Evaluation finale du Programme dAppui à la Société Civile ... · avec les représentants de...

PROGRAMME FED DE L’UNION EUROPÉENNE POUR LE CAMEROUN

Evaluation finale du Programme d’Appui à la Société Civile

(PASC - 10e FED) et Identification/Formulation de la

composante « Société civile » du Pro-CIVIS 11e FED

Lettre de contrat N° 2015/362570

RAPPORT D’EVALUATION

Rédigé par:

Marie Thérèse MAYOUX

Guy Alain EBOUELE NGOUME

Octobre 2015

Ce projet est mis en œuvre par

IBF International Consulting

Ce projet est financé par

l’Union européenne

“Le contenu de cette publication relève de la seule responsabilité de l'auteur/du contractant/du partenaire organisateur et ne peut en aucun cas être considéré comme reflétant l‘avis de l'Union

européenne.„

Evaluation finale du Programme d’Appui à la Société Civile (PASC - 10ème FED) et Identification/Formulation de la composante “Société civile” du Pro-CIVIS 11ème FED

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TABLE DES MATIERES

Acronymes et abréviations ...................................................................................................................... 5

Résumé ................................................................................................................................................... 6

Synthèse opérationnelle .......................................................................................................................... 8

1 Introduction ..................................................................................................................................... 13

1.1 Objectifs de la mission ........................................................................................................... 13

1.2 Méthodologie ......................................................................................................................... 14

2 Réponses aux questions d’évaluation ............................................................................................ 17

2.1 Dans quelle mesure le PASC était-il pertinent ? ................................................................... 17

2.1.1 Par rapport aux attentes, capacités, forces et faiblesses des OSC .................................. 17

2.1.2 Par rapport au cadre légal régissant la société civile au Cameroun ................................. 19

2.1.3 Par rapport aux stratégies de l’Etat camerounais et de l’UE dans ce domaine ................ 20

2.2 Dans quelle mesure le PASC a-t-il produit les résultats attendus ......................................... 22

2.2.1 Résultats atteints sur chacun des trois axes ..................................................................... 22

2.2.2 Remarques sur le renforcement des capacités ................................................................. 30

2.2.3 Autres éléments constitutifs de l’efficacité du PASC ......................................................... 32

2.3 Efficience : le programme a-t-il été mis en œuvre de manière optimale ? ............................ 34

2.3.1 Méthodologie et exécution ................................................................................................. 34

2.3.2 Organisation et fonctionnement interne du programme .................................................... 35

2.3.3 Remarques sur le dispositif des Organisations Relai ........................................................ 37

2.4 Quelles sont les perspectives d’impact et de viabilité des résultats positifs ? ...................... 39

2.4.1 A quelles conditions l’amélioration des capacités d’intervention des OSC dans les

processus décisionnels au niveau local et national est-elle susceptible de durer ? ...................... 39

2.4.2 Structuration de la société civile par acteurs, secteurs ou zone d’intervention ................. 40

2.4.3 Questions relatives au cadre légal .................................................................................... 42

3 Conclusions .................................................................................................................................... 46

4 Synthèse des recommandations .................................................................................................... 49


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Annexes ................................................................................................................................................. 53

Annexe 1 : Matrice des questions d’évaluation ................................................................................. 53

Annexe 2 : Réponses apportées par les responsables d’un échantillon de 46 OSC ........................ 56

Annexe 3 : Diversité ........................................................................................................................... 59

Annexe 4 : Organisations et Personnes rencontrées ........................................................................ 63

Annexe 5 : Liste des personnes rencontrées en région. ................................................................... 70

Annexe 6: Déplacements en régions des experts de la mission d’évaluation ................................... 72

Annexe 7 : Annuaire des étudiants boursiers du PASOC - PASC MGAP – FSSG - UCAC - Période

2010-2012 .......................................................................................................................................... 73


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ACRONYMES ET ABREVIATIONS

AD Subvention accordée en appui direct

AP Appel à propositions

AT Assistance Technique

BIP Budget d’investissement public

CAON Cellule d’appui à l’Ordonnateur National

CF Convention de financement

CNDHL Commission Nationale des Droits de l’Homme et des Libertés

CS Cadre de Suivi du PASC

DP Devis-Programme

DUE Délégation de l’Union européenne au Cameroun

FAIR Fonds d’Appui aux Initiatives Rapprochées

FED Fonds Européen de Développement

MINATD Ministère de l’Administration du territoire et de la décentralisation

MINEPAT Ministère de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire

OHADA Organisation pour l’harmonisation en Afrique du Droit des Affaires

OSC Organisation de la société civile.

ONG Organisation non gouvernementale

OR Organisation Relai dans une des 10 régions

PASC Programme d’Appui à la Société Civile

PASOC Programme d’appui à la Structuration de la Société civile

PIN Programme Indicatif National

PRAG Guide Pratique des Procédures Contractuelles dans le cadre des Actions Extérieures

PVVIH Personne vivant avec le VIH/SIDA

TdR Termes de référence

UGP Unité de Gestion du Programme


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RESUME

Le Programme d’Appui à la Société Civile (PASC) au Cameroun, d’un budget de 7 M d’Euros a fait

suite au PASOC, financé par le 9e FED. Sa Convention de Financement (CF) a été signée en février

2011 et a été modifiée par avenant en décembre 2013, afin d’étendre la période d’exécution. La mise

en œuvre opérationnelle du PASC a débuté en décembre 2011 et s’est terminée en août 2015.

L’objectif global du PASC était de

« Contribuer à une gouvernance politique, économique et sociale responsable, transparente et

participative au Cameroun à travers une meilleure information et implication des OSC dans la

définition, la programmation, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des programmes et politiques

de développement. »

L’objectif spécifique était de

« Contribuer au renforcement des capacités organisationnelles, techniques et institutionnelles des

OSC intervenant dans le domaine de la gouvernance, ainsi que le renforcement du rôle des OSC

dans les initiatives de gouvernance, tant au niveau national que régional, dans une perspective de

durabilité de ces initiatives. »

Trois résultats majeurs étaient attendus :

R1 : L’accès des OSC à l’information est amélioré et les initiatives de capitalisation des expériences,

d’échange et de concertation des parties prenantes, dans une perspective de dialogue social et

politique, sont promues et renforcées ;

R 2 : Partant d’une approche globale de gouvernance et de renforcement des capacités, les OSC

participent plus largement et de manière plus compétente, au nom de la citoyenneté, à des actions

liées à l’élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des politiques publiques, afin de les

rendre plus performantes et efficaces ;

R3 : Les compétences organisationnelles, techniques et institutionnelles des OSC, y compris les

Organisations Relais (OR), ayant une vocation et/ou un rôle dans le dialogue démocratique, sont

renforcées, à partir d’une logique axée sur les résultats et dans le respect de la vocation des OSC et

de leur diversité (régionale, par niveaux de structuration, par niveau de développement institutionnel)

et dans un souci de durabilité des résultats.

Le programme a été exécuté en opérations décentralisées indirectes privées, par devis-programmes ;

sa gestion et exécution étaient confiées au consortium Louis Berger/Proman/Planet Survey avec

lequel un contrat de service d’assistance technique a été signé. Cette évaluation finale du PASC est

immédiatement suivie de l’identification et de la formulation du programme d’appui appui de la DUE à

la société civile au Cameroun dans le cadre du 11ème FED.

L’équipe d’évaluation, composée de deux experts1, a analysé, sur la base d’une grille de questions

soumises à approbation de la DUE et de la CAON, les aspects quantitatifs et qualitatifs de la

pertinence, de l’efficacité, de l’efficience, de l’organisation et du fonctionnement interne, ainsi que des

perspectives d’impact et de viabilité du PASC. Les indicateurs de performance de la CF rassemblés

dans un questionnaire spécifique ont été soumis à un échantillon représentatif de 49 OSC

1 Marie Thérèse Mayoux et Guy Alain Ebouele Ngoume


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bénéficiaires d’une subvention du PASC. 2 Les experts se sont déplacés dans 8 des 10 régions

pendant deux semaines ; ils ont rencontré les représentants de 119 OSC et de toutes les

organisations relai (OR) hormis celui de la région Est qui a été interviewé par téléphone. Les OSC

n’ont pas été sélectionnées, mais ont été rencontrées sur la base du volontariat. Les interviews semi-

structurées menées de préférence dans le cadre de travail des interviewés, ont été complétées par

des mini-ateliers. Les résultats et les principales conclusions ont été discutés le 23 Octobre 2015

avec les représentants de l’Union Européenne, de la Cellule d’appui à l’Ordonnateur National et de

l’Unité de gestion du PASC.

L’équipe remercie tous les intervenants pour leur engagement et la qualité de leur collaboration qui

ont permis à cette mission de se dérouler dans de très bonnes conditions.

2 Cf. Annexe 2


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SYNTHESE OPERATIONNELLE

Principaux résultats de l’évaluation par critère

PERTINENCE

Le PASC répond aux attentes des OSC rencontrées lors de la mission d’évaluation ; elles sont

nombreuses à souligner que leur expérience du PASC a renforcé leur positionnement dans le champ

de la gouvernance, leur donnant plus de poids dans leurs rapports avec les autorités étatiques. Mais,

comme la plupart des OSC camerounaises, elles ont des difficultés à mettre leur gouvernance interne

aux normes requises pour être crédibles face aux institutions et aux autorités locales.

La pertinence du PASC varie fortement entre les régions urbanisées et les autres. Les

demandes reçues des OSC basées dans les grandes métropoles étaient beaucoup plus nombreuses

que celles reçues des autres régions. Ceci est un reflet des différences régionales existantes en

matière de disponibilités de capacités et de la concentration dans les grands centres urbains des OSC

œuvrant dans le domaine de la gouvernance. On constate aussi une sous-représentation des projets

qui intègrent les inégalités femmes-hommes comme un problème de gouvernance.

Les études réalisées depuis le PASOC ont démontré la nécessité d’un cadre juridique plus

adapté au meilleur fonctionnement des OSC, notamment sur les questions d’accès aux financements,

reconnaissance des réseaux et plateformes, participation de droit aux cadres de concertation, et

harmonisation des pratiques des administrations déconcentrées. Les problèmes actuels restent

encore sous-estimés par les responsables d’OSC. Ceux d’entre eux qui sont globalement au fait des

contraintes, voire des menaces que fait peser ce cadre sur leurs organisations, ne souhaitent pas

s’engager dans un démarche de plaidoyer, en raison même de ces menaces.

L’importance des problèmes que ce cadre pose pour le développement de la Société Civile n’était

reflétée ni dans la CF (ce n’était que le sous-axe 1.7), ni dans la mise en œuvre du programme,

puisque l’étude n’a été lancée que dans la dernière année, trop tard pour être exploitée dans une

véritable stratégie de plaidoyer.

En phase avec la multiplication des cadres de concertation entre la société civile et les pouvoirs

publics ces dernières années, le PASC a permis à une grande partie des OSC bénéficiaires de

prendre ou renforcer leur position dans des cadres aussi divers que les comités de pilotage des

projets structurants, le budget participatif communal, le suivi de l’exécution physico-financière de

l’investissement public (BIP), la coordination nationale du Fonds Mondial VIH. Mais les performances

des plateformes varient beaucoup d’un secteur à l’autre et d’une région à l’autre, et la présence de la

société civile au niveau des positions stratégiques dans la décision reste insuffisante.

Des interprétations diverses des rôles respectifs de la société civile et des autorités affectent la

pertinence globale du PASC. Du coté des autorités étatiques ou municipales il est fréquent d’attendre

des OSC que celles-ci jouent un rôle d’auxiliaire de mise en œuvre des politiques ou de « bras droit

de l’Etat ». En revanche, les responsables d’OSC, en particulier les membres de réseaux, soulignent

que la relation Etat-OSC devrait donner lieu à une interprétation plus large et plus fertile du mot

« gouvernance » ; ils entendent jouer un rôle de surveillance, par exemple dans la lutte contre la

corruption et les détournements de deniers publics.


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EFFICIENCE ET EFFICACITÉ

Le programme a dans l’ensemble atteint ses objectifs d’un point de vue quantitatif, malgré des taux de

réalisation assez faibles, hormis dans les derniers mois de la phase opérationnelle.

Les OSC participent plus largement qu’avant le PASC et le PASOC à des actions liées à

l’élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation de plusieurs politiques publiques (Résultat 2).

Elles ont initié ou développé des réflexions critiques, élaboré de nombreuses propositions, notamment

sur le suivi du BIP, sur la gouvernance environnementale, forestière, la réforme foncière, la corruption

en milieu scolaire, la prise en compte des jeunes et des peuples autochtones dans les politiques

publiques etc. Au niveau communal, certaines OSC jouent un rôle actif dans le processus de

décentralisation, notamment dans le suivi de la mise en œuvre de budgets participatifs et de budgets

sensibles au genre. Le pays a gagné des milliers de citoyens avec l’amélioration des inscriptions des

enfants sur les registres d’Etat civil, grâce au travail de plaidoyer d’OSC locales.

Bien que toujours difficile, l’accès des OSC à l’information utile (Résultat 1) sur les politiques

publiques a été amélioré. Les recherches/actions menées en préalable aux actions de plaidoyer, de

sensibilisation ou de dénonciation constituent une base d’information riche, variée et utilisable qu’il

importe de réunir et capitaliser au plus tôt. De plus un grand nombre des OSC rencontrées ont

témoigné de leur satisfaction quant à la présence d’autorités étatiques dans les ateliers de restitution,

aux changements intervenus dans les pratiques et/ ou les attitudes par la suite, et parfois à de

nouvelles collaborations avec des organisations du secteur privé.

Le PASC a aussi offert à la Société civile de nombreuses occasions de se former et de se

structurer (Résultat 3) à travers les ateliers organisés par l’UGP comme par les OR. Des réseaux de

collaboration se sont construits ou renforcés dans toutes les régions à des degrés divers. Si la

méthodologie d’intervention (via des ateliers de formation et séminaires) est considérée pertinente par

les OSC bénéficiaires qui ont répondu aux questions de la mission, il n’est pas certain que les

contenus, comme les formes de transmission des savoirs, aient été réellement accessibles à

beaucoup d’autres OSC. Les ateliers de mise en cohérence, bien que tardifs, sont considérés les plus

utiles en ce qu’ils sont alimentés par des expériences vécues, plus faciles à transmettre et à

transposer que les connaissances portées par les experts ; les actions de mentorat et

d’accompagnement à la gestion sont aussi appréciées par la plupart des OSC, tout comme les

formations au montage de projets, qui ont permis à certaines d’obtenir d’autres subventions.

Les instruments adéquats de mesure des effets et impacts du PASC n’ont pas été mis en

place, le suivi des actions de l’UGP ayant été mené sur les seuls indicateurs d’activité. Les points les

plus positifs ont été capitalisés, mais non analysés faute de suivi en continu qui aurait permis de

mesurer l’ampleur des changements apportés comme des difficultés rencontrées par les OSC moins

performantes.

Les données recueillies par la mission d’évaluation auprès d’un échantillon d’OSC bénéficiaires de

subventions montrent des changements positifs dans l’organisation interne et surtout la gestion

comptable mais les capacités de la plupart des OSC et des OR sont encore en moyenne en deçà

des prérequis pour mener à bien un projet créateur d’impact durable. La cause principale réside dans

le déficit de moyens alloués par l’UGP et les OR à l’accompagnement stratégique des actions des

OSC.

L’efficience a été réduite en raison d’effets secondaires d’un ensemble de choix tactiques, qui

ne sont apparus erronés qu’à posteriori, comme la fragmentation des versements des

préfinancements des subventions ou l’attribution aux OR de responsabilités pour lesquelles elles

n’avaient pas toutes les capacités. Si certaines OR ont pu produire des résultats tangibles pour les


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OSC, pour la majorité, les faiblesses logistiques, techniques et stratégiques se sont accumulées. Le

dispositif OR/UGP n’a fait la preuve avec le PASC ni de son efficacité, ni de son efficience.

Les délais de traitement des rapports financiers ont eu un impact important. Il faut prendre acte des

grandes difficultés de la plupart des OSC bénéficiaires à rendre compte de leurs dépenses, et de

l’insuffisance, dans ce contexte, des effectifs affectés au contrôle financier tant à l’UGP qu’au niveau

de la CA-ON. Par ailleurs, les Comité de pilotage et de suivi du PASC, absorbés par la supervision de

la gestion, n’ont pas pu doter le PASC du pilotage stratégique attendu.

IMPACT ET VIABILITÉ

Le niveau moyen de reconnaissance des OSC par les autorités locales ou nationales a augmenté

avec la mise œuvre du PASC et les contacts avec les Communes sont particulièrement nombreux,

mais les résultats divergent beaucoup selon les secteurs, les régions, les OSC. Aujourd’hui, certaines

OSC sont plus visibles et acceptées dans divers cadres de concertation (par ex. les comités de suivi

du BIP), ou dans certaines municipalités (ex. Yaoundé 6), voire en région, comme le Sud-Ouest ou

l’Adamaoua, où les échanges inter-OSC semblent aussi plus denses. La viabilité des partenariats

issus d’initiatives d’OSC est affaiblie par les mutations des personnels techniques et politiques ou

les demandes « d’incitatifs » (« incentives »).

La structuration de la société civile par acteurs, secteurs ou zone d’intervention a été améliorée

par les nombreuses rencontres et formations ; on constate la constitution progressive de réseaux et

coalitions dont certains sont formalisés (sous forme d’OSC) et potentiellement durables, comme par

exemple dans le Nord-ouest, un Observatoire de la législation foncière et de son application, ou au

Nord une Ligue Nationale des Défenseurs des droits de l’homme. Par ailleurs, indépendamment des

programmes, de nombreuses formes d’alliances, sur un objectif ponctuel ou dans une perspective de

durée, permettent aux OSC de continuer à exister en dehors des cadres des PTF. Les plus connus

sont Dynamique Citoyenne, qui compte des bénéficiaires du PASC dans presque toutes les régions,

ou les réseaux des défenseurs des droits de l’homme.

Sur le cadre légal, pas plus que le PASOC, le PASC n’a pas permis de créer une « masse critique »

susceptible de susciter un processus d’adaptation/réforme à court ou moyen terme. Aucune OSC ni

coalition d’OSC sur le plan régional n’existe autour de cette question. Les difficultés à mobiliser les

OSC pour agir sur le sujet sont liées d’une part aux craintes des OSC établies de subir une

répression, d’autre part à l’invisibilité des associations qui ne réussissent pas à obtenir leur

légalisation, enfin à la “sur visibilité” d’un noyau restreint d’OSC qui peuvent prétendre au statut

d’ONG. Pour la plupart des OSC, les principales difficultés sont toujours enracinées non seulement

dans la loi, mais dans la pratique illégale de l’administration qui a transformé, par exemple, le régime

de la déclaration préalable en régime d’autorisation préalable, et dans la variabilité des applications de

la loi par les autorités déconcentrées.

Le PASC a permis de produire une étude de qualité, qui ouvre des pistes d’actions intéressantes,

mais trop tardivement pour être réellement disséminée, discutée et appropriée par les OSC. Faute de

temps, les deux OSC que le PASC a mobilisées, n’ont pu que démarrer une campagne de

sensibilisation préparatoire à un plaidoyer ; notons que les toutes premières réactions ont été plutôt

positives. Un Mémorandum d’adhésion et d’engagement en vue de l’amélioration du cadre juridique

des OSC a sélectionné certaines des recommandations de l’étude pour y concentrer les efforts de

plaidoyer à venir.


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PRINCIPALES RECOMMANDATIONS

Prendre en compte les différentiels d’accès aux ressources du programme.

En amont de toute subvention, un accompagnement accru devrait être accordé aux

organisations des régions périphériques : enquêtes approfondies sur les dynamiques et sur les

contraintes et les problématiques de gouvernance qui émergent du contexte régional.

Lors de l’attribution de subventions, le critère principal doit rester celui de la pertinence des

actions soutenues vis-à-vis des objectifs du programme. Si par ailleurs, un mécanisme de

quotas est envisagé, la clé de répartition par région pourrait être construite en s’inspirant du

mode de calcul de l’Indice de Développement Humain.

Pour mettre le programme en conformité avec le Plan d’action de l’UE sur l’égalité entre

hommes et femmes, il est recommandé de former les parties prenantes aux enjeux de genre

dans toutes les problématiques sectorielles et de comptabiliser la répartition des ressources du

programme, qu’elles soient ou non financières, entre les hommes et les femmes.

Diversifier les modalités d’appui aux dialogues OSC / AE.

Favoriser l’organisation et renforcer l’efficacité des cadres de concertation sectoriels

OSC/autorités, ainsi que l’implication des OSC dans les processus de décision.

Accompagner la structuration en coalitions ou réseaux fondés sur des problématiques

précises, particulièrement celles en lien avec les secteurs de concentration du 11ème FED, en

facilitant les interactions avec des activistes (syndicats, ONG internationales) ; des porteurs de

connaissances (centres d’analyses, institutions de recherche, universités, etc.) ; entre

organisations au niveau national et au niveau local ; entre OSC et collectivités locales…

Contribuer à une meilleure représentation des OSC dans les Comités de pilotage et de suivi

des activités des programmes en faveur de la société civile.

Pour favoriser la continuité des dialogues OSC/Æ/AL et construire une vision partagée de leurs

rôles respectifs dans la gouvernance, il serait utile d’appuyer tous les acteurs locaux dans le

même programme.

Renforcer les capacités par des modalités plus variées.

Appuis ciblés visant à la consolidation de la démarche de plaidoyer.

Mentorat, échanges d’expériences, aide au repérage de sources de connaissances techniques

(internet), juridiques, financières etc.

Formation aux questions transversales, pour nourrir les stratégies de plaidoyer envers des

politiques publiques inclusives, vigilantes sur les enjeux environnementaux et climatiques et

visant l’égalité de genre; la consolidation de l’Etat de droit et la promotion de la transparence

de l’action publique à tous les niveaux, y compris au sein de la société civile elle-même.

Pendant la mise en œuvre des interventions, organiser un accompagnement de proximité avec

des séances bilatérales de mentorat par les prestataires de services qui ont l’expérience des

programmes précédents.


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Cadre légal

Encourager les autorités du MINATD à harmoniser les pratiques des administrations locales qui

impactent sur le plus grand nombre d’OSC. L’accent devrait être mis sur la formation de ces

dernières à la connaissance des textes sur les OSC et au respect de la liberté d’association et

ses corollaires, dont l’un des plus importants est la liberté de se réunir et de manifester.

Collaborer avec la CNDHL, dont l’une des missions instituées par la Loi est l’encadrement, la

protection et la représentation en justice des Défenseurs et OSC de défense des droits de

l’homme.

Inciter les OSC à collecter, d’une part, les faits concernant les applications diverses du cadre

légal par les autorités et, d’autre part, les stratégies utilisées par les OSC pour circonvenir les

menaces.

Faciliter des rencontres interrégionales pour analyser les faits collectés et en tirer conclusions et

recommandations, avec des alliés potentiels comme les autorités communales et certains

parlementaires, peuvent aider à rendre les enjeux visibles.

Veiller, au sein de tous les programmes sectoriels d’appui des PTF au gouvernement du

Cameroun, à améliorer le fonctionnement des cadres de concertations et à y renforcer

l’influence des OSC.


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1 INTRODUCTION

1.1 Objectifs de la mission

La Délégation de l’Union européenne au Cameroun et l’Ordonnateur National du FED ont

commissionné une équipe d’experts pour, dans une première phase, procéder à l’évaluation finale du

Programme d’Appui à la Société Civile (PASC) et en tirer les principaux enseignements permettant

d’identifier la composante « Société civile » du prochain Programme d’appui à la citoyenneté active

(Pro-CIVIS 11e FED) et, dans une deuxième phase, formuler ce nouveau programme.

Le présent document ne concerne que la première phase, et plus précisément le volet évaluation

finale. Il présente les conclusions tirées de l’analyse documentaire et des entretiens avec les

principales parties prenantes ainsi que des recommandations destinées à orienter l’identification du

futur programme.

Le PASC fait suite au PASOC, financé par le 9e FED. Sa Convention de Financement a été signée en

février 2011 et a été modifiée par avenant en décembre 2013, afin d’étendre la période d’exécution.

La mise en œuvre opérationnelle du PASC a débuté en décembre 2011 avec le devis programme de

démarrage DP0 qui a duré 5,5 mois. Le DP1 de croisière a couvert 18 mois (juillet 2012/Janvier 2014).

Le DP2 (dernier DP opérationnel) a été modifié par 3 avenants et couvre 24 mois (19.5 mois

opérationnels + 4.5 mois de clôture). Cette évaluation prend place pendant la période de clôture du

DP2 qui a débuté le 1er septembre 2015.

Rappel des objectifs du PASC

L’objectif global du PASC était de

« Contribuer à une gouvernance politique, économique et sociale responsable, transparente et

participative au Cameroun à travers une meilleure information et implication des OSC dans la

définition, la programmation, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des programmes et politiques

de développement. »

L’objectif spécifique était de

« Contribuer au renforcement des capacités organisationnelles, techniques et institutionnelles des

OSC intervenant dans le domaine de la gouvernance, ainsi que le renforcement du rôle des OSC

dans les initiatives de gouvernance, tant au niveau national que régional, dans une perspective de

durabilité de ces initiatives. »

Trois résultats majeurs étaient attendus :

R1 : L’accès des OSC à l’information est amélioré et les initiatives de capitalisation des expériences,

d’échange et de concertation des parties prenantes, dans une perspective de dialogue social et

politique, sont promues et renforcées ;

R 2 : Partant d’une approche globale de gouvernance et de renforcement des capacités, les OSC

participent plus largement et de manière plus compétente, au nom de la citoyenneté, à des actions

liées à l’élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des politiques publiques, afin de les

rendre plus performantes et efficaces ;

R3 : Les compétences organisationnelles, techniques et institutionnelles des OSC, y compris les

Organisations Relais (OR), ayant une vocation et/ou un rôle dans le dialogue démocratique, sont


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renforcées, à partir d’une logique axée sur les résultats et dans le respect de la vocation des OSC et

de leur diversité (régionale, par niveaux de structuration, par niveau de développement institutionnel)

et dans un souci de durabilité des résultats.

1.2 Méthodologie

Ce rapport analyse, sur la base d’une grille de questions soumises à approbation de la DUE et de la

CAON en septembre 2015, les aspects quantitatifs et qualitatifs de la pertinence, de l’efficacité, de

l’efficience, de l’organisation et du fonctionnement interne, ainsi que des perspectives d’impact et de

viabilité du Programme d’Appui à la Société Civile.

Les questions proposées dans les TdR ont été restructurées avec des questions clés en nombre

restreint, des sous-questions permettant de cibler les éléments les plus importants, enfin des critères

de jugement qui explicitent les bases et les moyens utilisés pour produire logiquement les réponses

aux questions.3

Par ailleurs les indicateurs de performance de la convention de financement ont été rassemblés dans

un questionnaire spécifique soumis à un échantillon représentatif d’OSC bénéficiaires d’une

subvention du PASC. 4

Les données secondaires utilisées sont d’abord celles générées par le programme : documents de

communication et de capitalisation, et surtout documents internes de gestion technique et financière

et compte rendus des échanges entre UGP, CAON et DUE. Les autres données sont les documents

programmatiques ou techniques des autorités camerounaises, des PTF, d’experts et autres

personnes ressources en régions. Les OR et les OSC rencontrées ont aussi pour la plupart fourni des

documents de référence, tels que leur demande de financement, leur rapport final et des publications

issues de leurs actions.

Pour collecter les données primaires, les experts se sont déplacés à la rencontre des OSC, des OR et

des parties prenantes de leurs projets dans 8 des 10 régions. Les OSC n’ont pas été sélectionnées,

mais ont été rencontrées sur la base du volontariat. Les représentants de 8 OSC de l’Extrême Nord se

sont déplacés pour un mini-atelier à Garoua. Ceux de la région Est ont été interviewés par téléphone :

certains ont envoyé une note rédigée spécialement pour l’évaluation, et une responsable d’OSC a été

interviewée à Yaoundé.

Les interviews semi-structurées ont été menées de préférence dans le cadre de travail des parties

prenantes, pour mieux estimer la nature et la viabilité des résultats produits par le PASC, en particulier

les capacités techniques et les ressources humaines. Elles ont été complétées par des mini-ateliers.

OSC interrogées lors de la mission d’évaluation

Région Sur leur lieu de travail

En atelier collectif

Par téléphone

Total/N. d’OSC bénéficiaires de subventions

ADAMAOUA 06 15 00 21 dont 8/9 bénéficiaires de subventions

CENTRE 12 14 00 17 dont 14/38 bénéficiaires de subventions

3 Cf. Annexe 1

4 Cf. Annexe 2


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OSC interrogées lors de la mission d’évaluation

EST 00 01 04 05/13

EXT. NORD 00 07 00 07 dont 6/6 bénéficiaires de subventions

LITTORAL 01 10 00 11/15

OUEST 09 21 00 15/17

NORD 03 07 00 10 dont 5/7 bénéficiaires de subventions

NORD OUEST

08 21 00 21 dont 11/11bénéficiaires de subventions

SUD 05 00 00 05/10

SUD OUEST 04 03 00 07/08

TOTAL 119

Deux représentants régionaux des OSC au Comité de pilotage (régions Sud et Centre), ainsi que tous

les responsables des organisations relais ont été rencontrés ; le représentant de l’OR de l’Est a été

interviewé par téléphone. L’équipe a aussi mené des entretiens avec les responsables des

programmes impliquant la société civile des coopérations allemande et française et a échangé avec

les autres membres du sous-groupe société civile au sein du Comité Multipartenaires.

Les autorités étatiques qui ont contribué à l’évaluation travaillent au sein de 3 ministères (voir en

annexe liste des personnes rencontrées) : il s’agit du Secrétaire général de la région du Nord, du

délégué régional du MINEPAT du Nord, du Directeur des affaires juridiques du MINATD, du Directeur

des affaires politiques du MINAT, et du représentant du MINEPAT aux réunions du Comité de suivi

du PASC. En régions l’équipe a rencontré peu de responsables municipaux ou étatiques en lien avec

des actions des OSC, faute de temps de préparation suffisant pour obtenir des rendez-vous. Ceci

limite la possibilité d’évaluer l’impact des actions des OSC sur leurs parties prenantes ou détenteurs

d’enjeux respectifs.

Représentativité de l’échantillon de personnes et organisations rencontrées

Les risques envisagés pendant la préparation ne se sont pas matérialisés : les OSC, comme les ex —

employés du PASC ont massivement répondu présents à nos demandes de rencontres, malgré les

difficultés liées au contexte : mobilité et disponibilité réduites des populations du Septentrion, fin des

subventions potentielles, absence de contrat des cadres de suivi et des accompagnateurs

comptables.

D’un point de vue quantitatif, la région Centre est la moins bien représentée, avec un tiers de tous les

bénéficiaires de subvention, alors que dans la plupart des autres régions ce ratio dépasse 75 %.

Parmi les OSC rencontrées, les bénéficiaires de subventions sont surreprésentées, au détriment :

des OSC qui ont reçu d’autres appuis,

des autorités locales et acteurs étatiques, qui ont été parties prenantes des actions des OSC,


sur 76

des organisations de base impliquées dans les projets d’OSC de niveau 2.

Les bénéficiaires de subvention, qui ont répondu à notre demande de rencontre, sont majoritairement

ceux dont les projets n’étaient pas, dans les catégories de l’UGP, à niveau de risque élevé. Ils avaient

tous soumis leur rapport final et attendaient un retour de l’UGP.

On note aussi une surreprésentation dans les ateliers des responsables d’OSC, au détriment de leurs

employés, ainsi qu’une surreprésentation des femmes au sein des ateliers, par rapport au nombre

d’OSC féminines subventionnées par le PASC.

Représentativité de l’échantillon d’OSC qui a répondu au questionnaire sur les indicateurs de résultats

de la convention de financement.

La même liste de questions directement liées aux indicateurs du cadre logique de la CF a été soumise

à tous les représentants d’OSC rencontrés, soit comme grille d’entretien semi-directif, soit sous forme

de questionnaire à remplir lors des ateliers. Dans l’ensemble de leurs réponses, un échantillon a été

sélectionné pour construire une « maquette » des bénéficiaires de subvention comprenant 46 OSC-

soit une OSC sur 3- sur 5 dimensions : Région, AD, AP1, AP2 et FAIR5.

Déficits de documentation sur les résultats et les effets du programme

L’évaluation de l’efficacité et de l’efficience du programme est limitée par le fait que les responsables

du PASC ne se sont pas dotés d’un système de suivi adéquat des résultats de leurs actions, en

particulier sur le renforcement des capacités et sur le suivi des projets des OSC.

A partir de 2013, pour visualiser à intervalles réguliers le taux de progression des actions prévues

dans les DP, l’UGP a utilisé une modélisation qui permettait d’attribuer à chaque action en cours une

donnée quantitative et d’établir des graphiques de l’ensemble. Ce système des suivi permettait au

Comité de Pilotage se connaitre l’avancée des travaux mais limité aux actions et produits immédiats

de l’action, il n’offrait aucune visibilité sur les effets, en particulier au niveau des OSC.

En ce qui concerne le renforcement des capacités des OSC :

Au démarrage des activités, il n’a été pas établi de base de référence des capacités des OSC. Les

cadres de suivi du PASC ont effectué des visites et les OR ont recueilli les besoins exprimés selon

des modalités diverses et non encadrées, ce qui ne permet ni d’agréger les réponses, ni de mesurer

les écarts obtenus au fil de la mise en œuvre des actions de renforcement. La construction d’un

système de suivi des formations a été évoquée lors d’une réunion du comité de Suivi, mais n’a pas été

réalisée. Contrairement aux indicateurs de la CF, les indicateurs des DP sont des cibles quantitatives

(ex : x OSC formées en...), qui précisent les actions, non leurs résultats, même immédiats.

La documentation relative aux formations est très succincte : nous disposons seulement de données

sur quelques formations du PASC, et il s’agit seulement des TdR et autres documents de préparation

ainsi que pour certains ateliers, des taux de satisfaction relevés à l’issue de chaque atelier.6 Une

seule des formations a donné lieu à un suivi, limité à une vérification à distance par les formateurs des

changements opérés sur une période courte.7

Le projet n’a que peu de rapports ex post et pas de

liste des personnes formées. Pour avoir une deuxième subvention, quelques OR (notamment dans le

Sud-ouest) ont mis en place leur propre système de suivi des effets des formations, mais à nouveau

dans un format qui ne permet pas de mesurer les progrès.

5 Cf. annexe 3

6 Comité de suivi n°3, la responsable des formations indique «qu’une méthodologie d’évaluation des formations est en cours de

définition par l’UGP. Pour permettre une évaluation conformément aux indicateurs du CL (satisfaction) et d’étude de l’impact ».

Elle devait être réalisée par un consultant externe dans le cadre du DP2, pour orienter les prestataires en charge des 30

formations. 7 Le rapport sur cette expérience fournit des conclusions utiles sur les besoins en renforcement des capacités des organisations

de niveaux 3 et 4 et l’approche préconisée. Rapport produit par Jeanot MINLA MFOU’OU avec la collaboration de Mary

NYUYINWI et MAMAT TOUKOU.


sur 76

2 REPONSES AUX QUESTIONS D’EVALUATION

2.1 Dans quelle mesure le PASC était-il pertinent ?

2.1.1 Par rapport aux attentes, capacités, forces et faiblesses des OSC

Pertinence de l’approche Gouvernance

Le PASC répond dans son ensemble aux attentes des OSC rencontrées, en ce qu’il correspond à la

volonté de leurs dirigeants d’être considérés comme des acteurs à part entière du développement

dans sa dimension politique et pas seulement comme prestataires de service, que ce soit par les

autorités ou les Partenaires Techniques et Financiers. Il est en phase avec certaines dynamiques

volontaires de transformation sociale déjà repérées dans la cartographie de 2014 et dans des

recherches effectuées au cours de la dernière décennie8. De plus en plus d’OSC « s’affirment

porteuses d’une conception alternative du bien commun, dont la production n’est plus, désormais, du

seul ressort de l’Etat ». Beaucoup d’OSC rencontrées soulignent que leur expérience avec le PASC,

voire souvent grâce au PASOC, a renforcé leur positionnement dans le champ de la gouvernance,

leur donnant ainsi plus de poids dans leurs rapports avec les autorités étatiques. Nous constatons

également que les projets subventionnés sont dans l’ensemble très pertinents par rapport aux

problématiques de gouvernance qui caractérisent les différents secteurs : marchés publics,

hydraulique rurale, forêts et environnement, foncier, statuts des minorités autochtones (Bakas et

Mbororos) et des handicapés.

Néanmoins, les OSC camerounaises ont de grandes difficultés à mettre leur gouvernance interne aux

normes requises pour être crédibles face aux institutions et aux autorités locales. C’est ce que

souligne le rapport de l’expert en charge de la formation à la gouvernance : « Parmi les faiblesses les

plus constatées au niveau des OSC de manière générale, et celles de 3e et 4e niveau plus

spécifiquement, il y a d’énormes lacunes à combler au niveau de la dynamique interne de ces

organisations. Avoir engagé ce chantier est très positif ». Le chantier est loin d’être terminé, les

personnes formées rencontrant de nombreux obstacles dans leurs organisations respectives pour

mettre en application leurs acquis théoriques.

Dans l’échantillon d’OSC ayant répondu au questionnaire, moins de la moitié des organisations

déclare avoir reçu un appui en matière d’organisation interne, et moins d’un tiers de celles qui ont

opéré des changements à cet égard. Elles invoquent le manque de moyens pour communiquer entre

membres, mettre en place des procédures de gestion transparentes, rencontrer les autres OSC pour

construire des alliances, etc.

Par ailleurs, il est difficile de mesurer la pertinence du PASC pour les OSC dont les demandes d’appui

ont été rejetées, soit au total plusieurs centaines pour chaque mode de subvention. Si une des raisons

de la forte demande peut être l’attrait pour l’approche gouvernance, certains indices laissent penser à

un décalage entre les attentes des OSC candidates et les orientations du PASC : 80 % des demandes

d’appui direct sont inéligibles, et sur les 34 dossiers de candidatures au statut d’OR, seulement 7

« répondent à l’esprit de la convention »9.

8 LES SOCIÉTÉS CIVILES DU SUD, Un état des lieux dans trois pays de la ZSP Cameroun, Ghana, Maroc René OTAYEK,

Centre d’étude d’Afrique noire, Institut d’études politiques de Bordeaux, 2004 9 Rapport du Comité de suivi n°5


sur 76

La pertinence du PASC varie fortement d’une région à l’autre

Si l’on étudie la répartition des subventions, il semble que le PASC correspond surtout aux attentes et

capacités des deux régions les plus urbaines (Centre et Littoral) et en particulier de la capitale ; les

demandes reçues des OSC des deux régions urbaines étaient beaucoup plus nombreuses que celles

reçues des autres régions. Ceci est un reflet des différences régionales en matière de disponibilités de

capacités techniques requises pour écrire un dossier de demande de subvention, comme pour mettre

en œuvre une action dans le cadre du FED. Au Cameroun, les OSC œuvrant dans le domaine de la

gouvernance sont davantage présentes dans les grands centres urbains. On peut aussi faire

l’hypothèse que vouloir influer sur les politiques publiques est un objectif plus pertinent pour les OSC

qui sont proches des centres du pouvoir, au sens géographique, comme au sens sociologique. Les

populations des régions du grand Nord et de l’Est ont des besoins élémentaires et contextuels non

pourvus (sécurité, revenus), qui peuvent faire passer les besoins en gouvernance au second plan,

mais les OSC de ces régions, qui ont envoyé des dossiers, demandent expressément que le

mécanisme de sélection soit revu pour accommoder les demandes d’appui émanant des régions

périphériques. A cet égard, comme il sera souligné plus loin10

, un travail de définition de la

gouvernance et des problèmes de gouvernance dans différentes régions au lancement du programme

aurait permis une élaboration des lignes directrices plus en phase avec le principe de quota régional

énoncé dans la CF.

Sur les 66 projets retenus dans les appels propositions, 7 projets considèrent les inégalités femmes –

hommes comme un problème de gouvernance (la liste est en Annexe « Diversité »). Si les

organisations féminines sont plus nombreuses parmi les bénéficiaires des projets FAIR (31 % des

projets, 38% des fonds alloués sur cette ligne), tous ces projets sauf un sont consacrés à la

production agricole ou à l’élevage. Rappelons que 52% des femmes comme des hommes vivaient en

ville en 2010, et que le problème de fond de celles qui cultivent la terre est qu’elles n’en sont

généralement pas propriétaires.

Au total, 87% des fonds ont été attribués à des projets aveugles au genre, c’est-à-dire sans prendre

en compte les différences de situations et de besoins entre hommes et femmes sur des sujets comme

10

Voir efficience

Recommandation

Un accompagnement accru devrait être accordé aux organisations des régions périphériques

dont l’accès aux bénéfices du programme est rendu difficile pour des raisons linguistiques,

logistiques ou économiques. Il peut s’agir d’enquêtes approfondies sur les dynamiques en cours

ainsi que sur les contraintes spécifiques des OSC pour repérer celles qu’un appui en formation

pourrait lever.

Lors de l’attribution de subventions ou d’autres ressources du programme, le critère principal doit

rester celui de la pertinence des actions soutenues vis à vis des objectifs du programme. Si par

ailleurs, un mécanisme de quotas est envisagé, la clé de répartition par région pourrait être

construite en s’inspirant du mode de calcul de l’Indice de Développement Humain, qui combine

les indicateurs suivants : espérance de vie à la naissance, durée de scolarisation, revenu

national brut par habitant.1. On peut alternativement, ou en les combinant, utiliser les statistiques

nationales permettant de calculer l’Indice d’inégalité de genre 1 pour définir la clé de répartition.

Pertinence du PASC par rapport à l’objectif d’égalité femmes hommes.


sur 76

les ventes de foncier, les équipements publics, les contraintes spécifiques des groupements

d’agricultrices ou des handicapé(e)s11

.

Ces ratios, très éloignés des 30 % (parfois 40 %) prévus dans la Convention de financement, ne

reflètent pas la réalité des capacités relatives des femmes et des hommes au Cameroun. En effet,

d’après les statistiques gouvernementales, la différence globale de niveau d’études n’empêche pas

les femmes d’être majoritaires (57 %) parmi les enseignants du secondaire12;

celles-ci ont donc les

capacités analytiques requises pour monter et gérer un projet associatif. Mais analyser des budgets,

contrôler des édifices, mettre en question des autorités, convaincre, parler en public à des autorités

masculines – ne fait pas partie de la liste des compétences et qualités que la société valorise chez les

femmes. Celles-ci qui endossent ce rôle ne sont écoutées ni par les autorités ni par les autres

dirigeants d’OSC, comme l’explique le document de politique nationale du genre (2011-2020)13.

Le

PASOC avait créé un climat favorable à la prise en compte des questions de genre, à une dynamique

de transformation (surtout dans la région Sud-ouest) et à des attentes auxquelles le PASC a répondu

quelquefois en permettant à des actions déjà engagées de se déployer14.

Mais dans l’ensemble, le

PASC a orienté une grande partie de ses formations sur des sujets considérés par beaucoup

d’interlocuteurs de la mission, comme trop abstraits ou trop proches des enjeux de pouvoir politiciens,

c’est-à-dire des arènes où les femmes sont d’avance considérées comme moins qualifiées.

2.1.2 Par rapport au cadre légal régissant la société civile au Cameroun

Les études réalisées sur le cadre légal depuis le PASOC ont démontré la nécessité d’un cadre

juridique plus adapté au meilleur fonctionnement des OSC, notamment sur les questions d’accès aux

financements, reconnaissance des réseaux et plateformes, participation de droit aux cadres de

concertation, l’harmonisation des pratiques des administrations déconcentrées. Les problèmes posés

par le cadre actuel restent encore largement sous-estimés, mais pourraient arriver brutalement au-

devant de la scène si des organisations optant pour la médiatisation de leurs actions étaient

11

La qualité de ces projets est très variable ; en mai 2015, à deux mois de la fin de la période opérationnelle du PASC, un sur

10, dont la moitié sur AP1, présentaient encore un risque financier et/ou technique élevé 12

Rapport national de l’EPT 2015, préparé en vue du forum mondial sur l‘éducation, p.46

13 Cf Politique nationale du genre 2011-2020, pages 53-54

14 En particulier dans la région Sud-Ouest avec Chameg, Reach Out et MUDEC

Recommandation

Il est recommandé à l’UE de prendre les mesures nécessaires pour ne pas accroître les

inégalités de genre mais au contraire concrétiser les engagements de l’UE et de l’Etat du

Cameroun quant à l’égalité femmes-hommes.

Mettre le programme en conformité avec le Plan d’action de l’UE sur l’égalité entre hommes et

femmes : depuis 2013, au moins 75 % des nouvelles propositions doivent avoir un score G-2

(l’égalité hommes-femmes comme objectif principal), ou G-1 (l’égalité hommes-femmes comme

objectif significatif), en intégrant ces critères dans les lignes directrices des AP.

Former toutes les parties prenantes aux enjeux de genre dans toutes les problématiques

sectorielles.

Comptabiliser en continu la répartition des ressources du programme, qu’elles soient ou non

financières, entre les hommes et les femmes, en visant l’égalité.


sur 76

suspendues ou dissoutes par un préfet, et ce dans le cadre de la loi de loi n° 90/53 du 19 décembre

1990 régissant les associations.

L’importance des problèmes que ce cadre pose pour le développement de la Société Civile n’était

reflétée ni dans la CF (ce n’était que le sous-axe 1.7), ni dans la mise en œuvre du programme,

puisque l’étude n’a été lancée que dans la dernière année, trop tard pour être exploitée dans une

véritable stratégie de plaidoyer. Ce retard est en grande partie dû à une hypothèse qui s’est révélée

fausse : on sait maintenant que bien qu’elles soient globalement au fait des contraintes, voire des

menaces que fait peser ce cadre sur leurs organisations, les responsables d’OSC ne souhaitent pas

s’engager dans un démarche de plaidoyer, en raison même de ces menaces. Le programme PRO

CIVIS devra développer une stratégie plus pertinente que celle du PASC notamment en impliquant

davantage les autres acteurs concernés, dont le MINATD et la CNDHL.

2.1.3 Par rapport aux stratégies de l’Etat camerounais et de l’UE dans ce

domaine

Plateformes de dialogues

Tous les documents stratégiques de l’Etat camerounais, depuis le Programme National de

Gouvernance (PNG) de 2001 jusqu’à la Vision 2035 pour la période 2010 — 2020, affirment la

nécessité d’accroitre le rôle de la société civile dans l’élaboration, le suivi de la mise en œuvre et

l’évaluation des politiques publiques.15

La multiplication des cadres de concertation entre la société

civile et les pouvoirs publics est un signe de la volonté du gouvernement de mettre ces principes en

application.

Le PASC est parfaitement en phase avec cette stratégie en ce qu’il vise à appuyer les OSC pour

qu’elles intègrent les plateformes de dialogue de manière efficace et crédible. D’après notre enquête

auprès d’un échantillon d’OSC bénéficiaires du PASC, 78 % d’entre elles ont utilisé l’appui du PASC

pour prendre ou renforcer leur position dans des cadres aussi divers que les comités de pilotage des

projets structurants, le budget participatif communal, le suivi de l’exécution physico-financière de

l’investissement public (BIP), la coordination nationale du Fonds Mondial VIH. Dans la région de

l’Ouest, le suivi du BIP a été l’occasion pour les OSC d’élaborer une méthodologie précise incluant

une importante composante communication et la volonté de se réunir régulièrement en groupes

thématiques, avec une OSC cheffe de file. Il s’agit ici de « Learning by doing » : c’est la réalisation

d’une initiative collective qui produit de la structuration et des compétences stratégiques, et non le

contraire.

Mais les performances des plateformes varient beaucoup d’un secteur à l’autre et d’une région à

l’autre, comme le confirme l’étude commanditée par le PASC sur les cadres de concertations. Aux

termes de la collecte et d’une analyse des données, qui a porté sur les plans institutionnel, juridique,

organisationnel et fonctionnel, il ressort, entre autres, que la présence de la société civile au niveau

stratégique de président ou vice-président est résiduelle16

; les textes de création des cadres de

concertation ne sont pas toujours respectés, particulièrement en ce qui concerne la fréquence des

rencontres, les délais de convocation des réunions, le nombre de membres. En outre, l’absence de

mécanismes de suivi-évaluation des cadres de concertation ne permet pas de s’assurer de la mise en

œuvre des décisions et d’améliorer leurs performances.

15

Dans le cadre de la Vision 2035, l’Etat s’engage à assurer la promotion des actions de la société civile à travers le

renforcement de l’approche participative, la consultation, la promotion d’un cadre d’expression des libertés d’association, le

dialogue social, la participation des citoyens à l’élaboration des politiques et des plans de développement, la budgétisation

participative, le suivi des dépenses publiques, le suivi par les citoyens de la prestation des services publics, etc.


sur 76

Les instances de pilotage et de suivi du PASC étaient structurées de manière à pouvoir faire écho au

niveau national des problématiques, voire de possibles blocages repérés dans les régions et

départements, par exemple à travers le Comité de pilotage, ou siégeaient le MINEPAT et les porte-

parole régionaux des OSC, mais cette opportunité semble avoir été manquée.

Il est recommandé à l’UE de:

Veiller à ce que les programmes d’appui dans les secteurs de concentration valorisent plus

systématiquement les cadres de concertation Etat/OSC et renforcent la position qu’y tiennent les OSC

en leur allouant les moyens recommandés par l’étude commanditée par le PASC.

Contribuer à une meilleure représentation des OSC dans les Comités de pilotage et de suivi des

activités des programmes société civile, en veillant à ce que les modalités de cette représentation

figurent dans les DTA. Il peut s’agir par exemple de consultations préalables aux réunions et de

comptes rendus (sans incidence financière) des/aux OSC, de sorte que les problématiques relatives

aux divers cadres de concertation puissent être abordées dans une discussion au niveau central.

Maintenir le dialogue politique sur l’engagement du MINADT sur ce point.

Des interprétations diverses des rôles respectifs de la société civile et des autorités

Le rôle de la société civile est décliné dans le document intitulé « Cameroun Vision 2035 », à travers

quatre fonctions principales, à savoir : (i) offre de services sociaux pour la lutte contre la pauvreté et la

promotion sociale, notamment des groupes marginalisés ; (ii) autorité morale pour la sauvegarde et la

promotion du patrimoine culturel national, la promotion des valeurs communes, la lutte contre les

forces centrifuges ; (iii) creuset de la participation et de la mobilisation sociale pour l’intégration des

forces productives et la démocratisation dans un contexte de décentralisation ; (iv) activité de veille

pour la défense des droits humains en général, et notamment ceux des travailleurs, des femmes, des

enfants, des minorités…

Dans la réalité, beaucoup d’interlocuteurs représentant les autorités étatiques comme municipales

tendent à mettre l’accent sur un rôle des OSC plus proche de « bras droit de l’Etat », « caisse de

résonnance », insistant sur la complémentarité « naturelle » et donc la hiérarchisation des rôles. En

revanche, certains responsables d’OSC, le plus souvent membres de réseaux, soulignent que la

relation Etat-OSC peut donner lieu à une interprétation plus large et plus fertile du mot

« gouvernance » que celle axiomatisée par le PASC. A cet égard, la dynamique de lutte contre la

corruption et les détournements de deniers publics,17

impulsée au sein même des pouvoirs publics,

est favorable au rôle de surveillance (« Watch Dog ») que peut tenir la société dans l’amélioration de

la gouvernance et l’amélioration des politiques publiques.

17

De nombreux Ministres et Directeurs généraux de sociétés publiques et parapubliques ont été incarcérés ces 10 dernières

années, parfois à partir de dénonciations faites par des médias (qui font partie de la société civile)

Recommandation

Le PASC a souffert d’un manque de définition de la gouvernance. De la CF au DP2 en passant

par le DP1, on note des définitions variées empruntées à la Banque mondiale ou au PNUD, mais

sans que les contours ne soient clairement définis. Il est recommandé à l’avenir d’inclure au

début de tout programme société civile la production d’un document référentiel sur les divers

aspects de la gouvernance, qui identifie les défis prioritaires par secteur, par région, par groupe

social. Ceci permettrait d’établir une base de référence et des indicateurs de performance plus

mesurables pour l’objectif global du programme.


sur 76

2.2 Dans quelle mesure le PASC a-t-il produit les résultats attendus

2.2.1 Résultats atteints sur chacun des trois axes

Sans espérer combler les lacunes du programme en ce qui concerne le suivi des effets et impacts,

l’équipe d’évaluation a tenté de mesurer la situation vis-à-vis de chaque indicateur de résultat du

Cadre logique de la Convention de financement au moyen d’éléments fournis par l’UGP et les OSC,

ainsi que d’un questionnaire soumis à toutes les organisations rencontrées (cf. Annexe).

Atteinte du résultat 1 : « L’accès des OSC à l’information est amélioré et la capitalisation des

expériences des différents acteurs de la société civile est effective et favorise la promotion d’un

dialogue social et politique plus engagé ».

INDICATEUR REALISATION A LA FIN DU DP2

Un état des lieux des OSC

camerounaise existe, est

diffusé et facilement

accessible.

Une étude cartographique des OSC dans les domaines de la justice

pénale, des finances publiques et du développement rural a été menée

entre janvier et juin 2014. Il est à noter qu’elle n'a pas été réalisée

dans le cadre du PASC mais en direct par la DUE. Le rapport est en

ligne sur les sites du PASC et sur celui de l’UE.

Les actions et les

réalisations des OSC et

particulièrement les

« meilleures pratiques »

sont capitalisées et

diffusées sur différents

supports.

En choisissant de recruter un expert capitalisation à 4 mois de la fin de

la mise en œuvre du DP1 (en remplacement de l’expert en

renforcement des capacités), le PASC a opéré un choix stratégique

pour l’atteinte du résultat 1 dont l’un des volets est la « capitalisation

des expériences des différents acteurs de la société civile ». De

nombreux documents de capitalisation ont été produits et diffusés

permettant notamment de mettre en exergue plus de 70 bonnes

pratiques. 18

Les OR ont aussi réalisé quelques activités de

capitalisation des projets ou des formations. Ce résultat est donc

acquis.

Des bases de données sur

les OSC par secteur et

région existent ; elles sont

disponibles en ligne et

actualisées par les OSC.

Le site WEB du PASC offre la base de données des OSC réalisée

avec le PASOC. Son actualisation, prévue dans le cadre du DP2 a été

supprimée en Comité de suivi pour concentrer les moyens sur d’autres

priorités.

Les actions du programme

sont visibles et celles des

OSC en général sont

davantage connues.

Avec l’approche « gouvernance », les recherches–actions et leur

restitution dans la plupart des projets financés par AP et AD, les OSC

ont rendu visible leur action, tant auprès des pouvoirs publics au

niveau local, qu’auprès d’un plus grand nombre de citoyens. Nombre

d’OSC se sont dotées de plans de communication à moyen terme. On

note des sites web de collectifs d’OSC dans plusieurs régions et des

journées société civile qui ont marqué les esprits à l’Ouest au Nord-

18

Parmi ces documents on peut citer de manière non exhaustive :

capitalisation des bonnes pratiques ; capitalisation des subventions directes du DP1 ;

capitalisation des actions des OSC intervenant dans la gouvernance forestière (18 projets) :

capitalisation des actions des OSC intervenant dans le domaine de la décentralisation (18 projets) ;

capitalisation de la participation des OSC camerounaises au renforcement de la performance et de l’efficacité des politiques

publiques ; bulletin de capitalisation (1460 jours aux côtés de la société civile).


sur 76


ouest et au Sud-ouest. Toutes les OR et OSC rencontrées ont assuré

la visibilité de l’UE sur les documents, affiches et pancartes produits.

Les publications et études

des OSC sont en ligne et

en version papier.

Les publications du PASC sont en ligne et en version papier, mais la

plupart des dizaines de documents produits par les OSC (diagnostics

de base, rapports d’expertise sur des thèmes parfois complexes,

documents juridiques, etc.) ne le sont pas. L’UGP n’a pas développé

de plan pour compiler, diffuser et exploiter ces documents encore

dispersés.

Des processus de réflexion

sur les politiques publiques

financées.

Les AP ont financé des projets qui venaient soutenir et/ou créer des

processus de réflexion sur les politiques publiques, notamment :

à travers le suivi du BIP (COSCA, CADEPI, ASSOAL, CHAMEG,

ZENU,) certaines actions ont abouti à la mise en place de

plateformes départementales de suivi du BIP (COSCA)

des actions sur la gouvernance environnementale, foncière et

forestière : COMAID, MBOSCUDA, ROVENN, AJVN, AJESH etc

des actions permettant d’améliorer la prise en compte des jeunes

et des femmes dans les politiques publiques : YOP, REFEDEM,

ROJAC.

Au moins 40 actions

d’actions des OSC sur la

communication en rapport

avec la gouvernance ont

été financées, dont au

moins 30% d’initiatives

dans le genre ou en

provenance d’OSC

féminines.

Le terme « communication en rapport avec la gouvernance » n’a

jamais été précisé, les rapports d’AT mentionnant toutes les

subventions sous cet intitulé. La majorité des OSC de niveau 2,3 et 4 s

se disent concernée, probablement en raison des recherches actions.

Une faible proportion des initiatives concernées sont « dans le genre »

(11%) ou en provenance d’OSC féminines (13%). Les actions FAIR

n’ont pas donné lieu qu’à très peu d’actions de communication ou

information.

Des OSC (au moins10) ont

participé à des actions

internationales en relation

avec la gouvernance.

4 OSC ont participé à des rencontres hors du Cameroun (une n’a pas

obtenu le visa). En règle générale l’objectif de créer des liens avec des

ONG de plaidoyer n’a pas été atteint.

Des cadres de

concertations (au moins 15

déjà existants) sont

appuyés par le PASC et

fonctionnent régulièrement.

Trois appuis directs pour la mise en œuvre de 3 concertations

tripartites (Etat / secteur privé /société civile), et la réalisation d’une

étude sur les cadres de concertations existants au Cameroun sont les

principaux résultats. Les autres actions financées sur cette ligne n’ont

que très indirectement à voir avec les cadres existants (ex : une étude

sur les ANE, une autre sur la situation des droits de l’homme dans les

grands projets structurants, la restitution des acquis de la participation

d’une OSC à une rencontre internationale).

Des projets impliquant

OSC /AE/CTD/ONGI ont

été réalisés

L’étude de diagnostic du partenariat secteur privé-société civile est le

seul résultat atteint. Trois demandes d’OSC n’ont pas été approuvées,

les services de l’ON ayant jugé leur exécution inopportune, un autre a

permis la mise en place d’un site internet qui n’est plus accessible

aujourd’hui.


sur 76


Des centres de ressources

gérées par les OSC

existent au moins dans 6

régions du Cameroun et

mutualisent les services de

manière efficace.

Le PASC a effectivement équipé les OR d’équipements informatiques

et bureautiques : 3 ordinateurs fixes, un photocopieur, et un projecteur

pour 8 OR et 6 ordinateurs, un photocopieur et un projecteur pour 2

OSC. La mutualisation est largement en deçà des prévisions, souvent

limitée à quelques organisations de base partenaires habituelles de

l’OR, faute d’information assez diffusée auprès des utilisateurs

potentiels (en particulier dans le Centre) ; les espaces « mutualisés »

n’étant en général pas délimités dans les locaux des OR, la plupart

mettent ces équipements au service du fonctionnement de leur propre

OSC. Des entretiens avec les OSC, il ressort que le climat de

compétition général ne favorise pas l’utilisation commune des

ordinateurs.

Le cadre réglementaire des

OSC au Cameroun a été

amélioré grâce à l’appui du

programme.

Le cadre légal est inchangé. Le PASC a financé, durant la dernière

année opérationnelle, une étude sur le cadre légal régissant les OSC

au Cameroun et accordé, durant les 3 derniers mois des subventions

en appui direct à 2 OSC pour mener de premières actions de

communication sur ce sujet.


sur 76

Atteinte du résultat 2 : le rôle des OSC en tant qu’acteurs de développement complémentaires à

l’Etat est mieux défini et les OSC participent plus largement et de manière plus compétente, au

nom de la citoyenneté, à des actions liées à l’élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation

des politiques publiques afin de les rendre plus efficaces.


Au moins 80 initiatives

de partenariat et

dialogue multiacteurs

dans la gestion de

l’espace public sont

appuyées (dont au

moins 30 % en matière

de genre ou en

provenance d’OSC

féminines).

L’essentiel des AP (66 projets) et quelques AD ont appuyé des actions

visant cet objectif. D’après l’enquête de la mission d’évaluation auprès de

48 OSC dans les 10 régions, les trois quarts ont organisé un séminaire,

forum ou atelier de restitution sur une ou des politiques publiques,

préambules à l’instauration de partenariat multi acteurs, et autant

déclarent être parties prenantes des rencontres formalisées et régulières

avec des autorités, principalement les communes, mais aussi les

délégations du MINEPAT autour du suivi du BIP.

Le pourcentage attribué au genre n’est pas atteint : la somme des

organisations féminines subventionnées et des organisations généralistes

qui ont mené un projet visant l’égalité de genre (MUDEC et MSORAD pour

des budgets municipaux sensibles au genre) s’élève à 14, soit 14 % des

subventions AP et AD. Le nombre total de projets visant à améliorer

l’égalité de genre à travers le partenariat et le dialogue multi-acteurs

s’élève à 7. (cf. liste en annexe 3).

Au moins 25 actions de

gouvernance visant la

promotion des minorités

en matière de

gouvernance sont

appuyées, dont au


de genre ou en

provenance des OSC

féminines

Au moins 30 actions de

gouvernance visant la

promotion de

l’entrepreneuriat social

sont appuyées (dont au


de genre ou en

provenance d’OSC

féminines).

10 actions (soit 10 %) concernant les minorités ont été financées via

appels à propositions ou appuis directs ; un tiers sur les droits fonciers des

peuples autochtones, un tiers sur les droits des handicapés, et deux pour

l’accès aux traitements des PVVHI. Aucune OSC n’est féminine et aucune

ne travaille sur la dimension genre à l’intérieur de sa problématique

principale.

En ce qui concerne les 55 actions financées dans le cadre du FAIR, elles

visent toutes (sauf une) à développer la production agricole ou l’élevage

au sein de groupes appartenant aux mêmes minorités que pour les AP et

AD ou de femmes appartenant à ces minorités. La dimension « promotion

des minorités en matière de gouvernance » est peu perceptible dans les

résultats de ces actions ; c’est un impact espéré, mais jamais mesuré.

Parmi les 55 actions FAIR, 17 sont portées par des OSC féminines et/ou

bénéficient en priorité à des femmes soit environ 31 %, en deçà de

l’objectif de 40 % fixé par la CF.

Recommandation

Pour mieux prendre en compte les problématiques des minorités, il est

recommandé d’amorcer la réflexion pour une approche basée sur les


sur 76


droits à partir des textes de l’ONU19

et de l’UE, en visant la construction

d’une critériologie tenant compte du contexte sociologique du Cameroun.

Cette critériologie pourrait servir de base à la mise en place de modalités

d’accompagnement techniques spécifiques permettant une émergence

des OSC représentatives des minorités.

Les politiques publiques

sont élaborées en

prenant en compte les

suggestions des OSC.

L’élaboration et la mise

en œuvre des politiques

publiques sont plus

efficaces grâce à la

contribution des OSC.

Les OSC soutenues par le PASC ont élaboré de nombreuses propositions

et/ou notes de position. On peut citer à titre d’exemple sur la réforme

foncière, un mémorandum des peuples autochtones et une position

commune des chefs traditionnels et des OSC, des propositions citoyennes

pour l’amélioration de la stratégie de mise en œuvre du Programme

Sectoriel Forêt Environnement ; un mécanisme de protection des

dénonciateurs des actes de corruption en milieu scolaire ; une proposition

de loi sur la parité Homme – Femme dans les postes électifs et nominatifs

au Cameroun ; une proposition de politique nationale d’emploi jeune,

d’harmonisation des programmes d’appuis au secteur rural au Cameroun

et enfin des améliorations relatives aux procédures concernant

l’établissement d’actes d’état civil. Au niveau communal, les OSC ont fait

des propositions concrètes pour la mise en œuvre de budgets participatifs

et de budgets sensibles au genre, pour lutter contre la corruption dans le

transport clandestin, etc.

Les changements intervenus à la suite de ces propositions n’ont pas été

précisément suivis et analysés. C’est dans les derniers mois du

programme que les ateliers de mise en cohérence ont commencé à

croiser les expériences dans le but de renforcer les méthodes d’actions en

matière de plaidoyer. De la même manière, ce n’est qu’en juin 2015

qu’une rencontre de 3 jours à Yaoundé des OSC qui travaillent sur la

gouvernance des ressources naturelles a permis de mandater une « Task

Force », dont on espère qu’elle pourra, sans financement externe, mener

à bien les missions assignées.

Un tiers des OSC enquêtées déclarent que leur action a déjà produit des

changements dans une institution ; un bon résultat. Parmi ceux-ci,

soulignons l’intégration des vues des OSC et des chefferies dans la

réforme foncière et une meilleure efficacité des autorités administratives,

judiciaires et municipales dans la délivrance des actes de naissance à des

dizaines de milliers d’enfants.

Il est remarquable que les trois quarts des OSC interrogées aient des

rencontres régulières avec des autorités après la fin de leur subvention,

pour la plupart avec les Communes. C’est un point positif pour la poursuite

de l’implication de la Société civile dans le processus de décentralisation.

19

Par exemple : Déclaration des droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et

linguistiques, Assemblée générale de l’ONU, 1992 ; Lois et pratiques discriminatoires et actes de violence dont sont victimes

des personnes en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre, Rapport de la Haut-Commissaire des Nations

Unies aux droits de l’homme, 2012.


sur 76

Atteinte du résultat 3 Les compétences techniques, organisationnelles et institutionnelles des

OSC, y compris les OR sont renforcées, à partir d’une logique axée sur les résultats, en

respectant la spécificité des OSC


Les 10 OR sont pleinement

opérationnelles dans leurs

régions respectives et

agissent comme point de

repère du programme auprès

des OSC, en réalisant

directement des actions de

renforcement de capacités en

faveur des OSC.

Rappel des principales

étapes :

Pendant le DP1, 10

organisations relais ont été

sélectionnées par appel à

propositions pour permettre au

programme de couvrir tout le

pays de manière adaptée aux

spécificités de la société civile

de chaque région.

Chacune a élaboré un plan de

renforcement des capacités

pour les OSC de la région et a

mené des actions en ce sens.

A l’issue du DP1, leurs

capacités pour cette fonction

et aussi pour le suivi des OSC

subventionnées ont été

réétudiées, des subventions

de suivi accordées. Les deux

OR qui n’ont pas été en

mesure de justifier toutes leurs

dépenses sur le DP1 n’ont pas

eu de deuxième contrat. Pour

les autres, une formation, bien

que tardive, a permis

d’améliorer en partie leurs

performances.

A l’issue du DP2, les 8 OR affichent des niveaux d’opérationnalité

très différents d’une région à l’autre.

La majorité des OSC qui ont proposé de jouer le rôle d’OR ne se

sont pas dotées des moyens logistiques correspondants (hormis

Reach Out et Zenu Network), ce qui a considérablement réduit leur

réactivité. La plupart d’entre elles louent des bureaux trop exigus

pour y tenir des réunions à plus d’une dizaine de personnes (par

exemple à Yaoundé et à Douala) ; d’autres n’ont pas souscrit

d’abonnement internet, hormis sur l’ordinateur personnel du

dirigeant (ex. Ebolowa) et même une OSC réputée organisée

comme ASSOAL n’utilise pas son groupe électrogène. Seul Reach

Out a des locaux accessibles en fauteuil roulant. Les centres de

ressources sont en général peu visibles et peu utilisés par d’autres

OSC que les organisations de base partenaires habituels de l’OSC-

OR. Peu d’OR ont un fichier de contacts avec les OSC de leur

région qui soit à jour et plus large que celui du PASC et des projets

qu’elles dirigent.

Dans de nombreuses régions, comme par exemple le Nord,

l’Adamaoua et le Sud-ouest, les OR sont effectivement des points

de repère pour le programme, mais ce n’est pas le cas dans le Sud,

ni dans une moindre mesure dans le Centre. L’OR du Centre,

malgré ses capacités organisationnelles, a vite été débordée par

l’ampleur quantitative et qualitative de sa tâche et n’a pas pu

apporter de réelle valeur ajoutée aux OSC du programme. Ailleurs

c’est le manque de moyens et d’expérience, mais aussi de transport

dans des villes secondaires à plusieurs heures de route qui ont fait

défaut tout au long du déroulement du PASC. Par ailleurs,

l’alignement sur le découpage politico-administratif du pays a

desservi le PASC dans le Sud : la ville de Kribi où se trouve un

noyau d’OSC actives est à plus de 5 heures de route de sa capitale

régionale, mais à 2 heures seulement de celle de la région Littoral.

Les actions de renforcement menées par les OR ont consisté en :

des formations et ateliers d’informations pour les niveaux 1 et 2

sur des thèmes tels que le plaidoyer et les techniques de

mobilisation, le contrôle citoyen et la redevabilité sociale, la

décentralisation et le budget participatif, la communication et le

développement organisationnel, la vie associative, la gestion

du cycle de projet et l’élaboration des projets dans le cadre de

l’accompagnement des OSC pour soumissionner aux

subventions et AP du PASC. C’est ce dernier type de formation

qui est le plus souligné par les OSC bénéficiaires aujourd’hui.


sur 76


Du mentorat des OSC de leur région pour l’élaboration des

notes succinctes et formulaires complets pour les API et pour

les demandes de subventions et mise en œuvre des projets

financés par le PASC.

Dans quelle mesure les OR

ont-elles atteint les résultats ?

Les résultats de ces actions n’ont pas été mesurés régulièrement

par l’UGP. Il faut noter tout d’abord l’ambigüité des textes de

référence sur les tâches des OR : l’indicateur de la CF concerne

surtout les actions de renforcement des capacités, tandis que la CF

elle-même évoque les questions de suivi (DTA, page 12). Dans les

contrats UGP/OR signés au cours du DP1, le suivi des subventions

des OSC ne rentrait pas dans les missions des OR, alors qu’il est

devenu indispensable très rapidement.

Par la suite, l’outil de collecte et de reportage mis à la disposition de

chaque OR par l’UGP pour les bénéficiaires des appuis du PASC,

très succinct, ne permettait pas d’agréger les résultats par région, ni

même de suivre la progression de chaque OSC.

L’évaluation des OR commandée par le PASC, en 2014, en

préalable à l’attribution des subventions de suivi, note que si les OR

bénéficiaient d’une bonne implantation géographique et que leur

performance générale concernant surtout le renforcement des

capacités était satisfaisante, les besoins en renforcement

demeuraient considérables. Il apparait donc qu’à deux ans de mise

en œuvre du programme, les OR n’étaient pas encore suffisamment

outillées en ce qui concerne la réalisation de leurs missions dans le

cadre du PASC.

Des interviews, visites des OSC et questionnaires relatifs à la

mission d’évaluation il ressort que :

Les OR estiment que les fonds au titre des subventions de suivi

octroyées dans le cadre du DP2 ont été débloqués trop

tardivement, ce qui a pénalisé l’efficacité de leur dispositif de

suivi.

La quasi-totalité des OSC qui ont accepté de rencontrer les

évaluateurs ont eu une ou plusieurs visites de leur organisation

relais et en sont satisfaites ; elles apprécient en particulier le

renforcement des capacités, l’accompagnement dans

l’élaboration et le suivi de la mise en œuvre des projets et la

médiation des conflits internes aux organisations.

Le nombre d’OSC qui ont élaboré une demande de financement au

PASC, le plus souvent avec l’aide de l’OR, est considérable, y

compris dans les régions qui ont eu un taux d’acceptation faible,

comme dans le Nord et le Sud. Rappelons par exemple que sur

l’ensemble du programme plus de 350 demandes d’appui au FAIR

étaient jugées recevables d’un point de vue administratif.

Au moins 40 % des OSC de

3e et 4e niveau, ayant reçu

Sur les indicateurs de la CF relatifs aux changements produits par

le PASC au niveau du fonctionnement des OSC, la mission


sur 76


des appuis institutionnels et

opérationnels, ont modifié leur

mode de fonctionnement et

30 % ont programmé de le

faire 6 mois après leur

renforcement des

compétences managériales.


3e et 4e niveau, ayant été

renforcé dans les domaines

du plaidoyer et du lobbying,

ont modifié leur mode de

fonctionnement et ont accru

leur capacité d’intervention 6

mois d’achèvement des

appuis.

Les OSC de 2e niveau ou

organismes d’appui ont reçu

des appuis institutionnels et

organisationnels et au moins

75 % ont changé leur mode de

fonctionnement après 6 mois

de l’achèvement de l’appui.


2e niveau, ayant bénéficié

d’un renforcement de leurs

compétences techniques et

managériales, ont accru leur

efficacité (après 6 mois de

l’achèvement de l’appui).

d’évaluation ne peut apporter que des éclairages partiels, issus de

l’auto — évaluation des personnes en charge des OSC, a posteriori

et sans base de référence.

Aucun diagnostic organisationnel n’a été effectué et les formations

n’ont pas été évaluées autrement que par un questionnaire de

satisfaction à la fin de chaque session. Quelques OR (Adamaoua,

Nord-ouest, Sud-ouest) ont fait un suivi des actions de renforcement

de la gestion et gouvernance interne, mais pas d’évaluation. Les

responsables d’OSC interrogés se souviennent surtout du

renforcement en gestion à travers les suivis de terrain, et des

formations sur les sujets qu’ils traitent (ex : décentralisation, suivi du

BIP).

43 % des OSC questionnées déclarent avoir reçu un appui pour

améliorer l’organisation interne, et presque toutes ont modifié

leur organisation ou prévu de le faire dans les 6 mois. Ces

changements sont de natures très diverses, de l’embauche d’un

salarié à la formalisation des apports des bénévoles.

87 % ont changé leurs procédures financières pour répondre

aux exigences du PASC, mais moins d’un tiers d’entre elles

garderont ces mêmes procédures sans y être contraintes.

La grande majorité des OSC rencontrées déclarent avoir reçu

un appui sur le plaidoyer et avoir amélioré leur fonctionnement

sur ce point.

A défaut d’un fichier de base des OSC de 3e et 4e niveau, il est

difficile de préciser quel est le taux formé au plaidoyer. De plus, la

mission sur le terrain a permis de comprendre que les formations

organisées par le PASC comprenaient des publics venant des OSC

de tous les niveaux.

La majorité des OSC financées ayant, d’une manière ou d’une

autre, engagé une action de plaidoyer, ont toutes acquis des

connaissances par la mise en œuvre de leurs actions,

indépendamment des formations.

En ce qui concerne les femmes et les groupes dits vulnérables ou

minoritaires, aucune mesure n’a été prise pour assurer un équilibre.

Avec une analyse des prénoms dans les listes fournies par l’UGP

sur quelques sessions de formation, on trouve que les formations

ont bénéficié pour 80 % à des hommes.


sur 76

2.2.2 Remarques sur le renforcement des capacités

La méthodologie d’intervention (via des ateliers de formation et séminaires) est considérée pertinente

par les OSC bénéficiaires qui ont répondu aux questions de la mission. Il n’est pas certain que les

contenus comme les formes de transmission des savoirs aient été réellement accessibles à beaucoup

d’autres OSC, en particulier sur des sujets très techniques, comme par exemple la gouvernance des

finances publiques. Même si les taux de satisfaction à l’issue de sessions sont très hauts, un grand

nombre de formations sont montées sans affichage préalable des prérequis des participants.

On trouve dans les bureaux des OSC bénéficiaires en moyenne 2 ou 3 documents du PASC, dont un

concerne une formation. Leur diffusion ne semble pas organisée de manière systématique par les OR

ou l’UGP. Il faut souligner qu’une grande quantité de documents de capitalisation est encore en cours

de traitement à Yaoundé.

Ces OSC soulignent à quel point les échanges et les réflexions en atelier sur leurs pratiques

respectives sont un outil important d’apprentissage pour, par exemple, la capitalisation systématique

des actions, une approche plus précise du plaidoyer, une meilleure compréhension des enjeux dans

leur domaine. Les ateliers de mise en cohérence, bien que tardifs, sont considérés les plus utiles en

ce qu’ils sont alimentés par des expériences vécues, plus faciles à transmettre et à transposer que les

connaissances portées par les experts.

Centrées sur des problèmes liés au respect des procédures, les actions de mentorat et

d’accompagnement à la gestion sont aussi appréciées par la plupart des OSC, tout comme les

formations au montage de projets, qui ont permis à certaines d’obtenir d’autres subventions.

L’accroissement de la demande des OSC pour des formations en comptabilité est probablement un

artefact des difficultés généralisées sur les pièces justificatives, et probablement aussi de l’association

systématique formation/subvention/rapport financier.

A l’avenir il est recommandé de veiller à ce que les modalités de renforcement des capacités des OSC

dans les futurs programmes société civile, soient plus variées que la modalité des séminaires et

ateliers, plus connectées à des problèmes clairement identifiés par les participants.

Avec le PASC le renforcement des capacités a parfois été perçu par les OSC comme un élément du

« paquet » de subventions, obligatoire et parfois lucratif. Il est proposé de mettre en place un

mécanisme d’accompagnement découplé des subventions et conditionné par une motivation forte

de chaque apprenant. Il s’agit de mettre à disposition de toutes les organisations de la société civile,


sur 76

quel que soit leur niveau d’organisation ou de visibilité, un pool d’experts déployé dans toutes les

régions, dont les services payants pourraient être subventionnés par des programmes d’appui comme

PRO CIVIS. Les comptables de proximité du PASOC et du PASC ont apporté une valeur ajoutée

remarquable : réintégrer ces professionnels dans les programmes d’appui, avec leurs expériences de

terrain et leurs connaissances des exigences du FED, serait très utile dans un premier temps en

soutien aux OSC ; dans un deuxième temps on peut envisager la mise en œuvre par ces experts de

formations de formateurs(trices) dans les régions.

Il faudrait privilégier les accompagnements in situ, « learning by doing » fondés sur des initiatives

en cours, indépendamment des subventions acquises ou attendues ; de manière individuelle, mais

aussi par groupes d’OSC réunies autour des mêmes objectifs et du même type de contraintes, pour

assurer la cohérence avec les problèmes géographiques, thématiques et contextuels dans les

lesquels OSC bénéficiaires sont engagées.

Par ailleurs, toute intervention ou appui devrait fait l’objet d’une réflexion préalable précise sur les

objectifs, les indicateurs de performance et les risques.

Avec une démarche incrémentale et décentralisée, avec ou sans organisation relais, le programme

pourrait :

Repérer, analyser les initiatives diverses de gouvernance (plaidoyer, contrôle de l’action

publique, pressions) déjà en cours de réalisation, quel que soit le degré de formalisation de

l’organisation ;

Proposer des appuis sur mesure à la consolidation de la démarche : mentorat, échanges

d’expériences, apport de connaissances techniques (internet), ou sur les droits, avec recyclage

des outils de formation et des documents produits par les OSC avec le PASOC et le PASC ;

Accompagner la structuration en coalitions ou réseaux basés sur des problèmes (« issue

based ») et pas seulement thématiques ;

Appui à la recherche de financement pour des campagnes montées par une coalition

d’organisations et de personnes rassemblées autour d’une problématique précise.


sur 76

2.2.3 Autres éléments constitutifs de l’efficacité du PASC

QUESTIONS

D’EVALUATION : REALISATION A LA FIN DU DP2

Les réaménagements

introduits par les trois

avenants successifs au DP2

ont-ils permis une mise en

œuvre plus efficace des

interventions ?

Dans quelle mesure l’UGP a-t-

elle pu combler les

défaillances des OR en

région ?

Est-ce que toutes les activités

mises en œuvre tel que prévu

par la convention de

financement (et les DP en

découlant) étaient nécessaires

à l’atteinte des résultats ?

Les réaménagements introduits ont permis de conduire à leur terme

la majorité des activités, en dépit des retards accusés lors du DP1

et de la surcharge du DP2. Cependant, on constate que certaines

actions sont encore en cours de réalisation après la fin de la phase

opérationnelle (production de documents de capitalisation, clôture

des dossiers de subventions) ; l’effectivité des activités est encore

en question quand bien même les cadres de suivi ont cessé leur

travail depuis des mois.

Les réaménagements les plus efficaces sont ceux qui ont visé à

combler le déficit de suivi des subventions, par le recrutement d’un

troisième expert, pour le suivi des actions financées dans les

régions de l’Adamaoua, du Nord et de l’Extrême-nord, puis des

auditeurs de proximité pour la vérification et le contrôle dans leur

intégralité des pièces justificatives afférentes aux activités menées

par les OSC. Les cadres de suivi ont cependant été, dans la

pratique, affectés à de nombreuses autres tâches au bureau de

l’UGP ; les auditeurs de proximité, initiés dès le PASOC, ont réalisé

un travail considérable, en dépit de la sous-estimation massive de

leur charge de travail. Ils et elles ont rempli des fonctions de

formation, de mentorat, voire d’audit, comme de comptabilité de

base, dans un climat tendu par la méfiance initiale des OSC et les

demandes de preuves de plus en plus pressantes des contrôleurs

de gestion de l’UGP et de la CAON. In fine, ce dispositif a permis

d’éviter que la majorité des dépenses de la majorité des OSC soient

aujourd’hui inéligibles.

Cependant, le renforcement du budget des lignes FAIR et des

subventions de moins de 10 000 euros, en accroissant le nombre

de contrats, a à nouveau surchargé les équipes de gestion et de

suivi sur le terrain.

On peut en conclure que les OR n’ont que partiellement comblé les

défaillances de l’UGP et que cette dernière n’a que partiellement

comblé celles des OR. Les défaillances ont surtout concerné

l’accompagnement des actions des OSC et le suivi des effets des

activités de tous les acteurs du PASC.

Les autres réaménagements ont visé à réduire la charge de travail

en déprogrammant certaines activités comme les échanges

d’expériences des OSC au niveau des régions/départements, la

publication des résultats de leurs études et le renforcement des

capacités des OSC de 2e niveau en techniques de documentation.

Il n’est pas certain que ces activités soient les moins porteuses

d’impact, en particulier en ce qui concerne les études et recherches

ciblées, qui reflètent bien les préoccupations des OSC et sont


sur 76

aujourd’hui inaccessible.

Le Comité de suivi a déprogrammé d’autres actions, faute de temps

et de capacités au sein de l’UGP pour les mener à bien dans les

délais impartis. Une meilleure anticipation des risques aurait permis

de prioriser des activités-clés à réaliser lors de la planification du

DP2, au lieu de tenter de mener toutes les activités dans la

planification du DP2. On aurait ainsi pu réévaluer les résultats à

atteindre par des actions comme la poursuite de la formation des

étudiants en Master Gouvernance et Action publique en partenariat

avec l’UCAC. Cette initiative du PASOC, malheureusement

abandonnée par le PASC après le paiement de la seconde tranche

de la pension de 10 boursiers dans le cadre du DP1, n’a fait l’objet

d’aucune évaluation par le PASC, ni d’aucun suivi des bénéficiaires

pendant et surtout après l’obtention du Master. Malgré la difficulté

de mesurer le lien entre le renforcement des capacités personnelles

des bénéficiaires et l’amélioration du fonctionnement des OSC

(sauf pour certains d’entre qui animent des OSC20

), il y a lieu de

reconnaitre que cette activité a eu l’avantage de renforcer le pool

d’expertise que les deux programmes européens ont généré au sein

de la Société civile.

Recommandation

Il est recommandé de veiller à la capitalisation des compétences

recherchées au sein de la société civile. Ceci peut se faire au

moyen d’un système de suivi adéquat des bénéficiaires des

bourses. La thématique choisie (gouvernance) pourrait aussi être

élargie à des formations sur les droits de l’homme et le genre. Enfin,

et pour tenir compte des différents niveaux scolaires et

académiques des acteurs de la société civile, des Certificats

peuvent être ciblés en plus des Masters.

Le programme a dans l’ensemble atteint ses objectifs d’un point de vue quantitatif, malgré des taux de

réalisation assez faibles, hormis dans les derniers mois de la phase opérationnelle. Les objectifs

quantitatifs prévus pour les femmes et les groupes minoritaires/vulnérables ayant disparu des cadres

logiques à partir du DP1, ils n’ont pas été atteints.

Les instruments de mesure des résultats qualitatifs n’ont pas été mis en place ; les données recueillies

par la mission en régions auprès d’OSC bénéficiaires de subventions montrent des changements

positifs dans l’organisation interne et surtout la gestion comptable, mais les capacités de la plupart des

OSC et des OR sont encore en moyenne en deçà des prérequis pour mener à bien un projet créateur

d’impact durable. La cause principale réside dans le déficit de moyens alloués par l’UGP et les OR à

20

6 des 10 Bénéficiaires ont été interviewés: M NDONGMO anime avec plus d’efficacité AME (Ouest cameroun), une OSC qui

a bénéficié d’une subvention du PASC grâce à la formation reçue, MM DABTOUTA Gilbert à Yagoua dans l’Extrême Nord,

ADOUMOU Jean Norbert dans le Sud, NNAMA Aloys et Mme Ekomo Adélie dans le Centre, (etc.) affirment tous contribuer plus

efficacement au travail des OSC (écriture de projets, accompagnement, suivi-évaluation, communication, etc.)


sur 76

l’accompagnement stratégique des actions des OSC et au suivi des effets de leurs activités par tous

les acteurs du PASC.

Le PASC a aussi généré beaucoup de points positifs : les actions d’information et de communication

prévues dans les plans des OSC ont été globalement réalisées, même si des doutes persistent sur

nombre d’entre elles. Les recherches/actions destinées à poser les bases d’actions de plaidoyer, de

sensibilisation ou de dénonciation paraissent dans l’ensemble pertinentes quant aux objectifs.

L’ensemble constitue une base d’information riche, variée et utilisable, qu’il importe de réunir et

capitaliser au plus vite. En outre, un grand nombre des OSC rencontrées ont témoigné de leur

satisfaction quant à la présence d’autorités dans les ateliers de restitution et aux changements

intervenus dans les pratiques ou les attitudes subséquentes. Certaines réalisations d’OSC sont

visiblement des succès dans des domaines variés : Etat civil, budget sensible au genre, foncier,

influence des PVVIH dans les organes de décision.

2.3 Efficience : le programme a-t-il été mis en œuvre de manière

optimale ?

2.3.1 Méthodologie et exécution

La mise en œuvre du PASC était réalisée en régie indirecte sous la responsabilité d’un organisme

tiers privé, le Consortium Louis Berger — Proman — Planet Survey. Cette modalité a fortement

orienté la gestion comme le contenu du programme, les contraintes et objectifs de performance de

l’organisme tiers privé étant répercutés de plusieurs manières :

Pour réduire le risque de coûts inéligibles sur les subventions AP, du fait de la faible capacité de

gestion des OSC, et après une analyse des risques menée par le Consortium, la DUE et la CAON, il a

été décidé de fractionner les subventions, 21 ce qui a accru la charge de travail sur toute la chaîne de

contrôle de gestion et aussi affecté les relations OSC/UGP et OSC/UE. Il faut souligner que cette

approche a réussi à réduire à quelques centaines d’euros les inéligibilités relevées par les rapports

d’audit du PASC sur les DP0 et DP1.

Les activités de suivi sur le terrain ont été confiées aux OR ; celles-ci n’avaient pas pris cette

responsabilité en signant leur contrat dans le cadre du DP1 et l’ont assumée avec des taux de succès

divers (cf. point 2.3.2 et 2.3.3).

Les activités de capitalisation, au sens de visibilité des éléments positifs produits par l’UGP via les

OSC, ont été élevées au rang de 4e résultat à atteindre sans budget supplémentaire. Le nombre de

subventions (près de 160) et de contrats de service pour des études (plusieurs dizaines) est

remarquablement élevé, mais il excède les capacités de contrôle qualité de l’UGP.

Insuffisance quantitative des ressources humaines, en particulier pour le suivi

Les cadres de suivi n’ont été au nombre de 3 qu’en juillet 2013, avec la mise en place du plan

d’urgence ; leur profil de poste comprenait de nombreuses autres charges que le suivi des actions

subventionnées, qu’ils ont assumées grâce à leur expérience préalable et à leurs capacités d’initiative.

21 Avec les subventions FAIR et AD de montants inférieurs à 10 000 euros il ne s’agissait pas seulement de réduire le risque

de coûts inéligibles mais surtout de disposer d’outils complémentaires aux AP pour répondre aux besoins d’OSC faiblement

structurées et/ou dans des délais courts (voyages par exemple).


sur 76

Au plan qualitatif, les outils de suivi étaient inadéquats pour une exploitation en temps réel au profit du

pilotage du programme. Par ailleurs, ils n’étaient pas participatifs, les OSC dans 70 % des cas n’ayant

pas connaissance des rapports les concernant.

L’essentiel de l’accompagnement de proximité a été confié, in fine, à des comptables locaux sur

contrats de service peu couteux. Formés trop rapidement au système FED, ils ont vu leur travail sur

les rapports financiers des OSC souvent rejeté par l’UGP, et ont eu des difficultés à asseoir leur

légitimité auprès des OSC « bénéficiaires », mais pas demandeuses de cet appui.

L’assistance technique, dans la période la plus chargée, comprenait 3 personnes pour l’administration

et les finances, un chargé de capitalisation et le régisseur. Le suivi (« back stopping») du Consortium

a surtout consisté en une étude d’impact menée via le DP2 dans les tout derniers mois de la phase

opérationnelle et en des missions de courte durée.22

L’instabilité et la productivité relative des ressources humaines23

mises à disposition par le

Consortium, jusqu’en 2013, ont affecté durablement la programmation, mais aussi la gestion du

programme. A partir du plan d’urgence, nécessaire pour rattraper le retard enregistré dans le cadre du

DP1, la conduite générale du programme en mode « urgence/activités/réduction du risque financier »

a diminué l’attention sur les aspects stratégiques : planification, suivi-évaluation, réévaluation régulière

de la pertinence et de la faisabilité des activités.

Inadéquation des ressources financières par rapport aux besoins dans les différentes phases

de l’exécution.

Les retards dans la production d’une garantie bancaire au démarrage du programme et à nouveau du

DP2 ont été répercutés sur la programmation de toutes les actions, y compris celles des OSC ;

Le fractionnement des financements (tranches et montants) des OSC dans les différents mécanismes

de subventions correspond autant au souci de minimiser le risque qu’à la difficulté du Consortium de

mobiliser les fonds nécessaires ; tout s’est passé comme si les tensions de trésorerie récurrentes

étaient dues à l’insuffisante surface financière du Consortium. Il faut aussi noter que les délais de

traitement des mémoires par la CAON et la DUE ont accru ces tensions.

On peut donc estimer qu’avec un coût de l’AT de 1,5million, soit un cinquième du budget du PASC, le

rapport Coûts de fonctionnement/Résultats produits est insatisfaisant. En revanche la productivité,

rapportée au coût des personnels engagés par les DP, est tout à fait correcte.

2.3.2 Organisation et fonctionnement interne du programme

Le fonctionnement interne de l’UGP était marqué par un management très centralisé avec, d’une

part le contrôle et la correction systématique par le régisseur de tous les documents internes et

externes (comme les rapports de suivi des OSC), qui ont entraîné de nombreux retards faute de

disponibilité suffisante du régisseur et, d’autre part, la fragmentation des tâches réparties entre les

membres de l’équipe. Ce style de management ne permettait pas aux cadres d’exploiter toutes leurs

capacités et ralentissait aussi le rythme général d’exécution.

Les commentaires relatifs aux relations entre UGP, OR et OSC, lors des entretiens menés par la

mission d’évaluation, portent surtout sur les problématiques de contrôle/accompagnement, de

22

Le Consortium a organisé 8 missions de backstopping. Outre l’installation et le remplacement des experts, ces missions ont

consisté à recueillir l’avis du client et bénéficiaires et à organiser des séances de travail avec l’équipe d’experts notamment pour

la programmation et le suivi des activités du contrat. 23

Ont été remplacés ou non renouvelés pour cause de prestations non satisfaisantes : le premier régisseur (au bout d’un an),

la première responsable communication et un chargé de suivi (au bout de 18 mois).


sur 76

redondance/coordination et enfin d’autonomie des instances régionales/pouvoir sur l’ensemble du

programme.

Les OSC ont perçu une dégradation de leurs relations avec l’UGP au fur et à mesure de la mise en

œuvre : déficit de communication sur les problèmes comptables, lenteurs dans l’analyse des rapports,

temps d’arrêt de plusieurs mois imposés à la mise en œuvre de leurs actions, réduction systématique

de leurs budgets et surtout du temps alloué aux actions du DP2. Elles affichent en général une bonne

relation avec les OR, due à la proximité plus qu’à leur rôle de relais, qu’elles n’ont pas pu jouer dans

les périodes les plus difficiles.

Les OR, à deux ans de mise en œuvre du programme, n’étaient pas encore suffisamment outillées

pour la réalisation de leurs missions dans le cadre du PASC. A la toute fin du programme, le Bulletin

de capitalisation N° 7 relève trois points essentiels à améliorer dans la relation OR-UGP : la

coordination des actions de l’OR et du PASC dans l’appui aux OSC, l’implication des OR dans

l’élaboration des DP, enfin l’association des OR dans la prise de décisions sur les questions relatives

à leurs régions.

Cette situation peut être liée aux facteurs suivants :

Les réunions de coordination UGP-OR étaient trop espacées (4 sur toute la phase opérationnelle)

Certaines OR, n’étant jamais entrées en possession de la CF, travaillaient dans le cadre strict de leur

subvention, sans vision globale sur les objectifs et les résultats attendus du PASC.

N’étant pas formellement informées des missions des OR, certaines OSC refusaient

l’accompagnement des OR, au prétexte que celles-ci étaient aussi bénéficiaires de subventions.

Le suivi proposé par les OR a été supplanté par le dispositif de l’UGP, qui centralisait l’analyse des

rapports narratifs, des rapports financiers, la mise en ordre des dossiers comptables à travers les

accompagnateurs, etc.

Faute de coordination des activités d’appui aux OSC entre l’UGP et l’OR, il a été noté des doublons

dans les activités de formations (mêmes thèmes, mêmes bénéficiaires) dans les régions Centre,

Adamaoua, Ouest et Nord-ouest.

Nature et ampleur des problèmes relevés dans les divers documents de suivi

Le Comité de suivi qui s’est réuni 17 fois a été particulièrement attentif et efficace sur les problèmes

de mise œuvre du programme. On peut noter, au sein d’une longue liste de sujets :

les problèmes résolus au moins en partie : il s’agit, dans le DP0, de la décision de reporter les fonds

non consommés, qui a permis de démarrer le DP1 , puis durant le DP1 des changements de

personnel, qui ont permis le démarrage effectif du PASC ; enfin, dans le DP2, des décisions

apparemment mineures qui ont amélioré l’efficience, comme le mode de justification des dépenses de

transport local, le recalibrage des orientations des actions FAIR pour plus de pertinence avec les

objectifs du programme, et enfin les réallocations de fonds inutilisés sur d’autres lignes budgétaires.

Les problèmes jamais évoqués, comme l’abandon des indicateurs d’égalité de genre, prévus dans la

CF.

Les problèmes évoqués, mais incomplètement résolus : comme la répartition des rôles entre OR et

l’UGP en matière de suivi, et surtout les délais de traitement des rapports financiers des OSC et des

OR, ainsi que, dans une moindre mesure, des mémoires du Consortium.

Les délais de traitement des rapports financiers ont eu un impact important. L’analyse des faits

montre une situation de sous-effectif chez tous les acteurs du programme : beaucoup d’OSC n’ont pas

recruté de comptable, comme prévu ; le DP souffrait d’un manque chronique de cadres de suivi ; la

CAON et la DUE sont débordées par le nombre et la complexité de la gestion des projets et

programmes. Enfin le contrat du consortium prévoyait la fourniture d’un seul assistant comptable; pour

faire face à la charge de travail croissante, le consortium a mobilisé à ses frais un deuxième assistant,


sur 76

à partir de 2014 pour améliorer (ce qui a eu pour effet de réduire sa marge), sans pour autant

résoudre complètement le problème des délais de traitement des rapports financiers.

Ceci a produit des difficultés en chaîne : à l’UGP ; les assistants sont débordés par la somme des

chronos, et surtout de pièces douteuses ou manquantes pour cause de non-respect chronique des

procédures. Faute de personnel de suivi et donc de constatation des activités des OSC, il était

impossible à la fin du DP1 de certifier a posteriori que celles — ci avaient été exécutées, ce qui a

multiplié les demandes de pièces de « background », donc affecté la charge de travail, les délais de

paiement et, in fine, le démarrage des activités du DP2. Les projets du DP2, démarrés quelques mois

seulement avant la clôture du PASC, ont tous été exécutés, mais en des temps bien plus courts que

prévu par les OSC, ce qui constitue un terrain propice à de nouvelles irrégularités, voire fraudes, et

donc à de nouveaux délais de traitement des rapports financiers…

Efficacité des mécanismes d’orientation du programme

Les 17 réunions du Comité de suivi du PASC, comprenant l’UGP, la DUE, la CAON et le MINEPAT,

ont permis de maintenir le programme à flot en dépit des difficultés initiales et des déficits récurrents

de ressources humaines. Au niveau de l’UGP le dispositif de suivi a pu être redynamisé par les 3

cadres répartis sur des zones et environ 40 missions de suivi ont été réalisées dans les 10 régions, ce

qui s’est avéré encore insuffisant et impose la nécessité de repenser le système de suivi des actions

sur le terrain.

Dans le même temps, seulement 4 réunions du Comité de pilotage sur l’ensemble du Programme ont

été organisées. L’organisation d’une des réunions hors de la capitale a été perçue très positivement.

Ces réunions étaient structurées autour de l’examen de dossiers très denses, permettant une grande

transparence en principe, mais difficiles à exploiter en pratique par les représentants régionaux des

OSC. Ces représentants admettent tous (sauf celui du Nord-Ouest ?) avoir échoué à assumer leur

rôle de porte-voix des OSC comme de relai des informations générées par l’UGP. Pour eux, le COPIL

n’était qu’une chambre d’enregistrement de décisions déjà prises, notamment en ce qui concerne les

DP finalisés au préalable au niveau de l’UGP, de la DUE et de la CAON. Le refus du COPIL de mettre

en place des mesures de rééquilibrage régional demandées par les OSC a renforcé cette perception.

Le Comité de pilotage a dans l’ensemble plus étudié l’avancée des activités et les difficultés à

surmonter qu’il n’a piloté de manière stratégique le programme. De plus, le pilotage politique du

programme a fait défaut, en dépit de la présence du MINEPAT, maître d’œuvre. L’Etat semble avoir

été en retrait sur les questions relevant de la gouvernance, mais en soutien à l’UE et au gestionnaire

sur les questions de mise en œuvre.

Du point de vue des interlocuteurs qui avaient contribué au PASOC, la gestion du PASC a été bien

plus difficile et à certains égards, chaotique. Les difficultés du gestionnaire, mais aussi des OSC, à

tenir les délais prévus par contrat, ont été aggravées par un déficit de communication, en particulier

dans les mois qui ont précédé le démarrage du DP2. Certaines décisions tactiques peuvent

aujourd’hui être évaluées négativement au vu de ce qu’elles ont coûté en impact du programme :

fractionnement excessif des subventions, multiplication des contrats, efforts portés sur la capitalisation

au détriment du suivi des effets. Le déficit de pilotage stratégique est attribuable au maitre d’œuvre

comme aux OSC elles-mêmes, qui n’ont pas suffisamment exigé de leurs représentants.

2.3.3 Remarques sur le dispositif des Organisations Relai

Le dispositif OR/UGP, encensé par les OSC et par les évaluateurs du PASOC, n’a fait la preuve avec

le PASC ni de son efficacité, ni de son efficience. Si certaines OR ont pu produire des résultats

tangibles pour les OSC, pour la majorité les faiblesses logistiques, techniques et stratégiques se sont


sur 76

accumulées. Ce résultat surprenant s’explique par un faisceau de raisons ou hypothèses :(i) les gains

en capacités et expériences étaient surestimés à l’issue du PASOC, (ii) les OR ayant eu des contrats

de prestations de service sur le PASOC contrairement au PASC, les capacités nécessaires étaient

moindres ; (iii) le déficit de moyens de suivi pendant le PASC, a empêché de l’UGP d’apporter les

mesures correctives ou palliatives nécessaires. Rappelons que dans le dispositif PASOC, l’UGP

assurait le suivi spécifique de toutes les activités menées par les OR, ainsi que le suivi sur le terrain,

pour tous les projets financés par le PASOC et disposait d’une volontaire internationale, qui tenait à

jour un tableau de bord de toutes les activités du programme. La mesure des capacités des OR étant

relative aux attentes spécifiques de chaque programme, elles ont été jugées faibles quand l’UGP

attendait beaucoup pour compenser ses propres déficits.

Hormis dans le Sud-Ouest et dans l’Adamaoua, elles n’ont pas joué un rôle marquant pour

l’appropriation et l’adaptation du programme aux contextes régionaux. C’était un pari difficile dans les

régions anglophones, mais aussi dans le Sud et l’Est, à cause de la distance entre les partenaires du

PASC et de leur faible nombre. Dans toutes les régions, les OSC rencontrées tiennent au maintien de

ce dispositif, pour diverses raisons : dans les régions périphériques l’OR est un point d’ancrage pour

les potentiels programmes nationaux et internationaux et un point de repère pour les OSC qui se

sentent isolées. Dans le Sud-Ouest, Reach Out joue un rôle d’animation reconnu. Ailleurs, les OSC

rencontrées ont pour la plupart d’entre elles espoir d’accéder à l’avenir au statut d’OR, qui doterait leur

OSC d’un surcroit de visibilité et de reconnaissance des instances politiques et des bailleurs, en sus

de bénéfices matériels comme les équipements mutualisés.

Recommandation

La plupart des OSC qui ont assumé le rôle d’OR peuvent poursuivre leurs actions à titre

individuel, grâce à une notoriété accrue auprès des PTF et, partiellement, des pouvoirs publics.

Une ou deux continueront sans financement ultérieur à jouer un rôle important dans l’animation

et la coordination des OSC de leur environnement proche, voire à être une force de proposition.

Les OSC qui ont joué le rôle d’OR devraient être mobilisées pour faciliter les échanges

d’information et d’expériences dans le cadre de futurs programmes, si elles en ont les moyens

techniques (au minima une salle de réunion, une ligne internet et téléphone, et un générateur

électrique, ce qui n’est pas le cas de toutes).

Elles peuvent aussi faciliter le travail d’éventuelles antennes des gestionnaires du programme ;

celles-ci peuvent être installées dans des lieux les plus accessibles aux habitants des zones

périphériques, ce qui ne signifie pas dans toutes les capitales régionales. La coordination avec

les équipes qui animent les programmes des autres PTF peut permettre de rationaliser les coûts

de telles antennes.

Les OSC, qui ont réussi dans leurs missions d’OR, peuvent par ailleurs jouer un rôle important

d’animation auprès des OSC locales qui travaillent sur les mêmes thématiques ou dans leur

environnement géographique et social, ainsi que de conseillers pour orienter le déploiement

local de programmes plus larges dans les phases de formulation, de démarrage et durant le

suivi.


sur 76

Témoignage de l’impact positif du PASC dans la région Sud-Ouest

Les OSC de la région, et pas seulement celles soutenues par le PASC, ont entrepris de

capitaliser leurs succès pour les rendre visibles auprès de nouveaux partenaires. Ce

mouvement a culminé avec l’organisation d’un « Open Day Forum on Governance and Public-

Private Partnership » qui a eu des effets marquants dans les mois qui ont suivi :

— Le Secrétaire général de l’Alliance des Maires a invité les OSC à participer aux réunions de

l’Alliance ; les OSC qui travaillent depuis les années PASOC sur les budgets participatifs et les

budgets sensibles au genre ont de nouvelles opportunités de partenariat ;

— Une entreprise privée (Orange) et le « Regional Development Forum » ont également pris

l’initiative d’appeler les OSC organisatrices du Forum, en vue d’envisager des collaborations

concrètes, tout comme le secrétariat du Premier ministre

— WWF crée des plateformes de concertation pour tous ses programmes et envoie des

représentants des OSC partenaires du WWF tirer les leçons des expériences des OSC de

Buéa.

2.4 Quelles sont les perspectives d’impact et de viabilité des

résultats positifs ?

2.4.1 A quelles conditions l’amélioration des capacités d’intervention

des OSC dans les processus décisionnels au niveau local et national

est-elle susceptible de durer ?

S’il parait certain que le niveau moyen de reconnaissance des OSC par les autorités locales ou

nationales a augmenté avec la mise œuvre du PASC et si les contacts avec les Communes sont

particulièrement nombreux, les résultats divergent beaucoup selon les secteurs, les régions, les OSC.

Aujourd’hui, certaines OSC sont plus visibles et acceptées dans divers cadres de concertation (par ex.

les comités de suivi du BIP), ou dans certaines municipalités (ex. Yaoundé 6), voire en région (comme

le Sud-Ouest ou l’Adamaoua, où les échanges inter-OSC semblent aussi plus denses). La

multiplication des « journées société civile » notamment dans les régions de l’Ouest, du Sud-Ouest et

du Nord-ouest crée des espaces de rapprochement et de rencontres susceptibles de créer des

alliances durables. Ces initiatives ont créé un précédent, et les partenariats ont vocation à durer s’ils

survivent aux obstacles habituels : d’une part les mutations des fonctionnaires techniques et

politiques, qui impliquent un travail constant pour établir une relation de confiance, d’autre part les

demandes « d’incitatifs » (« incentives ») de la part des autorités administratives et délégués des

ministères. Ces demandes, liées à l’existence de subventions, tendent à perdurer quand l’OSC n’a

plus ces ressources.

Toute tentative de confier aux OR des tâches plus complexes de mise en œuvre d’actions devrait

être accompagnée de moyens de suivi–évaluation au moins aussi importants que ceux alloués

par le PASOC. Cette option n’est pas la plus efficiente.

L’adaptation d’un programme au contexte local nécessite que soit posé en préalable à toute offre

d’appui un travail d’écoute des acteurs locaux dans toute leur diversité (y compris de genre, de

langue, de religions), et d’étude approfondie des dynamiques en cours et des contraintes

spécifiques à chacune.


sur 76

2.4.2 Structuration de la société civile par acteurs, secteurs ou zone

d’intervention

Les nombreuses rencontres et formations ont généré un rapprochement des OSC entre elles et la

constitution progressive de réseaux et coalitions plus ou moins formalisés.

Les OSC qui peuvent prétendre à des subventions ont l’habitude de se concerter lors des appels à

proposition.

Dans l’Adamaoua, le Nord, l’Extrême Nord, les OSC se retrouvaient chez les OR pour développer des

idées et travailler ensemble à la conception des projets. Dans la mise en œuvre, des collaborations

sous forme de réseaux, de coalition, ont vu le jour.

Dans le Nord-ouest, les subventions PASC ont permis la mise en place d’un Observatoire (« Land

observatory ») comprenant 19 OSC, et dont les missions sont entre autres de suivre l’évolution de la

législation foncière et son application effective, d’analyser, de proposer et de collaborer avec les

autorités locales pour trouver des solutions aux conflits fonciers entre Mbororos et autres populations

du Nord-ouest sur la problématique accès aux pâturages/terres cultivables, etc.

Dans l’Adamaoua, le PASC a permis de renforcer des réseaux comme le COSCA (Collectif des OSC

de l’Adamaoua), dont l’un des membres, APRODAFIM, a été bénéficiaire de subventions. Ce réseau

couvre plusieurs thématiques ; une plate-forme est en gestation, le PODED-AD (Plateforme des

Organisations de participation au développement durable de la région de l’Adamaoua), porté par le

réseau SYDEV : le projet de statut est rédigé et transmis à différents réseaux.

A l’Ouest, AMCODE, membre de Zenu network, assure la Présidence d’un Réseau départemental : le

ROSCIDIN (Réseau des Organisations de la société civile pour le développement intégré), qui

comprend 10 OSC.

Par ailleurs, indépendamment des programmes, de nombreuses formes d’alliances, sur un objectif

ponctuel ou dans une perspective de durée, permettent aux OSC de continuer à exister en dehors des

Recommandation

Les interventions d’OSC à l’échelle régionale ou communale devraient être plus

systématiquement soutenues par les programmes d’appui, qui jusqu’ici ont peu touché les

partenaires ou cibles des OSC. Pour favoriser la continuité des dialogues OSC/Æ/AL et

construire une vision partagée de leurs rôles respectifs dans la gouvernance, il serait utile

d’appuyer tous les acteurs dans le même programme, ainsi que le fonctionnement des cadres de

concertation locaux.

L’effet des améliorations locales sur celles des politiques publiques nationales est loin d’être

automatique, sauf à construire un mécanisme permettant d’articuler les situations locales,

avec leurs échecs et leurs réussites, aux instances de décisions nationales dans chaque

ministère. Un tel mécanisme pourrait d’abord prendre la forme d’échanges d’expériences entre

OSC travaillant avec les mêmes « détenteurs d’enjeux » dans des localités différentes. Il est

aussi recommandé d’inclure dans les programmes d’appui sectoriels des axes d’intervention

concernant l’amélioration des cadres de concertation centraux.


sur 76

cadres des PTF. Les plus connus sont Dynamique Citoyenne, qui compte des bénéficiaires du PASC

dans presque toutes les régions, ou les réseaux des défenseurs des droits de l’homme. Les moins

connus sont les centaines de réseaux de groupes locaux de femmes agricultrices, de parents

d’élèves, qui savent aussi s’unir sur des objectifs communs, mobiliser des ressources, y compris

auprès du secteur privé, gérer des alliances avec les chefferies ou les pouvoirs religieux. Des études,

comme la cartographie,24

peuvent aider à repérer ces dynamiques.

Il importe donc de soutenir cette auto-structuration de la société civile, en optant pour les modalités

d’intervention les moins perturbatrices possible, compte tenu des leçons tirées des précédents

programmes.

Avec le PASC, comme à travers les programmes géographiques, le mécanisme prédominant a été

principalement celui de la subvention par appels à propositions de projets. Cette modalité favorise non

seulement des rapprochements, mais aussi des comportements de compétition, de rétention

d’information, et d’alliances opportunistes. Par ailleurs, certaines OSC, en situation de rente,

monopolisent le rôle d’interface entre l’Etat et les PTF, d’une part, et les populations concernées par

les programmes, d’autre part. Ce rôle d’interface est mis en action à travers des organisations de base

en situation de dépendance pour l’accès aux ressources. In fine, avec le renforcement des capacités

des organisations « encadrantes », les écarts se creusent au détriment des organisations et des

régions marginalisées.

La structuration « par le haut » produit rarement les effets attendus

Les nouvelles plateformes nationales, initiées avec l’appui de PTF, deviennent un enjeu

supplémentaire dans les conflits autour de l’accaparement de ressources matérielles et symboliques.

Celles qui survivent à ces conflits ont du mal à mobiliser en interne les moyens nécessaires pour jouer

pleinement leur rôle dans les cadres de concertation et se pérenniser, ce qui accentue encore la

dépendance de la SC aux PTF et à l’Etat.

A l’inverse, la gouvernance locale, en tant qu’exercice de structuration par le bas, peut favoriser

l’apprentissage de la citoyenneté. A cet égard, il existe un intérêt à capitaliser sur les expériences

réussies, comme celles appuyées par GiZ, par exemple.

24

Op cit

Recommandation

Les programmes sectoriels de l’UE dans le 11e FED accompagneront, comme ceux des

précédents cycles, des OSC reconnues comme ayant une valeur-ajoutée dans les secteurs

ciblés. Cette approche ne peut, à elle seule, répondre aux défis que la Société civile devra

relever si elle veut contribuer à la consolidation de l’Etat de droit et à la préservation de la paix,

ainsi qu’à l’amélioration de l’accès aux services de base, à un développement économique

inclusif et à une meilleure gestion des ressources naturelles. »

Il est donc recommandé de travailler avec une base plus large d’OSC et de sortir de l’approche

projet/guichet/formation.

Accompagner la structuration par le bas des OSC

Construire des mécanismes capables de répondre aux besoins des organisations de femmes,

de peuples autochtones, d’habitants des régions éloignées des centres urbains et autres lieux

où se construisent pouvoir et crédibilité.

Définir les appuis des PTF comme ponctuels à une stratégie, et une expérience en cours de

développement,

Sous forme de mentorat, de préférence à des formations généralistes, et avec, si nécessaire, un

appui financier direct, de préférence aux appels d’offres.


sur 76

2.4.3 Questions relatives au cadre légal

Rappel sur les acquis du PASOC

La nécessité d’unifier et d’harmoniser le cadre légal des OSC a été mise en évidence au cours du

PASOC, par un travail de recueil des perceptions des OSC et des consultations participatives des

acteurs sociaux dans les régions du pays. Cette démarche a démontré à la fois la méconnaissance

globale des différents textes par les OSC, la confusion dans les textes et une application aléatoire par

les autorités administratives. Les consultations participatives ont généré la production d’un

mémorandum reprenant les recommandations des OSC en vue d’améliorer le cadre d’exercice de

leurs activités. Le PASOC a aussi mis à jour25

et réédité le « Guide juridique des OSC au Cameroun :

cadre légal et principes d’administration » qui recense et analyse les textes normatifs spécifiques des

OSC et souligne le caractère obsolète de certaines de leurs dispositions.

Par ailleurs, une organisation faitière, le CONGAC, était en charge de mener un plaidoyer sur les

problématiques des ONG : d’une part, la procédure d’agrément, afin que davantage d’OSC puissent

accéder au statut d’ONG, et d’autre part leur accès aux subventions des fonds publics, acquis en

droit, mais pas en pratique. Ceci n’a pas produit de résultat concret. Les difficultés pour accroître le

nombre d’agréments proviennent du fonctionnement très lourd et donc très couteux du Comité

interministériel, mais aussi des OSC elles-mêmes qui ne souhaitent pas soumettre de rapports

d’activités et financiers annuels, condition sine qua non pour postuler au titre d’ONG26

.

L’essentiel des acquis du PASOC réside donc dans le fait que les réflexions sur le cadre légal sont

diffusées dans toutes les régions, au moins dans le milieu des OSC. Par la suite, en dépit des

incitations données par les responsables du PASOC pour soutenir les OSC qui viseraient à obtenir la

révision du cadre, les OSC ne se sont pas saisies de cette opportunité ; le sujet des droits des ONG

ne concerne qu’une fraction restreinte des OSC et des domaines où des changements sont

nécessaires.

Le PASC a permis de produire une étude de qualité, qui ouvre des pistes d’actions intéressantes,

mais celle-ci a été produite trop tard pour être réellement disséminée, discutée et appropriée par les

OSC. Faute de temps, les deux OSC que le PASC a mobilisées, n’ont pu que démarrer une

campagne de sensibilisation préparatoire à un plaidoyer ; notons que les toutes premières réactions

ont été plutôt positives.

Les entretiens menés auprès des OSC durant la mission d’évaluation du PASC montrent surtout

l’absence de dynamique de réflexion critique, y compris au sein des OSC bénéficiaires de subventions

du PASC. Les connaissances sur le cadre légal et l’appropriation des enjeux sont très diversement

partagées : environ 40 % des responsables d’OSC interrogés ne connaissent ni les enjeux ni les

actions engagées par le PASC, bien que l’étude comparative ait été mise en ligne et distribuée aux

OR. Les autres ont eu connaissance de, ou ont participé à, l’étude menée par le PASC, mais n’ont

pas donné suite.

Le PASC n’a donc pas permis de créer une « masse critique » susceptible de susciter un processus

d’adaptation/réforme à court ou moyen terme. Aucune OSC ni coalition d’OSC sur le plan régional

n’existe autour de cette question. L’engagement des responsables d’OSC est faible ; même quand les

enjeux sont connus, beaucoup d’entre eux se sentent plus menacés par les conséquences possibles

d’une prise de position publique sur cette question que par la loi elle-même.

25

Initié par le projet de la coopération canadienne Pro-OSC 26

Selon le rapport d’évaluation finale du PASCO


sur 76

Les causes de cette situation relèvent de plusieurs facteurs

Une gestion peu stratégique de cette composante, marquée par des lenteurs inutiles :

Ce n’est qu’en juin 2013 que l’UGP considère que les TdR de l’étude ne sont pas de qualité. Le

Comité de suivi décide de renoncer à passer le marché et de recruter une AT à court terme pour

réécrire les TdR. Cinq mois plus tard, les CV de 2 consultants soumis à la CAON sont rejetés et il est

décidé que l’UGP écrira ces TdR en interne. L’étude elle-même est repoussée au DP2. Elle est

menée en 2014, mais les résultats ne seront diffusés que lorsque l’UGP en aura fait une synthèse, en

mars 2015. Apres l’organisation de l’atelier national de restitution de l’étude en novembre 2014, c’est

dans les trois derniers mois du PASC qu’ont eu lieu les actions prévues plusieurs années auparavant :

l’octroi de subventions à deux OSC, LDL et REPERID, la mise en œuvre de leurs activités de

plaidoyer, y compris le montage des ateliers en régions qui ont regroupé des autorités administratives

locales, des parlementaires et des OSC, enfin un dîner qui juin 2015 rassemblait des parlementaires

et des représentants de ministères, ainsi que le Barreau.

Ce calendrier reflète le déficit de pilotage stratégique du PASC, mis en retrait par rapport au suivi de la

mise en œuvre, certes compliquée, des activités et de leur capitalisation.

Une stratégie de plaidoyer dont la pertinence peut être débattue

Le Mémorandum d’adhésion et d’engagement en vue de l’amélioration du cadre juridique des OSC a

sélectionné certaines des recommandations de l’étude pour y concentrer les efforts de plaidoyer.

L’une est directement liée à la liberté d’association (déclaration/autorisation des réunions publiques),

une autre vise l’inscription dans la loi du rôle de la Société civile dans la programmation et le suivi de

politiques publiques, les deux dernières visent à inscrire dans la loi des dispositions permettant aux

OSC d’accéder aux financements publics, en particulier de l’Etat et des autorités locales (à travers la

création d’une ligne de subvention).

Ces objectifs disparates ne sont probablement pas les plus à même de créer des alliances

stratégiques :beaucoup d’autorités locales, prêtes à collaborer avec les OSC pour améliorer

l’efficience de leurs actions, seraient moins enthousiastes à leur réserver une ligne de financement

spécifique ; en situation illégale mais tolérée par l’administration, les associations reçoivent déjà des

subventions des personnes publiques dans le cadre des projets ainsi que des subventions ou des

dons et legs des personnes privées ; elles font également des prestations de services rémunérées. La

discrimination entre les associations ordinaires et les ONG est donc tombée en désuétude dans la

réalité et n’existe plus que dans les textes. Une réforme de l’article 11 de la loi de 1990 pour l’adapter

à la réalité rendant définitivement inopportun le maintien de la catégorie ONG et de la loi du 22

décembre 1999 qui la régit, il parait difficile de mobiliser largement sur ce point.

Les cibles des plaidoyers pourraient aussi être définies de manière plus pragmatique

En effet, une grande part des difficultés des OSC est enracinée non dans la loi, mais dans la pratique

illégale de l’administration qui a transformé, par exemple, le régime de la déclaration préalable en

régime d’autorisation préalable. « Les autorités administratives le font soit par complaisance, soit par

ignorance des textes, soit pour des raisons inavouées.»27

En ce qui concerne la suspension et la dissolution d’une association pour trouble à l’ordre public,

atteinte aux bonnes mœurs ou menace à la légalité, elle devrait relever de la compétence du juge

judiciaire, qui est le gardien des droits et libertés fondamentaux et non du pouvoir exécutif comme

27

Etude critique et comparative du cadre juridique relatif aux organisations de la société civile au Cameroun, Pr Grégoire

JIOGUE & Robert DEMANOU, Cahier du PASC n°10.


sur 76

c’est le cas actuellement. Le rôle du MINATD devrait se limiter à la saisine du juge judiciaire comme le

procureur de la République le saisit lorsqu’une infraction a été commise.

Qu’il s’agisse de rappeler les fonctionnaires régionaux à la loi, ou de réduire leur pouvoir, c’est donc

avec le MINATD que les porteurs de plaidoyer doivent travailler en premier lieu. Jusqu’ici, les autorités

touchées (notamment les Sous-Préfets et les parlementaires) n’avaient pas assez de pouvoir de

décision.


sur 76

Recommandation

Les difficultés des responsables du PASC, comme du PASOC, à mobiliser les OSC pour agir

sur le sujet sont liées d’une part aux craintes des OSC établies de subir une répression, d’autre

part à l’invisibilité des associations qui ne réussissent pas à obtenir leur légalisation, enfin à la

“sur visibilité” d’un noyau restreint d’OSC qui peuvent prétendre au statut d’ONG. Les hauts

fonctionnaires du MINATD tendent aussi, dans leurs réponses à la mission d’évaluation, à

réduire la problématique du rapport MINATD /SC à l’insuffisance des moyens de la

Commission d’agrément des ONG.

Il est donc recommandé de ne plus attendre de quelques OSC des initiatives de plaidoyer,

mais :

D'encourager les autorités du ministère concerné à harmoniser les pratiques des

administrations locales qui affectent le plus grand nombre d’OSC. L’accent devrait être mis

sur la formation de ces dernières à la connaissance des textes sur les OSC et au respect

de la liberté d’association et ses corollaires, dont l’un des plus importants est la liberté de

se réunir et de manifester en public. Autre exemple de sujet à fort impact local : les

préfectures demandent aux fondateurs d’associations plus de pièces ou de formalités que

celles qui sont prévues par la loi de 1990. Il y aurait lieu d’établir au niveau du MINATD une

liste complète des éléments et des pièces nécessaires à la déclaration.

De collaborer avec la CNDHL dont l’une des missions instituée par la Loi est

l’encadrement, la protection et la représentation en justice des Défenseurs et OSC de

défense des droits de l’homme. La capacité institutionnelle de cette structure, qui lui permet

d’interpeller les autorités publiques à tous les niveaux de pouvoir sur les questions

concernant les droits de l’homme, fait d’elle un partenaire qu’il convient de ne plus écarter

dans la dynamique de l’amélioration du cadre légal des OSC au Cameroun.

D'inciter les OSC à collecter, d’une part, les faits concernant les applications diverses du

cadre légal par les autorités et, d’autre part, les stratégies utilisées par les OSC pour

circonvenir les menaces. Des rencontres interrégionales pour analyser les faits collectés et

en tirer conclusions et recommandations, avec des alliés potentiels comme les autorités

communales et certains parlementaires, peuvent aider à rendre visibles les enjeux.

Proposer aux PTF de coordonner leur engagement sur l’amélioration du cadre légal et

surtout sur celle des modalités d’application de la loi actuelle ; cet engagement peut être

traduit en programmes de formation pour les administrateurs du MINATD, ou en rencontres

médiatisées entre le MINATD, les PTF, la CNDH sur la base des recommandations

préalablement proposées par les rencontres interrégionales d’OSC.

De veiller, au sein de tous les programmes sectoriels d’appui des PTF au gouvernement du


l’influence des OSC


sur 76

3 CONCLUSIONS

Le PASC, à la suite du PASOC, a permis à la Société civile et à l’Etat de poursuivre dans la voie du

dialogue inscrite dans les documents stratégiques du Gouvernement camerounais depuis une

quinzaine d’années, et à l’UE de continuer à concrétiser ses engagements à accroitre le rôle de la

société civile au Cameroun.

Progression des espaces d’interaction Etat / Autorité locales/ Organisations de la Société civile

Les OSC participent plus largement qu’avant le PASC et le PASOC à des actions liées à l’élaboration,

la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation de plusieurs politiques publiques. Elles ont initié ou

développé des réflexions critiques, élaboré de nombreuses propositions, notamment sur le suivi du

BIP, sur la gouvernance environnementale, forestière, la réforme foncière, la corruption en milieu

scolaire, la prise en compte des jeunes et des peuples autochtones et dans les politiques publiques

etc. Au niveau communal, des OSC jouent un rôle actif dans le processus de la décentralisation,

notamment dans le suivi de la mise en œuvre de budgets participatifs et de budgets sensibles au

genre. Le pays a gagné des milliers de citoyens avec l’amélioration des inscriptions des enfants sur

les registres d’Etat civil, grâce au travail de plaidoyer d’OSC locales.

Bien que toujours difficile, l’accès des OSC à l’information utile sur les politiques publiques a été

amélioré. Les recherches/actions menées en préalable aux actions de plaidoyer, de sensibilisation ou

de dénonciation constituent une base d’information riche, variée et utilisable qu’il importe de réunir et

capitaliser au plus tôt. De plus un grand nombre des OSC rencontrées ont témoigné de leur

satisfaction quant à la présence d’autorités étatiques dans les ateliers de restitution, aux changements

intervenus dans les pratiques et/ ou les attitudes par la suite, et parfois à de nouvelles collaborations

avec des organisations du secteur privé.

Le PASC a aussi offert à la Société civile de nombreuses occasions de se former et de se structurer, à

travers les ateliers organisés par l’UGP comme par les OR. Des réseaux de collaboration se sont

construits ou renforcés dans toutes les régions à des degrés divers. Si la méthodologie d’intervention

(via des ateliers de formation et séminaires) est considérée pertinente par les OSC bénéficiaires qui

ont répondu aux questions de la mission, il n’est pas certain que les contenus, comme les formes de

transmission des savoirs, aient été réellement accessibles à beaucoup d’autres OSC. Ces mêmes

OSC soulignent à quel point les échanges et les réflexions comme les « ateliers de mise en

cohérence » de leurs pratiques respectives sont un outil important d’apprentissage ; le mentorat et

l’accompagnement comptable sont aussi appréciés par la plupart des OSC.

Le point faible du PASC est que dans l’ensemble le renforcement des capacités ne peut pas être

précisément évalué, les gestionnaires du programme n’ayant pas fourni d’outils de suivi adapté. Il en

est de même pour les autres résultats et impacts du PASC : les points les plus positifs ont été

capitalisés, mais non analysés faute de suivi en continu qui aurait permis de mesurer l’ampleur des

changements apportés comme des difficultés rencontrées par les OSC moins performantes.

Des déclinaisons différentes selon les régions et des groupes sociaux

Pour les minorités, le PASC a utilisé non pas une approche par les droits, mais l’approche classique

des « groupes marginalisés et vulnérables », sans définition ni critères précis. Les femmes ont bien

moins bénéficié du programme que les hommes : 13% des financements étaient alloués à des projets

favorisant l’égalité de genre, y compris à travers des AGR, et 80% des bénéficiaires de formations

étaient des hommes. Ce ratio est bien en-deçà de la réalité du pays en matière d’éducation ou de

contribution des femmes à la vie économique et politique. Les OSC des régions périphériques ont


sur 76

aussi eu un accès moindre aux bénéfices du projet que celles des deux régions les plus urbaines, et

en particulier de la capitale. Ceci est un reflet des inégalités régionales en matière de disponibilités de

capacités techniques mais aussi de proximité des centres du pouvoir, au sens géographique comme

au sens sociologique.

Des cadres de concertations encore fragiles

Aujourd’hui certaines OSC sont plus visibles et acceptées dans certains cadres de concertation (par

ex. les comités de suivi du BIP), ou dans certaines municipalités (ex. Yaoundé 6), ou dans certaines

régions (comme le Sud-Ouest ou l’Adamaoua). Celles –ci ont créé un précédent et les partenariats ont

vocation à durer à condition qu’ils survivent aux obstacles prévisibles : mutations des personnels

administratifs et politiques et manque chronique de moyens de fonctionnement. De plus, en dépit des

avancées, beaucoup d’interlocuteurs représentant les autorités étatiques, comme municipales,

tendent à promouvoir un rôle des OSC plus proche de « caisse de résonnance » que d’acteurs à part

entière. Dans beaucoup de cadres établis, la société civile n’a pas, pour des raisons diverses, la place

qu’elle pourrait y tenir d’après les documents stratégiques.

Le cadre juridique des OSC n’a pas évolué depuis 99, malgré l’inscription de cet objectif dans le

PASOC puis dans le PASC et les incitations données par les responsables de ces programmes pour

soutenir les OSC qui initieraient des actions en ce sens. La faiblesse de l’engagement des

responsables d’OSC est liée au fait qu’ils se sentent plus menacés par les conséquences d’une prise

de position publique que par la loi elle-même, les plus lourdes menaces venant des interprétations

diverses, et parfois illégales, de la loi de 90 par les préfectures.

Les cadres dans lesquels la société civile doit s’inscrire pour accroitre sa crédibilité et son influence,

sont restés hors champs pour le PASC. La Convention de financement avait prévu des actions

seulement en direction des OSC, et des impacts seulement à travers elles ; l’hypothèse que les

autorités nationales feraient de leur côté, sans soutien spécifique, un pas en direction des OSC était

très optimiste.

Des problèmes d’efficacité et d’efficience dont on doit tirer des leçons

Les gestionnaires du PASC ont obtenu des taux de réalisation assez faibles, hormis dans les derniers

mois de la phase opérationnelle ; si une grande partie des activités prévues dans la CF a finalement

été réalisée, les résultats et effets sont inférieurs à ce qu’on escompte d’un programme de 7 millions

d’Euros. Ils sont surtout très difficiles à mesurer objectivement, le suivi-évaluation des actions de

l’UGP ayant été mené sur les seuls indicateurs d’activité. L’intense activité de capitalisation des

réussites et l’évaluation des impacts par le Consortium, dans les tous derniers mois, ne pouvaient pas

compenser le manque de données sur les multiples réalisations sur plus de trois années et encore

moins sur les échecs.

Les causes de la faiblesse de l’efficience se trouvent tout d’abord dans un faisceau de choix tactiques,

qui ne sont apparu erronés qu’à posteriori.

La sélection d’un opérateur privé, qui avait des difficultés à obtenir des garanties bancaires et à fournir

le personnel compétent, a causé des retards préjudiciables à la bonne marche des actions.

Il a été décidé de fragmenter les versements, ce qui a aussi causé des retards préjudiciables à

l’efficience du programme. Cette option, qui faisait mécaniquement exploser le nombre de rapports et

de chronos, aurait dû être accompagnée d’un accroissement du personnel affecté au contrôle, mais

cela n’a pas été le cas.

Le travail de suivi des projets des OSC subventionnées et le montage de formations ont été délégués

aux OR, à leur demande, mais sans analyse précise de leurs capacités à assumer cette

responsabilité. On avait omis que, dans le PASOC, les OR comme les OSC avaient bénéficié d’un


sur 76

suivi et d’un mentorat constant des personnels du programme ; ceci avait compensé, mais rendu peu

visible, les failles des OR.

La faiblesse du suivi de terrain, les versements tardifs et insuffisants pour les actions des OSC, et les

malentendus sur le rôle des OR par rapport aux OSC et à l’UGP ont créé un terrain propice au non-

respect des procédures et aux tentatives de fraude, qui ont à leur tour alourdi les tâches de contrôle.

Par ailleurs, les instances de gouvernance du PASC, absorbées par la supervision de la gestion, n’ont

pas pu doter le PASC du pilotage stratégique qui était d’autant plus nécessaire que les informations

sur les effets et impact manquaient.


sur 76

4 SYNTHESE DES RECOMMANDATIONS

Prendre en compte les réalités de terrain, c’est à dire les différentiels d’accès aux ressources du

programme, pour éviter de les accentuer.

Différences régionales

En amont de toute subvention, un accompagnement accru devrait être accordé aux organisations des

régions périphériques, dont l’accès aux bénéfices du programme est difficile pour des raisons

linguistiques, logistiques ou économiques. Il peut s’agir d’enquêtes approfondies sur les dynamiques

et sur les contraintes spécifiques des OSC, pour repérer celles qu’un appui en formation pourrait

lever.

Lors de l’attribution de subventions, le critère principal doit rester celui de la pertinence des actions

soutenues vis à vis des objectifs du programme. Si par ailleurs, un mécanisme de quotas est

envisagé, la clé de répartition par région pourrait être construite en s’inspirant du mode de calcul de

l’Indice de Développement Humain, qui combine les indicateurs suivants : espérance de vie à la

naissance, durée de scolarisation, revenu national brut par habitant28

. On peut alternativement, ou en

les combinant, utiliser les statistiques nationales permettant de calculer l’Indice d’inégalité de genre 29

pour la clé de répartition.

Inégalités de genre

Pour mettre le programme en conformité avec le Plan d’action de l’UE sur l’égalité entre hommes et

femmes, il est possible de former toutes les parties prenantes aux enjeux de genre dans toutes les

problématiques sectorielles.

Comptabiliser, en continu, la répartition des ressources du programme, qu’elles soient ou non

financières, entre les hommes et les femmes, en visant l’égalité.

Droits des minorités

Substituer à la liste habituelle des « personnes vulnérables » une approche basée sur les droits, à

partir des textes de l’ONU30 et de l’UE, en visant la construction d’une critériologie tenant compte du

contexte sociologique.

Diversifier les modalités d’appui aux dialogues OSC / AE et favoriser les échanges d’expériences :

Favoriser l’organisation et renforcer l’efficacité des cadres de concertation sectoriels OSC/autorités,

ainsi que l’implication des OSC dans les processus de décision.

Accompagner la structuration en coalitions ou réseaux fondés sur des problématiques précises,

particulièrement celles en lien avec les secteurs de concentration du 11ème FED, en facilitant les

interactions avec des activistes (syndicats, ONG internationales) ; des porteurs de connaissances

28

L'indice de développement humain (IDH) est une mesure de synthèse du niveau moyen atteint dans les dimensions clés du

développement humain : une vie longue et saine, l'acquisition de connaissances et un niveau de vie décent. L'IDH est la

moyenne géométrique des indices normalisés pour chacune des trois dimensions. 29

L'IIG mesure les inégalités de genre dans trois aspects importants du développement humain— la santé reproductive,

mesurée par le taux de mortalité maternelle et le taux de fertilité des adolescentes ; l'autonomisation, mesurée par la part de

sièges parlementaires occupés par des femmes et la part de femmes et d'hommes adultes âgés de 25 ans et plus ayant atteint

au moins un niveau d'éducation secondaire ; ainsi que le statut économique exprimé en participation au marché du travail et

mesuré par le taux d'activité de la population active chez les femmes et les hommes âgés de 15 ans et plus. 30

Par exemple : Déclaration des droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et

linguistiques, Assemblée générale de l’ONU, 1992 ; Lois et pratiques discriminatoires et actes de violence dont sont victimes

des personnes en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre, Rapport de la Haut-Commissaire des Nations

Unies aux droits de l’homme, 2012.


sur 76

(centres d’analyses, institutions de recherche, universités, etc.) ; entre organisations au niveau

national et au niveau local ; entre OSC et collectivités locales…

Présentations/diffusion des meilleures pratiques, par l’organisation une fois par an d’une journée

nationale entre SC/Autorités/Secteur privé/ Médias/DUE/PTF sur ce sujet, avec une forte

médiatisation, le tout financé par PRO-CIVIS et organisé par un prestataire en

communication/évènements (Cf. Section 5).

Contribuer à une meilleure représentation des OSC dans les Comités de pilotage et de suivi des

activités des programmes en faveur de la société civile, en veillant à ce que les modalités de cette

représentation figurent dans les DTA. Il peut s’agir par exemple de consultations préalables aux

réunions et de comptes rendus (sans incidence financière) des/aux OSC, de sorte que les

problématiques relatives aux divers cadres de concertation puissent être abordées dans une

discussion au niveau central.

Maintenir le dialogue politique avec le MINADT sur ces points.

Renforcer les capacités par des modalités plus variées et connectées avec les dynamiques

locales

Les programmes sectoriels de l’UE dans le 11e FED intègreront, comme ceux des précédents cycles,

la participation d’OSC reconnues comme ayant une valeur-ajoutée dans les secteurs ciblés.; cette

catégorie recoupe celle des OSC déjà soutenues par les programmes société civile et leurs réseaux.

Pour l’ensemble des OSC camerounaises, PRO CIVIS permettra de renforcer les capacités

organisationnelles et fonctionnelles (en particulier en gestion financière, suivi de projet, reporting) des

OSC camerounaises, ainsi que les capacités leur permettant d’assumer leurs différents rôles (analyse

et suivi des politiques publiques, plaidoyer, promotion de transparence de l'action publique…).

Ceci comprendra, inter alia : pour les OSC de base, notamment la formation à la vie associative ; pour

les ONG/associations déjà formalisées, en particulier formation en gestion et suivi de projet ; pour les

réseaux des plateformes, gouvernance interne des réseaux, etc.

Les actions suivantes sont recommandées :

- Appuis ciblés visant à la consolidation de la démarche de plaidoyer.

- Mentorat, échanges d’expériences, aide au repérage de sources de connaissances

techniques (internet), juridiques, financières etc. Actualisation des outils de formation et

des documents de plaidoyer produits par les précédents programmes.

- Formation aux questions transversales, pour nourrir les stratégies de plaidoyer envers

des politiques publiques inclusives, vigilantes sur les enjeux environnementaux et

climatiques et visant l’égalité de genre; la consolidation de l’Etat de droit et la promotion

de la transparence de l’action publique à tous les niveaux, y compris au sein de la société

civile elle-même.

Renforcement organisationnel et fonctionnel, pour améliorer les perspectives d’impact, de

durabilité et de synergie des interventions mises en œuvre par les OSC bénéficiaires de

subventions dans les programmes sectoriels.

Pendant la mise en œuvre des interventions, organiser un accompagnement de

proximité avec des séances bilatérales de mentorat par les prestataires de services qui ont

l’expérience des programmes précédents (accompagnement comptable, formateurs) pour :

- la mise en place de procédures de suivi-évaluation (avec réalisation systématique d’un

état des lieux au démarrage) orientées sur les effets et impacts potentiels et sensibles au

genre, ainsi qu’à l’ensemble des questions transversales ;

- la mise en place et la réalisation d’une stratégie de sortie de la période de financement ;

- l’animation des partenariats et la construction de réseaux ;


sur 76

- la gestion administrative et financière de projets, lors des procédures de passation de

marché ; gestion des ressources humaines ; système comptable ;

- l’élaboration des rapports intermédiaires et finaux narratifs et financiers ;

- la mise en place des outils de communication/visibilité et capitalisation du projet.

Cadre légal

Les difficultés des responsables du PASC comme du PASOC à mobiliser les OSC pour agir sur le

sujet sont liées d’une part aux craintes des OSC établies de subir une répression, d’autre part à

l’invisibilité des associations qui ne réussissent pas à obtenir leur légalisation, enfin à la « sur

visibilité » d’un noyau restreint d’OSC qui peuvent prétendre au statut d’ONG.

Il est donc recommandé de ne plus attendre de quelques OSC des initiatives de plaidoyer mais de :

Encourager les autorités du MINATD à harmoniser les pratiques des administrations locales

qui impactent sur le plus grand nombre d’OSC. L’accent devrait être mis sur la formation de

ces dernières à la connaissance des textes sur les OSC et au respect de la liberté

d’association et ses corollaires, dont l’un des plus importants est la liberté de se réunir et de

manifester en public.

Autre exemple de sujet à fort impact local : les préfectures demandent aux fondateurs

d’associations plus de pièces ou de formalités que celles qui sont prévues par la loi de 1990. Il

y aurait lieu d’établir, au niveau du MINATD, une liste complète des éléments et des pièces

nécessaires à la déclaration.

Collaborer avec la CNDHL, dont l’une des missions instituée par la Loi est l’encadrement, la

protection et la représentation en justice des Défenseurs et OSC de défense des droits de

l’homme. La capacité institutionnelle de cette structure, qui lui permet d’interpeller les autorités

publiques à tous les niveaux de pouvoir sur les questions concernant les droits de l’homme,

fait d’elle un partenaire qu’il convient de ne plus écarter dans la dynamique de l’amélioration

du cadre légal des OSC au Cameroun.

Inciter les OSC à collecter, d’une part, les faits concernant les applications diverses du cadre

légal par les autorités et, d’autre part, les stratégies utilisées par les OSC pour circonvenir les

menaces.

Des rencontres interrégionales pour analyser les faits collectés et en tirer conclusions et

recommandations, avec des alliés potentiels comme les autorités communales et certains

parlementaires, peuvent aider à rendre les enjeux visibles.

Proposer aux PTF de coordonner leur engagement sur l’amélioration du cadre légal et surtout

sur les modalités d’application de la loi actuelle ; cet engagement peut être traduit en

programmes de formation pour les administrateurs du MINATD, ou en rencontres médiatisées

entre le MINATD, les PTF, la CNDHL sur la base des recommandations préalablement

proposées par les rencontres interrégionales d’OSC.

Veiller, au sein de tous les programmes sectoriels d’appui des PTF au gouvernement du


l’influence des OSC.


sur 76

Monitoring / pilotage

Quel que soit le partenaire en charge de l’exécution d’un projet, programme ou prestation sur

financement UE, il importe d’exiger comme critère de sélection, qu’il démontre sa capacité à, et sa

volonté de :

Systématiser l’utilisation du cadre logique comme outil permettant d’assurer le suivi, l’auto

évaluation et l’évaluation ;

Définir impérativement, pour chaque situation problématique à changer, des indicateurs de

résultats (et pas seulement de niveau d’activité) permettant de mesure l’efficacité et l’impact

de l’action ;

Produire une analyse des risques (hypothèses ou présuppositions du cadre logique) et les

moyens de suivi des situations correspondantes ;

Construire un système de suivi comprenant l’établissement d’une base de référence, les

principales activités de collecte de données et d’analyse, avec budget approprié aux

ressources humaines et matérielles correspondantes ;

Concrétiser dans son système de suivi évaluation, la conformité du programme avec les

engagements de l’UE : notamment l’approche basée sur les droits ou le Plan d’action sur

l’égalité entre hommes et femmes ;

Procéder à des adaptations régulières de la programmation des activités, fondées sur

l’évolution des mesures d’efficacité et d’impact soumises au Comité de Pilotage ;

Chaque membre du Comité de Pilotage sera invité à démontrer sa capacité à, et sa volonté

d’assumer une mission d’interface entre le Comité et les organisations ou institutions dont il

(ou elle) est aussi membre : autres partenaires financiers, ministère de rattachement, autres

ministères, OSC.


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ANNEXES

Annexe 1 : Matrice des questions d’évaluation

Les questions proposées dans les TdR sont restructurées de la manière suivante :

Dans quelle mesure le PASC était-il et est-il pertinent ?

Sous Questions d’évaluation

1.1. par rapport aux attentes, capacités, forces et faiblesses des OSC

1.2. par rapport au cadre légal régissant la société civile au Cameroun et

1.3. par rapport aux stratégies de l’Etat camerounais et de l’Union EUR. dans ce domaine.

Critères de jugement

Pertinence et qualité des réponses aux appels à propositions

Importance et résultat des réorientations stratégiques des actions OSC et OR

Positionnement des OSC et OR par rapport à l’objectif de plaidoyer sur le cadre légal

Analyse des législations récentes concernant les OSC directement et indirectement

Dans quelle mesure et par quels moyens tactiques le PASC at-il produit les résultats attendus


2.1. Dans quelle mesure le programme a-t-il atteint les résultats prévus dans ses trois axes à ce jour

?

2.2. Les réaménagements introduits par les trois avenants successifs au DP2 ont-ils permis une

mise en œuvre plus efficace des interventions ?

2.3. Dans quelle mesure l’UGP a-t-elle pu combler les défaillances des OR en région ?

2.4. Est-ce que toutes les activités mises en œuvre telles que prévues par la convention de

financement (et les DP en découlant) étaient nécessaires à l’atteinte des résultats ?


Comparaison des résultats décrits par le suivi interne de l’opérateur avec les indicateurs de la CF

Comparaison des données obtenues par la mission de terrain avec les données ci-dessus

Niveau de progression sur les points identifiés comme défaillances dans les rapports de suivi et

l’évaluation

Efficience : le programme a-t-il été mis en œuvre de manière optimale ?


3.1. Dans quelle mesure la gestion était-elle saine ?

3.2. Dans quelle mesure les relations internes et externes de l’UGP étaient-elles adéquates aux

besoins?

3.3. Dans quelle mesure les mécanismes de suivi et d’orientation du programme (notamment comité


sur 76

de pilotage, comité de suivi, dispositif de suivi des OSC) étaient-ils efficaces ?


Rapport coûts de fonctionnement-(AT, et au sein des DPs) / résultats produits

Adéquation quantitative et qualitative des ressources humaines (mises à disposition par le contrat

d’AT et dans les budgets des DPs) aux besoins dans les différentes phases de l’exécution

Adéquation quantitative et qualitative des ressources financières (mises à disposition par le contrat

d’AT et dans les budgets des DPs) aux besoins dans les différentes phases de l’exécution

Nature et ampleur des problèmes relevés dans les divers documents de suivi du PASC et efficacité

de la résolution de ces problèmes

Perceptions des différents acteurs (OSC, OR, UGP, CAON, MINEPAT/DUE) sur la manière dont ont

évolué les relations entre eux

Adéquation aux besoins du programme du rôle joué par le maître d’œuvre dans le processus de

prise et de suivi des décisions

Adéquation qualitative et quantitative du dispositif de suivi des interventions des bénéficiaires

dans chaque phase du programme

Evolution de la capacité de gestion et d’adaptation des gestionnaires en fonction des problèmes

relevés par les différents dispositifs de suivi

Quelles sont les perspectives d’impact et de viabilité des résultats positifs du PASC concernant les

groupes cibles et bénéficiaires finaux,


4.1 A quelles conditions l’amélioration des capacités d’intervention des OSC dans les processus

décisionnels au niveau local et national est-elle susceptible de durer ?

4.2 A quelles conditions la collaboration entre les acteurs issus de la société civile est-elle

susceptible de durer ?

4.3 Dans quelle mesure l’engagement des OSC sur les questions relatives au cadre légal et à

l’environnement propice pour la société civile est-il acquis durablement?


Niveau de reconnaissance de la « crédibilité » des OSC par les autorités locales et / ou nationales

Suites données aux actions engagées par les OSC et les OR après le financement

Quantité et qualité des échanges entre OSC – par acteurs et/ou par secteurs et/ou par zone

d’intervention) après le financement

Niveau de prise de conscience au niveau des OSC et/ou des autorités compétentes de la

nécessité d’améliorer le cadre légal.

Contraintes levées et restant à lever concernant l’engagement des OSC sur le cadre légal

Par ailleurs, les questions suivantes ont permis d’approfondir les points les plus importants pour

l’identification et la formulation de PRO CIVIS :

Cadre légal:

1 Dans ce domaine, le PASC a-t-il réellement capitalisé les acquis du PASOC ?

2 Dans quelle mesure les activités du PASC dans le domaine de l’amélioration du cadre légal et de

l’environnement propice pour les OSC ont-elles été menées de manière stratégique (y compris en

assurant l’effective collaboration des autorités directement concernées) ?


sur 76

3 Le PASC a-t-il permis de créer une « masse critique » susceptible de susciter un processus

d’adaptation/réforme à court/moyen terme ?

4 Comment se positionnent les OSC dans ce domaine ?

5 Les 2 actions de plaidoyer (appuis direct) initiées par 2 OSC ont-elles adopté une approche

pertinente et stratégique ?

6 L’étude comparative et critique a-t-elle été suffisamment diffusée et exploitée, notamment au

sein des autorités compétentes ? Comment assurer de manière optimale que les acquis du

PASC soient effectivement consolidés dans le Programme Pro-CIVIS?

Renforcement des capacités :

1 La méthodologie d’intervention (basée surtout via des ateliers de formation et séminaires) était-elle

pertinente, efficace et adaptée aux différentes typologies et niveaux d’OSC ?

2 L’expertise mise à disposition et les thèmes privilégiés étaient-ils pertinents par rapport aux

besoins des bénéficiaires?

3 Quels domaines, quels types de renforcement des capacités ont été les plus utiles pour les

bénéficiaires ?

4 Les documents de capitalisation ont-ils été diffusés et exploités ?

5 Ces formations ont-elles eu un réel impact sur les capacités des OSC ciblées ?

Quels dispositifs, outils et méthodologies seraient à privilégier pour une approche/un

accompagnement plus stratégique dans le Programme Pro-CIVIS?

Organisations relais / Couverture géographique:

1 quels mécanismes pourraient être mis en place afin d’assurer une couverture géographique

équilibrée de la composante Société Civile du programme Pro-CIVIS?

2 Comment assurer une réelle appropriation et adaptation du programme aux contextes régionaux?

3 Un programme de ce type au niveau national est-il réaliste?

Evaluation finale du Programme d’Appui à la Société Civile (PASC - 10ème FED) et Identification/Formulation de la composante “Société civile” du Pro-CIVIS 11ème FED sur 76

Annexe 2 : Réponses apportées par les responsables d’un échantillon de 46 OSC

vous êtes une organisation féminine

oui 6 non

13%

vous travaillez seulement sur les questions de genre sans être une OSC féminine oui 3 non

7%

Votre OSC a eu un financement pour une action d'information communication en

relation avec la gouvernance oui 37 en partie 3

87%

et cette action concernait le genre

oui 5 non

11%

et cette action provenait d'une OSC féminine

oui 6 non

13%

Votre OSC a participé à des actions internationales en relation avec la gouvernance

oui 5 non

9%

Votre OSC a organisé un séminaire, forum ou atelier de restitution sur une ou des

politiques publiques oui 33 non

72%

a mené une action qui a déjà produit des changements dans l'institution ciblée oui 14 changement

en cours 5

41%


oui 4 non

9%


oui 5 non

11%

Votre OSC a généré un dialogue multi acteurs au sujet de la gestion de l'espace public

oui 30 non

65%

Votre OSC a mené une action visant l'entreprenariat social oui 13 non

28%


oui 4 non

9%


oui 4 non

10%

Votre OSC a mené une action pour un groupe social minoritaire visant l'amélioration de

la gouvernance oui 12 non

26%


oui 3 non

7%


oui 4 non

9%


Votre OSC a fait un diagnostic organisationnel au début de la collaboration avec le

PASC oui 5 non

11%

Votre OSC a reçu la visite de personnels du PASC pour vous aider une ou

deux fois 30

plus de

deux fois 12 jamais 4

Votre OSC a reçu la visite de personnels de l'organisation relai pour vous aider une ou

deux fois 32

plus de

deux fois 14 jamais 0

Votre OSC a reçu un appui pour améliorer son organisation interne oui 20 non

43%

et elle a modifié son organisation interne

oui 7 non

en partie

et vous avez prévu de le faire dans les 6 mois

oui 9 non

Votre OSC a changé ses procédures financières pour répondre aux exigences du

PASC oui 40 non

87%

et gardera les mêmes procédures sans financement UE

oui 13 non

en partie 1

Votre OSC a été renforcée

sur le plaidoyer oui 40 non

87%

et a modifié son fonctionnement sur le plaidoyer

oui 30 en partie 1

67%

Votre OSC est dans un cadre de concertation, a des rencontres formalisées et

régulières avec des autorités oui 34 non

74%

ces réunions sont organisées avec

MINEPAT 6 MAIRIE 25 Ministère 2

AUTRES 1


sur 76

Annexe 3 : Diversité


sur 76

Projets AP1 ou AP2 ou AD dirigés par une femme

Action de Mobilisation

Communautaire pour le

Développement

(AMCODE)

Dschang

Accompagnement des six mairies du département de la

Menoua dans la mise en œuvre d'un dispositif pour limiter

l'établissement des actes de naissance sans souches

Association pour la

promotion et la protection

des personnes

handicapées, âgées et des

orphelins de Kouoptamo

(APPPHAK)

Kouaptam

o

Appui à l'amélioration des droits des enfants à la

naissance dans 4 villes de la commune de Kouoptamo

Changing Mentalities &

Empowering Groups

(CHAMEG)

Buea Assessing the participation of civil society organisations in

the public investment follow up committee

NDH - Cameroun Yaoundé

Projet décentralisation et gouvernance des fonds scolaires

dans les régions du Centre et de l'Ouest Cameroun -

Projet "notre argent, notre responsabilité"

Association les bons

samaritains Yaoundé

Amélioration des conditions de vie des orphelins et enfants

vulnérables de Département de la Haute Sanaga

Association des artisans et

artistes handicapés du

Cameroun (AAAHAC)

Yaoundé Création de l'atelier polyvalent de l'association des artistes

et artisans handicapés du Cameroun

Women Peace Initiatives

(WPI) Douala

Projet d'information et de sensibilisation des citoyens sur

des formalités et obligations spécifiques en vue de la

réhabilitation de l'état civil

Action des Femmes

Handicapées Active du

Cameroun (AFHAC)

Yaoundé

Participation organisation Première Edition "Forum

international de la PME" du 17 au 24 novembre 2012 à

Douala

Asspciation Femmes et

Enfants (AFE) Douala

Participation d'un responsable de l'Association Femmes et

Enfants à une formation certifiante sur le leadership et le

développement organisé par Coady International Institute

Projets AP1 ou AP2 dirigés visant l’égalité de genre

MUDEC Buea Track II project to institutionalize gender responsive

budgeting in councils of the South West Region Cameroon

MSORAD Yaoundé

Projet d’appui à une citoyenne active et participative des

femmes et des jeunes en vue de l’élaboration d’un projet

sensible au genre dans les communes de Yaoundé et

Monatélé dans la région Centre.

ORPHEE Yaoundé "Plaidoyer pour la parité hommes-femmes dans les postes

électifs et nominatifs au Cameroun

Network For More Women

In Politics Yaoundé

Appui à l'autonomisation économique pour un meilleur

leadership des femmes rurales et des groupes vulnérables

HORIZON FEMMES Yaoundé Projet d'accompagnement à la formalisation des


sur 76

entreprises féminines du secteur informel dans 02 villes du

Cameroun

Réseau des Femmes

Entrepreneurs de

l’Adamaoua (RFE DE

L’ADAMAOUA)

Ngaoundér

é

Projet d’appui à l’amélioration de la gouvernance dans

l’exécution des projets hydrauliques dans la région de

l’Adamaoua.

Promotion et Protection

des Droits Humains et

l'Accompagnement des

Filles Mères

(APRODAFIM)

Ngaoundér

é

Projet de renforcement des OSC féminines au suivi des

instruments juridiques ratifiés par le Cameroun en faveur

des femmes dans la région de l'Adamaoua

REACH OUT Buea Strengthening local power and women's right through best

practice sharing and capitalisation in Bakassi


sur 76

PROJETS FAVORABLES A DES FEMMES SUBVENTIONNES PAR LE FAIR

GIC des jeunes Dynamiques et Solidaires pour le Développement Durable (JEDSODED)

Promotion de l'entreprenariat rural féminin dans la ville de Ngoui par l'accompagnement d'un groupe de femmes à l'aquaculture

Femmes Solidaires de Mbalmayo (ELAT MEYONG

Formation des femmes des associations des villages riverains de Mbalmayo en technique de domestication de l'o- kok (Gnetum africanum) et de la production des champignons comestibles (espèce pleurote) - FOFAVIDO

Fulbere Women Mixed Farming Group Pastoralist women small dairy enterprise development for increased income and employment

SunAids Réinsertion sociale des femmes vivant avec le VIH par l'aviculture (Women SUNLAND)

SNAILS FOR LIFE Capacity building and Heliculture

Femmes dynamiques pour le Développement du Manioc des Bamboutos (FEDDMA)

Renforcement de la capacité de production de l'unité de transformation du manioc

Association des Femmes handicapées du Haut- Nkam (AFH-HNK)

Projet de réduction de la misère en milieu des femmes handicapées par la culture et la commercialisation des champignons comestibles

Association des amies de Socaret 2 (ADS2)

Projet d'amélioration de la qualité de prise en charge des jeunes et femmes vivant avec le VIH en complémentarité des professionnels de santé œuvrant dans les centres de traitement agréé (CTA) et UPEC de la ville de N'Gaoundéré et ses environs

GIC Terre fertile Appui à la création de surface d'agroforesterie chez les groupements de femmes productrices de Tibati

GICAN Projet d'automatisation de la femme rurale par la participation au développement socio économique

REFEDEM

Amélioration de la valeur ajoutée de l'huile de moabi pour le regroupement des femmes REFEDEM par la mise en place d'une petite unité de conditionnement et la diversification du circuit de commercialisation

Femmes solidaires Prise en charge et promotion des droits des orphelins et enfants vulnérables (OEVS) par la création d'un Restaurant solidaire

GIC AJAT Appui à l'amélioration des conditions de vie des veuves de la paroisse de Toket par l'élevage des lapins

GIC des femmes agricultrices des produits vivriers de Kassala Bout

Promotion du développement économique et sociale de la femme Mbororo du Nord Cameroun

Association des femmes actives de Kribi Renforcement du leadership économique des femmes de Kribi à travers la mise en place d'activités génératrices de revenus dont elles ont le contrôle de la production et de la vente

GIC femmes dynamiques de Nlokeng (FEDYN)

Projet de développement de 10 hectares de maïs et du petit élevage des porcs par les femmes rurales d'Akom 2

GIC des femmes agricultrices des produits vivriers de Kassala Boute

Promotion du développement économique et sociale de la femme Mbororo du Nord Cameroun


sur 76

Annexe 4 : Organisations et Personnes rencontrées

Pilotage du Programme

CAON Mr. Maurice NGUEFACK Chargé de programmes

Justice et SC 699842936 [email protected]

Mr. MoÏse TJECK Contrôleur de gestion moï[email protected]

MINEPAT Mr. Yves TANCHOU Point focal 695981261

DUE Mr. Maxime MONTAGNER Chargé de programms 694591565

Mr. Mario BRUNO

Premier secrétaire; chef

de section Finances /

contrats / audit

2220 13 87

COPIL Mr. Jean MBARGA Représentant OSC du

Centre 696875744 [email protected]

S.M. MVONDO Représentant OSC Sud 677810944

M M GODWE GERMAIN Représentant OSC

Nord

699 87 98 82

[email protected]

Mme Mme OUSMANOU

NDOKONODJI

Représentant OSC

Adamaoua

699 87 10 84

[email protected]

M ABADE MEVA’A Nicolas Représentant OSC Est [email protected]

M Charlie TCHIKANDA Représentant OSC

Ouest 699937212 [email protected]

Mme BOLIMA NANCY Représentant OSC

Nord-Ouest

677 67 38 78

[email protected]

Partenaires techniques et financiers

SCAC Mr. GRAZIANI Serges [email protected]

ouv.fr

GIZ Mme

. Betina MAYER

Responsable du

PADDL [email protected]

Ht Comm du

Canada Mr. F QUENEVILLE DUMONT Conseiller

Francois.quenneville-

[email protected]

DUE Mme Ann-Charlotte SALLMAN Resp du programme

Etat Civil

Ann-

Charlotte.SALLMAN@eeas.

europa.eu

Autorités locales et Organisations déconcentrées

MINAT Mr. Alexandre Marie YOMO Directeur des affaires

politiques 699544027

alexandremarieyomo@yahoo

.fr

Mr Pr TCHEUWA JEAN

CLAUDE

Chef Division des

Affaires juridiques

699 88 62 45

[email protected]

mailto:[email protected]









sur 76

Services du

Gouverneur

Garoua

Mr M TEGNI FIDELE Secrétaire Général de

la Région du Nord

677 07 64 40

[email protected]

DRADR

Ebolowa Mr. Bernard NKOUDOU

Chef de l’unité d’appui

aux projets et aux

investisseurs

675548103 [email protected]

Finances

Garoua

M EHOWE MOUSSIMA

EMMANUEL

Trésorier-Payeur

Général du Nord

677 79 44 72

[email protected]

Mise en oeuvre du programme

PASC Mr. Bertin LUKANDA Chef de mission PASC

PASC Mr. Damien AGORO

Responsable

administratif et financier

PASC


Mr. NJIKAM Responsable

Capitalisation

Mme Evelne NKENG PEH Cadre de suivi 6755032713 [email protected]

Mme Christiane TOBITH Cadre de suivi 699674953 [email protected]

Mr. MOUGNOL Cadre de suivi

DAI Mr. Clément AGANAHI Consultant, formulation

programme état-civil

696060222

[email protected]

DAI Mr. Samuel KELODJOUE Consultant, formulation

programme état-civil

677766156

[email protected]

AGORA

Consulting Mr Stephane M’BAFOU

Expert étude cadre de

concertation OSC/Etat

675628019

stephane.mbafou@agora-

consulting.net

Mr. Samson TABOKO Comptable conseil 675161666 [email protected]

Mr. FOLEFAC NWELBEGU Comptable conseil 67113605 [email protected]

Mr ACHU CYPRIEN Accompagnateur

Comptable Nord-ouest 677 38 70 44

Mr M MGBATOKOU

SYLVERE DIEGUE

Accompagnateur

Comptable Est

675 88 31 25

[email protected]

Mme AYISSI EBENE Accompagnateur

Comptable Adamaoua

696 30 36 37

[email protected]

ALAIN TATCHUM Comptable Zenu

Network 699 66 70 52

Organisations Relai

APROSPEN Mr. Hamadou GAMBO Adamaoua 699 87 10 65/

677 22 09 16 [email protected]

ASSOAL Mme Reine NGO NYOBE Chargée de suivi 699454463 [email protected]

[email protected]













sur 76

ASSOAL Mr. Pascal KAMTCHUENG Chargé de projet 699822598 [email protected]

CAIPE Mr. Daniel ELLOM Nna Sud 699 62 09 28/ [email protected]

CAP PADU Mr. Adama BALEDJOUM Nord 699 12 70 71/ [email protected]

NENBE PIERRE Chargé de

suivi/OR/nord

677 42 35 83

[email protected]

CDD Mr. Edouard KALDAPA Extrême Nord 699 86 99 31/


EDE Mr. Léopold MBENG

NTONGA Est 677 88 11 51

mbengntongaleopaul@yahoo

.fr

INADES

FORMATION Mr. Emmanuel SAMA Nord-ouest 677 50 08 65 / [email protected]

REACH OUT Mme Esther OMAM Sud-Ouest 677 40 56 02 [email protected]

UN MONDE

AVENIR Mr. Philippe NANGA Littoral 77 61 10 07 [email protected]

ZENU

NETWORK Mr.

Blaise Nzupiap (pour

Flaubert DJATENG) Ouest 99 80 05 01 [email protected]

OSC bénéficiaires du programme CENTRE

Action

paysanne Mr. Jean Georges ETELE 6777269809 [email protected]

ACAGDEL Mr. Simons BETSE, Robert

MATSAN

678982039 /

677565721

AFSU Mme Virginie ZANGUE 672891989 [email protected]

ASSAH Mr. Ine NJOCK GEORGES [email protected]

CAIDEL Mr. Emile ONANA Coordinateur

CAQOF Mr. Jean Emmanuel MONTHE 699461343 [email protected]

CJARC Mme Lydie GHESU 674635459 [email protected]

COSADER Mr. ETOA Jean Bosco 677 01 77 46 [email protected]

ENVIRO

PROTECT Mr.

Jean-Baptiste TANDJEU

NGOUNOU 699 33 50 59 [email protected]

FENARAFEC Mr. Clémence NOUTCHA Présidente 674755363 [email protected]

HORIZON

FEMMES Mme NGATCHOU Denise Présidente Executive 699823 89 [email protected]

MSORAD Mr. FabienMBASSI MBASSI 677514746 [email protected]

MSORAD Mr. Lucette BISSA MINLA 695853585 [email protected]

NDH Mme Cyrille Rolande BECHON Directrice executive 675447418



















sur 76

Network For

More Women

In Politics

Pr. DIFFO TCHUNKAM

Justine

694 18 86 18


ORPHEE Mme Solange AMOUGOU 77 75 16 56

99 51 20 19

[email protected]

[email protected]

RECODH Mr. HYOMENI Paul Guy 696 43 34


RESOPEM Mme Nathalie KENMOGNE Coordonateur 698818024 [email protected]

ROJAC Mr. Edouard Thierry FEGUE 699 30 99 19 [email protected]

OSC bénéficiaires du programme LITTORAL

ADESCOMMA Mr. Raphael GAMINI

AFE Mme Pauline KENMOGNE

AJAFE Mr. Alain NGOMPE

ALTERU Mr. Jean Paul KEMBOU 677058510 [email protected]

ANAJEHCAM Mr. Jean Pierre FOPA 696363946 [email protected]

CAPOB Mme M. NGO NOLGA

CENIPE Mr. Victor KALLA 699826870

GECAND Mr. B. ARRON PEROSON

GIC

HANDYC Mr. B.TCHEOUTCHOUA

JADE Mr. Etienne TASSE 677785970 [email protected]

JEUNESSE

AMBITIEUSE Mme Régine MABIT MPOM 695047890

PGUD Mr. Jean Serge MBANJE 675721433 [email protected]

WPI Mme Nathalie Epse FOKO Présidente 699867306 [email protected]

OSC bénéficiaires du programme SOUTH WEST

MUDEC Mr. Charlie MBONTEH 677699430 [email protected]

CHAMEG Mme Magdaline AGBOR Director & alternate

member of Parliament 677727276 [email protected]

Manyu Youth Mr. Julius AKO 674653506 [email protected]

Mwanyang

Farmers Mr. Jacob NKWELLE 675147605 [email protected]

CADEV Mr. Jacob MBONTEH 677785141 [email protected]

AJESH Mme Aline DIONE Chef de projet 674400461 [email protected]

NAHPAH Mme Judith AJWI AYONG President 677558894

PRO

CLIMATE Mr Jean Claude 676272887

info@proclimate-

international.org





sur 76

Snails for Life Mme Pauline Ndenge 679599319 [email protected]

LUKMEF Mr. Melvis EbobAgbor Project coordinator 674 56 92 38 [email protected];

[email protected]

OSC bénéficiaires du programme SUD

APED Mr. Victorien MBA Coordinateur 694084726 [email protected]

ADEBAGO Mr. Martin Clovis NGUIEMA

NDONG 697398701 [email protected]

JEURAC Mr. Félix-Marcel OBAM 674602911 [email protected]

ROCAME Mr. Bernard ONDO ZO'O 699393009 [email protected]

OSC bénéficiaires du programme NORD

GIC

GOMMAB Mr NASSOUROU SOURI 694 07 12 68

LNDH Mr Maitre YACOUBA

677 54 33 54

[email protected]

Mr IGOR DAMA

695 43 04 47

[email protected]

KAWTAL

NETWORK Mr WIDAM EDOUARD 693 56 58 67

GIC HOKE

WALDE

DAGUEDJA

Mr Boniface BOTNA 677 55 76 39

OSC bénéficiaires du programme NORD OUEST

YOP Mme AGWENJONG Patience Cadre de suivi 679 13 79 47

MECCOD Mr MBUOTNA ANABI PRESIDENT

6971187 08

675 44 60 03

[email protected]

Mr SHEI WILLIAMS KANJO Chef du projet

674 51 88 44

[email protected]

COMAID Mr Christian JITAR TAKU Président 677 59 23 98

/77 57 46 61 [email protected]

NOWEFOR Mme ANGEMBA MAFORH

BIHTA Cheffe du Projet 677 02 30 25

[email protected]

m

GIDADO Mr SAIDOU Edisera Promoteur 674 71 36 96 [email protected]

MBOSCUDA Mr Sali DJANGO 677 65 71 86 [email protected]

ACTWID WENDJI LOSHA

Bernadette

677 33 35 00

[email protected]

AFCIG TAMFU Gerard SAMBA 675 33 39 08 [email protected]

mailto:[email protected];

mailto:[email protected];

mailto:[email protected]#search/christian%40lukmefcameroon.org/_blank














sur 76

OSC bénéficiaires du programme OUEST

GIC/AJAT Mr TENE ANDRE Coordinateur du projet 677 49 56 04 [email protected]

RIDEV Mr Théophile SOBNGWI Coordinateur 699 99 40 85

/674 96 09 13

CIPRE Mr TCHUENTE Roger Chef du projet 699 99 77 02 [email protected]

AME Mr DONGMO NGUEGANG

Baudelin Coordinateur

699 48 18 42

[email protected]

LDL Mr TCHIKANDA Charlie Coordinateur 699937212 [email protected]

ASHANOUN Mr MOULIOM DAOUDA 675 37 52 39/


CICED Mr NZONGANG Daniel

Coordonnateur, ex-

auditeur de proximité

du PASOC

699875099

[email protected]

APPPHAK Mr NCHOUNDOUNGAM

DAOUDA

676 26 00 98

[email protected]

APDEL Mr NGUEVOU

TEDONGBENG Brice

Vice-président APDEL 671 38 46 51


AMCODE Mme FONJEU FOKOU OLIVE Directrice Exécutive 699 84 56 42


Mr NZOUANKEU PIAME

SCARRON

SECRETAIRE

EXECUTIF AMCODE

699 59 87 84


FENTEDCAM Mr NJIFON PHILIPPE PRESIDENT 699 81 53 81

[email protected]

Banque de la

mémoire

Foumban

Mr

NJOYA DERMA ABDOU

SALAM

Promoteur 677 21 63 71

[email protected]

SDLCN Mr NJIRIEMEKOUE Joseph

Honoré

672 84 00 52/


OSC bénéficiaires du programme EST

Terre et

Dévelop-

pement

Mr

TIENTCHEU KAMENI

MAURICE

Coordinateur 675 17 09 21

[email protected]

r

GICAK Mme ASSOO SYLVIE Coordinateur du Projet 696 10 71 31

CLAIRNET Mr NJOYA NJIKOUOTOU

ZAKARI

PROMOTEUR 699 48 00 58

[email protected]

REFEDEM Mme MINLOO MABIA EPOUSE

MEDZI

690 82 31 81

[email protected]

OSC bénéficiaires du programme EXTREME NORD

CPFAM Mr BELLO GAREY 699 53 02 61 [email protected]

ROVENN Mr FOKAM Guy Magloire MAROUA 653 70 54 43 [email protected]

CADEPI Mr GRABA DOMINIQUE MORA 677 90 17 03 [email protected]

AFEP Mme DANADAM MARTINE MOKOLO 675 21 24 17 [email protected]






















sur 76

CDD Mr Edouard KALDAPA MAROUA 699086 99 31 [email protected]

APAM Mr

NGACEBAI ABRAHAM MOKOLO 672 22 55 18 [email protected]

r

AJESO Mr DAWA KODEME MAROUA 696 89 14 73 [email protected]

OSC bénéficiaires du programme ADAMAOUA

APROSPEN Dr HAMADOU GAMBO Coordinateur 699 87 10 65 [email protected]

ADS2 EBIBINDE AMANGA

RIGOBERT

Coordinateur 674 01 43 06 [email protected]

FADIMATOU HASSANA TRESORIERE ADS2 672 22 33 57

NZOUNDJA FAPI

CLAUDE BERTIN

ADS2 694051010

[email protected]

RFE YANE FANTA Présidente 677 39 77 48 [email protected]

LIDEE Mathieu NONGNI 674 31 12 59

SYDEV YERIMA SYMPHORIEN

MOMENDENG

677 40 11 74

[email protected]

AJVN TSASSE FOPA 674 13 94 19 [email protected]

ADEES KONGO KONGO

MONDESIR


APRODHAFIM AISSATOU ALIM 677 22 33 37 [email protected]

RFE Mme YANNE FANTA 677 39 77 48 [email protected]

DJAMILATOU MALIAKE RAF 675 56 97 98 [email protected]

GIC TERRE

FERTILE

TIOMELA MAURIANE 675 41 39 30

[email protected]

ABDOURAHMANOU

SOUARI

REOSOPAA 693 88 87 68

















sur 76

Annexe 5 : Liste des personnes rencontrées en région.

N° NOMS ET PRENOMS ORGANISATION CONTACTS

Région du Nord

01 M TEGNI FIDELE Secrétaire Général de la Région du Nord


02 M EHOWE MOUSSIMA EMMANUEL

Trésorier-Payeur Général du Nord


03 M DOGGNE Délégué régional MINEPAT/Nord

699 71 82 43

04 M ADAMA BALEDJOUM CAD-PADU, OR/NORD 699 12 70 71 [email protected]

05 M GODWE GERMAIN Membre COPIL, Codas Caritas 699 87 98 82 [email protected]

06 Dr ABOUBAKARI BINDOHO CADPEN 675 02 44 17 [email protected]

07 NASSOUROU SOURI GIC GOMMAB 694 07 12 68

08 MOUSSA ABDOU Assistant financier OR-Nord 677 64 24 51 [email protected]

09 NENBE PIERRE Chargé de suivi OR/NORD 677 42 35 83 [email protected]

10 KOMBO DABEIN UNOADD-Garoua 698 29 97 07

11 Maitre YACOUBA LNDH 677 54 33 54 [email protected]

12 WIDAM EDOUARD KAWTAL NETWORK 693 56 58 67

13 Mme SADIA HAMA BINTA RECAMEF 677 95 81 78 [email protected]

14 IGOR DAMA LNDH 695 43 04 47 [email protected]

15 Boniface BOTNA GIC HOKE WALDE DAGUEDJA

677 55 76 39

Région Extrême-Nord

16 BELLO GAREY CPFAM MAROUA 699 53 02 61 [email protected]

17 FOKAM Guy Magloire ROVENN MAROUA 653 70 54 43 [email protected]

18 GRABA DOMINIQUE CADEPI MORA 677 90 17 03 [email protected]

19 DANADAM MARTINE AFEP MOKOLO 675 21 24 17 [email protected]

20 Edouard KALDAPA CDD MAROUA 699086 99 31 [email protected]

21 NGACEBAI ABRAHAM APAM MOKOLO 672 22 55 18 [email protected]

22 DAWA KODEME AJESO MAROUA 696 89 14 73 [email protected]

Région de l’Adamaoua

23 Mme OUSMANOU NDOKONODJI FDB, MEMBRE COPIL ADAMAOUA


24 Dr HAMADOU GAMBO APROSPEN 699 87 10 65 [email protected]

25 EBIBINDE AMANGA RIGOBERT ADS2 674 01 43 06 [email protected]

26 Mathieu NONGNI LIDEE 674 31 12 59

27 YERIMA SYMPHORIEN MOMENDENG

SYDEV 677 40 11 74 [email protected]























sur 76

28 TSASSE FOPA AJVN 674 13 94 19 [email protected]

29 KONGO KONGO MONDESIR ADEES 675 27 70 97 [email protected]

30 ALHADJI ABOUBAKAR ASMELA 699 73 04 86

31 AISSATOU ALIM APRODHAFIM 677 22 33 37 [email protected]

32 AICHA IBNA LIDEE 699 92 17 38 [email protected]

33 MOHAMADOU AMINOU APROSPEN 699 36 77 54

34 ABDOURAHMANOU SOUARI ROPAA 693 88 87 68

35 Mme YANNE FANTA RFE 677 39 77 48 [email protected]

36 TIOMELA MAURIANE GIC TERRE FERTILE 675 41 39 30 [email protected]

37 SANGON AVOM BIENVENU COSCA 695 18 53 57

38 NGASSAM LAURE SIDONIE ADEB 677 52 36 57 [email protected]

39 TCHOUPE LENOIR JOSEPH SEDA 677 29 76 36 [email protected]

40 ABDOUBAKAR YAYA AJVN 699 46 93 55

41 AYISSI EBENE ACCOMPAGNATRICE COMPTABLE


42 DAIROU JEAN CONSEILLER RFE 677 64 09 03 [email protected]

43 DJAMILATOU MALIAKE RAF/ RFE 675 56 97 98 [email protected]

44 ABOUBAKAR HAMIDOU CADRE D’APPUI SYDEV 676 16 67 45 [email protected]

45 EDIBI EDIBI ANDRE HONORE SECRETAIRE PERMANENT SYDEV


46 FADIMATOU HASSANA TRESORIERE ADS2 672 22 33 57

A SUIRE A SUIRE A SUIRE















sur 76

Annexe 6: Déplacements en régions des experts de la mission

d’évaluation

Ville Région Horaire Activités Expert

Lundi 21 Vol Yaoundé Garoua GAE

Garoua Nord 14h-18h30 Travail avec les OR et rencontre individuelle des OSC de Garoua

Yaoundé Centre 8h-18h Coordination avec ASSOAL et début des rencontres individuelles avec OSC

MTM

Mardi 22 Garoua Nord 08h-10h 11h-13h30 14h-17h

Focus group OR-OSC Garoua Focus group avec OR-OSC Extr.Nord Rencontre des autorités locales

GAE

Yaoundé Centre 08h-18h Suite rencontres individuelles des OSC + autorités locales

MTM

Mer. 23 N’Gaoundéré Adamaoua 14h-18h Travail avec les OR et début rencontres individuelles des OSC de N’Gaoundéré

GAE

Bafia ( 120 km de Yaoundé)

Centre 08h-11h

Suite rencontres individuelles des OSC + autorités locales

MTM

Jeudi 24 N’Gaoundéré GAE

Centre 9h. - 12h 14h-18h

Préparation de la semaine 2 et Rencontre individuelles OSC

MTM

Ven. 25 Retour de l’expert de Garoua sur Yaoundé. Première Synthèse des données GAE

Yaoundé Centre 9h. - 12h 14h-18h

Focus group OSC du centre et Rencontre individuelles OSC et AL

MTM

Sam. 26 Yaoundé Centre 08h-18h_ Synthèse et planification 2ème

étape MTM/GAE

Du 28 septembre au 3 Octobre

Lundi 28 Aller retour Yaoundé / Ebolowa

Ebolowa Sud 11h- 16h Rencontres individuelles (OR+OSC) MTM

Déplacement Yaoundé / Bafoussam

Bafoussam Ouest 11h-18h Rencontres individuelles (OR+OSC) GAE

Mardi 29 Kribi Sud 11h-16h Rencontres individuelles (OSC) MTM

Bafoussam Ouest 08h-12h 14h-18h

Rencontres autorités locales Mini-atelier OR-OSC

GAE

Déplacement Kribi - Douala

Mer 30 Douala Littoral 11h-13h 14h-17h

Rencontres individuelles (OR+OSC) Rencontres autorités locales

MTM

Bamenda Nord-Ouest 08h-18h Rencontres individuelles (OR+OSC) GAE

Jeudi 01 Buéa Sud-Ouest 08h-12h 12h-16h

Entretiens OSC ( y compris en soirée) Meeting OSC de Tombel et Kumba

MTM

Bamenda Nord-Ouest 08h-12h 13h-16h

Suite entretiens OSC Mini-atelier OR-OSC

GAE

Ven.02 Limbe Sud-Ouest 10h-14h Entretiens OSC

MTM

Retour des experts sur Yaoundé. Première Synthèse des données

GAE

Ven. 02 Retour des experts sur Yaoundé. Première Synthèse des données

Sam. 03 Yaoundé Centre 08h-18h_ Synthèse et planification 2ème

étape MTM/GAE


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Annexe 7 : Annuaire des étudiants boursiers du PASOC - PASC

MGAP – FSSG - UCAC - Période 2010-2012

NO NOMS&PRENOMS ADRESSE TELEPHONE E-MAIL

1 ADOUMOU Jean

Norbert

ONG CAIPE BP 338

EBOLOWA

222 01 61 70

6 99 27 24 65

[email protected]

2 ZE ATEE Gilles

André

CANADEL SUD B.P

1000 EBOLOWA

6 79 60 54 80

6 64 46 01 17

[email protected]

3 EBOA EYOUM

Ismaïl Joël

B.P 12903 YDE 6 96 87 12 95 [email protected]

4 DONGMO

NGUEGANG

Beaudelin

ONG ADEID B.P

1354 BAFOUSSAM

6 99 57 74 52

6 79 58 36 54

[email protected]

5 NNAMA Aloys GADES-YDE B.P

4065

6 99 27 50 84

6 95 58 32 01

[email protected]

6 BILOA Marthe ONG ASDSF 6 99 09 01 52 [email protected]

7 DEMANOU Robert ONG ADEM B.P

4123 YDE

6 77 74 15 81

6 99 00 88 36

[email protected]

8 DABTOUTA Gilbert B.P 1069 S/C CDD

MAROUA

6 99 65 83 54

6 75 17 46 29

[email protected]

9 EKOMO Adélie

Salomé

YAOUNDE 6 77 79 98 44

Les dates de début et la fin de la formation : Septembre 2010- Décembre 2012

Autres personnes interviewées :

- M Bertin Lukanda, Chef du Programme PASC

- M Emmanuel Njikam , expert capitalisation

- Dr LITEMBET-AMBILY Marie Noelle, Chef de Cellule Administrative et Pédagogique,

Direction de la Formation Continue UCAC ([email protected])











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MOT DU COLLECTIF DES ETUDIANTS BOURSIERS DU PASOC A L’OCCASION DE LA

JOURNEE DE L’UNION EUROPEENNE.

Fait à Yaoundé, le 11 mai 2011.

Monsieur le Délégué de l’Union Européenne,

Monsieur l’Ambassadeur de France au Cameroun,

Monsieur le chef du programme d’Appui à la Structuration de la Société Civile au Cameroun

(PASOC),

Monsieur le Recteur de l’Université Catholique d’Afrique Centrale,

Monsieur le Doyen de la faculté de sciences sociale et de gestion,

Monsieur le Coordonateur du Master Gouvernance et Action Publique,

Chers camarades étudiants des autres facultés et universités,

Chers invités mesdames et messieurs,

L’honneur me revient ce matin de prendre la parole devant vous au nom des boursiers du PASOC ;

acteurs de la société civile réunis autour du collectif des étudiants bénéficiaires des bourses du

PASOC ; en cette heureuse circonstance qui nous rassemble en ce jour où nous célébrons la

première journée de l’Union Européenne dans l’enceinte du Campus de l’UCAC pour exprimer notre

satisfaction quant à l’opportunité qui nous est donnée d’intervenir à cette circonstance.

En effet, nous tenons tout d’abord à remercier le PASOC et toute son équipe, de nous avoir permis de

bénéficier de cette formation en Master Gouvernance et Action Publique de l’UCAC, qui se trouve être

pionnière dans la région d’Afrique Centrale

Nos remerciements vont ensuite à l’endroit de l’UCAC, et plus précisément de la Faculté de Sciences

Sociales et de Gestion, qui a accepté d’héberger cette formation et surtout de confier sa gestion à un

Coordonnateur rompu à la tâche et très dévoué à son métier. Qu’il trouve ici l’expression de nos

profonds remerciements. Nous ne saurons passer outre tous les autres enseignants et encadreurs qui

n’ont cessé de ménagers des efforts louables pour que cette formation se déroule dans de bonnes

conditions.

Mesdames et messieurs, chers invités,

Le programme Master Gouvernance et Action Publique, s’il faut en dire un mot est constitué de 47

Unités de valeurs reparties sur 120 crédits pour une période de deux années. Les unités d’évaluation

comprennent les grandes thématiques suivantes : Méthodologie de la recherche, gouvernance et

action publique, relations internationales, dynamiques politiques et sociales, gouvernance

internationale et intégration régionale et enfin gouvernance des sociétés et des organisations. Chaque

année est divisée en deux semestres. Les cours se passent essentiellement dans le campus de

Nkolbison et sont programmés en après midi, question de permettra aux professionnels d’y prendre

part sans abandonner leurs postes.

Permettez-moi de révéler quelques difficultés auxquelles nous faisons face au cours de cette

formation. Il s’agit notamment des difficultés d’ordre techniques et financières.

Sur le plan technique, on assiste à un chevauchement entre la formation et l’emploi que certains

boursiers occupaient avant leur admission. Ce qui quelquefois les oblige à s’absenter au cours et de

se voire infliger des malus. Quelques programmes faits en matinée nous créent aussi de sérieux

préjudices dans le cadre de nos actions diverses.


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Sur le plan financier, il est à noter que la bourse reçue ne couvre pas toute les charges liées à la

scolarité et par conséquent ne supporte aucun frais de subsistance (transport, hébergement, nutrition)

et de la recherche.

Tout compte fait, nous souhaitons que pour les prochaines années, les appuis mis à notre disposition

en termes de bourse soient plus complets et intègrent tous les facteurs, nous voulons dire frais de

subsistance et de recherche. Ceci va contribuer à coup sûr à rendre l’étudiant boursier plus disposé à

se concentrer à la formation et ainsi, l’Union Européenne à travers le PASC, qui est appelé à

remplacer le PASOC aura donnée au Cameroun de véritables acteurs de la société civile.

Vive la Coopération Cameroun / Union Européenne

Vive l’Université Catholique d’Afrique Centrale

Vive le Cameroun

Je vous remercie pour votre aimable attention


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Evaluation finale du Programme dAppui à la Société Civile ... · avec les représentants de...

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