7/22/2019 02 Classification Des Entreprises

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Classification des entreprises

I Classification selon le statut juridique de lentrepriseCela va avoir une importance sur la rpartition des pouvoirs au sein de lentreprise, sur

le lien qui va exister entre lentreprise et ses salaris, sur la manire dont elle va rpartir larichesse, sur ses obligations vis--vis de la socit.

A) Les entreprises sans personnalit juridique

On les appelle entreprises individuelles car le capital est dtenu par une seule personne

tout ce que gagne (ou perd lentreprise rentre (ou sort dans son patrimoine. !es pertes

de lentreprise sont celles de lentrepreneur, ce titre ce quil possde peut "tre saisi.

#our se protger, on peut $aire un rgime de sparation des biens lors du mariage et tout ce

que le couple achtera sera proprit de lpoux (attention au divorce %%%.

&'&)*&&+ vote dune loi prvoant la possibilit pour un entrepreneur individuel de

protger sa rsidence principale en la rendant insaisissable par les cranciers en ralisant

un acte notari.!e patron ne pae pas limpt sur les socits mais limpt sur les revenus

/0C bn$ice non commercial /1C bn$ices industriels et commerciaux

2lles nexistent pas en dehors de leur propritaire.

3ous les pouvoirs sont entre les mains du propritaire (dtention du capital, pouvoir de

direction, organisation du travail4

On les trouve surtout dans le domaine de lartisanat et du commerce (et les pro$essions

librales

Ces entreprises sont trs nombreuses mais emploient peu de salaris

B) Les socits commerciales prives2lles reposent toutes sur la notion de contrat de socit.

5ans le cadre dune socit, on cre une personne 6uridique propre la socit,

distincte de la personnalit 6uridique des entrepreneurs.

!a socit va se voir attribuer un nom, un domicile et un patrimoine qui vont "tre

spci$is dans les statuts de cette socit. 3outes les socits reposent sur le principe du

contrat de socit tablie par la loi du *7 6uillet 8799, et qui dit

La socit est crit par lequel deux ou plusieurs personnes ralisent des apports en

vue de partager le bnfice ou de profiter de lconomie qui pourrait en rsulter. En

outre partie les associs sengagent contribuer aux pertes concurrence de leurs apports.

#our $aire une socit il $aut "tre plusieurs.

#our crer la personne 6uridique socit il $aut rdiger des statuts (manire dont va$onctionner la socit qui doivent respecter la loi.

!a socit na:t le 6our o; elle est inscrite au registre du commerce et des socits , o;

elle re titre de proprit qui

ne pourront pas "tre vendues des tiers? si un associ veut se retirer de la$$aire et vendre sa

proprit, il doit obtenir laccord de lensemble des autres associs concernant lacheteur.

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Responsabilit illimite des associs

=i la socit $ait des dettes les cranciers vont dabord se paer sur le patrimoine de la socit?

si cela ne su$$it pas ils pourront $aire saisir les biens des associs.

2n contrepartie la loi ne $ixe pas de capital minimum pour crer ce tpe de socit.

Ces socits peuvent "tre gres par les associs ou par un mandataire des associs.

!es socits de ce tpe sont lheure actuelle peu nombreuses en raison de la

persistance dun risque pour les associs sur leur patrimoine.

b) Les socits de capitaux

Un cas intermdiaire

La ARL (=ocit @ Aesponsabilit !imite au minimum * associs et aumaximum 8&&, qui vont tous raliser des apports (depuis la loi du ' aoBt *&&+

il nexiste plus de montant minimum $ix par la loi.

!es associs en change de leurs apports vont recevoir des parts sociales(> titres de proprit de la socit qui ne pourront "tre revendues quavec

laccord de la ma6orit des associsil subsiste un certain intuiti personae

Ces socits sont les plus nombreuses car le patrimoine des associs est protg

contre les cranciers de la socit, puisquils ne sont responsables des dettes de

la socit qu concurrence de leurs apports.

L!"RL(2ntreprise nipersonnelle Aesponsabilit !imite est un statut crpar la loi du 88 6uillet 87)'. Cest une exception la loi de 8799, pour cette

raison elle ne sappelle pas socit mais entreprise, cependant lassoci uniquedevra respecter les m"mes rgles de $onctionnement que la =@A!.

!2A! est trs utilise par les crateurs dentreprises.

La A (=ocit @nonme est constitue par au minimum D associs appelsactionnaires, qui en change de leurs apports vont recevoir des actions (> titres de

proprit pouvant "tre vendues librement. #our crer une =@, il $aut

o n capital social minimum de +D &&& E

o =i la socit va "tre cote en bourse, le minimum est de **) &&& E

!es associs ne sont responsables des dettes qu concurrence de leurs apports.

1l existe * tpes de =@

o !a =@ avec conseil dadministration

o !a =@ avec directoire et conseil de surveillance

Assemble #nrale

des actionnaires

Conseil dAdministrationadministre et contr$le

%rsident du

Conseil dAdministration

Conseil de urveillance

&surveille la 'estion et rend

compte au( actionnaires)

irectoire &'*re)

Assemble #nrale

des actionnaires

lit lit

lit

lit

%rsident du irectoire

lit

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+C !"RL ARL A

Membres au moins *

associs ## ou

#F

8 seul associ

## ou #F sau$

2A!

* 8&& associs

## ou #F

D associs min

## ou #F

(actionnaires

roits sociaux #arts sociales @ctions

!apitalminimum

#as de minimum +D &&& E

!onstitution =tatuts et immatriculation au AC= (Aegistre du Commerce et des =ocits

"esponsabilit

aux dettes

1llimite et

solidaire!imite aux apports

#mp$ts 1mpts sur le revenu ou 1mpt =ocit 1mpt socit

## #ersonne #hsique #F #ersonne Forale

C) Les socits coopratives ouvri*res de production &C,%) et les mutuelles

Ce sont des =@A! ou des =@ particulires

Chaque salari, adhrent est la $ois associ (cooprateur ou socitaire !e but poursuivi nest pas le pro$it

Gestion dmocratique et collective 8 homme > 8 voix (pouvoir H du nombre de parts

#rsentes dans tous les secteurs mais surtout dans lagriculture et dans certaines

industries, dans le secteur de la sant.

!es salaris possdent la socit, et il a obligation de rinvestir une partie du bn$ice dans

la socit pour assurer sa croissance. ne autre partie du bn$ice est reverse aux salaris

sous $orme dintressements et de participations (aux rsultats de lentreprise qui ne sont pas

$onction du nombre de parts dtenues mais de limplication de lindividu dans la socit.

) "n cas particulier les entreprises du secteur public

!2tat possde une partie de leur capital

2lles ont des $ormes trs varies (rgies, o$$ices, entreprises nationalises, socits

dconomie mixte4

2lles sont de moins en moins nombreuses en raison des privatisations car depuis la

signature du trait de Faastricht l2urope exige que l2tat se dsengage du capital des

socits qui sont engages sur des marchs ne 6usti$iant pas un monopole stratgique.

!es tapes de la privatisation

8e loi (87)9 pour la privatisation, essentiellement dactivits tertiaires (banques,

assurances4

*

e

loi (877+ qui poursuit la privatisation des activits $inancires mais concernegalement les activits industrielles (Aenault, @rospatiale, Fatra4

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II Classification selon des crit*res conomiquesCela se $ait surtout des $ins dtude de limpact sur le $onctionnement de lconomie

(macroconomie

A) Classification selon le domaine dactivit

L! !C.!"R cest la classi$ication selon le domaine dactivit de Colin ClarcI. n

secteur permet de classer les entreprises entre elles qui ont la m/me activit principale.

ecteur primaire activits lies lextraction ou lutilisation de la nature(agriculture, p"che, slviculture, extraction minire4.

!e secteur primaire reprsente ' J de la valeur a6oute et ) J des entreprises en

Krance, cest un secteur en rgression.

ecteur secondaire activits de trans$ormation > industrie (on utilise les matires

premires et on les trans$orme.

!e secteur secondaire reprsente +' J de la valeur a6oute mais seulement *& J des

entreprises en Krance, cest un secteur en rgression.

ecteur tertiaire tout le reste (services, commerce, ducation, sant4. 1l reprsente

9& J de la valeur a6oute et D* J des entreprises en Krance.

ecteur quaternaire (qui nest pas dans la classi$ication de Colin ClarcI il regroupeles 031C (0ouvelles 3echnologies de l1n$ormation et de la Communication.

LA BRA+C0! une branche englobe des units conomiques (H entreprises entires qui$abriquent le m"me produit. !10=22 utilise une classi$ication en +' branches.

Les entreprisesindividuelles

Les entreprisessocitaires prives

Les entreprisesdu secteur public

Les entreprisesdu secteur de

lconomie sociale

Les entreprises

@gricoles

@rtisanales

Commerciales

personnelles

=ocits de

personnes

=@A!

=ocits de capitaux

Coopratives

#roduction

5istribution

Futuelles

Semi-publiques

=ocits

dconomie

mixte

Concessions

Publiques

Agies directes

2tablissements

publics industriels

et commerciaux2ntreprises

nationalises

ne seule personne

qui $ournit

Capital

3ravail

5irectionElles peuvent adopter

la forme socitaire en

constituant une EU"L

=paration des

apporteurs de travail

et de capital.

!a direction est

assume par lesapporteurs de capital

ou leurs mandataires.

!a $inalit de ces

entreprises est en

gnral un service

rendu la collectivit.

E% &'#E E

#()*"#+#'%

/ases sur des

rapports sociaux et

humains, ces

entreprises sappuient

sur des principes desolidarit et non sur la

recherche exclusive

de pro$its.

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LA 1ILI!R! une $ilire regroupe des entreprises qui participent aux di$$rentes tapes duprocessus de production dune $amille de produits. !10=22 utilise une classi$ication en 87

$ilires, qui a pour but de dterminer lindpendance du pas par rapport aux importations.

B) Classification selon la taille

!10=22 distingue ' tpes dentreprises

- !es microentreprises nemploient pas de salaris (L7 J des entreprises $ran