Droit Institutionnel 2013-2014

8/12/2019 Droit Institutionnel 2013-2014

1/52

INSTITUTIONSDELUNIONEUROPENNE [1]

LES INSTITUTIONS DE LUNION EUROPEENNE

[2013-2014, Collge dEurope]

INTRODUCTION

DU PROJET DE TRAITE ETABLISSANT UNE CONSTITUTION POUR LEUROPE AUTRAITE DE LISBONNE

1. LES MODES DE REVISION

Une Conventiondote dun mandat (stade communautaire): rpartition des comptences, statut de la Charte desdroits fondamentaux, simplification des traits et lassociation des parlements nationaux Suivie dune CIG octobre 2003/ juin 2004 (stade international)Conseil europen juin 2004Signature Rome le 29 octobre 2004 (stade national pour les ratifications)

Un trait modificatifprpar par des expertsUne CIG fin juillet 2007/ dbut octobreConseil europen octobre 2007Signature Lisbonne le 13 dcembre 2007Entr en vigueur le 1er dcembre 2009

Le mode de rvision a t a la fois repens et diversifi par le trait de Lisbonne. La question si on doit avoir une

procdure particulire (strictement communautaire) ou si fallait utiliser un mode classique international quon

utilise pour chaque charte internationale. Finalement la procdure emprunte la fois du droit international et en

mme temps elle a des particularits. Elle est une sorte de compromis.

Aprs le trait de Nice on a dcid de remettre au jour les traits. On na pas pu rsoudre certaines questionsavec les rvisions de Nice et Amsterdamle vote au sein du Conseil, la taille de la Commission, les pouvoirs du

Parlement pour la procdure budgtaire, la comitologie. La raison pas daccord au sein des EM, on est arriv

un petit progrs mais le rsultat ntait pas le rsultat espr.Pour cette raison il fallait remettre ces questions sur la table. Nice nest mme pas en vigueur quon com mence

prparer une nouvelle rvision. Le conseil europen dcide de lancer une dclaration qui confie un mandat uneconvention pour travailler sur un certain nombre de questions quon estime capitales pour la construction

europenne.

Cest la premire fois quon a une procdure de convention spciale. Pour linstant la procdure tait celle du

droit international. Mme ceux qui ne sont pas membres mais sont dans les ngociations ont vocation participer

aux ngociations. Pourquoi convention ? Si on a un projet de faire une constitution, les modalits doivent tre

diffrentes. Cest lide quhistoriquement la constitution de Philadelphie a t fait par une convention. Il y a un

parallle avec le processus aux USA. On voulait montrer au reste de monde quon va vers un processus de

fdralisation des Etats europens.

La convention est dote dun mandat. Il y a des objectifs matriels fixs et un dlai est fix aussi. Les termes

retenus par la dclaration - 4 questions :

- La rpartition des comptences entre lUnion et les EMest-ce que la rpartition doit tre impliquedans le texte ou considrer que tout ce qui nest pas mentionn revient lUnion. Le problme est que

le fdralisme ne cest pas construit de la mme faon dans les diffrents tats.

- Le statut de la charte des droits fondamentaux un moment donn on a pens que lUnion aurait puadhrer la CEDH et partir de ce moment il nest pas utile de se doter de leur propre catalogue desdroits. La CJCE a dit que les conditions juridiques ne sont pas runies et cela ne dpend pas seulement

de lUnion mais aussi du texte de la CEDH. Donc le besoin de se doter dun tel texte. A lissue de Nice

il navait pas majorit pour inclure la Charte dans le trait et de la considrer comme une annexe q ui au

sens de la convention de Vienne a la mme force et porte juridique. Donc la Charte reste un texte avec

une valeur juridique, mais pas une force contraignante. Donc la question sous quelle condition la

charte peut tre contraignante et est-ce que tous les droits et articles doivent avoir le mme statutjuridique ?

- La simplification des traitsil est vident que les traits se sont rviss par des couches successives,on a multiplis les annexes, les protocoles, une somme de documentations de droit primaire complexe


2/52


- Comment les parlements nationaux vont tre associ la confection de la lgislation ? Est-ce quon leurreconnat la possibilit de sopposer une lgislation ?

Le choix tait de travailler de manire collgiale. En 1955 suite lchec de la CED, la question qui sest posetait sil fallait poursuivre, attendre, arrter. Avec la confrence de Messine, on dcide de relancer lide de

lUnion, on dcide de groupes sectoriels de travail 4 groupes. Ensuite 2 groupes doivent mettre la CEE et ungroupe sur nergieEuratom. On avait un prcdent. La convention dcide que cest en plnire quon va traiterles questions. Mais on ne peut pas se limiter aux 4 thmes et donc le mandat est modifi pour que la convention

puisse travailler sur toutes les questions communautaires. Le texte est adopt de manire consensuelle sansprotestations des membres de la convention.

Le processus exige lintervention des Etats. Les modifications de la CIG sont relativement limites. Le Conseileuropen, crmonie officielle de signature, processus de ratification qui obit aux rgles internes et il fautlunanimit des ratifications pour lentre en vigueur. Fin 2005, la France et les Pays-Bas rejettent le texte.

Un certain nombre dEtats ont attendu le vote de la France parce quil y avait forte chance que le texte soit rejet.Personne ne voulait prendre la responsabilit de lchec. On pourrait dire que des discussions pourraient souvrir

pour arriver un nouvel vote comme ctait le cas pour le trait de Maastricht. La raison de ne pas le faire est

que peut tre le fait que 2 pays fondateurs on dit non. En tout cas, on a considr que le trait tait mort. On taiten attente des politiques de dcider comment on va poursuivre, de manire moins ambitieuse mais continuer.

Ce qui va dbloquer la situation se sont les lections prsidentielles franaises. Le nouveau prsident a proposde rformer les traits et il a t appuy par les nouveaux venus qui nont pas particip la rdaction du trait de

Nice et qui ont une volont dtre directement impliqus. Il y a aussi la dialectique de llargissement etapprofondissement. Il y avait une volont de dire que il y avait un largissement de 10 tats qui voulaient aussitre consults.

Alors il fallait dcider si on procd dabord llargissement ou aux rformes que cet largissement implique.Est-ce quon rforme et accueille ou on accueille et on rforme?

On dcide de poursuivre la construction en dcidant de rviser les traits. On ne veut pas ce quon sest

reproduit, on veut bnficier de progrs notable et rcuprer le projet. On nutilise pas la mme procdure (plusde convention). Il fallait enlever tout ce que ne va pas. Ils ont fait une version light, une CIG est le texte est fait.

Les EM avaient tous conscience quil fallait faire quelque chose de simple et tenir compte de ce que certainsEtats avaient de mal avec. Le Conseil europen de 2007 a approuv le travail et le trait a t sign lors duConseil. Mais les irlandais ont une obligation dorganiser un rfrendum et ils ont dit non. Heureusement lacirse est venue pour que les gens se rendent compte que lUnion nest pas aussi mal que a et ils acceptentcertaines concessions.

Un certain nombre de pays demandent leurs Cours constitutionnelles si le trait ne posait pas des problmes,dissimuler des contradictions avec le texte des constitutions nationales. Le vote parlementaire est conditionn parles Cours constitutionnelle, donc si la Cour allemande ou tchque disent que les dispositions ne sont pascompatibles avec le texte de la constitution, il faut rviser la constitution ou il faut rviser le trait.

Donc tout le monde attendait la dcision de la cour allemande qui tait trs motive et critique mais positive. Lesnouveaux Etats ont voulu signifier leur volont. Le 1 erdcembre 2009 le trait est entr en vigueur. Il a subi 3modifications conomiques et montaires. Ce ne sont pas de rvisions mineures, il y a des dispositions quiorganisent une vritable gouvernance conomique et montaire europenne.

2. LA PRESENTATION

En 2004 : un seul trait par souci de simplification et de codification, avec un prambule, 4 parties, 36protocoles et 50 dclarations

En 2007, rvision par amendements des deux traits constitutifs: TUE(Trait sur lUnion Europenne)

et TFUE(Trait sur le Fonctionnement de lUnion Europenne) composs de 413 articles, 11 protocoleset 65 dclarations


3/52


Il y avait un travail de dconstruction et reconstruction. On a une nouvelle prsentation, il y a des diffrentesparties. On a choisi dlibrment une prsentation simplifie, une nouvelle numrotation. En 2004 - unprambule et 4 parties, 36 protocoles et 50 dclarations.

Le droit international a mis un mcanisme de dclarations interprtatives lorsque les rserves sont interdites.Elles servent clarifier comment les tats entendent interprter ou appliquer les dispositions.

En 2007 on revient au systme classique, mais la prsentation na pas t remise en cause 2 traits, 11protocoles, 65 dclarations.

On est rest sur 2 traits un sur lue dans lequel des mcanismes, des procdures particulires parce quontraite des questions pour lesquelles les Etats nenvisagent pas un abandon de comptences et donc on a desmcanismes spciaux. Cest la partie qui chappe aux procdures communautai res. Le trait sur lefonctionnement de lue.

3. LES SUPPRESSIONS

Abandon de toute rfrence une Constitution et un futur Etat fdral

Les symboles de lUnion: le drapeau, lhymne et la devise

La terminologie:- Le ministre des Affaires trangres- La distinction entre lois et lois cadre europennes

Le renvoi en annexe:- La Charte des droits fondamentaux- Le principe de primaut

On a dcid dabandonner le terme de constitution . Il y a la constitution matrielle le contenu et la

constitution formelle laspect procdural. En vrit, la notion de lEtat fdral recouvre de ralits trs

diffrentes et donc il ny a pas un modle, une notion dEtat fdral. La fdration nest pas un tat fdral.

Depuis une dizaine annes, ce sont des notions diffrentes. Sagissant de lUnion, on peut parler de fdrationmais pas dtat fdral.

On a enlev la mention des symboles de lUnion. Mais ce nest pas parce que ce sont des lments constitutifs

des Etats que les Etats ont un monopole dessus. De plus, ce nest parce que ce nest pas dans le trait que cela

nexiste pas. Cest paradoxal puisque au dbut des Conseils europens, on joue lhymne et on lve le drapeau.

Sagissant de la terminologie, dans le trait Constitution on a dcide de runir 3 fonctions dans une fonction de

ministre des affaires trangres. Les britanniques nont pas voulu. On la nomm Haut reprsentant. Mais sur le

fond, sur les prrogatives, rien nest chang. La difficult du vocabulaire est que haut reprsentant fait trop

administratif, pas la mme rsonance et a donne moins de poids et de place laction.

La distinction entre directive et rglement est un peu difficile et il a t propos de reprendre la distinction avecune nomination beaucoup plus parlantelois et lois cadre. Si on dcide dune opration de simplification, on est

oblig de prendre de concepts qui sont connus des citoyens, dont ils ont affaires au quotidien.

Dans le trait Constitution il y avait une partie qui reprenait les articles de la charte. On a dcid de ne pas

insrer la charte dans le trait de Lisbonne. La rticence portait non sur le statut juridique mais sur le contenu,

mais en vrit le problme est que les pays ont vu dans la charte des droits qui nexistaient pas. Les irlandais et

les polonais ont vu que la charte va faciliter le divorce. Ou on bricolant les disposition on peut avoir un droit

lavortement. Donc on a dcid de mettre la Charte en annexe et les tats ont fait des dclarations.

La primaut historiquement na jamais figure dans les traits. Ce sont les juges qui lont dduit du systme lui

mme. Personne navait une ide de remettre en cause ce principe de primaut. On en a peu discut parce quil

allait de soi. Lors des travaux de la constitution on a dcide que certain nombre de principes doit tre affirmpour montrer bien larticulation des relations entre lUnion et les EM. Il sagit dun principe constitutionnel, il

est repris tel que dgag par le juge. Rien nest ajout. Les rserves de constitutionnalit ont pour but dassurer


4/52


un meilleur degr de protection sur un fondement national puisquon lestime plus protecteur que le droit de lue.

Les Etats on eu peur quaffirmant la primaut le systme allait chang. Finalement on ne se p ose pas la question

ontologique et cest une simple vidence du systme qui dailleurs nest pas trangre au systme

international.

4. LES REPRISES

4.1 LORDONNANCEMENT JURIDIQUE

La personnalit juridiquede lUnion (art.47 TUE):

- Absorption de la communaut europenneJuridiquement, la Communaut europenne avait la personnalit juridique et un nombre de juristes se sont

demands si cela pouvait amener engager la responsabilit de lUnion. La plupart rpondaient que cela ouvrait

une responsabilit juridique de lUnion. Donc cette Union a des lments de personnalit juridique. On ne voit

pas comment un acte pris sur le fondement de lUnion aurait des consquences de responsabilit pour laCommunaut. Situation juridiquement difficilement tenable.

- Suppression de la structure en piliersAvec le trait de Lisbonne la Communaut europenne disparat. La personnalit juridique est affirme larticle

47 lunion dispose de la personnalit juridique . Lidede lue limage dun temple. Il y avait des rgles

propres aux diffrents piliers. On a dcid de supprimer tout a.

Par nature une organisation internationale a une personnalit juridique. La question tait beaucoup plus difficile

pour la personnalit juridique internationale. Puisquil nest pas inscrit dans le trait on assume que la

personnalit juridique est aussi internationale. Au moment de la rdaction on sest demand mais il ntait pas

mis, mais dans les travaux prparatoires il tait entendu que cette personnalit juridique est aussi internationale.

La classification des comptences:

- Les comptences exclusives (politique commerciale)LUnion a comptence dadopter des rgles. Tant que lUnion nest pas intervenue les tats peuvent

agir, mais une fois que lUnion a agi il y a un blocage - un principe de premption que se met en place

au profit de lUnion.

- Les comptences partages/concurrentes (PAC ou politique CEST)Dans ce domaine droit de lUnion ne fixe pas une ligne de partage. LUnion et les EM ont la possibilit

dintervenir. Le souhait de rapprocher les lgislations dans le cadre de lharmonisation. La classification

na pas rsolu tous les problmes.

- Les comptences dappui (politique sant, ducation)Ce sont des domaines o lUnion sest vue reconnatre une possibilit dintervention assez rcente.LUnion a une comptence daide, de soutient. Ici il na y pas une ide dharmonisation.

Le droit de retrait(art.50 TUE)

Cest une double question de point de vue international et du DUE. En droit international, on sinterroge sil y

a une clause tacite dans la charte des organisations par laquelle tout Etat peut se retirer paralllisme desformes : je peux adhrer donc je peux me retirer . Donc un dbat existe si on peut le faire si un tel droit nest

pas expressment mentionn dans les traits. La pratique est trs diffrente.

Question du rfrendum sur le fait de savoir si la GB reste ou non dans lUE.

Mais pour Pr. Mestre : dans tout texte, il y a des dispositions quon veut voir parce que ca rassure sans avoir pourbut dtre exerc. Pour David Cameron, le droit de retrait est un moyen de ngociations. Cest une sorte de


5/52


chantage. Dans la diplomatie, la pire des positions est dtre toujours contre. Diplomatiquement, Cameron na

pas (plus) de crdit lors des ngociations.

4.2 LORDONNANCEMENT DEMOCRATIQUE

Il y a des critiques quil ya un dficit dmocratique dans lue. Mais mme dans nos systmes nationaux, un teldficit existe. Une grande partie des lois sont dorigine gouvernementale. Ce nest pas une spcificit de lUE

que les propositions viennent de lorgane excutif.

LES REFERENCES A LA COMMUNAUTE DE DROIT

Les Verts 1986: le Parlement Europen avait accord de largent uniquement aux groupes politiquesuniquement reprsents au PE. Le parti les Verts navaient pas de dputs au Parlement. Soit on considrait quelargent donn aux partis politiques faisait partie de largent qui devait faire connaitre le PE aux citoyens celafaisait partie du rglement intrieur du PE et faisait partie de lauto -administration du PE. Soit lon estimait que

cet argent servait au financement de la campagne des lections au parlement europen et lpoque, ctait dudroit national. Si ctaient des pouvoirs dauto-administration, ctait une prrogative du PE, et donner delargent aux Verts, et ctait tout fait licite. Soit deuxime hypothse illicite, comptence des Etatsmembres.La Cour de justice : largent distribu aux partis politiques, la Cour a annul la distribution de largent aux partis

politiques, PE navait pas comptence pour cela (financement dguis des campagnes lectorales).Lorsquun acte du PE avait des consquences vis--vis des tiers, il tait possible dattaquer cet act. Cest de lalgitimation passive. Cest le parti les Verts, extrieur au PE qui attaque une dcision du PE. Cest la premirefois quun juge tait amen annuler un acte du PE.Important pour une question de communaut de droit. Le juge a ppuy sa dcision la fois sur cette ide decommunaut de droit, et a fond sur la division entre ce qui relve de lordre juridique communautaire et ce quirelve du droit des Etats. Cest la premire fois quil va utiliser cette communaut de droit. Tout un ensemble dedcisions de la Cour de justice o lon va se rfrer cette communaut de droit, en se rfrant des valeurs.

Aujourdhui, personne ne discute le fait que dans lue, il y a un certains nombres de principes constitutifs quipermettent dasseoir cette communaut de droit. Cest le mme raisonnement que dans dautres ordres juridiquespour justifier lEtat de droit. ce moment l, la CJ agissait comme un juge suprme, constitutionnel, alors quejusque l un juge pour dcider sur des conflits, et interprtation du droit de lUnion = conception dun jugetechnicien.Dsormais, cest un juge constitutionnel apprcier si les rapports entre les institutions respectait le principe delquilibre institutionnel ; mais aussi jusquo les Etats pouvaient aller sans mettre en cause le droit institutionnelde lUnion. Cest un juge qui allait dvelopper toute une jurisprudence autour de principes identitaires delUnion.CJ est devenue une vritable cour constitutionnelle et que personne na contest. Cest une volution tout faitlogique.Lorsque lue aura adhr la CEDH, le poids de la CJ sera renforc.Le PE tait, depuis son lection au suffrage universel direct en 1979, dans une phase de conqute de pouvoir.

Une premire possibilit tait que les chefs dEtats et de G accordent plus de pouvoirs au PE argument de lalgitimit dmocratique. Pas de raction dans un premier temps cration dune commissioninterinstitutionnelle par le PE et de rdiger son propre projet de trait de lue projet Spinelli (premire fois quelon parle dUnion europenne), travail du club de Crocodile . Projet afin de faire pression sur les chefs dEtatet de G pour que ceux-ci modifient les traits.Conscients de cette revendication des parlementaires, mais aussi de lcoute de cette revendication par lescitoyens initiative Genscher-Colombo (1981) et dclaration solennelle de Stuttgart (1983), qui est ensemblede points sur lesquels les CEG se sont mis daccord et allaient servir de base de lActe Unique Europen.

Naturellement, les parlementaires avaient un projet plus ambitieux que celui des CEG.Puisquils ne pouvaient obtenir une modification significative des traits, ils ont dcid daller devant le juge

pour voir reconnaitre un certain nombre de pouvoirs. Ctait la premire fois que le juge allait consacrer lacapacit dun tiers demander lannulation dun acte du PE.Cest important pour plusieurs raisons. Il ny avait rien dans les traits : on pouvait attaquer les actes de la

Commission et du Conseil, mais pas du Parlement. Avec les Verts, on assiste une rvision du trait par le juge.Argument du paralllisme des formes si lon peut attaquer les actes du parlement, alors on doit reconnaitre au


6/52


PE la possibilit dattaquer les actes de la Commission et du Conseil. Obtenir le mme statut judiciaire et il laobtenu devant la cour car les traits ne lui reconnaissaient pas cette facult. (thse vice prsident de la Cour :comparer le travail de la cour suprme amricaine et le travail de la cour de justice ; la CJ a profit des saisinesdu PE).Le trait de Maastricht a repris ces modifications.

CJCE 1990 jurisprudence Tchernobyl : la Cour a reconnu que le PE pouvait attaquer les actes de laCommission et/ou du Conseil condition que ce soient des actes qui portent atteinte du PE et en utilisant desmoyens relatifs ces prrogatives. lgitimation active.Changement radical dans le systme de lue.Dveloppement dun contentieux de la base juridique: le PE va contester dutiliser tel ou tel article de trait enestimant quil faut utiliser un autre article.Dans cette jurisprudence conflit entre une simple consultation du PE dans le trait EURATOM, alors que lePE se basait sur une procdure de coopration.Lutte de pouvoir importante entre le parlement et le Conseil. (ex : votation du cadre financier pluriannuel cetteanne).

LA CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX.

Elle ralise une avance particulire. Il a t dcid que dans cette charte on va faire figurer la garantie de droits

sociaux et conomiques. On a une tradition dans les pays dmocratiques que les dclarations de droitsconcernent, en gnral, des droits civils et politiques et dans les pays de tradition marxiste on a galement des

droits conomiques et sociaux et culturels.

La difficult en la matire est que si on a juste une numration des droits civils et politiques, on a dj a dans

la CEDH. On a voulu se dmarquer de cette conception pour aller plus loin ce qui explique que la Charte est un

catalogue beaucoup plus riche. Le juge de lue est un juge conomique par principe et linsertion correspond

parfaitement la construction qui est envisage comme conomique. De plus, au tour de la libre circulation des

personnes et de la citoyennet, la Cour a dvelopp une JP sur les droits sociaux et il est logique que la charte

reprenne ces droits.

LES VALEURS (ART. 2 TUE)

Un dbat proclamer des valeurs cest une dmarche quon voit dans les constitutions. On a les mmes

dmarches quen droit constitutionnel. En 1999 : arrive au pouvoir de Jrg Heider en Autriche, avec des idesxnophobes et racistes. LUE a pris conscience que, tout moment, il peut y avoir des arrives au pouvoir desdirigeants qui ont des ides contraires aux ides qui ont fond la construction europenne. Cest important de

faire figurer ces valeurs pour ne pas reconnatre ces ides.

Articulation de larticle 2 et larticle 7 TUE.Larticle 7 TUE permet de sanctionner un Etat qui viole le pacte qui unit les Etats membres et les valeurs quifigurent larticle 2 TUE. Jusquo peut-on aller ? Lart.7 prvoit une suspension du droit de vote au Conseil.

Est-ce quil faut y avoir une disposition dexclusion?

Parmi les valeurs figurant larticle 2 TUE:- Dignit humaine: ce nest pas un concept juridique, plutt un principe. La notion de dignit dpend

selon les Etats. Cela permet daller au del, ca englobe un certain nombre dactions qui vont au -del du

juridique.

- Parmi les conditions requises pour permettre le lancement des procdures dadhsion des PECO : droitdes minorits. On estime que tout ce qui sest pass en xxe tait d notamment au fait que les droits desminorits ntaient pas garantis.

lment de citoyennet europenne que de dfendre et de se reconnaitre dans ces valeurs.Cela va plus loin que les simples Etats membres. (cf. Rfrence une socit ).

Do renvoi

- La tolrance (rfrence la diversit religieuse),- La non-discrimination,


7/52


- La solidarit (budgtaire, notamment). Principe qui fait partie du pacte de dpart de la cration de lue.Plus lUnion slargit, plus la solidarit se rtrcit

- galit entre hommes et femmesImportant de prciser ce qui nous unit, ce nest pas que lchange commercial. Nous sommes dsormais dans une

phase de projet commun.

ADHESION A LA CEDH (ART. 6 TUE)Afin de donner un contenu ces valeurs, cela impliquait ladhsion la CEDH.Il y avait 2 courantsil faut absolument adhrer parce quil aura un niveau de JP quivalent entre les pays de

Conseil de lEurope et les pays de la Communaut et il fallait viter des diffrences de protection juridique. Un

autre courant cest pas la peine dadhrer puisque les EM sont dj obligs de respecter les standards. On a

demand la Cour de donner un avis sur ladhsion. La Cour a donn un avis ngatif problmes darticulation

juridique, il y a des pralables des deux cots.

Problmes darticulation juridique entre les diffrents ordres juridiques (nationaux, UE, international).Au dpart : articulation entre lordre juridique de lue et les 28 EM. Mais problmes sont survenus lorsque ledroit international sest impliqu. Ainsi, comment une rsolution du CS de lonu devait tre intgre loj des

EM ? Et est-ce que lue tait lie par la dcision des EM ? (notamment depuis la jurisprudence Racke). Dautantque ces ordres juridiques ne sont pas ms par les mmes principes (ex : primaut, effet direct).

Est-ce que la CEDH pouvait connaitre dactes de droit driv, et pouvait elle dire que cette disposition taitcontraire la Conventions et quelles consquences cela implique t elle ?(derniers travaux au mois davril).

Il y a forcment un rapport de force qui peut exister entre les deux juridictions.Ex : Mise en uvre des principes de primaut et deffet direct rsistance des juges nationaux, qui ont continu faire prvaloir la norme nationale sur la norme communautaire, juridictions nationales qui y voyaient uneforme de contrle.Si lon admet que le juge de Luxembourg doit mettre en uvre la jurisprudence de la CEDH ou linverse, celaconduit des rapports de force inluctables !

LA DEMOCRATIE (ART. 10 ET 11 T UE)

La citoyennet europenne accorde un droit fondamental, notamment celui de participer la vie politique de lue(sous Maastricht il ny avait que des ressortissants europens, la notion de citoyen implique la

participation la vie dmocratique).La vie dmocratique nest pas limite la participation des citoyens, mais inclut galement lexistence de partis

politiques qui concourent aux lections, ainsi que lexistence dunesocit civile (= ONG, etc). On a une visiontrs large de la dmocratie dans les traits.

LES ARTICLES 15 A 17(+ article 14 avec le Parlement europen) : expression dmocratique, la lgitimit

dmocratique, reflet du vote des citoyens.

La Commission est galement un lment de lexpression dmocratique (mme si lon peut considrer que celane va pas assez loin). Ce nest pas parce que certains organes ne sont pas directement lus quils ne sont pasdmocratiques (ex : les juges ne sont pas lus et pourtant on ne peut pas dire quils ne sont pas dmocratiques).

LE SYSTEME REPRESENTATIF

Des dmocraties semi-reprsentatives : ct de la reprsentation, il existe galement des mcanismes quireprsentent directement les citoyens (systme participatif).

LE MODE DE DESIGNATION DE LA COMMISSION ( ART. 177 TUE)


8/52


La Commission:comme si tout le systme se rsumait la Commission.Critique la plus frquente : la technocratie (poids des experts dans le poids des dmocraties).Comment rendre la Commission plus lgitime ?1ernovembre 2014 : nouvelle Commission.Pression forte du PE, qui a une logique institutionnelle simple : les parlementaires europens ont uneconnaissance des parlements nationaux. De plus, il serait ncessaire de simplifier le modle institutionnel de

lUnion. Do lide davoir un G et un parlement. Le PE doit tre ce parlement et la Commission doit tre un Gde lUnion. Et en tant que tel, la lgitimit de la commission viendra du vote des parlementaires. Sauf que si lePE participe la votation de la commission, la nomination des commissaires est de la comptence du Conseil.Les parlementaires ne font pas la commission, mais votent seulement le prsident de la Commission et delensemble de la Commission.Presquune concordance entre les mandats des parlementaires et des commissaires: tous les deux ont un mandatde 5 ans, qui ne bouge pas si un commissionnaire dmissionne. Pas de possibilit pour la Commission ou pour leConseil de dissoudre le Parlement. Pas de motion de censure. Le systme de lUnion est un systme asymtrique.Pas dinstitution dans lue qui peut dissoudre le parlement.De plus en plus, la Commission ressemble par certains aspects un G et les relations entre la Commission et leParlement sassimilent aux relations entre un G et un parlement (ne serait ce que par la collgialit de laCommission).

Article 177 : en tenant compte des lections au parlement europen on politise la situation ! LeParlement europen est compos dhommes politiques qui sont didologies diffrentes. Dans le systme de lueon a eu systmatiquement non pas une majorit et une opposition qui se serait dtermine par rapport au

programme de la Commission, mais de partis politiques qui ont gagn les lections nationales dgager unemajorit au parlement europen.Aux lections de 2009, sest dgag un parti chrtien dmocrate, le PPE, de loin le parti le plus puissant du PE.Pousse du centre-droit et de la droite lors de ces lections. Cette commission doit traduire politiquement cette

position de la droite dans ses propositions, et une part non ngligeable de commissaires doivent tre de cettesensibilit.Pour simplifier les choses, la Commission et les Etats se sont mis daccord pour que les grandes familles

politiques prsentent un candidat, qui, si cette famille gagne, aura vocation devenir le futur prsident de laCommission. (Martin Schultz si PPE gagnait les lections).Par cette phrase dans larticle 177 risque davoir des consquences trs trs importantes, on change le rapport

institutionnel. On cr un nouveau rapport, entre majorit et opposition, et parlementaires et gouvernements.Le fait davoir des leaders, des ttes de listes apporte pas mal de changements.

LA PROCEDURE BUDGETAIRELes Etats partir du moment o ils contribuaient directement au budget, ils avaient un droit la confection du

budget et taient en position de faire le budget, et cest-ce Conseil de lue qui avait le dernier mot. Pour le PE :on faisait la distinction entre les dpenses obligatoires et non obligatoires.Dpenses obligatoires taient les plus importantesdcision du Conseil.Dpenses non-obligatoires le PE.Les deux institutions ntaient pas galitaires sur le vote du budget.La procdure budgtaire a t inspire par la procdure de co-dcision. Cest une procdure de simple doublelecture pour des contraintes de dlais.

ROLE DES PARLEMENTS NATIONAUX (PROTOCOLE N1)

Ont toujours revendiqu que, mme en dehors des directives, de rendre au moins un avis sur les texteseuropens. Sous certaines conditions, tous les actes de lue sont transmis pour avis, et sous certaines conditions,les parlementaires nationaux peuvent sopposer leur entre en vigueur le texte doit tre refait. Procdure de carton rouge .

LE DROIT DINITIATIVE POPULAIRE (ART. 114 TUE)

Nouveaut dans le droit de lue: le droit dinitiative populaire.Rglement du 16 fvrier 2011, et rglement dapplication fin 2011.


9/52


Ncessit de recueillir le vote d1 million de citoyens, d des EM, proposition la Commission, qui dcideensuite sil y a lieu daccepter et de soumettre aux parlementaires europens le texte. Sil existe un droit dinitiative, cela ne change rien la procdure, il ny a pas de rfrendum, il y a un filtre de laCommission. Si elle laccepte, cest une proposition dacte soumise au Parlement.Est-ce qu partir de cette initiative, il y aurait un rfrendum trop cher (500 millions deuros pour lorganiser

lchelle des 28 Etats membres).Relativement cohrent que ce soit adress Commission, ne remet pas en cause le droit dinitiative de laCommission, conserve le systme en place.Systme informatique lourd de vrification des signatures.

DEMOCRATIE PARTICIPATIVE (ART. 11 TUE)Mcanismes de reprsentation, mais aussi la participation de la socit civile. Premire fois que cest reconnu entoutes lettres dans le trait. Sont reprsents auprs de lue plusieurs centaines dassociations. limitation de largument de technocratie de la Commission qui, lors notamment de la constitution de livresverts, conduit des centaines voire de milliers dauditions.(rglement rich ( ?) Qui a mis presque 8 ans tre labor).(statut de lobbying est reconnu, cf. Statut lobbying 1946 US)

LORDONNANCEMENT INSTITUTIONNEL

INSTITUTIONNALISATION DU CONSEIL EUROPEEN

Le Conseil europen, cest le rendez-vous majeur de la vie politique de lue.Changement important : cest une institution de lue.Historiquement, ctait la seule institution de lue, le reste faisaient partie de la Communaut europenne.Le Conseil europen, du fait de cette institutionnalisation, aura encore plus de poids dans le schmainstitutionnel de lUnion.Est n dun blocage de la construction europenne (d la mise en uvre ducompromis de Luxembourg) : une

structure qui permet darbitrer.

PRESIDENCE DU CONSEIL EUROPEENPour assurer une continuit dans les travaux du Conseil et dans ses travaux, il tait ncessaire davoir une

prsidence.Ancienne revendication une sorte de chef dEtat de lUnion pour reprsenter, incarner cette Union.

LA REFORME DU CONSEIL DE LUNION

- Rationalisation des formations du Conseil de lueProcessus lanc en 1999. Article 166 TUESurtout que la naissance du Haut reprsentant prsider la formation du Conseil MAE.Meilleur fonctionnement du Conseil mais aussi de lensemble de lue.Savoir quel serait le Conseil de lue ordinairequi se chargera de la cohrence de laction du Conseil.Dbat pour savoir si lon restait sur le systme 1955 -57 : Conseil des Ministres des AE Conseil delUnion. Or, celui qui se runissait le plus souvent : des ministres de lconomie et des finances. On atranch en faveur du conseil MAE qui reste la formation du conseil ordinaire .

- La nouvelle majorit qualifieSystme de pondration.64/75% des voix pondres pour obtenir la majorit qualifie.Augmentation du nombre de voix.Systme qui nest ni simple ni comprhensible.


10/52


Certains Etats considrent que les largissements rcents ont chang les rapports de force lesnouveaux EM sont en majorit de petits Etats, qui ont la majorit au sein du Conseil (flagrant si lonaccorde une voix par Etat).Combinaison de la loi du nombre et du poids dmographique et conomique.Si les Etats sestiment sous reprsents, quel intrt faire partie de lUnion? cf. La Pologne !!

LA COMPOSITION DE LA COMMISSION

Autant de Commissaires que de reprsentants au Conseil, un Commissaire par Etat.Si cest une institution dintgration, cela veut dire que lon dpasse le stade des nationalits.Le principe de collgialit souffre du nombre important de Commissaires. Une Commission plus resserre

permettrait de couper le lien des nationalits et de permettre une action plus efficace.Un terme : 2/3 par rapport au nombre dEtats membres, sauf que lentre de la Croatie na rien chang. Et nechangera sans doute pas. Par ce que chaque Etat a limpression quaccepter un Commissaire en mois, ce sera delinfluence en moins.

Cration du Haut reprsentant de lUnion. Quel est le Commissaire qui porte la politique extrieure de lUnion :Commissaire de la politique commerciale, celle du dveloppement, ou celle de laction action extrieure?

Haut reprsentant et non pas ministre : plus administratif.Haut reprsentant nomm vice prsident de la Commission. Nomm de la mme manire que le prsident dela Commission, par le Conseil.Systme nest pas clarifi par ce que le prsident de la Commission a ncessairement un rle de reprsentation etde ngociation sur la scne extrieure. De mme que la prsidence du Conseil de lUnion.La personnalit de celui qui occupe le poste qui dtermine en dfinitive les attributions de chacun.Hirarchiquement, le HR est sous le Prsident de lUnion.

5. LES AMENAGEMENTS

5.1. DANS LE TEMPS

LES REGLES DU VOTE AU SEIN DU CONSEIL (2014/2017)

Le vote = question de pouvoir.Depuis Maastricht : peut on passer dun systme de majorit qualifie pondre un systme un Etat = unevoix (stricte galit juridique entre les Etats et plus une construction conomique) ? Un certain nombre dEtatsntaient pas daccord avec ce changement : nott parce que leurs poids allait diminuer dans lorganisation (or les

petits Etats sont majoritaires dans lue). On a dcid de diffrer dans le temps de 2014 2017 ce passage, avecdes amnagements en 2017 pour que les Etats aient le temps de sadapter ces nouvelles rgles.

LA REDUCTION DU NOMBRE DE COMMISSAIRES (2014)

Question dj pose lors de la fusion des Excutifs par le trait davril 1965.Enjeu politique qui est le mme que celui de lintgration juridique.Le principe que lon sest pos jusqu maintenant dans le fonctionnement de la Commission: chaque Etat, unCommissaire. La Commission a t voulue comme un organe intgr. Il ne doit pas y avoir une correspondanceentre Etat et membre de la Commission puisque la Commission dfend les intrts de lUnion. Le vrai systme

pour montrer le degr dintgration politique de lue serait davoir des Commissaires non pas de nationalitdiffrente, mais que les Etats nont pas un droit avoir un Commissaire. Pour cela, il faut avoir moins deCommissaires que dEtats membres. Cela semblait relativement logique = signe de lintgration, ce qui veut direrupture entre nationalit et Etats intgrs.Quand on prend un SG dune OI, il ny a pas forcment aux postes de responsabilit une reprsentation de toutesles nationalits. Dans un certain nombre de cas pour les organes intgrs tels que les SG, il y a une rupture entre

la nationalit des Etats membres et le nombre des responsables de ces SG.


11/52


Do la nouveaut politique et juridique dans le trait de Lisbonne : 2/3 de Commissaires la Commissions.Sauf quen mai 2013, on a repouss cela 2019. Lors de la rengociation de certaines dispositions lors delorganisation du second rfrendum, on a garanti lIrlande un Commissaire de sa nationalit.Le Conseil europen est en train de rviser sans dire le Trait de Lisbonne : attendre encore 5 ans, pourquoi pasdans 5 ans encore repousser lchance(de mme quaccorder lIrlande un Commissaire de sa nationalit!)

5.2. AMENAGEMENTS DANS LESPACE

Interdiction des rserves aux traits trouver dautres stratgies pour certains Etats afin quils ne soient pasobligs de voter contre le texte, do les protocoles aux Traits afin de nappliquer quune partie des dispositionsdu trait, ainsi que des dclarations interprtatives.Deux lectures possibles :

Une UE la carte Il faut arrter de raisonner comme dans une UE 9 ou 12 ; les nouveaux Etat membres ont peine

acquis leur souverainet.

Chapitre le plus long ngocier : la partie sur la reprsentation institutionnelle (reprsentation parlementaire etprise en compte du voix au Conseil).Ex : lentre de lEspagne dans lue a t retarde pour cette raison.

- Protocole sur lapplication de la Charte des DF (Pologne et Royaume-Uni)- Les drogations dans le domaine de la coopration judiciaire en matire pnale (RU, Irlande,

Danemark) : un catalogue dinfractions communes comprenant des peines avec un plancher.- Les drogations en faveur de lIrlande obtenues pour lorganisation dun second rfrendum

Comment interprter ces drogations ? Comme des rserves aux Traits !

5.3. DANS LES MECANISMES JURIDIQUES

Respect de la souverainet dans certains aspects.

Un filet de protection pour les Etats.

LA CLAUSE PASSERELLE GENERALE (ARTICLE 487 TUE)Passer de lunanimit la majorit qualifieSi lon avait voulu imposer la majorit qualifie tout de suite, on aurait certainement pas eu le Trait deLisbonne.Le dispositif actuel est un dispositif particulier acceptable par tous, mais possibilit de faire voluer le systme siles Etats le souhaitent.

LES CLAUSES PASSERELLES SPECIFIQUES (ARTICLE 313 TUE)

Domaines o les Etats sont encore plus sourcilleux dans leur acceptation : la PESC (deuxime pillier deMaastricht, nexiste que depuis 20 ans, et que dans ce laps de temps, les Etats membres aient accept la majoritqualifie dans ce domaine).Permet de mesurer le niveau dintgration politique des Etats membres.

LES CLAUSES FREIN DE SECOURS (ART. 48, 823 ET 833 TFUE)Mcanisme assez inspir du compromis du Luxembourg (intrts fondamentaux de loj dun Etat).Contrairement ce compromis qui laissait le soin lEtat dtre le seul juge et de la dure du temps de ladiscussionpouvait avoir un droit de vto, ici : systme dclencheur, mais ce nest pas lui qui sera juge onsuspend les discussions au Conseil de lUnion et on demande larbitrage au Conseil europen. Ce dernier a deuxsolutions :

- Pas datteinte et la procdure reprend son cours- Mise en cause de loj alors obligation dune nouvelle proposition de la Commission


12/52


Garantit le droit chaque Etat de voir respecter son droit pnal alors mme quil a accept quil y a unecoopration dans ce domaine.Mcanisme subsidiaire : il peut ny avoir quun Etat qui soppose (pour des raisons objectives 1ou subjectives),mais cela nempche pas dautres Etats peuvent voir lintrt dun texte et de cooprer coopration renforce.Permet daller de lavant dans lintgration europenne mme si un Etat ne suit pas.

1

Si adoption dune directive, transposition en droit national loi discute au Parlement, o il peut nepas y avoir de majorit claire et donc ce dispositif permet de ne pas dclencher une crise politique surune question sensible dans son Etat.


13/52


LE CONSEIL EUROPEEN (ART. 15 TUE)

Il sagit de linstitution que lon mentionne le plus.Dernirement, en surchauffe : 7 runions.

Pourquoi cest une institution qui sest impose? Il fallait donner un dynamisme politique ; un organe qui ne

sinsrait pas dans le quotidien (ne met pas les mains dans le cambouis), il est dans les initiatives de long terme ;cr en 1974, en mme temps que lon renforait les pouvoirs du Parlement europen.

Runion priodique des chefs dEtat et de gouvernement cre en dcembre 1974 sur une initiativefranco-allemande, succdant aux sommets europens, pour la fois donner aux communauts lesimpulsions et orientations ncessaires et arbitrer les diffrends au sein du ConseilReconnaissance conventionnelle par laue en 1986, puis inscription dans le TUE en tant quorgane delUnion

Organe de coopration politique, qui succde aux sommets europens.Sommet de Bonne plan Fouchet 1961/62 : structuration de la coopration politique au plus haut niveau maisaussi des MAE des EM. Voulu pour quilibrer le systme de lue, un systme purement communautaire ntait

pas suffisant politiquement dans certaines discussions et ngociations. Mais le troisime plan Fouchet est enterr.Ces sommets europens nont pas cr de dynamique politique : pas de suivi, pas de structure, pas de priodicitde ces sommets. Cest un manque peru dans le systme communautaire : lue ne fonctionnait que sur une seule

jambe : le droit communautaire, cette coopration politique a donn la seconde jambe l ue = modesdexplications complmentaires et indissociables de la construction europenne.

Pb : coopration politique hors du champ communautaire. Mais serait il possible de rduire cette cooprationpolitique au mode communautaire ? (Mestre : non)

Pourquoi 1974 ?Facteurs personnels : couple franco-allemand en tant que locomotive de lue le climat entre les deux dirigeantsest excellents car ils partagent la mme vision de lEurope.Les CEE sont en panne : panne institutionnel (compromis de LuxembourgConseil des ministres ntait plus enmesure de remplir les fonctions qui lui taient attribues), et crise politique et ptrolire : chaque Etat a rpondude sa propre faon ces questions (notamment question nergtique !!), signe de linexistence de lEurope cemoment l chercher rpondre ensemble ce type de situations.Do: Conseil europen = donner limpulsion et moteur construction par une technique qui ne relve pas destraits mais de la coopration politique ; + arbitrer un certain nombre de diffrends (capacit dinstance dappel)mais institutionnalisation dans certains cas spcifiques dans les traits.Rencontre priodique des Etats : se doter de structures pour les prparer, et assurer le suivi des dcisions prises =se doter de mcanismes de coopration politique. N par le haut ! Obligeait une articulation entre lesinstitutions : SG Commission, SG Conseil, MAE, Task forces, etc.

Apparait avec lActe Unique Europen en 1986 : parce que le Conseil europen ntait pas une insti tutioneuropenne, parce que lon ne voulait rviser les traits (insr dans le domaine de la coopration de la PESC,pauler le fonctionnement des institutions europennes sur ce point). Lorsque Maastricht et les trois piliers ontt tablis, lorgane charg au premier chef de la responsabilit de la PESC et JAI tait le Conseil europen, seulorgane de lUnion europenne de lpoque. On na pas voulu le faire figurer dans le systme communautaire !(bien que lon sait que limbrication entre Conseil europen et Conseil UE et Commission tait assez forte !)Si cest une institution possibilit de recours en carence ( ? Est-ce plausible ?), mais aussi recours en annulation de la part des

particuliers ( ! Nott mesures de mise en uvre des sanctions du CSde lonu)pouvoir dauto-organisation : adoption de son propre rglement intrieur.

Transformation en institution avec le trait de Lisbonne (art.131 TUE)o Participation au systme institutionnel de lUniono Soumission de ses actes au contrle de la CJUEo Rationalisation de son fonctionnement avec un R.I.

Cela a entran la suppression du Conseil runi en formation des chefs dEtat et de gouvernement (ex -art.1213

TCE)Le Conseil europen est linstitution centrale du systme de lUnion raison de ses fonctions constituantes(capacit de contrler les autres institutions) et de son rle.


14/52


Ironie du destin : on a rejet le trait portant Constitution de lue cause dlments pouvant se rattacher uneConstitution, mais le Trait de Lisbonne a confr au Conseil europen de vritables pouvoirs constitutionnels !

I. COMPOSITIONChefs dEtat et de Gouvernement

Prsident du Conseil europenPrsident de la Commission

Renvoi au droit constitutionnel de chaque Etat membre : le texte prcise que ce sont les chefs dEtat et deGouvernement -pouvoir dengager lEtat dans le Conseil Europen. Rpartition des comptences entre le chefde lEtat et le chef de Gouvernement dans les textes constitutionnelles. Critre de distinction : mode dedsignation du chef de lEtat (parfois, au suffrage universel direct mais qui na pas forcment les pouvoirsexcutifs) qui na pas t retenu pour siger au Conseil europen. Le droit de lUnion prend acte des droitsinternes.Ds le premier Conseil europen (1975) est que la Commission devait tre reprsente ? On a considr quil estncessaire dinviter : la Commission est une courroie indispensable des impulsions adoptes par le Conseil(traduire par une initiative lgislative les orientations du Conseil) = mcanisme de relais. De mme, des aspectsmatrielsquelles sont les implications financires, les dlais et la Commission est la seule pouvoir donner desrponses (Commission 40 000 fonctionnaires, Conseil 3000 fonctionnaires).

Historiquement, dans le fonctionnement du Conseil europen jusqu Lisbonne, deux runions parallles :runion des chefs dEtat et de Gouvernement, et une runion des MAE, puisquun voletnon ngligeable desconclusions du Conseil europen est consacr aux prises de position de lue.Ce systme de fonctionnement parallle a t supprim : on a vu lmergence dune nouvelle fonction, celle duHaut Reprsentant de lUnion pour les affaires trangres et la politique de scurit. Le HR nest pas membremais il y participe. Il prside et runit le Conseil affaires trangres.Initiatives qui ne concernent que le TUEPESC et PESD. Ce nest plus la Commission qui est comptente maisle HR (la fonction de proposition dactes revient au HR et non pas la Commission sur ces questions, division descomptences !).

Derniers Conseils europens depuis 2008 systmatiquement une runion des ministres de lconomie et desfinances et le Commissaire en charge du portefeuille correspondant.Possibilit sur certains dossiers techniques dtre assist de son ministre comptent.

Disposition qui a t ajoute : article 2352 TFUE (Prsident du PE peut tre invit tre entendu auConseil). Les travaux souvrent systmatiquement par laudition le Prsident du PE depuis 1981. La difficultdans ce systme : le Conseil est li par nature avec la Commission, et le Conseil de lue, mais le PE y taitabsent. Fonction lgislative du PE, qui adopte galement des rsolutions sur certaines matires (art. 116 RIParlement) = il est indispensable que le Parlement soit prsent dans le cadre des discussions. Cela permet davoirune discussion sur les diffrents thmes du PE et les prises de positions du PE. = possibilit de discussionimportante. Dans cette disposition il est indiqu quaprs chaque Conseil europen, le Prsident du Conseileuropen va rendre compte au PE des travaux du Conseil. = quilibre des pouvoirs extrmement important, qui

permet de mettre de lhuile dans les rouages institutionnels.

II. LE FONCTIONNEMENTDeux runions par semestre.Historiquement : chef dun EM qui prsidait cette runion et qui lorganisait dans sa capitale. Mais trop loin deBruxelles. Belgique voulait faire de Bruxelles la capitale de lue (alors que dans le trait CECA, ctait leLuxembourg). Premire runion Bruxelles et la seconde dans la capitale du pays qui assure la prsidence duConseil de lue. Cest pour cela que le trait de Lisbonne a fix deux runions du Conseil chaque semestre.

Nombre de runions : minimum 4, mais il peut y en avoir plus en fonction de lactualit.(tenir toutes les runions Bruxelles nest pas forcment une bonne ide ; permet dorganiser un vnementautour de lEurope dans lEtat membre, permet de mobiliser).

Les Etats membres se concertent au sein du Conseil europen sur toute question de PESC (art. 32 TUE). Le

forum de discussion naturel est le Conseil europen. Sil y a une position commune prendre, cest surtout au


15/52


Conseil europen quil revient cette dcision, sinon dlguer cela au Conseil de lue dans sa formation affairestrangres.

Le mode dcisionnel au sein du Conseil europen tait la discrtion de ses membres. Depuis Lisbonne on aadopt le mode dcisionnel qui est en vigueur dans le cadre des confrences diplomatiques : le consensus.Le Conseil europen va rendre des conclusions.

Les orientations et les impulsionsforme programmatoire, le consensus fait sens : il revient la Commission deles traduire dans des textes lgislatifs, en utilisant un langage juridiques (ex : programme Erasmus).On reste dans des termes de lordre du politique.Si le Conseil europen irait plus loin dans ses impulsions : les discussions seront plus longues (et empiterait surles comptences du Conseil de lue?).Le consensus existe sauf si le trait a fix des rgles de votation particulires.Consensus : si personne na dobjections, il y a alors consensus. Pas de rgles formelles dadoption, reste une

procdure trs souple.

Cas dunanimit sont rares.On a dcid dappliquer la mme rgle pour le Prsident du Conseil europen que pour le Prsident de laCommission : pas de droit de vote. Tous les deux procdent du Conseil europen, pas sur un pied dgalit.

- Le Prsident de la Commission a une double casquette : la tte dune institution (donc un politique ce titre l), mais aussi la tte dune administration (premier fonctionnaire de lUnion quelque part).LaCommission est une institution politico-administrative.

- Le Prsident du Conseil europen a t choisi pour incarner lue. Son statut est plus proche dun chef degouvernement quun chef dEtat: une autre dimension que les autres chefs dEtat et de Gouvernement.Il assure la police des dbats et leur suivi : cest une fonction administrative et non pas politique.= ne vise pas minimiser leur rle et leur statut.

Dcisions la majorit simple.- Ladoption de son Rglement intrieur (art.2353 TFUE)- Les questions de procdure(art.2353 TFUE)- Le refus de convoquer une confrence de rvision (art.483 TUE)

Dcision la majorit qualifie ce sont des dcisions constituantes : les autres institutions procdent de cette

institution, une sorte de hirarchie implicite !- Dsignation du Prsident du Conseil europen- Dsignation du Prsident de la Commission et de la Commission

Proposition du Prsident au PE ( en tenant compte des lections au PE , mais cela ne vaut que pour lePrsident, article 177 TUE).Les futurs Commissaires sont proposs par le Conseil europen, la Commission ne peut entrer

juridiquement en vigueur quaprs sa nomination par le Conseil europen (et non pas le PE qui nedonne quun vote donnant son accord). (art. 18 TUE).

- Dsignation du Haut Reprsentant (art. 18 TUE).Il faut que le Prsident de la Commission donne son accord (cest son Vice-prsident ! Et cest la mmechose pour lensemble des Commissaires).Paralllisme des formes : capacit de juridique de rvoquer un Commissaire pour le Prsident de laCommission. Il peut le faire seul pour les autres Commissaires sans motiver sa dcision, qui chappe au

contrle de la CJ ; sauf pour le HR qui est nomm, dsign par le Conseil europen et rvoqu par lui(il faut que le Prsident de la Commission en fasse la demande au Conseil europen ; il pourra tredmissionn la majorit qualifie).! Au sein de la Commission, il y a galement une hirarchie !

- La fixation de la liste des formations du Conseil de lue (article 236 (a) TFUE) et sur leur prsidence.lment de dpendance entre le Conseil europen et le Conseil de lUnion. Ce nest pas surprenant dansla mesure o les Etats membres reprennent une hirarchie qui existe dans les ordres nationaux. Il estvident que le systme volue dans ce sens l.Le Conseil de lue va participer llaboration dun texte dans le cadre de la discussion lorigineduquel est le Conseil europen (aprs la mise en forme de la Commission), et daprs les instructions deleurs chefs dEtat ou de gouvernement (surtout dansle COREPER).Conseil de lue: un temps de runion approuver que ce les fonctionnaires du COREPER ont fait(discussion sur les points qui posent pb), et ensuite peuvent discuter de ce quils veulent =

fonctionnement finalement assez proche du Conseil europen.= cohrence du modle de lue.


16/52


- Dsignation des Prsident, Vice-prsidents et membres du directoire de la BCE (art. 2832 TFUE).Dans la pratique, curieusement, depuis deux ans, le Prsident de la BCE est systmatiquement invitaux runions du Conseil europen. Presque naturellement, il a vocation participer aux travaux duConseil europen vu lactualit conomique. On voit mal que des sujets abords par le Conseil naient

pas de telles incidences quils ne concernent pas lactivit de la BCE.- La future composition du Parlement sur initiative de celui-ci (art. 142 al. 2 TUE)

750 qui ont le droit de vote + 1 qui na pas le droit de voter.Rsolution que le PE doit prendre et confirm par le Conseil.

Exceptionnellement, des dcisions qui requirent lunanimit- Le recours la rvision simplifie (art. 487 TUE)- La plupart des dcisions dans le domaine de la PESC/PSDC (article 31 TUE).

III. LES MISSIONS- La fixation des orientations et priorits politiques gnrales (art. 151 TUE), avec des implications

particulires dans les domaines conomique (art. 1212 TFUE), et de PESC/PSDC (art. 26 TUE)Pas de limitation : une trs grande marge de manuvre tout est possible sil y a la volont manifeste

par lensemble des Etats membres.

Malgr les rvisions, les termes nont pas volu:

- La dtermination des impulsions ncessaires au dveloppement de lUnion impulsion : notion plutt politique, pas laboration des textes. Ex : mettre en uvre une Europe destechnologies, un permis de conduire unique. Impulsions dans le sens de lintgration et de laconstruction europennemais sans calendrier pralable.= un maximum de marge de manuvre de linstitutionDepuis 1975, toutes les grandes impulsions ont t dans le cadre du Conseil europen, avec une petitedifficult : un certain nombre dinitiatives ont t amenes par la Commission. Ex: Jacques DelorsleConseil europen a relay ce que la Commission avait mis en avant. Ex : conditions dlargissement(critres de Copenhague 1993) mises en avant par la Commission et auxquelles le Conseil europen adonn son accord.Sur bcp de questions (politique dfense, domaine conomique) : Conseil europen surrecommandation de la Commission . On les a conus comme devant travailler ensemble.Ex : Erasmsusinitiative franaise Commission Conseil europen.

- La dsignation de certains responsables de lUnion- Un rle gnral darbitrage (ELSJ)

Rle dune cour dAppelPar nature, ce domaine obit aux mmes procdures que les autres domaines, sauf que lon a ajout desmcanismes spciaux possibilit de faire appel au Conseil europen (pas rompu totalement avec cequi se faisait auparavant).Ce nest quuniquement en cas de difficult que le Conseil peut intervenir.

- Une absence de toutefonctionlgislative, ce qui est en contradiction la fois avec la mission de dfinirdes priorits gnrales et avec la pratique depuis sa cration (art. 151 TFUE).Quelle place au Conseil europen dans le schma institutionnel ? Vocation participer llaborationdes actesmais alors la place de quelle institution ?!Dans le triangle institutionnelpas de place pour le Conseil europen. Mais en pratique, les choses sontdiffrentes.La capacit dinitiative lgislative de la Commission serait modifi reconduit des actes qui sont

prvus par les traits ou accords dassociation ou actes de droit driv (actes rptitifs) et donner uneconsistance juridique aux orientations donnes par le Conseil europen la capacit propre de laCommission dexercer de sa propre initiative cette comptence est trs limite (4 ou 5 %).On voit mal le Conseil Europen ayant une opinion diffrente du Conseil de lue cf. Solidarit

gouvernementale. Conseil de lue na pas de marge de manuvre, il met en uvre les directi onsdcides par le Conseil Europen.


17/52


Lorsque le prsident de la Commission participe au Conseil europen fournit des lments techniquesmais aussi prend acte du futur travail de la Commission.Les autres institutions travaillent en conformit avec le Conseil europen (mais place un peu appart

pour le PEmais les initiatives lgislatives vont dterminer lordre du jour du PE!)- Adoption de dcisions dans le domaine de la PESC/PSDC (art. 29 TUE).

Cest le Conseil europen qui dcide si lUE intervient ou non.

(interventions dun groupe limit dEtats membres que lon va appeler interventions de lUE)

IV. LE PRESIDENT DU CONSEIL EUROPEENAvoir une identification de lUE, de une personne une fonction. Rendre le systme plus visible. Qui peut tre Prsident du Conseil Europen : tout citoyen de lUE a vocation ltre. Quelques conditions: unancien chef dEtat ou de Gouvernement (mme critre que pour le Prsident de la Commission). Ne devait pasfaire une procdure diffrente ?Prparer, animer et suivre les dbats du Conseila-t-on vraiment besoin dun ancien chef dEtat pour cela?Si on lui donne un rle politique : o le met-on dans le schma existant ? Ex : les ambassadeurs auprs des RPenvoient leurs lettres de crance dabord au Prsident de la Commission puis ensuite au Prsident du Conseileuropen !Mmorandum.Prix Nobel !

1994 : dsigner le Prsident de la Commission pour succder Delors, on a propos JL Dehanne ( ? PM de laBelgique). Sauf qu lpoque, il fallait le dsigner lunanimit mais les britanniques ont dit non. Do J.Santermoins fdraliste, convenait aux britanniques. Do dsignation la majorit qualifie du Prsident dela Commission mais aussi du Prsident du Conseil europen.

Critres ncessaires un ancien chef dEtat ou de gouvernement (puisquil va siger et rencontrer dautresCEG = interlocuteur de mme niveau), polyglotte ( ?).Mestre : qqn en fin de carrire . Pour linstant pas de personnalit trop forte par rapport aux autres membres duConseil europen.

A/ LE STATUT

- lection la majorit qualifie par le Conseil europen, mais en pratique, la dsignation estconsensuelle

- Mandat de deux ans et demi, renouvelable une fois, mais sauf accident, le renouvellement est certain(mandat du PE et de la Commission est de 5 ans). Pb : on a peut tre fait lerreur de ne faire quunmandat de deux ans et demidifficile de trouver un mouton cinq pattes !

- Rvocation possible par le Conseil europen en cas dempchement ou de faute grave la majoritqualifie

- Impossibilit dexercer une fonction nationale (art. 156 TUE), tmoignant de la volont que cettefonction soit plein temps ( limage du prsident de la Commission), mais linterdiction ne vise

cependant pas un mandat europen ! ( terme, cette fonction devrait tre confondue avec celle duPrsident de la Commissionon aurait laiss une porte de sortie pour cela).

B/ LES MISSIONS

- Animation et la prsidence des travaux du Conseil- Le suivi des travaux du Conseil europen avec le prsident de la Commission (et le Conseil Affaires

trangres) : rapport privilgi entre les deux hommes et les deux fonctions.- La prsentation dun rapport au Parlement europen aprs les runions du Conseil europen

Lorsquun texte est dpos au PE et du Conseil de lUnion comptent, cela veut dire que le texte est trs largement accept par les deux institutions.

Va au-del des simples prsentations des conclusions des travaux du Conseil.- La reprsentation extrieure de lUnion pour les politiques de lUnion et pour la PESC (en accord avecle HR et la Commission).


18/52


Dans la pratique et le mmorandum le rle principal est celui du Prsident du Conseil europen, puisensuite le haut reprsentant puis le Prsident de la Commission.En cas de crisepositions communes ncessaires, actions impliquant lengagement militaire des EM, la

proposition mane du HR, selon les textes.

Curieusement, le Prsident du Conseil europen ne dispose pas de structure administrative particulire, il est

contraint de sappuyer sur les services du secrtariat gnral du Conseil (art. 234 TFUE).Rompuy aurait souhait une petite administration qui aurait pu laider dans ses fonctions, les Etats ne lont passouhait pour des raisons budgtaires, et Rompuy nen a pas fait un lieu dopposition avec les EM. Cela cr unedpendance, mme si cela souligne les liens entre le Conseil europen et Conseil de lUE.


19/52


CONSEIL DE LUNION EUROPEENNE

I. LES FORMATIONS DU CO NSEIL DE LUNION EUROPEENNE

Question de la composition du Conseil.Ex : Allemagnequi sige : le ministre du Land ou ministre fdral ? (car les comptences ntait pas exerceau niveau fdral mais au niveau du Land). La solution donne a t dire que cest une question interne. La

personne qui est envoye par lEtat, par son vote et sa signature puisse engager lEtat. Il faut prvoir desmcanismes de vrification que la personne sigeant au Conseil ait les comptences pour le faire.Question plus forte dans les annes 1990 : en Allemagne, un certain nombre de comptences des Lnder aussicomptences fdrales.

Est-ce que par nature le Conseil de lUE devait connaitre autant de formations que de domaines dintervention delUE?Le Conseil UE est unique : nimporte quel ministre peut engager son gouvernement en dehors de sa spcialit les questions techniques sont traites par les groupes de travail et le COREPER.On a cr autant de formations que de politiquesConseil de lUE = forum pour les ministres pour discuter des

questions qui les intressent. Il ne sagit pas de toujours prendre de dcision, mais de discuter. Lieu de rencontreet de dbats (pas la possibilit de se voir 28). Cest pourquoi lon a accept laugmentation des formations.Plus tard, sest pose une question historique. Historiquement, on avait confi aux MAE la tche de coordinationdes activits du Conseil des ministres. Conseil principal MAE = Conseil affaires gnrales. Runions les plusfrquentes ministres de lconomie depuis la mise en place de lUEM. Do : diminuer le nombre deformations et le conseil principal, lECOFIN?

Non, parce quaprs lUEM, on retrouvera un fonctionnement ordinaire o les MAE retrouveront toute leurplace. Dans les traits, aucune mention du Conseil affaires gnrales et de ses fonctions. Cest pour cela quonla fait.Cest le Conseil europenqui a pris la dcision et non pas le Conseil de lUE (cf sa comptence dauto-gestion).Deux temps :

- 15 formations au Conseil europen dHelsinki, sans prciser le nom de ces formations reparti lahausse ; fixer un plafond nest pas suffisant

- Conseil europen de Sville 2002 :o Limitation 9 formationso Donn la liste des Conseilsannexe au RI du Conseil de lUE.

Trait de Lisbonne reprend cette liste, mais fait une distinction due au nouveau poste du HR de lUE (qui prsidele Conseil Affaires trangres, article 183 TUE).Article 166 TUE : le Conseil sige en diffrentes formations, + Conseil des affaires gnrales (= MAE, prside

par le ministre des affaires trangres lituanien en ce moment) et le Conseil des affaires trangres (aussi MAE,prsid par le HR !) ncessaire en raison de la cration de la fonction du HR de lUnion.= quune distinctionadministrative, aucun impact sur la lgalit des actes adopts par le Conseil, pour permettre une meilleureefficacit du Conseil.

COREPER II : question institutionnelleso Affaires gnrales

Lordre du jour du COREPER est dtermin par les impulsions du Conseil europen.Dossiers horizontaux : qui concernent plusieurs domaines.Conseil majeur. En principe : une runion par mois.

o Affaires trangreso Affaires conomiques et financires (ou ECOFIN)

Parfois, dans certains Etats, il peut y avoir une distinction entre lconomie, la finance et lebudgetcest une question interne! (idem pour le Conseil JAI)

o Justice et affaires intrieuresPlus de Conseils Jumbo

COREPER I : questions techniques :o Emploi, politique sociale, sant et consommateurso Comptitivit (march intrieur, industrie, recherche, espace)o Transports, tlcommunications et nergie


20/52


o Agriculture et pcheo Environnement (pourtant on parle plus denvironnement dans la politique agricole, rgionale,

dnergie systme nest pas parfait mais politique transversalepar nature).o Education, jeunesse, culture et sport

(Conseil : lieu de discussion, mais COREPER : le vrai travail dlaboration des textes!)

II. LA PRESIDENCE DU CONSEIL DE LUNION EUROPEENNEChaque Etat Membre se voit confier tour de rle la prsidence du Conseil de lUnion Europenne, ce quicorrespond une pratique en usage dans la trs grande majorit des organisations internationales. Cette

prsidence a acquis une importance considrable dans le bon fonctionnement du Conseil et plusgnralement dans celui de lUnion.

LA DUREE DE LA PRESIDENCE

Cette dure est fixe six mois selon une rotation dtermine par le Conseil sur une priode de treizeannes et demie, la prsidence stendant au Coreper, comits, groupes de travail et instancesprparatoires, lexception de la formation des Affaires trangres. La Lituanie cdera sa place le 1erjanvier prochain la Grce.

Historiquement tous les Etats membres exeraient sur un cycle une prsidence de deux fois six mois,une au 1er semestre, lautre au second, ce qui correspondait deux temps forts de lactivit de lUnion.

Pour assurer un minimum de continuit laction de la prsidence, les Etats membres dcidrentdassocier les prsidences sur une dure de dix-huit mois, soit trois prsidences do le nom de troka.

Cette solution a t reprise par le trait de Lisbonne qui prvoit une collgialisation de la prsidence,qui sera dsormais exerce par des groupes prdtermins de trois Etats Membres. Ainsi pour la priode

du 1er janvier 2013 au 30 juin 2014, les prsidences irlandaise, lituanienne et grecque ont tabli unprogramme de travail commun.

Dans le cadre de la Convention pour lavenir de lEurope et dans le Trait de Lisbonne, lide dune trokacomme prsidence du Conseil de lUEa t reprise. On a finalement une double prsidence :

- Une prsidence individuelle de 6 mois : chaque Etat membre a une prsidence de 6 mois sur 14 ans- Une prsidence collgiale sur 18 mois qui regroupe 3 EM

On a dcid darticuler ces deux systmes.Ces Etats prsentent au PE et aux autres institutions leur programme commun sur 18 mois. Cela permet davoirune continuit du Conseil et plus gnralement de lUnion, et les Etats sont prts poursuivre laction qui a t

prise auparavant. Ce qui est important (syllabus, article Conseil), en gnral, on essaye que dans la prsidencecollgiale il y ait un grand Etat. Mais il y a de nombreux contre-exemples, notamment en ce qui concerne la

prsidence actuelle (a pos problme cause de la faiblesse conomique et politique de la Grce).

Cela tant, la question est toujours lordre du jour, et de voir ce que certains partis politiques proposent. Ellenest pas juge totalement satisfaisante par tous les Etats. Le systme actuel a au moins le mrite daxer lactionde lUnion dans la continuit.

LES FONCTIONS DE LA PRESIDENCE

Outre les fonctions cites larticle 237 TFUE(le Conseil se runit suite la convocation de sa Prsidence), cesfonctions, que lon peut regrouper en quatre activits principales, sont prsentes dans le rglement intrieur:

4 fonctions du Conseil :


21/52


La FONCTION ADMINISTRATIVE concerne la prparation des runions et la tenue des runions estluvre de la Prsidence. Dans le systme de lUE on un systme de poupes russes ou poupes gigognes. Cequi est valable pour la prsidence du Conseil est valable pour celle du COREPER ou des groupes de travail. On adcid dappliquer le RI du Conseil non seulement au Conseil mais aussi aux Comits, aux COREPER et auxgroupes de travail.

La FONCTION DINITIATIVE: elle repose dabord sur la dtermination du programme de la prsidence desix mois, du programme commun de dix-huit mois, ensuite sur la capacit au sein du Conseil relancer desprojets dactes enliss ou problmatiques, sur la conduite des runions avec le passage au vote.

La FONCTION DE COORDINATION drive de la politique budgtaire.Le trilogue est le fait que dans le cadre de la discussion budgtaire (et prvu par les accordsinterinstitionnels), la prsidence du Conseil, du PE et de la Commission se retrouvent pour discuter des pointsqui posent problme pour ladoption du budget.Dans la pratique budgtaire, il y a 3 temps de trilogue obligatoires mais il y en a plus dans la pratique.Coordination inter-institutionnelle est ncessaire, et historiquement, cest le Conseil qui est llmentdclencheur. Situation lgrement change compte tenu des comptences du PE.Ce trilogue nest pas limit la seule procdure budgtaire.Comment se passe la troisime lecture de la co-dcision comit paritaire de conciliation ; cest le prsident du

Conseil qui actionne cette procdure, aprs discussion avec le prsident du Parlement.

FONCTION DE REPRESENTATION- Elle est dlicate - dans le systme de lUnion, le trait de Lisbonne aapport diffrents visages cette fonction de reprsentation : Haut reprsentant, Prsident du Conseil, Prsidentde la Commission, Prsident du Parlement.La prsidence nest pas uniquement tourne vers lintrieur (cf. jsp AETR).Prsidence du Conseil est vu comme un politique susceptible dengager politiquement lUnion (contrairement auHaut Reprsentant qui reoit des instructions), offre plus de garanties dans les discussions internationales.

La Prsidence est qqch de trs trs lourd. Si chaque Etat veut maintenir sa prsidence, on sait que cest un travailextrmement difficilemoyens matriel, technique et humain important.Ex : le Portugal a souhait passer son tour (au dbut de son adhsion)avait peur de ne pas pouvoir grer cette

prsidence pendant 6 moison avait dcal sa prsidence.

Si renonciation la prsidence (en cas de dissolution du parlement national, nouvelles lections, etc ; cest uncas non prvu par les traits) il faudrait par exemple prvenir lavance les autres pays pour que lesgouvernements puissent sorganiser.

(4200 runions par an du COREPER, comits et groupes de travail, etc).

III. LE COREPER

Comment labore-t-on une dcision ? Le COREPERest lartisan de llaboration des dcisions.Dans le systme de lUE, la procdure est institutionnalise: pas simplement une confrence des reprsentations

permanentes mais institutionnalise dans le COREPER.

Historiquement, il est issu de la pratique. On a eu une structure entre 1953-58 du temps des traits de Paris : unecommission de coordination, mais elle tait trop faible. On a commenc parler du COREPER en 1958 aprs letrait de Rome.

Apparu ds 1958, le Coreper fut consacr par le trait de fusion de 1965 et figure dsormais non seulement dansles traits aux articles 167 TUE et 2401 TFUE mais galement dans le rglement intrieur du Conseil larticle 19.

Le COREPER est une antithse du Conseil.Le Conseil a plusieurs inconvnients : il nest pas permanent (runion dune journe par mois), donc lesdiscussions ne peuvent pas se faire dans ce cadre. Par ailleurs, dans certains Etats des priodes dinstabilit

intergouvernementale.Lintrt davoir cet organe est quil prsente une permanence, une stabilit et une continuit face au Conseil.


22/52


I. ORGANISATION DU COREPEROrgane technique, prparatoire, donc ses membres vont recevoir des instructions afin dengager le pays quilreprsente.Suivant les pays, le COREPER I et le COREPER II ne sont pas composs des mmes personnes (aka diplomatesde carrire).

Division entre COREPER I et II est indicative car elle nest pas inscrite dans les traits ou dans le rglementintrieur.Mimtisme entre le Conseil et le COREPER.

Comits de haut niveau avis obligatoire (lorsquinscrit dans les traits) pour que le COREPER puisse discuterou voter.

On reconnait la capacit juridique du COREPER de crer des groupes de travail vritable galaxie de comitsautour du COREPER (mis en place par le COREPER ou par les traits).

Instances de coordination des comits ou des groupes : groupe Antici ou groupe Mertens ; importance de cescomits tablissent lagenda et lordre du jour du COREPER.

[document la prparation du Conseil de lUE]Les groupes ad-hoclorsque le travail sur la question sest termin, le groupe est dissous. Groupes inscrits dans les traits : ce serait un vice de procdure que de ne pas les consulter.Groupes crs par dcision du Conseil.Groupe Antici/Mertens : constater les accords et les dsaccords.CSA Comit spcial agriculture : historiquement, il a t mis en place en 1960, le COREPER soccupe detoutes les questions, sauf des questions dagriculture. Cest lagriculture au sens le plus troit (scuritalimentaire, agriculture bio, etc).

II. PLACE DU COREPERLe Conseil peut demander au COREPER de se prononcer en urgencemais cest exceptionnel.

En premier lieu le Coreper prpare LES TRAVAUX DE TOUTES LES SESSIONS DU CONSEIL ETEN FIXE LORDRE DU JOUR. Tous les textes et dossiers inscrits lordre du jour ont obligatoirement faitlobjet dun examen par le Coreper, celui-ci avec lappui du Secrtariat gnral du Conseil porte sur des aspectsaussi bien techniques (juridiques, budgtaires, procduraux) que politiques.A lissue de la runion du Coreper, son prsident a le choix entre quatre possibilits:

Soit constater laccord des membres sur le point en discussion et par consquent linscrire enPoint Ade lordre du jour

Soit constater des lments de dsaccord et daccord et proposer, le plus souvent avec desorientations ou des options, linscription en Point B, la discussion devant alors se poursuivre ausein du Conseil

Soit constater que certains lments doivent faire lobjet de discussions plus approfondies etdcider dinscrire le point lordre du jour dune prochaine runion du Conseil Soit renvoyer un groupe de travail pour clairer certaines difficults techniques apparues au

cours de la discussion

Le classement en Points A et B correspond une mthode destine faciliter les travaux du Conseil : Le classement en Point A signifie quil y eu au sein du Coreper un vote dgageant une majorit

qualifie pondre en faveur du texte. Par consquent lors de la runion du Conseil, sonprsident en exercice se contentera de demander sil y a un dsaccord sur ce classement. Enlabsence dopposition le texte sera considr comme adopt, mais formellement le procs -verbal fera apparatre un vote repris de celui du Coreper

Le classement en Point B tmoigne dun dsaccord sur un texte qui se traduit par le faitque,lors du vote au sein du Coreper, le seuil de la minorit de blocage est atteint. Le prsident

en exercice du Conseil va animer un dbat, lissue duquel un vote aura lieu sauf si unemajorit se dgage pour renvoyer au Coreper ou un groupe de travail


23/52


La pratique a fait apparatre la catgorie des faux points B qui correspond des textes surlesquels une majorit qualifie sest dgag au sein du Coreper mais pas lunanimit. Lesministres des Etats membres de la minorit vont alors formellement prendre parti contre, parvoie de dclaration, destine dabord et avant tout leur opinion publique. A lissue de ou desdclarations, le prsident en exercice constate que la majorit ncessaire ladoption du texteest runie.

Ensuite, le COREPER peut RECEVOIRMANDATdu Conseil. Lorsque le Conseil envoie un document auCOREPER, il lui donne des instructions encadrement. Le COREPER va discuter des points discuter enfonction de cet encadrement. Le COREPER est une instance prparatoire et chaque reprsentant reoit desinstructions de son Etat rapport national et hirarchique. Lorsque mandat du Conseil cest alors duCOREPER en tant quinstance collgiale coopration entre une institution europenne et un organe cr pourlui faciliter la tche, ce nest pas le mme esprit.Affaire C-25/94 Commission c/ Conseil: ce mandat nestpas dune habilitation ni dune dlgation, car pas detransfert de pouvoirs dcisionnels.

Le COREPER peut adopter des dcisions de procdurepour des raisons dorganisation pratique. Ex: runionsdu Conseil. Historiquement, le Conseil se runissait Luxembourg et non pas Bruxelles (mmoires de JeanMonnet), mais Luxembourg ne sest pas avre une solution viable. Il reste trois mois pendant lesquelles les

runions du Conseil se droulent Luxembourg. Il est possible que le COREPER en accord avec le Conseildcident que les sessions du COREPER se droulent en dehors de Bruxelles.

Le Conseil est une sorte de systme subsidiaire cest le gouvernement des EM, et ce nest que subsidiairementquil se runit en tant quinstitution, donc pas bcp de temps pour se consacrer aux questions de lUnion. Do unsystme pour assurer la cohrence du systme et qui permet de travailler. Le Conseil na le temps que deconfirmer ou de ne pas confirmer les solutions du COREPERcest en cela quon voit que le Conseil a bien le

pouvoir dcisionnel.

Transfert du rle politique du Conseil vers le COREPER ?Le travail de ngociation et de dbats raliss au sein du Coreper est tel que plus de 80% des textes sontclasss en premire lecture en Point A, ce qui non seulement facilite les travaux du Conseil mais en plusgarantit lefficacit du systme dcisionnel de lUnion. Cela tant, laccord trouv ninterdit nullement au

Conseil linvitation de son prsident ou sur demande dun Etat membre de rouvrir les dbats, en dclassantle texte en Point B.

IV. LE VOTE AU SEIN DU CONSEIL DE LUE (ART. 163 TUE)

PONDERATION DES VOIX AU SEIN DU CONSEIL

Pondration en fonction de la population de chaque EM (voir tableau).

Deux questions se posent ici :

- Le nombre de voix accordes chaque EtatRapport de 1 10 depuis 2004. On donne une meilleure part aux grands Etats.- Nombre de voix ncessaires pour voter un textecest le niveau de voix pondres.

Systme essentiellement mathmatique. Mais lon ne voulait pas quune dcision soit adopteuniquement par les pays du Nord, pays agricoles/industriels, bnficiaires/contributeurs nets, etc. cenest pas quune question arithmtique mais aussi politique. Il faut les des voix pondres pour arriver une dcision au Conseil. Mais en vrit, on est srs quenfixant une majorit ce niveau l, des Etats avec des intrts diffrents sassocient.

260 voix sur 352 possibles.Minorit de blocage.

Critre dmographique mais est-ce que lon ne pourrait pas prendre en compte dautres critres ? tel que le

niveau de dveloppement conomique.


24/52


Nouvelle Commission au 1er novembre 2014, nouveau Haut Reprsentant, nouveau Parlement et nouvellerpartition des voix.

LE VOTE AU SEIN DU CONSEIL

Majorit qualifie est le systme ordinaire dadoption des textes, la majorit simple et lunanimit sont desmodes extraordinaires. On se soucie de lunanimit uniquement quand il y a un nouveau membre.

MAJORITE SIMPLE (ART.2381)

Champ dapplication trs limit (on peut ajouter les articles 150 et 160)

- art 2402 : organisation du secrtariat gnral- art 2403 : adoption du rglement intrieur du Conseil- art 241 : droit dinitiative indirect du Conseil- art 242 : fixation du statut des comits prvus par le TCE- art 247 : demande concernant un commissaire- art 337 : conditions fixes la Commission pour obtenir des informations

UNANIMITE

Champ dapplication limit principalement aux questions institutionnelles, sensibles, ou en lien avec les droitscivils et politiques

QUESTIONS INSTITUTIONNELLESEx :

- art 2331 al.2 : procdure uniforme dlection au P.E.- art 252 al.1 : laugmentation du nombre davocats gnraux- art 257 al.4 : la nomination des membres des tribunaux spcialiss- art 292 : ladoption de certaines recommandations- art. 301 al.2 : la dcision fixant la composition du CES- art.305 al.2 : la dcision fixant la composition du CdR- art 3113 : les dispositions applicables au systme de ressources propres- art 3122 al.1 :ladoption du cadre financier pluriannuel- art 342 : dtermination du rgime linguistique des institutions communautaires- art 49 TUE : demande dadhsion

QUESTIONS SENSIBLESEx:

- art 113 : harmonisation de la fiscalit directe- art 115 : le rapprochement des lgislations en rapport avec le march intrieur- art.1276 : loctroi de missions spcifiques le BCE- art 1922 c) : ladoption de dispositions environnementales spcifiques- art.1943 : ladoption de mesures environnementales de nature fiscale- art 2074 al.2 et 3 : ladoption daccords dans certains domaines commerciaux

QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUESEx :

- art 48 b) al.2 : mesures de coordination des rgimes de scurit sociale- art 813 : mesures relatives au droit de la famille- art 833 : rapprochement des systmes et normes pnaux


25/52


MAJORITE QUALIFIEE

Le Trait de Lisbonne a gard uneMAJORITE QUALIFIEE SPECIALE, cest dire une majorit renforce,puisque larticle 71 TUE prvoit quavant de prendre dventuelles sanctions le Conseil doit constater un risqueclair de violation grave des valeurs numrs larticle 2 TUE, aux 4/5 des EM = 22 EM

(cf. cas contre la Hongrie il y a deux anssuspension des droits de vote)(Dans le paysage politique actuel, si lextrme droite vient au pouvoir (ne pas oublier que ce texte a tadopt lorsque le PM autrichien est venu au pouvoir en 2001 !)).

Au sens ordinaire de lart 163 TUE, la MAJORITE QUALIFIEEsappuie sur un mcanisme de pondrationfond essentiellement sur la dmographie, et octroyant chaque Etat membre un nombre de voix variant de 3 29 soit un total de 352 voix pondres.

Cest un systme de double majorit (majorit dEtats membres et majorit des voix attribues chaque Etat membre)ce qui nest pas extraordinaire: dans bcp dorganisations internationales, il y aune double majorit : majorit des voix et majorit des Etats. Cest un double quilibre. Et permet dedonner satisfaction tant aux grands quaux petits Etats.

La majorit qualifie a t fixe 260 voix sur les 352 possibles, ce qui reprsente 74 % des voix, mais elle sedcompose en deux modalits :

- en cas de proposition de la Commission, ces 260 voix doivent correspondre la majorit des Etatsmembres soit 15 Etats sur 28

- en labsence de proposition de la Commission, ces 260 voix doivent reprsenter une majorit des 2/3des Etats membres, soit 19 Etats sur 28

Ces conditions tiennent un argument dquilibre institutionnel certains actes peuvent ne pas fairelobjet dune proposition de la Commission (cest prvu dans les traits). Or dans le cadre des t raits, on avoulu accorder un monopole quasi absolu de la Commission sur linitiative lgislative. Mme sil y a des

possibilits pour les autres institutions dtre lorigine des actes, cest indirect, car cest la Commissionde se prononcer sur ces propositions et de dire oui ou non.Systme o on renforce le nombre dEtats ncessaires dans le cadre de votes pour ce texte. On exige plusdEtats pour permettre la dcision 2/3 des Etats.

la demande de Schrder, on a introduit le FILET DEMOGRAPHIQUE. Il considrait que lAllemagnetait sous-reprsente. Les autres grands Etats sont des pays qui avaient une population denviron 70 millionsdhabitants et avaient le mme nombre de voix que lAllemagne. Il fallait renforcer le poids de lAllemagne (eton dcide aussi 20 parlementaires de plus au PE par rapport aux autres grands Etats). On introduit alors unevariable : tout Etat, lors dun vote, peut rclamer quon vrifie quun seuil de pourcentage de population soitatteint. Ce seuil tait fix 62% de la population totale de lUE. On ne peut refuser une telle demande unEtat. Si lon est en dessous du seuil, le texte ne pourra pas tre adopt. Dans la pratique, ce dispositif a trs peu

jou, il ne sert qu rassurer les Etats protection du statut de grands Etats.Question lie au statut des Etatsest-ce que statut particulier des Etats fondateurs ? non solidarit entre Etats.Cependant, dans les discussions, certains grands Etats fondateurs mettent en avant leur statut dEtat fondateur,comme si cela leur donnait une lgitimit supplmentaire.Mcanisme utilis peine 3 fois.

Pour rsumer, le systme de la majorit qualifie sappuie sur:

- Un mcanisme de pondration : de 3 29 voix


26/52


- Une majorit qualifie de voix pondres : 260/352 soit une minorit de blocage de 93 voix (74%/26 %)- Une majorit dEtats membres: une majorit absolue en cas de proposition de la Commission et une majoritrenforce des 2/3 en labsence de proposition de la Commission- Une majorit renforce de population optionnelle : le seuil des 62 % de la population de lUE

Quelques lments chiffrs:

Les 15 Etats membres totalisent 237 voix soit 68 %Les 13 nouveaux membres totalisent 115 voix soit 32 %Les 13 Etats membres les plus peupls disposent de 257 voix soit plus de 73 %Les 6 plus grands Etats ont une population de 347 m

Droit Institutionnel 2013-2014

Documents

Transcript of Droit Institutionnel 2013-2014