Catalogue documentation technique et réglementaire 2016

Catalogue de documentation technique et réglementaire

2016

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Catalogue de documentation technique et réglementaire I 2016 Catalogue de documentation technique et réglementaire I 2016

TABLE DES MATIÈRES

Consignes .........................................................................p. 4

Accessibilité aux personnes à mobilité réduite .....................p. 5

Électricité ........................................................................p. 8

Équipements sous pression ...............................................p. 11

Fumeurs / Non fumeurs ....................................................p. 11

Incendie ..........................................................................p. 12

Levage ............................................................................p. 14

Machine..........................................................................p. 17

Prévention générale .........................................................p. 18

Radioprotection ...............................................................p. 19

Soudage ........................................................................p. 22

Consignes et plans spécifiques .........................................p. 23

RegistRes ..............................................................................p. 24

PubliCations ........................................................................p. 31

Veille RéglementaiRe ............................................................p. 38

bon de Commande .............................................................p. 41

DEKRA - Département Documentation I 05 55 58 43 03 I www.dekra-industrial.fr4

Catalogue de documentation technique et réglementaire I 2016Vi

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lsCONSIGNES



ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES À MOBILITÉ RÉDUITE

Support : PVC rigideDimensions : 25 x 35 cm

Rampe d’accès- Flèche droite

1

9 € 70

Réf. AW007


Rampe d’accès- Flèche gauche

2

9 € 70

Réf. AW008


Rampe d’accès- Localisation

3

9 € 70

Réf. AW009


Rampe d’accèsinclinée - Flèche droite

4

9 € 70

Réf. AW010


Rampe d’accèsinclinée - Flèche gauche

5

9 € 70

Réf. AW011


Rampe d’accèsinclinée - Localisation

6

9 € 70

Réf. AW012


Catalogue de documentation technique et réglementaire I 2016



Direction - Flèche droite7

9 € 70

Réf. AW013


Direction - Flèche gauche8

9 € 70

Réf. AW014


Localisation WC pourpersonnes à mobilité réduite

9

9 € 70

Réf. AW015


Localisation WC pourfemmes à mobilité réduite

10

9 € 70

Réf. AW016

11


Localisation WC pourhommes à mobilité réduite 9 € 70

Réf. AW017

12


Localisation ascenseur 9 € 70

Réf. AW018

13


Emplacement personneà mobilité réduite 9 € 70

Réf. AW019





Distribution automatique de billets accessible aux personnes à mobilité réduite

14

9 € 70

Réf. AW020

9 € 70

Réf. AW021Support : PVC rigideDimensions : 25 x 25 cm

Téléphone accessible aux personnes à mobilité réduite

15

16


Place de parking accessible aux personnes à mobilité réduite 9 € 70

Réf. AW022

Réf. 121169 € 70

Réf. AW023

17


Place de parking accessible aux personnes à mobilité réduite - Flèche droite

18


Place de parking accessibleaux personnes à mobilitéréduite - Flèche gauche 9 € 70

Réf. AW024

19


Place de parking réservée aux personnes à mobilité réduite 9 € 70

Réf. AW025



ÉLECTRICITÉ

1

2

5

11 € 20

Réf. AW030Support : Vinyle adhésifDimensions : 30 x 40 cm

5 Installations électriques

7 € 70


2 Soins aux électrisés


1 Soins aux électrisés 11 € 20

Réf. AW026

3

4

Support : Vinyle adhésifDimensions : triangle 7,5 x 7,5 cm

3 Risques électriques

Remarque : par planche de 10

11 € 80

Réf. AW028

Support : PVC rigideDimensions : triangle 13,5 x 13,5 cm

4 Risques électriques 12 € 80

Réf. AW029

6 7

13 € 60


7 Défense d’entrer Danger de mort


6 Défense d’entrer Danger de mort 19 € 50

Réf. AW031

8


8 Terre 5 € 70

Réf. AW035



ÉLECTRICITÉ

5 € 10

Réf. AW036Support : Vinyle adhésifDimensions : 4 x 6,5 cm

1 Production photovoltaïque Coupure réseau de distribution

1

4 € 60


2 Coupure photovoltaïque2

4 € 60


4 Attention : câbles courant continu sous tension

4

8 € 20


10 Interdiction d’ouvrir - Danger (petit format)10

12 € 80


9 Interdiction d’ouvrir - Danger (grand format)

9

Support : Vinyle adhésifDimensions : 4 x 5 cm

3 Coupure réseau de distribution et photovoltaïque

3

4 € 60

Réf. AW038



6 € 60

Réf. AW042

8 € 00

Réf. AW043

5 € 60

Réf. AW041

4 € 60

Réf. AW040

ÉLECTRICITÉ


5 Ne pas manoe uvrer en charge

5


6 Zone ATEX (Atmosphère explosive)

6





7 7

8

Visu

els

non

cont

ract

uels



8 € 50

Réf. AW052

6 € 60

Réf. AW050

7 € 20

Réf. AW054

5 € 70

Réf. AW046

FUMEURS / NON FUMEURS

ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION

2


2 Défense de fumer

3

Support : Vinyle adhésifDimensions : Ø 20 cm

3 Interdiction de fumer

4


4 Panneau interdiction de fumer

5

6 Support : PVC rigideDimensions : 15 x 21 cm

5 Interdiction de fumer + décret


6 Interdiction de fumer + décret

1

Support : Vinyle adhésifDimensions : 11,5 x 17 cm

1 Appareils à couvercle amovible

6 € 60

Réf. AW051

6 € 60

Réf. AW053



INCENDIE

4

6

5

1

2

3

7


2 Consignes en cas d’incendie

Support : PVC rigideDimensions : 23,5 x 32 cm

3 Accident-Incendie


4 Panneau vanne coupure gaz


5 Panneau accès interdit au public


6 Panneau porte coupe feu

Support : PVC rigideDimensions : 22 x 30,5 cm

1 Consignes générales incendie

pour les établissements de plus de 50 personnes ou manipulation de matière inflammable.

Support : plastifié 10/10e

Dimensions : 20 x 30 cm

7 Sécurité gaz Coupure gaz

9 € 80

Réf. AW063

9 € 50

Réf. AW060

7 € 70

Réf. AW061

11 € 20

Réf. AW062

9 € 80

Réf. AW064

9 € 80

Réf. AW065

16 € 70

Réf. AW066



INCENDIE

1

2

3

4

5

Support : Vinyle adhésifDimensions : Ø 20 cm

1 Signalisation extincteur

Support : PVC rigideDimensions : Ø 20 cm

2 Signalisation extincteur


3 Panneau extincteur


4 Panneau lance à incendie

7 € 70

Réf. AW067

8 € 20

Réf. AW068

7 € 70

Réf. AW069

7 € 70

Réf. AW070

Dimensions : 21 x 29,7 cm20 liasses

5 Permis de feu 16 € 70

Réf. AW071



7 € 70

Réf. AW082

6 € 50

Réf. AW077

7 € 70

Réf. AW076

LEVAGE

1


1 Appareil de levage à cabine


2 Appareil de levage mu à bras


3 Appareil à commande du sol


4 Charge maxi - 1 ligne


5 Charge maxi - 2 lignes


6 Grue mobile


7 Grue à tour

2

3

4

5

6

7

5 € 70

Réf. AW078

7 € 70

Réf. AW079

7 € 70

Réf. AW080

5 € 70

Réf. AW081



5 € 70

Réf. AW087

5 € 00

Réf. AW085

5 € 70

Réf. AW084

7

LEVAGE


1 Grue hydraulique sur véhicule porteur


2 Chariot élévateur à conducteur porté


3 Chariot élévateur à conducteur porté

Support : Vinyle adhésifDimensions : 8,5 x 13,5 cm

4 Chariot de manutention tracteur ou porteur à conducteur porté


5 Elévateur de personnes sur véhicule porteur - Type 1


6 Elévateur de personnes mobile automoteur - Type 3


7 Hayon élévateur

1

2

5

6

4

3

5 € 70

Réf. AW083

5 € 70

Réf. AW088

5 € 70

Réf. AW089

5 € 00

Réf. AW086



9 € 50

Réf. AW092

5 € 70

Réf. AW091

5 € 70

Réf. AW090

1

2

34

5


1 Pont élévateur


3 Défense de passer sous la charge


2 Pelle hydraulique


4 Défense de passer sous la charge


5 Gestes de commandement

LEVAGE

5€ 00

Réf. AW093

11 € 20

Réf. AW094



1

2

3


1 Meules et machines à meuler


2 Presses à mouler par injection


3 Intervention sur machine

MACHINE

11 € 20

Réf. AW100

5 € 70

Réf. AW101

5 € 70

Réf. AW102



9 € 50

Réf. AW111

12 € 20

Réf. AW110

PRÉVENTION GÉNÉRALE

3

5 6

7

1

2

4

8

Support : PVC magnétiqueDimensions : Ø 20 cm

1 Vérification technique


2 Danger Travaux en cours


3 Port de lunettes obligatoire

Support : Vinyle adhésifDimensions : 9,5 x13,5 cm

6 Protection de l’ouïe obligatoire à ce poste


4 Port de lunettes obligatoire à ce poste


9 Risque de cisaillement

9

7 € 70

Réf. AW112


7 Port du casque obligatoire

11 € 20

Réf. AW116

5 € 00

Réf. AW113


5 Protection de l’ouïe obligatoire 7 € 70

Réf. AW114

5€ 00

Réf. AW115


8 Port du casque obligatoire à ce poste 5 € 70

Réf. AW117

6 € 60

Réf. AW118



RADIOPROTECTION

1

2

3

4

5

6

7

8

6 Balisage zone contrôlée intermittenteSupport : Vinyle adhésifDimensions : 8,5 x 13,5 cm

Support : Vinyle adhésif Dimensions : 12,5 x 18 cm

1 Balisage zone contrôlée


2 Balisage zone contrôlée

Support : Vinyle adhésifDimensions :12,5 x 18 cm

3 Balisage zone surveillée


4 Balisage zone surveillée


5 Balisage zone contrôlée intermittente


7 Balisage zone contrôlée jaune


8 Balisage zone contrôlée jaune

6 € 00

Réf. AW125

5€ 00

Réf. AW126

6 € 00

Réf. AW127

5 € 00

Réf. AW128

6 € 00

Réf. AW129

5 € 00

Réf. AW130

6 € 00

Réf. AW131

5 € 00

Réf. AW132



3

4

5

6

7 8

1

2 Support : Vinyle adhésif Dimensions : 12,5 x 18 cm

1 Balisage zone contrôlée orange


3 Balisage zone contrôlée accès interdit rouge


5 Balisage zone contrôlée intermittente jaune


4 Balisage zone contrôlée accès interdit rouge


6 Balisage zone contrôlée intermittente jaune


8 Balisage zone contrôlée intermittente orange


7 Balisage zone contrôlée intermittente orange


2 Balisage zone contrôlée orange

RADIOPROTECTION

5 € 00

Réf. AW134

6 € 00

Réf. AW133

6 € 00

Réf. AW135

5 € 00

Réf. AW136

6 € 00

Réf. AW137

5 € 00

Réf. AW138

6 € 00

Réf. AW139

5 € 00

Réf. AW140



RADIOPROTECTION

3

4

7

1

6

2


4 Rayonnements ionisants


5 Étiquette risque radio


3 Rayonnements ionisants


1 Balisage zone contrôlée intermittente rouge


2 Balisage zone contrôlée intermittente rouge

5





6 € 00

Réf. AW141

5 € 00

Réf. AW142

7€ 70

Réf. AW143

9€ 50

Réf. AW144

9€ 50

Réf. AW145

5 € 00

Réf. AW146

6€ 60

Réf. AW147

Remarque :par planche de 48

Remarque : lot de 5 exemplaires



1

2


1 Soudeurs-découpeurs aux gaz

Support : Vinyle adhésifDimensions : 21 x 30,5 cm

2 Soudeurs à l’arc

SOUDAGE

11 € 20

Réf. AW150

7€ 70

Réf. AW151



2 Registre de sécurité - 4 pagesSupport : livretDimensions : 15 x 21 cm

4€ 70

Réf. AW156

Registre des contrôles techniques de sécurité

Obligation : l’article L. 4711.5 du code du travail instaure la possibilité pour les chefs d’entreprises de réunir les différents documents relatifs aux contrôles et vérifications en un registre unique “lorsque cette mesure est de nature à faciliter la conservation et la consultation de ces informations“.

1 Registre de sécurité - 20 pagesSupport : livretDimensions : 21 x 29,7 cm

Extrait du contenu

Extrait du contenu

8€ 50

Réf. AW155

REGISTRES



Carnet de maintenance pour les appareils de levageCes carnets servent à consigner toutes les opérations pour chaque appareil de levage concourant à la maintenance jusqu’à la mise au rebut de l’appareil, y compris les opérations d’inspection.

Obligation : ces carnets d’entretien ne dispensent pas de la tenue du registre de sécurité

Appareil de levage - grand formatSupport : livretDimensions : 21 x 29,7 cm

Extrait du contenu

7€ 40

Réf. AW157

Appareil de levage - petit formatSupport : livretDimensions : 15 x 21 cm

5€ 90

Réf. AW158



Registre de sécurité incendie pour ERP ou IGHPour aider les gestionnaires et exploitants d’immeubles de grande hauteur (IGH) et d’établissements rece-vant du public (ERP) à mettre en place ce document, DEKRA a mis au point un registre type, sous forme de classeur. Structuré en plusieurs parties, il contient tous les formulaires nécessaires pour y porter les mentions et informations demandées et notamment :- les renseignements généraux relatifs à l’établissement,- la composition du service sécurité incendie,- la liste des équipiers de 1re ou 2e intervention, - la liste des moyens de secours présents dans l’établissement…

Obligation : obligatoire dans tous les ERP ou IGH, le registre de sécurité incendie doit être tenu à jour par l’exploitant ou le gestionnaire, afin de pouvoir être présenté en cas de contrôle par l’administration et lors des visites de la commission de sécurité.

Extrait du contenu

Registre de sécurité incendieSupport : classeurDimensions : 28,5 x 31 cm

Pack de 5 registres incendie

19 € 50

Réf. AW159

72€ 00

Réf. AW160

TVA5,5%!

O

bligatoire



ChaufferieCe livret doit comporter les caractéristiques générales d’installation et d’exploitation de la chaufferie ainsi que le résultat des contrôles réglementaires demandés par les pouvoirs publics visant notamment à l’utili-sation rationnelle de l’énergie, à la lutte contre la pollution atmosphérique et à la sécurité des biens et des personnes. Il doit être tenu à jour par l’exploitant de la chaufferie et présenté à toute réquisition de l’autorité réglementaire.

Obligation : la tenue d’un livret de chaufferie est obligatoire pour les installations thermiques visées par le code de l’environnement (articles R. 224-20 à R. 224-41).

Extrait du contenu

Livret de chaufferieSupport : classeurDimensions : 28,5 x 31 cm

19 € 50

Réf. AW161

Pack de 5 registres chaufferie 72 € 00

Réf. AW162

TVA5,5%!

O

bligatoire



Kit 5 équipements supplémentaires 9€ 10

Réf. AW165

Aire collective de jeuxCompte tenu de la complexité, pour les non initiés, d’établir un tel document, DEKRA a réalisé pour vous un dossier administratif et technique pour les aires de jeux. Nous vous proposons ainsi de vous accompagner dans le respect de l’application de la réglementation : exemples de plan de maintenance, de plan d’entretien et de vérification, grilles…

Vous pouvez aussi commander un kit pour 5 équipements de jeux supplémentaires (des-tiné à compléter votre dossier général).

Obligation : le dossier général pour les aires de jeux, exigé par la réglementation (art. 3 du décret n° 96-1136 du 18 décembre 1996) est une référence pour le suivi de vos installations.

Extrait du contenu

Dossier Généralaire collective de jeuxSupport : classeurDimensions : 28,5 x 31 cm

19 € 50

Réf. AW163

Pack de 5 dossiers AJX 72€ 00

Réf. AW164



Dossier d’exploitation équipements sous pressionLa tenue d’un tel dossier a deux objectifs :il permet en cas d’incident de s’informer rapidement sur les conditions d’exploitation de l’équipement, de plus, ce dossier permet à l’exploitant de connaître précisément l’état d’entretien de l’équipement et également de gérer les contrôles réglementaires d’après les périodicités applicables.

Obligation : selon l’arrêté du 15 mars 2000 relatif à l’exploitation des équipements sous pression (article 9 §b), l’exploitant doit tenir à jour un dossier pour tout équipement sous pression soumis à déclaration de mise en service (récipients, générateurs de vapeur et tuyauteries cités à l’article 15 § 1).

Extrait du contenu

Dossier d’exploitation d’équipementsous pressionSupport : livretDimensions : 22 x 31 cm

7€ 70

Réf. AW166




ÉTABLISSEMENT :

Raison sociale : ....................................................................................

Service : ...............................................................................................

Adresse : .............................................................................................

............................................................................................................

CP : .....................................................................................................

Ville : ..................................................................................................

Tél. : ....................................................................................................

Fax : ....................................................................................................

E-mail : ...............................................................................................

Registre Installation de protection Foudre en ICPECe modèle de carnet de bord, tenu à jour sous la responsabilité de l’exploitant d’une ICPE soumise à autorisation visée par l’arrêté du 04/10/2010 modifié, permet de tracer tous les évènements importants survenus sur l’installation de protection contre la foudre de son site. Il doit être tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.

Registre Installation de protection Foudre en ICPESupport : livret 12 pagesDimensions : 21 x 29,7 cm

6€ 70

Réf. AW167

Registre des dangers graves et imminentsRegistre des dangers graves et imminents

Support : livret 28 pagesDimensions : 21 x 29,7 cm

12€ 30

Réf. AW168


15€ 40

Réf. AW169

REGISTRE DES DANGERSGRAVES ET IMMINENTS

Ce registre est obligatoire et permet de satisfaire aux exigences du Code du Travail (Art. L.4131-1 à 3 et R.4132-1 et 2).

Registre de consignation des alertes en matière de santé publique et d’environnement

REGISTRE DE CONSIGNATION DES ALERTES EN MATIÈREDE SANTÉ PUBLIQUE ET D’ENVIRONNEMENT


12€ 30

Réf. AW182


15€ 40

Réf. AW183

Registre de consignation des alertes en matière de santé publique et d’environnementCe registre de consignation des alertes répond aux exigences du décret n° 2014-324 du 11/03/2014.

Obligatoire depuis le 11 mars 2014.


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Industrial Services


GUIDE DES CONTRÔLES & OBLIGATIONS RÉGLEMENTAIRES

LE CLASSEUR

Indispensable !

Obligatoire

Meilleure vente

Nouveauté 2012

A paraître en 2012Version électronique incluse*

Extrait du contenu

Abonnement aux 2 mises à jour du guide des contrôles et obligations réglementaires Fichiers PDF en janvier et en juillet - (uniquement pour ceux qui possèdent déjà le classeur).

Guide des contrôles et obligations réglementairesdans les établissements industriels, administratifs et commerciauxCe guide regroupe les principales obligations et notamment les obligations de contrôle à réaliser dans les établissements industriels, administratifs et commerciaux.

Fruit d’un partenariat, et ce depuis plus de 15 ans, avec nos experts et référents techniques, ce guide regroupe les principales obligations et notamment les obligations de contrôle à réaliser dans les établissements industriels, administratifs et commerciaux. Il décrit, pour chaque type d’équipement, la nature, la fréquence, la qualification requise pour effectuer ce contrôle ou répondre à l’obligation, les documents à conserver, les références aux textes réglementaires. Il couvre l’intégralité des domaines hygiène, sécurité, environnement et construction : Ambiance des lieux de travail, ascenseurs et monte-charge, canalisations, chantiers, constructions, cuves-bassins-réservoirs-citernes, eau, électricité, équipements de protection individuelle, équipements de travail, équipements sous pression, espaces publics, hygiène et sécurité, immobilier, incendie, installations classées, installations thermiques, mines et carrières, rayonnements ionisants, rayonnements non ionisants, transport des marchandises dangereuses (routier ou ferroviaire), transports mécaniques, véhicules.

Pack Classeur + mises à jour du guide des contrôles et obligations réglementairesClasseur + abonnement aux 2 mises à jour annuelles (clé USB en janvier et fichier PDF en juillet)Dimensions : 28,5 x 31 cm

153 € 00

Réf. AW170

73 € 00

Réf. AW171

PUBLICATIONS

*Fournis uniquement avec l’ouvrage de base



Équipements sous pression

Ce guide vise notamment à situer rapidement un équipement et les obligations auxquelles il est soumis selon la nouvelle réglementation. Par comparaison, il indique également la situation dans l’ancienne.Ce document constitue une approche simplifiée du décret 99-1046 et de ses arrêtés d’application, mais il ne saurait le remplacer ou s’y substituer.Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez vous adresser à votre agence DEKRA.

10 000

200

100

1

0.10.1 1 2.5 10 20 50 100 200 400 1 000 2000 10 000

V (I)

IIIII

II

IRègles de l’art

PS (bar)100 000

500

1 000

10

0.5

Nouvelle réglementation

Limites decatégorie de risque

PS.V = 200

Extrait du contenu

Support : brochure - 15 pagesDimensions : 15 x 21 cm

12 € 80

Réf. AW173



Gestion des risques amiante dans les bâtimentsCe mémento présente les principes et exigences de la réglementation de façon visuelle et synthétique : tableaux synoptiques, échéanciers, schéma, etc.

Il détaille l’amiante et ses risques sur la santé ;■ expose le cadre technique et normatif des repérages et mesurages ;■ présente les points essentiels de la réglementation applicable et les mesures ministérielles

arrêtées pour améliorer la prévention des risques amiante ; ■ décrit les obligations auxquelles sont tenus les donneurs d’ordre pour assurer la protection

des occupants d’un bâtiment contenant de l’amiante, et les employeurs pour protéger les travailleurs intervenant sur les matériaux contenant de l’amiante (MCA) ;

■ présente les exigences techniques des interventions ponctuelles (SS4) ; ■ explicite les procédures à appliquer en cas de travaux de retrait (SS3), de la préparation du chantier à la

gestion des déchets.

37

Fiche

2.02Cadre technique des repérages et prélèvements d’air amiante

Repérage amiante : étapes opérationnelles

Rapports – cartographies

Une cartographie est réglementairement obligatoire et essentielle pour une bonne compréhension de la localisation des prélèvements d’échantillons (majoritairement ou en totalité analysés), mais surtout des MPCA (les résultats des 1ers permettant de justifier l’emplacement des seconds).

AttentionLes cartographies doivent pouvoir être lisibles même après reproduction en noir et blanc !

Dalles de sol blanchesDalles de sol noiresDalles de sol bleuesColle de faïenceJoints de vitrage/châssisJoints de vitrage/châssis + allège glasalConduite vide-ordures amiante-cimentGaine conduit de fumées amiante-cimentNuméro de prélèvementPOx :

+ colle noire

Entrée

Asc.

CuisineWC Sdb

Séjour Ch. 1 Ch. 2 Ch. 3

Planche de repérage usuelN° dossier : 14-09-009432

N° planche : 1/5

Origine du plan : Bâtiment-niveau : Croquis

Adresse de l'immeuble : 72 Asbest Road« Quartier 1970 », 1er étage

Cabinet de diagnostics

Version : 0 Type : croquis

PO3

PO2

PO5

PO4

PO7PO8

PO6

Matériaux contenant de l'amiante :

8662_02_P02.indd 37 02/06/15 15:51

Extrait du contenu

10

Fiche

1.02Caractéristiques et dangers de l’amiante

Utilisation des MPCA dans le bâtiment

À l’intérieur des bâtiments

17 m

15 m

1

2

1 -2 -

2bis -3 -4 -5 -6 -7 -

7bis -

8 -

FlocageCalorifugeage tresséCalorifugeage avec enveloppe plâtréeFaux plafondEnduit projetéDalle de sol vinyle-amiante + colleJoint tresséHabillage du conduit en amiante-cimentConduit en amiante-ciment(section circulaire)Équipements divers (ici, joint entrebrûleur et corps de chauffe)

Entrée

L11

L13

L12

CuisineWC SAS

Séjour Ch. 1 Ch. 2 Ch. 3

Ascenseur

5

2 bis

3 7

4

7 bis

6

8

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Interventions en sous-section 4

Références

Fiche

Le mode opératoire doit inclure les éléments issus de l’évaluation des risques, et ce, pour chaque processus mis en œuvre. Ce mode opératoire doit impérativement répondre aux deux critères suivants :• Être en adéquation avec les demandes règlementaires.• Être opérationnel : c’est-à-dire suffisamment clair pour une bonne compréhension des opérateurs et directement applicable sur site par le personnel formé « opérateur de chantier amiante ».

C. trav., art. R. 4412-145 à 148Décret n° 2012-639 5.05Mode opératoire SS4

Risques amiante en pratiqueIl y a autant de modes opératoires que de processus = MPCA + techniques et outillages prévus + MPCPoste de travail (fiche 4.05).

123

Codedu

Travail Attention contientde l'amiante

Respirer la poussièred'amiante est dangereux

pour la santé

Suivre les consignesde sécurité

Annexé au DU ou au DUER

Mode opératoire amiante

1re partie - Évaluation des risques

Intervention en sous-section 4du Code du travail :

Mode opératoire amiante DEKRASelon l'article R. 4412-145 du

Décret n°2012-639 (Code du Travail)/Prélèvements de matériaux

(sous-section 4)

1. Nature, description de l'intervention

2. Définition du processus concerné• Matériau(x) ou produit(s) contenant de l'amiante (2e) impacté(s) :• Méthodes de travail - action(s) et moyens techniques (4e) prévus :• Moyens de protection collective au poste de travail :Éventuelles spécificités :

Art. R. 4412-145

En adéquation avec lesdemandes réglementaires

1 Opérationnel2

Encadrant de chantierou formateur SS4

expliquant un modeopératoire

Opérateurs de chantiers'appropriant un modeopératoire

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Dispositions réglementaires des équipements de travailLe chef d’établissement a pour obligation de mettre à disposition des travailleurs des équipements de travail adaptés et préservant leur santé et sécurité. C’est pourquoi, ce classeur équipements de travail est devenu un document de référence sur les principales dispositions réglementaires. Vous y trouverez également une information sélective et mise à jour. En outre, des textes historisés permettent de savoir quelles dispositions s’appliquent en fonction de la date de mise sur le marché des équipements.

Code du travail : Art. R. 4311-1. à Art. 4311-3.Propriété de DEKRA Version consolidée le 19/08/2008 Document 1 / 1 Page 1 / 1

DEKRA Industrial Services

Code du travail Partie Réglementaire

Quatrième Partie Livre III - Equipements de travail et moyens de protection

Titre I - Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection Chapitre I. Règles générales

Articles : de Art. R. 4311-1. à Art. 4311-3. Texte intégral Document 1 / 1 Version consolidée le 19/08/2008 Introduit par : D. 92-766 du 29/07/1992 NOR : JO du 07/08/1992 Pour effet le 01/01/1993 Commentaire : Introduction des dispositions sous les n° d’articles R. 233-49-3 à R. 233-49-5 Introduit par : D 2008-244 du 07/03/2008 NOR : MSTS0804938D JO du 12/03/2008 Pour effet le 01/05/2008 Commentaire : Reprise des dispositions sous les N° d’articles R. 4311-1 à R. 4311-3

Section 1 Définitions et champ d’application

Sous-section 1

Dispositions communes

Articles R. 4311-1. Commentaire : Correspond à l’ancien article R. 233-49-3

Est considéré comme « mis pour la première fois sur le marché », « neuf » ou « à l’état neuf », tout équipement de travail ou moyen de protection n’ayant pas été effectivement utilisé dans un Etat membre de la Communauté européenne et faisant l’objet d’une exposition, d’une mise en vente, d’une vente, d’une importation, d’une location, d’une mise à disposition ou cession à quelque titre que ce soit.

Art. R. 233-49-3 Version applicable du 01/01/1993 au 30/04/2008

Est considéré comme "mis pour la première fois sur le marché", "neuf" ou "à l'état neuf" tout équipement de travail ou moyen de protection n'ayant pas été effectivement utilisé dans un Etat membre de la Communauté économique européenne et faisant l'objet d'une des opérations mentionnées au II de l'article L. 233-5 ou au II de l'article L. 233-5-1.


Est considéré comme « d’occasion », tout équipement de travail ou moyen de protection ayant déjà été effectivement utilisé dans un Etat membre de la Communauté européenne et faisant l’objet d’une exposition, d’une mise en vente, d’une vente, d’une importation, d’une location, d’une mise à disposition ou d’une cession à quelque titre que ce soit.


Est considéré comme "d'occasion" tout équipement de travail ou moyen de protection ayant déjà été effectivement utilisé dans un Etat membre de la Communauté économique européenne et faisant l'objet d'une des opérations mentionnées au II de l'article L. 233-5 en vue de son utilisation ou d'une des opérations mentionnées au II de l'article L. 233-5-1.


Est considéré comme « maintenu en service », tout équipement de travail ou moyen de protection ayant déjà été effectivement utilisé dans un Etat membre de la Communauté européenne lorsque les opérations mentionnées à l’article R. 4311-2 sont réalisées au sein d’une même entreprise. Il en est de même en cas de modification affectant la situation juridique de l’entreprise, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société.


Est considéré comme "maintenu en service" tout équipement de travail ou moyen de protection visé à l'article R. 233-49-4 lorsque les opérations mentionnées audit article sont effectuées au sein d'une même entreprise. Il en est de même en cas de modification affectant la situation juridique de l'entreprise elle-même, notamment par succession, vente de l'entreprise, fusion, transformation du fonds, mise en société.

Code du travail (2008) Partie Réglementaire / Quatrième Partie

Livre III - Equipements de travail et moyens de protection / Titre I - Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection

Chapitre I. Règles générales

Code du travail (2008) : Art. R. 4311-4. à Art. 4311-8.Propriété de DEKRA Version consolidée le 14/11/2008 Document 1 / 1 Page 2 / 3


2° Un ensemble de machines qui, afin de concourir à un même résultat, sont disposées et commandées de manière à être solidaires dans leur fonctionnement ;

3° Un équipement interchangeable destiné à être assemblé à une machine ou à une série de machines différentes ou à un tracteur par l’utilisateur, en vue d’en modifier la fonction, dans la mesure où cet équipement n’est pas une pièce de rechange ou un outil ;

4° Les arbres à cardans de transmission de puissance amovibles entre une machine automotrice ou un tracteur et une machine réceptrice, ainsi que les dispositifs de protection de ces arbres ;

5° Les véhicules et leurs remorques destinés à l’industrie d’extraction des minéraux et les véhicules et leurs remorques destinés uniquement au transport des marchandises sur les réseaux privés routiers, ferroviaires, maritimes ou fluviaux ;

6° Dans la mesure où ils n’assurent pas la fonction de transport, les matériels répondant à la définition des machines placés sur les véhicules ou leurs remorques.

Modifié par : D. 2005-1236 du 30/09/2005 NOR : JO du 01/10/2005 Pour effet le 02/10/2005 Art. R. 233-83 Version applicable du 02/10/2005 au 30/04/2008

Les équipements de travail auxquels s'appliquent les obligations définies au I de l'article L. 233-5 sont ceux qui entrent dans l'une des catégories suivantes : 1º Machines, y compris les machines destinées à l'industrie d'extraction des minéraux. Une machine est un ensemble de pièces ou d'organes liés entre eux dont au moins un est mobile et, le cas échéant, d'actionneurs, de circuits de commande et de puissance réunis de façon solidaire en vue d'une application définie telle que notamment la transformation, le traitement ou le conditionnement de matériaux et le déplacement de charges avec ou sans changement de niveau. Un ensemble de machines qui, afin de concourir à un même résultat, sont disposées et commandées de manière à être solidaires dans leur fonctionnement est considéré comme une machine. Un équipement interchangeable destiné à être assemblé à une machine ou à une série de machines différentes ou à un tracteur par l'utilisateur lui-même, en vue d'en modifier la fonction, est, dans la mesure où cet équipement n'est pas une pièce de rechange ou un outil, considéré comme une machine. Les arbres à cardans de transmission de puissance amovibles entre une machine automotrice ou un tracteur et une machine réceptrice, ainsi que les dispositifs de protection desdits arbres à cardans, sont considérés comme des machines. Sont également considérés comme machines les véhicules et leurs remorques destinés à l'industrie d'extraction des minéraux et les véhicules et leurs remorques destinés uniquement au transport des marchandises sur les réseaux privés routiers, ferroviaires, maritimes ou fluviaux. Sont également considérés comme machines, dans la mesure où ils n'assurent pas la fonction de transport, les matériels répondant à la définition des machines placés sur les véhicules ou leurs remorques. 2º Tracteurs agricoles ou forestiers, ainsi que leurs entités techniques, systèmes et composants, à l'exclusion de ceux qui sont spécialement conçus et construits pour les forces armées, la protection civile, les services de lutte contre l'incendie ou les services responsables du maintien de l'ordre. 3º Accessoires de levage répondant à la définition suivante : équipements non incorporés à une machine, à un tracteur ou à un autre matériel et placés entre la machine, le tracteur ou tout autre matériel et la charge, ou sur la charge, pour permettre la préhension de la charge, tels que élingue, palonnier, pince auto-serrante, aimant, ventouse, clé de levage. 4º Composants d'accessoires de levage, non incorporés à un accessoire visé au 3º ci-dessus, tels que crochets à oeil, manilles, anneaux, anneaux à tige. 5º Chaînes, câbles et sangles de levage à la longueur non incorporés à un accessoire ou à un composant visé au 3º ou 4º ci-dessus ou à une machine, un tracteur ou tout autre matériel. 6º Appareils de radiographie industrielle et appareils de radiologie industrielle : Appareils de radiographie industrielle utilisant le rayonnement gamma, à l'exclusion des appareils spécialement conçus pour se déplacer, de façon autonome ou non, dans des conduits tubulaires. Générateurs électriques de rayonnement X, utilisés en radiologie industrielle, accessoires compris. 7º Cabines de projection par pulvérisation, cabines et enceintes de séchage, cabines mixtes de projection et de séchage destinées à l'emploi de peintures liquides, de vernis, de poudres ou de fibres sèches, toxiques, nocifs, corrosifs, irritants, comburants ou inflammables, visés à l'article L. 231-6. Ces cabines et enceintes sont définies comme des espaces délimités par des parois horizontales et verticales distinctes des cloisons ou murs du local d'implantation constituant un volume d'où les projections, les vapeurs et les aérosols de peinture ou de vernis ne peuvent sortir que par des dispositifs spécifiques de ventilation. 8º Electrificateurs de clôtures.

Code du travail (2008) Partie Réglementaire / Quatrième Partie

Livre III - Equipements de travail et moyens de protection / Titre I - Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection

Chapitre I. Règles générales

Code du travail (2008) : Art. R. 4311-4. à Art. 4311-8.Propriété de DEKRA Version consolidée le 14/11/2008 Document 1 / 1 Page 3 / 3


Introduit par : D. 92-765 du 29/07/1992 NOR : JO du 07/08/1992 Pour effet le 01/01/1993 Art. R. 233-83 Version applicable du 01/01/1993 au 01/10/2005

Les équipements de travail auxquels s'appliquent les obligations définies au I de l'article L. 233-5 sont ceux qui entrent dans l'une des catégories suivantes : 1º Machines, y compris les machines destinées à l'industrie d'extraction des minéraux. Une machine est un ensemble de pièces ou d'organes liés entre eux dont au moins un est mobile et, le cas échéant, d'actionneurs, de circuits de commande et de puissance réunis de façon solidaire en vue d'une application définie telle que notamment la transformation, le traitement ou le conditionnement de matériaux et le déplacement de charges avec ou sans changement de niveau. Un ensemble de machines qui, afin de concourir à un même résultat, sont disposées et commandées de manière à être solidaires dans leur fonctionnement est considéré comme une machine. Un équipement interchangeable destiné à être assemblé à une machine ou à une série de machines différentes ou à un tracteur par l'utilisateur lui-même, en vue d'en modifier la fonction, est, dans la mesure où cet équipement n'est pas une pièce de rechange ou un outil, considéré comme une machine. Les arbres à cardans de transmission de puissance amovibles entre une machine automotrice ou un tracteur et une machine réceptrice, ainsi que les dispositifs de protection desdits arbres à cardans, sont considérés comme des machines. Sont également considérés comme machines les véhicules et leurs remorques destinés à l'industrie d'extraction des minéraux et les véhicules et leurs remorques destinés uniquement au transport des marchandises sur les réseaux privés routiers, ferroviaires, maritimes ou fluviaux. Sont également considérés comme machines, dans la mesure où ils n'assurent pas la fonction de transport, les matériels répondant à la définition des machines placés sur les véhicules ou leurs remorques. 2º Tracteurs agricoles et forestiers à roues, 3º Accessoires de levage répondant à la définition suivante : équipements non incorporés à une machine, à un tracteur ou à un autre matériel et placés entre la machine, le tracteur ou tout autre matériel et la charge, ou sur la charge, pour permettre la préhension de la charge, tels que élingue, palonnier, pince auto-serrante, aimant, ventouse, clé de levage. 4º Composants d'accessoires de levage, non incorporés à un accessoire visé au 3º ci-dessus, tels que crochets à oeil, manilles, anneaux, anneaux à tige. 5º Chaînes, câbles et sangles de levage à la longueur non incorporés à un accessoire ou à un composant visé au 3º ou 4º ci-dessus ou à une machine, un tracteur ou tout autre matériel. 6º Appareils de radiographie industrielle et appareils de radiologie industrielle : Appareils de radiographie industrielle utilisant le rayonnement gamma, à l'exclusion des appareils spécialement conçus pour se déplacer, de façon autonome ou non, dans des conduits tubulaires. Générateurs électriques de rayonnement X, utilisés en radiologie industrielle, accessoires compris. 7º Cabines de projection par pulvérisation, cabines et enceintes de séchage, cabines mixtes de projection et de séchage destinées à l'emploi de peintures liquides, de vernis, de poudres ou de fibres sèches, toxiques, nocifs, corrosifs, irritants, comburants ou inflammables, visés à l'article L. 231-6. Ces cabines et enceintes sont définies comme des espaces délimités par des parois horizontales et verticales distinctes des cloisons ou murs du local d'implantation constituant un volume d'où les projections, les vapeurs et les aérosols de peinture ou de vernis ne peuvent sortir que par des dispositifs spécifiques de ventilation. 8º Electrificateurs de clôtures.

Extrait du contenu

Abonnement aux mises à jour du classeur « Dispositions réglementaires des équipements de travail »

Dispositions réglementaires des équipements de travail + mise à jour

Code du travail : Art. R. 4311-1. à Art. 4311-3.Propriété de DEKRA Version consolidée le 19/08/2008 Document 1 / 1 Page 1 / 1


Code du travail Partie Réglementaire

Quatrième Partie Livre III - Equipements de travail et moyens de protection

Titre I - Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection Chapitre I. Règles générales

Articles : de Art. R. 4311-1. à Art. 4311-3. Texte intégral Document 1 / 1 Version consolidée le 19/08/2008 Introduit par : D. 92-766 du 29/07/1992 NOR : JO du 07/08/1992 Pour effet le 01/01/1993 Commentaire : Introduction des dispositions sous les n° d’articles R. 233-49-3 à R. 233-49-5 Introduit par : D 2008-244 du 07/03/2008 NOR : MSTS0804938D JO du 12/03/2008 Pour effet le 01/05/2008 Commentaire : Reprise des dispositions sous les N° d’articles R. 4311-1 à R. 4311-3

Section 1 Définitions et champ d’application

Sous-section 1

Dispositions communes


Est considéré comme « mis pour la première fois sur le marché », « neuf » ou « à l’état neuf », tout équipement de travail ou moyen de protection n’ayant pas été effectivement utilisé dans un Etat membre de la Communauté européenne et faisant l’objet d’une exposition, d’une mise en vente, d’une vente, d’une importation, d’une location, d’une mise à disposition ou cession à quelque titre que ce soit.


Est considéré comme "mis pour la première fois sur le marché", "neuf" ou "à l'état neuf" tout équipement de travail ou moyen de protection n'ayant pas été effectivement utilisé dans un Etat membre de la Communauté économique européenne et faisant l'objet d'une des opérations mentionnées au II de l'article L. 233-5 ou au II de l'article L. 233-5-1.


Est considéré comme « d’occasion », tout équipement de travail ou moyen de protection ayant déjà été effectivement utilisé dans un Etat membre de la Communauté européenne et faisant l’objet d’une exposition, d’une mise en vente, d’une vente, d’une importation, d’une location, d’une mise à disposition ou d’une cession à quelque titre que ce soit.


Est considéré comme "d'occasion" tout équipement de travail ou moyen de protection ayant déjà été effectivement utilisé dans un Etat membre de la Communauté économique européenne et faisant l'objet d'une des opérations mentionnées au II de l'article L. 233-5 en vue de son utilisation ou d'une des opérations mentionnées au II de l'article L. 233-5-1.


Est considéré comme « maintenu en service », tout équipement de travail ou moyen de protection ayant déjà été effectivement utilisé dans un Etat membre de la Communauté européenne lorsque les opérations mentionnées à l’article R. 4311-2 sont réalisées au sein d’une même entreprise. Il en est de même en cas de modification affectant la situation juridique de l’entreprise, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société.


Est considéré comme "maintenu en service" tout équipement de travail ou moyen de protection visé à l'article R. 233-49-4 lorsque les opérations mentionnées audit article sont effectuées au sein d'une même entreprise. Il en est de même en cas de modification affectant la situation juridique de l'entreprise elle-même, notamment par succession, vente de l'entreprise, fusion, transformation du fonds, mise en société.

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V. LivraisonLes commandes sont honorées en fonction des disponibilités. Tous droits de douane et taxes diverses exigibles relèvent de la seule responsabilité du client. Toutes les livraisons sont faites au lieu de destination mentionné sur le bon de commande. Les produits voyagent aux risques et périls du destinataire à qui il appartient de se conformer aux dispositions de l’article L.133-3 du Code de commerce en émettant notamment toute réserve en cas d’avarie de transport ou de produit défectueux. Les produits sont livrés réputés conformes à la commande, à défaut de réclamation écrite du client dans un délai de 15 jours à compter de la livraison. L’obligation de DEKRA Industrial est limitée dans ce cas au remplacement du produit non-conforme à la commande.

Les délais de livraisons sont donnés à titre indicatif et sans engagement. DEKRA Industrial reste propriétaire des produits livrés, jusqu’à complet paiement de leur prix, en principal et accessoires, conformément à l’article L. 621-122 du Code du commerce, même en cas d’octroi de délais de paiement. La présente clause de réserve de propriété ne préjuge pas de la résiliation de plein droit du contrat en cas de redressement judiciaire ou de liquidation des biens du créancier, sauf délai accordé par DEKRA Industrial à l’administrateur à sa demande en application de l’article L. 621-28 du nouveau Code du commerce. La présente clause n’empêche pas que les risques éventuels liés aux produits soient de la seule responsabilité du client dès la livraison.

VI. Durée du contrat – RésiliationTout abonnement prend effet à dater du premier jour du mois de souscription, pour se terminer à la fin de l’année civile en cours, sauf convention particulière.Afin d’éviter toute discontinuité dans le service, les contrats d’abonnement se renouvellent d’année en année à compter du 1er janvier par tacite reconduction, sauf réglementation contraire à cette disposition.Ils peuvent être dénoncés par lettre recommandée avec accusé de réception sous préavis de 30 jours avant l’échéance.DEKRA Industrial se réserve le droit de résilier le présent contrat, sans indemnité, en cas de manquement par l’abonné à l’une des quelconque dclauses mentionnées dans les présentes, non réparé malgré mise en demeure.DEKRA Industrial se réserve expressément, sans indemnisation, le droit de modifier à tout moment tout ou partie d’un produit ou d’un service ou de sa mise à jour, ainsi que, le cas échéant, de sa présentation ou de son support et d’interrompre la mise à jour d’un produit ou d’un service qui ne répondrait plus aux objectifs d’actualité éditoriale.Toutes dispositions du Code de la propriétaire intellectuelle restent applicables nonobstant la résiliation du contrat.

VII. Clause pénaleLe recours au service d’un organisme de recouvrement ou à la voie judiciaire, auquel DEKRA Industrial se trouverait contraint, pour obtenir le règlement de factures impayées entraînera l’application d’une majoration de 10% des sommes restant dues, à titre de clause pénale et sans préjudice de tous intérêts moratoires.

VIII. Droit d’utilisation et de reproductionL’ensemble des fonds documentaires , textes, ouvrages et illustrations auxquels DEKRA Industrial donne accès dans le cadre des produits et services visés aux présentes, directement ou sous licence d’un tiers, sont protégés par le droit d’auteur et par le droit des bases de données, conformément au Code de la propriété intellectuelle.Le client s’interdit tout usage des produits et services à des fins autres que purement documentaires, de même qu’il s’interdit de publier, diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, les contenus auxquels il accède.La mise à disposition des produits et services électroniques suppose l’acceptation d’une licence d’utilisation, à caractère non exclusif et non transmissible à des tiers, formulée soit à la commande, soit le cas échéant par validation directe à l’écran lors de l’installation du produit. A défaut d’accord, le client s’engage à interrompre l’installation et à restituer le produit, à ses frais.Cette licence est valable pour une utilisation temporaire du support électronique (CD-Rom, DVD-Rom…) jusqu’à livraison de la mise à jour suivante. Cependant la durée de cette licence peut être prorogée sur demande de façon à prolonger la durée d’utilisation du dernier support par le client, à l’expiration de son abonnement, à ses risques et périls, compte tenu notamment de l’éventuelle péremption des contenus.La souscription à toute forme d’accès au Service en ligne n’entraîne aucun transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit au profit de l’abonné. L’abonné s’interdit en outre de porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits de reproduction, représentation et autres détenus par DEKRA Industrial, y compris par application des articles L. 342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle relatifs aux bases de données. L’abonné, ne peut en aucun cas, reproduire ou représenter dans leur intégralité les données contenues dans les fonds documentaires. Il s’interdit également de procéder à toute reproduction, extraction ou réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base de données, ainsi qu’à l’extraction ou à la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la base de données.Toute autre utilisation non prévue par le Code de la propriété intellectuelle est soumise à l’autorisation préalable et écrite de DEKRA Industrial.

IX. ResponsabilitéLe client est seul responsable de la consultation, du choix, de l’utilisation et de l’interprétation de la documentation fournie par DEKRA Industrial.La responsabilité de DEKRA Industrial ne peut être mise en cause, tant vis-à-vis des tiers que du client, pour les conséquences de l’utilisation des résultats des recherches par le client ou d’omissions à la suite d’une recherche infructueuse, défectueuse, partielle ou erronée, ou de la mauvaise utilisation des réponses et textes consultés.En conséquence, DEKRA Industrial ne pourra être tenu, du fait d’une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers le client ou des tiers de quelconque dommage direct ou indirect découlant de l’utilisation des informations, et notamment consécutif à une information inexacte ou incomplète, une erreur d’indexation, un retard de mise en ligne.En aucun cas, DEKRA Industrial ne pourra être tenu responsable d’un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, notamment perte d’exploitation, perte de données ou toute autre perte financière résultant de l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser les produits et services visés aux présentes. En outre, aucune assistance procurée par DEKRA Industrial dans l’utilisation des produits et services ne peut créer de garantie supplémentaire par rapport aux présentes conditions.

X. Droit applicable – Attribution de compétenceLe droit français est exclusivement applicable. En cas de contestation, le Tribunal de Limoges est le seul compétent.

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DEKRA Industrial - Service DocumentationParc d’Activité de Limoges Sud Orange - 19 rue Stuart Mill CS 70308 - 87008 Limoges Cedex 1

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Catalogue documentation technique et réglementaire 2016

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