Amelioration de La Qualite de L'audit

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Amélioration de la qualité de l’audit : un point de vue canadien Le modèle de rapport de l’auditeur Document de consultation Septembre 2012

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Amélioration de la qualité de l’audit :un point de vue canadien

Le modèle de rapport de l’auditeur

Document de consultation

Septembre 2012

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AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DE L’AUDIT : UN POINT DE VUE CANADIEN – LE MODÈLE DE RAPPORT DE L’AUDITEUR

DOCUMENT DE CONSULTATION DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LE RAPPORT DE L’AUDITEUR

Table des matières

Avant-propos

Membres du Groupe de travail

Sigles employés dans le document de consultation

Chapitre 1. Introduction

Chapitre 2. Résumé des opinions du Groupe de travail sur le rapport de l’auditeur

Chapitre 3. Historique des questions et des préoccupations relatives au rapport de l’auditeur

Chapitre 4. Rôle du rapport de l’auditeur dans l’amélioration de la qualité de l’audit

Chapitre 5. Commentaires de l’auditeur

Chapitre 6. Continuité de l’exploitation

Chapitre 7. Autres informations

Chapitre 8. Clarification et transparence du processus d’audit

Chapitre 9. Élargissement à des informations autres que les états financiers de l’assurance que les auditeurs peuvent fournir

Chapitre 10. Application des propositions sur le rapport de l’auditeur au contexte canadien

Annexes (en anglais seulement)

(Les annexes n’ont pas été traduites en français. Pour consulter la version anglaise du document de

consultation, veuillez cliquer ici.)

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Avant-propos

Le présent document est le fruit d’un projet commun de l’Institut Canadien des Comptables Agréés

(ICCA) et du Conseil canadien sur la reddition de comptes (CCRC), qui fait suite au symposium sur l’audit

tenu par le CCRC en décembre 2011. Le projet porte sur trois questions clés corrélées : l’indépendance

de l’auditeur, le rôle du comité d’audit et le rapport de l’auditeur. Un document complémentaire présente

un aperçu du projet, à savoir son origine, sa structure, les propositions faites par plusieurs organismes à

l’échelle mondiale et certaines caractéristiques du contexte canadien. Nous invitons les lecteurs à

consulter le document complémentaire Aperçu du projet pour bien comprendre le projet de l’ICCA et du

CCRC.

Le présent document a été préparé par le Groupe de travail sur le rapport de l’auditeur (GTRA), en

réponse aux propositions sur l’amélioration du rapport de l’auditeur.

Il vise les objectifs suivants :

élaborer une approche conceptuelle rigoureuse qui permet une analyse cohérente des différentes propositions;

mettre en question le statu quo, tout en reconnaissant les éléments clés qui contribuent à la solidité du régime d’audit actuel du Canada;

informer les parties prenantes et les amener à participer au débat mondial;

présenter une position nuancée sur les constatations du GTRA.

Le GTRA aimerait connaître le point de vue des parties prenantes, qu’elles approuvent ou désapprouvent

les opinions exprimées dans le présent document. Les commentaires doivent être soumis avant le

12 octobre 2012 à l’adresse [email protected]. Ils seront affichés sur le site Web peu après cette date.

Ceux qui souhaitent avoir un résumé des opinions du GTRA peuvent consulter le chapitre 2. Les

chapitres 3 à 10 présentent une analyse des questions que le GTRA a examinées pour formuler ses

opinions. Les annexes présentent une analyse des diverses propositions et questions.

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Membres du Groupe de travail

Mark Davies, CIA, CA, KPMG s.r.l./S.E.N.C.R.L., Toronto (président) (président, Conseil des normes d’audit et de certification)

Jean Bédard, Ph.D., FCPA, FCA, professeur, Université Laval, Québec

Anish Chopra, CA, directeur général et gestionnaire de portefeuille, Gestion de placements TD, Toronto

Denis Desautels, O.C., FCPA, FCA, administrateur de société, Ottawa

Marvin Martenfeld, FCA, associé, MNP S.E.N.C.R.L., s.r.l., Markham

Tom C. Peddie, FCA, chef des finances, Corus Entertainment Inc., Toronto

Bruce Winter, FCA, PricewaterhouseCoopers s.r.l./S.E.N.C.R.L., Toronto (membre du Conseil des normes internationales d’audit et d’assurance)

Observateurs

Marion Kirsh, FCA, Autorités canadiennes en valeurs mobilières, Toronto

Malcolm Gilmour, CA, CCRC, Toronto

Directeur de projet

Eric Turner, CA, ICCA, Toronto

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Sigles employés dans le document de consultation

ACVM Autorités canadiennes en valeurs mobilières

CAQ Center for Audit Quality (États-Unis)

CCRC Conseil canadien sur la reddition de comptes

CE Commission européenne

CNAC Conseil des normes d’audit et de certification (Canada)

EIP Entités d’intérêt public

FRC Financial Reporting Council (Royaume-Uni)

GTRA Groupe de travail sur le rapport de l’auditeur

IAASB Conseil des normes internationales d’audit et d’assurance

ICCA Institut Canadien des Comptables Agréés

IFRS Normes internationales d’information financière

ISA Normes internationales d’audit

NCA Normes canadiennes d’audit

OSBL Organismes sans but lucratif

PCAOB Public Company Accounting Oversight Board (États-Unis)

PCGR Principes comptables généralement reconnus

PME Petites et moyennes entités

SEC Securities and Exchange Commission (États-Unis)

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Chapitre 1. Introduction

1. Le rapport de l’auditeur sert à communiquer les résultats de l’audit des états financiers. Bien que

l’opinion de l’auditeur sur les états financiers soit extrêmement appréciée pour l’assurance qu’elle

procure, divers organismes à l’échelle mondiale croient que le rapport de l’auditeur pourrait être plus

informatif et ils proposent des modifications visant à améliorer les communications de l’auditeur. Les

propositions qui ont été examinées sont énumérées à l’Annexe A.

2. Le Groupe de travail sur le rapport de l’auditeur (GTRA) a examiné les propositions sur le rapport de

l’auditeur pour déterminer si elles répondaient aux besoins en matière d’information d’utilisateurs

spécifiés. Les propositions visent à réduire l’écart qui existe actuellement a) entre ce que les

utilisateurs attendent d’un audit et ce qu’est véritablement un audit (écart par rapport aux attentes); b)

entre ce que les utilisateurs croient qu’ils devraient recevoir comme information au sujet d’une entité

et de ses états financiers et ce qu’ils reçoivent véritablement (écart d’information).

3. Les opinions du GTRA sur les propositions concernant le rapport de l’auditeur sont résumées au

chapitre 2. Le GTRA procède à des consultations ciblées de parties prenantes canadiennes pour

déterminer si elles sont d’accord avec ses opinions. Ces consultations aideront le GTRA à mettre la

touche finale au présent document de consultation qui servira :

à offrir des observations utiles aux normalisateurs, autorités de réglementation et autres intervenants canadiens pour leur évaluation des changements à apporter par suite de l’évolution à l’échelle internationale;

à informer les Canadiens qui participent aux discussions à l’échelle mondiale du point de vue canadien sur le rapport de l’auditeur;

à créer un contexte approprié pour la publication future d’indications supplémentaires sur le rapport de l’auditeur.

4. Le GTRA a établi ses opinions à l’issue de délibérations dont voici la structure :

i) analyse de l’historique des questions et préoccupations relatives au rapport de l’auditeur afin

de préparer le terrain pour une meilleure compréhension des préoccupations auxquelles les

propositions visent à répondre (chapitre 3);

ii) examen du lien entre le rapport de l’auditeur et la qualité de l’audit (chapitre 4);

iii) élaboration d’un cadre structuré tenant compte de l’écart par rapport aux attentes et de l’écart

d’information, de même que des autres aspects à prendre en considération pour l’évaluation

des diverses propositions sur le rapport de l’auditeur (chapitre 4);

iv) description des besoins en matière d’information en cause, des différentes propositions sur le

rapport de l’auditeur évaluées par le GTRA et des opinions du GTRA (étayées par une

analyse de l’évaluation présentée en annexe) à l’égard des aspects suivants :

communication d’informations supplémentaires par l’entremise des commentaires de l’auditeur (chapitre 5 et Annexe C),

évaluation de la question de savoir si l'entité est en situation de continuité d’exploitation (chapitre 6 et Annexe D),

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responsabilités de l’auditeur relativement aux autres informations présentées dans des documents contenant des états financiers audités (chapitre 7 et Annexe E),

clarification et transparence du processus d’audit (chapitre 8 et Annexe F),

élargissement à des informations autres que les états financiers de l’assurance que l’auditeur peut fournir (chapitre 9 et Annexe G);

v) examen de l’application des propositions sur le rapport de l’auditeur dans le contexte

canadien, en particulier quant à la façon dont les propositions pourraient être appliquées à

des entités canadiennes de taille et de type différents, y compris aux petites et moyennes

entités (chapitre 10).

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Chapitre 2. Résumé des opinions du Groupe de travail sur le rapport de l’auditeur

5. Les opinions du Groupe de travail sur le rapport de l’auditeur (GTRA) exprimées dans les chapitres 5

à 10 du présent document sont résumées ci-après. Le GTRA est conscient de la possibilité que le

Groupe de travail sur le rôle du comité d’audit doive évaluer l’incidence de ces opinions dans le

contexte du rôle du comité d’audit.

Commentaires de l’auditeur (chapitre 5)

6. Le GTRA est d’accord avec l’ajout de commentaires de l’auditeur dans le rapport d’audit, car ces

commentaires peuvent fournir des informations utiles aux utilisateurs et influer positivement sur la

communication d’informations dans les états financiers et sur la qualité de l’audit. Les commentaires

de l’auditeur peuvent aider les utilisateurs :

à mieux se retrouver dans le dédale des rapports financiers en étant guidés vers les points les plus importants;

à mieux comprendre comment l’audit a été réalisé ainsi que les aspects sur lesquels les auditeurs se sont concentrés en fonction de leur évaluation des risques d’anomalies significatives, de même que les procédures qu’ils ont appliquées et les conclusions qu’ils ont tirées à l’égard de ces aspects;

à bénéficier du point de vue de l’auditeur sur des questions propres à l’entité.

7. Les propositions envisagées en ce qui a trait aux commentaires de l’auditeur doivent tenir

adéquatement compte d’un certain nombre de préoccupations. Il importe que ces propositions :

prévoient l’adaptabilité de sorte que les auditeurs puissent exercer leur jugement pour déterminer les sujets à aborder;

fournissent des indications sur la nature, la forme et le contenu des commentaires de l’auditeur pour assurer l’uniformité et la compréhensibilité;

évitent de permettre l’expression de points de vue subjectifs, parce que ces points de vue risquent d’avoir une incidence sur les responsabilités de la direction, de l’auditeur et du comité d’audit et de refroidir les relations entre ces parties, qui sont déterminantes pour la qualité de l’audit.

8. Selon certaines propositions, il incomberait au comité d’audit (et non à l’auditeur) de fournir des informations supplémentaires aux actionnaires, ce qui constitue peut-être une solution plus efficace que les commentaires de l’auditeur. Le GTRA reconnaît que ces propositions ont une incidence sur le rôle du comité d’audit. C’est pourquoi le sujet sera examiné par le Groupe de travail sur le rôle du comité d’audit.

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Continuité de l’exploitation (chapitre 6)

9. Le GTRA reconnaît que la continuité de l’exploitation est un sujet à l’égard duquel il existe un

important écart par rapport aux attentes. Le Groupe de travail n’appuie cependant pas les

propositions concernant l’ajout d’informations sur la continuité de l’exploitation dans le rapport de

l’auditeur, car ces informations pourraient :

avoir une valeur informative limitée pour les utilisateurs;

être mal interprétées;

attribuer à l’auditeur des responsabilités qui débordent ses capacités;

attribuer à l’auditeur des responsabilités supérieures à celles qui incombent à la direction et aux responsables de la gouvernance.

10. La validité et l’utilité des informations sur la continuité de l’exploitation peuvent varier selon la nature

de l’entité considérée. Par exemple :

En quoi consisteraient des informations appropriées sur la continuité de l’exploitation pour une entité du secteur public ou du secteur bancaire?

Faudrait-il fournir les mêmes informations sur la continuité de l’exploitation dans le cas d’une entreprise en phase de démarrage que dans le cas d’une entité en pleine maturité?

Les propositions soumises par l’IAASB et d’autres organismes auraient-elles été efficaces pendant la crise financière?

11. Étant donné la complexité des besoins d’information auxquels les propositions visent à répondre, il

convient d’examiner davantage ces questions avant de pouvoir prendre une décision quant aux

changements à apporter au modèle de rapport d’audit.

12. Le GTRA est d’accord pour que l’on examine la pertinence de renforcer les exigences canadiennes

s’appliquant aux auditeurs des institutions financières faisant rapport aux autorités de réglementation

prudentielle. Il pourrait s’agir d’une mesure plus efficace pour protéger l’intérêt du public que de

fournir dans le rapport de l’auditeur des informations sur la continuité de l’exploitation d’entités dont la

faillite pourrait avoir de graves conséquences pour l’économie. L’examen devra porter sur la

protection juridique qu’il convient d’accorder aux auditeurs faisant rapport aux autorités de

réglementation prudentielle, ainsi qu’aux communications entre les auditeurs, la direction et le comité

d’audit.

Autres informations (chapitre 7)

13. Le GTRA appuie les propositions sur l’ajout, dans le rapport de l’auditeur, d’une description de la

responsabilité de ce dernier à l’égard des autres informations présentées dans des documents

contenant les états financiers audités accompagnés de sa conclusion. Ces propositions doivent

toutefois exposer explicitement les responsabilités respectives de la direction et de l’auditeur à

l’égard de ces informations, et préciser notamment que la responsabilité de l’auditeur ne consiste pas

à fournir une assurance sur ces autres informations. De plus, les propositions doivent prévoir

l’adaptabilité, de sorte qu’elles puissent être adaptées en fonction des obligations de rapport en

vigueur au Canada.

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14. L’IAASB procède actuellement à la révision d’ISA 720, Responsabilités de l’auditeur concernant les

autres informations présentées dans des documents contenant des états financiers audités, et

examinera vraisemblablement la pertinence d’accroître les responsabilités de l’auditeur à l’égard des

autres informations. Les responsabilités de l’auditeur à cet égard devront donc être reconsidérées

lorsque la révision d’ISA 720 sera terminée.

Clarification et transparence du processus d’audit (chapitre 8)

15. Le GTRA appuie les propositions sur la clarification des responsabilités de l’auditeur, de la direction

et du comité d’audit parce que cette clarification pourrait contribuer à réduire l’écart par rapport aux

attentes. Le Groupe de travail est cependant conscient qu’un grand nombre d’utilisateurs ne lit pas le

libellé type du rapport de l’auditeur. Cette clarification ne permettrait donc qu’une amélioration limitée

de la qualité de l’audit.

16. Bien que le libellé type proposé allongerait le rapport de l’auditeur, le GTRA est d’avis que les

paragraphes supplémentaires ne devraient pas être inclus par renvoi, car ce mode de présentation

mettrait une barrière entre les utilisateurs et le texte. Quant à la possibilité d’adapter le libellé type en

fonction du territoire, elle pourrait faciliter la lecture pour les utilisateurs, et devrait donc être

envisagée.

17. Le GTRA appuie également les propositions de l’IAASB concernant la modification de l’agencement

du rapport de l’auditeur, à savoir que le paragraphe d’opinion soit placé au début du rapport et que

les paragraphes qui concernent spécifiquement l’entité soient placés plus près du début du rapport.

18. Le GTRA n’a pas dégagé de consensus sur la mention du nom de l’associé responsable de la

mission dans le rapport de l’auditeur. Certains membres n’étaient pas convaincus que cette mention

aurait un effet positif sur la qualité de l’audit, car on pourrait croire à tort que le rapport de l’auditeur

est le produit de l’associé responsable de la mission et non du cabinet. D’autres membres, faisant

valoir que la réalisation de la mission reflète la qualité du travail de l’associé responsable, étaient

d’avis que la mention du nom de l’associé améliorerait la transparence du processus d’audit et aurait

pour avantage de permettre aux parties prenantes d’apprécier la compétence des intervenants de

l’audit.

19. Le GTRA n’est pas d’avis qu’il faille mentionner les noms des autres auditeurs ayant participé à

l’audit. Ces informations donnent à entendre que les autres auditeurs peuvent influencer la qualité de

l’audit, alors que les normes d’audit actuelles exigent que l’auditeur de groupe assume l’entière

responsabilité de l’audit de groupe et, de ce fait, de la qualité de cet audit. De plus, comme la nature

et l’importance de la participation des autres auditeurs à un audit de groupe peuvent varier selon la

stratégie d’audit utilisée — non seulement au sein du réseau de cabinets, mais aussi pour divers

audits d’entités semblables —, il n’existe pas de mesure simple permettant d’effectuer des

comparaisons appropriées. Cette mention prêterait donc sérieusement à confusion et n’aurait qu’une

faible valeur informative.

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Élargissement à des informations autres que les états financiers de l’assurance que les auditeurs peuvent fournir (chapitre 9)

20. Selon les résultats de la table ronde sur le rôle de l’auditeur tenue en décembre 2011 par l’ICCA et le

Center for Audit Quality (CAQ) des États-Unis et de l’atelier de synthèse sur l’évolution du rôle de

l’auditeur organisé par le CAQ en mai 2012, ce type d’assurance ne semble pas faire l’objet d’une

demande importante.

21. Le GTRA reconnaît cependant que l’apparente absence de demande à l’égard d’une assurance

supplémentaire tient peut-être à ce que les utilisateurs ne savent pas exactement en quoi consiste

l’intervention des auditeurs à l’égard de l’information se trouvant à l’extérieur des états financiers : il

se peut que les utilisateurs croient déjà que les auditeurs fournissent une assurance alors que ce

n’est pas le cas. Il y aurait lieu d’examiner s’il existe une demande relativement à une quelconque

intervention des auditeurs à l’égard de l’information au-delà de leur intervention actuelle et comment

cette intervention devrait être communiquée aux utilisateurs.

22. Le GTRA fait explicitement référence au régime canadien de publication des états financiers

trimestriels des émetteurs assujettis. Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont

rendu facultatif l’examen des états financiers trimestriels par l’auditeur. Dans le cas où les auditeurs

examinent effectivement les états financiers trimestriels, leur rapport n’est pas rendu public, mais il

est remis au comité d’audit et il n’y a aucune indication dans les documents déposés auprès des

autorités de réglementation qu’un examen a eu lieu. Les utilisateurs sont uniquement informés si un

auditeur n’a pas effectué d’examen (souvent au moyen d’une simple mention dans les états

financiers) ou si l’examen effectué par l’auditeur a donné lieu à une conclusion avec réserve. Cette

formule n’est pas transparente pour les utilisateurs et il y a peut-être lieu de la réévaluer.

Application des propositions sur le rapport de l’auditeur au contexte canadien (chapitre 10)

Commentaires de l’auditeur

23. Le GTRA a conclu que les commentaires de l’auditeur ne devraient pas être exigés pour toutes les

entités, car dans certains cas la valeur de ces commentaires, en particulier pour les petites et

moyennes entités, ne justifie pas les coûts occasionnés. Il faudrait établir une définition pour clarifier

l’application des exigences relatives aux commentaires de l’auditeur. Une possibilité serait de rendre

les commentaires obligatoires dans les cas suivants :

les entreprises ayant une obligation d’information du public, les organismes sans but lucratif, les régimes de retraite et les régimes d’avantages sociaux, au sens du Manuel de l’ICCA – Comptabilité;

les entités du secteur public, au sens du Manuel de comptabilité de l’ICCA pour le secteur public.

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24. Le GTRA fait remarquer que les «entreprises ayant une obligation d’information du public» comprennent même les plus petites des entités cotées. Quant aux auditeurs des entités autres que celles mentionnées ci-dessus, ils devraient être libres de présenter ou non des commentaires de l’auditeur. Les auditeurs exerceraient leur jugement pour déterminer s’il convient de présenter des commentaires de l’auditeur pour souligner les questions susceptibles d’être importantes pour la compréhension des états financiers par les utilisateurs.

Continuité de l’exploitation

25. Comme il est indiqué au chapitre 6, le GTRA n’appuie pas les propositions concernant les informations sur la continuité de l’exploitation dans le rapport de l’auditeur.

Autres informations

26. Comme il est indiqué au chapitre 7, le GTRA appuie les propositions sur l’ajout, dans le rapport de l’auditeur, d’une description de la responsabilité de ce dernier à l’égard des autres informations présentées dans des documents contenant les états financiers audités accompagnés de sa conclusion. Les obligations de rapport d’audit concernant les autres informations devraient s’appliquer pour toutes les entités qui présentent d’autres informations.

Clarification et transparence du processus d’audit

27. Comme il est indiqué au chapitre 8, le GTRA appuie les propositions sur la clarification des responsabilités de l’auditeur, de la direction et du comité d’audit, et sur la modification de l’agencement du rapport de l’auditeur. Ces propositions devraient s’appliquer à toutes les entités, car elles n’entraînent qu’un coût minime et contribuent à combler l’écart par rapport aux attentes.

Uniformité des rapports d’auditeur en Amérique du Nord

28. Il est dans l’intérêt du public que les rapports d’auditeur sur les états financiers d’entités exerçant leurs activités sur les marchés nord-américains soient uniformes parce que des différences importantes pourraient nuire à la comparabilité et semer la confusion chez les utilisateurs quant aux normes suivies pour la réalisation de l’audit. C’est pourquoi le GTRA tient fermement à ce que l’adoption des changements proposés concernant le rapport de l’auditeur soit faite uniformément au Canada et aux États-Unis.

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Chapitre 3. Historique des questions et des préoccupations relatives au rapport de l’auditeur

29. Le rôle traditionnel de l'audit consiste à accroître la confiance des utilisateurs à l’égard des états

financiers d’une entité au moyen de l’expression d’une opinion sur ces états financiers par un

auditeur qui est indépendant de la direction. Les états financiers sont préparés par la direction, sous

la surveillance du comité d’audit et du conseil d’administration. Le rôle traditionnel de l’audit reflète

les rôles et responsabilités distincts de trois parties : la direction, l’auditeur et les responsables de la

gouvernance de l’entité.

30. Dans la foulée de la crise financière de 2008, certains s’interrogent sur la valeur du rôle traditionnel

de l’auditeur et se demandent s’il devrait être plus large, reconnaissant ainsi la valeur d’intérêt public

que présente l’audit du fait qu’il contribue au maintien de la stabilité financière du marché et de la

confiance à l’égard de ce dernier. Ce point de vue pourrait avoir des répercussions importantes sur la

nature et l’étendue des audits, et sur les communications qui découlent du processus d’audit. Il

pourrait aussi modifier la relation de l’auditeur avec la direction, le comité d’audit et les autorités de

réglementation.

31. Ces dernières années, diverses études ont été menées à l’échelle internationale sur la valeur de

l’audit des états financiers dans le contexte actuel de complexité et de mondialisation. Nombre de ces

études portaient sur les besoins en matière d’information des utilisateurs du rapport de l’auditeur.

Besoins des utilisateurs en matière d’information

32. Les utilisateurs croient que le rapport de l’auditeur pourrait être amélioré de façon à fournir davantage

d’informations sur l’audit, et comporter des observations de l’auditeur sur l’entité et la qualité de son

information financière, ce qui corrigerait l’écart par rapport aux attentes et l’écart d’information. Les

besoins en matière d’information sur lesquels divers organismes se sont penchés sont présentés ci-

après.

i) La communication d’une image précise de l’étendue des procédures mises en œuvre par

l’auditeur dans le cadre d’un audit donné, afin de corriger l’écart par rapport aux attentes

(chapitre 5 et chapitre 6). Il s’agit notamment de fournir des informations sur les aspects

suivants :

les zones cruciales de risque d’anomalies significatives relevées par les auditeurs, notamment les estimations comptables importantes ou les éléments des états financiers soumis à des incertitudes de mesure;

les domaines dans lesquels l’auditeur a dû faire une large part au jugement (par exemple, les incertitudes importantes susceptibles de jeter un doute sur la capacité de l’entité de poursuivre ses activités ou encore la comptabilisation, la décomptabilisation ou l’évaluation d’éléments pertinents des états financiers ou la communication d’informations à leur sujet);

le seuil de signification appliqué lors de l’exécution de l’audit et la façon dont il a été déterminé;

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l’efficacité des contrôles internes de l’entité, y compris les déficiences significatives du contrôle interne relevées par l’auditeur au cours de l’audit;

les difficultés importantes rencontrées lors de l’audit et la façon dont elles ont été résolues.

ii) La communication d’une quantité accrue d’informations au sujet de l’entité, afin de combler

l’écart d’information (chapitre 5). Les utilisateurs croient que ces informations les aideraient à

évaluer la situation financière et la performance de l’entité, de même que la qualité de son

information financière. Ils considèrent les connaissances que l’auditeur acquiert sur l’entité et

ses activités à l’occasion de l’audit des états financiers comme une information

particulièrement pertinente eu égard à leurs besoins. Ils suggèrent donc que l’auditeur

communique les informations supplémentaires suivantes :

les risques cruciaux qu’il estime présents : risque d’entreprise, risque opérationnel et risque d’audit;

son point de vue sur les hypothèses clés qui sous-tendent les jugements ayant une incidence importante sur les états financiers, et sur la question de savoir où se situent ces hypothèses à l’intérieur de la fourchette des résultats possibles;

son avis sur le caractère approprié des méthodes comptables adoptées, notamment de celles qui s’écartent des pratiques du secteur d’activité;

son avis sur le caractère adéquat des informations fournies dans les états financiers;

les changements de méthodes comptables qui ont une incidence importante;

les méthodes et les jugements associés à l’évaluation des actifs et des passifs;

les opérations importantes et inhabituelles;

les questions d’audit cruciales et leur résolution, que l’associé responsable de la mission consigne dans une note de synthèse;

la qualité et l’efficacité de la structure de gouvernance et de la gestion des risques;

l’exhaustivité et le caractère raisonnable du rapport du comité d’audit.

iii) Une transparence accrue en ce qui concerne la responsabilité de l’auditeur à l’égard de

l’évaluation que fait la direction de la capacité de l’entité de poursuivre ses activités

(chapitre 6). Certains ont mis en question le rôle traditionnel des auditeurs relativement à la

continuité de l’exploitation à la suite des expériences qu’ils ont vécues avec la crise

financière, indiquant qu’ils se seraient attendus à davantage de signaux des auditeurs.

iv) Une explication de l’intervention et de la responsabilité de l’auditeur à l’égard des autres

informations présentées dans des documents contenant les états financiers audités

(chapitre 7). Certains proposent que les auditeurs soient tenus d’ajouter dans leur rapport

une déclaration au sujet de leurs responsabilités à l’égard des autres informations

présentées dans les documents contenant les états financiers audités, ou même une

conclusion sur ces autres informations.

v) Un remaniement de la structure et du libellé du rapport de l’auditeur, afin de clarifier les

responsabilités respectives de la direction et de l’auditeur et d’améliorer la transparence de

l’audit des états financiers de l’entité (chapitre 8). Ce remaniement concerne :

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Amélioration de la qualité de l’audit : Un point de vue canadien – Le modèle de rapport de l’auditeur 14

la présentation et l’emplacement des paragraphes génériques décrivant les responsabilités respectives de la direction et de l’auditeur,

la signification des termes techniques utilisés dans le rapport de l’auditeur,

l’emplacement de l’opinion de l’auditeur sur les états financiers, afin de la faire ressortir davantage.

vi) Des mesures visant à corriger l’écart par rapport aux attentes ou l’écart d’information en

faisant intervenir l’auditeur, ou en lui demandant de fournir une assurance, à l’égard d’autres

types d’éléments considérés qui sont réputés être importants pour la direction de l’entité et

les utilisateurs externes (chapitre 9). Voici quelques exemples :

les états financiers trimestriels;

les ententes relatives à la gouvernance de l’entreprise;

le modèle d’entreprise, y compris sa durabilité;

la gestion des risques à l’échelle de l’entreprise;

les contrôles internes et les processus d’information financière;

les indicateurs clés de performance.

33. Les besoins en matière d’information dont il vient d’être question peuvent être résumés par les trois

grandes catégories suivantes, dont il sera question plus loin :

l’information sur l’audit d’informations particulières d’une entité;

l’information sur l’entité et ses états financiers;

l’information sur l’audit d’états financiers.

Questions relatives au rapport de l’auditeur dans le contexte canadien

34. Le Conseil des normes d’audit et de certification du Canada (CNAC) avait pour pratique d’établir des

normes de rapport d’audit qui concordaient avec celles des autres pays, et particulièrement des

États-Unis, reflétant ainsi l’importance de l’uniformité des rapports délivrés par les auditeurs des

entreprises qui exercent leurs activités sur les marchés nord-américains.

35. Après avoir longuement débattu la question, le CNAC a adopté les normes ISA comme Normes

canadiennes d’audit (NCA) pour les audits d’états financiers et d’autres informations financières

historiques des périodes closes à compter du 14 décembre 2010. L’adoption des normes ISA a

entraîné des modifications de la forme et du contenu du rapport de l’auditeur et a donné lieu, en fait,

à un nouveau modèle de rapport d’audit. Depuis la publication des NCA, le CNAC s’emploie à

promouvoir l’uniformité de la forme et du contenu des rapports d’auditeur en fournissant des

indications pour les situations les plus courantes.

36. Aux États-Unis, le Public Company Accounting Oversight Board (PCAOB), qui établit les normes

d’audit régissant les auditeurs des sociétés inscrites auprès de la Securities and Exchange

Commission (SEC), n’a pas adopté les normes ISA. Les auditeurs des sociétés canadiennes inscrites

auprès de la SEC sont cependant en mesure, à l'heure actuelle, de publier un seul rapport de

l’auditeur, conforme à la fois aux NCA et aux normes du PCAOB.

Page 16: Amelioration de La Qualite de L'audit

Amélioration de la qualité de l’audit : Un point de vue canadien – Le modèle de rapport de l’auditeur 15

37. Des données fragmentaires semblent indiquer que les modifications apportées au rapport de

l’auditeur par suite de la publication des NCA ont suscité peu de préoccupations. Pour cette raison,

certains affirment qu’il est trop tôt pour envisager de modifier le rapport de l’auditeur au Canada.

Néanmoins, le GTRA est d’avis qu’il importe d’examiner s’il y a lieu d’améliorer le rapport de

l’auditeur au Canada pour rehausser la qualité de l’audit.

Page 17: Amelioration de La Qualite de L'audit

Amélioration de la qualité de l’audit : Un point de vue canadien – Le modèle de rapport de l’auditeur 16

Chapitre 4. Rôle du rapport de l’auditeur dans l’amélioration de la qualité de l’audit

38. La publication de l’IAASB intitulée Audit Quality: An IAASB Perspective, parue en 2011, aide à

comprendre le lien entre le rapport de l’auditeur et la qualité de l’audit en présentant les éléments

importants qui influencent cette dernière. L’IAASB voit la qualité de l’audit sous l’angle de trois

éléments fondamentaux : les intrants, les extrants et les facteurs contextuels.

Tableau 1 : Les trois éléments fondamentaux de la qualité de l’audit selon l’IAASB

Intrants, facteurs contextuels et extrants

Intrants

39. La qualité de l’audit est influencée par de nombreux intrants, par exemple les attributs personnels de

l’auditeur, à savoir ses compétences, son expérience, ses valeurs morales et son attitude. Un autre

intrant important consiste dans la focalisation du processus d’audit sur l’exécution d’un audit de

qualité.

Qualité de l'audit

Facteurs contextuels (p. ex., gouvernance, lois

et règlements)

Extrants (p. ex., rapport de l'auditeur, communications de

l'auditeur

Intrants (p. ex., normes d'audit,

attributs de l'auditeur)

Page 18: Amelioration de La Qualite de L'audit

Amélioration de la qualité de l’audit : Un point de vue canadien – Le modèle de rapport de l’auditeur 17

Facteurs contextuels

40. Les facteurs contextuels influencent aussi la qualité de l’audit. Par exemple, une bonne gouvernance

d’entreprise contribue à la qualité de l’audit, en particulier si elle crée un climat de transparence et de

comportement éthique au sein de l’entité. Les lois et règlements peuvent également influencer de

façon positive la qualité de l’audit s’ils créent un cadre favorisant la réalisation d’audits efficaces. Il en

va de même pour la surveillance réglementaire, si l’on établit un système proactif de surveillance de

la qualité du travail de l’auditeur et un échange ouvert et continu entre les auditeurs et les autorités

de réglementation. De même, la qualité du référentiel d’information financière applicable peut

influencer la qualité de l’audit. Par exemple, l’application d’un référentiel d’information financière qui

ne favorise pas la présentation d’informations fiables et transparentes peut affecter la qualité de

l’audit ainsi que les perceptions externes correspondantes.

Extrants

41. Les extrants de l’audit ont aussi une incidence importante sur la qualité de l’audit. Le rapport de

l’auditeur sera vraisemblablement perçu comme ayant une influence positive sur la qualité de l’audit

s’il communique clairement le résultat de l’audit. Par exemple, un rapport de l’auditeur qui fournirait

des informations sur l’étendue des procédures mises en œuvre par l’auditeur dans le cadre d’un audit

donné ou qui attirerait l’attention sur des informations précises fournies dans les états financiers de

l’entité pourrait :

inciter davantage les auditeurs à mettre en œuvre des procédures d’audit de grande qualité;

favoriser des échanges entre l’auditeur, la direction et le comité d’audit qui permettent d’améliorer l’efficacité de l’audit et le processus d’information financière ainsi que la surveillance de l’audit et du processus par le comité d’audit;

fournir aux inspecteurs de l’audit des informations supplémentaires pour leur permettre d’évaluer la rigueur de l’audit.

42. La publication de l’IAASB indique également que la qualité de l’audit est sujette à de nombreuses

influences directes et indirectes. Bien que la qualité d’un audit donné soit tributaire d’influences

directes (par exemple, les compétences de l’équipe d’audit), se limiter à cet aspect ne permet pas de

répondre à la question de savoir si l’audit est un audit de qualité dans un contexte plus large. Les

parties prenantes ont des perceptions différentes de la qualité de l’audit selon leur degré de

participation directe aux audits et selon le point de vue depuis lequel elles évaluent la qualité de

l’audit. Ainsi, la direction se concentre sur des aspects comme l’efficience du processus d’audit et la

qualité, la rapidité et l’utilité des communications de l’équipe d’audit. Les autorités de réglementation

s’intéressent à la conformité aux normes d’audit et à la rigueur dont les auditeurs ont fait montre à

l’égard du traitement de questions comptables complexes. Tant la direction que les autorités de

réglementation peuvent juger qu’un audit est de grande qualité, mais pour des raisons différentes.

Page 19: Amelioration de La Qualite de L'audit

Amélioration de la qualité de l’audit : Un point de vue canadien – Le modèle de rapport de l’auditeur 18

Cadre d’évaluation de la contribution des propositions à l’amélioration de la qualité de l’audit

43. Le GTRA a élaboré un cadre qui établit un lien entre les besoins en matière d’information dont il est

question au chapitre 3, l’écart par rapport aux attentes, l’écart d’information et le point de vue de

l’IAASB quant aux éléments qui influencent la qualité de l’audit. Ce cadre a pour but d’aider le GTRA

à évaluer de façon systématique si les propositions sur le rapport de l’auditeur répondent aux besoins

en matière d’information exprimés, corrigent l’écart par rapport aux attentes et l’écart d’information et,

en conséquence, améliorent la qualité de l’audit. Le cadre peut être illustré ainsi :

Autres aspects à prendre en considération pour l’évaluation des propositions sur le rapport de l’auditeur

44. Le GTRA est d’avis qu’il y a d’autres aspects à prendre en considération pour l’évaluation des

propositions sur le rapport de l’auditeur selon le cadre qui précède : les caractéristiques qualitatives

de l’information fournie dans le rapport de l’auditeur, les aspects clés du contexte canadien de

communication de l’information financière et l’évaluation globale des avantages par rapport aux

coûts.

Page 20: Amelioration de La Qualite de L'audit

Amélioration de la qualité de l’audit : Un point de vue canadien – Le modèle de rapport de l’auditeur 19

Caractéristiques qualitatives de l’information fournie dans le rapport de l’auditeur

45. Le GTRA est d’avis que, pour pouvoir améliorer la qualité de l’audit et aider les utilisateurs dans la

prise de décisions économiques, l’information fournie dans le rapport de l’auditeur doit comporter

certaines caractéristiques qualitatives.

46. De nombreux référentiels d’information financière reposent sur un cadre conceptuel qui expose les

caractéristiques qualitatives d’une information financière utile. Le GTRA s’est inspiré des

caractéristiques qualitatives de l’information utile dont il est question dans le cadre conceptuel des

Normes internationales d’information financière (IFRS)1 pour établir les caractéristiques suivantes à

retenir pour l’évaluation des propositions sur le rapport de l’auditeur :

comparabilité;

pertinence;

exhaustivité;

compréhensibilité;

rapidité;

fiabilité.

47. Ces caractéristiques et leur lien avec les trois types de besoins en matière d’information décrits dans

le cadre ci-dessus sont présentés à l’Annexe B. La mesure dans laquelle une information fournie

dans le rapport de l’auditeur reflète les caractéristiques énumérées à l’Annexe B indique si cette

information améliorera la qualité de l’audit.

Aspects clés du contexte canadien de communication de l’information financière

48. Selon le GTRA, il ne faut pas que les propositions adoptées viennent porter atteinte à la solidité du

contexte canadien actuel. Dans cette optique, le GTRA a tenu compte des trois aspects suivants lors

de son évaluation des propositions sur le rapport de l’auditeur :

i) Au Canada, les audits sont réalisés conformément à un ensemble de normes reconnu, à

savoir les Normes canadiennes d’audit (NCA). Il s’agit en fait des normes ISA du Conseil

des normes internationales d’audit et d’assurance (IAASB), reprises avec le moins possible

de modifications. Le GTRA a pour principal objectif de rehausser la qualité de l’audit grâce à

l’amélioration des communications de l’auditeur qui découlent des audits réalisés

conformément aux NCA actuelles, et non pas de proposer d’apporter des changements à la

réalisation de l’audit.

Le GTRA reconnaît par ailleurs que l’écart par rapport aux attentes découle peut-être en

partie de la perception, qu’ont certains, que les normes d’audit actuelles ne permettent pas à

l’auditeur de réaliser le type d’audit qui répond aux attentes des utilisateurs. Certaines

propositions peuvent viser cet aspect de l’écart par rapport aux attentes parce qu'elles

portent sur des changements à apporter à la nature de l’intervention de l’auditeur, et donc

aux normes d’audit. Souvent, ces changements entraînent des coûts parce qu'ils signifient

des travaux d’audit supplémentaires.

1 Normes internationales d’information financière, Cadre conceptuel de l’information financière, chapitre 3.

Page 21: Amelioration de La Qualite de L'audit

Amélioration de la qualité de l’audit : Un point de vue canadien – Le modèle de rapport de l’auditeur 20

ii) Des responsabilités établies et distinctes, dont ils sont bien au fait, incombent à la

direction, pour ce qui est de la préparation et de la présentation de l’information, à l’auditeur,

pour ce qui est de l’expression d’une opinion indépendante sur l’information, et au comité

d’audit, pour ce qui est de l’exercice d'une surveillance sur le processus d’information

financière. Le GTRA note que certaines propositions sur le rapport de l’auditeur peuvent

avoir une incidence sur ces responsabilités (par exemple dans le cas où une proposition

aurait pour effet d’attribuer à l’auditeur un rôle de gestion). Le GTRA est d’avis que les

propositions devraient être abordées avec prudence si elles risquent de semer la confusion

chez les parties prenantes et à l’égard des rôles respectifs de la direction, des comités

d’audit et des auditeurs, et de faire obstacle aux échanges ouverts et francs qu’il est

important que les parties au processus d’audit entretiennent entre elles.

iii) Comme l’indique le deuxième principe, le rôle de l’auditeur consiste à exprimer une

opinion indépendante sur l’information préparée par la direction. Le GTRA note que

certaines propositions sur le rapport de l’auditeur amèneraient l’auditeur à exercer une

fonction qui semble déborder ce rôle traditionnel. Le GTRA est d’avis qu’il convient de se

demander si — et dans quelle mesure — le rôle traditionnel de l’auditeur peut être élargi de

façon à fournir une information plus utile aux parties prenantes.

49. Encore une fois, le GTRA est d’avis qu’il faut aborder les propositions avec prudence si elles risquent

de compromettre le rôle de certificateur indépendant de l’auditeur. Les propositions qui devraient être

examinées attentivement comprennent par exemple les propositions qui obligeraient l’auditeur :

à exprimer un point de vue subjectif sur l’information (c’est-à-dire non fondé sur l’application d’un processus d’assurance approprié);

à fournir une assurance alors qu’il n’existe pas de critères pour l’évaluation de l’information;

à fournir un niveau d’assurance absolu (c’est-à-dire qui ne reflète pas le fait que la mission d’assurance comporte des limites inhérentes, de sorte que l’opinion de l’auditeur est davantage de nature convaincante que concluante);

à fournir une assurance sur des éléments qui font intervenir des prédictions, notamment au sujet de la viabilité future d’une entité (c’est-à-dire que les auditeurs ne peuvent prédire l’avenir);

à fournir une assurance sur des éléments considérés qui ne relèvent généralement pas du domaine de compétence des auditeurs.

50. Lors de son évaluation des différentes propositions sur le rapport de l’auditeur, le GTRA a relevé

celles dont les conséquences pouvaient entrer en conflit avec les facteurs précédemment

mentionnés. Elles sont indiquées dans son analyse des propositions.

Évaluation globale des avantages et des coûts

51. Il reste un dernier aspect important à prendre en considération dans l’évaluation des propositions sur

le rapport de l’auditeur, à savoir l’évaluation globale des avantages et des coûts associés à la

communication de l’information. Il s’agit d’un aspect clé parce que, dans la plupart des cas, la

présentation d’un plus grand nombre d’informations dans le rapport de l’auditeur entraînerait des

coûts supplémentaires, notamment parce que la direction, les comités d’audit et les auditeurs

devraient consacrer plus de temps à la préparation, à la revue et à l’audit de l’information. Il faut donc

tenir compte non seulement de la valeur de l’information, mais aussi des coûts correspondants.

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Amélioration de la qualité de l’audit : Un point de vue canadien – Le modèle de rapport de l’auditeur 21

52. Dans les chapitres 5 à 9, le GTRA présente ses opinions sur les diverses propositions sur le rapport

de l’auditeur. Pour étayer les opinions présentées dans chaque chapitre, il a évalué les propositions à

l’aide du cadre mentionné précédemment et d’autres facteurs. Une évaluation détaillée des

propositions est présentée dans l’annexe se rapportant à chaque chapitre.

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Amélioration de la qualité de l’audit : Un point de vue canadien – Le modèle de rapport de l’auditeur 22

Chapitre 5. Commentaires de l’auditeur

À quels besoins en matière d’information les commentaires de l’auditeur répondent-ils?

53. Les utilisateurs veulent trouver, dans le rapport de l’auditeur, des informations supplémentaires d’une

pertinence accrue au sujet des états financiers et de l’audit, pour :

mieux se retrouver dans le dédale des rapports financiers en étant guidés vers les points les plus importants;

mieux comprendre comment l’audit a été réalisé ainsi que les aspects sur lesquels les auditeurs se sont concentrés en fonction de leur évaluation des risques d’anomalies significatives, de même que les procédures qu’ils ont appliquées et les conclusions qu’ils ont tirées à l’égard de ces aspects;

bénéficier du point de vue de l’auditeur sur des questions propres à l’entité.

54. Suivant certaines propositions sur le rapport de l’auditeur, il faudrait ajouter dans le rapport une

section comportant des informations importantes pour la compréhension des états financiers ou de

l’audit de ces états financiers par les utilisateurs. Ces informations supplémentaires sont appelées

«commentaires de l’auditeur» dans le présent document.

55. Les propositions que le GTRA a examinées pour ce qui est des commentaires de l’auditeur sont les

suivantes :

i) le PCAOB Concept Release 034, Possible Revisions to PCAOB Standards Related to

Reports On Audited Financial Statements, juin 2011;

ii) le document du Financial Reporting Council (FRC) du Royaume-Uni, Effective Company

Stewardship: Next Steps, septembre 2011;

iii) l’appel à commentaires de l’IAASB, Improving the Auditor’s Report, juin 2012.

56. L’évaluation qu’en a faite le GTRA est présentée à l’Annexe C.

Opinion du GTRA sur les commentaires de l’auditeur

57. Bien que le GTRA appuie l’ajout de commentaires de l’auditeur dans le rapport de l’auditeur parce

que ces commentaires peuvent fournir aux utilisateurs des informations utiles, les propositions sur les

commentaires de l’auditeur doivent tenir adéquatement compte d’un certain nombre de

préoccupations.

Avantages que peut comporter la présentation de commentaires de l’auditeur dans le rapport de l’auditeur

58. Les avantages et les difficultés que le GTRA estime possibles sont exposés ci-dessous :

Page 24: Amelioration de La Qualite de L'audit

Amélioration de la qualité de l’audit : Un point de vue canadien – Le modèle de rapport de l’auditeur 23

i) L’importance accrue qui serait accordée, dans le rapport de l’auditeur, aux informations

fournies dans les états financiers, en particulier ceux établis selon les IFRS, donnerait sans

doute lieu à des échanges plus poussés entre les auditeurs, la direction et le comité d’audit.

Ces échanges peuvent à leur tour entraîner des changements positifs dans les informations

fournies dans les états financiers et dans la qualité de l’audit.

ii) Les utilisateurs peuvent bénéficier du fait que l’auditeur attire l’attention sur certaines des

informations fournies dans les états financiers. En outre, si l’auditeur explique pourquoi il

porte une question à l’attention des utilisateurs, il peut aider ces derniers à mieux

comprendre l’importance de la question.

iii) La présence, dans les commentaires de l’auditeur, d’explications sur les jugements

importants portés par ce dernier peut aider les utilisateurs à comprendre en quoi consiste un

audit et les amener à mieux en apprécier la valeur, d’où une réduction de l’écart par rapport

aux attentes. Ces explications peuvent aussi contribuer à améliorer la qualité de l’audit, les

auditeurs sachant alors que leurs actes sont plus visibles.

iv) La possibilité de refléter certaines discussions entre l’auditeur et le comité d’audit accroît la

transparence pour les utilisateurs, qui obtiennent ainsi une assurance accrue quant à la

qualité du processus d’information financière de l’entité et à la qualité de l’audit.

Difficultés liées à la présentation de commentaires de l’auditeur dans le rapport de l’auditeur

59. Les propositions sur les commentaires de l’auditeur doivent tenir adéquatement compte d’un certain

nombre de préoccupations, notamment celles exposées ci-dessous.

i) Prévoir l’adaptabilité de sorte que les auditeurs puissent exercer leur jugement pour déterminer les sujets à aborder.

Les sujets qui sont importants peuvent varier selon les utilisateurs et les entités. Il importe que les propositions donnent aux auditeurs une certaine flexibilité quant aux sujets à aborder dans les commentaires de l’auditeur. Cette flexibilité risque par ailleurs d’entraîner un manque de comparabilité dans les rapports d’auditeur, même ceux qui concernent des entités d’un même secteur. En exigeant que des éléments précis soient inclus dans les commentaires de l’auditeur, on peut améliorer la comparabilité, mais on risque par ailleurs de favoriser une formulation stéréotypée qui diminue la valeur de ces commentaires.

ii) Fournir des indications sur la nature, la forme et le contenu des commentaires de l’auditeur pour assurer l’uniformité et la compréhensibilité.

Si les auditeurs ne sont pas certains des éléments à inclure dans les commentaires de l’auditeur, ils risquent entre autres de présenter des rapports trop détaillés, qui aborderont un trop grand nombre de questions. Cette prolifération de détails pourrait diminuer la valeur de la présentation d’éléments importants dans les commentaires de l’auditeur.

Or, il est difficile d’expliquer succinctement et clairement comment un auditeur a résolu une question pour laquelle il a dû faire une large part à son jugement, en particulier du fait que la plupart des utilisateurs ne comprennent pas ce qu’est un audit, ni la terminologie employée par les auditeurs.

iii) Éviter de permettre l’expression de points de vue subjectifs parce que ces points de vue pourraient être mal interprétés et avoir une incidence sur les responsabilités de l’auditeur, de la direction et du comité d’audit.

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Amélioration de la qualité de l’audit : Un point de vue canadien – Le modèle de rapport de l’auditeur 24

Suivant certaines propositions du PCAOB (par exemple, celle sur l’appréciation directe [auditor's discussion and analysis]), l’auditeur serait obligé d'exprimer un point de vue subjectif sur des questions propres à l’entité, ce qui déborde le rôle traditionnel de l’auditeur. Il serait sans doute possible d’élaborer des normes pour aider les auditeurs à exercer ce nouveau rôle, mais l’expression de ce genre de point de vue suppose des difficultés qui ne peuvent être résolues par la normalisation : elle a une incidence sur les responsabilités de la direction, de l’auditeur et du comité d’audit et risque de refroidir les relations entre ces parties, qui sont déterminantes pour la qualité de l’audit.

60. Selon certaines propositions, il incomberait au comité d’audit (et non à l’auditeur) de fournir des informations supplémentaires aux actionnaires, ce qui constitue peut-être une solution plus efficace que les commentaires de l’auditeur. Le GTRA reconnaît que ces propositions ont une incidence sur le rôle du comité d’audit. C’est pourquoi le sujet est examiné par le Groupe de travail sur le rôle du comité d’audit.

61. La présentation de commentaires de l’auditeur entraînera un coût supplémentaire, non seulement en raison du temps exigé des membres expérimentés de l’équipe de mission et des processus de contrôle qualité qui seront peut-être nécessaires, mais aussi parce que la direction et le comité d’audit devront consacrer du temps à discuter des commentaires de l’auditeur avec ce dernier. Pour cette raison, les commentaires de l’auditeur ne sont peut-être pas appropriés pour toutes les entités. Cette question est traitée plus en détail au chapitre 10.

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Amélioration de la qualité de l’audit : Un point de vue canadien – Le modèle de rapport de l’auditeur 25

Chapitre 6. Continuité de l’exploitation

À quels besoins en matière d’information la communication d’informations sur la continuité de l’exploitation dans le rapport de l’auditeur répond-elle?

62. Au lendemain de la crise financière de 2008, les autorités de réglementation internationales et autres

se sont demandé si les auditeurs émettaient des signaux d’avertissement appropriés lorsqu’une

entité connaissait des difficultés financières. En effet, comment les états financiers d’une entité

peuvent-ils suggérer la solidité alors même que l’entité est en difficulté financière? Ils ont fait valoir

que les auditeurs devraient mettre les parties prenantes en garde contre les problèmes de continuité

de l’exploitation. Dans le cadre de plusieurs projets menés un peu partout dans le monde, on se

penche sur la meilleure façon de fournir des informations pratiques en temps opportun aux

utilisateurs sur les problèmes potentiels de continuité de l’exploitation auxquels les entités peuvent

devoir faire face.

63. Certaines parties prenantes veulent aussi que l’on clarifie les rôles et les responsabilités de la

direction et de l’auditeur à l’égard de la continuité de l’exploitation, et certaines souhaitent même que

les auditeurs fassent rapport sur les résultats de leurs travaux d’audit à l’égard de la continuité de

l’exploitation.

64. Selon les IFRS, la direction doit évaluer la capacité de l’entité à poursuivre son exploitation. L’entité

doit préparer les états financiers sur une base de continuité d’exploitation sauf si la direction a

l’intention de liquider l’entité ou de cesser son activité, ou n’a pas d’autre solution réaliste que de

procéder ainsi. L’entité n’est toutefois pas tenue de mentionner explicitement qu’elle est en mesure

de poursuivre son exploitation. Lorsque la direction prend conscience d’incertitudes significatives

liées à des événements ou à des conditions susceptibles de jeter un doute important sur la capacité

de l’entité de poursuivre son activité, elle doit indiquer ces incertitudes.

65. Selon les NCA, l’auditeur doit obtenir des éléments probants suffisants et appropriés à l’appui de

l’application, par la direction, de l’hypothèse de la continuité de l’exploitation dans la préparation des

états financiers. Il doit aussi, en se fondant sur les éléments probants qu’il a obtenus, tirer une

conclusion quant à l’existence ou non d’incertitudes significatives susceptibles de jeter un doute

important sur la capacité de l’entité de poursuivre son exploitation. Si l’auditeur conclut que

l’application de l’hypothèse de la continuité de l’exploitation est appropriée dans les circonstances,

mais qu’une incertitude significative existe effectivement, il doit s’assurer que les états financiers

comportent des informations appropriées et ajouter un «paragraphe d’observations» dans le rapport

de l’auditeur pour souligner l’existence de cette incertitude significative et attirer l’attention sur les

informations fournies dans les états financiers.

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Amélioration de la qualité de l’audit : Un point de vue canadien – Le modèle de rapport de l’auditeur 26

66. L'information sur la continuité de l’exploitation dépend d’un lien étroit entre le référentiel d’information

financière appliqué pour la préparation des états financiers et les normes d’audit. Certains référentiels

d’information financière n’exigent pas que la direction apprécie la capacité de l’entité de demeurer en

exploitation. Dans ces référentiels, la continuité de l’exploitation est traitée de la même façon que tout

autre risque ou incertitude : elle doit faire l’objet d’une mention dans les états financiers. Comme

l’hypothèse de la continuité de l’exploitation est un principe fondamental qui sous-tend la préparation

des états financiers, les utilisateurs s’attendent effectivement à ce que la direction porte une

appréciation à cet égard, et à ce que l’auditeur évalue cette appréciation.

67. Les propositions que le GTRA a examinées pour ce qui est de la continuité de l’exploitation sont les

suivantes :

i) la Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux exigences

spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d’intérêt public,

novembre 2011;

ii) le rapport Sharman (Royaume-Uni), Going Concern and Liquidity Risks: Lessons for

Companies and Auditors, novembre 2011;

iii) l’appel à commentaires de l’IAASB, Improving the Auditor’s Report, juin 2012.

68. Le GTRA note que le PCAOB a un projet en cours qui porte sur le traitement des questions de

continuité de l’exploitation dans le rapport de l’auditeur, mais qu’il n’avait pas publié de propositions

officielles au moment de la publication du présent document de consultation.

69. L’évaluation que le GTRA a faite des propositions est présentée à l’Annexe D.

Opinions du GTRA sur la continuité de l’exploitation

70. Le GTRA est conscient que la continuité de l’exploitation est un sujet à l’égard duquel il existe un

important écart par rapport aux attentes. Le Groupe de travail n’appuie cependant pas les

propositions concernant l’ajout d’informations sur la continuité de l’exploitation dans le rapport de

l’auditeur, car ces informations pourraient :

avoir une valeur informative limitée pour les utilisateurs;

être mal interprétées;

attribuer à l’auditeur des responsabilités qui débordent ses capacités;

attribuer à l’auditeur des responsabilités supérieures à celles qui incombent à la direction.

71. Les propositions que le GTRA a prises en considération pour élaborer ses opinions présentent une

vaste gamme de solutions possibles pour corriger l’écart par rapport aux attentes, y compris les

mesures présentées ci-dessous.

i) Exiger que le rapport de l’auditeur expose les responsabilités de la direction et de l’auditeur à l’égard de la continuité de l’exploitation.

Page 28: Amelioration de La Qualite de L'audit

Amélioration de la qualité de l’audit : Un point de vue canadien – Le modèle de rapport de l’auditeur 27

Si le rapport de l’auditeur comportait l’exposé des responsabilités de l’auditeur à l’égard de la continuité de l’exploitation sans comporter par ailleurs l’exposé des responsabilités de la direction, les responsabilités de l’auditeur risqueraient d’être prises hors contexte. Par ailleurs, l’exposé des responsabilités respectives de la direction et de l’auditeur à l’égard de la continuité de l’exploitation présenté dans le rapport de l’auditeur n’a qu’une valeur informative limitée pour les utilisateurs, qui, risquant de ne pas comprendre les expressions comme «hypothèse de la continuité de l’exploitation» et «incertitude significative», pourraient tirer des conclusions inappropriées.

ii) Exiger que le rapport de l’auditeur comporte une conclusion explicite sur le travail que celui-ci a effectué en application des NCA pour évaluer le caractère approprié du recours à l’hypothèse de la continuité de l’exploitation.

Une déclaration selon laquelle l’application de l’hypothèse de la continuité de l’exploitation est appropriée signifie simplement que la direction n’a pas l’intention de liquider l’entité ou de cesser son activité ou ne se trouve pas dans une situation où elle n’aurait pas d’autre solution réaliste que de procéder ainsi. Cette déclaration se retrouverait par conséquent dans la quasi-totalité des rapports d’auditeur et on cesserait sans doute rapidement d’y prêter attention. De plus, il existe un risque important que les lecteurs du rapport de l’auditeur déduisent à tort de la conclusion de ce dernier qu’il fournit une assurance sur la viabilité de l’entité.

iii) Exiger que le rapport de l’auditeur comporte une déclaration explicite indiquant si, compte tenu des travaux d’audit effectués en application des NCA, il existe des incertitudes significatives relatives à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de l’entité de poursuivre ses activités.

Ce genre de déclaration attirerait davantage l’attention sur la responsabilité de l’auditeur de déterminer s’il existe des incertitudes importantes à communiquer, ce qui peut améliorer la qualité de l’audit. Cependant, comme la notion d’incertitude significative n’est pas claire, l’avantage réel de cette information ne se matérialisera peut-être pas tant qu’il n’y aura pas davantage d’indications à ce sujet. En outre, il est aussi possible que les lecteurs du rapport de l’auditeur déduisent à tort d’une déclaration explicite sur l’absence d’incertitudes significatives qu’il s’agit d’une assurance sur la viabilité de l’entité.

iv) Exiger que le rapport de l’auditeur comporte des commentaires de l’auditeur sur les questions importantes relatives à la capacité de l’entité de poursuivre ses activités (qu’il y ait ou non des incertitudes significatives).

Le fait de présenter de l’information au sujet de risques possibles quant à la continuité de l’exploitation dans les commentaires de l’auditeur et, éventuellement, d’y mentionner explicitement certaines des procédures d’audit mises en œuvre est problématique pour de nombreuses raisons, dont il a déjà été question au chapitre 5 au sujet des difficultés liées à la présentation de commentaires de l’auditeur. Il n’est pas approprié pour les auditeurs d’exprimer un point de vue subjectif sur les informations fournies à l’égard de la continuité de l’exploitation, parce que cela les obligerait à prévoir le résultat futur des stratégies de l’entreprise, ce que les auditeurs ne sont pas en mesure de faire. Il existe aussi un risque que les commentaires de l’auditeur amènent celui-ci à assumer un rôle de gestion.

v) Exiger que l’auditeur exprime une opinion sur la viabilité de l’entité.

Il pourrait s’agir d’une information utile pour les utilisateurs, mais dont la communication équivaudrait pour l’auditeur à fournir une assurance sur un élément de nature prospective. L’obligation d’exprimer ce genre d’opinion, même si les obstacles pratiques peuvent être surmontés, aurait pour effet d’attribuer à l’auditeur des responsabilités supérieures à celles qui incombent à la direction.

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Amélioration de la qualité de l’audit : Un point de vue canadien – Le modèle de rapport de l’auditeur 28

vi) Modifier les responsabilités des administrateurs, du comité d’audit et de l’auditeur en matière de rapport.

Cette proposition est au cœur du rapport Sharman. Il est utile de chercher des façons de mieux expliquer l’appréciation de la continuité de l’exploitation de l’entité, d’établir une compréhension commune de ce qu’est la continuité de l’exploitation et de bonifier le rôle de l’auditeur. Pour donner suite à cette proposition, il faudrait examiner la nécessité d’adopter un code de gouvernance qui possède certaines des caractéristiques du Corporate Governance Code du Royaume-Uni, ce qui favoriserait une application plus répandue de la formule «se conformer ou expliquer» que ce n’est actuellement le cas au Canada. Selon cette formule, les sociétés seraient tenues de se conformer au Code ou, dans le cas contraire, de publier les raisons de leur non-conformité.

Questions de délimitation de l’information sur la continuité de l’exploitation

72. Le bien-fondé et l’utilité des informations sur la continuité de l’exploitation peuvent varier selon la

nature de l’entité en cause. Par exemple, en quoi consisteraient exactement des informations

appropriées sur la continuité de l’exploitation pour une entité du secteur public? Ou encore pour une

entité du secteur bancaire, auquel cas ces informations risqueraient d’entraîner des retraits massifs?

Ces informations devraient-elles être de même nature pour les entreprises en phase de démarrage

que pour les entités en pleine maturité? De plus, les propositions soumises par l’IAASB et d’autres

organismes auraient-elles été efficaces pendant la crise financière? Il y a lieu d’examiner plus avant

ces questions étant donné la complexité des questions sous-jacentes aux besoins en matière

d’information visés par les diverses propositions portant sur ce sujet.

Autre façon d’aborder la question de la continuité de l’exploitation

73. Le GTRA note que certains pays ont élaboré, ou sont en voie de le faire, des exigences concernant

un échange régulier entre les auditeurs des institutions financières et les autorités de réglementation

prudentielle responsables de la stabilité financière2. Ces exigences visent à améliorer la

communication de certaines questions aux autorités de réglementation par l’auditeur (par exemple

lorsqu’il existe des doutes au sujet de la poursuite des activités de l’entité) tout en gardant celui-ci

d’avoir à engager sa responsabilité juridique.

74. Au Canada, les auditeurs des institutions financières sous réglementation fédérale sont tenus de

rapporter les opérations ou situations influant sur la santé de l’institution financière, notamment les

opérations ou situations donnant lieu à des incertitudes importantes susceptibles de compromettre la

capacité de l’institution financière de poursuivre ses activités. Il se peut que des obligations de

rapport dérivé semblables existent pour les auditeurs d’autres institutions financières.

2 À titre d’exemple, voir l’article 25 des propositions de la Commission européenne.

Page 30: Amelioration de La Qualite de L'audit

Amélioration de la qualité de l’audit : Un point de vue canadien – Le modèle de rapport de l’auditeur 29

75. Le GTRA ne saurait dire si les obligations de rapport actuelles répondent efficacement à la question

de la continuité de l’exploitation des institutions financières. Le GTRA est d’accord pour que l’on

examine s’il y aurait lieu d’améliorer les obligations de rapport des auditeurs des institutions

financières à l’égard des autorités de réglementation prudentielle canadiennes, car il s’agit sans

doute d’un dispositif plus efficace pour protéger l’intérêt public que la communication, dans le rapport

de l’auditeur, d’informations sur la continuité de l’exploitation d’entités dont la faillite pourrait avoir des

répercussions néfastes sérieuses pour l’économie. L’examen devra prendre en considération la

protection juridique qu’il convient d’accorder aux auditeurs qui font rapport aux autorités de

réglementation prudentielle et les communications entre les auditeurs, la direction et le comité

d’audit.

Page 31: Amelioration de La Qualite de L'audit

Amélioration de la qualité de l’audit : Un point de vue canadien – Le modèle de rapport de l’auditeur 30

Chapitre 7. Autres informations

À quels besoins en matière d’information la communication d’informations dans le rapport de l’auditeur au sujet des «autres informations» répond-elle?

76. Aux fins du présent chapitre, on entend par «autres informations» les informations financières et non

financières présentées à l’extérieur des états financiers audités et du rapport de l’auditeur et qu’il est

obligatoire — ou d’usage — d’inclure dans un document contenant les états financiers audités et le

rapport de l’auditeur. Les auditeurs ne fournissent généralement pas d’assurance sur les autres

informations. La question de l’assurance sur les autres informations est développée au chapitre 9.

77. En vertu des normes d’audit actuelles, l’auditeur doit lire les autres informations afin de voir si elles

comportent des incohérences significatives par rapport aux états financiers audités. S’il relève une

incohérence significative ou une anomalie significative concernant des faits, il doit prendre les

mesures appropriées. Ces mesures peuvent consister à présenter des commentaires

supplémentaires dans le rapport de l’auditeur pour décrire l’incohérence significative.

78. Le rapport de l’auditeur ne fait pas état de la responsabilité de l’auditeur, ni de son intervention, à

l’égard des autres informations. Par conséquent, de nombreux utilisateurs ne savent pas en quoi a

consisté l’intervention de l’auditeur à l’égard de ces autres informations. Ils peuvent supposer que le

travail de l’auditeur à l’égard de ces informations est plus important que ce qui est exigé par les

normes d’audit, et se fier de façon indue à ces autres informations.

79. De nombreuses parties prenantes ont indiqué qu’elles appuyaient l’ajout, dans le rapport de

l’auditeur, d’une déclaration au sujet des responsabilités de l’auditeur à l’égard des autres

informations, car cela permettrait de rendre plus visible le travail effectué par l’auditeur et de réduire

l’écart par rapport aux attentes. Un grand nombre croit également qu'une forme quelconque de

conclusion de l’auditeur sur les autres informations est nécessaire.

80. Dans certains pays, tous les documents réglementaires peuvent être déposés au même moment et

en un seul dépôt, alors que ce n’est pas forcément le cas au Canada. Il peut arriver, par exemple,

qu’une entité ne dépose pas la notice annuelle avec les états financiers audités. De plus, les états

financiers audités ne sont pas inclus — ni intégrés par renvoi — dans le rapport de gestion, même si

les dispositions législatives sur les valeurs mobilières de nombreux territoires et provinces du Canada

exigent que le rapport de gestion soit déposé en même temps que les états financiers.

81. Les propositions que le GTRA a examinées pour ce qui est des autres informations sont les

suivantes :

i) le PCAOB Concept Release 034, Possible Revisions to PCAOB Standards Related to

Reports On Audited Financial Statements, juin 2011;

ii) la Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux exigences

spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d’intérêt public,

novembre 2011;

Page 32: Amelioration de La Qualite de L'audit

Amélioration de la qualité de l’audit : Un point de vue canadien – Le modèle de rapport de l’auditeur 31

iii) le document de consultation du FRC, Proposed Revisions to International Standards on

Auditing (IASs) (UK and Ireland) to give effect to the FRC Effective Company Stewardship

proposals, avril 2012;

iv) l’appel à commentaires de l’IAASB, Improving the Auditor’s Report, juin 2012.

82. L’évaluation qu’en a faite le GTRA est présentée à l’Annexe E.

Opinion du GTRA sur les autres informations

83. Le GTRA appuie les propositions sur l’ajout, dans le rapport de l’auditeur, d’une description de la

responsabilité de ce dernier à l’égard des autres informations présentées dans des documents

contenant les états financiers audités accompagnés de sa conclusion. Ces propositions doivent

toutefois exposer explicitement les responsabilités respectives de la direction et de l’auditeur à

l’égard de ces informations, et préciser notamment que la responsabilité de l’auditeur ne consiste pas

à fournir une assurance sur ces autres informations. De plus, les propositions doivent prévoir

l'adaptabilité, de sorte qu’elles puissent être adaptées en fonction des obligations de rapport en

vigueur au Canada.

84. Les propositions du FRC vont plus loin que les normes d’audit actuelles. Selon ces propositions, les

auditeurs devraient faire rapport à titre exceptionnel sur les déclarations du conseil figurant dans le

rapport annuel qui ne concordent pas avec la connaissance de l'entité que l’auditeur a acquise lors

de la réalisation de l’audit (les NCA limitent les responsabilités de l’auditeur à la lecture des autres

informations pour voir si elles comportent des incohérences significatives par rapport aux états

financiers). Ces propositions peuvent avoir pour avantage de réduire l’écart par rapport aux attentes

et d’améliorer la qualité des autres informations. Cependant, les responsabilités supplémentaires

proposées par le FRC risquent d’accroître de façon significative la charge de travail et le coût

associés à l’audit. Notamment, certains se demandent si les auditeurs peuvent avoir une

connaissance suffisante de l’entité et de ses activités pour être en mesure de mettre efficacement en

doute les déclarations de la direction sur les risques auxquels l’entité est exposée, ses perspectives

d’avenir ou les indicateurs clés de performance. L’ajout de cette responsabilité peut avoir aussi des

répercussions sur le calendrier de l’audit. Il convient de pousser plus loin l’analyse avantages-coûts.

85. L’IAASB procède actuellement à la révision d’ISA 720, Responsabilités de l’auditeur concernant les

autres informations présentées dans des documents contenant des états financiers audités, et

examinera vraisemblablement s’il est approprié d’accroître les responsabilités de l’auditeur à l’égard

des autres informations conformément aux propositions du FRC. Les responsabilités de l’auditeur à

cet égard devront donc être reconsidérées lorsque la révision d’ISA 720 sera terminée.

Page 33: Amelioration de La Qualite de L'audit

Amélioration de la qualité de l’audit : Un point de vue canadien – Le modèle de rapport de l’auditeur 32

Chapitre 8. Clarification et transparence du processus d’audit

À quels besoins en matière d’information la clarification et la transparence du processus d’audit répondent-elles?

86. Les utilisateurs affirment que le rapport type de l’auditeur contient un grand nombre de paragraphes

libellés de façon générique expliquant les responsabilités respectives de la direction et de l’auditeur à

l’égard de l’audit des états financiers. Ces paragraphes comportent des termes techniques que les

utilisateurs ne comprennent pas. Le libellé type du rapport de l’auditeur pourrait être amélioré pour

communiquer plus clairement l’élément clé du rapport de l’auditeur, à savoir l’opinion de l’auditeur.

87. Les utilisateurs disent aussi qu’ils veulent que le processus d’audit soit plus transparent. Ils

demandent notamment une plus grande transparence au sujet des personnes qui prennent part à

l’audit, par exemple les auditeurs participant aux audits de groupe qui peuvent se trouver dans

d’autres pays.

88. Les propositions que le GTRA a examinées pour ce qui est de la clarification et de la transparence

sont les suivantes :

i) le PCAOB Concept Release 029, Improving the Transparency of Audits: Proposed

Amendments to PCAOB Auditing Standards and Form 2, octobre 2011;

ii) l’appel à commentaires de l’IAASB, Improving the Auditor’s Report, juin 2012.

89. L’évaluation qu’en a faite le GTRA est présentée à l’Annexe F.

Opinion du GTRA sur la clarification et la transparence

90. Le GTRA appuie les propositions sur la clarification de l’énoncé des responsabilités de l’auditeur, de

la direction et du comité d’audit parce que cette clarification pourrait contribuer à réduire l’écart par

rapport aux attentes. Le Groupe de travail est cependant conscient qu’un grand nombre d’utilisateurs

ne lit pas le libellé type du rapport de l’auditeur. La clarification en question ne permettrait donc

qu’une amélioration limitée de la qualité de l’audit.

91. Bien que le libellé type proposé allongerait le rapport de l’auditeur, le GTRA est d’avis que les

paragraphes supplémentaires ne devraient pas être inclus par renvoi, car ce mode de présentation

mettrait une barrière entre les utilisateurs et le texte. Quant à la possibilité d’adapter le libellé type en

fonction du territoire, elle pourrait faciliter la lecture pour les utilisateurs, et devrait donc être

envisagée.

92. Le GTRA appuie également les propositions de l’IAASB concernant le remaniement du rapport de

l’auditeur, à savoir que le paragraphe d’opinion soit placé au début du rapport et que les paragraphes

qui concernent spécifiquement l’entité soient placés plus près du début du rapport.

Page 34: Amelioration de La Qualite de L'audit

Amélioration de la qualité de l’audit : Un point de vue canadien – Le modèle de rapport de l’auditeur 33

93. Le GTRA n’a pas dégagé de consensus sur la mention du nom de l’associé responsable de la

mission dans le rapport de l’auditeur. Certains membres n’étaient pas convaincus que cette mention

aurait un effet positif sur la qualité de l’audit, car on pourrait croire à tort que le rapport de l’auditeur

est le produit de l’associé responsable de la mission et non du cabinet. D’autres membres, faisant

valoir que la réalisation de la mission reflète la qualité du travail de l’associé responsable, étaient

d’avis que la mention du nom de l’associé améliorerait la transparence du processus d’audit et aurait

pour avantage de permettre aux parties prenantes d’apprécier la compétence des intervenants de

l’audit.

94. Le GTRA n’est pas d’avis qu’il faille mentionner les noms des autres auditeurs ayant participé à

l’audit. Ces informations donnent à entendre que les autres auditeurs peuvent influencer la qualité de

l’audit, alors que les normes d’audit actuelles exigent que l’auditeur de groupe assume l’entière

responsabilité de l’audit de groupe et, de ce fait, de la qualité de cet audit. De plus, comme la nature

et l’importance de la participation des autres auditeurs à un audit de groupe peuvent varier selon la

stratégie d’audit utilisée — non seulement au sein du réseau de cabinets, mais aussi pour divers

audits d’entités semblables —, il n’existe pas de mesure simple permettant d’effectuer des

comparaisons appropriées. Cette mention prêterait donc sérieusement à confusion et n’aurait qu’une

faible valeur informative.

Page 35: Amelioration de La Qualite de L'audit

Amélioration de la qualité de l’audit : Un point de vue canadien – Le modèle de rapport de l’auditeur 34

Chapitre 9. Élargissement à des informations autres que les états financiers de l’assurance que les auditeurs peuvent fournir

Sur quelles informations les auditeurs pourraient-ils fournir une assurance supplémentaire?

95. Certains ont mentionné que l’écart par rapport aux attentes et l'écart d’information allaient demeurer

si les auditeurs n’intervenaient pas, ou ne fournissaient pas une assurance explicite en effectuant des

travaux en sus des travaux d’audit traditionnels, à l’égard d’autres types d’informations jugées

importantes à la fois pour la direction et les utilisateurs externes. Voici quelques exemples de telles

informations :

le rapport de gestion;

les communiqués sur les résultats;

les informations non visées par les principes comptables généralement reconnus (PCGR), comme les indicateurs clés de performance;

les états financiers trimestriels.

96. Les propositions que le GTRA a examinées pour ce qui est du présent chapitre sont les suivantes :

i) le PCAOB Concept Release 034, Possible Revisions to PCAOB Standards Related to

Reports On Audited Financial Statements, juin 2011;

ii) la Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux exigences

spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d’intérêt public, novembre

2011.

97. L’évaluation qu’en a faite le GTRA est présentée à l’Annexe G.

Opinion du GTRA sur l’élargissement à d’autres informations de l’assurance fournie par les auditeurs

98. Selon les résultats de la Table ronde sur le rôle de l’auditeur tenue en décembre 2011 par l’ICCA et

le Center for Audit Quality des États-Unis (CAQ) et de l’atelier de synthèse sur l’évolution du rôle de

l’auditeur organisé par le CAQ en mai 2012, ce type d’assurance ne semble pas faire l’objet d’une

demande importante.

99. Le GTRA est cependant conscient que l’apparente absence de demande à l’égard d’une assurance

supplémentaire tient peut-être à ce que les utilisateurs ne savent pas en quoi consiste l’intervention

des auditeurs à l’égard de l’information se trouvant à l’extérieur des états financiers. Il se peut que les

utilisateurs croient déjà que les auditeurs fournissent une assurance alors que ce n’est pas le cas. Il y

aurait lieu d’examiner s’il existe une demande relativement à une quelconque intervention des

auditeurs à l'égard de l’information au-delà de leur intervention actuelle et comment cette intervention

devrait être communiquée aux utilisateurs.

Page 36: Amelioration de La Qualite de L'audit

Amélioration de la qualité de l’audit : Un point de vue canadien – Le modèle de rapport de l’auditeur 35

100. En ce qui concerne particulièrement le régime canadien de publication des états financiers

trimestriels des émetteurs assujettis, le GTRA constate que les Autorités canadiennes en valeurs

mobilières (ACVM) ont rendu facultatif l’examen, par l’auditeur, des états financiers trimestriels.

Dans le cas où les auditeurs examinent effectivement les états financiers trimestriels, leur rapport

n’est pas rendu public, mais il est remis au comité d’audit et il n’y a aucune indication dans les

documents déposés auprès des autorités de réglementation qu’un examen a eu lieu. Les utilisateurs

sont uniquement informés si un auditeur n’a pas effectué d’examen (souvent au moyen d’une simple

mention dans les états financiers) ou si l'examen effectué par l’auditeur a donné lieu à une

conclusion avec réserve. Cette formule n’est pas transparente pour les utilisateurs et il y a peut-être

lieu de la réévaluer.

Page 37: Amelioration de La Qualite de L'audit

Amélioration de la qualité de l’audit : Un point de vue canadien – Le modèle de rapport de l’auditeur 36

Chapitre 10. Application des propositions sur le rapport de l’auditeur au contexte canadien

101. Lors de son évaluation des diverses propositions sur le rapport de l’auditeur, le GTRA a pris en

considération le contexte canadien. Il note qu’au Canada, à l’heure actuelle, la forme et le contenu

du rapport de l’auditeur sont pour l’essentiel identiques, quelles que soient la taille et la nature de

l’entité (peu importe qu’il s’agisse d’une entité cotée ou non cotée, à but lucratif ou sans but lucratif,

du secteur public ou du secteur privé). Le GTRA parle de «rapport unique» (one auditor’s report fits

all) pour décrire ce concept. Le GTRA a aussi fait état au chapitre 3 de deux autres caractéristiques

importantes du rapport de l’auditeur au Canada :

i) le rapport de l’auditeur et le modèle de rapport d’audit ont changé récemment par suite de

l’adoption des normes ISA;

ii) à la connaissance du GTRA, rien n’indique que les utilisateurs des rapports d’auditeur au

Canada ont les mêmes problèmes et les mêmes préoccupations que ceux d’autres pays.

102. Un des aspects clés de l’évaluation des propositions sur le rapport de l’auditeur consiste donc à

déterminer si l’approche du «rapport unique» est toujours appropriée dans le contexte canadien. Le

GTRA note d’ailleurs que les propositions sur le rapport de l’auditeur des divers organismes peuvent

s’appliquer à des entités différentes : les propositions du PCAOB s’appliqueraient aux entités

assujetties aux lois sur les valeurs mobilières des États-Unis, les propositions de la Commission

européenne, aux entités d’intérêt public de l’Union européenne, et certaines propositions de l’IAASB,

à toutes les entités, quoique certaines ne s’appliqueraient qu’aux entités d’intérêt public (EIP) (par

exemple, les propositions sur les commentaires de l’auditeur).

103. Bien que la qualité de l’audit soit cruciale pour les audits d’entités de toute taille et de tout type, la

mesure dans laquelle le rapport de l’auditeur peut rehausser la qualité de l’audit varie. Le GTRA a

étudié la question du point de vue des PME, des OSBL, des EIP, des petits émetteurs assujettis, des

entités du secteur public et des entités cotées sur plus d’une bourse.

Prise en considération du contexte canadien

Petites et moyennes entités (PME)

104. Les PME possèdent souvent les caractéristiques suivantes, qui peuvent être utiles pour déterminer

si les propositions concernant le rapport de l’auditeur devraient s’appliquer à elles :

i) la plupart des PME n’ont pas d’obligation légale ou réglementaire de faire auditer leurs états

financiers. Lorsqu’un audit est exigé, c’est généralement en vertu d’une entente contractuelle

entre l’entité et d’autres parties;

ii) le propriétaire exploitant et d’autres utilisateurs clés des états financiers, par exemple les

banquiers, ont tendance à utiliser d’autres informations que des états financiers audités pour

juger des résultats de l'entité;

iii) la direction ne dispose pas nécessairement en interne de ressources techniques en matière

d’information financière et fait donc souvent appel au savoir-faire de l’auditeur pour la

préparation et la présentation des états financiers;

Page 38: Amelioration de La Qualite de L'audit

Amélioration de la qualité de l’audit : Un point de vue canadien – Le modèle de rapport de l’auditeur 37

iv) le degré de complexité du référentiel d’information financière applicable ainsi que de la

structure, des opérations et des activités de l’entité est souvent assez faible. Les PCGR

canadiens comprennent un référentiel d’information financière particulier pour les entreprises

à capital fermé;

v) la relation entre l’auditeur et les responsables de la gouvernance peut être relativement

immédiate et directe, de sorte que les auditeurs sont en mesure de résoudre les problèmes

de comptabilité et d’audit à mesure qu’ils se présentent.

Organismes sans but lucratif (OSBL)

105. Les OSBL possèdent souvent les caractéristiques suivantes, qui peuvent être utiles pour déterminer

si les propositions concernant le rapport de l’auditeur devraient s’appliquer à eux :

i) il est courant que les OSBL aient l’obligation légale de se soumettre à un audit. Ils sont aussi

plus susceptibles d’avoir d’autres obligations en matière d’information financière que les

PME;

ii) les utilisateurs des états financiers des OSBL s’appuient sur les états financiers pour avoir

une certaine assurance que les fonds confiés aux OSBL sont gérés correctement;

iii) les OSBL peuvent être de taille et de complexité diverses. De nombreux OSBL disposent de

fonds limités et ne sont pas en mesure de faire assumer leurs dépassements de coûts par

d’autres;

iv) les PCGR canadiens comportent un référentiel d’information financière particulier pour les

OSBL.

Entités d’intérêt public (EIP)

106. Les propositions de l’IAASB concernant les commentaires de l’auditeur s’appliqueraient aux EIP.

L’IAASB n’a pas défini les EIP, mais propose que cette définition englobe toute entité cotée et toute

entité définie comme une EIP en vertu de la réglementation ou de la législation, ou pour laquelle

l’audit doit, en vertu d’une loi ou d’un règlement, être réalisé en conformité avec les mêmes

exigences en matière d’indépendance que celles qui s’appliquent à l’audit des sociétés cotées.

107. L’IAASB est conscient que les commentaires de l’auditeur pourraient s’appliquer dans le cas de très

petites entités, si celles-ci sont définies comme des EIP en vertu d’une loi ou de la réglementation. Il

reconnaît également que les organismes du secteur public peuvent être traités de façon différente

s’ils sont définis comme des EIP dans certains pays et ne le sont pas dans d’autres, et que des

entités non cotées de grande taille comportant un nombre important de parties prenantes peuvent ne

pas figurer dans la définition nationale d’une EIP, alors que les commentaires de l’auditeur

pourraient être profitables aux utilisateurs de leurs états financiers.

108. À la connaissance du GTRA, il n’existe pas de définition des EIP en contexte canadien. Les autres

définitions pertinentes qu’on peut trouver dans la législation, notamment la législation sur les valeurs

mobilières, et dans les normes comptables comprennent les définitions des «entités cotées», des

«émetteurs assujettis», des «entreprises ayant une obligation d’information du public» et des

«intervenants sur le marché».

Page 39: Amelioration de La Qualite de L'audit

Amélioration de la qualité de l’audit : Un point de vue canadien – Le modèle de rapport de l’auditeur 38

Petits émetteurs assujettis

109. Le marché canadien des sociétés faisant appel public à l’épargne a comme caractéristique

particulière qu’il comprend une proportion importante de petites sociétés cotées. En effet, il existe

environ 2 000 sociétés ouvertes dont la capitalisation boursière et le total de l’actif sont inférieurs à

10 millions de dollars. Ces entités doivent se conformer à la législation qui s’applique aux émetteurs

assujettis. À l’heure actuelle, les exigences en matière d’indépendance énoncées dans les codes de

déontologie sont moins restrictives pour les auditeurs de ces entités. De plus, les cabinets qui

auditent ces entités ne sont pas tenus de respecter les exigences relatives à la rotation des

associés. Ces règles ont été adoptées pour refléter le fait que les petits émetteurs assujettis n’ont

souvent pas en interne les compétences voulues pour préparer leurs états financiers et doivent

recourir à un savoir-faire externe.

Entités du secteur public

110. Le Canada dispose de normes comptables et de normes d’audit rigoureuses pour les entités du

secteur public. Les Normes comptables pour le secteur public s’appliquent aux gouvernements

fédéral, provinciaux et territoriaux et aux administrations locales, aux organismes publics, aux

partenariats auxquels ces gouvernements et administrations sont parties, et aux commissions (ou

conseils) scolaires. Le Manuel de comptabilité de l’ICCA pour le secteur public concerne aussi les

OSBL du secteur public.

Entités cotées sur plus d’une bourse

111. Un autre aspect propre au contexte canadien concerne la relation étroite entre le Canada et les

États-Unis. Le Canada compte environ 350 sociétés ouvertes inscrites auprès de la SEC. Ce

nombre est plus de deux fois supérieur au nombre de sociétés de n’importe quel autre pays, et

représente plus du tiers de tous les émetteurs inscrits étrangers. Les auditeurs canadiens sont

actuellement en mesure de préparer un seul rapport de l’auditeur qui fait référence à la fois aux

normes d’audit du Canada et du PCAOB.

Opinion du GTRA sur l’application des propositions sur le rapport de l’auditeur au contexte canadien

Commentaires de l’auditeur

112. Les commentaires de l’auditeur ne devraient pas être exigés pour toutes les entités, car la preuve

n’est pas faite que la valeur de ces commentaires excède dans tous les cas les coûts

supplémentaires qu’entraîne leur préparation, en particulier pour les PME. Il faudrait établir une

définition pour clarifier l’application des exigences relatives aux commentaires de l’auditeur. Une

solution possible consisterait à exiger des commentaires pour les entités suivantes :

les entreprises ayant une obligation d’information du public, les organismes sans but lucratif, les régimes de retraite et les régimes d’avantages sociaux, tels qu’ils sont définis dans le Manuel de l’ICCA – Comptabilité;

les entités du secteur public, telles qu’elles sont définies dans le Manuel de comptabilité de l’ICCA pour le secteur public.

Page 40: Amelioration de La Qualite de L'audit

Amélioration de la qualité de l’audit : Un point de vue canadien – Le modèle de rapport de l’auditeur 39

113. Le GTRA note que les «entreprises ayant une obligation d’information du public» comprennent

même les plus petites des entités cotées. Quant aux auditeurs des autres entités, ils devraient être

libres de présenter ou non des commentaires de l’auditeur. Les auditeurs exerceraient leur jugement

pour déterminer s’il convient de présenter des commentaires de l’auditeur dans le rapport de

l’auditeur pour faire ressortir les questions susceptibles d’être importantes pour la compréhension

des états financiers par les utilisateurs.

Continuité de l’exploitation

114. Comme il est indiqué au chapitre 6, le GTRA n’appuie pas les propositions concernant la

présentation d’informations sur la continuité de l’exploitation dans le rapport de l’auditeur.

Autres informations

115. Comme il est indiqué au chapitre 7, le GTRA appuie les propositions sur l'ajout, dans le rapport de

l’auditeur, d’une description de la responsabilité de ce dernier à l’égard des autres informations

présentées dans des documents contenant des états financiers audités accompagnés de sa

conclusion. Les obligations de rapport d’audit concernant les autres informations devraient

s’appliquer à toutes les entités qui présentent d’autres informations.

Clarification et transparence du processus d’audit

116. Comme il est indiqué au chapitre 8, le GTRA appuie les propositions sur la clarification des

responsabilités de l’auditeur, de la direction et du comité d’audit et sur la modification de

l’agencement du rapport de l’auditeur, et il est d’avis que ces propositions devraient s’appliquer à

toutes les entités. Ces propositions n’entraînent qu’un coût minime et sont susceptibles de corriger

l’écart par rapport aux attentes.

Uniformité des rapports d’auditeur en Amérique du Nord

117. Il est dans l’intérêt du public que les rapports d’auditeur sur les états financiers des entités exerçant

leurs activités sur les marchés nord-américains soient uniformes parce que des différences

importantes pourraient nuire à la comparabilité et semer la confusion chez les utilisateurs quant aux

normes suivies pour la réalisation de l’audit.

118. Les organismes canadiens comme le CNAC et le CCRC ainsi que les groupes d’organismes de

réglementation ou de nature politique ont un rôle à jouer dans la promotion d’un rapport de l’auditeur

uniforme en Amérique du Nord. Le GTRA encourage fortement ces organismes à entamer des

discussions avec le PCAOB pour s’assurer que les modifications apportées aux normes d’audit des

États-Unis concordent avec les modifications apportées à l’échelle mondiale.

Page 41: Amelioration de La Qualite de L'audit

Le document de consultation a été préparé dans le cadre de l’initiative «Amélioration de la qualité de l’audit» par le Groupe de travail sur le rapport de l’auditeur, sous la supervision du Comité directeur sur l’amélioration de la qualité de l’audit. Il n’a pas été approuvé par un conseil ou un comité de l’Institut Canadien des Comptables Agréés (ICCA) ni par le Conseil canadien sur la reddition de comptes (CCRC) ou l’un de ses comités. L’ICCA, le CCRC et les membres du Groupe et du Comité n’assument aucune responsabilité ni obligation pouvant résulter directement ou indirectement du fait qu’une personne a utilisé ou appliqué le document ou s’y est fiée. Copyright © 2012 L’Institut Canadien des Comptables Agréés et le Conseil canadien sur la reddition de comptes Tous droits réservés. L’Institut Canadien des Comptables Agréés 277, rue Wellington Ouest, Toronto (Ontario) M5V 3H2 Canada