Comprendre 2019 et - Optim Event

LES RENCONTRES DU CEP – 15 NOVEMBRE 2018 - PARIS

Instauration du PASComprendre 2019

et bénéficier de l’exception 2018

Laurent Benoudiz

Pierre-Yves Lagarde

6ème CONGRES REGIONAL DE LA PROFESSION

LA FISCALITE – le Big Bang FiscalPlan de l’intervention #1

Club Expert Patrimoine – 15/11/2018 – Laurent Benoudiz et Pierre-Yves Lagarde

2

Comprendre

2019


Introduction

L’assiette du PAS

Le taux du PAS

Mise en œuvre du PAS dans le calendrier annoncé

Bilan et suite du pilote 2018

Prochaines étapes : transmission des taux et préfiguration

Point d’étapes sur la production

Les idées fausses

Un premier bilan

Questions / Réponses

SOMMAIRE


INTRODUCTIONRappel▪ Réforme annoncée par le Président de la République le 19 mai 2015▪ Les objectifs de la réforme :

▪ Supprimer le décalage d’un an entre la perception du revenu et le paiement del’impôt

▪Réduire les difficultés de paiement de l’impôt en cas de variation de revenus ou dechangement de situation

▪ Moderniser le recouvrement de l’impôt▪Simplification pour les contribuables

▪ Loi de finances pour 2016 (art. 60 et 82, I-B)▪ Mise en œuvre effective au 1er janvier 2019

▪Principes fondateurs maintenus :▪Progressivité de l’IR, conjugalisation et familialisation (quotient familial) et imputation des Réductionsd’Impôt (RI) et Crédit d’Impôt (CI)▪Confidentialité des éléments de calcul et simplicité de collecte▪Déclaration d’ensemble des revenus

▪Ordonnance du 22 septembre 2017 (n°2017-1390) repoussant d’un anl’entrée en vigueur.

4


L’intérêt de la réforme (exemple)

M. Jean Aymar cède son entreprise en 2014 et liquide sa retraite en 2015. Dirigeant, il perçoit

150.000 € de revenus par an. En 2015, il ne perçoit plus qu’une retraite de 50.000 €.

➢ Imposition en 2014 (sur les revenus 2013) : 45.000 €



M. G. Delachance cède son entreprise en 2018 et liquide sa retraite en 2019. Dirigeant, il perçoit

150.000 € de revenus par an. En 2019, il ne perçoit plus qu’une retraite de 50.000 €.




Gain réel, définitif et concret : 40.000 € 5


Commentaires du 31 janvier 2018Obligations du collecteur

Commentaires du 15 mai 2018Champ d’application du PAS (BOI-IR-PAS-10)Calcul du prélèvement (BOI-IR-PAS-20)Modalités d'application du prélèvement

Modalités d'application de l'acompte (BOI-IR-PAS-30-20)

Prélèvement à la source des contributions et prélèvements sociaux (BOI-IR-PAS-40)

Commentaires du 1er août 2018Mesures transitoires CIMR (BOI-IR-PAS-50)

Prélèvement à la source : les commentaires de l’administration

5


7


L’assiette du PAS

7


Les revenus concernés par le PAS

Revenus salariauxet assimilés

- Salaires

- Revenus des dirigeants

- Pensions de retraite, d’invalidité

- Indemnités journalières

- Allocations chômage

- Rentes viagères à titre gratuit

- Épargne salariale (participation, intéressement) si imposable

- Indemnités de licenciement(fraction imposable)

- Pensions

Alimentaires

- Rentes viagères à titre onéreux

- Revenus salariauxde source étrangère

BIC BNC BARevenus fonciers

ACOMPTE MENSUEL / TRIMESTRIEL

RETENUE A LA SOURCE

Les revenus salariaux et les pensions feraient l'objet d'une retenue à la source opérée parl'employeur ou l'organisme versant.

Les travailleurs indépendants ainsi que les titulaires de revenus fonciers s'acquitteraientd'un acompte liquidé par l'administration d'après les derniers éléments de taxation dontelle dispose et prélevé mensuellement ou trimestriellement sur leurs comptes bancaires.

9


Quid des gérants majoritaires ?

10

L’article 9 du PLFR 2017 prévoit (exposé des motifs) que « les rémunérations desgérants et associés relevant de l'article 62 du code général des impôts (CGI) serontsoumises au PAS sous la forme d'un acompte contemporain selon les mêmes règlesque celles prévues pour les revenus des travailleurs indépendants.

Un traitement identique s'appliquera aux revenus, notamment les droitsd'auteurs, imposés selon les règles applicables aux traitements et salaires mais quiont la nature de bénéfices non commerciaux.

Ces aménagements sont destinés à faciliter l'entrée dans la réforme en 2019. Ilspermettront en outre de poursuivre l'étude de solutions visant à mettre en place,dans le futur, une véritable retenue à la source (RAS), plus conforme au régime fiscalde ces revenus »


La déclaration des revenus de 2017 des gérants majoritaires relevant de l'article 62 du CGI

Afin de pouvoir identifier et calculer un acompte contemporain pour ces contribuables, une lignespécifique de la déclaration 2042 a été créée (1GB pour le déclarant 1 et 1 HB pour le déclarant 2).Si cette ligne n'est pas servie, aucun acompte ne sera calculé ni prélevé.Les professionnels sont incités à déposer une déclaration rectificative s'ils n'ont pas utilisé les bonnescases.Aucune pénalité ne sera appliquée à ces déclarations tardives :- déclarations en EDI : une déclaration papier corrective peut être déposée avec un courrier

d'accompagnement jusqu'au mardi 25 septembre au plus tard- déclarations en EFI (TéléIR) : une déclaration rectificative en ligne (télécorrection) peut être effectuée

jusqu'au mardi 27 novembre au plus tard (prise en compte en janvier 2019)- déclarations papier : nouveau dépôt d'une déclaration papier avec un courrier d'accompagnement

jusqu'au mardi 12 novembre au plus tard (prise en compte en février 2019)

11


Assiette de la retenue à

la source

Apprentis et stagiaires

Imposition de la fraction excédant le seuil

d’exonération

17 763 € pour 2017

Application du seuil connu au 1/1/N

Même en cas de pluralités d’employeur

Rémunérations versées à des étudiants

Exonération à hauteur de 4 440 € pour 2017

Application du taux dès le 1er euro

12


• Indemnités Journalières (IJ) et subrogation de l’employeur

• Délai de 60 jours : Décompté de date à date depuis le 1er

jour d’arrêt de travail

Assiette de la Retenue A la Source (RAS)

IJ maladie IJ accident du travailIJ maternité ou

paternité

RAS pendant 60 jours

RAS sans limitation de durée

RAS sur 50 % de leur montant sans limitation de

durée


Les exclusions du régime du prélèvement

▪ Les plus-values immobilières dont l’imposition est déjà contemporaine durevenu ;

▪ Les revenus de capitaux mobiliers ne figureraient pas dans le champd'application du prélèvement en raison des impositions dont ils font déjàl'objet l'année de leur réalisation par le biais de l’acompte de 21% précomptépar l’établissement payeur ;

▪ Les plus-values de cession de valeurs mobilières, l'exposé indique qu'ellesseraient également exclues du champ du prélèvement « à ce stade », enraison notamment de leur caractère exceptionnel et de l'impossibilité de lesanticiper.

14


Le taux du prélèvement

15


Le taux du prélèvement• Impôt brut divisé par le revenu net imposable

• Le taux ne tient pas compte des réductions et crédits d’impôt

Taux de droit commun

ou Taux personnalisé

ou Taux du foyer

• Option possible pour les couples : taux individualisé par conjoint proportionnellement au revenu de chacun

Taux individualisé

• Taux déterminé en fonction du montant du salaire imposable (primo-déclarant ou option) indépendamment des revenus antérieurs et/ou des autres revenus

Taux neutre

ou Taux par défaut

16


Le taux du prélèvement Un taux de droit commun calculé qui ne tiendrait pas compte des réductions et créditsd'impôts.

▪ Le taux de droit commun serait égal au rapport entre l'impôt sur le revenu dufoyer afférent aux revenus entrant dans le champ du prélèvement, sousdéduction des seuls crédits d'impôt prévus par les conventions internationaleset ces mêmes revenus, retenus pour leurs montants servant d'assiette à laretenue à la source ou à l'acompte.

▪ Un taux pour les « nouveaux entrants » ou pour préserver la confidentialité• Le taux serait issu de l'application de grilles de taux, calculées à partir du barème progressif

de l'impôt sur le revenu pour une part, mensualisé par tranche de revenu.• Les limites de tranches pourraient être réduites ou augmentées en proportion de la période

de versement du revenu concerné.

17


Conséquences de la non prise en compte des réductions et crédits d’impôts dans le taux.

Par dérogation, un foyer dont l’impôt sur le revenu est nul au titre des deux dernières années etdont le montant des revenus par part de quotient familial n’excède par 25.000 € se verra affecté untaux de prélèvement nul.Pour les autres foyers, la formule de calcul du taux conduit à supporter un taux de prélèvementsupérieur au taux moyen d’imposition…Pour compenser ce décalage, les contribuables percevront, le 15 janvier N+1, un acompte sur lemontant des crédit d’impôt de 60% de N-2, afférents aux dépenses :

- emploi d’un salarié à domicile, garde d’enfants ;- dons aux associations et syndicats ;- investissements locatifs (Pinel, Duflot, Scellier, investissement et logement dans les DOM,

Censi-Bouvard)

- dépenses d’accueil en EPHAD.

Versement du solde en juillet N+1. 18


Le taux neutreCe taux de prélèvement que l'administration qualifie de « neutre » s’applique :

▪ De plein droit : lorsque le collecteur de la retenue à la source ne dispose pas d'un taux calculé et transmis par l'administrationfiscale (contribuables « primo-déclarants », nouvel embauché que l'employeur n'a pas encore signalé àl'administration, etc.),

Pour les salariés en CDD d’une durée inférieure à 2 mois ou dont le terme est imprécis (remplacement d’unsalarié en congés maladie), le taux s’applique dans la limite des 2 premiers mois d’embauche après applicationd’un abattement égal à la moitié d’un SMIC mensuel.

ou lorsque les revenus servant de base au calcul du taux sont antérieurs à N − 3.Il s'appliquerait également de plein droit aux personnes à charge ou rattachées à un foyer fiscal dans lesconditions de droit commun.

▪ Par option :pour les salariés souhaitant, par souci de confidentialité, que leur taux de prélèvement ne soit pascommuniqué à leur employeur :

• à charge pour eux de verser un complément de retenue à la source si la retenue pratiquée en application du taux pardéfaut s'avère inférieure à celle qui aurait résulté de l'application du taux déterminé par l'administration,

• les contribuables concernés seraient tenus de calculer et de verser eux-mêmes ce complément, au plus tard le dernierjour du mois suivant celui de la perception du revenu.

19


Exemple de taux réel et de taux neutre

20


Le taux neutre applicable en métropole

Exemple : Un salarié percevant une rémunération netteimposable de 2.510 € sera précompté au taux de 7,5%, soit 188€. S’il est augmenté de 5 € net, il percevra 2.515 € et sera alorsprécompté au taux de 9%, soit 226 €. L’augmentation de 5 € desalaire lui « coûte », s’il est au taux neutre, une haussed’acompte de 38 €…

21


La collecte et le versement du prélèvement à la source

Le débiteur des revenus prélèverait et reverserait la retenue à la source :▪ La retenue à la source serait mise en œuvre par les débiteurs des revenus salariaux (employeurs

privés et publics, Pôle emploi) et des pensions de retraite (caisses de retraite, gestionnaires deretraites complémentaires).

▪ Les échanges d'informations devraient être réalisés entre la DGFiP et les collecteurs :• grâce à la déclaration sociale nominative (DSN)• ou, pour ceux d'entre eux qui ne sont pas dans le champ de cette déclaration au 1er janvier 2018, au

moyen d'une déclaration spécifique PASRAU (Prélèvement A la Source pour les Revenus Autres)

▪ Ces collecteurs seraient soumis à trois obligations :• récupérer et appliquer chaque mois le taux de prélèvement calculé et transmis par la DGFiP ou, à

défaut, le taux neutre ; l’employeur ne peut ni modifier, ni suspendre l’application du taux pour quelquemotif que ce soit.

• prélever la retenue correspondante sur les revenus concernés avant leur versement aux bénéficiaires ;• déclarer et reverser cette retenue à la DGFiP.

22


Contrôle de la collecte et du prélèvement à la source

▪ La retenue à la source devrait être recouvrée et contrôlée selon les mêmes modalités et sous les mêmes

garanties et sûretés que la taxe sur la valeur ajoutée.

▪ Le projet de texte prévoit la possibilité pour l'administration de demander aux contribuables, sur le modèle des

demandes de justification et d'éclaircissement actuellement prévues par le Livre des Procédures Fiscales (LPF) ,

des justifications sur tous les éléments servant de base à la détermination du CIMR (Crédit d’Impôt de

Modernisation du Recouvrement) et de ses éventuels compléments. Cette demande, qui ne constituerait pas le

début d'une procédure de contrôle fiscal externe, pourrait, le cas échéant, conduire à la remise en cause du

crédit octroyé, notamment d'office, en cas d'absence de réponse du contribuable.

▪ Le texte prévoit en outre un allongement du délai de reprise de l'administration de trois à quatre ans s'agissant de

l'impôt sur le revenu de l'année 2018.

▪ Enfin, le CIMR ne serait accordé qu'à raison des impositions issues de revenus déclarés spontanément. Par suite,

les impositions afférentes aux revenus de l'année 2018 ouvrant droit au CIMR mais imposés après mise en

demeure seraient intégralement recouvrées.

23


L'acompte

L'acompte serait calculé et prélevé par l'administration :▪ L'acompte calculé par l'administration fiscale serait versé :

• par douzième au plus tard le 15 de chaque mois de l'année• ou, sur option du contribuable, par quart au plus tard les 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre.

▪ Les montants seraient prélevés par l'administration sur le compte bancaire désigné par lecontribuable.

▪ Les titulaires de BIC, BNC et BA (+ titulaires de revenus visés aux 1 bis à 1 quater de l'article 93 duCGI) auraient la possibilité de modifier les montants des prélèvements en demandant à reporter lepaiement de certaines échéances sur la suivante.

• Cette faculté de report ne pourrait toutefois excéder trois échéances par an en cas de paiement mensuel etune seule en cas de paiement trimestriel, ni aboutir à reporter sur l'année suivante les paiements dus autitre de l'année civile en cours.

▪ Les contribuables débutant une activité en cours d'année auraient la possibilité d'indiquer àl'administration le montant d'acompte qu'ils souhaiteraient acquitter pour cette activité :

• soit au titre de l'année au cours de laquelle ils ont débuté cette activité,• soit au titre de l'année suivante.• Ce montant serait laissé à leur libre appréciation. 24


Prise en compte des situations particulières

Le taux de prélèvement serait modifié en cas de changement de situation du foyer

fiscal :

✓Mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité (Pacs)

✓ Décès de l'un des conjoints ou partenaire de Pacs

✓ Divorce, rupture de Pacs, cas d'imposition séparée des couples mariés

✓ Naissance, adoption, accueil d’un enfant mineur

25


La modulation du prélèvement

▪ Le montant du prélèvement pourrait être modulé sur demande du contribuable.

▪ Les contribuables pourraient moduler à la hausse ou à la baisse les prélèvements (tant sous la forme dela retenue à la source que d’acompte).

▪ Pour tenir compte des variations de leurs revenus imposables.

▪ Ne pourrait être exercée, le cas échéant, qu'après déclaration des changements de situation du foyerfiscal qui la justifient.

Modulation à la hausse :Les contribuables auraient la possibilité de choisir librement entre l'augmentation du taux de prélèvement quileur est appliqué (qu'il s'agisse du taux de droit commun ou du taux dit « par défaut ») et l'augmentation del'assiette soumise à ce taux de prélèvement.

Modulation à la baisse :Faculté de modulation à la baisse si le montant du prélèvement calculé d'après les revenus et la situationestimés et déclarés sous sa responsabilité par le contribuable, pour l'année N, est inférieur de plus de 10 % etde 200 euros au montant du prélèvement qu'il supporterait sans la modulation dont il demande l'application.

26


Confirmation de la mise en œuvre du PAS dans le calendrier annoncé avec plusieurs axes d'amélioration

Tableau des RI-CI qui feront l'objet d'une avance au 15 janvier 2019 (RI = Réduction d’Impôt ; CI = Crédit d’Impôt)

Nature de la dépense Nombre de foyers fiscaux concernés (en millions)

CI Frais de garde des jeunes enfants 1,80

CI Services à la personne 3,90

RI Dépenses d'accueil en EHPAD 0,50

RI Investissement locatif Duflot 0,03

RI Investissement locatif Pinel 0,07

RI Investissement locatif Scellier 0,30

RI Logement DOM 0,03

RI Investissement Censi-Bouvard 0,06

RI Dons aux personnes en difficulté 2,00

RI Dons 3,50

CI Cotisations Syndicales 1,60 27


Confirmation de la mise en œuvre du PAS dans le calendrier annoncé avec plusieurs axes d'amélioration

Employés à domicile rémunérés via les dispositifs CESU et PAJE :

▪ Le gouvernement avait arbitré en juin que les employés à domicile rémunérés viaCESU PAJE ne seront pas soumis à la retenue à la source en 2019. Ils bénéficieronttoutefois, comme tous les contribuables, de l'année de transition sur les revenusperçus en 2018

▪ Afin d'éviter un double prélèvement en 2020, le gouvernement a pris la mesuresuivante :

▪ les contribuables paieront leur impôt sur les revenus 2019 au moyen d'acomptesprélevés en 2019 de septembre à décembre.

▪ Le solde fera l'objet de modalités de paiement adaptées.

28


Point d'étape sur la production

Contribuables : les options au 15 septembre (date butoir pour le premier envoi des tauxréels)✓ individualisation : 5,8 %,✓ non transmission du taux personnalisé : 1 %,✓ trimestrialisation des acomptes : 0,4 %.

Modification possible du RIB dans Gérer mon prélèvement à la source à compter du17 septembre.

Simulateur de calcul du PAS disponible sur impots.gouv.fr.

Collecteurs :

Les CRM portant les taux réels des contribuables ont été transmis et reçus par lescollecteurs dans des conditions nominales pour les deux échéances DSN du 5 et du17 septembre. Le même constat est fait pour la transmission des taux en filière PASRAU. 36


Les idées fausses➢ Le taux de recouvrement de l’impôt est excellent : il va baisser notamment lorsque les entreprises

déposeront le bilan.

• Le taux de recouvrement de l’IR en 2012 était de 98,32 % (taux brut de 95%)

• Le taux de recouvrement des cotisations sociales par les entreprises est de 99,1 %...!

➢ La confidentialité n’est pas assuré entre le salarié et l’employeur.

• Option possible pour le taux individuel ou le taux neutre

• Un même taux peut recouvrir plusieurs situations très différentes

➢ C’est beaucoup de travail en plus pour les entreprises

• L’année de la mise en place, sans aucun doute ! Au-delà, cela ne devrait pas être plus compliqué

qu’aujourd’hui !

➢ On ne sera gagnant qu’au jour de sa mort…

• On gagne dès que le revenu varie à la baisse (chômage, perte d’un client…), car l’impôt s’ajuste

sans délais. 30


Un premier bilan…Inconvénients :

o Un net payé aux salariés qui baisse sur la fiche de paie ;

o Du travail d’explication et d’accompagnement par les dirigeants à leurs collaborateurs ;

Avantages :

o Des remboursements de C&RI encaissés plus rapidement grâce à un acompte de 60% perçu

dès le mois de janvier ;

o Un ajustement immédiat des impôts en cas de variation à la hausse ou à la baisse de la

situation familiale ou des revenus ;

o Des « fins de mois » moins difficiles ;

o Beaucoup moins d’Avis à Tiers Détenteur (ATD) (certainement…) et donc de temps perdu

par les entreprises ;

o Un net net immédiatement disponible ;

o Une année blanche ☺ 31


Questions / Réponses

32

Plan de l’intervention #1

Club Expert Patrimoine – 15/11/2018 – Laurent Benoudiz et Pierre-Yves Lagarde 33

L’exception

2018

Entre ANNÉE BLANCHE et FLAT TAX


Année blanche :

Avis de recherche !


Le revenu constant

35

2015

100 000

2016

100 000

2017

100 000

2018

100 000

2019

100 000

Historique des revenus imposables – marié, 2 EC

IR

15 500

IR

15 500

IR

15 500

IR

0


Le revenu nul en 2018

36

2015

100 000

2016

100 000

2017

100 000

2018

0

2019

100 000

On devrait évoquer le revenu blanc

plutôt que l’année blanche

IR

15 500

IR

15 500

IR

15 500

IR

0


Le revenu exceptionnel en 2018

37

2015

100 000

2016

100 000

2017

100 000

2018

146 000

2019

100 000

Le revenu exceptionnel est imposé à 20,15 % (TMI 41%)

IR

15 500

IR

15 500

IR

15 500

IR

9 268



Gérer 2018

L’année de transition


Une année 2018 fiscalement inédite

40Club Expert Patrimoine – 15/11/2018 – Laurent Benoudiz et Pierre-Yves Lagarde

FORMULE DE CALCUL. 47


La formule de calcul du CIMR. Formule de calcul

CIMR = IR x (Rinclusnonexcep / RNI) - Clétranger


EXEMPLES. 49


Exemple 1 – salarié – calcul du prélèvement à la source au 1/1/2019. Exemples

Statut fiscal

Brut imposable 2017

Brut imposable 2018

Revenu exceptionnel 2018

Célibataire, sans EC

30 000

30 000

0

IR

IR

2 407

2 407

PAS à compter du1er janvier

2019

Brut imposable 2019 24 000

Taux du prélèvement = 8 % (2 407 / 30 000)

Montant du prélèvement = 160 € (2 000 x 8%)


Exemple 1 – salarié – calcul de l’impôt sur le revenu 2018. Exemples

Statut fiscal

Revenu imposable 2017




30 000

30 000

0

IR

IR

2 407

2 407

IR au titre de 2018

Revenu 2019 24 000

L’IR théorique, avant CIMR est égal à 2 407

Le CIMR se calcule comme suit :

IR 2018 Rnexcp. 2018 RNI 2018

2 407 27 000 27 000



Statut fiscal





30 000

30 000

0

IR

IR

2 407

2 407

IR au titre de 2018

Revenu 2019 24 000


CIMR = 2 407

IR 2018 Rnexcp. 2018 RNI 2018

2 407 27 000 27 000



IR au titre de 2018

L’IR théorique, avant CIMR = 2 407

CIMR = 2 407

Impôt net = impôt théorique – CIMR = 0


REVENUS EXCEPTIONNELS. 54


Comment déterminer les revenus exceptionnels ?. Revenus exceptionnels

Les règles diffèrent selon la catégorie de revenu.

Salaires, pensions et

rentes viagères

1

Revenus relevant des BIC/BNC/BA

2

Le BOFIP distingue 4 catégories de revenu :

Revenus des dirigeants

contrôlants

3

Revenus fonciers

4


SALAIRES. 56


Revenus ordinaires / revenus exceptionnels. Salaires

« Il appartient au contribuable d'indiquer, s'il est concerné, le montant net imposable de ces revenus exceptionnels n'ouvrant pas droit au bénéfice du CIMR,

lors de la déclaration des revenus perçus en 2018 qui sera déposée en 2019 »-

« il appartient au contribuable de déclarer, sous sa responsabilité, le montant net imposable des revenus imposés selon les règles de droit commun des

traitements, salaires et pensions n'ouvrant pas droit au bénéfice du CIMR »


Revenus ordinaires / revenus exceptionnels. Salaires

Gratifications non surérogatoires : ordinairesGratifications dont les modalités de calculs et conditions de son versement sont

déterminées dans le contrat de travail et dont le montant ne va pas au-delà de ce qui est prévu lorsque les conditions du versement sont respectées

Gratifications surérogatoires : exceptionnellesgratifications accordées sans lien avec le contrat de travail ou le mandat social ou allant

au-delà de ce qu’elles prévoient, quelle que soit la dénomination retenue

Usage d’entreprise : ordinairesAvantage accordé à tout le personnel ou une catégorie de personnel, attribué

régulièrement depuis plusieurs années, dont le montant est fixe


BNC/BIC/BA. 60


Principes. BNC/BIC/BA

1. Revenu non exceptionnel 2018 = MAX(2015;2016;2017)

2. Prorata si début d’activité en cours d’année.

3. Pas de prorata en 2018.


Comparaison menée par catégorie et déclarant. BNC/BIC/BA

2015

2016

2017

Déclarant 1 - BIC

40 000

40 000

30 000

2018 35 000

2019

Revenu exceptionnel

0

Déclarant 2 - BNC

40 000

45 000

45 000

50 000

Revenu exceptionnel

5 000


Plafonnement du numérateur. BNC/BIC/BA

2015

2016

2017

Déclarant 1 - BNC

30 000

32 000

35 000

2018 34 000

IR au titre de 2018


Le CIMR se calcule comme suit :

IR 2018 Rnexcp. 2018 RNI 2018

4 493 34 000 34 000


Régularisation 2019. BNC/BIC/BA

1. Différentes hypothèses, traitées ci-après.

2. Application automatique.


Régularisation 2019 – cas 1 : 2019 > 2018. BNC/BIC/BA

2015

2016

2017

Déclarant 1 - BNC

24 000

30 000

36 000

2018 42 000

2019 48 000

Revenu exceptionnel 6 000

CIMR

Impôt net en septembre 2019

Taux marginal d’imposition

6 893

(5 909)

985

30 %

Taux moyen IR du revenu exceptionnel 16 %

CIMR complémentaire 2019 (985)

Impôt théorique 2018


Régularisation 2019 – cas 1 : 2019 < 2018 et > 2017. BNC/BIC/BA

2015

2016

2017

Déclarant 1 - BNC

24 000

30 000

36 000

2018 48 000

2019 42 000


CIMR



8 693

(6 520)

2 173

30 %


CIMR complémentaire 2019 (1 087)


(8 693 x 42 000 / 48 000) – 6 520


DIRIGEANTS SOCIÉTÉS. 69


Comme pour les BIC/BNC/BA. Dirigeants sociétés

1. Revenu normal 2018 : MAX(2015;2016;2017).

2. Plafonnement du numérateur.


Mais analyse par société – exemple 1. Dirigeants sociétés

Net imposable société 1


2015

25 000

25 000

2016

25 000

25 000

2017

35 000

25 000

2018

30 000

25 000

R. excep

0

0


Mais analyse par société – exemple 2. Dirigeants sociétés



2015

25 000

25 000

2016

25 000

25 000

2017

35 000

25 000

2018

85 000

15 000

R. excep

50 000

0


Comme pour les BIC/BNC/BA : taux moyen sur revenu exceptionnel. Dirigeants sociétés

2015

2016

2017

Déclarant 1 – Sté 1

0

45 000

40 500

2018 63 000

2019 0


CIMR



13 193

(9 424)

3 770

30 %


CIMR complémentaire 2019 0


(13 193 x 45 000 / 63 000)


Effets du revenu 2019. Dirigeants sociétés

Supplément de CIMR selon revenu 2019

/ revenu 2018


Régularisation 2019. Dirigeants sociétés

1. Comme pour les BNC/BIC/BA

2. MAIS réclamation contentieuse.


REVENUS FONCIERS. 79


2 types de charges. Revenus fonciers

Charges récurrentes

Charges pilotables

• Assurance• Impôts (taxe foncière)• Frais de gestion• Provision pour charges de copro.• Intérêts d’emprunt

Déduction l’année d’exigibilité(et non l’année de paiement)

• Travaux supportés directement• Travaux supportés indirectement

Déduction variable


Exemple 1 - peu de travaux en 2018 et 2019. Revenus fonciers

(1) Moyenne de 2018/2019 = [15 000 € + 5 000 €] / 2 = 20 000 € / 2 = 10 000 €

2018

Loyers bruts


Charges pilotables

Revenus fonciers nets

IMMEUBLE 1 IMMEUBLE 2 TOTAL

+ 40 000

- 5 000

- 15 000

+ 20 000

+ 50 000

- 8 000

- 5 000

+ 37 000

+ 90 000

- 13 000

- 20 000

+ 57 000

2019

Loyers bruts


Charges pilotables réelles



Charges pilotables déductibles

+ 40 000

- 5 000

- 5 000

- 10 000

(2) Moyenne de 2018/2019 = [5 000 € + 50 000 €] / 2 = 55 000 € / 2 = 27 500 €

+ 25 000

+ 50 000

- 8 000

- 50 000

- 27 500

+ 14 500

+ 90 000

- 13 000

- 55 000

- 37 500

+ 39 500 (22K€)


Exemple 2 – beaucoup de travaux en 2019. Revenus fonciers

2018

Loyers bruts


Charges pilotables



+ 40 000

- 5 000

- 0

+ 35 000

+ 50 000

- 8 000

- 0

+ 42 000

+ 90 000

- 13 000

- 0

+ 77 000

2019

Loyers bruts






+ 40 000

- 5 000

- 85 000

- 42 500

- 7 500

+ 50 000

- 8 000

- 100 000

- 50 000

- 8000

+ 90 000

- 13 000

- 185 000

- 92 500

- 15 500 (-108)

Déficit foncier imputé sur RG

Déficit foncier reporté sur RF

0

0



- 10 700

- 4 800 (97,3)


Exemple 3 – beaucoup de travaux en 2018. Revenus fonciers

2018

Loyers bruts


Charges pilotables



+ 40 000

- 5 000

- 85 000

- 50 000

+ 50 000

- 8 000

- 100 000

- 58 000

+ 90 000

- 13 000

- 185 000

- 108 000

2019

Loyers bruts






+ 40 000

- 5 000

- 0

- 42 500

- 7 500

+ 50 000

- 8 000

- 0

- 50 000

- 8000

+ 90 000

- 13 000

- 0

- 92 500

- 15 500 (+77)



- 10 700

- 97 300



- 10 700

- 4 800


RETRAITE PAR CAPITALISATION. 84


Focus retraite #1 – Qui est concerné. Retraite par capitalisation

Montant des cotisations

2017

Plus de

5 000

2018

Entre

0 et 5 000

2019

Plus de

5 000

Cotisation 2018 < 2017 et 2019

Le dispositif de correction s’applique



Contrat 1

2017

2 000

2018

2 500

2019

2 000

Total 2018 < total 2017 et total 2019

Le dispositif de correction s’applique.

Contrat 2 2 000 0 4 000

Montant total 2 contrats 4 000 2 500 6 000



Contrat 1

2017

Plus de

1 500

2018

Moins de

2 500

2019

Plus de

1 000

Cotisation totale 2018 > total 2019

Le dispositif de correction ne s’applique pas.

Contrat 2 3 000 0 1 000

Montant total 2 contrats 4 500 2 500 2 000




2017

Egal à

5 000

2018

Plus de

5 000

2019

Indiff.

Cotisation 2018 > 2017





2017

Indiff.

2018

Egal à

5 000

2019

Moins de

5 000

Cotisation 2018 > 2017


Si le dispositif de correction s’applique


. Retraite par capitalisation

Mise en œuvre du

dispositif de correction


Application. Retraite par capitalisation


2017

4 000

2018

0

2019

8 000

Plafond général de déductibilité 2019 : 8 000

Plafond spécifique de déductibilité 2019 : 4 000

Cotisation déductible : 4 000




Focus sur les

dividendes

PLF 2019 – le dynamisme des dividendes



Nouvelle taxation des dividendes avec une TMI à 45 %



40,0030,00

2017 2018

- 10,00

Calcul avec TMI à 45 %

25 %Distribution

100

PS 17,20 %

PFU 12,80 %

Le match PFU / BAREME



0

5

10

15

20

25

TMI 14 % TMI 30 % TMI 41 % TMI 45 %

7,4

16

21,823,9

12,8 12,8 12,8 12,8

Match PFU / BAREME (selon la tranche marginale d’imposition)

Barème PFU

Pas cadeau quand même !






Etudes de cas

Les dividendes



PFU ou barème ?


Célibataire, RNI 2017, 2018 et 2019 : 90 000, avant dividendes. Retraite par capitalisation

Dividendes Dividendes

PFU Barème

100 000 100 000Dividendes

PFU (12 800)

Prélèvements sociaux (17 200)

CSG déductible néant

Economie IR / CSG déductible néant

PFU

IR au taux moyen de 31,87% (19 122)

Prélèvements sociaux (17 200)

CSG déductible 6 800

Economie IR au taux de 41,00% 2 788

IR

Taxation globale (30 000) (33 534)

Cash disponible 70 000 66 466

Distribution en décembre

Arbitrage



Prime ou dividendes ?




Situation actuelle :8

– Marié sans enfants à charge.– Autres revenu imposables : 0.– Revenu fixe de gérant (net social) : 100 K€.– Revenu normal 2018 : 100 K€ (net social).

Coût entreprise :Revenu chargé : 144

Dividendes SARL : 0

Coût entreprise :Disponible net, net : 86

8Option envisagée :8

– Le bonus avant IS est servi en dividendes :• Résultat avant IS à 28 % : 100• Distribution : 72


Dividendes avant IS : 100


EAutre option :8

– Le bonus avant IS est réparti :• Pour 50 % prime (exceptionnelle / PAS).• Pour 50 % en dividendes.




Bonus 2018 : 100 K€ avant IS à 28 % 100 % prime : 147




Situation actuelle :8

– Marié sans enfants à charge.– Autres revenu imposables : 0.– Revenu fixe de gérant (net social) : 100 K€.– Revenu normal 2018 : 100 K€ (net social).


Dividendes SARL : 0


8Option envisagée :8

– Le bonus avant IS est servi en dividendes :• Résultat avant IS à 28 % : 100• Distribution : 72




EAutre option :8

– Le bonus avant IS est réparti :• Pour 50 % prime (exceptionnelle / PAS).• Pour 50 % en dividendes.




Bonus 2018 : 100 K€ avant IS à 28 %


90


MERCI

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