fascicule sur les exonerations accordees aux ong et associations de ...

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MINISTERE DE L’ECONOMIE BURKINA FASO ET DES FINANCES ----------------

---------- Unité - Progrès - Justice

SECRETARIAT GENERAL

----------

DIRECTION GENERALE DIRECTION GENERALE DIRECTION GENERALE

DE LA COOPERATION DES IMPOTS DES DOUANES

FASCICULE SUR LES EXONERATIONS

ACCORDEES AUX ONG ET

ASSOCIATIONS DE

DEVELOPPEMENT

2

Octobre 2013

3

Les ONG et Associations de développement (ONG/AD) sont définies au plan fiscal comme

des organisations à but non lucratif qui participent à la mise en œuvre des politiques de

développement du Gouvernement. Elles accomplissent des missions de services publics

dévolues normalement à l’Etat.

Du fait de leur contribution à l’accomplissement des missions de service public, elles

bénéficient, conformément à la convention d’établissement signée avec le Gouvernement,

de certaines faveurs sur leurs investissements effectués au profit des populations. Ces

faveurs fiscales prennent la forme d’exonérations d’impôts, de taxes et des droits de

douanes pour les achats de biens et services nécessaires aux activités menées au profit

des populations. Ce régime de faveur exclut les activités lucratives des organisations.

4

LES EXONERATIONS FISCALES

5

I. Les exonérations fiscales accordées aux ONG/AD aux termes de la

convention d’établissement

L’exonération fiscale accordée aux ONG/AD trouve son fondement à l’article 31 de la

convention d’établissement des ONG étrangères installées au Burkina Faso.

Conformément à cette disposition, le Gouvernement accorde aux ONG et Associations de

développement une exonération au titre des :

Impôts directs et taxes assimilées sur :

les activités à but non lucratif;

les salaires, indemnités et autres rémunérations en espèces ou en nature

alloués au personnel du siège détaché au Burkina Faso

Droits et taxes à l’enregistrement sur les opérations immobilières effectuées dans le

cadre de leurs activités.

Impôts indirects notamment la taxe sur la valeur ajoutée (TVA): le remboursement

de la TVA sur les investissements effectués au profit des populations en matière de

développement économique, d’enseignement et de santé.

1. Les exonérations en matière d’impôts directs et de droits d’enregistrements

Elles concernent :

les impôts sur les bénéfices (Impôts sur les Sociétés, Prélèvements, retenues);

les impôts sur les revenus fonciers (IRF);

la taxe patronale et d’apprentissage (TPA);

La taxe sur la plus- value immobilière (TPVI);

La contribution des patentes;

La taxe sur les biens de mainmorte (TBM);

Les impôts sur le salaire du personnel expatrié (IUTS).

La mise en œuvre de ces exonérations passe par la délivrance de deux (02) documents :

une attestation d’exonération pour les prélèvements et les retenues à titre

d’acompte sur les bénéfices délivrée par l’administration fiscale (DGI ) à la

demande de l’ONG ou de l’association ;

un certificat de non-imposition délivré par la division fiscale de rattachement pour

les autres impôts. La durée de validité de ces documents est d’une année

maximum et ce quel que soit le nombre d’années que courent les privilèges

accordés.

Ils sont renouvelables chaque année pendant toute la durée de validité de la convention

ou de l’accord ayant donné lieu à leur établissement.

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2. L’exonération en matière d’impôts indirects: le remboursement de la Taxe sur la valeur Ajoutée (TVA)

En lieu et place de l’exonération jusque-là accordée suivant dérogation spéciale de la

lettre n° 2055/ MEF/ du 25/11/1996, la loi n° 06-2010/AN du 29 janvier 2010 a mis en

place une procédure du remboursement de la TVA aux ONG/AD pour les investissements

effectués au profit des populations.

Le remboursement s’applique à la TVA acquittée pour les investissement effectués au

profit des populations d’un montant égal au moins à cinq millions (5 000 000) de francs

CFA en matière de développement économique, d’enseignement et de santé (article 331

bis du code des impôts).

a) La procédure de remboursement de la TVA

Pour bénéficier du remboursement de la TVA, les ONG/AD doivent produire une demande

sur imprimé fourni par l’Administration (disponible sur www.impôts.gov.bf.)

La demande est adressée au Directeur général des impôts dans le trimestre suivant la

réalisation des investissements et déposée auprès du service des impôts de

rattachement de l’ONG/AD. Le remboursement est assuré par la régie d’avance destinée

au remboursement des crédits TVA créée au sein de la DGI. Il est effectué par émission

d’un chèque BCEAO au nom de l’Organisation ou par virement bancaire au compte de

l’ONG/AD.

Le paiement intervient dans un délai maximum de 90 jours et, en cas de rejet, une

décision motivée est notifiée au demandeur dans les trente (30) jours à compter de la date

de demande.

b) Conditions d’éligibilité au remboursement

Etre une ONG/AD enregistrée à la DPSP- ONG ;

Etre immatriculée auprès de l’administration fiscale ;

Joindre une copie de la convention d’établissement ou le récépissé de

reconnaissance ;

Remplir les conditions fixées à l’article 331 bis alinéa 4 du Code des impôts.

http://www.impôts.gov.bf/

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c) Composition du dossier de remboursement de la TVA

Le dossier de remboursement à présenter par l’ONG/AD:

le formulaire de remboursement TVA des ONG/AD dument rempli par le

bénéficiaire ;

le relevé d’identité bancaire ;

les copies des factures fournisseurs pour les achats intérieurs ;

les déclarations de mise à la consommation pour les importations;

Les justificatifs du paiement de la TVA dont le remboursement est demandé (copie

des chèques de paiement, de l’ordre de virement, des quittances douanes) ;

l’état d’exécution du projet et, le cas échéant, l’état récapitulatif des

remboursements de TVA déjà obtenus au titre dudit projet ;

le devis chiffré du projet d’investissement faisant ressortir le montant de la TVA;

une copie du programme annuel d’investissement.

NB: Le formulaire ainsi que les documents portant devis chiffré du projet d’investissement,

état d’exécution du projet et programme annuel d’investissement doivent être revêtus du

visa de la DPSP-ONG.

Un certificat d’opérationnalité institué au profit des ONG/AD qui auront déposé leurs

rapports et programmes d’activités dans les délais prescrits par la convention

d’établissement pourrait être joint au dossier en lieu et place du rapport d’activités.

d) Procédure d’obtention du Visa de la DPSP-ONG

Pour obtenir le visa de la DPSP-ONG sur la demande de remboursement de la TVA, les

ONG et Associations déposent auprès des services de la DPSP-ONG, le dossier de

demande de remboursement complété des pièces exigées.

Le visa est apposé sur :

le formulaire de remboursement de TVA des ONG et associations ;

le devis chiffré du projet d’investissement ;

l’état d’exécution du projet et du programme annuel d’investissement de l’ONG.

8

e) Eléments de contrôle du dossier à la DPSP-ONG

La DPSP-ONG procède au contrôle des pièces constitutives du dossier de

remboursement. Elle s’assure de la présence et de la conformité dans le dossier des

éléments ci après :

- La copie de la Convention d’établissement ;

- Le Numéro DPSP- ONG ;

- Le dernier rapport d’activités (+ 2 copies) ;

- Le Programme prévisionnel d’activités + un état d’exécution du programme ;

- La Liste des biens et/ou services acquis ;

- Le Devis chiffré du programme d’investissement ressortant la TVA ;

- le Montant cumulé des remboursements déjà obtenus.

Le visa de la DPSP-ONG intervient dans un délai d’une semaine sous réserve de la

conformité du dossier de remboursement TVA-ONG

3. Cas particuliers des ONG qui agissent en tant qu’agence d’exécution

Les ONG qui exécutent des projets en tant qu’agence d’exécution bénéficient du régime

fiscal particulier prévu par leurs conventions de financement dûment signées par le

Gouvernement.

Elles ont obligation de créer des dossiers fiscaux de projets à immatriculer auprès des

services fiscaux.

En ce qui concerne les projets dont les clauses prévoient l’exonération de la TVA, la

procédure de prise en charge de la TVA par le budget de l’Etat au moyen des avis de

crédit reste de mise.

Cette procédure correspond à celle du certificat d’exonération de la TVA délivré sur

demande dûment motivée adressée au Directeur Général des Impôts par le bénéficiaire.

Les documents requis pour l’obtention du certificat d’exonération sont :

- une demande timbrée (timbre fiscal) à 1 000 F adressée au Directeur Général des

Impôts revêtue du visa de la DPSP-ONG ;

- la liste quantifiée et valorisée des fournitures, matériels et matériaux nécessaires à

la réalisation des investissements;

- les programmes annuels des investissements ou des activités projetés ;

- la copie de la convention de financement du projet ou du programme ;

9

- la copie du dernier rapport d’activités.

NB : Le certificat et l’attestation ne sont délivrés que pour une durée de validité maximale

d’une année quel que soit le nombre d’années que courent les privilèges accordés.

Ils sont renouvelables chaque année pendant toute la durée de validité de la

convention ou de l’accord ayant donné lieu à leur établissement.

La demande de renouvellement est timbrée également à mille francs (timbre

fiscal) ; elle doit être appuyée d’une copie du dernier certificat ou attestation.

10

LES EXONERATIONS DOUANIERES

11

II. Les exonérations douanières accordées aux ONG et Associations de

développement aux termes de la convention d’établissement

L’exonération des droits de douane accordée aux ONG trouve son fondement dans les

dispositions de la convention d’établissement des ONG étrangères.

L’Article 30 de ladite convention stipule que «le Gouvernement s’engage à accorder à

l’ONG sur présentation d'un dossier conforme auprès des services compétents du

Ministère chargé des Finances, les avantages douaniers et fiscaux suivants sur leurs

importations:

a) l'exonération des Droits de Douane (DD) et de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), à

l’exclusion des taxes pour services rendus exigibles au cordon douanier, sur les

matériaux, les fournitures, les matériels d’équipements et les matériels techniques

destinés à être incorporés intégralement et à titre définitif dans les ouvrages à réaliser

dans le cadre de l'exécution des projets que l’ONG finance au Burkina Faso ;

b) l'exonération des Droits de Douane (DD) et de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), à

l’exclusion des taxes pour services rendus exigibles au cordon douanier, sur les effets

et objets personnels, importés par le personnel expatrié chargé de l’exécution des

différents marchés et/ou contrats ainsi que ceux des membres de leur famille les

accompagnant ou venant les rejoindre et devant partager leur résidence, sous réserve

que ces effets et objets soient en cours d’usage depuis au moins six (06) mois.

L’introduction au Burkina Faso de ces effets et objets personnels ainsi que l’installation

de leurs possesseurs doivent être concomitantes. Le service des douanes considérera

néanmoins que cette condition est remplie si le délai qui se sera écoulé entre les deux

événements n’excède pas six (06) mois;

c) le régime de l’Admission Temporaire (AT), pour la durée des travaux, aux équipements

techniques et professionnels nécessaires à l’exécution du programme ou projet à

réaliser et destinés à être réexportés à la fin desdits travaux;

d) le régime de l’Importation Temporaire (IT) pour les véhicules de tourisme, les véhicules

utilitaires et les motos importés par les expatriés travaillant pour l’ONG. La durée de

validité de ce régime ne peut excéder celle prévue par le contrat de travail signé entre

l’ONG et ledit employé;

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L'exonération visée aux points a) et b) ci-dessus ne s’applique pas :

aux carburants et aux lubrifiants ;

aux pièces détachées, pneumatiques et outils d’entretien destinés aux

véhicules, à l’exclusion de ceux des engins destinés aux gros travaux ;

aux produits alimentaires destinés au personnel de l’ONG. »

1. les facilités douanières accordées aux ONG

Au sens de la convention d’établissement, les facilités douanières accordées aux ONG

prennent les formes suivantes :

la franchise totale des droits et taxes de douane pour les objets et effets personnels en cours d’usage et qui accompagnent le personnel expatrié des ONG à l’occasion de leur première installation au Burkina Faso; pour les biens de première nécessité;

la franchise partielle des droits et taxes de douane pour les fournitures, matériels

et équipements nécessaires à leurs activités; les dons en nature.

L’Importation temporaire (IT) pour les matériels et équipements professionnels, les

véhicules utilitaires, les engins de travaux publics et deux véhicules de tourisme

2. Les procédures d’octroi des franchises

Pour bénéficier de la franchise douanière, les ONG et Associations doivent constituer, à

l’appui de la demande à adresser au Directeur général des Douanes, un dossier

d’admission exceptionnelle en franchise. La composition de ce dossier varie en fonction

du type d’exonération sollicitée.

Les avantages douaniers accordés aux ONG peuvent prendre plusieurs formes. Il peut

s’agir d’une décision de franchise, d’une autorisation d’Importation Temporaire (IT),

de Prorogation d’IT, ou de Transfert d’IT. La décision est annexée à la déclaration en

détail déposée au Bureau de dédouanement.

3. Composition du dossier de demande de franchises douanières

Le composition du dossier varie en fonction de l’exonération sollicitée.

L’Admission Exceptionnelle en Franchise

L’admission exceptionnelle en franchise correspond aux Exonérations de droits de

douanes et de TVA au cordon douanier visées à l’alinéa a et b de l’article 30 de la

convention d’établissement.

13

L’ONG qui voudrait bénéficier d’Admission Exceptionnelle en Franchise pour les

fournitures, matériels et équipements nécessaires à ses activités et ou pour les effets

personnels de son personnel doit adresser une demande établie en deux exemplaires au

Directeur Général des Douanes.

La demande timbrée à 200 F CFA (timbre fiscal) doit préciser les éléments ci-après:

l’adresse complète de l’ONG : numéro de téléphone, boite postale et siège social

les références du texte en vertu duquel la franchise est demandée (convention

d’établissement, numéro d’enregistrement de l’ONG à DPSPONG);

les caractéristiques des marchandises, telles que la nature, le nombre, le poids

et la valeur;

le numéro de sommier délivré par le bureau de dédouanement;

le code IFU et le numéro d’immatriculation de l’ONG concernée;

le numéro du passeport (pour les personnes physiques);

le visa de la Direction de la Promotion et du Suivi du Partenariat avec les ONG

(DPSP-ONG)

Par ailleurs, les documents suivants devront être joints à la demande:

une attestation de don délivrée par le donateur lorsqu’il s’agit d’un don;

une attestation de service ou un contrat de travail (pour les personnes

physiques);

une facture fournisseur (ou de cession sous douane) lorsqu’il s’agit d’un achat;

une photocopie du passeport (pour les personnes physiques)

une attestation de destination finale et de prise en charge;

une copie de la convention d’établissement entre l’Etat et l’ONG concernée ;

une preuve du règlement (copie du moyen de paiement par exemple) pour les

achats locaux ;

le contrat de financement (en cas de financement extérieur).

NB : lorsque le don concerne des médicaments, le visa d’agrément du Ministère de la

santé doit figurer sur la liste détaillée jointe au dossier ; s’il s’agit de denrées alimentaires,

un certificat de qualité sanitaire doit être joint.

L’Importation Temporaire

C’est un régime réservé au matériel roulant. La convention stipule que l’ONG a droit à une

exonération d’un véhicule utilitaire pour le fonctionnement et deux véhicules de tourisme à

l’installation. Toutefois, il faut noter que :

- la durée de validité de ce régime ne peut excéder celle prévue par le contrat de travail

signé entre l’ONG et ledit employé ;

- le quota de véhicule de tourisme peut être dépassé au regard de l’ampleur des

activités de l’ONG.

La justification du renouvèlement de l’IT ou le dépassement des quotas autorisés doit se

faire par la production d’un programme d’activités de l’ONG.

14

Une demande d’Autorisation d’Importation Temporaire établie en deux exemplaires est

adressée au Directeur Général des Douanes. Elle est timbrée à 200 F CFA et doit

comporter les éléments ci-après :

l’adresse complète de l’ONG : numéro de téléphone, boite postale, lieu

d’implantation (secteur, quartier, rue …etc.)

les références du texte en vertu duquel le régime est sollicité (convention

d’agrément signée le 10/04/1987 entre le Burkina Faso et le SPONG);

caractéristiques du véhicule, telles que la marque, le type, le numéro de châssis,

la puissance, le poids et la valeur ;

le numéro de sommier délivré par le Bureau des Véhicules Automobiles (ou tout

autre bureau habilité) ;



(DPSP-ONG).

Les documents suivants devront être joints à la demande :

une facture fournisseur ou de cession sous douane pour les véhicules neufs ;

une attestation de service ou un contrat de travail (pour les personnes

physiques);

le rapport d’expertise pour les véhicules d’occasion (ou l’évaluation pour les

véhicules côtés à l’argus) ;

une attestation de destination finale et de prise en charge ;

une copie de la convention d’établissement entre l’Etat et l’ONG concernée.

La prorogation d’IT (PIT)

L’autorisation d’IT est accordée pour une durée de deux (02) ans. A la date d’expiration du

délai accordé, le bénéficiaire du régime doit apurer le régime (exportation, placement en

entrepôt de stockage ou mise à la consommation) ou solliciter la prorogation du délai d’IT,

conformément à la procédure suivante :

Une demande de Prorogation d’Importation Temporaire établie en deux exemplaires est



les caractéristiques essentielles du véhicule, telles que la marque, le type, le

châssis et la valeur ;

le numéro de la déclaration d’IT IM 5300 00 (S6);


la mention « Avis de Monsieur le Directeur du Suivi des ONG »


(DPSP-ONG).

Par ailleurs, les documents suivants devront être joints à la demande :

une copie de la décision d’Autorisation d’Importation Temporaire ;

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une attestation de service ou un contrat de travail (pour les personnes physiques)

une copie de la déclaration d’Importation Temporaire IM 5300 00;

une attestation de service ou un contrat de travail (pour les personnes physiques);

une photocopie du passeport ;

la carte jaune + une copie ;

une copie de la dernière décision de prorogation.

Le transfert d’IT

La procédure du transfert d’IT permet à un bénéficiaire du régime d’IT de transférer son

véhicule immatriculé sous ce régime, à une autre personne également bénéficiaire du

régime d’IT.

Pour ce faire, deux demandes sont déposées auprès de l’administration douanière et

traitées concomitamment:

une demande de transfert signée par le premier bénéficiaire qui désire quitter le

régime d’IT (apurement du régime pour ce dernier) ;

une demande d’IT signée par le futur bénéficiaire du régime.

Le dossier de demande de transfert d’IT se présente comme suit :

Une demande de transfert d’Importation Temporaire établie en deux exemplaires est



les caractéristiques essentielles du véhicule, telles que la marque, le type, le

châssis, le poids et la valeur;

le numéro de sommier (figurant sur déclaration S6 d’entrée en IT initiale);

le code IFU ou le numéro du passeport (personne physique) qui cède son véhicule.


la décision d’Autorisation d’Importation Temporaire ;

une copie de la déclaration d’Importation Temporaire IM 5300 000 (S6) initiale;

la carte jaune.

En même temps, une demande d’Autorisation d’Importation Temporaire est jointe au

dossier par le nouvel acquéreur du véhicule ; cette demande répond aux mêmes

caractéristiques que celles décrites ci-dessus et la carte jaune est établie dans les mêmes

conditions.

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La cession de véhicule à l’Etat par une ONG

Lorsqu’une ONG désire céder un véhicule immatriculé en IT à l’Etat, elle doit

préalablement requérir l’accord de la DGD. Pour ce faire, deux demandes sont déposées

et traitées concomitamment (dans une même chemise):

une demande de mise à la consommation en suite d’IT, signée par l’ONG ;

une demande d’Admission Exceptionnelle en franchise, signée par le Parc

Automobile de l’Etat.

Le dossier de demande de mise à la consommation en suite d’IT se présente comme suit :

La demande de mise à la consommation en suite d’Importation Temporaire est établie en

deux exemplaires et adressée au Directeur Général des Douanes. Elle est timbrée à 200

F CFA et doit comporter les éléments ci-après :

les caractéristiques du véhicule telles que la marque, le type, le châssis et la

valeur ;

les références de la déclaration IM 5300 000 (S6) ;

le code IFU de l’ONG;


la décision d’Autorisation d’Importation Temporaire ;

la dernière décision de prorogation si possible;

une copie de la déclaration d’Importation Temporaire IM 5300 000 (S6) ;

la carte jaune du véhicule ;

une copie du certificat d’immatriculation ou du passeport du demandeur.

En même temps, une demande d’admission exceptionnelle en franchise est jointe au

dossier par le Parc Automobile de l’Etat ; cette demande répond aux mêmes

caractéristiques que celles décrites ci-dessus.

L’Admission Temporaire (AT)

C’est un régime suspensif accordé aux ONG qui leur permet, dans le cadre de la mise en

œuvre de leurs projets ou programmes notamment la réalisation d’infrastructures,

d’’importer des équipements techniques et professionnels nécessaires à l’exécution

desdits programmes ou projets. A la fin du programme ou du projet, le régime suspensif

est levé et lesdits équipements doivent être réexportés.

Pour bénéficier de ce régime, l’ONG adresse une demande au Directeur Général des

Douanes et un dossier dans les mêmes conditions que celles décrites ci-dessus pour

l’autorisation d’importation temporaire.

17

4. Procédure d’obtention du visa de la DPSP- ONG

Pour obtenir le visa de la DPSP-ONG sur les demandes de franchises douanières, les

ONG et Associations déposent auprès des services de la DPSP-ONG, le dossier de

demande de franchise sollicitée complété des pièces exigées.

Le visa est apposé sur la demande, après vérification de la régularité de fonds et de

formes du dossier. Ces éléments de vérification portent:

- La copie de la Convention d’établissement

- Le Numéro DPSP- ONG

- Le dernier rapport d’activités (+ 2 copies)

- L’attestation de don

- Le Programme d’activités de l’année en cours

- Le visa d’agrément ou le certificat de qualité sanitaire déliva&

-

- rés par le Ministère de la santé (cas des denrées alimentaires et des produits

pharmaceutiques)

- L’attestation de prise de service et ou le contrat de travail (dans le cas des AET et

d’IT pour le personnel des ONG).

NB : Un certificat d’opérationnalité institué au profit des ONG qui auront déposé leurs

rapports et programmes d’activités dans les délais prescrits par la convention

d’établissement pourrait être joint au dossier en lieu et place des rapports et programmes

d’activités.

18

ANNEXES

19

ANNEXES 1 : FICHES de contrôle

I- DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE LA TVA

IDENTIFICATION DE L’ORGANISATION :

Date d’imputation : _____/___/

Date de traitement : _____/____/

PERIODE COUVERTE PAR LE REMBOURSEMENT

Année

Trimestre 1 Trimestre 2 Trimestre 3 Trimestre 4

ELEMENTS DE CONTROLE

N° LISTE DES PIECES OU MENTIONS EXIGEES

ETAT DES PIECES

Oui Non

1. imprimé de remboursement TVA ONG disponible sur site www.impots.gov.bf

6. Convention d’établissement

2. Numéro DPSP- ONG

4. Numéro d’Identifiant Unique (IFU)

5. Dernier rapport d’activités (+ 2 copies)

7. Programme prévisionnel d’activités de l’année N et un état d’exécution du programme

8. Liste des biens et/ou services acquis

9 Etat factures fournisseurs

10 Devis chiffré du programme d’investissement ressortant la TVA

11 Montant cumulé des remboursements déjà obtenus

OBSERVATIONS PARTICULIERES

………………………………………………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………………………………………………

Agent chargé du dossier Le Chef de Service

…………………………………………………………………………………………………

………………………

20

II- DEMANDE D’EXONERATION DES TAXES DE DOUANES

Identification de l’organisation : Date d’imputation : ____/___/ 2013

Date de réception : ____/___/ 2013

Date de traitement : ___/____/ 2013

Objet de la demande


N° LISTE DES PIECES

OU MENTIONS EXIGEES

ETAT DES PIECES

Oui Non

1. Demande timbrée à 200 FCFA (+ 2 copies)

2. Numéro DPSP-ONG

3. Visa DPSP-ONG


5. Attestation de destination finale (+ 2 copies)

6. Factures de cession sous douanes ou attestation de

don

7. Désignation de l’article à exonérer

8. Valeur CAF

9. Numéro sommier

10. Poids

11. Bureau de dédouanement

12. Origine

13. Programme d’activité de l’année en cours

14. Rapport de l’année N-1

15. Certificat de contrôle de qualité pour les aliments

16 Visa de la DGPML pour les médicaments ou matériel

médical


………………………………………………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………………………………………………


………………………………………………………

……………………………………………………………..

…………………………………………………………………………………………..………

……………………………………………………………………………………………

21

III- DEMANDE D’AUTORISATION D’IMPORTATION TEMPORAIRE




IDENTIFICATION DU VEHICULE


N° LISTE DES PIECES OU MENTIONS EXIGEES

ETAT DES PIECES

Oui Non


2. Numéro DPSP-ONG

3. Visa DPSP-ONG


5. Attestation de destination finale (+ 2 copies)

6. Factures de cession sous douanes ou attestation de don

7. Désignation de l’article à exonérer

8. Valeur CAF

9. Numéro sommier

10. Numéros châssis

11. Poids

12. Bureau de dédouanement

13. Origine

14. Programme d’activité de l’année en cours

15 Rapport de l’année N-1


……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………


………………………………………………………

……………………………………………………………..

…………………………………………………………………………………………..………

……………………………………………………………………………………………

22

IV- DEMANDE DE PROROGATION D’AIT




IDENTIFICATION DU VEHICULE


N° LISTE DES PIECES

OU ELEMENTS EXIGES

ETAT DES PIECES

Oui Non


2. Numéro DPSP-ONG


4. Numéro châssis

5. Valeur CAF

6. Poids

7. Carte jaune expirée (+ 1 copie)

8. L’Autorisation d’Importation Temporaire (+1 copie)

9. Mention « Visa DPSP-ONG »

10 Programme d’activité de l’Année N/N+1


…………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Agent chargé du dossier Le Chef de service SLA

………………………………………………………

……………………………………………………………..

…………………………………………………………………………………………..………

……………………………………………………………………………………………

23

ANNEXES 2 : MODELES DE DOSSIERS D’EXONERATIONS

24

Dossier de remboursement

de la TVA

25

Autres éléments à

joindre au dossier

1. devis chiffré du programme

d’investissement ressortant la TVA ; 2. Convention d’établissement ; 3. Numéro DPSP-ONG ; 4. Dernier rapport d’activités 5. Liste des biens et/ou services

acquis ; 6. montant cumulé des

remboursements déjà obtenus le cas échéant.

26

Dossier exonération des

droits de douane

27

SIGLE/NOM

ADRESSE

TEL

N° IFU

N° DSONG

DATE

A

MONSIEUR LE DIRECTEUR

GENERAL DES DOUANES

BURKINA FASO

Objet: demande d’exonération des droits de douanes

Monsieur Directeur Général,

Conformément aux dispositions pertinentes de la convention d’établissement

N°………… en date du 11 février 1997 entre le Gouvernement du BURKINA FASO

et les Organisations Non Gouvernementales :

J’ai l’honneur de venir auprès de votre haute bienveillance, pour solliciter une

exonération des droits et taxes du matériel dont les caractéristiques sont :

- Nature :

- Nombre :

- Poids brut :

- Valeur CAF :

- Sommier :

- Bureau :

- Origine :

Dans l’attente d’une suite favorable, (nom de l’ONG) remercie la Direction

Générale des Douanes de son aimable coopération.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de ma profonde

gratitude

Visa DSONG

QUALITE DU RESPONSABLE

NOM ET PRENOM (S)

28

SIGLE/NOM DE L’ONG

ADRESSE

TEL

N° IFU

N° DSONG

DATE

Je soussigné, (nom du signataire), atteste que le matériel ci-dessous désigné :

- Nature :

- Nombre :

- Poids brut :

- Valeur CAF :

- Sommier :

- Bureau :

- Origine :

Admis au bénéfice d’un régime privilégié seront directement acheminés sur la

destination finale indiquée sur la déclaration.

Les dites articles (ou produits) seront pris en charge dans la comptabilité matière

de (nom de l’ONG). Les articles sont destiné au projet/programme (intitulé du

projet /activités).

Nous nous engageons en outre à ne prêter ni céder même à titre gratuit, les

articles (ou produits) désignés ci-dessus sans l’accord de l’Administration des

Douanes.


NOM ET PRENOM (S)

ATTESTATION DE DESTINATION FINALE ET

DE PRISE EN CHARGE

29

Documents à joindre :

- La facture de session sous douane (OU

tous documents équivalents) ou une

attestation ou certificat de don ;

- Tous autres documents exigés le cas

échéant.

30

Dossier d’AIT

31

SIGLE/NOM

ADRESSE

TEL

N° IFU

N° DSONG

DATE

A


GENERAL DES DOUANES

BURKINA FASO

Objet : demande d’autorisation d’importation Temporaire

Monsieur le Directeur Général,

J’ai l’honneur de solliciter de votre haute bienveillance, une autorisation

d’Importation Temporaire pour (objets à importer) ci-dessous désigné :

- Marque :

- Type :

- N° châssis

- Sommier :

- Poids brut :

- Valeur CAF

Ce (objet à importer) servira aux activités (intitulé du projet/activités).

Veuillez d’agréer, Monsieur le Directeur Général, l’expression de mes sentiments

respectueux

Visa DP/ONG


NOM ET PRENOM (S)

32


ADRESSE

TEL

N° IFU

N° DSONG

DATE

Je soussigné, (nom du signataire), atteste que le vehicule ci-dessous désigné :

- Marque :

- Type :

- N° châssis

- Sommier :

- Poids brut :

- Valeur CAF

Admis au bénéfice d’un régime privilégié seront directement acheminés sur la

destination finale indiquée sur la déclaration.

Le dit véhicule sera pris en charge dans la comptabilité matière de (nom de

l’ONG). Les articles sont destiné au projet/programme (intitulé du projet

/activités).

Nous nous engageons en outre à ne prêter ni céder même à titre gratuit, le

véhicule désigné ci-dessus sans l’accord de l’Administration des Douanes.


NOM ET PRENOM (S)

ATTESTATION DE DESTINATION FINALE ET

DE PRISE EN CHARGE

33


- La facture de session sous douane (tous

documents équivalents) ou une

attestation ou certificat de don ;


échéants

34

Dossier renouvellement

d’IT

35


ADRESSE

TEL

N° IFU

N° DSONG

DATE

A


GENERAL DES DOUANES

BURKINA FASO

Objet : demande de renouvellement d’importation Temporaire

Monsieur le Directeur Général,

J’ai l’honneur de solliciter de votre haute bienveillance, un renouvellement

d’Importation Temporaire pour (objets) ci-dessous désigné :

- Marque :

- Type :

- N° châssis ;

- Poids brut :

- Valeur CAF

Ce (objet à importer) servira aux activités (intitulé du projet/activités).

Veuillez d’agréer, Monsieur le Directeur Général, l’expression de mes sentiments

respectueux

Visa DP/ONG


NOM ET PRENOM (S)

36


- L’autorisation d’IT expiré

- La carte jaune;


échéants

fascicule sur les exonerations accordees aux ong et associations de ...

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