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1 APPEL A PROJET 2018 « ACTIONS COLLECTIVES DE PREVENTION DE LA PERTE D’AUTONOMIE DES PERSONNES DE 60 ANS ET PLUS » Conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie du département d’Indre-et-Loire En partenariat avec les caisses de retraite : CARSAT Centre Val de Loire, MSA Berry Touraine, Caisse locale déléguée à la Sécurité sociale des travailleurs indépendants du Centre-Val de Loire
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APPEL A PROJET 2018
« ACTIONS COLLECTIVES DE
PREVENTION DE LA PERTE
D’AUTONOMIE DES PERSONNES
DE 60 ANS ET PLUS »
Conférence des financeurs de la prévention de la perte
d’autonomie du département d’Indre-et-Loire
En partenariat avec les caisses de retraite :
CARSAT Centre Val de Loire,
MSA Berry Touraine,
Caisse locale déléguée à la Sécurité sociale des
travailleurs indépendants du Centre-Val de Loire
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Cet appel à projets vise à soutenir le développement d’actions
collectives de prévention de la perte d’autonomie destinées aux
personnes âgées de 60 ans et plus.
Il s’inscrit dans la limite des crédits disponibles annuellement au titre de la Conférence des financeurs et des caisses de retraite.
Les actions sont financées avec le soutien de la CNSA, de la
CARSAT Centre-Val de Loire, de la MSA Berry Touraine et de la Caisse locale déléguée à la Sécurité sociale des travailleurs
indépendants du Centre-Val de Loire.
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DEPOT DU DOSSIER
Dates limites de réception des dossiers de candidatures :
Le 12 Mars 2018 ou
Le 1er Septembre 2018.
En cas de demande de financement au titre de plusieurs projets, les porteurs
doivent retourner un dossier par projet et subvention sollicitée.
Seuls les dossiers réputés complets seront présentés en réunion de la
Conférence des financeurs du département d’Indre-et-Loire et auprès des
Commission d’action sociale de la Carsat Centre-Val de Loire, de la MSA Berry
Touraine et de la Caisse locale déléguée à la Sécurité sociale des travailleurs
indépendants Centre-Val de Loire.
Les dossiers doivent être remis, à compter de la date du présent appel à projets,
soit le 8 février 2018, aux services du Conseil départemental d’Indre-et-Loire et
aux caisses de retraites :
Par voie électronique, aux adresses suivantes :
Objet du mail à mentionner : « Candidature appel à projets 2018 Conférence des
financeurs 37-CARSAT-MSA-Caisse locale déléguée à la Sécurité sociale des travailleurs
indépendants Centre-Val de Loire »
Contacts pour tout renseignement : Cécile GUÉDON, 02.47.31.47.32 poste 64320
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I- CONTEXTE DE l’APPEL A PROJETS
A- La conférence des financeurs
Instituée par la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015,
la Conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie est une instance
départementale regroupant les principaux acteurs qui mettent en œuvre les politiques publiques
à destination des personnes âgées.
La Conférence des financeurs a été installée en Indre-et-Loire en 2016, sa composition est la
suivante :
Dès 2016, grâce aux financements accordés par la CNSA, la conférence des financeurs a pu
commencer à financer des actions individuelles et collectives de prévention.
En 2017, sur la base d’un diagnostic des besoins des personnes âgées de plus de 60 ans et d’un
recensement des initiatives locales, (rapport disponible en ligne à l’adresse suivante :
http://www.touraine-reperage.fr/) la Conférence des financeurs a adopté un plan coordonné de
financement pour les 5 années à venir qui doit permettre de couvrir les besoins non couverts ou
non financés sur le Département.
Conférence des
financeurs
CD37:
30%
ARS : 15%
Caisses de retraite: CARSAT, Sécurité Sociale des Indépendants, MSA :
15%
ANAH :
8%
CPAM :
8%AGIRC
ARRCO :
8%
MUTUALITE FRANCAISE
CENTRE :
8%
CC LOCHES SUD TOURAINE :
2%
CC CHINON VIENNE ET LOIRE
:
2%
TOURS METROPOLE
4%
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La Conférence des financeurs assure un effet levier sur le financement des actions de
prévention, sans créer une logique de fonds dédiés. Elle intervient en complément des
financements existants.
B- La CARSAT Centre-Val de Loire, la MSA Berry Touraine et la
Caisse locale déléguée à la Sécurité sociale des travailleurs
indépendants du Centre-Val de Loire
Bien que membres de la conférence des financeurs, la Caisse d’Assurance Retraite et de Santé
au Travail (CARSAT), la Mutualité Sociale Agricole (MSA) Berry Touraine, et la Caisse locale
déléguée à la Sécurité sociale des travailleurs indépendants du Centre-Val de Loire souhaitent
apporter un soutien financier supplémentaire pour accompagner les actions de prévention
destinées aux retraités autonomes (GIR 5 et GIR 6) sur les thématiques prioritaires de leur
politique d’Action Sociale.
Les caisses de retraite sont engagées, depuis plusieurs années, dans une politique organisée
et coordonnée de la promotion du bien-vieillir sur les territoires. Il s’agit d’un véritable
programme coordonné de financement d’actions collectives de prévention. Les thématiques
principalement traitées renvoient aux différents déterminants de l’avancée en âge (nutrition,
exercice physique, sommeil, activité cognitive/mémoire, prévention des chutes, etc.). Elles
peuvent également prendre des formes plus innovantes notamment en utilisant les nouvelles
technologies. Les actions collectives peuvent également viser à favoriser le lien social et à
développer des liens entre les retraités ou en intergénérationnel.
L’enjeu aujourd’hui est d’atteindre, dans le cadre de cette politique commune, les personnes
socialement fragilisées du fait de leurs conditions de vie, de leur niveau de ressources ou de leur
isolement. Les situations de cumul de ces fragilités accentuent le risque d’une dégradation rapide
de leur situation et donc de basculement potentiel dans la perte d’autonomie.
C’est dans ce cadre que la Conférence des financeurs d’Indre-et-Loire et les caisses de retraite
CARSAT Centre Val de Loire, MSA Berry Touraine et la Caisse locale déléguée à la Sécurité sociale
des travailleurs indépendants du Centre-Val de Loire ont souhaité lancer un appel à projet pour
permettre aux acteurs de la prévention de la perte d’autonomie de développer des actions
collectives innovantes sur les thématiques identifiées comme étant prioritaires en Indre-et-Loire.
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II- PERIMETRE DE L’APPEL A PROJETS
A) Des actions collectives de prévention de la perte d’autonomie
destinées aux personnes âgées de 60 ans et plus
Les actions de prévention finançables sont les actions collectives destinées à des personnes
de 60 ans et plus, visant à les informer, à les sensibiliser ou à modifier des comportements
individuels, en vue d’éviter ou de retarder la perte d’autonomie. Elles peuvent également viser à
identifier les personnes destinataires de ces actions.
40 % des dépenses de la Conférence des financeurs (à minima) pour les actions collectives
devront être consacrés à des personnes relevant des GIR 5 et 6.
La politique des caisses de retraites s’adresse exclusivement aux retraités autonomes (GIR 5
et 6), et prioritairement :
• en situation de fragilité économique et sociale, et ou isolées,
• ayant récemment perdu un proche ou ayant un proche placé en établissement,
• vivant en foyer de travailleurs migrants ou en résidence sociale.
Cet appel à projet vise 2 axes du programme coordonné défini par la loi ASV :
AXE 3 : LES ACTIONS DE PREVENTION COLLECTIVES MISES EN PLACE PAR LES
SERVICES D’AIDE A DOMICILE
AXE 6 : AUTRES ACTIONS COLLECTIVES
Concernant les degrés de prévention finançables, l’Organisation Mondiale de la Santé classe
les actions de prévention en trois catégories distinctes : les prévisions primaires, secondaires et
tertiaires1. Le présent appel à projets intègre l’ensemble des degrés de prévention
présentés.
La prévention primaire intervient dans un cadre global, touchant l’ensemble de la
population. La prévention primaire de la perte d’autonomie des personnes âgées combine des
actions d’ordre médical, social et environnemental. Elle irrigue notamment les grands
programmes de santé publique et peut être illustrée titre d’exemple par les actions de prévention
1 Perte d'autonomie des personnes âgées : l'indispensable coordination nationale, RSE Magazine, juin 2012.
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de l’AVC, qui représente l’une des premières causes de la perte d’autonomie chez les personnes
âgées. L’objectif est alors tant de réduire l’incidence de la maladie, que de prévenir l’apparition de
nouveaux cas.
La prévention secondaire a pour but de diminuer la prévalence d’une maladie dans une
population afin d’affaiblir les risques de perte d’autonomie. Le dépistage, le diagnostic et le
traitement prodigué en vue d’éviter la progression de la maladie ou de la perte d’autonomie sont
les axes principaux de la prévention secondaire.
La prévention tertiaire vise quant à elle à éviter l’aggravation des situations déjà
caractérisées par une incapacité. Il peut notamment s’agir par exemple de malades subissant déjà
une incapacité temporaire, suite notamment à un accident, ou durant une hospitalisation. Ce
troisième niveau de prévention a pour principal objectif de limiter l’évolution de la perte
d’autonomie, et d’écarter les risques de rechutes. La prévention tertiaire prend également en
compte la réadaptation de la personne malade sous la triple dimension médicale, sociale et
professionnelle, psychologique. Ce niveau de prévention tertiaire de la perte d’autonomie est
aujourd’hui particulièrement présent dans les EHPAD par exemple avec une prise en charge de
l’état nutritionnel, de la dépression, de la démence, des troubles du comportement, des troubles
de la marche et de l’équilibre…
B) Des actions s’inscrivant dans le plan d’action 2018
Le présent appel à projets vise à soutenir des actions s’inscrivant dans le programme
coordonné de financement décliné en 3 axes et le plan d’action 2017-2018 validé en séance
plénière de la Conférence des financeurs le 16 juin 2017 :
AXE 1 – PREVENIR ET ACCOMPAGNER LA PERTE D’AUTONOMIE
Action 1.1 Soutenir les actions visant à favoriser l’apprentissage du numérique auprès
des personnes âgées de plus de 60 ans
Action 1.2 Faciliter l’accès du public âgé aux actions de prévention et collectives en
intégrant les difficultés de mobilité.
Action 1.3 Préparer le passage de la vie active à la retraite en favorisant un nouveau projet
de vie, en évitant les interruptions de droits et en favorisant l’accès aux informations.
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Action 1.4 Lutter contre l’isolement social et géographique des personnes âgées en
favorisant la réalisation de projets autour de l’organisation d’échanges et de rencontres
intergénérationnelles et autour de la mobilité.
Action 1.5 Sensibiliser les personnes âgées aux problématiques de la vie quotidienne à
domicile (risques domestiques, prévention des chutes…)
AXE 2 – SOUTENIR ET ACCOMPAGNER LES AIDANTS FAMILIAUX A DOMICILE
Toutes les actions collectives de prévention bénéficiant au couple aidant/aidé sont
susceptibles d’être étudiées.
Les actions mises en œuvre par des établissements ou service qui apportent du répit à
l’aidant en le remplaçant auprès de son proche ne sont pas éligibles au concours de la Conférence
des financeurs.
Les actions d’accompagnement dédiées spécifiquement aux aidants ne sont pas éligibles
pour un financement dans le cadre de cet appel à projets. Elles peuvent être financées par la
section IV du budget de la CNSA. Les demandes sont à envoyer directement à l’adresse mail
AXE 3 – DEVELOPPER LA COMMUNICATION AUPRES DU PUBLIC.
Action 3.1 Développer la communication sur l’offre en faveur de la prévention de la perte
d’autonomie en utilisant des supports adaptés
Action 3.2 Promouvoir les manifestations favorisant l’information sur les dispositifs,
actions et aides en faveur de la prévention de la perte d’autonomie (forum, colloque…)
C) INSTRUCTION DES DOSSIERS
1) CRITERES D’ELIGIBILITE
1.1) Conditions relatives au porteur du projet
Être une personne morale, quel que soit son statut qui met en place des actions collectives
de prévention de la perte d’autonomie destinées aux personnes de 60 ans et plus, visant à
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les informer, à les sensibiliser ou à modifier des comportements individuels, en vue
d’éviter ou de retarder la perte d’autonomie.
Avoir une existence juridique d’au moins un an,
Être en capacité de soutenir économiquement et financièrement le projet proposé (le bilan
financier N-1 est demandé dans le cadre du dossier de demande de subvention)
Le porteur de projet s’engage à:
- Utiliser la totalité de la somme versée, conformément à l’objet de la subvention attribuée
- Fournir un rapport d’évaluation du projet développé (cf E) Modalités d’évaluation )
- Débuter son projet sur 2018
1.2) Conditions relatives au projet
Motiver le projet/action pour lequel (laquelle) le financement est sollicité. (Annexe 2)
Fournir une évaluation des besoins dans le(s) territoire(s) ciblé(s) et décrire les modalités
d’inscription du projet dans l’offre existante. Une attention particulière sera portée aux
différents partenariats autour du projet (participation aux projets et /ou cofinancement,
renforçant l'intérêt collectif du projet) et aux réponses apportées aux territoires fragiles
du département.
Réaliser le ou les projet(s) dans le Département d’Indre-et-Loire, une priorité sera donnée
aux actions se déroulant dans des territoires fragiles ou peu couverts par une offre de
service en terme de prévention. (Annexe 6)
Le(s) projet(s) proposé(s) devront impérativement s’inscrire dans les thèmes et/ou
objectifs soutenus et définis dans le présent appel à projets (voir partie précédente),
La conférence des financeurs ne peut financer que des actions nouvelles ou des actions
dores et déjà mises en place mais auxquelles le financement de la conférence permettra
de donner une nouvelle ampleur.
Les demandes de financement doivent concerner le soutien à la réalisation d’une action
collective de prévention, et non le soutien financier à une
association/institution/entreprise
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Ne sont pas éligibles pour un financement au titre du présent appel à projets :
Les actions pour les résidents d’EHPAD
Les actions ayant lieu dans les résidences autonomies pourront faire l’objet d’un
financement des caisses de retraites. En revanche aucun financement possible dans le
cadre de la conférence des financeurs
Les actions individuelles de santé (prises en charge par l’assurance maladie)
Les actions de soutien aux proches aidants (financement mobilisable auprès de la section
IV de la CNSA)
Les actions de prévention individuelles réalisées par les services d’aide et
d’accompagnement à domicile
Les actions destinées aux professionnels de l’aide à domicile
Les actions destinées à créer, outiller, structurer et coordonner les services polyvalents
d’aide et de soins à domicile
Plus globalement toutes les actions relevant du champ d’une autre section du budget CNSA
(fonctionnement des établissements et services médico-sociaux, aides directes aux
personnes…)
Les dépenses d’investissement (matériels, aménagement des locaux) sauf si ces dépenses
conditionnent impérativement la réalisation de l’action
Les actions individuelles de prévention
Les actions destinées aux professionnels
Les actions préexistantes à la mise en place de la Conférence des financeurs
Les actions ou projets achevés lors de la présentation du dossier ne pourront faire l’objet
d’un financement rétroactif
La recevabilité du dossier de candidature ne vaut pas engagement du Conseil
Départemental d’Indre-et-Loire, de la CARSAT Centre-Val de Loire, de la MSA Berry
Touraine ou de la Caisse locale déléguée à la Sécurité sociale des travailleurs
indépendants Centre-Val de Loire pour l’octroi d’un financement.
Toute décision de participation financière est prise par un vote des membres de la
Conférence des financeurs du département d’Indre-et-Loire et des Commissions d’Action Sociale
des caisses de retraite suite à une instruction collective du projet.
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2) ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DOSSIER DE CANDIDATURE
Un dossier de candidature composé de :
- Fiche 1 : Coordonnées du porteur (Annexe 1)
- Fiche 2 : Fiche de présentation du projet (Annexe 2)
- Fiche 3 : Budget prévisionnel du projet (Annexe 3)
- Fiche 4 : Attestation sur l’honneur à signer (avec transmission du RIB) (Annexe 4)
Et des pièces justificatives suivantes :
- Les statuts associatifs ou l’extrait Kbis,
- Attestation SIRET
- Bilan d’activité N-1 (ou le plus récent le cas échéant)
- Bilan financier N-1 (ou le plus récent le cas échant)
Des documents complémentaires pourront être sollicités lors de l’instruction des dossiers
(diplômes des intervenants…).
Une attention particulière dans l’instruction sera portée à :
La présentation détaillée du projet,
Le profil des intervenants (expérience, formation),
La réponse aux problèmes de mobilité des personnes,
Les partenariats mobilisés autour du projet,
L’intégration des populations les plus vulnérables ou fragiles et les plus éloignées,
Le caractère innovant des actions de prévention,
L’accès aux innovations et aux nouvelles technologies visant accompagner les personnes
dans leur avancée en âge et faire reculer la perte d’autonomie,
La stratégie de communication prévue,
L’évaluation.
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3) ETAPES DE LA PROCEDURE
Le porteur du projet devra adresser sa demande par messagerie électronique à :
la Conférence des financeurs 37 : [email protected],
la CARSAT Centre Val de Loire : [email protected]
la MSA Berry Touraine :[email protected]
la Caisse locale déléguée à la Sécurité sociale des travailleurs indépendants Centre-Val
de Loire : [email protected]
Dès réception du dossier, un accusé de réception de dépôt de candidature sera envoyé par
mail au porteur.
Seuls les dossiers complets, correctement renseignés et parvenus dans les délais impartis
seront étudiés.
L’instruction des dossiers et la présélection des candidats seront établies par le COPIL de
la Conférence des financeurs qui réunira des représentants du Conseil départemental
d’Indre-et-Loire, de l’ARS Centre-Val de Loire, de la CARSAT Centre-Val de Loire, de la MSA
Berry-Touraine, et de la Caisse locale déléguée à la Sécurité sociale des travailleurs
indépendants Centre-Val de Loire.
Ses membres détermineront le cas échéant le montant de la participation financière
attribuée aux projets retenus.
Dossier de candidature déposé avant le
1er Mars 2018
Dossier de candidature déposé avant le
1er Septembre 2018
Examen en COPIL :
Le 12/04/2018
Le 21/06/2018
Examen en COPIL :
Le 20/09/2018
Le 15/11/2018
Les dossiers présélectionnés par les Caisses de retraite seront soumis aux Commissions
d’Action Sociale des Caisses de retraite pour décision.
Les subventions accordées feront l’objet d’une convention signée avec le Président du
Conseil départemental et/ou dans le cadre d’un financement supplémentaire Caisses de
retraites, d’une notification ou convention (en fonction du montant alloué) signée par le
Directeur de la CARSAT Centre Val de Loire, le président de la MSA Berry Touraine et/ou
le Directeur de la Caisse locale déléguée à la Sécurité sociale des travailleurs indépendants
Centre-Val de Loire.
La convention ou notification précisera les modalités de paiement et d’évaluation de
l’action.
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Les subventions refusées feront l’objet d’un courrier simple signé du Président du Conseil
départemental. Le refus devra être motivé.
Elles ne peuvent faire l’objet d’aucun recours ou de procédure d’appel.
4) MODALITES DE FINANCEMENT
Pour la conférence des financeurs, la MSA Berry Touraine et la Caisse locale déléguée
à la Sécurité sociale des travailleurs indépendants Centre-Val de Loire:
Le versement de la subvention s’effectuera en un seul versement sur l’identification
BIC/IBAN joint au dossier, selon les procédures comptables en vigueur, à compter de la
notification de la convention au porteur et après le vote devant l’Assemblée
départementale.
Pour la CARSAT Centre-Val de Loire :
Le versement de la subvention sera effectué en 2 fois : 70% à réception de la convention
signée et 30% à réception de l’évaluation et des justificatifs financiers, en fonction du type
d’action et du montant de la subvention.
En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle de l’action financée, un reversement partiel
ou total des sommes versées par les partenaires financeurs sera exigé auprès du porteur, au
prorata des dépenses justifiées. Le porteur procède au reversement de ce différentiel à réception
du titre de recettes correspondant.
Le porteur s’engage à informer les partenaires financeurs de toute procédure collective devant le
Tribunal de Commerce (sauvegarde, redressement, liquidation etc.) la concernant dans les plus
brefs délais.
5) MODALITES D’EVALUATION
Les porteurs de projet devront anticiper les modalités d'évaluation des actions qu'ils
développeront en fixant dès le montage du projet un certain nombre d’indicateurs qualitatifs et
quantitatifs.
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Pour la conférence des financeurs le porteur s’engage à :
HYPOTHESE 1 : EN CAS D’ACTION DE
PREVENTION MISE EN ŒUVRE SUR
L’ANNEE 2018
HYPOTHESE 2 : EN CAS D’ACTION DE
PREVENTION MISE EN ŒUVRE SUR LES
ANNEES 2018 ET 2019
Réaliser l’action spécifique indiquée en
annexe1 au plus tard le 31 décembre 2018
Réaliser l’action spécifique indiquée en annexe
1 au plus tard le 31 décembre 2019 ;
Informer le département des éventuelles modifications intervenant dans les conditions
techniques et financières de réalisation de l’action tel qu’elles sont indiquées dans l’annexe 2 ;
Remettre au Département, au plus tard le
30 avril 2019, délai de rigueur une
évaluation de(s) actions(s) financée(s)
comprenant a minima :
- un bilan financier retraçant les ressources
et les recettes effectivement affectées à
l’action ; daté et signé,
- un bilan qualitatif et quantitatif de l’action
ou des actions réalisée(s). Une attention
particulière sera portée à la mesure de la
satisfaction des bénéficiaires de l’action.
- le tableau de rapport d’activité de la CNSA
complété (Annexe 7)
Remettre au Département, au plus tard le
30 avril 2019, délai de rigueur, une évaluation
de(s) actions(s) financée(s) et réalisé(es) entre
le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018
comprenant a minima :
- un bilan financier intermédiaire retraçant les
ressources et les recettes effectivement
affectées à l’action ; daté et signé,
- un bilan qualitatif et quantitatif de l’action ou
des actions déjà réalisée(s). Une attention
particulière sera portée à la mesure de la
satisfaction des bénéficiaires de l’action
- Le tableau de rapport d’activité de la CNSA
complété (Annexe 7)
Remettre au Département, au plus tard le 30
avril 2020, délai de rigueur, une évaluation
de(s) actions(s) financée(s) et réalisé(es) entre
le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019
comprenant a minima :
- un bilan financier final retraçant les ressources
et les recettes effectivement affectées à l’action ;
daté et signé,
- un bilan qualitatif et quantitatif de l’action ou
des actions réalisée(s). Une attention
particulière sera portée à la mesure de la
satisfaction des bénéficiaires de l’action.
Le tableau de rapport d’activité de la CNSA
complété (Annexe 5)
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Pour la CARSAT Centre-Val de Loire, la MSA Berry Touraine et la Caisse locale déléguée à
la Sécurité sociale des travailleurs indépendants Centre-Val de Loire, le porteur s’engage
à :
- Transmettre l’évaluation quantitative, qualitative (document joint lors de l’envoi de la
convention ou notification) et financière 2 mois au plus tard après la fin de l’action
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ANNEXES
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TABLE DES ANNEXES
ANNEXE 1 Fiche 1 : Coordonnées du porteur
ANNEXE 2 Fiche 2 : Fiche de présentation du projet
ANNEXE 3 Fiche 3 : Budget prévisionnel du projet
ANNEXE 4 Fiche 4 : Attestation sur l’honneur
ANNEXE 5 : Tableau des éléments qui devront figurer dans le rapport
d’activité
ANNEXE 6 : Liste des territoires fragiles
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ANNEXE 1
Fiche 1 : Coordonnées du porteur
COORDONNÉES DE LA STRUCTURE :
COORDONNÉES DU REPRESENTANT LEGAL :
COORDONNÉES DE LA PERSONNE RESSOURCE : (Auprès de laquelle peuvent être complétées les informations sur le dossier)
NOM DE LA STRUCTURE PORTEUSE : …………………………………………………………………………………………………………………
OBJET DE LA STRUCTURE (activités) :………………………………………………………………………………………………………………….
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
N° de SIRET :………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
Nombre de salariés :……………………………….
Nombre de bénévoles :……………………………
NOM ET QUALITÉ DU RESPONSABLE : :………………………………………………………………………………………………………………
ADRESSE DU SIEGE SOCIAL :
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
CP : ……………………………………………………………………….….. COMMUNE : ……………………………………………………………….
TÉLÉPHONE FIXE : ………………………………..………………...... PORTABLE :…………………………………………………………………
MAIL : ……………………………………………………………………….
COURRIEL :………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… NOM : ………………………………………………………………………. PRÉNOM : ……………………………………………………………………
FONCTION : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
TÉLÉPHONE FIXE : ……………………………..………………........ PORTABLE : …………………………………………………………………
MAIL : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
NOM : ………………………………………………………………………. PRÉNOM : ……………………………………………………………………
FONCTION : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
TÉLÉPHONE FIXE : ……………………………..………………........ PORTABLE : …………………………………………………………………
MAIL : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
ADRESSE : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
CP : ……………………………………………………………………….….. COMMUNE : ……………………………………………………………….
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ANNEXE 2
Fiche 2 : Fiche de présentation du projet
Présenter l’action et donner tous les arguments ou renseignements qui peuvent montrer
la validité du projet. Des documents plus détaillés peuvent être joints à part.
INTITULE DE L’ACTION
THEME
CARACTERISATION DU BESOIN
ET CONTEXTE D’EMERGENCE DU PROJET
OBJECTIFS VISÉS
DESCRIPTIF DE L’ACTION
LOCALISATION DE L’ACTION
CALENDRIER DE l’ACTION ET
ORGANISATION (Durée, fréquence…)
PUBLIC(S) VISÉ(S)
LES MODALITES DE COORDINATION ET
D’IMPLICATION DES ACTEURS LOCAUX
CRITERES ET INDICATEURS D’EVALUATION DU PROJET
COMMUNICATION AUTOUR DE
L’ACTION
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ANNEXE 3
Fiche 3 : Budget prévisionnel du projet
Charges Montant Produits Montant Achats : Vente de produits ou de
prestations :
- Fournitures - - Achats d’études et
prestations de service -
- - - Subventions :
Services extérieurs : - Appel à projet 2018 Conférence des financeurs 37
- Locations - Appel à projet 2018 CARSAT Centre-Val de Loire
- Entretiens/réparation - Appel à projet 2018 MSA Berry-Touraine
- - Appel à projet 2018 Caisse locale déléguée à la Sécurité sociale des travailleurs indépendants Centre-Val de Loire
- - ARS - - Caisses de retraite
Autres services extérieurs : - Caisses de retraite complémentaires
- Personnels extérieurs à l’entreprise
- Conseil départemental
- Publicité, publications, relations publiques
-
- Transports de biens et transports collectifs du personnel
-
- - Assurances : -
- - - Fonds propres :
Frais de déplacement : - - -
Rémunération de personnel : Autres produits (à préciser) : - - - -
Autres ( à préciser) : Total charges : Total produits :
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ANNEXE 4
Fiche 4 : Attestation sur l’honneur
Je soussigné(e), ……………………………………………. (Nom et prénom du représentant légal de la
structure)
Déclare que la structure est en règle au regard de l’ensemble des déclarations sociales et
fiscales ainsi que des cotisations et paiements y afférant ;
Certifie exactes les informations du présent dossier, notamment la mention de l’ensemble
des demandes de subvention introduites auprès d’autres financeurs publics ;
Déclare avoir pris connaissance des principales obligations liées à un financement de la
conférence des financeurs du département d’Indre-et-Loire et/ou des caisses de retraite
(CARSAT Centre-Val de Loire, MSA Berry Touraine, Caisse locale déléguée à la Sécurité
sociale des travailleurs indépendants du Centre-Val de Loire) listées précédemment et
m’engage à les respecter en cas d’octroi de la participation financière et ce dès le début de
l’opération ;
M’engage à utiliser les subventions de la conférence des financeurs et/ou des caisses de
retraite conformément à l’objet et aux modalités prévues dans les conventions ou
notifications signées avec le Président du Conseil départemental, le Directeur de la Carsat,
le Président de la MSA Berry Touraine ou le Directeur de la Caisse locale déléguée à la
Sécurité sociale des travailleurs indépendants du Centre-Val de Loire ;
Demande une subvention de ……………………………… € auprès de la Conférence des
financeurs de la prévention de la perte d’autonomie et des caisses de retraite pour le projet
décrit en annexe 2 du présent dossier ;
Précise que cette subvention, si elle est accordée, devra être versée au compte bancaire ou
postal de la structure (Joindre un RIB ou un RIP) :
Nom du titulaire du
compte : ………………………………………………………………………………………………………………………
Banque : ………………………………………………………………………………………………………………………
Ou Centre : …………………………………………………………………………………………………........................
Domiciliation : ……………………………………………………………………………………………………………...
Code banque : ………………………………………………………………………………………………………………
Code guichet : ……………………………………………………………………………………………………………….
Numéro de compte : ……………………………………………………………………………………………………..
Clé RIB : ……………………………………………………………………………………………………………………….
Fait à : ……………………………le : ………………………………
Nom et qualité du représentant légal
Signature du représentant légal
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ANNEXE 5
Tableau des éléments qui devront figurer dans le rapport d’activité
Hom
mes
Fem
mes
GIR
1 à 4
GIR
5 à 6
ou
non
GIRé
De 60
à 69
ans
De 70
à 79
ans
De 80
ans à
89 an
s
De 90
ans
ou p
lus
Tota
l de
béné
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23
ANNEXE 6
Liste des territoires fragiles
La fragilité de la personne est une situation dont la fréquence augmente avec l’avancée en âge. Elle constitue de
fait un enjeu médical, social et sociétal majeur. Sa détection chez les personnes âgées peut être réalisée à partir
de facteurs de risque (ou indicateurs) tels que le renoncement aux soins, les difficultés d’accès aux droits, la
solitude…
CANTONS VILLES
Tours
Tours
Descartes
Abilly Barrou Betz-le-Château Bossay-sur-Claise Bossée Bournan Boussay La Celle-Guenand La Celle-Saint-Avant Chambon La Chapelle-Blanche-Saint-Martin Charnizay Chaumussay Ciran Civray-sur-Esves Cussay Draché Esves-le-Moutier Ferrière-Larçon Le Grand-Pressigny
La Guerche Descartes Ligueil Louans Le Louroux Manthelan Marcé-sur-Esves Mouzay Neuilly-le-Brignon Paulmy Le Petit-Pressigny Preuilly-sur-Claise Saint-Flovier Sepmes Tournon-Saint-Pierre Varennes Vou Yzeures-sur-Creuse
Langeais
Ambillou Avrillé-les-Ponceaux Benais Bourgueil Braye-sur-Maulne Brèches Channay-sur-Lathan La Chapelle-sur-Loire Château-la-Vallière Chouzé-sur-Loire Cinq-Mars-la-Pile Cléré-les-Pins Continvoir Couesmes Courcelles-de-Touraine Les Essards
Ingrandes-de-Touraine Langeais Lublé Marcilly-sur-Maulne Mazières-de-Touraine Gizeux Hommes Restigné Rillé Saint-Laurent-de-Lin Saint-Michel-sur-Loire Saint-Nicolas-de-Bourgueil Saint-Patrice Savigné-sur-Lathan Souvigné Villiers-au-Bouin
24
CANTONS VILLES
Loches
Azay-sur-Indre Beaulieu-lès-Loches Beaumont-Village Bridoré Chambourg-sur-Indre Chanceaux-près-Loches Chédigny Chemillé-sur-Indrois Dolus-le-Sec Ferrière-sur-Beaulieu Genillé Le Liège Loches Loché-sur-Indrois Montrésor
Nouans-les-Fontaines Orbigny Perrusson Reignac-sur-Indre Saint-Bauld Saint-Hippolyte Saint-Jean-Saint-Germain Saint-Quentin-sur-Indrois Saint-Senoch Sennevières Tauxigny Verneuil-sur-Indre Villedômain Villeloin-Coulangé
Sainte-Maure-de- Touraine
Anché Antogny-le-Tillac Assay Avon-les-Roches Braslou Braye-sous-Faye Brizay Champigny-sur-Veude Chaveignes Chezelles Courcoué Cravant-les-Côteaux Crissay-sur-Manse Crouzilles Faye-la-Vineuse L’Île-Bouchard Jaulnay Lémeré Ligré Luzé Maillé Marcilly-sur-Vienne
Marigny-Marmande Neuil Nouâtre Noyant-de-Touraine Panzoult Parçay-sur-Vienne Ports Pouzay Pussigny Razines Richelieu Rilly-sur-Vienne Sainte-Catherine-de-Fierbois Saint-Épain Sainte-Maure-de-Touraine Sazilly Tavant Theneuil La Tour-Saint-Gelin Trogues Verneuil-le-Château
Chinon
Avoine Azay-le-Rideau Beaumont-en-Véron Bréhémont Candes-Saint-Martin La Chapelle-aux-Naux Cheillé Chinon
Rigny-Ussé Rivarennes Rivière La Roche-Clermault Saché Saint-Benoît-la-Forêt Saint-Germain-sur-Vienne Savigny-en-Véron
25
Cinais Couziers Huismes Lerné Lignières-de-Touraine Marçay
Seuilly Thilouze Thizay Vallères Villaines-les-Rochers
