8/16/2019 20141104 - Cg Systemoffgrid Nov 2014

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CONDITIONS GENERALES SYSTEM OFF GRID

appl icables au 4 novem bre 2014  

Con di tio ns générales SYSTEM OFF GRID - p age 1 / 2

SYSTEM OFF GRID SARL

SARL au capital de 12.000 € | RCS La Roche-Sur-Yon n° 788 779 791

12 rue Gutenberg, Zone Artisanale de la Landette - 85190 VENANSAULT

Tel : 02 52 43 02 03 | E-mail : contact@systemoffgrid.com

TVA intracommunautaire  FR 38 788 779 791

www.systemoffgrid.com 

I. ETENDUE

1.1. Les présentes Conditions

Générales SYSTEMOFFGRID (ci-après « CGS ») s'appliquent auxprestations réalisées par la sociétéSYSTEM OFF GRID, Société àResponsabilité Limitée au capital de12.000 €, immatriculée au Registredu Commerce et des Sociétés de LaRoche-Sur-Yon sous le numéro788 779 791, ayant son siège social12 rue Gutenberg, Zone Artisanale dela Landette  –  85190 VENANSAULT(ci-après le « Prestataire »),conformément au contrat spécifique(ci-après le « Contrat ») formé paracceptation par le Client du devis seréférant aux présentes CGS.

1.2. En cas d’incertitude sur lestermes du Contrat ou de contrariétéentre les termes du Contrat et lesprésentes CGS, les présentes CGSprévaudront.

1.3. Toute déviation ou dérogationpar rapport aux présentes CGS devraêtre soumise à la conclusion d'uneconvention spécifique à cet effetentre le Prestataire et le Client. Laditeconvention ne prévaudra sur lesditesCGS qu’à condition d’avoir étéconstatée dans un document écrit quidevra être signé par lesreprésentants habilités des Parties.

II. PRIX ET CONDITIONS DE

PAIEMENT

2.1. Le Client procédera aupaiement des prix et frais tels quementionnés dans le Contrat. Tous lesprix et frais sont mentionnés horstaxes. Toute prestation non prévueau Contrat fera l’objet d’un  devisséparé soumis au Clientconformément à l’article I desprésentes CGS.

2.2. Si aucune condition particulièren'est fixée dans le Contrat, lepaiement se fera par virement dansun délai de vingt (20) jours à compterde la date d’émission de la facture duPrestataire. Le paiement pourra êtreeffectué par tout autre moyen depaiement sous réserve de l’accordpréalable du Prestataire.

2.3. Le Client communiquera auPrestataire son adresse defacturation à utiliser et tiendra lePrestataire informé de toutchangement.

2.4. La date d’exigibilité est la dateà laquelle le paiement doit parvenirsur le compte bancaire dont lescoordonnées figurent sur la factureémise par le Prestataire.

2.5. Conformément à l'articleL. 441-6 du Code de commercefrançais, dans l'hypothèse où le Client

ne se conformerait pas à sonobligation de paiement de la facture àsa date d'exigibilité, des pénalités deretard, calculées à un taux fixeannuel égal à 15% seront dues par leClient en cas de retard de paiement.Ces pénalités, exigibles sans qu'unrappel soit nécessaire, prendront effetau jour de l'échéance de paiement dela facture et produiront leurs effets

 jusqu'au jour du paiement effectif. Lepaiement ne sera réputé réalisé qu'àl'encaissement complet et effectif duprix des prestations et des pénalitésde retard par le Prestataire.

III. ENGAGEMENTS ET

RESPONSABILITE DU

PRESTATAIRE

3.1. Le Prestataire s’engage àmener à bien les prestations prévuesau Contrat, conformément aux règlesde l’art et de la meilleure manière. Laprésente obligation n’est, deconvention expresse, que pureobligation de moyens.

3.2. Dans l’hypothèse où lePrestataire, lors de la réalisation desprestations, serait obligé d’agir sansavoir obtenu au préalable lesinstructions du Client, lesdites actionsseront réputées avoir été effectuéespour le compte du Client qui devra en

supporter le risque.3.3. Le Prestataire pourra mettre enrelation le Client avec despartenaires, notamment pour assurerla fourniture au Client de matériels etde services ayant un lien avec lesPrestations. Le Prestataire ne sera enaucun cas tenu pour responsable àl’égard des matériels et servicesfournis au Client par ces partenaires.

3.4. Le Prestataire ne sera tenuresponsable pour le compte de sessous-traitants et de son personnelque dans les conditions et limitesprévues au présent article.

3.5. Le Prestataire ne sera tenu

pour responsable de l’exécution desprestations que dans la mesure oùcelles-ci figurent expressément auContrat.

3.6. Le Prestataire ne sera pas tenupour responsable dans les cassuivants :

 Lorsque le Prestataire aura agi demanière normale et raisonnable,et/ou,

  Lorsque le défaut ou la déficienceaffectant la prestation résulte de

circonstances qui sont hors ducontrôle du Prestataire et que lePrestataire n'aurait pas pu

raisonnablement prévoir au momentoù la prestation aura été effectuée etpour laquelle les conséquences nepouvaient pas être raisonnablementévitées ou résolues, et/ou,

  Lorsque les manquements ouretards qui lui sont reprochésrésultent directement ouindirectement de l'inexécution par leClient de ses obligations en vertu desprésentes CGS et du Contrat, et/ou,

  Pour toute utilisation par le Clientou pour le compte du Client,directement ou non, non conformeaux informations communiquées auPrestataire en application de l’article

IV des présentes CGS.3.7. Le Prestataire ne sera enaucune circonstance tenuresponsable :

  Des coûts supplémentairesengendrés en raison de retard(s),d’erreur (s), d’insuffisance(s),d’inexactitude(s), d’absence(s),volontaire(s) ou involontaires, dans lacommunication et la fourniture desinformations, documents, matériels etde tous éléments nécessaires à labonne et complète exécution desprestations par le Prestataireconformément à l’article IV desprésentes CGS.

  D'une perte indirecte, telle qu'uneperte de bénéfice, une perte demarché, un trouble commercial, uneréclamation formulée contre le Clientémanant d’un tiers quel qu’il soit, outout autre préjudice ou perte similaire.

3.8. Sauf en cas de dispositioncontraire prévue par le Contrat, leClient convient que, quels que soientles fondements de sa réclamation etla procédure suivie pour la mettre enœuvre, la responsabilité éventuelledu Prestataire à raison de l’exécutiondes obligations résultant desprésentes CGS dûment complétéespar le Contrat sera limitée à unmontant n’excédant pas la somme

totale du ou des paiement(s)effectué(s) par le Client pour laprestation.

IV. ENGAGEMENTS ET

RESPONSABILITE DU CLIENT

4.1. Le Client reconnaît que labonne et complète réalisation desprestations nécessite lacommunication au Prestataired’informations claires, complètes,intelligibles, exactes et transparentes.

 Le Client tiendra à la disposition etcommuniquera au Prestataire toutesles informations directement ou

indirectement nécessaires àl’évaluation des besoins du Client et àla bonne et complète réalisation desprestations prévues au Contrat.

  Le Client s’engage notamment àfournir au Prestataire, dès avant lecommencement des prestationsprévues au Contrat et au fur et àmesure de son exécution, l’ensembledes informations, documents,matériels et tous éléments demandéspar le Prestataire.

  A la demande du Prestataire, ceséléments pourront être consignés etdétaillés par écrit par le Client,éventuellement sous format

informatique, et si nécessaire sur unou plusieurs modèle(s) dedocument(s) ou support(s) fourni(s)par le Prestataire.

4.2. Le Client devra informer lePrestataire de tout changement oumodification affectant,significativement ou non, l’exécutiondes prestations du Prestataire dansles meilleurs délais, si nécessairedans les formes prévues auparagraphe ci-dessus.

4.3. Le Client s’assurera que lesautorisations nécessaires devant lecas échéant être émises par lesautorités gouvernementales, localesou tout autre tiers ont étérégulièrement obtenues et que tousles frais relatifs à la pleine exécutiondu projet devant être réglés à touttiers autre que le Prestataire serontréglés.

4.4. Dans la mesure où l’exécutionde la prestation requiert la fourniturepar le Client de son propre matérielou logiciel, le Client sera tenuresponsable de leur fonctionnementcomme des dommages que cematériel ou ce logiciel pourraientcauser aux tiers, au Prestataire, àson personnel ou ses sous-traitants.

4.5. Le Client s’interdit de procéderà toute sollicitation de personnel du

Prestataire, et notamment d’engagerou de faire travailler d’aucunemanière tout collaborateur présent oufutur du Prestataire, et ce quelle quesoit la spécialisation du collaborateuren cause, même dans l’hypothèse oùla sollicitation serait faite à l’initiativedudit collaborateur . L’obligationprévue au présent paragraphedéveloppera ses effets pendant toutel’exécution du Contrat et pendantdeux (2) ans à compter de sonexpiration.

mailto:clement.brossard@systemoffgrid.comhttp://www.systemoffgrid.com/http://www.systemoffgrid.com/http://www.systemoffgrid.com/mailto:clement.brossard@systemoffgrid.com

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12 rue Gutenberg, Zone Artisanale de la Landette - 85190 VENANSAULT

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4.6. Le Client s’engage à assurer lasécurité et l’intégrité physique duPrestataire, de son personnel et deses éventuels sous-traitants dans lecadre de ses interventions, enparticulier mais non exclusivement àl’égard des matériels présents sur lelieu de ses interventions.

  Cette obligation est applicablelorsque les prestations nécessitent ledéplacement du Prestataire, et/ou deson personnel et/ou de ses éventuelssous-traitants dans une zone sensible

(exposée à la guerre, à un conflitarmé ou non, à des cataclysmesnaturels, etc .).

  S’il estime que sa sécurité et/oucelle de son personnel et/ou celle deses éventuels sous-traitants n’est passuffisamment respectée, lePrestataire pourra exercer un droit deretrait de la zone concernée, sanspréjudice de tous paiement(s)effectué(s) par le Client, etnotamment des frais de déplacement,logement, qui restent à la chargeentière du Client. Dans ce cas, leClient s’engage à prendre en chargeles frais liés au retrait du Prestataireet/ou de son personnel et/ou de ses

éventuels sous-traitants.

4.7. Le Client accepte que lePrestataire puisse faire figurer parmises références les travaux etprestations accomplis dans le cadredu Contrat, notamment sur son siteinternet accessible à l’adressehttp://www.systemoffgrid.com. 

V. CONFIDENTIALITE

5.1. Le Prestataire s’interdit dedivulguer aux tiers toute information,document, donnée ou conceptcommuniquée par le Client pour lesbesoins de l’exécution du Contrat quilui aura été expressément présentée

comme confidentielle. Toutefois, cesinformations pourront naturellementêtre communiquées par le Prestataireà ses employés et/ou sous-traitants,pour les stricts besoins de l’exécutiondes prestations prévues au Contrat.

5.2. Le Prestataire ne saurait êtretenu pour responsable d’aucunedivulgation si les éléments divulguésétaient dans le domaine public à ladate de la divulgation, s’il en avaitconnaissance antérieurement à lacommunication par le Client, ou les aobtenus de tiers par des moyenslégitimes.

5.3. Les dispositions relatives à laconfidentialité s’appliqueront pendanttoute la durée du Contrat et pour unepériode de deux (2) anspostérieurement à son expiration.

VI. PROPRIETE INTELLECTUELLE

6.1. Les Parties conservent lesdroits de propriété intellectuelle(incluant notamment, et sans quecette liste ne soit limitative, brevets etdemandes de brevet, inventionsmême non brevetables et toutes les

améliorations y afférent ; signesdistinctifs, droits d'auteur sur destravaux publiés ou non publiés, droitssur les bases de données et logiciels,savoir-faire, secrets de fabrique,informations confidentielles ouprivées et les techniques etrecherches en cours) qu’elles ontacquis avant le Contrat. LePrestataire conserve les droits depropriété intellectuelle ayant trait,directement ou indirectement, auxprestations accomplies dans le cadrede l’exécution du Contrat ainsi qu’auxdocuments réalisés dans ce cadre.

6.2. Sous réserve du completpaiement de la prestation, lePrestataire concède au Client unelicence gratuite, non exclusive etirrévocable, comprenant le droitd'utiliser les résultats des prestationsaccomplies dans le cadre du Contrat.

6.3. Le Client déclareexpressément disposer des droits surtous les éléments fournis auPrestataire en vue de la réalisationdes prestations, et que leur stockage,leur reproduction, leur représentation,adaptation, utilisation, exploitation demanière générale en vue del’exécution du Contrat par lePrestataire ou par ses sous-traitantsn’est pas susceptible de constituer lacontrefaçon d’un droit de propriétéintellectuelle ou de fonder une actionen concurrence déloyale, enparasitisme ou en violation des droitsd’un tiers. 

VII. MODIFICATIONS ET

AVENANTS

7.1. Le Client est informé etreconnaît que les présentes CGSsont susceptibles d'être modifiées parle Prestataire lorsque le Prestatairesera persuadé de la nécessité detelles modifications.

  Dans ce cas, le Prestataire enverraune notification au Client au moins 30

 jours préalablement à la date de prised'effet de l'avenant.

  Dans l'hypothèse où le Client nesouhaiterait pas accepter l'avenant, leClient aura la possibilité de résilier leContrat à la date à laquelle l'avenantprendra effet pour la prestation ou lesprestations affectées pas l'avenant.Dans une telle hypothèse, le Clientdevra en notifier le Prestataire auplus tard le dernier jour de semainepréalablement à la date de prised'effet de l'avenant.

7.2. Le Prestataire ne sera pashabilité à appliquer les dispositionsdu paragraphe  7.1 pour modifier lesconditions prévues à l’article II desprésentes CGS, sauf si cela a étéexpressément prévu dans le Contrat.

7.3. Le Prestataire sera toutefoisautorisé à modifier ou écarter desdispositions contractuelles, avec effetimmédiat, lorsqu'une loi, uneordonnance ou une décision d'uneadministration publique l'exigerait, ycompris toute modification dans lesprix résultant de changement dans lemontant des taxes appliquées ouautres frais.

VIII.NATURE DE L’ENGAGEMENT 

8.1. Le Contrat est conclu enconsidération de la personne duPrestataire.

8.2. Néanmoins, le Prestataire aurala possibilité de faire appel à toutsous-traitant de son choix dans lesconditions de l’article 3.4 desprésentes CGS.

IX. RESILIATION

9.1. Le Contrat pourra être résilié àtout instant par chacune des Parties,en dehors de toute faute de l’autrePartie, sous réserve du respect d’un

préavis de trois (3) semaines àcompter de la date de réception del’avis de résiliation régulièrementnotifié à l’autre Partie par courrierrecommandé avec accusé deréception.

9.2. Une partie sera autorisée àrésilier le Contrat avec effet immédiatlorsque :

  L'autre partie aura commis unmanquement grave dans l'exécutionde ses obligations et qu'elle n'aurapas remédié à ce manquement dansun délai raisonnable après qu'il luiaurait été demandé d'y procéder ;

  L'autre partie fera l’objet  d’unedissolution ou d’une procédured’alerte de la part des commissairesaux comptes ou des représentants dupersonnel, d’administrationprovisoire, de mandat ad hoc , deconciliation, de sauvegarde, desauvegarde accélérée, deredressement judiciaire, de liquidation

 judiciaire ou toute autre procéduresimilaire ou voisine en droit étranger ;

  L'autre partie se trouvera ensituation de défaut de paiement

pendant plus de dix jours suivant ladate d'exigibilité du paiement etqu'elle n'aura pas résolu lemanquement dans un délairaisonnable suite à une demande derésolution de la défaillance.

9.3. Le Prestataire est autorisé àrésilier le Contrat dans l'hypothèse oùune vérification de la solvabilitéordinaire relative à la réalisation duContrat démontre que la situationfinancière du Client est telle qu'ilexiste de fortes raisons de présumerque le paiement ne sera pas effectuédans les délais.

9.4. Le Client ne sera pas autoriséà obtenir le remboursement despaiements effectués du fait d'unerésiliation anticipée du Contrat par lePrestataire en vertu du présentarticle. En cas de résiliation oud'expiration du Contrat pour quelqueraison que ce soit, le Client sera tenude régler immédiatement auPrestataire tous les montants dus eten cours de paiement à la date derésiliation ou d'expiration.

X. DROIT APPLICABLE ET

JURIDICTION COMPETENTE

10.1. Les présentes CGS et leContrat seront régis par le droitfrançais, y compris pour l’application

des règles du droit international privé.10.2. Tout litige susceptible des’élever entre les Parties à propos dela formation, de l’exécution ou del’interprétation du Contrat et/ou desprésentes CGS sera soumis à lacompétence exclusive du Tribunal decommerce de La Roche-sur-Yon,même en cas de demande(s)incidente(s) ou d’appel(s) en garantie. 

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