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TROISIÈME PARTIE --

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PART III.

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REPONSE EXCEPTIONNELLE DU GOUVERNEMENT POLONAIS l

A LA REQUETE DU GOUVERNEMENT ALLEMAND E N DATE DU 15 MAI 1925

A Monsieur le Président e t à Messieurs les Juges de la Cour permanente de Justice internationale.

L'article 23 de la Convention germano-polonaise relative à la Haute-Silésie du 15 mai 1922 est ainsi conçu :

I. (( Si des divergences d'opinions résultant de l'interprétation et de l'application des articles 6 à 22 s'élevaient entre le Gouvernement allemand et le Gouvernement polonais, elles seraient soumises à la décision de la Cour permanente de .Justice internationale. 1)

2. II n'est porté aucune atteinte à la compétence du Tribunal arbitral mixte germano-polonais résultant des dispositions du Traité de paix de Versailles. 1)

Pas plus dans l'affaire 1 de la requête allemande, désignée ci-après sous le nom de l'affaire usine Chorzow, que dans les affaires II de ladite requS.te, il n'est question de (( divergences d'opinions résultant de l'interprétation et de l'application des articles 6 à 22 » entre le Gouvernement allemand et le Gouvernement polonais.

I . - Affaire Usine Chorzow.

D'après l'alinéa premier de l'article 256 du Traité de Versailles :

«Les Puissances cessionnaires de territoires allemands acquerront tous biens e t propriétés appartenant à l'Empire ou aux États allemands et situés dans ces territoires. La valeur de ces acquisitions sera fixée par la Commission des Répara- tions et payée par l'État cessionnaire à la Commission des Réparations pour être portée au crédit du Gouvernement allemand à valoir sur les sommes dues au titre des réparations. 1)

Pour parer aux manœuvres éventuelles ayant pour but d'éluder l'article 256 précité, la Pologne a promulgué la loi du 14 juillet 1920 (( concernant le transfert des droits du Trésor allemand et-des membres des maisons régnantes allemandes au Trésor de 1'Etat polonais», dont l'article premier, l'alinéa premier de l'article 2 et l'article 5 ont la teneur suivante : -- -- --

Transmisc, au (;relfe de la Cour le 26 juin 19?5 ; voir quatriéme Partie, n' 20, p. :t45.

Article premier.

((Dans tous les cas où la Couronne, le Reich allemand, les Etats allemands, les institutions du Reich ou des États allemands, l'ex-empereur d'Allemagne ou d'autres membres de maisons régnantes sont inscrits ou se sont trouvé inscrits depuis le II novembre 1918 dans les registres fonciers des anciennes provinces prussiennes - soit comme propriétaires, soit comme titulaires de droits réels -, les tribunaux polonais, se basant sur le Traité de paix de Versailles du 28 juin 1919, doivent, à la place des personnes susmentionnées, inscrire d'office dans ces registres le Trésor de l'État polonais (le fisc polonais). ))

Article 2 , alinéa premier.

((Dans l'hypothèse où l'une quelconque des personnes susmentionnées aurait, après le II novembre 1918, soit aliéné, soit grevé les immeubles en question, ainsi que dans l'hypothèse où un droit réel, inscrit au profit des personnes mentionnées, aurait été, après le II novembre 1918, soit sur leur requête, soit avec leur consentement, cédé, rayé, ou aurait subi une modification quelconque, le tribunal rétablira dans les registres fonciers tel état qui aurait existé si les personnes susmention- nées n'avaient pas formulé de requête ou donné le consentement nécessaire pour opérer les modifications dans les registres. ))

Article 5.

((Le Trésor (fisc) polonais inscrit conformément à l'article premier comme propriétaire d'un immeuble peut requérir l'exmission des personnes lesquelles, par suite d'un contrat conclu avec l'une des personnes mentionnées dans l'article premier, demeurent dans cet immeuble après la mise en vigueur de cette loi. ))

Cette loi polonaise du 14 juillet 1920 - donc antérieure de deux ans à la Convention germano-polonaise de Genève du 15 mai 1922 - a été étendue à la Haute-Silésie polonaise par la loi du 16 juin 1922.

La loi du 14 juillet 1920 était basée sur l'article 256 du Traité de paix, le Protocole de l'armistice du II novembre 1918 et l'article premier de la Convention de Spa du décembre 1918. C'est en vertu de l'article 256 du Traité de paix et de la loi de 1920 qu'un délégué du Gouvernement polonais reprit le 3 juillet 1922 la gestion d'exploitation de l'usine de Chorzow et se mit en possession des biens meubles et des brevets et licences. (L'allégation de la requêtc que ces ((biens meubles, brevets et licences, n'avaient jamais

appartenu au Reich )) n'est pas en accord avec les stipulations des articles 6 e t 8 du contrat du 5 mars 1915. Annexe no 2. l)

Conformément à l'article 256, la valeur de cette propriété devait être fixée par la Commission des Réparations, e t le département des Finances de cette Commission l'a en effet déjà estimée et elle sera portée à la charge de la Pologne au compte des dettes de répara- tions allemandes.

Le Gouvernement polonais n'a pas pu considérer la Oberschlesi- sche Stickstoffwerke (O. St. W.) comme propriétaire de l'entreprise, l'acte du 24 décembre 1919, par lequel elle l'avait acquise du Reich, constituant une violation de l'article premier du Protocole de Spa du 1"' décembre 1918, et comme tel entaché de nullité. En outre, l'examen de cet acte a conduit'le Gouvernement polonais à la conclusion qu'il a été établi au préjudice (iuz fraudem) des Puissances créan- cières de l'Allemagne et particulièrement au préjudice de la Pologne, afin d'éviter l'application de l'article 256 du Traité de Versailles, e t qu'il présentait tous les caractères d'un acte fictif (voir articles 3, 5, alinéa 2 de l'article 6, 7, 9, IO du contrat en date du 24 décembre 1922. Annexe no 3 2).

La loi du 14 juillet 1920 et celle du 16 juin 1922 ont fourni au Gouvernement polonais le moyen de refuser à l'acte du 24 décembre 1919 toute valeur positive, de rétablir la situation légale antérieure e t d'appliquer l'article 256 du Traité de Versailles, ce qui fut fait. Les dispositions de cet article ne sont nullement atteintes par la Convention du 15 mai 1922. Le Gouvernement polonais, tout en faisant dans la Convention des concessions au sujet de l'application de I'article 297 concernant la liquidation des biens privés, n'a enten- du faire aucune renonciation à des droits résultant de I'article 256; l'article 4 en est la preuve. Les articles 6 à 22 ne visent pas les droits et propriétés de l'État, mais ceux des particuliers, et le Gouvernement polonais ne les a pas appliqués en ce qui concerne Chorzow ; il n'y a eu, par conséquent, aucune divergence d'opinion entre lui e t le Gouvernement allemand au sujet de l'interprétation e t de l'application desdits articles.

Les articles 2 et 5 de la loi du 14 juillet 1920 contiennent des dispositions concernant des actes juridiques conclus par des personnes mentionnées à l'article 256 du Traité de Versailles. Ces dispositions n'envisagent pas les ressortissants allemands comme tels, ni les sociétés contrôlées par les Allemands visées par les clauses de la Convention de Genève, relatives à la liquidation (articles 6 à 22).

La loi précitée est dirigée non contre les ressortissants allemands, comme tels, mais contre des actes juridiques passés, autant qu'il s'agit du Reich, en violation des engagements acceptés par lui dans le Protocole de Spa de 1918 et qui, s'ils restaient valables, rendraient

l Page 129 d u présent voluiiie. * )) 127 )) r n .

impossible, d'une part, à la Pologne de profiter des droits découlant de l'article 256 du Traité de Versailles, d'autre part, aux Puissances alliées et associées de porter au compte des réparations dues par l'Allemagne la valeur des biens acquis par Pologne en vertu dudit article.

Il y aurait ici une analogie avec les lois en vigueur dans plusieurs pays, et en particulier en Allemagne, sur l'invalidation e x Post des actes juridiques effectués par le débiteur in fraudem creditorum, au détriment du créancier (Anfechtungsgesetz).

De même que l'on ne peut pas confondre une déclaration d'inefficacité d'un acte juridique conclu in fraudem creditorum avec une expropriation, de même il est complètement erroné d'alléguer que les articles 2 et 5 de la loi de 1920 constituent des mesures de liquidation.

Il ressort de ce qui précède que la différence d'opinions entre les deux Parties ne concerne pas les articles 6 à 22 de la Convention de Genève, mais uniquement l'interprétation de la loi de 1920. Selon la requête, cette loi est une mesure de liquidation ; selon la thèse polonaise, elle a pour effet seulement l'inefficacité des actes stipulés en contradiction avec les obligations découlant des articles 256 du Traité e t du Protocole de Spa. Or, les différends sur l'interprétation de la loi de 1920 ne rentrent point dans les cadres de la stipulation de l'article 23 de la Convention de Genève qui détermine la compé- tence de la Cour.

Si les deux Sociétés, la Bayrische Stickstoffwerke (B. St. W.) e t la O. St. W. croient qu'elles possédaient dans l'entreprise de Chorzow des droits acquis qui ont été lésés par le Gouvernement polonais, le cas tomberait sous le coup des dispositions des articles 4 et 5 de la Convention.

Il est à remarquer que le Gouvernement allemand, tout en sachant que le 3 juillet 1922 le Gouvernement polonais a fait reprendre par un de ses délégués la gestion de l'usine de Chorzow, n'a découvert qu'au 15 mai 1925 (date de la requête à la Cour) que le Gouverne- ment polonais n'avait pas agi conformément à la Convention de Genève du 15 mai 1922.

C'est qu'avant la requête actuelle le Reich a suivi une autre voie de recours. Le 15 novembre 1922, 1'0. St. W. a introduit une requête devant le Tribunal arbitral mixte germano-polonais à Paris contre le Gouvernement polonais, requête faisant valoir exactement Ics mêmes faits en tendant à se faire restituev l 'usine de Chorzdw, tout en alléguant qu'aucune disposition d u Trai té de Versailles n'autorisait le Gouvernement polonais à acquérir de plein droit la propriété de l'usine en question.

En même temps, le 24 novembre 1922,1J0. St. W. a introduit une autre requête devant le Tribunal civil de Katowice, basée sur les mêmes faits, et dont la conclusion est la suivante :

cc Condamner le défendeur à indiquer à la demanderesse quels étaient au momrnt de la reprise de l'exploitation des usines de I O

produits d'azote à Chorzow par le défendeur le 3 juillet 1922 à II h. de la matinée les biens meubles qui s'y trouvaient et quelles créances il a réalisées, et à restituer à la demanderesse ou à la B. St. W. les biens meubles et en cas d'impossibilité leur valeur ; en outre, à rembourser à la demanderesse ou bien à la B. St. W. le montant des créances réalisées. ))

C'est en vain qu'on voudrait se prévaloir de l'argument formel que, devant le Tribunal arbitral mixte germano-polonais et devant le Tribunal de Katowice, la Partie demanderesse est l'O. St. W. et dans la requête actuelle le Gouvernement allemand. Le Gouverne- ment allemand ne pourrait représenter dans cette requête devant la Cour que les intérêts de l'O. St. W., puisque ce n'est pas l'intérêt du Gouvernement allemand de se voir priver du montant de la valeur de ladite usine.

Ces deux requêtes de l'O. St. W. sont encore pendantes. La requête formule ses conclusions de la façon suivante : D'abord, elle conclut à juger que les articles 2 et 5 de la loi de 1920

constituent des mesures de liquidation. Cette constatation d'ordre évidemment général, dépassant les cadres des faits invoqués dans la requête relatifs à l'affaire usine Chorzow, doit servir de base aux constatations ultérieures. Elle aborde l'affaire de l'usine de Chorzow dans les paragraphes a) e t b) de la conclusion no 2. Au paragraphe a) , elle conclut à juger que l'attitude du Gouvernement polonais vis-à-vis des Sociétés anonymes O. St. W. et B. St. W. n'était pas conforme aux dispositions des articles 6 et suivants de la Convention de Genève.

Au cas où il serait répondu au point a) par l'affirmative, elle demande dans le point b) à la Cour de dire quelle attitude du Gou- vernement polonais vis-à-vis des sociétés en question aurait été conforme auxdites dispositions.

Il résulte des conclusions ainsi rédigées que la requête tend à obtenir une interprétation générale de la loi de 1920, ce qui reste en dehors de la compétence de la Cour. Par contre, pour ce qui concerne l'usine de Chorzow, le paragraphe b) de la conclusion n o 2 réclame à la Cour un avis, que d'après l'article 14 du Pacte le Conseil ou l'Assemblée de la Société des Nations seuls sont autorisés à lui demander.

II.

Aux termes des articles 12 et 13 de la Convention germano-polonaise de Genève du 15 mai 1922, la Pologne a le droit d'exproprier les propriétes foncières comprenant au moins cent hectares de terrain arable sous les conditions indiquées dans ces articles.

Aux termes de l'article 15 de la même Convention, le Gouverne- ment polonais est tenu, s'il veut exproprier une grande propriété

foncière, de notifier son intention au propriétaire avant le I~~ janvier 1925.

Or, le Gouvernement polonais a notifié son intention d'exproprier certaines grandes propriétés foncières appartenant à douze proprié- taires, et, selon la requête du Gouvernement allemand, dix de ces notifications ne seraient pas conformes aux dispositions de la Con- vention germano-polonaise de Genève.

La requête elle-même reconnaît que le Gouvernement polonais n'a fait que notifie7 son intention. Il n'a pas encore exproprié. Il a au contraire donnt': aux propriétaires un délai d'un mois pour pré- senter leurs objections contre l'expropriation, dont l'intention leur a été notifiée. Ce sont à l'heure actuelle les protestations des pro- priétaires que le Gouvernement polonais est en train d'examiner.

I l n'y a donc pour le moment ni expropriation ni décision d'expropriation, ni interprétation ou application d'un cles articles G à 22 de la Convention de Genève.

La Cour n'est pas encore compétente ; ou bien la requête n'est pas encore recevable : elle est prématurée. En outre, il y a l'article 19 de la Convention de Genève, dont l'alinéa 2 est ainsi conçu :

2. cc Si le Gouvernement polonais arrive à la conclusion qu'une entreprise ou un fonds appartient réellement à un ressortissant allemand ou qu'une société est contrôlée réelle- ment par des ressortissants allemands, et si, après la notification, l'int6ressé prétend qu'il n'en est pas ainsi, l'intéressé peut, pendant un mois à dater de la notification, faire appel à la décision du Tribunal arbitral mixte germano-polonais. Le cas échéant, le Tribunal arbitral mixte germano-polonais peut suspendre provisoiremerit la procédure d'expropriation. »

Il est à noter

que six des propriétaires nommés dans la requête présentée à la Cour ont eu recours à cette juridiction arbitrale, qui est encore saisie de ces affaires. Ce sont :

1. Vereinigte Konigs- und Lnuralziitte (Société anonyme).

2. La baronne Maria Anna von Goldschmidt-Rothschild, née von Friedlander-Fuld.

3. Mme Gabriele von Ruffer, née Grafin Henckel von Donners- marck.

4. La Société anonyme God,ulLa.

5. La Ville de Ratibor.

6. Comte Nicolas Ballestrem.

Le Gouvernement polonais, par ces motifs, a l'honneur de conclure :

a) Dans l'affaire 1, se déclarer incompétente, subsidiairement déclarer la requête irrecevable tant que le Tribunal arbitral mixte germano-polonais n'a pas rendu son jugement.

b) Dans les affaires II, se déclarer incompétente, subsidiairement déclarer la requête irrecevable.

La Haye, le 26 juin r g z j

(Signé) STANISLAS KO~MINSKI.

Annexe I au no I. l

TRIBUNAL ARBITRAL MIXTE GERMANO-POLONAIS.

( Copie.) 15 novembre 1922.

A Messieurs les présidents et membres du Tribunal arbitral mixte germano-polonais à Paris.

de la Oberschlesische Stickstofjwerke Aktiengesellschaft, Société anonyme allemande, ayant son siège social à Berlin, Schadow- strasse 4,

élisant domicile à Paris, 2, rue Huysmans, à l'office de l'agent du Gouvernement allemand au Tribunal arbitral mixte germano- polonais, représenté par Me Ernst Wolff, docteur en droit, avocat près les tribunaux de Berlin, son mandataire,

contre

le Gouvernement polonais à Varsovie.

Attendu en fait

qu'il est intervenu à la date du 5 mars 1915 un contrat entre le Gouvernement allemand et la Bayrische Stickstoffwerke Aktien- gesellsclzaft (Société anonyme allemande) aux termes duquel la Bayrische Sticksloffwerke Aktiengesellsclzajt s'est obligée à bâtir pour le Gouvernement allemand une usine pour la fabrication de l'azote à Chorzow (Haute-Silésie) ;

Attendu que cette usine a été bâtie conformément aux termes du contrat en 1915 et 1916 par les soins de la Bayrisclze Stickstofjwerke Aktiengestillscl~aft pour le compte du Gouvernement allemand, lequel a été enregistré comme propriktairc dc l'usine au livre foncier du tribunal de bailliage de Konigshütte (Haute-Silésie) ;

Attendu que le Gouvernement allemand a dénonc; ce contrat pour le 31 mars 1921 (voir article IO du contrat) ;

Attendu que par un acte reçu par Jle hleidinger, notaire à Berlin, le 24 décembre 1919 le Gouvernement allemand a transféré la pro- priété de l'usine avec tout son invent~ire à une société anonyme nouvellement fondée à ces fins, à savoir la requérante, laquelle a été

1 Voir pp. 119 à 12:.

inscrite comme propriétaire de l'immeuble au livre foncier du tribunal de bailliage de Konigshütte le 29 janvier 1920 ;

Attendu que la ville de Chorzow fait partie du territoire de la Haute-Silésie qui a dû être cédé à la Pologne par l'Allemagne ;

Attendu qu'après la cession de ce territoire des délégués du Gou- vernement polonais se présentèrent à l'usine de Chorzow le 3 juillet 1922 en se légitimant par une procuration écrite, qu'ils prirent possession de l'usine au nom du Gouvernement polonais, qu'en même temps une décision du tribunal de bailliage de Konigshütte (devenu polonais entre temps) du 30 juin 1922 et une notification du I~~ juillet 1922 furent signifiées suivant lesquelles ce ne serait plus la requérante mais le fisc de l'État polonais qui serait proprié- taire de l'usine ;

Attendu que par conséquent le fisc de l'État polonais a été enregistré comme propriétaire de l'usine au livre foncier du tribunal de bailliage de Konigshütte le 30 juin 1922 ;

Attendu en droit que la décision sus-citée du tribunal de bailliage de Konigshütte

n'est pas conforme aux dispositions des sections III, IV, V ou VI1 du Traité de Versailles ;

Attendu qu'en effet aucune disposition du Traité de Versailles n'autorise le Gouvernement polonais à acquérir de plein droit la propriété d'un immeuble appartenant à une société privée ;

Attendu que les effets du Traité de Versailles ne se réalisent en règle générale qu'à partir du jour où le Traité est entré en vigueur et que, si une disposition du Traité doit avoir un effet rétroactif, le Traité le dit expressément (voir par exemple article 306, avant- dernier alinéa) ; qu'il en est de même pour la Haute-Silésie avec cette modification que c'est le jour du partage à partir duquel les dispositions du Traité entrent en vigueur ;

Attendu que l'article 256 qui a été déclaré applicable au territoire haut-silésien cédé à la Pologne ne peut s'appliquer qu'aux biens appartenant au Gouvernement allemand a u nzoment d u fiartage ;

Attendu que telle a été l'idée dont s'est inspirée la décision de la Conférence des Ambassadeurs du 20 octobre 1921 portant que 1'Alle- magne et la Pologne

((reconnaîtront et respecteront les droits de toute nature et notamment les concessions et privilèges acquis avant la date d u partage par des particuliers, des sociétés ou d'autres personnes morales dans le territoire qui leur sera attribué )) ;

Attendu que la requérante doit bénéficier de cette disposition, ayant acquis la propriété de l'usine en question avant le partage ;

Attendu qu'il importe peu que le Gouvernement allemand ait étk propriétaire de l'immeuble à une date antérieure ;

Attendu que c'est à tort que le Gouvernement polonais se réclame des dispositions de l'armistice ct du Protocole de clôture des tra-

vaux de la Sous-Commission financière de la Commission internationale d'armistice de Spa ;

Attendu qu'il est vrai que l'Allemagne s'y est obligée à ne pas aliéner les entreprises commerciales qui lui appartiennent, mais que ce n'est pas yis-à-vis de la Pologne, qui n'était pas encore reconnue comme Etat indépendant au temps de l'armistice et du Protocole de Spa, que l'Allemagne a pris cet engagement ;

Attendu que les dispositions de l'armistice et du Protocole de Spa sont d'un caractère purement préparatoire, qu'elles ne sont valables que pour la durée de l'armistice, qu'il faut s'en tenir aux dispositions du Traité de Versailles lui-même pour la question de savoir si une disposition prise par l'Allemagne entre l'armistice et l'entrée en vigueur du Traité de paix est valable ou non et qu'en l'espèce le transfert de la propriété à la requérante est valable, l'article 256 du Traité n'ayant pas d'effet rétroactif ;

Sttendu que pour tous ces motifs la loi polonaise du 14 juillet 1920 et le décret de Seyrn du 16 juin 1922, déclarant nuls les transferts de propriété opérés par le Gouvernement allemand après l'armistice, ne sont pas conformes aux dispositions du Traité de paix ;

-4ttendu qu'en admettant même que l'Allemagne n'avait pas le droit de diminuer après l'armistice la valeur de son domaine public ou privé, il faut tenir compte néanmoins de la règle universellement reconnue du droit des gens qu'un État successeur est tenu aux obligations prises par l'État prédécesseur ;

Attendu que le Gouvernement allemand s'est engagé par le contrat du 5 mars 1915, c'est-à-dire longtemps avant l'armistice, à transférer la propriété de l'usine à la Bayrische Stickstoffwerke Aktiengesellschaft (voir article 8, troisième alinéa, du contrat), que les conditions prévues dans l'article 8 du contrat se sont réalisées, le Gouvernement allemand ne voulant plus continuer l'exploitation de l'usine; que la Bayrisclze Stickstoffwerke Aktiengesellschaft, qui dans ces conditions avait le droit d'acheter l'usine du Gouver- nement allemand, a consenti à ce que la requérante acquière la propriété de l'usine à sa place ; que ce n'est donc pas seulement sur le contrat du 24 décembre 1919, mais aussi sur le contrat du 5 mars 1915 que se base la propriété de la requérante ;

Par ces motifs et tous autres qu'il plairait au Tribunal de suppléer d'office,

Plaise au Tribunal Déclarer recevable la demande formée par la Oberschlesische

Stickstoff werke Aktiengesellsclzaf~ ; Condamner le Gouvernement polonais, défendeur, à la resti-

tution de l'usine e t à toute autre réparation qu'il plairait au Tribu- nal de déterminer et aux dépens de l'instance.

Berlin, le IO novembre 1922. (Signé) M. ERNST WOLFF,

avocat.

Bordereu% des pièces annexées I O Contrat du 5 mars 1915. 2" Contrat du 24 décembre 1919. 3" Expédition du tribunal de bailliage

de Konigshütte du 30 juin 1922. 4" Expédition de la notification du tribunal de

bailliage de Konigshütte du I~~ juillet 1922. Pour copie conforme.

La Haye, le 26 juin 1925. (Signé) ST. KO~MINSKI.

Annexe 2 a u no 1.' (Abschrift.)

VERTRAG zwischen

I. dem Reichskanzler (Reichsschatzamt), im nachfolgenden Reich genannt,

2. der Gesellschaft in Firma Bayrisclie Stickstoffwerke Aktien- gesellschaft, im nachfolgenden Stickstoffwerke genannt.

3 1. Umfang des Die Stickstoffwerke betreiben im Trostberg (Oberbayern) ein unterneh- Carbid- und Kalkstickstoffwerk und erzeugen dort jahrlich 25 ooo t mens.

Kalkstickstoff. Sie verpflichten sich a) ein Kalkstickstoffwerk nebst dazu gehoriger Carbidfabrik

in Piesteritz bei Wittenberg a. E. mit Anschluss an ein Elektri- zitatswerk bei Bitterfeld mit einer Leistung von 60.000 KW, entsprechend einer Jahreserzeugung von 150.000 t Kalkstick- stoff (nachstehend mitteldeutsches Werk genannt) und

b) ein Kalkstickstoffwerk nebst dazu gehoriger Carbidfabrik mit Anschluss an das oberschlesische Elektrizitatswerk in Chorzow von 30.000 KW, entsprechend einer Jahreserzeugung von 7 j.000 t Kalkstickstoff (nachstehend oberschlesisches Werk genannt)

für das Reich zu errichten und mit dem Bau unverzüglich zu beginnen.

§ 2.

a) umiang des Das mitteldeutsche Werk sol1 umfassen : rnitteldeut- schen Werlies. 1. Grundstück im Ausmass von rd. 64 ha.

2. Stromzuleitungs- und Verteilungsanlage vom Kraftwerk zu den Fabrikanlagen für Go.ooo KW.

1 Voir pp. 11!l à 125.

3. Gleis-Zufuhr und -Verteilungsanlagen nebst dazu gehorigen rollenden Material und Lade-Vorrichtungen.

4. Kahnanlegestelle und Ladeanlage an der Elbe. 5. Carbidfabrik zur Erzeugung von IOO ooo t Carbid für das Jahr

nebst allem Zubehor. 6. Kalkstickstoffanlage zur Erzeugung von 150.000 t Kalkstick-

stoff für das Jahr nebst allem Zubehor. 7. Stickstoffanlage zur Erzeugung von 6.000 cm Stickstoff für

die Stunde nebst Reserven. 8. Kesselanlage. g. Magazine, Lagerhaüser und Lageranlage für Koh- und Betriebs-

stoffe. IO. Lagergebaude zur Lagerung und zum Versand von ~oo.ooo t

Kalkstickstoff. II. Verwaltungsgebaude. 12. Wohnhauser für Betrieb-leiter, Ingenieure und Meister. 13. Aufenthalts-, \Vasch-, Speise- usw. Raume für Beamte, Ange-

stellte und Arbeiter. 14. Pfortner- und \Yachthauser. 15. Laboratorien. 16. Versuchsanlage.

Das oberschlesische Werk soll im entsprechenden Umfange, d. h. b) Umfansdes für die halbe Erzeugung von Carbid und Kalkstickstoff, dieselben oberschlesischen Werkes. Anlagen umfassen wie die unter a) für das mitteldeutsche Werk aufgefihrten.

Eine allgemeine Baubeschreibung nebst I;ebersichtszeichnungen (.) Umfangde~ wird nachgeliefert. gesamten Werke.

Die Stickstoffwerke übernehmen die Gewahr dafür, dass die d) Gewahr. gesamte Leistungsfahigkeit nach Fertigstellung der Werke jahrlich rd. 45.000.000 kg Stickstoff im handelsüblichen Kalkstickstoff betragen wird (entsprechend 225.000 t Kalkstickstoff mit 20 % Stickstoff).

Der Bau der Werke soll so gefordert werden, dass sie Mitte a) Bauvollen- November 1915 dem Betriebe überçeben werden konnen. dungsiris ten.

Voraussetzung dcr fristgerechten Vollendung der \C7erke und der b) vorausset- Betrielisführung wahrend der Kriegszeit ist, dass alle Lieferungen für die Werke als Kriegslieferungen angcsehen werden und infol- des gedessen nach dem Antrage der Stickstoffwerke ohne Verzug die Betriebes. zur Ausführung dieser Lieferungen, sowie die zur Errichtung und zum Betriebe der Werke not~vendigen zum Heeresdienste verpflichteten Personen beurlaubt oder zurückgestellt, beschlagnahmte

Materialien (Metalle, Oele, Gummi usw.) freigegeben und die notigen Verkehrsmittel (Eisenbahnwagen, Automobile usw.) sowie deren Zubehor verfügbar gemacht werden. Ferner müssen die bahnpoli- zeilichen, gewerbepolizeilichen, wasserpolizeilichen und sonstigen etwa erforderlichen vorlaufigen Genehmigungen unverzüglich erteilt werden, die Durchführung der 1,eitungen für den elektrischen Strom gestattet und die Anlagen notwendiger Eisenbahn- und sonstiger Anschlüsse (wie Telegraph, Telephon, Wasser, Kanal, Landungsstege) von den zustandigen Behorden angeordnet und rechtzeitig durchgeführt werden.

a) Errichtung Die Werke werden im Auftrage und für ICechnung des Reiches der Werke erbaut, die dazu gehorigen Grundstücke für das Reich erworben durch das Reich. und auf seinen Namen in das Grundbuch eingetragen.

Die Stickstoffwerke verpflichten sich, die Anlagen sachgemass und solide den Regeln der Technik entsprechend ausführen zu lassen. Dem Reiche steht das Recht zu, die fortschreitende Bau- ausführung durch seine Vertreter kontrollieren zu lassen, doch sol1 diese I<ontrolle die Stickstoffwerke in den nach ihrem sachverstandigen Ermessen zu treffenden Verfügungen und Massnahmen in Rücksicht auf die von ihnen zu übernehmende Betriebsführung ( 5 6) und Gewahr ( $ 2 d) nicht behindern oder beschranken.

Alle maschinellen Vorrichtungen sollen nach den Patentrechten, Lizenzen und Erfahrungen der Stickstoffwerke, entsprechend dem Stande der Technik mit einem ununterbrochenen Betrieb ermog- lichenden, ausreichenden Reserven errichtet, Transporte moglichst weitgehend durch mechanische Vorrichtungen bewerkstelligt, die Gebaude und die Grundstücke mit IVasser- Zu- und Ableitungen, elektrischer Beleuchtung, nach Bedarf mit Heizung, Ventilations- Staubbeseitigungsanlagen usw. versehen werden.

b) Rechnungs- Alsbald nach Fertigstellung der \Verke haben die Stickstoffwerke legung. dem Reiche Rechnung zu legen.

Das Reich zahlt an die Stickstoffwerke : I. die nachweislichen gesamten Kosten und Aufwendungen der

Stickstoffwerke für die Errichtung dieser Werke und den Erwerb der Grundstücke, wobei die Gehalter des Vorstandes, Erwerbskosten für Patente und Patentrechte nicht in Rechnung gestellt werden dürfen ;

2. einen Zuschlag zu diesem Betrage in Hohe von 7 '/,%; 3. bleibt der Betrag r ) unter M 3g.ooo.000.-, so zahlt das Reich

zusatzlich zu 2) einen Betrag, der 20% der an M 3g.ooo.000.- ersparten Kosten ausmacht. Erhoht sich dagegen der Betrag nach 1) über M 3g.ooo.000.--, so werden von dem 7 l/, %igen Zuschlage 20 % der Mehrkosten über Al 3g.ooo.000.- in Abzug gebracht.

Jedoch darf in keinem Falle der den Stickstoffwerken zu zahlende Zuschlag weniger als 5 % des Betrages zu 1) ausmachen.

Das Reich leistet auf die wie vorstehend zu erstattenden Kosten CI Zahlungs- und Zuschlage folgende Teilzahlungen : M ~o.ooo.ooo.- acht fristena Tage nach Abschluss dieses Vertrages, M 16.ooo.000.- am I. Mai 1915. M 12.ooo.000.- am I. September 1915. Von den Teilzahlungen vom I. Mai 1915 und I. September 1915

gelten jc M ~.ooo.ooo.- als unverzinsliche Abschlagszahlung auf den den Stickstoffwerken gemass b 2 zustehenden Zuschlag.

Vier Wochen nach Rechnungslegung durch die Stickstoffwerke zahlt das Reich ihnen den zunachst in runder Summe zu ermitteln- den Restbetrag, und nach Prüfung der Rechnungen und Feststel- lung der endgültigen Betrage erfolgt die Schlussabrechnung und der Zahlungsausgleich.

Zinseinnahmen aus den Teilzahlungen des Reiches werden zu Gunsten, Zinsauslagen auf Vorlagen der Stickstoffwerken zu Lasten der Baurechnung verrechnet.

.luf Verlangen des lieiches sind die Stickstoffwerke verpflichtet, Ammoniak- an den Ritteldeutschen und den Oberschlesischen Werken Anlagen erzeugung. zur Umwandlung von Kalkstickstoff in Ammoniak, zur Herstellung, Lagerung und zum Versand von L4mmoniakwasser (Salmiakgeist) und schwefelsauren Ammoniak nach den ihnen zustehenden Patenten, Lizenzen und Erfahrungen zu errichten. Die Errichtung dieser Anlagen erfolgt für Rechnung des Reiches; der Baupreis wird in gleicher Weise berechnet wie nach § 4 b für die Werke selbst. Als Stichbetrag gilt für die Ammoniak- usw. Anlage der vollen Erzeugung des Mitteldeutschen FVerkes M 3.5oo.000.-, für die Ammoniak- usw. Anlage der vollen Erzeugung des oberschlesi- sclien Werkes M 2.ooo.ooo.-.

Die Stickstoffwerke sind verpflichtet, den Betrieb der für das a) Betriebdet Reich zu errichtenden Werke (nachstehend Reichswerke genannt) Werke. bis zum 31. Marz 1941 zu leiten und alle ihre Erfahrungen, Patent- rechte, Lizenzen usw. sowie alle Stromlieferungs- und sonstige Lieferungsvertrage für Zwecke dieses Betriebes anzuwenden. Die Stickstoffwerke sind auch verpflichtet, alle Neuerungen, Verbesse- rungen und Vervollstandigungen, die sie innerhalb dieses Zeit- raumes erfinden oder erwerben, für Zwecke der Leitung der Reichs- werke diesen gegen Berechnung der anteiligen Selbstkosten zur Verfügung zu stellen und auf Verlangen des Reiches nach seiner Anweisung den Absatz der Fertigerzeugnisse zu besorgen.

b ) Betriebs- Für die Betriebsleitung der Reichswerke errichten die Stickstoff- abteilunç. werke eine besondere Abteilung unter dem Namen ,,Bayrische

Stickstoffwerke A.-G., Abteilung Reichswerke". Diese Abteilung (nachstehend Reichsabteilung genannt) wird so eingerichtet wie eine für sich bestehende selbstandige Gesellschaft. Sie führt demgemass besondere Betriebs- und Handlungsbücher, getrennt von der Buch- haltung der Stickstoffwerke, in denen alle Einnahmen und Aus- gaben, die aus dem Betriebe der Reichswerke sich ergeben, gebucht werden. Sie wird auch ihre Geldmittel gesondert zu eigenem Nutzen und eigenen Lasten verwalten.

C) Befusllisse Der Betrieb der Reichswerke durch die Reichsabteilung und die derStickstoil- sonstigen Geschafte der Reichsabteilung werden von den Stickstoff- werke und Reichsver- werken mit der Sorgfalt eines ordentlichen Betriebsleiters und treter. Kaufmanns für Rechnung des Reiches geführt.

Die Geschafte der Reichsabteilung werden durch die Gesellschafts- organe der Stickstoffwerke geführt. Das Reich bat das Recht, jeder Zeit durch Vertreter Einblick in die Betriebs- und Handlungsbücher der Reichsabteilung zu nehmen. Zwei vom Reich ernannte Vertreter werden zu allen Verhandlungen des Aufsichtsrates, welche die Reichsabteilung betreffen, eingeladen und sind berechtigt, daran mit beratender Stimme teilzunehinen.

Neben der von den Stickstoffwerken zu bestimmenden Erneuerung urid Instandhaltung der Anlagen zur Erhaltung eines ordnungs- massigen ununterbrochenen Betriebes haben die Stickstoffwerke auch das Recht, zu Lasten des Betriebskontos der Reichswerke Xeuaufwendungen für Erweiterungen und Aufwendungen für Durch- arbeitung und Erwerb neuer mit dem Zweck der Reichswerke in

. Verbindung steliender Verfahrcn zu machen. Diese Aufwendungen für Neuanlagen und für neue Verfahren bedürfen jedoch der Zustim- mung der Reichsvertretcr, wenn sie den Betrag von 31 joo.ooo.- j ahrlich überschreiten.

Ferner bedürfen der Zustimmung der Reichsvertreter alle llass- nahmen und Anordnungen über Beschaffung des Betricbskapitals der Reichsabteilung, über Art und Umfang der auf das Anlage- Konto zu übernehmenden neuen Verfahren, Neuanlagen und Erwei- terungen, sowie über die Beschaffung der hierfür erforderlichen Mittel, schliesslich über alle Massnahmen und Anordnungen betref- fend den Umfang der jeweiligen Erzeugung.

cl) Beschraii- Neue Betriebe zur Erzeugung von I<alkstickstoff dürfen von den lïun~sver- Stickstoffwerken nur mit Zustimmung des Reiches errichtet wer- pflichtung der stickStoff.- den ; die Stickstoffwerke sind jedoch verpflichtet, ihre Trostberger werke. Anlage auf eine Jahreserzeugung von 35.000 t Kalkstickstoff sofort

auszubauen, und das Reich ist damit einverstanden, dass die Trost- berger Tachertinger Werke ihre Jahreserzeugung auf 45.000 t Kalk- stickstoff erhohcn.

Zu Lasten der Reichsabteilung gehen alle aus dern Betriebe dieser a) Ausgabeii Abteilung sich ergebenden Ausgaben, an derselben Weise, als wenn die Reichswerke als selbstandiges Unternehmen geführt würden. An den Gehaltern und Tantiemen des Vorstandes und des Aufsichts- rates der Stickstoffwerke tragt die Reichsabteilung jedoch keinen Anteil.

Als Einnahmen der Reichsabteilung werden alle Einnahmen b) Einnahmen verbucht, die aus dern ganzen Geschaftsbetriebe der Reichsabtei- &tgchsab- lung sich ergeben.

3 8. Für Ueberlassung ihrer Patentrechte, Lizenzen, Erfahrungen VergUtunsen

usw. sowie für die Leitung und die Besorgung des Absatzes der an die Stich- stoffwerke.

Fertigerzeugnisse der Reichswerke erhalten die Stickstoffwerke folgende Vergütungen :

a) 2 l/, Pfennig für das kg Stickstoff, welchcr, in den Keichswerke in gebundener Form primar als Kalkstickstoff erzeugt wird ; bis zum 31. Marz 1931 ist diese Vergütung mindestens auf die Halfte der Leistungsfahigkeit der Reichswerke (22.500 kg Stickstoff) zu berechnen. Diese Vergütung geht zu Lasten der Bctriebsrechnung der Reichswerke ;

b) eine Beteiligung am Gewinn der Reichswerke laut $ g.

Falls das Reich von dern Kündigungsrecht nach 3 IO a) oder $ IO b) Gebrauch macht und den Betrieb der Reichswerke entweder in die eigene Hand nimmt oder einer dritten Person oder Gesell- schaft übertragt, wird von dern Zeitpunkt des Uebergangs des Betriebes an die Vergütung zu a) auf I l/, Pf. für daserzeugte kg Stickstoff herabgesetzt und die Vergütung zu b) aufgehoben.

Falls das Reich, sei es gleichzeitig mit dern Aufhoren der Betriebs- iührung durch die Stickstoffwerke infolge der vom Reicb ausgesprochenen Kündigung, sei es zu irgend einem spatcren Zeitpunkte, den Betrieb der Stickstoffwerke einstellt, so entfallt von den1 Zeitpunkte der Betriebseinstellung an die Zahlung der Vergütungen zu a) und zu b). Jedoch wird in diesem Falle das Reich die Stickstoff- werke 6 Monate zuvor von der Absicht der Betriebseinstellung benachrichtigen und die Reichswerke den Stickstoffwerken zum Kauf anbieten und zwar zu einem Preisc, der sich wie folgt berechnet :

\'on dern Eetrage der reinen Herstellungskosten der Reichswerke ( 5 4 b, 1) werden für das crste Jahr 6% abgesetzt, für jedes folgende bis zur Betriebseinstellung abgelaufene oder angefangene Jahr je 6 % von dcm nach der vorhergegangenen 6%igen Abschreibungen verbleibendcn Betrag. In gleicher Weise werden Abschreibungen auf die Auslagen für die mit Zustimmung des Keiches vorgenommenen Keuanlagen, Erweiterungen und für neue Verfahren ($ 6c, Abs. 4) berechnet.

Die Stickstoffwerke haben innerhalb der Frist von 6 Monaten zu erklaren, ob sie zu dern auf diese Weise sich ergebenden Preise die Reichswerke übernehmen wollen. Der Kaufpreis ist sodann in 6 Jahresraten unter 5 %iger Verzinsung der Restkaufgelder zu erlegen, die Kosten des Eigentumsüberganges werden je zur Halfte vom Reich und von den Stickstoffwerken getragen. Die vorhandenen Rohstoffe, Zwischen- und Fertigerzeugnisse sind zu Einstands- preisen zu übernehmen.

9 9.

a) Betriebs- Die Stickstoffwerke stellen für jedes Geschaftsjahr der Reichs- rechnung der abteilung (vom I. April bis 31. Marz) innerhalb von 4 Monaten nach Reichsabtei- lung. dessen Ablauf eine Betriebsrechnung der Reichsabteilung auf

und lassen sie durch eine Treuhand-Gesellschaft prüfen. b) Ueber- Ein Ueberschuss, der sich nach Abzug der den Stickstoffwerken -chuss. gemass S 8 a zustehenden Vergütung ergibt, wird wie folgt ver-

wendet : I. Zur Rückerstattung etwaiger Fehlbetrage der Betriebsrech-

nung der Reichsabteilung in voraufgegangenen Jahren an das Reich.

2. Von dern Restbetrage des Ueberschusses erhalt das Reich den Erlos, soweit er für das kg Stickstoff (im Kalkstickstoffabwerk in handelsüblicher Ware in IOO kg Sacken) 53 Pf. zuzüglich der in dern Betriebsjahr auf das kg Stickstoff durchschnittlich entfalle- nen Stromlieferungskosten übersteigt.

3. Von dern ferner verbleibenden Ueberschuss der Reichsabtei- lung erhalten die Stickstoffwerke l/, unter Anrechnung der ihnen gemass § 8 a zustehenden Vergütung, das Reich den Rest.

4. Das Reich wird die ihm verbleibenden Ueberschüsse (Ziff. 2 und 3) zur Abschreibung der von ihm zur Errichtung der Reichs- werke aufgewendeten (9s 4 und 5) Betrage und der auf Anlagekonto übernommenen weiteren Betrage ( L ; 6c, Abs. 4) sowie zur. 5 %&en Verzinsung der jeweils noch nicht abgeschriebenen Betrage verwenden. Sollten in einem Jahre die dern Reiche zufallendem Ueber- schüsse (Ziff. 2 und 3) geringer sein als IO % der vom Reiche zur Errichtung der Reichswerke aufgewendeten ($9 4 und 5) Betrage und der auf Anlage-Konto übemommenen weiteren Betrage ( 9 6c, Abs. 4) zuzüglich 5 % Zinsen auf die jeweils noch nicht abgeschriebenen Betrage, so verringert sich die Gewinnbeteiligung der Stick- stoffwerke (Ziff. 3) um diesen Minderbetrag, jedoch nicht unter die ihnen gemass 9 8 a zustehende Vergütung.

Diese Kürzung der Gewinnbeteiligung der Stickstoffwerke fallt weg, sobald die dern Reiche insgesamt zugeflossenen Ueberschüsse (Ziff. 2 und 3) eine solche Hohe erreicht haben, dass die zur 5 %igen Verzinsung und zur Tilgung der vom Reiche zur Errichtung der Reichswerke aufgewendeten ( L ; § 4 und 5) und der auf Anlage-Konto übernommenen weiteren Betrage ( L ; 6c, Abs. 4) ausreichend gewesen sind.

Der unter b) (Ziff. 2 ) gemachte Ansatz von 53 Pf. beruht auf c) Berech- einem durchschnittlichen Stundenlohnsatz von 38 Pf. für Fabrik- "Unpsmass- arbeiter und andert sich um 318 Pfg. für je vollendete 2 l/, % Lohn- stab.

anderung auf 38 Pf. gerechnet. - Ferner wird dieser Ansatz entsprechend geandert durch neue Steuern auf die Rohstoffe: Zwischen- erzeugnisse oder elektrische Arbeit, sowie durch Aenderung der bestehenden Eisenbahnfrachtsatze für Kalk und Koks.

Die sich aus dem Abschluss der Reichswerke ergebenden gegen- d) Rech- seitigen Forderungen zwischen den Stickstoffwerken und dem Reich nungS-Aus- sind spiitestens innerhalb eines Monats nach Rechnungslegung zu gleich. begleichen.

g IO.

Zum 31. Marz eines jeden Jahres, jedoch erstmalig zum 31. Marz a) Ktindigung 1926 ist das Reich berechtigt, den Stickstoffwerken die Leitung des Betriebs- der Reichswerke ( 5 6) mit einer Frist von 15 Monaten zu kündigen. abkommens.

Das Reich ist berechtigt, auch zu einem früheren Zeitpunkte als b) Vorzeitige zum 31. Marz 1926, jedoch nicht früher als zum 31. Marz 1921, mit Kmdlgung. 15 monatlicher Frist die Leitung der Reichswerke den Stickstoff- werken zu kündigen, falls der Anteil des Reiches an dem Ueber- schuss eines Geschaftsjahres ( $ g b' Ziff. 2-4) nicht eine Hohe von IO % der vom Reiche zur Errichtung der Reichswerke verwendeten ( $ 5 4 und 5) und der auf Anlage-Konto übernommenen weiteren Betrage ( 5 6 c, Abs. 4) erreiclit.

Macht das Reich von seinem Kündigungsrechte Gebrauch, so c) Uebergang übernimmt es von den Stickstoffwerken die Reichsabteilung in des Betriebes dem am Tage der Uebernahme bestehenden Umfange als Ganzes, an Reich.

insbesondere die Vorrate an Koh-, Halb- und Fertigerzeugnissen und alle die Reichsabteilung betreffenden Vertrage der Stickstoff- werke wegen Lieferung von elektrischem Strom.

Die Kosten dieses Vertrages tragt das Reich. Vertragskos- Gerichtsstand für alle Streitigkeiten ist Berlin-Mitte. ten und Ge-

richtsstand. (Gez.) HELFERICH, Berlin, den 5. Marz 1915.

Staatssekretar des Bayrische Stickstoffwerke Reichsschatzamts. Aktiengesellschaft :

(Gez.) N. CARO. (Gez.) M. POHL.

Pour copie conforme. La Haye, le 26 juin 1925.

(Signé) ST. KO~MINSKI.

Annexe 3 nu no I .

(Beglawbigte Abschrift.)

Zur Urschrift sind 3.333,50 Mark (dreitausenddreihundertdreiunddreissig Mark

und 50 Pfg.) Landesstempel verwendet.

Berlin, den 8. November 1922.

Nr. 2312 des iVotariatsregisters fiir 1919.

zu Berlin, am vierundzwanzigsten Dezember Eintausendneunhundertneunzehn.

Vor dem unterzeichneten zu Berlin wohnhaften Notar im Bezirke des Kammergerichts

Justizrat Dr. Karl Meidinger

erschienen heute von Person bekannt :

I. Herr Gerichtsassessor a. D. Dr. Theodor Reis, aus Berlin- Schoneberg,

2. Herr Baurat Karl Janisch, aus Wannsee, 3. Herr Bergassessor a. D. Direktor Max Pohl, aus Berlin-

Schoneberg, Freiherr vom Steinstr. 6, 4. Herr Dr. jur. Lothar Cornelius de Witt, aus Berlin-Wilmersdorf,

Kaiser Allee 28.

Herr Dr. Reis tritt auf namens des Fiskus des Deutschen Reiches, mit dem Versprechen, die ihm von dem Herrn Reichsschatzminister erteilte Vollmacht nachzureichen; die Herren Baurat Janisch und Bergassessor a. D. Pohl namens der zu Protokoll des beurkundenden Notars neu errichteten Oberschlesische Stickstoffwerke Aktien- gesellschaft als deren Vorstandsmitglieder Herr Dr. de Witt namens der gleichfalls zu Protokoll des beurkundenden Notars neu errichteten Stickstoff-Treuhand-Gesellschaft mit beschrankter Haftung als ihr Geschaftsführer.

Die Herren Dr. Reis, Baurat Janisch, Bergassessor a. D. Pohl und Dr. de Witt erklarten :

Zwischen dem Reichskanzler (Reichsschatzamt), in dem Vertrage ,,Reich" genannt, und den Bayrischen Stickstoffwerken Aktien- gesellschaft, im Vertrage ,,Stickstoffwerke" genannt, ist am 5. Rlarz 1915 ein Vertrag abgeschlossen worden. Darin haben u. a. die Stick-

1 Voir pp. 119 à 125

stoffwerke sich verpflichtet, je ein Kalkstickstoffwerk nebst dazugehoriger Karbidfabrik in Piesteritz bei Wittenberg an der Elbe und mit Anschluss an das Oberschlesische Elektrizitatswerk in Chorzow für das Reich zu errichten. Die Anlage in Chorzow wird in dern Vertrage als das Oberschlesische Werk bezeichnet. Entsprechend dern 4 des Vertrages sind die Werke im Auftrage und für Rechnung des Reiches erbaut worden, die dazugehorigen Grundstücke für das Reich erworben und auf seinen Namen in das Grundbuch eingetragen worden. Die Verpflichtungen der Stickstoffwerke für den Bau der IVerke sind im Einzelnen im Vertrage festgesetzt ebenso die Gegenlcistungen des Reichcs.

Im $ 6 des Vertrages sind die Stickstoffwerke verpflichtet, den Betrieb der für das Reich zu errichtenden LITerke (im Vertrage Reicliswerkc genannt) bis zum 31. Marz 1941 zu leiten.

Die hieraus für die Stickstoffwerke und das Reich sich ergebenden Verpflichtungen sind in den $ 3 6 bis IO des Vertrages eingehend geregelt. Nach § IO ist das Reich berechtigt, frühestens zum 31. Marz 1921 mit fünfzehnmonatiger Frist die Leitung der Reichswerke den Stickstoffwerken zu kündigen, falls der Anteil des Reiches an dern Ueberschuss eines Geschaftsjahres nicht eine Hohe von 10% der vom Reich zur Errichtung der Reichswerke verwendeten und der auf Anlagekosten übernommenen weiteren Betrage erreicht. Wenn das Reich von seinem Kündigungsrechte Gebrauch macht, so über- nimmt es nach § IO von den Stickstoffwerken die Reichsabteilung in dern am Tage der Uebernahme bestehenden Umfange als Ganzes.

Nach 8 wird das Reich, wenn es gleichzeitig mit dern Aufhoren der Betriebsführung durch die Stickstoffwerke infolge der von dern Reich nach $10 ausgesprochenen Kündigung oder zu irgend einem spateren Zeitpunkt den Retrieb der Stickstoffwerke einstellt, die Stickstoffwerke sechs Monate vorher von der Absicht der Betriebs- einstellung benachrichtigen und die Reichswerke den Stickstoff- werken zurn Kauf anbieten. Der Preis berechnet sich in diesem Falle so, dass von dern Einstandspreise der Stickstoffwerke 6% abgesetzt werden, für jedes folgende bis zur Betriebseinstellung abgelaufene oder angefangene Jahr 6% von dern nach den vorherigen 60/,igen Abschreibungen verbleibenden Betrag.

In gleicher Weise werden Abschreibungen auf Auslagen für die mit Zustimmung des Reichs vorgenommenen neuen Anlagen usw. berechnet.

Mit Rücksicht darauf, dass nach dern Ergebnis des Reichsstick- stoffwerkes Chorzow für das Geschaftsjahr 1918-1919 nach den dern Reich bis dahin zugegangenen Mitteilungen der Anteil des Reichs an den Ueberschüssen nicht 10% der von dern Reich zur Erriclitung dieses Werkes venvendeten Betrage erreicht, hat das Reich den Stickstoffwerken den Betriebsvertrag für Chorzow zum 31. Marz 1921 gekündigt. Die Stickstoffwerke haben anerkannt, dass die Voraussetzungen in 5 10 des Vertrages vom 5. Marz 1915 erfüllt sind. Sie haben, von der Annahmc ausgehend, dass die Kündigung

des Betriebsvertrages erfolgt ist, weil das Reich mit Rücksicht auf die ungünstigen finanziellen Ergebnisse den Betrieb einstellen will, und in der weiteren Annahme, dass die finanziellen Ertragnisse des Werkes bei einem reinen Privatbetriebe sich erheblich günstiger gestalten konnen, ihre Bereitschaft ausgesprochen, sich damit einverstanden zu erklaren, dass der Betrieb ihnen schon zum 31. Dezember 1919 gekündigt wird, wenn ciner neu zu gründenden, von ihnen zu bezeichnenden Aktiengesellschaft gleichzeitig das Werk nach 3 8 Absatz 3 des Hauptvertrages kauflich überlassen wird. Sie haben dabei mitgeteilt, dass sie zur Zeit nicht in der Lage sind, den Kaufpreis gemass den Bestimmungen dieses Paragraphen zu belegen und haben Vorschlage für die alsbaldige Uebernahme des Stickstoffwerkes Chorzow gemacht. Darin haben sie u. a. vorge- schlagen, das Reich moge sich verpflichten, das zu überlassende Werk einer neu zu gründenden Aktiengesellschaft zu Eigentum zu übertragen und sie haben die Bedingungen für diese Uebernahme in Vorschlag gebracht. Sie haben sich dabei vorbehalten, die Rechte und Pflichten, zu deren Uebernahme sie sich bereit erklart haben, auf eine neu zu gründende Gesellschaft mit beschrankter Haftung zu übertragen, dergestalt, dass durch diese Uebertragung die

, Bayrischen Stickstoffwerke von allen ihren Verbindlichkeiten und Haftungen befreit werden.

Die in den Vorschlagen bezeichnete Aktiengesellschaft ist die durch die Herren Baurat Janisch und Bergassessor a. D. Pohl vertretene Oberschlesische Stickstoffwerke Aktiengesellschaft, die neu zu errichtende Gesellschaft mit beschrankter Haftung ist die durch Herrn Dr. de Witt vertretene Stickstoff-Treuhand-Gesell- schaft mit beschrankter Haftung.

Von den Vorschlagen der Bayrischen Stickstoffwerke ausgehend, schliessen

der Fiskus des Deutschen Reiches, vertreten durch den Reichs- schatzminister (fernerhin ,,Das Reich" genannt)

und die neu errichtete Obersclilesische Stickstoffwerke Aktiengesell- schaft (fernerhin ,,Stickstoffwerke" genannt)

und die neu errichtete Stickstoff-Treuhand-Gesellschaft mit beschrankter Haftung (fernerhin ,,Treuhandl' genannt) folgenden Vertrag :

In Ausfülirung des am 5. ,Mar2 1915 zwischen dem Reich und der Bayrischen Stickstoffwerke Aktiengesellschaft abgeschlossenen Vertrages haben die Bayrischen Stickstoffwerke ein Kalkstickstoff- werk nebst dazu gehoriger Karbidfabrik mit Anschluss an das Ober- schlesische Elektrizitatswerk in Chorzow (das Oberschlesische \Verk)

im Auftrage und für Rechnung des Reiches erbaut, die dazu gehorigen Grundstücke für das Reich erworben und auf seinen Namen in das Grundbuch eintragen lassen. In Ausführung von Zusatzvertragen zu dem Hauptvertrage vom 5. Marz 1915 haben die Bayrischen Stickstoffwerke noch weitere Anlagen errichtet und Grundstücke envorben.

Ein Teil der Anlagen ist noch im Bau. Dieser Teil wird von den Bayrischen Stickstoffwerken noch nach Massgabe der dieserhalb getroffenen Bestimmungen in1 Auftrage und für Iiechnung des Reiches fertiggestellt werden.

Dieses gesamte \Verk wird in diesem Vertrage femerhin als das Oberschlesische Werk bezeichnct.

Das Reich überlasst hiermii den Stickstoffwerken und die Stick- stoffwerke übernehmen vom Reich das Oberschlesische Werk also die samtlichen dazugehorigen Grundstüclte, Gebaudc und Anlagcn mit allem Zubehor einschliesslich aller Vorrate, Rohstoffc, Betriebs- materialien und dergleichen und zwar, die fertiggestellten Teile und Vorrate, wie sie am 31. Dezember stehen und liegen und die noch fertigzustcllenden Teile des Werkes, wie sie am Tage der Fertig- stellung stehcn und liegen werden. Jede Gewahrleistung des Keiches für die Grosse, Güte und Bescliaffenheit der Grundstücke, der Ge- baude, Maschinen und sonstigen Anlagen, für die Mengen und Güte der vorhandenen Vorrate, Rohstoffe, Betriebsmaterialien und dergleichen ist ausgeschlossen, ebenso für die Betriebsfahigkeit der von den Stickstoffwerken zu übernehmenden Anlagen. Den Stickstoffwerken ist der Zustand des gesamten Werkes und seiner Anlagen sowie der Vorrate usw. genau bekannt.

Der Ueberlassungspreis berechnet sich wie folgt : (1) Die gesamten Zahlungen, die das Reich für die Errichtungen

des Oberschlesischen Werkes an die Bayrischc Stickstoffwerke auf Grund des Vertrages vom 5. Marz 1915 und der Zusatzvertrage geleistet hat, und für die Fertigstellung der noch nicht fertiggestellten Teile noch leisten wird, sjnd zu erstatten; als solche Zahlungen gelten alle Zahlungen, die an die Bayrische Stickstoff- werke zur Abgeltung ihrer nachweislichen gesamten Kosten und Aufwendungen für die Errichtung des Oberschlesischen Werkes und den Erwerb der Grundstücke gezahlt sind, der zu diesem Betrag gezahlte Zuschlag in Hohe von g06 und die sonstigen an die Bay- rische Stickstoffwerke für die Erbauung und Erweiterung des Ober- schlesischen Werkes gezahlten und noch zu zahlenden Betrage. Dabei werden die Zinseinnahmen aus den von dem Reiclie an die Bayrisclien Stickstoffwerke geleisteten Teilzahlungen und Zins- auslagen der Bayrischen Stickstofiwerke in Rechnung gestellt.

(2) Absclireibungen auf die nach Ziff. r sich ergebenden Betrage finden niclit statt.

(3) Die Vorrate, Rohstoffe, Betriebsmaterialien u. dergl. werden zu den Preisen überlassen und übernommen, zu denen sie in der von den Bayrischen Çtickstoffwerken geführten Rechnung erscheinen, mindestens aber zum Einstandspreise.

Auf den gesamten nach $ 2 zu berechnenden, nacli den bisherigen Unterlagen etwa IIO Millionen Mark betragenden Kaufpreis, werden 5% Zinsen vom 31. Dezember 1919 ab berechnet. Der Kauf- preis und die Zinsen werden dadurch getilgt, dass der gesamte aus der Bilanz der Stickstoffwerke sich ergebende Reingewinn an das Reich abgeführt wird. Eine verstarkte Tilgung ist jederzeit zulassig .

§ 4.

Die Treuhand übernimmt alle aus diesem Vertrage für die Stick- stoffwerke gegenüber dem Reiche sich ergebenden Verpflichtungen anstelle der Stickstoffwerke als Allein- und Selbstscl-iuldner nach Masssgabe der folgenden Bestimmungen :

Die Zinsen und das Kapital des Kaufpreises selbst werden ausschliesslich dadurch getilgt, dass die auf die Aktien der Stickstoff- werke entfallenden Gewinnanteile an das Reich abgeführt werden. Die abgeführten Betrage sind zunachst auf die Zinsen und alsdann auf das Kapital zu verrechnen, dergestalt, dass zunachst die für die am weitesten zurückliegende Zeit in die Rechnung eingestellten Zinsen, dann die spateren Zinsen und schliesslich das Kapital des Kaufpreises selbst getilgt werden.

Die Stickstoffwerke werden ihr gegenwartig 250.000 Mark betragendes Kapital so erhohen, dass es mindestens so hoch ist, wie sich der gesamte nach $ 2 dieses Vertrages für die Uebernahme des Ober- schlesischen Werkes einschliesslich der Vorrate usw. zu zahlende Kaufpreis belauft; das gesamte erhohte Kapital ist bei dem Be- schlusse über die Erhohung nach Massgabe der hierüber bestehenden gesetzlichen Bestimmungen zu decken.

Zur Sicherheit für die nach diesem Vertrage dern Reiche zustehenden Forderungen verpflichtet sich die Treuhand dem Reiche das Pfandrecht an samtlichen nach der Erhohung vorhandenen Aktien der Stickstoffwerke mit der Massgabe zu verschaffen, dass das Reich befugt ist, alle sich aus dern Aktienbesitz ergebenden Kechte, insonderheit das Stimmrecht in der Generalversammlung, selbst wahr- zunehmen. Das Reich sichert hierbei zu, dass es als Inliaber der sich aus den Aktien ergebenden Rechte mit der Beibehaltung der

Betriebsführung des Oberschlesischen LVerkes durch die Bayrische Stickstoffwerke zu den gleichen Bedingungen, wie sie bisher mit dem Reich vereinbart waren, einverstanden ist.

§ 7. Die Treuhand is berechtigt, das Kapital des Kaufpreises und die

Zinsen davon jederzeit ganz oder zum Teil unter Einlialtung einer einmonatigen Kündigungsfrist zu zalilen. Mit der zu zahlenden Teilsumme sind die davon aufgclaufenen Zinsen zu entrichten. Wird ein Teilbetrag des Kapitals des Icaufpreises zurücl<gezahlt, so wird der entsprcclicnde Nominalbetrag von Aktien vom Pfand- recht frei. Insoweit sich die Kapitalforderung durch Verrechnung von Gewinnanteilen vermindert, wird kcin Teil dcr -41 < t ' ien vom Pfandrech t frei.

Die Herausgabe der Xktien konnen die Stickstoffwerke aber erst dann nur und insoweit verlangen, als sic Aktien mit Zustimmung des Reiches an einen Dritten veraussern. Bis dahin bleiben die Ak- tien im Besitze des Reiches, das nach wie vor alle aus dcm Aktien- besitz sich ergebenden Reclite einschliesslich des Stimmrechts in den Generalversammlungen ausübt.

§ 8. Die Stickstoffwerke konnen die Auflassung der zu den Oberschle-

sischen 14'erken gehorigen Grundstücke nur verlangen Zug um Zug gegen Aushandigung der nach § 6 dem Reiche zu verpfandenden Aktien an dieses.

3 9. Eine Verausserung der zu verpfandenden Aktien oder von Teilen

davon ist sowohl wahrend der Daucr wie aucll nach Erl6schci1 des Pfandrechts nur mit Zustimmung des Rcichs zulassig. Zur Sicher- heit für die Erfüllung dieser Verpflichtung verblcibt dem Reiche der Resitz der Aktien auch nach Erloschen des Pfandrechts.

Veraussert der Verpfander Aktien zu cinem hoheren Preise als sich der Betrag der Gesamtforderung des Reichs an Kapital und rückstandigen Zinsen belauft, so stelien dem Verausserer 15 %, dcm Reiche 85 % des hIehrerloses zu.

IO.

Das Reich ist bcrechtigt, die Aktien seinerseits ganz oder zum Teil zu verkaufen. Durch solche Verlcaufe mindert sich die Schuld der Stickstoffwerkc mindestens um den Reinbetrag der verkauften Aktien und die auf diesen Betrag aufgelaufenen Zinsen. An dem durch eine solche Veraussrrung erzielten Xfehrerlos ( 5 9, Abs. 2 ) nimmt die Treuhand zu IO %, das Reich zu go ?/, teil.

Beabsichtigt das Reich die Aktien ganz oder teilweise zu veraussern, so hat es seine Absicht der Treuhand unter Mitteilung d i ~ s

geforderten Preises und der sonstigen Bedingungen schriftlich bekannt zu geben. Die Treuhand hat sich binnen zehn Tagen, nachdem ihr die Mitteiluns zugegangen ist, schriftlich zu erklaren, ob sie die Aktien zu dem mitgeteilten Preise und unter den mitgeteilten Bedin- gungen erwerben will.

Gibt die Treuhand eine solche Erklarung nicht rechtzeitig ab, so ist das Reich berechtigt, den Verkauf an einen Dritten zu dem mitgeteilten oder einem hoheren Preise und zu den mitgeteilten oder für den Verkaufer giinstigeren Bedingungen abzuschliessen.

Beabsichtigt das Reich spater einen Verkauf zu niedrigerem Preise oder zu für den Kaufer günstigeren Bedingungen, so hat es der Treu- hand die Aktien von neuem gemass den vorstehenden Bedingungen anzubieten.

Als Verausserung im Sinne dieses Paragraphen ist jede Venver- tung der Aktien anzusehen, insbesondere ihr Verkauf, ihre Ueber- tragung, Verpfandung, Einbringen in eine Gesellschaft, Verpachtung, Einraumung eines Niessbrauches, kurz jede Art und Weise der Ver- wertung.

9 II.

Die Stempel und Kosten dieses Vertrages und seiner Ausfuhrung, insonderheit die Reichsgrundwechselabgabe, die darauf zu erheben- den Zuschlage und die Umsatzsteuern tragt das Reich.

Eine Wertzuwachssteuer kommt nicht in Frage. Ware eine solche zu erheben, so würde auch sie dem Reich zur Last fallen.

Die Kosten und Stempel der Errichtung der Stickstoffwerke und der Treuhand sowie der Eyhohung des Kapitals der Stickstoffwerke und der Treuhand fallen nicht unter die vom Reiche übernommenen Kosten dieses Vertrages.

Des Stempels wegen wird bemerkt, dass von dem gesamten gegenwartig auf ~~o.ooo.ooo Mark

berechneten Kaufpreis entfallen :

a) auf Grundstücke. einschl. Gebaude und als Bestandteile von Gebauden anzusehende Maschinen,

sowie Rerech tigungen, 98.000.000 Mark b) auf bewegliche Sachen 2.ooo.000 Mark c) auf die zum unmittelbaren Verbrauch im

Betriebe bestimmten Vorriite oder zur Wieder- verausserung bestimmten oder im Betriebe des Oberschlesischen Werkes erzeugten oder herge- stellten Vorrate ~o.ooo.ooo Mark.

Es wird beantragt, diese Verhandlung einmal für den Fiskus des Deutschen Reiches

und dreimal für die Oberschlesische Stickstoffwerke und die Stick- stoff-Treuhand-Gesellschaft mit beschrankter Haftung gemeinschaftlich auszufertigen.

Die Verhandlung ist den Erschienenen vorgelesen, von ihnen genehmigt und, wie folgt, unterschrieben worden :

(Gez.) Dr. THEODOR REIS. Oberschlesische Stickstoffwerke Aktien-

Gesellschaft. Janisch : M. Pohl :

(Gez.) KARL JANISCH. (Gez.) MAX POHL.

Stickstoff-Treuhand-Gesellschaft mit beschrankter Haftung.

Dr. de Witt : (Gez.) Dr. LOTHAR CORNELIUS DE WITT

Dr. MEIDINGER. --

Vorstehende Abschrift stimmt mit der mir als Hauptschrift vorliegenden Urschrift wortlich überein, was ich hiermit beglaubige.

Berlin, den 8. November 1922. Notari Bez. des Preuss. Kammergerichts :

(Gez.) KARL MEIDINGER.

Pour :copie conforme. La Haye, le 26 juin 1925.

(Signe? S. KO~MINSKI.

Annexe 4 au no I . l (Abschrift.)

Kattowitz, den 24. November 1922. KLAGE

der Oberschlesische Stickstoffwerke Aktiengesellschaft zu Berlin, vertreten durch ihren Vorstand :

a) den Baurat Karl Janisch aus Berlin-Wannsee,

b) den Bergassessor a. D. Max Pohl aus Berlin-Schoneberg,

Prozessbevollmachtiger : Rechtsanwalt Loebinger in Kattowitz

g e g e n den Polnischen Reichsfiskus, vertreten durch den Herrn Wojewoden der Wojewodschaft Schlesien.

Namens der Klagerin lade ich den Beklagten hiedurch vor das Bezirksgericht in Kattowitz zu dem von dem Herrn

-- 1 Voir pp. 119 & 125.

145 ANNEXES A L'EXCEPTION D'INCOMPÉTENCE

Vorsitzenden anzuberaumenden Termine mit der Auffor- derung,

einen bei diesem Gericht zugelassenen Rechtsanwalt zu çeiner Vertretung zu bestellea

Icli werde beantragen, den Beklagten zu verurteilen : ,,der Klagerin darüber Auskunft zu geben, welche

beweglichen Gegenstande bei Uebernahme des Betriebes der Stickstoffwerke in Chorzow durcli den Beklagten am 3. Juli 1922 vormittags II. jo Uhr vorhanden waren und welche Forderungen er eingezogen hat, der Klagerin oder der Bayrische Stickstoffwerke Aktien-Gesellschaft - im naclistehenden abgekürzt B.St.W. - die beweglichen Gegenstande herauszugeben und im Unvermogensfalle ihren Wert, ferner der Klagerin oder der B.St.W. den Betrag der eingezogenen Fordcrungen' zu erstatten."

Do S q d u O k r s g o w e g o

w K a t o w i c a c h . 6 O. 585122.

Ende des Jahres 1914 und Anfang 191j traten das Deutsche Reich, vertreten durch das damalige Reichsschatzamt, und die Bayrische Stickstoffwerke Aktien-Gesellschaft, im nachstehenden abgekürzt ,,B.St.W." genannt, zusammen, um durch Errichtung neuer Stickstoffwerke der Stickstoffnot der Landwirtschaft zu steuern.

Die Voraussetzuiige~i für diese Yiassnahmen waren dadurch gegeben, dass die B.St.W als einzige Gesellschaft oder Person in Deutschland über Patente und Lizenzen sowie sonstige gewerbliche Schutzrechte, Erfahrungen und Geheimverfahren, über die Bauplane und die Spezialkonstruktionen verfügte, die für den Bau solcher Stickstoff-Fabriken erforderlich waren, weiter dass die B.St.W. als einzige Gesellscjiaft oder Person in Deutschland im massgebenden Zeitpunkt bereits seit Jahren derartige Fahiken in Deutschland betrieben und über das wissenschaftlich und technisch geschulte Persona1 verfügte, das für die Erbauung neuer Fabriken und deren Betrieb notwendig ist. Hierzu kam, dass die Leitung der B.St.W. in den Handen des Professors Dr. Nikodem Caro lag, der gemeinsam mit dem verstorbenen Geheimrat Professor Dr. Frank das in Deutschland zur Gewinnung von Stickstoff aus der Luft geübte Frank-Caro-Verfahren erfunden hatte.

In Erkenntniss dieser Sachlage bot der Deutsche Reichsfiskus der B.St.W., da diese selbst nicht die entsprechenden Mittel zur Verfügung hatte, zunachst die zur Erwerbung der geplanten Werke erforderlichen Betrage darlehensweise an ; auf diesem Vorschlag

ANNEXES A L'EXCEPTION D'INCOMPÉTENCE 146

glaubte die B.St.W. nicht eingehen zu sollen, da ihr das Risiko der Uebernahme weiterer eigener Werke zu gross erschien. Man einigte sich dahin, dass die B.St.W. zu den in dem anliegenden Vertrage vom 5. Marz 1915 enthaltenen Bedingungen den Bau und Betrieb je einen I<alkstickstoffwerks in Piesteritz und Chorzow OIS., wovon vorliegend nur das letztere interessiert, übernahm. Wie sich aus dem Vertragc ergibt, wurden die Iierke zwar für das Deutsche Reich errichtet und folglich aucli das Deutsche Reich als Eigen- tümer der Werke grundbuchlicli eingetragen, da es j a die Geldmittel zur Errichtung der Werlce zur Verfügung gestellt Iiatte, anderseits wurden die Werke unter Benutzung der Patentrechte, Lizenzen, Erfahrungen, Geheimverfahren, Bauplane, Spezialkonstruktionen der B.St.\V. erbaut und die B.St.W. sogar verpflichtet ( 5 6 des Vertrages), walircnd des Bctriebes der Werke nicht nur die vorbezeichneten, bereits vorhandenen Patente pp. anzuwenden, sondern auch alle Neuerungen, Verbcsserungen und Vervollstandigungen, die sie wahrend der Zeit der Betriebsführung der vorbezeichneten Werke etwa erfinden oder erwerben würde, ferner alle ihr zur Verfügung stehenden Stromlieferungs- und sonstigen Lieferungs- vertrage für Zwccke der neuen \Verke zu verwenden. Es liandelte sich also um Werke, die nach demsc-lben System erbaut und betric- ben wurdcn wic das der B.St.IV. in Trostberg i/Oberbayern bereits betriebene eigene Kalkstickstoffwerk der B.St.W.

D a s g e i s t i g t e c h n i s c h e U n t e r n e h m e n s t a n d h i e r n a c h d e r B. S t . IV. z u , w e n n a u c l i d a s k o r - p e r l i c h e E i g e n t u m d e m D c u t s c h e n R e i c h a l s d e m G e l d g e b e r g e h o r t e .

Die B.St.IV. konnte ein derartiges Verhaltnis, durch das sie bis zu einem gewissen Grade ihr ganzes System jemand anders zur Ver- fügung stellte, überhaupt nur mit der eigenen Regierung eingehen, und sic konnte angesichts der Tatsache, dass die beiden neu zu errichtenden Werke ein vielfaches der Produktion, die die B.St.W. selbst in ihrem Werke zu Trostbcrg erzeugte, produzierten und dadurch besonders für die künftige Friedenszeit der B.St.W. eine sehr empfindliche Konkurrenz bereiten, j a sie geradezu ausschal ten konnten, selbst mit der eigenen Regierung ein derartiges Vertrags- verhaltnis nicht ohne weitestgehende Sicherung eingehen. Es ware vom kaufmannischen Standpunkt ausreiner Selbstmord der B.St.'CV. gewesen, wenn sie sich nicht sicherte, dass sie und nur sie allein die Hand auf den neu zu erbauenden Werken halten konnte und sich dagegen sicherte, dass die Werke jemals in die Hand eines anderen übergingen, derihrnicht genehm war. Diesem Zwecke diente zunachst der § 6 des Vertrages, wonach sich die B.St.W. das Recht ausbedungen hatte, den Betrieb der neu errichteten Werke bis zum 31. Marz 1941 zu leiten, diente ferner der 5 8, Abs. I und 2 des Vertrages, wonach der B.St.\V. zunachst für die Leitung des Betrie- bes eine bestimmte Vergütung sowie für die Ueberlassung ihrer Patente usw. gleichfalls eine Vergütung zugesagt wurde ; und zwar

die letztere selbst für den Fall, dass der Betrieb der Werke von der B.St.W. nicht mehr geführt werden sollte. Endlich diente demselben Zwecke das in $ 8, Abs. 3 des Vertrages vorgesehene Recht der B.St.W., die Werke, falls sie einmal von dem Reich selbst nicht betrieben werden konnten, unter bestimmten Vor- aussetzungen und zu einem dort naher festgesetzten Preise zu übernehmen.

A l l e d i e s e v e r t r a g ! i c h e n B e s t i m m u n g e n t r a g e n d e m U m s t a n d R e c h n u n g , d a s s d e r D e u t - s c h e R e i c h s f i s k u s l e d i g l i c h E i g e n t ü m e r d e r t o t e n k o r p e r l i c h e n M a s s e d e r n e u e n W e r k e w a r , w a h r e n d a l l e R e c h t e a n d e n n e u e n W e r - k e n a l s t e c h n i s c h e m G a n z e n b e i d e r B. St. W. v e r b l i e b e n .

II.

Im Laufe des Jahres 1919 hat das Reich den Bau- und Betriebs- vertrag zum 31. Marz 1921 gekündigt, wobei die B.St. W. anerkannt hat, dass die Voraussetzungen für diese Kündigung ( 5 IO des Be- triebsvertrages), namlich die Nichterzielung eines Gewinnes in bestimmter Hohe, erfüllt seien, und wobei im beiderseitigen Ein- verstandnis die Wirkung der Kündigung schon zum 31. Dezember 1919 eintrat. Es wurde darauf durch den abschriftlich anliegenden Vertrag vom 24. Dezember 1919 das Eigentum an den Werken in Chorzow nebst Zubehor auf die Klagerin - eine zu diesem Zweck neu gegründete Gesellschaft - übertragen.

Die Klagerin wurde als Eigentümerin der Werke am 29. Januar 1920 im Grundbuch des damaligen Amtsgerichts Konigshütte einge tragen.

III.

Am 3. Juli 1922 11.50 Uhr vormittags erschienen in den Werken zu Chorzow Bevollmachtigte des Beklagten, die sich durch eine schriftliche Vollmachtsurkunde auswiesen und die Werke für den Beklagten in Besitz nahmen ; gleichzeitig hiermit wurde ein Be- schluss des nunm?hrigen polnischen Kreisgerichts in Konigshütte vom 30. Juni 1922 und eine Benachrichtigung vom I. Juli 1922 zuge- stellt, wonach das Eigentum an dem Werke nicht mehr der Klagerin, sondern dem Beklagten zustehe.

Gleichzeitig hat der Bvklagte auch Besitz an allen im Eigentum der Werke stehenden beweglichen Gegenstanden ergriffen, hat insbesondere die Kasse durch Anwendung von Schwzissbrennern geoffnet und mit Beschlag belegt, die gesamten Vorrate an sich genommen, auch, soweit diesseits bekannt, Forderungen der Klagerin eingezogen.

Behufs Feststellung, dass die Klagerin nach wie vor Eigentüme- rin der Stickstoffwerke in Chorzow ist, hat Klagerin die Entschei-

dung des D-utsch-Polnischen Gemischten Schiedsgerichtshofes in Paris auf Grund des Artikels 305 des Friedensvertrages angerufen.

Mit der gegenwartigen Klage verlangt die Klagerin die Feststel- lung der R~chtsverhaltnisse an allen den von dem Beklagten in Brsi tz genommenen Sachen und Forderungen, die nich t Immobilien sind.

IV.

Das Vorgehen des Beklagten stützt sich, soweit der Gegenstand dieser Klage in Betracht kommt, anscheinend auf Artikel 8 des Polnischen Gesetzes vom 14. Juli 1920, wonach bewegliche Sachen, die zwischen dem II. November 1918 und dem IO. Januar 1.920 im Eigentum des Deutschen Reiches gestanden haben, an den Polnischen Staatsschatz herauszugeben sind.

Diese gesetzliche Bustimmung widerspricht jedoch dem Artikel4, $ I des Djutsch-Polnischen Abkommvns über Oberschlesien vom 15. Mai 1922 und ist deshalb, zum mindesten, soweit es sich um oberschlesische Angelegenheiten handelt, ungültig.

Im Artikel 4, 5 I des Oberschlesien-Abkommens wird allerdings ein Vorbehalt zu Gunsten des Artikels 256 des Friedensvertrages gemacht und die B~stimmungdes Artikels 2 des Gesetzesvom 14. Juli beruht anscheinend auf der Rrchtsauffassui~g, dass nach Artikel 256 FV. alles Eigentum des Deutschen Reichs, das am Tage des Waffenstillstands vorhanden war, auf den Polnischen Staat als Er- werber des betreffenden Gebiets übergeht. Diese Rechtsauffassung ist jedoch irrig. Sie wird insbesonders auch nicht durch Ziffer 19 des Waffenstillstandsabkommens vom II. November 1918 und Ziffer 1 des Abkommens von Spa vom I. Dezember 1918 gestützt. Allerdings hat sich in den beiden Abkommen Deutschland verpflichten müssen, wahrend des Waffenstillstands irgend welches Eigen- tiim nicht zu veraussern. Indessen kann Polen, da es bei Abschluss des Waffenstillstands und des Abkommens von Spa seine Aner- kennung als selbstandiger Staat noch nicht erhalten hatte, aus diesem Abkommen überhaupt keine Rechte herleiten. Ferner trug das Waffenstillstandsabkommen ebenso wie das Abkommen von Spa nur vorbereitenden Charakter und sollte nur für die Dauer des Waffenstillstands gelten und lediglich die Ausführung der künftigen Bestimmungen des Friedensvertrages sichern. Infolgedessen konnen aus den beiden Abkommen, nachdem inzwischen der Waffenstill- standsvertrag ausser Kraft und der Friedensvertrag in Kraft getre- ten ist, Rechte zu Gunsten der alliierten und assoziierten Staaten nur hergeleitet werden, w e n n d u r c h d i e V e r 1 e t z u n g d e r b e i d e n A b k o m m e n g l e i c h z e i t i g a u c h R e c h t e , d i e d e n f r ü h e r f e i n d l i c h e n S t a a t e n a u s d e m F r i e d e n s v e r t r a g z u s t e h e n , v e r l e t z t w e r d e n. Wenn beispielsweise Deutschland Grundstücke, die innerhalb des bei Deutschland verbleibenden Gebiets liegen,wahrend

der Dauer des Waffenstillstandes veraussert hatte, so würdees damit gegen die in den beiden Abkommen übernommenen Verpflichtungen verstossen haben. Glcichwolil konnte die Entente auç einer derartigen Verausserung keinc Rechte herleiten, weil der Friedensvertrag selbst die Verausserung von Reic~iseigentum nicht mehr verbietet. Es liegt auf der Hand, dass das MTaffenstillstandsabkommen und das Abltommeil von Spa dern Deutsclien Reich auch sclbst nur für die Dauer des \Vaffenstillstandes nicht jedwede Verfügung über Reichseigc-ntum verbicten, sondern der Entente nur das Recht wah- ren wollten, eine dcrartige Verfügung als ungültig zu bcliandeln, wenn sie mit den Bcstimmungen des künftigen Friedensvertrages im Widerspruch stand. Hieraus folgt für den vorliegenden Fall, dass die Verausserung der Werke in Chorzow, die übrigens erst mit dern 29. Januar 1920, also nach Ablauf des Waffenstillstandes und nach Inkrafttreten des Friedensvertrages mit der an diesem Tage erfolgten Eintragung der Eigentumsanderung im Grundhuche ihren Abschluss gefunden Iiat, nur denn ungüItig ist, wenn nacli dern Frie- densvertrag das in dem an Polen abgetretenen Teil Oberschlesiens belegene Reichseigentum schon mit Inkrafttreten des Friedens- vertrages und nicht crst mit der spateren Teilung an Polen fiele.

Dies ist nicht der Fall. Es kann zunachst schon zweifelhaft sein, oh der Artikel 256 des

Friedensvertrages auf Obersclilesien überhaupt Anwendung finden würde, wenn er nicht dem Spruch der Botschafterkonferenz vom 20. Oktober 1921 und dem Deutsch-Polnischen Abkommen über Oberschlesien ausdrücklich für anwendbar erklart worden ware.

Alle die Erwagungen, mit dcnen dern Polnischen Staat ein Liqui- dationsrecht aus Artikel 297 dcs Friedensvertrages hinsiclitlich des an ihn fallcnden l'eile von Oberschlesien bestreitet (vergleiche insbesondere Struyken in ,, Juristische Wochenschrift" 1922, Seite 130 f f , Kaufmann ,,Recht und Wirtschaft" 1922, Seitc: 7) treffen auch für die Befugnis des Polnischen Staates, Reichseigentum im abgctretenen Teil Obersclilesiens an sich zu ziehen, zu. Deslialb beruht der Anfall fiskalischen Eigentums an Polen nicht unmittelbar auf Artikel 2 j6 des Friedensvertrages, sondern auf dern Spruch der Botschafterkonferenz vom 20. Oktober 1921 und Artikel4,S I des Deutsch-Polnischen Abkommens über Obersclilcsien. Polen kann deshalb niir dasjenige Keichseigentun~ erwerben, das zu dern Zcitpunkt, zu dern der Spruch der Botschafterkonferenz erging, bestand, und Vermogensgegenstande, die vor diesem Zeit- punkt vom Reich auf jemand anders übergegangen sind, fallen nicht an Polen.

Aber selbst vom Standpunkt aus, dass der Artikel256 unmittelbar Anwenclung findet, ist das Ergebnis kein anderes. Dassfür die Frage, zu urelcliem Zeitpunkt das Reich Eigentümerin gewesen sein muss, damit sein Eigentum an Polen fallt, das Datum des Waffenstill- standes unerheblich ist, ist bereits oben dargelegt.

Ebenso unerheblich ist das Datum des Inkrafttretens des Frie- densvertrages, der IO. Januar 1920 : denn nicht mit diesem Datum, sondern erst vie1 spater, namlich im Sommer 1922 ist die Abtretung eines Teils des Oberschlesischen Abstimmungsgebiets an Polen erfolgt,und n u r d i e s e s D a t u m k a n n d e n S t i c h t a g a b g e b e n f ü r d i e F r a g e , i n w e l c h e m Z e i t p u n k t R e i c h s e i g e n t u m a u f P o l e n ü b e r g e h t . Der Frie- densvertrag enthalt gelegentlich Béstimmungen, wonach auch alle in der Zwischenzeit erfolgten rechtsgeschaftlichen Verfügungen als nichtig angesehen werden. Beispielsweise findet sich eine dcrartige Bestimmiing in Artikel 306, vorletzter Absatz. Daraus ergibt sich, dass der Friedensvertrag nicht etwa grundsatzlich auf dem Stand- punkt steht, den Stichtag auf einen früheren Zeitpunkt zurück- zudatieren, sondern dass dies nur da einzutreten hat, wo es der Frie- densvertrag ausdrücklich bestimmt. H i e r a u s f O 1 g t, d a s s d i e p o l n i s c h e n G e s e t z e v o m 14. J u l i 1 9 2 0 u n d 16. J u n i 1 9 2 2 , i n s o f e r n s i e a l s S t i c h t a g d e n I I . N o v e m b e r I 9 I 8 v o r s c h r e i b e n , d e m F r i e d c n s - v e r t r a g w i d e r s p r e c h e n. Auf diesem Standpunkt steht auch Rukser, Rechtsstcllung der Deutschen in Polen, Seite 48, Fussnote 3. Er bespricht diese Frage allerdings nur hinsichtlich der unmittelbar auf Grund des Friedensvertrages an Polen abgetretenen Gebiete. Seine Ausführungen, dass eine Kück- datierung des Stichtages nicht zulassig ist, sondern dass für die Enteignung nur der Sach- und Rechtsstand am Tage des Inkrafttretens des Friedensvertrages massgebend sein kann, haben aber grundsatzliche Bedeutung und treffen auf Ober- schlesien mit der Massgabe zu, dass für Oberschlesien der Tag der Teilung massgebend ist.

Diese Auffassung wird auch dadurch unterstützt, dass derselbe $ 1, Absatz 2 des Spruchs der Botschafterkonferenz vom 20. Okto- ber 1921, der den Artikel256 des Friedensvertrages für anwendbar erklart, für die Unverletzlichkeit der Privatrechte als Stichtag aus- drücklich das Datum der Teilung erwahnt. Es heisst dort, dass Deutschland und Polen

,,reconnaîtront et respecteront les droits de toute nature et notamment les concessions et privilèges acquis avant la date du partage par des particuliers, des sociétés ou d'autres personnes morales, dans le territoire qui leur sera attribué."

Hiernach ist also im Abstimmungsgebiet belegenes, v O r d e r T e i 1 u n g erworbene Privateigentum natürlicher und juristi- scher Personen geschützt. Dass ihnen dieser Schutz nicht zustehen sollte, wenn sie das Eigentum von dem Deutschen Reich in der Zeit vom Abschluss des Waffenstillstandes bis zur Abtretung des Gebiets erworben haben, sagt die Bestimmung nicht. Folglicli kann ein derartiges Eigentum nicht an Polen fallen, weil damit der im § 1, Abs. 2 zugesagte Schutz der erworbenen Rechte unvereinbar ware.

Es kommt aber noch folgendes hinzu :

Nach Artikel 256 des Friedensvertrages erwirbt der Polnische Staat alles Gut und Eigentum des Deutschen Reiches, das in dem abgetretenen Gcbiet gelegen ist. Darunter sind nur die s t a a t- 1 i c h e n L i e g e n s c h a f t e n zu verstehen. Das ergibt sich mit aller Deutlichkeit aus den Worten : ,,das gelegen ist" ; ,,appartenant et situCes"; ,,situated therein belonging". Wo bei Gebiets- abtretungen, die der Fricdensvertrag sonst noch enthalt, auch die beweglichen Sachen mit gemeint sind, wird dies im Friedens- vertrage ausdrücklich Iiervorgehoben, so im Artikel 56, Absatz 2 für Elsass-Lothringen und im Artikel 120 für die deutschen Kolonien, wo das Wort ,,gelegenl' darum auch fehlt. Vgl. auch Artikel 130, Absatz I : ,,qui sont situés ou qui peuvent se trouver" ; Artikel 144, Absatz I : ,,dans l'Empire chérifien"; Artikel 153, Absatz I : ,,en Egypte".

(Vgl. Kaufmann, , , Rechtsverhaltnisse der an Polen abgetretenen Ostmark", Seite 15/16)."

Selbst unter der Annahme, dass die Auslegung des Artikels 256 des Friedensvertrages durch den Beklagten, soweit es sich um den Stichtag handelt, richtig ware, ist also der Beklagte nicht berechtigt, Vermogensgegenstande, die nicht Immobilcharakter tragen, an sich zu nehmen.

Vor allem aber kann sclbstverstandlich Artikel 256 des Friedens- vertrages, wenn er angewendet werdcn darf, immer nur zur Folge haben, dass Eigentum des Deutschen Reiches in dem Besitz Polens übergeht, keinesfalls dagegen, dass privates, also nicht fiskalisches Eigentum an den Polnischen Staatsschatz fallt. Um solches privates, nicht fiskalisches Eigentum handelt es sich vorliegend. In Betracht kommen vernehmlich die folgenden Kategorien von Gegenstanden :

1) bewegliche Maschinen und Apparate, 2) rollendes Eisenbahnmaterial, 3) Magazinbestande, insbesondere Magazinmaterialien,

Reserveteile, Sacke, 4) Baumaterialien, 5) Rohmaterialien, 6) Betriebsmaterialien, 7) Zwischenprodukte, 8) Fertigfabrikate, 9) Mobiliar,

IO) Handlungsbücher, II) Büromnterialien, 12) Kassenbestande und 13) ausstehende Forderungen.

Alle diese Gegenstande sind erst nach dem 24. Dezember 1919 angeschafft worden bezw. entstanden und zwar lediglich mit Mitteln der Klagerin, ohne dass sie je im Eigentum des Deutschen Reichs gestanden hatten.

Es leuchtet ohne weiteres ein, dass von den im Zeitpunkt der Uebernahme des Werkes durch die Klagerin vorhanden gewesenen beweglichen Gegenstanden nichts mehr vorhanden sein kann, nachdem am 3. Juli 1922 über 2 112 Jahre verstrichen waren. Betriebsmaterialien und Rohstoffe Sind zum Verbrauch und zwar zur Herstellung verkaufsfaliiger Produkte bestimmt. Die Produk- tion vollzieht sich in kurzen Zeitraumen ; Halbfabrikate und Fertigfabrikate werden schon kurze Zeit nach Eingang der betreffenden Rohmaterialien verkauft und verlassen das Werk. Auch hinsichtlich derjenigen beweglichen Gegenstande, die nur zum Gebrauch bestimmt sind, also kleinerer Werkzeugmaschinen, des Mobiliars und dergleichen, erhellt, dass am 3. Juli 1922 keine derartigen Gegenstande mehr vorhanden waren, die auf Grund des Vertrages vom 24. Dezember 1919 vom Fiskus auf die Klagerin übereignet worden sind. Bis zur Beendigung der Betriebsführung für Rechnung des Reiches sind Neuanschaffungen nicht gemacht worden. Seit dieser Zeit sind wohl 2 112 Jahre vergangen. Die Beanspruchung derartiger beweglicher Gegenstande durch den Betrieb ist bekannt, sodass nicht zu bestreiten sein wird, dass von derartigen beweglichen Gegenstanden nichts mehr vorhanden ist, was seinerzeit im Eigentum des Reichs gestanden hat. Auch der Kacscnbestand sowie ausstehende Forderungen für Lieferungen stammen natürlich ausschliesslich aus demjenigen Betrieb, der vom I. Januar 1920 für Rechnung und mit Geld der Klagerin geführt worden ist. Das rollende Material ist ausschliesslich nach dem 31. Dezember 1919 durch die Klagerin angeschafft worden. Dass die Handlungsbücher der Klagerin nie im Eigentum des Reiches gestanden haben, bedarf keiner weitcren Darlegung.

Die Klagerin ist, da sie nicht im Besitz ihrer Handlungsbücher ist und auch an Ort und Stelle keine Inventur machen kann, nicht in der Lage, die herauszugebenden Gegenstande im einzelnen zu bezeichnen und verlangt deshalb von dem Beklagten, der ja bei der Uebernahme des Betriebes am 3. Juli 1922 eine Inventurhat aufstel- len müssen, die Vorlegung des betreffenden Verzeichnisses bezw., falls eine solche Inventur vom Beklagten nicht aufgenommen worden sein sollte, die Anfertigung einer solchen nach dem Stande vom 3. Juli 1922 vormittags 11.50 Uhr. Das Vorstehende dürfte aber genügen, um zu beweisen, dass die samtlichen in Betracht kommenden Gegenstande niemals im Eigentum des Reichs, sondern von Anfang an im Eigentum der Klagerin gestanden haben und deshalb an sie herauszugeben sind. Es wird dabei, um einen etwajgen Einwand des Beklagten abzuschneiden, hervorgehoben, dass die Klagerin von Anfang an eine selbstandige juristische Person gewesen ist, die aus dem Betrieb des Stickstoffwerks

die notigen Mittel gezogen und, soweit diese nicht ausreichten, auf eigene Rechnung bei Ranken den erforderlichen Kredit aufgenommen hat.

Die Klagerin verfolgt ihre Ansprüche hinsichtlich der beweglichen Gegenstande in einem besonderen Prozess ; denn sie hat natürlich ein Interesse daran, moglichst rasch wieder in den Besitz zu gelangen.

Der Streit hinsichtlich des Eigentums an den unbeweglichen Gegenstanden wird, wie erwahnt, dem Deutsch-Polnischen Gemischten Schiedsgerichtshof in Paris zur Entsclieidung vorgelegt werden und voraussichtlich langere Zeit in Anspruch nehmen.

Dagegen kann der vorliegende Prozess ohne weiteres entschieden werden, da unabhangig von der Gültigkeit der beiden polnischen Gesetze das Klagebegehren schon deshalb begründet ist, weil die von der Klagerin beanspruchten beweglichen Gegenstande nie im Eigentum des Deutschen Reichs gestanden haben.

Ergebenst (Gez.) LOEBINGER,

Rech tsanwalt. Pour copie conforme.

La Haye, le 26 juin 1025. (S igné) ST. KO~MINSKI.

Annexe 5 a u no I.'

CONVENTION D'ARMISTICE

(II novembre 1918).

Clauses financières.

XIX. Sous réserve de toute revendication et réclamation ulté- rieures de la part des Alliés et des Etats-Unis, réparation des dommages.

Pendant la durée de l'armistice, il ne sera rien distrait par l'ennemi des valeurs publiques pouvant servir aux Alliés de gage pour le recouvrement des réparations.

Polir copie conforme. La Haye, le 26 juin 1925.

(SignB) ST. K O ~ M I NSKI .

l Voir pp. 119 à 125.

Annexe 6 au no I . l

PROTOCOLE D E CLOTURE D E S TRAVAUX D E LA SOUS-COMMISSION

FINANCIÈRE D E L A COMMISSION Iî iTERNATIONALE D'ARMISTICE

D E SPA

( I~ ' décembre 1918).

1. - Pendant la durée de l'armistice, le Gouvernement allemand s'engage à ne prendre aucune disposition pouvant diminuer, sous une forme quelconque, la valeur de son domaine public ou privé, gage commun des Alliés pour le recouvrement des réparations auxquelles ils ont droit. Il s'engage notamment à ne pas aliéner, concéder, hypothéquer les chemins de fer, canaux, mines, bois, entreprises coloniales, industrielles ou commerciales qui lui appartiennent ou dans lesquels il possède des intérêts.

Toute mesure prise contrairement aux stipulations ci-dessus sera considhrée par les Gouvernements alliés comme nulle et non avenue, et le Gouvernement allemand supportera toutes conséquences qui pourraient en résulter.

Pour copie conforme.

La Haye, le z6 juin 1925 .

(Signe) ST. KOSMI NSKI.

Annexe 7 nzc no I . I

CONVENTION GERMANO-POLOXAISE RELATIVE A LA HAUTE-SILÉSIE,

COKCLUE A GENÈVE LE 15 MAI 1922 .

(Extrait.)

Article 4, alinéa 1.

Sans préjudice des dispositions de l'article 256 du Traité de paix de Versailles, l'Allemagne et la Pologne, reconnaîtront et respccteront les droits de toute nature, et nota3ment les concessions et privilèges acquis avant le transfert de la souveraineté par des particulieri, des sociétés ou des personnes morales, dans leurs parties respectives du territoire plébiscité, et cela en conformité des lois relatives auxdits droits et des dispositions qui vont suivre. - --

Voir pp. 1 I!l à 125.

12

Article 5.

La question de savoir si et dans quelle mesure une indemnité pour la suppression ou la diminution de droits acquis doit être payée par l'État, sera directement tranchée par le Tribunal arbitral sur plainte de l'ayant droit.

Pour copie conforme.

La Haye, le 26 juin 1925.

(Signt?) ST. KO~MINSKI.

2. OBSERVATIONS DU GOUVERNEMENT ALLEMAND

CONCERNANT LA RÉPONSE EXCEPTIONNELLE DU GOUVERNEMENT POLONAIS A LA REQUÊTE DU GOUVERNEMENT ALLEMAND RELATIVE A CERTAINS INTÉRÊTS ALLEMANDS EN HAUTE-SILÉSIE POLONAISE.

Le Gouvernement polonais allègue que, danslarequêtè allemande, « il n'est pas question de divergences d'opinions résultant de l'inter- prétation et de l'application des articles 6 à 22 )) de la Convention de Genève entre le Gouvernement allemand et le Gouvernement polonais.

Mais l'argumentation même que le Gouvernement polonais produit à l'appui de cette thèse prouve que ces divergences d'opinions existent.

r 0 Il est dit dans la Réponse : (< Ides articles 6 à 22 ne visent pas les droits et propriétés de l'État,

mais ceux des particuliers, et le Gouvernement polonais ne les a pas appliqués en ce qui concerne Chorzow. ))

Or, ce que le Gouvernement allemand reproche au Gouvernement polonais, c'est précisément de ne pas avoir appliqué les articles cités, alors qu'il aurait dû les appliquer à l a cause. La thèse allemande porte que, pour retenir la propriété de l'usine à Chorzow et les droits des Bayrisclze et des Oberschlesische Stickstoffwerke, le Gou- vernement polonais aurait dû se conformer auxdites dispositions, c'est-à-dire qu'il aurait dû respecter les droits des sociétés dont il s'agit et ne procéder à leur liquidation par la voie de rétention qu'après l'écoulement de quinze ans à dater du transfert dela souve- raineté. Le Gouvernement allemand affirme donc une lésion des articles 6 à 8, que le Gouvernement polonais conteste. Il y a donc une divergence d'opinions sur l'interprétation et l'application desdits articles.

2" Il est dit dans la Réponse : « Les articles 2 et 5 de la loi du 14 juillet 1920 contiennent des

dispositions concernant des actes juridiques conclus par des personnes mentionnées à l'article 256 du Traité de Versailles. Ces dispositions n'envisagent pas les ressortissants allemands comme tels ni les sociétés contrôlées par des Allemands visées parles clauses de la Convention de Genève, relatives à la liquidation (art. 6-22). ))

Or, le Gouvernement allemand est d'avis que la notion de liquidation n'exige pas que des mesures visent (( les ressortissants allemands comme tels 1). Il y a donc une divergence d'opinions sur

1 Transmises a:] GreYie i l e la Coiir I I : 9 juillet 1925; voir q:ialrième Partie, no 2 3 , p. 847.

157 OBSERVATIONS DU GOUVERNEhlENT ALLEM.L\ND

l'interprétation des clauses susmentionnées. La plus grande partie du Mémoire allemand est consacrée à cette thèse. Le Gouvernement allemand estime que le fait que le texte de la loi du 14 juillet 1920 n'établit pas de distinctions expresses de ressortissante allemande et que, dans quelques cas isolés, cette loi s'applique à des ressortissants polonais, ne change rien au fond. Il faut, d'après le Gouverne- ment allemand, pour la notion de liquidation, qu'il y ait égalité de fait et non seulement égalité formelle en droit en ce sens que les termes de la loi évitent d'établir un traitement différentiel (cf. Avis de la Cour n o 6 l, page 24). Le fait que, pour réfuter l'objection polonaise concernant la compétence, il faudrait exposer tout ce qui est di t dans le Mémoire concernant le fond de l'affaire, prouve clairement qu'il y a entre les deux Gouvernements une divergence d'opinions sur la notion de liquidation telle qu'elle doit être interprétée au sens de la Convention de Genève. Le Gouvernement allemand est d'avis qu'entre autres dispositions et argumentations, le paragraphe 3 de l'annexe à l'article 298 du Traité de Versailles est déci- sif pour la notion de liquidation, tandis que le Gouvernement polonais s'oppose à cette thèse. Ainsi, il y a une divergence d'opinions entre les deux Gouvernements relative à l'interprétation des dispositions en question.

3' Il est dit dans la Réponse : N La loi précitée est dirigée non contre les ressortissants allemands,

comme tels, mais contre des actes juridiques passés, autant qu'il s'agit du Reich, en violation des engagements acceptés par lui dans le Protocole de Spa de 1918. ))

Or, le Gouvernement allemand estime que le fait que la loi polonaise est dirigée contre certains actes juridiques n'empêche pas que la suppression par elle des droits découlant desdits actes constitue une liquidation et que, de ce chef, la loi a le caractère d'une loi de liquidation. Il y a donc une divergence d'opinions entre les deux Gouvernements en ce qui concerne l'interprétation de la notion de liquidation.

4' Il est dit dans la Réponse : I ( De même que l'on ne peut pas confondre une déclaration

d'inefficacité d'un acte juridique conclu in f~ ,audem cveditovum avec une expropriation, de méme il est complètement erroné d'alléguer que les articles 2 et 5 de la loi de 1920 constituent des mesures de liquidation. ))

En constatant que la thèse allemande est complètement erronée, le Gouvernement polonais constate lui-même une divergence d'opinions entre les thèses des deux Gouvernements relatives à l'interprktation de la notion de liquidation.

OBSERVATIONS DU GOUVERKElIEIYT ALLEM.\NU 158 5" Il est dit dans la Képonse : (( Il ressort de ce qui précède que la différence d'opinions entre

les deux Parties ne concerne pas les articles 6 à 22 de la Convcntion de Genève, mais uniquement l'interprbtation de la loi de 1920 ; selon la requête, cette loi est une mcsure de liqiiidation, selon la thèse polonaise elle a pour effet seulement l'inefficacité des actes stipulés en contradiction avec les obligations découlant des articles 2 j h du Traité et du Protocole de Spa. 1)

En opposant à la requête allemande une thèsc adverse, le Gouver- nement polonais admet liii-meme qu'il y a ilne divergence d'opinions entre I i i i et lc Go~ivernement allemand. Dii reste, le C;ouverne- incnt allemand nc deinande nas à la Cour une internrétation de la loi polonaise. qui, cornme telle, ne serait certainement pas de la compétence dc la Cour. La qiiestion que le Gouvcrncrnent allemand soumet à cette liaute juridiction est celle de savoir si, oiii ou non, ladite loi c.st conforine 5 certaines dispositions intcrnationaleç contractuclles concernant la liquidation. Il nie cettc conformité, tandis que 1c Gouvernement polonais l'affirmc. De plus, le Goii\.erne- ment polonais soiltient que la loi de 1920 a pour objet une matière non touchée par les dispositions relatives à l a liqiiidation. Or, c'est préciç6mcnt cc que le Goiivcrnement allemand conteste, cn disant quc l'interdiction de liquidation, établie par les articles en litige, exclut l'application de la loi polonaise. Il y a donc iine divergence d'opinions sur la portée desdits articles.

G' Il est di t dans la Repense : (( La loi du 14 juillet 1920 e t celle du 16 juin 1922 ont fourni au

Gouvernement polonais le moyen de refuser à l'acte du 24 décembre 1919 tûiitc valeur positive de rétablir la situation l6galc ant6riciire e t ci'appliqucr l'article 2 56 dii Traité de Versailles. ))

Or, le Gouvernenwnt allemand est d'avis que cettc allégation est inexacte. C'est une des thèses principales du Goiivernement allemand, quc, inenic si l'on envisage comme niil le contrat tic 1919, l'attitude du Gouvernement polonais n'en présenterait pas moins les traits caractéristiques d'une liquidation dcs droits existant à la date du I I novembre 1918. Il y a donc, aussi dans cette hypotlièst., une divergence d'opinions entre les deux Gouvernernvnts siir l'inter- prétation des clauses conventionnelles en question.

Dans sa Réponse exceptionnelle, le Gouvernement polonais allègue que les divergences d'opinions ne portçnt en réalité pas sur l'interprétation des dispositions de la Convention de Genève concernant la liquidation, mais sur l'intcrprbtation de l'article 256 du Trait6 de Versailles et de certaines stipiilations de la Conventiori d'armistice et du Protocole de Spa.

159 OBSERVATIONS D U GOUVERNERfE'IT -4LLERIAND

I O Il est certain et nullement contesté par le Gouvernement allemand qu'en règle générale la compétence de la Cour, conformé- ment à l'article 23, alinéa 1, de la Convention de Genève, ne comprend pas des divergences d'opinions qui se rapporteraient aux dispositions précitées. La situation est analogue à celle qui s'était présentée lors de l'affaire des colons. La question soumise à la Cour était alors de savoir si l'application aux colons de race allemande de la loi du 14 juillet 1920, basée sur les dispositions précitées, était ou non conforme aux articles 7 et 8 du Traité de Minorités. Le Gouvernement polonais avait également excipé de l'incompétence du Conseil de la Société des Nations en prétendant cc que les mesures concernant les colons ont été prises dans l'exercice des droits que lui confère le Traité de paix et notamment l'article 256, et que l'interprétation de ce Traité n'est pas de la compétence du Conseil de la Société des Nations telle qu'elle résulte du Traité de Minorités. »

La Cour a statué qu'elle (( ne peut partager cette manière de voir. Le but principal du Traité de Minorités est d'assurer le respect des droits des minorités et d'empecher qu'lin acte quelconque du Gouvernement polonais ne constitue un traitement différentiel à leur égard. Il est sans importance que les droits dont on allègue l'infraction découlent d'un acte législatif, judiciaire ou administratif, ou d'un engagement international. Si le Conseil cessait d'être com-

V C>

pétent dès que l'affaire à lui soumise implique l'interprétation d'un engagement international, le Traité de Minorités serait, dans iine grande mesure, dépouillé de sa valeur. Les raisons avancées par la Pologne pour une interprétation restrictive du Traité ne sont pas de nature à justifier de la part de la Cour une interprétation qui aboutirait à ce résultat, Par l'article 93 du Traité de paix, la Pologne agrée l'insertion dans un traité spécial de dispositions pour protéger les intérêts des minorités de race, de langue ou de religion. Cet engagement serait entièrement incertain et hypothétique, si le Traité de Minorités devait cesser d'être applicable lorsque la mesure provoquant la plainte implique l'examen d'une stipulation du Traité de paix qui ne se réfère pas expressément aux minorités. Afin;que la protection garantie soit certaine et efficacc, il est essen- tiel que le Conscil, lorsqu'il agit conformément au Traité de Mino- rités, soit, d'une façon incidente, compétent pour examiner et inter- préter les lois ou trait& dont dépendent les droits dont la violation est alléguee. Bien que le Gouvernement polonais ait présenté l'affaire comme relevant de l'article 2 j6 du Traité de paix, la Cour est d'avis que l'interprétation des stipiilations de ce Traité, ainsi que des accords internationaux qui y sont rattachés, doit être considérée comme incidente à la soliition de questions surgissant A propos du Traité de Minorités 1) (p:igrs zj-26).

2' Dans la présente cause, le Gou\w-neinent allemand demande à la Cour un? interpretation de l'article 256 ct des dispositions de

OBSERVATIONS DU GOUVERSEMENT A4LLEhI.lXD 1 60

l'armistice seulement en tant que question préalable à la question de liauidation et à résoudre d'une facon incidente Dour déterminer quel<droits ont été liquidés par le ~oLvernement pAlonaisl Le litige porte donc réellement sur la notion de liquidation et sur le point de savoir quels droits privés ont été liquidés ; l'allégation qu'il porterait sur l'article 256 est erronée.

Le Gouvernement allemand, comme demanderesse, dit : qu'il y a eu, à la date déterminative, des droits, soit contractuels, soit de propriété ; que le Gouvernement polonais les a expropriés e t ce non d'une façon normale, mais d'une façon caractérisée qui remplit les conditions requises par la notion de liquidation ; que, d'après la manière de voir du Gouvernement allemand, ces conditions consistent dans certaines données déterminées qu'il explique. Le Gouvernement polonais dit : en ordre principal, qu'il n'aurait pas privé les intéressés de droits, étant donné qu'ils n'en avaient pas ; et, subsidiairement, que, s'ils avaient eu de tels droits, il ne les aurait pas supprimés de la façon requise pour une liquidation, étant donné que la loi dont il s'agit ne frappe pas expressément les ressortissants allemands comme tels.

Le fait qu'il y a réellement deux questions distinctes, l'une portant sur la notion de liquidation et les conditions de son application, l'autre sur une question préalable, ressort du fait qu'une réponse positive à la question de savoir s'il y a eu, à la date déter- minative, les droits prétendus des intéressés, ne tranche nullement le litige, qui subsiste en ce qui concerne la notion de liquidation. Ce n'est donc pas le Gouvernement allemand qui cherche à déguiser une requête concernant l'article 256 derrière une requête basée sur les articles 6 à 22 de la Convention de Genève, mais, au contraire, c'est le défendeur qui cherche à se soustraire à une compétence de la Cour, en se retranchant derrière l'article 256 qui, comme tel, ne relève pas de la compétence de la Cour.

L'article 256, qui se trouve dans la Partie IX du Traité de Ver- sailles, concernant les clauses financières, rattache comme consé- quence à la reprise des biens dJEtat et des biens privés à eux assi- milés un paiement dû par la Pologne à la Commission des Répara- tions, tandis que les articles 92 et 297, cités dans les articles en question de la Convention de Genève, règlent l'indemnisation due aux ayants droit en raison d'une liquidation, et que les articles 6 à 22 de ladite Convention règlent les conditions d'une liquidation admise. Or, dans la présente requête, ce n'est pas la question de savoir quelle valeur doit être payée par le Gouvernement polonais à la Commisçion des Réparations qui est en cause et pour laquelle la Cour serait certainement incompétente, mais ce sont les questions relatives à la notion'de liquidation et aux conditions de leur application qui sont litigieuses. La question relative à l'existence des droits litigieux est la question incidente tant à la conséquence juridique de l'article 256 du Traité de Versailles qu'à celles des articles 6 à 22 de la Convention de Genève. Le fait de cette double

161 OBSERVATIONS DU GOUVERNEMENT ALLEMAKD

préalabilité ne saurait porter atteinte au fait qu'elle est, en tout cas, préalable aux questions surgissant des articles 6 à 22.

3" DU reste, le problème n'est pas nouveau ; il est connu à la jurisprudence des Tribunaux arbitraux mixtes. Les sentences desdits Tribunaux, rendues en vertu de l'article 297 e, impliquent souvent la question de savoir si un paiement dû par le Gouvernement allemand doit être fait, conformément à la Partie VIII, à la Com- mission des Réparations, ou, conformément à l'article 297 e, à l'ayant droit allié. Tel était le cas lorsqu'il s'agissait du problème de savoir si l'article 297 e se rapporte uniquement au territoire allemand tel qu'il existait le I~~ août 1914 ou également aux pays occupés par les armées allemandes, ainsi que du problème de savoir si un droit patrimonial oii la personne comme telle était lésée. En excluant des indemnités, dues en vertu de l'article 297 e, celles qui résultaient de mesures prises dans les pays occupés, et en affirmant qu'en l'espèce une mesure a endommagé la personne, les Tribunaux arbitraux mixtes ont établi que la Commission des Réparations est compétente en la matière. Mais on n'a nullement douté que lesdits Tribunaux étaient compétents pour statuer sur les questions préalables communes ailx deux organismes internationaux et pour tracer laligne de démarcation qui sépare leurs sphères d'activité. La Commission des Réparations a reconnu cette compétence des Tribunailx arbitraux mixtes et cn a informé un de leurs présidents, qui lui avait demandé son opinion, en Iiii adressant, le I j septembre 1922, une lettre qui contient le passage suivant :

(( Sans doute, la qiiestion de savoir si certaines catégories de dommages ou pertes relatifs à cles biens situés en territoires envahis ou occupés tombent ou non sous le coup des Sections I I I et II7 de la Partie X est indiscutablement de la compétence exclusive des Tribunaux mixtes. 11 (Cf. ReczleiL des Décisions des Trib~~tnnux arbitraux mixtes, toine IV, page 336.)

Puis, (( par une lettre en date du 4 janvier 1924 adressée à 11. le Direc-

teur de l'Office des biens et intérêts privés à Paris, le Comité directeur du service financier de la Commission des K&parations déclare qu'ail cas où. à la suite d'un jugement rendu par l'un des Tribunaux arbitraux mixtes, la possibilitk d'un cumul des indemnités dues en vertu de la Partie VI11 ct de la Partic X dur~raitéapparaîtpossible, la Commission des liéparations, après avoir pris connaissance di1 jugement, redresserait la situation au profit de l'Allemagne, en passant une écriture correspondant au crédit du compte de cette dernière. 11 (Cf. Recueil des Ilécisions des ?'ribu?zaux arbitraux mixtes, tome III , page 931.)

De la même façon, la ligne de démarcation qui sépare le champ d'application de l'article 256, contenu dans la Partie I X du Traité de Versailles, de celui des clauses de liquidation, contenues dans la Partie X du Traité et dans le titre I I I de la première Partie de la

Convention de Genève, relève de la compétence des juridictions internationales instituées pour garantir l'observation des dispositions relatives à la liquidation. Il est donc sans importance aucune si le Gouvernement polonais tient à souligner dans sa Réponse exceptionnelle que le Département de la Commission des liépara- tions a (( déjà 1) estimé la valeiir de l'usine à Chorzow et que cette valeur (( sera portée )) à la charge de l a Pologne au compte des dettes de rèparations allemandes. Il faut même souligner qu'en ce qui concerne la compétence de la Commission des Ré~~amt ions en vertu de l'article 256, elle est bornée à 1'6valuation des biensd'Etat repris par l 'État annexant ct qnc laditc Commission n'est pas appelée, d'après sa propre mani&re de voir, & résoudre la question de savoir quels biens e t propriétés doivent oii peuvent Ctre rèpris.

.-linsi donc, étant donné que le Gouvernement polonais soutient que son attitude est justifice par l'article 256, tandis que le Gouver- nement allemand soutient que cet article nc s'applique pas légitime- ment à l'affaire, mais qu'elle relè1.c des articles 6 e t suivants de la Convention de Gcnhe , il y a iinc: divergence d'opinions sur l'inter- prétation et l'application desdits cirticlcs : un litige concernant le trac6 de l a ligne de démarcation qui $parc ie champ d'application de deux groupes de dispositions est un litige sur l'interprétation e t l'application des dispositions dont le cliamp ci'application est litigieux.

4" L'argumentation du Gouvernement polonais relative à l'article 2 56 a une portée plus générale. Elle aboutit à prétendre qu'à côté de l'aiitorisation de liquider les biens allemands, le Gouverne- ment intPi-essé serait autorisé encore à d'autres mesures portant atteinte auxdits biens, sans qu'il soit tenu à se conformer aux consé- quences rattachées par le Traité, respectivement par la Conventiori, aux mesures de liquidation. Par contre, Ir Gouvernement allemand soutient qu'en dehors de l'autorisation dc, liquider, aucune mesure qui lèsctrait les droits privés n'est autorisée. Il est d'avis quc les droits acquis par des particuliers nts cleviennc~nt pas caclucs à la suite d'un changement de soiiveraineté (cf. Avis 11" 6 l, p. 6) ; qu'aucune disposition conventionnelle n'est nécessaire pour protéger les droits acquis : que, même lorsqiie ce principe n'est pas expressé- ment énoncé dans un traité international, il n'en est pas moins clairement admis par lui (cf. p. 38) ; e t que les dispositions conventionnelles qui l'énoncent expressément n'ont qu'un caractère décla- ratoire du droit des gens général e t coutumier. D'après la manière de voir du Gouvernement allemand, le principe du respect des droits acquis, qui n'a été écarté que pour autant qu'une liquidation est aiitorjsée, rentre immédiatement et de plein droit en vigueur au delà des limites dans lesquelles une liquidation est admise, ou dans

163 OBSERVATIOKS DU GOUVERNEMENT ALLEMAND

lesquelles elle est expressément interdite. Dans le Mémoire concernant le fond de l'affaire, cette thèse est appuyée par une ample argumentation et documentation auxquelles il sera permis de se référer ici Le fait que, pour réfuter ce que le Gouvernement polonais allègue dans sa Réponse exceptionnelle, il faudrait entrer au fond même de l'affaire, rnontre qu'il y a entre les deux Gouverne- ments des divergences d'opinions relatives aux articles 6 à 22 et que celles-ci n'ont pas seulement trait à quelques détails d'application, mais qu'elles se réfèrent à l'essence même des dispositions en question

III .

Certaines allégations de la Réponse exceptionnelle contiennent des thèses qui, de l'avis du Gouvernement allemand, sont inexactes. Bien qu'elles concernent le fond de l'affaire, le Gouvernement allemand ne veut pas négliger de répondre immédiatement par quelques brèves explications.

I" Il est dit que, conformément aux articles 6 e t 8 du contrat d u 5 mars 191 j, 1cs biens meubles, brevets et licences avaient appartenu au Reich. Le Gouvernement allemand expose dans son Mémoire que l'essence du rapport juridique crPé par ledit contrat consiste dans une collaboration et ilne coopération entre le Reich et les Bay- rische Stickstoffwerke présentant le caractère d'une société entre ces deux Parties En vertu de ce contrat, les Bnyrische Stickstoffwerke étaient obligées d'appliquer Leuvs brevets, licences, etc., dans l'entreprise dont elles étaient obligées d'assumer, en leur propre nom, la direction de l'exploitation et la gestion des affaires; elles touchaient pour cette ((mise à disposition )) de leurs brevets, etc., une certaine bonification, à laquelle elles avaient droit même après la terminaison de la direction d'cxploitation et de la gestion d'affaires par elles; et, enfin, toute utilisation de ces brevets, etc., par un tiers, sans versement de laditc bonification, était inadmissibl~. En ce qui concerne les biens meiihles, la Iiéponse exceptionnelle néglige même d'invoquer, à l'appui tlc son allégation, des stipulations de l'un ou de l'autre des contrats en auestion. bien aue le Tribunal de Kattowitz eût apprkié leur valeur, pour le versement de l'avance pour les frais judiciaires, à I I millions de zloty.

3' Le Gouvernement polonais dit que la transaction opérée en 1919 constitue une transaction in fvnude~z tant des Puissances créan- cières de l'Allemagne qiie de la Pologne. Le Gouvernement allemand conteste le bien-fondé de ce reproche. La Cour a déjà dit que (( la date du II novembre n'a pas le caractère décisif qui lui est attribué par la loi polonaise de 1920 » (Avis no 6, p. 26). Dans son blémoire, le Gouvernement allemand démontre que les transactions de 1919 sont en liarmonie avec lcs thèses que la Cour a énoncées à ce sujet.

ORSERV.4TIOKS DU GOUVERNEMEST ALLEMAXD 164 -3" D'autre part, le Gouvernement polonais prétendque les trans-

actions de 1919 n'ont qu'un caractère fictif. Le Gouvernement allemand croit qu'il y a une contradiction entre cesdeux prétentions, piiisqu'il est impossible de soutenir en même temps qu'une transaction est frauduleuse et distrayant des valeurs, et qu'elle est fictive en ce sens qu'elle n'aurait rien changé dans la situation matérielle.

4" En disant que les Oberschlesische Stickstoffwerke étaient pro- priétaires de ((l'entreprise », le Gouvernement polonais soutient une thèse qui n'est pas exacte. Les Oberschlesische Stickstoff7elerke &aient uniquement propriétaires des biens-fonds et de l'usine con- struite sur ceux-ci, tandis que ((l'entreprise )) était dirigée, à l'exclu- sion des Oberschlesische Stickstoffwerke, par les Bayrische Stickstoff- i~el,ke en leur propre nom et en utilisant leurs brevets et licences ; ce n'est que pour le compte des Oberschlesische Stickstoffwerke que cette direction avait lieu.

I" Le Gouvernement polonais souligne dans sa Réponse exceptionnelle qu'avant la requête actuelle, le Reich a suivi une autre voie de recours, que, le 15 novembre 1922. les Oberschlesische Stick- stoffwevke ont introduit une requête devant le Tribunal arbitral mixte germano-polonais, tendant à se faire restituer l'usine de Chorzow et que, le 24 novembre 1922, elles ont introduit une autre requête devant le Tribunal de Kattowitz, concluant à ce que le défendeur indiquerait à la demanderesse quels étaient au moment de la reprise de l'exploitation des usines les biens meiibles qui s'y trouvaient et quelles créances il a réalisées, et à ce que le défendeur restituerait à la demanderesse ou aux Bayrische Stickstoffwerke les liens meubles. Le Gouvernement polonais rattache à ces faits la conclusion qu'il plaise à la Cour déclarer la requête allemande irrecevable tant que le Tribunal arbitral mixte n'a pas rendu son jugement. Pour justifier cette conclusion, le Gouvernement polonais allègue que cc serait en vain qu'on voudrait se prévaloir de l'argument formel que devant le Tribunal arbitral mixte et del-ant le Tribunal de Kattowitz, la Partie demanderesse est les Obe~schlesische Stickstoffwerke et dans la présente requCte le Gou- vernement allemand.

Le Gouvernement allemand estime que les allégations susdites et la conclusion y rattacliée portent à faux. Ce n'est pas le Reich qui a introduit les deux requêtes, mais les OberschLesische Stickstoff- îoerke, et ce sans que le Reich en ait été informe.

D'ailleurs, quand bicn même elles l'en auraient informé, il n'aurait eu aucune possibilité de s'y opposer.

En ce qui concerne la requête nationale, cela va sans dire. En ce qui concerne la requêtc internationale, les Tribunaux arbitraux

165 OBSERVATIONS DU GOUVERNEMENT .ILLEMAKD

mixtes sont construits de façon à donner a? requérants privCs l'accès direct à ladite juridiction, sans que 1'Etat pût l'empêcher. Il est vrai que tous les documents de procédure sont également signifiés aux agents près lesdits Tribunaux et que ceux-ci ont In faculté, dans les délais fixés aux Parties, d'examiner les faits, (Ir, déposer leurs observations e t conclusions, ainsi que de faire opposition et de présenter au Tribunal les mêmes requctes que les Partics, hormis la requête en intervention. Ainsi, l'agent qui ne veut pas troubler les Parties privées dans la poiirsuite judiciaire de leurs droits prétendus, que le Traité leur a ouverte, se trouve dans une situation très délicate. Dans la cause de Chorzow, l'agent allemand n'a usé d'aiicune des facultés susmentionnées. Il s'agit donc d'une requête purement privée, tant au point de vue formel que matériel. Par contre, l a présente requête est une requête du Reich ; elle est donc réellement intentée par une autre Partie.

E t , qui plus est, il s'agit d'une requête d'un caractère tout particulier en ce qui concerne la nature e t l'objet du litige. Dans les requêtes privées, ce sont les droits et intérêts prétendus par les demandeurs privés qui constituent leur objet, tandis que, dans la requête du Reich, c'est la règle de droit comme telle qui est l'objet du litige. Dans son article D i e Fortbildzlng des Volkerrechts dzu,clr d ie zweite F~iedensk07zferevtz iuz Hnag (Jnlzrbziclz jiiv of/entlicl~<s Reclzt, Band I I , pages 562-563), M. Max Huber dit :

,,Ist der Strcitgegcnstand eine auf Vereinbarung beruhentlr oder durch Gewohnheitsreclit gebildete h'orm, so ist zweierlci inoglich : entweder handelt es sich un1 eine Anerkennungsklage, dann ha t die scliiedsrichterlidi anerkannte Norm dauernde Geltung - oder es liegt eine Klage vor, gerichtet gegen eine Verletzung der Norm, dann kann das Urteil entweder nur die konkrete Verletzung der Korm oder die Norm an sich oder beides betreffen. Zu diesïr Kategorie von Streitigkeiten gehoren zum grossten Teil diejenigen, welche sich auf die nationale Rechtsprechung beziehen. Der Gegen- stand einer Klage wegen unrichtiger Anwendung volkerrechtliclic~r Norinen durch die Gerichte des belangten Staates ist nicht der durch das Urteil verletzte Xnspruch des Privaten, sondern die Xorni, wclche fülscli angewcndet wurde. Nus diese geht die Staaten unmittelbar an. Anerkennt nun das Schiedsgericht, dass ein nationalïs Urteil in1 \l.'iderspruch zu einem Stantsvertrage stehe, so ist, \vie schon oben ausgcführt, niclit nur das den ,4nlass des Prozesses bildende nationale Urteil in irgend einer Weise den1 Scliiedssprucli entsprechend umzuwandeln, sondern die .i\uslegung des Vertsages, wie sie durch das Schiedsgericht erfolgt, bleibt ebenfalls bestehen, indem sie einen bestimmten Ansprucli des obsiegenden Staates darstellt. Die gleiche Frage kann kein neucs Schiedsgericht rnehr beschaftigen, sie ist für die Parteien des ersten Verfahrens ret: j u d i c a t a. Eine Analogie zum nationalen Prozess ist ganz unzu- lassig. Dort bindet mangels besonderer Vorschrift ein C'rteil den Richter für einen spiteren analogen Fa11 nicht, weil die Parteien

ORSERV.4TIONS DU COUVERNEI"V~EBT A L L E M A N D 1 66

nur wegen ihrer subjektiven Ansprüche, nicht aber wegen der objektiven Norm klagen konnen. Im volkerrechtlichen Prozess dagegen kann die objektive Vertragsnorm selber Gegenstand der Klage sein und der Grundsatz der r e s j u d i c a t a greift auch für sie in gleicher \Veise wie für ein subjektives Recht Platz. Die interpretative Kraft der Schiedssprüche folgt notwendigerweise aus der ' iatur des internationalen Rechts."

E t H c i n r i c h 1, a m m a s c li (Die Rechtskraft i~tternationaler Schiedsspviiclze) se rallie à cette manière de voir, comme il appert des citations suivantes :

Page 97 : ,,Anders aber liegt die Sache doch wohl dann, wenn ein i n s t i t u t i O n e 11 e s Schiedsgericht berufen ist, über die -\uslegung O d e r .\nwendung (bezw. .4uslegung u n d Anwendung) der Rcchtsnorm eines Staatsvertrages zu cntscheiden. Würde die Einsetzung des Schiedsgerichts in einem solchen Falle nur die Bedeutung haben, dass in d i e s e r k O n k r e t e n S t r e i t- f r a g e die betreffende Vertragsnorm so auszulegen sei, wie das Sclliedsgcricht beîindet, so dass wenn g a n z d i e s e 1 b e Kontro- vcrse das nachste Alal zwischen e b e n d i e s e n Staaten wieder auftaucht, n e u e r d i n g s ein Schiedsgericht über sie ent- schciden müsste, so hatte jene kompromissarische Klausel oder jener Schiedsgerichtsvertrag nur einen sehr geringen praktisclien Wert. Es ist wohl anzunehmen, dass die den Schiedsgerichtsver- trag abschliessenden Staaten für einen solchen Fa11 willens gewesen sind, dass jene Interpretation, die das Schiedsgericht der streitigen \'ertrügsnorm gegeben hat, u n t e r i h n e n f ü r a l l e g l e i c h - a r t i g e n F a 1 1 e gelten solle, wenigstens für alle diejenigen hinsichtlich dcren der Streit wahrend der Dauer des Schiedsgerichts- vertrages ausbricht.',

Page 12r : ,,Der Unterschied liegt eben darin, dass jene Schieds- sprüche berufen sind, dem Streite über die Auslegung der Vertrags- norm ein Ende zu machen, dass ,,die objektive Rechtsnorm selbst Gegenstand der I<lagc" ist, wie RI a x H u b er treffend sagt ( J a h v - Dzicl~ fiiv offe~ztliclzcs Recht, II , 563), wahrend das LTrteil auch des o1)rrsten Gerichtshofes bloss die Aufgabc hat , den konkreten Strzit der Parteien zu entscheiden."

Pagc 122 : , ,In solchen Fallen tritt dann für die Staaten das Inte- resse am Einzelfalle hinter dem der richtigen .Auslegung der Xorm jenes durch den Schiedsgerichtspflicl~t sanktionierten und ~ersicher- ten Irertrages zurück. \vie bereits II a s H u b e r (-4aO. S. 562) iind Z O r n (Zeitscltvijf fur Politik, I I , S . 365) sehr richtig hervorgehoben haben. I>araus folgt dann der interpretative Charakter des Schiedsspruchcs mit Notwendigkei t."

La différence intrinsèque qui siibsistc entre les requêtes des particuliers concernant leurs droits et intéréts privés et la requête des gouvernements concernant l'interprétation et l'application de certaines dispositions, est clairement à la base de l'article 23 de la Con~~ention de Genève. 'Clne partie essentielle du compromis conclu

1 ~ 7 OBSERVATIONS DU GOCVERXENEXT hLLEMA4ND

à Genève entre les deux délégations sur la question de liquidation en Haute-Silésie était que les dispositions concernant la liquidation étaient placées sous la garantie particulière de la Cour. Et , en ajoutant le deuxième alinéa, relatif à la compétence du Tribunal arbitral mixte, on avait uniquement l'intention d'écarter tout doute que la compétence de la Cour n'exclut nullement la faculté donnée aux particuliers de poursuivre leurs droits, conformément au Traité de Versailles, devant le Tribunal arbitral mixte.

Ainsi, les deux voies de recours traitées à l'article 23 ont une nature complètement différente tant en ce qui concerne les parties en cause que la nature et l'objet du litige. La manière de voir du Gouvernement polonais aboutirait à un résultat déraisonnable, à savoir que l'introduction par le particulier de la requête auprès du Tribunal arbitral mixte, que le Gouvernement ne saurait empêcher, priverait le Gouvernement de la faculté à lui conférée par Ic premier alinéa et d'accomplir ainsi un acte dont l'accomplissement était iine condition essentielle pour l'accord intervenu entre les deux États.

2" Pour corroborer cette argumentation, le Gouvernement allemand se réfère, à titre d'exemple, à son droit interne constitutionnel, relatif aux relations entre le droit du Reicli et celui des pays (Etat particulier). L'article 13 de la Constitution du II août 1919 dispose que le droit du Reich prime le droit des pays, et il ajoute qu'en cas de doutes ou de divergences d'opinions entre les Gouvernements du Reich et des pays sur le point de savoir si le droit des pays est on non en conformité avec celui du Reich, le gouvernement intéress; peut soumettre la question à une Cour suprême du Reich. Les lois, émanées en vue de l'exécution de cette disposition constitutionnelle, ont institué comme juridiction compétente, en règle générale, le Reichsgericht à Leipzig et, pour les questions relatives aux lois concernant les impôts, le Reichsfinanzhof à Miinchen ; et elles ont prescrit que les décisions rendues par ces Cours auraient l'autorité de lois.

En établissant ces règles, on était d'accord que les requêtes basées sur l'article 13 ne porteraient nullement atteinte aus requêtes des particuliers, dans lesquelles ils invoqueraient comme question préalable de leur litige le fait que le droit des pays ne serait pas conforme au droit du Reich, et que cette question doit être tranchée par les tribunaux du droit commun d'une façon incidente. Il est évident que les tribunaux ordinaires peuvent suspendre, et suspendront en général, leur procédure j usqu'à ce que les Cours du Reich, compétentes en vertu des lois susmentionnées, aient rendu, avec l'autorité d'une loi, leur sentence sur la question incidente pour eux. Mais il n'est nullement admis que les Cours suspendent leur décision d'interprétation authentique jusqu'à décision des tribunaux.

Il est clair qu'il y a parallélisme complet entre la compétence de

OBSERVATIONS DG GOUVERKEMENT ALLEMAXD 168

la Cour permanente de Justice internationale au sujet de l'inter- prétation authentique, à elle conférée par le compromis d'interpré- tation et d'application, en ce qui concerne la conformité de l'activité d'un État avec le droit international, d'une part, et la compétence des Cours suprêmes du Reich en ce qui concerne la conformité du droit des pays avec celui du Reich, d'autre part. Et, de la même façon que les décisions des Cours du Reich ont l'autorité de lois, celles rendues par les Cours internationales ont l'autorité d'un (( acte additionnel )) à la Convention pour l'interprétation et l'application de laquelle elles ont été instituées par les deux États intéressés.

3 . O Quant aux détails de la requête introduite devant le Tribunal. arbitral mixte, elle présente, d'ailleurs, certaines particularités qu'il faut encore souligner.

Ladite requête base la compétence du Tribunal arbitral mixte sur la thèse que le Traité de Versailles n'autorise nulle part le Gou- vernement polonais à acquérir de plein droit la propriété d'un immeuble appartenant à une société privée ; clle n'invoque point la non-conformité de cette acquisition avec la Convention de Genkve, et ce à juste titre, étant donné que la dernière question ne relèverait pas de la compétence dudit Tribunal en vertu de l'article 305 du Traité de Versailles, base de la requête. La question de la conformité avec la Convention de Genève a été réservée et laissée indécise par la requête privée. Mais c'est précisément cette question que le Gouvernement allemand soumet à la Cour.

Ensuite, la requête privée ne se rapporte qu'à l'usine et aux biens immobiliers ; elle ne se réfère ni aux biens meubles, ni aux brevets e t licences. Puis elle conclut à une restitution et à des indemnités, tandis que la requête du Gouvernement allemand a pour objet la demande adressée à l a Cour de donner une <( interprétation de certaines dispositions de la Convention cle Genève et de les cc appliquer )) à une cause particulière ; aucune demande en restitution ou en indemnisation n'a été faite par le Gouvernement allemand.

Enfin, il mérite d'être mentionné que le Tribunal arbitral mixte n'a, jusqu'ici, pas même encore affirmé sa compétence, ni en ce qui concerne l'exception d'incompétence soulevée par l'agent du Gouvernement polonais, ni concernant d'autres doutes qui pourraient éventuellement surgir au sein du Tribunal. Au présent moment, ce n'est que la procédure écrite qui est terminée. Il est vrai que l'affaire a été déjà plaidée ; mais, le président de cette audience, M. Moriaud, étant décédé avant de rendre un jugement, elle doit être replaidée.

4' En ce qui concerne la requête introduite par les Obevschlesische Stickstoffwerke devant le Tribunal polonais à Kattowitz, le Gouver- nement allemand se réfère à son Mémoire, où le sort de cette requête est relaté en détail. Le Gouvernement allemand est d'avis que l'atti-

169 OBSERVA4TIONS D U G O U V E R N E M E N T ALLEMAKD

tudz des autorités polonaises à l'égard de cette requête constitue un déni de justice au sens du droit international, étant donné que cette attitude ne correspond pas aux conditions auxquelles le droit international s'attend de la part des Etats en ce qui concerne le traitement des étrangers qui font appel à leur juridiction nationale. Même si l'article 23 de la Convention de Genève n'autorisait pas le Gouvernement allemand à s'adresser à la Cour, il serait en droit de porter l'affaire devant une juridiction internationale stipulée, ou à stipuler, par les deux Gouvernements.

I,e Gouvernement allemand croit utile de souligner encore ce qui suit. Ida requete adressi-c au Tribunal de Kattowitz était principalement destinée à servir de hase pour demander, en vertu de l'article 588 de l a Convention dc Genève, l'évocation au Tribunal arbitral de Haute-Silésie. Comme il ressort des faits relatés dans le Mémoire allemand, le Tribunal de Kattowitz a rejeté la demande d'évocation, en alléguant que la litispendance n'était pas encore intervenue. Il ne parait donc pas admissible que le Gouvernement polonais fasse maintenant état de la pendance de l'affaire devant ledit Tribunal national, laqnelle, comme cela vient d'étre exposé, serait du rcste sans importance pour la compétence de la Cour e t pour la recevabilité de la requête introduite par le Couverne- ment allemand.

Enfin, conformément à l'article 600 de la Convention de Genève, la question de l'interprétation de l'article 256 du Traité de Versailles ne peut être soumise au Tribunal arbitral de Beuthen, même en tant que question incidente. D'après l'opinion du Gouvernement allemand, l'article 600 ne saurait être interprété en ce sens que toute prétention, légitime ou non, qi lc l'interprétation de l'article 256 serait en jeu, pourrait soustraire l'affaire à l'évocation. Le Gouverne- ment allemand estimc qu'en l'cspèce l'invocation de l'article 256 serait inexacte, étant donné que ledit article se réfère uniquement aux biens d 'État et qu'il ne se rapporte ni aux droits des particuliers relatifs à ces biens - sujet traité dans la Partie X du Traité de Versailles -, ni aux stipulations des conventions d'armistice, dont la Pologne n'était pas mcime Partie contractante. Mais, d'après la pratique des tribunaux polonais en matière d'évocation et concernant la loi du 14 juillet 1920, il n'est aucunement exclu que les tribunaux, saisis de la question d'évocation, jugeassent autrement. Dans l'liypothèse que la manière de voir du Gouvernement polonais fû t cxactc. la comnétence du Tribunal arbitral et celle de la C,our n'auraient pas la même étendue. Ce fait est également d'une importance capitale pour l'application de l'article j de la Convention de Genève, invoquC dans la Réponse exceptionnelle. Du reste, en acceptant la disposition de l'article 600, suggérée par la délégation polonaise, la délégation allemande ne s'est conformée à cette restriction de la compétence du Tribunal arbitral qu'en considéra- tion de la compétence de la Cour, pour laquelle cette restriction n'entre pas en ligne de compte.

OBSERVATIONS DU GOUVERNEMENT ALLEMAXD 170

Dans sa Réponse exceptionnelle, le Gouvernement polonais oppose à la conclusion zO, b, de la requête allemande qu'elle n'est pas recevable, étant donné que le Gouvernement allemand y demande un avis consultatif à la Cour, demande que seuls le Conseil et lJAssem- blée de la Société des Nations sont autorisés à formuler. Cette objection repose sur un malentendu. Le Gouvernement allemand demande une décision de la Cour sur la question dont il s'agit. En formulant cette conclusion de la façon dont il l'a fait, le Gouverne- ment allemand a seulement eu l'intention de ne pas anticiper sur l'appréciation des faits par la Cour. Dans son Mémoire, il a formulé sa manière de voir en ce qui concerne la question zO, b : il est principalement d'avis que le Gouvernement polonais aurait été tenu à reconnaître et à respecter la situation juridique acquise en vertu des opérations du mois de décembre 1919; mais, en même temps, il a discuté, à titre subsidiaire, les autres éventualités qui pourraient entrer en ligne de compte.

VI.

I) En ce qui concerne les notifications de liquidations dites agricoles, le Gouvernement polonais allègue que, jusqu'ici, il n'a fait que notifier son intention de liquider, qu'il n'a pas encore expro- prié, et qu'il n'y a donc pour le moment ni expropriation ni décision d'expropriation. Il en conclut que la requête n'est pas encore recevable et qu'elle est prématurée.

Cette argumentation repose sur une erreur fondamentale concernant l'importance de la notification au sens de l'article 15 de la Convention de Genève.

Le Traité de Versailles ne connaît pas cette institution ; d'après lui, les biens allemands sont soumis à la liquidation dès l'entrée même en vigueur du Traité, et ils sont immédiatement frappés de l'immobilisation prévue à l'article 297 b, alinéa 2 . Il est contesté entre les deux Gouvernements si cette immobilisation. concue à l'origine uniquement pour la liquidation en vue des réparations, se rapporte également à la liquidation en vue de la dégermanisa- tion, la seule liquidation qui est admise pour les nouveaux États, e t notamment pour la Pologne. L'article 92, alinéa 4, décisif pour celle-ci, ne mentionne pas cette immobilisation.

Ensuite, la pratique des autorités de liquidation, telle qu'elle s'est révélée dans les anciennes provinces prussiennes de la Posnanie et de la Prusse occidentale, était très désavantageuse pour les ayants droit. D'après la législation polonaise en la matière, l'opposition au décret de liquidation n'a pas d'effet suspensif, et l'expropriation au profit de 1'Etat devient de plein droit opérante trois jours à dater de la publication du décret y relatif au Monitor Polski. De plus, le

171 OUSEKVATIONS DU GOUVERNEMENT ALLEMAND

Gouvernement polonais soutient que, l'expropriation effectuée, l'intéressé aurait seulement droit à une indemnisation et que le bien exproprié, même à tort, ne saurait être restitué.

Pour faire face à toutes ces difficultés, les deux États ont stipulé pour la Haute-Silésie que le Gouvernement polonais serait tenu à (( notifier son intention de liquider N, avant que le décret de liquidation même puisse être rendu. Puis, l'immobilisation complète a été atténuée à une interdiction d'aliéner (art. 20), et elle n'intervient pas de plein droit avec l'entrée en vigueur de la Convention, mais seulement comme conséquence de la notification. Enfin, on a inten- tionnellement confié la notification au Gouvernement polonais comme tel, pour permettre immédiatement le jeu de l'article 23, alinéa I. Mais, la notification une fois faite, le Gouvernement polonais peut immédiatement procéder à l'expropriation, et l'ayant droit s'en trouverait dans la situation désavantageuse susindiquée.

II résulte de ce qui précède que la requête dirigée contre les notifications n'est nullement prématurée, qu'au contraire elle cst extrêmement urgente, le décret de liquidation pouvant intervenir chaque jour, et la défense d'aliénation ayant frappé l'ayant droit dès la signification de la notification.

2) Le Couvernement allemand prend acte de la communication que le Gouvernement polonais est en train d'examiner les recours introduits par les intéressés privés. Il espère que cet examen abou- tira à faire lever les notifications. Dans sa note, adressée au Gouver- nement polonais, qui lui fit part de l'introduction de la présente requête, le Gouvernement allemand avait déjà souligné qu'il reti- rerait sa requête pour autant que le Gouvernement polonais ferait droit auxdits recours.

Mais le fait que le Gouvernement polonais examine maintenant ces recours ne saurait dispenser le Gouvernement allemand dc toute mesure de précaution, et notamment de l'application de l'article 23. Pour le Gouvernement allemarid, il n'existe dans les affaires dont il s'agit que le Gouvernement polonais comme tel. C'est lui qui a fait les notifications ; 1:t Convention lui a accordé deux ans et demi pour faire un plan des liquidations agricoles et pour examiner les particularités des causes ; avant l'introduction de la présente requête, il a eu à sa disposition trois mois et demi pour s'occuper des recours des particuliers.

Vu l'interdiction d'aliéner et vu la menace immédiate que le décret de liquidation intervienne chaque jour, le Gouvernement allemand n'a pas cru pouvoir attendre plus longtemps, et il ne peut partager l'opinion du Gouvernement polonais que sa requête est prématurée.

VII.

1) Enfin, le Gouvernement polonais invoque dans sa Réponse exceptionnelle l'article 19, alinéa 2, de la Convention de Genève.

OBSERVATIONS DU GOUVERNEMENT ALLEMAND 172

Toutefois, il n'a pas cité l'article entier, qui est conçu de la façon suivante :

(( A dater du transfert de la souveraineté, le Gouvernement polonais aura le droit d'examiner de temps à autre qui est le propriétaire réel d'une entreprise appartenant à la grande industrie ou d'un grand fonds, et de vérifier par qui une société, propriétaire d'une telle entreprise ou d'un tel fonds, est réelle- ment contrôlée.

(( Si le Gouvernenient polonais arrive à la conclusion qu'une entreprise ou un fonds appartient réellement à un ressortissant allemand, ou qu'une société est contrôlée réellement par des ressortissants allemands, et si, après la notification, l'intéressé prétend qu'il n'en est pas ainsi, l'intéressé peut, pendant un mois à dater de la notification, faire appel à la décision du Tribunal arbitral mixte germano-polonais. Le cas écliéant, le Tribunal arbitral mixte peut suspendre provisoirement la procédure d'expropriation. ))

Envisagé dans son ensemble, l'article précité ne vise que le droit du Gouvernement polonais d'examiner de temps à autre le point de savoir si le propriétaire officiel n'est pas une personne feinte ou supposée. Il est vrai que plusieurs des personnes qui ont reçu la notification, ont invoqué cet article pour demander au Tribunal arbitral mixte la suspension de la procédure d'expropriation que, conformément au deuxième alinéa, ledit Tribunal peut ordonner, et pour demander, par requête, que le Tribunal dise pour droit que la liquidation est illicite. On comprend que les intéressés menacés saisissent toute voie qui leur semble utile pour arrêter la marche implacable de la procédure d'expropriation qui mettrait en danger leur existence.

2) Le Gouvernement allemand souligne d'abord que quatre des requêtes n'ont pas encore été signifiées, de sorte que les affaires ne sont pas encore pendantes. L'agent du Gouvernement polonais, en répondant aux demandes de mesures conservatoires, admissibles avant l'introduction de la requête au fond, a allégué que, l'expropriation n'étant ni entamée ni ordonnée, la demande reste sans objet.

Puis, si l'on interprète même l'article 19 en ce sens que le Tribunal arbitral mixte est compétent pour la question de savoir si l'intéressé qui a reçu la notification est ressortissant allemand ou une société contrôlée par des rêssortissants allemands, il ne l'est certainement pas pour la question de savoir si les fonds en question sont destinés à servir principalement aux besoins de la grande industrie. Dans l'une des causes dont la requête a déjà été signifiée, l'agent du Gou- vernement polonais a répondu dans le même sens.

Ainsi, ce ne sont pas seulement les Parties en cause, mais également les conclusions qui sont différentes, d'une part, dans les requêtes

I73 OBSERVATIONS DU GOUVERNEMENT ALLEMAND

introduites auprès du Tribunal arbitral mixte en invocation de l'article 19 et, d'autre part, dans la présente requête.

Mais, quoi qu'il en soit, la présente requête, basée sur l'article 23, a une nature et un objet différents des requêtes privées. Il s'agit d'cc interprétations )) et d'cc applications 1) de dispositions juridiques internationales conventionnelles dont le Gouvernement allemand, comme tel, est en droit de demander l'observation et qu'il peut soumettre à la décision de la Cour permanente de Justiceintema- tionale toutes les fois qu'il y a, entre lui et le Goiivernement polonais, une divergence d'opinions en ce qui concerne leur ((interprétation )) et leur (( application D.

L'Agent du Gouvernement allemand : (Signé) Dr F. KAUFMANN,

professeur de droit international et de droit public à l'université de Bonn.

ANNEXE 1 AUX (( OBSERVATIONS ALLEMANDES » I74

Annexe I a u no 2 .

CAUSE (( OBERSCHLESISCHE STICKSTOFFWERKE »

CONTRE

GOUVERNEMENT POLONAIS

( Tribunal arbitral mixte germano-polonais) .

A Messieurs les président et membres du Tribunal arbitral mixte germano-polonais à Paris,

Paris. REQUÊTE

de la Oberschlesische Stickstoffwerke Aktiengesellschaft, Société anonyme allemande, ayant son siège social à Berlin, Schadow- strasse 4,

élisant domicile à Paris, 2, rue Huysmans, à l'office de l'agent du Gouvernement allemand au Tribunal arbitral mixte germano- polonais, représenté par Me Ernst Wolff, docteur en droit, avocat près les tribunaux de Berlin, son mandataire, contre le Gouverne- ment polonais à Varsovie.

Attendu en fait , qu'il est intervenu à la date du 5 mars 1915 un contrat entre le

Gouvernement allemand et la Bayrische Stickstoffwerke Aktienge- sellschaft (Société anonyme allemande) aux termes duquel la Bayrische Stickstoffwerke Aktiengesellschaft s'est obligée à bâtir pour le Gouvernement allemand une usine pour la fabrication de l'azote à Chorzow (Haute-Silésie) ;

Attendu que cette usine a été bâtie conformément aux termes du contrat en 1915 et 1916 par les soins de la Bayrische Stickstoffwerke Aktiengesellschaft pour le compte du Gouvernement allemand, lequel a été enregistré comme propriétaire de l'usine au livre foncier du Tribunal de bailliage de Konigshütte (Haute-Silésie) ;

Attendu que le Gouvernement allemand a dénoncé ce contrat pour le [. . .] mars 1921 (voir article IO du contrat) ;

Attendu que par un acte reçu par Me Meidinger, notaire à Berlin, le 24 décembre 1919, le Gouvernement allemand a transféré la propriété de l'usine avec tout son inventaire à une société anonyme nouvellement fondée à ces fins, à savoir la requérante, laquelle a été inscrite comme propriétaire de l'immeuble au livre foncier du Tribunal de bailliage de Konigshütte le 29 janvier 1920 ;

175 ANNEXE I AUX (( OBSERVATIONS XLLE?IIANDES 11

Attendu que la ville de Chorzow fait partie du territoire de la Haute-Silésie qui a dû être cédé à la Pologne par l'Allemagne ;

Attendu qu'après la cession de ce territoire des délégués du Gouvernement polonais se présentèrent à l'usine de Chorzow le 3 juillet 1922 en se légitimant par ime ~rocuration écrite, qu'ils prirent possession de l'usine au nom du Gouvernement polonais, qu'en même temps une décision du Tribunal de bailliage de Konigs- hütte (devenu polonais entre temps) du 30 juin 1922 et une notification du I~~ juillet 1922 furent signifiées suivant lesquelles ce ne serait plus la requérante mais le fisc de l'État polonais qui serait propriétaire dc l'usine ;

Attendu que par conséquent- le fisc de l 'État polonais a été enregistré comme propriétaire de l'usine au livre foncier du Tribunal de bailliage de Konigshütte le 30 juin 1922 ;

Attendu en droit que la décision sus-citée duTribuna1 de bailliage de Konigshütte n'est pas conforme aux dispositions des Sections I I I , IV, V ou VI1 du Traité de Versailles ;

Attendu qu'en effet aucune disposition du Traité de Versailles n'autorise le Gouvernement polonais à acquérir de plein droit la propriété d'un immeuble appartenant à une société privée ;

Attendu que les effets du Traité de Versailles ne se réalisent en règle générale qu'à partir du jour où le Traité est entré en vigueur et que, si une disposition du Traité doit avoir un effet rétroactif, le Traité le dit expressément (voir par exemple article 306, avant- dernier alinéa), qu'il en est de même pour la Haute-Silésie avec cette modification que c'est le jour du partage à partir duquel les dispositions du Traité entrent en vigueur ;

Attendu que l'article 256 qui a été déclaré applicable au territoire haut-silésien cédé à la Pologne ne peut s'appliquer qu'aux biens appartenant au Gouvernement allemand a u moment d u Partage ;

Attendu que telle a été l'idée dont s'est inspirée l a décision de la Conférencc des Ambassadeurs du 20 octobre 1921 portant que l'Allemagne et la Pologne

(( reconnaîtront et respecteront les droits de toute nature et notamment les concessions et privilèges acquis avant la date d u Partage par des particuliers, des sociétés ou d'autres personnes morales dans le territoire qui leur sera attribué )) ;

Attendu que la requérante doit bénéficier de cette disposition, ayant acquis la propriété de l'usine en question avant le partage ;

Attendu qu'il importe peu que le Gouvernement allemand ait été propriétaire de l'immeuble à une date antérieure ;

Attendu que c'est à tort que le Gouvernement polonais se réclame des dispositions de l'armistice et du Protocole de clôture des travaux de la Sous-Commission financière de la Commission internationale d'armistice de Spa ;

Attendu qu'il est vrai que l'Allemagne s'y est obligée à ne pas aliéner les entreprises commerciales qui lui appartiennent, mais

ANNEXE 1 AUX I ( OBSERVATIONS ALLERIAKDES I ) 17 f5 que ce n'est pas yis-à-vis de la Pologne, qui n'était pas encore reconnue comme Eta t indépendant au temps de l'armistice et du Protocole de Spa, que l'Allemagne a pris cet engagement ;

Attendu que les dispositions de l'armistice et du Protocole de Spa sont d'un caractère purement préparatoire, qu'elles ne sont valablcs que pour la durée de l'armistice, qu'il faut s'en tenir aux dispositions di1 Traité de Versailles lui-même pour la qiicstion de savoir si une disposition prise par l'Allemagne entre l'armistice et l'entrée en vigueur du Traité de paix est valable ou non et qu'en l'espèce le transfert de la propriété à la requérante est valable, l'article 2j6 du Traité n'ayant pas d'effet rétroactif ;

Attendu que pour tous ces motifs la loi polonaise du 14 juillet 1920 et le décret du Seyuz du 16 juin 1922, déclarant nuls les transferts de propriétés opérés par le Gouvernement allemand après l'armistice, ne sont pas conformes a u s dispositions du Traité de paix ;

Attendu qu'en admettant même que 1'L411emagne n'avait pas le droit de diminuer après l'armistice la valeur de son domaine public ou privé, il faut tenir compte néanmoins dc la règle univcrsc.llement reconnue du droit des gens qu'un Etat successeur est tenu aux obligations prises par 1'Etat prédécc~sseur;

Attendu que le Gouvernement allemand s'est engagé par le 3ontrat du 5 mars 1915, c'est-à-dire longtemps avant l'armistice, à transférer la propriété de l'usine à la Bayrische Stickstoffwerke Aktieizgesellschajt (voir article 8 , troisièmc alinéa, du contrat), que les conditions prévues dans l'article 8 du contrat se sont réalisées, le Gouvernement allemand ne voulant plus continuer l'exploitation de l'usine, que la Bayrisclze Sficksfoffwerke Aktiengesellschajt, qui dans ces conditions avait le droit d'acheter l'usine du Gouver- nement allemand, a consenti à ce que la requérante acquière la pro- priété de l'usine à sa place, que ce n'est donc pas seulement sur le contrat du 24 décembre 1919, mais aussi sur le contrat du 5 mars 1915 que se base la propriété de la requérante. Par ces motifs et tous autres qu'il plairait au Tribunal de suppléer d'office,

PLAISE AU TRIBUNAL

déclarer recevable la demande formée par la Oberschbsische Sticksfo f fwerke A ktiengesellschaft. Condamner le Gouvernement polonais défendeur à la restitution de l'usine et à toute autre répa- ration qu'il plairait au Tribunal de déterminer et aux dépens de l'instance.

Berlin, le 10 novembre 1922.

(SignL) D* ERNST WOLFF, avocat.

I77 ANNEXE 1 AUX (( OBSERVATIONS ALLEMANDES 1)

Bordereau des pièces annexées :

I" contrat du 5 mars 1915 ; 2" contrat du 24 décembre 1919 ; 3" expédition du Tribunal de bailliage de Konigshütte du 30 juin

1922 ; 4" expédition de la notification du Tribunal de bailliage de

Konigshütte du rer juillet 1922.

II.

Affaire no 17.

Oberschlesische Stickstoffwerke A k - tiengesellschaft, Société anonyme allemande à Berlin, Schadow- strasse 4, ayant pour mandataire Me Ernest Wolff, avocat à Berlin,

contre le Gouvernement polonais, repré- senté par son agent Thaddée Sobolewski, 1, rue de Presbourg.

Au Tribunal arbitrai mixte germano-polonais.

Le défendeur oppose l'exception de l'incompétence du Tribunal, étant donné que le présent litige relève de l'article 256 du Traité de Versailles.

1. Le défendeur reconnaît que la transaction ayant trait à l'aliénation de l'usine de Cilorz6w par le Reich a eu lieu dans la forme des documents présentés par la requérante. Toutefois, il estime que pour apprécier le vrai caractère de cette transaction, il est utile de souligner les stipulations les plus importantes du contrat de vente du 24 décembre 1919 e t de confronter quelques dates au cours des négociations et notamment :

1) Par la lettre du 22 décembre 1919, la Bayrische Stickstoffwerke Aktiengesellschaft, qui exploitait l'usine de Chorzow, en vertu du contrat du 5 mars 1915, fait savoir au ministre des Finances que la participation du Reich aux excédents pour l'année 1918-1919 n'atteindra pas [les] 10% stipulés par ledit contrat et que le bilan comportera un déficit d'un million [de] marks environ. Elle propose donc au Reich la vente de l'usine à une société par actions qui serait à créer.

ANNEXE 1 AUX (( OBSERVATIONS ALLEMANDES )) 1 7 ~ 2) Le 24 décembre il est créé Oberschlesische Stickstoffwerke,

Société par actions avec le capital de 250.000 marks, e t Stickstoff- Treuhand, Société à responsabilité limitée avec le capital d'un million.

3) Le même jour, le Reich procède à la vente de l'usine à la Oberschlesische pour le prix de IIO millions.

4) Le même jour, on décide l'augmentation du capital de la Oberschlesische jusqu'au montant du prix d'achat.

5) Aucun versement n'est effectué au Reich à titre du prix d'achat. Par contre, le Reich devra recevoir la totalité du bénéfice net de l'exploitation, et toutes les actions de la Oberschlesische resteront à titre de gage dans la possession du Reich, qui pourra exercer tous les droits découlant de cette possession, y compris le droit de vote aux assemblées générales.

6) Le Reich gardera les actions même après l'extinction du gage.

7) Le Reich pourra vendre les actions. Le surplus de leur valeur nominale obtenu par la vente sera distribué de telle façon que go % reviendront au Reich et 10% à la Treuhand.

8) Le Reich consent à ce que la Bayrische continue l'exploitation de l'usine aux mêmes conditions que celles jusqu'ici convenues entre elle et le Reich.

Les stipulations susmentionnées donnent de fortes raisons pour supposer que toute la transaction par suite de laquelle le Reich gardait la situation de l'unique bénéficiaire des revenus de l'usine e t restait son maître exclusif n'avait qu'un caractère fictif. Cette supposition gagne encore [de] l'appui dans les circonstances accom- pagnant la fondation de la Oberschlesische et de [la] Treuhand. Au cours de quelques jours on a réussi, par un véritable tour de force, à créer deux grandes sociétés nouvelles et on a procédé tout de suite au contrat de vente avec la hâte apparente d'en finir au plus tôt, ce qui se laisse facilement expliquer par le fait que, dans ce moment-là, la mise en vigueur du Traité était proche et qu'il s'agissait précisément, tout en gardant l'usine entre les mains du Reich, de trouver, avant cette date, une autre forme de sa possession.

II. Considérant que, malgré ledit contrat de vente, le Reich n'a pas cessé d'être le propriétaire réel de l'usine de Chorzow, d'autre part estimant qu'une telle aliénation ne pourrait être valable à cause des engagements pris par le Reich de ne rien aliéner de ses actifs, le Gouvernement polonais a procédé à l'application de l'article 2j6 à l'usine en question et il a obtenu l'arrêt du Tribu- nal de Krolowska Huta du 3 juillet 1922, ordonnant l'enregistrement aux livres fonciers du fisc polonais comme propriétaire de l'usine.

III. Le droit que la requérante peut opposer à cettc action du Gouvernement polonais, c'est celui de propriété. Ce n'est que devant les tribunaux ordinaires que la demanderesse peut faire valoir ce

I79 ANNEXE 1 AUX (. OBSERVATIOXS ALLEMANDES )]

droit et obtenir le cas échéant l'abrogation de l'arrêt du Tribunal de Krolowska Huta. La demanderesse parait être du même avis en réclamant la restitution de l'usine, laquelle demande, pouvant être poursuivie devant le Tribunal ordinaire, ne trouve aucune justification dans les dispositions du Traité pour être soulevée devant le Tribunal arbitral mixte.

La seule question qui se pose en espèce est celle [de savoir] si l'usine de Chorzow est un bien d'État allemand et si elle tombe sous le coup de la disposition de l'article 256 ou non. Or, il est bien évident que cette question est hors de la compétence du Tribunal.

IV. On ne saurait même obtenir l'appui pour la compétence du Tribunal en invoquant l'article 305 contre l'arrêt du Tribunal de Krolowska Huta: étant donnS que cet arrêt serait mal fondé, il ne porterait atteinte à aucune des dispositions des Sections III, IV, V, VI1 de la Partie X du Traité.

En conséquence des considérations ci-dessus exprimées, le défen- deur a l'honneiir de conclure :

PLAISE AU TRIBUNAL

se déclarer incompétent (subsidiairement : débouter la requérante)

e t condamner la demanderesse à tous les frais et dkpens.

(Signé) SOROLEWSKI.

III.

Berlin, le 8 juin 1923

Au Tribunal arbitral mixte germano-polonais, Paris.

Affaire no 17.

OberschLesische Stickstoffwerke AktiengeseLlschaft à Berlin, ayant pour mandataire le Dr Ernst Wolff, avocat à Berlin, 5, Sommerstrasse,

contre

le Gouvernement polonais, représenté par son agent Thaddée Sobolewski à Paris, I, rue de Presbourg.

requérante.

1) La requérante soutient la compétence du Tribunal pour une double raison :

A N N E X E 1 AUX (( OBSEKVATIOSS .4LLEhZAXDES )> 1 80

a) Selon article 297 h, dernier alinéa, du Traité, le propriétaire du bien liquidé est recevable de saisir le Tribunal s'il établit que le produit de liquidation a été diminué par des mesures du Gouverne- ment intéressé. A plus forte raison il doit avoir le droit de s'adresser au Tribunal si sa propriété lui a été ôtée sans aucune indemnité.

b) Selon article 305 du Traité, il est permis de dhférer au Tribunal arbitral mixte les décisions rendues par les tribunaux nationaux compétents dans toutes les affaires visées par les Sections III , IV, V et VII. En l'espèce, il s'agit d'un arrêt du Tribunal de Krolowska Huta (Konigshütte) et cette décision porte sur une affaire visée par la Section IV, car la mesure prise par le Gouvernement polonais contre la requérante est bien une liquidation, et la question des liquidations se trouve réglée dans la Section IV du Traité.

2) Il ne s'agit nullement d'une vente fictive. La situation du Gouvernement d'Allemagne à l'égard des usines avant le contrat du 24 décembre 1919 a été tout à fait différente de celle après le contrat. Les usines étant exploitées par la Bayrische Stickstoffwerke avant le contrat e t après le contrat, le droit du propriétaire ne pou- vait et ne peut s'exprimer que dans les actes de contrôle exercés par lui. De tels actes de contrôle étaient exercés avant le contrat par le Gouvernement d'Allemagne. Souvent des délégués du Gou- vernement visitaient les usines, deux délégués du Gouvernement participaient aux séances du Conseil de revision, des dépenses s'élevant à plus de 500.000 marks devaient être autorisées par le Gouvernement ; de même, des contrats plus importants devaient être soumis aux délégués du Gouvernement; le Gouvernement surveillait la comptabilité, la production, les ventes, etc. Tous ces actes de contrôle ont cessé depuis le contrat du 24 décembre 1919. Depuis ce temps le Gouvernement ne s'est jamais plus immiscé dans les affaires des usines.

(Signé) Dr ERNST WOLFF, avocat.

IV.

TRIBUNAL ARBITRAL MIXTE GERMANO-POLONAIS.

Cause no 17. Noie du Secrétariat.

Le défendeur, État polonais, n'ayant pas déposé une duplique dans le délai réglementaire, la procédure écrite est close et l'affaire est considérée comme étant en état.

Paris, le 15 octobre 1923.

Le Secrétariat : (Signe? UPPENKAMP. (Signé) DEMBINSKI.

181 ANNEXE 2 AUX OBSERVATIONS ALLEMAKDES 11

Annexe 2 a u no 2 .

CAUSES Godisllla Marie- A n n e von Goldschmidt- Rothschild Vil le de Ratibor Vereinigte Konigs- und Laurahütte A.- G. Gabriele von Ruffer

DEVANT L E TRIBUNAL ARBITRAL MIXTE GERMANO-POLONAIS.

Paris, le IO mars 1925.

Affaire no 1570.

Godulla, Société anonyme, contre

État polonais. Au

Tribunal arbitral mixte germano-polonais.

OBSERVATIONS D E L'AGENT DU GOUVERNEMENT POLONAIS SUR L A DEMANDE E N

MESURES ÉVENTUELLES.

Attendu que les faits mentionnés dans l'exposé joint à la requête, particulièrement en tant qu'ils se réfèrent à la politique économique de la demanderesse, sont pour le moment inconnus au défendeur;

Attendu que la demanderesse elle-même reconnaît que toutes les actions de la Société se trouvent en possession des ressortissants allemands ;

que par conséquent la Société est en effet contrôlée par les [. . . .! allemands ;

Attendu que d'autre part les données citées par la demanderesse et relatives à la composition de la Direction et du Conseil d'administration manquent de toute précision pour appuyer son allégation qu'elle n'est pas contrôlée par les ressortissants allemands ;

Attendu que le contrôle de chaque société est exercé non seulement par la Direction et le Conseil d'administration, mais aussi e t surtout par les actionnaires ;

Attendu que la demanderesse n'a relevé aucun fait qui justifierait sa demande,

Par Ces motifs, PLAISE AU TRIBUNAL : Débouter la demanderesse et mettre à sa charge tous les frais e t

dépens. Pour l'agent du Gouvernement polonais :

(Signature.)

ANKEXE 2 AUX (( OBSERVATIONS ALLEMANDES » 182

II.

Paris, le 17 avril 1925.

Affaire no 1570. Godulla contre

État polonais. Au


En se référant à ses observations du IO mars 1925 sur la demande en mesures conservatoires, le défendeur les complète par les constatations suivantes :

1. Le Gouvernement polonais n'a notifié en décembre 1924 à la requérante son intention de la liquider que pour garder le délai prescrit par l'article 15, paragraphe 1, de la Convention du 15 août 1922 qui est conçu ainsi :

Article 15, paragraphe I. - Si le Gouvernement polonais veut exproprier un grand fonds, il est tenu de notifier son intention au propriétaire du grand fonds, avant le I~~ janvier 1925.

Paragraphe 2. - L'expropriation- doit être accomplie dans les deux ans à dater de la notification.

Le Gouvernement polonais, donc, n'a fait que se conformer à la prescription précitée. Aucune décision sur l'expropriation n'a encore été prise et les autorités polonaises sont en train précisément d'examiner la justesse des protestations soulevées par la demanderesse. Par conséquent, il n'y a point lieu de faire droit à la conclusion tendant à la suspension provisoire de la procédure d'expropriation qui n'a même pas été entamée.

II. La demanderesse avoue elle-même dans son Mémoire du 21 janvier 1925 que toutes les actions de la Société appartiennent à la famille Schafgotsch et que les membres de celle-ci sont ressortissants allemands. Le demandeur ignore l'exactitude des allégations, assez vagues d'ailleurs, relatives à la composition de la Direction et du Conseil d'administration de la Société, mais ce seul fait, reconnu par la demanderesse, suffit pour constater que les dispositions de la Convention sur l'expropriation lui sont applicables.

Par ces motifs, PLAISE AU TRIBUNAL : Débouter la demanderesse et mettre à sa charge tous les frais et

dépens. L'agent du Gouvernement polonais

(Signé) SOBOLEWSKI.

183 A N Y E X E 2 A U X (( OBSEIIV.4TIONS ALLEMANDES ))

III. Paris, le 8 avril 1925.

Affaire no 1571

Marie-Anne von Goldschmidt- Ro thscliild contre

État polonais.

Au 'Tribunal arbitral mixte germano-polonais.

Le défendeur oppose l'exception d'incompétence. Attendu que la requérante n'affirme même pas avoir reçu, con-

formément à l'article 15 de la Convention de Genève, de la part du Gouvernement polonais, une notification lui annonçant l'intention de celui-ci de liquider ses biens;

qu'elle se dit renseignée sur cette prktendue intention, par une mention dans la presse allemande - ce qui évidemment ne peut servir de base suffisante pour une requête ;

qu'elle prétend avoir trouvé cette intention publiée dans le Monitor Polski (Moniteur polonais), dont cependant [elle] ne cite ni la date, ni le numéro ;

que cc dernier renseignement semble assez étrange, étant donné que les fiotifications de la seule intention de liquider, conformes à l'article 15 de la Convention de Genève, ne sont pas destinées à la publication dans le Journal officiel ;

Attendu que les objections dc la requérante contre la prétendue intention de la liquidation se limitent seulement à ce que les biens dont il s'agit comprennent rnoins de cent hectares, qu'ils doivent subvenir aux besoins des entreprises industrielles, et que la requé- rante elle-même a droit dc conserver son domicile en Haute-Silésie polonaise (article 40, et non pas 35, de la Convention) ;

Attendu que tous ces faits, dont l'exactitude ignore le défendeur [sic], contrairement à ce qu'allègue la demanderesse, ne relèvent point de la compétence du Tribunal arbitral mixte ;

Attendu, d'autre part, que la requérante n'affirme pas queles conditions prévues à l'article 19 de la Convention pour un appel au Tribunal arbitral mixte existent en l'occurrence ;

que par conséquent, si meme l'intention du Gouvernement polonais de liquider les bicns Ctait réclle, le Tribunal arbitral mixte ne serait pas compétent pour trancher les objections soulevées par la demanderesse ;

Par ces motifs. PLAISE .4u TRIBUNAL

ANNEXE 2 AUX « OBSERVATIONS ALLEMANDES )) 1 ~ 4 1) Sans entrer dans le fond, déclarer la demande irrecevable ;

subsidiairement : sans entrer dans le fond, se déclarer incompétent. 2 ) Mettre à la charge de la demanderesse tous les frais et dépens.

L'agent du Gouvernement polonais :

(Sig%&) SOBOLEWSKI.

Ville de Ratibor conire

État polonais.

IV.

Paris, le IO mars 1925.

Affaire no 1572.

Au Tribunal arbitral mixte germano-polonais.

OBSERVATIONS

D E L'AGENT POLONAIS SUR L S DEMANDE E N MESURES CONSERVATOIRES.

Attendu que l'interprétation avancée par la demanderesse, notamment que les termes ccressortissants allemands), dans la Convention du 15 mai 1922 ne se rapportent qu'aux personnes physiques, est arbitraire et n'a aucune justification ni fondement dans le texte et l'esprit de la Convention ;

Attendu que, contrairement à ce que dit la demanderesse, cette interprétation ne ressort même pas de l'article G de la Convention ;

Attendu que la commune de Katibor ne peut évidemment êtrc considgrée que comme une ressortissante allemande ;

que par conséquent la demande est à la première vue dépourvue de tout fondement ;

Par ces motifs, PLAISE AU TRIBUNAL : Débouter la demanderesse et mettre à sa charge tous les frais ~t

dépens.

Pour l'agent du Gouvernement polonais . (Sig~zature.)

185 .4NNEXE 2 AUX (< OBSERVATIONS ALLEMANDES 1)

v. Paris, le 6 avril 1925.

Affaire no 1572.

Ville de Ratibor contre

État polonais. Au


Attendu que le Gouvernement polonais n'a jusqu'ici pris aucune décision sur la liquidation des biens de la requérante ;

qu'il n'a notifié à la demanderesse que son intention d'exproprier certains domaines de la grande propriété rurale, appartenant à la demanderesse et c'est [sic] pour garder le délai prescrit par l'article 15 de la Convention du 15 mai 1922 lequel est conçu dans les termes suivants :

1) Si le Gouvernement polonais veut exproprier un grand fonds, il est tenu de notifier son intention au propriétaire du grand fonds avant le janvier 1925 ;

2) L'expropriation doit être accomplie dans les deux ans à dater de la notification ;

3) Si la notification n'est pas faite dans le délai prévu à l'alinéa I ou si l'expropriation n'est pas accomplie dans le délai prévu à l'alinéa 2, l'expropriation ne pourra plus avoir lieu ;

Attendu que le Gouvernement polonais n'a fait que se conformer à la disposition précitée ;

que la demanderesse est toujours libre de présenter de sa part à l'Office de Liquidation des objections contre l'intention de l'expropriation qui seront examinées ;

Attendu que. sans faire appel au Tribunal arbitral mixte par voie d'une requête introductive, la demanderesse se borne pour le moment à une demande urgente tendant à la suspension provisoire de l'expropriation ;

que l'expropriation n'étant ni entamée ni même ordonnée, la demande urgente reste sans objet ;

Par ces motifs, PLAISE AU TRIBUNAL : Rejeter la demande et mettre à la charge de la demanderesse

tous les frais et dépens.

L'agent du Gouvernement polonais : (Signé) SOBOLEWSKI.

AKXEXE 2 AUX (( OBSEKVATIONS ALLEMAXDES )I 186

VI. Paris, le 3 avril 1925.

Affaire no 1573.

Vereinigte Konigs- und Laurahiitte contre

État polonais. Au


OPPOSITION DU DÉFENDEUR COKTRE L.4 DEMANDE URGENTE CONCERNANT LES MESURES

CONSERVATOIRES.


qu'il n'a notifié à la demanderesse que son intention d'exproprier certains domaines de la grande propriété rurale, appartenant à la demanderesse, et c'est [sic] pour garder le délai prescrit par l'article 15 de la Convention du 15 mai 1922 lequel est conçu dans les termes suivants :

1) Si le Gouvernement polonais veut exproprier un grand fonds, il est tenu de notifier son intention au propriétaire du grand fonds avant le I~~ janvier 1925 ;

2) L'expropriation doit être accomplie dans les deux ans à dater de la notification ;

3) Si la notification n'est pas faite dans le délai prévu à l'alinéa I

ou si l'expropriation n'est pas accomplie dans le délai prévu à l'alinéa 2, l'expropriation ne pourra plus avoir lieu;



Attendu que, sans faire appel au Tribunal arbitral mixte par voie d'une requête introductive, la demanderesse se borne pour le moment à une demande urgente tendant à la suspension provisoire de l'expropriation ;

que l'expropriation n'étant ni entamée ni méme ordonnée, la demande urgente reste sans objet ;



L'agent du Gouvernement polonais : (Signé) SOBOLEWSKI.

187 XK' IEXE 2 ACX <( OBSERVATIONS ALLEMAXDES >)

VII.

Paris, le 2 mars 1925.

Affaire no 1575.

Dame Gabriele de Ruffer, demanderesse, contre

Gtat polonais, défendeur.

Au Tribunal arbitral mixte germano-polonais.

OPPOSITION DU DÉFENDEUR CONTRE LA DEMANDE URGENTE DE LA DEMANDERESSE

CONCERNANT LES MESURES CONSERVATOIRES.

Attendu que la demanderesse n'établit pas d'une façon sûre qu'elle eut réellement son domicile (au sens de l'article 29, paragraphe 1, de la Convention relative à la Haute-Silésie du 15 mai 1922) à Kokoszyce ;

Qu'au contraire, on peut présumer à la base des faits cités dans la demande e t ses annexes que le principal endroit de concentration des activités et intérêts tant personnels qu'économiques de la requé- rante était en Allemagne, où elle résidait effectivement, et non à Kokoszyce ;

Attendu que si même toutes les deux résidences de la requérante avaient eu les qualités susmentionnées de domicile, son choix du domicile en Pologne pour avoir comme effet l'acquisition de la nationalité polonaise devrait être fait au cours de six mois à partir du moment de transfert de la souveraineté de la partie polonaise de [la] Haute-Silésie à la Pologne ;

Qu'en outre le procès-verbal constatant ce choix comme fait devant une autorité allemande devait être notifié au Gouvernement polonais sans délai ;

Que ces conditions formelles présentent des conditions nécessaires [sic] pour que le domicile en Pologne puisse amenerl'acquisition de resçortissance polonaise ;

Mais que ces conditions n'étaient pas observées en l'occurrence ; Attendu que par conséquent la requérante n'a pas acquis la

ressortissance polonaise ; Que donc la disposition du Gouvernement polonais, désignant

le, bien appartenant à la requérante à l'expropriation, est conforme à l'article 12, paragraphe 1, la Convention relative à la Haute-Silésie et qu'au contraire la demande de la requérante est mal fondée ;

Par ces motifs et tous autres à présenter ultérieurement, PLAISE AU TRIBUNAL :

ANNEXE I AUX « OBSERVATIONS ALLEMANDES )) 188

1) Débouter la demande urgente de la dame Ruffer du 17 janvier 1925 ;

2) Mettre à la charge de la requérante les frais e t dépens de l'instance.

L'agent du Gouvernement polonais : (Signature.)

VIII.

Paris, le 3 avril 1925.

Affaire no 1575.

Darne Gabriele de Ruffer contre

État polonais. Au


OBSERVATIONS ET CONCLUSIONS COMPLÉMENTAIRES D E L'ÉTAT POLONAIS COXCERNANT

LA DEMANDE URGENTE.


qu'il n'a notifié à la demanderesse que son intention d'exproprier certains domaines de la grande propriété rurale, appartenant à la demanderesse, ct c'est [sic] pour garder le délai prescrit par l'article 15 de la Convention du 15 mai 1922 lequel est conçu dans les termes suivants :

I. Si le Gouvernement polonais veut exproprier un grand fonds, il est tenu de notifier son intention au propriétaire du grand fonds avant le ~~r janvier 1925.

2. L'expropriation doit être accomplie dans les deux ans à dater de la notification.

3. Si la notification n'est pas faite dans le délai prévu à l'alinéa I ou si l'expropriation n'est pas accomplie dans le délai prévu à l'alinéa 2, l'expropriation ne pourra plus avoir lieu.



Attendu que, sans faire appel au Tribunal arbitral mixte par voie d'une requête introductive, la demanderesse se borne pour le moment à une demande urgente tendant à la suspension provisoire de l'expropriation ;

189 ANNEXE 2 AUX (( OBSERVATIONS ALLEMANDES )J

que l'expropriation n'étant ni entamée ni même ordonnée, la demande urgente reste sans objet ;



L'agent du Gouvernement polonais (Signk) SOBOLEWSKI.

ANNEXE 3 AUX (( OBSERVATIONS ALLEMANDES » IgO

Annexe 3 au no 2 . l

DOCUMENTS RELATIFS A L'AFFAIRE D E L'USINE D'AZOTE A CHORZOW

( 1 6 documents.)

Document no I .

CONTRAT DU 5 MARS 1915, CONCLU ENTRE LE REICH E T LES BAYRISCHE STICKSTOFFWERKE.

(Abschrift.) VERTRAG

zwischen

I. dem Reichskanzler (Reichsschatzamt), im nachfolgenden Reich genannt,

2 . der Gesellscl-iaft in Firma Bayrische Stickstoffwerke Aktien- Gesellschaft, im nachfolgenden Stickstoffwerke genannt.

Die Stickstoffwerke betreiben in Trostberg (Oberbayern) ein Umiang des Karbid- und Kalkstickstoffwerk und erzeugen dort jahrlich 25 ooo t %$:eh- Kalkstickstoff. Sie verpflichten sich

a) ein Kalltstickstoffwerk nebst dazugehoriger Karbidfabrik in Piesteritz bei Wittenberg a. E. mit Anschluss an ein Elek- trizitatswerk bei Bitterfeld mit einer Leistung von 60 ooo KW, entsprechend einer Jahreserzeugung von 150 ooo t Kalkstick- stoff (nachstehend rnitteldeutsches Werk genannt), und

b) ein Kalkstickstoffwerk nebst dazugehoriger Karbid- fabrik mit Anschluss an das oberschlesische Elektrizitatswerk in Chorzow von 30 ooo KW, entsprechend einer Jahreserzeu- gung von 75 ooo t Kalkstickstoff (nachstehend oberschlesisches Werk genannt),

für das Reich zu errichten und mit dem Bau unverzüglich zu a)Umfangdes beginnen. mitteldeut-

schen Werkes. § 2 .

Das mitteldeutsche Werk sol1 umfassen : I. Grundstück im Ausmass von rund 64 ha. 2. Stromzuleitungs- und -verteilungsanlage vom Kraftwerk

zu den Fabrikanlagen für 60 ooo KW. 3. Gleiszufuhr und -verteilungsanlagen nebst dazugehorigem

rollenden Material und Ladevorrichtungen.

l Voir p. inci. - S. Esc . le ministre de Poloenc CI La fiavc a signalé & la Cour certaines modifii:;itionç qui, &son avis, devraient &tre introduites daris la traduction française des documents ci-aprks; voir quatriéme Partie, no 28, pp. 349-350. [Note clic Oref f ier ]

2 Pour la traduction française, voir p. 195.

Igl ANNEXE 3 AUX (( OBSERVATIONS ALLEMANDES )1

4. Kahnanlegestelle und Ladeanlage an der Elbe. 5. Karbidfabrik zur Erzeugung von roo ooo t Karbid für das

Jahr, nebst allem Zubehor. 6. Kalkstickstoffanlage zur Erzeugung von 150 ooo t Kalk-

stickstoff für das Jahr, nebst allem Zubebor. 7. Stickstoffanlage zur Erzeugung von 6 ooo cbm Stickstoff

für die Stunde, nebst Keserven. 8. Kesselanlage. 9. Magazine, Lagerhauser und Lageranlage für Roh- und

Betriebsstoffe. IO. Lagergebaude zur Lagerung und zum Versarid von roo ooo t

Kalkstickstoff. I 1. Verwaltungsgebaude. 12. Wohnhauser für Betriebsleiter, Ingenieure und Meister. 13. Aufenfhalts-, Wasch-, Speise- usw. Raume für Beamte,

Angestellte und Arbeiter. 14. Pfortner- und Wachthauser. 15. Laboratorien. 16. Versuchsanlage.

b ) UrnIang dcs Das oberschlesische Werk soll im entsprechenden Umfange, oberscklesi- d. h. für die iialbe Erzeugung von Karbid und Kalkstickstoff, schcn Werkes.

dieselben Anlagen umfassen wie die unter a) iür das mitteldeutsche Werk aufgeführten.

C) Urnfangdes Eine allgemeine Baubeschreibung nebst Obersichtszeichnungen gcsarnten Weriies. wird nachgeliefert. (i) Gewahr, Die Stickstoffwerke übernehmen die Gewahr dafur, dass die ge-

samte Leistungsfahigkeit nach Fertigstellung der Werke jahrlich mnd 45 ooo ooo kg Stickstoff in handelsüblichem Kalkstickstoff betragen wird (entsprechend 225 ooo t Kalkstickstoff mit 20 % Stickstoff).

3 3.

a ) uiiilvnilen- Der Bau der Werke soll so gefordert werden, dass sie Mitte tiu"~sfristen. November 1915 dem Betriebe übergeben werden konnen. !J) Voraussei- Voraussetzung der fristgerechten Vollendung der LVerke und der zungen Betriebsführung wahrend der Kriegsztlit ist, dass alle Lieferungen Bauvollen- d u n ~ und des für die Werke als Krieg~lieferun~en angesehen werden und infolge- BctricL1i.s. dessen nach dem Xntrage der Stickstoffwerke ohne Verzug die zur

Ausführung dieser Lieferungen sowie die zur Errichtung und zum Betriebe der Werke notwendigen zum Heeresdienste verpflichteten Personen beurlaubt oder zurückgestellt, beschlagnahmte Materia- lien (Metalle, Ole, Gummi usw.) freigegeben und die notigen Ver- kehrsmittel (Eisenbahnwagen, Automobile usw.) sowie deren Zube- hor verfügbar gemacht werden. Ferner müssen die baupolizeilichen, gewerbepolizeilichen, wasserpolizeilichen und sonstigen etwa erforderlichen vorlaufigen Genehmigungen unverzüglich erteilt werden, die Durchführung der Leitungen für den elektrischen Strom gestat-

ANNEXE 3 AUX (< OBSERVATIO'uS ALLEMANDES 1) Ig2 tet und die Anlagen notwendiger Eisenbahn- und sonstiger An- schlüsse (wie Telegraph, Telephon, Wasser, Kanal, Landungsstege) von den zustandigen Behorden angeordnet imd rechtzeitig durch- geführt werden.

0 4.

Die Werke werden im Auftrage und für Rechnung des Reiches a) Errichtung erbaut, die dazu gehorigen Grundstücke für das Reich erworben der Werkc

durcli da< und auf seinen Namen in das Grundbuch eingetragen. Reich.

Die Stickstoffwerke verpflichten sich, die Anlagcn sachgemass und solide den Regeln der Technik entsprechend ausführen zu lassen. Dem Reiche steht das Recht zu, die fortschreitende Bauaus- führung durch seine Vertreter kontrollieren zu lassen, doch sol1 diese Kontrolle die Stickstoffwerke in den nach ihrem sachverstandigen Ermessen zu treffenden Verfügungen und hiassnahmen mit Rück- sicht auf die von ihnen zu übernehmende Ketriebsführung ( 5 6) und Gewahr ( § 2 d) nicht behindern oder beschranken.

Alle maschinellen Vorrichtungen sollen nach den Patentrechten, Lizenzen und Erfahrungen der Stickstoffwerke, entsprechend dem Stande der Technik mit einen ununterbrochenen Betrieb ermog- lichenden, ausreichenden Reserven errichtet, Transporte moglichst weitgehend durch meclianische Vorrichtungen bewerkstelligt, die Gebaude und die Grundstücke mit Wasserzu- und -ableitungen, elektrischer Beleuchtung, nach Bêdarf mit Heizung, Ventilations-, Staubbeseitigungsanlagen usw. versehen werden.

Alsbald nach Fertigstellung der Werke haben die Stickstoffwerke b ) Rechnuiig-- dem Reiche Rechnung zu legen. legung.

Das Rcich zahlt an die Stickstoffwerke : I. die nachweislichen gesamten Kosten und Aufwendungen

der Stickstoffwerke für die Errichtung dieser 'IT'erke und den Erwerb der Grundstücke, wobei die Gehalter des Vor- standes, Erwerbskosten für Patente und Patentrechte nicht in Rechnung gestellt werden dürfen.

2. Einen Zuschlag zu diesem Betrage in Hohe von 7'1, 3. Bleibt der Betrag nach I) unter 39 ooo ooo M, so zahlt das

Reich zusatzlich zu 2) einen Betrag, der 20 O/, der an . 39 ooo ooo M ersparten Kosten ausmacht. Erhoht sich dagegcn der Betrag nach 1) über 39 ooo ooo If, so werden von dem 7l/,prozentigen Zuschlage 20 der Mehrkosten über 39 ooo ooo M in Abzug gebracht. Jedoch darf in keinem Falle der den Stickstoffwerken zu zahlende Zuschlag weniger als 5 des Betrages zu 1) ausmachen.

Das Reich leistet auf die wie vorstehend zu erstattenden Kosten c) Zahlungs- und Zuschlage folgende Teilzahlungen : fristen.

ro ooo ooo M acht Tage nach Abschluss dieses Vertrages. 16 ooo ooo M am 1. Mai 1915. 12 000 000 M am 1. September 1915.

I93 ANNEXE 3 AUX (( OBSERVATIONS ALLEMANDES 1)

Von den Teilzahlungen vom 1. Mai 1915 und I. September 1915 gelten je I ooo ooo M als unverzinsliche Abschlagszahlung auf den den Stickstoffwerken gemass b 2) zustehenden Zuschlag.

Vier Wochen nach Rechnungslegung durch die Stickstoffwerke zahlt das Reich ihnen den zunachst in runder Summe zu ermitteln- den Restbetrag, und nach Prüfung der Rechnungen und Feststel- lung der endgültigen Betrage erfolgt die Schlussabrechnung und der Zahlungsausgleich.

Zinseinnahmen aus den Teilzahlungen des Keiches werden zu Gunsten, Zinsauslagen auf Vorlagen der Stickstoffwerke werden zu Lasten der Baurechnung verrechnet.

Ammoniak- Auf Verlangen des Reiches sind die Stickstoffwerke verpflichtet, erzeugung. an den mitteldeutsclien und den oberschlesischen Werken Anlagen

zur Umwandlung von Kalkstickstoff in Ammoniak, zur Her- stellung, Lagerung und zum Versand von L4mmonialwasser (Salmiakgeist) und schwefelsaurem Ammoniak nacli den ihnen zustehenden Patenten, Lizenzen und Erfahrungen zu errichten. Die Errichtung dieser Anlagcn erfolgt für RecEinung des Reiches, der Baupreis wird in gleicher IVeisc berechnet wie nach $ 4 b für die Werke selbst. Als Stichbetrag gilt :

für die Ammoniak- usw. Anlage der vollen Erzeugung des mitteldeutschen Werkes 3 500 000 M, für die Ammoniak- usw. Anlage der vollen Erzeugung des oberschlesischen \Ver- kes 2 ooo ooo M.

a) Betrieb der Die Stickstoffwerke sind verpflichtet, den Betrieb der für das Werke. Reich zu errichtenden Werke (nachstehend Reichswerke genannt)

bis zum 31. Marz 1941 zu leiten und alle ihre Erfahrungen, Patent- rechte, Lizenzen usw. sowie alle Stromlieferungs- und sonstigen Lieferungsvertrage für Zwecke dieses Betriebes anzuwenden. Die Stickstoffwerke sind auch verpflichtet, alle Neuerungen, Verbes- serungen und Vervollstandigungen, die sie innerhalb dieses Zeit- raums erfinden oder erwerben, für Zwecke der Leitung der Reichs- werke diesen gegen Berechnung der anteiligen Selbstkosten zur Verfügung zu stellen und auf Verlangen des Reiches nach seiner Anweisung den Absatz der Fertigerzeugnisse zu besorgen.

b ) Betriebslei- Für die Betriebsleitung der Reichswerke errichten die Stickstoff- tung. werke eine besondere Abteilung unter dem Namen Bayrische

Sticksfof fwerke A .- G., A bteilung Reichswerke. Diese Abteilung (nachstehend Reichsabteilung genannt) wird so eingerichtet wie eine für sich bestehende selbstandige Gesellschaft. Sie führt demgemass besondere Betriebs- und Handlungsbücher, getrennt von der

ANNEXE 3 AUX (< OBSERVATIONS ALLEMANDES J ) 194 Buchhaltung der Stickstoffwerke, in denen alle Einnahmen und Ausgaben, die aus dem Betriebe der Reichswerke sich ergeben, gebucht werden. Sie wird auch ihre Geldmittel gesondert zu eigenem Nutzen und eigenen Lasten verwalten.

Der Betrieb der Reichswerke durch die Reichsabteilung und die (:) H e f u ~ i l i i h r ~

sonstigen Geschafte der Reichsabteilung werden von den Stickstoff- der Sticks toir- wer,ie un(l werken mit der Sorgfalt eines ordentlichen Betriebsleiters und Reichs\,cr- Kaufmanns für Rechnung des Reiches geführt. treter.

. Die Geschafte der Reichsabteilung werden durch die Gesellschafts- organe der Stickstoffwerke geführt. Das Reich hat das Recht, jederzeit durch Vertreter Einblick in die Betriebs- und Handlungs- bücher der Reichsabteilung zu nehmen. Zwei vom Reich ernannte Vertreter werden zu allen Verhandlungen des Aufsichtsrates, welche die Reichsabteilung betreffen, eingeladen und sind berechtigt, daran mit bcratender Stimmc tcilzunehmen.

Neben der von den Stickstoffwerke zu bestimmenden Erneuerung und Instandlialtung der Anlagen zur Erhaltung eines ordnungs- massigen ununterbrochenen Betriebes haben die Stickstoff\verke auch das Reclit, zu Lasten des Betriebskontos der Reichswerke Neuaufwendungen für Erweiterungen und Aufwendungen für Durcharbeitung und Erwerb neuer mit dem Zweck der Reichswerke in Verbindung stehender Verfahren zu machen. Diese Aufwen- dungen für Neuanlagen und für neue Verfahren bedürfen jedoch der Zustimmnng der Reichsvertreter, wenn sie den Betrag von 500 ooo M jahrlich überschreiten.

Ferner bedürfen der Zustimmung der Reichsvertreter alle Mass- nahmen und Anordnungen über Beschaffung des Betriebskapitals der Reichsabteilung, über Art und Umfang der auf das Anlage- konto zu übernehmenden neuen Verfahren, Neuanlagen und Erwei- terungen sowie über die Beschaffung der hierfür erforderlichen Mittel, schliesslich über alle Massnahmen und Anordnungen betref- fend den Umfang der jeweiligen Erzeugung.

Neue Betriebe zur Erzeugung von Kalkstickstoff dürfen von den d) Bcsc.liraii- Stickstoffwerken nur mit Zustimmung des Reiches errichtet werden; ;~l!'';;;; ,],, die Stickstoffwerke Sind jedoch verpflichtet, ihre Trostberger Anlage çticltst,,ff- auf eine Jahreserzeugung von 35 ooo t Kalkstickstoff sofort aus- wrrke. zubauen, und das Reich ist damit einverstanden, dass die Trost- berger Tachertinger Werke ihre Jahreserzeugung auf 45 000 t Ka1 kstickstoff erhohen.

Zu Lasten der Reichsabteilung gehen alle aus dem Betriebe dieser CL) Ai i s~a l )c~ i

Abteilung sich ergebenden Ausgaben, in derselben Weise, als wenn ; ' , c ~ , ~ ~ " h s ' " - die Reichswerke als selbstandiges Unternehmen geführt würden. An den Gehaltem und Tantiemen des Vorstandes und des Auf- sichtsrates der Stickstoffwerke tragt die Reichsabteilung jedoch keinen Anteil.

I95 ANNEXE 3 AVX (( OBSERVATIONS ALLEMANDES ))

b) i2innahrneri Als Einnahmen der Reichsabteilung werden alle Einnahmen ver- dl'r Reichsab- bucht, die aus dern ganzen Geschaftsbetriebe der Reichsabteilung teiliiiig. sich ergeben.

vc,rvatunsen Für uberlassung ihrer Patentrechte, Lizenzen, Erfahrungen ari die SticL- i tnilwerke. usw. sowie für die Leitung und die Besorgung des Absatzes der

Fertigerzeugnisse der Reichswerke erhalten die Stickstoffwerke folgende Vergütungen :

a) 21/2 Pf. für das Kilogramm Stickstoff, welcher in den Reichs- werken in gebundener Form primar als Kalkstickstoff erzeugt wird ; bis zum 31. Marz 1931 ist diese Vergütung mindestens auf die Halfte der Leistungsfahigkeit der Reichswerke (22 500 000 kg Stickstoff) zu berechnen. Diese Vergütung geht zu Lasten der Betriebsrechnung der Reichswerke.

b) eine Beteiligung am Gewinn der Reichswerke laut § g.

Falls das Reich von dern Kündigungsrecht nach § IO a oder 4 IO b Gebrauch macht und den Betrieb der Reichswerke entweder in die eigene Hand nimmt oder einer dritten Person oder Gesellschaft übertragt, wird von den1 Zeitpunkt des Ubergangs des Betriebes an die Vergütung zu a) auf I l/, Pf. für das erzeugte Kilogramm Stickstoff herabgesetzt und die Vergütung zu b) aufgehoben.

Falls das Reich, sei es gleichzeitig mit dern Aufhoren der Betriebs- führung durch die Stickstoffwerke infolge der vom Reich ausgesprochenen Kündigung, sei es zu irgendeinem spateren Zeitpunkte, den Betrieb der Stickstoffwerke einstellt, so entfallt von dern Zeit- punkte der Betriebseinstellung an die Zahlung der Vergütungen zu a) und zu b). Jedoch wird in diesem Falle das Reich die Stick- stoffwerke 6 Monate zuvor von der Absicht der Betriebseinstellung benachrichtigen und die Reichswerke den Stickstoffwerken zum Kauf anbieten und zwar zu einem Preise, der sich wie folgt berechnet :

Von dern Betrage der reinen Herstellungskosten der Reichswerke ( 5 4 b 1) werden für das erste Jahr 6 O/, abgesetzt, für jedes folgende bis zur Betriebseinstellung abgelaufene oder angefangene Jahr je 6 von dern nach den vorhergegangenen 6 Xigen Abschreibungen verbleibenden Betrag. In gleicher Weise werden Abschreibungen auf die Auslagen für die mit Zustimmung des Reiches vorgenommenen Neuanlagen, Erweiterungen und für neue Verfahren ( § 6 c Abs. 4) berechnet.

Die Stickstoffwerke haben innerhalb der Frist von 6 Monaten zu erklaren, ob sie zu dern auf diese Weise sich ergebenden Preise die Reichswerke übernehmen wollen. Der Kaufpreis ist sodannin 6 Jahresraten unter 5 Xiger Verzinsung der Restkaufgelder zu erlegen, die Kosten des Eigentumsüberganges werden je zur Halfte

A N S E X E 3 AUX (( OBSERVATIONS ALLEMANDES 1) 196 vom Reich und von den Stickstoffwerken getragen. Die vorhandenen Rohstoffe, Zwischen- und Fertigerzeugnisse sind zu Einstandspreisen zu übernehmen.

3 9.

Die Stickstoffwerke stellen für jedes Geschaftsjahr der Reichs- a) Bctriebb- abteilung (vom I. April bis 31. Marz) innerhalb von 4 Monaten bercchnung (Ir r Reichs- nach dessen Ablauf eine Betriebsrechnung der Reichsabteilung auf abteilunfi. und lassen sie durch eine Treuhandgesellschaft priifen.

Ein Uberschuss, der sich nach Abzug der den Stickstoffwerken l~)Ucbcrbc l i i~ss . gemass $ 8 a zusehenden Vergütung ergibt, wird wie folgtverwendet :

I. Zur Kückerstattung etwaiger Fehlbetrage der Betriebsrech- nung der Reichsabteilung in voraufgegangenen Jahren an das Reich.

2. Von dem Restbetrage des bersc ch us ses erhalt das Reich den Erlos, soweit er für das Kilogramm Stickstoff (im Kalkstickstoff ab Werk in handelsüblicher Ware in 100-kg- Sacken) 53 Pf. zuzüglicli der in dem Betriebsjahr auf das Kilogramm Stickstoff durchschnittlich entfallenden Strom- lieferungskosten übersteigt.

3. Von dem ferner verbleibenden Uberschuss der Reichs- abteilung crhalten die Stickstoffwerke unter Anrechnung der ihnen gemass 5 8 a zustehenden Vergütung, das Reich den Kest.

4. Das Reich wird die ihm verbleibenden Uberschüsse (Ziff. 2 und 3) zur Abschreibung der von ihm zur Errichtung der Reichswerke aufgewendeten ($54 und 5) Betriige und der auf Anlagekonto übernommenen weiteren Betrage ( § 6 c Abs. 4) sowie zur 5%igen Verzinsung der jeweils noch nicht abgeschriebenen Betrage verwenden. Sollten in einem Jahre die dem Reiche zufallenden Uberschüsse (Ziff. 2 und 3) geringer sein als IO % der vom Reiche zur Errichtung der Reichswerke aufgewendeten ( §§ 4 und 5) Betrage und der auf Anlagekonto übernommenen weiteren Betrage ( § 6 c Abs. 4) zuzüglich 5% Zinsen auf die jeweils noch nicl-it abgeschriebenen Betrage, so verringert sich die Gewinnbeteiligung der Sticks toffwerke (Ziff. 3) um diesen Minderbetrag, jedoch nicht unter die ihnen gemass 3 8 a zustehende Vergütung.

Diese Kürzung der Gewinnbeteilung der Stickstoffwerke fallt weg, sobald die dem Reiche insgesamt zugeflossenen Uberschüsse (Ziff. 2 und 3) eine solche Hohe erreicht haben, dass sie zur 5 7;igen Verzinsung und zur Tilgung der vom Reiche zur Errichtung der Reichswerke aufgewendeten (5s 4 und 5) und der auf .4nlage-Konto über- nommenen weiteren Betrage ( § 6 c Abs. 4) ausreichend gewesen sind.

I97 A X N E X E 3 A U X (( OBSERVATIOKS ALLEMAYDES 1)

(:) Bcrccli- Der unter b) Ziff. 2 gemachte Ansatz von 53 Pf. beruht auf ri!1ii7sinasstak~. einem durchschnittlichen Stundenlohnsatz von 38 Pf. für Fabrik-

arbeiter und andert sich um v8 Pf. für je vollendete zl/,% Lohnande- rung auf 38 Pf. gereclinet. Ferner wird dieser Ansatz entsprechend geandert durch neue Steuern auf die Rohstoffe, Zwischenerzeugnisse oder elektrische Arbeit sowie durch Anderung der bestehenden Eisenbahnfrachtsatze für Kalk und Koks.

tl) Rectiniinçs- Die sich aus dem Abschluss der Reichswerke ergebenden gegen- %iisgl('il'h. seitigen Forderungen zwischen den Stickstoffwerken und dem Reich

sind spatestens innerhalb eines Monats nach Rechnungslegung zu begleichen.

g I O .

a) K a n d i r u n ~ Zum 31. Marz eines jeden Jahres, jedoch erstmalig zum 31. Marz ile* Bctric')s- 1926, ist das Reich berechtigt, den Stickstoffwerken die Leitung der al) I,ornmena

Reichswerke ( § 6) mit einer Frist von r j Monaten zu kündigen. 1)) vor~c i t i ac Das Reich ist berechtigt, auch zu einem früheren Zeitpunkte KUncligun:' als zum 31. Marz 1926, jedoch nicht früher als zum 31 Marz 1921,

mit 15monatlicher Frist die Leitung der Reichswerke den Stick- stoffwerken zu kündigen, falls der Anteil den Reiches an dem Uber- schuss eines Geschaftsjahres ( $ 9 b Ziff. 2-4) nicht eine Hohe von IO Oh der vom Rciche zur Errichtung der Reichswerke verwendeten ( § $ 4 und 5) und der auf Anlagekonto übernommenen weiteren Betrage ( $ 6c Abs. 4) erreicht.

C ) Uebergang hlacht das Reich von scinem Kündigungsrechte Gebrauch, so des B e t r i e b c ~ übernimmt es von den Stickstoffwerken die Reichsabteilung in an das Reich. dem am Tage der ubernahme bestehenden Umfange als Ganzes,

insbesondere die Vorrate an Koh-, Halb- und Fertigerzeugnissen und alle die Reichsabteilung betreffenden Vertrage der Stickstoff- werke wegen Lieferung von elektrischem Strom.

Vertragskos- Die Kosten dieses Vertrages tragt das Reich. ten und Gc- richtystana. Gerichtsstand für alle Streitigkeiten ist Berlin-Mitte.

Berlin, den 5. Marz 1915.

(Gez.) HELFFERICII, Bayrische Stickstoffwerke A -G. Staatssekretar d. Reichsschatzamtes. (Gez.) N. CARO.

(Gez.) M. POHL.

A'TNEXE 3 A U X i( O R S E R V A T I O N S ALLEMANDES 1) 158 ( Traduction. l)

CONTR.4T

entre

I O le Chancelier de l'Empire (Reichsschatzamt), ci-après dénommé Reich, et

2" la Société Bayrische Stickstoffwerke Aktiengesellschaft, ci- après dénommée Stickstoffwerke.

Les Stickstoffwerke exploitent à Trostberg (Haute-Bavière) une fabrique de carbure et d'azote de chaux et y produisent annuelle: {!:~P~~~{fiC.clp ment 25.000 t. d'azote de chaux. Ils s'engagent à installer pour le Reich et à commencer immédiatement à construire :

a ) une fabrique d'azote de chaux, y compris l'usine accessoire à carbure à Piesteritz, près de Wittenberg S. E., avec raccordement à une usine d'électricité près Bitterfeld, d'une capacité de production de 60.000 KM', correspondant à une production annuelle de 15o.ooo t. d'azote de chaux (ci-après dénommée ~Witteldeutsches TVerk), et

b) une fabrique d'azote de chaux. y compris l'usine accessoire à carbure, avec raccordement à l'usine haute-silésienne d'élec- tricité de Chorzow, d'un rendement de 30.000 KW, correspondant à une production annuelle de 75.000 t. d'azote de chaux (ci-après dénommée Oberschlesisches Werk) .

9 2. Le Mitteldeutsche Werk doit comprendre :

I O Un terrain d'une superficie d'environ 64 hectares. a ) 1iriportaiic.c~

2' Installation de courant et de distribution électriques allant ,t,&M$Eiy- de la centrale productrice aux installations de la fabrique pour la distribution de 60.000 KW.

3" Voie de raccordement et installations de distribution, y compris les accessoires de matériel roulant et appareils de chargement.

4" Embarcadère et installation de chargement sur l'Elbe. 5" Fabrique de carbure pour la production annuelle de 100.000 t .

de carbure, avec toutes les installations accessoires. 6" Installation pour la fabrication annuelle de 15o.ooo t.

d'azote de chaux, avec tous les accessoires d'installation. 7" Installation pour la fabrication de 6.000 mètres cubes

d'azote à l'heure, y compris des réserves. 8" Installation des chaudières. go Magasins, bâtiments et installations de dépôt pour matières

premières et matériel d'exploitation. -- ' Pour le tpxte nllemantl, voir p. 190.

I99 A N N E X E 3 AUX (( OBSERVATIONS ALLEMANDES 1)

IO" Dépôt pour l'emmagasinage et l'expédition de xoo.ooo t. d'azote de chaux.

II" Bâtiments pour l'administration. 12" Habitations pour les chefs d'exploitation, ingénieurs et

contre-maîtres. 13" Locaux de séjour, lavoirs, salles à manger, etc., pour les

fonctionnaires, employés et ouvriers. 14" Habitations pour les concierges et gardiens. 15" Laboratoire. 16" Installation d'expérimentation.

b) Importanc~v L' Obe~schlesi~che Werk doit comprendre, dans une mesure corres- d u OberschZe- pondante, c'est-à-dire pour la demi-production du carbure et de sisches Werk . l'azote de chaux, les mêmes installations que celles citées à l'alinéa a)

en ce qui concerne le Mitteldeutscke Werk. c) Importance Une description générale des constructions, y compris les plans tLitaie de l a d'ensemble, sera présentée plus tard. fahric~ue. d) Garaiitie. Les Stickstoffwerke garantissent que la capacité de production,

une fois l'usine achevée, atteindra une quantité annuelle approxi- mative de 45.oo0.000 de kg. d'azote sous la forme d'azote de chaux en usage dans le commerce (cette quantité correspondant à 225.000 t. d'azote de chaux contenant 20 O/, d'azote).

§ 3. a) L)&lais d 'ac : l lè~er~le~i t La construction des usines doit être poussée de manière qu'elles dc laconstruc- tion. puissent être mises en exploitation dès l a mi-novembre 1915. b) Conditioii. La condition à laquelle est subordonné l'achèvement, aux délais préalallef a fixés, de la construction des usines et leur mise en exploitation pen- l 'ache~enieii t. des construc.- dant la période de la guerre, est que toutes les livraisons destinées tiuns e t à 1 . c ~ - aux usines soient considérées comme fournitures de guerre et que, ~ lo i t a t i on . conséquemment, à la demande des Stickstofjwerke, le personnel

nécessaire à l'exécution de ces livraisons ainsi qu'à l'installation et à l'exploitation des usines bénéficie d'un congé ou d'un ajournement en ce qui concerne ses obligations militaires, que les matières pre- mières saisies (métaux, huiles, caoutchouc, etc.) soient libérées de toute saisie ou immobilisation ct que les moyens de transport indispensables (wagons de chemin de fer, automobiles, etc.), ainsi que leurs accessoires, soient rendus disponibles. En outre, les autorisations provisoires, éventuellement nécessaires, de la police des constructions, de la police de l'industrie, de la police des eaux et autres autorisations de l'espèce, doivent etre données immédiate- ment; le placement des voies de courant électrique doit être permis. et des installations de raccordement aux chemins de fer et autres raccords (tels que tél6graplie, tClCplione, eaux, canaux, embarcadères) doivent être ordonnées par les autorités compétentes et exécutées en temps utile.

A S S E X E 3 AUX (( OBSERVATIONS ALLEMANDES 1) 200

Les usines seront construites d'ordre et pour compte de l'Empire ; a); Construc- les terrains nécessaires seront acquis pour le compte du Reich et k:r ~~S"!~~ inscrits à son nom dans le livre foncier.

Les Stickstoffwerke s'engagent à faire établir les installations conformément aux buts poursuivis et d'une façon solide, en conformité des principes de la technique. Le Reich a le droit de faire contrôler par ses représentants les progrès de la construction, mais ce contrôle ne doit ni empêcher ni entraver les Stickstoffwerke en ce qui regarde les dispositions et mesures à prendre par ceux-ci et que leur dicteront seules leurs connaissances techniques, eu égard à l'exploitation ( 5 6) et à la garantie (§ 2 d) à assumer par eux.

Toutes les installations mécaniques doivent être établies conformé- ment aux droits de patente, aux licences et aux expériences des Stickstoffwerke, conformément à l'état de la technique, avec des réserves suffisantes permettant une exploitation ininterrompue. Les transports doivent être assurés dans la plus large mesure possible par des moyens mécaniques; les bâtiments et les terrains doivent être pourvus de conduites d'adduction et d'abduction pour les eaux, de l'éclairage électrique et suivant les besoins de chauffage central, d'appareils de ventilation e t d'aspiration par le vide, etc.

Aussitôt les usines achevées, les Stickstoffwerke auront à présenter b); :RrciiliLioii leurs comptes au Reich. do> i7um pt o c .

Le Reich paye aux Stickstoffwerke :

I" L'ensemble des fraiç ct dépens à justifier des Stickstoffwerke pour la construction de ces usines etl'acquisition des terrains, - les traitements de la direction, les frais déboursés pour l'acquisition des patentes et des droits de patente, ne peuvent être portés en compte à ce poste.

2 O Un supplément de 74 ajouté à ce montant. 3" Si le montant indiqué au n o I reste inférieur à l a somme de

39.000.000 de marks, le Reich payera, à titre de supplément - ainsi qu'il a été indiqué au n o 2 -, une somme s'élevant à 20 O/, des frais épargnés sur les 39.000.000 de marks. Si, au contraire, le montant dont il s'agit au n o I dépasse 39.000.000 de marks, 20 de l'excédent des frais dépassant 39.oo0.000 de marks seront déduits du supplément de 7+ 0,h. Mais en aucun cas, le supplément à payer aux Stickstoff- werke ne peut 6tre inférieur à 5 O;, du montant dont il s'agit au n o I.

Le Rcich fera sur le montant des frais à rembourser de la façon c ) 1 ' ( 1.11.

ci-dessus indiquée et sur le riiontant des suppléments à payer, des paB' "" r i t -

payements particls s'échelonnant comme suit : marks ~o.ooo.ooo huit jours après la conclusion de ce contrat, marks 16.ooo.000 le I~~ mai 1915, marks 12.000.000 le I~~ septembre 1915.

20 1 ANSEXE 3 AUX OBSERVATIOSS ALLEMANDES »

Sur les tranches payables au I~~ mai 1915 et au I~~ septembre 191 j, la somme de ~.ooo.ooo de marks sera versée, à chacune des deux dates précitées, comme avance sans intérêt sur le supplément revenant aux Stickstoffwerke conformément au $ 4 b 2 ) .

Quatre semaines après l a reddition de comptes faite par les Stick- stoffwerk, le Reich leur payera le montant restant à évaluer provisoirement d'une façon globale, et, après l'examen des comptes et la fixation des montants définitifs, les comptes seront arrêtés et le règlement définitif sera effectué.

Les rentrées d'intérêts provenant des payements partiels du Reich et les débours d'intérêts faits sur les avances des Stickstoffwerke seront portés, les premières à l'actif et les seconds au passif du compte de construction.

Fabrication Conformément au désir du Rtich, les Sticksto//werke s'engagent d'arnmonia- < I I I ? . à établir, d'après les brevets et licences qui leur appartiennent

ainsi que d'après les expériences qui leur sont acquises, des installations de l'espèce pour les Mifteldeutsche et Oberschlesische Werke, en vue de transformer l'azote de chaux en ammoniaque, de fabri- quer, d'enmagasiner et d'expédier l'ammoniaque liquide (sel ammo- niac) et l'ammoniaque sulfurique. Ces installations seront établies pour le compte du Reich. Le prix de construction sera calculé de la même façon que pour les usines elles-mêmes (§ 4 b). On adop- tera comme chiffre de base

pour le plein rendement des fabriques d'ammoniaque, etc., du A4itteZdeutsclze W e r k : marks ~ . ~ o o . o o o , et pour le plein rendement des fabriques d'ammoniaque, etc., du Oberschlesische Werk : marks z.ooo.oo0.

«) \iocie d'ex- Les Stickstoffwerke s'engagent à diriger l'exploitation des usines [iloi tntion des iicini,.;.

(ci-dessous désignées Reichswerke), à installer pour le Reich, jusqu'au 31 mars 1941, et à utiliser l'ensemble de leurs expériences, brevets, licences, etc., ainsi que tous leurs contrats relatifs à la fourniture de courant et autres contrats de livraison dans les buts poursuivis par cette exploitation. Les Stickstoffwerke s'engagent également à mettre à la disposition des Reichswerke toutes les innovations, améliorations et perfectionnements complémentaires décou- verts ou acquis pendant cette période, dans les buts poursuivis par la direction des Reichswerke, étant mis en compte les frais qu'ils auront eu à subir en y participant et, sur le désir du Reich e t d'après ses instructions, à s'occuper de la vente des produits finis.

b ) Sc'ctioii Pour le fonctionnement des Reichswerke, les Stickstoffwerke tL 'cxpl '~ i t ;~ t i ( l i i . établiront une section spéciale sous la dénomination Bayrische

ANNEXE 3 AUX (( OBSERVATIONS ALLEMANDES )) 202

Stickstoffwerke A.-G., Abteilung Reichswerke. Cette section (ci- après qualifiée Reichsabteilung) sera organisée comme une société indépendante e t distincte. Elle tiendra une comptabilité d'exploitation et de commerce spéciale, séparée de la comptabilité des Stickstoffwerke. Dans cette comptabilité seront portées toutes les recettes e t dépenses afférentes à l'exploitation des Reichswerke. Elle administrera aussi ses fonds distinctement à son propre profit - - - comme à ses propres charges.

L'exploitation des Reichswerke par la Reichsabteilzing et les autres c) Pouvoirs affaires de la section du Reich seront dirigées par les Stickstoffwerke ~ k ~ f ~ ~ t d ~ avec tous les soins qu'on peut attendre d'un chef d'exploitation e t representantç d'un commerçant sérieux, pour le compte du Reich. du Reich.

Les affaires de la section du Reich sont dirigées par les organes de la société des Stickstoffwerke. Le Reich a le droit de faire examiner à tout moment par ses représentants les comptes commerciaux e t d'exploitation de la Reichsabteilung. Deux délégués du Reich, désignés par lui, seront invités à toutes les séances du conseil de surveillance intéressant la Reichsabteilung et seront autorisés à prendre part à ces séances avec voix consultative.

Outre le droit qui leur appartient de déterminer les rénovations et les travaux de remise en état que réclame un fonctionnement régulier e t ininterrompu des installations, les Stickstoffwerke sont autorisés également à faire, au compte de l'exploitation des Reichs- werke, de nouvelles dépenses pour agrandissement des fabriques e t pour l'élaboration et l'acquisition de nouveaux procédés correspondant aux buts des Reichswerke. Mais, dans le cas où ces dépenses affectées à des installations nouvelles ou à des procédés nouveaux dépasseraient le montant annuel de 5oo.000 marks, il serait néces- saire d'obtenir l'assentiment des représentants du Reich.

Cet assentiment des représentants du Reich devra, en outre, être obtenu pour toutes les mesures e t pour tous les ordres concernant la constitution du capital d'exploitation de la Reichsabteilung, concernant l'espèce et l'importance des nouveaux procédés à porter sur le compte-installation, concernant les nouvelles installations e t les agrandissements à inscrire sur ce compte, concernant l'acquisition des moyens nécessaires à ces fins, concernant enfin toutes les mesures et tous les ordres relatifs à l'importance de la production à tout moment donné.

Les Stickstoffwzvke ne peuvent constituer de nouvelles usines pour d) Obligation la production d'azote de chaux qu'avec l'assentiment du Reich ; gs ';$%:{ mais les Stickstoffwerke s'enzaeent à étendre immédiatement les loerke. installations de ~ ios tberg Une production annuelle de 35.000 t. d'azote de chaux, et le Reich est d'accord que les Trostbeqev Tachertinger Werke élèvent leur production annuelle à 45.000 t. d'azote de chaux.

203 A S X E X E 3 A U X (( OBSERVATIOXS .4LLEAM.4NDES ))

a ) Liépensesdc. Toutes les dépenses provenant de l'exploitation de cette section "' tombent à la charge de la Reichsabteilung de la même façon que tei luiig.

si les Reichswerke étaient dirigés comme une entreprise indépen- dante. La Reichsabteilung ne participe cependant en aucune façon aux traitements et tantièmes de la direction et du conseil de surveillance des Stickstoffwerke.

b ) Recettes (Ir: Sont passées aux écritures comme recettes de la Reichsabteilung la Reichs1ib- toutes les rentrées provenant de l'ensemble de l'exploitation commer- teiliiii;. ciale de ladite section.

Buiiilicatiuns Pour la mise à disposition de leurs brevets, licences, expérien- ailx stickstofl- ces, etc., ainsi que pour la direction et l'organisation de la vente des werl, e. produits finis des Reichswerke, les Stickstoffwerke recevront les

bonifications suivantes :

a ) 29 pfg. par kilo d'azote fabriqué dans les Reichswerke sous la forme comprimée primaire d'azote de chaux; jusqu'au 31 mars 1931, cette bonification doit être calculée au moins sur la moitié de la capacité de production des Reichswerke

. (zz.50o.000 kg. d'azote). Cette bonification tombe à la charge du compte d'exploitation des Reichswerke.

b) Une participation aux bénéfices des Reicltszlerke, confor- mément au § g.

Au cas où le Reich ferait usage du droit de résiliation prévu par le $ IO a ou par le § IO b et où il prendrait directement en mains la direction de l'exploitation des Reiclzsuerke ou transférerait cette exploitation à une tierce personne ou à une autre société, la bonification prévue à la litt. a sera réduite à II/, pfg. par kg. d'azote fabri- qué et la boniiication prévile à la litt. b sera supprimée, - et cela à partir de la date du transfert de la direction dc l'exploitation.

Au cas où le Reich, soit au moment même où les Stickstoff-werke cesseraient de diriger l'exploitation par suite de la dénonciation faite par le Reich, soit à une époque ult6rieure quelconque, cesserait l'exploitation des Stickstoffwerke, le payement des bonifications prévues aux litt. a et b cesserait à partir de la date de la cessation de l'exploitation. Mais, dans ce cas, le I<eich avertirait les Stickstofj- werke six mois d'avance de l'intention qu'il aurait de cesser I'exploitation et offrirait aux Stickstoffwerke d'acheter les Reichswerke, à un prix qui serait calculé comme suit :

Il serait déduit du prix de revient des Sticksto//werke ( S q b , r) 6 % pour la première année et, pour chaque année expirée ou com- mencée qui suivra jusqu'à cessatioii de l'exploitation, respectivement 6% du montant restant après les déductions de 6% pré-

ANSEXE 3 ACX (i ORSERV.4TIONS ;\LLElI.L\PIDES )) z04

alablement opêrées. On calculerait de la même manière les déductions à faire sur les débours effectués pour les installations nouvelles, agrandissements et nouveaux procédés ( § 6 c , al. 4) , entrepris ou exécutés avec l'assentiment du Reich.

Les Stickstoffwerke auraient à déclarer, dans un délai de six mois, s'ils sont disposés à reprendre les Reicitswerke aux prix fixés de cette façon. Le prix d'achat serait ensuite à verser en six tranches annuelles, la somme restant à verser comme prix d'achat portant jusqu'au payement complet un intérêt de 5 % et les frais du transfert de propriété étant supportés moitié par le Reich, moitié par les Stickstoflwerke.

Les Stickstofjxerke prGsenteront pour chaque année financière a) C L I I I ~ ~ L , ,

de la Reichsabtzilz~gzg (du I~~ avril au 31 mars) dans un délai de d'expluitatil'n quatre mois aprés l'expiration de cette année, un compte d'exploi- de la Reichs-

abtetlzcng. tation de ladite section et le feront examiner par une Treuhand- gesellschaft.

L'excédent restant après déduction de la bonification revenant r: 4 xretli,nt. aux Stickstoffwevke conformément au § S a , sera affecté comme suit :

1" Remboursement au Reich des déficits éventuels du compte d'exploitation de la Reichsabteilung dans les années écou- lées.

2" Sur lc reste de l'excédent, le Reich recevra le produit de la vente par kilo d'azote (sous forme d'azote de chaux pris à l'usine en marchandise conformément aux usages du com- rnerce cn sacs de 100 kg.), en tant qu'il dépasse par kilo d'azote 5; pfç. en y ajoutant les frais du courant électrique correspondant en inoyenne à l'année d'exploitation.

3" De l'excédent qui resterait encore à la Reichsabteilztng, les Sticksto/fuerlzc recevront le quart, déduction faite de la bonification leur revenant conformément ail § S a ; le Iceicli recevrait le reste.

4" Si, dans le cours d'une annéci, les excédents revenant au 1:eicli (chiffres 2 et 3) étaient inférieurs à IO % des montant> affectSs par le Reich à l'installation et la constiluticri des 2?tichsn~eri~e ( S § 4 et 5) et des autres montants portés au compte-installation ( § 6 c , al. 4), la participation des Stick- stofjwerke au bénéfice (chiffre 3) se réduirait dans la mesure de cette moins-value, mais ne pourrait être inférieure à la bonification leur revenant en vertu du $ 8 a.

Cette réduction de la participation des Stickstoffwerke aux bénéfices de la ReichsaBteiluîzg cessera aussitôt que l'ensemble des excédents versés au Reich (chiffres 2 et 3) aura atteint un montant tel qu'il suffira à produire un inté- rêt de 694 sur les sommes dépensées par le Reich pour la

Zog ANNEXE 3 AUX (( OBSERVATIONS ALLEMANDES )I

construction des Reichswerke ($§ 4 et 5) et sur les autres montants portés au compte-installation ( $ 6 c, al. 4 ) et qu'il suffira à assurer l'amortissement de ces montants.

cj B.I-e de Le prix de base de 53 pfg. adopté à la lettre b (chiffre 2 ) repose I : ~ ~ C U I . sur un salaire moyen de 38 pfg. par heure payé à chaque ouvrier

e t se modifie [de] pfg. pour tout changement de salaire comportant une modification de 2l/,% par rapport aux 38 pfg. primitifs. Ce prix de base variera, en outre, proportionnellement aux nouveaux impôts portant sur les matières premières et sous-produits ou sur la fabrication électrique, ainsi qu'aux modifications du prix actuel des transports au chemin de fer polir la chaux et le coke.

Rejlernent Les créances réciproques des Stickstoffwerke et du Reich, résultant 'les de la fermeture des Reichswerke, doivent être réglées au plus tard

dans le délai d'un mois après la présentation des comptes.

$ IO.

Ré,iliution du Le 31 mars de chaque année, mais seulement à partir du 31 mars l:orltr;it de 1926, le Reich sera autorisé à résilier, après préavis de quinze mois, dir+~ctiur~. la direction des Reichs7uerke exercée par les Stickstoff-zerke ( $ 6). b) Ré;iliation Le Rei.cii est autorisé à résilier la direction des Reichswerke par les ;ul ti''ip". Stickstoffwerke même à une date antérieure au 31 mars 1926, mais

au plus tôt le 31 mars 1921, après préavis de quinze mois, au cas où la participation du Reich à l'excédent d'une année financière ($ 9 b, chiffres 2-4) n'atteindrait point le montant de IO % des sommes employées par le Reich pour la construction des Reichswerke ( $ 5 4 et 5) et des autres sommes portées sur le compte-installation ( 5 6 6, al. 4) .

c ) . r r ,~ ,~q fe r tde Si le Reich fait usage de son droit de résiliation, il reprendra l ' r l P i f i p aux Stickstoffwel/Ke la Reichsabteilung comme ensemble et dans Rt'icli. l'étendue existant au jour de la reprise, et en particulier les réserves

de matières premières e t de produits finis e t demi-finis, ainsi que tous les contrats passés par les Stickstoffwerke concernant la Reichs- abteilztng au sujet de la fourniture du courant électrique.

Frais contrac- Les frais de ce contrat seront supportés par le Reicli. La jaridic- t f l c l s . Juridic- tion compétente pour juger tous les litiges est le tribunal de Berlin- t ion compC- t c n t ~ . Mitte.

Berlin, le 5 mars 1915. (Signé) HELFFERICH, Bayerische Stickstoffwerke A.-G.

Staatssekretar des Reichs- (SignL) N . CARO. schatzamtes. (Signé) M. POHL.

Document no 2 .

FONDATION DE L.4 STICKSTOFF-TREUHANDGESELLSCHAFT M.B.H., LE 24 DÉCEMBRE 1919.

[ Abschrift.] ( 1 en tw. Sternpelniarke

von 3 C.11.)

Beglnubigte A Oschrift.

Zur Urschrift sind 3 (drei) Mark Stempel venvendet. Die Reichsstempelabgabe von 15 ooo (fünfzehntausend) Mark ist

am 6. Januar 1920 zu No. 40 des Reichsstempel-Einnahmebuchs II an das Hauptzollamt Berlin-Borse entrichtet.

Berlin, den 14. Mai 1920. (Gez.) DR. MEIDINGER.

(L. S.) No. 2303 des Notariats-Registers für 1919.

VERHANDELT

zu Berlin, am vierundzwanzigsten Dezember Eintausendneunhun- dertneunzehn.

Vor dem unterzeichneten, zu Berlin wohnhaften Notar im Bezirke des Kammergerichts


erschienen heute, von Person bekannt:

I. Herr Geheimer Regierungsrat Professor Dr. Nikodem Caro, Charlottenburg, Meinekestr. 20,

2. Herr Dr. jur. Lothar Cornelius de Witt, Berlin-Wilmersdorf, Kaiserallee 28,

zu I. als Vorstandsmitglied, zu 2. als Prokurist der in München und Berlin ansassigen

Bayerische Stickstoffwerke Aktien-Gesellschaft, 3. Herr Gericlitsassessor a. D. stellvertretender Generaldirektor

Dr. jur. Kurt Weigelt, Berlin, Kurfürstendamm 28.

Herr Dr. Weigelt tritt auf für die in Berlin ansassige Deutsche Petroleum Aktien-Gesellschaft unter Bezugnahme auf die ihm erteilte Vollmacht vom 24. Dezember 1919, die er vorlegte.

Sie erklarten : Die Bayerische Stickstoffwerke Aktien-Gesellschaft und die

Deutsche Petroleum Aktien-Gesellschaft errichten hiermit eine neue Gesellschaft mit beschrankter Haftung und setzen den Gesell- schaftsvertrag wie folgt fest :

Pour la traduction française, voir p. ?O9

§ 1.

Unter der Firma

Stickstoff-Treuhandgesellschaft mit beschrankter Haftung

wird mit dem Sitz in Berlin im Bezirke des Amtsgerichts Berlin- Xitte eine Gesellschaft mit beschrankter Haftung errichtet.

Der Gegenstand des Unternehmens ist An- und Verkauf von -4ktien und sonstigen Anteilen von Stickstoff-Gesellschaften und von Gesellscliaften, die chemische Industrie betreiben, und der Betrieb von Treuhandgesdiiiften aller Art für die chemische Industrie.

s 3.

Das Stammkapital betragt 3oo.ooo 'rlark. Auf das Stammkapital haben Einlagen zu lcisten :

I. die Bayerische Stickstoffw~erke Aktien-Gesellschaft in Mün- chen und Zweigniederlassung in Berlin . . . M 150.000

2. die Deutsche Petroleum Aktien-Gesellschaft in Berlin . . . . . . . . . . . . . X 150.000

Die Stammeinlagen sind bei Errichtung der Gesellschaft vol1 einzuzahlen.

Die Gesellschaft erhalt einen oder mehrere Geschaftsführer. Die Gesellschaft wird vertreten,

a) wenn nur ein Geschaftsführer bestellt ist, durch diesen allein,

b) wenn mehrere Geschaftsführer bestellt sind, durch zwei Geschaftsführer oder einen Gcschaftsführer und einen Proku- risten gemeinschaftlich,

auch beim Vorhandensein melirerer Geschaftsführer kann einem oder allen Geschaftsführern das Recht beigelegt werden, die Gesellschaft allein zu vertreten, c) in allen Fallen durch zwei Prokuristcn gemeinschaftlich.

Für die Geschaftsführcr konnen aucli Stcllvertreter bestellt werden. Sie haben die gleiclien Reclite wie die ordentlichen Geschafts- führer.

Die Abtretung von Geschiiftsanteilen und Tcilen von solchen an andere Personen als Gesellschafter bedarf der Genehmigung der samtliclien Gesellschafter.

FOKDATION DE LA (( STICKSTOFF-TREUHAXDGESELLSCHAFT » 208

Das Geschaftsjahr umfasst die Zeit vom 1. April des einen bis zum 31. XSarz des anderen Jahres.

Das erste Geschaftsjahr endet an dem auf die Eintragung der Gesellschaft in das Handelsregister folgenden 31. Marz.

Die Beschlüçse der Gesellschaft werden in der Regel schriftlich gefasst. Die schriftliclie Abstimmung erfolgt dergestalt, dass der Geschaftsführer die Gesellschafter über bestimmte Punkte oder Antrage schriftlich zur Abstimmung unter der letzten, der Gesell- schaft beltannten Adresse auffordert. Geht von einem Gescllschafter nicht binnen fünf Tagen, nachdem die Aufforderung zur -4bstirn- mung an ihn übersandt ist, eine schriftliche Abstirnmung ein, so urird angenommen, dass er dem Antrage zustimrnt.

In eiligen Fallen ist telegrapliisclie A4bstimmung zulasçig. In diesen Fallen betragt die Frist, innerlialb deren die Aussernng des Gesellschafter~ einzugehen hat, 48 Stundcn von der ,4bsendiing des Telegramms an gcrechnet.

Ob eilige Falle vorliegen, entscheiden di6 Geschaftsführer. Wegen des Rechts von Gesellschaftern, die Berufung einer Ver-

sammlung oder Ankündigung von Gegenstanden verlangen, verbleibt es bei den gesetzlichen Bestiinmungen mit der Massgabe, dass die Gcschaftsantcile der Gesellschafter, die die Berufung oder die Xnkündigung verlangen, zum mindesten dem fünften Teil des Stammkapitals entsprechen inüsçen.

Bekanntmachungen der Gesellscliaft erfolgen ausschliesslich durch den Deutschen Reichs- und Preussischen Staatsanzciger.

Sodann erklarten die Erschieilenen :

Zu Geschaftsführern der Gesellschaft bestellen ~ v i r hiermit : 1. Herrn Dr. Hans von Gwinner, Charlottenburg, Sophien-

strasse IO,

2. Herrn Dr. jur. Lothar Cornelius de Witt, Berlin-Wilmers- dorf, Kaiserallee 28, mit der Massgabe, dass jeder von ihnen berechtigt ist, die Gesellschaft allein zu vertreten und ihre Firma allein zu zeichnen.

Es wurde beantragt,

diese Verhandlung fünfmal auszufertigen.

Die Verhandlung ist den Erschienenen vorgelesen, von ihnen genehmigt, und, wie folgt, unterschrieben worden.

Bayerische Stickstoffwerke Aktien-Gesellschaft

N. CARO ppa. Dr. DE WITT NICODEM CARO. Dr. LOTHAR CORNELIUS DE WITT.

Deutsche Petroleum Aktiengesellschaft

Dr. KURT WEIGELT. Dr. KURT M'EIGELT. Dr. MEIDIXGER.

Vorstehende Abschrift stimmt mit der mir als Hauptschrift vorliegenden Urschrift wortlich überein, was ich hiermit beglaubige.

Berlin, den 14. Mai 1920. (Gez.) Dr. MEIDINGER.

(L.S.)

Kostenrechnung. Schreibgebilhr . . . . . 2.- .\I:irl< Stcriipcl . . . . . . . . . . . 3.- ,,

- - - - - - - 5.- 1\1;1rli

Dcr Kotar (Ciex.) Dr. ~ I E I D I & ( ; E R .

(Copie .) (1 tirnbrt: o11litér6 de :1 marks-or.)

(Traduction. l) Copie légalisée.

Ont été oblitérés pour l'original 3 (trois) marks de timbres. Le droit de timbre de l'Empire, s'élevant à 15,ooo (quinzemille)

marks, a été payé, le 6 janvier 1920, au no 40 du livre des recettes des timbres du Reich, II, à l'Office central des Douanes, Berlin-Borse.

Berlin, le 14 mai 1920. (Signé) Dr. MEIDINGER.

(L.S.) No. 2303 du Registre notarial pour l'année 1919.

FAIT

à Berlin, le vingtquatre décembre milneufcentdixneuf.

Ont comparu par devant le soussigné, notaire dans le ressort de la Cour d'Appel,

Conseiller de justice Dr. Karl Meidinger

Pour le texte allemand, voir p. Z O G .

FONDATION D E LA (( STICKSTOFF-TREUHANDGESELLSCHAFT)) 210

I O M. le prof. Dr. Nikodem Caro, conseiller intime de Gouverne- ment, à Charlottenburg, Meinekestrasse 20,

2" M. Lothar Cornelius de Witt, docteur en droit, Berlin-Wil- mersdorf, Kaiserallee 28,

ad 1) comme membre de la Direction ad 2) comme fondé de pouvoirs des Bayerische Stickstoff- werke Aktiengesellschaft, sise à Berlin et Munich,

3" M. le vice-directeur général Kurt Weigelt, docteur en droit, assesseur de justice en retraite, à Berlin, Kurfürstendamm 28,

personnellement connus du no taire

M. le docteur Weigelt se présente pour la société Deutsche Petro- leum-Aktiengesellschaft ayant son siège social à Berlin en se référant à la procuration lui conférée en date du 24 décembre e t qu'il a produite.

Ils ont déclaré :

La Bayerische Stickstoffwerke Aktiengesellschaft et la Deutsche Petroleum-Aktiengesellschaft constituent par la présente une nouvelle société à responsabilité limitée et fixent le contrat social comme suit :

s II. Sous la-raison sociale

Stickstof f- Treuhandgesellschaft mi t beschrankter Haftung il est constitué une société à responsabilité limitée ayant son siège à Berlin dans le ressort du Tribunal de bailliage Berlin-Mitte.

L'objet de l'entreprise est l'achat et la vente d'actions et d'autres parts sociales de sociétés pour la fabrication de l'azote, e t de compagnies exploitant l'industrie chimique, ainsi que l'activité de Treuhand (lidéi-commissaire) de toute espèce concernant l'industrie chimique.

Le capital social comporte 300,000 marks. Sur ce capital, les apports suivants doivent être versés par :

I" la Bayerisclze Stickstoffwerke Aktiengesellschaft, ayant son siège à Munich et sa succursale à Berlin, soit 15o.ooo marks ;

2" la Deutsche Petroleum- Aktiengesellschaft à Berlin, soit 150,000 marks.

Les apports doivent être libéiés intégralement lors de la constitution de la société.

211 FONDATION DE L.4 (( STICKSTOFF-TREUHANDGESELLSCH.4FT))

La société aura un ou plusieurs gérants. La société est représentée

a) dans le cas où un seul gérant est nommé, par ce g é r a ~ t à lui seul,

b) dans le cas où plusieurs gérants sont institués, par deux gérants ou par un gérant et un fondé de pouvoirs agissant en commun,

même lorsqu'il y a plusieurs gérants, le droit peut être accordé à un ou à tous les gérants de représenter à lui seul la société,

c) dans tous les cas, par deux fondés de pouvoirs agissant en commun.

Il pourra être désigné des représentants au lieu et place des gérants. Ces représentants auront les mêmes droits que les gérants ordinaires.

La cession de parts sociales ou de fractions de parts à d'autres personnes que les associés nécessite l'autorisation de l'ensemble des associés.

L'année financière embrasse la période du I~~ avril d'une année jusqu'au 31 mars de l'année suivante.

La première année financière se termine au 31 mars qui suivra l'inscription de la société au registre du commerce.

Les décisions dt. la sociéti. sont, en général, prises par écrit. Le vote par écrit se fait de la façon suivante : le gérant invite par écrit les associés à voter Yur certains points ou propositions déter- minés, en dirigeant ccttc in\-itation k la dernière adresse de l'associé telle qu'elle est connue de la société. Si iin associé ne fait pas parvenir son vote par Ccrit dans lcs cinq jours après que l'invitation de voter lui aura ;té adressée, il sera présumé accepter la proposition.

Dans les cas urgents, on admettra le vote telégrapliique. Dans ces cas, le délai dans lequel la déclaration de l'associé devra être notifiée, sera de 48 heures à courir de l'envoi du télégramme.

Les gérants ditcideront la question dc savoir si l'on se trouve devant un cas urgent clc l'csptce.

FONDATIOK DE LA (( STICKSTOFF-TREUHANDGESELLSCHAFT 1) 212

En ce qui concerne le droit qu'ont les associés de réclamer la convocation d'une assemblée ou la mise à l'ordre du jour d'objets à délibérer, on s'en tiendra aux dispositions légales avec la modification que les parts commerciales des associés qui réclament la convocation ou la communication dont il s'agit, doivent cor- respondre au moins à la cinquième partie du capital social.

Les publications de la société se font uniquement par la voie du Deutsche Reichs- and Preussische Staatsanzeiger.

Les comparants ont ensuite déclaré

Nous instituons comme gérants de la société :

I O M. le docteur Hans von Gwinner, à Charlottenburg, Sophien- strasse IO,

z0 M. le docteur en droit Lothar Cornelius de Witt, Berlin- Wilmersdorf, Kaiserallee 28,

en accordant à chacun d'eux le droit de représenter la société et de signer pour elle à lui seul.

On a demandé cinq expéditions de ce procès-verbal.

Le procès-verbal a été lu aux comparants, approuvé rt signé comme suit :

Bayerische Stickstoffwevke Aktie~lgesellschnft.

N. CARO ppa. DE WITT NIKODEBI CARO. Dr. LOTHAR CORNELIUS DE \YITT.

Deutsche Pe2vo2euliz-Aktiengesellschaft. Dr. KURT WEIGELT. Dr. KURT WEIGELT.

Dr. MEIDINGER.

La copie ci-dessus est textuellement conforme à l'original à moi présenté e t servant d'expédition au principal, cc que je certifie par la présente.

Berlin, le 14 mai 1920. (Signé) Dr. ~ZEIDIBGER.

(L.S.) Compte des frais.

.> - 11,. . " Droits d'6critui.1, . . - . <1i1.. .l'imbri~ . . . . . . . . . . ::.- )) --

5,- r n a r l ~ ~ LI, notai ri7:

(S igne) Dr. ~ I E I D I N G E R .

Document no 3.

AUGMENTATION D U CAPITAL SOCIAL D E LA (( STICKSTOFF-TREUHAND- GESELLSCHAFT », LE 24 DÉCEMBRE 1919. l

(Abschrift.) ( 2 entw. Stempelrnarl<en

von 3 GM.)

Sechste Ausfertigung.

Zur Urschrift sind 3.- (drei) Mark Landesstempel venvendet. Zu dieser Nebenausfertigung sind 3.- (drei) Goldmarkstempel

entwertet. 35 ooo (fünfunddreissigtausend) Mark Reichsstempelabgabe ist

am IO. April 1920 zu Nr. 81 des Reichsstempel-Einnahmebuchs II an das Hauptzollamt Berlin-Borse entrichtet.

Berlin, den 19. Mai 1925. (Gez.) Dr. MEIDINGER.

(L. S.) Nr. 2306 des Notariatsregisters für 1919.

VERHANDELT

zu Berlin, am vierundzwanzigsten Dezember Eintausendneun- hundertneunzehn.


Justizrat Dr. Karl Meidinger erschienen heute, von ~e rkon bekannt :

I. Herr Geheimer Regierungsrat Professor Dr. Nicodem Caro, aus Charlottenburg, Meinekestr. 20,

2. Herr Dr. jur. Lothar Cornelius de Witt, in Berlin-Wilmers- dorf, Kaiserallee 28, wohnhaft,

3. Herr Gerichtsassessor a. D. Dr. Kurt Weigelt in Charlotten- burg, Kurfürstendamm 28, wohnhaft.

Die Erschienenen zu I und 2 treten auf als Vorstandsmitglied und Prokurist der zu München und Berlin ansassigen Bayerischen Stickstoffwerke, Aktien-Gesellschaft,

der Erschienene zu 3 als Bevollmachtigter der zu Berlin ansassigen Deutschen Petroleum-Aktien-Gesellschaft, unter Bezugnahme auf die ihm erteilte Vollmacht vom 24. Dezember 1919, die er vorlegte.

Die Erschienenen erklarten : Wir haben soeben zu Protokoll des beurkundenden Notars unter

der Firma ,,Stickstoff-Treuhandgesellschaft mit beschrankter Haftung" eine neue Gesellschaft mit beschrankter Haftung mit

l Pour la traduction française, voir p. 215.

dem Sitz in Berlin und mit einem Stammkapital von 300 ooo Mark errichtet. Dabei haben wir namens der von uns vertretenen Gesell- schaften Stammeinlagen von je 150 ooo Mark übernommen. Den von uns vertretenen Gesellschaften stehen mithin Geschaftsanteile von je 150 ooo Mark an der neu errichteten Gesellschaft zu. Somit wird durch uns das gesamte Stammkapital der neu errichteten Gesellschaf t vertreten.

Wir treten hiermit zu einer Versammlung der Gesellschafter der neu errichteten Stickstoff-Treuhandgesellschaft mit beschrankter Haftung zusammen und beschliessen, ohne dass es einer formlichen Einladung der Gesellschafter bedarf, in Forrn eines Gesellschafter- beschlusses folgendes :

Das Stammkapital der Gesellschaft wird, vorbehaltlich der erforderlichen staatlichen Genehmigung von 300 ooo Mark um 700 ooo Mark auf I ooo ooo Mark erhoht.

Auf das erhohte Stammkapital übemehmen S tammeinlagen :

I. die Bayerische Stickstoffwerke Aktien-Gesellschaft 350 ooo M 2. die Deutsche Petroleum-Aktien-Gesellschaft 350 ooo M

Die-neuen Stammeinlagen sind alsbald einzuzahlen.

Der 5 3 des Gesellschaftsvertrages erhalt folgende Fassung : Das Stammkapital betragt I ooo ooo (Eine Nillion) Xark. Auf das Stammkapital haben Einlagen zu leisten :

I. die Bayerische Stickstoff-Werke Aktiengesellschaft in München mit Zweigniederlassung in Berlin

150 ooo M und 350 ooo M, zusammen . . . . 500 ooo M

2 . die Deutsche Petroleum-Aktien-Gesellschaft 150 ooo M und 350 ooo M, zusammen . . . 500 ooo M

Wir beantragen : diese Verhandlung dreimal für die Stickstoff-Treuhandgesell- schaft mit beschrankter Haftung und je einmal für die von uns vertretenen Gesellschaften auszufertigen.

Die Verhandlung ist den Erschienenen vorgelesen, von ilinen genehmigt und, wie folgt, unterschrieben :

Bayerische Stickstoff-Werke Aktien-Gesellscliaft.

N. CARO. ppa. DE WITT.

Deutsche Petroleum-L4ktien-Gesellschaft.

Dr. KURT WEIGELT. NICODEM CARO. Dr. LOTHAR CORNELIUS DE WITT.

Dr. KURT WEIGELT. Dr. MEIDINGER.

Vorstehende in das Notariatsregister des Jahres 1919 unter Nummer 2306 eingetragene Verhandlung wird hiermit erneut für

215 AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL D E LA (< ST.-TR. ))

die Stickstoff-Treuhandgesellschaft mit beschrankter Haftung ausgefertigt.

Berlin, den 19. hlai 1925. (Gez.) Dr. MEIDINGER.

(L.S.)

Kostenrechnung. Schrcibgclruhr . . . . O,?O (;A1 Stc:mpt31 . . . . . . . . . . :!,O0 ______'L_

Ca. :XSO t i 1 ~

Der K o t a r : (Crez.) Dr . ~ I C I U I S C ~ E R .

(Copie.) ( 2 1iinl)rc'i i~l) l i tCi . ; , ;

:i in;trlis chacun.)

(Tvaduction. l) SIXIÈME EXPÉDITIOX.

Ont été oblitérés pour l'original 3.- (trois) marks de timbres prussiens.

Pour cette seconde expédition ont été oblitérés 3.- (trois) marks-or de timbres.

35.000 (trentecinqmille) marks ont été payés, comme droit de timbre de l'Empire, à la date du 10 avril 1920 ad no 81 du livre de recettes des droits de timbre de l'Empire II, à l'office général des douanes Berlin-Borse.

Berlin, le 19 mai 1925. (Signé) Dr. ~IEIDINGER.

(L.S.)

3" 2306 du Registre notarial pour l'année 1919.

FAIT

à Berlin, le vingtquatre décembre milneufcentdixneuf.

Ont comparu ce jour par devant le soussigné, notaire dans le ressort de la Cour d'Appel et domicilié à Berlin,

le conseiller de justice Dr Karl Meidinger I O II. le Prof. Dr Nicodem Caro, conseiller intime de Gouver-

nement, 2" M. Lothar Cornelius de Witt, à Berlin-Wilmersdorf, Kaiser-

allee 28, 3" JI. le Dr Kurt Weigelt, assesseur de justice en retraite, à Char-

lottenburg, Kurfürstendamm 28,

1 Pour le texte allemand, vcir p. 21::.

AUGMENTATION DU CAPITAL SOCI.4L DE L.4 (( ST.-SR. )) Z I G

personnellement connus dudit notaire.

Les comparan ts ad I" e t 2" se presen tent respectiveinent comme membre du Comité de Direction et fondé de pouvoirs de la B a y - rische Sfickstoffzelerke Akticngescllsckajt, sisc à Munich e t Berlin;

le comparant ad 3 O se présente comme mandataire muni de pleins pouvoirs de la Dcutsclie Pctrolczn~l AKficrzgesellscJ~ajt, ayant son siège social h Berlin, en se référant à la procuration lui conférée en date du 23 décembre 1919 et qu'il a produite.

Les comparants ont déclaré

Nous venons de constituer, par acte du notaire instrumentant, sous l a raison sociale Stickstoff- Tveuhandgesellschaft mit bescl~rankfer Haf tung , une nouvelle société à responsabilité limitée ayant son siège à Berlin, au capital social de 300.000 marks. Nous nous sommes, au nom des sociétés que nous représentons, chacun engagés à faire un apport de I jo.ooo marks. Les sociétés que nous représentons ont donc dans la nouvellc société droit chacime à une part de Ijû.ooo marks. C'est donc nous qui représentons I'enscinble du capi ta1 social.

Nous nous réiinissons ici en une assemblée des sociétaires de la S t i cks to j f -Tvez t l~n~zdgese l l s c~ t +nit b e s c l ~ r a ~ z k l c ~ Hajtugzg, nouvellement constituée et, sans qu'il soit besoin d'une convocation régulière des sociétaircs, nous décidons, sous forme de décision prise par les sociétaires, ce qui suit :

Le capital social cst augmenté - sous réscrvc de l'autorisation nécessaire dc l 'État - de 7oo.000 marks, c'est-à-dire élevé de 300.000 marks à un million de marks.

Sur le capital ainsi augmenté, nous assumons lcs apports respectifs suivants :

I" les Bnyvische Stickstoff-TI7cr1<c -4 I i t i c ~ i g f ~ ~ l l ~ ~ l ~ n f t : 3 j0.000 marlis ;

z 0 l a Deutsche Pc t vo l cu~ t Ah l i r~~gesc l l s c l~n j t : 3j0,ooo inarks.

Les noilveaux apports doivent étre versCs iinmécliatemcnt. Le $ 3 du contrat social sera rédig-6 comme suit :

Le capital social comporte 1.ooo.000 (un inillion) de marlis.

Sur ce capital doivent apporter :

I" les Bayvischc Stickstofjzvevlze Akti~~zgcsellsclzajt à àIunich avec succursale à Berlin I jo.ooo marlis c t 3 jo.ooo marks, au total 500.000 marks ;

2 l a Dez~tschc Petgfoleu~t- .4 Ktie~zgcsellsclza ft I jo.000 marks et 350.000 marks, au total joû.ooo inarks.

On a demandé de dresser trois expéditions de ce procès-verbal pour la Stickstoff-T~euhandgesellschaft m i t beschrankter Haf tung e t

une expédition pour chacune des sociétés représentées par nous.

Le procès-verbal a été lu aux comparants, approuvé par eux e t signé comme suit :

Bayrische Stickstoffwerke Aktiengesellschaft

N. CARO. ppa. DE WITT.

Dezrtsclze Petroleum AktiengesellschaJt

Dr. KURT WEIGELT. NIKODEM. CARO. Dr. LOTHAR CORNELIUS D E WITT.

Dr. KURT WEIGELT. Dr. MEIDINGER.

Une nouvelle expédition de l'acte ci-dessus, inscrit au registre notarial de l'année 1919 sous le numéro 2306, a été délivrée à la Stickstoff-Treuhandgesellschaft m i t beschrankter Haftung.

Berlin, le 19 mai 1925.

(L.S.) Compte des frais.

Droits d'écritures 0.80 marlr-or Timbri: . . . . . . . . ::.- marks-or

-- - 3180 m;rrlts-cil Le iiotaire :

(Signé) Dr X ~ E I D I N ( ; E I { .

Document no 4.

FONDATION D E LA <( OBERSCHLESISCHE STICKSTOFFWERKE, AKTIEN- GESELLSCHAFTD, L E 24 DÉCEMBRE 1919.

( A bschrift.) ( S tcmpel)

(Drei Anari<) ( 3 M)

Fiinfte A.usfertigung.

Zur Urschrift sind 3 (drei) Mark preussischer Landesstempel und 12 500 (zwolftausendundfünfhundert) Mark Reichsgesell- schaftsstempel verwendet.

Zur Nebenausfertigung sind 3 (drei) Mark Stempel entwertet. Berlin, den 21. Januar 1920.

(Gez.) DORING, , Notarvertreter.

(S tempel) Kr. 2308 des Notariats-Registers für 1919.

1 Pour l a traduction française, voir p. 23i .

VERHANDELT

zu Berlin, am vierundzwanzigsten Dezember Eintausendneun- hundertneunzehn.



erschienen heute, von Person bekannt :

I. Herr Dr. jur. Lothar Cornelius de Witt aus Berlin-Wilmers- dorf, Kaiserallee 28,

2. Herr Direktor Richard Kutschenreuter aus Berlin W, Winterfeldstr. 26,

3. Herr Kaufmann Erich Borgs aus Berlin-Wilmersdorf, Wexstr. 37,

4. Herr Kaufmann Louis Grosch aus Berlin, Bremer Str. 64, 5. Herr Architekt Johannes Wahnelt aus Berlin-Friedenau,

Kirchstr. 7. Sie erklarten :

Wir sind zusammengetreten, um eine neue Aktiengesellschaft zu errichten und stellen hiermit die Satzungen der neuen Gesell- schaft, wie folgt, fest :

SATZUNGEN DER OBERSCHLESISCHE STICKSTOFFWERKE AKTIEN-

GESELLSCHAFT.

ABSCHNITT 1.

Allgemeine Bestimmungen.

Firma und Sitz der Gesellschaft.

Die Aktiengesellschaft führt die Firma : ,,Oberschlesische Stickstoffwerke Aktiengesellschaft". Sie hat ihren Sitz in Chorzow. Mit Genehmigung des Aufsichtsrates kann die Gesellschaft

Zweigniederlassungen im In- und Auslande errichten.

Gegenstafid des Unternehmens.

Gegenstand des Unternehmens ist der Erwerb, Bau und Betrieb von Stickstoffwerken, insbesondere in Oberschlesien, sowie von I 6

chemischen Fabriken aller Art, ferner von Elektrizitatswerken, der Handel mit Stickstofferzeugnissen und chemischen Produkten aller Art, sowie Abgabe von Elektrizitat an Dritte.

Die Gesellschaft ist berechtigt, sich an Unternehmungen gleicher oder ahnlicher Art zu beteiligen.

Dauer der Gesellschaft.

Die Dauer der Gesellschaft ist unbeschrankt.

Bekanntmachungen.

Alle von der Gesellschaft ausgehenden Bekanntmachungen werden von dem Vorstand oder dem Aufsichtsrat in der in diesen Satzungen vorgesehenen Form erlassen.

Soweit nicht gesetzlich eine mehrfache Bekanntmachung vorgeschrieben ist, gelten sie als gehorig erlassen, wenn sie einmal im ,,Deutschen Reichs- und Preussischen Staatsanzeiger" einge- rückt sind.

Die Einrückung in noch andera Blatter hangt von der Bestim- mung des Aufsichtsrates ab. Die Gültigkeit der Bekanntmachung ist von der Veroffentlichung in diesen Blattern nicht abhangig.

ABSCHNITT II.

Grundkapital, A ktien, A ktionare.

Das Grundkapital der Gesellschaft betragt 250 ooo M (Zwei- hundertfünfzigtausend Mark). Es zerfallt in -250 Stück auf den Inhaber lautende Aktien über je 1000 (Eintausend) Mark.

Bei einer Erhohung des Grundkapitals ist im Erhohungsbeschluss selbst festzusetzen, ob die Aktien auf den Inhaber oder auf den Namen lauten sollen. Trifft der Erhohungsbeschluss keine Fest- setzung, so lauten die iiktien ebenfalls auf den Inhaber.

Bei Erhohung des Grundkapitals konnen die Aktien zi: einem hoheren Betrage als dem Nennwert ausgegeben werden, es konnen auch Vorzugsaktien ausgegeben werden.

Bei Erhohung des Grundkapitals konnen ferner für die neu auszu- gebenden Aktien für einen im Erhohungsbeschlusse zu bestimmenden Zeitraum, welchen die Vorbereitung des Unternehmens bis zum Anfange des vollen Betriebes erfordert, Zinsen von bestimmter

FONDATION DES (( OBERSCHLESISCHE STICKSTOFFWERKE )) 220

Hohe bedungen und auch für die Anteilnahme der neuen Aktien am Jahresgewinn des Einzahlungsjahres von dem fi 214 des Handels- gesetzbuches abweichende Bestimmungen getroffen werden.

Den Aktien werden Gewinnanteilscheine für 10 Jahre und ein Erneuerungsschein beigefügt. Dieser ermachtigt zur Erhebung von Gewinnanteilscheinen für weitere zehn Jahre und eines Erneue- rungsscheines mit entsprechender Berechtigung.

Im Falle einer Beschadigung oder Verunstaltung von Aktien oder Interimsscheinen, sowie des Verlustes oder der Vernichtung von Aktien, Interimsscheinen, Dividenden- oder Erneuerungs- scheinen gelten die gesetzlichen Bestimmungen.

Zur Ausfertigung und Verabfolgung der Ersatzstücke ist der Vorstand ermachtigt.

ABSCHNITT III .

Geschaftsjahr, Bilanz, Gewinnverteilu.ng und Rücklagen.

Das Geschaftsjahr lauft vom I. April des einen bis zum 31. Marz des folgenden Jahres.

Das erste Geschaftsjahr endet mit dem auf die Eintragung folgenden 31. Marz.

9 9.

Der Vorstand hat in den ersten sechs Monaten des Geschafts- jahres für das verflossene Geschaftsjahr eine Bilanz, eine Gewinn- und Verlustrechnung, sowie einen den Vermogensstand und die Verhaltnisse der Gesellschaft entwickelnden Bericht dem Auf- sichtsrate und mit dessen Bemerkungen der Generalversammlung vorzulegen.

Für die Aufstellung der Bilanz kommen lediglich die gesetzlichen Vorschriften zur Anwendung. Die den Mitgliedern des Vorstandes und den Beamten der Gesellschaft etwa bewilligten Gewinnanteile werden als Geschaftsunkosten verbucht.

g I O .

Von dem durch die Bilanz festgestellten Reingewinn werden der gesetzlichen Rücklage solange fünf vom Hundert überwiesen, als

221 FONDATION DES (( OBERSCHLESISCHE STICKSTOFFWERKE 1)

sie den zehnten Teil des Grundkapitals nicht überschrei tet, und ferner die zur Bildung und Verstarkung etwaiger Rücklagen bestimmten Betrage entnommen.

Von dem verbleibenden Reste des Reingewinns erhalten die Aktionare zunachst bis zu 5 Gewinnanteile, sodann erhalt der Aufsichtsrat den im 3 18 festgesetzten Gewinnanteil. Der alsdann noch verbleibende Rest wird an die Aktionare als weiterer Gewinn- an teil verteilt, soweit nicht die Ceneralv~~rsnmmliing ~ i n e mdcrc Verwendung, insbesondere den Vortrag auf nccic Rechnung, beschliesst.

Die Anteile am Gewinn bestimmen sich in allen Fallen nach dem Verhaltnis der eingezahlten Aktienbetrage unter Berücksichtigung des Zeitpunktes der Einzahlung.

Die Generalversammlung beschliesst darüber, wann die Gewinn- anteile zahlbar sind.

ABSCHNITT IV.

Verwaltung und Geschaftsfiihrung der Gesellschaft.

A. Vo'orstand.

Der Vorstand besteht, je nach der Bestimmung des Aufsichtsrats, aus einer oder mehreren Personen.

DieiMitglieder des Vorstandes bestellt der Aufsichtsrat ; er wider- ruft auch die Bestellung.

Die Bestellung stellvertretender Vorstandsmitglieder ist zulassig. Die Dauer und die sonstigen Bedingungen der Anstellung der

Vorstandsmitglieder oder der Stellvertreter, insbesondere die ihnen etwa zu gewahrenden Gewinnanteile, setzt der Aufsichtsrat unter Beobachtung der gesetzlichen Vorschriften fest.

Die Gesellschaft wird vertreten :

I. Wenn nur ein Vorstandsmitglied bestellt ist, durch dieses allein,

2 . wenn mehrere Vorstandsmitglieder bestellt sind, durch zwei Vorstandsmitglieder gemeinschaftlich, insoweit nicht der Aufsichtsrat allen oder einzelnen Vorstandsmitgliedern die Befugnis beilegt, die Gesellschaft allein zu vertreten, oder durch ein Vorstandsmitglied gemeinschaftlich mit einem Prokuristen ; Prokuristen dürfen nur mit einem Vor- standsmitgliede gemeinschaftlich die Gesellschaft vertreten.

FONDATION DES (( OBERSCHLESISCHE STICKSTOFFWERKE )) 222

Stellvertreter von Vorstandsmitgliedern haben die gleichen Rechte wie die ordentlichen Vorstandsmitglieder. Die Befugnis zur Alleinvertretung kann ihnen nicht beigelegt werden.

Schriftliche Erklarungen sind für die Gesellschaft verbindlich nur dann, wenn sie mit der Firma der Gesellschaft versehen und nach den vorstehenden Bestimmungen ordnungsmassig unter- zeichnet werden.

Stellvertreter haben hierbei einen dieses Vertretungsverhaltnis, Prokuristen einen die Prokura andeutenden Zusatz ihrem Namen beizufügen.

Der Aufsichtsrat ist berechtigt, eine Geschaftsordnung für den Vorstand zu erlassen, durch die insbesondere die Verteilung der Geschafte unter die Vorstandsmitglieder geregelt wird.

Der Aufsichtsrat besteht aus mindestens drei Mitgliedern. Die Generalversammlung bestimmt mit dieser Massgabe die Zahl der Mitglieder. Auch wenn die Generalversammlung eine hohere Zahl festgesetzt hat, bleibt der Aufsichtsrat ordnungsmassig besetzt und beschlussfahig, wenn mindestens drei Mitglieder vorhanden sind.

Der Aufsichtsrat kann eines oder mehrere seiner Mitglieder zu bestimmten Geschaften abordnen, auch aus seiner Mitte einen standigen Ausschuss bilden und ihn mit der Bearbeitung eines bestimmten Kreises von Geschaften beauftragen, jedoch wird hierdurch seine gesetzliche Verantwortlichkeit nicht berührt.

Dem Vorsitzenden steht das Recht zu, die Bücher und Schriften der Gesellschaft jederzeit zu prüfen oder die Prüfung durch einen anderen vornehmen zu lassen.

Die Wahl des ersten Aufsichtsrates gilt für die Zeit bis zur Been- digung der ersten Generalversammlung, die nach dem Ablauf eines Jahres seit der Eintragung der Gesellschaft in das Handelsregister zur Beschlussfassung über die Jahresbilanz abgehalten wird.

Spater scheidet von den Mitgliedern des Aufsichtsrates jedesmal in der ordentlichen Generalversammlung mindestens ein Mitglied und ausserdem noch so oft ein weiteres Mitglied aus, dass die Amts- dauer jedes einzelnen Mitgliedes spatestens mit der Beendigung de rjenigen Generalversammlung endet, die über die Bilanz für

das vierte Geschaftsjahr nach der Ernennung beschliesst ; das Geschaftsjahr, in dem die Ernennung erfolgt, wird hierbei nicht mi tgerechnet.

Scheidet ein Mitglied wahrend der Amtsdauer aus, so erfolgt eine Ersatzwahl für den Rest der Wahlperiode des ausgeschiedenen Mit- gliedes.

Die Ausscheidenden sind wieder wahlbar. Die Bsstellung zu Mitgliedern des Aufsichtsrates kann auch vor

dem Ablauf des Zsitraumss, für den das Mitglied gewahlt ist, durch die Generalversammlung mit einfacher Mehrheit des bei der Beschlussfassung vertretenen Grundkapitals widerrufen werden.

$ 16.

Jede Anderung in der Person der Mitglieder des Aufsichtsrates hat der Vorstand unverzü=lich bekannt zu machen. Er hat die Bekanntmachung zum Handzlsregister einzureichen.

Der Aufsichtsrat hat ausser den durch das Gesetz und den an anderer Stelle dieser Satzungen ihm zugewiesenen Rechten und Pflichten insbesondere folgende Obliegenheiten :

1. die B~schlussfassung über den Erwerb und die Verausserung von Grundstücken, soweit der Preis des einzelnen Grund- stückes oder m:hrerer Grundstücke, die eine wirtschaftliche Einheit bilden, zusammen IOO ooo Mark übersteigt,

2. die Genehmigung zum Erwerb anderer Unternehmungen und zur B?t?iligung der Gesellschaft an solchen,

3. die Genehmigung zum Abschlusse aller die Anlagen der Gesellschaft betreffenden Bauvertrage, wenn der Gegen- stand mehr als IOO ooo Mark betragt,

4. die Genehmigung zur Errichtung von Zweigniederlassungen und Agenturen.

Der Vorstand b-darf der Zustimmung des Vorsitzenden des Aufsichtsrats :

I. zur Ernennung von Prokuristen und allen Beamten, die mit einem 12 ooo M übersteigenden Jahresgehalt oder mit Gewinnbetziligung oder Provisionsberechtigung oder mit einer lanzeren als dreimonatlichen Kündigungsfrist oder für eine lanyere Z:it als drzi Jahre angestellt werden sollen,

2. zum Abschluss von Pacht- und Mietsvertragen, deren Dauer mehr als fünf Jahre oder deren Jahreszins mehr als IO ooo M betragen soll,

3. zu Anschaffungen im Betrage von mehr als IOO ooo M für den Einzelfall,

4. zur Bestimmung über die Anlage und Verwaltung der Rücklagen,

5. zur Belastung von Grundstücken und zur Aufnahme von Darlehen, abgesehen von vorübergehenden Bankkrediten.

Die Mitglieder des Aufsichtsrats erhalten für ihre Tatigkeit eine Aufwandsentschadigung von je 2 000 (zweitausend) M und ausserdem eine Vergütung in Hohe von 6 vom Hundert von dem jahr- lichen Reingewinn, der nach Vornahme samtlicher Abschreibungen und Rücklagen, sowie nach Abzug eines für die Aktionare bestimmten Betrages von 5 vom Hundert des eingezahlten Grundkapitals verbleibt. Die Aufwandsentscliadigung wird auf die Vergütung angerechne t.

Die jahrliche Vergütung für jedes Aufsichtsratsmitglied betragt einschliesslich der Aufwandsentschadigung hochstens 6 ooo (sechs- tausend) M. Soweit diese feste Vergütung den oben erwahnten Gewinnanteil von 6 vom Hundert übersteigt, wird sic auf Hand- lungsunkosten verbucht.

Ober die den Mitgliedern des ersten Aufsichtsrates zu gewah- rende Vergütung für ihre Tatigkeit beschliesst die Generalversamm- lung, mit deren Beendigung die Amtsdauer des ersten Aufsichts- rates ablauft.

Ausserdem haben die Mitglieder des Aufsichtsrates Anspruch auf Ersatz der bei Ausübung ihrer Tatigkeit entstehenden baren Auslagen. Der Aufsichtsrat bestimmt die Grundsatze für die Erstattung der Auslagen.

ubernehmen Mitglieder des Aufsichtsrates eine besondere Tatig- keit im Interesse der Gesellschaft, so kann ihnen der Aufsichtsrat hierfür eine besondere Vergütung bewilligen.

Der Aufsichtsrat wahlt alljahrlich nach der ordentlichen General- versammlung einen Vorsitzenden und einen stellvertretenden Vor- sitzenden für die Zeit bis zum Schlusse der nachtsfolgenden ordentlichen Generalversammlung.

Sind beide Vorsitzende an der Ausübung ihrer Obliegenheiten behindert, so hat das an Lebensjahren alteste Aufsichtsratmitglied diese Obliegenheiten für die Dauer der Behinderung zu übernehmen.

Die Wahl erfolgt mit einfacher Stimmenmehrhei t. Bei Stimmen- gleichheit gibt die Stimme des an Lebensj ahren altesten Aufsichts- ratsmitgliedes den Ausschlag.

Der Vorsitzende oder in dessen Auftrage der Vorstand hat den Aufsichtsrat so oft zu berufen, als die Geschafte der Gesellschaft es erfordern.

über die Sitzungen des Aufsichtsrates werden Niederschriften aufgenommen, die von dem Vorsitzenden zu unterzeichnen sind.

Der Aufsichtsrat ist beschlussfahig, wenn samtliche Mitglieder eingeladen und mindestens drei Mitglieder anwesend sind.

Die Beschlüsse werden mit einfacher Stimmenmehrheit gefasst. Bei Stimmengleichheit entscheidet bei Wahlen das von der Hand des Vorsitzenden oder seines Stellvertreters zu ziehende Los, im übrigen die Stimme des Vorsitzenden oder seines Stellvertreters.

In schleunigen und einfachen Fallen konnen die. Beschlüsse durch Einholung schriftlicher oder telegraphischer Ausserungen gefasst werden. Ob solche Falle vorliegen, entscheidet der Vor- sitzende des Aufsichtsrats.

Der Vorstand nimmt auf Einladung des Vorsitzenden an den Sitzungen des Aufsichtsrates teil.

Jedes Aufsichtsratsmitglied ist berechtigt, jederzeit auch ohne wichtigen Grund sein Amt niederzulegen.

C. Generalversammlung.

Zur Teilnahme an der Generalversammlung ist jeder Aktionar berechtigt.

Aktionare, die in der Generalversammlung stimmen oder Antrage dazu stellen wollen, müssen ihre Aktien spatestens drei Tage vor der Generalversammlung innerhalb der üblichen Geschaftsstunden - den Tag der Hinterlegung und den der Generalversammlung nicht mitgerechnet - bei der Gesellschaftskasse oder den in der Einladung sonst bekanntgemachten Stellen oder bei einem deutschen Notar hinterlegen.

Wird die Generalversarnmlung auf Ermachtigung des Gerichts durch Aktionare berufen, so kann das Gericht andere Stellen als die Gesellschaftskasse und deutsche Notare als Hinterlegungsstellen bezeichnen.

Statt der Aktien konnen auch von der Reichsbank ausgestellte Depotscheine hinterlegt werden.

In der Generalversammlung gibt jede Aktie eine Stimme, abgesehen von den Fallen des 5 252 Abs. 3 des Handelsgesetzbuches.

Jeder stimmberechtigte Aktionar kann sich durch einen Bevoll- machtigten, der auch Nichtaktionar sein kann, auf Grund schriftlicher Vollmacht vertreten lassen.

Juristische Personen und Handelsgesellschaften konnen sich durch einen ihrer gesetzlichen Vertreter oder Prokuristen vertreten lassen.

Die Generalversammlungen finden in Chorzow oder an einem anderen, von dem Aufsichtsrate zu bestimmenden Orte statt.

Die Berufung der Generalversammlung erfolgt durch offentliche Bekanntmachung. Sie ist mindestens 18 Tage vor der Versammlung zu erlassen. Bei Berechnung dieser Frist wird der Erscheinungstag des ,,Deutschen Reichs- und Preussischen Staatsanzeigers" und der Tag der Versammlung nicht mitgerechnet.

Der Zweck der Generalversammlung soll bei der Berufung bekanntgemacht werden. Wird der Generalversammlung ein Antrag auf Abanderung der Satzungen unterbreitet, so soll in der Berufung die beabsichtigte hderung nach ihrem wesentlichen Inhalte erkenn- bar gemacht werden.

Ein Beschluss der Generalversammlung kann auch dann gefasst werden, wenn die Ankündigung der Tagesordnung mindestens 12 Tage vor dem Tage der Generalversammlung, und bei Beschlüssen, für die die einfache Mehrheit nicht ausreicht, mindestens 18 Tage vor dem Tage der Generalversarnmlung erfolgt.

Zur Beschlussfassung über den in der Generalversammlung gestellten Antrag auf Berufung einer ausserordentlichen General- versammlung sowie zur Stellung von Antragen ohne Beschluss- fassung bedarf er der Ankündigung nicht.

In den ersten sechs Monaten jedes Geschaftsjahres findet eine ordentliche Generalversammlung statt .

Gegenst and der Beratung und Beschlussf assung Sind :

I. Vorlage der Bilanz, der Gewinn- und Verlustrechnung für das verflossene Geschaftsjahr, sowie eines mit den Bemer- kungen des Aufsichtsrates versehenen Berichtes über den Vermogensstand und die Verhaltnisse der Gesellschaft,

2 . Beschlussfassung über Genehmigung der Bilanz und der Gewina- und Verlustrechnung für das verflossene Ge- schaftsj ahr,

3. Beschlussfassung über Erteilung der Entlastung an die Mitglieder des Vorstandes und des Aufsichtsrates,

4. Beschlussfassung über die Gewinnverteilung, 5. Wahl von Aufsichtsratsmitgliedern, soweit solche erforder-

lich ist, 6. Beschlussfassung über etwaige sonstige rechtzeitig ange-

kündigte Verhandlungsgegenstiinde.

Eine ausserordentliche Generalversammlung ist vom Vorstand oder vom Aufsichtsrate zu berufen, so oft das Interesse der Gesell- schaft dies erfordert. Ausserdem konnen aber auch Aktionare, deren Anteile zusarnmen den zwanzigsten Teil des Grundkapitals erreichen, schriftlich unter Angabe des Zweckes und der Gründe die Berufung oder die Ankündigung von Gegenstanden zur Beschlussfassu~g verlangen. Wird dem Verlangen weder durch den Vorstand noch durch den Aufsichtsrat entsprochen, so kann das Amtsgericht des Sitzes der Gesellschaft die Aktionare, die das Verlangen gestellt haben, zur Berufung der Generalversammlung oder zur Ankündigung des Gegenstandes ermachtigen. Auf die Ermachtigung muss bei der Berufung und der Ankündigung Bezug genommcn werden.

Die Generalversammlung beschliesst darüber, ob die Kosten von der Gesellschaft getragen werden sollen.

Dcn Vorsitz in der Generalversammlung führt der Vorsitzende des Aufsichtsrates oder sein Stellvertreter, bei Behinderung beider ein durch die anwzsenden Aufsichtsratsmitglieder zu bezeichnendes Mitglied des Aufsichtsrates. Wird kein solches bezeichnet, so leitet ein Vorstandsmitglied die Versammlung. 1st auch ein solches nicht anwesend, so wahlt die Versammlung unter Leitung des an Lebens- jahren altesten Aktionars den Vorsitzenden der Versammlung.

Wird die Generalversammlung mit Ermachtigung des Gerichts durch Aktionare bzrufen, so führt den Vorsitz in der Generalver- sammlung der, den das Gericht dazu bestimmt hat.

Ddr Vorsitzende leitet die Verhandlungen, er bestimmt die Reihenfolge der Vortrage und die Abstimmungsweise.

BI^ Wahlen erfolgt stets geheime Abstimmung durch Stimm- zettel, insofem sie nicht einstimmig durch Zuruf erfolgen.

Die Bvschlüsse der Generalversammlungen werden, soweit das Gesetz oder diese Satzungen nicht etwas anderes bestimmen, durch einfache Mzhrheit des bei der Beschlussfassung vertretenen Grundkapitals gefasst. Bei Stimmengleichheit gilt der Antrag als abgelehnt.

Wenn bei Wahlen im ersten Wahlgang keine Mehrheit erzielt wird, so findet die engere Wahl zwischen den beiden statt, die die meisten Stimmen erhalten haben. Bei Stimmengleichheit entscheidet das Idos.

Uber die Verhandlungen in der Generalversammlung wird ein notarielIes oder gerichtliches Protokoll aufgenommen. Es hat nur die Art und das Ergebnis der Beschlussfassung zu verzeichnen.

Das Protokoll soll vom Vorsitzenden der Versammlung unterschrieben werden. Hat der Vorsitzende im Laufe der Versammlung gewechselt, so genügt die Unterschrift dessen, der am Schlusse der Versammlung den Vorsitz geführt hat. I

Dzm Protokoll ist ein von dem Vorsitzenden der Versammlung zu vollziehendcs Verzeichnis der erschienenen Aktionare oder der Vertreter von Aktionaren mit Angabe ihres Namens und Wohnortes, sowie des Betrages der von jedem vertretenen Aktien beizufügen. Dieses Verzeichnis ist vor der ersten Abstimmung zur Einsicht auszulegen. D2r Brifügung der überreichten Vollmachten zum Protokoll bedarf es nicht, sie verbleiben in der Verwahrung der Gesellschaft .

ABSCHNITT V.

A uflosung u n d Liquidation der Gesellscha f t .

3 31. Ein Beschluss über Auflosung der Gesellschaft bedarf einer Mehr-

heit von drèi Vierteln des bci der B~schlussfassung vertretenen Gnindkapitals. Er kann nur in einer Versammlung gzfasst werden, in der mihr als die Halfte des Grundkapitals vertreten ist.

1st eine Versammlung, in der übrr die Auflosung Beschluss gefasst wzrden soll, nicht beschlussfahig, so kann in einer zweiten Versammlung, ohne Rücksicht auf das in ihr vertretene Grund- kapital, über die Auflosung beschlossen werden, wenn in der Ein- ladung ausdrücklich auf diese Moglichkeit hingewiesen ist.

Die Generalvcrsammlung beschliesst zugleich über die Art der Ausführung der Liquidation. Sie bestimmt die Liquidatoren, ihre Vergütung und die des Aufsichtsrates.

Hierauf erklarten die Erschienenen : Die Gründer zeichnen und übemehmen das gesamte Aktien-

kapital, wie folgt : 1. Herr Dr. de Witt . . . . . . . . . 50 000 M

. . . . . . 2. Herr Direktor Kutschenreuter 50 ooo M 3. Herr Erich Borgs. . . . . . . . . . 50 000 M 4. Herr Louis Grosch. . . . . . . . . 75 000 M 5. Herr Architekt Wahnelt . . . 25 000 M

Samtliche Aktien sind zum Nennwerte ausgegeben. Die Gründer übernehmen die Aktien zum Nennwerte mit

der Verpflichtung, den gesamten Betrag des Nennwertes mit 250 ooo Mark sofort einzuzahlen.

229 FONDATION DES (( OBERSCHLESISCHE STICKSTOFFWERKE »

Die samtlichen durch die Errichtung der Aktiengesellschaft, den Druck und die Ausgabe der Aktien und die Eintragung in das Handelsregister entstehenden Kosten und Stempel tragt die neu errichtete Gesellschaft .

Die Erschienenen erklarten weiter : Nachdem nunmehr durch Feststellung der Satzungen und

Obemahme der Aktien die Aktiengesellschaft errichtet ist, treten wir zur ersten Generalversammlung der Aktionare der Aktiengesell- schaft zusammen, um die Zahl der Aufsichtsratsmitglieder zu bestimmen, sie zu wahlen und ferner dem Aufsichtsrate die Emachtigung zur Vornahme von Anderungen der Satzungen zu erteilen.

Die Versammlung ist beschlussfahig, weil samtliche Aktien vertreten sind.

Im Einverstandnis aller Anwesenden übemahm Herr Dr. jur. de Witt den Vorsitz in der Versammlung.

Hierauf wurde einstimmig durch Zuruf beschlossen, dass der erste Aufsichtsrat aus drei Mitgliedern bestehen soll, und zu Mitgliedern des Aufsichtsrats gewahlt :

I. Herr Geheimer Regierungsrat Professor Dr. Nikodem Caro zu Charlottenburg, Meinekestrasse 20,

z. Herr Gerichtsassessor a. D. stellvertretender Generaldirektor Dr. Kurt Weigelt zu Charlottenburg, Kurfürstendamm 28,

3. Dr. Hans von Gwinner zu Charlottenburg, Sophienstrasse Io.

Die drei gewahlten Herren waren anwesend, sie sind dem Notar von Person bekannt. Sie nahmen die Wahl an.

Einstimmig durch Zuruf wurde ferner beschlossen, dem Auf- sichtsrat die Vornahme von Anderunge~ der Satzungen zu über- tragen, die nur die Fassung betreffen, und solcher Anderungen, die der Handelsregisterrichter etwa zur Eintragung der Gesellschaft in das Handelsregister verlangen sollte.

Hierauf erklarten die Herren : I. Geheimer Regierungsrat Professor Dr. Caro, 2 . Dr. Kurt Weigelt, 3. Dr. Hans von Gwinner :

Wir treten hiermit zu einer Sitzung des Aufsichtsrats zusammen, wahlen zu seinem Vorsitzenden H e m Geheimen Regierungsrat Professor Dr. Caro, zum stellvertretenden Vorsitzenden H e m Gerichtsassessor a. D. stellvertretenden Generaldirektor Dr.Kurt Weigelt und bestellen zugleich zu Mitgliedern des Vorstandes der Gesellschaft :

I. Herrn Baurat Car1 Janisch zu Wannsee, 2. Herrn Bergassessor a. D. Direktor Max Pohl zu Berlin-

Schoneberg, Freiherr-vom-Stein-Strasse 6, mit der Massgabe, dass jeder für sich allein zur Vertretung der Gesellschaft und zur Zeichnung ihrer F i m a berechtigt ist.

Sodann erklarte Herr Geheinier Regierungsrat Professor Dr. Caro: Als Vorsitzender des Aufsichtsrates erteile ich dem Vorstand

meine Zustimmung dazu, dass er den Herren

I. Dr. jur. Lothar Cornelius de Witt in Berlin-Wilmersdorf, Kaiserallee 28,

2 . Direktor Richard Kutschenreuter zu Berlin W, Winter- feldtstrasse 26,

Kollektivprokura mit der Massgabe erteilt, dass je einer von ihnen in Gemeinschaft mit einem ordentlichen oder stellvertretenden Vorstandsmitgliede oder einem Prokuristen die Gesellschaft zu vertreten und ihre Firma zu zeichnen berechtigt sein soll.

Es wurde beantragt,

diese Verhandlung fünfmal für die Gesellschaft auszufertigen.

Die Verhandlung ist den Erschienenen vorgelesen, von ihnen genehmigt und, wie folgt, unterschrieben worden :

Dr. LOTHAR CORNELIUS DE WITT. NIKODEM CARO. RICHARD KUTSCHENREUTER. Dr. KURT WEIGELT. ERICH BORGS. Dr. HANS V. GWINNER. LOUIS GROSCH. JOHANNES WAHNELT.

Dr. MEIDINGER.

Vorstehende, in das Notariatsregister vom Jahre 1919 unter Nummer 2308 eingetragene Verhandlung wird hiermit für

die Oberschlesische Stickstoffwerke Aktiengesellschaft in Chorzow ausgefertigt.

Berlin, den 20. Januar 1920. (Stempel)

Kostenrechnung. Objekt 250 000 M.

Geb. O. f . N. bzw. Ger. 1. Ges. v.25 7. 10

Gebiihren nach ....... $5 5, 35. 175,50 M.

Auslagen-Pauschsatz 26i,40 ,, Schreibgebtihrf ür II.

-V. Ausf. . . . . . . 28,SO ,, Stempel z. Urschrift12.503,OO ,, Stempel zur II.-V.

-V. A U S ~ . . . . . . . i2,OO ,, 12.745,70 M. Der Notar

i. V. Linterschrift.

(Unterschrift) Notarvertreter.

Cinquième Expédit ion.

Il a été utilisé pour l'original 3 (trois) marks de timbres prussiens et 12,500 (douzemillecinqcents) marks de timbres du Reich sur les compagnies.

Il a été oblitéré pour la seconde expédition 3 (trois) marks de timbres.

Berlin, le 21 janvier 1920. (S igné) DORING,

représentant de notaire.

No 2308 du Registre notarial pour l'année 1919.

FAIT

à Berlin, le vingtquatre décembre milneufcentdixneuf. Ont comparu ce jour par devant le soussigné, notaire dans le

ressort de la Cour d'Appel, et domicilié à Berlin, le conseiller de justice docteur Karl Meidinger

I" M. Lothar Cornelius de Witt, docteur en droit, à Wilmers- dorf, Kaiserallee 28,

2" M. le directeur Richard Kutschenreuter, à Berlin W, Winterfeldtstrasse 26,

3" M. le négociant Erich Borgs, à Berlin-Wilmersdorf, Wex- strasse 37,

4° M. le négociant Louis Grosch, à Berlin, Bremer Strasse 64, 5" M. Johannes Wahnelt, architecte, à Berlin-Friedenau,

Kirchstrasse 7, personnellement connus dudit notaire. Ils ont déclaré : Nous nous sommes réunis pour fonder une nouvelle société

anonyme et nous fixons par la présente comme suit les statuts de cette société :

STATUTS DE LA STICKSTOFFWERKE AKTIENGESELLSCHAFT ».

SECTION 1.

Dispositions générales.

9 1. Raison sociale et siège de la société.

La société anonyme porte la raison sociale : Oberschlesische Stickstoffze~erke Aktiengesellschaft.

Elle a son siège à Chorzow. La société peut, avec l'autorisation du conseil de surveillance,

établir des succursales à l'intérieur du pays et à l'étranger. l Pour le texte allemand, voir p. 217.

Objet de l'entreprise.

L'objet de l'entreprise est l'acquisition, la construction et l'exploitation d'usines à azote, particulièrement en Haute-Silésie, ainsi que d'usines chimiques de toutes espèces, et en outre d'usines à électricité, le commerce des produits azotés et des produits chimiques de toute nature, ainsi que la fourniture d'électricité à des tiers.

La société est autorisée à participer à des entreprises de nature identique ou analogue.

Durée de la société

La durée de la société est illimitée.

3 4.

Avis officiel.

Tous les avis officiels émanant de la société seront publiés par la Direction ou le Conseil de surveillance dans la forme prévue par ces statuts.

En tant qu'une publication réitérée n'est point légalement pres- crite, les avis officiels seront considérés comme valablement publiés, lorsqu'ils auront été une fois insérés dans le Deutschen Reichs- u n d Preussischen Staatsanzeiger.

L'insertion dans d'autres organes dépend de la décision du Conseil de surveillance. La valabilité des avis n'est point subordonnée à la publication faite dans ces autres organes.

SECTION II.

Capital social, actions, actionnaires.

Le capital social comporte 250,000 marks (deuxcentcinquantemille marks). 11 se compose de deux cent cinquante actions libellées au porteur, chacune de 1000 marks (mille marks).

Dans le cas d'une augmentation du capital social, la décision relative à cette augmentation devra fixer elle-même si les actions doivent être libellées au porteur ou être nominatives. Si cette

233 FONDATION DES « OBERSCHLESISCHE STICKSTOFFWERKE ))

décision ne fixe rien à cet égard, les actions seront également au porteur.

En cas d'augmentation du capital social, les actions pourront être émises à un montant plus élevé que la valeur nominale ; il pourra être aussi émis des actions de priorité.

En cas d'augmentation du capital social, il pourra être en outre stipulé pour les nouvelles actions à émettre des intérêts déter- minés et cela pour un laps de temps à déterminer dans la décision relative à l'augmentation, et qu'exigerait la préparation de l'entreprise jusqu'au commencement de la pleine exploitation. Des dispositions dérogatoires au 3 214 du Code de Commerce pourront également être prises pour la participation des nouvelles actions au bénéfice annuel de l'année du versement.

Il sera joint aux actions, des coupons de dividendes pour IO ans et un talon de renouvellement, qui permettra à son détenteur de se faire délivrer des coupons de dividendes pour IO autres années et un nouveau talon.

En cas de détérioration et d'altération d'actions ou des bons provisoires, ainsi qu'en cas de perte ou d'anéantissement d'actions, de bons provisoires, de dividendes ou de talons, les dispositions légales sont applicables.

La Direction est autorisée à émettre et à délivrer des actions de remplacement.

SECTION I I I .

Année financière, bilan, répartition des bénéfices, réserves.

L'année financière court du I~~ avril de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante.

La première année sociale se termine au 31 mars suivant l'inscription de la société au registre.

La Direction doit présenter au Conseil de surveillance dans les , six premiers mois de l'année financière, pour l'exercice financier

écoulé, un bilan, un compte de profits et pertes, ainsi qu'un rapport

FONDATION DES (( OBERSCHLESISCHE STICKSTOFFWERKE )) 234 établissant la situation financière de la société, et doit soumettre à l'Assemblée générale cc rapport, ainsi que les observations du Conseil de surveillance.

Le bilan sera dressé d'après les prescriptions légales. Les parts de bénéfice qui pourraient être accordées aux membres de la Direc- tion et aux fonctionnaires de la société, seront passées aux écritures comme frais.

5 I O .

Sur le bénéfice net constaté par le bilan, cinq pour cent seront portés à la réserve légale aussi longtemps que celle-ci ne dépasse point la dixième partie du capital appelé et l'on prélèvera en outre sur ce bénéfice net les montants destinés à la constitution et au renforcement de réserves éventuelles.

Sur le montant restant du bénéfice net, les actionnaires recevront d'abord des dividendes à concurrence de 5 % ; le Conseil de surveillance recevra ensuite la part de bénéfice fixée dans le $18. La somme restante sera répartie entre les actionnaires comme dividende supplémentaire, pour autant que l'Assemblée générale ne décide point une affectation différente de cette somme, notamment son report sur un nouveau compte.

Les participations au bénéfice seront déterminées dans tous les cas en proportion des montants d'actions versés et en tenant compte de la date du versement.

L'Assemblée générale décide la date à laquelle les parts de béné- fice sont payables.

SECTION IV.

Administration et gérance de la société.

A . Direction.

La Direction se compose, suivant que le Conseil de surveillance le décidera, d'une ou de plusieurs personnes.

Les membres de la Direction sont désignés par le Conseil de surveillance ; il a également le droit de les révoquer. Il peut éga- lement nommer des membres suppléants de la Direction. Le Con- seil de çurveillancc fixe en se conformant aux prescriptions légales la durée et les autres conditions de l'engagement des membres ou membres suppléants de la Direction, et particulièrement les parts de bénéfice qui peuvent leur être accordées.

17

23 j FONDATION DES (( OBERSCHLESISCHE STICKSTOFFWERKE ))

La société est représentée :

I O si la Direction ne se compose que d'un seul membre, par celui-ci ;

2" s'il y a plusieurs membres, par deux membres de la Direc- tion agissant en commun, en tant que le Conseil de surveil- .lance ne confère point à tous ou à des membres déterminés de la Direction le droit de représenter seuls la société, - ou par un membre de la Direction agissant en commun avec un fondé de pouvoirs. Les fondés de pouvoirs ne peuvent représenter.la société qu'avec un membre de la Direction.

Les membres suppléants de la Direction ont les mêmes droits que les membres ordinaires. Toutefois, on ne peut leur conférer le droit de représenter seuls la société.

Les déclarations écrites n'engagent la société que si ces déclara- tions sont revêtues de la signature sociale et régulièrement signées d'après les prescriptions ci-dessus.

Les suppléants doivent ajouter à leur signature une mention indiquant leur dite qualité ; les fondés de pouvoirs doivent accom- pagner leur signature d'une mention de leur procuration.

Le Conseil de surveillance a le droit d'édicter un règlement d'affaires à observer par le Comité de Direction, règlement fixant tout particulièrement les prescriptions relatives à la répartition des affaires entre les membres de la Direction.

B. Conseil de surveillance.

Le Conseil de surveillance se compose d'au moins trois membres. L'Assemblée générale fixe, dans ce cadre, le nombre des membres. Même dans le cas où l'Assemblée générale a fixé un nombre de membres plus élevé, le Conseil de surveillance reste régulièrement com- posé et capable de prendre des décisions, si au moins trois membres sont présents.

Le Conseil de surveillance peut déléguer pour des affaires déter- minées un ou plusieurs de ses membres ; il peut également former un comité permanent pris dans son sein et le charger de s'occuper d'un groupe d'affaires déterminé. Cependant, cette dernière auton- sation ne peut porter atteinte à la responsabilité légale du Conseil de surveillance.

Le Président a le droit d'examiner en tout temps les livres et écritures de la société ou de les faire vérifier par une autre personne.

Le premier Conseil de surveillance est nommé pour la période courant jusqu'à la clôture de la première Assemblée générale qui sera tenue après l'expiration d'une année depuis l'inscription de la société au registre du commerce, pour statuer sur le bilan annutl.

Par la suite, à chaque Assemblée générale ordinaire, au moins un des membres du Conseil de surveillance sortira de charge. En outre, un membre devra se retirer de façon que la durée des fonctions des membres du Conseil finisse au plus tard à la clôture de 1'Assem- blée générale tenue pour statuer au sujet du bilan du quatrième exercice social, non compris l'excrcice au cours duquel la nomination a eu lieu.

Si un membre sort de charge pendant la durée de ses fonctions, on désigne à sa place un autre membre pour le reste de la période de fonctionnement du membre sorti.

Les membres sortants sont rééligibles. Les membres du Conseil de surveillance peuvent également être

révoqués avant l'expiration de la période pour laquelle ils sont élus, la décision étant prise à cet égard par l'Assemblée générale à la majorité relative du capital social représenté lors de la décision.

La Direction doit immédiatement faire connaître tout changement de la composition du Conseil. Elle doit communiquer cette modification à l'Office du Registre du Commerce.

Outre les droits et obligations qui lui sont attribués par la loi et par d'autres dispositions des présents statuts, le Conseil de surveillance assume tout particulièrement les obligations suivantes :

I O statuer sur l'acquisition et l'aliénation des immeubles pour autant que le prix de l'immeuble ou des immeubles constituant une unité économique dépasse au total IOO,OOO

marks ; 2" autoriser I'acquisition d'autres entreprises et la participa-

tion dé la société à des entreprises de l'espèce ; 3" autoriser la conclusion de tous les contrats de construction

concernant les installations de la société, si l'objet comporte plus de ~oo,ooo marks;

4° autoriser à créer des succursales et agences.

237 FONDATION DES (( OBERSCHLESISCHE STICKSTOFFWERKE ))

La Direction a besoin de l'assentiment du président du Conseil de surveillance pour

I O la nomination des fondés de pouvoirs et de tous les employés engagés à un appointement annuel dépassant 12,000 ,marks, ou participant aux bénéfices ou ayant droit à une commission, ou ne pouvant être congédiés qu'après un préavis de plus de trois mois, ou engagés pour plus de trois ans ;

2" la conclusion des contrats de bail et de location d'une durée de plus de cinq ans ou de plus de IO,OOO marks;

3" autoriser les achats dépassant roo,ooo marks; 4" le placement et l'administration des réserves ; jo grever les immeubles et contracter des emprunts, abstrac-

tion faite des crédits de banque passagers.

Les membres du Conseil de surveillance recevront chacun comme frais de représentation une somme de 2,000 marks (deux mille marks) et en outre une bonification à concurrence de 60/, du bénéfice net annuel, restant après déduction de tous amortissements et réserves, et de 5 % du capital, destiné aux actionnaires. L'indemnité accordée pour frais de représentation sera déduite de la bonification.

La bonification annwlle à accorder à chaque membre du Conseil s'élève, y compris l'indemnité pour frais de représentation, à la somme maxima de 6000 (six mille) marks. En tant que cette bonification fixe dépasse la part de bénéfice de 6 ci-dessus men- tionnée, ladite bonification sera inscrite au livre sur le compte des frais commerciaux.

L'Assemblée générale tenue à l'expiration des fonctions du premier Conseil de surveillance fixe le chiffre de la bonification à allouer aux membres de celui-ci.

En outre, les membres du Conseil ont droit à la restitution des dépenses qui leur auraient été imposées par l'exercice de leurs fonctions. Le Conseil fixe les principes conformément auxquels seront remboursées lesdites dépenses.

Si des membres du Conseil font des travaux spéciaux dans l'inté- rêt de la société, le Conseil peut leur accorder de ce chef une bonification supplémentaire.

Le Conseil de surveillance choisit chaque année, après 1'Assem- blée générale ordinaire, un président et un vice-président pour la période s'étendant jusqu'à la clôture de l'Assemblée générale ordinaire la plus prochaine.

Si les deux présidents sont empêchés de remplir leurs obligations, le plus âgé des membres du Conseil de surveillance doit assumer ses obligations pour la durée de l'empêchement dont il s'agit.

L'élection se fait à la simple majorité des voix. En cas d'égalité de suffrages; la décision appartient au membre le plus âgé du Conseil de surveillance.

Le président ou, à sa demande, le Comité de direction, doit convoquer le Conseil de surveillance aussi souvent que l'exigent les affaires de la société.

Il sera dressé des procès-verbaux des séances du Conseil de surveillance et ces procès-verbaux seront signés par le président.

Le Conseil de surveillance peut prendre des décisions lorsque tous les membres sont convoqués et qu'au moins trois d'entre eux sont présents.

Les décisions sont prises à la simple majorité. En cas d'égalité des suffrages, lorsqu'il s'agit d'une nomination, c'est le sort qui, par la main du président ou du vice-président, décide ; pour le reste, c'est la voix du président ou du vice-président qui emporte la décision.

Dans des cas urgents ou simples, des décisions peuvent être prises en recourant à des déclarations écrites ou télégraphiques. C'est le président du Conseil de surveillance qui décide la question de savoir si l'on se trouve en présence de cas de cette espèce.

La Direction participe aux séances du Conseil de surveillance sur invitation du président.

Tout membre du Conseil de surveillance est autorisé à résigntr ces fonctions à tout moment, même sans motif important.

C. Assemblée générale.

Tout actionnaire est autorisé à participer à l'Assemblée générale. Les actionnaires qui votent à 1'Asscmblée générale ou qui vculcnt

faire des propositions à cet égard, doivent, au plus tard trois jours avant l'Assemblée générale, pendant les heures commerciales d'usage - le jour du dépôt et celui de l'Assemblée générale non compris dans ce délai, - déposer leurs actions à la caisse de la société ou aux autres endroits indiqués dans la convocation ou bien encore chez un notaire allemand.

Si l'Assemblée générale est convoquée par des actionnaires sur autorisation du Tribunal, celui-ci peut désigner comme lieux de

consignation d'autres endroits que la caisse de la société ou l'étude d'un notaire allemand.

Au lieu et place des actions, on pourra également déposer des bons de dépôt dressés par la Reichsbank.

Toute action donne droit à une voix à l'Assemblée générale, sauf les cas prévus par le § 252, alinéa 3, du Code de Commerce.

Tout actionnaire ayant droit de voter peut se faire représenter par un fondé de pouvoirs muni d'une procuration écrite, [et] qui peut ne pas être actionnaire.

Les personnes juridiques e t les sociétés commerciales peuvent se faire représenter par un de leurs représentants ou fondés de pouvoirs légaux.

§ 24.

Les Assemblées générales ont lieu au [. . .] Chorzow ou en un autre lieu à désigner par le Conseil de surveillance.

La convocation de l'Assemblée générale se fait par avis public. Elle doit s'effectuer au moins 18 jours avant la séance. Dans le calcul de ce délai, on ne comptera point le jour de la publication dans le Deutsche Reichs- und Preussische Staatsanzeigev ni le jour de la séance.

9 25.

Le but de l'Assemblée générale doit être indiqué dans la convocation. S'il s'agit d'une proposition tendant à la modification des statuts, la modification projetée doit être mentionnée dans la convocation et cela d'une façon qui permette d'en reconnaître la nature essentielle.

Une décision de l'Assemblée générale peut également être prise si la notification de l'ordre du jour a été faite au moins 12 jours avant la date de l'Assemblée générale, et - en ce qui concerne les décisions pour lesquelles la simple majorité est insuffisante - au moins 18 jours avant cette date.

Une décision relative à la proposition faite en Assemblée générale de convoquer une Assemblée générale extraordinaire, ou une proposition faite sans demande de décision, ne nécessite aucune notification.

§ 26.

Une Assemblée générale ordinaire a lieu dans les six premiers mois de chaque exercice.

Feront l'objet de la délibération et de la décision : 1" la présentation du bilan, du compte des profits et pertes

pour l'année financière écoulée, ainsi que d'un rapport,

accompagné des observations du Conseil de surveillance, concernant la situation financière de la société ;

2' l'approbation du bilan et le compte des profits et pertes pour l'année financière écoulée ;

3" la décharge à donner aux membres de la Direction et du Conseil de surveillance ;

4" la répartition des bénéfices ; 5" l'élection des membres du Conseil de surveillance, quand

celle-ci est nécessaire ; 6" tous autres objets de délibérations, annoncés en temps utile.

Une Assemblée générale extraordinaire doit être convoquée par la Direction ou par le Conseil de surveillance aussi souvent que l'exige l'intérêt de la société. En outre, les actionnaires dont les parts atteignent ensemble la vingtième partie du capital d'émission, peuvent réclamer par écrit, en en indiquant les motifs et le but, la convocation de l'Assemblée ou la mise à l'ordre du jour d'objets devant être soumis à une décision. S'il n'est pas fait droit à cette demande, ni par la Direction, ni par le Conseil de surveillance, le tribunal de bailliage dans le ressort duquel la compagnie a son siège, peut autoriser les actionnaires qui ont exprimé ce désir, à convoquer l'Assemblée générale ou à faire porter un objet à l'ordre du jour. Dans la convocation et dans la notification, on devra se référer à l'autorisation du tribunal.

L'Assemblée générale décide si les frais doivent être supportés par la société.

Le président du Conseil de surveillance ou le vice-président pré- side l'Assemblée générale. Au cas où ils seraient tous deux empêchés, la présidence sera exercée par un membre du Conseil de surveillance à désigner par les autres membres présents du Conseil. Si aucun de ceux-ci n'est désigné, c'est un membre de la Direction qui assu- mera la présidence. Si aucun membre de la Direction n'est présent, l'Assemblée, sous la direction de l'actionnaire le plus âgé, choisira son président.

Si l'Assemblée générale est convoquée par les actionnaires avec l'autorisation du tribunal, la présidence de ladite Assemblée sera exercée par l'actionnaire que le tribunal aura désigné à cet effet.

Le président dirige les débats, il fixe l'ordre des discours et le mode de votation.

Quand il s'agit d'élections, le vote se fait au scrutin secret, sauf le cas d'acclamation.

Les décisions des Assemblées générales, en tant que la loi ou les présents statuts n'en décident pas autrement, seront prises à la majorité relative du capital d'émission représenté lors de la prise de décision. En cas d'égalité du nombre des suffrages, la proposition sera considérée comme rejetée.

Si, en cas d'élection, aucune majorité n'est atteinte au premier tour, l'élection sera circonscrite entre les deux personnes ayant obtenu le plus de voix. Si elles obtiennent le même nombre de suffrages, c'est le sort qui décidera.

Il sera dressé un procès-verbal notarié ou judiciaire des débats de l'Assemblée générale. Ce procès-verbal indiquera seulement la nature e t la décision elle-même.

Le procès-verbal devra être signé par le président de l'Assemblée. Si, au cours de l'Assemblée, il y a eu changement de président, il suffira que celui qui présidait à la clôture de la séance signe le procès- verbal.

Au procès-verbal sera jointe une liste, à signer par le président de l'Assemblée, des actionnaires présents ou des délégués présents des actionnaires, avec indication de leur nom et domicile, ainsi que du montant des actions représentées par chacun d'eux. Cette liste devra être soumise avant le premier vote à l'examen des actionnaires. Les procurations ne doivent pas être jointes au procès-verbal. Celles-ci resteront en dépôt entre les mains de la société.

SECTION V.

Dissolution et liquidation de la socikté.

Toute décision relative à la dissolution de la société exige une majorité des trois quarts du capital d'émission représenté lors de la décision. Celle-ci ne peut être prise que dans une assemblée dans laquelle plus de la moitié du capital d'émission est représentée.

Si une assemblée dans laquelle doit être prise une décision relative à la dissolution n'est pas en nombre, il pourra, dans une seconde assemblée, sans égard au capital d'émission représenté dans celle-ci, être statué sur la dissolution, si la convocation prévoit expressé- ment la possibilité d'une dissolution.

L'Assemblée générale statue en même temps sur le mode d'exé- cution de la liquidation. Elle désigne les liquidateurs, fixe la bonification à leur accorder ainsi que celle du Conseil de surveillance.

Les comparants ont fait à ce sujet les déclarations suivantes : Les fondateurs souscrivent et paieront l'ensemble du capital-

actions :

IO M. le docteur de Witt à concurrence de . . . . 50,000 marks 2' M. le directeur Kutschenreuter à concurrence de 50,000 ))

3" M. Erich Borgs à concurrence de . . . . . . 50,000 ))

4" M. Louis Grosch à concurrence de . . . . . 75,000 1)

5" M. Wahnelt, architecte, à concurrence de . . . 25,000 ))

Toutes les actions sont émises à la valeur nominale. Les fondateurs reprennent les actions à la valeur nominale avec

l'obliération de verser immédiatement tout le montant de ladite " valeur nominale, soit 250,ooo marks.

La société nouvellement constituée supportera tous les frais e t droits de timbre, résultant de la création de la société anonyme, de l'impression e t de l'émission des actions ainsi que de l'inscription au registre du commerce.

Les comparants ont en outre déclaré : Maintenant que la société anonyme est constituée par la fixation

des statuts et la souscription des actions, nous nous réunissons er, une première Assenibléc générale des actionnaires de la société, pour fixer le nombre des membres du Conseil de surveillance et pour les désigner, et, en outre, donner au Conseil de surveillance le droit de modifier les statuts.

L'Assemblée est en nombre. toutes les actionsvétant re~résentées. Du consentement de toutes les personnes présentes, Monsieur

de Witt, docteur en droit, a pris la présidence de l'Assemblée. On a décidé ensuite par acclamations que le premier Conseil dr

surveillance se composerait de trois membres et choisi comme mem- bfes dudit Conseil :

IO M. le conseiller intime de Gouvernement, Prof. Dr Nikodem Caro, à Charlottenburg, Meinekestrasse 20,

2 M. l'assesseur de justice en retraite, vice-directeur général docteur Kurt Weigelt, à Charlottenburg, Kurfürsten- damm 28,

3" M. le docteur Hans von Gwinner, à Charlottenburg, Sophien- strasse IO.

Les trois élus étaient présents ; ils sont personnellement connus du notaire et ont accepté leur désignation.

Il a été, en outre, décidé par acclamations de charger le Conseil de surveillance d'apporter aux statuts des modifications ne concernant que la rédaction de ceux-ci, ainsi que celles qui pourraient être exigées par le juge préposé au registre du commerce, en T-iie de l'inscription de la société dans ce registre.

243 FONDATION DES (( OBERSCHLESISCHE STICKSTOFFWERKE »

Ensuite il a été déclaré par Messieurs les : I" conseiller intime de Gouvernement, Prof. Dr Caro, 2' docteur Kurt Wtigilt, 3° docteur Hans von Gwinner :

Nous nous réunissons ici en une séance du Conseil de surveillance e t désignons comme président M. le conseiller intime de Gouverne- ment, Prof. Dr Caro, comme vice-président M. l'assesseur de justice en retraite, vice-directeur général, docteur Kurt Weigelt, et désignons en même temps comme membres de la direction de la compagnie :

I" M. le conseiller des constructions civiles Karl Janisch, de Wannsee,

2" M. l'assesseur des mines en retraite, directeur Max Pohl, à Berlin-Schoneberg, Freiherr-vom-Stein-Strasse 6,

en ce sens que chacun d'eux est autorisé à représenter à lui seul la société et à signer au nom de la firme.

Ensuite il a été déclaré par M. le conseiller intime de Gouverne- ment, Prof Dr Caro :

En ma qualité de président du Conseil de surveillance, j'autorise la direction à donner à MM.

I O Lothar Cornelius de Witt, docteur en droit, à Berlin-Wil- mersdorf, Kaiserallee 28,

2" directeur Richard Kutschenreuter, à Berlin W, Winterfeldt- strasse 26.

procuration collective en ce sens que chacun d'eux, en commun avec un membre ordinaire ou un vice-membre de la Direction ou un fondé de pouvoirs, est autorisé à représenter la société et à signer au nom de la société.

On a demandé

cinq expéditions du procès-verbal de cette séance, pour la société.

Le procès-verbal a été lu aux comparants, approuvé par eux e t revêtu des signatures suivantes :

AUGMENTATION D U CAPITAL SOCIAL D E S ((O. ST. )) 244 Le procès-verbal ci-dessus, inscrit sous le numéro 2308 dans le

Registre notarial de l'année 1919, est dressé pour la Oberschlesische Stickstoffwerke Aktiengesellschaft in Chorzow.

Berlin, le 20 janvier 1920. (Signature)

(L.S.) représentant du notaire. Compte des frais.

Objet 250,000 marks. Règlerner~t des droits notariaux

ou frais de justice suivant la loi du 27 .jiiillet 1910

Taxes prévues par les $8 5, 35 . . . . . . 175,50 M.

Taxe globale dvs dé pens . . . . . . . . . . ?6,40 a

Droits d'écriture . . 28,SO n Timbres pour l'ori-

ginal ......... .12.503,00 8 Timbres pour la deu-

xième expédition. 12,OO D -. - -- -4u total . . . 1?.745,70 M.

Le notaire: Par délkgatirbn: (Signature.)

Document no 5.

AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL D E S « OBERSCHLESISCHE STICK- STOFFWERKE », L E 24 DÉCEMBRE 1919. '

[ Abschrift.] Nr. 2310 des Notariats-Registers für 19x9.

VERHANDELT

zu Berlin, am vierundzwanzigsten Dezember Eintausendneunhun- dertneunzehn.



erschienen heute, von Person bekannt :

I. Herr Baurat Karl Janisch aus Wannsee, 2 . Herr Bergassessor a. D. Direktor Max Pohl aus Berlin-

Schoneberg, Freiherr-vom-Stein-Strasse 6, 3. Herr Geheimer Regierungsrat Professor Dr. Nikodem

Caro aus Berlin-Charlottenburg, Meinekestr. 20, 4. Herr Gerichtsassessor a. D. und stellvertretender General-

direktor Dr. Kurt Weigelt aus Charlottenburg, Kurfür- stendamm 28,

l Pour la traduction française, voir p. 246.

245 AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL DES ((O. ST. ))

5. Herr Dr. Hans von Gwinner aus Charlottenburg, Sophien- strasse IO,

6. Herr Dr. iur. Lothar Cornelius de Witt aus Berlin- ~ilrnersdoif , Kaiserallee 28,

7. Herr Direktor Richard Kutschenreuter aus Berlin W, Winterfeldtstrasse 26,

8. Herr Kaufmann Erich Borgs aus Berlin-Wilmersdorf, Wexstrasse 37,

9. Herr Kaufmann !Louis Grosch aus Berlin, Bremer Strasse 64,

IO. Herr Architekt Johannes Wahnelt aus Berlin-Friedenau, Kirchstrasse 7.

Die Erschienenen zu I bis IO erklarten : Wir haben soeben zu Protokoll des beurkundenden Notars eine

neue Aktiengesellschaft unter der Firma

Oberschlesische Stickstoffwerke Aktiengesellschaft

mit dem Sitze in Chorz6w und einem Grundkapital von 250 ooo Mark errichtet.

Dabei habtn wir alle Aktien übernommen, so dass durch uns das gesamte Grundkapital der Gesellschaft vtrtrettn ist.

Wir treten hiermit zu einer Generalversammlung der Aktionare der neu errichteten Gesellschaft zuçammtn. Sie ist bcschlussfahig, ohne dass eine den Satzungen der Aktiengesellschaft entsprechtnde Einberufung erfolgt, weil in ihr das gesamte Grundkapital vertreten ist. Wir verzichten aber auch noch ausdrücklich auf das Recht, die zu fassenden Beschlüsse wegtn Nichtinnt haltung der Vor- schriften über die Form der Einberufung der Generalversammlung anzufechten.

Die Erschienenen zu I und 2 sind zu Vorstandsmitgli~dern der neuen Gesellschaft bestellt. die Erschicncntn zu 3 bis 5 zu Mitglie- dern des ersten Aufsichtsrates gtwahlt ; H ~ r r Gtheimrat Caro ist zum Vorsitzenden des Aufsichtsrates gcwahlt.

Hierauf übernahm Herr Geheimrat Caro den Vorsitz in der Versarnmlung.

Einstimmig durch Zuruf wurde besch1os:tn :

Vorbehaltlich der staatlichen Genehmigung wird das Grund- kapital der mit dem Sitze in Chorz6wneuerrichteten Oberschlesische Stickstoffwerke Aktiengesellschaft von 250 ooo M um 1c9 750 ooo M auf IIO ooo ooo M durch Ausgabe von ~ o g 750 Stück auf den Inhaber lautende Aktien über je I ooo M erhoht.

Die Aktien werden zum Nennwerte ausgcgtbtn. Das gesetzliche Bezugsrecht der Aktionare wird ausgeschlossen. Der Vorstand wird ermachtigt, unter Zustimmung des Aufsichts-

AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL DES «O. ST. )) ~4~ rates die Aktien an die neu errichtete Stickstoff -Treuhandgesell- schaft mit beschrankter Haftung zum Nennwerte zu begeben.

Die Stickstoff-Treuhandgesellschaft mit beschrankter Haftung hat sich durch die Uberlassung der Aktien in Hohe von 109 750 ooo M wegen der Ansprüche für befriedigt zu erklaren, die sie gegen die Oberschlesische Stickstoffwerke Aktiengesellschaft dadurch haben wird, dass sie dem Fiskus des Deutschen Reiches gegenüber die genannte Aktiengesellschaft von ihrer Verpflichtung zur Bezahlung des Uberlassungspreises für die Stickstoffwerke in Chorzow befreit.

Nach erfolgter Durchfütlrung dpr Kapitalserhohung erhalt der fj 5 Absatz I d-r Satzungen folgende Fassung :

Das Grundkapital der Gesellschaft betragt 110 ooo ooo (Einhundertzehn Millionen) Mark. Es zerfallt in IIO ooo Stück auf den Inhaber lautende Aktien über je r ooo (Eint ausend) Mark.

Die Versammlung wurde hierauf geschlossen. Es wurde beantragt :

diese Verhandlung fünfmal für die Oberschlesische Stickstoff- werke Aktiengesellschaft auszufertigen.

Die Verhandlung ist den Erschienenen vorgelesen, von ihnen genehmigt und, wie folgt, unterschrieben :

NIKODEM CARO. KARL JANISCH. MAX POHL. Dr. KURT WEIGELT. Dr. LOTHAR CORNELIUS DE WITT. Dr. HANS VON GWINNER. RICHARD KUTSCHENREUTER. ERICH BORGS. LOUIS GROSCH. JOHANNES WAHNELT.

Dr. MEIDINGER.

( Traduction. l) ( Copie.)

No 2310 du Registre notarial pour l'année 1919. FAIT

à Berlin, le vingtquatre décembre milneufcentdixneuf. Ont comparu devant le soussigné, notaire dans le ressort de

la Cour d'Appel et domicilié à Berlin, le conseiller de justice docteur en droit Karl Meidinger:

I O M. le conseiller des constructions Karl Janisch, de Wannsee, 2" M. le directeur Max Pohl, assesseur des mines en retraite, de

Beriin-Schoneberg, Freiherr-vom-Stein-Strasse 6, - - ---

1 Pour le texte ;illemand, voir p. 2'14.

247 AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL DES « O . ST. »

3" M. le professeur Dr Nikodem Caro, conseiller intime de Gouvernement, de Berlin-Charlottenburg, Meinekestrasse 20,

4" M. le vice-directeur général Dr Kurt Weigelt, assesseur de justice en retraite, de Charlottenburg, Kurfürstendamm 28,

5" M. Hans von Gwinner, docteur en philosophie, de Charlotten- burg, Sophienstrasse IO,

6" M. Lothar Cornelius de Witt, docteur en droit, Berlin-Wil- mersdorf, Kaiserallee 28,

7" M. le directeur Richard Kutschenreuter, de Berlin W, Winter- feldtstrasse 26,

8" M. Erich Borgs, négociant, de Berlin-Wilmersdorf, Wex- strasse 37,

go M. Louis Grorch, négociant, de Berlin, Bremer Strasse 64, IO" M. Johannes Wahnelt, architecte, de Berlin-Friedenau, Kirch-

strasse 7, personnellement connus du notaire.

Les comparants ad I à IO ont déclaré : Nous venons de fonder, en faisant dresser le procès-verbal par

le notaire instrumentant, une nouvelle société par actions sous la raison sociale

Oberschlesische Stickstoffwerke Aktiengesellschaft ayant son siège à Chorzow et au capital social de 250,000 marks.

Nous avons souscrit toutes les actions, de sorte que l'ensemble du capital social de ladite société est représenté par nous.

Nous nous réunissons ici en une Assemblée générale des actionnaires de la nouvelle société. Elle est capable de prendre des décisions, sans qu'il y ait convocation conformément aux statuts de la société, tout le capital d'émission étant représenté dans l'Assemblée. En outre, nous renonçons encore expressément au droit d'attaquer, du chef d'inobservation des prescriptions relatives à la forme de convocation de l'Assemblée générale, les décisions à prendre.

Les comparants ad I O et 2' sont désignés comme membres de la Direction de la nouvelle société. Les comparants ad 3'5" sont désignés comme membres du premier Conseil de surveillance; M. le conseiller intime Caro est nommé président du Conseil de surveillance.

M. le conseiller Caro a pris ensuite la présidence de l'Assemblée. -4 l'unanimité par acclamation, il a été décidé ce qui suit :

Sous réserve de l'autorisation de l 'gtat, le capital social de la société anonyme Oberschlesische Stickstoffwerke nouvellement con- stitutée et ayant son siège à Chorzow, sera porté de 250,000 marks à ~~o,ooo,ooo de marks, c'est-à-dire augmenté de 1og,750,ooo marks par émission de 1og,75o actions au porteur de 1,000 marks chacune.

Les actions sont émises à leur valeur nominale.

Les actionnaires n'ont pas le droit de préférence. La Direction est autorisée, avec l'assentiment du Conseil de sur-

veillance, à remettre à la société Stickstoff-Treuhandgesellschaft, soc. à resp. lim., nouvellement constituée, les actions à leur valeur nominale.

La Stickstoff- Treuhandgesellschaft m. b. H . devra, moyennant les 109,750,ooo marks d'actions qu'elle recevra, renoncer au droit qu'elle a à charge de la Oberschlesische Stickstoffwerke Aktiengesell- schaft du fait que vis-à-vis du Fisc allemand ellt libère ladite scciété du paiement du prix de reprise des Stickstoffwerke à Chorzow.

L'augmentation du capital effectuée, le g 5, alinéa 1, des statuts sera modifié comme suit :

(( Le capital social de la société s'élève à ~~o,ooo,ooo (cent dix millions) [de] marks. Il se compose de 110,ooo actions au porteur de 1,000 (mille) marks chacune. 1)

L'assemblée a été ensuite levée. On nous a demandé

d'expédier le procès-verbal de la séance, en cinq exemplaires, pour la Oberschlesische Stickstoffwerke Aktiengesellschaft.

Le procès-verbal a été lu aux comparants, approuvé par eux et signé comme suit :

NIKODEM CARO. KARL JANISCH. MAX POHL. Dr KURT WEIGELT. Dr. LOTHAR CORNELIUS DE WITT. Dr HANS VON GWINNER. RICHARD KUTS~HENREUTER. ERICH BORGS. LOUIS GROSCH. JOHANNES WAHNELT.

Dr MEIDINGER.

Document no 6 .

CONTRAT DU 2 4 DÉCEMBRE 1919, CONCLU ENTRE LE REICH, LES (( OBERSCHLESISCHE STICKSTOFFWERKE )) E T LA (( STICKSTOFF-TREU-

HANDGESELLSCHAFT )).

L.S. Beglaubigte A bschrift. l

Zur Urschrift sind 3.333,50 Mark (dreitausenddreihundertdreiunddreissig Mark und 50 Pfennig) Landesstempel venvendet.


(Gez.) Dr. MEIDINGER.

1 Pour la traduction française, voir p. 556.

Nr. 2312 des Nntariatsregisters für 1919.

VERHANDELT

zu Berlin, am vierundzwanzigsten Dezember Eintausendneunhun- dert undneunzehn.



erschienen heute von Person bekannt : I. Herr Gerichtsassessor a. D. Dr. Theodor Reis aus Berlin-

Schoneberg, 2. Herr Baurat Karl Janisch aus Wannsee, 3. Herr B~rgassessor a. D. Direktor Max Pohl aus Berlin-

Schoneberg, Freiherr-vom-Stein-Strasse 6, 4. Herr Dr. jur. Lothar Cornelius de Witt aus Berlin-Wilmers-

dorf, Kaiserallee 28. Herr Dr. Reis tritt auf namens des Fiskus des Deutschen Reiches

mit dem Vcrsprechen, die ihm von dem Herrn Reichsschatzminister crteilte Vollmacht nachzureichen ; die Herren Baurat Janisch und Brrgassessor a. D. Pohl namens der zu Protokoll des beurkundenden Notars neu errichteten Oberschlesische Stickstoffwerke Aktienges-llschaft als deren Vorstandsmitglieder, Herr Dr. de Witt namcns der glcichialls zu Protokoll des beurkundenden Notars neu errichteten Stickstoff-Trcuhandgesellschaft mit beschrankter Haf- tung als ihr Geschaftsführer.

Die Herren Dr. Reis, Baurat Janisch, Bergassessor a. D. Pohl und Dr. de Witt crklarten :

Zwischen dem Reichskanzler (Reichsschatzamt), in dem Vertrage ,,Reich" genannt , und den Bayerischen Stickstoff werken Aktien- gesellschaft, im Vertrage ,,Stickstoffwcrke" genannt, ist am 5. Marz 1915 ein Vertrag abgeschlossen worden. Darin haben u. a. die Stickstoffwerke sich verpflichtet, je ein Kalkstickstoffwerk nebst dazugehoriger Karbidfabrik in Piesteritz bei Wittenberg an der Elbe und mit Anschluss an das Oberschlesische Elektrizitatswerk in Chorzow für das Reich zu errichten. Die Anlage in Chorztiw wird in dem Vertrage als das Oberschlesische Werk bezeichnet. Ent- sprechend dcm 5 4 des Vertrages sind die Werke im Auftrage und für Rechnung des Reiches erbaut worden, die dazugehorigen Grundstücke für das Reich erworben und auf seinen Namen in das Grundbuch eingetragen worden. Die Verpflichtungen der Stickstoff- werke für den Bau der Werke sind im einzelnen im Vertrage festgesetzt, ebenso dic Gegenlcistungen des Reiches.

Im 3 6 des Vertrages sind die Stickstoffwerke verpflichtet, den Betrieb der für das Reich zu errichtenden Werke (im Vertrage Reichswcrke genannt) bis zum 31. Marz 1941 zu lciten.

CONTRAT DU 24 DÉCEMBRE 1919 250 Die hieraus für die Stickstoffwerke und das Reich sich ergebenden

Verpflichtungen sind in den $ 9 6 bis IO des Vertrages eingehend geregelt. Nach 5 IO ist das Reich berechtigt, frühestens zum 31. Marz 1921 mit fünfzehnmonatiger Frist die Leitung der Reichswerke den Stickstoffwerken zu kündigen, falls der Anteil des Reiches an dern Oberschuss eines Geschaftsjahres nicht eine Hohe von IO % der vom Reich zur Errichtung der Reichswerke verwendeten und der auf Anlagekosten übernommenen weiteren Betrage erreicht. Wenn das Reich von seinem Kündigungsrechte Gebrauch inacht, so übernimmt es nach § IO von den Stickstoffwerken die Reichsabteilung in dern am Tage der ubernahme bestehenden Umfange als Ganzes.

Nach § 8 wird das Reich, wenn es gleichzeitig mit dern Aufhoren der Betriebsführung durch die Stickstoffwerke infolge der vom Reich nacli § IO ausgcsprochenen Kündigung oder zu irgendeinem spateren Zeitpunkt den Betrieb der Stickstoffwerke einstellt, die Stickstoffwerke sechs Monate vorher von der Absicht der Betriebseinstellung benachrichtigen und die Reichswerke den Stickstoffwerken zum Kauf anbieten. Der Preis berechnet sich in diesem Falle so, dass von dem Einstandspreise der Stickstoff- werke 6 % abgesetzt werden, für jedes folgende bis zur Betriebsein- stellung abgelaufene oder angefangene Jahr 6 % von dern nach den vorherigen 6 %igen Abschreibungen verbleibenden Betrag.

In gleicher Weise werden Abschreibungcn auf Auslagen für die mit Zustimmung des Reichs vorgenommenen neuen Anlagen usw. berechnet.

Mit Rücksicht darauf, dass nach dem Ergebnis des Reichsstick- stoffwerkes Chorzow für das Geschaftsjahr 191811grg nach den dern Reich bis dahin zugegangenen Mitteilungcn der Anteil des Reichs an den uberschüssen niclit IO 0,< der von dem Reich zur Errichtung dieses Ilierkes verwendeten Betrage erreicht, hat das Reich den Stickstoffwerken den Betricbsvertrag für Chorzow zum 31. Marz 1921 gekündigt. Die Stickstoffwerke haben anerkannt, dass die Voraussetzungen in $ IO des Vertrages vom 5. Marz 1915 erfüllt sind. Sie haben, von der Annahme ausgeliend, dass die Kündigung des Betriebsvertrages erfolgt ist, weil das Reich mit Rücksicht au£ die ungünstigen finanziellen Ergebnisse den Bctrieb einstellen will, und in der weiteren Annahme, dass die finanziellen Ertragnisse des Werkes bei einem reinen Privatbetriebe sich erhcb- licli günstiger gestalten konnen, ihre Rereitschaft ausgesprochen, sich damit einverstanden zu erklaren, dass der Bctrieb ihnen schon zum 31. Dczember 1919 gekündigt wird, wenn eincr neu zu gründenden, bon ihncn zu bezeichnenden Aktiengesellsc~iaft gleichzeitig das Werk nacli 8 8 Abs. 3 des Hauptvertragcs kauflich überlassen wird. Sie habeii dabei mitgeteilt, dass sie zur Zeit nicht in der Lage sind, tlcn Kaufprcis gemass den Bestimmungen dieses Paragraphen zu b-legen und haben Vorschlage für die alsbaldige ubernahme des Stickstoffwerkes Chorzow gemacht. Darin haben sie u. a . vorge- I 8

schlagen, das Reich moge sich verpflichten, das zu überlassende Werk einer neu zu gründenden Aktiengesellschaft zu Eigentum zu übertragen, und sie haben die Bedingungen für diese Obernahme in Vorschlag gebracht. Sie haben sich dabei vorbehalten, die Rechte und Pflichten, zu deren Obernahme sie sich bereit erklart haben, auf eine neu zu gründende Gesellschaft mit beschrankter Haftung zu übertragen, dergestalt, dass durch diese Obertragung die Bayerischen Stickstoffwerke von alltn ihren Verbindlichkeiten und Haftungen befreit werden.

Die in den Vorschlagen bezeichnete Aktiengesellschaft ist die durch die Herren Baurat Janisch und Bergassessor a. D. Pohl vertretene Oberschlesische Sticlistoffwcrke Aktiengesellschaft, die neu zu errichtende Gesellschaft mit beschrankter Haftung ist die durch Herrn Dr. de Witt vertretene Stickstoff-Treuhandgesell- schaft mit beschrankter Haftung.

Von den Vorschlagen der Bayerischen Stickstoffwerke ausgehend, schliessen

der Fiskus des Deutschen Reichs, vertreten durch den Reichs- schatzminister (fernerhin ,,das Reich" genannt)

und

die neu errichtete Oberschlesische Stickstoffwerke Aktiengesell- schaft (fernerhin ,,Stickstoffwerke" genannt)

und

die neu errichtete Stickstoff-Treuhandgeçellschaft mit bcschrankter Haftung (fernerhin ,,Treuhandi' genannt) folgenden Vertrag :

In Ausführung des am 5. Marz 1915 zwischen dem Reich und der Bayerischen Stickstoffwerke Aktiengesellschaft abgt.schlossenen Vertrages haben die Bayerischen Stickstoffwerke ein Kalkstickstoff- werk nebst dazugehoriger Karbidfabrik mit Anschluss an das Ober- schlesische Elektrizitatswerk in Chorzow (das Oberschlesische Werk) im Auftrage und für Rechnung des Reiches erbaut, die dazugehorigen Grundstücke für das Reich erworben und auf seinen Namen in das Grundbuch eintragtn lassen. In Ausführung von Zusatzver- tragen zu dem Hauptvertrage vom 5. Marz 1915 haben die Bayeri- schen Stickstoffwerke noch weitere Anlagen errichtet und Grund- stücke erworben.

Ein Teil der Anlagen ist noch im Bau. Dieser Teil wird von den Bayerischen Stickstoffwerken noch nach Massgabe der dieserhalb getroffenen Bestimmungen im Auftrage und für Rechnung des Reiches fertiggestellt werden.

Dieses gesamte Werk wird in diesem Vertrage fernerhin als das Oberschlesische Werk bezeichnet.

Das Reich überlasst hiermit den Stickstoffwerken und die Stick- stoffwerke übernehmen vom Reich das Oberschlesische Werk, also die samtlichen dazugehorigen Grundstücke, Gebaude und Anlagen mit allem Zubehor, einschliesslich aller Vouate, Rohstoffe, Betriebs- materialicn und dergleiclien, und zwar die fertiggestellten Teile und Vorrate, wie sie am 31. Dezember stehen und liegen und die noch fertigzustellenden Teile des Werkes, wie sie am Tage der Fertigstellung stehen und liegen werden. Jede Gewahrleistung des Reiches für die Grosse, Güte und Beschaffcnheit der Grundstücke, der Gebaude, Maschinen und sonstigen Anlagen, für die Mengen und Güte der vorliandenen Vorrate, Rohstoffe, Betriebsmaterialien und dergleichen ist ausgesclilossen, ebenso für die Bt3triebsfahigkcit der von den Stickstoft'werken zu übernehmenden Anlagen. Den Stickstoffwerken ist der Zustand des gesamtïn LVerkes und seincr -4nlagt.n sowic der Vorrate usw. genau bekannt.

Der ~berlassungsprc~is berechnet sicli wie folgt

I. Die gcsamten Zalilungcn, die das Reich für die Errichtung des Obersclilt sischtn Werkes an die Bayerischen Stickstoff - werke auf Grund dcs Vertrages vom 5. Marz 1915 und der Zusatzvertrage geleistet hat, und für die Fertigstellung der nocli nicllt fïrtiggcstellten Teile noch leisten wird, sind zu erstatten ; ais solche Zahlungen gelten alle Zahlungen, dic an di(. Bayerisclicn Stickstoffwerkc zur Abgeltung ihrer nachwcisliclicn gcsamten Kosttm und Aufwendungtn für dic, Erriclitung des Oberschlesischen Werkes und den Erwcrb der Grundstücke gezahlt sind, der zudiesem Betrage gezahltc Zuschlag in Hohe von 5 % und die sonstigen an die Bayeri- schen Stickstoffwerke für die Erbauung und Erweiterung des Obcrschlesisclien LVerkes gezahlten und noch zu zahlenden Betragc. Dabei werden die Zinseinnahmen aus den von dem Reiclie an die Bayerischen Stickstoffwerke geleisteten Teilzahlungen und Zinsauslagen der Bayerisclien Stick- stoffwerke in Rechnung gestellt.

2. Abschreibungcn auf die nach Ziff. I sich ergebenden Betrage finden nicht stat t .

3. Die Vorrate, Rohstoffe, Betriebsmaterialien und dergleichen werden zu den Preisen überlassen und übernommen, zu denen sic in der von den Bayerischen Stickstoffwerken geführten Rechnung erscheinen, mindestens aber zum Einstandspreise.

Auf den gesamten nach $ 2 zu berechnenden, nach den bisherigen Unterlagen etwa I I O Millionen Mark betragenden Kaufpreis werden

5 % Zinsen vom 31. Dezember 1919 ab berechnet. Der Kaufpreis und die Zinsen werden dadurch getilgt, dass der gesamte aus der Bilanz der Stickstoffwerke sich ergebende Reingewinn an das Reich abgeführt wird. Eine verstarkte Tilgung ist jederzeit zulassig.

Die Treuhand übernimmt alle aus diesem Vertrage für die Stick- stoffwerke gegenüber dem Reiche sich ergebenden Verpflichtungen an Stelle der Stickstoffwerke als Allein- und Selbstschuldnernach Massgabe der folgenden Bestimmungen :

Die Zinsen und das Kapital des Kaufpreises selbst werden aus- schliesslicli dadurch getilgt, dass die auf die Aktien der Stickstoff- werke entfallenden Gewinnanteile an das Reich abgeführt werden. Die abgeführten Betrage sind zunachst auf die Zinsen und alsdann auf das Kapital zu verrechnen, dergestalt, dass zunachst die für die am wzitesten zurückliegende Zeit in die Rechnung eingestellten Zinsen, dann die spateren Zinsen und schliesslich das Kapital des Kaufpreises selbst getilgt werden.

Die Stickstoffwerke werden ihr gegenwartig 250 ooo RI betragendes Kapital so erhohen, dass es mindestens so hoch ist, wie sich der gesamte nach 8 2 dieses Vertrages für die Obernahme des Ober- schlesischen Werkes einscliliesslich der Vorrate usw. zu zahlende Kaufpreis belauft ; das gesamte crhohte Kapital ist bei dem Beschlusse iiber dic Erhohung nach Nassgabe der hierüber bestehenden gesetzliclien Bt~stimmungcn zu decken.

Zur Siclierhcit für die nacli diesem Vertrage dem Keiche zuste- lienden Forderungen verpflichtet sich die Treuhand, dem Reiche das Pfandreclit an samtliclien nach der Erholiung vorhandenen Akticn der Sticltstoffwerkc mit der Massgabc zu verschaffen, dass das Keicli befugt ist, allc sicli aus dcm A4ktienbesitz ergebenden Rechte, insonderheit das Stimmrecht in der Generalversamm- lung, selbst wahrzunclimen. Das Rcicli sichcrt hierbei zu, dass es als Inliaber der sich aus den Aktien ergebenden Rechte mit der Bribclialtung der Betriebsfüliriing des Obersclilesisclien Wcrkes durch die Bayerischen Stickstoffwc.rke z!i den gli,ichen Bedingungen, wie sic, I>islier mit dem Reich vereinbart waren, einverstanden ist.

Ilie Treuhand ist berechtigt, das Kapital des Kaufpreises und die Zinsen davon jederzeit ganz oder zum Teil unter Einhaltung ciner einmonatigcn Kündigungsfrist zu zahlen. Mit der zu zahltnden Teilsumme sind die davon aufgelaufcnen Zinsen zu entrichttn. Wird tlin Teilbetrag des Kapitals des Kaufpreises zurückgezahlt, so wird der entsprechende Nominalbetrag von Aktien vom Pfand- rc>cht frc'i. Insoweit sich die Kapitalforderung durch Verrechnung von Gcwinnanteilrn vermindert, wird kein Teil der Aktien vom Pfandrcxclit frci.

Die Hcrausgabe der Akticn konnen die Stickstoffwerke aber erst dann nur und insoweit verlangtn, als sie Aktien mit Zustimmung des Kciclies an einen Dritten vtraussern. Bis dahin bltibtn die Aktien im Besitzc, des Reiches, das nach wie vor alle aus dem Aktienbesitz sicli crgebenden Recllte einscliliesslich des Stimmrechts in den Generalversammlungen ausübt.

Die Stickstoffwerke konnen die Auflassung der zu den Oberschle- sischcn Wcrken gehorigen Grundstücke nur verlangen Zug um Zug gcgen Aushandigung der nach § 6 dem Reiche zu verpfandenden A4ktieii an dieses.

s 9.

Eine Verausserung der zu verpfandenden Aktien oder von Tczilen davon ist sowohl wahrend der Dauer wie auch nacli Erloschen des Pfandreclits nur mit Zustimmung des Reichs zulassig. Zur Sicher- Iieit für die Erfüllung dieser Verpflichtung verbleibt dem Reiche der Bcsitz der Aktien auch nach Erloschen des Pfandrechts.

Veraussert der Verpfander Aktien zu einem hoheren Preise als sich der Eetrag der Gesamtforderung des Reichs an Kapital und rückstandigen Zinsen belauft, so stehen dem Verausserer 15 %, dern Reiche 85 0,o des Mehrerloscs zu.

g IO.

Das Keicli ist berechtigt, die Aktien seinerstits ganz oder zum Teil zu verkaufen. Durch solclie I'crkaufe mindert sich die Schuld der Stickstoffwerke mindestens um den Kennbetrag der verkauften Aktien und die auf diesen Betrag aufgelaufenen Zinstn. An dem durch eine solche Verausserung erzielten Mehrerlos (5 9, Abs. 2 ) nimmt die Treuhand zu IO das Reich zu go O / , teil.

Beabsichtigt das Reicli, die Aktien ganz oder teilweise zu veraussern, so hat es seine Absicht der Treuhand unter Mitteilung des geforderten Preises und der sonstigen Bedingungen schriftlich bekanntzugeben. Die Treuhand hat sich binnen zehn Tagen, nachdem ihr die Mitteilung zugegangen ist, schriftlich zu erklaren, ob sie die Aktien zu dem mitgeteilten Preise und unter den mitgeteilten Bedingungen enverben will.

Gibt die Treuhand eine solche Erklarung nicht reclitzeitig ab, so ist das Reich berechtigt, den Verkauf an einen Dritten zu dem mitgeteilten oder einem hoheren Preise und zu den mitgeteilten oder für den Verkaufer günstigeren Bedingungeii abzuschliessen.

Beabsichtigt das Reich spater einen Verkauf zu niedrigercm Preise oder zu für den Kaufer günstigeren Bedingungen, so hat es der Treuhand die Akticn von neuem gemass den vorstehenden Bcdin- gungen anzubicten.

AlsVerausserung im Sinne dieses Paragraphen ist jede Verwertung der Aktien anzusehen, insbesondere ihr Verkauf, ihre Ubertragung, Verpfandung, Einbringen in eine Gesellschaft, Verpachtung, Ein- raumung eines Niessbrauclies, kurz jede Art und Weisc der Verwertung.

g I I .

Die Stempel und Kosten dieses Vertrages und seiner Ausfülirung, insondcrheit die Reichsgrundwcclisclabgabe, die darauf zu erhe- benden Zuschlage und die Umsatzstcuc~rn, tragt das Reicli.

Eine \Vertzuwachssteucr kommt nicht in Frage. %'are ein- solclie zu erheben, so würde aucli sie dem Reiclie zur Last fallen.

Die Kosten und Stempel der Erriclitung d t ~ r Stickstoffwerkc und der Treuhand fallcn nicht untcr die vom Iieiclie übernommc:nen Kosten dieses Vcrtrages.

Des Stempels wegen wird bemerkt, dass von dein gcsaintrn gegenwartig auf IIO ooo 000,- Mark berechnetcn Kaufpreis cntfallen :

a) auf Grundstücke einschl. Gebaiiden und als Bclstandteile von Gebauden anzuschcnde Maschinen 98 ooo 000,- Mark,

b) auf bewcgliche Sacllei1 2 ooo 000,- Mark, c) auf die zum unmittelbaren Vcrbrauch im Betriebe bestimm-

ten Vorrate oder zur Wiedervcrausserung bestimmtcn ocler im Betriebe dcs Obcrsclilcsisclieii Wt.rk~5 erzeugten oder hergestelltcn Yorratc IO ooo 000,- Mark.

Es wird beantragt,

diesc Vcrhandlung cininal für d ~ n 1;isku.; dvs Deutsclieii 12ei- ches und drt~imal für die Obcrschlesisclien Stickstoffwerkc und die Stickstoff-Treuhandgeçellschaft mit besclirankter Haft ung gemeinschaftlicli auszufcrtigen.

Die Verhandlung ist den Erschienenen vorgelesen, von ihnen genchmigt und, wie folgt, unterschrieben worden :

Dr. THEODOR REIS


JANISCH. M. POHL. KARL JANISCH. MAX POHL.

Stickstoff-Treuha~dgesellschaft mit beschrankter Haftung

Dr. DE WITT. Dr. LOTHAR CORNELIUS DE WITT.

Dr. MEIDINGER.

Vorstehende Abschrift stimmt mit der mir als Hauptschrift vorliegenden Urschrift wortlich überein, was ich liiermit beglaubige.

Berlin, den 8 Xovember 1922. (Gez.) Dr. MEIDINGER.

( Co9ie.) [Traduction. l]

L. S. Troisième Expédition.

Cette seconde expédition a nécessité l'oblitération d'un timbre de -2 marks (trois marks). On a oblitéré pour l'original 3,333.50 marks (troismilletroiscenttrentetrois marks cinquante pf.) de timbres.

Berlin, le 12 janvier 1920. (Siglzé) Dr MEIDINGER.

No 2312 du Registre du Notariat pour 1919. FAIT

à Berlin, le vingt-quatre décembre mil neuf cent dix-neuf. Par devant le soussigné, notaire dans le ressort de la Cour d'Appel,

domicilié à Berlin,

le conseiller de justice Dr Car1 Meidinger

ont comparu aujourd'hui les personnes ci-après désignées et connues du notaire :

I O M. Theodor Reis, docteur en droit, assesseur du tribunal (en retraite), de Berlin-Schoneberg,

2" M. Karl Janisch, conseillcr des constructions, de Wannsee, 3" hl. le directeur Max Pohl, assesseur des mines (en retraite),

de Berlin-Schoneberg, Freiherr-vom-Stein-Strasse 6, 4" M. Lothar Cornelius de Witt, docteur en droit, de Berlin-

Wilmersdorf, Kaiserallce 28.

1 Pour le texte allemand, voir p. f i S .

M. le Dr Reis se présente au nom du Fisc allemand, en promet- tant de produire plus tard la procuration qui lui a été remise par M. le ministre du Trésor du Reich.

MM. le conseiller des constructions Janisch et l'assesseur des mines (en retraite) Pohl se présentent au nom des Oberschlesisclze Stickstogwerke, société par actions, nouvellement constituée par acte passé par devant le notaire soussigné, comme membres de la direction de cette société; M. le docteur de Witt comme gérant et au nom de la Stickstoff- Treuhand, société à responsabilité limitée nouvellement constituée, également par acte passé par devant ledit notaire.

MX. le Dr Reis, le conseiller des constructions Janisch, l'assesseur des mines (en retraite) Pohl, et le Dr de Witt ont déclaré :

Le 5 mars 1915, un contrat a été conclu entre le Chancelier de l'Empire (Reichsschatzamt) désigné dans le contrat sous le nom de (( Reich D, et les Bayerische Stickstojfwerke, société par actions, désignée sous l'appellation de Stickstojjwerke. Pal- cette convention, les Stickstoflzwerke se sont engagés notamment à construire pour le Reich deux usines pour la fabrication de l'azote de chaux, y compris la fabrique de carbure, l'une à Piesteritz, près de Wittenberg s/Elbe, et l'autre, avec raccordement au Oberschlesisches Elektrizitatswerk, à Chorzow. L'installation de Chorzow est désignée dans le contrat sous l'appellation de Oberschlesisches Werk . Conformément au 9 4 de l'accord, les usines ont été construites d'ordre et pour compte du Reich, les terrains appartenant à l'installation ont été acquis pour le Reich et enregistrés au nom de celui-ci dans le livre foncier. Les obligations des Sticksto/fzwerke en ce qui concerne la construction des usines ainsi que les contre-prestations du Reich sont déter- minées en détail dans le contrat. Au s 6 du contrat, les Stickstofl- werke s'engagent à diriger jusqu'au 31 mars 1941 l'exploitation des usines (désignées dans le contrat sous l'appellation de Reichswerke) à construire pour le Reich.

Les obligations résultant pour les Stickstoffwerke et pour le Reich de cette convention sont réglées en détail dans les § § 6 à IO du contrat. En vertu du tj 10, le Reich est autorisé à résilier au plus tôt le 31 mars 1921, avec un préavis de I j mois, la direction des Reichs- werke exercée par les Stickstojjwerke, au cas où la part du Reicli dans l'excédent d'un exercice n'atteindrait point un montant de 10% des sommes affectées par le Reich à la construction des Reichswerke et de celles inscrites sur le compte des frais d'iastalla- tion. Si le Reich fait usage de son droit de résiliation, il reprend, d'après le tj 10, aux Stickstoffwerke, la section du Reich (Reichs- abteilung) dans son ensemble et dans son étendue au jour de la reprise.

D'après le $ 8, si le Reich cesse l'exploitation des Stickstoj/zwerke en mème temps que cesse la direction de l'exploitation par les StickstojfzYjerke à la suite de la résiliation signifiée par le Reich conformément au tj IO, ou à une date ultérieure quelconque, le

Reich avertira les Stickstoffwerke six mois d'avance de son intention d'arrêter l'exploitation et il offrira aux StickstofJwerke d'acheter les Reichswerke. Le prix se calculerait, dans ce cas, de telle façon qu'il serait déduit du prix de revient des Siickstoffwerke 6:/, pour la première année et, pour chaque année suivante, expirée ou com- mencée, jusqu'à la cessation de l'exploitation, respectivement 6 % du montant qui resterait après les déductions de 6 '$& préalablement opérées. On calculerait de la même manière les déductions à faire sur les débours effectués pour les installations nouvelles, les agrandissements et les nouvelles expériences exécutés avec l'assentiment du Reich.

En considération du fait qu'il rbsulte de l'exploitation des Reichs- stickstoffwerke de Chorzow pour l'année commerciale 1918/1919 - d'après les renseignements qui ont été communiqués au Reich jusqu'à cette date - que la participation du Reich aux excédents n'atteint pas IO :/, des sommes affectées par lui à. la construction de cette usine, il a résili6 le contrat accordant aux Stickstoffz~erke l'exploitation de l'usine de Cliorz6w jusqu'au 31 mars 1921. Les Stickstoff-zerke ont reconnu que les conditions prévues au § IO du contrat du 5 mars 191 j ont été remplies. Partant de la supposition que la résiliation du contrat d'exploitation a été faite, parce que le Reich, en considération des résultats financiers défavorables de l'exploitation, veut arrêter celle-ci, et partant de cette autre supposition que les résultats financiers de l'entreprise peuvent devenir beaucoup plus favorables si elle est confiée à une exploitation purement privée, ils ont fait savoir qu'ils étaicnt prêts à se déclarer d'accord pour admettre que leur contrat d'exploitation sera résilié dès le 31 décembre 1919 à condition qu'on vende en même temps l'usine, conformément au S 8, alinéa 3, du contrat principal, à une nouvelle société par actions encore à créer, et à désigner par eux. Ils ont fait savoir, à cette occasion, qu'ils n'étaient point présente- ment en situation de payer le prix d'achat conformément aux dispositions de ce paragraplie et ils ont fait des propositions tendant à la reprise immédiate du Stickstoffwerk [dei Chorz6w. Ils ont notamment proposé que le Reich s'engage à transférer la propriété de l'usine à céder, à une société par actions encore à créer et ils ont proposé les conditions auxquelles cette reprise serait subordonnée. Ils se sont réservé, à ce sujet, de transférer à une nouvelle société à responsabilité limitée, encore à créer, les droits et obligations à la reprise desquels ils se sont déclarés prêts, et cela de telle façon que ce transfert dégage les Bayevische Stickstoffwerke de toutes leurs obligations et responsabilités.

La société par actions désignée dans ces propositions est l '0ber- schlesische S t i cks to~zerke Aktiengesellschaft, représentée par Mhl. le conseiller des constructions Janisch et l'assesseur des mines (en retraite) Pohl; la société à responsabilité limitée encore à créer est la société à responsabilit6 1imiti.e Stickstofj-Treuiland, représentée par AI. le Ilr de Witt.

Se basant sur les propositions des Bayerische Stickstoffwerke,

le Fisc de l'État allemand, représenté par le ministre du Trésor du Reich (désigné aussi sous le nom de ((Reich)))

et

la nouvelle société par actions Oberschlesische Stickstoffwerke (désignée aussi sous l'appellation de Stickstoffwerke)

la société à responsabilité limitée nouvellement constituée Stickstoff- Treuhandgesellschaft (également désignée sous l'appellation de Treuhand) passent le contrat suivant :

En exécution du contrat conclu le 5 mars 1915 entre le Reich et la société Bayerische Stickstoff-werke A.- G., les Bayerische Stick- stoffwerke ont construit d'ordre et pour compte du Reich une usine pour la production de l'azote de chaux avec la fabrique de carbure accessoire et raccordement à 1' Obersclzlesische Elektrizitatswerke de Chorzow (l'Obe~sclzlesisclze Werlz) ; les terrains appartenant à l'exploitation ont été acquis par les Bayerische Stickstoijwerke pour le Reich et enregistrés au nom de celui-ci dans le livre foncier. En exécution des contrats complémentaires au contrat principal du 5 mars 1915, les Rayeriscl~e Stickstojfwerke ont construit encore d'autres installations et acquis d'autres terrains.

Une partie des installations est encore en construction. Cette partie sera cxncore ac1ie.i.C~ par les Bayerische Stickstojfwerke dans la mesure des dispositions prises à ce sujet par ordre et pour compte du Reich.

L'ensemble de cette usine sera ci-après désigné dans ce contrat sous l'appellation d' OOersclzlesisci~es Werk .

Le Reich cède ainsi aux St icltstof jïeievke 1' Oberschlesische Werk , et les StickstoJjwerke reprenntqt au Reich l'0bersclzlesisclze TSérk, c'est-à-dire l'ensemble des terrains, b2timents et installations y appartenant, avec tous lcs accessoires, y compris toutes les réser- ves, matières premières, matériaux d'exploitation et autres objets de l'espèce, c'est-à-dire les parties achevées et les réserves, dans l'état où elles se trouvent au 31 decembre 1919 et les parties encore à achever de l'usine telles qu'elles seront au jour de leur achève- ment. Cette cession exclut toute garantie de la part du Reich concernant l'étendue, l'état ct la qualité des terrains, bâtiments, machines et autres installations, et concernant les quantités et qualités des réserves, matières premières, matériel d'exploitation et autres objets de l'espèce, qui peuvent s'y trouver. Toute garantie est également exclue en ce qui concerne l'exploitabilité des installations à reprendre par les Stickstoffwerke. L'état de l'ensemble de

l'usine, des installations ainsi que des provisions, etc., est bien connu des Stickstof fwerke.

Le prix d'achat est à calculer comme suit : I" l'ensemble des payements que le Reicli a faits aux Bayerische

Stickstoffwerke pour la construction de 1'0berschlesische Werk, en vertu du contrat du 5 mars 1915 et des contrats complémentaires, et qu'il fera encore pour l'achèvement des parties non encore terminées, devra être remboursé. Sont considérés comme payements de l'espèce tous les débours qui sont payés aux Bayerische Stickstoffwerke pour les dédommager de tous les frais et dépenses dûment constatés qu'ils auront faits pour la construction de 1'Ober- schlesische Werk et pour l'acquisition des terrains, le supplé- ment de 5% payé sur ce montant et les autres sommes payées ou encore à payer aux Bayerische Stickstoffwerke pour la construction et l'agrandissement de 1' Oberschlesische Werk. On portera, dans ce calcul, au débit des Bayerische Stickstoffwerke les rentrées d'intérêts provenant des payements partiels et des versements d'intérêts faits par le Reich aux Bayerische Stickstof fwerke.

2" 11 ne sera pas fait d'amortisserncnt sur les sommes résultant des calculs dont il est question au chiffre r .

3" Les stocks, réserves, matières pretnières, matériel d'exploitation, etc., seront cédés et repris aux prix pour lesquels ils figurent dans le compte tenu parles Bayerische Stickstoff- merke, mais au moins au prix de revient.

Sur le prix d'achat total à calculer suivant le $ 2 et qui, d'après les documents justificatifs existant à ce jour, représente environ IIO millions de marks, il sera compté 5 % d'intérêts à dater du 31 décembre 1919.

Le prix d'achat et les intérêts seront amortis en versant au Reich la totalité du bénéfice net résultant du bilan des Stickstoffwierke. Il pourra en tout temps être procédé à un plus fort amortissement.

La Trez~knnd reprend, au lieu et place des Stickstoffwerke, comme débiteur unique et indépendant, dans la mesure des dispositions ci-dessous stipulées, toutes les obligations que ce contrat impose aux Stickstoffwerke à l'égard du Reich.

Les intérêts et le capital du prix d'achat lui-même seront amortis exclusivement par le paiement au Reich des parts de bénéfice sur les actions des StickstoJfwerke. Les versements devront être imputés d'abord sur les intérêts, et ensuite sur le capital, de sorte que l'amortissement se fera tout d'abord pour les intérêts dûs pour la période la pliis éloignée, puis pour les intérêts ultérieurs et enfin pour le capital même du prix d'achat.

Les Sticksto/fwerke élèveront leur capital actuel de 250,000 marks de telle sorte qu'il soit au moins aussi élevé que le prix d'achat total à payer, d'après le § 2 de ce contrat, pour la reprise de 1'Oberscklesi- sche Werk, y compris les stocks, etc.; le total de ce capital ainsi augmenté doit être couvert, lors de la décision relative à cette augmentation, dans la mesure des dispositions légales régissant cette matière.

En garantie des créances appartenant au Reich en vertu de ce contrat, la Treuhand s'engage à procurer au Reich le droit de gage sur toutes les actions des Sfickstof/werke existant après l'augmentation, en ce sens que le Reich soit autorisé à exercer lui-même tous les droits découlant de la possession des actions et en particulier le droit de vote à l'assemblée générale. Le Reich déclare, à ce sujet, qu'en qualité de détenteur des droits découlant des actions, il est d'accord pour maintenir la direction de l'exploitation de lJObev- schlesische Werk entre les mains des Bayerische SLickstoffuerke, aux mêmes conditions que celles jusqu'ici convenues avec le Reich.

La Treuhalzd est autorisée à payer en tout ou en partie, à tout moment, le capital du prix d'achat et les intérêts de ce capital en observant un préavis d'un mois. Les intérêts ayant couru sur le montant des sommes partielles à payer devront être versés en même temps que ces sommes. Si une partie du prix d'achat est remboursée, les actions dont le capital nominal correspond à ce versement seront libérées du gage. En tant que la créance est réduite par la remise des parts de bénéfice, aucune action ne sera libérée du gage.

Les Stickstoff-uerke ne peuvent réclamer la remise des actions que dans le cas et dans la mesure où ils vendraient des actions à un tiers avec l'assentiment du Reich. Tusau'à ce moment les actions restent

0 * en l a possession du Reich, qui continue à exercer tous les droits découlant de cette possession, y compris le droit de vote aux assem- blées générales.

Les Stickstoffwerke ne peuvent exiger la transmission de propriété des terrains appartenant aux Oberschlesische Werke qu'en réciprocité immédiate de la remise au Reich des actions soumises, d'après le $ 6, au droit de gage exercé par celui-ci.

Une aliénation des actions à engager ou d'une partie d'entre elles n'est autorisée, tant pendant la durée qu'après l'expiration du droit de gage, qu'avec l'assentiment du Reich. En garantie de l'exécution de cette obligation, le Reich conserve la possession des actions même après l'expiration du droit de gage.

Si le constituant du gage aliène des actions à un prix supérieur au montant total de la créance du Reich sur le capital e t l'arriéré des intérêts, 15 % de ce surplus reviendront à l'aliénateur et 85 % reviendront au Reich.

Le Reich est autorisé à vendre, de son côté, les actions en tout ou en partie. Des ventes de l'espèce auront pour effet de réduire la dette des Stickstoffwerke au moins du montant nominal des actions vendues et du montant des intérets ayant couru sur cette somme nominale. Sur les surplus résultant d'une telle aliénation ( $ 9 , al. z ) , IO seront attribués à la Treuhand et go % au Reich.

Si le Reich a l'intention de vendre tout ou partie des actions, il devra faire connaître cette intention à la Treuhand en lui communiquant le prix réclamé ainsi que les autres conditions de vente, et cela par écrit. La Treuhand devra, dans les dix jours qui suivront cette communication, déclarer par écrit si elle veut acquérir les actions au prix et aux conditions indiquées.

Si la Treuhand ne notifie point cette déclaration en temps utile, le Reich est autorisé à faire la vente à un tiers du prix indiqué ou à un prix supérieur et aux conditions indiquées ou à des conditions plus favorables pour le vendeur.

Si le Reich a l'intention de vendre ultérieurement à un prix plus bas ou à des conditions plus favorables pour l'acheteur, il doit offrir les actions de nouveau à la Trezthaizd aux conditions primitivement indiquées.

Est à considérer comme aliénation au sens de ce paragraphe toute utilisation des actions, en particulier leur vente, leur transfert, leur mise en gage, leur apport dans une société, leur mise en location, l'octroi d'un droit de jouissance, en résumé, toute espèce d'utilisation desdites actions.

$ II.

Les frais de timbres et dépens de ce contrat et de son exécution, en particulier les taxes de mutation à payer à l'État, les suppléments à prélever sur ces taxes et les impôts portant sur les transactions seront supportés par le Reich. 11 n'y a pas d'impôt sur la plus-value ; s'il devait être levé, il serait également à la charge du Reich.

Les dépens et frais de timbres afférents à la construction des Stick- stoffwerke et de la Treuhand ainsi qu'à l'élévation du capital des Stickstoffwerke et de la Treuhand, ne rentrent point dans les frais de ce contrat assumés par le Reich.

En ce qui concerne les timbres, il est à remarquer que le total du prix d'achat actuellement calculé à . . . . ~~o ,ooo ,ooo de marks se décompose comme suit :

a ) terrains, y compris bâtiments, et machines à considérer comme parties constitutives de bâtiments, ainsi que droits afférents à ces objets. . 98,000,000 de marks

b) objets mobiliers . . . . . . . 2,ooo,ooo de marks c) réserves destinées à être immédiate-

ment iitilisées dans l'exploitation, ou réserves destinées à être revendues, ou réserves provenant de l'exploitation de 1'0berschlesische Wevk ou résultant de leur fabrication . . . ~o,ooo,ooo de marks.

Il est demandé

une expédition du présent pour le fisc de l'État allemand et trois expéditions pour les Oberschlesische Slickstoffwerke et la société à responsabilité limitée Stickstoff-Treuhand.

Le procès-verbal a été lu aux comparants, approuvé par eux et revêtu des signatures suivantes :

Oberschlesische Stickstoff7werke Aktiengesellschaft.

Sticksto ff - Treuhandgesellsclza ft mit beschrankter Haftzhng.

Document no 7.

CORRESPONDANCE RELATIVE A LA4 COXTINUXTION DE 1.A DIRECTION PAR LES (t BAYERISCHE STICKSTOFFWERKE )) DE L'EXPLOIT.~TION

DE L'USINE DE C H O R Z ~ W ~ .

OBERSCHLESISCHE STICKSTOFF\i'ERKE -4KTIEKGESELLSCHAFT.

Berlin, den 24. 1)ezc.mber 1919.

Bayerische Çtickstoffwerkc, -4ktien-Gesellschaft,

Betrifft : Betriebsvertrag Chorzoiz-.

Bcrlin W 8. Rehrenstrasse j.

Da der zwischen Ihnen und dein Fiskus des Deutschen Reiclis, vertreten durch das Reichsscliatzministerium, geschlossene Betriebs- vertrag wegen des Stickstoffwerks Chorzow mit dem 31. Dezember 1919 beendet sein wird, und dieses Werk vom I. Januar 1920 an als Eigentum unserer Gesellschaft für unsere Rechnung geführt werden wird, habcn wir mit Ilinen vereinbart, dass Sie nunmehr für uns den Betrieb unseres Sticltstoffwerks Chorzow bis zum 31. Marz 1941 mit der Sorgfalt eines orderitlichen Betriebsleitersund Kaufmanns leiten und alle Ihre Erfahrungen, Patentrechte, Lizen- zen usw. sowie alle Stromlieferungs- und sonstigen Lieferungsver- trage für die Zwecke dieses Betriebes anwenden, alles unter sinn- gemasser Anwendung des am 31. Dezember 1919 erloschenden Betriebsvertrages zwischen Ihnen und dem Fiskus des Deutschen Reichs.

Wir bitten Sie, die vorstehend niedergelegte Vereinbarung zu bestatigen.

Hochachtungsvoll

Oberschlesische Stickstoffwerke ,4ktiengesellschaft

(Gez.) JANISCH. (Gez.) ppa. Dr. DE WITT.

~ .

1 Voir traduction française à la page suivante.

265 CORRESPOSDANCE RELATIVE AUX (( B. ST. ))

II. (A bschrift.) BAYERISCHE STICKSTOFFWERKE

AKTIENGESELLSCHAFT.

Berlin, den 28. Dezember 1919. Oberschlesische Stickstoffwerke

Aktiengesellschaft, z. Hd. des Herrn Baurat janisch,

Berlin. Betrifft : Betriebsvertrag Chorzow.

Im Besitz Ihres gefl. Schreibens vom 24. Dezember 1919 bestatigen wir die getroffene Vereinbarung über den Betriebsvertrag für das Stickstoffwerk in Chorz6w.

Hochachtungsvoll Bayerische Stickstoffwerke

Aktiengesellschaft (Gez.) M. POHL. (Gez.) KUTSCHENREUTER.

1. ( Copie.) [ Traduction '.]

OBERSCHLESISCHE STICKSTOFFWERKE AKTIENGESELLSCHAFT.

Berlin, le 24 décembre 1919.

-4ux Bayerische Stickstoflwerke, Socidté anonyme,

Berlin W. 8. Behrenstrasse 5 .

Concernant : contrat d'exploitation Chorzow. Etant donné que le contrat d'exploitation conclu entre vous et le

Fisc du Reich allemand, représenté par le Reichsschatzministerium, au sujet de la fabrique d'azote de Chorz6w, cessera le 31 décembre 1919, et qu'à partir du I~~ janvier 1920 cette fabrique sera dirigée pour notre compte comme propriété de notre société, nous avons convenu avec vous que jusqu'au 31 mars 1941 vous dirigerez pour nous l'exploitation de notre fabrique d'azote de Chorzow jusqu'au 31 mars 1941 avec tous les soins d'un chef d'exploitation et commer- çant consciencieux et que vous utiliserez tous vos procédés d'expé- rimentation, brevets, licences, etc., ainsi que tous les contrats en livraisons de courant et autres livraisons, pour les buts de cette exploitation, tout cela par application analogue du contrat d'exploitation conclu entre vous et le Fisc du Iieich allemand et qui expirera le 31 décembre 1919. -

l Pour Ir: texte alleniand, voir pitge 2t;i.

Nous vous prions de bien vouloir nous confirmer la convention ci-dessus.

Veuillez agréer, etc. O bersclzlesische Stickstofwerke

A kiiengesellschaft

(S igné) JANISCH. (S igné) ppa. Dr DE WITT.

( Cofiie.) IV. [Traduction. l]

BAYERISCHE STICKSTOFFWERKE AKTIENGESELLSCHAFT

Berlin, le 28 décembre 1919. Aux

O berschlesische Stickstofwerke, Société anonyme,

aux bons soins de M. le conseiller des constructions RI. JANISCH,

Berlin. Concernant : Contrat d'exploitation Cliorz6w.

En possession de votre honorée lettre du 24 décembre 1919, nous vous confirmons la convention intervenue au sujet du contrat d'exploitation pour le Stickstoffwerk de Chorzow.

Veuillez agréer, etc. Bayerische Stickstofwerke

A ktiengesellschaft (S igné) M . POIIL. (S igné) KUTSCHENREUTEK.

Document no 8.

TRAKSFERT DU SIÈGE SOCIAL DES « OBERSCHLESIÇCHE STICKSTOFF- TVERKE )), L E I4 JANVIER 1920.

( A bsclzri f t.) Nr. 31. des Notariats-Registers für 1920.

VERHANDELT

zu Berlin, am vierzehnten Januar Eintausendneunhundertund- zwanzig.

Vor dem unterzeichneten Kechtsanwalt Walther Dohring als Vertreter des zu Berlin wohnhaften Notars im Bezirke des Kammer- gerichts

Justizrat Dr. Karl hTeidinger erschienen heute, von Person bekannt

I. Herr Dr. jur. Lothar Cornelius de Witt aus Berlin-Wilmers- dorf, Kaiserallee 28,

~ - - - -

1 Polir l i , t e x t ~ allemand. voir p. ?(XI. - 1) la traduction Irançaise. voir p. ";S.

267 TRrZNSFERT 1)U SIÈGE SOCIAL DES (( O . ST. 1)

2. Herr Direktor Ricliard Kutschenreuter aus Berlin W, N'interfeldtstr. 26,

3. Herr Kaufmann Erich Borgs aus Berlin-Wilmersdorf, Wexstr. 37,

4. Herr Kaufmann Louis Grosch aus Berlin, Bremer Str. 64, 5. Herr Architekt Johannes ivahnelt aus Berlin-Friedenau,

Kirchstr. 7 .

Sie erklarten : Wir liaben am 24. Dezember 1919 zu Nummer 2308 des Registers

des Notars Justizrat Dr. A ~ E I D I N G E R zu Berlin eine Aktiengesell- schaft unter der Firma


mit dem Sitze in Chorzow errichtet und das gesamte Grundkapital dieser Gesellscliaft übernommen, und zwar :

I. ich, Dr. Lothar Cornelius de Witt . . . . jo,ooo M 2. ich, Richard Kutschenreuter . jo,ooo M 3. ich, Erich Borgs . . . . . . . . jo,ooo M 4. ich, Louis Grosch . . . . . . . . . . 75,000 M 5. ich, Johannes Wahnelt . . . . . . . . . 25,000 M

Wir treten hierdurch zu einer Generalversammlung der Aktio- nare der Gesellschaft ohne besondere Einberufung zusammen. Wir sind trotzdem beschlussfahig, weil wir das gesamte Grundkapital der Gesellschaft vertreten. Wir verzichten auch noch ausdrücklich auf das Recht, die in dieser Versammlung zu fassenden Beschlüsse wegen nicht ordnungsmassiger Einberufung anzufechten.

Wir beschliessen hierdurch einstimrnig, den Sitz der Gesellschaft von Chorzow nach Berlin zu verlegen.

Demgemass erhalt der Absatz I des 5 I der Satzungen folgende Fassung :

,,Die Aktiengesellschaft fülirt die Firma :

Oberschlesische Stickstoffwerke Aktiengesellschaft.

Sie hat ihren Sitz in Berlin." Etwas Weiteres war nicht zu verhandeln. Die Versammlung wurde geschlossen, nachdem beantragt war,

diese Verhandlung fünfmal für die Gesellschaft auszufertigen. Die Verhandlung ist den Erschienenen vorgelesen, von ihnen

genehmigt und wie folgt unterschrieben :

Dr. I,OTHAR C O R N E L I U ~ DE WITT. RICHARD KUTSCHENREUTER. ERICH BORGS. LOUIS GROSCH. JOHANNES WAHNELT.

DOHRING, Notarvertreter.

TR.1'ISI;ERT DU SIÈGE SOCIAL DES (< O. ST. )) 268

Vorstehende, in das Xotariatsregister des Jahres 1920 unter Nummer 31 eingetragene Verhandlung wird hiermit für die Ober- schlesische Stickstoffwerke Aktiengesellschaft ausgefertigt.

Berlin, den 28. Januar 1920. (Gez.) DOHRING,

Notarvertreter.

(Copie.) [Traduct ion . '1 N o 31 du Registre notarial pour l'année 1920.

F A I T

à Berlin, le quatorze janvier mil neuf cent vingt.

Ont comparu devant l'avocat-avoué soussigné, Walther Dohring, en sa qualité de représentant du notaire dans le ressort de la Cour d'Appel

le conseiller de justice Dr Karl Meidinger, domicilié à Berlin :

I O M. Lothar Cornelius de Witt, docteur en droit, de Berlin- Wilmersdorf, Kaiserallee 28,

z 0 hl. le directeur Richard Kutschenreuter, de Berlin W, Winterfeldtstrasse 26,

3" hl. Erich- Borgs, négociant, de Berlin-\Vilmersdorf, Wex- strasse 37,

4" M. Louis Grosch, négociant, de Berlin, Bremer Strasse 64, 5 " M. Johannes IVahnelt, architecte, de Berlin-Friedenau,

Kirchstrasse 7, personnellement connus du soussigné.

Ils ont déclaré : Nous avons fondé, le 24 décembre 1919, sous le numéro 2308

du registre du notaire conseiller de justice Dr Meidinger à Berlin, une société par actions sous la raison sociale :

Obersclzlesische Stickstoffwerke Aktiengesellschajt

ayant son siège à Chorzow, et souscrit tout le capital social de cette société, à savoir

I" Dr Lothar Cornelius de Witt . . . . . 50,000 marks 2' Richard Kutschenreuter . . . . . . . 50,000 ))

3" Erich Borgs . . , . . . . . . . 50,000 )1

q" Louis Grosch . . . . . . . . . . 75,000 1)

5" Johannes Wahnelt . . . . . . . . 25,000 1)

Xous nous réunissons ici en une Assemblée générale des actionnaires de la société, sans convocation spéciale. Mais nous pouvons valablement délibérer, parce que nous représentons tout le capital social. Nous renonçons encore en termes exprès au droit d'attaquer, --

l Pour le texte allemand, voir p. "6.

du chef d'inobservation des formes régulières relatives à la convocation, les décisions à prendre dans cette Assemblée.

Nous décidons à l'unanimité par la présente de déplacer de Chor- z6w à Berlin le siège de la sociétk.

En conséquence, le Fj I de l'alinéa I des statuts reçoit la modification suivante :

La société anonyme a la raison sociale : Oberschlesische Sticksto f f werke Aktiengesellschaft.

(( Elle a son siège à Berlin. ))

Il n'y avait pas d'autres objets de délibération. La séance a été levée, après qu'on a eu demandé

d'expédier ce procès-verbal en cinq exemplaires pour la société. Le procès-verbal a été lu aux comparants, approuvé par eux et

signé comme suit :

Dr. LOTHAR CORNELIUS D E WITT. RICHARD KUTSCHENREUTER. ERICH BORGS. LOUIS GROSCH. JOHANNES WAHNELT.

DOHRING, représentant de notaire.

Le procès-verbal ci-dessus enregistré sous le no 31 au Registre notarial de l'année 1920 est expédié par la présente pour la société Oberschlesische Stickstoffwerke Aktiengesellschaft.

Berlin, le 28 janvier 1920. (S igné) DOHRING,

représentant de notaire.

Document no g .

REPRISE PAR LA (( STICKSTOFF-TREUHANDGESELLSCHAFT )) D E S ACTIONS DES (( OBERSCHLESISCHE STICKSTOFFWERKE 1) CONTRE CESSION DES DETTES D E S (( OBERSCHLESISCHE STICKSTOFFWERKE )) A LA

(( STICKSTOFF-TREUHANDGE~ELLSCHAFT)), LE 17 MAI 1920.

( A bschrift.) ( 2 O l l l \ \ . s ~ l ~ l l l ~ ~ ~ l l r l l < .

\ . :: G h l . Dritte Ausfertigu7zg.

Zur Urschrift sind 3, - (drei) Mark Landesstempel verwendet. Zu dieser Nebenausfertigung sind 3,- (drei) GM Stempel ent-

wertet.

Berlin, den 19. Mai 1925. (L.S.) Unterschrif t .

1 Pour la traduction française, voir p. 2 7 2 .

REPRISE DES ACTIONS DES (( O. ST. 11

Nr. 750 des Notariatsregisters für 1920.

VERHANDELT

zu Berlin, am siebzehnten Mai Eintausendneunhundertzwanzig. Vor dem unterzeichneten, zu Berlin wohnhaften Notar im Bezirke

des Kammergerichts Justizrat Dr. Karl Meidinger erschienen heute, von Person bekannt, im Hause Behrenstr. 5, wohin sich der Notar auf Ersuchen begeben hatte :

I. Herr Dr. jur. Lothar Cornelius de Witt, Berlin-Wilmersdorf, Kaiserallee 28,

2. Herr Direktor Richard Kutschenreuter, Berlin W, Winter- feldtstr. 26,

3. Herr Kaufmann Erich Borgs, Berlin-Wilmersdorf, Wex- strasse 37,

4. Herr Kaufmann Louis Grosch, Berlin NW, Bremer Str. 64, 5. Herr Architekt Johannes Wahnelt, Berlin-Friedenau,

Kirchstr. 7, 6. Herr Dr. phil. Hans von Gwinner, Charlottenburg, Sophien-

str. IO,

in seiner Eigenschaft als für sich allein zur Vertretung berechtigter Geschaftsführer der in Berlin ansassigen Stick- stoff-Treuhandgesellschaft mit beschrankter Haftung.

Zunachst erklarten die zu I bis 5 Genannten : In der notariellen Verhandlung vom 24. Dezember 1919

(Nr. 2308 des Registers des beurkundenden Notars) haben wir eine neue Aktiengesellschaft unter der Firma Oberschlesische Stickstoff- werke Aktiengesellschaft errichtet.

Zu Protokoll des beurkundenden Notars vom 14. Januar 1920 (Nr. 31 seines Notariatsregisters) haben wir ferner den Absatz I des § I der Satzung dahin geandert, dass die Gesellschaft ihren Sitz in Berlin hat.

In der weiteren Verhandlung vom 24. Dezember 1919 (Nr. 2310 des Registers des beurkundenden Notars) haben tvir beschlossen, das Grundkapital um 109 750 ooo Mark von 250 ooo Mark auf IIO ooo ooo Mark durch Ausgabe von 109750 Stück auf den Inha- ber lautender Aktien zu erhohen und dementsprechend den § 5 der Satzung geandert.

Sodann erklarten alle Erschienenen : Die Gesellschaft ist unter Nr. B 17437 des Handelsregisters

des Amtsgerichts Berlin-Mitte eingetragen. Die Eintragung des Beschlusses auf Kapitalserhohung und entsprechende Abanderung des 5 5 Absatz I der Satzung steht bevor.

Wir bekennen uns hiermit zu dem Gesellschaftsvertrages der Oberschlesische Stickstoffwerke Aktiengesellschaft, wie er am 24. Dezember 1919 und 14. Januar 1920 zu den Protokollen des

271 REPRISE DES .\CTIOYS DES O. ST. 11

beurkundenden Notars (Nr. 2308, 2310 und 31 seines Notariatsregis- ters) beschlossen und inzwischen in das Handelsregister eingetragen ist und noch eingetragen werden wird. Insonderheit genehmige ich, Dr. Hans von Gwinner, namens der Stickstoff-Treuhandgesell- schaft mit beschrankter Haftung, diesen Gesellschaftsvertrag.

Sodann andern wir hiermit den Gesellschaftsvertrag der Ober- schlesische Stickstoffwerke Aktiengesellschaft dahin, dass ihm folgender neugeschaffener Abschnitt hinzugefügt wird :

ABSCHNITT VI.

Besondere Bestirnnzungen.

Die Stickstoff-Treuhandgesellscliaft mit beschrankter Haftung bringt in die Gesellschaft ein die Verpflichtung, die Oberschlesische Stickstoffwerke Aktiengesellschaft von ihrer Kaufpreisschuld gegen- über dem Reichsfiskus aus dem Kaufvertrage vom 24. Dezember 1919 (Nr. 2312 des Registers des Notars Justizrat Dr. Meidinger) zu befreien. Sie erhalt dagegen 109 750 vollgezahlte Aktien der Gesellschaft.

Es wurde beantragt, die Verhandlung zweimal für die Gesell- scliaft auszufertigen.

Die Verhandlung ist den Erschienenen vorgelescn, von ihnen genehmigt und, wie folgt, unterschrieben.

HANS V. GWINNER. LOTHAR CORXELIUS DE WITT. RICHARD KUTSCHENREUTER. ERICH BORGS. LOUIS GROSCH. JOHANNES WAHNELT. Dr. MEIDINGER.

Vorstehende, in das Notariatsregister des Jahres 1920 eingetragene Verhandlung unter Nummer 750 wird hiermit für die Oberschlesische Stickstoffwerke Aktiengesellschaft zu Berlin ausgefertigt.

Berlin, den 19. Mai 1925.

(L.S.) (Gez.) Dr. MEIDINGER.

Kostenrechnung. Schreibeebuhr . . . . -.80 (;JI.

Der Nutar: (Gez.) Dr. MEIDINGER.

REPRISE DES .lCTIONS DES !( O. ST. >I 272

(Copie.) ( Traduction. l) ( 2 tirnbrc.; ol)lit6rés dc 3 inlis-u? c,liacun.)

Troisième Expédition.

Ont été oblitérés pour l'original 3 (trois) mks de timbres prussiens. Pour cette seconde expédition ont été oblitérés 3 (trois) marks-or

de timbres. (Timbres firz~ssiens.) (Signature.)

N o 750 du Registre notarial pour l'année 1920. FAIT

à Berlin, le dixsept mai milneufcentvingt. Ont comparu ce jour par devant le soussigné, notaire dans le

ressort de l a Cour d'Appel et domicilié à Berlin le conseiller de justice Dr Karl lleidinger

dans la maison Behrenstrasse 5, où le notaire s'était rendu sur demande, les personnes suivantes :

I" M. Lothar Cornelius de Witt, docteur en droit, Berlin- IVilmersdorf, Kaiserallee 28,

z 0 hl. Ir directeur Richard Kutschenreuter, Berlin W, \Vinter- feldtstrasse 26,

3" M. Erich Borgs, négociant, Berlin-lliilmersdorf, Wex- strasse 37,

4' M. IJouis Grosch, négociant, Berlin NIV, Bremer Strasse 64, 5" 111. Johannes Iliahnelt, architecte, Berlin-Friedenau, Kirch-

strassc 7, 6" M. Hans von Gwinner, docteur en philosophie, Charlotten-

burg, Sophienstrasse IO,

en sa qualité de gérant, autorisé à représenter à lui seul la Stickstoff- Treuizandgesellschaft mit beschrankter Haftung, ayant son siège social à Berlin,

personnellement connues du notaire. Les personnes mentionnées de I à 5 ont déclaré tout d'abord : Par acte notarié du 24 décembre 1919 (no 2308 du registre du

notaire instrumentant), nous avons constitué une nouvelle société anonyme sous la raison sociale Oberschlesische Stickstoffwerke Aktiengesellschaft.

Par acte du notaire soussigné, en date du 14 janvier 1920 (no 31 de son registre notarial), nous avons en outre modifié l'alinéa I du $ I des statuts en ce sens que la société a son siège à Berlin.

Au cours de la séance du 24 décembre 1919 (no 2310 du registre du notaire instrumentant), nous avons décidé d'augmenter le capital social de 109,750,ooo marks, portant ainsi le capital initial de 250,ooo marks à ~~o ,ooo ,ooo marks, par l'émission de 109,750

l Pour le texte allemand, voir,p. 263.

273 REPRISE DES ACTIONS D E S (( O. S T . 1)

actions au porteur. En conséquence, nous avons modifié le $ 5 des statuts.

Tous les comparants ont ensuite déclaré : La société est inscrite sous le no B. 17427 du registre du commerce

du Tribunal de bailliage Berlin-Mitte. L'inscription de la décision relative à l'augmentation du capital et à la modification correspondante du $5, alinéa 1, des statuts sera faite prochainement.

Nous reconnaissons par la présente le contrat de société de I'Oberschlesische Stickstoffwerke Aktiengesellschaft tel qu'il a été conclu les 14 décembre 1919 et 14 janvier 1920 dans les actes du notaire instrumentant (nos 2308, 2310 et 31 de son registre notarial) et tel qu'il a été inscrit ou sera inscrit dans l'intervalle au registre du commerce. Je soussigné, docteur Hans von Gwinner, approuve tout spécialement ledit contrat au nom de la Stickstoff-Trezthand- gesellschaft, soc. à resp. lim.

Nous modifions ensuite par la présente le contrat social de 1'Oberschlesische Stickstoffwerke Aktiengesellschaft en ce sens que la nouvelle section ci-dessous sera intercalée dans ce contrat :

SECTION VI.

Dispositions spéciales.

La Stickstoff-Treuhandgesellschaft, soc. à resp. lim., apporte à la société l'obligation de libérer I'Oberschlesische Stickstoffwerke Aktiengesellschaft de la dette de prix d'achat qui lui incombe à l'égard du fisc du Reich en vertu du contrat d'achat du 24 décembre 1919 (no 2312 du registre de M. le notaire conseiller de justice Dr Meidinger. Elle reçoit contre cet apport 109,750 actions com- plètement libérées de la société.

On a demandé deux expéditions de ce procès-verbal pour la société.

Le procès-verbal a été lu aux comparants, approuvé par eux et signé comme suit :

Le procès-verbal ci-dessus, enregistré au registre notarial de

MODIFICATIOS STATUTAIRE DES (( O. ST. 1) 274

l'année 1920 sous le no 750, est, par la présente, expédié pour les Oberschlesische Stickstoffwerke Aktie~.gesellschaft, sise à Berlin.

Berlin, le 19 mai 1925. (L.S.) (Signé) Dr MEIDINGER.

Compte de frais Droits d'bcriture. . 0,80 marks-or T i m b r e . . . . . . . ... 3.- » u

Sa. ::,y0 rn,trks-or (SignC) Dr MEIUINGER.

Document no I O .

MODIFICATION STATUTAIRE DES (( OBERSCHLESISCHE STICKSTOFF- WERKE » CONCERNANT LA TRANSACTION DU 17 MAI 1920 ( N O 9).

( A bschrift.) ( 2 cntw. Stcmpelriiarkeri

von 3 (;hl.)

Dritte Ausfertigung.

Zur Urschrift sind 3.- (drei) Mark Landesstempel venvendet. Zu dieser Nebenausfertigung sind 3.- (drei) GM Stempel ent-

wertet.

Berlin, den 19. Mai 1925.

(L.S.) (Gez.) Dr. MEIDINGER.

Nr. 751 des Notariatsregisters für 1920.

VERHANDELT

zu Berlin, am siebzehnten Mai Eintausendneunhundertzwanzig. Vor dem unterzeichneten, zu Berlin wohnhaften Notar im Bezirke

des Kammergerichts


erschienen heute, von Person bekannt, zwecks Abhaltung einer Generalversammlung der Aktionare der in Berlin ansassigen Ober- schlesische Stickstoffwerke Aktiengesellschaft im Hause Behren- strasse 5, wohin sich der Notar auf Ersuchen begeben hatte :

1. Vom Aufsichtsrate der Gesellschaft : Herr Dr. Hans von Gwinner, Charlottenburg, Sophienstrasse 10,

II. Vom Vorstand der Gesellschaft : Herr Baurat Karl Janisch aus Wannsee,

1 Pour l a traduction franpaise, voir p. 274.

27.5 >fODIFICATIOS STATUTAIRI: DES (( O. ST. ))

III. Von den Aktionaren der Gesellschaft : der in dem nachstehend überreichten Verzeichnis der erschienenen oder vertretenen Aktionare auf geführte zuvor bereits zu I genannte Herr Dr. Hans von Gwinner,

IV. a) Herr Dr. Lothar Cornelius de Witt, Berlin-Wilmers- dorf, Kaiserallee 28,

b) Herr Direktor Richard Kutschenreuter, Berlin W, Winterfeldtstrasse 26,

c) Herr Kaufmann Erich Borgs, Berlin-Wilmersdorf, Wexstrasse 37,

d) Herr Kaufmann Louis Grosch, Berlin XLV, Bremer Strasse 64,

e) Herr Architekt Johannes Wahnelt, Berlin-Friedenau, Kirchstrasse 7.

Die Erschienenen sind dem Notar von Person bekannt. Sie erklarten : Zu Protokoll des beurkundenden Notars vom 24. Dezrmber 1919

(Nr. 2308 seines Notariatsregisters) haben die zu I V a-e genannten fünf Herren die Oberschlesische Stickstoffwerke Aktiengesellschaft mit einem Grundkapital von 2 jo ooo Xark errichtet und samtliche .4ktien übernommen. Auf Grund des Beschlusses vom 14. Januar 1920 (Nr. 31 des Registers des beurkundenden Notars) ist die Gesellscliaft in das Handelsregister des Amtsgerichts Berlin-Slitte eingetragen.

Auf Grund des weiteren Beschlusses vom 24. Dezember 1919 (Nr. 2310 des Registers des beurkundtnden Notars) ist die Erho- hung des Kapitals um 109 750 ooo Mark und die entsprechende Abanderung des § j Absatz I in das Handelsr~gister eingetragen worden. Hierzu haben die Stickstoff-Treuhandgeçellschaft mit beschrankter Haftung und die zu IV a-e genannten Herren zu Protokoll des beurkundenden Kotars vom heutigen Tage (Nr. 750 seines Notariatsregisters) erganzende Erklarungtn abgcgeben. Ins- besondere ist die Stickstoff-Treuhandgesellschaft mit beschrankter Haftung als Gesellschafterin dem Vertrage beigetreten und hat der Gesellschaftsvertrag einen Zusatz in Gestalt eines neu geschaffcnen VI. Abschnitts ,,Besondere Bestiminungtn" 5 32 erhaltcn, wonach das Einbringen der Verpflichtung der Stickstoff-Treuhandgesell- schaft mit beschrankter Haftung, die Obersc~ilesische Stickstoff- werke Aktiengesellschaft von ihrer Kaufpreisschuld gegenüber dem Reich aus dem Kaufvertrage vom 24. Ilezember 1919 (Nr. 2312 des Registers des bcurkundenden Notars) zu befreien, in die Oberschlesische Stickstoffwerke Aktiengesellschaft und die Gewalirung von 109 7 jo ooo Mark Aktien dafür beurkundet und festgelegt ist.

Die zu IV a-e genannten Herren haben die von ihnen übernom- menen Aktien inzwischen auf die Stickstoff-Treuhandgesellschaft mit beschrankter Haftung übertragen.

310DIFICXTION ST.%TUT.%IRB DES I < O. ST. 1) 276 In Abwescnheit der entschuldigt fehlcndcn bridt:n anderen

Ptlitglieder des Aufsichtsrats übernahm Hérr Dr. von Gwinner nunmehr den Vorsitz der Generalversammlung der Aktionare der Oberschlesische Stickstoffwtrke Aktiengesellschaft.

E r überreichte das anliegende, von ihm vollzogene Verzeiclinis der erschienenen oder vertretenen Aktionare und stellte auf Grund dieses Verzeichnisses fest, dass das gcsamte Grundkapital der Gesellschaft in der Generalversammlung vertreten ist.

In seiner Eigenschaft als Vertrèter der allein anwesenden Aktio- narin der Gesellschaft erklarte Herr Dr. von Gwinner noch aus- drücklich, dass er auf das Recht verzichte, die heute zufassenden Beschlüsse wegen Xichtbeachtung der gesetzlichrn oder statuta- rischen Vorschriften über die Einberufung der Generalversamm- lung anzufechten.

Sodann wurde einstimmig durch Zuruf beschlossen, die in der Verhandlung vom heutigen Tage (Nr. 750 des Registers des beurkundenden Sotars) abgcgebenen Erklarungen werden genehmigt, damit also nochmals beschlossen, dem Gesellschaftsvertrage den VI . Abschnitt , , Besondere Bestimmungen" 3 32 beizufügen.

Es wurde beantragt, diese Verhandlung zweimal für die Gesellschaft auszufertigen.

Die Verhandlung ist den Erschienenen vorgelesen, von ihnen gcnehmigt und wie folgt unterschritbtn :

HAXS VOS GWIXNER. KARL JASISCH. Dr. LOTHAK CORNELIUS DE WITT. RICHARD KUTSCHESREUTER. ERICH BORGS. LOUIS GROSCH. JOHANNES ~ V A H N E L T . Dr. ~IEIDINGER.

VERZEICHNIS

der in der ausserordentlichen Generalversammlung der Aktionare der Oberschlesiscl-ie Stickstoffwerke Aktiengesellscliaft vom 17. Mai 1920 erschienenen oder vertretenen Aktionare.

- - - -

Der Vorsitzende der Generalversammlung :

K.ime des Aktionars 1 Wiillnorl 1 Alitiriikiipital

Stickstoff-Treuhandge- 1 II0 000 000 M sellschaft mit be- , schrankter Haftung

HANS VON G~VINNER. Anlage zum notariellen Protokoll über die heutige ausserordentliche

Generalversammlung. Berlin, den 17. Mai 1920.

Dr. MEIDINGER.

Stimmcn

II0 000 l

"7 .\IOL>II~ICATIOS STATCTAIRE: DES (( O. ST. ))

Vorstehende in das Notariatsregister des Jahres 1920 unter No. 7 j1 eingetragene Verhandlung wird hiermit erneut für die Obzrschlesische Stickstoffwcrke Aktiengesellschaft zu Berlin aus- gefèrtigt .

Berlin, dcn 19. Mai 1925. (Gez.) Dr. MEIDINGER.

(L.S.)

Kostenrechnung : Schreibgebühr . . . . 1 ,?O GM. Stempel . . . . . . . . . . 3,- ,,

Sa. 4,i 'O Ghl. Der Nota1 :

(Gez.) MEIDINGER.

( Copie.)

( Traduction. 1) ("timbres oblitér6s

S 3.- mks-or chacun.)

Troisième Expédit ion. Ont été oblitérés pour l'original 3.- (trois) mks de timbres

prussiens. Pour cette expédition ont été oblitérés 3.- (trois) mks-or de

timbres.

Berlin, le 19 mai 192 j. (Timbres prussiens.)

(S igné) Dr MEIDINGER. No 751 du Registre notarial pour l'année 1920.

FAIT

à Berlin, le dix-sept mai mil neuf cent vingt.

Ont comparu ce jour par devant le soussigné, notaire dans le ressort de la Cour d'Appel et domicilié à Berlin,

lc conseillcr de justice Dr Karl Meidinger dans le but de tenir une Assemblée générale des actionnaires de la société ayant son siège social à Berlin Oberschlesische Stick- stof fwerke Aktiengesellschaft, dans la maison Behrt-nstrasse 5, où le notaire s'était rtndu sur demande :

1. du Conseil d'administration de la société : hl. le docteur Hans von Gwinner, Charlottenburg, Sophienstrasse IO,

II. du Comité de direction de la société : M. Karl Janisch, conseiller de constructions civiles, à Wannsee,

l Pour le texte allemand, voii. p. 214.

1IODIFICIZTION STATCTAIRE DES t( 0, SI'. 1) 2 78 III. des actionnaires de la société :

M. le docteur Hans von Gwinner, figurant sur la liste ci-après des actionnaires présents ou représentés, et mentionné déjà plus haut sous le chiffre 1,

IV. a) hl. Lothar Cornclius de Witt, docteur en droit, Berlin- Wilmersdorf, Kaiscrallee 28,

b) M. Richard Kutschenreuter, directeur, Berlin W, Winterfcldtstrassc 26,

c) M. Erich Borgs, nGgociant, Berlin-Wilmtrsdorf, Wex- strasse 37,

d) X. Louis Grosch, négociant, Rcrlin SNi, Bremer Strassc 61,

e) M. Jollannes Wahnclt, architecte, Berlin-Friedenau, Kirchstrasse 7.

Les comparants sont personnellement connus du notaire. Ils ont déclaré : Par acte du notaire instrumentant en date du 24 décembre

1919 (no 2308 de son registre notarial), les cinq personnes désignées ad IV a-e ont constitué l'0berschlesisclze Sticksto//merke Aktien- gesellschaft avec un capital d'émission de 25o.000 marks et souscrit toutes les actions. En vcrtu de la décision du 14 janvier 1920 (no 31 du registre du notaire instrumentant). la société a été insc6te au rezstre du coinmerce du Tribunal dé bailliage Berlin- Mitte.

En vertu de l'autre décision du 24 décembre 1919 (no 2310 du registre du notaire instrumentant), l'augmentation de 1og.7j0,ooo marks du capital et la modification correspondante d u § 5, alinéa I, ont été inscrites au registre du commerce. La Stickstoff- Treuhand- Gesellschaft mit beschrankter Haftung et les personnes désignées ad IV a-e ont fait dresser par le notaire instrumentant à la date de ce jour (no 750 de son registre notarial) un procès-verbal contenant des déclarations complémentaires à cet égard. Particulièrement la Sticksto//- Treuhandgesellschaft mit besclzrankter Haftung est intervenue au contrat comme sociétaire et il a été ajouté au contrat social une section nouvelle VI «Dispositions spécialts )), 9 32, d'après laquelle l'apport dans la OOersclzles?sche .Stickstoj/-..lklien- gesellschajt dc l'obligation imposée à la Sticksto//- T~euhandgesell- sclzaft ,mit beschrankter Haftung dc 1ibérc.r 1'Obersclzlesische Stick- stoffwerke Aktiengesellschaft de sa dette résultant du contrat d'achat du 24 décembre 1919 (no 2313 du rvgistrê du notaire instrumentant) ainsi quc la remise de 109,750,ooo marks d'actions contre ledit apport est dûment constaté et fixé.

Les personnes désignées ad IV a-e ont transféré entre temps à la Stickstoff-Treul~andgesellschaft mit besclzrankter Haftztng les actions reprises par elles.

En l'abscncc de deux autres membrt.~, manquants c.t excusés, du Conseil de surveillance, M. le docteur von Gwinner a assumé

279 3fODII:IC.lTIDS STATUTAIRE DES i( O. ST. ji

la présidence de l'Assemblée générale des actionnaires de l'aber- schlesisch~ Stickstoff7eierke Aktiengescllscitajt.

Il a présenté la liste ci-contre, signée par lui, des actionnaires présents ou représentés et il a constaté, en se basant sur cette liste, que tout le capital de la société est représenté à l'Assemblée générale.

En sa qualité de reprkentant de la seule actionnaire comparante de la société, M. Ic docteur von Gwinner a encore déclaré en termes exprès qu'il renonçait au droit d'attaquer les décisions à prendre aujourd'hui, du chef d'inobservation des prescriptions légales ou statutaires concernant la convocation de l'Assemblée générale.

On a ensuite decidé par acclamation: les déclarations faites à la séance d'aujourd'hui (no 750 du registre du notaire instrumentant) sont approuvées, et l'on a ainsi décidé à nouveau d'ajouter au contrat de société la section VI (( Dispositions spéciales )), $ 32.

On a demandé de dresser deux expéditions de ce procès-verbal pour la société. Le procès-verbal a été lu aux comparants, approuvé par eux

t.1 signé commr suit :

HANS VON GWINNER. KARL JANISCH. Dr. I>OTHAR CORNELIUS D E WITT. RICHARD KUTSCHEN-

REUTER. ERICH BORGS. LOUIS GROSCH. JOHANNES WAHXELT. Dr. MEIDINGER.

LISTE

des actionnaires des Obevschlesische Stickstoffwerke Aktiengesellsclzaft, présents ou représentés à l'Assemblée générale du 17 mai 1920.

- - - - ..- --

Ni i~ i i di3 i'actiiiniiiiirt, iiiiiiiii,ili3 / Capital i'n artiii~ir Voix

Le président de l'Assemblée générale :

HANS VON GWINNER.

Stickstog- Treuhandge- sellscha ft mit beschr2nk-

ter Haftztng

Annexe au procès-verbal notarié concernant l'Assemblée générale

extraordinaire de ce jour.


Dr. MEIDINGER.

Berlin i~o,ooo,ooo mks 110,ooo

Le procès-verbal ci-dessus, inscrit au registre notarial de l'année 1920 SOUS le no 751, est, par la présente, expédié de nouveau pour la Oberschlesisclze Sticksto f f werke Aktiengesellsclza/t à Berlin.

Berlin, Ic 19 mai 192j. (Signé) Dr. MEIDINGER.

(L.S.)

Compte des frais: Droits d'Ccriturrls. . 1 ,?O ~iilis-tir 'l'iinbrcb . . . . . . . . . . 3,- ., ,. --

Au total 4,2O iriks-or LI: ilottiirc, :

( c S i f ] t ~ G ) Dr, A I L I U I K G E I I .

Document no 1 1.

ASSEMBLEE GENÉRALE DES (( OBERSCHLESISCHE STICKSTOFFWERKE ))

RELATIVE AU CHANGEMEKT DE L'AXNÉE FINANCIÈRE, LE 21 JUILLET 1920. l

('4 bschrift.) (2 cntw. Stcmpi:lrriiirki~n

vori :1 Coldmark)

Vierte A usfertigzhng.

Zur Urschrift sind 3.- (drei) Mark Landesstempel verwendet. Zu dieser Nebenausfertigung sind 3.- (drei) GM Stempel

entwertet.

Berlin, den 19. Mai 1925. (Gez.) MEIDINGEK.

(L.S.) No. 1176 des Notariatsregisters für 1920.

VERHANDELT

zu Berlin, am einundzwanzigsten Juli Eintausendneunhundert- zwanzi g.

Vor dem unterzeichneten. zu Berlin wohnhaften Notar im Bezirke des Kammergerichts

Justizrat Dr. Meidiager erschien heute, von Person bekannt :

Herr Dr. jur. Lothar Cornelius de Witt aus Berlin-Wilmersdorf, Kaiserallee 28, als Geschaftsführer der Stickstoff-Treuhandgesellschaft mit beschrankter Haftung

zwecks .4bhaltung einer Generalversammlung der in Berlin ansassigen Aktiengésellschaft in Firma :

Oberschlesische Stickstoffwerke Aktiengesrllschaft.

l Poiir la traduction française, voir p. 282.

Herr Dr. jur. de iliitt erklarie : Alleinige Aktionarin der zu Berlin ansassigen Aktiengesellschaft

in Firma : Oberschlesische Stickstoffwerke Akticngesellschaft ist die durch mich vèrtretene Stickstoff-Treuhandgesellschaft mit beschrankter Haftung. Ich bin erschienen, um eine Generalver- sammlung der Oberschlesischen Stickstoffwerke Aktiengesellschaft abzuhalten.

Die Stickstoff-Trc-uhandgesellschaft mit bcschrankter Haftung verzichtet auf das Reclit, die in der heutigen Versammlung zu fassenden Beschlüsse deswegen anzufechten, wcil die Vorschriften des Gesetzes und des Gesellschaftsvertrag~s über die Einberufung der Generalversammlung nicht beobaclitet çind.

Sodann erklarte Hcrr Dr. de Wilt wciter : Ich übernehme hiermit den Vorsitz dieser Generalversammlung

und überreiche ein Verzeichnis der in der Versammlung erschienenen oder vertretenen Aktionare, das ich hiermit auslege. Das Ver- zeichnis wurde vor der Abstimmung zur Einsicht für die Aktionare ausgelegt .

Auf die Tagesordnung setzte Hcrr Dr. de Witt : Beschlussfassung dcr Anderung des § 8 des Gesellschaftsvertrages. Einstimmig durch Zuruf wurde beschlossen, dem $ 8 des Gesell-

schaftsvertrages folgende Fassung zu geben :

,,Das Geschaftsjahr ist das Kalenderjahr. ,,Das erste Geschaftsjahr endet mit dem auf die Eintragung

folgenden 31. Dezember."

Etwas Weiteres war nicht zu verhandeln. Die Versammlung wurde geschlossen. Es wurde beantragt, diese Verhandlung dreimal für die Oberschle-

sische Stickstoffwerke Aktiengesellschaft auszufertigen. Die Verhandlung ist den Erschienenen vorgelesen, von ihnen

genehmigt und wie folgt unterschrieben :

Dr. jur. LOTHAR CORNELIUS DE WITT. Dr. MEIDINGER.

VERZEICHNIS

der in der Generalversammlung der Aktionare der Oberschlesische Stickstoffwerke Aktiengesellschaft vom 21. Juli 1920 erschienenen

oder vertretenen Aktionare.

Narne des Aktioiiiirs Wolirlort 1 Vertreter Alïtienliapital 1 Stinirnen

Stickstoff-Treuhand- gesellschaft mit beschrankter Haftung

Berlin

i lin-Wilmersdorf. l

Dr. Lothar Corne- lius de Witt, Ber-

110 ooo ooo M IIO ooo

Berlin, den 21. Juli 1920.

Der Vorsitzende der Generalversammlung : Dr. DE WITT.

Anlage zum Protokoll über die heutige Generalversammlung. Berlin, den 21. Juli 1920.

Dr. MEIDINGER. Vorstehende in das Notariatsregister des Jahres 1920 unter

No. 1176 eingetragene Verhandlung wird hiermit für die Ober- schlesische Sticl~stoffwerke Aktiengesellschaft zu Berlin ausgefertigt.

Berlin, den 19. Mai 1925. (L. S.) (Gez.) Dr. MEIDINGER.

Kostenrechnung : Schreibgt~bühr . . . . û,YU GM. Sternpcl . . . . . . . . . . :1,- ,, --

Sa. :1,S0 GM. Der Xotar :

(GGz.) Dr. \ ~ / I T S I D I N G E R .

(Copie.) [ Traduction. l] ( 2 t i r nb r t ,~ oblitCic,s de :I mks c:liiii.un.)

Quatrième Expédition.

Il a été oblitéré pour l'original un timbre de 3 (trois) marks. Il a été oblitéré pour cette seconde expédition un timbre de 3 (trois)

marks. Berlin, le 19 mai 1925.

( Timbre prussien.) (Signé) Dr. MEIDINGER.

No 1176 du Registre notarial pour l'année 1920. FAIT

à Berlin, le vingt et un juillet mil neuf cent vingt. A comparu devant le soussigné, notaire dans le ressort de la Cour

d'Appel, le conseiller de justice Dr Karl Meidinger,

M. Lothar Cornelius de Witt, docteur en droit, à Berlin-Wilmers- dorf, Kaiserallee 28, personnellement connu du notaire,

en sa qualité de gérant de la société : Stickstoff-Treuhand- gesellscha ft mit beschrankter Haftulzg,

dans le but de tenir une Assemblée générale de la société anonyme siégeant à Berlin sous la raison sociale :

Oberschlesische Stickstoffwerke Aktiengesellschaft. ~

l I'our le texte allemand, \%Ir p. ?SU.

3_ O

M. de Witt, docteur en droit, a déclaré : La seule actionnaire de la société anonyme ayant son siège sociaI

à Berlin sous la raison sociale : Oberschlesische Stickstoffwerke Aktiengesellschaft est la société à responsabilité limitée : Stickstoff- Treuhandgesellschaft que je représente. Je comparais ici pour tenir une Assemblée générale de 1'Oberschlesische Stickstoffwerke Aktien- gesellschaft.

La Stickstoff- T~euhandgesellschaft~ soc. à resp. lim., renonce au droit d'attaquer les décisions à prendre dans la présente assemblée pour le motif que les prescriptions de la loi et du contrat de société relatives à la convocation de 1'~~ssemblée générale n'auraient pas été observées. N. le docteur de Witt a, cn outre, déclaré: J'assume ici la présidence de cette Assemblée générale et je pré-

sente une liste des actionnaires présents à l'Assemblée ou représen- tés, liste que je produis ici. La liste a été produite avant le vote, pour être soumise à l'examen des actionnaires.

M. le docteur de Witt a mis à l'ordre du jour le point suivant : Décision relative à la modification du S 8 du contrat social.

.4 l'unanimité il a été décidé par appel nominal de donner au $ 8 du contrat social la forme suivante :

(( L'année financière est l'année civile. « La première année financière finit le 31 décembre qui suit

l'inscription au registre. ))

Il n'y avait aucun autre objet de délibération. L'assemblée a été levée. On a demandé de dresser trois expéditions de ce procès-verbal

pour I'Oberschlesische Stickstof/"derke Aktiengesellschaft. Le procès-verbal a été lu aux comparants, approuvé par eux

et signé comme suit : ;LOTHAR CORNELIUS DE WITT, docteur en droit.

Tl= MEIDINGER. LISTE

des actionnaires présents ou représentés à l'Assemblée générale des actionnaires de 1'0berschlesische Stickstoffwerke Aktiengesell-

schaft en date du 21 juillet 1920 :

I 1 l Nom do l'actionnaire 1)omicile / Representant ; Capital-actions , Voix

I I l

Berlin, le 21 juillet 1920. Le président de l'Assemblée générale :

DE \YITT, docteur en droit.

Stzckstoff-Treuhand- gesellschaft mit be-

Berlin / Lothar Cornelius ' ~~o ,ooo ,ooo IIO,OOO de Witt, Berlin-

schrankter Ha ftung Wilmersdorf I

Le procès-verbal ci-dessus, enregistré sous le no 1176 au Kegistre notarial de l'année 1920, est, par la présente, dressé pour les Oberschlesische Stickstoffwerke Aktiengesellschaft à Berlin.

Berlin, le 19 mai 1925. (Signd) Dr MEIDINGER.

(L. S.)

Compte des frais: Droits d'ecriture . . -,80 mks-or 'Firnbrp . . . . . . . . . . :3,- n a --

Le notaire: ( S i g ~ ~ e ) Dr M E I ~ I N G E R .

Document no I 2 .

CONTRAT DU 25 NOVEMBRE 1920, CONCLU ENTRE LA (( STICKSTOFF- TREUHANDGESELLSCHAFT 1) E T LES (( BAYRISCHE STICKSTOFFWERKE )ll.

ZWISCHEN

der Stickstoff-Treuhandgesellschaft mit beçchrankter Haftung, Berlin, im nachfolgenden ,,TreuhandH genannt,

und

der Bayrischen Stickstoffwerke Aktiengesellschaft, Berlin, wird unter Beitritt der Oberschlesischen Stickstoffwerke Aktiengesell- schaft foleender Vertrag geschlossen :

Zwischen dem Fiskus des Deutschen Reichs, vertreten durch das Reichsschatzministerium, und der Bayrischen Stickstoffwerke Aktien-Gesellschaft ist am 5. Marz 1915 ein Vertrag geschlossen worden, nach dem den Bayrischen Stickstoffwerken die Errichtung eines Kalkstickstoffwerkes in Piesteritz und eines gleichen Werkes in Chorzow in Oberschlesien für Rechnung des Reichs übertragen wurde. In dem Vertrag, zu dem spater noch Zusatzvertrage geschlossen wurden, haben die Bayrischen Stickstoffwerke die Verpflichtung übernommen, auch den Betrieb der von ihnen zu erbauenden Fabri- ken bis zum 31. Marz 1941 zu leiten. Das Reich war berechtigt, den Vertrag zu kündigen, falls das finanzielle Ertragnis unter einem bestimmten Mindestbetrag bleiben sollte. Im Falle der Einstellung des Betriebs nach voraufgegangener Kündigung war das Reich verpflichtet, das Werk den Bayrischen Stickstoffwerken zum Kauf anzubieten. Da die Voraussetzungen, von denen das Recht zur Kün-

Pour la traduction !runçnise, voir p. ? $ Y

digung des Vertrages abhangig gemacht war, für das Werk in Chor- z6w eingetreten waren, hat das Reich den Vertrag, soweit er sich auf die Betriebsleitung dieses VVerkes bezog, gekündigt und gleichzeitig den Bayrischen Stickstoffwerken das Werk zum Kauf ange- boten. Die Bayrischen Stickstoffwerke haben das Angebot angenommen.

In Erfüllung des Kaufvertrages ist das Werk auf Verlangen der Bayrischen Stickstoffwerke auf eine neugegründete Aktiengesell- schaft, die Oberschlesische Stickstoffwerke A.-G., übertragen worden. Samtliche Aktien der Oberschlesischen Stickstoffwerke A.-G. im Betrage von M r~o.ooo.ooo.- befinden sich im Eigentum der Treuhand.

Die Treuhand als Eigentümerin der Aktien und die Bayrischen Stickstoffwerke sind darüber einig, dass der Betrieb des Werkes auch weiterhin, und zwar mit rückwirkender Kraft vom I. Januar 1920 ab, durch die Bayrischen Stickstoffwerke geführt werden soll. Demgemass sollen die Vereinbarungen, die bisher zwischen dem Reich und den Bayrischen Stickstoffwerken auf Grund des Hauptvertrages vom j. Marz 191 j und der Zusatzvertrage vom 21. IO. 22. 12.

1916, ;G-;< 13 1916 und - November 1918 bestanden, 16. II. 22.

mit der Massgabe aufrecht erhalten werden, dass an Stelle des Reichs die Treuhand in den Vertrag eintritt und der Vertrag die aus den nachfolgenden Bestimmungem ersichtlichen Anderungen erfahrt.

In Erfüllung der im Vertrage vom 5. Marz 1915 übemommenen Verpflichtungen zur Betriebsleitung stellen die Bayrischen Stick- stoffwerke zur Besetzung des Vorstands der Oberschlesischen Stick- stoffwerke nach ihrer Wahl mindestens 2, hochstens 4 Mitglieder ihres eigenen Vorstandes zur Verfügung. Die Ernennung der von den Bayrischen Stickstoffwerken gestellten Vorstandsmitglieder zu Vorstandsmitgliedern der Oberschlesischen Stickstoffwerke bedarf der Zustimmung der Treuhand. Die Zustimmung gilt als erteilt, wenn die Treuhand nicht innerhalb von 2 Wochen Widerspruch erhebt, sobald ihr die Mitteilung der Bayrischen Stickstoffwerke über die Person der zu bestellenden Vorstandsmitglieder zugegangen ist. Das Recht der Treuhand, die von den Bayrischen Stickstoffwer- ken vorgeschlagenen Personen abzulehnen, ist insofern beschrankt, als in jedem Falle der Vorstand der Oberschlesischen Stickstoff- werke aus mindestens 2 der jeweiligen Vorstandsmitglieder der Bayrischen Stickstoffwerke bestehen muss. Die Treuhand ist berechtigt, diese beiden Personen aus dem gesamten Vorstand der Bayrischen Stickstoffwerke auszuwahlen.

Die Treuhand verpflichtet sich, in ihrer Eigenschaft als Aktio- narin dafür einzustehen, dass die von den Bayrischen Stickstoff-

werken gestellten Vorstandsmitglieder, mit deren Ernennung zu Vorstandsmitgliedern der Oberschlesischen Stickstoffwerke sie sich einvcrstanden erklart hat, durch die zustandigen Organe der Gesellschaft auch tatsachlich zu Vorstandsmitgliedern bestellt, und dass ausser ihnen keine weiteren Vorstandsmitglieder emannt werden.

Gehaltsbezüge oder Tantiemen werden den von den Bayrischen Stickstoffwerken gestellten Vorstandsmitgliedern seitens der Ober- schlesischen Stickstoffwerke nicht gewahrt. Dies gilt jedoch nicht für Erstattung von baren Auslagen, insbesondere von Reisekosten, die die Beteiligten in ihrer Eigenschaft als Vorstandsmitglieder der Oberschlesischen Stickstoffwerke aufgewendet haben.

Die Rechte und Pflichten der von den Bayrischen Stickstoff- werken gestellten Vorstandsmitglieder richten sich nach den Bestimmungen des Handclsgesetzbuches und des Gesellschafts- vertrages der Oberschlesische Stickstoffwerke.

0 3. Nach 5 6 Abs. 3 des Vertrages vom 5. Marz 1915 haben die Bay-

rischen Stickstoffwerke den Betrieb der ehemaligen Reichswerke durch die bei ihnen eingerichtete Reichsabteilung und die sonstigen Gcschafte dieser Reichsabteilung mit der Sorgfalt eines ordentlichen Betriebsleiters und Kaufmanns zu führen. Die sich hieraus ergebende Haftung der Bayrischen Stickstoffwerke bleibt mit der hlass- gabe aufrechterhalten, dass sie für alle Handlungen und Unter- lassungen des von ihnen gestellten Vorstandes der Oberschlesischen Stickstoffwerke in derselben Weise haften, als ob sie den Betrieb und die Geschafte der Oberschlesischen Stickstoffwerke als Beauf- tragte der Treuhand selbst führen. Die sich aus dieser Haftung ergebenden Ansprüche konnen sowohl die Treuhand wie die Ober- schlesischen Stickstoffwerke selbstandig geltend machen.

Die Bayrischen Stickstoffwerke haben sich in dem Vertrage vom 5. hlarz 1915 verpflichtet, alle ihre Erfahrungen, Patentrechte, Ljzenzen usw. sowie alle Stromlieferungs- und sonstigen Lieferungs- vertrage für Zwecke des Betriebes der Reichswerke anzuwenden. Sie haben sich weiter verpflichtet, alle Neuerungen, Verbesserungen und Vervollstandigungen, die sie wahrend der Dauer der Betriebs- leitung erfinden oder erwerben, für Zwecke der Leitung der Reichs- werke diesen gegen Berechnung der anteiligen Selbstkosten zur Verfügung zu stellen. Diese Verpflichtungen bleiben, soweit sie sich auf das ehemalige Reichswerk in Chorzow beziehen, mit der Massgabe aufrechterhalten, dass sie nunmehr als zugunsten der Oberschlesischen Stickstoffwerke übernommen gelten und diese berechtigt sind, den Anspruch auf Erfüllung der Verpflichtungen selbstandig neben der Treuhand geltend zu machen.

Der Anspruch der Bayrischen Stickstoffwerke auf die ihnen nach 3 8 Abs. I des Vertrages vom 5. 3. 1915 zustehenden Vergütungen b'eibt mit der Massgabe bestehen, dass dieser Anspruch, soweit er sich auf das ehemalige Reichswerk in Chorzow bezieht, künftig ausschliesslich gegenüber den Oberschlesischen Stickstoffwerken geltend zu machen ist. Die Treuhand treffen aus diesen Bestimmun- gen keinerlei Verpflichtungen .

An dem Gewinn der Oberschlesischen Stickstoffwerke sind die Bayrischen Stickstoffwerke nach denselben Grundsatzen beteiligt, wie sie in 3 9 Abs. 2 und 3 des Vertrages vom 5. Marz 1915 aufge- stellt sind. Insbesondere finden auf die Berechnung des den Bay- rischen Stickstoffwerken zustehenden Gewinnanteils auch die Bestimmungen des 3 9 Abs. 2 Ziff. 4 des Vertrages vom 5. Marz 1915 entsprechende Anwendung. In 5 9 Abs. 2 Ziff. I ist bestimmt, dass ein Uberschuss zunachst zur Rückerstattung etwaiger Fehlbe- trage der Betriebsberechnung der Reichsabteilung in den voraufgegangenen Jahren an das Reich zu verwenden ist. Bei Anwendung dieser Bestimmung sind auch die vor dem 31. Dezember 1919, also in der Zeit, in der das Werk noch für Rechnung des Reichs geführt wurde, entstandenen Fehlbetrage in vollem Umfange zu berück- sichtigen.

Das Recht der Aktionare der Oberschlesischen Stickstoffwerke, über die tatsachliche Verwendung des Reingewinns nach ihrem Ermessen zu bestimmen, bleibt unberührt.

Die Treuhand ist b~rechtigt, jederzeit Einblick in den Betrieb der Ob~rschlesischen Stickstoffwerke sowie samtliche Betriebs- und Hand:lsbücher n5bst den dazug;horigen Bzlegen zu nehmen. Die Treuhand ist b$fugt, die B~richte an Hand der Unterlagen zu prüfen oder durch ein: Treuhandg:szllschaft prüfen zu lassen.

Sie ist durch fortlaufende Bxichte üb:r die Geschaftslage und die Vorgange im Betrieb auf dem laufenden zu erhalten. Die Berichte sollen erschopfende AngabtLn über den Einkauf von Rohstoffen, Umfang der Erzeugung, Gestehungskosten und Ver- kaufspreise enthalten.

Aufwendungen der Oberschlesischen Stickstoffwerke für Neuan- lagen, Erweiterungen und für neue Verfahren bedürfen der Zustim- mung der Treuhand ; wenn sie aus laufenden Mitteln gedeckt werden, jedoch nur insoweit, als sie M 500 000.- im Jahre über- schreiten. Femer bedürfen der Zustimmung der Treuhand alle

CONTRAT DU 2 j NOVEMBRE 1920 288

Massnahmen und Anordnungen, die sich auf den Umfang der j eweiligen Erzeugung beziehen.

Sowohl die Treuhand wie die Oberschlesischen Stickstoffwerke sind berechtigt, diesen Vertrag zum 31. Marz 1926 mit einer Frist von I j Monaten zu kündigen.

Sie sind berechtigt, auch zu einem früheren Zeitpunkt als zum 31. Marz 1926 mit 15-monatiger Frist den Vertrag zu kündigen, falls der Anteil der Obzrschlesischen Stickstoffwêrke an dem Uberscliuss eines Gescliaftsj ahres ( 3 9 b Ziff. 2 und 4 des Vertrages vorn 5. Marz 1915) nicht mindestens IO % der gesamten Baukosten und der auf Anlagekonto übernommenen und noch zu überneh- menden weiteren Betrage erreicht. Zu den Baukosten gehoren insbesondere samtliche vorn Reiche für die Errichtung des Werkes aufgewendcten ( $ 9 4 und 5 des Vertrages vorn 5. Marz 1915) und auf Anlagekonto zu Lasten des ehemaligen Kontos ,,ReichswerkeU übernommenen weiteren Betrage ( 9 6 c Abs. 4 des Vertrages vorn j. Marz 1915).

Eine von der Treuhand ausgesprochene Kündigung des Vertrages hat gleichzeitig die Wirkung einer Kündigung des Vertrages auch seitens d:r Obrrschlesischen Stickstoffwcrke.

Wird das Küadigungsrecht ausgeübt und der Betrieb durch die Obrrschlesischen S tickstoffwerke entweder selbst fortgeführt oder einem Dritten übertragen, so wird vorn Zeitpunkt der Inbetriebnahme durch die Obzrschlesischen Stickstoffwerke oder den Dritten an die den Bayrischen Stickstoffwerken nach $ 8 Abs. I a des Vertrages vorn 5. Marz 191 5 zustehende Vergütung auf 1'1, Pfennig für das erzeugte Kilogramm Stickstoff herabgesetzt, wahrend die Vergütung nach 8 Abs. I b fortfallt.

Wird der Bztrieb infolge Kündigung dieses Vertrages zu irgend- ein2m Z~itpunkt eingzstellt, so entfallt vorn Zeitpunkt der Betriebs- einstellung an die Zahlung der nach 9 8 Abs. I des Vertrages vorn 5. Marz 1915 d in Bayrischen Stickstoffwerken zugebilligtcn Ver- gütung-n, jedoch Sind die Ob~rschlesischen Stickstoffwerke verpflichtet, die Bayrischen Stickstoffwerke 6 Monate vorher von der Absicht der B-triebseinstellung zu benachrichtigen und ihnen die gesamten Anlagen zum-Kaufr anzubieten, und zwar zu einem Preise, der unter Anwendung der Bestimmung in $ 8 Abs. 4 des Vertrages vorn 5. Marz 1915 zu berechnen ist, wonach von dem Einstandspreis des Werkes in Chorzow ( 9 4 b Ziff. I des Vertrages vorn 5. Marz 1915) für das erste Jahr 6 %, für jedes folgende bis zur Bztriebseinstellung abgclaufene oder angefangene Jahr je 6 % von dem nach der vorhergegangenen 6Xigen Abschreibung verbleibznden B ~ t r a g abgesetzt werden und in gleicher Weise Abschreibungzn auf die Auslagen für die bisher mit Zustimmung des Reichs, in Zukunft mit Zustimrnung der Treuhand, vorgenom-

~ $ 9 CONTRAT DU Z j NOVEMBRE 1920

menen Neuanlagen, Erweiterungen und für neue Verfahren ( $ 6 c Abs. 4 des Vertragcs vom 5. Marz 1915) berechnet werden. Die Bestimmungen in 5 8 Abs. 5 des Vertrages vom 5. Marz 1915 finden in diesem Falle entçprechende Anwendung.

Die Bestimmungen in 5 6 Abs. 2 bis 6, $ 7, § 9 Abs. I und $ IO

des Vertrages vom 5. Marz 1915 werden, soweit sie sich auf das ehemalige Reichswerk in Chorzow beziehen, aufgehoben.

Bei einer Kündigung dieses Vertrages auf Grund des $ 8 treten die Bestimmungen des Vertrages vom 5. Marz 1915, soweit sie aufgehoben oder durch andere Bestimmungen dieses Vertrages ersetzt sind, nicht wieder in Kraft.

g II.

Dieser Vertrag gilt, sofern cr nicht vorher nach $, 8 gekündigt wird, bis zum 31. Marz 1941,


Stickstoff-Treuhandgesellschaft Bayrische Stickstoffwerke mit beschrankter Haftung Aktien-Gesellschaft. (Gez. 2 Unterschriften.) (Gez.) N. CARO. (Gez.) POHL.

Oberschlesische Stickstoffwerke Aktiengeçcllschaft .

(Gez .) .J ANISCH. (Gez.) KUTSCHENREUTER.

( Traduction. l) ( Copie.)

ENTRE

la Stickstof f- Treuhandgesellschaft, société à responsabilité limitée, Berlin, ci-après désignée sous l'appellation de Treuhand,

la Bayrische Stickstoffwerke Aktiengesellschaft, Berlin, est conclu avec l'intervention de la Oberschlesische Stickstoffwerke Aktien- gesellschaft, le contrat suivant :

Entre le Fisc de l'État allemand, représenté par le Reichsschatz- ministerium et la Bayrische Stickstoffwerke Aktiengesellschaft, a

l Pour le texte allemaiid, voir p. 284.

été conclu, le 5 mars 1915, un contrat d'après lequel a été confiée aux Bayrische Stickstoffzeierke la construction d'une fabrique d'azote de chaux à Piesteritz et une fabrique semblable à Chorzciw en Haute-Silésie, pour le compte du Reich. Dans le contrat principal, auquel ont été ajoutés ultérieurement des contrats additionnels, les Bayrische Stickstoff-zerke ont assumé l'obligation de diriger égale- ment jusqu'au 31 mars 1941 l'exploitation des fabriques à construire par elles. Le Reich était autorisé à dénoncer le contrat dans lc cas où le rendement financier de l'affaire resterait inférieur à un montant minimum déterminé. En cas de cessation de l'exploitation après dénonciation préalable, le Rcich avait l'obligation d'offrir aux Bayrische Stichstofjzeierke l'achat de l'usine. Les conditions aux- qiielles était subordonné le droit de dénoncer le contrat ayant été réalisées pour l'usine de Chorzciw, le Rcich a dénoncé le contrat en tant qu'il se rapportait à la direction dc l'exploitation de cette usine, et il a en même temps offert aux Bayrische Stickstoffwerke l'achat de celle-ci. Ides Bayrische Stickstoffwerke ont accepté cette offre.

En exécution du contrat d'achat, l'usinc, sur la demande des Bayrische Stickstofwerke, a été transférée à une nouvelle société par actions, 1' Oberschlesische Stickstoffwerke A .- G. Toutes les actions de 1'Oberschlesische Stickstofjwcrke A.-G., représtntant un montant de ~~o.ooo.ooo de mks., se trouvent dans la propriété de la Treuhand.

La Treuhand, comme propriétaire des actions, et les Bayrisclze Stickstoffwerke sont d'accord pour admettre que l'exploitation de l'usine doit continuer à être dirigée par les Bayrische Stickstoff- werke, et cela avec effet rétroactif au ~~r janvier 1920. En consé- quence, les accords qui vxistaient jusqu'ici entre le Rcich et les Bayrische Stickstoffu~erke en vertu du contrat principal du 5 mars 191 j et des contrats additionnels des 21 octobre/r6 novembre 1916, 22/26 décembre et 13/22 novembre 1918, doivent être maintenus en ce sens que la Treuhand succède au contrat au lieu et place du Reich et que ledit contrat reçoive les modifications résultant des dispositions suivantes.

En exécution des obligations assumées dans le contrat'du 5 mars 1915 en vue de la direction de l'exploitation, les Bayrische Stick- stoffwerke mettront à la disposition de l'usine aux fins de former le Comité de Direction des Oberschlesische Stickstoffwerke, à leur choix, au moins deux et au plus quatre membrts de leur propre Comité dc Dircction. La nomination des membres du Comité de Direction désignés par les Bayrische Stickstoffwerke comme membres de la Direction des Oberschlesische Stickstoffwerke nécessite l'autorisation de la Treuhand. Cette autorisation sera considérée comme accordée si la Treuhand ne fait pas opposition dans le délai de dcux semaines, aussitôt qu'elle aura reçu communication, de la part

des Bayrische Stickstoijwerke, de la personne des membres du Comité de Direction à désigner. Le droit de la Treuhand à refuser les pzrsonnes proposées par les Bayrische Stickstoffwerke est limité en tant que, dans chaque cas, le Comité de Direction des Ober- schlesische Stickstoijwerke doit se composer d'au moins deux personnes, étant membres de la Direction des Bayrische Stickstoff- werke. La Treuhand est autorisée à choisir ces deux personnes dans l'ensemble de la Direction des Bayrische Stickstoffwerke.

La Treuhand s'engage, en sa qualité d'actionnaire, à ce que les membres de la Direction désignés par les Bayrische Stickstoffwerke et dont elle s'est déclarée d'accord pour admettre la nomination commv membres de la Direction des Oberschlesische Stickstoff- zwerke, soient également désignés réellement comme membres de la Dircction par les organes compétents de la société et qu'aucun autre membre de la Direction, en dehors d'eux, ne soit nommé.

Aucun appointement ni tantième ne sera accordé par les Ober- schlesische Stickstoffwerke aux membres du Comité de Direction désignés par les Bayrische Stickstoffwerke. Mais ce principe ne s'applique pas au remboursement des dépenses liquides, en particulier des frais de voyage que les intéressés auraient faits en leur qualité de membrt,s de la Direction des Oberschlesische Stickstoff- werke.

Les droits et obligations des membres de la Direction nommés par les Bayrische Stickstoffwerke seront déterminés d'après les dispositions du Code de Commerce et du contrat social des Oberschlesische Stickstof fwerke.

D'après le 9 6, alinéz 3, du contrat du 5 mars 1915, les Bayrische Stickstoffwerke doivent diriger l'exploitation des anciennes Reichs- w v k e par l'intermsdiaire de la Reichsabteilung instituée aux Bzyrisclze Stickstoffzeterke et conduire les autres affaires de cette R~ichsnbteilung avdc tout le soin d'un chef d'exploitation et commer- çant consciencieux. La responsabilité incombant aux Bayrische Stickstoffwerke en raison de cette situation reste maintenue en ce sens qu'elles seront tenu-s responsables de tous actes et omissions du Comité de Direction des Oberschlesischc Stickstoffwerke, désigné par elles, de la mêm: façon qu3 si elles conduisaient l'exploitation et les affaires des Oberschlesische Stickstoffwerke en qualité de mandataire de la Trezthand. Les droits résultant de cette responsabilité peuvent être invoqués à titre indépendant tant par la Treuhand que par les Oberschlesische Stickstoffwerke.

Les Bayrische Stickstoffwerke se sont engagées dans le contrat du j mars 1915 à utiliser l'ensemble de leurs expériences, brevets,

licences, etc., ainsi que tous leurs contrats relatifs à la livraison de courant et autres contrats de livraison dans les buts poursuivis par l'exploitation des Reichswerke. Les Stickstoffwerke s'engagent également à mettre à la disposition des Reichswerke toutes les innovations, améliorations et perfectionnements complémentaires découverts ou acquis par les Stickstoffwerke pendant la durée de l'exploitation, et cela dans les buts poursuivis par la Direction des Reichswerke, compte étant tenu des frais que les Stickstoffwerke auront eu à subir elles-mêmes de ce chef. Ces obligations sont maintenues, en tant qu'elles se rapportent aux ci-devant Reichs- werke de Chorzow, en ce sens qu'elles sont actuellement considérées comme reprises au profit des Oberschlesisclze Stickstoffwerke, et celles-ci sont autorisées à faire valoir indépendamment, et en dehors de la Treulzand, le droit qu'elles ont d'exiger l'exécution desdites obligations.

Le droit des Bayrische Stickstoffwerke aux bonifications leur revenant d'après le § 8, alinéa I, ducontrat du 5 mars 191 j reste main- tenu en ce sens que ce droit doit être invoqué à l'avenir exclusivement contre les Oberschlesische Stickstoffwerke, en tant qu'il se rapporte à l'ancien Reichswerk de Chorzow. On ne pzut dériver de ces dispositions aucun? obligation qu:lconque incombant à la Treuhand.

Les Bayrische Stickstoffwerke participeront aux bénéfices des Oberschlesische Stickstoflmerke d'après les mêmes principes que ceux exposés dans le $9, alinéas 2 et 3, du contrat du j mars 191 j. Tout particulièrement, les dispositions du 5 9, alinéa 2, chiffre 4, du contrat du 5 mars 1915 s'appliqueront également, d'une façon correspondante, au calcul de la part de bénéfice revenant aux Bayrisclze Stickstof f werke. Dans le § 9, alinéa 2, chiffre 1, il est dis- posé que tout excédznt devra d'abord être utilisé à rembourser au R ~ i c h les dificits ou manquants qui auraient été constatés dans les calculs d'exploitation de la Reichsabteilung au cours des années écoulées. Dans l'application de cette disposition, il y aura lieu de prendre égalem2nt et intégralement en considération les déficits ou manquants s'étant produits avant le 31 décembre 1919, c'est-à-dirr'. à un? ép3qur où l'usine était encore exploitée pour le compte du R-ich. Il n? sera porté aucune atteinte au droit qu'ont les actionnaires des Oberschlesische Stickstoffwerke de décider de l'utilisation à laquzlle ils jugeront bon d'affecter le bénéfice net.

La Treuhand est autorisée à vérifier à tout moment tant l'exploitation dzs Oberschlesische Stickstoffwerke que l'ensemble des livres d'exploitation et de comm:rce, avec les documents annexes. La Treuhand a le droit d'examiner les rapports sur la base des

pièces justificatives ou de les faire examiner par une Treuhand- gesellschaft.

La Treuhand doit être tenue au courant de la situation commerciale et de tout ce qui se passe dans l'exploitation par la présentation de rapports suivis. Ces rapports doivent contenir des indications complètes concernant l'achat des matières premières, 1'étc.ndue de la production, les frais de revient et 1c.s prix de vente.

Les dépenses faites par les Oberschlesische Stickstoffwerke pour de nouvelles installations, agrandissements et pour de nouveaux procédés, nécessitent l'autorisation de la Treuhand ; dans le cas où ces dépenses sont couvertes par des ressources courantes, cette autorisation ne sera nécessaire qu'en tant que lesdites dépen- ses dépasseraient 500,000 mks par an. En outre, toutes les mesures et dispositions se rapportant à l'étendue de la production à tout moment détermind, nécessiteront l'autorisation de la Treuhand.

Tant la Treuhand que les Oberschlesische Stickstoffwerke sont autorisées à dénoncer ce contrat jusqu'au 31 mars 1926, avec un délai de 15 mois.

Elles sont autorisées à ddnoncer le contrat même à une date antérieure au 31 mars 1926 dans un délai de 15 mois, au cas où la part des Oberschlesische Stickstoffwerke dans l'excédent d'une année commerciale ( 9 9 b, chiffres 2 et 4, du ccntrat du 5 mars 1915) n'atteindrait pas au moins IO % de l'tnstmble des frais de construction et des autres montants repris dans le compte d'installation (Anlagekonto) et des montants encore à reprendre dans ce compte. Rentrent dans les frais de construction tout particulièrement l'ensemble des autres montants déboursés par le Reich pour la création de l'usine ( $ 9 4 et 5 du contrat du 5 mars 1915) et des montants repris sur le compte d'installation aux chargcs de l'ancien compte Reichswerhe ( § 6 c, alinéa 4, du contrat du 5 mars 1915).

Une dénonciation du contrat formulée par la Treuhand produit simultanément l'effet d'une dénonciation du contrat de la part des Oberschlesische Stickstoffwerke elles-mêmes.

Si le droit de résiliation est exercé et si l'exploitation est ou con- tinuée par les Oberschlesische Stickstoffwerke elles-mêmes ou trans- férée à un tiers, la bonification revenant aux Bayrische Stickstoff- werke d'après le 3 8, alinéa I a, du contrat du 5 mars 1915 sera réduite à II/, pfg. au kilo d'azote produit à partir de la date de la reprise de l'exploitation par les Oberschlesische Stickstoffwerke ou par le tiers, tandis que la bonification prévue par le § 8, alinéa I b, cessera d'être payée.

Si, par suite de la résiliation de ce contrat, l'exploitation est interrompue à un moment quelconque, les bonifications accordées aux Bayrische Stickstoffwerke par le 5 8, alinéa 1, du contrat du 5 mars 1915 cesseront d'être payées à partir de la date de la cessation de l'exploitation, mais les OberschLesische Stickstoffwerke ont l'obligation d'avertir les Bayrische Stickstoffwerke six mois d'avance de leur intention de cesser l'exploitation et elles sont tenues d'offrir à ces derniers d'acheter l'ensemble des installations, à un prix qui sera calculé par application de la disposition du § 9, alinéa 4, du contrat du 5 mars 191 j, disposition portant qu'il sera déduit du prix de revient de l'usine de Chorzow ( g 4 b, chiffre 1, du contrat du 5 mars 1915) pour la première année 6%, et pour chaque année suivante expirée ou commencée chaque fois 6 % du montant restant après I'amortissemcnt préalable de 6 '%; de la même façon seront calculés les amortissements pour les dépenses relatives aux nouvelles installations, aux agrandissements et aux nouveaux procédés ( 3 Gc, alinéa 4, du c h t r a t du 5 mars 1915) acqiiis ou exécutés avec l'autorisation jusqu'ici du Iieicli ct à l'avenir avec celle de la Treu- hand. Les dispositions du $ 8, alinéa 5, du contrat du 5 mars 1915 seront appliqutes dans ce cas d'une façon correspondante.

Les dispositions du $ 6, alinéas 2-6, § 7, 5 9, alinéa 1, et 5 IO du contrat du 5 mars 1915 sont abrogées en tant qu'elles se rapportent à l'ancien Reichswerk de Chorzow.

g I O .

Dans le cas d'une résiliation de ce contrat en vertu du § 8, les dispositions du contrat du 5 mars 1915, en tant qu'elles ont été abrogées ou remplacées par d'autres dispositions de ce contrat, n'entreront plus en vigueur.

Ce contrat vaudra jusqu'au 31 mars 1941 à moins qu'il n'ait été dénoncé antérieurement, en vert11 du $ 8.

Berlin, le 25 novembre 1920.

Stickstof f- Treuhandgesellschaft Bayrische Stickstoffwerke mit beschrankter Haftung A ktiengesellschaf t

( D e u x signatures.) (Szgné) N . CARO. (Signé) POHL.

Oberschlesische Stickstoffwerke Aktiengesellscha f t

(Signé) JANISCH. (Signé) KUTSCHENREUTER.

Document no 1 3 .

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES (( OBERSCHLESISCHE STICKSTOFFWERKE » RELATIVE AU BILAN, LE 7 JANVIER 1922. l

( A bschrift.) ( 2 entwcrtete Stcmpelmarker~

von 3 Goldmark)

Zur Urschrift sind 12.- (zwolf) Mark Landesstempelrverwendet.

Berlin, den 20. Mai 1925. Der Notar :

(Gez.) Dr. MUNCH.

Beglaubigte Abschrzft. No. II des Notariats-Registers für 1922.

VERHANDELT

zu Berlin, den 7. Januar 1922. Der Unterzeichnete, zu Berlin, Mohrenstrasse 9, wohnhafte

Notar im Bezirke des Preussischen Kammergerichts Rechtsanwalt Dr. Hermann Münch,

hatte sich heute in das Geschaftsgebaude der Bayrischen Stick- stoffwerke Aktiengesellschaft in Berlin, Behrenstrasse 5, begeben, um dort in der ersten ordentlichen Generalversammlung der Aktionare der Oberschlesischen Stickstoffwerke Aktiengesellschaft in Berlin das Protokoll zu führen.

Der Notar traf an : 1. vom Aufsicfitsrat der Gesellschaft :

I. Herrn Geh. Kegierungsrat Professor Dr. Nikodem Caro in Charlottenburg.

2. Herrn Dr. Hans von Gwinner in Charlottenburg, 3. Herrn Geh. Oberregierungsrat Willy Pilger in Berlin-

Lichterfelde, II . vom Vorstande der Gesellschaft :

I. Herrn Baurat Karl Janisch in Berlin-Wannsee, 2. Herm Bergassessor a. D. Max Pohl in Berlin-

Schoneberg, III . Von den Aktionaren der Gesellschaft die in dem nach-

stehend überreichten Verzeichnis der erschienenen oder vertretenen Aktionare aufgeführten Personen.

Die Erschienenen Sind dem Notar von Person bekannt. Der Vorsitzende des Aufsichtsrats Herr Geh. Regierungsrat

Profe.ssor Dr. Nikodem Caro eroffnete die Generalversammlung um 11.20 vormittags. Er teilte mit, dass eine dem Gesetze und den Satzungen entsprechende Einberufung der Generalversammlung durch offentliche Rekanntmachung nicht erfolgt sei, dass aber das

l Pour la traduction française. voir p. :!O1

gesamte Grundkapital vertreten sei und daher die Generalversamm- lung in der Lage sei, gültige Beschlüsse zu fassen.

Auf Grund des überreichten Verzeichnisses stellte der Notar seinersei ts fest, dass tatsachlich das gesamte Grundkapital vertreten sei.

Die Erschienenen erltlarten ausdrücklich, dass sie auf das Recht, die in der heutigen Versammlung zu fassenden Beschlüsse wegen Verletzung irgendwelcher Formvorschriften anzufechten, verzichten .

Das von dem Herm Vorsitzenden unterzeichnete Aktionarver- zeichnis wurde vor der ersten Abstimmung zur Einsicht für die Aktionare ausgelegt .

Auf die Tagesordnung setzte der Herr Vorsitzende folgende Gegenstande :

I. Vorlage der Bilanz und der Gewinn- und Verlustrechnung für das verflosseile Geschaftsjahr.

2. Beschlussfassung über die Genehmigung der Bilanz und der Gewinn- und Verlustrechnung.

3. Entlastung des Aufsichtsrats und des Vorstandes. 4. Wahl zum Aufsichtsrat.

Die Tagesordnung wurde wie folgt erledigt :

Zu Punkt I :

Der Geschaftsbericht, die Bilanz und die Gewinn- und Verlust- rechnung lagen vor und befanden sich in den Handen der Anwe- senden.

Von einer Verlesung der Vorlagen wurde im allerseitigen Einver- standnis Abstand gen ommen.

Ein Exemplar des Jahresberichts wird dem Protokoll als Anlage beigefügt.

Zu Punkt z Einstimmig durch Zuruf wurden die Bilanz und die Gewinn- und

Verlustrechnung genehmigt.

Zu Punkt 3 : Einstimmig durch Zuruf wurde dem Vorstande und dem Auf-

sichtsrat Entlastung erteilt.

Zu Punkt 4 : Wahlen zum Aufsichtsrat : Nachdem das Amt des ersten Aufsichtsrats entsprechend den

Bestimmungen des Gesetzes und der Satzungen insgesamt erloschen ist, wurden einstimmig neu in den Aufsichtsrat gewahlt :

I. Herr Geh. Regierungsrat Professor Dr. Nikodem Caro, 2. Herr Dr. Hans von Gwinner,

beide aus Charlottenburg,

3. Herr Geh. Oberregierungsrat Willy Pilger aus Berlin- Lichterfelde,

4. Herr Regierungsrat a. D. Dr. Adolf Stauss aus Berlin-Wil- mersdorf.

Die Gewahlten zu I bis 3 nehmen die Wahl an. Bezüglich der Vergütung des ersten Aufsichtsrats wurde einstim-

mig beschlossen, eine Aufwandsentschadigung von insgesamt Sooo M gemass 9 18 Abs. 3 der Statuten zu zahlen.

Die Versammlung wurde geschlossen, nachdem beantragt war, diese Verhandlung zweimal auszufertigen und zwei beglaubigte Abschriften zu erteilen.

Das Protokoll ist den Erschienenen vorgelesen, von ihnen genehmigt und von dem Herrn Vorsitzenden eigenhandig, wie folgt, unterschrieben :

NIKODEM CARO. Dr. HERMANN MÜNCH,

Notar.

LISTE

der in der ersten ordentlichen Generalversammlung der Ober- schlesischen Stickstoffwerke Aktiengesellschaft in Berlin am 7. Januar 1922 anwesenden oder vertretenen Aktionare.

Stickstoff-Treuhandgesellschaft mit beschrankter Haftung, Berlin, Vertreter : Herr Dr. Albert R. Frank in Berlin: ~~o.ooo.ooo Mark.

Berlin, den 7. Januar 1922.

Der Vorsitzende des Aufsichtsrats

OBERSCHLESISCHE STICKSTOFFWERKE AKTIENGESELLSCHAFT

Erstes Geschaftsjahr für die Zeit vom 1. Januar bis 31. Dezember 1920.

Das Ergebnis unseres ersten Geschaftsjahres ist durch die ungünstige wirtschaftliche und politische Lage des oberschlesischen Industriebezirkes wesentlich beeinflusst worden.

Die durch Aufstande und Streiks bewirkten Betriebsstorungen und Unterbrechungen, durch mangelhafte Strombelieferung verur- sachte Verminderung der Erzeugung, die hohen Stromkosten und mangelhafte Arbeitsleistung bei hohen Lohnen, alle diese Umstande haben eine derartige Steigerung unserer Erzeugungskosten bewirkt, dass die bewilligten Hochstpreise für Stickstoff, das Haupter-

zeugnis unserer Werke, wohl für alle anderen deutschen Stickstoff- werke ausreichend waren, uns aber sehr grosse Verluste gebracht haben.

\Vir haben trotz dieser Verluste den Betrieb fortgeführt, um die für die deutsche Landwirtschaft notwendigen Stickstoffmengen zur Verfügung stellen zu konnen; ein IVeiterbetrieb wird aber nur moglich sein, wenn die Volleistung unserer IVerke erreicht und dauernd aufrechterhalten, die Arbeitsleistung gesteigert wird und eine Herabsetzung des gegenüber den vertraglichen Abmachungen wesentlicli in die Hohe geschraubten Preises für die elektrische Energie eintri tt .

Die wiederholten Aufstiinde in Oberschlesien haben die Revi- sions- und Abschlussarbeiten so verzogert, dass erst jetzt der Bericht für das Jahr 1920 erstattet werden kann.

Die Lage der Gesellschaft im Geschaftsjahr 1921 hat keine we- scntliche Anderung erfahren. Die von der Entente beschlossene Zuteilung des Fabril~ationsortes unserer Gesellscliaft, Chorzow, an Polen bewirkt ein e vollkommene Anderung der teclinischen und wirtschaftlichen Grundlagen unserer IVerke, deren Auswirkung noch nicht klar übersehen werden kann.

Das Geschaftsergebnis des Betriebsjahres weist einschliesslich A\bschreibungen in Hohe von M 13.684.375~60 und Rückstellung für die Zinsbogensteuer von 1\1 220.000,- einen Verlust von M 39.750.247,11 auf, der auf neue Rechnung vorgetragen werden soll.

Der Vorstand :

Dem vorstehenden Bericht des Vorstandes schliessen wir uns an.

Der Aufsichtsrat :

Vorsi tzender.

OBEKSCHLESISCHE STICKSTOFFWERKE AKTIENGESELLSCHAFT

Ve rmogen. Bilanz per 31. Dezember 1920. Schulden.

Grundstücke und . . . l . . . . . . . . . . Aktienkapital i / M 110.000.00C.-

Gebaude M 45.125.253,60 Hankschulden , ,, 85.485.035,45 i2tschreibung . . / .. 9@?.5c5,07 \,I 44,222.748.5:; . . . . . / X I GOO.OOU.-- i -

. . . . . . I Maschinen I n d 1 "

. . . . . . RUcl<stcllung Iüi. /

Apparatc ILI 56.024.867,87 . . . . . . . . Abschreibung.. . . . 11 .?37.904.07 -- 1

Frrnleitung . . . . . . BI 425.133,80 Abschrcibung. .. ,, 106,283,115 ,, 318.850,35

Gleise, -Lokonio- tiven und Wag-

. . . . . . . . . gons. . .\bçchreibiing...

. . . . . . . . . BZobiliar Abschreibung. ..

Rohmaterialieri . . . Halb- und Fertig-

fabrikate. . . . . . . Betriebsvorrate.. . Kassenbestancl . . . Bankguthaben. . . . Effektcn . . . . . . . . . Schuldncr . . . . . . . . Bilrgschaft . . . . . . . Vorausbezaliltc

Gebühren u. Ver- sicherungen ....

Verliist . . . . . . . . . .

l

M 4.306.213,32 .. .. 1,076.553.33 3.229.659,99

013ERSCHLESISCHE STICKSTOFFWERKE AKTIENGESELLSCHAFT.

Soll. Gewinn- und Verlust-Rechnung am 31. Dezember 1920. Haben.

i Abschrcibuiig auî 1

I Grundstücke und G a b i u d r . . M 902.505,07 ~

hlaschinen uii(1 1 Apparntc . . . . . . , ,, 11.?37.0V4,07

Gleise, Lo1ioriic1- i tivcn und \Vüg- 1

gons . . . . . . . . . . .. 1.071.553,33

Fernleitung . . . . . . 106.283,45

. . . . . . . . . Mobiliar. 3(i1.129,68 h1 13681.375,60 X 1 :\llgcincinc Han<\- ;

4 lurigsunkosteii . . i >, 3.189.308,12 ! + Zinscn . . . . . . . . . . . i , 894.310,gi

'

g p VC~S~IIC~S*CSCII 1 ,, 1.472.148,58 . . . Rücksteltung fiir < Linsbogenstcuci..

f Hetr.iebsvcrliist . . vi - ?+ l.--- - Pi s : a L 1: . .

! XI 39.750.?47.j 1 m

l m F m, ' m

8, Z M. a F m

l u : !? - - ~ P

? - -. -. - -

-- ~ -

- - -- -

hl 39.750.247.1 1

,, 220.000.-

,, t9.?90.103,92 -

h l 339.750.247,Il 1 _ . . ___

--I -

Wir haben festgcstellt, dass die in die Bilanz eingesetzten Ziffem sich aus den Saldenziffern der Hauptbuch-Konten ergeben; mit der Vornahme der üblichen eingehcnden Revisionçarbeiten haben wir zur Zeit begonnen.

Berlin, den 4. Januar 1922.

Deutsche Treuhandgesellschaft (Gez.) GEORGE. ppa. DEGNER.

Es wird hiermit beglaubigt, dass die vorstehende Abschrift mit der mir in Urschrift vorliegcnden Hauptschrift übereinstimmt.

Berlin, den 20. hlai 1925. (Gez.) Dr. HERMAN MUNCH,

Notar im Bezirkc des Kammergerichts. (L.S.)

Kostenrechnung. Sçhrt~ibget~iilirtw . . 2,110 .\li~i'l\ Stcmpel . . . . . . . . . . :(,- .,

-

:), i 0 11;11'1<

l )lLr Xoti l r : :Gez.i I ) r . hIüucii.

(Copie.) ( ? t i ~ n l ~ r e s uùlit6rCs de

:: itinrks-or chacuri.)

( Traduction. l)

Ont été oblitérés pour l'original 12 (douze) marks de timbres prussiens.

Berlin, le 20 mai 1925. Le notaire :

(Signé) MUXCH, docteur en droit.

Copie légalisée.

,UO II du Registre notarial pour l'année 1922. FAIT

à Berlin, le 7 janvier 1922.

Le soussigné, notaire dans le ressort de la Cour d'Appel prussienne, .domicilié à Berlin, Mohrcnstrasse g, l'avocat-avoué docteur Hermann Münch,

s'est rendu aujourd'hui dans l'établissement commercial des Bayrische Stickstoffwerke Aktiengesellschaft à Berlin, Behrenstrasse 5 , pour y dresser le procès-verbal de la première Assemblée géné-

Pour le texte allemand, voir p. 295.

rale ordinaire des actionnaires des Obersclzlesische Stickstoffzcerke .i ktiengesellschaft à Berlin.

Le notaire y a rtncontré :

1. du Conseil de surveillance de la société : I O M. le conseiller intime de Gouvernement,

Prof. Dr Nikodem Caro à Charlottenburg, 2" M. Hans von Gwinncr, docteur en philosophie, à

Charlottenburg, 3" M. Willy Pilger, conseiller intime supérieur de Gouver-

nement, à Berlin-Lichterfelde, I I . de la Direction de la société :

I O M. Karl Janisch, conseiller des constructions, à Berlin- Wannsee,

2' M. Max Pohl, assesseur des mines en retraite, à Berlin- Schoneberg,

III . des actionnaires de la société, les personnes énumérées dans la liste, ci-jointe, des actionnaires présents G U r t p r é ~ t n - tés.

Les personnes présentes sont personnellemtnt connues du not aire. 1.e président du Conseil de surveillance, M. le conseiller intime

du Gouvernement, Prof. Dr il'ikodem Caro, a ouvert la séance à II lieures 20 de l'avant-midi. Il a communiqué qu'unc convocation par voie d'annonccs de l'L4ssembléc générale n'avait pas eu lieu conformément à la loi et aux statuts, mais que l'ensemble du capital d'émission était tout entier représenté et que par consé- quent 1'Âssemblée générale était en situation de prcndrc des décisions valables.

Se fondant sur la liste présentée, le notaire a constaté de son côté que tout le capital d'émission était réellcment représenté.

Les comparants ont déclaré expreçsémcnt qu'ils renonçaient aux droits d'attaquer, du chef d'une violation quelconque des prescriptions dc forme, les décisions à prendre dans l'assemblée d'aujourd'hui.

La liste des actionnaires signée par 11. lc Présidtnt a été, avant le premier vote, soumis? à l'cxamen des actionnaires.

M. le PrCsidr nt a mis à l'ordre d u jour les objets suivants :

I' présentation du bilan et du compte des profits et pertes pour l'annéc financière rcoulée,

2 ' approbation du bilan et du compte des profits et pertes, 3" décliarge du Conseil dc surveillance et de la Direction, 4' éltction du Conscil dc surveillance.

L'ordre du jour a été liquidé comme suit : ad I O : Le rapport commercial, le bilan et lc compte des profits

et pertes ont étB présentes c t se trouvaient cntre lcs mains des personnes présentes.

On a renoncé d'un commun accord à faire lire les documents présentés.

Un exemplaire du rapport .annuel est joint en annexe au procès- verbal.

ad 2": Le bilan et le compte des profits et pertes ont été approuvés à l'unanimité par acclamation.

ad 3" : Par acclamation, décharge a été donnée à la Direction et au Conseil de surveillance.

ad 4" : Élection au Conseil de surveillance. Les fonctions du premier Conseil de surveillance ayant expiré

pour tous les membres, conformément aux dispositions de la loi et des statuts, on a réélu à l'unanimité comme membres du Conseil de surveillancc~ :

IO M. le conseiller intime de Gouvernement Prof. Dr Nikodem Caro,

2" M. le docteur Hans von Gwinner, tous deux de Charlottenburg,

3 O M. le conseiller intime supérieur de Gouvernement Willy Pilger, de Berlin-Lichterfelde,

4" M. le conseiller de Gouvernement en retraite docteur Adolf Stauss, de Berlin-Wilmersdorf.

Les élus ad 1-3 ont accepté lcur dlection. Concernant la bonification à accorder au premier Conseil de sur-

veillancc, il a été décidd unanimement de payer une indemnitk pour frais de représentation dc 8000 mks au total, conformément au § 18, alinéa 3, des statuts.

La séance a été levée, après qu'on a deinandt': de dresser deux expéditions du procès-verbal et d'en délivrer deux copies certifiées.

Le procès-verbal a kt6 lu aux comparants, approuvé par eus et revêtu par M. le Président de la signature autographe suivante :

(S igné) N ~ K O D E M CARO. Dr HERMAYK A,IÜNcH. notairc.

LISTE

des actionnaires prdsents ou représentés dans la première Assem- blée générale ordinaire des Obe~schlesische Stickstoffu'evke Akt ien- gesellsclzaft, tenue à Berlin le 7 janvier 1922.

Stickstoff- Trezthandgesellschaft ?nit beschra~zktev Ha f t z~ng , Berlin, représentant : M. le docteur Albert R. Frank à Berlin : I I ~ . O O O . O O O

marks. Berlin, le 7 janvicr 1922.

Le président du Conseil de surveillance

OBERSCHLESISCHE STICKSTOFFWERKE ;ZKTIESGESELLSCH-4FT

Première année financière courant du janvier au 31 décembre 1920.

Le résultat de notre première année financière a été considérable- ment influencé par la situation économiquement et politiquement défavorable du district industriel de Haute-Silésie.

Les troubles d'exploitation et les interruptions causés par des séditions et des grèves, la diminution de la production résultant d'une fourniture insuffisante de courant, les prix élevés du courant et les défectuosités du travail s'ajoutant à l'élévation des salaires, toutes ces circonstances ont entraîné une telle augmentation de nos frais de production que les prix maxima accordés pour l'azote - qui est la production principale de nos usines -, tout en étant suffisants pour toutes les autres fabriques allemandes d'azote, nous ont occasionné de très grosses pertes.

En dépit de ces pertes, nous avons continué l'exploitation pour pouvoir rn:ttre à la disposition de l'agriculture allemande les quantités d'azote qui lui sont nécessaires, mais nous ne pourrons maintenir l'exploitation que si nous arrivons à atteindre le maxi- mum de rendement de nos usines, et à maintenir cette production à plein, que si les prestations de travail sont augmentées et que s'il se produit une diminution du prix de l'énergie électrique, artificiellement élevé d'une façon considérable cn comparaison des prix contractuellement convenus.

1,es révoltes réitérées qui se sont produites en Haute-Silésie ont tellement retardé les travaux de revision et d'arrêté de comptes c lueie r a p p ~ r t relatif à l'année 1920 ne peut être présenté (lii'aujourd'hui.

La situation de la sociétd pzndant l'année financière 1921 n'a subi aucune modification essentielle. L'attribution décidée par l'Entente à la Pologne du lieu de fabrication de notre société, Chorzow, entraîne une modification complète des fondements techniques et économiques de nos usines, modification dont les effets ne paven t encore être clairement déterminés dans leur atendue.

Ide résultat commercial de l'année d'exploitation révèle, y compris les amortissements s'élevant à 13.684.375~60 mks et la réserve pour l'impôt sur la feuille des intérêts, s'élevant à 22o.000.- mks, une perte de 39.750,247,11 mks, qui doit être reportée sur nouveau compte.

La Direction :

OB ERSCHLESISCHE STICI<STOFFWERKE, SOCIÉTÉ ANONYME.

Avoir. Bilan au 31 décembre 1920. Débits.

Terrains ct biiti- inents. ......... Amortisscmeiit. .

Rlachines et appzi- reils . . . . . . . . . . . ;2rnortisscnirnt. .

Voies, locoiiiotive~ .... ct wagons. .

Amortissement..

1,igries électriquc,~ ii long raccordc- rricnt . . . . . . . . . . Amortissement..

Matieres premi$r(,s Produits finis 1.t

. . . . . . demi-finis Stocks d'exploitn-

tion. . . . . . . . . . . . Rn caissc.. . . . . . . . Avoir en baiiquc,. . Efïet s . . . . . . . . . . . . Débiteurs . . . . . . . . Garantie . . . . . . . . . Avances sur droits

e t as$urances . . . l ) , , i , i e . . . . . . . . . . . .

Capital-actions . . 11 45.12>.253,60 Dettes en banque .. 902.505.07 Y1 44.222.748.53 ......

1 rtéserve pour im- 32 56.0?4.Xfi7,87 pôt sur fcuillc

. . . . , 1 ? 7 0 , 0 7 1 ,, 44.786.9ti3,80 d1iiiti;ri>ts.

OHERSCHLESISCHE STICKSTOI;FWERKE, SOCIÉTÉ ANONYME.

Doit. Compte profits c t pertes ri11 31 décembre 1920. Avoir. - -

I I

Arnoi.tisscriic~rit silr . . . . terrains e t bâti- -

... . . . . . . . rnents il 90?.505,07 1 XIachines et iippil-

rcils . . . . . . . . . . . 1 .. ll.2.37.904,Oi Voies, locomotives

et wagnns.. . . . . . . 1.076.553,33 1,ignes Blcctriqucs l ;L long raceor-

dernent . . . . . . . . .. 100.283,/15 Mobilirr. . . . . . . . . . I+;iis généraux d i .

l

M 39.750.247,li ;p m m M

5 13 M. m

1 O h. '1 E, 71 j. 13 M

commerce. . . . . . ,, 8.159.308,12 u IiitérCts.. S9i.310,91 l . . . . . . . . l " i ! R

tl Iprüis d'exp6ditiuri ,, ?,472.148,5(i O

Réserve polir impct s I UI

sur feuilles tl'iii- H térêts , 020.000.- 1 /

- - . . . . . . . . . Pcrtcd'cxploit;itii>ii ,, i'J.J90.103,92

~ .- - - - - - - - .. -. .

1

! b1 ;49.750.2,kï,l i ' . . - ~ . - - - -. . - - - - - - - . - -

8 -- - 1 - ~- -, - - -

-

M 39.750.247,ll - - -- -

Nous avons constaté que les chiffres inscrits dans le bilan résul- tent du solde des comptes du grand livre ; nous venons de commencer les travaux usuels de revision détaillée.

Berlin, le 4 janvier 1922.

Deutsche Treuhandgesellschaft.

(Signd) GEORGE. par procuration : DEGNER.

11 est certifié par la présente que la présente copie est conforme au texte principal dont j'ai l'original sous les yeux.


(L. S.) (S igné) Dr. HER>I.~NN MÜNCH,

notaire près la Cour d'Appel.

Compte des frais. bruits ~1'6crit~1r1, . . . .?.!IO ~ r ~ t t ~ , h >

l'imbrils . . . . . . . . . . ::.- » p~ -- - -- -

.-1.40 ~ i i i i i ' l < -

I,e i iu t . i i i . i , : ' . < i ~ / j i ~ ; , r)r. ~ I I ~ S C I I .

INSCRIPTIOS D L FISC POLOSAIS *lGX REGISTRES FONCIERS. l

(Traduct ion d u $olonais.) (il bschrift.)

Amtsgericht Hypothekenabtlg. Konigshütte, den I. Juli 1922.

.4ktenzeichen Chorzow 725 77

Das Ambtsgericht teilt folgende Eintragung mit : Der polnische Reichsfiskus ist am I. Juli 1922 im Grundbuch

Chorzow sub 23 Kasta 725 resp. 6 Kasta 240 resp. 21 Kasta 259 resp. 7 Kasta 278 resp. 9 Kasta 360 resp. II Kasta 435 resp. 14 Kasta 561 resp. 14 Kasta 863 resp. 14 Kasta 585 resp. 17 Kasta 647 resp. 17 Kasta 663 auf Grund des Artikels 256 des Versailler Vertrags vom 28. Juli 1919 und der Sejmgesetze vom 14. Juli 1920 und 16. Juni 1922 Nr. 46 positiv 388 als Eigentümer eingetragen worden.

Die Ausfertigung des diesbezüglichen Beschlusses des Amtsge- gerichts Konigshütte ist beigefügt.

l Pour la traduction françai,~, m i r p. 309.

INSCRIPTION DU FISC POLONAIS 3 0 ~

An die Oberschlesischen Stickstoffwerke Aktiengesellschaft,

Berlin.

BESCHLUSS.

Im Grundbuche Chorzow Band 23 Blatt 725 bezw. Band 6 Blatt 240 bezw. Band 21 Blatt 259 bezw. Band 7 Blatt 278 bezw. Band 9 Blatt 360 bezw. Band II Blatt 435 bezw. Band 14 Blatt 561 bezw. Band 14 Blatt 563 bezw. Band 14 Blatt 585 bezw. Band 17 Blatt 647 bezw. Band 17 Blatt 663. In der ersten Abteilung dieser Grund- stücke ist eingetragener Eigentümer Skarb Pdnstwa Polskiego (polnischer Reichsfiskus). Vorheriger Eigentümer war die Ober- schlesische Stickstoffwerke Aktiengesellschaft in Berlin.

Die erwahnte Eintragung ist nach dem I. November 1918 erfolgt ; sic ist infolgedessen unçültig und muss geloscht und der vor der Eintragung bestehende Zustand wiederhergestellt werden.

Kraft des Friedensvertrüges vom 29. Juni 1919, der Sejmverord- nung vom 14. Juli 1920 und vom 16. Juni 1922, Kummer 46 Pos. 388 D. U. P., ist das Eigentum an obenstehenden Grundstücken auf den Skarb Pknstwa Polskiego (polnischer Reichsfiskus) einzutragen. Deshalb wird verordnet, einzutragen in das Grundbuch Chorzow Rand 23 Blatt 725 bezw. Band 6 Blatt 240 bezw. Band 21 Blatt 259 bezw. Band 7 Blatt 278 bezw. Band 9 Blatt 360 bezw. Band II Blatt 435 bezw. Band 14 Blatt 561 bezw. Band 13 Blatt 563 bezw. Band 14 Blatt 585 brzw. Band 17 Blatt 647 bezw. Rand 17 Blatt 663.

Albteilung 1 Spalte I bis 3 : Spalte I : Skarb Pd~zstwa Polskiego. Spalte z : I 25/26/27 bezw. I bezw. 3 bezw. 2 bezw. 2 bezw. 2

bezw. 3 bezw. 2 bezw. 2 bezw. z bezw. 2. Spalte 3 : Aufgelassen am 30. Juni 1922 kraft Art. 256 des

Friedensvertrages von Versailles vom 28. Juni 1919 und der Sejmverordnungen vom 14. Juli 1920 und 16. Juni 1922, Num- mer 46 Pos. 388 D. U. P. (eingetragen am I. Juli 1922).

Vorherige Eintragungen rot unterstreichen. Benachrichtigen :

A. den neuen Eigentümer, B. vorherigen Eigentümer, C. Katasteramt, D. dinglich Berechtigte.

Konigshütte, den 30. Juni 1922. Kreisgericht. (Gez.) ZAGAN.

Ausgefertigt Iconigshütte, den 3. Juli 1922.

Sekretariat I I I des Amtsgerichts. (Gez.) PIATEK, Untersekretar.

3O9 INSCKIPTIOX DU FISC POLONAIS

( Copie.) (Traduct ion d u polonais. l)

Tribunal du bailliage, section des hypothèques.

No du dossier: Chorzow 725177. Konigshütte, le l e r juillet 1922.

Le Tribunal de bailliage porte à votre connaissance l'inscription suivante :

Le Fisc de l'État polonais a été inscrit comme propriétaire, à la date du rer juillet 1922, au livre foncier de Chorzow sub 23 Kasta 725, soit 6 Kasta 240, soit 21 Kasta 259, soit 7 Kasta 278, soit 9 Kasta 360, soit II Kasta 435, soit 14 Kasta 561, soit 14 Kasta 863, soit 14 Kasta 585, soit 17 Kasta 647, soit 17 Kasta 663, en vertu de l'article 256 du Traité de Versailles du 28 juin 1919 et des lois du Seim des 14 juillet 1920 et 16 juin 1922, no 46, position 388.

L'expédition de la décision prise à cet égard par le Tribunal de bailliage de Konigshütte est jointe à la présente.

A la Oberschlesisclze StickstoFzerke

A ktiengesellschaft, Berlin.

( Traduction d u polo~znis.)

Dans le livre foncier de Chorzow, tome 23, feuille 725, respectivement tome 6, feuille 240, respectivement tome 21, feuille 259, respectivement tome 7, feuille 278, respectivement tome 9, feuille 380, respectivement tome II, feuille 435, respectivement tome 14, feuille 561, respectivement tome 14, feuille 563, respectiven~ent tome 14, feuille 585, respectivement tome 17, feuille 647, respectivement tome 17, feuille 663 dans la première partie a été enregistré comme propriétaire de ces biens immobiliers le Fisc de I'Etnt polonais (le précédent propriétaire était la Oberschlesische Stick- stoffwerke Aktieiîzgesellschaft à Berlin).

L'enregistrement de propriété ci-dessus mentionné s'est opéré après le I~~ novembre 1918 ; en conséquence, il est nul et doit, comme tel, être rayé et la situation antérieure à l'enregistrement doit être rétablie.

Au sens du Traité de Versailles du 29 juin 1919 et des lois de la Diète polonaise du 14 juillet 1920 et du 16 juin 1922 (no 46, position 388, du Journal des Lois pour la Pologne), le droit de propriété sur les biens immobiliers dont il s'agit ci-dessus, doit être enregistré au profit du Fisc de l'État polonais. En considération de ce fait, est ordonné ce qui suit : -- - --

Pour le texte al1i:inand. voir p. 307.

INSCRIPTIOX DU FISC POLONAIS 31°

d'enregistrer au livre foncier : Chorz6w, tome 23, feuille 725, respectivement tome 6, feuille 240,

respectivement tome 21, feuille 259, respectivement tome 7, feuille 278, respectivement tome 9, feuille 360, respectivement tome II, feuille 435, respectivement tome 14, feuille 561, respectivement tome 14, feuille 563, respectivement tome 14, feuille 585, respectivement tome 17, feuille 647, respectivement tome 17, feuille 663

Partie 1, colonnes 1-3 colonne 1, le Fisc de l'État polonais, colonne 2, I. 25. 26. 27 respectivement 1, resp. 3,

resp. 2, resp. 2, resp. 3, resp. 2, resp. 2, resp. 2, resp. 2, colonne 3, transféré le 30 juin 1922, conformément à

l'article 256 du Traité de Versailles du 28 juin 1919 et des lois de l a Diète polonaise du 14 juillet 1920 et du 16 juin 1922 - no 46, position 388, Journal des Lois pour la Pologne - et enregistré le I~~ juillet 1922.

L'ancienne inscription doit être soulignée en rouge. ,4vis A. au nouveau propriétaire

B. à l'ancien propriétaire C. à l'Office du cadastre D. au titulaire du droit réel.

Konigshütte, le 30 juin 1922.

Tribunal de bailliage.

(Signé) ZAGAN.

Expédié :

Konigshütte, le 3 juillet 1922,

Secrétariat III,

Signature . Secrétaire du Tribunal de bailliage.

(Signé) PIATEK. Timbre :

Kreisgericht in Konigshütte.

Document no r 5 .

REPRISE DE L'USINE DE CHORZOW PAR LE DÉLÉGUI?

DU GOUVERNEMENT POLONAIS.

( Traduction d u polonais.) MINISTERIUM

FÜR INDUSTRIE UND HANDEL Nr. 1215.

Warschau, den 24. Juni 1922.

Ich ernenne Sie, Herr Professor, zum Generalbevollmachtigten der staatlichen Fabrik von Stickstoffverbindungen, ehemals Eigen- tum des Fiskus des Deutschen Reiches in Chorzow in Oberschlesien.

Die Verwaltung der genannten Fabrik werden Sie mit dem Zeit- punkte übernehmen, in welchem das Gericht die Obertragung des Eigentumsrechts an der genannten Fabrik im Grundbuche zugunsten des Fiskus des polnischen Staates im Sinne des Gesetzes vom 14. Juli 1920 (Gesetzblatt der Republik Polen Nr. 62, POS. 400) durchgeführt haben wird.

(Der restliche Text des Schreibens bezieht sich auf die Funk- tionen des Professors Mosciski.)

Der Minister (Unterschrif t)

Stempel. Für die Richtigkeit der Obersetzung :

Unterschrift.

Abteilung für Industrie und Handel der Wojewodschaft Schlesien. Der Vorstand der Abteilung.

An Herrn Dr. IGNATZ MOSCISKI, Professor der Polytechnik

in Lemberg.

( Traduction d u polonais.)

Varsovie, le 24 juin 1922.

Je vous désigne par la présente, Monsieur ,le Professeur, comme fondé de pouvoirs général de la fabrique d'Etat pour les mélanges d'azote (Stickstoffverbindungen), ci-devant propriété du Fisc de l'État allemand, sise à ChorzOw en Haute-Silésie.

Vous assumerez l'administration de ladite fabrique à la date où le tribunal aura exécuté le transfert du droit de propriété de cette fabrique, dans le livre foncier, au nom du Fisc de 1'Etat

polonais au sens de la loi du 14 juillet 1920 (Moniteur des Lois de la République polonaise, pos. 400).

[Le reste de la lettre concerne les fonctions à assumer par le ~rofesseur Mosciski.]

Le Ministre : (Signature .)

Sceau. Traduction certifiée conforme :

(Signature.) Section de l'Industrie et du Commerce

de la Voïvodie de Silésie. La Direction de la Section.

-4 M. le Dr IGNATZ MOSCISKI, professeur à l'École polytechnique de Lemberg.

Document no 16.

Berlin W 8, den 26. Mai 1922. Uehrenstr. 5 .

Firma Compagnie de l'Azote et des Fertilisants S. A.,

Genf (Schweiz) 1, rue dc la J'oitt:.

Wir nehmen Bezug auf die gehabten Unterhaltungen und wieder- holen die Ihnen schon vor einiger Zeit gegebenen Optionen auf den Erwerb eines Teils der in unserem Besitz befindlichen Aktien der Oberschlesischen Stickstoffwerke Aktiengesellschaft wie folgt :

Wir bemerken einleitend, dass das gesamte Aktienkapital der Oberschlesischen Stickstoffwerke in ChorzOw IIO Millionen Mark (aus dem Jahre 1915) ist, und dass wir den Gesamtbesitz an diesen Aktien haben. Von dem Kapital unserer Gesellschaft gehoren

50 % der Deutschen Petroleum Aktien-Gesellschaft, Berlin, j û % der Bayrischen Stickstoffwerke Aktien-Gesellschaft,

Berlin.

Auf Grund der gehabten Besprechungen erlauben wir uns, Ihnen hierdurch bis zum 31. Dezember d. J. eine Option auf Ankauf von nom. 55 Millionen Mark Aktien der Oberschlesischen Stickstoffwerke mit Dividendenscheinen vom I. 1. 1922 f ür den bar zu zahlenden Preis von 5 Millionen (fünf Millionen) Schweizer Franken zu erteilen.

1 Pc~ur la traduction française, voir p. :313.

Erklaren Sie bis zum 31. Dezember d. J. durch Einschreibebrief, dass Sie von dieser Option Gebrauch machen wollen, so haben Sie spatestens am 2. Januar 1923 den Betrag von 5 Millionen Schweizer Franken bei einer Schweizer Bank, z. B. bei der Genfer Filiale des Schweizerischen Bankvereins, auf unseren Namen zu hinterlegen, mit dem Auftrage an die Bank, uns diesen Betrag gegen Auslieferung von nom. 55 Millionen Mk. Aktien der Oberschlesi- schen Stickstoffwerke auszufolgcn.

Wir bemcrken, dass die Aktien bisher nicht gedruckt sind, sondern dass nur Interimszertifikate vorliegen.

Es steht Ihncn das Recht zu, dicse Option mit allen ihren Rechtcn und Pfliclitcn auf ein von Ilinen zu gründendes Konsortium ganz oder teilweise zu übertragcn unter der Voraussetzung, dass an diesem Konsortium schweizerische und franzosische Banken bezw. Grossindustrielle hervorragtnd bcteiligt sein müssen. S ie haben dus Recht, a n den Verhandlungen, die wir m i t der Polnischen Regie- rung bzw. a n deren Stelle tretenden Autoritaten zu fuhrerz haben werden, sich direkt zu beteiligen, und zwar im Einvernehmen mit uns und nach cinem zwischen uns aufzustellenden Programm. S i e haben dus Recht, bei diesen Verhandlungevz von der Tatsache des Bestehens dieser Option Gebrauch z u machen.

Sie Sind verpflichtet, ehe solche Verhandlungen beginnen, nach Ihrer Wahl die oben bezeichneten 5 Millionen (fünf Millionen) Schweizer Franken einzuzahlen oder eine Bankbürgschaft darüber beizubringtrn, dass Sie im Falle der Ausübung der Option durch Sie oder Ihre Rechtsnachfolger den Kaufpreis von 5 Millionen Schweizer Franken, wie vereinbart, einzahlen. Für den Fall, dass Sie von der eingeraumten Option Gebrauch machen, werden wir mit den uns verbleibenden Aktienstimmen dafür eintreten, dass unter entsfrechender Anderung der Satzungen der Gesellschaft mindestens die Halfte der Aufsichisratsstellen durch von Ihnen benannte Personen besetzt merden. Wir erklaren uns auch damit einverstanden, dass der Vorsitz durch eine gemeinsam zu bestim- mende neutrale Personlichkeit übernommen wird.

Erganzend teilen wir Ihnen mit, dass das Werk schuldenfrei ist und dass lediglich für die zur Sicherung des Betriebskapitals gegebenen jeweiligen Kredite seitens der Mitteldeutschen Stickstoff- werke Aktiengesellschaft eine Sicherungshypothek in Hohe von IOO Millionen Mark für diese Gesellschaft eingetragen ist. Die Loschung wird sofort bei Annahme der Ihnen erteilten Option erfolgen.

Hochachtungsvoll

Stickstoff-Treuhand G. m. b. H.

(Gez.) A. IC. FRANK. (Gez.) Dr. DE WITT.

( Traduction. 1) Berlin W 8, le 26 mai 1922 1Jclirc~nstr;~ssc 5.

A la Compagnie de l'Azote et des Fertilisants S. A., Genève (Suisse) 1 , riicx 110 In I'oàtc.

Nous référant aux entretiens que nous avons eus, nous vous réitérons les options qui vous ont été données il y a un certain temps déjà, pour l'acquisition d'une partie des actions, se trouvant en notre possession, de 1'0berschlesische Stickstoffwerke Aki ien- gesellsclzajt, comme suit :

Nous vous faisons remarquer tout d'abord que l'ensemble du capital social des OOerschlesisclze Stickstofjwerke à Chorzow est de r ~ o millions de marks (anno 191 j) t t que nous avons la possession totale de ces actions. I>u capital de notre société

50 % appartiennent à la Deutsche Petyoleam-Aktiengesellschaft, Berlin.

50 % à la Bayrisclze Stickstoffwerke AktiengeseLlschaft, Berlin.

Conformément à nos conversations, nous nous permettons de vous donncr par la présente, jusqu'au 3r décembre de cette année, une option d'acliat sur un nombre d'actions d'un capital nominal de jj millions de marks des Oberschlesische Stickstoffwèrke, avec coupons de dividendts du janvier 1922, moyennant paiement comptant de 5 millions (cinq millions) de francs suisses.

Si, jusqu'au 31 décembre de cette année, vous déclarez par lettre recommand6e que vous voulc z faire usage de cette option, vous devtz, au plus tard jusqu'au 2 janvier 1923, consigner à notre nom dans une banque suisse, par exemple à la filiale de Genève du Schweizerische Balzkverei?~, la somme de 5 millions de francs suisses, e t donner l'instruction à la banque de nous verser cette somme contre remise de jj millions de marks d'actions, valeur nominale des Oberschlesische Stickstofjwerke.

Nous vous faisons remarquer que jusqu'ici les actions ne sont pas imprimées, et qu'il n'existe que des certificats provisoires.

Vous avez le droit de transférer cette option en tout ou en partie, y compris tous droits et obligations, à un consortium à fonder par vous, à condition que des banques suisses et françaises ou de grands industriels suisses et français aient une part prépondérante dans cc consortium. V o u s avez le droit de participer directement aux négociations que nous azwons à poursuivve avec le Gouvernenze~zt polonais oz^ aaec les autorités le représentant, et cela d'accord avec nous et dJaprSs un programme à dresser entre nous. V o u s avez le droit, azt coztrs de ces négociations, de faire usage de cette oplion.

Vous avez l'obligation, avant que de tellts négociations coin- mencent, ou bien, à votre choix, de verser les 5 millions (cinq

l Pour Ic texte allemand, voir p. 31.2.

2 2

millions) ci-dessus désignés de francs suisses, ou bien de déposer en banque une caution garantissant qu'au cas où l'option serait exercée par vous ou vos ayants droit, vous payerez le prix d'achat de 5 millions de francs suisses, comme convenu. Pour le cas où vous feriez usage de l'option, nous ferions notre possible, avec les voix afféreates a u x actions nous restant, pour que, les statuts de la société étant nzodifiés e n conséquence, a u moins la moit ié des places de membres d u Conseil de surveillance soit occupée par des personnes que vous désigneriez. Nous nous déclarons également d'accord pour admettre que la présidence soit assumée par une personnalité neutre à désigner en commun.

Pour compléter ce qui précède, nous vous faisons savoir que l'usine est libre de dettes et de charges et que la seule inscription qui la grève est une hypothèque de sûreté, pour les crédits accordés ou à accorder par la Mitteldeutsche Stickstoffwerke Aktiengesellschaft en vue d'assurer à l'exploitation les disponibilités nécessaires. L'extinction de cette hypothèque s'effectuera immédiatement dès l'acceptation de l'option [à] vous accordée.

Agréez, etc. Stickstoff- Treuhand G. m. b. H .

(S igné) A. R. FRAXK. (S igné) Dr. D E WITT.

3. [Dossier E. c. VI. 75.1

VERBALNOTE DER DEUTSCHEN GESANDTSCHAFT I K IVAKSCHAU.

(Anlage zu J. Nr. 381125.)

Die Polnische Regierung h:lt gemass Artikel r j des Genfer Abkommens den Eigentümern von 12 grossen Gütern in Ober- schlesieii von ihrer Absicht Illitteilung gemacht, diesen Grund- besitz gemass Artikel 12 zu enteigneil (vgl. ,,Monitor Polski", No. 289 vom 30. Dezember 1923, Position 973).

Nach Prüfung der rechtlichen und tntsachlichen Verhaltnisse hat die Deutsche Regieruiig festgestellt, diiss in ro dieser Falle zwisclien ihr und der Polnjschen Iiegierung Meinungsverschieden- heiten über die Anwrendung und Auslegung der Artiliel 12 ff. des Genfer Abkorrimens bestehcri.

Ilie Deutsche Iiegieriiilg ist der Ansicht, dass es sich in den Fallen des G r a f e n ?J i k O 1 a u s B a l l e s t r e m, der Aktien- gesellschaft Geor-g G i e s c h e s E r b e n, der Christian Kraft F ü r s t zu H O h e II l O h e - O e h 1- i n g e n, der Aktiengesell- schzft V e r e i n i g t e K o i l i g s - u n d L a u r a h ü t t e , der Uaronin Mnria Ann;~ von G o l d s c h m i d t-R o t h s c h i 1 d, geb. von 1; r i e d l ii n d e r-F u 1 d, und der Al<tiengesellschaft

DEUTSCHE VERBALNOTE (15. MAI 1925) 3r6 G o d u 1 l a um landwirtschaftliche Grundstücke handelt, deren Hauptbestimmung es ist, den Bedürfnissen eines grossen indus- triellen Unternehmens zu dienen, und die somit als Teile dieser Unternahmen anzusehen sind. Sie ist ferner der Ansicht, dass die V e r e i n i g t e K o n i g s - und L a u r a h ü t t e nicht von deutschen Reichsangehorigen abhangig ist, da sich 80 :/, der Aktien in Handen des Herrn M. Weimann in Aussig, eines tschechoslova- kischen Staatsangehorigen, befinden. Ausserdem erreichen gewjsse Güter, die die Polnische Regierung zu enteignen beabsichtigt, nicht die Grosse von IOO ha landwirtschaftlicher Nutzflache.

Die B a r o n i n v o n G o l d s c h m i d t - R o t h s c h i l d hat eine RIitteilung, wie sie in Artikel 15 Par. I vorgeschrieben ist, nicht erhalten. Ueberdies ist sie gemass den Artilteln 40 und 42 des Genfer Abkommens in Polnisch-Oberschlesien wohnberechtigt geblieben.

Frau Gabriele von K u f f e r geb. Grafin Henckel von Donners- marck hat auf Grund von Artikelz5 Par. I des Genfer Abkommens die polnische Staatsangehorigkeit erworben.

Karl Maximilian F ü r s t v o n L i c h n o w s k y hat auf Grund des Artikels 84 des Vertrages von Versailles die tschechoslovakische Staatsangehorigkeit erworben.

Frau Hedwig V o i g t hat das Wohnrecht in Polnisch-Ober- schlesien behalten.

Die Stadt R a t i b o r kann nach Ansicht der Deutschen Regie- rung weder a1s deutsche Reichsangehorige noch als eine von solchen Reichsangehorigen abhangige Gesellschaft angesehen werden.

Die Deutsche Regierung halt es unter diesen Umstanden für notwendig, den Rechtsweg zu beschreiten, den der Artikelz3 Abs. I des Genfer Abkommens eroffnet, zumal die Notifikationen in den beteiligten Kreisen eine grosse Unsicherheit über das Schicksal ihres landlichen Grundbesitzes hervorgerufen haben.

Die Deutsche Kegierung gibt der Erwartung Ausdruck, dass bis zur Entscheidung durch den Standigen Internationalen Gerichts- hof im Haag keine Massnahme getroffen tvird, die die gegenwartige Sach- und Kechtslage zu Ungunsten des Betroffenen verandern konnte. Dies bezieht sich sowohl auf die Xotifikationsfalle, die den Gegenstand der Klage bilden, als auch auf die beiden andcren Falle, da von dem Ausgange des Prozesses die Frage der Drittelung gemass Artikel 13 dcs Genfer Abkommens abhangig ist und da erst nach der rechtskraftigen Entscheidung beurteilt werden kann, ob sich die benbsichtigten Liquidationen iiach ihrem Umfang im Kahmen der Bestimniungen des Genfer Abkommens halten.

u'in die deutsch-polnischen Beziehitngen von einer weiteien Sti-eitfi-age zu entlasten, hat sich ciie Deutsche Regierung gleichzeitig entschlossen, dem Haager Gericlitshof getvisse grundsatzliche Friigeri wegen der K;tlkstickstoff\verke in Chorzow zur Ent- scheidung vorzulegen, hinsichtlich deren seit langem zwischen ihr und der Polnischen Regierung 3leinungsverschiedenheite1~ wegen

der Auslegung und Anwendung der Bestimmungen des Genfer Abkommens über die Enteignung bestehen.

Warschau, den 1.5. Mai 1925.

4.

ARTICLES PERTINENTS DU TRAITÉ DE VERSAILLES CITÉS A TITRE DE RÉFÉRENCE.

Article 92.

La proportion et la nature des charges financières de l'Allemagne et de la Prusse que la Pologne aura à supporter seront fixées con- formément à l'article 254 de la Partie IX (Clauses financières) du présent Traité.

La partie de la dette qui, d'après la Commission des Réparations prévue audit article, se rapporte aux mesures prises par les Gouver- nements allemand et prussien en vue de la colonisation allemande de la Pologne, sera exclue de la proportion mise à la charge de celle-ci.

En fixant, en exécution de l'article 256 du présent Traité, la valeur des biens et propriétés de l'Empire ou des Etats allemands passant à la Pologne en même temps que les territoires qui lui sont ,

transférés, la Commission des Réparations devra exclurerde cette évaluation les bâtiments, forêts et autres propriétés d 'Etat , qui appartenaient à l'ancien Royaume de Pologne. Ceux-ci seront acquis à la Pologne, francs et quittes de toutes charges.

Dans tous les territoires de l'Allemagne transférés en vertu du présent Traité et reconnus comme faisant définitivement partie de la Pologne, les biens, droits et intérêts des ressortissants allemands ne devront être liquidés par application de l'article 297 par le Gouvernement polonais que conformément aux dispositions suivantes :

I" Le produit de la liquidation devra être payé directement à l'ayant droit ;

2" Au cas où ce dernier établirait devant le tribunal arbitral mixte prévu par la Section VI de la Partie X (Clauses économiques) du présent Traité, ou devant un arbitre désigné par ce tribunal, que les conditions de la vente ou que des mesures prises par le Gouvernement polonais en dehors de sa législation générale, ont été injustement préjudiciables aux prix, le tribunal ou l'arbitre aura la faculté d'accorder à l'ayant droit une indemnité équitable, qui devra être payée par le Gouvernement polonais.

Des conventions ultérieures régleront toutes questions qui ne

4.

RELEVANT ARTICLES OF THE TREATY O F VERSAILLES REPRODUCED FOR R E F E R E X C E .

Article 92.

The proportion and the nature of the financial liabilities of Gerniany and Prussia which are to be borne by Poland will be determined jn accordance with Article 254 of Part IX (Financial Clauses) of tlie present Treaty.

There shall be excluded from the share of such financial liabilities assumed by Poland that portion of the debt which, according to the finding of the Reparation Commission referred to in the above- mentioned Article, arises from measures adopted by the German and Prussian Governments with a view to German colonisation in Poland.

In fixing under Article a56 of the present Treaty the value of the property and possessions belonging to the German Empire and to the German States which pass to Poland with the territory transferred above, the Reparation Conimission shall exclude from the valuation buildings, forests and other State property which belonged to the former Kingdom of Poland ; Poland shall acquire these properties free of al1 costs and charges.

In al1 the German territory transferred in accordance with the present Treaty and recognized as forming definitively part of Poland, the property, rights and interests of Gernlan nationals shall not be liquidated under Article 297 by the Polish Government except in accordance with the following pro.i.isions :

I. The proceeds of the liquidation shall be paid direct to the owner ;

2. If on his application the Mixed Arbitral Tribunal provided for by Section VI of Part X (Economic Clauses) of the present Treaty, or an arbitrator appointed by that Tribunal, is satisfied that the conditions of the sale or measures taken by the Polish Government outside its general legislation were unfairly prejudicial to the price obtained, they shall have discretion to award to the ownerequitable compensation to be paid by the Polish Government.

Further agreements will regulate al1 questions arising out of

318 TR-~ITÉ DE VERSAILLES (EXTRAITS)

seraient pas réglées par le présent Traité et que pourrait faire naître la cession desdits territoires.

Article 256.

Les Puissances cessionnaires de territoires allemands acquerront tous biens et propriétés appartenant à l'Empire ou aux États allemands et situés dans ces territoires. La valeur de ces acquisitipns sera fixée par la Commission des Réparations et payée par l 'btat cessionnaire à la Commission des Réparations pour être portée au crédit du Gouvernement allemand à valoir sur les sommes dues au titre des réparations.

Au sens du pr2scnt article, les biens et propriétés de l'Empire et des États allemands seront considérés comme comprenant toutes les propriétés de la Couronne, de l'Empire, des États allemands et les biens privés de l'ex-empereur d'Allemagne et des autres personnes royales.

En raison des conditions dans lesquellcs l'Alsace-Lorraine a été cédée à l'Allemagne en 1871, la France sera exemptée, en ce qui concerne l'Alsace-Lorraine, de tout paiement ou imputation au crédit de l'Allemagne pour la, valeur des biens et propriétés appartenant à l'Empire ou aux Etats allemands et situés en Alsace- Lorraine et visés au présent article.

La Belgique sera également exemptée de tout paiement ou imputation au crédit de l'Allemagne, pour la valeur des biens et proprié- tés appartenant à l'Empire ou aux États allemands et situés sur les territoires acquis par la Brlgique en vertu du présent Traité.

Article 297

La question des biens, droits et intérêts privés en pays ennemi recevra sa solution conformément aux principes posés dans la présente Section et aux dispositions de l'annexe ci-jointe l.

a) Les mesures exceptionnelles de guerrc et les mesures de disposition, telles qu'elles sont définies dans l'annexe ci-jointe, paragraphe 3, prises par l'Allemagne, concernant les biens, droits et intérêts des ressortissants des Puissances alliées ou associées, y compris les sociétés et associations dans lesquellcs ces ressortissants étaient intéressés, seront immédiatement levées ou arrêtées lorsque la liquidation n'en aura pas été terminée, et les biens, droits et intérêts dont il s'agit seront restitués aux ayants droit, qui en auront la pleine jouissance dans l(:s conditions fixées par l'article 298.

b) Sous réserve des dispositions contraires qui pourraient résulter du présent Traité, lcs Puissances alliées ou associées se réservent le droit de retenir et de liquider tous les biens, droits et intérêts appartenant, à la date de la mise en vigueur du présent Traité,

l Non reproduite. [Note du Greff ier . ]

the cession of the above territory which are not regulated by the present Treaty.

Article 256.

Powers to which German territory is ceded shall acquire al1 property and possessions situated therein belonging to the German Empire or to the German States, and the value of such acquisitions shall be fixed by the Reparation Commission, and paid by the State acquiring the territory to the Reparation Commission for the credit of the German Government on account of the sums due for reparation.

For the purposes of this Article the property and possessions of the German Empire and States shall be deemed to include al1 the property of the Crown, the Empire or the States, and the private property of the former German Emperor and other Royal personages.

In view of the terms on which Alsace-Lorraine was ceded to Germany in 1871, France shall be exempt in respect thereof from making any payment or credit under this Article for any property or possessions of the German Empire or States situated therein.

Belgium also shall be exempt from making any payment or any credit under this Article for any property or possessions of the German Empire or States situated in German territory ceded to Belgium under the present Treaty.

Article 297.

The question of private property, rights and interests in an enemy country shall be settled according to the principles laid down in this Section and to the provisions of the Annex hereto.

(a) The exceptional war measures and measures of transfer (defined in paragraph 3 of the Annex hereto) taken by Germany with rcspect to the property, rights and interests of nationals of Allied or Associated Powers, including companies and associations in which they are interested, when liquidation has not been completed, shall be immediately discontinued or stayed and the property, rights and interests concerne6 restored to their owners, who shall enjoy fiil1 rights therein in accordance with the provisions of Article 298.

(b) Subject to any contrary stipulations which may be provided for in the present Treaty, the Allied and Associated Powers reserve the right to retain and liquidate al1 property, rights and interestç belonging a t the date of the coming into force of the present Treaty

Not reprnduced. [ X o t e by the Registrur.]

à des ressortissants allemands ou des sociétés contrôlées par eux sur leur territoire, dans lcurs colonies, possessions et pays de protectorat, y compris les territoires qui leur ont été cédés en vertu du présent Traité.

La liquidation aura lieu conformément aux lois de l'État alliL ou associé intéressé et le propriétaire alltmand ne pourra disposer de ces biens, droits et intérêts, ni les grever d'aucune charge, sans le consentement de cet État .

Ne seront pas considérés, au sens du présent paragraphe, comme rt.ssortissants allemands, les ressortissants allemands qui acquièrtnt de plein droit la nationalité d'une Puissance alliée ou associée, par application du prtisc~nt Traité.

c) Les prix ou indemnités rcsultant de l'exercice du droit visé au paragraphe b) seront fixés d'après 1c.s modcs d'évaluation et de liquidation déterminés par la législation du pays dans lequel les biens ont été retenus ou liquidés.

d) Dans les rapports entre les Puissances alliées ou associées ou leurs ressortissants d'une part, rt 1'Allcmagnc ou ses ressortissants d'autre part, seront considérés comme définitifs et oppo- sables à toute personne, sous les réscxrves prévucs au présent Traité, toutes mt2sures exceptionnelles de guc rrc ou de disposition, ou actes accomplis ou à accomplir en vertu de ces mesures, telles qu'elles sont définies dans les paragraphes I et 3 de l'annexe ci-jointe l.

e) Les ressortissants des Puissances alliées ou associées auront droit à une indemnité pour les dommages ou préjudices causés à leurs biens, droits ou intérêts, y compris les sociétés ou associations dans lesqndles ils étaient intéressés sur le territoire alltmand, tel qu'il existait au I~~ août 1914, par l'application, tant des mesures exceptionnelles de guerre que des mesures de disposition qui font l'objet des paragraphes I et 3 de l'annexe ci-jointe1. Les réclamations formulées à ce sujet par ces ressortissants seront examinées et le montant des indemnités sera fixé par le Tribunal arbitral mixte prévu par la Section V I ou par un arbitre désigné par ledit Tribunal ; les indemnités seront à la charge de l'Allemagne et pourront être prélevées sur les biens des ressortissants allemands, existant sur le territoire ou se trouvant sous le contrôle de 1'Etat du réclamant. Ces biens pourront être constitués en gage des obligations ennemies, dans les conditions fixées par le paragraphe 4 de l'annexe ci-jointe l . Le paiement de ces indemnités pourra être effectué par la Puissance alliée ou associée et le montant porté au débit de l'Allemagne.

f ) Toutes les fois que le ressortissant d'une Puissance alliée ou associe-, propriétaire d'un bien, droit ou intérêt qui a fait l'objet d'une mesure de disposition sur le territoire allemand en exprimera

to German nationals, or companies controlled by them, within tlleir territories, colonies, possessions and protectorates, including territories ceded to them by the present Treaty.

The liquidation shall be carried out in accordance with the laws of the Allied or Associated State concerned, and the German owner shall not be able to dispose of such property, rights or interests nor to subject them to any charge without the consent of that State.

German nationals who acquire ipso facto the nationality of an Allied or Associated Power in accordance with the provisions of thc present Treaty will not be considered as German nationals within the mcaning of this paragraph.

(c) The price or the amoiint of compensation in respect of the exercise of the right referred to in the preceding paragraph ( b ) will be fixed in accordance with the methods of sale or valuation adopted by the laws of the country in which the property has been retained or liquidated.

(d) As betw-een the Allied and Associated Powers or their nationals on the one hand and Germany or her nationals on the other hand, al1 the exceptional war measures, or measures ot transier, or acts done or to be done in execution of such measures as defined in paragraphs I and 3 of the Annex hereto l shall be considered as final and binding upon al1 persons except as regards the reservations laid down in the present Treaty.

(e) The nationals of Allied and Associated Powers shall be entitled to compensation in respect of damage or injury inflicted upon their property, rights or interests, including any company or association in which they are interested, in German territory as i t existed on August ~ s t , 1914, by the application either of the exceptional war measures or measures of transfer mentioned in paragraphs I and 3 of the Annex hereto. The claims made in this respect by such nationals shall be investigated, and the total of the compensation shall be determined by the hlixed Arbitral Tribunal provided for in Section V I or by an -4rbitrator appointed by that Tribunal. This compensation shall be borne by Germany, and may be charged upon the property of German nationals within the territory or under the control of the claimant's State. This property may be constituted as a pledge for enemy liabilities under the conditions fixed by paragraph 4 of the Annex hereto. The payment of this compensation may be made by the Allied or Associated State, and the amount will be debited to Germany.

( f ) Whenever a national of an Allied or Associated Power is entitled to property which has been subjected to a measure of transfer in German territory and expresses a desire for its restitu-

1 N i ~ t reproduced. [Nuto b?l t l ~ c IIc~!~i.slrnr.]

le désir, il sera satisfait à la réclamation prévue au paragraphe e), lorsque le bien existe encore en nature, par la restitution dudit bien.

Dans ce cas, l'Allemagne devra prendre toutes les mesures né- cessaires pour remettre le propriétaire évincé en possession de son bien, libre de toutes charges ou servitudes dont il aurait été grevé après la liquidation, et indemniser tout tiers lésé par la restitution.

Si la restitution visée au présent paragraphe ne peut être effectuée, des accords particuliers, négociés par l'intermédiaire des Puissances intéressées ou des Offices de vérification et de compensation visés à l'annexe jointe à la Section III1, pourront intervenir pour assurer que le ressortissant d'une Puissance alliée ou associée soit indem- nisé du préjudice visé au paragraphe e) par l'attribution d'avantages ou d'équivalents, qu'il consent à accepter en représentation du bien, des droits ou des intérêts dont il a été évincé.

En raison des restitutions effectuées conformément au présent article, les prix ou indemnités fixés par application du paragraphe e) seront diminués de la valeur actuelle du bien restitué, compte tenu des indemnités pour privation de jouissance ou détérioration.

g) La faculté prévue au paragraphe f ) est réservée aux propné- taires ressortissants des Puissances alliées ou associées sur le territoire desquels des mesures législatives, ordonnant la liquidation générale dcs biens, droits ou intérêts ennemis, n'étaient pas en application avant la signature de l'armistice.

h) Sauf le cas où, par application du paragraphe f ) , des restitutions en nature ont été effectuées, le produit net des liquidations de biens, droits et intérêts ennemis, où qu'ils aient été situés, faites soit en vertu de la législation exceptionnelle de guerre, soit par application du présent article, et généralement tous les avoirs en numéraire des ennemis, recevront l'affcctation suivante :

I O En ce qui concerne les Puissances adoptant la Section III et l'annexe jointe l, lesdits produits et avoirs seront portés au cré- dit de la Puissance dont le propriétaire est ressortissant par l'inter- médiaire de l'Office de vérification et de compcnsation institué par lesdites Section et anncxc ; tout solde créditeur en résultant en faveur de l'Allemagne sera traité conformément à l'article 213.

2" En ce qui concerne les Puissances n'adoptant pas la Section I I I et l'annexe jointc l, le produit d(,s biens, droits et intérêts et les avoirs en numéraire des rcssoriissants d(,s Puissances alliécs ou associées, détenus par 1'-hllemagne, sera immédiatement payé à l'ayant droit ou à son gouvernement. Chaque Puissance alliée ou associée pourra disposer du produit des biens, droits et intérêts et des avoirs en numéraire des ressortissants allemands qu'elle a saisis conformément à ses lois et règlements et pourra l'affecter

1 Non reprorluitc. [Note d u Greffier.]

tion, his claim for compensation in accordance with paragraph (e) shall be satisfied by the restitution of the said property if i t still exists in specie.

In such case Germany shall take al1 necessary steps to restore the evicted owner to the possession of his property, free from al1 encumbrances or burdens with which it rnay have been charged after the liquidation, and to indemnify al1 third parties injured by the restitution.

If the restitution provided for in this paragraph cannot be effected, private agreements arranged by the intermediation of the Powers concerned or the Clearing Offices provided for in the Annex to Section I I I may be made, in order to secure that the national of the Allied or Associated Power may secure compensation for the injury referred to in paragraph (e) by the grant of advantages or equivalents which he agrees to accept in place of the property, rights or interests of which he was deprived.

Through restitution in accordance with this Article, the price or the amount of compensation fixed by the application of paragraph (e) will be reduced by the actual value of the property restored, accoiint being taken of compensation in respect of loss of use or deterioration.

(g) The rights conferred by paragraph (1) are reserved to owners who are nationals of Allied or Associated Powers within whose territory legislative measures prescribing the general liquidation of enemy property, rights or interests were not applied before the signature of the Armistice.

(h) Except in cases where, by application of paragraph ( f ) , restitutions in specie have been made, the net proceeds of sales of enemy property, rights or interests wherever si tuated carried out either by virtue of war legislation, or by application of this Article, and in general al1 cash assets of enemies, shall be dealt with as follows :

(1) As regards Powers adopting Section I I I and the Annex thereto, the said proceeds and cash assets shall be credited to the Power of which the orner is a national, through the Clearing Office established thereunder ; any credit balance in favour of Germany resulting therefrom shall be dealt with as provided in Article 243.

!2) As regards Powers not adopting Section I I I and the Annex tliereto l, the proceeds of the property, rights and interests, and the cash assets, of the nationals of Allied or Associatecl Powers held by Germany shall be paid immediately to the person entitled thereto or to his Government ; the proceeds of the property, rights and interests, and the cash assets, of German nationals received by an Allied or Associated Power shall be subject to disposa1 by such Power in accordance with its laws and regulations and may

1 sot reproduced. [ N o t e by tlie ~ { e ~ i s t r a r . ]

au aiem ment des réclamations et créances définies Dar le ré sent article ou par le paragraphe 4 de l'annexe ci-jointe '. Tout bien, droit ou intérêt ou produit de la liquidation de ce bien ou tout avoir en numéraire dont il n'aura pas été disposé conformément à ce qui est dit ci-dessus, peut être retenu par ladite Puissance alliée ou associée, et, dans ce cas, sa valeur en numéraire sera traitée conformément à l'article 243.

Dans le cas des liquidations effectuées soit dans les nouveaux États signataires du présent Traité comme Puissances alliées et associées, soit dans les États qui ne participent pas aux réparations à payer par l'Allemagne, le produit des liquidations effectuées par le Gouvernement desdits États devra être versé directement aux propriétaircs sous réserve des droits de la Commission des Réparations en vertu du présent Traité, notamment des articles 235 et 260. Si le propriétaire établit devant le Tribunal arbitral mixte prévu par la Section V I de la présente Partie, ou devant un arbitre désigné par ce Tribunal, que les conditions d e la vente ou que des mesures prises par le Gouvernement de 1'Etat dont il s'agit en dehors de sa législation générale, ont été injustement prC- judiciables au prix, le Tribunal ou l'arbitre aura la faculté d'accorder à l'ayant droit une indemnité Cquitable qui devra être payée par ledit État .

i) L'Allemagne s'engage à indemniser ses ressortissants en raison de la liquidation ou de ln rétention de leurs biens, droits ou intérêts en pays alliés ou associés.

j) Le montant des taxes et impôts sur le capital qui ont été levés ou pourraient être levés en Allemagne sur les biens, droits et inté- rêts des ressortissants des Puissances alliées ou associées depuis le II novembre 1918 jusqu'à l'expiration de trois mois après la mise en vigueur du présent Traité ou, s'il s'agit de biens, droits et intérêts qui ont été soumis à des mesures exceptionnelles de guerre, jusqu'à la restitution conforme aux dispositions du présent Traité, sera reversé aux ayants droit.

be applied in payment of the claims and debts defined by this Article or paragraph 4. of the Annex thereto. Any property, rights and interests or proceeds thereof or cash assets not used as above provided may be retained by the said Alliedor Associated Power, and if retained the cash value thereof shall be dealt with as provided in Article 243.

In the case of liquidations effected in new States, which are sipatories of the present Treaty as Allied and Associated Powers, or in States which are not entitled to share in the reparation payments to be made by Germany, the proceeds of liquidations effected by such States shal!, subject to the rights of the Reparation Commission under the present Treaty, particularly under Articles 235 and 260. be paid direct to the owner. If on the application of that owner, the Mixed Arbitral Tribunal, provided for by Section V I of this Part or an arbitrator appointed by that Tribunal, is satisfied that the conditions of the sale or measures taken by the Government of the State in question outside its general legislation were unfairly prejudicial to the price obtained, they shall have discretion to award to the owner equitable compensation to be paid by that State.

(2) Germany undertakes to compensate her nationals in respect of the sale or retention of their property, rights or interests in Allied or Associated States.

( 1 ) The amount of al1 taxes and imposts upon capital levied or to be levied by Germany on the property, rights and interests of the nationals of the Allied or Associated Powers Erom November t th, 1918, until three months from the coming into force of the present Treaty, or, in the case of property. rights or interests which have been siibjected to exceptional mcasures of war, until restitution in accordance with the present Treaty, shall be restored to the owners.

ARTICLES PERTINENTS DE LA CONVENTION GERMANO-POLONAISE

liELXTIVE A LA HAUTE-SILÉSIE

(SIGPIÉE A GENÈVE LE 15 MAI 1922) CITÉS A TITRE DE RÉFÉRENCE.

Expropriation.

Article 6.

La Pologne peut exproprier en Haute-Silésie polonaise les entreprises appartenant à la grande industrie, y compris les gisements, et la grande propriété rurale, conformément aux dispositions des articles 7 à 23. Sous réserve de ces dispositions, les biens, droits et intérêts de ressortissants allemands ou de sociétés contrôlées par des ressortissants allemands, ne peuvent pas être liquidés en Haute-Silésie polonaise.

CHAPITRE PREMIER.

Grande industrie.

Article 7 .

Pendant quinze ans à dater du transfert de la souveraineté, la Pologne pourra, en se conformant aux dispositions des articles 92 et 247 du Traité de paix de Versailles, exproprier des entreprises appzi tenant à la grande industrie, qui, à la date du 15 avril 1922, ;talent la propriété de ressortissants allemands ou de sociétés contrôlées par des ressortissants allcmands, si, à la demande du Gouvernement polonais, cette mesure a été reconnue par la Com- mission mixte comme étant indispensable pour assurer le maintien de l'exploitation.

Article 8

1) Après l'expiration de quinze ans à dater du transfert de la souveraineté, la Pologne pourra, en se conformant aux dispositions dcs articles 92 et 297 du Traité de paix de Versailles, exproprier des entreprises appartenant à la grande industrie qui, à la date du I j avril 1922 ct au moment dc la notification (article IO), sont la propriéte de ressortissants allemands ou de sociétés contrôlées par des ressortissants allemands.

2) Ne sont pas soumis comme tels à I'expropriation : les actions, parts sociales, parts de mine et autres titres analogues de participation à des entreprises ou gisements.

Article 9.

Par grande industrie on entend, au sens des articles 6 à 23 : I O les mines, gisements, hauts-fourneaux, établissements mé-

tallurgiques (Hiittenwerke), fabriques d'explosifs et de poudre ; 2" les autres entreprises industrielles qui occupent une moyenne

d'au moins six cents ouvriers. La moyenne est calculée pour l'année ; 3" les entreprises industrielles suivantes, même si elles occupent

en moyenne moins de six cents ouvriers, pourvu que, dans chaque cas, elles puissent être considérées, d'après les conceptions et usages du commerce, comme appartenant à la grande industrie : usines transformant les dérivés du charbon, usines fabriquant principalement le coke, fabriques de briquettes, fabriques d'engrais chimiques, fabriques et raffineries d'huiles et de graisses, usines travaillant et affinant les métaux, centrales électriques destinées à fournir industriellement le courant à d'autres personnes ou entreprises.

5 2.

1) Pour déterminer quelles entreprises industrielles rentrent dans la notion de grande industrie au sens des chiffres 2 et 3 du paragraphe I du présent article, on se reportera aux conditions existant en 1921.

2) Les entreprises appartenant a un même propriétaire ne sont censées constituer une seule entreprise que si elles sont rattachées les unes aux autres non seulement financièrement, mais par des liens intimes d'interdépendance économique :

I' lorsqu'une des entreprises qui les composent rentre dans la catégorie I déterminée au paragraphe 1, ou

2" lorsque le nombre total des ouvriers de l'entreprise complexe dépasse une moyenne de six cents, ou

3" lorsque l'entreprise complexe rentre dans la catégorie 3 déterminée au paragraphe I.

3 ) L'expropriation s'étend à l'entreprise complexe entière si la décision prononçant I'expropriation n'en dispose pas autrement.

1) L'expropriation s'étend aux accessoires entendus dans le sens des paragraphes 97 et 98 du Code civil allemand.

2) Les propriétés rurales qui sont destinées principalement à subvenir aux besoins d'entreprises appartenant à la grande industrie (fonds d'exploitation laitière, d'exploitation forestière, etc.) sont considérées, au sens du présent article, comme faisant partie des entreprises aux besoins desquelles elles subviennent.

Article IO.

1) Si le Gouvernement polonais veut exproprier une entreprise appartenant à la grande industrie, il est tenu de notifier son intention au propriétaire de l'entreprise entre le juillet 1937 et le I~~ juillet 1939.

2) L'expropriation doit être accomplie dans les quatre ans à dater de la notification.

3) Si la notification n'est pas faite dans le délai prévu à l'alinéa 1, ou si l'expropriation n'est pas accomplie dans le délai prévu .à l'alinéa 2, l'expropriation ne pourra plus avoir lieu.

Article II.

Les propriétaires d'entreprises appartenant à la grande industrie peuvent, jusqu'au moment de la notification, disposer librement de leurs propriétés et les grever conformément aux lois générales.

CHAPITRE II.

Grande propriété rurale.

Article 12.

1) La Pologne peut exproprier les fonds comprenant au moins roo hectares de terrain agricole (ci-dessous appelés grands fonds) appartenant le 15 avril 1922 et le jour de la notification (article 15) à des ressortissants allemands qui n'ont pas le droit de conserver leur domicile en Haute-Silésie polonaise (articles 40 et 42), OU à des sociétés contrôlées par de tels ressortissants allemands. On établira l'étendue de ces fonds d'après leur état le 15 avril 1922.

2) Lorsque des forêts font partie d'un grand fonds, elles peuvent être expropriées avec ce fonds, si, d'après l'opinion de la Commission mixte, leur expropriation est indispensable à l'exploitation agricole du fonds, ou si, séparées des terrains agricoles expropriés, elles ne peuvent plus être utilement exploitées selon leur destination antérieure.

Article 13.

I) La Pologne ne pourra exproprier en tout qu'un tiers de l'ensemble des terrains agricoles de la Haute-Silésie polonaise

23

326 CONVENTION GERMANO-POLONAISE (EXTRAITS) qui sont sujets à l'expropriation d'après les dispositions du présent titre.

2) En tant que des terrains agricoles doivent, conformément àl'article g, paragraphe 3, alinéa 2, être considérés comme parties d'entreprises appartenant à la grande industrie, on n'en tiendra pas compte dans le calcul de la surface totale des terrains expropriables, et les dispositions relatives à l'expropriation de la pro- priété rurale ne leur seront pas applicables.

3) Sauf dans les cas d'application des dispositions de l'article 12, alinéa 2, les forêts ne font pas partie des terrains agricoles.

4) En calculant la surface totale des terrains expropriables, on déduira la surface des terrains déjà expropriés depuis le transfert de la souveraineté, en vertu du Reichssiedelungsgesetz du II août 1919 (Reichsgesetzblatt, page 1429). En calculant la surface des terrains expropriables en vertu du Reichssiedelwngsgesetz, il sera fait abstraction de la surface des terrains agricoles expropriés en vertu du présent titre.

Article 14.

I) L'expropriation s'étend aux accessoires entendus dans le sens des articles 97 et 98 du Code civil allemand.

2) A la demande du propriétaire, les accessoires qui ne sont pas absolument indispensables à l'exploitation ne seront pas expropriés. Il en sera de même des troupeaux de reproduction.

Article 15.

1) Si le Gouvernement polonais veut exproprier un grand fonds, il est tenu de notifier son intention au propriétaire du grand fonds avant le janvier 1925.

2) L'expropriation doit être accomplie dans les deux ans à dater de la notification.

3) Si la notification n'est pas faite dans le délai prévu à l'alinéa 1, ou si l'expropriation n'est pas accomplie dans le délai prévu à l'alinéa 2, l'expropriation ne pourra plus avoir lieu.

Si un grand fonds sujet à expropriation est aliéné pendant la période qui court du 15 avril 1922 jusqu'à l'expiration d'un mois

à dater du transfert de la souveraineté, le Gouvernement polonais peut déclarer qu'il ne reconnaît pas le changement de propriété. Avant le transfert de la souveraineté, cette déclaration doit être faite au Gouvernement allemand ; après ce moment, à lJaliénateur ; et elle doit être faite dans un délai d'un mois à dater de la notification de l'aliénation. La notification de l'aliénation incombe, jusqu'au transfert de la souveraineté, au Gouvernement allemand, et, après ce transfert, à l'aliénateur. Si la déclaration n'est pas faite dans le délai prévu, le fonds en question ne peut plus être exproprié.

Article 16.

1) Les accessoires de grands fonds ne peuvent être aliénés tant que ces fonds sont sujets à expropriation, si l'aliénation est incompatible avec les principes d'une exploitation rationnelle.

2) Les propriétaires peuvent grever leurs biens.

CHAPITRE III.

Dispositions communes &'"la grande industrie et à la propiété rurale.

Article 17.

Ne seront pas considérés comme ressortissants allemands au sens des articles 6 à 23, les ressortissants allemands qui auront acquis de plein droit la nationalité d'une Puissance alliée ou associée par application du Traité de paix de Versailles, ou qui acquièrent de plein droit la nationalité polonaise par application de la présente Convention.

Article 18.

L'expropriation visée à l'article 8, alinéa 1, et à l'article 13, pourra avoir lieu, même dans les cas où les biens expropriables appartiendraient à des ressortissants allemands différents le 15 avril 1922 et le jour de la notification, ou seraient contrôlés par des ressortissants allemands différents à ces deux dates.

Article 19.

1) A dater du transfert de la souveraineté, le Gouvernement polonais aura le droit d'examiner de temps à autre qui est le pro- priétaire réel d'une entreprise appartenant à la grande industrie ou d'un grand fonds, et de vérifier par qui une société, propriétairci d'une telle entreprise ou d'un tel fonds, est réellement contrôlée.

2) Si le Gouvernement polonais arrive à la conclusion qu'une entreprise ou un fonds appartient réellement à un ressortissant allemand, ou qu'une société est contrôlée réellement par des ressortissants allemands, e t si, après la notification, l'intéressé prétend qu'il n'en est pas ainsi, l'intéressé peut, pendant un mois à dater de la notification, faire appel à la décision du Tribunal arbitral mixte germano-polonais. Le cas échéant, le Tribunal arbitral mixte peut suspendre provisoirement la procédure d'expropriation.

Article 20.

1) A dater de la notification, le propriétaire de l'entreprise ou du fonds à exproprier ne peut aliéner, excepté mortis causa, qu'avec le consentement du Gouvernement polonais. Le consentement une fois donné, l'entreprise ne peut plus être expropriée.

2) Le consentement du Gouvernement polonais n'est pas nécessaire si la vente est aux enchères ; dans ce cas, le Gouvernement polonais pourra, dans les délais prévus pour la notification, mais au plus tard un mois avant les enchères, satisfaire les créanciers et se subroger à eux sans préjudice de son droit d'expropriation qui, la vente aux enchères n'ayant pas lieu, subsiste tel qu'il est établi par les dispositions qui précèdent.

Article 21.

1) Si l'expropriation~d'une partie d'une entreprise appartenant à la grande industrie ou d'un grand fonds est ordonnée en vertu des dispositions précédentes, le propriétaire peut, pendant un mois à dater de la notification officielle de la décision prononçant l'expropriation, demander que toute l'entreprise ou que tout le fonds soit acquis par le Gouvernement polonais.

2 ) Cette disposition s'applique aussi au cas de l'expropriation d'une partie d'une entreprise complexe dans le sens de l'article g, paragraphe 2, alinéa 2, si la partie non sujette à expropriation ne peut plus être utilement exploitée selon sa destination antérieure. En cas de divergence d'opinion sur le point de savoir s'il en est ainsi, le Gouvernement polonais et le propriétaire de l'entreprise nommeront chacun un expert pour éclaircir ce point. Si les experts ne peuvent pas selmettre d'accord, ils choisiront ensemble un tiers arbitre.

Article 22 .

L'accomplissement de l'expropriation au sens de l'article IO, alinéa 2, et de l'article 15, paragraphe 1, alinéa 2, comporte entre autres le paiement de l'indemnité fixée; elIe n'implique pas la terminaison d'un procès engagé devant le Tribunal arbitral mixte germano-polonais relativement à une demande en dommages-

intérêts plus étendue, ou d'une procédure relative à l'admissibilité de l'expropriation.

Article 23.

1) Si des divergences d'opinion résultant de l'interprétation et de l'application des articles 6 à 22, s'élevaient entre le Gouvernement allemand et le Gouvernement polonais, elles seraient soumises à la décision de la Cour permanente de Justice internationale.

2 ) Il n'est porté aucune atteinte à la compétence du Tribunal arbitral mixte germano-polonais résultant des dispositions du Traité de paix de Versailles.

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