ASSURANCE-EMPLOI Session d’information 2014

ASSURANCE-EMPLOI JUIN 2014

ASSURANCE-EMPLOIwww.serq.qc.ca

Session d’information 2014

Par Laure Lapierre et Gaétan Guérard

http://www.serq.qc.ca/


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Assurance-emploi

1. Réforme 20132. Conditions d’admissibilité3. Période de prestations4. Taux de prestations5. Déclaration des gains6. Durée de la période de

prestations7. Recours


1- Réforme 2013

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Emploi convenable Même « occupation »

Le type d’emploi exercé dans l’année précédant la demande d’A.-E.

« Occupation » semblable Tout emploi qui comporte des fonctions

comparables à celui exercé Tout travail pour lequel on est qualifié

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Réforme 2013


Ont cotisé au régime d’A.-E. pendant 7 des 10 dernières années

ET Ont reçu moins de 36 semaines de

prestations régulières au cours des 5 dernières années

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Travailleuses et travailleurs de longue date

Même occupation - 90 % Emploi semblable - 80 %Semaines 1 à 18 19e semaine et +


Ont présenté 3 demandes ou plus de prestations régulières au cours des 5 dernières années

ET Ont reçu des prestations régulières pendant

plus de 60 semaines

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Prestataires fréquents

Emploi semblable - 80 % Tout travail si qualifié - 70 %

Semaines 1 à 6 7e semaine et +


• Tous les autres prestataires

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Prestataires occasionnels

Même occupation

90 %

Emploi semblable

80 %

Tout travail si qualifié

70 %Semaines 1 à 6 Semaines 7 à 18 19e semaine et

+


Même emploi, 90 % de la rémunération précédente

Travail que les prestataires devraient chercher et accepter selon A.-E.

Tout travail, 70 % de la rémun.

précédente

Emploi semblable, 80 % de la rémunération précédente

Même emploi, 90 % de la

rémun. précédente

Emploi semblable,80 % de la

rémun. précédente

Tout travail pour lequelle prestataire a les qualification nécessaires (avec formation en cours

d’emploi, au besoin, 70 % de la rémunération précédente

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 +

TLD

Occasio

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Fréq

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Ca

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Emploi semblable, 80 %

de la rémun. précédente

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Maximum assurable 2014 : 48 600 $ 934 $/semaine X 55 % = 514 $

prestations hebdomadaires maximum

Salaire minimum Qc, 1er mai 2014 10,35 $ X 40 heures = 414 $ / semaine

**** Assurance-emploi ne peut obliger à accepter un emploi donnant moins que les prestations reçues d’A.-E.

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Réforme 2013


EXEMPLE DE PRESTATAIRE FRÉQUENT

Enseignant détenant un contrat à temps partiel

Salaire précédent 27,20 $/heure

Semaines 1 à 6 Occupation semblable à

partir de 80 % ou 21,76 $/heure

Semaines 7 et plus Tout emploi à partir de

70 % ou 19,04 $/heure

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EXEMPLE DE PRESTATAIRE FRÉQUENT

En suppléance occasionnelle

Salaire précédent 38,13 $ / 2 = 19,07 $/heure

Semaines 1 à 6 Occupation semblable à partir

de 80 % ou 15,26 $/heure

Semaines 7 et plus Tout emploi à partir de

70 % ou 13,35 $/heure

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EXEMPLE DE PRESTATAIRE OCCASIONNEL

À taux horaire

Salaire précédent 24,88 $/heure (49,77 $ / 2)

Semaines 1 à 6 Même occupation à partir de

90 % ou 22,39 $/heure Semaines 7 à 18

Occupation semblable à partir de 80 % ou 19,90 $/heure

Semaines 19 et + Tout emploi à partir de 70 %

ou 17,42 $/heure

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2- Conditions d’admissibilité

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Conditions d’admissibilité Emploi assurable Arrêt de rémunération de 7

jours Nombre d’heures assurables

suffisant


Heures assurables Pour les enseignants

On multiplie par 2 chaque heure de tâche éducative Maximum 40 heures/semaine

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Tâche éducative Si à 100 %

Primaire : 23 heures/semaine Secondaire + FP et EDA : 20

heures/semaine Suppléance, taux horaire et à la leçon

Chaque heure = 2 heures Toujours maximum 40

heures/semaine


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Période de référence Généralement 52 semaines

Exceptions La période de référence peut

être prolongée dans certains cas Maternité Maladie Retrait préventif prison

Si sans rémunération


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Catégories de prestataires 2 catégories de prestataires

1.Nouvelles et nouveaux arrivants

2.Prestataires ordinaires


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Catégories de prestataires1. Nouvelles et nouveaux arrivants

Cependant ………………………………..………… →

01/07/2012 au 30/06/2013

01/07/2013 Au 28/06/2014

Période précédant la période de référence

Période de référence

Moins de 490 heures dans la population active

(Emploi assurable, chômage,congé de maternité ou maladie

payé, accident de travail…)

910 heures d’emploi assurable

requises


Catégories de prestataires (su i te)

1. Nouvelles et nouveaux arrivants Si vous avez reçu

au moins une semaine de prestations de maternité ou parentales dans les 208 semaines (4 ans)

précédant les 52 semaines avant la période de référence

il vous faudra avoir accumulé Entre 420 et 700 heures pour avoir

droit aux prestations ordinaires

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Catégories de prestataires (su i te)

2- Prestataires ordinaires01/07/2012 au

30/06/201301/07/2013

Au 28/06/2014

Période précédant la période de référence

Période de référence

490 heures ou plus dans la population active

(Emploi assurable, chômage, congé de maternité ou

maladie payé, accident de travail)

420 à 700 heures d’emploi assurable


Nombre d’heures nécessaire pour les prestat ions ordinaires

Taux de chômage

Nombre d’heures

6 % et moins 7006 à 7 % 6657 à 8 % 6308 à 9 % 5959 à 10 % 56010 à 11 % 52511 à 12 % 49012 à 13 % 455Plus de 13 % 420

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2- Prestataires ordinaires


Taux de chômage Par région économique de l’A.-E.

du 8 juin au 12 juillet 2014

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Québec 5,1 %

700 heures

requises14 à 36 semaines

Centre-sud du Québec- Lévis- Bellechasse- Beauce

5,1 %

700 heures

14 à 36 semaines

Centre du Québec- Côte de Beaupré.- La Jacques-Cartier - Portneuf

8,4 %

595 heures

18 à 42 semaines


Demande de prestations Renouvelée ou initiale ?

À la fin d’un contrat Si demande de prestations

toujours en vigueur (durée maximum d’un an)

Vous pouvez La renouveler (réactiver) En faire une autre, dite « initiale »

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Demande de prestations Avant de prendre votre

décision Vérifier le nombre de semaines

de prestations restantesET

Comparer les montants de prestations applicables

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Demande de prestations Dans le cas d’un renouvellement

Il n’y a pas de délai de carence Il y en a toujours un lors d’une

demande « initiale »

Si vous voulez mettre fin à une demande en cours 1-800-808-6352

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Relevé d’emploi Obtenir une copie de Service

Canada

http://www.servicecanada.gc.ca/fra/enligne/mondsc.shtml

À vérifier Le nombre d’heures La rémunération assurable

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Période de

prestations

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Demande en ligne La demande de prestations

d’A.-E. Peut être complétée en ligne

dès la fin de votre emploi

www.servicecanada.gc.ca

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Période de prestations

Délai de carence 2 semaines non payées -----------------------------------------------------------------------

Débute le dimanche suivant la fin d’emploi RHDCC vous accorde un délai

de 4 semaines pour déposer votre demande

----------------------------------------------------------------------

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31

EXEMPLEJUIN 2013

L M M J V S D

24 25 26 27 28 29 30

Dernier jour de travail

Demande de prestations d’A.-E.

JUILLET 2013L M M J V S D 11 2 3 4 5 6 78 9 10 11 12 13 14

15 16 17 18 19 20 2122 23 24 25 26 27 2829 30

Début des 2 semaines de

carence

Prestations versées du

14 juillet au 24 août

inclusivement

AOÛT 2013L M M J V S D 1 2 3 45 6 7 8 9 10 11

12 13 14 15 16 17 1819 20 21 22 23 24 2526 27 28 29 30 31Retour au travail


Congé de maladie et éta lement de la rémunérat ion

Le paiement des jours de maladie monnayables Retarde le début de la première

semaine payable OU

En réduit le montant Ce principe ne s’applique pas aux

paies de fin de contrat des enseignantes et enseignants

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4- Taux de prestations

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Taux de prestations Taux régulier

55 % Maximum : 514 $ brut par

semaine 48 600 $ / année

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Taux de prestations Taux majoré de prestations

Trois conditions1. Revenu familial net de moins de 25

921 $ (ligne 236 du formulaire d’impôt fédéral)2. Enfant(s) à charge3. Recevoir la prestation fiscale pour

enfant Jusqu’à 80 % de la rémunération assurable Maximum 514 $ /semaine

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Calcul du taux de prestations

Rémunération totale de X meilleures semaines

X 55 %

Nombre de meilleures semaines de travail requises selon le taux de chômage

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Calcul du nombre de mei l leures semaines requises

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Taux de chômage

Semaines requises

6 % et moins 226 à 7 % 217 à 8 % 208 à 9 % 19

9 à 10 % 1810 à 11 % 1711 à 12 % 1612 à 13 % 15

Plus de 13 % 14


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Exemple Si le taux de chômage est de 5

%, on utilisera le total du revenu gagné dans les 22 meilleures semaines de la dernière année, divisé par 22.


5- Déclaration des gains

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Déclaration des gains Aux 2 semaines

Par téléphone 1-800-431-5595

OU Par internet

www.servicecanada.gc.ca/fra/sc/ae/index.shtml

http://www.servicecanada.gc.ca/fra/sc





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Déclaration des gains On déclare les gains bruts

Dans les 3 semaines de la date inscrite


Déclaration des gains Les prestations sont réduites

de 50 % des gains provenant d’un emploi à temps partiel Jusqu’à concurrence de 90 %

de la rémunération assurable Au-delà de ce seuil, chaque

dollar est soustrait

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Déclaration des gains Exemple

Prestations hebdomadaires = 514 $90 % de la rémunération assurable : 841 $Gains d’emploi pour une semaine : 860 $L’A.E. déduira vos prestations :50 % x 841 $ = 420,50 + (860$ - 841$) = 439,50 $ Vous aurez donc droit à 74,50 $ en

prestations d’A.E., soit 514$ - 439,50$

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Déclaration des gains Suppléance, taux horaire, à la leçon

Rémunération à déclarer = reçue ou à recevoir Inclure le 4 %

Contrat à temps partiel Ne pas utiliser vos bulletins de paie

(voir documentation syndicale) Nombre d’heures de travail tâche

éducative par 2 FORMATION SERQ À L’AUTOMNE

x


6- Durée de la période

de prestations

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Période de prestations - durée

La durée varie en fonction du nombre d’heures de travail assurables dans la période de référence et du taux de chômage régional

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(voir le tableau)



Vous êtes enceinte ? L’assurance-emploi peut vous

verser des prestations jusqu’à la semaine précédant la naissance (…)

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Vous êtes enceinte ? Poursuite possible des prestations

d’assurance-emploi pendant un retrait préventif Exemple

A.E. 4= 400 $/semaine CSST = 600$/semaine

Formule = AE – (CSST x 50 %)400 – (600 x 50 %) = 100 $ A.E.

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Disponibilité (pas de restrictions au travail, études, etc.)

Capacité à travailler Recherche active d’emploi

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Disponibilité l’été Être disponible l’été, ça veut dire

quoi ? Faibles possibilités d’obtenir du

travail en enseignement en juillet et en août

L’enseignant ou l’enseignant ne fait pas preuve de disponibilité pendant l’été s’il dit chercher uniquement un emploi d’enseignant…

(selon les anciennes règles)

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Disponibilité l’été Fardeau de démontrer que

Véritablement à la recherche d’un emploi

Démarches actives en ce sens Incapacité de trouver un emploi

convenable

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Disponibilité l’été Disponibilité l’été -vs- voyages

à l’étranger Pas admissible aux prestations

Sauf si pour entrevue ou recherche d’emploi

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7- Recours

53


Recours 1e - Révision dans les 30 jours d’une

décision d’A.-E.

2e - Tribunal de la sécurité sociale (30 jours)

…

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CONCLUSION

ÉVALUATION DE LA SESSION

À bientôt !

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