ACCORD

CREANT UNE ASSOCIATION

ENTRE

LA, COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE

ET

LE ROYAUME DU MAROC

ET

DOCUMENTS ANNEXES

ACCORD

CREANT UNE ASSOCIATION

ENTRE

LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE

(./. 2

ET

LE ROYAUME DU MAROC

ET

DOCUMENTS ANNEXES

Cf'E ~ 1/13

- 5-

SOMMAIRE

I. ACCORD CREANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE

ROYAUME DU MAROC

Texte de l'Accord 9

Annexe relative à l'application de l'article 2 paragraphe 1 de l'Accord 23

Annexe 2 relative à l'application de l'article 2 paragraphe 1 de l'Accord 35

Annexe 3 relative à l'application de l'article 2 paragraphe 2 de l'Accord 41

Liste 1 -Droits réduits applicables à l'importation au ~.farce, pré-vus à l'article 1 46

Liste 2 - Produits bénéficiant de l'exemption de droits de douane à l'importation au Maroc, prévue à l'article 2 59

Liste 3 -Produits libérés (non soumis à autorisation d'importation), prévus à l'article 3 62

Liste 4- Contingents annuels à l'impor­tation au Maroc pour les pro­duits originaires de la Commu-nauté, pré~~s à l'article 5 76

Liste 5 -Contingents annuels à l'impor­tation au r.raroc prévus à l'article 6, ouverts pour les produits originaires de la Communauté et exprimés sous forme de quete-part des importations du Maroc 81

Liste 6 -Contingents annuels à l'impor­tation au Maroc prévus à l'article 7, ouverts pour les prodni ts originaires de la Communauté et exprimés sous !orme de quote-part des impor-tations du Maroc 82

- 6-

Protocole relatif à la définition de la notion de "prod-:rt.ts ori~naires" et aux méthodes de cooperation administrative

Liste A - Liste des ouvraisons ou trans-formations entratnant un chan­gement de position tarifaire ~ais qui ne confèrent pas le caractère de "produits origi­naires" aux produits qui les subissent, ou qui ne le confè-

85

rent qu'à certaines conditions 105

Liste B - Liste des ouvraisons ou trans­formations n'entra1nant pas un changement de position tarifaire, mais qui confèrent néanmoins le caractère de "produits originaires" a~~ ~roduits ;ui les subissent 185

Lista C -Liste des produits temporairement exclus de l'application du présent protoc ole 197

Certificat A.MA.1 199 Fo~ul~ire A.MA.2 203

Ir. ACTE :nNAL

Texte de l'Acte final

Déclaration commune des Parties contractantes relative aux articles 3, ~' 5, 6 et 8 de l'annexe 1 de l'Accord

Déclaration commune des Parties con trac tantes relative à l'interprétation de l'article 9 de l'annexe 1 de l'Accord

~éclaratio~ commune des Parties contractantes relative au régime applicable à l'importation dans la C~unauté des huiles d'olive présen­tées en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 20 kilogrammes

Déclaration de la délégation de la Communauté relative à l'application de l'article 4 de l'Accord

208

212

213

21 ~

215

- 7 -

~claration de la d'légation de la Communauté concernant les relations du Maroc avec les p~s en voie de d'velop­p811lent

Déclaration du Repr,sentant du Gouver­nement du Royaume du Maroc relative aux articles 1 et 2 de l'annexe 3 de l'Accord

Echange de lettres concernant le ~rotocole relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux mlthodes de coopération administrative, annexé à l'Accord (envois postaux ainsi que certi­ficat A .Jù..1 et formulaire A.UA.2)

III • ECHANGES DE LETTRES

Echange de lettres relatif aux marchan­dises originaires et en provenance de certains pays et bénéficiant d'un régime particulier à l'importation dans un Etat membre

Echange de lettres relatif aux accords commerciaux bilatéraux

216

217

218

223

225

IV. DECLARATION DES REPRESENTANTS DES GOUVERNDŒWTS

DES ETATS liPXB'ftES

Déclaration des Représentants des Gouverne­ments des Etats membres, réunis au sein du Conseil, en vue de l'association k la Commu­nauté des pays indépendants appartenant à la zone franc 229

ACCORD CREANT UNE ASSOCIATION

~ LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE

ET LE ROYAUME DU MAROC

!! DOCUMENTS ANNEXES

- 10-

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, d'une part,

SA MAJESTE LE ROI DU MAROC, d'autre part,

DESIRANT manifester leur volonté mutuelle de maintenir et

de renforcer leurs relations amicales dans le respect des

principes de la Charte des Nations Unies,

RESOLUS à éliminer les obstacles pour l'essentiel des

échanges entre la Communauté économique européenne et

le Royaume du Maroc,

SOUCIEUX de contribuer au développement des relations ·

économiques internationales,

SE REFERANT à la déclaration d'intention des Etats membres de la Communauté économique européenne en vue de

l'Association à la Communauté économique européenne des

~ays indépendants de la Zone Franc,

DESIREUX qu'une première application soit donnée à cette

déclaration,

ONT DECIDE de conclure un Accord créant une association entre la Communauté économique européenne et le Maroc

conformément à l'article 238 du Traité instituant la

Communauté économique européenne e~ ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires :

- 11 -

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

M. Gaston THORN, Président en exercice d~ Conseil des Communa~tés Européennes, Ministre des Affaires Etrangères du Grand-D~ohé de L~embourg

M. Jean IŒY,

Président de la Commission des Communa~tés Européennes

SA MA.JESTE LE ROI DU MAROC

Dr .Ahme d LARAKI Ministre des Affaires ~trangères

l'

LESQUELS après avoir échangé ~eurs pleins po~voirs, reconn~ en bonne et d~e forme

SONT CONVENUS DES DISPOSIT~ONS QOI SUIVENT

- 12.:.

ARTICLE 1

Par le présent Accord, une association est établie entre la

Communauté économique européenne et le Maroc.

TITRE I

LES ECHANGES COMMERCIAUX

ARTICLE 2

1. Les produits originaires du Maroc bénéficient à l'im-

portation dans la Communauté des dispositions reprises dans les Annexes 1 et 2.

2. Les produits originaires de la Communauté bénéficient à l'importation au Maroc des dispositions reprises dans

l'Annexe ).

). ~es Parties contractantes prennent toutes les mesures générales ou particulières propres à assurer l'exécution des obligations découlant de l'Accord.

Elles s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de

mettre en péril la réalisation des buts de l'Accord.

ARTICLE 3

Est interdite toute mesure ou pratique de nature fiscale interne établissant directement ou indirectement une discrimi­nation entre les produits d'une Partie contractante et les produits similaires originaires de l'autre Partie contractante.

- 13-

.ARTICLE 4

1. Sous réserve des dispositions particUlières ~ropres

au commerce frontalier, le régime que .le Maroc ap~lique

aux produits originaires de la Communauté ne ~eut-en aucun cas &tre moins favorable que celui appliqué aux produits originaires de l'Etat tiers le plus favorisé.

2. ~ la mesure où sont perçus aes droits à 1 1 expo~

tation sur 1es produits·d'une Partie contractante à des­tination de l'autre Partie contractante, ces droits ne peuvent Otre supérieurs à ceux appliqués aux~roduit• destinés à l'Etat tiers 1e plus favo~is~~

3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne tont pas

obstacle au maintien ou à l '-établissement par le ltarao

d'unions douanières ou de zones de libre-éohange, dans la mesure où cellea-:-ci n'ont pas pour effet de moclifier ~e régime des échanges,et notamment les dispositions concernant les règles d'origine, pr'vu p~· 16 pr&aan~ Âccord.

En particulier, ces dispositions ne font pas obstacle

au maintien ou à 1a conclusion d'accords ayant pour but l'intégration économique progressive du Maghreb.

AlriiCLE 5

Les dispositions figurant au protocole définissent 1~s rè~es d'origine applicables aux_produits couverts~ le ~résent Accord.

- 14-

ARTICLE 6

Les paiements afférents aux échanges de marchandises

ainsi que le transfert de ces paiements vers l'Etat membre

dans lequel réside le créancier ou vers le Maroc sont auto­

risés dans la mesure où ces échanges sont l'objet des dis­

positions du présent Accord.

ARTICLE 7

1. 'Pour autant que des mesures de protection s'avèrent·

nécessaires pour les besoins de son industrial~sation et

de son développement, le Maroc peut procéder à des

retraits de concessions consenties pour les produits

concernés autres que ceux repris à la liste 6 de

l'Annexe 3, sous condition de leur remplacement par des

concessions maintenant l'équilibre de l'Accord.

2. Ces mesures de retrait et de remplacement sont

prises après consultation au sein du Conseil d'Associa­

tion.

ARTICLE 8

1. Si des perturbations sérieuses se produisent dans

un secteur de l'activité économique du Maroc ou compro­

metten~sa stabilité financière extérieure ou si des

difficultés surgissent se traduisant par l'altération

de la situation économique d'une région du Maroc, celui­

ci peut prendre les mesures de sauvegarde nécessaires.

Ces mesures ainsi que leurs modalités d'application

sont notifiées sans délai au Conseil d'association.

- 15-

2. Si des perturbations sérieuses se produisent dans

un secteur de l'activité économique de la pommunauté ou

d'un ou de plusieurs Etats membres, ou compromettent leur

stabilité financière extérieure, ou si des difficultés

surgissent se traduisant par l'altération de la situation

économique d'une région de la Communauté, celle-ci peut

prendre ou autoriser le ou les Etats membres intéressés

à prendre les mesures de sauvegarde nécessaires.

Ces mesures ainsi que leurs modalités d'application

sont notifiées sans délai au Conseil d'association.

3. Pour l'application des dispositions des paragraphes

1 et 2, doivent Otre choisies par priorité les mesures

qui apportent le minimum de perturbation dans le fonc­

tionnement de l'Accord. Ces mesures ne doivent pas excéder la portée strictement indispensable pour remédier

aux difficultés qui se sont manifestées.

4. Des consultations peuvent avoir lieu au sein du Conseil d'association sur les mesures prises en applica­tion des paragraphes 1 et 2.

ARTICLE 9

Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation

ou de transit, justifiées par des raisons de moralité publique,

d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et dé la vie des personnes et dea animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une

valeur artistique, historique ou archéologique, ou de protec­tion de la propriété industrielle et commerciale. Toutefois,

ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un

moyen d~. discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée

au commerce.

-16-

TITRE II

DISPOSITIONS GENERALES ET FINALES,

ARnCLE 10

1. U est- institué un Consei~ d~association qui est chargé de La gestion du présent Accord et veille à sa bonne exécu­t±on_ A cet effet, il formule des recommandations ; il prend dea décisions dans les cas prévus au présent Titre.

2. Les Parties contractantes1_conviennent de s'informer

mutue~ement et, à ~a demande d'une d'entre elles, de ·se consulter au sein du·conseil d'association, aux fins de la bonne application du présent Accord.

3. Le Conseil d'association arrete par décision son règ~ement intérieur.

ARTICLE 11

1. Le Conseil d'association est composé, d'une part, des membres du Consei~ et de membres de la Commission des Communautés européennes et, d'autre part, de membres du Gouvernement du Maroc.

Les membres du Conseil d'association peuvent se faire représenter dans les conditions qui seront prévues à son

règlement intérieur.

2. Le Conseil d'association se prononce du commun accord de la Communauté économique européenne, d'une part, et du

Karoc,d'autre part.

- 1?-

ARTICLE 12

1. La présidence du Conseil d'association est exercée

à tour de r61e par un membre du Conseil dea Communautés

européennes, et un membre du Gouvernement du Maroc.

2. Le Conseil d'association se réunit une foi~ par an à l'initiative de son président.

Le Conseil d'association se réunit en outre chaque

fois que la nécessité le requiert, dana les conditions qui seront prévues à son règlement intérieur.

ARTICLE 13

Le Conseil d'association peut décider de constituer tout Comité propre à l'assister dans l'accomplissement de ses

tlchea.

Le Conseil d'association détermine dana son règlement intérieur la composition, la mission et le fonctionnement de

ces Comités.

ARTICiiE 14

1. Le présent Accord est conclu pour une durée de cinq ans à compter de son entrée en vigueur.

2. Dès la fin de la troisième année au plus tard, dea

négociations pourront ttre engagées en vue de la conc~u­sion d'un nouvel accord sur dea bases élargies.

- ·18·-

ARTICLE 15

Le présent Accord peut @tre dénoncé par chaque Partie

contractante moyennant un préavis de six mois.

ARTICLE 16

1. Le présent Accord s'app1ique aux territoires européens

où le Traité instituant la Communauté économique européenne est d'application, d'une part, et au Royaume du Maroc, d'autre part.

2. Il est également applicable aux départements français

d'outre-mer pour les domaines du présent Accord correspon­dant à. ceux visés au paragraphe 2 premier alinéa de

l'article 227 du Traité instituant la Communauté économique européenne.

Les conditions d'application à ces départements ~es dispositions du présent Accord concernant les autr~s domaines seront ultérieurement déterminées par accord -entre les Parties ·contractantes.

ARTICLE 17

Les Annexes 1 à 3 ainsi que ~e protocole re1atif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administratiye, annexé à l'Aooord, font partie intégrante de l'Accord.

-19-

ARTICLE 18

Le présent Accord entre en vigueur ~e :premier jour- du

.mois suivant la date à laquelle les ~arties contractantes

se seront notifiées ~'accomplissement des :procédures~éces­

saires à cet effet.

ARTICLE 19

Le présent Accord est rédigé en double exemplaire en

langues allemande, française, italienne, néerlandaise et arabe, chacun de ces textes faisant également foi.

- 20 -

ZU URKUND DESSEN haben die unterzeichneten Bevoll­mAchtigten ihre Unterechriften unter dieeee Abkommen geeetzt.

EN FOI DE QUOI, lee plénipotentiaires soussignée ont apposé leurs signatures au bas du présent Accord.

IN FEDE DI CHE, i plenipotenziari sottoecritti hanno appoeto le loro firme in calce al presente Accorde.

TEN BLIJKE WAARVAN de ondergetekende gevolmachtigden bun handtekening onder deze Overeenkomst hebben ge­eteld.

Geschehen zu Rabat am einunddreiseigeten Mlrz neun­zehnhundertneunundsechzig.

Fait à Rabat, le trente et un mare mil neuf cent soixante-neuf.

Fatto a Rabat, il trentun marzo millenovecento­sessantanove •

Gedaan te Rabat, de·eenendertigste maart negentien­hond~~d negenenzestig • •.-..Jt..-.:, ..il 14..:..-u-J L ~ ~ ~)I.:J.I, ..J.., t..J 1 ui • .bl.J lt ~

·~J c.--=J

- 21 -

Im Namen des Rates der Europlischen Gemeinschaften, Pour le Conseil des Communaut'e Europ,ennes, Per il Consiglio delle Comunità Europee, Voor de Raad der Europese Gemeens~happen,

• ;~.2» ~· ~~' ~ ù"

Gaston THORN Jean 'REY

Nit dem Vorbehalt, dass fUr die Europaische Wirtschaftsgemeinschaft erst dann endgültig eine Verpflichtung besteht, wenn sie der anderen Vertragspartei no­tifiziert hat, dass die durch den Vertrag zur GrUndung der Europai~chen Wirt­schaftsgemeinschaft vorgeschriebenen Verfahren, namentlich die Anhorung des Europaischen Parlaments, stattgefunden haben.

Sous réserve que la Communauté Econom~que Européenne ne sera définitivement engagée qu'après notification à l'autre Partie contractante de l'accomplis­sement des procédures re~uises par le Traité instituant la Communauté Economique Européenne et notamment la consultation de l'Assemblée.

Con riserva che la Comunità Economica Europea sarà definitivamente vincolata soltanto dope la notifica all 1altra Parte contra~nte dell'espletamento delle procedure richieste dal Trattato che istituisce la Comunità Economies Europea e, in particolare, dell'avvenuta consultaziore del Parlamento Europeo.

Onder voorbehoud dat de Europese Gemeenschap eerst definitief gehonden zal zijn na kennisgevin~ aan de andere Overeenkomstsluitende Partij van de ver­vulling der door het Verdr~p tot oprichtin~ van de Europese Economische G~meenschap vereistP. procedures, met nRme v~n de raRdpleging van het Eurorese PRrlement.

'-'.; 611 t_~l ~ ~~ l::!Y l.!;:JI &._;::.L. ~.ut~~ ~.JL4:i~l ~~ ~ it ...lài...:JI e-~.JL4:i~l ~ ._J.ll ;..UIIt....JI ~_,:....: cjJI ~l·!r,-~1 :_ 1 •• ~~~ .û\A:JI

. ~v' '11 ~W,r-11 ~~ ;.;l.:..::.-1 \..:- ~J , ~.ut~~

Im Namen Seiner MajestKt des K6nigs von Marokko, Pour Sa Majest' le Roi du Maroc, Per Sua Maestà il Re de Marocco, Voor Zijne Majesteit de Koning van Marokko,

~ /-J 1 cll. ~)4JI ~1..- ~

Dr Ahm.ed LARAKI

-23-

ANNEXE 1

RELATIVE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1

DE :L'ACCORD

ARTICLE 1

Sous réserve des dispositions particulières prévues

aux articles 2 et 3, les produits autres ~ue ceux

énumérés à la liste de l'annexe II du Traité instituant

la Communauté économique européenne et à ~'exception du

liège et des ouvrages en liège des positions 45.02, 45.03 et 45.04 du tarif douanier commun, originai~es du Maroc, sont' admis à l'importation dans la Communauté sans

restrictions quantitatives et en exemption des droits

de douane et taxes d'effet équivalent.

ARTICLE 2

1. Les huiles brutes de pétrole ou·de·minéraux

bitumineux de la position 27.09 et les gaz de-~étrole et autres hydrocarbures gazeux de la sous-posi~ion 27.11 B du tarif douanier commun, originaiTes.du Maroc, sont admis à 1 'importation dans J.a ··communauté

sans restrictions quantitatives et en exemption des droits de douane et taxes d'effet équivalent.

_2. Les produits pétroliers des ~ositions 27.10, 27.11, 27.12, 27.14 et de la sous-~osi~ion 27.13 ~ du tarif douanier commun, raffinés au Maroc, bénéficient

~l'importation dans la Communauté de l'exemption des

droits de douane et taxes d'effet équivalent.

3. a)

-~-

Lorsque les importations dans la Communauté,

sous le régime prévu au paragraphe 2, de produits pétroliers visés à ce même paragraphe, raffinés au Maroc, provoquent des difficultés réelles sur

le marché d'un ou de plusieurs Etats membres, ~a

Communauté se réserve d'appliquer des droits de

douane auxdites importations, dans la mesure et pour la période nécessaires ~our fa~re f~ce à

cette situation. Les taux des droits de douane qui seraient ainsi introduits ne peuvent pas

dépasser ceux des droits de douane applicables aux Etats tiers, pour les mêmes produits.

b) Les dispositions prévues sous a) pourront

être appliquées en tout état de cause lorsque

~es importations dans la Communauté de produits

raffinés au Maroc atteignent cent mille tonnes

dans l'année.

4. Si la Communauté décide d'appliquer des res-trictions quantitatives aux importations de toute

provenance de produits pétrol~ers visés au para­

graphe 2, ces restrictions pourront être également

appliquées aux importations de ces produits iraffinés au Maroc. En pareil cas, un traitement préférentiel ~ar rapport aux Etats tiers sera assuré au Maroc.

5. La Communauté se réserve de modifier le régime défini au présent article :

- lors de l'adoption d'une définition commune de l'origine pour les produits pétroliers en prove­nance des Etats tiers et des pays associés ;

-25-

- lors de décisions prises dans le cadre d'une

po~itique commerciale commune

lors de l'établissement d'une politique énergétique

commun.e.

Dans cette éventualité, la Communauté assure

aux importations visées aux paragraphes 1 et ,2 des avantages de portée équivalente à ceux prévus au

présent article.

6. Des consultations peuvent avoir lieu ~u sein du

Conseil d'association sur les mesures prises en application des paragraphes 4 et 5.

ARTICLE·3

Sans préjudice de la perception d'un é:lément 1110bile déterminé conformément à l.'article 12 du r~glement n° 160/66/CEE, portant instauration d'un

régim~ d'échanges pour certaines marchandises résultant de la transformation de certains produits agricol.es,

la Communauté prend toutes mesures nécessaires pOUT":"Q.ue, l.ors de l'importation dans la Communauté de ces·'lllar­chandises, originaires du Maroc, il ne soit-pas-perçu

d'élément fixe.

ARTICLE 4

1. Les produits suivants, originaires du Maroc

ex 08.02 A Oranges fratches

- 26 -

ex 08.02 B Mandarines et satsumas, frais ; clémentines, tang,rines et autres hybrides similaires d'agrumes, frais

ex 08.02 C : Citrons frais

sont soumis, à l'importation dans la Communauté,à des droits de douane égaux à 20 % des droits du tarif douanier commun applicables lors de l'impor­

tation.

2. Pendant la période d'application des prix de référence, les dispositions du paragraphe 1 sont applicables à condition que, sur le marché intérieur

de la Communauté, les prix des agrumes importés du Maroc soient, après dédouanement, compte tenu des coefficients d'adaptation valables pour les diffé­rentes catégories d'agrumes et après déduction des frais de transport et des taxes à l'importation autres que droits de·douane, supérieurs ou égaux aux prix de référence de la période concern,e, majorés de l'incidence du tarif douanier commun sur ces prix de référence et d'une somme forfaitaire de 1,20 unité de compte par 100 kilogrammes.

3. Les frais de transport et taxes à l'importation autres que droits de douane visés au paragraphe 2 sont ceux prévus pour les calculs des prix d'entrée visés au règlement n° 23 portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes.

-~-

Toutefois, pour la déduction des taxes à l'im­

portation autres que droits de douane yisées au paragraphe 2, la Communauté se réserve la possibilité·

de calculer le montant à déduire, de façon à éviter

les inconvénients résultant éventuellement de

l'incidence de ces taxes sur les prix d'entrée,

suivant les origines.

4. Les dispositions de l'article 11 du règle-

ment n° 23 demeurent applicables.

5~ Dans le cas où les avantages résultant des

dispositions du paragraphe 1 seraient ou risqueraie~t

d!~tre remis en cause dans des conditions anormales

d~croncurrence, des consultations peuvent avoir lieu

a~se~ du Conseil d'association afin d'examiner les

problèmes posés par la situation ainsi créée.

ARTICLE 5

1. ~a Œomm~uté prend toutes mesures nécessaires

pour-que le prélèvement applicable à l'importation

dan~la Communauté d'huile d'olive autre que celle

ayant subi un processus de raffinage, de la sous­

position 15.07"A II du tarif douanier commun,

entièrement obtenue au Maroc et transportée directe­

ment de ce pays dans la Communauté, soit le prélè­

vement calculé conformément aux dispositions de

L'article 13 du règlement no 136/66/CEE portant

établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses, applica~le lore de l'importation, diminué de 5 unités de compte par 100 kilogrammesp

- 28-

2. Les disposi tians du paragraphe 1 sont applic'ables

à condition que les prix d'offre des huiles d'olive

du Maroc à destination de la Communauté soient au

mains égaux, compte tenu des différences de qualité,

au prix CAF de l'huile d'olive déterminé conformément

aux dispositions de l'article 13 du règlement visé au

paragraphe 1, majoré de la valeur de l'abattement

prévu au paragraphe 1.

3. Toutefois, les prix d'offre des huiles d'olive

visées au paragraphe 1 peuvent être inférieurs au

prix d'offre minimum visé au paragraphe 2, d'un

montant égà.l au maximum à une uni té de compte par

100 kilogrammes à condition que :

-la baisse des prix d'offre des huiles d'olive du

Maroc ne soit pas supérieure à la baisse du cours

constatée sur le·marché mondial ;

- les offres d'huile d'olive du··.J{ar-oc ·ne so1ent pas à

L'origine des baisses de cours qui appara1traient

sur le marché mondial.

4. Sans.préjudice des dispositions des paragraphes

à 3, la Communauté prend toutes mesures nécessaires

pour que le montant d~ prélèvement applica?le à

l'importation dans la Communauté d'huile _.d''olive

autre que celle ayant subi un processus de raffinage,

de la sous-position 15.07 A II du tarif douanier

commun, entièrement obtenue au Maroc et transportée

directement de ce pays dans la Communauté, soit

diminué d'un montant forfaitaire de 0,5 unité de

compte par 100 kilogrammes.

- 29-

5. Des consultations sur le fonctionnement du

système prévu aux paragraphes 1 à 3 pe~vent avoir

lieu au sein du Conseil d'association.

ARTICLE 6

Sans préjudice de la perception de ~'élément mobile du prélèvement déterminé conformément à

2'article 14 du règlement n° 136/66/CEE, la Communauté prend toutes mesures nécessaires pour que, lors de

l'importation dans la Communauté d'huile d'olive ayant subi un processus de raffinage, de la sous-position 15.07 A I du tarif douanier commun, entièrement obtenue au Maroc·et transportée directement de ce pays dans la

Communauté, il ne soit pas perçu l•,élément fixe dudi t

prélèvement.

ARTICLE 7

1. Les produits dont la liste suit, originaires du Maroc, sont admis à l'importation dans la Communauté sans restrictions quantitatives et en exemption des droits de douane et taxes d'effet équivalent.

N° du ·tarif douanier

commun

ex 02.01 A IV

Désignation des marchandises

Viandes et abats comestibles des animaux repris aux n°s 01.01 à 01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :

N° du tarif douanier

commun

ex 07.05

ex 08.01 A

0~.04 A II

09.04 B

09.09

09.10

12~07

- 30-

Désignation des marchandises

A. Viandes ex IV. autres, à l'exclusion des viandes de l'espèce ovine domestique

Autres viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés

Légumes à cosse secs, écossés, même décortiqués ou cassés, à l'exclusion de ceux destinés à l'ensemencement

Dattes présentées en emqallages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 3 5 kg

Piments, (du genre "Capsicum'' et du genre "Pimenta"), non broyés ni moulus

Poivre (du genre "Piper") et piments (du genre "Capsicum" et du genre "Pimenta"), broyés ou moulus

Graines d'anis, de badiane, de fenouil, de coriandre, de cumin, de carvi et de genièvre

Thym, laurier, safran ; autres épices

Plantes, parties de plantes, graines et fruits des espèces utilisées principalement en parfumerie, en médecine ou à usages insecticides, parasi­ticides et similaires, frais ou secs, même coupés, concas­sés ou pulvérisés

N° du tarif douanier

commun

12.08

ex 20.01 B

20.02 F

23.01 A

- 31 -

Désignation des marchandises

Caroubes fra1ches ou sèches, m~me concassées ou pulvéri­sées ; noyaux de fruits et produits végétaux servant principalement à l'alimentation humaine, non dénommés ni compris ailleurs

Légumes, plantes potagères et fruits préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique, avec ou sans sel, épices ou moutarde, sans sucre, autres, à l'exclusion des cornichons

Câpres et olives, préparés ou conservés sans vinaigre ou acide acétique

Farines et poudres de viandes et d'abats ; cretons

2. La Communauté se réserve de modifier le régime

prévu au paragraphe 1 en ce qui concerne les dattes

présentées en emballages immédiats d'un contenu net

inférieur ou égal à 3 5 kilogrammes, de la sous­

position ex 08.01 A du tarif douanier commun, dans

le cas où les exportations vers la Communauté des

m~mes produits originaires de l'Irak seraient

affectées par celles du Maroc.

3. Les produits dont la liste suit, originaires

du Maroc, sont admis, à l'importation dans la

Communauté, à des droits de douane égaux à 50~ des

droits du tarif douanier commun applicables lors

de l'importation.

N° du tarif douanier

commun

20.02

20.05

ex· 20.06 B II c)

c) 2

- 32 -

Désignation des marchandises

Légumes et plantes potagères préparés ou conservés sans vinaigre ou acide acétique :

A. Champignons B. Truffes

ex H. autres, à l'exclusion des carottes et des mélanges

Purées et pâtes de fruits, confitures, gelées, marme­lades, obtenues par cuisson, avec ou sans addition de sucre

A II B III C III

- autres - autres - non dénommées

:aa) Moitiés d'abricots et moitiés bb) de pêches (y compris les

brugnons et nectarines) autrement préparés ou conser­vés, sans addition d'alcool, sans addition de sucre.

ARTICLE 8

La Vommùnauté prènd toutes mesures nécessaires· pour

que le prélèvement applicable à l'importation dans la

Communauté-de froment dur, de la sous-position 10.01 B

du tarif douanier commun, originaire·du Maroc, soit le

prélèvemént calculé- conformément aux-dispositions de

l'ar~icle 13"du règlement·no -120/67/0EE; portant orga­

nisation commune·des marchés· dans le secteur des

céréales, diminué de 0,5 unité de.compte par tonne.

-- 33-

-ARTICLE 9

1. Pour les produits de la présente annexe relevant

de l'annexe II du Traité instituant la Communauté

économique européenne et pour les marchandises

résultant de la transformation de ces produits, la

Communauté se réserve, en cas de modification de

la réglementation communautaire, de modifier le

régime prévu à la présente annexe.

Lors de la modification de ce régime, la

Communauté consent pour les importations originaires

du Maroc un avantage comparable à celui prévu

à la présente annexe.

2. Pour l'application des dispositions du présent

article .des consultations peuvent avoir lieu au

sein du Conseil d'association.

ARTICLE 10

Les produits originaires du Maroc, repris à

la présente annexe, ne peuvent bénéficier d'un traite­

ment plus favorable que celui que les Etats membres

s'accordent entre eux, en vertu du Traité instituant

la Communauté économique européenne.

~35-

ANNEXE 2

RELATIVE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE

DE L'ACCORD

ARTICLE 1

1. Sous réserve des dispositions prévues à l'article 2, les produits de la pêche du chapitre 3 du tarif douanier commun, originaires du Maroc, sont soumis, lors de leur importation dans un Etat membre, aux droits de douane applicables aux importations des mêmes produits en provenance des autres Etats membres.

2. Sous réserve des dispositions prévues aux articles 2 et 3, les importations dans la Communauté des produits visés au paragraphe 1, originaires du Maroc, ne sont pas soumises à des restrictions quantitatives.

ARTICLE 2

Les importations en France de thons frais (vivants ou morts), réfrigérés ou congelés, de la sous-po si ti on 03.01 J3 I b) du tarif douanier commun, originaires du Maroc, sont admises dans la limite d'un contingent annuel de 420 tonnes métriques. Ce contingent est admis en exemption de droits de douane.

ARTICLE 3

Les importations dans les pays du Benelux d'anguilles fra.iches (vivantes ou mortes), ré.frigérées ou congelées, de +a sous-position 03.01 A II du tarif douanier commun, ori­ginaires du Maroc, sont admises dans le cadre du contingent spécial ouvert annuellement pour les pays du Benelux à l'égard des Etats tiers, pour ce même produit.

- 36 -

Ces importations sont admises au bénéfice du régime tarifaire prévu à l'article 1 paragraphe 1.

ARTICLE 4

1. Les préparations et conserves de poissons, y compris le caviar et ses succédanés, de la position 16.04,ainsi que les crustacés et mollusques (y compris les coquil­lages), préparés ou conservés, de la position 16.05 du tarif douanier commun, originaires du Maroc, sont soumis, lors de leur importation en France et dans les pays du Benelux, aux droits de douane applicables aux importations de ces mêmes produits en provenance des autres Etats membres, sans restrictions quantitatives.

2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1_, ~es importations en France de préparations et conserves de thons·, de la sous-position 16.04 E du tarif douanier commun, originaires du Maroc, sont admises dans la limite d'un contingent annuel de 1.275 tonnes métriques. Ce contingent est admis en exemption de droits de douane.

ARTICLE 5

1. Pour l'ensemble des produits visés à l'article 4 paragraphe 1, originaires du Maroc, des contingents tari­faires sont ouverts annuellement pour l'Allemagne et pour l'Italie pour les volumes et aux taux des droits de douane ci-après :

- 3?-

Etats membres Volumes Droits !

Allemagne 2.850 tonnes métriques 50 ~ du droit du T.D.C.

Italie 900 tonnes , . ( 1)

metrJ.ques 50 ~ du droit du T.D.C.

2.800 tonnes métriques 75 ~ du droit du, T.D.C.

1 ) à l'exclusion des préparations et conserves de tho~ de la sous-position 16.04 E du tarif douanier commun

2. Les taux des droits du tarif douanier commun à prèndre en considération pour le calcul des droits de douane prévus au paragraphe 1 sont ceux applicables lors de l'importatio~

ARTICLE 6

Les farines et poudres de poissons, de crustacés ou de mollusques, de la sous-position 23.01 B du tarif douanier commun, originaires du Maroc, sont soumises, lors de leur importation dans un Etat membre, aux droits de douane appli­cables à l'importation des mêmes produits en provenance des autres Etats membres, sans restrictions quantitatives.

ARTICLE 7

·sans préjudice des dispositions prévues aux articles 1 à 6, est maintenu pour la France le régime des contingents en exemption des droits de douane que cet Etat membre applique au profit du Maroc à la date de l'entrée en vigueur de l'Accord pour les produits visés à l'article 1, à l'article 4 paragraphe 1 et à l'article 6.

ARTICLE 8

1. Les contingents visés à l'article 2, à l'article 4 paragraphe 2 et à l'article 5 sont valables du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.

2. Dans le cas où la date de l'entrée en vigueur de l'Accord ne coinciderait pas avec le début de l'année civile, les contingents seraient ouverts "prorata temporis"

pour la première année, à partir du premier jour du mois suivant la date de l'entrée en vigueur de l'Accord, et

- pour la dernière année, jusqu'au dernier jour du mois suivant la date d'expiration de l'Accord.

ARTICLE 9

Sous réserve des dispositions de l'article 1 para­graphe 2 et des articles 2, 4 et 7, les produits originaires du Maroc,_visés à la présente annexe, ne peuvent bénéficier d'un traitement plus favorable que celui que les Etats membres s'accordent entre eux en vertu du Traité instituant la Communaut~ économique européenne.

ARTICLE 10

1. Le régime prévu aux articles 1 à 8 est applicable jusqu'à l'entrée en vigueur dans la Communauté de la politique commune de la pêche.

2. Lors de l'établissement de l'organisation commune pour les produits de la pêche, la Communauté tient compte des intérêts du Maroc.

- 39-

3. La Communauté se réserve, en cas de modification de la réglementation communautaire visée :au para­graphe 2, de modifier le régime prévu en faveur du Maroc.

Dans cette éventualité, la Communauté consent, pour les importations originaires du Maroc, un avantage com­parable à celui accordé en vertu du paragraphe 2.

4. Pour l'application des dispositions des para-graphes 2 et 3, des consultations peuvent avoir lieu au sein du Conseil d'association.

- 41

ANNEXE 3

-RELATIVE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2:PARAGRAPHE 2

DE L1 ACCOBD

ARTICLE 1

Les droits du tarif douanier marocain appliéables aux produits repris à la liste 1 sont indiqu~s dans cette liste.

ARTICLE 2

Les produits repris à la liste 2 b~n~ficient d'une exemption de droits de douane. à l'importation au Maroc.

ARTICLE 3

1. Les produits repris à la liste 3 sont lib~r~s à

l'importation au Maroc.

2. Toutefois, après information de la Communaut~, le Maroc a la faculté d'introduire des restrictions quantitatives à l'importation des produits visés au paragraphe 1.

Dès l'introduction de ces restrictions, le Maroc libère un ou plusieurs produits repr~sentant un volu­me d'importation équivalent en provenance de la Com­munauté, calculé sur la base des données s'y référant de l'année disponible la plus récente.

En outre, pour le ou les produits retirés de la liste de libération, le Maroc ouvre à la Communauté des contingents correspondant soit au volume moyen des importations en provenance de la Communaut~ au cours des années 1965 à.1967, soit à une quote-part

-42-

calculée sur la base de la participation de la Com­munauté aux importations du Maroc au cours de la m@me période.

ARTICLE 4

Pour les produits ne faisant pas l'objet de conces­sions prévues à l'Accord, que le Maroc se verrait obli­gé de transférer de sa liste des produits soumis à au­torisation d'importer à sa liste des produits prohibés à l'importation, le Maroc, en cas d'importations, réser­verait aux produits originaires de la Communauté une quote-part de ces importations calculée sur la base de la participation moyenne de la Communauté aux importa­tions du Maroc au cours des années 1965 à 1967.

ARTICLE 5

Pour les produits originaires de la Communauté repris à la liste 4, le Maroc ouvre des contingents dont le volume est égal à celui indiqué dans la troi­sième colonne, majoré, dès l'entrée en vigueur de l'accord et chaque année suivante par rapport à la précéden·te, .du coefficient indiqué dans la quatrième colonne.

ARTICLE 6

Pour les produits originaires de la Communauté repris à la liste 5, le Maroc ouvre des contingents pour un volume correspondant au pourcentage indiqué dans la troisième colonne des importations réelles du Maroc au cours de chaque année.

--43-

ARTICLE 7

1. Les produits originaires de la Communauté xepris à la liste 6 '!:l~~t _s~~is à __ Ul?-_·~-~g~e_ s_p~~~ pour raison d'industrialisation. Pour ces~xodui~s, le Maroc ouVTe des contingents pour un -vol-ume-cn:rxes­pondant au pourcentage, indiqué dans~a-txoisième colonne, des importations réelles du Maroc,· :li;U -.cours de chaque année, majoré dans lee conditions pxévues au paragraphe 2.

2. Pour lee produite visés au paragraphe "1.~ .J.e pourcentage indiqué dans la troisième colunne sera ajusté, dès 1' entrée en vigueur de J.';Aeoord,-:::comme suit :

- lorsque ce pourcentage est inférieur à 50 %, la quote-part de la Communauté est augmentée ~( 3 points par an à concurrence de 50 % ;

- lorsque ce pourcentage a atteint 50 %, la quete­part de la Communauté est augmentée de 2 points par an à concurrence de 70 % ;

- lorsque ce pourcentage a atteint 70 %, la quete­part de la Communauté est augmentée de 1 point par an à concurrence de 85 %.

3. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, pour les huiles de pétrole et de minéraux bitumineux,originai­res de la Communauté,des numéros 27.10.21 à 27 .• 10.41 de la nomenclature générale marocaine des proüui~s, un contingent annuel de 15.208.000 Dirhams sera ouvert par le Maroc aussi longtemps que celui-ci n'aura pas développé la fabrication de ces p:rudni~s.

-44-

4. Pour les produits visés au paragraphe 1, les· contingents ouverts à la Communauté ne peuvent, en tout état de cause, ~tre inférieurs, soit à 10 ~ du volume moyen des importations du Maroc en provenance de la Communauté au cours des années 1965 à 1967, soit au volume des importations au cours de l'année 196~ si celui-ci est inférieur à 10 ~ de la moyenne des années ci-dessus.

5. Pour les produits visés au paragraphe 1~ des consultations peuvent avoir lieu au sein du Conseil d'association.

En raison de leur nature, ces consultations, en vue d'examiner en commun l'évolution des c·ourants d'échanges compte tenu des développements de la pro­duction du Maroc pour les produits en cause ainsi que des possibilités d'importation du marché marocain, ont un caractère périodique.

ARTICLE 8

Le Maroc prend toutes dispositions nécessaires pour que soit atteint l'objet de la présente annexe dans les cas où le~ importations relèv·ent de la compétence d'un monopole national à caractère commercial ou d'un orga­nisme par lequel les impo~tations sont, en droit ou en fait, d'une manière directe ou indirecte, limitées, contr6lées, dirigées ou influencées.

ARTICLE 9

Le Maroc prend toutes dispositions nécessaires pour que l'application· de la présente annexe ne ùonne lieu, en droit ou en fait, à aucune discrimdna~ion, directe ou indirecte, entre les Etats membres~~~ en particulier, pour que des conditions de concurrence égales entre les Etats membres soient assurées·ùpns ~a gestion et l'utilisation des contingents ouvexts par le Maroc en faveur de la Communauté.

-46-

L I S T E

Droits réduits applicables à

l'importation au Uaroc, prévus à l'article 1

(remplacent les droits de la colonne U du tarif marocain)

NO du tarif marocain

17-D4

18-Q6

22-03

Désignation des produits

Sucreries sans cacao ••••••••••••••••• Chocolat et autres préparations ali­mentaires contenant du cacao ••••••••• Bières, présentées :

A - en bouteilles, flacons, cruchons, fiasques et contenants analogues, d'une contenance de 5 litres ou

Droit ad valorem

80

80

moins • . • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • 90

~

37-D1

A

~

37-02

-autrement •••••••••••••••••••••••••• Flaques sensibilisées, non impression­nées, en toutes matières -d'un format inférieur à 9 x 12 ••••• - autres .....•...•...••.•..........•. Pellicules sensibilisées, non impres­sionnées, perforées ou non, en rou~ leaux ou en bandes :

A - pellicules non perforées : 1 -- sensibilisées sur une seule face :

--- pour images monochromes : a ---- dites au jaune vert, exclusive-

ment utilisable dans les caméras de radiophotographie, de calibre 70 mm de large et présentées en rouleaux soit de 3 m pour 40 vues, soit de 30 m 50 pour 350 vues •••••••••••••••••••••• ,

.30

10

10

10

l ---- autres ••••••••••••••••••••••••• 10 c --- pour images polychromes • • • • • • • • 10

2 -- sensibilisées sur les deux faces •• 10

~ - pellicules perforées : 1 -- pour images monochromes :

a ---négatives •••••••••••••••••••••••• 10

-47

Liste 1

No du tarif marocain Désignation des produits Droit

ad·valorem

37-03

37-08

39-07

40-11

c

II

2

3 44-15

44-19

44-20

d ~-- inversibles pour prises de vues directes ••••••••••••••••••••••••••• 10

2 -- pour images polychromes :

a--- négatives •••••••••••••~•••••••••••• 10 d ---inversibles pour prises de vues

directes ••••••••••••••••••••••••••• 10 Papiers, cartes et tissus sensibilisé~, non impressionnés ou impressionnés mais non·développés oo•··················p~·· Produits chimiques pour usages photogra­phiques, y compris les produits pour la production de la lumière éclair ••••••••

Ouvrages en matières des n°s 39-01 à 39.06 inclue ·············~·········-·~· Bandages, pneumatiques, chambres à air et 11 flaps" en caoutchouc vulcanisé, non durci, pour roues de tous genres -pneumatiques, y compris ceux ne néces-

sitant pas de chambre à air, 11 flaps" et boyaux :

-- autre·s

10

10

47,5"

a ---rechapés ••••••••••••••••••••••••••• 36,5 b --- autres, d'un poids unitaire de :

---- 15 kg exclus à 70 kg inclus ~~····· ---- 15 kg ou moins ••••••••••••••••••• Bois plaqués ou contre-plaqués, m@me avec adjonction d'autres matières ; boi~ marquetés ou incrustés ••••••••••••••••• Baguettes et moulures en bois, pour meubles, cadres, décors intérieurs, conduites électriques et similaires Cadres en bois pour tableaux, glaces et similaires ................•......•....

27,5 37,5

20

20

20

NO du tarif marocain

44-23

44-24 44-25

44-27

44-28 48-03

c 48-04

:E

48-05

B

48-06

- 48 -

Désignation des produits

Ouvrages de menuiserie et pièces de charpentee pour bltimente et construc­tions y compris lee panneaux pour parquete et lee constructions démon-tables, en bois •••••••••••••••••••••• Ustensiles de ménage en bois ••••••••• Outils, montures et manches d'outils, montures de brosses, manches de balais et de brosses, en bois, formes, embau­choirs et tendeurs pour chaussures, en bois •••••••••••••••••••••••••••••• Ouvrages de tabletterie et de petite · ébénisterie (bottes, coffrets, étuis, écrins, plumiers, porte-manteaux, lam­padaires et autres appareils d'éclai­rage, etc.-), objets d'ornement, d'éta­gère et articles de parure, en bois ; parties en bois de ces ouvrages ou objets ••••••••••••••••••••••••••••••• Autres ouvrages en bois •••••••••••••• Papiers et cartons parcheminés et leun imitations, y compris le papier dit "cristal" , en rouleaux ou en feuilles • - autres ............•.•........•.•••.

Papiers et cartons simplement assemb~& par collage, non imprégnés ni enduits à la surface, mOme renforcée intérieu­rement, en rouleaux ou en feuilles : - autres .......••..••.••••...••...•.•

Papiers et cartons simplement ondulés (mOme avec recouvrement par collage), crOpés, plissés, gaufrés, estampés ou perforés en rouleaux ou en feuilles :

-autres ••••••••••••••••••••••••••••• Papiers et cartons simplement réglés, lignés ou quadrillés, en rouleaux ou en feuilles ••••••••••••••••••••••••••

Liste 1

Droit ad valorem

20

20

20

40 20

"27,5

22,-s

32,5

47,5

N° du tarif marocain

-48-07

A

1

2

- 49-

Désignation des produits

Papiers et cartons couchés, endu~s, imprégnés ou coloriés en surface (lDB.r­brés, indiennés ou similaires) ~u imprimés (autres que ceux du 48-06 ou du chapitre 49), en rouleaux ou en feuilles : - goudronnés, bitumés, asphaltés, ar.m~

ou non, m@me recouverts de sable ou de produits analogues ••••••••••••••

- autres-: --

.:::-- coloriés e.:~L~urface,_ non couchés..___, -- couchés en blanc ou en couleur, d'un

poids au mètre carré :

Liste 1

Dr.oit ad·va1orem

.32,·5

a ---inférieur à 120 grammes ••••••••••• 32,5 4 -- paraffinés,stéarinés ôu cirés •••••• 32,5 7 -- imprimés :

b ---autres •••••••••••••••••••••••••••• 48-10 Papier à cigarettes découpé à format,

m8me en cahiers ou en tubes ••••••••••-· 48-11 Papier de tenture, lincrusta et vitrau-

phanie ~••••••••••••••••••••••••••••••• 48-12 Couvre-parquets, à supports de papier

ou de carton, avec ou sans couche de plte de linoléum, m@me découpés •••••••

48-13 Papiers pour duplications et reports, découpés à format, m8me conditionnés en bottes (papier carbone stencils complets et similaires) •••••••••••••••

48-14 Articles de correspondances : papier à lettres en bloc, enveloppes, cartes­lettres, cartes postales non illustrées et cartes pour correspondance ; bo1tes, pochettes et présentations similaire_s en papier ou carton, renfermant un as­sortiment d'articles de correspondance.

·48-15 Autres papiers et cartons découpés en vue d'un usage déterminé ••••••••••••••

47,5

20

25

25

25

45

42,5

NO du tarif marocain

48-16

A

I

2

a

- 50 -

Désignation des produits

Bo1tes, sacs, pochettes, cornets et autres emballages en papier ou carton : - emballages en papier : -- sacs, sachets,pochettes, cornets,

housses et similaires dont l'exté­rieur est :

--- en papier kraft en une ou plusieurs épaisseurs :

---- sacs de grande contenance ayant comme dimension minimum à plat 50 cm en largeur et 65 cm en longu.eur ••..•.••....••••••••••••.

autres .......................•...

Liste

Droit ad valorem

27,5 "37,5

b· --- en papier autre ••••••••••••••••••• 37,5 II -- autres .......•...............•.....

B - emballages en carton :

2

48-17

48-18

A

B

-- caisses pliantes en carton ondulé ou compact •••••••••.••.•...••••••••

-- autres ........................ • • • ..

Cartonnages de bureau, de magasins et similaires .........•..............•...

'Registres, cahiers, carnets (de notes, de quittances et similaires), blocs­notes, agendas, sous-mains, classeurs, reliures (à feuillets mobiles ou autrœ et autres articles scolaires, de bu­reau ou de papeterie en papier ou carton ; albums pour échantillonnages et pour collections et couvertures pour livres, en papier ou carton : - Registres, cahiers, carnets, blocs­

notes, blocs-memorandum de bureau (même avec calendrier) et articles assimilés ......................... .

- autres

37,5

27,5 37,5

37,5

70

70

No du tarif marocain

48-19

48-21

A D

56-05

A

1

2

58-02

A

I

II

III

a

- 51 -

Désignation des produits

Etiquettes de tous genres, en papier ou carton, imprimées ou non, avec ou sans illustration, même gommées •••••••••••• Autres ouvrages en pâte à papier, pap~ carton ou ouate de cellulose •. -cartes statistiques imprimées ••••••• - autres ..........................•...

File de fibres textiles synthétiques ou artificielles discontinues (ou de dé­chets de fibres textiles synthétiques .ou artificielles), non conditionnés pour la vente au détail : - de fibres textiles synthétiques : --écrus, décrués ou blanchis ••••••••• -- autres ............................. .

Autres tapis, même confectionnés ; tis­sus dit Kélim ou Kilim, Schumake ·ou Soumak, Karamanie et similaires, même confectionnés : - autres tapis (autres qu'à points

noués ou enroulés) même confectionnés -- de soie, de bourre de soie (chappe)

ou de bourrette de soie •••••••••••• -- de fils de métal combinés avec des

fils textiles (filés métalliques), de fils textiles guipés de métal ou de fils textiles métallisés •••••

-- de laine, de poils fins, de fibres textiles synthétiques ou artificiel­les, de coton, de lin ou ramie :

--- moquettes et tapis similaires ; tapis à surface lisse (ni veloutée ni bouclée) ; tapis imitation moquette autres que ceux obtenus par flocage •••••• : ••••••••••••••••

Liste 1

Droit ad·valorem

42,5

20 40

22,5 27,5

140

140

40

No du tarif marocain

- 72 -

Désignation des produits

Liste

Droit ad valorem

b --- autres (tapis de chenille ; tapis imitation moquettes obtenus par flocage, tapis obtenus sur les métiers à bonneterie ; tapis de bains etc.) ••••••••••••••••••••••• 140

IV

B

60-01

A

B

c 61-01

A

B

62-02

69-11

70-05

70-06

--de poils grossiers, de crin ou d'au-tres fibres végétales ou de fils de papier du chapitre 57

-tissus dits Kélim ou Kilim, Schumake o~ Soumak, ~r~ie et similaires, meme confect1onnes ••••••••••••••••••

Etoffes de bonneterie non élastiques ni caoutchoutées :

-à mailles cueillies •••••••••••••••••

-à cha1ne •••••••••••••••••••••••••••• -au crochet-main ••••••••••••••••••••• Vêtements de dessus pour hommes et garçonnets : - de soie, de echappe ou de bourrette

de soie ••••••••••••••••••••••••••••• - autres .............................. Linge de lit, de table, de toilette, -d'office ou de cuisine ; rideaux, vi­trages et autres articles d'ameublement Vaisselle et articles de ménage ou de toilette en po~celaine •••••••••••••••• Verre étiré ou soufflé dit "verre à vitres", non travaillé (même plaqué en cours de fabrication), en feuilles de forme carrée ou rectangulaire ••••••

Verre coulé ou laminé et "verre à vi­tres" (même armés ou plaqués en cours de fabrication), simplement doucis ou polis sur une ou deux faces, en plaque~ ou en feuilles de forme carrée ou rec-

140

140

57,5 57,5 57,5

77,5 77,5

77,5

60

22,5

tangulaire •••••.•••••••••••••••••••••• 22,5

NO du tarif marocain

70-08

A

70-10

A

53

Désignation des produits

Glaces ou verres de sécurité, m~me ~açonnés, consistant en verres trempés ou formés de deux ou plusieurs ~euillef contre-collées : - glaces et verres de sécurité, ~rem­

pés : --plats, dont les dimensions n'excè­

dent pas 180 x 110 cm ••••••••••••• Bonbonnes, bouteilles, flacons, bocaux pots, tubes à comprimés et autres réci pients similaires de transport ou d'em ballage, en verre ; bouchons, couver­cles et autres dispositifs de ~erme­ture, en verre : - bonbonnes, bouteilles, flacons,

bocaux, pots, tubes à comprimés et autres récipients similaires de transport ou d'emballage, en verre :

-- récipients en verre ordinaire non taillé, ni dépoli, ni décoré, sinon par simple moulage, d'une contenan­ce inférieure à trente-trois (JJ) centilitres exclusivement destinés au conditionnement des produits pharmaceutiques, importés à ~'ordre des professionnels intéressés ou, pour leur compte, à la suite de marchés réguliers préalablement souscrits à cette fin •••••••••••••

IV -- autres :

1

2

1

2

a --- non taillés, ni dépolis, ni gravés

b

ni décorés :

en verre incolore ·~··········4--··

en verre coloré ·············-4---· taillés, dépolis, gravés ou déco­rés autrement que par simple moulage : ·

en cristal ••••••••••••••••••••••••

en autre verre

Liste 1

Droit ad·valorern

27,5

47,5

75

75

60

75

No du tarif marocain

B

I

II

70-13

A

.B

c

82-11

c

2

1

2

a

b

a

b

a b

-54·-

Désignation des produits

- bouchons, couvercles et autres dis­positifs de fermeture en verre :

-- non taillés, ni dépolis, ni gravés, ni décorés :

---en verre incolore •••••••••••••••• ---en verre coloré •••••••••••••••••• -- taillés, dépolis, gravés ou décorés

autrement que par simple moulage :

---en cristal ••••••••••••••••••••••• ---en autre verre ••••••••••••••••••• Objets en verre pour le service de la table, de la cuisine, de la toilette, pour le bureau, l'ornementation des appartements ou usages âmilaires, à l'exclusion des articles du n° 70-19 : - en verre à faible coefficient de

dilatation ••••••••••••••••••••••••• - en cristal - en autre verre : -- non taillés, ni dépolis, ni gravés,

ni décorés : ---verres sans pied (gobelets) •••••• ---autres ••••••••••••••••••••••••••• -- taillés, dépolis, grav·és ou décorés

autrement que par simple moulage •• Rasoirs et leurs lames, y compris les ébauches en bandes ; pièces détachées pour rasoirs de s~reté : - pièces détachées : --de rasoirs dits de s~reté •••••••••

--de rasoirs électriques ••••••••••••

Liste 1

Droit ad valorem

75 75

60

75

47,5 ·110

75 75

100

10 10

NO du tarif marocain

84-15

A

-55-

Désignation des produits

Matériel, machines eteppareils pour 2a production du froid, à équipement é2ec­trique ou autre : - meublee et agencements équipés d'un

groupe frigorifique (armoires, conser vateurs, comptoirs réfrigérés, vi­trines frigorifiques, fontaines réfrigérées, etc.) :

1 -- d'un poids inférieur à 500 .kg, d'..lllle contenance :

Liste 1

Droit ad· val-orem

a --- inférieure ou éga2e à 125 ~~tres~· 55 b ---supérieure à 125 litres···--·---~·· 55

.B

2

ex 85-06

85-07

- meubles et agencements (armo±res, comptoirs, etc.) conçus pour ~tre __ _ équipés d •un groupe frigorifique_:_ ,

-- manifestement destinés aux appax~ils industriels ou commerciaux d'une contenance supérieure à 300 ~~~res ••

--autres •••••••••••••••········-~~-··· Parties et pièces détachées d'appar~ils électromécaniques (à moteur incorporé) à usage domestique ....................... . Rasoirs et tondeuses électriques à moteur incorporé :

A - rasoirs présentés : 2 --à l'état démonté ou non assemb2é :

27,5 70

20

a --- sous la forme d'éléments .SKD---~. 35

c

1

2

b --- sous la forme d'éléments CXD ...... 20

- pièces détachées non reprises ni dénommées ailleurs :

--de rasoirs ·······················~ 15 -- de tondeuses 15

N° du tarif marocain

85-12

F

G (1)

85-14

A

B

85-15

-56-

Désignation des produits

Chauffe-eau, chauffe-bains et thermo­plongeurs électriques ; appareils élec­triques pour le chauffage des locaux et pour usages Bi.milaires ; appareils électrothermiques pour la coiffure (sèche-cheveux, appareils à friser, chauffe-fers à friser, etc.), fers à repasser électriques ; appareils éleo­trothermiques pour usages domestiques ; résistances chauffantes, autres que celles du n° 85-24 : -résistances chauffantes ••••••••••••• -autres parties et pièces détachées ~.

Microphones et leurs supports, haut­parleurs et amplificateurs électriques de basse fréquence : - amplificateurs électriques de basse

fréquence et appareils d'~plifica-tion du son ••••••••••••••••••••••••

-autres ••••••••••••••••••••••••••••• Appareils de transmission et de récep­tion pour la radiotéléphonie et la · radiotélégraphie ; appareils d'émission et de réception pour la radiodiffUsion et appareils de télévision y compris les récepteurs combinés av-ec un phono­graphe et les appareils de prises de vues pour la télévision ; appareils de radioguidage, de radiodétection, de radiosondage et de radiotélécommande :

A - appareils de transmission et de réception pour la radiotéléphonie et la radiotélégraphie et appareils de télévision, y compris les récep­teurs combinés avec un phonographe et les appareils de prise de vues

II

pour la télévision_ : -- appareils récepteurs, m3me combinés

avec un appareil d'enregistrement ou de reproduction dÜ son :'

(1) sous-position tarifaire à créer.

Liste 1

Droit ad valorem

15 15

15 15

No du tarif marocain

- 57 -

Désignation des produits

b - appareils de radiodiffusion ; appa­reils de télévision, combinés ou non avec un appareil récepteur de radio­diffUsion ; présentés :

--à l'état monté, complet ou non •••••• 2 --à l'état démonté ou non assemblé a

m ---sous la forme d'éléments SKD (compol tant des assemblages de pièces constituant des parties d'appareils

C - parties et pièces détachées non com-prises ni dénommées ailleurs :

II -- autres : a --- assemblages de pièces constituant

une partie d'appareils radioélec-

Liste 1

Droit ad valorem

47,5

42,5

triques ••••••••••••••••••••••••••• 25 b ---autres •••••••••••••••••••••••••••• 25

87-09 Motocycles et vélocipèdes avec moteur auxiliaire avec ou sans aide-car ; aide-cars pour motocycles et tous vélo­cipèdes présentés isolément :

A - motocycles et vélocipèdes avec moteur auxiliaire, d'une cylindrée :

r -- inférieure ou égale à 50 centimètres cubes, présentés :

a ---à l'état monté, complet ou non •••• 25

II B

1

2

b ---à l'état démonté ou non assemblé : --sous la forme d'éléments SKD ••••••• -- sous la forme d'éléments CKD •••••••

--supérieure à 50 centimètres cubes •• - aide-cars pour motocycles et tous

vélocipèdes, présentés isolément ••••

15 10

15

15

NO du tarif marocain

92-13

93-04

A

- 58 -

Désignation des produits

Autres parties, pièces détachées et accessoires des appareils repris au n° 92-11 ••••••••••••••••••••••••••••• Armes à feu (autres que celles reprises aux n°s 93-02 èt 93.03), y compris les engins similaires utilisant la défla­gration de la poudre, tels que pisto­lets lance-fusées, pistolets et révolvers pour le tir à blanc, canons para-grOles, canons lance-amarres, etc. : - fusils et carabines de chasse et

de tir ••••••••••••••••••••••••••••••

Liste 1

Droit ad valorem

20

35

-59-

LISTE 2

Produits bénéficiant ~de l'exemption de droits

N° du tarif marocain

07-01

10-Q3

B

31-01

31-02

31-03

31-04

31-05

48-01

.A

1 ( 1 ~

de douane à l'importation au Maro~

prévue à l'article 2

Désignation des produits

Légumes et plantes potagères à l'état frais ou réfrigérés :

- pommes de terre :

-- de semence

Orge :

- autres

- de brasserie

Guano et autres engrais naturels d'origine animale ou végétale, même mélangés entre eux, mais non élaborés chimiquement ~- -

Engrais minéraux ou chimiques azotés

Engrais minéraux ou chimiques phosphatés

Engrais minéraux ou chimiques potassiques

Autres engrais, produi~s du présent chapitre présentés en tablettes, pastilles et autres formes similaires, soit en emballages d'un poids brut maximum de 10 kg

Papiers et cartons fabriqués mécaniquement, y compris l'ouate de cellulose en rouleaux ou en feuilles :

- papier journal

-- pour l'impression des jourp~ux et des publi-cations périodiques sous les conditions d'emploi prévues par la réglementation en vigueur

(1) sous-position tarifaire à créer

~o du tarif marocain

.D

I

51-04

B

56-01

56-02

56-03

56-04

A

B

- 60 -

Désignation des produits

- autres :

-- pour l'édition ou pour l'impression des journaux et des publications périodiques sous les conditions d'emploi prévues par la réglementation en vigueur

Liste 2

Tissus de fibres synthétiques ou artificielles continues (y compris les tissus de monofils, de lames ou de formes similaires des n°s 51-01 et 51-02) : - à armure toile comportant une chatne constituée

par une nappe de fils ou de monofils en fibres textileB synthétiques ou artificielles paral­lélisées et une trame claire de retenue comprenant au plus 13 fils au décimètre linéaire, utilisés pour les armatures de pneu­matiques (nappes tramées pour pneumatiques)

Fibres textiles synthétiques ou artificielles discontinues en masse

C~bles pour discontinus en fibres textiles synthétiques ou artificielles continues

Déchets de fibres textiles synthétiques ou artificielles (continues ou discontinues) en masse, Y.compris les déchets de fils et les éffiloch~_!3~_:-

Fibres textiles synthétiques ou artificielles discontinues et déchets de fibres textiles · synthétiques ou artificielles (continues ou discontinues), cardés, peignés ou autrement préparés pour la filature :

- fibres textiles synthétiques

- fibres textiles artificielles

-~-

Liste 2

~o du tarif Désignation des produits marocain

56-07 Tissus de fibres textiles synthétiques ou artificielles discontinues :

B - à armure toile, comportant une chaine constituée par une nappe de fils ou de monofils en fibres textiles synthétiques ou artificielles paral-lélisées et une trame claire de retenue comprenant au plus 13 fils au décimètre 1inéaire utilisés pour les armatures de pneumatiques {nappes tramées pour pneumatiques)

- 62 -

L I S T E 3

Produits libérés {non soumis à autorisation d 1 importation1 prévus à l'article 3

No de la nomenclature générale marocaine

des produits

01.01.03/13

01.02.01 01.02.13 01.03.01 01.04.01/11

01.05.e1 01.06.12/22/32

03.02

04.03 04.04 05.01/02/03

05.07.11 05.15.21 06.01.00

07.01.14 à 17

07.01.45/46 07.01.61/62/71/75/

76/81/82

07.05.01/11/21/41/ 51/53/61

08.01.02 (sauf 08.01.01/12)

08.04.11

Désignation

Chevaux et !nes reproducteurs de xace pure Bovins reproducteurs de race pure Taureaux Porcins reproducteurs de race pure Ovins et caprins reproducteurs de race pure

Poussins d'un jour Pigeons autres que voyageurs, gibier à poils, camélidés Poissons simplement salés ou en-sau­mure., séchés ou fumés Crustacés, mollusques et coquillages Lait et crème de lait conservés, concer trés ou sucrés· Beurre Fromages Cheveux bruts, soies, poils, c.:rins et déchets Plumes à lit et duvet Graines de vers à soie Bul bee, oignons, etc., en repos végéta­tif Eptnards, oseille, chicorée, laitues et salades diverses Aulx potagers et asperges

Olives, cApres, concombres, cornichons champignons et truffes, à l'état frais ou réfrigéré Légumes à cosses, de semence

Bananes fra!ches, ananas, mangues, noix de coco, noix du Brésil, agrumes Raisins aenR

N° de la nomenclature générale marocaine

des produits Désignation

Liste 3

08.05/06 (sauf Amandes, noisettes, noix, châtaignes 08.06.01/11) et marrons, pommee et poires (sauf de

table) et coings

08.07.21 08.12

09.01 09.04 à 10 10.05.01 .à 03 10.06.01 10.07.21 12.01.51/57

12.03 12.06 12.07

12.08.03

13.01.01/03/08/20/31/ 41/61/63

13.02.01 à 11 1).02~21 à 39 1).0) (sauf 13.03.)2/

34) 14.01.01/11/21/31/41

14.02 1_4.0).11/19

Cerises Fruite séchée (macédoines, pommes et poirest abricots, pêches, pruneaux et autres) Café Poivre et épices Ma.S:s de semence Riz de semence Sorgho de semence Graines de semence d'arachide, de moutarde Graines, spores et fruits à ensemencer

Houblon Végétaux?sous toutes formes, pour la parfumerie, la médecine, etc. Flocons, semoules et farines de caroubes Racines de curcuma et de rocou et autres matières v~gétales pour la teinture, fruits pour le tannage, feuilles de sumac, noix de galle, bois de québracho et de châtaignier Gomme laque, gommes, encens Résines et baumes naturels Sucs et extraits végétaux, pectine, agar-agar Osiers, bambous, roseaux, joncs, rotinf bruts, raphia et paille de riz Matières végétales de rembourrage

Piassava et chiendent

N° de la nomenclature générale marocaine

des produits

14.05.01 14.05.11/19 15.14 15.15.02

15.15.11 15.16 15.17.01 Chapitre 16

17.01.41 17.04 Chapitre 18 (sauf

18.03) 19.01 19.02.01/11/12

19.02.02

19.02.03 à 09 19.04 19.05

19.06

19.08.52 à 54

Chapitre 20

Chapitre 21 (sauf 21.06)

22.07

-64-

Désignation

Alfa, sparte et dies Algues brutes Blanc de baleine

Liste 3

Cire d'abeilles blanchie ou colorée artificiellement Cire de gomme laque, de Chine, etc. Cires végétales Pâte de neutralisation Préparations de viandes, poissons, crustacés et mollusques Saccharose chimiquement pur

Sucreries sans cacao Cacao (sauf en masse ou en pains) et ses préparations Extraits de malt Préparations pour l'alimentation des enfants ou à usages diététiques, à base de farinee, fécules ou extraits de malt, sucrées Poudres non sucrées sans cacao pour la fabrication des crèmes, entremets, etc. Farines lactées sans cacao Tapiocas Produits à base de céréales soufflés et grillés (corn-flakes, etc.) Hosties, pains à cacheter, pâtes séché& de farine ou de fécule Pains d'épice sans cacao ni chocolat comportant des fruits ou sucrés, sauf glacés Préparations de légumes, de plantes potagères et de fruits

Préparations alimentaires diverses, sauf levures Cidre, poiré, hydromel et autres boissons fermentées ,

N° de la nomenclature · générale marocaine

des produits

23.07.11

Chapitre 24 25.04/05/06 25.07.01/02 25.10 25.11

25.15.11

2·s.11.o1/11

25.22.11

25.24 25.26 à 32 26.01.03 26.01.05 26.01.07/08 26.02 "à 04 Chapitre 28 (sauf 28.01.01 ; 28.02.01 ; 28.06.11 28.08. 01 ; 28 .(B.01 28.17.01/02 ; 28.23.01 ; 28.31.11/13; 28.44)

Chapitre 29 )0.02.00/22

Chapitre 32 (sauf 32. 09,.'52/61)

)').01

33.03 à 06

- 65-

Liste 3

Désignation

Condiments non mélassés ni sucrés pour animaux ; aliments composés Tabac Graphite, sables, quar~z Kaolin Phosphates de calcium naturels Sulfate de baryum naturel, carbona~e de baryum Marbres, travertins et autres pierres calcaires, en bloc et équarris Silex, galets, granulés, éclats et poudres de pierres Chaux non.hydraulique

Amiante Matières minérales diverses Bioxyde de manganèse Minerais d 1 aluminium Minerais de plomb et de zinc Scories et cendres

Produits chimiques inorganiques

Produits chimiques organiques

Sérums et vaccins, ferments et autres produits similaires

Produits tannants et colorants, mastics et encres

Huiles essentielles

Huiles essentielles concentrées et produits de parfumerie ou de toilette et cosmétiques

NO de la nomenclature générale marocaine

des produits

34.01 34.03 à 05

Chapitre 35 (sauf 35.05) ex 36.07 Chapitre 37

Chapitre 38 (sauf 38. ~ 2) 39.01.01 à 42 39.01.53 à 72 39'.02.03 à 31 39.02.41 à 95 39.03 à 06

39.07

40.01 à 06

40.07

40.10

40.12 à 14

40.15/16

42.02 42.04

-66-

Liate 3

Désignation

Savons Préparations lubrifiantes, cires arti­ficielles, cirages et crèmes pour chaussures, brillants pour métaux, pâtes et poudres à récurer Pâtes à modeler, y compris les cires pour l'art dentaire Matières albuminoïdes et colles

Pierres à briquet Produits photographiques et-cinéma­tographiques

Produits des industries chimiques

Matières plastiques artificielles, rés1nes artificielles, dérivés chimi­ques du caoutchouc

Ouvrages en matières plastiques artificielles Caoutchouc brut et caoutchouc non vulcanisé Fils et cordes de caoutchouc vulcanisé, imprégnés ou recouverts Courroies transporteuses ou de transmis­sion-en caoutchouc Articles d'hygiène, vêtements, gants et accessoires et autres ouvrages en caoutchouc vulcanisé non durci Caoutchouc durci et ouvrages en caout­chouc durci

Articles de voyage, maroquinerie, etc. Articles en cuir succédané à usage technique

N° de la nomenclature générale marocaine

des produits

42.05.12/21 6

42.06 43.01/02

43.04 44.02 44.03.07 44.05.01/02

44.09

44.10

44.12.11 44.13.01

44.17.11 44.19.11/12

44.20

44-25.11

44.25.21 44.25.31 44.26

44.28.11 44.28.21/22 44.28.31

.

67 -

Liste 3

Désignation

Articles de gainerie div·ers, ~è.:res pour trépointes Ouvrages en boyaux Pelleteries brutes ou tannées ou apprltées Pelleteries factices Charbon de bois Okoumé

Pins et sapins blancs sciés, tranèhés ou déroulés, d'une épaisseur de plus de 5 mm Bois fendus, pieux et piquets en bois, bois en éclisses, copeaux pour~a vinaigrerie Bois dégrossis, pour cannes, para­pluies, manches d'outils, etc. Farine de bois Bois durs rabotés, rainés, bouvetés, etc. Bôis améliorés lamel1és Baguettes et moulures en bois~ ~our meubles, cadres et décors intérieurs Cadres· en bois pour tableaux, g~aces et similaires Manches en bois pour couverts et couteaux

Bois pour montures de brosses Formes pour chaussurês

Cannettes, busettes, bobines pour filatures

Mesures de capacité, en bois

Articles en bois pour l'industrie

Organes de propulsion pour bateaux, en bois

N° de la nomenclature générale marocaine

des J)rodui ts

46.01 .02

47.01 48.01.03 à 05 48.07.21/22/24/28/

29/32/33/35/ 36

48.08 à 12 48.13.11/21 48.15.01/11/61 48.18 •. 21/31 48.19 48.21.01/04/05/06/

08/09/10/13/ 14/18

Chapitre 49

Chapitre 50 (sauf 50.09/10) 51.03

52.02 53.10 53.13 Chapitre 54 55.06

56.06

-68-

Désignation

Ouvrages de tournerie en bois naturel.

Liste 3

Ouvrages en l.iège aggloméré, autres que bouchons et flotteurs Tresses et articles simil.aires, en matière à tresser PA.tes à papier

Papiers, cartons et fabrications diverses

Articles de librairie et produits des arts graphiques Soie, bourre et bourrette d~ soie (sauf tissus) Fils de fibres synthétiques ou arti­ficielles continues Tissus de fila de métal Fila de laine, de poil, de crin Tissus de crin Lin et ramie Fils de coton conditionnés pour la vente au détail. Fils de fibres synthétiques ou arti­ficielles discontinues, conditionnés pour la vente au détail Chanvre brut ou roui ou en étoupe et déchets

N° de la nomenclature générale marocaine

des produits

57.05 57.07.11 57 .. 11 57.12 58.01 à 03 58.05

58.'06

58.07

59.01.11 59.02 59.03

59.05/06/07/09

59.10.01 59.11/12

- 69-

Désignation

Fils de chanvre Fils de coco

Tissus de coco et an&l~gues Tissus de fils de ~api~r Tapis et tapisseries

:Liste 3

Rubaneries et rubans sans trame, en fibres ou fils parallélisés et encoi1és

Etiquettes, écussons et art1;e3.-es. •s:i:mi­laires, tissés mais non brcdés Fils de chenille, fils guipés, -tresses, rubans à franges, autres artie~~s:lie passementerie ou ornementaux Tontisses, noeuds et noppes Feutres et articles en feutre Tissus non tissés et articles en tissus non tissés Filets et autres articles en ~i2,~i~s~­le, corde ou cordage, tissus endu~~s de colle, toiles à calquer, toiaes préparées pour la peinture, bougran, tissus huilés et toiles cirées Linoléums non incrustés Tissus et nappes de fils caoutchoutés, tissus imprégnés ou enduits, toiles peintes pour décor de thé~tre

59.14.01 à 59.17.31 Mèches tissées et manchons à incandes­cence, tuyaux, courroies et autres aT*i cles à usage technique, en matiè~~s textiles

61.05 à 09

' 62.03.07

62.03.11/12

Accessoires divers du v@tement~~ou­choirs, écharpes, cravates, co~s, corsets, soutien-gorge, jarretières, etc.) Sacs en tissus de filés de ~apier

Sacs pleins

N° de la nomenclature générale marocaine

des produits

62.05.01/11

Chapitre 64-( sauf 64-. 0 1)

Chapitre 65 Chapitre 66 (sauf' 66.03.11)

67.02

67.03/04-67.05 68.02 à 08

68.10 68.11 .11

68 .12. 04-

68.13 à 16 ( sauf' 68 • 1 ~. 0 1 )

69.01 à 03 69.06 à 13 ( sauf' 69 • 0 6. 0 1)

69.14-

- ?0-

Liste 3

Désignation

Patrons, f'ilets Chaussures (sauf' en caoutchouc ou matières plastiquesh guêtres et arti­cles analogues Coiffures et parties de coiffures Parapluies, parasols et ombrelles, cannes Fleurs, feuillages et fruits artifi­ciels Cheveux et perruques Eventails et écrans à main Ouvrages en :pierre de taille ou de construction, ou en ardoise, meules et

.articles similaires, pierres à aiguiser abrasifs, laines de laitier, vermiculit et produits minéraux similaires, ouvra­ges en asphalte Ouvrages en pl~tre Ouvrages en ciment (autres que ·car­reaux de 20 cm de caté) Feuilles et panneaux en amiante-ciment Amiante travaillé et ouvrages en amiante, garnitures de friction à base d'amiante, mica travaillé et ouvrages en mica, ouvrages en pierre ou autres matières minérales (sauf basalte fond~)

Produits calorifuges et réfractaires Tuyaux et raccords, carreaux, pavés et dalles, appareils et articles poùr usage technique, auges, bacs et réci­pients pour l'économie rurale, cruchons éviers, lavabos, bidets, vaisselle, statuettes et objets de fantaisie, en matières céramiques Ouvrages divers en céramique

NO de la nomenclature générale marocaine

des produits

Chapitre 70 (sauf 70.02 ; 70.03.11/13 ; 70.04.12 ; 70.05.01/11 ; 70.08 ; 70.10)

71.02.03

71.03 71.05.31 71.09.01/02

"71 .. 13.11

71.15.12

71.16.11/21 Chapitre 73 (sauf 73.03/05 ; 73.27.11 ; 73.31.01 ; 73-32.01/11/31/33/34; 73-36.21/31 ; 73.38.14 à 18 ; 73.39 ; 73.59.75 ; 73-94.11 à 14 ; 73.94.16 à 19) 74.01.01 à 23

74.02 74.·03 74.04

'71-

Liste 3

Désignation

Verres et ouvrages en verre

Diamants taillés ou autrement travail­lés, pour usages industriels Pierres synthétiques ou reconstituées Argent et alliages en poudre Platine et alliages, bruts ou en masse, lingots, grenaille, barres, ~ils, profilés, planches et bandes Articles d'orfèvrerie, autres que médailles, en argent ou alliages d'argent Ouvrages divers en perles fines ou en pierres pour usages industriels Bijouterie de fantaisie, sauf médaille~

Fonte, fer, acier (sauf ferrailles et déchets, poudres, grillages, pointes, vis à bois, boulons et écrous, appa­reils à gaz et appareils mixtes à gaz et combustibles liquides, articles de ménage en t8le émaillée, laine d'acier fer blanc, fils nus ou v@tus ou plaqués

Mattes de cuivre, cuivre brut, déchets et débris Cupro-alliages

Profilés, barres, fils en cuivre Teles, planches, feuilles et bandes, e cuivre et alliages de cuivre d'une épaisseur ·de plus de 0,15 mm

N° de la nomenclature générale marocaine

des produits

74.05 à 14

74.16 et 17

74.18

74.19.11/41/42/51/52

Chapitre 75 Chapitre 76 (sauf 76.04.04 ; 76.10.02 ; 76.12 ; 76.16.01 ; 76.16.41 à 62) Chapitre 77 78.01.02

78.06 79.01.01/02 79.02.01/11 79.03

79.04.11 79.06.11/21

Chapitre 80 (sauf 80.01.11 ; 80.03 ; 80.06.11/21)

- 72-

Liste 3

Désignation

Feuilles et bandes, poudres et pail­lettes, tubes et tuyaux, tuyauteries, récipients, toiles, treillis, cha1nes, clouterie, en cuivre Boulonnerie, visserie avec filetage à bois, en cuivre Ressorts, appareils non électriques de cuisson et de chauffage domestiqu~s, en cuivre Articles de ménage et d'hygiène, en cuivre

Epingles de s~reté, étuis à fards, accessoires pour lignes de transporta de force et lignes de traction et autxee ouvrages en cuivre Nickel

Aluminium

Magnésium, béryllium Plomb brut allié

Barres, profilés, fila, feuilles, bandes, poudres, paillettes de plomb Ouvrages divers en plomb Zinc· brut

Barres et profilés de zinc

Planches, feuill~~. bandës, poudres de zinc

Accessoires de tuyauterie en zinc

Crochets à ardoises et divers ouvrages en zinc

Etain

-· 7'5 -

Liste 3

No de la nomenclature générale marocaine Désignation

des produits

Chapitre 81 Divers métaux communs : tungstène, molybdène, tantale, etc.

Chapitre 82 Outillage, coutellerie et couverts de (sauf 82.01.11 ; table, en métaux communs 82.09.01 ; 82.11.23)

Chapitre 83 Ouyr~ges.divers-·en métaux communs : (sauf 8).04.01/03 ; serrurerie, ferrures, coffres-forts, 83.06.16; 83.13.01/'clai:iéeùrs,-·èofus dë lettres, agra:f.es, 21 ; ex 83.15.11) lampisterie, fermoirs, cloches, etc.

84.01.01/11 84.02 à 09

(sauf électrodes) · Chaudières de locomotives ou marines Appareils auxiliaires pour chanti~rs, générateurs de gaz, machines à vapeux .. , moteurs, turbines, etc.

84.10 à 12 (sauf 84•10.5 1 à 63 ) Pompes, compresseurs, ventilateurs

84.13 à 15 Brdleurs, fours non électriques, machi-(sauf 84.15.01/02/11 nee frigorigènes

84.18.22/39 84.19 à 26 et 84.28 (sauf 84.24.12/31/a2 /33/89)

84.30 à 35 (sauf 84.)1 ; 84.)5.03)

84.43 à ~5 (sauf 84.57 ; 84 • 59 • 0 1 à 21 ; 84.59.41/43/44 ; 84.60.11 ; 84. 61.43/44)

Chauffe-eau non électriques, etérilisa­teurs et condenseurs Filtres à air et à gaz Appareillages pour embouteillages, embaJ~ lage, pesage, pulvérisation, levage, extraction, terrassement, agriculture Appareillages pour l'industrie alimen­taire, pour la fabrication des papiers et cartons et pour l'imprimerie Appareillages pour la métallurgie, ~e travail de la pierre, du bois, des~­tières plastiques, etc. ; distributeurs, roulements, -~léments de transmission, joints ; machines à écrire, à calculer, à statistiques, etc.

NO de la nomenclature générale marocaine

des produits

..

85.01 à 14 (sauf 85.01.23/24/26; 85.03.11 à 13 ; 85.04.01 ; 85.05 ; 85.12.01)

85.15.11 à 51 (sauf 85.15.31) 85.16 à 28 (sauf 85.19.71 ; 85.23.02/11/12)

Chapitre 86 (s_a~ 86 .. 07)

87.03 87.07 87.09 87.11 87.13

87.14-Cha:pi.tre 88 Cha:pi.tre 89 Cha:pitre 90 (sauf 90.2.6.11)

Cha:pitre 91 Cha:pitre 92

- 74-

Liste 3

Désignation

Génératrices et transformateurs, élec­troaimants, piles et accumulateurs, appareils électro-mécaniques divers, lampes électriques, appareils à résis­tance, appareillages de téléphonie, microphones et amplificateurs

Appareils de radio

Appareils électriques de signalisatio~ condensateurs, appareillages pour coupure et protection, rhéostats et régulateurs, lampes et.tubes, fils, câbles et conducteurs, charbons et isolateurs Véhicules et matériels pour voies ferrées, appareils de signalisation non électriques pour voies de communication Voitures à usagesepéciaux Chariots de manutention Motocycles à moteur auxiliaire Fauteuils pour invàides Voitures pour le transport des malades ou des enfants Véhicules divers non automobiles Navigation aérienne Navigation maritime et fluviale Optique, photographie, cinématographie instruments de précision, instruments et appareils médico-chirurgicaux

Horlogerie Instruments de musique, enregistrement et reproduction du son

N° de la nomenclature générale marocaine

des produits

Chapitre 93 94.02 Chapitre 95 (sauf 95.01.01) 96.02.01/11

- 75-

Désignation

~rmes et munitions ~obilier médico-chirurgical ~tières à tailler et à moulér

~rosees à dente et à barbe

Liste 3

96.03 à 06 T@tes de brosserie, plumeaux,,houppes, tamis et cribles

Chapitre 97 ~ouete, jeux, articles pour divertis-(sauf 97.04.02) sements et sports

98.02 ; 98.03.21 ; !Ouvrages diV"ers (fermetures à glissière, 98.04 ; 98.05.01/12/ ~orte-mines, plumes, briquets, peignes, 21 ; 98.06 à 10 ; vaporisateurs, bouteilles tpermos, 98.11.32 ; 98.12 à etc.) 1~ :

Chapitre 99 pbjets d'art, de collection, d'antiquité

- 76--

LISTE 4

Contingents annuels à l'importation au Maroc

pour les produits originaires de la Communauté,

prévus à l'article 5

N° de ~a nomenclature

générale marocaine

des produits

15. 1 o. 03

15. 12.01

17.01 (sauf 17.01.41)

19.07.12

22.03

Chapitre 30 (sauf 30.02.00 à 22 ; 30.03.13/14)

Désignation

Acides gras industriels, autres que oléique et stéarique

Graisses et huiles ani­males hydrogénées, même raffinées, mais non pré­parées, destinées à la fabrication de graisses alimentaires et présen­tées sous des emballages contenant plus de 20 kg net de produits

Sucres de betteraves et de canne, à l'état solide (même sous forme de poudre~ à l'exclusion du saccha-

Contingent de base .

( - . AugmentatJ.on en ~illJ.e~E annuelle

de DJ.rhams) (en ~)

571 5.

56 5

rose chimiquement pur 37.577 5

5

4

Pain azyme 96

Bières 854

Produits pharmaceutiques, à l'exclusion des sérums d'animaux ou de personnes immunisés, des vaccine microbiens, des toxines, des cultures de micro­organismes (y compris les ferments, mais à l'exclu­sion des levures) et des autres produits simi-

N° de la nomenolature

générale marocaine

des produits

34.02 (sauf 34. 02. 23/24)

40.11.01/02

44.11.11

48.01.01/02

51.01

77-

Désignation

laires, ainsi que des spé­cialités pharmaceutiques, des médicaments sous cachets, des médicaments sur ordonnance médicale et des échantillons de médica mente, pour la médecine humaine ou vétérinaire, conditionnés pour la vente

Liste 4

Contingent de base Augmentation

(~1i--nii.llier_· annuelle de Dirhams) (en ~)

au détail 13.E41 2

Produits organiques tensio actifs ; préparations tensio-actives ; prépara­tions pour lessives, conte nant ou non du savon, non conditionnées pour la vente au détail

Bandages pleins ou oraux (mi-pleins)

Bois préparés pour al~u­mettes

Papiers destinés à l'im­pression de journaux ou publications périodiques et à l'édition, admis en franchise des droits de douane

Fils de fibres textiles synthétiques ou artii'i'--_ cielles continues, non

1.561

3

~.68 5

1 .. ï05 3

~ 78-

Liste 4

N° de la Contingent nomenclature générale Désignation de base Augmentation

marocaine ( ~il~rriil~ièrf annuelle des produits de Dirhams) (en ")

conditionn~s pour la vente au détail 46.400 5

56.01 à 04 Fibres textil~s synthé-tiques ou artificielles, discontinues en masse ; câbles pour discontinus en fibres textiles synthé-tiques ou artificielles ; déchets de fibres textiles synthétiques ou artifi-ci elles (continues ou discontinues) en masse,y i compris, les déchets de fils et les effiloches ; fibres textiles synthé-tiques ou artificielles discontinues et déchets de fibres textiles synth~-tiques ou artificielles (continues ou disconti-nues), cardés, peignés ou autrement préparés pour la· filature 23.975 5

70.08 Glaces ou verres de sécu-rité, même façonnés, consistant en verres trempés ou formés de deux ou plusieurs feuilles côntre;_collées 300 1

N° de la nomenclature

général.e marocaine

des produits

84.15.02

84.40

79-

Désignation

Meubles et agencements équipés d'un groupe fri­gorifique, à l'exclusion des appareils frigori­fiques d'un poids infé­rieur à 500 kg

Machines et appareils pour le lavage, le net­toyage, le séchage, le blanchiment, la tein­ture, liappr@t et le finissage des fils, tis­sus et ouvrages en ma­tières textiles (y com­pris les appareils à lessiver le linge, repas­ser et presser les con­fections, enrouler, plier, couper ou denteler les tissus) ; machines pour le rev@tement des tissus et autres supports en vue de la fabrication de couvre-parquets, tels que linoléum, etc. ; machines des types utilisés pour l'impression des fils, tissus, feutre, cuir, papier de teinture, papier d'emballage et couvre-parquets (y com­pris les planches et cy­lindres gravés pour ces machines)

Liste 4

Contingent de base Augmentati~n

Çen.miliiér annuelle de Dirhams (en ")

59 5

8.054 5

--so-

Liste ~

N° de la Contingent nomenclature générale Désignation de base Augmentation

marocaine ( èn ___ mill~-~1:1 annuelle

des produits de Dirhams) (en%)

er. 84.41 Machines à coudre en CKD 932 5

er 85.15.01 Appareils émetteurs et ap-" parei1s émetteurs-récep-teurs de radiotéléphonie, radiotélégraphie, radio-diffusion et télévision·_, en CKD

.13.014 5 ex 85. 15.31 Appareils récepteurs de

télévision, combinés ou non avec un appareil de radiodiffusion ou un phonographe ou un tourne-

1 disques, en CKD

85.15.61 à Parties et pièces dé ta,;. ~ 65" chées

e~ 87. 02. .. 11 Voitures automobiles par-ticul.ières (de tourisme, de-place ou de sport)

. avec moteur à explosion ou à combustion interne, d'une cylindrée infé-rieure à 3.000 cm3, en CKD )0.030 5

87.06 Parties, pièces détachées (sauf et accessoires des véhi-87.06.2-1) cules automobiles repris

aux n°s 87.01 à 87.03 inclus, à l'exclusion des radiateurs à eau, prés en-tés à l'état complet 12.068 5

- 81-

LISTE 5

Contingents annuels à l'importation au Maroc prévü.s à 1 t article 6. ~ 6~uverts pour les produiiis

originaires de la Co~auté et exprimés sous forme de guote-part des importations du Maroc

N° de l.a . nomenclatim: ··générale marocaine

des produit:

07.01.01 07.01.02 10.03.12 15.07.03 44.03 (sauf 44.0. 02/03 ; 44.03.07 ; 44.03.09/ 10/18/19 44.03.14/2

- /23/24/25) 84.15 (sauf 84.15.02)

84.36

84.37

_J)ésig:natj on--

Pommes de terre de semence Pommes de terre autres que de semence Orge de brasserie Huile brute de colza

Bois bruts m@me écorcés ou simplement dégrossis

Matériel, machines et appareils pour la production du froid, à équipement électrique ou autre, à l'exclusion des produits repris à la liste 4 en regard du n° 84.15.02 Machines et appareils pour le fil.age (extrusion) des matières textiles synthétiques ou artificielles ; machi­nes et appareils pour la préparation des matières textiles ; machines et métiers pour la filature_et le retor­dage ; machines à bobiner (y compris les canetières), mouliner et dévider Métiers à tisser, à bonneterie, à tulle, à dentelle, à broderie, à passementerie et à filets ; appareïls et machines préparatoires pour le tissage, la bonneterie, etc. (ourd2s­soirs, encolleuses, etc.)

. ~

.Qu.o"te-par:t cEE~·nur ~J

68 67

"100

80

56

?3

.55

3?

-82-

L I S T E 6

Contingents annuels à l'importation au Maroc prévus à l'article 7, ouverts pour les produits

originaires de la Communauté et exprimés sous forme de quete-part des importations du Maroc

N° de la [nœœnclature généra~e

marocaine es produits 27.10

ex. chapi­tre 31

35.05

Désignation

Huiles de pétrole ou de schistes (autre que les huiles brutes), y compris les préparations non dénommées ni comprises ailleurs contenant en poids une propor­tion d 1 hu~e de pétrole ou de schiste supérieure ou égale à 70 % et dont ces hui~es constituent l'élément de base : 00 à ·20 ,huiles ~égères et ~oyennes 2.1 à 41 huiles lourdes et autres· Engrais à l'exclusion des produits du n° )1.05 de la nomenclature de Bruxel­~es

Dextrines ; amidons et fécules solubles OQ tor~éfiés ; colles d'amidon ou de fécule:::

39.02.01/~ Polyéthylène en plaques, feuilles ou tuyaux

39. 02. 32/3~ Chlorure de polyvinyle· en plaques, feuilles ou autres

40.09

48.01 (sauf 48.01 01/02)

51 .04-

53.11.05 à 12.

Tabes et tuyaux en caoutchouc vulcanisé non durci Papiers et cartons fabriqués mécanique ment, y compris l'ouate de cellulose, en rouleaux ou en feuilles, à l'exclu­sion des produits repris à la liste 4 en regard des n°s 48.01.01/02 Tissus de fibres textiles synthétiques ou artificielles continues (y compris les tissus de monofils; de lames ou de fonmes similaires des n°s 51.01 ou 51.02) Tissus de laine ou de poils fins, non imprimés, contenant moins de 85 % en poids de ces textiles, ainsi que ceux contenant au moins 85 % en poids de ces textiles et pesant )00 grammes ou mains au m2..

Quete-part CEE (e:J;J. %)

37 77

78

94-

68

8)

52

29

71

,-No dè -J.a ·J nomenêia tiire

- générale -- marocaine ~es produi tf

55.05

55.09 56.05

56.07

59.04

59.08

60.01

61.01

70.04

70.05.0 à 11

70.10

-83-

:Dés~gnation

Fils de coton non conditionnés pour la vente au détail Autres tissus de coton Fils de fibres textiles synthétiques ou artificielles (discontinues ~u provenant de déchets) non conditionnéf pour la vente au détail Tissus de fibres synthétiques ou artificielles discontinues Ficelles, cordes et cordages tressés ou non, armés de métal ou non Tissus imprégnés ou enduits de dérivés de la cellulose ou d'autres matières plastiques artificielles Etoffes de bonneterie non élastique ni caoutchoutée, en pièces V@tements de dessus pour hommes et garçonnets Verre coulé ou laminé, non travaillé (m@me·armé ou plaqué en cours de fabrication), en plaques ou en feuil­les de forme carrée ou rectangulaire Verre étiré ou soufflé dit "verre à vitres", non travaillé (m@me plaqué en cours de fabrication), en feuilles de forme carrée ou rectangulaire de plus d_e 3, 5 mm d 1 épaisseur, m@me color~, ainsi que de 3,5 mm ou.Eo±ns, non coloré Bonbonnes, bouteilles, flacons~ bo­caux, pots, tubes à comprimés et autres récipients similaires de transport ou d'emballage, en verre ; bouchons, couvercles et autres dispositifs dè fermeture, en verre

Liste 6

-Qû.ote-})axt CD (en-,&}-

72 28

87

.35

27

60

96

87

43

50

96

N° de ii· fx>mencla ture

générale inarocaine :3es -produits

73.27.11

e:x: 84.41

e:x: 85.15

,.e:x: 87.02

-~-

Désignation

Grillages et treillis, en fils de fer ou d'acier Machines à coua~e (les tissus, les cuirs, les chaûssures, etc.), y compris les meubles pour machines à coudre ; aiguilles pour ces machines ; à l'ex­clusion des produits repris à la liste4 en regard du n° ex 84.41 Appareils de transmission et de récep­tion pour la radiotéléphonie et la · radiotélégraphie ; appareils d'émission et de réception pour la radiodiffUsion et appareils de télévision, y compris les récepteurs combinés avec un phono­graphe et les appareils de prise· ,de vues pour la télévision ; appareils de radioguidage, de radiodétection, de radiosondage et de radiotélécommande ; à l'exclusion des produits repris à la liste 3 en regard des n°s -85.J5, lL à 51 (sauf 85.15.31) et à la liste 4 en regard des n°s ex ê5.15.01, e:x: 85.15.31 et 85. 1.2_-~ 61 à 65 Voitures automobiles à tous moteurs,

' pour le transport des personnes (y compris les voitures de sport et les trolleybus) ou des marchandises ; à l'exclusion des produits repris à la liste 4 en regard du n° ex 87.02.1

Liste 6

Quote~part CEE (en%)

93

46

79

90

PROTOCOLE RELATIF A LA DEFINITION DE LA NOTION DE "PRODUITS ORIGINAIRES"

ET AUX 1~HODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE

- 87 -

PROTOCOLE

relatif à la définition de 1~ notion de "produits originaires'' et aux méthodes

de coopération administrative

TITRE I

Dispositions relatives à la définiti~n de la notion de "produits originaires"'"

ARTICLE 1

Pour l'application des dispositions de l'Accord créant une association entre la Communauté -économique européenne et le Royaume du I1iaroc sont considérés :

1. comme produitsorie;inaires de la Communauté,~ous réserve d'avoir été transportés directement~ au sens de l'article 5, au hiaroc :

a) les produits entièrement obtenus dans-~es .Etats membres ;

b) les produits obtenus dans les Etats membres et dans la fabrication desquels sont entrés des produits autres que ceux visés sous a), à condi­tion que lesdits produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou transformations suffisantes au sens de l'article 3. Cette condition n'est toute­fois pas exigée en ce qui concerne les produits originaires du Maroc, au _sens du présent protocole ;

2. comme produits or~e;1naires du l1laroc, sous réserve d'avoir été transportés directement, au sens de l'article 5, dans l'Etat membre d'importation:

88

a) les produits entièrement obtenus au Maroc ;

b) les produits obtenus au Maroc et dans la fabrica­tion desquels sont entrés des produits autres que ceux visés sous a), à condition que lesdits produits aient !'ait l'objet d'ouvraisons ou transformations suffisantes au sens de l'article 3. Cette condition n'est toutefois pas exigée en ce qui concerne les produits originaires de la Commu­nauté, au sens du présent protocole.

Les produits figurant à la ~iste C son~ tempQ­rairement exclus de l'application.des dispositionS dl1 pr.é~e~t protocoll:)~

ARTICLE 2

Sont considérés, au sens de l'article 1 paragraphe 1 sous a) et paragraphe 2 sous a), comme "entièrement obtenus", soit dans les Etats membres soit au Maroc •

a) les produits minéraux extraits de leur sol

b) les produits du règne végétal qui y sont récoltés

c) les aDimaw::: vivants qui y sont nés et élevés

d) les produits provenant d'animaux vivants qui y !'ont l'objet d'un élevage .;

e) les produits de la chasse et de la pêche qui y .sont pratiquées ;

f) les produits marins extraits de la mer par leurs bateaux ;

g) les rebuts et déchets provenant d'opérations manufac­turières et les articles hors d'usage, sous réserve qu'ils y aient été recueillis et ne puissent servir qu'à la récupération de matières premières ;

- 89-

h) les marchandises qui y sont obtenues exclusivement à partir d'animaux ou de produits visés sous a) à g) ou de leurs dérivés.

ARTICLE 3

Pour l'application des dispositions de l'article 1 paragraphe 1 sous b) et paragraphe 2 sous b), sont considérées comme suffisantes :

a) les ouvraisons ou transformations qui ont pour effet de ranger les marchandises obtenues sous une position tarifaire autre que celle afférente à chacun des produits mis en oeuvre, à l'exception, toutefois, de celles qui sont reprises à la liste A et auxquelles s'appliquent les dispositions particulières à cette

liste ;

b) les ouvraisons ou transformations reprises à la liste B.

Par positions tarifaires, on entend celles de la nomenc~ature de Bruxelles pour la classification des marchandises dans les tarifs douaniers.

ARTICLE 4

Lorsque les listes A et B, visées à l'article 3, disposent que les marchandises obtenues dans un Etat membre ou au Maroc n'en sont considérés comme originaires qu'à condi tio.n que la valeur des produits mis en oeuvre n'excède pas un pourcentage d~terminé de la valeur des marchandises obtenues, les valeurs à prendre en consi-. . dération pour la détermination de ce pourcentage sont :

-90-

d'une part,

en ce qui concerne les produits dont il est justifié qu'ils ont été importés leur valeur en douane au moment de l'importation ;

en ce qui concerne les produits d'une or1g1ne indéter­minée : le premier prix vérifiable payé pour lesdits produits sur le territoire de l'Etat où s'effectue la fabrication ;

-·d'autre part,

le prix ex-usines des marchandises obtenues, déduction faite des taxes intérieures restituées ou à restituer en cas d'exportation.

ARTICLE 5

Sont considérés comme transportés directement de l'Etat membre d'exportation au Maroc, ou du Maroc dans l'Etat membre d'importation :

a) les produits dont le transport s'effectue sans emprunt de territoires autres que ceux des Parties contractantes ;

b) les produits dont le transport s'effectue avec emprunt de territoire~ autres que ceux des Parties contractantes ou avec transbordement dans de tels territoires pour autant que la traversée de ces territoires ou le transbordement s'effectue sous couvert dtun titre de transport unique établi dans un Etat membre ou au Maroc ;

c) les produits qui, sans être couverts par un titre de transport unique établi dans un Etat membre ou au Maroc, empruntent des territoires autres que ceux des Parties contractantes, sous réserve que la traversée de ces territoires soit justifiée par des raisons géographiques et que soient remplies les conditions fixées à la note explica~~ve 6.

- 91 -

Ne sont pas considérés comme interruptifs du transport direct les transbordements dan~ les ports situés sur les territoires autres que ceux des Parties contractantes, lorsqu'ils résultent de cas de force majeure ou lorsqu'ils sont consécutifs à des faits-de mer.

TITRE II

Dispositions relatives à l'organisation de méthodes de coopération administrative

ARTICLE 6

Les produits originaires au sens du présent protocole so~t admis dans l'Etat membre d'importation ou au 11aroc au bénéfice des dispositions de 1 'Accord, sur présentQtion d'un certificat de circulation des marchandises il..l.IA.. 1 délivré par les autorités douanières du l.:aroc ou de 1 'Etat membre.

Toutefois, ceux de ces produits qui font l'objet d'envois postaux (y compris les colis postaux), pour autant qu'il s'asisse d'envois contenant uniquement des produits originaires, sont admis au bénéfice des dispo­si tians de 1 'Accord au i~Iaroc ou dans l'Etat membre, au vu d'un formulaire A.l.lA. 2.

ARTICLE 7

Le certificat de circulation des marchandises A.W~. 1 n'est délivré que sur demande écrite de l'expor­tateur, établie sur le formulaire prescrit à cet effet.

- 92

ARTICLE 8

Le certificat de circulation des marchandises A.1a. 1 est visé lors de l'exportation des marchandises auxquelles il se rapporte par les autorités douanières de l'Etat d'exportation. Il est tenu à la disposition de l'exportateur dès que l'exportation réelle est effec~~ée ou assurée.

A titre exceptionnel, le certificat de circulation des marchandises A.l~. 1 peut également être visé après l'exportation des marchandises auxquelles il se rapporte, lorsqu'il n'a pas été produit lors de cette exportation par suite d'une erreur ou d'une omission involontaire. Dans ce cas, le certificat est revêtu d'une·mention spéciale indiquant les conditions dans lesquelles il a été visé.

Le certificat de circulation des marchandises A.MA. 1 ne peut être visé que dans le cas où il est susceptible de constituer le titre justificatif pour l'application du régime préférentiel prévu dans l'Accord.

ARTICLE 9

Le certificat de circulation des marchandises A.~. 1 doit être produit dans le délai de quatre mois, à compter de la date du visa de la douane de l'Etat d'èxportation, au bureau de douane de l'Etat d'importa­tion où la marchandise est présentée.

ARTICLE 10

Le certificat de circulation des marchandises A.MA. 1 doit être établi sur un formulaire dont un spécimen est annexé au présent protocole. Il. est établi dans une des langues officielles de la Communauté écono­mique européenne et en conformité avec les dispositions

-~-

de droit interne du pays exportateur. Il est établi à.la machine à écrire ou à la main ; dans ce d~rni~r cas~ ~1 doit être rempli à l'encre et en lettres kajuscules.

Le format du certificat est de 21 x30 cm. ~e papier à utiliser est un papier sans pâtes mécaniques, collé pour écriture et pesant au minimum 64 grammes au E

2 • ~1 est revêtu d'une impression de fond guillochée de couleur verte rendant apparentes toutes les ~alaiCica­tions par moyens mécaniques ou chimiques.

Le recto de chaque certificat comporte une diagonale formée de trois bandes bleues, d'une largeur de 3 mm

chacune et allant du coin inférieur gauche au coin sup~­rieur droit.

Les Etats membres et le ~aroc peuvent se réserver l'impression des certificats ou en confier le soin à des imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément doit être faite sur chaque formulaire. En outre, chaque certificat doit être revêtu du signe distinctif attribué à l'imprimerie agréée, ainsi que d'un numéro de série destiné à l'individualiser.

ARTICLE 11

Dans l'Etat d'importation, le certificat de circula­tion des marchandises est produit aux autorités douaniè­res selon les modalités prévues par sa réglementation. Lesdites autorités ont la faculté d'en réclamer une traduction. Elles peuvent en outre exiger que la décla­ration d'importation soit complétée par une mention de l'importateur attestant que les marchandises remplissent les conditions requises pour l'.application des disposi-

·tions de l'Accord.

~:.94-

ARTICLE 12

~e formulaire A.MA. 2 dont un spécimen est annexé ~présent protocole, est rempli par l'exportateur.

-tt._ eâlï __ é_tabl~ ''dans une des. ::J.~gue~--<?~t!cielies--de... Ia Communauté économique européenne et en conf'orm.i té avec les dispositions de droit interne du pays expor­tateur. Il est établi à la machine à écrire ou à la ~ ; dans ce dernier cas, il doit être rempli à l!encre et en lettres majuscules.

Le formulaire A.MA. 2;~omporte deux volets, chaque volet ayant un format de 21 x 14,8 cm. Le papier à uti­liser est un papier de couleur blanche sans pates méca­niques, collé pour écriture et pesant au miliimwh 64 grammes au m2 • Le recto de chaque volet comporte une diagonale formée de trois bandes bleues, d'une largeur da3 mm_ chacune et allant du coin inférieur gauche au coin supérieur droit.

Le formulaire A.MA. 2 peut.être perforé mécanique­ment en vue de rendre détachables, d'une part, les deux volets et, d'autre part, la partie du formulaire qu~ doit être apposée sur l'envoi. Le verso de cette partie peut être gommé.

Les Etats membres et le Maroc peuvent se réserver L'impression de ce formulaire ou en confier le soin à des imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier cas7 référence .à cet:ale;rément doit être faite sur chaque. formulaire. En outre, chaque volet doit être revêtu du signe distinctif attribué à l'imprimerie agréée, ainsi que d'un numéro de série destiné à l'individualiser.

- 95-

ARTICLE 13

Il est établi un formulaire A.MA. 2 pour chaque envoi postal. Après avoir rempli et signé les deux volets du formulaire, l'exportateur insère sa déclara­tion (volet 1) à l'intérieur du colis 'et colle l'éti­-quette d~ yole1; __ g__g.~ formulaire A. MA. 2 sur 1.•--em,be:l.­

lage extérieur de l'envoi.

qes dispositions ne dispensent pas les exportateur~ de l'accomplissement des autres formalités prévues ~ar les règlements douaniers ou postaux.

ARTICLE 14

Sauf soupçon d'abus, les autorités douanières de l'Etat membre ou du Maroc admettent au bénéfice des dispositions de l'Accord les marchandises contenues dans un colis muni d'une étiquette A.MA. 2.

A titre de sondage ou en cas de doute quant à la régularité de l'opération, les autorités douanières de l'Etat-membre ou du Maroc peuvent demander un contrôle aux autorités douanières du Maroc ou de l'Etat membre en leur transmettant, à cet effet, le volet 1 du formu­laire A.~~. 2 contenu dans le colis et surseoir, dans l'attente des résultats de ce contrôle, à l'application des dispositions de l'Accord. Dans un tel cas, la main­levée des marchandises est néanmoins offerte à l'impor­tateur sous réserve des mesures conservatoires jugées nécessaires.

ARTICLE 15

1. Les Etats membres et le Maroc admettent comme produits originaires au bénéfice des dispositions de l'Accord, sans qu'il y ait lieu de produire un certi­ficat de circulation A.MA. 1 ou de remplir un formu­laire A.MA. 2, les marchandises qui font l'objet de

-96.-

petits envois adressés à.des particuliers ou contenuea dans les bagages personnels des voyageurs, pour autànt qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout carac­tère commercial, dès lors qu'elles sont déclarées comme répondant aux conditions requises pour l'application de ces dispositions et qu'il n'existe aucun doute quant à la sincérité de cette déclaration.

2. Sont considérées comme dépourvues de tout carac-tère commercial les importations qui présentent un caractère occasionnel et qui portent exclusivement sur des marchandises réservées à l'usage personnel ou familial des destinataires ou des voyageurs, ces marchandises ne devant traduire, _par leur nature et leur quantité, aucune préoccupation d'ordre commer­cial. En outre, la valeur globale de ces marchandises ne doit pas être supérieure à 60 unités de compte.en ce qui concerne les petits envois, ou à 200 unités de compte en ce qui concerne le contenu des bagages personnels des voyageurs.

ARTICLE 16

~vue d'assurer une application correcte des dispo­sitions du p~ésent Titre, les Etats membres et le Maroc se prêtent mutuellement assistance, par l'entremise de leurs administrations douanières respectives, pour le contrôle de l'authenticité et de la régularité des certi­ficats de circulation A.MA. 1 et des déclarations des exportateurs figurant sur les formulaires A.MA. 2.

Le Conseil d'association formule toutes recommanda­tions nécessaires à l'application des dispositions du présent protocole, notamment de celles du présent Titre, afin que les méthodes de coopération administrative puissent être appliquées en temps utile dans les Etats membres et au 1taroc.

-. 97-

TITRE TII

Dispositions finales

ARTICLE 17

Les Etats membres et le Maroc prennent toutes mesures nécessai~s pour que les certificats de circu­lation des marchandises A.MA. 1 puissent être produits, conformément aux dispositions de l'article 11, à compter du jour de l'entrée en vigueur de l'Accord.

ARTICLE 18

Le Maroc, les Etats membres et la Communauté prennent, pour ce qui les concerne, les mesures gue comporte l'exécution des dispositions du présent protocole.

ARTICLE 19

Les notes explicatives, les listes A, B et C, le modèle du certificat de circulation des marchandises A.li':A.. 1 et le Eodèle du formulaire A .. MA.. 2 1ont partie intégrante du présent protocole.

ARTICLE 20

Les marchandises qui satisfont aux dispositions du Titre I et qu~, à la date d'entrée en vigueur de

·l'Accord, se trouvent soit en cours de route, soit placées dans un Etat membre ou au Maroc sous le régime 4u dépSt provisoire, des entrepSts douaniers ou des zones franches, peuvent être admises au bénéfice des dispositions de l'Accord, sous réserve de la production

.98-

- dans un délai expirant quatre mois à compter de cette date - aux services douaniers du pays d'importation d·'un certificat A.UA. 1, établi a posteriori par les autori­tés compétentes de l'Etat d'exportation, ainsi que des documents justifiant du transport direct.

~ 99-

NOTES EXPLICATIVES

Note 1 - ad article 1

L'expression "dans les Etats ;membres" ou "au Maroc" couvre également les eaux territo­riales ainsi que les bateaux opérant ~ri~na.~e mer, y compris les "navires-usines", à,bord desquels est effectuée la transformation .ou l'ouvraison des produits de leur pêche, sous réserve qu'ils remplissent toutes les condi­tions visées par la note explicative 4.

~ - ad article 1

Pour déterminer si une marchandise est origi­naire de la Communauté ou du Maroc, il n'est pas recherché si les produits énergétiques, les installations, les machines et les outils utilisés pour l'obtention de cette marchandise sont ou non originaires d'Etats tiers.

Note 3 - ad article 1 :

Les emballages sont considérés comme formant un tout avec les marchandises qu'ils contiennent. Cette disposition n'est toutefois pas applicable aux emballages qui ne sont pas d'un type usuel pour le produit emballé et qui ont une valeur d'utilisation propre d'un caractère dur~ble, indépendamment de leur fonction d'emballage.

Note 4 - ad article 2 sous f) :

L'expression "leurs bateaux" ne s'applique qu'à l'égard des bateaux :

- qui sont immatriculés ou enregistrés dans un Etat membre ou au l~aroc ;

- qui battent pavillon d'un Etat membre ou du Maroc ;

-100-

-qui appartiennent pour moitié au moins à des ressortissants des Etàts membres et dû-Maroc ou à une société dont le siège principal est situé dans un de ces Etats, dont le ou les gérants, le président du conseil d'adminis­tration ou de surveillance et la majorité des membres de ces conseils sont des ressortis­sants des Etats membres et du Uaroc et dont, en outre, en ce qui concerne les sociétés de personnes ou les sociétés à responsabilité limitée, la moitié du capital au moins appar­tient à ces Etats, à des collectivités publiques ou à des nationaux desdits Etats ;

-dont l'état-major est entièrement co~posé de reàsortissants des Etats membres et du Maroc

- et dont ~'équipage est composé, dans une proportion de 75 % au moins, de ressortissants des Etats membres et du Maroc.

Note 5 - ad article 4 :

On entend par "prix ex-usine" le prix payé. au fabricant dans l'entreprise duquel s'est effec-

.tuée l'ouvraison ou la transformation suffi­sante. Lorsque cette ouvraison ou transforma­tion s'est effectuée successivement dans deux ou plusieurs entreprises, le prix à prendre en considération est celui payé au dernier fabri­cant.

~ - ad article 5 sous c) :

1. Aux fins de l'application de l'arti-cle 5, les ports d'embarquement des produits originaires du Maroc à destination de la Communauté sapt les suivants :

AL-HOCEIM.A ~4GADm ·A-ZILAH CASABLANCA CEUTA

- 101-

EL JADIDA ESSAOUIRA GHAZAOUET IFNI KENITRA

LARACHE MELILLA . MOHAMMEDIA RABAT SAFI

TANGER T.à.RF.AY.A

ainsi que tout port qui serait ultérieurement créé sur le territoire marocain.

2. Lors de l'emprunt de territoires aut~es que ceux des Parties contractantes, les produits originaires d'un Etat membre ou du Maroc :

- doivent rester sous la surveillance des autorités douanières du pays de transit et ne doivent pas y ~tre mis en libre pratique ;

- ne doivent raire l'objet, pendant la durée de leur séjour, que des manipulations destinées à assurer leur conservation en l'état.

La preuve que ces conditions sont réunies est fournie par la production aux autorités douanières du pays de destination d'une attestation délivrée par les autorités douanières du pays de transit contenant :

- une description exacte de la marchandise

- la date de l'embarquement ou de débarque­ment des marchandises avec l'indication des navires respectifs ;

- la certification des conditions dans les­quelles s'est effectué. le séjour des marchandises ;

ou, à défaut, de tout autre document jugé probant par le pays de destination.

-·102-

Note 7 - ad article 8 :

En ce qui concerne les exportations du Maroc effectuées dans les conditions de l'article 5 sous c) et dont la destination finale définitive n'est pas connue au moment de la sortie du Maroc, il peut être délivré à l'égard de ces marchan­dises un certificat de circulation A.MA. 1 ~rovisoire. Celui-ci est remplacé ultérieure­ment par un certificat de circulation A. 1a. 1 définLt~ ou, en cas de scindage de l'envoi avant l'embarquement, par plusieurs de ces certificats, lorsque la preuve est fournie aux autor1tés douanières qui ont établi le certi­ficat primitif que les marchandises ont été acheiDinées à destination d'un Etat membre.

Le certificat provisoire doit être établi sur le modèle prescrit à l'article 10. Il doit porter, sous la rubrique "Observations", la mention "PROVISOIRE" à l'encre rouge et en lettres·ma~uscules.

Le certificat de circulation provisoire eat exclusivement destiné à permettre aux autorités

·douanières qui l'ont délivré de viser des certificats de circulation défini tifs·.

~-ad article 8:

Lorsqu 'un certificat de circulation A.I.IA.. 1 concerne des produits primitivement importés d'un Etat membre ou du ~aroc et qui sont ré­exportés en l'état, les nouveaux certificats délivrés par l'Etat de réexportation doivent obligatoirement indiquer l'Etat dans lequel le certificat de circulation primitif a été délivré.

- 103-

Note 9 - ad article 13 :

Après avoir rempli le formulaire A.MA. 2, 1 'exportateur porte la mention "A.lltiA. 2", suivie du numéro de série du formulaire utilisé, soit sur l'étiquette verte modèle C 1 ou sur la déclaration C 2 ou C 2 M, soit dans le cadre "Observations" des déclarations en douane CP 3 ou CP 3 M.

- 105

LISTE A

Liste des ouvraisons ou transformations entratnant un changement de position tarifaire,

mais qui ne confèrent pas le caractère de

"produits originaires" aux produits qui les subissent, ou qui ne le

confèrent qu'à certaines conditions

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gum

es s

ecs

Fab

ricati

on

à p

art

ir d

e fr

uit

s

du ch

ap

itre

8

Fab

ricati

on

à p

art

ir d

e po

mm

es

de

terr

e

Fab

ricati

on

à p

art

ir d

e p

rod

uit

s du

no

07

.06

Fab

ricati

on

à p

art

ir d

'org

e

Ou

vra

iso

n o

u tr

an

sfo

rmati

on

co

nfé

ran

t le

cara

ctè

re d

e "p

rod

uit

s o

rig

inair

es"

lo

rsq

ue

les

co

nd

itio

ns

ci-

ap

rès

son

t ré

un

ies

Pro

du

its

ob

ten

us

~--------~------------------------~" O

uv

rais

on

ou

tran

sro

rmati

on

N

° d

u

tari

! D

ésig

nat

ion

d

ou

anie

r

11

.08

11

.09

15.0

1

15

.02

15

.04

Am

idon

s et

fécu

les

; in

uli

ne

Glu

ten

et

fari

ne

de

$lu

ten

, m

8me

torr

éfi

és

Sai

nd

ou

x e

t au

tres

gra

isse

s de

p

orc

·p

res­

sées

ou

fon

du

es

; g

rais

­se

de

vo

lail

les

pre

ssée

ou

fon

due

Su

ifs

(des

esp

èces

b

ov

ine,

o

vin

e et

cap

rin

e b

ruts

ou

fon

du

s,

y co

mp

ris

les s

uif

s d

its

"pre

mie

rs

jus"

Gra

isse

s et

hu

iles

de

po

isso

ns

et

de

mam

mif

è­re

s m

arin

s,

m8m

e ra

ffi­

née

s

ne

con

féra

nt

pas

le

cara

ctè

re d

e "p

rod

uit

s o

rig

inair

es"

Fab

ricati

on

à p

art

ir d

e céré

ale

s du

ch

ap

itre

1

0,

de

pom

mes

de

te

rre

ou d

'au

tres

pro

du

its

du c

hap

itre

7

Fab

ricati

on

à p

art

ir d

e céré

ale

s ou

de

fa

rin

es

de

céré

ale

s

Ob

ten

tio

n à

p

art

ir d

e p

rod

uit

s du

no

02

.05

Ob

ten

tio

n à

p

art

ir d

e p

rod

uit

s du

n°

02

.05

Ob

ten

tio

n à

p

art

ir d

e p

ois

son

s ou

mam

mif

ères

mar

iru

pêc

hés

par

des

bat

eau

x ~

iers

Ou

vra

iso

n o

u tr

an

sro

rmati

on

co

nfé

ran

t le

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ctè

re d

e'

"pro

du

its

ori

gin

air

es"

lo

rsq

ue

les

co

nd

itio

ns

ci-

ap

rès

son

t ré

un

ies

,..l

. ,.

.l.

N 1

Pro

du

its

ob

ten

us

~--------~~----------------------~ O

uv

rais

on

ou

tran

sfo

rmat

ion

N

° du

ne

co

nfé

ran

t p

as

tari

f D

ésig

nat

ion

le

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ctè

re d

e "p

rod

uit

s o

rig

inair

es"

d

ou

anie

r

15

.06

ex 1

5.0

7

16.0

1

16.0

2

16

.04

Au

tres

gra

isse

s et

hu

iles

Ob

ten

tio

n à

p

art

ir d

e an

imal

es

(hu

ile

de

pie

d

pro

du

its

du ch

ap

itre

2

de

bo

euf,

g

rais

ses

d'o

s,

gra

isse

s de

d

éch

ets,

etc

.

Hu

iles

vég

éta

les

fix

es,

fl

uid

es

ou c

on

crè

tes,

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rute

s,

épu

rées

ou­

raff

inées,

à

l'ex

clu

sio

n

des

hu

iles

de b

ois

de

C

hin

e,

d'a

bra

sin

, de

T

ung,

d

'olé

oco

cca,

d

1o

ttic

ica,

de la

cir

e d

e M

Yri

ca e

t de

la

cir

e

du

Jap

on

et

à l'

ex

clu

sio

n

des

hu

iles

dest

inées

à d

es u

sag

es

tech

niq

ues

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ind

ust

riels

au

tres

que

la

fab

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on

de

pro

du

its

ali

men

tair

es

Sau

ciss

es,

sau

ciss

on

s et

sim

ilair

es,

de

v

ian

des

, d

'ab

ats

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de

san

g

Au

tres

pré

para

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ns

et

con

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es

de

via

nd

es

ou

d'a

bats

Ex

tracti

on

des

pro

du

its

des

ch

ap

itre

s 7

et

12

Fab

ricati

on

à p

art

ir d

e p

rod

uit

s du

ch

ap

itre

2

Fab

ricati

on

à p

art

ir d

e p

rod

uit

s du

ch

ap

itre

2

Pré

para

tio

ns

et

con

serv

es F

ab

ricati

on

à p

art

ir d

e de

p

ois

son

s,

y co

mp

ris

le p

rod

uit

s du

ch

ap

itre

3

cav

iar

et

ses

succ

édan

és

Ou

vra

iso

n o

u tr

an

sfo

rmati

on

co

nfé

ran

t le

cara

ctè

re d

e "p

rod

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s o

rig

inair

es"

lo

rsq

ue

les c

on

dit

ion

s ci-

ap

rès

son

t ré

un

ies

Pro

du

its

ob

ten

us

Ou

vra

iso

n o

u tr

ansf

orm

atio

n

Ou

vra

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n o

u tr

ansf

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atio

n

ne c

on

féra

nt

pas

co

nfé

ran

t le

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ctè

re d

e N

° du

le

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ctè

re d

e "p

rod

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s o

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inair

es"

ta

rit

Dés

ign

atio

n

"pro

du

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ori

gin

air

es"

lo

rsq

ue

les

con

dit

ion

s d

ou

anie

r ci-

ap

rès

son

t ré

un

ies

16.0

5 C

rust

acés

et

mo

llu

squ

es·

Fab

ricati

on

à p

art

ir d

e (y

co

mpr

is l

es

co

qu

illa

-p

rod

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s du

ch

ap

itre

3

gee),

p

rép

arés

ou

con

ser-

vés

17.0

2 A

utr

es s

ucr

es

; si

rop

s ;

Fab

ricati

on

à p

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ir d

e su

ccéd

anés

du

mie

l,

m8m

e p

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s de

to

ute

s so

rtes

mél

angé

s de

mie

l n

atu

rel

sucr

es e

t m

élas

ses

cara

mél

isés

17.0

4 S

ucre

ries

san

s ca

cao

F

ab

ricati

on

à p

art

ir d

'au

tres

pro

du

its

du c

hap

itre

17

17.0

5 S

ucr

es

; si

rop

s et

Fab

ricati

on

à p

art

ir d

e m

élas

ses

aro

mat

isés

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tou

s p

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s ad

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ion

nés

de

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lora

nts

(y

co

mpr

is l

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e v

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illé

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van

illi

né),

à

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clu

sio

n d

ea

jus

de

fru

its a

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itio

nn

és d

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cre

en t

ou

tes

pro

po

rtio

ns

Pro

du

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ob

ten

us

t-----------~------------------------~ O

uv

rais

on

ou

tran

sfo

rmati

on

N°

du

ta

rif

Dés

ign

atio

n

do

uan

ier

18

.06

19

.02

Ch

oco

lat

et

au

tres

pré

para

tio

ns

ali

men

tai­

res

co

nte

nan

t du

cac

ao

Pré

para

tio

ns

po

ur

l'ali

­m

en

tati

on

des

en

fan

ts

ou

po

ur

usa

ges

d

iété

tiq

ues

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air

es,

à

bas

e de

fa

rin

es,

am

ido

ns,

fé

cu

les

ou e

xtr

ait

s

de

malt

, m

8me

ad

dit

ion

nées

de

caca

o

dan

s un

e proportio~

infé

rieu

re

à 50

% en

p

oid

s

ne

co

nfé

ran

t p

as

le cara

ctè

re d

e "p

rod

uit

s o

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inair

es"

Fab

ricati

on

à p

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ir d

e céré

ale

s et

déri

vés,

v

ian

des,

la

it e

t su

cre

s

Ou

vra

iso

n o

u t

ran

sfo

rmati

on

co

nfé

ran

t le

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re d

e "p

rod

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s o

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inair

es"

lo

rsq

ue l

es co

nd

itio

ns

ci-

ap

rès

son

t ré

un

ies

Fab

ricati

on

à p

art

ir d

e p

rod

uit

s "o

rig

inair

es"

du

ch

ap

itre

17

Pro

du

its

ob

ten

us

~--------~~----------------------~Ouvraison

ou t

ran

sfo

rmati

on

N°

du

ta

rif

Dés

ign

atio

n

do

uan

ier

19

.03

19

.04

20

.01

20

.02

Pâte

s ali

men

tair

es

Tap

ioca

, y

com

pri

s celu

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fé

cu

le

de

pom

mes

de

te

rre

Pro

du

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à b

ase

de­

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s o

bte

nu

s p

ar

le

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ffla

ge

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e g

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ag

e

"pu

ffed

-ric

e,

co

rn­

flak

es"

et

anal

og

ues

Lég

umes

, p

lan

tes

po

tag

è­

res

et

fru

its

pré

paré

s ou

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nse

rvés

au

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aig

re

ou

à l'

acid

e a

céti

qu

e,

avec

o

u s

ans

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ép

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m

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tard

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cre

Lég

umes

et

pla

nte

s p

ota

gère

s p

rép

aré

s ou

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nse

rvés

sa

ns

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aig

re

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e a

céti

qu

e

ne

co

nfé

ran

t p

as

le c

ara

ctè

re d

e 11p

rod

uit

s o

rig

inair

es

11

Ob

ten

tio

n à

p

art

ir d

e to

us

pro

du

its

Fab

ricati

on

à p

art

ir d

e p

rod

uit

s d

ivers

Fab

ricati

on

à p

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ir d

e p

rod

ui t

a d

i vers

Co

nse

rvat

ion

des

lé

gu

mes

, fr

ais

ou

co

ng

elés

ou

co

nse

rvés

pro

vis

oir

em

en

t ou

co

nse

rvés

au

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aig

re

Co

nse

rvat

ion

des

lé

gu

mes

, fr

ais

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co

ng

elés

Ou

vra

iso

n o

u t

ran

sfo

rmati

on

co

nfé

ran

t le

cara

ctè

re d

e "p

rod

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s o

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inair

es"

lo

rsq

ue l

es c

on

dit

ion

s ci-

ap

rès

son

t ré

un

ies

Pro

du

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ob

ten

us

Ou

vra

iso

n o

u t

ran

sfo

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on

O

uv

rais

on

ou

tra

nsf

orm

ati

on

n

e co

nfé

ran

t p

as

co

nfé

ran

t le

cara

ctè

re d

e N

° d

u

le c

ara

ctè

re d

e "p

rod

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s o

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inair

es"

ta

rif

Dés

ign

atio

n

"pro

du

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ori

gin

air

es"

lo

rsq

ue le

s co

nd

itio

ns

do

uan

ier

ci-

ap

rès

son

t ré

un

ies

20

.03

F

ruit

s à

l'éta

t co

ng

elé,

F

ab

ricati

on

à p

art

ir d

e ad

dit

ion

nés

de

sucre

fr

uit

s

"o

rig

inair

es

11

du

ch

ap

itre

8 et

de

pro

du

its

"o

rig

inair

es"

du

oh

ap

itre

1w;

20

.04

F

ruit

s,

éco

rces

de

Fab

ricati

on

à p

art

ir d

e fr

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s,

pla

nte

s et

par-

fru

its et

de

pro

du

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ties d

e p

lan

tes,

co

nfi

ts

"o

rig

inair

es"

du

c.h

apit

re 1

? au

su

cre

(ég

ou

ttés,

g

la-

cés,

cri

sta

llis

és)

ex 2

0.0

5

Pu

rées

et pâte~

de

Fab

ricati

on

à p

art

ir d

e fr

uit

s,

co

nfi

ture

s,

fru

its et

de

pro

du

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gelé

es,

m

arm

elad

es,

"o

rig

inair

es"

du

ch

ap

itre

1?

ob

ten

ues

par

cu

isso

n,

avec

ad

dit

ion

de

sucre

20

.06

F

ruit

s au

trem

ent préparé~

Fab

ricati

on

à p

art

ir d

e o

u c

on

serv

és a

vec

ou

san

f p

rod

uit

s ''o

rig

inair

es"

des

ad

dit

ion

de

sucre

ou

ch

ap

itre

s a,

1?

et

22

d

'alc

oo

l '•

ex 2

0.0

7

Jus

de

fru

its

(y co

m)r

is

Fab

ricati

on

à p

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ir d

e le

s m

oûts

de

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ins

, p

rod

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s "o

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inair

es"

des

non

ferm

enté

s,

san

s ch

ap

itre

s 8

et

1?

ad

dit

ion

d

'alc

oo

l,

avec

ou

san

s ad

dit

ion

de

sucre

Pro

du

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ob

ten

us

r----------,------------------------~Ouvraison

ou t

ran

sfo

rmati

on

N°

du

ne co

nfé

ran

t p

as

tari

f D

ési

gn

ati

on

le

cara

ctè

re d

e "p

rod

uit

s o

rig

inair

es"

d

ou

an

ier

ex 2

1.0

1

ex 2

2.0

6

22

.08

22

.09

22

.10

23

.04

Ch

ico

rée

torr

éfi

ée et

ses

ex

trait

s

Ver

mou

ths

Fab

ricati

on

à p

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e ra

ci­

nes

de

ch

ico

rée fr

atc

hes

ou

sé

chée

s

Fab

ricati

on

à p

art

ir d

e p

ro­

du

its

rele

van

t d

es n

°s 0

8.0

4

20

.07

, 2

2.0

4 o

u 2

2.0

5

Alc

oo

l éth

yli

qu

e n

on

F

ab

ricati

on

à p

art

ir d

e p

ro-

dén

atu

ré d

e 8

0°

et

plu

s ;

du

its

rele

van

t d

es n

°s 0

8.0

4 1

alc

oo

l éth

yli

qu

e.d

én

atu

-2

0.0

7,

22

.04

ou

22

.05

ré

de

tou

s ti

tres

Alc

oo

l éth

yli

qu

e n

on

dén

atu

ré d

e m

oin

s d

e 8

0°;

ea

ux

-de

vie

, li

qu

eu

rs e

t au

tres

bo

isso

ns

sp

irit

u­

euse

s ;

pré

para

tio

ns

al­

co

oli

qu

es

com

posé

es (d

i­te

s "ex

trait

s

con

cen

­tr

és")

po

ur

la f

ab

rica­

tio

n d

es b

ois

son

s

Vin

aig

res

co

mest

ible

s et

leu

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succ

édan

és

com

es­

tib

les

To

urt

eau

x,

.gri

gn

on

s d

• ol:1

: v

es et

au

tres

rési

du

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e l'

ex

tracti

on

des

liu

iles

vég

éta

les,

à

l'ex

clu

sio

n

des

li

es o

u f

èces

Fab

ricati

on

à p

art

ir d

e p

ro­

du

its

rele

van

t d

es n

°s 0

8.0

4

20

.07

, 2

2.0

4 o

u 2

2.0

5

Fab

ricati

on

à p

art

ir d

e p

ro-

· d

uit

s re

lev

an

t d

es n

°s.0

8.0

4,

20

.07

, 2

2.0

4 o

u 2

2.0

5

Fab

ricati

on

à p

art

ir d

e p

ro·­

du

its

div

ers

Ou

vra

iso

n o

u t

ran

sfo

rmati

on

co

nfé

ran

t le

cara

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re d

e "p

rod

uit

s o

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inair

es"

lo

rsq

ue le

s co

nd

itio

ns

ci-

ap

rès

son

t ré

un

ies

Pro

du

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ob

ten

us

Ou

vra

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n o

u tr

an

sfo

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on

O

uv

rais

on

ou

tran

sfo

rmat

ion

co

nfé

ran

t le

cara

ctè

re d

e B

0 du

ne

co

nfé

ran

t p

as

"pro

du

its

ori

gin

air

es"

le

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ctè

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e ta

rit

Dés

ign

atio

n

"pro

du

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gin

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lo

rsq

ue

les

co

nd

itio

ns

do

uan

ier

ci-

ap

rès

son

t ré

un

ies

23

.07

P

rép

ara

tio

ns

fou

rrag

ères

F

ab

ricati

on

à p

art

ir d

e m

élas

sêes

ou

sucr

ées

et

çêrê

ale

s et

déri

vés,

V

ian

des

au

tres

alim

ents

pré

par

és

lait

, su

cres

et

mêl

asse

s p

ou

r an

imau

x ;

au

tres

pré

pra

tio

ns

uti

lisées

dan

s l'

ali

men

tati

on

des

,

anim

aux

(ad

juv

an

ts,

etc

• .,

ex 2

4.0

2

Cig

are

ttes,

cig

are

s et

Fab

ricati

on

dan

s la

qu

ell

e

cig

ari

llo

s,

tab

ac à

70

% au

moi

ns e

n q

uan

tité

fu

mer

d

es m

ati

ère

s d

u n

° 2

4.0

1

uti

lisées s

on

t d

es p

rod

uit

s "o

rig

inair

es"

ex 2

8.1

3

Aci

de b

rom

hy

dri

qu

e T

ou

tes

fab

ricati

on

s à

part

ir

de p

rod

uit

s d

u n

° 28

.01

ex 2

8.1

9

Oxy

de

de

zin

c T

ou

tes

fab

ricati

on

s à

part

ir

de

pro

du

its

du

n°

79

.01

Pro

du

its

ob

ten

us

Ou

vra

iso

n o

u tr

an

sfo

rmati

on

O

uv

rais

on

ou

tran

sfo

rmat

ion

co

nfé

ran

t le

cara

ctè

re d

e N

° du

ne

co

nfé

ran

t p

as

"pro

du

its

ori

gin

air

es"

le

cara

ctè

re d

e ta

rif

Dés

ign

atio

n

"pro

du

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ori

gin

air

es"

lo

rsq

ue

les

co

nd

itio

ns

do

uan

ier

ci-

ap

rès

son

t ré

un

ies

28

.27

O

xyde

s de

plo

mb,

y

com

-T

ou

tes

fab

ricati

on

s à

part

ir

pri

s le

min

ium

et

la

de p

rod

uit

s d

u n

° 7

8.0

1

min

e o

ran

ge

ex 2

8.2

8

Hyd

roxy

de d

e li

thiu

m

To

ute

s fa

bri

cati

on

s à

part

ir

de p

rod

uit

s d

u n

° 2

8.4

2

ex 2

8.2

9

Flu

oru

re d

e li

thiu

m

To

ute

s fa

bri

cati

'on

s à

part

ir

de p

rod

uit

s d

es n

°s 2

8.2

8 e

t 2

8.4

2

ex 2

8.3

0

Ch

loru

re d

e li

thiu

m

To

ute

s fa

bri

cati

on

s à

part

ir

de p

rod

uit

s d

es n

es 2

8.2

8 e

t 2

8.4

2

ex 2

8.3

3-

Bro

mur

es

To

ute

s fa

bri

cati

on

s à

part

ir

de p

rod

uit

s d

es n

°s 2

8.0

1 et

28

.13

ex 2

8.3

8

Su

lfate

d'a

lum

iniu

m

To

ute

s fa

bri

cati

on

s à

part

ir

de p

rod

uit

s d

u n

° 2

8.2

0

Pro

du

its

ob

ten

us

r---------~------------------------~ O

uv

rais

on

ou

tran

sfo

rmati

on

N

° du

ta

rif

Dés

ign

atio

n

do

uan

ier

ex 2

8.4

2

ex 2

9.0

2

ex 2

9.0

2

ex 2

9.3

5

ex 2

9.3

5

ex 2

9.3

8

Car

bo

nat

e d

e li

thiu

m

Bro

mur

es o

rgan

iqu

es

Dic

hlo

rod

iph

én

ylt

ri­

chlo

roét

han

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P,y

rid

ine

; al

ph

a p

ico

li­

ne

; b

êta

-pic

oli

ne ;

gam

­m

a: p

ico

lin

e

Vin

ylp

yri

din

e

Aci

de

nic

oti

niq

ue

(vit

amin

e P

P)

ne co

nfé

ran

t p

as

le c

ara

ctè

re d

e "p

rod

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s o

rig

inair

es"

To

ute

s fa

bri

cati

on

s à

part

ir

de

pro

du

its

du

n°

28

.28

To

ute

s fa

bri

cati

on

s à

part

ir

de

pro

du

its

des

n°s

28

.01

et

28."

13

·ou

vra

iso

n o

u t

ran

sfo

rmati

on

co

nfé

ran

t le

cara

ctè

re d

e "p

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s o

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inair

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. lo

rsq

ue le

s c

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dit

ion

s ci-

ap

rès

son

t ré

un

ies

Tra

nsf

orm

atio

n d

e l'

éth

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ol

en c

hlo

ral

et

con

den

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on

d

u c

hlo

ral

avec

le m

ono­

chlo

rob

enzo

l

Tra

nsf

orm

atio

n d

e l'

acéty

­lè

ne

en a

ldéh

yd

e acéti

qu

e

et

tran

sfo

rmati

on

de

l'ald

éh

yd

e a

céti

qu

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en

py

rid

ine o

u p

ico

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e

Tra

nsf

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atio

n d

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ald

é­

hy

de

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qu

e en

.pic

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nes

et

tran

sfo

rmati

on

des

pi~p­

lin

es

en v

iny

lpy

rid

ine

Tra

nsf

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atio

n d

e l'

ald

é­

hy

de

acét

.i·q

ue e

n b

êta

­p

ico

lin

e e

t tr

an

sfo

rmati

on

d

e la

bêta-picolin~ en

ac

ide

nic

oti

niq

ue

Pro

du

i ta o

bte

nu

s ~--------~------------------------~Ouvraison

ou t

ran

sfo

rmat

ion

N°

du

ne

con

féra

nt

pas

tari

t D

ésig

nat

ion

le

cara

ctè

re d

e "p

rod

uit

s o

rig

inair

es"

d

ou

anie

r

ex 3

0.0

3

31

.05

32

.06

32

.0?

Méd

icam

ents

po

ur

la m

édè-

To

ute

s fa

bri

cati

on

s à

part

ir

cin

e hu

mai

ne

ou v

été

ri-

~•antibiotiques

du n

° 2

9.4

4

nair

e,

con

ten

ant

des

an

tib

ioti

qu

es

Au

tres

en

gra

is

; p

rod

uit

s d

u p

rése

nt

ch

ap

itre

pré

­se

nté

s so

it e

n ta

ble

ttes,

p

asti

lles e

t au

tres

tor­

mes

si

mil

air

es,

so

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n

emb

alla

ges

d'u

n p

oid

s b

rut

max

imum

de

10

kg

Laq

ues

co

lora

nte

s

Au

tres

mat

ière

s co

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n­

tes

; p

rod

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s in

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i­q

ues

du

gen

re d

e ce

ux

u

tili

sés c

omm

e "l

um

ino

­p

ho

res"

To

ute

s fa

bri

cati

on

s à

part

ir

de m

atiè

res

des

n°s

32

.04

et

32

.05

Le

mél

ange

d'o

xy

des

ou

de

sels

du

ch

ap

itre

28

avec

des

ch

arg

es t

ell

es q

ue su

lfate

de

bar

yum

, cra

ie,

carb

on

ate

de b

aryu

m e

t b

lan

c sa

tin

Ou

vra

iso

n o

u tr

ansf

orm

atio

n

con

féra

nt

le c

ara

ctè

re d

e "p

rod

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s o

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inair

es"

. lo

rsq

ue

les

con

dit

ion

s ci-

ap

rès

son

t ré

un

ies

Fab

ricati

on

po

ur

laq

uell

e

son

t u

tili

sés d

es p

rod

uit

s d

on

t la

vale

ur

n'e

xcè

de

pas

50

% d

e la

vale

ur

du

pro

­d

uit

fin

i

Pro

du

its

o bte

nu:s

~--------~------------------------~Ouvraison o

u t

ran

sro

r.m

atio

n

N°

du

tari

t D

ésig

nat

ion

d

ou

anie

r

35.0

5

38.1

1

Dex

trin

es e

t co

lles

de

dex

trin

e;

amid

ons

et

fécu

les

solu

ble

s ou

to

rréfi

ées;

co

lles

d'a

mid

on

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de

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le

Dési

nfe

cta

nts

, in

éec­

ticid

es,

fo

ng

icid

es,

h

erb

icid

es,

an

tiro

n­

geu

rs,

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tip

ara

sita

ires

et

sim

ilair

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pré

sen

tés

à l'

éta

t de

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rép

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ns

ou

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s d

es

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emb

alla

ges

de

ven

te

au

déta

il o

u p

rése

nté

s so

us

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e d

'art

icle

s t

els

qu

e ru

ban

s,

mèc

hes

et

bo

ug

ies

sou

frés

et

pa­

pie

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ue-

mo

uch

es

ne

con

réra

nt

pas

le

cara

ctè

re d

e "p

rod

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s o

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inair

es"

To

ute

s fa

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cati

on

s à

par­

tir d

e p

rod

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s d

ivers

Ou

vra

iso

n o

u t

ran

sfo

rmati

on

co

nfé

ran

t le

cara

ctè

re d

e "p

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s o

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inair

es"

lo

rsq

ue

les c

on

dit

ion

s ci-

ap

rès

son

t ré

un

ies

Fab

ricati

on

po

ur

laq

uell

e

son

t u

tili

sés d

es p

rod

uit

s d

on

t la

vale

ur

n'e

xcèd

e

pas

50

% de

la v

ale

ur

du

p

rod

uit

fin

i ~

.N

\M

1

Pro

du

its

ob

ten

us

Ou

vra

iso

n o

u tr

an

sfo

rmati

on

O

uv

rais

on

ou

tra

nsf

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ati

on

co

nfé

ran

t le

cara

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re d

e ne

co

nfé

ran

t p

as

"pro

du

its

ori

gin

air

es"

·

N°

du

le c

ara

ctè

re d

e lo

rsq

ue l

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dit

ion

s ·

tari

f D

ésig

nat

ion

"p

rod

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s o

rig

inair

es"

ci-

ap

rès

son

t ré

un

ies

do

uan

ier

38

.12

P

arem

ents

pré

paré

s,

ap-

Fab

ricati

on

po

ur

laq

uell

e

prê

ts p

rép

aré

s et

pré

-·

son

t u

tili

sés d

es p

rod

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s p

ara

tio

ns

po

ur

le m

or-

do

nt

la v

ale

ur

n'e

xcèd

e

pas

d

ança

ge,

d

u g

enre

de

50

% d

e la

vale

ur

du

pro

-ce

ux

uti

lisés d

ans

l'in

-d

uit

fin

i d

ust

rie te

xti

le,

l'in

-d

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rie

du p

ap

ier,

l'

in-

du

stri

e

du c

uir

ou

des

in

du

stri

es

sim

ilair

es

38

.13

C

om

po

siti

on

s p

ou

r le

F

ab

ricati

on

po

ur

laq

uell

e

déc

apag

e d

es m

étau

x;

son

t u

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sés d

es p

rod

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s fl

ux

à

sou

der

et

au

tres

do

nt

la v

ale

ur

n'e

xcèd

e

pas

co

mp

osi

tio

ns

au

xil

iair

es

50 %

de

la v

ale

ur

du p

ro-

po

ur

le

sou

dag

e d

es m

é-d

uit

fin

i ta

ux

; p

âte

s et

po

ud

res

à so

ud

er c

ompo

sées

de

mé-

tal

d'a

pp

ort

et

d'a

utr

es

pro

du

its;

co

mp

osi

tio

ns

po

ur

l'en

rob

ag

e

ou l

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fou

rrag

e d

es

éle

ctr

od

es

et

bag

uett

es

de

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dag

e

Pro

du

its

ob

ten

us

N°

du

tari

f D

ésig

nat

ion

d

ou

anie

r

ex )

8.1

4

Pré

para

tio

ns

an

tid

éto

-n

an

tes,

in

hib

iteu

rs

d1o

xy

dat

ion

, ad

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pep

tisa

nts

, am

élio

ran

ts

de v

isco

sité

, ad

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an

tico

rro

sifs

, et

_au

tres

ad

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pré

paré

s si

mi-

lair

es p

ou

r h

uil

es

min

é-ra

les,

à

l'ex

clu

sio

n d

es

ad

dit

ifs

pré

paré

s p

ou

r lu

bri

fian

ts

)8.1

5

Co

mp

osi

tio

ns

dit

es

"ac-

célé

rate

urs

de

vu

lcan

i-sa

tio

n"

)8.1

7

Co

mp

osi

tio

ns

et

char

ges

p

ou

r ap

pare

ils

ex

tin

c-

teu

rs;

gre

nad

es e

t bo

m-

bes

ex

tin

ctr

ices

)8.1

8

So

lvan

ts e

t d

ilu

an

ts

com

po

site

s p

ou

r v

ern

is

ou p

rod

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s si

mil

air

es

Ou

vra

iso

n o

u tr

an

sfo

rmati

on

ne

co

nfé

ran

t p

as

le c

ara

ctè

re d

e "p

rod

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s o

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inair

es"

Ou

vra

iso

n o

u t

ran

sfo

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on

co

nfé

ran

t le

cara

ctè

re d

e "p

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s o

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inair

es"

lo

rsq

ue

les

co

nd

itio

ns

ci-

ap

rès

son

t ré

un

ies

Fab

ricati

on

po

ur

laq

uell

e

son

t u

tili

sés d

es p

rod

uit

s d

on

t la

vale

ur

n'e

xcè

de

pas

50

fo de

la

vale

ur

du

pro

du

it f

ini

Fab

ricati

on

po

ur

laq

uell

e

son

t u

tili

sés d

es p

rod

uit

s d

on

t la

vale

ur

n'e

xcè

de

pas

50

fo de

la

vale

ur

du

pro

du

it f

ini

Fab

ricati

on

po

ur laquell~

son

t u

tili

sés d

es p

rod

uit

s d

on

t la

vale

ur

n'e

xcè

de

pas

50

fo de

la

vale

ur

du

pro

du

it ~ini

Fab

ricati

on

po

ur

laq

uell

e

son

t u

tili

sés d

es p

rod

uit

s d

on

t la

vale

ur

n'e

xcè

de

pas

50

fo de

la

vale

ur

du

pro

du

it f

ini

..li.

1\)

.

\11 1

Pro

du

its

ob

ten

us

~--------~~----------------------~·

Ou

vra

iso

n o

u trans~ormation

N°

du

ta

rif

Dés

ign

atio

n

do

uan

ier

ex

)8.1

9

Pro

du

its

chim

iqu

es et

pré

para

tio

ns

des

in

du

s­tr

ies

chim

iqu

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u d

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ind

ust

ries

con

nex

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{y

co

mp

ris

cell

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co

nsi

s­ta

nt

en m

élan

ges

de

p

ro­

du

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natu

rels

),

non

déno

mm

és n

i co

mp

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ail

leu

rs

; p

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s ré

si­

du

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des

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stri

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iqu

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us­

trie

s

con

nex

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non

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és n

i co

mp

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rs,

à l'

ex

clu

sio

n :

-d

es h

uil

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de fu

sel

et

de l

'hu

ile d

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ipp

el,

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es a

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nap

hté

niq

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et

leu

rs s

els

in

solu

ble

s d

ans

l'eau

;

des

est

ers

d

es a

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nap

hté

niq

ues

, .

-d

es a

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es

sulf

on

ap

hté

­n

igu

es et

leu

rs s

els

;i

JJ._

s.oi

u.bl

ë~·.

dar

ïs 1

' ëàu

;

des

est

ers

des

acid

es

sulf

on

aph

tén

iqu

es,

-d

es

sulf

on

ate

s de

pétr

o­

le

à l'

ex

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sio

n d

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suif

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s d~

pétr

ole

de

m

étau

x a

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ns,

ne c

on

féra

nt

pas

le

cara

ctè

re d

e "p

rod

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s o

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inair

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Ou

vra

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n o

u t

ran

sfo

rmati

on

co

nfé

ran

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inair

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lo

rsq

ue le

s co

nd

itio

ns

ci-

ap

rès

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t ré

un

ies

Fab

ricati

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po

ur

laq

uell

e

sori

t u

tili

sés d

es p

rod

uit

s d

on

t la

vale

ur

n'e

xcèd

e

pas

50

~

de

la v

ale

ur

du

pro

du

it fi

ni

Pro

du

its

ob

ten

us

~----------r--------------------------.ouvraison

ou

tra

nsf

orm

ati

on

n

e co

nfé

ran

t p

as

N°

du

ta

rif

Dés

ign

atio

n

do

uan

ier

ex )

8.1

9

(su

ite)

d'am

mon

ium

ou

d'é

tha­

no

lam

ines

;

des

acid

es

sulf

on

iqu

es

d'h

uil

es

de

min

érau

x b

itu

min

eux

, th

iop

hén

és,

et

leu

rs

sels

, -

des

alk

yli

dèn

es

en

mél

ang

es,

-d

es a

lky

lben

zèn

es o

u alk

yln

ap

hta

lèn

es,

en

m

élan

ges

, -

des

éc

han

geu

rs d

'io

n,

-d

es cata

lyse

urs

, -

des

co

mp

osi

tio

ns

ab

sor-

ban

tes

po

ur

parf

air

e

le v

ide

dan

s le

s tu

bes

o

u v

alv

es éle

ctr

iqu

es,

-

des

ci

men

ts,

mo

rtie

rs

et

com

po

siti

on

s si

mi­

lair

es ré

fracta

ires,

-

des

o

xy

des

de

fer

al­

cali

nis

és

po

ur

l'ép

u­

rati

on

des

ga,

z,

-d

es

char

bo

ns

(à l

'ex

­clu

sio

n d

e ce

ux e

n g

rap

hit

e a

rtif

icie

l du

no

ex )

8.0

1)

en c

om

po

siti

on

s m

éta

l­lo

gra

ph

itiq

ues

ou

au

tres,

p

rése

nté

s so

us

form

e de

p

laq

uett

es,

de

b

arï·

es o

u-·d'autr~.:o

dem

i-p

rod

uit

s

le c

ara

ctè

re d

e "p

rod

uit

s o

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inair

es"

Ou

vra

iso

n o

u t

ran

sfo

rmati

on

co

nfé

ran

t le

cara

ctè

re d

e "p

rod

uit

s o

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inair

es"

lo

rsq

ue le

s c

on

dit

ion

s ci-

ap

rès

son

t ré

un

ies

i'

Pro

du

its

ob

ten

us

N°

du

tari

f D

ésig

nat

ion

d

ou

anie

r

ex 3

9.02

P

olym

ères

39

.07

O

uvra

ges

en m

atiè

res

des

n°s

39.

01

à 3

9.0

6

i.il

clus

Ou

vra

iso

n o

u tr

an

sfo

rmati

on

ne

co

nfé

ran

t p

as

le c

ara

ctè

re d

e "p

rod

uit

s o

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inai

J.•e

s"

To

ute

s fa

bri

cati

on

s à

part

ir d

es m

onom

ères

du

ch

ap

itre

29

Ouv

rais

on d

es m

atiè

res

pla

s-ti

qu

es

art

ific

iell

es,

des

éth

ers

et

est

ers

de

la c

el-

lulo

se,

des

rési

nes

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ifi-

ci e

lles

Ou

vra

iso

n o

u tr

an

sfo

rmati

on

co

nfé

ran

t le

cara

ctè

re d

e "p

rod

uit

s o

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inair

es"

lo

rsq

ue

les c

on

dit

ion

s ci-

ap

rès

son

t ré

un

ies

~

1\)

(X

) 1

Pro

du

its

ob

ten

us

Ou

vra

iso

n o

u t

ran

sfo

rmati

on

O

uv

rais

on

ou

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sfo

rmati

on

ne

co

nfé

ran

t p

as

con

féra

nt

le c

ara

ctè

re d

e N

° du

le

cara

ctè

re d

e "p

rod

uit

s o

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inair

es•

ta

rif

Dés

ign

atio

n

"pro

du

its

ori

gin

air

es"

lo

rsq

ue

les

co

nd

itio

ns

do

uan

ier

ci-

ap

rès

son

t ré

un

ies

40.0

5 P

laq

ues

, fe

uil

les

et

ban

-F

ab

ricati

on

po

ur

laq

uell

e

des

de

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utc

ho

uc,

n

atu

-so

nt

uti

lisés d

es p

rod

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s re

l ou

sy

nth

étiq

ue,

no

n d

on

t la

vale

ur

n'e

xcè

de

pas

v

ulc

anis

é,

au

tres

que

les

50 "

de

la v

aleu

r d

u prod~ t

feu

ille

s fu

mée

s et

les

fin

i fe

uil

les

de c

rêp

e d

es

no

40.0

1 et

40.0

2 1

gra

-n

ulé

s en

cao

utch

ouc

natu

-re

l o

u s

yn

thét

iqu

e,

sou

s fo

rme

de m

élan

ges

prê

ts à

la

vu

lcan

isati

on

;

mél

an-

ges

, d

its

11m

élan

ges-

ma1

-t~es"

co

nst

itu

és

par

du

cao

utc

ho

uc

natu

rel

ou a

yn

théti

qu

e,

non

vu

lcan

isé,

ad

dit

ion

né,

av

ant

ou

' ap

rès

coag

ula

tio

n,

de

no

ir d

e ca

rbo

ne

(ave

c ou

sa

ns

hu

iles

min

éral

es)o

u

anh

yd

rid

e si

liciq

ue (

avec

ou

san

s h

uil

es

min

éral

es}

sou

s to

ute

s fo

rmes

41

.02

Cu

irs

et

peau

x de

bo

vin

s T

anna

ge d

e pe

aux

bru

tes

du

(y c

om

pri

s le

s b

uff

les)

n

° 41

.01

et

peau

x d

'éq

uid

és,

pré

-.

par

és,

au

tres

que

ceux

d

es n

°s 4

1.06

à

41.0

8 in

clu

s

Pro

du

its

ob

ten

us

~--------~~----------------------~Ouvraison

ou t

ran

sfo

rmat

ion

N°

du

tari

f d

ou

anie

r

41.0

3

41

.04

41

.05

41

.08

Dés

ign

atio

n

ne c

on

féra

nt

pas

le

cara

ctè

re d

e "p

rod

uit

s o

rig

inair

es"

Pea

ux d

'ov

ins,

p

rép

arée

s,

Tan

nage

de

peau

x b

rute

s du

au

tres

que

cell

es

des

n

° 41

.01

n°s

41.

06 à

4

1.0

8 i

nclu

s

Pea

ux d

e ca

pri

ns,

p

rép

a­ré

es,

au

tres

que

cell

es

des

n°s

41.

06 à

4

1.0

8

inclu

s

Pea

ux p

rép

arée

s d

'au

tres

anim

aux,

à

l'ex

clu

sio

n

de cell

es

des

n°s

41.

06

à 4

1.0

8 i

nclu

s

Cu

irs

et

peau

x v

ern

is o

u m

éta

llis

és

Tan

nage

de

peau

x b

rute

s du

n°

41

.01

Tan

nage

de

peau

x b

rute

s du

n°

41.

01

Ou

vra

iso

n o

u tr

an

sfo

rmati

on

co

nfé

ran

t le

cara

ctè

re d

e "p

rod

uit

s o

rig

inair

es"

lo

rsq

ue

les

co

nd

itio

ns

ci-

ap

rès

son

t ré

un

ies

Ver

nis

sag

e ou

méta

llis

ati

on

d

es p

eaux

des

n°s

41

.02

à

41.0

7 in

clu

s (a

utr

es

que

peau

x de

mét

is d

es I

nd

es e

t pe

aux

de c

hèv

res

des

In

des

, si

mpl

emen

t ta

nn

ées

à l'

aid

e

de

sub

stan

ces végétal~s,

mOm

e ay

ant

sub

i d

'au

tres

pré

par

atio

ns,

m

ais

man

ifes

­te

men

t no

n u

tili

sab

les,

en

l'

éta

t,

po

ur

la f

ab

ricati

on

d

'ou

vra

ges

en

cu

irs)

, la

v

aleu

r d

es p

eaux

uti

lisé

es·

n

'ex

céd

ant

pas

5

0%

de

la

val

eur

du p

rod

uit

fin

i

Pro

du

i ta o

bte

nu

s ~--------~------------------------~ O

uv

rais

on

ou

tran

sfo

rmati

on

N

° du

ta

rif

Dés

ign

atio

n

do

uan

ier

43.0

3

44.2

1

45.0

3

48.0

6

Pell

ete

ries

ou

vré

es o

u co

nfe

ctio

nn

ées

(fo

urr

u­

res)

Cai

sses

, cais

sett

es,

ca

geo

ts,

cy

lin

dre

s et

emb

alla

ges

sim

ilair

es

com

ple

ts e

n b

ois

, m

onté

s ou

bie

n n

on m

on

tés,

m~me

avec

p

art

ies

asse

m­

blée

f_J

Ouv

rage

s en

li_

ège

natu

rel

Pap

iers

et

cart

on

s si

m­

ple

men

t ré

glé

s,

lig

nés

ou

qu

ad

rill

és,

en

ro

ule

aux

ou

en

feu

ille

s

ne

co

nfé

ran

t p

as

le c

ara

ctè

re d

e •p

rod

uit

s o

rig

inair

es"

Co

nfe

ctio

ns

de f

ou

rru

res

eff

ectu

ées

à p

art

ir d

e p

ell

e­

teri

es

en n

app

es,

sacs,

ca~rés,

cro

ix e

t si

mil

air

es

(ex

43.

02)

Ou

vra

iso

n o

u t

ran

sfo

rmati

on

co

nfé

ran

t le

cara

ctè

re d

e "p

rod

uit

s o

rig

inair

es"

1

ors

qu

e le

s c

on

dit

ion

s ci-

ap

rès

son

t ré

un

ies

Fab

ricati

on

à

part

ir d

e p

lan

ches

non

co

up

ées

à d

imen

sio

ns

Fab

ricati

on

à

part

ir d

e p

rod

uit

s du

n°

45.0

1

Fab

ricati

on

à

part

ir <

le p

âtes

à

pap

ier

~

. \N

~

Pro

du

its

ob

ten

us

r----------,------------------------~ O

uv

rais

on

ou

tran

sfo

rmati

on

N°

du

ta

rif

Dés

ign

atio

n

do

uan

ier

48.

14

48.

15

48.

16

Art

icle

s de

co

rres

po

n-·

da

nce

: p

ap

ier

à le

ttre

f en

blo

cs,

en

vel

op

pes

,.

cart

es-l

ett

res,

cart

es

po

stale

s no

n il

lustr

ées

et

cart

es

po

ur

co

rres­

pond

ance

;

bo

ttes,

p

och

ette

s et

pré

sen

ta­

tio

ns

sim

ilair

es,

en

p

ap

ier

ou

cart

on

s,

ren

­fe

rman

t un

ass

ort

imen

t d

'art

icle

s d

e co

rres­

pond

ance

Au

tres

pap

iers

et

car­

ton

s d

éco

up

és

en v

ue

d'u

n u

sag

e d

éter

min

é

Bo

ttes,

sa

cs,

p

och

ett

es,

co

rnets

et

au

tres

emba

l­la

ges

en p

ap

ier

ou c

ar­

ton

ne

co

nfé

ran

t p

as

le c

ara

ctè

re d

e "p

rod

uit

s o

rig

inair

es"

Ou

vra

iso

n o

u t

ran

sfo

rmati

on

co

nfé

ran

t le

cara

ctè

re d

e'

"pro

du

its

ori

gin

air

es"

lo

rsq

ue l

es co

nd

itio

ns

ci-

ap

rès

son

t ré

un

ies

Fab

ricati

on

po

ur

laq

uell

e

son

t u

tili

sés d

es p

rod

uit

s d

on

t la

vale

ur

n'e

xcè

de

pas

50

~

de l

a v

ale

ur

du p

rod

uit

fi

ni

Fab

ricati

on

à p

art

ir d

e p

âte

s à

pap

ier

Fab

ricati

on

po

ur laque~le

son

t u

tili

sés d

es p

rod

uit

s d

on

t la

vale

ur

n'e

xcè

de

pas

50

~

de l

a v

ale

ur

du

pro

du

it

fin

i

Pro

du

its

ob

ten

us

~--------~------------------------~Ouvraison

ou t

ran

sfo

rmati

on

N°

du

tari

f D

ésig

nat

ion

d

ou

anie

r

50

.04

51.0

4

53.0

6

Fil

s de

so

ie n

on c

on

di­

tio

nn

és p

our

la v

ente

au

d

éta

il

Fil

s de

fib

res

tex

tile

s sy

nth

étiq

ues

et

art

ifi­

cie

lles

con

tin

ues

, co

nd

i­ti

on

nés

po

ur

la v

ente

au

d

éta

il

Tis

sus

de fi

bre

s te

xti

les

syn

thét

iqu

es e

t art

ifi­

cie

lles

con

tin

ues

(y

com

­p

ris

les

tiss

us

de m

ono­

fils

ou

de l

ames

des

n

os

51.0

1 ou

51.

02)

Fil

s œ

e la

ine c

ard

ée,

non

con

dit

ion

nés

po

ur

la

ven

te a

u d

éta

il

ne

con

féra

nt

pas

le

cara

ctè

re d

e "p

rod

uit

s o

rig

inair

es•

Ou

vra

iso

n o

u tr

an

sfo

rmati

on

co

nfé

ran

t le

cara

ctè

re d

e "p

rod

uit

s o

rig

inair

es•

lo

rsq

ue

les

co

nd

itio

ns

ci-

ap

rès

son

t ré

un

ies

Ob

ten

tio

n à

p

art

ir d

e p

rod

uit

s du

n°

50.0

1

Ob

ten

tio

n à

p

art

ir d

e p

rod

uit

s ch

imiq

ues

ou

de

pâte

s te

xti

les

Ob

ten

tio

n à

part~r

de p

ro­

du

its

chim

iqu

es o

u de

pâte

s te

xti

les

Ob

ten

tio

n à

p

art

ir d

e la

ine

en m

asse

1, ~

. \)

1

\)1

1

Pro

du

its

ob

ten

us

r---------~------------------------~Ouvraison

ou t

ran

sfo

rmati

on

N°

du

ta

rif

do

uan

ier

53.0

7

53

.08

53

.09

53. 1

0

53. 1

1

Dés

ign

atio

n

Fil

s d

e la

ine

pei

gn

ée,

rion

co

nd

itio

nn

és p

ou

r la

ven

te a

u d

éta

il

Fil

s d

e p

oil

s fi

ns,

card

és

ou p

eig

nés

, no

n co

nd

itio

nn

és p

ou

r la

v

ente

au

déta

il

Fil

s d

e p

oil

s g

ross

iers

ou

de

cri

n,

non

con

di­

tio

nn

és

po

ur

la v

ente

au

d

éta

il

Fil

s d

e la

ine,

de p

oil

s (f

ins

ou

gro

ssie

rs)

ou

de

cri

n,

con

dit

ion

nés

p

ou

r la

ven

te a

u d

éta

il

Tis

sus

de l

ain

e o

u d

e p

oil

s fi

ns

ne co

nfé

ran

t p

as

le c

ara

ctè

re d

e "p

rod

uit

s o

rig

inair

es"

Ou

vra

iso

n o

u tr

an

sfo

rmati

on

co

nfé

ran

t le

cara

ctè

re

de

"pro

du

its

ori

gin

air

es"

lo

rsq

ue le

s co

nd

itio

ns

ci-

ap

rès

son

t ré

un

ies

Ob

ten

tio

n à

p

art

ir d

e la

ine

en m

asse

Ob

ten

tio

n à

p

art

ir d

e p

oil

s fi

ns

non

pré

paré

s du

n

° 5

3.0

2

Ob

ten

tio

n à

p

art

ir d

e p

oil

s g

ross

iers

du

n°

53

.02

ou

de

cri

n d

u n

° 0

5.0

3,

no

n p

rép

a­

rés

Ob

ten

tio

n à

p

art

ir d

e m

ati

ère

s d

es n

°s 0

5.0

3 et

53.0

1 à

53

.04

in

clu

s

Ob

ten

tio

n à

p

art

ir d

e m

ati

ère

s d

es n

°s

53.0

1 à

53

.05

in

clu

s

Pro

du

its

ob

ten

us

~--------~~----------------------~ O

uv

rais

on

ou

tra

nsf

orm

ati

on

N°

du

ta

rif

Dési

gn

ati

on

d

ou

an

ier

54

.04

54

.05

55

.05

55.0

7

55.0

8

55

.09

Fil

s d

e li

n o

u d

e ra

mie

, co

nd

itio

nn

és

po

ur

la

ven

te a

u d

éta

il

Tis

sus

de l

in o

u de

ra

mie

Fil

s d

e co

ton

no

n c

on

di­

tio

nn

és

po

ur

la v

ente

au

d

éta

il

Fil

s d

e co

ton

co

nd

itio

n­

nés

po

ur

la v

ente

au

d

éta

il

Tis

sus

de c

oto

n à

p

oin

t d

e g

aze

Tis

sus

de

coto

n b

ou

clés

du

gen

re é

pong

e

Au

tres

tis

sus

de c

oto

n

ne

co

nfé

ran

t p

as

le c

ara

ctè

re d

e "p

rod

uit

s o

rig

inair

es"

Ou

vra

iso

n o

u t

ran

sfo

rmati

on

co

nfé

ran

t le

cara

ctè

re d

e "p

rod

uit

s o

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inair

es"

lo

rsq

ue le

s co

nd

itio

ns

ci-

ap

rès

son

t ré

un

ies

Ob

ten

tio

n à

p

art

ir d

e m

a­ti

ère

s d

es n

°s

54.0

1 et

54

.02

Ob

ten

tio

n à

p

art

ir d

e m

ati

ère

s d

es n

os

54.0

1 et

54

.02

Ob

ten

tio

n à

p

art

ir d

e m

ati

ère

s d

es n

°s

55.0

1 et

55

.03

Ob

ten

tio

n à

p

art

ir d

e m

ati

ère

s d

es n

°s

55.0

1 et

55

.03

Ob

ten

tio

n à

p

art

ir d

e m

ati

ère

s d

es n

°s

55

.01

, 5

5.0

3 et

55

.04

Ob

ten

tio

n à

p

art

ir d

e m

ati

ère

s d

es n

°s

55

.01

; 5

5.0

3 et

55

.04

·

Ob

ten

tio

n à

p

art

ir d

e m

ati

ère

s d

es n

°s 55.01~

55. 0

.3

et

55

.04

Pro

du

its

ob

ten

us

Ou

vra

iso

n o

u tr

an

sfo

rmati

on

O

uv

rais

on

ou

tran

sfo

rmati

on

ne

co

nfé

ran

t p

as

co

nfé

ran

t le

cara

ctè

re d

e N

° d

u

le c

ara

ctè

re d

e "p

rod

uit

s o

rig

inair

es"

ta

rif

Dés

ign

atio

n

"pro

du

its

ori

gin

air

es"

lo

rsq

ue le

s co

nd

itio

ns

do

uan

ier

ci-

ap

rès

son

t ré

un

ies

56

.01

F

ibre

s te

xti

les

syn

thé-

· O

bte

nti

on

à p

art

ir d

e ·t

iqu

es

et

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ific

iell

es

pro

du

its

chim

iqu

es o

u d

e d

isco

nti

nu

es

en m

asse

.

pâte

s te

xti

les

56

.02

C

âble

s p

ou

r d

isco

nti

nu

s O

bte

nti

on

à p

art

ir d

e en

fib

res

tex

tile

s

syn

-p

rod

uit

s ch

imiq

ues

ou

de

théti

qu

es

et

art

ific

iel-

pâte

s te

xti

les

les

56

.04

F

ibre

s te

xti

les s

yn

thé-

Ob

ten

tio

n à

p

art

ir d

e ti

qu

es

et

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ific

iell

es

pro

du

its

chim

iqu

es o

u d

e d

isco

nti

nu

es

et

déc

het

s p

âte

s te

xti

les

de fi

bre

s te

xti

les

syn

-th

éti

qu

es

et

art

ific

iel-

les

(co

nti

nu

es

et

dis

-co

nti

nu

es)

card

és,

p

ei-

gn

és o

u au

trem

ent

pré

pa-

rés

po

ur

la f

ilatu

re

56

.05

F

ils d

e fi

bre

s te

xti

les

Ob

ten

tio

n à

p

art

ir d

e p

ro-

syn

théti

qu

es

et

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ifi-

du

its

chim

iqu

es o

u d

e p

âte

s cie

lles d

isco

nti

nu

es

(ou

te

xti

les

de d

éch

ets

de

fib

res

tex

tile

s sy

nthé

t~ql

:le_

s_ et

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iell

es),

n

on

co

nd

itio

nn

és p

ou

r la

v

ente

au

déta

il

Pro

du

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ob

ten

us

r---------~~----------------------~Ouvraison

ou

tra

nsf

orm

ati

on

N°

du

tari

f D

ésig

nat

ion

d

ou

an

ier

56.0

6

56.0

7

57

.09

57

.10

57.

11

Fil

s d

e fi

bre

s sy

nth

é­ti

qu

es

et

art

ific

iell

es

dis

co

nti

nu

es

(ou

de

déc

het

s de

fi

bre

s te

xti

­le

s sy

nth

étiq

ues

et

art

i­fi

cie

lles),

co

nd

itio

nn

és

po

ur

la v

ente

au

déta

il

Tis

sus

de f

ibre

s te

xti

les

syn

thét

iqu

es e

t art

ifi­

cie

lles d

isco

nti

nu

es

Tis

sus

de

chan

vre

Tis

sus

de

jute

Tis

sus

d'a

utr

es

fib

res

tex

tile

s v

ég

éta

les

ne

co

nfé

ran

t p

as

le cara

ctè

re d

e "p

rod

uit

s o

rig

inair

es"

Ou

vra

iso

n o

u t

ran

sfo

rmati

on

co

nfé

ran

t le

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ctè

re d

e "p

rod

uit

s o

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inair

es"

lo

rsq

ue le

s co

nd

itio

ns

ci-

ap

rès

son

t ré

un

ies

Ob

ten

tio

n à

p

art

ir d

e p

ro­

du

its

chim

iqu

es o

u d

e p

âte

s te

xti

les

Ob

ten

tio

n à

p

art

ir d

e m

ati

ère

s d

es n

°s

56.0

1 à

56.0

3 in

clu

s

Ob

ten

tio

n à

p

art

ir d

e m

atiè

res

du n

° 57

.01

Ob

ten

tio

n à

p

art

ir d

e ju

te

bru

t

Ob

ten

tio

n à

p

art

ir d

e m

ati

ère

s d

es n

os

57

.02

et

57

.04

Pro

du

its

ob

ten

us

~----------~----------------------~Ouvraison

ou t

ran

sfo

rmati

on

N°

du

tari

f D

ésig

nat

ion

d

ou

anie

r

58.0

1

58.0

2

58.0

4

Tap

is à

p

oin

ts n

oués

oU:

en

rou

lés,

m

ême

con

fec­

tio

nn

és

Au

tres

tap

is,

mêm

e co

nfe

ctio

nn

és

; ti

ssu

s d

its "

Kél

im"

ou "

Kil

im",

"S

chum

acks

" o

u "

Sou

mak

",

"Kar

aman

ie"

et

sim

ilai­

res,

m

ême

con

fect

ion

nés

Vel

ou

rs,

pel

uch

es,

tiss

ue

bo

ucl

és et

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us

de

ch

en

ille

, à

l'ex

clu

sio

n

des

art

icle

s d

es n

os

55.0

8 et

58

.05

ne co

nfé

ran

t p

as

le c

ara

ctè

re d

e "p

rod

uit

s o

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inair

es"

Ou

vra

iso

n o

u tr

an

sfo

rmati

on

co

nfé

ran

t le

cara

ctè

re d

e "p

rod

uit

s o

rig

inair

es"

lo

rsq

ue le

s c

on

dit

ion

s ci-

ap

rès

son

t ré

un

ies

Ob

ten

tio

n à

p

art

ir·

de

mat

ière

s d

es n

°s

50.0

1 à

50.0

3 in

clu

s,

51

.01

, 53

.01

à 5

3.0

5 i

nclu

s,

54

.01

, 55

.01

à 55

.04

inclu

s,

56.0

1 à

56.0

3 in

clu

s et

57. 0

1 à

57. 0

4 in

clu

s

Ob

ten

tio

n à

p

art

ir d

e m

ati

ère

s d

es n

°s

50.0

1 à

50.0

3 in

clu

s,

51

.01

, 53

.01

à 5

3.0

5 i

nclu

s,

54

.01

, 55

.01

à 55

.04

inclu

s,

56.0

1 à

56.0

3 in

clu

s et

57. 0

1 à

57. 0

4 in

clu

s

Ob

ten

tio

n à

p

art

ir d

e m

atiè

res

des

no

s 50

.01

à 50

.03

inclu

s,

51

.01

, 53

.01

à 5

3.0

5 i

nclu

s,

54

.01

, 55

.01

à 5

5.0

4 in

clu

s et

56.0

1 à

56

.03

in

clu

s

Pro

du

its

ob

ten

us

~--------~~----------------------~ O

uv

rais

on

ou

tra

nsf

orm

ati

on

N°

du

ta

rif

Dési

gn

ati

on

d

ou

an

ier

58.0

5

58.0

6

58.0

8

Ru

ban

erie

et

rub

ans

san

s tr

ame

en f

ils

ou

fib

res

para

lléli

sés

et

en

co

llés

(bo

ldu

cs),

à

l'ex

clu

sio

n

des

art

icle

s d

u n

° 58

.06

Eti

qu

ett

es,

éc

uss

on

s et

art

icle

s si

mil

air

es,

ti

ssés,

mai

s n

on

bro

dés

, en

piè

ces,

en

ru

ban

s o

u

déc

ou

pés

Tu

lles

et

tiss

us

à m

aill

ef

no

uée

s (f

ilet)

, u

nis

ne

co

nfé

ran

t p

as

le c

ara

ctè

re d

e "p

rod

uit

s o

rig

inair

es

11

Ou

vra

iso

n o

u t

ran

sfo

rmati

on

co

nfé

ran

t le

cara

ctè

re d

e "p

rod

uit

s o

rig

inair

es

11

lors

qu

e le

s co

nd

itio

ns

ci-

ap

rès

son

t ré

un

ies

Ob

ten

tio

n à

p

art

ir d

e m

ati

ère

s d

es n

°s

50.0

1 à

50.0

3 in

clu

s,

51

.01

, 53

.01

à 53

.05

inclu

s,

54

.01

, 55

.01

à 55

.04

inclu

s,

56.0

1 à

56.0

3 in

clu

s et

57.0

1 à

57. 0

4 in

clu

s

Ob

ten

tio

n à

p

art

ir d

e m

ati

è­

res

des

n°s

50

.01

à 50

.03

inclu

s,

51

.01

, 53

.01

à 53

.05

inclu

s,

54

.01

, 55

.01

à 55

o04

inclu

s et

56.0

1 à

56.0

3 in

clu

s

Ob

ten

tio

n à

p

art

ir d

e m

ati

ère

s d

es n

°s

50.0

1 à

··. 50

.03

inclu

s,

51

.01

, 53

.01

à 53

.05

inclu

s,

54

.01

, 55

.01

à 55

.04

inclu

s et

56.0

1 à

5b.0

3 in

clu

s

Pro

du

its

ob

ten

us

~--------~------------------------~Ouvraison

ou t

ran

sfo

rmati

on

N°

du

ta

ri!

Dés

ign

atio

n

do

uan

ier

58.0

9

59.0

4

59.0

5

59.0

6

Tu

lles,

tu

lles-

bo

bin

ots

et

tiss

us

à m

ail

les

no

uée

s (f

ilet)

, Ia

çon

-·

nés

;

den

tell

es

(à la

m

écan

iqu

e o

u à

·la

mai

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en p

ièces'

er

i ban

des

ou

en

m<

?tif

's

Fic

ell

es,

co

rdes

et

co

r­d

ages

, tr

ess

és

ou n

on

Fil

ets

, fa

bri

qu

és

à l'

aid

e de~ mutière~ 7

e­

pri

ses

au n

~

59.C

4,

en

nap

pes

, en

piè

ces

ou e

n

form

e ;

file

ts

en f

orm

e p

ou

r la

pêc

he,

en

fil

s,

ficell

es

ou c

ord

es

Au

tres

art

icle

s f

abri

qu

és

avec

d

es f

ils,

ficell

es,

cord

es o

u co

rdag

es,

à l'

ex

clu

sio

n d

es t

issu

s et

des

art

ïcle

s e

n t

issu

s

ne

co

nfé

ran

t p

as

le cara

ctè

re d

e "p

rod

uit

s o

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inair

es"

Ou

vra

iso

n o

u t

ran

sfo

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on

co

nfé

ran

t le

cara

ctè

re d

e "p

rod

uit

s o

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inair

es"

lo

rsq

ue le

s co

nd

itio

ns

ci-

ap

rès

son

t ré

un

ies

Ob

ten

tio

n à

p

art

ir d

e m

a­ti

ère

s d

es n

°s 5

0.01

à

50.0

3 in

clu

s,

51.0

1,

53.0

1 à

53.0

5 in

clu

s,

54

.01

, 55

.01

à 55

.04

inclu

s,

56.0

1 à

56.0

3 in

clu

s

Ob

ten

tio

n,

so

it à

p

art

ir d

e fi

bre

s n

atu

rell

es,

so

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p

art

ir d

e p

rod

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s ch

imiq

u.ea

ou

de

pâte

s te

xti

les

Ob

ten

tio

n,

so

it à

p

art

ir d

e fi

bre

s n

atu

rell

es,

so

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p

art

ir d

ë p

rod

uit

s ch

imiq

ues

où

de

pâte

s te

xti

les

Ob

ten

tio

n,

so

it à

p

art

ir d

e fi

bre

s n

atu

rell

es,

so

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p

art

ir d

e p

rod

uit

s ch

imiq

ues

ou

de

pâte

s te

xti

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Pro

du

its

ob

ten

us

~---

----

-~~-

----

----

----

----

----

-__,

Ou

vra

iso

n o

u t

ràn

sfo

rmati

on

N°

du

ta

rif

do

uan

ier

59.0

7

59.0

8

59.0

9

Dés

ign

atio

n

Tis

sus

en

du

its

de

co

lle

ou d

e m

ati

ère

s am

yla

cées

, du

gen

re u

tili

sé p

ou

r la

re

liu

re,

le

cart

on

nag

e,

la g

ain

eri

e o

u u

sag

es

sim

ilair

es

(perc

ali

ne

en

du

ite,

etc

.)

; to

iles

à calq

uer

ou t

ran

spa­

ren

tes

po

ur

le d

ess

in

; to

iles p

rép

aré

es

po

ur

la

pein

ture

;

bo

ug

ran

et

sim

ilair

es

po

ur

la c

ha­

p.e

lleri

e

Tis

sus

imp

rég

nés

ou

en­

du

its

de d

éri

vés

de la

cell

ulo

se o

u d

'au

tres

mati

ère

s p

last

iqu

es

art

i­fi

cie

lles

To

iles

cir

ées

et

au

tres

tiss

us

hu

ilés

ou r

eco

u­

vert

s d

'un

en

du

it à

b

ase

d'h

uil

e

ne

co

nfé

ran

t p

as

le cara

ctè

re d

e "p

rod

uit

s o

rig

inair

es"

Ou

vra

iso

n o

u t

ran

sfo

rmati

on

co

nfé

ran

t le

cara

ctè

re d

e "p

rod

uit

s o

rig

inair

es"

lo

rsq

ue le

s co

nd

itio

ns

ci-

ap

rès

son

t ré~nies

Ob

ten

tio

n à

p

art

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e fil

s

Ob

ten

tio

n à

p

art

ir d

e fil

s

Ob

ten

tio

n à

p

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e fil

s

Pro

du

its

ob

ten

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~----------r-------------------------~ O

uv

rais

on

ou

tran

sfo

rmati

on

N°

du

tari

f D

ésig

nat

ion

d

ou

an

ier

59. 1

0

59.1

1

59.1

2

59.1

3

Lin

olé

um

s p

ou

r to

us

usa

­g

es,

déc

ou

pés

ou

non

; .

cou

vre

-par

qu

ets

co

nsi

s­ta

nt

en u

n e

nd

uit

ap

pli

­qu

é su

r su

pp

ort

de

m

a­ti

ère

s te

xti

les,

déc

ou

pés

ou

no

n

Tis

sus

cao

utc

ho

uté

s,

au

tres

que

de b

on

nete

rie

Au

tres

tis

sus

imp

rég

nés

ou

en

du

its

; to

iles

pein

tes

po

ur

déc

ors

de

théatr

e,

fon

ds

d'a

te­

liers

ou

usa

ges

an

alo

gu

es

Tis

sus

(au

tres

que

de

bo

nn

ete

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éla

stiq

ues,

fo

rmés

de

m

ati

ère

s te

x­

tiL

es

ass

ocié

s à

des

fi

ls

de c

aou

tch

ou

c

ne co

nfé

ran

t p

as

le c

ara

ctè

re d

e "p

rod

uit

s o

rig

inair

es"

Ou

vra

iso

n o

u tr

an

sfo

rmati

on

co

nfé

ran

t le

cara

ctè

re d

e "p

rod

uit

s o

rig

inair

es"

lo

rsq

ue le

s co

nd

itio

ns

ci-

ap

rès

son

t ré

un

ies

Ob

ten

tio

n à

p

art

ir d

e fi

ls

Ob

ten

tio

n à

p

art

ir d

e fil

s

Ob

ten

tio

n à

p

art

ir d

e fi

ls

Ob

ten

tio

n à

p

art

ir d

e fil

s

sim

ple

s

Pro

du

its

ob

ten

us

~--------~~----------------------~ O

uv

rais

on

ou

tran

sfo

rmat

ion

N

° d

u

tari

f D

ésig

nat

ion

d

ou

anie

r

59.1

5

59.1

6

59.1

7

Tuy

aux

po

ur

pom

pes

et

tuy

aux

sim

ilair

es,

en

m

atiè

res

tex

tile

s,

mêm

e av

ec a

rmat

ure

s ou

acc

es­

soir

es

en a

utr

es

mat

ière

s

Co

urr

oie

s tr

ansp

ort

euse

s ou

de

tran

smis

sio

n e

n m

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res

tex

tile

s,

mêm

e ar

mée

s

Tis

sus

et

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icle

s p

ou

r u

sag

es t

ech

niq

ues

en

ma­

tière

s te

xti

les

chap

itre

6C

Bo

nn

eter

ie

: -

de fi

bre

s te

xti

les

syn

­th

éti

qu

es

ou a

rtif

i­cie

lles

con

tin

ues

ou

a.is

con

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ues

-

au

tre

ne c

on

féra

nt

pas

le

cara

ctè

re d

e "p

rod

uit

s o

rig

inair

es"

Ou

vra

iso

n o

u tr

an

sfo

rmati

on

co

nfé

ran

t le

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ctè

re d

e "p

rod

uit

s o

rig

inair

es"

lo

rsq

ue

les

co

nd

itio

ns

ci-

ap

rès

son

t ré

un

ies

Ob

ten

tio

n ~ p

art

ir d

e fi

ls

sim

ple

s

Ob

ten

tio

n à

p

art

ir d

e fi

ls

sim

ple

s

Ob

ten

tio

n à

p

art

ir d

e m

a­ti

ère

s d

es n

°s 5

0.01

à

50

.03

in

clu

s,

51

.01

, 53

.01

à 5

3.0

5

inclu

s,

54

.01

, 55

.01

à 5

5.0

4

inclu

s,

56.0

1 à

56

.03

in

clu

s et

57.0

1 à

57

.04

in

clu

s

Ob

ten

tio

n à

p

art

ir d

e m

a­ti

ère

s d

as n

°s 5

6.01

à

56

.03

in

clu

s,

de p

âte

s te

xti

les o

u de

p

rod

uit

s ch

imiq

ues

O

bte

nti

on

à p

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ir d

e fi

bre

s n

atu

rell

es

card

ées

ou p

ei­

gn

ées

Pro

du

its

ob

ten

us

~--------~~----------------------~ O

uv

rais

on

ou

tran

sfo

rmati

on

N°

du

ta

rif

Dési

gn

ati

on

d

ou

an

ier

61

.01

61

.02

61

.03

61

.04

61

.05

Vêt

emen

ts

de

des

sus

po

ur

hom

mes

et

gar

çon

net

s

Vêt

emen

ts d

e d

essu

s p

ou

r fe

mm

es,

fill

ett

es et

jeu

nes

en

fan

ts

Vêt

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ts

de

des

sou

s (l

ing

e d

e co

rps)

p

ou

r ho

mm

es et

gar

çon

net

s,

y co

mp

ris

les c

ols

, fa

ux

co

ls, plas~rons et

man

­ch

ett

es

Vêt

emen

ts d

e d

esso

us

(lin

ge d

e co

rps)

p

ou

r fe

mm

es,

fill

ett

es et

jeu

nes

en

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ts

Mo

uch

oir

s et

po

ch

ett

es

ne co

nfé

ran

t p

as

le cara

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re d

e "p

rod

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s o

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inair

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Ou

vra

iso

n o

u tr

an

sfo

rmati

on

co

nfé

ran

t le

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ctè

re d

e "p

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s o

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inair

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lo

rsq

ue le

s co

nd

itio

ns

. ci-

ap

rès

son

t ré

un

ies

Ob

ten

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n à

p

art

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e fil

s

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ien

de

tiss

us

écru

s

Ob

ten

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n à

p

art

ir d

e fi

ls

ou b

ien

de

tissu

s é

cru

s

Ob

ten

tio

n à

p

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ir d

e fil

s

ou b

ien

de

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s é

cru

s

Ob

ten

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n à

p

art

ir d

e fil

s

ou

bie

n d

e ti

ssu

s é

cru

s

Ob

ten

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n à

p

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e fil

s

Pro

du

its

ob

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~----------~-------------------------, O

uv

rais

on

ou

tra

nsf

orm

ati

on

n

e co

nfé

ran

t p

as

N°

du

ta

rif

Dési

gn

ati

on

d

ou

an

ier

61

.06

61

.07

6

1.0

8

61.0

9

Ch

âle

s,

éch

arp

es,

fo

u­

lard

s,

cach

e-n

ez,

cach

e­

co

l,

man

till

es,

v

oil

es

et

vo

ilett

es,

et

art

icle

s

sim

ilair

es

Cra

vat

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Co

ls,

co

llere

ttes,

gu

im­

pes,

co

lifi

ch

ets

, p

las­

tro

ns,

jabo~s,

po

ign

ets

, m

anch

ette

s,

emp

ièce

men

ts

et

au

tres

garn

itu

res

si­

mil

air

es

po

ur

vêt

emen

ts

et

sou

s-v

êtem

ents

fé

mi­

nin

s

Co

rsets

, cein

ture

s-co

r­sets

, g

ain

es,

so

uti

en

­g

org

e,

bre

tell

es,

jar­

rete

lles,

jarr

eti

ère

s,

sup

po

rts-

ch

au

ssett

es

et

art

icle

s si

mil

air

es

en

tissu

s

ou

en

bo

nn

ete

rie

1 m

ême

~lastiques

le cara

ctè

re d

e "p

rod

uit

s o

rig

inair

es"

Ou

vra

iso

n o

u t

ran

sfo

rmati

on

co

nfé

ran

t le

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ctè

re d

e "p

rod

uit

s o

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inair

es"

lo

rsq

ue le

s co

nd

itio

ns

ci-

ap

rès

son

t ré

.un

ies

Ob

ten

tio

n à

p

art

ir d

e fil

s

Ob

ten

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n à

p

art

ir d

e fil

s

Ob

ten

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n à

p

art

ir d

e fi

ls

Ob

ten

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n h

part

ir d

e fi

ls

Pro

du

its

ob

ten

us

~--------~r-------------------------1 O

uv

rais

on

ou

tra

nsf

orm

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on

ne

co

nfé

ran

t p

as

N°

du

ta

rif

Dés

ign

atio

n

do

uan

ier

61 .

10

61 .

11

~x

62

.01

62

.02

Gan

teri

e,

bas,

chausse~­

tes

et

socq

uett

es,

au

tree

q

u'e

n b

on

nete

rie

Au

tres

access

oir

es

con

­fe

cti

on

nés

du v

êtem

ent

: d

esso

us

de

bra

s,

bo

urr

e­

lets

et

ép

au

lett

es

de

sou

tien

po

ur

tail

leu

rs,

cein

ture

s et

cein

turo

ns,

m

anch

ons,

m

anch

es prote~

trie

es,

etc

.

Co

uv

ertu

res

au

tres

que

ch

au

ffan

tes

éle

ctr

iqu

es

Lin

ge

de li

t,

de

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le,

de to

ilett

e,

d'o

ffic

e

ou

de

cu

isin

e

; ri

deau

x,

vit

rag

es

et

au

tres

art

i­cle

s d

'am

eub

lem

ent

le c

ara

ctè

re d

e "p

rod

uit

s o

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inair

es"

Ou

vra

iso

n o

u t

ran

sfo

rmati

on

co

nfé

ran

t le

cara

ctè

re d

e "p

rod

uit

s o

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inair

es"

lo

rsq

ue le

s co

nd

itio

ns

ci-

ap

rès

son

t ré

un

ies

Ob

ten

tio

n à

p

art

ir d

e fi

la

Ob

ten

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n à

p

art

ir d

e fi

ls

Ob

ten

tio

n à

p

art

ir d

e fi

la

écru

s d

es ch

ap

itre

s 50

à

56 i

nclu

s

Ob

ten

tio

n à

p

art

ir d

e fi

la

sim

ple

s écru

s

Pro

du

its

ob

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us

~--------~~------------------------; O

uv

rais

on

ou

tran

sfo

rmati

on

N

° du

ta

rif

Dés

ign

atio

n

do

uan

ier

62.0

3

62

.04

62.0

5

Sac

s et

sach

ets

d'e

mb

al­

lag

e B

âch

es,

vo

iles

d'e

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ar­

cati

on

, st

ore

s d

'ex

té­

rieu

r,

ten

tes

et

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icle

de

ca

mpe

men

t

Au

tres

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icle

s c

on

fec­

tio

nn

és

en t

issu

s,

y co

mpr

is l

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pat

ron

s de

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tem

ents

Ch

auss

ure

s à

sem

elle

s ex

téri

eu

res

et

des

sus

en c

aou

tch

ou

c ou

en

mat

ière

pla

stiq

ue a

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ficie

lle

ne c

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féra

nt

pas

le

cara

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re d

e •p

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uit

s o

rig

inair

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Ob

ten

tio

n à

p

art

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'ass

em­

bla

ges

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més

de

des

sus

de

chau

ssu

res

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és

aux

sem

el­

les

pre

miè

res

ou à

d

'au

tres

part

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infé

rieu

res

et

dép

ou

rvu

s de

se

mel

les

ex

té­

rieu

res,

en

to

ute

s m

atiè

res

au

tres

que

le m

étal

Ou

vra

iso

n o

u t

ran

sfo

rmati

on

co

nfé

ran

t le

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ctè

re d

e "p

rod

uit

s o

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inair

es•

lo

rsq

ue

les

co

nd

itio

ns

ci-

ap

rès

son

t ré~es

Ob

ten

tio

n à

p

art

ir d

e fi

ls

Ob

ten

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n à

p

art

ir d

e fi

la

sim

ple

s éc

rus

~abrication

po

ur

laq

uell

e

son

t u

tili

sés d

es p

rod

uit

s d

on

t la

vale

ur

n'e

xcè

de

pas

40

~ d

e la

vale

ur

du

pro

­d

uit

fin

i

Pro

du

its

ob

ten

us

~--------~--------------------------i O

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rais

on

ou

tran

sfo

rmati

on

N°

du

tari

f D

ésig

nat

ion

d

ou

anie

r

ex

64

.02

C

hau

ssu

res

à d

essu

s en

cu

ir n

atu

rel

ex

64

,02

C

hau

ssu

res

au

tres

que

à d

essu

s en

cu

ir n

atu

rel

64

.03

C

hau

ssu

res

en

bo

is

ou à

se

mel

les

ex

téri

eu

res

en

bo

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en l

ièg

e

ne co

nfé

ran

t p

as

le c

ara

ctè

re d

e "p

rod

uit

s o

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inair

es"

Ob

ten

tio

n à

p

art

ir d

'ass

em­

bla

ges

for

més

de

d

essu

s d

e ch

auss

ure

s fi

xés

aux

sem

el­

les

pre

miè

res

ou à

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'au

tres

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infé

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res

et

dé­

po

urv

us

de

sem

elle

s ex

té­

rieu

res,

en

to

ute

s m

ati

ère

s au

tres

que

le m

étal

O

bte

nti

on

à p

art

ir d

'ass

em­

bla

ges

for

més

d

e d

essu

s d

e ch

auss

ure

s fi

xés

aux

sem

el­

les

pre

miè

res

ou à

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'au

tres

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infé

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res

et

dé­

po

urv

us

de

sem

elle

s ex

té­

rieu

res,

en

to

ute

s m

ati

ère

s au

tres

que

le m

étal

Ob

ten

tio

n à

p

art

ir d

'ass

em­

bla

ges

fo

rmés

de

des

sus

de

chau

ssu

res

fix

és

aux

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el­

les p

rem

ière

s ou

à d

'au

tres

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infé

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res

et

dé­

po

urv

us

de

sem

elle

s ex

té­

rieu

res,

en

to

ute

s m

ati

ère

s au

tres

que

le m

étal

Ou

vra

iso

n o

u tr

an

sfo

rmati

on

co

nfé

ran

t le

cara

ctè

re d

e "p

rod

uit

s o

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inair

es"

lo

rsq

ue

les

co

nd

itio

ns

ci-

ap

rès

son

t ré

un

ies

Pro

du

its

ob

ten

us

~----------~-------------------------1 O

uv

rais

on

ou

tra

nsf

orm

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on

n

e co

nfé

ran

t p

as

N°

du

ta

rif

Dési

gn

ati

on

d

ou

an

ier

64

.04

65

.03

65

.05

Ch

auss

ure

s à

sem

ell

es

ex

téri

eu

res

en a

utr

es

mati

ère

s (c

ord

e,

cart

on

ti

ssu

, fe

utr

e,

van

neri

e

etc

.)

·

Cha

peau

x et

au

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co

if

fure

s en

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utr

e,

fab

ri­

qu

és

à l'

aid

e d

es clo

­ch

es et

des

p

late

au

x d

u no

6

5.0

1,

garn

is

ou n

on

Cha

peau

x et

au

tres

co

if

fure

s (y

co

mp

ris

les

résil

les et

file

ts

à ch

eveu

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en b

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nete

rie

ou c

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fecti

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nés

à l'

aid

e d

e ti

ssu

s,

de

den

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es

ou d

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utr

e

(en

piè

ces,

m

ais

non

en

ban

des)

, g

arn

is

ou n

on

le cara

ctè

re d

e 11p

rod

uit

s o

rig

inair

es

11

Ob

ten

tio

n à

p

art

ir d

'àss

em

­b

lag

es

form

és

de

dess

us

de

ch

au

ssu

res

fix

és

aux

se

mel

­le

s

pre

miè

res

ou à

d

'au

tres

part

ies in

féri

eu

res

et

dé­

po

urv

us

de

sem

ell

es

ex

té­

rieu

res,

en

to

ute

s m

ati

ère

s au

tres

que

le m

éta

l

Ou

vra

iso

n o

u t

ran

sfo

rmati

on

co

nfé

ran

t le

cara

ctè

re d

e "p

rod

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s o

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inair

es"

lo

rsq

ue le

s c

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dit

ion

s ci-

ap

rès

son

t ré

un

ies

Ob

ten

tio

n à

p

art

ir

de

fib

res

Ob

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n à

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e fil

s

Pro

du

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ob

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r---------~------------------------~Ouvraison

ou t

ran

sfo

rmat

ion

N°

du

tari

f D

ésig

nat

ion

d

ou

anie

r

66

.01

P

ara

plu

ies,

p

ara

sols

et

om

bre

lles

, y

com

pri

s le

s p

arap

luie

s-ca

nn

es e

t le

s p

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-ten

tes

et

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i­la

ires

ne

con

féra

nt

pas

le

cara

ctè

re d

e "p

rod

uit

s o

rig

inair

es"

ex 6

8.0

4)

Ouv

rage

s en

ab

rasi

fs a

r-T

ou

tes

les

fab

ricati

on

s à

ex 6

8.0

5 )

ti

fi c

iels

à

bas

e de

ca

l'-p

art

ir d

e ca

rbu

res

de

ex 6

8.0

6)

bu

res

de

sili

ciu

m

sili

ciu

m (

n°

ex 2

8.5

6)

ex 7

0.0

7

70

.08

Ver

re

cou

lé o

u lS

mtn

é (d

ou

ci o

u p

oli

ou

no

n),

dé

coup

é de

fo

rme

au

tre

que

carr

ée o

u re

ctan

gu

­la

ire,

ou b

ien

co

urb

é ou

au

trem

ent

trav

ail

lé

(bis

eau

té,

gra

vé,

etc

.) ;

v

itra

ges

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lan

ts à

p

aro

is m

ult

iple

s

Gla

ces

ou v

err

es

de

sécu

­ri

té,

mêm

e fa

çon

nés

, co

n­si

stan

t en

verr

es

trem

­p

és o

u fo

rm's

de

deux

ou

plu

sieu

rs f

eu

ille

s co

ntr

e-c

oll

ées

Fab

ricati

on

à p

art

ir d

e v

err

e éti

ré,

cou

lé o

u la

min

é d

es n

°s 7

0.0

4 à

7

0.0

6 in

clu

s

Fab

ricati

on

à p

art

ir d

e v

err

e éti

ré,

cou

lé o

u l

amin

é d

es n

°s 7

0.0

4 à

7

0.0

6 in

clu

s

Ou

vra

iso

n o

u t

ran

sfo

rmati

on

co

nfé

ran

t le

cara

ctè

re d

e "p

rod

uit

s o

rig

inair

es"

lo

rsq

ue

les

co

nd

itio

ns

ci-

ap

rès

son

t ré

un

ies

Fab

ricati

on

po

ur

laq

uèll

e

son

t u

tili

sés d

es p

rod

uit

s d

on

t la

vale

ur

n'e

xcè

de

pas

5

0 %

de la

vale

ur

du

pro

­d

uit

fin

i

~

\11 0 (

Pro

du

its

ob

ten

us

r---------~------------------------~ O

uv

rais

on

ou

tran

sfo

rmati

on

N°

du

ta

rif

Dés

ign

atio

n

do

uan

ier

70

.09

71

.15

73

.12

73

.13

74

.03

Mir

oir

s en

verr

e,

enca

­d

rés

ou

no

n,

y co

mp

ris

les m

iro

irs

rét,

rov

iseu

rs

Ou

vra

ges

en

perl

es

fine

S't

' en

pie

rres

gem

mes

o

u e

n

pie

rres

syn

théti

qu

es

ou

reco

nst

itu

ées

Feu

illa

rds

en f

er

ou

en

aéie

r 1 la

min

és

à ch

aud

ou

à

1:r

oid

-

Tàle

s d

e fe

r o

u d

'acie

r,

lam

inée

s à

chau

d o

u à

fr

oid

Barr

es,

p

rofi

lés et

fils

d

e se

cti

on

ple

ine,

en

cu

ivre

ne

co

nfé

ran

t p

as

le cara

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re d

e "p

rod

uit

s o

rig

inair

es"

Fab

ricati

on

à p

art

ir d

e v

err

e

éti

ré,

cou

lé

ou

lam

iné

des

n

°s

70

.04

à

70

.06

in

clu

s

Déc

oupa

ge

san

s la

min

age

d'é

bau

ch

es

en r

ou

leau

x d

u

n°

73

.08

Déc

oupa

ge

san

s la

min

age

d'é

bau

ches

en

ro

ule

au

x d

u

n°

73

.08

Ou

vra

iso

n o

u t

ran

sfo

rmati

on

co

nfé

ran

t le

cara

ctè

re d

e "p

rod

uit

s o

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inair

es"

lo

rsq

ue le

s co

nd

itio

ns

ci-

ap

rès

son

t ré

_u

nie

s

Fab

ricati

on

po

ur

laq

uell

e

son

t u

tili

sés d

es p

rod

uit

s d

on

t la

vale

ur

n'e

xcèd

e p

as

50 %

de

la v

ale

ur

du

pro

du

it

fin

i

Fab

ricati

on

po

ur

laq

uell

e

son

t u

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sés d

es p

rod

uit

s d

on

t la

vale

ur

n'e

xcèd

e p

as

50 %

de

la v

ale

ur

du

pro

du

it

fin

i

Pro

du

its

ob

ten

us

N°

du

tari

f D

ésig

nat

ion

d

ou

anie

r

74

.04

T

Sle

s,

pla

nch

es,

feu

il-·

le

s et

ban

des

en

cu

ivre

, d

'un

e ép

ais

seu

r de

p

lus

de

0,1

5 m

m

74

.05

F

eu

ille

s et

ban

des

min

-ce

s en

cu

ivre

(m

@m

e g

au-

!rées,

déc

ou

pée

s,

perf

o-

rées,

re

v@

tues

, ~mpri-

mée

s ou

fix

ées

sur

pap

ier,

cart

on

, m

atiè

res

pla

stiq

ues

art

ific

iell

es

ou s

up

po

rts

sim

ilair

es)

, d

'un

e ép

ais

seu

r de

0

,15

mm

et

moi

ns

(su

p-

po

rt n

on c

om

pri

s)

74

.06

P

ou

dre

s et

pail

lett

es d

e cu

ivre

Ou

vra

iso

n o

u tr

ansf

orm

atio

n

ne

con

féra

nt

pas

le

cara

ctè

re d

e "p

rod

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s o

rig

inair

es"

Ou

vra

iso

n o

u tr

an

sfo

rmati

on

co

nfé

ran

t le

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ctè

re d

e "p

rod

uit

s o

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inair

es"

lo

rsq

ue

les

con

dit

ion

s ci-

ap

rès

son

t ré

un

ies

Fab

ricati

on

po

ur

laq

uell

e

son

t u

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sés d

es

pro

du

its

do

nt

la v

ale

ur

n'e

xcè

de

pas

50

% de

la

vale

ur

du p

rod

uit

fi

ni

Fab

ricati

on

po

ur

laq

uell

e

son

t u

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sés d

es p

rod

uit

s d

on

t la

vale

ur

n'e

xcè

de

pas

50

% de

la

vale

ur

du p

rodu

11

fin

i

Fab

ricati

on

po

ur

laq

uell

e

son

t u

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sés d

es p

rod

uit

s d

on

t la

vale

ur

n'e

xcè

de

pas

50

% de

la

vale

ur

du p

ro-

du

it .

fin

i

~

\11 N '

Pro

du

its

ob

ten

us

Ou

vra

iso

n o

u tr

an

sfo

rmati

on

O

uv

rais

on

ou

tran

sfo

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on

ne

co

nfé

ran

t p

as

con

féra

nt

le c

ara

ctè

re d

e N

° du

le

cara

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re d

e "p

rod

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s o

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inair

es"

ta

rif

Désign~tion

"pro

du

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ori

gin

air

es"

lo

rsq

ue

les

co

nd

itio

ns

do

uan

ier

ci-

ap

rès

son

t ré

un

ies

74

.07

T

ubes

et

tuy

aux

(y

com

-F

ab

ricati

on

po

ur

laq

uell

e

pri

s le

urs

éb

auch

es)

et

son

t u

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sés d

es p

rod

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s b

arr

es

cre

use

s,

en

do

nt

la v

ale

ur

n'e

xcè

de

pas

cu

ivre

50

% de

la

vale

ur

du

p

rod

uit

fin

i

74

.08

A

cces

soir

es d

e tu

yau

te-

Fab

ricati

on

po

ur

laq

uell

e

rie

en c

uiv

re

(racco

rds,

so

nt

uti

lisés d

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rod

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s co

ud

es,

join

ts,

man

chon

s,

bri

des,

etc

.)

do

nt

la v

ale

ur

n'e

xcè

de

pas

50

% d

e la

vale

ur

du

p

rod

uit

fin

i

74

.09

R

ése

rvo

irs,

fo

ud

res,

F

ab

ricati

on

po

ur

laq

uell

e

cuv

es e

t au

tres

réci-

son

t u

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sés d

es p

rod

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s p

ien

ts a

nal

og

ues

, p

ou

r to

ute

s m

ati

ère

s,

en c

ui-

do

nt

la v

ale

ur

n'e

xcè

de

pas

50

% de

la v

ale

ur

du

vre

, d

'un

e co

nte

nan

ce

pro

du

it f

ini

sup

éri

eu

re à

30

0 1

, sa

ns

dis

po

siti

fs m

écan

iqu

es

ou t

her

miq

ues

, m@

me

avec

re

v@te

men

t in

téri

eu

r ou

'•

calo

rifu

ge

74

.10

cab

les,

co

rdag

es,

tres-

Fab

ricati

on

po

ur

laq

uell

e

ses

et

sim

ilair

es,

en

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nt

uti

lisés d

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rod

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s fi

ls d

e cu

ivre

, à

l'ex

-d

on

t la

vale

ur

n'e

xcè

de

pas

clu

sio

n d

es art

icle

s

50 %

de

la v

ale

ur

du

iso

lés

po

ur

l'éle

ctr

i-p

rod

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fin

i cit

é

Pro

du

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ob

ten

us

~--------~~----------------------~ O

uv

rais

on

ou

tran

sfo

rmati

on

N°

du

tari

f D

ésig

nat

ion

d

ou

an

ier

74

.11

74

.12

74

.13

74

.14

To

iles

méta

lliq

ues

(y

com

pri

s le

s to

iles co

nti

­n

ues

o

u s

ans

fin

),

gri

l­la

ges

et

treil

lis,

en

fils

d

e cu

ivre

Tre

illi

s d

'un

e

seu

le

piè

ce,

en c

uiv

re,

exéc

u­

tés à

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aid

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'un

e t6

le

ou

d'u

ne b

and

e in

cis

ée

et

dép

loy

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Ch

atn

es,

ch

atn

ett

es

et

leu

rs p

art

ies,

en c

uiv

re

Po

inte

s,

clo

us,

cr

ampo

ns

ap

po

inté

s,

cro

ch

ets

et

pu

nais

es,

en

cu

ivre

, o

u

avec

ti

ge

en f

er

ou e

n

acie

r et

tête

en

cu

ivre

ne co

nfé

ran

t p

as

le cara

ctè

re d

e "p

rod

uit

s o

rig

inair

es"

Ou

vra

iso

n o

u t

ran

sfo

rmati

on

co

nfé

ran

t le

cara

ctè

re d

e "p

rod

uit

s o

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inair

es"

lo

rsq

ue le

s co

nd

itio

ns

ci-

ap

rès

son

t ré

un

ies

Fab

ricati

on

po

ur

laq

uell

e

son

t u

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sés d

es

pro

du

its

do

nt

la v

ale

ur

n'e

xcè

de

pas

50

% de

la

vale

ur

du p

rod

uit

fi

ni

Fab

ricati

on

po

ur

laq

uell

e

son

t u

tili

sés d

es p

rod

uit

s d

on

t la

vale

ur

n'e

xcè

de

pas

50

% de

la

vale

ur

du p

rod

uit

fi

ni

Fab

ricati

on

po

ur

laq

uell

e

son

t u

tili

sés d

es p

rod

uit

s d

on

t la

vale

ur

n'e

xcè

de

pas

50

% de

la

vàle

ur

du p

rod

uit

fi

ni

Fab

ricati

on

po

ur

laq

uell

e

son

t u

tili

sés d

es p

rod

uit

s d

on

t la

vale

ur

n'e

xcè

de

pas

50

% de

la

vale

ur

du produi~

fin

i -

Pro

du

its

ob

ten

us

~--------~------------------------~Ouvraison

ou

tra

nsf

orm

ati

on

N°

du

tari

f D

ésig

nat

ion

d

ou

an

ier

74

.15

74

.16

74

.17

Bou

lons

et

écro

us

(fil

e­

tés

ou

no

n),

v

is,

pit

on

s et

cro

ch

ets

à

pas

de

vis

, ri

vets

, g

ou

pil

les,

ch

e­v

ille

s,

cla

vett

es

et

art

icle

s s

imil

air

es

de

bo

ulo

nn

erie

et

de v

isse

­ri

e

en c

uiv

re

; ro

nd

ell

es

(y c

om

pri

s le

s ro

nd

ell

es

bri

sées

et

au

tres

ron

­d

ell

es

dest

inées

à fa

ire

ress

ort

) en

cu

ivre

R~ssorts

en c

uiv

re

Ap

par

eils

non

éle

ctr

iqu

es

de

cuis

son

et

de

chau

ffa­

ge,

d

es t

ype_

s se

rvan

t à

des

usa

ges

d

om

esti

qu

es,

ain

si q

ue l

eu

rs p

art

ies

et

piè

ces

dét

ach

ées,

en

cu

ivre

ne

co

nfé

ran

t p

as

le c

ara

ctè

re d

e "p

rod

uit

s o

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inair

es"

Ou

vra

iso

n o

u t

ran

sfo

rmati

on

co

nfé

ran

t le

cara

ctè

re d

e "p

rod

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s o

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inair

es"

lo

rsq

ue l

es co

nd

itio

ns

ci-

ap

rès

son

t r~unies

Fab

ricati

on

po

ur

laq

uell

e

son

t u

tili

sés d

es p

rod

uit

s d

on

t la

vale

ur

n'e

xcàd

e

pas

50

"' d

e la

vale

ur

du

pro

du

it f

ini

Fab

ricati

on

po

ur

laq

uell

e

son

t u

tili

sés d

es p

rod

uit

s d

on

t la

vale

ur

n'e

xcèd

e

pas

50

"'

de l

a v

ale

ur

du

pro

du

it fi

ni

Fab

ricati

on

po

ur

laq

uell

e

son

t u

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sés

des

pro

du

its

do

nt

la v

ale

ur

n'e

xcè

de

pas

50

"' d

e la

vale

ur

du

pro

du

it fi

ni

Pro

du

its

ob

ten

us

~--------~~----------------------~Ouvraison

ou t

ran

sfo

rmati

on

N°

du

ta

rif

Dés

ign

atio

n

do

uan

ier

74

.18

74

.19

75

.02

75

.03

Art

iole

s de

m~nage,

d'h

yg

ièn

e et

d'é

con

om

ie

do

mes

tiq

ue

et

leu

rs p

ar­

ties,

en c

uiv

re

Au

tres

ou

vra

ges

en

cu

ivre

Bar

res,

p

rofi

lés

et

fils

de

se

cti

on

ple

ine,

en

~ickel

~ales,

pla

nch

es,

feu

ille

s et

band

-es

de

tou

te

ép

ais

seu

r,

en n

ick

el

; p

ou

dre

s et

pail

lett

es

de n

ick

el

ne co

nfé

ran

t p

as

le c

ara

ctè

re d

e "p

rod

uit

s o

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inair

es"

Ou

vra

iso

n o

u t

ran

sfo

rmati

on

co

nfé

ran

t le

cara

ctè

re d

e "p

rod

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s o

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inair

es"

lo

rsq

ue le

s co

nd

itio

ns

ci-

ap

rès

son

t ré

un

ies

Fab

ricati

on

po

ur

laq

uell

e

son

t u

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sés d

es p

rod

uit

s d

on

t la

vale

ur

n'e

xcè

de

pas

50 ~

de l

a v

ale

ur

du

pro

du

it fi

ni

Fab

ricati

on

po

ur

laq

uell

e

son

t u

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sés d

es p

rod

uit

s d

on

t la

vale

ur

n'e

xcè

de

pas

50 ~

de l

a v

ale

ur

du

pro

du

it fi

ni

Fab

ricati

on

po

ur

laq

uell

e

son

t u

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sés

des

pro

du

its

do

nt

la v

ale

ur

n'e

xcè

de

pas

50 ~

de l

a v

ale

ur

du

pro

du

it fi

ni

Fab

ricati

on

po

ur

laq

uell

e

son

t u

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sés

des

pro

du

its

do

nt

la v

ale

ur

n'e

xcè

de

pas

50

~

de la

vale

ur

du

pro

du

it fi

ni

Pro

du

its

ob

ten

us

r---------~------------------------~ O

uv

rais

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ou

tra

nsf

orm

ati

on

N°

du

tari

f D

ésig

nat

ion

d

ou

an

ier

75

.04

75

.05

75

.06

76

.02

Tub

es

et

tuy

aux

(y

co

m­

pri

s le

urs

éb

auch

es),

b

arr

es

creu

ses

et

acces­

soir

es

de

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au

teri

e

(racco

rds,

co

ud

es,

join

ts,

man

chon

s,

bri

des,

etc

.),

en n

ick

el

Ano

des

po

ur

nic

kela

ge,

cou

lées

, la

min

ées

ou

o

bte

nu

es p

ar

éle

ctr

o­

lyse

, b

rute

s o

u o

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rées

Au

tres

o

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rag

es

en

nic

kel

Barr

es,

p

rofi

lés

et

fils

de

se

cti

on

ple

ine,

en a

lwn

iniu

m

T8

les,

p

lan

ches

, fe

uil

les

et

ban

des

en

alu

min

ium

, d

'un

e ép

ais

seu

r.d

e p

lus

de

0,2

0 m

m

ne

co

nfé

ran

t p

as

le c

ara

ctè

re d

e "p

rod

uit

s o

rig

inair

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Ou

vra

iso

n o

u t

ran

sfo

rmati

on

co

nfé

ran

t le

cara

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re d

e "p

rod

uit

s o

rig

inair

es"

lo

rsq

ue le

s co

nd

itio

ns

ci-

ap

rès

son

t ré

un

ies

Fab

ricati

on

po

ur

laq

uell

e

son

t u

tili

sés d

es p

rod

uit

s d

on

t la

vale

ur

n'e

xcèd

e

pas

50

fo d

e la

vale

ur

du

pro

du

it fi

ni

Fab

ricati

on

po

ur

laq

uell

e

son

t u

tili

sés

des

pro

du

its

do

nt

la v

ale

ur

n'e

xcèd

e

pas

50

fo de

la v

ale

ur

du

pro

du

it fi

ni

Fab

ricati

on

po

ur

laq

uell

e

son

t u

tili

sés

des

pro

du

its

do

nt

la v

ale

ur

n'e

xcèd

e

pas

50

fo d

e la

vale

ur

du

pro

du

it fi

ni

Fab

ricati

on

po

ur

laq

uell

e

son

t u

tili

sés d

es p

rod

uit

s d

on

t la

vale

ur

n'e

xcèd

e

pas

50

fo de

la

vale

ur

du

pro

du

it ·

fin

i

Fab

ricati

on

po

ur

laq

uell

e

son

t u

tili

sés

des

pro

du

its

do

nt

la v

ale

ur

n'e

xcèd

e

pas

50

fo de

la v

ale

ur

du

pro

du

it fi

ni

Pro

du

its

ob

ten

us

Ou

vra

iso

n o

u tr

an

sfo

rmati

on

O

uv

rais

on

ou

tran

sfo

rmat

ion

co

nfé

ran

t le

cara

ctè

re d

e N

° du

ne

co

nfé

ran

t p

as

"pro

du

its

ori

gin

air

es"

le

cara

ctè

re d

e ta

rif

Dés

ign

atio

n

"pro

du

its

ori

gin

air

es"

lo

rsq

ue

les

con

dit

ion

s d

ou

anie

r ci-

ap

rès

son

t ré

un

ies

76

.04

F

eu

ille

s et

ban

des

F

ab

ricati

on

po

ur

laq

uell

e

min

ces

en a

lum

iniu

m

son

t u

tili

sés d

es p

rod

uit

s (m

8me

gau

frées,

d

éco

u-

do

nt

la v

ale

ur

n'e

xcà

de

pas

p

ées,

p

erf

oré

es,

re

v8

-50

%d

e la

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ur

du p

rod

uit

tu

es,

im

prim

ées

ou f

ixées

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i su

r p

ap

ier,

cart

on

, m

atià

res

pla

stiq

ues

art

ific

iell

es o

u su

pp

ort

s si

mil

air

es)

, d

'un

e ép

ais

-se

ur

de

0,2

0 m

m et

moi

ns

(su

pp

ort

non

co

mp

ris)

76

.05

P

ou

dre

s et

pail

lett

es

Fab

ricati

on

po

ur

laq

uell

e

d'a

lum

iniu

m

son

t u

tili

sés

des

pro

du

its

do

nt

la v

ale

ur

n•e

xcà

de

pas

50

% de

la

vale

ur

du

pro

du

it f

ini

76

.06

T

ubes

et

tuy

aux

(y

F

ab

ricati

on

po

ur

laq

uell

e

com

pris

leu

rs é

bau

ches

) so

nt

uti

lisés d

es p

rod

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s et

barr

es

cre

use

s,

en

do

nt

la v

ale

ur

n'e

xcà

de

alum

iniu

m

pas

50

%

de la

vale

ur

du

pro

du

it f

ini

76

.07

A

cces

soir

es d

e tu

yau

teri

e

Fab

ricati

on

po

ur

laq

uell

e

en a

lum

iniu

m

(rac

cord

s,

son

t u

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sés

des

pro

du

its

cou

des

, jo

i-n

ts,

man

chon

s,

do

nt

la v

ale

ur

n'e

xcà

de

bri

des,

etc

.)

pas

50

%

de la

vale

ur

du

pro

du

it f

ini

Pro

du

its

ob

ten

us

N°

du

ta

rif

D

ésig

nat

ion

d

ou

anie

r

76

.08

C

on

stru

ctio

ns,

mêm

e in

com

plè

tes,

as

sem

blé

es

ou n

on

, et

part

ies

de

con

stru

ctio

ns

(han

gar

s,

po

nts

et

élém

ents

da

po

nts

, to

urs

, p

ylO

nes

, p

ilie

rs,

colo

nn

es,

char

pen

tes,

to

itu

res,

ca

dre

s de

p

ort

es

et

fen

êtr

es,

b

alu

stra

des,

etc

.),

en a

lum

iniu

m;

tOle

s, b

arr

es,

pro

filé

s,

tub

es,

etc

.,

en

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iniu

m,

pré

par

és e

n

vue

de

leu

r u

tili

sati

on

da

ns la

co

nst

ructi

on

76.0

9 R

éser

vo

irs,

fo

ud

res,

cu

ves

et

au

tres

réci-

pie

nts

an

alo

gu

es,

po

ur

tou

tes

mati

ère

s,

en

alum

iniu

m,

d'u

ne

co

nte

-n

ance

su

pér

ieu

re

à 30

0 1

san

s d

isp

osi

tifs

m

écan

ique

s ou

th

erm

iqu

es

mam

e av

ec

rev

êtem

ent

inté

rieu

r ou

calo

rifu

ge

Ou

vra

iso

n o

u tr

an

sfo

rmati

on

ne

co

nfé

ran

t p

as

le c

ara

ctè

re d

e "p

rod

uit

s o

rig

inair

es"

Ou

vra

iso

n o

u tr

an

sro

rmati

on

co

nfé

ran

t le

cara

ctè

re d

e "p

rod

uit

s o

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inair

es•

lo

rsq

ue

les

co

nd

itio

ns

ci-

ap

rès

son

t ré

un

ies

Fab

ricati

on

po

ur

laq

uell

e

son

t u

tili

sés d

es p

rod

uit

s d

on

t la

vale

ur

n•e

xcà

de

pas

50

%

da la

vale

ur

du

p

rod

uit

fin

i

Fab

ricati

on

po

ur

laq

uell

e

son

t u

tili

sés

des

pro

du

its

do

nt

la v

ale

ur

n'e

xcè

de

pas

50

% de

la

vale

ur

du·-

. p

rod

uit

fin

i

l -~ '

Pro

du

its

ob

ten

us

Ou

vra

iso

n o

u tr

an

sfo

rmati

on

O

uv

rais

on

ou

tra

nsf

orm

ati

on

co

nfé

ran

t le

cara

ctè

re d

e N

° du

ne

co

nfé

ran

t p

as

"pro

du

its

ori

gin

air

es'

' le

cara

ctè

re d

e ta

rif'

D

ésig

nat

ion

"p

rod

uit

s o

rig

inair

es"

lo

rsq

ue le

s co

nd

itio

ns

do

uan

ier

ci-

ap

rès

son

t ré

un

ies

76

.10

F

dts

, ta

mb

ou

rs,

bid

on

s,

· F

ab

ricati

on

po

ur

laq

uell

e

bo

ttes

et

au

tres

son

t u

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sés

des

pro

du

its

récip

ien

ts si

mil

air

es

de

do

nt

la v

ale

ur

n'e

xcè

de

tran

spo

rt

ou

d'e

mb

alla

ge,

p

as

50 %

de la

vale

ur

du

an

alu

min

ium

, y

com

pri

s p

rod

uit

fin

i la

s é

tuis

tu

bu

lair

es

rig

ides

ou

so

up

les

76

.11

R

écip

ien

ts e

n a

lum

iniu

m

Fab

ricati

on

po

ur

laq

uell

e

po

ur

gaz

co

mpr

imés

ou

so

nt

uti

lisés

des

pro

du

its

liq

uéfi

és

do

nt

la v

ale

ur

n'e

xcè

de

pas

50

% de

la

vale

ur

du

pro

du

it f

ini

76

.12

C

âble

s,

cord

ages

, tr

ess

es

Fab

ricati

on

po

ur

laq

uell

e

at

sim

ilair

es,

en

fil

s

son

t u

tili

sés

des

pro

du

its

d'a

lum

iniu

m,

à l'

ex

clu

-d

on

t la

vale

ur

n'e

xcè

de

oio

n d

es art

icle

s is

olé

s p

as

50 %

de la

vale

ur

du

po

ur

l'éle

ctr

icit

é

pro

du

it f

ini

76

.13

T

oil

es

méta

lliq

ues,

F

ab

ricati

on

po

ur

laq

uell

e

gri

llag

es

et

treil

lis,

son

t u

tili

sés

des

pro

du

its

an f

ils

d'a

lum

iniu

m

do

nt

la v

ale

ur

n'e

xcè

de

pas

50

% de

la

vale

ur

du

pro

du

it f

ini

Pro

du

i ta o

bte

nu

s ~--------~------------------------~ O

uv

rais

on

ou

tran

sfo

rmat

ion

N

° du

ta

rif

Dés

ign

atio

n

do

uan

ier

76.1

4

76.1

5

76.1

6

77.0

2

77.0

3

Tre

illi

s d

'un

e se

ule

p

ièce,

en a

lum

iniu

m,

exéc

uté

s à

l'aid

e

d'u

ne

tOle

ou

d'·~e

ban

de

incis

ée e

t d

éplo

yée

Art

icle

s de

m

énag

e,

d'l~giène et

d'é

con

om

ie

do

mes

tiq

ue

et

leu

rs

part

ies,

en

alu

min

ium

Au

tres

ou

vra

ges

en

al

umin

ium

Mag

nési

um e

n b

arr

es,

p

rofi

lés,

fi

ls,

tOle

s,

feu

ille

s,

ban

des

, tu

bes

, tu

yau

x,

barr

es

cre

use

s,

po

ud

res,

p

ail

lett

es e

t to

urn

ure

s cali

bré

es

Au

tres

ou

vra

ges

en

m

agné

sium

ne c

on

féra

nt

pas

le

cara

ctè

re d

e "p

rod

uit

s o

rig

inair

es"

Ou

vra

iso

n o

u tr

an

sfo

rmati

on

co

nfé

ran

t le

cara

ctè

re d

e "p

rod

uit

s o

rig

inair

es"

lo

rsq

ue

les c

on

dit

ion

s ci-

ap

rès

son

t ré~nies

Fab

ricati

on

po

ur

laq

uell

e

son

t u

tili

sés

des

pro

du

its

do

nt

la v

ale

ur

n'e

xcè

de

pas

50

% de

la

vale

ur

du

pro

du

it f

ini

Fab

ricati

on

po

ur

laq

uell

e

son

t u

tili

sés d

es p

rod

uit

s d

on

t la

vale

ur

n'e

xcè

de

pas

50

% de

la

vale

ur

du

pro

du

it f

ini

Fab

ricati

on

po

ur

laq

uell

e

son

t u

tili

sés

des

pro

du

its

do

nt

la v

ale

ur

n'e

xcè

de

pas

50

%

de la

vale

ur

du

pro

du

it f

ini

Fab

ricati

on

po

ur.

laq

uell

e

son

t u

tili

sés d

es p

rod

uit

s d

on

t la

vale

ur

n'e

xcè

de

-. p

as

50 %

de la

vale

ur

du

pro

du

it f

ini

Fab

ricati

on

po

ur

laq

uell

e

son

t u

tili

sés

des

pro

du

its

do

nt

la v

ale

ur

n'e

xcè

de

pas

50

% de

la v

ale

ur

du

pro

du

it f

ini

Pro

du

its

ob

ten

us

~--------~------------------------~Ouvraison o

u tr

ansf

orm

atio

n

N°

du

ta

rif

Dés

ign

atio

n

do

uan

ier

78

.02

B

arr

es,

p

rofi

lés

et

fils

· de

se

cti

on

ple

ine•

en

plom

b

78

.03

T

able

s,

feu

ille

s et

ban

des

en

plo

mb,

d

'un

p

oid

s au

m2

de

plu

s de

1

kg

70

0

78

.04

F

eu

ille

s et

ban

des

m

ince

s en

plo

mb

(mêm

e g

au

frées,

d

éco

up

ées,

p

erf

oré

es,

re

vatu

es,

im

prim

ées

ou f

ixées

sur

pap

ier,

cart

on

, m

atiè

res

pla

stiq

ues

art

ific

iell

es

ou s

up

po

rts

sim

ilair

es)

, d

'un

po

ids

au m

2 de

1

kg

70

0 et

moi

ns

(su

pp

ort

non

co

mp

ris)

;

po

ud

res

et

pail

lett

es d

e pl

omb

ne

con

féra

nt

pas

le

cara

ctè

re d

e "p

rod

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s o

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inair

es"

Ou

vra

iso

n o

u tr

ansf

orm

atio

n

con

féra

nt

le c

ara

ctè

re d

e "p

rod

uit

s o

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inair

es"

lo

rsq

ue

les

con

dit

ion

s ci-

ap

rès

son

t ré

un

ies

Fab

ricati

on

po

ur

laq

uell

e

son

t u

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sés

des

pro

du

its

do

nt

la v

ale

ur

n'e

xcè

de

pas

50

%

de la

vale

ur

du

pro

du

it f

ini

Fab

ricati

on

po

ur

laq

uell

e

son

t u

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sés d

es p

rod

uit

s d

on

t la

vale

ur

n'e

xcè

de

pas

50

%

de la

vale

ur

du

pro

du

it f

ini

Fab

ricati

on

po

ur

laq

uell

e

son

t u

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sés

des

pro

du

its

do

nt

la v

ale

ur

n'e

xcè

de

pas

50

%

de la

vale

ur

du

pro

du

it f

ini

Pro

du

its

ob

ten

us

Ou

vra

iso

n o

u t

ran

sfo

rmati

on

O

uv

rais

on

ou

tran

sfo

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on

co

nfé

ran

t le

cara

ctè

re d

e N

° du

n

e co

nfé

ran

t p

as

"pro

du

its

ori

gin

air

es"

le

cara

ctè

re d

e ta

rif

Dés

ign

atio

n

"pro

du

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ori

gin

air

es"

lo

rsq

ue le

s co

nd

itio

ns

do

uan

ier

ci-

ap

rès

son

t ré

un

ies

?8.0

5

Tub

es et

tuy

aux

(y

com

-F

ab

ricati

on

po

ur

laq

uell

e

pri

s l

eu

rs

ébau

ches

),

son

t u

tili

sés d

es p

rod

uit

s b

arr

es

cre

use

s et

acces-

do

nt

la v

ale

ur

n'e

xcè

de

pas

soir

es

de

tuy

au

teri

e

50

% de

la

vale

ur

du p

rod

uit

(r

acco

rds,

co

ud

es,

tub

es

fin

i en

S p

ou

r si

ph

on

s,

join

ts,

man

chon

s,

bri

des,

etc

.),

en p

lom

b

?8.0

6

Au

tres

ou

vra

ges

en

plo

mb

Fab

ricati

on

po

ur

laq

uell

e

son

t u

tili

sés d

es p

rod

uit

s d

on

t la

vale

ur

n'e

xcè

de

pas

5

0 %

de

la v

ale

ur

du

pro

du

it

fin

i

?9.0

2 ~

Barr

es,

p

rofi

lés

et

fils

F

ab

ricati

on

po

ur

laq

uell

e

de

secti

on

ple

ine,

en

son

t u

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sés d

es p

rod

uit

s zin

c

do

nt

la v

ale

ur

n'e

xcè

de

pas

5

0 %

de la

vale

ur

du p

rod

uit

fi

ni

?9.0

3

Pla

nch

es,

fe

uil

les et

Fab

ricati

on

po

ur

laq

uell

e

ban

des

de

tou

te ép

ais

-so

nt

uti

lisés d

es p

rod

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s se

ur,

en

zi

nc

; p

ou

dre

s d

on

t la

vale

ur

n'e

xcè

de

pas

et

pail

lett

es d

e zi

nc

50

% de

la

vale

ur

du p

rod

uit

fi

ni

Pro

du

its

ob

ten

us

Ou

vra

iso

n o

u t

ran

sfo

rmati

on

O

uv

rais

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ou

tra

nsf

orm

ati

on

co

nfé

ran

t le

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ctè

re d

e ne

co

nfé

ran

t p

as

N°

du

le

cara

ctè

re d

e "p

rod

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s o

rig

inair

es"

ta

rif

Dés

ign

atio

n

"pro

du

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ori

gin

air

es"

lo

rsq

ue le

s co

nd

itio

ns

do

uan

ier

ci-

ap

rès

son

t ré

un

ies

79

.04

T

ubes

et

tuy

aux

(y

com

-·

Fab

ricati

on

po

ur

laq

uell

e

pri

s l

eu

rs

ébau

ches

),

son

t u

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sés d

es p

rod

uit

s b

arr

es

cre

use

s et acce~-

do

nt

la v

ale

ur

n'e

xcè

de

pas

so

iree d

e tu

yau

teri

e

50

% de

la

vale

ur

du

pro

du

it

(racco

rds,

co

ud

es,

fin

i jo

ints

, m

anch

on

s,

bri

des,

etc

.),

en z

inc

79

.05

G

ou

ttiè

res,

fa

ttag

es,

F

ab

ricati

on

po

ur

laq

uell

e

lucarn

es

et

au

tres

ou

vra

-so

nt

uti

lisés d

es p

rod

uit

s g

es f

aço

nn

és,

en ·

zin

c,

do

nt

la v

ale

ur

n'e

xcèd

e p

as

po

ur

le b

8.t

imen

t 5

0 %

de la

vale

ur

du

pro

du

it

fin

i

79

.06

A

utr

es o

uv

rag

es

en

zin

c

Fab

ricati

on

pou~ la

qu

ell

e

son

t u

tili

sés d

es p

rod

uit

s d

on

t la

vale

ur

n'e

xcè

de

pas

50

% de

la

vale

ur

du

pro

du

it

fin

i

80

.02

B

arr

es,

p

rofi

lés e

t fi

ls

Fab

ricati

on

po

ur

laq

uell

e

de

secti

on

ple

ine,

en

son

t u

tili

sés d

es p

rod

uit

s éta

in

do

nt

la v

ale

ur

n'e

xcèd

e p

as

50

% d

e la

vale

ur

du

pro

du

it

fin

i

Pro

du

its

ob

ten

us

Ou

vra

iso

n o

u tr

an

sfo

rmati

on

O

uv

rais

on

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tran

sfo

rmati

on

co

nfé

ran

t le

cara

ctè

re d

e N

° du

ne

co

nfé

ran

t p

as

"pro

du

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ori

gin

air

es"

le

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re d

e ta

rif

Dés

ign

atio

n

"pro

du

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gin

air

es"

lo

rsq

ue l

es c

on

dit

ion

s d

ou

anie

r ci-

ap

rès

son

t ré

un

ies

80

.03

T

able

s (t

8le

s),

p

lan

ches

, F

ab

ricati

on

po

ur

laq

uell

e

feu

ille

s et

ban

des

en

so

nt

uti

lisés d

es p

rod

uit

s éta

in,

d'u

n p

oid

s au

m2

do

nt

la v

ale

ur

n'e

xcèd

e p

as

de

plu

s d

e 1

kg

5

0 %

de l

a v

ale

ur

du

pro

du

i1

fin

i

80

.04

F

eu

ille

s et

ban

des

mince~:

Fab

ricati

on

po

ur

laq

uell

e

en é

tain

(m

@m

e g

au

frées,

so

nt

uti

lisés d

es p

rod

uit

s d

éco

up

ées,

p

erf

oré

es,

d

on

t la

vale

ur

n'e

xcèd

e p

as

rev

@tu

es,

imp

rim

ées

ou

5

0 %

de l

a v

ale

ur

du

pro

du

i 1

fix

ées

sur

pap

ier,

cart

on

, m

ati

ère

s p

lasti

-fi

ni

qu

es a

rtif

icie

lles o

u su

pp

ort

s si

mil

air

es)

, d

'un

po

ids

au m

2 d

e 1

kg

et

moi

ns

(su

pp

ort

non

co

mp

ris)

;

po

ud

res

et

pail

lett

es d

'éta

in

80

.05

T

ubes

et

tuy

aux

(y co

m-

Fab

ricati

on

po

ur

laq

uell

e

pri

s le

urs

éb

auch

es),

so

nt

uti

lisés d

es p

rodui~s

barr

es

cre

use

s et

acces-

do

nt

la v

ale

ur

n'e

xcè

de

pas

so

iree d

e tu

yau

teri

e

50

% de

la

vale

ur

du

pro

du

i1

(racco

rds,

co

ud

es,

fin

i jo

ints

, m

anch

ons,

b

rid

es,

etc

. ) ,

en

éta

in

Pro

du

its

ob

ten

us

Ou

vra

iso

n o

u tr

an

sfo

rmati

on

O

uv

rais

on

ou

tra

nsf

orm

ati

on

ne

co

nfé

ran

t p

as

co

nfé

ran

t le

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ctè

re d

e N

° d

u

le cara

ctè

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e "p

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s o

rig

inair

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ta

rif

Dés

ign

atio

n

"pro

du

its

ori

gin

air

es"

lo

rsq

ue le

s co

nd

itio

ns

do

uan

ier

ci-

ap

rès

son

t ré

un

ies

82

.05

O

uti

ls i

nte

rch

an

geab

les·

M

onta

ge

po

ur

leq

uel

son

t p

ou

r m

ach

ines-

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tils

et

uti

lisées d

es p

art

ies

et

po

ur

ou

till

ag

e

à m

ain

,.

piè

ces

déta

ch

ées

do

nt

la

méc

aniq

ue

ou

non

(à

em

-v

ale

ur

n'e

xcè

de

pas

40

%

bo

uti

r,

esta

mp

er,

tara

u-

de

la v

ale

ur

du

pro

du

it

der,

alé

ser,

fi

lete

r,

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i fr

ais

er,

m

and

rin

er,

tail

ler,

to

urn

er,

v

isse

r,

etc

.),

y co

mp

ris

les

.fil

ière

s d

'éti

rag

e et

de

fila

ge

à ch

aud

des

m

étau

x,

ain

si

que

les

ou

tils

de

fora

ge

82

.06

C

ou

teau

x e

t la

mes

tra

n-

Mon

tage

p

ou

r le

qu

el

son

t ch

ante

s p

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r m

ach

ines

et

uti

lisées d

es p

art

ies

et

po

ur

ap

pare

ils

méc

aniq

ues

p

ièces

déta

ch

ées

do

nt

la

vale

ur

n'e

xcè

de

pas

40

%

de

la v

ale

ur

du

pro

du

it

fin

i

ex

Ch

aud

ière

s,

mac

hin

es,

Monta~

po

ur

leq

uel

son

t ch

ap

itre

ap

pare

ils

et

eng

ins

mé-

uti

lisées d

es p

art

ies e

t 8

4

can

iqu

es,

à

l'ex

clu

sio

n

piè

ces

déta

ch

ées

do

nt

la

du

maté

riel,

m

ach

ines

et

vale

ur

n'e

xcèd

e p

as 4

0 %

ap

pare

ils

po

ur

la p

rod

uc-

de

la v

ale

ur

du p

rod

uit

ti

on

du

fro

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à éq

uip

e-fi

ni

men

t éle

ctr

iqu

e o

u au

tre

(84

.15

) et

des

mac

hin

es

à co

ud

re,

y co

mp

ris

les

meu

ble

s p

ou

r mac~ines

à co

ud

re

(ex

84

.41

Pro

du

its

ob

ten

us

~--------~------------------------~Ouvraison

ou

tra

nsf

orm

ati

on

N°

du

tari

f D

ésig

nat

ion

d

ou

an

ier

84

.15

M

até

riel,

m

ach

ines

et

ap

pare

ils

po

ur

la p

ro­

du

ctio

n d

u f

roid

, à

équ

ipem

ent

éle

ctr

iqu

e

ou

au

tre

ne

co

nfé

ran

t p

as

le cara

ctè

re d

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rod

uit

s o

rig

inair

es"

Ou

vra

iso

n o

u t

ran

sfo

rmati

on

co

nfé

ran

t le

cara

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re d

e "p

rod

uit

s o

rig

inair

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lo

rsq

ue le

s c

on

dit

ion

s ci-

ap

rès

son

t ré

un

ies

Mon

tage

p

ou

r 1

eq

uel

son

t u

tili

sées d

es p

art

ies

et

piè

ces

dét

ach

ées

11no

n o~iginaires

11

do

nt

la v

al.e

ur

n'e

xcè

de

pas

40

% d

e la

v

ale

ur

du p

rod

uit

fin

i et

à co

nd

itio

n q

ue

50 %

au

moi

ns e

n v

ale

ur

des

p

ièces

(1)

uti

lisées s

oie

nt

des

pro

du

its

11o

rig

inair

es11

(1)

Po

ur

la d

éter

min

atio

n d

e la

vale

ur

des

part

ies

et

piè

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so

nt

à p

ren

dre

en

co

nsi

déra

tio

n

a)

en c

e q

ui

con

cern

e le

s p

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et

piè

ces

ori

gin

air

es,

le

pre

mie

r p

rix

véri

fiab

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ayé,

o

u q

ui

dev

rait

êtr

e p

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en c

as d

e v

en

te,

po

ur

lesd

its p

rod

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s su

r le

terr

ito

ire d

e l'

Eta

t o

ù s

'eff

ectu

e l

e m

onta

ge

;

b)

en c

e q

ui

con

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e le

s p

art

ies

et

piè

ces

au

tres,

le

s d

isp

osi

tio

ns

de l

'art

icle

4 d

u p

rése

nt

pro

toco

le d

éter

min

ant

:

-la

vale

ur

des

pro

du

its

imp

ort

és,

-la

vale

ur

des

pro

du

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d'o

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ine

ind

éter

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ée

Pro

du

its

ob

ten

us

Ou

vra

iso

n o

u tr

ansf

orm

atio

n

Ou

vra

iso

n o

u tr

ansf

orm

atio

n

ne

con

féra

nt

pas

co

nfé

ran

t le

cara

ctè

re d

e N

° du

le

cara

ctè

re d

e "p

rod

uit

s o

rig

inair

es"

ta

rif

Dés

ign

atio

n

"pro

du

its

ori

gin

air

es"

lo

rsq

ue

les

con

dit

ion

s d

ou

anie

r ci-

ap

rès

son

t ré

un

ies

ex 8

4.41

M

achi

nes

à co

ud

re

Mon

tage

p

ou

r le

qu

el

son

t (l

es

tiss

us,

le

s cu

irs,

u

tili

sées d

es p

art

ies

et

les

chau

ssu

res,

etc

.),

piè

ces

dét

ach

ées

"non

y

com

pri

s le

s m

eubl

es ·

p

ou

r m

achi

nes

à co

ud

re

ori

gin

air

es"

d

on

t la

vale

ur

n'e

xcè

de

pas

40 ~de la

v

ale

ur

du p

rod

uit

fin

i et

à co

nd

itio

n

z -

que

50 %

au m

oins

en

v

ale

ur

des

piè

ces

{1)

uti

lisées p

ou

r le

mon

tage

de

la

t3

te

(mo

teu

r ex

clu

) so

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t d

es p

rod

uit

s "o

rig

inair

es"

-

et

que

le m

écan

ism

e de

te

nsi

on

du

fil

, le

m

écan

ism

e du

cro

chet

et

le

méc

anis

me

zig

-zag

so

ien

t d

es p

rod

uit

s "o

rig

inair

es"

(1)

Po

ur

la d

éter

min

atio

n d

e la

vale

ur

des

part

ies

et

piè

ces,

so

nt

à p

ren

dre

en

co

nsi

déra

tio

n

: a)

en

ce

qu

i co

nce

rne

les

part

ies

et

piè

ces

ori

gin

air

es,

le

pre

mie

r p

rix

véri

fiab

le p

ayé,

ou

q

ui

dev

rait

!tr

e p

ayé

en c

as d

e v

ente

, p

ou

r le

sdit

s p

rod

uit

s su

r le

terr

ito

ire

de l'

Eta

t où

s'e

ffectu

e l

e m

onta

ge

; b

) en

ce

qu

i co

nce

rne

les

part

ies

et

piè

ces

au

tres,

le

s d

isp

osi

tio

ns

de ll

art

icle

4

du p

rése

nt

pro

toco

le

dét

erm

inan

t :

-la

vale

ur

des

pro

du

its

imp

ort

és,

-la

vale

ur

des

pro

du

its

d'o

rig

ine

ind

éter

min

ée

Pro

du

its

ob

ten

us

Ou

vra

iso

n o

u t

ran

sfo

rmati

on

O

uv

rais

on

ou

tra

nsf

orm

ati

on

N°

du

n

e co

nfé

ran

t p

as

co

nfé

ran

t le

cara

ctè

re d

e

tari

f D

ésig

nat

ion

le

cara

ctè

re d

e "p

rod

uit

s o

rig

inair

esM

do

uan

ier

"pro

du

its

ori

gin

air

es"

lo

rsq

ue le

s c

on

dit

ion

s ci-

ap

rès

son

t ré

un

ies

ex

Mac

hin

es et

ap

pare

ils

Mon

tage

po

ur

leq

uel

son

t ch

ap

itre

éle

ctr

iqu

es

et

ob

jets

85

se

rvan

t à

des

usa

ges

u~ilisées

des

part

ies et

éle

ctr

ote

ch

niq

ues,

à

p1

èces

déta

ch

ées

do

nt

la

l'ex

cep

tio

n d

es p

ro-

vale

ur

n'e

xcèd

e

pas

40

~

du

its

des

n°S

85.

14

de

la v

ale

ur

du p

rod

uit

fi

ni

et

85.1

5

Pro

du

its

ob

ten

us

Ou

vra

iso

n o

u trans~ormation

Ou

vra

iso

n o

u t

ran

sfo

rmati

on

ne

co

nfé

ran

t p

as

co

nfé

ran

t le

cara

ctè

re d

e N

° d

u

le c

ara

ctè

re d

e "p

rod

uit

s o

rig

inair

es"

ta

rif

Dés

ign

atio

n

"pro

du

its

ori

gin

air

es"

lo

rsq

ue le

s co

nd

itio

ns

do

uan

ier

ci-

ap

rès

son

t ré

un

ies

85

.14

M

icro

ph

on

es et

leu

rs

Mon

tage

p

ou

r le

qu

el

son

t su

pp

ort

s,

hau

t-p

arl

eu

rs

utilis~es

des

p

art

ies

et

et

am

pli

ficate

urs

él

ee.-

piè

ces

déta

ch

ées

"no

n o

ri-

triq

ues

de

bas

ee fr~-

gin

air

es"

d

on

t la

vale

ur

qu

ence

n

'ex

cèd

e p

as 4

0 %

de la

v

ale

ur

du

pro

du

it f

ini

et

à co

nd

itio

n

1

-qu

e 50

% a

u m

oine

en

v

ale

ur

des

pi~ces

(1)

uti

lisées so

ien

t d

es

pro

du

ite •o

rig

inair

es"

-

et

que

tou

e le

e tr

an

sie

-to

rs

soie

nt

des

"o

rig

inair

es"

p

rod

uit

e

(1)

Po

ur

la d~termination

de

la v

ale

ur

des

part

ies

et pi~ces,

son

t à

pre

nd

re

en c

on

sid

éra

tio

n

1

a)

en c

e q

ui

con

cern

e le

s p

art

ies

et

piè

ces

ori

gin

air

es,

le

pre

mie

r p

rix

v~rifiable

pay

é,

ou

qu

i d

ev

rait

êtr

e p

ayé

en c

as d

e v

en

te,

po

ur

lesd

its p

rod

uit

e s

ur

le te

rrit

oir

e d

e l'

Eta

t où

s'e

ffectu

e l

e m

onta

ge

;

b)

en c

e q

ui

con

cern

e le

s p

art

ies

et

piè

ces

au

tres.

le

e d

isp

osi

tio

ns

de

11art

icle

4 d

u pr~eent

pro

toco

le d

éter

min

ant

: -

la v

ale

ur

des

pro

du

ite

imp

ort

és,

-la v

ale

ur

des

pro

du

its

d'o

rig

ine ind~terminée.

Pro

du

its

ob

ten

us

Ou

vra

iso

n o

u tr

an

sfo

rmati

on

O

uv

rais

on

ou

tra

nsf

orm

ati

on

co

nfé

ran

t le

cara

ctè

re d

e n

e co

nfé

ran

t p

as

"pro

du

its

ori

gin

air

es"

N

° d

u

le c

ara

ctè

re d

e lo

rsq

ue

les c

on

dit

ion

s ta

rif'

D

ésig

nat

ion

"p

rod

uit

s o

rig

inair

es"

ci~apris

son

t ré

un

ies

do

uan

ier

85.1

5 A

pp

arei

ls d

e tr

an

smis

-M

Ont

age

po

ur

leq

uel

son

t si

on

et

de r

écep

tio

n

uti

lisées d

es p

art

ies

et

po

ur

la r

adio

télé

ph

on

ie

piè

ces

dét

ach

ées

•no

n o

ri-

et

la r

ad

ioté

lég

rap

hie

;

gin

air

es•

do

nt

la v

ale

ur

ap

pare

ils

d'é

mis

sio

n e

t n

'ex

cèd

e p

as 4

0-

de

1a

de ré

cep

tio

n p

ou

r la

ra-

val

eur

du p

rod

uit

fin

i et

dio

dif

fUsi

on

et

ap

pare

ils

à co

nd

itio

n

t de

té

lév

isio

n,

y co

mp

ris

-qu

e 50

-au

moi

ns e

n v

a-

les

récep

teu

rs c

ombi

nés

leu

r d

es p

ièces

(1)

uti

-av

ec u

n p

hono

grap

he e

t li

sées

soie

nt

des

pro

-le

s ap

pare

ils

de p

rise

de

du

its

"ori

gin

air

es•

v

ues

po

ur

la t

élé

vis

ion

;

ap

pare

ils

de r

adio

gu

idag

e -

et

que

tou

s le

s t

ran

sis

-de

ra

dio

déte

cti

on

, de

ra-

tors

so

ien

t d

es p

rod

uit

s d

ioso

nd

age

et

de r

ad

ioté

-•o

rig

inair

es•

lé

com

man

de

(1)

Po

ur

la d

éter

min

atio

n d

e la

val

eur

des

part

ies

et

piè

ces,

so

nt

à p

ren

dre

en

co

nsi

déra

tio

n

a)

en c

e q

ui

con

cern

e le

s p

art

ies

et

piè

ces

ori

gin

air

es,

le

pre

mie

r p

rix

véri

fiab

le p

ay

'•

ou q

ui

dev

rait

8tr

e p

ayé

en c

as d

e v

ente

; p

ou

r le

sd

its p

rod

uit

s su

r le

terr

ito

ire d

e l'

Eta

t où

s'e

ffectu

e l

e m

onta

ge

; ·

b)

en c

e q

ui

con

cern

e le

s p

art

ies

et

piè

ces

au

tres,

le

s d

isp

osi

tio

ns

de l'

art

icle

4

du p

rése

nt

pro

toco

le d

éter

min

ant

t

-la

vale

ur

des

pro

du

its

imp

ort

és•

-la

val

eur

des

pro

du

its

d'o

rig

ine

ind

éter

min

ée.

Pro

du

its

ob

ten

us

Ou

vra

iso

n o

u tr

ansf

orm

atio

n

Ou

vra

iso

n o

u tr

ansf

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atio

n

con

féra

nt

le c

ara

ctè

re d

e ne

co

nfé

ran

t p

as

"pro

du

its

ori

gin

air

es"

x•

du

le c

ara

ctè

re d

e lo

rsq

ue

les

con

dit

ion

s ta

rif

Dés

ign

atio

n

"pro

du

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bri

gin

air

es"

ci-

ap

rès

son

t ré

un

ies

do

uan

ier

ch

ap

itre

V

éhic

ule

s et

maté

riel

Mon

tage

p

ou

r le

qu

el

son

t 8

6

po

ur

vo

ies

ferr

ées .

uti

lisées d

es p

art

ies

et

' ap

pare

ils

de si

gn

ali

sa-

pi~ces

dét

ach

ées

do

nt

la

tio

n n

on éle

ctr

iqu

es

val

eur n•exc~de

pas

40 ~

po

ur

vo

ies

de c

omm

uni-

de la

vale

ur

du

pro

du

it

cati

on

fi

ni

ex

Vo

itu

res

auto

mo

bil

es,

Mon

tage

po

ur

leq

uel

son

t ch

ap

itre

tr

acte

urs

, cy

cles

et

uti

lisées d

es p

art

ies

et

87

au

tres

véh

icu

les

ter-

pi~c

es

dét

ach

ées

do

nt

ll

rest

res,

à

l'ex

clu

sio

n

val

eur,

n'e

xcè

de

pas

40.

~

: d

es p

rod

uit

à d

u

de

la v

ale

ur

du

pro

du

it

n°

87

.09

fi

ni

Pro

du

its

ob

ten

us

Ou

vra

iso

n o

u t

ran

sfo

rmati

on

O

uv

rais

on

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tran

sfo

rmati

on

co

nfé

ran

t le

cara

ctè

re d

e ne

co

nfé

ran

t p

as

"pro

du

its

ori

gin

air

es"

N

° du

D

.§si

gn.a

tion

le

cara

ctè

re d

e lo

rsq

ue

les c

on

dit

ion

s ta

rif

"pro

du

its

ori

gin

air

es"

ci-

ap

rès

son

t ré

un

ies

do

uan

ier

87

.09

M

oto

cycl

es e

t v~locip~des

Mon

tage

po

ur

leq

uel

son

t av

ec m

ote

ur

au

xil

iair

e,

uti

lisées d

es p

art

ies

et

avec

ou

san

s aid

e-c

ar

; p

ièces

d't

ach

,es

"non

ori

-aid

e-c

ars

po

ur

mo

tocy

cles

g

inair

es"

do

nt

la v

ale

ur

et

tou

s v~locip~des,

n'e

xo

ède

pas

40 ~de la

présent~s

iso

lém

ent

vale

ur

du p

rod

uit

fin

i,

et

à co

nd

itio

n q

ue

50 ~ au

m

oins

en

vale

ur

des

p

ièces

{1)

uti

lis,e

s so

ien

t d

es p

rod

uit

s "o

rig

inair

es"

(1)

Pou

r la

dét

erm

inat

ion

de

la v

aleu

r d

es p

art

ies

et

piè

ces,

so

nt

à p

ren

dre

en

co

nsi

d,r

ati

on

a)

en

ce

qu

i co

nce

rne

les

part

ies

et

piè

ces

ori

gin

air

es,

le

pre

mie

r p

rix

véri

fiab

le p

ayé,

ou

qu

i d

ev

rait

@tr

e p

ayé

en c

as d

e v

en

te,

po

ur

lesd

its p

rod

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s su

r le

terr

ito

ire d

e l'

Eta

t où

s'e

ffectu

e l

e m

onta

ge

; b

) en

ce

qu

i co

nce

rne

les

part

ies

et

piè

ces

au

tres,

le

s d

isp

osi

tio

ns

de l'

art

icle

4 d

u p

rése

nt

pro

toco

le d

éter

min

ant

: -

la v

ale

ur

des

pro

du

its

import~s,

-la

vale

ur

des

pro

du

its

d'o

rig

ine

ind

éter

min

ée.

' P

rod

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s o

bte

nu

s O

uv

rais

on

ou

tra

nsf

orm

ati

on

O

uv

rais

on

ou

tran

sfo

rmati

on

co

nfé

ran

t le

cara

ctè

re d

e N

° du

ne

co

nfé

ran

t p

as

"pro

du

its

ori

gin

air

es"

le

cara

ctè

re d

e ta

rif

Dés

ign

atio

n

"pro

du

its

ori

gin

air

es"

lo

rsq

ue le

s co

nd

itio

ns

do

uan

ier

ci-

ap

rès

son

t ré

un

ies

ex

Inst

rum

ents

et

ap

pare

ils

Mon

tage

p

ou

r le

qu

el

son

t ch

ap

itre

d

'op

tiq

ue,

de

ph

oto

gra

-utilis~es

des

part

ies e

t 9

0

ph

ie et

de

cin~matogra-

piè

ces d~tach~es

do

nt

la

ph

ie,

de m

esu

re,

de v~-

vale

ur

n'e

xcèd

e p

as 4

0 ~

rifi

cati

on

, d

e pr~cisio~

de

la v

ale

ur

du p

rod

uit

in

stru

men

ts et

ap

pare

ils

m~dico-chirurgicaux,

à l'

ex

clu

sio

n d

es p

rod

uit

s

fin

i

des

n°S

9

0.0

5,

90

.07

, 9

0.0

8,

90

.12

et

90

.26

Pro

du

its

ob

ten

us

Ou

vra

iso

n o

u tr

ansf

orm

atio

n

Ou

vra

iso

n o

u tr

an

sfo

rmati

on

co

nfé

ran

t le

cara

ctè

re d

e n

e co

nfé

ran

t p

as

"pro

du

its

ori

gin

air

es"

N

° du

le

cara

ctè

re d

e lo

rsq

ue

les

co

nd

itio

ns

tari

t D

ésig

nat

ion

"p

rod

uit

s o

rig

inair

es"

ci-

ap

rès

son

t ré~nies

do

uan

ier

90

.05

Ju

mel

les

et

lon

gu

es-v

ues

, M

onta

ge

po

ur

leq

uel

son

t av

ec o

u sa

ns

pri

smes

u

tili

sées

des

part

ies

et

piè

ces

dét

aèh

ées

•no

n

ori

gin

air

es"

d

on

t la

vale

ur

n'e

xcè

de

pas

40 ~

de l

a

val

eur

du p

rod

uit

fin

i et

à co

nd

itio

n q

ue

50 ~ au

moi

ns

en v

aleu

r d

es p

ièce

s (1

) u

tili

sées

soie

nt

des

pro

du

itE

"o

risi

nair

es"

(1)

Pou

r la

dét

erm

inat

ion

de

la v

aleu

r d

es p

art

ies

et

piè

ces,

so

nt

à p

ren

dre

en

co

nsi

dér

atio

n

a)

en c

e q

ui

con

cern

e le

s p

art

ies

et

piè

ces

ori

gin

air

es,

le

pre

mie

r p

rix

véri

fiab

le p

ayé'

ou

qu

i d

ev

rait

!tr

e p

ayé

en c

as d

e v

ente

, p

ou

r le

sdit

s p

rod

uit

s su

r le

terr

ito

ire d

e l'

Eta

t où

s'e

ffectu

e l

e m

onta

ge

;

b)

en c

e q

ui

conc

erne

les

part

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et

piè

ces

au

tres,

le

s d

isp

osi

tio

ns

de l

'art

icle

4 d

u p

rése

nt

pro

toco

le d

éter

min

ant

:

-la

val

eur

des

pro

du

its

imp

ort

és,

-la

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ur

des

pro

du

its

d•o

rig

ine

ind

éter

min

ée

Pro

du

its

ob

ten

us

Ou

vra

iso

n o

u transformatio~

Ou

vra

iso

n o

u tr

an

sfo

rmati

on

co

nfé

ran

t le

cara

ctè

re d

e ne

co

nfé

ran

t p

as

"pro

du

its

ori

gin

air

es"

N

° d

u

le c

ara

ctè

re d

e lo

rsq

ue

les c

on

dit

ion

s ta

rif

Dés

ign

atio

n

''pro

du

its

ori

gin

air

es"

ci-

ap

rès

son

t ré

un

ies

do

uan

ier

90.0

7 A

pp

arei

ls p

ho

tog

rap

hiq

ues

M

onta

ge

po

ur

leq

uel

son

t ap

pare

ils

ou d

isp

osi

tifs

u

tili

sées d

es p

art

ies

et

po

ur

la p

rod

uct

ion

de

la

piè

ces

dét

ach

ées

"no

n o

ri-

lum

ière

-écla

ir e

n p

ho

to-

gin

air

es"

d

on

t la

vale

ur

gra

ph

ie

n'e

xcè

de

pas

40

% de

la

vale

ur

du

pro

du

it f

ini

et

à co

nd

itio

n q

ue

50

"' a

u

moi

ns

en v

ale

ur

des

piè

ces

(1)

uti

lisées s

oie

nt

des

p

rod

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s "o

rig

inair

es"

(1) Po~ l

a d

éter

min

atio

n d

e la

vale

ur

des

part

ies

et

piè

ces,

so

nt

·à

pre

nd

re

en c

on

sid

éra

tio

n :

~)

en c

e q

ui

con

cern

e le

s p

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ies

et

piè

ces

ori

gin

air

es,

le

pre

mie

r p

rix

véri

fiab

le p

ayé,

o

u q

ui

dev

rait

~tre

payé

en

cas

de

ven

te,

po

ur

lesd

its p

rod

uit

s su

r le

terr

ito

ire d

e l'

Eta

t où

s'e

ffectu

e l

e m

onta

ge

;

b)

en c

e q

ui

con

cern

e le

s p

art

ies

et

piè

ces

au

tres,

le

s d

isp

osi

tio

ns

de l'

art

icle

4

du

p

rése

nt

pro

toco

le d

éter

min

ant.

:

-la

vale

ur

des

pro

du

its

imp

ort

és,

-la

vale

ur

des

pro

du

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d'o

rig

ine

ind

éter

min

ée

Pro

du

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ob

ten

us

Ou

vra

iso

n o

u tr

an

sro

rmati

on

O

uv

rais

on

ou

tran

sro

rmat

ion

ne

co

nré

ran

t p

as

con

féra

nt

le c

ara

ctè

re d

e N

° du

le

cara

ctè

re d

e "p

rod

uit

s o

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inair

es"

ta

rif

Dés

ign

atio

n

"pro

du

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ori

gin

air

es"

lo

rsq

ue

les

co

nd

itio

ns

do

uan

ier

ci-

ap

rès

son

t ré

un

ies

90.0

8 A

pp

arei

ls o

iném

ato

gra

-M

onta

ge p

ou

r le

qu

el

son

t p

hiq

ues

(a

pp

are

ils

de

uti

lisé

es

des

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ies

et

pri

se d

e v

ues

et

de p

rise

p

ièce

s d

étac

hée

s "n

on

ori

-de

so

n,

mftm

e co

mbi

nés,

g

inair

es"

d

on

t la

val

.eu

r ap

pare

ils

de

pro

jecti

on

n

'ex

cèd

e p

as 4

0 ~

de l

a

avec

ou

san

s re

pro

du

c-v

aleu

r d

u p

rod

uit

fin

i et

tio

n d

u so

n)

à.c

on

dit

ion

que

50~ au

m

oins

en

vale

ur

des

piè

ces

(1)

uti

lisé

es

soie

nt

des

p

rod

ui t

a "

ori

gin

air

es"

(1)

Pqu

r la

·déte

rmin

ati

on

de

la v

aleu

r d

es p

art

ies

et

piè

ces,

so

nt

à p

ren

dre

en

co

nsi

déra

tio

n 1

a)

en c

e q

ui

con

cern

e le

s p

art

ies

et

piè

ces

ori

gin

air

es,

le

pre

mie

r p

rix

véri

fiab

le p

ayé,

ou

qu

i d

ev

rait

ftt

re

pay

é en

cas

de

ven

te,

po

ur

lesd

its

pro

du

its

sur

le t

err

ito

ire d

e l'

Eta

t où

s'e

ffectu

e l

e m

onta

ge

;

b)

en c

e q

ui

con

cern

e le

s p

art

ies

et

piè

ces

au

tres,

le

s d

isp

osi

tio

ns

de l

*art

icle

4 d

u p

rése

nt

pro

toco

le d

éter

min

ant

: -

la v

aieu

r d

es p

rod

uit

s im

po

rtés

,

-la

val

eur

des

pro

du

its

d'orig~ne

ind

éter

min

ée

Pro

du

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ob

ten

us

Ou

vra

iso

n o

u tr

ansf

orm

atio

n

Ou

vra

iso

n o

u tr

ansf

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atio

n

con

féra

nt

le c

ara

ctè

re d

e N

° du

ne

co

nfé

ran

t p

as

"pro

du

its

ori

gin

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es"

le

cara

ctè

re d

e lo

rsq

ue

les

con

dit

ion

s ta

rif

Dés

ign

atio

n

"pro

dù

i ts o

rig

inai

res•

• d

ou

anie

r ci-

ap

rès

son

t ré

un

ies

90

. 12

M

icro

scop

es o

pti

qu

es;

y M

onta

ge

po

ur

leq

uel

son

t co

mpr

is l

es

ap

pare

ils

uti

lisé

es

des

part

ies

et

pour

la m

icro

ph

oto

gra

-p

ièce

s d

étac

hée

s "n

on o

ri-

ph

ie,

la m

icro

cin

émat

o-

gin

air

es"

d

on

t la

val

eur

gra

ph

ie e

t la

mic

rop

ro-

n'e

xcè

de

pas

40 ~

de l

a

jecti

on

v

aleu

r du

pro

du

it f

ini

et

à co

nd

itio

n q

ue

50 ~ au

m

oins

en

vale

ur

des

piè

ces

(1)

uti

lisé

es

soie

nt

des

p

rod

uit

s "o

rig

inair

es"

(1)

Pou

r la

dét

erm

inat

ion

de

la v

aleu

r d

es p

art

ies

et

piè

ces•

so

nt

à ·p

rend

re e

n co

nsi

dér

atio

ü :

a)

en c

e q

ui

con

cern

e le

s p

art

ies·

et

piè

ces

ori

gin

air

es•

le

pre

mie

r p

rix

véri

fiab

le p

ay~~

ou

qu

i d

ev

rait

@tr

e pa

yé

en c

as d

e v

ente

, po

ur l

esd

its

pro

du

its

sur

le t

err

ito

ire d

è l'

Eta

t où

s'e

ffectu

e l

e m

onta

ge

;

b)

en o

e q

ui

con

cern

e le

s p

art

ies

et

piè

ces

au

tres,

le

s d

isp

osi

tio

ns

de l

'art

icle

4 d

u p

rése

nt

pro

toco

le d

éter

min

ant

:

-la

val

eur

des

pro

du

its

imp

ort

és,

-ia

val

eur

des

pro

du

its

d'o

rig

ine i

nd

éter

min

ée

Pro

du

its

ob

ten

us

Ou

vra

iso

n o

u t

ran

sfo

rmati

on

O

uv

rais

on

ou

tra

nsf

orm

ati

on

n

e co

nfé

ran

t p

as

co

nfé

ran

t le

cara

ctè

re d

e N

° d

u

le c

ara

ctè

re d

e "p

rod

uit

s o

rig

inair

es"

ta

rif

Dés

ign

atio

n

"pro

du

its

ori

gin

air

es'

' lo

rsq

ue le

s c

on

dit

ion

s d

ou

an

ier

ci-

ap

rès

son

t ré

un

ies

90

.26

C

ompt

eurs

de

gaz

, de

M

onta

ge

po

ur

leq

uel

son

t li

qu

ides

et

d'é

lectr

i-u

tili

sées d

es p

art

ies

et

cit

é,

y co

mp

ris

les

piè

ces

dét

ach

ées

"no

n

com

pte

urs

de

pro

du

c-o

rig

inair

es"

d

on

t la

vale

ur

tio

n,

de c

on

trO

le et

n '.e

xcèd

e p

as 4

0 rJ.

de l

a

d'é

talo

nn

ag

e

vale

ur

du p

rod

uit

fin

i et

à co

nd

itio

n q

ue

50 ~ au

m

oins

en

vale

ur

des

piè

ces

(1)

uti

lisées s

oie

nt

des

p

rod

uit

s "o

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inair

es"

(1)

Po

ur

la d

éter

min

atio

n d

e la

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des

part

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et

piè

ces,

so

nt

à p

ren

dre

en

co

nsi

déra

tio

n

a)

en c

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ui

con

cern

e le

s p

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et

piè

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ori

gin

air

es,

le

pre

mie

r p

rix

véri

fiâb

le p

ayé,

o

u q

ui

dev

rait

~tre

payé

en

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de

ven

te,

po

ur

lesd

its p

rod

uit

s su

r le

terr

ito

ire d

e l'

Eta

t où

s'e

ffectu

e l

e m

onta

ge

;

b)

en c

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ui

èon

cern

e le

s p

art

ies

et

piè

ces

au

tres,

le

s d

isp

osi

tio

ns

de

l'art

icle

4

du

pré

sen

t p

roto

cole

dét

erm

inan

t :

la v

ale

ur

des

pro

du

its

imp

ort

és,

la v

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des

pro

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o~ig

ine

ind

éter

min

ée.

J

Pro

du

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ob

ten

us

Ou

vra

iso

n o

u tr

an

sfo

rmati

on

~

Ou

vra

iso

n o

u tr

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sfo

rmati

on

co

nfé

ran

t le

cara

ctè

re d

e n

e co

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ran

t p

as

N°

du

le c

ara

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re d

e "p

rod

uit

s o

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inair

es"

ta

rif

Dés

ign

atio

n

"pro

du

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gin

air

es"

lo

rsq

ue

les

co

nd

itio

ns

ci-

ap

rès

son

t ré

un

ies

do

uan

ier

ex

Ho

rlo

ger

ie,

à l'

ex

cep

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n

Mon

tage

po

ur

leq

uel

son

t u

ti

ch

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itre

d

es p

rod

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s d

es n

°s

lisé

es

des

part

ies

et

piè

ces

91

91.0

4 et

91.0

8 d

étac

hée

s d

on

t la

vale

ur

n'e

xcè

de

pas

40 ~

de l

a v

a-le

ur

du p

rod

uit

fin

i

91.0

4 H

orl

og

es,

pen

du

les,

M

onta

ge

po

ur

leq

uel

son

t u

ti

rév

eil

s et

ap

pare

ils

lisé

es

des

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et

piè

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d'h

orl

og

eri

e si

mil

air

es

dét

ach

ées

"non

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gin

air

es"

à

mou

vem

ent

au

tre q

ue d

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on

t la

vale

ur

n'e

xcè

de

pas

m

ontr

e 40

% de

la v

ale

ur

du p

rod

uit

fi

ni

et

à co

nd

itio

n q

ue

50 %

au

moi

ns

en v

ale

ur

des

piè

ce1

(1)

uti

lisé

es

soie

nt

des

p

rod

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s "o

rig

inair

es"

(1)

Pou

r la

dét

erm

inat

ion

de

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aleu

r d

es p

art

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et

piè

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so

nt

à p

ren

dre

en

co

nsi

déra

tio

n

a)

en c

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ui

con

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e le

s p

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et

piè

ces

originaire~

le p

rem

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pri

x v

éri

fiab

le p

ayé,

ou

qu

i d

ev

rait

@tr

e pa

yé

en ca~

de v

ente

, p

ou

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sdit

s p

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s su

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terr

ito

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e l'

Eta

t où

s'e

ffectu

e l

e m

onta

ge

;

b)

en c

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ui

con

cern

e le

s p

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ies

et

piè

ces

autr

e·s,

le

s d

isp

osi

tio

ns

de l

'art

icle

4 d

u p

rése

nt

pro

toco

le d

éter

min

ant

:

-ia

val

eur

des

pro

du

its

imp

ort

és,

-la

vale

ur

des

pro

du

its

dio

rig

ine indétermin~e

....)

,

())

0

Pro

du

its

ob

ten

us

Ou

vra

iso

n o

u t

ran

sfo

rmati

on

O

uv

rais

on

ou

tran

sfo

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on

co

nfé

ran

t le

cara

ctè

re d

e N

° du

ne

co

nfé

ran

t p

as

"pro

du

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gin

air

es"

le

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ctè

re d

e ta

rif

Dés

ign

atio

n

"pro

du

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gin

air

es"

lo

rsq

ue

les c

on

dit

ion

s d

ou

anie

r ci-

ap

rès

son

t ré

un

ies

91.0

8 A

utr

es m

ouve

men

ts

Mon

tage

p

ou

r le

qu

el

son

t d

'ho

rlo

geri

e

term

inés

u

tili

sées

des

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et

piè

ces

dét

ach

ées

"no

n

ori

gin

air

es"

d

on

t la

vale

ur

n'e

xcè

de

pas

40 ~

de la

v

ale

ur

du p

rod

uit

fin

i, et

à co

nd

itio

n q

ue

50 ~au

moi

ns e

n v

ale

ur

des

piè

ces

(1)

uti

lisées s

oie

nt

des

p

rod

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s "o

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inair

es

ex

Inst

rum

ents

de

mu

siq

ue,

M

onta

ge

po

ur

leq

uel

son

t ch

ap

itre

ap

pare

ils

po

ur

l'en

re-

uti

lisées

des

part

ies

et

92

gis

trem

ent

et

la r

ep

ro-

piè

ces

dét

ach

ées

do

nt

la

du

ctio

n d

u so

n,

ou p

ou

r v

ale

ur

n'e

xcè

de

pas

40 ~

l'en

reg

istr

em

en

t et

la

de la

vale

ur

du p

rod

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re

pro

du

ctio

n e

n t

élé

vi-

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i si

on

, p

ar

pro

céd

é m

agné

-ti

qu

e,

des

im

ages

et

du

son

, p

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et

acce

sso

i re

s de

ce

s in

stru

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ts

et

ap

pare

iia,

à l'

ex

clu

-si

on

des

pro

du

its

du

n°

92.1

1 -

(1)

Po

ur

la d

éter

min

atio

n d

e la

vale

ur

des

p

art

ies

et

piè

ces,

so

nt

'à p

ren

dre

en

co

nsi

déra

tio

n

: a)

en c

e q

ui

con

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e le

s p

art

ies

et

piè

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ori

gin

air

es,

le

p

rem

ier

pri

x v

éri

fiab

le.p

ay

é,

ou

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ui

dev

rait

êtr

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ayé

en c

as d

e v

en

te,

po

ur

lesd

its p

rod

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s su

r le

te

rrit

oir

e

de l'

Eta

t où

s'e

ffectu

e le

mon

tage

;

b)

en c

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ui

con

cern

e le

s p

art

ies

et

piè

ces

au

tres,

le

s d

isp

osi

tio

ns

de l'

art

icle

4

du

pré

sen

t p

roto

cole

d

éter

min

ant

: -

la v

ale

ur

des

p

rod

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s im

po

rtés

, -

la v

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de~

pro

du

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d'o

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ine

ind

éter

min

ée

Pro

du

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ob

ten

us

Ou

vra

iso

n o

u tr

ansf

orm

atio

n

Ou

vra

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n o

u tr

ansf

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atio

n

. co

nfé

ran

t le

cara

ctè

re d

e N

° d

u

ne c

on

féra

nt

pas

"p

rod

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s o

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inair

es"

le

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ctè

re d

e ta

rif

Dés

ign

atio

n

"pro

du

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gin

air

es'

i lo

rsq

ue

les

con

dit

ion

s d

ou

anie

r ci-

ap

rès

son

t ré

un

ies

92 .

11

Ph

on

og

rap

hes

, m

achi

nes

à ~ontage

po

ur

leq

uel

son

t d

icte

r et

au

tres

app

a-~tilisées

des

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et

rail

s

d'e

nre

gis

trem

ent

!Piè

ces

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ach

ées

"non

et

de

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uct

ion

du

[ori

gin

aire

s"

do

nt

la v

ale

ur

son

, y

com

pris

les

~'excède

pas

40

% de

la

to

urn

e-d

isq

ues

, le

s ~aleur

du p

rod

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fin

i,

et

à to

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e-fi

lms

et

les

po

nd

i tio

n .

: to

urn

e-f

ils,

av

ec

ou

~ qu

e 50

"

au m

oins

en

sa

ns

lecte

ur

de

son

;

vale

ur

des

piè

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(1)

ap

pare

ils

d'e

nre

gis

tre-

men

t et

de

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rod

uct

ion

u

tili

sées s

oie

nt

des

d

es

imag

es e

t du

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n e

n

pro

du

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"ori

gin

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es"

té

lév

isio

n,

par

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é ~ et

que

tou

s le

s tr

an

sis

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agn

étiq

ue

tors

uti

lisés s

oie

nt

des

p

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a ''

ori

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es"

(1) Po~ la

dét

erm

inat

ion

de

la v

aleu

r d

es p

art

ies

et

piè

ces

1 so

nt

à p

ren

dre

en

co

nsi

déra

tio

n:

-en

ce

qu

i co

nce

rne

les

part

ies

et

piè

ces

ori

gin

air

es,

1

e pre~ier P

rix

véri

fiab

le p

ayét

ou

q

ui

aev

rait

êtr

e p

ayé

en c

as

de

ven

te,

po

ur

lesd

its

pro

du

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stlr

le te

rrit

oir

e

de l'

Eta

t où

s'e

ffectu

e l

e m

onta

ge

; -

en c

e q

ui

con

cern

e le

s p

art

ies

et

piè

ces

au

tres,

le

s d

isp

osi

tib

ns

de l'

art

icle

4

du p

rése

nt

pro

toco

le

dét

erm

inan

t :

-la

vale

ur

des

pro

du

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imp

ort

és,

-la

val

eur

des

pro

du

its

d'o

rig

ine ind~terminée

-'

()J

1\)

j

Pro

du

its

ob

ten

us

Ou

vra

iso

n o

u tr

an

sfo

rmati

on

O

uv

rais

on

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tran

sfo

rmat

ion

ne

co

nfé

ran

t p

as

con

féra

nt

le c

ara

ctè

re d

e N

° du

le

cara

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re d

e "p

rod

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s o

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inair

es"

ta

ri!

Dés

ign

atio

n

"pro

du

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gin

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lo

rsq

ue

les

co

nd

itio

ns

do

uan

ier

ci-

ap

rès

son

t ré

.un

ies

ex 9

3.07

P

lom

bs

de

chas

se

Fab

ricati

on

po

ur

laq

uell

e

son

t u

·til

isés

des

pro

du

i ta

do

nt

la v

ale

ur

n'e

xcè

de

pas

50

%

de la

vale

ur

du

pro

du

it f

ini

96.0

2 A

rtic

les

de b

ross

eri

e

Fab

ricati

on

po

ur

laq

uell

e

(bro

sses,

b

ala

is-b

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es,

so

nt

uti

lisés

des

pro

du

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pin

ceau

x e

t si

mil

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es}

, d

on

t la

vale

ur

n'e

xcè

de

y co

mpr

is l

es

bro

sses

p

as

50 %

de la

vale

ur

du

co

nst

itu

an

t d

es

élém

ents

p

rod

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i de

m

achi

nes

; ro

ule

aux

à

pein

dre

, ra

cle

ttes

en

cao

utc

ho

uc

ou e

n a

utr

es

mat

ière

s so

up

les

anal

og

ues

97.0

3 A

utr

es

jou

ets

;

mod

èles

F

ab

ricati

on

po

ur

laq

uell

e

réd

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s p

ou

r le

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nt

uti

lisés

des

pro

du

its

div

erti

ssem

ent

do

nt

la v

ale

ur

n'e

xcè

de

pas

50

%

de la

vale

ur

du>

pro

du

it f

ini

Pro

du

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ob

ten

us

~--------~------------------------~Ouvraison

ou t

ran

sfo

rmati

on

N°

du

tari

f D

ésig

nat

ion

d

ou

anie

r

98.0

1 ~o

uton

s,

bo

uto

ns-

pre

ssio

n

~outons

de

man

chet

tes

et

~imilaires

(y

com

pri

s le

s

98

.08

. éb

auch

es et

les

form

es

~our b

ou

ton

s et

les

~arties

de

bo

uto

ns)

~ubans

encr

eurs

po

ur

~achines

à écri

re et

jrub

ans

encr

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i­~aires,

mon

tés

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on

su

r ~obines

; ta

mpo

ns encreur~

~pr~gné~

ou n

on

, av

ec o

u ~ans b

oit

e

ex 9

8.1

5

· ~outeilles

iso

lan

tes

et

~utres

récip

ien

ts

~sothermiques

mon

tés

ne c

on

féra

nt

pas

le

cara

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re d

e "p

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s o

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inair

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Ou

vra

iso

n o

u tr

an

sfo

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on

co

nfé

ran

t le

cara

ctè

re d

e "p

rod

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s o

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inair

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lo

rsq

ue

les

co

nd

itio

ns

ci-

ap

rès

son

t ré

un

ies

Fab

ricati

on

po

ur

laq

uell

e

son

t u

tili

sés d

es p

rod

uit

s d

on

t la

vale

ur

n'e

xcè

de

pas

50

%

de

la v

ale

ur

du

pro

du

it f

ini

Fab

ricati

on

po

ur

laq

ueli

è

son

t u

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sés

des

pro

du

its

do

nt

la v

ale

ur

n'e

xcè

dè

pas

50

%

de la

vale

ur

du

pro

du

it f

ini

Fab

ricati

on

à p

art

ir d

e p

rod

uit

s dt

i no

7

0•i

2

- 185 -

LISTE ~

Liste des ouvraisons ou transformations n 1entra1nant pas un changement de position tarifaire,

mais qui confèrent n'anmoins le caractère de "produits originaires"

aux produits qui les subissent

N°

du

tari

f d

ou

anie

r

ex

15

.10

ex 2

1.0

3

ex 2

5.0

9

ex 2

5.1

5

ex 2

5.1

6

ex

25

.18

Pro

du

its

f i.

n i

s

~signation

Alc

oo

ls g

ras

ind

ust

riels

MO

utar

de

pré

par

ée

Terr

es

co

lora

nte

s calc

inées

ou

pu

lvéri

sées

Mar

bre

s si

mp

lem

ent

déb

ités

par

scia

ge

et

d'u

ne

ép

ais

seu

r ég

ale

ou i

nfé

-ri

eu

re à

25

cm

Gra

nit

, p

orp

hy

re,

basa

lte,

grè

s et

au

tres

pie

rres

de ta

ille

et

de

con

s­tr

ucti

on

sim

ple

men

t d

éb

ités

par

scia

ge,d

1un

e ép

ais

seu

r ég

ale

ou

infé

rieu

re à

25

cm

Dol

omie

calc

inée

; p

isé

de

dolo

mie

Ou

vra

iso

n o

u tr

ansf

orm

atio

n co

nfé

ran

t le

cara

ctè

re

de

"pro

du

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ori

gin

air

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L'i

nco

rpo

rati

on

de

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et

piè

ces

dét

ach

ées

"non

ori

gin

air

es"

d

ans

les

mac

hin

es e

t ap

pare

ils

dea

ch

ap

itre

s 84

à

92 n

'a p

as p

ou

r eff

et

de fa

ire p

er­

dre

le

cara

ctè

re

de

"pro

du

its

ori

gi­

nair

es"

au

xd

its

pro

du

its,

à

co

nd

itio

n

que

la v

ale

ur

de

ces

part

ies

et

piè

ces

n'e

xcè

de

pas

5 %

de la

vale

ur

du

pro

du

it f

ini

Fab

ricati

on

à

part

ir d

'acid

es

gra

s in

du

stri

els

Fab

ricati

on

à p

art

ir d

e fa

rin

e

de

mo

uta

rde

Bro

yage

et

calc

inati

on

ou

pu

lvéri

­sa

tio

n d

e te

rres c

olo

ran

tes

Sci

age

en p

laq

ues

ou

en é

lém

ents

, p

oli

ssag

e,

ado

uci

ssag

e en

gra

nd

et

net

toy

age

de

mar

bre

s b

ruts

dég

ross

is,

sim

ple

men

t d

éb

ités

par

scia

ge et

d'u

ne

épai~seur su

péri

eu

re à

25

cm

Sci

age

de g

ran

it,

po

rph

yre

, b

asa

lte,

grè

s et

au

tres

pie

rres

de

co

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ructi

on

b

ruts

, d

ég

ross

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sim

ple

men

t d

éb

itée

par

scia

ge e

t d

'un

e ép

ais

seu

r su

pé-

· ri

eu

re

à 25

cm

Calc

inati

on

de

la d

olo

mie

bru

te

Pro

du

its

fin

i

s

~---

----

----

----

----

----

----

----

----

----

----

----

~ B

0 du

ta

rif

do

uan

ier

ex 3

3.01

ex 3

8.05

ex 4

0.01

ex 4

0.07

ex 4

1.01

ex 4

1.03

ex 4

1.04

Nsi

gn

ati

on

Hu

iles

ess

en

tiell

es

au

tres

que

d'a

gru

mes

, d~terp~n~es

Tall

oil

raffin~

Pla

qu

es d

e cr

3p

e de

ca

ou

tch

ou

c p

ou

r se

mel

les

~ils et

cord

es d

e ca

ou

tch

ou

c re

cou

­v

ert

s de

te

xti

les

Pea

ux d

'ov

ins

d~lain~es

Pea

ux d

e m

étis

des

In

des

ret

ann

ées

Pea

ux d

e ch

èvre

s d

es I

nd

es r

etann~es

Otl

vrai

son

ou

~cansformation conf~rant

le c

ara

ctè

re

de

"pro

du

its

ori

gin

air

es"

D~terpénation

des

hu

iles

ess

en

tiell

es

au

tres

que

d'a

gru

mes

Raf

fin

age

du ta

ll o

il b

rut

Lam

inag

e de

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s d

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êpe

de

cao

utc

ho

uc

natu

rel

~abrication

à p

art

ir d

e fi

ls e

t co

rdes

de

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utc

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nu

s

D~lainage

de

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ux

d'o

vin

s

Ret

ann

age

de

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ux

de

mét

is d

es I

nd

es

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ple

men

t tann~es

Ret

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de

pea

ux

de

chèv

res

des

In

des

si

mpl

emen

t ta

nn

ées

N°

du

tari

f d

ou

anie

r

ex I

)O.O

Q

ex 5

0.1

0

ex 5

1.0

4

ex 5

3.11

ex

53

.12

ex

53

.13

ex

54

.05

ex

55

.07

ex

55

.08

ex

55

.09

ex

56

.07

ex 6

8.0

3

ex 6

8.1

3

Pro

du

its

f i•

n i

a

D4

sig

nat

ion

Tis

sus

impr

imés

Ouv

rage

s en

ar

do

ise

natu

rell

e o

u en

ard

ois

e agglom~r'e

(ard

ois

ine)

Ou

vra

iso

n o

u tr

ansf

orm

atio

n c

onf~rant

le c

ara

ctè

re d

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rod

uit

s o

rig

inair

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Imp

ress

ion

acc

ompa

gnée

d

es o

péra

tio

ns

d'a

chèv

emen

t ou

de

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nis

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e

(bla

nch

i­m

ent,

ap

prf

ttag

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éch

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v

apo

risa

ge,

ép

ince

tag

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sto

pp

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im

pré

gn

atio

n,

san

fori

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on

, m

erce

risa

ge)

de

ti

ssu

s d

on

t la

vale

ur

n'e

xcè

de

pas

un

tau

x

de

47

,5 ~de la

vale

ur

du p

rod

uit

fin

i

l!'a

bri

oat

ion

d'o

uv

rag

es e

n a

rdo

ise

Ouv

rage

s en

am

ian

te;

ou

vra

ges

en

m'-

l!'a

bri

cati

on

d 1 o

uv

rag

es e

n a

mia

nte

, en

la

ng

es à

b

ase

d'a

mia

nte

ou

à b

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mél

ang

es à

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d1$

mia

nte

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à b

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d'a

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et

de

carb

on

ate

de m

agné

sium

d

'am

ian

te e

t de

ca

rbo

nat

e de

mag

nési

um

B0

du

tari

t d

ou

anie

r

ex 6

8.1

5

ex 7

0.1

0

ex 7

0.1

3

ex 7

0.2

0

ex 7

1.0

2 P.

r

o d

u i

t

s t

i n

i s

D4

sig

nat

ion

Ouv

rage

s en

mic

a,

y co

mp

ris

le m

ica

fix

' su

r p

ap

ier

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ssu

Bo

ute

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s et

flac

on

s ta

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s

Ob

jets

en

verr

e p

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r le

se

rvic

e d

e la

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ble

, de

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uis

ine,

de la

to

ilett

e,

po

ur

le b

ure

au,

l'o

rnem

en

tati

on

des

ap

par

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ents

ou

usa

ges

sim

ilair

es,

à

l'ex

clu

sio

n d

es a

rtic

les d

u

n° ?

0.19

, ta

ill'

s

Ouv

rage

s en

' fib

res

de·

verr

e

Pie

rres

gem

mes

(p

r,cie

use

s ou

tin

es)

ta

ill,

es o

u au

trem

ent

trav

ail

l,es,

non

sert

ies n

i m

on

t,es

, m

8me

en

til,

es

po

ur

la t

acil

it'

du

tran

spo

rt;

mai

s no

n ass

ort

ies

Ou

vra

iso

n o

u tr

ansf

orm

atio

n c

on

t,ra

nt

le c

ara

ctè

re d

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s o

rig

inair

es"

Fab

ricati

on

de

pro

du

its

en m

ica

Tail

le

de b

ou

teil

les

et

flaco

ns

do

nt

la v

ale

ur

n'e

xcè

de

pas

50

~

de l

a

vale

ur

du

pro

du

it f

ini

Tail

le d

'ob

jets

en

verr

e

do

nt

la v

aleu

J n

'ex

cèd

e p

as 5

0 ~ de

la

vale

ur

du p

ro­

du

it f

ini

Fab

ricati

on

h p

art

ir d

e fi

bre

s de

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err

e b

ru.t

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Ob

ten

tio

n h

part

ir d

e pie~es

gem

mes

br

u. te

s

N°

du

tari

f d

ou

anie

r

ex 7

1.03

ex 7

1.05

ex 7

1.06

ex 7

1.07

ex 7

1.08

ex 7

1.09

Pro

du

its

f i.

n i

a

:Mai

gn

atio

n

Ouv

rais

on o

u tr

ansf

orm

atio

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féra

nt

le cara

ctè

re

de

"pro

du

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ori

gin

air

es"

Pie

rres

syn

thét

iqu

es o

u re

co

nst

itu

ées,

O

bte

nti

on

à p

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ir d

e pie~es

ayn

thé-

tail

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u au

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trav

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lées,

ti

qu

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eco

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bru

tes

non

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ni

mo

nté

es,

m3m

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filé

es

po

ur

la f

acil

ité

du

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spo

rt m

ais

non

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Arg

ent

et

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iag

es

d'a

rgen

t {y

com

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L

amin

age,

éti

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e,

tréfi

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ag

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l'arg

en

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oré

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ver

mei

l et

l'arg

en

t'

et

bro

yag

e de

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arg

en

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dea

all

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pla

tin

é),

m

i-o

uv

rés

d'a

rgen

t, b

rute

Pla

qu

é ou

d

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blé

d'a

rgen

t,

mi-

ou

vré

Or

et

all

iag

e d

'or

{y c

ompr

is 1

1o

r p

lati

né),

m

i-o

uv

rés

Pla

qu

é ou

d

ou

blé

d'o

r su

r m

étau

x co

mm

uns

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sur

arg

en

t,

mi-

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vré

e

Pla

tin

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t m

étau

x de

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min

e du

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ne,

mi-

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vré

s

Lam

inag

e,

éti

rag

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tréfi

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ag

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et

bro

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e de

p

laq

ué

ou d

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d

'arg

ent

bru

ts

Lam

inag

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éti

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tréfi

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ag

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et

bro

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e de

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or

et

des

all

iag

es

d'o

l {

y c

om

pri

s d

'or

pla

tin

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b

rute

Lam

inag

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éti

rag

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tréfi

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et

bro

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e du

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laq

ué

ou

do

ub

lé d

'or

sur

mét

aux

com

mun

s ou

su

r arg

en

t, b

ruts

Lam

inag

e,

éti

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tréfi

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s,

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e

et b~oyage

du p

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ne e

t d

es m

étau

x de

la

min

e du

pla

tin

e,

bru

ts

B0

du

tari

f d

ou

anie

r

ex 7

1 •. 1

0

73

.15

Pro

du

its

f i

n i

s

. D4

sig

nat

ion

Pla

qu

é ou

d

ou

blé

de

pla

tin

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u de

m~taux

de la

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p~atine

sur

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com

mun

s ou

su

r m

étau

x p

réci

eux

, m

i-o

uv

rés

Aci

ers

all

iés e

t acie

r fi

n a

u c

arb

on

e,

sou

s le

s f

orm

es

ind

iqu

ées

aux

n

°s 7

3.0

6 à

7

3.1

4 i

nclu

s

Ou

vra

iso

n o

u·

tran

sfo

rmat

ion

conf~rant

le c

ara

ctè

re

de

"pro

du

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gin

air

es"

Lam

inag

e,

éti

rag

e,

tréfi

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batt

ag

e

et

bro

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e de

p

laq

ué

ou

do

ub

lé

de

pla

· ti

ne

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étau

x de

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ti·

ne

sur

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aux

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s ou

p

récie

ux

, b

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Tra

nsf

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atio

n d

es a

cie

rs a

llié

s e

t de

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acie

r fi

n

sou

s le

s f

orm

es

ind

iqu

ées

aux

n°s

73

.06

à

73

.14

in

clu

s, en

trai­

nan

t le

pas

sag

e de

1

1un

e d

es c

at~go­

ries c

i-d

esso

us

à un

e au

tre d

e ce

s caté

go

ries

1

1.

Lin

go

ts,

blo

om

s, b

ille

ttes,

bram

es

larg

ets

2

. E

bauc

hes

de

forg

e 3

. E

bauc

hes

en r

ou

leau

x p

ou

r te

les

; la

rges

pla

ts

4.

Bar

res

(y c

om

pri

s le

fil

mac

hil:i

e et

le

s b

arr

es

creu

ses

po

ur

le f

ora

ge

des

min

es)

et

pro

filé

s 5

• F

eu

illa

rds

6.

Tel

es

7.

Fil

s n

us

ou r

ev

8tu

s,

à l'

ex

clu

sio

n

de·s

fil

s is

olé

s p

ou

r l'

éle

ctr

icit

é

N'0

du

tari

f d

ou

anie

r

ex 7

4.0

1

ex 7

4.0

1

ex 7

4.0

1 P

ro

du

its

fi"n

ia

Dtl

sig

nat

ion

Cu

ivre

po

ur

aff

inag

e .. (b

list

ers

.et

au

tres)

Cu

ivre

aff

iné

All

iag

es

de c

uiv

re

ex 7

5.0

1

Nic

kel

bru

t (à

l'e

xclu

sio

n d

ea a

no

des

d

u n

° 7

5.0

5)

ex 7

7.0

4

Bér

yll

ium

(g

luci

niu

m)

ou

vré

ex 8

1.0

1

Tu

ng

stèn

e o

uv

ré

ex 8

1.0

2

Mol

ybdè

ne

ou

vré

Ou

vra

iso

n o

u tr

ansf

orm

atio

n c

on

f,ra

nt

le c

ara

ctè

re d

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rod

uit

s o

rig

inair

es"

Co

nv

erti

ssag

e de

mat

tes

de

cuiv

re

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inag

e th

erm

iqu

e ou

éle

ctr

oly

tiq

ue d

u

cuiv

re p

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r aff

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e (b

liste

rs e

t au

tres)

, d

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éch

ets

et

déb

ris

de

cuiv

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Fu

sio

n e

t tr

ait

em

en

t th

erm

iqu

e d

u

cu

ivre

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iné,

des

déc

het

s et

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ris

de c

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re

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inag

e p

ar

éle

ctr

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se,

par

fusi

on

o

u p

ar

vo

ie c

him

iqu

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es m

att

es,

sp

eis

s et

au

tres

pro

du

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inte

rméd

iair

es

de

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méta

llu

rgie

du

nic

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Lam

inag

e,

éti

rag

e,

tréfi

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e e

t b

roy

age

du

bér

yll

ium

bru

t d

on

t la

vale

ur

n'e

x­

cèd

e p

as 5

0 %

de

la v

ale

ur

du

pro

du

it

fin

i

Fab

ricati

on

à par~ir d

e tu

ng

stèn

e b

rut

do

nt

la v

ale

ur

n'e

xcè

de

pas

50

% d

e la

v

ale

ur

du

pro

du

it f

ini

Fab

ricati

on

à p

art

ir d

e m

olyb

dène

bru

t d

on

t la

vale

ur

n'e

xcè

de

pas

50

% d

e la

v

ale

ur

du

pro

du

it f

ini

N°

du

tari

f d

ou

an

ier

ex 8

1.0

3

ex 8

1.0

4

84

.06

ex 8

4.0

8

Pro

du

its

f i

n i

s

D~signation

Tan

tale

o

uv

ré

Au

tres

mét

aux

com

mun

s o

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rés

Mo

teu

rs à

ex

plo

sio

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u à

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bu

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n

inte

rne,

à p

isto

ns

Au

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teu

rs et

mac

hin

es m

otr

ices,

à

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clu

sio

n d

es

pro

pu

lseu

rs

à ré

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et

turb

ines

à g

az

Ou

vra

iso

n o

u tr

an

sfo

rmati

on

co

nfé

ran

t le

cara

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re

de

"pro

du

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ori

gin

air

es"

Fab

ricati

on

à p

art

ir d

e ta

nta

le b

rut

do

nt

la v

ale

ur

n'e

xcèd

e p

as

50 %

de

la

vale

ur

du p

rod

uit

fi

ni

Fab

ricati

on

à

part

ir d

'au

tres m

étau

x

com

mun

s b

ruts

do

nt

la v

ale

ur

n'e

xcèd

e

pas

50

% d

e la

vale

ur

du

pro

du

it fi

ni

Mon

tage

p

ou

r le

qu

el

son

t u

tili

sées d

es

part

ies et

piè

ces

déta

ch

ées

do

nt

la

vale

ur

n'e

xcèd

e p

as

40 %

de

la v

ale

ur

du

pro

du

it fi

ni

Mon

tage

p

ou

r le

qu

el

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t u

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sées d

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ies e

t p

ièces

déta

ch

ées

"no

n o

ri­

gin

air

es"

d

on

t la

vale

ur

n'e

xcèd

e p

as

40

% d

e la

vale

ur

du

pro

du

it f

ini,

et

à co

nd

itio

n q

ue

50

% a

u m

oin

s en

v

ale

ur

des

p

ièces

(1)

uti

lisées so

ien

t d

es p

rod

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s "o

rig

inair

es"

-

(1)

Po

ur

la d

éte

rmin

ati

on

de

la v

ale

ur

des

p

art

ies et

piè

ces,

so

nt

à p

ren

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- 196-

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Liste des produits. temporairement exclus de l'application du présent Protocole

ex. 34.03

ex 34.04

ex 38.14

ex 38.19

- 198-

Désignation

Huiles aromatiques assimilées au sens de la note 2 du chapitre 27, distillant plus de 65 % de leur volume jusqu'à 250° C (y compris les mélanges d'essences de pétrole et de benzol), destinées à ~tre utilisées comme carburants ou comme combustibles

Huiles minérales et produits de leur disti1la­tion ; matières bitumineuses ; cires minérales

Hydrocarbures - acycliques, - cyclaniques et cycléniques, à l'exclusion

des azulènes, - benzène, toluène, xylènes, destinés à ~tre utilisés comme carburants ou comme combustibles

Préparations lubrifiantes, à l'exclusion de celles contenant en poids 70 % ou plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, contenant des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux

Cires à base de paraffine, de cires de pétrole ou de minéraux bitumineux, de résidus paraf­fineux

Additifs préparés pour lubrifiants

Alkylidènes en mélanges

- 199 -

ASSOCIATION CEE-MAROC

CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES WARENYERKEHRSBESCHEINI&UN&

CUTIFICATO PER LA CIRCOLAZIONE DELLE MERCI CERTIFICAAT INZAKE GOEDERENYERKEER

DECLARATION Dl! L'EXPORTATEUR

Je IOUIIIgné.-----,

]~ . cous {1)

~ .Il Marques et Nombre Z"' numéros et nature

et quantités totales } {en-.oules iettres)

Observations

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D«laratlon certul::~:.~ .:0

~-: juslUicatlons pré- 1 sentées et du résultat des cont.Gies eHec:taés:

Document d'exportation:

1 Modèle------- no------

1 dU----------------------1 Bureau de douane de-----------

1 1 1 1 1 1

1 l.e.---------19-. 1 ~~~~~------------------~~ da -·

andlsu en nac, mentionner, aelon le cu, aom 4ta bateau, le D111D6ro du wagoa ou da camiOD. es &prut au Yeno. tat membre oa Je Maroc.

-- 200

DEMANDE DE CONTROLE DU PllESENT CERTIFICAT DE CiltCULAnON A. MA. 1

Le fonctionnaire des douanes soussigné sollicite le controle de J'authenticité et de la régularité du présent certificat.

A ........... -·---·---· le-----

(Stpatare du foaCÜOIIDaiJe)

RESULTAT DU CONTROLE

Le controle effectué par le fonetlonnalre des douanes sous­signé a permis de constater que le présent certificat lie-circu­lation A. MA. 1:

1. A bien ét6 délivré par le bureau de douane· Indiqué, et que les mentions qu'Il contient sont exactes (1);

2. Ne répond pas aux conditions d'authenticité -et de -régularité requises (voir les remarques ci-annexées) (1).

Cadlet du

bureau

A ...... - ............ ______ , le _____ , __

(l) Rayer la muUoa tnuhle.

L MARCHANDISES POUVANT DONNER LŒU AU VISA D'UN CERTIFICAT DE CDtCULAnON A. MA. 1

Peuvent seules donner Ueu au •ls• d'un certlftcat de dreulalioa A MA. 1 les marchandises qu1, dans le pays d'exportation, rentrent dans l'ue du catf'gorles suivantes

1 Marth~nd19es entt•rement obteruuts aolt das les Etats "ftlembres (•). ao1t au Maroc Sont con11dérës comme entltremut obteDus 'SOit dans les Etats lftem· bres, soU. au Maroc: a) les prod.alts mta.•raux extraits de leur sol; b) les produtls du rigne végétal qui y •cmt'1'6coltù, C'l les uumaux vtvantt qui y senat nb et ...aevü; dt les produits provenant d aaimau 'riYUts 'qUI y font l'objet d'un

elevage; el lu produUs de la dl•••• et de la p6cbe qu1 y sont praUqu...,, n les produits marins ntratll de la mer par leurs bateaux: gl les rebuts et déc:bets provenant d'opj:ratioas manulac:turltres et

les ut.icln hon d usage, sous réserve qu'ils y aient ët6 recueil· Us et ne pul .. ent servir qu'A la récupjraUon de matières premi6re11

hJ les DUI.tcbandlses qui y sont obtenues enluttvemen.t • partir d'aDi· man. ou de produits visH aux hU a) A g) d-ciessus ou de leurs

dërh·és ~ Merchandises obtenues dans les Etats membres ou eu Maroc et dans

la fabrication desqueUn De aont entr•s que des produits prtmltiY• m~t import~s du Maroc ou des Etats membres • l'ezportaUon des­quels Us remplissaient ln condltlOJLS requi~e~ pour l"obtentlon d'un certificat A. MA. 1 aiDai que, le cu ,cb.,ant, des produits Ttmtrant dans la Ctltegorte 1 cl-dessus.

.3. Marcbandiles obtenues dant les Etats membres ou au Maroc et d&DI la fabr1cat•on desquelles sont entrés des proclutll autres que ceux qui reDirent dans lu catégories 1 cu 2 cl-ci"llll • condition que lesdits produits (ci-après d'nommés •produits Uen•l aient fait l'objet d'ou­vraisons ou de tranalormallon&: al qui ont pour effet de reger las mardluuliles obteaun sous une

posUion tarifaire (••1 eulle que celle afférente 6 cheeuh des pro­duits hers aus en oeuYre, • moirll que les opérations effectu6el ne soient reprilel sur la Uste A aii.DeXM au. Protocole relatif • la définition de la notion de •produits originaires• et au1: m6-thodes de coopération admlnistrative1 .

b) ou qui, bien que reprises sur la liste A vlaN l l"altn6è a) ci· dessus, satisfoat aux coudiUou pHUcul"res pr'vun • leur égard dana ladite liste Ar

e) ou qui n'ont pu pour effet de ranger les marchandises obtenues sous une position l.arlfair• autre que celle afférente aux. produits tien mis en oeuvre, mals qui. figurent sur la liste B annex6e au Protocole relatif l la df:Bnltion cle la noUon de •produits original· res• et au:~: méthod.es de coop6retloa admlnlstratlve.

U.- CHAMP D'APPUCAnON DU CERTIFICAT DE CIRCULAnON A. MA. 1

tl ne peut ttre fait usage du certificat de cireulation A. MA. 1 que pour autant que les marcbandtses auxquelles tl se rapporte soient transportées dlrectement du pays d exportation dans le pays d'importation Sont considérées comme transportées directement du pays d'exportation dans lif pays d 1mportatton: al les mardlandises dont le transport s'effectue sens em.pruat da terri•

toirea autres que cltUX des parUes contractantes, b) les marcbandises dont le transport s'effectue avec emprunt de terri·

totres autres que ceux (les parties contractantes ou avec transborde­ment dans de tels territoires, pour autant que la traver•'• de ces territoires s'effectue sou. couvert d'un litre de transport unique •tabH d&ns un Etat membre ou au Maroc;

el let. mardu!indises qui sont transbordées dans dea ports situ•• sur des

territoires autres que ceuz des parUn contractantes lorsque ces transbordements résultent de ca de force majeure ou lorsqu'Us sont conHcutUs l des feUs de mer.

Les: ports d'emberquenent du produits originaires du Maroc ,. destination de la Communauté aont lu suivants:

AL-HOO!IMA ESSAOUIRA MOHAMMEDIA AQADIR QHAZAOUET RABAT AZILAH IFNI SAFI CASABLANCA KBNITII.A TANQI!R O!UTA LARACHE TARPAYA, EL JADIDA MELILlA

ainsi que tout port qui serait cr" utttrieu.remellt sur le terrltolre muocaiD.

m- REGLES A OBSERVER POUR L'ETABLISSEMENT DU CERTIFICAT DE CIRCULA nON A. MA. 1

1 Le certificat de circulation A. MA. 1 est 6tabli dans une des langues otftcielles de la Communau" Economique Européenne et en conformité avec les dltpoaiUon• de droit interne du pays exportateur.

2. Le certificat de circulation A. MA. '1 est ttabll l la mac:hine • écrire ou a la matn, dans ce dernier cu, U doit litre rempli • l'encre, en lettres majuscules Il ne doit comporter ni grattagn, nl surcharges. Les mod1ficat1on.s qui y sont apportées doivent être effectuées en btrfaut les Indications erronées et en ajoutant, le cas écb.6ant. les lndl· caliODii voulues. Toute modification ainsi op,r6e doit être approuvée par aon autew et VISée par les autorités douuiéru.

3. Chaque arllcle repns sur le certfBcat de clrculaUon A. MA. 1 • doit

:::Otf::cl~~~ri:~~!n ~~~·~~red~~~~~~ ~-:m::!~te:~~!,n~!i!~.;:• .. =e!: non uttllsés doivent être bltonnés de façon l rendre impossible toute adJonction ultérieure

C. Les marchandises sont désignées selon lu usages commerciawt avec les précisions suffisantes pour en perm.Rttre l'ldentlficaUon.

5. L'exportateur ou le transporteur peut compléter la partie du cerU8cat r4bervée à la déclaration pu une réf6rea.ce au document de trauport. 11 est également recommau.W l l'ezportatew ou au transporteur de reporter sw le document de transport couvre~ l'expédition des marchandises le num'ro de Hrie du eerUBcat A. MA. 1.

IV.- PORTEE DU CERTIFICAT DE CDtCULAnON A. MA. 1

Lorsqu'Il a ét6 utllia' r•u•rement, le certlflut de circulation A. NA. 1 1 Le service des douanes du paya d'importatloa peut, s'Il l'estime D6eu· permet d'obtenir, dans le pays d'importation. l'admluion dea mardl&D• saire ae faire prâenter tous autres documents justUicaUts, notammat elises qui y sont décrUes au bén,flce des disposiUons 4e l' AccOJ'd d' Aao- les docwnents de transport sous le couvert desquels s'est effectuH l'ex· dation eatre le CEE et le Maroc pMIUOD d" marcbandises.

V. - DELAI DE PRESENTAnON DU CERTIFICAT DE CIRCULAnON A. MA. 1

~membres sont: Je Royaume de Belgique, le R6pubUque rédtrale d'Allemagu, la UpubUqve franclllle, ta lt.tpv.bUIII(H ttaliaDU, le Grmid· Duché de Luumbourg et le Royaume d.es Pays-Bas ea Europe.

t••) Par po11hona tarifaires, on etend celles de la Nomnclahlre de Bruxell•.

Wilhelm Kllhler Verlag, Minden fWutf) - PrankJart (Main) • Hamburg • Boan

- 201 -

ASSOCIATION CEE-MAROC

CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES WARENYERKEHRSBESCHEIHI&UN&

CERTIFICATO PER LA CIICOLAZIONE DELLE MERCI CERTIFICAAT INZAKE &OEDERENYERKEER

DECLARATION DE L'EXPOJI.TATJ!UR

Â~MÂ.1 Â 000000

------·-----·-----···--·--------··expo~tateur des marchandises décrites d-après:

i~ COLIS (1)

" .o Marques et Nombre Z "" numéros et nature

DESIGNATION DES MARCHANDISES

POIDS BRUT (kg)

ou autre mesure (hl, m•, etc.)

(en toutes Nombre total de colis (col 3)------ ·--------------------}

et quantités totales- (col 5) lettres)

Observations

(Voir suite de la déclaration de l'exportateur au verso)

- 202-

DECLARE que ces~ ont ét6 obteD- en-------- et reauat clau la cat6gorle ---- (Il

repnse à la Note 1 figurllllt eu veno du œrUflçat da dn:ulaUoa A. MA. 1

PRECISE les corconstd.nces qu1 ont confère 6 ces IDUdllllldlMS le eerectére de .produlll ortg!Daires" de la muli6n suivante: (2}

... __ .. -·-·--··-·- ·-·----··-···---·-.. ------------------ .. --·--·

PRESENTE les p1eœs JUSUlu:allves 131 ci-après:

.. ·-·-·-- ·-------·----

M'ENGAGE a presenter, à la demande des autorités nspouebles, toutes justlfic:eUons llllppl6menteins que c:elles-c:l jugerelent

nécesseores en vue de la déllvrllllce du présent œrUfleet. elnsl qu'il eççepter, le c:u édl6ent, tout contnlle par lesd1tes autontes de ma comptabilité et des cireonstances de la fabricaUon des IDUdllllldl- susvisées.

DEMANDE la delivrance d'un certificat de ctrculaUoa A. MA. 1 pour ces lllllldleDdlses

F~t L______-----~-- W-------------

·-·--·---------------

fil Me~~t~OADer lll' numero de J& c:elegone ea. le CCMDpi6\Ut, 1• cu ~~. par 1"1Dclic:aboa de 1 allat• corr~t fl1 A remplir a il 1 •g•t de mumud!a• dau le febnceUon deaqQella aoAl eatrft des produits or•glaair• d'un pays tlers oa bia

des. produtl5 d origane lndeterauoée. lnd1quer les proc:hnh aus en oeuvre. Jeur postllon 1orUeire, leur provenue., ea ces de baoia 1•• praceuua de febri"Uoa coataut 1 odglDe du peys m•mbre de Jabncallon (apphcauoa de le Uste B ou dea CODd1Uon1 paruculiir• prilvun • le Utle Aj. la IDUdaaadiHI obtuu• et lnr pos.l· t10n tanlaare S1 les produ1U aus eo oeuvre ne do1vcnt pas dépauer ea valeur ua rertala poureealege de la mud:audilea obleAue pow que aolt c:oalér• • ntte dero1ere le caractère de "produit ongiaaire", iadjquer - pour les produ1ts mis. ea oeuvre

- la valeur en douane s1 ces produ1ts sont d ougiDe Uerre, - le premier pris. vénhable payé pour les.<htl produ1ts sur Je terrUolre de l'Etat où a·euectu la lebrlcaUoa. ,·u • agtt de produltt d'origlD•

mdetermmée, - pour les mardll!nd•••• obtenues· le pns: "ez.-UJne", r .. 14-cllre Je prJ:r. pey• au lebrlcUlt dau l'utreprlH duquel ,· .. a affect-. l'ouvraiiiOa ou

la. Uao.stormatJon. lorsque cette ouvruaoa ou U6DIIormaUoa nt eJiectuH dans den ou pJualewa atteplùel. le prix 6 preadre ea couidéraUoa est cehu peyè au dera1er fabrlcanl.

(3) Par eumple, documut. d Un.portelloa. IHlure, etc .... ae r*leraat auz prod.uitl mta ea ~Yn~

WUhelm Kilhler Verlag, MiDdeD (WestiJ • Prenldut fMaiDJ • aa.1narg • llollll

- 203-

ASSOCIATION CEE-MAROC BTIQUIItTII A. MA. 2

Déclaration de l'exportateur

Je aoaulgné, exportateur des mardlandises décrites ci-contre et contenues dans cet envol postal,

- déciare qu'elles se touvent en--------------­(pays d'exporteUoo)

dans les conditions fixées au verso du volet 2 de cette déclaration,

AdmlnlstraUon oa Semee da pays d'el<JIOrla­Uon chargé da c:ontrGie a posteriori de la décla· raUon de l'exportateur (2) -------1

- 204-

DEMANDE DE CONTROLE A POSTERIORI RESULTAT DE CONTROLE

Le fonctionnaire de douane soussigné sollicite le contr61e de la déclaration de l'exportateur figurant au recto du pré­sent formulaire A. MA. 2 (0 ).

Le contr61e effectué par le fonctionnaire du Service. com­pétent soussigné a permis de constater:

1) que les Indications et mentions portées sur la préseate étequette sont exactes (1):

A . ·······-···---·······le.--··------

Cacllel

(sigutwe du folactioJaulte)

2) que la présente étiquette A. MA. 2 ne répond pu aux c:on­dltions de r6gulaUré requiseS (voir les remarques ci· annexées (1).

A-·-----······-------• le.·-·····--··-·--·-··- .

-Ill byer lo -- luUio

1'1 -Le coouole a pooterlori du lormulolre A. MA. 2 ool ollocbM l Ullo do -.,. ou daoquo lob que la .......... du puyo, d'laporla- • dos -fondft en re qui nmceme l'ortglae rtelle de Ja aaarcbuuUN ea cauM 0t1. de certaiDI 4• Hl COIIIpoMDll.

- La douane du pays d'lmportaUon oYOia • I'Admlail;tratloa. n Semee du peyr. d'uportaUoa cMrgt du eoatr61e le lonnla1n A. MA..I CGD&eDu dus le colis. ea. lndlquut let moUfs de forw.e ou de foad qui Jutl.lnt uu eaqulte. Aat•t que ponlble, .Ua jolat l ce fonaalalre la fulwre ou """ <opio de nil-cl qui lui • "' produite ol ICMilllll tous loo _g,_ta qui ont pu ltro obtauo o1 qui lool,...., """ loo -~~- porllos sur Je fOnDulaite A. MA. 2 IODl iDa:uct..

Se ello dickie de ouroeolr l l"oppllcollotl dos dbpuo!Uotlo do 1"/u:cord dooo l"oltalo dos rloullola du -tr61e, lo- do puyo cl"lapurlolloa olfre il l"import•taur la'malAJ..,.. 4ft mercbud.._ 80UI ~·del....., .. coaHn'atoires Jue'es -...ah•.

- 205 -

NOTA BENE

- t:étiquelte ci-contre est l détacher et à coller sur l'emballage extérieur du paquet ou du colis postal;

- La signature de J'exportateur est obligatoire. Elle est com­plétée éventuellement par le cachet de J'exportateur.

(VOLET :Z)

- 206-

MARCIIANDlSJ!S POUVANT DONNJ!It LIEU AU VISA. D'UN CERTIPICAT DE CIRCULAnON A.MA.l

OU A. L'ETABLISSEMENT D'UN POII.MULAllU! A. MA. 2

Peuftll.t. ......_ doa.Dill' u .. au YiN d'u cwt1Acat de ClraalaUoa A. MA. l o11 l 1"6tablluemoal du lonalllalr. A.. MA. 2 loo IIIUdumdlloo qui. dou le pava d&ezpartatloa, ratrut clau l'uae ela calëgort• .Wwaota:

Calt!gorie 1

MarchaDdises eabtiemea.t Dblaun IOit clau lu Etats IDelllbres (•), soU eu. Monlc. So.Dt COD.IldUèa comme ea.Utramet obleltUI aolt dau lea Ellibl membres. soit au Muoc: al lea prod:u.lts mtu•rau. ez.traibl de leur 101& b) lu produits du règ:ae ·~t.a q1d J' soa.t r•conn. d lu aaii:Mu YiYuta qai y IOD.l Ua et •••vt•• dl les procluitli pmveaat d'AIIIlDaux YIY&Dlll qui 'f foa.t &"objet d'ua 6Jevage; el les produitll de la cbuM eth la ptdle qui y IODt pratlqûur 0 1 .. proc;luita m.artaa extra.tta de la mer pu leurs bateeur

q) lu. rebuta et d6cheta PfOYU&Dl d'opûatiou aauufacturiira et les artic­les bon d'UNge, lOUS rftene qu'ill y &ieat 616 reœeUU. et •• puiMet senir qa-·• la rKupHaUOD de maliCes pr..u.ra,

hl lu. JllU'dumdilu qw y toDt obtenuea ezclui•emeat • partir d'animewr. ou de prodllila vués auz. lilL a) • gt d-dusus ou de Inn dertvlia.

Catégorie 2

Muc:ll&Dd1sea obtuues dau lu Etats m.Ulbru ou au. Muoc et ..._ la !abdc&lloa duC(1&0llq ao -• oalrio que du prodalls prboill- la-

portD dll Maroc 011 du Elala -- l l"aporlaUoa daquela Ua nmpu ... salut la coadiUou :requJan pour l"obtea.tkm. d'u certlfleat A.. MA. 1 uDâ que, Je na fthHot. del produits reatran.t Cleu la ceNgorle t d..U..U..

Calt!gorie 3

Mardllandlsaa obtenuu dus les Etat. membru 011 au Maroe et daQ la ta­brleaUoa duquellea lODI atrn des produits autra que ceu: qui rea.treat dus los calégorlu 1 ou 2 cl-dans li condlUoa que lesdlta prod.uita (d• aprb d6n011l!Hs •produits liers•) aient faU robjet d'ouvralsou oa de trans­formaUou:

a) qui ont pour effet de ranger 1•• mardllandlses obtenuu JOUI uae podUoD tullalre t••t autre que celle aff6reate 1. dlacua des prodWts Uen rab a oeuYre. • .motu que la •ratlou effecbMel ne IOleat nprisel sur la U.te A umu.ih au ProtocoJe nieUl • la cNiattlon de la aoUoa de •pfOoo dutta ortgtaatra• et &QZ ID6thocln de eoopUatlon admiAiltr&UYea

bt ou qui, blu que reprl .. aar la liste A YIRe • alinée a) d-deuaa, MU. loD& oaz cœdlll- parUc:alllra pr6wel l IOIU 6gord daJu lodlla Ua'- Ao

c) O\l quln'oat pu pour eRet de rupr lu mudaand:Jsu obtea.ues lOU UM poaiUoa tarifaire utre que celle arf,renlti au: produits tiers mia en o.awe, mai• qui lgureat sur la Uate B UDUH au Protocole ralaUf l la 4WIDJUoa de la noUoa. da -prochdta orlgiaalres• et aux mttbodM de coop6raUoa adaiAistrauve.

1'1 Loa m-a~~~- ooat: lo ...,....... do Bolgi<Jue. 1& ti~ 16d6role d"AII-. 1& tipubllqu lr-abo, Jo IUpabUque ltollenae; lo Croad-Ducb6o do L~el .. RofO'IIU du Poplu OD......,.. . "

1"1 Por~l.odWreoaM-..U.ct.l&-dolnullu.

ACTE FINAL

!!

DECLARATIONS

!!

ECHANGE DE LETTRES

ANNEXES

- 208-

ACTE FINAL

Les p1énipotentiaires

du Conseil de la Communauté économique européenne

de Sa Majesté le Roi du Maroc

d 'une _part , et

d'autre part,

réunis à Rabat, J.e trente et un mars m11 neuf cent soixante-neuf

pour 1a signature de 1'Accord créant une association entre 1a Communauté économique européenne et ~e Roy~ume du Maroc,

ont, au moment de signer cet Accord,

- adopté 1es déc1aratio~s communes des Parties contractantes énumérées ci-après :

1. Déc1aration commune des Parties contractantes re1ative aux artic1es 3, 4, 5, 6 et 8 de 1'annexe 1 de l'Accord,

2. Déclaration commune des Parties contractantes re1ative à l.'interprétation de 1'artic1e 9 de 1'annexe 1 de 1'Accord,

3· Déclaration commune des Parties contractantes re1ative au régime app1icable à l'importation dans la Communauté des hui1es d'olives présen­tées en embal1ages immédiats d'un contenu net inférieur ou éga1 à 20 ~1ogrammes,

- 209-

- pris acte des déclarations de la délégation de ~a Communauté énumérées ci-après

1. Déclaration de la délégation de ~a Communauté relative à l'application de l'article 4 de ~·Accord,

2. Déclaration de ~a délégation de la Communauté concernant les relations du Maroc avec ~es pays en voie de déV'eloppement,

- pris acte de la déclaration du Représentant ~u Gouvernement du Royaume du Maroc relative aux articles 1 et 2 de l'annexe 3 de l'Accord,

-et constaté l'échange de lettres concernant ~e protocole,relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative, annexé à l'Accord (envois postaux ainsi que certificat A.MA.1 et formulaire A.MA.2).

Les déclarations et l'échange de lettres· mentionnés ci-dessus sont annexés au présent Acte final.

Les plénipotentiaires sont convenus que ces déclarations seront, en tant que de besoin, soumises, dans ~es mêmes conditions que l'Accord créant ~'association, aux procédures nécessaires à assurer leur-validité:

- 210-

ZU URKUN.D ~ESSEN haben die unterzeichneten BevollmAchtigten ihre Unterschriften.unter diese Schlussakte gesetzt.

EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés ont_a~posé ~eurs signatures au bas du présent Acte final.

IN FEDE DI CHE, i plenipotenziari sottoscritti hanno a~~osto ~e .~oro firme in calce al presente Atto finale.

TEN BLIJKE WAARVAN de ondergetekende -gevolmachtigden hun handtekening onder deze Slotakte hebben gesteld.

Geschehen zu Rabat am einunddreissigsten~rz neun­zehnhundertneunundsechzig.

Fait à Rabat, le trente et un mars mil neuf ~ent soixante-neuf'.

Fatto a Rabat., il trentun marzo millenovecento­sessantanove.

Gedaan te Rabat, de eenendertigste~art negentien­honderd negenenzestig.

- 211 -

Im Namen des Rates der Europgischen Gemeinschaften, Pour le Conseil des Communautés Européennes, Per il Consiglio delle Comunità Europee, Voor de Raad der Europese Gemeenschappen,

Gaston THORN Jean lŒY

Mit dem Vorbehalt, dass fUr die Europaische Wirtschaftsgemeinschaft erst dann·endgültig eine Verpflichtung besteht, wenn sie der anderen Vertrags­partei notifiziert hat, dass die durch den Vertrag zur GrUndung der Euro­paischen Wirtschaftsgemeinschaft vorgeschriebenen Verfahren, namentlich die Anhorung des Europaischen Parlaments, stattgefunden haben.

Sous réserve que la Communauté Economique Européenne ne sera définitivement engagée qu'après notification à l'autre Partie contractante de l'accomplis­sement des procédures requises par le Traité instituant la Communauté Economique Européenne et notamment la consultation de l'Assemblée.

Con riserva che la Comunità Economica Europea sarà definitivamente vince­lata soltanto dope la notifica all'altra Parte contraente dell'espletamen­to delle procedure richieste dal Trattato che istituisce la Comunità Economica Europea e, in particolare, dell'avvenuta consultazione del P~flamento Europeo.

Onder voorbehoud dat de Europese Gemeenschap eerst definitief gebondenzal zijn ~a kennisgeving.aan de andere Overeenkomstsluitende Partij van de ver­vulling der door het Verdrag tot oprichting van de Europese Economische Gemeenschap vereiste procedures, met name van de raadpleging van het Europese Parlement •

..;.r.biJ t.)\.;1 ~";li ~L.r; l.~t ~ ;;~.J),~l ~..ltA";li ~· vfo-"11 -~1~e­~.Jl..A:i~l ~ ~~~ .;..u.~l ~- q:JI ~~·~";li:_, ... ~'ji .ùla.::..lt

. ·~v,";ll ~W~I ~~ ~~~ \-'j ... ~' - ~ ~ Im Namen Seiner MajestAt des KBnigs von Marokko, Pour S~ Majesté le Roi du Maroc, Per Sua Ma.està il Re _del ~occ9 .• Voor Zijne Majesteit de Koning van Marokko,

Dr Ahmad L.ARAKI

- 212-

Déclaration commune des Parties contractantes relative aux articles 3, 4, 5, 6 et 8

de l'annexe 1 de l'Accord

Les Parties contractantes conviennent que ·lorsqu'il est fait référence, dans l'annexe 1 de l'Accord, aux dispositions de l'article 12 du règlemen~ n° 160/66/ÇEE, de 1' article 11 du· règlement n° 23, des- articles- -13 et 14 du règlement n° 136/66/CEE, et""-de rrartTël~ î..:>

du règlement n° 120/67/CEE, la Communauté vise le régime applicable aux Etats tiers au moment de l'importation des produits en cause.

- 213 -

Déclaration commune des Parties contractantes relative à 1 1 interprétation de l'article 9 de l'annexe_ 1. de l'Accord

-Les.Parties contractantes-eonviennent que-l•~ngagement de consentir un avantage !COmparable dans le cas de modification de la réglementation communautaire pour les produits visés à l'article 7 de l'annexe 1 de l'Accord énumérés ci-après, ne peut pas créer des droits à l'amélioration des préférences déjà accordées au Maroc, préférences qui restent par conséquent inchangées, quari~_cette modification, appliquée à ces m3mes produits, originaires du Maroc, intervient dans le cadre de l'unification des régimes d'importation appliqués par chacun­des Etats membres à l'~gard des Etats tiers :

ex 20.01 ::B

20.02

20.02 F

20.05

ex 20.06 ::B II c)

c) 2_

Légumes, plantes potagères et fruits préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique, avec ou sans sel, épices ou moutarde, sans sucre, autres, à l'exclusion des cornichons

Légumes et plantes potagères préparée ou conservés sans vinaigre ou acide acétique\:·. A. Champignons :s. Truffes

ex H. autres, à l'exclusion des carottes, et des mélanges

Câpres et olives, préparés ou conservés sans vinaigre ou acide acétique

Purées et pâtes de fruits, confitures, gelées, marmelades, obtenues par cuisson, avec ou sans addition de sucre A. II - autres :s. III - autres c. III - non dénommées

aa)Moitiés d'abricots et moitiés de bb)p3ches (y compris les brugnons et

nectarines) autrement préparés ou conservés, sans addition d·'alcool, sans addition de sucre

- "214-

Déclaration commune des Parties contractantes relative au régime applicable à l'importation

dans la Communauté des huiles d'olive présentées en emballages immédiats d'un contenu net inférieur

ou égal à 20 kilogrammes

Les ~arties~ontractantes conviennent que, pour ~es huiles d'olive présentées en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 20 kilogrammes, ~es diapo­si ti ons que la Communauté prendrait éventue.llement à l'égard des Etats tiers pour faire face à des ~po~tations à des prix anormalement bas s'appliqueraient au Maroc.

L'application des mesures adoptées en conséquence, et le cas échéant vis-à-vis du Maroc, interviendrait sans préjudice du xégime prévu aux articles 5 et 6 de ~'annexe 1 de l'Accord.

L'application au Maroc des dispositions que la Communauté serait amenée à prendre pour faire face à des importations à des prix anormalement bas ne constitue pas une modification, au sens de ·1 '~~;iole 9 de 1' annexe 1 de 1 'Accord, du régime prévu à 1 'Accord pour ~es _produits en cause.

- 215-

Déclaration de la délégation de la Communauté relative à l'application de l'articl~. 4

de l'Accord

La Communauté, ayant pris connaissance des accords conclus entre le Royaume du Maroc· et l'Arabie Séoudite et le Sénégal, renonce à se prévaloir de la clause de l~ nation la plus favorisée visée à l'article 4 de l'Accord en ce qui concerne les relations du Maroc avec ces·~ays.

- 216-

Déclaration de la délégation de la Communauté concernant les relations du Maroc

avec les pays en voie de développement

La Communauté exprime l'intér&t fondamental qu'elle attache aux progrès des travaux de la Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le Développement ·cc.N.U.C.E.D.) et aux réalisations qui en résulteront.

Elle se déclare en particulier disposée à apporter son appui aux initiatives et aux efforts entrepris par les pays en voie de développement en vue de promouvoir le développement de leur coopération économique, notamment dans le domaine des·échanges.

- 217-

Déciaration du Représentant du Gouvernement du Royaume du Maroc relative aux arti_cles 1 et 2

_de- i• annexe. 3. _de 1 'Aoco.r<l

Au moment de la signature de l'Accord créant une association entre le Royaume du Maroc et la Communauté économique européenne, le Gouvernement du Royaume du Maroc déclare que les réductions tarifaires prévues aux articles 1 et 2 de l'annexe 3 de l'Accord n'ont pas un· caractère préférentiel~

- 218 -

Echange de lettres concernant le protocole relatif à la définition de la notion de "produits originaires•

et aux méthodes de coopération administrative, annexé à l'Accord (envois postaux ainsi que certificat A.MA. 1 et formulaire A.MA. 2)

Bruxelles, le 19 mars 1969 Monsieur le Président,

J'ai l'honneur de vous confirmer que les envois postaux (y compris les colis postaux) seront admis au bénéfice des procédures prévues aux articles 13 et 14 du protocole relatif à la définition de la notion de "produits originai~es" et aux méthodes de coopération administrative, jusqu'à concurrence d'une valeur de mille unités de compte par envoi.

Il est entendu, par ailleurs, qu'à l'importation au Maroc les produits originaires de la Communauré ne seront pas accom­pagnés de certificats de circulation A.MA.1 ou de formulaires A.MA.2 prévus à l'article 6 dudit protocole lorsque la présentation de ces documents n'est pas susceptible d'entra!ner l'application d'un régime préférentiel pour ces produits.

Les autorités marocaines communiqueront à la Commission les cas où la présentation des certificats A.MA.1 ou des formu­laires A.MA.2 est requise pour l'application de ~'Accord.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma plus haute considération.

(s.) Helmut SIGRIST Président· de la délégation

de la Communauté économique européenne

- 219 -

Bruxelles, le 19 mars 1969

Monsieur le Président,

Par votre lettre de ce jour, vous avez bien voulu me faire la communication suivante

"Monsieur le Président,

J'ai l'honneur de vous confirmer que les envois postaux (y compris les colis postaux) seront admis au bénéfice des procédures prévues aux articles 13 et 14 du protocole relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative, jusqu'à concurrence d'une valeur de mille unités de compte par envoi.

Il est entendu, par ailleurs, qu'à l'importation au Maroc les produits originaires de la Communauté ne seront pas accompagnés de certificats de circula­tion A.MA.1 ou de formulaires A.MA.2 prévus à l'arti­cle 6 dudit protocole lorsque la présentation de ces documents n'est pas susceptible d'entra!ner l'appli­cation d'un régime préférentiel pour ces produits.

Les autorités marocaines communiqueront à la Commission les cas où la présentation des certifi­cats A.MA.1 ou des formulaires A.MA.2 est requise pour l'application de l'Accord.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma plits haute considération."

J'ai l'honneur d'accuser réception de cette communi­cation et de vous confirmer l'accord de mon Gouvernement sur son contenu.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de·ma plus haute considération.

(s.) Bensalem GUESSOUS Ambassadeur extraordinaire

et plénipotentiaire

Président de là délégatïon du Royaume- dù Maroc

ECHANGES DE LETTRES INTERVENUS

LE 31 MARS 1969 A RABAT ENTRE

LES PRESIDENTS DES DEUX DELEGATIONS

- 223-

Echange de lettres relatif aux marchandises origin~res et en provenance de certains· pays

et bén,ficiant d'un régtme particulier à l'importation dans un Etat aealtre

Rabat, 1e .31 mars 1969

Monsieur le Président,

J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que les Représentants des Gouvernements des Etats membree·de la Communauté économique européenne ont fait la décla­ration suivante :

"1. Pour les produits originaires et en provenance du Maroc ne figurant pas aux annexes 1 et 2 de l'Accord créant une association entre ce pays et la Communauté économique européenne, le protocole relatif aux marchandises originaires et en prove­nance de certains pays et bénéficiant d'un régime particulier à l'importation dans un des Etats membree, annexé au Traité instituant la Communauté économique européenne, ·reste applicable.

2. Pour les produits figurant aux annexes 1 et 2 de l'Accord, l'application du protocole visé au paragraphe 1 est suspendue pendant la durée de l'Accord et reprendra effet lorsque celui-ci ne sera plus en Vigueur."

Veuillez agréer, MOnsieur le Président, l'assurance de ma plus haute considération.

{s. ) Helmut SIGRIST Président de la délégation

de la Communauté économique européenne

- 224 -

Rabat, le 31 mars 1969

Monsieur le Président,

Par votre lettre de ce jour, vous avez bien voulu me faire la communication suivante :

"Monsieur le Président,

J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que les Représentants des Gouvernements des Etats membres de la Communauté économique européenne ont fait la déclaration suivante :

"1. Pour les produits originaires et en provenance du Maroc ne figurant pas aux annexes 1 et 2 de l'Accord créant une association entre ce pays et la Communauté économique européenne, le protocole relatif aux marchandises originaires et_en provenance de certains pays et bénéficiant d'un régime parti­culier à l'importation dans un des Etats membres, annexé au Traité instituant la Communauté économique européenne, reste applicable.

2. Pour les produits figurant aux annexes 1 et 2 de l'Accord, l'application du protocole visé au paragraphe 1 est suspendue pendant la durée de l'Accord et reprendra effet lorsque celui-ci ne sera plus en vigueur."

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma plus haute considération."

J'ai l'honneur d'accuser réception de cette communi­cation.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma plus haute considération.

(s.) Bensalem GUESSOUS Ambassadeur extraordinaire

et plénipotentiaire Président de la délégation

du Royaume du Maroc

- 225-

Echange de lettres relatif aux accords commerciaux bilatéraux

Rabat, le 31 mars 1969

Monsieur le Président,

J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que les Représentants des Gouvernements des Etats membres de la Communauté économique européenne ont fait la déclaration suivante :

"1. Pour les produits ne figurant pas à l'Accord créant une association entre la Communauté économi­que €uropéenne et le Royaume du Maroc et pour la durée de celui-ci, les avantages commerciaux accordés, de part et d'autre, sur le plan bilatéral sont main­tenus aux conditions prévues aux accords commerciaux, sans préjudice des adaptations et améliorations ultérieures de ceux-ci.

2. Cette déclaration ne concerne pas le régime résultant du protocole relatif aux marchandises originaires et en provenance de certains pays et bénéficiant d'un régime particulier à l'importation dans un Etat membre, annexé au Traité instituant la Communauté économique européenne."

Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer l'accord de votre Gouvernement sur le premier point de cette déclaration.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma plus haute considération.

(s.) Helmut SIGRIST Président de la délégation de"la Communauté économique européenne

- 226 -

Rabat, le 31 .ara 1969

Monsieur le Président,

Par votre lettre de ce jour, voua avez bien voulu me faire la communication suivante :

"Monsieur le Président,

J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que les Représentants des Gouvernements dea Etats membree de la Communauté économique européenne ont fait la déclaration suivante :

"1. Pour les produits ne figurant pas à l'Accord créant une association entre la Communauté écono­mique européenne et le Royaume du Maroc et pour la durée de celui-ci, les avantages commerciaux accordés, de part et d'autre, sur le plan bilatéral sont maintenus aux conditions prévues aux accords commerciaux, sans préjudice des adaptations et améliorations ultérieures de ceux-ci.

2. Cette déclar·ation ne concerne pas le régime résultant du protocole relatif aux marchandises originaires et en provenance de certains pays et bénéficiant d'un régime particulier à l'importa­tion dans un Etat membre, annexé au Traité insti­tuant la Communauté économique européenne. •

Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer l'accord de votre Gouvernement sur le premier point de cette déclaration.

Veuillez agréer, MOnsieur le Président, l'assu­rance de ma plus haute considération.•

J'ai l'honneur d'accuser réception de cette commu­nication et de vous confirmer l'accord de mon Gouver­nement sur le premier point de la déclaration.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma plus haute considération.

(s.) Benealea GUESSOUS

Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire

Président de la délégation du Royaume du Maroc

- 22? -

DECLARATION DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS

DES ETATS MEMBRES, REUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

EN VUE DE L'ASSOCIATION A LA COMMUNAUTE DES PAYS

INDEPENDANTS APPARTENANT A LA ZONE FR~"VC

- 229 -

Déclaration des Représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du 9onsei2,

en vue de 2'association à la Communauté des pays indépendants appartenant à.la zone franc

LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES, REUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

RESOLUS à donner pleine application à la déc2aration d'intention faite par eux, lors de la signature du Traité instituant la Communauté économique européenne, en vue de l'association à cette Communauté des ~ays indépendants appartenant à la zone franc, et notamment aux alinéas 2 et 3 de cette déclaration,

CONSTATENT que l'Accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc constitue un pas important dans cette direction bien quen'épuisant ~as les effets de cette déclaration.

ÇONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

2, rue Ravenstein Bruxelles 1