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RESTRICTED

ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS î f j Ï Ï ^Saz 1

DOUANIERS ET LE COMMERCE Distribution spéciale

Voir dans cette série le volume relié de •sftffï/Sy

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concernant ce document.

DOCUMENTATION CONCERNANT L'AGRICULTURE -CATALOGUE DES MESURES NON TARIFAIRES

Régime de licence, restrictions à l'importation et régimes de commerce d'Etat concernant les^produits relevant des

chapitres 1er à 24 de la NCCD , appliqués par:

ETATS-UNIS

Le présent document fait partie d'une série qui met à jour les renseignements communiqués à l'origine dans les documents MTN/3E/DOC/7 et addenda. En ce qui concerne les mesures non tarifaires (MNT) autres que celles visées dans le présent document, prière de se référer au document AG/DOC/1 qui donne un aperçu de la présentation des renseignements relatifs aux MNT dans la série des documents AG/DOC/-.

D'après le document L/1949/Add.1, les Etats-Unis n'ont, pour les produits agricoles, aucune entreprise commerciale d'Etat au sens de l'article XVII.

2 Etant donné les chevauchements entre des positions du tarif douanier

des Etats-Unis et des positions de la NCCD non mentionnées dans le présent document (02.06, 16.02, 18.06, 21.07 et 23.07), voir les notes de bas de page relatives aux positions 02.01 et 04.02.

AG/D0C/2/US/1

Produit: Pays ou groupe Pays intéressés: (NCCD) appliquant la mesure:

Viandes et abats Etats-Unis Argentine comestibles Australie (02.01) Canada

Nouvelle-Zélande Roumanie

a) Nature de la mesure:

Le niveau de base ajusté des importations est publié avant le début de chaque année civile. Si les estimations (publiées chaque trimestre) sont égales ou supérieures à 110 pour cent du niveau de base, les importations peuvent être limitées à ce niveau, sans toutefois tomber au-dessous de 1 250 millions de livres. Le programme est applicable aux importations de viandes d'animaux de l'espèce bovine (tarif des Etats-Unis n° 106.10), de l'espèce ovine à l'exclusion des agneaux (n° 106.22), et de l'espèce caprine (n° 106.25), ainsi que.de certaines viandes préparées ou conservées (n° 107.55, 107.61 et 107.62).

b) Observations des autres pays:

La Nouvelle-Zélande voit dans les autolimitations exercées par les fournisseurs une forme de restriction.

c) Observations du pays appliquant la mesure:

Le nouveau système a été mis en oeuvre en 1979, en remplacement de la loi précédente concernant les importations de viande. Un niveau de base de 1 204,6 millions de livres (poids du produit) a été fixé. Ce niveau (le niveau moyen des importations entre 1968 et 1977) est modifié par un coefficient d'ajustement en fonction de la production et par un coefficient contracyclique. Quel que soit le chiffre ainsi obtenu, les importations ne peuvent être inférieures à 1 250 millions de livres.

Les positions 107.61 et .62 du tarif des Etats-Unis et les positions 02.01 et 02.06 de la NCCD se chevauchent dans une certaine mesure, mais ces positions du tarif des Etats-Unis, ainsi que la position 107.55, concernent principalement des produits relevant de la position 16.02 de la NCCD.

Avril 1982

http://que.de

AG/D0C/2/US/1


Lait et crème, frais, Etats-Unis non concentrés, ni sucrés (04.01)


Les importations de lait et crème liquides, frais ou aigres, contenant plus de 5,5 pour cent sans dépasser 45 pour cent de graisse butyrique (Tarif des Etats-Unis n" 115.20 et 115.25) font l'objet de contingents répartis par pays.



Voir positions 04.02 et 04.04

Référence: L/3737 C0M.AG/W/72/Add.l8 L/5265

Avril 1982

AG/DOC/2/US/l


Lait et crème de lait, Etats-Unis Argentine conservés, concentrés Australie ou sucrés Autriche (04.02) Brésil

Canada Nouvelle-Zélande Philippines


Les importations de lait et crème condensés ou évaporés (Tarif des Etats-Unis n° 115.30, 115.35 et 115.40), lait et crème séchés (Tarif des Etats-Unis n° 115.45, 115.50, 115.55 et 115.60) et de petit lait séché (Tarif des Etats-Unis n° 118.05) font l'objet de contingents globaux et de contingents répartis par pays.


Australie: Les Etats-Unis n'ont pas élargi l'accès à leur marché du lait condensé ou évaporé (par exemple dans le cadre des NCM), alors que leur production a diminué.

Canada: Voir position 04.04

Nouvelle-Zélande: Estime que la consommation est limitée par des prix artificiellement élevés. Il en résulte une utilisation accrue de produits de remplacement.


Les restrictions à l'importation s'inscrivent dans le cadre de programmes visant à stabiliser l'offre et la demande dans l'industrie laitière ainsi que les prix et, par conséquent, les revenus des producteurs nationaux de produits laitiers. (Cette observation vaut également pour les granulés chocolatés (ex 18.06), certaines positions - 182.92, -93 et -95.40 du tarif des Etats-Unis, par exemple les préparations alimentaires n.d.a. relevant de la position 21.07 de la NCCD, et la position 184.75 du tarif des Etats-Unis - aliments pour animaux, contenant du lait ou des dérivés du lait (position ex 23.07 de la NCCD).)

Voir aussi position 04.04

Référence: L/3737 L/3808 COM.AG/W/4/Add.l C0M.AG/W/72/Add.l8 L/5265

Juin 1982

AG/DOC/2/US/l


Beurre Etats-Unis Argentine (04.03) Roumanie


Les importations de beurre, ainsi que de crème fraîche ou aigre contenant plus de 45 pour cent de graisse butyrique (Tarif des Etats-Unis n° 116.00, 116.05, 116.06, 116.10, 116.15, 116.16, 116.20, 116.25 et 116.26), d'autres huiles et graisses animales, comestibles, dérivés du lait (beurre liquide) (Tarif des Etats-Unis 177.67) font l'objet de contingents globaux et de contingents répartis par pays.



Les restrictions à l'importation s'inscrivent dans le cadre de programmes visant à stabiliser l'offre et la demande dans l'industrie laitière ainsi que les prix et, par conséquent, les revenus des producteurs nationaux de produits laitiers.

Voir position 04.04

Référence: L/3737 C0M.AG/W/72/Add.l8 L/5265

Juin 1982

AG/D0C/2/US/1


Fromages et Etats-Unis Argentine caillebotte Canada (04.04) Israël

Roumanie Royaume-Uni


Les importations de certains fromages (Tarif des Etats-Unis n° 117.00, 117.05, 117.15, 117.60, 117.75, 117^8) font l'objet de contingents globaux et de contingents répartis par pays .


Canada: En 1955, les Etats-Unis ont été relevés des obligations qui leur sont imposées par l'Accord général, de manière à pouvoir appliquer des restrictions à l'importation en vertu de l'article 22 de 1'"Agricultural Adjustment Act". Aux termes de la dérogation, les Etats-Unis devaient supprimer ou atténuer chacune de ces restrictions dès que les circonstances qui nécessitaient son application auraient cessé d'exister. La dérogation a été accordée dans la croyance qu'elle ne serait nécessaire que pour une durée relativement brève.

Le maintien d'un contingentement pour les produits concernés (par exemple, Cheddar et autres fromages, lait en boîtes, sucre, sirops et mélasses) a eu et a pour résultat de réduire l'accès au marché des Etats-Unis.

117.00, 05 - Fromages persillés (à l'exclusion du Roquefort) 117.15 - Fromages de Cheddar n'ayant pas subi d'autre préparation

que le découpage en morceaux 117.60 - Fromages ayant les trous caractéristiques du fromage

suisse et d'Emmental, Petit-Gruyère, Gammelost et Nokkelost

117.75 - Autres fromages et succédanés du fromage, évalués par lb à 25 c ou moins

117.88 - Certains autres fromages, évalués par lb à plus de 25 c - à l'exclusion de certains fromages de type italien fabriqués avec du lait de vache (Romano, Parmesan, Reggiano, Provolone, Provolette et Sbrinz, ou fromages fondus de ces types).

Juin 1982

AG/D0C/2/US/1

Produit: (NCCD)

Fromages et caillebotte (04.04)

Pays ou groupe appliquant la mesure:

Etats-Unis

Pays intéressés:

Argentine Canada Israël Roumanie Royaume-Uni

Page 2

Le contingentement à l'importation a bien été suspendu pour certains autres produits (par exemple, farine de blé, orge et malt), mais il peut être rétabli à tout moment.

En conséquence, le Canada demande que les Etats-Unis appliquent pleinement les dispositions de l'Accord général aux produits agricoles actuellement soumis à des restrictions à l'importation sous le couvert de la dérogation de 1955.


Les restrictions à l'importation s'inscrivent dans le cadre de programmes visant à stabiliser l'offre et la demande dans l'industrie laitière ainsi que les prix et, par conséquent, les revenus des producteurs nationaux de produits laitiers.

Voir aussi document L/5328 du 15 juin 1982 - Loi portant aménagement de l'agriculture, 24ème rapport annuel.

Référence: L/3714 L/3737 COM.AG/W/4/Add.1 COM.AG/W/72/Add.l8 L/5328

Juin 1982

AG/DOC/2/US/l


Graines et fruits Etats-Unis oléagineux (12.01)


Contingent global pour les importations d'arachides, décortiquées ou non (Tarif des Etats-Unis n° 145.20, 145.21, 145.48.70).



Les Etats-Unis ont un programme de soutien du prix intérieur des arachides.

Les importations d'arachides demeurent réglementées afin qu'elles ne gênent pas de façon sensible l'exécution des programmes et des opérations du gouvernement des Etats-Unis concernant ce produit.

Voir aussi document L/5328 du 15 juin 1982 - Loi portant aménagement de l'agriculture, 24ème rapport annuel.

Référence: C0M.AG/W/4/Add.6 L/3737 L/5265

Juin 1982

AG/D0C/2/US/1


Margarine, simili- Etats-Unis saindoux et autres graisses alimentaires préparées (15.13)


Contingents globaux pour les importations de succédanés du beurre, contenant plus de 45 pour cent de graisses butyreuses (Tarif des Etats-Unis n° 116.30) (beurres liquides).



Référence: L/3737 COM.AG/W/72/Add.l8 L/5265

Avril 1982

AG/D0C/2/US/1


Sucres de betterave et Etats-Unis Canada de canne, à l'état solide Roumanie (17.01)


Contingent global, contingent attribué collectivement aux membres de l'Accord international sur le sucre et aux non-membres pour les importations de sucre de betterave ou de canne, à l'état sec (positions 155.20 et 155.21 du tarif douanier des Etats-Unis).




Les Etats-Unis appliquent un système de redevances ajustables à l'importation du sucre (positions 155.20 et 155.30 (qui correspond à la position 17.02 de la NCCD) du tarif douanier des Etats-Unis), ainsi qu'un contingent global et un droit d'importation. La redevance est prélevée conformément à l'article 22 de la loi de 1933 portant aménagement de l'agriculture, dans son texte amendé.

Il est possible de procéder à des ajustements le premier jour de chaque trimestre de l'année civile, ou plus souvent en cas de mouvements sensibles des prix, sur la base des cours mondiaux du sucre pendant une période représentative. La redevance est un montant résiduel équivalant à la différence entre le prix de stabilisation du marché intérieur et le prix du sucre des Caraïbes au débarquement; il est actuellement calculé comme S u i t : n . /it

Cents/lb Prix de stabilisation du marché 19,0800 Moins: Prix sur le marché mondial 12,6225

(calculé sur 20 jours marchands entre le 20 novembre et le 18 décembre 1981)

Transport, manutention 1,5032 Droit (sur le sucre brut) 2,8125

Egale: Redevance (sur le sucre brut) 2,1418 Le prix de stabilisation est établi chaque année avant le début de

l'exercice (1er octobre-30 septembre) et correspond au prix de soutien de base ou au montant des prêts, fixé dans la loi 97-98, majoré d'un montant destiné à empêcher que le sucre ne soit saisi au profit du Programme de crédit pour les produits de base.

Les redevances à l'importation du sucre ont été instituées en novembre 1977. Depuis lors, elles ont été modifiées à plusieurs reprises et, en octobre 1979, elles ont été ramenées à 0,00 cent pour le sucre brut et 0,52 pour cent pour le sucre raffiné. Les redevances sur le sucre brut ont été rétablies le 11 septembre 1981, à 1,0 cent par livre, puis portées à 1,531 cent le 1er octobre 1981 (voir également le document AG/D0C/6/US/1).

Voir aussi le document L/5328 du 15 juin 1982 - Loi portant aménagement de l'agriculture, 24ème rapport annuel.

Mai 1982

AG/DOC/2/US/l


Autres sucres; sirops; Etats-Unis Canada succédanés du miel, même mélangés de miel naturel; sucres et mélasses caramélisés (17.02)


Contingent global pour les importations de sucres extraits de la betterave sucrière ou de la canne à sucre, sous forme soluble (Tarif des Etats-Unis n" 155.30, 155.31, 901.00), attribué collectivement aux membres de l'AIS et aux non-membres.




Voir position 17.01

La teneur en sucre est imputée sur le contingent global de sucre - (voir position 17.01).

Avril 1982

AG/DOC/2/US/l

Produit: (NCCD)

Mélasses, même décolorées (17.03)

Pays ou groupe appliquant la mesure:

Etats-Unis

Pays intéressés:

Canada


Contingent global - seule la teneur des mélasses comestibles est imputée sur le contingent global de sucre (voir position 17.01).




Référence: L/5265

Avril 1982

AG/DOC/2/US/l


Préparations à base de Etats-Unis Philippines farines, amidons, [Canada] fécules ou extraits de malt pour l'alimentation des enfants ou pour usages diététiques ou culinaires (19.02)


Contingents globaux pour les importations de lait malté et de certains articles à base de lait ou de crème (Tarif des Etats-Unis n° 118.30).



Référence: L/3737 COM.AG/W/72/Add.l8

Avril 1982

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