7/26/2019 Bulletin du TSL - Novembre 2012

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Actualit judiciaire en laffaire

Ayyash et autres

Cette affaire concerne lattentat perptr

Beyrouth le 14 fvrier 2005.

Mmoire davant procs :

Le 15 novembre, le Procureur du Tribunalspcial pour le Liban a dpos son mmoire

davant procs, qui comprend en annexe la

liste des tmoins quil entend citer et celle

des pices qui seront prsentes comme

moyens de preuve lors du procs.

On y apprend que lAccusation compte citer

557 tmoins et sappuyer sur 13170 pices

conviction ; la prsentation des moyens de

preuve charge devrait ncessiter

457 heures et 30 minutes.

La date de dpt est conforme au dlai fix

par le Juge de la mise en tat dans le cadre

de la prparation du procs.

Le mmoire de 58 pages du Procureur

dtaille les allgations et accusations

figurant dans lacte daccusation. Il

comprend, pour chaque chef daccusation,

un rsum des moyens de preuve que le

Procureur entend prsenter, tant au sujetde la perptration du crime allgu que du

mode de responsabilit applicable aux

accuss.

Le mmoire davant procs et les

documents associs ont tous t dposs

titre confidentiel. Une version publique

expurge du mmoire davant-procs est

disponible sur le site Internet du TSL.

Les listes des tmoins et des pices

conviction ne pourront tre rendues

publiques que sur dcision des juges.

Procdure par dfaut :

Le 1er

novembre, la Chambre dappel a

rejet lunanimit les appels de la

Dfense, qui contestait la dcision de la

Chambre de premire instance de ne pas

rexaminer sa Dcision portant ouverturedune procdure par dfaut lencontre des

quatre accuss dans laffaire de lattentat du

14 fvrier 2005.

En fvrier dernier, la Chambre de premire

instance a dcid de juger par dfaut les

quatre accuss Salim Ayyash, Mustafa

Badreddine, Hussein Oneissi et

Assad Sabra, ceux-ci nayant pas comparu

devant le Tribunal.

Peu aprs leur commission doffice, les

conseils dsigns pour reprsenter les

quatre accuss ont demand la Chambre

de premire instance de rexaminer sa

dcision, mais les juges ont rejet leurs

requtes. La Dfense a interjet appel.

Dans sa dcision du 1er

novembre, la

Chambre dappel a confirm la dcision de

la Chambre de premire instance selon

laquelle les accuss avaient t informs

Le Bulletin du TSL

Novembre 2012

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Dates retenir :

17 dcembre 2012Le reprsentant lgal des

victimes dpose la liste des tmoins et pices

conviction sur lesquels il entend sappuyer lors

du procs.9 janvier 2013 La Dfense dpose ses

mmoires davantprocs.

25 mars 2013Date provisoire douverture du

procs.

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des accusations et de la procdure engage

leur encontre.

Prparation du procs :

Le Juge de la mise en tat, charg

notamment de veiller ce que la procdure

ne prenne aucun retard injustifi, a tenu

une audience le 27 novembre. Il a examin

la prparation du procs par la Dfense, au

vu du nombre de pices prsentes par

lAccusation dans le cadre de son mmoire

davant-procs. Il sest galement pench

sur le nombre de moyens de preuve dj

communiqus la Dfense et la quantit de

pices restant fournir aux conseils des

quatre accuss.

Rendez-vous la pagehttp://www.stl-tsl.org/en/the-cases/stl-11-01/main,pour consulter tous

les documents dposs dans le cadre de laffaireAyyash et autres.

vnements et visites

Sances de questions-rponses filmes avec les responsables du Tribunal

Le Tribunal spcial pour le Liban continue de diffuser une srie de sances de questions-rponses filmes sur des sujets dimportance concernant le Tribunal. Alain Grellet, Chef de

la Section de participation des victimes, aborde la question de savoir si les victimes de

lattentat perptr le 14fvrier 2005 peuvent encore soumettre une demande aux fins de

participation la procdure ; Franois Roux, Chef du Bureau de la Dfense, voque quant

lui le temps ncessaire la Dfense pour prparer sa cause. Les vidos seront disponibles en

arabe, en anglais et en franais sur la chane YouTube du Tribunal.

www.youtube.com/STLebanon

Le Prsident du TSL se rend en visite au Liban

Le Prsident du TSL, M. le juge Sir David Baragwanath, sest rendu au Liban du 26au

29 novembre. Il y a rencontr un certain nombre de responsables et de journalistes et a

particip, avec des universitaires, un vnement de sensibilisation.

Le Greffier du TSL rpond en direct aux questions du grand public sur Twitter

Le 5 novembre, le Greffier du TSL, M. Herman von Hebel, a tenu en direct une sance de

questions-rponses avec les citoyens et journalistes libanais et rpondu un large ventail

de questions portant sur les travaux du Tribunal.

Visites

Ce mois-ci, des membres de lAssociation internationale des interprtes de confrence (AIIC)

ont visit le Tribunal. LAIIC est une association mondiale dinterprtes de confrence.

Merci de remplir leformulaire de rservation en lignepour solliciter une visite de groupe.

Liens du TSL :

Pour consulter tous les documents dposs, rendez-vous la page http://www.stl-

tsl.org/en/filings-all-cases

Pour consulter les avis de vacance de poste, rendez-vous la page http://www.stl-tsl.org/en/jobsw

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