DEPARTEMENT DE LA SARTHE · 2018. 4. 23. · DEPARTEMENT DE LA SARTHE COMMUNE DE LA GUIERCHE...

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA SARTHE – ARRONDISSEMENT LE MANS

CANTON DE BONNETABLE

COMMUNE DE LA GUIERCHE (72380)

PROCES VERBAL

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 MARS 2018

Date de la convocation : 15 mars 2018

Date d’affichage de la convocation : 15 mars 2018

Date d’affichage des décisions : 29 mars 2018 – 11 avril et 13 avril 2018

Nombre de conseillers afférents au conseil municipal : 15

Nombre de conseillers de membres en exercice : 15

Nombre de conseillers présents à la séance : 13

Nombre de pouvoirs : 2

L’an deux mil dix-huit, le vingt-deux-mars à dix-huit heures trente minutes, le conseil

municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par

la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Eric BOURGE,

Maire de La Guierche.

Présents :

- Monsieur Eric BOURGE : Maire

- Monsieur Bertrand TIREAU, Monsieur Pascal PAINEAU : adjoints.

- Monsieur TOUTAIN Alain, Madame Régine RONCIERE, Monsieur Michel

GUY, Monsieur Jacky GRAFFIN, Monsieur Francis CLAIRET, Madame Maryline

CHAMPCLOU, Madame Françoise ROSALIE, Madame Véronique DALMONT,

Madame Véronique BUREL, Madame Emilie COUSIN : conseillers municipaux.

Absent excusé :

- Madame Martine BARRUYER : 1ère adjointe

- Monsieur Laurent FERRE : conseiller municipal

Absent non excusé : NEANT

Pouvoir(s) :

- Madame Martine BARRUYER a donné pouvoir à Monsieur Éric BOURGE

- Monsieur Laurent FERRE a donné pouvoir à Madame Régine RONCIERE

Monsieur Pascal PAINEAU a été désigné secrétaire de séance.

DEPARTEMENT DE LA SARTHE COMMUNE DE LA GUIERCHE (72380)

PROCES VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 22 MARS 2018

2

Question N° 1 : APPROBATION DES PROCES-VERBAUX DU 1er FEVRIER 2018

et DU 8 MARS 2018

Les procès-verbaux des 1er février 2018 et 8 mars 2018 ont été adoptés à

l’unanimité.

Question N° 2 : FINANCES

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2017

Délibération N°13-03-2018

(Acte certifié exécutoire. Reçu par le préfet le 13-04-2018 – publication le 13-04-

2018)

Exposé des faits :

Le conseil municipal de La Guierche réuni sous la présidence de Monsieur Francis

CLAIRET, délibérant sur le compte administratif de la commune de l’exercice

2017 dressé par Monsieur Éric BOURGE, Maire après s’être fait présenter le

budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se

résumer ainsi :

Libellés Investissement Fonctionnement Ensemble

Dépenses ou

déficit

en €

Recettes ou

excédent en €

Dépenses ou

déficit

en €

Recettes ou

excédent

en €

Dépenses ou

déficit

en €

Recette ou

excédent

en €

Résultats

reportés

exercices

antérieurs

12 195.64

137 164.95

149 360.59

Opération

s de

l’exercice

542 430.17

546 061.89

747 555.88

849 052.27

1 289 986.05

1 395 114.16

Totaux de

l’exercice

542 430.17

558 257.53

747 555.88

986 217.22

1 289 986.05

1 544 474.75

Résultats

de clôture

avec

report

15 827.36

238 661.34

254 488.70

Restes à

réaliser

380 448.00

360 785.00

380 448.00

360 785.00

Totaux

cumulés

380 448.00

376 612.36

238 661.34

380 448.00

615 273.70

Résultats

définitifs

3 835.64

238 661.34

234 825.70

2° Constate les identités de valeur avec les indications du compte de gestion

relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds

de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits

portés à titre budgétaire aux différents comptes ;



DU 22 MARS 2018

3

3° Reconnait la sincérité des restes à réaliser,

4° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ;

- Ont signé au registre des délibérations : Monsieur Bertrand TIREAU,

Madame Véronique DALMONT, Monsieur Pascal PAINEAU, Madame

Françoise ROSALIE, Madame Régine RONCIERE, Madame Maryline

CHAMPCLOU, Monsieur Francis CLAIRET, Madame Emilie COUSIN,

Monsieur Alain TOUTAIN, Madame Véronique BUREL, Monsieur

Michel GUY, Monsieur Jacky GRAFFIN, conseillers municipaux.

- Figure la signature des détenteurs des pouvoirs : Madame Régine

RONCIERE pour Laurent FERRE.

Ainsi fait et délibéré en séance publique, les jour, mois et an susdits et ont signé

les membres présents après lecture.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter

de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2017



2018)

Délibération :

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2017 et les décisions

modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le

détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de

titres des recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par

Monsieur Le Receveur accompagné des états de développement des comptes de

tiers, ainsi que de l’état de l’Actif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes

à payer ;

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2017 ;

Après s’être assuré que Le Receveur a repris dans ses écritures le montant des

soldes figurant au bilan de l’exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis

et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’elle a procédé à

toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant que toutes les écritures sont régulières ;

1° Statuant sur l’ensemble des opérations du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017,

y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2017, en ce qui concerne les

différentes sections budgétaires ;



DU 22 MARS 2018

4

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2017, par Le

Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur n’appelle ni observation, ni

réserve de sa part.





AFFECTATION DE RESULTAT 2017



2018)

Délibération :

Le conseil municipal, réuni sous la présidence d’Éric BOURGE, après avoir

entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2017 et après en avoir

délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de procéder à l’affectation de

résultat 2017 comme suit :

Résultat de fonctionnement reporté

au titre des exercices antérieurs

137 164.95 €

Résultat de fonctionnement reporté

au titre de l’exercice 2017

101 496.39 €

Soit un résultat à affecter de 238 661.34 Excédent

Solde d’exécution investissement

cumulé, hors restes à réaliser

15 827.36 € (Excédent)

Restes à réaliser en dépenses 380 448.00 €

Restes à réaliser en recettes 360 785.00 €

Solde d’exécution investissement

cumulé avec restes à réaliser

- 3 835.64 €

Affectation obligatoire, c/1068 3 835.64 €

Affectation complémentaire, c/1068 0 €

Affectation en report à nouveau

ligne 002R

234 825.70 €

Solde d’exécution positif reporté

001R

15 827.36 €





DU 22 MARS 2018

5



VOTE DU BUDGET PRIMITIF PRINCIPAL 2018



2018)

Délibération :

Monsieur Le Maire présente et commente le budget prévisionnel principal 2018

qui s’élève et s’équilibre, en dépenses et en recettes :

En section de fonctionnement à : 839 322.70 €

En section d’investissement à : 967 018.00 €

Le budget est voté au niveau chapitre pour la section de fonctionnement et au

niveau de l’opération pour la section d’investissement.

Après avoir procédé au vote, le budget principal de la commune pour 2018 est

adopté à l’unanimité.



La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat

VOTE DES TAUX DES TROIS TAXES COMMUNALES 2018



2018)

Après avoir examiné les différentes bases d’imposition et le produit fiscal assuré,

Considérant l’exposé de Monsieur Le maire et des travaux de réflexion de la

commission des finances,

Considérant les prévisions budgétaires de l’exercice 2018 tant en section de

fonctionnement qu’en section d’investissement,

Sur proposition de la commission des finances,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité :



DU 22 MARS 2018

6

- 14 voix pour (dont 2 pouvoirs)

- 1 voix contre

De voter le taux de chacune des trois taxes communales pour 2018 comme

suit :

Taxe d’habitation : 16.21 % (conserve le même taux que celui voté en

2017)

Taxe foncière bâtie : 23.61 %

Taxe foncière non bâtie : 41.70 % (conserve le même taux que celui

voté en 2017°

Produit fiscal attendu 298 054 € (Etat notification des taux d’imposition annexé

à la présente délibération).




DEPENSES A IMPUTER AU COMPTE 6232 (Fêtes et cérémonies)



2018)

Exposé des faits

Vu l’article D.1617-19 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Considérant la demande faite par le Comptable du Trésor,

Monsieur Le Maire informe l’assemblée qu’il est demandé aux collectivités

territoriales de faire procéder à l’adoption, par leur conseil, d’une délibération

précisant les principales caractéristiques des dépenses à reprendre au compte

6232 « fêtes et cérémonies », conformément aux instructions réglementaires et

aux dispositions comptables propres à cet article budgétaire.

C’est pourquoi, Monsieur Le Maire propose que soient prises en charge, au

compte 6232, les dépenses suivantes :

1° d’une façon générale, l’ensemble des biens et services, objets et denrées divers

ayant trait aux fêtes, cérémonies, manifestations culturelles, touristiques tels que

sapins de Noël, cadeaux etc. et les diverses prestations et cocktails servis lors de

réceptions officielles et inaugurations,

2° les fleurs, bouquets, gravures, médailles, coupes, trophées et autres présents

offerts à l’occasion de divers évènements notamment lors de mariages, décès,

naissances, départs en retraite ou autres, récompenses sportives, culturelles,

militaires ou lors de réceptions officielles,



DU 22 MARS 2018

7

3° le règlement des factures de sociétés et troupes de spectacles et autres frais

liés à leurs prestations ou contrats,

4° les feux d’artifice, concerts, manifestations culturelles, locations de matériels

(podiums, chapiteaux, calicots, etc.),

5° les frais d’annonces et de publicité ainsi que les parutions liées aux

manifestations,

6° les frais de restauration, de séjour et de transport des représentants

municipaux (élus et employés accompagnés, le cas échéant, de personnalités

extérieures) lors de déplacements individuels ou collectifs, de rencontres

départementales ou régionales ou nationales ou internationales, manifestations

organisées afin de favoriser les échanges ou de valoriser les actions municipales.

7° les frais de restauration des élus ou employés communaux liés aux actions

communales ou à l’occasion d’évènements ponctuels,

8° les dépenses liées à l’achat de denrées et petites fournitures pour l’organisation

de réunions de travail, ateliers ou manifestations en lien avec l’activité municipale.

Délibération

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur Le Maire et,

après en avoir délibéré,

DECIDE, à l’unanimité, (15 voix pour dont 2 pouvoirs) l’affectation des

dépenses susnommées et suscitées au compte 6232 « Fêtes et Cérémonie » dans

la limite des crédits repris au budget communal.




PROVISION SEMI-BUDGETAIRE



2018)

Exposé des faits

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14,

Vu l’avis du comptable public de la collectivité, présent à la réunion de conseil

municipal,

Considérant que le régime de provisionnement semi-budgétaire est de droit

commun pour les communes,

Considérant qu’il est nécessaire de provisionner pour les futurs travaux de

réfection de la voirie et l’enfouissement des réseaux sur la voie communale dit

chemin de Limagné dont les travaux sont programmés sur l’exercice 2020,

Considérant l’excédent budgétaire de fin d’exercice 2017 (234 825.70 €),



DU 22 MARS 2018

8

Monsieur Le Maire propose de constituer une provision de 35 000 € pour frais

et gros travaux.

Délibération


après en avoir délibéré, à l’unanimité (15 voix pour dont 2 pouvoirs)

ACCEPTE de constituer une provision pour les travaux futurs de voirie et

d’enfouissement des réseaux du chemin de Limagné d’un montant de 35 000 €.

DIT que cette somme est inscrite sur le budget prévisionnel 2018 au compte

6815.




TABLEAU DES AMORTISSEMENTS A COMPTABILISER AU TITRE DE

L’EXERCICE 2018



2018)

Exposé des faits

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14,

Considérant les instructions du comptable public de la collectivité,

Monsieur Le Maire expose au conseil municipal que la commune a bénéficié

d’une subvention d’un montant de 39 470.28 € en 2016 pour l’enfouissement du

réseau EDF du lotissement « La Groie » et un fonds de concours en 2017 de

11 560 € de la communauté de communes Maine Cœur de Sarthe pour

l’équipement d’un terrain multi-activités et qu’à cet égard il y a lieu d’amortir ces

deux nouvelles subventions.

Délibération


après en avoir délibéré, à l’unanimité (15 voix pour dont 2 pouvoirs)

DECIDE de fixer la durée d’amortissement des deux nouvelles subventions

comme suit :



DU 22 MARS 2018

9

Subvention relative à l’enfouissement du réseau EDF sur 15 ans soit 2 631.35

€/an

Subvention relative au fonds de concours sur 10 ans soit 1 156 €/an

ACTE le tableau d’amortissements à comptabiliser au titre de l’exercice 2018

conformément au tableau annexé à la présente délibération.




DON VERSE A LA COMMUNE PAR L’ASSOCIATION TENNIS « UNION

SPORTIVE GUIERCHOISE »



2018)

Exposé des faits :

Monsieur Le Maire informe les conseillers municipaux que l’Association Tennis

« UNION SPORTIVE GUIERCHOISE » a souhaité, dans le cadre de la

dissolution de leur association, verser à la commune la somme de 6 000 € pour

aménager des équipements envers la jeunesse.

Délibération

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article

L2541-12,

- Vu le courrier de l’association

- Considérant l’exposé de Monsieur Le Maire,

Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (15 voix

pour dont 2 pouvoirs) :

PRENNENT acte de la générosité de l’association susnommée,

ACCEPTENT la somme versée et chargent Monsieur Le Maire de remercier

l’association pour ce don financier,

DISENT que les sommes versées sur le compte communal de la Trésorerie de

Marolles-Les-Braults sera imputée au chapitre 10, imputation : 10251.

S’ENGAGENT à inscrire, en section d’investissement notamment au compte

2188, sur le budget prévisionnel 2018 un programme spécifique pour l’acquisition

et l’aménagement de jeux extérieurs envers les jeunes enfants de la commune et

ce, avec le concours financier supplémentaire de la commune.



DU 22 MARS 2018

10




DEMANDES DE SUBVENTIONS AU TITRE DE LA DOTATION

D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX 2018 (D.E.T.R)



2018)

Exposés des faits :

Monsieur Le Maire rappelle les deux projets envisagés sur l’exercice 2018

susceptibles d’être éligibles à la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux

(DETR) :

1ER projet : « Eclairage Public » : création et réfection de l’éclairage public dans le

cadre des aménagements urbains et sécurité pour un coût estimatif de : 16 203.81

€ HT soit 19 444,57 € TTC

2ème projet : « Opérations cœur de village » : Aménagement d’un espace récréatif

en cœur de village pour un coût estimatif de : 15 956 € HT soit 19 147,20 €

TTC.

Délibération :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

ADOPTE à l’unanimité les deux projets susnommés et sollicite le concours

financier de l’Etat, au titre de la DETR, et

ARRETE les modalités de financement suivantes :

Projet « Eclairage Public » : 1ère priorité

Origine des Financements Montant HT en € Maître d’ouvrage 11 342.67 Fonds Européen 0 DETR 30 % 4 861.14 FNADT 0 Conseil Régional 0 Conseil Général 0 Autre collectivité 0 Autre public 0 Fonds Privés 0



DU 22 MARS 2018

11

Projet « Aménagement d’un espace récréatif en cœur de village » : 2ème priorité

Origine des Financements Montant HT en €

Maître d’ouvrage 11 169,20 Fonds Européen 0 DETR 30 % 4 786.80 FNADT 0 Conseil Régional 0 Conseil Général 0 Autre collectivité 0 Autre public 0 Fonds Privés 0 AUTORISE Monsieur Le Maire à déposer une demande de subvention au titre

de la D.E.T.R pour l’année 2018 pour les deux projets et à constituer les dossiers

s’y rapportant.

ATTESTE que ces deux opérations seront inscrites sur l’exercice budgétaire

2018 en section d’investissement.

ATTESTE de la compétence de la collectivité à réaliser les travaux.




DEMANDE DE SUBVENTIONAU TITRE DES AMENDES DE POLICE POUR

TRAVAUX SECURITE SUR RD 47



2018)

Exposé des Faits :

Dans le cadre de l’aménagement des travaux sécurité sur la RD 47, Monsieur Le

Maire explique qu’une étude par les services de l’ATESART a été engagée visant à

réduire la vitesse en début et en sortie d’agglomération.

La nature des travaux consiste en la création de deux plateaux, l’un à l’entrée de

la rue du Mans et le second à la sortie de l’agglomération en direction de

Montbizot).



DU 22 MARS 2018

12

Pour ces futurs aménagements, Monsieur Le Maire dit que la collectivité peut

prétendre à une aide financière du Conseil Départemental au titre des Amendes

de police.

Monsieur Le Maire présente le plan de financement tel que celui-ci est arrêté à ce

jour :

ESTIMATION DES DEPENSES ESTIMATION DES RECETTES

POSTES TOTAL Co financeurs TOTAL du

HT

%

H. T TTC

18 854.00 € 22 624.80 € ETAT NEANT €

Amendes de

police

15 083.20 € 80 %

Autofinancement 3 770.80 € 20 %

18 854.00 € 22 624.80 € 18 854.00 € 100 %

Et demande aux conseillers municipaux de délibérer sur ce projet.

Délibération :

Considérant le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant l’exposé de Monsieur Le Maire et l’état d’avancement du dossier,

Considérant le plan de financement de l’opération susnommé,

Considérant le débat d’orientations budgétaires du 8 mars 2018,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

- ADOPTE le projet de création de plateaux sur la RD47

- ATTESTE que cette opération sera inscrite sur l’exercice budgétaire 2018

- ATTESTE que cette opération est de la compétence de la collectivité à

réaliser les travaux

- ARRETE les modalités de financement connues à ce jour et

conformément au tableau ci-dessus

- SOLLICITE le concours du Conseil Départemental au titre des amendes

de Police

- AUTORISE Monsieur Le Maire à déposer une demande de subvention

au titre des amendes de police pour l’année 2018 et à constituer le

dossier s’y rapportant.






DU 22 MARS 2018

13

Question N° 3 : INTERCOMMUNALITE

MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

MAINE CŒUR DE SARTHE



2018)

Exposé des faits

Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux que la Communauté de

Communes Maine Cœur de Sarthe, lors de son conseil communautaire du 22

Janvier 2018 a délibéré sur un projet de modification des statuts afin d’intégrer

sous chapitre action sociale d’intérêt communautaire, la prise en charges des

cotisations à l’Epicerie Sociale et Solidaire.

Conformément à l’article L5211.20 du Code Général des Collectivité territoriales,

ces statuts, pour être validés, doivent être adoptés par délibérations concordantes

des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la

création de l’établissement. Soit l’accord des deux tiers au moins des conseils

municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la

population totale, soit l’accord de la moitié des conseils municipaux représentant

les deux tiers de la population totale.

Monsieur le Maire donne lecture du projet de modification tel qu’il a été

proposé en conseil communautaire le 22 Janvier dernier :

Sous chapitre 4-2-4 : AACCTTIIOONN SSOOCCIIAALLEE DD’’IINNTTEERREETT CCOOMMMMUUNNAAUUTTAAIIRREE

Au 2 - Mise en œuvre d’une action sociale transversale et d’animation

globale sur le territoire :

Ajout de Prise en charge des cotisations à l’Epicerie Sociale et Solidaire

Délibération

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ACCEPTE à l’unanimité (15 voix

pour dont 2 pouvoirs) des membres présents le projet de modification des

statuts de la Communauté de Communes Maine Cœur de Sarthe tel qu’il a été

présenté devant l’assemblée ce jour.

Les statuts modifiés sont annexés à la présente délibération.





DU 22 MARS 2018

14


SOUTIEN DU CONSEIL MUNICIPAL A LA MOTION DE L’AMRF SUR

« L’ADOPTION D’UNE LOI EN FAVEUR DES COMMUNES ET DE LA

RURALITE » EN DATE DU 1er OCTOBRE 2017



2018)

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal de la motion sur « l’adoption

d’une Loi en faveur des communes et de la ruralité », adoptée au Congrès

national de l’Association des Maires Ruraux de France du 30 septembre et 1er

octobre 2017 à Poullan-sur-Mer (29).

Il en donne la lecture :

« Motion sur l’adoption d’une Loi en faveur des communes et de la ruralité

Nous, Maires ruraux réunis en Congrès et en Assemblée générale à Poullan-sur-

Mer (Finistère) le 1er octobre 2017 demandons au Parlement et au Gouvernement

de se saisir d’urgence d’une loi de programmation et de financement en faveur

du développement des territoires ruraux. Elle doit porter une vision politique

nouvelle et déterminée en faveur des territoires ruraux dans l’intérêt du Pays, de

sa cohésion et de son équilibre.

Nos campagnes sont dynamiques, vivantes, solidaires et inventives. Elles sont une

chance réelle pour notre pays dans une complémentarité assumée entre les

territoires urbains et ruraux.

Pour la saisir, il faut redonner de la considération aux territoires ruraux et les

mêmes capacités d’actions qu'aux territoires urbains. Il faut redonner espoir aux

habitants et aux élus.

Ce combat, nous le menons malgré des années difficiles où les gouvernements

successifs dévitalisent, par des mesures successives et sans fin, les communes et la

ruralité de leurs compétences, de leurs moyens et des services nécessaires à leur

dynamisme.

Parce que nous voulons construire NOTRE avenir, parce que nous avons la

volonté de fabriquer demain :

- Nous avons besoin, en début de quinquennat, d'ingénierie réelle,

d’une véritable simplification des procédures pour que des projets

puissent voir le jour : éducation, santé, eau, assainissement, urbanisme et

droit des sols, habitat, téléphonie, voirie, logement locatif, mobilité,

culture, …

- Nous avons besoin de liberté et de souplesse en revenant sur les

transferts obligatoires aux EPCI. De même qu’une lecture fine nécessaire

au maintien en ZRR des communes qui en ont besoin (correction du

décret ZRR qui exclut les communes en agglomération).



DU 22 MARS 2018

15

- Il nous faut dégager des moyens par des mécanismes de

dotations dynamiques et pérennes, basés sur l’égalité entre urbains et

ruraux, d’une péréquation plus forte.

Face à ce ras-le-bol général et pour défendre NOTRE futur, des centaines de

maires se sont déjà réunis, grâce à l’action de plusieurs associations

départementales pour faire entendre NOTRE voix, celle de la ruralité.

Ce fut le cas ces derniers jours dans l’Allier, dans le Puy-de-Dôme et le Lot. Ce

sera le cas prochainement dans l’Eure et en Seine-Maritime. C’est aujourd’hui à

Poullan-sur-Mer avec des congressistes venus de toute la France que les Maires

ruraux s’engagent en faveur d’une loi adaptée aux territoires ruraux.

Avec esprit de responsabilité et combatifs, nous proposerons, à partir des 150

propositions des Etats GénérEux de la ruralité dans les prochaines semaines un

texte à destination du Parlement.

Ce texte visera à faciliter la vie des communes rurales et de ses habitants, à partir

du constat que les législations actuelles et successives sont toutes d'inspiration et

à dominante urbaine.

Nous appelons les Parlementaires à se saisir de cet appel pour le concrétiser.

L’enjeu rural doit être véritablement pris en compte dans l’ensemble des textes de

lois.

Nous appelons solennellement toutes les communes rurales de France à adopter

une délibération demandant le vote d’une Loi-cadre « communes et ruralités ».

Après lecture faite, le conseil municipal, à l’unanimité (15 voix pour dont deux

pouvoirs)

APPROUVE l’ensemble du contenu de la motion établie par l’AMRF sur

l’adoption d’une Loi en faveur des communes et de la ruralité ;

S’ASSOCIE solidairement à la démarche de l’Association des maires ruraux de

France en faveur d’une loi-cadre « commune et ruralité ».






DU 22 MARS 2018

16

Question N° 4 : TRANSPORTS

MOTION DE SOUTIEN A LA LIGNE TER Tours/Le Mans/Alençon/Caen



2018)

Exposé des faits

Monsieur Le Maire fait part au conseil municipal de la motion de soutien à la

ligne TER Tours/Le Mans/Alençon/Caen, adoptée au conseil communautaire

Maire Cœur de Sarthe le 19 février 2018.

Il en donne lecture :

« La ligne ferroviaire TER Tours/Le Mans/Alençon/Caen constitue l’axe

fondamental de la politique de mobilité de la Communauté de Communes Maine

Cœur de Sarthe.

Avec quatre gares desservies sur son territoire : La Guierche,

Montbizot, Neuville sur Sarthe et Teillé et des organisations routières

transversales desservant ces gares, cette ligne est largement utilisée par les

habitants du territoire, tant pour des usages professionnels, scolaires ou

étudiants, que privés et de loisirs.

La Communauté de Communes et les communes desservies ont toujours

marqué leur profond attachement à cette ligne ferroviaire, en œuvrant au sein

des comités de ligne pour le maintien et le développement des dessertes, aux

côtés d’une association d’usagers également très mobilisée.

Les politiques locales témoignent de cet attachement avec des efforts et

investissements conséquents pour le réaménagement des gares/haltes ferroviaires

desservies, notamment autour d’accès piétons et cyclistes, de places de

covoiturage, mais également en soutenant le déploiement d’une offre locale de

billetterie.

Le conseil communautaire ne peut alors que s’émouvoir de la

dégradation de cette offre. Sur le plan technique, la maintenance défaillante des

voies et leur état général conduisent à limiter la vitesse des trains en circulation,

provoquant des retards, au détriment des usagers.

Le basculement de l’autorité territoriale gestionnaire de la Région Pays

de La Loire à la Région Normandie nous alerte également. Sans présager du

travail et de la mobilisation de la région Normandie, ce transfert de gestion

implique relecture de bases organisationnelles établies et fondamentales pour

l’attractivité et l’avenir de notre territoire.

Dans un contexte particulièrement agité, le conseil communautaire

réaffirme la place primordiale de cette liaison ferroviaire dans la construction

territoriale et souhaite que l’avenir de cette ligne puisse être apprécié au regard

des enjeux d’attractivité, de mobilités, d’impact environnemental qui sont ceux

d’une Communauté de Communes structurée par cet axe. »

Délibération



DU 22 MARS 2018

17

Après lecture faite, le conseil municipal, à l’unanimité (15 voix pour dont deux

pouvoirs) :

APPROUVE l’ensemble du contenu de la motion établie par la Communauté

de Communes Maine Cœur de Sarthe en faveur de la Ligne TER Tours/Le

Mans/Alençon/Caen.

REITERE sa demande pour prioriser la rénovation de la voie ferrée Le

Mans/Alençon et au-delà l’axe Caen/Tours ;




ADHESION ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ELUS CONTRE LES

NUISANCES DE LA LIGNE LGV/BPL SOUS LE SIGLE ADEN LGV/BPL



2018)

Exposé des faits

Monsieur Le Maire porte à connaissance les statuts de l’Association

Départementale des élus contre les nuisances de la ligne LGV/BPL ;

Il propose au conseil municipal d’adhérer à l’association départementale des élus

contre les nuisances de la ligne LGV/BPL et d’accepter le montant de la

cotisation annuelle fixé par l’assemblée générale.

Délibération

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité (15 voix pour dont 2

pouvoirs) :

ACCEPTE l’adhésion à l’association départementale des élus contre les

nuisances de la ligne LGV/BPL,

AUTORISE le Maire à signer les statuts de ladite Association,

ACCEPTE d’effectuer le versement de la cotisation annuelle.

PREND ACTE que le montant de la cotisation pour l’année 2018 s’élève à 50 €.





DU 22 MARS 2018

18


Question N° 5 : ENVIRONNEMENT

CONVENTION ANNUELLE D’ECOPATURAGE



2018)

Exposé des faits

Monsieur Le Maire porte à connaissance la convention annuelle d’Eco pâturage

de l’Eco bergerie, représentée par Monsieur DECHERE Miguel dont l’entreprise

agricole individuelle se situe 5 rue Louis Louazé à LUCE SOUS BALLON

(72290).

Monsieur Le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur cette

convention.

Délibération

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité (15 voix pour dont 2

pouvoirs) :

ACCEPTE les termes de la convention annuelle d’Eco pâturage, annexée à la

présente délibération.

AUTORISE Monsieur Le Maire à signer ladite convention.

PREND ACTE que le montant de la prestation pour la location de deux

animaux pour l’année 2018 sera de 674 €.






DU 22 MARS 2018

19

Question N° 6 : DECISIONS DU MAIRE

DECISION DU MAIRE



2018)

Exposé des faits

Conformément à l’article L2122.23 du Code Général des Collectivités

Territoriales, Monsieur Le Maire invite les conseillers municipaux à prendre

connaissance des décisions qui ont été prises par lui depuis la dernière séance du

conseil municipal et ce, en vertu de la délégation accordée par délibération N°18-

04-2014 du 7 avril 2014.

DATE EXERCICE DU DROIT

DE PREEMPTION URBAIN

BIEN CONCERNE

ADRESSE VENTE

06/02/2018 Renonciation Maison 17 rue du Mans

MOUSSET/MINIER-CORBIN

Délibération

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, prend acte de la

décision susnommée et ne formule aucune observation à la décision prise.




Question N° 7 : RAPPORTS DES COMMISSIONS ET SYNDICATS

INTERCOMMUNAUX

- Rapport Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire : Véronique

DALMONT :

Préparation du budget qui sera voté le 5 avril.

En investissement :

- dépenses déjà programmées l'année dernière :

- une classe mobile (tablettes) par école

- un interphone par école (dernière partie DETR 2016)



DU 22 MARS 2018

20

- nouvelles dépenses :

- à Souillé, installation de volets roulants (demande de DETR 2018)

- réfection des classes de primaire : installation de faux-plafonds et

VMC

En fonctionnement :

- incertitude sur la reconduction des deux emplois aidés, qui entraine une

incertitude sur le budget Dépenses de personnel

- départ à la retraite de Ghislaine Mary au 1er décembre.

Question N° 8 : CALENDRIER DES EVENEMENTS A VENIR

Calendrier complété lors de la séance par chaque conseiller municipal.

Question N° 9 : QUESTIONS DIVERSES

- Point sur réunion publique organisée pour le comice agricole de 2019

(2ème réunion programmée le 4 avril 2018 à 20 H 00 à l’école Robert

DOISNEAU).

L’ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 21 H 00 minutes. Affiché en

application de l’article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Les décisions de la présente séance peuvent faire l’objet d’un recours pour excès

de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux

mois à compter de leur publication.



DU 22 MARS 2018

21

Suivent les signatures des membres présents approuvant les termes du procès-

verbal et la délibération du numéro 13-03-21018 au numéro 29-03-2018 inclus.

Nom Prénom Fonction Signature

BOURGE

Éric Maire

BARRUYER

Martine

1ère adjointe

Absente excusée

(Pouvoir à M Éric

BOURGE)

TIREAU

Bertrand

2ème adjoint

PAINEAU

Pascal

3ème adjoint

COUSIN

Emilie

Conseillère

municipale déléguée

CLAIRET

Francis

Conseiller municipal

délégué

DALMONT

Véronique

Conseillère

municipale

ROSALIE

Françoise

Conseillère

municipale

GRAFFIN

Jacky


RONCIERE

Régine

Conseillère

municipale

FERRE

Laurent


Absent excusé

(Pouvoir à Mme

Régine RONCIERE)

CHAMPCLOU

Maryline

Conseillère

municipale

TOUTAIN

Alain


BUREL

Véronique Conseillère

municipale

GUY

Michel




DU 22 MARS 2018

22

CERTIFICAT D’AFFICHAGE

Le Maire soussigné certifie que le compte rendu de la séance du vingt-deux- mars

deux mil dix-huit comprenant les délibérations prises lors de cette séance, ont été

affichées par extrait au panneau d’affichage extérieur de la mairie conformément

aux prescriptions de l’article L 2121-25 du Code Générale des Collectivités

Territoriales.

Fait à La Guierche, le 13 avril 21018

Retiré de l’affichage le

Le Maire,

Eric BOURGE

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