Politique communautaire en matière d’attributions de

logement social :

Document-cadre fixant les orientations en matière

d’attribution de logement social

et

Convention intercommunale des attributions (CIA)

Pays de Montbéliard Agglomération

Juin 2018

2

Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale et la cohésion

urbaine, article 8,

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,

Vu la loi n° 2017-86 relative à l’Egalité et à la Citoyenneté promulguée le 27 janvier 2017,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.300-1, L.441-1-1 à L.441-1-5

Vu le contrat de ville unique, signé le 26 juin 2015,

Vu la délibération du Conseil communautaire du 7 septembre 2016 créant la Conférence intercommunale

du logement (CIL),

Vu la délibération du 15 décembre 2016 approuvant le plan partenarial de gestion de la demande de

logement social et d’information des demandeurs (PPGD).

Vu la Conférence intercommunale du logement du 18 janvier 2018 ayant élaboré les orientations en

matière d’attribution de logement social portées par le document-cadre

3

Sommaire

INTRODUCTION ............................................................................................................................................................... 4

LE CADRE REGLEMENTAIRE ........................................................................................................................................ 6

LE TERRITOIRE D’APPLICATION : PAYS DE MONTBELIARD AGGLOMERATION .................................................. 6

SYNTHESE DU DIAGNOSTIC SUR LE FONCTIONNEMENT DU PARC LOCATIF SOCIAL DE PAYS DE

MONTBELIARD AGGLOMERATION ............................................................................................................................... 7

LE DOCUMENT CADRE FIXANT LES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE COMMUNAUTAIRE DES

ATTRIBUTIONS .............................................................................................................................................................. 13

LA CONVENTION INTERCOMMUNALE DES ATTRIBUTIONS (CIA) ......................................................................... 22

LES SIGNATAIRES DE LA CONVENTION INTERCOMMUNALE DES ATTRIBUTIONS ........................................... 41

ANNEXES ........................................................................................................................................................................ 43

4

Introduction

Par souci de lisibilité de l’action publique en direction du logement social, la loi ALUR (article 97) confie aux EPCI la

gouvernance de la politique d’attribution des logements sociaux. Elle doit être conduite en articulation avec les

politiques locales de l’habitat portées par le territoire.

Pour répondre aux obligations réglementaires, les EPCI doivent créer une Conférence Intercommunale du Logement

(CIL) qui a pour mission d’ :

- adopter des orientations en matière d‘attributions et de mutations,

- de préciser les modalités de relogement des personnes relevant d’un accord collectif

- de définir les modalités de coopération entre les bailleurs sociaux et les titulaires de droits de réservation,

- de suivre la mise en œuvre des outils en matière de peuplement et d’attribution et notamment le Plan partenarial de

gestion de la demande (PPGD)

L’évolution réglementaire : la loi Egalité et Citoyenneté

Depuis l’installation de la 1ère

CIL de PMA, le 7 septembre 2016, la loi relative à l’Egalité et à la Citoyenneté a été

promulguée (le 27 janvier 2017). Elle confirme le rôle des EPCI dans la politique d’attribution et :

- met en cohérence les différents documents programmatiques à mettre en place en matière de mixité sociale.

- renforce les différents dispositifs en matière de mixité sociale en apportant de nouvelles mesures.

Désormais, la Conférence Intercommunale du Logement adopte, en tenant compte notamment des critères généraux

de priorités et de l’objectif de la mixité sociale des villes et des quartiers, des orientations concernant les attributions

de logements sur le patrimoine locatif social.

Ces orientations précisent les objectifs de mixité sociale et d’équilibre entre les secteurs à l’échelle de PMA, dont les

mutations, en tenant compte de la situation des quartiers prioritaires :

25% des attributions annuelles (suivies de baux signés) de logements (y compris les mutations) situés en

dehors des QPV à consacrer :

- à des demandeurs dont le niveau de ressources par unité de consommation est inférieur à un montant constaté

annuellement par arrêté préfectoral. Ce montant correspondant au niveau de ressources le plus élevé du quartile des

demandeurs aux ressources les plus faibles parmi les demandeurs d’un logement social situé sur le territoire de

l’EPCI, enregistrés dans le système national d’enregistrement (SNE),

- aux personnes relogées dans le cadre d’une opération de renouvellement urbain.

50% des demandeurs des quartiles 2,3 et 4 doivent être eux prioritairement orientés en quartiers prioritaires

au titre de la politique de la ville (QPV).

De plus,

25 % des attributions de logement doivent être réalisées en direction des publics prioritaires listés à l’article

L.441-1 du code de la construction et de l’habitation. Ces attributions sont réalisées par les réservataires sur

leur contingent (Action Logement, Etat, département et communes) et par les bailleurs sociaux sur les

logements libres de réservation.

Une prise en charge progressive de la politique de peuplement par l’Agglomération

Pays de Montbéliard Agglomération a installé le 7 septembre 2016, une Conférence Intercommunale du Logement

(CIL). Composée de membres désignés par arrêté conjoint entre l’Etat et PMA (élus, représentants des bailleurs

sociaux, responsables d’association en charge du logement et de l’hébergement …), la CIL encadre la politique

communautaire en matière de gestion du peuplement et d’attribution des logements sociaux.

La CIL a adopté le 21 juin 2017, le Plan partenarial de gestion de la demande de logement social et

d’information des demandeurs (PPGDLSID). Ce document présente les actions partenariales encadrées par PMA

en matière de gestion de la demande locative sociale et d’attribution des logements du parc public. Il est organisé en 4

axes qui visent la gestion partagée de la demande de logement social, l’accès à l’information des demandeurs, le

traitement des demandes spécifiques et le suivi-évaluation du dispositif de gestion de la demande locative sociale et

des attributions de logements.

5

Dans ce nouveau contexte, élaboration du document–cadre fixant les orientations en matière d’attribution des

logements sociaux et de la convention intercommunale des attributions, volet opérationnel

Pays de Montbéliard Agglomération doit dorénavant piloter la démarche partenariale de gestion équilibrée du

peuplement. L’agglomération a donc souhaité dans un premier temps pouvoir s’appuyer sur un diagnostic territorialisé

du peuplement et de l’état du bâti du parc public. Cet état des lieu a été partagé entre les partenaires associés à la

démarche et validé par la Conférence intercommunale du logement du 21 juin 2017. Sur la base de ces travaux, Pays

de Montbéliard Agglomération a animé les réflexions visant à établir une vision prospective concertée de l’équilibre

territorial de peuplement.

Après un rappel des éléments clés issus du diagnostic partagé de l’occupation du parc social et de l’état du bâti (1ère

partie – Contexte territorial), les orientations en matière de gestion équilibrée du peuplement sont donc consignées au

sein du document cadre (2ème

partie) et déclinées en actions portées par la convention Intercommunale des

Attributions (CIA) (troisième partie).

6

Le cadre réglementaire

Réforme de la politique du logement social

- La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) du 13 décembre 2000 réaffirme la nécessité de

produire davantage de logements sociaux, mieux répartis sur le territoire des agglomérations (article 55).

- La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 introduit la nécessité d’une

action multi partenariale pour le peuplement des quartiers de la politique de la ville dans un objectif de mixité sociale

sur les quartiers prioritaires de la politique de la ville et d’équilibre social du peuplement à l’échelle de

l’intercommunalité

- La loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 qui amorce la réforme des

attributions de logement social en exigeant plus de transparence dans la gestion de la demande locative sociale et

l’attribution des logements sociaux

- La loi relative à l’Egalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017 qui poursuit l’objectif d’une meilleure prise en

compte de la demande de logement social exprimée par les ménages prioritaires en veille à la mise en œuvre de la

mixité sociale par une gestion équilibrée du peuplement à l’échelle intercommunale

Le territoire d’application : Pays de Montbéliard Agglomération

7

Synthèse du diagnostic sur le fonctionnement du parc locatif social de Pays de Montbéliard Agglomération

La loi NOTRE puis la loi Egalité et Citoyenneté consacrent les établissements publics de coopération intercommunale

(EPCI) comme chefs de file des politiques relatives à la gestion territorialisée du peuplement.

1. Une prise en charge progressive de la politique de peuplement par l’Agglomération

A ce titre, Pays de Montbéliard Agglomération a installé le 7 septembre 2016, une Conférence Intercommunale du

Logement (CIL). Composée de membres désignés par arrêté conjoint entre l’Etat et PMA (élus, représentants des

bailleurs sociaux, responsables d’association en charge du logement et de l’hébergement …), la CIL encadre la

politique communautaire en matière de gestion du peuplement et d’attribution des logements sociaux.

La CIL a adopté le 21 juin 2017, le Plan partenarial de gestion de la demande de logement social et

d’information des demandeurs (PPGDLSID). Ce document présente les actions partenariales encadrées par PMA

en matière de gestion de la demande locative sociale et d’attribution des logements du parc public. Il est organisé en 4

axes qui visent la gestion partagée de la demande de logement social, l’accès à l’information des demandeurs, le

traitement des demandes spécifiques et le suivi-évaluation du dispositif de gestion de la demande locative sociale et

des attributions de logements.

2. Dans ce nouveau contexte, le document–cadre fixant les orientations en matière d’attribution des

logements sociaux a été élaboré ainsi que la convention intercommunale des attributions, volet

opérationnel

Pays de Montbéliard Agglomération doit dorénavant piloter la démarche partenariale de gestion équilibrée du

peuplement. L’agglomération a donc souhaité dans un premier temps pouvoir s’appuyer sur un diagnostic territorialisé

du peuplement et de l’état du bâti du parc public. Cet état des lieux (figurant en annexe 1) a été partagé entre les

partenaires associés à la démarche et validé par la Conférence intercommunale du logement du 21 juin 2017. Sur la

base de ces travaux, Pays de Montbéliard Agglomération a animé les réflexions visant à établir une vision prospective

concertée de l’équilibre territorial de peuplement.

Après un rappel des éléments clés issus du diagnostic partagé de l’occupation du parc social et de l’état du bâti (1ère

partie – Contexte territorial), les orientations en matière de gestion équilibrée du peuplement sont donc consignées au

sein du document cadre (2ème

partie) et déclinées en actions portées par la convention Intercommunale des

Attributions (CIA) (troisième partie).

8

Contexte territorial

L’agglomération du Pays de Montbéliard (PMA) élargie à 72 communes compte 140 400 habitants (INSEE,

recensement de la population 2014) dont plus de 80% sur le périmètre de l’ancienne agglomération (29 communes).

Ce nouveau territoire enregistre une perte démographique de -1,66% sur la période 2009 à 2014 (-2 369 habitants en

5 ans). Et, les tendances socio-économiques traduisent une dégradation de la situation des ménages : augmentation

du chômage qui s’élève à 16,4% selon l’INSEE en 2013 (contre 15,2 % en 2011).

En 2013, le revenu médian par unité de consommation sur Pays de Montbéliard Agglomération est de 18 552

euros

La répartition de l’offre locative sociale : un déséquilibre territorial marqué

Le parc de logements locatif social de Pays de Montbéliard Agglomération est composé à 23% de logements locatifs

sociaux, soit environ 14 200 logements (source RPLS 2016 – hors foyers et résidences).

On constate de très grandes disparités en termes de volume d’offre locative sociale sur le territoire de Pays de

Montbéliard Agglomération, en lien avec l’histoire et le profil très contrasté des communes. L’offre locative sociale est

en effet souvent peu développée dans les villages ruraux (41 communes ne proposent aucun logement locatif public)

tandis qu’elle dépasse parfois la moitié du parc de logements des communes urbaines où elle est de plus, concentrée

sur des quartiers fragiles.

48% du parc de logement social localisé en quartiers

Après la réforme de la géographie prioritaire menée par l’Etat en 2014 (décret n°2014-1750 du 30/12/2014) le territoire

de PMA compte 7 quartiers prioritaires, répartis sur 6 communes.

Le contrat de ville a été signé le 26 juin 2015. Il a été élaboré à l’échelle de l’ancien EPCI et vise à une meilleure prise

en compte de la mixité sociale et de l’équilibre entre les territoires de l’agglomération. Il prévoit également de

poursuivre et finaliser les actions d’amélioration du bâti sur les quartiers prioritaires où d’importantes actions ont déjà

pu être réalisées (près de 2 000 démolitions, environ 1 100 reconstructions dont 57% hors site et plus de 1 400

réhabilitations) sans toutefois modifier en profondeur l’image et le peuplement de ces quartiers.

Ces quartiers inscrits en politique de la ville représentent 19 440 habitants, soit 14 % de l’ensemble de la

population de PMA.

La Petite Hollande et les Graviers-Evoironnes bénéficieront en outre du nouveau programme national de

renouvellement urbain (NPNRU) respectivement au titre de l’intérêt national et de l’intérêt régional. Rappelons que ces

deux quartiers sont les seuls à être situés dans le périmètre de la centralité d’agglomération. Ils ont vocation à

renforcer le poids démographique de cet espace. Les autres quartiers sont situés dans des villes centres ou des pôles

urbains relais.

6 600 logements locatifs sociaux sont situés en quartier « politique de la ville » (QPV), soit près de la moitié du

parc de l’agglomération (44%). Ils se répartissent en 7 quartiers sur 6 communes de la manière suivante :

N° Quartier politique de la ville

Commune Quartier(s) Population (INSEE 2013)

Revenu médian par UC (INSEE 2013)

QP025007 Audincourt Les Champs Montants

1 840 hbts 12 396 €

QP025008 Bethoncourt Champvallon 2 907 hbts 12 726 € QP025009 Grand-Charmont Les Fougères 1 191 hbts 12 237 € QP025010 Montbéliard Chiffogne 2 186 hbts 12 771 € QP025011 Montbéliard Petite-Hollande 7 413 hbts 12 850 € QP025012 Sochaux Evoironnes 1 630 hbts 13 795 € QP025013 Valentigney Les Buis 2 270 hbts 12 555 €

9

Par ailleurs, 4 quartiers inscrits comme quartier en veille au sein du Contrat de Ville Unique comptent

près 625 logements locatifs sociaux. Ces quatre quartiers ne sont pas enregistrés comme QPV car ils

comptent moins de 1 000 habitants.

Toutefois, dans le cadre de cette étude, Pays de Montbéliard Agglomération a souhaité que soit portée

une attention particulière sur ces 4 quartiers inscrits dans un dispositif antérieur de géographie prioritaire :

- Batteries du Parc à Montbéliard

- Courbet Pergaud à Audincourt

- Champerriet à Bavans

- La Montagne à Etupes

Les 11 quartiers identifiés rassemblent 7 225 logements locatifs sociaux soit 48 % du parc social de

l’agglomération (source : OPS 2016).

C’est assez logiquement sur ces 11 quartiers qualifiés de « fragiles » que les loyers sont les plus faibles. La

concentration de ces bas loyers, notamment sur les 4 quartiers en veille, contraint les parcours résidentiels des

ménages aux plus faibles ressources et tend à conforter la paupérisation de ces quartiers.

5,1€/m² sur les QPV, 4,9€/m² sur les 4 quartiers en veille, contre 5,6€/m² sur les quartiers hors quartiers fragiles

Le parc locatif social de Pays de Montbéliard Agglomération est fortement concentré dans les QPV où il représente

44% du parc de logements contre 30% à l’échelle nationale. Cette organisation spatiale de l’offre locative conditionne

fortement la localisation des attributions qui peuvent être faites.

Dans le pays de Montbéliard, 48% du parc de logement social est localisé dans l’un des 11 quartiers fragiles

Des phénomènes de spécialisation socio-économique marqués dans les quartiers prioritaires et les

quartiers en veille

En comparant les caractéristiques des occupants des 11 quartiers fragiles à celles des ménages habitant hors de ces

quartiers, on observe que :

le profil des occupants est plus familial en quartiers fragiles. Proportionnellement, les familles nombreuses

y sont plus représentées.

Du point de vue socio-économique, les écarts de revenu sont davantage marqués. Les ménages

résidants des QPV enregistrent un niveau de ressources plus fragiles.

46% des ménages de PMA ont un niveau de ressources inférieur au seuil de pauvreté (soit inférieures à 40%

des plafonds HLM)1 contre 49% dans le Doubs

55% en QPV, 51% en QVA et 41% hors quartiers fragiles

Une vigilance est à maintenir sur le parc public des 4 quartiers en veille où l’on constate une concentration

des ménages aux profils plus fragiles, induits par les bas loyers sur un parc ancien.

La situation socio-économique des locataires du parc social apparaît comme plus précaire dans les QPV (qui

concentrent près de la moitié du parc social), mais également dans les quatre quartiers « en veille ».

Au regard de l’indice de fragilité, la situation des ménages résidant dans un quartier en veille est parfois plus fragiles

que les QPV. Ces quartiers qui concentrent un parc à bas loyer et un taux de vacance élevé, notamment sur les

grands logements, posent la question de l’attractivité auprès des familles.

Une forte concentration des ménages aux ressources les plus précaires est sans surprise constatée dans les quartiers

fragiles. De même, les secteurs plus urbains concentrent des ménages plus fragiles du point de vue des ressources.

Ce travail de rééquilibrage devra se faire :

- en veillant à la proximité des services et des transports en commun afin de ne pas faire encourir un risque

d’isolement pour les ménages les plus précaires ;

- en sachant que des secteurs hors QPV (notamment les 4 quartiers en veille) présentent une fragilité importante.

Une partie du parc privé joue donc le rôle d’un parc social de fait (cf. carte part des ménages sous le seuil de pauvreté

en annexe 3)

1 40% du plafond de ressources HLM (PLUS) correspond à un maximum de 15 605 € par an pour un couple avec 2

enfants.

10

Une fragilité soulignée en quartiers qui nécessite d’adapter les objectifs de mixité sociale

Le diagnostic de la fragilité des communes, quartiers et résidences est le cadre de référence des objectifs de la CIA et

de leur évaluation (en annexe : le diagnostic de la fragilité sur les communes, quartiers et résidences de PMA –

méthodologie, cartographies et tableaux de résultats).

A l’échelle des communes de PMA, l’indice de fragilité sur le parc locatif social est relativement homogène offrant,

ainsi, peu de marges de manœuvre en termes de rééquilibrage.

20 communes se situent « dans la moyenne de l’agglomération » (indice de fragilité compris entre 2 et 3)

3 communes « préservées » (indice de fragilité inférieur à 2)

On note que l’ensemble des 11 quartiers est aussi fragile que les QPV.

20 communes se situent « dans la moyenne de l’agglomération » (indice de fragilité compris entre 2 et 3)

Ainsi, le diagnostic confirme les faibles marges de manœuvre du territoire en matière d’équilibre de

peuplement car l’Agglomération se caractérise par une homogénéisation de la fragilité.

Dans ce contexte, l’enjeu de rééquilibrage s’attachera plus à la recherche d’une attractivité renouvelée et au

traitement des dysfonctionnements qu’à la réduction d’écarts importants entre les territoires.

Néanmoins, des concentrations existent sur certains quartiers, un rééquilibrage à la marge pourra y être

recherché. Les situations de fragilités qui existent dans le parc social des quartiers fragiles doivent inciter

Pays de Montbéliard Agglomération et les partenaires à être vigilant sur la politique de peuplement à mettre

en place. Sur l’agglomération, les secteurs / quartiers n’ayant pas le « label politique de la ville » (QPV)

présentent également d’importantes fragilités.

Ces éléments justifient que la stratégie de peuplement mise en place par l’agglomération s’appuie sur une

sectorisation plus fine des fragilités en dehors des quartiers prioritaires afin de ne pas aggraver les difficultés

sur les secteurs les plus fragiles.

11

Les communes et les quartiers selon leur indice de fragilité

12

Un faible potentiel de renouvellement de la population pour un rééquilibre de peuplement

Avec 2 614 demandes pour 1 781 attributions dans l’année écoulée (2016) à l’échelle de PMA, le taux de

pression s’élève à 1,5 demandes pour une attribution (comparable au département avec une pression de 1,8

demandes pour une attribution dans le Doubs) témoignant du caractère détendu du territoire. Bien que la mobilité soit

relativement importante avec 1 800 entrants dans le parc social, le parc social de l’agglomération est confronté à

un faible potentiel de renouvellement de sa population. En effet, plus de la moitié des demandes concernent des

mutations au sein du parc (58%), auxquelles les attributions répondent aujourd’hui assez difficilement (38% des

attributions sont des mutations). Le rééquilibrage de peuplement des 14 200 logements du parc locatif devra se faire

dans un contexte contraint avec un profil des demandeurs globalement très fragile, en particulier pour les demandeurs

déjà locataires du parc social.

Les particularités au regard de la demande de logements sociaux au 31 décembre 2016 :

La demande est relativement récente. Elle est inférieure à 1 an dans 74% des cas et elle date de 2 ans est plus, dans

8% des cas.

Les demandeurs sont globalement très fragiles d’un point de vue socio-économique : les trois quarts ont des

ressources inférieures aux plafonds PLAI.

Une majorité de demandes émane de ménages habitant déjà le parc social avec 58 % de demandes de mutations,

Les principaux motifs de la demande mentionnés sont liés au logement déjà occupé, en raison de l’inadaptation

de sa taille ou de son prix (30%), de problèmes liés au logement2 (19%) et de changements familiaux

3 (13%). Seules

9% des demandes ont pour première cause un problème lié au voisinage ou à l’environnement.

Dans ce contexte, les actions sur les attributions n’offrent qu’une partie des marges de manœuvre en vue d’une mixité

sociale accrue dans le parc public de PMA. L’équilibre territorial de peuplement passera en effet obligatoirement aussi

par des actions sur le bâti, sur les espaces publics et sur la gestion de proximité.

En comparant le profil des demandeurs avec celui des attributaires, on peut constater que le parc social de PMA répond

globalement à la demande qui s‘exprime et qu’il n’y a pas de catégories de publics identifiés comme présentant de

grandes difficultés pour accéder à un logement.

De même, on ne note pas de tension sur l’accès au parc des ménages dit « prioritaires ». Le nombre de dossiers

déposé au titre du Droit au Logement Opposable (DALO) est faible avec 13 DALO en 2016 dont 9 pour des motifs

d’expulsions soit moins de 1% des demandes qui s’expriment. Par ailleurs, entre 2014 et 2016, sur le territoire

communautaire, 202 ménages prioritaires se sont vus attribués un logement au titre de l’Accord Collectif

Départemental (ACD).

En 2016, les attributions réalisées sur le périmètre de PMA concernant des logements situés hors QPV étaient

consacrées à hauteur de 19% à des demandeurs appartenant au 1er quartile de ressources4 (pour un objectif fixé à

25% dans la Loi Egalité et Citoyenneté).

2 Démolition, Logement non habitable, Logement repris, Procédure d'expulsion, Sans logement propre 3 Divorce, séparation, Décohabitation, Futur couple, Regroupement familial, Rapprochement famille 4 Étant donné les attributions totales hors QPV sur la période, il manque donc sur PMA 58 attributions hors QPV à des ménages sous le seuil

du premier quartile pour atteindre le seuil des 25%.

13

Le document cadre fixant les orientations de la politique communautaire des attributions

Ces orientations sont construites au regard du diagnostic figurant en annexe 1 et du rappel qu’il en est fait en

première partie de ce document.

Les orientations en matière d’attribution de logement social ont été adoptées par la Conférence

Intercommunale du Logement du 18 janvier 2018

Durée du document-cadre

Le document cadre fixant les orientations en matière d’attribution de logement social est élaborée pour une durée de

6 ans.

14

Le diagnostic du fonctionnement du parc social présenté en premier partie de ce document a posé le cadre

d’intervention de la gestion de la demande locative sociale. Si la part du logement social est bien représentée (25%)

et qu’à ce titre, elle offre des possibilités en matière d’accueil des ménages ; le parc locatif est toutefois inégalement

réparti sur le territoire. Cette caractéristique est d’autant plus marquée depuis l’agrandissement de Pays de

Montbéliard Agglomération à 72 communes.

Par ailleurs, le marché immobilier de PMA est qualifié de détendu au regard de la faible pression de la demande

notamment locative. Il n’invite donc pas les bailleurs sociaux à investir de nouveaux espaces de développement

patrimonial.

En outre, les processus d’attribution à mettre en œuvre sur le territoire devront accompagner la réalisation de

trajectoires résidentielles positives. Ils veilleront à l’équilibre territorial de peuplement et à la recherche d’une mixité

sociale dans les espaces précarisés.

Ainsi, le document-cadre relatif aux attributions fixe les orientations suivantes :

Orientation I – Politiques publiques - Viser l’équilibre territorial du peuplement : un objectif à conduire en mobilisant

les outils au service de la politique de l’habitat et de la politique de la ville

Orientation II – Organisation spatiale - Considérer les 11 quartiers inscrits dans le Contrat de Ville Unique (CVU)

comme des quartiers à préserver d’un risque de fragilisation plus forte

Orientation III – Attractivité des quartiers prioritaires - Porter une attention particulière aux attributions dans les 11

quartiers fragiles

Orientation IV – Ménages du 1er

quartile - Contribuer au rééquilibrage territorial dans l’accueil des ménages à

faibles ressources (premier quartile)

Orientation V – Ménages prioritaires - Faciliter l’accès au parc locatif social des ménages prioritaires

Les partenaires (bailleurs sociaux, communes, réservataires) visent l’atteinte de ces orientations par la mise en œuvre

des actions déclinées dans la convention intercommunale des attributions (CIA), au sein notamment des commissions

d’attribution de logements.

Toutefois, comme il est précisé ci-dessus, le contexte territorial ne permet pas de viser d’emblée, la mixité

sociale dans les quartiers. Un temps d’organisation entre les partenaires et d’appropriation des outils est

nécessaire à moyen terme avant de pouvoir espérer atteindre un objectif de mixité sociale efficient.

15

ORIENTATION I - Viser l’équilibre territorial du peuplement : un objectif à conduire en mobilisant les outils au service de la politique de l’habitat et de la politique de la ville

L’offre de logement social est inégalement répartie sur l’ensemble du territoire de PMA. De plus, le marché immobilier,

dans son ensemble, est qualifié de détendu. Y compris dans le parc social, la demande locative est faible et émane

principalement de ménages occupant déjà le parc HLM. En effet, 57% des demandes de logements enregistrées sur

le 1er

semestre 2018 sont déposés par des locataires du parc social.

Dans ce contexte, atteindre un équilibre socio-économique dans l’occupation du parc social ne peut reposer

uniquement sur la gestion de la demande et des attributions de logement social. Pour conduire cet objectif, PMA

devra également mobiliser d’autres politiques publiques. Par exemples, le programme local de l’habitat (PLH),

document de programmation et de mise en œuvre des politiques locales de l'habitat, présentera la territorialisation

des objectifs de production neuve et de réhabilitation du parc de logement social en veillant à une meilleure répartition

de l’offre locative sociale à l’échelle de l’agglomération. De même, la stratégie de rénovation urbaine des quartiers

éligibles au Nouveau programme nationale de rénovation urbaine accompagnera la diversification de l’habitat dans

l’objectif d’accueillir de nouveaux ménages et créer plus de mixité sociale au sein des quartiers. Par ailleurs, la gestion

urbaine de proximité figurant dans le contrat de ville unique interviendra, par la sécurisation des habitants, en appui de

l’attractivité des quartiers et du bien vivre ensemble.

Aussi, conduire une politique du peuplement visant le rééquilibrage spatial des situations socio-économiques,

nécessite d’articuler les dispositifs d’attribution locative sociale avec les actions en faveur de l’accompagnement des

ménages portées par les politiques communautaires de l’habitat et de la ville inscrites dans les documents tels que le

programme local de l’habitat, le contrat de ville unique, le plan partenarial de gestion de la demande et d’information

des demandeurs de logement social, la convention de rénovation urbaine …

Communication positive sur les quartiers : valorisation du cadre de vie (services de proximité, commerces, desserte par transports en commun …) et de l’offre de logements (logements réhabilités ou neufs)

Tendre vers une solidarité intercommunale portée par le PLH dans le respect des obligations fixées par la loi solidarité et renouvellement Urbain (SRU)

Traiter les dysfonctionnements des quartiers moins attractifs (tranquillité, propreté, solidarité, …).

Améliorer le parc de logements et son environnement, accompagner l’intervention sur l’espace public

Des orientations

en lien avec

l’offre de

logements

existants et

neufs

Des

orientations

valorisant le

cadre de vie

Des

orientations

en lien

avec la

demande

Des

orientations

en matière de

gestion de

proximité

Rééquilibrage

du peuplement

16

ORIENTATION II – Considérer l’ensemble des quartiers inscrits dans le Contrat de Ville Unique (CVU) comme des quartiers à préserver d’un risque de fragilisation

La loi Egalité et Citoyenneté entend favoriser une plus grande mixité sociale par la recherche d’équilibre de

peuplement entre les territoires. Elle distingue ainsi les quartiers prioritaires au titre de la politique de la ville des

autres secteurs du territoire communautaire.

Les quartiers QPV vont donc être particulièrement observés puisqu’il s’agira de rechercher à y attirer les ménages aux

revenus supérieurs. Dans le même temps, les ménages du premier quartile, ceux à reloger dans le cadre d’une

opération de renouvellement urbain ou encore les publics dits « prioritaires » seront accompagnés dans une

trajectoire résidentielle qui se déroulera hors de ces quartiers classés comme sensibles.

Toutefois, le diagnostic du fonctionnement du parc social établi par EOHS a mis en exergue la situation fragile de

territoires situés hors QPV. En effet, un quartier est classé prioritaire au regard d’un revenu médian inférieur à celui de

son unité urbaine d’appartenance et d’un seuil démographique d’au moins 1 000 habitants. De ce fait, la nouvelle

géographie prioritaire introduite par la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014,

entrée en application au 1er

janvier 2015, a recentré l’action publique sur les quartiers les plus en difficulté. Ainsi, le

contrat de ville unique de PMA identifie 7 quartiers prioritaires au titre de la politique de la ville :

la petite Hollande à Montbéliard

la chiffogne-citadelle à Montbéliard

les champs-Montants à Audincourt

Champvallon à Bethoncourt

les buis à Valentigney

les fougères à Grand-Charmont

les graviers-Evoironnes à Sochaux

Par ailleurs, 4 quartiers sont mentionnés dans ce contrat comme quartier en veille active (QVA). Ils comptent moins de

1 000 habitants mais les difficultés socio-économiques auxquelles ils sont confrontés ont incité les collectivités à

porter un regard appuyé sur leur évolution et à les accompagner dans leurs projets de développement :

Courbet Pergaud à Audincourt ; Batteries du Parc à Montbéliard La Montagne à Etupes Champerriet à Bavans.

Ainsi, la question des contours territoriaux des orientations en matière d’attribution est à réfléchir au regard de la

situation de l’ensemble de ces 11 quartiers et non seulement de ceux qui sont classés prioritaires au titre de la

politique de la ville.

Cette question revêt un caractère stratégique avec la mise en œuvre du schéma départementale de coopération

intercommunale (SDCI) par application de la loi Notre (nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août

2015). Au 1er

janvier 2017, Pays de Montbéliard Agglomération compte désormais 72 communes. Il s’agira alors de

vérifier à l’échelle des 72 communes, sur la base du diagnostic du fonctionnement du parc social, les quartiers qui

méritent du fait de leur fragilité socio-économique de faire l’objet d’une attention particulière par les commissions

d’attribution des logements.

17

ORIENTATION III - Porter collectivement une attention particulière aux attributions dans les 7 quartiers QPV et les 4 quartiers en veille active (QVA) pour : - limiter à 50% les attributions aux ménages du 1

er quartile

- appréhender les attributions à l’échelle des résidences

Mettre en œuvre le redressement du profil de peuplement en quartiers QPV et QVA, un objectif calculé sur

une variable : le revenu annuel des demandeurs de logement social

La loi Egalité et Citoyenneté (article 70, CCH Article L441-1) précise qu’en quartiers prioritaires de la politique de la

ville, les attributions de logements concerneront au moins 50% des ménages des 2ème

, 3ème

et 4ème

quartiles. Il s’agit

d’attirer dans les QPV, les ménages qui, spontanément, n’orienteraient pas leur demande de logement vers ces lieux

de vie. Etant toutefois entendu que les demandeurs du 2ème

quartile ne profitent pas de revenus largement supérieurs

à ceux du 1er

quartile.

En effet, le seuil de revenu des ménages du 1er

quartile est calculé sur les ressources les plus élevées du quartile des

demandeurs aux ressources les plus faibles parmi l’ensemble des demandeurs de logement social de l’année N-1. Il

est fixé par arrêté préfectoral annuel, publié au cours du 1er

trimestre de l’année et applicable dès le 1er

janvier. Il peut

donc varier fortement d’une année à l’autre, à la hausse comme à la baisse, en fonction de la situation financière des

ménages et de la santé économique du territoire. En 2018, le seuil de ressources des demandeurs du 1er

quartile est

fixé à 7 800 euros par unité de consommation. Il était de 7 403 euros en 2017 soit une augmentation de ressources de

+ 5,4% entre les deux années. Ainsi, une partie des ménages classés dans le deuxième quartile en 2018 était

considérée comme faisant partie du 1er

quartile en 2017 : il s’agit des ménages percevant de 7 403 à 7 800 euros

annuels par unité de consommation.

Viser une réelle mixité sociale dans les quartiers, à l’échelle des résidences, nécessite d’aller chercher des

ménages qui spontanément n’y habiteraient pas (ménages de quartiles 2, 3 et 4)

Augmenter le stock de demande de logements en quartiers prioritaires au titre de la politique de la ville et en quartiers

classés en veille active en allant chercher les demandeurs nécessite de conduire des actions valorisant l’image de ces

quartiers et de faire connaître les caractéristiques de l’offre de logement sur ces territoires. Cette offre peut être issue

d’opération de diversification de l’habitat ou d’opération de construction ou de réhabilitation lourde de logements

locatifs sociaux.

18

ORIENTATION IV - Contribuer au rééquilibrage territorial dans l’accueil des ménages à faibles ressources (premier quartile)

Les acteurs assistent, souvent impuissants, à la montée de la paupérisation dans le parc social. Ainsi, à l’échelle

nationale, en 1973, le premier quartile de revenus (soit la part des ménages les plus pauvres) accueillaient 21% des

français, cette part a plus que doublé en 2013 (50%). Par ailleurs, le parc social le plus ancien, souvent celui des

quartiers de la politique de la ville, concentre les difficultés socio-économiques. En France toujours, seules 18,7% des

attributions de logement réalisées hors QPV sont destinées à des ménages du 1er

quartile, contre 28,5% en QPV.

Précision - La catégorie « ménages du 1er

quartile » comprend les demandeurs aux ressources les plus faibles.

Chaque année, un arrêté préfectoral publie, par EPCI, le seuil de ressources des demandeurs du premier quartile. Il

est calculé sur les ressources les plus élevées des 25% de demandeurs aux ressources les plus faibles.

Ainsi, au 1er

janvier 2018, le seuil de ressources des demandeurs du premier quartile se situe, pour le Pays de

Montbéliard, à 7.800 euros par an et par unité de consommation. Il était de 7.403 euros au 1er

janvier 2017.

7.800 euros annuels par unité de consommation – traduction de ce seuil par profil de ménages :

une personne seule : moins de 650 euros mensuels

un couple sans enfant : moins de 975 euros mensuels

une famille monoparentale - 1 adulte et deux enfants de moins de 14 ans : moins de 1 040 € mensuels

un couple avec deux enfants de moins de 14 ans : moins de 1 365 € mensuels

Précision : L’unité de consommation est un système de pondération attribuant un coefficient à chaque membre du

ménage et permettant de comparer les niveaux de vie des ménages. On utilise ainsi une mesure du revenu corrigé

par unité de consommation à l’aide d’une échelle d’équivalence (dite de l’OCDE). Ainsi, 1 unité de consommation

(UC) correspond au premier adulte, 0.5 UC pour les autres personnes de 14 ans et plus et 0.3 UC pour les enfants de

moins de 14 ans (source : INSEE).

Viser la mixité sociale de l’échelle des quartiers à l’échelle intercommunale

1. Accueillir les ménages en situation précaire dans les communes attractives …

Afin de renforcer la solidarité intercommunale dans l’accueil des ménages du premier quartile, les membres des

commissions d’attribution des logements doivent être attentifs aux réponses apportées aux demandeurs lorsque leur

demande de logement porte sur des communes ou des quartiers où la pauvreté est marquée. Et, c’est avec la même

vigilance que les dossiers des ménages relogés suite à une opération de rénovation urbaine doivent être

appréhendés.

Cette orientation s’inscrit dans un cercle d’évolution vertueuse qui consiste à accompagner la trajectoire résidentielle

positive des ménages les plus en difficulté pour leur donner la possibilité d’aspirer à une meilleure qualité de vie.

Ils seront donc, avec leur accord, prioritairement orientés vers le parc neuf ou fortement réhabilité des communes les

plus attractives. L’adéquation entre le budget du ménage et le coût du logement devra au préalable être étudiée et

plus particulièrement dans le cas d’une première mise en service de logement neuf (estimation précise des charges).

2. … nécessite de bien connaître les caractéristiques socio-économiques de chacune des communes et

de chacun des quartiers d’habitat social

En effet, les situations socio-économiques fragiles ne caractérisent pas uniquement les ménages occupant le parc

social. Certaines communes sont marquées par une paupérisation des propriétaires occupants ou des locataires du

parc public.

Pour cela, la situation sociale des communes (revenu médian des habitants, taux de pauvreté …) doit être analysée et

partagée afin de préserver les communes d’un risque de précarisation plus fort lors des attributions de logements aux

ménages à revenus modestes.

19

Considérer la situation des ménages à reloger dans le cadre d’opération de renouvellement urbain

Les dossiers de ménages à reloger dans le cadre d’une opération

de renouvellement urbain font l’objet d’une préoccupation

spécifique visant à mieux prendre en compte l’expression des

besoins résidentiels des locataires à reloger et à identifier

d’éventuelles aspirations à un relogement hors quartier fragile.

Indépendamment du fait de faire partie du premier quartile, le

traitement de ces demandes doit également concourir à l’atteinte

des objectifs cités ci-dessus, à savoir :

- s’assurer qu’au moins 25% des attributions s’effectuent hors

quartiers fragiles*

- renforcer la solidarité intercommunale dans l’accueil des

ménages les plus fragiles.

Lors des attributions de logement, la Commission d’attribution des

logements (CAL) veillera à accompagner le ménage dans la

réalisation d’un parcours résidentiel positif. Elle sera

particulièrement attentive à respecter autant que possible la non-

augmentation du taux d’effort du ménage.

Les moyens spécifiques (diagnostic social, accompagnement des ménages …) consacrés à cet objectif et les

modalités de leur suivi sont fixés dans la charte communautaire de relogement de Pays de Montbéliard Agglomération

en cours d’écriture.

* Réglementairement, seuls les relogements des ménages faisant suite à une démolition réalisée dans un quartier

NPNRU concourt à l’atteinte de l’objectif de 25% des ménages relogés hors quartier.

Charte communautaire

de relogement réalisée

en 2010 dans le cadre

du programme de

renouvellement urbain 1

20

ORIENTATION V - Faciliter l’accès au parc locatif social des ménages prioritaires (CCH : L 441-1)

L'attribution des logements locatifs sociaux doit participer à la mise en œuvre du droit au logement et satisfaire les

besoins des personnes de conditions très modestes. Les membres de la Conférence Intercommunale du Logement

ont réaffirmé la nécessité de prendre en compte la demande de logement de ces ménages et de les accompagner

vers des trajectoires résidentielles ascendantes. La conférence intercommunale du logement (CIL) IL retient comme

définition de publics prioritaires, la liste établie à l’article L.441 du code de la construction et de l’habitation (figurant en

annexe).

Par ailleurs, l’attribution de logements aux ménages dits prioritaires doit s’inscrire en lien avec l’objectif d’équilibre de

peuplement à l’échelle du quartier, de la commune et de l’agglomération.

Pour conduire cette orientation, Pays de Montbéliard Agglomération s’appuie sur un document contractuel fixant les

objectifs en matière de relogement des ménages prioritaires : l’accord collectif départemental du Doubs

L’Accord collectif départemental (ACD) est un document contractuel signé entre l’Etat et les bailleurs sociaux relatif à

l’accès au logement des ménages dits « prioritaires » (CCH – L 441-1). Ce contrat défini les objectifs de relogements

à réaliser en direction de ces ménages par territoires et par bailleurs.

Préalablement à l’adoption de la loi Egalité et Citoyenneté, l’accord collectif départemental était mis en œuvre mais

sa portée était plus modeste. La liste des ménages prioritaires étant elle, plus restrictive. Pour le département du

Doubs, l’objectif annuel de ménages prioritaires à reloger s’élevait donc à 200 ménages. Comparativement, au cours

des années 2014 à 2016, en moyenne annuelle 730 attributions ont été réalisées en direction du public prioritaire.

Avec la loi Egalité et Citoyenneté, lorsqu’un EPCI élabore une Convention intercommunale des attributions (CIA), il

doit définir les objectifs de relogement de ménages prioritaires. Si les objectifs définis dans la CIA diffèrent de ceux de

l’ACD, la CIA se substitue alors à l’ACD.

Dans le Doubs, le nouvel accord collectif départemental a été rétabli de façon collégiale associant les services de

Pays de Montbéliard Agglomération et acteurs de l’habitat du territoire. La réflexion a été conduite dans le cadre de

groupes de travail pilotés par les services de la DDT 25 sur la période courant de février à septembre 2017.

Lors de la conférence intercommunale du logement de Pays de Montbéliard Agglomération qui s’est tenue en janvier

2018, les services de la DDT 25 ont présenté le projet d’accord collectif départemental du Doubs. Celui-ci ayant été

partagé par les membres de la conférence intercommunale du logement, les objectifs qui y sont inscrits sont repris

dans la convention intercommunale des attributions (CIA).

21

INSTANCE DEPARTEMENTALE

DE COORDINATION ET

D’ACCOMPAGNEMENT (IDCA)

Modalité de suivi et d’animation – Observer, animer, évaluer

Pays de Montbéliard Agglomération s’inscrit comme coordonnateur de la mise en œuvre et du suivi de la convention

intercommunale des opérations.

A ce titre, Pays de Montbéliard Agglomération :

- anime les instances présentes sur son territoire (Conférence intercommunale du Logement,) celles qui sont à créer

(Commission de coordination, commissions communales).

- pilote l’observatoire des attributions et du peuplement que l’agglomération doit au préalable construire en lien avec

ses partenaires (bailleurs, réservataires, Union Sociale pour l’Habitat de Franche-Comté, PDALHPD …) et avec

système partagé de traitement automatique géré par AREHA-Est.

- conduit l’évaluation des actions de la CIA.

OBSERVATOIRE DES ATTRIBUTIONS ET DU

PEUPLEMENT

Rôle :

- Suivi des attributions

- Suivi de la fragilité des quartiers (indices de vigilance)

- Analyse statistique permettant d’alimenter les différentes

instances

- Croisement avec les données qualitatives recueillies au sein

des instances

CONFERENCE

INTERCOMMUNALE DU

LOGEMENT

COMMISSION D’ATTRIBUTION

DES LOGEMENTS (CAL)

COMMISSION DE

COORDINATION DE LA

CIA

COMMISSIONS

COMMUNALES DE SUIVI

DE LA CIA PAR

QUARTIERS FRAGILES

Instances pilotées et animées par PMA

Instances sans participation de PMA

Outil conduit et animé par PMA avec recueil des contributions des partenaires

SPTA

Les réservataires

SIAD

A

créer

USH Franche-

Comté

Les bailleurs

22

La convention intercommunale des attributions (CIA)

La présente convention a pour objet de décliner les orientations portées par le document cadre en matière d’attribution

des logements sociaux. L’ensemble des partenaires de l’habitat s’organisent pour accompagner les conditions de la

mise en œuvre de l’équilibre de peuplement dans les quartiers afin d’éviter une spécialisation sociale de certains

territoires.

Toutefois, Pays de Montbéliard Agglomération enregistre une faible tension locative. Les partenaires partagent

également l’objectif de contenir voire de réduire une vacance de logement qui reste importante dans le parc locatif

social. A ce titre, les objectifs de mixité sociale fixés par la convention intercommunale des attributions ne doivent

donc pas concourir à une complexification de la mise en location des logements, qui serait en contradiction avec la

lutte contre la vacance.

Durée de la Convention Intercommunale d'Attribution

La Convention Intercommunale d'Attributions est élaborée pour une durée de 6 ans.

Elle pourra sur cette période être modifiée par avenants.

23

DOCUMENT CADRE

CONVENTION INTERCOMMUNALE DES ATTRIBUTIONS

ORIENTATIONS ACTIONS

I - Viser l’équilibre territorial du peuplement : un objectif à conduire en mobilisant les outils au service de la politique de l’habitat et de la politique de la ville

Action 1 - Inscrire les objectifs territoriaux d’équilibre de peuplement dans les politiques publiques relatives à l’habitat et à la politique de la ville

II – Considérer l’ensemble des quartiers inscrits dans le Contrat de Ville Unique (CVU) comme des quartiers à préserver d’un risque de fragilisation plus forte

Action 2 - Porter une attention particulière aux attributions en quartier classés de veille active dans le contrat de ville unique

III - Porter une attention particulière aux attributions dans les 11 quartiers fragiles

Action 3 - A l’échelle des quartiers fragiles, au moins 50% des attributions sont faites en direction des ménages relevant des quartiles 2,3 et 4 Action 4 - S’appuyer sur une opération de marketing territorial portée par l’Agglomération pour valoriser l’image des quartiers Action 5 - Créer un réseau d’ambassadeurs porteurs d’une communication positive sur l’image des quartiers

IV - Contribuer au rééquilibrage territorial dans l’accueil des ménages à faibles ressources (premier quartile) et des ménages à reloger suite à une opération de renouvellement urbain (PRU et NPNRU)

Action 6 - Mettre en œuvre les objectifs de peuplement en veillant au parcours résidentiel ascendant des ménages du premier quartile et des ménages occupant un logement faisant l’objet d’une opération de renouvellement urbain Action 7 – Statuer sur l’attribution de logements à des ménages du premier quartile en veillant à l’équilibre de fonctionnement des résidences Action 8 - Favoriser le parcours résidentiels choisi des ménages relogés dans le cadre d’une opération de renouvellement urbain en quartiers fragiles Action 9 – Accompagner l’installation dans le logement et le suivi du budget des ménages dont la situation est très fragile

V - Faciliter l’accès au parc locatif social des ménages prioritaires (CCH : L 441-1)

Action 10 - Mettre en œuvre les objectifs fixés par l’accord collectif départemental sur le territoire de Pays de Montbéliard Agglomération Action 11 - S’appuyer sur l’Instance Départementale de Coordination et d’Accompagnement (IDCA) et sur l’instance de traitement des situations bloquées prévue dans le cadre de l’accord collectif départemental pour traiter la situation des demandeurs gênés dans la réalisation de leur parcours résidentiel

24

ORIENTATION I - Viser l’équilibre territorial du peuplement : un objectif à conduire en mobilisant les outils au service notamment de la politique de l’habitat et de la politique de la ville

Action 1 – Inscrire les objectifs territoriaux d’équilibre de peuplement dans les politiques publiques relatives à l’habitat et à la politique de la ville

Pour guider ses actions publiques, dans ses champs de compétences tels que l’habitat, la politique de la ville, la

cohésion sociale … Pays de Montbéliard Agglomération porte des documents de planification ou de programmation

comme le Programme local de l’habitat, le contrat de ville unique … Ces documents ont une durée de vie limitée dans

le temps. Lors de leur écriture ou réécriture, les objectifs d’équilibre de peuplement inscrit dans la convention

intercommunale des attributions devront être traduits par des actions visant la mise en œuvre de l’équilibre de

peuplement.

Ainsi, lors de l’élaboration des documents stratégiques, les thématiques suivantes devront être abordées sous l’angle

de la mixité sociale :

Axes Documents de programmation Echelle d’application Période d’application

Offre de logements (neufs et existants)

Programme local de l’habitat (PLH) Plan Local de l’Urbanisme (PLU) Plan de stratégie patrimoniale des bailleurs (PSP)

72 communes couvrant l’EPCI Communes A l’immeuble locatif social

2019-2024

Demande de logements

Plan partenarial de gestion de la demande et d’information des demandeurs (PPGD) Convention d’utilité sociale (CUS) Charte communautaire de relogement NPNRU

72 communes couvrant l’EPCI 7 quartiers prioritaires au titre de la politique de la ville

2017-2022

Cadre de vie/environnement

Programme local de l’habitat Conventions ANRU Convention régionale de cohésion sociale et urbaine

72 communes couvrant l’EPCI 2 quartiers éligibles au NPNRU 7 quartiers QPV et 2 quartiers en veille active (Champerriet à Bavans et la montagne à Etupes)

2019 – 2024 2018-2020

Cadre de vie /vivre ensemble

Contrat de ville unique Gestion urbaine de proximité

2015-2020

25

Exemple de documents de programmation encadrant les engagements communautaires en matière d’habitat

et de politique de la ville

Un programme local de l’habitat (PLH) effectif à l’échelle des 29 communes qui

composaient PMA jusqu’au 31 décembre 2016 pour la période 2014 – 2019.

L’élaboration d’un nouveau programme local de l’habitat établi à l’échelle des 72

communes sera conduite sur la période 2018 – 2019.

Le programme local de l’habitat encadre notamment le dispositif d’exonération de

supplément de loyer de solidarité (SLS) dans les quartiers d’habitat social autres que

ceux inscrits comme QPV. Cette disposition et son application sur le territoire sont

rappelées en annexe.

Un contrat de ville unique (CVU) établi pour la période 2015-2020 qui identifie 7

quartiers prioritaires au titre de la politique de la ville :

- la Petite Hollande à Montbéliard

- la Chiffogne – Citadellde à Montbéliard

- les Graviers – Evoironnes à Sochaux

- les champs montants à Audincourt

- champvallon à Bethoncourt

- les fougères à Grand-Charmont

- les buis à Valentigney

et 4 quartiers en veille active :

- les batteries du parc à Montbéliard

- Courbet – Pergaud à Audincourt

- Champerriet à Bavans

- la montagne à Etupes

Un plan partenarial de gestion de la demande locative social et d’information des

demandeurs (PPGD) adopté par le Conseil communautaire du 15 décembre 2016.

Il encadre 13 actions classées selon 4 axes :

Axe I – gestion partagée de la demande

Axe II – accès à l’information des demandeurs

Axe III – traitement des demandes émanant de publics spécifiques

Axe IV – bilan et évaluation du dispositif

Dans le cadre de la réécriture du PLH, les réflexions seront à conduire en lien avec la politique communautaire de

peuplement. Elles porteront sur la répartition de l’offre de logement social dans le parc neuf et le parc existant :

- la territorialisation de la construction de logements neufs s’appuiera sur l’identification des communes attractives par

un suivi de l’indicateur « communes demandées » traité dans le fichier partagé de la demande locative sociale.

- les interventions concernant des réhabilitations dans le parc existant seront définies en fonction des caractéristiques

de l’offre dans les communes où le parc social ancien est important …

Des aides financières communautaires sont aujourd’hui réservées aux démolitions/réhabilitations et constructions

dans le parc social. Le budget alloué à l’accompagnement du parc locatif social va être débattu à l’occasion delà

réécriture du PLH. Il s’agira alors de veiller à la prise en compte de l’amélioration du cadre de vie des habitants,

notamment en quartier.

26

ORIENTATION II – Considérer l’ensemble des quartiers inscrits dans le Contrat de Ville Unique (CVU) comme des quartiers à préserver d’un risque de fragilisation plus forte

Action 2 – Porter une attention particulière aux attributions en quartier classés de veille active dans le contrat de ville unique

Le contrat de ville unique 2015-2020 du Pays de Montbéliard identifie 7 quartiers sensibles au regard de la

concentration de pauvreté et respectant le seuil démographique réglementaire de 1 000 habitants :

la petite Hollande à Montbéliard

la chiffogne-citadelle à Montbéliard

les champs-Montants à Audincourt

Champvallon à Bethoncourt

les buis à Valentigney

les fougères à Grand-Charmont

les graviers-Evoironnes à Sochaux

Toutefois, Pays de Montbéliard

Agglomération souhaite qu’un regard

particulier soit également porté sur quatre

autres quartiers de moins de 1 000 habitants

classés en veille active dans le Contrat de

Ville Unique (CVU) :

Courbet Pergaud à Audincourt ; Batteries du Parc à Montbéliard La Montagne à Etupes Champerriet à Bavans.

En effet, ces quatre quartiers ont révélé leurs

fragilités dans le cadre du diagnostic du

fonctionnement du parc de logement social.

Il s’agit de faire preuve de vigilance en

observant leur évolution afin de ne pas les

fragiliser davantage lors d’attributions.

Les orientations en matière d’attribution de logement social inscrites dans le document-cadre et les actions figurant

dans la convention intercommunale des attributions (CIA) s’appliquent à l’ensemble des 11 quartiers prioritaires

encadrés par le Contrat de ville unique.

Toutefois, les principes de régulation par application d’un taux d’attribution de logement social, en quartier ou hors

quartier, s’appliquent strictement aux 7 quartiers prioritaires (part des ménages du 1er

quartile, part des méanges

prioritaires, part des autres ménages).

La volonté de redressement de l’équilibre de peuplement portée par le document cadre et la CIA est prise en compte

pour toute décision concernant une attribution dans l’un des quatre quartiers de veille active (QVA) sans toutefois

répondre strictement à l’application des taux de répartition entre ménages.

Tout au long de ce document, nous retenons le terme de « quartiers fragiles » pour parler de l’ensemble des 11

quartiers (QPV et QVA).

27

ORIENTATION III - Porter une attention particulière aux attributions dans les 11 quartiers fragiles

Action 3 - A l’échelle des quartiers QPV, au moins 50% des attributions sont faites en direction des ménages relevant des quartiles 2,3 et 4.

Cette disposition reprend les termes de la loi Egalité et Citoyenneté est pour Pays de Montbéliard Agglomération, elle

est étendue à l’ensemble des 11 quartiers qualifiés de fragiles.

L’ensemble des signataires s’engage dans l’atteinte de ces objectifs annuels quantifiés et territorialisés, précisés par

bailleur et par réservataires. L’attribution des logements à réaliser en quartier de veille active tendra vers cet objectif.

Les bailleurs Les réservataires

Néolia Habitat 25 Idéha Action-Logement

Le département

Les communes

Demandeurs des 2

ème, 3

ème

et 4ème

quartiles

50% des attributions en QPV

50% des attributions en QPV

50% des attributions en QPV

Contribution à l’atteinte de 50% des attributions en QPV

L’Etat, en sa qualité de réservataire, contribuera également à l’atteint de ces objectifs en réservant 5% de son

contingent aux fonctionnaires d’Etat.

Au 1er

janvier 2018, le seuil de ressources des demandeurs des 2ème

, 3ème

et 4ème

quartiles se situe, pour le Pays de

Montbéliard, au-dessus de 7.800 euros par an et par unité de consommation.

Ainsi, les membres de la commission statuent sur les attributions en veillant qu’au moins 50% des logements situés

dans un des 7 quartiers prioritaires au titre de la politique de la ville soient attribués à des ménages des deuxième,

troisième et quatrième quartiles.

Le respect de ces engagements fait l’objet d’une évaluation annuelle (observatoire des attributions et du peuplement)

présentée en CIL.

Action 4 – S’appuyer sur une opération de marketing territorial portée par l’Agglomération pour valoriser l’image des quartiers

Pays de Montbéliard Agglomération et les communes qui le composent disposent de nombreux supports de

communication en version numérique (site internet, vidéo …) ou papier (Mon Agglo, journaux municipaux …).

Ces vecteurs de communication seront utilisés pour présenter au grand public la transformation positive des quartiers

et la qualité des aménagements dont ils bénéficient. Les opérations de rénovation de bâtiments, les constructions

neuve de logements sociaux, la restructuration de commerces, seront présentées de façon à donner l’envie d’habiter

les quartiers.

Pays de Montbéliard Agglomération publiera des articles valorisant les réalisations faites en quartier : constructions

neuves dont opérations de diversification de l’habitat, réhabilitations lourdes, aménagement d’espace public …

L’ensemble des supports mettant en avant la qualité de vie dans les quartiers sera mise à disposition des Services

d’information et d’accueil des demandeurs de logement social (SIAD) pour affichage et support de présentation des

quartiers.

28

Action 5 – Créer un réseau d’ambassadeurs porteurs d’une communication positive sur l’image des quartiers

- en s’appuyant sur le réseau des Service d’information et d’accueil des demandeurs de logement social

Au 1er

juin 2018, Pays de Montbéliard Agglomération enregistre 21 Services d’Information et d’Accueil des

Demandeurs et un taux de couverture du territoire intéressant :

- La Maison des Services et d’Accueil du Public (MSAP) à Montbéliard

- Les CCAS de Bavans, Mandeure, Pont-de-Roide, Seloncourt et Taillecourt

- Les communes d’Audincourt, Grand-Charmont et Montenois

- Action-Logement à Montbéliard

- Agence Habitat 25 à Montbéliard

- Agence Idéha à Montbéliard Agences Néolia à Audincourt, Bethoncourt, Grand-Charmont, Montbéliard (4), Pont-de-

Roide et Valentigney.

Pays de Montbéliard Agglomération réunit annuellement les Services d’information et d’accueil des demandeurs de

logement social (SIAD) pour un retour d’expériences sur le fonctionnement du SIAD au cours de l’année écoulée.

Ce temps d’échange sera l’occasion de rappeler aux agents, les orientations prises en matière de gestion territoriale

du peuplement.

29

ORIENTATION IV - Contribuer au rééquilibrage territorial dans l’accueil des ménages à faibles ressources (premier quartile) et des ménages à reloger suite à une opération de renouvellement urbain (PRU et NPNRU)

Action 6 - Mettre en œuvre les objectifs de peuplement en veillant au parcours résidentiel ascendant des ménages du premier quartile et des ménages occupant un logement faisant l’objet d’une opération de renouvellement urbain

Cette disposition reprend les termes de la loi Egalité et Citoyenneté et pour Pays de Montbéliard Agglomération, elle

s’applique aux 7 quartiers prioritaires au titre de la politique de la ville.

Au 1er

janvier 2018, le seuil de ressources des demandeurs du premier quartile se situe pour Pays de Montbéliard, à

7.800 euros par an et par unité de consommation. Les dossiers des demandeurs relevant de la catégorie «premier

quartile» sont estampillés en amont de la commission d’attribution des logements.

L’ensemble des signataires s’engage dans l’atteinte des objectifs suivants, précisés par bailleur et par réservataires :

Les bailleurs Les réservataires

Néolia Habitat 25 Idéha Action-Logement

Le département

Les communes

Demandeurs du 1er quartile

25% des attributions hors QPV

25% des attributions hors QPV

25% des attributions hors QPV

Contribution à l’atteinte de 25% des attributions hors QPV

L’attribution des logements à réaliser en quartier de veille active tendra vers cet objectif qui n’est toutefois pas imposé.

Ainsi, les membres de la commission statuent sur les attributions en veillant qu’au moins 25% des logements situés

en dehors des 7 quartiers prioritaire au titre de la politique de la ville soient attribués à des ménages du premier

quartile. Les quartiers QVA dont l’objet d’une attention particulière lors d’attribution de logements.

Le respect de ces engagements fait l’objet d’une évaluation annuelle présentée en CIL. Il peut être révisé tous les trois

ans, soit à mi-parcours de la présente convention dont la durée de mise en œuvre est de six ans.

30

Action 7 – Statuer sur l’attribution de logements à des ménages du premier quartile en veillant à l’équilibre de fonctionnement des résidences

Appréhender de manière plus fine les attributions grâce à une lecture des fragilités à l’échelle des résidences

Il s’agira de veiller aux attributions réalisées par résidence dans les quartiers fragiles, sur la base de cartographies

actualisées tous les trois ans par PMA.

- à l’échelle des quartiers

Ces cartes, issues de traitement statistique croisant les caractéristiques socio-économiques des ménages et l’état du

bâti, seront mises à disposition des commissions d’attribution de logement (CAL). Les membres des CAL prendront

leurs décisions en veillant à redresser le niveau de peuplement des bâtiments dont la fragilité sociale est apparente

(en rouge sur la carte) ou marquée (en brun).

Ainsi, il s’agira de veiller à ne pas attribuer de logements aux ménages du 1er

quartile, aux publics prioritaires et aux

locataires à reloger suite à une opération de renouvellement urbain, dans les résidences où la fragilité sociale est

apparente (en rouge sur la carte) ou marquée (en brun).

Cartographie des fragilités des résidences

Exemple de cartographie réalisée à l’échelle du quartier de la Petite Hollande à Montbéliard

31

- et à l’échelle des communes

Envisager l’équilibre de peuplement consiste souvent à intervenir sur l’occupation du parc public. Or, le parc privé, que

ce soit celui des propriétaires occupants comme celui des locataires, accueille de plus en plus de situation de

précarisation sociale et économique.

Ainsi, lors des attributions de logement, la situation des candidats à la location sera étudiée au regard de la

qualification d’occupation sociale de la commune.

Les ménages du 1er

quartile, les publics prioritaires et les locataires à reloger suite à une opération de renouvellement

urbain ne devront pas, dans la mesure du possible, se voir proposer de logements dans les communes où la part des

ménages sous seuil de pauvreté est trop importante.

La cartographie sera réalisée par les services de Pays de Montbéliard sur la base de l’analyse statistique prévue au

sein de l’observatoire des attributions et du peuplement. Ces données seront consolidées par une approche

qualitative de l’évolution de la commune, du quartier et du bâti lors d’échanges organisés avec les partenaires

(commission de suivi des quartiers fragiles).

Ces cartographies seront mises à disposition des commissions d’attribution de logement. Elles constitueront un

support d’aide à la décision en matière d’attribution.

32

Action 8 - Favoriser le parcours résidentiel ascendant des ménages relogés dans le cadre d’une opération de renouvellement urbain en quartiers fragiles

Cette action consistera pour les acteurs à mettre en œuvre la charte communautaire de relogement en cours

d’écriture, dans le respect des vigilances territoriales qui sont précisées ci-dessus.

Avant de statuer sur une attribution de logement en faveur d’un ménage estampillé « à reloger suite à une opération

de renouvellement urbain », la commission d’attribution des logements devra veiller à préserver les espaces d’une

fragilisation socio-économique :

- à l’échelle de la résidence dans les quartiers QPV,

- à l’échelle de la commune pour les communes accueillant une part importante de ménages placés sous le seuil de

pauvreté.

Ainsi, l’attribution d’un logement aux locataires à reloger suite à une opération de renouvellement urbain sera

prononcée au regard d’une volonté d’accompagnement du ménage vers un parcours résidentiel ascendant.

La cartographie sera réalisée par les services de Pays de Montbéliard sur la base de l’analyse statistique prévue au

sein de l’observatoire des attributions et du peuplement. Ces données seront consolidées par une approche

qualitative de l’évolution de la commune, du quartier et du bâti.

Ces cartographies seront mises à disposition des commissions d’attribution de logement. Elles constitueront un

support d’aide à la décision en matière d’attribution.

Action 9 – Accompagner l’installation dans le logement et le suivi du budget des ménages dont la situation est très fragile

Des dispositifs et des outils existent pour accompagner les ménages en difficulté dans l’accès au logement ou le

maintien.

Ainsi, les bailleurs sociaux ont développé au sein de leurs structures des missions d’accompagnement social.

Les travailleurs sociaux sont en mesure d’intervenir dès l’entrée dans les lieux et à tout moment de

l’occupation du logement par le ménage

Le département du Doubs pilote le dispositif « Accompagner pour habiter » dont un des volets, le logement

durable accompagné (LDA) regroupe l’ensemble des outils mobilisables pour garantir au ménage l’accès à un

logement ou le maintien dans les lieux. Le LDA est une procédure globale qui mobilise les outils de suivi

social en fonction de l’évolution de la situation du ménage. Celui-ci est donc accompagné sur la durée sans

rupture dans le suivi pour cause de mesures devenues inappropriées.

Le marché locatif social de PMA enregistre une faible tension et un niveau de satisfaction globalement élevé de

l’ensemble des catégories de demandeurs, y compris de ceux pouvant relever des catégories prioritaires.

Ainsi, conformément au plan partenarial de gestion de la demande et d’information des demandeurs (PPGD), les

partenaires sont convenus de s’adosser sur les dispositifs existants d’accompagnement des ménages (PDALHPD,

service social des bailleurs) et de ne pas créer d’instance communautaire complémentaire.

33

ORIENTATION V - Faciliter l’accès au parc locatif social des ménages prioritaires (CCH : L 441-1)

Action 10 - Mettre en œuvre les objectifs fixés par l’accord collectif départemental (ACD) sur le territoire de Pays de Montbéliard Agglomération

Les partenaires de l’accord collectif départemental du Doubs (EPCI, Département, Bailleurs sociaux, Action

Logement, PDALHPD, SIAO, USH Franche-Comté …) ont retenu comme situations prioritaires la liste exhaustive des

situations figurant au Code de la construction et de l’habitat (article L. 441-1) et rappelé en annexe.

Ils ont toutefois porté un regard particulier sur : - les ménages en sortie d’hébergement, - les personnes menacées d’expulsion, - et les personnes en situation de handicap.

Les acteurs s’engagent à ce que les critères réglementaires soient pris en compte par les différents processus de

désignations et d’attributions des logements afin de participer à la mise en œuvre du droit au logement, et de satisfaire

les besoins des ménages de ressources modestes et des personnes défavorisées

Les objectifs de relogements à ces publics prioritaires ont été estimés sur la base du nombre de ménages ayant

bénéficié d’une attribution de logement au cours de l’année 2016.

Ainsi à l’échelle du département du Doubs, les objectifs suivants ont été arrêtés par bailleurs :

Bailleurs Objectif annuel en matière de relogements réalisés à l’attention de ménages prioritaires

Néolia 408

Habitat 25 231

Grand Besançon Habitat 121

IDEHA 77

SAIEMB 43

TOTAL 880

Pour Pays de Montbéliard Agglomération, l’objectif annuel de relogements à destination de ménages

prioritaires s’élève

Par bailleurs :

Les bailleurs sociaux Objectif annuel en matière de relogements réalisés à l’attention de ménages prioritaires

Néolia 189

IDEHA 56

Habitat 25 54

TOTAL 299

Pour les bailleurs sociaux : la part de 25% des attributions à effectuer en direction des ménages prioritaires

correspond à l’objectif annuel de relogement à réaliser par chacun d’eux et préciser ci-dessus.

Et par réservataires :

Les bailleurs sociaux Objectif annuel en matière de relogements réalisés à l’attention de ménages prioritaires

Le Département 25% des attributions effectuées sur le contingent de réservation

Action-Logement 25% des attributions effectuées sur le contingent de réservation

Les communes qui disposent de parc locatif social

25% des attributions effectuées sur le contingent de réservation

Pour les réservataires, l’objectif de 25% des attributions réalisées dans le parc des bailleurs s’entend : après

déduction des attributions réalisées par les réservataires sur leur propre contingent.

L’ensemble des signataires s’engage dans l’atteinte de ces objectifs annuels quantifiés, précisés par bailleur et par

réservataires.

Le respect de ces engagements fait l’objet d’une évaluation annuelle présentée en CIL.

34

Action 11 - S’appuyer sur l’instance de traitement des situations bloquées prévue dans le cadre de l’accord collectif départemental pour traiter la situation des demandeurs gênés dans la réalisation de leur parcours résidentiel

Il s’agit d’étudier collectivement la situation :

- des demandeurs de logement dont la demande est bloquée depuis plus de 12 mois,

- des personnes en structure d’hébergement depuis plus de 6 mois,

- des demandeurs prioritaires et pour lesquels une solution de relogement n’a pas pu être trouvée dans le cadre du

contingent préfectoral dans le délai imparti.

A ce titre, les services de la DDT 25 pilotent une instance de traitement des situations bloquées prévues dans le

cadre de l’accord collectif départemental. Le traitement des situations les plus complexes sera étudié au cours de

réunions partenariales pilotées par la DDT 25 en lien avec les instances du PDALHPD, du Département, de la

direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Doubs (DDCSPP) et des

représentants de PMA.

L’objectif est de définir si des mesures d’accompagnement doivent être préconisées pour l’accès au logement de ces

ménages, avec validation dans le cadre de l’instance départementale de coordination de l’accompagnement (IDCA).

L’instance départementale de coordination de l’accompagnement (IDCA) est pilotée et animée par le

département notamment dans le cadre du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des

Personnes Défavorisées (PDALHPD). Son rôle consiste à étudier les dossiers des ménages défavorisés et décider

des actions à mettre en place en lien avec les autres commissions pilotées par le Département et l’Etat (Fonds de

solidarité logement, DALO, Commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives …).

Ainsi, PMA et ses partenaires s’appuieront sur l’instance de traitement des situations bloquées prévue dans le cadre de l’accord collectif départemental pour traiter la situation des demandeurs gênés dans la réalisation de leurs parcour résidentiel

35

Modalité de suivi et d’animation du dispositif

Action 12 - Construire un observatoire des attributions et du peuplement au service de la mise en œuvre et du suivi des actions de la CIA

Il s’agira de construire un observatoire pérenne permettant de suivre :

- la répartition des attributions suivies de baux signés pour les objectifs d’accueil des ménages du premier quartile (et

relogés dans le cadre d’une opération de renouvellement urbain) hors QPV / QVA,

- la répartition des attributions prononcées pour les objectifs d’accueil des ménages des quartiles 2, 3 et 4ème

quartile

en QPV,

- et, la contribution de chacun des réservataires dans l’accueil des ménages prioritaires.

Mobiliser les sources statistiques pour alimenter les différentes instances

Pays de Montbéliard Agglomération s’appuie sur le partenariat mis en place avec AREHA-Est, producteur de données

issues du système partagé de traitement automatique (SPTA) de la demande. Ces données sont transmises

régulièrement à PMA (rythme mensuel).

Si nécessaire, les bailleurs sociaux et les réservataires s’engagent à permettre un suivi des caractéristiques des

attributaires de manière annuelle à PMA. Le suivi des attributions réalisées sur l’ensemble du territoire (communes,

quartiers et résidences) permettra de vérifier l’atteinte des objectifs et les effets en matière d’équilibre territorial.

Tous les trois ans, ces analyses seront croisées avec l’exploitation de l’enquête « Occupation du Parc Social »

transmise par l’USH Franche-Comté, le fichier du « Répertoire du Parc Locatif Social » et les données du Système

nationale d’enregistrement transmis par les services déconcentrés de l’Etat.

Actualiser les cartes de vigilance du parc locatif social pour mesurer les évolutions

PMA réalisera le travail d’appréciation statistique du fonctionnement du parc locatif social initié dans la CIA. Il s’agira

alors de mesurer l’évolution de la fragilité sociale des quartiers et des communes de l’agglomération dans le temps ;

Enfin, il conviendra d’évaluer l’efficacité des actions de rééquilibrage entreprises en matière de peuplement.

L’analyse sera alimentée par une approche qualitative dont les éléments seront recueillis dans le cadre des

commissions de suivi des quartiers fragiles. Les signataires s’engagent à communiquer les éléments à dire d’experts

permettant d’apprécier l’évolution du degré de fragilité à l’échelle des communes, des quartiers et des résidences.

Les instances de décision et de coordination installées dans le cadre des politiques de suivi du peuplement

(Conférence intercommunale du logement, IDCA …) ou associées à la mise en œuvre et au suivi de ses actions de la

convention intercommunale des attributions (commission de coordination, commissions communales …) contribuent à

alimenter l’observatoire des attributions et du peuplement.

36

Les indicateurs de suivi, les fournisseurs et le rythme de production de la donnée

Orientations

Indicateur Fournisseur de données Rythme de

production

Outil de

suivi

1. Considérer

l’ensemble des

quartiers issus du

Contrat de Ville

Unique (CVU)

comme des

quartiers à

préserver d’un

risque de

fragilisation plus

forte

Indice synthétique de

fragilité

OPS, USH Franche-Comté

RPLS, DREAL

Recueil de données qualitatives

auprès es acteurs de terrain

bailleurs et Communes

(Commissions communales de

suivi)

Tous les 3 ans Cartographie

2 - Porter collectivement une attention particulière aux attributions dans les quartiers fragiles

2-1- A l’échelle du

quartier, atteindre un

maximum de 50%

d’attribution à des

ménages du 1er quartile

Nombre et part des

attributions au 1er

quartile

AREHA-Est, SPTA Trimestriel Tableau

2-2- Appréhender de

manière plus fine, les

attributions à travers

une lecture des fragilités

à l’échelle des réside

Suivi des attributions

aux ménages du 1er

quartile par résidence

AREHA-Est, SPTA Trimestriel Cartographie

Evolution du

classement des

fragilités des

résidences

(occupation)

OPS, USH Franche-Comté Tous les 3 ans Cartographie

3-Contribuer au rééquilibrage territorial dans l’accueil des ménages du premier quartile

3-1-S’assurer qu’au

moins 25% des

attributions aux

ménages du premier

quartile s’effectuent

hors quartiers fragiles

Nombre et part des

attributions au 1er

quartile

AREHA Est, SPTA Trimestriel Tableau

3-2-Renforcer la

solidarité

intercommunale dans

l’accueil des ménages

les plus fragiles

Part des propositions

aux ménages du

premier quartile par

commune et par

bailleur

Part des attributions

au premier quartile

par commune et par

bailleur

Nombre de candidats

du premier quartile

Données transmises par les

bailleurs à l’issue des CAL Trimestriel

Tableau

37

présentés aux CAL

par commune et par

bailleur

3-3-Favoriser le

parcours résidentiel

choisi des ménages

relogés dans le cadre

d’une opération de

renouvellement urbain

en quartiers les plus

fragiles

Part des attributions

aux ménages relogés

dans cadre d’une

opération de

renouvellement

urbain

Données transmises par les

bailleurs à l’issue des CAL

Trimestriel

Tableau

4- Faciliter l’accès au

parc locatif social des ménages prioritaires (CCH : L 441-1)

Nombre de ménages

prioritaires présentés

aux CAL par

commune et par

bailleur

Part des attributions

aux ménages

prioritaires par

commune

Données transmises par les

bailleurs à l’issue des CAL Trimestriel Tableau

Pays de Montbéliard Agglomération réalisera cet observatoire en s’appuyant sur ses partenaires tels qu’AREHA-Est, l’USH

Franche-Comté, les bailleurs sociaux, les réservataires, les services du Département …

38

Action 14 – Animer les instances existantes

La Conférence Intercommunale du Logement, instance de pilotage de la politique d'attributions

Pays de Montbéliard Agglomération anime les Conférences intercommunales du logement. Co-présidée par le

Président de PMA et le Préfet, la Conférence Intercommunale du Logement est composée de trois collèges :

- le collège des représentants des collectivités territoriales,

- le collège des représentants des professionnels intervenant dans le champ des attributions

- et le collège des représentants des usagers ou des associations de défense des personnes en situation d’exclusion

par le logement.

La CIL se réunit au moins une fois par an sous sa forme plénière pour assurer le suivi :

- de la mise en œuvre du Plan Partenarial de Gestion de la Demande Locative Sociale et d'Information des

demandeurs.

- de la mise en œuvre de la Convention Intercommunale d'Attribution.

Son rôle :

En tant qu'instance de gouvernance de la politique d'attributions communautaire, la conférence intercommunale du

logement est chargée d'élaborer les orientations stratégiques en matière d'attributions et de mutations dans le parc

social de l’agglomération. A ce titre que, la présente Convention Intercommunale des Attributions est mise en œuvre

dans le cadre de la Conférence Intercommunale du Logement de Pays de Montbéliard Agglomération.

Régulièrement, les services de PMA présenteront aux membres de la CIL un point d’avancement sur la mise en

œuvre des actions de la CIA, des observations sur l’évolution du peuplement …

La conférence intercommunale du logement (CIL) sera invitée à se prononcer sur les redressements éventuels des

actions de la CIA (par exemple, si un écart important entre les objectifs visés et les résultats est avéré).

Afin de sensibiliser les élus et les partenaires à leur nécessaire implication dans les différentes instances de gestion

des attributions et de suivi du peuplement, Pays de Montbéliard Agglomération animera une CIL dédiée à la politique

communautaire relative au peuplement.

Ainsi une présentation pédagogique pourrait être réalisée sur les thèmes suivants :

- le rôle et le fonctionnement des différentes instances qui encadrent la gestion des attributions de logement (CAL,

commission de coordination, commission de suivi des quartiers…

- le rôle du maire dans la commission d’amélioration des logements

- le rôle de l’Agglomération dans la politique de peuplement

- …

39

La commission d’attribution de logements sociaux (CAL)

A l’échelle de l’EPCI, il existe plusieurs commissions d’attribution de logements sociaux. En effet, une CAL peut avoir

été créée à l’échelle du quartier, de la commune ou d’un regroupement de communes. Animée par un bailleur social

Elle a pour rôle principal de statuer nominativement sur les candidatures à un logement mis ou remis en location.

Elle se réunit selon un rythme hebdomadaire ou tous les 15 jours selon le bailleur

Son rôle :

- présenter des candidats à la location (les réservataires proposent sur leur contingent de réservation)

- étudier les caractéristiques des ménages demandeurs

- statuer sur les attributions

Sont conviés : le maire de la commune, les bailleurs, les réservataires.

Pays de Montbéliard Agglomération mettra à disposition des CAL les éléments d’observation et d’analyses utiles à la

prise de décision en matière d’attribution de logements, particulièrement en fonction des quartiles de revenus auquel

appartiennent les ménages.

La loi Egalité et Citoyenneté créée une place au Président de l’EPCI ou son représentant en commission d’Attribution

des Logements avec voix prépondérante. Pays de Montbéliard Agglomération se réserve le droit de participer

ponctuellement à certaines CAL, en cas par exemple, de manquement dans la mise en œuvre de l’équilibre de

peuplement relevé lors des observations réalisées à l‘échelle des différents territoires d’études (du quartier à

l’Agglomération).

40

Action 15 - Installer une commission de coordination et une commission de suivi des quartiers fragiles

La commission de coordination de la CIA

La Convention Intercommunale d'Attribution prévoit le suivi des attributions effectives et l'évaluation de la mise en

œuvre des objectifs en faveur des publics prioritaires.

Il est proposé de créer une commission « technique » de suivi et d'évaluation émanant de la CIL et placé sous le

pilotage de PMA. Cette commission est désignée sous le terme de commission de coordination.

Son rôle :

- évaluer l'atteinte des objectifs concernant les attributions aux ménages du 1er

quartile, des publics prioritaires et les

locataires à reloger suite à une opération de renouvellement urbain

- observer le rééquilibrage territorial et identifier les freins et opportunités qui ont influencé ces résultats ;

- mettre en évidence des difficultés particulières d’application de l’accord collectif départemental,

- préconiser des mesures éventuelles à prendre pour améliorer le dispositif. A titre d’exemple : la modulation des

loyers, le traitement des logements spécifiques comme le logement des jeunes, logement des seniors, adoption à

l’âge, au handicap …, la réflexion à conduire pour envisager des opérations de diversification de l’habitat en quartier,

les bonnes pratiques en commissions d’attribution des logements et de l’harmonisation des méthodes …

Membres : Préfet et les représentants de PMA, des maires des communes, de chaque bailleur social, du

département, d’Action Logement et des associations dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes

défavorisées

Rythme de rencontre : la commission se réunira une fois par an, en amont de la CIL

Une commission de suivi pour les communes avec quartiers fragiles sera organisée en deux temps :

Une commission de suivi des deux quartiers éligibles au NPNRU permettra d’étudier la situation des deux

quartiers éligibles au NPNRU, la Petite-Hollande à Montbéliard et Les Evoironnes à Sochaux, tant pour ce qui

concerne la mise en œuvre de la convention intercommunale des attributions que pour l’application de la

charte communautaire de relogement.

Une commission intercommunale de suivi des quartiers fragiles situés dans les communes de

Montbéliard, Audincourt, Valentigney, Grand-Charmont, Bethoncourt, Etupes et Bavans.

Cette commission étudiant la situation des quartiers QPV situés hors NPNRU et QVA pourra être organisée

sur une seule journée.

Les commissions de suivi des quartiers seront particulièrement en charge de :

- l’établissement de bilan des attributions sur ces quartiers en vérifiant l'atteinte des objectifs fixés dans la CIA et en

identifiant les éventuels points de blocage,

- l’identification des problématiques éventuelles et points de blocage dans la mise en œuvre des objectifs afin de

préconiser des orientations générales à prendre en compte par les membres des commissions d’attribution des

logements,

- la présentation d’éléments qualitatifs concourant à étayer les analyses statistiques réalisées par PMA pour alimenter

l’observatoire des attributions et du peuplement et actualiser la cartographie des fragilités des résidences.

- du suivi des attributions de logements aux ménages à reloger suite à une opération de renouvellement urbain.

Membres : les représentants de PMA, des communes concernées, de l'Etat (DDT), de chaque bailleur social (équipe

de terrain), des travailleurs sociaux du Département et d’Action Logement,

Rythme de rencontre : tous les 4 à 6 mois

Les bailleurs remonteront les informations en amont de ces commissions à PMA pour alimenter les échanges.

Les différentes instances partenariales de mise en œuvre de la convention intercommunale des attributions pilotées et

animées par Pays de Montbéliard Agglomération, à savoir : la conférence intercommunale du logement (CIL), la

commission de coordination et les commissions de suivi des quartiers fragiles seront organisées comme des lieux

d’échange partenariaux permettant de définir de nouvelles actions selon un travail itératif.

41

Les signataires de la Convention Intercommunale des Attributions

Les partenaires, désignés ci-dessous, s’engagent à suivre les orientations du document- cadre par de la mise

en œuvre des actions de la convention intercommunale d’attribution.

- Pays de Montbéliard Agglomération (PMA), représentée par son Président,

- l’Etat, représenté par le Préfet du Doubs,

- Les 72 communes-membres de Pays de Montbéliard Agglomération représentées par leurs Maires

La commune d’Abbévillers,

La commune d’Allenjoie,

La commune d’Allondans,

La commune d’Arbouans,

La commune d’Audincourt,

La commune d’Autechaux-Roide,

La commune de Badevel,

La commune de Bart,

La commune de Bavans,

La commune de Berche,

La commune de Bethoncourt,

La commune de Beutal,

La commune de Blamont,

La commune de Bondeval,

La commune de Bourguignon,

La commune de Bretigney,

La commune de Brognard,

La commune de Colombier-Fontaine,

La commune de Courcelles-lès-Montbéliard,

La commune de Dambelin,

La commune de Dambenois,

La commune de Dampierre-les-Bois,

La commune de Dampierre-sur-le-Doubs,

La commune de Dannemarie,

La commune de Dasle,

La commune de Dung,

La commune d’Echenans,

La commune d’Ecot,

La commune d’Ecurcey,

La commune d’Etouvans,

La commune d Etupes,

La commune d’Exincourt,

La commune de Fesches-le-Châtel,

La commune de Feule,

La commune de Glay,

La commune de Goux-les-Dambelin,

La commune de Grand-Charmont,

La commune de Hérimoncourt,

La commune d’Issans,

42

La commune de Longevelle-sur-Doubs,

La commune de Lougres,

La commune de Mandeure,

La commune de Mathay,

La commune de Meslières,

La commune de Montbéliard,

La commune de Montenois,

La commune de Neuchâtel-Urtière,

La commune de Noirefontaine,

La commune de Nommay,

La commune de Pierrefontaine-lès-Blamont,

La commune de Pont-de-Roide,

La commune de Présentevillers,

La commune de Raynans,

La commune de Remondans-Vaivre,

La commune de Roche-lès-Blamont,

La commune de Saint-Julien-lès-Montbéliard,

La commune de Saint-Maurice-Colombier,

La commune de Sainte-Marie,

La commune de Sainte-Suzanne,

La commune de Seloncourt,

La commune de Semondans,

La commune de Sochaux,

La commune de Solemont,

La commune de Taillecourt,

La commune de Thulay,

La commune de Valentigney,

La commune de Vandoncourt,

La commune de Vieux-Charmont,

La commune de Villars-lès-Blamont,

La commune de Villars-sous-Dampjoux,

La commune de Villars-sous-Ecot,

La commune de Voujeaucourt

- Le Conseil Départemental du Doubs représenté par sa Présidente,

- Les organismes de logement social :

NEOLIA représenté par son Directeur

Habitat 25 représenté par son Directeur

IDEHA représenté par son Directeur

- Action Logement représenté par son Directeur

- L’Union Sociale pour l’Habitat de Franche-Comté (USH Franche-Comté) représentée par sa Directrice

43

Annexes

44

Annexe 1 – Les étapes de construction de la politique communautaire en matière d’attribution de logement social

Janvier 2017 : Engagement de l’étude sur le fonctionnement du parc social confiée à EOHS (Lyon)

Diagnostic du parc social : occupation social et état du bâti

Construction partenariale des indices de fragilités sociale et patrimoniale

Avril 2017 : Présentation du diagnostic en comité de pilotage

Avril à juin 2017 : Ateliers collaboratifs visant à consolider les analyses statistiques par des apports qualitatifs et

associant les communes, les bailleurs et les réservataires

Juin 2017 : Conférence Intercommunale du Logement

Validation du diagnostic du fonctionnement du parc social

Septembre à novembre 2017 : construction partenariale des orientations de la politique communautaire en matière

d’attribution de logement social – atelier collaboratif

Janvier 2018 : Conférence intercommunale du Logement

Validation du document cadre fixant les orientations en matière d’attribution

Fin du marché confié à EOHS

Février à mai 2018 : élaboration collégiale de la convention intercommunale le des attributions : déclinaison

opérationnelle des orientations inscrites au sein du document cadre

Plan Partenarial de Gestion de la

Demande de logement social et d’Information des

Demandeurs

approuvé par le conseil d’agglomération du 15 décembre 2016 et élargi aux 72 communes en juin 2017

Conférence Intercommunale du Logement1ère CIL : 7 septembre 2016

2ème CIL : 21 juin 2017

Convention Intercommunale d’Attribution (CIA)

• Traduction des orientations pour leurmise en œuvre

Document cadre sur les orientations en matière

d’attributions

Suit et évalue

Adopte les orientations

Soumis pour avis : responsable PDALHPD – CILet au CE ANRU

Agréée par le Préfet Signée entre EPCI, bailleurs, réservataires

Objectifs de mixité sociale et d’équilibre entreles territoires à l’échelle de l’EPCI

Objectifs de relogement de publicsprioritaires, DALO et ANRU

+ d’attributions, suivis de baux signés, horsQPV pour les ménages du 1er quartile ourelogés ANRU (25% taux révisable en CIL)

% d’attributions en QPV à des demandeurs >1er quartile de revenus (à défaut, 50%)

Objectifs

Engagements

Par bailleur, objectifs quantifiés etterritorialisés pour les publics prioritaires et,hors QPV, les ménages > bas revenus

Pour les autres signataires, engagements surdes actions pour atteindre les objectifs de laCIA

Modalités de désignation et de coopérationentre réservataires et bailleurs

Modalités de relogement etd’accompagnement social des relogés ANRU

45

Annexe 2 - Les étapes de validation du document cadre et de la convention intercommunale des attributions

Une conférence intercommunale du logement (CIL)

installée le 7 septembre 2016

Document cadre fixant les

orientations en matière

d’attributions

Ce document fixe les objectifs en

matière d’attribution et de gestion de

la demande dans un souci d’équilibre

territorial du peuplement

Emet un avis

Elabore et adopte

Le préfet approuve

agrée

Le comité

responsable

du PDALHPD émet un avis

e

L’EPCI

approuve

Convention intercommunale des

attributions

Traduction des orientations par des

engagements de chaque acteur

Partenaires de Pays de Montbéliard Agglomération :

les bailleurs sociaux : Habitat 25, Idéha, Néolia,

les titulaires de droit de réservation : l’Etat, Action logement,

le département et les communes-membres de l’EPCI,

les autres collectivités territoriales intéressées,

les autres personnes morales intéressées

Participent à l’élaboration et signent

46

Annexe 3 - Liste des publics prioritaires sur Pays de Montbéliard Agglomération

Les publics prioritaires listés dans l’article L 441-1 du CCH (liste complétée par la loi E&C)

Personnes en situation de handicap, au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles, ou les familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap

Personnes sortant d'un appartement de coordination thérapeutique mentionné au 9° de l'article L. 312-1 du même code

Personnes mal logées ou défavorisées et personnes rencontrant des difficultés particulières de logement pour des raisons d'ordre financier ou tenant à leurs conditions d'existence ou confrontées à un cumul de difficultés financières et de difficultés d'insertion sociale

Personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition

Personnes reprenant une activité après une période de chômage de longue durée

Personnes exposées à des situations d'habitat indigne

Personnes mariées, vivant maritalement ou liées par un pacte civil de solidarité justifiant de violences au sein du couple ou entre les partenaires, sans que la circonstance que le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité bénéficie d'un contrat de location au titre du logement occupé par le couple puisse y faire obstacle, et personnes menacées de mariage forcé. Ces situations sont attestées par une décision du juge prise en application de l'article 257 du code civil ou par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du même code

Personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle prévu à l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles

Personnes victimes de l'une des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme prévues aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal

Personnes ayant à leur charge un enfant mineur et logées dans des locaux manifestement sur-occupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent

Personnes dépourvues de logement, y compris celles qui sont hébergées par des tiers

Personnes menacées d'expulsion sans relogement

Les personnes reconnues prioritaires au titre du DALO (L. 441-2-3 du CCH)

être dépourvu de logement (sans domicile fixe ou hébergé par une autre personne)

être menacé d’expulsion sans possibilité de relogement

être hébergé dans une structure d’hébergement ou logé de manière temporaire dans un logement

ou logement-foyer en attendant un logement définitif

être logé dans des locaux impropres à l’habitation, insalubres ou dangereux

être logé dans un local manifestement sur-occupé ou non décent, à condition d’avoir à charge au

moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou de présenter soi-même un handicap

avoir une ou plusieurs demandes de logement social restées sans réponse au titre du délai

anormalement long (12 mois)

47

Annexe 4 – Rappel - Programme local de l’habitat - Exonération de supplément de loyer de solidarité (SLS) les ménages concernés Les conditions d’application du Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) ont été précisées par l’article 71 de la loi du 13 juillet 2006 portant Engagement national pour le logement. Le supplément de loyer de solidarité est automatiquement appliqué aux locataires du parc social dont les revenus excèdent de 20% les plafonds de ressources exigés pour l’attribution d’un logement social. Les locataires occupants le parc social dans les quartiers prioritaires au titre de la politique de la ville ne sont toutefois pas assujettis à cette réglementation. Afin de préserver la mixité sociale au sein des quartiers touchés par un phénomène croissant de ségrégation, Pays de Montbéliard Agglomération a, par délibération en date du 8 juillet 2011, opté pour une exonération de SLS pour les locataires concernés. Dans le cadre de la convention intercommunale des attributions, Pays de Montbéliard Agglomération reconduit donc l’exonération de SLS pour les quartiers suivants :

Communes Quartiers Bailleurs

Audincourt Rue de Seloncourt Néolia

Rue Pergaud – Courbet Néolia

Les Champs-Montants Néolia

L’Orangerie Néolia

Rue Aragon Néolia

Rue Bainier Habitat 25

Rue du Stand Habitat 25

Le Montanot Idéha

Rue des Prés Idéha

Bavans Bel-Air Néolia

Champerriet Habitat 25

Béthoncourt Champvallon Néolia

Etupes Rue des Ecoles Néolia

La Montagne Idéha

Grand-Charmont Le Giboulon Néolia

Les Fougères (Néolia) Néolia

Les Fougères (H25) Habitat 25

Godard Néolia

Hérimoncourt Rue des Auges Néolia

Mandeure Rue du Canal Néolia

Hôtel de Ville Néolia

Rue de la Poste Néolia

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Rue Pergaud Néolia

Montbéliard Chiffogne Néolia

Chiffogne (Mont Chevis-Citadelle) Habitat 25

Chiffogne Idéha

Batteries du Parc Néolia

Batteries du Parc Habitat 25

Mont Christ Habitat 25

Donzelot Idéha

Petite Hollande Néolia

Petite Hollande Habitat 25

Sainte-Suzanne Rue du stade Idéha

Sochaux Chênes Néolia

Jacquet Néolia

Sous Les Vignes Habitat 25

Allée Eurydice Habitat 25

Les Graviers Idéha

Les Evoironnes Idéha

Valentigney Rameau Ravel Néolia

Les Bruyères Néolia

Les Buis Néolia

Normandie Habitat 25

La Novie Idéha

Pézole Idéha

Vieux-Charmont Les Peupliers Néolia

Coutey Néolia

Les Vignoles Néolia

Voujeaucourt Le Moulin Idéha

TOTAL 44 quartiers dont 7 quartiers QPV soit 83% du parc de logement social

Se donner les moyens de viser un équilibre de peuplement nécessite d’offrir les conditions de l’accueil et du maintien

des ménages les plus aisés. Dans ce sens, les analyses et observations à réaliser dans le cadre du suivi des

attributions de logement social permettront sans doute d’identifier d’autres secteurs. Là, où il serait opportun de

déployer cette procédure d’exonération de supplément de loyer de solidarité pour favoriser la mixité sociale.

49

Annexe 5 - Méthodologie de constitution des indices et notation

Les objectifs de la mesure

L’établissement d’un indicateur de fragilité dans les différents secteurs et résidences de l’agglomération servira d’aide

à la décision aux partenaires, au cours du processus d’attribution :

Lors du choix des candidats à proposer par les réservataires au moment de la libération d’un logement.

Lors du choix de la CAL entre les différents candidats proposés.

Il servira également d’indicateurs d’évolution des difficultés des quartiers et donc d’évaluation de la politique

d’attribution conduite par les partenaires.

Afin de constituer un outil opérant et adapté au contexte du territoire, cet indicateur est constitué à l’échelle de la

résidence sur chaque QPV / QVA (> 20 logements), du quartier (QPV / QVA) et de la commune.

La constitution des indices

L’indice de vigilance patrimoine est construit à partir des indicateurs (non pondérés) suivants :

Taux de mobilité dans le parc HLM (RPLS),

Taux de vacance dans le parc HLM (RPLS),

Part des logements HLM livrés avant 1975 (RPLS),

L’indice de vigilance sociale est construit à partir des indicateurs (non pondérés) suivants :

Part des ménages ayant des revenus inférieurs à 40% des plafonds PLUS (OPS),

Part des majeurs chômeurs (OPS),

Part des familles monoparentales avec 3 enfants ou plus (OPS).

L’indice de vigilance global est calculé à partir de l’ensemble des indicateurs utilisés dans les deux indices précédents.

La valeur 100 correspond à la valeur de l’indice calculé pour l’agglomération prise dans son ensemble. Plus l’indice

est élevé, plus la vigilance doit être importante.

L’apport qualitatif dans la construction de la note

L’objectif de l’approche qualitative qui complète l’analyse territoriale statistique est d’aller au-delà des éléments

statistiques collectés et de confronter l’indice à des éléments plus qualitatifs.

Pour ce faire, un indice synthétique a été attribué à chaque commune / quartiers / résidences à partir de la vision des

communes et des bailleurs qui ont noté leurs patrimoine respectifs sur un ensemble de thématiques : le patrimoine

(qualité du bâti et coût du logement), l’insertion urbaine (enclavement du quartier et services à proximité), le vivre-

ensemble (tranquillité de la résidence et du quartier, problèmes de voisinage et dégradations/vandalisme), le

peuplement (mixité sociale et paupérisation) et l’attractivité générale du quartier.

Les indices sont compris entre la note 1 et la note 5 afin d’en faciliter la lecture.

Au global, une moyenne des indices statistiques de vigilance (ramenés sur un base de 1 à 5) et de la notation

qualitative est effectuée pour obtenir 4 typologies de fragilités :

Les secteurs à la fragilité marquée (indice supérieur à 4) ;

Les secteurs à la fragilité apparente (indice compris entre 3 et 4) ;

Les secteurs dans la moyenne de l'agglomération (indice compris entre 2 et 3) ;

Les secteurs préservés (indice inférieur à 2).

Les précautions d’utilisation

Les différents critères qui composent l’indicateur de fragilité ne constituent pas, pris isolément, un risque avéré de

fragilité.

L’intérêt de cet indicateur est d’alerter les partenaires sur :

un niveau de cumul de difficultés sociales rencontré dans un immeuble ou un secteur,

une différence significative de ces difficultés avec les autres secteurs,

Très satisfaisant Correct Très insatisfaisant

1 2 3 4 5

50

Annexe 6 - Liste des indicateurs de suivi de la politique d’attribution

Les évaluations porteront sur l’ensemble des attributions sur un an (sous forme de tableau de bord issu des CAL).

Les bailleurs sociaux du territoire devront transmettre à PMA, à minima, conformément aux objectifs de la CIA :

La part des ménages selon leurs ressources (quartile) par commune et quartier, selon l’indice de fragilité

La part des ménages selon leurs ressources sera également indiquée en synthèse par bailleur.

La part des ménages prioritaires dans les attributions en 1er accès par bailleur et réservataire, par commune et par

quartier

La part des relogements NPRU par bailleur, par commune et par quartier

Le calendrier de la remontée des informations :

Les organismes arrêtent les « compteurs » les 30 juin et 31 décembre.

Les organismes de logement font remonter les données avant les 10 juillet et 10 janvier

Bilan PMA mi-septembre (le bilan intermédiaire et mi-février (bilan annuel) en CIL

Les données inconnues doivent respecter le codage suivant, selon leur nature :

données de texte : champ vide

données numériques : champ vide

données de type oui/non : champ vide

Ne jamais remplir les champs vides par un ou des espaces

Cas particulier des ressources :

Il est impératif de pouvoir distinguer clairement les ressources égales à 0 € de celles qui sont inconnues. C’est

pourquoi lorsque le montant est :

connu et égal à 0 € : codé « 0 »

inconnu : champ vide

A noter :

Un croisement avec d’autres fichiers (par le numéro unique) est envisagé :

la liste des ménages identifiés DALO et PDALHPD pour identifier les ménages relevant de ces dispositifs prioritaires.

La liste d’Action Logement pour identifier les sortants d’hébergement et les jeunes relogés sur le contingent d’Action

logement.

Les données de la CAF et les données sur les bénéficiaires du FSL pour mener une analyse complémentaire sur le

taux d’effort.

Caractéristique du fichier

Le fichier peut être transmis en format Excel

Remontée d'un fichier Excel par l'ensemble des bailleurs

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Annexe 7 - Liste des indicateurs de mesure de l’évolution de l’occupation du parc locatif social

Cette évaluation sera basée sur une appréciation statistique du fonctionnement du parc locatif social au travers de l’exploitation

des enquêtes « Occupation du Parc Social » et « Répertoire du Parc Locatif Social » complétée par une approche qualitative

fondée sur des entretiens avec les signataires du présent accord.

A travers une convention signée entre Pays de Montbéliard Agglomération et l’USH Franche-Comté, les indicateurs suivants

devront être, à minima, transmis tous les 3 ans :

Part des ménages ayant des revenus inférieurs à 40% des plafonds PLUS,

Part des majeurs chômeurs

Part des familles monoparentales avec 3 enfants est plus.

Les données disponibles seront celles des occupants et seront traitées aux échelles suivantes : EPCI, commune, QPV/hors QPV,

QPV, Résidences.

Aucun indicateur ne sera communiqué s’il repose sur un échantillon inférieur à 20 unités.

Par ailleurs, si l’USH-FC dispose des données, il serait pertinent que PMA récupère les données complètes de l’enquête

« Occupation du parc social », à savoir :

Code Insee

Bailleur

Nom commune

Adresse (complète)

Code du logement

Nom du groupe

Quartier prioritaire (oui/non)

QPV (n° ou nom)

Quartier de veille et d’observation (oui/non)

Quartier de veille et d’observation (nom)

Nombre total de logements

Individuel / collectif

Financement du logement

Logements vacants / occupés

Composition familiale et nombre d’occupants dans le logement (personne isolée – famille monoparentale – couple / Nb

adultes / Nb enfants / Nb mineurs)

Age du locataire (20‐25 / 26‐30 / 31‐39 / 40‐49 / 50‐64 / 65 et + / 75 et +)

Age des occupants

Pourcentage ressources par rapport aux plafonds PLUS

APL (oui/non)

Montant APL

Situation par rapport à l’emploi des majeurs (stable / précaire / sans emploi/retraité/étudiant)

Montant loyer,

Ancienneté dans le logement

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Annexe 8 - Cartographies de la fragilité des différents secteurs

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Annexe 9 – Cartographie des fragilités à l’échelle des résidences sur les 11 quartiers étudiés

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62

Quartier Nom résidence AdresseNb de

logements

Indice de

fragilité global

QVA - Courbet-Pergaud RES.252/1 8 secret

QVA - Courbet-Pergaud RES.33/1 2-9 RUE LOUIS PERGAUD 48 1,74

QVA - Courbet-Pergaud RES.89/1 1-22 RUE GUSTAVE COURBET 88 2,36

Quartier Nom résidence AdresseNb de

logements

Indice de

fragilité global

QVA - Champerriet RES.443/1 2 secret

QVA - Champerriet RES.43/2 6-12 RUE DES ROSSIGNOLS 24 2,27

QVA - Champerriet RES.46/2 1-8 RUE CHAMPERRIET 48 3,24

QVA - Champerriet RES.90/2 9-11 RUE CHAMPERRIET 30 3,84

Quartier Nom résidence AdresseNb de

logements

Indice de

fragilité global

QVA - Batteries du Parc RES.71/21-8 RUE BUFFON / 1-5 GEOFFROY SAINT-

HILAIRE / 1-9 JUSSIEU140 4,25