PRÉSERVERLE BOCAGE

GUIDE ADMINISTRATIF

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eGuide nature AFFO

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Préserver le bocage

Préserver le bocage, voire le reconquérir

Guide administratif

Guide nature AFFO rédigé par Anaïs JARDIN sous la direction de Serge LESUR

ASSOCIATION FAUNE ET FLORE DE L’ORNE

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Remerciements « Les haies dans l’Orne » est le titre générique d’un pro-jet que l’Association Faune et Flore de l’Orne a monté et présenté au Conseil régional de Basse-Normandie pour répondre à l’ap-pel à projets baptisé « Associons-nous pour un développement durable » lancé en 2013. Nous tenons à remercier le Conseil Régional pour le soutien qu’il nous a témoigné et l’aide qu’il nous a octroyée et sans laquelle ce projet n’aurait pu aboutir. Nos remerciements s’adressent également aux institutions qui travaillent sur ce même sujet et qui nous ont réservé un accueil chaleureux et cons-tructif : Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Basse-Normandie, Parc naturel régional du Perche, Parc naturel régional Normandie-Maine, Conseil Général de l’Orne, Chambre d’agriculture de l’Orne, Direction Départementale des Territoires de l’Or-ne, SCIC bois Bocage Énergie, Communes de Pervenchères, de Saint-Aubin-de-Bonneval et du Bouillon (61).

Le guide « Préserver le bocage » à destination des élus et des décideurs a été rédigé par Anaïs Jardin, étudiante en BTSA GPN au lycée agricole de Sées, sous la direction de Serge Lesur, président de l’AFFO. Le groupe de travail était égale-ment composé d’Aline Beslin, Anne-Sophie Boisgallais, Cédric Delcloy, Thibaut Huet, Christine Lerat et Martine Lesur. Les photographies présentes dans ce guide sont de Serge Lesur, © AFFO. Les photographies aériennes ont été réalisées en octobre 2014 au-dessus du dépar-tement de l’Orne (merci à Paul, le pilote de l’avion pour son pilotage à la deman-de et tout en douceur !) Martine Lesur a réalisé les dessins et la maquette de l’ouvrage. Nous remercions la DREAL Basse-Normandie pour l’aide à l’impres-sion et à la diffusion de ce guide.

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Le bocage bas normand forme un patrimoine régional précieux, au même titre que le patrimoine bâti. Élaboré par l’homme, ce patrimoine

historique, agricole, paysager, écologique, touristique, renferme des ri-chesses avérées et potentielles immenses. Depuis 1960 l’intensification et l’orientation des pratiques agricoles

ont favorisé sa disparition. L’arrachage des haies se poursuivant

(l’association est toujours très sollicitée par des habitants de nos commu-

nes, désemparés et inquiets devant ce phénomène), l’Association Faune et

Flore de l’Orne (A.F.F.O., voir p 41) a décidé d’alerter et d’informer la

population. Une commune ornaise, inquiète de la disparition amorcée de son bocage, sollicita en 2011 l’aide de l’AFFO. Nous avons alors réalisé une

étude comportant un inventaire et des propositions d’actions et d’identifi-

cation des haies sur le territoire de la commune. Nous avons voulu y asso-cier la population locale avec l’aide des élus et de partenaires techniques.

Cette action, relatée en partie dans ce livret, fut une réussite. L’AFFO décide alors de partager cette expérience; Deux livrets

sont élaborés : Le premier livret s’adresse principalement au grand public. Il expose la nature et les rôles de la haie et du bocage. D’abord ressources

agricoles, les haies sont devenues des zones « naturelles » d’intérêt écolo-

gique et paysager inestimable. Le deuxième et présent livret, s’adresse plus particulièrement

aux élus désireux de travailler sur la conservation ou la reconquête de leur patrimoine bocager. Ce livret recense lois, organismes et associations res-sources, aides et financements potentiels, mis à la disposition des collecti-

INTRODUCTION

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vités pour sauvegarder ou replanter les haies. Ce livret se veut « manuel pratique », ordonnant le foisonnement des moyens existants. Ce livret a été élaboré à la demande de l’AFFO par une étudiante en

BTS GPN (Gestion et Protection de la Nature) au lycée agricole de Sées, Anaïs Jardin, . Les deux livrets sont complétés par une exposition. Des pages com-plémentaires sont accessibles sur le site internet de l’AFFO. Ce travail a

reçu le soutien de la Région Basse-Normandie.

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1 - Dans chaque document d'Ur-banisme, il y a l'intégration des Trames vertes et bleues La Trame verte et bleue est un des engagements phares du Grenelle de l’environnement de 2007. Cette dé-

marche vise à maintenir et à reconsti-tuer les continuités écologiques, terres-tres et aquatiques, (haies, cours d’eau,

zones humides, boisements…) afin que

les espèces animales et végétales puis-sent communiquer, circuler, s’alimen-

ter, se reproduire et se reposer. De plus les continuités écologiques contribuent au maintien des services rendus par la biodiversité (services écosystémiques) avec une bonne qualité des eaux, la

pollinisation, la prévention des inonda-tions et l’amélioration du cadre de vie.

La Trame Verte et Bleue est identi-fiée dans les schémas de cohérence territoriale (SCOT) et dans les docu-ments d’urbanisme tels que le PLU ou

PLUI.

À noter : Les documents d’urbanis-

me doivent définir les sites naturels remarquables ainsi que les corridors écologiques à préserver et à restaurer et depuis 2016, ils doivent prendre en compte le schéma régional de cohéren-ce écologique (SRCE)

Législation concernant

la protection du bocage

Réservoir de biodiversité

Corridor écologique Corridor écologique à restaurer

Corridor écologique discontinu Zone tampon

Corridor écologique discontinu

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Le «Schéma régional de cohérence écologique» (ou SRCE) est en France un nouveau schéma d'aménagement du territoire et de protection de certaines ressources naturelles (biodiversité, ré-seau écologique, habitats naturels). Un de ses buts est l’obtention d’un bon état

écologique de l'eau imposé par la direc-tive cadre sur l'eau. C’est un outil de

déclinaison de la Trame Verte et Bleue à l’échelle régionale. La loi Grenelle I

prévoit que les trames vertes et bleues s’appuieront sur ces schémas régionaux

et ceci a été précisé dans la loi Grenelle II en juin 2009.

Il a été décidé par l'Assemblée na-

tionale et le Sénat que les documents d'urbanisme ou grands projets devront être en accord avec le SRCE et avec les SDAGE (Schéma Directeur d’Aména-

gement et de Gestion des Eaux), afin de diminuer la fragmentation écologique du territoire, pour une remise en bon

état écologique des habitats naturels.

Les SRCE sont mis en œuvre par les Régions et les services de l’État. Ils

se composent d’un diagnostic et de

cartes couvrant toute la région, d’objec-

tifs et d’un plan d’action pour la préser-

vation et la restauration des continuités écologiques.

Le SRCE est opposable dans le cadre de la rédaction des docu-ments d'urbanisme.

Zoom sur le SRCE de Basse Nor-mandie :

Un guide de bon usage a été réalisé. Ce guide recommande notamment d’asso-

cier les agriculteurs à l’élaboration des

trames vertes et bleues locales. C’est

pourquoi, les agriculteurs auront leur mot à dire dans les documents d’urba-

nisme locaux : en effet, les recomman-dations du SRCE invitent fortement les collectivités à réaliser, en amont de leurs documents d’urbanisme, une ana-

lyse de l’espace agricole qui associera

les agriculteurs concernés.

2 - Loi ALUR

La loi ALUR est la loi pour l'ac-cès au logement et à un urbanisme ré-nové. Elle a été votée en mars 2014. L'une des volontés de cette loi est d'en-gager la transition écologique des terri-toires. En effet, la loi prévoit une densi-fication des quartiers pavillonnaires afin de donner un coup d’arrêt à l’arti-

ficialisation des espaces naturels et agricoles et de limiter l’étalement ur-

bain notamment quand il est dû à des implantations commerciales dont les surfaces de stationnement consomment

excessivement le foncier en périphérie des agglomérations. Ainsi, cette loi s’intéresse aux différents documents

d'urbanisme pour limiter l'impact éco-logique de l'urbanisation et pour être en accord avec la loi grenelle qui vise la restauration des continuités écologi-ques d'ici 2017.

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3 - Communes disposant d’un Schéma de cohérence territo-rial (SCoT) :

Le SCoT est un document d'urba-nisme qui a été créé par la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain)

du 13 décembre 2000. Il est régit par le Code de l'urbanisme aux articles L 122-1 et L 121-1. La loi Grenelle II a renforcé le pouvoir du SCoT dans l’aménagement du terri-

toire et notamment pour la préservation des espaces naturels et agricoles (restauration des continuités écologi-

ques). Ce document d’urbanisme fixe

les orientations générales de l’espace,

l’équilibre à maintenir entre zones à

urbaniser, zones naturelles, agricoles ou forestières… Le contenu du ScoT a

été modifié récemment avec la loi ALUR votée en mars 2014 et la mise

en conformité du Grenelle qui est re-portée d'un an, c'est à dire au 1er janvier 2017. Le ScoT contient 3 documents :

un rapport de présentation qui expo-

se un diagnostic et une évaluation envi-ronnementale du territoire afin d'identi-fier ses forces et ses faiblesses. Il justi-fie les choix retenus pour établir le pro-jet d'aménagement et de développe-ment durable (PADD) et le document d'orientation et d’objectif (DOO) et

évalue leurs impacts sur l'environne-ment.

Le PADD est fondé sur le rapport

de présentation. Il fixe les orientations générales de l'organisation de l'espace et de la restructuration des espaces ur-banisés. Il détermine les grands équili-bres entre les espaces urbains et à urba-

niser et les espaces naturels et agricoles ou forestiers. Le PADD traite aussi de la qualité paysagère, de la préservation et de la mise en valeur des ressources naturelles.

Le DOO traduit le projet politique en orientations concrètes qui devront être mises en œuvre dans les politiques pu-

bliques des communes et intercommu-nalités, notamment dans les documents d'urbanismes locaux : cartes communa-les et plans locaux d'urbanisme. C'est ce qui va permettre de mettre en œuvre

le projet politique d'un territoire. Le DOO transpose les dispositions des chartes de PNR (Parcs naturels régio-naux) pour qu'elles soient déclinables dans les PLU. L'initiative de la création d'un ScoT

appartient aux communes et à leurs groupements. Les élus sont responsa-bles de l'élaboration du document et ils l’approuvent par délibération de l’éta-

blissement public compétent. Ils en assurent le suivi et décident de sa mise en révision. La durée d'élaboration d'un ScoT varie généralement entre 3 et 5 ans. Il y a l'obligation d'un bilan et d'une évaluation du ScoT au plus tard 6

ans après son approbation.

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4 - Communes disposant d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU) ou d'un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) Plusieurs articles de loi sont à la

disposition des élus pour inclure la protection de leurs haies à différents titres dans les PLU (ou PLUI) concer-nant leur commune. Ainsi, en tant qu’«élément du

paysage» c’est l'article L123-1-5. 2° paragraphe III du code de l'Urbanis-me qui sera utilisable :

« Identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, mo-numents, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique, notam-ment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. » Les haies sont ainsi considérées comme des éléments du paysage. L’arrachage

ou la destruction de haies identifiées de cette manière sera soumis à demande d’autorisation préalable auprès de la

commune.

Pour que la haie soit classée elle

doit être identifiée dans les différentes pièces du PLU, il doit y avoir des pres-criptions qui doivent assurer sa protec-tion dans le règlement du PLU. On peut faire le choix de tout protéger sans car-tographier, et de traiter les demandes à mesure qu'elles arrivent, au cas par cas.

Une autre possibilité se présente si

l’on considère la haie comme un

« espace boisé classé ». Ce sera alors l’article L 130-1.7 « espaces boisés classés » du code de l'Urbanisme qui sera utilisé.

Cet article permet aux plans locaux d’urbanisme le classement d’un linéaire

de haies ou d’arbres isolés en tant

qu’espace boisé classé. Cette protection

stricte se traduit par une interdiction de changement d’affectation, interdiction

de défricher. Toute coupe ou abattage concernant ces haies ou arbres isolés devra faire l’objet d’une demande ad-

ministrative auprès des services de l’É-

tat. Il est conseillé de réserver cette mesure à des espaces bocagers agrico-les dont le parcellaire n’est pas suscep-

tible d’évoluer ou à des réseaux de

haies remarquables dont la protection est indispensable. Le classement inter-dit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de natu-re à compromettre la conservation, la protection ou la création des boise-ments. Avec la loi ALUR votée en mars 2014, le règlement du PLU est désormais organisé en plusieurs grands chapitres : règles relatives à l’usage du

sol et la destination des constructions, règles relatives aux caractéristiques architecturales, urbaine et écologiques ; règles relatives à l’équipement des zo-

nes ; règles relatives aux emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général, aux

espaces verts ainsi qu’aux espaces né-

cessaires aux continuités écologiques. De plus, est réinséré parmi les objectifs

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poursuivis par le règlement le « main-tien ou la remise en état des continuités écologiques» (emplacements réservés, prescriptions de nature à assurer leur préservation…). Il y a possibilité

d’instituer une part minimale de surfa-

ces éco-aménageables pour favoriser la biodiversité en ville. 5 - Communes ne disposant d’aucun document d’urbanisme ou qui disposent d’une carte communale ou d'une carte in-tercommunale La haie est un élément identitaire du

paysage de l'Orne. Il ne faut donc pas laisser disparaitre le bocage sous pré-texte que la commune n’est pas couver-

te pas un document d’urbanisme. Avec

la loi citée ci-dessous, les haies des communes peuvent être identifiées pour que l’arrachage soit contrôlé ou

non autorisé, elles sont alors identifiées en tant que patrimoine naturel. L’As-

sociation Faune Flore de l’Orne a d’ail-

leurs participé à la réalisation d’une

enquête publique lors de l’utilisation de

cette loi pour l’identification des haies

de la commune de Saint Aubin de Bon-neval (voir IV interview du maire de Saint Aubin de Bonneval)

Article 421-23i du code de l'urbanisme

« Doivent être précédés d'une dé-claration préalable les travaux autres que ceux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet, dans une commune non couverte par un plan local d'urbanisme, de modifier ou de supprimer un élément, qu'une délibéra-

tion du conseil municipal, prise après enquête publique, a identifié comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager. »

Dans le cadre de la protec-tion des haies, cette article permet d'identifier des haies de la commune afin qu'elles ne puissent pas être arra-chées sans autorisation. Certaines haies peuvent donc être identifiées comme haies non arrachables et d'autre peuvent être identifiées comme haie déplaçables selon l'arrêté défini après enquête pu-blique. Cette arrêté devra être le plus précis possible sur les modalités de protection, les contraintes instaurées, les obligations pour les différents cas afin d’éviter d’être attaquable devant

différentes juridictions.

À Noter : à la rencontre de certains

maires, nous avons pu nous rendre compte que, souvent, l'enquête publi-que à tendance à dissuader les élus de se lancer dans la protection de leur bo-cage avec cet article. Certains élus trouvent en effet le processus lourd et complexe. Cependant, c'est faisable, le plus souvent à moindre frais, les in-ventaires et une grande partie de l’en-

quête publique pouvant être réalisés par les habitants de la commune eux même (voir la méthodologie décrite en partie

IV).

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6 - L'aire de valorisation de l'ar-chitecture et du patrimoine (AVAP) :

L’AVAP est un outil du code du patrimoine. C'est une servitude d’utilité

publique ayant pour but de promouvoir la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces. Elle a été créée par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite loi

Grenelle II. Elle a été instituée en rem-placement des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP).

L’AVAP peut être coordonnée avec

les plans locaux d’urbanisme afin que

le patrimoine soit plus fortement mis en valeur. De plus, les prescriptions du règlement de l’AVAP sont opposables

aux tiers dès lors que celles-ci ont été annexées au PLU. Elles viennent alors s’ajouter, voire se superposer, aux dis-

positions du règlement d’urbanisme.

Une AVAP peut être établie par

l'assemblée délibérante d'une ou plu-sieurs communes ou par un établisse-ment public de coopération intercom-munale s'il est compétent en matière d'urbanisme.

Un décret d'application n° 2011-1903 du 19 décembre 2011 relatif aux

aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine est paru pour définir le contenu et la procédure d'établissement d'une AVAP. Elle précise les modalités de délivrance d'une autorisation de travaux dans cette aire et les sanctions pénales en cas de non respect aux dis-positions relatives à cette autorisation.

Le parc naturel régional Normandie

Maine a fait en sorte d'identifier du patrimoine avec l'aide de l'AVAP pour un site situé sur les Alpes Mancelles. Il était maître d'ouvrage et a instauré ceci avec une souplesse d'adaptation. Les haies étant un patrimoine de notre ré-gion, il est donc aussi possible de les identifier en tant que patrimoine pour ainsi les protéger.

7 - Les arrêtés préfectoraux de protection de biotope : Les arrêtés préfectoraux de protec-

tion de biotope permettent de protéger les haies, mares, bosquets et landes typiques des paysages de bocage qui comportent les espèces figurant à la liste prévu à l’article R411-1. En effet, si une espèce apparaissant dans cette liste est présente sur un site, le préfet pourra mettre en place un arrêté qui pourra interdire des actions pouvant détruire ces espèces ou il pourra mettre en place des mesures favorisant la vie de ces espèces. C’est là encore un autre

moyen de conserver le bocage. Voir ci-contre les articles concernés :

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Article R411-15 du code de l'environnement

« Afin de prévenir la disparition d'espèces figurant sur la liste prévue à l'arti-cle R. 411-1 le préfet peut fixer, par arrêté, les mesures tendant à favoriser, sur tout ou partie du territoire d'un département à l'exclusion du domaine public maritime où les mesures relèvent du ministre chargé des pêches mari-times, la conservation des biotopes tels que mares, marécages, marais, haies, bosquets, landes, dunes, pelouses ou toutes autres formations naturelles, peu exploitées par l'homme, dans la mesure où ces biotopes ou formations sont nécessaires à l'alimentation, à la reproduction, au repos ou à la survie de ces espèces. »

Article R411-16 du code de l'environnement

« I.-Les arrêtés préfectoraux mentionnés à l'article R.411-15 sont pris après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, ainsi que de la chambre départementale d'agriculture. Lorsque de tels bioto-pes sont situés sur des terrains relevant du régime forestier, l'avis du directeur régional de l'Office national des forêts est requis. II.-Ces arrêtés sont, à la diligence du préfet : 1° Affichés dans chacune des communes concernées ; 2° Publiés au Recueil des actes administratifs ; 3° Publiés dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le dé-

partement. »

Article R411-17 du code de l'environnement

« Le préfet peut interdire, dans les mêmes conditions, les actions pouvant porter atteinte d'une manière indistincte à l'équilibre biologique des milieux et notamment l'écobuage, le brûlage des chaumes, le brûlage ou le broyage des végétaux sur pied, la destruction des talus et des haies, l'épandage de produits antiparasitaires. »

Article R411-1 du code de l’environnement

« Les listes des espèces animales non domestiques et des espèces végétales non cultivées faisant l'objet des interdictions définies par les articles L. 411-1 et L. 411-3 sont établies par arrêté conjoint du ministre chargé de la protec-tion de la nature et soit du ministre chargé de l'agriculture, soit, lorsqu'il s'agit d'espèces marines, du ministre chargé des pêches maritimes. Les espèces sont indiquées par le nom de l'espèce ou de la sous-espèce ou par l'ensemble des espèces appartenant à un taxon supérieur ou à une partie désignée de ce taxon. »

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8 - Les sites Natura 2000 : Les sites Natura 2000 reposent sur deux directives : la directive oiseaux (1979) et la directive habitat (1992). Le Réseau Natura 2000 est un ensemble de sites naturels européens, terrestres et marins, identifiés pour la rareté ou la fragilité des espèces sauvages, anima-les ou végétales, et de leurs habitats. Les objectifs de Natura 2000 sont de préserver la diversité biologique et de valoriser le patrimoine naturel de nos territoires, de maintenir ou de rétablir un bon état de conservation des habitats communautaires avec une protection stricte ou la gestion des espèces. Natura 2000 a un principe de compatibilité

avec les activités humaines. En effet, la France a fait le choix de la contractuali-sation c'est à dire que des contrats Na-tura 2000 et des chartes Natura 2000 sont construits à l’échelle des sites sur

le principe de la concertation avec les acteurs de ces sites (état, collectivités locales, professionnels, usagers...). Des évaluations d'incidences pour les tra-vaux impactant les milieux naturels sont exigées par l'Etat français. Ainsi, dans l'Orne, l'arrachage des haies est soumis à évaluation d'incidence dans certains sites Natura 2000. Natura 2000 concilie préservation de

la nature et préoccupations socio-

économiques. En France, le réseau Na-tura 2000 comprend 1753 sites.

Dans le cas de travaux, selon la nature de ceux-ci et en fonction du statut de la haie, deux cas sont à envisager : 1- SI la haie se trouve pour tout ou partie à l'intérieur d'un site Natura 2000 du département de l’Orne, ET qu’elle a été créée et protégée dans

le cadre de l’article L126-3 du code rural, ALORS la coupe et l’arrachage sont

soumis à évaluation d’incidence Natura

2000. 2- SI la haie se trouve à l'intérieur d'un site Natura 2000 figurant dans la liste suivante : Bocages et vergers du sud Pays d'Auge - Vallée de l'Orne et ses affluents - Haute vallée de l'Orne et affluents - Haute vallée de la Tou-ques et affluents - Haute vallée de la Sarthe - Bassin de l'Andainette - Vallée du Sarthon et affluents ALORS son arrachage est soumis à évaluation d’incidences Natura 2000. Des sites Natura 2000 sont spécifi-

ques aux prairies bocagères et au boca-ge, il est donc possible de mettre des sites bocagers dans Natura 2000 s'ils rentrent dans les critères.

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9 - Protection préfectorale des boisements linéaires, haies, et plantations d’alignement

Loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matiè-re d'enquêtes publiques

L’article 17 de loi paysage a modifié les dispositions suivantes

Article L126-6 du code rural

« Le préfet peut prononcer la protection de boisements linéaires, haies et plan-tations d'alignement, existants ou à créer, soit lorsque les emprises foncières correspondantes ont été identifiées en application du 6° de l'article L. 123-8 du présent code, soit lorsque le propriétaire en fait la demande. Dans ce dernier cas, lorsque ces boisements, haies et plantations séparent ou morcellent des parcelles attenantes données à bail, la demande est présentée conjointement par le bailleur et le preneur.

Ces boisements, haies et plantations sont identifiés par un plan et un descriptif de leur situation dans les parcelles cadastrales.

Leur destruction est soumise à l'autorisation préalable du préfet, donnée après avis de la commission départementale d'aménagement foncier s'il s'agit d'élé-ments identifiés en application du 6° de l'article L. 123-8 du présent code (voir article ci-après).

Les boisements linéaires, haies et plantations d'alignement protégés en applica-tion du présent article bénéficient des aides publiques et des exonérations fis-cales attachées aux bois, forêts et terrains à boiser. Ils peuvent donner lieu à la passation d'un contrat d'entretien avec le propriétaire ou le preneur »

Les conditions d'application des articles L. 126-1 à L. 126-6 sont déterminées par les articles R. 126-1 à R 126-10 du code rural .

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Cet article permet donc de proté-

ger des boisements linéaires, des haies et des plantations d’alignements déjà

existants ou à créer selon deux condi-tions : - lorsque que la commission communa-le d’aménagement foncier a mis en

place une remise en état avec création et reconstitution d'éléments présentant un intérêt pour les continuités écologi-ques et les paysages tels que dans le cadre de l’article L123-8 alinéa 6 du code rural pour une procédure d’amé-

nagement foncier par exemple, ou bien - lorsque le propriétaire en fait la de-mande. Cet article permet donc de protéger les haies par l’interdiction de détruire des

formations qui y ont été décrites. Ce-pendant, il y a des champs d’applica-

tion à respecter : les essences à planter ou la longueur minimale du linéaire de haies à planter entre 50 et 100 mètres selon que la haie soit arborescente ou arbustive.

10 - Les haies dans la Politique agricole commune :

Dans le cadre de la nouvelle PAC 2015, les haies sont concernées par la BCAE n°7 « maintien des particularités topo-graphiques ». Toutes les haies d’une

exploitation agricole dont l'agriculteur a le contrôle sont incluses dans la BCAE n°7 : un agriculteur n’a pas la

possibilité de choisir de déclarer seule-ment certaines haies. Toutes les haies présentes au 1er janvier 2015 (date d'application de la réglementation com-munautaire) sont considérées comme des particularités topographiques.

Toutefois, ce n’est pas le lieu ici de

détailler tous les règlements et modali-tés d’application de ces textes. Il faut

ainsi se renseigner auprès des organis-mes agricoles et du Ministère.

Article L123-8 du code rural

6° L'exécution de travaux de nettoyage, remise en état, création et reconstitu-

tion d'éléments présentant un intérêt pour les continuités écologiques et les paysages tels que les haies, plantations d'alignement, talus, fossés et berges. La commission communale d'aménagement foncier identifie les emprises foncières correspondant à ces éléments.

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STRUCTURES RESSOURCES

De nombreuses structures travaillent à la protection du bocage ornais. Elles organisent différentes actions autour de cette problèmatique, elles conseil-lent et répondent aux questions qui peuvent se poser lors de la préservation et de la reconquête du bocage. Ces structures vous sont présentées dans cette partie.

1 - Chambre d'Agriculture de l’Orne – Service Aménagement

Principales activités de la cham-bre en rapport avec le boisement et le bois-énergie Conseil individuel sur la haie bo-cagère, la filière bois-énergie, l’agro-

foresterie ; Maîtrise d’œuvre d’opérations de

plantations de haies bocagères ; Réalisation de plan de gestion des

haies à destination des agriculteurs. Suivi des documents d'urbanis-me sur l'ensemble du départe-ment pour le volet agricole : SCoT, PLUi, PLU, Carte communale. Complément sur les principales activités : La Chambre d'Agriculture réalise du

conseil individuel à destination des agriculteurs, particuliers, collectivités. Elle propose des conseils, un appui technique pour la plantation de haies ou

de bosquets, la mise en place de projets agroforestiers. Elle conseille sur l’en-

tretien et la valorisation des haies, l'ins-tallation de chaudière à bois déchique-té. La Chambre d’Agriculture informe

par ailleurs les collectivités sur la prise en compte des haies au sein des docu-ments d'urbanisme.

La Chambre d'Agriculture est maître

d’œuvre d’opérations de plantations de

haies dans le cadre d’aménagements

fonciers (liés à des ouvrages routiers) ou d’opérations volontaires. Elle tra-

vaille en collaboration avec les com-munautés de communes, les commu-nes, les Pays, etc. Agissant en tant que maître d’œuvre, elle monte les projets

avec les agriculteurs, les particuliers, puis suit les chantiers de plantation dans leur intégralité.

Dans le cadre des opérations volon-

taires : la Chambre d’Agriculture parti-

cipe à la communication afin de mobi-liser agriculteurs, particuliers, collecti-

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vités pour la plantation de haies sur un territoire. La Chambre anime ainsi des réunions d'information au cours des-quelles des contacts sont pris. Un tech-nicien réalise des visites sur le terrain afin de préciser le déroulement de l’o-

pération et de conseiller sur ce qui est envisageable ou non. Selon le terrain et les objectifs de la personne, les essen-ces seront différentes (pour du bois énergie, pour du gibier, pour le paysa-ge...). Le technicien s’appuie sur la liste

des essences éditées par le Conseil Gé-néral et adapte localement les planta-tions. Il aide les collectivités à lancer des appels d'offre dans l’objectif de

retenir une entreprise pour réaliser les travaux de plantations. Il se déplace avec l'entreprise à l'endroit où est prévu le chantier. Un point est réalisé sur les travaux prévus et leur emplacement (décompactage en profondeur, émietta-

ge en surface, plantation tous les mè-tres avec du paillage végétal, pose de protection de gibier si nécessaire, recé-page de la haie un an après). La Cham-bre d’Agriculture suit donc le chantier

tout au long de l’opération. A noter que

des financements peuvent être mobili-sés pour ce type de programme : Conseil Général, Europe.

La Chambre d’Agriculture propose

par ailleurs la réalisation de plan de gestion des haies à l’échelle des exploi-

tations agricoles. Cet outil répond à divers objectifs. Il permet à l'exploitant d’avoir une meilleure connaissance de

son linéaire de haies (longueur, ty-pes...). Ce dernier prend connaissance de son potentiel de production en bois déchiqueté : le volume qu’il peut pro-

duire par an qui correspond à l’accrois-

sement annuel en bois. Des proposi-tions de gestion sont dressées : plan-ning d'exploitation des haies, proposi-tions de plantations. Une approche éco-nomique liée à la production de bois déchiqueté pour l’autoconsommation

et/ou la vente est présentée. 2 - Parc naturel régional Normandie-Maine :

Principales activités :

Accompagnement des communes dans la réalisation des plans locaux d'urbanisme faisant partie du parc ;

Conseil et d’appui technique pour

agriculteurs et particuliers .

Complément sur les principales activités :

Le parc est une structure de dialo-gue et de concertation, d'animation, de pédagogie et de valorisation. Il accom-pagne les outils réglementaires, aide, renseigne, et conseille ceux qui veulent protéger leur bocage. Il suit et peut accompagner les communes adhérentes à sa charte lors de la réalisation de do-cuments d’urbanismes : cartes commu-nales, plans locaux d'urbanisme (PLU) et plans locaux d'urbanisme intercom-munaux (PLUI)… Les documents d’ur-

banismes des communes adhérentes doivent être compatibles avec le plan de Parc, celui-ci identifie notamment les zones à enjeux bocagers et les corri-d o r s é c o l o g i q u e s ) A i n s i , i l peut conseiller, renseigner, fournir des données sur la localisation des haies, (photo interprétation des photos aérien-

ne de 2010) participer à des réunions,

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faire de l'assistance à maîtrise d'ouvra-ge pour préparer les études d'identifica-tion des haies, accompagner les com-munes souhaitant mettre en place des démarches plus poussées qu’un simple

inventaire des haies comme les plans bocagers et les plans de gestion qui visent à faire un état des lieux du boca-ge, des fonctions et des zones qui se-raient potentiellement à replanter au niveau communal ou intercommunal.

Les documents d’urbanisme doivent

être compatibles avec la charte du parc qui détermine des zones à enjeux sur le bocage (cf. charte du PNR NM). Que vous soyez, une commune adhérente du parc, un particulier ou un agriculteur, il vous est possible de contacter le parc pour qu'il vous renseigne sur l'ensem-ble des thématiques et pour qu'il répon-de à toute question concernant le boca-ge.

Le parc fait aussi partie des structu-res pouvant vous renseigner sur cer-tains points juridiques sur les haies (par exemple, en cas de litige concernant une haie mitoyenne…).

Les aides techniques qu'il apporte peuvent varier selon le positionnement dans le parc (présent sur différentes régions et départements)

Ce qui est fait pour les plans locaux d’urbanisme, est aussi fait pour les agriculteurs seuls ou les particuliers. Le parc offre de l'aide ponctuelle pour le montage de certains dossiers de planta-tion de haies individuelles afin de re-cruter des entreprises qui vont faire les opérations sur le terrain. Ensuite, le parc assure aussi l'animation de sites N2000 qui permettent aux agriculteurs

de recevoir des aides pour le maintien de prairies. Une réflexion est en cours pour mettre en place, grâce au nouveau catalogue de Mesure Agro Environne-mental et Climatique (MAEC), et pour aider au maintien et à l'entretien des haies sur certains secteurs sur la pério-de 2015 - 2020. Les MAEC rémunèrent la perte des bénéfices dûe à la mise en place d'un cahier des charges bénéfique à l’environnement.

Le parc peut participer financière-

ment à l’inventaire de la Trame verte et

bleu (TVB) pour les plans locaux d'ur-banisme intercommunaux (PLUI) et apporter un appui technique dans le cadre de ces démarches.

3 - Parc naturel régional du Perche : Les actions du parc naturel régional

du Perche sont semblables à celles me-nées par le parc naturel régional Nor-mandie Maine.

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Principales activités :

Accompagnement de communes ou de communautés de communes du Parc dans la constitution de leur do-cument d’urbanisme ;

Appui technique et accompagne-ment des particuliers et agriculteurs dans leur projet de plantations ;

Structure de conseil et d'informa-tions sur la haie (distance réglemen-taires d’implantation, essences loca-

les…).

Complément sur les principales activités :

En plus des actions déjà énumérées

pour le PNR Normandie-Maine, on peut ajouter quelques précisions.

Le Parc accompagne ses communes ou intercommunalités dans la rédaction de leurs documents d'urbanisme et plus spécifiquement pour l’intégration des

éléments bocagers dans ceux-ci. Ce travail est produit en co-animation avec les bureaux d’études. Le but est de dé-

terminer les haies importantes pour le territoire et de favoriser leur maintien. Le Parc s’appuie ensuite sur la DDT

(Direction départementale des territoi-

res) pour mener à bien ces travaux.

Le Parc peut aussi apporter aux par-ticuliers et aux agriculteurs des aides pratiques pour la conservation et la reconquête du bocage. Chaque année, une campagne de plantation collective est menée par le Parc dans les commu-nes de son territoire.

Des réunions publiques d'informa-

tion, des animations sont organisées par

le Parc autour du rôle de la haie et un Guide juridique des haies du Perche est disponible gratuitement sur le site internet du Parc naturel régional du Perche. Il permet de connaître la légi-slation en vigueur notamment en ce qui concerne l’implantation de nouvelles

haies ainsi que les règles à respecter en matière d’entretien. 4 - SCIC Bois Bocage Énergie

Principales activités :

Achat et vente de bois déchiqueté

et gestion des plates-formes collecti-ves de stockage et de séchage ;

Étude de faisabilités et assistance à

maîtrise d'ouvrage pour les projets bois énergie et elle est identifiée com-me bureau d'étude ;

Promotion de cette énergie renou-

velable ;

Réalisation de plan de gestion.

Complément sur les principales activités :

L'activité « bois énergie » a pour but

d'acheter du bois déchiqueté et de le mutualiser sous des bâtiments de stoc-kage puis de le vendre. La SCIC gère des plates-formes collectives de stocka-ge et de séchage, elle permet ainsi de mettre en commun la production de bois sous un bâtiment de stockage et ensuite de le revaloriser en revendant ce bois auprès des collectivités, des particuliers et des entreprises. Les

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clients sont les collectivités à 80 %, suivies des particuliers et des entrepri-ses. Les clients sont également asso-ciés, ils participent aussi à la vie de l'activité, c'est une garantie par rapport à une éthique et à une rémunération équitable de tous les acteurs de la filiè-re. La SCIC commercialise environ 4000 tonnes de bois par an dans 53 chaudières et parmi ces 4000 tonnes environ 500 tonnes sont destinées à du paillage végétal pour des plantations de haies.

La SCIC approvisionne en bois dé-chiqueté (pour des paillages ou des opérations collectives de plantation, par exemple) le Parc Normandie Maine, des communautés de communes, des communes qui lancent une opération de plantation de haie et qui dans le cadre d'un appel d'offre sollicitent des presta-taires pour fournir du bois de paillage.

La SCIC est identifiée comme bu-

reau d'étude spécialisé dans le chauffa-ge. Elle fait des études de faisabilité chaufferie bois pour encourager et conseiller des collectivités ou autres à s'interroger sur l'intérêt d'une chaudière à bois déchiqueté lorsqu'ils changent de chaufferie. Des aides de la région pour réaliser ces études sont possibles. Si la commune poursuit le projet, la SCIC propose de l'assistance à maîtrise d'ou-vrage et elle consulte les entreprises jusqu’à la mise en route de la chau-

dière. La SCIC a pour but la réali-sation correcte des projets, aussi elle les accompagne jusqu'à l'ins-tallation finale. Elle propose aus-si des études spécifiques, par e x e m p l e p o u r l ' A FA C -

agroforesterie et l'agence de l'eau Seine Normandie, afin de trouver des leviers et de replanter dans le cadre de la loi sur l'eau. Ainsi, elle fait une étude en plusieurs parties, travail cartographi-que, enquête sur les planteurs d'arbres, enquête sur les structures qui travaillent autour de l'arbre, et enquête de terrain auprès d'agriculteurs pour mesurer leur perception du bocage et des plantations agroforestières.

Après la vente de bois, elle s'assure

que celui ci est géré durablement. Elle réalise pour le compte de ces produc-teurs des plans de gestion. Elle est aussi sollicitée par le conseil général du cal-vados ou par le parc Normandie Maine pour faire des plans de gestion de haie. Les plans de gestion permettent de faire un état des lieux complet des haies pré-sentes sur l'exploitation (linéaire, typo-logie de haie, production potentielle de bois, biodiversité). Le plan de gestion est un outil qui sert à estimer le poten-tiel de bois sur l'exploitation afin de définir un seuil de bois qui sera produit par les producteurs. Par exemple, si le linéaire de haie d'un agriculteur est identifié comme pouvant donner 1000 tonnes de bois déchiqueté et qu'il en a besoin de 20 % pour sa consommation personnelle la SCIC ne lui en prend que 80 %. Ceci permet de conserver

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des haies se renouvelant suffisamment. Elle établit des contrats avec ces pro-ducteurs sur 15 ans. Les contrats sont toujours faits de façon à avoir la meil-leure entente possible avec les agri-culteurs. Elle est beaucoup sollicitée par ces producteurs pour répondre à des questions sur les haies et leur gestion, sur l'approvisionnement des chauffe-ries. La SCIC ne prend ni le bois d’ar-

rachage ni celui des non-adhérents, sauf cas particulier. Les volumes de bois gérés par la SCIC sont program-més dans un plan de gestion annuel.

Il y a deux modes d'approvisionne-ment du bois déchiqueté. Le premier consiste a apporter le bois vert déchi-queté sur une des 4 plateformes de stockage de l’Orne. Il y sèche pendant

environ 6 mois. La SCIC se charge de le ventre. Avec le deuxième mode, les agri-culteurs emmènent directement le bois sec en chaufferie. La SCIC se charge de la mutualisation administrative : elle répond à l'appel d'offre de la collectivi-té ou du particulier. Si la réponse à l'ap-

pel d'offre convient, la SCIC contrac-tualise avec plusieurs producteurs pour qu'ils approvisionnent cette chaudière directement sans passer par la platefor-me de stockage. Pour des petits volu-mes la SCIC met en contact les deux parties puis les laisse se gérer entre elles sinon elle intervient. Le prix du bois sec est plus élevé que celui du bois vert du fait du moindre coût du stocka-ge et de la manutention. 5 - Direction Départementale des Territoires L’unité « Forêt - Chasse » de la DDT est chargée d’instruire les demandes

d’aides pour la plantation des haies, de

bosquets et l’élaboration de plan de

gestion (Mesure 323-D du PDRH*) ainsi que pour la mise en place de par-celles agroforestières (mesure 222 du PDRH) Ces opérations bénéficient de co - f in a nce me n t s d e l ’E uro p e

(FEADER) et du Conseil départemen-

tal de l’Orne. * PDRH : programme de développement rural

hexagonal

DANGER

Pour que l’exploitation de la filière bois-énergie reste durable, il est

nécessaire qu’elle n’entraine pas la disparition des haies. Une produc-

tion intensive et industrielle, non encadrée, sans éthique et dévastatrice comme cela s’est produit dans plusieurs communes du département,

mais aussi ailleurs en France, devient une menace très inquiétante pour le maintien du bocage. Pour obtenir une gestion durable, pour éviter ces comportements irresponsables, faudra-t-il légiférer, hélas, une fois de plus ?

Pour plus de détails, rendez-vous sur le site de l’AFFO (articles sur le bocage).

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Le MAP (mètre cube apparent de plaquettes) de bois déchi-

queté est une unité de volume. Elle représente le bois déchiqueté présent dans un mètre cube.

Un MAP, c'est à dire 1m3 de plaquette de bois, est équivalent

à 80 litres de fioul

Pour produire un MAP de bois déchiqueté sec rendu chauffe-rie, il faut 3 litres de carburant pour tous les postes (préparation du chantier, abattage, déchiquetage, manutention plateforme, transport, livraison, etc.) jusqu'à la chaudière alors que lorsqu'on achète un litre de carburant, il faut 1,1 litre pour qu'il soit fabri-qué. Cette différence s'explique car en moyenne les livraisons de bois déchiqueté sont locales, elles se font dans un rayon de 10 à 15 km alors que les livraisons de carburant se font dans un

rayon bien plus vaste.

Ce qu'une haie fabrique par an : 1 km de haie bien fournie a la même productivité (croissance an-

nuelle) qu'un hectare de taillis forestier, soit 5 tonnes de matière sèche par hectare et par an. Cela correspond en équivalence éner-gétique à : 960 litres de fioul ;

1120 kg de gaz ;

11000 KWh ;

8 stères de bois ;

15 m3 de plaquettes (MAP) ;

1 TEP (tonne équivalent pétrole)

Nous recensons environ 33 900 km de haies dans l'Orne.

((Sources : « La haie patrimoine de l'Orne », Conseil Général de l'Orne et chiffres de la DDT de l'Orne)

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Ce qu'on obtient en récoltant la haie environ tous les 15 ans :

(Source « la haie patrimoine de l'Orne », Conseil Général de l'Orne)

La productivité de la haie est très variable. Tout dépend de la manière

dont le bocage est conduit. Si l'agriculteur accepte de laisser pousser ses haies et qu'il a un potentiel de production important, dans ce cas, la par-tie chantier de production de bois et l'utilisation de la déchiqueteuse est beaucoup moins coûteuse que lorsqu’il y a moins de bois à déchiqueter. 1km de haie recépée tous les 10-15 ans permet d'obtenir entre 30 et 130 tonnes de bois (90 à 450 m3). En effet, la production d'une haie se différencie par son type, par ses essences et par sa gestion ce qui expli-que la différence de production mentionnée ci dessus. Une maison de 120m² qui est bien isolée consomme environ 10 ton-

nes (40m3) par an de bois déchiqueté pour le chauffage et l'eau chaude

sanitaire : il faut 100 à 200 mètres de haie pour produire ces 40 m3.

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FINANCEMENT

Les informations incluses dans le document qui suit sont valables au 1er août 2014, des modifications peuvent avoir eu lieu depuis.

1 - Les aides venant du Conseil Général de l'Orne :

Mesures générales : Les aides sont accordées uniquement aux plantations constituées d’essences

locales. La liste des essences agréées par le Département sont jointes en an-nexe 1. Au long des voiries, le pétitionnaire doit respecter la délimitation du domai-ne privé ou du domaine public des col-lectivités, (commune, département, autres…). Dans ce contexte, le porteur

du projet doit interroger l’agence des

infrastructures départementales pour son secteur et obtenir une autorisation de voirie.

Bénéficiaires de la politique : Les aides aux personnes de droit privé : Ces aides s’adressent aux particuliers,

aux exploitants agricoles, aux associa-tions loi 1901.

Les aides aux collectivités : Ces aides s’adressent aux collectivités

(les communes et leurs groupements), les établissements publics, les autres groupements de collectivités (parc na-turel…) Les aides :

Aide de 1 € par mètre de plantation.

Aide de 2 € par mètre : quand la haie intègre une zone prio-

ritaire ; quand la haie intègre un plan de

gestion.

Aide de 3 € par mètre lorsque la planta-

tion est associée à la construction d’un

nouveau talus anti érosif.

Conditions et plafond des aides : La longueur doit être comprise entre 200 m et 500m pour les plantations hors nouveau talus anti érosif.

Lorsque la haie est associée à un ta-lus, la longueur minimale du talus à créer est de 100 m et sa hauteur mini-male est de 0,50 m.

La zone prioritaire est cartographiée et validée par la Commission perma-nente du Conseil général.

Liste des dépenses éligibles :

Les travaux de nettoyage et de pré-

paration du sol ; Les travaux de terrassement avec la création éventuelle de talus ; La fourniture et la pose des plants ; La fourniture et la pose du paillage biodégradable ; La fourniture et la pose de protec-tions des plants.

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2 - Les aides venant du FEADER : Le FEADER de 2006 à 2013 propo-

sait le PDRH (Plan de Développement Rural Hexagonal). Ce PDRH avait été validé par l’Union Européenne sur une

proposition de l’état français. Le PDRH

validé, il avait été décliné en DRDR (en Document Régional de Développe-

ment Rural). Ce DRDR contenait la mesure de plantation de haie et les plans de gestion de haie. À partir de là, des formulaires de demande de subven-tion avaient été élaborés et le circuit de validation et instructions des dossiers avait été mis en place. Ce plan était élaboré pour 6 ans avec une program-mation financière pour chaque type de mesure. Cette année, le FEADER renouvelle

le PDRH qui s’appellera maintenant le

PDRR (Plan de Développement Rural et Régional). Celui-ci est en cours de validation à l'Union Européenne. Ainsi, en 2014, aucun financement n’est pos-

sible car il n’y a ni argent ni cadre des

modalités de subvention mis en place. Les années suivantes de nouvelles rè-gles pourront (pourraient) être mises en place. Des aides peuvent également être obtenues pour l’établissement de

« plans de gestion des haies »

3 - AFAC- agroforesterie : La SCIC « bois bocage énergie » est

membre de l'Association française ar-bre champêtre et agroforesterie (AFAC – agroforesterie). C’est une structure

nationale regroupant quasiment l'inté-gralité des structures qui travaillent sur le bocage. Elle est basée route de Re-

don à Guéméné-Penfao en Loire Atlan-tique. En tant que membre de l'AFAC, la SCIC « bois bocage énergie » parti-cipe à un programme national de plan-tation de haies avec la fondation Yves Rocher. C'est le programme "Un mil-lion d'arbres pour nos campagnes" et tous les ans l'AFAC replante environ 400 000 arbres à travers ces structures. La SCIC est partenaire et adhérente

de l'AFAC. C'est aussi un organisme local de regroupement des demandes pour recevoir des aides pour des planta-tions de haies. En effet, elle gère les aides qui peuvent être perçues par l'AFAC en fonction des aides qui sont déjà perçues par d'autres organismes. Elle plafonne l'aide en fonction des cofinancements reçus par le conseil général ou autre. Par exemple, si celui qui veut planter rentre déjà dans le ca-dre d'une opération collective de plan-tation financée par le conseil général de l'Orne, les financements sont moins élevés. En revanche, si la plantation est hors cadre habituel de financement par le Conseil Général mais que les planta-tions sont tout de même emblématiques ou suffisantes, l'AFAC finance davan-tage. L'AFAC-agroforesterie est très

ouverte sur tout type de plantation qui participe au maintien du bocage ou à son regarnissage, mais aussi sur des vergers et des essences de type conser-vatoire, qui ont un intérêt pour la biodi-versité et pour les parcelles agrofores-tières. L'AFAC-agroforesterie est fi-nancée majoritairement via le fonds Yves Rocher, organisme financeur principal.

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Annexe 1

BIEN PLANTER DANS L’ORNE

Liste des essences agrées par le département de l’Orne Châtaignier Chêne rouge d’Amérique Chêne sessile Chêne pédonculé Érable sycomore Frêne Hêtre Merisier Noyer commun Noyer noir d’Amérique Orme Peuplier tremble Peuplier noir Peuplier blanc Tilleul à grandes feuilles Alisier torminal Aulne glutineux Bouleau pubescent Bouleau verruqueux Cerisier à grappes Charme Cormier Erable champêtre Pommier commun Poirier Prunier myrobolan

Acacia (Robinier) Sorbier des oiseaux Tilleul à petites feuilles Bourdaine Cerisier de Ste Lucie Cornouiller mâle Cornouiller sanguin Cytise Fusain d’Europe Houx Lilas commun Néflier Nerprun Noisetier Prunelier Saule blanc Saule roux Saule cendré Saule fragile Saule marsault Saule à oreillettes Saule à trois étamines Saule des vanniers Sureau noir Viorne lantane Viorne aubier

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COMMUNES DÉSIRANT SAUVEGARDER LEUR BOCAGE

Quelques exemples

1 - Interview de Madame Stal-legger, maire de Saint Aubin de Bonneval

Anaïs Jardin : Quelle a été l’origine

du projet ? Quelles ont été vos motiva-tions ?

Mme Stallegger : Le point de départ

du projet a été le rachat de deux fermes par deux agriculteurs qui n’habitent pas

la commune et qui dès leur arrivée ont arraché massivement leurs haies. Le voisinage a pu voir le paysage se modi-fier. Se sont donc posées des questions sur l’avenir du paysage de la commune.

Plusieurs habitants et parmi eux quel-ques conseillers municipaux ont com-me moi été choqués par cet arrachage. En effet, nous sommes dans le Pays d'Auge et l'une des caractéristiques du Pays d’Auge est son bocage. Les haies

sont essentielles pour limiter les inon-dations, elles servent de brise vent lors des tempêtes et de refuge à la faune sauvage. Anaïs Jardin : Quelle a été la réaction du conseil municipal ? Mme Stallegger : C’est un sujet dont

nous avons discuté lors du conseil mu-

nicipal et j’ai senti que certains conseil-

lers étaient eux aussi choqués par cet arrachage. Anaïs Jardin : Comment s’est déroulé

le travail, quelles actions ont été me-nées ? Mme Stallegger : J’ai tout d’abord

publié un article dans le petit journal de la commune afin de faire part de mes craintes concernant notre territoire. J’ai

ensuite appris qu’il existait un moyen

de protéger des éléments du patrimoine naturel et architectural après un inven-taire et une enquête publique. (…) J’en

ai fait part aux membres du conseil municipal qui m’ont chargée de conti-

nuer cette démarche. J’ai rencontré tous

les agriculteurs pour leur parler du pro-jet de protection de nos haies. Il ne faut surtout pas prendre les gens par surpri-se. J'ai aussi envoyé des courriers à tous les propriétaires pour les tenir in-formés. Ensuite, une réunion d’information

conviviale a été organisée avec Serge Lesur, président de l’Association Faune

Flore de l’Orne et Monsieur Favrel de

la DDT où a été évoquée la nécessité de la conservation des haies. Une tren-taine de personne étaient présentes, les

Annexe 2

30

agriculteurs ont ainsi pu proposer des idées dont on a tenu compte pendant les inventaires. (…) Un inventaire de toutes les haies de la commune a donc été réalisé par des bénévoles de l’AFFO. (…) Toutes les

données ont été par la suite analysées et une note a été donnée à chaque haie de la commune. Ce travail a donné lieu à un gros document avec une cartogra-phie très complète. Une réunion de restitution a été organisée. (...) Une technicienne de la chambre d'agricultu-re est venue en tant qu'intervenante pour présenter la SCIC bois bocage et la valorisation de la haie. Un agri-culteur - qui n'habite pas à Bonneval mais qui venait de replanter des haies sur la commune - est lui aussi intervenu pour parler de la chaudière à bois dé-chiqueté qui chauffe son atelier d’en-

graissage de veaux. Puis, il a fallu lancer l’enquête pu-

blique. Au conseil municipal précédent, nous avions élaboré un document ex-pliquant exactement l’esprit et les mo-

dalités d’exécution de ce projet de pro-

tection. (…) Ce document a été joint à

l’inventaire de l’AFFO et mis à la dis-

position du public lors de l'enquête publique. (…) L'enquête publique a été

favorable, l’arrêté final a été rédigé

dans le sens du document proposé à l’enquête. (…) Anaïs Jardin : Quel est le résultat final de cette action ? Mme Stallegger : Un arrêté final a été pris et comprend plusieurs articles selon la loi R421-23i. Ce projet va permettre de gagner du temps car un PLUI (Plan local d’urba-

nisme intercommunal) est en cours de

réalisation et il intégrera aussi la pro-tection des haies. C'est une étape avant la création du SCoT. La commune de-vra donc normaliser cette protection pour qu'il n'y ait qu'un seul document d'urbanisme. Cependant, le SCoT ne sera réalisé que dans 3 ou 4 ans donc l'arrêté actuel me permet de protéger le bocage de ma commune en attendant. Anaïs Jardin : Quelles ont été les réac-

tions des agriculteurs ? Mme Stallegger : Sur la commune nous avons une douzaine d'agriculteurs qui exploitent les terres. Lorsque je suis allée voir les agriculteurs, aucun ne s’est opposé de façon ouverte au projet.

Mais le sujet des haies est délicat : per-sonne n’aime passer pour un arra-

cheur ! (…) J'ai l'exemple d'un agriculteur qui a arraché une haie déplaçable au moment où ça a été mis en route sans demander l’avis de la mairie. Cependant comme

l'arrêté avait déjà été affiché à la mai-rie, il a dû replanter. Dans un souci de conciliation, nous lui avons permis de regarnir une haie du même linéaire. La concertation compte beaucoup, cepen-dant les gens étaient curieusement si-lencieux pour ce projet. Je pense que la présence de la DDT a apporté une cau-tion de sérieux Anaïs Jardin : Quelles sont les réac-tions des agriculteurs aujourd'hui ? Mme Stallegger : Récemment, un agriculteur a arraché une haie de 180 mètres identifiée comme « non arracha-ble » et de plus sans autorisation : il est donc prié de replanter. (…) Aujourd'hui, pour les mutations de terrain, nous joignons l'arrêté de pro-tection, donc les personnes qui achètent

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savent que l'arrachage est interdit ou soumis à autorisation. Cependant, je note une évolution dans la façon de concevoir la haie, beaucoup d'agri-culteurs ont changé d'attitude à cet égard. On s’accorde à lui reconnaître

une utilité. Cependant la crainte est de figer le paysage. Anaïs Jardin : Quelles difficultés avez-vous rencontré pour l’élaboration et

la réflexion du projet ? Mme Stallegger : Pour l'élaboration de ce projet, il faut du temps, de la patien-ce et une grande motivation. Je suis très contente que cela ait pu être réalisé à Bonneval. Il faut du recul pour juger de l’efficacité et il faut parfois accepter

des conflits violents même si ici la plu-part des gens ont été très courtois. Il faut cependant être très vigilant car l'arrachage va très vite. Anaïs Jardin : Quel a été le coût du projet et avez vous disposé de finance-

ment pour sa réalisation ? Mme Stallegger : Au cours des deux années passées, le conseil général, aidé par des fonds européens, a subvention-né la replantation de haies. Nous avons bénéficié de cette aubaine et j’en ai

informé les habitants de la commune. Environ 2 kilomètres de haies ont

ainsi pu être replantés. L’ensemble de

l’opération a coûté environ 3 000 € :

ceci comprend la rédaction et l’impres-

sion du document d’inventaire, les frais

de publicité en vue de l’enquête publi-

que, la rémunération du Commissaire enquêteur. Anaïs Jardin : Avez-vous eu de bonnes surprises ? Mme Stallegger : Oui, en effet, j'ai eu de bonnes surprises, deux agri-culteurs ont replanté plus que ce qu'ils avaient demandé d'arracher. Retrouvez l’intégralité de l’interview

sur http://www.affo-nature.org

2 - Interview de Monsieur Christian Barluet, Conseiller municipal à Pervenchères

Anaïs Jardin : Quel est votre rôle au sein de la commune ? Christian Barluet : Je suis conseiller municipal de la commune de Perven-chères. Au sein du conseil municipal, je m’occupe prioritairement du Plan Lo-

cal d’Urbanisme Intercommunal

(PLUI) ainsi que des chemins de ran-donnée de la commune. Parallèlement à ceci, j’ai créé une association dont je

suis président depuis 4 ans qui s’appel-

le « Pervenchères patrimoine » et qui vise à préserver et à mettre en valeur le patrimoine de Pervenchères. Anaïs Jardin : Quelles sont vos actions concernant le bocage sur cette commu-ne ? Christian Barluet : Avec la réalisa-tion du PLUI, d’ici 2015, un plan pour

répartir les territoires de la commune en tant que zones à urbaniser et zones qui doivent rester agricoles devra être déterminé. De plus, par l’intermédiaire

du Schéma de cohérence territorial

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(SCoT) les zones humides et les trames vertes et bleues devront elles aussi être déterminées. ( …) La municipalité de Pervenchères

considère que le paysage de bocage, les haies, la nature, sont les 1er atouts du territoire que nous habitons. Nous vou-lons les protéger, le PLUI et le SCOT vont vraiment nous permettre de sauve-garder notre patrimoine. Anaïs Jardin : Avec le PLUI les haies vont être protégées, savez vous com-ment cela risque d’être ressenti par la

population, par les agriculteurs ? Ap-préhendent-ils le fait que ce soit proté-gé et qu’ils ne puissent plus disposer de

leurs terres comme ils le souhaitent ? Christian Barluet : L ’ e x p é r i e n c e

montre l’existence de différentes ten-

dances quant à la protection des haies. La tendance négative c’est que

beaucoup d’agriculteurs arrachent les

haies pour des raisons de rentabilité (…). La tendance positive est que de

plus en plus d’agriculteurs, et c’est un

phénomène nouveau, exploitent les haies pour le bois déchiqueté. Anaïs Jardin : Avez-vous reçu ou rece-vez-vous des aides financières qui peu-vent favoriser la conservation du boca-ge? Christian Barluet : Des plans d’amé-

nagement de haies ont été financés l’année dernière par le conseil général

et la communauté de communes du bassin de Mortagne-au-Perche. Ce plan d’aménagement faisait bénéficier d’ai-

de à la commune, aux particuliers et aux entreprises pour la plantation de haies. (…) J’ai rédigé un dépliant sur cette

aide pour en informer la population. Anaïs Jardin : Pouvez vous me dire pourquoi la commune a fait le choix d’investir dans une chaudière à bois déchiqueté ? Christian Barluet : L e m o d e d e chauffage de l’école a été décidé par

l’ancienne communauté de communes

(communauté de communes du pays de

Pervenchères). Cette chaudière avait du potentiel pour chauffer d’autres bâti-

ments donc nous avons fait en sorte que le foyer rural soit alimenté par la chaudière. (…) Anaïs Jardin : Quelles économies peut apporter une chaudière à bois déchi-queté ? Christian Barluet : Le foyer rural est une association qui donne des représen-tations de théâtre et qui loue sa salle pour des mariages, des concerts et or-ganise des manifestations en tout genre tout au long de l'année. Il fait ainsi une économie de 70% pour le chauffage. (…) Retrouvez l’intégralité de l’interview

sur http://www.affo-nature.org

33

3 - Méthodologie possible pour un inventaire participatif Dans le cadre de la loi R421-23i du code de l’urbanisme, concernant les

communes qui ne disposent pas de do-cument d’urbanisme ou disposant seu-

lement d’une carte communale, pour

identifier des haies présentant un inté-rêt patrimonial ou paysager, il faut faire une enquête publique. Pour la réalisa-tion de cette enquête publique, il faut inventorier les éléments qui ont pour vocation d’être identifiés. L’inventaire

permettra d’élaborer le document né-

cessaire à l’enquête publique qui devra

elle-même permettre aux habitants de la commune de s’exprimer sur ce qui

les concerne avant qu’un arrêté munici-

pal soit mis en place.

Pour limiter le coût de l’inventaire,

il est possible de faire participer les habitants des communes, qui, de ce fait, se sentent alors beaucoup plus concernés. Dans le cadre d'un tel inven-taire participatif, il y a un partage des tâches entre la collectivité, les bénévo-les et les structures extérieures.

Pour mettre en place ces inventaires, nous vous proposons ici des méthodo-logies, montrant que la protection des haies peut se faire très simplement. D’autres méthodes peuvent être mises

en place : on peut alors se rapprocher d’associations ou de collectivités ayant

déjà pratiqué ou ayant réalisé des pro-tocoles d’inventaires (Parcs naturels

par exemple) pour plus de précisions.

Matériel pour l’inventaire : planches pour écrire; crayons ; 3 feutres de couleurs différentes; paires de jumelles; cartes de toute la commune avec les haies répertoriées dessus et qui ont préalablement été identifiées grâ-ce à un logiciel de cartographie (voir 3.2) ; cartes ciblées sur les zones propres

à l’inventaire que fera chaque grou-

pe ; vêtements de terrain ; autre selon l'organisateur…

1ère étape :

Réalisation de la cartographie de base Une carte repérant les haies

« supposées présentes » est nécessaire pour faire un inventaire sur le terrain. Les haies « supposées présentes » sont repérées (et numérotées) au vu des der-nières photographies aériennes disponi-bles via un logiciel de cartographie. La carte permet aux participants de mieux se repérer sur le terrain et de disposer d’une « base de données graphique » qu’il conviendra de valider ou non.

Ainsi, le travail est simplifié. Si cette base ne peut être faite en

« interne », il est possible de contacter des structures extérieures compétentes en matière de cartographie.

34

Exemple de structures : Le parc naturel régional Nor-

mandie Maine et le parc naturel ré-gional du Perche : Comme nous l'avons dit précédem-ment le parc naturel régional Norman-die Maine et le parc naturel régional du Perche accompagnent leurs communes dans la réalisation des plans locaux d'urbanisme. Ils peuvent réaliser, selon la demande et leurs disponibilités, la cartographie des haies de ces commu-nes. Souvent, ces cartographies sont déjà existantes car les parcs font des estimations du linéaire de haies présent sur leur territoire.

La SCIC Bois Bocage Energie La SCIC Bois Bocage Énergie réali-

se des plans de gestion pour les collec-tivités qui sont adhérentes. Les haies sont directement inventoriées sur le terrain afin de créer des cartes. N’im-

porte quelle commune peut adhérer à la SCIC Bois Bocage Énergie si elle a pour but de valoriser son bois. C’est

pourquoi, si vous décidez d’y adhérer,

la cartographie sera établie automati-quement.

La Chambre d'Agriculture : La Chambre d'Agriculture organise également du conseil individuel pour les plantations et pour l'installation de chaudières à bois déchiqueté et accom-pagne la mise en place des documents d'urbanisme sur le territoire .

Les associations de protection de la nature : Il est possible de s'orienter vers diffé-

rentes associations de protection de la nature pour la réalisation de telles car-

tes. 2e étape : Une fois la cartographie de base réalisée, l'inventaire sur le terrain est nécessaire pour confirmer la présence ou non des haies qui ont été identi-fiées. L’inventaire des haies n'est donc

pas compliqué, il suffit d'aller voir cha-que haie de la commune et les décrire : surligner d’une couleur les haies pré-

sentes, d’une autre couleur celles qui

ont disparu et d’une 3ème celles qui ont été plantées depuis la réalisation de la carte de base. Il faudra aussi remplir une fiche de relevé avec différents cri-tères qui varient selon l’objectif que

l’on se fixe : inventaire très complet ou

plus simplifié. Pour faciliter le travail de terrain, il est très pratique que chaque participant ait 2 cartes : une carte représentant l’en-

semble de la commune (pour mieux se repérer sur le terrain) et une carte plus « zoomée », plus précise, concernant juste la zone à inventorier et sur laquel-le l’inventaire sera réalisé.

Exemple de fiche de relevé : la com-mune du Bouillon : La commune du Bouillon (61) vou-lait identifier les haies de son territoire via la loi R421-23i citée précédem-ment. Un inventaire participatif a été réalisé avec la présence de bénévoles de l’AFFO mais aussi de personnes de

la commune durant l’été 2014. Il a été

décidé de faire un inventaire basé sur des critères très simples. Les participants devaient simple-ment préciser la présence ou l’absence

d’une haie, son état (bon, moyen ou

35

mauvais), sa continuité ou sa disconti-nuité, et, enfin, sa structure (herbacée, arbustive ou arborescente). Vous trou-verez l'exemple de la fiche de relevé ci après. Cette fiche est simple et accessi-ble à tout le monde.

Critères retenus

une haie en bon état est une haie

continue, possédant au moins 2 strates, comportant plusieurs essences et bien entretenue ; une haie en état moyen est une haie

qui a au moins 2 strates mais qui com-mence à se dégrader (présence de légè-res trouées), et qui manque d’entretien ;

une haie en mauvais état est une haie

qui est laissée à l’abandon, qui est très

discontinue. la strate basse est composée essen-

tiellement d'herbacées (graminées, fou-gères, fleurs diverses), elle ne dépasse pas 1 mètre à 1,5 mètre ;

la strate arbustive est composée d'ar-

bustes ou de buissons, elle est haute de 0,3 mètre à 7 mètres ;

la strate arborée est composée d'arbres dont la hauteur minimale est souvent supérieure à 8 mètres.

Voir page 39 des modèles de grilles

d’inventaire. 3e étape : Pour finaliser le document sur les haies qui fera l’objet de document

d’enquête publique, il faut analyser les

données récoltées. L’analyse permet de

définir le kilométrage de haies présen-tes sur la commune. Elle permet d’i-

dentifier les haies selon différentes possibilités : haies « non arracha-bles » (qui doivent être conservées) et haies « arrachables » mais qui devront être remplacées, par exemple. Pour cela, il est possible de se baser sur dif-férents critères.

Exemples :

Commune du Bouillon : Les haies « non arrachables » ont

été identifiées de façon à créer des continuités écologiques qui permettront aux espèces de se déplacer d’un bout à

l’autre de la commune. Les autres haies

ont été identifiées comme « arracha-bles » mais elles devront être replantées ailleurs dans la commune. De plus, des propositions de replantation et de ren-forcement de haies ont aussi été suggé-rées. Pour la commune du Bouillon, il a aussi été décidé d’élaborer une carte

montrant l’évolution du bocage depuis

1945 afin de faire réagir les habitants

de la commune sur la destruction de leur patrimoine naturel.

Commune de Saint-Aubin-de-Bonneval : Les haies ont aussi été identifiées

comme « arrachables » et « inarra-chables ». Cependant pour cette com-mune, ce sont les notes attribuées à chaque haie suivant plusieurs critères (anti-érosif, structure de la haie, état

général, positionnement géographique et connectivité, etc.) qui ont déterminé leur type d’identification. Des propositions de replantation ont également été faites pour cette commune. D’autres cartes ont été pro-

36

duites pour les alignements d’arbres et

arbres remarquables, l’état général des

haies, les haies de bords de routes, haies antiérosives, la présence de fossés et de talus, les corridors écologiques...

L'analyse est faite en fonction des informations que vous voulez inscrire dans le document d’enquête publique

et de l’arrêté que vous voulez ensuite

mettre en place.

37

Annexe 3

Grille de l’inventaire de la commune du Bouillon :

Inventaire de St-Aubin-de-Bonneval : Sur cette commune, un inventaire plus complet des haies a été réalisé afin de don-ner une note à chaque haie et de permettre un classement en tant que haies identi-fiées comme « non arrachables » et haies identifiées comme « arrachables » mais remplaçables.

Les participants aux inventaires ont noté : le type de strate ; la continuité ou la discontinuité de la haie ; les alignements d’arbres ; les arbres tétards ; l'état général de la haie; la position de la haie par rapport à la pente ; le nombre de connexion de la haie avec d’autres haies ; la présence (ou non) de talus ; la présence (ou non) de fossé ; la composition monospécifique ou non de la haie ; la proximité d'un cours d'eau, d'une route, d'un chemin, ou de construction ; la présence de cultures ou de prairies derrière la haie.

Etat général Continuité Structure de la haie

N° haie Présence

Absence

Bon état

Etat m

oyen

Mauvais état

Continue

Discontinue

Herbacée

Arbustive

Arborescente

À reboiser

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Ces critères sont un peu plus complets et permettent une analyse plus précise du bocage, ils sont cependant très ac-

cessibles par tous. Ces critères donnent une note finale à chaque haie.

Grille de l’inventaire :

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Bibliographie et sources :

Au sein d’une importante documentation existant sur le sujet, Voici quelques

titres sélectionnés. Mais il y en a beaucoup d’autres ! ↘ Chalvet Martine, Une histoire de la forêt, Seuil, 2011, p. 74 et 75 . ↘ Bourdu Robert, Feterman Georges, Arbres de mémoire, Actes Sud, 1998. ↘ Mansion Dominique, Les trognes, Editions Ouest-France, 2010. ↘ Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (NOR : EQUX0-

306674L) ↘ Code de l’urbanisme, Livre IV, Titre II, Chapitre 1er, Section III, Sous-section

2 : Article R 421-23 i) ↘ Collectif CREPAN, Sauver le Bocage, Imp. Gazeau. ↘ Collectif AFFO, La haie dans l’Orne, Dossier du Petit Liseron n°3/1996. ↘ Neveux Laurent, Bataillon Agnès, Ménard Jean, La Haie patrimoine de l’Or-

ne, Conseil général de l’Orne, 2008. ↘ Cousin Arnaud, Leboucher Arnaud, Des nouvelles de la loi urbanisme et habi-

tat, La lettre du parc, PNR du Perche, été 2004. ↘ Collectif DREAL, SCoT et biodiversité en Midi-Pyrénées, Guide méthodolo-

gique de prise en compte de la trame verte et bleue, vol. 1 enjeux et méthodes, DREAL Midi-Pyrénées, 2010.

↘ Collectif FNE, Trame verte et bleue : construire un réseau écologique natio-nal, France Nature Environnement, 2010.

↘ Collectif MEEDDM, La trame verte et bleue en France métropolitaine : en-jeux et expériences, MEEDDM, 2010.

Une bibliographie plus spécialisée sur les lois et les règlements administratifs est disponible sur le site Internet de l’AFFO (http://www.affo-nature.org/), en particulier pour tous les liens vers des sites officiels de référence. Liens Internet des structures ressources : Chambre d’agriculture de l’Orne : http://www.orne-agri.com/ Parc naturel régional Normandie-Maine : http://www.parc-naturel-normandie-

maine.fr/ Parc naturel régional du Perche : http://www.parc-naturel-perche.fr/ SCIC Bois Bocage Énergie : http://www.boisbocageenergie.fr/ Conseil général de l’Orne : http://www.orne.fr/ Direction départementale des territoires : http://www.orne.gouv.fr/

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Table des matières :

Législation concernant la protection du bocage p7 Trames vertes et bleues SRCE Loi ALUR

Commune munie d’un schéma de cohérence territoriale

Commune munie d’un plan local d’urbanisme (intercommunal)

Commune ne disposant d’aucun document d’urbanisme ou qui disposent d’une carte communale ou d'une carte intercommunale

L'aire de valorisation de l'architecture et du patrimoine (AVAP)

Arrêtés préfectoraux de protection de biotope Les sites Natura 2000 Protection préfectorale des boisements linéaires, haies, et plantations

d’alignement Les haies dans la PAC

Structures ressources p 17 Chambre d’agriculture

Parc naturel régional Normandie-Maine

Parc naturel régional du Perche

SCIC Bois Bocage Énergie

Financement p25 Aides du conseil Général de l’Orne

Aides venant du FEADER

AFAC Agroforesterie

Annexes p27 Bien planter dans l’Orne

Exemples d’actions communales

Exemples de grilles d’inventaires

Bibliographie et sources p 39

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L’Association Faune et Flore de l’Orne (A.F.F.O.)

L’AFFO s’est donné pour mission :

- l’étude de la faune, de la flore, de la géologie, des milieux naturels de l’Or-

ne ; - la sauvegarde et la protection des sites naturels, géologiques de l’Orne qui

présentent un intérêt scientifique, ainsi que la faune et la flore qui s’y trou-

vent ; - de veiller à la prise en compte de l’environnement, des richesses naturelles et

des équilibres écologiques dans le cadre de tout projet d’aménagement dans le

département de l’Orne ; - de promouvoir, favoriser, soutenir l’éducation populaire en matière d’envi-

ronnement et de découverte de la nature. L’AFFO est agréée :

- au titre de la protection de la nature ; - au titre de l’urbanisme ; - au titre de la jeunesse et de l’Éducation Populaire ; - au titre de l’Éducation Nationale.

Les moyens d’action Pour réussir ses missions, l’association se donne comme moyens :

- les inventaires naturalistes ; - la réalisation ou la participation à des études ; - la publication d’articles, de revues, de bulletins de liaison ou de tout ouvrage

rentrant dans les buts de l’association ; - la protection ou la gestion de sites naturels ; - la participation à tout dialogue pour la protection de l’environnement avec les

administrations ou collectivités locales et, en particulier, par sa présence au sein des commissions officielles ; - la possibilité d’ester ; - la coopération avec d’autres associations ou fédérations poursuivant les mê-

mes buts ; - l’information du plus large public (sorties nature, conférences, expositions,

etc.), y compris du public spécialisé (rencontres naturalistes, stages et forma-tions, etc.) ; - la constitution d’archives naturalistes et la réalisation de la Naturathèque de

l’Orne ; - etc.

42

La Naturathèque de l’Orne Création de l’Association Faune et Flore de l’Orne (A.F.F.O.), la Naturathèque de

l’Orne se veut organe de vulgarisation et de diffusion de la culture naturaliste. En

collaboration avec les associations naturalistes agissant sur le territoire départe-mental, avec les collectivités locales et les P.N.R., elle organise formations, sta-ges, conférences, sorties nature, animations, expositions, inventaires naturalistes, etc. Elle collecte, informatise et organise les données naturalistes concernant le dépar-tement de l’Orne. À ce titre, elle publie des ouvrages portant sur l’environnement ornais ou sur le

naturalisme en général.

Naturathèque de l’Orne CRIL le Moulin du Pont

51, Rue Principale 61420 SAINT DENIS-SUR-SARTHON

Publications L’Association Faune et Flore de l’Orne (A.F.F.O.) a déjà publié :

Les vieux arbres de l’Orne, François Radigue Le guide du marais du Grand Hazé, collectif Le guide de la Fuie des Vignes, Pierre-Olivier Cochard Mendiants et salades de fruits, Michel Provost Ces insectes nos voisins, Martine Lesur Les ombellifères de l’Orne, Francis Bisson

L’Association Faune et Flore de l’Orne (A.F.F.O.) a également coédité :

Les sites naturels de l’Orne (3 tomes), collectif Découverte des bois de la Normandie armoricaine, Charles-Erik Labadille Un jour les arbres m’ont parlé, Claude Maupay Préserver le bocage - Guide administratif Éditeur : Association Faune et Flore de l’Orne Juillet 2015, ISBN : 2-9504376-7-2

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COMMUNE DU BOUILLON ORNE

Haies présentes sur la commune et proposition de

replantation

Propositions :

Haies à replanter (1,8 km) : Limites de commune :

Haies identifiées comme potentiellement déplaçables (27,5 km) :

Haies identifiées comme non arrachables (14,5 km)

Soyons polisDemandons l’autorisation pour visiter des terres appartenant à des particuliers. Refermons les barrières, n’endommageons pas les clôtures, les haies, les murs. Contournons les champs cultivés et les prés fauchables.

Soyons prudentsPrévenons tout risque de feu de forêt. Maintenons nos chiens en laisse. Restons prudents sur les routes de campagne. Emportons nos détritus, laissons en état les points d’eau.

Soyons discretsHabillons nous de vêtements de couleurs neutres. Munissons-nous de jumelles (8x40) et d’une loupe pliante de poche (x10), pendues au cou, d’un carnet pour les notes et les croquis, d’une flore ou d’un guide. Déplaçons-nous le plus silencieusement possible. Pour observer les animaux, installons-nous et attendons tranquillement sans bouger ni faire de bruit. Pour observer les mammifères, plaçons-nous contre le vent pour que l’animal ne puisse flairer notre odeur. Si nous voulons observer une espèce donnée, nous devons connaître son habitat, mais également reconnaître les traces laissées par l’animal. Il nous est facile d’observer des plantes sur place, de capturer des insectes ou autres animaux de petite taille pour les étudier de près et les comparer aux illustrations de notre guide. N’omettons pas de remettre l’animal en liberté à l’endroit où nous l’avons trouvé.Remettons en place les rondins ou les pierres retournées et redressons l’herbe foulée afin d’effacer les traces de notre passage.

Sur le terrainrespectons ...

... Les personnes et les sites

AFFOISBN : 2-9504376-7-2