-France RaynaudTikehau IM Guillaume ArnaudVeolia Jeacuterocircme Coutant
GT4 - Structuration des projets Assembleacutee des Communauteacutes de France (AdCF) Damien DenizotAssociation des Maires de France (AMF) Gweacutenola Stephan - Annick Pillevesse - Nathalie Fourneau - Nathalie Brodin - Soraya Hamrioui - Sylvain Bellion - Pauline DelaereCabinet Michel Klopfer Michel KlopferConseil regional Ile-de-France Paul Cassin - Fahmi RandCSTB Freacutedeacuteric BougrainFedesco Christophe MadamFinance Consult Laurent ParnoisGB2A Greacutegory BerkoviczGide Loyrette Nouel Thomas CourtelMAPPP Franccedilois Bergegravere - Robert Stakowski - Assiba DjemaounParis (ville de) Arnaud Le bel HermileParis School of Economics Universiteacute Paris 1 Carine StaropoliReacutegion Alsace Arnaud Clemens Rennes Meacutetropole Gwenaeumll Bodo - Christelle Leproust - Anaiumls BourryRhocircnalpeacutenergie-Environnement Laurent ChanussotService public drsquoeacutenergies des reacuteseaux et du Tregraves Haut Deacutebit de la Loire (SIEL 42) Marie Joseacute MakareinisSPL OSER Freacutedeacuteric PieusUniversiteacute de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines (UVSQ) Philippe Kaise - Sofiane MorchidWatson Farley amp Williams Jeacuterocircme Pentecoste Gouvernement Elyseacutee Franccedilois Hollande - Jean-Pierre Jouyet - Jean-Jacques BarberisSeacutegolegravene Royal et cabinet Seacutegolegravene Royal - Jean-Louis Bianco - Elisabeth Borne - Jean-Luc FulachierCabinet de Michel Sapin Guillaume ChabertCabinet drsquoArnaud Montebourg Valentin Przyluski
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VID Note de synthegravese agrave lrsquoattention des deacutecideurs politiques franccedilais Financer massivement la Transition eacutenergeacutetique pour relancer lrsquoeacuteconomie en maicirctrisant la dette publique un programme drsquoinvestissement national et europeacuteen en vue de la COP21Le projet de Socieacuteteacute de Financement de la Transition Eacutenergeacutetique (SFTE) vise un large partenariat entre le public et le priveacute pour relancer lrsquoeacuteconomie en deacutelivrant entre 30 et 70 mds euro drsquoinvestissement sur 10 ans pour reacutealiser des projets de taille modeacutereacutee (de lrsquoordre du 1M euro) neacutecessaires agrave la transition eacutenergeacutetique Il permettra de faire financer dans les meilleures conditions (taux et dureacutee) par les banques priveacutees avec lrsquoappui de lrsquoEtat la reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments publics tout drsquoabord en France puis en Europe en associant grandes entreprises et aussi PME
Une eacutetude de faisabiliteacute a eacuteteacute reacutealiseacutee par lrsquoassociation AFTER avec la mobilisation drsquoun consortium exemplaire feacutedeacuterant acteurs publics et priveacutes75 collectiviteacutes locales industriels banquesfinanceurs ONG le Plan Bacirctiment Durable La mise en œuvre de la SFTE neacutecessite deacutesormais une implication de la puissance publique Une politique patrimoniale immobiliegravere volontariste contribuerait fortement agrave la relance eacuteconomique agrave la baisse des charges et du deacuteficit exteacuterieur et pourrait rapidement porter ses fruits en termes drsquoemplois
1 Contexte et enjeuxa Environnement eacuteconomiqueLrsquoenvironnement eacuteconomique a radicalement changeacute en un an Lrsquoinflation atteint des niveaux historiquement bas et les taux drsquointeacuterecirct ont eux-aussi franchi un point bas jamais vu y compris agrave long voire tregraves long terme La BCE tente drsquoengager un programme visant agrave favoriser massivement via les banques le financement de laquo lrsquoeacuteconomie reacuteelle raquo La France ne connaicirct cependant pas de reprise du creacutedit et reste confronteacutee agrave une panne inquieacutetante de lrsquoinvestissement de long terme Comment favoriser les financements de tregraves long terme en Europe De nombreux deacutecideurs publics et eacuteconomiques srsquointerrogent sur la maniegravere dont ils pourront financer leurs projets En outre la volonteacute afficheacutee par la BCE drsquoagir sur le change pourrait rencheacuterir substantiellement les prix des eacutenergies importeacutees
b Lrsquointeacuterecirct prioritaire des bacirctiments publicsAvec 45 des consommations drsquoeacutenergie en France et en Europe le bacirctiment est un secteur majeur et prioritaire de la transition eacutenergeacutetique les besoins drsquoinvestissements se chiffrent en centaines de milliards drsquoeuros Le projet SFTE srsquoappuie sur le devoir drsquoexemplariteacute de lrsquoEtat et des collectiviteacutes locales pour initier une dynamique drsquoinvestissement Les bacirctiments publics (eacutecoles bureaux hocircpitauxhellip) repreacutesentent agrave eux seuls un gisement de reacutenovations laquo rentabiliseacutees raquo sans subventions par les eacuteconomies drsquoeacutenergie drsquoau moins 30 mds euro soit 20 mds euro de plus que la tendance actuelle (BAU infeacuterieur ou eacutegal agrave 10 mds euro sur 10 ans) Ces projets beacuteneacuteficieraient de la demande croissante des marcheacutes pour une classe drsquoactifs de laquo transition eacutenergeacutetique raquo permettant de fleacutecher les financements de maniegravere fiable et drsquoen mesurer les impacts La sous-exploitation de ce potentiel justifie donc une intervention publique bull les contraintes comptables pegravesent sur les projets et leur financement laquo classique raquo bull le financement de projet reste encore mal adapteacute agrave ces opeacuterations bull les projets de reacutenovations eacutenergeacutetiques sont atypiques par leur taille modeacutereacutee bull la demande (faible mal structureacutee et peu valoriseacutee) requiert une strateacutegie immobiliegravere agrave long terme bull lrsquoensemble des capaciteacutes de financement actuelles seraient inadapteacutees agrave une politique volontariste pour de
tels montants
c Fort potentiel de beacuteneacutefices socio-eacuteconomiquesLes impacts socio-eacuteconomiques des reacutenovations eacutenergeacutetiques sont fortement valorisables creacuteations drsquoemplois locaux via les PME76 dynamisation drsquoune filiegravere industrielle drsquoexcellence potentiellement exportatrice ameacutelioration de la balance commerciale77 reacuteduction des eacutemissions de CO2 (COP21) indeacutependance eacutenergeacutetique78 30 mds euro drsquoinvestissements permettraient de reacuteduire de 20 la consommation drsquoeacutenergie et les eacutemissions de CO2 du parc
75 Aquitaine ARKEA Banque Entreprises et Institutionnels CDC Centre Creacutedit Agricole EDF European Climate Foundation Feacutedeacuteration Franccedilaise du Bacirctiment Fondation pour la Nature et lrsquoHomme GDF SUEZ Energie Services Groupe BPCE Landes Meridiam Plan Bacirctiment Durable Rhocircne-Alpes Schneider Electric The Shift Project Vinci
76 Environ 15 emploisan par million drsquoeuros investi77 La France importe environ 50 de lrsquoeacutenergie qursquoelle consomme78 Consommation eacutenergeacutetique de chauffage et eau chaude sanitaire (ECS) des bacirctiments publics 50 de gaz et 20 de fioul
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2 Proposition de plan de relance apporteacutee par la SFTEa Leviers de nature financiegravere industrielle et politiqueAu cœur du dispositif la SFTE accordera une garantie drsquoexcellente qualiteacute (contre-garantie par lrsquoEtat) aux precircts deacutedieacutes des banques commerciales Des solutions de titrisation simple transparente et robuste faciliteront le refinancement de ces precircts agrave tregraves long terme actifs agrave 100 drsquoexcellente qualiteacute aupregraves drsquoinvestisseurs institutionnels de la BEI ou directement aupregraves de la BCE dont la politique eacutevolue ostensiblement en 2014 vers un financement fleacutecheacute de lrsquoeacuteconomie Enfin des leviers eacuteconomiques et industriels devront ecirctre actionneacutes eacuteconomies drsquoeacutechelle mutualisation des projets adaptation des techniques de financement de projethellip Le projet facilitera aussi la contribution de ressources compleacutementaires (BEI fonds drsquoeacutepargne) Enfin la mobilisation nationale doit permettre aux eacutelus de mieux valoriser politiquement leurs travaux drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique
b Le Contrat de Performance Energeacutetique (CPE) comme outil clef de politique publiqueLe Contrat de Performance Energeacutetique (CPE) est le fruit drsquoun remarquable savoir-faire franccedilais et se reacutevegravele bien adapteacute aux investissements viseacutes Il repose sur un engagement contractuel drsquoatteinte drsquoun niveau cible drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique faisant lrsquoobjet de mesures effectives ex post systeacutematiques Le projet SFTE propose plusieurs adaptations du CPE qui en augmenteront lrsquointeacutegriteacute et la porteacutee et qui justifieront lrsquoinvestissement du pays par une mesure drsquoimpact exigeante
c Un impact massif sans grever la dette publiqueA lrsquoinstar drsquoeacuteminents participants au deacutebat europeacuteen AFTER recommande agrave terme un traitement comptable speacutecifique de ces investissements publics A deacutefaut drsquoune reacutevision des traiteacutes europeacuteens la SFTE beacuteneacuteficiera (1) du traitement hors-bilan de la garantie publique et (2) de financements de projet en PPP avec CPE (CPPE) qui reacutealisent un transfert substantiel de risques vers des opeacuterateurs priveacutes et de lrsquoeacuteconomie mixte Tout ne sera pas financeacute en PPP ni en CPE mais il faudrait au moins promouvoir le CPPE pour le surplus drsquoopeacuterations reacutealiseacute par rapport aux faibles volumes actuels Comme drsquoautres institutions en Europe qursquoelle a contacteacutees AFTER appelle agrave une eacutevolution techniquement limiteacutee du cadre comptable europeacuteen prenant en compte lrsquoexistence des projets drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique les traiter hors dette publique est essentiel pour deacuteclencher un changement drsquoeacutechelle en France et en Europe
3 Suites du projet pour sa mise en œuvre Le projet SFTE neacutecessite une forte mobilisation de tous les acteurs79
a Puissance publiquebull Mobilisation de la maicirctrise drsquoouvrage publique et lancement massif de projets (Etat puis collectiviteacutes)bull Deacutecret sur lrsquoobligation de reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments tertiaires (loi Grenelle)bull Loi accordant la garantie publique agrave la SFTE bull Creacuteation drsquoun observatoire deacutepenses drsquoeacutenergie reacutenovations CPE coucirctsgains suivi europeacuteenhellipbull Calibration et validation du niveau de risque intrinsegraveque aux opeacuterations Banque de France BCEhellip
b SFTEbull Business plan preacutecis et creacuteation de la structure statuts gouvernance eacutequipe agreacutement ACPRhellip bull Mobilisation des actionnaires potentiels (publics et priveacutes voire supranationaux)
c Union europeacuteennebull Adaptation de la meacutethodologie Eurostat pour un traitement hors dette maastrichtienne des CPPE bull Renforcement des liens avec la BEI precircts fonds propres (SFTE etou SPV) expertisehellip
d Industrielsbull Monteacutee en charge (y compris pour les PME et ETI) gains drsquoefficaciteacute et plan drsquoameacutelioration de lrsquooffre
e Banques et investisseurs institutionnelsbull Deacuteveloppement de lrsquooffre CPECPPE et financement aux meilleures conditions (taux et dureacutees) bull Constitution de Fonds Communs de Titrisation et mobilisation des investisseurs institutionnels
79 Nous tenons agrave remercier le consortium SFTE et les nombreux acteurs qui ont deacutejagrave accepteacute de contribuer aux travaux SFTE avec environ 200 experts parties prenantes et fonctionnaires consulteacutes en France et en Europe
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VIE Note de synthegravese agrave lrsquoattention des deacutecideurs europeacuteens ndash Note geacuteneacuterale
A euro420bn investment programme for the European UnionMassive financing of the energy transition in schools hospitals etc for a competitive EU The SFTE80 project aims to establish a broad partnership between public and private entities to stimulate the economy and deliver between euro180bn and euro420bn of investment in Europe over 10 years for the benefit of medium-sized projects (in the order of euro1m) that are necessary for the energy transition It will enable EU banks to finance the energy renovation of public buildings under excellent ndash cheap and long-term ndash conditions It is a strategic opportunity for the euro300bn investment programme announced by President Juncker
A feasibility study has been conducted by the AFTER association with an exemplary consortium of public and private stakeholders81 in France local authorities industry players banksfinancial institutions NGOs Plan Bacirctiment Durable82 Many European institutions have expressed their interest in the initiative Now the implementation of the SFTE project requires a commitment from European and national public authorities Such a proactive real-estate policy would significantly contribute to economic recovery cut costs CO2 emissions and the external deficit and improve energy independence and could quickly create jobs
1 Background and issuesa Economic environmentThe economic environment has changed considerably over the past year The inflation rate in the euro area is extremely low and long-term interest rates have entered territory uncharted for the past 200 years The ECB is attempting to massively boost the funding of the ldquoreal economyrdquo through banks However the lending market has yet to recover and Europe is facing a worrying lack of quality long-term investment Policy decision-makers are wondering how their long-term projects will ever be funded In addition the ECBrsquos clear desire to act on exchange rates should further increase imported energy prices In this context many institutions ndash EC EIB ECB G20 OECD IMF and others ndash are calling for increased infrastructure investment The key fact recognised by these organisations is the need to ldquodo it nowrdquo and to ldquochoose the right projectsrdquo83
b Prioritising the energy efficiency of public buildings as a quality investment Since buildings represent 40 of energy consumption in Europe they are a major segment of the energy transition accounting for hundreds of billions of euros The share of public buildings (excluding social housing) is estimated at around 10 of total surface area The SFTE project builds on the duty of European national and local authorities to set an example and stimulate quality investment In Europe public buildings (schools offices hospitals and so on) are estimated to be a largely untapped source of potential of financially sustainable renovation (entirely funded by energy savings as opposed to subsidies) of at least euro180bn that is to say euro120bn more than the current investment trend (BAU of euro60bn or even less over 10 years) This untapped potential which urgently needs to be more accurately assessed in the EU is reason enough for action by public authoritiesbull public accounting standards are a burden on projects and their ldquoconventionalrdquo financing mechanismsbull project finance mechanisms remain ill-suited to these medium-sized operationsbull stimulating demand (currently weak and politically undervalued) calls for a clearly articulated long-term real
estate strategy and key projects to achieve itbull current financing capacities and regulations would be insufficient for such a proactive policy c Unrivalled socio-economic benefitsEnergy renovations bring key socio-economic benefits bull local job creation in part through SMEs with about 15 jobsyear per million euros invested a euro420bn programme
of investment in public buildings would result in more than 600000 additional jobsyear over 10 yearsbull the development of an industry of excellence which would boost EU exports to globally expanding energy
efficiency marketsbull improvement of the EUrsquos highly skewed energy trade balance
80 Socieacuteteacute de Financement de la Transition Energeacutetique Energy Shift Financing Agency (ESFA) in English81 We would like to thank the SFTE consortium (Aquitaine ARKEA CDC Centre Creacutedit Agricole EDF ECF FFB FNH GDF SUEZ BPCE Landes Meridiam
Plan Bacirctiment Durable Rhocircne-Alpes Schneider The Shift Project Vinci) and the many specialists who have already agreed to contribute to AFTERrsquos work with around 200 experts stakeholders and officials interviewed in France and Europe
82 Ministry of Ecology Sustainable Development and Energy 83 IMF The Time Is Right for an Infrastructure Push September 2014
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bull energy independence84 the EU28 imports more than 50 of the energy it consumes and the Ukraine crisis is currently underlining Europersquos vulnerability
bull investment spurring the EUrsquos competitiveness fossil-fuel imports represent more than euro1bn per day but energy savings would enable the EU to use these resources to generate more added value
bull exemplary reduction of CO2 emissions in the context of COP21 in accordance with European targets85Investing euro180bn in public buildings (+euro120bn versus BAU) would reduce their energy consumption by 20 Investing euro420bn (+euro360bn versus BAU) would reduce their CO2 emissions by 40
2 AFTERrsquos proposal of a quality investment programme for an EU economic recovery plana A key European dimensionWe have seen broad demand for innovative proposals through our European contacts the EIB the European Commission (DGs ENER CLIMA MARKT ECFIN and others) KfW NGOs and so on European organisations are also showing a strong interest in the development of energy efficient buildings The EU is reviewing a number of quality investments in infrastructure At this time the SFTErsquos proposal could be considered as a highly relevant energy-climate project for a European economic recovery plan While it is proposed to kick off the SFTE project as a national experiment its scope will be very much European
b High-quality financial engineeringOur proposals respond to the need for the long-term financing of the European economy86 focusing on the ldquoreal economyrdquo without increasing the public debt They will improve the traceability of that financing to facilitate safe and transparent monitoring of the scheme by public authorities AFTER has produced another note describing the SFTE scheme and its broad partnership between public and private entities
c A strong commitment from European and national public authoritiesThe SFTE project requires a strong mobilisation of public authorities in the EU and Member States Their commitment is essential to improve public project management capacity pool operations promote economies of scale standardise projects and ultimately to significantly increase the volume of operations As recently stated by the G20 ldquoGovernments should build public sector institutional capability in project development and implementation and foster greater knowledge sharing and transparency across levels of government jurisdictions the private sector and other stakeholdersrdquo87 In addition energy savings performance commitments will provide for reliable and demanding public policy assessments The programme should be widely publicised to make it easier for local elected representatives to politically promote their energy efficiency projects
3 EU NEXT STEPSWe hope the Commission will put the energy renovation of public buildings at the top of the agenda in its selection of quality investments The SFTE project now requires a strong mobilisation of all stakeholders88
a European Unionbull Public buildings selected as a quality investment target for the EUbull Creation of a dedicated task-force including the EIB on this very subjectbull Creation of a European knowledge sharing platform observatory network on energy expenses renovations
energy saving performance contracts costssavings RFP energy efficiency techniqueshellip
b National public authoritiesbull National public building strategy with strengthening of public project development capabilities bull Massive pipeline of projects selected by national and local authorities
c European private sectorbull Commitment and support by industrials construction SMEs banks and institutional investors
84 Energy consumption for heating in public buildings 50 gas and 20 fuel oil (France)85 European Commission 2020 climate and energy package and 2030 framework for climate and energy policies 86 European Commission Communication on long term financing of the European economy March 2014 87 G20 A set of Leading Practices on Promoting and Prioritising Quality Investment September 201488 Another note gives more details on the technical agenda See ldquo420 Bneuro quality investments for EU ndash technicalrdquo
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VIF Note de synthegravese agrave lrsquoattention des deacutecideurs europeacuteens ndash Note techniqueA euro420bn investment programme for the European UnionMassive financing of the energy transition in schools hospitals etc for a competitive EUThe SFTE89 project aims to establish a broad partnership between public and private entities to stimulate the economy and deliver between euro180bn and euro420bn of investment in Europe over 10 years for the benefit of medium-sized projects (in the order of euro1m) that are necessary for the energy transition It will enable EU banks to finance the energy renovation of public buildings under excellent ndash cheap and long-term ndash conditions
A feasibility study has been conducted by the AFTER association with an exemplary consortium of public and private stakeholders90 in France local authorities industry players banksfinancial institutions NGOs Plan Bacirctiment Durable91 Many European institutions have expressed their interest in the initiative Now the implementation of the SFTE project requires a commitment from European and national public authorities Such a proactive real-estate policy would significantly contribute to economic recovery cut costs CO2 emissions and the external deficit and improve energy independence and could quickly create jobs
1 Background and issuesa Economic environmentThe economic environment has changed considerably over the past year The inflation rate in the euro area is extremely low and long-term interest rates have entered territories uncharted for the past 200 years The ECB is attempting to initiate a programme to massively boost the funding of the ldquoreal economyrdquo through banks However the lending market has yet to recover and Europe is facing a worrying lack of quality long-term investment Policy decision-makers are wondering how their long-term projects will ever be funded In addition the ECBrsquos clear desire to act on exchange rates should further increase imported energy prices
b Prioritising the energy efficiency of public buildings as a quality investment Since buildings represent 40 of energy consumption in Europe they are a major segment of the energy transition accounting for hundreds of billions of euros The share of public buildings (excluding social housing) is estimated at around 10 of total surface area The SFTE project builds on the duty of European national and local authorities to set an example and stimulate quality investment In Europe public buildings (schools offices hospitals and so on) are estimated to be a largely untapped source of potential of financially sustainable renovation (entirely funded by energy savings as opposed to subsidies) of at least euro180bn that is to say euro120bn more than the current investment trend (BAU of euro60bn or even less over 10 years) These projects would benefit from growing market demand for ldquogreen bondsrdquo This untapped potential is reason enough for action by public authoritiesbull public accounting standards are a burden on projects and their ldquoconventionalrdquo financing mechanismsbull project finance mechanisms remain ill-suited to these medium-sized operationsbull stimulating demand (currently weak and politically undervalued) calls for a clearly articulated long-term real
estate strategy and key projects to achieve itbull current financing capacities and regulations would be insufficient for such a proactive policy
c Strong potential of socio-economic benefitsEnergy renovations bring key socio-economic benefits local job creation through SMEs92 development of an industry of excellence which would boost EU exports improvement of the trade balance93 reduction of CO2 emissions in the context of COP21 and ndash last but not least ndash energy independence94 In France alone euro30bn of investment in public buildings (+euro20bn versus BAU) would reduce their energy consumption by 20 whereas euro70bn of investment (+euro60bn versus BAU) would reduce their CO2 emissions by 40
d A key European dimensionWhile it is proposed to kick off the SFTE project as a national experiment its scope will be very much European
89 Socieacuteteacute de Financement de la Transition Energeacutetique Energy Shift Financing Agency (ESFA) in English90 We would like to thank the SFTE consortium (Aquitaine ARKEA CDC Centre Creacutedit Agricole EDF ECF FFB FNH GDF SUEZ BPCE Landes Meridiam
Plan Bacirctiment Durable Rhocircne-Alpes Schneider The Shift Project Vinci) and the many specialists who have already agreed to contribute to AFTERrsquos work with around 200 experts stakeholders and officials interviewed in France and Europe
91 Ministry of Ecology Sustainable Development and Energy 92 Approximately 15 jobsyear per million euros invested93 EU-28 imports about 50 of the energy it consumes and the Ukraine crisis has recently underlined Europersquos vulnerability94 Energy consumption for heating in public buildings 50 gas and 20 fuel oil (France)
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We have seen a broad demand for innovative proposals through our European contacts the EIB the European Commission (DGs ENER CLIMA MARKT ECFIN and others) KfW NGOs and so on The EU is reviewing a number of quality investments in infrastructure At this time AFTERrsquos proposal could be considered as a highly relevant energy-climate project for a European economic recovery plan
2 AFTERrsquos proposal for an EU economic recovery plana Financial industrial and political toolsAt the core of the scheme the SFTE will provide a high-quality guarantee (counter-guaranteed by the national state) for dedicated loans by commercial banks in order to improve the investment climate Simple transparent and safe securitisation will enable the refinancing of these very long-term loans 100 high-quality ldquogreen bondrdquo assets by institutional investors the EIB or even directly by the ECB whose policy in 2014 is ostensibly moving towards targeted funding of the real economy Economic and industrial levers will also need to be used to maximum advantage economies of scale pooling of operations standardisation and adaptation of project finance practices Finally this widely publicised initiative should make it easier for local elected representatives to politically promote their energy efficiency projects
b Energy Performance Contracting (EPC) as a key public policy toolEPC is perfectly adapted to investment in the energy renovation of public buildings It is based on a contractual commitment to achieve a given energy efficiency target subject to actual and systematic ex post monitoring AFTER proposes several adaptations to EPC that will increase its integrity and enable to justify European and national investment through demanding impact assessments Moreover EPC benefits from strong European support (laquoEPC Campaignraquo of DG Energy Energy Efficiency Directive IEE JRC work on the ESCOs market EESI 2020 etc) In a nutshell the SFTE proposal represents a shift from tailor-made to standardised ready-made EPC projects for wide-scale use with the help of the state guarantee
c A massive impact without increasing the public debtLike a number of leading participants in the European debate AFTER recommends applying a specific accounting treatment to these public investments In the absence of a revision of European treaties the SFTE will benefit from (1) an off-balance sheet treatment of the public guarantee and (2) the funding of projects under EPC partnerships (PPP-EPCs) that really transfer a significant level of risk to private operators or semi-public companies Not all of the projects will be financed under PPPs or EPCs but PPP-EPCs should at least be promoted for operations performed in addition to current low BAU volumes Like other institutions in Europe with which it is in contact AFTER is calling for a technically limited evolution of the European accounting framework so as to better adapt it to energy efficiency improvement projects the accounting of PPP-EPCs outside the scope of public debt is paramount to bringing about a change of scale in Europe
3 EU NEXT STEPSThe SFTE project requires a strong mobilisation of all stakeholders
a European Unionbull Public buildings selected as a quality investment target for the EUbull Creation of a dedicated task-force by the Commission on this very subjectbull Creation of a European knowledge-sharing platform observatory network on energy expenses renovations
EPCs costssavings RFPs energy efficiency techniques etcbull Fine-tuning of the Eurostat methodology to enable an accurate treatment of PPP-EPCsbull EIB intervention and public balance sheet optimisation loans equity (SFTE andor SPVs) expertise etcbull Adaptation of the regulation (EBAEIOPA) to stimulate the private funding of such quality investmentsbull Calibration and assessment of the intrinsic level of risk in operations National Central Banks amp ECB
b National public authoritiesbull National public building strategy with the strengthening of public project development capacity bull Massive pipeline of projects selected by national and local authorities consumption track-records bull Specific business plan and creation of SFTE-like entities bylaws analysis of existing state-guarantee
mechanisms potential shareholders governance team regulator approval etc
cIndustrials SMEs banks and institutionnal investorsbull Ramp-up of operations productivity gains and development of a European industry bull Securitisation Funds bringing together energy efficiency medium-sized projects for investors
Guillaume Emin (AFTER) guillaumeeminafter-assoorg Michel Lepetit (Global Warning) michellepetitglobal-warningfr
Alain Grandjean (Carbone 4) alaingrandjeancarbone4comOlivier Ortega (Lefegravevre Pelletier amp associeacutes) oortegalpalawcom
wwwprojet-sftefr
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IIIB Lrsquointeacuterecirct du CPE pour le suivi de la performance eacutenergeacutetique et lrsquoallocation des risques
Deacutefinition
Le CPE (contrat de performance eacutenergeacutetique52) est deacutefini dans la directive europeacuteenne efficaciteacute eacutenergeacutetique (201227UE) ou encore de la maniegravere suivante par Olivier Ortega53 laquo Constitue un contrat de performance eacutenergeacutetique tout contrat conclu entre le maicirctre drsquoouvrage drsquoun bacirctiment et une socieacuteteacute de services drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique visant agrave garantir au cocontractant une diminution des consommations eacutenergeacutetiques drsquoun bacirctiment ou drsquoun parc de bacirctiments veacuterifieacutee et mesureacutee dans la dureacutee par un investissement dans des travaux des fournitures ou des services raquo
Le professionnalisme lrsquoexpeacuterience et la soliditeacute des opeacuterateurs priveacutes assurent un risque industriel faible de mise en œuvre de leur engagement de performance sur ces opeacuterations
La geacuteneacuteralisation des CPE au parc public devient un solide outil macroeacuteconomique drsquoeacutevaluation des politiques publiques notamment dans lrsquoatteinte des engagements internationaux de la France en matiegravere de reacuteduction de GES La garantie de performance permet aussi une meilleure appreacuteciation et un meilleur controcircle a priori et de suivi a posteriori de la viabiliteacute financiegravere par les eacuteconomies drsquoeacutenergie (partiellement ou totalement) de chaque opeacuteration de reacutenovation
52 ldquoEnergy Saving Performance Contractrdquo (ESCP) ou ldquoEnergy Performance Contractrdquo (EPC) en anglais53 Source wwwlecpefr
Scheacutema drsquoun CPE financiegraverement viableSource CDC
Pendant les travaux les eacuteconomiespeuvent beacuteneacuteficier au client (proprieacutetaireoccupant)
Le client peut reacutealiser des eacuteconomiesnettes degraves le premier jour
Apregraves le remboursement de lrsquoinvestissementla totaliteacute des eacuteconomies drsquoeacutenergiereviennent au client
Les eacuteconomies drsquoeacutenergieremboursent lrsquoinvestissement
Eventuel bonusagrave partager
Dureacutee du contratApregraves le contrat
Temps
Coucirct de lrsquoeacutenergie
Coucirct anteacuterieur
Nouveau coucirct reacuteduit
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Le marcheacute franccedilais global des services drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique dans les bacirctiments reste assez limiteacute avec environ 800 millions drsquoeuros en 2013 (7 du marcheacute total des services eacutenergeacutetiques) dont 130 millions drsquoeuros pour les Contrats de Performance Energeacutetique (CPE)54
Le deacuteveloppement des Contrats de Performance Energeacutetique (CPE) est un grand objectif europeacuteen Comme le demande la directive 201227UE relative agrave lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique laquo Il est neacutecessaire de recenser et drsquoeacuteliminer les entraves reacuteglementaires et non reacuteglementaires qui font obstacle agrave lrsquoutilisation de contrats de performance eacutenergeacutetique [hellip] raquo
Le CPE est reacutecent (loi Grenelle I du 3 aoucirct 2009) sur la base des quelques CPE deacutejagrave reacutealiseacutes AFTER formule des propositions drsquoameacutelioration concregravetes et fortes bull standardiser et simplifier pour un deacuteveloppement industriel et massif des CPE bull reacuteduire les coucircts de structuration jugeacutes eacuteleveacutes (expertise technique financiegravere et juridique) simplifier les
proceacutedures de passation optimiser les coucircts de conception seacutelectionner des parcs immobiliers coheacuterents bull eacuteviter la rigiditeacute contractuelle agrave long terme pour faciliter drsquoautres opeacuterations sur le mecircme bacirctiment (pex
commencer par un bouquet 1 laquo leacuteger raquo puis reacutealiser avant terme un bouquet 2 laquo lourd raquo) bull faciliter des montages accessibles aux PME et aux ETI de maniegravere directe bull pouvoir mutualiser dans certains cas les opeacuterations pour atteindre une taille critique
Lrsquoeacutetroitesse actuelle du marcheacute du CPE qui srsquoapparente agrave un marcheacute de niche soutenu avec teacutenaciteacute et deacutetermination par les experts du domaine ne permet pas un reacuteel deacuteveloppement sans ces eacutevolutions radicales Il faut impeacuterativement se placer dans une phase de massification pour atteindre des volumes conseacutequents ougrave le CPE et son financement associeacute un tregraves bel outil sur-mesure drsquoorigine en partie franccedilaise sera devenu un produit laquo precirct-agrave-porter raquo agrave vocation europeacuteenne
Types de financements inteacutegrant un CPE
Diffeacuterents veacutehicules juridiques de financement sont envisageables et sont eacutetudieacutes dans cette approche de type CPE Il srsquoagit notamment des CPPE55 (contrats de partenariat de performance eacutenergeacutetique) et CPE en CREM (marcheacutes publics de Conception Reacutealisation Exploitation Maintenance)
Le CPE en CREM un outil efficace mais peacutenaliseacute comptablement car non fleacutecheacute
Les financements sous forme de CREM ne peuvent pas ecirctre deacuteconsolideacutes comptablement sauf reacutevision des traiteacutes europeacuteens comme proposeacute dans la partie IIID On srsquointeacuteresse donc par la suite au montage drsquoinvestissements publics par financement de projet ceux-ci permettant quant agrave eux drsquoenvisager une deacuteconsolidation comptable sous certaines conditions dans le cadre actuel (voir IIID)
Le fait de proposer un traitement adapteacute de ces reacutenovations eacutenergeacutetiques dont on dit qursquoelles sont viables financiegraverement ne peut se justifier que si lrsquoon peut associer chaque projet agrave son financement De tels financements ne sont geacuteneacuteralement pas fleacutecheacutes le budget de lrsquoEtat ou drsquoune collectiviteacute locale faisant seulement lrsquoobjet drsquoun financement global Les propositions drsquoAFTER permettraient un tel fleacutechage
Un CPE en financement de projet CPPE permet ndash outre la mesure de lrsquoefficaciteacute dans la dureacutee ndash de tracer un financement sur son objectif de contribution agrave la transition eacutenergeacutetique et eacutecologique alors mecircme que lrsquoessentiel des financements au secteur public ne sont pas traceacutes et qursquoil existe de maniegravere geacuteneacuterale dans notre eacuteconomie peu de financements traceacutes sur cette transition pourtant strateacutegique Pour ces raisons et pour preacuteparer lrsquoavenir il serait eacutegalement souhaitable et utile de fleacutecher le financement des opeacuterations reacutealiseacutees en CREM
54 ADEMECODA Marcheacute franccedilais des services eacutenergeacutetiques Juin 2014 Chiffre proche de lrsquoanalyse du JRC qui eacutevalue entre 75 et 100 M euro le marcheacute des CPE en France Joint Research Centre ESCO Market Report 2013 2014
55 Il pourrait aussi srsquoagir de montages aller-retour pouvant ecirctre proches du CPPE tel que le BEA AFTER a cependant pris acte des incertitudes relatives agrave lrsquoavenir de ces montages en raison des modaliteacutes envisageacutees de transposition des directives marcheacutes de lrsquoUnion europeacuteenne du 11 feacutevrier 2014 et qui tendraient agrave imposer le recours au contrat de partenariat
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IIIC Les principaux leviers pour le projet SFTE
Les leviers du projet sont de nature financiegravere et industrielle Si les premiers eacutetaient dans le cahier des charges agrave lrsquoorigine de lrsquoeacutetude SFTE les seconds ont eacuteteacute identifieacutes pendant lrsquoeacutetude et sont deacutecrits en fin de chapitre
Leviers financiers
AFTER propose de mobiliser principalement deux leviers incitatifs pour le secteur financier bull la garantie publique bull la facilitation du refinancement des banques avec un inteacuterecirct plus particulier pour des scheacutemas de titrisation
dans un cadre sucircr simple et transparent
Garantie publique
La SFTE a vocation agrave accorder une garantie drsquoexcellente qualiteacute aux precircts des banques commerciales pour couvrir une partie de leurs risques et permettre la cession des creacutedits la qualiteacute de la garantie de la SFTE sera assureacutee par le fait que ses activiteacutes seront contre-garanties par lrsquoEtat56 Une opeacuteration de financement de projet CPE qui beacuteneacuteficie degraves agrave preacutesent de conditions financiegraveres satisfaisantes en regard du risque pris profiterait donc de conditions encore plus favorables tant en dureacutee qursquoen taux La normalisation des opeacuterations (standards volumeshellip) devrait encore ameacuteliorer ces conditions Les precircts agrave taux fixes paraissent pouvoir ecirctre privileacutegieacutes dans le contexte actuel de taux bas proches de 0
Refinancement de tregraves long terme
Etant donneacute les importants volumes anticipeacutes il est inenvisageable que les banques gardent dans leur bilan des creacuteances pouvant avoir des maturiteacutes de 30 ans voire plus sur toute la dureacutee du precirct pour des raisons de ratios prudentiels imposeacutes par le reacutegulateur A ce titre il serait souhaitable que la reacutegulation bancaire (Bacircle III) puisse eacutevoluer pour faciliter la deacutetention de tels creacutedits dans les bilans bancaires En attendant des solutions de titrisation et la mobilisation des investisseurs institutionnels de tregraves long terme notamment la BEI pour refinancer les projets sont indispensables
Pour permettre cette titrisation de masse aupregraves drsquoinvestisseurs internationaux il est impeacuteratif de leur donner confiance en leur faisant beacuteneacuteficier de la garantie SFTE La deacutefiance est omnipreacutesente sur les marcheacutes financiers depuis 2007 et cette garantie publique est la condition sine qua non du succegraves selon un principe de confiance qursquoon retrouve doreacutenavant mis en avant par beaucoup drsquoanalyses de relance des financements drsquoinfrastructure de tregraves long terme57
La faiblesse des performances et des rendements est souvent citeacutee comme la principale difficulteacute agrave laquelle font face les investisseurs institutionnels aujourdrsquohui58 Leur contribution au financement des projets drsquoinfrastructures reste en France limiteacutee mais il est estimeacute que lrsquoallocation des investisseurs institutionnels internationaux dans les actifs drsquoinfrastructures pourrait atteindre 4 de leurs actifs en moyenne pondeacutereacutee au cours des prochaines anneacutees59 En 2013 pregraves de 50 drsquoentre eux preacutevoyaient une augmentation de leur allocation dans des actifs de type infrastructure sur les 3 prochaines anneacutees60
56 Un scheacutema agrave envisager serait lrsquoaccord drsquoune contre-garantie de la BEI agrave cocircteacute de celle de lrsquoEtat 57 Cf Boissinot Jean Waysand Claire Le financement des investissements de long terme quel rocircle pour les pouvoirs publics Deacutecembre 2012 58 Natixis Enquecircte internationale 2013 sur les investisseurs institutionnels Juin 201359 Standard amp Poorrsquos Global Infrastructure How To Fill A $500 Billion Hole Janvier 201460 Natixis Enquecircte internationale 2013 sur les investisseurs institutionnels Juin 2013
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En Europe plusieurs dispositifs visent deacutejagrave agrave faciliter les financements de projet par les investisseurs institutionnels comme les initiatives laquo Obligations de projet raquo (UE et BEI) ou PEBBLE Aux Etats-Unis a aussi eacuteteacute creacuteeacute le dispositif QECB (Qualified Energy Conservation Bond) dans lequel les investisseurs beacuteneacuteficient de subventions directes (Treacutesor) ou indirectes (creacutedit drsquoimpocirct) des coucircts drsquoemprunt pour le financement drsquoopeacuterations pouvant concerner des CPE sur des bacirctiments publics
La speacutecificiteacute des CPE pourrait permettre la creacuteation drsquoune nouvelle classe drsquoactifs ndash inteacutegrant les financements de CPE dans des actifs de type laquo green bonds raquo ndash offrant des impacts identifieacutes mesureacutes et veacuterifieacutes en faveur de la transition eacutenergeacutetique On constate un engouement croissant des investisseurs institutionnels pour cette classe drsquoactifs61
Plusieurs possibiliteacutes de placement de ces actifs titriseacutes sont ainsi envisageables bull aupregraves drsquoinstitutionnels de tregraves long terme (fonds souverains fonds de pensionhellip) par exemple avec lrsquoERAFP
en France bull aupregraves de la Banque Europeacuteenne drsquoInvestissement (BEI) dans la mesure ougrave cela laquo rechargerait raquo les capaciteacutes
de financer de nouveaux projets par les banques bull agrave terme directement aupregraves de la Banque centrale si ces titres devenaient eacuteligibles au programme initieacute en
2014 sur la titrisation et si drsquoautres pays de lrsquoUE se dotaient de la mecircme capaciteacute agrave produire de tels actifs creacuteant ainsi un large gisement
Pour ces raisons la titrisation de creacutedits est aussi porteacutee par la Commission europeacuteenne Tout en citant certains modegraveles de titrisation mal reacuteglementeacutes dans le passeacute les travaux de la Commission reconnaissent lrsquointeacuterecirct que peut repreacutesenter une titrisation seacutecuriseacutee pour le financement du long terme laquo Les opeacuterations de titrisation permettent aux banques de refinancer les precircts en mettant en commun des actifs et en les transformant en titres attrayants pour les investisseurs institutionnels [hellip]62raquo
Allocations drsquoactif moyenne et viseacutee dans la classe drsquoactifs laquo infrastructures raquo par cateacutegorie drsquoinvestisseurs
Sources Standard amp Poorrsquos Global Infrastructure How To Fill A $500 Billion Hole 16 janvier 2014 Sur la base de Preqin Infrastructure Online
Allocation moyenne actuelle en infrastructures Objectif moyen drsquoallocation en infrastructures
00 10 20 30 40 50 60 70 80 90
61 Selon Creacutedit Agricole CIB des obligations laquo de deacuteveloppement durable raquo ont eacuteteacute eacutemises pour plus de 26 Mds US$ (en euro et US$) entre 2012 et juin 2014 (notamment par Creacutedit Agricole CIB BoAML Morgan Stanley JP Morgan Citigrouphellip) Source Site internet de Creacutedit Agricole CIB
62 Commission europeacuteenne Communication de la Commission au Parlement europeacuteen et au Conseil sur le financement agrave long terme de lrsquoeacuteconomie europeacuteenne Mars 2014
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Peacuterenniteacute en cas de crise
En cas de nouvelle crise systeacutemique durable des marcheacutes la SFTE pourra accorder elle-mecircme des precircts si besoin Elle garantira aussi en cas de crise la liquiditeacute du marcheacute primaire de titrisation pour libeacuterer les bilans bancaires en srsquoengageant agrave racheter si neacutecessaire les encours des banques pouvant ecirctre titriseacutes
Leviers eacuteconomico-industriels
Drsquoautre part AFTER recommande la mise en œuvre des leviers eacuteconomiques et industriels visant la massification et lrsquoameacutelioration continue des performances des projets bull Viser un impact des eacuteconomies drsquoeacutechelle degraves le lancement du projet du fait des volumes drsquoopeacuterations traiteacutees
(plus de 50 drsquoun potentiel de 3 agrave 7 Mds euroan) inteacutegrant la normalisation des processus et des contrats pour toutes les parties prenantes
bull Favoriser la mutualisation des projets en promouvant le regroupement par les administrations beacuteneacuteficiaires nationales et locales par exemple agrave lrsquoinitiative des Conseils reacutegionaux La mutualisation des projets permettant celle des risques sur lrsquoengagement de performance par lrsquounique opeacuterateur priveacute elle permet drsquooptimiser les coucircts pour les entiteacutes publiques Des dispositifs de tiers-financement laquo agrave opeacuterations multiples raquo (MPV) sont aussi envisageables (SEM SPLhellip) Dans ces montages le titulaire du contrat nrsquoest plus une socieacuteteacute-projet priveacutee creacuteeacutee pour un projet unique (SPV) mais il srsquoagit drsquoune socieacuteteacute publique ou drsquoeacuteconomie mixte pouvant reacutealiser plusieurs opeacuterations Cette entiteacute est lieacutee agrave la personne publique par un contrat de type CPPE (ou un contrat semblable) et elle sous-contracte la plus grande partie de lrsquoopeacuteration agrave un ou plusieurs opeacuterateurs priveacutes par exemple agrave travers un marcheacute public
bull Escompter des progregraves technologiques par les opeacuterateurs priveacutes et leur progression dans la courbe drsquoapprentissage de lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique pendant les 10 ans du projet SFTE agrave distinguer probablement selon les bouquets de travaux A ce stade cette ameacutelioration reste cependant difficile agrave estimer preacuteciseacutement
NB Au-delagrave du sujet des projets drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique des bacirctiments publics ces leviers industriels doivent ecirctre actionneacutes pour tous les projets de la transition qui sont de taille modeacutereacutee par leur montant et qui neacutecessite une massification
IIID Le traitement comptable adapteacute des projets drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique
La contrainte inadapteacutee du cadre comptable des traiteacutes europeacuteens
Etant donneacutes les montants globaux viseacutes un enjeu clef pour le projet SFTE est de faciliter le financement drsquoopeacuterations sans pacirctir drsquoun impact neacutegatif sur la dette (critegravere de Maastricht) pour une partie substantielle des opeacuterations A lrsquoinstar drsquoeacuteminents participants au deacutebat europeacuteen AFTER recommande agrave terme un traitement comptable speacutecifique de ces investissements publics Il pourrait sembler trop ambitieux de faire accepter une deacuterogation directe au critegravere de deacuteficit public pour les projets drsquoinvestissement dans lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique Pour autant la comptabiliteacute europeacuteenne devrait pouvoir reconnaicirctre le caractegravere tregraves speacutecifique de ces projets capables de laquo produire de lrsquoeacutenergie neacutegative raquo donc des eacuteconomies financiegraveres ce qui est sans eacutequivalent pour les autres projets drsquoinfrastructure du secteur public et de permettre lrsquo atteinte drsquoobjectifs toujours reacuteaffirmeacutes par lrsquoUnion en matiegravere drsquoeacutenergie et de lutte contre le changement climatique Tout en prenant en compte le caractegravere essentiel reconnu agrave lrsquoeacutenergie dans nos eacuteconomies
Certaines collectiviteacutes locales vont continuer drsquoemprunter directement pour reacutealiser des opeacuterations de CPE Dans ce cas la dette apparaicirct dans la dette publique franccedilaise Avec le plan de relance que propose AFTER dans la reacutenovation eacutenergeacutetique tout ne sera pas financeacute en financement de projet CPPE ni mecircme avec CPE mais il faudrait au moins promouvoir le CPPE pour le surplus drsquoopeacuterations reacutealiseacute par rapport aux faibles volumes actuels de moins de 1 Md euroan
Cette contrainte budgeacutetaire des traiteacutes bride lrsquoinvestissement de lrsquoEtat depuis longtemps La paralysie risque de srsquoeacutetendre en 2015 aux collectiviteacutes locales de plus en plus mises sous pression par lrsquoEtat pour participer au respect des traiteacutes (voir IIE)
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A circonstances exceptionnelles reacuteponse exceptionnelle Fleacutecher les investissements de la transition eacutenergeacutetique et eacutecologique comme des investissements de qualiteacute meacuteritant une deacuterogation comptable au traiteacute ne sera peut-ecirctre pas accepteacute demain Cela le sera apregraves-demain du fait de la pression internationale pour le financement drsquoinfrastructures de qualiteacute et du consensus croissant sur le rocircle majeur de lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique
Le meacutecanisme de garantie SFTE
A deacutefaut drsquoune reacutevision prochaine des traiteacutes europeacuteens le projet SFTE srsquoappuie sur bull un traitement hors-bilan de la garantie publique mobiliseacutee au beacuteneacutefice de la SFTE bull un traitement de la SFTE comme intermeacutediaire financier en dehors du champ des administrations publiques
car prenant des risques en propre bull des financements de projet avec CPE (CPPE) qui reacutealisent un transfert substantiel de risques vers des opeacuterateurs
de lrsquoeacuteconomie mixte ou du priveacute
Le Systegraveme europeacuteen des comptes (SEC 2010) preacutevoit un traitement hors bilan des garanties ponctuelles telles que celle dont beacuteneacuteficiera la SFTE agrave moins que la garantie ne soit appeleacutee ou qursquoil soit connu qursquoelle le sera bull La structuration financiegravere sera calibreacutee afin que la garantie publique ne soit en fait jamais appeleacutee le risque
eacutetant in fine tregraves faible (voir la partie IIIF)bull Les fonds propres sont renforceacutes par une commission verseacutee par les beacuteneacuteficiaires de la garantiebull LrsquoEtat intervient en garantie ultime au-delagrave des fonds propres de la SFTE
Le veacutehicule qui porte les projets
Le veacutehicule des projets serait le CPPE (contrat de partenariat de performance eacutenergeacutetique) au sens du SEC 2010 et drsquoEurostat ougrave la majeure partie des risques est effectivement transfeacutereacutee de la personne publique agrave une entreprise publique locale (EPL) marchande (issue par exemple de lrsquoeacuteconomie mixte) ou agrave un partenaire priveacute conformeacutement aux recommandations Eurostat
NB La contrainte comptable de ne pas recourir au dispositif franccedilais de garanties Dailly rend alors neacutecessaire (pour le financeur mais aussi pour les marcheacutes si ce creacutedit devait ecirctre ceacutedeacute) la garantie partielle du risque par lrsquoEtat via la SFTE Dans la pratique des contrats de partenariat les cessions de creacuteances dites laquo cessions Dailly raquo sont accepteacutees par la personne publique par un engagement speacutecial du deacutebiteur (la personne publique) celui-ci srsquoengage agrave payer directement le cessionnaire (le precircteur) et surtout agrave ne pas lui opposer les exceptions fondeacutees sur ses rapports personnels avec le ceacutedant (le titulaire du contrat) Ce proceacutedeacute a eacuteteacute mis en place agrave la demande des banques pour seacutecuriser les opeacuterations de PPP
Le recours agrave des SPV (Special Purpose Vehicles) de financement de projet agrave capitaux priveacutes (y compris la CDChellip) correspond aux standards internationaux actuels Le recours agrave des socieacuteteacutes drsquoeacuteconomie mixte (SEM) semble cependant mieux correspondre aux preacutefeacuterences de certaines parties prenantes Elle repreacutesente un outil possible et inteacuteressant de mutualisation et de partage drsquoexpertise63 On dispose avec les CPPE ndash sauf agrave inventer drsquoautres solutions ndash drsquoun outil tregraves efficace devant permettre la prise en compte des speacutecificiteacutes des projets de reacutenovation eacutenergeacutetique
Le risque eacutetant tregraves faible le niveau des fonds propres du veacutehicule pourrait ecirctre de lrsquoordre de 5 du montant du projet comme dans certains CPPE deacutejagrave reacutealiseacutes
63 En outre AFTER suggegravere que les SPL centreacutees sur lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique des bacirctiments publics beacuteneacuteficient drsquoun traitement comparable agrave celui des SEM en comptabiliteacute europeacuteenne y compris lorsqursquoelles ne sont pas mises en concurrence (laquo in-house raquo) mais quand elles mettent elles-mecircmes en concurrence leurs fournisseurs dans des cas ougrave ces derniers repreacutesentent la plus grande partie des travaux de reacutenovations
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Propositions
Comme drsquoautres institutions en Europe qursquoelle a contacteacutees AFTER appelle agrave une eacutevolution techniquement limiteacutee du cadre comptable europeacuteen prenant en compte lrsquoexistence des projets drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique64 les traiter hors dette publique est essentiel pour deacuteclencher un changement drsquoeacutechelle
Nous nrsquoignorons pas la mauvaise image qui a entacheacute les marcheacutes publics agrave financement priveacute utiliseacutes parfois abusivement pour deacuteconsolider comptablement certains projets drsquoinfrastructure dans des conditions de transfert des risques et de coucircts globaux critiqueacutees par la Cour des Comptes Les CPPE viseacutes ici permettront des financements de projet eacutequilibreacutes qui eacuteviteront ces eacutecueils Historiquement pratiqueacutes depuis longtemps les marcheacutes publics agrave financements priveacutes (PPP selon la terminologie actuelle) ne sont pas intrinsegravequement inefficaces mais ils peuvent au contraire srsquoaveacuterer indispensables pour reacutepondre aux besoins drsquoinfrastructure Comme lrsquoindique la Commission europeacuteenne la baisse des volumes de PPP fait partie des raisons qui se traduisent aujourdrsquohui laquo par un niveau insatisfaisant de lrsquoinvestissement et du financement agrave long terme raquo65Nous appelons par ailleurs agrave un changement drsquoeacutechelle des volumes drsquoopeacuterations CPPE pour une plus grande efficaciteacute qui impose des adaptations radicales du CPPE (voir plus loin)
AFTER conclut agrave la neacutecessiteacute drsquoeacutechanges plus constructifs avec lrsquoINSEE et les parties prenantes europeacuteennes notamment du fait des interpreacutetations drsquoEurostat sur les financements de projet nrsquoimpactant pas agrave juste titre la dette publique Aujourdrsquohui une reacutenovation doit ainsi repreacutesenter plus de 50 de la valeur du bien apregraves lrsquoopeacuteration pour pouvoir ecirctre consideacutereacutee comme un PPP au sens drsquoEurostat Nous nrsquoavons pas pu reconstituer la logique fondamentale ni la finaliteacute de cette disposition Un grand nombre de nos interlocuteurs europeacuteens semblent cependant sensibles agrave ce sujet66 Plusieurs Etats-membres semblent par ailleurs favorables agrave une adaptation du cadre comptable europeacuteen pour favoriser les CPE (Irlande Slovaquie Reacutepublique tchegraveque Pologne eacuteventuellement lrsquoEspagnehellip) Cette eacutevolution pourrait donc faire lrsquoobjet drsquoune action collective concerteacutee
IIIE Structuration proposeacutee des opeacuterations et du dispositif de garantie
Plusieurs pistes ont eacuteteacute envisageacutees pour la structuration des opeacuterations Il apparaicirct souhaitable de diffeacuterencier clairement la phase de travaux (courte) drsquoun projet de reacutenovation eacutenergeacutetique de la phase drsquoexploitation (tregraves longue) de maniegravere agrave faciliter une intervention compleacutementaire des banques commerciales et des investisseurs institutionnels qui prendront le relais bull Les banques peuvent apporter une valeur ajouteacutee clef dans lrsquoanalyse approfondie des opeacuterations leur
structuration leur suivi et le tirage progressif de la liquiditeacute Les contraintes reacuteglementaires font qursquoil leur sera cependant trop difficile de conserver ces creacuteances agrave tregraves long terme Les banques accumuleront les petites opeacuterations (de lrsquoordre du 1 M euro) dans leur bilan avant de les refinancer par paquet (de lrsquoordre de 100 M euro) de titrisation en les proposant agrave des investisseurs de long terme Elles gegravereront le risque de taux entre le deacutebut de lrsquoopeacuteration et la cession du creacutedit Elles regrouperont les opeacuterations par niveaux de maturiteacute proches voire drsquoentiteacutes publiques concerneacutees
bull Les investisseurs institutionnels ne disposent pas de moyens leur permettant drsquoeacutetudier individuellement les opeacuterations de CPPE Ils auront une compreacutehension globale de ces actifs et analyseront la garantie SFTE
bull Les investisseurs publics europeacuteens comme la BEI devraient ecirctre inteacuteresseacutes par ces actifs dans la mesure ougrave leur acquisition libegravere les bilans bancaires pour de nouvelles opeacuterations Et lagrave encore du fait de la garantie SFTE (une eacutevolution souhaitable agrave terme serait que la BEI puisse prendre plus de risques hors garantie SFTE) La BEI nrsquointervient pas sur des opeacuterations de taille limiteacutee mais la SFTE faciliterait son intervention en permettant lrsquoagreacutegation des creacuteances et en favorisant des opeacuterations de taille importante dans certains cas
64 Voir aussi la proposition drsquoEEFIG sur la base drsquoune contribution drsquoAFTER laquo The European System of Account (ESA) and Eurostatrsquos methodology should support energy efficiency renovations in public buildings (Energy Performance Contracts) raquo Source Energy Efficiency Financial Institutions Group (EEFIG) Energy Efficiency ndash the first fuel for the EU Economy Part 1 Buildings (Interim Report) Avril 2014
65 Commission europeacuteenne Communication de la Commission au Parlement europeacuteen et au Conseil sur le financement agrave long terme de lrsquoeacuteconomie europeacuteenne Mars 2014
66 Crsquoest notamment le cas de la BEI (laquo EPC Campaign raquo) lrsquoinstitut BPIE la Commission europeacuteennehellip Nous savons que la DG Energie a identifieacute cet obstacle et un rapport du JRC (laquo The European ESCO Market Report 2013 raquo) cite la comptabilisation des CPE (contrats de performance eacutenergeacutetique) dans la dette publique comme la principale barriegravere financiegravere au deacuteveloppement des CPE
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Il est donc proposeacute de distinguer clairement une premiegravere phase ougrave interviendront les banques sans garantie et une seconde phase agrave partir de laquelle les creacuteances garanties pourront ecirctre ceacutedeacutees agrave des investisseurs institutionnels sans modifier la solidariteacute existant entre les membres du groupement au-delagrave de la phase de reacuteception des travaux Cette assurance de laquo take-out financing raquo est une condition neacutecessaire agrave lrsquointervention des banques qui ne pourraient actuellement conserver des creacuteances si longues dans leur bilanbull La premiegravere phase devra couvrir la peacuteriode des travaux phase la plus risqueacuteebull La seconde phase couvrira la phase drsquoexploitation eacutenergeacutetique du bacirctiment qui suit la peacuteriode de reacuteception
des travaux
Modaliteacutes de la garantie SFTE en phase drsquoexploitation drsquoun projet
Un dispositif de garantie de type SFTE est indispensable au moins dans un premier temps afin de rassurer les investisseurs institutionnels notamment internationaux en ameacuteliorant la lisibiliteacute et la compreacutehension des actifs et en simplifiant leurs propres travaux drsquoanalyse des risques Crsquoest pourquoi il est proposeacute que la garantie SFTE ne srsquoapplique pas du tout dans la premiegravere phase de travaux drsquoun projet de reacutenovation eacutenergeacutetique (le risque de creacutedit eacutetant porteacute agrave 100 par les banques)
La garantie SFTE pourrait prendre deux formes diffeacuterentes bull soit une garantie agrave 100 bull soit une garantie srsquoappliquant agrave un pourcentage du montant des creacuteances en eacutetant actionneacutee agrave 100 par
les premiegraveres pertes (risque junior)67 Par exemple couvrir agrave 10 le risque junior pourrait largement suffire agrave rassurer les investisseurs eacutetant donneacutee la faiblesse du risque de deacutefaut (et des pertes en cas de deacutefaut) sur ces titres (voir la partie IIIF) le deacutecoupage drsquoun creacutedit entre laquo risque senior raquo et laquo risque junior raquo structure le risque et les recouvrements drsquoeacutecheacuteances les montants recouvreacutes durant la vie du creacutedit vont drsquoabord agrave la partie laquo senior raquo puis le cas eacutecheacuteant agrave la partie laquo junior raquo de la creacuteance Cette partie est donc plus risqueacutee
Lrsquoarbitrage entre ces deux options tiendra compte in fine des effets drsquoaffichage pour les engagements hors bilan de lrsquoEtat drsquoune part68 et de lrsquoestimation par le marcheacute du risque de lrsquoautre et neacutecessite donc la coopeacuteration lrsquoACPR et de la Banque de France
Principales eacutetapes de la structuration proposeacutee des opeacuterationsSources Global Warning AFTER
Personne publique
ConcepteurReacutealisateur
Actionnaires Precircteur(s)
Exploitant
CPPE
Flux lieacutes aux travaux concernant la personne publique
Risque de construction
Risque drsquoexploitation
Precircts fleacutecheacutes
1 Signature du CPPE fleacutechage du financement double transfert de risques (travauxexploitation)2 Travaux preacutefinancement par le SPV ou lrsquoEPL tirage progressif de la liquiditeacute par les banques3 Garantie SFTE des precircts bancaires agrave la reacuteception des travaux4 Refinancement titrisation et cession agrave des investisseurs institutionnels (fonds de pension hellip)5 Peacuteriode de rodage premiegraveres anneacutees drsquoexploitation premiers loyers remboursant les travaux6 Suite et fin de la phase drsquoexploitation remboursement de la dette financiegravere LT (loyers)
12 3
465
euro
SFTE
67 Modaliteacutes srsquoinspirant de celles de la BEI par exemple avec une tranche subordonneacutee sous la forme drsquoune ligne de creacutedit conditionnelle fournie par la BEI pour le rehaussement du creacutedit comme dans le cas de lrsquoinitiative laquo Obligation de projet raquo
68 Cour des comptes Le recensement et la comptabilisation des engagements hors bilan de lrsquoEacutetat Mai 2013
SPV ou EPL
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69 Cette probleacutematique peut par ailleurs concerner drsquoautres segments importants de la transition eacutenergeacutetique Il est donc essentiel de deacutevelopper un cadre plus favorable aux opeacuterations de type laquo mezzo-infrastructure raquo ce qui accentue le besoin de standardisation des opeacuterations
Cette garantie assurera aux banques la possibiliteacute de ceacuteder leurs creacuteances titriseacutees dans drsquoexcellentes conditions Mecircme si une garantie agrave 100 eacutetait accordeacutee elle ne devrait pas pour autant se traduire par des risques drsquoaleacuteas moraux du cocircteacute des banques Les banques analyseront de toutes les faccedilons les risques lieacutes aux opeacuterations Leur reacuteputation reste en jeu et la reacuteglementation prudentielle sur la titrisation les contraint agrave retenir au moins 5 du risque
Enfin cette garantie se substitue au meacutecanisme actuel de la cession Dailly qui srsquoil offre des sucircreteacutes de nature similaire nrsquoest eacutevidemment pas deacuteconsolidant La cession Dailly nrsquoa pas lieu drsquoecirctre ici sauf agrave faire eacutevoluer les traiteacutes (voir la partie IIID)
Cette garantie sera factureacutee au beacuteneacuteficiaire porteur du projet en fonction du faible niveau de risque mis en eacutevidence avec lrsquoACPR tutelle des risques de creacutedit
Les investisseurs institutionnels et la garantie
Outre lrsquoabsence de bons projets agrave financer le manque de confiance et on peut le dire la deacutefiance sont les principaux obstacles au financement de projets drsquoinfrastructures de long terme impliquant des entiteacutes publiques Crsquoest ce qui rend la SFTE indispensable pour changer drsquoeacutechelle dans le financement de la reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments publics La SFTE pourra inspirer fortement confiance au marcheacute de par sa garantie eacutequivalente agrave celle de lrsquoEtat ses capaciteacutes drsquoexpertise (technique risques marcheacuteshellip) et par lrsquoengagement fort de lrsquoEtat sur le projet politique qui accompagnera sa creacuteation Il est essentiel drsquoassurer la seacutecuriteacute juridique du dispositif par une stabiliteacute reacuteglementaire et des contrats solides clairs et standardiseacutes Un accompagnement europeacuteen (fonds de la Commission BEI) sera de nature agrave rassurer encore plus le marcheacute
Les taux escompteacutes sur de tels actifs drsquoexcellente qualiteacute devraient ecirctre proches des taux de lrsquoEtat et donc tregraves bas Un avantage envisageable pour lrsquoinvestisseur serait de le faire beacuteneacuteficier de la laquo surperformance raquo eacutenergeacutetique un bonus sur les CPE qui atteindraient des objectifs de reacuteduction des consommations au-delagrave de lrsquoengagement Alors que cette surperformance des CPE est habituellement partageacutee chaque anneacutee entre lrsquoentiteacute publique et lrsquoopeacuterateur priveacute on pourrait envisager drsquoen attribuer une partie au financeur de long terme pour rendre le titre encore plus attractif et faire encore mieux apparaicirctre la laquo valeur verte raquo du titre
Mutualisation et titrisation
Un obstacle important au deacuteveloppement drsquoactifs drsquoinfrastructures de type CPPE tient agrave la taille potentiellement limiteacutee de ces opeacuterations (de lrsquoordre du 1 M euro) La mobilisation des investisseurs institutionnels implique ainsi bull soit de mutualiser les projets au sein de grandes opeacuterations (par exemple regrouper plusieurs collegraveges drsquoun
Conseil geacuteneacuteral les bacirctiments drsquoun ministegraverehellip) bull soit de regrouper des projets de taille moyenne dans une seule opeacuteration de titrisation ce que pourraient
reacutealiser les banques sur la base de projets homogegravenes69La premiegravere option est neacutecessaire mais sera probablement difficile agrave mettre en œuvre vite AFTER propose une solution innovante agrave la question de la mutualisation par la titrisation
Cette mutualisation sera drsquoun coucirct faible La titrisation est actuellement drsquoun coucirct eacuteleveacute de plusieurs dizaines de points de base (et souvent au-delagrave de 50 points de base) parce que bull les opeacuterations sont tregraves peu nombreuses en Europe et srsquoapparentent lagrave-aussi agrave du cousu-main bull les opeacuterations qui portent sur des titres risqueacutes imposent la mise en œuvre drsquoune structuration complexe un
laquo tranchage raquo permettant de deacutecouper en tranches de risques diffeacuterents le paquet de creacuteances
Ici les deux obstacles sont leveacutes (1) des volumes tregraves conseacutequents de lrsquoordre de 3 Mds euro par an dans le sceacutenario bas (laquo viable financiegraverement raquo) (2) et pas drsquoexpertise agrave mettre en œuvre pour structurer les creacuteances Ceci a deux conseacutequences bull on peut donc escompter un coucirct tregraves faible de lrsquointermeacutediation pour reacutealiser de telles opeacuterations On visera agrave
terme un coucirct de gestion infeacuterieur agrave 10 points de base
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bull ce coucirct est justifieacute parce que lrsquoon propose dans un premier temps de ne retenir que des entreprises bien noteacutees en matiegravere de risque pour lrsquoexploitation des CPPE Faire eacutevoluer ce principe pourrait avoir des conseacutequences sur la structuration et donc sur le coucirct de la titrisation
PME et phase de construction
Lrsquoapproche retenue par AFTER facilitera lrsquoaccegraves direct des PME et ETI (entreprises de taille intermeacutediaire) du bacirctiment agrave ces opeacuterations de reacutenovation eacutenergeacutetique Le dispositif proposeacute ici est compatible avec des contrats ougrave des PME ayant des capaciteacutes drsquoentreprise geacuteneacuterale seront co-contractantes directes en phase de travaux Ceci serait compatible avec les risques pouvant ecirctre pris par les banques leur volonteacute drsquoaccompagner les PME reacutegionales et le souhait des deacutecideurs politiques allant dans cette mecircme direction
Banques et phase de construction
Les banques pratiqueront des conditions bancaires standards pendant cette phase ougrave elles porteront des creacutedits complexes agrave geacuterer et coucircteux en fonds propres
Phase drsquoexploitation et risque entreprise
Il apparaicirct souhaitable de permettre aux PME et ETI drsquointervenir agrave terme directement en phase drsquoexploitation Il faudra pour cela concevoir des meacutecanismes de caution mutuelle par exemple seacutecurisant au mieux les banques la SFTE et les investisseurs institutionnels contre le risque de deacutefaut drsquoexploitants de type PME (voir ci-apregraves la nature du risque) Une telle eacutevolution est tout agrave fait envisageable apregraves une peacuteriode de lancement En attendant il est proposeacute dans un premier temps que seules des entreprises noteacutees financiegraverement et de qualiteacute puissent ecirctre des opeacuterateurs exploitants pour la dureacutee du CPPE garantie par la SFTE
IIIF Faible niveau de risques financiers pour les precircteurs en CPPE
Les risques financiers pour les precircteurs dans les opeacuterations de CPPE proposeacutees par AFTER (donc sans Dailly) sont structurellement tregraves limiteacutes Les CPPE appartiennent agrave la cateacutegorie des financements de projet laquo drsquoinfrastructures sociales raquo qui repreacutesente la cateacutegorie la moins risqueacutee des financements de projets drsquoinfrastructures
Standard amp Poorrsquos a reacutealiseacute des statistiques sur la base des 510 projets noteacutes depuis 1991 Environ 10 de ces projets (57) se trouvent dans le secteur finance publiqueimmobilier et aucun deacutefaut nrsquoa eacuteteacute constateacute sur ces opeacuterations (de notation initiale moyenne BBB) entre 1992 et 201270 Le niveau de risque des projets laquo drsquoinfrastructures sociales raquo en financements de projets publics en France est bien sucircr encore bien plus faible Une difficulteacute est cependant qursquoil nrsquoexiste pas de track record sur le risque speacutecifique des opeacuterations de type CPPE (avec SPV ou EPL) bien que celui-ci soit extrecircmement faible
Les precircteurs sont surtout exposeacutes aux risques suivants pouvant conduire agrave un deacutefaut de paiement du SPV ou de la personne publique (on se place ici hors meacutecanisme Dailly) bull risque de fragiliteacute (deacutepocirct de bilanhellip) du constructeur pendant la construction on vient de voir qursquoil est exclu
du champ de la SFTE bull risque de fragiliteacute (deacutepocirct de bilanhellip) de lrsquoexploitant pendant la phase drsquoexploitation et impossibiliteacute de le
remplacer dans les mecircmes conditions commerciales (lrsquoengagement de performance eacutenergeacutetique notamment) bull insolvabiliteacute de lrsquoentiteacute publique pendant le remboursement au cours de la peacuteriode drsquoexploitation
Ces risques sont cependant limiteacutes du fait bull de la soliditeacute et lrsquoexpeacuterience des industriels pouvant intervenir sur ces opeacuterations au lancement de la SFTE (voir
plus haut) le risque agrave eacutevaluer est la disparition de lrsquoexploitant (risque de deacutefaut faible) conjugueacute agrave la perte sur
70 Source Standard amp Poorrsquos Project Finance Default And Recovery Shale Gas Fuels Rise In US Defaults 9 aoucirct 2013
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lrsquoactif si on ne trouve pas une autre entreprise se substituant agrave lrsquoexploitant deacutefaillant dans les mecircmes conditions (risque faible eacutegalement du fait de lrsquoexpeacuterience des opeacuterateurs)
bull du caractegravere extrecircmement faible du risque constateacute en matiegravere de solvabiliteacute des collectiviteacutes locales franccedilaises
Le secteur public local est en effet tregraves bien noteacute dans lrsquoensemble et les cas de deacutefauts sont historiquement tregraves rares Lagrave encore un track-record a peu de pertinence statistique Selon un rapport de la Cour des comptes71 un des principaux eacutetablissements de creacutedit actifs sur le marcheacute du secteur public local affichait un taux de deacutefaut de 0009 en septembre 2010 (trois collectiviteacutes) Et la perte en cas de deacutefaut est eacutegalement extrecircmement faible en France
NB Il faut bien souligner que la deacutefaillance technique de lrsquoopeacuterateur priveacute (la non performance eacutenergeacutetique) est un risque laquo commercial raquo dont il supporte seul les conseacutequences tant qursquoil ne deacutepose pas le bilan Ce non-respect des engagements commerciaux nrsquoa donc pas drsquoimpact sur la SFTE sauf si la situation financiegravere de lrsquoopeacuterateur est globalement compromise conduisant agrave son remplacement pour insolvabiliteacute
Taux des creacutedits garantis
Les actifs preacutesentant un risque tregraves limiteacute garanti indirectement par lrsquoEtat les rendements proposeacutes pour la phase garantie du creacutedit devraient ecirctre drsquoun niveau tregraves faible avec des marges de quelques points de base au-dessus de lrsquoOAT 30 ans (24 en moyenne en septembre 2014) pour les titres les plus longs (cf la CADES)
A ce coucirct il faut ajouter le coucirct de la titrisation estimeacute ici agrave quelques points de base (voir la partie IIIE sur laquo Mutualisation et titrisation raquo)
Seule lrsquoautoriteacute de controcircle (ACPR) pourra deacutefinir preacuteciseacutement les besoins en fonds propres qursquoimpose la nature des risques supporteacutes par la SFTE Les meacutethodes de calibration du risque dites laquo standard raquo seraient en effet tregraves peacutenalisantes il est impeacuteratif que lrsquoautoriteacute de tutelle accepte un modegravele dit laquo interne raquo qui neacutecessite avec elle un dialogue constructif sur la base des ideacutees exposeacutees ici alors que les mesures statistiques ne sont pas significatives Crsquoest sur la base drsquoun tel preacute-calibrage qursquoil sera alors utile drsquoeacutechanger avec les agences de notation rencontreacutees pour confirmer les reacutesultats obtenus Le dialogue devra ecirctre meneacute eacutegalement avec les investisseurs de tregraves long terme pour qursquoils confirment leur appeacutetit pour la structuration choisie finalement
Ces titres seraient neacuteanmoins peacutenaliseacutes par leur plus faible liquiditeacute (quelques points de base) La laquo valeur verte raquo de ces titres devrait reacuteduire ce spread alors que se deacuteveloppe lrsquoattractiviteacute des laquo green bonds raquo dans le monde
IIIG Preacutefiguration de ce que serait la SFTE
La SFTE reste agrave creacuteer mais il est deacutejagrave possible de deacutecrire ce que seront ses principales caracteacuteristiques
La seule fonction de la SFTE portera sur lrsquoanalyse des risques Elle disposera donc tout drsquoabord drsquoune grande qualiteacute drsquoexpertise gracircce agrave une eacutequipe constitueacutee drsquoanalystes techniques juridiques et financiers de haut niveau Elle devra notamment suivre les innovations technologiques du domaine
Afin drsquoaccumuler des bases de connaissance et de mieux piloter ses risques la SFTE constituera un observatoire sur diffeacuterents sujets (appels drsquooffre SPV et EPL performances CPE (coucirctsengagement de performance suivi de la performance effective sur la dureacutee) deacutepenses eacutenergeacutetiques des entiteacutes publiques spreads entreprises et collectiviteacutes locales conditions de titrisation marcheacute secondairehellip)
La structure devrait donc rester de taille modeacutereacutee (moins de 25 ETP) speacutecialiseacutee et focaliseacutee sur son domaine sans intervenir ni sur la strateacutegie immobiliegravere publique ni sur la maicirctrise drsquoouvrage publique qui pourront bien sucircr avoir accegraves agrave ses donneacutees Et ce sans interfeacuterer sur les projets de reacutenovation eacutenergeacutetique avant accord de mise en œuvre de la garantie
71 Cour des comptes La gestion de la dette publique locale Juillet 2011
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IV Suites du projet SFTE et propositions
Loin de se limiter agrave un travail conceptuel AFTER apporte drsquoabord des propositions opeacuterationnelles en vue de la mise en œuvre concregravete du projet SFTE Les travaux reacutealiseacutes appellent maintenant un prolongement par lrsquoensemble des parties prenantes notamment avec lrsquoappui de la puissance publique et des institutions europeacuteennes
IVA Deacuteploiement du projet
La mise en œuvre effective du projet SFTE neacutecessitera une forte mobilisation de tous les acteurs
Puissance publiquebull Mobilisation et mutualisation de la maicirctrise drsquoouvrage publique pour un lancement massif de projets par les
deacutecideurs publics (Etat drsquoabord et aussi vite que possible par les collectiviteacutes locales) bull Promulgation du deacutecret sur lrsquoobligation de reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments tertiaires (issu de la loi Grenelle)bull Loi accordant la garantie publique agrave la SFTE bull Creacuteation drsquoun observatoire preacutefigurant la SFTE deacutepenses drsquoeacutenergie deacutepenses drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique
Contrats de performance eacutenergeacutetique suivi des coucirctsrendements des projets mise en reacuteseau europeacuteenhellipbull Forte standardisation du CPE et du CPPE accegraves aux ETIPME flexibiliteacute simplificationhellipbull Calibrationvalidation du niveau de risque intrinsegraveque aux opeacuterations (permettant drsquoeacutetablir le niveau de fonds
propres de la SFTE et de fixer le coucirct de la garantie refactureacutee aux projets beacuteneacuteficiaires) Banque de France (ACPR) BCEhellip
bull En parallegravele eacutechange avec un panel drsquoinvestisseurs institutionnels de tregraves long terme pour calibrer le niveau de garantie SFTE (risque junior agrave 10 voire moins Voir la partie IIIE)
SFTEbull Business plan preacutecis et creacuteation de la structure statuts gouvernance eacutequipe agreacutement ACPRhellip bull Mobilisation des actionnaires potentiels (publics et priveacutes voire supranationaux)bull Structuration juridique et financiegravere preacutecise de la garantie accordeacutee par la SFTE (apregraves eacutechange avec les
investisseurs)
Union europeacuteennebull Mobilisation europeacuteenne etou accord pour une expeacuterimentation en Francebull Adaptation de la meacutethodologie Eurostat pour un traitement comptable adeacutequat des CPPE bull Renforcement des liens avec la BEI achat de titrisation (risque senior et risque junior) fonds propres (SFTE et
ou SPV des CPPE) expertisehellip
Industrielsbull Deacuteclaration drsquoun objectif de gains de productiviteacute agrave court et long termebull Monteacutee en charge (y compris pour les PME et ETI)
Banques et investisseurs institutionnelsbull Participation active au processus de standardisationmassificationbull Deacuteveloppement de lrsquooffre CPECPPE et financement aux meilleures conditions (taux et dureacutees) bull Constitution de Fonds Communs de Titrisation (titrisation simple sucircre transparente) et mobilisation des
investisseurs institutionnels (lisibiliteacute des actifs)bull Concertation et engagement preacutealable avec les investisseurs pour anticiper des conditions eacuteconomiques
viables des meacutecanismes financiers
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IVB Mise en place drsquoun observatoire
Sans attendre le feu vert politique la creacuteation drsquoun observatoire pourrait ecirctre initieacutee au plus tocirct pour accumuler et rendre publiques les connaissances et expertises disponibles sur les sujets associeacutes agrave la reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments publics deacutepenses eacutenergeacutetiques des collectiviteacutes et de lrsquoEtat (bacirctiments en particulier) CPE cartographie du parc tertiaire public organismes deacutedieacutes de types SPL SEM ou reacutegies instruments de financement et politiques drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique marcheacute de la titrisation et des obligations vertes relances des investissements en infrastructures publiques dans le mondehellip Diverses approches et divers sujets sont envisageables en fonction des moyens et des ambitions
Le projet SFTE srsquoappuie sur le CPE et vise agrave clairement identifier les risques (occurrences conseacutequences garantieshellip) pris dans le cadre dlsquoun CPE et drsquoun CPPE Un observatoire en reacuteseau europeacuteen des CPE doit donc ecirctre envisageacute pour assurer la transparence des prix et faciliter les analyses financiegraveres et eacuteconomiques Ce reacuteseau pourrait ecirctre accompagneacute par la BEI
Lrsquoobservatoire franccedilais pourrait ecirctre logeacute agrave proximiteacute drsquoune organisation existante (Plan Bacirctiment Durable par exemplehellip) et beacuteneacuteficier du soutien de diffeacuterentes institutions (ADEME CSTBhellip) Il faut garder agrave lrsquoesprit que certaines informations restent cependant difficiles drsquoaccegraves (contrats deacutetailleacutes de CPE deacutetail des consommations eacutenergeacutetiques des collectiviteacutes locales par usagehellip) La puissance publique pourrait fortement appuyer la constitution drsquoun observatoire en favorisant la diffusion de certaines informations
IVC Mobilisation des deacutecideurs politiques locaux
laquo Energy efficiency is not sexy raquo
La reacutenovation des bacirctiments publics peut paraicirctre peu valorisante politiquement notamment par rapport agrave des infrastructures plus visibles telles que la construction de bacirctiments neufs voire plus laquo modernes raquo comme les reacuteseaux de teacuteleacutecommunications Des incitations adeacutequates doivent ecirctre trouveacutees pour faciliter le deacuteveloppement de ces opeacuterations Lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique des bacirctiments existants doit en effet devenir une obligation (sous certaines conditions agrave preacuteciser) au mecircme titre que les autres obligations sur les travaux ne serait-ce que pour faciliter les arbitrages des deacutecideurs publics locaux Il faut favoriser des deacutecisions prenant en compte le long terme et les geacuteneacuterations futures bien au-delagrave de la dureacutee du cycle eacutelectoral
Leviers drsquoincitation agrave la reacutealisation des opeacuterations
Les eacuteconomies lieacutees agrave la reacutenovation des bacirctiments peuvent nrsquoecirctre rentables que sur de tregraves longues peacuteriodes Il convient donc de proposer drsquoautres meacutecanismes drsquoincitation pour faciliter le deacuteclenchement massif des opeacuterations de reacutenovation eacutenergeacutetique Il serait par exemple judicieux de permettre aux collectiviteacutes locales de ne commencer agrave rembourser la dette associeacutee aux reacutenovations eacutenergeacutetiques qursquoapregraves une peacuteriode correspondant aux travaux et agrave une peacuteriode de rodage La KfW propose deacutejagrave des diffeacutereacutes de remboursement de 3 agrave 5 ans dans le financement de lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique des bacirctiments publics Un lien incitatif entre lrsquoattribution de dotations par lrsquoEtat et la reacutealisation de reacutenovations eacutenergeacutetiques pourrait aussi avoir un effet puissant dans le cadre budgeacutetaire actuel Enfin le deacutecret drsquoapplication de la loi Grenelle nrsquoa pas encore eacuteteacute adopteacute mais une obligation de travaux stimulerait tregraves efficacement les reacutenovations eacutenergeacutetiques
Certaines expeacuteriences (notamment REFIT au Royaume-Uni) montrent qursquoil est possible de valoriser ces reacutenovations aupregraves des eacutelecteurs (sensibilisation des usagers labellisationhellip) Dans le cadre du projet SFTE la mobilisation nationale doit impeacuterativement permettre une meilleure visibiliteacute des travaux drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique
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IVD Mobiliser lrsquoEurope
La deacuteclinaison du dispositif dans drsquoautres pays europeacuteens apparaicirct incontournable La plupart des pays font en effet face aux mecircmes probleacutematiques de financement agrave tregraves long terme de la transition eacutenergeacutetique
Gisement europeacuteen
A lrsquoeacutechelle europeacuteenne le gisement est estimeacute entre 60 Mds euro sur 10 ans dans le cas drsquoun sceacutenario laquo Business as Usual raquo et 420 Mds euro sur 10 ans dans le cas drsquoun sceacutenario ambitieux visant agrave reacuteduire de 40 les eacutemissions de gaz agrave effet de serre Le gisement financiegraverement viable srsquoeacutelegraveverait quant agrave lui agrave 180 Mds euro A lrsquoeacutechelle europeacuteenne un beacuteneacutefice socio-eacuteconomique deacuteterminant est doreacutenavant lrsquoindeacutependance eacutenergeacutetique mais ce beacuteneacutefice est encore plus que drsquoautres difficile agrave quantifier La baisse du cours de lrsquoeuro preacutevisible dans le contexte actuel pourrait par ailleurs se traduire par un rencheacuterissement suppleacutementaire de lrsquoeacutenergie dans la zone euro Conjugueacutee agrave lrsquoaugmentation tendancielle (bien qursquoerratique) des prix eacutenergeacutetiques notamment celui du peacutetrole cette eacutevolution pegravesera structurellement sur les finances publiques
Sceacutenarios drsquoinvestissement dans la reacutenovation eacutenergeacutetique des eacutecoles hocircpitaux etc dans lrsquoUESources estimations AFTER et Global Warning sur la base des informations disponibles
Sceacutenario COP21 gt -40 CO2 et 600 000 emploisan X 10 ans Sceacutenario financiegraverement viable gt -20 eacutenergie finale Tendance actuelle
Objectif du plan Juncker
Note investissements cumuleacutes sur 10 ans dans lrsquoUE-28
Mds
400
300
200
100
02015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Institutions europeacuteennes
La Commission europeacuteenne se mobilise fortement sur ce sujet notamment dans le projet europeacuteen en matiegravere de climat et drsquoeacutenergie pour 2030 qui identifie lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique et lrsquoinvestissement dans la reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments comme des objectifs majeurs72 La BEI srsquoest fixeacute pour objectif drsquoaccorder au moins 25 de ses precircts agrave des projets lieacutes aux enjeux climatiques (dont lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique) et elle a deacutepasseacute cet objectif chaque anneacutee depuis 2010 (avec 19 milliards drsquoeuros de precircts agrave ce type de projets en 2013)73 Comme expliqueacute plus haut la BEI pourrait notamment intervenir agrave travers des rachats de creacuteances garanties SFTE titriseacutees ou en fonds propres
Le laquo Public-Private Partnership raquo est deacutejagrave reconnu et encadreacute par Eurostat74 Le projet SFTE demande un traitement comptable Eurostat speacutecifique et justifieacute des CPPE qui beacuteneacuteficierait immeacutediatement agrave tous les pays de la zone euro Le dispositif de garantie SFTE lui aussi encadreacute par Eurostat est transposable dans tous les pays de lrsquoUnion Le deacuteveloppement des CPE est un objectif europeacuteen Plusieurs autres pays reacutealisent deacutejagrave des opeacuterations de ce type (Allemagne Autriche Royaume-Uni)
72 Commission europeacuteenne Un cadre drsquoaction en matiegravere de climat et drsquoeacutenergie pour la peacuteriode comprise entre 2020 et 2030 201473 BEI Finance for climate action 2014 74 Eurostat Manual on Government Deficit and Debt - Implementation of ESA10 2013
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Speacutecificiteacutes nationales
Par contre certaines speacutecificiteacutes nationales devront ecirctre prises en compte pour lrsquoadaptation du dispositif dans drsquoautres pays de lrsquoUnion telles que bull des niveaux heacuteteacuterogegravenes de santeacute financiegravere des collectiviteacutes locales bull des diffeacuterences dans la nature des liens entre les collectiviteacutes le secteur para-public et lrsquoEtat bull des diffeacuterences dans la structure des parcs immobiliers selon les pays (surfaces des bacirctiments publics et
cateacutegories) bull des difficulteacutes agrave disposer drsquohistoriques de performance eacutenergeacutetique des bacirctiments individuels comme base
drsquoanalyse pour des projets drsquoameacutelioration quantifieacutee type CPE bull des diffeacuterences de maturiteacute et de structuration du marcheacute des socieacuteteacutes de services eacutenergeacutetiques (les marcheacutes
les plus matures comprennent notamment outre la France le Royaume-Uni lrsquoAllemagne lrsquoAutriche et la Reacutepublique tchegraveque)
bull une organisation des collectiviteacutes locales plus ou moins favorable agrave la mutualisation
En tant qursquoorgane commun europeacuteen la BEI pourrait jouer un rocircle de premier plan pour deacutecliner le dispositif SFTE agrave lrsquoensemble des pays europeacuteens en lrsquoadaptant aux speacutecificiteacutes locales gracircce agrave ses capaciteacutes de structuration financiegravere et drsquoanalyse des risques
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V ConclusionNous avons eu de nombreux contacts au-delagrave du consortium des sponsors de lrsquoeacutetude Treacutesor INSEE MAPPP Banque de France Cour des comptes Commission europeacuteenne (DG ENER DG MARKT DG CLIMA DG ECFINhellip) France Domaine DHUP CGDD CSTB BEI KfW ADEME AMF BPIE EEFIGhellip
Au cours de ses travaux lrsquoeacutetude a bien identifieacute et analyseacute les sujets suivants (entre autres) bull La confirmation de lrsquoexistence drsquoun gisement significatif drsquoopeacuterations de reacutenovation eacutenergeacutetique viables
financiegraverement repreacutesentant au moins 30 mds euro drsquoinvestissements sur 10 ans et drsquoau moins 70 mds euro pour respecter les engagements du Grenelle (reacuteduction de 40 des consommations drsquoeacutenergie)
bull la neacutecessiteacute du meacutecanisme de la garantie de lrsquoEtat (totale ou partielle) srsquoappuyant sur une eacutetude systeacutematique des risques de creacutedit de plus en plus citeacute comme outil indispensable de politique publique notamment pour la relance des financements drsquoinfrastructures agrave tregraves long terme
bull la mobilisation neacutecessaire et attendue des investisseurs institutionnels internationaux pour financer la partie de tregraves long terme des creacuteances aux cocircteacutes de la BEI
bull la puissance du contrat de performance eacutenergeacutetique (CPE) comme montage clef sous reacuteserve de son ameacutelioration (transparence gouvernance flexibiliteacute dans la dureacutee accegraves aux PME et ETI standardisation mutualisation dans certains cas etc) cette puissance doit ecirctre reconnue au plus vite par Eurostat dans le cadre des financements de projet de type reacutenovation que ce soit dans des montages avec une socieacuteteacute-projet priveacutee (SPV) ou avec une entreprise publique locale (SEM SPL)
bull lrsquoobstacle de la petite taille des opeacuterations la mutualisation par les entiteacutes publiques louable ne suffira probablement pas et pas assez vite Il faut pouvoir regrouper les opeacuterations homogegravenes au niveau des financeurs pour les titriser par paquets comme nous le proposons
Inseacutereacute dans un plan de relance eacuteconomique europeacuteen le projet SFTE pourrait rapidement porter ses fruits Il offre une possibiliteacute sans eacutequivalent de stimuler la relance par lrsquoinvestissement public sans pour autant enfreindre les regravegles budgeacutetaires et sortir du cadre eacutetabli par le traiteacute de Maastricht Il apparaicirct clairement que le lancement opeacuterationnel du projet SFTE demandera un engagement fort de toutes les parties prenantes (Etat banques industriels collectiviteacutes localeshellip) qursquoa chercheacute agrave preacutefigurer lrsquoassociation AFTER elle-mecircme
Crsquoest sa faiblesse et crsquoest sa force
La mise en œuvre de la SFTE implique maintenant une deacutecision et une forte implication de la puissance publique
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VI AnnexesVIA Membres du consortium SFTE
Le projet SFTE est soutenu par un consortium drsquoindustriels organismes financiers collectiviteacutes locales et ONGsfondations (voir ci-dessous) et beacuteneacuteficie par ailleurs du soutien du Plan Bacirctiment Durable
Industriels et opeacuterateursEDFFeacutedeacuteration Franccedilaise du BacirctimentGDF SUEZ Energie ServicesSchneider ElectricVinci
Organismes financiersARKEA Banque Entreprises et InstitutionnelsCaisse des Deacutepocircts et ConsignationsCreacutedit AgricoleGroupe BPCEMeridiam
Collectiviteacutes localesAquitaineCentreLandesRhocircne-Alpes
Autres acteursEuropean Climate FoundationFondation pour la Nature et lrsquoHommePlan Bacirctiment DurableThe Shift Project
VIB Organisation des travaux
AFTER srsquoest associeacute lrsquoexpertise de 3 cabinets pour reacutealiser lrsquoeacutetude SFTE bull Carbone 4 (strateacutegie eacutenergie amp carbone) httpcarbone4com gt repreacutesenteacutee par Alain Grandjean associeacute fondateurbull Global Warning (strateacutegie eacutenergie amp finance) httpglobal-warningfrWordPress3 gt repreacutesenteacutee par Michel Lepetit Preacutesidentbull Lefegravevre Pelletier amp associeacutes (cabinet drsquoavocats) httpwwwlpalawcom gt repreacutesenteacutee par Olivier Ortega associeacute et responsable du pocircle Droit Public des Affaires
Carbone 4 est le premier cabinet de conseil speacutecialiseacute dans la strateacutegie carbone et dans la conduite de la transition eacutenergeacutetique La mission de Carbone 4 est de faire eacutevoluer la strateacutegie et le management des organisations pour creacuteer des activiteacutes sobres en carbone reacutesilientes et creacuteatrices de valeur
Global Warning est une socieacuteteacute de conseil en strateacutegie pour les deacutecideurs de lrsquoindustrie financiegravere menant des eacutetudes et des projets (Riskergy SFTE Beyond Ratings chaire Energie amp Prospeacuteriteacute) sur les enjeux financiers et macroeacuteconomiques de la transition eacutenergieclimat
Creacuteeacute il y a 30 ans Lefegravevre Pelletier amp associeacutes est aujourdrsquohui lrsquoun des premiers cabinets drsquoavocats drsquoaffaires franccedilais avec 130 avocats et juristes dont 34 associeacutes Le cabinet a deacuteveloppeacute des expertises pointues dans tous les domaines du droit des affaires y compris en droit Public des Affaires
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Les travaux ont officiellement deacutemarreacute en novembre 2013 et ont eacuteteacute superviseacutes par un comiteacute de pilotage reacuteunissant les diffeacuterentes parties prenantes concerneacutees Ils ont eacuteteacute structureacutes autour de 4 groupes de travail bull compatibiliteacute europeacuteenne bull eacuteligibiliteacute technique et analyse des gisements drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique bull structuration financiegravere bull montages juridiques
VIC Experts et parties prenantes
Nous tenons agrave remercier le consortium SFTE et les nombreux acteurs qui ont deacutejagrave accepteacute de contribuer aux travaux SFTE avec plus de 200 experts parties prenantes et fonctionnaires consulteacutes en France et en Europe Les parties prenantes suivantes ont eacuteteacute consulteacutees en particulier
Membres du consortium SFTEAquitaine (Reacutegion) Julien JimenezARKEA Banque Entreprises et Institutionnels Charlotte Lavit drsquoHautefort - Valentine GamotCDC - CDC Climat Pierre Ducret - Jean-Pierre Sicard - Emmanuel Legrand - Sophie HuetCDC - Service innovation et deacuteveloppement durable Thomas SanchezCDC - Exterimmo Annabelle Cazes - Seacutebastien IllouzCDC - Fonds drsquoeacutepargne Jean-Seacutebastien Saulnier drsquoAnchaldCentre (Reacutegion) Gilles Deguet - Ceacuteline Dupont-Leroy - Benoicirct FaucheuxCreacutedit Agricole Jeacuterocircme Courcier - Philippe Barraud - Nathalie Piar - Olivier Masseran - Nadine Feacutedon - Laurent Le MoueumllEDF Renaud Crassous - Steacutephane Taupin - Freacutedeacuteric Theacutebault - Nicolas Renault - Ronan GourvilEuropean Climate Foundation Patty Fong - Stephen BoucherFeacutedeacuteration Franccedilaise du Bacirctiment Bernard Coloos - Loiumlc ChapeauxFondation pour la Nature et lrsquoHomme Nicolas Hulot - Matthieu OrphelinGDF SUEZ Energie Services Freacutedeacuteric Hug - Vincent Bryant - Patrick Laugier - Philippe DeramecourtGDF SUEZ - CRIGEN Cristian Muresan - Valentin GavanGroupe BPCE Dominique Garabiol - Steacutephane AucheacuteLandes (Conseil geacuteneacuteral) Lionel Causse - Freacutedeacuterique LeacutemontMeridiam Julien TouatiPlan Bacirctiment Durable Jeacuterocircme Gatier - Thomas MatagneRhocircne-Alpes (Reacutegion) Benoicirct Leclair - Reacutegis Pouyet - Steacutephane VaqueroSchneider Electric Didier Herveacute - Christian Ferveur - Alain Foriel - Matthieu PeronThe Shift Project Jean-Marc Jancovici - Ceacutedric Ringenbach - Anne-Caroline DuplatVinci Maxime Trocme GT1 - Compatibiliteacute europeacuteenne BPIE Oliver Rapf - Sara KunkelBloomberg (FiRe) Michael LiebreichBSI Economics Arthur JurusCommission europeacuteenne - Cabinet de Michel Barnier et DG Marcheacute inteacuterieur et services Bertrand Dumont - Felicia StanescuCommission europeacuteenne - DG Action pour le climat Antongiulio MarinCommission europeacuteenne - DG Affaires eacuteconomiques et financiegraveres Gerassimos Thomas - Giorgio Chiarion Casoni - Ioanna Metaxopoulo - Andreas Fischer-KalambokisCommission europeacuteenne - DG Concurrence (State aid energy amp environment) Diana Barglazan - Francesco FerioliCommission europeacuteenne - DG Energie (Energy Efficiency) Roman DoubravaCommission europeacuteenne - DG Energie (Strategic amp Economic Assessment) Stefaan Vergote - Stefano PanighettiCour des Comptes Franccedilois Ecalle - Lionel VareilleCovenant of Mayors Council of European Municipalities and Regions (CEMR) Andrea Accorigi
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Covenant of Mayors Energy Cities Tamas SolymosiCRH Henry RaymondEASME (Executive Agency for Small and Medium-sized Enterprises) - Intelligence Energy Europe (IEE) Timotheacutee Noeumll - Adrien Bullier - Stephan RennerEnergy Centre Bratislava Marcel LaukoENESA et APES Ivo SlavotinekEPEC (BEI) Stuart Broom - Marcin WoronowiczEuroAce Adrian Joyce - Ceacuteline CarreacuteFinance Watch Freacutedeacuteric HacheH3P Audit amp Conseil Eric HindererINSEE Ronan MahieuKnauf Insulation Rodolphe NicolleMS Consulting Michel ScialomParlementaire europeacuteen Jean-Paul GauzegravesSFEF Mathieu Lemoine
GT2 - Gisements techniques ADEME Virginie Schwartz - Franccedilois Moisan - Isabelle Vincent - Gaeumll CallonnecBPCE Edouard NoeumllCGEDD Georges DebiesseCoalition France pour lrsquoEfficaciteacute Eacutenergeacutetique Joeumll VormusCSTB Olivier TeissierDHUP - Financement du logement et Qualiteacute et deacuteveloppement durable Thierry Chacirctelain - Justine Bonenfant - Bruno Hauret - Paul GrosseinDREAL Patrick BerneEffinergie Equipes EffinergieEGF-BTP Christian Cucchiarini - Vianney Fullhardt (Eiffage)France Domaine Bruno Soulieacute - Pierre Seacutedillot - Didier PetitjeanFEHAP Antoine Dubout - Coralie CuifLa Banque Postale Priscilla CohenNemours (ville de) Yannick Saint-RaymondObservatoire de lrsquoImmobilier Durable Loiumls MoulasOreges (Observatoire regional de lrsquoEnergie et des GES) en reacutegion Centre Adeline PouxPublic Evaluation System Stanislas BoutmyStrateacutegies locales Franck ValletouxUnion sociale pour lrsquohabitat Dominique Hoorens - Farid AbachiUniversiteacute de La Rochelle Francis Allard
GT3 - Structuration financiegravere Accuracy Nicolas Darbo - David CholletAF2I Philippe Haudeville - Patrice BillautBanque de France et ACPR Robert Ophegravele - Fabrice Pesin - Gilbert CetteBanque Europeacuteenne drsquoInvestissement (BEI) - Ancien Preacutesident (2000-2011) Philippe MaystadtBanque Europeacuteenne drsquoInvestissement (BEI) Bertrand de Maziegraveres - Simon Barnes - Henry Marty-Gauquieacute Steacutephane Viallon - Bernard Gordon - James Ranaivoson - Manuel Duenas - Reinhard Six - Alexandre Canto - Patrick Le GoffBanque Palatine Benoicirct Forgues - Didier Parpegravere - Bertrand Loison - Christophe MaillardBNP Paribas Seacuteverin Fisher - Nathalie JaubertCGDD Robin Edme - Joeumll NeaveClimate Bonds Initiative Sean KidneyClimate Strategy Peter SweatmanCreacutedit Foncier Heacutelegravene BaudruDeutsche Bank Murray Birt DG Treacutesor ndash Sous-direction des politiques sectorielles Emmanuel Masseacute - Thomas MeinzelDG Treacutesor - Service du financement de lrsquoeacuteconomie Delphine DrsquoAmarzit - Jean Boissinot - Corso Bavagnoli - Jeacuterocircme Reboul
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E3G Ingrid Holmes - Manon DufourERAFP Philippe Desfosseacutes - Linda YamFeacutedeacuteration Bancaire Franccedilaise Jean TricouFitch Olivier DelfourHSBC Marine de Bazelaire - Pierre Sorbets - Philippe LarocheIDDRI Andreas RuumldingerKepler Cheuvreux Patrick Raffard - Nathalie RodesKfW Marianne Strunz - Kay PoehlerMirova Fideppp Gwenola Chambon - Herveacute Guez - Philippe Zaouati - Guillaume FarouxNatixis - Direction des Risques - Pocircle LBOTitrisation Julien MansillonORSE Michel Laviale - Daniel LebegraveguePfandbriefbank Damien Legrand - Vincent PichardPriceWaterhouseCoopers Christophe ReveillonREFIT (Greater London Authority) Virginie Caujolle-PradencSaint-Gobain Julian DufoulonSocieacuteteacute Geacuteneacuterale Simon KeelingStandard amp Poorrsquos Mike Wilkins - Miranda Zhuang - Manuel Dusina - Bertrand Bocris - Marie-France RaynaudTikehau IM Guillaume ArnaudVeolia Jeacuterocircme Coutant
GT4 - Structuration des projets Assembleacutee des Communauteacutes de France (AdCF) Damien DenizotAssociation des Maires de France (AMF) Gweacutenola Stephan - Annick Pillevesse - Nathalie Fourneau - Nathalie Brodin - Soraya Hamrioui - Sylvain Bellion - Pauline DelaereCabinet Michel Klopfer Michel KlopferConseil regional Ile-de-France Paul Cassin - Fahmi RandCSTB Freacutedeacuteric BougrainFedesco Christophe MadamFinance Consult Laurent ParnoisGB2A Greacutegory BerkoviczGide Loyrette Nouel Thomas CourtelMAPPP Franccedilois Bergegravere - Robert Stakowski - Assiba DjemaounParis (ville de) Arnaud Le bel HermileParis School of Economics Universiteacute Paris 1 Carine StaropoliReacutegion Alsace Arnaud Clemens Rennes Meacutetropole Gwenaeumll Bodo - Christelle Leproust - Anaiumls BourryRhocircnalpeacutenergie-Environnement Laurent ChanussotService public drsquoeacutenergies des reacuteseaux et du Tregraves Haut Deacutebit de la Loire (SIEL 42) Marie Joseacute MakareinisSPL OSER Freacutedeacuteric PieusUniversiteacute de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines (UVSQ) Philippe Kaise - Sofiane MorchidWatson Farley amp Williams Jeacuterocircme Pentecoste Gouvernement Elyseacutee Franccedilois Hollande - Jean-Pierre Jouyet - Jean-Jacques BarberisSeacutegolegravene Royal et cabinet Seacutegolegravene Royal - Jean-Louis Bianco - Elisabeth Borne - Jean-Luc FulachierCabinet de Michel Sapin Guillaume ChabertCabinet drsquoArnaud Montebourg Valentin Przyluski
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VID Note de synthegravese agrave lrsquoattention des deacutecideurs politiques franccedilais Financer massivement la Transition eacutenergeacutetique pour relancer lrsquoeacuteconomie en maicirctrisant la dette publique un programme drsquoinvestissement national et europeacuteen en vue de la COP21Le projet de Socieacuteteacute de Financement de la Transition Eacutenergeacutetique (SFTE) vise un large partenariat entre le public et le priveacute pour relancer lrsquoeacuteconomie en deacutelivrant entre 30 et 70 mds euro drsquoinvestissement sur 10 ans pour reacutealiser des projets de taille modeacutereacutee (de lrsquoordre du 1M euro) neacutecessaires agrave la transition eacutenergeacutetique Il permettra de faire financer dans les meilleures conditions (taux et dureacutee) par les banques priveacutees avec lrsquoappui de lrsquoEtat la reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments publics tout drsquoabord en France puis en Europe en associant grandes entreprises et aussi PME
Une eacutetude de faisabiliteacute a eacuteteacute reacutealiseacutee par lrsquoassociation AFTER avec la mobilisation drsquoun consortium exemplaire feacutedeacuterant acteurs publics et priveacutes75 collectiviteacutes locales industriels banquesfinanceurs ONG le Plan Bacirctiment Durable La mise en œuvre de la SFTE neacutecessite deacutesormais une implication de la puissance publique Une politique patrimoniale immobiliegravere volontariste contribuerait fortement agrave la relance eacuteconomique agrave la baisse des charges et du deacuteficit exteacuterieur et pourrait rapidement porter ses fruits en termes drsquoemplois
1 Contexte et enjeuxa Environnement eacuteconomiqueLrsquoenvironnement eacuteconomique a radicalement changeacute en un an Lrsquoinflation atteint des niveaux historiquement bas et les taux drsquointeacuterecirct ont eux-aussi franchi un point bas jamais vu y compris agrave long voire tregraves long terme La BCE tente drsquoengager un programme visant agrave favoriser massivement via les banques le financement de laquo lrsquoeacuteconomie reacuteelle raquo La France ne connaicirct cependant pas de reprise du creacutedit et reste confronteacutee agrave une panne inquieacutetante de lrsquoinvestissement de long terme Comment favoriser les financements de tregraves long terme en Europe De nombreux deacutecideurs publics et eacuteconomiques srsquointerrogent sur la maniegravere dont ils pourront financer leurs projets En outre la volonteacute afficheacutee par la BCE drsquoagir sur le change pourrait rencheacuterir substantiellement les prix des eacutenergies importeacutees
b Lrsquointeacuterecirct prioritaire des bacirctiments publicsAvec 45 des consommations drsquoeacutenergie en France et en Europe le bacirctiment est un secteur majeur et prioritaire de la transition eacutenergeacutetique les besoins drsquoinvestissements se chiffrent en centaines de milliards drsquoeuros Le projet SFTE srsquoappuie sur le devoir drsquoexemplariteacute de lrsquoEtat et des collectiviteacutes locales pour initier une dynamique drsquoinvestissement Les bacirctiments publics (eacutecoles bureaux hocircpitauxhellip) repreacutesentent agrave eux seuls un gisement de reacutenovations laquo rentabiliseacutees raquo sans subventions par les eacuteconomies drsquoeacutenergie drsquoau moins 30 mds euro soit 20 mds euro de plus que la tendance actuelle (BAU infeacuterieur ou eacutegal agrave 10 mds euro sur 10 ans) Ces projets beacuteneacuteficieraient de la demande croissante des marcheacutes pour une classe drsquoactifs de laquo transition eacutenergeacutetique raquo permettant de fleacutecher les financements de maniegravere fiable et drsquoen mesurer les impacts La sous-exploitation de ce potentiel justifie donc une intervention publique bull les contraintes comptables pegravesent sur les projets et leur financement laquo classique raquo bull le financement de projet reste encore mal adapteacute agrave ces opeacuterations bull les projets de reacutenovations eacutenergeacutetiques sont atypiques par leur taille modeacutereacutee bull la demande (faible mal structureacutee et peu valoriseacutee) requiert une strateacutegie immobiliegravere agrave long terme bull lrsquoensemble des capaciteacutes de financement actuelles seraient inadapteacutees agrave une politique volontariste pour de
tels montants
c Fort potentiel de beacuteneacutefices socio-eacuteconomiquesLes impacts socio-eacuteconomiques des reacutenovations eacutenergeacutetiques sont fortement valorisables creacuteations drsquoemplois locaux via les PME76 dynamisation drsquoune filiegravere industrielle drsquoexcellence potentiellement exportatrice ameacutelioration de la balance commerciale77 reacuteduction des eacutemissions de CO2 (COP21) indeacutependance eacutenergeacutetique78 30 mds euro drsquoinvestissements permettraient de reacuteduire de 20 la consommation drsquoeacutenergie et les eacutemissions de CO2 du parc
75 Aquitaine ARKEA Banque Entreprises et Institutionnels CDC Centre Creacutedit Agricole EDF European Climate Foundation Feacutedeacuteration Franccedilaise du Bacirctiment Fondation pour la Nature et lrsquoHomme GDF SUEZ Energie Services Groupe BPCE Landes Meridiam Plan Bacirctiment Durable Rhocircne-Alpes Schneider Electric The Shift Project Vinci
76 Environ 15 emploisan par million drsquoeuros investi77 La France importe environ 50 de lrsquoeacutenergie qursquoelle consomme78 Consommation eacutenergeacutetique de chauffage et eau chaude sanitaire (ECS) des bacirctiments publics 50 de gaz et 20 de fioul
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2 Proposition de plan de relance apporteacutee par la SFTEa Leviers de nature financiegravere industrielle et politiqueAu cœur du dispositif la SFTE accordera une garantie drsquoexcellente qualiteacute (contre-garantie par lrsquoEtat) aux precircts deacutedieacutes des banques commerciales Des solutions de titrisation simple transparente et robuste faciliteront le refinancement de ces precircts agrave tregraves long terme actifs agrave 100 drsquoexcellente qualiteacute aupregraves drsquoinvestisseurs institutionnels de la BEI ou directement aupregraves de la BCE dont la politique eacutevolue ostensiblement en 2014 vers un financement fleacutecheacute de lrsquoeacuteconomie Enfin des leviers eacuteconomiques et industriels devront ecirctre actionneacutes eacuteconomies drsquoeacutechelle mutualisation des projets adaptation des techniques de financement de projethellip Le projet facilitera aussi la contribution de ressources compleacutementaires (BEI fonds drsquoeacutepargne) Enfin la mobilisation nationale doit permettre aux eacutelus de mieux valoriser politiquement leurs travaux drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique
b Le Contrat de Performance Energeacutetique (CPE) comme outil clef de politique publiqueLe Contrat de Performance Energeacutetique (CPE) est le fruit drsquoun remarquable savoir-faire franccedilais et se reacutevegravele bien adapteacute aux investissements viseacutes Il repose sur un engagement contractuel drsquoatteinte drsquoun niveau cible drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique faisant lrsquoobjet de mesures effectives ex post systeacutematiques Le projet SFTE propose plusieurs adaptations du CPE qui en augmenteront lrsquointeacutegriteacute et la porteacutee et qui justifieront lrsquoinvestissement du pays par une mesure drsquoimpact exigeante
c Un impact massif sans grever la dette publiqueA lrsquoinstar drsquoeacuteminents participants au deacutebat europeacuteen AFTER recommande agrave terme un traitement comptable speacutecifique de ces investissements publics A deacutefaut drsquoune reacutevision des traiteacutes europeacuteens la SFTE beacuteneacuteficiera (1) du traitement hors-bilan de la garantie publique et (2) de financements de projet en PPP avec CPE (CPPE) qui reacutealisent un transfert substantiel de risques vers des opeacuterateurs priveacutes et de lrsquoeacuteconomie mixte Tout ne sera pas financeacute en PPP ni en CPE mais il faudrait au moins promouvoir le CPPE pour le surplus drsquoopeacuterations reacutealiseacute par rapport aux faibles volumes actuels Comme drsquoautres institutions en Europe qursquoelle a contacteacutees AFTER appelle agrave une eacutevolution techniquement limiteacutee du cadre comptable europeacuteen prenant en compte lrsquoexistence des projets drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique les traiter hors dette publique est essentiel pour deacuteclencher un changement drsquoeacutechelle en France et en Europe
3 Suites du projet pour sa mise en œuvre Le projet SFTE neacutecessite une forte mobilisation de tous les acteurs79
a Puissance publiquebull Mobilisation de la maicirctrise drsquoouvrage publique et lancement massif de projets (Etat puis collectiviteacutes)bull Deacutecret sur lrsquoobligation de reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments tertiaires (loi Grenelle)bull Loi accordant la garantie publique agrave la SFTE bull Creacuteation drsquoun observatoire deacutepenses drsquoeacutenergie reacutenovations CPE coucirctsgains suivi europeacuteenhellipbull Calibration et validation du niveau de risque intrinsegraveque aux opeacuterations Banque de France BCEhellip
b SFTEbull Business plan preacutecis et creacuteation de la structure statuts gouvernance eacutequipe agreacutement ACPRhellip bull Mobilisation des actionnaires potentiels (publics et priveacutes voire supranationaux)
c Union europeacuteennebull Adaptation de la meacutethodologie Eurostat pour un traitement hors dette maastrichtienne des CPPE bull Renforcement des liens avec la BEI precircts fonds propres (SFTE etou SPV) expertisehellip
d Industrielsbull Monteacutee en charge (y compris pour les PME et ETI) gains drsquoefficaciteacute et plan drsquoameacutelioration de lrsquooffre
e Banques et investisseurs institutionnelsbull Deacuteveloppement de lrsquooffre CPECPPE et financement aux meilleures conditions (taux et dureacutees) bull Constitution de Fonds Communs de Titrisation et mobilisation des investisseurs institutionnels
79 Nous tenons agrave remercier le consortium SFTE et les nombreux acteurs qui ont deacutejagrave accepteacute de contribuer aux travaux SFTE avec environ 200 experts parties prenantes et fonctionnaires consulteacutes en France et en Europe
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VIE Note de synthegravese agrave lrsquoattention des deacutecideurs europeacuteens ndash Note geacuteneacuterale
A euro420bn investment programme for the European UnionMassive financing of the energy transition in schools hospitals etc for a competitive EU The SFTE80 project aims to establish a broad partnership between public and private entities to stimulate the economy and deliver between euro180bn and euro420bn of investment in Europe over 10 years for the benefit of medium-sized projects (in the order of euro1m) that are necessary for the energy transition It will enable EU banks to finance the energy renovation of public buildings under excellent ndash cheap and long-term ndash conditions It is a strategic opportunity for the euro300bn investment programme announced by President Juncker
A feasibility study has been conducted by the AFTER association with an exemplary consortium of public and private stakeholders81 in France local authorities industry players banksfinancial institutions NGOs Plan Bacirctiment Durable82 Many European institutions have expressed their interest in the initiative Now the implementation of the SFTE project requires a commitment from European and national public authorities Such a proactive real-estate policy would significantly contribute to economic recovery cut costs CO2 emissions and the external deficit and improve energy independence and could quickly create jobs
1 Background and issuesa Economic environmentThe economic environment has changed considerably over the past year The inflation rate in the euro area is extremely low and long-term interest rates have entered territory uncharted for the past 200 years The ECB is attempting to massively boost the funding of the ldquoreal economyrdquo through banks However the lending market has yet to recover and Europe is facing a worrying lack of quality long-term investment Policy decision-makers are wondering how their long-term projects will ever be funded In addition the ECBrsquos clear desire to act on exchange rates should further increase imported energy prices In this context many institutions ndash EC EIB ECB G20 OECD IMF and others ndash are calling for increased infrastructure investment The key fact recognised by these organisations is the need to ldquodo it nowrdquo and to ldquochoose the right projectsrdquo83
b Prioritising the energy efficiency of public buildings as a quality investment Since buildings represent 40 of energy consumption in Europe they are a major segment of the energy transition accounting for hundreds of billions of euros The share of public buildings (excluding social housing) is estimated at around 10 of total surface area The SFTE project builds on the duty of European national and local authorities to set an example and stimulate quality investment In Europe public buildings (schools offices hospitals and so on) are estimated to be a largely untapped source of potential of financially sustainable renovation (entirely funded by energy savings as opposed to subsidies) of at least euro180bn that is to say euro120bn more than the current investment trend (BAU of euro60bn or even less over 10 years) This untapped potential which urgently needs to be more accurately assessed in the EU is reason enough for action by public authoritiesbull public accounting standards are a burden on projects and their ldquoconventionalrdquo financing mechanismsbull project finance mechanisms remain ill-suited to these medium-sized operationsbull stimulating demand (currently weak and politically undervalued) calls for a clearly articulated long-term real
estate strategy and key projects to achieve itbull current financing capacities and regulations would be insufficient for such a proactive policy c Unrivalled socio-economic benefitsEnergy renovations bring key socio-economic benefits bull local job creation in part through SMEs with about 15 jobsyear per million euros invested a euro420bn programme
of investment in public buildings would result in more than 600000 additional jobsyear over 10 yearsbull the development of an industry of excellence which would boost EU exports to globally expanding energy
efficiency marketsbull improvement of the EUrsquos highly skewed energy trade balance
80 Socieacuteteacute de Financement de la Transition Energeacutetique Energy Shift Financing Agency (ESFA) in English81 We would like to thank the SFTE consortium (Aquitaine ARKEA CDC Centre Creacutedit Agricole EDF ECF FFB FNH GDF SUEZ BPCE Landes Meridiam
Plan Bacirctiment Durable Rhocircne-Alpes Schneider The Shift Project Vinci) and the many specialists who have already agreed to contribute to AFTERrsquos work with around 200 experts stakeholders and officials interviewed in France and Europe
82 Ministry of Ecology Sustainable Development and Energy 83 IMF The Time Is Right for an Infrastructure Push September 2014
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bull energy independence84 the EU28 imports more than 50 of the energy it consumes and the Ukraine crisis is currently underlining Europersquos vulnerability
bull investment spurring the EUrsquos competitiveness fossil-fuel imports represent more than euro1bn per day but energy savings would enable the EU to use these resources to generate more added value
bull exemplary reduction of CO2 emissions in the context of COP21 in accordance with European targets85Investing euro180bn in public buildings (+euro120bn versus BAU) would reduce their energy consumption by 20 Investing euro420bn (+euro360bn versus BAU) would reduce their CO2 emissions by 40
2 AFTERrsquos proposal of a quality investment programme for an EU economic recovery plana A key European dimensionWe have seen broad demand for innovative proposals through our European contacts the EIB the European Commission (DGs ENER CLIMA MARKT ECFIN and others) KfW NGOs and so on European organisations are also showing a strong interest in the development of energy efficient buildings The EU is reviewing a number of quality investments in infrastructure At this time the SFTErsquos proposal could be considered as a highly relevant energy-climate project for a European economic recovery plan While it is proposed to kick off the SFTE project as a national experiment its scope will be very much European
b High-quality financial engineeringOur proposals respond to the need for the long-term financing of the European economy86 focusing on the ldquoreal economyrdquo without increasing the public debt They will improve the traceability of that financing to facilitate safe and transparent monitoring of the scheme by public authorities AFTER has produced another note describing the SFTE scheme and its broad partnership between public and private entities
c A strong commitment from European and national public authoritiesThe SFTE project requires a strong mobilisation of public authorities in the EU and Member States Their commitment is essential to improve public project management capacity pool operations promote economies of scale standardise projects and ultimately to significantly increase the volume of operations As recently stated by the G20 ldquoGovernments should build public sector institutional capability in project development and implementation and foster greater knowledge sharing and transparency across levels of government jurisdictions the private sector and other stakeholdersrdquo87 In addition energy savings performance commitments will provide for reliable and demanding public policy assessments The programme should be widely publicised to make it easier for local elected representatives to politically promote their energy efficiency projects
3 EU NEXT STEPSWe hope the Commission will put the energy renovation of public buildings at the top of the agenda in its selection of quality investments The SFTE project now requires a strong mobilisation of all stakeholders88
a European Unionbull Public buildings selected as a quality investment target for the EUbull Creation of a dedicated task-force including the EIB on this very subjectbull Creation of a European knowledge sharing platform observatory network on energy expenses renovations
energy saving performance contracts costssavings RFP energy efficiency techniqueshellip
b National public authoritiesbull National public building strategy with strengthening of public project development capabilities bull Massive pipeline of projects selected by national and local authorities
c European private sectorbull Commitment and support by industrials construction SMEs banks and institutional investors
84 Energy consumption for heating in public buildings 50 gas and 20 fuel oil (France)85 European Commission 2020 climate and energy package and 2030 framework for climate and energy policies 86 European Commission Communication on long term financing of the European economy March 2014 87 G20 A set of Leading Practices on Promoting and Prioritising Quality Investment September 201488 Another note gives more details on the technical agenda See ldquo420 Bneuro quality investments for EU ndash technicalrdquo
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VIF Note de synthegravese agrave lrsquoattention des deacutecideurs europeacuteens ndash Note techniqueA euro420bn investment programme for the European UnionMassive financing of the energy transition in schools hospitals etc for a competitive EUThe SFTE89 project aims to establish a broad partnership between public and private entities to stimulate the economy and deliver between euro180bn and euro420bn of investment in Europe over 10 years for the benefit of medium-sized projects (in the order of euro1m) that are necessary for the energy transition It will enable EU banks to finance the energy renovation of public buildings under excellent ndash cheap and long-term ndash conditions
A feasibility study has been conducted by the AFTER association with an exemplary consortium of public and private stakeholders90 in France local authorities industry players banksfinancial institutions NGOs Plan Bacirctiment Durable91 Many European institutions have expressed their interest in the initiative Now the implementation of the SFTE project requires a commitment from European and national public authorities Such a proactive real-estate policy would significantly contribute to economic recovery cut costs CO2 emissions and the external deficit and improve energy independence and could quickly create jobs
1 Background and issuesa Economic environmentThe economic environment has changed considerably over the past year The inflation rate in the euro area is extremely low and long-term interest rates have entered territories uncharted for the past 200 years The ECB is attempting to initiate a programme to massively boost the funding of the ldquoreal economyrdquo through banks However the lending market has yet to recover and Europe is facing a worrying lack of quality long-term investment Policy decision-makers are wondering how their long-term projects will ever be funded In addition the ECBrsquos clear desire to act on exchange rates should further increase imported energy prices
b Prioritising the energy efficiency of public buildings as a quality investment Since buildings represent 40 of energy consumption in Europe they are a major segment of the energy transition accounting for hundreds of billions of euros The share of public buildings (excluding social housing) is estimated at around 10 of total surface area The SFTE project builds on the duty of European national and local authorities to set an example and stimulate quality investment In Europe public buildings (schools offices hospitals and so on) are estimated to be a largely untapped source of potential of financially sustainable renovation (entirely funded by energy savings as opposed to subsidies) of at least euro180bn that is to say euro120bn more than the current investment trend (BAU of euro60bn or even less over 10 years) These projects would benefit from growing market demand for ldquogreen bondsrdquo This untapped potential is reason enough for action by public authoritiesbull public accounting standards are a burden on projects and their ldquoconventionalrdquo financing mechanismsbull project finance mechanisms remain ill-suited to these medium-sized operationsbull stimulating demand (currently weak and politically undervalued) calls for a clearly articulated long-term real
estate strategy and key projects to achieve itbull current financing capacities and regulations would be insufficient for such a proactive policy
c Strong potential of socio-economic benefitsEnergy renovations bring key socio-economic benefits local job creation through SMEs92 development of an industry of excellence which would boost EU exports improvement of the trade balance93 reduction of CO2 emissions in the context of COP21 and ndash last but not least ndash energy independence94 In France alone euro30bn of investment in public buildings (+euro20bn versus BAU) would reduce their energy consumption by 20 whereas euro70bn of investment (+euro60bn versus BAU) would reduce their CO2 emissions by 40
d A key European dimensionWhile it is proposed to kick off the SFTE project as a national experiment its scope will be very much European
89 Socieacuteteacute de Financement de la Transition Energeacutetique Energy Shift Financing Agency (ESFA) in English90 We would like to thank the SFTE consortium (Aquitaine ARKEA CDC Centre Creacutedit Agricole EDF ECF FFB FNH GDF SUEZ BPCE Landes Meridiam
Plan Bacirctiment Durable Rhocircne-Alpes Schneider The Shift Project Vinci) and the many specialists who have already agreed to contribute to AFTERrsquos work with around 200 experts stakeholders and officials interviewed in France and Europe
91 Ministry of Ecology Sustainable Development and Energy 92 Approximately 15 jobsyear per million euros invested93 EU-28 imports about 50 of the energy it consumes and the Ukraine crisis has recently underlined Europersquos vulnerability94 Energy consumption for heating in public buildings 50 gas and 20 fuel oil (France)
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We have seen a broad demand for innovative proposals through our European contacts the EIB the European Commission (DGs ENER CLIMA MARKT ECFIN and others) KfW NGOs and so on The EU is reviewing a number of quality investments in infrastructure At this time AFTERrsquos proposal could be considered as a highly relevant energy-climate project for a European economic recovery plan
2 AFTERrsquos proposal for an EU economic recovery plana Financial industrial and political toolsAt the core of the scheme the SFTE will provide a high-quality guarantee (counter-guaranteed by the national state) for dedicated loans by commercial banks in order to improve the investment climate Simple transparent and safe securitisation will enable the refinancing of these very long-term loans 100 high-quality ldquogreen bondrdquo assets by institutional investors the EIB or even directly by the ECB whose policy in 2014 is ostensibly moving towards targeted funding of the real economy Economic and industrial levers will also need to be used to maximum advantage economies of scale pooling of operations standardisation and adaptation of project finance practices Finally this widely publicised initiative should make it easier for local elected representatives to politically promote their energy efficiency projects
b Energy Performance Contracting (EPC) as a key public policy toolEPC is perfectly adapted to investment in the energy renovation of public buildings It is based on a contractual commitment to achieve a given energy efficiency target subject to actual and systematic ex post monitoring AFTER proposes several adaptations to EPC that will increase its integrity and enable to justify European and national investment through demanding impact assessments Moreover EPC benefits from strong European support (laquoEPC Campaignraquo of DG Energy Energy Efficiency Directive IEE JRC work on the ESCOs market EESI 2020 etc) In a nutshell the SFTE proposal represents a shift from tailor-made to standardised ready-made EPC projects for wide-scale use with the help of the state guarantee
c A massive impact without increasing the public debtLike a number of leading participants in the European debate AFTER recommends applying a specific accounting treatment to these public investments In the absence of a revision of European treaties the SFTE will benefit from (1) an off-balance sheet treatment of the public guarantee and (2) the funding of projects under EPC partnerships (PPP-EPCs) that really transfer a significant level of risk to private operators or semi-public companies Not all of the projects will be financed under PPPs or EPCs but PPP-EPCs should at least be promoted for operations performed in addition to current low BAU volumes Like other institutions in Europe with which it is in contact AFTER is calling for a technically limited evolution of the European accounting framework so as to better adapt it to energy efficiency improvement projects the accounting of PPP-EPCs outside the scope of public debt is paramount to bringing about a change of scale in Europe
3 EU NEXT STEPSThe SFTE project requires a strong mobilisation of all stakeholders
a European Unionbull Public buildings selected as a quality investment target for the EUbull Creation of a dedicated task-force by the Commission on this very subjectbull Creation of a European knowledge-sharing platform observatory network on energy expenses renovations
EPCs costssavings RFPs energy efficiency techniques etcbull Fine-tuning of the Eurostat methodology to enable an accurate treatment of PPP-EPCsbull EIB intervention and public balance sheet optimisation loans equity (SFTE andor SPVs) expertise etcbull Adaptation of the regulation (EBAEIOPA) to stimulate the private funding of such quality investmentsbull Calibration and assessment of the intrinsic level of risk in operations National Central Banks amp ECB
b National public authoritiesbull National public building strategy with the strengthening of public project development capacity bull Massive pipeline of projects selected by national and local authorities consumption track-records bull Specific business plan and creation of SFTE-like entities bylaws analysis of existing state-guarantee
mechanisms potential shareholders governance team regulator approval etc
cIndustrials SMEs banks and institutionnal investorsbull Ramp-up of operations productivity gains and development of a European industry bull Securitisation Funds bringing together energy efficiency medium-sized projects for investors
Guillaume Emin (AFTER) guillaumeeminafter-assoorg Michel Lepetit (Global Warning) michellepetitglobal-warningfr
Alain Grandjean (Carbone 4) alaingrandjeancarbone4comOlivier Ortega (Lefegravevre Pelletier amp associeacutes) oortegalpalawcom
wwwprojet-sftefr
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Le marcheacute franccedilais global des services drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique dans les bacirctiments reste assez limiteacute avec environ 800 millions drsquoeuros en 2013 (7 du marcheacute total des services eacutenergeacutetiques) dont 130 millions drsquoeuros pour les Contrats de Performance Energeacutetique (CPE)54
Le deacuteveloppement des Contrats de Performance Energeacutetique (CPE) est un grand objectif europeacuteen Comme le demande la directive 201227UE relative agrave lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique laquo Il est neacutecessaire de recenser et drsquoeacuteliminer les entraves reacuteglementaires et non reacuteglementaires qui font obstacle agrave lrsquoutilisation de contrats de performance eacutenergeacutetique [hellip] raquo
Le CPE est reacutecent (loi Grenelle I du 3 aoucirct 2009) sur la base des quelques CPE deacutejagrave reacutealiseacutes AFTER formule des propositions drsquoameacutelioration concregravetes et fortes bull standardiser et simplifier pour un deacuteveloppement industriel et massif des CPE bull reacuteduire les coucircts de structuration jugeacutes eacuteleveacutes (expertise technique financiegravere et juridique) simplifier les
proceacutedures de passation optimiser les coucircts de conception seacutelectionner des parcs immobiliers coheacuterents bull eacuteviter la rigiditeacute contractuelle agrave long terme pour faciliter drsquoautres opeacuterations sur le mecircme bacirctiment (pex
commencer par un bouquet 1 laquo leacuteger raquo puis reacutealiser avant terme un bouquet 2 laquo lourd raquo) bull faciliter des montages accessibles aux PME et aux ETI de maniegravere directe bull pouvoir mutualiser dans certains cas les opeacuterations pour atteindre une taille critique
Lrsquoeacutetroitesse actuelle du marcheacute du CPE qui srsquoapparente agrave un marcheacute de niche soutenu avec teacutenaciteacute et deacutetermination par les experts du domaine ne permet pas un reacuteel deacuteveloppement sans ces eacutevolutions radicales Il faut impeacuterativement se placer dans une phase de massification pour atteindre des volumes conseacutequents ougrave le CPE et son financement associeacute un tregraves bel outil sur-mesure drsquoorigine en partie franccedilaise sera devenu un produit laquo precirct-agrave-porter raquo agrave vocation europeacuteenne
Types de financements inteacutegrant un CPE
Diffeacuterents veacutehicules juridiques de financement sont envisageables et sont eacutetudieacutes dans cette approche de type CPE Il srsquoagit notamment des CPPE55 (contrats de partenariat de performance eacutenergeacutetique) et CPE en CREM (marcheacutes publics de Conception Reacutealisation Exploitation Maintenance)
Le CPE en CREM un outil efficace mais peacutenaliseacute comptablement car non fleacutecheacute
Les financements sous forme de CREM ne peuvent pas ecirctre deacuteconsolideacutes comptablement sauf reacutevision des traiteacutes europeacuteens comme proposeacute dans la partie IIID On srsquointeacuteresse donc par la suite au montage drsquoinvestissements publics par financement de projet ceux-ci permettant quant agrave eux drsquoenvisager une deacuteconsolidation comptable sous certaines conditions dans le cadre actuel (voir IIID)
Le fait de proposer un traitement adapteacute de ces reacutenovations eacutenergeacutetiques dont on dit qursquoelles sont viables financiegraverement ne peut se justifier que si lrsquoon peut associer chaque projet agrave son financement De tels financements ne sont geacuteneacuteralement pas fleacutecheacutes le budget de lrsquoEtat ou drsquoune collectiviteacute locale faisant seulement lrsquoobjet drsquoun financement global Les propositions drsquoAFTER permettraient un tel fleacutechage
Un CPE en financement de projet CPPE permet ndash outre la mesure de lrsquoefficaciteacute dans la dureacutee ndash de tracer un financement sur son objectif de contribution agrave la transition eacutenergeacutetique et eacutecologique alors mecircme que lrsquoessentiel des financements au secteur public ne sont pas traceacutes et qursquoil existe de maniegravere geacuteneacuterale dans notre eacuteconomie peu de financements traceacutes sur cette transition pourtant strateacutegique Pour ces raisons et pour preacuteparer lrsquoavenir il serait eacutegalement souhaitable et utile de fleacutecher le financement des opeacuterations reacutealiseacutees en CREM
54 ADEMECODA Marcheacute franccedilais des services eacutenergeacutetiques Juin 2014 Chiffre proche de lrsquoanalyse du JRC qui eacutevalue entre 75 et 100 M euro le marcheacute des CPE en France Joint Research Centre ESCO Market Report 2013 2014
55 Il pourrait aussi srsquoagir de montages aller-retour pouvant ecirctre proches du CPPE tel que le BEA AFTER a cependant pris acte des incertitudes relatives agrave lrsquoavenir de ces montages en raison des modaliteacutes envisageacutees de transposition des directives marcheacutes de lrsquoUnion europeacuteenne du 11 feacutevrier 2014 et qui tendraient agrave imposer le recours au contrat de partenariat
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IIIC Les principaux leviers pour le projet SFTE
Les leviers du projet sont de nature financiegravere et industrielle Si les premiers eacutetaient dans le cahier des charges agrave lrsquoorigine de lrsquoeacutetude SFTE les seconds ont eacuteteacute identifieacutes pendant lrsquoeacutetude et sont deacutecrits en fin de chapitre
Leviers financiers
AFTER propose de mobiliser principalement deux leviers incitatifs pour le secteur financier bull la garantie publique bull la facilitation du refinancement des banques avec un inteacuterecirct plus particulier pour des scheacutemas de titrisation
dans un cadre sucircr simple et transparent
Garantie publique
La SFTE a vocation agrave accorder une garantie drsquoexcellente qualiteacute aux precircts des banques commerciales pour couvrir une partie de leurs risques et permettre la cession des creacutedits la qualiteacute de la garantie de la SFTE sera assureacutee par le fait que ses activiteacutes seront contre-garanties par lrsquoEtat56 Une opeacuteration de financement de projet CPE qui beacuteneacuteficie degraves agrave preacutesent de conditions financiegraveres satisfaisantes en regard du risque pris profiterait donc de conditions encore plus favorables tant en dureacutee qursquoen taux La normalisation des opeacuterations (standards volumeshellip) devrait encore ameacuteliorer ces conditions Les precircts agrave taux fixes paraissent pouvoir ecirctre privileacutegieacutes dans le contexte actuel de taux bas proches de 0
Refinancement de tregraves long terme
Etant donneacute les importants volumes anticipeacutes il est inenvisageable que les banques gardent dans leur bilan des creacuteances pouvant avoir des maturiteacutes de 30 ans voire plus sur toute la dureacutee du precirct pour des raisons de ratios prudentiels imposeacutes par le reacutegulateur A ce titre il serait souhaitable que la reacutegulation bancaire (Bacircle III) puisse eacutevoluer pour faciliter la deacutetention de tels creacutedits dans les bilans bancaires En attendant des solutions de titrisation et la mobilisation des investisseurs institutionnels de tregraves long terme notamment la BEI pour refinancer les projets sont indispensables
Pour permettre cette titrisation de masse aupregraves drsquoinvestisseurs internationaux il est impeacuteratif de leur donner confiance en leur faisant beacuteneacuteficier de la garantie SFTE La deacutefiance est omnipreacutesente sur les marcheacutes financiers depuis 2007 et cette garantie publique est la condition sine qua non du succegraves selon un principe de confiance qursquoon retrouve doreacutenavant mis en avant par beaucoup drsquoanalyses de relance des financements drsquoinfrastructure de tregraves long terme57
La faiblesse des performances et des rendements est souvent citeacutee comme la principale difficulteacute agrave laquelle font face les investisseurs institutionnels aujourdrsquohui58 Leur contribution au financement des projets drsquoinfrastructures reste en France limiteacutee mais il est estimeacute que lrsquoallocation des investisseurs institutionnels internationaux dans les actifs drsquoinfrastructures pourrait atteindre 4 de leurs actifs en moyenne pondeacutereacutee au cours des prochaines anneacutees59 En 2013 pregraves de 50 drsquoentre eux preacutevoyaient une augmentation de leur allocation dans des actifs de type infrastructure sur les 3 prochaines anneacutees60
56 Un scheacutema agrave envisager serait lrsquoaccord drsquoune contre-garantie de la BEI agrave cocircteacute de celle de lrsquoEtat 57 Cf Boissinot Jean Waysand Claire Le financement des investissements de long terme quel rocircle pour les pouvoirs publics Deacutecembre 2012 58 Natixis Enquecircte internationale 2013 sur les investisseurs institutionnels Juin 201359 Standard amp Poorrsquos Global Infrastructure How To Fill A $500 Billion Hole Janvier 201460 Natixis Enquecircte internationale 2013 sur les investisseurs institutionnels Juin 2013
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En Europe plusieurs dispositifs visent deacutejagrave agrave faciliter les financements de projet par les investisseurs institutionnels comme les initiatives laquo Obligations de projet raquo (UE et BEI) ou PEBBLE Aux Etats-Unis a aussi eacuteteacute creacuteeacute le dispositif QECB (Qualified Energy Conservation Bond) dans lequel les investisseurs beacuteneacuteficient de subventions directes (Treacutesor) ou indirectes (creacutedit drsquoimpocirct) des coucircts drsquoemprunt pour le financement drsquoopeacuterations pouvant concerner des CPE sur des bacirctiments publics
La speacutecificiteacute des CPE pourrait permettre la creacuteation drsquoune nouvelle classe drsquoactifs ndash inteacutegrant les financements de CPE dans des actifs de type laquo green bonds raquo ndash offrant des impacts identifieacutes mesureacutes et veacuterifieacutes en faveur de la transition eacutenergeacutetique On constate un engouement croissant des investisseurs institutionnels pour cette classe drsquoactifs61
Plusieurs possibiliteacutes de placement de ces actifs titriseacutes sont ainsi envisageables bull aupregraves drsquoinstitutionnels de tregraves long terme (fonds souverains fonds de pensionhellip) par exemple avec lrsquoERAFP
en France bull aupregraves de la Banque Europeacuteenne drsquoInvestissement (BEI) dans la mesure ougrave cela laquo rechargerait raquo les capaciteacutes
de financer de nouveaux projets par les banques bull agrave terme directement aupregraves de la Banque centrale si ces titres devenaient eacuteligibles au programme initieacute en
2014 sur la titrisation et si drsquoautres pays de lrsquoUE se dotaient de la mecircme capaciteacute agrave produire de tels actifs creacuteant ainsi un large gisement
Pour ces raisons la titrisation de creacutedits est aussi porteacutee par la Commission europeacuteenne Tout en citant certains modegraveles de titrisation mal reacuteglementeacutes dans le passeacute les travaux de la Commission reconnaissent lrsquointeacuterecirct que peut repreacutesenter une titrisation seacutecuriseacutee pour le financement du long terme laquo Les opeacuterations de titrisation permettent aux banques de refinancer les precircts en mettant en commun des actifs et en les transformant en titres attrayants pour les investisseurs institutionnels [hellip]62raquo
Allocations drsquoactif moyenne et viseacutee dans la classe drsquoactifs laquo infrastructures raquo par cateacutegorie drsquoinvestisseurs
Sources Standard amp Poorrsquos Global Infrastructure How To Fill A $500 Billion Hole 16 janvier 2014 Sur la base de Preqin Infrastructure Online
Allocation moyenne actuelle en infrastructures Objectif moyen drsquoallocation en infrastructures
00 10 20 30 40 50 60 70 80 90
61 Selon Creacutedit Agricole CIB des obligations laquo de deacuteveloppement durable raquo ont eacuteteacute eacutemises pour plus de 26 Mds US$ (en euro et US$) entre 2012 et juin 2014 (notamment par Creacutedit Agricole CIB BoAML Morgan Stanley JP Morgan Citigrouphellip) Source Site internet de Creacutedit Agricole CIB
62 Commission europeacuteenne Communication de la Commission au Parlement europeacuteen et au Conseil sur le financement agrave long terme de lrsquoeacuteconomie europeacuteenne Mars 2014
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Peacuterenniteacute en cas de crise
En cas de nouvelle crise systeacutemique durable des marcheacutes la SFTE pourra accorder elle-mecircme des precircts si besoin Elle garantira aussi en cas de crise la liquiditeacute du marcheacute primaire de titrisation pour libeacuterer les bilans bancaires en srsquoengageant agrave racheter si neacutecessaire les encours des banques pouvant ecirctre titriseacutes
Leviers eacuteconomico-industriels
Drsquoautre part AFTER recommande la mise en œuvre des leviers eacuteconomiques et industriels visant la massification et lrsquoameacutelioration continue des performances des projets bull Viser un impact des eacuteconomies drsquoeacutechelle degraves le lancement du projet du fait des volumes drsquoopeacuterations traiteacutees
(plus de 50 drsquoun potentiel de 3 agrave 7 Mds euroan) inteacutegrant la normalisation des processus et des contrats pour toutes les parties prenantes
bull Favoriser la mutualisation des projets en promouvant le regroupement par les administrations beacuteneacuteficiaires nationales et locales par exemple agrave lrsquoinitiative des Conseils reacutegionaux La mutualisation des projets permettant celle des risques sur lrsquoengagement de performance par lrsquounique opeacuterateur priveacute elle permet drsquooptimiser les coucircts pour les entiteacutes publiques Des dispositifs de tiers-financement laquo agrave opeacuterations multiples raquo (MPV) sont aussi envisageables (SEM SPLhellip) Dans ces montages le titulaire du contrat nrsquoest plus une socieacuteteacute-projet priveacutee creacuteeacutee pour un projet unique (SPV) mais il srsquoagit drsquoune socieacuteteacute publique ou drsquoeacuteconomie mixte pouvant reacutealiser plusieurs opeacuterations Cette entiteacute est lieacutee agrave la personne publique par un contrat de type CPPE (ou un contrat semblable) et elle sous-contracte la plus grande partie de lrsquoopeacuteration agrave un ou plusieurs opeacuterateurs priveacutes par exemple agrave travers un marcheacute public
bull Escompter des progregraves technologiques par les opeacuterateurs priveacutes et leur progression dans la courbe drsquoapprentissage de lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique pendant les 10 ans du projet SFTE agrave distinguer probablement selon les bouquets de travaux A ce stade cette ameacutelioration reste cependant difficile agrave estimer preacuteciseacutement
NB Au-delagrave du sujet des projets drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique des bacirctiments publics ces leviers industriels doivent ecirctre actionneacutes pour tous les projets de la transition qui sont de taille modeacutereacutee par leur montant et qui neacutecessite une massification
IIID Le traitement comptable adapteacute des projets drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique
La contrainte inadapteacutee du cadre comptable des traiteacutes europeacuteens
Etant donneacutes les montants globaux viseacutes un enjeu clef pour le projet SFTE est de faciliter le financement drsquoopeacuterations sans pacirctir drsquoun impact neacutegatif sur la dette (critegravere de Maastricht) pour une partie substantielle des opeacuterations A lrsquoinstar drsquoeacuteminents participants au deacutebat europeacuteen AFTER recommande agrave terme un traitement comptable speacutecifique de ces investissements publics Il pourrait sembler trop ambitieux de faire accepter une deacuterogation directe au critegravere de deacuteficit public pour les projets drsquoinvestissement dans lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique Pour autant la comptabiliteacute europeacuteenne devrait pouvoir reconnaicirctre le caractegravere tregraves speacutecifique de ces projets capables de laquo produire de lrsquoeacutenergie neacutegative raquo donc des eacuteconomies financiegraveres ce qui est sans eacutequivalent pour les autres projets drsquoinfrastructure du secteur public et de permettre lrsquo atteinte drsquoobjectifs toujours reacuteaffirmeacutes par lrsquoUnion en matiegravere drsquoeacutenergie et de lutte contre le changement climatique Tout en prenant en compte le caractegravere essentiel reconnu agrave lrsquoeacutenergie dans nos eacuteconomies
Certaines collectiviteacutes locales vont continuer drsquoemprunter directement pour reacutealiser des opeacuterations de CPE Dans ce cas la dette apparaicirct dans la dette publique franccedilaise Avec le plan de relance que propose AFTER dans la reacutenovation eacutenergeacutetique tout ne sera pas financeacute en financement de projet CPPE ni mecircme avec CPE mais il faudrait au moins promouvoir le CPPE pour le surplus drsquoopeacuterations reacutealiseacute par rapport aux faibles volumes actuels de moins de 1 Md euroan
Cette contrainte budgeacutetaire des traiteacutes bride lrsquoinvestissement de lrsquoEtat depuis longtemps La paralysie risque de srsquoeacutetendre en 2015 aux collectiviteacutes locales de plus en plus mises sous pression par lrsquoEtat pour participer au respect des traiteacutes (voir IIE)
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A circonstances exceptionnelles reacuteponse exceptionnelle Fleacutecher les investissements de la transition eacutenergeacutetique et eacutecologique comme des investissements de qualiteacute meacuteritant une deacuterogation comptable au traiteacute ne sera peut-ecirctre pas accepteacute demain Cela le sera apregraves-demain du fait de la pression internationale pour le financement drsquoinfrastructures de qualiteacute et du consensus croissant sur le rocircle majeur de lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique
Le meacutecanisme de garantie SFTE
A deacutefaut drsquoune reacutevision prochaine des traiteacutes europeacuteens le projet SFTE srsquoappuie sur bull un traitement hors-bilan de la garantie publique mobiliseacutee au beacuteneacutefice de la SFTE bull un traitement de la SFTE comme intermeacutediaire financier en dehors du champ des administrations publiques
car prenant des risques en propre bull des financements de projet avec CPE (CPPE) qui reacutealisent un transfert substantiel de risques vers des opeacuterateurs
de lrsquoeacuteconomie mixte ou du priveacute
Le Systegraveme europeacuteen des comptes (SEC 2010) preacutevoit un traitement hors bilan des garanties ponctuelles telles que celle dont beacuteneacuteficiera la SFTE agrave moins que la garantie ne soit appeleacutee ou qursquoil soit connu qursquoelle le sera bull La structuration financiegravere sera calibreacutee afin que la garantie publique ne soit en fait jamais appeleacutee le risque
eacutetant in fine tregraves faible (voir la partie IIIF)bull Les fonds propres sont renforceacutes par une commission verseacutee par les beacuteneacuteficiaires de la garantiebull LrsquoEtat intervient en garantie ultime au-delagrave des fonds propres de la SFTE
Le veacutehicule qui porte les projets
Le veacutehicule des projets serait le CPPE (contrat de partenariat de performance eacutenergeacutetique) au sens du SEC 2010 et drsquoEurostat ougrave la majeure partie des risques est effectivement transfeacutereacutee de la personne publique agrave une entreprise publique locale (EPL) marchande (issue par exemple de lrsquoeacuteconomie mixte) ou agrave un partenaire priveacute conformeacutement aux recommandations Eurostat
NB La contrainte comptable de ne pas recourir au dispositif franccedilais de garanties Dailly rend alors neacutecessaire (pour le financeur mais aussi pour les marcheacutes si ce creacutedit devait ecirctre ceacutedeacute) la garantie partielle du risque par lrsquoEtat via la SFTE Dans la pratique des contrats de partenariat les cessions de creacuteances dites laquo cessions Dailly raquo sont accepteacutees par la personne publique par un engagement speacutecial du deacutebiteur (la personne publique) celui-ci srsquoengage agrave payer directement le cessionnaire (le precircteur) et surtout agrave ne pas lui opposer les exceptions fondeacutees sur ses rapports personnels avec le ceacutedant (le titulaire du contrat) Ce proceacutedeacute a eacuteteacute mis en place agrave la demande des banques pour seacutecuriser les opeacuterations de PPP
Le recours agrave des SPV (Special Purpose Vehicles) de financement de projet agrave capitaux priveacutes (y compris la CDChellip) correspond aux standards internationaux actuels Le recours agrave des socieacuteteacutes drsquoeacuteconomie mixte (SEM) semble cependant mieux correspondre aux preacutefeacuterences de certaines parties prenantes Elle repreacutesente un outil possible et inteacuteressant de mutualisation et de partage drsquoexpertise63 On dispose avec les CPPE ndash sauf agrave inventer drsquoautres solutions ndash drsquoun outil tregraves efficace devant permettre la prise en compte des speacutecificiteacutes des projets de reacutenovation eacutenergeacutetique
Le risque eacutetant tregraves faible le niveau des fonds propres du veacutehicule pourrait ecirctre de lrsquoordre de 5 du montant du projet comme dans certains CPPE deacutejagrave reacutealiseacutes
63 En outre AFTER suggegravere que les SPL centreacutees sur lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique des bacirctiments publics beacuteneacuteficient drsquoun traitement comparable agrave celui des SEM en comptabiliteacute europeacuteenne y compris lorsqursquoelles ne sont pas mises en concurrence (laquo in-house raquo) mais quand elles mettent elles-mecircmes en concurrence leurs fournisseurs dans des cas ougrave ces derniers repreacutesentent la plus grande partie des travaux de reacutenovations
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Propositions
Comme drsquoautres institutions en Europe qursquoelle a contacteacutees AFTER appelle agrave une eacutevolution techniquement limiteacutee du cadre comptable europeacuteen prenant en compte lrsquoexistence des projets drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique64 les traiter hors dette publique est essentiel pour deacuteclencher un changement drsquoeacutechelle
Nous nrsquoignorons pas la mauvaise image qui a entacheacute les marcheacutes publics agrave financement priveacute utiliseacutes parfois abusivement pour deacuteconsolider comptablement certains projets drsquoinfrastructure dans des conditions de transfert des risques et de coucircts globaux critiqueacutees par la Cour des Comptes Les CPPE viseacutes ici permettront des financements de projet eacutequilibreacutes qui eacuteviteront ces eacutecueils Historiquement pratiqueacutes depuis longtemps les marcheacutes publics agrave financements priveacutes (PPP selon la terminologie actuelle) ne sont pas intrinsegravequement inefficaces mais ils peuvent au contraire srsquoaveacuterer indispensables pour reacutepondre aux besoins drsquoinfrastructure Comme lrsquoindique la Commission europeacuteenne la baisse des volumes de PPP fait partie des raisons qui se traduisent aujourdrsquohui laquo par un niveau insatisfaisant de lrsquoinvestissement et du financement agrave long terme raquo65Nous appelons par ailleurs agrave un changement drsquoeacutechelle des volumes drsquoopeacuterations CPPE pour une plus grande efficaciteacute qui impose des adaptations radicales du CPPE (voir plus loin)
AFTER conclut agrave la neacutecessiteacute drsquoeacutechanges plus constructifs avec lrsquoINSEE et les parties prenantes europeacuteennes notamment du fait des interpreacutetations drsquoEurostat sur les financements de projet nrsquoimpactant pas agrave juste titre la dette publique Aujourdrsquohui une reacutenovation doit ainsi repreacutesenter plus de 50 de la valeur du bien apregraves lrsquoopeacuteration pour pouvoir ecirctre consideacutereacutee comme un PPP au sens drsquoEurostat Nous nrsquoavons pas pu reconstituer la logique fondamentale ni la finaliteacute de cette disposition Un grand nombre de nos interlocuteurs europeacuteens semblent cependant sensibles agrave ce sujet66 Plusieurs Etats-membres semblent par ailleurs favorables agrave une adaptation du cadre comptable europeacuteen pour favoriser les CPE (Irlande Slovaquie Reacutepublique tchegraveque Pologne eacuteventuellement lrsquoEspagnehellip) Cette eacutevolution pourrait donc faire lrsquoobjet drsquoune action collective concerteacutee
IIIE Structuration proposeacutee des opeacuterations et du dispositif de garantie
Plusieurs pistes ont eacuteteacute envisageacutees pour la structuration des opeacuterations Il apparaicirct souhaitable de diffeacuterencier clairement la phase de travaux (courte) drsquoun projet de reacutenovation eacutenergeacutetique de la phase drsquoexploitation (tregraves longue) de maniegravere agrave faciliter une intervention compleacutementaire des banques commerciales et des investisseurs institutionnels qui prendront le relais bull Les banques peuvent apporter une valeur ajouteacutee clef dans lrsquoanalyse approfondie des opeacuterations leur
structuration leur suivi et le tirage progressif de la liquiditeacute Les contraintes reacuteglementaires font qursquoil leur sera cependant trop difficile de conserver ces creacuteances agrave tregraves long terme Les banques accumuleront les petites opeacuterations (de lrsquoordre du 1 M euro) dans leur bilan avant de les refinancer par paquet (de lrsquoordre de 100 M euro) de titrisation en les proposant agrave des investisseurs de long terme Elles gegravereront le risque de taux entre le deacutebut de lrsquoopeacuteration et la cession du creacutedit Elles regrouperont les opeacuterations par niveaux de maturiteacute proches voire drsquoentiteacutes publiques concerneacutees
bull Les investisseurs institutionnels ne disposent pas de moyens leur permettant drsquoeacutetudier individuellement les opeacuterations de CPPE Ils auront une compreacutehension globale de ces actifs et analyseront la garantie SFTE
bull Les investisseurs publics europeacuteens comme la BEI devraient ecirctre inteacuteresseacutes par ces actifs dans la mesure ougrave leur acquisition libegravere les bilans bancaires pour de nouvelles opeacuterations Et lagrave encore du fait de la garantie SFTE (une eacutevolution souhaitable agrave terme serait que la BEI puisse prendre plus de risques hors garantie SFTE) La BEI nrsquointervient pas sur des opeacuterations de taille limiteacutee mais la SFTE faciliterait son intervention en permettant lrsquoagreacutegation des creacuteances et en favorisant des opeacuterations de taille importante dans certains cas
64 Voir aussi la proposition drsquoEEFIG sur la base drsquoune contribution drsquoAFTER laquo The European System of Account (ESA) and Eurostatrsquos methodology should support energy efficiency renovations in public buildings (Energy Performance Contracts) raquo Source Energy Efficiency Financial Institutions Group (EEFIG) Energy Efficiency ndash the first fuel for the EU Economy Part 1 Buildings (Interim Report) Avril 2014
65 Commission europeacuteenne Communication de la Commission au Parlement europeacuteen et au Conseil sur le financement agrave long terme de lrsquoeacuteconomie europeacuteenne Mars 2014
66 Crsquoest notamment le cas de la BEI (laquo EPC Campaign raquo) lrsquoinstitut BPIE la Commission europeacuteennehellip Nous savons que la DG Energie a identifieacute cet obstacle et un rapport du JRC (laquo The European ESCO Market Report 2013 raquo) cite la comptabilisation des CPE (contrats de performance eacutenergeacutetique) dans la dette publique comme la principale barriegravere financiegravere au deacuteveloppement des CPE
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Il est donc proposeacute de distinguer clairement une premiegravere phase ougrave interviendront les banques sans garantie et une seconde phase agrave partir de laquelle les creacuteances garanties pourront ecirctre ceacutedeacutees agrave des investisseurs institutionnels sans modifier la solidariteacute existant entre les membres du groupement au-delagrave de la phase de reacuteception des travaux Cette assurance de laquo take-out financing raquo est une condition neacutecessaire agrave lrsquointervention des banques qui ne pourraient actuellement conserver des creacuteances si longues dans leur bilanbull La premiegravere phase devra couvrir la peacuteriode des travaux phase la plus risqueacuteebull La seconde phase couvrira la phase drsquoexploitation eacutenergeacutetique du bacirctiment qui suit la peacuteriode de reacuteception
des travaux
Modaliteacutes de la garantie SFTE en phase drsquoexploitation drsquoun projet
Un dispositif de garantie de type SFTE est indispensable au moins dans un premier temps afin de rassurer les investisseurs institutionnels notamment internationaux en ameacuteliorant la lisibiliteacute et la compreacutehension des actifs et en simplifiant leurs propres travaux drsquoanalyse des risques Crsquoest pourquoi il est proposeacute que la garantie SFTE ne srsquoapplique pas du tout dans la premiegravere phase de travaux drsquoun projet de reacutenovation eacutenergeacutetique (le risque de creacutedit eacutetant porteacute agrave 100 par les banques)
La garantie SFTE pourrait prendre deux formes diffeacuterentes bull soit une garantie agrave 100 bull soit une garantie srsquoappliquant agrave un pourcentage du montant des creacuteances en eacutetant actionneacutee agrave 100 par
les premiegraveres pertes (risque junior)67 Par exemple couvrir agrave 10 le risque junior pourrait largement suffire agrave rassurer les investisseurs eacutetant donneacutee la faiblesse du risque de deacutefaut (et des pertes en cas de deacutefaut) sur ces titres (voir la partie IIIF) le deacutecoupage drsquoun creacutedit entre laquo risque senior raquo et laquo risque junior raquo structure le risque et les recouvrements drsquoeacutecheacuteances les montants recouvreacutes durant la vie du creacutedit vont drsquoabord agrave la partie laquo senior raquo puis le cas eacutecheacuteant agrave la partie laquo junior raquo de la creacuteance Cette partie est donc plus risqueacutee
Lrsquoarbitrage entre ces deux options tiendra compte in fine des effets drsquoaffichage pour les engagements hors bilan de lrsquoEtat drsquoune part68 et de lrsquoestimation par le marcheacute du risque de lrsquoautre et neacutecessite donc la coopeacuteration lrsquoACPR et de la Banque de France
Principales eacutetapes de la structuration proposeacutee des opeacuterationsSources Global Warning AFTER
Personne publique
ConcepteurReacutealisateur
Actionnaires Precircteur(s)
Exploitant
CPPE
Flux lieacutes aux travaux concernant la personne publique
Risque de construction
Risque drsquoexploitation
Precircts fleacutecheacutes
1 Signature du CPPE fleacutechage du financement double transfert de risques (travauxexploitation)2 Travaux preacutefinancement par le SPV ou lrsquoEPL tirage progressif de la liquiditeacute par les banques3 Garantie SFTE des precircts bancaires agrave la reacuteception des travaux4 Refinancement titrisation et cession agrave des investisseurs institutionnels (fonds de pension hellip)5 Peacuteriode de rodage premiegraveres anneacutees drsquoexploitation premiers loyers remboursant les travaux6 Suite et fin de la phase drsquoexploitation remboursement de la dette financiegravere LT (loyers)
12 3
465
euro
SFTE
67 Modaliteacutes srsquoinspirant de celles de la BEI par exemple avec une tranche subordonneacutee sous la forme drsquoune ligne de creacutedit conditionnelle fournie par la BEI pour le rehaussement du creacutedit comme dans le cas de lrsquoinitiative laquo Obligation de projet raquo
68 Cour des comptes Le recensement et la comptabilisation des engagements hors bilan de lrsquoEacutetat Mai 2013
SPV ou EPL
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69 Cette probleacutematique peut par ailleurs concerner drsquoautres segments importants de la transition eacutenergeacutetique Il est donc essentiel de deacutevelopper un cadre plus favorable aux opeacuterations de type laquo mezzo-infrastructure raquo ce qui accentue le besoin de standardisation des opeacuterations
Cette garantie assurera aux banques la possibiliteacute de ceacuteder leurs creacuteances titriseacutees dans drsquoexcellentes conditions Mecircme si une garantie agrave 100 eacutetait accordeacutee elle ne devrait pas pour autant se traduire par des risques drsquoaleacuteas moraux du cocircteacute des banques Les banques analyseront de toutes les faccedilons les risques lieacutes aux opeacuterations Leur reacuteputation reste en jeu et la reacuteglementation prudentielle sur la titrisation les contraint agrave retenir au moins 5 du risque
Enfin cette garantie se substitue au meacutecanisme actuel de la cession Dailly qui srsquoil offre des sucircreteacutes de nature similaire nrsquoest eacutevidemment pas deacuteconsolidant La cession Dailly nrsquoa pas lieu drsquoecirctre ici sauf agrave faire eacutevoluer les traiteacutes (voir la partie IIID)
Cette garantie sera factureacutee au beacuteneacuteficiaire porteur du projet en fonction du faible niveau de risque mis en eacutevidence avec lrsquoACPR tutelle des risques de creacutedit
Les investisseurs institutionnels et la garantie
Outre lrsquoabsence de bons projets agrave financer le manque de confiance et on peut le dire la deacutefiance sont les principaux obstacles au financement de projets drsquoinfrastructures de long terme impliquant des entiteacutes publiques Crsquoest ce qui rend la SFTE indispensable pour changer drsquoeacutechelle dans le financement de la reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments publics La SFTE pourra inspirer fortement confiance au marcheacute de par sa garantie eacutequivalente agrave celle de lrsquoEtat ses capaciteacutes drsquoexpertise (technique risques marcheacuteshellip) et par lrsquoengagement fort de lrsquoEtat sur le projet politique qui accompagnera sa creacuteation Il est essentiel drsquoassurer la seacutecuriteacute juridique du dispositif par une stabiliteacute reacuteglementaire et des contrats solides clairs et standardiseacutes Un accompagnement europeacuteen (fonds de la Commission BEI) sera de nature agrave rassurer encore plus le marcheacute
Les taux escompteacutes sur de tels actifs drsquoexcellente qualiteacute devraient ecirctre proches des taux de lrsquoEtat et donc tregraves bas Un avantage envisageable pour lrsquoinvestisseur serait de le faire beacuteneacuteficier de la laquo surperformance raquo eacutenergeacutetique un bonus sur les CPE qui atteindraient des objectifs de reacuteduction des consommations au-delagrave de lrsquoengagement Alors que cette surperformance des CPE est habituellement partageacutee chaque anneacutee entre lrsquoentiteacute publique et lrsquoopeacuterateur priveacute on pourrait envisager drsquoen attribuer une partie au financeur de long terme pour rendre le titre encore plus attractif et faire encore mieux apparaicirctre la laquo valeur verte raquo du titre
Mutualisation et titrisation
Un obstacle important au deacuteveloppement drsquoactifs drsquoinfrastructures de type CPPE tient agrave la taille potentiellement limiteacutee de ces opeacuterations (de lrsquoordre du 1 M euro) La mobilisation des investisseurs institutionnels implique ainsi bull soit de mutualiser les projets au sein de grandes opeacuterations (par exemple regrouper plusieurs collegraveges drsquoun
Conseil geacuteneacuteral les bacirctiments drsquoun ministegraverehellip) bull soit de regrouper des projets de taille moyenne dans une seule opeacuteration de titrisation ce que pourraient
reacutealiser les banques sur la base de projets homogegravenes69La premiegravere option est neacutecessaire mais sera probablement difficile agrave mettre en œuvre vite AFTER propose une solution innovante agrave la question de la mutualisation par la titrisation
Cette mutualisation sera drsquoun coucirct faible La titrisation est actuellement drsquoun coucirct eacuteleveacute de plusieurs dizaines de points de base (et souvent au-delagrave de 50 points de base) parce que bull les opeacuterations sont tregraves peu nombreuses en Europe et srsquoapparentent lagrave-aussi agrave du cousu-main bull les opeacuterations qui portent sur des titres risqueacutes imposent la mise en œuvre drsquoune structuration complexe un
laquo tranchage raquo permettant de deacutecouper en tranches de risques diffeacuterents le paquet de creacuteances
Ici les deux obstacles sont leveacutes (1) des volumes tregraves conseacutequents de lrsquoordre de 3 Mds euro par an dans le sceacutenario bas (laquo viable financiegraverement raquo) (2) et pas drsquoexpertise agrave mettre en œuvre pour structurer les creacuteances Ceci a deux conseacutequences bull on peut donc escompter un coucirct tregraves faible de lrsquointermeacutediation pour reacutealiser de telles opeacuterations On visera agrave
terme un coucirct de gestion infeacuterieur agrave 10 points de base
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bull ce coucirct est justifieacute parce que lrsquoon propose dans un premier temps de ne retenir que des entreprises bien noteacutees en matiegravere de risque pour lrsquoexploitation des CPPE Faire eacutevoluer ce principe pourrait avoir des conseacutequences sur la structuration et donc sur le coucirct de la titrisation
PME et phase de construction
Lrsquoapproche retenue par AFTER facilitera lrsquoaccegraves direct des PME et ETI (entreprises de taille intermeacutediaire) du bacirctiment agrave ces opeacuterations de reacutenovation eacutenergeacutetique Le dispositif proposeacute ici est compatible avec des contrats ougrave des PME ayant des capaciteacutes drsquoentreprise geacuteneacuterale seront co-contractantes directes en phase de travaux Ceci serait compatible avec les risques pouvant ecirctre pris par les banques leur volonteacute drsquoaccompagner les PME reacutegionales et le souhait des deacutecideurs politiques allant dans cette mecircme direction
Banques et phase de construction
Les banques pratiqueront des conditions bancaires standards pendant cette phase ougrave elles porteront des creacutedits complexes agrave geacuterer et coucircteux en fonds propres
Phase drsquoexploitation et risque entreprise
Il apparaicirct souhaitable de permettre aux PME et ETI drsquointervenir agrave terme directement en phase drsquoexploitation Il faudra pour cela concevoir des meacutecanismes de caution mutuelle par exemple seacutecurisant au mieux les banques la SFTE et les investisseurs institutionnels contre le risque de deacutefaut drsquoexploitants de type PME (voir ci-apregraves la nature du risque) Une telle eacutevolution est tout agrave fait envisageable apregraves une peacuteriode de lancement En attendant il est proposeacute dans un premier temps que seules des entreprises noteacutees financiegraverement et de qualiteacute puissent ecirctre des opeacuterateurs exploitants pour la dureacutee du CPPE garantie par la SFTE
IIIF Faible niveau de risques financiers pour les precircteurs en CPPE
Les risques financiers pour les precircteurs dans les opeacuterations de CPPE proposeacutees par AFTER (donc sans Dailly) sont structurellement tregraves limiteacutes Les CPPE appartiennent agrave la cateacutegorie des financements de projet laquo drsquoinfrastructures sociales raquo qui repreacutesente la cateacutegorie la moins risqueacutee des financements de projets drsquoinfrastructures
Standard amp Poorrsquos a reacutealiseacute des statistiques sur la base des 510 projets noteacutes depuis 1991 Environ 10 de ces projets (57) se trouvent dans le secteur finance publiqueimmobilier et aucun deacutefaut nrsquoa eacuteteacute constateacute sur ces opeacuterations (de notation initiale moyenne BBB) entre 1992 et 201270 Le niveau de risque des projets laquo drsquoinfrastructures sociales raquo en financements de projets publics en France est bien sucircr encore bien plus faible Une difficulteacute est cependant qursquoil nrsquoexiste pas de track record sur le risque speacutecifique des opeacuterations de type CPPE (avec SPV ou EPL) bien que celui-ci soit extrecircmement faible
Les precircteurs sont surtout exposeacutes aux risques suivants pouvant conduire agrave un deacutefaut de paiement du SPV ou de la personne publique (on se place ici hors meacutecanisme Dailly) bull risque de fragiliteacute (deacutepocirct de bilanhellip) du constructeur pendant la construction on vient de voir qursquoil est exclu
du champ de la SFTE bull risque de fragiliteacute (deacutepocirct de bilanhellip) de lrsquoexploitant pendant la phase drsquoexploitation et impossibiliteacute de le
remplacer dans les mecircmes conditions commerciales (lrsquoengagement de performance eacutenergeacutetique notamment) bull insolvabiliteacute de lrsquoentiteacute publique pendant le remboursement au cours de la peacuteriode drsquoexploitation
Ces risques sont cependant limiteacutes du fait bull de la soliditeacute et lrsquoexpeacuterience des industriels pouvant intervenir sur ces opeacuterations au lancement de la SFTE (voir
plus haut) le risque agrave eacutevaluer est la disparition de lrsquoexploitant (risque de deacutefaut faible) conjugueacute agrave la perte sur
70 Source Standard amp Poorrsquos Project Finance Default And Recovery Shale Gas Fuels Rise In US Defaults 9 aoucirct 2013
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lrsquoactif si on ne trouve pas une autre entreprise se substituant agrave lrsquoexploitant deacutefaillant dans les mecircmes conditions (risque faible eacutegalement du fait de lrsquoexpeacuterience des opeacuterateurs)
bull du caractegravere extrecircmement faible du risque constateacute en matiegravere de solvabiliteacute des collectiviteacutes locales franccedilaises
Le secteur public local est en effet tregraves bien noteacute dans lrsquoensemble et les cas de deacutefauts sont historiquement tregraves rares Lagrave encore un track-record a peu de pertinence statistique Selon un rapport de la Cour des comptes71 un des principaux eacutetablissements de creacutedit actifs sur le marcheacute du secteur public local affichait un taux de deacutefaut de 0009 en septembre 2010 (trois collectiviteacutes) Et la perte en cas de deacutefaut est eacutegalement extrecircmement faible en France
NB Il faut bien souligner que la deacutefaillance technique de lrsquoopeacuterateur priveacute (la non performance eacutenergeacutetique) est un risque laquo commercial raquo dont il supporte seul les conseacutequences tant qursquoil ne deacutepose pas le bilan Ce non-respect des engagements commerciaux nrsquoa donc pas drsquoimpact sur la SFTE sauf si la situation financiegravere de lrsquoopeacuterateur est globalement compromise conduisant agrave son remplacement pour insolvabiliteacute
Taux des creacutedits garantis
Les actifs preacutesentant un risque tregraves limiteacute garanti indirectement par lrsquoEtat les rendements proposeacutes pour la phase garantie du creacutedit devraient ecirctre drsquoun niveau tregraves faible avec des marges de quelques points de base au-dessus de lrsquoOAT 30 ans (24 en moyenne en septembre 2014) pour les titres les plus longs (cf la CADES)
A ce coucirct il faut ajouter le coucirct de la titrisation estimeacute ici agrave quelques points de base (voir la partie IIIE sur laquo Mutualisation et titrisation raquo)
Seule lrsquoautoriteacute de controcircle (ACPR) pourra deacutefinir preacuteciseacutement les besoins en fonds propres qursquoimpose la nature des risques supporteacutes par la SFTE Les meacutethodes de calibration du risque dites laquo standard raquo seraient en effet tregraves peacutenalisantes il est impeacuteratif que lrsquoautoriteacute de tutelle accepte un modegravele dit laquo interne raquo qui neacutecessite avec elle un dialogue constructif sur la base des ideacutees exposeacutees ici alors que les mesures statistiques ne sont pas significatives Crsquoest sur la base drsquoun tel preacute-calibrage qursquoil sera alors utile drsquoeacutechanger avec les agences de notation rencontreacutees pour confirmer les reacutesultats obtenus Le dialogue devra ecirctre meneacute eacutegalement avec les investisseurs de tregraves long terme pour qursquoils confirment leur appeacutetit pour la structuration choisie finalement
Ces titres seraient neacuteanmoins peacutenaliseacutes par leur plus faible liquiditeacute (quelques points de base) La laquo valeur verte raquo de ces titres devrait reacuteduire ce spread alors que se deacuteveloppe lrsquoattractiviteacute des laquo green bonds raquo dans le monde
IIIG Preacutefiguration de ce que serait la SFTE
La SFTE reste agrave creacuteer mais il est deacutejagrave possible de deacutecrire ce que seront ses principales caracteacuteristiques
La seule fonction de la SFTE portera sur lrsquoanalyse des risques Elle disposera donc tout drsquoabord drsquoune grande qualiteacute drsquoexpertise gracircce agrave une eacutequipe constitueacutee drsquoanalystes techniques juridiques et financiers de haut niveau Elle devra notamment suivre les innovations technologiques du domaine
Afin drsquoaccumuler des bases de connaissance et de mieux piloter ses risques la SFTE constituera un observatoire sur diffeacuterents sujets (appels drsquooffre SPV et EPL performances CPE (coucirctsengagement de performance suivi de la performance effective sur la dureacutee) deacutepenses eacutenergeacutetiques des entiteacutes publiques spreads entreprises et collectiviteacutes locales conditions de titrisation marcheacute secondairehellip)
La structure devrait donc rester de taille modeacutereacutee (moins de 25 ETP) speacutecialiseacutee et focaliseacutee sur son domaine sans intervenir ni sur la strateacutegie immobiliegravere publique ni sur la maicirctrise drsquoouvrage publique qui pourront bien sucircr avoir accegraves agrave ses donneacutees Et ce sans interfeacuterer sur les projets de reacutenovation eacutenergeacutetique avant accord de mise en œuvre de la garantie
71 Cour des comptes La gestion de la dette publique locale Juillet 2011
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IV Suites du projet SFTE et propositions
Loin de se limiter agrave un travail conceptuel AFTER apporte drsquoabord des propositions opeacuterationnelles en vue de la mise en œuvre concregravete du projet SFTE Les travaux reacutealiseacutes appellent maintenant un prolongement par lrsquoensemble des parties prenantes notamment avec lrsquoappui de la puissance publique et des institutions europeacuteennes
IVA Deacuteploiement du projet
La mise en œuvre effective du projet SFTE neacutecessitera une forte mobilisation de tous les acteurs
Puissance publiquebull Mobilisation et mutualisation de la maicirctrise drsquoouvrage publique pour un lancement massif de projets par les
deacutecideurs publics (Etat drsquoabord et aussi vite que possible par les collectiviteacutes locales) bull Promulgation du deacutecret sur lrsquoobligation de reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments tertiaires (issu de la loi Grenelle)bull Loi accordant la garantie publique agrave la SFTE bull Creacuteation drsquoun observatoire preacutefigurant la SFTE deacutepenses drsquoeacutenergie deacutepenses drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique
Contrats de performance eacutenergeacutetique suivi des coucirctsrendements des projets mise en reacuteseau europeacuteenhellipbull Forte standardisation du CPE et du CPPE accegraves aux ETIPME flexibiliteacute simplificationhellipbull Calibrationvalidation du niveau de risque intrinsegraveque aux opeacuterations (permettant drsquoeacutetablir le niveau de fonds
propres de la SFTE et de fixer le coucirct de la garantie refactureacutee aux projets beacuteneacuteficiaires) Banque de France (ACPR) BCEhellip
bull En parallegravele eacutechange avec un panel drsquoinvestisseurs institutionnels de tregraves long terme pour calibrer le niveau de garantie SFTE (risque junior agrave 10 voire moins Voir la partie IIIE)
SFTEbull Business plan preacutecis et creacuteation de la structure statuts gouvernance eacutequipe agreacutement ACPRhellip bull Mobilisation des actionnaires potentiels (publics et priveacutes voire supranationaux)bull Structuration juridique et financiegravere preacutecise de la garantie accordeacutee par la SFTE (apregraves eacutechange avec les
investisseurs)
Union europeacuteennebull Mobilisation europeacuteenne etou accord pour une expeacuterimentation en Francebull Adaptation de la meacutethodologie Eurostat pour un traitement comptable adeacutequat des CPPE bull Renforcement des liens avec la BEI achat de titrisation (risque senior et risque junior) fonds propres (SFTE et
ou SPV des CPPE) expertisehellip
Industrielsbull Deacuteclaration drsquoun objectif de gains de productiviteacute agrave court et long termebull Monteacutee en charge (y compris pour les PME et ETI)
Banques et investisseurs institutionnelsbull Participation active au processus de standardisationmassificationbull Deacuteveloppement de lrsquooffre CPECPPE et financement aux meilleures conditions (taux et dureacutees) bull Constitution de Fonds Communs de Titrisation (titrisation simple sucircre transparente) et mobilisation des
investisseurs institutionnels (lisibiliteacute des actifs)bull Concertation et engagement preacutealable avec les investisseurs pour anticiper des conditions eacuteconomiques
viables des meacutecanismes financiers
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IVB Mise en place drsquoun observatoire
Sans attendre le feu vert politique la creacuteation drsquoun observatoire pourrait ecirctre initieacutee au plus tocirct pour accumuler et rendre publiques les connaissances et expertises disponibles sur les sujets associeacutes agrave la reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments publics deacutepenses eacutenergeacutetiques des collectiviteacutes et de lrsquoEtat (bacirctiments en particulier) CPE cartographie du parc tertiaire public organismes deacutedieacutes de types SPL SEM ou reacutegies instruments de financement et politiques drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique marcheacute de la titrisation et des obligations vertes relances des investissements en infrastructures publiques dans le mondehellip Diverses approches et divers sujets sont envisageables en fonction des moyens et des ambitions
Le projet SFTE srsquoappuie sur le CPE et vise agrave clairement identifier les risques (occurrences conseacutequences garantieshellip) pris dans le cadre dlsquoun CPE et drsquoun CPPE Un observatoire en reacuteseau europeacuteen des CPE doit donc ecirctre envisageacute pour assurer la transparence des prix et faciliter les analyses financiegraveres et eacuteconomiques Ce reacuteseau pourrait ecirctre accompagneacute par la BEI
Lrsquoobservatoire franccedilais pourrait ecirctre logeacute agrave proximiteacute drsquoune organisation existante (Plan Bacirctiment Durable par exemplehellip) et beacuteneacuteficier du soutien de diffeacuterentes institutions (ADEME CSTBhellip) Il faut garder agrave lrsquoesprit que certaines informations restent cependant difficiles drsquoaccegraves (contrats deacutetailleacutes de CPE deacutetail des consommations eacutenergeacutetiques des collectiviteacutes locales par usagehellip) La puissance publique pourrait fortement appuyer la constitution drsquoun observatoire en favorisant la diffusion de certaines informations
IVC Mobilisation des deacutecideurs politiques locaux
laquo Energy efficiency is not sexy raquo
La reacutenovation des bacirctiments publics peut paraicirctre peu valorisante politiquement notamment par rapport agrave des infrastructures plus visibles telles que la construction de bacirctiments neufs voire plus laquo modernes raquo comme les reacuteseaux de teacuteleacutecommunications Des incitations adeacutequates doivent ecirctre trouveacutees pour faciliter le deacuteveloppement de ces opeacuterations Lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique des bacirctiments existants doit en effet devenir une obligation (sous certaines conditions agrave preacuteciser) au mecircme titre que les autres obligations sur les travaux ne serait-ce que pour faciliter les arbitrages des deacutecideurs publics locaux Il faut favoriser des deacutecisions prenant en compte le long terme et les geacuteneacuterations futures bien au-delagrave de la dureacutee du cycle eacutelectoral
Leviers drsquoincitation agrave la reacutealisation des opeacuterations
Les eacuteconomies lieacutees agrave la reacutenovation des bacirctiments peuvent nrsquoecirctre rentables que sur de tregraves longues peacuteriodes Il convient donc de proposer drsquoautres meacutecanismes drsquoincitation pour faciliter le deacuteclenchement massif des opeacuterations de reacutenovation eacutenergeacutetique Il serait par exemple judicieux de permettre aux collectiviteacutes locales de ne commencer agrave rembourser la dette associeacutee aux reacutenovations eacutenergeacutetiques qursquoapregraves une peacuteriode correspondant aux travaux et agrave une peacuteriode de rodage La KfW propose deacutejagrave des diffeacutereacutes de remboursement de 3 agrave 5 ans dans le financement de lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique des bacirctiments publics Un lien incitatif entre lrsquoattribution de dotations par lrsquoEtat et la reacutealisation de reacutenovations eacutenergeacutetiques pourrait aussi avoir un effet puissant dans le cadre budgeacutetaire actuel Enfin le deacutecret drsquoapplication de la loi Grenelle nrsquoa pas encore eacuteteacute adopteacute mais une obligation de travaux stimulerait tregraves efficacement les reacutenovations eacutenergeacutetiques
Certaines expeacuteriences (notamment REFIT au Royaume-Uni) montrent qursquoil est possible de valoriser ces reacutenovations aupregraves des eacutelecteurs (sensibilisation des usagers labellisationhellip) Dans le cadre du projet SFTE la mobilisation nationale doit impeacuterativement permettre une meilleure visibiliteacute des travaux drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique
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IVD Mobiliser lrsquoEurope
La deacuteclinaison du dispositif dans drsquoautres pays europeacuteens apparaicirct incontournable La plupart des pays font en effet face aux mecircmes probleacutematiques de financement agrave tregraves long terme de la transition eacutenergeacutetique
Gisement europeacuteen
A lrsquoeacutechelle europeacuteenne le gisement est estimeacute entre 60 Mds euro sur 10 ans dans le cas drsquoun sceacutenario laquo Business as Usual raquo et 420 Mds euro sur 10 ans dans le cas drsquoun sceacutenario ambitieux visant agrave reacuteduire de 40 les eacutemissions de gaz agrave effet de serre Le gisement financiegraverement viable srsquoeacutelegraveverait quant agrave lui agrave 180 Mds euro A lrsquoeacutechelle europeacuteenne un beacuteneacutefice socio-eacuteconomique deacuteterminant est doreacutenavant lrsquoindeacutependance eacutenergeacutetique mais ce beacuteneacutefice est encore plus que drsquoautres difficile agrave quantifier La baisse du cours de lrsquoeuro preacutevisible dans le contexte actuel pourrait par ailleurs se traduire par un rencheacuterissement suppleacutementaire de lrsquoeacutenergie dans la zone euro Conjugueacutee agrave lrsquoaugmentation tendancielle (bien qursquoerratique) des prix eacutenergeacutetiques notamment celui du peacutetrole cette eacutevolution pegravesera structurellement sur les finances publiques
Sceacutenarios drsquoinvestissement dans la reacutenovation eacutenergeacutetique des eacutecoles hocircpitaux etc dans lrsquoUESources estimations AFTER et Global Warning sur la base des informations disponibles
Sceacutenario COP21 gt -40 CO2 et 600 000 emploisan X 10 ans Sceacutenario financiegraverement viable gt -20 eacutenergie finale Tendance actuelle
Objectif du plan Juncker
Note investissements cumuleacutes sur 10 ans dans lrsquoUE-28
Mds
400
300
200
100
02015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Institutions europeacuteennes
La Commission europeacuteenne se mobilise fortement sur ce sujet notamment dans le projet europeacuteen en matiegravere de climat et drsquoeacutenergie pour 2030 qui identifie lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique et lrsquoinvestissement dans la reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments comme des objectifs majeurs72 La BEI srsquoest fixeacute pour objectif drsquoaccorder au moins 25 de ses precircts agrave des projets lieacutes aux enjeux climatiques (dont lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique) et elle a deacutepasseacute cet objectif chaque anneacutee depuis 2010 (avec 19 milliards drsquoeuros de precircts agrave ce type de projets en 2013)73 Comme expliqueacute plus haut la BEI pourrait notamment intervenir agrave travers des rachats de creacuteances garanties SFTE titriseacutees ou en fonds propres
Le laquo Public-Private Partnership raquo est deacutejagrave reconnu et encadreacute par Eurostat74 Le projet SFTE demande un traitement comptable Eurostat speacutecifique et justifieacute des CPPE qui beacuteneacuteficierait immeacutediatement agrave tous les pays de la zone euro Le dispositif de garantie SFTE lui aussi encadreacute par Eurostat est transposable dans tous les pays de lrsquoUnion Le deacuteveloppement des CPE est un objectif europeacuteen Plusieurs autres pays reacutealisent deacutejagrave des opeacuterations de ce type (Allemagne Autriche Royaume-Uni)
72 Commission europeacuteenne Un cadre drsquoaction en matiegravere de climat et drsquoeacutenergie pour la peacuteriode comprise entre 2020 et 2030 201473 BEI Finance for climate action 2014 74 Eurostat Manual on Government Deficit and Debt - Implementation of ESA10 2013
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Speacutecificiteacutes nationales
Par contre certaines speacutecificiteacutes nationales devront ecirctre prises en compte pour lrsquoadaptation du dispositif dans drsquoautres pays de lrsquoUnion telles que bull des niveaux heacuteteacuterogegravenes de santeacute financiegravere des collectiviteacutes locales bull des diffeacuterences dans la nature des liens entre les collectiviteacutes le secteur para-public et lrsquoEtat bull des diffeacuterences dans la structure des parcs immobiliers selon les pays (surfaces des bacirctiments publics et
cateacutegories) bull des difficulteacutes agrave disposer drsquohistoriques de performance eacutenergeacutetique des bacirctiments individuels comme base
drsquoanalyse pour des projets drsquoameacutelioration quantifieacutee type CPE bull des diffeacuterences de maturiteacute et de structuration du marcheacute des socieacuteteacutes de services eacutenergeacutetiques (les marcheacutes
les plus matures comprennent notamment outre la France le Royaume-Uni lrsquoAllemagne lrsquoAutriche et la Reacutepublique tchegraveque)
bull une organisation des collectiviteacutes locales plus ou moins favorable agrave la mutualisation
En tant qursquoorgane commun europeacuteen la BEI pourrait jouer un rocircle de premier plan pour deacutecliner le dispositif SFTE agrave lrsquoensemble des pays europeacuteens en lrsquoadaptant aux speacutecificiteacutes locales gracircce agrave ses capaciteacutes de structuration financiegravere et drsquoanalyse des risques
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V ConclusionNous avons eu de nombreux contacts au-delagrave du consortium des sponsors de lrsquoeacutetude Treacutesor INSEE MAPPP Banque de France Cour des comptes Commission europeacuteenne (DG ENER DG MARKT DG CLIMA DG ECFINhellip) France Domaine DHUP CGDD CSTB BEI KfW ADEME AMF BPIE EEFIGhellip
Au cours de ses travaux lrsquoeacutetude a bien identifieacute et analyseacute les sujets suivants (entre autres) bull La confirmation de lrsquoexistence drsquoun gisement significatif drsquoopeacuterations de reacutenovation eacutenergeacutetique viables
financiegraverement repreacutesentant au moins 30 mds euro drsquoinvestissements sur 10 ans et drsquoau moins 70 mds euro pour respecter les engagements du Grenelle (reacuteduction de 40 des consommations drsquoeacutenergie)
bull la neacutecessiteacute du meacutecanisme de la garantie de lrsquoEtat (totale ou partielle) srsquoappuyant sur une eacutetude systeacutematique des risques de creacutedit de plus en plus citeacute comme outil indispensable de politique publique notamment pour la relance des financements drsquoinfrastructures agrave tregraves long terme
bull la mobilisation neacutecessaire et attendue des investisseurs institutionnels internationaux pour financer la partie de tregraves long terme des creacuteances aux cocircteacutes de la BEI
bull la puissance du contrat de performance eacutenergeacutetique (CPE) comme montage clef sous reacuteserve de son ameacutelioration (transparence gouvernance flexibiliteacute dans la dureacutee accegraves aux PME et ETI standardisation mutualisation dans certains cas etc) cette puissance doit ecirctre reconnue au plus vite par Eurostat dans le cadre des financements de projet de type reacutenovation que ce soit dans des montages avec une socieacuteteacute-projet priveacutee (SPV) ou avec une entreprise publique locale (SEM SPL)
bull lrsquoobstacle de la petite taille des opeacuterations la mutualisation par les entiteacutes publiques louable ne suffira probablement pas et pas assez vite Il faut pouvoir regrouper les opeacuterations homogegravenes au niveau des financeurs pour les titriser par paquets comme nous le proposons
Inseacutereacute dans un plan de relance eacuteconomique europeacuteen le projet SFTE pourrait rapidement porter ses fruits Il offre une possibiliteacute sans eacutequivalent de stimuler la relance par lrsquoinvestissement public sans pour autant enfreindre les regravegles budgeacutetaires et sortir du cadre eacutetabli par le traiteacute de Maastricht Il apparaicirct clairement que le lancement opeacuterationnel du projet SFTE demandera un engagement fort de toutes les parties prenantes (Etat banques industriels collectiviteacutes localeshellip) qursquoa chercheacute agrave preacutefigurer lrsquoassociation AFTER elle-mecircme
Crsquoest sa faiblesse et crsquoest sa force
La mise en œuvre de la SFTE implique maintenant une deacutecision et une forte implication de la puissance publique
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VI AnnexesVIA Membres du consortium SFTE
Le projet SFTE est soutenu par un consortium drsquoindustriels organismes financiers collectiviteacutes locales et ONGsfondations (voir ci-dessous) et beacuteneacuteficie par ailleurs du soutien du Plan Bacirctiment Durable
Industriels et opeacuterateursEDFFeacutedeacuteration Franccedilaise du BacirctimentGDF SUEZ Energie ServicesSchneider ElectricVinci
Organismes financiersARKEA Banque Entreprises et InstitutionnelsCaisse des Deacutepocircts et ConsignationsCreacutedit AgricoleGroupe BPCEMeridiam
Collectiviteacutes localesAquitaineCentreLandesRhocircne-Alpes
Autres acteursEuropean Climate FoundationFondation pour la Nature et lrsquoHommePlan Bacirctiment DurableThe Shift Project
VIB Organisation des travaux
AFTER srsquoest associeacute lrsquoexpertise de 3 cabinets pour reacutealiser lrsquoeacutetude SFTE bull Carbone 4 (strateacutegie eacutenergie amp carbone) httpcarbone4com gt repreacutesenteacutee par Alain Grandjean associeacute fondateurbull Global Warning (strateacutegie eacutenergie amp finance) httpglobal-warningfrWordPress3 gt repreacutesenteacutee par Michel Lepetit Preacutesidentbull Lefegravevre Pelletier amp associeacutes (cabinet drsquoavocats) httpwwwlpalawcom gt repreacutesenteacutee par Olivier Ortega associeacute et responsable du pocircle Droit Public des Affaires
Carbone 4 est le premier cabinet de conseil speacutecialiseacute dans la strateacutegie carbone et dans la conduite de la transition eacutenergeacutetique La mission de Carbone 4 est de faire eacutevoluer la strateacutegie et le management des organisations pour creacuteer des activiteacutes sobres en carbone reacutesilientes et creacuteatrices de valeur
Global Warning est une socieacuteteacute de conseil en strateacutegie pour les deacutecideurs de lrsquoindustrie financiegravere menant des eacutetudes et des projets (Riskergy SFTE Beyond Ratings chaire Energie amp Prospeacuteriteacute) sur les enjeux financiers et macroeacuteconomiques de la transition eacutenergieclimat
Creacuteeacute il y a 30 ans Lefegravevre Pelletier amp associeacutes est aujourdrsquohui lrsquoun des premiers cabinets drsquoavocats drsquoaffaires franccedilais avec 130 avocats et juristes dont 34 associeacutes Le cabinet a deacuteveloppeacute des expertises pointues dans tous les domaines du droit des affaires y compris en droit Public des Affaires
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Les travaux ont officiellement deacutemarreacute en novembre 2013 et ont eacuteteacute superviseacutes par un comiteacute de pilotage reacuteunissant les diffeacuterentes parties prenantes concerneacutees Ils ont eacuteteacute structureacutes autour de 4 groupes de travail bull compatibiliteacute europeacuteenne bull eacuteligibiliteacute technique et analyse des gisements drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique bull structuration financiegravere bull montages juridiques
VIC Experts et parties prenantes
Nous tenons agrave remercier le consortium SFTE et les nombreux acteurs qui ont deacutejagrave accepteacute de contribuer aux travaux SFTE avec plus de 200 experts parties prenantes et fonctionnaires consulteacutes en France et en Europe Les parties prenantes suivantes ont eacuteteacute consulteacutees en particulier
Membres du consortium SFTEAquitaine (Reacutegion) Julien JimenezARKEA Banque Entreprises et Institutionnels Charlotte Lavit drsquoHautefort - Valentine GamotCDC - CDC Climat Pierre Ducret - Jean-Pierre Sicard - Emmanuel Legrand - Sophie HuetCDC - Service innovation et deacuteveloppement durable Thomas SanchezCDC - Exterimmo Annabelle Cazes - Seacutebastien IllouzCDC - Fonds drsquoeacutepargne Jean-Seacutebastien Saulnier drsquoAnchaldCentre (Reacutegion) Gilles Deguet - Ceacuteline Dupont-Leroy - Benoicirct FaucheuxCreacutedit Agricole Jeacuterocircme Courcier - Philippe Barraud - Nathalie Piar - Olivier Masseran - Nadine Feacutedon - Laurent Le MoueumllEDF Renaud Crassous - Steacutephane Taupin - Freacutedeacuteric Theacutebault - Nicolas Renault - Ronan GourvilEuropean Climate Foundation Patty Fong - Stephen BoucherFeacutedeacuteration Franccedilaise du Bacirctiment Bernard Coloos - Loiumlc ChapeauxFondation pour la Nature et lrsquoHomme Nicolas Hulot - Matthieu OrphelinGDF SUEZ Energie Services Freacutedeacuteric Hug - Vincent Bryant - Patrick Laugier - Philippe DeramecourtGDF SUEZ - CRIGEN Cristian Muresan - Valentin GavanGroupe BPCE Dominique Garabiol - Steacutephane AucheacuteLandes (Conseil geacuteneacuteral) Lionel Causse - Freacutedeacuterique LeacutemontMeridiam Julien TouatiPlan Bacirctiment Durable Jeacuterocircme Gatier - Thomas MatagneRhocircne-Alpes (Reacutegion) Benoicirct Leclair - Reacutegis Pouyet - Steacutephane VaqueroSchneider Electric Didier Herveacute - Christian Ferveur - Alain Foriel - Matthieu PeronThe Shift Project Jean-Marc Jancovici - Ceacutedric Ringenbach - Anne-Caroline DuplatVinci Maxime Trocme GT1 - Compatibiliteacute europeacuteenne BPIE Oliver Rapf - Sara KunkelBloomberg (FiRe) Michael LiebreichBSI Economics Arthur JurusCommission europeacuteenne - Cabinet de Michel Barnier et DG Marcheacute inteacuterieur et services Bertrand Dumont - Felicia StanescuCommission europeacuteenne - DG Action pour le climat Antongiulio MarinCommission europeacuteenne - DG Affaires eacuteconomiques et financiegraveres Gerassimos Thomas - Giorgio Chiarion Casoni - Ioanna Metaxopoulo - Andreas Fischer-KalambokisCommission europeacuteenne - DG Concurrence (State aid energy amp environment) Diana Barglazan - Francesco FerioliCommission europeacuteenne - DG Energie (Energy Efficiency) Roman DoubravaCommission europeacuteenne - DG Energie (Strategic amp Economic Assessment) Stefaan Vergote - Stefano PanighettiCour des Comptes Franccedilois Ecalle - Lionel VareilleCovenant of Mayors Council of European Municipalities and Regions (CEMR) Andrea Accorigi
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Covenant of Mayors Energy Cities Tamas SolymosiCRH Henry RaymondEASME (Executive Agency for Small and Medium-sized Enterprises) - Intelligence Energy Europe (IEE) Timotheacutee Noeumll - Adrien Bullier - Stephan RennerEnergy Centre Bratislava Marcel LaukoENESA et APES Ivo SlavotinekEPEC (BEI) Stuart Broom - Marcin WoronowiczEuroAce Adrian Joyce - Ceacuteline CarreacuteFinance Watch Freacutedeacuteric HacheH3P Audit amp Conseil Eric HindererINSEE Ronan MahieuKnauf Insulation Rodolphe NicolleMS Consulting Michel ScialomParlementaire europeacuteen Jean-Paul GauzegravesSFEF Mathieu Lemoine
GT2 - Gisements techniques ADEME Virginie Schwartz - Franccedilois Moisan - Isabelle Vincent - Gaeumll CallonnecBPCE Edouard NoeumllCGEDD Georges DebiesseCoalition France pour lrsquoEfficaciteacute Eacutenergeacutetique Joeumll VormusCSTB Olivier TeissierDHUP - Financement du logement et Qualiteacute et deacuteveloppement durable Thierry Chacirctelain - Justine Bonenfant - Bruno Hauret - Paul GrosseinDREAL Patrick BerneEffinergie Equipes EffinergieEGF-BTP Christian Cucchiarini - Vianney Fullhardt (Eiffage)France Domaine Bruno Soulieacute - Pierre Seacutedillot - Didier PetitjeanFEHAP Antoine Dubout - Coralie CuifLa Banque Postale Priscilla CohenNemours (ville de) Yannick Saint-RaymondObservatoire de lrsquoImmobilier Durable Loiumls MoulasOreges (Observatoire regional de lrsquoEnergie et des GES) en reacutegion Centre Adeline PouxPublic Evaluation System Stanislas BoutmyStrateacutegies locales Franck ValletouxUnion sociale pour lrsquohabitat Dominique Hoorens - Farid AbachiUniversiteacute de La Rochelle Francis Allard
GT3 - Structuration financiegravere Accuracy Nicolas Darbo - David CholletAF2I Philippe Haudeville - Patrice BillautBanque de France et ACPR Robert Ophegravele - Fabrice Pesin - Gilbert CetteBanque Europeacuteenne drsquoInvestissement (BEI) - Ancien Preacutesident (2000-2011) Philippe MaystadtBanque Europeacuteenne drsquoInvestissement (BEI) Bertrand de Maziegraveres - Simon Barnes - Henry Marty-Gauquieacute Steacutephane Viallon - Bernard Gordon - James Ranaivoson - Manuel Duenas - Reinhard Six - Alexandre Canto - Patrick Le GoffBanque Palatine Benoicirct Forgues - Didier Parpegravere - Bertrand Loison - Christophe MaillardBNP Paribas Seacuteverin Fisher - Nathalie JaubertCGDD Robin Edme - Joeumll NeaveClimate Bonds Initiative Sean KidneyClimate Strategy Peter SweatmanCreacutedit Foncier Heacutelegravene BaudruDeutsche Bank Murray Birt DG Treacutesor ndash Sous-direction des politiques sectorielles Emmanuel Masseacute - Thomas MeinzelDG Treacutesor - Service du financement de lrsquoeacuteconomie Delphine DrsquoAmarzit - Jean Boissinot - Corso Bavagnoli - Jeacuterocircme Reboul
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E3G Ingrid Holmes - Manon DufourERAFP Philippe Desfosseacutes - Linda YamFeacutedeacuteration Bancaire Franccedilaise Jean TricouFitch Olivier DelfourHSBC Marine de Bazelaire - Pierre Sorbets - Philippe LarocheIDDRI Andreas RuumldingerKepler Cheuvreux Patrick Raffard - Nathalie RodesKfW Marianne Strunz - Kay PoehlerMirova Fideppp Gwenola Chambon - Herveacute Guez - Philippe Zaouati - Guillaume FarouxNatixis - Direction des Risques - Pocircle LBOTitrisation Julien MansillonORSE Michel Laviale - Daniel LebegraveguePfandbriefbank Damien Legrand - Vincent PichardPriceWaterhouseCoopers Christophe ReveillonREFIT (Greater London Authority) Virginie Caujolle-PradencSaint-Gobain Julian DufoulonSocieacuteteacute Geacuteneacuterale Simon KeelingStandard amp Poorrsquos Mike Wilkins - Miranda Zhuang - Manuel Dusina - Bertrand Bocris - Marie-France RaynaudTikehau IM Guillaume ArnaudVeolia Jeacuterocircme Coutant
GT4 - Structuration des projets Assembleacutee des Communauteacutes de France (AdCF) Damien DenizotAssociation des Maires de France (AMF) Gweacutenola Stephan - Annick Pillevesse - Nathalie Fourneau - Nathalie Brodin - Soraya Hamrioui - Sylvain Bellion - Pauline DelaereCabinet Michel Klopfer Michel KlopferConseil regional Ile-de-France Paul Cassin - Fahmi RandCSTB Freacutedeacuteric BougrainFedesco Christophe MadamFinance Consult Laurent ParnoisGB2A Greacutegory BerkoviczGide Loyrette Nouel Thomas CourtelMAPPP Franccedilois Bergegravere - Robert Stakowski - Assiba DjemaounParis (ville de) Arnaud Le bel HermileParis School of Economics Universiteacute Paris 1 Carine StaropoliReacutegion Alsace Arnaud Clemens Rennes Meacutetropole Gwenaeumll Bodo - Christelle Leproust - Anaiumls BourryRhocircnalpeacutenergie-Environnement Laurent ChanussotService public drsquoeacutenergies des reacuteseaux et du Tregraves Haut Deacutebit de la Loire (SIEL 42) Marie Joseacute MakareinisSPL OSER Freacutedeacuteric PieusUniversiteacute de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines (UVSQ) Philippe Kaise - Sofiane MorchidWatson Farley amp Williams Jeacuterocircme Pentecoste Gouvernement Elyseacutee Franccedilois Hollande - Jean-Pierre Jouyet - Jean-Jacques BarberisSeacutegolegravene Royal et cabinet Seacutegolegravene Royal - Jean-Louis Bianco - Elisabeth Borne - Jean-Luc FulachierCabinet de Michel Sapin Guillaume ChabertCabinet drsquoArnaud Montebourg Valentin Przyluski
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VID Note de synthegravese agrave lrsquoattention des deacutecideurs politiques franccedilais Financer massivement la Transition eacutenergeacutetique pour relancer lrsquoeacuteconomie en maicirctrisant la dette publique un programme drsquoinvestissement national et europeacuteen en vue de la COP21Le projet de Socieacuteteacute de Financement de la Transition Eacutenergeacutetique (SFTE) vise un large partenariat entre le public et le priveacute pour relancer lrsquoeacuteconomie en deacutelivrant entre 30 et 70 mds euro drsquoinvestissement sur 10 ans pour reacutealiser des projets de taille modeacutereacutee (de lrsquoordre du 1M euro) neacutecessaires agrave la transition eacutenergeacutetique Il permettra de faire financer dans les meilleures conditions (taux et dureacutee) par les banques priveacutees avec lrsquoappui de lrsquoEtat la reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments publics tout drsquoabord en France puis en Europe en associant grandes entreprises et aussi PME
Une eacutetude de faisabiliteacute a eacuteteacute reacutealiseacutee par lrsquoassociation AFTER avec la mobilisation drsquoun consortium exemplaire feacutedeacuterant acteurs publics et priveacutes75 collectiviteacutes locales industriels banquesfinanceurs ONG le Plan Bacirctiment Durable La mise en œuvre de la SFTE neacutecessite deacutesormais une implication de la puissance publique Une politique patrimoniale immobiliegravere volontariste contribuerait fortement agrave la relance eacuteconomique agrave la baisse des charges et du deacuteficit exteacuterieur et pourrait rapidement porter ses fruits en termes drsquoemplois
1 Contexte et enjeuxa Environnement eacuteconomiqueLrsquoenvironnement eacuteconomique a radicalement changeacute en un an Lrsquoinflation atteint des niveaux historiquement bas et les taux drsquointeacuterecirct ont eux-aussi franchi un point bas jamais vu y compris agrave long voire tregraves long terme La BCE tente drsquoengager un programme visant agrave favoriser massivement via les banques le financement de laquo lrsquoeacuteconomie reacuteelle raquo La France ne connaicirct cependant pas de reprise du creacutedit et reste confronteacutee agrave une panne inquieacutetante de lrsquoinvestissement de long terme Comment favoriser les financements de tregraves long terme en Europe De nombreux deacutecideurs publics et eacuteconomiques srsquointerrogent sur la maniegravere dont ils pourront financer leurs projets En outre la volonteacute afficheacutee par la BCE drsquoagir sur le change pourrait rencheacuterir substantiellement les prix des eacutenergies importeacutees
b Lrsquointeacuterecirct prioritaire des bacirctiments publicsAvec 45 des consommations drsquoeacutenergie en France et en Europe le bacirctiment est un secteur majeur et prioritaire de la transition eacutenergeacutetique les besoins drsquoinvestissements se chiffrent en centaines de milliards drsquoeuros Le projet SFTE srsquoappuie sur le devoir drsquoexemplariteacute de lrsquoEtat et des collectiviteacutes locales pour initier une dynamique drsquoinvestissement Les bacirctiments publics (eacutecoles bureaux hocircpitauxhellip) repreacutesentent agrave eux seuls un gisement de reacutenovations laquo rentabiliseacutees raquo sans subventions par les eacuteconomies drsquoeacutenergie drsquoau moins 30 mds euro soit 20 mds euro de plus que la tendance actuelle (BAU infeacuterieur ou eacutegal agrave 10 mds euro sur 10 ans) Ces projets beacuteneacuteficieraient de la demande croissante des marcheacutes pour une classe drsquoactifs de laquo transition eacutenergeacutetique raquo permettant de fleacutecher les financements de maniegravere fiable et drsquoen mesurer les impacts La sous-exploitation de ce potentiel justifie donc une intervention publique bull les contraintes comptables pegravesent sur les projets et leur financement laquo classique raquo bull le financement de projet reste encore mal adapteacute agrave ces opeacuterations bull les projets de reacutenovations eacutenergeacutetiques sont atypiques par leur taille modeacutereacutee bull la demande (faible mal structureacutee et peu valoriseacutee) requiert une strateacutegie immobiliegravere agrave long terme bull lrsquoensemble des capaciteacutes de financement actuelles seraient inadapteacutees agrave une politique volontariste pour de
tels montants
c Fort potentiel de beacuteneacutefices socio-eacuteconomiquesLes impacts socio-eacuteconomiques des reacutenovations eacutenergeacutetiques sont fortement valorisables creacuteations drsquoemplois locaux via les PME76 dynamisation drsquoune filiegravere industrielle drsquoexcellence potentiellement exportatrice ameacutelioration de la balance commerciale77 reacuteduction des eacutemissions de CO2 (COP21) indeacutependance eacutenergeacutetique78 30 mds euro drsquoinvestissements permettraient de reacuteduire de 20 la consommation drsquoeacutenergie et les eacutemissions de CO2 du parc
75 Aquitaine ARKEA Banque Entreprises et Institutionnels CDC Centre Creacutedit Agricole EDF European Climate Foundation Feacutedeacuteration Franccedilaise du Bacirctiment Fondation pour la Nature et lrsquoHomme GDF SUEZ Energie Services Groupe BPCE Landes Meridiam Plan Bacirctiment Durable Rhocircne-Alpes Schneider Electric The Shift Project Vinci
76 Environ 15 emploisan par million drsquoeuros investi77 La France importe environ 50 de lrsquoeacutenergie qursquoelle consomme78 Consommation eacutenergeacutetique de chauffage et eau chaude sanitaire (ECS) des bacirctiments publics 50 de gaz et 20 de fioul
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2 Proposition de plan de relance apporteacutee par la SFTEa Leviers de nature financiegravere industrielle et politiqueAu cœur du dispositif la SFTE accordera une garantie drsquoexcellente qualiteacute (contre-garantie par lrsquoEtat) aux precircts deacutedieacutes des banques commerciales Des solutions de titrisation simple transparente et robuste faciliteront le refinancement de ces precircts agrave tregraves long terme actifs agrave 100 drsquoexcellente qualiteacute aupregraves drsquoinvestisseurs institutionnels de la BEI ou directement aupregraves de la BCE dont la politique eacutevolue ostensiblement en 2014 vers un financement fleacutecheacute de lrsquoeacuteconomie Enfin des leviers eacuteconomiques et industriels devront ecirctre actionneacutes eacuteconomies drsquoeacutechelle mutualisation des projets adaptation des techniques de financement de projethellip Le projet facilitera aussi la contribution de ressources compleacutementaires (BEI fonds drsquoeacutepargne) Enfin la mobilisation nationale doit permettre aux eacutelus de mieux valoriser politiquement leurs travaux drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique
b Le Contrat de Performance Energeacutetique (CPE) comme outil clef de politique publiqueLe Contrat de Performance Energeacutetique (CPE) est le fruit drsquoun remarquable savoir-faire franccedilais et se reacutevegravele bien adapteacute aux investissements viseacutes Il repose sur un engagement contractuel drsquoatteinte drsquoun niveau cible drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique faisant lrsquoobjet de mesures effectives ex post systeacutematiques Le projet SFTE propose plusieurs adaptations du CPE qui en augmenteront lrsquointeacutegriteacute et la porteacutee et qui justifieront lrsquoinvestissement du pays par une mesure drsquoimpact exigeante
c Un impact massif sans grever la dette publiqueA lrsquoinstar drsquoeacuteminents participants au deacutebat europeacuteen AFTER recommande agrave terme un traitement comptable speacutecifique de ces investissements publics A deacutefaut drsquoune reacutevision des traiteacutes europeacuteens la SFTE beacuteneacuteficiera (1) du traitement hors-bilan de la garantie publique et (2) de financements de projet en PPP avec CPE (CPPE) qui reacutealisent un transfert substantiel de risques vers des opeacuterateurs priveacutes et de lrsquoeacuteconomie mixte Tout ne sera pas financeacute en PPP ni en CPE mais il faudrait au moins promouvoir le CPPE pour le surplus drsquoopeacuterations reacutealiseacute par rapport aux faibles volumes actuels Comme drsquoautres institutions en Europe qursquoelle a contacteacutees AFTER appelle agrave une eacutevolution techniquement limiteacutee du cadre comptable europeacuteen prenant en compte lrsquoexistence des projets drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique les traiter hors dette publique est essentiel pour deacuteclencher un changement drsquoeacutechelle en France et en Europe
3 Suites du projet pour sa mise en œuvre Le projet SFTE neacutecessite une forte mobilisation de tous les acteurs79
a Puissance publiquebull Mobilisation de la maicirctrise drsquoouvrage publique et lancement massif de projets (Etat puis collectiviteacutes)bull Deacutecret sur lrsquoobligation de reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments tertiaires (loi Grenelle)bull Loi accordant la garantie publique agrave la SFTE bull Creacuteation drsquoun observatoire deacutepenses drsquoeacutenergie reacutenovations CPE coucirctsgains suivi europeacuteenhellipbull Calibration et validation du niveau de risque intrinsegraveque aux opeacuterations Banque de France BCEhellip
b SFTEbull Business plan preacutecis et creacuteation de la structure statuts gouvernance eacutequipe agreacutement ACPRhellip bull Mobilisation des actionnaires potentiels (publics et priveacutes voire supranationaux)
c Union europeacuteennebull Adaptation de la meacutethodologie Eurostat pour un traitement hors dette maastrichtienne des CPPE bull Renforcement des liens avec la BEI precircts fonds propres (SFTE etou SPV) expertisehellip
d Industrielsbull Monteacutee en charge (y compris pour les PME et ETI) gains drsquoefficaciteacute et plan drsquoameacutelioration de lrsquooffre
e Banques et investisseurs institutionnelsbull Deacuteveloppement de lrsquooffre CPECPPE et financement aux meilleures conditions (taux et dureacutees) bull Constitution de Fonds Communs de Titrisation et mobilisation des investisseurs institutionnels
79 Nous tenons agrave remercier le consortium SFTE et les nombreux acteurs qui ont deacutejagrave accepteacute de contribuer aux travaux SFTE avec environ 200 experts parties prenantes et fonctionnaires consulteacutes en France et en Europe
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VIE Note de synthegravese agrave lrsquoattention des deacutecideurs europeacuteens ndash Note geacuteneacuterale
A euro420bn investment programme for the European UnionMassive financing of the energy transition in schools hospitals etc for a competitive EU The SFTE80 project aims to establish a broad partnership between public and private entities to stimulate the economy and deliver between euro180bn and euro420bn of investment in Europe over 10 years for the benefit of medium-sized projects (in the order of euro1m) that are necessary for the energy transition It will enable EU banks to finance the energy renovation of public buildings under excellent ndash cheap and long-term ndash conditions It is a strategic opportunity for the euro300bn investment programme announced by President Juncker
A feasibility study has been conducted by the AFTER association with an exemplary consortium of public and private stakeholders81 in France local authorities industry players banksfinancial institutions NGOs Plan Bacirctiment Durable82 Many European institutions have expressed their interest in the initiative Now the implementation of the SFTE project requires a commitment from European and national public authorities Such a proactive real-estate policy would significantly contribute to economic recovery cut costs CO2 emissions and the external deficit and improve energy independence and could quickly create jobs
1 Background and issuesa Economic environmentThe economic environment has changed considerably over the past year The inflation rate in the euro area is extremely low and long-term interest rates have entered territory uncharted for the past 200 years The ECB is attempting to massively boost the funding of the ldquoreal economyrdquo through banks However the lending market has yet to recover and Europe is facing a worrying lack of quality long-term investment Policy decision-makers are wondering how their long-term projects will ever be funded In addition the ECBrsquos clear desire to act on exchange rates should further increase imported energy prices In this context many institutions ndash EC EIB ECB G20 OECD IMF and others ndash are calling for increased infrastructure investment The key fact recognised by these organisations is the need to ldquodo it nowrdquo and to ldquochoose the right projectsrdquo83
b Prioritising the energy efficiency of public buildings as a quality investment Since buildings represent 40 of energy consumption in Europe they are a major segment of the energy transition accounting for hundreds of billions of euros The share of public buildings (excluding social housing) is estimated at around 10 of total surface area The SFTE project builds on the duty of European national and local authorities to set an example and stimulate quality investment In Europe public buildings (schools offices hospitals and so on) are estimated to be a largely untapped source of potential of financially sustainable renovation (entirely funded by energy savings as opposed to subsidies) of at least euro180bn that is to say euro120bn more than the current investment trend (BAU of euro60bn or even less over 10 years) This untapped potential which urgently needs to be more accurately assessed in the EU is reason enough for action by public authoritiesbull public accounting standards are a burden on projects and their ldquoconventionalrdquo financing mechanismsbull project finance mechanisms remain ill-suited to these medium-sized operationsbull stimulating demand (currently weak and politically undervalued) calls for a clearly articulated long-term real
estate strategy and key projects to achieve itbull current financing capacities and regulations would be insufficient for such a proactive policy c Unrivalled socio-economic benefitsEnergy renovations bring key socio-economic benefits bull local job creation in part through SMEs with about 15 jobsyear per million euros invested a euro420bn programme
of investment in public buildings would result in more than 600000 additional jobsyear over 10 yearsbull the development of an industry of excellence which would boost EU exports to globally expanding energy
efficiency marketsbull improvement of the EUrsquos highly skewed energy trade balance
80 Socieacuteteacute de Financement de la Transition Energeacutetique Energy Shift Financing Agency (ESFA) in English81 We would like to thank the SFTE consortium (Aquitaine ARKEA CDC Centre Creacutedit Agricole EDF ECF FFB FNH GDF SUEZ BPCE Landes Meridiam
Plan Bacirctiment Durable Rhocircne-Alpes Schneider The Shift Project Vinci) and the many specialists who have already agreed to contribute to AFTERrsquos work with around 200 experts stakeholders and officials interviewed in France and Europe
82 Ministry of Ecology Sustainable Development and Energy 83 IMF The Time Is Right for an Infrastructure Push September 2014
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bull energy independence84 the EU28 imports more than 50 of the energy it consumes and the Ukraine crisis is currently underlining Europersquos vulnerability
bull investment spurring the EUrsquos competitiveness fossil-fuel imports represent more than euro1bn per day but energy savings would enable the EU to use these resources to generate more added value
bull exemplary reduction of CO2 emissions in the context of COP21 in accordance with European targets85Investing euro180bn in public buildings (+euro120bn versus BAU) would reduce their energy consumption by 20 Investing euro420bn (+euro360bn versus BAU) would reduce their CO2 emissions by 40
2 AFTERrsquos proposal of a quality investment programme for an EU economic recovery plana A key European dimensionWe have seen broad demand for innovative proposals through our European contacts the EIB the European Commission (DGs ENER CLIMA MARKT ECFIN and others) KfW NGOs and so on European organisations are also showing a strong interest in the development of energy efficient buildings The EU is reviewing a number of quality investments in infrastructure At this time the SFTErsquos proposal could be considered as a highly relevant energy-climate project for a European economic recovery plan While it is proposed to kick off the SFTE project as a national experiment its scope will be very much European
b High-quality financial engineeringOur proposals respond to the need for the long-term financing of the European economy86 focusing on the ldquoreal economyrdquo without increasing the public debt They will improve the traceability of that financing to facilitate safe and transparent monitoring of the scheme by public authorities AFTER has produced another note describing the SFTE scheme and its broad partnership between public and private entities
c A strong commitment from European and national public authoritiesThe SFTE project requires a strong mobilisation of public authorities in the EU and Member States Their commitment is essential to improve public project management capacity pool operations promote economies of scale standardise projects and ultimately to significantly increase the volume of operations As recently stated by the G20 ldquoGovernments should build public sector institutional capability in project development and implementation and foster greater knowledge sharing and transparency across levels of government jurisdictions the private sector and other stakeholdersrdquo87 In addition energy savings performance commitments will provide for reliable and demanding public policy assessments The programme should be widely publicised to make it easier for local elected representatives to politically promote their energy efficiency projects
3 EU NEXT STEPSWe hope the Commission will put the energy renovation of public buildings at the top of the agenda in its selection of quality investments The SFTE project now requires a strong mobilisation of all stakeholders88
a European Unionbull Public buildings selected as a quality investment target for the EUbull Creation of a dedicated task-force including the EIB on this very subjectbull Creation of a European knowledge sharing platform observatory network on energy expenses renovations
energy saving performance contracts costssavings RFP energy efficiency techniqueshellip
b National public authoritiesbull National public building strategy with strengthening of public project development capabilities bull Massive pipeline of projects selected by national and local authorities
c European private sectorbull Commitment and support by industrials construction SMEs banks and institutional investors
84 Energy consumption for heating in public buildings 50 gas and 20 fuel oil (France)85 European Commission 2020 climate and energy package and 2030 framework for climate and energy policies 86 European Commission Communication on long term financing of the European economy March 2014 87 G20 A set of Leading Practices on Promoting and Prioritising Quality Investment September 201488 Another note gives more details on the technical agenda See ldquo420 Bneuro quality investments for EU ndash technicalrdquo
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VIF Note de synthegravese agrave lrsquoattention des deacutecideurs europeacuteens ndash Note techniqueA euro420bn investment programme for the European UnionMassive financing of the energy transition in schools hospitals etc for a competitive EUThe SFTE89 project aims to establish a broad partnership between public and private entities to stimulate the economy and deliver between euro180bn and euro420bn of investment in Europe over 10 years for the benefit of medium-sized projects (in the order of euro1m) that are necessary for the energy transition It will enable EU banks to finance the energy renovation of public buildings under excellent ndash cheap and long-term ndash conditions
A feasibility study has been conducted by the AFTER association with an exemplary consortium of public and private stakeholders90 in France local authorities industry players banksfinancial institutions NGOs Plan Bacirctiment Durable91 Many European institutions have expressed their interest in the initiative Now the implementation of the SFTE project requires a commitment from European and national public authorities Such a proactive real-estate policy would significantly contribute to economic recovery cut costs CO2 emissions and the external deficit and improve energy independence and could quickly create jobs
1 Background and issuesa Economic environmentThe economic environment has changed considerably over the past year The inflation rate in the euro area is extremely low and long-term interest rates have entered territories uncharted for the past 200 years The ECB is attempting to initiate a programme to massively boost the funding of the ldquoreal economyrdquo through banks However the lending market has yet to recover and Europe is facing a worrying lack of quality long-term investment Policy decision-makers are wondering how their long-term projects will ever be funded In addition the ECBrsquos clear desire to act on exchange rates should further increase imported energy prices
b Prioritising the energy efficiency of public buildings as a quality investment Since buildings represent 40 of energy consumption in Europe they are a major segment of the energy transition accounting for hundreds of billions of euros The share of public buildings (excluding social housing) is estimated at around 10 of total surface area The SFTE project builds on the duty of European national and local authorities to set an example and stimulate quality investment In Europe public buildings (schools offices hospitals and so on) are estimated to be a largely untapped source of potential of financially sustainable renovation (entirely funded by energy savings as opposed to subsidies) of at least euro180bn that is to say euro120bn more than the current investment trend (BAU of euro60bn or even less over 10 years) These projects would benefit from growing market demand for ldquogreen bondsrdquo This untapped potential is reason enough for action by public authoritiesbull public accounting standards are a burden on projects and their ldquoconventionalrdquo financing mechanismsbull project finance mechanisms remain ill-suited to these medium-sized operationsbull stimulating demand (currently weak and politically undervalued) calls for a clearly articulated long-term real
estate strategy and key projects to achieve itbull current financing capacities and regulations would be insufficient for such a proactive policy
c Strong potential of socio-economic benefitsEnergy renovations bring key socio-economic benefits local job creation through SMEs92 development of an industry of excellence which would boost EU exports improvement of the trade balance93 reduction of CO2 emissions in the context of COP21 and ndash last but not least ndash energy independence94 In France alone euro30bn of investment in public buildings (+euro20bn versus BAU) would reduce their energy consumption by 20 whereas euro70bn of investment (+euro60bn versus BAU) would reduce their CO2 emissions by 40
d A key European dimensionWhile it is proposed to kick off the SFTE project as a national experiment its scope will be very much European
89 Socieacuteteacute de Financement de la Transition Energeacutetique Energy Shift Financing Agency (ESFA) in English90 We would like to thank the SFTE consortium (Aquitaine ARKEA CDC Centre Creacutedit Agricole EDF ECF FFB FNH GDF SUEZ BPCE Landes Meridiam
Plan Bacirctiment Durable Rhocircne-Alpes Schneider The Shift Project Vinci) and the many specialists who have already agreed to contribute to AFTERrsquos work with around 200 experts stakeholders and officials interviewed in France and Europe
91 Ministry of Ecology Sustainable Development and Energy 92 Approximately 15 jobsyear per million euros invested93 EU-28 imports about 50 of the energy it consumes and the Ukraine crisis has recently underlined Europersquos vulnerability94 Energy consumption for heating in public buildings 50 gas and 20 fuel oil (France)
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We have seen a broad demand for innovative proposals through our European contacts the EIB the European Commission (DGs ENER CLIMA MARKT ECFIN and others) KfW NGOs and so on The EU is reviewing a number of quality investments in infrastructure At this time AFTERrsquos proposal could be considered as a highly relevant energy-climate project for a European economic recovery plan
2 AFTERrsquos proposal for an EU economic recovery plana Financial industrial and political toolsAt the core of the scheme the SFTE will provide a high-quality guarantee (counter-guaranteed by the national state) for dedicated loans by commercial banks in order to improve the investment climate Simple transparent and safe securitisation will enable the refinancing of these very long-term loans 100 high-quality ldquogreen bondrdquo assets by institutional investors the EIB or even directly by the ECB whose policy in 2014 is ostensibly moving towards targeted funding of the real economy Economic and industrial levers will also need to be used to maximum advantage economies of scale pooling of operations standardisation and adaptation of project finance practices Finally this widely publicised initiative should make it easier for local elected representatives to politically promote their energy efficiency projects
b Energy Performance Contracting (EPC) as a key public policy toolEPC is perfectly adapted to investment in the energy renovation of public buildings It is based on a contractual commitment to achieve a given energy efficiency target subject to actual and systematic ex post monitoring AFTER proposes several adaptations to EPC that will increase its integrity and enable to justify European and national investment through demanding impact assessments Moreover EPC benefits from strong European support (laquoEPC Campaignraquo of DG Energy Energy Efficiency Directive IEE JRC work on the ESCOs market EESI 2020 etc) In a nutshell the SFTE proposal represents a shift from tailor-made to standardised ready-made EPC projects for wide-scale use with the help of the state guarantee
c A massive impact without increasing the public debtLike a number of leading participants in the European debate AFTER recommends applying a specific accounting treatment to these public investments In the absence of a revision of European treaties the SFTE will benefit from (1) an off-balance sheet treatment of the public guarantee and (2) the funding of projects under EPC partnerships (PPP-EPCs) that really transfer a significant level of risk to private operators or semi-public companies Not all of the projects will be financed under PPPs or EPCs but PPP-EPCs should at least be promoted for operations performed in addition to current low BAU volumes Like other institutions in Europe with which it is in contact AFTER is calling for a technically limited evolution of the European accounting framework so as to better adapt it to energy efficiency improvement projects the accounting of PPP-EPCs outside the scope of public debt is paramount to bringing about a change of scale in Europe
3 EU NEXT STEPSThe SFTE project requires a strong mobilisation of all stakeholders
a European Unionbull Public buildings selected as a quality investment target for the EUbull Creation of a dedicated task-force by the Commission on this very subjectbull Creation of a European knowledge-sharing platform observatory network on energy expenses renovations
EPCs costssavings RFPs energy efficiency techniques etcbull Fine-tuning of the Eurostat methodology to enable an accurate treatment of PPP-EPCsbull EIB intervention and public balance sheet optimisation loans equity (SFTE andor SPVs) expertise etcbull Adaptation of the regulation (EBAEIOPA) to stimulate the private funding of such quality investmentsbull Calibration and assessment of the intrinsic level of risk in operations National Central Banks amp ECB
b National public authoritiesbull National public building strategy with the strengthening of public project development capacity bull Massive pipeline of projects selected by national and local authorities consumption track-records bull Specific business plan and creation of SFTE-like entities bylaws analysis of existing state-guarantee
mechanisms potential shareholders governance team regulator approval etc
cIndustrials SMEs banks and institutionnal investorsbull Ramp-up of operations productivity gains and development of a European industry bull Securitisation Funds bringing together energy efficiency medium-sized projects for investors
Guillaume Emin (AFTER) guillaumeeminafter-assoorg Michel Lepetit (Global Warning) michellepetitglobal-warningfr
Alain Grandjean (Carbone 4) alaingrandjeancarbone4comOlivier Ortega (Lefegravevre Pelletier amp associeacutes) oortegalpalawcom
wwwprojet-sftefr
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IIIC Les principaux leviers pour le projet SFTE
Les leviers du projet sont de nature financiegravere et industrielle Si les premiers eacutetaient dans le cahier des charges agrave lrsquoorigine de lrsquoeacutetude SFTE les seconds ont eacuteteacute identifieacutes pendant lrsquoeacutetude et sont deacutecrits en fin de chapitre
Leviers financiers
AFTER propose de mobiliser principalement deux leviers incitatifs pour le secteur financier bull la garantie publique bull la facilitation du refinancement des banques avec un inteacuterecirct plus particulier pour des scheacutemas de titrisation
dans un cadre sucircr simple et transparent
Garantie publique
La SFTE a vocation agrave accorder une garantie drsquoexcellente qualiteacute aux precircts des banques commerciales pour couvrir une partie de leurs risques et permettre la cession des creacutedits la qualiteacute de la garantie de la SFTE sera assureacutee par le fait que ses activiteacutes seront contre-garanties par lrsquoEtat56 Une opeacuteration de financement de projet CPE qui beacuteneacuteficie degraves agrave preacutesent de conditions financiegraveres satisfaisantes en regard du risque pris profiterait donc de conditions encore plus favorables tant en dureacutee qursquoen taux La normalisation des opeacuterations (standards volumeshellip) devrait encore ameacuteliorer ces conditions Les precircts agrave taux fixes paraissent pouvoir ecirctre privileacutegieacutes dans le contexte actuel de taux bas proches de 0
Refinancement de tregraves long terme
Etant donneacute les importants volumes anticipeacutes il est inenvisageable que les banques gardent dans leur bilan des creacuteances pouvant avoir des maturiteacutes de 30 ans voire plus sur toute la dureacutee du precirct pour des raisons de ratios prudentiels imposeacutes par le reacutegulateur A ce titre il serait souhaitable que la reacutegulation bancaire (Bacircle III) puisse eacutevoluer pour faciliter la deacutetention de tels creacutedits dans les bilans bancaires En attendant des solutions de titrisation et la mobilisation des investisseurs institutionnels de tregraves long terme notamment la BEI pour refinancer les projets sont indispensables
Pour permettre cette titrisation de masse aupregraves drsquoinvestisseurs internationaux il est impeacuteratif de leur donner confiance en leur faisant beacuteneacuteficier de la garantie SFTE La deacutefiance est omnipreacutesente sur les marcheacutes financiers depuis 2007 et cette garantie publique est la condition sine qua non du succegraves selon un principe de confiance qursquoon retrouve doreacutenavant mis en avant par beaucoup drsquoanalyses de relance des financements drsquoinfrastructure de tregraves long terme57
La faiblesse des performances et des rendements est souvent citeacutee comme la principale difficulteacute agrave laquelle font face les investisseurs institutionnels aujourdrsquohui58 Leur contribution au financement des projets drsquoinfrastructures reste en France limiteacutee mais il est estimeacute que lrsquoallocation des investisseurs institutionnels internationaux dans les actifs drsquoinfrastructures pourrait atteindre 4 de leurs actifs en moyenne pondeacutereacutee au cours des prochaines anneacutees59 En 2013 pregraves de 50 drsquoentre eux preacutevoyaient une augmentation de leur allocation dans des actifs de type infrastructure sur les 3 prochaines anneacutees60
56 Un scheacutema agrave envisager serait lrsquoaccord drsquoune contre-garantie de la BEI agrave cocircteacute de celle de lrsquoEtat 57 Cf Boissinot Jean Waysand Claire Le financement des investissements de long terme quel rocircle pour les pouvoirs publics Deacutecembre 2012 58 Natixis Enquecircte internationale 2013 sur les investisseurs institutionnels Juin 201359 Standard amp Poorrsquos Global Infrastructure How To Fill A $500 Billion Hole Janvier 201460 Natixis Enquecircte internationale 2013 sur les investisseurs institutionnels Juin 2013
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En Europe plusieurs dispositifs visent deacutejagrave agrave faciliter les financements de projet par les investisseurs institutionnels comme les initiatives laquo Obligations de projet raquo (UE et BEI) ou PEBBLE Aux Etats-Unis a aussi eacuteteacute creacuteeacute le dispositif QECB (Qualified Energy Conservation Bond) dans lequel les investisseurs beacuteneacuteficient de subventions directes (Treacutesor) ou indirectes (creacutedit drsquoimpocirct) des coucircts drsquoemprunt pour le financement drsquoopeacuterations pouvant concerner des CPE sur des bacirctiments publics
La speacutecificiteacute des CPE pourrait permettre la creacuteation drsquoune nouvelle classe drsquoactifs ndash inteacutegrant les financements de CPE dans des actifs de type laquo green bonds raquo ndash offrant des impacts identifieacutes mesureacutes et veacuterifieacutes en faveur de la transition eacutenergeacutetique On constate un engouement croissant des investisseurs institutionnels pour cette classe drsquoactifs61
Plusieurs possibiliteacutes de placement de ces actifs titriseacutes sont ainsi envisageables bull aupregraves drsquoinstitutionnels de tregraves long terme (fonds souverains fonds de pensionhellip) par exemple avec lrsquoERAFP
en France bull aupregraves de la Banque Europeacuteenne drsquoInvestissement (BEI) dans la mesure ougrave cela laquo rechargerait raquo les capaciteacutes
de financer de nouveaux projets par les banques bull agrave terme directement aupregraves de la Banque centrale si ces titres devenaient eacuteligibles au programme initieacute en
2014 sur la titrisation et si drsquoautres pays de lrsquoUE se dotaient de la mecircme capaciteacute agrave produire de tels actifs creacuteant ainsi un large gisement
Pour ces raisons la titrisation de creacutedits est aussi porteacutee par la Commission europeacuteenne Tout en citant certains modegraveles de titrisation mal reacuteglementeacutes dans le passeacute les travaux de la Commission reconnaissent lrsquointeacuterecirct que peut repreacutesenter une titrisation seacutecuriseacutee pour le financement du long terme laquo Les opeacuterations de titrisation permettent aux banques de refinancer les precircts en mettant en commun des actifs et en les transformant en titres attrayants pour les investisseurs institutionnels [hellip]62raquo
Allocations drsquoactif moyenne et viseacutee dans la classe drsquoactifs laquo infrastructures raquo par cateacutegorie drsquoinvestisseurs
Sources Standard amp Poorrsquos Global Infrastructure How To Fill A $500 Billion Hole 16 janvier 2014 Sur la base de Preqin Infrastructure Online
Allocation moyenne actuelle en infrastructures Objectif moyen drsquoallocation en infrastructures
00 10 20 30 40 50 60 70 80 90
61 Selon Creacutedit Agricole CIB des obligations laquo de deacuteveloppement durable raquo ont eacuteteacute eacutemises pour plus de 26 Mds US$ (en euro et US$) entre 2012 et juin 2014 (notamment par Creacutedit Agricole CIB BoAML Morgan Stanley JP Morgan Citigrouphellip) Source Site internet de Creacutedit Agricole CIB
62 Commission europeacuteenne Communication de la Commission au Parlement europeacuteen et au Conseil sur le financement agrave long terme de lrsquoeacuteconomie europeacuteenne Mars 2014
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Peacuterenniteacute en cas de crise
En cas de nouvelle crise systeacutemique durable des marcheacutes la SFTE pourra accorder elle-mecircme des precircts si besoin Elle garantira aussi en cas de crise la liquiditeacute du marcheacute primaire de titrisation pour libeacuterer les bilans bancaires en srsquoengageant agrave racheter si neacutecessaire les encours des banques pouvant ecirctre titriseacutes
Leviers eacuteconomico-industriels
Drsquoautre part AFTER recommande la mise en œuvre des leviers eacuteconomiques et industriels visant la massification et lrsquoameacutelioration continue des performances des projets bull Viser un impact des eacuteconomies drsquoeacutechelle degraves le lancement du projet du fait des volumes drsquoopeacuterations traiteacutees
(plus de 50 drsquoun potentiel de 3 agrave 7 Mds euroan) inteacutegrant la normalisation des processus et des contrats pour toutes les parties prenantes
bull Favoriser la mutualisation des projets en promouvant le regroupement par les administrations beacuteneacuteficiaires nationales et locales par exemple agrave lrsquoinitiative des Conseils reacutegionaux La mutualisation des projets permettant celle des risques sur lrsquoengagement de performance par lrsquounique opeacuterateur priveacute elle permet drsquooptimiser les coucircts pour les entiteacutes publiques Des dispositifs de tiers-financement laquo agrave opeacuterations multiples raquo (MPV) sont aussi envisageables (SEM SPLhellip) Dans ces montages le titulaire du contrat nrsquoest plus une socieacuteteacute-projet priveacutee creacuteeacutee pour un projet unique (SPV) mais il srsquoagit drsquoune socieacuteteacute publique ou drsquoeacuteconomie mixte pouvant reacutealiser plusieurs opeacuterations Cette entiteacute est lieacutee agrave la personne publique par un contrat de type CPPE (ou un contrat semblable) et elle sous-contracte la plus grande partie de lrsquoopeacuteration agrave un ou plusieurs opeacuterateurs priveacutes par exemple agrave travers un marcheacute public
bull Escompter des progregraves technologiques par les opeacuterateurs priveacutes et leur progression dans la courbe drsquoapprentissage de lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique pendant les 10 ans du projet SFTE agrave distinguer probablement selon les bouquets de travaux A ce stade cette ameacutelioration reste cependant difficile agrave estimer preacuteciseacutement
NB Au-delagrave du sujet des projets drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique des bacirctiments publics ces leviers industriels doivent ecirctre actionneacutes pour tous les projets de la transition qui sont de taille modeacutereacutee par leur montant et qui neacutecessite une massification
IIID Le traitement comptable adapteacute des projets drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique
La contrainte inadapteacutee du cadre comptable des traiteacutes europeacuteens
Etant donneacutes les montants globaux viseacutes un enjeu clef pour le projet SFTE est de faciliter le financement drsquoopeacuterations sans pacirctir drsquoun impact neacutegatif sur la dette (critegravere de Maastricht) pour une partie substantielle des opeacuterations A lrsquoinstar drsquoeacuteminents participants au deacutebat europeacuteen AFTER recommande agrave terme un traitement comptable speacutecifique de ces investissements publics Il pourrait sembler trop ambitieux de faire accepter une deacuterogation directe au critegravere de deacuteficit public pour les projets drsquoinvestissement dans lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique Pour autant la comptabiliteacute europeacuteenne devrait pouvoir reconnaicirctre le caractegravere tregraves speacutecifique de ces projets capables de laquo produire de lrsquoeacutenergie neacutegative raquo donc des eacuteconomies financiegraveres ce qui est sans eacutequivalent pour les autres projets drsquoinfrastructure du secteur public et de permettre lrsquo atteinte drsquoobjectifs toujours reacuteaffirmeacutes par lrsquoUnion en matiegravere drsquoeacutenergie et de lutte contre le changement climatique Tout en prenant en compte le caractegravere essentiel reconnu agrave lrsquoeacutenergie dans nos eacuteconomies
Certaines collectiviteacutes locales vont continuer drsquoemprunter directement pour reacutealiser des opeacuterations de CPE Dans ce cas la dette apparaicirct dans la dette publique franccedilaise Avec le plan de relance que propose AFTER dans la reacutenovation eacutenergeacutetique tout ne sera pas financeacute en financement de projet CPPE ni mecircme avec CPE mais il faudrait au moins promouvoir le CPPE pour le surplus drsquoopeacuterations reacutealiseacute par rapport aux faibles volumes actuels de moins de 1 Md euroan
Cette contrainte budgeacutetaire des traiteacutes bride lrsquoinvestissement de lrsquoEtat depuis longtemps La paralysie risque de srsquoeacutetendre en 2015 aux collectiviteacutes locales de plus en plus mises sous pression par lrsquoEtat pour participer au respect des traiteacutes (voir IIE)
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A circonstances exceptionnelles reacuteponse exceptionnelle Fleacutecher les investissements de la transition eacutenergeacutetique et eacutecologique comme des investissements de qualiteacute meacuteritant une deacuterogation comptable au traiteacute ne sera peut-ecirctre pas accepteacute demain Cela le sera apregraves-demain du fait de la pression internationale pour le financement drsquoinfrastructures de qualiteacute et du consensus croissant sur le rocircle majeur de lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique
Le meacutecanisme de garantie SFTE
A deacutefaut drsquoune reacutevision prochaine des traiteacutes europeacuteens le projet SFTE srsquoappuie sur bull un traitement hors-bilan de la garantie publique mobiliseacutee au beacuteneacutefice de la SFTE bull un traitement de la SFTE comme intermeacutediaire financier en dehors du champ des administrations publiques
car prenant des risques en propre bull des financements de projet avec CPE (CPPE) qui reacutealisent un transfert substantiel de risques vers des opeacuterateurs
de lrsquoeacuteconomie mixte ou du priveacute
Le Systegraveme europeacuteen des comptes (SEC 2010) preacutevoit un traitement hors bilan des garanties ponctuelles telles que celle dont beacuteneacuteficiera la SFTE agrave moins que la garantie ne soit appeleacutee ou qursquoil soit connu qursquoelle le sera bull La structuration financiegravere sera calibreacutee afin que la garantie publique ne soit en fait jamais appeleacutee le risque
eacutetant in fine tregraves faible (voir la partie IIIF)bull Les fonds propres sont renforceacutes par une commission verseacutee par les beacuteneacuteficiaires de la garantiebull LrsquoEtat intervient en garantie ultime au-delagrave des fonds propres de la SFTE
Le veacutehicule qui porte les projets
Le veacutehicule des projets serait le CPPE (contrat de partenariat de performance eacutenergeacutetique) au sens du SEC 2010 et drsquoEurostat ougrave la majeure partie des risques est effectivement transfeacutereacutee de la personne publique agrave une entreprise publique locale (EPL) marchande (issue par exemple de lrsquoeacuteconomie mixte) ou agrave un partenaire priveacute conformeacutement aux recommandations Eurostat
NB La contrainte comptable de ne pas recourir au dispositif franccedilais de garanties Dailly rend alors neacutecessaire (pour le financeur mais aussi pour les marcheacutes si ce creacutedit devait ecirctre ceacutedeacute) la garantie partielle du risque par lrsquoEtat via la SFTE Dans la pratique des contrats de partenariat les cessions de creacuteances dites laquo cessions Dailly raquo sont accepteacutees par la personne publique par un engagement speacutecial du deacutebiteur (la personne publique) celui-ci srsquoengage agrave payer directement le cessionnaire (le precircteur) et surtout agrave ne pas lui opposer les exceptions fondeacutees sur ses rapports personnels avec le ceacutedant (le titulaire du contrat) Ce proceacutedeacute a eacuteteacute mis en place agrave la demande des banques pour seacutecuriser les opeacuterations de PPP
Le recours agrave des SPV (Special Purpose Vehicles) de financement de projet agrave capitaux priveacutes (y compris la CDChellip) correspond aux standards internationaux actuels Le recours agrave des socieacuteteacutes drsquoeacuteconomie mixte (SEM) semble cependant mieux correspondre aux preacutefeacuterences de certaines parties prenantes Elle repreacutesente un outil possible et inteacuteressant de mutualisation et de partage drsquoexpertise63 On dispose avec les CPPE ndash sauf agrave inventer drsquoautres solutions ndash drsquoun outil tregraves efficace devant permettre la prise en compte des speacutecificiteacutes des projets de reacutenovation eacutenergeacutetique
Le risque eacutetant tregraves faible le niveau des fonds propres du veacutehicule pourrait ecirctre de lrsquoordre de 5 du montant du projet comme dans certains CPPE deacutejagrave reacutealiseacutes
63 En outre AFTER suggegravere que les SPL centreacutees sur lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique des bacirctiments publics beacuteneacuteficient drsquoun traitement comparable agrave celui des SEM en comptabiliteacute europeacuteenne y compris lorsqursquoelles ne sont pas mises en concurrence (laquo in-house raquo) mais quand elles mettent elles-mecircmes en concurrence leurs fournisseurs dans des cas ougrave ces derniers repreacutesentent la plus grande partie des travaux de reacutenovations
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Propositions
Comme drsquoautres institutions en Europe qursquoelle a contacteacutees AFTER appelle agrave une eacutevolution techniquement limiteacutee du cadre comptable europeacuteen prenant en compte lrsquoexistence des projets drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique64 les traiter hors dette publique est essentiel pour deacuteclencher un changement drsquoeacutechelle
Nous nrsquoignorons pas la mauvaise image qui a entacheacute les marcheacutes publics agrave financement priveacute utiliseacutes parfois abusivement pour deacuteconsolider comptablement certains projets drsquoinfrastructure dans des conditions de transfert des risques et de coucircts globaux critiqueacutees par la Cour des Comptes Les CPPE viseacutes ici permettront des financements de projet eacutequilibreacutes qui eacuteviteront ces eacutecueils Historiquement pratiqueacutes depuis longtemps les marcheacutes publics agrave financements priveacutes (PPP selon la terminologie actuelle) ne sont pas intrinsegravequement inefficaces mais ils peuvent au contraire srsquoaveacuterer indispensables pour reacutepondre aux besoins drsquoinfrastructure Comme lrsquoindique la Commission europeacuteenne la baisse des volumes de PPP fait partie des raisons qui se traduisent aujourdrsquohui laquo par un niveau insatisfaisant de lrsquoinvestissement et du financement agrave long terme raquo65Nous appelons par ailleurs agrave un changement drsquoeacutechelle des volumes drsquoopeacuterations CPPE pour une plus grande efficaciteacute qui impose des adaptations radicales du CPPE (voir plus loin)
AFTER conclut agrave la neacutecessiteacute drsquoeacutechanges plus constructifs avec lrsquoINSEE et les parties prenantes europeacuteennes notamment du fait des interpreacutetations drsquoEurostat sur les financements de projet nrsquoimpactant pas agrave juste titre la dette publique Aujourdrsquohui une reacutenovation doit ainsi repreacutesenter plus de 50 de la valeur du bien apregraves lrsquoopeacuteration pour pouvoir ecirctre consideacutereacutee comme un PPP au sens drsquoEurostat Nous nrsquoavons pas pu reconstituer la logique fondamentale ni la finaliteacute de cette disposition Un grand nombre de nos interlocuteurs europeacuteens semblent cependant sensibles agrave ce sujet66 Plusieurs Etats-membres semblent par ailleurs favorables agrave une adaptation du cadre comptable europeacuteen pour favoriser les CPE (Irlande Slovaquie Reacutepublique tchegraveque Pologne eacuteventuellement lrsquoEspagnehellip) Cette eacutevolution pourrait donc faire lrsquoobjet drsquoune action collective concerteacutee
IIIE Structuration proposeacutee des opeacuterations et du dispositif de garantie
Plusieurs pistes ont eacuteteacute envisageacutees pour la structuration des opeacuterations Il apparaicirct souhaitable de diffeacuterencier clairement la phase de travaux (courte) drsquoun projet de reacutenovation eacutenergeacutetique de la phase drsquoexploitation (tregraves longue) de maniegravere agrave faciliter une intervention compleacutementaire des banques commerciales et des investisseurs institutionnels qui prendront le relais bull Les banques peuvent apporter une valeur ajouteacutee clef dans lrsquoanalyse approfondie des opeacuterations leur
structuration leur suivi et le tirage progressif de la liquiditeacute Les contraintes reacuteglementaires font qursquoil leur sera cependant trop difficile de conserver ces creacuteances agrave tregraves long terme Les banques accumuleront les petites opeacuterations (de lrsquoordre du 1 M euro) dans leur bilan avant de les refinancer par paquet (de lrsquoordre de 100 M euro) de titrisation en les proposant agrave des investisseurs de long terme Elles gegravereront le risque de taux entre le deacutebut de lrsquoopeacuteration et la cession du creacutedit Elles regrouperont les opeacuterations par niveaux de maturiteacute proches voire drsquoentiteacutes publiques concerneacutees
bull Les investisseurs institutionnels ne disposent pas de moyens leur permettant drsquoeacutetudier individuellement les opeacuterations de CPPE Ils auront une compreacutehension globale de ces actifs et analyseront la garantie SFTE
bull Les investisseurs publics europeacuteens comme la BEI devraient ecirctre inteacuteresseacutes par ces actifs dans la mesure ougrave leur acquisition libegravere les bilans bancaires pour de nouvelles opeacuterations Et lagrave encore du fait de la garantie SFTE (une eacutevolution souhaitable agrave terme serait que la BEI puisse prendre plus de risques hors garantie SFTE) La BEI nrsquointervient pas sur des opeacuterations de taille limiteacutee mais la SFTE faciliterait son intervention en permettant lrsquoagreacutegation des creacuteances et en favorisant des opeacuterations de taille importante dans certains cas
64 Voir aussi la proposition drsquoEEFIG sur la base drsquoune contribution drsquoAFTER laquo The European System of Account (ESA) and Eurostatrsquos methodology should support energy efficiency renovations in public buildings (Energy Performance Contracts) raquo Source Energy Efficiency Financial Institutions Group (EEFIG) Energy Efficiency ndash the first fuel for the EU Economy Part 1 Buildings (Interim Report) Avril 2014
65 Commission europeacuteenne Communication de la Commission au Parlement europeacuteen et au Conseil sur le financement agrave long terme de lrsquoeacuteconomie europeacuteenne Mars 2014
66 Crsquoest notamment le cas de la BEI (laquo EPC Campaign raquo) lrsquoinstitut BPIE la Commission europeacuteennehellip Nous savons que la DG Energie a identifieacute cet obstacle et un rapport du JRC (laquo The European ESCO Market Report 2013 raquo) cite la comptabilisation des CPE (contrats de performance eacutenergeacutetique) dans la dette publique comme la principale barriegravere financiegravere au deacuteveloppement des CPE
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Il est donc proposeacute de distinguer clairement une premiegravere phase ougrave interviendront les banques sans garantie et une seconde phase agrave partir de laquelle les creacuteances garanties pourront ecirctre ceacutedeacutees agrave des investisseurs institutionnels sans modifier la solidariteacute existant entre les membres du groupement au-delagrave de la phase de reacuteception des travaux Cette assurance de laquo take-out financing raquo est une condition neacutecessaire agrave lrsquointervention des banques qui ne pourraient actuellement conserver des creacuteances si longues dans leur bilanbull La premiegravere phase devra couvrir la peacuteriode des travaux phase la plus risqueacuteebull La seconde phase couvrira la phase drsquoexploitation eacutenergeacutetique du bacirctiment qui suit la peacuteriode de reacuteception
des travaux
Modaliteacutes de la garantie SFTE en phase drsquoexploitation drsquoun projet
Un dispositif de garantie de type SFTE est indispensable au moins dans un premier temps afin de rassurer les investisseurs institutionnels notamment internationaux en ameacuteliorant la lisibiliteacute et la compreacutehension des actifs et en simplifiant leurs propres travaux drsquoanalyse des risques Crsquoest pourquoi il est proposeacute que la garantie SFTE ne srsquoapplique pas du tout dans la premiegravere phase de travaux drsquoun projet de reacutenovation eacutenergeacutetique (le risque de creacutedit eacutetant porteacute agrave 100 par les banques)
La garantie SFTE pourrait prendre deux formes diffeacuterentes bull soit une garantie agrave 100 bull soit une garantie srsquoappliquant agrave un pourcentage du montant des creacuteances en eacutetant actionneacutee agrave 100 par
les premiegraveres pertes (risque junior)67 Par exemple couvrir agrave 10 le risque junior pourrait largement suffire agrave rassurer les investisseurs eacutetant donneacutee la faiblesse du risque de deacutefaut (et des pertes en cas de deacutefaut) sur ces titres (voir la partie IIIF) le deacutecoupage drsquoun creacutedit entre laquo risque senior raquo et laquo risque junior raquo structure le risque et les recouvrements drsquoeacutecheacuteances les montants recouvreacutes durant la vie du creacutedit vont drsquoabord agrave la partie laquo senior raquo puis le cas eacutecheacuteant agrave la partie laquo junior raquo de la creacuteance Cette partie est donc plus risqueacutee
Lrsquoarbitrage entre ces deux options tiendra compte in fine des effets drsquoaffichage pour les engagements hors bilan de lrsquoEtat drsquoune part68 et de lrsquoestimation par le marcheacute du risque de lrsquoautre et neacutecessite donc la coopeacuteration lrsquoACPR et de la Banque de France
Principales eacutetapes de la structuration proposeacutee des opeacuterationsSources Global Warning AFTER
Personne publique
ConcepteurReacutealisateur
Actionnaires Precircteur(s)
Exploitant
CPPE
Flux lieacutes aux travaux concernant la personne publique
Risque de construction
Risque drsquoexploitation
Precircts fleacutecheacutes
1 Signature du CPPE fleacutechage du financement double transfert de risques (travauxexploitation)2 Travaux preacutefinancement par le SPV ou lrsquoEPL tirage progressif de la liquiditeacute par les banques3 Garantie SFTE des precircts bancaires agrave la reacuteception des travaux4 Refinancement titrisation et cession agrave des investisseurs institutionnels (fonds de pension hellip)5 Peacuteriode de rodage premiegraveres anneacutees drsquoexploitation premiers loyers remboursant les travaux6 Suite et fin de la phase drsquoexploitation remboursement de la dette financiegravere LT (loyers)
12 3
465
euro
SFTE
67 Modaliteacutes srsquoinspirant de celles de la BEI par exemple avec une tranche subordonneacutee sous la forme drsquoune ligne de creacutedit conditionnelle fournie par la BEI pour le rehaussement du creacutedit comme dans le cas de lrsquoinitiative laquo Obligation de projet raquo
68 Cour des comptes Le recensement et la comptabilisation des engagements hors bilan de lrsquoEacutetat Mai 2013
SPV ou EPL
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69 Cette probleacutematique peut par ailleurs concerner drsquoautres segments importants de la transition eacutenergeacutetique Il est donc essentiel de deacutevelopper un cadre plus favorable aux opeacuterations de type laquo mezzo-infrastructure raquo ce qui accentue le besoin de standardisation des opeacuterations
Cette garantie assurera aux banques la possibiliteacute de ceacuteder leurs creacuteances titriseacutees dans drsquoexcellentes conditions Mecircme si une garantie agrave 100 eacutetait accordeacutee elle ne devrait pas pour autant se traduire par des risques drsquoaleacuteas moraux du cocircteacute des banques Les banques analyseront de toutes les faccedilons les risques lieacutes aux opeacuterations Leur reacuteputation reste en jeu et la reacuteglementation prudentielle sur la titrisation les contraint agrave retenir au moins 5 du risque
Enfin cette garantie se substitue au meacutecanisme actuel de la cession Dailly qui srsquoil offre des sucircreteacutes de nature similaire nrsquoest eacutevidemment pas deacuteconsolidant La cession Dailly nrsquoa pas lieu drsquoecirctre ici sauf agrave faire eacutevoluer les traiteacutes (voir la partie IIID)
Cette garantie sera factureacutee au beacuteneacuteficiaire porteur du projet en fonction du faible niveau de risque mis en eacutevidence avec lrsquoACPR tutelle des risques de creacutedit
Les investisseurs institutionnels et la garantie
Outre lrsquoabsence de bons projets agrave financer le manque de confiance et on peut le dire la deacutefiance sont les principaux obstacles au financement de projets drsquoinfrastructures de long terme impliquant des entiteacutes publiques Crsquoest ce qui rend la SFTE indispensable pour changer drsquoeacutechelle dans le financement de la reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments publics La SFTE pourra inspirer fortement confiance au marcheacute de par sa garantie eacutequivalente agrave celle de lrsquoEtat ses capaciteacutes drsquoexpertise (technique risques marcheacuteshellip) et par lrsquoengagement fort de lrsquoEtat sur le projet politique qui accompagnera sa creacuteation Il est essentiel drsquoassurer la seacutecuriteacute juridique du dispositif par une stabiliteacute reacuteglementaire et des contrats solides clairs et standardiseacutes Un accompagnement europeacuteen (fonds de la Commission BEI) sera de nature agrave rassurer encore plus le marcheacute
Les taux escompteacutes sur de tels actifs drsquoexcellente qualiteacute devraient ecirctre proches des taux de lrsquoEtat et donc tregraves bas Un avantage envisageable pour lrsquoinvestisseur serait de le faire beacuteneacuteficier de la laquo surperformance raquo eacutenergeacutetique un bonus sur les CPE qui atteindraient des objectifs de reacuteduction des consommations au-delagrave de lrsquoengagement Alors que cette surperformance des CPE est habituellement partageacutee chaque anneacutee entre lrsquoentiteacute publique et lrsquoopeacuterateur priveacute on pourrait envisager drsquoen attribuer une partie au financeur de long terme pour rendre le titre encore plus attractif et faire encore mieux apparaicirctre la laquo valeur verte raquo du titre
Mutualisation et titrisation
Un obstacle important au deacuteveloppement drsquoactifs drsquoinfrastructures de type CPPE tient agrave la taille potentiellement limiteacutee de ces opeacuterations (de lrsquoordre du 1 M euro) La mobilisation des investisseurs institutionnels implique ainsi bull soit de mutualiser les projets au sein de grandes opeacuterations (par exemple regrouper plusieurs collegraveges drsquoun
Conseil geacuteneacuteral les bacirctiments drsquoun ministegraverehellip) bull soit de regrouper des projets de taille moyenne dans une seule opeacuteration de titrisation ce que pourraient
reacutealiser les banques sur la base de projets homogegravenes69La premiegravere option est neacutecessaire mais sera probablement difficile agrave mettre en œuvre vite AFTER propose une solution innovante agrave la question de la mutualisation par la titrisation
Cette mutualisation sera drsquoun coucirct faible La titrisation est actuellement drsquoun coucirct eacuteleveacute de plusieurs dizaines de points de base (et souvent au-delagrave de 50 points de base) parce que bull les opeacuterations sont tregraves peu nombreuses en Europe et srsquoapparentent lagrave-aussi agrave du cousu-main bull les opeacuterations qui portent sur des titres risqueacutes imposent la mise en œuvre drsquoune structuration complexe un
laquo tranchage raquo permettant de deacutecouper en tranches de risques diffeacuterents le paquet de creacuteances
Ici les deux obstacles sont leveacutes (1) des volumes tregraves conseacutequents de lrsquoordre de 3 Mds euro par an dans le sceacutenario bas (laquo viable financiegraverement raquo) (2) et pas drsquoexpertise agrave mettre en œuvre pour structurer les creacuteances Ceci a deux conseacutequences bull on peut donc escompter un coucirct tregraves faible de lrsquointermeacutediation pour reacutealiser de telles opeacuterations On visera agrave
terme un coucirct de gestion infeacuterieur agrave 10 points de base
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bull ce coucirct est justifieacute parce que lrsquoon propose dans un premier temps de ne retenir que des entreprises bien noteacutees en matiegravere de risque pour lrsquoexploitation des CPPE Faire eacutevoluer ce principe pourrait avoir des conseacutequences sur la structuration et donc sur le coucirct de la titrisation
PME et phase de construction
Lrsquoapproche retenue par AFTER facilitera lrsquoaccegraves direct des PME et ETI (entreprises de taille intermeacutediaire) du bacirctiment agrave ces opeacuterations de reacutenovation eacutenergeacutetique Le dispositif proposeacute ici est compatible avec des contrats ougrave des PME ayant des capaciteacutes drsquoentreprise geacuteneacuterale seront co-contractantes directes en phase de travaux Ceci serait compatible avec les risques pouvant ecirctre pris par les banques leur volonteacute drsquoaccompagner les PME reacutegionales et le souhait des deacutecideurs politiques allant dans cette mecircme direction
Banques et phase de construction
Les banques pratiqueront des conditions bancaires standards pendant cette phase ougrave elles porteront des creacutedits complexes agrave geacuterer et coucircteux en fonds propres
Phase drsquoexploitation et risque entreprise
Il apparaicirct souhaitable de permettre aux PME et ETI drsquointervenir agrave terme directement en phase drsquoexploitation Il faudra pour cela concevoir des meacutecanismes de caution mutuelle par exemple seacutecurisant au mieux les banques la SFTE et les investisseurs institutionnels contre le risque de deacutefaut drsquoexploitants de type PME (voir ci-apregraves la nature du risque) Une telle eacutevolution est tout agrave fait envisageable apregraves une peacuteriode de lancement En attendant il est proposeacute dans un premier temps que seules des entreprises noteacutees financiegraverement et de qualiteacute puissent ecirctre des opeacuterateurs exploitants pour la dureacutee du CPPE garantie par la SFTE
IIIF Faible niveau de risques financiers pour les precircteurs en CPPE
Les risques financiers pour les precircteurs dans les opeacuterations de CPPE proposeacutees par AFTER (donc sans Dailly) sont structurellement tregraves limiteacutes Les CPPE appartiennent agrave la cateacutegorie des financements de projet laquo drsquoinfrastructures sociales raquo qui repreacutesente la cateacutegorie la moins risqueacutee des financements de projets drsquoinfrastructures
Standard amp Poorrsquos a reacutealiseacute des statistiques sur la base des 510 projets noteacutes depuis 1991 Environ 10 de ces projets (57) se trouvent dans le secteur finance publiqueimmobilier et aucun deacutefaut nrsquoa eacuteteacute constateacute sur ces opeacuterations (de notation initiale moyenne BBB) entre 1992 et 201270 Le niveau de risque des projets laquo drsquoinfrastructures sociales raquo en financements de projets publics en France est bien sucircr encore bien plus faible Une difficulteacute est cependant qursquoil nrsquoexiste pas de track record sur le risque speacutecifique des opeacuterations de type CPPE (avec SPV ou EPL) bien que celui-ci soit extrecircmement faible
Les precircteurs sont surtout exposeacutes aux risques suivants pouvant conduire agrave un deacutefaut de paiement du SPV ou de la personne publique (on se place ici hors meacutecanisme Dailly) bull risque de fragiliteacute (deacutepocirct de bilanhellip) du constructeur pendant la construction on vient de voir qursquoil est exclu
du champ de la SFTE bull risque de fragiliteacute (deacutepocirct de bilanhellip) de lrsquoexploitant pendant la phase drsquoexploitation et impossibiliteacute de le
remplacer dans les mecircmes conditions commerciales (lrsquoengagement de performance eacutenergeacutetique notamment) bull insolvabiliteacute de lrsquoentiteacute publique pendant le remboursement au cours de la peacuteriode drsquoexploitation
Ces risques sont cependant limiteacutes du fait bull de la soliditeacute et lrsquoexpeacuterience des industriels pouvant intervenir sur ces opeacuterations au lancement de la SFTE (voir
plus haut) le risque agrave eacutevaluer est la disparition de lrsquoexploitant (risque de deacutefaut faible) conjugueacute agrave la perte sur
70 Source Standard amp Poorrsquos Project Finance Default And Recovery Shale Gas Fuels Rise In US Defaults 9 aoucirct 2013
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lrsquoactif si on ne trouve pas une autre entreprise se substituant agrave lrsquoexploitant deacutefaillant dans les mecircmes conditions (risque faible eacutegalement du fait de lrsquoexpeacuterience des opeacuterateurs)
bull du caractegravere extrecircmement faible du risque constateacute en matiegravere de solvabiliteacute des collectiviteacutes locales franccedilaises
Le secteur public local est en effet tregraves bien noteacute dans lrsquoensemble et les cas de deacutefauts sont historiquement tregraves rares Lagrave encore un track-record a peu de pertinence statistique Selon un rapport de la Cour des comptes71 un des principaux eacutetablissements de creacutedit actifs sur le marcheacute du secteur public local affichait un taux de deacutefaut de 0009 en septembre 2010 (trois collectiviteacutes) Et la perte en cas de deacutefaut est eacutegalement extrecircmement faible en France
NB Il faut bien souligner que la deacutefaillance technique de lrsquoopeacuterateur priveacute (la non performance eacutenergeacutetique) est un risque laquo commercial raquo dont il supporte seul les conseacutequences tant qursquoil ne deacutepose pas le bilan Ce non-respect des engagements commerciaux nrsquoa donc pas drsquoimpact sur la SFTE sauf si la situation financiegravere de lrsquoopeacuterateur est globalement compromise conduisant agrave son remplacement pour insolvabiliteacute
Taux des creacutedits garantis
Les actifs preacutesentant un risque tregraves limiteacute garanti indirectement par lrsquoEtat les rendements proposeacutes pour la phase garantie du creacutedit devraient ecirctre drsquoun niveau tregraves faible avec des marges de quelques points de base au-dessus de lrsquoOAT 30 ans (24 en moyenne en septembre 2014) pour les titres les plus longs (cf la CADES)
A ce coucirct il faut ajouter le coucirct de la titrisation estimeacute ici agrave quelques points de base (voir la partie IIIE sur laquo Mutualisation et titrisation raquo)
Seule lrsquoautoriteacute de controcircle (ACPR) pourra deacutefinir preacuteciseacutement les besoins en fonds propres qursquoimpose la nature des risques supporteacutes par la SFTE Les meacutethodes de calibration du risque dites laquo standard raquo seraient en effet tregraves peacutenalisantes il est impeacuteratif que lrsquoautoriteacute de tutelle accepte un modegravele dit laquo interne raquo qui neacutecessite avec elle un dialogue constructif sur la base des ideacutees exposeacutees ici alors que les mesures statistiques ne sont pas significatives Crsquoest sur la base drsquoun tel preacute-calibrage qursquoil sera alors utile drsquoeacutechanger avec les agences de notation rencontreacutees pour confirmer les reacutesultats obtenus Le dialogue devra ecirctre meneacute eacutegalement avec les investisseurs de tregraves long terme pour qursquoils confirment leur appeacutetit pour la structuration choisie finalement
Ces titres seraient neacuteanmoins peacutenaliseacutes par leur plus faible liquiditeacute (quelques points de base) La laquo valeur verte raquo de ces titres devrait reacuteduire ce spread alors que se deacuteveloppe lrsquoattractiviteacute des laquo green bonds raquo dans le monde
IIIG Preacutefiguration de ce que serait la SFTE
La SFTE reste agrave creacuteer mais il est deacutejagrave possible de deacutecrire ce que seront ses principales caracteacuteristiques
La seule fonction de la SFTE portera sur lrsquoanalyse des risques Elle disposera donc tout drsquoabord drsquoune grande qualiteacute drsquoexpertise gracircce agrave une eacutequipe constitueacutee drsquoanalystes techniques juridiques et financiers de haut niveau Elle devra notamment suivre les innovations technologiques du domaine
Afin drsquoaccumuler des bases de connaissance et de mieux piloter ses risques la SFTE constituera un observatoire sur diffeacuterents sujets (appels drsquooffre SPV et EPL performances CPE (coucirctsengagement de performance suivi de la performance effective sur la dureacutee) deacutepenses eacutenergeacutetiques des entiteacutes publiques spreads entreprises et collectiviteacutes locales conditions de titrisation marcheacute secondairehellip)
La structure devrait donc rester de taille modeacutereacutee (moins de 25 ETP) speacutecialiseacutee et focaliseacutee sur son domaine sans intervenir ni sur la strateacutegie immobiliegravere publique ni sur la maicirctrise drsquoouvrage publique qui pourront bien sucircr avoir accegraves agrave ses donneacutees Et ce sans interfeacuterer sur les projets de reacutenovation eacutenergeacutetique avant accord de mise en œuvre de la garantie
71 Cour des comptes La gestion de la dette publique locale Juillet 2011
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IV Suites du projet SFTE et propositions
Loin de se limiter agrave un travail conceptuel AFTER apporte drsquoabord des propositions opeacuterationnelles en vue de la mise en œuvre concregravete du projet SFTE Les travaux reacutealiseacutes appellent maintenant un prolongement par lrsquoensemble des parties prenantes notamment avec lrsquoappui de la puissance publique et des institutions europeacuteennes
IVA Deacuteploiement du projet
La mise en œuvre effective du projet SFTE neacutecessitera une forte mobilisation de tous les acteurs
Puissance publiquebull Mobilisation et mutualisation de la maicirctrise drsquoouvrage publique pour un lancement massif de projets par les
deacutecideurs publics (Etat drsquoabord et aussi vite que possible par les collectiviteacutes locales) bull Promulgation du deacutecret sur lrsquoobligation de reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments tertiaires (issu de la loi Grenelle)bull Loi accordant la garantie publique agrave la SFTE bull Creacuteation drsquoun observatoire preacutefigurant la SFTE deacutepenses drsquoeacutenergie deacutepenses drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique
Contrats de performance eacutenergeacutetique suivi des coucirctsrendements des projets mise en reacuteseau europeacuteenhellipbull Forte standardisation du CPE et du CPPE accegraves aux ETIPME flexibiliteacute simplificationhellipbull Calibrationvalidation du niveau de risque intrinsegraveque aux opeacuterations (permettant drsquoeacutetablir le niveau de fonds
propres de la SFTE et de fixer le coucirct de la garantie refactureacutee aux projets beacuteneacuteficiaires) Banque de France (ACPR) BCEhellip
bull En parallegravele eacutechange avec un panel drsquoinvestisseurs institutionnels de tregraves long terme pour calibrer le niveau de garantie SFTE (risque junior agrave 10 voire moins Voir la partie IIIE)
SFTEbull Business plan preacutecis et creacuteation de la structure statuts gouvernance eacutequipe agreacutement ACPRhellip bull Mobilisation des actionnaires potentiels (publics et priveacutes voire supranationaux)bull Structuration juridique et financiegravere preacutecise de la garantie accordeacutee par la SFTE (apregraves eacutechange avec les
investisseurs)
Union europeacuteennebull Mobilisation europeacuteenne etou accord pour une expeacuterimentation en Francebull Adaptation de la meacutethodologie Eurostat pour un traitement comptable adeacutequat des CPPE bull Renforcement des liens avec la BEI achat de titrisation (risque senior et risque junior) fonds propres (SFTE et
ou SPV des CPPE) expertisehellip
Industrielsbull Deacuteclaration drsquoun objectif de gains de productiviteacute agrave court et long termebull Monteacutee en charge (y compris pour les PME et ETI)
Banques et investisseurs institutionnelsbull Participation active au processus de standardisationmassificationbull Deacuteveloppement de lrsquooffre CPECPPE et financement aux meilleures conditions (taux et dureacutees) bull Constitution de Fonds Communs de Titrisation (titrisation simple sucircre transparente) et mobilisation des
investisseurs institutionnels (lisibiliteacute des actifs)bull Concertation et engagement preacutealable avec les investisseurs pour anticiper des conditions eacuteconomiques
viables des meacutecanismes financiers
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IVB Mise en place drsquoun observatoire
Sans attendre le feu vert politique la creacuteation drsquoun observatoire pourrait ecirctre initieacutee au plus tocirct pour accumuler et rendre publiques les connaissances et expertises disponibles sur les sujets associeacutes agrave la reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments publics deacutepenses eacutenergeacutetiques des collectiviteacutes et de lrsquoEtat (bacirctiments en particulier) CPE cartographie du parc tertiaire public organismes deacutedieacutes de types SPL SEM ou reacutegies instruments de financement et politiques drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique marcheacute de la titrisation et des obligations vertes relances des investissements en infrastructures publiques dans le mondehellip Diverses approches et divers sujets sont envisageables en fonction des moyens et des ambitions
Le projet SFTE srsquoappuie sur le CPE et vise agrave clairement identifier les risques (occurrences conseacutequences garantieshellip) pris dans le cadre dlsquoun CPE et drsquoun CPPE Un observatoire en reacuteseau europeacuteen des CPE doit donc ecirctre envisageacute pour assurer la transparence des prix et faciliter les analyses financiegraveres et eacuteconomiques Ce reacuteseau pourrait ecirctre accompagneacute par la BEI
Lrsquoobservatoire franccedilais pourrait ecirctre logeacute agrave proximiteacute drsquoune organisation existante (Plan Bacirctiment Durable par exemplehellip) et beacuteneacuteficier du soutien de diffeacuterentes institutions (ADEME CSTBhellip) Il faut garder agrave lrsquoesprit que certaines informations restent cependant difficiles drsquoaccegraves (contrats deacutetailleacutes de CPE deacutetail des consommations eacutenergeacutetiques des collectiviteacutes locales par usagehellip) La puissance publique pourrait fortement appuyer la constitution drsquoun observatoire en favorisant la diffusion de certaines informations
IVC Mobilisation des deacutecideurs politiques locaux
laquo Energy efficiency is not sexy raquo
La reacutenovation des bacirctiments publics peut paraicirctre peu valorisante politiquement notamment par rapport agrave des infrastructures plus visibles telles que la construction de bacirctiments neufs voire plus laquo modernes raquo comme les reacuteseaux de teacuteleacutecommunications Des incitations adeacutequates doivent ecirctre trouveacutees pour faciliter le deacuteveloppement de ces opeacuterations Lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique des bacirctiments existants doit en effet devenir une obligation (sous certaines conditions agrave preacuteciser) au mecircme titre que les autres obligations sur les travaux ne serait-ce que pour faciliter les arbitrages des deacutecideurs publics locaux Il faut favoriser des deacutecisions prenant en compte le long terme et les geacuteneacuterations futures bien au-delagrave de la dureacutee du cycle eacutelectoral
Leviers drsquoincitation agrave la reacutealisation des opeacuterations
Les eacuteconomies lieacutees agrave la reacutenovation des bacirctiments peuvent nrsquoecirctre rentables que sur de tregraves longues peacuteriodes Il convient donc de proposer drsquoautres meacutecanismes drsquoincitation pour faciliter le deacuteclenchement massif des opeacuterations de reacutenovation eacutenergeacutetique Il serait par exemple judicieux de permettre aux collectiviteacutes locales de ne commencer agrave rembourser la dette associeacutee aux reacutenovations eacutenergeacutetiques qursquoapregraves une peacuteriode correspondant aux travaux et agrave une peacuteriode de rodage La KfW propose deacutejagrave des diffeacutereacutes de remboursement de 3 agrave 5 ans dans le financement de lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique des bacirctiments publics Un lien incitatif entre lrsquoattribution de dotations par lrsquoEtat et la reacutealisation de reacutenovations eacutenergeacutetiques pourrait aussi avoir un effet puissant dans le cadre budgeacutetaire actuel Enfin le deacutecret drsquoapplication de la loi Grenelle nrsquoa pas encore eacuteteacute adopteacute mais une obligation de travaux stimulerait tregraves efficacement les reacutenovations eacutenergeacutetiques
Certaines expeacuteriences (notamment REFIT au Royaume-Uni) montrent qursquoil est possible de valoriser ces reacutenovations aupregraves des eacutelecteurs (sensibilisation des usagers labellisationhellip) Dans le cadre du projet SFTE la mobilisation nationale doit impeacuterativement permettre une meilleure visibiliteacute des travaux drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique
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IVD Mobiliser lrsquoEurope
La deacuteclinaison du dispositif dans drsquoautres pays europeacuteens apparaicirct incontournable La plupart des pays font en effet face aux mecircmes probleacutematiques de financement agrave tregraves long terme de la transition eacutenergeacutetique
Gisement europeacuteen
A lrsquoeacutechelle europeacuteenne le gisement est estimeacute entre 60 Mds euro sur 10 ans dans le cas drsquoun sceacutenario laquo Business as Usual raquo et 420 Mds euro sur 10 ans dans le cas drsquoun sceacutenario ambitieux visant agrave reacuteduire de 40 les eacutemissions de gaz agrave effet de serre Le gisement financiegraverement viable srsquoeacutelegraveverait quant agrave lui agrave 180 Mds euro A lrsquoeacutechelle europeacuteenne un beacuteneacutefice socio-eacuteconomique deacuteterminant est doreacutenavant lrsquoindeacutependance eacutenergeacutetique mais ce beacuteneacutefice est encore plus que drsquoautres difficile agrave quantifier La baisse du cours de lrsquoeuro preacutevisible dans le contexte actuel pourrait par ailleurs se traduire par un rencheacuterissement suppleacutementaire de lrsquoeacutenergie dans la zone euro Conjugueacutee agrave lrsquoaugmentation tendancielle (bien qursquoerratique) des prix eacutenergeacutetiques notamment celui du peacutetrole cette eacutevolution pegravesera structurellement sur les finances publiques
Sceacutenarios drsquoinvestissement dans la reacutenovation eacutenergeacutetique des eacutecoles hocircpitaux etc dans lrsquoUESources estimations AFTER et Global Warning sur la base des informations disponibles
Sceacutenario COP21 gt -40 CO2 et 600 000 emploisan X 10 ans Sceacutenario financiegraverement viable gt -20 eacutenergie finale Tendance actuelle
Objectif du plan Juncker
Note investissements cumuleacutes sur 10 ans dans lrsquoUE-28
Mds
400
300
200
100
02015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Institutions europeacuteennes
La Commission europeacuteenne se mobilise fortement sur ce sujet notamment dans le projet europeacuteen en matiegravere de climat et drsquoeacutenergie pour 2030 qui identifie lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique et lrsquoinvestissement dans la reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments comme des objectifs majeurs72 La BEI srsquoest fixeacute pour objectif drsquoaccorder au moins 25 de ses precircts agrave des projets lieacutes aux enjeux climatiques (dont lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique) et elle a deacutepasseacute cet objectif chaque anneacutee depuis 2010 (avec 19 milliards drsquoeuros de precircts agrave ce type de projets en 2013)73 Comme expliqueacute plus haut la BEI pourrait notamment intervenir agrave travers des rachats de creacuteances garanties SFTE titriseacutees ou en fonds propres
Le laquo Public-Private Partnership raquo est deacutejagrave reconnu et encadreacute par Eurostat74 Le projet SFTE demande un traitement comptable Eurostat speacutecifique et justifieacute des CPPE qui beacuteneacuteficierait immeacutediatement agrave tous les pays de la zone euro Le dispositif de garantie SFTE lui aussi encadreacute par Eurostat est transposable dans tous les pays de lrsquoUnion Le deacuteveloppement des CPE est un objectif europeacuteen Plusieurs autres pays reacutealisent deacutejagrave des opeacuterations de ce type (Allemagne Autriche Royaume-Uni)
72 Commission europeacuteenne Un cadre drsquoaction en matiegravere de climat et drsquoeacutenergie pour la peacuteriode comprise entre 2020 et 2030 201473 BEI Finance for climate action 2014 74 Eurostat Manual on Government Deficit and Debt - Implementation of ESA10 2013
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Speacutecificiteacutes nationales
Par contre certaines speacutecificiteacutes nationales devront ecirctre prises en compte pour lrsquoadaptation du dispositif dans drsquoautres pays de lrsquoUnion telles que bull des niveaux heacuteteacuterogegravenes de santeacute financiegravere des collectiviteacutes locales bull des diffeacuterences dans la nature des liens entre les collectiviteacutes le secteur para-public et lrsquoEtat bull des diffeacuterences dans la structure des parcs immobiliers selon les pays (surfaces des bacirctiments publics et
cateacutegories) bull des difficulteacutes agrave disposer drsquohistoriques de performance eacutenergeacutetique des bacirctiments individuels comme base
drsquoanalyse pour des projets drsquoameacutelioration quantifieacutee type CPE bull des diffeacuterences de maturiteacute et de structuration du marcheacute des socieacuteteacutes de services eacutenergeacutetiques (les marcheacutes
les plus matures comprennent notamment outre la France le Royaume-Uni lrsquoAllemagne lrsquoAutriche et la Reacutepublique tchegraveque)
bull une organisation des collectiviteacutes locales plus ou moins favorable agrave la mutualisation
En tant qursquoorgane commun europeacuteen la BEI pourrait jouer un rocircle de premier plan pour deacutecliner le dispositif SFTE agrave lrsquoensemble des pays europeacuteens en lrsquoadaptant aux speacutecificiteacutes locales gracircce agrave ses capaciteacutes de structuration financiegravere et drsquoanalyse des risques
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V ConclusionNous avons eu de nombreux contacts au-delagrave du consortium des sponsors de lrsquoeacutetude Treacutesor INSEE MAPPP Banque de France Cour des comptes Commission europeacuteenne (DG ENER DG MARKT DG CLIMA DG ECFINhellip) France Domaine DHUP CGDD CSTB BEI KfW ADEME AMF BPIE EEFIGhellip
Au cours de ses travaux lrsquoeacutetude a bien identifieacute et analyseacute les sujets suivants (entre autres) bull La confirmation de lrsquoexistence drsquoun gisement significatif drsquoopeacuterations de reacutenovation eacutenergeacutetique viables
financiegraverement repreacutesentant au moins 30 mds euro drsquoinvestissements sur 10 ans et drsquoau moins 70 mds euro pour respecter les engagements du Grenelle (reacuteduction de 40 des consommations drsquoeacutenergie)
bull la neacutecessiteacute du meacutecanisme de la garantie de lrsquoEtat (totale ou partielle) srsquoappuyant sur une eacutetude systeacutematique des risques de creacutedit de plus en plus citeacute comme outil indispensable de politique publique notamment pour la relance des financements drsquoinfrastructures agrave tregraves long terme
bull la mobilisation neacutecessaire et attendue des investisseurs institutionnels internationaux pour financer la partie de tregraves long terme des creacuteances aux cocircteacutes de la BEI
bull la puissance du contrat de performance eacutenergeacutetique (CPE) comme montage clef sous reacuteserve de son ameacutelioration (transparence gouvernance flexibiliteacute dans la dureacutee accegraves aux PME et ETI standardisation mutualisation dans certains cas etc) cette puissance doit ecirctre reconnue au plus vite par Eurostat dans le cadre des financements de projet de type reacutenovation que ce soit dans des montages avec une socieacuteteacute-projet priveacutee (SPV) ou avec une entreprise publique locale (SEM SPL)
bull lrsquoobstacle de la petite taille des opeacuterations la mutualisation par les entiteacutes publiques louable ne suffira probablement pas et pas assez vite Il faut pouvoir regrouper les opeacuterations homogegravenes au niveau des financeurs pour les titriser par paquets comme nous le proposons
Inseacutereacute dans un plan de relance eacuteconomique europeacuteen le projet SFTE pourrait rapidement porter ses fruits Il offre une possibiliteacute sans eacutequivalent de stimuler la relance par lrsquoinvestissement public sans pour autant enfreindre les regravegles budgeacutetaires et sortir du cadre eacutetabli par le traiteacute de Maastricht Il apparaicirct clairement que le lancement opeacuterationnel du projet SFTE demandera un engagement fort de toutes les parties prenantes (Etat banques industriels collectiviteacutes localeshellip) qursquoa chercheacute agrave preacutefigurer lrsquoassociation AFTER elle-mecircme
Crsquoest sa faiblesse et crsquoest sa force
La mise en œuvre de la SFTE implique maintenant une deacutecision et une forte implication de la puissance publique
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VI AnnexesVIA Membres du consortium SFTE
Le projet SFTE est soutenu par un consortium drsquoindustriels organismes financiers collectiviteacutes locales et ONGsfondations (voir ci-dessous) et beacuteneacuteficie par ailleurs du soutien du Plan Bacirctiment Durable
Industriels et opeacuterateursEDFFeacutedeacuteration Franccedilaise du BacirctimentGDF SUEZ Energie ServicesSchneider ElectricVinci
Organismes financiersARKEA Banque Entreprises et InstitutionnelsCaisse des Deacutepocircts et ConsignationsCreacutedit AgricoleGroupe BPCEMeridiam
Collectiviteacutes localesAquitaineCentreLandesRhocircne-Alpes
Autres acteursEuropean Climate FoundationFondation pour la Nature et lrsquoHommePlan Bacirctiment DurableThe Shift Project
VIB Organisation des travaux
AFTER srsquoest associeacute lrsquoexpertise de 3 cabinets pour reacutealiser lrsquoeacutetude SFTE bull Carbone 4 (strateacutegie eacutenergie amp carbone) httpcarbone4com gt repreacutesenteacutee par Alain Grandjean associeacute fondateurbull Global Warning (strateacutegie eacutenergie amp finance) httpglobal-warningfrWordPress3 gt repreacutesenteacutee par Michel Lepetit Preacutesidentbull Lefegravevre Pelletier amp associeacutes (cabinet drsquoavocats) httpwwwlpalawcom gt repreacutesenteacutee par Olivier Ortega associeacute et responsable du pocircle Droit Public des Affaires
Carbone 4 est le premier cabinet de conseil speacutecialiseacute dans la strateacutegie carbone et dans la conduite de la transition eacutenergeacutetique La mission de Carbone 4 est de faire eacutevoluer la strateacutegie et le management des organisations pour creacuteer des activiteacutes sobres en carbone reacutesilientes et creacuteatrices de valeur
Global Warning est une socieacuteteacute de conseil en strateacutegie pour les deacutecideurs de lrsquoindustrie financiegravere menant des eacutetudes et des projets (Riskergy SFTE Beyond Ratings chaire Energie amp Prospeacuteriteacute) sur les enjeux financiers et macroeacuteconomiques de la transition eacutenergieclimat
Creacuteeacute il y a 30 ans Lefegravevre Pelletier amp associeacutes est aujourdrsquohui lrsquoun des premiers cabinets drsquoavocats drsquoaffaires franccedilais avec 130 avocats et juristes dont 34 associeacutes Le cabinet a deacuteveloppeacute des expertises pointues dans tous les domaines du droit des affaires y compris en droit Public des Affaires
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Les travaux ont officiellement deacutemarreacute en novembre 2013 et ont eacuteteacute superviseacutes par un comiteacute de pilotage reacuteunissant les diffeacuterentes parties prenantes concerneacutees Ils ont eacuteteacute structureacutes autour de 4 groupes de travail bull compatibiliteacute europeacuteenne bull eacuteligibiliteacute technique et analyse des gisements drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique bull structuration financiegravere bull montages juridiques
VIC Experts et parties prenantes
Nous tenons agrave remercier le consortium SFTE et les nombreux acteurs qui ont deacutejagrave accepteacute de contribuer aux travaux SFTE avec plus de 200 experts parties prenantes et fonctionnaires consulteacutes en France et en Europe Les parties prenantes suivantes ont eacuteteacute consulteacutees en particulier
Membres du consortium SFTEAquitaine (Reacutegion) Julien JimenezARKEA Banque Entreprises et Institutionnels Charlotte Lavit drsquoHautefort - Valentine GamotCDC - CDC Climat Pierre Ducret - Jean-Pierre Sicard - Emmanuel Legrand - Sophie HuetCDC - Service innovation et deacuteveloppement durable Thomas SanchezCDC - Exterimmo Annabelle Cazes - Seacutebastien IllouzCDC - Fonds drsquoeacutepargne Jean-Seacutebastien Saulnier drsquoAnchaldCentre (Reacutegion) Gilles Deguet - Ceacuteline Dupont-Leroy - Benoicirct FaucheuxCreacutedit Agricole Jeacuterocircme Courcier - Philippe Barraud - Nathalie Piar - Olivier Masseran - Nadine Feacutedon - Laurent Le MoueumllEDF Renaud Crassous - Steacutephane Taupin - Freacutedeacuteric Theacutebault - Nicolas Renault - Ronan GourvilEuropean Climate Foundation Patty Fong - Stephen BoucherFeacutedeacuteration Franccedilaise du Bacirctiment Bernard Coloos - Loiumlc ChapeauxFondation pour la Nature et lrsquoHomme Nicolas Hulot - Matthieu OrphelinGDF SUEZ Energie Services Freacutedeacuteric Hug - Vincent Bryant - Patrick Laugier - Philippe DeramecourtGDF SUEZ - CRIGEN Cristian Muresan - Valentin GavanGroupe BPCE Dominique Garabiol - Steacutephane AucheacuteLandes (Conseil geacuteneacuteral) Lionel Causse - Freacutedeacuterique LeacutemontMeridiam Julien TouatiPlan Bacirctiment Durable Jeacuterocircme Gatier - Thomas MatagneRhocircne-Alpes (Reacutegion) Benoicirct Leclair - Reacutegis Pouyet - Steacutephane VaqueroSchneider Electric Didier Herveacute - Christian Ferveur - Alain Foriel - Matthieu PeronThe Shift Project Jean-Marc Jancovici - Ceacutedric Ringenbach - Anne-Caroline DuplatVinci Maxime Trocme GT1 - Compatibiliteacute europeacuteenne BPIE Oliver Rapf - Sara KunkelBloomberg (FiRe) Michael LiebreichBSI Economics Arthur JurusCommission europeacuteenne - Cabinet de Michel Barnier et DG Marcheacute inteacuterieur et services Bertrand Dumont - Felicia StanescuCommission europeacuteenne - DG Action pour le climat Antongiulio MarinCommission europeacuteenne - DG Affaires eacuteconomiques et financiegraveres Gerassimos Thomas - Giorgio Chiarion Casoni - Ioanna Metaxopoulo - Andreas Fischer-KalambokisCommission europeacuteenne - DG Concurrence (State aid energy amp environment) Diana Barglazan - Francesco FerioliCommission europeacuteenne - DG Energie (Energy Efficiency) Roman DoubravaCommission europeacuteenne - DG Energie (Strategic amp Economic Assessment) Stefaan Vergote - Stefano PanighettiCour des Comptes Franccedilois Ecalle - Lionel VareilleCovenant of Mayors Council of European Municipalities and Regions (CEMR) Andrea Accorigi
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Covenant of Mayors Energy Cities Tamas SolymosiCRH Henry RaymondEASME (Executive Agency for Small and Medium-sized Enterprises) - Intelligence Energy Europe (IEE) Timotheacutee Noeumll - Adrien Bullier - Stephan RennerEnergy Centre Bratislava Marcel LaukoENESA et APES Ivo SlavotinekEPEC (BEI) Stuart Broom - Marcin WoronowiczEuroAce Adrian Joyce - Ceacuteline CarreacuteFinance Watch Freacutedeacuteric HacheH3P Audit amp Conseil Eric HindererINSEE Ronan MahieuKnauf Insulation Rodolphe NicolleMS Consulting Michel ScialomParlementaire europeacuteen Jean-Paul GauzegravesSFEF Mathieu Lemoine
GT2 - Gisements techniques ADEME Virginie Schwartz - Franccedilois Moisan - Isabelle Vincent - Gaeumll CallonnecBPCE Edouard NoeumllCGEDD Georges DebiesseCoalition France pour lrsquoEfficaciteacute Eacutenergeacutetique Joeumll VormusCSTB Olivier TeissierDHUP - Financement du logement et Qualiteacute et deacuteveloppement durable Thierry Chacirctelain - Justine Bonenfant - Bruno Hauret - Paul GrosseinDREAL Patrick BerneEffinergie Equipes EffinergieEGF-BTP Christian Cucchiarini - Vianney Fullhardt (Eiffage)France Domaine Bruno Soulieacute - Pierre Seacutedillot - Didier PetitjeanFEHAP Antoine Dubout - Coralie CuifLa Banque Postale Priscilla CohenNemours (ville de) Yannick Saint-RaymondObservatoire de lrsquoImmobilier Durable Loiumls MoulasOreges (Observatoire regional de lrsquoEnergie et des GES) en reacutegion Centre Adeline PouxPublic Evaluation System Stanislas BoutmyStrateacutegies locales Franck ValletouxUnion sociale pour lrsquohabitat Dominique Hoorens - Farid AbachiUniversiteacute de La Rochelle Francis Allard
GT3 - Structuration financiegravere Accuracy Nicolas Darbo - David CholletAF2I Philippe Haudeville - Patrice BillautBanque de France et ACPR Robert Ophegravele - Fabrice Pesin - Gilbert CetteBanque Europeacuteenne drsquoInvestissement (BEI) - Ancien Preacutesident (2000-2011) Philippe MaystadtBanque Europeacuteenne drsquoInvestissement (BEI) Bertrand de Maziegraveres - Simon Barnes - Henry Marty-Gauquieacute Steacutephane Viallon - Bernard Gordon - James Ranaivoson - Manuel Duenas - Reinhard Six - Alexandre Canto - Patrick Le GoffBanque Palatine Benoicirct Forgues - Didier Parpegravere - Bertrand Loison - Christophe MaillardBNP Paribas Seacuteverin Fisher - Nathalie JaubertCGDD Robin Edme - Joeumll NeaveClimate Bonds Initiative Sean KidneyClimate Strategy Peter SweatmanCreacutedit Foncier Heacutelegravene BaudruDeutsche Bank Murray Birt DG Treacutesor ndash Sous-direction des politiques sectorielles Emmanuel Masseacute - Thomas MeinzelDG Treacutesor - Service du financement de lrsquoeacuteconomie Delphine DrsquoAmarzit - Jean Boissinot - Corso Bavagnoli - Jeacuterocircme Reboul
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E3G Ingrid Holmes - Manon DufourERAFP Philippe Desfosseacutes - Linda YamFeacutedeacuteration Bancaire Franccedilaise Jean TricouFitch Olivier DelfourHSBC Marine de Bazelaire - Pierre Sorbets - Philippe LarocheIDDRI Andreas RuumldingerKepler Cheuvreux Patrick Raffard - Nathalie RodesKfW Marianne Strunz - Kay PoehlerMirova Fideppp Gwenola Chambon - Herveacute Guez - Philippe Zaouati - Guillaume FarouxNatixis - Direction des Risques - Pocircle LBOTitrisation Julien MansillonORSE Michel Laviale - Daniel LebegraveguePfandbriefbank Damien Legrand - Vincent PichardPriceWaterhouseCoopers Christophe ReveillonREFIT (Greater London Authority) Virginie Caujolle-PradencSaint-Gobain Julian DufoulonSocieacuteteacute Geacuteneacuterale Simon KeelingStandard amp Poorrsquos Mike Wilkins - Miranda Zhuang - Manuel Dusina - Bertrand Bocris - Marie-France RaynaudTikehau IM Guillaume ArnaudVeolia Jeacuterocircme Coutant
GT4 - Structuration des projets Assembleacutee des Communauteacutes de France (AdCF) Damien DenizotAssociation des Maires de France (AMF) Gweacutenola Stephan - Annick Pillevesse - Nathalie Fourneau - Nathalie Brodin - Soraya Hamrioui - Sylvain Bellion - Pauline DelaereCabinet Michel Klopfer Michel KlopferConseil regional Ile-de-France Paul Cassin - Fahmi RandCSTB Freacutedeacuteric BougrainFedesco Christophe MadamFinance Consult Laurent ParnoisGB2A Greacutegory BerkoviczGide Loyrette Nouel Thomas CourtelMAPPP Franccedilois Bergegravere - Robert Stakowski - Assiba DjemaounParis (ville de) Arnaud Le bel HermileParis School of Economics Universiteacute Paris 1 Carine StaropoliReacutegion Alsace Arnaud Clemens Rennes Meacutetropole Gwenaeumll Bodo - Christelle Leproust - Anaiumls BourryRhocircnalpeacutenergie-Environnement Laurent ChanussotService public drsquoeacutenergies des reacuteseaux et du Tregraves Haut Deacutebit de la Loire (SIEL 42) Marie Joseacute MakareinisSPL OSER Freacutedeacuteric PieusUniversiteacute de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines (UVSQ) Philippe Kaise - Sofiane MorchidWatson Farley amp Williams Jeacuterocircme Pentecoste Gouvernement Elyseacutee Franccedilois Hollande - Jean-Pierre Jouyet - Jean-Jacques BarberisSeacutegolegravene Royal et cabinet Seacutegolegravene Royal - Jean-Louis Bianco - Elisabeth Borne - Jean-Luc FulachierCabinet de Michel Sapin Guillaume ChabertCabinet drsquoArnaud Montebourg Valentin Przyluski
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VID Note de synthegravese agrave lrsquoattention des deacutecideurs politiques franccedilais Financer massivement la Transition eacutenergeacutetique pour relancer lrsquoeacuteconomie en maicirctrisant la dette publique un programme drsquoinvestissement national et europeacuteen en vue de la COP21Le projet de Socieacuteteacute de Financement de la Transition Eacutenergeacutetique (SFTE) vise un large partenariat entre le public et le priveacute pour relancer lrsquoeacuteconomie en deacutelivrant entre 30 et 70 mds euro drsquoinvestissement sur 10 ans pour reacutealiser des projets de taille modeacutereacutee (de lrsquoordre du 1M euro) neacutecessaires agrave la transition eacutenergeacutetique Il permettra de faire financer dans les meilleures conditions (taux et dureacutee) par les banques priveacutees avec lrsquoappui de lrsquoEtat la reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments publics tout drsquoabord en France puis en Europe en associant grandes entreprises et aussi PME
Une eacutetude de faisabiliteacute a eacuteteacute reacutealiseacutee par lrsquoassociation AFTER avec la mobilisation drsquoun consortium exemplaire feacutedeacuterant acteurs publics et priveacutes75 collectiviteacutes locales industriels banquesfinanceurs ONG le Plan Bacirctiment Durable La mise en œuvre de la SFTE neacutecessite deacutesormais une implication de la puissance publique Une politique patrimoniale immobiliegravere volontariste contribuerait fortement agrave la relance eacuteconomique agrave la baisse des charges et du deacuteficit exteacuterieur et pourrait rapidement porter ses fruits en termes drsquoemplois
1 Contexte et enjeuxa Environnement eacuteconomiqueLrsquoenvironnement eacuteconomique a radicalement changeacute en un an Lrsquoinflation atteint des niveaux historiquement bas et les taux drsquointeacuterecirct ont eux-aussi franchi un point bas jamais vu y compris agrave long voire tregraves long terme La BCE tente drsquoengager un programme visant agrave favoriser massivement via les banques le financement de laquo lrsquoeacuteconomie reacuteelle raquo La France ne connaicirct cependant pas de reprise du creacutedit et reste confronteacutee agrave une panne inquieacutetante de lrsquoinvestissement de long terme Comment favoriser les financements de tregraves long terme en Europe De nombreux deacutecideurs publics et eacuteconomiques srsquointerrogent sur la maniegravere dont ils pourront financer leurs projets En outre la volonteacute afficheacutee par la BCE drsquoagir sur le change pourrait rencheacuterir substantiellement les prix des eacutenergies importeacutees
b Lrsquointeacuterecirct prioritaire des bacirctiments publicsAvec 45 des consommations drsquoeacutenergie en France et en Europe le bacirctiment est un secteur majeur et prioritaire de la transition eacutenergeacutetique les besoins drsquoinvestissements se chiffrent en centaines de milliards drsquoeuros Le projet SFTE srsquoappuie sur le devoir drsquoexemplariteacute de lrsquoEtat et des collectiviteacutes locales pour initier une dynamique drsquoinvestissement Les bacirctiments publics (eacutecoles bureaux hocircpitauxhellip) repreacutesentent agrave eux seuls un gisement de reacutenovations laquo rentabiliseacutees raquo sans subventions par les eacuteconomies drsquoeacutenergie drsquoau moins 30 mds euro soit 20 mds euro de plus que la tendance actuelle (BAU infeacuterieur ou eacutegal agrave 10 mds euro sur 10 ans) Ces projets beacuteneacuteficieraient de la demande croissante des marcheacutes pour une classe drsquoactifs de laquo transition eacutenergeacutetique raquo permettant de fleacutecher les financements de maniegravere fiable et drsquoen mesurer les impacts La sous-exploitation de ce potentiel justifie donc une intervention publique bull les contraintes comptables pegravesent sur les projets et leur financement laquo classique raquo bull le financement de projet reste encore mal adapteacute agrave ces opeacuterations bull les projets de reacutenovations eacutenergeacutetiques sont atypiques par leur taille modeacutereacutee bull la demande (faible mal structureacutee et peu valoriseacutee) requiert une strateacutegie immobiliegravere agrave long terme bull lrsquoensemble des capaciteacutes de financement actuelles seraient inadapteacutees agrave une politique volontariste pour de
tels montants
c Fort potentiel de beacuteneacutefices socio-eacuteconomiquesLes impacts socio-eacuteconomiques des reacutenovations eacutenergeacutetiques sont fortement valorisables creacuteations drsquoemplois locaux via les PME76 dynamisation drsquoune filiegravere industrielle drsquoexcellence potentiellement exportatrice ameacutelioration de la balance commerciale77 reacuteduction des eacutemissions de CO2 (COP21) indeacutependance eacutenergeacutetique78 30 mds euro drsquoinvestissements permettraient de reacuteduire de 20 la consommation drsquoeacutenergie et les eacutemissions de CO2 du parc
75 Aquitaine ARKEA Banque Entreprises et Institutionnels CDC Centre Creacutedit Agricole EDF European Climate Foundation Feacutedeacuteration Franccedilaise du Bacirctiment Fondation pour la Nature et lrsquoHomme GDF SUEZ Energie Services Groupe BPCE Landes Meridiam Plan Bacirctiment Durable Rhocircne-Alpes Schneider Electric The Shift Project Vinci
76 Environ 15 emploisan par million drsquoeuros investi77 La France importe environ 50 de lrsquoeacutenergie qursquoelle consomme78 Consommation eacutenergeacutetique de chauffage et eau chaude sanitaire (ECS) des bacirctiments publics 50 de gaz et 20 de fioul
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2 Proposition de plan de relance apporteacutee par la SFTEa Leviers de nature financiegravere industrielle et politiqueAu cœur du dispositif la SFTE accordera une garantie drsquoexcellente qualiteacute (contre-garantie par lrsquoEtat) aux precircts deacutedieacutes des banques commerciales Des solutions de titrisation simple transparente et robuste faciliteront le refinancement de ces precircts agrave tregraves long terme actifs agrave 100 drsquoexcellente qualiteacute aupregraves drsquoinvestisseurs institutionnels de la BEI ou directement aupregraves de la BCE dont la politique eacutevolue ostensiblement en 2014 vers un financement fleacutecheacute de lrsquoeacuteconomie Enfin des leviers eacuteconomiques et industriels devront ecirctre actionneacutes eacuteconomies drsquoeacutechelle mutualisation des projets adaptation des techniques de financement de projethellip Le projet facilitera aussi la contribution de ressources compleacutementaires (BEI fonds drsquoeacutepargne) Enfin la mobilisation nationale doit permettre aux eacutelus de mieux valoriser politiquement leurs travaux drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique
b Le Contrat de Performance Energeacutetique (CPE) comme outil clef de politique publiqueLe Contrat de Performance Energeacutetique (CPE) est le fruit drsquoun remarquable savoir-faire franccedilais et se reacutevegravele bien adapteacute aux investissements viseacutes Il repose sur un engagement contractuel drsquoatteinte drsquoun niveau cible drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique faisant lrsquoobjet de mesures effectives ex post systeacutematiques Le projet SFTE propose plusieurs adaptations du CPE qui en augmenteront lrsquointeacutegriteacute et la porteacutee et qui justifieront lrsquoinvestissement du pays par une mesure drsquoimpact exigeante
c Un impact massif sans grever la dette publiqueA lrsquoinstar drsquoeacuteminents participants au deacutebat europeacuteen AFTER recommande agrave terme un traitement comptable speacutecifique de ces investissements publics A deacutefaut drsquoune reacutevision des traiteacutes europeacuteens la SFTE beacuteneacuteficiera (1) du traitement hors-bilan de la garantie publique et (2) de financements de projet en PPP avec CPE (CPPE) qui reacutealisent un transfert substantiel de risques vers des opeacuterateurs priveacutes et de lrsquoeacuteconomie mixte Tout ne sera pas financeacute en PPP ni en CPE mais il faudrait au moins promouvoir le CPPE pour le surplus drsquoopeacuterations reacutealiseacute par rapport aux faibles volumes actuels Comme drsquoautres institutions en Europe qursquoelle a contacteacutees AFTER appelle agrave une eacutevolution techniquement limiteacutee du cadre comptable europeacuteen prenant en compte lrsquoexistence des projets drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique les traiter hors dette publique est essentiel pour deacuteclencher un changement drsquoeacutechelle en France et en Europe
3 Suites du projet pour sa mise en œuvre Le projet SFTE neacutecessite une forte mobilisation de tous les acteurs79
a Puissance publiquebull Mobilisation de la maicirctrise drsquoouvrage publique et lancement massif de projets (Etat puis collectiviteacutes)bull Deacutecret sur lrsquoobligation de reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments tertiaires (loi Grenelle)bull Loi accordant la garantie publique agrave la SFTE bull Creacuteation drsquoun observatoire deacutepenses drsquoeacutenergie reacutenovations CPE coucirctsgains suivi europeacuteenhellipbull Calibration et validation du niveau de risque intrinsegraveque aux opeacuterations Banque de France BCEhellip
b SFTEbull Business plan preacutecis et creacuteation de la structure statuts gouvernance eacutequipe agreacutement ACPRhellip bull Mobilisation des actionnaires potentiels (publics et priveacutes voire supranationaux)
c Union europeacuteennebull Adaptation de la meacutethodologie Eurostat pour un traitement hors dette maastrichtienne des CPPE bull Renforcement des liens avec la BEI precircts fonds propres (SFTE etou SPV) expertisehellip
d Industrielsbull Monteacutee en charge (y compris pour les PME et ETI) gains drsquoefficaciteacute et plan drsquoameacutelioration de lrsquooffre
e Banques et investisseurs institutionnelsbull Deacuteveloppement de lrsquooffre CPECPPE et financement aux meilleures conditions (taux et dureacutees) bull Constitution de Fonds Communs de Titrisation et mobilisation des investisseurs institutionnels
79 Nous tenons agrave remercier le consortium SFTE et les nombreux acteurs qui ont deacutejagrave accepteacute de contribuer aux travaux SFTE avec environ 200 experts parties prenantes et fonctionnaires consulteacutes en France et en Europe
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VIE Note de synthegravese agrave lrsquoattention des deacutecideurs europeacuteens ndash Note geacuteneacuterale
A euro420bn investment programme for the European UnionMassive financing of the energy transition in schools hospitals etc for a competitive EU The SFTE80 project aims to establish a broad partnership between public and private entities to stimulate the economy and deliver between euro180bn and euro420bn of investment in Europe over 10 years for the benefit of medium-sized projects (in the order of euro1m) that are necessary for the energy transition It will enable EU banks to finance the energy renovation of public buildings under excellent ndash cheap and long-term ndash conditions It is a strategic opportunity for the euro300bn investment programme announced by President Juncker
A feasibility study has been conducted by the AFTER association with an exemplary consortium of public and private stakeholders81 in France local authorities industry players banksfinancial institutions NGOs Plan Bacirctiment Durable82 Many European institutions have expressed their interest in the initiative Now the implementation of the SFTE project requires a commitment from European and national public authorities Such a proactive real-estate policy would significantly contribute to economic recovery cut costs CO2 emissions and the external deficit and improve energy independence and could quickly create jobs
1 Background and issuesa Economic environmentThe economic environment has changed considerably over the past year The inflation rate in the euro area is extremely low and long-term interest rates have entered territory uncharted for the past 200 years The ECB is attempting to massively boost the funding of the ldquoreal economyrdquo through banks However the lending market has yet to recover and Europe is facing a worrying lack of quality long-term investment Policy decision-makers are wondering how their long-term projects will ever be funded In addition the ECBrsquos clear desire to act on exchange rates should further increase imported energy prices In this context many institutions ndash EC EIB ECB G20 OECD IMF and others ndash are calling for increased infrastructure investment The key fact recognised by these organisations is the need to ldquodo it nowrdquo and to ldquochoose the right projectsrdquo83
b Prioritising the energy efficiency of public buildings as a quality investment Since buildings represent 40 of energy consumption in Europe they are a major segment of the energy transition accounting for hundreds of billions of euros The share of public buildings (excluding social housing) is estimated at around 10 of total surface area The SFTE project builds on the duty of European national and local authorities to set an example and stimulate quality investment In Europe public buildings (schools offices hospitals and so on) are estimated to be a largely untapped source of potential of financially sustainable renovation (entirely funded by energy savings as opposed to subsidies) of at least euro180bn that is to say euro120bn more than the current investment trend (BAU of euro60bn or even less over 10 years) This untapped potential which urgently needs to be more accurately assessed in the EU is reason enough for action by public authoritiesbull public accounting standards are a burden on projects and their ldquoconventionalrdquo financing mechanismsbull project finance mechanisms remain ill-suited to these medium-sized operationsbull stimulating demand (currently weak and politically undervalued) calls for a clearly articulated long-term real
estate strategy and key projects to achieve itbull current financing capacities and regulations would be insufficient for such a proactive policy c Unrivalled socio-economic benefitsEnergy renovations bring key socio-economic benefits bull local job creation in part through SMEs with about 15 jobsyear per million euros invested a euro420bn programme
of investment in public buildings would result in more than 600000 additional jobsyear over 10 yearsbull the development of an industry of excellence which would boost EU exports to globally expanding energy
efficiency marketsbull improvement of the EUrsquos highly skewed energy trade balance
80 Socieacuteteacute de Financement de la Transition Energeacutetique Energy Shift Financing Agency (ESFA) in English81 We would like to thank the SFTE consortium (Aquitaine ARKEA CDC Centre Creacutedit Agricole EDF ECF FFB FNH GDF SUEZ BPCE Landes Meridiam
Plan Bacirctiment Durable Rhocircne-Alpes Schneider The Shift Project Vinci) and the many specialists who have already agreed to contribute to AFTERrsquos work with around 200 experts stakeholders and officials interviewed in France and Europe
82 Ministry of Ecology Sustainable Development and Energy 83 IMF The Time Is Right for an Infrastructure Push September 2014
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bull energy independence84 the EU28 imports more than 50 of the energy it consumes and the Ukraine crisis is currently underlining Europersquos vulnerability
bull investment spurring the EUrsquos competitiveness fossil-fuel imports represent more than euro1bn per day but energy savings would enable the EU to use these resources to generate more added value
bull exemplary reduction of CO2 emissions in the context of COP21 in accordance with European targets85Investing euro180bn in public buildings (+euro120bn versus BAU) would reduce their energy consumption by 20 Investing euro420bn (+euro360bn versus BAU) would reduce their CO2 emissions by 40
2 AFTERrsquos proposal of a quality investment programme for an EU economic recovery plana A key European dimensionWe have seen broad demand for innovative proposals through our European contacts the EIB the European Commission (DGs ENER CLIMA MARKT ECFIN and others) KfW NGOs and so on European organisations are also showing a strong interest in the development of energy efficient buildings The EU is reviewing a number of quality investments in infrastructure At this time the SFTErsquos proposal could be considered as a highly relevant energy-climate project for a European economic recovery plan While it is proposed to kick off the SFTE project as a national experiment its scope will be very much European
b High-quality financial engineeringOur proposals respond to the need for the long-term financing of the European economy86 focusing on the ldquoreal economyrdquo without increasing the public debt They will improve the traceability of that financing to facilitate safe and transparent monitoring of the scheme by public authorities AFTER has produced another note describing the SFTE scheme and its broad partnership between public and private entities
c A strong commitment from European and national public authoritiesThe SFTE project requires a strong mobilisation of public authorities in the EU and Member States Their commitment is essential to improve public project management capacity pool operations promote economies of scale standardise projects and ultimately to significantly increase the volume of operations As recently stated by the G20 ldquoGovernments should build public sector institutional capability in project development and implementation and foster greater knowledge sharing and transparency across levels of government jurisdictions the private sector and other stakeholdersrdquo87 In addition energy savings performance commitments will provide for reliable and demanding public policy assessments The programme should be widely publicised to make it easier for local elected representatives to politically promote their energy efficiency projects
3 EU NEXT STEPSWe hope the Commission will put the energy renovation of public buildings at the top of the agenda in its selection of quality investments The SFTE project now requires a strong mobilisation of all stakeholders88
a European Unionbull Public buildings selected as a quality investment target for the EUbull Creation of a dedicated task-force including the EIB on this very subjectbull Creation of a European knowledge sharing platform observatory network on energy expenses renovations
energy saving performance contracts costssavings RFP energy efficiency techniqueshellip
b National public authoritiesbull National public building strategy with strengthening of public project development capabilities bull Massive pipeline of projects selected by national and local authorities
c European private sectorbull Commitment and support by industrials construction SMEs banks and institutional investors
84 Energy consumption for heating in public buildings 50 gas and 20 fuel oil (France)85 European Commission 2020 climate and energy package and 2030 framework for climate and energy policies 86 European Commission Communication on long term financing of the European economy March 2014 87 G20 A set of Leading Practices on Promoting and Prioritising Quality Investment September 201488 Another note gives more details on the technical agenda See ldquo420 Bneuro quality investments for EU ndash technicalrdquo
40
VIF Note de synthegravese agrave lrsquoattention des deacutecideurs europeacuteens ndash Note techniqueA euro420bn investment programme for the European UnionMassive financing of the energy transition in schools hospitals etc for a competitive EUThe SFTE89 project aims to establish a broad partnership between public and private entities to stimulate the economy and deliver between euro180bn and euro420bn of investment in Europe over 10 years for the benefit of medium-sized projects (in the order of euro1m) that are necessary for the energy transition It will enable EU banks to finance the energy renovation of public buildings under excellent ndash cheap and long-term ndash conditions
A feasibility study has been conducted by the AFTER association with an exemplary consortium of public and private stakeholders90 in France local authorities industry players banksfinancial institutions NGOs Plan Bacirctiment Durable91 Many European institutions have expressed their interest in the initiative Now the implementation of the SFTE project requires a commitment from European and national public authorities Such a proactive real-estate policy would significantly contribute to economic recovery cut costs CO2 emissions and the external deficit and improve energy independence and could quickly create jobs
1 Background and issuesa Economic environmentThe economic environment has changed considerably over the past year The inflation rate in the euro area is extremely low and long-term interest rates have entered territories uncharted for the past 200 years The ECB is attempting to initiate a programme to massively boost the funding of the ldquoreal economyrdquo through banks However the lending market has yet to recover and Europe is facing a worrying lack of quality long-term investment Policy decision-makers are wondering how their long-term projects will ever be funded In addition the ECBrsquos clear desire to act on exchange rates should further increase imported energy prices
b Prioritising the energy efficiency of public buildings as a quality investment Since buildings represent 40 of energy consumption in Europe they are a major segment of the energy transition accounting for hundreds of billions of euros The share of public buildings (excluding social housing) is estimated at around 10 of total surface area The SFTE project builds on the duty of European national and local authorities to set an example and stimulate quality investment In Europe public buildings (schools offices hospitals and so on) are estimated to be a largely untapped source of potential of financially sustainable renovation (entirely funded by energy savings as opposed to subsidies) of at least euro180bn that is to say euro120bn more than the current investment trend (BAU of euro60bn or even less over 10 years) These projects would benefit from growing market demand for ldquogreen bondsrdquo This untapped potential is reason enough for action by public authoritiesbull public accounting standards are a burden on projects and their ldquoconventionalrdquo financing mechanismsbull project finance mechanisms remain ill-suited to these medium-sized operationsbull stimulating demand (currently weak and politically undervalued) calls for a clearly articulated long-term real
estate strategy and key projects to achieve itbull current financing capacities and regulations would be insufficient for such a proactive policy
c Strong potential of socio-economic benefitsEnergy renovations bring key socio-economic benefits local job creation through SMEs92 development of an industry of excellence which would boost EU exports improvement of the trade balance93 reduction of CO2 emissions in the context of COP21 and ndash last but not least ndash energy independence94 In France alone euro30bn of investment in public buildings (+euro20bn versus BAU) would reduce their energy consumption by 20 whereas euro70bn of investment (+euro60bn versus BAU) would reduce their CO2 emissions by 40
d A key European dimensionWhile it is proposed to kick off the SFTE project as a national experiment its scope will be very much European
89 Socieacuteteacute de Financement de la Transition Energeacutetique Energy Shift Financing Agency (ESFA) in English90 We would like to thank the SFTE consortium (Aquitaine ARKEA CDC Centre Creacutedit Agricole EDF ECF FFB FNH GDF SUEZ BPCE Landes Meridiam
Plan Bacirctiment Durable Rhocircne-Alpes Schneider The Shift Project Vinci) and the many specialists who have already agreed to contribute to AFTERrsquos work with around 200 experts stakeholders and officials interviewed in France and Europe
91 Ministry of Ecology Sustainable Development and Energy 92 Approximately 15 jobsyear per million euros invested93 EU-28 imports about 50 of the energy it consumes and the Ukraine crisis has recently underlined Europersquos vulnerability94 Energy consumption for heating in public buildings 50 gas and 20 fuel oil (France)
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We have seen a broad demand for innovative proposals through our European contacts the EIB the European Commission (DGs ENER CLIMA MARKT ECFIN and others) KfW NGOs and so on The EU is reviewing a number of quality investments in infrastructure At this time AFTERrsquos proposal could be considered as a highly relevant energy-climate project for a European economic recovery plan
2 AFTERrsquos proposal for an EU economic recovery plana Financial industrial and political toolsAt the core of the scheme the SFTE will provide a high-quality guarantee (counter-guaranteed by the national state) for dedicated loans by commercial banks in order to improve the investment climate Simple transparent and safe securitisation will enable the refinancing of these very long-term loans 100 high-quality ldquogreen bondrdquo assets by institutional investors the EIB or even directly by the ECB whose policy in 2014 is ostensibly moving towards targeted funding of the real economy Economic and industrial levers will also need to be used to maximum advantage economies of scale pooling of operations standardisation and adaptation of project finance practices Finally this widely publicised initiative should make it easier for local elected representatives to politically promote their energy efficiency projects
b Energy Performance Contracting (EPC) as a key public policy toolEPC is perfectly adapted to investment in the energy renovation of public buildings It is based on a contractual commitment to achieve a given energy efficiency target subject to actual and systematic ex post monitoring AFTER proposes several adaptations to EPC that will increase its integrity and enable to justify European and national investment through demanding impact assessments Moreover EPC benefits from strong European support (laquoEPC Campaignraquo of DG Energy Energy Efficiency Directive IEE JRC work on the ESCOs market EESI 2020 etc) In a nutshell the SFTE proposal represents a shift from tailor-made to standardised ready-made EPC projects for wide-scale use with the help of the state guarantee
c A massive impact without increasing the public debtLike a number of leading participants in the European debate AFTER recommends applying a specific accounting treatment to these public investments In the absence of a revision of European treaties the SFTE will benefit from (1) an off-balance sheet treatment of the public guarantee and (2) the funding of projects under EPC partnerships (PPP-EPCs) that really transfer a significant level of risk to private operators or semi-public companies Not all of the projects will be financed under PPPs or EPCs but PPP-EPCs should at least be promoted for operations performed in addition to current low BAU volumes Like other institutions in Europe with which it is in contact AFTER is calling for a technically limited evolution of the European accounting framework so as to better adapt it to energy efficiency improvement projects the accounting of PPP-EPCs outside the scope of public debt is paramount to bringing about a change of scale in Europe
3 EU NEXT STEPSThe SFTE project requires a strong mobilisation of all stakeholders
a European Unionbull Public buildings selected as a quality investment target for the EUbull Creation of a dedicated task-force by the Commission on this very subjectbull Creation of a European knowledge-sharing platform observatory network on energy expenses renovations
EPCs costssavings RFPs energy efficiency techniques etcbull Fine-tuning of the Eurostat methodology to enable an accurate treatment of PPP-EPCsbull EIB intervention and public balance sheet optimisation loans equity (SFTE andor SPVs) expertise etcbull Adaptation of the regulation (EBAEIOPA) to stimulate the private funding of such quality investmentsbull Calibration and assessment of the intrinsic level of risk in operations National Central Banks amp ECB
b National public authoritiesbull National public building strategy with the strengthening of public project development capacity bull Massive pipeline of projects selected by national and local authorities consumption track-records bull Specific business plan and creation of SFTE-like entities bylaws analysis of existing state-guarantee
mechanisms potential shareholders governance team regulator approval etc
cIndustrials SMEs banks and institutionnal investorsbull Ramp-up of operations productivity gains and development of a European industry bull Securitisation Funds bringing together energy efficiency medium-sized projects for investors
Guillaume Emin (AFTER) guillaumeeminafter-assoorg Michel Lepetit (Global Warning) michellepetitglobal-warningfr
Alain Grandjean (Carbone 4) alaingrandjeancarbone4comOlivier Ortega (Lefegravevre Pelletier amp associeacutes) oortegalpalawcom
wwwprojet-sftefr
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En Europe plusieurs dispositifs visent deacutejagrave agrave faciliter les financements de projet par les investisseurs institutionnels comme les initiatives laquo Obligations de projet raquo (UE et BEI) ou PEBBLE Aux Etats-Unis a aussi eacuteteacute creacuteeacute le dispositif QECB (Qualified Energy Conservation Bond) dans lequel les investisseurs beacuteneacuteficient de subventions directes (Treacutesor) ou indirectes (creacutedit drsquoimpocirct) des coucircts drsquoemprunt pour le financement drsquoopeacuterations pouvant concerner des CPE sur des bacirctiments publics
La speacutecificiteacute des CPE pourrait permettre la creacuteation drsquoune nouvelle classe drsquoactifs ndash inteacutegrant les financements de CPE dans des actifs de type laquo green bonds raquo ndash offrant des impacts identifieacutes mesureacutes et veacuterifieacutes en faveur de la transition eacutenergeacutetique On constate un engouement croissant des investisseurs institutionnels pour cette classe drsquoactifs61
Plusieurs possibiliteacutes de placement de ces actifs titriseacutes sont ainsi envisageables bull aupregraves drsquoinstitutionnels de tregraves long terme (fonds souverains fonds de pensionhellip) par exemple avec lrsquoERAFP
en France bull aupregraves de la Banque Europeacuteenne drsquoInvestissement (BEI) dans la mesure ougrave cela laquo rechargerait raquo les capaciteacutes
de financer de nouveaux projets par les banques bull agrave terme directement aupregraves de la Banque centrale si ces titres devenaient eacuteligibles au programme initieacute en
2014 sur la titrisation et si drsquoautres pays de lrsquoUE se dotaient de la mecircme capaciteacute agrave produire de tels actifs creacuteant ainsi un large gisement
Pour ces raisons la titrisation de creacutedits est aussi porteacutee par la Commission europeacuteenne Tout en citant certains modegraveles de titrisation mal reacuteglementeacutes dans le passeacute les travaux de la Commission reconnaissent lrsquointeacuterecirct que peut repreacutesenter une titrisation seacutecuriseacutee pour le financement du long terme laquo Les opeacuterations de titrisation permettent aux banques de refinancer les precircts en mettant en commun des actifs et en les transformant en titres attrayants pour les investisseurs institutionnels [hellip]62raquo
Allocations drsquoactif moyenne et viseacutee dans la classe drsquoactifs laquo infrastructures raquo par cateacutegorie drsquoinvestisseurs
Sources Standard amp Poorrsquos Global Infrastructure How To Fill A $500 Billion Hole 16 janvier 2014 Sur la base de Preqin Infrastructure Online
Allocation moyenne actuelle en infrastructures Objectif moyen drsquoallocation en infrastructures
00 10 20 30 40 50 60 70 80 90
61 Selon Creacutedit Agricole CIB des obligations laquo de deacuteveloppement durable raquo ont eacuteteacute eacutemises pour plus de 26 Mds US$ (en euro et US$) entre 2012 et juin 2014 (notamment par Creacutedit Agricole CIB BoAML Morgan Stanley JP Morgan Citigrouphellip) Source Site internet de Creacutedit Agricole CIB
62 Commission europeacuteenne Communication de la Commission au Parlement europeacuteen et au Conseil sur le financement agrave long terme de lrsquoeacuteconomie europeacuteenne Mars 2014
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Peacuterenniteacute en cas de crise
En cas de nouvelle crise systeacutemique durable des marcheacutes la SFTE pourra accorder elle-mecircme des precircts si besoin Elle garantira aussi en cas de crise la liquiditeacute du marcheacute primaire de titrisation pour libeacuterer les bilans bancaires en srsquoengageant agrave racheter si neacutecessaire les encours des banques pouvant ecirctre titriseacutes
Leviers eacuteconomico-industriels
Drsquoautre part AFTER recommande la mise en œuvre des leviers eacuteconomiques et industriels visant la massification et lrsquoameacutelioration continue des performances des projets bull Viser un impact des eacuteconomies drsquoeacutechelle degraves le lancement du projet du fait des volumes drsquoopeacuterations traiteacutees
(plus de 50 drsquoun potentiel de 3 agrave 7 Mds euroan) inteacutegrant la normalisation des processus et des contrats pour toutes les parties prenantes
bull Favoriser la mutualisation des projets en promouvant le regroupement par les administrations beacuteneacuteficiaires nationales et locales par exemple agrave lrsquoinitiative des Conseils reacutegionaux La mutualisation des projets permettant celle des risques sur lrsquoengagement de performance par lrsquounique opeacuterateur priveacute elle permet drsquooptimiser les coucircts pour les entiteacutes publiques Des dispositifs de tiers-financement laquo agrave opeacuterations multiples raquo (MPV) sont aussi envisageables (SEM SPLhellip) Dans ces montages le titulaire du contrat nrsquoest plus une socieacuteteacute-projet priveacutee creacuteeacutee pour un projet unique (SPV) mais il srsquoagit drsquoune socieacuteteacute publique ou drsquoeacuteconomie mixte pouvant reacutealiser plusieurs opeacuterations Cette entiteacute est lieacutee agrave la personne publique par un contrat de type CPPE (ou un contrat semblable) et elle sous-contracte la plus grande partie de lrsquoopeacuteration agrave un ou plusieurs opeacuterateurs priveacutes par exemple agrave travers un marcheacute public
bull Escompter des progregraves technologiques par les opeacuterateurs priveacutes et leur progression dans la courbe drsquoapprentissage de lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique pendant les 10 ans du projet SFTE agrave distinguer probablement selon les bouquets de travaux A ce stade cette ameacutelioration reste cependant difficile agrave estimer preacuteciseacutement
NB Au-delagrave du sujet des projets drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique des bacirctiments publics ces leviers industriels doivent ecirctre actionneacutes pour tous les projets de la transition qui sont de taille modeacutereacutee par leur montant et qui neacutecessite une massification
IIID Le traitement comptable adapteacute des projets drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique
La contrainte inadapteacutee du cadre comptable des traiteacutes europeacuteens
Etant donneacutes les montants globaux viseacutes un enjeu clef pour le projet SFTE est de faciliter le financement drsquoopeacuterations sans pacirctir drsquoun impact neacutegatif sur la dette (critegravere de Maastricht) pour une partie substantielle des opeacuterations A lrsquoinstar drsquoeacuteminents participants au deacutebat europeacuteen AFTER recommande agrave terme un traitement comptable speacutecifique de ces investissements publics Il pourrait sembler trop ambitieux de faire accepter une deacuterogation directe au critegravere de deacuteficit public pour les projets drsquoinvestissement dans lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique Pour autant la comptabiliteacute europeacuteenne devrait pouvoir reconnaicirctre le caractegravere tregraves speacutecifique de ces projets capables de laquo produire de lrsquoeacutenergie neacutegative raquo donc des eacuteconomies financiegraveres ce qui est sans eacutequivalent pour les autres projets drsquoinfrastructure du secteur public et de permettre lrsquo atteinte drsquoobjectifs toujours reacuteaffirmeacutes par lrsquoUnion en matiegravere drsquoeacutenergie et de lutte contre le changement climatique Tout en prenant en compte le caractegravere essentiel reconnu agrave lrsquoeacutenergie dans nos eacuteconomies
Certaines collectiviteacutes locales vont continuer drsquoemprunter directement pour reacutealiser des opeacuterations de CPE Dans ce cas la dette apparaicirct dans la dette publique franccedilaise Avec le plan de relance que propose AFTER dans la reacutenovation eacutenergeacutetique tout ne sera pas financeacute en financement de projet CPPE ni mecircme avec CPE mais il faudrait au moins promouvoir le CPPE pour le surplus drsquoopeacuterations reacutealiseacute par rapport aux faibles volumes actuels de moins de 1 Md euroan
Cette contrainte budgeacutetaire des traiteacutes bride lrsquoinvestissement de lrsquoEtat depuis longtemps La paralysie risque de srsquoeacutetendre en 2015 aux collectiviteacutes locales de plus en plus mises sous pression par lrsquoEtat pour participer au respect des traiteacutes (voir IIE)
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A circonstances exceptionnelles reacuteponse exceptionnelle Fleacutecher les investissements de la transition eacutenergeacutetique et eacutecologique comme des investissements de qualiteacute meacuteritant une deacuterogation comptable au traiteacute ne sera peut-ecirctre pas accepteacute demain Cela le sera apregraves-demain du fait de la pression internationale pour le financement drsquoinfrastructures de qualiteacute et du consensus croissant sur le rocircle majeur de lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique
Le meacutecanisme de garantie SFTE
A deacutefaut drsquoune reacutevision prochaine des traiteacutes europeacuteens le projet SFTE srsquoappuie sur bull un traitement hors-bilan de la garantie publique mobiliseacutee au beacuteneacutefice de la SFTE bull un traitement de la SFTE comme intermeacutediaire financier en dehors du champ des administrations publiques
car prenant des risques en propre bull des financements de projet avec CPE (CPPE) qui reacutealisent un transfert substantiel de risques vers des opeacuterateurs
de lrsquoeacuteconomie mixte ou du priveacute
Le Systegraveme europeacuteen des comptes (SEC 2010) preacutevoit un traitement hors bilan des garanties ponctuelles telles que celle dont beacuteneacuteficiera la SFTE agrave moins que la garantie ne soit appeleacutee ou qursquoil soit connu qursquoelle le sera bull La structuration financiegravere sera calibreacutee afin que la garantie publique ne soit en fait jamais appeleacutee le risque
eacutetant in fine tregraves faible (voir la partie IIIF)bull Les fonds propres sont renforceacutes par une commission verseacutee par les beacuteneacuteficiaires de la garantiebull LrsquoEtat intervient en garantie ultime au-delagrave des fonds propres de la SFTE
Le veacutehicule qui porte les projets
Le veacutehicule des projets serait le CPPE (contrat de partenariat de performance eacutenergeacutetique) au sens du SEC 2010 et drsquoEurostat ougrave la majeure partie des risques est effectivement transfeacutereacutee de la personne publique agrave une entreprise publique locale (EPL) marchande (issue par exemple de lrsquoeacuteconomie mixte) ou agrave un partenaire priveacute conformeacutement aux recommandations Eurostat
NB La contrainte comptable de ne pas recourir au dispositif franccedilais de garanties Dailly rend alors neacutecessaire (pour le financeur mais aussi pour les marcheacutes si ce creacutedit devait ecirctre ceacutedeacute) la garantie partielle du risque par lrsquoEtat via la SFTE Dans la pratique des contrats de partenariat les cessions de creacuteances dites laquo cessions Dailly raquo sont accepteacutees par la personne publique par un engagement speacutecial du deacutebiteur (la personne publique) celui-ci srsquoengage agrave payer directement le cessionnaire (le precircteur) et surtout agrave ne pas lui opposer les exceptions fondeacutees sur ses rapports personnels avec le ceacutedant (le titulaire du contrat) Ce proceacutedeacute a eacuteteacute mis en place agrave la demande des banques pour seacutecuriser les opeacuterations de PPP
Le recours agrave des SPV (Special Purpose Vehicles) de financement de projet agrave capitaux priveacutes (y compris la CDChellip) correspond aux standards internationaux actuels Le recours agrave des socieacuteteacutes drsquoeacuteconomie mixte (SEM) semble cependant mieux correspondre aux preacutefeacuterences de certaines parties prenantes Elle repreacutesente un outil possible et inteacuteressant de mutualisation et de partage drsquoexpertise63 On dispose avec les CPPE ndash sauf agrave inventer drsquoautres solutions ndash drsquoun outil tregraves efficace devant permettre la prise en compte des speacutecificiteacutes des projets de reacutenovation eacutenergeacutetique
Le risque eacutetant tregraves faible le niveau des fonds propres du veacutehicule pourrait ecirctre de lrsquoordre de 5 du montant du projet comme dans certains CPPE deacutejagrave reacutealiseacutes
63 En outre AFTER suggegravere que les SPL centreacutees sur lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique des bacirctiments publics beacuteneacuteficient drsquoun traitement comparable agrave celui des SEM en comptabiliteacute europeacuteenne y compris lorsqursquoelles ne sont pas mises en concurrence (laquo in-house raquo) mais quand elles mettent elles-mecircmes en concurrence leurs fournisseurs dans des cas ougrave ces derniers repreacutesentent la plus grande partie des travaux de reacutenovations
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Propositions
Comme drsquoautres institutions en Europe qursquoelle a contacteacutees AFTER appelle agrave une eacutevolution techniquement limiteacutee du cadre comptable europeacuteen prenant en compte lrsquoexistence des projets drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique64 les traiter hors dette publique est essentiel pour deacuteclencher un changement drsquoeacutechelle
Nous nrsquoignorons pas la mauvaise image qui a entacheacute les marcheacutes publics agrave financement priveacute utiliseacutes parfois abusivement pour deacuteconsolider comptablement certains projets drsquoinfrastructure dans des conditions de transfert des risques et de coucircts globaux critiqueacutees par la Cour des Comptes Les CPPE viseacutes ici permettront des financements de projet eacutequilibreacutes qui eacuteviteront ces eacutecueils Historiquement pratiqueacutes depuis longtemps les marcheacutes publics agrave financements priveacutes (PPP selon la terminologie actuelle) ne sont pas intrinsegravequement inefficaces mais ils peuvent au contraire srsquoaveacuterer indispensables pour reacutepondre aux besoins drsquoinfrastructure Comme lrsquoindique la Commission europeacuteenne la baisse des volumes de PPP fait partie des raisons qui se traduisent aujourdrsquohui laquo par un niveau insatisfaisant de lrsquoinvestissement et du financement agrave long terme raquo65Nous appelons par ailleurs agrave un changement drsquoeacutechelle des volumes drsquoopeacuterations CPPE pour une plus grande efficaciteacute qui impose des adaptations radicales du CPPE (voir plus loin)
AFTER conclut agrave la neacutecessiteacute drsquoeacutechanges plus constructifs avec lrsquoINSEE et les parties prenantes europeacuteennes notamment du fait des interpreacutetations drsquoEurostat sur les financements de projet nrsquoimpactant pas agrave juste titre la dette publique Aujourdrsquohui une reacutenovation doit ainsi repreacutesenter plus de 50 de la valeur du bien apregraves lrsquoopeacuteration pour pouvoir ecirctre consideacutereacutee comme un PPP au sens drsquoEurostat Nous nrsquoavons pas pu reconstituer la logique fondamentale ni la finaliteacute de cette disposition Un grand nombre de nos interlocuteurs europeacuteens semblent cependant sensibles agrave ce sujet66 Plusieurs Etats-membres semblent par ailleurs favorables agrave une adaptation du cadre comptable europeacuteen pour favoriser les CPE (Irlande Slovaquie Reacutepublique tchegraveque Pologne eacuteventuellement lrsquoEspagnehellip) Cette eacutevolution pourrait donc faire lrsquoobjet drsquoune action collective concerteacutee
IIIE Structuration proposeacutee des opeacuterations et du dispositif de garantie
Plusieurs pistes ont eacuteteacute envisageacutees pour la structuration des opeacuterations Il apparaicirct souhaitable de diffeacuterencier clairement la phase de travaux (courte) drsquoun projet de reacutenovation eacutenergeacutetique de la phase drsquoexploitation (tregraves longue) de maniegravere agrave faciliter une intervention compleacutementaire des banques commerciales et des investisseurs institutionnels qui prendront le relais bull Les banques peuvent apporter une valeur ajouteacutee clef dans lrsquoanalyse approfondie des opeacuterations leur
structuration leur suivi et le tirage progressif de la liquiditeacute Les contraintes reacuteglementaires font qursquoil leur sera cependant trop difficile de conserver ces creacuteances agrave tregraves long terme Les banques accumuleront les petites opeacuterations (de lrsquoordre du 1 M euro) dans leur bilan avant de les refinancer par paquet (de lrsquoordre de 100 M euro) de titrisation en les proposant agrave des investisseurs de long terme Elles gegravereront le risque de taux entre le deacutebut de lrsquoopeacuteration et la cession du creacutedit Elles regrouperont les opeacuterations par niveaux de maturiteacute proches voire drsquoentiteacutes publiques concerneacutees
bull Les investisseurs institutionnels ne disposent pas de moyens leur permettant drsquoeacutetudier individuellement les opeacuterations de CPPE Ils auront une compreacutehension globale de ces actifs et analyseront la garantie SFTE
bull Les investisseurs publics europeacuteens comme la BEI devraient ecirctre inteacuteresseacutes par ces actifs dans la mesure ougrave leur acquisition libegravere les bilans bancaires pour de nouvelles opeacuterations Et lagrave encore du fait de la garantie SFTE (une eacutevolution souhaitable agrave terme serait que la BEI puisse prendre plus de risques hors garantie SFTE) La BEI nrsquointervient pas sur des opeacuterations de taille limiteacutee mais la SFTE faciliterait son intervention en permettant lrsquoagreacutegation des creacuteances et en favorisant des opeacuterations de taille importante dans certains cas
64 Voir aussi la proposition drsquoEEFIG sur la base drsquoune contribution drsquoAFTER laquo The European System of Account (ESA) and Eurostatrsquos methodology should support energy efficiency renovations in public buildings (Energy Performance Contracts) raquo Source Energy Efficiency Financial Institutions Group (EEFIG) Energy Efficiency ndash the first fuel for the EU Economy Part 1 Buildings (Interim Report) Avril 2014
65 Commission europeacuteenne Communication de la Commission au Parlement europeacuteen et au Conseil sur le financement agrave long terme de lrsquoeacuteconomie europeacuteenne Mars 2014
66 Crsquoest notamment le cas de la BEI (laquo EPC Campaign raquo) lrsquoinstitut BPIE la Commission europeacuteennehellip Nous savons que la DG Energie a identifieacute cet obstacle et un rapport du JRC (laquo The European ESCO Market Report 2013 raquo) cite la comptabilisation des CPE (contrats de performance eacutenergeacutetique) dans la dette publique comme la principale barriegravere financiegravere au deacuteveloppement des CPE
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Il est donc proposeacute de distinguer clairement une premiegravere phase ougrave interviendront les banques sans garantie et une seconde phase agrave partir de laquelle les creacuteances garanties pourront ecirctre ceacutedeacutees agrave des investisseurs institutionnels sans modifier la solidariteacute existant entre les membres du groupement au-delagrave de la phase de reacuteception des travaux Cette assurance de laquo take-out financing raquo est une condition neacutecessaire agrave lrsquointervention des banques qui ne pourraient actuellement conserver des creacuteances si longues dans leur bilanbull La premiegravere phase devra couvrir la peacuteriode des travaux phase la plus risqueacuteebull La seconde phase couvrira la phase drsquoexploitation eacutenergeacutetique du bacirctiment qui suit la peacuteriode de reacuteception
des travaux
Modaliteacutes de la garantie SFTE en phase drsquoexploitation drsquoun projet
Un dispositif de garantie de type SFTE est indispensable au moins dans un premier temps afin de rassurer les investisseurs institutionnels notamment internationaux en ameacuteliorant la lisibiliteacute et la compreacutehension des actifs et en simplifiant leurs propres travaux drsquoanalyse des risques Crsquoest pourquoi il est proposeacute que la garantie SFTE ne srsquoapplique pas du tout dans la premiegravere phase de travaux drsquoun projet de reacutenovation eacutenergeacutetique (le risque de creacutedit eacutetant porteacute agrave 100 par les banques)
La garantie SFTE pourrait prendre deux formes diffeacuterentes bull soit une garantie agrave 100 bull soit une garantie srsquoappliquant agrave un pourcentage du montant des creacuteances en eacutetant actionneacutee agrave 100 par
les premiegraveres pertes (risque junior)67 Par exemple couvrir agrave 10 le risque junior pourrait largement suffire agrave rassurer les investisseurs eacutetant donneacutee la faiblesse du risque de deacutefaut (et des pertes en cas de deacutefaut) sur ces titres (voir la partie IIIF) le deacutecoupage drsquoun creacutedit entre laquo risque senior raquo et laquo risque junior raquo structure le risque et les recouvrements drsquoeacutecheacuteances les montants recouvreacutes durant la vie du creacutedit vont drsquoabord agrave la partie laquo senior raquo puis le cas eacutecheacuteant agrave la partie laquo junior raquo de la creacuteance Cette partie est donc plus risqueacutee
Lrsquoarbitrage entre ces deux options tiendra compte in fine des effets drsquoaffichage pour les engagements hors bilan de lrsquoEtat drsquoune part68 et de lrsquoestimation par le marcheacute du risque de lrsquoautre et neacutecessite donc la coopeacuteration lrsquoACPR et de la Banque de France
Principales eacutetapes de la structuration proposeacutee des opeacuterationsSources Global Warning AFTER
Personne publique
ConcepteurReacutealisateur
Actionnaires Precircteur(s)
Exploitant
CPPE
Flux lieacutes aux travaux concernant la personne publique
Risque de construction
Risque drsquoexploitation
Precircts fleacutecheacutes
1 Signature du CPPE fleacutechage du financement double transfert de risques (travauxexploitation)2 Travaux preacutefinancement par le SPV ou lrsquoEPL tirage progressif de la liquiditeacute par les banques3 Garantie SFTE des precircts bancaires agrave la reacuteception des travaux4 Refinancement titrisation et cession agrave des investisseurs institutionnels (fonds de pension hellip)5 Peacuteriode de rodage premiegraveres anneacutees drsquoexploitation premiers loyers remboursant les travaux6 Suite et fin de la phase drsquoexploitation remboursement de la dette financiegravere LT (loyers)
12 3
465
euro
SFTE
67 Modaliteacutes srsquoinspirant de celles de la BEI par exemple avec une tranche subordonneacutee sous la forme drsquoune ligne de creacutedit conditionnelle fournie par la BEI pour le rehaussement du creacutedit comme dans le cas de lrsquoinitiative laquo Obligation de projet raquo
68 Cour des comptes Le recensement et la comptabilisation des engagements hors bilan de lrsquoEacutetat Mai 2013
SPV ou EPL
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69 Cette probleacutematique peut par ailleurs concerner drsquoautres segments importants de la transition eacutenergeacutetique Il est donc essentiel de deacutevelopper un cadre plus favorable aux opeacuterations de type laquo mezzo-infrastructure raquo ce qui accentue le besoin de standardisation des opeacuterations
Cette garantie assurera aux banques la possibiliteacute de ceacuteder leurs creacuteances titriseacutees dans drsquoexcellentes conditions Mecircme si une garantie agrave 100 eacutetait accordeacutee elle ne devrait pas pour autant se traduire par des risques drsquoaleacuteas moraux du cocircteacute des banques Les banques analyseront de toutes les faccedilons les risques lieacutes aux opeacuterations Leur reacuteputation reste en jeu et la reacuteglementation prudentielle sur la titrisation les contraint agrave retenir au moins 5 du risque
Enfin cette garantie se substitue au meacutecanisme actuel de la cession Dailly qui srsquoil offre des sucircreteacutes de nature similaire nrsquoest eacutevidemment pas deacuteconsolidant La cession Dailly nrsquoa pas lieu drsquoecirctre ici sauf agrave faire eacutevoluer les traiteacutes (voir la partie IIID)
Cette garantie sera factureacutee au beacuteneacuteficiaire porteur du projet en fonction du faible niveau de risque mis en eacutevidence avec lrsquoACPR tutelle des risques de creacutedit
Les investisseurs institutionnels et la garantie
Outre lrsquoabsence de bons projets agrave financer le manque de confiance et on peut le dire la deacutefiance sont les principaux obstacles au financement de projets drsquoinfrastructures de long terme impliquant des entiteacutes publiques Crsquoest ce qui rend la SFTE indispensable pour changer drsquoeacutechelle dans le financement de la reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments publics La SFTE pourra inspirer fortement confiance au marcheacute de par sa garantie eacutequivalente agrave celle de lrsquoEtat ses capaciteacutes drsquoexpertise (technique risques marcheacuteshellip) et par lrsquoengagement fort de lrsquoEtat sur le projet politique qui accompagnera sa creacuteation Il est essentiel drsquoassurer la seacutecuriteacute juridique du dispositif par une stabiliteacute reacuteglementaire et des contrats solides clairs et standardiseacutes Un accompagnement europeacuteen (fonds de la Commission BEI) sera de nature agrave rassurer encore plus le marcheacute
Les taux escompteacutes sur de tels actifs drsquoexcellente qualiteacute devraient ecirctre proches des taux de lrsquoEtat et donc tregraves bas Un avantage envisageable pour lrsquoinvestisseur serait de le faire beacuteneacuteficier de la laquo surperformance raquo eacutenergeacutetique un bonus sur les CPE qui atteindraient des objectifs de reacuteduction des consommations au-delagrave de lrsquoengagement Alors que cette surperformance des CPE est habituellement partageacutee chaque anneacutee entre lrsquoentiteacute publique et lrsquoopeacuterateur priveacute on pourrait envisager drsquoen attribuer une partie au financeur de long terme pour rendre le titre encore plus attractif et faire encore mieux apparaicirctre la laquo valeur verte raquo du titre
Mutualisation et titrisation
Un obstacle important au deacuteveloppement drsquoactifs drsquoinfrastructures de type CPPE tient agrave la taille potentiellement limiteacutee de ces opeacuterations (de lrsquoordre du 1 M euro) La mobilisation des investisseurs institutionnels implique ainsi bull soit de mutualiser les projets au sein de grandes opeacuterations (par exemple regrouper plusieurs collegraveges drsquoun
Conseil geacuteneacuteral les bacirctiments drsquoun ministegraverehellip) bull soit de regrouper des projets de taille moyenne dans une seule opeacuteration de titrisation ce que pourraient
reacutealiser les banques sur la base de projets homogegravenes69La premiegravere option est neacutecessaire mais sera probablement difficile agrave mettre en œuvre vite AFTER propose une solution innovante agrave la question de la mutualisation par la titrisation
Cette mutualisation sera drsquoun coucirct faible La titrisation est actuellement drsquoun coucirct eacuteleveacute de plusieurs dizaines de points de base (et souvent au-delagrave de 50 points de base) parce que bull les opeacuterations sont tregraves peu nombreuses en Europe et srsquoapparentent lagrave-aussi agrave du cousu-main bull les opeacuterations qui portent sur des titres risqueacutes imposent la mise en œuvre drsquoune structuration complexe un
laquo tranchage raquo permettant de deacutecouper en tranches de risques diffeacuterents le paquet de creacuteances
Ici les deux obstacles sont leveacutes (1) des volumes tregraves conseacutequents de lrsquoordre de 3 Mds euro par an dans le sceacutenario bas (laquo viable financiegraverement raquo) (2) et pas drsquoexpertise agrave mettre en œuvre pour structurer les creacuteances Ceci a deux conseacutequences bull on peut donc escompter un coucirct tregraves faible de lrsquointermeacutediation pour reacutealiser de telles opeacuterations On visera agrave
terme un coucirct de gestion infeacuterieur agrave 10 points de base
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bull ce coucirct est justifieacute parce que lrsquoon propose dans un premier temps de ne retenir que des entreprises bien noteacutees en matiegravere de risque pour lrsquoexploitation des CPPE Faire eacutevoluer ce principe pourrait avoir des conseacutequences sur la structuration et donc sur le coucirct de la titrisation
PME et phase de construction
Lrsquoapproche retenue par AFTER facilitera lrsquoaccegraves direct des PME et ETI (entreprises de taille intermeacutediaire) du bacirctiment agrave ces opeacuterations de reacutenovation eacutenergeacutetique Le dispositif proposeacute ici est compatible avec des contrats ougrave des PME ayant des capaciteacutes drsquoentreprise geacuteneacuterale seront co-contractantes directes en phase de travaux Ceci serait compatible avec les risques pouvant ecirctre pris par les banques leur volonteacute drsquoaccompagner les PME reacutegionales et le souhait des deacutecideurs politiques allant dans cette mecircme direction
Banques et phase de construction
Les banques pratiqueront des conditions bancaires standards pendant cette phase ougrave elles porteront des creacutedits complexes agrave geacuterer et coucircteux en fonds propres
Phase drsquoexploitation et risque entreprise
Il apparaicirct souhaitable de permettre aux PME et ETI drsquointervenir agrave terme directement en phase drsquoexploitation Il faudra pour cela concevoir des meacutecanismes de caution mutuelle par exemple seacutecurisant au mieux les banques la SFTE et les investisseurs institutionnels contre le risque de deacutefaut drsquoexploitants de type PME (voir ci-apregraves la nature du risque) Une telle eacutevolution est tout agrave fait envisageable apregraves une peacuteriode de lancement En attendant il est proposeacute dans un premier temps que seules des entreprises noteacutees financiegraverement et de qualiteacute puissent ecirctre des opeacuterateurs exploitants pour la dureacutee du CPPE garantie par la SFTE
IIIF Faible niveau de risques financiers pour les precircteurs en CPPE
Les risques financiers pour les precircteurs dans les opeacuterations de CPPE proposeacutees par AFTER (donc sans Dailly) sont structurellement tregraves limiteacutes Les CPPE appartiennent agrave la cateacutegorie des financements de projet laquo drsquoinfrastructures sociales raquo qui repreacutesente la cateacutegorie la moins risqueacutee des financements de projets drsquoinfrastructures
Standard amp Poorrsquos a reacutealiseacute des statistiques sur la base des 510 projets noteacutes depuis 1991 Environ 10 de ces projets (57) se trouvent dans le secteur finance publiqueimmobilier et aucun deacutefaut nrsquoa eacuteteacute constateacute sur ces opeacuterations (de notation initiale moyenne BBB) entre 1992 et 201270 Le niveau de risque des projets laquo drsquoinfrastructures sociales raquo en financements de projets publics en France est bien sucircr encore bien plus faible Une difficulteacute est cependant qursquoil nrsquoexiste pas de track record sur le risque speacutecifique des opeacuterations de type CPPE (avec SPV ou EPL) bien que celui-ci soit extrecircmement faible
Les precircteurs sont surtout exposeacutes aux risques suivants pouvant conduire agrave un deacutefaut de paiement du SPV ou de la personne publique (on se place ici hors meacutecanisme Dailly) bull risque de fragiliteacute (deacutepocirct de bilanhellip) du constructeur pendant la construction on vient de voir qursquoil est exclu
du champ de la SFTE bull risque de fragiliteacute (deacutepocirct de bilanhellip) de lrsquoexploitant pendant la phase drsquoexploitation et impossibiliteacute de le
remplacer dans les mecircmes conditions commerciales (lrsquoengagement de performance eacutenergeacutetique notamment) bull insolvabiliteacute de lrsquoentiteacute publique pendant le remboursement au cours de la peacuteriode drsquoexploitation
Ces risques sont cependant limiteacutes du fait bull de la soliditeacute et lrsquoexpeacuterience des industriels pouvant intervenir sur ces opeacuterations au lancement de la SFTE (voir
plus haut) le risque agrave eacutevaluer est la disparition de lrsquoexploitant (risque de deacutefaut faible) conjugueacute agrave la perte sur
70 Source Standard amp Poorrsquos Project Finance Default And Recovery Shale Gas Fuels Rise In US Defaults 9 aoucirct 2013
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lrsquoactif si on ne trouve pas une autre entreprise se substituant agrave lrsquoexploitant deacutefaillant dans les mecircmes conditions (risque faible eacutegalement du fait de lrsquoexpeacuterience des opeacuterateurs)
bull du caractegravere extrecircmement faible du risque constateacute en matiegravere de solvabiliteacute des collectiviteacutes locales franccedilaises
Le secteur public local est en effet tregraves bien noteacute dans lrsquoensemble et les cas de deacutefauts sont historiquement tregraves rares Lagrave encore un track-record a peu de pertinence statistique Selon un rapport de la Cour des comptes71 un des principaux eacutetablissements de creacutedit actifs sur le marcheacute du secteur public local affichait un taux de deacutefaut de 0009 en septembre 2010 (trois collectiviteacutes) Et la perte en cas de deacutefaut est eacutegalement extrecircmement faible en France
NB Il faut bien souligner que la deacutefaillance technique de lrsquoopeacuterateur priveacute (la non performance eacutenergeacutetique) est un risque laquo commercial raquo dont il supporte seul les conseacutequences tant qursquoil ne deacutepose pas le bilan Ce non-respect des engagements commerciaux nrsquoa donc pas drsquoimpact sur la SFTE sauf si la situation financiegravere de lrsquoopeacuterateur est globalement compromise conduisant agrave son remplacement pour insolvabiliteacute
Taux des creacutedits garantis
Les actifs preacutesentant un risque tregraves limiteacute garanti indirectement par lrsquoEtat les rendements proposeacutes pour la phase garantie du creacutedit devraient ecirctre drsquoun niveau tregraves faible avec des marges de quelques points de base au-dessus de lrsquoOAT 30 ans (24 en moyenne en septembre 2014) pour les titres les plus longs (cf la CADES)
A ce coucirct il faut ajouter le coucirct de la titrisation estimeacute ici agrave quelques points de base (voir la partie IIIE sur laquo Mutualisation et titrisation raquo)
Seule lrsquoautoriteacute de controcircle (ACPR) pourra deacutefinir preacuteciseacutement les besoins en fonds propres qursquoimpose la nature des risques supporteacutes par la SFTE Les meacutethodes de calibration du risque dites laquo standard raquo seraient en effet tregraves peacutenalisantes il est impeacuteratif que lrsquoautoriteacute de tutelle accepte un modegravele dit laquo interne raquo qui neacutecessite avec elle un dialogue constructif sur la base des ideacutees exposeacutees ici alors que les mesures statistiques ne sont pas significatives Crsquoest sur la base drsquoun tel preacute-calibrage qursquoil sera alors utile drsquoeacutechanger avec les agences de notation rencontreacutees pour confirmer les reacutesultats obtenus Le dialogue devra ecirctre meneacute eacutegalement avec les investisseurs de tregraves long terme pour qursquoils confirment leur appeacutetit pour la structuration choisie finalement
Ces titres seraient neacuteanmoins peacutenaliseacutes par leur plus faible liquiditeacute (quelques points de base) La laquo valeur verte raquo de ces titres devrait reacuteduire ce spread alors que se deacuteveloppe lrsquoattractiviteacute des laquo green bonds raquo dans le monde
IIIG Preacutefiguration de ce que serait la SFTE
La SFTE reste agrave creacuteer mais il est deacutejagrave possible de deacutecrire ce que seront ses principales caracteacuteristiques
La seule fonction de la SFTE portera sur lrsquoanalyse des risques Elle disposera donc tout drsquoabord drsquoune grande qualiteacute drsquoexpertise gracircce agrave une eacutequipe constitueacutee drsquoanalystes techniques juridiques et financiers de haut niveau Elle devra notamment suivre les innovations technologiques du domaine
Afin drsquoaccumuler des bases de connaissance et de mieux piloter ses risques la SFTE constituera un observatoire sur diffeacuterents sujets (appels drsquooffre SPV et EPL performances CPE (coucirctsengagement de performance suivi de la performance effective sur la dureacutee) deacutepenses eacutenergeacutetiques des entiteacutes publiques spreads entreprises et collectiviteacutes locales conditions de titrisation marcheacute secondairehellip)
La structure devrait donc rester de taille modeacutereacutee (moins de 25 ETP) speacutecialiseacutee et focaliseacutee sur son domaine sans intervenir ni sur la strateacutegie immobiliegravere publique ni sur la maicirctrise drsquoouvrage publique qui pourront bien sucircr avoir accegraves agrave ses donneacutees Et ce sans interfeacuterer sur les projets de reacutenovation eacutenergeacutetique avant accord de mise en œuvre de la garantie
71 Cour des comptes La gestion de la dette publique locale Juillet 2011
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IV Suites du projet SFTE et propositions
Loin de se limiter agrave un travail conceptuel AFTER apporte drsquoabord des propositions opeacuterationnelles en vue de la mise en œuvre concregravete du projet SFTE Les travaux reacutealiseacutes appellent maintenant un prolongement par lrsquoensemble des parties prenantes notamment avec lrsquoappui de la puissance publique et des institutions europeacuteennes
IVA Deacuteploiement du projet
La mise en œuvre effective du projet SFTE neacutecessitera une forte mobilisation de tous les acteurs
Puissance publiquebull Mobilisation et mutualisation de la maicirctrise drsquoouvrage publique pour un lancement massif de projets par les
deacutecideurs publics (Etat drsquoabord et aussi vite que possible par les collectiviteacutes locales) bull Promulgation du deacutecret sur lrsquoobligation de reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments tertiaires (issu de la loi Grenelle)bull Loi accordant la garantie publique agrave la SFTE bull Creacuteation drsquoun observatoire preacutefigurant la SFTE deacutepenses drsquoeacutenergie deacutepenses drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique
Contrats de performance eacutenergeacutetique suivi des coucirctsrendements des projets mise en reacuteseau europeacuteenhellipbull Forte standardisation du CPE et du CPPE accegraves aux ETIPME flexibiliteacute simplificationhellipbull Calibrationvalidation du niveau de risque intrinsegraveque aux opeacuterations (permettant drsquoeacutetablir le niveau de fonds
propres de la SFTE et de fixer le coucirct de la garantie refactureacutee aux projets beacuteneacuteficiaires) Banque de France (ACPR) BCEhellip
bull En parallegravele eacutechange avec un panel drsquoinvestisseurs institutionnels de tregraves long terme pour calibrer le niveau de garantie SFTE (risque junior agrave 10 voire moins Voir la partie IIIE)
SFTEbull Business plan preacutecis et creacuteation de la structure statuts gouvernance eacutequipe agreacutement ACPRhellip bull Mobilisation des actionnaires potentiels (publics et priveacutes voire supranationaux)bull Structuration juridique et financiegravere preacutecise de la garantie accordeacutee par la SFTE (apregraves eacutechange avec les
investisseurs)
Union europeacuteennebull Mobilisation europeacuteenne etou accord pour une expeacuterimentation en Francebull Adaptation de la meacutethodologie Eurostat pour un traitement comptable adeacutequat des CPPE bull Renforcement des liens avec la BEI achat de titrisation (risque senior et risque junior) fonds propres (SFTE et
ou SPV des CPPE) expertisehellip
Industrielsbull Deacuteclaration drsquoun objectif de gains de productiviteacute agrave court et long termebull Monteacutee en charge (y compris pour les PME et ETI)
Banques et investisseurs institutionnelsbull Participation active au processus de standardisationmassificationbull Deacuteveloppement de lrsquooffre CPECPPE et financement aux meilleures conditions (taux et dureacutees) bull Constitution de Fonds Communs de Titrisation (titrisation simple sucircre transparente) et mobilisation des
investisseurs institutionnels (lisibiliteacute des actifs)bull Concertation et engagement preacutealable avec les investisseurs pour anticiper des conditions eacuteconomiques
viables des meacutecanismes financiers
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IVB Mise en place drsquoun observatoire
Sans attendre le feu vert politique la creacuteation drsquoun observatoire pourrait ecirctre initieacutee au plus tocirct pour accumuler et rendre publiques les connaissances et expertises disponibles sur les sujets associeacutes agrave la reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments publics deacutepenses eacutenergeacutetiques des collectiviteacutes et de lrsquoEtat (bacirctiments en particulier) CPE cartographie du parc tertiaire public organismes deacutedieacutes de types SPL SEM ou reacutegies instruments de financement et politiques drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique marcheacute de la titrisation et des obligations vertes relances des investissements en infrastructures publiques dans le mondehellip Diverses approches et divers sujets sont envisageables en fonction des moyens et des ambitions
Le projet SFTE srsquoappuie sur le CPE et vise agrave clairement identifier les risques (occurrences conseacutequences garantieshellip) pris dans le cadre dlsquoun CPE et drsquoun CPPE Un observatoire en reacuteseau europeacuteen des CPE doit donc ecirctre envisageacute pour assurer la transparence des prix et faciliter les analyses financiegraveres et eacuteconomiques Ce reacuteseau pourrait ecirctre accompagneacute par la BEI
Lrsquoobservatoire franccedilais pourrait ecirctre logeacute agrave proximiteacute drsquoune organisation existante (Plan Bacirctiment Durable par exemplehellip) et beacuteneacuteficier du soutien de diffeacuterentes institutions (ADEME CSTBhellip) Il faut garder agrave lrsquoesprit que certaines informations restent cependant difficiles drsquoaccegraves (contrats deacutetailleacutes de CPE deacutetail des consommations eacutenergeacutetiques des collectiviteacutes locales par usagehellip) La puissance publique pourrait fortement appuyer la constitution drsquoun observatoire en favorisant la diffusion de certaines informations
IVC Mobilisation des deacutecideurs politiques locaux
laquo Energy efficiency is not sexy raquo
La reacutenovation des bacirctiments publics peut paraicirctre peu valorisante politiquement notamment par rapport agrave des infrastructures plus visibles telles que la construction de bacirctiments neufs voire plus laquo modernes raquo comme les reacuteseaux de teacuteleacutecommunications Des incitations adeacutequates doivent ecirctre trouveacutees pour faciliter le deacuteveloppement de ces opeacuterations Lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique des bacirctiments existants doit en effet devenir une obligation (sous certaines conditions agrave preacuteciser) au mecircme titre que les autres obligations sur les travaux ne serait-ce que pour faciliter les arbitrages des deacutecideurs publics locaux Il faut favoriser des deacutecisions prenant en compte le long terme et les geacuteneacuterations futures bien au-delagrave de la dureacutee du cycle eacutelectoral
Leviers drsquoincitation agrave la reacutealisation des opeacuterations
Les eacuteconomies lieacutees agrave la reacutenovation des bacirctiments peuvent nrsquoecirctre rentables que sur de tregraves longues peacuteriodes Il convient donc de proposer drsquoautres meacutecanismes drsquoincitation pour faciliter le deacuteclenchement massif des opeacuterations de reacutenovation eacutenergeacutetique Il serait par exemple judicieux de permettre aux collectiviteacutes locales de ne commencer agrave rembourser la dette associeacutee aux reacutenovations eacutenergeacutetiques qursquoapregraves une peacuteriode correspondant aux travaux et agrave une peacuteriode de rodage La KfW propose deacutejagrave des diffeacutereacutes de remboursement de 3 agrave 5 ans dans le financement de lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique des bacirctiments publics Un lien incitatif entre lrsquoattribution de dotations par lrsquoEtat et la reacutealisation de reacutenovations eacutenergeacutetiques pourrait aussi avoir un effet puissant dans le cadre budgeacutetaire actuel Enfin le deacutecret drsquoapplication de la loi Grenelle nrsquoa pas encore eacuteteacute adopteacute mais une obligation de travaux stimulerait tregraves efficacement les reacutenovations eacutenergeacutetiques
Certaines expeacuteriences (notamment REFIT au Royaume-Uni) montrent qursquoil est possible de valoriser ces reacutenovations aupregraves des eacutelecteurs (sensibilisation des usagers labellisationhellip) Dans le cadre du projet SFTE la mobilisation nationale doit impeacuterativement permettre une meilleure visibiliteacute des travaux drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique
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IVD Mobiliser lrsquoEurope
La deacuteclinaison du dispositif dans drsquoautres pays europeacuteens apparaicirct incontournable La plupart des pays font en effet face aux mecircmes probleacutematiques de financement agrave tregraves long terme de la transition eacutenergeacutetique
Gisement europeacuteen
A lrsquoeacutechelle europeacuteenne le gisement est estimeacute entre 60 Mds euro sur 10 ans dans le cas drsquoun sceacutenario laquo Business as Usual raquo et 420 Mds euro sur 10 ans dans le cas drsquoun sceacutenario ambitieux visant agrave reacuteduire de 40 les eacutemissions de gaz agrave effet de serre Le gisement financiegraverement viable srsquoeacutelegraveverait quant agrave lui agrave 180 Mds euro A lrsquoeacutechelle europeacuteenne un beacuteneacutefice socio-eacuteconomique deacuteterminant est doreacutenavant lrsquoindeacutependance eacutenergeacutetique mais ce beacuteneacutefice est encore plus que drsquoautres difficile agrave quantifier La baisse du cours de lrsquoeuro preacutevisible dans le contexte actuel pourrait par ailleurs se traduire par un rencheacuterissement suppleacutementaire de lrsquoeacutenergie dans la zone euro Conjugueacutee agrave lrsquoaugmentation tendancielle (bien qursquoerratique) des prix eacutenergeacutetiques notamment celui du peacutetrole cette eacutevolution pegravesera structurellement sur les finances publiques
Sceacutenarios drsquoinvestissement dans la reacutenovation eacutenergeacutetique des eacutecoles hocircpitaux etc dans lrsquoUESources estimations AFTER et Global Warning sur la base des informations disponibles
Sceacutenario COP21 gt -40 CO2 et 600 000 emploisan X 10 ans Sceacutenario financiegraverement viable gt -20 eacutenergie finale Tendance actuelle
Objectif du plan Juncker
Note investissements cumuleacutes sur 10 ans dans lrsquoUE-28
Mds
400
300
200
100
02015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Institutions europeacuteennes
La Commission europeacuteenne se mobilise fortement sur ce sujet notamment dans le projet europeacuteen en matiegravere de climat et drsquoeacutenergie pour 2030 qui identifie lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique et lrsquoinvestissement dans la reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments comme des objectifs majeurs72 La BEI srsquoest fixeacute pour objectif drsquoaccorder au moins 25 de ses precircts agrave des projets lieacutes aux enjeux climatiques (dont lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique) et elle a deacutepasseacute cet objectif chaque anneacutee depuis 2010 (avec 19 milliards drsquoeuros de precircts agrave ce type de projets en 2013)73 Comme expliqueacute plus haut la BEI pourrait notamment intervenir agrave travers des rachats de creacuteances garanties SFTE titriseacutees ou en fonds propres
Le laquo Public-Private Partnership raquo est deacutejagrave reconnu et encadreacute par Eurostat74 Le projet SFTE demande un traitement comptable Eurostat speacutecifique et justifieacute des CPPE qui beacuteneacuteficierait immeacutediatement agrave tous les pays de la zone euro Le dispositif de garantie SFTE lui aussi encadreacute par Eurostat est transposable dans tous les pays de lrsquoUnion Le deacuteveloppement des CPE est un objectif europeacuteen Plusieurs autres pays reacutealisent deacutejagrave des opeacuterations de ce type (Allemagne Autriche Royaume-Uni)
72 Commission europeacuteenne Un cadre drsquoaction en matiegravere de climat et drsquoeacutenergie pour la peacuteriode comprise entre 2020 et 2030 201473 BEI Finance for climate action 2014 74 Eurostat Manual on Government Deficit and Debt - Implementation of ESA10 2013
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Speacutecificiteacutes nationales
Par contre certaines speacutecificiteacutes nationales devront ecirctre prises en compte pour lrsquoadaptation du dispositif dans drsquoautres pays de lrsquoUnion telles que bull des niveaux heacuteteacuterogegravenes de santeacute financiegravere des collectiviteacutes locales bull des diffeacuterences dans la nature des liens entre les collectiviteacutes le secteur para-public et lrsquoEtat bull des diffeacuterences dans la structure des parcs immobiliers selon les pays (surfaces des bacirctiments publics et
cateacutegories) bull des difficulteacutes agrave disposer drsquohistoriques de performance eacutenergeacutetique des bacirctiments individuels comme base
drsquoanalyse pour des projets drsquoameacutelioration quantifieacutee type CPE bull des diffeacuterences de maturiteacute et de structuration du marcheacute des socieacuteteacutes de services eacutenergeacutetiques (les marcheacutes
les plus matures comprennent notamment outre la France le Royaume-Uni lrsquoAllemagne lrsquoAutriche et la Reacutepublique tchegraveque)
bull une organisation des collectiviteacutes locales plus ou moins favorable agrave la mutualisation
En tant qursquoorgane commun europeacuteen la BEI pourrait jouer un rocircle de premier plan pour deacutecliner le dispositif SFTE agrave lrsquoensemble des pays europeacuteens en lrsquoadaptant aux speacutecificiteacutes locales gracircce agrave ses capaciteacutes de structuration financiegravere et drsquoanalyse des risques
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V ConclusionNous avons eu de nombreux contacts au-delagrave du consortium des sponsors de lrsquoeacutetude Treacutesor INSEE MAPPP Banque de France Cour des comptes Commission europeacuteenne (DG ENER DG MARKT DG CLIMA DG ECFINhellip) France Domaine DHUP CGDD CSTB BEI KfW ADEME AMF BPIE EEFIGhellip
Au cours de ses travaux lrsquoeacutetude a bien identifieacute et analyseacute les sujets suivants (entre autres) bull La confirmation de lrsquoexistence drsquoun gisement significatif drsquoopeacuterations de reacutenovation eacutenergeacutetique viables
financiegraverement repreacutesentant au moins 30 mds euro drsquoinvestissements sur 10 ans et drsquoau moins 70 mds euro pour respecter les engagements du Grenelle (reacuteduction de 40 des consommations drsquoeacutenergie)
bull la neacutecessiteacute du meacutecanisme de la garantie de lrsquoEtat (totale ou partielle) srsquoappuyant sur une eacutetude systeacutematique des risques de creacutedit de plus en plus citeacute comme outil indispensable de politique publique notamment pour la relance des financements drsquoinfrastructures agrave tregraves long terme
bull la mobilisation neacutecessaire et attendue des investisseurs institutionnels internationaux pour financer la partie de tregraves long terme des creacuteances aux cocircteacutes de la BEI
bull la puissance du contrat de performance eacutenergeacutetique (CPE) comme montage clef sous reacuteserve de son ameacutelioration (transparence gouvernance flexibiliteacute dans la dureacutee accegraves aux PME et ETI standardisation mutualisation dans certains cas etc) cette puissance doit ecirctre reconnue au plus vite par Eurostat dans le cadre des financements de projet de type reacutenovation que ce soit dans des montages avec une socieacuteteacute-projet priveacutee (SPV) ou avec une entreprise publique locale (SEM SPL)
bull lrsquoobstacle de la petite taille des opeacuterations la mutualisation par les entiteacutes publiques louable ne suffira probablement pas et pas assez vite Il faut pouvoir regrouper les opeacuterations homogegravenes au niveau des financeurs pour les titriser par paquets comme nous le proposons
Inseacutereacute dans un plan de relance eacuteconomique europeacuteen le projet SFTE pourrait rapidement porter ses fruits Il offre une possibiliteacute sans eacutequivalent de stimuler la relance par lrsquoinvestissement public sans pour autant enfreindre les regravegles budgeacutetaires et sortir du cadre eacutetabli par le traiteacute de Maastricht Il apparaicirct clairement que le lancement opeacuterationnel du projet SFTE demandera un engagement fort de toutes les parties prenantes (Etat banques industriels collectiviteacutes localeshellip) qursquoa chercheacute agrave preacutefigurer lrsquoassociation AFTER elle-mecircme
Crsquoest sa faiblesse et crsquoest sa force
La mise en œuvre de la SFTE implique maintenant une deacutecision et une forte implication de la puissance publique
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VI AnnexesVIA Membres du consortium SFTE
Le projet SFTE est soutenu par un consortium drsquoindustriels organismes financiers collectiviteacutes locales et ONGsfondations (voir ci-dessous) et beacuteneacuteficie par ailleurs du soutien du Plan Bacirctiment Durable
Industriels et opeacuterateursEDFFeacutedeacuteration Franccedilaise du BacirctimentGDF SUEZ Energie ServicesSchneider ElectricVinci
Organismes financiersARKEA Banque Entreprises et InstitutionnelsCaisse des Deacutepocircts et ConsignationsCreacutedit AgricoleGroupe BPCEMeridiam
Collectiviteacutes localesAquitaineCentreLandesRhocircne-Alpes
Autres acteursEuropean Climate FoundationFondation pour la Nature et lrsquoHommePlan Bacirctiment DurableThe Shift Project
VIB Organisation des travaux
AFTER srsquoest associeacute lrsquoexpertise de 3 cabinets pour reacutealiser lrsquoeacutetude SFTE bull Carbone 4 (strateacutegie eacutenergie amp carbone) httpcarbone4com gt repreacutesenteacutee par Alain Grandjean associeacute fondateurbull Global Warning (strateacutegie eacutenergie amp finance) httpglobal-warningfrWordPress3 gt repreacutesenteacutee par Michel Lepetit Preacutesidentbull Lefegravevre Pelletier amp associeacutes (cabinet drsquoavocats) httpwwwlpalawcom gt repreacutesenteacutee par Olivier Ortega associeacute et responsable du pocircle Droit Public des Affaires
Carbone 4 est le premier cabinet de conseil speacutecialiseacute dans la strateacutegie carbone et dans la conduite de la transition eacutenergeacutetique La mission de Carbone 4 est de faire eacutevoluer la strateacutegie et le management des organisations pour creacuteer des activiteacutes sobres en carbone reacutesilientes et creacuteatrices de valeur
Global Warning est une socieacuteteacute de conseil en strateacutegie pour les deacutecideurs de lrsquoindustrie financiegravere menant des eacutetudes et des projets (Riskergy SFTE Beyond Ratings chaire Energie amp Prospeacuteriteacute) sur les enjeux financiers et macroeacuteconomiques de la transition eacutenergieclimat
Creacuteeacute il y a 30 ans Lefegravevre Pelletier amp associeacutes est aujourdrsquohui lrsquoun des premiers cabinets drsquoavocats drsquoaffaires franccedilais avec 130 avocats et juristes dont 34 associeacutes Le cabinet a deacuteveloppeacute des expertises pointues dans tous les domaines du droit des affaires y compris en droit Public des Affaires
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Les travaux ont officiellement deacutemarreacute en novembre 2013 et ont eacuteteacute superviseacutes par un comiteacute de pilotage reacuteunissant les diffeacuterentes parties prenantes concerneacutees Ils ont eacuteteacute structureacutes autour de 4 groupes de travail bull compatibiliteacute europeacuteenne bull eacuteligibiliteacute technique et analyse des gisements drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique bull structuration financiegravere bull montages juridiques
VIC Experts et parties prenantes
Nous tenons agrave remercier le consortium SFTE et les nombreux acteurs qui ont deacutejagrave accepteacute de contribuer aux travaux SFTE avec plus de 200 experts parties prenantes et fonctionnaires consulteacutes en France et en Europe Les parties prenantes suivantes ont eacuteteacute consulteacutees en particulier
Membres du consortium SFTEAquitaine (Reacutegion) Julien JimenezARKEA Banque Entreprises et Institutionnels Charlotte Lavit drsquoHautefort - Valentine GamotCDC - CDC Climat Pierre Ducret - Jean-Pierre Sicard - Emmanuel Legrand - Sophie HuetCDC - Service innovation et deacuteveloppement durable Thomas SanchezCDC - Exterimmo Annabelle Cazes - Seacutebastien IllouzCDC - Fonds drsquoeacutepargne Jean-Seacutebastien Saulnier drsquoAnchaldCentre (Reacutegion) Gilles Deguet - Ceacuteline Dupont-Leroy - Benoicirct FaucheuxCreacutedit Agricole Jeacuterocircme Courcier - Philippe Barraud - Nathalie Piar - Olivier Masseran - Nadine Feacutedon - Laurent Le MoueumllEDF Renaud Crassous - Steacutephane Taupin - Freacutedeacuteric Theacutebault - Nicolas Renault - Ronan GourvilEuropean Climate Foundation Patty Fong - Stephen BoucherFeacutedeacuteration Franccedilaise du Bacirctiment Bernard Coloos - Loiumlc ChapeauxFondation pour la Nature et lrsquoHomme Nicolas Hulot - Matthieu OrphelinGDF SUEZ Energie Services Freacutedeacuteric Hug - Vincent Bryant - Patrick Laugier - Philippe DeramecourtGDF SUEZ - CRIGEN Cristian Muresan - Valentin GavanGroupe BPCE Dominique Garabiol - Steacutephane AucheacuteLandes (Conseil geacuteneacuteral) Lionel Causse - Freacutedeacuterique LeacutemontMeridiam Julien TouatiPlan Bacirctiment Durable Jeacuterocircme Gatier - Thomas MatagneRhocircne-Alpes (Reacutegion) Benoicirct Leclair - Reacutegis Pouyet - Steacutephane VaqueroSchneider Electric Didier Herveacute - Christian Ferveur - Alain Foriel - Matthieu PeronThe Shift Project Jean-Marc Jancovici - Ceacutedric Ringenbach - Anne-Caroline DuplatVinci Maxime Trocme GT1 - Compatibiliteacute europeacuteenne BPIE Oliver Rapf - Sara KunkelBloomberg (FiRe) Michael LiebreichBSI Economics Arthur JurusCommission europeacuteenne - Cabinet de Michel Barnier et DG Marcheacute inteacuterieur et services Bertrand Dumont - Felicia StanescuCommission europeacuteenne - DG Action pour le climat Antongiulio MarinCommission europeacuteenne - DG Affaires eacuteconomiques et financiegraveres Gerassimos Thomas - Giorgio Chiarion Casoni - Ioanna Metaxopoulo - Andreas Fischer-KalambokisCommission europeacuteenne - DG Concurrence (State aid energy amp environment) Diana Barglazan - Francesco FerioliCommission europeacuteenne - DG Energie (Energy Efficiency) Roman DoubravaCommission europeacuteenne - DG Energie (Strategic amp Economic Assessment) Stefaan Vergote - Stefano PanighettiCour des Comptes Franccedilois Ecalle - Lionel VareilleCovenant of Mayors Council of European Municipalities and Regions (CEMR) Andrea Accorigi
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Covenant of Mayors Energy Cities Tamas SolymosiCRH Henry RaymondEASME (Executive Agency for Small and Medium-sized Enterprises) - Intelligence Energy Europe (IEE) Timotheacutee Noeumll - Adrien Bullier - Stephan RennerEnergy Centre Bratislava Marcel LaukoENESA et APES Ivo SlavotinekEPEC (BEI) Stuart Broom - Marcin WoronowiczEuroAce Adrian Joyce - Ceacuteline CarreacuteFinance Watch Freacutedeacuteric HacheH3P Audit amp Conseil Eric HindererINSEE Ronan MahieuKnauf Insulation Rodolphe NicolleMS Consulting Michel ScialomParlementaire europeacuteen Jean-Paul GauzegravesSFEF Mathieu Lemoine
GT2 - Gisements techniques ADEME Virginie Schwartz - Franccedilois Moisan - Isabelle Vincent - Gaeumll CallonnecBPCE Edouard NoeumllCGEDD Georges DebiesseCoalition France pour lrsquoEfficaciteacute Eacutenergeacutetique Joeumll VormusCSTB Olivier TeissierDHUP - Financement du logement et Qualiteacute et deacuteveloppement durable Thierry Chacirctelain - Justine Bonenfant - Bruno Hauret - Paul GrosseinDREAL Patrick BerneEffinergie Equipes EffinergieEGF-BTP Christian Cucchiarini - Vianney Fullhardt (Eiffage)France Domaine Bruno Soulieacute - Pierre Seacutedillot - Didier PetitjeanFEHAP Antoine Dubout - Coralie CuifLa Banque Postale Priscilla CohenNemours (ville de) Yannick Saint-RaymondObservatoire de lrsquoImmobilier Durable Loiumls MoulasOreges (Observatoire regional de lrsquoEnergie et des GES) en reacutegion Centre Adeline PouxPublic Evaluation System Stanislas BoutmyStrateacutegies locales Franck ValletouxUnion sociale pour lrsquohabitat Dominique Hoorens - Farid AbachiUniversiteacute de La Rochelle Francis Allard
GT3 - Structuration financiegravere Accuracy Nicolas Darbo - David CholletAF2I Philippe Haudeville - Patrice BillautBanque de France et ACPR Robert Ophegravele - Fabrice Pesin - Gilbert CetteBanque Europeacuteenne drsquoInvestissement (BEI) - Ancien Preacutesident (2000-2011) Philippe MaystadtBanque Europeacuteenne drsquoInvestissement (BEI) Bertrand de Maziegraveres - Simon Barnes - Henry Marty-Gauquieacute Steacutephane Viallon - Bernard Gordon - James Ranaivoson - Manuel Duenas - Reinhard Six - Alexandre Canto - Patrick Le GoffBanque Palatine Benoicirct Forgues - Didier Parpegravere - Bertrand Loison - Christophe MaillardBNP Paribas Seacuteverin Fisher - Nathalie JaubertCGDD Robin Edme - Joeumll NeaveClimate Bonds Initiative Sean KidneyClimate Strategy Peter SweatmanCreacutedit Foncier Heacutelegravene BaudruDeutsche Bank Murray Birt DG Treacutesor ndash Sous-direction des politiques sectorielles Emmanuel Masseacute - Thomas MeinzelDG Treacutesor - Service du financement de lrsquoeacuteconomie Delphine DrsquoAmarzit - Jean Boissinot - Corso Bavagnoli - Jeacuterocircme Reboul
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E3G Ingrid Holmes - Manon DufourERAFP Philippe Desfosseacutes - Linda YamFeacutedeacuteration Bancaire Franccedilaise Jean TricouFitch Olivier DelfourHSBC Marine de Bazelaire - Pierre Sorbets - Philippe LarocheIDDRI Andreas RuumldingerKepler Cheuvreux Patrick Raffard - Nathalie RodesKfW Marianne Strunz - Kay PoehlerMirova Fideppp Gwenola Chambon - Herveacute Guez - Philippe Zaouati - Guillaume FarouxNatixis - Direction des Risques - Pocircle LBOTitrisation Julien MansillonORSE Michel Laviale - Daniel LebegraveguePfandbriefbank Damien Legrand - Vincent PichardPriceWaterhouseCoopers Christophe ReveillonREFIT (Greater London Authority) Virginie Caujolle-PradencSaint-Gobain Julian DufoulonSocieacuteteacute Geacuteneacuterale Simon KeelingStandard amp Poorrsquos Mike Wilkins - Miranda Zhuang - Manuel Dusina - Bertrand Bocris - Marie-France RaynaudTikehau IM Guillaume ArnaudVeolia Jeacuterocircme Coutant
GT4 - Structuration des projets Assembleacutee des Communauteacutes de France (AdCF) Damien DenizotAssociation des Maires de France (AMF) Gweacutenola Stephan - Annick Pillevesse - Nathalie Fourneau - Nathalie Brodin - Soraya Hamrioui - Sylvain Bellion - Pauline DelaereCabinet Michel Klopfer Michel KlopferConseil regional Ile-de-France Paul Cassin - Fahmi RandCSTB Freacutedeacuteric BougrainFedesco Christophe MadamFinance Consult Laurent ParnoisGB2A Greacutegory BerkoviczGide Loyrette Nouel Thomas CourtelMAPPP Franccedilois Bergegravere - Robert Stakowski - Assiba DjemaounParis (ville de) Arnaud Le bel HermileParis School of Economics Universiteacute Paris 1 Carine StaropoliReacutegion Alsace Arnaud Clemens Rennes Meacutetropole Gwenaeumll Bodo - Christelle Leproust - Anaiumls BourryRhocircnalpeacutenergie-Environnement Laurent ChanussotService public drsquoeacutenergies des reacuteseaux et du Tregraves Haut Deacutebit de la Loire (SIEL 42) Marie Joseacute MakareinisSPL OSER Freacutedeacuteric PieusUniversiteacute de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines (UVSQ) Philippe Kaise - Sofiane MorchidWatson Farley amp Williams Jeacuterocircme Pentecoste Gouvernement Elyseacutee Franccedilois Hollande - Jean-Pierre Jouyet - Jean-Jacques BarberisSeacutegolegravene Royal et cabinet Seacutegolegravene Royal - Jean-Louis Bianco - Elisabeth Borne - Jean-Luc FulachierCabinet de Michel Sapin Guillaume ChabertCabinet drsquoArnaud Montebourg Valentin Przyluski
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VID Note de synthegravese agrave lrsquoattention des deacutecideurs politiques franccedilais Financer massivement la Transition eacutenergeacutetique pour relancer lrsquoeacuteconomie en maicirctrisant la dette publique un programme drsquoinvestissement national et europeacuteen en vue de la COP21Le projet de Socieacuteteacute de Financement de la Transition Eacutenergeacutetique (SFTE) vise un large partenariat entre le public et le priveacute pour relancer lrsquoeacuteconomie en deacutelivrant entre 30 et 70 mds euro drsquoinvestissement sur 10 ans pour reacutealiser des projets de taille modeacutereacutee (de lrsquoordre du 1M euro) neacutecessaires agrave la transition eacutenergeacutetique Il permettra de faire financer dans les meilleures conditions (taux et dureacutee) par les banques priveacutees avec lrsquoappui de lrsquoEtat la reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments publics tout drsquoabord en France puis en Europe en associant grandes entreprises et aussi PME
Une eacutetude de faisabiliteacute a eacuteteacute reacutealiseacutee par lrsquoassociation AFTER avec la mobilisation drsquoun consortium exemplaire feacutedeacuterant acteurs publics et priveacutes75 collectiviteacutes locales industriels banquesfinanceurs ONG le Plan Bacirctiment Durable La mise en œuvre de la SFTE neacutecessite deacutesormais une implication de la puissance publique Une politique patrimoniale immobiliegravere volontariste contribuerait fortement agrave la relance eacuteconomique agrave la baisse des charges et du deacuteficit exteacuterieur et pourrait rapidement porter ses fruits en termes drsquoemplois
1 Contexte et enjeuxa Environnement eacuteconomiqueLrsquoenvironnement eacuteconomique a radicalement changeacute en un an Lrsquoinflation atteint des niveaux historiquement bas et les taux drsquointeacuterecirct ont eux-aussi franchi un point bas jamais vu y compris agrave long voire tregraves long terme La BCE tente drsquoengager un programme visant agrave favoriser massivement via les banques le financement de laquo lrsquoeacuteconomie reacuteelle raquo La France ne connaicirct cependant pas de reprise du creacutedit et reste confronteacutee agrave une panne inquieacutetante de lrsquoinvestissement de long terme Comment favoriser les financements de tregraves long terme en Europe De nombreux deacutecideurs publics et eacuteconomiques srsquointerrogent sur la maniegravere dont ils pourront financer leurs projets En outre la volonteacute afficheacutee par la BCE drsquoagir sur le change pourrait rencheacuterir substantiellement les prix des eacutenergies importeacutees
b Lrsquointeacuterecirct prioritaire des bacirctiments publicsAvec 45 des consommations drsquoeacutenergie en France et en Europe le bacirctiment est un secteur majeur et prioritaire de la transition eacutenergeacutetique les besoins drsquoinvestissements se chiffrent en centaines de milliards drsquoeuros Le projet SFTE srsquoappuie sur le devoir drsquoexemplariteacute de lrsquoEtat et des collectiviteacutes locales pour initier une dynamique drsquoinvestissement Les bacirctiments publics (eacutecoles bureaux hocircpitauxhellip) repreacutesentent agrave eux seuls un gisement de reacutenovations laquo rentabiliseacutees raquo sans subventions par les eacuteconomies drsquoeacutenergie drsquoau moins 30 mds euro soit 20 mds euro de plus que la tendance actuelle (BAU infeacuterieur ou eacutegal agrave 10 mds euro sur 10 ans) Ces projets beacuteneacuteficieraient de la demande croissante des marcheacutes pour une classe drsquoactifs de laquo transition eacutenergeacutetique raquo permettant de fleacutecher les financements de maniegravere fiable et drsquoen mesurer les impacts La sous-exploitation de ce potentiel justifie donc une intervention publique bull les contraintes comptables pegravesent sur les projets et leur financement laquo classique raquo bull le financement de projet reste encore mal adapteacute agrave ces opeacuterations bull les projets de reacutenovations eacutenergeacutetiques sont atypiques par leur taille modeacutereacutee bull la demande (faible mal structureacutee et peu valoriseacutee) requiert une strateacutegie immobiliegravere agrave long terme bull lrsquoensemble des capaciteacutes de financement actuelles seraient inadapteacutees agrave une politique volontariste pour de
tels montants
c Fort potentiel de beacuteneacutefices socio-eacuteconomiquesLes impacts socio-eacuteconomiques des reacutenovations eacutenergeacutetiques sont fortement valorisables creacuteations drsquoemplois locaux via les PME76 dynamisation drsquoune filiegravere industrielle drsquoexcellence potentiellement exportatrice ameacutelioration de la balance commerciale77 reacuteduction des eacutemissions de CO2 (COP21) indeacutependance eacutenergeacutetique78 30 mds euro drsquoinvestissements permettraient de reacuteduire de 20 la consommation drsquoeacutenergie et les eacutemissions de CO2 du parc
75 Aquitaine ARKEA Banque Entreprises et Institutionnels CDC Centre Creacutedit Agricole EDF European Climate Foundation Feacutedeacuteration Franccedilaise du Bacirctiment Fondation pour la Nature et lrsquoHomme GDF SUEZ Energie Services Groupe BPCE Landes Meridiam Plan Bacirctiment Durable Rhocircne-Alpes Schneider Electric The Shift Project Vinci
76 Environ 15 emploisan par million drsquoeuros investi77 La France importe environ 50 de lrsquoeacutenergie qursquoelle consomme78 Consommation eacutenergeacutetique de chauffage et eau chaude sanitaire (ECS) des bacirctiments publics 50 de gaz et 20 de fioul
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2 Proposition de plan de relance apporteacutee par la SFTEa Leviers de nature financiegravere industrielle et politiqueAu cœur du dispositif la SFTE accordera une garantie drsquoexcellente qualiteacute (contre-garantie par lrsquoEtat) aux precircts deacutedieacutes des banques commerciales Des solutions de titrisation simple transparente et robuste faciliteront le refinancement de ces precircts agrave tregraves long terme actifs agrave 100 drsquoexcellente qualiteacute aupregraves drsquoinvestisseurs institutionnels de la BEI ou directement aupregraves de la BCE dont la politique eacutevolue ostensiblement en 2014 vers un financement fleacutecheacute de lrsquoeacuteconomie Enfin des leviers eacuteconomiques et industriels devront ecirctre actionneacutes eacuteconomies drsquoeacutechelle mutualisation des projets adaptation des techniques de financement de projethellip Le projet facilitera aussi la contribution de ressources compleacutementaires (BEI fonds drsquoeacutepargne) Enfin la mobilisation nationale doit permettre aux eacutelus de mieux valoriser politiquement leurs travaux drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique
b Le Contrat de Performance Energeacutetique (CPE) comme outil clef de politique publiqueLe Contrat de Performance Energeacutetique (CPE) est le fruit drsquoun remarquable savoir-faire franccedilais et se reacutevegravele bien adapteacute aux investissements viseacutes Il repose sur un engagement contractuel drsquoatteinte drsquoun niveau cible drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique faisant lrsquoobjet de mesures effectives ex post systeacutematiques Le projet SFTE propose plusieurs adaptations du CPE qui en augmenteront lrsquointeacutegriteacute et la porteacutee et qui justifieront lrsquoinvestissement du pays par une mesure drsquoimpact exigeante
c Un impact massif sans grever la dette publiqueA lrsquoinstar drsquoeacuteminents participants au deacutebat europeacuteen AFTER recommande agrave terme un traitement comptable speacutecifique de ces investissements publics A deacutefaut drsquoune reacutevision des traiteacutes europeacuteens la SFTE beacuteneacuteficiera (1) du traitement hors-bilan de la garantie publique et (2) de financements de projet en PPP avec CPE (CPPE) qui reacutealisent un transfert substantiel de risques vers des opeacuterateurs priveacutes et de lrsquoeacuteconomie mixte Tout ne sera pas financeacute en PPP ni en CPE mais il faudrait au moins promouvoir le CPPE pour le surplus drsquoopeacuterations reacutealiseacute par rapport aux faibles volumes actuels Comme drsquoautres institutions en Europe qursquoelle a contacteacutees AFTER appelle agrave une eacutevolution techniquement limiteacutee du cadre comptable europeacuteen prenant en compte lrsquoexistence des projets drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique les traiter hors dette publique est essentiel pour deacuteclencher un changement drsquoeacutechelle en France et en Europe
3 Suites du projet pour sa mise en œuvre Le projet SFTE neacutecessite une forte mobilisation de tous les acteurs79
a Puissance publiquebull Mobilisation de la maicirctrise drsquoouvrage publique et lancement massif de projets (Etat puis collectiviteacutes)bull Deacutecret sur lrsquoobligation de reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments tertiaires (loi Grenelle)bull Loi accordant la garantie publique agrave la SFTE bull Creacuteation drsquoun observatoire deacutepenses drsquoeacutenergie reacutenovations CPE coucirctsgains suivi europeacuteenhellipbull Calibration et validation du niveau de risque intrinsegraveque aux opeacuterations Banque de France BCEhellip
b SFTEbull Business plan preacutecis et creacuteation de la structure statuts gouvernance eacutequipe agreacutement ACPRhellip bull Mobilisation des actionnaires potentiels (publics et priveacutes voire supranationaux)
c Union europeacuteennebull Adaptation de la meacutethodologie Eurostat pour un traitement hors dette maastrichtienne des CPPE bull Renforcement des liens avec la BEI precircts fonds propres (SFTE etou SPV) expertisehellip
d Industrielsbull Monteacutee en charge (y compris pour les PME et ETI) gains drsquoefficaciteacute et plan drsquoameacutelioration de lrsquooffre
e Banques et investisseurs institutionnelsbull Deacuteveloppement de lrsquooffre CPECPPE et financement aux meilleures conditions (taux et dureacutees) bull Constitution de Fonds Communs de Titrisation et mobilisation des investisseurs institutionnels
79 Nous tenons agrave remercier le consortium SFTE et les nombreux acteurs qui ont deacutejagrave accepteacute de contribuer aux travaux SFTE avec environ 200 experts parties prenantes et fonctionnaires consulteacutes en France et en Europe
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VIE Note de synthegravese agrave lrsquoattention des deacutecideurs europeacuteens ndash Note geacuteneacuterale
A euro420bn investment programme for the European UnionMassive financing of the energy transition in schools hospitals etc for a competitive EU The SFTE80 project aims to establish a broad partnership between public and private entities to stimulate the economy and deliver between euro180bn and euro420bn of investment in Europe over 10 years for the benefit of medium-sized projects (in the order of euro1m) that are necessary for the energy transition It will enable EU banks to finance the energy renovation of public buildings under excellent ndash cheap and long-term ndash conditions It is a strategic opportunity for the euro300bn investment programme announced by President Juncker
A feasibility study has been conducted by the AFTER association with an exemplary consortium of public and private stakeholders81 in France local authorities industry players banksfinancial institutions NGOs Plan Bacirctiment Durable82 Many European institutions have expressed their interest in the initiative Now the implementation of the SFTE project requires a commitment from European and national public authorities Such a proactive real-estate policy would significantly contribute to economic recovery cut costs CO2 emissions and the external deficit and improve energy independence and could quickly create jobs
1 Background and issuesa Economic environmentThe economic environment has changed considerably over the past year The inflation rate in the euro area is extremely low and long-term interest rates have entered territory uncharted for the past 200 years The ECB is attempting to massively boost the funding of the ldquoreal economyrdquo through banks However the lending market has yet to recover and Europe is facing a worrying lack of quality long-term investment Policy decision-makers are wondering how their long-term projects will ever be funded In addition the ECBrsquos clear desire to act on exchange rates should further increase imported energy prices In this context many institutions ndash EC EIB ECB G20 OECD IMF and others ndash are calling for increased infrastructure investment The key fact recognised by these organisations is the need to ldquodo it nowrdquo and to ldquochoose the right projectsrdquo83
b Prioritising the energy efficiency of public buildings as a quality investment Since buildings represent 40 of energy consumption in Europe they are a major segment of the energy transition accounting for hundreds of billions of euros The share of public buildings (excluding social housing) is estimated at around 10 of total surface area The SFTE project builds on the duty of European national and local authorities to set an example and stimulate quality investment In Europe public buildings (schools offices hospitals and so on) are estimated to be a largely untapped source of potential of financially sustainable renovation (entirely funded by energy savings as opposed to subsidies) of at least euro180bn that is to say euro120bn more than the current investment trend (BAU of euro60bn or even less over 10 years) This untapped potential which urgently needs to be more accurately assessed in the EU is reason enough for action by public authoritiesbull public accounting standards are a burden on projects and their ldquoconventionalrdquo financing mechanismsbull project finance mechanisms remain ill-suited to these medium-sized operationsbull stimulating demand (currently weak and politically undervalued) calls for a clearly articulated long-term real
estate strategy and key projects to achieve itbull current financing capacities and regulations would be insufficient for such a proactive policy c Unrivalled socio-economic benefitsEnergy renovations bring key socio-economic benefits bull local job creation in part through SMEs with about 15 jobsyear per million euros invested a euro420bn programme
of investment in public buildings would result in more than 600000 additional jobsyear over 10 yearsbull the development of an industry of excellence which would boost EU exports to globally expanding energy
efficiency marketsbull improvement of the EUrsquos highly skewed energy trade balance
80 Socieacuteteacute de Financement de la Transition Energeacutetique Energy Shift Financing Agency (ESFA) in English81 We would like to thank the SFTE consortium (Aquitaine ARKEA CDC Centre Creacutedit Agricole EDF ECF FFB FNH GDF SUEZ BPCE Landes Meridiam
Plan Bacirctiment Durable Rhocircne-Alpes Schneider The Shift Project Vinci) and the many specialists who have already agreed to contribute to AFTERrsquos work with around 200 experts stakeholders and officials interviewed in France and Europe
82 Ministry of Ecology Sustainable Development and Energy 83 IMF The Time Is Right for an Infrastructure Push September 2014
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bull energy independence84 the EU28 imports more than 50 of the energy it consumes and the Ukraine crisis is currently underlining Europersquos vulnerability
bull investment spurring the EUrsquos competitiveness fossil-fuel imports represent more than euro1bn per day but energy savings would enable the EU to use these resources to generate more added value
bull exemplary reduction of CO2 emissions in the context of COP21 in accordance with European targets85Investing euro180bn in public buildings (+euro120bn versus BAU) would reduce their energy consumption by 20 Investing euro420bn (+euro360bn versus BAU) would reduce their CO2 emissions by 40
2 AFTERrsquos proposal of a quality investment programme for an EU economic recovery plana A key European dimensionWe have seen broad demand for innovative proposals through our European contacts the EIB the European Commission (DGs ENER CLIMA MARKT ECFIN and others) KfW NGOs and so on European organisations are also showing a strong interest in the development of energy efficient buildings The EU is reviewing a number of quality investments in infrastructure At this time the SFTErsquos proposal could be considered as a highly relevant energy-climate project for a European economic recovery plan While it is proposed to kick off the SFTE project as a national experiment its scope will be very much European
b High-quality financial engineeringOur proposals respond to the need for the long-term financing of the European economy86 focusing on the ldquoreal economyrdquo without increasing the public debt They will improve the traceability of that financing to facilitate safe and transparent monitoring of the scheme by public authorities AFTER has produced another note describing the SFTE scheme and its broad partnership between public and private entities
c A strong commitment from European and national public authoritiesThe SFTE project requires a strong mobilisation of public authorities in the EU and Member States Their commitment is essential to improve public project management capacity pool operations promote economies of scale standardise projects and ultimately to significantly increase the volume of operations As recently stated by the G20 ldquoGovernments should build public sector institutional capability in project development and implementation and foster greater knowledge sharing and transparency across levels of government jurisdictions the private sector and other stakeholdersrdquo87 In addition energy savings performance commitments will provide for reliable and demanding public policy assessments The programme should be widely publicised to make it easier for local elected representatives to politically promote their energy efficiency projects
3 EU NEXT STEPSWe hope the Commission will put the energy renovation of public buildings at the top of the agenda in its selection of quality investments The SFTE project now requires a strong mobilisation of all stakeholders88
a European Unionbull Public buildings selected as a quality investment target for the EUbull Creation of a dedicated task-force including the EIB on this very subjectbull Creation of a European knowledge sharing platform observatory network on energy expenses renovations
energy saving performance contracts costssavings RFP energy efficiency techniqueshellip
b National public authoritiesbull National public building strategy with strengthening of public project development capabilities bull Massive pipeline of projects selected by national and local authorities
c European private sectorbull Commitment and support by industrials construction SMEs banks and institutional investors
84 Energy consumption for heating in public buildings 50 gas and 20 fuel oil (France)85 European Commission 2020 climate and energy package and 2030 framework for climate and energy policies 86 European Commission Communication on long term financing of the European economy March 2014 87 G20 A set of Leading Practices on Promoting and Prioritising Quality Investment September 201488 Another note gives more details on the technical agenda See ldquo420 Bneuro quality investments for EU ndash technicalrdquo
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VIF Note de synthegravese agrave lrsquoattention des deacutecideurs europeacuteens ndash Note techniqueA euro420bn investment programme for the European UnionMassive financing of the energy transition in schools hospitals etc for a competitive EUThe SFTE89 project aims to establish a broad partnership between public and private entities to stimulate the economy and deliver between euro180bn and euro420bn of investment in Europe over 10 years for the benefit of medium-sized projects (in the order of euro1m) that are necessary for the energy transition It will enable EU banks to finance the energy renovation of public buildings under excellent ndash cheap and long-term ndash conditions
A feasibility study has been conducted by the AFTER association with an exemplary consortium of public and private stakeholders90 in France local authorities industry players banksfinancial institutions NGOs Plan Bacirctiment Durable91 Many European institutions have expressed their interest in the initiative Now the implementation of the SFTE project requires a commitment from European and national public authorities Such a proactive real-estate policy would significantly contribute to economic recovery cut costs CO2 emissions and the external deficit and improve energy independence and could quickly create jobs
1 Background and issuesa Economic environmentThe economic environment has changed considerably over the past year The inflation rate in the euro area is extremely low and long-term interest rates have entered territories uncharted for the past 200 years The ECB is attempting to initiate a programme to massively boost the funding of the ldquoreal economyrdquo through banks However the lending market has yet to recover and Europe is facing a worrying lack of quality long-term investment Policy decision-makers are wondering how their long-term projects will ever be funded In addition the ECBrsquos clear desire to act on exchange rates should further increase imported energy prices
b Prioritising the energy efficiency of public buildings as a quality investment Since buildings represent 40 of energy consumption in Europe they are a major segment of the energy transition accounting for hundreds of billions of euros The share of public buildings (excluding social housing) is estimated at around 10 of total surface area The SFTE project builds on the duty of European national and local authorities to set an example and stimulate quality investment In Europe public buildings (schools offices hospitals and so on) are estimated to be a largely untapped source of potential of financially sustainable renovation (entirely funded by energy savings as opposed to subsidies) of at least euro180bn that is to say euro120bn more than the current investment trend (BAU of euro60bn or even less over 10 years) These projects would benefit from growing market demand for ldquogreen bondsrdquo This untapped potential is reason enough for action by public authoritiesbull public accounting standards are a burden on projects and their ldquoconventionalrdquo financing mechanismsbull project finance mechanisms remain ill-suited to these medium-sized operationsbull stimulating demand (currently weak and politically undervalued) calls for a clearly articulated long-term real
estate strategy and key projects to achieve itbull current financing capacities and regulations would be insufficient for such a proactive policy
c Strong potential of socio-economic benefitsEnergy renovations bring key socio-economic benefits local job creation through SMEs92 development of an industry of excellence which would boost EU exports improvement of the trade balance93 reduction of CO2 emissions in the context of COP21 and ndash last but not least ndash energy independence94 In France alone euro30bn of investment in public buildings (+euro20bn versus BAU) would reduce their energy consumption by 20 whereas euro70bn of investment (+euro60bn versus BAU) would reduce their CO2 emissions by 40
d A key European dimensionWhile it is proposed to kick off the SFTE project as a national experiment its scope will be very much European
89 Socieacuteteacute de Financement de la Transition Energeacutetique Energy Shift Financing Agency (ESFA) in English90 We would like to thank the SFTE consortium (Aquitaine ARKEA CDC Centre Creacutedit Agricole EDF ECF FFB FNH GDF SUEZ BPCE Landes Meridiam
Plan Bacirctiment Durable Rhocircne-Alpes Schneider The Shift Project Vinci) and the many specialists who have already agreed to contribute to AFTERrsquos work with around 200 experts stakeholders and officials interviewed in France and Europe
91 Ministry of Ecology Sustainable Development and Energy 92 Approximately 15 jobsyear per million euros invested93 EU-28 imports about 50 of the energy it consumes and the Ukraine crisis has recently underlined Europersquos vulnerability94 Energy consumption for heating in public buildings 50 gas and 20 fuel oil (France)
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We have seen a broad demand for innovative proposals through our European contacts the EIB the European Commission (DGs ENER CLIMA MARKT ECFIN and others) KfW NGOs and so on The EU is reviewing a number of quality investments in infrastructure At this time AFTERrsquos proposal could be considered as a highly relevant energy-climate project for a European economic recovery plan
2 AFTERrsquos proposal for an EU economic recovery plana Financial industrial and political toolsAt the core of the scheme the SFTE will provide a high-quality guarantee (counter-guaranteed by the national state) for dedicated loans by commercial banks in order to improve the investment climate Simple transparent and safe securitisation will enable the refinancing of these very long-term loans 100 high-quality ldquogreen bondrdquo assets by institutional investors the EIB or even directly by the ECB whose policy in 2014 is ostensibly moving towards targeted funding of the real economy Economic and industrial levers will also need to be used to maximum advantage economies of scale pooling of operations standardisation and adaptation of project finance practices Finally this widely publicised initiative should make it easier for local elected representatives to politically promote their energy efficiency projects
b Energy Performance Contracting (EPC) as a key public policy toolEPC is perfectly adapted to investment in the energy renovation of public buildings It is based on a contractual commitment to achieve a given energy efficiency target subject to actual and systematic ex post monitoring AFTER proposes several adaptations to EPC that will increase its integrity and enable to justify European and national investment through demanding impact assessments Moreover EPC benefits from strong European support (laquoEPC Campaignraquo of DG Energy Energy Efficiency Directive IEE JRC work on the ESCOs market EESI 2020 etc) In a nutshell the SFTE proposal represents a shift from tailor-made to standardised ready-made EPC projects for wide-scale use with the help of the state guarantee
c A massive impact without increasing the public debtLike a number of leading participants in the European debate AFTER recommends applying a specific accounting treatment to these public investments In the absence of a revision of European treaties the SFTE will benefit from (1) an off-balance sheet treatment of the public guarantee and (2) the funding of projects under EPC partnerships (PPP-EPCs) that really transfer a significant level of risk to private operators or semi-public companies Not all of the projects will be financed under PPPs or EPCs but PPP-EPCs should at least be promoted for operations performed in addition to current low BAU volumes Like other institutions in Europe with which it is in contact AFTER is calling for a technically limited evolution of the European accounting framework so as to better adapt it to energy efficiency improvement projects the accounting of PPP-EPCs outside the scope of public debt is paramount to bringing about a change of scale in Europe
3 EU NEXT STEPSThe SFTE project requires a strong mobilisation of all stakeholders
a European Unionbull Public buildings selected as a quality investment target for the EUbull Creation of a dedicated task-force by the Commission on this very subjectbull Creation of a European knowledge-sharing platform observatory network on energy expenses renovations
EPCs costssavings RFPs energy efficiency techniques etcbull Fine-tuning of the Eurostat methodology to enable an accurate treatment of PPP-EPCsbull EIB intervention and public balance sheet optimisation loans equity (SFTE andor SPVs) expertise etcbull Adaptation of the regulation (EBAEIOPA) to stimulate the private funding of such quality investmentsbull Calibration and assessment of the intrinsic level of risk in operations National Central Banks amp ECB
b National public authoritiesbull National public building strategy with the strengthening of public project development capacity bull Massive pipeline of projects selected by national and local authorities consumption track-records bull Specific business plan and creation of SFTE-like entities bylaws analysis of existing state-guarantee
mechanisms potential shareholders governance team regulator approval etc
cIndustrials SMEs banks and institutionnal investorsbull Ramp-up of operations productivity gains and development of a European industry bull Securitisation Funds bringing together energy efficiency medium-sized projects for investors
Guillaume Emin (AFTER) guillaumeeminafter-assoorg Michel Lepetit (Global Warning) michellepetitglobal-warningfr
Alain Grandjean (Carbone 4) alaingrandjeancarbone4comOlivier Ortega (Lefegravevre Pelletier amp associeacutes) oortegalpalawcom
wwwprojet-sftefr
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Peacuterenniteacute en cas de crise
En cas de nouvelle crise systeacutemique durable des marcheacutes la SFTE pourra accorder elle-mecircme des precircts si besoin Elle garantira aussi en cas de crise la liquiditeacute du marcheacute primaire de titrisation pour libeacuterer les bilans bancaires en srsquoengageant agrave racheter si neacutecessaire les encours des banques pouvant ecirctre titriseacutes
Leviers eacuteconomico-industriels
Drsquoautre part AFTER recommande la mise en œuvre des leviers eacuteconomiques et industriels visant la massification et lrsquoameacutelioration continue des performances des projets bull Viser un impact des eacuteconomies drsquoeacutechelle degraves le lancement du projet du fait des volumes drsquoopeacuterations traiteacutees
(plus de 50 drsquoun potentiel de 3 agrave 7 Mds euroan) inteacutegrant la normalisation des processus et des contrats pour toutes les parties prenantes
bull Favoriser la mutualisation des projets en promouvant le regroupement par les administrations beacuteneacuteficiaires nationales et locales par exemple agrave lrsquoinitiative des Conseils reacutegionaux La mutualisation des projets permettant celle des risques sur lrsquoengagement de performance par lrsquounique opeacuterateur priveacute elle permet drsquooptimiser les coucircts pour les entiteacutes publiques Des dispositifs de tiers-financement laquo agrave opeacuterations multiples raquo (MPV) sont aussi envisageables (SEM SPLhellip) Dans ces montages le titulaire du contrat nrsquoest plus une socieacuteteacute-projet priveacutee creacuteeacutee pour un projet unique (SPV) mais il srsquoagit drsquoune socieacuteteacute publique ou drsquoeacuteconomie mixte pouvant reacutealiser plusieurs opeacuterations Cette entiteacute est lieacutee agrave la personne publique par un contrat de type CPPE (ou un contrat semblable) et elle sous-contracte la plus grande partie de lrsquoopeacuteration agrave un ou plusieurs opeacuterateurs priveacutes par exemple agrave travers un marcheacute public
bull Escompter des progregraves technologiques par les opeacuterateurs priveacutes et leur progression dans la courbe drsquoapprentissage de lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique pendant les 10 ans du projet SFTE agrave distinguer probablement selon les bouquets de travaux A ce stade cette ameacutelioration reste cependant difficile agrave estimer preacuteciseacutement
NB Au-delagrave du sujet des projets drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique des bacirctiments publics ces leviers industriels doivent ecirctre actionneacutes pour tous les projets de la transition qui sont de taille modeacutereacutee par leur montant et qui neacutecessite une massification
IIID Le traitement comptable adapteacute des projets drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique
La contrainte inadapteacutee du cadre comptable des traiteacutes europeacuteens
Etant donneacutes les montants globaux viseacutes un enjeu clef pour le projet SFTE est de faciliter le financement drsquoopeacuterations sans pacirctir drsquoun impact neacutegatif sur la dette (critegravere de Maastricht) pour une partie substantielle des opeacuterations A lrsquoinstar drsquoeacuteminents participants au deacutebat europeacuteen AFTER recommande agrave terme un traitement comptable speacutecifique de ces investissements publics Il pourrait sembler trop ambitieux de faire accepter une deacuterogation directe au critegravere de deacuteficit public pour les projets drsquoinvestissement dans lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique Pour autant la comptabiliteacute europeacuteenne devrait pouvoir reconnaicirctre le caractegravere tregraves speacutecifique de ces projets capables de laquo produire de lrsquoeacutenergie neacutegative raquo donc des eacuteconomies financiegraveres ce qui est sans eacutequivalent pour les autres projets drsquoinfrastructure du secteur public et de permettre lrsquo atteinte drsquoobjectifs toujours reacuteaffirmeacutes par lrsquoUnion en matiegravere drsquoeacutenergie et de lutte contre le changement climatique Tout en prenant en compte le caractegravere essentiel reconnu agrave lrsquoeacutenergie dans nos eacuteconomies
Certaines collectiviteacutes locales vont continuer drsquoemprunter directement pour reacutealiser des opeacuterations de CPE Dans ce cas la dette apparaicirct dans la dette publique franccedilaise Avec le plan de relance que propose AFTER dans la reacutenovation eacutenergeacutetique tout ne sera pas financeacute en financement de projet CPPE ni mecircme avec CPE mais il faudrait au moins promouvoir le CPPE pour le surplus drsquoopeacuterations reacutealiseacute par rapport aux faibles volumes actuels de moins de 1 Md euroan
Cette contrainte budgeacutetaire des traiteacutes bride lrsquoinvestissement de lrsquoEtat depuis longtemps La paralysie risque de srsquoeacutetendre en 2015 aux collectiviteacutes locales de plus en plus mises sous pression par lrsquoEtat pour participer au respect des traiteacutes (voir IIE)
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A circonstances exceptionnelles reacuteponse exceptionnelle Fleacutecher les investissements de la transition eacutenergeacutetique et eacutecologique comme des investissements de qualiteacute meacuteritant une deacuterogation comptable au traiteacute ne sera peut-ecirctre pas accepteacute demain Cela le sera apregraves-demain du fait de la pression internationale pour le financement drsquoinfrastructures de qualiteacute et du consensus croissant sur le rocircle majeur de lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique
Le meacutecanisme de garantie SFTE
A deacutefaut drsquoune reacutevision prochaine des traiteacutes europeacuteens le projet SFTE srsquoappuie sur bull un traitement hors-bilan de la garantie publique mobiliseacutee au beacuteneacutefice de la SFTE bull un traitement de la SFTE comme intermeacutediaire financier en dehors du champ des administrations publiques
car prenant des risques en propre bull des financements de projet avec CPE (CPPE) qui reacutealisent un transfert substantiel de risques vers des opeacuterateurs
de lrsquoeacuteconomie mixte ou du priveacute
Le Systegraveme europeacuteen des comptes (SEC 2010) preacutevoit un traitement hors bilan des garanties ponctuelles telles que celle dont beacuteneacuteficiera la SFTE agrave moins que la garantie ne soit appeleacutee ou qursquoil soit connu qursquoelle le sera bull La structuration financiegravere sera calibreacutee afin que la garantie publique ne soit en fait jamais appeleacutee le risque
eacutetant in fine tregraves faible (voir la partie IIIF)bull Les fonds propres sont renforceacutes par une commission verseacutee par les beacuteneacuteficiaires de la garantiebull LrsquoEtat intervient en garantie ultime au-delagrave des fonds propres de la SFTE
Le veacutehicule qui porte les projets
Le veacutehicule des projets serait le CPPE (contrat de partenariat de performance eacutenergeacutetique) au sens du SEC 2010 et drsquoEurostat ougrave la majeure partie des risques est effectivement transfeacutereacutee de la personne publique agrave une entreprise publique locale (EPL) marchande (issue par exemple de lrsquoeacuteconomie mixte) ou agrave un partenaire priveacute conformeacutement aux recommandations Eurostat
NB La contrainte comptable de ne pas recourir au dispositif franccedilais de garanties Dailly rend alors neacutecessaire (pour le financeur mais aussi pour les marcheacutes si ce creacutedit devait ecirctre ceacutedeacute) la garantie partielle du risque par lrsquoEtat via la SFTE Dans la pratique des contrats de partenariat les cessions de creacuteances dites laquo cessions Dailly raquo sont accepteacutees par la personne publique par un engagement speacutecial du deacutebiteur (la personne publique) celui-ci srsquoengage agrave payer directement le cessionnaire (le precircteur) et surtout agrave ne pas lui opposer les exceptions fondeacutees sur ses rapports personnels avec le ceacutedant (le titulaire du contrat) Ce proceacutedeacute a eacuteteacute mis en place agrave la demande des banques pour seacutecuriser les opeacuterations de PPP
Le recours agrave des SPV (Special Purpose Vehicles) de financement de projet agrave capitaux priveacutes (y compris la CDChellip) correspond aux standards internationaux actuels Le recours agrave des socieacuteteacutes drsquoeacuteconomie mixte (SEM) semble cependant mieux correspondre aux preacutefeacuterences de certaines parties prenantes Elle repreacutesente un outil possible et inteacuteressant de mutualisation et de partage drsquoexpertise63 On dispose avec les CPPE ndash sauf agrave inventer drsquoautres solutions ndash drsquoun outil tregraves efficace devant permettre la prise en compte des speacutecificiteacutes des projets de reacutenovation eacutenergeacutetique
Le risque eacutetant tregraves faible le niveau des fonds propres du veacutehicule pourrait ecirctre de lrsquoordre de 5 du montant du projet comme dans certains CPPE deacutejagrave reacutealiseacutes
63 En outre AFTER suggegravere que les SPL centreacutees sur lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique des bacirctiments publics beacuteneacuteficient drsquoun traitement comparable agrave celui des SEM en comptabiliteacute europeacuteenne y compris lorsqursquoelles ne sont pas mises en concurrence (laquo in-house raquo) mais quand elles mettent elles-mecircmes en concurrence leurs fournisseurs dans des cas ougrave ces derniers repreacutesentent la plus grande partie des travaux de reacutenovations
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Propositions
Comme drsquoautres institutions en Europe qursquoelle a contacteacutees AFTER appelle agrave une eacutevolution techniquement limiteacutee du cadre comptable europeacuteen prenant en compte lrsquoexistence des projets drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique64 les traiter hors dette publique est essentiel pour deacuteclencher un changement drsquoeacutechelle
Nous nrsquoignorons pas la mauvaise image qui a entacheacute les marcheacutes publics agrave financement priveacute utiliseacutes parfois abusivement pour deacuteconsolider comptablement certains projets drsquoinfrastructure dans des conditions de transfert des risques et de coucircts globaux critiqueacutees par la Cour des Comptes Les CPPE viseacutes ici permettront des financements de projet eacutequilibreacutes qui eacuteviteront ces eacutecueils Historiquement pratiqueacutes depuis longtemps les marcheacutes publics agrave financements priveacutes (PPP selon la terminologie actuelle) ne sont pas intrinsegravequement inefficaces mais ils peuvent au contraire srsquoaveacuterer indispensables pour reacutepondre aux besoins drsquoinfrastructure Comme lrsquoindique la Commission europeacuteenne la baisse des volumes de PPP fait partie des raisons qui se traduisent aujourdrsquohui laquo par un niveau insatisfaisant de lrsquoinvestissement et du financement agrave long terme raquo65Nous appelons par ailleurs agrave un changement drsquoeacutechelle des volumes drsquoopeacuterations CPPE pour une plus grande efficaciteacute qui impose des adaptations radicales du CPPE (voir plus loin)
AFTER conclut agrave la neacutecessiteacute drsquoeacutechanges plus constructifs avec lrsquoINSEE et les parties prenantes europeacuteennes notamment du fait des interpreacutetations drsquoEurostat sur les financements de projet nrsquoimpactant pas agrave juste titre la dette publique Aujourdrsquohui une reacutenovation doit ainsi repreacutesenter plus de 50 de la valeur du bien apregraves lrsquoopeacuteration pour pouvoir ecirctre consideacutereacutee comme un PPP au sens drsquoEurostat Nous nrsquoavons pas pu reconstituer la logique fondamentale ni la finaliteacute de cette disposition Un grand nombre de nos interlocuteurs europeacuteens semblent cependant sensibles agrave ce sujet66 Plusieurs Etats-membres semblent par ailleurs favorables agrave une adaptation du cadre comptable europeacuteen pour favoriser les CPE (Irlande Slovaquie Reacutepublique tchegraveque Pologne eacuteventuellement lrsquoEspagnehellip) Cette eacutevolution pourrait donc faire lrsquoobjet drsquoune action collective concerteacutee
IIIE Structuration proposeacutee des opeacuterations et du dispositif de garantie
Plusieurs pistes ont eacuteteacute envisageacutees pour la structuration des opeacuterations Il apparaicirct souhaitable de diffeacuterencier clairement la phase de travaux (courte) drsquoun projet de reacutenovation eacutenergeacutetique de la phase drsquoexploitation (tregraves longue) de maniegravere agrave faciliter une intervention compleacutementaire des banques commerciales et des investisseurs institutionnels qui prendront le relais bull Les banques peuvent apporter une valeur ajouteacutee clef dans lrsquoanalyse approfondie des opeacuterations leur
structuration leur suivi et le tirage progressif de la liquiditeacute Les contraintes reacuteglementaires font qursquoil leur sera cependant trop difficile de conserver ces creacuteances agrave tregraves long terme Les banques accumuleront les petites opeacuterations (de lrsquoordre du 1 M euro) dans leur bilan avant de les refinancer par paquet (de lrsquoordre de 100 M euro) de titrisation en les proposant agrave des investisseurs de long terme Elles gegravereront le risque de taux entre le deacutebut de lrsquoopeacuteration et la cession du creacutedit Elles regrouperont les opeacuterations par niveaux de maturiteacute proches voire drsquoentiteacutes publiques concerneacutees
bull Les investisseurs institutionnels ne disposent pas de moyens leur permettant drsquoeacutetudier individuellement les opeacuterations de CPPE Ils auront une compreacutehension globale de ces actifs et analyseront la garantie SFTE
bull Les investisseurs publics europeacuteens comme la BEI devraient ecirctre inteacuteresseacutes par ces actifs dans la mesure ougrave leur acquisition libegravere les bilans bancaires pour de nouvelles opeacuterations Et lagrave encore du fait de la garantie SFTE (une eacutevolution souhaitable agrave terme serait que la BEI puisse prendre plus de risques hors garantie SFTE) La BEI nrsquointervient pas sur des opeacuterations de taille limiteacutee mais la SFTE faciliterait son intervention en permettant lrsquoagreacutegation des creacuteances et en favorisant des opeacuterations de taille importante dans certains cas
64 Voir aussi la proposition drsquoEEFIG sur la base drsquoune contribution drsquoAFTER laquo The European System of Account (ESA) and Eurostatrsquos methodology should support energy efficiency renovations in public buildings (Energy Performance Contracts) raquo Source Energy Efficiency Financial Institutions Group (EEFIG) Energy Efficiency ndash the first fuel for the EU Economy Part 1 Buildings (Interim Report) Avril 2014
65 Commission europeacuteenne Communication de la Commission au Parlement europeacuteen et au Conseil sur le financement agrave long terme de lrsquoeacuteconomie europeacuteenne Mars 2014
66 Crsquoest notamment le cas de la BEI (laquo EPC Campaign raquo) lrsquoinstitut BPIE la Commission europeacuteennehellip Nous savons que la DG Energie a identifieacute cet obstacle et un rapport du JRC (laquo The European ESCO Market Report 2013 raquo) cite la comptabilisation des CPE (contrats de performance eacutenergeacutetique) dans la dette publique comme la principale barriegravere financiegravere au deacuteveloppement des CPE
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Il est donc proposeacute de distinguer clairement une premiegravere phase ougrave interviendront les banques sans garantie et une seconde phase agrave partir de laquelle les creacuteances garanties pourront ecirctre ceacutedeacutees agrave des investisseurs institutionnels sans modifier la solidariteacute existant entre les membres du groupement au-delagrave de la phase de reacuteception des travaux Cette assurance de laquo take-out financing raquo est une condition neacutecessaire agrave lrsquointervention des banques qui ne pourraient actuellement conserver des creacuteances si longues dans leur bilanbull La premiegravere phase devra couvrir la peacuteriode des travaux phase la plus risqueacuteebull La seconde phase couvrira la phase drsquoexploitation eacutenergeacutetique du bacirctiment qui suit la peacuteriode de reacuteception
des travaux
Modaliteacutes de la garantie SFTE en phase drsquoexploitation drsquoun projet
Un dispositif de garantie de type SFTE est indispensable au moins dans un premier temps afin de rassurer les investisseurs institutionnels notamment internationaux en ameacuteliorant la lisibiliteacute et la compreacutehension des actifs et en simplifiant leurs propres travaux drsquoanalyse des risques Crsquoest pourquoi il est proposeacute que la garantie SFTE ne srsquoapplique pas du tout dans la premiegravere phase de travaux drsquoun projet de reacutenovation eacutenergeacutetique (le risque de creacutedit eacutetant porteacute agrave 100 par les banques)
La garantie SFTE pourrait prendre deux formes diffeacuterentes bull soit une garantie agrave 100 bull soit une garantie srsquoappliquant agrave un pourcentage du montant des creacuteances en eacutetant actionneacutee agrave 100 par
les premiegraveres pertes (risque junior)67 Par exemple couvrir agrave 10 le risque junior pourrait largement suffire agrave rassurer les investisseurs eacutetant donneacutee la faiblesse du risque de deacutefaut (et des pertes en cas de deacutefaut) sur ces titres (voir la partie IIIF) le deacutecoupage drsquoun creacutedit entre laquo risque senior raquo et laquo risque junior raquo structure le risque et les recouvrements drsquoeacutecheacuteances les montants recouvreacutes durant la vie du creacutedit vont drsquoabord agrave la partie laquo senior raquo puis le cas eacutecheacuteant agrave la partie laquo junior raquo de la creacuteance Cette partie est donc plus risqueacutee
Lrsquoarbitrage entre ces deux options tiendra compte in fine des effets drsquoaffichage pour les engagements hors bilan de lrsquoEtat drsquoune part68 et de lrsquoestimation par le marcheacute du risque de lrsquoautre et neacutecessite donc la coopeacuteration lrsquoACPR et de la Banque de France
Principales eacutetapes de la structuration proposeacutee des opeacuterationsSources Global Warning AFTER
Personne publique
ConcepteurReacutealisateur
Actionnaires Precircteur(s)
Exploitant
CPPE
Flux lieacutes aux travaux concernant la personne publique
Risque de construction
Risque drsquoexploitation
Precircts fleacutecheacutes
1 Signature du CPPE fleacutechage du financement double transfert de risques (travauxexploitation)2 Travaux preacutefinancement par le SPV ou lrsquoEPL tirage progressif de la liquiditeacute par les banques3 Garantie SFTE des precircts bancaires agrave la reacuteception des travaux4 Refinancement titrisation et cession agrave des investisseurs institutionnels (fonds de pension hellip)5 Peacuteriode de rodage premiegraveres anneacutees drsquoexploitation premiers loyers remboursant les travaux6 Suite et fin de la phase drsquoexploitation remboursement de la dette financiegravere LT (loyers)
12 3
465
euro
SFTE
67 Modaliteacutes srsquoinspirant de celles de la BEI par exemple avec une tranche subordonneacutee sous la forme drsquoune ligne de creacutedit conditionnelle fournie par la BEI pour le rehaussement du creacutedit comme dans le cas de lrsquoinitiative laquo Obligation de projet raquo
68 Cour des comptes Le recensement et la comptabilisation des engagements hors bilan de lrsquoEacutetat Mai 2013
SPV ou EPL
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69 Cette probleacutematique peut par ailleurs concerner drsquoautres segments importants de la transition eacutenergeacutetique Il est donc essentiel de deacutevelopper un cadre plus favorable aux opeacuterations de type laquo mezzo-infrastructure raquo ce qui accentue le besoin de standardisation des opeacuterations
Cette garantie assurera aux banques la possibiliteacute de ceacuteder leurs creacuteances titriseacutees dans drsquoexcellentes conditions Mecircme si une garantie agrave 100 eacutetait accordeacutee elle ne devrait pas pour autant se traduire par des risques drsquoaleacuteas moraux du cocircteacute des banques Les banques analyseront de toutes les faccedilons les risques lieacutes aux opeacuterations Leur reacuteputation reste en jeu et la reacuteglementation prudentielle sur la titrisation les contraint agrave retenir au moins 5 du risque
Enfin cette garantie se substitue au meacutecanisme actuel de la cession Dailly qui srsquoil offre des sucircreteacutes de nature similaire nrsquoest eacutevidemment pas deacuteconsolidant La cession Dailly nrsquoa pas lieu drsquoecirctre ici sauf agrave faire eacutevoluer les traiteacutes (voir la partie IIID)
Cette garantie sera factureacutee au beacuteneacuteficiaire porteur du projet en fonction du faible niveau de risque mis en eacutevidence avec lrsquoACPR tutelle des risques de creacutedit
Les investisseurs institutionnels et la garantie
Outre lrsquoabsence de bons projets agrave financer le manque de confiance et on peut le dire la deacutefiance sont les principaux obstacles au financement de projets drsquoinfrastructures de long terme impliquant des entiteacutes publiques Crsquoest ce qui rend la SFTE indispensable pour changer drsquoeacutechelle dans le financement de la reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments publics La SFTE pourra inspirer fortement confiance au marcheacute de par sa garantie eacutequivalente agrave celle de lrsquoEtat ses capaciteacutes drsquoexpertise (technique risques marcheacuteshellip) et par lrsquoengagement fort de lrsquoEtat sur le projet politique qui accompagnera sa creacuteation Il est essentiel drsquoassurer la seacutecuriteacute juridique du dispositif par une stabiliteacute reacuteglementaire et des contrats solides clairs et standardiseacutes Un accompagnement europeacuteen (fonds de la Commission BEI) sera de nature agrave rassurer encore plus le marcheacute
Les taux escompteacutes sur de tels actifs drsquoexcellente qualiteacute devraient ecirctre proches des taux de lrsquoEtat et donc tregraves bas Un avantage envisageable pour lrsquoinvestisseur serait de le faire beacuteneacuteficier de la laquo surperformance raquo eacutenergeacutetique un bonus sur les CPE qui atteindraient des objectifs de reacuteduction des consommations au-delagrave de lrsquoengagement Alors que cette surperformance des CPE est habituellement partageacutee chaque anneacutee entre lrsquoentiteacute publique et lrsquoopeacuterateur priveacute on pourrait envisager drsquoen attribuer une partie au financeur de long terme pour rendre le titre encore plus attractif et faire encore mieux apparaicirctre la laquo valeur verte raquo du titre
Mutualisation et titrisation
Un obstacle important au deacuteveloppement drsquoactifs drsquoinfrastructures de type CPPE tient agrave la taille potentiellement limiteacutee de ces opeacuterations (de lrsquoordre du 1 M euro) La mobilisation des investisseurs institutionnels implique ainsi bull soit de mutualiser les projets au sein de grandes opeacuterations (par exemple regrouper plusieurs collegraveges drsquoun
Conseil geacuteneacuteral les bacirctiments drsquoun ministegraverehellip) bull soit de regrouper des projets de taille moyenne dans une seule opeacuteration de titrisation ce que pourraient
reacutealiser les banques sur la base de projets homogegravenes69La premiegravere option est neacutecessaire mais sera probablement difficile agrave mettre en œuvre vite AFTER propose une solution innovante agrave la question de la mutualisation par la titrisation
Cette mutualisation sera drsquoun coucirct faible La titrisation est actuellement drsquoun coucirct eacuteleveacute de plusieurs dizaines de points de base (et souvent au-delagrave de 50 points de base) parce que bull les opeacuterations sont tregraves peu nombreuses en Europe et srsquoapparentent lagrave-aussi agrave du cousu-main bull les opeacuterations qui portent sur des titres risqueacutes imposent la mise en œuvre drsquoune structuration complexe un
laquo tranchage raquo permettant de deacutecouper en tranches de risques diffeacuterents le paquet de creacuteances
Ici les deux obstacles sont leveacutes (1) des volumes tregraves conseacutequents de lrsquoordre de 3 Mds euro par an dans le sceacutenario bas (laquo viable financiegraverement raquo) (2) et pas drsquoexpertise agrave mettre en œuvre pour structurer les creacuteances Ceci a deux conseacutequences bull on peut donc escompter un coucirct tregraves faible de lrsquointermeacutediation pour reacutealiser de telles opeacuterations On visera agrave
terme un coucirct de gestion infeacuterieur agrave 10 points de base
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bull ce coucirct est justifieacute parce que lrsquoon propose dans un premier temps de ne retenir que des entreprises bien noteacutees en matiegravere de risque pour lrsquoexploitation des CPPE Faire eacutevoluer ce principe pourrait avoir des conseacutequences sur la structuration et donc sur le coucirct de la titrisation
PME et phase de construction
Lrsquoapproche retenue par AFTER facilitera lrsquoaccegraves direct des PME et ETI (entreprises de taille intermeacutediaire) du bacirctiment agrave ces opeacuterations de reacutenovation eacutenergeacutetique Le dispositif proposeacute ici est compatible avec des contrats ougrave des PME ayant des capaciteacutes drsquoentreprise geacuteneacuterale seront co-contractantes directes en phase de travaux Ceci serait compatible avec les risques pouvant ecirctre pris par les banques leur volonteacute drsquoaccompagner les PME reacutegionales et le souhait des deacutecideurs politiques allant dans cette mecircme direction
Banques et phase de construction
Les banques pratiqueront des conditions bancaires standards pendant cette phase ougrave elles porteront des creacutedits complexes agrave geacuterer et coucircteux en fonds propres
Phase drsquoexploitation et risque entreprise
Il apparaicirct souhaitable de permettre aux PME et ETI drsquointervenir agrave terme directement en phase drsquoexploitation Il faudra pour cela concevoir des meacutecanismes de caution mutuelle par exemple seacutecurisant au mieux les banques la SFTE et les investisseurs institutionnels contre le risque de deacutefaut drsquoexploitants de type PME (voir ci-apregraves la nature du risque) Une telle eacutevolution est tout agrave fait envisageable apregraves une peacuteriode de lancement En attendant il est proposeacute dans un premier temps que seules des entreprises noteacutees financiegraverement et de qualiteacute puissent ecirctre des opeacuterateurs exploitants pour la dureacutee du CPPE garantie par la SFTE
IIIF Faible niveau de risques financiers pour les precircteurs en CPPE
Les risques financiers pour les precircteurs dans les opeacuterations de CPPE proposeacutees par AFTER (donc sans Dailly) sont structurellement tregraves limiteacutes Les CPPE appartiennent agrave la cateacutegorie des financements de projet laquo drsquoinfrastructures sociales raquo qui repreacutesente la cateacutegorie la moins risqueacutee des financements de projets drsquoinfrastructures
Standard amp Poorrsquos a reacutealiseacute des statistiques sur la base des 510 projets noteacutes depuis 1991 Environ 10 de ces projets (57) se trouvent dans le secteur finance publiqueimmobilier et aucun deacutefaut nrsquoa eacuteteacute constateacute sur ces opeacuterations (de notation initiale moyenne BBB) entre 1992 et 201270 Le niveau de risque des projets laquo drsquoinfrastructures sociales raquo en financements de projets publics en France est bien sucircr encore bien plus faible Une difficulteacute est cependant qursquoil nrsquoexiste pas de track record sur le risque speacutecifique des opeacuterations de type CPPE (avec SPV ou EPL) bien que celui-ci soit extrecircmement faible
Les precircteurs sont surtout exposeacutes aux risques suivants pouvant conduire agrave un deacutefaut de paiement du SPV ou de la personne publique (on se place ici hors meacutecanisme Dailly) bull risque de fragiliteacute (deacutepocirct de bilanhellip) du constructeur pendant la construction on vient de voir qursquoil est exclu
du champ de la SFTE bull risque de fragiliteacute (deacutepocirct de bilanhellip) de lrsquoexploitant pendant la phase drsquoexploitation et impossibiliteacute de le
remplacer dans les mecircmes conditions commerciales (lrsquoengagement de performance eacutenergeacutetique notamment) bull insolvabiliteacute de lrsquoentiteacute publique pendant le remboursement au cours de la peacuteriode drsquoexploitation
Ces risques sont cependant limiteacutes du fait bull de la soliditeacute et lrsquoexpeacuterience des industriels pouvant intervenir sur ces opeacuterations au lancement de la SFTE (voir
plus haut) le risque agrave eacutevaluer est la disparition de lrsquoexploitant (risque de deacutefaut faible) conjugueacute agrave la perte sur
70 Source Standard amp Poorrsquos Project Finance Default And Recovery Shale Gas Fuels Rise In US Defaults 9 aoucirct 2013
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lrsquoactif si on ne trouve pas une autre entreprise se substituant agrave lrsquoexploitant deacutefaillant dans les mecircmes conditions (risque faible eacutegalement du fait de lrsquoexpeacuterience des opeacuterateurs)
bull du caractegravere extrecircmement faible du risque constateacute en matiegravere de solvabiliteacute des collectiviteacutes locales franccedilaises
Le secteur public local est en effet tregraves bien noteacute dans lrsquoensemble et les cas de deacutefauts sont historiquement tregraves rares Lagrave encore un track-record a peu de pertinence statistique Selon un rapport de la Cour des comptes71 un des principaux eacutetablissements de creacutedit actifs sur le marcheacute du secteur public local affichait un taux de deacutefaut de 0009 en septembre 2010 (trois collectiviteacutes) Et la perte en cas de deacutefaut est eacutegalement extrecircmement faible en France
NB Il faut bien souligner que la deacutefaillance technique de lrsquoopeacuterateur priveacute (la non performance eacutenergeacutetique) est un risque laquo commercial raquo dont il supporte seul les conseacutequences tant qursquoil ne deacutepose pas le bilan Ce non-respect des engagements commerciaux nrsquoa donc pas drsquoimpact sur la SFTE sauf si la situation financiegravere de lrsquoopeacuterateur est globalement compromise conduisant agrave son remplacement pour insolvabiliteacute
Taux des creacutedits garantis
Les actifs preacutesentant un risque tregraves limiteacute garanti indirectement par lrsquoEtat les rendements proposeacutes pour la phase garantie du creacutedit devraient ecirctre drsquoun niveau tregraves faible avec des marges de quelques points de base au-dessus de lrsquoOAT 30 ans (24 en moyenne en septembre 2014) pour les titres les plus longs (cf la CADES)
A ce coucirct il faut ajouter le coucirct de la titrisation estimeacute ici agrave quelques points de base (voir la partie IIIE sur laquo Mutualisation et titrisation raquo)
Seule lrsquoautoriteacute de controcircle (ACPR) pourra deacutefinir preacuteciseacutement les besoins en fonds propres qursquoimpose la nature des risques supporteacutes par la SFTE Les meacutethodes de calibration du risque dites laquo standard raquo seraient en effet tregraves peacutenalisantes il est impeacuteratif que lrsquoautoriteacute de tutelle accepte un modegravele dit laquo interne raquo qui neacutecessite avec elle un dialogue constructif sur la base des ideacutees exposeacutees ici alors que les mesures statistiques ne sont pas significatives Crsquoest sur la base drsquoun tel preacute-calibrage qursquoil sera alors utile drsquoeacutechanger avec les agences de notation rencontreacutees pour confirmer les reacutesultats obtenus Le dialogue devra ecirctre meneacute eacutegalement avec les investisseurs de tregraves long terme pour qursquoils confirment leur appeacutetit pour la structuration choisie finalement
Ces titres seraient neacuteanmoins peacutenaliseacutes par leur plus faible liquiditeacute (quelques points de base) La laquo valeur verte raquo de ces titres devrait reacuteduire ce spread alors que se deacuteveloppe lrsquoattractiviteacute des laquo green bonds raquo dans le monde
IIIG Preacutefiguration de ce que serait la SFTE
La SFTE reste agrave creacuteer mais il est deacutejagrave possible de deacutecrire ce que seront ses principales caracteacuteristiques
La seule fonction de la SFTE portera sur lrsquoanalyse des risques Elle disposera donc tout drsquoabord drsquoune grande qualiteacute drsquoexpertise gracircce agrave une eacutequipe constitueacutee drsquoanalystes techniques juridiques et financiers de haut niveau Elle devra notamment suivre les innovations technologiques du domaine
Afin drsquoaccumuler des bases de connaissance et de mieux piloter ses risques la SFTE constituera un observatoire sur diffeacuterents sujets (appels drsquooffre SPV et EPL performances CPE (coucirctsengagement de performance suivi de la performance effective sur la dureacutee) deacutepenses eacutenergeacutetiques des entiteacutes publiques spreads entreprises et collectiviteacutes locales conditions de titrisation marcheacute secondairehellip)
La structure devrait donc rester de taille modeacutereacutee (moins de 25 ETP) speacutecialiseacutee et focaliseacutee sur son domaine sans intervenir ni sur la strateacutegie immobiliegravere publique ni sur la maicirctrise drsquoouvrage publique qui pourront bien sucircr avoir accegraves agrave ses donneacutees Et ce sans interfeacuterer sur les projets de reacutenovation eacutenergeacutetique avant accord de mise en œuvre de la garantie
71 Cour des comptes La gestion de la dette publique locale Juillet 2011
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IV Suites du projet SFTE et propositions
Loin de se limiter agrave un travail conceptuel AFTER apporte drsquoabord des propositions opeacuterationnelles en vue de la mise en œuvre concregravete du projet SFTE Les travaux reacutealiseacutes appellent maintenant un prolongement par lrsquoensemble des parties prenantes notamment avec lrsquoappui de la puissance publique et des institutions europeacuteennes
IVA Deacuteploiement du projet
La mise en œuvre effective du projet SFTE neacutecessitera une forte mobilisation de tous les acteurs
Puissance publiquebull Mobilisation et mutualisation de la maicirctrise drsquoouvrage publique pour un lancement massif de projets par les
deacutecideurs publics (Etat drsquoabord et aussi vite que possible par les collectiviteacutes locales) bull Promulgation du deacutecret sur lrsquoobligation de reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments tertiaires (issu de la loi Grenelle)bull Loi accordant la garantie publique agrave la SFTE bull Creacuteation drsquoun observatoire preacutefigurant la SFTE deacutepenses drsquoeacutenergie deacutepenses drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique
Contrats de performance eacutenergeacutetique suivi des coucirctsrendements des projets mise en reacuteseau europeacuteenhellipbull Forte standardisation du CPE et du CPPE accegraves aux ETIPME flexibiliteacute simplificationhellipbull Calibrationvalidation du niveau de risque intrinsegraveque aux opeacuterations (permettant drsquoeacutetablir le niveau de fonds
propres de la SFTE et de fixer le coucirct de la garantie refactureacutee aux projets beacuteneacuteficiaires) Banque de France (ACPR) BCEhellip
bull En parallegravele eacutechange avec un panel drsquoinvestisseurs institutionnels de tregraves long terme pour calibrer le niveau de garantie SFTE (risque junior agrave 10 voire moins Voir la partie IIIE)
SFTEbull Business plan preacutecis et creacuteation de la structure statuts gouvernance eacutequipe agreacutement ACPRhellip bull Mobilisation des actionnaires potentiels (publics et priveacutes voire supranationaux)bull Structuration juridique et financiegravere preacutecise de la garantie accordeacutee par la SFTE (apregraves eacutechange avec les
investisseurs)
Union europeacuteennebull Mobilisation europeacuteenne etou accord pour une expeacuterimentation en Francebull Adaptation de la meacutethodologie Eurostat pour un traitement comptable adeacutequat des CPPE bull Renforcement des liens avec la BEI achat de titrisation (risque senior et risque junior) fonds propres (SFTE et
ou SPV des CPPE) expertisehellip
Industrielsbull Deacuteclaration drsquoun objectif de gains de productiviteacute agrave court et long termebull Monteacutee en charge (y compris pour les PME et ETI)
Banques et investisseurs institutionnelsbull Participation active au processus de standardisationmassificationbull Deacuteveloppement de lrsquooffre CPECPPE et financement aux meilleures conditions (taux et dureacutees) bull Constitution de Fonds Communs de Titrisation (titrisation simple sucircre transparente) et mobilisation des
investisseurs institutionnels (lisibiliteacute des actifs)bull Concertation et engagement preacutealable avec les investisseurs pour anticiper des conditions eacuteconomiques
viables des meacutecanismes financiers
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IVB Mise en place drsquoun observatoire
Sans attendre le feu vert politique la creacuteation drsquoun observatoire pourrait ecirctre initieacutee au plus tocirct pour accumuler et rendre publiques les connaissances et expertises disponibles sur les sujets associeacutes agrave la reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments publics deacutepenses eacutenergeacutetiques des collectiviteacutes et de lrsquoEtat (bacirctiments en particulier) CPE cartographie du parc tertiaire public organismes deacutedieacutes de types SPL SEM ou reacutegies instruments de financement et politiques drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique marcheacute de la titrisation et des obligations vertes relances des investissements en infrastructures publiques dans le mondehellip Diverses approches et divers sujets sont envisageables en fonction des moyens et des ambitions
Le projet SFTE srsquoappuie sur le CPE et vise agrave clairement identifier les risques (occurrences conseacutequences garantieshellip) pris dans le cadre dlsquoun CPE et drsquoun CPPE Un observatoire en reacuteseau europeacuteen des CPE doit donc ecirctre envisageacute pour assurer la transparence des prix et faciliter les analyses financiegraveres et eacuteconomiques Ce reacuteseau pourrait ecirctre accompagneacute par la BEI
Lrsquoobservatoire franccedilais pourrait ecirctre logeacute agrave proximiteacute drsquoune organisation existante (Plan Bacirctiment Durable par exemplehellip) et beacuteneacuteficier du soutien de diffeacuterentes institutions (ADEME CSTBhellip) Il faut garder agrave lrsquoesprit que certaines informations restent cependant difficiles drsquoaccegraves (contrats deacutetailleacutes de CPE deacutetail des consommations eacutenergeacutetiques des collectiviteacutes locales par usagehellip) La puissance publique pourrait fortement appuyer la constitution drsquoun observatoire en favorisant la diffusion de certaines informations
IVC Mobilisation des deacutecideurs politiques locaux
laquo Energy efficiency is not sexy raquo
La reacutenovation des bacirctiments publics peut paraicirctre peu valorisante politiquement notamment par rapport agrave des infrastructures plus visibles telles que la construction de bacirctiments neufs voire plus laquo modernes raquo comme les reacuteseaux de teacuteleacutecommunications Des incitations adeacutequates doivent ecirctre trouveacutees pour faciliter le deacuteveloppement de ces opeacuterations Lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique des bacirctiments existants doit en effet devenir une obligation (sous certaines conditions agrave preacuteciser) au mecircme titre que les autres obligations sur les travaux ne serait-ce que pour faciliter les arbitrages des deacutecideurs publics locaux Il faut favoriser des deacutecisions prenant en compte le long terme et les geacuteneacuterations futures bien au-delagrave de la dureacutee du cycle eacutelectoral
Leviers drsquoincitation agrave la reacutealisation des opeacuterations
Les eacuteconomies lieacutees agrave la reacutenovation des bacirctiments peuvent nrsquoecirctre rentables que sur de tregraves longues peacuteriodes Il convient donc de proposer drsquoautres meacutecanismes drsquoincitation pour faciliter le deacuteclenchement massif des opeacuterations de reacutenovation eacutenergeacutetique Il serait par exemple judicieux de permettre aux collectiviteacutes locales de ne commencer agrave rembourser la dette associeacutee aux reacutenovations eacutenergeacutetiques qursquoapregraves une peacuteriode correspondant aux travaux et agrave une peacuteriode de rodage La KfW propose deacutejagrave des diffeacutereacutes de remboursement de 3 agrave 5 ans dans le financement de lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique des bacirctiments publics Un lien incitatif entre lrsquoattribution de dotations par lrsquoEtat et la reacutealisation de reacutenovations eacutenergeacutetiques pourrait aussi avoir un effet puissant dans le cadre budgeacutetaire actuel Enfin le deacutecret drsquoapplication de la loi Grenelle nrsquoa pas encore eacuteteacute adopteacute mais une obligation de travaux stimulerait tregraves efficacement les reacutenovations eacutenergeacutetiques
Certaines expeacuteriences (notamment REFIT au Royaume-Uni) montrent qursquoil est possible de valoriser ces reacutenovations aupregraves des eacutelecteurs (sensibilisation des usagers labellisationhellip) Dans le cadre du projet SFTE la mobilisation nationale doit impeacuterativement permettre une meilleure visibiliteacute des travaux drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique
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IVD Mobiliser lrsquoEurope
La deacuteclinaison du dispositif dans drsquoautres pays europeacuteens apparaicirct incontournable La plupart des pays font en effet face aux mecircmes probleacutematiques de financement agrave tregraves long terme de la transition eacutenergeacutetique
Gisement europeacuteen
A lrsquoeacutechelle europeacuteenne le gisement est estimeacute entre 60 Mds euro sur 10 ans dans le cas drsquoun sceacutenario laquo Business as Usual raquo et 420 Mds euro sur 10 ans dans le cas drsquoun sceacutenario ambitieux visant agrave reacuteduire de 40 les eacutemissions de gaz agrave effet de serre Le gisement financiegraverement viable srsquoeacutelegraveverait quant agrave lui agrave 180 Mds euro A lrsquoeacutechelle europeacuteenne un beacuteneacutefice socio-eacuteconomique deacuteterminant est doreacutenavant lrsquoindeacutependance eacutenergeacutetique mais ce beacuteneacutefice est encore plus que drsquoautres difficile agrave quantifier La baisse du cours de lrsquoeuro preacutevisible dans le contexte actuel pourrait par ailleurs se traduire par un rencheacuterissement suppleacutementaire de lrsquoeacutenergie dans la zone euro Conjugueacutee agrave lrsquoaugmentation tendancielle (bien qursquoerratique) des prix eacutenergeacutetiques notamment celui du peacutetrole cette eacutevolution pegravesera structurellement sur les finances publiques
Sceacutenarios drsquoinvestissement dans la reacutenovation eacutenergeacutetique des eacutecoles hocircpitaux etc dans lrsquoUESources estimations AFTER et Global Warning sur la base des informations disponibles
Sceacutenario COP21 gt -40 CO2 et 600 000 emploisan X 10 ans Sceacutenario financiegraverement viable gt -20 eacutenergie finale Tendance actuelle
Objectif du plan Juncker
Note investissements cumuleacutes sur 10 ans dans lrsquoUE-28
Mds
400
300
200
100
02015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Institutions europeacuteennes
La Commission europeacuteenne se mobilise fortement sur ce sujet notamment dans le projet europeacuteen en matiegravere de climat et drsquoeacutenergie pour 2030 qui identifie lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique et lrsquoinvestissement dans la reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments comme des objectifs majeurs72 La BEI srsquoest fixeacute pour objectif drsquoaccorder au moins 25 de ses precircts agrave des projets lieacutes aux enjeux climatiques (dont lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique) et elle a deacutepasseacute cet objectif chaque anneacutee depuis 2010 (avec 19 milliards drsquoeuros de precircts agrave ce type de projets en 2013)73 Comme expliqueacute plus haut la BEI pourrait notamment intervenir agrave travers des rachats de creacuteances garanties SFTE titriseacutees ou en fonds propres
Le laquo Public-Private Partnership raquo est deacutejagrave reconnu et encadreacute par Eurostat74 Le projet SFTE demande un traitement comptable Eurostat speacutecifique et justifieacute des CPPE qui beacuteneacuteficierait immeacutediatement agrave tous les pays de la zone euro Le dispositif de garantie SFTE lui aussi encadreacute par Eurostat est transposable dans tous les pays de lrsquoUnion Le deacuteveloppement des CPE est un objectif europeacuteen Plusieurs autres pays reacutealisent deacutejagrave des opeacuterations de ce type (Allemagne Autriche Royaume-Uni)
72 Commission europeacuteenne Un cadre drsquoaction en matiegravere de climat et drsquoeacutenergie pour la peacuteriode comprise entre 2020 et 2030 201473 BEI Finance for climate action 2014 74 Eurostat Manual on Government Deficit and Debt - Implementation of ESA10 2013
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Speacutecificiteacutes nationales
Par contre certaines speacutecificiteacutes nationales devront ecirctre prises en compte pour lrsquoadaptation du dispositif dans drsquoautres pays de lrsquoUnion telles que bull des niveaux heacuteteacuterogegravenes de santeacute financiegravere des collectiviteacutes locales bull des diffeacuterences dans la nature des liens entre les collectiviteacutes le secteur para-public et lrsquoEtat bull des diffeacuterences dans la structure des parcs immobiliers selon les pays (surfaces des bacirctiments publics et
cateacutegories) bull des difficulteacutes agrave disposer drsquohistoriques de performance eacutenergeacutetique des bacirctiments individuels comme base
drsquoanalyse pour des projets drsquoameacutelioration quantifieacutee type CPE bull des diffeacuterences de maturiteacute et de structuration du marcheacute des socieacuteteacutes de services eacutenergeacutetiques (les marcheacutes
les plus matures comprennent notamment outre la France le Royaume-Uni lrsquoAllemagne lrsquoAutriche et la Reacutepublique tchegraveque)
bull une organisation des collectiviteacutes locales plus ou moins favorable agrave la mutualisation
En tant qursquoorgane commun europeacuteen la BEI pourrait jouer un rocircle de premier plan pour deacutecliner le dispositif SFTE agrave lrsquoensemble des pays europeacuteens en lrsquoadaptant aux speacutecificiteacutes locales gracircce agrave ses capaciteacutes de structuration financiegravere et drsquoanalyse des risques
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V ConclusionNous avons eu de nombreux contacts au-delagrave du consortium des sponsors de lrsquoeacutetude Treacutesor INSEE MAPPP Banque de France Cour des comptes Commission europeacuteenne (DG ENER DG MARKT DG CLIMA DG ECFINhellip) France Domaine DHUP CGDD CSTB BEI KfW ADEME AMF BPIE EEFIGhellip
Au cours de ses travaux lrsquoeacutetude a bien identifieacute et analyseacute les sujets suivants (entre autres) bull La confirmation de lrsquoexistence drsquoun gisement significatif drsquoopeacuterations de reacutenovation eacutenergeacutetique viables
financiegraverement repreacutesentant au moins 30 mds euro drsquoinvestissements sur 10 ans et drsquoau moins 70 mds euro pour respecter les engagements du Grenelle (reacuteduction de 40 des consommations drsquoeacutenergie)
bull la neacutecessiteacute du meacutecanisme de la garantie de lrsquoEtat (totale ou partielle) srsquoappuyant sur une eacutetude systeacutematique des risques de creacutedit de plus en plus citeacute comme outil indispensable de politique publique notamment pour la relance des financements drsquoinfrastructures agrave tregraves long terme
bull la mobilisation neacutecessaire et attendue des investisseurs institutionnels internationaux pour financer la partie de tregraves long terme des creacuteances aux cocircteacutes de la BEI
bull la puissance du contrat de performance eacutenergeacutetique (CPE) comme montage clef sous reacuteserve de son ameacutelioration (transparence gouvernance flexibiliteacute dans la dureacutee accegraves aux PME et ETI standardisation mutualisation dans certains cas etc) cette puissance doit ecirctre reconnue au plus vite par Eurostat dans le cadre des financements de projet de type reacutenovation que ce soit dans des montages avec une socieacuteteacute-projet priveacutee (SPV) ou avec une entreprise publique locale (SEM SPL)
bull lrsquoobstacle de la petite taille des opeacuterations la mutualisation par les entiteacutes publiques louable ne suffira probablement pas et pas assez vite Il faut pouvoir regrouper les opeacuterations homogegravenes au niveau des financeurs pour les titriser par paquets comme nous le proposons
Inseacutereacute dans un plan de relance eacuteconomique europeacuteen le projet SFTE pourrait rapidement porter ses fruits Il offre une possibiliteacute sans eacutequivalent de stimuler la relance par lrsquoinvestissement public sans pour autant enfreindre les regravegles budgeacutetaires et sortir du cadre eacutetabli par le traiteacute de Maastricht Il apparaicirct clairement que le lancement opeacuterationnel du projet SFTE demandera un engagement fort de toutes les parties prenantes (Etat banques industriels collectiviteacutes localeshellip) qursquoa chercheacute agrave preacutefigurer lrsquoassociation AFTER elle-mecircme
Crsquoest sa faiblesse et crsquoest sa force
La mise en œuvre de la SFTE implique maintenant une deacutecision et une forte implication de la puissance publique
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VI AnnexesVIA Membres du consortium SFTE
Le projet SFTE est soutenu par un consortium drsquoindustriels organismes financiers collectiviteacutes locales et ONGsfondations (voir ci-dessous) et beacuteneacuteficie par ailleurs du soutien du Plan Bacirctiment Durable
Industriels et opeacuterateursEDFFeacutedeacuteration Franccedilaise du BacirctimentGDF SUEZ Energie ServicesSchneider ElectricVinci
Organismes financiersARKEA Banque Entreprises et InstitutionnelsCaisse des Deacutepocircts et ConsignationsCreacutedit AgricoleGroupe BPCEMeridiam
Collectiviteacutes localesAquitaineCentreLandesRhocircne-Alpes
Autres acteursEuropean Climate FoundationFondation pour la Nature et lrsquoHommePlan Bacirctiment DurableThe Shift Project
VIB Organisation des travaux
AFTER srsquoest associeacute lrsquoexpertise de 3 cabinets pour reacutealiser lrsquoeacutetude SFTE bull Carbone 4 (strateacutegie eacutenergie amp carbone) httpcarbone4com gt repreacutesenteacutee par Alain Grandjean associeacute fondateurbull Global Warning (strateacutegie eacutenergie amp finance) httpglobal-warningfrWordPress3 gt repreacutesenteacutee par Michel Lepetit Preacutesidentbull Lefegravevre Pelletier amp associeacutes (cabinet drsquoavocats) httpwwwlpalawcom gt repreacutesenteacutee par Olivier Ortega associeacute et responsable du pocircle Droit Public des Affaires
Carbone 4 est le premier cabinet de conseil speacutecialiseacute dans la strateacutegie carbone et dans la conduite de la transition eacutenergeacutetique La mission de Carbone 4 est de faire eacutevoluer la strateacutegie et le management des organisations pour creacuteer des activiteacutes sobres en carbone reacutesilientes et creacuteatrices de valeur
Global Warning est une socieacuteteacute de conseil en strateacutegie pour les deacutecideurs de lrsquoindustrie financiegravere menant des eacutetudes et des projets (Riskergy SFTE Beyond Ratings chaire Energie amp Prospeacuteriteacute) sur les enjeux financiers et macroeacuteconomiques de la transition eacutenergieclimat
Creacuteeacute il y a 30 ans Lefegravevre Pelletier amp associeacutes est aujourdrsquohui lrsquoun des premiers cabinets drsquoavocats drsquoaffaires franccedilais avec 130 avocats et juristes dont 34 associeacutes Le cabinet a deacuteveloppeacute des expertises pointues dans tous les domaines du droit des affaires y compris en droit Public des Affaires
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Les travaux ont officiellement deacutemarreacute en novembre 2013 et ont eacuteteacute superviseacutes par un comiteacute de pilotage reacuteunissant les diffeacuterentes parties prenantes concerneacutees Ils ont eacuteteacute structureacutes autour de 4 groupes de travail bull compatibiliteacute europeacuteenne bull eacuteligibiliteacute technique et analyse des gisements drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique bull structuration financiegravere bull montages juridiques
VIC Experts et parties prenantes
Nous tenons agrave remercier le consortium SFTE et les nombreux acteurs qui ont deacutejagrave accepteacute de contribuer aux travaux SFTE avec plus de 200 experts parties prenantes et fonctionnaires consulteacutes en France et en Europe Les parties prenantes suivantes ont eacuteteacute consulteacutees en particulier
Membres du consortium SFTEAquitaine (Reacutegion) Julien JimenezARKEA Banque Entreprises et Institutionnels Charlotte Lavit drsquoHautefort - Valentine GamotCDC - CDC Climat Pierre Ducret - Jean-Pierre Sicard - Emmanuel Legrand - Sophie HuetCDC - Service innovation et deacuteveloppement durable Thomas SanchezCDC - Exterimmo Annabelle Cazes - Seacutebastien IllouzCDC - Fonds drsquoeacutepargne Jean-Seacutebastien Saulnier drsquoAnchaldCentre (Reacutegion) Gilles Deguet - Ceacuteline Dupont-Leroy - Benoicirct FaucheuxCreacutedit Agricole Jeacuterocircme Courcier - Philippe Barraud - Nathalie Piar - Olivier Masseran - Nadine Feacutedon - Laurent Le MoueumllEDF Renaud Crassous - Steacutephane Taupin - Freacutedeacuteric Theacutebault - Nicolas Renault - Ronan GourvilEuropean Climate Foundation Patty Fong - Stephen BoucherFeacutedeacuteration Franccedilaise du Bacirctiment Bernard Coloos - Loiumlc ChapeauxFondation pour la Nature et lrsquoHomme Nicolas Hulot - Matthieu OrphelinGDF SUEZ Energie Services Freacutedeacuteric Hug - Vincent Bryant - Patrick Laugier - Philippe DeramecourtGDF SUEZ - CRIGEN Cristian Muresan - Valentin GavanGroupe BPCE Dominique Garabiol - Steacutephane AucheacuteLandes (Conseil geacuteneacuteral) Lionel Causse - Freacutedeacuterique LeacutemontMeridiam Julien TouatiPlan Bacirctiment Durable Jeacuterocircme Gatier - Thomas MatagneRhocircne-Alpes (Reacutegion) Benoicirct Leclair - Reacutegis Pouyet - Steacutephane VaqueroSchneider Electric Didier Herveacute - Christian Ferveur - Alain Foriel - Matthieu PeronThe Shift Project Jean-Marc Jancovici - Ceacutedric Ringenbach - Anne-Caroline DuplatVinci Maxime Trocme GT1 - Compatibiliteacute europeacuteenne BPIE Oliver Rapf - Sara KunkelBloomberg (FiRe) Michael LiebreichBSI Economics Arthur JurusCommission europeacuteenne - Cabinet de Michel Barnier et DG Marcheacute inteacuterieur et services Bertrand Dumont - Felicia StanescuCommission europeacuteenne - DG Action pour le climat Antongiulio MarinCommission europeacuteenne - DG Affaires eacuteconomiques et financiegraveres Gerassimos Thomas - Giorgio Chiarion Casoni - Ioanna Metaxopoulo - Andreas Fischer-KalambokisCommission europeacuteenne - DG Concurrence (State aid energy amp environment) Diana Barglazan - Francesco FerioliCommission europeacuteenne - DG Energie (Energy Efficiency) Roman DoubravaCommission europeacuteenne - DG Energie (Strategic amp Economic Assessment) Stefaan Vergote - Stefano PanighettiCour des Comptes Franccedilois Ecalle - Lionel VareilleCovenant of Mayors Council of European Municipalities and Regions (CEMR) Andrea Accorigi
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Covenant of Mayors Energy Cities Tamas SolymosiCRH Henry RaymondEASME (Executive Agency for Small and Medium-sized Enterprises) - Intelligence Energy Europe (IEE) Timotheacutee Noeumll - Adrien Bullier - Stephan RennerEnergy Centre Bratislava Marcel LaukoENESA et APES Ivo SlavotinekEPEC (BEI) Stuart Broom - Marcin WoronowiczEuroAce Adrian Joyce - Ceacuteline CarreacuteFinance Watch Freacutedeacuteric HacheH3P Audit amp Conseil Eric HindererINSEE Ronan MahieuKnauf Insulation Rodolphe NicolleMS Consulting Michel ScialomParlementaire europeacuteen Jean-Paul GauzegravesSFEF Mathieu Lemoine
GT2 - Gisements techniques ADEME Virginie Schwartz - Franccedilois Moisan - Isabelle Vincent - Gaeumll CallonnecBPCE Edouard NoeumllCGEDD Georges DebiesseCoalition France pour lrsquoEfficaciteacute Eacutenergeacutetique Joeumll VormusCSTB Olivier TeissierDHUP - Financement du logement et Qualiteacute et deacuteveloppement durable Thierry Chacirctelain - Justine Bonenfant - Bruno Hauret - Paul GrosseinDREAL Patrick BerneEffinergie Equipes EffinergieEGF-BTP Christian Cucchiarini - Vianney Fullhardt (Eiffage)France Domaine Bruno Soulieacute - Pierre Seacutedillot - Didier PetitjeanFEHAP Antoine Dubout - Coralie CuifLa Banque Postale Priscilla CohenNemours (ville de) Yannick Saint-RaymondObservatoire de lrsquoImmobilier Durable Loiumls MoulasOreges (Observatoire regional de lrsquoEnergie et des GES) en reacutegion Centre Adeline PouxPublic Evaluation System Stanislas BoutmyStrateacutegies locales Franck ValletouxUnion sociale pour lrsquohabitat Dominique Hoorens - Farid AbachiUniversiteacute de La Rochelle Francis Allard
GT3 - Structuration financiegravere Accuracy Nicolas Darbo - David CholletAF2I Philippe Haudeville - Patrice BillautBanque de France et ACPR Robert Ophegravele - Fabrice Pesin - Gilbert CetteBanque Europeacuteenne drsquoInvestissement (BEI) - Ancien Preacutesident (2000-2011) Philippe MaystadtBanque Europeacuteenne drsquoInvestissement (BEI) Bertrand de Maziegraveres - Simon Barnes - Henry Marty-Gauquieacute Steacutephane Viallon - Bernard Gordon - James Ranaivoson - Manuel Duenas - Reinhard Six - Alexandre Canto - Patrick Le GoffBanque Palatine Benoicirct Forgues - Didier Parpegravere - Bertrand Loison - Christophe MaillardBNP Paribas Seacuteverin Fisher - Nathalie JaubertCGDD Robin Edme - Joeumll NeaveClimate Bonds Initiative Sean KidneyClimate Strategy Peter SweatmanCreacutedit Foncier Heacutelegravene BaudruDeutsche Bank Murray Birt DG Treacutesor ndash Sous-direction des politiques sectorielles Emmanuel Masseacute - Thomas MeinzelDG Treacutesor - Service du financement de lrsquoeacuteconomie Delphine DrsquoAmarzit - Jean Boissinot - Corso Bavagnoli - Jeacuterocircme Reboul
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E3G Ingrid Holmes - Manon DufourERAFP Philippe Desfosseacutes - Linda YamFeacutedeacuteration Bancaire Franccedilaise Jean TricouFitch Olivier DelfourHSBC Marine de Bazelaire - Pierre Sorbets - Philippe LarocheIDDRI Andreas RuumldingerKepler Cheuvreux Patrick Raffard - Nathalie RodesKfW Marianne Strunz - Kay PoehlerMirova Fideppp Gwenola Chambon - Herveacute Guez - Philippe Zaouati - Guillaume FarouxNatixis - Direction des Risques - Pocircle LBOTitrisation Julien MansillonORSE Michel Laviale - Daniel LebegraveguePfandbriefbank Damien Legrand - Vincent PichardPriceWaterhouseCoopers Christophe ReveillonREFIT (Greater London Authority) Virginie Caujolle-PradencSaint-Gobain Julian DufoulonSocieacuteteacute Geacuteneacuterale Simon KeelingStandard amp Poorrsquos Mike Wilkins - Miranda Zhuang - Manuel Dusina - Bertrand Bocris - Marie-France RaynaudTikehau IM Guillaume ArnaudVeolia Jeacuterocircme Coutant
GT4 - Structuration des projets Assembleacutee des Communauteacutes de France (AdCF) Damien DenizotAssociation des Maires de France (AMF) Gweacutenola Stephan - Annick Pillevesse - Nathalie Fourneau - Nathalie Brodin - Soraya Hamrioui - Sylvain Bellion - Pauline DelaereCabinet Michel Klopfer Michel KlopferConseil regional Ile-de-France Paul Cassin - Fahmi RandCSTB Freacutedeacuteric BougrainFedesco Christophe MadamFinance Consult Laurent ParnoisGB2A Greacutegory BerkoviczGide Loyrette Nouel Thomas CourtelMAPPP Franccedilois Bergegravere - Robert Stakowski - Assiba DjemaounParis (ville de) Arnaud Le bel HermileParis School of Economics Universiteacute Paris 1 Carine StaropoliReacutegion Alsace Arnaud Clemens Rennes Meacutetropole Gwenaeumll Bodo - Christelle Leproust - Anaiumls BourryRhocircnalpeacutenergie-Environnement Laurent ChanussotService public drsquoeacutenergies des reacuteseaux et du Tregraves Haut Deacutebit de la Loire (SIEL 42) Marie Joseacute MakareinisSPL OSER Freacutedeacuteric PieusUniversiteacute de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines (UVSQ) Philippe Kaise - Sofiane MorchidWatson Farley amp Williams Jeacuterocircme Pentecoste Gouvernement Elyseacutee Franccedilois Hollande - Jean-Pierre Jouyet - Jean-Jacques BarberisSeacutegolegravene Royal et cabinet Seacutegolegravene Royal - Jean-Louis Bianco - Elisabeth Borne - Jean-Luc FulachierCabinet de Michel Sapin Guillaume ChabertCabinet drsquoArnaud Montebourg Valentin Przyluski
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VID Note de synthegravese agrave lrsquoattention des deacutecideurs politiques franccedilais Financer massivement la Transition eacutenergeacutetique pour relancer lrsquoeacuteconomie en maicirctrisant la dette publique un programme drsquoinvestissement national et europeacuteen en vue de la COP21Le projet de Socieacuteteacute de Financement de la Transition Eacutenergeacutetique (SFTE) vise un large partenariat entre le public et le priveacute pour relancer lrsquoeacuteconomie en deacutelivrant entre 30 et 70 mds euro drsquoinvestissement sur 10 ans pour reacutealiser des projets de taille modeacutereacutee (de lrsquoordre du 1M euro) neacutecessaires agrave la transition eacutenergeacutetique Il permettra de faire financer dans les meilleures conditions (taux et dureacutee) par les banques priveacutees avec lrsquoappui de lrsquoEtat la reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments publics tout drsquoabord en France puis en Europe en associant grandes entreprises et aussi PME
Une eacutetude de faisabiliteacute a eacuteteacute reacutealiseacutee par lrsquoassociation AFTER avec la mobilisation drsquoun consortium exemplaire feacutedeacuterant acteurs publics et priveacutes75 collectiviteacutes locales industriels banquesfinanceurs ONG le Plan Bacirctiment Durable La mise en œuvre de la SFTE neacutecessite deacutesormais une implication de la puissance publique Une politique patrimoniale immobiliegravere volontariste contribuerait fortement agrave la relance eacuteconomique agrave la baisse des charges et du deacuteficit exteacuterieur et pourrait rapidement porter ses fruits en termes drsquoemplois
1 Contexte et enjeuxa Environnement eacuteconomiqueLrsquoenvironnement eacuteconomique a radicalement changeacute en un an Lrsquoinflation atteint des niveaux historiquement bas et les taux drsquointeacuterecirct ont eux-aussi franchi un point bas jamais vu y compris agrave long voire tregraves long terme La BCE tente drsquoengager un programme visant agrave favoriser massivement via les banques le financement de laquo lrsquoeacuteconomie reacuteelle raquo La France ne connaicirct cependant pas de reprise du creacutedit et reste confronteacutee agrave une panne inquieacutetante de lrsquoinvestissement de long terme Comment favoriser les financements de tregraves long terme en Europe De nombreux deacutecideurs publics et eacuteconomiques srsquointerrogent sur la maniegravere dont ils pourront financer leurs projets En outre la volonteacute afficheacutee par la BCE drsquoagir sur le change pourrait rencheacuterir substantiellement les prix des eacutenergies importeacutees
b Lrsquointeacuterecirct prioritaire des bacirctiments publicsAvec 45 des consommations drsquoeacutenergie en France et en Europe le bacirctiment est un secteur majeur et prioritaire de la transition eacutenergeacutetique les besoins drsquoinvestissements se chiffrent en centaines de milliards drsquoeuros Le projet SFTE srsquoappuie sur le devoir drsquoexemplariteacute de lrsquoEtat et des collectiviteacutes locales pour initier une dynamique drsquoinvestissement Les bacirctiments publics (eacutecoles bureaux hocircpitauxhellip) repreacutesentent agrave eux seuls un gisement de reacutenovations laquo rentabiliseacutees raquo sans subventions par les eacuteconomies drsquoeacutenergie drsquoau moins 30 mds euro soit 20 mds euro de plus que la tendance actuelle (BAU infeacuterieur ou eacutegal agrave 10 mds euro sur 10 ans) Ces projets beacuteneacuteficieraient de la demande croissante des marcheacutes pour une classe drsquoactifs de laquo transition eacutenergeacutetique raquo permettant de fleacutecher les financements de maniegravere fiable et drsquoen mesurer les impacts La sous-exploitation de ce potentiel justifie donc une intervention publique bull les contraintes comptables pegravesent sur les projets et leur financement laquo classique raquo bull le financement de projet reste encore mal adapteacute agrave ces opeacuterations bull les projets de reacutenovations eacutenergeacutetiques sont atypiques par leur taille modeacutereacutee bull la demande (faible mal structureacutee et peu valoriseacutee) requiert une strateacutegie immobiliegravere agrave long terme bull lrsquoensemble des capaciteacutes de financement actuelles seraient inadapteacutees agrave une politique volontariste pour de
tels montants
c Fort potentiel de beacuteneacutefices socio-eacuteconomiquesLes impacts socio-eacuteconomiques des reacutenovations eacutenergeacutetiques sont fortement valorisables creacuteations drsquoemplois locaux via les PME76 dynamisation drsquoune filiegravere industrielle drsquoexcellence potentiellement exportatrice ameacutelioration de la balance commerciale77 reacuteduction des eacutemissions de CO2 (COP21) indeacutependance eacutenergeacutetique78 30 mds euro drsquoinvestissements permettraient de reacuteduire de 20 la consommation drsquoeacutenergie et les eacutemissions de CO2 du parc
75 Aquitaine ARKEA Banque Entreprises et Institutionnels CDC Centre Creacutedit Agricole EDF European Climate Foundation Feacutedeacuteration Franccedilaise du Bacirctiment Fondation pour la Nature et lrsquoHomme GDF SUEZ Energie Services Groupe BPCE Landes Meridiam Plan Bacirctiment Durable Rhocircne-Alpes Schneider Electric The Shift Project Vinci
76 Environ 15 emploisan par million drsquoeuros investi77 La France importe environ 50 de lrsquoeacutenergie qursquoelle consomme78 Consommation eacutenergeacutetique de chauffage et eau chaude sanitaire (ECS) des bacirctiments publics 50 de gaz et 20 de fioul
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2 Proposition de plan de relance apporteacutee par la SFTEa Leviers de nature financiegravere industrielle et politiqueAu cœur du dispositif la SFTE accordera une garantie drsquoexcellente qualiteacute (contre-garantie par lrsquoEtat) aux precircts deacutedieacutes des banques commerciales Des solutions de titrisation simple transparente et robuste faciliteront le refinancement de ces precircts agrave tregraves long terme actifs agrave 100 drsquoexcellente qualiteacute aupregraves drsquoinvestisseurs institutionnels de la BEI ou directement aupregraves de la BCE dont la politique eacutevolue ostensiblement en 2014 vers un financement fleacutecheacute de lrsquoeacuteconomie Enfin des leviers eacuteconomiques et industriels devront ecirctre actionneacutes eacuteconomies drsquoeacutechelle mutualisation des projets adaptation des techniques de financement de projethellip Le projet facilitera aussi la contribution de ressources compleacutementaires (BEI fonds drsquoeacutepargne) Enfin la mobilisation nationale doit permettre aux eacutelus de mieux valoriser politiquement leurs travaux drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique
b Le Contrat de Performance Energeacutetique (CPE) comme outil clef de politique publiqueLe Contrat de Performance Energeacutetique (CPE) est le fruit drsquoun remarquable savoir-faire franccedilais et se reacutevegravele bien adapteacute aux investissements viseacutes Il repose sur un engagement contractuel drsquoatteinte drsquoun niveau cible drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique faisant lrsquoobjet de mesures effectives ex post systeacutematiques Le projet SFTE propose plusieurs adaptations du CPE qui en augmenteront lrsquointeacutegriteacute et la porteacutee et qui justifieront lrsquoinvestissement du pays par une mesure drsquoimpact exigeante
c Un impact massif sans grever la dette publiqueA lrsquoinstar drsquoeacuteminents participants au deacutebat europeacuteen AFTER recommande agrave terme un traitement comptable speacutecifique de ces investissements publics A deacutefaut drsquoune reacutevision des traiteacutes europeacuteens la SFTE beacuteneacuteficiera (1) du traitement hors-bilan de la garantie publique et (2) de financements de projet en PPP avec CPE (CPPE) qui reacutealisent un transfert substantiel de risques vers des opeacuterateurs priveacutes et de lrsquoeacuteconomie mixte Tout ne sera pas financeacute en PPP ni en CPE mais il faudrait au moins promouvoir le CPPE pour le surplus drsquoopeacuterations reacutealiseacute par rapport aux faibles volumes actuels Comme drsquoautres institutions en Europe qursquoelle a contacteacutees AFTER appelle agrave une eacutevolution techniquement limiteacutee du cadre comptable europeacuteen prenant en compte lrsquoexistence des projets drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique les traiter hors dette publique est essentiel pour deacuteclencher un changement drsquoeacutechelle en France et en Europe
3 Suites du projet pour sa mise en œuvre Le projet SFTE neacutecessite une forte mobilisation de tous les acteurs79
a Puissance publiquebull Mobilisation de la maicirctrise drsquoouvrage publique et lancement massif de projets (Etat puis collectiviteacutes)bull Deacutecret sur lrsquoobligation de reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments tertiaires (loi Grenelle)bull Loi accordant la garantie publique agrave la SFTE bull Creacuteation drsquoun observatoire deacutepenses drsquoeacutenergie reacutenovations CPE coucirctsgains suivi europeacuteenhellipbull Calibration et validation du niveau de risque intrinsegraveque aux opeacuterations Banque de France BCEhellip
b SFTEbull Business plan preacutecis et creacuteation de la structure statuts gouvernance eacutequipe agreacutement ACPRhellip bull Mobilisation des actionnaires potentiels (publics et priveacutes voire supranationaux)
c Union europeacuteennebull Adaptation de la meacutethodologie Eurostat pour un traitement hors dette maastrichtienne des CPPE bull Renforcement des liens avec la BEI precircts fonds propres (SFTE etou SPV) expertisehellip
d Industrielsbull Monteacutee en charge (y compris pour les PME et ETI) gains drsquoefficaciteacute et plan drsquoameacutelioration de lrsquooffre
e Banques et investisseurs institutionnelsbull Deacuteveloppement de lrsquooffre CPECPPE et financement aux meilleures conditions (taux et dureacutees) bull Constitution de Fonds Communs de Titrisation et mobilisation des investisseurs institutionnels
79 Nous tenons agrave remercier le consortium SFTE et les nombreux acteurs qui ont deacutejagrave accepteacute de contribuer aux travaux SFTE avec environ 200 experts parties prenantes et fonctionnaires consulteacutes en France et en Europe
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VIE Note de synthegravese agrave lrsquoattention des deacutecideurs europeacuteens ndash Note geacuteneacuterale
A euro420bn investment programme for the European UnionMassive financing of the energy transition in schools hospitals etc for a competitive EU The SFTE80 project aims to establish a broad partnership between public and private entities to stimulate the economy and deliver between euro180bn and euro420bn of investment in Europe over 10 years for the benefit of medium-sized projects (in the order of euro1m) that are necessary for the energy transition It will enable EU banks to finance the energy renovation of public buildings under excellent ndash cheap and long-term ndash conditions It is a strategic opportunity for the euro300bn investment programme announced by President Juncker
A feasibility study has been conducted by the AFTER association with an exemplary consortium of public and private stakeholders81 in France local authorities industry players banksfinancial institutions NGOs Plan Bacirctiment Durable82 Many European institutions have expressed their interest in the initiative Now the implementation of the SFTE project requires a commitment from European and national public authorities Such a proactive real-estate policy would significantly contribute to economic recovery cut costs CO2 emissions and the external deficit and improve energy independence and could quickly create jobs
1 Background and issuesa Economic environmentThe economic environment has changed considerably over the past year The inflation rate in the euro area is extremely low and long-term interest rates have entered territory uncharted for the past 200 years The ECB is attempting to massively boost the funding of the ldquoreal economyrdquo through banks However the lending market has yet to recover and Europe is facing a worrying lack of quality long-term investment Policy decision-makers are wondering how their long-term projects will ever be funded In addition the ECBrsquos clear desire to act on exchange rates should further increase imported energy prices In this context many institutions ndash EC EIB ECB G20 OECD IMF and others ndash are calling for increased infrastructure investment The key fact recognised by these organisations is the need to ldquodo it nowrdquo and to ldquochoose the right projectsrdquo83
b Prioritising the energy efficiency of public buildings as a quality investment Since buildings represent 40 of energy consumption in Europe they are a major segment of the energy transition accounting for hundreds of billions of euros The share of public buildings (excluding social housing) is estimated at around 10 of total surface area The SFTE project builds on the duty of European national and local authorities to set an example and stimulate quality investment In Europe public buildings (schools offices hospitals and so on) are estimated to be a largely untapped source of potential of financially sustainable renovation (entirely funded by energy savings as opposed to subsidies) of at least euro180bn that is to say euro120bn more than the current investment trend (BAU of euro60bn or even less over 10 years) This untapped potential which urgently needs to be more accurately assessed in the EU is reason enough for action by public authoritiesbull public accounting standards are a burden on projects and their ldquoconventionalrdquo financing mechanismsbull project finance mechanisms remain ill-suited to these medium-sized operationsbull stimulating demand (currently weak and politically undervalued) calls for a clearly articulated long-term real
estate strategy and key projects to achieve itbull current financing capacities and regulations would be insufficient for such a proactive policy c Unrivalled socio-economic benefitsEnergy renovations bring key socio-economic benefits bull local job creation in part through SMEs with about 15 jobsyear per million euros invested a euro420bn programme
of investment in public buildings would result in more than 600000 additional jobsyear over 10 yearsbull the development of an industry of excellence which would boost EU exports to globally expanding energy
efficiency marketsbull improvement of the EUrsquos highly skewed energy trade balance
80 Socieacuteteacute de Financement de la Transition Energeacutetique Energy Shift Financing Agency (ESFA) in English81 We would like to thank the SFTE consortium (Aquitaine ARKEA CDC Centre Creacutedit Agricole EDF ECF FFB FNH GDF SUEZ BPCE Landes Meridiam
Plan Bacirctiment Durable Rhocircne-Alpes Schneider The Shift Project Vinci) and the many specialists who have already agreed to contribute to AFTERrsquos work with around 200 experts stakeholders and officials interviewed in France and Europe
82 Ministry of Ecology Sustainable Development and Energy 83 IMF The Time Is Right for an Infrastructure Push September 2014
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bull energy independence84 the EU28 imports more than 50 of the energy it consumes and the Ukraine crisis is currently underlining Europersquos vulnerability
bull investment spurring the EUrsquos competitiveness fossil-fuel imports represent more than euro1bn per day but energy savings would enable the EU to use these resources to generate more added value
bull exemplary reduction of CO2 emissions in the context of COP21 in accordance with European targets85Investing euro180bn in public buildings (+euro120bn versus BAU) would reduce their energy consumption by 20 Investing euro420bn (+euro360bn versus BAU) would reduce their CO2 emissions by 40
2 AFTERrsquos proposal of a quality investment programme for an EU economic recovery plana A key European dimensionWe have seen broad demand for innovative proposals through our European contacts the EIB the European Commission (DGs ENER CLIMA MARKT ECFIN and others) KfW NGOs and so on European organisations are also showing a strong interest in the development of energy efficient buildings The EU is reviewing a number of quality investments in infrastructure At this time the SFTErsquos proposal could be considered as a highly relevant energy-climate project for a European economic recovery plan While it is proposed to kick off the SFTE project as a national experiment its scope will be very much European
b High-quality financial engineeringOur proposals respond to the need for the long-term financing of the European economy86 focusing on the ldquoreal economyrdquo without increasing the public debt They will improve the traceability of that financing to facilitate safe and transparent monitoring of the scheme by public authorities AFTER has produced another note describing the SFTE scheme and its broad partnership between public and private entities
c A strong commitment from European and national public authoritiesThe SFTE project requires a strong mobilisation of public authorities in the EU and Member States Their commitment is essential to improve public project management capacity pool operations promote economies of scale standardise projects and ultimately to significantly increase the volume of operations As recently stated by the G20 ldquoGovernments should build public sector institutional capability in project development and implementation and foster greater knowledge sharing and transparency across levels of government jurisdictions the private sector and other stakeholdersrdquo87 In addition energy savings performance commitments will provide for reliable and demanding public policy assessments The programme should be widely publicised to make it easier for local elected representatives to politically promote their energy efficiency projects
3 EU NEXT STEPSWe hope the Commission will put the energy renovation of public buildings at the top of the agenda in its selection of quality investments The SFTE project now requires a strong mobilisation of all stakeholders88
a European Unionbull Public buildings selected as a quality investment target for the EUbull Creation of a dedicated task-force including the EIB on this very subjectbull Creation of a European knowledge sharing platform observatory network on energy expenses renovations
energy saving performance contracts costssavings RFP energy efficiency techniqueshellip
b National public authoritiesbull National public building strategy with strengthening of public project development capabilities bull Massive pipeline of projects selected by national and local authorities
c European private sectorbull Commitment and support by industrials construction SMEs banks and institutional investors
84 Energy consumption for heating in public buildings 50 gas and 20 fuel oil (France)85 European Commission 2020 climate and energy package and 2030 framework for climate and energy policies 86 European Commission Communication on long term financing of the European economy March 2014 87 G20 A set of Leading Practices on Promoting and Prioritising Quality Investment September 201488 Another note gives more details on the technical agenda See ldquo420 Bneuro quality investments for EU ndash technicalrdquo
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VIF Note de synthegravese agrave lrsquoattention des deacutecideurs europeacuteens ndash Note techniqueA euro420bn investment programme for the European UnionMassive financing of the energy transition in schools hospitals etc for a competitive EUThe SFTE89 project aims to establish a broad partnership between public and private entities to stimulate the economy and deliver between euro180bn and euro420bn of investment in Europe over 10 years for the benefit of medium-sized projects (in the order of euro1m) that are necessary for the energy transition It will enable EU banks to finance the energy renovation of public buildings under excellent ndash cheap and long-term ndash conditions
A feasibility study has been conducted by the AFTER association with an exemplary consortium of public and private stakeholders90 in France local authorities industry players banksfinancial institutions NGOs Plan Bacirctiment Durable91 Many European institutions have expressed their interest in the initiative Now the implementation of the SFTE project requires a commitment from European and national public authorities Such a proactive real-estate policy would significantly contribute to economic recovery cut costs CO2 emissions and the external deficit and improve energy independence and could quickly create jobs
1 Background and issuesa Economic environmentThe economic environment has changed considerably over the past year The inflation rate in the euro area is extremely low and long-term interest rates have entered territories uncharted for the past 200 years The ECB is attempting to initiate a programme to massively boost the funding of the ldquoreal economyrdquo through banks However the lending market has yet to recover and Europe is facing a worrying lack of quality long-term investment Policy decision-makers are wondering how their long-term projects will ever be funded In addition the ECBrsquos clear desire to act on exchange rates should further increase imported energy prices
b Prioritising the energy efficiency of public buildings as a quality investment Since buildings represent 40 of energy consumption in Europe they are a major segment of the energy transition accounting for hundreds of billions of euros The share of public buildings (excluding social housing) is estimated at around 10 of total surface area The SFTE project builds on the duty of European national and local authorities to set an example and stimulate quality investment In Europe public buildings (schools offices hospitals and so on) are estimated to be a largely untapped source of potential of financially sustainable renovation (entirely funded by energy savings as opposed to subsidies) of at least euro180bn that is to say euro120bn more than the current investment trend (BAU of euro60bn or even less over 10 years) These projects would benefit from growing market demand for ldquogreen bondsrdquo This untapped potential is reason enough for action by public authoritiesbull public accounting standards are a burden on projects and their ldquoconventionalrdquo financing mechanismsbull project finance mechanisms remain ill-suited to these medium-sized operationsbull stimulating demand (currently weak and politically undervalued) calls for a clearly articulated long-term real
estate strategy and key projects to achieve itbull current financing capacities and regulations would be insufficient for such a proactive policy
c Strong potential of socio-economic benefitsEnergy renovations bring key socio-economic benefits local job creation through SMEs92 development of an industry of excellence which would boost EU exports improvement of the trade balance93 reduction of CO2 emissions in the context of COP21 and ndash last but not least ndash energy independence94 In France alone euro30bn of investment in public buildings (+euro20bn versus BAU) would reduce their energy consumption by 20 whereas euro70bn of investment (+euro60bn versus BAU) would reduce their CO2 emissions by 40
d A key European dimensionWhile it is proposed to kick off the SFTE project as a national experiment its scope will be very much European
89 Socieacuteteacute de Financement de la Transition Energeacutetique Energy Shift Financing Agency (ESFA) in English90 We would like to thank the SFTE consortium (Aquitaine ARKEA CDC Centre Creacutedit Agricole EDF ECF FFB FNH GDF SUEZ BPCE Landes Meridiam
Plan Bacirctiment Durable Rhocircne-Alpes Schneider The Shift Project Vinci) and the many specialists who have already agreed to contribute to AFTERrsquos work with around 200 experts stakeholders and officials interviewed in France and Europe
91 Ministry of Ecology Sustainable Development and Energy 92 Approximately 15 jobsyear per million euros invested93 EU-28 imports about 50 of the energy it consumes and the Ukraine crisis has recently underlined Europersquos vulnerability94 Energy consumption for heating in public buildings 50 gas and 20 fuel oil (France)
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We have seen a broad demand for innovative proposals through our European contacts the EIB the European Commission (DGs ENER CLIMA MARKT ECFIN and others) KfW NGOs and so on The EU is reviewing a number of quality investments in infrastructure At this time AFTERrsquos proposal could be considered as a highly relevant energy-climate project for a European economic recovery plan
2 AFTERrsquos proposal for an EU economic recovery plana Financial industrial and political toolsAt the core of the scheme the SFTE will provide a high-quality guarantee (counter-guaranteed by the national state) for dedicated loans by commercial banks in order to improve the investment climate Simple transparent and safe securitisation will enable the refinancing of these very long-term loans 100 high-quality ldquogreen bondrdquo assets by institutional investors the EIB or even directly by the ECB whose policy in 2014 is ostensibly moving towards targeted funding of the real economy Economic and industrial levers will also need to be used to maximum advantage economies of scale pooling of operations standardisation and adaptation of project finance practices Finally this widely publicised initiative should make it easier for local elected representatives to politically promote their energy efficiency projects
b Energy Performance Contracting (EPC) as a key public policy toolEPC is perfectly adapted to investment in the energy renovation of public buildings It is based on a contractual commitment to achieve a given energy efficiency target subject to actual and systematic ex post monitoring AFTER proposes several adaptations to EPC that will increase its integrity and enable to justify European and national investment through demanding impact assessments Moreover EPC benefits from strong European support (laquoEPC Campaignraquo of DG Energy Energy Efficiency Directive IEE JRC work on the ESCOs market EESI 2020 etc) In a nutshell the SFTE proposal represents a shift from tailor-made to standardised ready-made EPC projects for wide-scale use with the help of the state guarantee
c A massive impact without increasing the public debtLike a number of leading participants in the European debate AFTER recommends applying a specific accounting treatment to these public investments In the absence of a revision of European treaties the SFTE will benefit from (1) an off-balance sheet treatment of the public guarantee and (2) the funding of projects under EPC partnerships (PPP-EPCs) that really transfer a significant level of risk to private operators or semi-public companies Not all of the projects will be financed under PPPs or EPCs but PPP-EPCs should at least be promoted for operations performed in addition to current low BAU volumes Like other institutions in Europe with which it is in contact AFTER is calling for a technically limited evolution of the European accounting framework so as to better adapt it to energy efficiency improvement projects the accounting of PPP-EPCs outside the scope of public debt is paramount to bringing about a change of scale in Europe
3 EU NEXT STEPSThe SFTE project requires a strong mobilisation of all stakeholders
a European Unionbull Public buildings selected as a quality investment target for the EUbull Creation of a dedicated task-force by the Commission on this very subjectbull Creation of a European knowledge-sharing platform observatory network on energy expenses renovations
EPCs costssavings RFPs energy efficiency techniques etcbull Fine-tuning of the Eurostat methodology to enable an accurate treatment of PPP-EPCsbull EIB intervention and public balance sheet optimisation loans equity (SFTE andor SPVs) expertise etcbull Adaptation of the regulation (EBAEIOPA) to stimulate the private funding of such quality investmentsbull Calibration and assessment of the intrinsic level of risk in operations National Central Banks amp ECB
b National public authoritiesbull National public building strategy with the strengthening of public project development capacity bull Massive pipeline of projects selected by national and local authorities consumption track-records bull Specific business plan and creation of SFTE-like entities bylaws analysis of existing state-guarantee
mechanisms potential shareholders governance team regulator approval etc
cIndustrials SMEs banks and institutionnal investorsbull Ramp-up of operations productivity gains and development of a European industry bull Securitisation Funds bringing together energy efficiency medium-sized projects for investors
Guillaume Emin (AFTER) guillaumeeminafter-assoorg Michel Lepetit (Global Warning) michellepetitglobal-warningfr
Alain Grandjean (Carbone 4) alaingrandjeancarbone4comOlivier Ortega (Lefegravevre Pelletier amp associeacutes) oortegalpalawcom
wwwprojet-sftefr
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A circonstances exceptionnelles reacuteponse exceptionnelle Fleacutecher les investissements de la transition eacutenergeacutetique et eacutecologique comme des investissements de qualiteacute meacuteritant une deacuterogation comptable au traiteacute ne sera peut-ecirctre pas accepteacute demain Cela le sera apregraves-demain du fait de la pression internationale pour le financement drsquoinfrastructures de qualiteacute et du consensus croissant sur le rocircle majeur de lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique
Le meacutecanisme de garantie SFTE
A deacutefaut drsquoune reacutevision prochaine des traiteacutes europeacuteens le projet SFTE srsquoappuie sur bull un traitement hors-bilan de la garantie publique mobiliseacutee au beacuteneacutefice de la SFTE bull un traitement de la SFTE comme intermeacutediaire financier en dehors du champ des administrations publiques
car prenant des risques en propre bull des financements de projet avec CPE (CPPE) qui reacutealisent un transfert substantiel de risques vers des opeacuterateurs
de lrsquoeacuteconomie mixte ou du priveacute
Le Systegraveme europeacuteen des comptes (SEC 2010) preacutevoit un traitement hors bilan des garanties ponctuelles telles que celle dont beacuteneacuteficiera la SFTE agrave moins que la garantie ne soit appeleacutee ou qursquoil soit connu qursquoelle le sera bull La structuration financiegravere sera calibreacutee afin que la garantie publique ne soit en fait jamais appeleacutee le risque
eacutetant in fine tregraves faible (voir la partie IIIF)bull Les fonds propres sont renforceacutes par une commission verseacutee par les beacuteneacuteficiaires de la garantiebull LrsquoEtat intervient en garantie ultime au-delagrave des fonds propres de la SFTE
Le veacutehicule qui porte les projets
Le veacutehicule des projets serait le CPPE (contrat de partenariat de performance eacutenergeacutetique) au sens du SEC 2010 et drsquoEurostat ougrave la majeure partie des risques est effectivement transfeacutereacutee de la personne publique agrave une entreprise publique locale (EPL) marchande (issue par exemple de lrsquoeacuteconomie mixte) ou agrave un partenaire priveacute conformeacutement aux recommandations Eurostat
NB La contrainte comptable de ne pas recourir au dispositif franccedilais de garanties Dailly rend alors neacutecessaire (pour le financeur mais aussi pour les marcheacutes si ce creacutedit devait ecirctre ceacutedeacute) la garantie partielle du risque par lrsquoEtat via la SFTE Dans la pratique des contrats de partenariat les cessions de creacuteances dites laquo cessions Dailly raquo sont accepteacutees par la personne publique par un engagement speacutecial du deacutebiteur (la personne publique) celui-ci srsquoengage agrave payer directement le cessionnaire (le precircteur) et surtout agrave ne pas lui opposer les exceptions fondeacutees sur ses rapports personnels avec le ceacutedant (le titulaire du contrat) Ce proceacutedeacute a eacuteteacute mis en place agrave la demande des banques pour seacutecuriser les opeacuterations de PPP
Le recours agrave des SPV (Special Purpose Vehicles) de financement de projet agrave capitaux priveacutes (y compris la CDChellip) correspond aux standards internationaux actuels Le recours agrave des socieacuteteacutes drsquoeacuteconomie mixte (SEM) semble cependant mieux correspondre aux preacutefeacuterences de certaines parties prenantes Elle repreacutesente un outil possible et inteacuteressant de mutualisation et de partage drsquoexpertise63 On dispose avec les CPPE ndash sauf agrave inventer drsquoautres solutions ndash drsquoun outil tregraves efficace devant permettre la prise en compte des speacutecificiteacutes des projets de reacutenovation eacutenergeacutetique
Le risque eacutetant tregraves faible le niveau des fonds propres du veacutehicule pourrait ecirctre de lrsquoordre de 5 du montant du projet comme dans certains CPPE deacutejagrave reacutealiseacutes
63 En outre AFTER suggegravere que les SPL centreacutees sur lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique des bacirctiments publics beacuteneacuteficient drsquoun traitement comparable agrave celui des SEM en comptabiliteacute europeacuteenne y compris lorsqursquoelles ne sont pas mises en concurrence (laquo in-house raquo) mais quand elles mettent elles-mecircmes en concurrence leurs fournisseurs dans des cas ougrave ces derniers repreacutesentent la plus grande partie des travaux de reacutenovations
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Propositions
Comme drsquoautres institutions en Europe qursquoelle a contacteacutees AFTER appelle agrave une eacutevolution techniquement limiteacutee du cadre comptable europeacuteen prenant en compte lrsquoexistence des projets drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique64 les traiter hors dette publique est essentiel pour deacuteclencher un changement drsquoeacutechelle
Nous nrsquoignorons pas la mauvaise image qui a entacheacute les marcheacutes publics agrave financement priveacute utiliseacutes parfois abusivement pour deacuteconsolider comptablement certains projets drsquoinfrastructure dans des conditions de transfert des risques et de coucircts globaux critiqueacutees par la Cour des Comptes Les CPPE viseacutes ici permettront des financements de projet eacutequilibreacutes qui eacuteviteront ces eacutecueils Historiquement pratiqueacutes depuis longtemps les marcheacutes publics agrave financements priveacutes (PPP selon la terminologie actuelle) ne sont pas intrinsegravequement inefficaces mais ils peuvent au contraire srsquoaveacuterer indispensables pour reacutepondre aux besoins drsquoinfrastructure Comme lrsquoindique la Commission europeacuteenne la baisse des volumes de PPP fait partie des raisons qui se traduisent aujourdrsquohui laquo par un niveau insatisfaisant de lrsquoinvestissement et du financement agrave long terme raquo65Nous appelons par ailleurs agrave un changement drsquoeacutechelle des volumes drsquoopeacuterations CPPE pour une plus grande efficaciteacute qui impose des adaptations radicales du CPPE (voir plus loin)
AFTER conclut agrave la neacutecessiteacute drsquoeacutechanges plus constructifs avec lrsquoINSEE et les parties prenantes europeacuteennes notamment du fait des interpreacutetations drsquoEurostat sur les financements de projet nrsquoimpactant pas agrave juste titre la dette publique Aujourdrsquohui une reacutenovation doit ainsi repreacutesenter plus de 50 de la valeur du bien apregraves lrsquoopeacuteration pour pouvoir ecirctre consideacutereacutee comme un PPP au sens drsquoEurostat Nous nrsquoavons pas pu reconstituer la logique fondamentale ni la finaliteacute de cette disposition Un grand nombre de nos interlocuteurs europeacuteens semblent cependant sensibles agrave ce sujet66 Plusieurs Etats-membres semblent par ailleurs favorables agrave une adaptation du cadre comptable europeacuteen pour favoriser les CPE (Irlande Slovaquie Reacutepublique tchegraveque Pologne eacuteventuellement lrsquoEspagnehellip) Cette eacutevolution pourrait donc faire lrsquoobjet drsquoune action collective concerteacutee
IIIE Structuration proposeacutee des opeacuterations et du dispositif de garantie
Plusieurs pistes ont eacuteteacute envisageacutees pour la structuration des opeacuterations Il apparaicirct souhaitable de diffeacuterencier clairement la phase de travaux (courte) drsquoun projet de reacutenovation eacutenergeacutetique de la phase drsquoexploitation (tregraves longue) de maniegravere agrave faciliter une intervention compleacutementaire des banques commerciales et des investisseurs institutionnels qui prendront le relais bull Les banques peuvent apporter une valeur ajouteacutee clef dans lrsquoanalyse approfondie des opeacuterations leur
structuration leur suivi et le tirage progressif de la liquiditeacute Les contraintes reacuteglementaires font qursquoil leur sera cependant trop difficile de conserver ces creacuteances agrave tregraves long terme Les banques accumuleront les petites opeacuterations (de lrsquoordre du 1 M euro) dans leur bilan avant de les refinancer par paquet (de lrsquoordre de 100 M euro) de titrisation en les proposant agrave des investisseurs de long terme Elles gegravereront le risque de taux entre le deacutebut de lrsquoopeacuteration et la cession du creacutedit Elles regrouperont les opeacuterations par niveaux de maturiteacute proches voire drsquoentiteacutes publiques concerneacutees
bull Les investisseurs institutionnels ne disposent pas de moyens leur permettant drsquoeacutetudier individuellement les opeacuterations de CPPE Ils auront une compreacutehension globale de ces actifs et analyseront la garantie SFTE
bull Les investisseurs publics europeacuteens comme la BEI devraient ecirctre inteacuteresseacutes par ces actifs dans la mesure ougrave leur acquisition libegravere les bilans bancaires pour de nouvelles opeacuterations Et lagrave encore du fait de la garantie SFTE (une eacutevolution souhaitable agrave terme serait que la BEI puisse prendre plus de risques hors garantie SFTE) La BEI nrsquointervient pas sur des opeacuterations de taille limiteacutee mais la SFTE faciliterait son intervention en permettant lrsquoagreacutegation des creacuteances et en favorisant des opeacuterations de taille importante dans certains cas
64 Voir aussi la proposition drsquoEEFIG sur la base drsquoune contribution drsquoAFTER laquo The European System of Account (ESA) and Eurostatrsquos methodology should support energy efficiency renovations in public buildings (Energy Performance Contracts) raquo Source Energy Efficiency Financial Institutions Group (EEFIG) Energy Efficiency ndash the first fuel for the EU Economy Part 1 Buildings (Interim Report) Avril 2014
65 Commission europeacuteenne Communication de la Commission au Parlement europeacuteen et au Conseil sur le financement agrave long terme de lrsquoeacuteconomie europeacuteenne Mars 2014
66 Crsquoest notamment le cas de la BEI (laquo EPC Campaign raquo) lrsquoinstitut BPIE la Commission europeacuteennehellip Nous savons que la DG Energie a identifieacute cet obstacle et un rapport du JRC (laquo The European ESCO Market Report 2013 raquo) cite la comptabilisation des CPE (contrats de performance eacutenergeacutetique) dans la dette publique comme la principale barriegravere financiegravere au deacuteveloppement des CPE
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Il est donc proposeacute de distinguer clairement une premiegravere phase ougrave interviendront les banques sans garantie et une seconde phase agrave partir de laquelle les creacuteances garanties pourront ecirctre ceacutedeacutees agrave des investisseurs institutionnels sans modifier la solidariteacute existant entre les membres du groupement au-delagrave de la phase de reacuteception des travaux Cette assurance de laquo take-out financing raquo est une condition neacutecessaire agrave lrsquointervention des banques qui ne pourraient actuellement conserver des creacuteances si longues dans leur bilanbull La premiegravere phase devra couvrir la peacuteriode des travaux phase la plus risqueacuteebull La seconde phase couvrira la phase drsquoexploitation eacutenergeacutetique du bacirctiment qui suit la peacuteriode de reacuteception
des travaux
Modaliteacutes de la garantie SFTE en phase drsquoexploitation drsquoun projet
Un dispositif de garantie de type SFTE est indispensable au moins dans un premier temps afin de rassurer les investisseurs institutionnels notamment internationaux en ameacuteliorant la lisibiliteacute et la compreacutehension des actifs et en simplifiant leurs propres travaux drsquoanalyse des risques Crsquoest pourquoi il est proposeacute que la garantie SFTE ne srsquoapplique pas du tout dans la premiegravere phase de travaux drsquoun projet de reacutenovation eacutenergeacutetique (le risque de creacutedit eacutetant porteacute agrave 100 par les banques)
La garantie SFTE pourrait prendre deux formes diffeacuterentes bull soit une garantie agrave 100 bull soit une garantie srsquoappliquant agrave un pourcentage du montant des creacuteances en eacutetant actionneacutee agrave 100 par
les premiegraveres pertes (risque junior)67 Par exemple couvrir agrave 10 le risque junior pourrait largement suffire agrave rassurer les investisseurs eacutetant donneacutee la faiblesse du risque de deacutefaut (et des pertes en cas de deacutefaut) sur ces titres (voir la partie IIIF) le deacutecoupage drsquoun creacutedit entre laquo risque senior raquo et laquo risque junior raquo structure le risque et les recouvrements drsquoeacutecheacuteances les montants recouvreacutes durant la vie du creacutedit vont drsquoabord agrave la partie laquo senior raquo puis le cas eacutecheacuteant agrave la partie laquo junior raquo de la creacuteance Cette partie est donc plus risqueacutee
Lrsquoarbitrage entre ces deux options tiendra compte in fine des effets drsquoaffichage pour les engagements hors bilan de lrsquoEtat drsquoune part68 et de lrsquoestimation par le marcheacute du risque de lrsquoautre et neacutecessite donc la coopeacuteration lrsquoACPR et de la Banque de France
Principales eacutetapes de la structuration proposeacutee des opeacuterationsSources Global Warning AFTER
Personne publique
ConcepteurReacutealisateur
Actionnaires Precircteur(s)
Exploitant
CPPE
Flux lieacutes aux travaux concernant la personne publique
Risque de construction
Risque drsquoexploitation
Precircts fleacutecheacutes
1 Signature du CPPE fleacutechage du financement double transfert de risques (travauxexploitation)2 Travaux preacutefinancement par le SPV ou lrsquoEPL tirage progressif de la liquiditeacute par les banques3 Garantie SFTE des precircts bancaires agrave la reacuteception des travaux4 Refinancement titrisation et cession agrave des investisseurs institutionnels (fonds de pension hellip)5 Peacuteriode de rodage premiegraveres anneacutees drsquoexploitation premiers loyers remboursant les travaux6 Suite et fin de la phase drsquoexploitation remboursement de la dette financiegravere LT (loyers)
12 3
465
euro
SFTE
67 Modaliteacutes srsquoinspirant de celles de la BEI par exemple avec une tranche subordonneacutee sous la forme drsquoune ligne de creacutedit conditionnelle fournie par la BEI pour le rehaussement du creacutedit comme dans le cas de lrsquoinitiative laquo Obligation de projet raquo
68 Cour des comptes Le recensement et la comptabilisation des engagements hors bilan de lrsquoEacutetat Mai 2013
SPV ou EPL
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69 Cette probleacutematique peut par ailleurs concerner drsquoautres segments importants de la transition eacutenergeacutetique Il est donc essentiel de deacutevelopper un cadre plus favorable aux opeacuterations de type laquo mezzo-infrastructure raquo ce qui accentue le besoin de standardisation des opeacuterations
Cette garantie assurera aux banques la possibiliteacute de ceacuteder leurs creacuteances titriseacutees dans drsquoexcellentes conditions Mecircme si une garantie agrave 100 eacutetait accordeacutee elle ne devrait pas pour autant se traduire par des risques drsquoaleacuteas moraux du cocircteacute des banques Les banques analyseront de toutes les faccedilons les risques lieacutes aux opeacuterations Leur reacuteputation reste en jeu et la reacuteglementation prudentielle sur la titrisation les contraint agrave retenir au moins 5 du risque
Enfin cette garantie se substitue au meacutecanisme actuel de la cession Dailly qui srsquoil offre des sucircreteacutes de nature similaire nrsquoest eacutevidemment pas deacuteconsolidant La cession Dailly nrsquoa pas lieu drsquoecirctre ici sauf agrave faire eacutevoluer les traiteacutes (voir la partie IIID)
Cette garantie sera factureacutee au beacuteneacuteficiaire porteur du projet en fonction du faible niveau de risque mis en eacutevidence avec lrsquoACPR tutelle des risques de creacutedit
Les investisseurs institutionnels et la garantie
Outre lrsquoabsence de bons projets agrave financer le manque de confiance et on peut le dire la deacutefiance sont les principaux obstacles au financement de projets drsquoinfrastructures de long terme impliquant des entiteacutes publiques Crsquoest ce qui rend la SFTE indispensable pour changer drsquoeacutechelle dans le financement de la reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments publics La SFTE pourra inspirer fortement confiance au marcheacute de par sa garantie eacutequivalente agrave celle de lrsquoEtat ses capaciteacutes drsquoexpertise (technique risques marcheacuteshellip) et par lrsquoengagement fort de lrsquoEtat sur le projet politique qui accompagnera sa creacuteation Il est essentiel drsquoassurer la seacutecuriteacute juridique du dispositif par une stabiliteacute reacuteglementaire et des contrats solides clairs et standardiseacutes Un accompagnement europeacuteen (fonds de la Commission BEI) sera de nature agrave rassurer encore plus le marcheacute
Les taux escompteacutes sur de tels actifs drsquoexcellente qualiteacute devraient ecirctre proches des taux de lrsquoEtat et donc tregraves bas Un avantage envisageable pour lrsquoinvestisseur serait de le faire beacuteneacuteficier de la laquo surperformance raquo eacutenergeacutetique un bonus sur les CPE qui atteindraient des objectifs de reacuteduction des consommations au-delagrave de lrsquoengagement Alors que cette surperformance des CPE est habituellement partageacutee chaque anneacutee entre lrsquoentiteacute publique et lrsquoopeacuterateur priveacute on pourrait envisager drsquoen attribuer une partie au financeur de long terme pour rendre le titre encore plus attractif et faire encore mieux apparaicirctre la laquo valeur verte raquo du titre
Mutualisation et titrisation
Un obstacle important au deacuteveloppement drsquoactifs drsquoinfrastructures de type CPPE tient agrave la taille potentiellement limiteacutee de ces opeacuterations (de lrsquoordre du 1 M euro) La mobilisation des investisseurs institutionnels implique ainsi bull soit de mutualiser les projets au sein de grandes opeacuterations (par exemple regrouper plusieurs collegraveges drsquoun
Conseil geacuteneacuteral les bacirctiments drsquoun ministegraverehellip) bull soit de regrouper des projets de taille moyenne dans une seule opeacuteration de titrisation ce que pourraient
reacutealiser les banques sur la base de projets homogegravenes69La premiegravere option est neacutecessaire mais sera probablement difficile agrave mettre en œuvre vite AFTER propose une solution innovante agrave la question de la mutualisation par la titrisation
Cette mutualisation sera drsquoun coucirct faible La titrisation est actuellement drsquoun coucirct eacuteleveacute de plusieurs dizaines de points de base (et souvent au-delagrave de 50 points de base) parce que bull les opeacuterations sont tregraves peu nombreuses en Europe et srsquoapparentent lagrave-aussi agrave du cousu-main bull les opeacuterations qui portent sur des titres risqueacutes imposent la mise en œuvre drsquoune structuration complexe un
laquo tranchage raquo permettant de deacutecouper en tranches de risques diffeacuterents le paquet de creacuteances
Ici les deux obstacles sont leveacutes (1) des volumes tregraves conseacutequents de lrsquoordre de 3 Mds euro par an dans le sceacutenario bas (laquo viable financiegraverement raquo) (2) et pas drsquoexpertise agrave mettre en œuvre pour structurer les creacuteances Ceci a deux conseacutequences bull on peut donc escompter un coucirct tregraves faible de lrsquointermeacutediation pour reacutealiser de telles opeacuterations On visera agrave
terme un coucirct de gestion infeacuterieur agrave 10 points de base
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bull ce coucirct est justifieacute parce que lrsquoon propose dans un premier temps de ne retenir que des entreprises bien noteacutees en matiegravere de risque pour lrsquoexploitation des CPPE Faire eacutevoluer ce principe pourrait avoir des conseacutequences sur la structuration et donc sur le coucirct de la titrisation
PME et phase de construction
Lrsquoapproche retenue par AFTER facilitera lrsquoaccegraves direct des PME et ETI (entreprises de taille intermeacutediaire) du bacirctiment agrave ces opeacuterations de reacutenovation eacutenergeacutetique Le dispositif proposeacute ici est compatible avec des contrats ougrave des PME ayant des capaciteacutes drsquoentreprise geacuteneacuterale seront co-contractantes directes en phase de travaux Ceci serait compatible avec les risques pouvant ecirctre pris par les banques leur volonteacute drsquoaccompagner les PME reacutegionales et le souhait des deacutecideurs politiques allant dans cette mecircme direction
Banques et phase de construction
Les banques pratiqueront des conditions bancaires standards pendant cette phase ougrave elles porteront des creacutedits complexes agrave geacuterer et coucircteux en fonds propres
Phase drsquoexploitation et risque entreprise
Il apparaicirct souhaitable de permettre aux PME et ETI drsquointervenir agrave terme directement en phase drsquoexploitation Il faudra pour cela concevoir des meacutecanismes de caution mutuelle par exemple seacutecurisant au mieux les banques la SFTE et les investisseurs institutionnels contre le risque de deacutefaut drsquoexploitants de type PME (voir ci-apregraves la nature du risque) Une telle eacutevolution est tout agrave fait envisageable apregraves une peacuteriode de lancement En attendant il est proposeacute dans un premier temps que seules des entreprises noteacutees financiegraverement et de qualiteacute puissent ecirctre des opeacuterateurs exploitants pour la dureacutee du CPPE garantie par la SFTE
IIIF Faible niveau de risques financiers pour les precircteurs en CPPE
Les risques financiers pour les precircteurs dans les opeacuterations de CPPE proposeacutees par AFTER (donc sans Dailly) sont structurellement tregraves limiteacutes Les CPPE appartiennent agrave la cateacutegorie des financements de projet laquo drsquoinfrastructures sociales raquo qui repreacutesente la cateacutegorie la moins risqueacutee des financements de projets drsquoinfrastructures
Standard amp Poorrsquos a reacutealiseacute des statistiques sur la base des 510 projets noteacutes depuis 1991 Environ 10 de ces projets (57) se trouvent dans le secteur finance publiqueimmobilier et aucun deacutefaut nrsquoa eacuteteacute constateacute sur ces opeacuterations (de notation initiale moyenne BBB) entre 1992 et 201270 Le niveau de risque des projets laquo drsquoinfrastructures sociales raquo en financements de projets publics en France est bien sucircr encore bien plus faible Une difficulteacute est cependant qursquoil nrsquoexiste pas de track record sur le risque speacutecifique des opeacuterations de type CPPE (avec SPV ou EPL) bien que celui-ci soit extrecircmement faible
Les precircteurs sont surtout exposeacutes aux risques suivants pouvant conduire agrave un deacutefaut de paiement du SPV ou de la personne publique (on se place ici hors meacutecanisme Dailly) bull risque de fragiliteacute (deacutepocirct de bilanhellip) du constructeur pendant la construction on vient de voir qursquoil est exclu
du champ de la SFTE bull risque de fragiliteacute (deacutepocirct de bilanhellip) de lrsquoexploitant pendant la phase drsquoexploitation et impossibiliteacute de le
remplacer dans les mecircmes conditions commerciales (lrsquoengagement de performance eacutenergeacutetique notamment) bull insolvabiliteacute de lrsquoentiteacute publique pendant le remboursement au cours de la peacuteriode drsquoexploitation
Ces risques sont cependant limiteacutes du fait bull de la soliditeacute et lrsquoexpeacuterience des industriels pouvant intervenir sur ces opeacuterations au lancement de la SFTE (voir
plus haut) le risque agrave eacutevaluer est la disparition de lrsquoexploitant (risque de deacutefaut faible) conjugueacute agrave la perte sur
70 Source Standard amp Poorrsquos Project Finance Default And Recovery Shale Gas Fuels Rise In US Defaults 9 aoucirct 2013
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lrsquoactif si on ne trouve pas une autre entreprise se substituant agrave lrsquoexploitant deacutefaillant dans les mecircmes conditions (risque faible eacutegalement du fait de lrsquoexpeacuterience des opeacuterateurs)
bull du caractegravere extrecircmement faible du risque constateacute en matiegravere de solvabiliteacute des collectiviteacutes locales franccedilaises
Le secteur public local est en effet tregraves bien noteacute dans lrsquoensemble et les cas de deacutefauts sont historiquement tregraves rares Lagrave encore un track-record a peu de pertinence statistique Selon un rapport de la Cour des comptes71 un des principaux eacutetablissements de creacutedit actifs sur le marcheacute du secteur public local affichait un taux de deacutefaut de 0009 en septembre 2010 (trois collectiviteacutes) Et la perte en cas de deacutefaut est eacutegalement extrecircmement faible en France
NB Il faut bien souligner que la deacutefaillance technique de lrsquoopeacuterateur priveacute (la non performance eacutenergeacutetique) est un risque laquo commercial raquo dont il supporte seul les conseacutequences tant qursquoil ne deacutepose pas le bilan Ce non-respect des engagements commerciaux nrsquoa donc pas drsquoimpact sur la SFTE sauf si la situation financiegravere de lrsquoopeacuterateur est globalement compromise conduisant agrave son remplacement pour insolvabiliteacute
Taux des creacutedits garantis
Les actifs preacutesentant un risque tregraves limiteacute garanti indirectement par lrsquoEtat les rendements proposeacutes pour la phase garantie du creacutedit devraient ecirctre drsquoun niveau tregraves faible avec des marges de quelques points de base au-dessus de lrsquoOAT 30 ans (24 en moyenne en septembre 2014) pour les titres les plus longs (cf la CADES)
A ce coucirct il faut ajouter le coucirct de la titrisation estimeacute ici agrave quelques points de base (voir la partie IIIE sur laquo Mutualisation et titrisation raquo)
Seule lrsquoautoriteacute de controcircle (ACPR) pourra deacutefinir preacuteciseacutement les besoins en fonds propres qursquoimpose la nature des risques supporteacutes par la SFTE Les meacutethodes de calibration du risque dites laquo standard raquo seraient en effet tregraves peacutenalisantes il est impeacuteratif que lrsquoautoriteacute de tutelle accepte un modegravele dit laquo interne raquo qui neacutecessite avec elle un dialogue constructif sur la base des ideacutees exposeacutees ici alors que les mesures statistiques ne sont pas significatives Crsquoest sur la base drsquoun tel preacute-calibrage qursquoil sera alors utile drsquoeacutechanger avec les agences de notation rencontreacutees pour confirmer les reacutesultats obtenus Le dialogue devra ecirctre meneacute eacutegalement avec les investisseurs de tregraves long terme pour qursquoils confirment leur appeacutetit pour la structuration choisie finalement
Ces titres seraient neacuteanmoins peacutenaliseacutes par leur plus faible liquiditeacute (quelques points de base) La laquo valeur verte raquo de ces titres devrait reacuteduire ce spread alors que se deacuteveloppe lrsquoattractiviteacute des laquo green bonds raquo dans le monde
IIIG Preacutefiguration de ce que serait la SFTE
La SFTE reste agrave creacuteer mais il est deacutejagrave possible de deacutecrire ce que seront ses principales caracteacuteristiques
La seule fonction de la SFTE portera sur lrsquoanalyse des risques Elle disposera donc tout drsquoabord drsquoune grande qualiteacute drsquoexpertise gracircce agrave une eacutequipe constitueacutee drsquoanalystes techniques juridiques et financiers de haut niveau Elle devra notamment suivre les innovations technologiques du domaine
Afin drsquoaccumuler des bases de connaissance et de mieux piloter ses risques la SFTE constituera un observatoire sur diffeacuterents sujets (appels drsquooffre SPV et EPL performances CPE (coucirctsengagement de performance suivi de la performance effective sur la dureacutee) deacutepenses eacutenergeacutetiques des entiteacutes publiques spreads entreprises et collectiviteacutes locales conditions de titrisation marcheacute secondairehellip)
La structure devrait donc rester de taille modeacutereacutee (moins de 25 ETP) speacutecialiseacutee et focaliseacutee sur son domaine sans intervenir ni sur la strateacutegie immobiliegravere publique ni sur la maicirctrise drsquoouvrage publique qui pourront bien sucircr avoir accegraves agrave ses donneacutees Et ce sans interfeacuterer sur les projets de reacutenovation eacutenergeacutetique avant accord de mise en œuvre de la garantie
71 Cour des comptes La gestion de la dette publique locale Juillet 2011
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IV Suites du projet SFTE et propositions
Loin de se limiter agrave un travail conceptuel AFTER apporte drsquoabord des propositions opeacuterationnelles en vue de la mise en œuvre concregravete du projet SFTE Les travaux reacutealiseacutes appellent maintenant un prolongement par lrsquoensemble des parties prenantes notamment avec lrsquoappui de la puissance publique et des institutions europeacuteennes
IVA Deacuteploiement du projet
La mise en œuvre effective du projet SFTE neacutecessitera une forte mobilisation de tous les acteurs
Puissance publiquebull Mobilisation et mutualisation de la maicirctrise drsquoouvrage publique pour un lancement massif de projets par les
deacutecideurs publics (Etat drsquoabord et aussi vite que possible par les collectiviteacutes locales) bull Promulgation du deacutecret sur lrsquoobligation de reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments tertiaires (issu de la loi Grenelle)bull Loi accordant la garantie publique agrave la SFTE bull Creacuteation drsquoun observatoire preacutefigurant la SFTE deacutepenses drsquoeacutenergie deacutepenses drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique
Contrats de performance eacutenergeacutetique suivi des coucirctsrendements des projets mise en reacuteseau europeacuteenhellipbull Forte standardisation du CPE et du CPPE accegraves aux ETIPME flexibiliteacute simplificationhellipbull Calibrationvalidation du niveau de risque intrinsegraveque aux opeacuterations (permettant drsquoeacutetablir le niveau de fonds
propres de la SFTE et de fixer le coucirct de la garantie refactureacutee aux projets beacuteneacuteficiaires) Banque de France (ACPR) BCEhellip
bull En parallegravele eacutechange avec un panel drsquoinvestisseurs institutionnels de tregraves long terme pour calibrer le niveau de garantie SFTE (risque junior agrave 10 voire moins Voir la partie IIIE)
SFTEbull Business plan preacutecis et creacuteation de la structure statuts gouvernance eacutequipe agreacutement ACPRhellip bull Mobilisation des actionnaires potentiels (publics et priveacutes voire supranationaux)bull Structuration juridique et financiegravere preacutecise de la garantie accordeacutee par la SFTE (apregraves eacutechange avec les
investisseurs)
Union europeacuteennebull Mobilisation europeacuteenne etou accord pour une expeacuterimentation en Francebull Adaptation de la meacutethodologie Eurostat pour un traitement comptable adeacutequat des CPPE bull Renforcement des liens avec la BEI achat de titrisation (risque senior et risque junior) fonds propres (SFTE et
ou SPV des CPPE) expertisehellip
Industrielsbull Deacuteclaration drsquoun objectif de gains de productiviteacute agrave court et long termebull Monteacutee en charge (y compris pour les PME et ETI)
Banques et investisseurs institutionnelsbull Participation active au processus de standardisationmassificationbull Deacuteveloppement de lrsquooffre CPECPPE et financement aux meilleures conditions (taux et dureacutees) bull Constitution de Fonds Communs de Titrisation (titrisation simple sucircre transparente) et mobilisation des
investisseurs institutionnels (lisibiliteacute des actifs)bull Concertation et engagement preacutealable avec les investisseurs pour anticiper des conditions eacuteconomiques
viables des meacutecanismes financiers
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IVB Mise en place drsquoun observatoire
Sans attendre le feu vert politique la creacuteation drsquoun observatoire pourrait ecirctre initieacutee au plus tocirct pour accumuler et rendre publiques les connaissances et expertises disponibles sur les sujets associeacutes agrave la reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments publics deacutepenses eacutenergeacutetiques des collectiviteacutes et de lrsquoEtat (bacirctiments en particulier) CPE cartographie du parc tertiaire public organismes deacutedieacutes de types SPL SEM ou reacutegies instruments de financement et politiques drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique marcheacute de la titrisation et des obligations vertes relances des investissements en infrastructures publiques dans le mondehellip Diverses approches et divers sujets sont envisageables en fonction des moyens et des ambitions
Le projet SFTE srsquoappuie sur le CPE et vise agrave clairement identifier les risques (occurrences conseacutequences garantieshellip) pris dans le cadre dlsquoun CPE et drsquoun CPPE Un observatoire en reacuteseau europeacuteen des CPE doit donc ecirctre envisageacute pour assurer la transparence des prix et faciliter les analyses financiegraveres et eacuteconomiques Ce reacuteseau pourrait ecirctre accompagneacute par la BEI
Lrsquoobservatoire franccedilais pourrait ecirctre logeacute agrave proximiteacute drsquoune organisation existante (Plan Bacirctiment Durable par exemplehellip) et beacuteneacuteficier du soutien de diffeacuterentes institutions (ADEME CSTBhellip) Il faut garder agrave lrsquoesprit que certaines informations restent cependant difficiles drsquoaccegraves (contrats deacutetailleacutes de CPE deacutetail des consommations eacutenergeacutetiques des collectiviteacutes locales par usagehellip) La puissance publique pourrait fortement appuyer la constitution drsquoun observatoire en favorisant la diffusion de certaines informations
IVC Mobilisation des deacutecideurs politiques locaux
laquo Energy efficiency is not sexy raquo
La reacutenovation des bacirctiments publics peut paraicirctre peu valorisante politiquement notamment par rapport agrave des infrastructures plus visibles telles que la construction de bacirctiments neufs voire plus laquo modernes raquo comme les reacuteseaux de teacuteleacutecommunications Des incitations adeacutequates doivent ecirctre trouveacutees pour faciliter le deacuteveloppement de ces opeacuterations Lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique des bacirctiments existants doit en effet devenir une obligation (sous certaines conditions agrave preacuteciser) au mecircme titre que les autres obligations sur les travaux ne serait-ce que pour faciliter les arbitrages des deacutecideurs publics locaux Il faut favoriser des deacutecisions prenant en compte le long terme et les geacuteneacuterations futures bien au-delagrave de la dureacutee du cycle eacutelectoral
Leviers drsquoincitation agrave la reacutealisation des opeacuterations
Les eacuteconomies lieacutees agrave la reacutenovation des bacirctiments peuvent nrsquoecirctre rentables que sur de tregraves longues peacuteriodes Il convient donc de proposer drsquoautres meacutecanismes drsquoincitation pour faciliter le deacuteclenchement massif des opeacuterations de reacutenovation eacutenergeacutetique Il serait par exemple judicieux de permettre aux collectiviteacutes locales de ne commencer agrave rembourser la dette associeacutee aux reacutenovations eacutenergeacutetiques qursquoapregraves une peacuteriode correspondant aux travaux et agrave une peacuteriode de rodage La KfW propose deacutejagrave des diffeacutereacutes de remboursement de 3 agrave 5 ans dans le financement de lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique des bacirctiments publics Un lien incitatif entre lrsquoattribution de dotations par lrsquoEtat et la reacutealisation de reacutenovations eacutenergeacutetiques pourrait aussi avoir un effet puissant dans le cadre budgeacutetaire actuel Enfin le deacutecret drsquoapplication de la loi Grenelle nrsquoa pas encore eacuteteacute adopteacute mais une obligation de travaux stimulerait tregraves efficacement les reacutenovations eacutenergeacutetiques
Certaines expeacuteriences (notamment REFIT au Royaume-Uni) montrent qursquoil est possible de valoriser ces reacutenovations aupregraves des eacutelecteurs (sensibilisation des usagers labellisationhellip) Dans le cadre du projet SFTE la mobilisation nationale doit impeacuterativement permettre une meilleure visibiliteacute des travaux drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique
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IVD Mobiliser lrsquoEurope
La deacuteclinaison du dispositif dans drsquoautres pays europeacuteens apparaicirct incontournable La plupart des pays font en effet face aux mecircmes probleacutematiques de financement agrave tregraves long terme de la transition eacutenergeacutetique
Gisement europeacuteen
A lrsquoeacutechelle europeacuteenne le gisement est estimeacute entre 60 Mds euro sur 10 ans dans le cas drsquoun sceacutenario laquo Business as Usual raquo et 420 Mds euro sur 10 ans dans le cas drsquoun sceacutenario ambitieux visant agrave reacuteduire de 40 les eacutemissions de gaz agrave effet de serre Le gisement financiegraverement viable srsquoeacutelegraveverait quant agrave lui agrave 180 Mds euro A lrsquoeacutechelle europeacuteenne un beacuteneacutefice socio-eacuteconomique deacuteterminant est doreacutenavant lrsquoindeacutependance eacutenergeacutetique mais ce beacuteneacutefice est encore plus que drsquoautres difficile agrave quantifier La baisse du cours de lrsquoeuro preacutevisible dans le contexte actuel pourrait par ailleurs se traduire par un rencheacuterissement suppleacutementaire de lrsquoeacutenergie dans la zone euro Conjugueacutee agrave lrsquoaugmentation tendancielle (bien qursquoerratique) des prix eacutenergeacutetiques notamment celui du peacutetrole cette eacutevolution pegravesera structurellement sur les finances publiques
Sceacutenarios drsquoinvestissement dans la reacutenovation eacutenergeacutetique des eacutecoles hocircpitaux etc dans lrsquoUESources estimations AFTER et Global Warning sur la base des informations disponibles
Sceacutenario COP21 gt -40 CO2 et 600 000 emploisan X 10 ans Sceacutenario financiegraverement viable gt -20 eacutenergie finale Tendance actuelle
Objectif du plan Juncker
Note investissements cumuleacutes sur 10 ans dans lrsquoUE-28
Mds
400
300
200
100
02015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Institutions europeacuteennes
La Commission europeacuteenne se mobilise fortement sur ce sujet notamment dans le projet europeacuteen en matiegravere de climat et drsquoeacutenergie pour 2030 qui identifie lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique et lrsquoinvestissement dans la reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments comme des objectifs majeurs72 La BEI srsquoest fixeacute pour objectif drsquoaccorder au moins 25 de ses precircts agrave des projets lieacutes aux enjeux climatiques (dont lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique) et elle a deacutepasseacute cet objectif chaque anneacutee depuis 2010 (avec 19 milliards drsquoeuros de precircts agrave ce type de projets en 2013)73 Comme expliqueacute plus haut la BEI pourrait notamment intervenir agrave travers des rachats de creacuteances garanties SFTE titriseacutees ou en fonds propres
Le laquo Public-Private Partnership raquo est deacutejagrave reconnu et encadreacute par Eurostat74 Le projet SFTE demande un traitement comptable Eurostat speacutecifique et justifieacute des CPPE qui beacuteneacuteficierait immeacutediatement agrave tous les pays de la zone euro Le dispositif de garantie SFTE lui aussi encadreacute par Eurostat est transposable dans tous les pays de lrsquoUnion Le deacuteveloppement des CPE est un objectif europeacuteen Plusieurs autres pays reacutealisent deacutejagrave des opeacuterations de ce type (Allemagne Autriche Royaume-Uni)
72 Commission europeacuteenne Un cadre drsquoaction en matiegravere de climat et drsquoeacutenergie pour la peacuteriode comprise entre 2020 et 2030 201473 BEI Finance for climate action 2014 74 Eurostat Manual on Government Deficit and Debt - Implementation of ESA10 2013
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Speacutecificiteacutes nationales
Par contre certaines speacutecificiteacutes nationales devront ecirctre prises en compte pour lrsquoadaptation du dispositif dans drsquoautres pays de lrsquoUnion telles que bull des niveaux heacuteteacuterogegravenes de santeacute financiegravere des collectiviteacutes locales bull des diffeacuterences dans la nature des liens entre les collectiviteacutes le secteur para-public et lrsquoEtat bull des diffeacuterences dans la structure des parcs immobiliers selon les pays (surfaces des bacirctiments publics et
cateacutegories) bull des difficulteacutes agrave disposer drsquohistoriques de performance eacutenergeacutetique des bacirctiments individuels comme base
drsquoanalyse pour des projets drsquoameacutelioration quantifieacutee type CPE bull des diffeacuterences de maturiteacute et de structuration du marcheacute des socieacuteteacutes de services eacutenergeacutetiques (les marcheacutes
les plus matures comprennent notamment outre la France le Royaume-Uni lrsquoAllemagne lrsquoAutriche et la Reacutepublique tchegraveque)
bull une organisation des collectiviteacutes locales plus ou moins favorable agrave la mutualisation
En tant qursquoorgane commun europeacuteen la BEI pourrait jouer un rocircle de premier plan pour deacutecliner le dispositif SFTE agrave lrsquoensemble des pays europeacuteens en lrsquoadaptant aux speacutecificiteacutes locales gracircce agrave ses capaciteacutes de structuration financiegravere et drsquoanalyse des risques
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V ConclusionNous avons eu de nombreux contacts au-delagrave du consortium des sponsors de lrsquoeacutetude Treacutesor INSEE MAPPP Banque de France Cour des comptes Commission europeacuteenne (DG ENER DG MARKT DG CLIMA DG ECFINhellip) France Domaine DHUP CGDD CSTB BEI KfW ADEME AMF BPIE EEFIGhellip
Au cours de ses travaux lrsquoeacutetude a bien identifieacute et analyseacute les sujets suivants (entre autres) bull La confirmation de lrsquoexistence drsquoun gisement significatif drsquoopeacuterations de reacutenovation eacutenergeacutetique viables
financiegraverement repreacutesentant au moins 30 mds euro drsquoinvestissements sur 10 ans et drsquoau moins 70 mds euro pour respecter les engagements du Grenelle (reacuteduction de 40 des consommations drsquoeacutenergie)
bull la neacutecessiteacute du meacutecanisme de la garantie de lrsquoEtat (totale ou partielle) srsquoappuyant sur une eacutetude systeacutematique des risques de creacutedit de plus en plus citeacute comme outil indispensable de politique publique notamment pour la relance des financements drsquoinfrastructures agrave tregraves long terme
bull la mobilisation neacutecessaire et attendue des investisseurs institutionnels internationaux pour financer la partie de tregraves long terme des creacuteances aux cocircteacutes de la BEI
bull la puissance du contrat de performance eacutenergeacutetique (CPE) comme montage clef sous reacuteserve de son ameacutelioration (transparence gouvernance flexibiliteacute dans la dureacutee accegraves aux PME et ETI standardisation mutualisation dans certains cas etc) cette puissance doit ecirctre reconnue au plus vite par Eurostat dans le cadre des financements de projet de type reacutenovation que ce soit dans des montages avec une socieacuteteacute-projet priveacutee (SPV) ou avec une entreprise publique locale (SEM SPL)
bull lrsquoobstacle de la petite taille des opeacuterations la mutualisation par les entiteacutes publiques louable ne suffira probablement pas et pas assez vite Il faut pouvoir regrouper les opeacuterations homogegravenes au niveau des financeurs pour les titriser par paquets comme nous le proposons
Inseacutereacute dans un plan de relance eacuteconomique europeacuteen le projet SFTE pourrait rapidement porter ses fruits Il offre une possibiliteacute sans eacutequivalent de stimuler la relance par lrsquoinvestissement public sans pour autant enfreindre les regravegles budgeacutetaires et sortir du cadre eacutetabli par le traiteacute de Maastricht Il apparaicirct clairement que le lancement opeacuterationnel du projet SFTE demandera un engagement fort de toutes les parties prenantes (Etat banques industriels collectiviteacutes localeshellip) qursquoa chercheacute agrave preacutefigurer lrsquoassociation AFTER elle-mecircme
Crsquoest sa faiblesse et crsquoest sa force
La mise en œuvre de la SFTE implique maintenant une deacutecision et une forte implication de la puissance publique
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VI AnnexesVIA Membres du consortium SFTE
Le projet SFTE est soutenu par un consortium drsquoindustriels organismes financiers collectiviteacutes locales et ONGsfondations (voir ci-dessous) et beacuteneacuteficie par ailleurs du soutien du Plan Bacirctiment Durable
Industriels et opeacuterateursEDFFeacutedeacuteration Franccedilaise du BacirctimentGDF SUEZ Energie ServicesSchneider ElectricVinci
Organismes financiersARKEA Banque Entreprises et InstitutionnelsCaisse des Deacutepocircts et ConsignationsCreacutedit AgricoleGroupe BPCEMeridiam
Collectiviteacutes localesAquitaineCentreLandesRhocircne-Alpes
Autres acteursEuropean Climate FoundationFondation pour la Nature et lrsquoHommePlan Bacirctiment DurableThe Shift Project
VIB Organisation des travaux
AFTER srsquoest associeacute lrsquoexpertise de 3 cabinets pour reacutealiser lrsquoeacutetude SFTE bull Carbone 4 (strateacutegie eacutenergie amp carbone) httpcarbone4com gt repreacutesenteacutee par Alain Grandjean associeacute fondateurbull Global Warning (strateacutegie eacutenergie amp finance) httpglobal-warningfrWordPress3 gt repreacutesenteacutee par Michel Lepetit Preacutesidentbull Lefegravevre Pelletier amp associeacutes (cabinet drsquoavocats) httpwwwlpalawcom gt repreacutesenteacutee par Olivier Ortega associeacute et responsable du pocircle Droit Public des Affaires
Carbone 4 est le premier cabinet de conseil speacutecialiseacute dans la strateacutegie carbone et dans la conduite de la transition eacutenergeacutetique La mission de Carbone 4 est de faire eacutevoluer la strateacutegie et le management des organisations pour creacuteer des activiteacutes sobres en carbone reacutesilientes et creacuteatrices de valeur
Global Warning est une socieacuteteacute de conseil en strateacutegie pour les deacutecideurs de lrsquoindustrie financiegravere menant des eacutetudes et des projets (Riskergy SFTE Beyond Ratings chaire Energie amp Prospeacuteriteacute) sur les enjeux financiers et macroeacuteconomiques de la transition eacutenergieclimat
Creacuteeacute il y a 30 ans Lefegravevre Pelletier amp associeacutes est aujourdrsquohui lrsquoun des premiers cabinets drsquoavocats drsquoaffaires franccedilais avec 130 avocats et juristes dont 34 associeacutes Le cabinet a deacuteveloppeacute des expertises pointues dans tous les domaines du droit des affaires y compris en droit Public des Affaires
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Les travaux ont officiellement deacutemarreacute en novembre 2013 et ont eacuteteacute superviseacutes par un comiteacute de pilotage reacuteunissant les diffeacuterentes parties prenantes concerneacutees Ils ont eacuteteacute structureacutes autour de 4 groupes de travail bull compatibiliteacute europeacuteenne bull eacuteligibiliteacute technique et analyse des gisements drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique bull structuration financiegravere bull montages juridiques
VIC Experts et parties prenantes
Nous tenons agrave remercier le consortium SFTE et les nombreux acteurs qui ont deacutejagrave accepteacute de contribuer aux travaux SFTE avec plus de 200 experts parties prenantes et fonctionnaires consulteacutes en France et en Europe Les parties prenantes suivantes ont eacuteteacute consulteacutees en particulier
Membres du consortium SFTEAquitaine (Reacutegion) Julien JimenezARKEA Banque Entreprises et Institutionnels Charlotte Lavit drsquoHautefort - Valentine GamotCDC - CDC Climat Pierre Ducret - Jean-Pierre Sicard - Emmanuel Legrand - Sophie HuetCDC - Service innovation et deacuteveloppement durable Thomas SanchezCDC - Exterimmo Annabelle Cazes - Seacutebastien IllouzCDC - Fonds drsquoeacutepargne Jean-Seacutebastien Saulnier drsquoAnchaldCentre (Reacutegion) Gilles Deguet - Ceacuteline Dupont-Leroy - Benoicirct FaucheuxCreacutedit Agricole Jeacuterocircme Courcier - Philippe Barraud - Nathalie Piar - Olivier Masseran - Nadine Feacutedon - Laurent Le MoueumllEDF Renaud Crassous - Steacutephane Taupin - Freacutedeacuteric Theacutebault - Nicolas Renault - Ronan GourvilEuropean Climate Foundation Patty Fong - Stephen BoucherFeacutedeacuteration Franccedilaise du Bacirctiment Bernard Coloos - Loiumlc ChapeauxFondation pour la Nature et lrsquoHomme Nicolas Hulot - Matthieu OrphelinGDF SUEZ Energie Services Freacutedeacuteric Hug - Vincent Bryant - Patrick Laugier - Philippe DeramecourtGDF SUEZ - CRIGEN Cristian Muresan - Valentin GavanGroupe BPCE Dominique Garabiol - Steacutephane AucheacuteLandes (Conseil geacuteneacuteral) Lionel Causse - Freacutedeacuterique LeacutemontMeridiam Julien TouatiPlan Bacirctiment Durable Jeacuterocircme Gatier - Thomas MatagneRhocircne-Alpes (Reacutegion) Benoicirct Leclair - Reacutegis Pouyet - Steacutephane VaqueroSchneider Electric Didier Herveacute - Christian Ferveur - Alain Foriel - Matthieu PeronThe Shift Project Jean-Marc Jancovici - Ceacutedric Ringenbach - Anne-Caroline DuplatVinci Maxime Trocme GT1 - Compatibiliteacute europeacuteenne BPIE Oliver Rapf - Sara KunkelBloomberg (FiRe) Michael LiebreichBSI Economics Arthur JurusCommission europeacuteenne - Cabinet de Michel Barnier et DG Marcheacute inteacuterieur et services Bertrand Dumont - Felicia StanescuCommission europeacuteenne - DG Action pour le climat Antongiulio MarinCommission europeacuteenne - DG Affaires eacuteconomiques et financiegraveres Gerassimos Thomas - Giorgio Chiarion Casoni - Ioanna Metaxopoulo - Andreas Fischer-KalambokisCommission europeacuteenne - DG Concurrence (State aid energy amp environment) Diana Barglazan - Francesco FerioliCommission europeacuteenne - DG Energie (Energy Efficiency) Roman DoubravaCommission europeacuteenne - DG Energie (Strategic amp Economic Assessment) Stefaan Vergote - Stefano PanighettiCour des Comptes Franccedilois Ecalle - Lionel VareilleCovenant of Mayors Council of European Municipalities and Regions (CEMR) Andrea Accorigi
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Covenant of Mayors Energy Cities Tamas SolymosiCRH Henry RaymondEASME (Executive Agency for Small and Medium-sized Enterprises) - Intelligence Energy Europe (IEE) Timotheacutee Noeumll - Adrien Bullier - Stephan RennerEnergy Centre Bratislava Marcel LaukoENESA et APES Ivo SlavotinekEPEC (BEI) Stuart Broom - Marcin WoronowiczEuroAce Adrian Joyce - Ceacuteline CarreacuteFinance Watch Freacutedeacuteric HacheH3P Audit amp Conseil Eric HindererINSEE Ronan MahieuKnauf Insulation Rodolphe NicolleMS Consulting Michel ScialomParlementaire europeacuteen Jean-Paul GauzegravesSFEF Mathieu Lemoine
GT2 - Gisements techniques ADEME Virginie Schwartz - Franccedilois Moisan - Isabelle Vincent - Gaeumll CallonnecBPCE Edouard NoeumllCGEDD Georges DebiesseCoalition France pour lrsquoEfficaciteacute Eacutenergeacutetique Joeumll VormusCSTB Olivier TeissierDHUP - Financement du logement et Qualiteacute et deacuteveloppement durable Thierry Chacirctelain - Justine Bonenfant - Bruno Hauret - Paul GrosseinDREAL Patrick BerneEffinergie Equipes EffinergieEGF-BTP Christian Cucchiarini - Vianney Fullhardt (Eiffage)France Domaine Bruno Soulieacute - Pierre Seacutedillot - Didier PetitjeanFEHAP Antoine Dubout - Coralie CuifLa Banque Postale Priscilla CohenNemours (ville de) Yannick Saint-RaymondObservatoire de lrsquoImmobilier Durable Loiumls MoulasOreges (Observatoire regional de lrsquoEnergie et des GES) en reacutegion Centre Adeline PouxPublic Evaluation System Stanislas BoutmyStrateacutegies locales Franck ValletouxUnion sociale pour lrsquohabitat Dominique Hoorens - Farid AbachiUniversiteacute de La Rochelle Francis Allard
GT3 - Structuration financiegravere Accuracy Nicolas Darbo - David CholletAF2I Philippe Haudeville - Patrice BillautBanque de France et ACPR Robert Ophegravele - Fabrice Pesin - Gilbert CetteBanque Europeacuteenne drsquoInvestissement (BEI) - Ancien Preacutesident (2000-2011) Philippe MaystadtBanque Europeacuteenne drsquoInvestissement (BEI) Bertrand de Maziegraveres - Simon Barnes - Henry Marty-Gauquieacute Steacutephane Viallon - Bernard Gordon - James Ranaivoson - Manuel Duenas - Reinhard Six - Alexandre Canto - Patrick Le GoffBanque Palatine Benoicirct Forgues - Didier Parpegravere - Bertrand Loison - Christophe MaillardBNP Paribas Seacuteverin Fisher - Nathalie JaubertCGDD Robin Edme - Joeumll NeaveClimate Bonds Initiative Sean KidneyClimate Strategy Peter SweatmanCreacutedit Foncier Heacutelegravene BaudruDeutsche Bank Murray Birt DG Treacutesor ndash Sous-direction des politiques sectorielles Emmanuel Masseacute - Thomas MeinzelDG Treacutesor - Service du financement de lrsquoeacuteconomie Delphine DrsquoAmarzit - Jean Boissinot - Corso Bavagnoli - Jeacuterocircme Reboul
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E3G Ingrid Holmes - Manon DufourERAFP Philippe Desfosseacutes - Linda YamFeacutedeacuteration Bancaire Franccedilaise Jean TricouFitch Olivier DelfourHSBC Marine de Bazelaire - Pierre Sorbets - Philippe LarocheIDDRI Andreas RuumldingerKepler Cheuvreux Patrick Raffard - Nathalie RodesKfW Marianne Strunz - Kay PoehlerMirova Fideppp Gwenola Chambon - Herveacute Guez - Philippe Zaouati - Guillaume FarouxNatixis - Direction des Risques - Pocircle LBOTitrisation Julien MansillonORSE Michel Laviale - Daniel LebegraveguePfandbriefbank Damien Legrand - Vincent PichardPriceWaterhouseCoopers Christophe ReveillonREFIT (Greater London Authority) Virginie Caujolle-PradencSaint-Gobain Julian DufoulonSocieacuteteacute Geacuteneacuterale Simon KeelingStandard amp Poorrsquos Mike Wilkins - Miranda Zhuang - Manuel Dusina - Bertrand Bocris - Marie-France RaynaudTikehau IM Guillaume ArnaudVeolia Jeacuterocircme Coutant
GT4 - Structuration des projets Assembleacutee des Communauteacutes de France (AdCF) Damien DenizotAssociation des Maires de France (AMF) Gweacutenola Stephan - Annick Pillevesse - Nathalie Fourneau - Nathalie Brodin - Soraya Hamrioui - Sylvain Bellion - Pauline DelaereCabinet Michel Klopfer Michel KlopferConseil regional Ile-de-France Paul Cassin - Fahmi RandCSTB Freacutedeacuteric BougrainFedesco Christophe MadamFinance Consult Laurent ParnoisGB2A Greacutegory BerkoviczGide Loyrette Nouel Thomas CourtelMAPPP Franccedilois Bergegravere - Robert Stakowski - Assiba DjemaounParis (ville de) Arnaud Le bel HermileParis School of Economics Universiteacute Paris 1 Carine StaropoliReacutegion Alsace Arnaud Clemens Rennes Meacutetropole Gwenaeumll Bodo - Christelle Leproust - Anaiumls BourryRhocircnalpeacutenergie-Environnement Laurent ChanussotService public drsquoeacutenergies des reacuteseaux et du Tregraves Haut Deacutebit de la Loire (SIEL 42) Marie Joseacute MakareinisSPL OSER Freacutedeacuteric PieusUniversiteacute de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines (UVSQ) Philippe Kaise - Sofiane MorchidWatson Farley amp Williams Jeacuterocircme Pentecoste Gouvernement Elyseacutee Franccedilois Hollande - Jean-Pierre Jouyet - Jean-Jacques BarberisSeacutegolegravene Royal et cabinet Seacutegolegravene Royal - Jean-Louis Bianco - Elisabeth Borne - Jean-Luc FulachierCabinet de Michel Sapin Guillaume ChabertCabinet drsquoArnaud Montebourg Valentin Przyluski
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VID Note de synthegravese agrave lrsquoattention des deacutecideurs politiques franccedilais Financer massivement la Transition eacutenergeacutetique pour relancer lrsquoeacuteconomie en maicirctrisant la dette publique un programme drsquoinvestissement national et europeacuteen en vue de la COP21Le projet de Socieacuteteacute de Financement de la Transition Eacutenergeacutetique (SFTE) vise un large partenariat entre le public et le priveacute pour relancer lrsquoeacuteconomie en deacutelivrant entre 30 et 70 mds euro drsquoinvestissement sur 10 ans pour reacutealiser des projets de taille modeacutereacutee (de lrsquoordre du 1M euro) neacutecessaires agrave la transition eacutenergeacutetique Il permettra de faire financer dans les meilleures conditions (taux et dureacutee) par les banques priveacutees avec lrsquoappui de lrsquoEtat la reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments publics tout drsquoabord en France puis en Europe en associant grandes entreprises et aussi PME
Une eacutetude de faisabiliteacute a eacuteteacute reacutealiseacutee par lrsquoassociation AFTER avec la mobilisation drsquoun consortium exemplaire feacutedeacuterant acteurs publics et priveacutes75 collectiviteacutes locales industriels banquesfinanceurs ONG le Plan Bacirctiment Durable La mise en œuvre de la SFTE neacutecessite deacutesormais une implication de la puissance publique Une politique patrimoniale immobiliegravere volontariste contribuerait fortement agrave la relance eacuteconomique agrave la baisse des charges et du deacuteficit exteacuterieur et pourrait rapidement porter ses fruits en termes drsquoemplois
1 Contexte et enjeuxa Environnement eacuteconomiqueLrsquoenvironnement eacuteconomique a radicalement changeacute en un an Lrsquoinflation atteint des niveaux historiquement bas et les taux drsquointeacuterecirct ont eux-aussi franchi un point bas jamais vu y compris agrave long voire tregraves long terme La BCE tente drsquoengager un programme visant agrave favoriser massivement via les banques le financement de laquo lrsquoeacuteconomie reacuteelle raquo La France ne connaicirct cependant pas de reprise du creacutedit et reste confronteacutee agrave une panne inquieacutetante de lrsquoinvestissement de long terme Comment favoriser les financements de tregraves long terme en Europe De nombreux deacutecideurs publics et eacuteconomiques srsquointerrogent sur la maniegravere dont ils pourront financer leurs projets En outre la volonteacute afficheacutee par la BCE drsquoagir sur le change pourrait rencheacuterir substantiellement les prix des eacutenergies importeacutees
b Lrsquointeacuterecirct prioritaire des bacirctiments publicsAvec 45 des consommations drsquoeacutenergie en France et en Europe le bacirctiment est un secteur majeur et prioritaire de la transition eacutenergeacutetique les besoins drsquoinvestissements se chiffrent en centaines de milliards drsquoeuros Le projet SFTE srsquoappuie sur le devoir drsquoexemplariteacute de lrsquoEtat et des collectiviteacutes locales pour initier une dynamique drsquoinvestissement Les bacirctiments publics (eacutecoles bureaux hocircpitauxhellip) repreacutesentent agrave eux seuls un gisement de reacutenovations laquo rentabiliseacutees raquo sans subventions par les eacuteconomies drsquoeacutenergie drsquoau moins 30 mds euro soit 20 mds euro de plus que la tendance actuelle (BAU infeacuterieur ou eacutegal agrave 10 mds euro sur 10 ans) Ces projets beacuteneacuteficieraient de la demande croissante des marcheacutes pour une classe drsquoactifs de laquo transition eacutenergeacutetique raquo permettant de fleacutecher les financements de maniegravere fiable et drsquoen mesurer les impacts La sous-exploitation de ce potentiel justifie donc une intervention publique bull les contraintes comptables pegravesent sur les projets et leur financement laquo classique raquo bull le financement de projet reste encore mal adapteacute agrave ces opeacuterations bull les projets de reacutenovations eacutenergeacutetiques sont atypiques par leur taille modeacutereacutee bull la demande (faible mal structureacutee et peu valoriseacutee) requiert une strateacutegie immobiliegravere agrave long terme bull lrsquoensemble des capaciteacutes de financement actuelles seraient inadapteacutees agrave une politique volontariste pour de
tels montants
c Fort potentiel de beacuteneacutefices socio-eacuteconomiquesLes impacts socio-eacuteconomiques des reacutenovations eacutenergeacutetiques sont fortement valorisables creacuteations drsquoemplois locaux via les PME76 dynamisation drsquoune filiegravere industrielle drsquoexcellence potentiellement exportatrice ameacutelioration de la balance commerciale77 reacuteduction des eacutemissions de CO2 (COP21) indeacutependance eacutenergeacutetique78 30 mds euro drsquoinvestissements permettraient de reacuteduire de 20 la consommation drsquoeacutenergie et les eacutemissions de CO2 du parc
75 Aquitaine ARKEA Banque Entreprises et Institutionnels CDC Centre Creacutedit Agricole EDF European Climate Foundation Feacutedeacuteration Franccedilaise du Bacirctiment Fondation pour la Nature et lrsquoHomme GDF SUEZ Energie Services Groupe BPCE Landes Meridiam Plan Bacirctiment Durable Rhocircne-Alpes Schneider Electric The Shift Project Vinci
76 Environ 15 emploisan par million drsquoeuros investi77 La France importe environ 50 de lrsquoeacutenergie qursquoelle consomme78 Consommation eacutenergeacutetique de chauffage et eau chaude sanitaire (ECS) des bacirctiments publics 50 de gaz et 20 de fioul
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2 Proposition de plan de relance apporteacutee par la SFTEa Leviers de nature financiegravere industrielle et politiqueAu cœur du dispositif la SFTE accordera une garantie drsquoexcellente qualiteacute (contre-garantie par lrsquoEtat) aux precircts deacutedieacutes des banques commerciales Des solutions de titrisation simple transparente et robuste faciliteront le refinancement de ces precircts agrave tregraves long terme actifs agrave 100 drsquoexcellente qualiteacute aupregraves drsquoinvestisseurs institutionnels de la BEI ou directement aupregraves de la BCE dont la politique eacutevolue ostensiblement en 2014 vers un financement fleacutecheacute de lrsquoeacuteconomie Enfin des leviers eacuteconomiques et industriels devront ecirctre actionneacutes eacuteconomies drsquoeacutechelle mutualisation des projets adaptation des techniques de financement de projethellip Le projet facilitera aussi la contribution de ressources compleacutementaires (BEI fonds drsquoeacutepargne) Enfin la mobilisation nationale doit permettre aux eacutelus de mieux valoriser politiquement leurs travaux drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique
b Le Contrat de Performance Energeacutetique (CPE) comme outil clef de politique publiqueLe Contrat de Performance Energeacutetique (CPE) est le fruit drsquoun remarquable savoir-faire franccedilais et se reacutevegravele bien adapteacute aux investissements viseacutes Il repose sur un engagement contractuel drsquoatteinte drsquoun niveau cible drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique faisant lrsquoobjet de mesures effectives ex post systeacutematiques Le projet SFTE propose plusieurs adaptations du CPE qui en augmenteront lrsquointeacutegriteacute et la porteacutee et qui justifieront lrsquoinvestissement du pays par une mesure drsquoimpact exigeante
c Un impact massif sans grever la dette publiqueA lrsquoinstar drsquoeacuteminents participants au deacutebat europeacuteen AFTER recommande agrave terme un traitement comptable speacutecifique de ces investissements publics A deacutefaut drsquoune reacutevision des traiteacutes europeacuteens la SFTE beacuteneacuteficiera (1) du traitement hors-bilan de la garantie publique et (2) de financements de projet en PPP avec CPE (CPPE) qui reacutealisent un transfert substantiel de risques vers des opeacuterateurs priveacutes et de lrsquoeacuteconomie mixte Tout ne sera pas financeacute en PPP ni en CPE mais il faudrait au moins promouvoir le CPPE pour le surplus drsquoopeacuterations reacutealiseacute par rapport aux faibles volumes actuels Comme drsquoautres institutions en Europe qursquoelle a contacteacutees AFTER appelle agrave une eacutevolution techniquement limiteacutee du cadre comptable europeacuteen prenant en compte lrsquoexistence des projets drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique les traiter hors dette publique est essentiel pour deacuteclencher un changement drsquoeacutechelle en France et en Europe
3 Suites du projet pour sa mise en œuvre Le projet SFTE neacutecessite une forte mobilisation de tous les acteurs79
a Puissance publiquebull Mobilisation de la maicirctrise drsquoouvrage publique et lancement massif de projets (Etat puis collectiviteacutes)bull Deacutecret sur lrsquoobligation de reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments tertiaires (loi Grenelle)bull Loi accordant la garantie publique agrave la SFTE bull Creacuteation drsquoun observatoire deacutepenses drsquoeacutenergie reacutenovations CPE coucirctsgains suivi europeacuteenhellipbull Calibration et validation du niveau de risque intrinsegraveque aux opeacuterations Banque de France BCEhellip
b SFTEbull Business plan preacutecis et creacuteation de la structure statuts gouvernance eacutequipe agreacutement ACPRhellip bull Mobilisation des actionnaires potentiels (publics et priveacutes voire supranationaux)
c Union europeacuteennebull Adaptation de la meacutethodologie Eurostat pour un traitement hors dette maastrichtienne des CPPE bull Renforcement des liens avec la BEI precircts fonds propres (SFTE etou SPV) expertisehellip
d Industrielsbull Monteacutee en charge (y compris pour les PME et ETI) gains drsquoefficaciteacute et plan drsquoameacutelioration de lrsquooffre
e Banques et investisseurs institutionnelsbull Deacuteveloppement de lrsquooffre CPECPPE et financement aux meilleures conditions (taux et dureacutees) bull Constitution de Fonds Communs de Titrisation et mobilisation des investisseurs institutionnels
79 Nous tenons agrave remercier le consortium SFTE et les nombreux acteurs qui ont deacutejagrave accepteacute de contribuer aux travaux SFTE avec environ 200 experts parties prenantes et fonctionnaires consulteacutes en France et en Europe
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VIE Note de synthegravese agrave lrsquoattention des deacutecideurs europeacuteens ndash Note geacuteneacuterale
A euro420bn investment programme for the European UnionMassive financing of the energy transition in schools hospitals etc for a competitive EU The SFTE80 project aims to establish a broad partnership between public and private entities to stimulate the economy and deliver between euro180bn and euro420bn of investment in Europe over 10 years for the benefit of medium-sized projects (in the order of euro1m) that are necessary for the energy transition It will enable EU banks to finance the energy renovation of public buildings under excellent ndash cheap and long-term ndash conditions It is a strategic opportunity for the euro300bn investment programme announced by President Juncker
A feasibility study has been conducted by the AFTER association with an exemplary consortium of public and private stakeholders81 in France local authorities industry players banksfinancial institutions NGOs Plan Bacirctiment Durable82 Many European institutions have expressed their interest in the initiative Now the implementation of the SFTE project requires a commitment from European and national public authorities Such a proactive real-estate policy would significantly contribute to economic recovery cut costs CO2 emissions and the external deficit and improve energy independence and could quickly create jobs
1 Background and issuesa Economic environmentThe economic environment has changed considerably over the past year The inflation rate in the euro area is extremely low and long-term interest rates have entered territory uncharted for the past 200 years The ECB is attempting to massively boost the funding of the ldquoreal economyrdquo through banks However the lending market has yet to recover and Europe is facing a worrying lack of quality long-term investment Policy decision-makers are wondering how their long-term projects will ever be funded In addition the ECBrsquos clear desire to act on exchange rates should further increase imported energy prices In this context many institutions ndash EC EIB ECB G20 OECD IMF and others ndash are calling for increased infrastructure investment The key fact recognised by these organisations is the need to ldquodo it nowrdquo and to ldquochoose the right projectsrdquo83
b Prioritising the energy efficiency of public buildings as a quality investment Since buildings represent 40 of energy consumption in Europe they are a major segment of the energy transition accounting for hundreds of billions of euros The share of public buildings (excluding social housing) is estimated at around 10 of total surface area The SFTE project builds on the duty of European national and local authorities to set an example and stimulate quality investment In Europe public buildings (schools offices hospitals and so on) are estimated to be a largely untapped source of potential of financially sustainable renovation (entirely funded by energy savings as opposed to subsidies) of at least euro180bn that is to say euro120bn more than the current investment trend (BAU of euro60bn or even less over 10 years) This untapped potential which urgently needs to be more accurately assessed in the EU is reason enough for action by public authoritiesbull public accounting standards are a burden on projects and their ldquoconventionalrdquo financing mechanismsbull project finance mechanisms remain ill-suited to these medium-sized operationsbull stimulating demand (currently weak and politically undervalued) calls for a clearly articulated long-term real
estate strategy and key projects to achieve itbull current financing capacities and regulations would be insufficient for such a proactive policy c Unrivalled socio-economic benefitsEnergy renovations bring key socio-economic benefits bull local job creation in part through SMEs with about 15 jobsyear per million euros invested a euro420bn programme
of investment in public buildings would result in more than 600000 additional jobsyear over 10 yearsbull the development of an industry of excellence which would boost EU exports to globally expanding energy
efficiency marketsbull improvement of the EUrsquos highly skewed energy trade balance
80 Socieacuteteacute de Financement de la Transition Energeacutetique Energy Shift Financing Agency (ESFA) in English81 We would like to thank the SFTE consortium (Aquitaine ARKEA CDC Centre Creacutedit Agricole EDF ECF FFB FNH GDF SUEZ BPCE Landes Meridiam
Plan Bacirctiment Durable Rhocircne-Alpes Schneider The Shift Project Vinci) and the many specialists who have already agreed to contribute to AFTERrsquos work with around 200 experts stakeholders and officials interviewed in France and Europe
82 Ministry of Ecology Sustainable Development and Energy 83 IMF The Time Is Right for an Infrastructure Push September 2014
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bull energy independence84 the EU28 imports more than 50 of the energy it consumes and the Ukraine crisis is currently underlining Europersquos vulnerability
bull investment spurring the EUrsquos competitiveness fossil-fuel imports represent more than euro1bn per day but energy savings would enable the EU to use these resources to generate more added value
bull exemplary reduction of CO2 emissions in the context of COP21 in accordance with European targets85Investing euro180bn in public buildings (+euro120bn versus BAU) would reduce their energy consumption by 20 Investing euro420bn (+euro360bn versus BAU) would reduce their CO2 emissions by 40
2 AFTERrsquos proposal of a quality investment programme for an EU economic recovery plana A key European dimensionWe have seen broad demand for innovative proposals through our European contacts the EIB the European Commission (DGs ENER CLIMA MARKT ECFIN and others) KfW NGOs and so on European organisations are also showing a strong interest in the development of energy efficient buildings The EU is reviewing a number of quality investments in infrastructure At this time the SFTErsquos proposal could be considered as a highly relevant energy-climate project for a European economic recovery plan While it is proposed to kick off the SFTE project as a national experiment its scope will be very much European
b High-quality financial engineeringOur proposals respond to the need for the long-term financing of the European economy86 focusing on the ldquoreal economyrdquo without increasing the public debt They will improve the traceability of that financing to facilitate safe and transparent monitoring of the scheme by public authorities AFTER has produced another note describing the SFTE scheme and its broad partnership between public and private entities
c A strong commitment from European and national public authoritiesThe SFTE project requires a strong mobilisation of public authorities in the EU and Member States Their commitment is essential to improve public project management capacity pool operations promote economies of scale standardise projects and ultimately to significantly increase the volume of operations As recently stated by the G20 ldquoGovernments should build public sector institutional capability in project development and implementation and foster greater knowledge sharing and transparency across levels of government jurisdictions the private sector and other stakeholdersrdquo87 In addition energy savings performance commitments will provide for reliable and demanding public policy assessments The programme should be widely publicised to make it easier for local elected representatives to politically promote their energy efficiency projects
3 EU NEXT STEPSWe hope the Commission will put the energy renovation of public buildings at the top of the agenda in its selection of quality investments The SFTE project now requires a strong mobilisation of all stakeholders88
a European Unionbull Public buildings selected as a quality investment target for the EUbull Creation of a dedicated task-force including the EIB on this very subjectbull Creation of a European knowledge sharing platform observatory network on energy expenses renovations
energy saving performance contracts costssavings RFP energy efficiency techniqueshellip
b National public authoritiesbull National public building strategy with strengthening of public project development capabilities bull Massive pipeline of projects selected by national and local authorities
c European private sectorbull Commitment and support by industrials construction SMEs banks and institutional investors
84 Energy consumption for heating in public buildings 50 gas and 20 fuel oil (France)85 European Commission 2020 climate and energy package and 2030 framework for climate and energy policies 86 European Commission Communication on long term financing of the European economy March 2014 87 G20 A set of Leading Practices on Promoting and Prioritising Quality Investment September 201488 Another note gives more details on the technical agenda See ldquo420 Bneuro quality investments for EU ndash technicalrdquo
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VIF Note de synthegravese agrave lrsquoattention des deacutecideurs europeacuteens ndash Note techniqueA euro420bn investment programme for the European UnionMassive financing of the energy transition in schools hospitals etc for a competitive EUThe SFTE89 project aims to establish a broad partnership between public and private entities to stimulate the economy and deliver between euro180bn and euro420bn of investment in Europe over 10 years for the benefit of medium-sized projects (in the order of euro1m) that are necessary for the energy transition It will enable EU banks to finance the energy renovation of public buildings under excellent ndash cheap and long-term ndash conditions
A feasibility study has been conducted by the AFTER association with an exemplary consortium of public and private stakeholders90 in France local authorities industry players banksfinancial institutions NGOs Plan Bacirctiment Durable91 Many European institutions have expressed their interest in the initiative Now the implementation of the SFTE project requires a commitment from European and national public authorities Such a proactive real-estate policy would significantly contribute to economic recovery cut costs CO2 emissions and the external deficit and improve energy independence and could quickly create jobs
1 Background and issuesa Economic environmentThe economic environment has changed considerably over the past year The inflation rate in the euro area is extremely low and long-term interest rates have entered territories uncharted for the past 200 years The ECB is attempting to initiate a programme to massively boost the funding of the ldquoreal economyrdquo through banks However the lending market has yet to recover and Europe is facing a worrying lack of quality long-term investment Policy decision-makers are wondering how their long-term projects will ever be funded In addition the ECBrsquos clear desire to act on exchange rates should further increase imported energy prices
b Prioritising the energy efficiency of public buildings as a quality investment Since buildings represent 40 of energy consumption in Europe they are a major segment of the energy transition accounting for hundreds of billions of euros The share of public buildings (excluding social housing) is estimated at around 10 of total surface area The SFTE project builds on the duty of European national and local authorities to set an example and stimulate quality investment In Europe public buildings (schools offices hospitals and so on) are estimated to be a largely untapped source of potential of financially sustainable renovation (entirely funded by energy savings as opposed to subsidies) of at least euro180bn that is to say euro120bn more than the current investment trend (BAU of euro60bn or even less over 10 years) These projects would benefit from growing market demand for ldquogreen bondsrdquo This untapped potential is reason enough for action by public authoritiesbull public accounting standards are a burden on projects and their ldquoconventionalrdquo financing mechanismsbull project finance mechanisms remain ill-suited to these medium-sized operationsbull stimulating demand (currently weak and politically undervalued) calls for a clearly articulated long-term real
estate strategy and key projects to achieve itbull current financing capacities and regulations would be insufficient for such a proactive policy
c Strong potential of socio-economic benefitsEnergy renovations bring key socio-economic benefits local job creation through SMEs92 development of an industry of excellence which would boost EU exports improvement of the trade balance93 reduction of CO2 emissions in the context of COP21 and ndash last but not least ndash energy independence94 In France alone euro30bn of investment in public buildings (+euro20bn versus BAU) would reduce their energy consumption by 20 whereas euro70bn of investment (+euro60bn versus BAU) would reduce their CO2 emissions by 40
d A key European dimensionWhile it is proposed to kick off the SFTE project as a national experiment its scope will be very much European
89 Socieacuteteacute de Financement de la Transition Energeacutetique Energy Shift Financing Agency (ESFA) in English90 We would like to thank the SFTE consortium (Aquitaine ARKEA CDC Centre Creacutedit Agricole EDF ECF FFB FNH GDF SUEZ BPCE Landes Meridiam
Plan Bacirctiment Durable Rhocircne-Alpes Schneider The Shift Project Vinci) and the many specialists who have already agreed to contribute to AFTERrsquos work with around 200 experts stakeholders and officials interviewed in France and Europe
91 Ministry of Ecology Sustainable Development and Energy 92 Approximately 15 jobsyear per million euros invested93 EU-28 imports about 50 of the energy it consumes and the Ukraine crisis has recently underlined Europersquos vulnerability94 Energy consumption for heating in public buildings 50 gas and 20 fuel oil (France)
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We have seen a broad demand for innovative proposals through our European contacts the EIB the European Commission (DGs ENER CLIMA MARKT ECFIN and others) KfW NGOs and so on The EU is reviewing a number of quality investments in infrastructure At this time AFTERrsquos proposal could be considered as a highly relevant energy-climate project for a European economic recovery plan
2 AFTERrsquos proposal for an EU economic recovery plana Financial industrial and political toolsAt the core of the scheme the SFTE will provide a high-quality guarantee (counter-guaranteed by the national state) for dedicated loans by commercial banks in order to improve the investment climate Simple transparent and safe securitisation will enable the refinancing of these very long-term loans 100 high-quality ldquogreen bondrdquo assets by institutional investors the EIB or even directly by the ECB whose policy in 2014 is ostensibly moving towards targeted funding of the real economy Economic and industrial levers will also need to be used to maximum advantage economies of scale pooling of operations standardisation and adaptation of project finance practices Finally this widely publicised initiative should make it easier for local elected representatives to politically promote their energy efficiency projects
b Energy Performance Contracting (EPC) as a key public policy toolEPC is perfectly adapted to investment in the energy renovation of public buildings It is based on a contractual commitment to achieve a given energy efficiency target subject to actual and systematic ex post monitoring AFTER proposes several adaptations to EPC that will increase its integrity and enable to justify European and national investment through demanding impact assessments Moreover EPC benefits from strong European support (laquoEPC Campaignraquo of DG Energy Energy Efficiency Directive IEE JRC work on the ESCOs market EESI 2020 etc) In a nutshell the SFTE proposal represents a shift from tailor-made to standardised ready-made EPC projects for wide-scale use with the help of the state guarantee
c A massive impact without increasing the public debtLike a number of leading participants in the European debate AFTER recommends applying a specific accounting treatment to these public investments In the absence of a revision of European treaties the SFTE will benefit from (1) an off-balance sheet treatment of the public guarantee and (2) the funding of projects under EPC partnerships (PPP-EPCs) that really transfer a significant level of risk to private operators or semi-public companies Not all of the projects will be financed under PPPs or EPCs but PPP-EPCs should at least be promoted for operations performed in addition to current low BAU volumes Like other institutions in Europe with which it is in contact AFTER is calling for a technically limited evolution of the European accounting framework so as to better adapt it to energy efficiency improvement projects the accounting of PPP-EPCs outside the scope of public debt is paramount to bringing about a change of scale in Europe
3 EU NEXT STEPSThe SFTE project requires a strong mobilisation of all stakeholders
a European Unionbull Public buildings selected as a quality investment target for the EUbull Creation of a dedicated task-force by the Commission on this very subjectbull Creation of a European knowledge-sharing platform observatory network on energy expenses renovations
EPCs costssavings RFPs energy efficiency techniques etcbull Fine-tuning of the Eurostat methodology to enable an accurate treatment of PPP-EPCsbull EIB intervention and public balance sheet optimisation loans equity (SFTE andor SPVs) expertise etcbull Adaptation of the regulation (EBAEIOPA) to stimulate the private funding of such quality investmentsbull Calibration and assessment of the intrinsic level of risk in operations National Central Banks amp ECB
b National public authoritiesbull National public building strategy with the strengthening of public project development capacity bull Massive pipeline of projects selected by national and local authorities consumption track-records bull Specific business plan and creation of SFTE-like entities bylaws analysis of existing state-guarantee
mechanisms potential shareholders governance team regulator approval etc
cIndustrials SMEs banks and institutionnal investorsbull Ramp-up of operations productivity gains and development of a European industry bull Securitisation Funds bringing together energy efficiency medium-sized projects for investors
Guillaume Emin (AFTER) guillaumeeminafter-assoorg Michel Lepetit (Global Warning) michellepetitglobal-warningfr
Alain Grandjean (Carbone 4) alaingrandjeancarbone4comOlivier Ortega (Lefegravevre Pelletier amp associeacutes) oortegalpalawcom
wwwprojet-sftefr
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Propositions
Comme drsquoautres institutions en Europe qursquoelle a contacteacutees AFTER appelle agrave une eacutevolution techniquement limiteacutee du cadre comptable europeacuteen prenant en compte lrsquoexistence des projets drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique64 les traiter hors dette publique est essentiel pour deacuteclencher un changement drsquoeacutechelle
Nous nrsquoignorons pas la mauvaise image qui a entacheacute les marcheacutes publics agrave financement priveacute utiliseacutes parfois abusivement pour deacuteconsolider comptablement certains projets drsquoinfrastructure dans des conditions de transfert des risques et de coucircts globaux critiqueacutees par la Cour des Comptes Les CPPE viseacutes ici permettront des financements de projet eacutequilibreacutes qui eacuteviteront ces eacutecueils Historiquement pratiqueacutes depuis longtemps les marcheacutes publics agrave financements priveacutes (PPP selon la terminologie actuelle) ne sont pas intrinsegravequement inefficaces mais ils peuvent au contraire srsquoaveacuterer indispensables pour reacutepondre aux besoins drsquoinfrastructure Comme lrsquoindique la Commission europeacuteenne la baisse des volumes de PPP fait partie des raisons qui se traduisent aujourdrsquohui laquo par un niveau insatisfaisant de lrsquoinvestissement et du financement agrave long terme raquo65Nous appelons par ailleurs agrave un changement drsquoeacutechelle des volumes drsquoopeacuterations CPPE pour une plus grande efficaciteacute qui impose des adaptations radicales du CPPE (voir plus loin)
AFTER conclut agrave la neacutecessiteacute drsquoeacutechanges plus constructifs avec lrsquoINSEE et les parties prenantes europeacuteennes notamment du fait des interpreacutetations drsquoEurostat sur les financements de projet nrsquoimpactant pas agrave juste titre la dette publique Aujourdrsquohui une reacutenovation doit ainsi repreacutesenter plus de 50 de la valeur du bien apregraves lrsquoopeacuteration pour pouvoir ecirctre consideacutereacutee comme un PPP au sens drsquoEurostat Nous nrsquoavons pas pu reconstituer la logique fondamentale ni la finaliteacute de cette disposition Un grand nombre de nos interlocuteurs europeacuteens semblent cependant sensibles agrave ce sujet66 Plusieurs Etats-membres semblent par ailleurs favorables agrave une adaptation du cadre comptable europeacuteen pour favoriser les CPE (Irlande Slovaquie Reacutepublique tchegraveque Pologne eacuteventuellement lrsquoEspagnehellip) Cette eacutevolution pourrait donc faire lrsquoobjet drsquoune action collective concerteacutee
IIIE Structuration proposeacutee des opeacuterations et du dispositif de garantie
Plusieurs pistes ont eacuteteacute envisageacutees pour la structuration des opeacuterations Il apparaicirct souhaitable de diffeacuterencier clairement la phase de travaux (courte) drsquoun projet de reacutenovation eacutenergeacutetique de la phase drsquoexploitation (tregraves longue) de maniegravere agrave faciliter une intervention compleacutementaire des banques commerciales et des investisseurs institutionnels qui prendront le relais bull Les banques peuvent apporter une valeur ajouteacutee clef dans lrsquoanalyse approfondie des opeacuterations leur
structuration leur suivi et le tirage progressif de la liquiditeacute Les contraintes reacuteglementaires font qursquoil leur sera cependant trop difficile de conserver ces creacuteances agrave tregraves long terme Les banques accumuleront les petites opeacuterations (de lrsquoordre du 1 M euro) dans leur bilan avant de les refinancer par paquet (de lrsquoordre de 100 M euro) de titrisation en les proposant agrave des investisseurs de long terme Elles gegravereront le risque de taux entre le deacutebut de lrsquoopeacuteration et la cession du creacutedit Elles regrouperont les opeacuterations par niveaux de maturiteacute proches voire drsquoentiteacutes publiques concerneacutees
bull Les investisseurs institutionnels ne disposent pas de moyens leur permettant drsquoeacutetudier individuellement les opeacuterations de CPPE Ils auront une compreacutehension globale de ces actifs et analyseront la garantie SFTE
bull Les investisseurs publics europeacuteens comme la BEI devraient ecirctre inteacuteresseacutes par ces actifs dans la mesure ougrave leur acquisition libegravere les bilans bancaires pour de nouvelles opeacuterations Et lagrave encore du fait de la garantie SFTE (une eacutevolution souhaitable agrave terme serait que la BEI puisse prendre plus de risques hors garantie SFTE) La BEI nrsquointervient pas sur des opeacuterations de taille limiteacutee mais la SFTE faciliterait son intervention en permettant lrsquoagreacutegation des creacuteances et en favorisant des opeacuterations de taille importante dans certains cas
64 Voir aussi la proposition drsquoEEFIG sur la base drsquoune contribution drsquoAFTER laquo The European System of Account (ESA) and Eurostatrsquos methodology should support energy efficiency renovations in public buildings (Energy Performance Contracts) raquo Source Energy Efficiency Financial Institutions Group (EEFIG) Energy Efficiency ndash the first fuel for the EU Economy Part 1 Buildings (Interim Report) Avril 2014
65 Commission europeacuteenne Communication de la Commission au Parlement europeacuteen et au Conseil sur le financement agrave long terme de lrsquoeacuteconomie europeacuteenne Mars 2014
66 Crsquoest notamment le cas de la BEI (laquo EPC Campaign raquo) lrsquoinstitut BPIE la Commission europeacuteennehellip Nous savons que la DG Energie a identifieacute cet obstacle et un rapport du JRC (laquo The European ESCO Market Report 2013 raquo) cite la comptabilisation des CPE (contrats de performance eacutenergeacutetique) dans la dette publique comme la principale barriegravere financiegravere au deacuteveloppement des CPE
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Il est donc proposeacute de distinguer clairement une premiegravere phase ougrave interviendront les banques sans garantie et une seconde phase agrave partir de laquelle les creacuteances garanties pourront ecirctre ceacutedeacutees agrave des investisseurs institutionnels sans modifier la solidariteacute existant entre les membres du groupement au-delagrave de la phase de reacuteception des travaux Cette assurance de laquo take-out financing raquo est une condition neacutecessaire agrave lrsquointervention des banques qui ne pourraient actuellement conserver des creacuteances si longues dans leur bilanbull La premiegravere phase devra couvrir la peacuteriode des travaux phase la plus risqueacuteebull La seconde phase couvrira la phase drsquoexploitation eacutenergeacutetique du bacirctiment qui suit la peacuteriode de reacuteception
des travaux
Modaliteacutes de la garantie SFTE en phase drsquoexploitation drsquoun projet
Un dispositif de garantie de type SFTE est indispensable au moins dans un premier temps afin de rassurer les investisseurs institutionnels notamment internationaux en ameacuteliorant la lisibiliteacute et la compreacutehension des actifs et en simplifiant leurs propres travaux drsquoanalyse des risques Crsquoest pourquoi il est proposeacute que la garantie SFTE ne srsquoapplique pas du tout dans la premiegravere phase de travaux drsquoun projet de reacutenovation eacutenergeacutetique (le risque de creacutedit eacutetant porteacute agrave 100 par les banques)
La garantie SFTE pourrait prendre deux formes diffeacuterentes bull soit une garantie agrave 100 bull soit une garantie srsquoappliquant agrave un pourcentage du montant des creacuteances en eacutetant actionneacutee agrave 100 par
les premiegraveres pertes (risque junior)67 Par exemple couvrir agrave 10 le risque junior pourrait largement suffire agrave rassurer les investisseurs eacutetant donneacutee la faiblesse du risque de deacutefaut (et des pertes en cas de deacutefaut) sur ces titres (voir la partie IIIF) le deacutecoupage drsquoun creacutedit entre laquo risque senior raquo et laquo risque junior raquo structure le risque et les recouvrements drsquoeacutecheacuteances les montants recouvreacutes durant la vie du creacutedit vont drsquoabord agrave la partie laquo senior raquo puis le cas eacutecheacuteant agrave la partie laquo junior raquo de la creacuteance Cette partie est donc plus risqueacutee
Lrsquoarbitrage entre ces deux options tiendra compte in fine des effets drsquoaffichage pour les engagements hors bilan de lrsquoEtat drsquoune part68 et de lrsquoestimation par le marcheacute du risque de lrsquoautre et neacutecessite donc la coopeacuteration lrsquoACPR et de la Banque de France
Principales eacutetapes de la structuration proposeacutee des opeacuterationsSources Global Warning AFTER
Personne publique
ConcepteurReacutealisateur
Actionnaires Precircteur(s)
Exploitant
CPPE
Flux lieacutes aux travaux concernant la personne publique
Risque de construction
Risque drsquoexploitation
Precircts fleacutecheacutes
1 Signature du CPPE fleacutechage du financement double transfert de risques (travauxexploitation)2 Travaux preacutefinancement par le SPV ou lrsquoEPL tirage progressif de la liquiditeacute par les banques3 Garantie SFTE des precircts bancaires agrave la reacuteception des travaux4 Refinancement titrisation et cession agrave des investisseurs institutionnels (fonds de pension hellip)5 Peacuteriode de rodage premiegraveres anneacutees drsquoexploitation premiers loyers remboursant les travaux6 Suite et fin de la phase drsquoexploitation remboursement de la dette financiegravere LT (loyers)
12 3
465
euro
SFTE
67 Modaliteacutes srsquoinspirant de celles de la BEI par exemple avec une tranche subordonneacutee sous la forme drsquoune ligne de creacutedit conditionnelle fournie par la BEI pour le rehaussement du creacutedit comme dans le cas de lrsquoinitiative laquo Obligation de projet raquo
68 Cour des comptes Le recensement et la comptabilisation des engagements hors bilan de lrsquoEacutetat Mai 2013
SPV ou EPL
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69 Cette probleacutematique peut par ailleurs concerner drsquoautres segments importants de la transition eacutenergeacutetique Il est donc essentiel de deacutevelopper un cadre plus favorable aux opeacuterations de type laquo mezzo-infrastructure raquo ce qui accentue le besoin de standardisation des opeacuterations
Cette garantie assurera aux banques la possibiliteacute de ceacuteder leurs creacuteances titriseacutees dans drsquoexcellentes conditions Mecircme si une garantie agrave 100 eacutetait accordeacutee elle ne devrait pas pour autant se traduire par des risques drsquoaleacuteas moraux du cocircteacute des banques Les banques analyseront de toutes les faccedilons les risques lieacutes aux opeacuterations Leur reacuteputation reste en jeu et la reacuteglementation prudentielle sur la titrisation les contraint agrave retenir au moins 5 du risque
Enfin cette garantie se substitue au meacutecanisme actuel de la cession Dailly qui srsquoil offre des sucircreteacutes de nature similaire nrsquoest eacutevidemment pas deacuteconsolidant La cession Dailly nrsquoa pas lieu drsquoecirctre ici sauf agrave faire eacutevoluer les traiteacutes (voir la partie IIID)
Cette garantie sera factureacutee au beacuteneacuteficiaire porteur du projet en fonction du faible niveau de risque mis en eacutevidence avec lrsquoACPR tutelle des risques de creacutedit
Les investisseurs institutionnels et la garantie
Outre lrsquoabsence de bons projets agrave financer le manque de confiance et on peut le dire la deacutefiance sont les principaux obstacles au financement de projets drsquoinfrastructures de long terme impliquant des entiteacutes publiques Crsquoest ce qui rend la SFTE indispensable pour changer drsquoeacutechelle dans le financement de la reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments publics La SFTE pourra inspirer fortement confiance au marcheacute de par sa garantie eacutequivalente agrave celle de lrsquoEtat ses capaciteacutes drsquoexpertise (technique risques marcheacuteshellip) et par lrsquoengagement fort de lrsquoEtat sur le projet politique qui accompagnera sa creacuteation Il est essentiel drsquoassurer la seacutecuriteacute juridique du dispositif par une stabiliteacute reacuteglementaire et des contrats solides clairs et standardiseacutes Un accompagnement europeacuteen (fonds de la Commission BEI) sera de nature agrave rassurer encore plus le marcheacute
Les taux escompteacutes sur de tels actifs drsquoexcellente qualiteacute devraient ecirctre proches des taux de lrsquoEtat et donc tregraves bas Un avantage envisageable pour lrsquoinvestisseur serait de le faire beacuteneacuteficier de la laquo surperformance raquo eacutenergeacutetique un bonus sur les CPE qui atteindraient des objectifs de reacuteduction des consommations au-delagrave de lrsquoengagement Alors que cette surperformance des CPE est habituellement partageacutee chaque anneacutee entre lrsquoentiteacute publique et lrsquoopeacuterateur priveacute on pourrait envisager drsquoen attribuer une partie au financeur de long terme pour rendre le titre encore plus attractif et faire encore mieux apparaicirctre la laquo valeur verte raquo du titre
Mutualisation et titrisation
Un obstacle important au deacuteveloppement drsquoactifs drsquoinfrastructures de type CPPE tient agrave la taille potentiellement limiteacutee de ces opeacuterations (de lrsquoordre du 1 M euro) La mobilisation des investisseurs institutionnels implique ainsi bull soit de mutualiser les projets au sein de grandes opeacuterations (par exemple regrouper plusieurs collegraveges drsquoun
Conseil geacuteneacuteral les bacirctiments drsquoun ministegraverehellip) bull soit de regrouper des projets de taille moyenne dans une seule opeacuteration de titrisation ce que pourraient
reacutealiser les banques sur la base de projets homogegravenes69La premiegravere option est neacutecessaire mais sera probablement difficile agrave mettre en œuvre vite AFTER propose une solution innovante agrave la question de la mutualisation par la titrisation
Cette mutualisation sera drsquoun coucirct faible La titrisation est actuellement drsquoun coucirct eacuteleveacute de plusieurs dizaines de points de base (et souvent au-delagrave de 50 points de base) parce que bull les opeacuterations sont tregraves peu nombreuses en Europe et srsquoapparentent lagrave-aussi agrave du cousu-main bull les opeacuterations qui portent sur des titres risqueacutes imposent la mise en œuvre drsquoune structuration complexe un
laquo tranchage raquo permettant de deacutecouper en tranches de risques diffeacuterents le paquet de creacuteances
Ici les deux obstacles sont leveacutes (1) des volumes tregraves conseacutequents de lrsquoordre de 3 Mds euro par an dans le sceacutenario bas (laquo viable financiegraverement raquo) (2) et pas drsquoexpertise agrave mettre en œuvre pour structurer les creacuteances Ceci a deux conseacutequences bull on peut donc escompter un coucirct tregraves faible de lrsquointermeacutediation pour reacutealiser de telles opeacuterations On visera agrave
terme un coucirct de gestion infeacuterieur agrave 10 points de base
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bull ce coucirct est justifieacute parce que lrsquoon propose dans un premier temps de ne retenir que des entreprises bien noteacutees en matiegravere de risque pour lrsquoexploitation des CPPE Faire eacutevoluer ce principe pourrait avoir des conseacutequences sur la structuration et donc sur le coucirct de la titrisation
PME et phase de construction
Lrsquoapproche retenue par AFTER facilitera lrsquoaccegraves direct des PME et ETI (entreprises de taille intermeacutediaire) du bacirctiment agrave ces opeacuterations de reacutenovation eacutenergeacutetique Le dispositif proposeacute ici est compatible avec des contrats ougrave des PME ayant des capaciteacutes drsquoentreprise geacuteneacuterale seront co-contractantes directes en phase de travaux Ceci serait compatible avec les risques pouvant ecirctre pris par les banques leur volonteacute drsquoaccompagner les PME reacutegionales et le souhait des deacutecideurs politiques allant dans cette mecircme direction
Banques et phase de construction
Les banques pratiqueront des conditions bancaires standards pendant cette phase ougrave elles porteront des creacutedits complexes agrave geacuterer et coucircteux en fonds propres
Phase drsquoexploitation et risque entreprise
Il apparaicirct souhaitable de permettre aux PME et ETI drsquointervenir agrave terme directement en phase drsquoexploitation Il faudra pour cela concevoir des meacutecanismes de caution mutuelle par exemple seacutecurisant au mieux les banques la SFTE et les investisseurs institutionnels contre le risque de deacutefaut drsquoexploitants de type PME (voir ci-apregraves la nature du risque) Une telle eacutevolution est tout agrave fait envisageable apregraves une peacuteriode de lancement En attendant il est proposeacute dans un premier temps que seules des entreprises noteacutees financiegraverement et de qualiteacute puissent ecirctre des opeacuterateurs exploitants pour la dureacutee du CPPE garantie par la SFTE
IIIF Faible niveau de risques financiers pour les precircteurs en CPPE
Les risques financiers pour les precircteurs dans les opeacuterations de CPPE proposeacutees par AFTER (donc sans Dailly) sont structurellement tregraves limiteacutes Les CPPE appartiennent agrave la cateacutegorie des financements de projet laquo drsquoinfrastructures sociales raquo qui repreacutesente la cateacutegorie la moins risqueacutee des financements de projets drsquoinfrastructures
Standard amp Poorrsquos a reacutealiseacute des statistiques sur la base des 510 projets noteacutes depuis 1991 Environ 10 de ces projets (57) se trouvent dans le secteur finance publiqueimmobilier et aucun deacutefaut nrsquoa eacuteteacute constateacute sur ces opeacuterations (de notation initiale moyenne BBB) entre 1992 et 201270 Le niveau de risque des projets laquo drsquoinfrastructures sociales raquo en financements de projets publics en France est bien sucircr encore bien plus faible Une difficulteacute est cependant qursquoil nrsquoexiste pas de track record sur le risque speacutecifique des opeacuterations de type CPPE (avec SPV ou EPL) bien que celui-ci soit extrecircmement faible
Les precircteurs sont surtout exposeacutes aux risques suivants pouvant conduire agrave un deacutefaut de paiement du SPV ou de la personne publique (on se place ici hors meacutecanisme Dailly) bull risque de fragiliteacute (deacutepocirct de bilanhellip) du constructeur pendant la construction on vient de voir qursquoil est exclu
du champ de la SFTE bull risque de fragiliteacute (deacutepocirct de bilanhellip) de lrsquoexploitant pendant la phase drsquoexploitation et impossibiliteacute de le
remplacer dans les mecircmes conditions commerciales (lrsquoengagement de performance eacutenergeacutetique notamment) bull insolvabiliteacute de lrsquoentiteacute publique pendant le remboursement au cours de la peacuteriode drsquoexploitation
Ces risques sont cependant limiteacutes du fait bull de la soliditeacute et lrsquoexpeacuterience des industriels pouvant intervenir sur ces opeacuterations au lancement de la SFTE (voir
plus haut) le risque agrave eacutevaluer est la disparition de lrsquoexploitant (risque de deacutefaut faible) conjugueacute agrave la perte sur
70 Source Standard amp Poorrsquos Project Finance Default And Recovery Shale Gas Fuels Rise In US Defaults 9 aoucirct 2013
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lrsquoactif si on ne trouve pas une autre entreprise se substituant agrave lrsquoexploitant deacutefaillant dans les mecircmes conditions (risque faible eacutegalement du fait de lrsquoexpeacuterience des opeacuterateurs)
bull du caractegravere extrecircmement faible du risque constateacute en matiegravere de solvabiliteacute des collectiviteacutes locales franccedilaises
Le secteur public local est en effet tregraves bien noteacute dans lrsquoensemble et les cas de deacutefauts sont historiquement tregraves rares Lagrave encore un track-record a peu de pertinence statistique Selon un rapport de la Cour des comptes71 un des principaux eacutetablissements de creacutedit actifs sur le marcheacute du secteur public local affichait un taux de deacutefaut de 0009 en septembre 2010 (trois collectiviteacutes) Et la perte en cas de deacutefaut est eacutegalement extrecircmement faible en France
NB Il faut bien souligner que la deacutefaillance technique de lrsquoopeacuterateur priveacute (la non performance eacutenergeacutetique) est un risque laquo commercial raquo dont il supporte seul les conseacutequences tant qursquoil ne deacutepose pas le bilan Ce non-respect des engagements commerciaux nrsquoa donc pas drsquoimpact sur la SFTE sauf si la situation financiegravere de lrsquoopeacuterateur est globalement compromise conduisant agrave son remplacement pour insolvabiliteacute
Taux des creacutedits garantis
Les actifs preacutesentant un risque tregraves limiteacute garanti indirectement par lrsquoEtat les rendements proposeacutes pour la phase garantie du creacutedit devraient ecirctre drsquoun niveau tregraves faible avec des marges de quelques points de base au-dessus de lrsquoOAT 30 ans (24 en moyenne en septembre 2014) pour les titres les plus longs (cf la CADES)
A ce coucirct il faut ajouter le coucirct de la titrisation estimeacute ici agrave quelques points de base (voir la partie IIIE sur laquo Mutualisation et titrisation raquo)
Seule lrsquoautoriteacute de controcircle (ACPR) pourra deacutefinir preacuteciseacutement les besoins en fonds propres qursquoimpose la nature des risques supporteacutes par la SFTE Les meacutethodes de calibration du risque dites laquo standard raquo seraient en effet tregraves peacutenalisantes il est impeacuteratif que lrsquoautoriteacute de tutelle accepte un modegravele dit laquo interne raquo qui neacutecessite avec elle un dialogue constructif sur la base des ideacutees exposeacutees ici alors que les mesures statistiques ne sont pas significatives Crsquoest sur la base drsquoun tel preacute-calibrage qursquoil sera alors utile drsquoeacutechanger avec les agences de notation rencontreacutees pour confirmer les reacutesultats obtenus Le dialogue devra ecirctre meneacute eacutegalement avec les investisseurs de tregraves long terme pour qursquoils confirment leur appeacutetit pour la structuration choisie finalement
Ces titres seraient neacuteanmoins peacutenaliseacutes par leur plus faible liquiditeacute (quelques points de base) La laquo valeur verte raquo de ces titres devrait reacuteduire ce spread alors que se deacuteveloppe lrsquoattractiviteacute des laquo green bonds raquo dans le monde
IIIG Preacutefiguration de ce que serait la SFTE
La SFTE reste agrave creacuteer mais il est deacutejagrave possible de deacutecrire ce que seront ses principales caracteacuteristiques
La seule fonction de la SFTE portera sur lrsquoanalyse des risques Elle disposera donc tout drsquoabord drsquoune grande qualiteacute drsquoexpertise gracircce agrave une eacutequipe constitueacutee drsquoanalystes techniques juridiques et financiers de haut niveau Elle devra notamment suivre les innovations technologiques du domaine
Afin drsquoaccumuler des bases de connaissance et de mieux piloter ses risques la SFTE constituera un observatoire sur diffeacuterents sujets (appels drsquooffre SPV et EPL performances CPE (coucirctsengagement de performance suivi de la performance effective sur la dureacutee) deacutepenses eacutenergeacutetiques des entiteacutes publiques spreads entreprises et collectiviteacutes locales conditions de titrisation marcheacute secondairehellip)
La structure devrait donc rester de taille modeacutereacutee (moins de 25 ETP) speacutecialiseacutee et focaliseacutee sur son domaine sans intervenir ni sur la strateacutegie immobiliegravere publique ni sur la maicirctrise drsquoouvrage publique qui pourront bien sucircr avoir accegraves agrave ses donneacutees Et ce sans interfeacuterer sur les projets de reacutenovation eacutenergeacutetique avant accord de mise en œuvre de la garantie
71 Cour des comptes La gestion de la dette publique locale Juillet 2011
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IV Suites du projet SFTE et propositions
Loin de se limiter agrave un travail conceptuel AFTER apporte drsquoabord des propositions opeacuterationnelles en vue de la mise en œuvre concregravete du projet SFTE Les travaux reacutealiseacutes appellent maintenant un prolongement par lrsquoensemble des parties prenantes notamment avec lrsquoappui de la puissance publique et des institutions europeacuteennes
IVA Deacuteploiement du projet
La mise en œuvre effective du projet SFTE neacutecessitera une forte mobilisation de tous les acteurs
Puissance publiquebull Mobilisation et mutualisation de la maicirctrise drsquoouvrage publique pour un lancement massif de projets par les
deacutecideurs publics (Etat drsquoabord et aussi vite que possible par les collectiviteacutes locales) bull Promulgation du deacutecret sur lrsquoobligation de reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments tertiaires (issu de la loi Grenelle)bull Loi accordant la garantie publique agrave la SFTE bull Creacuteation drsquoun observatoire preacutefigurant la SFTE deacutepenses drsquoeacutenergie deacutepenses drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique
Contrats de performance eacutenergeacutetique suivi des coucirctsrendements des projets mise en reacuteseau europeacuteenhellipbull Forte standardisation du CPE et du CPPE accegraves aux ETIPME flexibiliteacute simplificationhellipbull Calibrationvalidation du niveau de risque intrinsegraveque aux opeacuterations (permettant drsquoeacutetablir le niveau de fonds
propres de la SFTE et de fixer le coucirct de la garantie refactureacutee aux projets beacuteneacuteficiaires) Banque de France (ACPR) BCEhellip
bull En parallegravele eacutechange avec un panel drsquoinvestisseurs institutionnels de tregraves long terme pour calibrer le niveau de garantie SFTE (risque junior agrave 10 voire moins Voir la partie IIIE)
SFTEbull Business plan preacutecis et creacuteation de la structure statuts gouvernance eacutequipe agreacutement ACPRhellip bull Mobilisation des actionnaires potentiels (publics et priveacutes voire supranationaux)bull Structuration juridique et financiegravere preacutecise de la garantie accordeacutee par la SFTE (apregraves eacutechange avec les
investisseurs)
Union europeacuteennebull Mobilisation europeacuteenne etou accord pour une expeacuterimentation en Francebull Adaptation de la meacutethodologie Eurostat pour un traitement comptable adeacutequat des CPPE bull Renforcement des liens avec la BEI achat de titrisation (risque senior et risque junior) fonds propres (SFTE et
ou SPV des CPPE) expertisehellip
Industrielsbull Deacuteclaration drsquoun objectif de gains de productiviteacute agrave court et long termebull Monteacutee en charge (y compris pour les PME et ETI)
Banques et investisseurs institutionnelsbull Participation active au processus de standardisationmassificationbull Deacuteveloppement de lrsquooffre CPECPPE et financement aux meilleures conditions (taux et dureacutees) bull Constitution de Fonds Communs de Titrisation (titrisation simple sucircre transparente) et mobilisation des
investisseurs institutionnels (lisibiliteacute des actifs)bull Concertation et engagement preacutealable avec les investisseurs pour anticiper des conditions eacuteconomiques
viables des meacutecanismes financiers
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IVB Mise en place drsquoun observatoire
Sans attendre le feu vert politique la creacuteation drsquoun observatoire pourrait ecirctre initieacutee au plus tocirct pour accumuler et rendre publiques les connaissances et expertises disponibles sur les sujets associeacutes agrave la reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments publics deacutepenses eacutenergeacutetiques des collectiviteacutes et de lrsquoEtat (bacirctiments en particulier) CPE cartographie du parc tertiaire public organismes deacutedieacutes de types SPL SEM ou reacutegies instruments de financement et politiques drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique marcheacute de la titrisation et des obligations vertes relances des investissements en infrastructures publiques dans le mondehellip Diverses approches et divers sujets sont envisageables en fonction des moyens et des ambitions
Le projet SFTE srsquoappuie sur le CPE et vise agrave clairement identifier les risques (occurrences conseacutequences garantieshellip) pris dans le cadre dlsquoun CPE et drsquoun CPPE Un observatoire en reacuteseau europeacuteen des CPE doit donc ecirctre envisageacute pour assurer la transparence des prix et faciliter les analyses financiegraveres et eacuteconomiques Ce reacuteseau pourrait ecirctre accompagneacute par la BEI
Lrsquoobservatoire franccedilais pourrait ecirctre logeacute agrave proximiteacute drsquoune organisation existante (Plan Bacirctiment Durable par exemplehellip) et beacuteneacuteficier du soutien de diffeacuterentes institutions (ADEME CSTBhellip) Il faut garder agrave lrsquoesprit que certaines informations restent cependant difficiles drsquoaccegraves (contrats deacutetailleacutes de CPE deacutetail des consommations eacutenergeacutetiques des collectiviteacutes locales par usagehellip) La puissance publique pourrait fortement appuyer la constitution drsquoun observatoire en favorisant la diffusion de certaines informations
IVC Mobilisation des deacutecideurs politiques locaux
laquo Energy efficiency is not sexy raquo
La reacutenovation des bacirctiments publics peut paraicirctre peu valorisante politiquement notamment par rapport agrave des infrastructures plus visibles telles que la construction de bacirctiments neufs voire plus laquo modernes raquo comme les reacuteseaux de teacuteleacutecommunications Des incitations adeacutequates doivent ecirctre trouveacutees pour faciliter le deacuteveloppement de ces opeacuterations Lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique des bacirctiments existants doit en effet devenir une obligation (sous certaines conditions agrave preacuteciser) au mecircme titre que les autres obligations sur les travaux ne serait-ce que pour faciliter les arbitrages des deacutecideurs publics locaux Il faut favoriser des deacutecisions prenant en compte le long terme et les geacuteneacuterations futures bien au-delagrave de la dureacutee du cycle eacutelectoral
Leviers drsquoincitation agrave la reacutealisation des opeacuterations
Les eacuteconomies lieacutees agrave la reacutenovation des bacirctiments peuvent nrsquoecirctre rentables que sur de tregraves longues peacuteriodes Il convient donc de proposer drsquoautres meacutecanismes drsquoincitation pour faciliter le deacuteclenchement massif des opeacuterations de reacutenovation eacutenergeacutetique Il serait par exemple judicieux de permettre aux collectiviteacutes locales de ne commencer agrave rembourser la dette associeacutee aux reacutenovations eacutenergeacutetiques qursquoapregraves une peacuteriode correspondant aux travaux et agrave une peacuteriode de rodage La KfW propose deacutejagrave des diffeacutereacutes de remboursement de 3 agrave 5 ans dans le financement de lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique des bacirctiments publics Un lien incitatif entre lrsquoattribution de dotations par lrsquoEtat et la reacutealisation de reacutenovations eacutenergeacutetiques pourrait aussi avoir un effet puissant dans le cadre budgeacutetaire actuel Enfin le deacutecret drsquoapplication de la loi Grenelle nrsquoa pas encore eacuteteacute adopteacute mais une obligation de travaux stimulerait tregraves efficacement les reacutenovations eacutenergeacutetiques
Certaines expeacuteriences (notamment REFIT au Royaume-Uni) montrent qursquoil est possible de valoriser ces reacutenovations aupregraves des eacutelecteurs (sensibilisation des usagers labellisationhellip) Dans le cadre du projet SFTE la mobilisation nationale doit impeacuterativement permettre une meilleure visibiliteacute des travaux drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique
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IVD Mobiliser lrsquoEurope
La deacuteclinaison du dispositif dans drsquoautres pays europeacuteens apparaicirct incontournable La plupart des pays font en effet face aux mecircmes probleacutematiques de financement agrave tregraves long terme de la transition eacutenergeacutetique
Gisement europeacuteen
A lrsquoeacutechelle europeacuteenne le gisement est estimeacute entre 60 Mds euro sur 10 ans dans le cas drsquoun sceacutenario laquo Business as Usual raquo et 420 Mds euro sur 10 ans dans le cas drsquoun sceacutenario ambitieux visant agrave reacuteduire de 40 les eacutemissions de gaz agrave effet de serre Le gisement financiegraverement viable srsquoeacutelegraveverait quant agrave lui agrave 180 Mds euro A lrsquoeacutechelle europeacuteenne un beacuteneacutefice socio-eacuteconomique deacuteterminant est doreacutenavant lrsquoindeacutependance eacutenergeacutetique mais ce beacuteneacutefice est encore plus que drsquoautres difficile agrave quantifier La baisse du cours de lrsquoeuro preacutevisible dans le contexte actuel pourrait par ailleurs se traduire par un rencheacuterissement suppleacutementaire de lrsquoeacutenergie dans la zone euro Conjugueacutee agrave lrsquoaugmentation tendancielle (bien qursquoerratique) des prix eacutenergeacutetiques notamment celui du peacutetrole cette eacutevolution pegravesera structurellement sur les finances publiques
Sceacutenarios drsquoinvestissement dans la reacutenovation eacutenergeacutetique des eacutecoles hocircpitaux etc dans lrsquoUESources estimations AFTER et Global Warning sur la base des informations disponibles
Sceacutenario COP21 gt -40 CO2 et 600 000 emploisan X 10 ans Sceacutenario financiegraverement viable gt -20 eacutenergie finale Tendance actuelle
Objectif du plan Juncker
Note investissements cumuleacutes sur 10 ans dans lrsquoUE-28
Mds
400
300
200
100
02015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Institutions europeacuteennes
La Commission europeacuteenne se mobilise fortement sur ce sujet notamment dans le projet europeacuteen en matiegravere de climat et drsquoeacutenergie pour 2030 qui identifie lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique et lrsquoinvestissement dans la reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments comme des objectifs majeurs72 La BEI srsquoest fixeacute pour objectif drsquoaccorder au moins 25 de ses precircts agrave des projets lieacutes aux enjeux climatiques (dont lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique) et elle a deacutepasseacute cet objectif chaque anneacutee depuis 2010 (avec 19 milliards drsquoeuros de precircts agrave ce type de projets en 2013)73 Comme expliqueacute plus haut la BEI pourrait notamment intervenir agrave travers des rachats de creacuteances garanties SFTE titriseacutees ou en fonds propres
Le laquo Public-Private Partnership raquo est deacutejagrave reconnu et encadreacute par Eurostat74 Le projet SFTE demande un traitement comptable Eurostat speacutecifique et justifieacute des CPPE qui beacuteneacuteficierait immeacutediatement agrave tous les pays de la zone euro Le dispositif de garantie SFTE lui aussi encadreacute par Eurostat est transposable dans tous les pays de lrsquoUnion Le deacuteveloppement des CPE est un objectif europeacuteen Plusieurs autres pays reacutealisent deacutejagrave des opeacuterations de ce type (Allemagne Autriche Royaume-Uni)
72 Commission europeacuteenne Un cadre drsquoaction en matiegravere de climat et drsquoeacutenergie pour la peacuteriode comprise entre 2020 et 2030 201473 BEI Finance for climate action 2014 74 Eurostat Manual on Government Deficit and Debt - Implementation of ESA10 2013
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Speacutecificiteacutes nationales
Par contre certaines speacutecificiteacutes nationales devront ecirctre prises en compte pour lrsquoadaptation du dispositif dans drsquoautres pays de lrsquoUnion telles que bull des niveaux heacuteteacuterogegravenes de santeacute financiegravere des collectiviteacutes locales bull des diffeacuterences dans la nature des liens entre les collectiviteacutes le secteur para-public et lrsquoEtat bull des diffeacuterences dans la structure des parcs immobiliers selon les pays (surfaces des bacirctiments publics et
cateacutegories) bull des difficulteacutes agrave disposer drsquohistoriques de performance eacutenergeacutetique des bacirctiments individuels comme base
drsquoanalyse pour des projets drsquoameacutelioration quantifieacutee type CPE bull des diffeacuterences de maturiteacute et de structuration du marcheacute des socieacuteteacutes de services eacutenergeacutetiques (les marcheacutes
les plus matures comprennent notamment outre la France le Royaume-Uni lrsquoAllemagne lrsquoAutriche et la Reacutepublique tchegraveque)
bull une organisation des collectiviteacutes locales plus ou moins favorable agrave la mutualisation
En tant qursquoorgane commun europeacuteen la BEI pourrait jouer un rocircle de premier plan pour deacutecliner le dispositif SFTE agrave lrsquoensemble des pays europeacuteens en lrsquoadaptant aux speacutecificiteacutes locales gracircce agrave ses capaciteacutes de structuration financiegravere et drsquoanalyse des risques
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V ConclusionNous avons eu de nombreux contacts au-delagrave du consortium des sponsors de lrsquoeacutetude Treacutesor INSEE MAPPP Banque de France Cour des comptes Commission europeacuteenne (DG ENER DG MARKT DG CLIMA DG ECFINhellip) France Domaine DHUP CGDD CSTB BEI KfW ADEME AMF BPIE EEFIGhellip
Au cours de ses travaux lrsquoeacutetude a bien identifieacute et analyseacute les sujets suivants (entre autres) bull La confirmation de lrsquoexistence drsquoun gisement significatif drsquoopeacuterations de reacutenovation eacutenergeacutetique viables
financiegraverement repreacutesentant au moins 30 mds euro drsquoinvestissements sur 10 ans et drsquoau moins 70 mds euro pour respecter les engagements du Grenelle (reacuteduction de 40 des consommations drsquoeacutenergie)
bull la neacutecessiteacute du meacutecanisme de la garantie de lrsquoEtat (totale ou partielle) srsquoappuyant sur une eacutetude systeacutematique des risques de creacutedit de plus en plus citeacute comme outil indispensable de politique publique notamment pour la relance des financements drsquoinfrastructures agrave tregraves long terme
bull la mobilisation neacutecessaire et attendue des investisseurs institutionnels internationaux pour financer la partie de tregraves long terme des creacuteances aux cocircteacutes de la BEI
bull la puissance du contrat de performance eacutenergeacutetique (CPE) comme montage clef sous reacuteserve de son ameacutelioration (transparence gouvernance flexibiliteacute dans la dureacutee accegraves aux PME et ETI standardisation mutualisation dans certains cas etc) cette puissance doit ecirctre reconnue au plus vite par Eurostat dans le cadre des financements de projet de type reacutenovation que ce soit dans des montages avec une socieacuteteacute-projet priveacutee (SPV) ou avec une entreprise publique locale (SEM SPL)
bull lrsquoobstacle de la petite taille des opeacuterations la mutualisation par les entiteacutes publiques louable ne suffira probablement pas et pas assez vite Il faut pouvoir regrouper les opeacuterations homogegravenes au niveau des financeurs pour les titriser par paquets comme nous le proposons
Inseacutereacute dans un plan de relance eacuteconomique europeacuteen le projet SFTE pourrait rapidement porter ses fruits Il offre une possibiliteacute sans eacutequivalent de stimuler la relance par lrsquoinvestissement public sans pour autant enfreindre les regravegles budgeacutetaires et sortir du cadre eacutetabli par le traiteacute de Maastricht Il apparaicirct clairement que le lancement opeacuterationnel du projet SFTE demandera un engagement fort de toutes les parties prenantes (Etat banques industriels collectiviteacutes localeshellip) qursquoa chercheacute agrave preacutefigurer lrsquoassociation AFTER elle-mecircme
Crsquoest sa faiblesse et crsquoest sa force
La mise en œuvre de la SFTE implique maintenant une deacutecision et une forte implication de la puissance publique
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VI AnnexesVIA Membres du consortium SFTE
Le projet SFTE est soutenu par un consortium drsquoindustriels organismes financiers collectiviteacutes locales et ONGsfondations (voir ci-dessous) et beacuteneacuteficie par ailleurs du soutien du Plan Bacirctiment Durable
Industriels et opeacuterateursEDFFeacutedeacuteration Franccedilaise du BacirctimentGDF SUEZ Energie ServicesSchneider ElectricVinci
Organismes financiersARKEA Banque Entreprises et InstitutionnelsCaisse des Deacutepocircts et ConsignationsCreacutedit AgricoleGroupe BPCEMeridiam
Collectiviteacutes localesAquitaineCentreLandesRhocircne-Alpes
Autres acteursEuropean Climate FoundationFondation pour la Nature et lrsquoHommePlan Bacirctiment DurableThe Shift Project
VIB Organisation des travaux
AFTER srsquoest associeacute lrsquoexpertise de 3 cabinets pour reacutealiser lrsquoeacutetude SFTE bull Carbone 4 (strateacutegie eacutenergie amp carbone) httpcarbone4com gt repreacutesenteacutee par Alain Grandjean associeacute fondateurbull Global Warning (strateacutegie eacutenergie amp finance) httpglobal-warningfrWordPress3 gt repreacutesenteacutee par Michel Lepetit Preacutesidentbull Lefegravevre Pelletier amp associeacutes (cabinet drsquoavocats) httpwwwlpalawcom gt repreacutesenteacutee par Olivier Ortega associeacute et responsable du pocircle Droit Public des Affaires
Carbone 4 est le premier cabinet de conseil speacutecialiseacute dans la strateacutegie carbone et dans la conduite de la transition eacutenergeacutetique La mission de Carbone 4 est de faire eacutevoluer la strateacutegie et le management des organisations pour creacuteer des activiteacutes sobres en carbone reacutesilientes et creacuteatrices de valeur
Global Warning est une socieacuteteacute de conseil en strateacutegie pour les deacutecideurs de lrsquoindustrie financiegravere menant des eacutetudes et des projets (Riskergy SFTE Beyond Ratings chaire Energie amp Prospeacuteriteacute) sur les enjeux financiers et macroeacuteconomiques de la transition eacutenergieclimat
Creacuteeacute il y a 30 ans Lefegravevre Pelletier amp associeacutes est aujourdrsquohui lrsquoun des premiers cabinets drsquoavocats drsquoaffaires franccedilais avec 130 avocats et juristes dont 34 associeacutes Le cabinet a deacuteveloppeacute des expertises pointues dans tous les domaines du droit des affaires y compris en droit Public des Affaires
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Les travaux ont officiellement deacutemarreacute en novembre 2013 et ont eacuteteacute superviseacutes par un comiteacute de pilotage reacuteunissant les diffeacuterentes parties prenantes concerneacutees Ils ont eacuteteacute structureacutes autour de 4 groupes de travail bull compatibiliteacute europeacuteenne bull eacuteligibiliteacute technique et analyse des gisements drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique bull structuration financiegravere bull montages juridiques
VIC Experts et parties prenantes
Nous tenons agrave remercier le consortium SFTE et les nombreux acteurs qui ont deacutejagrave accepteacute de contribuer aux travaux SFTE avec plus de 200 experts parties prenantes et fonctionnaires consulteacutes en France et en Europe Les parties prenantes suivantes ont eacuteteacute consulteacutees en particulier
Membres du consortium SFTEAquitaine (Reacutegion) Julien JimenezARKEA Banque Entreprises et Institutionnels Charlotte Lavit drsquoHautefort - Valentine GamotCDC - CDC Climat Pierre Ducret - Jean-Pierre Sicard - Emmanuel Legrand - Sophie HuetCDC - Service innovation et deacuteveloppement durable Thomas SanchezCDC - Exterimmo Annabelle Cazes - Seacutebastien IllouzCDC - Fonds drsquoeacutepargne Jean-Seacutebastien Saulnier drsquoAnchaldCentre (Reacutegion) Gilles Deguet - Ceacuteline Dupont-Leroy - Benoicirct FaucheuxCreacutedit Agricole Jeacuterocircme Courcier - Philippe Barraud - Nathalie Piar - Olivier Masseran - Nadine Feacutedon - Laurent Le MoueumllEDF Renaud Crassous - Steacutephane Taupin - Freacutedeacuteric Theacutebault - Nicolas Renault - Ronan GourvilEuropean Climate Foundation Patty Fong - Stephen BoucherFeacutedeacuteration Franccedilaise du Bacirctiment Bernard Coloos - Loiumlc ChapeauxFondation pour la Nature et lrsquoHomme Nicolas Hulot - Matthieu OrphelinGDF SUEZ Energie Services Freacutedeacuteric Hug - Vincent Bryant - Patrick Laugier - Philippe DeramecourtGDF SUEZ - CRIGEN Cristian Muresan - Valentin GavanGroupe BPCE Dominique Garabiol - Steacutephane AucheacuteLandes (Conseil geacuteneacuteral) Lionel Causse - Freacutedeacuterique LeacutemontMeridiam Julien TouatiPlan Bacirctiment Durable Jeacuterocircme Gatier - Thomas MatagneRhocircne-Alpes (Reacutegion) Benoicirct Leclair - Reacutegis Pouyet - Steacutephane VaqueroSchneider Electric Didier Herveacute - Christian Ferveur - Alain Foriel - Matthieu PeronThe Shift Project Jean-Marc Jancovici - Ceacutedric Ringenbach - Anne-Caroline DuplatVinci Maxime Trocme GT1 - Compatibiliteacute europeacuteenne BPIE Oliver Rapf - Sara KunkelBloomberg (FiRe) Michael LiebreichBSI Economics Arthur JurusCommission europeacuteenne - Cabinet de Michel Barnier et DG Marcheacute inteacuterieur et services Bertrand Dumont - Felicia StanescuCommission europeacuteenne - DG Action pour le climat Antongiulio MarinCommission europeacuteenne - DG Affaires eacuteconomiques et financiegraveres Gerassimos Thomas - Giorgio Chiarion Casoni - Ioanna Metaxopoulo - Andreas Fischer-KalambokisCommission europeacuteenne - DG Concurrence (State aid energy amp environment) Diana Barglazan - Francesco FerioliCommission europeacuteenne - DG Energie (Energy Efficiency) Roman DoubravaCommission europeacuteenne - DG Energie (Strategic amp Economic Assessment) Stefaan Vergote - Stefano PanighettiCour des Comptes Franccedilois Ecalle - Lionel VareilleCovenant of Mayors Council of European Municipalities and Regions (CEMR) Andrea Accorigi
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Covenant of Mayors Energy Cities Tamas SolymosiCRH Henry RaymondEASME (Executive Agency for Small and Medium-sized Enterprises) - Intelligence Energy Europe (IEE) Timotheacutee Noeumll - Adrien Bullier - Stephan RennerEnergy Centre Bratislava Marcel LaukoENESA et APES Ivo SlavotinekEPEC (BEI) Stuart Broom - Marcin WoronowiczEuroAce Adrian Joyce - Ceacuteline CarreacuteFinance Watch Freacutedeacuteric HacheH3P Audit amp Conseil Eric HindererINSEE Ronan MahieuKnauf Insulation Rodolphe NicolleMS Consulting Michel ScialomParlementaire europeacuteen Jean-Paul GauzegravesSFEF Mathieu Lemoine
GT2 - Gisements techniques ADEME Virginie Schwartz - Franccedilois Moisan - Isabelle Vincent - Gaeumll CallonnecBPCE Edouard NoeumllCGEDD Georges DebiesseCoalition France pour lrsquoEfficaciteacute Eacutenergeacutetique Joeumll VormusCSTB Olivier TeissierDHUP - Financement du logement et Qualiteacute et deacuteveloppement durable Thierry Chacirctelain - Justine Bonenfant - Bruno Hauret - Paul GrosseinDREAL Patrick BerneEffinergie Equipes EffinergieEGF-BTP Christian Cucchiarini - Vianney Fullhardt (Eiffage)France Domaine Bruno Soulieacute - Pierre Seacutedillot - Didier PetitjeanFEHAP Antoine Dubout - Coralie CuifLa Banque Postale Priscilla CohenNemours (ville de) Yannick Saint-RaymondObservatoire de lrsquoImmobilier Durable Loiumls MoulasOreges (Observatoire regional de lrsquoEnergie et des GES) en reacutegion Centre Adeline PouxPublic Evaluation System Stanislas BoutmyStrateacutegies locales Franck ValletouxUnion sociale pour lrsquohabitat Dominique Hoorens - Farid AbachiUniversiteacute de La Rochelle Francis Allard
GT3 - Structuration financiegravere Accuracy Nicolas Darbo - David CholletAF2I Philippe Haudeville - Patrice BillautBanque de France et ACPR Robert Ophegravele - Fabrice Pesin - Gilbert CetteBanque Europeacuteenne drsquoInvestissement (BEI) - Ancien Preacutesident (2000-2011) Philippe MaystadtBanque Europeacuteenne drsquoInvestissement (BEI) Bertrand de Maziegraveres - Simon Barnes - Henry Marty-Gauquieacute Steacutephane Viallon - Bernard Gordon - James Ranaivoson - Manuel Duenas - Reinhard Six - Alexandre Canto - Patrick Le GoffBanque Palatine Benoicirct Forgues - Didier Parpegravere - Bertrand Loison - Christophe MaillardBNP Paribas Seacuteverin Fisher - Nathalie JaubertCGDD Robin Edme - Joeumll NeaveClimate Bonds Initiative Sean KidneyClimate Strategy Peter SweatmanCreacutedit Foncier Heacutelegravene BaudruDeutsche Bank Murray Birt DG Treacutesor ndash Sous-direction des politiques sectorielles Emmanuel Masseacute - Thomas MeinzelDG Treacutesor - Service du financement de lrsquoeacuteconomie Delphine DrsquoAmarzit - Jean Boissinot - Corso Bavagnoli - Jeacuterocircme Reboul
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E3G Ingrid Holmes - Manon DufourERAFP Philippe Desfosseacutes - Linda YamFeacutedeacuteration Bancaire Franccedilaise Jean TricouFitch Olivier DelfourHSBC Marine de Bazelaire - Pierre Sorbets - Philippe LarocheIDDRI Andreas RuumldingerKepler Cheuvreux Patrick Raffard - Nathalie RodesKfW Marianne Strunz - Kay PoehlerMirova Fideppp Gwenola Chambon - Herveacute Guez - Philippe Zaouati - Guillaume FarouxNatixis - Direction des Risques - Pocircle LBOTitrisation Julien MansillonORSE Michel Laviale - Daniel LebegraveguePfandbriefbank Damien Legrand - Vincent PichardPriceWaterhouseCoopers Christophe ReveillonREFIT (Greater London Authority) Virginie Caujolle-PradencSaint-Gobain Julian DufoulonSocieacuteteacute Geacuteneacuterale Simon KeelingStandard amp Poorrsquos Mike Wilkins - Miranda Zhuang - Manuel Dusina - Bertrand Bocris - Marie-France RaynaudTikehau IM Guillaume ArnaudVeolia Jeacuterocircme Coutant
GT4 - Structuration des projets Assembleacutee des Communauteacutes de France (AdCF) Damien DenizotAssociation des Maires de France (AMF) Gweacutenola Stephan - Annick Pillevesse - Nathalie Fourneau - Nathalie Brodin - Soraya Hamrioui - Sylvain Bellion - Pauline DelaereCabinet Michel Klopfer Michel KlopferConseil regional Ile-de-France Paul Cassin - Fahmi RandCSTB Freacutedeacuteric BougrainFedesco Christophe MadamFinance Consult Laurent ParnoisGB2A Greacutegory BerkoviczGide Loyrette Nouel Thomas CourtelMAPPP Franccedilois Bergegravere - Robert Stakowski - Assiba DjemaounParis (ville de) Arnaud Le bel HermileParis School of Economics Universiteacute Paris 1 Carine StaropoliReacutegion Alsace Arnaud Clemens Rennes Meacutetropole Gwenaeumll Bodo - Christelle Leproust - Anaiumls BourryRhocircnalpeacutenergie-Environnement Laurent ChanussotService public drsquoeacutenergies des reacuteseaux et du Tregraves Haut Deacutebit de la Loire (SIEL 42) Marie Joseacute MakareinisSPL OSER Freacutedeacuteric PieusUniversiteacute de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines (UVSQ) Philippe Kaise - Sofiane MorchidWatson Farley amp Williams Jeacuterocircme Pentecoste Gouvernement Elyseacutee Franccedilois Hollande - Jean-Pierre Jouyet - Jean-Jacques BarberisSeacutegolegravene Royal et cabinet Seacutegolegravene Royal - Jean-Louis Bianco - Elisabeth Borne - Jean-Luc FulachierCabinet de Michel Sapin Guillaume ChabertCabinet drsquoArnaud Montebourg Valentin Przyluski
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VID Note de synthegravese agrave lrsquoattention des deacutecideurs politiques franccedilais Financer massivement la Transition eacutenergeacutetique pour relancer lrsquoeacuteconomie en maicirctrisant la dette publique un programme drsquoinvestissement national et europeacuteen en vue de la COP21Le projet de Socieacuteteacute de Financement de la Transition Eacutenergeacutetique (SFTE) vise un large partenariat entre le public et le priveacute pour relancer lrsquoeacuteconomie en deacutelivrant entre 30 et 70 mds euro drsquoinvestissement sur 10 ans pour reacutealiser des projets de taille modeacutereacutee (de lrsquoordre du 1M euro) neacutecessaires agrave la transition eacutenergeacutetique Il permettra de faire financer dans les meilleures conditions (taux et dureacutee) par les banques priveacutees avec lrsquoappui de lrsquoEtat la reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments publics tout drsquoabord en France puis en Europe en associant grandes entreprises et aussi PME
Une eacutetude de faisabiliteacute a eacuteteacute reacutealiseacutee par lrsquoassociation AFTER avec la mobilisation drsquoun consortium exemplaire feacutedeacuterant acteurs publics et priveacutes75 collectiviteacutes locales industriels banquesfinanceurs ONG le Plan Bacirctiment Durable La mise en œuvre de la SFTE neacutecessite deacutesormais une implication de la puissance publique Une politique patrimoniale immobiliegravere volontariste contribuerait fortement agrave la relance eacuteconomique agrave la baisse des charges et du deacuteficit exteacuterieur et pourrait rapidement porter ses fruits en termes drsquoemplois
1 Contexte et enjeuxa Environnement eacuteconomiqueLrsquoenvironnement eacuteconomique a radicalement changeacute en un an Lrsquoinflation atteint des niveaux historiquement bas et les taux drsquointeacuterecirct ont eux-aussi franchi un point bas jamais vu y compris agrave long voire tregraves long terme La BCE tente drsquoengager un programme visant agrave favoriser massivement via les banques le financement de laquo lrsquoeacuteconomie reacuteelle raquo La France ne connaicirct cependant pas de reprise du creacutedit et reste confronteacutee agrave une panne inquieacutetante de lrsquoinvestissement de long terme Comment favoriser les financements de tregraves long terme en Europe De nombreux deacutecideurs publics et eacuteconomiques srsquointerrogent sur la maniegravere dont ils pourront financer leurs projets En outre la volonteacute afficheacutee par la BCE drsquoagir sur le change pourrait rencheacuterir substantiellement les prix des eacutenergies importeacutees
b Lrsquointeacuterecirct prioritaire des bacirctiments publicsAvec 45 des consommations drsquoeacutenergie en France et en Europe le bacirctiment est un secteur majeur et prioritaire de la transition eacutenergeacutetique les besoins drsquoinvestissements se chiffrent en centaines de milliards drsquoeuros Le projet SFTE srsquoappuie sur le devoir drsquoexemplariteacute de lrsquoEtat et des collectiviteacutes locales pour initier une dynamique drsquoinvestissement Les bacirctiments publics (eacutecoles bureaux hocircpitauxhellip) repreacutesentent agrave eux seuls un gisement de reacutenovations laquo rentabiliseacutees raquo sans subventions par les eacuteconomies drsquoeacutenergie drsquoau moins 30 mds euro soit 20 mds euro de plus que la tendance actuelle (BAU infeacuterieur ou eacutegal agrave 10 mds euro sur 10 ans) Ces projets beacuteneacuteficieraient de la demande croissante des marcheacutes pour une classe drsquoactifs de laquo transition eacutenergeacutetique raquo permettant de fleacutecher les financements de maniegravere fiable et drsquoen mesurer les impacts La sous-exploitation de ce potentiel justifie donc une intervention publique bull les contraintes comptables pegravesent sur les projets et leur financement laquo classique raquo bull le financement de projet reste encore mal adapteacute agrave ces opeacuterations bull les projets de reacutenovations eacutenergeacutetiques sont atypiques par leur taille modeacutereacutee bull la demande (faible mal structureacutee et peu valoriseacutee) requiert une strateacutegie immobiliegravere agrave long terme bull lrsquoensemble des capaciteacutes de financement actuelles seraient inadapteacutees agrave une politique volontariste pour de
tels montants
c Fort potentiel de beacuteneacutefices socio-eacuteconomiquesLes impacts socio-eacuteconomiques des reacutenovations eacutenergeacutetiques sont fortement valorisables creacuteations drsquoemplois locaux via les PME76 dynamisation drsquoune filiegravere industrielle drsquoexcellence potentiellement exportatrice ameacutelioration de la balance commerciale77 reacuteduction des eacutemissions de CO2 (COP21) indeacutependance eacutenergeacutetique78 30 mds euro drsquoinvestissements permettraient de reacuteduire de 20 la consommation drsquoeacutenergie et les eacutemissions de CO2 du parc
75 Aquitaine ARKEA Banque Entreprises et Institutionnels CDC Centre Creacutedit Agricole EDF European Climate Foundation Feacutedeacuteration Franccedilaise du Bacirctiment Fondation pour la Nature et lrsquoHomme GDF SUEZ Energie Services Groupe BPCE Landes Meridiam Plan Bacirctiment Durable Rhocircne-Alpes Schneider Electric The Shift Project Vinci
76 Environ 15 emploisan par million drsquoeuros investi77 La France importe environ 50 de lrsquoeacutenergie qursquoelle consomme78 Consommation eacutenergeacutetique de chauffage et eau chaude sanitaire (ECS) des bacirctiments publics 50 de gaz et 20 de fioul
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2 Proposition de plan de relance apporteacutee par la SFTEa Leviers de nature financiegravere industrielle et politiqueAu cœur du dispositif la SFTE accordera une garantie drsquoexcellente qualiteacute (contre-garantie par lrsquoEtat) aux precircts deacutedieacutes des banques commerciales Des solutions de titrisation simple transparente et robuste faciliteront le refinancement de ces precircts agrave tregraves long terme actifs agrave 100 drsquoexcellente qualiteacute aupregraves drsquoinvestisseurs institutionnels de la BEI ou directement aupregraves de la BCE dont la politique eacutevolue ostensiblement en 2014 vers un financement fleacutecheacute de lrsquoeacuteconomie Enfin des leviers eacuteconomiques et industriels devront ecirctre actionneacutes eacuteconomies drsquoeacutechelle mutualisation des projets adaptation des techniques de financement de projethellip Le projet facilitera aussi la contribution de ressources compleacutementaires (BEI fonds drsquoeacutepargne) Enfin la mobilisation nationale doit permettre aux eacutelus de mieux valoriser politiquement leurs travaux drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique
b Le Contrat de Performance Energeacutetique (CPE) comme outil clef de politique publiqueLe Contrat de Performance Energeacutetique (CPE) est le fruit drsquoun remarquable savoir-faire franccedilais et se reacutevegravele bien adapteacute aux investissements viseacutes Il repose sur un engagement contractuel drsquoatteinte drsquoun niveau cible drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique faisant lrsquoobjet de mesures effectives ex post systeacutematiques Le projet SFTE propose plusieurs adaptations du CPE qui en augmenteront lrsquointeacutegriteacute et la porteacutee et qui justifieront lrsquoinvestissement du pays par une mesure drsquoimpact exigeante
c Un impact massif sans grever la dette publiqueA lrsquoinstar drsquoeacuteminents participants au deacutebat europeacuteen AFTER recommande agrave terme un traitement comptable speacutecifique de ces investissements publics A deacutefaut drsquoune reacutevision des traiteacutes europeacuteens la SFTE beacuteneacuteficiera (1) du traitement hors-bilan de la garantie publique et (2) de financements de projet en PPP avec CPE (CPPE) qui reacutealisent un transfert substantiel de risques vers des opeacuterateurs priveacutes et de lrsquoeacuteconomie mixte Tout ne sera pas financeacute en PPP ni en CPE mais il faudrait au moins promouvoir le CPPE pour le surplus drsquoopeacuterations reacutealiseacute par rapport aux faibles volumes actuels Comme drsquoautres institutions en Europe qursquoelle a contacteacutees AFTER appelle agrave une eacutevolution techniquement limiteacutee du cadre comptable europeacuteen prenant en compte lrsquoexistence des projets drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique les traiter hors dette publique est essentiel pour deacuteclencher un changement drsquoeacutechelle en France et en Europe
3 Suites du projet pour sa mise en œuvre Le projet SFTE neacutecessite une forte mobilisation de tous les acteurs79
a Puissance publiquebull Mobilisation de la maicirctrise drsquoouvrage publique et lancement massif de projets (Etat puis collectiviteacutes)bull Deacutecret sur lrsquoobligation de reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments tertiaires (loi Grenelle)bull Loi accordant la garantie publique agrave la SFTE bull Creacuteation drsquoun observatoire deacutepenses drsquoeacutenergie reacutenovations CPE coucirctsgains suivi europeacuteenhellipbull Calibration et validation du niveau de risque intrinsegraveque aux opeacuterations Banque de France BCEhellip
b SFTEbull Business plan preacutecis et creacuteation de la structure statuts gouvernance eacutequipe agreacutement ACPRhellip bull Mobilisation des actionnaires potentiels (publics et priveacutes voire supranationaux)
c Union europeacuteennebull Adaptation de la meacutethodologie Eurostat pour un traitement hors dette maastrichtienne des CPPE bull Renforcement des liens avec la BEI precircts fonds propres (SFTE etou SPV) expertisehellip
d Industrielsbull Monteacutee en charge (y compris pour les PME et ETI) gains drsquoefficaciteacute et plan drsquoameacutelioration de lrsquooffre
e Banques et investisseurs institutionnelsbull Deacuteveloppement de lrsquooffre CPECPPE et financement aux meilleures conditions (taux et dureacutees) bull Constitution de Fonds Communs de Titrisation et mobilisation des investisseurs institutionnels
79 Nous tenons agrave remercier le consortium SFTE et les nombreux acteurs qui ont deacutejagrave accepteacute de contribuer aux travaux SFTE avec environ 200 experts parties prenantes et fonctionnaires consulteacutes en France et en Europe
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VIE Note de synthegravese agrave lrsquoattention des deacutecideurs europeacuteens ndash Note geacuteneacuterale
A euro420bn investment programme for the European UnionMassive financing of the energy transition in schools hospitals etc for a competitive EU The SFTE80 project aims to establish a broad partnership between public and private entities to stimulate the economy and deliver between euro180bn and euro420bn of investment in Europe over 10 years for the benefit of medium-sized projects (in the order of euro1m) that are necessary for the energy transition It will enable EU banks to finance the energy renovation of public buildings under excellent ndash cheap and long-term ndash conditions It is a strategic opportunity for the euro300bn investment programme announced by President Juncker
A feasibility study has been conducted by the AFTER association with an exemplary consortium of public and private stakeholders81 in France local authorities industry players banksfinancial institutions NGOs Plan Bacirctiment Durable82 Many European institutions have expressed their interest in the initiative Now the implementation of the SFTE project requires a commitment from European and national public authorities Such a proactive real-estate policy would significantly contribute to economic recovery cut costs CO2 emissions and the external deficit and improve energy independence and could quickly create jobs
1 Background and issuesa Economic environmentThe economic environment has changed considerably over the past year The inflation rate in the euro area is extremely low and long-term interest rates have entered territory uncharted for the past 200 years The ECB is attempting to massively boost the funding of the ldquoreal economyrdquo through banks However the lending market has yet to recover and Europe is facing a worrying lack of quality long-term investment Policy decision-makers are wondering how their long-term projects will ever be funded In addition the ECBrsquos clear desire to act on exchange rates should further increase imported energy prices In this context many institutions ndash EC EIB ECB G20 OECD IMF and others ndash are calling for increased infrastructure investment The key fact recognised by these organisations is the need to ldquodo it nowrdquo and to ldquochoose the right projectsrdquo83
b Prioritising the energy efficiency of public buildings as a quality investment Since buildings represent 40 of energy consumption in Europe they are a major segment of the energy transition accounting for hundreds of billions of euros The share of public buildings (excluding social housing) is estimated at around 10 of total surface area The SFTE project builds on the duty of European national and local authorities to set an example and stimulate quality investment In Europe public buildings (schools offices hospitals and so on) are estimated to be a largely untapped source of potential of financially sustainable renovation (entirely funded by energy savings as opposed to subsidies) of at least euro180bn that is to say euro120bn more than the current investment trend (BAU of euro60bn or even less over 10 years) This untapped potential which urgently needs to be more accurately assessed in the EU is reason enough for action by public authoritiesbull public accounting standards are a burden on projects and their ldquoconventionalrdquo financing mechanismsbull project finance mechanisms remain ill-suited to these medium-sized operationsbull stimulating demand (currently weak and politically undervalued) calls for a clearly articulated long-term real
estate strategy and key projects to achieve itbull current financing capacities and regulations would be insufficient for such a proactive policy c Unrivalled socio-economic benefitsEnergy renovations bring key socio-economic benefits bull local job creation in part through SMEs with about 15 jobsyear per million euros invested a euro420bn programme
of investment in public buildings would result in more than 600000 additional jobsyear over 10 yearsbull the development of an industry of excellence which would boost EU exports to globally expanding energy
efficiency marketsbull improvement of the EUrsquos highly skewed energy trade balance
80 Socieacuteteacute de Financement de la Transition Energeacutetique Energy Shift Financing Agency (ESFA) in English81 We would like to thank the SFTE consortium (Aquitaine ARKEA CDC Centre Creacutedit Agricole EDF ECF FFB FNH GDF SUEZ BPCE Landes Meridiam
Plan Bacirctiment Durable Rhocircne-Alpes Schneider The Shift Project Vinci) and the many specialists who have already agreed to contribute to AFTERrsquos work with around 200 experts stakeholders and officials interviewed in France and Europe
82 Ministry of Ecology Sustainable Development and Energy 83 IMF The Time Is Right for an Infrastructure Push September 2014
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bull energy independence84 the EU28 imports more than 50 of the energy it consumes and the Ukraine crisis is currently underlining Europersquos vulnerability
bull investment spurring the EUrsquos competitiveness fossil-fuel imports represent more than euro1bn per day but energy savings would enable the EU to use these resources to generate more added value
bull exemplary reduction of CO2 emissions in the context of COP21 in accordance with European targets85Investing euro180bn in public buildings (+euro120bn versus BAU) would reduce their energy consumption by 20 Investing euro420bn (+euro360bn versus BAU) would reduce their CO2 emissions by 40
2 AFTERrsquos proposal of a quality investment programme for an EU economic recovery plana A key European dimensionWe have seen broad demand for innovative proposals through our European contacts the EIB the European Commission (DGs ENER CLIMA MARKT ECFIN and others) KfW NGOs and so on European organisations are also showing a strong interest in the development of energy efficient buildings The EU is reviewing a number of quality investments in infrastructure At this time the SFTErsquos proposal could be considered as a highly relevant energy-climate project for a European economic recovery plan While it is proposed to kick off the SFTE project as a national experiment its scope will be very much European
b High-quality financial engineeringOur proposals respond to the need for the long-term financing of the European economy86 focusing on the ldquoreal economyrdquo without increasing the public debt They will improve the traceability of that financing to facilitate safe and transparent monitoring of the scheme by public authorities AFTER has produced another note describing the SFTE scheme and its broad partnership between public and private entities
c A strong commitment from European and national public authoritiesThe SFTE project requires a strong mobilisation of public authorities in the EU and Member States Their commitment is essential to improve public project management capacity pool operations promote economies of scale standardise projects and ultimately to significantly increase the volume of operations As recently stated by the G20 ldquoGovernments should build public sector institutional capability in project development and implementation and foster greater knowledge sharing and transparency across levels of government jurisdictions the private sector and other stakeholdersrdquo87 In addition energy savings performance commitments will provide for reliable and demanding public policy assessments The programme should be widely publicised to make it easier for local elected representatives to politically promote their energy efficiency projects
3 EU NEXT STEPSWe hope the Commission will put the energy renovation of public buildings at the top of the agenda in its selection of quality investments The SFTE project now requires a strong mobilisation of all stakeholders88
a European Unionbull Public buildings selected as a quality investment target for the EUbull Creation of a dedicated task-force including the EIB on this very subjectbull Creation of a European knowledge sharing platform observatory network on energy expenses renovations
energy saving performance contracts costssavings RFP energy efficiency techniqueshellip
b National public authoritiesbull National public building strategy with strengthening of public project development capabilities bull Massive pipeline of projects selected by national and local authorities
c European private sectorbull Commitment and support by industrials construction SMEs banks and institutional investors
84 Energy consumption for heating in public buildings 50 gas and 20 fuel oil (France)85 European Commission 2020 climate and energy package and 2030 framework for climate and energy policies 86 European Commission Communication on long term financing of the European economy March 2014 87 G20 A set of Leading Practices on Promoting and Prioritising Quality Investment September 201488 Another note gives more details on the technical agenda See ldquo420 Bneuro quality investments for EU ndash technicalrdquo
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VIF Note de synthegravese agrave lrsquoattention des deacutecideurs europeacuteens ndash Note techniqueA euro420bn investment programme for the European UnionMassive financing of the energy transition in schools hospitals etc for a competitive EUThe SFTE89 project aims to establish a broad partnership between public and private entities to stimulate the economy and deliver between euro180bn and euro420bn of investment in Europe over 10 years for the benefit of medium-sized projects (in the order of euro1m) that are necessary for the energy transition It will enable EU banks to finance the energy renovation of public buildings under excellent ndash cheap and long-term ndash conditions
A feasibility study has been conducted by the AFTER association with an exemplary consortium of public and private stakeholders90 in France local authorities industry players banksfinancial institutions NGOs Plan Bacirctiment Durable91 Many European institutions have expressed their interest in the initiative Now the implementation of the SFTE project requires a commitment from European and national public authorities Such a proactive real-estate policy would significantly contribute to economic recovery cut costs CO2 emissions and the external deficit and improve energy independence and could quickly create jobs
1 Background and issuesa Economic environmentThe economic environment has changed considerably over the past year The inflation rate in the euro area is extremely low and long-term interest rates have entered territories uncharted for the past 200 years The ECB is attempting to initiate a programme to massively boost the funding of the ldquoreal economyrdquo through banks However the lending market has yet to recover and Europe is facing a worrying lack of quality long-term investment Policy decision-makers are wondering how their long-term projects will ever be funded In addition the ECBrsquos clear desire to act on exchange rates should further increase imported energy prices
b Prioritising the energy efficiency of public buildings as a quality investment Since buildings represent 40 of energy consumption in Europe they are a major segment of the energy transition accounting for hundreds of billions of euros The share of public buildings (excluding social housing) is estimated at around 10 of total surface area The SFTE project builds on the duty of European national and local authorities to set an example and stimulate quality investment In Europe public buildings (schools offices hospitals and so on) are estimated to be a largely untapped source of potential of financially sustainable renovation (entirely funded by energy savings as opposed to subsidies) of at least euro180bn that is to say euro120bn more than the current investment trend (BAU of euro60bn or even less over 10 years) These projects would benefit from growing market demand for ldquogreen bondsrdquo This untapped potential is reason enough for action by public authoritiesbull public accounting standards are a burden on projects and their ldquoconventionalrdquo financing mechanismsbull project finance mechanisms remain ill-suited to these medium-sized operationsbull stimulating demand (currently weak and politically undervalued) calls for a clearly articulated long-term real
estate strategy and key projects to achieve itbull current financing capacities and regulations would be insufficient for such a proactive policy
c Strong potential of socio-economic benefitsEnergy renovations bring key socio-economic benefits local job creation through SMEs92 development of an industry of excellence which would boost EU exports improvement of the trade balance93 reduction of CO2 emissions in the context of COP21 and ndash last but not least ndash energy independence94 In France alone euro30bn of investment in public buildings (+euro20bn versus BAU) would reduce their energy consumption by 20 whereas euro70bn of investment (+euro60bn versus BAU) would reduce their CO2 emissions by 40
d A key European dimensionWhile it is proposed to kick off the SFTE project as a national experiment its scope will be very much European
89 Socieacuteteacute de Financement de la Transition Energeacutetique Energy Shift Financing Agency (ESFA) in English90 We would like to thank the SFTE consortium (Aquitaine ARKEA CDC Centre Creacutedit Agricole EDF ECF FFB FNH GDF SUEZ BPCE Landes Meridiam
Plan Bacirctiment Durable Rhocircne-Alpes Schneider The Shift Project Vinci) and the many specialists who have already agreed to contribute to AFTERrsquos work with around 200 experts stakeholders and officials interviewed in France and Europe
91 Ministry of Ecology Sustainable Development and Energy 92 Approximately 15 jobsyear per million euros invested93 EU-28 imports about 50 of the energy it consumes and the Ukraine crisis has recently underlined Europersquos vulnerability94 Energy consumption for heating in public buildings 50 gas and 20 fuel oil (France)
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We have seen a broad demand for innovative proposals through our European contacts the EIB the European Commission (DGs ENER CLIMA MARKT ECFIN and others) KfW NGOs and so on The EU is reviewing a number of quality investments in infrastructure At this time AFTERrsquos proposal could be considered as a highly relevant energy-climate project for a European economic recovery plan
2 AFTERrsquos proposal for an EU economic recovery plana Financial industrial and political toolsAt the core of the scheme the SFTE will provide a high-quality guarantee (counter-guaranteed by the national state) for dedicated loans by commercial banks in order to improve the investment climate Simple transparent and safe securitisation will enable the refinancing of these very long-term loans 100 high-quality ldquogreen bondrdquo assets by institutional investors the EIB or even directly by the ECB whose policy in 2014 is ostensibly moving towards targeted funding of the real economy Economic and industrial levers will also need to be used to maximum advantage economies of scale pooling of operations standardisation and adaptation of project finance practices Finally this widely publicised initiative should make it easier for local elected representatives to politically promote their energy efficiency projects
b Energy Performance Contracting (EPC) as a key public policy toolEPC is perfectly adapted to investment in the energy renovation of public buildings It is based on a contractual commitment to achieve a given energy efficiency target subject to actual and systematic ex post monitoring AFTER proposes several adaptations to EPC that will increase its integrity and enable to justify European and national investment through demanding impact assessments Moreover EPC benefits from strong European support (laquoEPC Campaignraquo of DG Energy Energy Efficiency Directive IEE JRC work on the ESCOs market EESI 2020 etc) In a nutshell the SFTE proposal represents a shift from tailor-made to standardised ready-made EPC projects for wide-scale use with the help of the state guarantee
c A massive impact without increasing the public debtLike a number of leading participants in the European debate AFTER recommends applying a specific accounting treatment to these public investments In the absence of a revision of European treaties the SFTE will benefit from (1) an off-balance sheet treatment of the public guarantee and (2) the funding of projects under EPC partnerships (PPP-EPCs) that really transfer a significant level of risk to private operators or semi-public companies Not all of the projects will be financed under PPPs or EPCs but PPP-EPCs should at least be promoted for operations performed in addition to current low BAU volumes Like other institutions in Europe with which it is in contact AFTER is calling for a technically limited evolution of the European accounting framework so as to better adapt it to energy efficiency improvement projects the accounting of PPP-EPCs outside the scope of public debt is paramount to bringing about a change of scale in Europe
3 EU NEXT STEPSThe SFTE project requires a strong mobilisation of all stakeholders
a European Unionbull Public buildings selected as a quality investment target for the EUbull Creation of a dedicated task-force by the Commission on this very subjectbull Creation of a European knowledge-sharing platform observatory network on energy expenses renovations
EPCs costssavings RFPs energy efficiency techniques etcbull Fine-tuning of the Eurostat methodology to enable an accurate treatment of PPP-EPCsbull EIB intervention and public balance sheet optimisation loans equity (SFTE andor SPVs) expertise etcbull Adaptation of the regulation (EBAEIOPA) to stimulate the private funding of such quality investmentsbull Calibration and assessment of the intrinsic level of risk in operations National Central Banks amp ECB
b National public authoritiesbull National public building strategy with the strengthening of public project development capacity bull Massive pipeline of projects selected by national and local authorities consumption track-records bull Specific business plan and creation of SFTE-like entities bylaws analysis of existing state-guarantee
mechanisms potential shareholders governance team regulator approval etc
cIndustrials SMEs banks and institutionnal investorsbull Ramp-up of operations productivity gains and development of a European industry bull Securitisation Funds bringing together energy efficiency medium-sized projects for investors
Guillaume Emin (AFTER) guillaumeeminafter-assoorg Michel Lepetit (Global Warning) michellepetitglobal-warningfr
Alain Grandjean (Carbone 4) alaingrandjeancarbone4comOlivier Ortega (Lefegravevre Pelletier amp associeacutes) oortegalpalawcom
wwwprojet-sftefr
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Il est donc proposeacute de distinguer clairement une premiegravere phase ougrave interviendront les banques sans garantie et une seconde phase agrave partir de laquelle les creacuteances garanties pourront ecirctre ceacutedeacutees agrave des investisseurs institutionnels sans modifier la solidariteacute existant entre les membres du groupement au-delagrave de la phase de reacuteception des travaux Cette assurance de laquo take-out financing raquo est une condition neacutecessaire agrave lrsquointervention des banques qui ne pourraient actuellement conserver des creacuteances si longues dans leur bilanbull La premiegravere phase devra couvrir la peacuteriode des travaux phase la plus risqueacuteebull La seconde phase couvrira la phase drsquoexploitation eacutenergeacutetique du bacirctiment qui suit la peacuteriode de reacuteception
des travaux
Modaliteacutes de la garantie SFTE en phase drsquoexploitation drsquoun projet
Un dispositif de garantie de type SFTE est indispensable au moins dans un premier temps afin de rassurer les investisseurs institutionnels notamment internationaux en ameacuteliorant la lisibiliteacute et la compreacutehension des actifs et en simplifiant leurs propres travaux drsquoanalyse des risques Crsquoest pourquoi il est proposeacute que la garantie SFTE ne srsquoapplique pas du tout dans la premiegravere phase de travaux drsquoun projet de reacutenovation eacutenergeacutetique (le risque de creacutedit eacutetant porteacute agrave 100 par les banques)
La garantie SFTE pourrait prendre deux formes diffeacuterentes bull soit une garantie agrave 100 bull soit une garantie srsquoappliquant agrave un pourcentage du montant des creacuteances en eacutetant actionneacutee agrave 100 par
les premiegraveres pertes (risque junior)67 Par exemple couvrir agrave 10 le risque junior pourrait largement suffire agrave rassurer les investisseurs eacutetant donneacutee la faiblesse du risque de deacutefaut (et des pertes en cas de deacutefaut) sur ces titres (voir la partie IIIF) le deacutecoupage drsquoun creacutedit entre laquo risque senior raquo et laquo risque junior raquo structure le risque et les recouvrements drsquoeacutecheacuteances les montants recouvreacutes durant la vie du creacutedit vont drsquoabord agrave la partie laquo senior raquo puis le cas eacutecheacuteant agrave la partie laquo junior raquo de la creacuteance Cette partie est donc plus risqueacutee
Lrsquoarbitrage entre ces deux options tiendra compte in fine des effets drsquoaffichage pour les engagements hors bilan de lrsquoEtat drsquoune part68 et de lrsquoestimation par le marcheacute du risque de lrsquoautre et neacutecessite donc la coopeacuteration lrsquoACPR et de la Banque de France
Principales eacutetapes de la structuration proposeacutee des opeacuterationsSources Global Warning AFTER
Personne publique
ConcepteurReacutealisateur
Actionnaires Precircteur(s)
Exploitant
CPPE
Flux lieacutes aux travaux concernant la personne publique
Risque de construction
Risque drsquoexploitation
Precircts fleacutecheacutes
1 Signature du CPPE fleacutechage du financement double transfert de risques (travauxexploitation)2 Travaux preacutefinancement par le SPV ou lrsquoEPL tirage progressif de la liquiditeacute par les banques3 Garantie SFTE des precircts bancaires agrave la reacuteception des travaux4 Refinancement titrisation et cession agrave des investisseurs institutionnels (fonds de pension hellip)5 Peacuteriode de rodage premiegraveres anneacutees drsquoexploitation premiers loyers remboursant les travaux6 Suite et fin de la phase drsquoexploitation remboursement de la dette financiegravere LT (loyers)
12 3
465
euro
SFTE
67 Modaliteacutes srsquoinspirant de celles de la BEI par exemple avec une tranche subordonneacutee sous la forme drsquoune ligne de creacutedit conditionnelle fournie par la BEI pour le rehaussement du creacutedit comme dans le cas de lrsquoinitiative laquo Obligation de projet raquo
68 Cour des comptes Le recensement et la comptabilisation des engagements hors bilan de lrsquoEacutetat Mai 2013
SPV ou EPL
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69 Cette probleacutematique peut par ailleurs concerner drsquoautres segments importants de la transition eacutenergeacutetique Il est donc essentiel de deacutevelopper un cadre plus favorable aux opeacuterations de type laquo mezzo-infrastructure raquo ce qui accentue le besoin de standardisation des opeacuterations
Cette garantie assurera aux banques la possibiliteacute de ceacuteder leurs creacuteances titriseacutees dans drsquoexcellentes conditions Mecircme si une garantie agrave 100 eacutetait accordeacutee elle ne devrait pas pour autant se traduire par des risques drsquoaleacuteas moraux du cocircteacute des banques Les banques analyseront de toutes les faccedilons les risques lieacutes aux opeacuterations Leur reacuteputation reste en jeu et la reacuteglementation prudentielle sur la titrisation les contraint agrave retenir au moins 5 du risque
Enfin cette garantie se substitue au meacutecanisme actuel de la cession Dailly qui srsquoil offre des sucircreteacutes de nature similaire nrsquoest eacutevidemment pas deacuteconsolidant La cession Dailly nrsquoa pas lieu drsquoecirctre ici sauf agrave faire eacutevoluer les traiteacutes (voir la partie IIID)
Cette garantie sera factureacutee au beacuteneacuteficiaire porteur du projet en fonction du faible niveau de risque mis en eacutevidence avec lrsquoACPR tutelle des risques de creacutedit
Les investisseurs institutionnels et la garantie
Outre lrsquoabsence de bons projets agrave financer le manque de confiance et on peut le dire la deacutefiance sont les principaux obstacles au financement de projets drsquoinfrastructures de long terme impliquant des entiteacutes publiques Crsquoest ce qui rend la SFTE indispensable pour changer drsquoeacutechelle dans le financement de la reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments publics La SFTE pourra inspirer fortement confiance au marcheacute de par sa garantie eacutequivalente agrave celle de lrsquoEtat ses capaciteacutes drsquoexpertise (technique risques marcheacuteshellip) et par lrsquoengagement fort de lrsquoEtat sur le projet politique qui accompagnera sa creacuteation Il est essentiel drsquoassurer la seacutecuriteacute juridique du dispositif par une stabiliteacute reacuteglementaire et des contrats solides clairs et standardiseacutes Un accompagnement europeacuteen (fonds de la Commission BEI) sera de nature agrave rassurer encore plus le marcheacute
Les taux escompteacutes sur de tels actifs drsquoexcellente qualiteacute devraient ecirctre proches des taux de lrsquoEtat et donc tregraves bas Un avantage envisageable pour lrsquoinvestisseur serait de le faire beacuteneacuteficier de la laquo surperformance raquo eacutenergeacutetique un bonus sur les CPE qui atteindraient des objectifs de reacuteduction des consommations au-delagrave de lrsquoengagement Alors que cette surperformance des CPE est habituellement partageacutee chaque anneacutee entre lrsquoentiteacute publique et lrsquoopeacuterateur priveacute on pourrait envisager drsquoen attribuer une partie au financeur de long terme pour rendre le titre encore plus attractif et faire encore mieux apparaicirctre la laquo valeur verte raquo du titre
Mutualisation et titrisation
Un obstacle important au deacuteveloppement drsquoactifs drsquoinfrastructures de type CPPE tient agrave la taille potentiellement limiteacutee de ces opeacuterations (de lrsquoordre du 1 M euro) La mobilisation des investisseurs institutionnels implique ainsi bull soit de mutualiser les projets au sein de grandes opeacuterations (par exemple regrouper plusieurs collegraveges drsquoun
Conseil geacuteneacuteral les bacirctiments drsquoun ministegraverehellip) bull soit de regrouper des projets de taille moyenne dans une seule opeacuteration de titrisation ce que pourraient
reacutealiser les banques sur la base de projets homogegravenes69La premiegravere option est neacutecessaire mais sera probablement difficile agrave mettre en œuvre vite AFTER propose une solution innovante agrave la question de la mutualisation par la titrisation
Cette mutualisation sera drsquoun coucirct faible La titrisation est actuellement drsquoun coucirct eacuteleveacute de plusieurs dizaines de points de base (et souvent au-delagrave de 50 points de base) parce que bull les opeacuterations sont tregraves peu nombreuses en Europe et srsquoapparentent lagrave-aussi agrave du cousu-main bull les opeacuterations qui portent sur des titres risqueacutes imposent la mise en œuvre drsquoune structuration complexe un
laquo tranchage raquo permettant de deacutecouper en tranches de risques diffeacuterents le paquet de creacuteances
Ici les deux obstacles sont leveacutes (1) des volumes tregraves conseacutequents de lrsquoordre de 3 Mds euro par an dans le sceacutenario bas (laquo viable financiegraverement raquo) (2) et pas drsquoexpertise agrave mettre en œuvre pour structurer les creacuteances Ceci a deux conseacutequences bull on peut donc escompter un coucirct tregraves faible de lrsquointermeacutediation pour reacutealiser de telles opeacuterations On visera agrave
terme un coucirct de gestion infeacuterieur agrave 10 points de base
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bull ce coucirct est justifieacute parce que lrsquoon propose dans un premier temps de ne retenir que des entreprises bien noteacutees en matiegravere de risque pour lrsquoexploitation des CPPE Faire eacutevoluer ce principe pourrait avoir des conseacutequences sur la structuration et donc sur le coucirct de la titrisation
PME et phase de construction
Lrsquoapproche retenue par AFTER facilitera lrsquoaccegraves direct des PME et ETI (entreprises de taille intermeacutediaire) du bacirctiment agrave ces opeacuterations de reacutenovation eacutenergeacutetique Le dispositif proposeacute ici est compatible avec des contrats ougrave des PME ayant des capaciteacutes drsquoentreprise geacuteneacuterale seront co-contractantes directes en phase de travaux Ceci serait compatible avec les risques pouvant ecirctre pris par les banques leur volonteacute drsquoaccompagner les PME reacutegionales et le souhait des deacutecideurs politiques allant dans cette mecircme direction
Banques et phase de construction
Les banques pratiqueront des conditions bancaires standards pendant cette phase ougrave elles porteront des creacutedits complexes agrave geacuterer et coucircteux en fonds propres
Phase drsquoexploitation et risque entreprise
Il apparaicirct souhaitable de permettre aux PME et ETI drsquointervenir agrave terme directement en phase drsquoexploitation Il faudra pour cela concevoir des meacutecanismes de caution mutuelle par exemple seacutecurisant au mieux les banques la SFTE et les investisseurs institutionnels contre le risque de deacutefaut drsquoexploitants de type PME (voir ci-apregraves la nature du risque) Une telle eacutevolution est tout agrave fait envisageable apregraves une peacuteriode de lancement En attendant il est proposeacute dans un premier temps que seules des entreprises noteacutees financiegraverement et de qualiteacute puissent ecirctre des opeacuterateurs exploitants pour la dureacutee du CPPE garantie par la SFTE
IIIF Faible niveau de risques financiers pour les precircteurs en CPPE
Les risques financiers pour les precircteurs dans les opeacuterations de CPPE proposeacutees par AFTER (donc sans Dailly) sont structurellement tregraves limiteacutes Les CPPE appartiennent agrave la cateacutegorie des financements de projet laquo drsquoinfrastructures sociales raquo qui repreacutesente la cateacutegorie la moins risqueacutee des financements de projets drsquoinfrastructures
Standard amp Poorrsquos a reacutealiseacute des statistiques sur la base des 510 projets noteacutes depuis 1991 Environ 10 de ces projets (57) se trouvent dans le secteur finance publiqueimmobilier et aucun deacutefaut nrsquoa eacuteteacute constateacute sur ces opeacuterations (de notation initiale moyenne BBB) entre 1992 et 201270 Le niveau de risque des projets laquo drsquoinfrastructures sociales raquo en financements de projets publics en France est bien sucircr encore bien plus faible Une difficulteacute est cependant qursquoil nrsquoexiste pas de track record sur le risque speacutecifique des opeacuterations de type CPPE (avec SPV ou EPL) bien que celui-ci soit extrecircmement faible
Les precircteurs sont surtout exposeacutes aux risques suivants pouvant conduire agrave un deacutefaut de paiement du SPV ou de la personne publique (on se place ici hors meacutecanisme Dailly) bull risque de fragiliteacute (deacutepocirct de bilanhellip) du constructeur pendant la construction on vient de voir qursquoil est exclu
du champ de la SFTE bull risque de fragiliteacute (deacutepocirct de bilanhellip) de lrsquoexploitant pendant la phase drsquoexploitation et impossibiliteacute de le
remplacer dans les mecircmes conditions commerciales (lrsquoengagement de performance eacutenergeacutetique notamment) bull insolvabiliteacute de lrsquoentiteacute publique pendant le remboursement au cours de la peacuteriode drsquoexploitation
Ces risques sont cependant limiteacutes du fait bull de la soliditeacute et lrsquoexpeacuterience des industriels pouvant intervenir sur ces opeacuterations au lancement de la SFTE (voir
plus haut) le risque agrave eacutevaluer est la disparition de lrsquoexploitant (risque de deacutefaut faible) conjugueacute agrave la perte sur
70 Source Standard amp Poorrsquos Project Finance Default And Recovery Shale Gas Fuels Rise In US Defaults 9 aoucirct 2013
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lrsquoactif si on ne trouve pas une autre entreprise se substituant agrave lrsquoexploitant deacutefaillant dans les mecircmes conditions (risque faible eacutegalement du fait de lrsquoexpeacuterience des opeacuterateurs)
bull du caractegravere extrecircmement faible du risque constateacute en matiegravere de solvabiliteacute des collectiviteacutes locales franccedilaises
Le secteur public local est en effet tregraves bien noteacute dans lrsquoensemble et les cas de deacutefauts sont historiquement tregraves rares Lagrave encore un track-record a peu de pertinence statistique Selon un rapport de la Cour des comptes71 un des principaux eacutetablissements de creacutedit actifs sur le marcheacute du secteur public local affichait un taux de deacutefaut de 0009 en septembre 2010 (trois collectiviteacutes) Et la perte en cas de deacutefaut est eacutegalement extrecircmement faible en France
NB Il faut bien souligner que la deacutefaillance technique de lrsquoopeacuterateur priveacute (la non performance eacutenergeacutetique) est un risque laquo commercial raquo dont il supporte seul les conseacutequences tant qursquoil ne deacutepose pas le bilan Ce non-respect des engagements commerciaux nrsquoa donc pas drsquoimpact sur la SFTE sauf si la situation financiegravere de lrsquoopeacuterateur est globalement compromise conduisant agrave son remplacement pour insolvabiliteacute
Taux des creacutedits garantis
Les actifs preacutesentant un risque tregraves limiteacute garanti indirectement par lrsquoEtat les rendements proposeacutes pour la phase garantie du creacutedit devraient ecirctre drsquoun niveau tregraves faible avec des marges de quelques points de base au-dessus de lrsquoOAT 30 ans (24 en moyenne en septembre 2014) pour les titres les plus longs (cf la CADES)
A ce coucirct il faut ajouter le coucirct de la titrisation estimeacute ici agrave quelques points de base (voir la partie IIIE sur laquo Mutualisation et titrisation raquo)
Seule lrsquoautoriteacute de controcircle (ACPR) pourra deacutefinir preacuteciseacutement les besoins en fonds propres qursquoimpose la nature des risques supporteacutes par la SFTE Les meacutethodes de calibration du risque dites laquo standard raquo seraient en effet tregraves peacutenalisantes il est impeacuteratif que lrsquoautoriteacute de tutelle accepte un modegravele dit laquo interne raquo qui neacutecessite avec elle un dialogue constructif sur la base des ideacutees exposeacutees ici alors que les mesures statistiques ne sont pas significatives Crsquoest sur la base drsquoun tel preacute-calibrage qursquoil sera alors utile drsquoeacutechanger avec les agences de notation rencontreacutees pour confirmer les reacutesultats obtenus Le dialogue devra ecirctre meneacute eacutegalement avec les investisseurs de tregraves long terme pour qursquoils confirment leur appeacutetit pour la structuration choisie finalement
Ces titres seraient neacuteanmoins peacutenaliseacutes par leur plus faible liquiditeacute (quelques points de base) La laquo valeur verte raquo de ces titres devrait reacuteduire ce spread alors que se deacuteveloppe lrsquoattractiviteacute des laquo green bonds raquo dans le monde
IIIG Preacutefiguration de ce que serait la SFTE
La SFTE reste agrave creacuteer mais il est deacutejagrave possible de deacutecrire ce que seront ses principales caracteacuteristiques
La seule fonction de la SFTE portera sur lrsquoanalyse des risques Elle disposera donc tout drsquoabord drsquoune grande qualiteacute drsquoexpertise gracircce agrave une eacutequipe constitueacutee drsquoanalystes techniques juridiques et financiers de haut niveau Elle devra notamment suivre les innovations technologiques du domaine
Afin drsquoaccumuler des bases de connaissance et de mieux piloter ses risques la SFTE constituera un observatoire sur diffeacuterents sujets (appels drsquooffre SPV et EPL performances CPE (coucirctsengagement de performance suivi de la performance effective sur la dureacutee) deacutepenses eacutenergeacutetiques des entiteacutes publiques spreads entreprises et collectiviteacutes locales conditions de titrisation marcheacute secondairehellip)
La structure devrait donc rester de taille modeacutereacutee (moins de 25 ETP) speacutecialiseacutee et focaliseacutee sur son domaine sans intervenir ni sur la strateacutegie immobiliegravere publique ni sur la maicirctrise drsquoouvrage publique qui pourront bien sucircr avoir accegraves agrave ses donneacutees Et ce sans interfeacuterer sur les projets de reacutenovation eacutenergeacutetique avant accord de mise en œuvre de la garantie
71 Cour des comptes La gestion de la dette publique locale Juillet 2011
27
IV Suites du projet SFTE et propositions
Loin de se limiter agrave un travail conceptuel AFTER apporte drsquoabord des propositions opeacuterationnelles en vue de la mise en œuvre concregravete du projet SFTE Les travaux reacutealiseacutes appellent maintenant un prolongement par lrsquoensemble des parties prenantes notamment avec lrsquoappui de la puissance publique et des institutions europeacuteennes
IVA Deacuteploiement du projet
La mise en œuvre effective du projet SFTE neacutecessitera une forte mobilisation de tous les acteurs
Puissance publiquebull Mobilisation et mutualisation de la maicirctrise drsquoouvrage publique pour un lancement massif de projets par les
deacutecideurs publics (Etat drsquoabord et aussi vite que possible par les collectiviteacutes locales) bull Promulgation du deacutecret sur lrsquoobligation de reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments tertiaires (issu de la loi Grenelle)bull Loi accordant la garantie publique agrave la SFTE bull Creacuteation drsquoun observatoire preacutefigurant la SFTE deacutepenses drsquoeacutenergie deacutepenses drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique
Contrats de performance eacutenergeacutetique suivi des coucirctsrendements des projets mise en reacuteseau europeacuteenhellipbull Forte standardisation du CPE et du CPPE accegraves aux ETIPME flexibiliteacute simplificationhellipbull Calibrationvalidation du niveau de risque intrinsegraveque aux opeacuterations (permettant drsquoeacutetablir le niveau de fonds
propres de la SFTE et de fixer le coucirct de la garantie refactureacutee aux projets beacuteneacuteficiaires) Banque de France (ACPR) BCEhellip
bull En parallegravele eacutechange avec un panel drsquoinvestisseurs institutionnels de tregraves long terme pour calibrer le niveau de garantie SFTE (risque junior agrave 10 voire moins Voir la partie IIIE)
SFTEbull Business plan preacutecis et creacuteation de la structure statuts gouvernance eacutequipe agreacutement ACPRhellip bull Mobilisation des actionnaires potentiels (publics et priveacutes voire supranationaux)bull Structuration juridique et financiegravere preacutecise de la garantie accordeacutee par la SFTE (apregraves eacutechange avec les
investisseurs)
Union europeacuteennebull Mobilisation europeacuteenne etou accord pour une expeacuterimentation en Francebull Adaptation de la meacutethodologie Eurostat pour un traitement comptable adeacutequat des CPPE bull Renforcement des liens avec la BEI achat de titrisation (risque senior et risque junior) fonds propres (SFTE et
ou SPV des CPPE) expertisehellip
Industrielsbull Deacuteclaration drsquoun objectif de gains de productiviteacute agrave court et long termebull Monteacutee en charge (y compris pour les PME et ETI)
Banques et investisseurs institutionnelsbull Participation active au processus de standardisationmassificationbull Deacuteveloppement de lrsquooffre CPECPPE et financement aux meilleures conditions (taux et dureacutees) bull Constitution de Fonds Communs de Titrisation (titrisation simple sucircre transparente) et mobilisation des
investisseurs institutionnels (lisibiliteacute des actifs)bull Concertation et engagement preacutealable avec les investisseurs pour anticiper des conditions eacuteconomiques
viables des meacutecanismes financiers
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IVB Mise en place drsquoun observatoire
Sans attendre le feu vert politique la creacuteation drsquoun observatoire pourrait ecirctre initieacutee au plus tocirct pour accumuler et rendre publiques les connaissances et expertises disponibles sur les sujets associeacutes agrave la reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments publics deacutepenses eacutenergeacutetiques des collectiviteacutes et de lrsquoEtat (bacirctiments en particulier) CPE cartographie du parc tertiaire public organismes deacutedieacutes de types SPL SEM ou reacutegies instruments de financement et politiques drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique marcheacute de la titrisation et des obligations vertes relances des investissements en infrastructures publiques dans le mondehellip Diverses approches et divers sujets sont envisageables en fonction des moyens et des ambitions
Le projet SFTE srsquoappuie sur le CPE et vise agrave clairement identifier les risques (occurrences conseacutequences garantieshellip) pris dans le cadre dlsquoun CPE et drsquoun CPPE Un observatoire en reacuteseau europeacuteen des CPE doit donc ecirctre envisageacute pour assurer la transparence des prix et faciliter les analyses financiegraveres et eacuteconomiques Ce reacuteseau pourrait ecirctre accompagneacute par la BEI
Lrsquoobservatoire franccedilais pourrait ecirctre logeacute agrave proximiteacute drsquoune organisation existante (Plan Bacirctiment Durable par exemplehellip) et beacuteneacuteficier du soutien de diffeacuterentes institutions (ADEME CSTBhellip) Il faut garder agrave lrsquoesprit que certaines informations restent cependant difficiles drsquoaccegraves (contrats deacutetailleacutes de CPE deacutetail des consommations eacutenergeacutetiques des collectiviteacutes locales par usagehellip) La puissance publique pourrait fortement appuyer la constitution drsquoun observatoire en favorisant la diffusion de certaines informations
IVC Mobilisation des deacutecideurs politiques locaux
laquo Energy efficiency is not sexy raquo
La reacutenovation des bacirctiments publics peut paraicirctre peu valorisante politiquement notamment par rapport agrave des infrastructures plus visibles telles que la construction de bacirctiments neufs voire plus laquo modernes raquo comme les reacuteseaux de teacuteleacutecommunications Des incitations adeacutequates doivent ecirctre trouveacutees pour faciliter le deacuteveloppement de ces opeacuterations Lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique des bacirctiments existants doit en effet devenir une obligation (sous certaines conditions agrave preacuteciser) au mecircme titre que les autres obligations sur les travaux ne serait-ce que pour faciliter les arbitrages des deacutecideurs publics locaux Il faut favoriser des deacutecisions prenant en compte le long terme et les geacuteneacuterations futures bien au-delagrave de la dureacutee du cycle eacutelectoral
Leviers drsquoincitation agrave la reacutealisation des opeacuterations
Les eacuteconomies lieacutees agrave la reacutenovation des bacirctiments peuvent nrsquoecirctre rentables que sur de tregraves longues peacuteriodes Il convient donc de proposer drsquoautres meacutecanismes drsquoincitation pour faciliter le deacuteclenchement massif des opeacuterations de reacutenovation eacutenergeacutetique Il serait par exemple judicieux de permettre aux collectiviteacutes locales de ne commencer agrave rembourser la dette associeacutee aux reacutenovations eacutenergeacutetiques qursquoapregraves une peacuteriode correspondant aux travaux et agrave une peacuteriode de rodage La KfW propose deacutejagrave des diffeacutereacutes de remboursement de 3 agrave 5 ans dans le financement de lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique des bacirctiments publics Un lien incitatif entre lrsquoattribution de dotations par lrsquoEtat et la reacutealisation de reacutenovations eacutenergeacutetiques pourrait aussi avoir un effet puissant dans le cadre budgeacutetaire actuel Enfin le deacutecret drsquoapplication de la loi Grenelle nrsquoa pas encore eacuteteacute adopteacute mais une obligation de travaux stimulerait tregraves efficacement les reacutenovations eacutenergeacutetiques
Certaines expeacuteriences (notamment REFIT au Royaume-Uni) montrent qursquoil est possible de valoriser ces reacutenovations aupregraves des eacutelecteurs (sensibilisation des usagers labellisationhellip) Dans le cadre du projet SFTE la mobilisation nationale doit impeacuterativement permettre une meilleure visibiliteacute des travaux drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique
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IVD Mobiliser lrsquoEurope
La deacuteclinaison du dispositif dans drsquoautres pays europeacuteens apparaicirct incontournable La plupart des pays font en effet face aux mecircmes probleacutematiques de financement agrave tregraves long terme de la transition eacutenergeacutetique
Gisement europeacuteen
A lrsquoeacutechelle europeacuteenne le gisement est estimeacute entre 60 Mds euro sur 10 ans dans le cas drsquoun sceacutenario laquo Business as Usual raquo et 420 Mds euro sur 10 ans dans le cas drsquoun sceacutenario ambitieux visant agrave reacuteduire de 40 les eacutemissions de gaz agrave effet de serre Le gisement financiegraverement viable srsquoeacutelegraveverait quant agrave lui agrave 180 Mds euro A lrsquoeacutechelle europeacuteenne un beacuteneacutefice socio-eacuteconomique deacuteterminant est doreacutenavant lrsquoindeacutependance eacutenergeacutetique mais ce beacuteneacutefice est encore plus que drsquoautres difficile agrave quantifier La baisse du cours de lrsquoeuro preacutevisible dans le contexte actuel pourrait par ailleurs se traduire par un rencheacuterissement suppleacutementaire de lrsquoeacutenergie dans la zone euro Conjugueacutee agrave lrsquoaugmentation tendancielle (bien qursquoerratique) des prix eacutenergeacutetiques notamment celui du peacutetrole cette eacutevolution pegravesera structurellement sur les finances publiques
Sceacutenarios drsquoinvestissement dans la reacutenovation eacutenergeacutetique des eacutecoles hocircpitaux etc dans lrsquoUESources estimations AFTER et Global Warning sur la base des informations disponibles
Sceacutenario COP21 gt -40 CO2 et 600 000 emploisan X 10 ans Sceacutenario financiegraverement viable gt -20 eacutenergie finale Tendance actuelle
Objectif du plan Juncker
Note investissements cumuleacutes sur 10 ans dans lrsquoUE-28
Mds
400
300
200
100
02015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Institutions europeacuteennes
La Commission europeacuteenne se mobilise fortement sur ce sujet notamment dans le projet europeacuteen en matiegravere de climat et drsquoeacutenergie pour 2030 qui identifie lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique et lrsquoinvestissement dans la reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments comme des objectifs majeurs72 La BEI srsquoest fixeacute pour objectif drsquoaccorder au moins 25 de ses precircts agrave des projets lieacutes aux enjeux climatiques (dont lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique) et elle a deacutepasseacute cet objectif chaque anneacutee depuis 2010 (avec 19 milliards drsquoeuros de precircts agrave ce type de projets en 2013)73 Comme expliqueacute plus haut la BEI pourrait notamment intervenir agrave travers des rachats de creacuteances garanties SFTE titriseacutees ou en fonds propres
Le laquo Public-Private Partnership raquo est deacutejagrave reconnu et encadreacute par Eurostat74 Le projet SFTE demande un traitement comptable Eurostat speacutecifique et justifieacute des CPPE qui beacuteneacuteficierait immeacutediatement agrave tous les pays de la zone euro Le dispositif de garantie SFTE lui aussi encadreacute par Eurostat est transposable dans tous les pays de lrsquoUnion Le deacuteveloppement des CPE est un objectif europeacuteen Plusieurs autres pays reacutealisent deacutejagrave des opeacuterations de ce type (Allemagne Autriche Royaume-Uni)
72 Commission europeacuteenne Un cadre drsquoaction en matiegravere de climat et drsquoeacutenergie pour la peacuteriode comprise entre 2020 et 2030 201473 BEI Finance for climate action 2014 74 Eurostat Manual on Government Deficit and Debt - Implementation of ESA10 2013
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Speacutecificiteacutes nationales
Par contre certaines speacutecificiteacutes nationales devront ecirctre prises en compte pour lrsquoadaptation du dispositif dans drsquoautres pays de lrsquoUnion telles que bull des niveaux heacuteteacuterogegravenes de santeacute financiegravere des collectiviteacutes locales bull des diffeacuterences dans la nature des liens entre les collectiviteacutes le secteur para-public et lrsquoEtat bull des diffeacuterences dans la structure des parcs immobiliers selon les pays (surfaces des bacirctiments publics et
cateacutegories) bull des difficulteacutes agrave disposer drsquohistoriques de performance eacutenergeacutetique des bacirctiments individuels comme base
drsquoanalyse pour des projets drsquoameacutelioration quantifieacutee type CPE bull des diffeacuterences de maturiteacute et de structuration du marcheacute des socieacuteteacutes de services eacutenergeacutetiques (les marcheacutes
les plus matures comprennent notamment outre la France le Royaume-Uni lrsquoAllemagne lrsquoAutriche et la Reacutepublique tchegraveque)
bull une organisation des collectiviteacutes locales plus ou moins favorable agrave la mutualisation
En tant qursquoorgane commun europeacuteen la BEI pourrait jouer un rocircle de premier plan pour deacutecliner le dispositif SFTE agrave lrsquoensemble des pays europeacuteens en lrsquoadaptant aux speacutecificiteacutes locales gracircce agrave ses capaciteacutes de structuration financiegravere et drsquoanalyse des risques
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V ConclusionNous avons eu de nombreux contacts au-delagrave du consortium des sponsors de lrsquoeacutetude Treacutesor INSEE MAPPP Banque de France Cour des comptes Commission europeacuteenne (DG ENER DG MARKT DG CLIMA DG ECFINhellip) France Domaine DHUP CGDD CSTB BEI KfW ADEME AMF BPIE EEFIGhellip
Au cours de ses travaux lrsquoeacutetude a bien identifieacute et analyseacute les sujets suivants (entre autres) bull La confirmation de lrsquoexistence drsquoun gisement significatif drsquoopeacuterations de reacutenovation eacutenergeacutetique viables
financiegraverement repreacutesentant au moins 30 mds euro drsquoinvestissements sur 10 ans et drsquoau moins 70 mds euro pour respecter les engagements du Grenelle (reacuteduction de 40 des consommations drsquoeacutenergie)
bull la neacutecessiteacute du meacutecanisme de la garantie de lrsquoEtat (totale ou partielle) srsquoappuyant sur une eacutetude systeacutematique des risques de creacutedit de plus en plus citeacute comme outil indispensable de politique publique notamment pour la relance des financements drsquoinfrastructures agrave tregraves long terme
bull la mobilisation neacutecessaire et attendue des investisseurs institutionnels internationaux pour financer la partie de tregraves long terme des creacuteances aux cocircteacutes de la BEI
bull la puissance du contrat de performance eacutenergeacutetique (CPE) comme montage clef sous reacuteserve de son ameacutelioration (transparence gouvernance flexibiliteacute dans la dureacutee accegraves aux PME et ETI standardisation mutualisation dans certains cas etc) cette puissance doit ecirctre reconnue au plus vite par Eurostat dans le cadre des financements de projet de type reacutenovation que ce soit dans des montages avec une socieacuteteacute-projet priveacutee (SPV) ou avec une entreprise publique locale (SEM SPL)
bull lrsquoobstacle de la petite taille des opeacuterations la mutualisation par les entiteacutes publiques louable ne suffira probablement pas et pas assez vite Il faut pouvoir regrouper les opeacuterations homogegravenes au niveau des financeurs pour les titriser par paquets comme nous le proposons
Inseacutereacute dans un plan de relance eacuteconomique europeacuteen le projet SFTE pourrait rapidement porter ses fruits Il offre une possibiliteacute sans eacutequivalent de stimuler la relance par lrsquoinvestissement public sans pour autant enfreindre les regravegles budgeacutetaires et sortir du cadre eacutetabli par le traiteacute de Maastricht Il apparaicirct clairement que le lancement opeacuterationnel du projet SFTE demandera un engagement fort de toutes les parties prenantes (Etat banques industriels collectiviteacutes localeshellip) qursquoa chercheacute agrave preacutefigurer lrsquoassociation AFTER elle-mecircme
Crsquoest sa faiblesse et crsquoest sa force
La mise en œuvre de la SFTE implique maintenant une deacutecision et une forte implication de la puissance publique
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VI AnnexesVIA Membres du consortium SFTE
Le projet SFTE est soutenu par un consortium drsquoindustriels organismes financiers collectiviteacutes locales et ONGsfondations (voir ci-dessous) et beacuteneacuteficie par ailleurs du soutien du Plan Bacirctiment Durable
Industriels et opeacuterateursEDFFeacutedeacuteration Franccedilaise du BacirctimentGDF SUEZ Energie ServicesSchneider ElectricVinci
Organismes financiersARKEA Banque Entreprises et InstitutionnelsCaisse des Deacutepocircts et ConsignationsCreacutedit AgricoleGroupe BPCEMeridiam
Collectiviteacutes localesAquitaineCentreLandesRhocircne-Alpes
Autres acteursEuropean Climate FoundationFondation pour la Nature et lrsquoHommePlan Bacirctiment DurableThe Shift Project
VIB Organisation des travaux
AFTER srsquoest associeacute lrsquoexpertise de 3 cabinets pour reacutealiser lrsquoeacutetude SFTE bull Carbone 4 (strateacutegie eacutenergie amp carbone) httpcarbone4com gt repreacutesenteacutee par Alain Grandjean associeacute fondateurbull Global Warning (strateacutegie eacutenergie amp finance) httpglobal-warningfrWordPress3 gt repreacutesenteacutee par Michel Lepetit Preacutesidentbull Lefegravevre Pelletier amp associeacutes (cabinet drsquoavocats) httpwwwlpalawcom gt repreacutesenteacutee par Olivier Ortega associeacute et responsable du pocircle Droit Public des Affaires
Carbone 4 est le premier cabinet de conseil speacutecialiseacute dans la strateacutegie carbone et dans la conduite de la transition eacutenergeacutetique La mission de Carbone 4 est de faire eacutevoluer la strateacutegie et le management des organisations pour creacuteer des activiteacutes sobres en carbone reacutesilientes et creacuteatrices de valeur
Global Warning est une socieacuteteacute de conseil en strateacutegie pour les deacutecideurs de lrsquoindustrie financiegravere menant des eacutetudes et des projets (Riskergy SFTE Beyond Ratings chaire Energie amp Prospeacuteriteacute) sur les enjeux financiers et macroeacuteconomiques de la transition eacutenergieclimat
Creacuteeacute il y a 30 ans Lefegravevre Pelletier amp associeacutes est aujourdrsquohui lrsquoun des premiers cabinets drsquoavocats drsquoaffaires franccedilais avec 130 avocats et juristes dont 34 associeacutes Le cabinet a deacuteveloppeacute des expertises pointues dans tous les domaines du droit des affaires y compris en droit Public des Affaires
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Les travaux ont officiellement deacutemarreacute en novembre 2013 et ont eacuteteacute superviseacutes par un comiteacute de pilotage reacuteunissant les diffeacuterentes parties prenantes concerneacutees Ils ont eacuteteacute structureacutes autour de 4 groupes de travail bull compatibiliteacute europeacuteenne bull eacuteligibiliteacute technique et analyse des gisements drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique bull structuration financiegravere bull montages juridiques
VIC Experts et parties prenantes
Nous tenons agrave remercier le consortium SFTE et les nombreux acteurs qui ont deacutejagrave accepteacute de contribuer aux travaux SFTE avec plus de 200 experts parties prenantes et fonctionnaires consulteacutes en France et en Europe Les parties prenantes suivantes ont eacuteteacute consulteacutees en particulier
Membres du consortium SFTEAquitaine (Reacutegion) Julien JimenezARKEA Banque Entreprises et Institutionnels Charlotte Lavit drsquoHautefort - Valentine GamotCDC - CDC Climat Pierre Ducret - Jean-Pierre Sicard - Emmanuel Legrand - Sophie HuetCDC - Service innovation et deacuteveloppement durable Thomas SanchezCDC - Exterimmo Annabelle Cazes - Seacutebastien IllouzCDC - Fonds drsquoeacutepargne Jean-Seacutebastien Saulnier drsquoAnchaldCentre (Reacutegion) Gilles Deguet - Ceacuteline Dupont-Leroy - Benoicirct FaucheuxCreacutedit Agricole Jeacuterocircme Courcier - Philippe Barraud - Nathalie Piar - Olivier Masseran - Nadine Feacutedon - Laurent Le MoueumllEDF Renaud Crassous - Steacutephane Taupin - Freacutedeacuteric Theacutebault - Nicolas Renault - Ronan GourvilEuropean Climate Foundation Patty Fong - Stephen BoucherFeacutedeacuteration Franccedilaise du Bacirctiment Bernard Coloos - Loiumlc ChapeauxFondation pour la Nature et lrsquoHomme Nicolas Hulot - Matthieu OrphelinGDF SUEZ Energie Services Freacutedeacuteric Hug - Vincent Bryant - Patrick Laugier - Philippe DeramecourtGDF SUEZ - CRIGEN Cristian Muresan - Valentin GavanGroupe BPCE Dominique Garabiol - Steacutephane AucheacuteLandes (Conseil geacuteneacuteral) Lionel Causse - Freacutedeacuterique LeacutemontMeridiam Julien TouatiPlan Bacirctiment Durable Jeacuterocircme Gatier - Thomas MatagneRhocircne-Alpes (Reacutegion) Benoicirct Leclair - Reacutegis Pouyet - Steacutephane VaqueroSchneider Electric Didier Herveacute - Christian Ferveur - Alain Foriel - Matthieu PeronThe Shift Project Jean-Marc Jancovici - Ceacutedric Ringenbach - Anne-Caroline DuplatVinci Maxime Trocme GT1 - Compatibiliteacute europeacuteenne BPIE Oliver Rapf - Sara KunkelBloomberg (FiRe) Michael LiebreichBSI Economics Arthur JurusCommission europeacuteenne - Cabinet de Michel Barnier et DG Marcheacute inteacuterieur et services Bertrand Dumont - Felicia StanescuCommission europeacuteenne - DG Action pour le climat Antongiulio MarinCommission europeacuteenne - DG Affaires eacuteconomiques et financiegraveres Gerassimos Thomas - Giorgio Chiarion Casoni - Ioanna Metaxopoulo - Andreas Fischer-KalambokisCommission europeacuteenne - DG Concurrence (State aid energy amp environment) Diana Barglazan - Francesco FerioliCommission europeacuteenne - DG Energie (Energy Efficiency) Roman DoubravaCommission europeacuteenne - DG Energie (Strategic amp Economic Assessment) Stefaan Vergote - Stefano PanighettiCour des Comptes Franccedilois Ecalle - Lionel VareilleCovenant of Mayors Council of European Municipalities and Regions (CEMR) Andrea Accorigi
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Covenant of Mayors Energy Cities Tamas SolymosiCRH Henry RaymondEASME (Executive Agency for Small and Medium-sized Enterprises) - Intelligence Energy Europe (IEE) Timotheacutee Noeumll - Adrien Bullier - Stephan RennerEnergy Centre Bratislava Marcel LaukoENESA et APES Ivo SlavotinekEPEC (BEI) Stuart Broom - Marcin WoronowiczEuroAce Adrian Joyce - Ceacuteline CarreacuteFinance Watch Freacutedeacuteric HacheH3P Audit amp Conseil Eric HindererINSEE Ronan MahieuKnauf Insulation Rodolphe NicolleMS Consulting Michel ScialomParlementaire europeacuteen Jean-Paul GauzegravesSFEF Mathieu Lemoine
GT2 - Gisements techniques ADEME Virginie Schwartz - Franccedilois Moisan - Isabelle Vincent - Gaeumll CallonnecBPCE Edouard NoeumllCGEDD Georges DebiesseCoalition France pour lrsquoEfficaciteacute Eacutenergeacutetique Joeumll VormusCSTB Olivier TeissierDHUP - Financement du logement et Qualiteacute et deacuteveloppement durable Thierry Chacirctelain - Justine Bonenfant - Bruno Hauret - Paul GrosseinDREAL Patrick BerneEffinergie Equipes EffinergieEGF-BTP Christian Cucchiarini - Vianney Fullhardt (Eiffage)France Domaine Bruno Soulieacute - Pierre Seacutedillot - Didier PetitjeanFEHAP Antoine Dubout - Coralie CuifLa Banque Postale Priscilla CohenNemours (ville de) Yannick Saint-RaymondObservatoire de lrsquoImmobilier Durable Loiumls MoulasOreges (Observatoire regional de lrsquoEnergie et des GES) en reacutegion Centre Adeline PouxPublic Evaluation System Stanislas BoutmyStrateacutegies locales Franck ValletouxUnion sociale pour lrsquohabitat Dominique Hoorens - Farid AbachiUniversiteacute de La Rochelle Francis Allard
GT3 - Structuration financiegravere Accuracy Nicolas Darbo - David CholletAF2I Philippe Haudeville - Patrice BillautBanque de France et ACPR Robert Ophegravele - Fabrice Pesin - Gilbert CetteBanque Europeacuteenne drsquoInvestissement (BEI) - Ancien Preacutesident (2000-2011) Philippe MaystadtBanque Europeacuteenne drsquoInvestissement (BEI) Bertrand de Maziegraveres - Simon Barnes - Henry Marty-Gauquieacute Steacutephane Viallon - Bernard Gordon - James Ranaivoson - Manuel Duenas - Reinhard Six - Alexandre Canto - Patrick Le GoffBanque Palatine Benoicirct Forgues - Didier Parpegravere - Bertrand Loison - Christophe MaillardBNP Paribas Seacuteverin Fisher - Nathalie JaubertCGDD Robin Edme - Joeumll NeaveClimate Bonds Initiative Sean KidneyClimate Strategy Peter SweatmanCreacutedit Foncier Heacutelegravene BaudruDeutsche Bank Murray Birt DG Treacutesor ndash Sous-direction des politiques sectorielles Emmanuel Masseacute - Thomas MeinzelDG Treacutesor - Service du financement de lrsquoeacuteconomie Delphine DrsquoAmarzit - Jean Boissinot - Corso Bavagnoli - Jeacuterocircme Reboul
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E3G Ingrid Holmes - Manon DufourERAFP Philippe Desfosseacutes - Linda YamFeacutedeacuteration Bancaire Franccedilaise Jean TricouFitch Olivier DelfourHSBC Marine de Bazelaire - Pierre Sorbets - Philippe LarocheIDDRI Andreas RuumldingerKepler Cheuvreux Patrick Raffard - Nathalie RodesKfW Marianne Strunz - Kay PoehlerMirova Fideppp Gwenola Chambon - Herveacute Guez - Philippe Zaouati - Guillaume FarouxNatixis - Direction des Risques - Pocircle LBOTitrisation Julien MansillonORSE Michel Laviale - Daniel LebegraveguePfandbriefbank Damien Legrand - Vincent PichardPriceWaterhouseCoopers Christophe ReveillonREFIT (Greater London Authority) Virginie Caujolle-PradencSaint-Gobain Julian DufoulonSocieacuteteacute Geacuteneacuterale Simon KeelingStandard amp Poorrsquos Mike Wilkins - Miranda Zhuang - Manuel Dusina - Bertrand Bocris - Marie-France RaynaudTikehau IM Guillaume ArnaudVeolia Jeacuterocircme Coutant
GT4 - Structuration des projets Assembleacutee des Communauteacutes de France (AdCF) Damien DenizotAssociation des Maires de France (AMF) Gweacutenola Stephan - Annick Pillevesse - Nathalie Fourneau - Nathalie Brodin - Soraya Hamrioui - Sylvain Bellion - Pauline DelaereCabinet Michel Klopfer Michel KlopferConseil regional Ile-de-France Paul Cassin - Fahmi RandCSTB Freacutedeacuteric BougrainFedesco Christophe MadamFinance Consult Laurent ParnoisGB2A Greacutegory BerkoviczGide Loyrette Nouel Thomas CourtelMAPPP Franccedilois Bergegravere - Robert Stakowski - Assiba DjemaounParis (ville de) Arnaud Le bel HermileParis School of Economics Universiteacute Paris 1 Carine StaropoliReacutegion Alsace Arnaud Clemens Rennes Meacutetropole Gwenaeumll Bodo - Christelle Leproust - Anaiumls BourryRhocircnalpeacutenergie-Environnement Laurent ChanussotService public drsquoeacutenergies des reacuteseaux et du Tregraves Haut Deacutebit de la Loire (SIEL 42) Marie Joseacute MakareinisSPL OSER Freacutedeacuteric PieusUniversiteacute de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines (UVSQ) Philippe Kaise - Sofiane MorchidWatson Farley amp Williams Jeacuterocircme Pentecoste Gouvernement Elyseacutee Franccedilois Hollande - Jean-Pierre Jouyet - Jean-Jacques BarberisSeacutegolegravene Royal et cabinet Seacutegolegravene Royal - Jean-Louis Bianco - Elisabeth Borne - Jean-Luc FulachierCabinet de Michel Sapin Guillaume ChabertCabinet drsquoArnaud Montebourg Valentin Przyluski
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VID Note de synthegravese agrave lrsquoattention des deacutecideurs politiques franccedilais Financer massivement la Transition eacutenergeacutetique pour relancer lrsquoeacuteconomie en maicirctrisant la dette publique un programme drsquoinvestissement national et europeacuteen en vue de la COP21Le projet de Socieacuteteacute de Financement de la Transition Eacutenergeacutetique (SFTE) vise un large partenariat entre le public et le priveacute pour relancer lrsquoeacuteconomie en deacutelivrant entre 30 et 70 mds euro drsquoinvestissement sur 10 ans pour reacutealiser des projets de taille modeacutereacutee (de lrsquoordre du 1M euro) neacutecessaires agrave la transition eacutenergeacutetique Il permettra de faire financer dans les meilleures conditions (taux et dureacutee) par les banques priveacutees avec lrsquoappui de lrsquoEtat la reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments publics tout drsquoabord en France puis en Europe en associant grandes entreprises et aussi PME
Une eacutetude de faisabiliteacute a eacuteteacute reacutealiseacutee par lrsquoassociation AFTER avec la mobilisation drsquoun consortium exemplaire feacutedeacuterant acteurs publics et priveacutes75 collectiviteacutes locales industriels banquesfinanceurs ONG le Plan Bacirctiment Durable La mise en œuvre de la SFTE neacutecessite deacutesormais une implication de la puissance publique Une politique patrimoniale immobiliegravere volontariste contribuerait fortement agrave la relance eacuteconomique agrave la baisse des charges et du deacuteficit exteacuterieur et pourrait rapidement porter ses fruits en termes drsquoemplois
1 Contexte et enjeuxa Environnement eacuteconomiqueLrsquoenvironnement eacuteconomique a radicalement changeacute en un an Lrsquoinflation atteint des niveaux historiquement bas et les taux drsquointeacuterecirct ont eux-aussi franchi un point bas jamais vu y compris agrave long voire tregraves long terme La BCE tente drsquoengager un programme visant agrave favoriser massivement via les banques le financement de laquo lrsquoeacuteconomie reacuteelle raquo La France ne connaicirct cependant pas de reprise du creacutedit et reste confronteacutee agrave une panne inquieacutetante de lrsquoinvestissement de long terme Comment favoriser les financements de tregraves long terme en Europe De nombreux deacutecideurs publics et eacuteconomiques srsquointerrogent sur la maniegravere dont ils pourront financer leurs projets En outre la volonteacute afficheacutee par la BCE drsquoagir sur le change pourrait rencheacuterir substantiellement les prix des eacutenergies importeacutees
b Lrsquointeacuterecirct prioritaire des bacirctiments publicsAvec 45 des consommations drsquoeacutenergie en France et en Europe le bacirctiment est un secteur majeur et prioritaire de la transition eacutenergeacutetique les besoins drsquoinvestissements se chiffrent en centaines de milliards drsquoeuros Le projet SFTE srsquoappuie sur le devoir drsquoexemplariteacute de lrsquoEtat et des collectiviteacutes locales pour initier une dynamique drsquoinvestissement Les bacirctiments publics (eacutecoles bureaux hocircpitauxhellip) repreacutesentent agrave eux seuls un gisement de reacutenovations laquo rentabiliseacutees raquo sans subventions par les eacuteconomies drsquoeacutenergie drsquoau moins 30 mds euro soit 20 mds euro de plus que la tendance actuelle (BAU infeacuterieur ou eacutegal agrave 10 mds euro sur 10 ans) Ces projets beacuteneacuteficieraient de la demande croissante des marcheacutes pour une classe drsquoactifs de laquo transition eacutenergeacutetique raquo permettant de fleacutecher les financements de maniegravere fiable et drsquoen mesurer les impacts La sous-exploitation de ce potentiel justifie donc une intervention publique bull les contraintes comptables pegravesent sur les projets et leur financement laquo classique raquo bull le financement de projet reste encore mal adapteacute agrave ces opeacuterations bull les projets de reacutenovations eacutenergeacutetiques sont atypiques par leur taille modeacutereacutee bull la demande (faible mal structureacutee et peu valoriseacutee) requiert une strateacutegie immobiliegravere agrave long terme bull lrsquoensemble des capaciteacutes de financement actuelles seraient inadapteacutees agrave une politique volontariste pour de
tels montants
c Fort potentiel de beacuteneacutefices socio-eacuteconomiquesLes impacts socio-eacuteconomiques des reacutenovations eacutenergeacutetiques sont fortement valorisables creacuteations drsquoemplois locaux via les PME76 dynamisation drsquoune filiegravere industrielle drsquoexcellence potentiellement exportatrice ameacutelioration de la balance commerciale77 reacuteduction des eacutemissions de CO2 (COP21) indeacutependance eacutenergeacutetique78 30 mds euro drsquoinvestissements permettraient de reacuteduire de 20 la consommation drsquoeacutenergie et les eacutemissions de CO2 du parc
75 Aquitaine ARKEA Banque Entreprises et Institutionnels CDC Centre Creacutedit Agricole EDF European Climate Foundation Feacutedeacuteration Franccedilaise du Bacirctiment Fondation pour la Nature et lrsquoHomme GDF SUEZ Energie Services Groupe BPCE Landes Meridiam Plan Bacirctiment Durable Rhocircne-Alpes Schneider Electric The Shift Project Vinci
76 Environ 15 emploisan par million drsquoeuros investi77 La France importe environ 50 de lrsquoeacutenergie qursquoelle consomme78 Consommation eacutenergeacutetique de chauffage et eau chaude sanitaire (ECS) des bacirctiments publics 50 de gaz et 20 de fioul
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2 Proposition de plan de relance apporteacutee par la SFTEa Leviers de nature financiegravere industrielle et politiqueAu cœur du dispositif la SFTE accordera une garantie drsquoexcellente qualiteacute (contre-garantie par lrsquoEtat) aux precircts deacutedieacutes des banques commerciales Des solutions de titrisation simple transparente et robuste faciliteront le refinancement de ces precircts agrave tregraves long terme actifs agrave 100 drsquoexcellente qualiteacute aupregraves drsquoinvestisseurs institutionnels de la BEI ou directement aupregraves de la BCE dont la politique eacutevolue ostensiblement en 2014 vers un financement fleacutecheacute de lrsquoeacuteconomie Enfin des leviers eacuteconomiques et industriels devront ecirctre actionneacutes eacuteconomies drsquoeacutechelle mutualisation des projets adaptation des techniques de financement de projethellip Le projet facilitera aussi la contribution de ressources compleacutementaires (BEI fonds drsquoeacutepargne) Enfin la mobilisation nationale doit permettre aux eacutelus de mieux valoriser politiquement leurs travaux drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique
b Le Contrat de Performance Energeacutetique (CPE) comme outil clef de politique publiqueLe Contrat de Performance Energeacutetique (CPE) est le fruit drsquoun remarquable savoir-faire franccedilais et se reacutevegravele bien adapteacute aux investissements viseacutes Il repose sur un engagement contractuel drsquoatteinte drsquoun niveau cible drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique faisant lrsquoobjet de mesures effectives ex post systeacutematiques Le projet SFTE propose plusieurs adaptations du CPE qui en augmenteront lrsquointeacutegriteacute et la porteacutee et qui justifieront lrsquoinvestissement du pays par une mesure drsquoimpact exigeante
c Un impact massif sans grever la dette publiqueA lrsquoinstar drsquoeacuteminents participants au deacutebat europeacuteen AFTER recommande agrave terme un traitement comptable speacutecifique de ces investissements publics A deacutefaut drsquoune reacutevision des traiteacutes europeacuteens la SFTE beacuteneacuteficiera (1) du traitement hors-bilan de la garantie publique et (2) de financements de projet en PPP avec CPE (CPPE) qui reacutealisent un transfert substantiel de risques vers des opeacuterateurs priveacutes et de lrsquoeacuteconomie mixte Tout ne sera pas financeacute en PPP ni en CPE mais il faudrait au moins promouvoir le CPPE pour le surplus drsquoopeacuterations reacutealiseacute par rapport aux faibles volumes actuels Comme drsquoautres institutions en Europe qursquoelle a contacteacutees AFTER appelle agrave une eacutevolution techniquement limiteacutee du cadre comptable europeacuteen prenant en compte lrsquoexistence des projets drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique les traiter hors dette publique est essentiel pour deacuteclencher un changement drsquoeacutechelle en France et en Europe
3 Suites du projet pour sa mise en œuvre Le projet SFTE neacutecessite une forte mobilisation de tous les acteurs79
a Puissance publiquebull Mobilisation de la maicirctrise drsquoouvrage publique et lancement massif de projets (Etat puis collectiviteacutes)bull Deacutecret sur lrsquoobligation de reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments tertiaires (loi Grenelle)bull Loi accordant la garantie publique agrave la SFTE bull Creacuteation drsquoun observatoire deacutepenses drsquoeacutenergie reacutenovations CPE coucirctsgains suivi europeacuteenhellipbull Calibration et validation du niveau de risque intrinsegraveque aux opeacuterations Banque de France BCEhellip
b SFTEbull Business plan preacutecis et creacuteation de la structure statuts gouvernance eacutequipe agreacutement ACPRhellip bull Mobilisation des actionnaires potentiels (publics et priveacutes voire supranationaux)
c Union europeacuteennebull Adaptation de la meacutethodologie Eurostat pour un traitement hors dette maastrichtienne des CPPE bull Renforcement des liens avec la BEI precircts fonds propres (SFTE etou SPV) expertisehellip
d Industrielsbull Monteacutee en charge (y compris pour les PME et ETI) gains drsquoefficaciteacute et plan drsquoameacutelioration de lrsquooffre
e Banques et investisseurs institutionnelsbull Deacuteveloppement de lrsquooffre CPECPPE et financement aux meilleures conditions (taux et dureacutees) bull Constitution de Fonds Communs de Titrisation et mobilisation des investisseurs institutionnels
79 Nous tenons agrave remercier le consortium SFTE et les nombreux acteurs qui ont deacutejagrave accepteacute de contribuer aux travaux SFTE avec environ 200 experts parties prenantes et fonctionnaires consulteacutes en France et en Europe
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VIE Note de synthegravese agrave lrsquoattention des deacutecideurs europeacuteens ndash Note geacuteneacuterale
A euro420bn investment programme for the European UnionMassive financing of the energy transition in schools hospitals etc for a competitive EU The SFTE80 project aims to establish a broad partnership between public and private entities to stimulate the economy and deliver between euro180bn and euro420bn of investment in Europe over 10 years for the benefit of medium-sized projects (in the order of euro1m) that are necessary for the energy transition It will enable EU banks to finance the energy renovation of public buildings under excellent ndash cheap and long-term ndash conditions It is a strategic opportunity for the euro300bn investment programme announced by President Juncker
A feasibility study has been conducted by the AFTER association with an exemplary consortium of public and private stakeholders81 in France local authorities industry players banksfinancial institutions NGOs Plan Bacirctiment Durable82 Many European institutions have expressed their interest in the initiative Now the implementation of the SFTE project requires a commitment from European and national public authorities Such a proactive real-estate policy would significantly contribute to economic recovery cut costs CO2 emissions and the external deficit and improve energy independence and could quickly create jobs
1 Background and issuesa Economic environmentThe economic environment has changed considerably over the past year The inflation rate in the euro area is extremely low and long-term interest rates have entered territory uncharted for the past 200 years The ECB is attempting to massively boost the funding of the ldquoreal economyrdquo through banks However the lending market has yet to recover and Europe is facing a worrying lack of quality long-term investment Policy decision-makers are wondering how their long-term projects will ever be funded In addition the ECBrsquos clear desire to act on exchange rates should further increase imported energy prices In this context many institutions ndash EC EIB ECB G20 OECD IMF and others ndash are calling for increased infrastructure investment The key fact recognised by these organisations is the need to ldquodo it nowrdquo and to ldquochoose the right projectsrdquo83
b Prioritising the energy efficiency of public buildings as a quality investment Since buildings represent 40 of energy consumption in Europe they are a major segment of the energy transition accounting for hundreds of billions of euros The share of public buildings (excluding social housing) is estimated at around 10 of total surface area The SFTE project builds on the duty of European national and local authorities to set an example and stimulate quality investment In Europe public buildings (schools offices hospitals and so on) are estimated to be a largely untapped source of potential of financially sustainable renovation (entirely funded by energy savings as opposed to subsidies) of at least euro180bn that is to say euro120bn more than the current investment trend (BAU of euro60bn or even less over 10 years) This untapped potential which urgently needs to be more accurately assessed in the EU is reason enough for action by public authoritiesbull public accounting standards are a burden on projects and their ldquoconventionalrdquo financing mechanismsbull project finance mechanisms remain ill-suited to these medium-sized operationsbull stimulating demand (currently weak and politically undervalued) calls for a clearly articulated long-term real
estate strategy and key projects to achieve itbull current financing capacities and regulations would be insufficient for such a proactive policy c Unrivalled socio-economic benefitsEnergy renovations bring key socio-economic benefits bull local job creation in part through SMEs with about 15 jobsyear per million euros invested a euro420bn programme
of investment in public buildings would result in more than 600000 additional jobsyear over 10 yearsbull the development of an industry of excellence which would boost EU exports to globally expanding energy
efficiency marketsbull improvement of the EUrsquos highly skewed energy trade balance
80 Socieacuteteacute de Financement de la Transition Energeacutetique Energy Shift Financing Agency (ESFA) in English81 We would like to thank the SFTE consortium (Aquitaine ARKEA CDC Centre Creacutedit Agricole EDF ECF FFB FNH GDF SUEZ BPCE Landes Meridiam
Plan Bacirctiment Durable Rhocircne-Alpes Schneider The Shift Project Vinci) and the many specialists who have already agreed to contribute to AFTERrsquos work with around 200 experts stakeholders and officials interviewed in France and Europe
82 Ministry of Ecology Sustainable Development and Energy 83 IMF The Time Is Right for an Infrastructure Push September 2014
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bull energy independence84 the EU28 imports more than 50 of the energy it consumes and the Ukraine crisis is currently underlining Europersquos vulnerability
bull investment spurring the EUrsquos competitiveness fossil-fuel imports represent more than euro1bn per day but energy savings would enable the EU to use these resources to generate more added value
bull exemplary reduction of CO2 emissions in the context of COP21 in accordance with European targets85Investing euro180bn in public buildings (+euro120bn versus BAU) would reduce their energy consumption by 20 Investing euro420bn (+euro360bn versus BAU) would reduce their CO2 emissions by 40
2 AFTERrsquos proposal of a quality investment programme for an EU economic recovery plana A key European dimensionWe have seen broad demand for innovative proposals through our European contacts the EIB the European Commission (DGs ENER CLIMA MARKT ECFIN and others) KfW NGOs and so on European organisations are also showing a strong interest in the development of energy efficient buildings The EU is reviewing a number of quality investments in infrastructure At this time the SFTErsquos proposal could be considered as a highly relevant energy-climate project for a European economic recovery plan While it is proposed to kick off the SFTE project as a national experiment its scope will be very much European
b High-quality financial engineeringOur proposals respond to the need for the long-term financing of the European economy86 focusing on the ldquoreal economyrdquo without increasing the public debt They will improve the traceability of that financing to facilitate safe and transparent monitoring of the scheme by public authorities AFTER has produced another note describing the SFTE scheme and its broad partnership between public and private entities
c A strong commitment from European and national public authoritiesThe SFTE project requires a strong mobilisation of public authorities in the EU and Member States Their commitment is essential to improve public project management capacity pool operations promote economies of scale standardise projects and ultimately to significantly increase the volume of operations As recently stated by the G20 ldquoGovernments should build public sector institutional capability in project development and implementation and foster greater knowledge sharing and transparency across levels of government jurisdictions the private sector and other stakeholdersrdquo87 In addition energy savings performance commitments will provide for reliable and demanding public policy assessments The programme should be widely publicised to make it easier for local elected representatives to politically promote their energy efficiency projects
3 EU NEXT STEPSWe hope the Commission will put the energy renovation of public buildings at the top of the agenda in its selection of quality investments The SFTE project now requires a strong mobilisation of all stakeholders88
a European Unionbull Public buildings selected as a quality investment target for the EUbull Creation of a dedicated task-force including the EIB on this very subjectbull Creation of a European knowledge sharing platform observatory network on energy expenses renovations
energy saving performance contracts costssavings RFP energy efficiency techniqueshellip
b National public authoritiesbull National public building strategy with strengthening of public project development capabilities bull Massive pipeline of projects selected by national and local authorities
c European private sectorbull Commitment and support by industrials construction SMEs banks and institutional investors
84 Energy consumption for heating in public buildings 50 gas and 20 fuel oil (France)85 European Commission 2020 climate and energy package and 2030 framework for climate and energy policies 86 European Commission Communication on long term financing of the European economy March 2014 87 G20 A set of Leading Practices on Promoting and Prioritising Quality Investment September 201488 Another note gives more details on the technical agenda See ldquo420 Bneuro quality investments for EU ndash technicalrdquo
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VIF Note de synthegravese agrave lrsquoattention des deacutecideurs europeacuteens ndash Note techniqueA euro420bn investment programme for the European UnionMassive financing of the energy transition in schools hospitals etc for a competitive EUThe SFTE89 project aims to establish a broad partnership between public and private entities to stimulate the economy and deliver between euro180bn and euro420bn of investment in Europe over 10 years for the benefit of medium-sized projects (in the order of euro1m) that are necessary for the energy transition It will enable EU banks to finance the energy renovation of public buildings under excellent ndash cheap and long-term ndash conditions
A feasibility study has been conducted by the AFTER association with an exemplary consortium of public and private stakeholders90 in France local authorities industry players banksfinancial institutions NGOs Plan Bacirctiment Durable91 Many European institutions have expressed their interest in the initiative Now the implementation of the SFTE project requires a commitment from European and national public authorities Such a proactive real-estate policy would significantly contribute to economic recovery cut costs CO2 emissions and the external deficit and improve energy independence and could quickly create jobs
1 Background and issuesa Economic environmentThe economic environment has changed considerably over the past year The inflation rate in the euro area is extremely low and long-term interest rates have entered territories uncharted for the past 200 years The ECB is attempting to initiate a programme to massively boost the funding of the ldquoreal economyrdquo through banks However the lending market has yet to recover and Europe is facing a worrying lack of quality long-term investment Policy decision-makers are wondering how their long-term projects will ever be funded In addition the ECBrsquos clear desire to act on exchange rates should further increase imported energy prices
b Prioritising the energy efficiency of public buildings as a quality investment Since buildings represent 40 of energy consumption in Europe they are a major segment of the energy transition accounting for hundreds of billions of euros The share of public buildings (excluding social housing) is estimated at around 10 of total surface area The SFTE project builds on the duty of European national and local authorities to set an example and stimulate quality investment In Europe public buildings (schools offices hospitals and so on) are estimated to be a largely untapped source of potential of financially sustainable renovation (entirely funded by energy savings as opposed to subsidies) of at least euro180bn that is to say euro120bn more than the current investment trend (BAU of euro60bn or even less over 10 years) These projects would benefit from growing market demand for ldquogreen bondsrdquo This untapped potential is reason enough for action by public authoritiesbull public accounting standards are a burden on projects and their ldquoconventionalrdquo financing mechanismsbull project finance mechanisms remain ill-suited to these medium-sized operationsbull stimulating demand (currently weak and politically undervalued) calls for a clearly articulated long-term real
estate strategy and key projects to achieve itbull current financing capacities and regulations would be insufficient for such a proactive policy
c Strong potential of socio-economic benefitsEnergy renovations bring key socio-economic benefits local job creation through SMEs92 development of an industry of excellence which would boost EU exports improvement of the trade balance93 reduction of CO2 emissions in the context of COP21 and ndash last but not least ndash energy independence94 In France alone euro30bn of investment in public buildings (+euro20bn versus BAU) would reduce their energy consumption by 20 whereas euro70bn of investment (+euro60bn versus BAU) would reduce their CO2 emissions by 40
d A key European dimensionWhile it is proposed to kick off the SFTE project as a national experiment its scope will be very much European
89 Socieacuteteacute de Financement de la Transition Energeacutetique Energy Shift Financing Agency (ESFA) in English90 We would like to thank the SFTE consortium (Aquitaine ARKEA CDC Centre Creacutedit Agricole EDF ECF FFB FNH GDF SUEZ BPCE Landes Meridiam
Plan Bacirctiment Durable Rhocircne-Alpes Schneider The Shift Project Vinci) and the many specialists who have already agreed to contribute to AFTERrsquos work with around 200 experts stakeholders and officials interviewed in France and Europe
91 Ministry of Ecology Sustainable Development and Energy 92 Approximately 15 jobsyear per million euros invested93 EU-28 imports about 50 of the energy it consumes and the Ukraine crisis has recently underlined Europersquos vulnerability94 Energy consumption for heating in public buildings 50 gas and 20 fuel oil (France)
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We have seen a broad demand for innovative proposals through our European contacts the EIB the European Commission (DGs ENER CLIMA MARKT ECFIN and others) KfW NGOs and so on The EU is reviewing a number of quality investments in infrastructure At this time AFTERrsquos proposal could be considered as a highly relevant energy-climate project for a European economic recovery plan
2 AFTERrsquos proposal for an EU economic recovery plana Financial industrial and political toolsAt the core of the scheme the SFTE will provide a high-quality guarantee (counter-guaranteed by the national state) for dedicated loans by commercial banks in order to improve the investment climate Simple transparent and safe securitisation will enable the refinancing of these very long-term loans 100 high-quality ldquogreen bondrdquo assets by institutional investors the EIB or even directly by the ECB whose policy in 2014 is ostensibly moving towards targeted funding of the real economy Economic and industrial levers will also need to be used to maximum advantage economies of scale pooling of operations standardisation and adaptation of project finance practices Finally this widely publicised initiative should make it easier for local elected representatives to politically promote their energy efficiency projects
b Energy Performance Contracting (EPC) as a key public policy toolEPC is perfectly adapted to investment in the energy renovation of public buildings It is based on a contractual commitment to achieve a given energy efficiency target subject to actual and systematic ex post monitoring AFTER proposes several adaptations to EPC that will increase its integrity and enable to justify European and national investment through demanding impact assessments Moreover EPC benefits from strong European support (laquoEPC Campaignraquo of DG Energy Energy Efficiency Directive IEE JRC work on the ESCOs market EESI 2020 etc) In a nutshell the SFTE proposal represents a shift from tailor-made to standardised ready-made EPC projects for wide-scale use with the help of the state guarantee
c A massive impact without increasing the public debtLike a number of leading participants in the European debate AFTER recommends applying a specific accounting treatment to these public investments In the absence of a revision of European treaties the SFTE will benefit from (1) an off-balance sheet treatment of the public guarantee and (2) the funding of projects under EPC partnerships (PPP-EPCs) that really transfer a significant level of risk to private operators or semi-public companies Not all of the projects will be financed under PPPs or EPCs but PPP-EPCs should at least be promoted for operations performed in addition to current low BAU volumes Like other institutions in Europe with which it is in contact AFTER is calling for a technically limited evolution of the European accounting framework so as to better adapt it to energy efficiency improvement projects the accounting of PPP-EPCs outside the scope of public debt is paramount to bringing about a change of scale in Europe
3 EU NEXT STEPSThe SFTE project requires a strong mobilisation of all stakeholders
a European Unionbull Public buildings selected as a quality investment target for the EUbull Creation of a dedicated task-force by the Commission on this very subjectbull Creation of a European knowledge-sharing platform observatory network on energy expenses renovations
EPCs costssavings RFPs energy efficiency techniques etcbull Fine-tuning of the Eurostat methodology to enable an accurate treatment of PPP-EPCsbull EIB intervention and public balance sheet optimisation loans equity (SFTE andor SPVs) expertise etcbull Adaptation of the regulation (EBAEIOPA) to stimulate the private funding of such quality investmentsbull Calibration and assessment of the intrinsic level of risk in operations National Central Banks amp ECB
b National public authoritiesbull National public building strategy with the strengthening of public project development capacity bull Massive pipeline of projects selected by national and local authorities consumption track-records bull Specific business plan and creation of SFTE-like entities bylaws analysis of existing state-guarantee
mechanisms potential shareholders governance team regulator approval etc
cIndustrials SMEs banks and institutionnal investorsbull Ramp-up of operations productivity gains and development of a European industry bull Securitisation Funds bringing together energy efficiency medium-sized projects for investors
Guillaume Emin (AFTER) guillaumeeminafter-assoorg Michel Lepetit (Global Warning) michellepetitglobal-warningfr
Alain Grandjean (Carbone 4) alaingrandjeancarbone4comOlivier Ortega (Lefegravevre Pelletier amp associeacutes) oortegalpalawcom
wwwprojet-sftefr
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69 Cette probleacutematique peut par ailleurs concerner drsquoautres segments importants de la transition eacutenergeacutetique Il est donc essentiel de deacutevelopper un cadre plus favorable aux opeacuterations de type laquo mezzo-infrastructure raquo ce qui accentue le besoin de standardisation des opeacuterations
Cette garantie assurera aux banques la possibiliteacute de ceacuteder leurs creacuteances titriseacutees dans drsquoexcellentes conditions Mecircme si une garantie agrave 100 eacutetait accordeacutee elle ne devrait pas pour autant se traduire par des risques drsquoaleacuteas moraux du cocircteacute des banques Les banques analyseront de toutes les faccedilons les risques lieacutes aux opeacuterations Leur reacuteputation reste en jeu et la reacuteglementation prudentielle sur la titrisation les contraint agrave retenir au moins 5 du risque
Enfin cette garantie se substitue au meacutecanisme actuel de la cession Dailly qui srsquoil offre des sucircreteacutes de nature similaire nrsquoest eacutevidemment pas deacuteconsolidant La cession Dailly nrsquoa pas lieu drsquoecirctre ici sauf agrave faire eacutevoluer les traiteacutes (voir la partie IIID)
Cette garantie sera factureacutee au beacuteneacuteficiaire porteur du projet en fonction du faible niveau de risque mis en eacutevidence avec lrsquoACPR tutelle des risques de creacutedit
Les investisseurs institutionnels et la garantie
Outre lrsquoabsence de bons projets agrave financer le manque de confiance et on peut le dire la deacutefiance sont les principaux obstacles au financement de projets drsquoinfrastructures de long terme impliquant des entiteacutes publiques Crsquoest ce qui rend la SFTE indispensable pour changer drsquoeacutechelle dans le financement de la reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments publics La SFTE pourra inspirer fortement confiance au marcheacute de par sa garantie eacutequivalente agrave celle de lrsquoEtat ses capaciteacutes drsquoexpertise (technique risques marcheacuteshellip) et par lrsquoengagement fort de lrsquoEtat sur le projet politique qui accompagnera sa creacuteation Il est essentiel drsquoassurer la seacutecuriteacute juridique du dispositif par une stabiliteacute reacuteglementaire et des contrats solides clairs et standardiseacutes Un accompagnement europeacuteen (fonds de la Commission BEI) sera de nature agrave rassurer encore plus le marcheacute
Les taux escompteacutes sur de tels actifs drsquoexcellente qualiteacute devraient ecirctre proches des taux de lrsquoEtat et donc tregraves bas Un avantage envisageable pour lrsquoinvestisseur serait de le faire beacuteneacuteficier de la laquo surperformance raquo eacutenergeacutetique un bonus sur les CPE qui atteindraient des objectifs de reacuteduction des consommations au-delagrave de lrsquoengagement Alors que cette surperformance des CPE est habituellement partageacutee chaque anneacutee entre lrsquoentiteacute publique et lrsquoopeacuterateur priveacute on pourrait envisager drsquoen attribuer une partie au financeur de long terme pour rendre le titre encore plus attractif et faire encore mieux apparaicirctre la laquo valeur verte raquo du titre
Mutualisation et titrisation
Un obstacle important au deacuteveloppement drsquoactifs drsquoinfrastructures de type CPPE tient agrave la taille potentiellement limiteacutee de ces opeacuterations (de lrsquoordre du 1 M euro) La mobilisation des investisseurs institutionnels implique ainsi bull soit de mutualiser les projets au sein de grandes opeacuterations (par exemple regrouper plusieurs collegraveges drsquoun
Conseil geacuteneacuteral les bacirctiments drsquoun ministegraverehellip) bull soit de regrouper des projets de taille moyenne dans une seule opeacuteration de titrisation ce que pourraient
reacutealiser les banques sur la base de projets homogegravenes69La premiegravere option est neacutecessaire mais sera probablement difficile agrave mettre en œuvre vite AFTER propose une solution innovante agrave la question de la mutualisation par la titrisation
Cette mutualisation sera drsquoun coucirct faible La titrisation est actuellement drsquoun coucirct eacuteleveacute de plusieurs dizaines de points de base (et souvent au-delagrave de 50 points de base) parce que bull les opeacuterations sont tregraves peu nombreuses en Europe et srsquoapparentent lagrave-aussi agrave du cousu-main bull les opeacuterations qui portent sur des titres risqueacutes imposent la mise en œuvre drsquoune structuration complexe un
laquo tranchage raquo permettant de deacutecouper en tranches de risques diffeacuterents le paquet de creacuteances
Ici les deux obstacles sont leveacutes (1) des volumes tregraves conseacutequents de lrsquoordre de 3 Mds euro par an dans le sceacutenario bas (laquo viable financiegraverement raquo) (2) et pas drsquoexpertise agrave mettre en œuvre pour structurer les creacuteances Ceci a deux conseacutequences bull on peut donc escompter un coucirct tregraves faible de lrsquointermeacutediation pour reacutealiser de telles opeacuterations On visera agrave
terme un coucirct de gestion infeacuterieur agrave 10 points de base
25
bull ce coucirct est justifieacute parce que lrsquoon propose dans un premier temps de ne retenir que des entreprises bien noteacutees en matiegravere de risque pour lrsquoexploitation des CPPE Faire eacutevoluer ce principe pourrait avoir des conseacutequences sur la structuration et donc sur le coucirct de la titrisation
PME et phase de construction
Lrsquoapproche retenue par AFTER facilitera lrsquoaccegraves direct des PME et ETI (entreprises de taille intermeacutediaire) du bacirctiment agrave ces opeacuterations de reacutenovation eacutenergeacutetique Le dispositif proposeacute ici est compatible avec des contrats ougrave des PME ayant des capaciteacutes drsquoentreprise geacuteneacuterale seront co-contractantes directes en phase de travaux Ceci serait compatible avec les risques pouvant ecirctre pris par les banques leur volonteacute drsquoaccompagner les PME reacutegionales et le souhait des deacutecideurs politiques allant dans cette mecircme direction
Banques et phase de construction
Les banques pratiqueront des conditions bancaires standards pendant cette phase ougrave elles porteront des creacutedits complexes agrave geacuterer et coucircteux en fonds propres
Phase drsquoexploitation et risque entreprise
Il apparaicirct souhaitable de permettre aux PME et ETI drsquointervenir agrave terme directement en phase drsquoexploitation Il faudra pour cela concevoir des meacutecanismes de caution mutuelle par exemple seacutecurisant au mieux les banques la SFTE et les investisseurs institutionnels contre le risque de deacutefaut drsquoexploitants de type PME (voir ci-apregraves la nature du risque) Une telle eacutevolution est tout agrave fait envisageable apregraves une peacuteriode de lancement En attendant il est proposeacute dans un premier temps que seules des entreprises noteacutees financiegraverement et de qualiteacute puissent ecirctre des opeacuterateurs exploitants pour la dureacutee du CPPE garantie par la SFTE
IIIF Faible niveau de risques financiers pour les precircteurs en CPPE
Les risques financiers pour les precircteurs dans les opeacuterations de CPPE proposeacutees par AFTER (donc sans Dailly) sont structurellement tregraves limiteacutes Les CPPE appartiennent agrave la cateacutegorie des financements de projet laquo drsquoinfrastructures sociales raquo qui repreacutesente la cateacutegorie la moins risqueacutee des financements de projets drsquoinfrastructures
Standard amp Poorrsquos a reacutealiseacute des statistiques sur la base des 510 projets noteacutes depuis 1991 Environ 10 de ces projets (57) se trouvent dans le secteur finance publiqueimmobilier et aucun deacutefaut nrsquoa eacuteteacute constateacute sur ces opeacuterations (de notation initiale moyenne BBB) entre 1992 et 201270 Le niveau de risque des projets laquo drsquoinfrastructures sociales raquo en financements de projets publics en France est bien sucircr encore bien plus faible Une difficulteacute est cependant qursquoil nrsquoexiste pas de track record sur le risque speacutecifique des opeacuterations de type CPPE (avec SPV ou EPL) bien que celui-ci soit extrecircmement faible
Les precircteurs sont surtout exposeacutes aux risques suivants pouvant conduire agrave un deacutefaut de paiement du SPV ou de la personne publique (on se place ici hors meacutecanisme Dailly) bull risque de fragiliteacute (deacutepocirct de bilanhellip) du constructeur pendant la construction on vient de voir qursquoil est exclu
du champ de la SFTE bull risque de fragiliteacute (deacutepocirct de bilanhellip) de lrsquoexploitant pendant la phase drsquoexploitation et impossibiliteacute de le
remplacer dans les mecircmes conditions commerciales (lrsquoengagement de performance eacutenergeacutetique notamment) bull insolvabiliteacute de lrsquoentiteacute publique pendant le remboursement au cours de la peacuteriode drsquoexploitation
Ces risques sont cependant limiteacutes du fait bull de la soliditeacute et lrsquoexpeacuterience des industriels pouvant intervenir sur ces opeacuterations au lancement de la SFTE (voir
plus haut) le risque agrave eacutevaluer est la disparition de lrsquoexploitant (risque de deacutefaut faible) conjugueacute agrave la perte sur
70 Source Standard amp Poorrsquos Project Finance Default And Recovery Shale Gas Fuels Rise In US Defaults 9 aoucirct 2013
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lrsquoactif si on ne trouve pas une autre entreprise se substituant agrave lrsquoexploitant deacutefaillant dans les mecircmes conditions (risque faible eacutegalement du fait de lrsquoexpeacuterience des opeacuterateurs)
bull du caractegravere extrecircmement faible du risque constateacute en matiegravere de solvabiliteacute des collectiviteacutes locales franccedilaises
Le secteur public local est en effet tregraves bien noteacute dans lrsquoensemble et les cas de deacutefauts sont historiquement tregraves rares Lagrave encore un track-record a peu de pertinence statistique Selon un rapport de la Cour des comptes71 un des principaux eacutetablissements de creacutedit actifs sur le marcheacute du secteur public local affichait un taux de deacutefaut de 0009 en septembre 2010 (trois collectiviteacutes) Et la perte en cas de deacutefaut est eacutegalement extrecircmement faible en France
NB Il faut bien souligner que la deacutefaillance technique de lrsquoopeacuterateur priveacute (la non performance eacutenergeacutetique) est un risque laquo commercial raquo dont il supporte seul les conseacutequences tant qursquoil ne deacutepose pas le bilan Ce non-respect des engagements commerciaux nrsquoa donc pas drsquoimpact sur la SFTE sauf si la situation financiegravere de lrsquoopeacuterateur est globalement compromise conduisant agrave son remplacement pour insolvabiliteacute
Taux des creacutedits garantis
Les actifs preacutesentant un risque tregraves limiteacute garanti indirectement par lrsquoEtat les rendements proposeacutes pour la phase garantie du creacutedit devraient ecirctre drsquoun niveau tregraves faible avec des marges de quelques points de base au-dessus de lrsquoOAT 30 ans (24 en moyenne en septembre 2014) pour les titres les plus longs (cf la CADES)
A ce coucirct il faut ajouter le coucirct de la titrisation estimeacute ici agrave quelques points de base (voir la partie IIIE sur laquo Mutualisation et titrisation raquo)
Seule lrsquoautoriteacute de controcircle (ACPR) pourra deacutefinir preacuteciseacutement les besoins en fonds propres qursquoimpose la nature des risques supporteacutes par la SFTE Les meacutethodes de calibration du risque dites laquo standard raquo seraient en effet tregraves peacutenalisantes il est impeacuteratif que lrsquoautoriteacute de tutelle accepte un modegravele dit laquo interne raquo qui neacutecessite avec elle un dialogue constructif sur la base des ideacutees exposeacutees ici alors que les mesures statistiques ne sont pas significatives Crsquoest sur la base drsquoun tel preacute-calibrage qursquoil sera alors utile drsquoeacutechanger avec les agences de notation rencontreacutees pour confirmer les reacutesultats obtenus Le dialogue devra ecirctre meneacute eacutegalement avec les investisseurs de tregraves long terme pour qursquoils confirment leur appeacutetit pour la structuration choisie finalement
Ces titres seraient neacuteanmoins peacutenaliseacutes par leur plus faible liquiditeacute (quelques points de base) La laquo valeur verte raquo de ces titres devrait reacuteduire ce spread alors que se deacuteveloppe lrsquoattractiviteacute des laquo green bonds raquo dans le monde
IIIG Preacutefiguration de ce que serait la SFTE
La SFTE reste agrave creacuteer mais il est deacutejagrave possible de deacutecrire ce que seront ses principales caracteacuteristiques
La seule fonction de la SFTE portera sur lrsquoanalyse des risques Elle disposera donc tout drsquoabord drsquoune grande qualiteacute drsquoexpertise gracircce agrave une eacutequipe constitueacutee drsquoanalystes techniques juridiques et financiers de haut niveau Elle devra notamment suivre les innovations technologiques du domaine
Afin drsquoaccumuler des bases de connaissance et de mieux piloter ses risques la SFTE constituera un observatoire sur diffeacuterents sujets (appels drsquooffre SPV et EPL performances CPE (coucirctsengagement de performance suivi de la performance effective sur la dureacutee) deacutepenses eacutenergeacutetiques des entiteacutes publiques spreads entreprises et collectiviteacutes locales conditions de titrisation marcheacute secondairehellip)
La structure devrait donc rester de taille modeacutereacutee (moins de 25 ETP) speacutecialiseacutee et focaliseacutee sur son domaine sans intervenir ni sur la strateacutegie immobiliegravere publique ni sur la maicirctrise drsquoouvrage publique qui pourront bien sucircr avoir accegraves agrave ses donneacutees Et ce sans interfeacuterer sur les projets de reacutenovation eacutenergeacutetique avant accord de mise en œuvre de la garantie
71 Cour des comptes La gestion de la dette publique locale Juillet 2011
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IV Suites du projet SFTE et propositions
Loin de se limiter agrave un travail conceptuel AFTER apporte drsquoabord des propositions opeacuterationnelles en vue de la mise en œuvre concregravete du projet SFTE Les travaux reacutealiseacutes appellent maintenant un prolongement par lrsquoensemble des parties prenantes notamment avec lrsquoappui de la puissance publique et des institutions europeacuteennes
IVA Deacuteploiement du projet
La mise en œuvre effective du projet SFTE neacutecessitera une forte mobilisation de tous les acteurs
Puissance publiquebull Mobilisation et mutualisation de la maicirctrise drsquoouvrage publique pour un lancement massif de projets par les
deacutecideurs publics (Etat drsquoabord et aussi vite que possible par les collectiviteacutes locales) bull Promulgation du deacutecret sur lrsquoobligation de reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments tertiaires (issu de la loi Grenelle)bull Loi accordant la garantie publique agrave la SFTE bull Creacuteation drsquoun observatoire preacutefigurant la SFTE deacutepenses drsquoeacutenergie deacutepenses drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique
Contrats de performance eacutenergeacutetique suivi des coucirctsrendements des projets mise en reacuteseau europeacuteenhellipbull Forte standardisation du CPE et du CPPE accegraves aux ETIPME flexibiliteacute simplificationhellipbull Calibrationvalidation du niveau de risque intrinsegraveque aux opeacuterations (permettant drsquoeacutetablir le niveau de fonds
propres de la SFTE et de fixer le coucirct de la garantie refactureacutee aux projets beacuteneacuteficiaires) Banque de France (ACPR) BCEhellip
bull En parallegravele eacutechange avec un panel drsquoinvestisseurs institutionnels de tregraves long terme pour calibrer le niveau de garantie SFTE (risque junior agrave 10 voire moins Voir la partie IIIE)
SFTEbull Business plan preacutecis et creacuteation de la structure statuts gouvernance eacutequipe agreacutement ACPRhellip bull Mobilisation des actionnaires potentiels (publics et priveacutes voire supranationaux)bull Structuration juridique et financiegravere preacutecise de la garantie accordeacutee par la SFTE (apregraves eacutechange avec les
investisseurs)
Union europeacuteennebull Mobilisation europeacuteenne etou accord pour une expeacuterimentation en Francebull Adaptation de la meacutethodologie Eurostat pour un traitement comptable adeacutequat des CPPE bull Renforcement des liens avec la BEI achat de titrisation (risque senior et risque junior) fonds propres (SFTE et
ou SPV des CPPE) expertisehellip
Industrielsbull Deacuteclaration drsquoun objectif de gains de productiviteacute agrave court et long termebull Monteacutee en charge (y compris pour les PME et ETI)
Banques et investisseurs institutionnelsbull Participation active au processus de standardisationmassificationbull Deacuteveloppement de lrsquooffre CPECPPE et financement aux meilleures conditions (taux et dureacutees) bull Constitution de Fonds Communs de Titrisation (titrisation simple sucircre transparente) et mobilisation des
investisseurs institutionnels (lisibiliteacute des actifs)bull Concertation et engagement preacutealable avec les investisseurs pour anticiper des conditions eacuteconomiques
viables des meacutecanismes financiers
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IVB Mise en place drsquoun observatoire
Sans attendre le feu vert politique la creacuteation drsquoun observatoire pourrait ecirctre initieacutee au plus tocirct pour accumuler et rendre publiques les connaissances et expertises disponibles sur les sujets associeacutes agrave la reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments publics deacutepenses eacutenergeacutetiques des collectiviteacutes et de lrsquoEtat (bacirctiments en particulier) CPE cartographie du parc tertiaire public organismes deacutedieacutes de types SPL SEM ou reacutegies instruments de financement et politiques drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique marcheacute de la titrisation et des obligations vertes relances des investissements en infrastructures publiques dans le mondehellip Diverses approches et divers sujets sont envisageables en fonction des moyens et des ambitions
Le projet SFTE srsquoappuie sur le CPE et vise agrave clairement identifier les risques (occurrences conseacutequences garantieshellip) pris dans le cadre dlsquoun CPE et drsquoun CPPE Un observatoire en reacuteseau europeacuteen des CPE doit donc ecirctre envisageacute pour assurer la transparence des prix et faciliter les analyses financiegraveres et eacuteconomiques Ce reacuteseau pourrait ecirctre accompagneacute par la BEI
Lrsquoobservatoire franccedilais pourrait ecirctre logeacute agrave proximiteacute drsquoune organisation existante (Plan Bacirctiment Durable par exemplehellip) et beacuteneacuteficier du soutien de diffeacuterentes institutions (ADEME CSTBhellip) Il faut garder agrave lrsquoesprit que certaines informations restent cependant difficiles drsquoaccegraves (contrats deacutetailleacutes de CPE deacutetail des consommations eacutenergeacutetiques des collectiviteacutes locales par usagehellip) La puissance publique pourrait fortement appuyer la constitution drsquoun observatoire en favorisant la diffusion de certaines informations
IVC Mobilisation des deacutecideurs politiques locaux
laquo Energy efficiency is not sexy raquo
La reacutenovation des bacirctiments publics peut paraicirctre peu valorisante politiquement notamment par rapport agrave des infrastructures plus visibles telles que la construction de bacirctiments neufs voire plus laquo modernes raquo comme les reacuteseaux de teacuteleacutecommunications Des incitations adeacutequates doivent ecirctre trouveacutees pour faciliter le deacuteveloppement de ces opeacuterations Lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique des bacirctiments existants doit en effet devenir une obligation (sous certaines conditions agrave preacuteciser) au mecircme titre que les autres obligations sur les travaux ne serait-ce que pour faciliter les arbitrages des deacutecideurs publics locaux Il faut favoriser des deacutecisions prenant en compte le long terme et les geacuteneacuterations futures bien au-delagrave de la dureacutee du cycle eacutelectoral
Leviers drsquoincitation agrave la reacutealisation des opeacuterations
Les eacuteconomies lieacutees agrave la reacutenovation des bacirctiments peuvent nrsquoecirctre rentables que sur de tregraves longues peacuteriodes Il convient donc de proposer drsquoautres meacutecanismes drsquoincitation pour faciliter le deacuteclenchement massif des opeacuterations de reacutenovation eacutenergeacutetique Il serait par exemple judicieux de permettre aux collectiviteacutes locales de ne commencer agrave rembourser la dette associeacutee aux reacutenovations eacutenergeacutetiques qursquoapregraves une peacuteriode correspondant aux travaux et agrave une peacuteriode de rodage La KfW propose deacutejagrave des diffeacutereacutes de remboursement de 3 agrave 5 ans dans le financement de lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique des bacirctiments publics Un lien incitatif entre lrsquoattribution de dotations par lrsquoEtat et la reacutealisation de reacutenovations eacutenergeacutetiques pourrait aussi avoir un effet puissant dans le cadre budgeacutetaire actuel Enfin le deacutecret drsquoapplication de la loi Grenelle nrsquoa pas encore eacuteteacute adopteacute mais une obligation de travaux stimulerait tregraves efficacement les reacutenovations eacutenergeacutetiques
Certaines expeacuteriences (notamment REFIT au Royaume-Uni) montrent qursquoil est possible de valoriser ces reacutenovations aupregraves des eacutelecteurs (sensibilisation des usagers labellisationhellip) Dans le cadre du projet SFTE la mobilisation nationale doit impeacuterativement permettre une meilleure visibiliteacute des travaux drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique
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IVD Mobiliser lrsquoEurope
La deacuteclinaison du dispositif dans drsquoautres pays europeacuteens apparaicirct incontournable La plupart des pays font en effet face aux mecircmes probleacutematiques de financement agrave tregraves long terme de la transition eacutenergeacutetique
Gisement europeacuteen
A lrsquoeacutechelle europeacuteenne le gisement est estimeacute entre 60 Mds euro sur 10 ans dans le cas drsquoun sceacutenario laquo Business as Usual raquo et 420 Mds euro sur 10 ans dans le cas drsquoun sceacutenario ambitieux visant agrave reacuteduire de 40 les eacutemissions de gaz agrave effet de serre Le gisement financiegraverement viable srsquoeacutelegraveverait quant agrave lui agrave 180 Mds euro A lrsquoeacutechelle europeacuteenne un beacuteneacutefice socio-eacuteconomique deacuteterminant est doreacutenavant lrsquoindeacutependance eacutenergeacutetique mais ce beacuteneacutefice est encore plus que drsquoautres difficile agrave quantifier La baisse du cours de lrsquoeuro preacutevisible dans le contexte actuel pourrait par ailleurs se traduire par un rencheacuterissement suppleacutementaire de lrsquoeacutenergie dans la zone euro Conjugueacutee agrave lrsquoaugmentation tendancielle (bien qursquoerratique) des prix eacutenergeacutetiques notamment celui du peacutetrole cette eacutevolution pegravesera structurellement sur les finances publiques
Sceacutenarios drsquoinvestissement dans la reacutenovation eacutenergeacutetique des eacutecoles hocircpitaux etc dans lrsquoUESources estimations AFTER et Global Warning sur la base des informations disponibles
Sceacutenario COP21 gt -40 CO2 et 600 000 emploisan X 10 ans Sceacutenario financiegraverement viable gt -20 eacutenergie finale Tendance actuelle
Objectif du plan Juncker
Note investissements cumuleacutes sur 10 ans dans lrsquoUE-28
Mds
400
300
200
100
02015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Institutions europeacuteennes
La Commission europeacuteenne se mobilise fortement sur ce sujet notamment dans le projet europeacuteen en matiegravere de climat et drsquoeacutenergie pour 2030 qui identifie lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique et lrsquoinvestissement dans la reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments comme des objectifs majeurs72 La BEI srsquoest fixeacute pour objectif drsquoaccorder au moins 25 de ses precircts agrave des projets lieacutes aux enjeux climatiques (dont lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique) et elle a deacutepasseacute cet objectif chaque anneacutee depuis 2010 (avec 19 milliards drsquoeuros de precircts agrave ce type de projets en 2013)73 Comme expliqueacute plus haut la BEI pourrait notamment intervenir agrave travers des rachats de creacuteances garanties SFTE titriseacutees ou en fonds propres
Le laquo Public-Private Partnership raquo est deacutejagrave reconnu et encadreacute par Eurostat74 Le projet SFTE demande un traitement comptable Eurostat speacutecifique et justifieacute des CPPE qui beacuteneacuteficierait immeacutediatement agrave tous les pays de la zone euro Le dispositif de garantie SFTE lui aussi encadreacute par Eurostat est transposable dans tous les pays de lrsquoUnion Le deacuteveloppement des CPE est un objectif europeacuteen Plusieurs autres pays reacutealisent deacutejagrave des opeacuterations de ce type (Allemagne Autriche Royaume-Uni)
72 Commission europeacuteenne Un cadre drsquoaction en matiegravere de climat et drsquoeacutenergie pour la peacuteriode comprise entre 2020 et 2030 201473 BEI Finance for climate action 2014 74 Eurostat Manual on Government Deficit and Debt - Implementation of ESA10 2013
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Speacutecificiteacutes nationales
Par contre certaines speacutecificiteacutes nationales devront ecirctre prises en compte pour lrsquoadaptation du dispositif dans drsquoautres pays de lrsquoUnion telles que bull des niveaux heacuteteacuterogegravenes de santeacute financiegravere des collectiviteacutes locales bull des diffeacuterences dans la nature des liens entre les collectiviteacutes le secteur para-public et lrsquoEtat bull des diffeacuterences dans la structure des parcs immobiliers selon les pays (surfaces des bacirctiments publics et
cateacutegories) bull des difficulteacutes agrave disposer drsquohistoriques de performance eacutenergeacutetique des bacirctiments individuels comme base
drsquoanalyse pour des projets drsquoameacutelioration quantifieacutee type CPE bull des diffeacuterences de maturiteacute et de structuration du marcheacute des socieacuteteacutes de services eacutenergeacutetiques (les marcheacutes
les plus matures comprennent notamment outre la France le Royaume-Uni lrsquoAllemagne lrsquoAutriche et la Reacutepublique tchegraveque)
bull une organisation des collectiviteacutes locales plus ou moins favorable agrave la mutualisation
En tant qursquoorgane commun europeacuteen la BEI pourrait jouer un rocircle de premier plan pour deacutecliner le dispositif SFTE agrave lrsquoensemble des pays europeacuteens en lrsquoadaptant aux speacutecificiteacutes locales gracircce agrave ses capaciteacutes de structuration financiegravere et drsquoanalyse des risques
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V ConclusionNous avons eu de nombreux contacts au-delagrave du consortium des sponsors de lrsquoeacutetude Treacutesor INSEE MAPPP Banque de France Cour des comptes Commission europeacuteenne (DG ENER DG MARKT DG CLIMA DG ECFINhellip) France Domaine DHUP CGDD CSTB BEI KfW ADEME AMF BPIE EEFIGhellip
Au cours de ses travaux lrsquoeacutetude a bien identifieacute et analyseacute les sujets suivants (entre autres) bull La confirmation de lrsquoexistence drsquoun gisement significatif drsquoopeacuterations de reacutenovation eacutenergeacutetique viables
financiegraverement repreacutesentant au moins 30 mds euro drsquoinvestissements sur 10 ans et drsquoau moins 70 mds euro pour respecter les engagements du Grenelle (reacuteduction de 40 des consommations drsquoeacutenergie)
bull la neacutecessiteacute du meacutecanisme de la garantie de lrsquoEtat (totale ou partielle) srsquoappuyant sur une eacutetude systeacutematique des risques de creacutedit de plus en plus citeacute comme outil indispensable de politique publique notamment pour la relance des financements drsquoinfrastructures agrave tregraves long terme
bull la mobilisation neacutecessaire et attendue des investisseurs institutionnels internationaux pour financer la partie de tregraves long terme des creacuteances aux cocircteacutes de la BEI
bull la puissance du contrat de performance eacutenergeacutetique (CPE) comme montage clef sous reacuteserve de son ameacutelioration (transparence gouvernance flexibiliteacute dans la dureacutee accegraves aux PME et ETI standardisation mutualisation dans certains cas etc) cette puissance doit ecirctre reconnue au plus vite par Eurostat dans le cadre des financements de projet de type reacutenovation que ce soit dans des montages avec une socieacuteteacute-projet priveacutee (SPV) ou avec une entreprise publique locale (SEM SPL)
bull lrsquoobstacle de la petite taille des opeacuterations la mutualisation par les entiteacutes publiques louable ne suffira probablement pas et pas assez vite Il faut pouvoir regrouper les opeacuterations homogegravenes au niveau des financeurs pour les titriser par paquets comme nous le proposons
Inseacutereacute dans un plan de relance eacuteconomique europeacuteen le projet SFTE pourrait rapidement porter ses fruits Il offre une possibiliteacute sans eacutequivalent de stimuler la relance par lrsquoinvestissement public sans pour autant enfreindre les regravegles budgeacutetaires et sortir du cadre eacutetabli par le traiteacute de Maastricht Il apparaicirct clairement que le lancement opeacuterationnel du projet SFTE demandera un engagement fort de toutes les parties prenantes (Etat banques industriels collectiviteacutes localeshellip) qursquoa chercheacute agrave preacutefigurer lrsquoassociation AFTER elle-mecircme
Crsquoest sa faiblesse et crsquoest sa force
La mise en œuvre de la SFTE implique maintenant une deacutecision et une forte implication de la puissance publique
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VI AnnexesVIA Membres du consortium SFTE
Le projet SFTE est soutenu par un consortium drsquoindustriels organismes financiers collectiviteacutes locales et ONGsfondations (voir ci-dessous) et beacuteneacuteficie par ailleurs du soutien du Plan Bacirctiment Durable
Industriels et opeacuterateursEDFFeacutedeacuteration Franccedilaise du BacirctimentGDF SUEZ Energie ServicesSchneider ElectricVinci
Organismes financiersARKEA Banque Entreprises et InstitutionnelsCaisse des Deacutepocircts et ConsignationsCreacutedit AgricoleGroupe BPCEMeridiam
Collectiviteacutes localesAquitaineCentreLandesRhocircne-Alpes
Autres acteursEuropean Climate FoundationFondation pour la Nature et lrsquoHommePlan Bacirctiment DurableThe Shift Project
VIB Organisation des travaux
AFTER srsquoest associeacute lrsquoexpertise de 3 cabinets pour reacutealiser lrsquoeacutetude SFTE bull Carbone 4 (strateacutegie eacutenergie amp carbone) httpcarbone4com gt repreacutesenteacutee par Alain Grandjean associeacute fondateurbull Global Warning (strateacutegie eacutenergie amp finance) httpglobal-warningfrWordPress3 gt repreacutesenteacutee par Michel Lepetit Preacutesidentbull Lefegravevre Pelletier amp associeacutes (cabinet drsquoavocats) httpwwwlpalawcom gt repreacutesenteacutee par Olivier Ortega associeacute et responsable du pocircle Droit Public des Affaires
Carbone 4 est le premier cabinet de conseil speacutecialiseacute dans la strateacutegie carbone et dans la conduite de la transition eacutenergeacutetique La mission de Carbone 4 est de faire eacutevoluer la strateacutegie et le management des organisations pour creacuteer des activiteacutes sobres en carbone reacutesilientes et creacuteatrices de valeur
Global Warning est une socieacuteteacute de conseil en strateacutegie pour les deacutecideurs de lrsquoindustrie financiegravere menant des eacutetudes et des projets (Riskergy SFTE Beyond Ratings chaire Energie amp Prospeacuteriteacute) sur les enjeux financiers et macroeacuteconomiques de la transition eacutenergieclimat
Creacuteeacute il y a 30 ans Lefegravevre Pelletier amp associeacutes est aujourdrsquohui lrsquoun des premiers cabinets drsquoavocats drsquoaffaires franccedilais avec 130 avocats et juristes dont 34 associeacutes Le cabinet a deacuteveloppeacute des expertises pointues dans tous les domaines du droit des affaires y compris en droit Public des Affaires
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Les travaux ont officiellement deacutemarreacute en novembre 2013 et ont eacuteteacute superviseacutes par un comiteacute de pilotage reacuteunissant les diffeacuterentes parties prenantes concerneacutees Ils ont eacuteteacute structureacutes autour de 4 groupes de travail bull compatibiliteacute europeacuteenne bull eacuteligibiliteacute technique et analyse des gisements drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique bull structuration financiegravere bull montages juridiques
VIC Experts et parties prenantes
Nous tenons agrave remercier le consortium SFTE et les nombreux acteurs qui ont deacutejagrave accepteacute de contribuer aux travaux SFTE avec plus de 200 experts parties prenantes et fonctionnaires consulteacutes en France et en Europe Les parties prenantes suivantes ont eacuteteacute consulteacutees en particulier
Membres du consortium SFTEAquitaine (Reacutegion) Julien JimenezARKEA Banque Entreprises et Institutionnels Charlotte Lavit drsquoHautefort - Valentine GamotCDC - CDC Climat Pierre Ducret - Jean-Pierre Sicard - Emmanuel Legrand - Sophie HuetCDC - Service innovation et deacuteveloppement durable Thomas SanchezCDC - Exterimmo Annabelle Cazes - Seacutebastien IllouzCDC - Fonds drsquoeacutepargne Jean-Seacutebastien Saulnier drsquoAnchaldCentre (Reacutegion) Gilles Deguet - Ceacuteline Dupont-Leroy - Benoicirct FaucheuxCreacutedit Agricole Jeacuterocircme Courcier - Philippe Barraud - Nathalie Piar - Olivier Masseran - Nadine Feacutedon - Laurent Le MoueumllEDF Renaud Crassous - Steacutephane Taupin - Freacutedeacuteric Theacutebault - Nicolas Renault - Ronan GourvilEuropean Climate Foundation Patty Fong - Stephen BoucherFeacutedeacuteration Franccedilaise du Bacirctiment Bernard Coloos - Loiumlc ChapeauxFondation pour la Nature et lrsquoHomme Nicolas Hulot - Matthieu OrphelinGDF SUEZ Energie Services Freacutedeacuteric Hug - Vincent Bryant - Patrick Laugier - Philippe DeramecourtGDF SUEZ - CRIGEN Cristian Muresan - Valentin GavanGroupe BPCE Dominique Garabiol - Steacutephane AucheacuteLandes (Conseil geacuteneacuteral) Lionel Causse - Freacutedeacuterique LeacutemontMeridiam Julien TouatiPlan Bacirctiment Durable Jeacuterocircme Gatier - Thomas MatagneRhocircne-Alpes (Reacutegion) Benoicirct Leclair - Reacutegis Pouyet - Steacutephane VaqueroSchneider Electric Didier Herveacute - Christian Ferveur - Alain Foriel - Matthieu PeronThe Shift Project Jean-Marc Jancovici - Ceacutedric Ringenbach - Anne-Caroline DuplatVinci Maxime Trocme GT1 - Compatibiliteacute europeacuteenne BPIE Oliver Rapf - Sara KunkelBloomberg (FiRe) Michael LiebreichBSI Economics Arthur JurusCommission europeacuteenne - Cabinet de Michel Barnier et DG Marcheacute inteacuterieur et services Bertrand Dumont - Felicia StanescuCommission europeacuteenne - DG Action pour le climat Antongiulio MarinCommission europeacuteenne - DG Affaires eacuteconomiques et financiegraveres Gerassimos Thomas - Giorgio Chiarion Casoni - Ioanna Metaxopoulo - Andreas Fischer-KalambokisCommission europeacuteenne - DG Concurrence (State aid energy amp environment) Diana Barglazan - Francesco FerioliCommission europeacuteenne - DG Energie (Energy Efficiency) Roman DoubravaCommission europeacuteenne - DG Energie (Strategic amp Economic Assessment) Stefaan Vergote - Stefano PanighettiCour des Comptes Franccedilois Ecalle - Lionel VareilleCovenant of Mayors Council of European Municipalities and Regions (CEMR) Andrea Accorigi
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Covenant of Mayors Energy Cities Tamas SolymosiCRH Henry RaymondEASME (Executive Agency for Small and Medium-sized Enterprises) - Intelligence Energy Europe (IEE) Timotheacutee Noeumll - Adrien Bullier - Stephan RennerEnergy Centre Bratislava Marcel LaukoENESA et APES Ivo SlavotinekEPEC (BEI) Stuart Broom - Marcin WoronowiczEuroAce Adrian Joyce - Ceacuteline CarreacuteFinance Watch Freacutedeacuteric HacheH3P Audit amp Conseil Eric HindererINSEE Ronan MahieuKnauf Insulation Rodolphe NicolleMS Consulting Michel ScialomParlementaire europeacuteen Jean-Paul GauzegravesSFEF Mathieu Lemoine
GT2 - Gisements techniques ADEME Virginie Schwartz - Franccedilois Moisan - Isabelle Vincent - Gaeumll CallonnecBPCE Edouard NoeumllCGEDD Georges DebiesseCoalition France pour lrsquoEfficaciteacute Eacutenergeacutetique Joeumll VormusCSTB Olivier TeissierDHUP - Financement du logement et Qualiteacute et deacuteveloppement durable Thierry Chacirctelain - Justine Bonenfant - Bruno Hauret - Paul GrosseinDREAL Patrick BerneEffinergie Equipes EffinergieEGF-BTP Christian Cucchiarini - Vianney Fullhardt (Eiffage)France Domaine Bruno Soulieacute - Pierre Seacutedillot - Didier PetitjeanFEHAP Antoine Dubout - Coralie CuifLa Banque Postale Priscilla CohenNemours (ville de) Yannick Saint-RaymondObservatoire de lrsquoImmobilier Durable Loiumls MoulasOreges (Observatoire regional de lrsquoEnergie et des GES) en reacutegion Centre Adeline PouxPublic Evaluation System Stanislas BoutmyStrateacutegies locales Franck ValletouxUnion sociale pour lrsquohabitat Dominique Hoorens - Farid AbachiUniversiteacute de La Rochelle Francis Allard
GT3 - Structuration financiegravere Accuracy Nicolas Darbo - David CholletAF2I Philippe Haudeville - Patrice BillautBanque de France et ACPR Robert Ophegravele - Fabrice Pesin - Gilbert CetteBanque Europeacuteenne drsquoInvestissement (BEI) - Ancien Preacutesident (2000-2011) Philippe MaystadtBanque Europeacuteenne drsquoInvestissement (BEI) Bertrand de Maziegraveres - Simon Barnes - Henry Marty-Gauquieacute Steacutephane Viallon - Bernard Gordon - James Ranaivoson - Manuel Duenas - Reinhard Six - Alexandre Canto - Patrick Le GoffBanque Palatine Benoicirct Forgues - Didier Parpegravere - Bertrand Loison - Christophe MaillardBNP Paribas Seacuteverin Fisher - Nathalie JaubertCGDD Robin Edme - Joeumll NeaveClimate Bonds Initiative Sean KidneyClimate Strategy Peter SweatmanCreacutedit Foncier Heacutelegravene BaudruDeutsche Bank Murray Birt DG Treacutesor ndash Sous-direction des politiques sectorielles Emmanuel Masseacute - Thomas MeinzelDG Treacutesor - Service du financement de lrsquoeacuteconomie Delphine DrsquoAmarzit - Jean Boissinot - Corso Bavagnoli - Jeacuterocircme Reboul
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E3G Ingrid Holmes - Manon DufourERAFP Philippe Desfosseacutes - Linda YamFeacutedeacuteration Bancaire Franccedilaise Jean TricouFitch Olivier DelfourHSBC Marine de Bazelaire - Pierre Sorbets - Philippe LarocheIDDRI Andreas RuumldingerKepler Cheuvreux Patrick Raffard - Nathalie RodesKfW Marianne Strunz - Kay PoehlerMirova Fideppp Gwenola Chambon - Herveacute Guez - Philippe Zaouati - Guillaume FarouxNatixis - Direction des Risques - Pocircle LBOTitrisation Julien MansillonORSE Michel Laviale - Daniel LebegraveguePfandbriefbank Damien Legrand - Vincent PichardPriceWaterhouseCoopers Christophe ReveillonREFIT (Greater London Authority) Virginie Caujolle-PradencSaint-Gobain Julian DufoulonSocieacuteteacute Geacuteneacuterale Simon KeelingStandard amp Poorrsquos Mike Wilkins - Miranda Zhuang - Manuel Dusina - Bertrand Bocris - Marie-France RaynaudTikehau IM Guillaume ArnaudVeolia Jeacuterocircme Coutant
GT4 - Structuration des projets Assembleacutee des Communauteacutes de France (AdCF) Damien DenizotAssociation des Maires de France (AMF) Gweacutenola Stephan - Annick Pillevesse - Nathalie Fourneau - Nathalie Brodin - Soraya Hamrioui - Sylvain Bellion - Pauline DelaereCabinet Michel Klopfer Michel KlopferConseil regional Ile-de-France Paul Cassin - Fahmi RandCSTB Freacutedeacuteric BougrainFedesco Christophe MadamFinance Consult Laurent ParnoisGB2A Greacutegory BerkoviczGide Loyrette Nouel Thomas CourtelMAPPP Franccedilois Bergegravere - Robert Stakowski - Assiba DjemaounParis (ville de) Arnaud Le bel HermileParis School of Economics Universiteacute Paris 1 Carine StaropoliReacutegion Alsace Arnaud Clemens Rennes Meacutetropole Gwenaeumll Bodo - Christelle Leproust - Anaiumls BourryRhocircnalpeacutenergie-Environnement Laurent ChanussotService public drsquoeacutenergies des reacuteseaux et du Tregraves Haut Deacutebit de la Loire (SIEL 42) Marie Joseacute MakareinisSPL OSER Freacutedeacuteric PieusUniversiteacute de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines (UVSQ) Philippe Kaise - Sofiane MorchidWatson Farley amp Williams Jeacuterocircme Pentecoste Gouvernement Elyseacutee Franccedilois Hollande - Jean-Pierre Jouyet - Jean-Jacques BarberisSeacutegolegravene Royal et cabinet Seacutegolegravene Royal - Jean-Louis Bianco - Elisabeth Borne - Jean-Luc FulachierCabinet de Michel Sapin Guillaume ChabertCabinet drsquoArnaud Montebourg Valentin Przyluski
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VID Note de synthegravese agrave lrsquoattention des deacutecideurs politiques franccedilais Financer massivement la Transition eacutenergeacutetique pour relancer lrsquoeacuteconomie en maicirctrisant la dette publique un programme drsquoinvestissement national et europeacuteen en vue de la COP21Le projet de Socieacuteteacute de Financement de la Transition Eacutenergeacutetique (SFTE) vise un large partenariat entre le public et le priveacute pour relancer lrsquoeacuteconomie en deacutelivrant entre 30 et 70 mds euro drsquoinvestissement sur 10 ans pour reacutealiser des projets de taille modeacutereacutee (de lrsquoordre du 1M euro) neacutecessaires agrave la transition eacutenergeacutetique Il permettra de faire financer dans les meilleures conditions (taux et dureacutee) par les banques priveacutees avec lrsquoappui de lrsquoEtat la reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments publics tout drsquoabord en France puis en Europe en associant grandes entreprises et aussi PME
Une eacutetude de faisabiliteacute a eacuteteacute reacutealiseacutee par lrsquoassociation AFTER avec la mobilisation drsquoun consortium exemplaire feacutedeacuterant acteurs publics et priveacutes75 collectiviteacutes locales industriels banquesfinanceurs ONG le Plan Bacirctiment Durable La mise en œuvre de la SFTE neacutecessite deacutesormais une implication de la puissance publique Une politique patrimoniale immobiliegravere volontariste contribuerait fortement agrave la relance eacuteconomique agrave la baisse des charges et du deacuteficit exteacuterieur et pourrait rapidement porter ses fruits en termes drsquoemplois
1 Contexte et enjeuxa Environnement eacuteconomiqueLrsquoenvironnement eacuteconomique a radicalement changeacute en un an Lrsquoinflation atteint des niveaux historiquement bas et les taux drsquointeacuterecirct ont eux-aussi franchi un point bas jamais vu y compris agrave long voire tregraves long terme La BCE tente drsquoengager un programme visant agrave favoriser massivement via les banques le financement de laquo lrsquoeacuteconomie reacuteelle raquo La France ne connaicirct cependant pas de reprise du creacutedit et reste confronteacutee agrave une panne inquieacutetante de lrsquoinvestissement de long terme Comment favoriser les financements de tregraves long terme en Europe De nombreux deacutecideurs publics et eacuteconomiques srsquointerrogent sur la maniegravere dont ils pourront financer leurs projets En outre la volonteacute afficheacutee par la BCE drsquoagir sur le change pourrait rencheacuterir substantiellement les prix des eacutenergies importeacutees
b Lrsquointeacuterecirct prioritaire des bacirctiments publicsAvec 45 des consommations drsquoeacutenergie en France et en Europe le bacirctiment est un secteur majeur et prioritaire de la transition eacutenergeacutetique les besoins drsquoinvestissements se chiffrent en centaines de milliards drsquoeuros Le projet SFTE srsquoappuie sur le devoir drsquoexemplariteacute de lrsquoEtat et des collectiviteacutes locales pour initier une dynamique drsquoinvestissement Les bacirctiments publics (eacutecoles bureaux hocircpitauxhellip) repreacutesentent agrave eux seuls un gisement de reacutenovations laquo rentabiliseacutees raquo sans subventions par les eacuteconomies drsquoeacutenergie drsquoau moins 30 mds euro soit 20 mds euro de plus que la tendance actuelle (BAU infeacuterieur ou eacutegal agrave 10 mds euro sur 10 ans) Ces projets beacuteneacuteficieraient de la demande croissante des marcheacutes pour une classe drsquoactifs de laquo transition eacutenergeacutetique raquo permettant de fleacutecher les financements de maniegravere fiable et drsquoen mesurer les impacts La sous-exploitation de ce potentiel justifie donc une intervention publique bull les contraintes comptables pegravesent sur les projets et leur financement laquo classique raquo bull le financement de projet reste encore mal adapteacute agrave ces opeacuterations bull les projets de reacutenovations eacutenergeacutetiques sont atypiques par leur taille modeacutereacutee bull la demande (faible mal structureacutee et peu valoriseacutee) requiert une strateacutegie immobiliegravere agrave long terme bull lrsquoensemble des capaciteacutes de financement actuelles seraient inadapteacutees agrave une politique volontariste pour de
tels montants
c Fort potentiel de beacuteneacutefices socio-eacuteconomiquesLes impacts socio-eacuteconomiques des reacutenovations eacutenergeacutetiques sont fortement valorisables creacuteations drsquoemplois locaux via les PME76 dynamisation drsquoune filiegravere industrielle drsquoexcellence potentiellement exportatrice ameacutelioration de la balance commerciale77 reacuteduction des eacutemissions de CO2 (COP21) indeacutependance eacutenergeacutetique78 30 mds euro drsquoinvestissements permettraient de reacuteduire de 20 la consommation drsquoeacutenergie et les eacutemissions de CO2 du parc
75 Aquitaine ARKEA Banque Entreprises et Institutionnels CDC Centre Creacutedit Agricole EDF European Climate Foundation Feacutedeacuteration Franccedilaise du Bacirctiment Fondation pour la Nature et lrsquoHomme GDF SUEZ Energie Services Groupe BPCE Landes Meridiam Plan Bacirctiment Durable Rhocircne-Alpes Schneider Electric The Shift Project Vinci
76 Environ 15 emploisan par million drsquoeuros investi77 La France importe environ 50 de lrsquoeacutenergie qursquoelle consomme78 Consommation eacutenergeacutetique de chauffage et eau chaude sanitaire (ECS) des bacirctiments publics 50 de gaz et 20 de fioul
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2 Proposition de plan de relance apporteacutee par la SFTEa Leviers de nature financiegravere industrielle et politiqueAu cœur du dispositif la SFTE accordera une garantie drsquoexcellente qualiteacute (contre-garantie par lrsquoEtat) aux precircts deacutedieacutes des banques commerciales Des solutions de titrisation simple transparente et robuste faciliteront le refinancement de ces precircts agrave tregraves long terme actifs agrave 100 drsquoexcellente qualiteacute aupregraves drsquoinvestisseurs institutionnels de la BEI ou directement aupregraves de la BCE dont la politique eacutevolue ostensiblement en 2014 vers un financement fleacutecheacute de lrsquoeacuteconomie Enfin des leviers eacuteconomiques et industriels devront ecirctre actionneacutes eacuteconomies drsquoeacutechelle mutualisation des projets adaptation des techniques de financement de projethellip Le projet facilitera aussi la contribution de ressources compleacutementaires (BEI fonds drsquoeacutepargne) Enfin la mobilisation nationale doit permettre aux eacutelus de mieux valoriser politiquement leurs travaux drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique
b Le Contrat de Performance Energeacutetique (CPE) comme outil clef de politique publiqueLe Contrat de Performance Energeacutetique (CPE) est le fruit drsquoun remarquable savoir-faire franccedilais et se reacutevegravele bien adapteacute aux investissements viseacutes Il repose sur un engagement contractuel drsquoatteinte drsquoun niveau cible drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique faisant lrsquoobjet de mesures effectives ex post systeacutematiques Le projet SFTE propose plusieurs adaptations du CPE qui en augmenteront lrsquointeacutegriteacute et la porteacutee et qui justifieront lrsquoinvestissement du pays par une mesure drsquoimpact exigeante
c Un impact massif sans grever la dette publiqueA lrsquoinstar drsquoeacuteminents participants au deacutebat europeacuteen AFTER recommande agrave terme un traitement comptable speacutecifique de ces investissements publics A deacutefaut drsquoune reacutevision des traiteacutes europeacuteens la SFTE beacuteneacuteficiera (1) du traitement hors-bilan de la garantie publique et (2) de financements de projet en PPP avec CPE (CPPE) qui reacutealisent un transfert substantiel de risques vers des opeacuterateurs priveacutes et de lrsquoeacuteconomie mixte Tout ne sera pas financeacute en PPP ni en CPE mais il faudrait au moins promouvoir le CPPE pour le surplus drsquoopeacuterations reacutealiseacute par rapport aux faibles volumes actuels Comme drsquoautres institutions en Europe qursquoelle a contacteacutees AFTER appelle agrave une eacutevolution techniquement limiteacutee du cadre comptable europeacuteen prenant en compte lrsquoexistence des projets drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique les traiter hors dette publique est essentiel pour deacuteclencher un changement drsquoeacutechelle en France et en Europe
3 Suites du projet pour sa mise en œuvre Le projet SFTE neacutecessite une forte mobilisation de tous les acteurs79
a Puissance publiquebull Mobilisation de la maicirctrise drsquoouvrage publique et lancement massif de projets (Etat puis collectiviteacutes)bull Deacutecret sur lrsquoobligation de reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments tertiaires (loi Grenelle)bull Loi accordant la garantie publique agrave la SFTE bull Creacuteation drsquoun observatoire deacutepenses drsquoeacutenergie reacutenovations CPE coucirctsgains suivi europeacuteenhellipbull Calibration et validation du niveau de risque intrinsegraveque aux opeacuterations Banque de France BCEhellip
b SFTEbull Business plan preacutecis et creacuteation de la structure statuts gouvernance eacutequipe agreacutement ACPRhellip bull Mobilisation des actionnaires potentiels (publics et priveacutes voire supranationaux)
c Union europeacuteennebull Adaptation de la meacutethodologie Eurostat pour un traitement hors dette maastrichtienne des CPPE bull Renforcement des liens avec la BEI precircts fonds propres (SFTE etou SPV) expertisehellip
d Industrielsbull Monteacutee en charge (y compris pour les PME et ETI) gains drsquoefficaciteacute et plan drsquoameacutelioration de lrsquooffre
e Banques et investisseurs institutionnelsbull Deacuteveloppement de lrsquooffre CPECPPE et financement aux meilleures conditions (taux et dureacutees) bull Constitution de Fonds Communs de Titrisation et mobilisation des investisseurs institutionnels
79 Nous tenons agrave remercier le consortium SFTE et les nombreux acteurs qui ont deacutejagrave accepteacute de contribuer aux travaux SFTE avec environ 200 experts parties prenantes et fonctionnaires consulteacutes en France et en Europe
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VIE Note de synthegravese agrave lrsquoattention des deacutecideurs europeacuteens ndash Note geacuteneacuterale
A euro420bn investment programme for the European UnionMassive financing of the energy transition in schools hospitals etc for a competitive EU The SFTE80 project aims to establish a broad partnership between public and private entities to stimulate the economy and deliver between euro180bn and euro420bn of investment in Europe over 10 years for the benefit of medium-sized projects (in the order of euro1m) that are necessary for the energy transition It will enable EU banks to finance the energy renovation of public buildings under excellent ndash cheap and long-term ndash conditions It is a strategic opportunity for the euro300bn investment programme announced by President Juncker
A feasibility study has been conducted by the AFTER association with an exemplary consortium of public and private stakeholders81 in France local authorities industry players banksfinancial institutions NGOs Plan Bacirctiment Durable82 Many European institutions have expressed their interest in the initiative Now the implementation of the SFTE project requires a commitment from European and national public authorities Such a proactive real-estate policy would significantly contribute to economic recovery cut costs CO2 emissions and the external deficit and improve energy independence and could quickly create jobs
1 Background and issuesa Economic environmentThe economic environment has changed considerably over the past year The inflation rate in the euro area is extremely low and long-term interest rates have entered territory uncharted for the past 200 years The ECB is attempting to massively boost the funding of the ldquoreal economyrdquo through banks However the lending market has yet to recover and Europe is facing a worrying lack of quality long-term investment Policy decision-makers are wondering how their long-term projects will ever be funded In addition the ECBrsquos clear desire to act on exchange rates should further increase imported energy prices In this context many institutions ndash EC EIB ECB G20 OECD IMF and others ndash are calling for increased infrastructure investment The key fact recognised by these organisations is the need to ldquodo it nowrdquo and to ldquochoose the right projectsrdquo83
b Prioritising the energy efficiency of public buildings as a quality investment Since buildings represent 40 of energy consumption in Europe they are a major segment of the energy transition accounting for hundreds of billions of euros The share of public buildings (excluding social housing) is estimated at around 10 of total surface area The SFTE project builds on the duty of European national and local authorities to set an example and stimulate quality investment In Europe public buildings (schools offices hospitals and so on) are estimated to be a largely untapped source of potential of financially sustainable renovation (entirely funded by energy savings as opposed to subsidies) of at least euro180bn that is to say euro120bn more than the current investment trend (BAU of euro60bn or even less over 10 years) This untapped potential which urgently needs to be more accurately assessed in the EU is reason enough for action by public authoritiesbull public accounting standards are a burden on projects and their ldquoconventionalrdquo financing mechanismsbull project finance mechanisms remain ill-suited to these medium-sized operationsbull stimulating demand (currently weak and politically undervalued) calls for a clearly articulated long-term real
estate strategy and key projects to achieve itbull current financing capacities and regulations would be insufficient for such a proactive policy c Unrivalled socio-economic benefitsEnergy renovations bring key socio-economic benefits bull local job creation in part through SMEs with about 15 jobsyear per million euros invested a euro420bn programme
of investment in public buildings would result in more than 600000 additional jobsyear over 10 yearsbull the development of an industry of excellence which would boost EU exports to globally expanding energy
efficiency marketsbull improvement of the EUrsquos highly skewed energy trade balance
80 Socieacuteteacute de Financement de la Transition Energeacutetique Energy Shift Financing Agency (ESFA) in English81 We would like to thank the SFTE consortium (Aquitaine ARKEA CDC Centre Creacutedit Agricole EDF ECF FFB FNH GDF SUEZ BPCE Landes Meridiam
Plan Bacirctiment Durable Rhocircne-Alpes Schneider The Shift Project Vinci) and the many specialists who have already agreed to contribute to AFTERrsquos work with around 200 experts stakeholders and officials interviewed in France and Europe
82 Ministry of Ecology Sustainable Development and Energy 83 IMF The Time Is Right for an Infrastructure Push September 2014
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bull energy independence84 the EU28 imports more than 50 of the energy it consumes and the Ukraine crisis is currently underlining Europersquos vulnerability
bull investment spurring the EUrsquos competitiveness fossil-fuel imports represent more than euro1bn per day but energy savings would enable the EU to use these resources to generate more added value
bull exemplary reduction of CO2 emissions in the context of COP21 in accordance with European targets85Investing euro180bn in public buildings (+euro120bn versus BAU) would reduce their energy consumption by 20 Investing euro420bn (+euro360bn versus BAU) would reduce their CO2 emissions by 40
2 AFTERrsquos proposal of a quality investment programme for an EU economic recovery plana A key European dimensionWe have seen broad demand for innovative proposals through our European contacts the EIB the European Commission (DGs ENER CLIMA MARKT ECFIN and others) KfW NGOs and so on European organisations are also showing a strong interest in the development of energy efficient buildings The EU is reviewing a number of quality investments in infrastructure At this time the SFTErsquos proposal could be considered as a highly relevant energy-climate project for a European economic recovery plan While it is proposed to kick off the SFTE project as a national experiment its scope will be very much European
b High-quality financial engineeringOur proposals respond to the need for the long-term financing of the European economy86 focusing on the ldquoreal economyrdquo without increasing the public debt They will improve the traceability of that financing to facilitate safe and transparent monitoring of the scheme by public authorities AFTER has produced another note describing the SFTE scheme and its broad partnership between public and private entities
c A strong commitment from European and national public authoritiesThe SFTE project requires a strong mobilisation of public authorities in the EU and Member States Their commitment is essential to improve public project management capacity pool operations promote economies of scale standardise projects and ultimately to significantly increase the volume of operations As recently stated by the G20 ldquoGovernments should build public sector institutional capability in project development and implementation and foster greater knowledge sharing and transparency across levels of government jurisdictions the private sector and other stakeholdersrdquo87 In addition energy savings performance commitments will provide for reliable and demanding public policy assessments The programme should be widely publicised to make it easier for local elected representatives to politically promote their energy efficiency projects
3 EU NEXT STEPSWe hope the Commission will put the energy renovation of public buildings at the top of the agenda in its selection of quality investments The SFTE project now requires a strong mobilisation of all stakeholders88
a European Unionbull Public buildings selected as a quality investment target for the EUbull Creation of a dedicated task-force including the EIB on this very subjectbull Creation of a European knowledge sharing platform observatory network on energy expenses renovations
energy saving performance contracts costssavings RFP energy efficiency techniqueshellip
b National public authoritiesbull National public building strategy with strengthening of public project development capabilities bull Massive pipeline of projects selected by national and local authorities
c European private sectorbull Commitment and support by industrials construction SMEs banks and institutional investors
84 Energy consumption for heating in public buildings 50 gas and 20 fuel oil (France)85 European Commission 2020 climate and energy package and 2030 framework for climate and energy policies 86 European Commission Communication on long term financing of the European economy March 2014 87 G20 A set of Leading Practices on Promoting and Prioritising Quality Investment September 201488 Another note gives more details on the technical agenda See ldquo420 Bneuro quality investments for EU ndash technicalrdquo
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VIF Note de synthegravese agrave lrsquoattention des deacutecideurs europeacuteens ndash Note techniqueA euro420bn investment programme for the European UnionMassive financing of the energy transition in schools hospitals etc for a competitive EUThe SFTE89 project aims to establish a broad partnership between public and private entities to stimulate the economy and deliver between euro180bn and euro420bn of investment in Europe over 10 years for the benefit of medium-sized projects (in the order of euro1m) that are necessary for the energy transition It will enable EU banks to finance the energy renovation of public buildings under excellent ndash cheap and long-term ndash conditions
A feasibility study has been conducted by the AFTER association with an exemplary consortium of public and private stakeholders90 in France local authorities industry players banksfinancial institutions NGOs Plan Bacirctiment Durable91 Many European institutions have expressed their interest in the initiative Now the implementation of the SFTE project requires a commitment from European and national public authorities Such a proactive real-estate policy would significantly contribute to economic recovery cut costs CO2 emissions and the external deficit and improve energy independence and could quickly create jobs
1 Background and issuesa Economic environmentThe economic environment has changed considerably over the past year The inflation rate in the euro area is extremely low and long-term interest rates have entered territories uncharted for the past 200 years The ECB is attempting to initiate a programme to massively boost the funding of the ldquoreal economyrdquo through banks However the lending market has yet to recover and Europe is facing a worrying lack of quality long-term investment Policy decision-makers are wondering how their long-term projects will ever be funded In addition the ECBrsquos clear desire to act on exchange rates should further increase imported energy prices
b Prioritising the energy efficiency of public buildings as a quality investment Since buildings represent 40 of energy consumption in Europe they are a major segment of the energy transition accounting for hundreds of billions of euros The share of public buildings (excluding social housing) is estimated at around 10 of total surface area The SFTE project builds on the duty of European national and local authorities to set an example and stimulate quality investment In Europe public buildings (schools offices hospitals and so on) are estimated to be a largely untapped source of potential of financially sustainable renovation (entirely funded by energy savings as opposed to subsidies) of at least euro180bn that is to say euro120bn more than the current investment trend (BAU of euro60bn or even less over 10 years) These projects would benefit from growing market demand for ldquogreen bondsrdquo This untapped potential is reason enough for action by public authoritiesbull public accounting standards are a burden on projects and their ldquoconventionalrdquo financing mechanismsbull project finance mechanisms remain ill-suited to these medium-sized operationsbull stimulating demand (currently weak and politically undervalued) calls for a clearly articulated long-term real
estate strategy and key projects to achieve itbull current financing capacities and regulations would be insufficient for such a proactive policy
c Strong potential of socio-economic benefitsEnergy renovations bring key socio-economic benefits local job creation through SMEs92 development of an industry of excellence which would boost EU exports improvement of the trade balance93 reduction of CO2 emissions in the context of COP21 and ndash last but not least ndash energy independence94 In France alone euro30bn of investment in public buildings (+euro20bn versus BAU) would reduce their energy consumption by 20 whereas euro70bn of investment (+euro60bn versus BAU) would reduce their CO2 emissions by 40
d A key European dimensionWhile it is proposed to kick off the SFTE project as a national experiment its scope will be very much European
89 Socieacuteteacute de Financement de la Transition Energeacutetique Energy Shift Financing Agency (ESFA) in English90 We would like to thank the SFTE consortium (Aquitaine ARKEA CDC Centre Creacutedit Agricole EDF ECF FFB FNH GDF SUEZ BPCE Landes Meridiam
Plan Bacirctiment Durable Rhocircne-Alpes Schneider The Shift Project Vinci) and the many specialists who have already agreed to contribute to AFTERrsquos work with around 200 experts stakeholders and officials interviewed in France and Europe
91 Ministry of Ecology Sustainable Development and Energy 92 Approximately 15 jobsyear per million euros invested93 EU-28 imports about 50 of the energy it consumes and the Ukraine crisis has recently underlined Europersquos vulnerability94 Energy consumption for heating in public buildings 50 gas and 20 fuel oil (France)
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We have seen a broad demand for innovative proposals through our European contacts the EIB the European Commission (DGs ENER CLIMA MARKT ECFIN and others) KfW NGOs and so on The EU is reviewing a number of quality investments in infrastructure At this time AFTERrsquos proposal could be considered as a highly relevant energy-climate project for a European economic recovery plan
2 AFTERrsquos proposal for an EU economic recovery plana Financial industrial and political toolsAt the core of the scheme the SFTE will provide a high-quality guarantee (counter-guaranteed by the national state) for dedicated loans by commercial banks in order to improve the investment climate Simple transparent and safe securitisation will enable the refinancing of these very long-term loans 100 high-quality ldquogreen bondrdquo assets by institutional investors the EIB or even directly by the ECB whose policy in 2014 is ostensibly moving towards targeted funding of the real economy Economic and industrial levers will also need to be used to maximum advantage economies of scale pooling of operations standardisation and adaptation of project finance practices Finally this widely publicised initiative should make it easier for local elected representatives to politically promote their energy efficiency projects
b Energy Performance Contracting (EPC) as a key public policy toolEPC is perfectly adapted to investment in the energy renovation of public buildings It is based on a contractual commitment to achieve a given energy efficiency target subject to actual and systematic ex post monitoring AFTER proposes several adaptations to EPC that will increase its integrity and enable to justify European and national investment through demanding impact assessments Moreover EPC benefits from strong European support (laquoEPC Campaignraquo of DG Energy Energy Efficiency Directive IEE JRC work on the ESCOs market EESI 2020 etc) In a nutshell the SFTE proposal represents a shift from tailor-made to standardised ready-made EPC projects for wide-scale use with the help of the state guarantee
c A massive impact without increasing the public debtLike a number of leading participants in the European debate AFTER recommends applying a specific accounting treatment to these public investments In the absence of a revision of European treaties the SFTE will benefit from (1) an off-balance sheet treatment of the public guarantee and (2) the funding of projects under EPC partnerships (PPP-EPCs) that really transfer a significant level of risk to private operators or semi-public companies Not all of the projects will be financed under PPPs or EPCs but PPP-EPCs should at least be promoted for operations performed in addition to current low BAU volumes Like other institutions in Europe with which it is in contact AFTER is calling for a technically limited evolution of the European accounting framework so as to better adapt it to energy efficiency improvement projects the accounting of PPP-EPCs outside the scope of public debt is paramount to bringing about a change of scale in Europe
3 EU NEXT STEPSThe SFTE project requires a strong mobilisation of all stakeholders
a European Unionbull Public buildings selected as a quality investment target for the EUbull Creation of a dedicated task-force by the Commission on this very subjectbull Creation of a European knowledge-sharing platform observatory network on energy expenses renovations
EPCs costssavings RFPs energy efficiency techniques etcbull Fine-tuning of the Eurostat methodology to enable an accurate treatment of PPP-EPCsbull EIB intervention and public balance sheet optimisation loans equity (SFTE andor SPVs) expertise etcbull Adaptation of the regulation (EBAEIOPA) to stimulate the private funding of such quality investmentsbull Calibration and assessment of the intrinsic level of risk in operations National Central Banks amp ECB
b National public authoritiesbull National public building strategy with the strengthening of public project development capacity bull Massive pipeline of projects selected by national and local authorities consumption track-records bull Specific business plan and creation of SFTE-like entities bylaws analysis of existing state-guarantee
mechanisms potential shareholders governance team regulator approval etc
cIndustrials SMEs banks and institutionnal investorsbull Ramp-up of operations productivity gains and development of a European industry bull Securitisation Funds bringing together energy efficiency medium-sized projects for investors
Guillaume Emin (AFTER) guillaumeeminafter-assoorg Michel Lepetit (Global Warning) michellepetitglobal-warningfr
Alain Grandjean (Carbone 4) alaingrandjeancarbone4comOlivier Ortega (Lefegravevre Pelletier amp associeacutes) oortegalpalawcom
wwwprojet-sftefr
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bull ce coucirct est justifieacute parce que lrsquoon propose dans un premier temps de ne retenir que des entreprises bien noteacutees en matiegravere de risque pour lrsquoexploitation des CPPE Faire eacutevoluer ce principe pourrait avoir des conseacutequences sur la structuration et donc sur le coucirct de la titrisation
PME et phase de construction
Lrsquoapproche retenue par AFTER facilitera lrsquoaccegraves direct des PME et ETI (entreprises de taille intermeacutediaire) du bacirctiment agrave ces opeacuterations de reacutenovation eacutenergeacutetique Le dispositif proposeacute ici est compatible avec des contrats ougrave des PME ayant des capaciteacutes drsquoentreprise geacuteneacuterale seront co-contractantes directes en phase de travaux Ceci serait compatible avec les risques pouvant ecirctre pris par les banques leur volonteacute drsquoaccompagner les PME reacutegionales et le souhait des deacutecideurs politiques allant dans cette mecircme direction
Banques et phase de construction
Les banques pratiqueront des conditions bancaires standards pendant cette phase ougrave elles porteront des creacutedits complexes agrave geacuterer et coucircteux en fonds propres
Phase drsquoexploitation et risque entreprise
Il apparaicirct souhaitable de permettre aux PME et ETI drsquointervenir agrave terme directement en phase drsquoexploitation Il faudra pour cela concevoir des meacutecanismes de caution mutuelle par exemple seacutecurisant au mieux les banques la SFTE et les investisseurs institutionnels contre le risque de deacutefaut drsquoexploitants de type PME (voir ci-apregraves la nature du risque) Une telle eacutevolution est tout agrave fait envisageable apregraves une peacuteriode de lancement En attendant il est proposeacute dans un premier temps que seules des entreprises noteacutees financiegraverement et de qualiteacute puissent ecirctre des opeacuterateurs exploitants pour la dureacutee du CPPE garantie par la SFTE
IIIF Faible niveau de risques financiers pour les precircteurs en CPPE
Les risques financiers pour les precircteurs dans les opeacuterations de CPPE proposeacutees par AFTER (donc sans Dailly) sont structurellement tregraves limiteacutes Les CPPE appartiennent agrave la cateacutegorie des financements de projet laquo drsquoinfrastructures sociales raquo qui repreacutesente la cateacutegorie la moins risqueacutee des financements de projets drsquoinfrastructures
Standard amp Poorrsquos a reacutealiseacute des statistiques sur la base des 510 projets noteacutes depuis 1991 Environ 10 de ces projets (57) se trouvent dans le secteur finance publiqueimmobilier et aucun deacutefaut nrsquoa eacuteteacute constateacute sur ces opeacuterations (de notation initiale moyenne BBB) entre 1992 et 201270 Le niveau de risque des projets laquo drsquoinfrastructures sociales raquo en financements de projets publics en France est bien sucircr encore bien plus faible Une difficulteacute est cependant qursquoil nrsquoexiste pas de track record sur le risque speacutecifique des opeacuterations de type CPPE (avec SPV ou EPL) bien que celui-ci soit extrecircmement faible
Les precircteurs sont surtout exposeacutes aux risques suivants pouvant conduire agrave un deacutefaut de paiement du SPV ou de la personne publique (on se place ici hors meacutecanisme Dailly) bull risque de fragiliteacute (deacutepocirct de bilanhellip) du constructeur pendant la construction on vient de voir qursquoil est exclu
du champ de la SFTE bull risque de fragiliteacute (deacutepocirct de bilanhellip) de lrsquoexploitant pendant la phase drsquoexploitation et impossibiliteacute de le
remplacer dans les mecircmes conditions commerciales (lrsquoengagement de performance eacutenergeacutetique notamment) bull insolvabiliteacute de lrsquoentiteacute publique pendant le remboursement au cours de la peacuteriode drsquoexploitation
Ces risques sont cependant limiteacutes du fait bull de la soliditeacute et lrsquoexpeacuterience des industriels pouvant intervenir sur ces opeacuterations au lancement de la SFTE (voir
plus haut) le risque agrave eacutevaluer est la disparition de lrsquoexploitant (risque de deacutefaut faible) conjugueacute agrave la perte sur
70 Source Standard amp Poorrsquos Project Finance Default And Recovery Shale Gas Fuels Rise In US Defaults 9 aoucirct 2013
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lrsquoactif si on ne trouve pas une autre entreprise se substituant agrave lrsquoexploitant deacutefaillant dans les mecircmes conditions (risque faible eacutegalement du fait de lrsquoexpeacuterience des opeacuterateurs)
bull du caractegravere extrecircmement faible du risque constateacute en matiegravere de solvabiliteacute des collectiviteacutes locales franccedilaises
Le secteur public local est en effet tregraves bien noteacute dans lrsquoensemble et les cas de deacutefauts sont historiquement tregraves rares Lagrave encore un track-record a peu de pertinence statistique Selon un rapport de la Cour des comptes71 un des principaux eacutetablissements de creacutedit actifs sur le marcheacute du secteur public local affichait un taux de deacutefaut de 0009 en septembre 2010 (trois collectiviteacutes) Et la perte en cas de deacutefaut est eacutegalement extrecircmement faible en France
NB Il faut bien souligner que la deacutefaillance technique de lrsquoopeacuterateur priveacute (la non performance eacutenergeacutetique) est un risque laquo commercial raquo dont il supporte seul les conseacutequences tant qursquoil ne deacutepose pas le bilan Ce non-respect des engagements commerciaux nrsquoa donc pas drsquoimpact sur la SFTE sauf si la situation financiegravere de lrsquoopeacuterateur est globalement compromise conduisant agrave son remplacement pour insolvabiliteacute
Taux des creacutedits garantis
Les actifs preacutesentant un risque tregraves limiteacute garanti indirectement par lrsquoEtat les rendements proposeacutes pour la phase garantie du creacutedit devraient ecirctre drsquoun niveau tregraves faible avec des marges de quelques points de base au-dessus de lrsquoOAT 30 ans (24 en moyenne en septembre 2014) pour les titres les plus longs (cf la CADES)
A ce coucirct il faut ajouter le coucirct de la titrisation estimeacute ici agrave quelques points de base (voir la partie IIIE sur laquo Mutualisation et titrisation raquo)
Seule lrsquoautoriteacute de controcircle (ACPR) pourra deacutefinir preacuteciseacutement les besoins en fonds propres qursquoimpose la nature des risques supporteacutes par la SFTE Les meacutethodes de calibration du risque dites laquo standard raquo seraient en effet tregraves peacutenalisantes il est impeacuteratif que lrsquoautoriteacute de tutelle accepte un modegravele dit laquo interne raquo qui neacutecessite avec elle un dialogue constructif sur la base des ideacutees exposeacutees ici alors que les mesures statistiques ne sont pas significatives Crsquoest sur la base drsquoun tel preacute-calibrage qursquoil sera alors utile drsquoeacutechanger avec les agences de notation rencontreacutees pour confirmer les reacutesultats obtenus Le dialogue devra ecirctre meneacute eacutegalement avec les investisseurs de tregraves long terme pour qursquoils confirment leur appeacutetit pour la structuration choisie finalement
Ces titres seraient neacuteanmoins peacutenaliseacutes par leur plus faible liquiditeacute (quelques points de base) La laquo valeur verte raquo de ces titres devrait reacuteduire ce spread alors que se deacuteveloppe lrsquoattractiviteacute des laquo green bonds raquo dans le monde
IIIG Preacutefiguration de ce que serait la SFTE
La SFTE reste agrave creacuteer mais il est deacutejagrave possible de deacutecrire ce que seront ses principales caracteacuteristiques
La seule fonction de la SFTE portera sur lrsquoanalyse des risques Elle disposera donc tout drsquoabord drsquoune grande qualiteacute drsquoexpertise gracircce agrave une eacutequipe constitueacutee drsquoanalystes techniques juridiques et financiers de haut niveau Elle devra notamment suivre les innovations technologiques du domaine
Afin drsquoaccumuler des bases de connaissance et de mieux piloter ses risques la SFTE constituera un observatoire sur diffeacuterents sujets (appels drsquooffre SPV et EPL performances CPE (coucirctsengagement de performance suivi de la performance effective sur la dureacutee) deacutepenses eacutenergeacutetiques des entiteacutes publiques spreads entreprises et collectiviteacutes locales conditions de titrisation marcheacute secondairehellip)
La structure devrait donc rester de taille modeacutereacutee (moins de 25 ETP) speacutecialiseacutee et focaliseacutee sur son domaine sans intervenir ni sur la strateacutegie immobiliegravere publique ni sur la maicirctrise drsquoouvrage publique qui pourront bien sucircr avoir accegraves agrave ses donneacutees Et ce sans interfeacuterer sur les projets de reacutenovation eacutenergeacutetique avant accord de mise en œuvre de la garantie
71 Cour des comptes La gestion de la dette publique locale Juillet 2011
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IV Suites du projet SFTE et propositions
Loin de se limiter agrave un travail conceptuel AFTER apporte drsquoabord des propositions opeacuterationnelles en vue de la mise en œuvre concregravete du projet SFTE Les travaux reacutealiseacutes appellent maintenant un prolongement par lrsquoensemble des parties prenantes notamment avec lrsquoappui de la puissance publique et des institutions europeacuteennes
IVA Deacuteploiement du projet
La mise en œuvre effective du projet SFTE neacutecessitera une forte mobilisation de tous les acteurs
Puissance publiquebull Mobilisation et mutualisation de la maicirctrise drsquoouvrage publique pour un lancement massif de projets par les
deacutecideurs publics (Etat drsquoabord et aussi vite que possible par les collectiviteacutes locales) bull Promulgation du deacutecret sur lrsquoobligation de reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments tertiaires (issu de la loi Grenelle)bull Loi accordant la garantie publique agrave la SFTE bull Creacuteation drsquoun observatoire preacutefigurant la SFTE deacutepenses drsquoeacutenergie deacutepenses drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique
Contrats de performance eacutenergeacutetique suivi des coucirctsrendements des projets mise en reacuteseau europeacuteenhellipbull Forte standardisation du CPE et du CPPE accegraves aux ETIPME flexibiliteacute simplificationhellipbull Calibrationvalidation du niveau de risque intrinsegraveque aux opeacuterations (permettant drsquoeacutetablir le niveau de fonds
propres de la SFTE et de fixer le coucirct de la garantie refactureacutee aux projets beacuteneacuteficiaires) Banque de France (ACPR) BCEhellip
bull En parallegravele eacutechange avec un panel drsquoinvestisseurs institutionnels de tregraves long terme pour calibrer le niveau de garantie SFTE (risque junior agrave 10 voire moins Voir la partie IIIE)
SFTEbull Business plan preacutecis et creacuteation de la structure statuts gouvernance eacutequipe agreacutement ACPRhellip bull Mobilisation des actionnaires potentiels (publics et priveacutes voire supranationaux)bull Structuration juridique et financiegravere preacutecise de la garantie accordeacutee par la SFTE (apregraves eacutechange avec les
investisseurs)
Union europeacuteennebull Mobilisation europeacuteenne etou accord pour une expeacuterimentation en Francebull Adaptation de la meacutethodologie Eurostat pour un traitement comptable adeacutequat des CPPE bull Renforcement des liens avec la BEI achat de titrisation (risque senior et risque junior) fonds propres (SFTE et
ou SPV des CPPE) expertisehellip
Industrielsbull Deacuteclaration drsquoun objectif de gains de productiviteacute agrave court et long termebull Monteacutee en charge (y compris pour les PME et ETI)
Banques et investisseurs institutionnelsbull Participation active au processus de standardisationmassificationbull Deacuteveloppement de lrsquooffre CPECPPE et financement aux meilleures conditions (taux et dureacutees) bull Constitution de Fonds Communs de Titrisation (titrisation simple sucircre transparente) et mobilisation des
investisseurs institutionnels (lisibiliteacute des actifs)bull Concertation et engagement preacutealable avec les investisseurs pour anticiper des conditions eacuteconomiques
viables des meacutecanismes financiers
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IVB Mise en place drsquoun observatoire
Sans attendre le feu vert politique la creacuteation drsquoun observatoire pourrait ecirctre initieacutee au plus tocirct pour accumuler et rendre publiques les connaissances et expertises disponibles sur les sujets associeacutes agrave la reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments publics deacutepenses eacutenergeacutetiques des collectiviteacutes et de lrsquoEtat (bacirctiments en particulier) CPE cartographie du parc tertiaire public organismes deacutedieacutes de types SPL SEM ou reacutegies instruments de financement et politiques drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique marcheacute de la titrisation et des obligations vertes relances des investissements en infrastructures publiques dans le mondehellip Diverses approches et divers sujets sont envisageables en fonction des moyens et des ambitions
Le projet SFTE srsquoappuie sur le CPE et vise agrave clairement identifier les risques (occurrences conseacutequences garantieshellip) pris dans le cadre dlsquoun CPE et drsquoun CPPE Un observatoire en reacuteseau europeacuteen des CPE doit donc ecirctre envisageacute pour assurer la transparence des prix et faciliter les analyses financiegraveres et eacuteconomiques Ce reacuteseau pourrait ecirctre accompagneacute par la BEI
Lrsquoobservatoire franccedilais pourrait ecirctre logeacute agrave proximiteacute drsquoune organisation existante (Plan Bacirctiment Durable par exemplehellip) et beacuteneacuteficier du soutien de diffeacuterentes institutions (ADEME CSTBhellip) Il faut garder agrave lrsquoesprit que certaines informations restent cependant difficiles drsquoaccegraves (contrats deacutetailleacutes de CPE deacutetail des consommations eacutenergeacutetiques des collectiviteacutes locales par usagehellip) La puissance publique pourrait fortement appuyer la constitution drsquoun observatoire en favorisant la diffusion de certaines informations
IVC Mobilisation des deacutecideurs politiques locaux
laquo Energy efficiency is not sexy raquo
La reacutenovation des bacirctiments publics peut paraicirctre peu valorisante politiquement notamment par rapport agrave des infrastructures plus visibles telles que la construction de bacirctiments neufs voire plus laquo modernes raquo comme les reacuteseaux de teacuteleacutecommunications Des incitations adeacutequates doivent ecirctre trouveacutees pour faciliter le deacuteveloppement de ces opeacuterations Lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique des bacirctiments existants doit en effet devenir une obligation (sous certaines conditions agrave preacuteciser) au mecircme titre que les autres obligations sur les travaux ne serait-ce que pour faciliter les arbitrages des deacutecideurs publics locaux Il faut favoriser des deacutecisions prenant en compte le long terme et les geacuteneacuterations futures bien au-delagrave de la dureacutee du cycle eacutelectoral
Leviers drsquoincitation agrave la reacutealisation des opeacuterations
Les eacuteconomies lieacutees agrave la reacutenovation des bacirctiments peuvent nrsquoecirctre rentables que sur de tregraves longues peacuteriodes Il convient donc de proposer drsquoautres meacutecanismes drsquoincitation pour faciliter le deacuteclenchement massif des opeacuterations de reacutenovation eacutenergeacutetique Il serait par exemple judicieux de permettre aux collectiviteacutes locales de ne commencer agrave rembourser la dette associeacutee aux reacutenovations eacutenergeacutetiques qursquoapregraves une peacuteriode correspondant aux travaux et agrave une peacuteriode de rodage La KfW propose deacutejagrave des diffeacutereacutes de remboursement de 3 agrave 5 ans dans le financement de lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique des bacirctiments publics Un lien incitatif entre lrsquoattribution de dotations par lrsquoEtat et la reacutealisation de reacutenovations eacutenergeacutetiques pourrait aussi avoir un effet puissant dans le cadre budgeacutetaire actuel Enfin le deacutecret drsquoapplication de la loi Grenelle nrsquoa pas encore eacuteteacute adopteacute mais une obligation de travaux stimulerait tregraves efficacement les reacutenovations eacutenergeacutetiques
Certaines expeacuteriences (notamment REFIT au Royaume-Uni) montrent qursquoil est possible de valoriser ces reacutenovations aupregraves des eacutelecteurs (sensibilisation des usagers labellisationhellip) Dans le cadre du projet SFTE la mobilisation nationale doit impeacuterativement permettre une meilleure visibiliteacute des travaux drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique
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IVD Mobiliser lrsquoEurope
La deacuteclinaison du dispositif dans drsquoautres pays europeacuteens apparaicirct incontournable La plupart des pays font en effet face aux mecircmes probleacutematiques de financement agrave tregraves long terme de la transition eacutenergeacutetique
Gisement europeacuteen
A lrsquoeacutechelle europeacuteenne le gisement est estimeacute entre 60 Mds euro sur 10 ans dans le cas drsquoun sceacutenario laquo Business as Usual raquo et 420 Mds euro sur 10 ans dans le cas drsquoun sceacutenario ambitieux visant agrave reacuteduire de 40 les eacutemissions de gaz agrave effet de serre Le gisement financiegraverement viable srsquoeacutelegraveverait quant agrave lui agrave 180 Mds euro A lrsquoeacutechelle europeacuteenne un beacuteneacutefice socio-eacuteconomique deacuteterminant est doreacutenavant lrsquoindeacutependance eacutenergeacutetique mais ce beacuteneacutefice est encore plus que drsquoautres difficile agrave quantifier La baisse du cours de lrsquoeuro preacutevisible dans le contexte actuel pourrait par ailleurs se traduire par un rencheacuterissement suppleacutementaire de lrsquoeacutenergie dans la zone euro Conjugueacutee agrave lrsquoaugmentation tendancielle (bien qursquoerratique) des prix eacutenergeacutetiques notamment celui du peacutetrole cette eacutevolution pegravesera structurellement sur les finances publiques
Sceacutenarios drsquoinvestissement dans la reacutenovation eacutenergeacutetique des eacutecoles hocircpitaux etc dans lrsquoUESources estimations AFTER et Global Warning sur la base des informations disponibles
Sceacutenario COP21 gt -40 CO2 et 600 000 emploisan X 10 ans Sceacutenario financiegraverement viable gt -20 eacutenergie finale Tendance actuelle
Objectif du plan Juncker
Note investissements cumuleacutes sur 10 ans dans lrsquoUE-28
Mds
400
300
200
100
02015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Institutions europeacuteennes
La Commission europeacuteenne se mobilise fortement sur ce sujet notamment dans le projet europeacuteen en matiegravere de climat et drsquoeacutenergie pour 2030 qui identifie lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique et lrsquoinvestissement dans la reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments comme des objectifs majeurs72 La BEI srsquoest fixeacute pour objectif drsquoaccorder au moins 25 de ses precircts agrave des projets lieacutes aux enjeux climatiques (dont lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique) et elle a deacutepasseacute cet objectif chaque anneacutee depuis 2010 (avec 19 milliards drsquoeuros de precircts agrave ce type de projets en 2013)73 Comme expliqueacute plus haut la BEI pourrait notamment intervenir agrave travers des rachats de creacuteances garanties SFTE titriseacutees ou en fonds propres
Le laquo Public-Private Partnership raquo est deacutejagrave reconnu et encadreacute par Eurostat74 Le projet SFTE demande un traitement comptable Eurostat speacutecifique et justifieacute des CPPE qui beacuteneacuteficierait immeacutediatement agrave tous les pays de la zone euro Le dispositif de garantie SFTE lui aussi encadreacute par Eurostat est transposable dans tous les pays de lrsquoUnion Le deacuteveloppement des CPE est un objectif europeacuteen Plusieurs autres pays reacutealisent deacutejagrave des opeacuterations de ce type (Allemagne Autriche Royaume-Uni)
72 Commission europeacuteenne Un cadre drsquoaction en matiegravere de climat et drsquoeacutenergie pour la peacuteriode comprise entre 2020 et 2030 201473 BEI Finance for climate action 2014 74 Eurostat Manual on Government Deficit and Debt - Implementation of ESA10 2013
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Speacutecificiteacutes nationales
Par contre certaines speacutecificiteacutes nationales devront ecirctre prises en compte pour lrsquoadaptation du dispositif dans drsquoautres pays de lrsquoUnion telles que bull des niveaux heacuteteacuterogegravenes de santeacute financiegravere des collectiviteacutes locales bull des diffeacuterences dans la nature des liens entre les collectiviteacutes le secteur para-public et lrsquoEtat bull des diffeacuterences dans la structure des parcs immobiliers selon les pays (surfaces des bacirctiments publics et
cateacutegories) bull des difficulteacutes agrave disposer drsquohistoriques de performance eacutenergeacutetique des bacirctiments individuels comme base
drsquoanalyse pour des projets drsquoameacutelioration quantifieacutee type CPE bull des diffeacuterences de maturiteacute et de structuration du marcheacute des socieacuteteacutes de services eacutenergeacutetiques (les marcheacutes
les plus matures comprennent notamment outre la France le Royaume-Uni lrsquoAllemagne lrsquoAutriche et la Reacutepublique tchegraveque)
bull une organisation des collectiviteacutes locales plus ou moins favorable agrave la mutualisation
En tant qursquoorgane commun europeacuteen la BEI pourrait jouer un rocircle de premier plan pour deacutecliner le dispositif SFTE agrave lrsquoensemble des pays europeacuteens en lrsquoadaptant aux speacutecificiteacutes locales gracircce agrave ses capaciteacutes de structuration financiegravere et drsquoanalyse des risques
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V ConclusionNous avons eu de nombreux contacts au-delagrave du consortium des sponsors de lrsquoeacutetude Treacutesor INSEE MAPPP Banque de France Cour des comptes Commission europeacuteenne (DG ENER DG MARKT DG CLIMA DG ECFINhellip) France Domaine DHUP CGDD CSTB BEI KfW ADEME AMF BPIE EEFIGhellip
Au cours de ses travaux lrsquoeacutetude a bien identifieacute et analyseacute les sujets suivants (entre autres) bull La confirmation de lrsquoexistence drsquoun gisement significatif drsquoopeacuterations de reacutenovation eacutenergeacutetique viables
financiegraverement repreacutesentant au moins 30 mds euro drsquoinvestissements sur 10 ans et drsquoau moins 70 mds euro pour respecter les engagements du Grenelle (reacuteduction de 40 des consommations drsquoeacutenergie)
bull la neacutecessiteacute du meacutecanisme de la garantie de lrsquoEtat (totale ou partielle) srsquoappuyant sur une eacutetude systeacutematique des risques de creacutedit de plus en plus citeacute comme outil indispensable de politique publique notamment pour la relance des financements drsquoinfrastructures agrave tregraves long terme
bull la mobilisation neacutecessaire et attendue des investisseurs institutionnels internationaux pour financer la partie de tregraves long terme des creacuteances aux cocircteacutes de la BEI
bull la puissance du contrat de performance eacutenergeacutetique (CPE) comme montage clef sous reacuteserve de son ameacutelioration (transparence gouvernance flexibiliteacute dans la dureacutee accegraves aux PME et ETI standardisation mutualisation dans certains cas etc) cette puissance doit ecirctre reconnue au plus vite par Eurostat dans le cadre des financements de projet de type reacutenovation que ce soit dans des montages avec une socieacuteteacute-projet priveacutee (SPV) ou avec une entreprise publique locale (SEM SPL)
bull lrsquoobstacle de la petite taille des opeacuterations la mutualisation par les entiteacutes publiques louable ne suffira probablement pas et pas assez vite Il faut pouvoir regrouper les opeacuterations homogegravenes au niveau des financeurs pour les titriser par paquets comme nous le proposons
Inseacutereacute dans un plan de relance eacuteconomique europeacuteen le projet SFTE pourrait rapidement porter ses fruits Il offre une possibiliteacute sans eacutequivalent de stimuler la relance par lrsquoinvestissement public sans pour autant enfreindre les regravegles budgeacutetaires et sortir du cadre eacutetabli par le traiteacute de Maastricht Il apparaicirct clairement que le lancement opeacuterationnel du projet SFTE demandera un engagement fort de toutes les parties prenantes (Etat banques industriels collectiviteacutes localeshellip) qursquoa chercheacute agrave preacutefigurer lrsquoassociation AFTER elle-mecircme
Crsquoest sa faiblesse et crsquoest sa force
La mise en œuvre de la SFTE implique maintenant une deacutecision et une forte implication de la puissance publique
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VI AnnexesVIA Membres du consortium SFTE
Le projet SFTE est soutenu par un consortium drsquoindustriels organismes financiers collectiviteacutes locales et ONGsfondations (voir ci-dessous) et beacuteneacuteficie par ailleurs du soutien du Plan Bacirctiment Durable
Industriels et opeacuterateursEDFFeacutedeacuteration Franccedilaise du BacirctimentGDF SUEZ Energie ServicesSchneider ElectricVinci
Organismes financiersARKEA Banque Entreprises et InstitutionnelsCaisse des Deacutepocircts et ConsignationsCreacutedit AgricoleGroupe BPCEMeridiam
Collectiviteacutes localesAquitaineCentreLandesRhocircne-Alpes
Autres acteursEuropean Climate FoundationFondation pour la Nature et lrsquoHommePlan Bacirctiment DurableThe Shift Project
VIB Organisation des travaux
AFTER srsquoest associeacute lrsquoexpertise de 3 cabinets pour reacutealiser lrsquoeacutetude SFTE bull Carbone 4 (strateacutegie eacutenergie amp carbone) httpcarbone4com gt repreacutesenteacutee par Alain Grandjean associeacute fondateurbull Global Warning (strateacutegie eacutenergie amp finance) httpglobal-warningfrWordPress3 gt repreacutesenteacutee par Michel Lepetit Preacutesidentbull Lefegravevre Pelletier amp associeacutes (cabinet drsquoavocats) httpwwwlpalawcom gt repreacutesenteacutee par Olivier Ortega associeacute et responsable du pocircle Droit Public des Affaires
Carbone 4 est le premier cabinet de conseil speacutecialiseacute dans la strateacutegie carbone et dans la conduite de la transition eacutenergeacutetique La mission de Carbone 4 est de faire eacutevoluer la strateacutegie et le management des organisations pour creacuteer des activiteacutes sobres en carbone reacutesilientes et creacuteatrices de valeur
Global Warning est une socieacuteteacute de conseil en strateacutegie pour les deacutecideurs de lrsquoindustrie financiegravere menant des eacutetudes et des projets (Riskergy SFTE Beyond Ratings chaire Energie amp Prospeacuteriteacute) sur les enjeux financiers et macroeacuteconomiques de la transition eacutenergieclimat
Creacuteeacute il y a 30 ans Lefegravevre Pelletier amp associeacutes est aujourdrsquohui lrsquoun des premiers cabinets drsquoavocats drsquoaffaires franccedilais avec 130 avocats et juristes dont 34 associeacutes Le cabinet a deacuteveloppeacute des expertises pointues dans tous les domaines du droit des affaires y compris en droit Public des Affaires
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Les travaux ont officiellement deacutemarreacute en novembre 2013 et ont eacuteteacute superviseacutes par un comiteacute de pilotage reacuteunissant les diffeacuterentes parties prenantes concerneacutees Ils ont eacuteteacute structureacutes autour de 4 groupes de travail bull compatibiliteacute europeacuteenne bull eacuteligibiliteacute technique et analyse des gisements drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique bull structuration financiegravere bull montages juridiques
VIC Experts et parties prenantes
Nous tenons agrave remercier le consortium SFTE et les nombreux acteurs qui ont deacutejagrave accepteacute de contribuer aux travaux SFTE avec plus de 200 experts parties prenantes et fonctionnaires consulteacutes en France et en Europe Les parties prenantes suivantes ont eacuteteacute consulteacutees en particulier
Membres du consortium SFTEAquitaine (Reacutegion) Julien JimenezARKEA Banque Entreprises et Institutionnels Charlotte Lavit drsquoHautefort - Valentine GamotCDC - CDC Climat Pierre Ducret - Jean-Pierre Sicard - Emmanuel Legrand - Sophie HuetCDC - Service innovation et deacuteveloppement durable Thomas SanchezCDC - Exterimmo Annabelle Cazes - Seacutebastien IllouzCDC - Fonds drsquoeacutepargne Jean-Seacutebastien Saulnier drsquoAnchaldCentre (Reacutegion) Gilles Deguet - Ceacuteline Dupont-Leroy - Benoicirct FaucheuxCreacutedit Agricole Jeacuterocircme Courcier - Philippe Barraud - Nathalie Piar - Olivier Masseran - Nadine Feacutedon - Laurent Le MoueumllEDF Renaud Crassous - Steacutephane Taupin - Freacutedeacuteric Theacutebault - Nicolas Renault - Ronan GourvilEuropean Climate Foundation Patty Fong - Stephen BoucherFeacutedeacuteration Franccedilaise du Bacirctiment Bernard Coloos - Loiumlc ChapeauxFondation pour la Nature et lrsquoHomme Nicolas Hulot - Matthieu OrphelinGDF SUEZ Energie Services Freacutedeacuteric Hug - Vincent Bryant - Patrick Laugier - Philippe DeramecourtGDF SUEZ - CRIGEN Cristian Muresan - Valentin GavanGroupe BPCE Dominique Garabiol - Steacutephane AucheacuteLandes (Conseil geacuteneacuteral) Lionel Causse - Freacutedeacuterique LeacutemontMeridiam Julien TouatiPlan Bacirctiment Durable Jeacuterocircme Gatier - Thomas MatagneRhocircne-Alpes (Reacutegion) Benoicirct Leclair - Reacutegis Pouyet - Steacutephane VaqueroSchneider Electric Didier Herveacute - Christian Ferveur - Alain Foriel - Matthieu PeronThe Shift Project Jean-Marc Jancovici - Ceacutedric Ringenbach - Anne-Caroline DuplatVinci Maxime Trocme GT1 - Compatibiliteacute europeacuteenne BPIE Oliver Rapf - Sara KunkelBloomberg (FiRe) Michael LiebreichBSI Economics Arthur JurusCommission europeacuteenne - Cabinet de Michel Barnier et DG Marcheacute inteacuterieur et services Bertrand Dumont - Felicia StanescuCommission europeacuteenne - DG Action pour le climat Antongiulio MarinCommission europeacuteenne - DG Affaires eacuteconomiques et financiegraveres Gerassimos Thomas - Giorgio Chiarion Casoni - Ioanna Metaxopoulo - Andreas Fischer-KalambokisCommission europeacuteenne - DG Concurrence (State aid energy amp environment) Diana Barglazan - Francesco FerioliCommission europeacuteenne - DG Energie (Energy Efficiency) Roman DoubravaCommission europeacuteenne - DG Energie (Strategic amp Economic Assessment) Stefaan Vergote - Stefano PanighettiCour des Comptes Franccedilois Ecalle - Lionel VareilleCovenant of Mayors Council of European Municipalities and Regions (CEMR) Andrea Accorigi
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Covenant of Mayors Energy Cities Tamas SolymosiCRH Henry RaymondEASME (Executive Agency for Small and Medium-sized Enterprises) - Intelligence Energy Europe (IEE) Timotheacutee Noeumll - Adrien Bullier - Stephan RennerEnergy Centre Bratislava Marcel LaukoENESA et APES Ivo SlavotinekEPEC (BEI) Stuart Broom - Marcin WoronowiczEuroAce Adrian Joyce - Ceacuteline CarreacuteFinance Watch Freacutedeacuteric HacheH3P Audit amp Conseil Eric HindererINSEE Ronan MahieuKnauf Insulation Rodolphe NicolleMS Consulting Michel ScialomParlementaire europeacuteen Jean-Paul GauzegravesSFEF Mathieu Lemoine
GT2 - Gisements techniques ADEME Virginie Schwartz - Franccedilois Moisan - Isabelle Vincent - Gaeumll CallonnecBPCE Edouard NoeumllCGEDD Georges DebiesseCoalition France pour lrsquoEfficaciteacute Eacutenergeacutetique Joeumll VormusCSTB Olivier TeissierDHUP - Financement du logement et Qualiteacute et deacuteveloppement durable Thierry Chacirctelain - Justine Bonenfant - Bruno Hauret - Paul GrosseinDREAL Patrick BerneEffinergie Equipes EffinergieEGF-BTP Christian Cucchiarini - Vianney Fullhardt (Eiffage)France Domaine Bruno Soulieacute - Pierre Seacutedillot - Didier PetitjeanFEHAP Antoine Dubout - Coralie CuifLa Banque Postale Priscilla CohenNemours (ville de) Yannick Saint-RaymondObservatoire de lrsquoImmobilier Durable Loiumls MoulasOreges (Observatoire regional de lrsquoEnergie et des GES) en reacutegion Centre Adeline PouxPublic Evaluation System Stanislas BoutmyStrateacutegies locales Franck ValletouxUnion sociale pour lrsquohabitat Dominique Hoorens - Farid AbachiUniversiteacute de La Rochelle Francis Allard
GT3 - Structuration financiegravere Accuracy Nicolas Darbo - David CholletAF2I Philippe Haudeville - Patrice BillautBanque de France et ACPR Robert Ophegravele - Fabrice Pesin - Gilbert CetteBanque Europeacuteenne drsquoInvestissement (BEI) - Ancien Preacutesident (2000-2011) Philippe MaystadtBanque Europeacuteenne drsquoInvestissement (BEI) Bertrand de Maziegraveres - Simon Barnes - Henry Marty-Gauquieacute Steacutephane Viallon - Bernard Gordon - James Ranaivoson - Manuel Duenas - Reinhard Six - Alexandre Canto - Patrick Le GoffBanque Palatine Benoicirct Forgues - Didier Parpegravere - Bertrand Loison - Christophe MaillardBNP Paribas Seacuteverin Fisher - Nathalie JaubertCGDD Robin Edme - Joeumll NeaveClimate Bonds Initiative Sean KidneyClimate Strategy Peter SweatmanCreacutedit Foncier Heacutelegravene BaudruDeutsche Bank Murray Birt DG Treacutesor ndash Sous-direction des politiques sectorielles Emmanuel Masseacute - Thomas MeinzelDG Treacutesor - Service du financement de lrsquoeacuteconomie Delphine DrsquoAmarzit - Jean Boissinot - Corso Bavagnoli - Jeacuterocircme Reboul
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E3G Ingrid Holmes - Manon DufourERAFP Philippe Desfosseacutes - Linda YamFeacutedeacuteration Bancaire Franccedilaise Jean TricouFitch Olivier DelfourHSBC Marine de Bazelaire - Pierre Sorbets - Philippe LarocheIDDRI Andreas RuumldingerKepler Cheuvreux Patrick Raffard - Nathalie RodesKfW Marianne Strunz - Kay PoehlerMirova Fideppp Gwenola Chambon - Herveacute Guez - Philippe Zaouati - Guillaume FarouxNatixis - Direction des Risques - Pocircle LBOTitrisation Julien MansillonORSE Michel Laviale - Daniel LebegraveguePfandbriefbank Damien Legrand - Vincent PichardPriceWaterhouseCoopers Christophe ReveillonREFIT (Greater London Authority) Virginie Caujolle-PradencSaint-Gobain Julian DufoulonSocieacuteteacute Geacuteneacuterale Simon KeelingStandard amp Poorrsquos Mike Wilkins - Miranda Zhuang - Manuel Dusina - Bertrand Bocris - Marie-France RaynaudTikehau IM Guillaume ArnaudVeolia Jeacuterocircme Coutant
GT4 - Structuration des projets Assembleacutee des Communauteacutes de France (AdCF) Damien DenizotAssociation des Maires de France (AMF) Gweacutenola Stephan - Annick Pillevesse - Nathalie Fourneau - Nathalie Brodin - Soraya Hamrioui - Sylvain Bellion - Pauline DelaereCabinet Michel Klopfer Michel KlopferConseil regional Ile-de-France Paul Cassin - Fahmi RandCSTB Freacutedeacuteric BougrainFedesco Christophe MadamFinance Consult Laurent ParnoisGB2A Greacutegory BerkoviczGide Loyrette Nouel Thomas CourtelMAPPP Franccedilois Bergegravere - Robert Stakowski - Assiba DjemaounParis (ville de) Arnaud Le bel HermileParis School of Economics Universiteacute Paris 1 Carine StaropoliReacutegion Alsace Arnaud Clemens Rennes Meacutetropole Gwenaeumll Bodo - Christelle Leproust - Anaiumls BourryRhocircnalpeacutenergie-Environnement Laurent ChanussotService public drsquoeacutenergies des reacuteseaux et du Tregraves Haut Deacutebit de la Loire (SIEL 42) Marie Joseacute MakareinisSPL OSER Freacutedeacuteric PieusUniversiteacute de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines (UVSQ) Philippe Kaise - Sofiane MorchidWatson Farley amp Williams Jeacuterocircme Pentecoste Gouvernement Elyseacutee Franccedilois Hollande - Jean-Pierre Jouyet - Jean-Jacques BarberisSeacutegolegravene Royal et cabinet Seacutegolegravene Royal - Jean-Louis Bianco - Elisabeth Borne - Jean-Luc FulachierCabinet de Michel Sapin Guillaume ChabertCabinet drsquoArnaud Montebourg Valentin Przyluski
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VID Note de synthegravese agrave lrsquoattention des deacutecideurs politiques franccedilais Financer massivement la Transition eacutenergeacutetique pour relancer lrsquoeacuteconomie en maicirctrisant la dette publique un programme drsquoinvestissement national et europeacuteen en vue de la COP21Le projet de Socieacuteteacute de Financement de la Transition Eacutenergeacutetique (SFTE) vise un large partenariat entre le public et le priveacute pour relancer lrsquoeacuteconomie en deacutelivrant entre 30 et 70 mds euro drsquoinvestissement sur 10 ans pour reacutealiser des projets de taille modeacutereacutee (de lrsquoordre du 1M euro) neacutecessaires agrave la transition eacutenergeacutetique Il permettra de faire financer dans les meilleures conditions (taux et dureacutee) par les banques priveacutees avec lrsquoappui de lrsquoEtat la reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments publics tout drsquoabord en France puis en Europe en associant grandes entreprises et aussi PME
Une eacutetude de faisabiliteacute a eacuteteacute reacutealiseacutee par lrsquoassociation AFTER avec la mobilisation drsquoun consortium exemplaire feacutedeacuterant acteurs publics et priveacutes75 collectiviteacutes locales industriels banquesfinanceurs ONG le Plan Bacirctiment Durable La mise en œuvre de la SFTE neacutecessite deacutesormais une implication de la puissance publique Une politique patrimoniale immobiliegravere volontariste contribuerait fortement agrave la relance eacuteconomique agrave la baisse des charges et du deacuteficit exteacuterieur et pourrait rapidement porter ses fruits en termes drsquoemplois
1 Contexte et enjeuxa Environnement eacuteconomiqueLrsquoenvironnement eacuteconomique a radicalement changeacute en un an Lrsquoinflation atteint des niveaux historiquement bas et les taux drsquointeacuterecirct ont eux-aussi franchi un point bas jamais vu y compris agrave long voire tregraves long terme La BCE tente drsquoengager un programme visant agrave favoriser massivement via les banques le financement de laquo lrsquoeacuteconomie reacuteelle raquo La France ne connaicirct cependant pas de reprise du creacutedit et reste confronteacutee agrave une panne inquieacutetante de lrsquoinvestissement de long terme Comment favoriser les financements de tregraves long terme en Europe De nombreux deacutecideurs publics et eacuteconomiques srsquointerrogent sur la maniegravere dont ils pourront financer leurs projets En outre la volonteacute afficheacutee par la BCE drsquoagir sur le change pourrait rencheacuterir substantiellement les prix des eacutenergies importeacutees
b Lrsquointeacuterecirct prioritaire des bacirctiments publicsAvec 45 des consommations drsquoeacutenergie en France et en Europe le bacirctiment est un secteur majeur et prioritaire de la transition eacutenergeacutetique les besoins drsquoinvestissements se chiffrent en centaines de milliards drsquoeuros Le projet SFTE srsquoappuie sur le devoir drsquoexemplariteacute de lrsquoEtat et des collectiviteacutes locales pour initier une dynamique drsquoinvestissement Les bacirctiments publics (eacutecoles bureaux hocircpitauxhellip) repreacutesentent agrave eux seuls un gisement de reacutenovations laquo rentabiliseacutees raquo sans subventions par les eacuteconomies drsquoeacutenergie drsquoau moins 30 mds euro soit 20 mds euro de plus que la tendance actuelle (BAU infeacuterieur ou eacutegal agrave 10 mds euro sur 10 ans) Ces projets beacuteneacuteficieraient de la demande croissante des marcheacutes pour une classe drsquoactifs de laquo transition eacutenergeacutetique raquo permettant de fleacutecher les financements de maniegravere fiable et drsquoen mesurer les impacts La sous-exploitation de ce potentiel justifie donc une intervention publique bull les contraintes comptables pegravesent sur les projets et leur financement laquo classique raquo bull le financement de projet reste encore mal adapteacute agrave ces opeacuterations bull les projets de reacutenovations eacutenergeacutetiques sont atypiques par leur taille modeacutereacutee bull la demande (faible mal structureacutee et peu valoriseacutee) requiert une strateacutegie immobiliegravere agrave long terme bull lrsquoensemble des capaciteacutes de financement actuelles seraient inadapteacutees agrave une politique volontariste pour de
tels montants
c Fort potentiel de beacuteneacutefices socio-eacuteconomiquesLes impacts socio-eacuteconomiques des reacutenovations eacutenergeacutetiques sont fortement valorisables creacuteations drsquoemplois locaux via les PME76 dynamisation drsquoune filiegravere industrielle drsquoexcellence potentiellement exportatrice ameacutelioration de la balance commerciale77 reacuteduction des eacutemissions de CO2 (COP21) indeacutependance eacutenergeacutetique78 30 mds euro drsquoinvestissements permettraient de reacuteduire de 20 la consommation drsquoeacutenergie et les eacutemissions de CO2 du parc
75 Aquitaine ARKEA Banque Entreprises et Institutionnels CDC Centre Creacutedit Agricole EDF European Climate Foundation Feacutedeacuteration Franccedilaise du Bacirctiment Fondation pour la Nature et lrsquoHomme GDF SUEZ Energie Services Groupe BPCE Landes Meridiam Plan Bacirctiment Durable Rhocircne-Alpes Schneider Electric The Shift Project Vinci
76 Environ 15 emploisan par million drsquoeuros investi77 La France importe environ 50 de lrsquoeacutenergie qursquoelle consomme78 Consommation eacutenergeacutetique de chauffage et eau chaude sanitaire (ECS) des bacirctiments publics 50 de gaz et 20 de fioul
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2 Proposition de plan de relance apporteacutee par la SFTEa Leviers de nature financiegravere industrielle et politiqueAu cœur du dispositif la SFTE accordera une garantie drsquoexcellente qualiteacute (contre-garantie par lrsquoEtat) aux precircts deacutedieacutes des banques commerciales Des solutions de titrisation simple transparente et robuste faciliteront le refinancement de ces precircts agrave tregraves long terme actifs agrave 100 drsquoexcellente qualiteacute aupregraves drsquoinvestisseurs institutionnels de la BEI ou directement aupregraves de la BCE dont la politique eacutevolue ostensiblement en 2014 vers un financement fleacutecheacute de lrsquoeacuteconomie Enfin des leviers eacuteconomiques et industriels devront ecirctre actionneacutes eacuteconomies drsquoeacutechelle mutualisation des projets adaptation des techniques de financement de projethellip Le projet facilitera aussi la contribution de ressources compleacutementaires (BEI fonds drsquoeacutepargne) Enfin la mobilisation nationale doit permettre aux eacutelus de mieux valoriser politiquement leurs travaux drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique
b Le Contrat de Performance Energeacutetique (CPE) comme outil clef de politique publiqueLe Contrat de Performance Energeacutetique (CPE) est le fruit drsquoun remarquable savoir-faire franccedilais et se reacutevegravele bien adapteacute aux investissements viseacutes Il repose sur un engagement contractuel drsquoatteinte drsquoun niveau cible drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique faisant lrsquoobjet de mesures effectives ex post systeacutematiques Le projet SFTE propose plusieurs adaptations du CPE qui en augmenteront lrsquointeacutegriteacute et la porteacutee et qui justifieront lrsquoinvestissement du pays par une mesure drsquoimpact exigeante
c Un impact massif sans grever la dette publiqueA lrsquoinstar drsquoeacuteminents participants au deacutebat europeacuteen AFTER recommande agrave terme un traitement comptable speacutecifique de ces investissements publics A deacutefaut drsquoune reacutevision des traiteacutes europeacuteens la SFTE beacuteneacuteficiera (1) du traitement hors-bilan de la garantie publique et (2) de financements de projet en PPP avec CPE (CPPE) qui reacutealisent un transfert substantiel de risques vers des opeacuterateurs priveacutes et de lrsquoeacuteconomie mixte Tout ne sera pas financeacute en PPP ni en CPE mais il faudrait au moins promouvoir le CPPE pour le surplus drsquoopeacuterations reacutealiseacute par rapport aux faibles volumes actuels Comme drsquoautres institutions en Europe qursquoelle a contacteacutees AFTER appelle agrave une eacutevolution techniquement limiteacutee du cadre comptable europeacuteen prenant en compte lrsquoexistence des projets drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique les traiter hors dette publique est essentiel pour deacuteclencher un changement drsquoeacutechelle en France et en Europe
3 Suites du projet pour sa mise en œuvre Le projet SFTE neacutecessite une forte mobilisation de tous les acteurs79
a Puissance publiquebull Mobilisation de la maicirctrise drsquoouvrage publique et lancement massif de projets (Etat puis collectiviteacutes)bull Deacutecret sur lrsquoobligation de reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments tertiaires (loi Grenelle)bull Loi accordant la garantie publique agrave la SFTE bull Creacuteation drsquoun observatoire deacutepenses drsquoeacutenergie reacutenovations CPE coucirctsgains suivi europeacuteenhellipbull Calibration et validation du niveau de risque intrinsegraveque aux opeacuterations Banque de France BCEhellip
b SFTEbull Business plan preacutecis et creacuteation de la structure statuts gouvernance eacutequipe agreacutement ACPRhellip bull Mobilisation des actionnaires potentiels (publics et priveacutes voire supranationaux)
c Union europeacuteennebull Adaptation de la meacutethodologie Eurostat pour un traitement hors dette maastrichtienne des CPPE bull Renforcement des liens avec la BEI precircts fonds propres (SFTE etou SPV) expertisehellip
d Industrielsbull Monteacutee en charge (y compris pour les PME et ETI) gains drsquoefficaciteacute et plan drsquoameacutelioration de lrsquooffre
e Banques et investisseurs institutionnelsbull Deacuteveloppement de lrsquooffre CPECPPE et financement aux meilleures conditions (taux et dureacutees) bull Constitution de Fonds Communs de Titrisation et mobilisation des investisseurs institutionnels
79 Nous tenons agrave remercier le consortium SFTE et les nombreux acteurs qui ont deacutejagrave accepteacute de contribuer aux travaux SFTE avec environ 200 experts parties prenantes et fonctionnaires consulteacutes en France et en Europe
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VIE Note de synthegravese agrave lrsquoattention des deacutecideurs europeacuteens ndash Note geacuteneacuterale
A euro420bn investment programme for the European UnionMassive financing of the energy transition in schools hospitals etc for a competitive EU The SFTE80 project aims to establish a broad partnership between public and private entities to stimulate the economy and deliver between euro180bn and euro420bn of investment in Europe over 10 years for the benefit of medium-sized projects (in the order of euro1m) that are necessary for the energy transition It will enable EU banks to finance the energy renovation of public buildings under excellent ndash cheap and long-term ndash conditions It is a strategic opportunity for the euro300bn investment programme announced by President Juncker
A feasibility study has been conducted by the AFTER association with an exemplary consortium of public and private stakeholders81 in France local authorities industry players banksfinancial institutions NGOs Plan Bacirctiment Durable82 Many European institutions have expressed their interest in the initiative Now the implementation of the SFTE project requires a commitment from European and national public authorities Such a proactive real-estate policy would significantly contribute to economic recovery cut costs CO2 emissions and the external deficit and improve energy independence and could quickly create jobs
1 Background and issuesa Economic environmentThe economic environment has changed considerably over the past year The inflation rate in the euro area is extremely low and long-term interest rates have entered territory uncharted for the past 200 years The ECB is attempting to massively boost the funding of the ldquoreal economyrdquo through banks However the lending market has yet to recover and Europe is facing a worrying lack of quality long-term investment Policy decision-makers are wondering how their long-term projects will ever be funded In addition the ECBrsquos clear desire to act on exchange rates should further increase imported energy prices In this context many institutions ndash EC EIB ECB G20 OECD IMF and others ndash are calling for increased infrastructure investment The key fact recognised by these organisations is the need to ldquodo it nowrdquo and to ldquochoose the right projectsrdquo83
b Prioritising the energy efficiency of public buildings as a quality investment Since buildings represent 40 of energy consumption in Europe they are a major segment of the energy transition accounting for hundreds of billions of euros The share of public buildings (excluding social housing) is estimated at around 10 of total surface area The SFTE project builds on the duty of European national and local authorities to set an example and stimulate quality investment In Europe public buildings (schools offices hospitals and so on) are estimated to be a largely untapped source of potential of financially sustainable renovation (entirely funded by energy savings as opposed to subsidies) of at least euro180bn that is to say euro120bn more than the current investment trend (BAU of euro60bn or even less over 10 years) This untapped potential which urgently needs to be more accurately assessed in the EU is reason enough for action by public authoritiesbull public accounting standards are a burden on projects and their ldquoconventionalrdquo financing mechanismsbull project finance mechanisms remain ill-suited to these medium-sized operationsbull stimulating demand (currently weak and politically undervalued) calls for a clearly articulated long-term real
estate strategy and key projects to achieve itbull current financing capacities and regulations would be insufficient for such a proactive policy c Unrivalled socio-economic benefitsEnergy renovations bring key socio-economic benefits bull local job creation in part through SMEs with about 15 jobsyear per million euros invested a euro420bn programme
of investment in public buildings would result in more than 600000 additional jobsyear over 10 yearsbull the development of an industry of excellence which would boost EU exports to globally expanding energy
efficiency marketsbull improvement of the EUrsquos highly skewed energy trade balance
80 Socieacuteteacute de Financement de la Transition Energeacutetique Energy Shift Financing Agency (ESFA) in English81 We would like to thank the SFTE consortium (Aquitaine ARKEA CDC Centre Creacutedit Agricole EDF ECF FFB FNH GDF SUEZ BPCE Landes Meridiam
Plan Bacirctiment Durable Rhocircne-Alpes Schneider The Shift Project Vinci) and the many specialists who have already agreed to contribute to AFTERrsquos work with around 200 experts stakeholders and officials interviewed in France and Europe
82 Ministry of Ecology Sustainable Development and Energy 83 IMF The Time Is Right for an Infrastructure Push September 2014
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bull energy independence84 the EU28 imports more than 50 of the energy it consumes and the Ukraine crisis is currently underlining Europersquos vulnerability
bull investment spurring the EUrsquos competitiveness fossil-fuel imports represent more than euro1bn per day but energy savings would enable the EU to use these resources to generate more added value
bull exemplary reduction of CO2 emissions in the context of COP21 in accordance with European targets85Investing euro180bn in public buildings (+euro120bn versus BAU) would reduce their energy consumption by 20 Investing euro420bn (+euro360bn versus BAU) would reduce their CO2 emissions by 40
2 AFTERrsquos proposal of a quality investment programme for an EU economic recovery plana A key European dimensionWe have seen broad demand for innovative proposals through our European contacts the EIB the European Commission (DGs ENER CLIMA MARKT ECFIN and others) KfW NGOs and so on European organisations are also showing a strong interest in the development of energy efficient buildings The EU is reviewing a number of quality investments in infrastructure At this time the SFTErsquos proposal could be considered as a highly relevant energy-climate project for a European economic recovery plan While it is proposed to kick off the SFTE project as a national experiment its scope will be very much European
b High-quality financial engineeringOur proposals respond to the need for the long-term financing of the European economy86 focusing on the ldquoreal economyrdquo without increasing the public debt They will improve the traceability of that financing to facilitate safe and transparent monitoring of the scheme by public authorities AFTER has produced another note describing the SFTE scheme and its broad partnership between public and private entities
c A strong commitment from European and national public authoritiesThe SFTE project requires a strong mobilisation of public authorities in the EU and Member States Their commitment is essential to improve public project management capacity pool operations promote economies of scale standardise projects and ultimately to significantly increase the volume of operations As recently stated by the G20 ldquoGovernments should build public sector institutional capability in project development and implementation and foster greater knowledge sharing and transparency across levels of government jurisdictions the private sector and other stakeholdersrdquo87 In addition energy savings performance commitments will provide for reliable and demanding public policy assessments The programme should be widely publicised to make it easier for local elected representatives to politically promote their energy efficiency projects
3 EU NEXT STEPSWe hope the Commission will put the energy renovation of public buildings at the top of the agenda in its selection of quality investments The SFTE project now requires a strong mobilisation of all stakeholders88
a European Unionbull Public buildings selected as a quality investment target for the EUbull Creation of a dedicated task-force including the EIB on this very subjectbull Creation of a European knowledge sharing platform observatory network on energy expenses renovations
energy saving performance contracts costssavings RFP energy efficiency techniqueshellip
b National public authoritiesbull National public building strategy with strengthening of public project development capabilities bull Massive pipeline of projects selected by national and local authorities
c European private sectorbull Commitment and support by industrials construction SMEs banks and institutional investors
84 Energy consumption for heating in public buildings 50 gas and 20 fuel oil (France)85 European Commission 2020 climate and energy package and 2030 framework for climate and energy policies 86 European Commission Communication on long term financing of the European economy March 2014 87 G20 A set of Leading Practices on Promoting and Prioritising Quality Investment September 201488 Another note gives more details on the technical agenda See ldquo420 Bneuro quality investments for EU ndash technicalrdquo
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VIF Note de synthegravese agrave lrsquoattention des deacutecideurs europeacuteens ndash Note techniqueA euro420bn investment programme for the European UnionMassive financing of the energy transition in schools hospitals etc for a competitive EUThe SFTE89 project aims to establish a broad partnership between public and private entities to stimulate the economy and deliver between euro180bn and euro420bn of investment in Europe over 10 years for the benefit of medium-sized projects (in the order of euro1m) that are necessary for the energy transition It will enable EU banks to finance the energy renovation of public buildings under excellent ndash cheap and long-term ndash conditions
A feasibility study has been conducted by the AFTER association with an exemplary consortium of public and private stakeholders90 in France local authorities industry players banksfinancial institutions NGOs Plan Bacirctiment Durable91 Many European institutions have expressed their interest in the initiative Now the implementation of the SFTE project requires a commitment from European and national public authorities Such a proactive real-estate policy would significantly contribute to economic recovery cut costs CO2 emissions and the external deficit and improve energy independence and could quickly create jobs
1 Background and issuesa Economic environmentThe economic environment has changed considerably over the past year The inflation rate in the euro area is extremely low and long-term interest rates have entered territories uncharted for the past 200 years The ECB is attempting to initiate a programme to massively boost the funding of the ldquoreal economyrdquo through banks However the lending market has yet to recover and Europe is facing a worrying lack of quality long-term investment Policy decision-makers are wondering how their long-term projects will ever be funded In addition the ECBrsquos clear desire to act on exchange rates should further increase imported energy prices
b Prioritising the energy efficiency of public buildings as a quality investment Since buildings represent 40 of energy consumption in Europe they are a major segment of the energy transition accounting for hundreds of billions of euros The share of public buildings (excluding social housing) is estimated at around 10 of total surface area The SFTE project builds on the duty of European national and local authorities to set an example and stimulate quality investment In Europe public buildings (schools offices hospitals and so on) are estimated to be a largely untapped source of potential of financially sustainable renovation (entirely funded by energy savings as opposed to subsidies) of at least euro180bn that is to say euro120bn more than the current investment trend (BAU of euro60bn or even less over 10 years) These projects would benefit from growing market demand for ldquogreen bondsrdquo This untapped potential is reason enough for action by public authoritiesbull public accounting standards are a burden on projects and their ldquoconventionalrdquo financing mechanismsbull project finance mechanisms remain ill-suited to these medium-sized operationsbull stimulating demand (currently weak and politically undervalued) calls for a clearly articulated long-term real
estate strategy and key projects to achieve itbull current financing capacities and regulations would be insufficient for such a proactive policy
c Strong potential of socio-economic benefitsEnergy renovations bring key socio-economic benefits local job creation through SMEs92 development of an industry of excellence which would boost EU exports improvement of the trade balance93 reduction of CO2 emissions in the context of COP21 and ndash last but not least ndash energy independence94 In France alone euro30bn of investment in public buildings (+euro20bn versus BAU) would reduce their energy consumption by 20 whereas euro70bn of investment (+euro60bn versus BAU) would reduce their CO2 emissions by 40
d A key European dimensionWhile it is proposed to kick off the SFTE project as a national experiment its scope will be very much European
89 Socieacuteteacute de Financement de la Transition Energeacutetique Energy Shift Financing Agency (ESFA) in English90 We would like to thank the SFTE consortium (Aquitaine ARKEA CDC Centre Creacutedit Agricole EDF ECF FFB FNH GDF SUEZ BPCE Landes Meridiam
Plan Bacirctiment Durable Rhocircne-Alpes Schneider The Shift Project Vinci) and the many specialists who have already agreed to contribute to AFTERrsquos work with around 200 experts stakeholders and officials interviewed in France and Europe
91 Ministry of Ecology Sustainable Development and Energy 92 Approximately 15 jobsyear per million euros invested93 EU-28 imports about 50 of the energy it consumes and the Ukraine crisis has recently underlined Europersquos vulnerability94 Energy consumption for heating in public buildings 50 gas and 20 fuel oil (France)
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We have seen a broad demand for innovative proposals through our European contacts the EIB the European Commission (DGs ENER CLIMA MARKT ECFIN and others) KfW NGOs and so on The EU is reviewing a number of quality investments in infrastructure At this time AFTERrsquos proposal could be considered as a highly relevant energy-climate project for a European economic recovery plan
2 AFTERrsquos proposal for an EU economic recovery plana Financial industrial and political toolsAt the core of the scheme the SFTE will provide a high-quality guarantee (counter-guaranteed by the national state) for dedicated loans by commercial banks in order to improve the investment climate Simple transparent and safe securitisation will enable the refinancing of these very long-term loans 100 high-quality ldquogreen bondrdquo assets by institutional investors the EIB or even directly by the ECB whose policy in 2014 is ostensibly moving towards targeted funding of the real economy Economic and industrial levers will also need to be used to maximum advantage economies of scale pooling of operations standardisation and adaptation of project finance practices Finally this widely publicised initiative should make it easier for local elected representatives to politically promote their energy efficiency projects
b Energy Performance Contracting (EPC) as a key public policy toolEPC is perfectly adapted to investment in the energy renovation of public buildings It is based on a contractual commitment to achieve a given energy efficiency target subject to actual and systematic ex post monitoring AFTER proposes several adaptations to EPC that will increase its integrity and enable to justify European and national investment through demanding impact assessments Moreover EPC benefits from strong European support (laquoEPC Campaignraquo of DG Energy Energy Efficiency Directive IEE JRC work on the ESCOs market EESI 2020 etc) In a nutshell the SFTE proposal represents a shift from tailor-made to standardised ready-made EPC projects for wide-scale use with the help of the state guarantee
c A massive impact without increasing the public debtLike a number of leading participants in the European debate AFTER recommends applying a specific accounting treatment to these public investments In the absence of a revision of European treaties the SFTE will benefit from (1) an off-balance sheet treatment of the public guarantee and (2) the funding of projects under EPC partnerships (PPP-EPCs) that really transfer a significant level of risk to private operators or semi-public companies Not all of the projects will be financed under PPPs or EPCs but PPP-EPCs should at least be promoted for operations performed in addition to current low BAU volumes Like other institutions in Europe with which it is in contact AFTER is calling for a technically limited evolution of the European accounting framework so as to better adapt it to energy efficiency improvement projects the accounting of PPP-EPCs outside the scope of public debt is paramount to bringing about a change of scale in Europe
3 EU NEXT STEPSThe SFTE project requires a strong mobilisation of all stakeholders
a European Unionbull Public buildings selected as a quality investment target for the EUbull Creation of a dedicated task-force by the Commission on this very subjectbull Creation of a European knowledge-sharing platform observatory network on energy expenses renovations
EPCs costssavings RFPs energy efficiency techniques etcbull Fine-tuning of the Eurostat methodology to enable an accurate treatment of PPP-EPCsbull EIB intervention and public balance sheet optimisation loans equity (SFTE andor SPVs) expertise etcbull Adaptation of the regulation (EBAEIOPA) to stimulate the private funding of such quality investmentsbull Calibration and assessment of the intrinsic level of risk in operations National Central Banks amp ECB
b National public authoritiesbull National public building strategy with the strengthening of public project development capacity bull Massive pipeline of projects selected by national and local authorities consumption track-records bull Specific business plan and creation of SFTE-like entities bylaws analysis of existing state-guarantee
mechanisms potential shareholders governance team regulator approval etc
cIndustrials SMEs banks and institutionnal investorsbull Ramp-up of operations productivity gains and development of a European industry bull Securitisation Funds bringing together energy efficiency medium-sized projects for investors
Guillaume Emin (AFTER) guillaumeeminafter-assoorg Michel Lepetit (Global Warning) michellepetitglobal-warningfr
Alain Grandjean (Carbone 4) alaingrandjeancarbone4comOlivier Ortega (Lefegravevre Pelletier amp associeacutes) oortegalpalawcom
wwwprojet-sftefr
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lrsquoactif si on ne trouve pas une autre entreprise se substituant agrave lrsquoexploitant deacutefaillant dans les mecircmes conditions (risque faible eacutegalement du fait de lrsquoexpeacuterience des opeacuterateurs)
bull du caractegravere extrecircmement faible du risque constateacute en matiegravere de solvabiliteacute des collectiviteacutes locales franccedilaises
Le secteur public local est en effet tregraves bien noteacute dans lrsquoensemble et les cas de deacutefauts sont historiquement tregraves rares Lagrave encore un track-record a peu de pertinence statistique Selon un rapport de la Cour des comptes71 un des principaux eacutetablissements de creacutedit actifs sur le marcheacute du secteur public local affichait un taux de deacutefaut de 0009 en septembre 2010 (trois collectiviteacutes) Et la perte en cas de deacutefaut est eacutegalement extrecircmement faible en France
NB Il faut bien souligner que la deacutefaillance technique de lrsquoopeacuterateur priveacute (la non performance eacutenergeacutetique) est un risque laquo commercial raquo dont il supporte seul les conseacutequences tant qursquoil ne deacutepose pas le bilan Ce non-respect des engagements commerciaux nrsquoa donc pas drsquoimpact sur la SFTE sauf si la situation financiegravere de lrsquoopeacuterateur est globalement compromise conduisant agrave son remplacement pour insolvabiliteacute
Taux des creacutedits garantis
Les actifs preacutesentant un risque tregraves limiteacute garanti indirectement par lrsquoEtat les rendements proposeacutes pour la phase garantie du creacutedit devraient ecirctre drsquoun niveau tregraves faible avec des marges de quelques points de base au-dessus de lrsquoOAT 30 ans (24 en moyenne en septembre 2014) pour les titres les plus longs (cf la CADES)
A ce coucirct il faut ajouter le coucirct de la titrisation estimeacute ici agrave quelques points de base (voir la partie IIIE sur laquo Mutualisation et titrisation raquo)
Seule lrsquoautoriteacute de controcircle (ACPR) pourra deacutefinir preacuteciseacutement les besoins en fonds propres qursquoimpose la nature des risques supporteacutes par la SFTE Les meacutethodes de calibration du risque dites laquo standard raquo seraient en effet tregraves peacutenalisantes il est impeacuteratif que lrsquoautoriteacute de tutelle accepte un modegravele dit laquo interne raquo qui neacutecessite avec elle un dialogue constructif sur la base des ideacutees exposeacutees ici alors que les mesures statistiques ne sont pas significatives Crsquoest sur la base drsquoun tel preacute-calibrage qursquoil sera alors utile drsquoeacutechanger avec les agences de notation rencontreacutees pour confirmer les reacutesultats obtenus Le dialogue devra ecirctre meneacute eacutegalement avec les investisseurs de tregraves long terme pour qursquoils confirment leur appeacutetit pour la structuration choisie finalement
Ces titres seraient neacuteanmoins peacutenaliseacutes par leur plus faible liquiditeacute (quelques points de base) La laquo valeur verte raquo de ces titres devrait reacuteduire ce spread alors que se deacuteveloppe lrsquoattractiviteacute des laquo green bonds raquo dans le monde
IIIG Preacutefiguration de ce que serait la SFTE
La SFTE reste agrave creacuteer mais il est deacutejagrave possible de deacutecrire ce que seront ses principales caracteacuteristiques
La seule fonction de la SFTE portera sur lrsquoanalyse des risques Elle disposera donc tout drsquoabord drsquoune grande qualiteacute drsquoexpertise gracircce agrave une eacutequipe constitueacutee drsquoanalystes techniques juridiques et financiers de haut niveau Elle devra notamment suivre les innovations technologiques du domaine
Afin drsquoaccumuler des bases de connaissance et de mieux piloter ses risques la SFTE constituera un observatoire sur diffeacuterents sujets (appels drsquooffre SPV et EPL performances CPE (coucirctsengagement de performance suivi de la performance effective sur la dureacutee) deacutepenses eacutenergeacutetiques des entiteacutes publiques spreads entreprises et collectiviteacutes locales conditions de titrisation marcheacute secondairehellip)
La structure devrait donc rester de taille modeacutereacutee (moins de 25 ETP) speacutecialiseacutee et focaliseacutee sur son domaine sans intervenir ni sur la strateacutegie immobiliegravere publique ni sur la maicirctrise drsquoouvrage publique qui pourront bien sucircr avoir accegraves agrave ses donneacutees Et ce sans interfeacuterer sur les projets de reacutenovation eacutenergeacutetique avant accord de mise en œuvre de la garantie
71 Cour des comptes La gestion de la dette publique locale Juillet 2011
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IV Suites du projet SFTE et propositions
Loin de se limiter agrave un travail conceptuel AFTER apporte drsquoabord des propositions opeacuterationnelles en vue de la mise en œuvre concregravete du projet SFTE Les travaux reacutealiseacutes appellent maintenant un prolongement par lrsquoensemble des parties prenantes notamment avec lrsquoappui de la puissance publique et des institutions europeacuteennes
IVA Deacuteploiement du projet
La mise en œuvre effective du projet SFTE neacutecessitera une forte mobilisation de tous les acteurs
Puissance publiquebull Mobilisation et mutualisation de la maicirctrise drsquoouvrage publique pour un lancement massif de projets par les
deacutecideurs publics (Etat drsquoabord et aussi vite que possible par les collectiviteacutes locales) bull Promulgation du deacutecret sur lrsquoobligation de reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments tertiaires (issu de la loi Grenelle)bull Loi accordant la garantie publique agrave la SFTE bull Creacuteation drsquoun observatoire preacutefigurant la SFTE deacutepenses drsquoeacutenergie deacutepenses drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique
Contrats de performance eacutenergeacutetique suivi des coucirctsrendements des projets mise en reacuteseau europeacuteenhellipbull Forte standardisation du CPE et du CPPE accegraves aux ETIPME flexibiliteacute simplificationhellipbull Calibrationvalidation du niveau de risque intrinsegraveque aux opeacuterations (permettant drsquoeacutetablir le niveau de fonds
propres de la SFTE et de fixer le coucirct de la garantie refactureacutee aux projets beacuteneacuteficiaires) Banque de France (ACPR) BCEhellip
bull En parallegravele eacutechange avec un panel drsquoinvestisseurs institutionnels de tregraves long terme pour calibrer le niveau de garantie SFTE (risque junior agrave 10 voire moins Voir la partie IIIE)
SFTEbull Business plan preacutecis et creacuteation de la structure statuts gouvernance eacutequipe agreacutement ACPRhellip bull Mobilisation des actionnaires potentiels (publics et priveacutes voire supranationaux)bull Structuration juridique et financiegravere preacutecise de la garantie accordeacutee par la SFTE (apregraves eacutechange avec les
investisseurs)
Union europeacuteennebull Mobilisation europeacuteenne etou accord pour une expeacuterimentation en Francebull Adaptation de la meacutethodologie Eurostat pour un traitement comptable adeacutequat des CPPE bull Renforcement des liens avec la BEI achat de titrisation (risque senior et risque junior) fonds propres (SFTE et
ou SPV des CPPE) expertisehellip
Industrielsbull Deacuteclaration drsquoun objectif de gains de productiviteacute agrave court et long termebull Monteacutee en charge (y compris pour les PME et ETI)
Banques et investisseurs institutionnelsbull Participation active au processus de standardisationmassificationbull Deacuteveloppement de lrsquooffre CPECPPE et financement aux meilleures conditions (taux et dureacutees) bull Constitution de Fonds Communs de Titrisation (titrisation simple sucircre transparente) et mobilisation des
investisseurs institutionnels (lisibiliteacute des actifs)bull Concertation et engagement preacutealable avec les investisseurs pour anticiper des conditions eacuteconomiques
viables des meacutecanismes financiers
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IVB Mise en place drsquoun observatoire
Sans attendre le feu vert politique la creacuteation drsquoun observatoire pourrait ecirctre initieacutee au plus tocirct pour accumuler et rendre publiques les connaissances et expertises disponibles sur les sujets associeacutes agrave la reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments publics deacutepenses eacutenergeacutetiques des collectiviteacutes et de lrsquoEtat (bacirctiments en particulier) CPE cartographie du parc tertiaire public organismes deacutedieacutes de types SPL SEM ou reacutegies instruments de financement et politiques drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique marcheacute de la titrisation et des obligations vertes relances des investissements en infrastructures publiques dans le mondehellip Diverses approches et divers sujets sont envisageables en fonction des moyens et des ambitions
Le projet SFTE srsquoappuie sur le CPE et vise agrave clairement identifier les risques (occurrences conseacutequences garantieshellip) pris dans le cadre dlsquoun CPE et drsquoun CPPE Un observatoire en reacuteseau europeacuteen des CPE doit donc ecirctre envisageacute pour assurer la transparence des prix et faciliter les analyses financiegraveres et eacuteconomiques Ce reacuteseau pourrait ecirctre accompagneacute par la BEI
Lrsquoobservatoire franccedilais pourrait ecirctre logeacute agrave proximiteacute drsquoune organisation existante (Plan Bacirctiment Durable par exemplehellip) et beacuteneacuteficier du soutien de diffeacuterentes institutions (ADEME CSTBhellip) Il faut garder agrave lrsquoesprit que certaines informations restent cependant difficiles drsquoaccegraves (contrats deacutetailleacutes de CPE deacutetail des consommations eacutenergeacutetiques des collectiviteacutes locales par usagehellip) La puissance publique pourrait fortement appuyer la constitution drsquoun observatoire en favorisant la diffusion de certaines informations
IVC Mobilisation des deacutecideurs politiques locaux
laquo Energy efficiency is not sexy raquo
La reacutenovation des bacirctiments publics peut paraicirctre peu valorisante politiquement notamment par rapport agrave des infrastructures plus visibles telles que la construction de bacirctiments neufs voire plus laquo modernes raquo comme les reacuteseaux de teacuteleacutecommunications Des incitations adeacutequates doivent ecirctre trouveacutees pour faciliter le deacuteveloppement de ces opeacuterations Lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique des bacirctiments existants doit en effet devenir une obligation (sous certaines conditions agrave preacuteciser) au mecircme titre que les autres obligations sur les travaux ne serait-ce que pour faciliter les arbitrages des deacutecideurs publics locaux Il faut favoriser des deacutecisions prenant en compte le long terme et les geacuteneacuterations futures bien au-delagrave de la dureacutee du cycle eacutelectoral
Leviers drsquoincitation agrave la reacutealisation des opeacuterations
Les eacuteconomies lieacutees agrave la reacutenovation des bacirctiments peuvent nrsquoecirctre rentables que sur de tregraves longues peacuteriodes Il convient donc de proposer drsquoautres meacutecanismes drsquoincitation pour faciliter le deacuteclenchement massif des opeacuterations de reacutenovation eacutenergeacutetique Il serait par exemple judicieux de permettre aux collectiviteacutes locales de ne commencer agrave rembourser la dette associeacutee aux reacutenovations eacutenergeacutetiques qursquoapregraves une peacuteriode correspondant aux travaux et agrave une peacuteriode de rodage La KfW propose deacutejagrave des diffeacutereacutes de remboursement de 3 agrave 5 ans dans le financement de lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique des bacirctiments publics Un lien incitatif entre lrsquoattribution de dotations par lrsquoEtat et la reacutealisation de reacutenovations eacutenergeacutetiques pourrait aussi avoir un effet puissant dans le cadre budgeacutetaire actuel Enfin le deacutecret drsquoapplication de la loi Grenelle nrsquoa pas encore eacuteteacute adopteacute mais une obligation de travaux stimulerait tregraves efficacement les reacutenovations eacutenergeacutetiques
Certaines expeacuteriences (notamment REFIT au Royaume-Uni) montrent qursquoil est possible de valoriser ces reacutenovations aupregraves des eacutelecteurs (sensibilisation des usagers labellisationhellip) Dans le cadre du projet SFTE la mobilisation nationale doit impeacuterativement permettre une meilleure visibiliteacute des travaux drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique
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IVD Mobiliser lrsquoEurope
La deacuteclinaison du dispositif dans drsquoautres pays europeacuteens apparaicirct incontournable La plupart des pays font en effet face aux mecircmes probleacutematiques de financement agrave tregraves long terme de la transition eacutenergeacutetique
Gisement europeacuteen
A lrsquoeacutechelle europeacuteenne le gisement est estimeacute entre 60 Mds euro sur 10 ans dans le cas drsquoun sceacutenario laquo Business as Usual raquo et 420 Mds euro sur 10 ans dans le cas drsquoun sceacutenario ambitieux visant agrave reacuteduire de 40 les eacutemissions de gaz agrave effet de serre Le gisement financiegraverement viable srsquoeacutelegraveverait quant agrave lui agrave 180 Mds euro A lrsquoeacutechelle europeacuteenne un beacuteneacutefice socio-eacuteconomique deacuteterminant est doreacutenavant lrsquoindeacutependance eacutenergeacutetique mais ce beacuteneacutefice est encore plus que drsquoautres difficile agrave quantifier La baisse du cours de lrsquoeuro preacutevisible dans le contexte actuel pourrait par ailleurs se traduire par un rencheacuterissement suppleacutementaire de lrsquoeacutenergie dans la zone euro Conjugueacutee agrave lrsquoaugmentation tendancielle (bien qursquoerratique) des prix eacutenergeacutetiques notamment celui du peacutetrole cette eacutevolution pegravesera structurellement sur les finances publiques
Sceacutenarios drsquoinvestissement dans la reacutenovation eacutenergeacutetique des eacutecoles hocircpitaux etc dans lrsquoUESources estimations AFTER et Global Warning sur la base des informations disponibles
Sceacutenario COP21 gt -40 CO2 et 600 000 emploisan X 10 ans Sceacutenario financiegraverement viable gt -20 eacutenergie finale Tendance actuelle
Objectif du plan Juncker
Note investissements cumuleacutes sur 10 ans dans lrsquoUE-28
Mds
400
300
200
100
02015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Institutions europeacuteennes
La Commission europeacuteenne se mobilise fortement sur ce sujet notamment dans le projet europeacuteen en matiegravere de climat et drsquoeacutenergie pour 2030 qui identifie lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique et lrsquoinvestissement dans la reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments comme des objectifs majeurs72 La BEI srsquoest fixeacute pour objectif drsquoaccorder au moins 25 de ses precircts agrave des projets lieacutes aux enjeux climatiques (dont lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique) et elle a deacutepasseacute cet objectif chaque anneacutee depuis 2010 (avec 19 milliards drsquoeuros de precircts agrave ce type de projets en 2013)73 Comme expliqueacute plus haut la BEI pourrait notamment intervenir agrave travers des rachats de creacuteances garanties SFTE titriseacutees ou en fonds propres
Le laquo Public-Private Partnership raquo est deacutejagrave reconnu et encadreacute par Eurostat74 Le projet SFTE demande un traitement comptable Eurostat speacutecifique et justifieacute des CPPE qui beacuteneacuteficierait immeacutediatement agrave tous les pays de la zone euro Le dispositif de garantie SFTE lui aussi encadreacute par Eurostat est transposable dans tous les pays de lrsquoUnion Le deacuteveloppement des CPE est un objectif europeacuteen Plusieurs autres pays reacutealisent deacutejagrave des opeacuterations de ce type (Allemagne Autriche Royaume-Uni)
72 Commission europeacuteenne Un cadre drsquoaction en matiegravere de climat et drsquoeacutenergie pour la peacuteriode comprise entre 2020 et 2030 201473 BEI Finance for climate action 2014 74 Eurostat Manual on Government Deficit and Debt - Implementation of ESA10 2013
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Speacutecificiteacutes nationales
Par contre certaines speacutecificiteacutes nationales devront ecirctre prises en compte pour lrsquoadaptation du dispositif dans drsquoautres pays de lrsquoUnion telles que bull des niveaux heacuteteacuterogegravenes de santeacute financiegravere des collectiviteacutes locales bull des diffeacuterences dans la nature des liens entre les collectiviteacutes le secteur para-public et lrsquoEtat bull des diffeacuterences dans la structure des parcs immobiliers selon les pays (surfaces des bacirctiments publics et
cateacutegories) bull des difficulteacutes agrave disposer drsquohistoriques de performance eacutenergeacutetique des bacirctiments individuels comme base
drsquoanalyse pour des projets drsquoameacutelioration quantifieacutee type CPE bull des diffeacuterences de maturiteacute et de structuration du marcheacute des socieacuteteacutes de services eacutenergeacutetiques (les marcheacutes
les plus matures comprennent notamment outre la France le Royaume-Uni lrsquoAllemagne lrsquoAutriche et la Reacutepublique tchegraveque)
bull une organisation des collectiviteacutes locales plus ou moins favorable agrave la mutualisation
En tant qursquoorgane commun europeacuteen la BEI pourrait jouer un rocircle de premier plan pour deacutecliner le dispositif SFTE agrave lrsquoensemble des pays europeacuteens en lrsquoadaptant aux speacutecificiteacutes locales gracircce agrave ses capaciteacutes de structuration financiegravere et drsquoanalyse des risques
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V ConclusionNous avons eu de nombreux contacts au-delagrave du consortium des sponsors de lrsquoeacutetude Treacutesor INSEE MAPPP Banque de France Cour des comptes Commission europeacuteenne (DG ENER DG MARKT DG CLIMA DG ECFINhellip) France Domaine DHUP CGDD CSTB BEI KfW ADEME AMF BPIE EEFIGhellip
Au cours de ses travaux lrsquoeacutetude a bien identifieacute et analyseacute les sujets suivants (entre autres) bull La confirmation de lrsquoexistence drsquoun gisement significatif drsquoopeacuterations de reacutenovation eacutenergeacutetique viables
financiegraverement repreacutesentant au moins 30 mds euro drsquoinvestissements sur 10 ans et drsquoau moins 70 mds euro pour respecter les engagements du Grenelle (reacuteduction de 40 des consommations drsquoeacutenergie)
bull la neacutecessiteacute du meacutecanisme de la garantie de lrsquoEtat (totale ou partielle) srsquoappuyant sur une eacutetude systeacutematique des risques de creacutedit de plus en plus citeacute comme outil indispensable de politique publique notamment pour la relance des financements drsquoinfrastructures agrave tregraves long terme
bull la mobilisation neacutecessaire et attendue des investisseurs institutionnels internationaux pour financer la partie de tregraves long terme des creacuteances aux cocircteacutes de la BEI
bull la puissance du contrat de performance eacutenergeacutetique (CPE) comme montage clef sous reacuteserve de son ameacutelioration (transparence gouvernance flexibiliteacute dans la dureacutee accegraves aux PME et ETI standardisation mutualisation dans certains cas etc) cette puissance doit ecirctre reconnue au plus vite par Eurostat dans le cadre des financements de projet de type reacutenovation que ce soit dans des montages avec une socieacuteteacute-projet priveacutee (SPV) ou avec une entreprise publique locale (SEM SPL)
bull lrsquoobstacle de la petite taille des opeacuterations la mutualisation par les entiteacutes publiques louable ne suffira probablement pas et pas assez vite Il faut pouvoir regrouper les opeacuterations homogegravenes au niveau des financeurs pour les titriser par paquets comme nous le proposons
Inseacutereacute dans un plan de relance eacuteconomique europeacuteen le projet SFTE pourrait rapidement porter ses fruits Il offre une possibiliteacute sans eacutequivalent de stimuler la relance par lrsquoinvestissement public sans pour autant enfreindre les regravegles budgeacutetaires et sortir du cadre eacutetabli par le traiteacute de Maastricht Il apparaicirct clairement que le lancement opeacuterationnel du projet SFTE demandera un engagement fort de toutes les parties prenantes (Etat banques industriels collectiviteacutes localeshellip) qursquoa chercheacute agrave preacutefigurer lrsquoassociation AFTER elle-mecircme
Crsquoest sa faiblesse et crsquoest sa force
La mise en œuvre de la SFTE implique maintenant une deacutecision et une forte implication de la puissance publique
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VI AnnexesVIA Membres du consortium SFTE
Le projet SFTE est soutenu par un consortium drsquoindustriels organismes financiers collectiviteacutes locales et ONGsfondations (voir ci-dessous) et beacuteneacuteficie par ailleurs du soutien du Plan Bacirctiment Durable
Industriels et opeacuterateursEDFFeacutedeacuteration Franccedilaise du BacirctimentGDF SUEZ Energie ServicesSchneider ElectricVinci
Organismes financiersARKEA Banque Entreprises et InstitutionnelsCaisse des Deacutepocircts et ConsignationsCreacutedit AgricoleGroupe BPCEMeridiam
Collectiviteacutes localesAquitaineCentreLandesRhocircne-Alpes
Autres acteursEuropean Climate FoundationFondation pour la Nature et lrsquoHommePlan Bacirctiment DurableThe Shift Project
VIB Organisation des travaux
AFTER srsquoest associeacute lrsquoexpertise de 3 cabinets pour reacutealiser lrsquoeacutetude SFTE bull Carbone 4 (strateacutegie eacutenergie amp carbone) httpcarbone4com gt repreacutesenteacutee par Alain Grandjean associeacute fondateurbull Global Warning (strateacutegie eacutenergie amp finance) httpglobal-warningfrWordPress3 gt repreacutesenteacutee par Michel Lepetit Preacutesidentbull Lefegravevre Pelletier amp associeacutes (cabinet drsquoavocats) httpwwwlpalawcom gt repreacutesenteacutee par Olivier Ortega associeacute et responsable du pocircle Droit Public des Affaires
Carbone 4 est le premier cabinet de conseil speacutecialiseacute dans la strateacutegie carbone et dans la conduite de la transition eacutenergeacutetique La mission de Carbone 4 est de faire eacutevoluer la strateacutegie et le management des organisations pour creacuteer des activiteacutes sobres en carbone reacutesilientes et creacuteatrices de valeur
Global Warning est une socieacuteteacute de conseil en strateacutegie pour les deacutecideurs de lrsquoindustrie financiegravere menant des eacutetudes et des projets (Riskergy SFTE Beyond Ratings chaire Energie amp Prospeacuteriteacute) sur les enjeux financiers et macroeacuteconomiques de la transition eacutenergieclimat
Creacuteeacute il y a 30 ans Lefegravevre Pelletier amp associeacutes est aujourdrsquohui lrsquoun des premiers cabinets drsquoavocats drsquoaffaires franccedilais avec 130 avocats et juristes dont 34 associeacutes Le cabinet a deacuteveloppeacute des expertises pointues dans tous les domaines du droit des affaires y compris en droit Public des Affaires
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Les travaux ont officiellement deacutemarreacute en novembre 2013 et ont eacuteteacute superviseacutes par un comiteacute de pilotage reacuteunissant les diffeacuterentes parties prenantes concerneacutees Ils ont eacuteteacute structureacutes autour de 4 groupes de travail bull compatibiliteacute europeacuteenne bull eacuteligibiliteacute technique et analyse des gisements drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique bull structuration financiegravere bull montages juridiques
VIC Experts et parties prenantes
Nous tenons agrave remercier le consortium SFTE et les nombreux acteurs qui ont deacutejagrave accepteacute de contribuer aux travaux SFTE avec plus de 200 experts parties prenantes et fonctionnaires consulteacutes en France et en Europe Les parties prenantes suivantes ont eacuteteacute consulteacutees en particulier
Membres du consortium SFTEAquitaine (Reacutegion) Julien JimenezARKEA Banque Entreprises et Institutionnels Charlotte Lavit drsquoHautefort - Valentine GamotCDC - CDC Climat Pierre Ducret - Jean-Pierre Sicard - Emmanuel Legrand - Sophie HuetCDC - Service innovation et deacuteveloppement durable Thomas SanchezCDC - Exterimmo Annabelle Cazes - Seacutebastien IllouzCDC - Fonds drsquoeacutepargne Jean-Seacutebastien Saulnier drsquoAnchaldCentre (Reacutegion) Gilles Deguet - Ceacuteline Dupont-Leroy - Benoicirct FaucheuxCreacutedit Agricole Jeacuterocircme Courcier - Philippe Barraud - Nathalie Piar - Olivier Masseran - Nadine Feacutedon - Laurent Le MoueumllEDF Renaud Crassous - Steacutephane Taupin - Freacutedeacuteric Theacutebault - Nicolas Renault - Ronan GourvilEuropean Climate Foundation Patty Fong - Stephen BoucherFeacutedeacuteration Franccedilaise du Bacirctiment Bernard Coloos - Loiumlc ChapeauxFondation pour la Nature et lrsquoHomme Nicolas Hulot - Matthieu OrphelinGDF SUEZ Energie Services Freacutedeacuteric Hug - Vincent Bryant - Patrick Laugier - Philippe DeramecourtGDF SUEZ - CRIGEN Cristian Muresan - Valentin GavanGroupe BPCE Dominique Garabiol - Steacutephane AucheacuteLandes (Conseil geacuteneacuteral) Lionel Causse - Freacutedeacuterique LeacutemontMeridiam Julien TouatiPlan Bacirctiment Durable Jeacuterocircme Gatier - Thomas MatagneRhocircne-Alpes (Reacutegion) Benoicirct Leclair - Reacutegis Pouyet - Steacutephane VaqueroSchneider Electric Didier Herveacute - Christian Ferveur - Alain Foriel - Matthieu PeronThe Shift Project Jean-Marc Jancovici - Ceacutedric Ringenbach - Anne-Caroline DuplatVinci Maxime Trocme GT1 - Compatibiliteacute europeacuteenne BPIE Oliver Rapf - Sara KunkelBloomberg (FiRe) Michael LiebreichBSI Economics Arthur JurusCommission europeacuteenne - Cabinet de Michel Barnier et DG Marcheacute inteacuterieur et services Bertrand Dumont - Felicia StanescuCommission europeacuteenne - DG Action pour le climat Antongiulio MarinCommission europeacuteenne - DG Affaires eacuteconomiques et financiegraveres Gerassimos Thomas - Giorgio Chiarion Casoni - Ioanna Metaxopoulo - Andreas Fischer-KalambokisCommission europeacuteenne - DG Concurrence (State aid energy amp environment) Diana Barglazan - Francesco FerioliCommission europeacuteenne - DG Energie (Energy Efficiency) Roman DoubravaCommission europeacuteenne - DG Energie (Strategic amp Economic Assessment) Stefaan Vergote - Stefano PanighettiCour des Comptes Franccedilois Ecalle - Lionel VareilleCovenant of Mayors Council of European Municipalities and Regions (CEMR) Andrea Accorigi
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Covenant of Mayors Energy Cities Tamas SolymosiCRH Henry RaymondEASME (Executive Agency for Small and Medium-sized Enterprises) - Intelligence Energy Europe (IEE) Timotheacutee Noeumll - Adrien Bullier - Stephan RennerEnergy Centre Bratislava Marcel LaukoENESA et APES Ivo SlavotinekEPEC (BEI) Stuart Broom - Marcin WoronowiczEuroAce Adrian Joyce - Ceacuteline CarreacuteFinance Watch Freacutedeacuteric HacheH3P Audit amp Conseil Eric HindererINSEE Ronan MahieuKnauf Insulation Rodolphe NicolleMS Consulting Michel ScialomParlementaire europeacuteen Jean-Paul GauzegravesSFEF Mathieu Lemoine
GT2 - Gisements techniques ADEME Virginie Schwartz - Franccedilois Moisan - Isabelle Vincent - Gaeumll CallonnecBPCE Edouard NoeumllCGEDD Georges DebiesseCoalition France pour lrsquoEfficaciteacute Eacutenergeacutetique Joeumll VormusCSTB Olivier TeissierDHUP - Financement du logement et Qualiteacute et deacuteveloppement durable Thierry Chacirctelain - Justine Bonenfant - Bruno Hauret - Paul GrosseinDREAL Patrick BerneEffinergie Equipes EffinergieEGF-BTP Christian Cucchiarini - Vianney Fullhardt (Eiffage)France Domaine Bruno Soulieacute - Pierre Seacutedillot - Didier PetitjeanFEHAP Antoine Dubout - Coralie CuifLa Banque Postale Priscilla CohenNemours (ville de) Yannick Saint-RaymondObservatoire de lrsquoImmobilier Durable Loiumls MoulasOreges (Observatoire regional de lrsquoEnergie et des GES) en reacutegion Centre Adeline PouxPublic Evaluation System Stanislas BoutmyStrateacutegies locales Franck ValletouxUnion sociale pour lrsquohabitat Dominique Hoorens - Farid AbachiUniversiteacute de La Rochelle Francis Allard
GT3 - Structuration financiegravere Accuracy Nicolas Darbo - David CholletAF2I Philippe Haudeville - Patrice BillautBanque de France et ACPR Robert Ophegravele - Fabrice Pesin - Gilbert CetteBanque Europeacuteenne drsquoInvestissement (BEI) - Ancien Preacutesident (2000-2011) Philippe MaystadtBanque Europeacuteenne drsquoInvestissement (BEI) Bertrand de Maziegraveres - Simon Barnes - Henry Marty-Gauquieacute Steacutephane Viallon - Bernard Gordon - James Ranaivoson - Manuel Duenas - Reinhard Six - Alexandre Canto - Patrick Le GoffBanque Palatine Benoicirct Forgues - Didier Parpegravere - Bertrand Loison - Christophe MaillardBNP Paribas Seacuteverin Fisher - Nathalie JaubertCGDD Robin Edme - Joeumll NeaveClimate Bonds Initiative Sean KidneyClimate Strategy Peter SweatmanCreacutedit Foncier Heacutelegravene BaudruDeutsche Bank Murray Birt DG Treacutesor ndash Sous-direction des politiques sectorielles Emmanuel Masseacute - Thomas MeinzelDG Treacutesor - Service du financement de lrsquoeacuteconomie Delphine DrsquoAmarzit - Jean Boissinot - Corso Bavagnoli - Jeacuterocircme Reboul
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E3G Ingrid Holmes - Manon DufourERAFP Philippe Desfosseacutes - Linda YamFeacutedeacuteration Bancaire Franccedilaise Jean TricouFitch Olivier DelfourHSBC Marine de Bazelaire - Pierre Sorbets - Philippe LarocheIDDRI Andreas RuumldingerKepler Cheuvreux Patrick Raffard - Nathalie RodesKfW Marianne Strunz - Kay PoehlerMirova Fideppp Gwenola Chambon - Herveacute Guez - Philippe Zaouati - Guillaume FarouxNatixis - Direction des Risques - Pocircle LBOTitrisation Julien MansillonORSE Michel Laviale - Daniel LebegraveguePfandbriefbank Damien Legrand - Vincent PichardPriceWaterhouseCoopers Christophe ReveillonREFIT (Greater London Authority) Virginie Caujolle-PradencSaint-Gobain Julian DufoulonSocieacuteteacute Geacuteneacuterale Simon KeelingStandard amp Poorrsquos Mike Wilkins - Miranda Zhuang - Manuel Dusina - Bertrand Bocris - Marie-France RaynaudTikehau IM Guillaume ArnaudVeolia Jeacuterocircme Coutant
GT4 - Structuration des projets Assembleacutee des Communauteacutes de France (AdCF) Damien DenizotAssociation des Maires de France (AMF) Gweacutenola Stephan - Annick Pillevesse - Nathalie Fourneau - Nathalie Brodin - Soraya Hamrioui - Sylvain Bellion - Pauline DelaereCabinet Michel Klopfer Michel KlopferConseil regional Ile-de-France Paul Cassin - Fahmi RandCSTB Freacutedeacuteric BougrainFedesco Christophe MadamFinance Consult Laurent ParnoisGB2A Greacutegory BerkoviczGide Loyrette Nouel Thomas CourtelMAPPP Franccedilois Bergegravere - Robert Stakowski - Assiba DjemaounParis (ville de) Arnaud Le bel HermileParis School of Economics Universiteacute Paris 1 Carine StaropoliReacutegion Alsace Arnaud Clemens Rennes Meacutetropole Gwenaeumll Bodo - Christelle Leproust - Anaiumls BourryRhocircnalpeacutenergie-Environnement Laurent ChanussotService public drsquoeacutenergies des reacuteseaux et du Tregraves Haut Deacutebit de la Loire (SIEL 42) Marie Joseacute MakareinisSPL OSER Freacutedeacuteric PieusUniversiteacute de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines (UVSQ) Philippe Kaise - Sofiane MorchidWatson Farley amp Williams Jeacuterocircme Pentecoste Gouvernement Elyseacutee Franccedilois Hollande - Jean-Pierre Jouyet - Jean-Jacques BarberisSeacutegolegravene Royal et cabinet Seacutegolegravene Royal - Jean-Louis Bianco - Elisabeth Borne - Jean-Luc FulachierCabinet de Michel Sapin Guillaume ChabertCabinet drsquoArnaud Montebourg Valentin Przyluski
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VID Note de synthegravese agrave lrsquoattention des deacutecideurs politiques franccedilais Financer massivement la Transition eacutenergeacutetique pour relancer lrsquoeacuteconomie en maicirctrisant la dette publique un programme drsquoinvestissement national et europeacuteen en vue de la COP21Le projet de Socieacuteteacute de Financement de la Transition Eacutenergeacutetique (SFTE) vise un large partenariat entre le public et le priveacute pour relancer lrsquoeacuteconomie en deacutelivrant entre 30 et 70 mds euro drsquoinvestissement sur 10 ans pour reacutealiser des projets de taille modeacutereacutee (de lrsquoordre du 1M euro) neacutecessaires agrave la transition eacutenergeacutetique Il permettra de faire financer dans les meilleures conditions (taux et dureacutee) par les banques priveacutees avec lrsquoappui de lrsquoEtat la reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments publics tout drsquoabord en France puis en Europe en associant grandes entreprises et aussi PME
Une eacutetude de faisabiliteacute a eacuteteacute reacutealiseacutee par lrsquoassociation AFTER avec la mobilisation drsquoun consortium exemplaire feacutedeacuterant acteurs publics et priveacutes75 collectiviteacutes locales industriels banquesfinanceurs ONG le Plan Bacirctiment Durable La mise en œuvre de la SFTE neacutecessite deacutesormais une implication de la puissance publique Une politique patrimoniale immobiliegravere volontariste contribuerait fortement agrave la relance eacuteconomique agrave la baisse des charges et du deacuteficit exteacuterieur et pourrait rapidement porter ses fruits en termes drsquoemplois
1 Contexte et enjeuxa Environnement eacuteconomiqueLrsquoenvironnement eacuteconomique a radicalement changeacute en un an Lrsquoinflation atteint des niveaux historiquement bas et les taux drsquointeacuterecirct ont eux-aussi franchi un point bas jamais vu y compris agrave long voire tregraves long terme La BCE tente drsquoengager un programme visant agrave favoriser massivement via les banques le financement de laquo lrsquoeacuteconomie reacuteelle raquo La France ne connaicirct cependant pas de reprise du creacutedit et reste confronteacutee agrave une panne inquieacutetante de lrsquoinvestissement de long terme Comment favoriser les financements de tregraves long terme en Europe De nombreux deacutecideurs publics et eacuteconomiques srsquointerrogent sur la maniegravere dont ils pourront financer leurs projets En outre la volonteacute afficheacutee par la BCE drsquoagir sur le change pourrait rencheacuterir substantiellement les prix des eacutenergies importeacutees
b Lrsquointeacuterecirct prioritaire des bacirctiments publicsAvec 45 des consommations drsquoeacutenergie en France et en Europe le bacirctiment est un secteur majeur et prioritaire de la transition eacutenergeacutetique les besoins drsquoinvestissements se chiffrent en centaines de milliards drsquoeuros Le projet SFTE srsquoappuie sur le devoir drsquoexemplariteacute de lrsquoEtat et des collectiviteacutes locales pour initier une dynamique drsquoinvestissement Les bacirctiments publics (eacutecoles bureaux hocircpitauxhellip) repreacutesentent agrave eux seuls un gisement de reacutenovations laquo rentabiliseacutees raquo sans subventions par les eacuteconomies drsquoeacutenergie drsquoau moins 30 mds euro soit 20 mds euro de plus que la tendance actuelle (BAU infeacuterieur ou eacutegal agrave 10 mds euro sur 10 ans) Ces projets beacuteneacuteficieraient de la demande croissante des marcheacutes pour une classe drsquoactifs de laquo transition eacutenergeacutetique raquo permettant de fleacutecher les financements de maniegravere fiable et drsquoen mesurer les impacts La sous-exploitation de ce potentiel justifie donc une intervention publique bull les contraintes comptables pegravesent sur les projets et leur financement laquo classique raquo bull le financement de projet reste encore mal adapteacute agrave ces opeacuterations bull les projets de reacutenovations eacutenergeacutetiques sont atypiques par leur taille modeacutereacutee bull la demande (faible mal structureacutee et peu valoriseacutee) requiert une strateacutegie immobiliegravere agrave long terme bull lrsquoensemble des capaciteacutes de financement actuelles seraient inadapteacutees agrave une politique volontariste pour de
tels montants
c Fort potentiel de beacuteneacutefices socio-eacuteconomiquesLes impacts socio-eacuteconomiques des reacutenovations eacutenergeacutetiques sont fortement valorisables creacuteations drsquoemplois locaux via les PME76 dynamisation drsquoune filiegravere industrielle drsquoexcellence potentiellement exportatrice ameacutelioration de la balance commerciale77 reacuteduction des eacutemissions de CO2 (COP21) indeacutependance eacutenergeacutetique78 30 mds euro drsquoinvestissements permettraient de reacuteduire de 20 la consommation drsquoeacutenergie et les eacutemissions de CO2 du parc
75 Aquitaine ARKEA Banque Entreprises et Institutionnels CDC Centre Creacutedit Agricole EDF European Climate Foundation Feacutedeacuteration Franccedilaise du Bacirctiment Fondation pour la Nature et lrsquoHomme GDF SUEZ Energie Services Groupe BPCE Landes Meridiam Plan Bacirctiment Durable Rhocircne-Alpes Schneider Electric The Shift Project Vinci
76 Environ 15 emploisan par million drsquoeuros investi77 La France importe environ 50 de lrsquoeacutenergie qursquoelle consomme78 Consommation eacutenergeacutetique de chauffage et eau chaude sanitaire (ECS) des bacirctiments publics 50 de gaz et 20 de fioul
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2 Proposition de plan de relance apporteacutee par la SFTEa Leviers de nature financiegravere industrielle et politiqueAu cœur du dispositif la SFTE accordera une garantie drsquoexcellente qualiteacute (contre-garantie par lrsquoEtat) aux precircts deacutedieacutes des banques commerciales Des solutions de titrisation simple transparente et robuste faciliteront le refinancement de ces precircts agrave tregraves long terme actifs agrave 100 drsquoexcellente qualiteacute aupregraves drsquoinvestisseurs institutionnels de la BEI ou directement aupregraves de la BCE dont la politique eacutevolue ostensiblement en 2014 vers un financement fleacutecheacute de lrsquoeacuteconomie Enfin des leviers eacuteconomiques et industriels devront ecirctre actionneacutes eacuteconomies drsquoeacutechelle mutualisation des projets adaptation des techniques de financement de projethellip Le projet facilitera aussi la contribution de ressources compleacutementaires (BEI fonds drsquoeacutepargne) Enfin la mobilisation nationale doit permettre aux eacutelus de mieux valoriser politiquement leurs travaux drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique
b Le Contrat de Performance Energeacutetique (CPE) comme outil clef de politique publiqueLe Contrat de Performance Energeacutetique (CPE) est le fruit drsquoun remarquable savoir-faire franccedilais et se reacutevegravele bien adapteacute aux investissements viseacutes Il repose sur un engagement contractuel drsquoatteinte drsquoun niveau cible drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique faisant lrsquoobjet de mesures effectives ex post systeacutematiques Le projet SFTE propose plusieurs adaptations du CPE qui en augmenteront lrsquointeacutegriteacute et la porteacutee et qui justifieront lrsquoinvestissement du pays par une mesure drsquoimpact exigeante
c Un impact massif sans grever la dette publiqueA lrsquoinstar drsquoeacuteminents participants au deacutebat europeacuteen AFTER recommande agrave terme un traitement comptable speacutecifique de ces investissements publics A deacutefaut drsquoune reacutevision des traiteacutes europeacuteens la SFTE beacuteneacuteficiera (1) du traitement hors-bilan de la garantie publique et (2) de financements de projet en PPP avec CPE (CPPE) qui reacutealisent un transfert substantiel de risques vers des opeacuterateurs priveacutes et de lrsquoeacuteconomie mixte Tout ne sera pas financeacute en PPP ni en CPE mais il faudrait au moins promouvoir le CPPE pour le surplus drsquoopeacuterations reacutealiseacute par rapport aux faibles volumes actuels Comme drsquoautres institutions en Europe qursquoelle a contacteacutees AFTER appelle agrave une eacutevolution techniquement limiteacutee du cadre comptable europeacuteen prenant en compte lrsquoexistence des projets drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique les traiter hors dette publique est essentiel pour deacuteclencher un changement drsquoeacutechelle en France et en Europe
3 Suites du projet pour sa mise en œuvre Le projet SFTE neacutecessite une forte mobilisation de tous les acteurs79
a Puissance publiquebull Mobilisation de la maicirctrise drsquoouvrage publique et lancement massif de projets (Etat puis collectiviteacutes)bull Deacutecret sur lrsquoobligation de reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments tertiaires (loi Grenelle)bull Loi accordant la garantie publique agrave la SFTE bull Creacuteation drsquoun observatoire deacutepenses drsquoeacutenergie reacutenovations CPE coucirctsgains suivi europeacuteenhellipbull Calibration et validation du niveau de risque intrinsegraveque aux opeacuterations Banque de France BCEhellip
b SFTEbull Business plan preacutecis et creacuteation de la structure statuts gouvernance eacutequipe agreacutement ACPRhellip bull Mobilisation des actionnaires potentiels (publics et priveacutes voire supranationaux)
c Union europeacuteennebull Adaptation de la meacutethodologie Eurostat pour un traitement hors dette maastrichtienne des CPPE bull Renforcement des liens avec la BEI precircts fonds propres (SFTE etou SPV) expertisehellip
d Industrielsbull Monteacutee en charge (y compris pour les PME et ETI) gains drsquoefficaciteacute et plan drsquoameacutelioration de lrsquooffre
e Banques et investisseurs institutionnelsbull Deacuteveloppement de lrsquooffre CPECPPE et financement aux meilleures conditions (taux et dureacutees) bull Constitution de Fonds Communs de Titrisation et mobilisation des investisseurs institutionnels
79 Nous tenons agrave remercier le consortium SFTE et les nombreux acteurs qui ont deacutejagrave accepteacute de contribuer aux travaux SFTE avec environ 200 experts parties prenantes et fonctionnaires consulteacutes en France et en Europe
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VIE Note de synthegravese agrave lrsquoattention des deacutecideurs europeacuteens ndash Note geacuteneacuterale
A euro420bn investment programme for the European UnionMassive financing of the energy transition in schools hospitals etc for a competitive EU The SFTE80 project aims to establish a broad partnership between public and private entities to stimulate the economy and deliver between euro180bn and euro420bn of investment in Europe over 10 years for the benefit of medium-sized projects (in the order of euro1m) that are necessary for the energy transition It will enable EU banks to finance the energy renovation of public buildings under excellent ndash cheap and long-term ndash conditions It is a strategic opportunity for the euro300bn investment programme announced by President Juncker
A feasibility study has been conducted by the AFTER association with an exemplary consortium of public and private stakeholders81 in France local authorities industry players banksfinancial institutions NGOs Plan Bacirctiment Durable82 Many European institutions have expressed their interest in the initiative Now the implementation of the SFTE project requires a commitment from European and national public authorities Such a proactive real-estate policy would significantly contribute to economic recovery cut costs CO2 emissions and the external deficit and improve energy independence and could quickly create jobs
1 Background and issuesa Economic environmentThe economic environment has changed considerably over the past year The inflation rate in the euro area is extremely low and long-term interest rates have entered territory uncharted for the past 200 years The ECB is attempting to massively boost the funding of the ldquoreal economyrdquo through banks However the lending market has yet to recover and Europe is facing a worrying lack of quality long-term investment Policy decision-makers are wondering how their long-term projects will ever be funded In addition the ECBrsquos clear desire to act on exchange rates should further increase imported energy prices In this context many institutions ndash EC EIB ECB G20 OECD IMF and others ndash are calling for increased infrastructure investment The key fact recognised by these organisations is the need to ldquodo it nowrdquo and to ldquochoose the right projectsrdquo83
b Prioritising the energy efficiency of public buildings as a quality investment Since buildings represent 40 of energy consumption in Europe they are a major segment of the energy transition accounting for hundreds of billions of euros The share of public buildings (excluding social housing) is estimated at around 10 of total surface area The SFTE project builds on the duty of European national and local authorities to set an example and stimulate quality investment In Europe public buildings (schools offices hospitals and so on) are estimated to be a largely untapped source of potential of financially sustainable renovation (entirely funded by energy savings as opposed to subsidies) of at least euro180bn that is to say euro120bn more than the current investment trend (BAU of euro60bn or even less over 10 years) This untapped potential which urgently needs to be more accurately assessed in the EU is reason enough for action by public authoritiesbull public accounting standards are a burden on projects and their ldquoconventionalrdquo financing mechanismsbull project finance mechanisms remain ill-suited to these medium-sized operationsbull stimulating demand (currently weak and politically undervalued) calls for a clearly articulated long-term real
estate strategy and key projects to achieve itbull current financing capacities and regulations would be insufficient for such a proactive policy c Unrivalled socio-economic benefitsEnergy renovations bring key socio-economic benefits bull local job creation in part through SMEs with about 15 jobsyear per million euros invested a euro420bn programme
of investment in public buildings would result in more than 600000 additional jobsyear over 10 yearsbull the development of an industry of excellence which would boost EU exports to globally expanding energy
efficiency marketsbull improvement of the EUrsquos highly skewed energy trade balance
80 Socieacuteteacute de Financement de la Transition Energeacutetique Energy Shift Financing Agency (ESFA) in English81 We would like to thank the SFTE consortium (Aquitaine ARKEA CDC Centre Creacutedit Agricole EDF ECF FFB FNH GDF SUEZ BPCE Landes Meridiam
Plan Bacirctiment Durable Rhocircne-Alpes Schneider The Shift Project Vinci) and the many specialists who have already agreed to contribute to AFTERrsquos work with around 200 experts stakeholders and officials interviewed in France and Europe
82 Ministry of Ecology Sustainable Development and Energy 83 IMF The Time Is Right for an Infrastructure Push September 2014
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bull energy independence84 the EU28 imports more than 50 of the energy it consumes and the Ukraine crisis is currently underlining Europersquos vulnerability
bull investment spurring the EUrsquos competitiveness fossil-fuel imports represent more than euro1bn per day but energy savings would enable the EU to use these resources to generate more added value
bull exemplary reduction of CO2 emissions in the context of COP21 in accordance with European targets85Investing euro180bn in public buildings (+euro120bn versus BAU) would reduce their energy consumption by 20 Investing euro420bn (+euro360bn versus BAU) would reduce their CO2 emissions by 40
2 AFTERrsquos proposal of a quality investment programme for an EU economic recovery plana A key European dimensionWe have seen broad demand for innovative proposals through our European contacts the EIB the European Commission (DGs ENER CLIMA MARKT ECFIN and others) KfW NGOs and so on European organisations are also showing a strong interest in the development of energy efficient buildings The EU is reviewing a number of quality investments in infrastructure At this time the SFTErsquos proposal could be considered as a highly relevant energy-climate project for a European economic recovery plan While it is proposed to kick off the SFTE project as a national experiment its scope will be very much European
b High-quality financial engineeringOur proposals respond to the need for the long-term financing of the European economy86 focusing on the ldquoreal economyrdquo without increasing the public debt They will improve the traceability of that financing to facilitate safe and transparent monitoring of the scheme by public authorities AFTER has produced another note describing the SFTE scheme and its broad partnership between public and private entities
c A strong commitment from European and national public authoritiesThe SFTE project requires a strong mobilisation of public authorities in the EU and Member States Their commitment is essential to improve public project management capacity pool operations promote economies of scale standardise projects and ultimately to significantly increase the volume of operations As recently stated by the G20 ldquoGovernments should build public sector institutional capability in project development and implementation and foster greater knowledge sharing and transparency across levels of government jurisdictions the private sector and other stakeholdersrdquo87 In addition energy savings performance commitments will provide for reliable and demanding public policy assessments The programme should be widely publicised to make it easier for local elected representatives to politically promote their energy efficiency projects
3 EU NEXT STEPSWe hope the Commission will put the energy renovation of public buildings at the top of the agenda in its selection of quality investments The SFTE project now requires a strong mobilisation of all stakeholders88
a European Unionbull Public buildings selected as a quality investment target for the EUbull Creation of a dedicated task-force including the EIB on this very subjectbull Creation of a European knowledge sharing platform observatory network on energy expenses renovations
energy saving performance contracts costssavings RFP energy efficiency techniqueshellip
b National public authoritiesbull National public building strategy with strengthening of public project development capabilities bull Massive pipeline of projects selected by national and local authorities
c European private sectorbull Commitment and support by industrials construction SMEs banks and institutional investors
84 Energy consumption for heating in public buildings 50 gas and 20 fuel oil (France)85 European Commission 2020 climate and energy package and 2030 framework for climate and energy policies 86 European Commission Communication on long term financing of the European economy March 2014 87 G20 A set of Leading Practices on Promoting and Prioritising Quality Investment September 201488 Another note gives more details on the technical agenda See ldquo420 Bneuro quality investments for EU ndash technicalrdquo
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VIF Note de synthegravese agrave lrsquoattention des deacutecideurs europeacuteens ndash Note techniqueA euro420bn investment programme for the European UnionMassive financing of the energy transition in schools hospitals etc for a competitive EUThe SFTE89 project aims to establish a broad partnership between public and private entities to stimulate the economy and deliver between euro180bn and euro420bn of investment in Europe over 10 years for the benefit of medium-sized projects (in the order of euro1m) that are necessary for the energy transition It will enable EU banks to finance the energy renovation of public buildings under excellent ndash cheap and long-term ndash conditions
A feasibility study has been conducted by the AFTER association with an exemplary consortium of public and private stakeholders90 in France local authorities industry players banksfinancial institutions NGOs Plan Bacirctiment Durable91 Many European institutions have expressed their interest in the initiative Now the implementation of the SFTE project requires a commitment from European and national public authorities Such a proactive real-estate policy would significantly contribute to economic recovery cut costs CO2 emissions and the external deficit and improve energy independence and could quickly create jobs
1 Background and issuesa Economic environmentThe economic environment has changed considerably over the past year The inflation rate in the euro area is extremely low and long-term interest rates have entered territories uncharted for the past 200 years The ECB is attempting to initiate a programme to massively boost the funding of the ldquoreal economyrdquo through banks However the lending market has yet to recover and Europe is facing a worrying lack of quality long-term investment Policy decision-makers are wondering how their long-term projects will ever be funded In addition the ECBrsquos clear desire to act on exchange rates should further increase imported energy prices
b Prioritising the energy efficiency of public buildings as a quality investment Since buildings represent 40 of energy consumption in Europe they are a major segment of the energy transition accounting for hundreds of billions of euros The share of public buildings (excluding social housing) is estimated at around 10 of total surface area The SFTE project builds on the duty of European national and local authorities to set an example and stimulate quality investment In Europe public buildings (schools offices hospitals and so on) are estimated to be a largely untapped source of potential of financially sustainable renovation (entirely funded by energy savings as opposed to subsidies) of at least euro180bn that is to say euro120bn more than the current investment trend (BAU of euro60bn or even less over 10 years) These projects would benefit from growing market demand for ldquogreen bondsrdquo This untapped potential is reason enough for action by public authoritiesbull public accounting standards are a burden on projects and their ldquoconventionalrdquo financing mechanismsbull project finance mechanisms remain ill-suited to these medium-sized operationsbull stimulating demand (currently weak and politically undervalued) calls for a clearly articulated long-term real
estate strategy and key projects to achieve itbull current financing capacities and regulations would be insufficient for such a proactive policy
c Strong potential of socio-economic benefitsEnergy renovations bring key socio-economic benefits local job creation through SMEs92 development of an industry of excellence which would boost EU exports improvement of the trade balance93 reduction of CO2 emissions in the context of COP21 and ndash last but not least ndash energy independence94 In France alone euro30bn of investment in public buildings (+euro20bn versus BAU) would reduce their energy consumption by 20 whereas euro70bn of investment (+euro60bn versus BAU) would reduce their CO2 emissions by 40
d A key European dimensionWhile it is proposed to kick off the SFTE project as a national experiment its scope will be very much European
89 Socieacuteteacute de Financement de la Transition Energeacutetique Energy Shift Financing Agency (ESFA) in English90 We would like to thank the SFTE consortium (Aquitaine ARKEA CDC Centre Creacutedit Agricole EDF ECF FFB FNH GDF SUEZ BPCE Landes Meridiam
Plan Bacirctiment Durable Rhocircne-Alpes Schneider The Shift Project Vinci) and the many specialists who have already agreed to contribute to AFTERrsquos work with around 200 experts stakeholders and officials interviewed in France and Europe
91 Ministry of Ecology Sustainable Development and Energy 92 Approximately 15 jobsyear per million euros invested93 EU-28 imports about 50 of the energy it consumes and the Ukraine crisis has recently underlined Europersquos vulnerability94 Energy consumption for heating in public buildings 50 gas and 20 fuel oil (France)
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We have seen a broad demand for innovative proposals through our European contacts the EIB the European Commission (DGs ENER CLIMA MARKT ECFIN and others) KfW NGOs and so on The EU is reviewing a number of quality investments in infrastructure At this time AFTERrsquos proposal could be considered as a highly relevant energy-climate project for a European economic recovery plan
2 AFTERrsquos proposal for an EU economic recovery plana Financial industrial and political toolsAt the core of the scheme the SFTE will provide a high-quality guarantee (counter-guaranteed by the national state) for dedicated loans by commercial banks in order to improve the investment climate Simple transparent and safe securitisation will enable the refinancing of these very long-term loans 100 high-quality ldquogreen bondrdquo assets by institutional investors the EIB or even directly by the ECB whose policy in 2014 is ostensibly moving towards targeted funding of the real economy Economic and industrial levers will also need to be used to maximum advantage economies of scale pooling of operations standardisation and adaptation of project finance practices Finally this widely publicised initiative should make it easier for local elected representatives to politically promote their energy efficiency projects
b Energy Performance Contracting (EPC) as a key public policy toolEPC is perfectly adapted to investment in the energy renovation of public buildings It is based on a contractual commitment to achieve a given energy efficiency target subject to actual and systematic ex post monitoring AFTER proposes several adaptations to EPC that will increase its integrity and enable to justify European and national investment through demanding impact assessments Moreover EPC benefits from strong European support (laquoEPC Campaignraquo of DG Energy Energy Efficiency Directive IEE JRC work on the ESCOs market EESI 2020 etc) In a nutshell the SFTE proposal represents a shift from tailor-made to standardised ready-made EPC projects for wide-scale use with the help of the state guarantee
c A massive impact without increasing the public debtLike a number of leading participants in the European debate AFTER recommends applying a specific accounting treatment to these public investments In the absence of a revision of European treaties the SFTE will benefit from (1) an off-balance sheet treatment of the public guarantee and (2) the funding of projects under EPC partnerships (PPP-EPCs) that really transfer a significant level of risk to private operators or semi-public companies Not all of the projects will be financed under PPPs or EPCs but PPP-EPCs should at least be promoted for operations performed in addition to current low BAU volumes Like other institutions in Europe with which it is in contact AFTER is calling for a technically limited evolution of the European accounting framework so as to better adapt it to energy efficiency improvement projects the accounting of PPP-EPCs outside the scope of public debt is paramount to bringing about a change of scale in Europe
3 EU NEXT STEPSThe SFTE project requires a strong mobilisation of all stakeholders
a European Unionbull Public buildings selected as a quality investment target for the EUbull Creation of a dedicated task-force by the Commission on this very subjectbull Creation of a European knowledge-sharing platform observatory network on energy expenses renovations
EPCs costssavings RFPs energy efficiency techniques etcbull Fine-tuning of the Eurostat methodology to enable an accurate treatment of PPP-EPCsbull EIB intervention and public balance sheet optimisation loans equity (SFTE andor SPVs) expertise etcbull Adaptation of the regulation (EBAEIOPA) to stimulate the private funding of such quality investmentsbull Calibration and assessment of the intrinsic level of risk in operations National Central Banks amp ECB
b National public authoritiesbull National public building strategy with the strengthening of public project development capacity bull Massive pipeline of projects selected by national and local authorities consumption track-records bull Specific business plan and creation of SFTE-like entities bylaws analysis of existing state-guarantee
mechanisms potential shareholders governance team regulator approval etc
cIndustrials SMEs banks and institutionnal investorsbull Ramp-up of operations productivity gains and development of a European industry bull Securitisation Funds bringing together energy efficiency medium-sized projects for investors
Guillaume Emin (AFTER) guillaumeeminafter-assoorg Michel Lepetit (Global Warning) michellepetitglobal-warningfr
Alain Grandjean (Carbone 4) alaingrandjeancarbone4comOlivier Ortega (Lefegravevre Pelletier amp associeacutes) oortegalpalawcom
wwwprojet-sftefr
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IV Suites du projet SFTE et propositions
Loin de se limiter agrave un travail conceptuel AFTER apporte drsquoabord des propositions opeacuterationnelles en vue de la mise en œuvre concregravete du projet SFTE Les travaux reacutealiseacutes appellent maintenant un prolongement par lrsquoensemble des parties prenantes notamment avec lrsquoappui de la puissance publique et des institutions europeacuteennes
IVA Deacuteploiement du projet
La mise en œuvre effective du projet SFTE neacutecessitera une forte mobilisation de tous les acteurs
Puissance publiquebull Mobilisation et mutualisation de la maicirctrise drsquoouvrage publique pour un lancement massif de projets par les
deacutecideurs publics (Etat drsquoabord et aussi vite que possible par les collectiviteacutes locales) bull Promulgation du deacutecret sur lrsquoobligation de reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments tertiaires (issu de la loi Grenelle)bull Loi accordant la garantie publique agrave la SFTE bull Creacuteation drsquoun observatoire preacutefigurant la SFTE deacutepenses drsquoeacutenergie deacutepenses drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique
Contrats de performance eacutenergeacutetique suivi des coucirctsrendements des projets mise en reacuteseau europeacuteenhellipbull Forte standardisation du CPE et du CPPE accegraves aux ETIPME flexibiliteacute simplificationhellipbull Calibrationvalidation du niveau de risque intrinsegraveque aux opeacuterations (permettant drsquoeacutetablir le niveau de fonds
propres de la SFTE et de fixer le coucirct de la garantie refactureacutee aux projets beacuteneacuteficiaires) Banque de France (ACPR) BCEhellip
bull En parallegravele eacutechange avec un panel drsquoinvestisseurs institutionnels de tregraves long terme pour calibrer le niveau de garantie SFTE (risque junior agrave 10 voire moins Voir la partie IIIE)
SFTEbull Business plan preacutecis et creacuteation de la structure statuts gouvernance eacutequipe agreacutement ACPRhellip bull Mobilisation des actionnaires potentiels (publics et priveacutes voire supranationaux)bull Structuration juridique et financiegravere preacutecise de la garantie accordeacutee par la SFTE (apregraves eacutechange avec les
investisseurs)
Union europeacuteennebull Mobilisation europeacuteenne etou accord pour une expeacuterimentation en Francebull Adaptation de la meacutethodologie Eurostat pour un traitement comptable adeacutequat des CPPE bull Renforcement des liens avec la BEI achat de titrisation (risque senior et risque junior) fonds propres (SFTE et
ou SPV des CPPE) expertisehellip
Industrielsbull Deacuteclaration drsquoun objectif de gains de productiviteacute agrave court et long termebull Monteacutee en charge (y compris pour les PME et ETI)
Banques et investisseurs institutionnelsbull Participation active au processus de standardisationmassificationbull Deacuteveloppement de lrsquooffre CPECPPE et financement aux meilleures conditions (taux et dureacutees) bull Constitution de Fonds Communs de Titrisation (titrisation simple sucircre transparente) et mobilisation des
investisseurs institutionnels (lisibiliteacute des actifs)bull Concertation et engagement preacutealable avec les investisseurs pour anticiper des conditions eacuteconomiques
viables des meacutecanismes financiers
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IVB Mise en place drsquoun observatoire
Sans attendre le feu vert politique la creacuteation drsquoun observatoire pourrait ecirctre initieacutee au plus tocirct pour accumuler et rendre publiques les connaissances et expertises disponibles sur les sujets associeacutes agrave la reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments publics deacutepenses eacutenergeacutetiques des collectiviteacutes et de lrsquoEtat (bacirctiments en particulier) CPE cartographie du parc tertiaire public organismes deacutedieacutes de types SPL SEM ou reacutegies instruments de financement et politiques drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique marcheacute de la titrisation et des obligations vertes relances des investissements en infrastructures publiques dans le mondehellip Diverses approches et divers sujets sont envisageables en fonction des moyens et des ambitions
Le projet SFTE srsquoappuie sur le CPE et vise agrave clairement identifier les risques (occurrences conseacutequences garantieshellip) pris dans le cadre dlsquoun CPE et drsquoun CPPE Un observatoire en reacuteseau europeacuteen des CPE doit donc ecirctre envisageacute pour assurer la transparence des prix et faciliter les analyses financiegraveres et eacuteconomiques Ce reacuteseau pourrait ecirctre accompagneacute par la BEI
Lrsquoobservatoire franccedilais pourrait ecirctre logeacute agrave proximiteacute drsquoune organisation existante (Plan Bacirctiment Durable par exemplehellip) et beacuteneacuteficier du soutien de diffeacuterentes institutions (ADEME CSTBhellip) Il faut garder agrave lrsquoesprit que certaines informations restent cependant difficiles drsquoaccegraves (contrats deacutetailleacutes de CPE deacutetail des consommations eacutenergeacutetiques des collectiviteacutes locales par usagehellip) La puissance publique pourrait fortement appuyer la constitution drsquoun observatoire en favorisant la diffusion de certaines informations
IVC Mobilisation des deacutecideurs politiques locaux
laquo Energy efficiency is not sexy raquo
La reacutenovation des bacirctiments publics peut paraicirctre peu valorisante politiquement notamment par rapport agrave des infrastructures plus visibles telles que la construction de bacirctiments neufs voire plus laquo modernes raquo comme les reacuteseaux de teacuteleacutecommunications Des incitations adeacutequates doivent ecirctre trouveacutees pour faciliter le deacuteveloppement de ces opeacuterations Lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique des bacirctiments existants doit en effet devenir une obligation (sous certaines conditions agrave preacuteciser) au mecircme titre que les autres obligations sur les travaux ne serait-ce que pour faciliter les arbitrages des deacutecideurs publics locaux Il faut favoriser des deacutecisions prenant en compte le long terme et les geacuteneacuterations futures bien au-delagrave de la dureacutee du cycle eacutelectoral
Leviers drsquoincitation agrave la reacutealisation des opeacuterations
Les eacuteconomies lieacutees agrave la reacutenovation des bacirctiments peuvent nrsquoecirctre rentables que sur de tregraves longues peacuteriodes Il convient donc de proposer drsquoautres meacutecanismes drsquoincitation pour faciliter le deacuteclenchement massif des opeacuterations de reacutenovation eacutenergeacutetique Il serait par exemple judicieux de permettre aux collectiviteacutes locales de ne commencer agrave rembourser la dette associeacutee aux reacutenovations eacutenergeacutetiques qursquoapregraves une peacuteriode correspondant aux travaux et agrave une peacuteriode de rodage La KfW propose deacutejagrave des diffeacutereacutes de remboursement de 3 agrave 5 ans dans le financement de lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique des bacirctiments publics Un lien incitatif entre lrsquoattribution de dotations par lrsquoEtat et la reacutealisation de reacutenovations eacutenergeacutetiques pourrait aussi avoir un effet puissant dans le cadre budgeacutetaire actuel Enfin le deacutecret drsquoapplication de la loi Grenelle nrsquoa pas encore eacuteteacute adopteacute mais une obligation de travaux stimulerait tregraves efficacement les reacutenovations eacutenergeacutetiques
Certaines expeacuteriences (notamment REFIT au Royaume-Uni) montrent qursquoil est possible de valoriser ces reacutenovations aupregraves des eacutelecteurs (sensibilisation des usagers labellisationhellip) Dans le cadre du projet SFTE la mobilisation nationale doit impeacuterativement permettre une meilleure visibiliteacute des travaux drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique
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IVD Mobiliser lrsquoEurope
La deacuteclinaison du dispositif dans drsquoautres pays europeacuteens apparaicirct incontournable La plupart des pays font en effet face aux mecircmes probleacutematiques de financement agrave tregraves long terme de la transition eacutenergeacutetique
Gisement europeacuteen
A lrsquoeacutechelle europeacuteenne le gisement est estimeacute entre 60 Mds euro sur 10 ans dans le cas drsquoun sceacutenario laquo Business as Usual raquo et 420 Mds euro sur 10 ans dans le cas drsquoun sceacutenario ambitieux visant agrave reacuteduire de 40 les eacutemissions de gaz agrave effet de serre Le gisement financiegraverement viable srsquoeacutelegraveverait quant agrave lui agrave 180 Mds euro A lrsquoeacutechelle europeacuteenne un beacuteneacutefice socio-eacuteconomique deacuteterminant est doreacutenavant lrsquoindeacutependance eacutenergeacutetique mais ce beacuteneacutefice est encore plus que drsquoautres difficile agrave quantifier La baisse du cours de lrsquoeuro preacutevisible dans le contexte actuel pourrait par ailleurs se traduire par un rencheacuterissement suppleacutementaire de lrsquoeacutenergie dans la zone euro Conjugueacutee agrave lrsquoaugmentation tendancielle (bien qursquoerratique) des prix eacutenergeacutetiques notamment celui du peacutetrole cette eacutevolution pegravesera structurellement sur les finances publiques
Sceacutenarios drsquoinvestissement dans la reacutenovation eacutenergeacutetique des eacutecoles hocircpitaux etc dans lrsquoUESources estimations AFTER et Global Warning sur la base des informations disponibles
Sceacutenario COP21 gt -40 CO2 et 600 000 emploisan X 10 ans Sceacutenario financiegraverement viable gt -20 eacutenergie finale Tendance actuelle
Objectif du plan Juncker
Note investissements cumuleacutes sur 10 ans dans lrsquoUE-28
Mds
400
300
200
100
02015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Institutions europeacuteennes
La Commission europeacuteenne se mobilise fortement sur ce sujet notamment dans le projet europeacuteen en matiegravere de climat et drsquoeacutenergie pour 2030 qui identifie lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique et lrsquoinvestissement dans la reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments comme des objectifs majeurs72 La BEI srsquoest fixeacute pour objectif drsquoaccorder au moins 25 de ses precircts agrave des projets lieacutes aux enjeux climatiques (dont lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique) et elle a deacutepasseacute cet objectif chaque anneacutee depuis 2010 (avec 19 milliards drsquoeuros de precircts agrave ce type de projets en 2013)73 Comme expliqueacute plus haut la BEI pourrait notamment intervenir agrave travers des rachats de creacuteances garanties SFTE titriseacutees ou en fonds propres
Le laquo Public-Private Partnership raquo est deacutejagrave reconnu et encadreacute par Eurostat74 Le projet SFTE demande un traitement comptable Eurostat speacutecifique et justifieacute des CPPE qui beacuteneacuteficierait immeacutediatement agrave tous les pays de la zone euro Le dispositif de garantie SFTE lui aussi encadreacute par Eurostat est transposable dans tous les pays de lrsquoUnion Le deacuteveloppement des CPE est un objectif europeacuteen Plusieurs autres pays reacutealisent deacutejagrave des opeacuterations de ce type (Allemagne Autriche Royaume-Uni)
72 Commission europeacuteenne Un cadre drsquoaction en matiegravere de climat et drsquoeacutenergie pour la peacuteriode comprise entre 2020 et 2030 201473 BEI Finance for climate action 2014 74 Eurostat Manual on Government Deficit and Debt - Implementation of ESA10 2013
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Speacutecificiteacutes nationales
Par contre certaines speacutecificiteacutes nationales devront ecirctre prises en compte pour lrsquoadaptation du dispositif dans drsquoautres pays de lrsquoUnion telles que bull des niveaux heacuteteacuterogegravenes de santeacute financiegravere des collectiviteacutes locales bull des diffeacuterences dans la nature des liens entre les collectiviteacutes le secteur para-public et lrsquoEtat bull des diffeacuterences dans la structure des parcs immobiliers selon les pays (surfaces des bacirctiments publics et
cateacutegories) bull des difficulteacutes agrave disposer drsquohistoriques de performance eacutenergeacutetique des bacirctiments individuels comme base
drsquoanalyse pour des projets drsquoameacutelioration quantifieacutee type CPE bull des diffeacuterences de maturiteacute et de structuration du marcheacute des socieacuteteacutes de services eacutenergeacutetiques (les marcheacutes
les plus matures comprennent notamment outre la France le Royaume-Uni lrsquoAllemagne lrsquoAutriche et la Reacutepublique tchegraveque)
bull une organisation des collectiviteacutes locales plus ou moins favorable agrave la mutualisation
En tant qursquoorgane commun europeacuteen la BEI pourrait jouer un rocircle de premier plan pour deacutecliner le dispositif SFTE agrave lrsquoensemble des pays europeacuteens en lrsquoadaptant aux speacutecificiteacutes locales gracircce agrave ses capaciteacutes de structuration financiegravere et drsquoanalyse des risques
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V ConclusionNous avons eu de nombreux contacts au-delagrave du consortium des sponsors de lrsquoeacutetude Treacutesor INSEE MAPPP Banque de France Cour des comptes Commission europeacuteenne (DG ENER DG MARKT DG CLIMA DG ECFINhellip) France Domaine DHUP CGDD CSTB BEI KfW ADEME AMF BPIE EEFIGhellip
Au cours de ses travaux lrsquoeacutetude a bien identifieacute et analyseacute les sujets suivants (entre autres) bull La confirmation de lrsquoexistence drsquoun gisement significatif drsquoopeacuterations de reacutenovation eacutenergeacutetique viables
financiegraverement repreacutesentant au moins 30 mds euro drsquoinvestissements sur 10 ans et drsquoau moins 70 mds euro pour respecter les engagements du Grenelle (reacuteduction de 40 des consommations drsquoeacutenergie)
bull la neacutecessiteacute du meacutecanisme de la garantie de lrsquoEtat (totale ou partielle) srsquoappuyant sur une eacutetude systeacutematique des risques de creacutedit de plus en plus citeacute comme outil indispensable de politique publique notamment pour la relance des financements drsquoinfrastructures agrave tregraves long terme
bull la mobilisation neacutecessaire et attendue des investisseurs institutionnels internationaux pour financer la partie de tregraves long terme des creacuteances aux cocircteacutes de la BEI
bull la puissance du contrat de performance eacutenergeacutetique (CPE) comme montage clef sous reacuteserve de son ameacutelioration (transparence gouvernance flexibiliteacute dans la dureacutee accegraves aux PME et ETI standardisation mutualisation dans certains cas etc) cette puissance doit ecirctre reconnue au plus vite par Eurostat dans le cadre des financements de projet de type reacutenovation que ce soit dans des montages avec une socieacuteteacute-projet priveacutee (SPV) ou avec une entreprise publique locale (SEM SPL)
bull lrsquoobstacle de la petite taille des opeacuterations la mutualisation par les entiteacutes publiques louable ne suffira probablement pas et pas assez vite Il faut pouvoir regrouper les opeacuterations homogegravenes au niveau des financeurs pour les titriser par paquets comme nous le proposons
Inseacutereacute dans un plan de relance eacuteconomique europeacuteen le projet SFTE pourrait rapidement porter ses fruits Il offre une possibiliteacute sans eacutequivalent de stimuler la relance par lrsquoinvestissement public sans pour autant enfreindre les regravegles budgeacutetaires et sortir du cadre eacutetabli par le traiteacute de Maastricht Il apparaicirct clairement que le lancement opeacuterationnel du projet SFTE demandera un engagement fort de toutes les parties prenantes (Etat banques industriels collectiviteacutes localeshellip) qursquoa chercheacute agrave preacutefigurer lrsquoassociation AFTER elle-mecircme
Crsquoest sa faiblesse et crsquoest sa force
La mise en œuvre de la SFTE implique maintenant une deacutecision et une forte implication de la puissance publique
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VI AnnexesVIA Membres du consortium SFTE
Le projet SFTE est soutenu par un consortium drsquoindustriels organismes financiers collectiviteacutes locales et ONGsfondations (voir ci-dessous) et beacuteneacuteficie par ailleurs du soutien du Plan Bacirctiment Durable
Industriels et opeacuterateursEDFFeacutedeacuteration Franccedilaise du BacirctimentGDF SUEZ Energie ServicesSchneider ElectricVinci
Organismes financiersARKEA Banque Entreprises et InstitutionnelsCaisse des Deacutepocircts et ConsignationsCreacutedit AgricoleGroupe BPCEMeridiam
Collectiviteacutes localesAquitaineCentreLandesRhocircne-Alpes
Autres acteursEuropean Climate FoundationFondation pour la Nature et lrsquoHommePlan Bacirctiment DurableThe Shift Project
VIB Organisation des travaux
AFTER srsquoest associeacute lrsquoexpertise de 3 cabinets pour reacutealiser lrsquoeacutetude SFTE bull Carbone 4 (strateacutegie eacutenergie amp carbone) httpcarbone4com gt repreacutesenteacutee par Alain Grandjean associeacute fondateurbull Global Warning (strateacutegie eacutenergie amp finance) httpglobal-warningfrWordPress3 gt repreacutesenteacutee par Michel Lepetit Preacutesidentbull Lefegravevre Pelletier amp associeacutes (cabinet drsquoavocats) httpwwwlpalawcom gt repreacutesenteacutee par Olivier Ortega associeacute et responsable du pocircle Droit Public des Affaires
Carbone 4 est le premier cabinet de conseil speacutecialiseacute dans la strateacutegie carbone et dans la conduite de la transition eacutenergeacutetique La mission de Carbone 4 est de faire eacutevoluer la strateacutegie et le management des organisations pour creacuteer des activiteacutes sobres en carbone reacutesilientes et creacuteatrices de valeur
Global Warning est une socieacuteteacute de conseil en strateacutegie pour les deacutecideurs de lrsquoindustrie financiegravere menant des eacutetudes et des projets (Riskergy SFTE Beyond Ratings chaire Energie amp Prospeacuteriteacute) sur les enjeux financiers et macroeacuteconomiques de la transition eacutenergieclimat
Creacuteeacute il y a 30 ans Lefegravevre Pelletier amp associeacutes est aujourdrsquohui lrsquoun des premiers cabinets drsquoavocats drsquoaffaires franccedilais avec 130 avocats et juristes dont 34 associeacutes Le cabinet a deacuteveloppeacute des expertises pointues dans tous les domaines du droit des affaires y compris en droit Public des Affaires
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Les travaux ont officiellement deacutemarreacute en novembre 2013 et ont eacuteteacute superviseacutes par un comiteacute de pilotage reacuteunissant les diffeacuterentes parties prenantes concerneacutees Ils ont eacuteteacute structureacutes autour de 4 groupes de travail bull compatibiliteacute europeacuteenne bull eacuteligibiliteacute technique et analyse des gisements drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique bull structuration financiegravere bull montages juridiques
VIC Experts et parties prenantes
Nous tenons agrave remercier le consortium SFTE et les nombreux acteurs qui ont deacutejagrave accepteacute de contribuer aux travaux SFTE avec plus de 200 experts parties prenantes et fonctionnaires consulteacutes en France et en Europe Les parties prenantes suivantes ont eacuteteacute consulteacutees en particulier
Membres du consortium SFTEAquitaine (Reacutegion) Julien JimenezARKEA Banque Entreprises et Institutionnels Charlotte Lavit drsquoHautefort - Valentine GamotCDC - CDC Climat Pierre Ducret - Jean-Pierre Sicard - Emmanuel Legrand - Sophie HuetCDC - Service innovation et deacuteveloppement durable Thomas SanchezCDC - Exterimmo Annabelle Cazes - Seacutebastien IllouzCDC - Fonds drsquoeacutepargne Jean-Seacutebastien Saulnier drsquoAnchaldCentre (Reacutegion) Gilles Deguet - Ceacuteline Dupont-Leroy - Benoicirct FaucheuxCreacutedit Agricole Jeacuterocircme Courcier - Philippe Barraud - Nathalie Piar - Olivier Masseran - Nadine Feacutedon - Laurent Le MoueumllEDF Renaud Crassous - Steacutephane Taupin - Freacutedeacuteric Theacutebault - Nicolas Renault - Ronan GourvilEuropean Climate Foundation Patty Fong - Stephen BoucherFeacutedeacuteration Franccedilaise du Bacirctiment Bernard Coloos - Loiumlc ChapeauxFondation pour la Nature et lrsquoHomme Nicolas Hulot - Matthieu OrphelinGDF SUEZ Energie Services Freacutedeacuteric Hug - Vincent Bryant - Patrick Laugier - Philippe DeramecourtGDF SUEZ - CRIGEN Cristian Muresan - Valentin GavanGroupe BPCE Dominique Garabiol - Steacutephane AucheacuteLandes (Conseil geacuteneacuteral) Lionel Causse - Freacutedeacuterique LeacutemontMeridiam Julien TouatiPlan Bacirctiment Durable Jeacuterocircme Gatier - Thomas MatagneRhocircne-Alpes (Reacutegion) Benoicirct Leclair - Reacutegis Pouyet - Steacutephane VaqueroSchneider Electric Didier Herveacute - Christian Ferveur - Alain Foriel - Matthieu PeronThe Shift Project Jean-Marc Jancovici - Ceacutedric Ringenbach - Anne-Caroline DuplatVinci Maxime Trocme GT1 - Compatibiliteacute europeacuteenne BPIE Oliver Rapf - Sara KunkelBloomberg (FiRe) Michael LiebreichBSI Economics Arthur JurusCommission europeacuteenne - Cabinet de Michel Barnier et DG Marcheacute inteacuterieur et services Bertrand Dumont - Felicia StanescuCommission europeacuteenne - DG Action pour le climat Antongiulio MarinCommission europeacuteenne - DG Affaires eacuteconomiques et financiegraveres Gerassimos Thomas - Giorgio Chiarion Casoni - Ioanna Metaxopoulo - Andreas Fischer-KalambokisCommission europeacuteenne - DG Concurrence (State aid energy amp environment) Diana Barglazan - Francesco FerioliCommission europeacuteenne - DG Energie (Energy Efficiency) Roman DoubravaCommission europeacuteenne - DG Energie (Strategic amp Economic Assessment) Stefaan Vergote - Stefano PanighettiCour des Comptes Franccedilois Ecalle - Lionel VareilleCovenant of Mayors Council of European Municipalities and Regions (CEMR) Andrea Accorigi
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Covenant of Mayors Energy Cities Tamas SolymosiCRH Henry RaymondEASME (Executive Agency for Small and Medium-sized Enterprises) - Intelligence Energy Europe (IEE) Timotheacutee Noeumll - Adrien Bullier - Stephan RennerEnergy Centre Bratislava Marcel LaukoENESA et APES Ivo SlavotinekEPEC (BEI) Stuart Broom - Marcin WoronowiczEuroAce Adrian Joyce - Ceacuteline CarreacuteFinance Watch Freacutedeacuteric HacheH3P Audit amp Conseil Eric HindererINSEE Ronan MahieuKnauf Insulation Rodolphe NicolleMS Consulting Michel ScialomParlementaire europeacuteen Jean-Paul GauzegravesSFEF Mathieu Lemoine
GT2 - Gisements techniques ADEME Virginie Schwartz - Franccedilois Moisan - Isabelle Vincent - Gaeumll CallonnecBPCE Edouard NoeumllCGEDD Georges DebiesseCoalition France pour lrsquoEfficaciteacute Eacutenergeacutetique Joeumll VormusCSTB Olivier TeissierDHUP - Financement du logement et Qualiteacute et deacuteveloppement durable Thierry Chacirctelain - Justine Bonenfant - Bruno Hauret - Paul GrosseinDREAL Patrick BerneEffinergie Equipes EffinergieEGF-BTP Christian Cucchiarini - Vianney Fullhardt (Eiffage)France Domaine Bruno Soulieacute - Pierre Seacutedillot - Didier PetitjeanFEHAP Antoine Dubout - Coralie CuifLa Banque Postale Priscilla CohenNemours (ville de) Yannick Saint-RaymondObservatoire de lrsquoImmobilier Durable Loiumls MoulasOreges (Observatoire regional de lrsquoEnergie et des GES) en reacutegion Centre Adeline PouxPublic Evaluation System Stanislas BoutmyStrateacutegies locales Franck ValletouxUnion sociale pour lrsquohabitat Dominique Hoorens - Farid AbachiUniversiteacute de La Rochelle Francis Allard
GT3 - Structuration financiegravere Accuracy Nicolas Darbo - David CholletAF2I Philippe Haudeville - Patrice BillautBanque de France et ACPR Robert Ophegravele - Fabrice Pesin - Gilbert CetteBanque Europeacuteenne drsquoInvestissement (BEI) - Ancien Preacutesident (2000-2011) Philippe MaystadtBanque Europeacuteenne drsquoInvestissement (BEI) Bertrand de Maziegraveres - Simon Barnes - Henry Marty-Gauquieacute Steacutephane Viallon - Bernard Gordon - James Ranaivoson - Manuel Duenas - Reinhard Six - Alexandre Canto - Patrick Le GoffBanque Palatine Benoicirct Forgues - Didier Parpegravere - Bertrand Loison - Christophe MaillardBNP Paribas Seacuteverin Fisher - Nathalie JaubertCGDD Robin Edme - Joeumll NeaveClimate Bonds Initiative Sean KidneyClimate Strategy Peter SweatmanCreacutedit Foncier Heacutelegravene BaudruDeutsche Bank Murray Birt DG Treacutesor ndash Sous-direction des politiques sectorielles Emmanuel Masseacute - Thomas MeinzelDG Treacutesor - Service du financement de lrsquoeacuteconomie Delphine DrsquoAmarzit - Jean Boissinot - Corso Bavagnoli - Jeacuterocircme Reboul
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E3G Ingrid Holmes - Manon DufourERAFP Philippe Desfosseacutes - Linda YamFeacutedeacuteration Bancaire Franccedilaise Jean TricouFitch Olivier DelfourHSBC Marine de Bazelaire - Pierre Sorbets - Philippe LarocheIDDRI Andreas RuumldingerKepler Cheuvreux Patrick Raffard - Nathalie RodesKfW Marianne Strunz - Kay PoehlerMirova Fideppp Gwenola Chambon - Herveacute Guez - Philippe Zaouati - Guillaume FarouxNatixis - Direction des Risques - Pocircle LBOTitrisation Julien MansillonORSE Michel Laviale - Daniel LebegraveguePfandbriefbank Damien Legrand - Vincent PichardPriceWaterhouseCoopers Christophe ReveillonREFIT (Greater London Authority) Virginie Caujolle-PradencSaint-Gobain Julian DufoulonSocieacuteteacute Geacuteneacuterale Simon KeelingStandard amp Poorrsquos Mike Wilkins - Miranda Zhuang - Manuel Dusina - Bertrand Bocris - Marie-France RaynaudTikehau IM Guillaume ArnaudVeolia Jeacuterocircme Coutant
GT4 - Structuration des projets Assembleacutee des Communauteacutes de France (AdCF) Damien DenizotAssociation des Maires de France (AMF) Gweacutenola Stephan - Annick Pillevesse - Nathalie Fourneau - Nathalie Brodin - Soraya Hamrioui - Sylvain Bellion - Pauline DelaereCabinet Michel Klopfer Michel KlopferConseil regional Ile-de-France Paul Cassin - Fahmi RandCSTB Freacutedeacuteric BougrainFedesco Christophe MadamFinance Consult Laurent ParnoisGB2A Greacutegory BerkoviczGide Loyrette Nouel Thomas CourtelMAPPP Franccedilois Bergegravere - Robert Stakowski - Assiba DjemaounParis (ville de) Arnaud Le bel HermileParis School of Economics Universiteacute Paris 1 Carine StaropoliReacutegion Alsace Arnaud Clemens Rennes Meacutetropole Gwenaeumll Bodo - Christelle Leproust - Anaiumls BourryRhocircnalpeacutenergie-Environnement Laurent ChanussotService public drsquoeacutenergies des reacuteseaux et du Tregraves Haut Deacutebit de la Loire (SIEL 42) Marie Joseacute MakareinisSPL OSER Freacutedeacuteric PieusUniversiteacute de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines (UVSQ) Philippe Kaise - Sofiane MorchidWatson Farley amp Williams Jeacuterocircme Pentecoste Gouvernement Elyseacutee Franccedilois Hollande - Jean-Pierre Jouyet - Jean-Jacques BarberisSeacutegolegravene Royal et cabinet Seacutegolegravene Royal - Jean-Louis Bianco - Elisabeth Borne - Jean-Luc FulachierCabinet de Michel Sapin Guillaume ChabertCabinet drsquoArnaud Montebourg Valentin Przyluski
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VID Note de synthegravese agrave lrsquoattention des deacutecideurs politiques franccedilais Financer massivement la Transition eacutenergeacutetique pour relancer lrsquoeacuteconomie en maicirctrisant la dette publique un programme drsquoinvestissement national et europeacuteen en vue de la COP21Le projet de Socieacuteteacute de Financement de la Transition Eacutenergeacutetique (SFTE) vise un large partenariat entre le public et le priveacute pour relancer lrsquoeacuteconomie en deacutelivrant entre 30 et 70 mds euro drsquoinvestissement sur 10 ans pour reacutealiser des projets de taille modeacutereacutee (de lrsquoordre du 1M euro) neacutecessaires agrave la transition eacutenergeacutetique Il permettra de faire financer dans les meilleures conditions (taux et dureacutee) par les banques priveacutees avec lrsquoappui de lrsquoEtat la reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments publics tout drsquoabord en France puis en Europe en associant grandes entreprises et aussi PME
Une eacutetude de faisabiliteacute a eacuteteacute reacutealiseacutee par lrsquoassociation AFTER avec la mobilisation drsquoun consortium exemplaire feacutedeacuterant acteurs publics et priveacutes75 collectiviteacutes locales industriels banquesfinanceurs ONG le Plan Bacirctiment Durable La mise en œuvre de la SFTE neacutecessite deacutesormais une implication de la puissance publique Une politique patrimoniale immobiliegravere volontariste contribuerait fortement agrave la relance eacuteconomique agrave la baisse des charges et du deacuteficit exteacuterieur et pourrait rapidement porter ses fruits en termes drsquoemplois
1 Contexte et enjeuxa Environnement eacuteconomiqueLrsquoenvironnement eacuteconomique a radicalement changeacute en un an Lrsquoinflation atteint des niveaux historiquement bas et les taux drsquointeacuterecirct ont eux-aussi franchi un point bas jamais vu y compris agrave long voire tregraves long terme La BCE tente drsquoengager un programme visant agrave favoriser massivement via les banques le financement de laquo lrsquoeacuteconomie reacuteelle raquo La France ne connaicirct cependant pas de reprise du creacutedit et reste confronteacutee agrave une panne inquieacutetante de lrsquoinvestissement de long terme Comment favoriser les financements de tregraves long terme en Europe De nombreux deacutecideurs publics et eacuteconomiques srsquointerrogent sur la maniegravere dont ils pourront financer leurs projets En outre la volonteacute afficheacutee par la BCE drsquoagir sur le change pourrait rencheacuterir substantiellement les prix des eacutenergies importeacutees
b Lrsquointeacuterecirct prioritaire des bacirctiments publicsAvec 45 des consommations drsquoeacutenergie en France et en Europe le bacirctiment est un secteur majeur et prioritaire de la transition eacutenergeacutetique les besoins drsquoinvestissements se chiffrent en centaines de milliards drsquoeuros Le projet SFTE srsquoappuie sur le devoir drsquoexemplariteacute de lrsquoEtat et des collectiviteacutes locales pour initier une dynamique drsquoinvestissement Les bacirctiments publics (eacutecoles bureaux hocircpitauxhellip) repreacutesentent agrave eux seuls un gisement de reacutenovations laquo rentabiliseacutees raquo sans subventions par les eacuteconomies drsquoeacutenergie drsquoau moins 30 mds euro soit 20 mds euro de plus que la tendance actuelle (BAU infeacuterieur ou eacutegal agrave 10 mds euro sur 10 ans) Ces projets beacuteneacuteficieraient de la demande croissante des marcheacutes pour une classe drsquoactifs de laquo transition eacutenergeacutetique raquo permettant de fleacutecher les financements de maniegravere fiable et drsquoen mesurer les impacts La sous-exploitation de ce potentiel justifie donc une intervention publique bull les contraintes comptables pegravesent sur les projets et leur financement laquo classique raquo bull le financement de projet reste encore mal adapteacute agrave ces opeacuterations bull les projets de reacutenovations eacutenergeacutetiques sont atypiques par leur taille modeacutereacutee bull la demande (faible mal structureacutee et peu valoriseacutee) requiert une strateacutegie immobiliegravere agrave long terme bull lrsquoensemble des capaciteacutes de financement actuelles seraient inadapteacutees agrave une politique volontariste pour de
tels montants
c Fort potentiel de beacuteneacutefices socio-eacuteconomiquesLes impacts socio-eacuteconomiques des reacutenovations eacutenergeacutetiques sont fortement valorisables creacuteations drsquoemplois locaux via les PME76 dynamisation drsquoune filiegravere industrielle drsquoexcellence potentiellement exportatrice ameacutelioration de la balance commerciale77 reacuteduction des eacutemissions de CO2 (COP21) indeacutependance eacutenergeacutetique78 30 mds euro drsquoinvestissements permettraient de reacuteduire de 20 la consommation drsquoeacutenergie et les eacutemissions de CO2 du parc
75 Aquitaine ARKEA Banque Entreprises et Institutionnels CDC Centre Creacutedit Agricole EDF European Climate Foundation Feacutedeacuteration Franccedilaise du Bacirctiment Fondation pour la Nature et lrsquoHomme GDF SUEZ Energie Services Groupe BPCE Landes Meridiam Plan Bacirctiment Durable Rhocircne-Alpes Schneider Electric The Shift Project Vinci
76 Environ 15 emploisan par million drsquoeuros investi77 La France importe environ 50 de lrsquoeacutenergie qursquoelle consomme78 Consommation eacutenergeacutetique de chauffage et eau chaude sanitaire (ECS) des bacirctiments publics 50 de gaz et 20 de fioul
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2 Proposition de plan de relance apporteacutee par la SFTEa Leviers de nature financiegravere industrielle et politiqueAu cœur du dispositif la SFTE accordera une garantie drsquoexcellente qualiteacute (contre-garantie par lrsquoEtat) aux precircts deacutedieacutes des banques commerciales Des solutions de titrisation simple transparente et robuste faciliteront le refinancement de ces precircts agrave tregraves long terme actifs agrave 100 drsquoexcellente qualiteacute aupregraves drsquoinvestisseurs institutionnels de la BEI ou directement aupregraves de la BCE dont la politique eacutevolue ostensiblement en 2014 vers un financement fleacutecheacute de lrsquoeacuteconomie Enfin des leviers eacuteconomiques et industriels devront ecirctre actionneacutes eacuteconomies drsquoeacutechelle mutualisation des projets adaptation des techniques de financement de projethellip Le projet facilitera aussi la contribution de ressources compleacutementaires (BEI fonds drsquoeacutepargne) Enfin la mobilisation nationale doit permettre aux eacutelus de mieux valoriser politiquement leurs travaux drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique
b Le Contrat de Performance Energeacutetique (CPE) comme outil clef de politique publiqueLe Contrat de Performance Energeacutetique (CPE) est le fruit drsquoun remarquable savoir-faire franccedilais et se reacutevegravele bien adapteacute aux investissements viseacutes Il repose sur un engagement contractuel drsquoatteinte drsquoun niveau cible drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique faisant lrsquoobjet de mesures effectives ex post systeacutematiques Le projet SFTE propose plusieurs adaptations du CPE qui en augmenteront lrsquointeacutegriteacute et la porteacutee et qui justifieront lrsquoinvestissement du pays par une mesure drsquoimpact exigeante
c Un impact massif sans grever la dette publiqueA lrsquoinstar drsquoeacuteminents participants au deacutebat europeacuteen AFTER recommande agrave terme un traitement comptable speacutecifique de ces investissements publics A deacutefaut drsquoune reacutevision des traiteacutes europeacuteens la SFTE beacuteneacuteficiera (1) du traitement hors-bilan de la garantie publique et (2) de financements de projet en PPP avec CPE (CPPE) qui reacutealisent un transfert substantiel de risques vers des opeacuterateurs priveacutes et de lrsquoeacuteconomie mixte Tout ne sera pas financeacute en PPP ni en CPE mais il faudrait au moins promouvoir le CPPE pour le surplus drsquoopeacuterations reacutealiseacute par rapport aux faibles volumes actuels Comme drsquoautres institutions en Europe qursquoelle a contacteacutees AFTER appelle agrave une eacutevolution techniquement limiteacutee du cadre comptable europeacuteen prenant en compte lrsquoexistence des projets drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique les traiter hors dette publique est essentiel pour deacuteclencher un changement drsquoeacutechelle en France et en Europe
3 Suites du projet pour sa mise en œuvre Le projet SFTE neacutecessite une forte mobilisation de tous les acteurs79
a Puissance publiquebull Mobilisation de la maicirctrise drsquoouvrage publique et lancement massif de projets (Etat puis collectiviteacutes)bull Deacutecret sur lrsquoobligation de reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments tertiaires (loi Grenelle)bull Loi accordant la garantie publique agrave la SFTE bull Creacuteation drsquoun observatoire deacutepenses drsquoeacutenergie reacutenovations CPE coucirctsgains suivi europeacuteenhellipbull Calibration et validation du niveau de risque intrinsegraveque aux opeacuterations Banque de France BCEhellip
b SFTEbull Business plan preacutecis et creacuteation de la structure statuts gouvernance eacutequipe agreacutement ACPRhellip bull Mobilisation des actionnaires potentiels (publics et priveacutes voire supranationaux)
c Union europeacuteennebull Adaptation de la meacutethodologie Eurostat pour un traitement hors dette maastrichtienne des CPPE bull Renforcement des liens avec la BEI precircts fonds propres (SFTE etou SPV) expertisehellip
d Industrielsbull Monteacutee en charge (y compris pour les PME et ETI) gains drsquoefficaciteacute et plan drsquoameacutelioration de lrsquooffre
e Banques et investisseurs institutionnelsbull Deacuteveloppement de lrsquooffre CPECPPE et financement aux meilleures conditions (taux et dureacutees) bull Constitution de Fonds Communs de Titrisation et mobilisation des investisseurs institutionnels
79 Nous tenons agrave remercier le consortium SFTE et les nombreux acteurs qui ont deacutejagrave accepteacute de contribuer aux travaux SFTE avec environ 200 experts parties prenantes et fonctionnaires consulteacutes en France et en Europe
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VIE Note de synthegravese agrave lrsquoattention des deacutecideurs europeacuteens ndash Note geacuteneacuterale
A euro420bn investment programme for the European UnionMassive financing of the energy transition in schools hospitals etc for a competitive EU The SFTE80 project aims to establish a broad partnership between public and private entities to stimulate the economy and deliver between euro180bn and euro420bn of investment in Europe over 10 years for the benefit of medium-sized projects (in the order of euro1m) that are necessary for the energy transition It will enable EU banks to finance the energy renovation of public buildings under excellent ndash cheap and long-term ndash conditions It is a strategic opportunity for the euro300bn investment programme announced by President Juncker
A feasibility study has been conducted by the AFTER association with an exemplary consortium of public and private stakeholders81 in France local authorities industry players banksfinancial institutions NGOs Plan Bacirctiment Durable82 Many European institutions have expressed their interest in the initiative Now the implementation of the SFTE project requires a commitment from European and national public authorities Such a proactive real-estate policy would significantly contribute to economic recovery cut costs CO2 emissions and the external deficit and improve energy independence and could quickly create jobs
1 Background and issuesa Economic environmentThe economic environment has changed considerably over the past year The inflation rate in the euro area is extremely low and long-term interest rates have entered territory uncharted for the past 200 years The ECB is attempting to massively boost the funding of the ldquoreal economyrdquo through banks However the lending market has yet to recover and Europe is facing a worrying lack of quality long-term investment Policy decision-makers are wondering how their long-term projects will ever be funded In addition the ECBrsquos clear desire to act on exchange rates should further increase imported energy prices In this context many institutions ndash EC EIB ECB G20 OECD IMF and others ndash are calling for increased infrastructure investment The key fact recognised by these organisations is the need to ldquodo it nowrdquo and to ldquochoose the right projectsrdquo83
b Prioritising the energy efficiency of public buildings as a quality investment Since buildings represent 40 of energy consumption in Europe they are a major segment of the energy transition accounting for hundreds of billions of euros The share of public buildings (excluding social housing) is estimated at around 10 of total surface area The SFTE project builds on the duty of European national and local authorities to set an example and stimulate quality investment In Europe public buildings (schools offices hospitals and so on) are estimated to be a largely untapped source of potential of financially sustainable renovation (entirely funded by energy savings as opposed to subsidies) of at least euro180bn that is to say euro120bn more than the current investment trend (BAU of euro60bn or even less over 10 years) This untapped potential which urgently needs to be more accurately assessed in the EU is reason enough for action by public authoritiesbull public accounting standards are a burden on projects and their ldquoconventionalrdquo financing mechanismsbull project finance mechanisms remain ill-suited to these medium-sized operationsbull stimulating demand (currently weak and politically undervalued) calls for a clearly articulated long-term real
estate strategy and key projects to achieve itbull current financing capacities and regulations would be insufficient for such a proactive policy c Unrivalled socio-economic benefitsEnergy renovations bring key socio-economic benefits bull local job creation in part through SMEs with about 15 jobsyear per million euros invested a euro420bn programme
of investment in public buildings would result in more than 600000 additional jobsyear over 10 yearsbull the development of an industry of excellence which would boost EU exports to globally expanding energy
efficiency marketsbull improvement of the EUrsquos highly skewed energy trade balance
80 Socieacuteteacute de Financement de la Transition Energeacutetique Energy Shift Financing Agency (ESFA) in English81 We would like to thank the SFTE consortium (Aquitaine ARKEA CDC Centre Creacutedit Agricole EDF ECF FFB FNH GDF SUEZ BPCE Landes Meridiam
Plan Bacirctiment Durable Rhocircne-Alpes Schneider The Shift Project Vinci) and the many specialists who have already agreed to contribute to AFTERrsquos work with around 200 experts stakeholders and officials interviewed in France and Europe
82 Ministry of Ecology Sustainable Development and Energy 83 IMF The Time Is Right for an Infrastructure Push September 2014
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bull energy independence84 the EU28 imports more than 50 of the energy it consumes and the Ukraine crisis is currently underlining Europersquos vulnerability
bull investment spurring the EUrsquos competitiveness fossil-fuel imports represent more than euro1bn per day but energy savings would enable the EU to use these resources to generate more added value
bull exemplary reduction of CO2 emissions in the context of COP21 in accordance with European targets85Investing euro180bn in public buildings (+euro120bn versus BAU) would reduce their energy consumption by 20 Investing euro420bn (+euro360bn versus BAU) would reduce their CO2 emissions by 40
2 AFTERrsquos proposal of a quality investment programme for an EU economic recovery plana A key European dimensionWe have seen broad demand for innovative proposals through our European contacts the EIB the European Commission (DGs ENER CLIMA MARKT ECFIN and others) KfW NGOs and so on European organisations are also showing a strong interest in the development of energy efficient buildings The EU is reviewing a number of quality investments in infrastructure At this time the SFTErsquos proposal could be considered as a highly relevant energy-climate project for a European economic recovery plan While it is proposed to kick off the SFTE project as a national experiment its scope will be very much European
b High-quality financial engineeringOur proposals respond to the need for the long-term financing of the European economy86 focusing on the ldquoreal economyrdquo without increasing the public debt They will improve the traceability of that financing to facilitate safe and transparent monitoring of the scheme by public authorities AFTER has produced another note describing the SFTE scheme and its broad partnership between public and private entities
c A strong commitment from European and national public authoritiesThe SFTE project requires a strong mobilisation of public authorities in the EU and Member States Their commitment is essential to improve public project management capacity pool operations promote economies of scale standardise projects and ultimately to significantly increase the volume of operations As recently stated by the G20 ldquoGovernments should build public sector institutional capability in project development and implementation and foster greater knowledge sharing and transparency across levels of government jurisdictions the private sector and other stakeholdersrdquo87 In addition energy savings performance commitments will provide for reliable and demanding public policy assessments The programme should be widely publicised to make it easier for local elected representatives to politically promote their energy efficiency projects
3 EU NEXT STEPSWe hope the Commission will put the energy renovation of public buildings at the top of the agenda in its selection of quality investments The SFTE project now requires a strong mobilisation of all stakeholders88
a European Unionbull Public buildings selected as a quality investment target for the EUbull Creation of a dedicated task-force including the EIB on this very subjectbull Creation of a European knowledge sharing platform observatory network on energy expenses renovations
energy saving performance contracts costssavings RFP energy efficiency techniqueshellip
b National public authoritiesbull National public building strategy with strengthening of public project development capabilities bull Massive pipeline of projects selected by national and local authorities
c European private sectorbull Commitment and support by industrials construction SMEs banks and institutional investors
84 Energy consumption for heating in public buildings 50 gas and 20 fuel oil (France)85 European Commission 2020 climate and energy package and 2030 framework for climate and energy policies 86 European Commission Communication on long term financing of the European economy March 2014 87 G20 A set of Leading Practices on Promoting and Prioritising Quality Investment September 201488 Another note gives more details on the technical agenda See ldquo420 Bneuro quality investments for EU ndash technicalrdquo
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VIF Note de synthegravese agrave lrsquoattention des deacutecideurs europeacuteens ndash Note techniqueA euro420bn investment programme for the European UnionMassive financing of the energy transition in schools hospitals etc for a competitive EUThe SFTE89 project aims to establish a broad partnership between public and private entities to stimulate the economy and deliver between euro180bn and euro420bn of investment in Europe over 10 years for the benefit of medium-sized projects (in the order of euro1m) that are necessary for the energy transition It will enable EU banks to finance the energy renovation of public buildings under excellent ndash cheap and long-term ndash conditions
A feasibility study has been conducted by the AFTER association with an exemplary consortium of public and private stakeholders90 in France local authorities industry players banksfinancial institutions NGOs Plan Bacirctiment Durable91 Many European institutions have expressed their interest in the initiative Now the implementation of the SFTE project requires a commitment from European and national public authorities Such a proactive real-estate policy would significantly contribute to economic recovery cut costs CO2 emissions and the external deficit and improve energy independence and could quickly create jobs
1 Background and issuesa Economic environmentThe economic environment has changed considerably over the past year The inflation rate in the euro area is extremely low and long-term interest rates have entered territories uncharted for the past 200 years The ECB is attempting to initiate a programme to massively boost the funding of the ldquoreal economyrdquo through banks However the lending market has yet to recover and Europe is facing a worrying lack of quality long-term investment Policy decision-makers are wondering how their long-term projects will ever be funded In addition the ECBrsquos clear desire to act on exchange rates should further increase imported energy prices
b Prioritising the energy efficiency of public buildings as a quality investment Since buildings represent 40 of energy consumption in Europe they are a major segment of the energy transition accounting for hundreds of billions of euros The share of public buildings (excluding social housing) is estimated at around 10 of total surface area The SFTE project builds on the duty of European national and local authorities to set an example and stimulate quality investment In Europe public buildings (schools offices hospitals and so on) are estimated to be a largely untapped source of potential of financially sustainable renovation (entirely funded by energy savings as opposed to subsidies) of at least euro180bn that is to say euro120bn more than the current investment trend (BAU of euro60bn or even less over 10 years) These projects would benefit from growing market demand for ldquogreen bondsrdquo This untapped potential is reason enough for action by public authoritiesbull public accounting standards are a burden on projects and their ldquoconventionalrdquo financing mechanismsbull project finance mechanisms remain ill-suited to these medium-sized operationsbull stimulating demand (currently weak and politically undervalued) calls for a clearly articulated long-term real
estate strategy and key projects to achieve itbull current financing capacities and regulations would be insufficient for such a proactive policy
c Strong potential of socio-economic benefitsEnergy renovations bring key socio-economic benefits local job creation through SMEs92 development of an industry of excellence which would boost EU exports improvement of the trade balance93 reduction of CO2 emissions in the context of COP21 and ndash last but not least ndash energy independence94 In France alone euro30bn of investment in public buildings (+euro20bn versus BAU) would reduce their energy consumption by 20 whereas euro70bn of investment (+euro60bn versus BAU) would reduce their CO2 emissions by 40
d A key European dimensionWhile it is proposed to kick off the SFTE project as a national experiment its scope will be very much European
89 Socieacuteteacute de Financement de la Transition Energeacutetique Energy Shift Financing Agency (ESFA) in English90 We would like to thank the SFTE consortium (Aquitaine ARKEA CDC Centre Creacutedit Agricole EDF ECF FFB FNH GDF SUEZ BPCE Landes Meridiam
Plan Bacirctiment Durable Rhocircne-Alpes Schneider The Shift Project Vinci) and the many specialists who have already agreed to contribute to AFTERrsquos work with around 200 experts stakeholders and officials interviewed in France and Europe
91 Ministry of Ecology Sustainable Development and Energy 92 Approximately 15 jobsyear per million euros invested93 EU-28 imports about 50 of the energy it consumes and the Ukraine crisis has recently underlined Europersquos vulnerability94 Energy consumption for heating in public buildings 50 gas and 20 fuel oil (France)
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We have seen a broad demand for innovative proposals through our European contacts the EIB the European Commission (DGs ENER CLIMA MARKT ECFIN and others) KfW NGOs and so on The EU is reviewing a number of quality investments in infrastructure At this time AFTERrsquos proposal could be considered as a highly relevant energy-climate project for a European economic recovery plan
2 AFTERrsquos proposal for an EU economic recovery plana Financial industrial and political toolsAt the core of the scheme the SFTE will provide a high-quality guarantee (counter-guaranteed by the national state) for dedicated loans by commercial banks in order to improve the investment climate Simple transparent and safe securitisation will enable the refinancing of these very long-term loans 100 high-quality ldquogreen bondrdquo assets by institutional investors the EIB or even directly by the ECB whose policy in 2014 is ostensibly moving towards targeted funding of the real economy Economic and industrial levers will also need to be used to maximum advantage economies of scale pooling of operations standardisation and adaptation of project finance practices Finally this widely publicised initiative should make it easier for local elected representatives to politically promote their energy efficiency projects
b Energy Performance Contracting (EPC) as a key public policy toolEPC is perfectly adapted to investment in the energy renovation of public buildings It is based on a contractual commitment to achieve a given energy efficiency target subject to actual and systematic ex post monitoring AFTER proposes several adaptations to EPC that will increase its integrity and enable to justify European and national investment through demanding impact assessments Moreover EPC benefits from strong European support (laquoEPC Campaignraquo of DG Energy Energy Efficiency Directive IEE JRC work on the ESCOs market EESI 2020 etc) In a nutshell the SFTE proposal represents a shift from tailor-made to standardised ready-made EPC projects for wide-scale use with the help of the state guarantee
c A massive impact without increasing the public debtLike a number of leading participants in the European debate AFTER recommends applying a specific accounting treatment to these public investments In the absence of a revision of European treaties the SFTE will benefit from (1) an off-balance sheet treatment of the public guarantee and (2) the funding of projects under EPC partnerships (PPP-EPCs) that really transfer a significant level of risk to private operators or semi-public companies Not all of the projects will be financed under PPPs or EPCs but PPP-EPCs should at least be promoted for operations performed in addition to current low BAU volumes Like other institutions in Europe with which it is in contact AFTER is calling for a technically limited evolution of the European accounting framework so as to better adapt it to energy efficiency improvement projects the accounting of PPP-EPCs outside the scope of public debt is paramount to bringing about a change of scale in Europe
3 EU NEXT STEPSThe SFTE project requires a strong mobilisation of all stakeholders
a European Unionbull Public buildings selected as a quality investment target for the EUbull Creation of a dedicated task-force by the Commission on this very subjectbull Creation of a European knowledge-sharing platform observatory network on energy expenses renovations
EPCs costssavings RFPs energy efficiency techniques etcbull Fine-tuning of the Eurostat methodology to enable an accurate treatment of PPP-EPCsbull EIB intervention and public balance sheet optimisation loans equity (SFTE andor SPVs) expertise etcbull Adaptation of the regulation (EBAEIOPA) to stimulate the private funding of such quality investmentsbull Calibration and assessment of the intrinsic level of risk in operations National Central Banks amp ECB
b National public authoritiesbull National public building strategy with the strengthening of public project development capacity bull Massive pipeline of projects selected by national and local authorities consumption track-records bull Specific business plan and creation of SFTE-like entities bylaws analysis of existing state-guarantee
mechanisms potential shareholders governance team regulator approval etc
cIndustrials SMEs banks and institutionnal investorsbull Ramp-up of operations productivity gains and development of a European industry bull Securitisation Funds bringing together energy efficiency medium-sized projects for investors
Guillaume Emin (AFTER) guillaumeeminafter-assoorg Michel Lepetit (Global Warning) michellepetitglobal-warningfr
Alain Grandjean (Carbone 4) alaingrandjeancarbone4comOlivier Ortega (Lefegravevre Pelletier amp associeacutes) oortegalpalawcom
wwwprojet-sftefr
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IVB Mise en place drsquoun observatoire
Sans attendre le feu vert politique la creacuteation drsquoun observatoire pourrait ecirctre initieacutee au plus tocirct pour accumuler et rendre publiques les connaissances et expertises disponibles sur les sujets associeacutes agrave la reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments publics deacutepenses eacutenergeacutetiques des collectiviteacutes et de lrsquoEtat (bacirctiments en particulier) CPE cartographie du parc tertiaire public organismes deacutedieacutes de types SPL SEM ou reacutegies instruments de financement et politiques drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique marcheacute de la titrisation et des obligations vertes relances des investissements en infrastructures publiques dans le mondehellip Diverses approches et divers sujets sont envisageables en fonction des moyens et des ambitions
Le projet SFTE srsquoappuie sur le CPE et vise agrave clairement identifier les risques (occurrences conseacutequences garantieshellip) pris dans le cadre dlsquoun CPE et drsquoun CPPE Un observatoire en reacuteseau europeacuteen des CPE doit donc ecirctre envisageacute pour assurer la transparence des prix et faciliter les analyses financiegraveres et eacuteconomiques Ce reacuteseau pourrait ecirctre accompagneacute par la BEI
Lrsquoobservatoire franccedilais pourrait ecirctre logeacute agrave proximiteacute drsquoune organisation existante (Plan Bacirctiment Durable par exemplehellip) et beacuteneacuteficier du soutien de diffeacuterentes institutions (ADEME CSTBhellip) Il faut garder agrave lrsquoesprit que certaines informations restent cependant difficiles drsquoaccegraves (contrats deacutetailleacutes de CPE deacutetail des consommations eacutenergeacutetiques des collectiviteacutes locales par usagehellip) La puissance publique pourrait fortement appuyer la constitution drsquoun observatoire en favorisant la diffusion de certaines informations
IVC Mobilisation des deacutecideurs politiques locaux
laquo Energy efficiency is not sexy raquo
La reacutenovation des bacirctiments publics peut paraicirctre peu valorisante politiquement notamment par rapport agrave des infrastructures plus visibles telles que la construction de bacirctiments neufs voire plus laquo modernes raquo comme les reacuteseaux de teacuteleacutecommunications Des incitations adeacutequates doivent ecirctre trouveacutees pour faciliter le deacuteveloppement de ces opeacuterations Lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique des bacirctiments existants doit en effet devenir une obligation (sous certaines conditions agrave preacuteciser) au mecircme titre que les autres obligations sur les travaux ne serait-ce que pour faciliter les arbitrages des deacutecideurs publics locaux Il faut favoriser des deacutecisions prenant en compte le long terme et les geacuteneacuterations futures bien au-delagrave de la dureacutee du cycle eacutelectoral
Leviers drsquoincitation agrave la reacutealisation des opeacuterations
Les eacuteconomies lieacutees agrave la reacutenovation des bacirctiments peuvent nrsquoecirctre rentables que sur de tregraves longues peacuteriodes Il convient donc de proposer drsquoautres meacutecanismes drsquoincitation pour faciliter le deacuteclenchement massif des opeacuterations de reacutenovation eacutenergeacutetique Il serait par exemple judicieux de permettre aux collectiviteacutes locales de ne commencer agrave rembourser la dette associeacutee aux reacutenovations eacutenergeacutetiques qursquoapregraves une peacuteriode correspondant aux travaux et agrave une peacuteriode de rodage La KfW propose deacutejagrave des diffeacutereacutes de remboursement de 3 agrave 5 ans dans le financement de lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique des bacirctiments publics Un lien incitatif entre lrsquoattribution de dotations par lrsquoEtat et la reacutealisation de reacutenovations eacutenergeacutetiques pourrait aussi avoir un effet puissant dans le cadre budgeacutetaire actuel Enfin le deacutecret drsquoapplication de la loi Grenelle nrsquoa pas encore eacuteteacute adopteacute mais une obligation de travaux stimulerait tregraves efficacement les reacutenovations eacutenergeacutetiques
Certaines expeacuteriences (notamment REFIT au Royaume-Uni) montrent qursquoil est possible de valoriser ces reacutenovations aupregraves des eacutelecteurs (sensibilisation des usagers labellisationhellip) Dans le cadre du projet SFTE la mobilisation nationale doit impeacuterativement permettre une meilleure visibiliteacute des travaux drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique
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IVD Mobiliser lrsquoEurope
La deacuteclinaison du dispositif dans drsquoautres pays europeacuteens apparaicirct incontournable La plupart des pays font en effet face aux mecircmes probleacutematiques de financement agrave tregraves long terme de la transition eacutenergeacutetique
Gisement europeacuteen
A lrsquoeacutechelle europeacuteenne le gisement est estimeacute entre 60 Mds euro sur 10 ans dans le cas drsquoun sceacutenario laquo Business as Usual raquo et 420 Mds euro sur 10 ans dans le cas drsquoun sceacutenario ambitieux visant agrave reacuteduire de 40 les eacutemissions de gaz agrave effet de serre Le gisement financiegraverement viable srsquoeacutelegraveverait quant agrave lui agrave 180 Mds euro A lrsquoeacutechelle europeacuteenne un beacuteneacutefice socio-eacuteconomique deacuteterminant est doreacutenavant lrsquoindeacutependance eacutenergeacutetique mais ce beacuteneacutefice est encore plus que drsquoautres difficile agrave quantifier La baisse du cours de lrsquoeuro preacutevisible dans le contexte actuel pourrait par ailleurs se traduire par un rencheacuterissement suppleacutementaire de lrsquoeacutenergie dans la zone euro Conjugueacutee agrave lrsquoaugmentation tendancielle (bien qursquoerratique) des prix eacutenergeacutetiques notamment celui du peacutetrole cette eacutevolution pegravesera structurellement sur les finances publiques
Sceacutenarios drsquoinvestissement dans la reacutenovation eacutenergeacutetique des eacutecoles hocircpitaux etc dans lrsquoUESources estimations AFTER et Global Warning sur la base des informations disponibles
Sceacutenario COP21 gt -40 CO2 et 600 000 emploisan X 10 ans Sceacutenario financiegraverement viable gt -20 eacutenergie finale Tendance actuelle
Objectif du plan Juncker
Note investissements cumuleacutes sur 10 ans dans lrsquoUE-28
Mds
400
300
200
100
02015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Institutions europeacuteennes
La Commission europeacuteenne se mobilise fortement sur ce sujet notamment dans le projet europeacuteen en matiegravere de climat et drsquoeacutenergie pour 2030 qui identifie lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique et lrsquoinvestissement dans la reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments comme des objectifs majeurs72 La BEI srsquoest fixeacute pour objectif drsquoaccorder au moins 25 de ses precircts agrave des projets lieacutes aux enjeux climatiques (dont lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique) et elle a deacutepasseacute cet objectif chaque anneacutee depuis 2010 (avec 19 milliards drsquoeuros de precircts agrave ce type de projets en 2013)73 Comme expliqueacute plus haut la BEI pourrait notamment intervenir agrave travers des rachats de creacuteances garanties SFTE titriseacutees ou en fonds propres
Le laquo Public-Private Partnership raquo est deacutejagrave reconnu et encadreacute par Eurostat74 Le projet SFTE demande un traitement comptable Eurostat speacutecifique et justifieacute des CPPE qui beacuteneacuteficierait immeacutediatement agrave tous les pays de la zone euro Le dispositif de garantie SFTE lui aussi encadreacute par Eurostat est transposable dans tous les pays de lrsquoUnion Le deacuteveloppement des CPE est un objectif europeacuteen Plusieurs autres pays reacutealisent deacutejagrave des opeacuterations de ce type (Allemagne Autriche Royaume-Uni)
72 Commission europeacuteenne Un cadre drsquoaction en matiegravere de climat et drsquoeacutenergie pour la peacuteriode comprise entre 2020 et 2030 201473 BEI Finance for climate action 2014 74 Eurostat Manual on Government Deficit and Debt - Implementation of ESA10 2013
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Speacutecificiteacutes nationales
Par contre certaines speacutecificiteacutes nationales devront ecirctre prises en compte pour lrsquoadaptation du dispositif dans drsquoautres pays de lrsquoUnion telles que bull des niveaux heacuteteacuterogegravenes de santeacute financiegravere des collectiviteacutes locales bull des diffeacuterences dans la nature des liens entre les collectiviteacutes le secteur para-public et lrsquoEtat bull des diffeacuterences dans la structure des parcs immobiliers selon les pays (surfaces des bacirctiments publics et
cateacutegories) bull des difficulteacutes agrave disposer drsquohistoriques de performance eacutenergeacutetique des bacirctiments individuels comme base
drsquoanalyse pour des projets drsquoameacutelioration quantifieacutee type CPE bull des diffeacuterences de maturiteacute et de structuration du marcheacute des socieacuteteacutes de services eacutenergeacutetiques (les marcheacutes
les plus matures comprennent notamment outre la France le Royaume-Uni lrsquoAllemagne lrsquoAutriche et la Reacutepublique tchegraveque)
bull une organisation des collectiviteacutes locales plus ou moins favorable agrave la mutualisation
En tant qursquoorgane commun europeacuteen la BEI pourrait jouer un rocircle de premier plan pour deacutecliner le dispositif SFTE agrave lrsquoensemble des pays europeacuteens en lrsquoadaptant aux speacutecificiteacutes locales gracircce agrave ses capaciteacutes de structuration financiegravere et drsquoanalyse des risques
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V ConclusionNous avons eu de nombreux contacts au-delagrave du consortium des sponsors de lrsquoeacutetude Treacutesor INSEE MAPPP Banque de France Cour des comptes Commission europeacuteenne (DG ENER DG MARKT DG CLIMA DG ECFINhellip) France Domaine DHUP CGDD CSTB BEI KfW ADEME AMF BPIE EEFIGhellip
Au cours de ses travaux lrsquoeacutetude a bien identifieacute et analyseacute les sujets suivants (entre autres) bull La confirmation de lrsquoexistence drsquoun gisement significatif drsquoopeacuterations de reacutenovation eacutenergeacutetique viables
financiegraverement repreacutesentant au moins 30 mds euro drsquoinvestissements sur 10 ans et drsquoau moins 70 mds euro pour respecter les engagements du Grenelle (reacuteduction de 40 des consommations drsquoeacutenergie)
bull la neacutecessiteacute du meacutecanisme de la garantie de lrsquoEtat (totale ou partielle) srsquoappuyant sur une eacutetude systeacutematique des risques de creacutedit de plus en plus citeacute comme outil indispensable de politique publique notamment pour la relance des financements drsquoinfrastructures agrave tregraves long terme
bull la mobilisation neacutecessaire et attendue des investisseurs institutionnels internationaux pour financer la partie de tregraves long terme des creacuteances aux cocircteacutes de la BEI
bull la puissance du contrat de performance eacutenergeacutetique (CPE) comme montage clef sous reacuteserve de son ameacutelioration (transparence gouvernance flexibiliteacute dans la dureacutee accegraves aux PME et ETI standardisation mutualisation dans certains cas etc) cette puissance doit ecirctre reconnue au plus vite par Eurostat dans le cadre des financements de projet de type reacutenovation que ce soit dans des montages avec une socieacuteteacute-projet priveacutee (SPV) ou avec une entreprise publique locale (SEM SPL)
bull lrsquoobstacle de la petite taille des opeacuterations la mutualisation par les entiteacutes publiques louable ne suffira probablement pas et pas assez vite Il faut pouvoir regrouper les opeacuterations homogegravenes au niveau des financeurs pour les titriser par paquets comme nous le proposons
Inseacutereacute dans un plan de relance eacuteconomique europeacuteen le projet SFTE pourrait rapidement porter ses fruits Il offre une possibiliteacute sans eacutequivalent de stimuler la relance par lrsquoinvestissement public sans pour autant enfreindre les regravegles budgeacutetaires et sortir du cadre eacutetabli par le traiteacute de Maastricht Il apparaicirct clairement que le lancement opeacuterationnel du projet SFTE demandera un engagement fort de toutes les parties prenantes (Etat banques industriels collectiviteacutes localeshellip) qursquoa chercheacute agrave preacutefigurer lrsquoassociation AFTER elle-mecircme
Crsquoest sa faiblesse et crsquoest sa force
La mise en œuvre de la SFTE implique maintenant une deacutecision et une forte implication de la puissance publique
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VI AnnexesVIA Membres du consortium SFTE
Le projet SFTE est soutenu par un consortium drsquoindustriels organismes financiers collectiviteacutes locales et ONGsfondations (voir ci-dessous) et beacuteneacuteficie par ailleurs du soutien du Plan Bacirctiment Durable
Industriels et opeacuterateursEDFFeacutedeacuteration Franccedilaise du BacirctimentGDF SUEZ Energie ServicesSchneider ElectricVinci
Organismes financiersARKEA Banque Entreprises et InstitutionnelsCaisse des Deacutepocircts et ConsignationsCreacutedit AgricoleGroupe BPCEMeridiam
Collectiviteacutes localesAquitaineCentreLandesRhocircne-Alpes
Autres acteursEuropean Climate FoundationFondation pour la Nature et lrsquoHommePlan Bacirctiment DurableThe Shift Project
VIB Organisation des travaux
AFTER srsquoest associeacute lrsquoexpertise de 3 cabinets pour reacutealiser lrsquoeacutetude SFTE bull Carbone 4 (strateacutegie eacutenergie amp carbone) httpcarbone4com gt repreacutesenteacutee par Alain Grandjean associeacute fondateurbull Global Warning (strateacutegie eacutenergie amp finance) httpglobal-warningfrWordPress3 gt repreacutesenteacutee par Michel Lepetit Preacutesidentbull Lefegravevre Pelletier amp associeacutes (cabinet drsquoavocats) httpwwwlpalawcom gt repreacutesenteacutee par Olivier Ortega associeacute et responsable du pocircle Droit Public des Affaires
Carbone 4 est le premier cabinet de conseil speacutecialiseacute dans la strateacutegie carbone et dans la conduite de la transition eacutenergeacutetique La mission de Carbone 4 est de faire eacutevoluer la strateacutegie et le management des organisations pour creacuteer des activiteacutes sobres en carbone reacutesilientes et creacuteatrices de valeur
Global Warning est une socieacuteteacute de conseil en strateacutegie pour les deacutecideurs de lrsquoindustrie financiegravere menant des eacutetudes et des projets (Riskergy SFTE Beyond Ratings chaire Energie amp Prospeacuteriteacute) sur les enjeux financiers et macroeacuteconomiques de la transition eacutenergieclimat
Creacuteeacute il y a 30 ans Lefegravevre Pelletier amp associeacutes est aujourdrsquohui lrsquoun des premiers cabinets drsquoavocats drsquoaffaires franccedilais avec 130 avocats et juristes dont 34 associeacutes Le cabinet a deacuteveloppeacute des expertises pointues dans tous les domaines du droit des affaires y compris en droit Public des Affaires
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Les travaux ont officiellement deacutemarreacute en novembre 2013 et ont eacuteteacute superviseacutes par un comiteacute de pilotage reacuteunissant les diffeacuterentes parties prenantes concerneacutees Ils ont eacuteteacute structureacutes autour de 4 groupes de travail bull compatibiliteacute europeacuteenne bull eacuteligibiliteacute technique et analyse des gisements drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique bull structuration financiegravere bull montages juridiques
VIC Experts et parties prenantes
Nous tenons agrave remercier le consortium SFTE et les nombreux acteurs qui ont deacutejagrave accepteacute de contribuer aux travaux SFTE avec plus de 200 experts parties prenantes et fonctionnaires consulteacutes en France et en Europe Les parties prenantes suivantes ont eacuteteacute consulteacutees en particulier
Membres du consortium SFTEAquitaine (Reacutegion) Julien JimenezARKEA Banque Entreprises et Institutionnels Charlotte Lavit drsquoHautefort - Valentine GamotCDC - CDC Climat Pierre Ducret - Jean-Pierre Sicard - Emmanuel Legrand - Sophie HuetCDC - Service innovation et deacuteveloppement durable Thomas SanchezCDC - Exterimmo Annabelle Cazes - Seacutebastien IllouzCDC - Fonds drsquoeacutepargne Jean-Seacutebastien Saulnier drsquoAnchaldCentre (Reacutegion) Gilles Deguet - Ceacuteline Dupont-Leroy - Benoicirct FaucheuxCreacutedit Agricole Jeacuterocircme Courcier - Philippe Barraud - Nathalie Piar - Olivier Masseran - Nadine Feacutedon - Laurent Le MoueumllEDF Renaud Crassous - Steacutephane Taupin - Freacutedeacuteric Theacutebault - Nicolas Renault - Ronan GourvilEuropean Climate Foundation Patty Fong - Stephen BoucherFeacutedeacuteration Franccedilaise du Bacirctiment Bernard Coloos - Loiumlc ChapeauxFondation pour la Nature et lrsquoHomme Nicolas Hulot - Matthieu OrphelinGDF SUEZ Energie Services Freacutedeacuteric Hug - Vincent Bryant - Patrick Laugier - Philippe DeramecourtGDF SUEZ - CRIGEN Cristian Muresan - Valentin GavanGroupe BPCE Dominique Garabiol - Steacutephane AucheacuteLandes (Conseil geacuteneacuteral) Lionel Causse - Freacutedeacuterique LeacutemontMeridiam Julien TouatiPlan Bacirctiment Durable Jeacuterocircme Gatier - Thomas MatagneRhocircne-Alpes (Reacutegion) Benoicirct Leclair - Reacutegis Pouyet - Steacutephane VaqueroSchneider Electric Didier Herveacute - Christian Ferveur - Alain Foriel - Matthieu PeronThe Shift Project Jean-Marc Jancovici - Ceacutedric Ringenbach - Anne-Caroline DuplatVinci Maxime Trocme GT1 - Compatibiliteacute europeacuteenne BPIE Oliver Rapf - Sara KunkelBloomberg (FiRe) Michael LiebreichBSI Economics Arthur JurusCommission europeacuteenne - Cabinet de Michel Barnier et DG Marcheacute inteacuterieur et services Bertrand Dumont - Felicia StanescuCommission europeacuteenne - DG Action pour le climat Antongiulio MarinCommission europeacuteenne - DG Affaires eacuteconomiques et financiegraveres Gerassimos Thomas - Giorgio Chiarion Casoni - Ioanna Metaxopoulo - Andreas Fischer-KalambokisCommission europeacuteenne - DG Concurrence (State aid energy amp environment) Diana Barglazan - Francesco FerioliCommission europeacuteenne - DG Energie (Energy Efficiency) Roman DoubravaCommission europeacuteenne - DG Energie (Strategic amp Economic Assessment) Stefaan Vergote - Stefano PanighettiCour des Comptes Franccedilois Ecalle - Lionel VareilleCovenant of Mayors Council of European Municipalities and Regions (CEMR) Andrea Accorigi
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Covenant of Mayors Energy Cities Tamas SolymosiCRH Henry RaymondEASME (Executive Agency for Small and Medium-sized Enterprises) - Intelligence Energy Europe (IEE) Timotheacutee Noeumll - Adrien Bullier - Stephan RennerEnergy Centre Bratislava Marcel LaukoENESA et APES Ivo SlavotinekEPEC (BEI) Stuart Broom - Marcin WoronowiczEuroAce Adrian Joyce - Ceacuteline CarreacuteFinance Watch Freacutedeacuteric HacheH3P Audit amp Conseil Eric HindererINSEE Ronan MahieuKnauf Insulation Rodolphe NicolleMS Consulting Michel ScialomParlementaire europeacuteen Jean-Paul GauzegravesSFEF Mathieu Lemoine
GT2 - Gisements techniques ADEME Virginie Schwartz - Franccedilois Moisan - Isabelle Vincent - Gaeumll CallonnecBPCE Edouard NoeumllCGEDD Georges DebiesseCoalition France pour lrsquoEfficaciteacute Eacutenergeacutetique Joeumll VormusCSTB Olivier TeissierDHUP - Financement du logement et Qualiteacute et deacuteveloppement durable Thierry Chacirctelain - Justine Bonenfant - Bruno Hauret - Paul GrosseinDREAL Patrick BerneEffinergie Equipes EffinergieEGF-BTP Christian Cucchiarini - Vianney Fullhardt (Eiffage)France Domaine Bruno Soulieacute - Pierre Seacutedillot - Didier PetitjeanFEHAP Antoine Dubout - Coralie CuifLa Banque Postale Priscilla CohenNemours (ville de) Yannick Saint-RaymondObservatoire de lrsquoImmobilier Durable Loiumls MoulasOreges (Observatoire regional de lrsquoEnergie et des GES) en reacutegion Centre Adeline PouxPublic Evaluation System Stanislas BoutmyStrateacutegies locales Franck ValletouxUnion sociale pour lrsquohabitat Dominique Hoorens - Farid AbachiUniversiteacute de La Rochelle Francis Allard
GT3 - Structuration financiegravere Accuracy Nicolas Darbo - David CholletAF2I Philippe Haudeville - Patrice BillautBanque de France et ACPR Robert Ophegravele - Fabrice Pesin - Gilbert CetteBanque Europeacuteenne drsquoInvestissement (BEI) - Ancien Preacutesident (2000-2011) Philippe MaystadtBanque Europeacuteenne drsquoInvestissement (BEI) Bertrand de Maziegraveres - Simon Barnes - Henry Marty-Gauquieacute Steacutephane Viallon - Bernard Gordon - James Ranaivoson - Manuel Duenas - Reinhard Six - Alexandre Canto - Patrick Le GoffBanque Palatine Benoicirct Forgues - Didier Parpegravere - Bertrand Loison - Christophe MaillardBNP Paribas Seacuteverin Fisher - Nathalie JaubertCGDD Robin Edme - Joeumll NeaveClimate Bonds Initiative Sean KidneyClimate Strategy Peter SweatmanCreacutedit Foncier Heacutelegravene BaudruDeutsche Bank Murray Birt DG Treacutesor ndash Sous-direction des politiques sectorielles Emmanuel Masseacute - Thomas MeinzelDG Treacutesor - Service du financement de lrsquoeacuteconomie Delphine DrsquoAmarzit - Jean Boissinot - Corso Bavagnoli - Jeacuterocircme Reboul
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E3G Ingrid Holmes - Manon DufourERAFP Philippe Desfosseacutes - Linda YamFeacutedeacuteration Bancaire Franccedilaise Jean TricouFitch Olivier DelfourHSBC Marine de Bazelaire - Pierre Sorbets - Philippe LarocheIDDRI Andreas RuumldingerKepler Cheuvreux Patrick Raffard - Nathalie RodesKfW Marianne Strunz - Kay PoehlerMirova Fideppp Gwenola Chambon - Herveacute Guez - Philippe Zaouati - Guillaume FarouxNatixis - Direction des Risques - Pocircle LBOTitrisation Julien MansillonORSE Michel Laviale - Daniel LebegraveguePfandbriefbank Damien Legrand - Vincent PichardPriceWaterhouseCoopers Christophe ReveillonREFIT (Greater London Authority) Virginie Caujolle-PradencSaint-Gobain Julian DufoulonSocieacuteteacute Geacuteneacuterale Simon KeelingStandard amp Poorrsquos Mike Wilkins - Miranda Zhuang - Manuel Dusina - Bertrand Bocris - Marie-France RaynaudTikehau IM Guillaume ArnaudVeolia Jeacuterocircme Coutant
GT4 - Structuration des projets Assembleacutee des Communauteacutes de France (AdCF) Damien DenizotAssociation des Maires de France (AMF) Gweacutenola Stephan - Annick Pillevesse - Nathalie Fourneau - Nathalie Brodin - Soraya Hamrioui - Sylvain Bellion - Pauline DelaereCabinet Michel Klopfer Michel KlopferConseil regional Ile-de-France Paul Cassin - Fahmi RandCSTB Freacutedeacuteric BougrainFedesco Christophe MadamFinance Consult Laurent ParnoisGB2A Greacutegory BerkoviczGide Loyrette Nouel Thomas CourtelMAPPP Franccedilois Bergegravere - Robert Stakowski - Assiba DjemaounParis (ville de) Arnaud Le bel HermileParis School of Economics Universiteacute Paris 1 Carine StaropoliReacutegion Alsace Arnaud Clemens Rennes Meacutetropole Gwenaeumll Bodo - Christelle Leproust - Anaiumls BourryRhocircnalpeacutenergie-Environnement Laurent ChanussotService public drsquoeacutenergies des reacuteseaux et du Tregraves Haut Deacutebit de la Loire (SIEL 42) Marie Joseacute MakareinisSPL OSER Freacutedeacuteric PieusUniversiteacute de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines (UVSQ) Philippe Kaise - Sofiane MorchidWatson Farley amp Williams Jeacuterocircme Pentecoste Gouvernement Elyseacutee Franccedilois Hollande - Jean-Pierre Jouyet - Jean-Jacques BarberisSeacutegolegravene Royal et cabinet Seacutegolegravene Royal - Jean-Louis Bianco - Elisabeth Borne - Jean-Luc FulachierCabinet de Michel Sapin Guillaume ChabertCabinet drsquoArnaud Montebourg Valentin Przyluski
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VID Note de synthegravese agrave lrsquoattention des deacutecideurs politiques franccedilais Financer massivement la Transition eacutenergeacutetique pour relancer lrsquoeacuteconomie en maicirctrisant la dette publique un programme drsquoinvestissement national et europeacuteen en vue de la COP21Le projet de Socieacuteteacute de Financement de la Transition Eacutenergeacutetique (SFTE) vise un large partenariat entre le public et le priveacute pour relancer lrsquoeacuteconomie en deacutelivrant entre 30 et 70 mds euro drsquoinvestissement sur 10 ans pour reacutealiser des projets de taille modeacutereacutee (de lrsquoordre du 1M euro) neacutecessaires agrave la transition eacutenergeacutetique Il permettra de faire financer dans les meilleures conditions (taux et dureacutee) par les banques priveacutees avec lrsquoappui de lrsquoEtat la reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments publics tout drsquoabord en France puis en Europe en associant grandes entreprises et aussi PME
Une eacutetude de faisabiliteacute a eacuteteacute reacutealiseacutee par lrsquoassociation AFTER avec la mobilisation drsquoun consortium exemplaire feacutedeacuterant acteurs publics et priveacutes75 collectiviteacutes locales industriels banquesfinanceurs ONG le Plan Bacirctiment Durable La mise en œuvre de la SFTE neacutecessite deacutesormais une implication de la puissance publique Une politique patrimoniale immobiliegravere volontariste contribuerait fortement agrave la relance eacuteconomique agrave la baisse des charges et du deacuteficit exteacuterieur et pourrait rapidement porter ses fruits en termes drsquoemplois
1 Contexte et enjeuxa Environnement eacuteconomiqueLrsquoenvironnement eacuteconomique a radicalement changeacute en un an Lrsquoinflation atteint des niveaux historiquement bas et les taux drsquointeacuterecirct ont eux-aussi franchi un point bas jamais vu y compris agrave long voire tregraves long terme La BCE tente drsquoengager un programme visant agrave favoriser massivement via les banques le financement de laquo lrsquoeacuteconomie reacuteelle raquo La France ne connaicirct cependant pas de reprise du creacutedit et reste confronteacutee agrave une panne inquieacutetante de lrsquoinvestissement de long terme Comment favoriser les financements de tregraves long terme en Europe De nombreux deacutecideurs publics et eacuteconomiques srsquointerrogent sur la maniegravere dont ils pourront financer leurs projets En outre la volonteacute afficheacutee par la BCE drsquoagir sur le change pourrait rencheacuterir substantiellement les prix des eacutenergies importeacutees
b Lrsquointeacuterecirct prioritaire des bacirctiments publicsAvec 45 des consommations drsquoeacutenergie en France et en Europe le bacirctiment est un secteur majeur et prioritaire de la transition eacutenergeacutetique les besoins drsquoinvestissements se chiffrent en centaines de milliards drsquoeuros Le projet SFTE srsquoappuie sur le devoir drsquoexemplariteacute de lrsquoEtat et des collectiviteacutes locales pour initier une dynamique drsquoinvestissement Les bacirctiments publics (eacutecoles bureaux hocircpitauxhellip) repreacutesentent agrave eux seuls un gisement de reacutenovations laquo rentabiliseacutees raquo sans subventions par les eacuteconomies drsquoeacutenergie drsquoau moins 30 mds euro soit 20 mds euro de plus que la tendance actuelle (BAU infeacuterieur ou eacutegal agrave 10 mds euro sur 10 ans) Ces projets beacuteneacuteficieraient de la demande croissante des marcheacutes pour une classe drsquoactifs de laquo transition eacutenergeacutetique raquo permettant de fleacutecher les financements de maniegravere fiable et drsquoen mesurer les impacts La sous-exploitation de ce potentiel justifie donc une intervention publique bull les contraintes comptables pegravesent sur les projets et leur financement laquo classique raquo bull le financement de projet reste encore mal adapteacute agrave ces opeacuterations bull les projets de reacutenovations eacutenergeacutetiques sont atypiques par leur taille modeacutereacutee bull la demande (faible mal structureacutee et peu valoriseacutee) requiert une strateacutegie immobiliegravere agrave long terme bull lrsquoensemble des capaciteacutes de financement actuelles seraient inadapteacutees agrave une politique volontariste pour de
tels montants
c Fort potentiel de beacuteneacutefices socio-eacuteconomiquesLes impacts socio-eacuteconomiques des reacutenovations eacutenergeacutetiques sont fortement valorisables creacuteations drsquoemplois locaux via les PME76 dynamisation drsquoune filiegravere industrielle drsquoexcellence potentiellement exportatrice ameacutelioration de la balance commerciale77 reacuteduction des eacutemissions de CO2 (COP21) indeacutependance eacutenergeacutetique78 30 mds euro drsquoinvestissements permettraient de reacuteduire de 20 la consommation drsquoeacutenergie et les eacutemissions de CO2 du parc
75 Aquitaine ARKEA Banque Entreprises et Institutionnels CDC Centre Creacutedit Agricole EDF European Climate Foundation Feacutedeacuteration Franccedilaise du Bacirctiment Fondation pour la Nature et lrsquoHomme GDF SUEZ Energie Services Groupe BPCE Landes Meridiam Plan Bacirctiment Durable Rhocircne-Alpes Schneider Electric The Shift Project Vinci
76 Environ 15 emploisan par million drsquoeuros investi77 La France importe environ 50 de lrsquoeacutenergie qursquoelle consomme78 Consommation eacutenergeacutetique de chauffage et eau chaude sanitaire (ECS) des bacirctiments publics 50 de gaz et 20 de fioul
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2 Proposition de plan de relance apporteacutee par la SFTEa Leviers de nature financiegravere industrielle et politiqueAu cœur du dispositif la SFTE accordera une garantie drsquoexcellente qualiteacute (contre-garantie par lrsquoEtat) aux precircts deacutedieacutes des banques commerciales Des solutions de titrisation simple transparente et robuste faciliteront le refinancement de ces precircts agrave tregraves long terme actifs agrave 100 drsquoexcellente qualiteacute aupregraves drsquoinvestisseurs institutionnels de la BEI ou directement aupregraves de la BCE dont la politique eacutevolue ostensiblement en 2014 vers un financement fleacutecheacute de lrsquoeacuteconomie Enfin des leviers eacuteconomiques et industriels devront ecirctre actionneacutes eacuteconomies drsquoeacutechelle mutualisation des projets adaptation des techniques de financement de projethellip Le projet facilitera aussi la contribution de ressources compleacutementaires (BEI fonds drsquoeacutepargne) Enfin la mobilisation nationale doit permettre aux eacutelus de mieux valoriser politiquement leurs travaux drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique
b Le Contrat de Performance Energeacutetique (CPE) comme outil clef de politique publiqueLe Contrat de Performance Energeacutetique (CPE) est le fruit drsquoun remarquable savoir-faire franccedilais et se reacutevegravele bien adapteacute aux investissements viseacutes Il repose sur un engagement contractuel drsquoatteinte drsquoun niveau cible drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique faisant lrsquoobjet de mesures effectives ex post systeacutematiques Le projet SFTE propose plusieurs adaptations du CPE qui en augmenteront lrsquointeacutegriteacute et la porteacutee et qui justifieront lrsquoinvestissement du pays par une mesure drsquoimpact exigeante
c Un impact massif sans grever la dette publiqueA lrsquoinstar drsquoeacuteminents participants au deacutebat europeacuteen AFTER recommande agrave terme un traitement comptable speacutecifique de ces investissements publics A deacutefaut drsquoune reacutevision des traiteacutes europeacuteens la SFTE beacuteneacuteficiera (1) du traitement hors-bilan de la garantie publique et (2) de financements de projet en PPP avec CPE (CPPE) qui reacutealisent un transfert substantiel de risques vers des opeacuterateurs priveacutes et de lrsquoeacuteconomie mixte Tout ne sera pas financeacute en PPP ni en CPE mais il faudrait au moins promouvoir le CPPE pour le surplus drsquoopeacuterations reacutealiseacute par rapport aux faibles volumes actuels Comme drsquoautres institutions en Europe qursquoelle a contacteacutees AFTER appelle agrave une eacutevolution techniquement limiteacutee du cadre comptable europeacuteen prenant en compte lrsquoexistence des projets drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique les traiter hors dette publique est essentiel pour deacuteclencher un changement drsquoeacutechelle en France et en Europe
3 Suites du projet pour sa mise en œuvre Le projet SFTE neacutecessite une forte mobilisation de tous les acteurs79
a Puissance publiquebull Mobilisation de la maicirctrise drsquoouvrage publique et lancement massif de projets (Etat puis collectiviteacutes)bull Deacutecret sur lrsquoobligation de reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments tertiaires (loi Grenelle)bull Loi accordant la garantie publique agrave la SFTE bull Creacuteation drsquoun observatoire deacutepenses drsquoeacutenergie reacutenovations CPE coucirctsgains suivi europeacuteenhellipbull Calibration et validation du niveau de risque intrinsegraveque aux opeacuterations Banque de France BCEhellip
b SFTEbull Business plan preacutecis et creacuteation de la structure statuts gouvernance eacutequipe agreacutement ACPRhellip bull Mobilisation des actionnaires potentiels (publics et priveacutes voire supranationaux)
c Union europeacuteennebull Adaptation de la meacutethodologie Eurostat pour un traitement hors dette maastrichtienne des CPPE bull Renforcement des liens avec la BEI precircts fonds propres (SFTE etou SPV) expertisehellip
d Industrielsbull Monteacutee en charge (y compris pour les PME et ETI) gains drsquoefficaciteacute et plan drsquoameacutelioration de lrsquooffre
e Banques et investisseurs institutionnelsbull Deacuteveloppement de lrsquooffre CPECPPE et financement aux meilleures conditions (taux et dureacutees) bull Constitution de Fonds Communs de Titrisation et mobilisation des investisseurs institutionnels
79 Nous tenons agrave remercier le consortium SFTE et les nombreux acteurs qui ont deacutejagrave accepteacute de contribuer aux travaux SFTE avec environ 200 experts parties prenantes et fonctionnaires consulteacutes en France et en Europe
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VIE Note de synthegravese agrave lrsquoattention des deacutecideurs europeacuteens ndash Note geacuteneacuterale
A euro420bn investment programme for the European UnionMassive financing of the energy transition in schools hospitals etc for a competitive EU The SFTE80 project aims to establish a broad partnership between public and private entities to stimulate the economy and deliver between euro180bn and euro420bn of investment in Europe over 10 years for the benefit of medium-sized projects (in the order of euro1m) that are necessary for the energy transition It will enable EU banks to finance the energy renovation of public buildings under excellent ndash cheap and long-term ndash conditions It is a strategic opportunity for the euro300bn investment programme announced by President Juncker
A feasibility study has been conducted by the AFTER association with an exemplary consortium of public and private stakeholders81 in France local authorities industry players banksfinancial institutions NGOs Plan Bacirctiment Durable82 Many European institutions have expressed their interest in the initiative Now the implementation of the SFTE project requires a commitment from European and national public authorities Such a proactive real-estate policy would significantly contribute to economic recovery cut costs CO2 emissions and the external deficit and improve energy independence and could quickly create jobs
1 Background and issuesa Economic environmentThe economic environment has changed considerably over the past year The inflation rate in the euro area is extremely low and long-term interest rates have entered territory uncharted for the past 200 years The ECB is attempting to massively boost the funding of the ldquoreal economyrdquo through banks However the lending market has yet to recover and Europe is facing a worrying lack of quality long-term investment Policy decision-makers are wondering how their long-term projects will ever be funded In addition the ECBrsquos clear desire to act on exchange rates should further increase imported energy prices In this context many institutions ndash EC EIB ECB G20 OECD IMF and others ndash are calling for increased infrastructure investment The key fact recognised by these organisations is the need to ldquodo it nowrdquo and to ldquochoose the right projectsrdquo83
b Prioritising the energy efficiency of public buildings as a quality investment Since buildings represent 40 of energy consumption in Europe they are a major segment of the energy transition accounting for hundreds of billions of euros The share of public buildings (excluding social housing) is estimated at around 10 of total surface area The SFTE project builds on the duty of European national and local authorities to set an example and stimulate quality investment In Europe public buildings (schools offices hospitals and so on) are estimated to be a largely untapped source of potential of financially sustainable renovation (entirely funded by energy savings as opposed to subsidies) of at least euro180bn that is to say euro120bn more than the current investment trend (BAU of euro60bn or even less over 10 years) This untapped potential which urgently needs to be more accurately assessed in the EU is reason enough for action by public authoritiesbull public accounting standards are a burden on projects and their ldquoconventionalrdquo financing mechanismsbull project finance mechanisms remain ill-suited to these medium-sized operationsbull stimulating demand (currently weak and politically undervalued) calls for a clearly articulated long-term real
estate strategy and key projects to achieve itbull current financing capacities and regulations would be insufficient for such a proactive policy c Unrivalled socio-economic benefitsEnergy renovations bring key socio-economic benefits bull local job creation in part through SMEs with about 15 jobsyear per million euros invested a euro420bn programme
of investment in public buildings would result in more than 600000 additional jobsyear over 10 yearsbull the development of an industry of excellence which would boost EU exports to globally expanding energy
efficiency marketsbull improvement of the EUrsquos highly skewed energy trade balance
80 Socieacuteteacute de Financement de la Transition Energeacutetique Energy Shift Financing Agency (ESFA) in English81 We would like to thank the SFTE consortium (Aquitaine ARKEA CDC Centre Creacutedit Agricole EDF ECF FFB FNH GDF SUEZ BPCE Landes Meridiam
Plan Bacirctiment Durable Rhocircne-Alpes Schneider The Shift Project Vinci) and the many specialists who have already agreed to contribute to AFTERrsquos work with around 200 experts stakeholders and officials interviewed in France and Europe
82 Ministry of Ecology Sustainable Development and Energy 83 IMF The Time Is Right for an Infrastructure Push September 2014
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bull energy independence84 the EU28 imports more than 50 of the energy it consumes and the Ukraine crisis is currently underlining Europersquos vulnerability
bull investment spurring the EUrsquos competitiveness fossil-fuel imports represent more than euro1bn per day but energy savings would enable the EU to use these resources to generate more added value
bull exemplary reduction of CO2 emissions in the context of COP21 in accordance with European targets85Investing euro180bn in public buildings (+euro120bn versus BAU) would reduce their energy consumption by 20 Investing euro420bn (+euro360bn versus BAU) would reduce their CO2 emissions by 40
2 AFTERrsquos proposal of a quality investment programme for an EU economic recovery plana A key European dimensionWe have seen broad demand for innovative proposals through our European contacts the EIB the European Commission (DGs ENER CLIMA MARKT ECFIN and others) KfW NGOs and so on European organisations are also showing a strong interest in the development of energy efficient buildings The EU is reviewing a number of quality investments in infrastructure At this time the SFTErsquos proposal could be considered as a highly relevant energy-climate project for a European economic recovery plan While it is proposed to kick off the SFTE project as a national experiment its scope will be very much European
b High-quality financial engineeringOur proposals respond to the need for the long-term financing of the European economy86 focusing on the ldquoreal economyrdquo without increasing the public debt They will improve the traceability of that financing to facilitate safe and transparent monitoring of the scheme by public authorities AFTER has produced another note describing the SFTE scheme and its broad partnership between public and private entities
c A strong commitment from European and national public authoritiesThe SFTE project requires a strong mobilisation of public authorities in the EU and Member States Their commitment is essential to improve public project management capacity pool operations promote economies of scale standardise projects and ultimately to significantly increase the volume of operations As recently stated by the G20 ldquoGovernments should build public sector institutional capability in project development and implementation and foster greater knowledge sharing and transparency across levels of government jurisdictions the private sector and other stakeholdersrdquo87 In addition energy savings performance commitments will provide for reliable and demanding public policy assessments The programme should be widely publicised to make it easier for local elected representatives to politically promote their energy efficiency projects
3 EU NEXT STEPSWe hope the Commission will put the energy renovation of public buildings at the top of the agenda in its selection of quality investments The SFTE project now requires a strong mobilisation of all stakeholders88
a European Unionbull Public buildings selected as a quality investment target for the EUbull Creation of a dedicated task-force including the EIB on this very subjectbull Creation of a European knowledge sharing platform observatory network on energy expenses renovations
energy saving performance contracts costssavings RFP energy efficiency techniqueshellip
b National public authoritiesbull National public building strategy with strengthening of public project development capabilities bull Massive pipeline of projects selected by national and local authorities
c European private sectorbull Commitment and support by industrials construction SMEs banks and institutional investors
84 Energy consumption for heating in public buildings 50 gas and 20 fuel oil (France)85 European Commission 2020 climate and energy package and 2030 framework for climate and energy policies 86 European Commission Communication on long term financing of the European economy March 2014 87 G20 A set of Leading Practices on Promoting and Prioritising Quality Investment September 201488 Another note gives more details on the technical agenda See ldquo420 Bneuro quality investments for EU ndash technicalrdquo
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VIF Note de synthegravese agrave lrsquoattention des deacutecideurs europeacuteens ndash Note techniqueA euro420bn investment programme for the European UnionMassive financing of the energy transition in schools hospitals etc for a competitive EUThe SFTE89 project aims to establish a broad partnership between public and private entities to stimulate the economy and deliver between euro180bn and euro420bn of investment in Europe over 10 years for the benefit of medium-sized projects (in the order of euro1m) that are necessary for the energy transition It will enable EU banks to finance the energy renovation of public buildings under excellent ndash cheap and long-term ndash conditions
A feasibility study has been conducted by the AFTER association with an exemplary consortium of public and private stakeholders90 in France local authorities industry players banksfinancial institutions NGOs Plan Bacirctiment Durable91 Many European institutions have expressed their interest in the initiative Now the implementation of the SFTE project requires a commitment from European and national public authorities Such a proactive real-estate policy would significantly contribute to economic recovery cut costs CO2 emissions and the external deficit and improve energy independence and could quickly create jobs
1 Background and issuesa Economic environmentThe economic environment has changed considerably over the past year The inflation rate in the euro area is extremely low and long-term interest rates have entered territories uncharted for the past 200 years The ECB is attempting to initiate a programme to massively boost the funding of the ldquoreal economyrdquo through banks However the lending market has yet to recover and Europe is facing a worrying lack of quality long-term investment Policy decision-makers are wondering how their long-term projects will ever be funded In addition the ECBrsquos clear desire to act on exchange rates should further increase imported energy prices
b Prioritising the energy efficiency of public buildings as a quality investment Since buildings represent 40 of energy consumption in Europe they are a major segment of the energy transition accounting for hundreds of billions of euros The share of public buildings (excluding social housing) is estimated at around 10 of total surface area The SFTE project builds on the duty of European national and local authorities to set an example and stimulate quality investment In Europe public buildings (schools offices hospitals and so on) are estimated to be a largely untapped source of potential of financially sustainable renovation (entirely funded by energy savings as opposed to subsidies) of at least euro180bn that is to say euro120bn more than the current investment trend (BAU of euro60bn or even less over 10 years) These projects would benefit from growing market demand for ldquogreen bondsrdquo This untapped potential is reason enough for action by public authoritiesbull public accounting standards are a burden on projects and their ldquoconventionalrdquo financing mechanismsbull project finance mechanisms remain ill-suited to these medium-sized operationsbull stimulating demand (currently weak and politically undervalued) calls for a clearly articulated long-term real
estate strategy and key projects to achieve itbull current financing capacities and regulations would be insufficient for such a proactive policy
c Strong potential of socio-economic benefitsEnergy renovations bring key socio-economic benefits local job creation through SMEs92 development of an industry of excellence which would boost EU exports improvement of the trade balance93 reduction of CO2 emissions in the context of COP21 and ndash last but not least ndash energy independence94 In France alone euro30bn of investment in public buildings (+euro20bn versus BAU) would reduce their energy consumption by 20 whereas euro70bn of investment (+euro60bn versus BAU) would reduce their CO2 emissions by 40
d A key European dimensionWhile it is proposed to kick off the SFTE project as a national experiment its scope will be very much European
89 Socieacuteteacute de Financement de la Transition Energeacutetique Energy Shift Financing Agency (ESFA) in English90 We would like to thank the SFTE consortium (Aquitaine ARKEA CDC Centre Creacutedit Agricole EDF ECF FFB FNH GDF SUEZ BPCE Landes Meridiam
Plan Bacirctiment Durable Rhocircne-Alpes Schneider The Shift Project Vinci) and the many specialists who have already agreed to contribute to AFTERrsquos work with around 200 experts stakeholders and officials interviewed in France and Europe
91 Ministry of Ecology Sustainable Development and Energy 92 Approximately 15 jobsyear per million euros invested93 EU-28 imports about 50 of the energy it consumes and the Ukraine crisis has recently underlined Europersquos vulnerability94 Energy consumption for heating in public buildings 50 gas and 20 fuel oil (France)
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We have seen a broad demand for innovative proposals through our European contacts the EIB the European Commission (DGs ENER CLIMA MARKT ECFIN and others) KfW NGOs and so on The EU is reviewing a number of quality investments in infrastructure At this time AFTERrsquos proposal could be considered as a highly relevant energy-climate project for a European economic recovery plan
2 AFTERrsquos proposal for an EU economic recovery plana Financial industrial and political toolsAt the core of the scheme the SFTE will provide a high-quality guarantee (counter-guaranteed by the national state) for dedicated loans by commercial banks in order to improve the investment climate Simple transparent and safe securitisation will enable the refinancing of these very long-term loans 100 high-quality ldquogreen bondrdquo assets by institutional investors the EIB or even directly by the ECB whose policy in 2014 is ostensibly moving towards targeted funding of the real economy Economic and industrial levers will also need to be used to maximum advantage economies of scale pooling of operations standardisation and adaptation of project finance practices Finally this widely publicised initiative should make it easier for local elected representatives to politically promote their energy efficiency projects
b Energy Performance Contracting (EPC) as a key public policy toolEPC is perfectly adapted to investment in the energy renovation of public buildings It is based on a contractual commitment to achieve a given energy efficiency target subject to actual and systematic ex post monitoring AFTER proposes several adaptations to EPC that will increase its integrity and enable to justify European and national investment through demanding impact assessments Moreover EPC benefits from strong European support (laquoEPC Campaignraquo of DG Energy Energy Efficiency Directive IEE JRC work on the ESCOs market EESI 2020 etc) In a nutshell the SFTE proposal represents a shift from tailor-made to standardised ready-made EPC projects for wide-scale use with the help of the state guarantee
c A massive impact without increasing the public debtLike a number of leading participants in the European debate AFTER recommends applying a specific accounting treatment to these public investments In the absence of a revision of European treaties the SFTE will benefit from (1) an off-balance sheet treatment of the public guarantee and (2) the funding of projects under EPC partnerships (PPP-EPCs) that really transfer a significant level of risk to private operators or semi-public companies Not all of the projects will be financed under PPPs or EPCs but PPP-EPCs should at least be promoted for operations performed in addition to current low BAU volumes Like other institutions in Europe with which it is in contact AFTER is calling for a technically limited evolution of the European accounting framework so as to better adapt it to energy efficiency improvement projects the accounting of PPP-EPCs outside the scope of public debt is paramount to bringing about a change of scale in Europe
3 EU NEXT STEPSThe SFTE project requires a strong mobilisation of all stakeholders
a European Unionbull Public buildings selected as a quality investment target for the EUbull Creation of a dedicated task-force by the Commission on this very subjectbull Creation of a European knowledge-sharing platform observatory network on energy expenses renovations
EPCs costssavings RFPs energy efficiency techniques etcbull Fine-tuning of the Eurostat methodology to enable an accurate treatment of PPP-EPCsbull EIB intervention and public balance sheet optimisation loans equity (SFTE andor SPVs) expertise etcbull Adaptation of the regulation (EBAEIOPA) to stimulate the private funding of such quality investmentsbull Calibration and assessment of the intrinsic level of risk in operations National Central Banks amp ECB
b National public authoritiesbull National public building strategy with the strengthening of public project development capacity bull Massive pipeline of projects selected by national and local authorities consumption track-records bull Specific business plan and creation of SFTE-like entities bylaws analysis of existing state-guarantee
mechanisms potential shareholders governance team regulator approval etc
cIndustrials SMEs banks and institutionnal investorsbull Ramp-up of operations productivity gains and development of a European industry bull Securitisation Funds bringing together energy efficiency medium-sized projects for investors
Guillaume Emin (AFTER) guillaumeeminafter-assoorg Michel Lepetit (Global Warning) michellepetitglobal-warningfr
Alain Grandjean (Carbone 4) alaingrandjeancarbone4comOlivier Ortega (Lefegravevre Pelletier amp associeacutes) oortegalpalawcom
wwwprojet-sftefr
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IVD Mobiliser lrsquoEurope
La deacuteclinaison du dispositif dans drsquoautres pays europeacuteens apparaicirct incontournable La plupart des pays font en effet face aux mecircmes probleacutematiques de financement agrave tregraves long terme de la transition eacutenergeacutetique
Gisement europeacuteen
A lrsquoeacutechelle europeacuteenne le gisement est estimeacute entre 60 Mds euro sur 10 ans dans le cas drsquoun sceacutenario laquo Business as Usual raquo et 420 Mds euro sur 10 ans dans le cas drsquoun sceacutenario ambitieux visant agrave reacuteduire de 40 les eacutemissions de gaz agrave effet de serre Le gisement financiegraverement viable srsquoeacutelegraveverait quant agrave lui agrave 180 Mds euro A lrsquoeacutechelle europeacuteenne un beacuteneacutefice socio-eacuteconomique deacuteterminant est doreacutenavant lrsquoindeacutependance eacutenergeacutetique mais ce beacuteneacutefice est encore plus que drsquoautres difficile agrave quantifier La baisse du cours de lrsquoeuro preacutevisible dans le contexte actuel pourrait par ailleurs se traduire par un rencheacuterissement suppleacutementaire de lrsquoeacutenergie dans la zone euro Conjugueacutee agrave lrsquoaugmentation tendancielle (bien qursquoerratique) des prix eacutenergeacutetiques notamment celui du peacutetrole cette eacutevolution pegravesera structurellement sur les finances publiques
Sceacutenarios drsquoinvestissement dans la reacutenovation eacutenergeacutetique des eacutecoles hocircpitaux etc dans lrsquoUESources estimations AFTER et Global Warning sur la base des informations disponibles
Sceacutenario COP21 gt -40 CO2 et 600 000 emploisan X 10 ans Sceacutenario financiegraverement viable gt -20 eacutenergie finale Tendance actuelle
Objectif du plan Juncker
Note investissements cumuleacutes sur 10 ans dans lrsquoUE-28
Mds
400
300
200
100
02015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Institutions europeacuteennes
La Commission europeacuteenne se mobilise fortement sur ce sujet notamment dans le projet europeacuteen en matiegravere de climat et drsquoeacutenergie pour 2030 qui identifie lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique et lrsquoinvestissement dans la reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments comme des objectifs majeurs72 La BEI srsquoest fixeacute pour objectif drsquoaccorder au moins 25 de ses precircts agrave des projets lieacutes aux enjeux climatiques (dont lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique) et elle a deacutepasseacute cet objectif chaque anneacutee depuis 2010 (avec 19 milliards drsquoeuros de precircts agrave ce type de projets en 2013)73 Comme expliqueacute plus haut la BEI pourrait notamment intervenir agrave travers des rachats de creacuteances garanties SFTE titriseacutees ou en fonds propres
Le laquo Public-Private Partnership raquo est deacutejagrave reconnu et encadreacute par Eurostat74 Le projet SFTE demande un traitement comptable Eurostat speacutecifique et justifieacute des CPPE qui beacuteneacuteficierait immeacutediatement agrave tous les pays de la zone euro Le dispositif de garantie SFTE lui aussi encadreacute par Eurostat est transposable dans tous les pays de lrsquoUnion Le deacuteveloppement des CPE est un objectif europeacuteen Plusieurs autres pays reacutealisent deacutejagrave des opeacuterations de ce type (Allemagne Autriche Royaume-Uni)
72 Commission europeacuteenne Un cadre drsquoaction en matiegravere de climat et drsquoeacutenergie pour la peacuteriode comprise entre 2020 et 2030 201473 BEI Finance for climate action 2014 74 Eurostat Manual on Government Deficit and Debt - Implementation of ESA10 2013
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Speacutecificiteacutes nationales
Par contre certaines speacutecificiteacutes nationales devront ecirctre prises en compte pour lrsquoadaptation du dispositif dans drsquoautres pays de lrsquoUnion telles que bull des niveaux heacuteteacuterogegravenes de santeacute financiegravere des collectiviteacutes locales bull des diffeacuterences dans la nature des liens entre les collectiviteacutes le secteur para-public et lrsquoEtat bull des diffeacuterences dans la structure des parcs immobiliers selon les pays (surfaces des bacirctiments publics et
cateacutegories) bull des difficulteacutes agrave disposer drsquohistoriques de performance eacutenergeacutetique des bacirctiments individuels comme base
drsquoanalyse pour des projets drsquoameacutelioration quantifieacutee type CPE bull des diffeacuterences de maturiteacute et de structuration du marcheacute des socieacuteteacutes de services eacutenergeacutetiques (les marcheacutes
les plus matures comprennent notamment outre la France le Royaume-Uni lrsquoAllemagne lrsquoAutriche et la Reacutepublique tchegraveque)
bull une organisation des collectiviteacutes locales plus ou moins favorable agrave la mutualisation
En tant qursquoorgane commun europeacuteen la BEI pourrait jouer un rocircle de premier plan pour deacutecliner le dispositif SFTE agrave lrsquoensemble des pays europeacuteens en lrsquoadaptant aux speacutecificiteacutes locales gracircce agrave ses capaciteacutes de structuration financiegravere et drsquoanalyse des risques
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V ConclusionNous avons eu de nombreux contacts au-delagrave du consortium des sponsors de lrsquoeacutetude Treacutesor INSEE MAPPP Banque de France Cour des comptes Commission europeacuteenne (DG ENER DG MARKT DG CLIMA DG ECFINhellip) France Domaine DHUP CGDD CSTB BEI KfW ADEME AMF BPIE EEFIGhellip
Au cours de ses travaux lrsquoeacutetude a bien identifieacute et analyseacute les sujets suivants (entre autres) bull La confirmation de lrsquoexistence drsquoun gisement significatif drsquoopeacuterations de reacutenovation eacutenergeacutetique viables
financiegraverement repreacutesentant au moins 30 mds euro drsquoinvestissements sur 10 ans et drsquoau moins 70 mds euro pour respecter les engagements du Grenelle (reacuteduction de 40 des consommations drsquoeacutenergie)
bull la neacutecessiteacute du meacutecanisme de la garantie de lrsquoEtat (totale ou partielle) srsquoappuyant sur une eacutetude systeacutematique des risques de creacutedit de plus en plus citeacute comme outil indispensable de politique publique notamment pour la relance des financements drsquoinfrastructures agrave tregraves long terme
bull la mobilisation neacutecessaire et attendue des investisseurs institutionnels internationaux pour financer la partie de tregraves long terme des creacuteances aux cocircteacutes de la BEI
bull la puissance du contrat de performance eacutenergeacutetique (CPE) comme montage clef sous reacuteserve de son ameacutelioration (transparence gouvernance flexibiliteacute dans la dureacutee accegraves aux PME et ETI standardisation mutualisation dans certains cas etc) cette puissance doit ecirctre reconnue au plus vite par Eurostat dans le cadre des financements de projet de type reacutenovation que ce soit dans des montages avec une socieacuteteacute-projet priveacutee (SPV) ou avec une entreprise publique locale (SEM SPL)
bull lrsquoobstacle de la petite taille des opeacuterations la mutualisation par les entiteacutes publiques louable ne suffira probablement pas et pas assez vite Il faut pouvoir regrouper les opeacuterations homogegravenes au niveau des financeurs pour les titriser par paquets comme nous le proposons
Inseacutereacute dans un plan de relance eacuteconomique europeacuteen le projet SFTE pourrait rapidement porter ses fruits Il offre une possibiliteacute sans eacutequivalent de stimuler la relance par lrsquoinvestissement public sans pour autant enfreindre les regravegles budgeacutetaires et sortir du cadre eacutetabli par le traiteacute de Maastricht Il apparaicirct clairement que le lancement opeacuterationnel du projet SFTE demandera un engagement fort de toutes les parties prenantes (Etat banques industriels collectiviteacutes localeshellip) qursquoa chercheacute agrave preacutefigurer lrsquoassociation AFTER elle-mecircme
Crsquoest sa faiblesse et crsquoest sa force
La mise en œuvre de la SFTE implique maintenant une deacutecision et une forte implication de la puissance publique
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VI AnnexesVIA Membres du consortium SFTE
Le projet SFTE est soutenu par un consortium drsquoindustriels organismes financiers collectiviteacutes locales et ONGsfondations (voir ci-dessous) et beacuteneacuteficie par ailleurs du soutien du Plan Bacirctiment Durable
Industriels et opeacuterateursEDFFeacutedeacuteration Franccedilaise du BacirctimentGDF SUEZ Energie ServicesSchneider ElectricVinci
Organismes financiersARKEA Banque Entreprises et InstitutionnelsCaisse des Deacutepocircts et ConsignationsCreacutedit AgricoleGroupe BPCEMeridiam
Collectiviteacutes localesAquitaineCentreLandesRhocircne-Alpes
Autres acteursEuropean Climate FoundationFondation pour la Nature et lrsquoHommePlan Bacirctiment DurableThe Shift Project
VIB Organisation des travaux
AFTER srsquoest associeacute lrsquoexpertise de 3 cabinets pour reacutealiser lrsquoeacutetude SFTE bull Carbone 4 (strateacutegie eacutenergie amp carbone) httpcarbone4com gt repreacutesenteacutee par Alain Grandjean associeacute fondateurbull Global Warning (strateacutegie eacutenergie amp finance) httpglobal-warningfrWordPress3 gt repreacutesenteacutee par Michel Lepetit Preacutesidentbull Lefegravevre Pelletier amp associeacutes (cabinet drsquoavocats) httpwwwlpalawcom gt repreacutesenteacutee par Olivier Ortega associeacute et responsable du pocircle Droit Public des Affaires
Carbone 4 est le premier cabinet de conseil speacutecialiseacute dans la strateacutegie carbone et dans la conduite de la transition eacutenergeacutetique La mission de Carbone 4 est de faire eacutevoluer la strateacutegie et le management des organisations pour creacuteer des activiteacutes sobres en carbone reacutesilientes et creacuteatrices de valeur
Global Warning est une socieacuteteacute de conseil en strateacutegie pour les deacutecideurs de lrsquoindustrie financiegravere menant des eacutetudes et des projets (Riskergy SFTE Beyond Ratings chaire Energie amp Prospeacuteriteacute) sur les enjeux financiers et macroeacuteconomiques de la transition eacutenergieclimat
Creacuteeacute il y a 30 ans Lefegravevre Pelletier amp associeacutes est aujourdrsquohui lrsquoun des premiers cabinets drsquoavocats drsquoaffaires franccedilais avec 130 avocats et juristes dont 34 associeacutes Le cabinet a deacuteveloppeacute des expertises pointues dans tous les domaines du droit des affaires y compris en droit Public des Affaires
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Les travaux ont officiellement deacutemarreacute en novembre 2013 et ont eacuteteacute superviseacutes par un comiteacute de pilotage reacuteunissant les diffeacuterentes parties prenantes concerneacutees Ils ont eacuteteacute structureacutes autour de 4 groupes de travail bull compatibiliteacute europeacuteenne bull eacuteligibiliteacute technique et analyse des gisements drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique bull structuration financiegravere bull montages juridiques
VIC Experts et parties prenantes
Nous tenons agrave remercier le consortium SFTE et les nombreux acteurs qui ont deacutejagrave accepteacute de contribuer aux travaux SFTE avec plus de 200 experts parties prenantes et fonctionnaires consulteacutes en France et en Europe Les parties prenantes suivantes ont eacuteteacute consulteacutees en particulier
Membres du consortium SFTEAquitaine (Reacutegion) Julien JimenezARKEA Banque Entreprises et Institutionnels Charlotte Lavit drsquoHautefort - Valentine GamotCDC - CDC Climat Pierre Ducret - Jean-Pierre Sicard - Emmanuel Legrand - Sophie HuetCDC - Service innovation et deacuteveloppement durable Thomas SanchezCDC - Exterimmo Annabelle Cazes - Seacutebastien IllouzCDC - Fonds drsquoeacutepargne Jean-Seacutebastien Saulnier drsquoAnchaldCentre (Reacutegion) Gilles Deguet - Ceacuteline Dupont-Leroy - Benoicirct FaucheuxCreacutedit Agricole Jeacuterocircme Courcier - Philippe Barraud - Nathalie Piar - Olivier Masseran - Nadine Feacutedon - Laurent Le MoueumllEDF Renaud Crassous - Steacutephane Taupin - Freacutedeacuteric Theacutebault - Nicolas Renault - Ronan GourvilEuropean Climate Foundation Patty Fong - Stephen BoucherFeacutedeacuteration Franccedilaise du Bacirctiment Bernard Coloos - Loiumlc ChapeauxFondation pour la Nature et lrsquoHomme Nicolas Hulot - Matthieu OrphelinGDF SUEZ Energie Services Freacutedeacuteric Hug - Vincent Bryant - Patrick Laugier - Philippe DeramecourtGDF SUEZ - CRIGEN Cristian Muresan - Valentin GavanGroupe BPCE Dominique Garabiol - Steacutephane AucheacuteLandes (Conseil geacuteneacuteral) Lionel Causse - Freacutedeacuterique LeacutemontMeridiam Julien TouatiPlan Bacirctiment Durable Jeacuterocircme Gatier - Thomas MatagneRhocircne-Alpes (Reacutegion) Benoicirct Leclair - Reacutegis Pouyet - Steacutephane VaqueroSchneider Electric Didier Herveacute - Christian Ferveur - Alain Foriel - Matthieu PeronThe Shift Project Jean-Marc Jancovici - Ceacutedric Ringenbach - Anne-Caroline DuplatVinci Maxime Trocme GT1 - Compatibiliteacute europeacuteenne BPIE Oliver Rapf - Sara KunkelBloomberg (FiRe) Michael LiebreichBSI Economics Arthur JurusCommission europeacuteenne - Cabinet de Michel Barnier et DG Marcheacute inteacuterieur et services Bertrand Dumont - Felicia StanescuCommission europeacuteenne - DG Action pour le climat Antongiulio MarinCommission europeacuteenne - DG Affaires eacuteconomiques et financiegraveres Gerassimos Thomas - Giorgio Chiarion Casoni - Ioanna Metaxopoulo - Andreas Fischer-KalambokisCommission europeacuteenne - DG Concurrence (State aid energy amp environment) Diana Barglazan - Francesco FerioliCommission europeacuteenne - DG Energie (Energy Efficiency) Roman DoubravaCommission europeacuteenne - DG Energie (Strategic amp Economic Assessment) Stefaan Vergote - Stefano PanighettiCour des Comptes Franccedilois Ecalle - Lionel VareilleCovenant of Mayors Council of European Municipalities and Regions (CEMR) Andrea Accorigi
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Covenant of Mayors Energy Cities Tamas SolymosiCRH Henry RaymondEASME (Executive Agency for Small and Medium-sized Enterprises) - Intelligence Energy Europe (IEE) Timotheacutee Noeumll - Adrien Bullier - Stephan RennerEnergy Centre Bratislava Marcel LaukoENESA et APES Ivo SlavotinekEPEC (BEI) Stuart Broom - Marcin WoronowiczEuroAce Adrian Joyce - Ceacuteline CarreacuteFinance Watch Freacutedeacuteric HacheH3P Audit amp Conseil Eric HindererINSEE Ronan MahieuKnauf Insulation Rodolphe NicolleMS Consulting Michel ScialomParlementaire europeacuteen Jean-Paul GauzegravesSFEF Mathieu Lemoine
GT2 - Gisements techniques ADEME Virginie Schwartz - Franccedilois Moisan - Isabelle Vincent - Gaeumll CallonnecBPCE Edouard NoeumllCGEDD Georges DebiesseCoalition France pour lrsquoEfficaciteacute Eacutenergeacutetique Joeumll VormusCSTB Olivier TeissierDHUP - Financement du logement et Qualiteacute et deacuteveloppement durable Thierry Chacirctelain - Justine Bonenfant - Bruno Hauret - Paul GrosseinDREAL Patrick BerneEffinergie Equipes EffinergieEGF-BTP Christian Cucchiarini - Vianney Fullhardt (Eiffage)France Domaine Bruno Soulieacute - Pierre Seacutedillot - Didier PetitjeanFEHAP Antoine Dubout - Coralie CuifLa Banque Postale Priscilla CohenNemours (ville de) Yannick Saint-RaymondObservatoire de lrsquoImmobilier Durable Loiumls MoulasOreges (Observatoire regional de lrsquoEnergie et des GES) en reacutegion Centre Adeline PouxPublic Evaluation System Stanislas BoutmyStrateacutegies locales Franck ValletouxUnion sociale pour lrsquohabitat Dominique Hoorens - Farid AbachiUniversiteacute de La Rochelle Francis Allard
GT3 - Structuration financiegravere Accuracy Nicolas Darbo - David CholletAF2I Philippe Haudeville - Patrice BillautBanque de France et ACPR Robert Ophegravele - Fabrice Pesin - Gilbert CetteBanque Europeacuteenne drsquoInvestissement (BEI) - Ancien Preacutesident (2000-2011) Philippe MaystadtBanque Europeacuteenne drsquoInvestissement (BEI) Bertrand de Maziegraveres - Simon Barnes - Henry Marty-Gauquieacute Steacutephane Viallon - Bernard Gordon - James Ranaivoson - Manuel Duenas - Reinhard Six - Alexandre Canto - Patrick Le GoffBanque Palatine Benoicirct Forgues - Didier Parpegravere - Bertrand Loison - Christophe MaillardBNP Paribas Seacuteverin Fisher - Nathalie JaubertCGDD Robin Edme - Joeumll NeaveClimate Bonds Initiative Sean KidneyClimate Strategy Peter SweatmanCreacutedit Foncier Heacutelegravene BaudruDeutsche Bank Murray Birt DG Treacutesor ndash Sous-direction des politiques sectorielles Emmanuel Masseacute - Thomas MeinzelDG Treacutesor - Service du financement de lrsquoeacuteconomie Delphine DrsquoAmarzit - Jean Boissinot - Corso Bavagnoli - Jeacuterocircme Reboul
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E3G Ingrid Holmes - Manon DufourERAFP Philippe Desfosseacutes - Linda YamFeacutedeacuteration Bancaire Franccedilaise Jean TricouFitch Olivier DelfourHSBC Marine de Bazelaire - Pierre Sorbets - Philippe LarocheIDDRI Andreas RuumldingerKepler Cheuvreux Patrick Raffard - Nathalie RodesKfW Marianne Strunz - Kay PoehlerMirova Fideppp Gwenola Chambon - Herveacute Guez - Philippe Zaouati - Guillaume FarouxNatixis - Direction des Risques - Pocircle LBOTitrisation Julien MansillonORSE Michel Laviale - Daniel LebegraveguePfandbriefbank Damien Legrand - Vincent PichardPriceWaterhouseCoopers Christophe ReveillonREFIT (Greater London Authority) Virginie Caujolle-PradencSaint-Gobain Julian DufoulonSocieacuteteacute Geacuteneacuterale Simon KeelingStandard amp Poorrsquos Mike Wilkins - Miranda Zhuang - Manuel Dusina - Bertrand Bocris - Marie-France RaynaudTikehau IM Guillaume ArnaudVeolia Jeacuterocircme Coutant
GT4 - Structuration des projets Assembleacutee des Communauteacutes de France (AdCF) Damien DenizotAssociation des Maires de France (AMF) Gweacutenola Stephan - Annick Pillevesse - Nathalie Fourneau - Nathalie Brodin - Soraya Hamrioui - Sylvain Bellion - Pauline DelaereCabinet Michel Klopfer Michel KlopferConseil regional Ile-de-France Paul Cassin - Fahmi RandCSTB Freacutedeacuteric BougrainFedesco Christophe MadamFinance Consult Laurent ParnoisGB2A Greacutegory BerkoviczGide Loyrette Nouel Thomas CourtelMAPPP Franccedilois Bergegravere - Robert Stakowski - Assiba DjemaounParis (ville de) Arnaud Le bel HermileParis School of Economics Universiteacute Paris 1 Carine StaropoliReacutegion Alsace Arnaud Clemens Rennes Meacutetropole Gwenaeumll Bodo - Christelle Leproust - Anaiumls BourryRhocircnalpeacutenergie-Environnement Laurent ChanussotService public drsquoeacutenergies des reacuteseaux et du Tregraves Haut Deacutebit de la Loire (SIEL 42) Marie Joseacute MakareinisSPL OSER Freacutedeacuteric PieusUniversiteacute de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines (UVSQ) Philippe Kaise - Sofiane MorchidWatson Farley amp Williams Jeacuterocircme Pentecoste Gouvernement Elyseacutee Franccedilois Hollande - Jean-Pierre Jouyet - Jean-Jacques BarberisSeacutegolegravene Royal et cabinet Seacutegolegravene Royal - Jean-Louis Bianco - Elisabeth Borne - Jean-Luc FulachierCabinet de Michel Sapin Guillaume ChabertCabinet drsquoArnaud Montebourg Valentin Przyluski
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VID Note de synthegravese agrave lrsquoattention des deacutecideurs politiques franccedilais Financer massivement la Transition eacutenergeacutetique pour relancer lrsquoeacuteconomie en maicirctrisant la dette publique un programme drsquoinvestissement national et europeacuteen en vue de la COP21Le projet de Socieacuteteacute de Financement de la Transition Eacutenergeacutetique (SFTE) vise un large partenariat entre le public et le priveacute pour relancer lrsquoeacuteconomie en deacutelivrant entre 30 et 70 mds euro drsquoinvestissement sur 10 ans pour reacutealiser des projets de taille modeacutereacutee (de lrsquoordre du 1M euro) neacutecessaires agrave la transition eacutenergeacutetique Il permettra de faire financer dans les meilleures conditions (taux et dureacutee) par les banques priveacutees avec lrsquoappui de lrsquoEtat la reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments publics tout drsquoabord en France puis en Europe en associant grandes entreprises et aussi PME
Une eacutetude de faisabiliteacute a eacuteteacute reacutealiseacutee par lrsquoassociation AFTER avec la mobilisation drsquoun consortium exemplaire feacutedeacuterant acteurs publics et priveacutes75 collectiviteacutes locales industriels banquesfinanceurs ONG le Plan Bacirctiment Durable La mise en œuvre de la SFTE neacutecessite deacutesormais une implication de la puissance publique Une politique patrimoniale immobiliegravere volontariste contribuerait fortement agrave la relance eacuteconomique agrave la baisse des charges et du deacuteficit exteacuterieur et pourrait rapidement porter ses fruits en termes drsquoemplois
1 Contexte et enjeuxa Environnement eacuteconomiqueLrsquoenvironnement eacuteconomique a radicalement changeacute en un an Lrsquoinflation atteint des niveaux historiquement bas et les taux drsquointeacuterecirct ont eux-aussi franchi un point bas jamais vu y compris agrave long voire tregraves long terme La BCE tente drsquoengager un programme visant agrave favoriser massivement via les banques le financement de laquo lrsquoeacuteconomie reacuteelle raquo La France ne connaicirct cependant pas de reprise du creacutedit et reste confronteacutee agrave une panne inquieacutetante de lrsquoinvestissement de long terme Comment favoriser les financements de tregraves long terme en Europe De nombreux deacutecideurs publics et eacuteconomiques srsquointerrogent sur la maniegravere dont ils pourront financer leurs projets En outre la volonteacute afficheacutee par la BCE drsquoagir sur le change pourrait rencheacuterir substantiellement les prix des eacutenergies importeacutees
b Lrsquointeacuterecirct prioritaire des bacirctiments publicsAvec 45 des consommations drsquoeacutenergie en France et en Europe le bacirctiment est un secteur majeur et prioritaire de la transition eacutenergeacutetique les besoins drsquoinvestissements se chiffrent en centaines de milliards drsquoeuros Le projet SFTE srsquoappuie sur le devoir drsquoexemplariteacute de lrsquoEtat et des collectiviteacutes locales pour initier une dynamique drsquoinvestissement Les bacirctiments publics (eacutecoles bureaux hocircpitauxhellip) repreacutesentent agrave eux seuls un gisement de reacutenovations laquo rentabiliseacutees raquo sans subventions par les eacuteconomies drsquoeacutenergie drsquoau moins 30 mds euro soit 20 mds euro de plus que la tendance actuelle (BAU infeacuterieur ou eacutegal agrave 10 mds euro sur 10 ans) Ces projets beacuteneacuteficieraient de la demande croissante des marcheacutes pour une classe drsquoactifs de laquo transition eacutenergeacutetique raquo permettant de fleacutecher les financements de maniegravere fiable et drsquoen mesurer les impacts La sous-exploitation de ce potentiel justifie donc une intervention publique bull les contraintes comptables pegravesent sur les projets et leur financement laquo classique raquo bull le financement de projet reste encore mal adapteacute agrave ces opeacuterations bull les projets de reacutenovations eacutenergeacutetiques sont atypiques par leur taille modeacutereacutee bull la demande (faible mal structureacutee et peu valoriseacutee) requiert une strateacutegie immobiliegravere agrave long terme bull lrsquoensemble des capaciteacutes de financement actuelles seraient inadapteacutees agrave une politique volontariste pour de
tels montants
c Fort potentiel de beacuteneacutefices socio-eacuteconomiquesLes impacts socio-eacuteconomiques des reacutenovations eacutenergeacutetiques sont fortement valorisables creacuteations drsquoemplois locaux via les PME76 dynamisation drsquoune filiegravere industrielle drsquoexcellence potentiellement exportatrice ameacutelioration de la balance commerciale77 reacuteduction des eacutemissions de CO2 (COP21) indeacutependance eacutenergeacutetique78 30 mds euro drsquoinvestissements permettraient de reacuteduire de 20 la consommation drsquoeacutenergie et les eacutemissions de CO2 du parc
75 Aquitaine ARKEA Banque Entreprises et Institutionnels CDC Centre Creacutedit Agricole EDF European Climate Foundation Feacutedeacuteration Franccedilaise du Bacirctiment Fondation pour la Nature et lrsquoHomme GDF SUEZ Energie Services Groupe BPCE Landes Meridiam Plan Bacirctiment Durable Rhocircne-Alpes Schneider Electric The Shift Project Vinci
76 Environ 15 emploisan par million drsquoeuros investi77 La France importe environ 50 de lrsquoeacutenergie qursquoelle consomme78 Consommation eacutenergeacutetique de chauffage et eau chaude sanitaire (ECS) des bacirctiments publics 50 de gaz et 20 de fioul
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2 Proposition de plan de relance apporteacutee par la SFTEa Leviers de nature financiegravere industrielle et politiqueAu cœur du dispositif la SFTE accordera une garantie drsquoexcellente qualiteacute (contre-garantie par lrsquoEtat) aux precircts deacutedieacutes des banques commerciales Des solutions de titrisation simple transparente et robuste faciliteront le refinancement de ces precircts agrave tregraves long terme actifs agrave 100 drsquoexcellente qualiteacute aupregraves drsquoinvestisseurs institutionnels de la BEI ou directement aupregraves de la BCE dont la politique eacutevolue ostensiblement en 2014 vers un financement fleacutecheacute de lrsquoeacuteconomie Enfin des leviers eacuteconomiques et industriels devront ecirctre actionneacutes eacuteconomies drsquoeacutechelle mutualisation des projets adaptation des techniques de financement de projethellip Le projet facilitera aussi la contribution de ressources compleacutementaires (BEI fonds drsquoeacutepargne) Enfin la mobilisation nationale doit permettre aux eacutelus de mieux valoriser politiquement leurs travaux drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique
b Le Contrat de Performance Energeacutetique (CPE) comme outil clef de politique publiqueLe Contrat de Performance Energeacutetique (CPE) est le fruit drsquoun remarquable savoir-faire franccedilais et se reacutevegravele bien adapteacute aux investissements viseacutes Il repose sur un engagement contractuel drsquoatteinte drsquoun niveau cible drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique faisant lrsquoobjet de mesures effectives ex post systeacutematiques Le projet SFTE propose plusieurs adaptations du CPE qui en augmenteront lrsquointeacutegriteacute et la porteacutee et qui justifieront lrsquoinvestissement du pays par une mesure drsquoimpact exigeante
c Un impact massif sans grever la dette publiqueA lrsquoinstar drsquoeacuteminents participants au deacutebat europeacuteen AFTER recommande agrave terme un traitement comptable speacutecifique de ces investissements publics A deacutefaut drsquoune reacutevision des traiteacutes europeacuteens la SFTE beacuteneacuteficiera (1) du traitement hors-bilan de la garantie publique et (2) de financements de projet en PPP avec CPE (CPPE) qui reacutealisent un transfert substantiel de risques vers des opeacuterateurs priveacutes et de lrsquoeacuteconomie mixte Tout ne sera pas financeacute en PPP ni en CPE mais il faudrait au moins promouvoir le CPPE pour le surplus drsquoopeacuterations reacutealiseacute par rapport aux faibles volumes actuels Comme drsquoautres institutions en Europe qursquoelle a contacteacutees AFTER appelle agrave une eacutevolution techniquement limiteacutee du cadre comptable europeacuteen prenant en compte lrsquoexistence des projets drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique les traiter hors dette publique est essentiel pour deacuteclencher un changement drsquoeacutechelle en France et en Europe
3 Suites du projet pour sa mise en œuvre Le projet SFTE neacutecessite une forte mobilisation de tous les acteurs79
a Puissance publiquebull Mobilisation de la maicirctrise drsquoouvrage publique et lancement massif de projets (Etat puis collectiviteacutes)bull Deacutecret sur lrsquoobligation de reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments tertiaires (loi Grenelle)bull Loi accordant la garantie publique agrave la SFTE bull Creacuteation drsquoun observatoire deacutepenses drsquoeacutenergie reacutenovations CPE coucirctsgains suivi europeacuteenhellipbull Calibration et validation du niveau de risque intrinsegraveque aux opeacuterations Banque de France BCEhellip
b SFTEbull Business plan preacutecis et creacuteation de la structure statuts gouvernance eacutequipe agreacutement ACPRhellip bull Mobilisation des actionnaires potentiels (publics et priveacutes voire supranationaux)
c Union europeacuteennebull Adaptation de la meacutethodologie Eurostat pour un traitement hors dette maastrichtienne des CPPE bull Renforcement des liens avec la BEI precircts fonds propres (SFTE etou SPV) expertisehellip
d Industrielsbull Monteacutee en charge (y compris pour les PME et ETI) gains drsquoefficaciteacute et plan drsquoameacutelioration de lrsquooffre
e Banques et investisseurs institutionnelsbull Deacuteveloppement de lrsquooffre CPECPPE et financement aux meilleures conditions (taux et dureacutees) bull Constitution de Fonds Communs de Titrisation et mobilisation des investisseurs institutionnels
79 Nous tenons agrave remercier le consortium SFTE et les nombreux acteurs qui ont deacutejagrave accepteacute de contribuer aux travaux SFTE avec environ 200 experts parties prenantes et fonctionnaires consulteacutes en France et en Europe
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VIE Note de synthegravese agrave lrsquoattention des deacutecideurs europeacuteens ndash Note geacuteneacuterale
A euro420bn investment programme for the European UnionMassive financing of the energy transition in schools hospitals etc for a competitive EU The SFTE80 project aims to establish a broad partnership between public and private entities to stimulate the economy and deliver between euro180bn and euro420bn of investment in Europe over 10 years for the benefit of medium-sized projects (in the order of euro1m) that are necessary for the energy transition It will enable EU banks to finance the energy renovation of public buildings under excellent ndash cheap and long-term ndash conditions It is a strategic opportunity for the euro300bn investment programme announced by President Juncker
A feasibility study has been conducted by the AFTER association with an exemplary consortium of public and private stakeholders81 in France local authorities industry players banksfinancial institutions NGOs Plan Bacirctiment Durable82 Many European institutions have expressed their interest in the initiative Now the implementation of the SFTE project requires a commitment from European and national public authorities Such a proactive real-estate policy would significantly contribute to economic recovery cut costs CO2 emissions and the external deficit and improve energy independence and could quickly create jobs
1 Background and issuesa Economic environmentThe economic environment has changed considerably over the past year The inflation rate in the euro area is extremely low and long-term interest rates have entered territory uncharted for the past 200 years The ECB is attempting to massively boost the funding of the ldquoreal economyrdquo through banks However the lending market has yet to recover and Europe is facing a worrying lack of quality long-term investment Policy decision-makers are wondering how their long-term projects will ever be funded In addition the ECBrsquos clear desire to act on exchange rates should further increase imported energy prices In this context many institutions ndash EC EIB ECB G20 OECD IMF and others ndash are calling for increased infrastructure investment The key fact recognised by these organisations is the need to ldquodo it nowrdquo and to ldquochoose the right projectsrdquo83
b Prioritising the energy efficiency of public buildings as a quality investment Since buildings represent 40 of energy consumption in Europe they are a major segment of the energy transition accounting for hundreds of billions of euros The share of public buildings (excluding social housing) is estimated at around 10 of total surface area The SFTE project builds on the duty of European national and local authorities to set an example and stimulate quality investment In Europe public buildings (schools offices hospitals and so on) are estimated to be a largely untapped source of potential of financially sustainable renovation (entirely funded by energy savings as opposed to subsidies) of at least euro180bn that is to say euro120bn more than the current investment trend (BAU of euro60bn or even less over 10 years) This untapped potential which urgently needs to be more accurately assessed in the EU is reason enough for action by public authoritiesbull public accounting standards are a burden on projects and their ldquoconventionalrdquo financing mechanismsbull project finance mechanisms remain ill-suited to these medium-sized operationsbull stimulating demand (currently weak and politically undervalued) calls for a clearly articulated long-term real
estate strategy and key projects to achieve itbull current financing capacities and regulations would be insufficient for such a proactive policy c Unrivalled socio-economic benefitsEnergy renovations bring key socio-economic benefits bull local job creation in part through SMEs with about 15 jobsyear per million euros invested a euro420bn programme
of investment in public buildings would result in more than 600000 additional jobsyear over 10 yearsbull the development of an industry of excellence which would boost EU exports to globally expanding energy
efficiency marketsbull improvement of the EUrsquos highly skewed energy trade balance
80 Socieacuteteacute de Financement de la Transition Energeacutetique Energy Shift Financing Agency (ESFA) in English81 We would like to thank the SFTE consortium (Aquitaine ARKEA CDC Centre Creacutedit Agricole EDF ECF FFB FNH GDF SUEZ BPCE Landes Meridiam
Plan Bacirctiment Durable Rhocircne-Alpes Schneider The Shift Project Vinci) and the many specialists who have already agreed to contribute to AFTERrsquos work with around 200 experts stakeholders and officials interviewed in France and Europe
82 Ministry of Ecology Sustainable Development and Energy 83 IMF The Time Is Right for an Infrastructure Push September 2014
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bull energy independence84 the EU28 imports more than 50 of the energy it consumes and the Ukraine crisis is currently underlining Europersquos vulnerability
bull investment spurring the EUrsquos competitiveness fossil-fuel imports represent more than euro1bn per day but energy savings would enable the EU to use these resources to generate more added value
bull exemplary reduction of CO2 emissions in the context of COP21 in accordance with European targets85Investing euro180bn in public buildings (+euro120bn versus BAU) would reduce their energy consumption by 20 Investing euro420bn (+euro360bn versus BAU) would reduce their CO2 emissions by 40
2 AFTERrsquos proposal of a quality investment programme for an EU economic recovery plana A key European dimensionWe have seen broad demand for innovative proposals through our European contacts the EIB the European Commission (DGs ENER CLIMA MARKT ECFIN and others) KfW NGOs and so on European organisations are also showing a strong interest in the development of energy efficient buildings The EU is reviewing a number of quality investments in infrastructure At this time the SFTErsquos proposal could be considered as a highly relevant energy-climate project for a European economic recovery plan While it is proposed to kick off the SFTE project as a national experiment its scope will be very much European
b High-quality financial engineeringOur proposals respond to the need for the long-term financing of the European economy86 focusing on the ldquoreal economyrdquo without increasing the public debt They will improve the traceability of that financing to facilitate safe and transparent monitoring of the scheme by public authorities AFTER has produced another note describing the SFTE scheme and its broad partnership between public and private entities
c A strong commitment from European and national public authoritiesThe SFTE project requires a strong mobilisation of public authorities in the EU and Member States Their commitment is essential to improve public project management capacity pool operations promote economies of scale standardise projects and ultimately to significantly increase the volume of operations As recently stated by the G20 ldquoGovernments should build public sector institutional capability in project development and implementation and foster greater knowledge sharing and transparency across levels of government jurisdictions the private sector and other stakeholdersrdquo87 In addition energy savings performance commitments will provide for reliable and demanding public policy assessments The programme should be widely publicised to make it easier for local elected representatives to politically promote their energy efficiency projects
3 EU NEXT STEPSWe hope the Commission will put the energy renovation of public buildings at the top of the agenda in its selection of quality investments The SFTE project now requires a strong mobilisation of all stakeholders88
a European Unionbull Public buildings selected as a quality investment target for the EUbull Creation of a dedicated task-force including the EIB on this very subjectbull Creation of a European knowledge sharing platform observatory network on energy expenses renovations
energy saving performance contracts costssavings RFP energy efficiency techniqueshellip
b National public authoritiesbull National public building strategy with strengthening of public project development capabilities bull Massive pipeline of projects selected by national and local authorities
c European private sectorbull Commitment and support by industrials construction SMEs banks and institutional investors
84 Energy consumption for heating in public buildings 50 gas and 20 fuel oil (France)85 European Commission 2020 climate and energy package and 2030 framework for climate and energy policies 86 European Commission Communication on long term financing of the European economy March 2014 87 G20 A set of Leading Practices on Promoting and Prioritising Quality Investment September 201488 Another note gives more details on the technical agenda See ldquo420 Bneuro quality investments for EU ndash technicalrdquo
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VIF Note de synthegravese agrave lrsquoattention des deacutecideurs europeacuteens ndash Note techniqueA euro420bn investment programme for the European UnionMassive financing of the energy transition in schools hospitals etc for a competitive EUThe SFTE89 project aims to establish a broad partnership between public and private entities to stimulate the economy and deliver between euro180bn and euro420bn of investment in Europe over 10 years for the benefit of medium-sized projects (in the order of euro1m) that are necessary for the energy transition It will enable EU banks to finance the energy renovation of public buildings under excellent ndash cheap and long-term ndash conditions
A feasibility study has been conducted by the AFTER association with an exemplary consortium of public and private stakeholders90 in France local authorities industry players banksfinancial institutions NGOs Plan Bacirctiment Durable91 Many European institutions have expressed their interest in the initiative Now the implementation of the SFTE project requires a commitment from European and national public authorities Such a proactive real-estate policy would significantly contribute to economic recovery cut costs CO2 emissions and the external deficit and improve energy independence and could quickly create jobs
1 Background and issuesa Economic environmentThe economic environment has changed considerably over the past year The inflation rate in the euro area is extremely low and long-term interest rates have entered territories uncharted for the past 200 years The ECB is attempting to initiate a programme to massively boost the funding of the ldquoreal economyrdquo through banks However the lending market has yet to recover and Europe is facing a worrying lack of quality long-term investment Policy decision-makers are wondering how their long-term projects will ever be funded In addition the ECBrsquos clear desire to act on exchange rates should further increase imported energy prices
b Prioritising the energy efficiency of public buildings as a quality investment Since buildings represent 40 of energy consumption in Europe they are a major segment of the energy transition accounting for hundreds of billions of euros The share of public buildings (excluding social housing) is estimated at around 10 of total surface area The SFTE project builds on the duty of European national and local authorities to set an example and stimulate quality investment In Europe public buildings (schools offices hospitals and so on) are estimated to be a largely untapped source of potential of financially sustainable renovation (entirely funded by energy savings as opposed to subsidies) of at least euro180bn that is to say euro120bn more than the current investment trend (BAU of euro60bn or even less over 10 years) These projects would benefit from growing market demand for ldquogreen bondsrdquo This untapped potential is reason enough for action by public authoritiesbull public accounting standards are a burden on projects and their ldquoconventionalrdquo financing mechanismsbull project finance mechanisms remain ill-suited to these medium-sized operationsbull stimulating demand (currently weak and politically undervalued) calls for a clearly articulated long-term real
estate strategy and key projects to achieve itbull current financing capacities and regulations would be insufficient for such a proactive policy
c Strong potential of socio-economic benefitsEnergy renovations bring key socio-economic benefits local job creation through SMEs92 development of an industry of excellence which would boost EU exports improvement of the trade balance93 reduction of CO2 emissions in the context of COP21 and ndash last but not least ndash energy independence94 In France alone euro30bn of investment in public buildings (+euro20bn versus BAU) would reduce their energy consumption by 20 whereas euro70bn of investment (+euro60bn versus BAU) would reduce their CO2 emissions by 40
d A key European dimensionWhile it is proposed to kick off the SFTE project as a national experiment its scope will be very much European
89 Socieacuteteacute de Financement de la Transition Energeacutetique Energy Shift Financing Agency (ESFA) in English90 We would like to thank the SFTE consortium (Aquitaine ARKEA CDC Centre Creacutedit Agricole EDF ECF FFB FNH GDF SUEZ BPCE Landes Meridiam
Plan Bacirctiment Durable Rhocircne-Alpes Schneider The Shift Project Vinci) and the many specialists who have already agreed to contribute to AFTERrsquos work with around 200 experts stakeholders and officials interviewed in France and Europe
91 Ministry of Ecology Sustainable Development and Energy 92 Approximately 15 jobsyear per million euros invested93 EU-28 imports about 50 of the energy it consumes and the Ukraine crisis has recently underlined Europersquos vulnerability94 Energy consumption for heating in public buildings 50 gas and 20 fuel oil (France)
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We have seen a broad demand for innovative proposals through our European contacts the EIB the European Commission (DGs ENER CLIMA MARKT ECFIN and others) KfW NGOs and so on The EU is reviewing a number of quality investments in infrastructure At this time AFTERrsquos proposal could be considered as a highly relevant energy-climate project for a European economic recovery plan
2 AFTERrsquos proposal for an EU economic recovery plana Financial industrial and political toolsAt the core of the scheme the SFTE will provide a high-quality guarantee (counter-guaranteed by the national state) for dedicated loans by commercial banks in order to improve the investment climate Simple transparent and safe securitisation will enable the refinancing of these very long-term loans 100 high-quality ldquogreen bondrdquo assets by institutional investors the EIB or even directly by the ECB whose policy in 2014 is ostensibly moving towards targeted funding of the real economy Economic and industrial levers will also need to be used to maximum advantage economies of scale pooling of operations standardisation and adaptation of project finance practices Finally this widely publicised initiative should make it easier for local elected representatives to politically promote their energy efficiency projects
b Energy Performance Contracting (EPC) as a key public policy toolEPC is perfectly adapted to investment in the energy renovation of public buildings It is based on a contractual commitment to achieve a given energy efficiency target subject to actual and systematic ex post monitoring AFTER proposes several adaptations to EPC that will increase its integrity and enable to justify European and national investment through demanding impact assessments Moreover EPC benefits from strong European support (laquoEPC Campaignraquo of DG Energy Energy Efficiency Directive IEE JRC work on the ESCOs market EESI 2020 etc) In a nutshell the SFTE proposal represents a shift from tailor-made to standardised ready-made EPC projects for wide-scale use with the help of the state guarantee
c A massive impact without increasing the public debtLike a number of leading participants in the European debate AFTER recommends applying a specific accounting treatment to these public investments In the absence of a revision of European treaties the SFTE will benefit from (1) an off-balance sheet treatment of the public guarantee and (2) the funding of projects under EPC partnerships (PPP-EPCs) that really transfer a significant level of risk to private operators or semi-public companies Not all of the projects will be financed under PPPs or EPCs but PPP-EPCs should at least be promoted for operations performed in addition to current low BAU volumes Like other institutions in Europe with which it is in contact AFTER is calling for a technically limited evolution of the European accounting framework so as to better adapt it to energy efficiency improvement projects the accounting of PPP-EPCs outside the scope of public debt is paramount to bringing about a change of scale in Europe
3 EU NEXT STEPSThe SFTE project requires a strong mobilisation of all stakeholders
a European Unionbull Public buildings selected as a quality investment target for the EUbull Creation of a dedicated task-force by the Commission on this very subjectbull Creation of a European knowledge-sharing platform observatory network on energy expenses renovations
EPCs costssavings RFPs energy efficiency techniques etcbull Fine-tuning of the Eurostat methodology to enable an accurate treatment of PPP-EPCsbull EIB intervention and public balance sheet optimisation loans equity (SFTE andor SPVs) expertise etcbull Adaptation of the regulation (EBAEIOPA) to stimulate the private funding of such quality investmentsbull Calibration and assessment of the intrinsic level of risk in operations National Central Banks amp ECB
b National public authoritiesbull National public building strategy with the strengthening of public project development capacity bull Massive pipeline of projects selected by national and local authorities consumption track-records bull Specific business plan and creation of SFTE-like entities bylaws analysis of existing state-guarantee
mechanisms potential shareholders governance team regulator approval etc
cIndustrials SMEs banks and institutionnal investorsbull Ramp-up of operations productivity gains and development of a European industry bull Securitisation Funds bringing together energy efficiency medium-sized projects for investors
Guillaume Emin (AFTER) guillaumeeminafter-assoorg Michel Lepetit (Global Warning) michellepetitglobal-warningfr
Alain Grandjean (Carbone 4) alaingrandjeancarbone4comOlivier Ortega (Lefegravevre Pelletier amp associeacutes) oortegalpalawcom
wwwprojet-sftefr
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Speacutecificiteacutes nationales
Par contre certaines speacutecificiteacutes nationales devront ecirctre prises en compte pour lrsquoadaptation du dispositif dans drsquoautres pays de lrsquoUnion telles que bull des niveaux heacuteteacuterogegravenes de santeacute financiegravere des collectiviteacutes locales bull des diffeacuterences dans la nature des liens entre les collectiviteacutes le secteur para-public et lrsquoEtat bull des diffeacuterences dans la structure des parcs immobiliers selon les pays (surfaces des bacirctiments publics et
cateacutegories) bull des difficulteacutes agrave disposer drsquohistoriques de performance eacutenergeacutetique des bacirctiments individuels comme base
drsquoanalyse pour des projets drsquoameacutelioration quantifieacutee type CPE bull des diffeacuterences de maturiteacute et de structuration du marcheacute des socieacuteteacutes de services eacutenergeacutetiques (les marcheacutes
les plus matures comprennent notamment outre la France le Royaume-Uni lrsquoAllemagne lrsquoAutriche et la Reacutepublique tchegraveque)
bull une organisation des collectiviteacutes locales plus ou moins favorable agrave la mutualisation
En tant qursquoorgane commun europeacuteen la BEI pourrait jouer un rocircle de premier plan pour deacutecliner le dispositif SFTE agrave lrsquoensemble des pays europeacuteens en lrsquoadaptant aux speacutecificiteacutes locales gracircce agrave ses capaciteacutes de structuration financiegravere et drsquoanalyse des risques
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V ConclusionNous avons eu de nombreux contacts au-delagrave du consortium des sponsors de lrsquoeacutetude Treacutesor INSEE MAPPP Banque de France Cour des comptes Commission europeacuteenne (DG ENER DG MARKT DG CLIMA DG ECFINhellip) France Domaine DHUP CGDD CSTB BEI KfW ADEME AMF BPIE EEFIGhellip
Au cours de ses travaux lrsquoeacutetude a bien identifieacute et analyseacute les sujets suivants (entre autres) bull La confirmation de lrsquoexistence drsquoun gisement significatif drsquoopeacuterations de reacutenovation eacutenergeacutetique viables
financiegraverement repreacutesentant au moins 30 mds euro drsquoinvestissements sur 10 ans et drsquoau moins 70 mds euro pour respecter les engagements du Grenelle (reacuteduction de 40 des consommations drsquoeacutenergie)
bull la neacutecessiteacute du meacutecanisme de la garantie de lrsquoEtat (totale ou partielle) srsquoappuyant sur une eacutetude systeacutematique des risques de creacutedit de plus en plus citeacute comme outil indispensable de politique publique notamment pour la relance des financements drsquoinfrastructures agrave tregraves long terme
bull la mobilisation neacutecessaire et attendue des investisseurs institutionnels internationaux pour financer la partie de tregraves long terme des creacuteances aux cocircteacutes de la BEI
bull la puissance du contrat de performance eacutenergeacutetique (CPE) comme montage clef sous reacuteserve de son ameacutelioration (transparence gouvernance flexibiliteacute dans la dureacutee accegraves aux PME et ETI standardisation mutualisation dans certains cas etc) cette puissance doit ecirctre reconnue au plus vite par Eurostat dans le cadre des financements de projet de type reacutenovation que ce soit dans des montages avec une socieacuteteacute-projet priveacutee (SPV) ou avec une entreprise publique locale (SEM SPL)
bull lrsquoobstacle de la petite taille des opeacuterations la mutualisation par les entiteacutes publiques louable ne suffira probablement pas et pas assez vite Il faut pouvoir regrouper les opeacuterations homogegravenes au niveau des financeurs pour les titriser par paquets comme nous le proposons
Inseacutereacute dans un plan de relance eacuteconomique europeacuteen le projet SFTE pourrait rapidement porter ses fruits Il offre une possibiliteacute sans eacutequivalent de stimuler la relance par lrsquoinvestissement public sans pour autant enfreindre les regravegles budgeacutetaires et sortir du cadre eacutetabli par le traiteacute de Maastricht Il apparaicirct clairement que le lancement opeacuterationnel du projet SFTE demandera un engagement fort de toutes les parties prenantes (Etat banques industriels collectiviteacutes localeshellip) qursquoa chercheacute agrave preacutefigurer lrsquoassociation AFTER elle-mecircme
Crsquoest sa faiblesse et crsquoest sa force
La mise en œuvre de la SFTE implique maintenant une deacutecision et une forte implication de la puissance publique
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VI AnnexesVIA Membres du consortium SFTE
Le projet SFTE est soutenu par un consortium drsquoindustriels organismes financiers collectiviteacutes locales et ONGsfondations (voir ci-dessous) et beacuteneacuteficie par ailleurs du soutien du Plan Bacirctiment Durable
Industriels et opeacuterateursEDFFeacutedeacuteration Franccedilaise du BacirctimentGDF SUEZ Energie ServicesSchneider ElectricVinci
Organismes financiersARKEA Banque Entreprises et InstitutionnelsCaisse des Deacutepocircts et ConsignationsCreacutedit AgricoleGroupe BPCEMeridiam
Collectiviteacutes localesAquitaineCentreLandesRhocircne-Alpes
Autres acteursEuropean Climate FoundationFondation pour la Nature et lrsquoHommePlan Bacirctiment DurableThe Shift Project
VIB Organisation des travaux
AFTER srsquoest associeacute lrsquoexpertise de 3 cabinets pour reacutealiser lrsquoeacutetude SFTE bull Carbone 4 (strateacutegie eacutenergie amp carbone) httpcarbone4com gt repreacutesenteacutee par Alain Grandjean associeacute fondateurbull Global Warning (strateacutegie eacutenergie amp finance) httpglobal-warningfrWordPress3 gt repreacutesenteacutee par Michel Lepetit Preacutesidentbull Lefegravevre Pelletier amp associeacutes (cabinet drsquoavocats) httpwwwlpalawcom gt repreacutesenteacutee par Olivier Ortega associeacute et responsable du pocircle Droit Public des Affaires
Carbone 4 est le premier cabinet de conseil speacutecialiseacute dans la strateacutegie carbone et dans la conduite de la transition eacutenergeacutetique La mission de Carbone 4 est de faire eacutevoluer la strateacutegie et le management des organisations pour creacuteer des activiteacutes sobres en carbone reacutesilientes et creacuteatrices de valeur
Global Warning est une socieacuteteacute de conseil en strateacutegie pour les deacutecideurs de lrsquoindustrie financiegravere menant des eacutetudes et des projets (Riskergy SFTE Beyond Ratings chaire Energie amp Prospeacuteriteacute) sur les enjeux financiers et macroeacuteconomiques de la transition eacutenergieclimat
Creacuteeacute il y a 30 ans Lefegravevre Pelletier amp associeacutes est aujourdrsquohui lrsquoun des premiers cabinets drsquoavocats drsquoaffaires franccedilais avec 130 avocats et juristes dont 34 associeacutes Le cabinet a deacuteveloppeacute des expertises pointues dans tous les domaines du droit des affaires y compris en droit Public des Affaires
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Les travaux ont officiellement deacutemarreacute en novembre 2013 et ont eacuteteacute superviseacutes par un comiteacute de pilotage reacuteunissant les diffeacuterentes parties prenantes concerneacutees Ils ont eacuteteacute structureacutes autour de 4 groupes de travail bull compatibiliteacute europeacuteenne bull eacuteligibiliteacute technique et analyse des gisements drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique bull structuration financiegravere bull montages juridiques
VIC Experts et parties prenantes
Nous tenons agrave remercier le consortium SFTE et les nombreux acteurs qui ont deacutejagrave accepteacute de contribuer aux travaux SFTE avec plus de 200 experts parties prenantes et fonctionnaires consulteacutes en France et en Europe Les parties prenantes suivantes ont eacuteteacute consulteacutees en particulier
Membres du consortium SFTEAquitaine (Reacutegion) Julien JimenezARKEA Banque Entreprises et Institutionnels Charlotte Lavit drsquoHautefort - Valentine GamotCDC - CDC Climat Pierre Ducret - Jean-Pierre Sicard - Emmanuel Legrand - Sophie HuetCDC - Service innovation et deacuteveloppement durable Thomas SanchezCDC - Exterimmo Annabelle Cazes - Seacutebastien IllouzCDC - Fonds drsquoeacutepargne Jean-Seacutebastien Saulnier drsquoAnchaldCentre (Reacutegion) Gilles Deguet - Ceacuteline Dupont-Leroy - Benoicirct FaucheuxCreacutedit Agricole Jeacuterocircme Courcier - Philippe Barraud - Nathalie Piar - Olivier Masseran - Nadine Feacutedon - Laurent Le MoueumllEDF Renaud Crassous - Steacutephane Taupin - Freacutedeacuteric Theacutebault - Nicolas Renault - Ronan GourvilEuropean Climate Foundation Patty Fong - Stephen BoucherFeacutedeacuteration Franccedilaise du Bacirctiment Bernard Coloos - Loiumlc ChapeauxFondation pour la Nature et lrsquoHomme Nicolas Hulot - Matthieu OrphelinGDF SUEZ Energie Services Freacutedeacuteric Hug - Vincent Bryant - Patrick Laugier - Philippe DeramecourtGDF SUEZ - CRIGEN Cristian Muresan - Valentin GavanGroupe BPCE Dominique Garabiol - Steacutephane AucheacuteLandes (Conseil geacuteneacuteral) Lionel Causse - Freacutedeacuterique LeacutemontMeridiam Julien TouatiPlan Bacirctiment Durable Jeacuterocircme Gatier - Thomas MatagneRhocircne-Alpes (Reacutegion) Benoicirct Leclair - Reacutegis Pouyet - Steacutephane VaqueroSchneider Electric Didier Herveacute - Christian Ferveur - Alain Foriel - Matthieu PeronThe Shift Project Jean-Marc Jancovici - Ceacutedric Ringenbach - Anne-Caroline DuplatVinci Maxime Trocme GT1 - Compatibiliteacute europeacuteenne BPIE Oliver Rapf - Sara KunkelBloomberg (FiRe) Michael LiebreichBSI Economics Arthur JurusCommission europeacuteenne - Cabinet de Michel Barnier et DG Marcheacute inteacuterieur et services Bertrand Dumont - Felicia StanescuCommission europeacuteenne - DG Action pour le climat Antongiulio MarinCommission europeacuteenne - DG Affaires eacuteconomiques et financiegraveres Gerassimos Thomas - Giorgio Chiarion Casoni - Ioanna Metaxopoulo - Andreas Fischer-KalambokisCommission europeacuteenne - DG Concurrence (State aid energy amp environment) Diana Barglazan - Francesco FerioliCommission europeacuteenne - DG Energie (Energy Efficiency) Roman DoubravaCommission europeacuteenne - DG Energie (Strategic amp Economic Assessment) Stefaan Vergote - Stefano PanighettiCour des Comptes Franccedilois Ecalle - Lionel VareilleCovenant of Mayors Council of European Municipalities and Regions (CEMR) Andrea Accorigi
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Covenant of Mayors Energy Cities Tamas SolymosiCRH Henry RaymondEASME (Executive Agency for Small and Medium-sized Enterprises) - Intelligence Energy Europe (IEE) Timotheacutee Noeumll - Adrien Bullier - Stephan RennerEnergy Centre Bratislava Marcel LaukoENESA et APES Ivo SlavotinekEPEC (BEI) Stuart Broom - Marcin WoronowiczEuroAce Adrian Joyce - Ceacuteline CarreacuteFinance Watch Freacutedeacuteric HacheH3P Audit amp Conseil Eric HindererINSEE Ronan MahieuKnauf Insulation Rodolphe NicolleMS Consulting Michel ScialomParlementaire europeacuteen Jean-Paul GauzegravesSFEF Mathieu Lemoine
GT2 - Gisements techniques ADEME Virginie Schwartz - Franccedilois Moisan - Isabelle Vincent - Gaeumll CallonnecBPCE Edouard NoeumllCGEDD Georges DebiesseCoalition France pour lrsquoEfficaciteacute Eacutenergeacutetique Joeumll VormusCSTB Olivier TeissierDHUP - Financement du logement et Qualiteacute et deacuteveloppement durable Thierry Chacirctelain - Justine Bonenfant - Bruno Hauret - Paul GrosseinDREAL Patrick BerneEffinergie Equipes EffinergieEGF-BTP Christian Cucchiarini - Vianney Fullhardt (Eiffage)France Domaine Bruno Soulieacute - Pierre Seacutedillot - Didier PetitjeanFEHAP Antoine Dubout - Coralie CuifLa Banque Postale Priscilla CohenNemours (ville de) Yannick Saint-RaymondObservatoire de lrsquoImmobilier Durable Loiumls MoulasOreges (Observatoire regional de lrsquoEnergie et des GES) en reacutegion Centre Adeline PouxPublic Evaluation System Stanislas BoutmyStrateacutegies locales Franck ValletouxUnion sociale pour lrsquohabitat Dominique Hoorens - Farid AbachiUniversiteacute de La Rochelle Francis Allard
GT3 - Structuration financiegravere Accuracy Nicolas Darbo - David CholletAF2I Philippe Haudeville - Patrice BillautBanque de France et ACPR Robert Ophegravele - Fabrice Pesin - Gilbert CetteBanque Europeacuteenne drsquoInvestissement (BEI) - Ancien Preacutesident (2000-2011) Philippe MaystadtBanque Europeacuteenne drsquoInvestissement (BEI) Bertrand de Maziegraveres - Simon Barnes - Henry Marty-Gauquieacute Steacutephane Viallon - Bernard Gordon - James Ranaivoson - Manuel Duenas - Reinhard Six - Alexandre Canto - Patrick Le GoffBanque Palatine Benoicirct Forgues - Didier Parpegravere - Bertrand Loison - Christophe MaillardBNP Paribas Seacuteverin Fisher - Nathalie JaubertCGDD Robin Edme - Joeumll NeaveClimate Bonds Initiative Sean KidneyClimate Strategy Peter SweatmanCreacutedit Foncier Heacutelegravene BaudruDeutsche Bank Murray Birt DG Treacutesor ndash Sous-direction des politiques sectorielles Emmanuel Masseacute - Thomas MeinzelDG Treacutesor - Service du financement de lrsquoeacuteconomie Delphine DrsquoAmarzit - Jean Boissinot - Corso Bavagnoli - Jeacuterocircme Reboul
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E3G Ingrid Holmes - Manon DufourERAFP Philippe Desfosseacutes - Linda YamFeacutedeacuteration Bancaire Franccedilaise Jean TricouFitch Olivier DelfourHSBC Marine de Bazelaire - Pierre Sorbets - Philippe LarocheIDDRI Andreas RuumldingerKepler Cheuvreux Patrick Raffard - Nathalie RodesKfW Marianne Strunz - Kay PoehlerMirova Fideppp Gwenola Chambon - Herveacute Guez - Philippe Zaouati - Guillaume FarouxNatixis - Direction des Risques - Pocircle LBOTitrisation Julien MansillonORSE Michel Laviale - Daniel LebegraveguePfandbriefbank Damien Legrand - Vincent PichardPriceWaterhouseCoopers Christophe ReveillonREFIT (Greater London Authority) Virginie Caujolle-PradencSaint-Gobain Julian DufoulonSocieacuteteacute Geacuteneacuterale Simon KeelingStandard amp Poorrsquos Mike Wilkins - Miranda Zhuang - Manuel Dusina - Bertrand Bocris - Marie-France RaynaudTikehau IM Guillaume ArnaudVeolia Jeacuterocircme Coutant
GT4 - Structuration des projets Assembleacutee des Communauteacutes de France (AdCF) Damien DenizotAssociation des Maires de France (AMF) Gweacutenola Stephan - Annick Pillevesse - Nathalie Fourneau - Nathalie Brodin - Soraya Hamrioui - Sylvain Bellion - Pauline DelaereCabinet Michel Klopfer Michel KlopferConseil regional Ile-de-France Paul Cassin - Fahmi RandCSTB Freacutedeacuteric BougrainFedesco Christophe MadamFinance Consult Laurent ParnoisGB2A Greacutegory BerkoviczGide Loyrette Nouel Thomas CourtelMAPPP Franccedilois Bergegravere - Robert Stakowski - Assiba DjemaounParis (ville de) Arnaud Le bel HermileParis School of Economics Universiteacute Paris 1 Carine StaropoliReacutegion Alsace Arnaud Clemens Rennes Meacutetropole Gwenaeumll Bodo - Christelle Leproust - Anaiumls BourryRhocircnalpeacutenergie-Environnement Laurent ChanussotService public drsquoeacutenergies des reacuteseaux et du Tregraves Haut Deacutebit de la Loire (SIEL 42) Marie Joseacute MakareinisSPL OSER Freacutedeacuteric PieusUniversiteacute de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines (UVSQ) Philippe Kaise - Sofiane MorchidWatson Farley amp Williams Jeacuterocircme Pentecoste Gouvernement Elyseacutee Franccedilois Hollande - Jean-Pierre Jouyet - Jean-Jacques BarberisSeacutegolegravene Royal et cabinet Seacutegolegravene Royal - Jean-Louis Bianco - Elisabeth Borne - Jean-Luc FulachierCabinet de Michel Sapin Guillaume ChabertCabinet drsquoArnaud Montebourg Valentin Przyluski
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VID Note de synthegravese agrave lrsquoattention des deacutecideurs politiques franccedilais Financer massivement la Transition eacutenergeacutetique pour relancer lrsquoeacuteconomie en maicirctrisant la dette publique un programme drsquoinvestissement national et europeacuteen en vue de la COP21Le projet de Socieacuteteacute de Financement de la Transition Eacutenergeacutetique (SFTE) vise un large partenariat entre le public et le priveacute pour relancer lrsquoeacuteconomie en deacutelivrant entre 30 et 70 mds euro drsquoinvestissement sur 10 ans pour reacutealiser des projets de taille modeacutereacutee (de lrsquoordre du 1M euro) neacutecessaires agrave la transition eacutenergeacutetique Il permettra de faire financer dans les meilleures conditions (taux et dureacutee) par les banques priveacutees avec lrsquoappui de lrsquoEtat la reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments publics tout drsquoabord en France puis en Europe en associant grandes entreprises et aussi PME
Une eacutetude de faisabiliteacute a eacuteteacute reacutealiseacutee par lrsquoassociation AFTER avec la mobilisation drsquoun consortium exemplaire feacutedeacuterant acteurs publics et priveacutes75 collectiviteacutes locales industriels banquesfinanceurs ONG le Plan Bacirctiment Durable La mise en œuvre de la SFTE neacutecessite deacutesormais une implication de la puissance publique Une politique patrimoniale immobiliegravere volontariste contribuerait fortement agrave la relance eacuteconomique agrave la baisse des charges et du deacuteficit exteacuterieur et pourrait rapidement porter ses fruits en termes drsquoemplois
1 Contexte et enjeuxa Environnement eacuteconomiqueLrsquoenvironnement eacuteconomique a radicalement changeacute en un an Lrsquoinflation atteint des niveaux historiquement bas et les taux drsquointeacuterecirct ont eux-aussi franchi un point bas jamais vu y compris agrave long voire tregraves long terme La BCE tente drsquoengager un programme visant agrave favoriser massivement via les banques le financement de laquo lrsquoeacuteconomie reacuteelle raquo La France ne connaicirct cependant pas de reprise du creacutedit et reste confronteacutee agrave une panne inquieacutetante de lrsquoinvestissement de long terme Comment favoriser les financements de tregraves long terme en Europe De nombreux deacutecideurs publics et eacuteconomiques srsquointerrogent sur la maniegravere dont ils pourront financer leurs projets En outre la volonteacute afficheacutee par la BCE drsquoagir sur le change pourrait rencheacuterir substantiellement les prix des eacutenergies importeacutees
b Lrsquointeacuterecirct prioritaire des bacirctiments publicsAvec 45 des consommations drsquoeacutenergie en France et en Europe le bacirctiment est un secteur majeur et prioritaire de la transition eacutenergeacutetique les besoins drsquoinvestissements se chiffrent en centaines de milliards drsquoeuros Le projet SFTE srsquoappuie sur le devoir drsquoexemplariteacute de lrsquoEtat et des collectiviteacutes locales pour initier une dynamique drsquoinvestissement Les bacirctiments publics (eacutecoles bureaux hocircpitauxhellip) repreacutesentent agrave eux seuls un gisement de reacutenovations laquo rentabiliseacutees raquo sans subventions par les eacuteconomies drsquoeacutenergie drsquoau moins 30 mds euro soit 20 mds euro de plus que la tendance actuelle (BAU infeacuterieur ou eacutegal agrave 10 mds euro sur 10 ans) Ces projets beacuteneacuteficieraient de la demande croissante des marcheacutes pour une classe drsquoactifs de laquo transition eacutenergeacutetique raquo permettant de fleacutecher les financements de maniegravere fiable et drsquoen mesurer les impacts La sous-exploitation de ce potentiel justifie donc une intervention publique bull les contraintes comptables pegravesent sur les projets et leur financement laquo classique raquo bull le financement de projet reste encore mal adapteacute agrave ces opeacuterations bull les projets de reacutenovations eacutenergeacutetiques sont atypiques par leur taille modeacutereacutee bull la demande (faible mal structureacutee et peu valoriseacutee) requiert une strateacutegie immobiliegravere agrave long terme bull lrsquoensemble des capaciteacutes de financement actuelles seraient inadapteacutees agrave une politique volontariste pour de
tels montants
c Fort potentiel de beacuteneacutefices socio-eacuteconomiquesLes impacts socio-eacuteconomiques des reacutenovations eacutenergeacutetiques sont fortement valorisables creacuteations drsquoemplois locaux via les PME76 dynamisation drsquoune filiegravere industrielle drsquoexcellence potentiellement exportatrice ameacutelioration de la balance commerciale77 reacuteduction des eacutemissions de CO2 (COP21) indeacutependance eacutenergeacutetique78 30 mds euro drsquoinvestissements permettraient de reacuteduire de 20 la consommation drsquoeacutenergie et les eacutemissions de CO2 du parc
75 Aquitaine ARKEA Banque Entreprises et Institutionnels CDC Centre Creacutedit Agricole EDF European Climate Foundation Feacutedeacuteration Franccedilaise du Bacirctiment Fondation pour la Nature et lrsquoHomme GDF SUEZ Energie Services Groupe BPCE Landes Meridiam Plan Bacirctiment Durable Rhocircne-Alpes Schneider Electric The Shift Project Vinci
76 Environ 15 emploisan par million drsquoeuros investi77 La France importe environ 50 de lrsquoeacutenergie qursquoelle consomme78 Consommation eacutenergeacutetique de chauffage et eau chaude sanitaire (ECS) des bacirctiments publics 50 de gaz et 20 de fioul
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2 Proposition de plan de relance apporteacutee par la SFTEa Leviers de nature financiegravere industrielle et politiqueAu cœur du dispositif la SFTE accordera une garantie drsquoexcellente qualiteacute (contre-garantie par lrsquoEtat) aux precircts deacutedieacutes des banques commerciales Des solutions de titrisation simple transparente et robuste faciliteront le refinancement de ces precircts agrave tregraves long terme actifs agrave 100 drsquoexcellente qualiteacute aupregraves drsquoinvestisseurs institutionnels de la BEI ou directement aupregraves de la BCE dont la politique eacutevolue ostensiblement en 2014 vers un financement fleacutecheacute de lrsquoeacuteconomie Enfin des leviers eacuteconomiques et industriels devront ecirctre actionneacutes eacuteconomies drsquoeacutechelle mutualisation des projets adaptation des techniques de financement de projethellip Le projet facilitera aussi la contribution de ressources compleacutementaires (BEI fonds drsquoeacutepargne) Enfin la mobilisation nationale doit permettre aux eacutelus de mieux valoriser politiquement leurs travaux drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique
b Le Contrat de Performance Energeacutetique (CPE) comme outil clef de politique publiqueLe Contrat de Performance Energeacutetique (CPE) est le fruit drsquoun remarquable savoir-faire franccedilais et se reacutevegravele bien adapteacute aux investissements viseacutes Il repose sur un engagement contractuel drsquoatteinte drsquoun niveau cible drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique faisant lrsquoobjet de mesures effectives ex post systeacutematiques Le projet SFTE propose plusieurs adaptations du CPE qui en augmenteront lrsquointeacutegriteacute et la porteacutee et qui justifieront lrsquoinvestissement du pays par une mesure drsquoimpact exigeante
c Un impact massif sans grever la dette publiqueA lrsquoinstar drsquoeacuteminents participants au deacutebat europeacuteen AFTER recommande agrave terme un traitement comptable speacutecifique de ces investissements publics A deacutefaut drsquoune reacutevision des traiteacutes europeacuteens la SFTE beacuteneacuteficiera (1) du traitement hors-bilan de la garantie publique et (2) de financements de projet en PPP avec CPE (CPPE) qui reacutealisent un transfert substantiel de risques vers des opeacuterateurs priveacutes et de lrsquoeacuteconomie mixte Tout ne sera pas financeacute en PPP ni en CPE mais il faudrait au moins promouvoir le CPPE pour le surplus drsquoopeacuterations reacutealiseacute par rapport aux faibles volumes actuels Comme drsquoautres institutions en Europe qursquoelle a contacteacutees AFTER appelle agrave une eacutevolution techniquement limiteacutee du cadre comptable europeacuteen prenant en compte lrsquoexistence des projets drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique les traiter hors dette publique est essentiel pour deacuteclencher un changement drsquoeacutechelle en France et en Europe
3 Suites du projet pour sa mise en œuvre Le projet SFTE neacutecessite une forte mobilisation de tous les acteurs79
a Puissance publiquebull Mobilisation de la maicirctrise drsquoouvrage publique et lancement massif de projets (Etat puis collectiviteacutes)bull Deacutecret sur lrsquoobligation de reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments tertiaires (loi Grenelle)bull Loi accordant la garantie publique agrave la SFTE bull Creacuteation drsquoun observatoire deacutepenses drsquoeacutenergie reacutenovations CPE coucirctsgains suivi europeacuteenhellipbull Calibration et validation du niveau de risque intrinsegraveque aux opeacuterations Banque de France BCEhellip
b SFTEbull Business plan preacutecis et creacuteation de la structure statuts gouvernance eacutequipe agreacutement ACPRhellip bull Mobilisation des actionnaires potentiels (publics et priveacutes voire supranationaux)
c Union europeacuteennebull Adaptation de la meacutethodologie Eurostat pour un traitement hors dette maastrichtienne des CPPE bull Renforcement des liens avec la BEI precircts fonds propres (SFTE etou SPV) expertisehellip
d Industrielsbull Monteacutee en charge (y compris pour les PME et ETI) gains drsquoefficaciteacute et plan drsquoameacutelioration de lrsquooffre
e Banques et investisseurs institutionnelsbull Deacuteveloppement de lrsquooffre CPECPPE et financement aux meilleures conditions (taux et dureacutees) bull Constitution de Fonds Communs de Titrisation et mobilisation des investisseurs institutionnels
79 Nous tenons agrave remercier le consortium SFTE et les nombreux acteurs qui ont deacutejagrave accepteacute de contribuer aux travaux SFTE avec environ 200 experts parties prenantes et fonctionnaires consulteacutes en France et en Europe
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VIE Note de synthegravese agrave lrsquoattention des deacutecideurs europeacuteens ndash Note geacuteneacuterale
A euro420bn investment programme for the European UnionMassive financing of the energy transition in schools hospitals etc for a competitive EU The SFTE80 project aims to establish a broad partnership between public and private entities to stimulate the economy and deliver between euro180bn and euro420bn of investment in Europe over 10 years for the benefit of medium-sized projects (in the order of euro1m) that are necessary for the energy transition It will enable EU banks to finance the energy renovation of public buildings under excellent ndash cheap and long-term ndash conditions It is a strategic opportunity for the euro300bn investment programme announced by President Juncker
A feasibility study has been conducted by the AFTER association with an exemplary consortium of public and private stakeholders81 in France local authorities industry players banksfinancial institutions NGOs Plan Bacirctiment Durable82 Many European institutions have expressed their interest in the initiative Now the implementation of the SFTE project requires a commitment from European and national public authorities Such a proactive real-estate policy would significantly contribute to economic recovery cut costs CO2 emissions and the external deficit and improve energy independence and could quickly create jobs
1 Background and issuesa Economic environmentThe economic environment has changed considerably over the past year The inflation rate in the euro area is extremely low and long-term interest rates have entered territory uncharted for the past 200 years The ECB is attempting to massively boost the funding of the ldquoreal economyrdquo through banks However the lending market has yet to recover and Europe is facing a worrying lack of quality long-term investment Policy decision-makers are wondering how their long-term projects will ever be funded In addition the ECBrsquos clear desire to act on exchange rates should further increase imported energy prices In this context many institutions ndash EC EIB ECB G20 OECD IMF and others ndash are calling for increased infrastructure investment The key fact recognised by these organisations is the need to ldquodo it nowrdquo and to ldquochoose the right projectsrdquo83
b Prioritising the energy efficiency of public buildings as a quality investment Since buildings represent 40 of energy consumption in Europe they are a major segment of the energy transition accounting for hundreds of billions of euros The share of public buildings (excluding social housing) is estimated at around 10 of total surface area The SFTE project builds on the duty of European national and local authorities to set an example and stimulate quality investment In Europe public buildings (schools offices hospitals and so on) are estimated to be a largely untapped source of potential of financially sustainable renovation (entirely funded by energy savings as opposed to subsidies) of at least euro180bn that is to say euro120bn more than the current investment trend (BAU of euro60bn or even less over 10 years) This untapped potential which urgently needs to be more accurately assessed in the EU is reason enough for action by public authoritiesbull public accounting standards are a burden on projects and their ldquoconventionalrdquo financing mechanismsbull project finance mechanisms remain ill-suited to these medium-sized operationsbull stimulating demand (currently weak and politically undervalued) calls for a clearly articulated long-term real
estate strategy and key projects to achieve itbull current financing capacities and regulations would be insufficient for such a proactive policy c Unrivalled socio-economic benefitsEnergy renovations bring key socio-economic benefits bull local job creation in part through SMEs with about 15 jobsyear per million euros invested a euro420bn programme
of investment in public buildings would result in more than 600000 additional jobsyear over 10 yearsbull the development of an industry of excellence which would boost EU exports to globally expanding energy
efficiency marketsbull improvement of the EUrsquos highly skewed energy trade balance
80 Socieacuteteacute de Financement de la Transition Energeacutetique Energy Shift Financing Agency (ESFA) in English81 We would like to thank the SFTE consortium (Aquitaine ARKEA CDC Centre Creacutedit Agricole EDF ECF FFB FNH GDF SUEZ BPCE Landes Meridiam
Plan Bacirctiment Durable Rhocircne-Alpes Schneider The Shift Project Vinci) and the many specialists who have already agreed to contribute to AFTERrsquos work with around 200 experts stakeholders and officials interviewed in France and Europe
82 Ministry of Ecology Sustainable Development and Energy 83 IMF The Time Is Right for an Infrastructure Push September 2014
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bull energy independence84 the EU28 imports more than 50 of the energy it consumes and the Ukraine crisis is currently underlining Europersquos vulnerability
bull investment spurring the EUrsquos competitiveness fossil-fuel imports represent more than euro1bn per day but energy savings would enable the EU to use these resources to generate more added value
bull exemplary reduction of CO2 emissions in the context of COP21 in accordance with European targets85Investing euro180bn in public buildings (+euro120bn versus BAU) would reduce their energy consumption by 20 Investing euro420bn (+euro360bn versus BAU) would reduce their CO2 emissions by 40
2 AFTERrsquos proposal of a quality investment programme for an EU economic recovery plana A key European dimensionWe have seen broad demand for innovative proposals through our European contacts the EIB the European Commission (DGs ENER CLIMA MARKT ECFIN and others) KfW NGOs and so on European organisations are also showing a strong interest in the development of energy efficient buildings The EU is reviewing a number of quality investments in infrastructure At this time the SFTErsquos proposal could be considered as a highly relevant energy-climate project for a European economic recovery plan While it is proposed to kick off the SFTE project as a national experiment its scope will be very much European
b High-quality financial engineeringOur proposals respond to the need for the long-term financing of the European economy86 focusing on the ldquoreal economyrdquo without increasing the public debt They will improve the traceability of that financing to facilitate safe and transparent monitoring of the scheme by public authorities AFTER has produced another note describing the SFTE scheme and its broad partnership between public and private entities
c A strong commitment from European and national public authoritiesThe SFTE project requires a strong mobilisation of public authorities in the EU and Member States Their commitment is essential to improve public project management capacity pool operations promote economies of scale standardise projects and ultimately to significantly increase the volume of operations As recently stated by the G20 ldquoGovernments should build public sector institutional capability in project development and implementation and foster greater knowledge sharing and transparency across levels of government jurisdictions the private sector and other stakeholdersrdquo87 In addition energy savings performance commitments will provide for reliable and demanding public policy assessments The programme should be widely publicised to make it easier for local elected representatives to politically promote their energy efficiency projects
3 EU NEXT STEPSWe hope the Commission will put the energy renovation of public buildings at the top of the agenda in its selection of quality investments The SFTE project now requires a strong mobilisation of all stakeholders88
a European Unionbull Public buildings selected as a quality investment target for the EUbull Creation of a dedicated task-force including the EIB on this very subjectbull Creation of a European knowledge sharing platform observatory network on energy expenses renovations
energy saving performance contracts costssavings RFP energy efficiency techniqueshellip
b National public authoritiesbull National public building strategy with strengthening of public project development capabilities bull Massive pipeline of projects selected by national and local authorities
c European private sectorbull Commitment and support by industrials construction SMEs banks and institutional investors
84 Energy consumption for heating in public buildings 50 gas and 20 fuel oil (France)85 European Commission 2020 climate and energy package and 2030 framework for climate and energy policies 86 European Commission Communication on long term financing of the European economy March 2014 87 G20 A set of Leading Practices on Promoting and Prioritising Quality Investment September 201488 Another note gives more details on the technical agenda See ldquo420 Bneuro quality investments for EU ndash technicalrdquo
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VIF Note de synthegravese agrave lrsquoattention des deacutecideurs europeacuteens ndash Note techniqueA euro420bn investment programme for the European UnionMassive financing of the energy transition in schools hospitals etc for a competitive EUThe SFTE89 project aims to establish a broad partnership between public and private entities to stimulate the economy and deliver between euro180bn and euro420bn of investment in Europe over 10 years for the benefit of medium-sized projects (in the order of euro1m) that are necessary for the energy transition It will enable EU banks to finance the energy renovation of public buildings under excellent ndash cheap and long-term ndash conditions
A feasibility study has been conducted by the AFTER association with an exemplary consortium of public and private stakeholders90 in France local authorities industry players banksfinancial institutions NGOs Plan Bacirctiment Durable91 Many European institutions have expressed their interest in the initiative Now the implementation of the SFTE project requires a commitment from European and national public authorities Such a proactive real-estate policy would significantly contribute to economic recovery cut costs CO2 emissions and the external deficit and improve energy independence and could quickly create jobs
1 Background and issuesa Economic environmentThe economic environment has changed considerably over the past year The inflation rate in the euro area is extremely low and long-term interest rates have entered territories uncharted for the past 200 years The ECB is attempting to initiate a programme to massively boost the funding of the ldquoreal economyrdquo through banks However the lending market has yet to recover and Europe is facing a worrying lack of quality long-term investment Policy decision-makers are wondering how their long-term projects will ever be funded In addition the ECBrsquos clear desire to act on exchange rates should further increase imported energy prices
b Prioritising the energy efficiency of public buildings as a quality investment Since buildings represent 40 of energy consumption in Europe they are a major segment of the energy transition accounting for hundreds of billions of euros The share of public buildings (excluding social housing) is estimated at around 10 of total surface area The SFTE project builds on the duty of European national and local authorities to set an example and stimulate quality investment In Europe public buildings (schools offices hospitals and so on) are estimated to be a largely untapped source of potential of financially sustainable renovation (entirely funded by energy savings as opposed to subsidies) of at least euro180bn that is to say euro120bn more than the current investment trend (BAU of euro60bn or even less over 10 years) These projects would benefit from growing market demand for ldquogreen bondsrdquo This untapped potential is reason enough for action by public authoritiesbull public accounting standards are a burden on projects and their ldquoconventionalrdquo financing mechanismsbull project finance mechanisms remain ill-suited to these medium-sized operationsbull stimulating demand (currently weak and politically undervalued) calls for a clearly articulated long-term real
estate strategy and key projects to achieve itbull current financing capacities and regulations would be insufficient for such a proactive policy
c Strong potential of socio-economic benefitsEnergy renovations bring key socio-economic benefits local job creation through SMEs92 development of an industry of excellence which would boost EU exports improvement of the trade balance93 reduction of CO2 emissions in the context of COP21 and ndash last but not least ndash energy independence94 In France alone euro30bn of investment in public buildings (+euro20bn versus BAU) would reduce their energy consumption by 20 whereas euro70bn of investment (+euro60bn versus BAU) would reduce their CO2 emissions by 40
d A key European dimensionWhile it is proposed to kick off the SFTE project as a national experiment its scope will be very much European
89 Socieacuteteacute de Financement de la Transition Energeacutetique Energy Shift Financing Agency (ESFA) in English90 We would like to thank the SFTE consortium (Aquitaine ARKEA CDC Centre Creacutedit Agricole EDF ECF FFB FNH GDF SUEZ BPCE Landes Meridiam
Plan Bacirctiment Durable Rhocircne-Alpes Schneider The Shift Project Vinci) and the many specialists who have already agreed to contribute to AFTERrsquos work with around 200 experts stakeholders and officials interviewed in France and Europe
91 Ministry of Ecology Sustainable Development and Energy 92 Approximately 15 jobsyear per million euros invested93 EU-28 imports about 50 of the energy it consumes and the Ukraine crisis has recently underlined Europersquos vulnerability94 Energy consumption for heating in public buildings 50 gas and 20 fuel oil (France)
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We have seen a broad demand for innovative proposals through our European contacts the EIB the European Commission (DGs ENER CLIMA MARKT ECFIN and others) KfW NGOs and so on The EU is reviewing a number of quality investments in infrastructure At this time AFTERrsquos proposal could be considered as a highly relevant energy-climate project for a European economic recovery plan
2 AFTERrsquos proposal for an EU economic recovery plana Financial industrial and political toolsAt the core of the scheme the SFTE will provide a high-quality guarantee (counter-guaranteed by the national state) for dedicated loans by commercial banks in order to improve the investment climate Simple transparent and safe securitisation will enable the refinancing of these very long-term loans 100 high-quality ldquogreen bondrdquo assets by institutional investors the EIB or even directly by the ECB whose policy in 2014 is ostensibly moving towards targeted funding of the real economy Economic and industrial levers will also need to be used to maximum advantage economies of scale pooling of operations standardisation and adaptation of project finance practices Finally this widely publicised initiative should make it easier for local elected representatives to politically promote their energy efficiency projects
b Energy Performance Contracting (EPC) as a key public policy toolEPC is perfectly adapted to investment in the energy renovation of public buildings It is based on a contractual commitment to achieve a given energy efficiency target subject to actual and systematic ex post monitoring AFTER proposes several adaptations to EPC that will increase its integrity and enable to justify European and national investment through demanding impact assessments Moreover EPC benefits from strong European support (laquoEPC Campaignraquo of DG Energy Energy Efficiency Directive IEE JRC work on the ESCOs market EESI 2020 etc) In a nutshell the SFTE proposal represents a shift from tailor-made to standardised ready-made EPC projects for wide-scale use with the help of the state guarantee
c A massive impact without increasing the public debtLike a number of leading participants in the European debate AFTER recommends applying a specific accounting treatment to these public investments In the absence of a revision of European treaties the SFTE will benefit from (1) an off-balance sheet treatment of the public guarantee and (2) the funding of projects under EPC partnerships (PPP-EPCs) that really transfer a significant level of risk to private operators or semi-public companies Not all of the projects will be financed under PPPs or EPCs but PPP-EPCs should at least be promoted for operations performed in addition to current low BAU volumes Like other institutions in Europe with which it is in contact AFTER is calling for a technically limited evolution of the European accounting framework so as to better adapt it to energy efficiency improvement projects the accounting of PPP-EPCs outside the scope of public debt is paramount to bringing about a change of scale in Europe
3 EU NEXT STEPSThe SFTE project requires a strong mobilisation of all stakeholders
a European Unionbull Public buildings selected as a quality investment target for the EUbull Creation of a dedicated task-force by the Commission on this very subjectbull Creation of a European knowledge-sharing platform observatory network on energy expenses renovations
EPCs costssavings RFPs energy efficiency techniques etcbull Fine-tuning of the Eurostat methodology to enable an accurate treatment of PPP-EPCsbull EIB intervention and public balance sheet optimisation loans equity (SFTE andor SPVs) expertise etcbull Adaptation of the regulation (EBAEIOPA) to stimulate the private funding of such quality investmentsbull Calibration and assessment of the intrinsic level of risk in operations National Central Banks amp ECB
b National public authoritiesbull National public building strategy with the strengthening of public project development capacity bull Massive pipeline of projects selected by national and local authorities consumption track-records bull Specific business plan and creation of SFTE-like entities bylaws analysis of existing state-guarantee
mechanisms potential shareholders governance team regulator approval etc
cIndustrials SMEs banks and institutionnal investorsbull Ramp-up of operations productivity gains and development of a European industry bull Securitisation Funds bringing together energy efficiency medium-sized projects for investors
Guillaume Emin (AFTER) guillaumeeminafter-assoorg Michel Lepetit (Global Warning) michellepetitglobal-warningfr
Alain Grandjean (Carbone 4) alaingrandjeancarbone4comOlivier Ortega (Lefegravevre Pelletier amp associeacutes) oortegalpalawcom
wwwprojet-sftefr
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V ConclusionNous avons eu de nombreux contacts au-delagrave du consortium des sponsors de lrsquoeacutetude Treacutesor INSEE MAPPP Banque de France Cour des comptes Commission europeacuteenne (DG ENER DG MARKT DG CLIMA DG ECFINhellip) France Domaine DHUP CGDD CSTB BEI KfW ADEME AMF BPIE EEFIGhellip
Au cours de ses travaux lrsquoeacutetude a bien identifieacute et analyseacute les sujets suivants (entre autres) bull La confirmation de lrsquoexistence drsquoun gisement significatif drsquoopeacuterations de reacutenovation eacutenergeacutetique viables
financiegraverement repreacutesentant au moins 30 mds euro drsquoinvestissements sur 10 ans et drsquoau moins 70 mds euro pour respecter les engagements du Grenelle (reacuteduction de 40 des consommations drsquoeacutenergie)
bull la neacutecessiteacute du meacutecanisme de la garantie de lrsquoEtat (totale ou partielle) srsquoappuyant sur une eacutetude systeacutematique des risques de creacutedit de plus en plus citeacute comme outil indispensable de politique publique notamment pour la relance des financements drsquoinfrastructures agrave tregraves long terme
bull la mobilisation neacutecessaire et attendue des investisseurs institutionnels internationaux pour financer la partie de tregraves long terme des creacuteances aux cocircteacutes de la BEI
bull la puissance du contrat de performance eacutenergeacutetique (CPE) comme montage clef sous reacuteserve de son ameacutelioration (transparence gouvernance flexibiliteacute dans la dureacutee accegraves aux PME et ETI standardisation mutualisation dans certains cas etc) cette puissance doit ecirctre reconnue au plus vite par Eurostat dans le cadre des financements de projet de type reacutenovation que ce soit dans des montages avec une socieacuteteacute-projet priveacutee (SPV) ou avec une entreprise publique locale (SEM SPL)
bull lrsquoobstacle de la petite taille des opeacuterations la mutualisation par les entiteacutes publiques louable ne suffira probablement pas et pas assez vite Il faut pouvoir regrouper les opeacuterations homogegravenes au niveau des financeurs pour les titriser par paquets comme nous le proposons
Inseacutereacute dans un plan de relance eacuteconomique europeacuteen le projet SFTE pourrait rapidement porter ses fruits Il offre une possibiliteacute sans eacutequivalent de stimuler la relance par lrsquoinvestissement public sans pour autant enfreindre les regravegles budgeacutetaires et sortir du cadre eacutetabli par le traiteacute de Maastricht Il apparaicirct clairement que le lancement opeacuterationnel du projet SFTE demandera un engagement fort de toutes les parties prenantes (Etat banques industriels collectiviteacutes localeshellip) qursquoa chercheacute agrave preacutefigurer lrsquoassociation AFTER elle-mecircme
Crsquoest sa faiblesse et crsquoest sa force
La mise en œuvre de la SFTE implique maintenant une deacutecision et une forte implication de la puissance publique
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VI AnnexesVIA Membres du consortium SFTE
Le projet SFTE est soutenu par un consortium drsquoindustriels organismes financiers collectiviteacutes locales et ONGsfondations (voir ci-dessous) et beacuteneacuteficie par ailleurs du soutien du Plan Bacirctiment Durable
Industriels et opeacuterateursEDFFeacutedeacuteration Franccedilaise du BacirctimentGDF SUEZ Energie ServicesSchneider ElectricVinci
Organismes financiersARKEA Banque Entreprises et InstitutionnelsCaisse des Deacutepocircts et ConsignationsCreacutedit AgricoleGroupe BPCEMeridiam
Collectiviteacutes localesAquitaineCentreLandesRhocircne-Alpes
Autres acteursEuropean Climate FoundationFondation pour la Nature et lrsquoHommePlan Bacirctiment DurableThe Shift Project
VIB Organisation des travaux
AFTER srsquoest associeacute lrsquoexpertise de 3 cabinets pour reacutealiser lrsquoeacutetude SFTE bull Carbone 4 (strateacutegie eacutenergie amp carbone) httpcarbone4com gt repreacutesenteacutee par Alain Grandjean associeacute fondateurbull Global Warning (strateacutegie eacutenergie amp finance) httpglobal-warningfrWordPress3 gt repreacutesenteacutee par Michel Lepetit Preacutesidentbull Lefegravevre Pelletier amp associeacutes (cabinet drsquoavocats) httpwwwlpalawcom gt repreacutesenteacutee par Olivier Ortega associeacute et responsable du pocircle Droit Public des Affaires
Carbone 4 est le premier cabinet de conseil speacutecialiseacute dans la strateacutegie carbone et dans la conduite de la transition eacutenergeacutetique La mission de Carbone 4 est de faire eacutevoluer la strateacutegie et le management des organisations pour creacuteer des activiteacutes sobres en carbone reacutesilientes et creacuteatrices de valeur
Global Warning est une socieacuteteacute de conseil en strateacutegie pour les deacutecideurs de lrsquoindustrie financiegravere menant des eacutetudes et des projets (Riskergy SFTE Beyond Ratings chaire Energie amp Prospeacuteriteacute) sur les enjeux financiers et macroeacuteconomiques de la transition eacutenergieclimat
Creacuteeacute il y a 30 ans Lefegravevre Pelletier amp associeacutes est aujourdrsquohui lrsquoun des premiers cabinets drsquoavocats drsquoaffaires franccedilais avec 130 avocats et juristes dont 34 associeacutes Le cabinet a deacuteveloppeacute des expertises pointues dans tous les domaines du droit des affaires y compris en droit Public des Affaires
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Les travaux ont officiellement deacutemarreacute en novembre 2013 et ont eacuteteacute superviseacutes par un comiteacute de pilotage reacuteunissant les diffeacuterentes parties prenantes concerneacutees Ils ont eacuteteacute structureacutes autour de 4 groupes de travail bull compatibiliteacute europeacuteenne bull eacuteligibiliteacute technique et analyse des gisements drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique bull structuration financiegravere bull montages juridiques
VIC Experts et parties prenantes
Nous tenons agrave remercier le consortium SFTE et les nombreux acteurs qui ont deacutejagrave accepteacute de contribuer aux travaux SFTE avec plus de 200 experts parties prenantes et fonctionnaires consulteacutes en France et en Europe Les parties prenantes suivantes ont eacuteteacute consulteacutees en particulier
Membres du consortium SFTEAquitaine (Reacutegion) Julien JimenezARKEA Banque Entreprises et Institutionnels Charlotte Lavit drsquoHautefort - Valentine GamotCDC - CDC Climat Pierre Ducret - Jean-Pierre Sicard - Emmanuel Legrand - Sophie HuetCDC - Service innovation et deacuteveloppement durable Thomas SanchezCDC - Exterimmo Annabelle Cazes - Seacutebastien IllouzCDC - Fonds drsquoeacutepargne Jean-Seacutebastien Saulnier drsquoAnchaldCentre (Reacutegion) Gilles Deguet - Ceacuteline Dupont-Leroy - Benoicirct FaucheuxCreacutedit Agricole Jeacuterocircme Courcier - Philippe Barraud - Nathalie Piar - Olivier Masseran - Nadine Feacutedon - Laurent Le MoueumllEDF Renaud Crassous - Steacutephane Taupin - Freacutedeacuteric Theacutebault - Nicolas Renault - Ronan GourvilEuropean Climate Foundation Patty Fong - Stephen BoucherFeacutedeacuteration Franccedilaise du Bacirctiment Bernard Coloos - Loiumlc ChapeauxFondation pour la Nature et lrsquoHomme Nicolas Hulot - Matthieu OrphelinGDF SUEZ Energie Services Freacutedeacuteric Hug - Vincent Bryant - Patrick Laugier - Philippe DeramecourtGDF SUEZ - CRIGEN Cristian Muresan - Valentin GavanGroupe BPCE Dominique Garabiol - Steacutephane AucheacuteLandes (Conseil geacuteneacuteral) Lionel Causse - Freacutedeacuterique LeacutemontMeridiam Julien TouatiPlan Bacirctiment Durable Jeacuterocircme Gatier - Thomas MatagneRhocircne-Alpes (Reacutegion) Benoicirct Leclair - Reacutegis Pouyet - Steacutephane VaqueroSchneider Electric Didier Herveacute - Christian Ferveur - Alain Foriel - Matthieu PeronThe Shift Project Jean-Marc Jancovici - Ceacutedric Ringenbach - Anne-Caroline DuplatVinci Maxime Trocme GT1 - Compatibiliteacute europeacuteenne BPIE Oliver Rapf - Sara KunkelBloomberg (FiRe) Michael LiebreichBSI Economics Arthur JurusCommission europeacuteenne - Cabinet de Michel Barnier et DG Marcheacute inteacuterieur et services Bertrand Dumont - Felicia StanescuCommission europeacuteenne - DG Action pour le climat Antongiulio MarinCommission europeacuteenne - DG Affaires eacuteconomiques et financiegraveres Gerassimos Thomas - Giorgio Chiarion Casoni - Ioanna Metaxopoulo - Andreas Fischer-KalambokisCommission europeacuteenne - DG Concurrence (State aid energy amp environment) Diana Barglazan - Francesco FerioliCommission europeacuteenne - DG Energie (Energy Efficiency) Roman DoubravaCommission europeacuteenne - DG Energie (Strategic amp Economic Assessment) Stefaan Vergote - Stefano PanighettiCour des Comptes Franccedilois Ecalle - Lionel VareilleCovenant of Mayors Council of European Municipalities and Regions (CEMR) Andrea Accorigi
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Covenant of Mayors Energy Cities Tamas SolymosiCRH Henry RaymondEASME (Executive Agency for Small and Medium-sized Enterprises) - Intelligence Energy Europe (IEE) Timotheacutee Noeumll - Adrien Bullier - Stephan RennerEnergy Centre Bratislava Marcel LaukoENESA et APES Ivo SlavotinekEPEC (BEI) Stuart Broom - Marcin WoronowiczEuroAce Adrian Joyce - Ceacuteline CarreacuteFinance Watch Freacutedeacuteric HacheH3P Audit amp Conseil Eric HindererINSEE Ronan MahieuKnauf Insulation Rodolphe NicolleMS Consulting Michel ScialomParlementaire europeacuteen Jean-Paul GauzegravesSFEF Mathieu Lemoine
GT2 - Gisements techniques ADEME Virginie Schwartz - Franccedilois Moisan - Isabelle Vincent - Gaeumll CallonnecBPCE Edouard NoeumllCGEDD Georges DebiesseCoalition France pour lrsquoEfficaciteacute Eacutenergeacutetique Joeumll VormusCSTB Olivier TeissierDHUP - Financement du logement et Qualiteacute et deacuteveloppement durable Thierry Chacirctelain - Justine Bonenfant - Bruno Hauret - Paul GrosseinDREAL Patrick BerneEffinergie Equipes EffinergieEGF-BTP Christian Cucchiarini - Vianney Fullhardt (Eiffage)France Domaine Bruno Soulieacute - Pierre Seacutedillot - Didier PetitjeanFEHAP Antoine Dubout - Coralie CuifLa Banque Postale Priscilla CohenNemours (ville de) Yannick Saint-RaymondObservatoire de lrsquoImmobilier Durable Loiumls MoulasOreges (Observatoire regional de lrsquoEnergie et des GES) en reacutegion Centre Adeline PouxPublic Evaluation System Stanislas BoutmyStrateacutegies locales Franck ValletouxUnion sociale pour lrsquohabitat Dominique Hoorens - Farid AbachiUniversiteacute de La Rochelle Francis Allard
GT3 - Structuration financiegravere Accuracy Nicolas Darbo - David CholletAF2I Philippe Haudeville - Patrice BillautBanque de France et ACPR Robert Ophegravele - Fabrice Pesin - Gilbert CetteBanque Europeacuteenne drsquoInvestissement (BEI) - Ancien Preacutesident (2000-2011) Philippe MaystadtBanque Europeacuteenne drsquoInvestissement (BEI) Bertrand de Maziegraveres - Simon Barnes - Henry Marty-Gauquieacute Steacutephane Viallon - Bernard Gordon - James Ranaivoson - Manuel Duenas - Reinhard Six - Alexandre Canto - Patrick Le GoffBanque Palatine Benoicirct Forgues - Didier Parpegravere - Bertrand Loison - Christophe MaillardBNP Paribas Seacuteverin Fisher - Nathalie JaubertCGDD Robin Edme - Joeumll NeaveClimate Bonds Initiative Sean KidneyClimate Strategy Peter SweatmanCreacutedit Foncier Heacutelegravene BaudruDeutsche Bank Murray Birt DG Treacutesor ndash Sous-direction des politiques sectorielles Emmanuel Masseacute - Thomas MeinzelDG Treacutesor - Service du financement de lrsquoeacuteconomie Delphine DrsquoAmarzit - Jean Boissinot - Corso Bavagnoli - Jeacuterocircme Reboul
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E3G Ingrid Holmes - Manon DufourERAFP Philippe Desfosseacutes - Linda YamFeacutedeacuteration Bancaire Franccedilaise Jean TricouFitch Olivier DelfourHSBC Marine de Bazelaire - Pierre Sorbets - Philippe LarocheIDDRI Andreas RuumldingerKepler Cheuvreux Patrick Raffard - Nathalie RodesKfW Marianne Strunz - Kay PoehlerMirova Fideppp Gwenola Chambon - Herveacute Guez - Philippe Zaouati - Guillaume FarouxNatixis - Direction des Risques - Pocircle LBOTitrisation Julien MansillonORSE Michel Laviale - Daniel LebegraveguePfandbriefbank Damien Legrand - Vincent PichardPriceWaterhouseCoopers Christophe ReveillonREFIT (Greater London Authority) Virginie Caujolle-PradencSaint-Gobain Julian DufoulonSocieacuteteacute Geacuteneacuterale Simon KeelingStandard amp Poorrsquos Mike Wilkins - Miranda Zhuang - Manuel Dusina - Bertrand Bocris - Marie-France RaynaudTikehau IM Guillaume ArnaudVeolia Jeacuterocircme Coutant
GT4 - Structuration des projets Assembleacutee des Communauteacutes de France (AdCF) Damien DenizotAssociation des Maires de France (AMF) Gweacutenola Stephan - Annick Pillevesse - Nathalie Fourneau - Nathalie Brodin - Soraya Hamrioui - Sylvain Bellion - Pauline DelaereCabinet Michel Klopfer Michel KlopferConseil regional Ile-de-France Paul Cassin - Fahmi RandCSTB Freacutedeacuteric BougrainFedesco Christophe MadamFinance Consult Laurent ParnoisGB2A Greacutegory BerkoviczGide Loyrette Nouel Thomas CourtelMAPPP Franccedilois Bergegravere - Robert Stakowski - Assiba DjemaounParis (ville de) Arnaud Le bel HermileParis School of Economics Universiteacute Paris 1 Carine StaropoliReacutegion Alsace Arnaud Clemens Rennes Meacutetropole Gwenaeumll Bodo - Christelle Leproust - Anaiumls BourryRhocircnalpeacutenergie-Environnement Laurent ChanussotService public drsquoeacutenergies des reacuteseaux et du Tregraves Haut Deacutebit de la Loire (SIEL 42) Marie Joseacute MakareinisSPL OSER Freacutedeacuteric PieusUniversiteacute de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines (UVSQ) Philippe Kaise - Sofiane MorchidWatson Farley amp Williams Jeacuterocircme Pentecoste Gouvernement Elyseacutee Franccedilois Hollande - Jean-Pierre Jouyet - Jean-Jacques BarberisSeacutegolegravene Royal et cabinet Seacutegolegravene Royal - Jean-Louis Bianco - Elisabeth Borne - Jean-Luc FulachierCabinet de Michel Sapin Guillaume ChabertCabinet drsquoArnaud Montebourg Valentin Przyluski
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VID Note de synthegravese agrave lrsquoattention des deacutecideurs politiques franccedilais Financer massivement la Transition eacutenergeacutetique pour relancer lrsquoeacuteconomie en maicirctrisant la dette publique un programme drsquoinvestissement national et europeacuteen en vue de la COP21Le projet de Socieacuteteacute de Financement de la Transition Eacutenergeacutetique (SFTE) vise un large partenariat entre le public et le priveacute pour relancer lrsquoeacuteconomie en deacutelivrant entre 30 et 70 mds euro drsquoinvestissement sur 10 ans pour reacutealiser des projets de taille modeacutereacutee (de lrsquoordre du 1M euro) neacutecessaires agrave la transition eacutenergeacutetique Il permettra de faire financer dans les meilleures conditions (taux et dureacutee) par les banques priveacutees avec lrsquoappui de lrsquoEtat la reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments publics tout drsquoabord en France puis en Europe en associant grandes entreprises et aussi PME
Une eacutetude de faisabiliteacute a eacuteteacute reacutealiseacutee par lrsquoassociation AFTER avec la mobilisation drsquoun consortium exemplaire feacutedeacuterant acteurs publics et priveacutes75 collectiviteacutes locales industriels banquesfinanceurs ONG le Plan Bacirctiment Durable La mise en œuvre de la SFTE neacutecessite deacutesormais une implication de la puissance publique Une politique patrimoniale immobiliegravere volontariste contribuerait fortement agrave la relance eacuteconomique agrave la baisse des charges et du deacuteficit exteacuterieur et pourrait rapidement porter ses fruits en termes drsquoemplois
1 Contexte et enjeuxa Environnement eacuteconomiqueLrsquoenvironnement eacuteconomique a radicalement changeacute en un an Lrsquoinflation atteint des niveaux historiquement bas et les taux drsquointeacuterecirct ont eux-aussi franchi un point bas jamais vu y compris agrave long voire tregraves long terme La BCE tente drsquoengager un programme visant agrave favoriser massivement via les banques le financement de laquo lrsquoeacuteconomie reacuteelle raquo La France ne connaicirct cependant pas de reprise du creacutedit et reste confronteacutee agrave une panne inquieacutetante de lrsquoinvestissement de long terme Comment favoriser les financements de tregraves long terme en Europe De nombreux deacutecideurs publics et eacuteconomiques srsquointerrogent sur la maniegravere dont ils pourront financer leurs projets En outre la volonteacute afficheacutee par la BCE drsquoagir sur le change pourrait rencheacuterir substantiellement les prix des eacutenergies importeacutees
b Lrsquointeacuterecirct prioritaire des bacirctiments publicsAvec 45 des consommations drsquoeacutenergie en France et en Europe le bacirctiment est un secteur majeur et prioritaire de la transition eacutenergeacutetique les besoins drsquoinvestissements se chiffrent en centaines de milliards drsquoeuros Le projet SFTE srsquoappuie sur le devoir drsquoexemplariteacute de lrsquoEtat et des collectiviteacutes locales pour initier une dynamique drsquoinvestissement Les bacirctiments publics (eacutecoles bureaux hocircpitauxhellip) repreacutesentent agrave eux seuls un gisement de reacutenovations laquo rentabiliseacutees raquo sans subventions par les eacuteconomies drsquoeacutenergie drsquoau moins 30 mds euro soit 20 mds euro de plus que la tendance actuelle (BAU infeacuterieur ou eacutegal agrave 10 mds euro sur 10 ans) Ces projets beacuteneacuteficieraient de la demande croissante des marcheacutes pour une classe drsquoactifs de laquo transition eacutenergeacutetique raquo permettant de fleacutecher les financements de maniegravere fiable et drsquoen mesurer les impacts La sous-exploitation de ce potentiel justifie donc une intervention publique bull les contraintes comptables pegravesent sur les projets et leur financement laquo classique raquo bull le financement de projet reste encore mal adapteacute agrave ces opeacuterations bull les projets de reacutenovations eacutenergeacutetiques sont atypiques par leur taille modeacutereacutee bull la demande (faible mal structureacutee et peu valoriseacutee) requiert une strateacutegie immobiliegravere agrave long terme bull lrsquoensemble des capaciteacutes de financement actuelles seraient inadapteacutees agrave une politique volontariste pour de
tels montants
c Fort potentiel de beacuteneacutefices socio-eacuteconomiquesLes impacts socio-eacuteconomiques des reacutenovations eacutenergeacutetiques sont fortement valorisables creacuteations drsquoemplois locaux via les PME76 dynamisation drsquoune filiegravere industrielle drsquoexcellence potentiellement exportatrice ameacutelioration de la balance commerciale77 reacuteduction des eacutemissions de CO2 (COP21) indeacutependance eacutenergeacutetique78 30 mds euro drsquoinvestissements permettraient de reacuteduire de 20 la consommation drsquoeacutenergie et les eacutemissions de CO2 du parc
75 Aquitaine ARKEA Banque Entreprises et Institutionnels CDC Centre Creacutedit Agricole EDF European Climate Foundation Feacutedeacuteration Franccedilaise du Bacirctiment Fondation pour la Nature et lrsquoHomme GDF SUEZ Energie Services Groupe BPCE Landes Meridiam Plan Bacirctiment Durable Rhocircne-Alpes Schneider Electric The Shift Project Vinci
76 Environ 15 emploisan par million drsquoeuros investi77 La France importe environ 50 de lrsquoeacutenergie qursquoelle consomme78 Consommation eacutenergeacutetique de chauffage et eau chaude sanitaire (ECS) des bacirctiments publics 50 de gaz et 20 de fioul
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2 Proposition de plan de relance apporteacutee par la SFTEa Leviers de nature financiegravere industrielle et politiqueAu cœur du dispositif la SFTE accordera une garantie drsquoexcellente qualiteacute (contre-garantie par lrsquoEtat) aux precircts deacutedieacutes des banques commerciales Des solutions de titrisation simple transparente et robuste faciliteront le refinancement de ces precircts agrave tregraves long terme actifs agrave 100 drsquoexcellente qualiteacute aupregraves drsquoinvestisseurs institutionnels de la BEI ou directement aupregraves de la BCE dont la politique eacutevolue ostensiblement en 2014 vers un financement fleacutecheacute de lrsquoeacuteconomie Enfin des leviers eacuteconomiques et industriels devront ecirctre actionneacutes eacuteconomies drsquoeacutechelle mutualisation des projets adaptation des techniques de financement de projethellip Le projet facilitera aussi la contribution de ressources compleacutementaires (BEI fonds drsquoeacutepargne) Enfin la mobilisation nationale doit permettre aux eacutelus de mieux valoriser politiquement leurs travaux drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique
b Le Contrat de Performance Energeacutetique (CPE) comme outil clef de politique publiqueLe Contrat de Performance Energeacutetique (CPE) est le fruit drsquoun remarquable savoir-faire franccedilais et se reacutevegravele bien adapteacute aux investissements viseacutes Il repose sur un engagement contractuel drsquoatteinte drsquoun niveau cible drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique faisant lrsquoobjet de mesures effectives ex post systeacutematiques Le projet SFTE propose plusieurs adaptations du CPE qui en augmenteront lrsquointeacutegriteacute et la porteacutee et qui justifieront lrsquoinvestissement du pays par une mesure drsquoimpact exigeante
c Un impact massif sans grever la dette publiqueA lrsquoinstar drsquoeacuteminents participants au deacutebat europeacuteen AFTER recommande agrave terme un traitement comptable speacutecifique de ces investissements publics A deacutefaut drsquoune reacutevision des traiteacutes europeacuteens la SFTE beacuteneacuteficiera (1) du traitement hors-bilan de la garantie publique et (2) de financements de projet en PPP avec CPE (CPPE) qui reacutealisent un transfert substantiel de risques vers des opeacuterateurs priveacutes et de lrsquoeacuteconomie mixte Tout ne sera pas financeacute en PPP ni en CPE mais il faudrait au moins promouvoir le CPPE pour le surplus drsquoopeacuterations reacutealiseacute par rapport aux faibles volumes actuels Comme drsquoautres institutions en Europe qursquoelle a contacteacutees AFTER appelle agrave une eacutevolution techniquement limiteacutee du cadre comptable europeacuteen prenant en compte lrsquoexistence des projets drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique les traiter hors dette publique est essentiel pour deacuteclencher un changement drsquoeacutechelle en France et en Europe
3 Suites du projet pour sa mise en œuvre Le projet SFTE neacutecessite une forte mobilisation de tous les acteurs79
a Puissance publiquebull Mobilisation de la maicirctrise drsquoouvrage publique et lancement massif de projets (Etat puis collectiviteacutes)bull Deacutecret sur lrsquoobligation de reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments tertiaires (loi Grenelle)bull Loi accordant la garantie publique agrave la SFTE bull Creacuteation drsquoun observatoire deacutepenses drsquoeacutenergie reacutenovations CPE coucirctsgains suivi europeacuteenhellipbull Calibration et validation du niveau de risque intrinsegraveque aux opeacuterations Banque de France BCEhellip
b SFTEbull Business plan preacutecis et creacuteation de la structure statuts gouvernance eacutequipe agreacutement ACPRhellip bull Mobilisation des actionnaires potentiels (publics et priveacutes voire supranationaux)
c Union europeacuteennebull Adaptation de la meacutethodologie Eurostat pour un traitement hors dette maastrichtienne des CPPE bull Renforcement des liens avec la BEI precircts fonds propres (SFTE etou SPV) expertisehellip
d Industrielsbull Monteacutee en charge (y compris pour les PME et ETI) gains drsquoefficaciteacute et plan drsquoameacutelioration de lrsquooffre
e Banques et investisseurs institutionnelsbull Deacuteveloppement de lrsquooffre CPECPPE et financement aux meilleures conditions (taux et dureacutees) bull Constitution de Fonds Communs de Titrisation et mobilisation des investisseurs institutionnels
79 Nous tenons agrave remercier le consortium SFTE et les nombreux acteurs qui ont deacutejagrave accepteacute de contribuer aux travaux SFTE avec environ 200 experts parties prenantes et fonctionnaires consulteacutes en France et en Europe
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VIE Note de synthegravese agrave lrsquoattention des deacutecideurs europeacuteens ndash Note geacuteneacuterale
A euro420bn investment programme for the European UnionMassive financing of the energy transition in schools hospitals etc for a competitive EU The SFTE80 project aims to establish a broad partnership between public and private entities to stimulate the economy and deliver between euro180bn and euro420bn of investment in Europe over 10 years for the benefit of medium-sized projects (in the order of euro1m) that are necessary for the energy transition It will enable EU banks to finance the energy renovation of public buildings under excellent ndash cheap and long-term ndash conditions It is a strategic opportunity for the euro300bn investment programme announced by President Juncker
A feasibility study has been conducted by the AFTER association with an exemplary consortium of public and private stakeholders81 in France local authorities industry players banksfinancial institutions NGOs Plan Bacirctiment Durable82 Many European institutions have expressed their interest in the initiative Now the implementation of the SFTE project requires a commitment from European and national public authorities Such a proactive real-estate policy would significantly contribute to economic recovery cut costs CO2 emissions and the external deficit and improve energy independence and could quickly create jobs
1 Background and issuesa Economic environmentThe economic environment has changed considerably over the past year The inflation rate in the euro area is extremely low and long-term interest rates have entered territory uncharted for the past 200 years The ECB is attempting to massively boost the funding of the ldquoreal economyrdquo through banks However the lending market has yet to recover and Europe is facing a worrying lack of quality long-term investment Policy decision-makers are wondering how their long-term projects will ever be funded In addition the ECBrsquos clear desire to act on exchange rates should further increase imported energy prices In this context many institutions ndash EC EIB ECB G20 OECD IMF and others ndash are calling for increased infrastructure investment The key fact recognised by these organisations is the need to ldquodo it nowrdquo and to ldquochoose the right projectsrdquo83
b Prioritising the energy efficiency of public buildings as a quality investment Since buildings represent 40 of energy consumption in Europe they are a major segment of the energy transition accounting for hundreds of billions of euros The share of public buildings (excluding social housing) is estimated at around 10 of total surface area The SFTE project builds on the duty of European national and local authorities to set an example and stimulate quality investment In Europe public buildings (schools offices hospitals and so on) are estimated to be a largely untapped source of potential of financially sustainable renovation (entirely funded by energy savings as opposed to subsidies) of at least euro180bn that is to say euro120bn more than the current investment trend (BAU of euro60bn or even less over 10 years) This untapped potential which urgently needs to be more accurately assessed in the EU is reason enough for action by public authoritiesbull public accounting standards are a burden on projects and their ldquoconventionalrdquo financing mechanismsbull project finance mechanisms remain ill-suited to these medium-sized operationsbull stimulating demand (currently weak and politically undervalued) calls for a clearly articulated long-term real
estate strategy and key projects to achieve itbull current financing capacities and regulations would be insufficient for such a proactive policy c Unrivalled socio-economic benefitsEnergy renovations bring key socio-economic benefits bull local job creation in part through SMEs with about 15 jobsyear per million euros invested a euro420bn programme
of investment in public buildings would result in more than 600000 additional jobsyear over 10 yearsbull the development of an industry of excellence which would boost EU exports to globally expanding energy
efficiency marketsbull improvement of the EUrsquos highly skewed energy trade balance
80 Socieacuteteacute de Financement de la Transition Energeacutetique Energy Shift Financing Agency (ESFA) in English81 We would like to thank the SFTE consortium (Aquitaine ARKEA CDC Centre Creacutedit Agricole EDF ECF FFB FNH GDF SUEZ BPCE Landes Meridiam
Plan Bacirctiment Durable Rhocircne-Alpes Schneider The Shift Project Vinci) and the many specialists who have already agreed to contribute to AFTERrsquos work with around 200 experts stakeholders and officials interviewed in France and Europe
82 Ministry of Ecology Sustainable Development and Energy 83 IMF The Time Is Right for an Infrastructure Push September 2014
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bull energy independence84 the EU28 imports more than 50 of the energy it consumes and the Ukraine crisis is currently underlining Europersquos vulnerability
bull investment spurring the EUrsquos competitiveness fossil-fuel imports represent more than euro1bn per day but energy savings would enable the EU to use these resources to generate more added value
bull exemplary reduction of CO2 emissions in the context of COP21 in accordance with European targets85Investing euro180bn in public buildings (+euro120bn versus BAU) would reduce their energy consumption by 20 Investing euro420bn (+euro360bn versus BAU) would reduce their CO2 emissions by 40
2 AFTERrsquos proposal of a quality investment programme for an EU economic recovery plana A key European dimensionWe have seen broad demand for innovative proposals through our European contacts the EIB the European Commission (DGs ENER CLIMA MARKT ECFIN and others) KfW NGOs and so on European organisations are also showing a strong interest in the development of energy efficient buildings The EU is reviewing a number of quality investments in infrastructure At this time the SFTErsquos proposal could be considered as a highly relevant energy-climate project for a European economic recovery plan While it is proposed to kick off the SFTE project as a national experiment its scope will be very much European
b High-quality financial engineeringOur proposals respond to the need for the long-term financing of the European economy86 focusing on the ldquoreal economyrdquo without increasing the public debt They will improve the traceability of that financing to facilitate safe and transparent monitoring of the scheme by public authorities AFTER has produced another note describing the SFTE scheme and its broad partnership between public and private entities
c A strong commitment from European and national public authoritiesThe SFTE project requires a strong mobilisation of public authorities in the EU and Member States Their commitment is essential to improve public project management capacity pool operations promote economies of scale standardise projects and ultimately to significantly increase the volume of operations As recently stated by the G20 ldquoGovernments should build public sector institutional capability in project development and implementation and foster greater knowledge sharing and transparency across levels of government jurisdictions the private sector and other stakeholdersrdquo87 In addition energy savings performance commitments will provide for reliable and demanding public policy assessments The programme should be widely publicised to make it easier for local elected representatives to politically promote their energy efficiency projects
3 EU NEXT STEPSWe hope the Commission will put the energy renovation of public buildings at the top of the agenda in its selection of quality investments The SFTE project now requires a strong mobilisation of all stakeholders88
a European Unionbull Public buildings selected as a quality investment target for the EUbull Creation of a dedicated task-force including the EIB on this very subjectbull Creation of a European knowledge sharing platform observatory network on energy expenses renovations
energy saving performance contracts costssavings RFP energy efficiency techniqueshellip
b National public authoritiesbull National public building strategy with strengthening of public project development capabilities bull Massive pipeline of projects selected by national and local authorities
c European private sectorbull Commitment and support by industrials construction SMEs banks and institutional investors
84 Energy consumption for heating in public buildings 50 gas and 20 fuel oil (France)85 European Commission 2020 climate and energy package and 2030 framework for climate and energy policies 86 European Commission Communication on long term financing of the European economy March 2014 87 G20 A set of Leading Practices on Promoting and Prioritising Quality Investment September 201488 Another note gives more details on the technical agenda See ldquo420 Bneuro quality investments for EU ndash technicalrdquo
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VIF Note de synthegravese agrave lrsquoattention des deacutecideurs europeacuteens ndash Note techniqueA euro420bn investment programme for the European UnionMassive financing of the energy transition in schools hospitals etc for a competitive EUThe SFTE89 project aims to establish a broad partnership between public and private entities to stimulate the economy and deliver between euro180bn and euro420bn of investment in Europe over 10 years for the benefit of medium-sized projects (in the order of euro1m) that are necessary for the energy transition It will enable EU banks to finance the energy renovation of public buildings under excellent ndash cheap and long-term ndash conditions
A feasibility study has been conducted by the AFTER association with an exemplary consortium of public and private stakeholders90 in France local authorities industry players banksfinancial institutions NGOs Plan Bacirctiment Durable91 Many European institutions have expressed their interest in the initiative Now the implementation of the SFTE project requires a commitment from European and national public authorities Such a proactive real-estate policy would significantly contribute to economic recovery cut costs CO2 emissions and the external deficit and improve energy independence and could quickly create jobs
1 Background and issuesa Economic environmentThe economic environment has changed considerably over the past year The inflation rate in the euro area is extremely low and long-term interest rates have entered territories uncharted for the past 200 years The ECB is attempting to initiate a programme to massively boost the funding of the ldquoreal economyrdquo through banks However the lending market has yet to recover and Europe is facing a worrying lack of quality long-term investment Policy decision-makers are wondering how their long-term projects will ever be funded In addition the ECBrsquos clear desire to act on exchange rates should further increase imported energy prices
b Prioritising the energy efficiency of public buildings as a quality investment Since buildings represent 40 of energy consumption in Europe they are a major segment of the energy transition accounting for hundreds of billions of euros The share of public buildings (excluding social housing) is estimated at around 10 of total surface area The SFTE project builds on the duty of European national and local authorities to set an example and stimulate quality investment In Europe public buildings (schools offices hospitals and so on) are estimated to be a largely untapped source of potential of financially sustainable renovation (entirely funded by energy savings as opposed to subsidies) of at least euro180bn that is to say euro120bn more than the current investment trend (BAU of euro60bn or even less over 10 years) These projects would benefit from growing market demand for ldquogreen bondsrdquo This untapped potential is reason enough for action by public authoritiesbull public accounting standards are a burden on projects and their ldquoconventionalrdquo financing mechanismsbull project finance mechanisms remain ill-suited to these medium-sized operationsbull stimulating demand (currently weak and politically undervalued) calls for a clearly articulated long-term real
estate strategy and key projects to achieve itbull current financing capacities and regulations would be insufficient for such a proactive policy
c Strong potential of socio-economic benefitsEnergy renovations bring key socio-economic benefits local job creation through SMEs92 development of an industry of excellence which would boost EU exports improvement of the trade balance93 reduction of CO2 emissions in the context of COP21 and ndash last but not least ndash energy independence94 In France alone euro30bn of investment in public buildings (+euro20bn versus BAU) would reduce their energy consumption by 20 whereas euro70bn of investment (+euro60bn versus BAU) would reduce their CO2 emissions by 40
d A key European dimensionWhile it is proposed to kick off the SFTE project as a national experiment its scope will be very much European
89 Socieacuteteacute de Financement de la Transition Energeacutetique Energy Shift Financing Agency (ESFA) in English90 We would like to thank the SFTE consortium (Aquitaine ARKEA CDC Centre Creacutedit Agricole EDF ECF FFB FNH GDF SUEZ BPCE Landes Meridiam
Plan Bacirctiment Durable Rhocircne-Alpes Schneider The Shift Project Vinci) and the many specialists who have already agreed to contribute to AFTERrsquos work with around 200 experts stakeholders and officials interviewed in France and Europe
91 Ministry of Ecology Sustainable Development and Energy 92 Approximately 15 jobsyear per million euros invested93 EU-28 imports about 50 of the energy it consumes and the Ukraine crisis has recently underlined Europersquos vulnerability94 Energy consumption for heating in public buildings 50 gas and 20 fuel oil (France)
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We have seen a broad demand for innovative proposals through our European contacts the EIB the European Commission (DGs ENER CLIMA MARKT ECFIN and others) KfW NGOs and so on The EU is reviewing a number of quality investments in infrastructure At this time AFTERrsquos proposal could be considered as a highly relevant energy-climate project for a European economic recovery plan
2 AFTERrsquos proposal for an EU economic recovery plana Financial industrial and political toolsAt the core of the scheme the SFTE will provide a high-quality guarantee (counter-guaranteed by the national state) for dedicated loans by commercial banks in order to improve the investment climate Simple transparent and safe securitisation will enable the refinancing of these very long-term loans 100 high-quality ldquogreen bondrdquo assets by institutional investors the EIB or even directly by the ECB whose policy in 2014 is ostensibly moving towards targeted funding of the real economy Economic and industrial levers will also need to be used to maximum advantage economies of scale pooling of operations standardisation and adaptation of project finance practices Finally this widely publicised initiative should make it easier for local elected representatives to politically promote their energy efficiency projects
b Energy Performance Contracting (EPC) as a key public policy toolEPC is perfectly adapted to investment in the energy renovation of public buildings It is based on a contractual commitment to achieve a given energy efficiency target subject to actual and systematic ex post monitoring AFTER proposes several adaptations to EPC that will increase its integrity and enable to justify European and national investment through demanding impact assessments Moreover EPC benefits from strong European support (laquoEPC Campaignraquo of DG Energy Energy Efficiency Directive IEE JRC work on the ESCOs market EESI 2020 etc) In a nutshell the SFTE proposal represents a shift from tailor-made to standardised ready-made EPC projects for wide-scale use with the help of the state guarantee
c A massive impact without increasing the public debtLike a number of leading participants in the European debate AFTER recommends applying a specific accounting treatment to these public investments In the absence of a revision of European treaties the SFTE will benefit from (1) an off-balance sheet treatment of the public guarantee and (2) the funding of projects under EPC partnerships (PPP-EPCs) that really transfer a significant level of risk to private operators or semi-public companies Not all of the projects will be financed under PPPs or EPCs but PPP-EPCs should at least be promoted for operations performed in addition to current low BAU volumes Like other institutions in Europe with which it is in contact AFTER is calling for a technically limited evolution of the European accounting framework so as to better adapt it to energy efficiency improvement projects the accounting of PPP-EPCs outside the scope of public debt is paramount to bringing about a change of scale in Europe
3 EU NEXT STEPSThe SFTE project requires a strong mobilisation of all stakeholders
a European Unionbull Public buildings selected as a quality investment target for the EUbull Creation of a dedicated task-force by the Commission on this very subjectbull Creation of a European knowledge-sharing platform observatory network on energy expenses renovations
EPCs costssavings RFPs energy efficiency techniques etcbull Fine-tuning of the Eurostat methodology to enable an accurate treatment of PPP-EPCsbull EIB intervention and public balance sheet optimisation loans equity (SFTE andor SPVs) expertise etcbull Adaptation of the regulation (EBAEIOPA) to stimulate the private funding of such quality investmentsbull Calibration and assessment of the intrinsic level of risk in operations National Central Banks amp ECB
b National public authoritiesbull National public building strategy with the strengthening of public project development capacity bull Massive pipeline of projects selected by national and local authorities consumption track-records bull Specific business plan and creation of SFTE-like entities bylaws analysis of existing state-guarantee
mechanisms potential shareholders governance team regulator approval etc
cIndustrials SMEs banks and institutionnal investorsbull Ramp-up of operations productivity gains and development of a European industry bull Securitisation Funds bringing together energy efficiency medium-sized projects for investors
Guillaume Emin (AFTER) guillaumeeminafter-assoorg Michel Lepetit (Global Warning) michellepetitglobal-warningfr
Alain Grandjean (Carbone 4) alaingrandjeancarbone4comOlivier Ortega (Lefegravevre Pelletier amp associeacutes) oortegalpalawcom
wwwprojet-sftefr
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VI AnnexesVIA Membres du consortium SFTE
Le projet SFTE est soutenu par un consortium drsquoindustriels organismes financiers collectiviteacutes locales et ONGsfondations (voir ci-dessous) et beacuteneacuteficie par ailleurs du soutien du Plan Bacirctiment Durable
Industriels et opeacuterateursEDFFeacutedeacuteration Franccedilaise du BacirctimentGDF SUEZ Energie ServicesSchneider ElectricVinci
Organismes financiersARKEA Banque Entreprises et InstitutionnelsCaisse des Deacutepocircts et ConsignationsCreacutedit AgricoleGroupe BPCEMeridiam
Collectiviteacutes localesAquitaineCentreLandesRhocircne-Alpes
Autres acteursEuropean Climate FoundationFondation pour la Nature et lrsquoHommePlan Bacirctiment DurableThe Shift Project
VIB Organisation des travaux
AFTER srsquoest associeacute lrsquoexpertise de 3 cabinets pour reacutealiser lrsquoeacutetude SFTE bull Carbone 4 (strateacutegie eacutenergie amp carbone) httpcarbone4com gt repreacutesenteacutee par Alain Grandjean associeacute fondateurbull Global Warning (strateacutegie eacutenergie amp finance) httpglobal-warningfrWordPress3 gt repreacutesenteacutee par Michel Lepetit Preacutesidentbull Lefegravevre Pelletier amp associeacutes (cabinet drsquoavocats) httpwwwlpalawcom gt repreacutesenteacutee par Olivier Ortega associeacute et responsable du pocircle Droit Public des Affaires
Carbone 4 est le premier cabinet de conseil speacutecialiseacute dans la strateacutegie carbone et dans la conduite de la transition eacutenergeacutetique La mission de Carbone 4 est de faire eacutevoluer la strateacutegie et le management des organisations pour creacuteer des activiteacutes sobres en carbone reacutesilientes et creacuteatrices de valeur
Global Warning est une socieacuteteacute de conseil en strateacutegie pour les deacutecideurs de lrsquoindustrie financiegravere menant des eacutetudes et des projets (Riskergy SFTE Beyond Ratings chaire Energie amp Prospeacuteriteacute) sur les enjeux financiers et macroeacuteconomiques de la transition eacutenergieclimat
Creacuteeacute il y a 30 ans Lefegravevre Pelletier amp associeacutes est aujourdrsquohui lrsquoun des premiers cabinets drsquoavocats drsquoaffaires franccedilais avec 130 avocats et juristes dont 34 associeacutes Le cabinet a deacuteveloppeacute des expertises pointues dans tous les domaines du droit des affaires y compris en droit Public des Affaires
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Les travaux ont officiellement deacutemarreacute en novembre 2013 et ont eacuteteacute superviseacutes par un comiteacute de pilotage reacuteunissant les diffeacuterentes parties prenantes concerneacutees Ils ont eacuteteacute structureacutes autour de 4 groupes de travail bull compatibiliteacute europeacuteenne bull eacuteligibiliteacute technique et analyse des gisements drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique bull structuration financiegravere bull montages juridiques
VIC Experts et parties prenantes
Nous tenons agrave remercier le consortium SFTE et les nombreux acteurs qui ont deacutejagrave accepteacute de contribuer aux travaux SFTE avec plus de 200 experts parties prenantes et fonctionnaires consulteacutes en France et en Europe Les parties prenantes suivantes ont eacuteteacute consulteacutees en particulier
Membres du consortium SFTEAquitaine (Reacutegion) Julien JimenezARKEA Banque Entreprises et Institutionnels Charlotte Lavit drsquoHautefort - Valentine GamotCDC - CDC Climat Pierre Ducret - Jean-Pierre Sicard - Emmanuel Legrand - Sophie HuetCDC - Service innovation et deacuteveloppement durable Thomas SanchezCDC - Exterimmo Annabelle Cazes - Seacutebastien IllouzCDC - Fonds drsquoeacutepargne Jean-Seacutebastien Saulnier drsquoAnchaldCentre (Reacutegion) Gilles Deguet - Ceacuteline Dupont-Leroy - Benoicirct FaucheuxCreacutedit Agricole Jeacuterocircme Courcier - Philippe Barraud - Nathalie Piar - Olivier Masseran - Nadine Feacutedon - Laurent Le MoueumllEDF Renaud Crassous - Steacutephane Taupin - Freacutedeacuteric Theacutebault - Nicolas Renault - Ronan GourvilEuropean Climate Foundation Patty Fong - Stephen BoucherFeacutedeacuteration Franccedilaise du Bacirctiment Bernard Coloos - Loiumlc ChapeauxFondation pour la Nature et lrsquoHomme Nicolas Hulot - Matthieu OrphelinGDF SUEZ Energie Services Freacutedeacuteric Hug - Vincent Bryant - Patrick Laugier - Philippe DeramecourtGDF SUEZ - CRIGEN Cristian Muresan - Valentin GavanGroupe BPCE Dominique Garabiol - Steacutephane AucheacuteLandes (Conseil geacuteneacuteral) Lionel Causse - Freacutedeacuterique LeacutemontMeridiam Julien TouatiPlan Bacirctiment Durable Jeacuterocircme Gatier - Thomas MatagneRhocircne-Alpes (Reacutegion) Benoicirct Leclair - Reacutegis Pouyet - Steacutephane VaqueroSchneider Electric Didier Herveacute - Christian Ferveur - Alain Foriel - Matthieu PeronThe Shift Project Jean-Marc Jancovici - Ceacutedric Ringenbach - Anne-Caroline DuplatVinci Maxime Trocme GT1 - Compatibiliteacute europeacuteenne BPIE Oliver Rapf - Sara KunkelBloomberg (FiRe) Michael LiebreichBSI Economics Arthur JurusCommission europeacuteenne - Cabinet de Michel Barnier et DG Marcheacute inteacuterieur et services Bertrand Dumont - Felicia StanescuCommission europeacuteenne - DG Action pour le climat Antongiulio MarinCommission europeacuteenne - DG Affaires eacuteconomiques et financiegraveres Gerassimos Thomas - Giorgio Chiarion Casoni - Ioanna Metaxopoulo - Andreas Fischer-KalambokisCommission europeacuteenne - DG Concurrence (State aid energy amp environment) Diana Barglazan - Francesco FerioliCommission europeacuteenne - DG Energie (Energy Efficiency) Roman DoubravaCommission europeacuteenne - DG Energie (Strategic amp Economic Assessment) Stefaan Vergote - Stefano PanighettiCour des Comptes Franccedilois Ecalle - Lionel VareilleCovenant of Mayors Council of European Municipalities and Regions (CEMR) Andrea Accorigi
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Covenant of Mayors Energy Cities Tamas SolymosiCRH Henry RaymondEASME (Executive Agency for Small and Medium-sized Enterprises) - Intelligence Energy Europe (IEE) Timotheacutee Noeumll - Adrien Bullier - Stephan RennerEnergy Centre Bratislava Marcel LaukoENESA et APES Ivo SlavotinekEPEC (BEI) Stuart Broom - Marcin WoronowiczEuroAce Adrian Joyce - Ceacuteline CarreacuteFinance Watch Freacutedeacuteric HacheH3P Audit amp Conseil Eric HindererINSEE Ronan MahieuKnauf Insulation Rodolphe NicolleMS Consulting Michel ScialomParlementaire europeacuteen Jean-Paul GauzegravesSFEF Mathieu Lemoine
GT2 - Gisements techniques ADEME Virginie Schwartz - Franccedilois Moisan - Isabelle Vincent - Gaeumll CallonnecBPCE Edouard NoeumllCGEDD Georges DebiesseCoalition France pour lrsquoEfficaciteacute Eacutenergeacutetique Joeumll VormusCSTB Olivier TeissierDHUP - Financement du logement et Qualiteacute et deacuteveloppement durable Thierry Chacirctelain - Justine Bonenfant - Bruno Hauret - Paul GrosseinDREAL Patrick BerneEffinergie Equipes EffinergieEGF-BTP Christian Cucchiarini - Vianney Fullhardt (Eiffage)France Domaine Bruno Soulieacute - Pierre Seacutedillot - Didier PetitjeanFEHAP Antoine Dubout - Coralie CuifLa Banque Postale Priscilla CohenNemours (ville de) Yannick Saint-RaymondObservatoire de lrsquoImmobilier Durable Loiumls MoulasOreges (Observatoire regional de lrsquoEnergie et des GES) en reacutegion Centre Adeline PouxPublic Evaluation System Stanislas BoutmyStrateacutegies locales Franck ValletouxUnion sociale pour lrsquohabitat Dominique Hoorens - Farid AbachiUniversiteacute de La Rochelle Francis Allard
GT3 - Structuration financiegravere Accuracy Nicolas Darbo - David CholletAF2I Philippe Haudeville - Patrice BillautBanque de France et ACPR Robert Ophegravele - Fabrice Pesin - Gilbert CetteBanque Europeacuteenne drsquoInvestissement (BEI) - Ancien Preacutesident (2000-2011) Philippe MaystadtBanque Europeacuteenne drsquoInvestissement (BEI) Bertrand de Maziegraveres - Simon Barnes - Henry Marty-Gauquieacute Steacutephane Viallon - Bernard Gordon - James Ranaivoson - Manuel Duenas - Reinhard Six - Alexandre Canto - Patrick Le GoffBanque Palatine Benoicirct Forgues - Didier Parpegravere - Bertrand Loison - Christophe MaillardBNP Paribas Seacuteverin Fisher - Nathalie JaubertCGDD Robin Edme - Joeumll NeaveClimate Bonds Initiative Sean KidneyClimate Strategy Peter SweatmanCreacutedit Foncier Heacutelegravene BaudruDeutsche Bank Murray Birt DG Treacutesor ndash Sous-direction des politiques sectorielles Emmanuel Masseacute - Thomas MeinzelDG Treacutesor - Service du financement de lrsquoeacuteconomie Delphine DrsquoAmarzit - Jean Boissinot - Corso Bavagnoli - Jeacuterocircme Reboul
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E3G Ingrid Holmes - Manon DufourERAFP Philippe Desfosseacutes - Linda YamFeacutedeacuteration Bancaire Franccedilaise Jean TricouFitch Olivier DelfourHSBC Marine de Bazelaire - Pierre Sorbets - Philippe LarocheIDDRI Andreas RuumldingerKepler Cheuvreux Patrick Raffard - Nathalie RodesKfW Marianne Strunz - Kay PoehlerMirova Fideppp Gwenola Chambon - Herveacute Guez - Philippe Zaouati - Guillaume FarouxNatixis - Direction des Risques - Pocircle LBOTitrisation Julien MansillonORSE Michel Laviale - Daniel LebegraveguePfandbriefbank Damien Legrand - Vincent PichardPriceWaterhouseCoopers Christophe ReveillonREFIT (Greater London Authority) Virginie Caujolle-PradencSaint-Gobain Julian DufoulonSocieacuteteacute Geacuteneacuterale Simon KeelingStandard amp Poorrsquos Mike Wilkins - Miranda Zhuang - Manuel Dusina - Bertrand Bocris - Marie-France RaynaudTikehau IM Guillaume ArnaudVeolia Jeacuterocircme Coutant
GT4 - Structuration des projets Assembleacutee des Communauteacutes de France (AdCF) Damien DenizotAssociation des Maires de France (AMF) Gweacutenola Stephan - Annick Pillevesse - Nathalie Fourneau - Nathalie Brodin - Soraya Hamrioui - Sylvain Bellion - Pauline DelaereCabinet Michel Klopfer Michel KlopferConseil regional Ile-de-France Paul Cassin - Fahmi RandCSTB Freacutedeacuteric BougrainFedesco Christophe MadamFinance Consult Laurent ParnoisGB2A Greacutegory BerkoviczGide Loyrette Nouel Thomas CourtelMAPPP Franccedilois Bergegravere - Robert Stakowski - Assiba DjemaounParis (ville de) Arnaud Le bel HermileParis School of Economics Universiteacute Paris 1 Carine StaropoliReacutegion Alsace Arnaud Clemens Rennes Meacutetropole Gwenaeumll Bodo - Christelle Leproust - Anaiumls BourryRhocircnalpeacutenergie-Environnement Laurent ChanussotService public drsquoeacutenergies des reacuteseaux et du Tregraves Haut Deacutebit de la Loire (SIEL 42) Marie Joseacute MakareinisSPL OSER Freacutedeacuteric PieusUniversiteacute de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines (UVSQ) Philippe Kaise - Sofiane MorchidWatson Farley amp Williams Jeacuterocircme Pentecoste Gouvernement Elyseacutee Franccedilois Hollande - Jean-Pierre Jouyet - Jean-Jacques BarberisSeacutegolegravene Royal et cabinet Seacutegolegravene Royal - Jean-Louis Bianco - Elisabeth Borne - Jean-Luc FulachierCabinet de Michel Sapin Guillaume ChabertCabinet drsquoArnaud Montebourg Valentin Przyluski
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VID Note de synthegravese agrave lrsquoattention des deacutecideurs politiques franccedilais Financer massivement la Transition eacutenergeacutetique pour relancer lrsquoeacuteconomie en maicirctrisant la dette publique un programme drsquoinvestissement national et europeacuteen en vue de la COP21Le projet de Socieacuteteacute de Financement de la Transition Eacutenergeacutetique (SFTE) vise un large partenariat entre le public et le priveacute pour relancer lrsquoeacuteconomie en deacutelivrant entre 30 et 70 mds euro drsquoinvestissement sur 10 ans pour reacutealiser des projets de taille modeacutereacutee (de lrsquoordre du 1M euro) neacutecessaires agrave la transition eacutenergeacutetique Il permettra de faire financer dans les meilleures conditions (taux et dureacutee) par les banques priveacutees avec lrsquoappui de lrsquoEtat la reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments publics tout drsquoabord en France puis en Europe en associant grandes entreprises et aussi PME
Une eacutetude de faisabiliteacute a eacuteteacute reacutealiseacutee par lrsquoassociation AFTER avec la mobilisation drsquoun consortium exemplaire feacutedeacuterant acteurs publics et priveacutes75 collectiviteacutes locales industriels banquesfinanceurs ONG le Plan Bacirctiment Durable La mise en œuvre de la SFTE neacutecessite deacutesormais une implication de la puissance publique Une politique patrimoniale immobiliegravere volontariste contribuerait fortement agrave la relance eacuteconomique agrave la baisse des charges et du deacuteficit exteacuterieur et pourrait rapidement porter ses fruits en termes drsquoemplois
1 Contexte et enjeuxa Environnement eacuteconomiqueLrsquoenvironnement eacuteconomique a radicalement changeacute en un an Lrsquoinflation atteint des niveaux historiquement bas et les taux drsquointeacuterecirct ont eux-aussi franchi un point bas jamais vu y compris agrave long voire tregraves long terme La BCE tente drsquoengager un programme visant agrave favoriser massivement via les banques le financement de laquo lrsquoeacuteconomie reacuteelle raquo La France ne connaicirct cependant pas de reprise du creacutedit et reste confronteacutee agrave une panne inquieacutetante de lrsquoinvestissement de long terme Comment favoriser les financements de tregraves long terme en Europe De nombreux deacutecideurs publics et eacuteconomiques srsquointerrogent sur la maniegravere dont ils pourront financer leurs projets En outre la volonteacute afficheacutee par la BCE drsquoagir sur le change pourrait rencheacuterir substantiellement les prix des eacutenergies importeacutees
b Lrsquointeacuterecirct prioritaire des bacirctiments publicsAvec 45 des consommations drsquoeacutenergie en France et en Europe le bacirctiment est un secteur majeur et prioritaire de la transition eacutenergeacutetique les besoins drsquoinvestissements se chiffrent en centaines de milliards drsquoeuros Le projet SFTE srsquoappuie sur le devoir drsquoexemplariteacute de lrsquoEtat et des collectiviteacutes locales pour initier une dynamique drsquoinvestissement Les bacirctiments publics (eacutecoles bureaux hocircpitauxhellip) repreacutesentent agrave eux seuls un gisement de reacutenovations laquo rentabiliseacutees raquo sans subventions par les eacuteconomies drsquoeacutenergie drsquoau moins 30 mds euro soit 20 mds euro de plus que la tendance actuelle (BAU infeacuterieur ou eacutegal agrave 10 mds euro sur 10 ans) Ces projets beacuteneacuteficieraient de la demande croissante des marcheacutes pour une classe drsquoactifs de laquo transition eacutenergeacutetique raquo permettant de fleacutecher les financements de maniegravere fiable et drsquoen mesurer les impacts La sous-exploitation de ce potentiel justifie donc une intervention publique bull les contraintes comptables pegravesent sur les projets et leur financement laquo classique raquo bull le financement de projet reste encore mal adapteacute agrave ces opeacuterations bull les projets de reacutenovations eacutenergeacutetiques sont atypiques par leur taille modeacutereacutee bull la demande (faible mal structureacutee et peu valoriseacutee) requiert une strateacutegie immobiliegravere agrave long terme bull lrsquoensemble des capaciteacutes de financement actuelles seraient inadapteacutees agrave une politique volontariste pour de
tels montants
c Fort potentiel de beacuteneacutefices socio-eacuteconomiquesLes impacts socio-eacuteconomiques des reacutenovations eacutenergeacutetiques sont fortement valorisables creacuteations drsquoemplois locaux via les PME76 dynamisation drsquoune filiegravere industrielle drsquoexcellence potentiellement exportatrice ameacutelioration de la balance commerciale77 reacuteduction des eacutemissions de CO2 (COP21) indeacutependance eacutenergeacutetique78 30 mds euro drsquoinvestissements permettraient de reacuteduire de 20 la consommation drsquoeacutenergie et les eacutemissions de CO2 du parc
75 Aquitaine ARKEA Banque Entreprises et Institutionnels CDC Centre Creacutedit Agricole EDF European Climate Foundation Feacutedeacuteration Franccedilaise du Bacirctiment Fondation pour la Nature et lrsquoHomme GDF SUEZ Energie Services Groupe BPCE Landes Meridiam Plan Bacirctiment Durable Rhocircne-Alpes Schneider Electric The Shift Project Vinci
76 Environ 15 emploisan par million drsquoeuros investi77 La France importe environ 50 de lrsquoeacutenergie qursquoelle consomme78 Consommation eacutenergeacutetique de chauffage et eau chaude sanitaire (ECS) des bacirctiments publics 50 de gaz et 20 de fioul
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2 Proposition de plan de relance apporteacutee par la SFTEa Leviers de nature financiegravere industrielle et politiqueAu cœur du dispositif la SFTE accordera une garantie drsquoexcellente qualiteacute (contre-garantie par lrsquoEtat) aux precircts deacutedieacutes des banques commerciales Des solutions de titrisation simple transparente et robuste faciliteront le refinancement de ces precircts agrave tregraves long terme actifs agrave 100 drsquoexcellente qualiteacute aupregraves drsquoinvestisseurs institutionnels de la BEI ou directement aupregraves de la BCE dont la politique eacutevolue ostensiblement en 2014 vers un financement fleacutecheacute de lrsquoeacuteconomie Enfin des leviers eacuteconomiques et industriels devront ecirctre actionneacutes eacuteconomies drsquoeacutechelle mutualisation des projets adaptation des techniques de financement de projethellip Le projet facilitera aussi la contribution de ressources compleacutementaires (BEI fonds drsquoeacutepargne) Enfin la mobilisation nationale doit permettre aux eacutelus de mieux valoriser politiquement leurs travaux drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique
b Le Contrat de Performance Energeacutetique (CPE) comme outil clef de politique publiqueLe Contrat de Performance Energeacutetique (CPE) est le fruit drsquoun remarquable savoir-faire franccedilais et se reacutevegravele bien adapteacute aux investissements viseacutes Il repose sur un engagement contractuel drsquoatteinte drsquoun niveau cible drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique faisant lrsquoobjet de mesures effectives ex post systeacutematiques Le projet SFTE propose plusieurs adaptations du CPE qui en augmenteront lrsquointeacutegriteacute et la porteacutee et qui justifieront lrsquoinvestissement du pays par une mesure drsquoimpact exigeante
c Un impact massif sans grever la dette publiqueA lrsquoinstar drsquoeacuteminents participants au deacutebat europeacuteen AFTER recommande agrave terme un traitement comptable speacutecifique de ces investissements publics A deacutefaut drsquoune reacutevision des traiteacutes europeacuteens la SFTE beacuteneacuteficiera (1) du traitement hors-bilan de la garantie publique et (2) de financements de projet en PPP avec CPE (CPPE) qui reacutealisent un transfert substantiel de risques vers des opeacuterateurs priveacutes et de lrsquoeacuteconomie mixte Tout ne sera pas financeacute en PPP ni en CPE mais il faudrait au moins promouvoir le CPPE pour le surplus drsquoopeacuterations reacutealiseacute par rapport aux faibles volumes actuels Comme drsquoautres institutions en Europe qursquoelle a contacteacutees AFTER appelle agrave une eacutevolution techniquement limiteacutee du cadre comptable europeacuteen prenant en compte lrsquoexistence des projets drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique les traiter hors dette publique est essentiel pour deacuteclencher un changement drsquoeacutechelle en France et en Europe
3 Suites du projet pour sa mise en œuvre Le projet SFTE neacutecessite une forte mobilisation de tous les acteurs79
a Puissance publiquebull Mobilisation de la maicirctrise drsquoouvrage publique et lancement massif de projets (Etat puis collectiviteacutes)bull Deacutecret sur lrsquoobligation de reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments tertiaires (loi Grenelle)bull Loi accordant la garantie publique agrave la SFTE bull Creacuteation drsquoun observatoire deacutepenses drsquoeacutenergie reacutenovations CPE coucirctsgains suivi europeacuteenhellipbull Calibration et validation du niveau de risque intrinsegraveque aux opeacuterations Banque de France BCEhellip
b SFTEbull Business plan preacutecis et creacuteation de la structure statuts gouvernance eacutequipe agreacutement ACPRhellip bull Mobilisation des actionnaires potentiels (publics et priveacutes voire supranationaux)
c Union europeacuteennebull Adaptation de la meacutethodologie Eurostat pour un traitement hors dette maastrichtienne des CPPE bull Renforcement des liens avec la BEI precircts fonds propres (SFTE etou SPV) expertisehellip
d Industrielsbull Monteacutee en charge (y compris pour les PME et ETI) gains drsquoefficaciteacute et plan drsquoameacutelioration de lrsquooffre
e Banques et investisseurs institutionnelsbull Deacuteveloppement de lrsquooffre CPECPPE et financement aux meilleures conditions (taux et dureacutees) bull Constitution de Fonds Communs de Titrisation et mobilisation des investisseurs institutionnels
79 Nous tenons agrave remercier le consortium SFTE et les nombreux acteurs qui ont deacutejagrave accepteacute de contribuer aux travaux SFTE avec environ 200 experts parties prenantes et fonctionnaires consulteacutes en France et en Europe
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VIE Note de synthegravese agrave lrsquoattention des deacutecideurs europeacuteens ndash Note geacuteneacuterale
A euro420bn investment programme for the European UnionMassive financing of the energy transition in schools hospitals etc for a competitive EU The SFTE80 project aims to establish a broad partnership between public and private entities to stimulate the economy and deliver between euro180bn and euro420bn of investment in Europe over 10 years for the benefit of medium-sized projects (in the order of euro1m) that are necessary for the energy transition It will enable EU banks to finance the energy renovation of public buildings under excellent ndash cheap and long-term ndash conditions It is a strategic opportunity for the euro300bn investment programme announced by President Juncker
A feasibility study has been conducted by the AFTER association with an exemplary consortium of public and private stakeholders81 in France local authorities industry players banksfinancial institutions NGOs Plan Bacirctiment Durable82 Many European institutions have expressed their interest in the initiative Now the implementation of the SFTE project requires a commitment from European and national public authorities Such a proactive real-estate policy would significantly contribute to economic recovery cut costs CO2 emissions and the external deficit and improve energy independence and could quickly create jobs
1 Background and issuesa Economic environmentThe economic environment has changed considerably over the past year The inflation rate in the euro area is extremely low and long-term interest rates have entered territory uncharted for the past 200 years The ECB is attempting to massively boost the funding of the ldquoreal economyrdquo through banks However the lending market has yet to recover and Europe is facing a worrying lack of quality long-term investment Policy decision-makers are wondering how their long-term projects will ever be funded In addition the ECBrsquos clear desire to act on exchange rates should further increase imported energy prices In this context many institutions ndash EC EIB ECB G20 OECD IMF and others ndash are calling for increased infrastructure investment The key fact recognised by these organisations is the need to ldquodo it nowrdquo and to ldquochoose the right projectsrdquo83
b Prioritising the energy efficiency of public buildings as a quality investment Since buildings represent 40 of energy consumption in Europe they are a major segment of the energy transition accounting for hundreds of billions of euros The share of public buildings (excluding social housing) is estimated at around 10 of total surface area The SFTE project builds on the duty of European national and local authorities to set an example and stimulate quality investment In Europe public buildings (schools offices hospitals and so on) are estimated to be a largely untapped source of potential of financially sustainable renovation (entirely funded by energy savings as opposed to subsidies) of at least euro180bn that is to say euro120bn more than the current investment trend (BAU of euro60bn or even less over 10 years) This untapped potential which urgently needs to be more accurately assessed in the EU is reason enough for action by public authoritiesbull public accounting standards are a burden on projects and their ldquoconventionalrdquo financing mechanismsbull project finance mechanisms remain ill-suited to these medium-sized operationsbull stimulating demand (currently weak and politically undervalued) calls for a clearly articulated long-term real
estate strategy and key projects to achieve itbull current financing capacities and regulations would be insufficient for such a proactive policy c Unrivalled socio-economic benefitsEnergy renovations bring key socio-economic benefits bull local job creation in part through SMEs with about 15 jobsyear per million euros invested a euro420bn programme
of investment in public buildings would result in more than 600000 additional jobsyear over 10 yearsbull the development of an industry of excellence which would boost EU exports to globally expanding energy
efficiency marketsbull improvement of the EUrsquos highly skewed energy trade balance
80 Socieacuteteacute de Financement de la Transition Energeacutetique Energy Shift Financing Agency (ESFA) in English81 We would like to thank the SFTE consortium (Aquitaine ARKEA CDC Centre Creacutedit Agricole EDF ECF FFB FNH GDF SUEZ BPCE Landes Meridiam
Plan Bacirctiment Durable Rhocircne-Alpes Schneider The Shift Project Vinci) and the many specialists who have already agreed to contribute to AFTERrsquos work with around 200 experts stakeholders and officials interviewed in France and Europe
82 Ministry of Ecology Sustainable Development and Energy 83 IMF The Time Is Right for an Infrastructure Push September 2014
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bull energy independence84 the EU28 imports more than 50 of the energy it consumes and the Ukraine crisis is currently underlining Europersquos vulnerability
bull investment spurring the EUrsquos competitiveness fossil-fuel imports represent more than euro1bn per day but energy savings would enable the EU to use these resources to generate more added value
bull exemplary reduction of CO2 emissions in the context of COP21 in accordance with European targets85Investing euro180bn in public buildings (+euro120bn versus BAU) would reduce their energy consumption by 20 Investing euro420bn (+euro360bn versus BAU) would reduce their CO2 emissions by 40
2 AFTERrsquos proposal of a quality investment programme for an EU economic recovery plana A key European dimensionWe have seen broad demand for innovative proposals through our European contacts the EIB the European Commission (DGs ENER CLIMA MARKT ECFIN and others) KfW NGOs and so on European organisations are also showing a strong interest in the development of energy efficient buildings The EU is reviewing a number of quality investments in infrastructure At this time the SFTErsquos proposal could be considered as a highly relevant energy-climate project for a European economic recovery plan While it is proposed to kick off the SFTE project as a national experiment its scope will be very much European
b High-quality financial engineeringOur proposals respond to the need for the long-term financing of the European economy86 focusing on the ldquoreal economyrdquo without increasing the public debt They will improve the traceability of that financing to facilitate safe and transparent monitoring of the scheme by public authorities AFTER has produced another note describing the SFTE scheme and its broad partnership between public and private entities
c A strong commitment from European and national public authoritiesThe SFTE project requires a strong mobilisation of public authorities in the EU and Member States Their commitment is essential to improve public project management capacity pool operations promote economies of scale standardise projects and ultimately to significantly increase the volume of operations As recently stated by the G20 ldquoGovernments should build public sector institutional capability in project development and implementation and foster greater knowledge sharing and transparency across levels of government jurisdictions the private sector and other stakeholdersrdquo87 In addition energy savings performance commitments will provide for reliable and demanding public policy assessments The programme should be widely publicised to make it easier for local elected representatives to politically promote their energy efficiency projects
3 EU NEXT STEPSWe hope the Commission will put the energy renovation of public buildings at the top of the agenda in its selection of quality investments The SFTE project now requires a strong mobilisation of all stakeholders88
a European Unionbull Public buildings selected as a quality investment target for the EUbull Creation of a dedicated task-force including the EIB on this very subjectbull Creation of a European knowledge sharing platform observatory network on energy expenses renovations
energy saving performance contracts costssavings RFP energy efficiency techniqueshellip
b National public authoritiesbull National public building strategy with strengthening of public project development capabilities bull Massive pipeline of projects selected by national and local authorities
c European private sectorbull Commitment and support by industrials construction SMEs banks and institutional investors
84 Energy consumption for heating in public buildings 50 gas and 20 fuel oil (France)85 European Commission 2020 climate and energy package and 2030 framework for climate and energy policies 86 European Commission Communication on long term financing of the European economy March 2014 87 G20 A set of Leading Practices on Promoting and Prioritising Quality Investment September 201488 Another note gives more details on the technical agenda See ldquo420 Bneuro quality investments for EU ndash technicalrdquo
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VIF Note de synthegravese agrave lrsquoattention des deacutecideurs europeacuteens ndash Note techniqueA euro420bn investment programme for the European UnionMassive financing of the energy transition in schools hospitals etc for a competitive EUThe SFTE89 project aims to establish a broad partnership between public and private entities to stimulate the economy and deliver between euro180bn and euro420bn of investment in Europe over 10 years for the benefit of medium-sized projects (in the order of euro1m) that are necessary for the energy transition It will enable EU banks to finance the energy renovation of public buildings under excellent ndash cheap and long-term ndash conditions
A feasibility study has been conducted by the AFTER association with an exemplary consortium of public and private stakeholders90 in France local authorities industry players banksfinancial institutions NGOs Plan Bacirctiment Durable91 Many European institutions have expressed their interest in the initiative Now the implementation of the SFTE project requires a commitment from European and national public authorities Such a proactive real-estate policy would significantly contribute to economic recovery cut costs CO2 emissions and the external deficit and improve energy independence and could quickly create jobs
1 Background and issuesa Economic environmentThe economic environment has changed considerably over the past year The inflation rate in the euro area is extremely low and long-term interest rates have entered territories uncharted for the past 200 years The ECB is attempting to initiate a programme to massively boost the funding of the ldquoreal economyrdquo through banks However the lending market has yet to recover and Europe is facing a worrying lack of quality long-term investment Policy decision-makers are wondering how their long-term projects will ever be funded In addition the ECBrsquos clear desire to act on exchange rates should further increase imported energy prices
b Prioritising the energy efficiency of public buildings as a quality investment Since buildings represent 40 of energy consumption in Europe they are a major segment of the energy transition accounting for hundreds of billions of euros The share of public buildings (excluding social housing) is estimated at around 10 of total surface area The SFTE project builds on the duty of European national and local authorities to set an example and stimulate quality investment In Europe public buildings (schools offices hospitals and so on) are estimated to be a largely untapped source of potential of financially sustainable renovation (entirely funded by energy savings as opposed to subsidies) of at least euro180bn that is to say euro120bn more than the current investment trend (BAU of euro60bn or even less over 10 years) These projects would benefit from growing market demand for ldquogreen bondsrdquo This untapped potential is reason enough for action by public authoritiesbull public accounting standards are a burden on projects and their ldquoconventionalrdquo financing mechanismsbull project finance mechanisms remain ill-suited to these medium-sized operationsbull stimulating demand (currently weak and politically undervalued) calls for a clearly articulated long-term real
estate strategy and key projects to achieve itbull current financing capacities and regulations would be insufficient for such a proactive policy
c Strong potential of socio-economic benefitsEnergy renovations bring key socio-economic benefits local job creation through SMEs92 development of an industry of excellence which would boost EU exports improvement of the trade balance93 reduction of CO2 emissions in the context of COP21 and ndash last but not least ndash energy independence94 In France alone euro30bn of investment in public buildings (+euro20bn versus BAU) would reduce their energy consumption by 20 whereas euro70bn of investment (+euro60bn versus BAU) would reduce their CO2 emissions by 40
d A key European dimensionWhile it is proposed to kick off the SFTE project as a national experiment its scope will be very much European
89 Socieacuteteacute de Financement de la Transition Energeacutetique Energy Shift Financing Agency (ESFA) in English90 We would like to thank the SFTE consortium (Aquitaine ARKEA CDC Centre Creacutedit Agricole EDF ECF FFB FNH GDF SUEZ BPCE Landes Meridiam
Plan Bacirctiment Durable Rhocircne-Alpes Schneider The Shift Project Vinci) and the many specialists who have already agreed to contribute to AFTERrsquos work with around 200 experts stakeholders and officials interviewed in France and Europe
91 Ministry of Ecology Sustainable Development and Energy 92 Approximately 15 jobsyear per million euros invested93 EU-28 imports about 50 of the energy it consumes and the Ukraine crisis has recently underlined Europersquos vulnerability94 Energy consumption for heating in public buildings 50 gas and 20 fuel oil (France)
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We have seen a broad demand for innovative proposals through our European contacts the EIB the European Commission (DGs ENER CLIMA MARKT ECFIN and others) KfW NGOs and so on The EU is reviewing a number of quality investments in infrastructure At this time AFTERrsquos proposal could be considered as a highly relevant energy-climate project for a European economic recovery plan
2 AFTERrsquos proposal for an EU economic recovery plana Financial industrial and political toolsAt the core of the scheme the SFTE will provide a high-quality guarantee (counter-guaranteed by the national state) for dedicated loans by commercial banks in order to improve the investment climate Simple transparent and safe securitisation will enable the refinancing of these very long-term loans 100 high-quality ldquogreen bondrdquo assets by institutional investors the EIB or even directly by the ECB whose policy in 2014 is ostensibly moving towards targeted funding of the real economy Economic and industrial levers will also need to be used to maximum advantage economies of scale pooling of operations standardisation and adaptation of project finance practices Finally this widely publicised initiative should make it easier for local elected representatives to politically promote their energy efficiency projects
b Energy Performance Contracting (EPC) as a key public policy toolEPC is perfectly adapted to investment in the energy renovation of public buildings It is based on a contractual commitment to achieve a given energy efficiency target subject to actual and systematic ex post monitoring AFTER proposes several adaptations to EPC that will increase its integrity and enable to justify European and national investment through demanding impact assessments Moreover EPC benefits from strong European support (laquoEPC Campaignraquo of DG Energy Energy Efficiency Directive IEE JRC work on the ESCOs market EESI 2020 etc) In a nutshell the SFTE proposal represents a shift from tailor-made to standardised ready-made EPC projects for wide-scale use with the help of the state guarantee
c A massive impact without increasing the public debtLike a number of leading participants in the European debate AFTER recommends applying a specific accounting treatment to these public investments In the absence of a revision of European treaties the SFTE will benefit from (1) an off-balance sheet treatment of the public guarantee and (2) the funding of projects under EPC partnerships (PPP-EPCs) that really transfer a significant level of risk to private operators or semi-public companies Not all of the projects will be financed under PPPs or EPCs but PPP-EPCs should at least be promoted for operations performed in addition to current low BAU volumes Like other institutions in Europe with which it is in contact AFTER is calling for a technically limited evolution of the European accounting framework so as to better adapt it to energy efficiency improvement projects the accounting of PPP-EPCs outside the scope of public debt is paramount to bringing about a change of scale in Europe
3 EU NEXT STEPSThe SFTE project requires a strong mobilisation of all stakeholders
a European Unionbull Public buildings selected as a quality investment target for the EUbull Creation of a dedicated task-force by the Commission on this very subjectbull Creation of a European knowledge-sharing platform observatory network on energy expenses renovations
EPCs costssavings RFPs energy efficiency techniques etcbull Fine-tuning of the Eurostat methodology to enable an accurate treatment of PPP-EPCsbull EIB intervention and public balance sheet optimisation loans equity (SFTE andor SPVs) expertise etcbull Adaptation of the regulation (EBAEIOPA) to stimulate the private funding of such quality investmentsbull Calibration and assessment of the intrinsic level of risk in operations National Central Banks amp ECB
b National public authoritiesbull National public building strategy with the strengthening of public project development capacity bull Massive pipeline of projects selected by national and local authorities consumption track-records bull Specific business plan and creation of SFTE-like entities bylaws analysis of existing state-guarantee
mechanisms potential shareholders governance team regulator approval etc
cIndustrials SMEs banks and institutionnal investorsbull Ramp-up of operations productivity gains and development of a European industry bull Securitisation Funds bringing together energy efficiency medium-sized projects for investors
Guillaume Emin (AFTER) guillaumeeminafter-assoorg Michel Lepetit (Global Warning) michellepetitglobal-warningfr
Alain Grandjean (Carbone 4) alaingrandjeancarbone4comOlivier Ortega (Lefegravevre Pelletier amp associeacutes) oortegalpalawcom
wwwprojet-sftefr
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Les travaux ont officiellement deacutemarreacute en novembre 2013 et ont eacuteteacute superviseacutes par un comiteacute de pilotage reacuteunissant les diffeacuterentes parties prenantes concerneacutees Ils ont eacuteteacute structureacutes autour de 4 groupes de travail bull compatibiliteacute europeacuteenne bull eacuteligibiliteacute technique et analyse des gisements drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique bull structuration financiegravere bull montages juridiques
VIC Experts et parties prenantes
Nous tenons agrave remercier le consortium SFTE et les nombreux acteurs qui ont deacutejagrave accepteacute de contribuer aux travaux SFTE avec plus de 200 experts parties prenantes et fonctionnaires consulteacutes en France et en Europe Les parties prenantes suivantes ont eacuteteacute consulteacutees en particulier
Membres du consortium SFTEAquitaine (Reacutegion) Julien JimenezARKEA Banque Entreprises et Institutionnels Charlotte Lavit drsquoHautefort - Valentine GamotCDC - CDC Climat Pierre Ducret - Jean-Pierre Sicard - Emmanuel Legrand - Sophie HuetCDC - Service innovation et deacuteveloppement durable Thomas SanchezCDC - Exterimmo Annabelle Cazes - Seacutebastien IllouzCDC - Fonds drsquoeacutepargne Jean-Seacutebastien Saulnier drsquoAnchaldCentre (Reacutegion) Gilles Deguet - Ceacuteline Dupont-Leroy - Benoicirct FaucheuxCreacutedit Agricole Jeacuterocircme Courcier - Philippe Barraud - Nathalie Piar - Olivier Masseran - Nadine Feacutedon - Laurent Le MoueumllEDF Renaud Crassous - Steacutephane Taupin - Freacutedeacuteric Theacutebault - Nicolas Renault - Ronan GourvilEuropean Climate Foundation Patty Fong - Stephen BoucherFeacutedeacuteration Franccedilaise du Bacirctiment Bernard Coloos - Loiumlc ChapeauxFondation pour la Nature et lrsquoHomme Nicolas Hulot - Matthieu OrphelinGDF SUEZ Energie Services Freacutedeacuteric Hug - Vincent Bryant - Patrick Laugier - Philippe DeramecourtGDF SUEZ - CRIGEN Cristian Muresan - Valentin GavanGroupe BPCE Dominique Garabiol - Steacutephane AucheacuteLandes (Conseil geacuteneacuteral) Lionel Causse - Freacutedeacuterique LeacutemontMeridiam Julien TouatiPlan Bacirctiment Durable Jeacuterocircme Gatier - Thomas MatagneRhocircne-Alpes (Reacutegion) Benoicirct Leclair - Reacutegis Pouyet - Steacutephane VaqueroSchneider Electric Didier Herveacute - Christian Ferveur - Alain Foriel - Matthieu PeronThe Shift Project Jean-Marc Jancovici - Ceacutedric Ringenbach - Anne-Caroline DuplatVinci Maxime Trocme GT1 - Compatibiliteacute europeacuteenne BPIE Oliver Rapf - Sara KunkelBloomberg (FiRe) Michael LiebreichBSI Economics Arthur JurusCommission europeacuteenne - Cabinet de Michel Barnier et DG Marcheacute inteacuterieur et services Bertrand Dumont - Felicia StanescuCommission europeacuteenne - DG Action pour le climat Antongiulio MarinCommission europeacuteenne - DG Affaires eacuteconomiques et financiegraveres Gerassimos Thomas - Giorgio Chiarion Casoni - Ioanna Metaxopoulo - Andreas Fischer-KalambokisCommission europeacuteenne - DG Concurrence (State aid energy amp environment) Diana Barglazan - Francesco FerioliCommission europeacuteenne - DG Energie (Energy Efficiency) Roman DoubravaCommission europeacuteenne - DG Energie (Strategic amp Economic Assessment) Stefaan Vergote - Stefano PanighettiCour des Comptes Franccedilois Ecalle - Lionel VareilleCovenant of Mayors Council of European Municipalities and Regions (CEMR) Andrea Accorigi
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Covenant of Mayors Energy Cities Tamas SolymosiCRH Henry RaymondEASME (Executive Agency for Small and Medium-sized Enterprises) - Intelligence Energy Europe (IEE) Timotheacutee Noeumll - Adrien Bullier - Stephan RennerEnergy Centre Bratislava Marcel LaukoENESA et APES Ivo SlavotinekEPEC (BEI) Stuart Broom - Marcin WoronowiczEuroAce Adrian Joyce - Ceacuteline CarreacuteFinance Watch Freacutedeacuteric HacheH3P Audit amp Conseil Eric HindererINSEE Ronan MahieuKnauf Insulation Rodolphe NicolleMS Consulting Michel ScialomParlementaire europeacuteen Jean-Paul GauzegravesSFEF Mathieu Lemoine
GT2 - Gisements techniques ADEME Virginie Schwartz - Franccedilois Moisan - Isabelle Vincent - Gaeumll CallonnecBPCE Edouard NoeumllCGEDD Georges DebiesseCoalition France pour lrsquoEfficaciteacute Eacutenergeacutetique Joeumll VormusCSTB Olivier TeissierDHUP - Financement du logement et Qualiteacute et deacuteveloppement durable Thierry Chacirctelain - Justine Bonenfant - Bruno Hauret - Paul GrosseinDREAL Patrick BerneEffinergie Equipes EffinergieEGF-BTP Christian Cucchiarini - Vianney Fullhardt (Eiffage)France Domaine Bruno Soulieacute - Pierre Seacutedillot - Didier PetitjeanFEHAP Antoine Dubout - Coralie CuifLa Banque Postale Priscilla CohenNemours (ville de) Yannick Saint-RaymondObservatoire de lrsquoImmobilier Durable Loiumls MoulasOreges (Observatoire regional de lrsquoEnergie et des GES) en reacutegion Centre Adeline PouxPublic Evaluation System Stanislas BoutmyStrateacutegies locales Franck ValletouxUnion sociale pour lrsquohabitat Dominique Hoorens - Farid AbachiUniversiteacute de La Rochelle Francis Allard
GT3 - Structuration financiegravere Accuracy Nicolas Darbo - David CholletAF2I Philippe Haudeville - Patrice BillautBanque de France et ACPR Robert Ophegravele - Fabrice Pesin - Gilbert CetteBanque Europeacuteenne drsquoInvestissement (BEI) - Ancien Preacutesident (2000-2011) Philippe MaystadtBanque Europeacuteenne drsquoInvestissement (BEI) Bertrand de Maziegraveres - Simon Barnes - Henry Marty-Gauquieacute Steacutephane Viallon - Bernard Gordon - James Ranaivoson - Manuel Duenas - Reinhard Six - Alexandre Canto - Patrick Le GoffBanque Palatine Benoicirct Forgues - Didier Parpegravere - Bertrand Loison - Christophe MaillardBNP Paribas Seacuteverin Fisher - Nathalie JaubertCGDD Robin Edme - Joeumll NeaveClimate Bonds Initiative Sean KidneyClimate Strategy Peter SweatmanCreacutedit Foncier Heacutelegravene BaudruDeutsche Bank Murray Birt DG Treacutesor ndash Sous-direction des politiques sectorielles Emmanuel Masseacute - Thomas MeinzelDG Treacutesor - Service du financement de lrsquoeacuteconomie Delphine DrsquoAmarzit - Jean Boissinot - Corso Bavagnoli - Jeacuterocircme Reboul
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E3G Ingrid Holmes - Manon DufourERAFP Philippe Desfosseacutes - Linda YamFeacutedeacuteration Bancaire Franccedilaise Jean TricouFitch Olivier DelfourHSBC Marine de Bazelaire - Pierre Sorbets - Philippe LarocheIDDRI Andreas RuumldingerKepler Cheuvreux Patrick Raffard - Nathalie RodesKfW Marianne Strunz - Kay PoehlerMirova Fideppp Gwenola Chambon - Herveacute Guez - Philippe Zaouati - Guillaume FarouxNatixis - Direction des Risques - Pocircle LBOTitrisation Julien MansillonORSE Michel Laviale - Daniel LebegraveguePfandbriefbank Damien Legrand - Vincent PichardPriceWaterhouseCoopers Christophe ReveillonREFIT (Greater London Authority) Virginie Caujolle-PradencSaint-Gobain Julian DufoulonSocieacuteteacute Geacuteneacuterale Simon KeelingStandard amp Poorrsquos Mike Wilkins - Miranda Zhuang - Manuel Dusina - Bertrand Bocris - Marie-France RaynaudTikehau IM Guillaume ArnaudVeolia Jeacuterocircme Coutant
GT4 - Structuration des projets Assembleacutee des Communauteacutes de France (AdCF) Damien DenizotAssociation des Maires de France (AMF) Gweacutenola Stephan - Annick Pillevesse - Nathalie Fourneau - Nathalie Brodin - Soraya Hamrioui - Sylvain Bellion - Pauline DelaereCabinet Michel Klopfer Michel KlopferConseil regional Ile-de-France Paul Cassin - Fahmi RandCSTB Freacutedeacuteric BougrainFedesco Christophe MadamFinance Consult Laurent ParnoisGB2A Greacutegory BerkoviczGide Loyrette Nouel Thomas CourtelMAPPP Franccedilois Bergegravere - Robert Stakowski - Assiba DjemaounParis (ville de) Arnaud Le bel HermileParis School of Economics Universiteacute Paris 1 Carine StaropoliReacutegion Alsace Arnaud Clemens Rennes Meacutetropole Gwenaeumll Bodo - Christelle Leproust - Anaiumls BourryRhocircnalpeacutenergie-Environnement Laurent ChanussotService public drsquoeacutenergies des reacuteseaux et du Tregraves Haut Deacutebit de la Loire (SIEL 42) Marie Joseacute MakareinisSPL OSER Freacutedeacuteric PieusUniversiteacute de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines (UVSQ) Philippe Kaise - Sofiane MorchidWatson Farley amp Williams Jeacuterocircme Pentecoste Gouvernement Elyseacutee Franccedilois Hollande - Jean-Pierre Jouyet - Jean-Jacques BarberisSeacutegolegravene Royal et cabinet Seacutegolegravene Royal - Jean-Louis Bianco - Elisabeth Borne - Jean-Luc FulachierCabinet de Michel Sapin Guillaume ChabertCabinet drsquoArnaud Montebourg Valentin Przyluski
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VID Note de synthegravese agrave lrsquoattention des deacutecideurs politiques franccedilais Financer massivement la Transition eacutenergeacutetique pour relancer lrsquoeacuteconomie en maicirctrisant la dette publique un programme drsquoinvestissement national et europeacuteen en vue de la COP21Le projet de Socieacuteteacute de Financement de la Transition Eacutenergeacutetique (SFTE) vise un large partenariat entre le public et le priveacute pour relancer lrsquoeacuteconomie en deacutelivrant entre 30 et 70 mds euro drsquoinvestissement sur 10 ans pour reacutealiser des projets de taille modeacutereacutee (de lrsquoordre du 1M euro) neacutecessaires agrave la transition eacutenergeacutetique Il permettra de faire financer dans les meilleures conditions (taux et dureacutee) par les banques priveacutees avec lrsquoappui de lrsquoEtat la reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments publics tout drsquoabord en France puis en Europe en associant grandes entreprises et aussi PME
Une eacutetude de faisabiliteacute a eacuteteacute reacutealiseacutee par lrsquoassociation AFTER avec la mobilisation drsquoun consortium exemplaire feacutedeacuterant acteurs publics et priveacutes75 collectiviteacutes locales industriels banquesfinanceurs ONG le Plan Bacirctiment Durable La mise en œuvre de la SFTE neacutecessite deacutesormais une implication de la puissance publique Une politique patrimoniale immobiliegravere volontariste contribuerait fortement agrave la relance eacuteconomique agrave la baisse des charges et du deacuteficit exteacuterieur et pourrait rapidement porter ses fruits en termes drsquoemplois
1 Contexte et enjeuxa Environnement eacuteconomiqueLrsquoenvironnement eacuteconomique a radicalement changeacute en un an Lrsquoinflation atteint des niveaux historiquement bas et les taux drsquointeacuterecirct ont eux-aussi franchi un point bas jamais vu y compris agrave long voire tregraves long terme La BCE tente drsquoengager un programme visant agrave favoriser massivement via les banques le financement de laquo lrsquoeacuteconomie reacuteelle raquo La France ne connaicirct cependant pas de reprise du creacutedit et reste confronteacutee agrave une panne inquieacutetante de lrsquoinvestissement de long terme Comment favoriser les financements de tregraves long terme en Europe De nombreux deacutecideurs publics et eacuteconomiques srsquointerrogent sur la maniegravere dont ils pourront financer leurs projets En outre la volonteacute afficheacutee par la BCE drsquoagir sur le change pourrait rencheacuterir substantiellement les prix des eacutenergies importeacutees
b Lrsquointeacuterecirct prioritaire des bacirctiments publicsAvec 45 des consommations drsquoeacutenergie en France et en Europe le bacirctiment est un secteur majeur et prioritaire de la transition eacutenergeacutetique les besoins drsquoinvestissements se chiffrent en centaines de milliards drsquoeuros Le projet SFTE srsquoappuie sur le devoir drsquoexemplariteacute de lrsquoEtat et des collectiviteacutes locales pour initier une dynamique drsquoinvestissement Les bacirctiments publics (eacutecoles bureaux hocircpitauxhellip) repreacutesentent agrave eux seuls un gisement de reacutenovations laquo rentabiliseacutees raquo sans subventions par les eacuteconomies drsquoeacutenergie drsquoau moins 30 mds euro soit 20 mds euro de plus que la tendance actuelle (BAU infeacuterieur ou eacutegal agrave 10 mds euro sur 10 ans) Ces projets beacuteneacuteficieraient de la demande croissante des marcheacutes pour une classe drsquoactifs de laquo transition eacutenergeacutetique raquo permettant de fleacutecher les financements de maniegravere fiable et drsquoen mesurer les impacts La sous-exploitation de ce potentiel justifie donc une intervention publique bull les contraintes comptables pegravesent sur les projets et leur financement laquo classique raquo bull le financement de projet reste encore mal adapteacute agrave ces opeacuterations bull les projets de reacutenovations eacutenergeacutetiques sont atypiques par leur taille modeacutereacutee bull la demande (faible mal structureacutee et peu valoriseacutee) requiert une strateacutegie immobiliegravere agrave long terme bull lrsquoensemble des capaciteacutes de financement actuelles seraient inadapteacutees agrave une politique volontariste pour de
tels montants
c Fort potentiel de beacuteneacutefices socio-eacuteconomiquesLes impacts socio-eacuteconomiques des reacutenovations eacutenergeacutetiques sont fortement valorisables creacuteations drsquoemplois locaux via les PME76 dynamisation drsquoune filiegravere industrielle drsquoexcellence potentiellement exportatrice ameacutelioration de la balance commerciale77 reacuteduction des eacutemissions de CO2 (COP21) indeacutependance eacutenergeacutetique78 30 mds euro drsquoinvestissements permettraient de reacuteduire de 20 la consommation drsquoeacutenergie et les eacutemissions de CO2 du parc
75 Aquitaine ARKEA Banque Entreprises et Institutionnels CDC Centre Creacutedit Agricole EDF European Climate Foundation Feacutedeacuteration Franccedilaise du Bacirctiment Fondation pour la Nature et lrsquoHomme GDF SUEZ Energie Services Groupe BPCE Landes Meridiam Plan Bacirctiment Durable Rhocircne-Alpes Schneider Electric The Shift Project Vinci
76 Environ 15 emploisan par million drsquoeuros investi77 La France importe environ 50 de lrsquoeacutenergie qursquoelle consomme78 Consommation eacutenergeacutetique de chauffage et eau chaude sanitaire (ECS) des bacirctiments publics 50 de gaz et 20 de fioul
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2 Proposition de plan de relance apporteacutee par la SFTEa Leviers de nature financiegravere industrielle et politiqueAu cœur du dispositif la SFTE accordera une garantie drsquoexcellente qualiteacute (contre-garantie par lrsquoEtat) aux precircts deacutedieacutes des banques commerciales Des solutions de titrisation simple transparente et robuste faciliteront le refinancement de ces precircts agrave tregraves long terme actifs agrave 100 drsquoexcellente qualiteacute aupregraves drsquoinvestisseurs institutionnels de la BEI ou directement aupregraves de la BCE dont la politique eacutevolue ostensiblement en 2014 vers un financement fleacutecheacute de lrsquoeacuteconomie Enfin des leviers eacuteconomiques et industriels devront ecirctre actionneacutes eacuteconomies drsquoeacutechelle mutualisation des projets adaptation des techniques de financement de projethellip Le projet facilitera aussi la contribution de ressources compleacutementaires (BEI fonds drsquoeacutepargne) Enfin la mobilisation nationale doit permettre aux eacutelus de mieux valoriser politiquement leurs travaux drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique
b Le Contrat de Performance Energeacutetique (CPE) comme outil clef de politique publiqueLe Contrat de Performance Energeacutetique (CPE) est le fruit drsquoun remarquable savoir-faire franccedilais et se reacutevegravele bien adapteacute aux investissements viseacutes Il repose sur un engagement contractuel drsquoatteinte drsquoun niveau cible drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique faisant lrsquoobjet de mesures effectives ex post systeacutematiques Le projet SFTE propose plusieurs adaptations du CPE qui en augmenteront lrsquointeacutegriteacute et la porteacutee et qui justifieront lrsquoinvestissement du pays par une mesure drsquoimpact exigeante
c Un impact massif sans grever la dette publiqueA lrsquoinstar drsquoeacuteminents participants au deacutebat europeacuteen AFTER recommande agrave terme un traitement comptable speacutecifique de ces investissements publics A deacutefaut drsquoune reacutevision des traiteacutes europeacuteens la SFTE beacuteneacuteficiera (1) du traitement hors-bilan de la garantie publique et (2) de financements de projet en PPP avec CPE (CPPE) qui reacutealisent un transfert substantiel de risques vers des opeacuterateurs priveacutes et de lrsquoeacuteconomie mixte Tout ne sera pas financeacute en PPP ni en CPE mais il faudrait au moins promouvoir le CPPE pour le surplus drsquoopeacuterations reacutealiseacute par rapport aux faibles volumes actuels Comme drsquoautres institutions en Europe qursquoelle a contacteacutees AFTER appelle agrave une eacutevolution techniquement limiteacutee du cadre comptable europeacuteen prenant en compte lrsquoexistence des projets drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique les traiter hors dette publique est essentiel pour deacuteclencher un changement drsquoeacutechelle en France et en Europe
3 Suites du projet pour sa mise en œuvre Le projet SFTE neacutecessite une forte mobilisation de tous les acteurs79
a Puissance publiquebull Mobilisation de la maicirctrise drsquoouvrage publique et lancement massif de projets (Etat puis collectiviteacutes)bull Deacutecret sur lrsquoobligation de reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments tertiaires (loi Grenelle)bull Loi accordant la garantie publique agrave la SFTE bull Creacuteation drsquoun observatoire deacutepenses drsquoeacutenergie reacutenovations CPE coucirctsgains suivi europeacuteenhellipbull Calibration et validation du niveau de risque intrinsegraveque aux opeacuterations Banque de France BCEhellip
b SFTEbull Business plan preacutecis et creacuteation de la structure statuts gouvernance eacutequipe agreacutement ACPRhellip bull Mobilisation des actionnaires potentiels (publics et priveacutes voire supranationaux)
c Union europeacuteennebull Adaptation de la meacutethodologie Eurostat pour un traitement hors dette maastrichtienne des CPPE bull Renforcement des liens avec la BEI precircts fonds propres (SFTE etou SPV) expertisehellip
d Industrielsbull Monteacutee en charge (y compris pour les PME et ETI) gains drsquoefficaciteacute et plan drsquoameacutelioration de lrsquooffre
e Banques et investisseurs institutionnelsbull Deacuteveloppement de lrsquooffre CPECPPE et financement aux meilleures conditions (taux et dureacutees) bull Constitution de Fonds Communs de Titrisation et mobilisation des investisseurs institutionnels
79 Nous tenons agrave remercier le consortium SFTE et les nombreux acteurs qui ont deacutejagrave accepteacute de contribuer aux travaux SFTE avec environ 200 experts parties prenantes et fonctionnaires consulteacutes en France et en Europe
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VIE Note de synthegravese agrave lrsquoattention des deacutecideurs europeacuteens ndash Note geacuteneacuterale
A euro420bn investment programme for the European UnionMassive financing of the energy transition in schools hospitals etc for a competitive EU The SFTE80 project aims to establish a broad partnership between public and private entities to stimulate the economy and deliver between euro180bn and euro420bn of investment in Europe over 10 years for the benefit of medium-sized projects (in the order of euro1m) that are necessary for the energy transition It will enable EU banks to finance the energy renovation of public buildings under excellent ndash cheap and long-term ndash conditions It is a strategic opportunity for the euro300bn investment programme announced by President Juncker
A feasibility study has been conducted by the AFTER association with an exemplary consortium of public and private stakeholders81 in France local authorities industry players banksfinancial institutions NGOs Plan Bacirctiment Durable82 Many European institutions have expressed their interest in the initiative Now the implementation of the SFTE project requires a commitment from European and national public authorities Such a proactive real-estate policy would significantly contribute to economic recovery cut costs CO2 emissions and the external deficit and improve energy independence and could quickly create jobs
1 Background and issuesa Economic environmentThe economic environment has changed considerably over the past year The inflation rate in the euro area is extremely low and long-term interest rates have entered territory uncharted for the past 200 years The ECB is attempting to massively boost the funding of the ldquoreal economyrdquo through banks However the lending market has yet to recover and Europe is facing a worrying lack of quality long-term investment Policy decision-makers are wondering how their long-term projects will ever be funded In addition the ECBrsquos clear desire to act on exchange rates should further increase imported energy prices In this context many institutions ndash EC EIB ECB G20 OECD IMF and others ndash are calling for increased infrastructure investment The key fact recognised by these organisations is the need to ldquodo it nowrdquo and to ldquochoose the right projectsrdquo83
b Prioritising the energy efficiency of public buildings as a quality investment Since buildings represent 40 of energy consumption in Europe they are a major segment of the energy transition accounting for hundreds of billions of euros The share of public buildings (excluding social housing) is estimated at around 10 of total surface area The SFTE project builds on the duty of European national and local authorities to set an example and stimulate quality investment In Europe public buildings (schools offices hospitals and so on) are estimated to be a largely untapped source of potential of financially sustainable renovation (entirely funded by energy savings as opposed to subsidies) of at least euro180bn that is to say euro120bn more than the current investment trend (BAU of euro60bn or even less over 10 years) This untapped potential which urgently needs to be more accurately assessed in the EU is reason enough for action by public authoritiesbull public accounting standards are a burden on projects and their ldquoconventionalrdquo financing mechanismsbull project finance mechanisms remain ill-suited to these medium-sized operationsbull stimulating demand (currently weak and politically undervalued) calls for a clearly articulated long-term real
estate strategy and key projects to achieve itbull current financing capacities and regulations would be insufficient for such a proactive policy c Unrivalled socio-economic benefitsEnergy renovations bring key socio-economic benefits bull local job creation in part through SMEs with about 15 jobsyear per million euros invested a euro420bn programme
of investment in public buildings would result in more than 600000 additional jobsyear over 10 yearsbull the development of an industry of excellence which would boost EU exports to globally expanding energy
efficiency marketsbull improvement of the EUrsquos highly skewed energy trade balance
80 Socieacuteteacute de Financement de la Transition Energeacutetique Energy Shift Financing Agency (ESFA) in English81 We would like to thank the SFTE consortium (Aquitaine ARKEA CDC Centre Creacutedit Agricole EDF ECF FFB FNH GDF SUEZ BPCE Landes Meridiam
Plan Bacirctiment Durable Rhocircne-Alpes Schneider The Shift Project Vinci) and the many specialists who have already agreed to contribute to AFTERrsquos work with around 200 experts stakeholders and officials interviewed in France and Europe
82 Ministry of Ecology Sustainable Development and Energy 83 IMF The Time Is Right for an Infrastructure Push September 2014
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bull energy independence84 the EU28 imports more than 50 of the energy it consumes and the Ukraine crisis is currently underlining Europersquos vulnerability
bull investment spurring the EUrsquos competitiveness fossil-fuel imports represent more than euro1bn per day but energy savings would enable the EU to use these resources to generate more added value
bull exemplary reduction of CO2 emissions in the context of COP21 in accordance with European targets85Investing euro180bn in public buildings (+euro120bn versus BAU) would reduce their energy consumption by 20 Investing euro420bn (+euro360bn versus BAU) would reduce their CO2 emissions by 40
2 AFTERrsquos proposal of a quality investment programme for an EU economic recovery plana A key European dimensionWe have seen broad demand for innovative proposals through our European contacts the EIB the European Commission (DGs ENER CLIMA MARKT ECFIN and others) KfW NGOs and so on European organisations are also showing a strong interest in the development of energy efficient buildings The EU is reviewing a number of quality investments in infrastructure At this time the SFTErsquos proposal could be considered as a highly relevant energy-climate project for a European economic recovery plan While it is proposed to kick off the SFTE project as a national experiment its scope will be very much European
b High-quality financial engineeringOur proposals respond to the need for the long-term financing of the European economy86 focusing on the ldquoreal economyrdquo without increasing the public debt They will improve the traceability of that financing to facilitate safe and transparent monitoring of the scheme by public authorities AFTER has produced another note describing the SFTE scheme and its broad partnership between public and private entities
c A strong commitment from European and national public authoritiesThe SFTE project requires a strong mobilisation of public authorities in the EU and Member States Their commitment is essential to improve public project management capacity pool operations promote economies of scale standardise projects and ultimately to significantly increase the volume of operations As recently stated by the G20 ldquoGovernments should build public sector institutional capability in project development and implementation and foster greater knowledge sharing and transparency across levels of government jurisdictions the private sector and other stakeholdersrdquo87 In addition energy savings performance commitments will provide for reliable and demanding public policy assessments The programme should be widely publicised to make it easier for local elected representatives to politically promote their energy efficiency projects
3 EU NEXT STEPSWe hope the Commission will put the energy renovation of public buildings at the top of the agenda in its selection of quality investments The SFTE project now requires a strong mobilisation of all stakeholders88
a European Unionbull Public buildings selected as a quality investment target for the EUbull Creation of a dedicated task-force including the EIB on this very subjectbull Creation of a European knowledge sharing platform observatory network on energy expenses renovations
energy saving performance contracts costssavings RFP energy efficiency techniqueshellip
b National public authoritiesbull National public building strategy with strengthening of public project development capabilities bull Massive pipeline of projects selected by national and local authorities
c European private sectorbull Commitment and support by industrials construction SMEs banks and institutional investors
84 Energy consumption for heating in public buildings 50 gas and 20 fuel oil (France)85 European Commission 2020 climate and energy package and 2030 framework for climate and energy policies 86 European Commission Communication on long term financing of the European economy March 2014 87 G20 A set of Leading Practices on Promoting and Prioritising Quality Investment September 201488 Another note gives more details on the technical agenda See ldquo420 Bneuro quality investments for EU ndash technicalrdquo
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VIF Note de synthegravese agrave lrsquoattention des deacutecideurs europeacuteens ndash Note techniqueA euro420bn investment programme for the European UnionMassive financing of the energy transition in schools hospitals etc for a competitive EUThe SFTE89 project aims to establish a broad partnership between public and private entities to stimulate the economy and deliver between euro180bn and euro420bn of investment in Europe over 10 years for the benefit of medium-sized projects (in the order of euro1m) that are necessary for the energy transition It will enable EU banks to finance the energy renovation of public buildings under excellent ndash cheap and long-term ndash conditions
A feasibility study has been conducted by the AFTER association with an exemplary consortium of public and private stakeholders90 in France local authorities industry players banksfinancial institutions NGOs Plan Bacirctiment Durable91 Many European institutions have expressed their interest in the initiative Now the implementation of the SFTE project requires a commitment from European and national public authorities Such a proactive real-estate policy would significantly contribute to economic recovery cut costs CO2 emissions and the external deficit and improve energy independence and could quickly create jobs
1 Background and issuesa Economic environmentThe economic environment has changed considerably over the past year The inflation rate in the euro area is extremely low and long-term interest rates have entered territories uncharted for the past 200 years The ECB is attempting to initiate a programme to massively boost the funding of the ldquoreal economyrdquo through banks However the lending market has yet to recover and Europe is facing a worrying lack of quality long-term investment Policy decision-makers are wondering how their long-term projects will ever be funded In addition the ECBrsquos clear desire to act on exchange rates should further increase imported energy prices
b Prioritising the energy efficiency of public buildings as a quality investment Since buildings represent 40 of energy consumption in Europe they are a major segment of the energy transition accounting for hundreds of billions of euros The share of public buildings (excluding social housing) is estimated at around 10 of total surface area The SFTE project builds on the duty of European national and local authorities to set an example and stimulate quality investment In Europe public buildings (schools offices hospitals and so on) are estimated to be a largely untapped source of potential of financially sustainable renovation (entirely funded by energy savings as opposed to subsidies) of at least euro180bn that is to say euro120bn more than the current investment trend (BAU of euro60bn or even less over 10 years) These projects would benefit from growing market demand for ldquogreen bondsrdquo This untapped potential is reason enough for action by public authoritiesbull public accounting standards are a burden on projects and their ldquoconventionalrdquo financing mechanismsbull project finance mechanisms remain ill-suited to these medium-sized operationsbull stimulating demand (currently weak and politically undervalued) calls for a clearly articulated long-term real
estate strategy and key projects to achieve itbull current financing capacities and regulations would be insufficient for such a proactive policy
c Strong potential of socio-economic benefitsEnergy renovations bring key socio-economic benefits local job creation through SMEs92 development of an industry of excellence which would boost EU exports improvement of the trade balance93 reduction of CO2 emissions in the context of COP21 and ndash last but not least ndash energy independence94 In France alone euro30bn of investment in public buildings (+euro20bn versus BAU) would reduce their energy consumption by 20 whereas euro70bn of investment (+euro60bn versus BAU) would reduce their CO2 emissions by 40
d A key European dimensionWhile it is proposed to kick off the SFTE project as a national experiment its scope will be very much European
89 Socieacuteteacute de Financement de la Transition Energeacutetique Energy Shift Financing Agency (ESFA) in English90 We would like to thank the SFTE consortium (Aquitaine ARKEA CDC Centre Creacutedit Agricole EDF ECF FFB FNH GDF SUEZ BPCE Landes Meridiam
Plan Bacirctiment Durable Rhocircne-Alpes Schneider The Shift Project Vinci) and the many specialists who have already agreed to contribute to AFTERrsquos work with around 200 experts stakeholders and officials interviewed in France and Europe
91 Ministry of Ecology Sustainable Development and Energy 92 Approximately 15 jobsyear per million euros invested93 EU-28 imports about 50 of the energy it consumes and the Ukraine crisis has recently underlined Europersquos vulnerability94 Energy consumption for heating in public buildings 50 gas and 20 fuel oil (France)
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We have seen a broad demand for innovative proposals through our European contacts the EIB the European Commission (DGs ENER CLIMA MARKT ECFIN and others) KfW NGOs and so on The EU is reviewing a number of quality investments in infrastructure At this time AFTERrsquos proposal could be considered as a highly relevant energy-climate project for a European economic recovery plan
2 AFTERrsquos proposal for an EU economic recovery plana Financial industrial and political toolsAt the core of the scheme the SFTE will provide a high-quality guarantee (counter-guaranteed by the national state) for dedicated loans by commercial banks in order to improve the investment climate Simple transparent and safe securitisation will enable the refinancing of these very long-term loans 100 high-quality ldquogreen bondrdquo assets by institutional investors the EIB or even directly by the ECB whose policy in 2014 is ostensibly moving towards targeted funding of the real economy Economic and industrial levers will also need to be used to maximum advantage economies of scale pooling of operations standardisation and adaptation of project finance practices Finally this widely publicised initiative should make it easier for local elected representatives to politically promote their energy efficiency projects
b Energy Performance Contracting (EPC) as a key public policy toolEPC is perfectly adapted to investment in the energy renovation of public buildings It is based on a contractual commitment to achieve a given energy efficiency target subject to actual and systematic ex post monitoring AFTER proposes several adaptations to EPC that will increase its integrity and enable to justify European and national investment through demanding impact assessments Moreover EPC benefits from strong European support (laquoEPC Campaignraquo of DG Energy Energy Efficiency Directive IEE JRC work on the ESCOs market EESI 2020 etc) In a nutshell the SFTE proposal represents a shift from tailor-made to standardised ready-made EPC projects for wide-scale use with the help of the state guarantee
c A massive impact without increasing the public debtLike a number of leading participants in the European debate AFTER recommends applying a specific accounting treatment to these public investments In the absence of a revision of European treaties the SFTE will benefit from (1) an off-balance sheet treatment of the public guarantee and (2) the funding of projects under EPC partnerships (PPP-EPCs) that really transfer a significant level of risk to private operators or semi-public companies Not all of the projects will be financed under PPPs or EPCs but PPP-EPCs should at least be promoted for operations performed in addition to current low BAU volumes Like other institutions in Europe with which it is in contact AFTER is calling for a technically limited evolution of the European accounting framework so as to better adapt it to energy efficiency improvement projects the accounting of PPP-EPCs outside the scope of public debt is paramount to bringing about a change of scale in Europe
3 EU NEXT STEPSThe SFTE project requires a strong mobilisation of all stakeholders
a European Unionbull Public buildings selected as a quality investment target for the EUbull Creation of a dedicated task-force by the Commission on this very subjectbull Creation of a European knowledge-sharing platform observatory network on energy expenses renovations
EPCs costssavings RFPs energy efficiency techniques etcbull Fine-tuning of the Eurostat methodology to enable an accurate treatment of PPP-EPCsbull EIB intervention and public balance sheet optimisation loans equity (SFTE andor SPVs) expertise etcbull Adaptation of the regulation (EBAEIOPA) to stimulate the private funding of such quality investmentsbull Calibration and assessment of the intrinsic level of risk in operations National Central Banks amp ECB
b National public authoritiesbull National public building strategy with the strengthening of public project development capacity bull Massive pipeline of projects selected by national and local authorities consumption track-records bull Specific business plan and creation of SFTE-like entities bylaws analysis of existing state-guarantee
mechanisms potential shareholders governance team regulator approval etc
cIndustrials SMEs banks and institutionnal investorsbull Ramp-up of operations productivity gains and development of a European industry bull Securitisation Funds bringing together energy efficiency medium-sized projects for investors
Guillaume Emin (AFTER) guillaumeeminafter-assoorg Michel Lepetit (Global Warning) michellepetitglobal-warningfr
Alain Grandjean (Carbone 4) alaingrandjeancarbone4comOlivier Ortega (Lefegravevre Pelletier amp associeacutes) oortegalpalawcom
wwwprojet-sftefr
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Covenant of Mayors Energy Cities Tamas SolymosiCRH Henry RaymondEASME (Executive Agency for Small and Medium-sized Enterprises) - Intelligence Energy Europe (IEE) Timotheacutee Noeumll - Adrien Bullier - Stephan RennerEnergy Centre Bratislava Marcel LaukoENESA et APES Ivo SlavotinekEPEC (BEI) Stuart Broom - Marcin WoronowiczEuroAce Adrian Joyce - Ceacuteline CarreacuteFinance Watch Freacutedeacuteric HacheH3P Audit amp Conseil Eric HindererINSEE Ronan MahieuKnauf Insulation Rodolphe NicolleMS Consulting Michel ScialomParlementaire europeacuteen Jean-Paul GauzegravesSFEF Mathieu Lemoine
GT2 - Gisements techniques ADEME Virginie Schwartz - Franccedilois Moisan - Isabelle Vincent - Gaeumll CallonnecBPCE Edouard NoeumllCGEDD Georges DebiesseCoalition France pour lrsquoEfficaciteacute Eacutenergeacutetique Joeumll VormusCSTB Olivier TeissierDHUP - Financement du logement et Qualiteacute et deacuteveloppement durable Thierry Chacirctelain - Justine Bonenfant - Bruno Hauret - Paul GrosseinDREAL Patrick BerneEffinergie Equipes EffinergieEGF-BTP Christian Cucchiarini - Vianney Fullhardt (Eiffage)France Domaine Bruno Soulieacute - Pierre Seacutedillot - Didier PetitjeanFEHAP Antoine Dubout - Coralie CuifLa Banque Postale Priscilla CohenNemours (ville de) Yannick Saint-RaymondObservatoire de lrsquoImmobilier Durable Loiumls MoulasOreges (Observatoire regional de lrsquoEnergie et des GES) en reacutegion Centre Adeline PouxPublic Evaluation System Stanislas BoutmyStrateacutegies locales Franck ValletouxUnion sociale pour lrsquohabitat Dominique Hoorens - Farid AbachiUniversiteacute de La Rochelle Francis Allard
GT3 - Structuration financiegravere Accuracy Nicolas Darbo - David CholletAF2I Philippe Haudeville - Patrice BillautBanque de France et ACPR Robert Ophegravele - Fabrice Pesin - Gilbert CetteBanque Europeacuteenne drsquoInvestissement (BEI) - Ancien Preacutesident (2000-2011) Philippe MaystadtBanque Europeacuteenne drsquoInvestissement (BEI) Bertrand de Maziegraveres - Simon Barnes - Henry Marty-Gauquieacute Steacutephane Viallon - Bernard Gordon - James Ranaivoson - Manuel Duenas - Reinhard Six - Alexandre Canto - Patrick Le GoffBanque Palatine Benoicirct Forgues - Didier Parpegravere - Bertrand Loison - Christophe MaillardBNP Paribas Seacuteverin Fisher - Nathalie JaubertCGDD Robin Edme - Joeumll NeaveClimate Bonds Initiative Sean KidneyClimate Strategy Peter SweatmanCreacutedit Foncier Heacutelegravene BaudruDeutsche Bank Murray Birt DG Treacutesor ndash Sous-direction des politiques sectorielles Emmanuel Masseacute - Thomas MeinzelDG Treacutesor - Service du financement de lrsquoeacuteconomie Delphine DrsquoAmarzit - Jean Boissinot - Corso Bavagnoli - Jeacuterocircme Reboul
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E3G Ingrid Holmes - Manon DufourERAFP Philippe Desfosseacutes - Linda YamFeacutedeacuteration Bancaire Franccedilaise Jean TricouFitch Olivier DelfourHSBC Marine de Bazelaire - Pierre Sorbets - Philippe LarocheIDDRI Andreas RuumldingerKepler Cheuvreux Patrick Raffard - Nathalie RodesKfW Marianne Strunz - Kay PoehlerMirova Fideppp Gwenola Chambon - Herveacute Guez - Philippe Zaouati - Guillaume FarouxNatixis - Direction des Risques - Pocircle LBOTitrisation Julien MansillonORSE Michel Laviale - Daniel LebegraveguePfandbriefbank Damien Legrand - Vincent PichardPriceWaterhouseCoopers Christophe ReveillonREFIT (Greater London Authority) Virginie Caujolle-PradencSaint-Gobain Julian DufoulonSocieacuteteacute Geacuteneacuterale Simon KeelingStandard amp Poorrsquos Mike Wilkins - Miranda Zhuang - Manuel Dusina - Bertrand Bocris - Marie-France RaynaudTikehau IM Guillaume ArnaudVeolia Jeacuterocircme Coutant
GT4 - Structuration des projets Assembleacutee des Communauteacutes de France (AdCF) Damien DenizotAssociation des Maires de France (AMF) Gweacutenola Stephan - Annick Pillevesse - Nathalie Fourneau - Nathalie Brodin - Soraya Hamrioui - Sylvain Bellion - Pauline DelaereCabinet Michel Klopfer Michel KlopferConseil regional Ile-de-France Paul Cassin - Fahmi RandCSTB Freacutedeacuteric BougrainFedesco Christophe MadamFinance Consult Laurent ParnoisGB2A Greacutegory BerkoviczGide Loyrette Nouel Thomas CourtelMAPPP Franccedilois Bergegravere - Robert Stakowski - Assiba DjemaounParis (ville de) Arnaud Le bel HermileParis School of Economics Universiteacute Paris 1 Carine StaropoliReacutegion Alsace Arnaud Clemens Rennes Meacutetropole Gwenaeumll Bodo - Christelle Leproust - Anaiumls BourryRhocircnalpeacutenergie-Environnement Laurent ChanussotService public drsquoeacutenergies des reacuteseaux et du Tregraves Haut Deacutebit de la Loire (SIEL 42) Marie Joseacute MakareinisSPL OSER Freacutedeacuteric PieusUniversiteacute de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines (UVSQ) Philippe Kaise - Sofiane MorchidWatson Farley amp Williams Jeacuterocircme Pentecoste Gouvernement Elyseacutee Franccedilois Hollande - Jean-Pierre Jouyet - Jean-Jacques BarberisSeacutegolegravene Royal et cabinet Seacutegolegravene Royal - Jean-Louis Bianco - Elisabeth Borne - Jean-Luc FulachierCabinet de Michel Sapin Guillaume ChabertCabinet drsquoArnaud Montebourg Valentin Przyluski
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VID Note de synthegravese agrave lrsquoattention des deacutecideurs politiques franccedilais Financer massivement la Transition eacutenergeacutetique pour relancer lrsquoeacuteconomie en maicirctrisant la dette publique un programme drsquoinvestissement national et europeacuteen en vue de la COP21Le projet de Socieacuteteacute de Financement de la Transition Eacutenergeacutetique (SFTE) vise un large partenariat entre le public et le priveacute pour relancer lrsquoeacuteconomie en deacutelivrant entre 30 et 70 mds euro drsquoinvestissement sur 10 ans pour reacutealiser des projets de taille modeacutereacutee (de lrsquoordre du 1M euro) neacutecessaires agrave la transition eacutenergeacutetique Il permettra de faire financer dans les meilleures conditions (taux et dureacutee) par les banques priveacutees avec lrsquoappui de lrsquoEtat la reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments publics tout drsquoabord en France puis en Europe en associant grandes entreprises et aussi PME
Une eacutetude de faisabiliteacute a eacuteteacute reacutealiseacutee par lrsquoassociation AFTER avec la mobilisation drsquoun consortium exemplaire feacutedeacuterant acteurs publics et priveacutes75 collectiviteacutes locales industriels banquesfinanceurs ONG le Plan Bacirctiment Durable La mise en œuvre de la SFTE neacutecessite deacutesormais une implication de la puissance publique Une politique patrimoniale immobiliegravere volontariste contribuerait fortement agrave la relance eacuteconomique agrave la baisse des charges et du deacuteficit exteacuterieur et pourrait rapidement porter ses fruits en termes drsquoemplois
1 Contexte et enjeuxa Environnement eacuteconomiqueLrsquoenvironnement eacuteconomique a radicalement changeacute en un an Lrsquoinflation atteint des niveaux historiquement bas et les taux drsquointeacuterecirct ont eux-aussi franchi un point bas jamais vu y compris agrave long voire tregraves long terme La BCE tente drsquoengager un programme visant agrave favoriser massivement via les banques le financement de laquo lrsquoeacuteconomie reacuteelle raquo La France ne connaicirct cependant pas de reprise du creacutedit et reste confronteacutee agrave une panne inquieacutetante de lrsquoinvestissement de long terme Comment favoriser les financements de tregraves long terme en Europe De nombreux deacutecideurs publics et eacuteconomiques srsquointerrogent sur la maniegravere dont ils pourront financer leurs projets En outre la volonteacute afficheacutee par la BCE drsquoagir sur le change pourrait rencheacuterir substantiellement les prix des eacutenergies importeacutees
b Lrsquointeacuterecirct prioritaire des bacirctiments publicsAvec 45 des consommations drsquoeacutenergie en France et en Europe le bacirctiment est un secteur majeur et prioritaire de la transition eacutenergeacutetique les besoins drsquoinvestissements se chiffrent en centaines de milliards drsquoeuros Le projet SFTE srsquoappuie sur le devoir drsquoexemplariteacute de lrsquoEtat et des collectiviteacutes locales pour initier une dynamique drsquoinvestissement Les bacirctiments publics (eacutecoles bureaux hocircpitauxhellip) repreacutesentent agrave eux seuls un gisement de reacutenovations laquo rentabiliseacutees raquo sans subventions par les eacuteconomies drsquoeacutenergie drsquoau moins 30 mds euro soit 20 mds euro de plus que la tendance actuelle (BAU infeacuterieur ou eacutegal agrave 10 mds euro sur 10 ans) Ces projets beacuteneacuteficieraient de la demande croissante des marcheacutes pour une classe drsquoactifs de laquo transition eacutenergeacutetique raquo permettant de fleacutecher les financements de maniegravere fiable et drsquoen mesurer les impacts La sous-exploitation de ce potentiel justifie donc une intervention publique bull les contraintes comptables pegravesent sur les projets et leur financement laquo classique raquo bull le financement de projet reste encore mal adapteacute agrave ces opeacuterations bull les projets de reacutenovations eacutenergeacutetiques sont atypiques par leur taille modeacutereacutee bull la demande (faible mal structureacutee et peu valoriseacutee) requiert une strateacutegie immobiliegravere agrave long terme bull lrsquoensemble des capaciteacutes de financement actuelles seraient inadapteacutees agrave une politique volontariste pour de
tels montants
c Fort potentiel de beacuteneacutefices socio-eacuteconomiquesLes impacts socio-eacuteconomiques des reacutenovations eacutenergeacutetiques sont fortement valorisables creacuteations drsquoemplois locaux via les PME76 dynamisation drsquoune filiegravere industrielle drsquoexcellence potentiellement exportatrice ameacutelioration de la balance commerciale77 reacuteduction des eacutemissions de CO2 (COP21) indeacutependance eacutenergeacutetique78 30 mds euro drsquoinvestissements permettraient de reacuteduire de 20 la consommation drsquoeacutenergie et les eacutemissions de CO2 du parc
75 Aquitaine ARKEA Banque Entreprises et Institutionnels CDC Centre Creacutedit Agricole EDF European Climate Foundation Feacutedeacuteration Franccedilaise du Bacirctiment Fondation pour la Nature et lrsquoHomme GDF SUEZ Energie Services Groupe BPCE Landes Meridiam Plan Bacirctiment Durable Rhocircne-Alpes Schneider Electric The Shift Project Vinci
76 Environ 15 emploisan par million drsquoeuros investi77 La France importe environ 50 de lrsquoeacutenergie qursquoelle consomme78 Consommation eacutenergeacutetique de chauffage et eau chaude sanitaire (ECS) des bacirctiments publics 50 de gaz et 20 de fioul
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2 Proposition de plan de relance apporteacutee par la SFTEa Leviers de nature financiegravere industrielle et politiqueAu cœur du dispositif la SFTE accordera une garantie drsquoexcellente qualiteacute (contre-garantie par lrsquoEtat) aux precircts deacutedieacutes des banques commerciales Des solutions de titrisation simple transparente et robuste faciliteront le refinancement de ces precircts agrave tregraves long terme actifs agrave 100 drsquoexcellente qualiteacute aupregraves drsquoinvestisseurs institutionnels de la BEI ou directement aupregraves de la BCE dont la politique eacutevolue ostensiblement en 2014 vers un financement fleacutecheacute de lrsquoeacuteconomie Enfin des leviers eacuteconomiques et industriels devront ecirctre actionneacutes eacuteconomies drsquoeacutechelle mutualisation des projets adaptation des techniques de financement de projethellip Le projet facilitera aussi la contribution de ressources compleacutementaires (BEI fonds drsquoeacutepargne) Enfin la mobilisation nationale doit permettre aux eacutelus de mieux valoriser politiquement leurs travaux drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique
b Le Contrat de Performance Energeacutetique (CPE) comme outil clef de politique publiqueLe Contrat de Performance Energeacutetique (CPE) est le fruit drsquoun remarquable savoir-faire franccedilais et se reacutevegravele bien adapteacute aux investissements viseacutes Il repose sur un engagement contractuel drsquoatteinte drsquoun niveau cible drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique faisant lrsquoobjet de mesures effectives ex post systeacutematiques Le projet SFTE propose plusieurs adaptations du CPE qui en augmenteront lrsquointeacutegriteacute et la porteacutee et qui justifieront lrsquoinvestissement du pays par une mesure drsquoimpact exigeante
c Un impact massif sans grever la dette publiqueA lrsquoinstar drsquoeacuteminents participants au deacutebat europeacuteen AFTER recommande agrave terme un traitement comptable speacutecifique de ces investissements publics A deacutefaut drsquoune reacutevision des traiteacutes europeacuteens la SFTE beacuteneacuteficiera (1) du traitement hors-bilan de la garantie publique et (2) de financements de projet en PPP avec CPE (CPPE) qui reacutealisent un transfert substantiel de risques vers des opeacuterateurs priveacutes et de lrsquoeacuteconomie mixte Tout ne sera pas financeacute en PPP ni en CPE mais il faudrait au moins promouvoir le CPPE pour le surplus drsquoopeacuterations reacutealiseacute par rapport aux faibles volumes actuels Comme drsquoautres institutions en Europe qursquoelle a contacteacutees AFTER appelle agrave une eacutevolution techniquement limiteacutee du cadre comptable europeacuteen prenant en compte lrsquoexistence des projets drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique les traiter hors dette publique est essentiel pour deacuteclencher un changement drsquoeacutechelle en France et en Europe
3 Suites du projet pour sa mise en œuvre Le projet SFTE neacutecessite une forte mobilisation de tous les acteurs79
a Puissance publiquebull Mobilisation de la maicirctrise drsquoouvrage publique et lancement massif de projets (Etat puis collectiviteacutes)bull Deacutecret sur lrsquoobligation de reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments tertiaires (loi Grenelle)bull Loi accordant la garantie publique agrave la SFTE bull Creacuteation drsquoun observatoire deacutepenses drsquoeacutenergie reacutenovations CPE coucirctsgains suivi europeacuteenhellipbull Calibration et validation du niveau de risque intrinsegraveque aux opeacuterations Banque de France BCEhellip
b SFTEbull Business plan preacutecis et creacuteation de la structure statuts gouvernance eacutequipe agreacutement ACPRhellip bull Mobilisation des actionnaires potentiels (publics et priveacutes voire supranationaux)
c Union europeacuteennebull Adaptation de la meacutethodologie Eurostat pour un traitement hors dette maastrichtienne des CPPE bull Renforcement des liens avec la BEI precircts fonds propres (SFTE etou SPV) expertisehellip
d Industrielsbull Monteacutee en charge (y compris pour les PME et ETI) gains drsquoefficaciteacute et plan drsquoameacutelioration de lrsquooffre
e Banques et investisseurs institutionnelsbull Deacuteveloppement de lrsquooffre CPECPPE et financement aux meilleures conditions (taux et dureacutees) bull Constitution de Fonds Communs de Titrisation et mobilisation des investisseurs institutionnels
79 Nous tenons agrave remercier le consortium SFTE et les nombreux acteurs qui ont deacutejagrave accepteacute de contribuer aux travaux SFTE avec environ 200 experts parties prenantes et fonctionnaires consulteacutes en France et en Europe
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VIE Note de synthegravese agrave lrsquoattention des deacutecideurs europeacuteens ndash Note geacuteneacuterale
A euro420bn investment programme for the European UnionMassive financing of the energy transition in schools hospitals etc for a competitive EU The SFTE80 project aims to establish a broad partnership between public and private entities to stimulate the economy and deliver between euro180bn and euro420bn of investment in Europe over 10 years for the benefit of medium-sized projects (in the order of euro1m) that are necessary for the energy transition It will enable EU banks to finance the energy renovation of public buildings under excellent ndash cheap and long-term ndash conditions It is a strategic opportunity for the euro300bn investment programme announced by President Juncker
A feasibility study has been conducted by the AFTER association with an exemplary consortium of public and private stakeholders81 in France local authorities industry players banksfinancial institutions NGOs Plan Bacirctiment Durable82 Many European institutions have expressed their interest in the initiative Now the implementation of the SFTE project requires a commitment from European and national public authorities Such a proactive real-estate policy would significantly contribute to economic recovery cut costs CO2 emissions and the external deficit and improve energy independence and could quickly create jobs
1 Background and issuesa Economic environmentThe economic environment has changed considerably over the past year The inflation rate in the euro area is extremely low and long-term interest rates have entered territory uncharted for the past 200 years The ECB is attempting to massively boost the funding of the ldquoreal economyrdquo through banks However the lending market has yet to recover and Europe is facing a worrying lack of quality long-term investment Policy decision-makers are wondering how their long-term projects will ever be funded In addition the ECBrsquos clear desire to act on exchange rates should further increase imported energy prices In this context many institutions ndash EC EIB ECB G20 OECD IMF and others ndash are calling for increased infrastructure investment The key fact recognised by these organisations is the need to ldquodo it nowrdquo and to ldquochoose the right projectsrdquo83
b Prioritising the energy efficiency of public buildings as a quality investment Since buildings represent 40 of energy consumption in Europe they are a major segment of the energy transition accounting for hundreds of billions of euros The share of public buildings (excluding social housing) is estimated at around 10 of total surface area The SFTE project builds on the duty of European national and local authorities to set an example and stimulate quality investment In Europe public buildings (schools offices hospitals and so on) are estimated to be a largely untapped source of potential of financially sustainable renovation (entirely funded by energy savings as opposed to subsidies) of at least euro180bn that is to say euro120bn more than the current investment trend (BAU of euro60bn or even less over 10 years) This untapped potential which urgently needs to be more accurately assessed in the EU is reason enough for action by public authoritiesbull public accounting standards are a burden on projects and their ldquoconventionalrdquo financing mechanismsbull project finance mechanisms remain ill-suited to these medium-sized operationsbull stimulating demand (currently weak and politically undervalued) calls for a clearly articulated long-term real
estate strategy and key projects to achieve itbull current financing capacities and regulations would be insufficient for such a proactive policy c Unrivalled socio-economic benefitsEnergy renovations bring key socio-economic benefits bull local job creation in part through SMEs with about 15 jobsyear per million euros invested a euro420bn programme
of investment in public buildings would result in more than 600000 additional jobsyear over 10 yearsbull the development of an industry of excellence which would boost EU exports to globally expanding energy
efficiency marketsbull improvement of the EUrsquos highly skewed energy trade balance
80 Socieacuteteacute de Financement de la Transition Energeacutetique Energy Shift Financing Agency (ESFA) in English81 We would like to thank the SFTE consortium (Aquitaine ARKEA CDC Centre Creacutedit Agricole EDF ECF FFB FNH GDF SUEZ BPCE Landes Meridiam
Plan Bacirctiment Durable Rhocircne-Alpes Schneider The Shift Project Vinci) and the many specialists who have already agreed to contribute to AFTERrsquos work with around 200 experts stakeholders and officials interviewed in France and Europe
82 Ministry of Ecology Sustainable Development and Energy 83 IMF The Time Is Right for an Infrastructure Push September 2014
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bull energy independence84 the EU28 imports more than 50 of the energy it consumes and the Ukraine crisis is currently underlining Europersquos vulnerability
bull investment spurring the EUrsquos competitiveness fossil-fuel imports represent more than euro1bn per day but energy savings would enable the EU to use these resources to generate more added value
bull exemplary reduction of CO2 emissions in the context of COP21 in accordance with European targets85Investing euro180bn in public buildings (+euro120bn versus BAU) would reduce their energy consumption by 20 Investing euro420bn (+euro360bn versus BAU) would reduce their CO2 emissions by 40
2 AFTERrsquos proposal of a quality investment programme for an EU economic recovery plana A key European dimensionWe have seen broad demand for innovative proposals through our European contacts the EIB the European Commission (DGs ENER CLIMA MARKT ECFIN and others) KfW NGOs and so on European organisations are also showing a strong interest in the development of energy efficient buildings The EU is reviewing a number of quality investments in infrastructure At this time the SFTErsquos proposal could be considered as a highly relevant energy-climate project for a European economic recovery plan While it is proposed to kick off the SFTE project as a national experiment its scope will be very much European
b High-quality financial engineeringOur proposals respond to the need for the long-term financing of the European economy86 focusing on the ldquoreal economyrdquo without increasing the public debt They will improve the traceability of that financing to facilitate safe and transparent monitoring of the scheme by public authorities AFTER has produced another note describing the SFTE scheme and its broad partnership between public and private entities
c A strong commitment from European and national public authoritiesThe SFTE project requires a strong mobilisation of public authorities in the EU and Member States Their commitment is essential to improve public project management capacity pool operations promote economies of scale standardise projects and ultimately to significantly increase the volume of operations As recently stated by the G20 ldquoGovernments should build public sector institutional capability in project development and implementation and foster greater knowledge sharing and transparency across levels of government jurisdictions the private sector and other stakeholdersrdquo87 In addition energy savings performance commitments will provide for reliable and demanding public policy assessments The programme should be widely publicised to make it easier for local elected representatives to politically promote their energy efficiency projects
3 EU NEXT STEPSWe hope the Commission will put the energy renovation of public buildings at the top of the agenda in its selection of quality investments The SFTE project now requires a strong mobilisation of all stakeholders88
a European Unionbull Public buildings selected as a quality investment target for the EUbull Creation of a dedicated task-force including the EIB on this very subjectbull Creation of a European knowledge sharing platform observatory network on energy expenses renovations
energy saving performance contracts costssavings RFP energy efficiency techniqueshellip
b National public authoritiesbull National public building strategy with strengthening of public project development capabilities bull Massive pipeline of projects selected by national and local authorities
c European private sectorbull Commitment and support by industrials construction SMEs banks and institutional investors
84 Energy consumption for heating in public buildings 50 gas and 20 fuel oil (France)85 European Commission 2020 climate and energy package and 2030 framework for climate and energy policies 86 European Commission Communication on long term financing of the European economy March 2014 87 G20 A set of Leading Practices on Promoting and Prioritising Quality Investment September 201488 Another note gives more details on the technical agenda See ldquo420 Bneuro quality investments for EU ndash technicalrdquo
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VIF Note de synthegravese agrave lrsquoattention des deacutecideurs europeacuteens ndash Note techniqueA euro420bn investment programme for the European UnionMassive financing of the energy transition in schools hospitals etc for a competitive EUThe SFTE89 project aims to establish a broad partnership between public and private entities to stimulate the economy and deliver between euro180bn and euro420bn of investment in Europe over 10 years for the benefit of medium-sized projects (in the order of euro1m) that are necessary for the energy transition It will enable EU banks to finance the energy renovation of public buildings under excellent ndash cheap and long-term ndash conditions
A feasibility study has been conducted by the AFTER association with an exemplary consortium of public and private stakeholders90 in France local authorities industry players banksfinancial institutions NGOs Plan Bacirctiment Durable91 Many European institutions have expressed their interest in the initiative Now the implementation of the SFTE project requires a commitment from European and national public authorities Such a proactive real-estate policy would significantly contribute to economic recovery cut costs CO2 emissions and the external deficit and improve energy independence and could quickly create jobs
1 Background and issuesa Economic environmentThe economic environment has changed considerably over the past year The inflation rate in the euro area is extremely low and long-term interest rates have entered territories uncharted for the past 200 years The ECB is attempting to initiate a programme to massively boost the funding of the ldquoreal economyrdquo through banks However the lending market has yet to recover and Europe is facing a worrying lack of quality long-term investment Policy decision-makers are wondering how their long-term projects will ever be funded In addition the ECBrsquos clear desire to act on exchange rates should further increase imported energy prices
b Prioritising the energy efficiency of public buildings as a quality investment Since buildings represent 40 of energy consumption in Europe they are a major segment of the energy transition accounting for hundreds of billions of euros The share of public buildings (excluding social housing) is estimated at around 10 of total surface area The SFTE project builds on the duty of European national and local authorities to set an example and stimulate quality investment In Europe public buildings (schools offices hospitals and so on) are estimated to be a largely untapped source of potential of financially sustainable renovation (entirely funded by energy savings as opposed to subsidies) of at least euro180bn that is to say euro120bn more than the current investment trend (BAU of euro60bn or even less over 10 years) These projects would benefit from growing market demand for ldquogreen bondsrdquo This untapped potential is reason enough for action by public authoritiesbull public accounting standards are a burden on projects and their ldquoconventionalrdquo financing mechanismsbull project finance mechanisms remain ill-suited to these medium-sized operationsbull stimulating demand (currently weak and politically undervalued) calls for a clearly articulated long-term real
estate strategy and key projects to achieve itbull current financing capacities and regulations would be insufficient for such a proactive policy
c Strong potential of socio-economic benefitsEnergy renovations bring key socio-economic benefits local job creation through SMEs92 development of an industry of excellence which would boost EU exports improvement of the trade balance93 reduction of CO2 emissions in the context of COP21 and ndash last but not least ndash energy independence94 In France alone euro30bn of investment in public buildings (+euro20bn versus BAU) would reduce their energy consumption by 20 whereas euro70bn of investment (+euro60bn versus BAU) would reduce their CO2 emissions by 40
d A key European dimensionWhile it is proposed to kick off the SFTE project as a national experiment its scope will be very much European
89 Socieacuteteacute de Financement de la Transition Energeacutetique Energy Shift Financing Agency (ESFA) in English90 We would like to thank the SFTE consortium (Aquitaine ARKEA CDC Centre Creacutedit Agricole EDF ECF FFB FNH GDF SUEZ BPCE Landes Meridiam
Plan Bacirctiment Durable Rhocircne-Alpes Schneider The Shift Project Vinci) and the many specialists who have already agreed to contribute to AFTERrsquos work with around 200 experts stakeholders and officials interviewed in France and Europe
91 Ministry of Ecology Sustainable Development and Energy 92 Approximately 15 jobsyear per million euros invested93 EU-28 imports about 50 of the energy it consumes and the Ukraine crisis has recently underlined Europersquos vulnerability94 Energy consumption for heating in public buildings 50 gas and 20 fuel oil (France)
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We have seen a broad demand for innovative proposals through our European contacts the EIB the European Commission (DGs ENER CLIMA MARKT ECFIN and others) KfW NGOs and so on The EU is reviewing a number of quality investments in infrastructure At this time AFTERrsquos proposal could be considered as a highly relevant energy-climate project for a European economic recovery plan
2 AFTERrsquos proposal for an EU economic recovery plana Financial industrial and political toolsAt the core of the scheme the SFTE will provide a high-quality guarantee (counter-guaranteed by the national state) for dedicated loans by commercial banks in order to improve the investment climate Simple transparent and safe securitisation will enable the refinancing of these very long-term loans 100 high-quality ldquogreen bondrdquo assets by institutional investors the EIB or even directly by the ECB whose policy in 2014 is ostensibly moving towards targeted funding of the real economy Economic and industrial levers will also need to be used to maximum advantage economies of scale pooling of operations standardisation and adaptation of project finance practices Finally this widely publicised initiative should make it easier for local elected representatives to politically promote their energy efficiency projects
b Energy Performance Contracting (EPC) as a key public policy toolEPC is perfectly adapted to investment in the energy renovation of public buildings It is based on a contractual commitment to achieve a given energy efficiency target subject to actual and systematic ex post monitoring AFTER proposes several adaptations to EPC that will increase its integrity and enable to justify European and national investment through demanding impact assessments Moreover EPC benefits from strong European support (laquoEPC Campaignraquo of DG Energy Energy Efficiency Directive IEE JRC work on the ESCOs market EESI 2020 etc) In a nutshell the SFTE proposal represents a shift from tailor-made to standardised ready-made EPC projects for wide-scale use with the help of the state guarantee
c A massive impact without increasing the public debtLike a number of leading participants in the European debate AFTER recommends applying a specific accounting treatment to these public investments In the absence of a revision of European treaties the SFTE will benefit from (1) an off-balance sheet treatment of the public guarantee and (2) the funding of projects under EPC partnerships (PPP-EPCs) that really transfer a significant level of risk to private operators or semi-public companies Not all of the projects will be financed under PPPs or EPCs but PPP-EPCs should at least be promoted for operations performed in addition to current low BAU volumes Like other institutions in Europe with which it is in contact AFTER is calling for a technically limited evolution of the European accounting framework so as to better adapt it to energy efficiency improvement projects the accounting of PPP-EPCs outside the scope of public debt is paramount to bringing about a change of scale in Europe
3 EU NEXT STEPSThe SFTE project requires a strong mobilisation of all stakeholders
a European Unionbull Public buildings selected as a quality investment target for the EUbull Creation of a dedicated task-force by the Commission on this very subjectbull Creation of a European knowledge-sharing platform observatory network on energy expenses renovations
EPCs costssavings RFPs energy efficiency techniques etcbull Fine-tuning of the Eurostat methodology to enable an accurate treatment of PPP-EPCsbull EIB intervention and public balance sheet optimisation loans equity (SFTE andor SPVs) expertise etcbull Adaptation of the regulation (EBAEIOPA) to stimulate the private funding of such quality investmentsbull Calibration and assessment of the intrinsic level of risk in operations National Central Banks amp ECB
b National public authoritiesbull National public building strategy with the strengthening of public project development capacity bull Massive pipeline of projects selected by national and local authorities consumption track-records bull Specific business plan and creation of SFTE-like entities bylaws analysis of existing state-guarantee
mechanisms potential shareholders governance team regulator approval etc
cIndustrials SMEs banks and institutionnal investorsbull Ramp-up of operations productivity gains and development of a European industry bull Securitisation Funds bringing together energy efficiency medium-sized projects for investors
Guillaume Emin (AFTER) guillaumeeminafter-assoorg Michel Lepetit (Global Warning) michellepetitglobal-warningfr
Alain Grandjean (Carbone 4) alaingrandjeancarbone4comOlivier Ortega (Lefegravevre Pelletier amp associeacutes) oortegalpalawcom
wwwprojet-sftefr
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E3G Ingrid Holmes - Manon DufourERAFP Philippe Desfosseacutes - Linda YamFeacutedeacuteration Bancaire Franccedilaise Jean TricouFitch Olivier DelfourHSBC Marine de Bazelaire - Pierre Sorbets - Philippe LarocheIDDRI Andreas RuumldingerKepler Cheuvreux Patrick Raffard - Nathalie RodesKfW Marianne Strunz - Kay PoehlerMirova Fideppp Gwenola Chambon - Herveacute Guez - Philippe Zaouati - Guillaume FarouxNatixis - Direction des Risques - Pocircle LBOTitrisation Julien MansillonORSE Michel Laviale - Daniel LebegraveguePfandbriefbank Damien Legrand - Vincent PichardPriceWaterhouseCoopers Christophe ReveillonREFIT (Greater London Authority) Virginie Caujolle-PradencSaint-Gobain Julian DufoulonSocieacuteteacute Geacuteneacuterale Simon KeelingStandard amp Poorrsquos Mike Wilkins - Miranda Zhuang - Manuel Dusina - Bertrand Bocris - Marie-France RaynaudTikehau IM Guillaume ArnaudVeolia Jeacuterocircme Coutant
GT4 - Structuration des projets Assembleacutee des Communauteacutes de France (AdCF) Damien DenizotAssociation des Maires de France (AMF) Gweacutenola Stephan - Annick Pillevesse - Nathalie Fourneau - Nathalie Brodin - Soraya Hamrioui - Sylvain Bellion - Pauline DelaereCabinet Michel Klopfer Michel KlopferConseil regional Ile-de-France Paul Cassin - Fahmi RandCSTB Freacutedeacuteric BougrainFedesco Christophe MadamFinance Consult Laurent ParnoisGB2A Greacutegory BerkoviczGide Loyrette Nouel Thomas CourtelMAPPP Franccedilois Bergegravere - Robert Stakowski - Assiba DjemaounParis (ville de) Arnaud Le bel HermileParis School of Economics Universiteacute Paris 1 Carine StaropoliReacutegion Alsace Arnaud Clemens Rennes Meacutetropole Gwenaeumll Bodo - Christelle Leproust - Anaiumls BourryRhocircnalpeacutenergie-Environnement Laurent ChanussotService public drsquoeacutenergies des reacuteseaux et du Tregraves Haut Deacutebit de la Loire (SIEL 42) Marie Joseacute MakareinisSPL OSER Freacutedeacuteric PieusUniversiteacute de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines (UVSQ) Philippe Kaise - Sofiane MorchidWatson Farley amp Williams Jeacuterocircme Pentecoste Gouvernement Elyseacutee Franccedilois Hollande - Jean-Pierre Jouyet - Jean-Jacques BarberisSeacutegolegravene Royal et cabinet Seacutegolegravene Royal - Jean-Louis Bianco - Elisabeth Borne - Jean-Luc FulachierCabinet de Michel Sapin Guillaume ChabertCabinet drsquoArnaud Montebourg Valentin Przyluski
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VID Note de synthegravese agrave lrsquoattention des deacutecideurs politiques franccedilais Financer massivement la Transition eacutenergeacutetique pour relancer lrsquoeacuteconomie en maicirctrisant la dette publique un programme drsquoinvestissement national et europeacuteen en vue de la COP21Le projet de Socieacuteteacute de Financement de la Transition Eacutenergeacutetique (SFTE) vise un large partenariat entre le public et le priveacute pour relancer lrsquoeacuteconomie en deacutelivrant entre 30 et 70 mds euro drsquoinvestissement sur 10 ans pour reacutealiser des projets de taille modeacutereacutee (de lrsquoordre du 1M euro) neacutecessaires agrave la transition eacutenergeacutetique Il permettra de faire financer dans les meilleures conditions (taux et dureacutee) par les banques priveacutees avec lrsquoappui de lrsquoEtat la reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments publics tout drsquoabord en France puis en Europe en associant grandes entreprises et aussi PME
Une eacutetude de faisabiliteacute a eacuteteacute reacutealiseacutee par lrsquoassociation AFTER avec la mobilisation drsquoun consortium exemplaire feacutedeacuterant acteurs publics et priveacutes75 collectiviteacutes locales industriels banquesfinanceurs ONG le Plan Bacirctiment Durable La mise en œuvre de la SFTE neacutecessite deacutesormais une implication de la puissance publique Une politique patrimoniale immobiliegravere volontariste contribuerait fortement agrave la relance eacuteconomique agrave la baisse des charges et du deacuteficit exteacuterieur et pourrait rapidement porter ses fruits en termes drsquoemplois
1 Contexte et enjeuxa Environnement eacuteconomiqueLrsquoenvironnement eacuteconomique a radicalement changeacute en un an Lrsquoinflation atteint des niveaux historiquement bas et les taux drsquointeacuterecirct ont eux-aussi franchi un point bas jamais vu y compris agrave long voire tregraves long terme La BCE tente drsquoengager un programme visant agrave favoriser massivement via les banques le financement de laquo lrsquoeacuteconomie reacuteelle raquo La France ne connaicirct cependant pas de reprise du creacutedit et reste confronteacutee agrave une panne inquieacutetante de lrsquoinvestissement de long terme Comment favoriser les financements de tregraves long terme en Europe De nombreux deacutecideurs publics et eacuteconomiques srsquointerrogent sur la maniegravere dont ils pourront financer leurs projets En outre la volonteacute afficheacutee par la BCE drsquoagir sur le change pourrait rencheacuterir substantiellement les prix des eacutenergies importeacutees
b Lrsquointeacuterecirct prioritaire des bacirctiments publicsAvec 45 des consommations drsquoeacutenergie en France et en Europe le bacirctiment est un secteur majeur et prioritaire de la transition eacutenergeacutetique les besoins drsquoinvestissements se chiffrent en centaines de milliards drsquoeuros Le projet SFTE srsquoappuie sur le devoir drsquoexemplariteacute de lrsquoEtat et des collectiviteacutes locales pour initier une dynamique drsquoinvestissement Les bacirctiments publics (eacutecoles bureaux hocircpitauxhellip) repreacutesentent agrave eux seuls un gisement de reacutenovations laquo rentabiliseacutees raquo sans subventions par les eacuteconomies drsquoeacutenergie drsquoau moins 30 mds euro soit 20 mds euro de plus que la tendance actuelle (BAU infeacuterieur ou eacutegal agrave 10 mds euro sur 10 ans) Ces projets beacuteneacuteficieraient de la demande croissante des marcheacutes pour une classe drsquoactifs de laquo transition eacutenergeacutetique raquo permettant de fleacutecher les financements de maniegravere fiable et drsquoen mesurer les impacts La sous-exploitation de ce potentiel justifie donc une intervention publique bull les contraintes comptables pegravesent sur les projets et leur financement laquo classique raquo bull le financement de projet reste encore mal adapteacute agrave ces opeacuterations bull les projets de reacutenovations eacutenergeacutetiques sont atypiques par leur taille modeacutereacutee bull la demande (faible mal structureacutee et peu valoriseacutee) requiert une strateacutegie immobiliegravere agrave long terme bull lrsquoensemble des capaciteacutes de financement actuelles seraient inadapteacutees agrave une politique volontariste pour de
tels montants
c Fort potentiel de beacuteneacutefices socio-eacuteconomiquesLes impacts socio-eacuteconomiques des reacutenovations eacutenergeacutetiques sont fortement valorisables creacuteations drsquoemplois locaux via les PME76 dynamisation drsquoune filiegravere industrielle drsquoexcellence potentiellement exportatrice ameacutelioration de la balance commerciale77 reacuteduction des eacutemissions de CO2 (COP21) indeacutependance eacutenergeacutetique78 30 mds euro drsquoinvestissements permettraient de reacuteduire de 20 la consommation drsquoeacutenergie et les eacutemissions de CO2 du parc
75 Aquitaine ARKEA Banque Entreprises et Institutionnels CDC Centre Creacutedit Agricole EDF European Climate Foundation Feacutedeacuteration Franccedilaise du Bacirctiment Fondation pour la Nature et lrsquoHomme GDF SUEZ Energie Services Groupe BPCE Landes Meridiam Plan Bacirctiment Durable Rhocircne-Alpes Schneider Electric The Shift Project Vinci
76 Environ 15 emploisan par million drsquoeuros investi77 La France importe environ 50 de lrsquoeacutenergie qursquoelle consomme78 Consommation eacutenergeacutetique de chauffage et eau chaude sanitaire (ECS) des bacirctiments publics 50 de gaz et 20 de fioul
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2 Proposition de plan de relance apporteacutee par la SFTEa Leviers de nature financiegravere industrielle et politiqueAu cœur du dispositif la SFTE accordera une garantie drsquoexcellente qualiteacute (contre-garantie par lrsquoEtat) aux precircts deacutedieacutes des banques commerciales Des solutions de titrisation simple transparente et robuste faciliteront le refinancement de ces precircts agrave tregraves long terme actifs agrave 100 drsquoexcellente qualiteacute aupregraves drsquoinvestisseurs institutionnels de la BEI ou directement aupregraves de la BCE dont la politique eacutevolue ostensiblement en 2014 vers un financement fleacutecheacute de lrsquoeacuteconomie Enfin des leviers eacuteconomiques et industriels devront ecirctre actionneacutes eacuteconomies drsquoeacutechelle mutualisation des projets adaptation des techniques de financement de projethellip Le projet facilitera aussi la contribution de ressources compleacutementaires (BEI fonds drsquoeacutepargne) Enfin la mobilisation nationale doit permettre aux eacutelus de mieux valoriser politiquement leurs travaux drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique
b Le Contrat de Performance Energeacutetique (CPE) comme outil clef de politique publiqueLe Contrat de Performance Energeacutetique (CPE) est le fruit drsquoun remarquable savoir-faire franccedilais et se reacutevegravele bien adapteacute aux investissements viseacutes Il repose sur un engagement contractuel drsquoatteinte drsquoun niveau cible drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique faisant lrsquoobjet de mesures effectives ex post systeacutematiques Le projet SFTE propose plusieurs adaptations du CPE qui en augmenteront lrsquointeacutegriteacute et la porteacutee et qui justifieront lrsquoinvestissement du pays par une mesure drsquoimpact exigeante
c Un impact massif sans grever la dette publiqueA lrsquoinstar drsquoeacuteminents participants au deacutebat europeacuteen AFTER recommande agrave terme un traitement comptable speacutecifique de ces investissements publics A deacutefaut drsquoune reacutevision des traiteacutes europeacuteens la SFTE beacuteneacuteficiera (1) du traitement hors-bilan de la garantie publique et (2) de financements de projet en PPP avec CPE (CPPE) qui reacutealisent un transfert substantiel de risques vers des opeacuterateurs priveacutes et de lrsquoeacuteconomie mixte Tout ne sera pas financeacute en PPP ni en CPE mais il faudrait au moins promouvoir le CPPE pour le surplus drsquoopeacuterations reacutealiseacute par rapport aux faibles volumes actuels Comme drsquoautres institutions en Europe qursquoelle a contacteacutees AFTER appelle agrave une eacutevolution techniquement limiteacutee du cadre comptable europeacuteen prenant en compte lrsquoexistence des projets drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique les traiter hors dette publique est essentiel pour deacuteclencher un changement drsquoeacutechelle en France et en Europe
3 Suites du projet pour sa mise en œuvre Le projet SFTE neacutecessite une forte mobilisation de tous les acteurs79
a Puissance publiquebull Mobilisation de la maicirctrise drsquoouvrage publique et lancement massif de projets (Etat puis collectiviteacutes)bull Deacutecret sur lrsquoobligation de reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments tertiaires (loi Grenelle)bull Loi accordant la garantie publique agrave la SFTE bull Creacuteation drsquoun observatoire deacutepenses drsquoeacutenergie reacutenovations CPE coucirctsgains suivi europeacuteenhellipbull Calibration et validation du niveau de risque intrinsegraveque aux opeacuterations Banque de France BCEhellip
b SFTEbull Business plan preacutecis et creacuteation de la structure statuts gouvernance eacutequipe agreacutement ACPRhellip bull Mobilisation des actionnaires potentiels (publics et priveacutes voire supranationaux)
c Union europeacuteennebull Adaptation de la meacutethodologie Eurostat pour un traitement hors dette maastrichtienne des CPPE bull Renforcement des liens avec la BEI precircts fonds propres (SFTE etou SPV) expertisehellip
d Industrielsbull Monteacutee en charge (y compris pour les PME et ETI) gains drsquoefficaciteacute et plan drsquoameacutelioration de lrsquooffre
e Banques et investisseurs institutionnelsbull Deacuteveloppement de lrsquooffre CPECPPE et financement aux meilleures conditions (taux et dureacutees) bull Constitution de Fonds Communs de Titrisation et mobilisation des investisseurs institutionnels
79 Nous tenons agrave remercier le consortium SFTE et les nombreux acteurs qui ont deacutejagrave accepteacute de contribuer aux travaux SFTE avec environ 200 experts parties prenantes et fonctionnaires consulteacutes en France et en Europe
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VIE Note de synthegravese agrave lrsquoattention des deacutecideurs europeacuteens ndash Note geacuteneacuterale
A euro420bn investment programme for the European UnionMassive financing of the energy transition in schools hospitals etc for a competitive EU The SFTE80 project aims to establish a broad partnership between public and private entities to stimulate the economy and deliver between euro180bn and euro420bn of investment in Europe over 10 years for the benefit of medium-sized projects (in the order of euro1m) that are necessary for the energy transition It will enable EU banks to finance the energy renovation of public buildings under excellent ndash cheap and long-term ndash conditions It is a strategic opportunity for the euro300bn investment programme announced by President Juncker
A feasibility study has been conducted by the AFTER association with an exemplary consortium of public and private stakeholders81 in France local authorities industry players banksfinancial institutions NGOs Plan Bacirctiment Durable82 Many European institutions have expressed their interest in the initiative Now the implementation of the SFTE project requires a commitment from European and national public authorities Such a proactive real-estate policy would significantly contribute to economic recovery cut costs CO2 emissions and the external deficit and improve energy independence and could quickly create jobs
1 Background and issuesa Economic environmentThe economic environment has changed considerably over the past year The inflation rate in the euro area is extremely low and long-term interest rates have entered territory uncharted for the past 200 years The ECB is attempting to massively boost the funding of the ldquoreal economyrdquo through banks However the lending market has yet to recover and Europe is facing a worrying lack of quality long-term investment Policy decision-makers are wondering how their long-term projects will ever be funded In addition the ECBrsquos clear desire to act on exchange rates should further increase imported energy prices In this context many institutions ndash EC EIB ECB G20 OECD IMF and others ndash are calling for increased infrastructure investment The key fact recognised by these organisations is the need to ldquodo it nowrdquo and to ldquochoose the right projectsrdquo83
b Prioritising the energy efficiency of public buildings as a quality investment Since buildings represent 40 of energy consumption in Europe they are a major segment of the energy transition accounting for hundreds of billions of euros The share of public buildings (excluding social housing) is estimated at around 10 of total surface area The SFTE project builds on the duty of European national and local authorities to set an example and stimulate quality investment In Europe public buildings (schools offices hospitals and so on) are estimated to be a largely untapped source of potential of financially sustainable renovation (entirely funded by energy savings as opposed to subsidies) of at least euro180bn that is to say euro120bn more than the current investment trend (BAU of euro60bn or even less over 10 years) This untapped potential which urgently needs to be more accurately assessed in the EU is reason enough for action by public authoritiesbull public accounting standards are a burden on projects and their ldquoconventionalrdquo financing mechanismsbull project finance mechanisms remain ill-suited to these medium-sized operationsbull stimulating demand (currently weak and politically undervalued) calls for a clearly articulated long-term real
estate strategy and key projects to achieve itbull current financing capacities and regulations would be insufficient for such a proactive policy c Unrivalled socio-economic benefitsEnergy renovations bring key socio-economic benefits bull local job creation in part through SMEs with about 15 jobsyear per million euros invested a euro420bn programme
of investment in public buildings would result in more than 600000 additional jobsyear over 10 yearsbull the development of an industry of excellence which would boost EU exports to globally expanding energy
efficiency marketsbull improvement of the EUrsquos highly skewed energy trade balance
80 Socieacuteteacute de Financement de la Transition Energeacutetique Energy Shift Financing Agency (ESFA) in English81 We would like to thank the SFTE consortium (Aquitaine ARKEA CDC Centre Creacutedit Agricole EDF ECF FFB FNH GDF SUEZ BPCE Landes Meridiam
Plan Bacirctiment Durable Rhocircne-Alpes Schneider The Shift Project Vinci) and the many specialists who have already agreed to contribute to AFTERrsquos work with around 200 experts stakeholders and officials interviewed in France and Europe
82 Ministry of Ecology Sustainable Development and Energy 83 IMF The Time Is Right for an Infrastructure Push September 2014
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bull energy independence84 the EU28 imports more than 50 of the energy it consumes and the Ukraine crisis is currently underlining Europersquos vulnerability
bull investment spurring the EUrsquos competitiveness fossil-fuel imports represent more than euro1bn per day but energy savings would enable the EU to use these resources to generate more added value
bull exemplary reduction of CO2 emissions in the context of COP21 in accordance with European targets85Investing euro180bn in public buildings (+euro120bn versus BAU) would reduce their energy consumption by 20 Investing euro420bn (+euro360bn versus BAU) would reduce their CO2 emissions by 40
2 AFTERrsquos proposal of a quality investment programme for an EU economic recovery plana A key European dimensionWe have seen broad demand for innovative proposals through our European contacts the EIB the European Commission (DGs ENER CLIMA MARKT ECFIN and others) KfW NGOs and so on European organisations are also showing a strong interest in the development of energy efficient buildings The EU is reviewing a number of quality investments in infrastructure At this time the SFTErsquos proposal could be considered as a highly relevant energy-climate project for a European economic recovery plan While it is proposed to kick off the SFTE project as a national experiment its scope will be very much European
b High-quality financial engineeringOur proposals respond to the need for the long-term financing of the European economy86 focusing on the ldquoreal economyrdquo without increasing the public debt They will improve the traceability of that financing to facilitate safe and transparent monitoring of the scheme by public authorities AFTER has produced another note describing the SFTE scheme and its broad partnership between public and private entities
c A strong commitment from European and national public authoritiesThe SFTE project requires a strong mobilisation of public authorities in the EU and Member States Their commitment is essential to improve public project management capacity pool operations promote economies of scale standardise projects and ultimately to significantly increase the volume of operations As recently stated by the G20 ldquoGovernments should build public sector institutional capability in project development and implementation and foster greater knowledge sharing and transparency across levels of government jurisdictions the private sector and other stakeholdersrdquo87 In addition energy savings performance commitments will provide for reliable and demanding public policy assessments The programme should be widely publicised to make it easier for local elected representatives to politically promote their energy efficiency projects
3 EU NEXT STEPSWe hope the Commission will put the energy renovation of public buildings at the top of the agenda in its selection of quality investments The SFTE project now requires a strong mobilisation of all stakeholders88
a European Unionbull Public buildings selected as a quality investment target for the EUbull Creation of a dedicated task-force including the EIB on this very subjectbull Creation of a European knowledge sharing platform observatory network on energy expenses renovations
energy saving performance contracts costssavings RFP energy efficiency techniqueshellip
b National public authoritiesbull National public building strategy with strengthening of public project development capabilities bull Massive pipeline of projects selected by national and local authorities
c European private sectorbull Commitment and support by industrials construction SMEs banks and institutional investors
84 Energy consumption for heating in public buildings 50 gas and 20 fuel oil (France)85 European Commission 2020 climate and energy package and 2030 framework for climate and energy policies 86 European Commission Communication on long term financing of the European economy March 2014 87 G20 A set of Leading Practices on Promoting and Prioritising Quality Investment September 201488 Another note gives more details on the technical agenda See ldquo420 Bneuro quality investments for EU ndash technicalrdquo
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VIF Note de synthegravese agrave lrsquoattention des deacutecideurs europeacuteens ndash Note techniqueA euro420bn investment programme for the European UnionMassive financing of the energy transition in schools hospitals etc for a competitive EUThe SFTE89 project aims to establish a broad partnership between public and private entities to stimulate the economy and deliver between euro180bn and euro420bn of investment in Europe over 10 years for the benefit of medium-sized projects (in the order of euro1m) that are necessary for the energy transition It will enable EU banks to finance the energy renovation of public buildings under excellent ndash cheap and long-term ndash conditions
A feasibility study has been conducted by the AFTER association with an exemplary consortium of public and private stakeholders90 in France local authorities industry players banksfinancial institutions NGOs Plan Bacirctiment Durable91 Many European institutions have expressed their interest in the initiative Now the implementation of the SFTE project requires a commitment from European and national public authorities Such a proactive real-estate policy would significantly contribute to economic recovery cut costs CO2 emissions and the external deficit and improve energy independence and could quickly create jobs
1 Background and issuesa Economic environmentThe economic environment has changed considerably over the past year The inflation rate in the euro area is extremely low and long-term interest rates have entered territories uncharted for the past 200 years The ECB is attempting to initiate a programme to massively boost the funding of the ldquoreal economyrdquo through banks However the lending market has yet to recover and Europe is facing a worrying lack of quality long-term investment Policy decision-makers are wondering how their long-term projects will ever be funded In addition the ECBrsquos clear desire to act on exchange rates should further increase imported energy prices
b Prioritising the energy efficiency of public buildings as a quality investment Since buildings represent 40 of energy consumption in Europe they are a major segment of the energy transition accounting for hundreds of billions of euros The share of public buildings (excluding social housing) is estimated at around 10 of total surface area The SFTE project builds on the duty of European national and local authorities to set an example and stimulate quality investment In Europe public buildings (schools offices hospitals and so on) are estimated to be a largely untapped source of potential of financially sustainable renovation (entirely funded by energy savings as opposed to subsidies) of at least euro180bn that is to say euro120bn more than the current investment trend (BAU of euro60bn or even less over 10 years) These projects would benefit from growing market demand for ldquogreen bondsrdquo This untapped potential is reason enough for action by public authoritiesbull public accounting standards are a burden on projects and their ldquoconventionalrdquo financing mechanismsbull project finance mechanisms remain ill-suited to these medium-sized operationsbull stimulating demand (currently weak and politically undervalued) calls for a clearly articulated long-term real
estate strategy and key projects to achieve itbull current financing capacities and regulations would be insufficient for such a proactive policy
c Strong potential of socio-economic benefitsEnergy renovations bring key socio-economic benefits local job creation through SMEs92 development of an industry of excellence which would boost EU exports improvement of the trade balance93 reduction of CO2 emissions in the context of COP21 and ndash last but not least ndash energy independence94 In France alone euro30bn of investment in public buildings (+euro20bn versus BAU) would reduce their energy consumption by 20 whereas euro70bn of investment (+euro60bn versus BAU) would reduce their CO2 emissions by 40
d A key European dimensionWhile it is proposed to kick off the SFTE project as a national experiment its scope will be very much European
89 Socieacuteteacute de Financement de la Transition Energeacutetique Energy Shift Financing Agency (ESFA) in English90 We would like to thank the SFTE consortium (Aquitaine ARKEA CDC Centre Creacutedit Agricole EDF ECF FFB FNH GDF SUEZ BPCE Landes Meridiam
Plan Bacirctiment Durable Rhocircne-Alpes Schneider The Shift Project Vinci) and the many specialists who have already agreed to contribute to AFTERrsquos work with around 200 experts stakeholders and officials interviewed in France and Europe
91 Ministry of Ecology Sustainable Development and Energy 92 Approximately 15 jobsyear per million euros invested93 EU-28 imports about 50 of the energy it consumes and the Ukraine crisis has recently underlined Europersquos vulnerability94 Energy consumption for heating in public buildings 50 gas and 20 fuel oil (France)
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We have seen a broad demand for innovative proposals through our European contacts the EIB the European Commission (DGs ENER CLIMA MARKT ECFIN and others) KfW NGOs and so on The EU is reviewing a number of quality investments in infrastructure At this time AFTERrsquos proposal could be considered as a highly relevant energy-climate project for a European economic recovery plan
2 AFTERrsquos proposal for an EU economic recovery plana Financial industrial and political toolsAt the core of the scheme the SFTE will provide a high-quality guarantee (counter-guaranteed by the national state) for dedicated loans by commercial banks in order to improve the investment climate Simple transparent and safe securitisation will enable the refinancing of these very long-term loans 100 high-quality ldquogreen bondrdquo assets by institutional investors the EIB or even directly by the ECB whose policy in 2014 is ostensibly moving towards targeted funding of the real economy Economic and industrial levers will also need to be used to maximum advantage economies of scale pooling of operations standardisation and adaptation of project finance practices Finally this widely publicised initiative should make it easier for local elected representatives to politically promote their energy efficiency projects
b Energy Performance Contracting (EPC) as a key public policy toolEPC is perfectly adapted to investment in the energy renovation of public buildings It is based on a contractual commitment to achieve a given energy efficiency target subject to actual and systematic ex post monitoring AFTER proposes several adaptations to EPC that will increase its integrity and enable to justify European and national investment through demanding impact assessments Moreover EPC benefits from strong European support (laquoEPC Campaignraquo of DG Energy Energy Efficiency Directive IEE JRC work on the ESCOs market EESI 2020 etc) In a nutshell the SFTE proposal represents a shift from tailor-made to standardised ready-made EPC projects for wide-scale use with the help of the state guarantee
c A massive impact without increasing the public debtLike a number of leading participants in the European debate AFTER recommends applying a specific accounting treatment to these public investments In the absence of a revision of European treaties the SFTE will benefit from (1) an off-balance sheet treatment of the public guarantee and (2) the funding of projects under EPC partnerships (PPP-EPCs) that really transfer a significant level of risk to private operators or semi-public companies Not all of the projects will be financed under PPPs or EPCs but PPP-EPCs should at least be promoted for operations performed in addition to current low BAU volumes Like other institutions in Europe with which it is in contact AFTER is calling for a technically limited evolution of the European accounting framework so as to better adapt it to energy efficiency improvement projects the accounting of PPP-EPCs outside the scope of public debt is paramount to bringing about a change of scale in Europe
3 EU NEXT STEPSThe SFTE project requires a strong mobilisation of all stakeholders
a European Unionbull Public buildings selected as a quality investment target for the EUbull Creation of a dedicated task-force by the Commission on this very subjectbull Creation of a European knowledge-sharing platform observatory network on energy expenses renovations
EPCs costssavings RFPs energy efficiency techniques etcbull Fine-tuning of the Eurostat methodology to enable an accurate treatment of PPP-EPCsbull EIB intervention and public balance sheet optimisation loans equity (SFTE andor SPVs) expertise etcbull Adaptation of the regulation (EBAEIOPA) to stimulate the private funding of such quality investmentsbull Calibration and assessment of the intrinsic level of risk in operations National Central Banks amp ECB
b National public authoritiesbull National public building strategy with the strengthening of public project development capacity bull Massive pipeline of projects selected by national and local authorities consumption track-records bull Specific business plan and creation of SFTE-like entities bylaws analysis of existing state-guarantee
mechanisms potential shareholders governance team regulator approval etc
cIndustrials SMEs banks and institutionnal investorsbull Ramp-up of operations productivity gains and development of a European industry bull Securitisation Funds bringing together energy efficiency medium-sized projects for investors
Guillaume Emin (AFTER) guillaumeeminafter-assoorg Michel Lepetit (Global Warning) michellepetitglobal-warningfr
Alain Grandjean (Carbone 4) alaingrandjeancarbone4comOlivier Ortega (Lefegravevre Pelletier amp associeacutes) oortegalpalawcom
wwwprojet-sftefr
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VID Note de synthegravese agrave lrsquoattention des deacutecideurs politiques franccedilais Financer massivement la Transition eacutenergeacutetique pour relancer lrsquoeacuteconomie en maicirctrisant la dette publique un programme drsquoinvestissement national et europeacuteen en vue de la COP21Le projet de Socieacuteteacute de Financement de la Transition Eacutenergeacutetique (SFTE) vise un large partenariat entre le public et le priveacute pour relancer lrsquoeacuteconomie en deacutelivrant entre 30 et 70 mds euro drsquoinvestissement sur 10 ans pour reacutealiser des projets de taille modeacutereacutee (de lrsquoordre du 1M euro) neacutecessaires agrave la transition eacutenergeacutetique Il permettra de faire financer dans les meilleures conditions (taux et dureacutee) par les banques priveacutees avec lrsquoappui de lrsquoEtat la reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments publics tout drsquoabord en France puis en Europe en associant grandes entreprises et aussi PME
Une eacutetude de faisabiliteacute a eacuteteacute reacutealiseacutee par lrsquoassociation AFTER avec la mobilisation drsquoun consortium exemplaire feacutedeacuterant acteurs publics et priveacutes75 collectiviteacutes locales industriels banquesfinanceurs ONG le Plan Bacirctiment Durable La mise en œuvre de la SFTE neacutecessite deacutesormais une implication de la puissance publique Une politique patrimoniale immobiliegravere volontariste contribuerait fortement agrave la relance eacuteconomique agrave la baisse des charges et du deacuteficit exteacuterieur et pourrait rapidement porter ses fruits en termes drsquoemplois
1 Contexte et enjeuxa Environnement eacuteconomiqueLrsquoenvironnement eacuteconomique a radicalement changeacute en un an Lrsquoinflation atteint des niveaux historiquement bas et les taux drsquointeacuterecirct ont eux-aussi franchi un point bas jamais vu y compris agrave long voire tregraves long terme La BCE tente drsquoengager un programme visant agrave favoriser massivement via les banques le financement de laquo lrsquoeacuteconomie reacuteelle raquo La France ne connaicirct cependant pas de reprise du creacutedit et reste confronteacutee agrave une panne inquieacutetante de lrsquoinvestissement de long terme Comment favoriser les financements de tregraves long terme en Europe De nombreux deacutecideurs publics et eacuteconomiques srsquointerrogent sur la maniegravere dont ils pourront financer leurs projets En outre la volonteacute afficheacutee par la BCE drsquoagir sur le change pourrait rencheacuterir substantiellement les prix des eacutenergies importeacutees
b Lrsquointeacuterecirct prioritaire des bacirctiments publicsAvec 45 des consommations drsquoeacutenergie en France et en Europe le bacirctiment est un secteur majeur et prioritaire de la transition eacutenergeacutetique les besoins drsquoinvestissements se chiffrent en centaines de milliards drsquoeuros Le projet SFTE srsquoappuie sur le devoir drsquoexemplariteacute de lrsquoEtat et des collectiviteacutes locales pour initier une dynamique drsquoinvestissement Les bacirctiments publics (eacutecoles bureaux hocircpitauxhellip) repreacutesentent agrave eux seuls un gisement de reacutenovations laquo rentabiliseacutees raquo sans subventions par les eacuteconomies drsquoeacutenergie drsquoau moins 30 mds euro soit 20 mds euro de plus que la tendance actuelle (BAU infeacuterieur ou eacutegal agrave 10 mds euro sur 10 ans) Ces projets beacuteneacuteficieraient de la demande croissante des marcheacutes pour une classe drsquoactifs de laquo transition eacutenergeacutetique raquo permettant de fleacutecher les financements de maniegravere fiable et drsquoen mesurer les impacts La sous-exploitation de ce potentiel justifie donc une intervention publique bull les contraintes comptables pegravesent sur les projets et leur financement laquo classique raquo bull le financement de projet reste encore mal adapteacute agrave ces opeacuterations bull les projets de reacutenovations eacutenergeacutetiques sont atypiques par leur taille modeacutereacutee bull la demande (faible mal structureacutee et peu valoriseacutee) requiert une strateacutegie immobiliegravere agrave long terme bull lrsquoensemble des capaciteacutes de financement actuelles seraient inadapteacutees agrave une politique volontariste pour de
tels montants
c Fort potentiel de beacuteneacutefices socio-eacuteconomiquesLes impacts socio-eacuteconomiques des reacutenovations eacutenergeacutetiques sont fortement valorisables creacuteations drsquoemplois locaux via les PME76 dynamisation drsquoune filiegravere industrielle drsquoexcellence potentiellement exportatrice ameacutelioration de la balance commerciale77 reacuteduction des eacutemissions de CO2 (COP21) indeacutependance eacutenergeacutetique78 30 mds euro drsquoinvestissements permettraient de reacuteduire de 20 la consommation drsquoeacutenergie et les eacutemissions de CO2 du parc
75 Aquitaine ARKEA Banque Entreprises et Institutionnels CDC Centre Creacutedit Agricole EDF European Climate Foundation Feacutedeacuteration Franccedilaise du Bacirctiment Fondation pour la Nature et lrsquoHomme GDF SUEZ Energie Services Groupe BPCE Landes Meridiam Plan Bacirctiment Durable Rhocircne-Alpes Schneider Electric The Shift Project Vinci
76 Environ 15 emploisan par million drsquoeuros investi77 La France importe environ 50 de lrsquoeacutenergie qursquoelle consomme78 Consommation eacutenergeacutetique de chauffage et eau chaude sanitaire (ECS) des bacirctiments publics 50 de gaz et 20 de fioul
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2 Proposition de plan de relance apporteacutee par la SFTEa Leviers de nature financiegravere industrielle et politiqueAu cœur du dispositif la SFTE accordera une garantie drsquoexcellente qualiteacute (contre-garantie par lrsquoEtat) aux precircts deacutedieacutes des banques commerciales Des solutions de titrisation simple transparente et robuste faciliteront le refinancement de ces precircts agrave tregraves long terme actifs agrave 100 drsquoexcellente qualiteacute aupregraves drsquoinvestisseurs institutionnels de la BEI ou directement aupregraves de la BCE dont la politique eacutevolue ostensiblement en 2014 vers un financement fleacutecheacute de lrsquoeacuteconomie Enfin des leviers eacuteconomiques et industriels devront ecirctre actionneacutes eacuteconomies drsquoeacutechelle mutualisation des projets adaptation des techniques de financement de projethellip Le projet facilitera aussi la contribution de ressources compleacutementaires (BEI fonds drsquoeacutepargne) Enfin la mobilisation nationale doit permettre aux eacutelus de mieux valoriser politiquement leurs travaux drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique
b Le Contrat de Performance Energeacutetique (CPE) comme outil clef de politique publiqueLe Contrat de Performance Energeacutetique (CPE) est le fruit drsquoun remarquable savoir-faire franccedilais et se reacutevegravele bien adapteacute aux investissements viseacutes Il repose sur un engagement contractuel drsquoatteinte drsquoun niveau cible drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique faisant lrsquoobjet de mesures effectives ex post systeacutematiques Le projet SFTE propose plusieurs adaptations du CPE qui en augmenteront lrsquointeacutegriteacute et la porteacutee et qui justifieront lrsquoinvestissement du pays par une mesure drsquoimpact exigeante
c Un impact massif sans grever la dette publiqueA lrsquoinstar drsquoeacuteminents participants au deacutebat europeacuteen AFTER recommande agrave terme un traitement comptable speacutecifique de ces investissements publics A deacutefaut drsquoune reacutevision des traiteacutes europeacuteens la SFTE beacuteneacuteficiera (1) du traitement hors-bilan de la garantie publique et (2) de financements de projet en PPP avec CPE (CPPE) qui reacutealisent un transfert substantiel de risques vers des opeacuterateurs priveacutes et de lrsquoeacuteconomie mixte Tout ne sera pas financeacute en PPP ni en CPE mais il faudrait au moins promouvoir le CPPE pour le surplus drsquoopeacuterations reacutealiseacute par rapport aux faibles volumes actuels Comme drsquoautres institutions en Europe qursquoelle a contacteacutees AFTER appelle agrave une eacutevolution techniquement limiteacutee du cadre comptable europeacuteen prenant en compte lrsquoexistence des projets drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique les traiter hors dette publique est essentiel pour deacuteclencher un changement drsquoeacutechelle en France et en Europe
3 Suites du projet pour sa mise en œuvre Le projet SFTE neacutecessite une forte mobilisation de tous les acteurs79
a Puissance publiquebull Mobilisation de la maicirctrise drsquoouvrage publique et lancement massif de projets (Etat puis collectiviteacutes)bull Deacutecret sur lrsquoobligation de reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments tertiaires (loi Grenelle)bull Loi accordant la garantie publique agrave la SFTE bull Creacuteation drsquoun observatoire deacutepenses drsquoeacutenergie reacutenovations CPE coucirctsgains suivi europeacuteenhellipbull Calibration et validation du niveau de risque intrinsegraveque aux opeacuterations Banque de France BCEhellip
b SFTEbull Business plan preacutecis et creacuteation de la structure statuts gouvernance eacutequipe agreacutement ACPRhellip bull Mobilisation des actionnaires potentiels (publics et priveacutes voire supranationaux)
c Union europeacuteennebull Adaptation de la meacutethodologie Eurostat pour un traitement hors dette maastrichtienne des CPPE bull Renforcement des liens avec la BEI precircts fonds propres (SFTE etou SPV) expertisehellip
d Industrielsbull Monteacutee en charge (y compris pour les PME et ETI) gains drsquoefficaciteacute et plan drsquoameacutelioration de lrsquooffre
e Banques et investisseurs institutionnelsbull Deacuteveloppement de lrsquooffre CPECPPE et financement aux meilleures conditions (taux et dureacutees) bull Constitution de Fonds Communs de Titrisation et mobilisation des investisseurs institutionnels
79 Nous tenons agrave remercier le consortium SFTE et les nombreux acteurs qui ont deacutejagrave accepteacute de contribuer aux travaux SFTE avec environ 200 experts parties prenantes et fonctionnaires consulteacutes en France et en Europe
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VIE Note de synthegravese agrave lrsquoattention des deacutecideurs europeacuteens ndash Note geacuteneacuterale
A euro420bn investment programme for the European UnionMassive financing of the energy transition in schools hospitals etc for a competitive EU The SFTE80 project aims to establish a broad partnership between public and private entities to stimulate the economy and deliver between euro180bn and euro420bn of investment in Europe over 10 years for the benefit of medium-sized projects (in the order of euro1m) that are necessary for the energy transition It will enable EU banks to finance the energy renovation of public buildings under excellent ndash cheap and long-term ndash conditions It is a strategic opportunity for the euro300bn investment programme announced by President Juncker
A feasibility study has been conducted by the AFTER association with an exemplary consortium of public and private stakeholders81 in France local authorities industry players banksfinancial institutions NGOs Plan Bacirctiment Durable82 Many European institutions have expressed their interest in the initiative Now the implementation of the SFTE project requires a commitment from European and national public authorities Such a proactive real-estate policy would significantly contribute to economic recovery cut costs CO2 emissions and the external deficit and improve energy independence and could quickly create jobs
1 Background and issuesa Economic environmentThe economic environment has changed considerably over the past year The inflation rate in the euro area is extremely low and long-term interest rates have entered territory uncharted for the past 200 years The ECB is attempting to massively boost the funding of the ldquoreal economyrdquo through banks However the lending market has yet to recover and Europe is facing a worrying lack of quality long-term investment Policy decision-makers are wondering how their long-term projects will ever be funded In addition the ECBrsquos clear desire to act on exchange rates should further increase imported energy prices In this context many institutions ndash EC EIB ECB G20 OECD IMF and others ndash are calling for increased infrastructure investment The key fact recognised by these organisations is the need to ldquodo it nowrdquo and to ldquochoose the right projectsrdquo83
b Prioritising the energy efficiency of public buildings as a quality investment Since buildings represent 40 of energy consumption in Europe they are a major segment of the energy transition accounting for hundreds of billions of euros The share of public buildings (excluding social housing) is estimated at around 10 of total surface area The SFTE project builds on the duty of European national and local authorities to set an example and stimulate quality investment In Europe public buildings (schools offices hospitals and so on) are estimated to be a largely untapped source of potential of financially sustainable renovation (entirely funded by energy savings as opposed to subsidies) of at least euro180bn that is to say euro120bn more than the current investment trend (BAU of euro60bn or even less over 10 years) This untapped potential which urgently needs to be more accurately assessed in the EU is reason enough for action by public authoritiesbull public accounting standards are a burden on projects and their ldquoconventionalrdquo financing mechanismsbull project finance mechanisms remain ill-suited to these medium-sized operationsbull stimulating demand (currently weak and politically undervalued) calls for a clearly articulated long-term real
estate strategy and key projects to achieve itbull current financing capacities and regulations would be insufficient for such a proactive policy c Unrivalled socio-economic benefitsEnergy renovations bring key socio-economic benefits bull local job creation in part through SMEs with about 15 jobsyear per million euros invested a euro420bn programme
of investment in public buildings would result in more than 600000 additional jobsyear over 10 yearsbull the development of an industry of excellence which would boost EU exports to globally expanding energy
efficiency marketsbull improvement of the EUrsquos highly skewed energy trade balance
80 Socieacuteteacute de Financement de la Transition Energeacutetique Energy Shift Financing Agency (ESFA) in English81 We would like to thank the SFTE consortium (Aquitaine ARKEA CDC Centre Creacutedit Agricole EDF ECF FFB FNH GDF SUEZ BPCE Landes Meridiam
Plan Bacirctiment Durable Rhocircne-Alpes Schneider The Shift Project Vinci) and the many specialists who have already agreed to contribute to AFTERrsquos work with around 200 experts stakeholders and officials interviewed in France and Europe
82 Ministry of Ecology Sustainable Development and Energy 83 IMF The Time Is Right for an Infrastructure Push September 2014
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bull energy independence84 the EU28 imports more than 50 of the energy it consumes and the Ukraine crisis is currently underlining Europersquos vulnerability
bull investment spurring the EUrsquos competitiveness fossil-fuel imports represent more than euro1bn per day but energy savings would enable the EU to use these resources to generate more added value
bull exemplary reduction of CO2 emissions in the context of COP21 in accordance with European targets85Investing euro180bn in public buildings (+euro120bn versus BAU) would reduce their energy consumption by 20 Investing euro420bn (+euro360bn versus BAU) would reduce their CO2 emissions by 40
2 AFTERrsquos proposal of a quality investment programme for an EU economic recovery plana A key European dimensionWe have seen broad demand for innovative proposals through our European contacts the EIB the European Commission (DGs ENER CLIMA MARKT ECFIN and others) KfW NGOs and so on European organisations are also showing a strong interest in the development of energy efficient buildings The EU is reviewing a number of quality investments in infrastructure At this time the SFTErsquos proposal could be considered as a highly relevant energy-climate project for a European economic recovery plan While it is proposed to kick off the SFTE project as a national experiment its scope will be very much European
b High-quality financial engineeringOur proposals respond to the need for the long-term financing of the European economy86 focusing on the ldquoreal economyrdquo without increasing the public debt They will improve the traceability of that financing to facilitate safe and transparent monitoring of the scheme by public authorities AFTER has produced another note describing the SFTE scheme and its broad partnership between public and private entities
c A strong commitment from European and national public authoritiesThe SFTE project requires a strong mobilisation of public authorities in the EU and Member States Their commitment is essential to improve public project management capacity pool operations promote economies of scale standardise projects and ultimately to significantly increase the volume of operations As recently stated by the G20 ldquoGovernments should build public sector institutional capability in project development and implementation and foster greater knowledge sharing and transparency across levels of government jurisdictions the private sector and other stakeholdersrdquo87 In addition energy savings performance commitments will provide for reliable and demanding public policy assessments The programme should be widely publicised to make it easier for local elected representatives to politically promote their energy efficiency projects
3 EU NEXT STEPSWe hope the Commission will put the energy renovation of public buildings at the top of the agenda in its selection of quality investments The SFTE project now requires a strong mobilisation of all stakeholders88
a European Unionbull Public buildings selected as a quality investment target for the EUbull Creation of a dedicated task-force including the EIB on this very subjectbull Creation of a European knowledge sharing platform observatory network on energy expenses renovations
energy saving performance contracts costssavings RFP energy efficiency techniqueshellip
b National public authoritiesbull National public building strategy with strengthening of public project development capabilities bull Massive pipeline of projects selected by national and local authorities
c European private sectorbull Commitment and support by industrials construction SMEs banks and institutional investors
84 Energy consumption for heating in public buildings 50 gas and 20 fuel oil (France)85 European Commission 2020 climate and energy package and 2030 framework for climate and energy policies 86 European Commission Communication on long term financing of the European economy March 2014 87 G20 A set of Leading Practices on Promoting and Prioritising Quality Investment September 201488 Another note gives more details on the technical agenda See ldquo420 Bneuro quality investments for EU ndash technicalrdquo
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VIF Note de synthegravese agrave lrsquoattention des deacutecideurs europeacuteens ndash Note techniqueA euro420bn investment programme for the European UnionMassive financing of the energy transition in schools hospitals etc for a competitive EUThe SFTE89 project aims to establish a broad partnership between public and private entities to stimulate the economy and deliver between euro180bn and euro420bn of investment in Europe over 10 years for the benefit of medium-sized projects (in the order of euro1m) that are necessary for the energy transition It will enable EU banks to finance the energy renovation of public buildings under excellent ndash cheap and long-term ndash conditions
A feasibility study has been conducted by the AFTER association with an exemplary consortium of public and private stakeholders90 in France local authorities industry players banksfinancial institutions NGOs Plan Bacirctiment Durable91 Many European institutions have expressed their interest in the initiative Now the implementation of the SFTE project requires a commitment from European and national public authorities Such a proactive real-estate policy would significantly contribute to economic recovery cut costs CO2 emissions and the external deficit and improve energy independence and could quickly create jobs
1 Background and issuesa Economic environmentThe economic environment has changed considerably over the past year The inflation rate in the euro area is extremely low and long-term interest rates have entered territories uncharted for the past 200 years The ECB is attempting to initiate a programme to massively boost the funding of the ldquoreal economyrdquo through banks However the lending market has yet to recover and Europe is facing a worrying lack of quality long-term investment Policy decision-makers are wondering how their long-term projects will ever be funded In addition the ECBrsquos clear desire to act on exchange rates should further increase imported energy prices
b Prioritising the energy efficiency of public buildings as a quality investment Since buildings represent 40 of energy consumption in Europe they are a major segment of the energy transition accounting for hundreds of billions of euros The share of public buildings (excluding social housing) is estimated at around 10 of total surface area The SFTE project builds on the duty of European national and local authorities to set an example and stimulate quality investment In Europe public buildings (schools offices hospitals and so on) are estimated to be a largely untapped source of potential of financially sustainable renovation (entirely funded by energy savings as opposed to subsidies) of at least euro180bn that is to say euro120bn more than the current investment trend (BAU of euro60bn or even less over 10 years) These projects would benefit from growing market demand for ldquogreen bondsrdquo This untapped potential is reason enough for action by public authoritiesbull public accounting standards are a burden on projects and their ldquoconventionalrdquo financing mechanismsbull project finance mechanisms remain ill-suited to these medium-sized operationsbull stimulating demand (currently weak and politically undervalued) calls for a clearly articulated long-term real
estate strategy and key projects to achieve itbull current financing capacities and regulations would be insufficient for such a proactive policy
c Strong potential of socio-economic benefitsEnergy renovations bring key socio-economic benefits local job creation through SMEs92 development of an industry of excellence which would boost EU exports improvement of the trade balance93 reduction of CO2 emissions in the context of COP21 and ndash last but not least ndash energy independence94 In France alone euro30bn of investment in public buildings (+euro20bn versus BAU) would reduce their energy consumption by 20 whereas euro70bn of investment (+euro60bn versus BAU) would reduce their CO2 emissions by 40
d A key European dimensionWhile it is proposed to kick off the SFTE project as a national experiment its scope will be very much European
89 Socieacuteteacute de Financement de la Transition Energeacutetique Energy Shift Financing Agency (ESFA) in English90 We would like to thank the SFTE consortium (Aquitaine ARKEA CDC Centre Creacutedit Agricole EDF ECF FFB FNH GDF SUEZ BPCE Landes Meridiam
Plan Bacirctiment Durable Rhocircne-Alpes Schneider The Shift Project Vinci) and the many specialists who have already agreed to contribute to AFTERrsquos work with around 200 experts stakeholders and officials interviewed in France and Europe
91 Ministry of Ecology Sustainable Development and Energy 92 Approximately 15 jobsyear per million euros invested93 EU-28 imports about 50 of the energy it consumes and the Ukraine crisis has recently underlined Europersquos vulnerability94 Energy consumption for heating in public buildings 50 gas and 20 fuel oil (France)
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We have seen a broad demand for innovative proposals through our European contacts the EIB the European Commission (DGs ENER CLIMA MARKT ECFIN and others) KfW NGOs and so on The EU is reviewing a number of quality investments in infrastructure At this time AFTERrsquos proposal could be considered as a highly relevant energy-climate project for a European economic recovery plan
2 AFTERrsquos proposal for an EU economic recovery plana Financial industrial and political toolsAt the core of the scheme the SFTE will provide a high-quality guarantee (counter-guaranteed by the national state) for dedicated loans by commercial banks in order to improve the investment climate Simple transparent and safe securitisation will enable the refinancing of these very long-term loans 100 high-quality ldquogreen bondrdquo assets by institutional investors the EIB or even directly by the ECB whose policy in 2014 is ostensibly moving towards targeted funding of the real economy Economic and industrial levers will also need to be used to maximum advantage economies of scale pooling of operations standardisation and adaptation of project finance practices Finally this widely publicised initiative should make it easier for local elected representatives to politically promote their energy efficiency projects
b Energy Performance Contracting (EPC) as a key public policy toolEPC is perfectly adapted to investment in the energy renovation of public buildings It is based on a contractual commitment to achieve a given energy efficiency target subject to actual and systematic ex post monitoring AFTER proposes several adaptations to EPC that will increase its integrity and enable to justify European and national investment through demanding impact assessments Moreover EPC benefits from strong European support (laquoEPC Campaignraquo of DG Energy Energy Efficiency Directive IEE JRC work on the ESCOs market EESI 2020 etc) In a nutshell the SFTE proposal represents a shift from tailor-made to standardised ready-made EPC projects for wide-scale use with the help of the state guarantee
c A massive impact without increasing the public debtLike a number of leading participants in the European debate AFTER recommends applying a specific accounting treatment to these public investments In the absence of a revision of European treaties the SFTE will benefit from (1) an off-balance sheet treatment of the public guarantee and (2) the funding of projects under EPC partnerships (PPP-EPCs) that really transfer a significant level of risk to private operators or semi-public companies Not all of the projects will be financed under PPPs or EPCs but PPP-EPCs should at least be promoted for operations performed in addition to current low BAU volumes Like other institutions in Europe with which it is in contact AFTER is calling for a technically limited evolution of the European accounting framework so as to better adapt it to energy efficiency improvement projects the accounting of PPP-EPCs outside the scope of public debt is paramount to bringing about a change of scale in Europe
3 EU NEXT STEPSThe SFTE project requires a strong mobilisation of all stakeholders
a European Unionbull Public buildings selected as a quality investment target for the EUbull Creation of a dedicated task-force by the Commission on this very subjectbull Creation of a European knowledge-sharing platform observatory network on energy expenses renovations
EPCs costssavings RFPs energy efficiency techniques etcbull Fine-tuning of the Eurostat methodology to enable an accurate treatment of PPP-EPCsbull EIB intervention and public balance sheet optimisation loans equity (SFTE andor SPVs) expertise etcbull Adaptation of the regulation (EBAEIOPA) to stimulate the private funding of such quality investmentsbull Calibration and assessment of the intrinsic level of risk in operations National Central Banks amp ECB
b National public authoritiesbull National public building strategy with the strengthening of public project development capacity bull Massive pipeline of projects selected by national and local authorities consumption track-records bull Specific business plan and creation of SFTE-like entities bylaws analysis of existing state-guarantee
mechanisms potential shareholders governance team regulator approval etc
cIndustrials SMEs banks and institutionnal investorsbull Ramp-up of operations productivity gains and development of a European industry bull Securitisation Funds bringing together energy efficiency medium-sized projects for investors
Guillaume Emin (AFTER) guillaumeeminafter-assoorg Michel Lepetit (Global Warning) michellepetitglobal-warningfr
Alain Grandjean (Carbone 4) alaingrandjeancarbone4comOlivier Ortega (Lefegravevre Pelletier amp associeacutes) oortegalpalawcom
wwwprojet-sftefr
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2 Proposition de plan de relance apporteacutee par la SFTEa Leviers de nature financiegravere industrielle et politiqueAu cœur du dispositif la SFTE accordera une garantie drsquoexcellente qualiteacute (contre-garantie par lrsquoEtat) aux precircts deacutedieacutes des banques commerciales Des solutions de titrisation simple transparente et robuste faciliteront le refinancement de ces precircts agrave tregraves long terme actifs agrave 100 drsquoexcellente qualiteacute aupregraves drsquoinvestisseurs institutionnels de la BEI ou directement aupregraves de la BCE dont la politique eacutevolue ostensiblement en 2014 vers un financement fleacutecheacute de lrsquoeacuteconomie Enfin des leviers eacuteconomiques et industriels devront ecirctre actionneacutes eacuteconomies drsquoeacutechelle mutualisation des projets adaptation des techniques de financement de projethellip Le projet facilitera aussi la contribution de ressources compleacutementaires (BEI fonds drsquoeacutepargne) Enfin la mobilisation nationale doit permettre aux eacutelus de mieux valoriser politiquement leurs travaux drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique
b Le Contrat de Performance Energeacutetique (CPE) comme outil clef de politique publiqueLe Contrat de Performance Energeacutetique (CPE) est le fruit drsquoun remarquable savoir-faire franccedilais et se reacutevegravele bien adapteacute aux investissements viseacutes Il repose sur un engagement contractuel drsquoatteinte drsquoun niveau cible drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique faisant lrsquoobjet de mesures effectives ex post systeacutematiques Le projet SFTE propose plusieurs adaptations du CPE qui en augmenteront lrsquointeacutegriteacute et la porteacutee et qui justifieront lrsquoinvestissement du pays par une mesure drsquoimpact exigeante
c Un impact massif sans grever la dette publiqueA lrsquoinstar drsquoeacuteminents participants au deacutebat europeacuteen AFTER recommande agrave terme un traitement comptable speacutecifique de ces investissements publics A deacutefaut drsquoune reacutevision des traiteacutes europeacuteens la SFTE beacuteneacuteficiera (1) du traitement hors-bilan de la garantie publique et (2) de financements de projet en PPP avec CPE (CPPE) qui reacutealisent un transfert substantiel de risques vers des opeacuterateurs priveacutes et de lrsquoeacuteconomie mixte Tout ne sera pas financeacute en PPP ni en CPE mais il faudrait au moins promouvoir le CPPE pour le surplus drsquoopeacuterations reacutealiseacute par rapport aux faibles volumes actuels Comme drsquoautres institutions en Europe qursquoelle a contacteacutees AFTER appelle agrave une eacutevolution techniquement limiteacutee du cadre comptable europeacuteen prenant en compte lrsquoexistence des projets drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique les traiter hors dette publique est essentiel pour deacuteclencher un changement drsquoeacutechelle en France et en Europe
3 Suites du projet pour sa mise en œuvre Le projet SFTE neacutecessite une forte mobilisation de tous les acteurs79
a Puissance publiquebull Mobilisation de la maicirctrise drsquoouvrage publique et lancement massif de projets (Etat puis collectiviteacutes)bull Deacutecret sur lrsquoobligation de reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments tertiaires (loi Grenelle)bull Loi accordant la garantie publique agrave la SFTE bull Creacuteation drsquoun observatoire deacutepenses drsquoeacutenergie reacutenovations CPE coucirctsgains suivi europeacuteenhellipbull Calibration et validation du niveau de risque intrinsegraveque aux opeacuterations Banque de France BCEhellip
b SFTEbull Business plan preacutecis et creacuteation de la structure statuts gouvernance eacutequipe agreacutement ACPRhellip bull Mobilisation des actionnaires potentiels (publics et priveacutes voire supranationaux)
c Union europeacuteennebull Adaptation de la meacutethodologie Eurostat pour un traitement hors dette maastrichtienne des CPPE bull Renforcement des liens avec la BEI precircts fonds propres (SFTE etou SPV) expertisehellip
d Industrielsbull Monteacutee en charge (y compris pour les PME et ETI) gains drsquoefficaciteacute et plan drsquoameacutelioration de lrsquooffre
e Banques et investisseurs institutionnelsbull Deacuteveloppement de lrsquooffre CPECPPE et financement aux meilleures conditions (taux et dureacutees) bull Constitution de Fonds Communs de Titrisation et mobilisation des investisseurs institutionnels
79 Nous tenons agrave remercier le consortium SFTE et les nombreux acteurs qui ont deacutejagrave accepteacute de contribuer aux travaux SFTE avec environ 200 experts parties prenantes et fonctionnaires consulteacutes en France et en Europe
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VIE Note de synthegravese agrave lrsquoattention des deacutecideurs europeacuteens ndash Note geacuteneacuterale
A euro420bn investment programme for the European UnionMassive financing of the energy transition in schools hospitals etc for a competitive EU The SFTE80 project aims to establish a broad partnership between public and private entities to stimulate the economy and deliver between euro180bn and euro420bn of investment in Europe over 10 years for the benefit of medium-sized projects (in the order of euro1m) that are necessary for the energy transition It will enable EU banks to finance the energy renovation of public buildings under excellent ndash cheap and long-term ndash conditions It is a strategic opportunity for the euro300bn investment programme announced by President Juncker
A feasibility study has been conducted by the AFTER association with an exemplary consortium of public and private stakeholders81 in France local authorities industry players banksfinancial institutions NGOs Plan Bacirctiment Durable82 Many European institutions have expressed their interest in the initiative Now the implementation of the SFTE project requires a commitment from European and national public authorities Such a proactive real-estate policy would significantly contribute to economic recovery cut costs CO2 emissions and the external deficit and improve energy independence and could quickly create jobs
1 Background and issuesa Economic environmentThe economic environment has changed considerably over the past year The inflation rate in the euro area is extremely low and long-term interest rates have entered territory uncharted for the past 200 years The ECB is attempting to massively boost the funding of the ldquoreal economyrdquo through banks However the lending market has yet to recover and Europe is facing a worrying lack of quality long-term investment Policy decision-makers are wondering how their long-term projects will ever be funded In addition the ECBrsquos clear desire to act on exchange rates should further increase imported energy prices In this context many institutions ndash EC EIB ECB G20 OECD IMF and others ndash are calling for increased infrastructure investment The key fact recognised by these organisations is the need to ldquodo it nowrdquo and to ldquochoose the right projectsrdquo83
b Prioritising the energy efficiency of public buildings as a quality investment Since buildings represent 40 of energy consumption in Europe they are a major segment of the energy transition accounting for hundreds of billions of euros The share of public buildings (excluding social housing) is estimated at around 10 of total surface area The SFTE project builds on the duty of European national and local authorities to set an example and stimulate quality investment In Europe public buildings (schools offices hospitals and so on) are estimated to be a largely untapped source of potential of financially sustainable renovation (entirely funded by energy savings as opposed to subsidies) of at least euro180bn that is to say euro120bn more than the current investment trend (BAU of euro60bn or even less over 10 years) This untapped potential which urgently needs to be more accurately assessed in the EU is reason enough for action by public authoritiesbull public accounting standards are a burden on projects and their ldquoconventionalrdquo financing mechanismsbull project finance mechanisms remain ill-suited to these medium-sized operationsbull stimulating demand (currently weak and politically undervalued) calls for a clearly articulated long-term real
estate strategy and key projects to achieve itbull current financing capacities and regulations would be insufficient for such a proactive policy c Unrivalled socio-economic benefitsEnergy renovations bring key socio-economic benefits bull local job creation in part through SMEs with about 15 jobsyear per million euros invested a euro420bn programme
of investment in public buildings would result in more than 600000 additional jobsyear over 10 yearsbull the development of an industry of excellence which would boost EU exports to globally expanding energy
efficiency marketsbull improvement of the EUrsquos highly skewed energy trade balance
80 Socieacuteteacute de Financement de la Transition Energeacutetique Energy Shift Financing Agency (ESFA) in English81 We would like to thank the SFTE consortium (Aquitaine ARKEA CDC Centre Creacutedit Agricole EDF ECF FFB FNH GDF SUEZ BPCE Landes Meridiam
Plan Bacirctiment Durable Rhocircne-Alpes Schneider The Shift Project Vinci) and the many specialists who have already agreed to contribute to AFTERrsquos work with around 200 experts stakeholders and officials interviewed in France and Europe
82 Ministry of Ecology Sustainable Development and Energy 83 IMF The Time Is Right for an Infrastructure Push September 2014
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bull energy independence84 the EU28 imports more than 50 of the energy it consumes and the Ukraine crisis is currently underlining Europersquos vulnerability
bull investment spurring the EUrsquos competitiveness fossil-fuel imports represent more than euro1bn per day but energy savings would enable the EU to use these resources to generate more added value
bull exemplary reduction of CO2 emissions in the context of COP21 in accordance with European targets85Investing euro180bn in public buildings (+euro120bn versus BAU) would reduce their energy consumption by 20 Investing euro420bn (+euro360bn versus BAU) would reduce their CO2 emissions by 40
2 AFTERrsquos proposal of a quality investment programme for an EU economic recovery plana A key European dimensionWe have seen broad demand for innovative proposals through our European contacts the EIB the European Commission (DGs ENER CLIMA MARKT ECFIN and others) KfW NGOs and so on European organisations are also showing a strong interest in the development of energy efficient buildings The EU is reviewing a number of quality investments in infrastructure At this time the SFTErsquos proposal could be considered as a highly relevant energy-climate project for a European economic recovery plan While it is proposed to kick off the SFTE project as a national experiment its scope will be very much European
b High-quality financial engineeringOur proposals respond to the need for the long-term financing of the European economy86 focusing on the ldquoreal economyrdquo without increasing the public debt They will improve the traceability of that financing to facilitate safe and transparent monitoring of the scheme by public authorities AFTER has produced another note describing the SFTE scheme and its broad partnership between public and private entities
c A strong commitment from European and national public authoritiesThe SFTE project requires a strong mobilisation of public authorities in the EU and Member States Their commitment is essential to improve public project management capacity pool operations promote economies of scale standardise projects and ultimately to significantly increase the volume of operations As recently stated by the G20 ldquoGovernments should build public sector institutional capability in project development and implementation and foster greater knowledge sharing and transparency across levels of government jurisdictions the private sector and other stakeholdersrdquo87 In addition energy savings performance commitments will provide for reliable and demanding public policy assessments The programme should be widely publicised to make it easier for local elected representatives to politically promote their energy efficiency projects
3 EU NEXT STEPSWe hope the Commission will put the energy renovation of public buildings at the top of the agenda in its selection of quality investments The SFTE project now requires a strong mobilisation of all stakeholders88
a European Unionbull Public buildings selected as a quality investment target for the EUbull Creation of a dedicated task-force including the EIB on this very subjectbull Creation of a European knowledge sharing platform observatory network on energy expenses renovations
energy saving performance contracts costssavings RFP energy efficiency techniqueshellip
b National public authoritiesbull National public building strategy with strengthening of public project development capabilities bull Massive pipeline of projects selected by national and local authorities
c European private sectorbull Commitment and support by industrials construction SMEs banks and institutional investors
84 Energy consumption for heating in public buildings 50 gas and 20 fuel oil (France)85 European Commission 2020 climate and energy package and 2030 framework for climate and energy policies 86 European Commission Communication on long term financing of the European economy March 2014 87 G20 A set of Leading Practices on Promoting and Prioritising Quality Investment September 201488 Another note gives more details on the technical agenda See ldquo420 Bneuro quality investments for EU ndash technicalrdquo
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VIF Note de synthegravese agrave lrsquoattention des deacutecideurs europeacuteens ndash Note techniqueA euro420bn investment programme for the European UnionMassive financing of the energy transition in schools hospitals etc for a competitive EUThe SFTE89 project aims to establish a broad partnership between public and private entities to stimulate the economy and deliver between euro180bn and euro420bn of investment in Europe over 10 years for the benefit of medium-sized projects (in the order of euro1m) that are necessary for the energy transition It will enable EU banks to finance the energy renovation of public buildings under excellent ndash cheap and long-term ndash conditions
A feasibility study has been conducted by the AFTER association with an exemplary consortium of public and private stakeholders90 in France local authorities industry players banksfinancial institutions NGOs Plan Bacirctiment Durable91 Many European institutions have expressed their interest in the initiative Now the implementation of the SFTE project requires a commitment from European and national public authorities Such a proactive real-estate policy would significantly contribute to economic recovery cut costs CO2 emissions and the external deficit and improve energy independence and could quickly create jobs
1 Background and issuesa Economic environmentThe economic environment has changed considerably over the past year The inflation rate in the euro area is extremely low and long-term interest rates have entered territories uncharted for the past 200 years The ECB is attempting to initiate a programme to massively boost the funding of the ldquoreal economyrdquo through banks However the lending market has yet to recover and Europe is facing a worrying lack of quality long-term investment Policy decision-makers are wondering how their long-term projects will ever be funded In addition the ECBrsquos clear desire to act on exchange rates should further increase imported energy prices
b Prioritising the energy efficiency of public buildings as a quality investment Since buildings represent 40 of energy consumption in Europe they are a major segment of the energy transition accounting for hundreds of billions of euros The share of public buildings (excluding social housing) is estimated at around 10 of total surface area The SFTE project builds on the duty of European national and local authorities to set an example and stimulate quality investment In Europe public buildings (schools offices hospitals and so on) are estimated to be a largely untapped source of potential of financially sustainable renovation (entirely funded by energy savings as opposed to subsidies) of at least euro180bn that is to say euro120bn more than the current investment trend (BAU of euro60bn or even less over 10 years) These projects would benefit from growing market demand for ldquogreen bondsrdquo This untapped potential is reason enough for action by public authoritiesbull public accounting standards are a burden on projects and their ldquoconventionalrdquo financing mechanismsbull project finance mechanisms remain ill-suited to these medium-sized operationsbull stimulating demand (currently weak and politically undervalued) calls for a clearly articulated long-term real
estate strategy and key projects to achieve itbull current financing capacities and regulations would be insufficient for such a proactive policy
c Strong potential of socio-economic benefitsEnergy renovations bring key socio-economic benefits local job creation through SMEs92 development of an industry of excellence which would boost EU exports improvement of the trade balance93 reduction of CO2 emissions in the context of COP21 and ndash last but not least ndash energy independence94 In France alone euro30bn of investment in public buildings (+euro20bn versus BAU) would reduce their energy consumption by 20 whereas euro70bn of investment (+euro60bn versus BAU) would reduce their CO2 emissions by 40
d A key European dimensionWhile it is proposed to kick off the SFTE project as a national experiment its scope will be very much European
89 Socieacuteteacute de Financement de la Transition Energeacutetique Energy Shift Financing Agency (ESFA) in English90 We would like to thank the SFTE consortium (Aquitaine ARKEA CDC Centre Creacutedit Agricole EDF ECF FFB FNH GDF SUEZ BPCE Landes Meridiam
Plan Bacirctiment Durable Rhocircne-Alpes Schneider The Shift Project Vinci) and the many specialists who have already agreed to contribute to AFTERrsquos work with around 200 experts stakeholders and officials interviewed in France and Europe
91 Ministry of Ecology Sustainable Development and Energy 92 Approximately 15 jobsyear per million euros invested93 EU-28 imports about 50 of the energy it consumes and the Ukraine crisis has recently underlined Europersquos vulnerability94 Energy consumption for heating in public buildings 50 gas and 20 fuel oil (France)
41
We have seen a broad demand for innovative proposals through our European contacts the EIB the European Commission (DGs ENER CLIMA MARKT ECFIN and others) KfW NGOs and so on The EU is reviewing a number of quality investments in infrastructure At this time AFTERrsquos proposal could be considered as a highly relevant energy-climate project for a European economic recovery plan
2 AFTERrsquos proposal for an EU economic recovery plana Financial industrial and political toolsAt the core of the scheme the SFTE will provide a high-quality guarantee (counter-guaranteed by the national state) for dedicated loans by commercial banks in order to improve the investment climate Simple transparent and safe securitisation will enable the refinancing of these very long-term loans 100 high-quality ldquogreen bondrdquo assets by institutional investors the EIB or even directly by the ECB whose policy in 2014 is ostensibly moving towards targeted funding of the real economy Economic and industrial levers will also need to be used to maximum advantage economies of scale pooling of operations standardisation and adaptation of project finance practices Finally this widely publicised initiative should make it easier for local elected representatives to politically promote their energy efficiency projects
b Energy Performance Contracting (EPC) as a key public policy toolEPC is perfectly adapted to investment in the energy renovation of public buildings It is based on a contractual commitment to achieve a given energy efficiency target subject to actual and systematic ex post monitoring AFTER proposes several adaptations to EPC that will increase its integrity and enable to justify European and national investment through demanding impact assessments Moreover EPC benefits from strong European support (laquoEPC Campaignraquo of DG Energy Energy Efficiency Directive IEE JRC work on the ESCOs market EESI 2020 etc) In a nutshell the SFTE proposal represents a shift from tailor-made to standardised ready-made EPC projects for wide-scale use with the help of the state guarantee
c A massive impact without increasing the public debtLike a number of leading participants in the European debate AFTER recommends applying a specific accounting treatment to these public investments In the absence of a revision of European treaties the SFTE will benefit from (1) an off-balance sheet treatment of the public guarantee and (2) the funding of projects under EPC partnerships (PPP-EPCs) that really transfer a significant level of risk to private operators or semi-public companies Not all of the projects will be financed under PPPs or EPCs but PPP-EPCs should at least be promoted for operations performed in addition to current low BAU volumes Like other institutions in Europe with which it is in contact AFTER is calling for a technically limited evolution of the European accounting framework so as to better adapt it to energy efficiency improvement projects the accounting of PPP-EPCs outside the scope of public debt is paramount to bringing about a change of scale in Europe
3 EU NEXT STEPSThe SFTE project requires a strong mobilisation of all stakeholders
a European Unionbull Public buildings selected as a quality investment target for the EUbull Creation of a dedicated task-force by the Commission on this very subjectbull Creation of a European knowledge-sharing platform observatory network on energy expenses renovations
EPCs costssavings RFPs energy efficiency techniques etcbull Fine-tuning of the Eurostat methodology to enable an accurate treatment of PPP-EPCsbull EIB intervention and public balance sheet optimisation loans equity (SFTE andor SPVs) expertise etcbull Adaptation of the regulation (EBAEIOPA) to stimulate the private funding of such quality investmentsbull Calibration and assessment of the intrinsic level of risk in operations National Central Banks amp ECB
b National public authoritiesbull National public building strategy with the strengthening of public project development capacity bull Massive pipeline of projects selected by national and local authorities consumption track-records bull Specific business plan and creation of SFTE-like entities bylaws analysis of existing state-guarantee
mechanisms potential shareholders governance team regulator approval etc
cIndustrials SMEs banks and institutionnal investorsbull Ramp-up of operations productivity gains and development of a European industry bull Securitisation Funds bringing together energy efficiency medium-sized projects for investors
Guillaume Emin (AFTER) guillaumeeminafter-assoorg Michel Lepetit (Global Warning) michellepetitglobal-warningfr
Alain Grandjean (Carbone 4) alaingrandjeancarbone4comOlivier Ortega (Lefegravevre Pelletier amp associeacutes) oortegalpalawcom
wwwprojet-sftefr
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VIE Note de synthegravese agrave lrsquoattention des deacutecideurs europeacuteens ndash Note geacuteneacuterale
A euro420bn investment programme for the European UnionMassive financing of the energy transition in schools hospitals etc for a competitive EU The SFTE80 project aims to establish a broad partnership between public and private entities to stimulate the economy and deliver between euro180bn and euro420bn of investment in Europe over 10 years for the benefit of medium-sized projects (in the order of euro1m) that are necessary for the energy transition It will enable EU banks to finance the energy renovation of public buildings under excellent ndash cheap and long-term ndash conditions It is a strategic opportunity for the euro300bn investment programme announced by President Juncker
A feasibility study has been conducted by the AFTER association with an exemplary consortium of public and private stakeholders81 in France local authorities industry players banksfinancial institutions NGOs Plan Bacirctiment Durable82 Many European institutions have expressed their interest in the initiative Now the implementation of the SFTE project requires a commitment from European and national public authorities Such a proactive real-estate policy would significantly contribute to economic recovery cut costs CO2 emissions and the external deficit and improve energy independence and could quickly create jobs
1 Background and issuesa Economic environmentThe economic environment has changed considerably over the past year The inflation rate in the euro area is extremely low and long-term interest rates have entered territory uncharted for the past 200 years The ECB is attempting to massively boost the funding of the ldquoreal economyrdquo through banks However the lending market has yet to recover and Europe is facing a worrying lack of quality long-term investment Policy decision-makers are wondering how their long-term projects will ever be funded In addition the ECBrsquos clear desire to act on exchange rates should further increase imported energy prices In this context many institutions ndash EC EIB ECB G20 OECD IMF and others ndash are calling for increased infrastructure investment The key fact recognised by these organisations is the need to ldquodo it nowrdquo and to ldquochoose the right projectsrdquo83
b Prioritising the energy efficiency of public buildings as a quality investment Since buildings represent 40 of energy consumption in Europe they are a major segment of the energy transition accounting for hundreds of billions of euros The share of public buildings (excluding social housing) is estimated at around 10 of total surface area The SFTE project builds on the duty of European national and local authorities to set an example and stimulate quality investment In Europe public buildings (schools offices hospitals and so on) are estimated to be a largely untapped source of potential of financially sustainable renovation (entirely funded by energy savings as opposed to subsidies) of at least euro180bn that is to say euro120bn more than the current investment trend (BAU of euro60bn or even less over 10 years) This untapped potential which urgently needs to be more accurately assessed in the EU is reason enough for action by public authoritiesbull public accounting standards are a burden on projects and their ldquoconventionalrdquo financing mechanismsbull project finance mechanisms remain ill-suited to these medium-sized operationsbull stimulating demand (currently weak and politically undervalued) calls for a clearly articulated long-term real
estate strategy and key projects to achieve itbull current financing capacities and regulations would be insufficient for such a proactive policy c Unrivalled socio-economic benefitsEnergy renovations bring key socio-economic benefits bull local job creation in part through SMEs with about 15 jobsyear per million euros invested a euro420bn programme
of investment in public buildings would result in more than 600000 additional jobsyear over 10 yearsbull the development of an industry of excellence which would boost EU exports to globally expanding energy
efficiency marketsbull improvement of the EUrsquos highly skewed energy trade balance
80 Socieacuteteacute de Financement de la Transition Energeacutetique Energy Shift Financing Agency (ESFA) in English81 We would like to thank the SFTE consortium (Aquitaine ARKEA CDC Centre Creacutedit Agricole EDF ECF FFB FNH GDF SUEZ BPCE Landes Meridiam
Plan Bacirctiment Durable Rhocircne-Alpes Schneider The Shift Project Vinci) and the many specialists who have already agreed to contribute to AFTERrsquos work with around 200 experts stakeholders and officials interviewed in France and Europe
82 Ministry of Ecology Sustainable Development and Energy 83 IMF The Time Is Right for an Infrastructure Push September 2014
39
bull energy independence84 the EU28 imports more than 50 of the energy it consumes and the Ukraine crisis is currently underlining Europersquos vulnerability
bull investment spurring the EUrsquos competitiveness fossil-fuel imports represent more than euro1bn per day but energy savings would enable the EU to use these resources to generate more added value
bull exemplary reduction of CO2 emissions in the context of COP21 in accordance with European targets85Investing euro180bn in public buildings (+euro120bn versus BAU) would reduce their energy consumption by 20 Investing euro420bn (+euro360bn versus BAU) would reduce their CO2 emissions by 40
2 AFTERrsquos proposal of a quality investment programme for an EU economic recovery plana A key European dimensionWe have seen broad demand for innovative proposals through our European contacts the EIB the European Commission (DGs ENER CLIMA MARKT ECFIN and others) KfW NGOs and so on European organisations are also showing a strong interest in the development of energy efficient buildings The EU is reviewing a number of quality investments in infrastructure At this time the SFTErsquos proposal could be considered as a highly relevant energy-climate project for a European economic recovery plan While it is proposed to kick off the SFTE project as a national experiment its scope will be very much European
b High-quality financial engineeringOur proposals respond to the need for the long-term financing of the European economy86 focusing on the ldquoreal economyrdquo without increasing the public debt They will improve the traceability of that financing to facilitate safe and transparent monitoring of the scheme by public authorities AFTER has produced another note describing the SFTE scheme and its broad partnership between public and private entities
c A strong commitment from European and national public authoritiesThe SFTE project requires a strong mobilisation of public authorities in the EU and Member States Their commitment is essential to improve public project management capacity pool operations promote economies of scale standardise projects and ultimately to significantly increase the volume of operations As recently stated by the G20 ldquoGovernments should build public sector institutional capability in project development and implementation and foster greater knowledge sharing and transparency across levels of government jurisdictions the private sector and other stakeholdersrdquo87 In addition energy savings performance commitments will provide for reliable and demanding public policy assessments The programme should be widely publicised to make it easier for local elected representatives to politically promote their energy efficiency projects
3 EU NEXT STEPSWe hope the Commission will put the energy renovation of public buildings at the top of the agenda in its selection of quality investments The SFTE project now requires a strong mobilisation of all stakeholders88
a European Unionbull Public buildings selected as a quality investment target for the EUbull Creation of a dedicated task-force including the EIB on this very subjectbull Creation of a European knowledge sharing platform observatory network on energy expenses renovations
energy saving performance contracts costssavings RFP energy efficiency techniqueshellip
b National public authoritiesbull National public building strategy with strengthening of public project development capabilities bull Massive pipeline of projects selected by national and local authorities
c European private sectorbull Commitment and support by industrials construction SMEs banks and institutional investors
84 Energy consumption for heating in public buildings 50 gas and 20 fuel oil (France)85 European Commission 2020 climate and energy package and 2030 framework for climate and energy policies 86 European Commission Communication on long term financing of the European economy March 2014 87 G20 A set of Leading Practices on Promoting and Prioritising Quality Investment September 201488 Another note gives more details on the technical agenda See ldquo420 Bneuro quality investments for EU ndash technicalrdquo
40
VIF Note de synthegravese agrave lrsquoattention des deacutecideurs europeacuteens ndash Note techniqueA euro420bn investment programme for the European UnionMassive financing of the energy transition in schools hospitals etc for a competitive EUThe SFTE89 project aims to establish a broad partnership between public and private entities to stimulate the economy and deliver between euro180bn and euro420bn of investment in Europe over 10 years for the benefit of medium-sized projects (in the order of euro1m) that are necessary for the energy transition It will enable EU banks to finance the energy renovation of public buildings under excellent ndash cheap and long-term ndash conditions
A feasibility study has been conducted by the AFTER association with an exemplary consortium of public and private stakeholders90 in France local authorities industry players banksfinancial institutions NGOs Plan Bacirctiment Durable91 Many European institutions have expressed their interest in the initiative Now the implementation of the SFTE project requires a commitment from European and national public authorities Such a proactive real-estate policy would significantly contribute to economic recovery cut costs CO2 emissions and the external deficit and improve energy independence and could quickly create jobs
1 Background and issuesa Economic environmentThe economic environment has changed considerably over the past year The inflation rate in the euro area is extremely low and long-term interest rates have entered territories uncharted for the past 200 years The ECB is attempting to initiate a programme to massively boost the funding of the ldquoreal economyrdquo through banks However the lending market has yet to recover and Europe is facing a worrying lack of quality long-term investment Policy decision-makers are wondering how their long-term projects will ever be funded In addition the ECBrsquos clear desire to act on exchange rates should further increase imported energy prices
b Prioritising the energy efficiency of public buildings as a quality investment Since buildings represent 40 of energy consumption in Europe they are a major segment of the energy transition accounting for hundreds of billions of euros The share of public buildings (excluding social housing) is estimated at around 10 of total surface area The SFTE project builds on the duty of European national and local authorities to set an example and stimulate quality investment In Europe public buildings (schools offices hospitals and so on) are estimated to be a largely untapped source of potential of financially sustainable renovation (entirely funded by energy savings as opposed to subsidies) of at least euro180bn that is to say euro120bn more than the current investment trend (BAU of euro60bn or even less over 10 years) These projects would benefit from growing market demand for ldquogreen bondsrdquo This untapped potential is reason enough for action by public authoritiesbull public accounting standards are a burden on projects and their ldquoconventionalrdquo financing mechanismsbull project finance mechanisms remain ill-suited to these medium-sized operationsbull stimulating demand (currently weak and politically undervalued) calls for a clearly articulated long-term real
estate strategy and key projects to achieve itbull current financing capacities and regulations would be insufficient for such a proactive policy
c Strong potential of socio-economic benefitsEnergy renovations bring key socio-economic benefits local job creation through SMEs92 development of an industry of excellence which would boost EU exports improvement of the trade balance93 reduction of CO2 emissions in the context of COP21 and ndash last but not least ndash energy independence94 In France alone euro30bn of investment in public buildings (+euro20bn versus BAU) would reduce their energy consumption by 20 whereas euro70bn of investment (+euro60bn versus BAU) would reduce their CO2 emissions by 40
d A key European dimensionWhile it is proposed to kick off the SFTE project as a national experiment its scope will be very much European
89 Socieacuteteacute de Financement de la Transition Energeacutetique Energy Shift Financing Agency (ESFA) in English90 We would like to thank the SFTE consortium (Aquitaine ARKEA CDC Centre Creacutedit Agricole EDF ECF FFB FNH GDF SUEZ BPCE Landes Meridiam
Plan Bacirctiment Durable Rhocircne-Alpes Schneider The Shift Project Vinci) and the many specialists who have already agreed to contribute to AFTERrsquos work with around 200 experts stakeholders and officials interviewed in France and Europe
91 Ministry of Ecology Sustainable Development and Energy 92 Approximately 15 jobsyear per million euros invested93 EU-28 imports about 50 of the energy it consumes and the Ukraine crisis has recently underlined Europersquos vulnerability94 Energy consumption for heating in public buildings 50 gas and 20 fuel oil (France)
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We have seen a broad demand for innovative proposals through our European contacts the EIB the European Commission (DGs ENER CLIMA MARKT ECFIN and others) KfW NGOs and so on The EU is reviewing a number of quality investments in infrastructure At this time AFTERrsquos proposal could be considered as a highly relevant energy-climate project for a European economic recovery plan
2 AFTERrsquos proposal for an EU economic recovery plana Financial industrial and political toolsAt the core of the scheme the SFTE will provide a high-quality guarantee (counter-guaranteed by the national state) for dedicated loans by commercial banks in order to improve the investment climate Simple transparent and safe securitisation will enable the refinancing of these very long-term loans 100 high-quality ldquogreen bondrdquo assets by institutional investors the EIB or even directly by the ECB whose policy in 2014 is ostensibly moving towards targeted funding of the real economy Economic and industrial levers will also need to be used to maximum advantage economies of scale pooling of operations standardisation and adaptation of project finance practices Finally this widely publicised initiative should make it easier for local elected representatives to politically promote their energy efficiency projects
b Energy Performance Contracting (EPC) as a key public policy toolEPC is perfectly adapted to investment in the energy renovation of public buildings It is based on a contractual commitment to achieve a given energy efficiency target subject to actual and systematic ex post monitoring AFTER proposes several adaptations to EPC that will increase its integrity and enable to justify European and national investment through demanding impact assessments Moreover EPC benefits from strong European support (laquoEPC Campaignraquo of DG Energy Energy Efficiency Directive IEE JRC work on the ESCOs market EESI 2020 etc) In a nutshell the SFTE proposal represents a shift from tailor-made to standardised ready-made EPC projects for wide-scale use with the help of the state guarantee
c A massive impact without increasing the public debtLike a number of leading participants in the European debate AFTER recommends applying a specific accounting treatment to these public investments In the absence of a revision of European treaties the SFTE will benefit from (1) an off-balance sheet treatment of the public guarantee and (2) the funding of projects under EPC partnerships (PPP-EPCs) that really transfer a significant level of risk to private operators or semi-public companies Not all of the projects will be financed under PPPs or EPCs but PPP-EPCs should at least be promoted for operations performed in addition to current low BAU volumes Like other institutions in Europe with which it is in contact AFTER is calling for a technically limited evolution of the European accounting framework so as to better adapt it to energy efficiency improvement projects the accounting of PPP-EPCs outside the scope of public debt is paramount to bringing about a change of scale in Europe
3 EU NEXT STEPSThe SFTE project requires a strong mobilisation of all stakeholders
a European Unionbull Public buildings selected as a quality investment target for the EUbull Creation of a dedicated task-force by the Commission on this very subjectbull Creation of a European knowledge-sharing platform observatory network on energy expenses renovations
EPCs costssavings RFPs energy efficiency techniques etcbull Fine-tuning of the Eurostat methodology to enable an accurate treatment of PPP-EPCsbull EIB intervention and public balance sheet optimisation loans equity (SFTE andor SPVs) expertise etcbull Adaptation of the regulation (EBAEIOPA) to stimulate the private funding of such quality investmentsbull Calibration and assessment of the intrinsic level of risk in operations National Central Banks amp ECB
b National public authoritiesbull National public building strategy with the strengthening of public project development capacity bull Massive pipeline of projects selected by national and local authorities consumption track-records bull Specific business plan and creation of SFTE-like entities bylaws analysis of existing state-guarantee
mechanisms potential shareholders governance team regulator approval etc
cIndustrials SMEs banks and institutionnal investorsbull Ramp-up of operations productivity gains and development of a European industry bull Securitisation Funds bringing together energy efficiency medium-sized projects for investors
Guillaume Emin (AFTER) guillaumeeminafter-assoorg Michel Lepetit (Global Warning) michellepetitglobal-warningfr
Alain Grandjean (Carbone 4) alaingrandjeancarbone4comOlivier Ortega (Lefegravevre Pelletier amp associeacutes) oortegalpalawcom
wwwprojet-sftefr
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bull energy independence84 the EU28 imports more than 50 of the energy it consumes and the Ukraine crisis is currently underlining Europersquos vulnerability
bull investment spurring the EUrsquos competitiveness fossil-fuel imports represent more than euro1bn per day but energy savings would enable the EU to use these resources to generate more added value
bull exemplary reduction of CO2 emissions in the context of COP21 in accordance with European targets85Investing euro180bn in public buildings (+euro120bn versus BAU) would reduce their energy consumption by 20 Investing euro420bn (+euro360bn versus BAU) would reduce their CO2 emissions by 40
2 AFTERrsquos proposal of a quality investment programme for an EU economic recovery plana A key European dimensionWe have seen broad demand for innovative proposals through our European contacts the EIB the European Commission (DGs ENER CLIMA MARKT ECFIN and others) KfW NGOs and so on European organisations are also showing a strong interest in the development of energy efficient buildings The EU is reviewing a number of quality investments in infrastructure At this time the SFTErsquos proposal could be considered as a highly relevant energy-climate project for a European economic recovery plan While it is proposed to kick off the SFTE project as a national experiment its scope will be very much European
b High-quality financial engineeringOur proposals respond to the need for the long-term financing of the European economy86 focusing on the ldquoreal economyrdquo without increasing the public debt They will improve the traceability of that financing to facilitate safe and transparent monitoring of the scheme by public authorities AFTER has produced another note describing the SFTE scheme and its broad partnership between public and private entities
c A strong commitment from European and national public authoritiesThe SFTE project requires a strong mobilisation of public authorities in the EU and Member States Their commitment is essential to improve public project management capacity pool operations promote economies of scale standardise projects and ultimately to significantly increase the volume of operations As recently stated by the G20 ldquoGovernments should build public sector institutional capability in project development and implementation and foster greater knowledge sharing and transparency across levels of government jurisdictions the private sector and other stakeholdersrdquo87 In addition energy savings performance commitments will provide for reliable and demanding public policy assessments The programme should be widely publicised to make it easier for local elected representatives to politically promote their energy efficiency projects
3 EU NEXT STEPSWe hope the Commission will put the energy renovation of public buildings at the top of the agenda in its selection of quality investments The SFTE project now requires a strong mobilisation of all stakeholders88
a European Unionbull Public buildings selected as a quality investment target for the EUbull Creation of a dedicated task-force including the EIB on this very subjectbull Creation of a European knowledge sharing platform observatory network on energy expenses renovations
energy saving performance contracts costssavings RFP energy efficiency techniqueshellip
b National public authoritiesbull National public building strategy with strengthening of public project development capabilities bull Massive pipeline of projects selected by national and local authorities
c European private sectorbull Commitment and support by industrials construction SMEs banks and institutional investors
84 Energy consumption for heating in public buildings 50 gas and 20 fuel oil (France)85 European Commission 2020 climate and energy package and 2030 framework for climate and energy policies 86 European Commission Communication on long term financing of the European economy March 2014 87 G20 A set of Leading Practices on Promoting and Prioritising Quality Investment September 201488 Another note gives more details on the technical agenda See ldquo420 Bneuro quality investments for EU ndash technicalrdquo
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VIF Note de synthegravese agrave lrsquoattention des deacutecideurs europeacuteens ndash Note techniqueA euro420bn investment programme for the European UnionMassive financing of the energy transition in schools hospitals etc for a competitive EUThe SFTE89 project aims to establish a broad partnership between public and private entities to stimulate the economy and deliver between euro180bn and euro420bn of investment in Europe over 10 years for the benefit of medium-sized projects (in the order of euro1m) that are necessary for the energy transition It will enable EU banks to finance the energy renovation of public buildings under excellent ndash cheap and long-term ndash conditions
A feasibility study has been conducted by the AFTER association with an exemplary consortium of public and private stakeholders90 in France local authorities industry players banksfinancial institutions NGOs Plan Bacirctiment Durable91 Many European institutions have expressed their interest in the initiative Now the implementation of the SFTE project requires a commitment from European and national public authorities Such a proactive real-estate policy would significantly contribute to economic recovery cut costs CO2 emissions and the external deficit and improve energy independence and could quickly create jobs
1 Background and issuesa Economic environmentThe economic environment has changed considerably over the past year The inflation rate in the euro area is extremely low and long-term interest rates have entered territories uncharted for the past 200 years The ECB is attempting to initiate a programme to massively boost the funding of the ldquoreal economyrdquo through banks However the lending market has yet to recover and Europe is facing a worrying lack of quality long-term investment Policy decision-makers are wondering how their long-term projects will ever be funded In addition the ECBrsquos clear desire to act on exchange rates should further increase imported energy prices
b Prioritising the energy efficiency of public buildings as a quality investment Since buildings represent 40 of energy consumption in Europe they are a major segment of the energy transition accounting for hundreds of billions of euros The share of public buildings (excluding social housing) is estimated at around 10 of total surface area The SFTE project builds on the duty of European national and local authorities to set an example and stimulate quality investment In Europe public buildings (schools offices hospitals and so on) are estimated to be a largely untapped source of potential of financially sustainable renovation (entirely funded by energy savings as opposed to subsidies) of at least euro180bn that is to say euro120bn more than the current investment trend (BAU of euro60bn or even less over 10 years) These projects would benefit from growing market demand for ldquogreen bondsrdquo This untapped potential is reason enough for action by public authoritiesbull public accounting standards are a burden on projects and their ldquoconventionalrdquo financing mechanismsbull project finance mechanisms remain ill-suited to these medium-sized operationsbull stimulating demand (currently weak and politically undervalued) calls for a clearly articulated long-term real
estate strategy and key projects to achieve itbull current financing capacities and regulations would be insufficient for such a proactive policy
c Strong potential of socio-economic benefitsEnergy renovations bring key socio-economic benefits local job creation through SMEs92 development of an industry of excellence which would boost EU exports improvement of the trade balance93 reduction of CO2 emissions in the context of COP21 and ndash last but not least ndash energy independence94 In France alone euro30bn of investment in public buildings (+euro20bn versus BAU) would reduce their energy consumption by 20 whereas euro70bn of investment (+euro60bn versus BAU) would reduce their CO2 emissions by 40
d A key European dimensionWhile it is proposed to kick off the SFTE project as a national experiment its scope will be very much European
89 Socieacuteteacute de Financement de la Transition Energeacutetique Energy Shift Financing Agency (ESFA) in English90 We would like to thank the SFTE consortium (Aquitaine ARKEA CDC Centre Creacutedit Agricole EDF ECF FFB FNH GDF SUEZ BPCE Landes Meridiam
Plan Bacirctiment Durable Rhocircne-Alpes Schneider The Shift Project Vinci) and the many specialists who have already agreed to contribute to AFTERrsquos work with around 200 experts stakeholders and officials interviewed in France and Europe
91 Ministry of Ecology Sustainable Development and Energy 92 Approximately 15 jobsyear per million euros invested93 EU-28 imports about 50 of the energy it consumes and the Ukraine crisis has recently underlined Europersquos vulnerability94 Energy consumption for heating in public buildings 50 gas and 20 fuel oil (France)
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We have seen a broad demand for innovative proposals through our European contacts the EIB the European Commission (DGs ENER CLIMA MARKT ECFIN and others) KfW NGOs and so on The EU is reviewing a number of quality investments in infrastructure At this time AFTERrsquos proposal could be considered as a highly relevant energy-climate project for a European economic recovery plan
2 AFTERrsquos proposal for an EU economic recovery plana Financial industrial and political toolsAt the core of the scheme the SFTE will provide a high-quality guarantee (counter-guaranteed by the national state) for dedicated loans by commercial banks in order to improve the investment climate Simple transparent and safe securitisation will enable the refinancing of these very long-term loans 100 high-quality ldquogreen bondrdquo assets by institutional investors the EIB or even directly by the ECB whose policy in 2014 is ostensibly moving towards targeted funding of the real economy Economic and industrial levers will also need to be used to maximum advantage economies of scale pooling of operations standardisation and adaptation of project finance practices Finally this widely publicised initiative should make it easier for local elected representatives to politically promote their energy efficiency projects
b Energy Performance Contracting (EPC) as a key public policy toolEPC is perfectly adapted to investment in the energy renovation of public buildings It is based on a contractual commitment to achieve a given energy efficiency target subject to actual and systematic ex post monitoring AFTER proposes several adaptations to EPC that will increase its integrity and enable to justify European and national investment through demanding impact assessments Moreover EPC benefits from strong European support (laquoEPC Campaignraquo of DG Energy Energy Efficiency Directive IEE JRC work on the ESCOs market EESI 2020 etc) In a nutshell the SFTE proposal represents a shift from tailor-made to standardised ready-made EPC projects for wide-scale use with the help of the state guarantee
c A massive impact without increasing the public debtLike a number of leading participants in the European debate AFTER recommends applying a specific accounting treatment to these public investments In the absence of a revision of European treaties the SFTE will benefit from (1) an off-balance sheet treatment of the public guarantee and (2) the funding of projects under EPC partnerships (PPP-EPCs) that really transfer a significant level of risk to private operators or semi-public companies Not all of the projects will be financed under PPPs or EPCs but PPP-EPCs should at least be promoted for operations performed in addition to current low BAU volumes Like other institutions in Europe with which it is in contact AFTER is calling for a technically limited evolution of the European accounting framework so as to better adapt it to energy efficiency improvement projects the accounting of PPP-EPCs outside the scope of public debt is paramount to bringing about a change of scale in Europe
3 EU NEXT STEPSThe SFTE project requires a strong mobilisation of all stakeholders
a European Unionbull Public buildings selected as a quality investment target for the EUbull Creation of a dedicated task-force by the Commission on this very subjectbull Creation of a European knowledge-sharing platform observatory network on energy expenses renovations
EPCs costssavings RFPs energy efficiency techniques etcbull Fine-tuning of the Eurostat methodology to enable an accurate treatment of PPP-EPCsbull EIB intervention and public balance sheet optimisation loans equity (SFTE andor SPVs) expertise etcbull Adaptation of the regulation (EBAEIOPA) to stimulate the private funding of such quality investmentsbull Calibration and assessment of the intrinsic level of risk in operations National Central Banks amp ECB
b National public authoritiesbull National public building strategy with the strengthening of public project development capacity bull Massive pipeline of projects selected by national and local authorities consumption track-records bull Specific business plan and creation of SFTE-like entities bylaws analysis of existing state-guarantee
mechanisms potential shareholders governance team regulator approval etc
cIndustrials SMEs banks and institutionnal investorsbull Ramp-up of operations productivity gains and development of a European industry bull Securitisation Funds bringing together energy efficiency medium-sized projects for investors
Guillaume Emin (AFTER) guillaumeeminafter-assoorg Michel Lepetit (Global Warning) michellepetitglobal-warningfr
Alain Grandjean (Carbone 4) alaingrandjeancarbone4comOlivier Ortega (Lefegravevre Pelletier amp associeacutes) oortegalpalawcom
wwwprojet-sftefr
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VIF Note de synthegravese agrave lrsquoattention des deacutecideurs europeacuteens ndash Note techniqueA euro420bn investment programme for the European UnionMassive financing of the energy transition in schools hospitals etc for a competitive EUThe SFTE89 project aims to establish a broad partnership between public and private entities to stimulate the economy and deliver between euro180bn and euro420bn of investment in Europe over 10 years for the benefit of medium-sized projects (in the order of euro1m) that are necessary for the energy transition It will enable EU banks to finance the energy renovation of public buildings under excellent ndash cheap and long-term ndash conditions
A feasibility study has been conducted by the AFTER association with an exemplary consortium of public and private stakeholders90 in France local authorities industry players banksfinancial institutions NGOs Plan Bacirctiment Durable91 Many European institutions have expressed their interest in the initiative Now the implementation of the SFTE project requires a commitment from European and national public authorities Such a proactive real-estate policy would significantly contribute to economic recovery cut costs CO2 emissions and the external deficit and improve energy independence and could quickly create jobs
1 Background and issuesa Economic environmentThe economic environment has changed considerably over the past year The inflation rate in the euro area is extremely low and long-term interest rates have entered territories uncharted for the past 200 years The ECB is attempting to initiate a programme to massively boost the funding of the ldquoreal economyrdquo through banks However the lending market has yet to recover and Europe is facing a worrying lack of quality long-term investment Policy decision-makers are wondering how their long-term projects will ever be funded In addition the ECBrsquos clear desire to act on exchange rates should further increase imported energy prices
b Prioritising the energy efficiency of public buildings as a quality investment Since buildings represent 40 of energy consumption in Europe they are a major segment of the energy transition accounting for hundreds of billions of euros The share of public buildings (excluding social housing) is estimated at around 10 of total surface area The SFTE project builds on the duty of European national and local authorities to set an example and stimulate quality investment In Europe public buildings (schools offices hospitals and so on) are estimated to be a largely untapped source of potential of financially sustainable renovation (entirely funded by energy savings as opposed to subsidies) of at least euro180bn that is to say euro120bn more than the current investment trend (BAU of euro60bn or even less over 10 years) These projects would benefit from growing market demand for ldquogreen bondsrdquo This untapped potential is reason enough for action by public authoritiesbull public accounting standards are a burden on projects and their ldquoconventionalrdquo financing mechanismsbull project finance mechanisms remain ill-suited to these medium-sized operationsbull stimulating demand (currently weak and politically undervalued) calls for a clearly articulated long-term real
estate strategy and key projects to achieve itbull current financing capacities and regulations would be insufficient for such a proactive policy
c Strong potential of socio-economic benefitsEnergy renovations bring key socio-economic benefits local job creation through SMEs92 development of an industry of excellence which would boost EU exports improvement of the trade balance93 reduction of CO2 emissions in the context of COP21 and ndash last but not least ndash energy independence94 In France alone euro30bn of investment in public buildings (+euro20bn versus BAU) would reduce their energy consumption by 20 whereas euro70bn of investment (+euro60bn versus BAU) would reduce their CO2 emissions by 40
d A key European dimensionWhile it is proposed to kick off the SFTE project as a national experiment its scope will be very much European
89 Socieacuteteacute de Financement de la Transition Energeacutetique Energy Shift Financing Agency (ESFA) in English90 We would like to thank the SFTE consortium (Aquitaine ARKEA CDC Centre Creacutedit Agricole EDF ECF FFB FNH GDF SUEZ BPCE Landes Meridiam
Plan Bacirctiment Durable Rhocircne-Alpes Schneider The Shift Project Vinci) and the many specialists who have already agreed to contribute to AFTERrsquos work with around 200 experts stakeholders and officials interviewed in France and Europe
91 Ministry of Ecology Sustainable Development and Energy 92 Approximately 15 jobsyear per million euros invested93 EU-28 imports about 50 of the energy it consumes and the Ukraine crisis has recently underlined Europersquos vulnerability94 Energy consumption for heating in public buildings 50 gas and 20 fuel oil (France)
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We have seen a broad demand for innovative proposals through our European contacts the EIB the European Commission (DGs ENER CLIMA MARKT ECFIN and others) KfW NGOs and so on The EU is reviewing a number of quality investments in infrastructure At this time AFTERrsquos proposal could be considered as a highly relevant energy-climate project for a European economic recovery plan
2 AFTERrsquos proposal for an EU economic recovery plana Financial industrial and political toolsAt the core of the scheme the SFTE will provide a high-quality guarantee (counter-guaranteed by the national state) for dedicated loans by commercial banks in order to improve the investment climate Simple transparent and safe securitisation will enable the refinancing of these very long-term loans 100 high-quality ldquogreen bondrdquo assets by institutional investors the EIB or even directly by the ECB whose policy in 2014 is ostensibly moving towards targeted funding of the real economy Economic and industrial levers will also need to be used to maximum advantage economies of scale pooling of operations standardisation and adaptation of project finance practices Finally this widely publicised initiative should make it easier for local elected representatives to politically promote their energy efficiency projects
b Energy Performance Contracting (EPC) as a key public policy toolEPC is perfectly adapted to investment in the energy renovation of public buildings It is based on a contractual commitment to achieve a given energy efficiency target subject to actual and systematic ex post monitoring AFTER proposes several adaptations to EPC that will increase its integrity and enable to justify European and national investment through demanding impact assessments Moreover EPC benefits from strong European support (laquoEPC Campaignraquo of DG Energy Energy Efficiency Directive IEE JRC work on the ESCOs market EESI 2020 etc) In a nutshell the SFTE proposal represents a shift from tailor-made to standardised ready-made EPC projects for wide-scale use with the help of the state guarantee
c A massive impact without increasing the public debtLike a number of leading participants in the European debate AFTER recommends applying a specific accounting treatment to these public investments In the absence of a revision of European treaties the SFTE will benefit from (1) an off-balance sheet treatment of the public guarantee and (2) the funding of projects under EPC partnerships (PPP-EPCs) that really transfer a significant level of risk to private operators or semi-public companies Not all of the projects will be financed under PPPs or EPCs but PPP-EPCs should at least be promoted for operations performed in addition to current low BAU volumes Like other institutions in Europe with which it is in contact AFTER is calling for a technically limited evolution of the European accounting framework so as to better adapt it to energy efficiency improvement projects the accounting of PPP-EPCs outside the scope of public debt is paramount to bringing about a change of scale in Europe
3 EU NEXT STEPSThe SFTE project requires a strong mobilisation of all stakeholders
a European Unionbull Public buildings selected as a quality investment target for the EUbull Creation of a dedicated task-force by the Commission on this very subjectbull Creation of a European knowledge-sharing platform observatory network on energy expenses renovations
EPCs costssavings RFPs energy efficiency techniques etcbull Fine-tuning of the Eurostat methodology to enable an accurate treatment of PPP-EPCsbull EIB intervention and public balance sheet optimisation loans equity (SFTE andor SPVs) expertise etcbull Adaptation of the regulation (EBAEIOPA) to stimulate the private funding of such quality investmentsbull Calibration and assessment of the intrinsic level of risk in operations National Central Banks amp ECB
b National public authoritiesbull National public building strategy with the strengthening of public project development capacity bull Massive pipeline of projects selected by national and local authorities consumption track-records bull Specific business plan and creation of SFTE-like entities bylaws analysis of existing state-guarantee
mechanisms potential shareholders governance team regulator approval etc
cIndustrials SMEs banks and institutionnal investorsbull Ramp-up of operations productivity gains and development of a European industry bull Securitisation Funds bringing together energy efficiency medium-sized projects for investors
Guillaume Emin (AFTER) guillaumeeminafter-assoorg Michel Lepetit (Global Warning) michellepetitglobal-warningfr
Alain Grandjean (Carbone 4) alaingrandjeancarbone4comOlivier Ortega (Lefegravevre Pelletier amp associeacutes) oortegalpalawcom
wwwprojet-sftefr
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We have seen a broad demand for innovative proposals through our European contacts the EIB the European Commission (DGs ENER CLIMA MARKT ECFIN and others) KfW NGOs and so on The EU is reviewing a number of quality investments in infrastructure At this time AFTERrsquos proposal could be considered as a highly relevant energy-climate project for a European economic recovery plan
2 AFTERrsquos proposal for an EU economic recovery plana Financial industrial and political toolsAt the core of the scheme the SFTE will provide a high-quality guarantee (counter-guaranteed by the national state) for dedicated loans by commercial banks in order to improve the investment climate Simple transparent and safe securitisation will enable the refinancing of these very long-term loans 100 high-quality ldquogreen bondrdquo assets by institutional investors the EIB or even directly by the ECB whose policy in 2014 is ostensibly moving towards targeted funding of the real economy Economic and industrial levers will also need to be used to maximum advantage economies of scale pooling of operations standardisation and adaptation of project finance practices Finally this widely publicised initiative should make it easier for local elected representatives to politically promote their energy efficiency projects
b Energy Performance Contracting (EPC) as a key public policy toolEPC is perfectly adapted to investment in the energy renovation of public buildings It is based on a contractual commitment to achieve a given energy efficiency target subject to actual and systematic ex post monitoring AFTER proposes several adaptations to EPC that will increase its integrity and enable to justify European and national investment through demanding impact assessments Moreover EPC benefits from strong European support (laquoEPC Campaignraquo of DG Energy Energy Efficiency Directive IEE JRC work on the ESCOs market EESI 2020 etc) In a nutshell the SFTE proposal represents a shift from tailor-made to standardised ready-made EPC projects for wide-scale use with the help of the state guarantee
c A massive impact without increasing the public debtLike a number of leading participants in the European debate AFTER recommends applying a specific accounting treatment to these public investments In the absence of a revision of European treaties the SFTE will benefit from (1) an off-balance sheet treatment of the public guarantee and (2) the funding of projects under EPC partnerships (PPP-EPCs) that really transfer a significant level of risk to private operators or semi-public companies Not all of the projects will be financed under PPPs or EPCs but PPP-EPCs should at least be promoted for operations performed in addition to current low BAU volumes Like other institutions in Europe with which it is in contact AFTER is calling for a technically limited evolution of the European accounting framework so as to better adapt it to energy efficiency improvement projects the accounting of PPP-EPCs outside the scope of public debt is paramount to bringing about a change of scale in Europe
3 EU NEXT STEPSThe SFTE project requires a strong mobilisation of all stakeholders
a European Unionbull Public buildings selected as a quality investment target for the EUbull Creation of a dedicated task-force by the Commission on this very subjectbull Creation of a European knowledge-sharing platform observatory network on energy expenses renovations
EPCs costssavings RFPs energy efficiency techniques etcbull Fine-tuning of the Eurostat methodology to enable an accurate treatment of PPP-EPCsbull EIB intervention and public balance sheet optimisation loans equity (SFTE andor SPVs) expertise etcbull Adaptation of the regulation (EBAEIOPA) to stimulate the private funding of such quality investmentsbull Calibration and assessment of the intrinsic level of risk in operations National Central Banks amp ECB
b National public authoritiesbull National public building strategy with the strengthening of public project development capacity bull Massive pipeline of projects selected by national and local authorities consumption track-records bull Specific business plan and creation of SFTE-like entities bylaws analysis of existing state-guarantee
mechanisms potential shareholders governance team regulator approval etc
cIndustrials SMEs banks and institutionnal investorsbull Ramp-up of operations productivity gains and development of a European industry bull Securitisation Funds bringing together energy efficiency medium-sized projects for investors
Guillaume Emin (AFTER) guillaumeeminafter-assoorg Michel Lepetit (Global Warning) michellepetitglobal-warningfr
Alain Grandjean (Carbone 4) alaingrandjeancarbone4comOlivier Ortega (Lefegravevre Pelletier amp associeacutes) oortegalpalawcom
wwwprojet-sftefr
Guillaume Emin (AFTER) guillaumeeminafter-assoorg Michel Lepetit (Global Warning) michellepetitglobal-warningfr
Alain Grandjean (Carbone 4) alaingrandjeancarbone4comOlivier Ortega (Lefegravevre Pelletier amp associeacutes) oortegalpalawcom
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