8/18/2019 0403INTERNE_MODIFAGE

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Concours interne :

Instauration d’une limite d’âge pour l’inscription au concours interne

(décret 2004-313 du 29 mars 2004, JO du 31 mars 2004)

La limite d’âge est désormais de 35 ans au 1er

 janvier de l’année des épreuves (35 ans au 1er  janvier 2004 pour le prochain

concours)

La durée de services effectifs nécessaires pour pouvoir s’inscrire au concours interne est ramenée de 5 à 4 ans.

Un dispositif transitoire est institué

Pour les candidats déjà inscrits à la date du 31 mars 2004 (date de publication du décret portant modification)

Soit dans un cycle préparatoire au concours interne d’entrée à l’école

Soit dans une préparation au concours interne ouverte ou agréée par l’administration

Et pour les candidats qui seront reçus à l’un des cycles préparatoires au concours interne (première ou deuxième catégorie) à

l’issue du concours d’entrée aux cycles préparatoires de 2004, actuellement en cours

Pour eux, le décret du 1er  août 1990 continue à s’appliquer quant à la limite d’âge, soit 51 ans et 9 mois au plus, au 1er  janvier de

l’année des épreuves.

Les candidats qui répondent aux conditions exposées dans l’encadré ci-dessus conservent leurs droits pour les trois tentatives de

réussite au concours qui leur sont ouvertes par l’article 1er  du décret 2002-50 du 10 janvier 2002.

Pour faire valoir leur droit à bénéficier du dispositif transitoire, les candidats âgés de plus de 35 ans au 1 er  janvier devront

 joindre à leur dossier d’inscription une attestation fournie par leur centre de préparation ou par l’administration ou l’organisme

dispensant la formation agréée, auprès duquel ils ont suivi cette préparation.