Droit Internet

08/04/23

Jacques FolonProfesseur ICHEC - ISFSC – IHECS

Professeur invité Université P. Verlaine Metz

Partner Just In Time Management Group

Aspects juridiques de l’e-commerce au Aspects juridiques de l’e-commerce au niveau internationalniveau international

Pourquoi respecter la loi ?Pourquoi respecter la loi ?

08/04/23 Jacques Folon -LSGI 2

Conséquences d’un non Conséquences d’un non respect respect

• Manque de confiance des clientsManque de confiance des clients• Condamnations pénales et civilesCondamnations pénales et civiles• Publication du jugementPublication du jugement• Manque de professionnalismeManque de professionnalisme• Gestion des plaintesGestion des plaintes• Mauvaise réputation et e-reputationMauvaise réputation et e-reputation• Mais…Mais…• Nombreux mauvais exemples!Nombreux mauvais exemples!

3

http://www.ricou.eu.org/commerce-e/commerce-e/images/SchemaInternet.png

4

5

La check-list des La check-list des aspects aspects

juridiques juridiques nationaux et nationaux et

internationaux internationaux de la de la

communication communication par Internetpar Internet

1.1. Statut de l’activité commercialeStatut de l’activité commerciale2.2. La liberté d’expressionLa liberté d’expression3.3. B2B – B2C – C2CB2B – B2C – C2C4.4. Une e-entreprise web 2.0Une e-entreprise web 2.05.5. Les contrats préalablesLes contrats préalables6.6. Internet nom de domaineInternet nom de domaine7.7. Propriété intellectuellePropriété intellectuelle8.8. Droit à l’imageDroit à l’image9.9. Vie privée et sécurité Vie privée et sécurité 10.10. PublicitéPublicité11.11. SpammingSpamming12.12. Marketing viralMarketing viral13.13. HyperliensHyperliens14.14. Contrat avec le clientContrat avec le client15.15. Protection du consommateurProtection du consommateur16.16. Bases de donnéesBases de données17.17. Sécurité Sécurité 18.18. Signature électroniqueSignature électronique19.19. Conditions générales et disclaimersConditions générales et disclaimers20.20. FiscalitéFiscalité21.21. Loi applicableLoi applicable22.22. Tribunal compétentTribunal compétent23.23. RisquesRisques

08/04/23 Jacques Folon -LSGI 61. Création de la société ou intégration de l’activité e-commerce dans l’entreprise

2. La liberté d’expression2. La liberté d’expression• Très différente au niveau Très différente au niveau

internationalinternational• EU vs. USAEU vs. USA• Procès YahooProcès Yahoo• Responsabilité ? Responsabilité ?

7

3. E-business ???3. E-business ???

08/04/23 Jacques Folon -LSGI 8Source:http://oxatis.typepad.com/.a/6a00d8341d6ba153ef0115714596c2970b-800wi

C2C ?

9

B2B - B2C – C2CB2B - B2C – C2C• B to BB to B

– Relations contractuelles off line ou on lineRelations contractuelles off line ou on line– Relations entre professionnelsRelations entre professionnels– Payement off line Payement off line

• B to CB to C– Protection du consommateurProtection du consommateur– Vie privéeVie privée– Prise en charge du risque payement Prise en charge du risque payement

• C2CC2C– Statut fiscalStatut fiscal

08/04/23 11

4. ACTIVITES D’UNE 4. ACTIVITES D’UNE ENTREPRISE INTERNATIONALE ENTREPRISE INTERNATIONALE

ET INTERNETET INTERNET


DRH SAV Production

Achats

Marketing

Publicité

Vente

Sous-Traitant

Producteur de Machines

Fournisseurs

Supply Chain

Managt B to B

Web

Fournisseurs

Soc de Service Push

Banque

Actionnaires

Sites de Recrutement

E-learning Télé-Tutoring

C

L

I

E

N

T

S

DistributeurMarchand

e-commerce

Sites d ’appel d ’offre

CONCURRENTS

Marketing one to one

Site Financier

e-mailing, bandeaux,site promotionnel...

trackingLogistique

CLIENTS

Back-up techniciens

SVP réclamations

TutoringClub

utilisateurTélémaintenance

B to B

Co-ingienerie

Extranet

Administr@tions

Sitede

crise

DG

Bureau d’Etude

Maintenance

EDI

Back-up commerciaux

Partenaires

Veille Concurrentielle et Intelligence Economique

$

Gestion Trésorerie

Dématérialisationdes procédures

Télémaintenance machines

Veille Technologique

Recherche nouveaux FournisseursMarket-Place

Télétravail

ASP

Gestion


DRH SAV Production

Achats

Marketing

Publicité

Vente

Sous-Traitant

Producteur de Machines

Fournisseurs

Supply Chain

Managt B to B

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Fournisseurs

Soc de Service Push

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Sites de Recrutement

E-learning Télé-Tutoring

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DistributeurMarchand

e-commerce

Sites d ’appel d ’offre

CONCURRENTS

Marketing one to one

Site Financier

e-mailing, bandeaux,site promotionnel...

trackingLogistique

CLIENTS

Back-up techniciens

SVP réclamations

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Co-ingienerie

Extranet

administrations

Sitede

crise

DG

Bureau d’Etude

Maintenance

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Back-up commerciaux

Partenaires

Veille Concurrentielle et Intelligence Economique

$

Gestion Trésorerie

Dématérialisationdes procédures

Télémaintenance machines

Veille Technologique

Recherche nouveaux FournisseursMarket-Place

Télétravail

ASP

Gestion

SCM

Extranet

KM C R MINTRANET

ERP

14

5. Les contrats liés au site Web5. Les contrats liés au site Web• Contrat de création du site (étapes successives)Contrat de création du site (étapes successives)• Contrat concernant le HostingContrat concernant le Hosting• Contrat de maintenance (SLA?)Contrat de maintenance (SLA?)• Design du siteDesign du site

– Quel produits?Quel produits?– Quel cible de clients ?Quel cible de clients ?– Quel(s) moyen(s) de payement ?Quel(s) moyen(s) de payement ?

• Acquisition des code source (escrow)Acquisition des code source (escrow)• Acquisition des droits de PIAcquisition des droits de PI

6. Internet et noms de domaines 6. Internet et noms de domaines

SOURCE DE CE CHAPITRE : Raphaël Thiémard www.etopia.be16

Inter… quoi ?Inter… quoi ?

• Internet, contraction de « interconnected network » ou Internet, contraction de « interconnected network » ou « international network » selon les sources« international network » selon les sources

• 1962, les 1962, les premières intuitionspremières intuitions qui mènent à sa création qui mènent à sa création viennent du secteur militaire (idée d’un réseau de viennent du secteur militaire (idée d’un réseau de communication maillé invulnérable)communication maillé invulnérable)

• Septembre 1969, Université de Californie L.A. : Septembre 1969, Université de Californie L.A. : première première communicationcommunication réseau entre deux ordinateurs sur base d’un réseau entre deux ordinateurs sur base d’un protocole de type tcp/ip (NCP). protocole de type tcp/ip (NCP).

• Les Les premiers acteurspremiers acteurs de l’internet sont les universités, qui de l’internet sont les universités, qui voient une opportunité de mettre en réseau leurs informationsvoient une opportunité de mettre en réseau leurs informations

• L’internet grand-publicL’internet grand-public arrive beaucoup plus tard. Il n’y a pas arrive beaucoup plus tard. Il n’y a pas à l’époque d’informatique grand-public… C’est en 1989 que le à l’époque d’informatique grand-public… C’est en 1989 que le WorldWideWeb est créé à Genève par les physiciens du CERN.WorldWideWeb est créé à Genève par les physiciens du CERN.

http://www.etopia.be/


Définition expressDéfinition express

•Un réseau Un réseau maillémaillé•Une logique de Une logique de client-serveurclient-serveur•Une communication par Une communication par paquetspaquets


Un réseau maillé ?Un réseau maillé ?Exemple d’un réseau centralisé (ordinateur central et Exemple d’un réseau centralisé (ordinateur central et

terminaux)terminaux)


Un réseau maillé ?Un réseau maillé ?Exemple d’un réseau centralisé… en cas de panneExemple d’un réseau centralisé… en cas de panne

Qui peut encore communiquer ?


Un réseau maillé ?Un réseau maillé ?L’internet, un réseau dont le système nerveux est décentralisé L’internet, un réseau dont le système nerveux est décentralisé

(nœuds)(nœuds)


Un réseau maillé ?Un réseau maillé ?L’internet, un réseau qui ne peut pas tomber en panne (?)L’internet, un réseau qui ne peut pas tomber en panne (?)


Client-serveur ?Client-serveur ?L’ordinateur de l’internaute se comporte de manière autonome. Il s’adresse à des serveurs pour recevoir de l’information, qu’il met ensuite en forme. C’est le contraire d’un terminal,qui affiche à distance un processus centralisé.

ServeurEnvoie des informationsaux ordinateurs clients

La tâche du réseau est donc d’acheminer les requêtes et les informations entre clients et serveurs

ClientDemande une information, la reçoit et l’interprète.


Exemple : vous souhaitez consulter une page web.

193.121.149.70

193.121.149.1

Etape 1 (si pas déjà fait)Se connecter à internetvia son provider

193.1.1.1

213.49.100.1

Logique de communication par paquets Logique de communication par paquets entre entre un client et un serveur sur internetun client et un serveur sur internet


Logique de communication entre Logique de communication entre un client et un serveur sur internetun client et un serveur sur internetExemple : vous souhaitez consulter une page web.

193.121.149.70

193.121.149.1

Etape 2Le provider ouvre une connexionet vous attribue une adresse IP

213.49.100.1

193.1.1.1

213.49.101.217



193.121.149.70

193.121.149.1

Etape 3En tapant une adresse URL (http://),vous envoyez une requête

213.49.100.1

193.1.1.1

213.49.101.217

http://www.etopia.be



193.121.149.70

193.121.149.1

Etape 4Cette requête est traitée par un (ou plusieurs) serveur de premier niveau qui traduit l’URL en adresse IP (l’adresse d’un serveur de noms de domaines).

213.49.100.1

193.1.1.1

http://www.etopia.be= http://193.121.149.1

213.49.101.217



193.121.149.70

193.121.149.1

Etape 5Le serveur de nom de domaine concerné affine l’adresse IP de façonà orienter la requête sur l’ordinateurqui contient la page recherchée.

213.49.100.1

193.1.1.1

http://www.etopia.be= http://193.121.149.70

213.49.101.217



193.121.149.70

193.121.149.1

Etape 6Le serveur web qui contient la pagela renvoie à l’auteur de la demande.La page suit le chemin inverse, à la recherchede votre adresse IP

213.49.100.1

193.1.1.1

Page de code à faire parvenirà http://213.49.101.217

213.49.101.217



193.121.149.70

193.121.149.1

Etape 7Les différents serveurs sur le passagede la page la feront suivre en direction de votre provider.

213.49.100.1

193.1.1.1

http://213.49.101.217 via 213.49.100.1

213.49.101.217



193.121.149.70

193.121.149.1

Etape 8Via votre provider, vous recevezla page que votre navigateur affiche

213.49.100.1

193.1.1.1

Page pour http://213.49.101.217

213.49.101.217


Conséquences de cette logiqueConséquences de cette logique

• Pour surfer sur internet, chaque ordinateur Pour surfer sur internet, chaque ordinateur doit recevoir une adresse IP valide et doit recevoir une adresse IP valide et uniqueunique

• A chaque URL correspond une adresse IPA chaque URL correspond une adresse IP• Les modifications au sujet des noms de Les modifications au sujet des noms de

domaine ne sont pas immédiates : les domaine ne sont pas immédiates : les serveurs de noms (DNS) doivent être mis à serveurs de noms (DNS) doivent être mis à jour (réplication de l’information)jour (réplication de l’information)

• Une panne chez votre provider peut vous Une panne chez votre provider peut vous priver d’accès à internet (vous n’avez plus priver d’accès à internet (vous n’avez plus de point d’entrée)_de point d’entrée)_


Tracer le parcours d’une requêteTracer le parcours d’une requêteIl existe un programme qui suit le chemin parcouru par une requête : traceroute.exePour le lancer sous Windows : démarrer / accessoires / invite de commande.Puis taper "tracert www.mondomaine.be".

D:\>tracert www.google.be

Détermination de l'itinéraire vers www.l.google.com [64.233.161.147]avec un maximum de 30 sauts :

1 36 ms <1 ms <1 ms etna [192.168.1.1] 2 10 ms 11 ms 10 ms ip-213-49-101-254.dsl.scarlet.be [213.49.101.254] 3 10 ms 11 ms 10 ms gig0-2.vil-pe12.mpl.scarlet.be [195.95.29.5] 4 11 ms 10 ms 11 ms gig0-1.vil-ar01.ias.scarlet.be [194.119.224.161] 5 12 ms 11 ms 11 ms gig0-2.bel-ar01.ias.scarlet.be [194.119.226.5] 6 12 ms 11 ms 12 ms ge-4-1-131.ipcolo1.Brussels1.Level3.net [212.3.234.109] 7 12 ms 12 ms 13 ms ae-0-11.mp1.Brussels1.Level3.net [212.3.239.1] 8 36 ms 36 ms 36 ms as-1-0.bbr1.London2.Level3.net [212.187.128.61] 9 109 ms 109 ms 110 ms as-0-0.bbr2.Washington1.Level3.net [4.68.128.102] 10 110 ms 109 ms 108 ms ge-1-2-52.car1.Washington1.Level3.net [4.68.121.37] 11 102 ms 102 ms 102 ms 4.79.228.26 12 103 ms 102 ms 102 ms 216.239.47.158 13 105 ms 106 ms 105 ms 216.239.48.198 14 104 ms 102 ms 102 ms 64.233.161.147

Itinéraire déterminé.

D:\>

chezmoi.comchezmoi.comJe veux prendre un nom de Je veux prendre un nom de

domaine et faire un sitedomaine et faire un site


Je veux avoir mon propre nom de domaineJe veux avoir mon propre nom de domaine(mais comment ça fonctionne ?)(mais comment ça fonctionne ?)

Chaque domaine de premier niveau a sa propre autorité de régulation

.frPour plus d’info voir

www.afnic.fr

http://www.afnic.fr/


Je veux avoir mon propre nom de domaineJe veux avoir mon propre nom de domaine(mais comment ça fonctionne ?)(mais comment ça fonctionne ?)

.frSon rôle est de tenir à jour le registre des noms de domaine (le « whois ») mais ne fait aucune transaction commerciale

Il accrédite des sociétés (« agents ») pour vendre des licences sur les noms de domaine. Ce sont des intermédiaires entre vous et le registre.

L’agent• Conserve votre n.d.• Vous facture la licence chaque année• Modifie vos informations personnelles à votre demande• Gère l’adressage du n.d. vers sont hébergeur


Nom de domaine, ok. Maintenant, faire un site !Nom de domaine, ok. Maintenant, faire un site !

.fr

Vous devez maintenant héberger physiquement votre site. Il vous faut un espace disque sur un serveur web, chez un hébergeur.

Votre agentHébergeur


Nom de domaine, ok. Maintenant, faire un site !Nom de domaine, ok. Maintenant, faire un site !.fr

L’hébergeur entretient un serveur de nom qui dirige les requêtes vers le bon serveur webVotre agent

Votre hébergeur

NS

serveursweb…

Votre site se trouve sur un de ces serveurs

38

Vous pouvez soit acquérir un nom de domaine puis choisir votre hébergement

En pratique, cela donne…En pratique, cela donne…Soit choisir un hébergement qui comprend le nom de domaine (et donc fera les démarches pour vous)

1. Vérifier que le domaine est libre

2. Acquérir ce nom de domaine chez un agent

3. Prendre un hébergement4. Paramétrer le routage du nom

de domaine en indiquant le serveur de nom

5. Attendre quelques heures

1. Vérifier que le domaine est libre

2. Réserver votre nom de domaine en choisissant un hébergement tout compris,

3. Attendre quelques heures

39

Bon à savoir avant Bon à savoir avant d’acquérir un nom de domained’acquérir un nom de domaine

• Un n.d. Un n.d. ne peut pas être « acheté »ne peut pas être « acheté ». Il n’est possible que de . Il n’est possible que de le détenir via une licence (vous serez « détenteur de le détenir via une licence (vous serez « détenteur de licence »).licence »).

• La La base de donnéesbase de données des n.d. (« Whois ») est gérée par des n.d. (« Whois ») est gérée par l’autorité. Elle est publique. Chacun peut savoir qui détient un l’autorité. Elle est publique. Chacun peut savoir qui détient un n.d.n.d.

• L’autorité délègue aussi le L’autorité délègue aussi le règlement des litigesrèglement des litiges entre entre détenteurs à une société privée spécialisée.détenteurs à une société privée spécialisée.

• La licence est obligatoirement La licence est obligatoirement limitée dans le tempslimitée dans le temps et son et son abandon (non paiement p.ex.) entraîne automatiquement la abandon (non paiement p.ex.) entraîne automatiquement la libération du n.d. (après une possible période de libération du n.d. (après une possible période de « rédemption »)« rédemption »)

• Sauf exception, la règle qui prévaut est Sauf exception, la règle qui prévaut est « premier arrivé, « premier arrivé, premier servi »premier servi »

• Il existe cependant des protections pour Il existe cependant des protections pour les patronymes, les noms de lieux et les les patronymes, les noms de lieux et les marques commerciales. marques commerciales.

• Ces restrictions sont publiées par Ces restrictions sont publiées par l’autorité et son organisme de règlement l’autorité et son organisme de règlement de litigesde litiges

• Nécessité de vérifier l’antériorité (marque, Nécessité de vérifier l’antériorité (marque, nom commercial, nom de famille, etc.)nom commercial, nom de famille, etc.)

40


Votre nom de domaine est déjà Votre nom de domaine est déjà pris ?pris ?• Pas de chance…Pas de chance…• Si vous avez un droit légitime (marque commerciale, Si vous avez un droit légitime (marque commerciale,

etc), vous pouvez consulter la législation en vue d’une etc), vous pouvez consulter la législation en vue d’une actionaction

• Sinon, vous pouvez tenter votre chance et contacter le Sinon, vous pouvez tenter votre chance et contacter le teneur de licence pour une transaction « à l’amiable »teneur de licence pour une transaction « à l’amiable »

• Vous pouvez aussi confier à un courtier spécialisé Vous pouvez aussi confier à un courtier spécialisé (p.ex. Sedo) de contacter le détenteur pour lui (p.ex. Sedo) de contacter le détenteur pour lui proposer une transactionproposer une transaction

• Si votre domaine est squatté (=détenu mais non Si votre domaine est squatté (=détenu mais non utilisé), vérifier le règlement en vigueur (différent pour utilisé), vérifier le règlement en vigueur (différent pour chaque domaine de 1er niveau). En général on ne chaque domaine de 1er niveau). En général on ne peut rien faire…peut rien faire…


Votre nom de domaine est Votre nom de domaine est libre?libre?• Vérification de l’antérioritéVérification de l’antériorité• MarquesMarques• LogosLogos• Dénominations commercialesDénominations commerciales• Propriéte intellectuellePropriéte intellectuelle

Types de conflitsTypes de conflits• Titulaires de droits opposésTitulaires de droits opposés

– Deux marquesDeux marques– Un nom de famille existantUn nom de famille existant– Apple vs apple Apple vs apple

• Un titulaire vs un « voleur » = Un titulaire vs un « voleur » = domain name grabbingdomain name grabbing


Domain name grabbingDomain name grabbing• Le Domain Name Grabbing, ou cybersquatting, ou Le Domain Name Grabbing, ou cybersquatting, ou

encore accaparement de noms de domaine, consiste encore accaparement de noms de domaine, consiste à faire enregistrer un nom de domaine dans le seul à faire enregistrer un nom de domaine dans le seul but de bloquer toute attribution ultérieure de ce nom but de bloquer toute attribution ultérieure de ce nom au profit de son titulaire naturel afin d'obtenir auprès au profit de son titulaire naturel afin d'obtenir auprès de celui-ci un avantage financier en échange de la de celui-ci un avantage financier en échange de la rétrocession du nom ainsi détourné.rétrocession du nom ainsi détourné.

• Cette pratique frauduleuse est particulièrement Cette pratique frauduleuse est particulièrement fréquente pour les noms de domaine génériques de fréquente pour les noms de domaine génériques de premier niveau (.com, .net, .org) où le faible degré premier niveau (.com, .net, .org) où le faible degré d'organisation et la modicité du coût d'organisation et la modicité du coût d'enregistrement favorisent le développement de tels d'enregistrement favorisent le développement de tels comportements.comportements.

44

UDRP ?UDRP ?The UDRP is the Uniform Domain Name The UDRP is the Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy, adopted by the Dispute Resolution Policy, adopted by the Internet Corporation for Assigned Names and Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) on August 26, 1999. Numbers (ICANN) on August 26, 1999. Domain name registrants of gTLDs are Domain name registrants of gTLDs are required to submit to a mandatory administrative required to submit to a mandatory administrative proceeding, according to the registration proceeding, according to the registration agreement singed between the registrant and the agreement singed between the registrant and the registrar (entity responsible for registering the registrar (entity responsible for registering the domain name). domain name).

46

Nombre de plaintes OMPI/anNombre de plaintes OMPI/an


% de plaintes par secteur % de plaintes par secteur (OMPI)(OMPI)


Nombre de plaintes OMPI par Nombre de plaintes OMPI par payspays

49

50

7. Propriété intellectuelle et industrielle

Cf Cours de L. Vandenbrouck

51

8. DROIT A L’IMAGE8. DROIT A L’IMAGE


Principes de base du droit à Principes de base du droit à l’imagel’image

• La Convention européenne des droits de l'homme stipule La Convention européenne des droits de l'homme stipule en son article 8 le droit au respect de la vie privée. Selon en son article 8 le droit au respect de la vie privée. Selon la jurisprudence, cet article couvre la protection du droit la jurisprudence, cet article couvre la protection du droit à l'image. Il n'est pas nécessaire de prouver que la à l'image. Il n'est pas nécessaire de prouver que la reproduction de cette image ait causé un préjudice. reproduction de cette image ait causé un préjudice.

• La loi belge du 30 juin 1994 sur les droits d'auteur La loi belge du 30 juin 1994 sur les droits d'auteur indique en son article 10 : "indique en son article 10 : "Ni l'auteur, ni le propriétaire Ni l'auteur, ni le propriétaire d'un portrait, ni tout autre possesseur ou détenteur d'un d'un portrait, ni tout autre possesseur ou détenteur d'un portrait n'a le droit de le reproduire ou de le portrait n'a le droit de le reproduire ou de le communiquer au public sans l'assentiment de la communiquer au public sans l'assentiment de la personne représentée ou celui de ses ayants droit personne représentée ou celui de ses ayants droit pendant vingt ans à partir de son décèspendant vingt ans à partir de son décès".".


Applications pratiquesApplications pratiques• L'autorisation de la personne photographiée doit être L'autorisation de la personne photographiée doit être

demandée. demandée. • Pour les personnages publics et les personnes privées Pour les personnages publics et les personnes privées

qui accèdent temporairement à la vie publique, cette qui accèdent temporairement à la vie publique, cette autorisation est considérée comme implicite, pour autorisation est considérée comme implicite, pour autant que les images relative à la vie publique des autant que les images relative à la vie publique des personnes concernées soient publiées dans un contexte personnes concernées soient publiées dans un contexte de couverture d'événements relevant de l'actualité. de couverture d'événements relevant de l'actualité.

• Le consentement donné par une personne pour la Le consentement donné par une personne pour la réalisation d'une photo n'implique aucun consentement réalisation d'une photo n'implique aucun consentement à la reproduction de son image ou à la communication à la reproduction de son image ou à la communication de celle-ci au public.de celle-ci au public.

• Pour qu'une personne puisse évoquer le droit à l'image, Pour qu'une personne puisse évoquer le droit à l'image, il faut que la personne photographiée soit identifiable. il faut que la personne photographiée soit identifiable.


Il n’y a pas que les images des Il n’y a pas que les images des personnes physiques!personnes physiques!

• Images des œuvres d’artImages des œuvres d’art• Images de bâtiments publics (tour Eiffel, Atomium)Images de bâtiments publics (tour Eiffel, Atomium)• Image de maisons particulièresImage de maisons particulières• Pour les photos il y a donc trois autorisations à Pour les photos il y a donc trois autorisations à

demander:demander:– Le photographeLe photographe– Le sujet photographiéLe sujet photographié– Le diffuseurLe diffuseur

55http://www.villiard.com/images/informatique/vie-privee/vie-privee.jpg

9. La gestion des données personnelles sur Internet

http://www.villiard.com/images/informatique/vie-privee/vie-privee.jpg

Ce que les patrons croient…

En réalité…En réalité…

Ou sont les données?Ou sont les données?

Tout le monde se parle !Tout le monde se parle !

Les employés partagent des informations

Source : https://www.britestream.com/difference.html.

https://www.britestream.com/difference.html

La transparence est devenue indispensable !

Comment Comment faire pour faire pour protéger protéger les les données?données?

• 60% des citoyens européens se sentent 60% des citoyens européens se sentent concernésconcernés

• La découverte des vols de données se La découverte des vols de données se fait après-coup!fait après-coup!

• La protection des données est un risque La protection des données est un risque opérationnel => observé par les opérationnel => observé par les investisseursinvestisseurs

• La connaissance de ses clients est un La connaissance de ses clients est un atout (CRM)atout (CRM)

La mise en conformité de la sécurité avec la protection de la vie privée est obligatoire et

indispensable

Quels sont les risques?

•Perte de réputation (procès, articles,…)•Les médias en parlent systématiquement•Vol de données de clients, d’employés, d’administrateurs, …•Perte de confiance des clients•Sanctions pénales et civiles

On en parlera !

Contexte juridique

Trois définitions importantesTrois définitions importantes

1.1.Qu’est-ce qu’une donnée Qu’est-ce qu’une donnée personnelle?personnelle?

1.1.Qu’est-ce qu’un traitement?Qu’est-ce qu’un traitement?

1.1.Qu’est-ce qu’un responsable de Qu’est-ce qu’un responsable de traitement?traitement?

On entend par "données à caractère personnel”: toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable, désignée ci-après "personne concernée"; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs Éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale

Donnée personnelleDonnée personnelle

Par "traitement",

on entend toute opération ou ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés

Automatisés et appliquées à des données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement,

l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation,

la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition,

le rapprochement ou l'interconnexion, ainsi que le verrouillage, l'effacement ou la destruction

de données à caractère personnel.

Traitement de données

Par "responsable du traitement",

on entend la personne physique ou morale, l'association de fait ou l'administration publique qui, seule ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement de données à caractère personnel.

Responsable de traitement

1.1. LoyautéLoyauté2.2. FinalitéFinalité3.3. ProportionalitéProportionalité4.4. Exactitude des donnéesExactitude des données5.5. Conservation non excessiveConservation non excessive6.6. SecuritéSecurité7.7. ConfidentialitéConfidentialité8.8. Finalité expliquée avant le consentementFinalité expliquée avant le consentement9.9. Information à la personne concernéeInformation à la personne concernée10.10.Consentement indubitable (opt in)Consentement indubitable (opt in)11.11.DDééclaration à la commission de la vie privéeclaration à la commission de la vie privée

Responsabilités du “responsable de traitement »


Responsabilités du “responsable Responsabilités du “responsable de traitement”de traitement”

1.1. LoyautéLoyautéSoyez honnête et correct avec la personne concernéeSoyez honnête et correct avec la personne concernée

2.2. FinalitéFinalitéDoit être précise, compréhensible et suffisamment large pour Doit être précise, compréhensible et suffisamment large pour

couvrir les buts de l’organisationcouvrir les buts de l’organisation

3.3. ProportionnalitéProportionnalitéPas de demande d’informations non nécessairesPas de demande d’informations non nécessaires

4. Maintien de l’exactitude des données: 4. Maintien de l’exactitude des données: Mutapost par exempleMutapost par exemple


5. Conservation raisonnableLes données doivent être détruites après la période strictement

indispensable à la finalité (Jeux-concours, enquête, etc.)

6. SécuritéLégale, organisationnelle & technique

7. Confidentialitéemployés et sous-contractants

8. Finalité expliquée avant le consentement

Et n’oubliez pas la loyauté!

Responsabilités du “responsable de Responsabilités du “responsable de traitement”traitement”


Responsabilités du responsable Responsabilités du responsable de traitementde traitement

9.9. Information à la personne Information à la personne concernéeconcernée

Liste des informations nécessaires (nom, adresse, Liste des informations nécessaires (nom, adresse, contact, policy, etc.)contact, policy, etc.)

10.10.Consentement indubitableConsentement indubitableOpt-in on line et opt-out off-lineOpt-in on line et opt-out off-lineN’oubliez pas de garder les preuves d’inscriptions!N’oubliez pas de garder les preuves d’inscriptions!

11.11.DDééclarationclaration

Droits du consommateurDroits du consommateur

6 PRINCIPES:6 PRINCIPES:

1.1. Droit d’accèsDroit d’accès2.2. Droit de rectificationDroit de rectification3.3. Droit de refuser le Droit de refuser le

marketing directmarketing direct4.4. Droit de retraitDroit de retrait5.5. DDroit à la sécuritéroit à la sécurité6.6. AAcceptation cceptation

préalablepréalable


Droits des personnes Droits des personnes concernéesconcernées

6 PRINCIPES:6 PRINCIPES:

1.1. Droit d’accès:Droit d’accès: maximum 45 jours pour répondremaximum 45 jours pour répondre Toute l’informationToute l’information

2.2. Droit de rectification:Droit de rectification: En cas d’erreursEn cas d’erreurs Dans le mois de la demandeDans le mois de la demande

3. Droit de refuser le marketing direct3. Droit de refuser le marketing direct Pas de contact via e-mail, telephone, …Pas de contact via e-mail, telephone, … Pas de transfert à des tiersPas de transfert à des tiers


Droits des personnes Droits des personnes concernéesconcernées

44. Droit de retrait . Droit de retrait Liste Robinson ABMD:Liste Robinson ABMD:

- Liste Robinson interne par produit ou par - Liste Robinson interne par produit ou par clientclient

5. Acceptation préalable5. Acceptation préalable Publicité par faxPublicité par fax Publicité par appel automatiquePublicité par appel automatique Publicité par e-mailPublicité par e-mail

6. S6. Sécuritéécurité des donn des donnéesées

Données reçues et Données reçues et transféréestransférées

Informations sensiblesInformations sensibles

Informations sensiblesInformations sensibles•Race•Opinions politiques•Opinions religieuses ou philosophiques•Inscriptions syndicales•Comportement sexuel•Santé•Décisions judiciaires

87

OPT IN sur InternetOPT IN sur Internet

• ObligatoireObligatoire• Le propriétaire de la Le propriétaire de la

banque de données banque de données doit être capable de doit être capable de prouver que l’opt-in a prouver que l’opt-in a bien eu lieu !!bien eu lieu !!

• Exceptions selon les Exceptions selon les législationslégislations

CoockiesCoockies

Transferts de données Transferts de données transfrontalierstransfrontaliers

SSéécuritcuritéé

• Que peut-on Que peut-on contrôler?contrôler?

• Limites?Limites?• CorrespondancCorrespondanc

e privéee privée• Saisies sur Saisies sur

salairesalaire• Sanctions Sanctions

réelles réelles • Communiquer Communiquer

lesles sanctions?sanctions?

Le maillon faible…Le maillon faible…

• Sécurité organisationnelleSécurité organisationnelle– Département sécuritéDépartement sécurité– Consultant en sécuritéConsultant en sécurité– Procédure de sécuritéProcédure de sécurité– Disaster recoveryDisaster recovery

• Sécurité techniqueSécurité technique– Risk analysisRisk analysis– Back-upBack-up– Procédure contre incendie, vol, etc.Procédure contre incendie, vol, etc.– Sécurisation de l’accès au réseau ITSécurisation de l’accès au réseau IT– Système d’authentification (identity Système d’authentification (identity

management)management)– Loggin and password efficacesLoggin and password efficaces

• Sécurité juridiqueSécurité juridique– Contrats d’emplois et informationContrats d’emplois et information– Contrats avec les sous-contractantsContrats avec les sous-contractants– Code de conduiteCode de conduite– Contrôle des employésContrôle des employés– Respect complet de la réglementationRespect complet de la réglementation

Qui contrôle quoi ?

Espérons que la sécurité de vos données

ne ressemble jamais à ceci !

Contrôle des employés : Contrôle des employés : équilibreéquilibre

• Protection de la vie privée des travailleurs

ET• Les prérogatives de

l’employeur tendant à garantir le bon déroulement du travail

Principe de finalité Principe de proportionnalité

Les 4 finalités Les 4 finalités

1.1. Prévention de faits illégaux, de faits contraires Prévention de faits illégaux, de faits contraires aux bonnes mœurs ou susceptibles de porter aux bonnes mœurs ou susceptibles de porter atteinte à la dignité d’autruiatteinte à la dignité d’autrui

2.2. La protection des intérêts économiques, La protection des intérêts économiques, commerciaux et financiers de l’entreprise commerciaux et financiers de l’entreprise auxquels est attaché un caractère de auxquels est attaché un caractère de confidentialité ainsi que la lutte contre les confidentialité ainsi que la lutte contre les pratiques contrairespratiques contraires

Les 4 finalitésLes 4 finalités3 3 La sécurité et/ou le fonctionnement technique La sécurité et/ou le fonctionnement technique

de l’ensemble des systèmes informatiques en de l’ensemble des systèmes informatiques en réseau de l’entreprise, en ce compris le réseau de l’entreprise, en ce compris le contrôle des coûts y afférents, ainsi que la contrôle des coûts y afférents, ainsi que la protection physique des installations de protection physique des installations de l’entreprisel’entreprise

4 Le respect de bonne foi des principes et règles 4 Le respect de bonne foi des principes et règles d’utilisation des technologies en réseau fixés d’utilisation des technologies en réseau fixés dans l’entreprisedans l’entreprise

Peut-on tout contrôler et tout sanctionner ?

sanctionssanctions

• CohérentesCohérentes• LégalesLégales• Zone griseZone grise• RéellesRéelles• ObjectivesObjectives• Syndicats Syndicats

Sécurité et Sécurité et sélectionsélection

• Screening des CV Screening des CV • Avant engagementAvant engagement• Final checkFinal check• AntécédentsAntécédents• Quid médias Quid médias

sociaux, Facebook, sociaux, Facebook, googling, etc?googling, etc?

• Tout est-il permis?Tout est-il permis?

RÖLE DU RESPONSABLE DE SECURITE

Securité: à retenirSecurité: à retenir

• Top downTop down• Obligation légaleObligation légale• Risque ou opportunité?Risque ou opportunité?• Sécurité juridiqueSécurité juridique• Sécurité organisationelleSécurité organisationelle• Sécurité informatiqueSécurité informatique• Contrôle des employésContrôle des employés

MéthodologieMéthodologie

http://www.sunera.com/typo3temp/pics/f43202fdda.jpg

Alors quand un patron pense à ses données Alors quand un patron pense à ses données il est zen ?il est zen ?

Ou plutôt?Ou plutôt?

Quels sont les risques ?Quels sont les risques ?


10. Droit de la publicité 10. Droit de la publicité

Source: http://www.spiread.com/upload/images/billboard-advertisement.jpg

http://www.spiread.com/upload/images/billboard-advertisement.jpg

DéfinitionDéfinition

La publicité est. La publicité est. toute communication ayant toute communication ayant

comme but, direct ou indirect, de comme but, direct ou indirect, de promouvoir la vente de produits promouvoir la vente de produits ou de services, quel que soit le ou de services, quel que soit le

lieu ou les moyens de lieu ou les moyens de communication mis en œuvre.communication mis en œuvre.

124

Publicité on line• Problèmes réglementairesProblèmes réglementaires

– Marketing de services financiersMarketing de services financiers– Produits sensibles (Médicaments, Produits sensibles (Médicaments,

tabac,…)tabac,…)– Publicité comparative autorisée ou nonPublicité comparative autorisée ou non– Publicité trompeuse interditePublicité trompeuse interdite

• Questions transfrontalièresQuestions transfrontalières– Accès d’autres paysAccès d’autres pays– Clients dans d’autres paysClients dans d’autres pays

08/04/23 125

Les promotions Les promotions commercialescommerciales

• Tombolas, loterie et jeu de hasardTombolas, loterie et jeu de hasard• Jeu concoursJeu concours• Les offres gratuitesLes offres gratuites

126

Tombolas et loterieTombolas et loterie• Définition: toute opération offerte au Définition: toute opération offerte au

public et destinée public et destinée àà procurer un gain procurer un gain par la voie du sortpar la voie du sort

• Synonyme !Synonyme !• Interdites dans plusieurs pays sauf Interdites dans plusieurs pays sauf

– Loterie nationaleLoterie nationale– Oeuvres autoriséesOeuvres autorisées

127

Jeux et concoursJeux et concours• Interdit si le hasard est l’élément Interdit si le hasard est l’élément

prédominant pour l’obtention du gainprédominant pour l’obtention du gain• Règlement du concoursRèglement du concours• L’intervention d’un huissierL’intervention d’un huissier• Sans obligation d’achat!Sans obligation d’achat!

128

Les offres gratuitesLes offres gratuites• En principe autoriséesEn principe autorisées• Attention Attention àà l’offre conjointe l’offre conjointe• Pas d’obligation d’achatPas d’obligation d’achat• Cadeau non annonceCadeau non annonce• Offre liée Offre liée àà une visite, une prestation une visite, une prestation• Les offres de certain produits sont Les offres de certain produits sont

interditesinterdites

SPAMMINGSPAMMING

http://blog.dolphinpromotions.co.uk/general/seo-companies-stop-spamming-us-rant/102

Courrier électronique non Courrier électronique non sollicitésollicité• L'utilisation du courrier électronique à des fins de L'utilisation du courrier électronique à des fins de

publicité est interdite, sans le consentement préalable, publicité est interdite, sans le consentement préalable, libre, spécifique et informé du destinataire des libre, spécifique et informé du destinataire des messages. messages.

• Lors de l'envoi de toute publicité par courrier Lors de l'envoi de toute publicité par courrier électronique, le prestataire : électronique, le prestataire :

• 1° fournit une information claire et compréhensible 1° fournit une information claire et compréhensible concernant le droit de s'opposer, pour l'avenir, à concernant le droit de s'opposer, pour l'avenir, à recevoir les publicités; recevoir les publicités;

• 2° indique et met à disposition un moyen approprié 2° indique et met à disposition un moyen approprié d'exercer efficacement ce droit par voie d'exercer efficacement ce droit par voie électronique. électronique.

• § 3. Lors de l'envoi de publicités par courrier § 3. Lors de l'envoi de publicités par courrier électronique, il est interdit : électronique, il est interdit :

• 1° d'utiliser l'adresse électronique ou l'identité d'un 1° d'utiliser l'adresse électronique ou l'identité d'un tiers; tiers;

• 2° de falsifier ou de masquer toute information 2° de falsifier ou de masquer toute information permettant d'identifier l'origine du message de courrier permettant d'identifier l'origine du message de courrier électronique ou son chemin de transmission. électronique ou son chemin de transmission.

• § 4. La preuve du caractère sollicité des publicités par § 4. La preuve du caractère sollicité des publicités par courrier électronique incombe au prestataire.courrier électronique incombe au prestataire.

Comment obtenir le Comment obtenir le consentement?consentement?

Pas d’opt in nécessaire pour:Pas d’opt in nécessaire pour:

• ClientClient• Services ou Services ou

produits analoguesproduits analogues• Possibilité de Possibilité de

refuserrefuser• [email protected] [email protected]

12. Marketing viral12. Marketing viral

Source: www.myspace.com/gochong

http://www.myspace.com/gochongo

Principe de base du marketing Principe de base du marketing viral viral

Légalité du marketing viralLégalité du marketing viral• Est-ce de la publicité?Est-ce de la publicité?• Si oui il faut le préciser et donner Si oui il faut le préciser et donner

l’identité de l’annonceurl’identité de l’annonceur• Mais contraire au principe du Mais contraire au principe du

teesing!teesing!• Collecte d’email -> optin nécessaireCollecte d’email -> optin nécessaire

141

13. Les hyperliens et le 13. Les hyperliens et le référencementréférencement

• Autorisation de principe: oui sauf si...Autorisation de principe: oui sauf si...• Les métatagsLes métatags• le deep linkingle deep linking• le framingle framing• lien vers des sites ou des produits lien vers des sites ou des produits

« illégaux »« illégaux »• Attention au référencement non éthiqueAttention au référencement non éthique

142

14. Le contrat avec le client14. Le contrat avec le client

• Contrat écritContrat écrit• B to B => contrat cadre sur papierB to B => contrat cadre sur papier• Preuve de l ’existence du contratPreuve de l ’existence du contrat• Quand le contrat est-il conclu ?Quand le contrat est-il conclu ?

143

15. Protection du consommateur• Vente à distanceVente à distance

– Droit de rétractationDroit de rétractation– Information préalable du consommateurInformation préalable du consommateur

• IdentitéIdentité•ProduitProduit•Prix TTCPrix TTC•RepriseReprise•Etc.Etc.

– Charge de la preuveCharge de la preuve– Conditions générales ! Conditions générales ! – Loi applicableLoi applicable

144

16.Bases de données16.Bases de données

• Protection des bases de donnéesProtection des bases de données• Sécurisation des informationsSécurisation des informations

145

17. Sécurité17. Sécurité• Risque de transactions Risque de transactions non autoriséesnon autorisées• Preuve de la réalité de la Preuve de la réalité de la

transactiontransaction• Preuve de la réalité de la Preuve de la réalité de la

livraisonlivraison• Preuve du payementPreuve du payement• Responsabilité Responsabilité

146

18. Signature électronique18. Signature électronique

• Directive concernant la signature Directive concernant la signature électroniqueélectronique

147

19. Conditions générales et disclaimers• Conditions générales clairement Conditions générales clairement

acceptées par le clientacceptées par le client• Explication en vocabulaire simple (FAQ)Explication en vocabulaire simple (FAQ)• Qu ’est-ce qu’un disclaimer ?Qu ’est-ce qu’un disclaimer ?• Pourquoi mettre des disclaimers ?Pourquoi mettre des disclaimers ?• Ou positionner sur le site les disclaimers Ou positionner sur le site les disclaimers

et conditions générales?et conditions générales?• Responsabilité des hébergeursResponsabilité des hébergeurs

148

20. Fiscalité20. Fiscalité

• Etablissement stable (Conventions Etablissement stable (Conventions OCDE)OCDE)

• Impôt des sociétésImpôt des sociétés• TVATVA

149

21. Loi applicable• Convention de Vienne (11/4/1980)Convention de Vienne (11/4/1980)• Convention de La Haye (15/6/1955)Convention de La Haye (15/6/1955)• Convention de Rome (19/6/1980)Convention de Rome (19/6/1980)• La loi du pays du consommateurLa loi du pays du consommateur

Recommandation : insérer la loi belge

150

22.Tribunal compétent22.Tribunal compétent

• Où les responsables de site Où les responsables de site peuvent-il être assignés ?peuvent-il être assignés ?

• Où les responsables de site Où les responsables de site peuvent-ils assigner ?peuvent-ils assigner ?

151

23. Quels sont les risques?23. Quels sont les risques?• Action en cessationAction en cessation• Arrêt et destruction des Arrêt et destruction des

communications litigieusescommunications litigieuses• Publication du jugementPublication du jugement• Dommages et intérêts supérieurs au Dommages et intérêts supérieurs au

montant des droits dusmontant des droits dus• Amendes pénalesAmendes pénales

152

ConclusionConclusion• La transparence entraîne la confianceLa transparence entraîne la confiance• La responsabilité de tous augmente sur Internet La responsabilité de tous augmente sur Internet • Un site web évolue ou meurtUn site web évolue ou meurt• Les conditions générales, disclaimers, moyens de Les conditions générales, disclaimers, moyens de

payements,… doivent évoluerpayements,… doivent évoluer

Recommandation : Recommandation : suivi légal permanentsuivi légal permanent

QUESTIONS ?QUESTIONS ?

Jacques FolonJacques Folon+ 32 475 98 21 15+ 32 475 98 21 15

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