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DFFENSE SANS FRONTIERE - AVOCATS SOLIDAIRES 18 rue Saint-Yves PARIS, FRANCE +33(6)84489717 [email protected] RAPPORT DE MISSION DSF-AS - ISTANBUL Procès OHD AUDIENCE DEVANT LA 14è CHAMBRE CRIMINELLE D'ISTANBUL (HEAVY PENAL COURT) 20 avril 2017 ________________ 1. Objectifs de la mission : Soutenir nos confrères, Etre témoins du déroulement de l’audience, Défendre les principes fondamentaux de la profession, notamment la liberté de la défense, et le respect du procès équitable. 2. Rappel du contexte politique : L’affaire est fixée quatre jours après la victoire du « oui » au référendum du dimanche 16 avril qui a permis à Monsieur Erdogan d’instaurer une hyper présidence, et de détenir des pouvoirs sans précédent, lui permettant de contrôler l’exécutif, mais aussi le pouvoir législatif et judiciaire. La nouvelle loi fondamentale, confortée par la victoire du « oui », n’entrera en vigueur qu’en 2019. Cependant deux des 18 articles seront immédiatement mis en œuvre : Le chef de l’Etat peut-être le leader de son parti ; Le chef de l’Etat devient le « Haut Conseil des Juges et des Procureurs » chargé de nommer et de destituer le personnel judiciaire. Il nommera 12 des 15 membres de la Cour Constitutionnelle, et 6 des 13 membres du Haut Conseil des Juges et des Procureurs. Le Parlement choisira les 7 autres.

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DFFENSE SANS FRONTIERE - AVOCATS SOLIDAIRES

18 rue Saint-Yves PARIS, FRANCE +33(6)84489717

[email protected]

RAPPORTDEMISSIONDSF-AS-ISTANBUL

ProcèsOHD

AUDIENCEDEVANTLA14èCHAMBRECRIMINELLED'ISTANBUL(HEAVYPENALCOURT)

20avril2017

________________

1. Objectifsdelamission:• Soutenirnosconfrères,• Etretémoinsdudéroulementdel’audience,• Défendrelesprincipesfondamentauxdelaprofession,notammentlalibertédeladéfense,etlerespectduprocèséquitable.

2. Rappelducontextepolitique:L’affaireestfixéequatrejoursaprèslavictoiredu«oui»auréférendumdudimanche16avrilquiapermisàMonsieurErdogand’instaurerunehyperprésidence,etdedétenirdespouvoirssansprécédent,luipermettantdecontrôlerl’exécutif,maisaussilepouvoirlégislatifetjudiciaire.Lanouvelleloifondamentale,confortéeparlavictoiredu«oui»,n’entreraenvigueurqu’en2019.Cependantdeuxdes18articlesserontimmédiatementmisenœuvre:• Lechefdel’Etatpeut-êtreleleaderdesonparti;• Lechefdel’Etatdevientle«HautConseildesJugesetdesProcureurs»chargé

denommeretdedestituerlepersonneljudiciaire.Ilnommera12des15membresdelaCourConstitutionnelle,et6des13membresduHautConseildesJugesetdesProcureurs.LeParlementchoisirales7autres.

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3. Rappeldesfaitsetducontextejudiciaire:52accuséssontpoursuivisdanscedossier,dont40avocats,dont12fontpartiedel’équipededéfenseduprocèsdit«KCK2».Certainsd’entreeuxontétéincarcérés,dontRamazanDEMIR,etAyseACINIKLIdu6avrilau7septembre2016.Cesaccuséssontmembresdel'associationdesavocatspourlaliberté(OHD), quimilite, -pourunejusticeindépendante, -pourleslibertés, -pourlerespectdesloisetdesconventionsinternationalesratifiéesparlaTurquie, -pourdénoncerlesdysfonctionnementsdelajusticeturque,lesconditionsdedétention,lesmassacresdepopulationsciviles,lesviolencesetlesatteintesàladignitéhumaineainsiquelarépressionsystématiquedupeuplekurde,dontbeaucoupd'entreeuxfontpartie.Cetteassociationestconsidéréecommeterroriste,sesmembresl’étantdoncaussi.Ilestrappeléquel’associationOHDaétéinterditedepuisundécretprisennovembre2016.Ilestaussireprochéauxavocatsleursrelationsavecdesmembresdel'associationTHUAD-FED(Fédérationdesassociationsdesfamillesouprochesdecondamnésoudétenus).Certainsmembresdecettedernièreassociationsonteux-mêmesaccusésd’apparteniràungroupementterroriste,danslecadredecemêmeprocès.

Enoutre,notreconfrèreRamazanDEMIRcomparaîtpour«propagandeterroriste»dufait: -d’avoirpubliésurFacebookdesdécisionsrenduesparlaCEDHcondamnantl'EtatturcpourviolationdesDroitsdel'Hommeenréponseàdesrequêtesqu'ilavaitdéposéesdansdiversesaffaires. -d'avoirparticipéàlamanifestationduparcGezicontreladestructionduparcpouryconstruireunensembleimmobilieretpubliésurFacebookdesphotosdecettemanifestation. -d'avoirprotestécontrelecouvre-feuimposédansleSud–EstdelaTurquie,notammentenrégionKurde,etlesgravesconséquencesquis'ensontsuiviespourlapopulation.

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4. Déroulementdelamission:Avantl’audience:Nouspartonsdenotrehôtel(PERAHILL)endeuxtaxisavecdansl’un,EmmanuelDOREAUreprésentantlaConférencedesBâtonniersduGrandOuest,DanielLOSCQetmoi-même,etdansl’autre,MarcoESPOSITOPrésidentdel’InstitutdesDroitsdel’HommedeNaplesetEttoreMANNO,avocatsrespectivementàNaplesetParme.Ilnousaétéprécisélaveille,quel’audiencen’auraitlieuqu’à10heuresetqu'unrendez-vousentreavocatsétaitdoncfixéà9h30danslasalleréservéeauxavocats.NousnousrendonsdanslasalledesavocatsoùnousrencontronslestroisautresavocatsfrançaisduBarreaudeParis,ainsiqued’autresavocatsitaliensoutreunehollandaise.(cf:listesannexées.)Nousfaisonsconnaissanceavecnosdeuxtraducteurs.NousfaisonségalementconnaissanceavecCeriseSUDRYLEDÜ,journalistefree-lance,notammentauxInrocks.Poursapart,ellenousditquedepuisleréférendum,demultiplespetitesmanifestationsontlieudanslesquartierslesplusfavorisésavecdesfaceàfaceaveclaPolice,maissansdébordements.L’unedesconsœursmembredel’équipededéfensenousfaitunexposéenanglaisdelasituation.Unautreconfrère,avocatdansdeuxdesprocèsd’avocats,nousditquelesDroitsdel’Hommesontmisàmal,quelesKurdessontstigmatisésetquel’aidedesavocatsetjuristeseuropéensesttoujoursfortementsouhaitée.Ilnousremerciedoncdenotreprésence.Ilnousditquenousdevonsresterdesgardiensetdesveilleursdejustice.Encequiconcernelesuividel’audience,ilnousprécisequelesinterrogatoiresnesontpasencoreterminés.Nousapprenonsalorsquel’audiencen’auralieuqu’à14henraisond’unproblèmed’extractiondedétenu.

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Ilnousestindiquéquecommetouslesjeudis,lesavocatsmanifesterontdanslehallduPalaisdeJusticepourprotestercontrel’incarcérationdepuisplusieursmoisdes8journalistesdujournalquotidiend’oppositionturcCUMHURIYET.Ilnousestdonnédesautocollantsreprésentantlevisagedes3principauxresponsablesdujournal,àcollersurnosrobes.Nousdécidonsdenousjoindreàlamanifestation.Noussommesunecentainedemanifestantsavocats.NosconfrèresTurquesnousindiquentque,contrairementauxmanifestationsprécédentes,lapolicen'intervientpas.Seloneux,cette"non-réaction"estdueànotreprésence.NousdéjeunonstousensembleàlacafétériaduPalaisdeJusticeetattendonsl’audience.Durantcetemps,unavocatkurde,présentdanslesdeuxdossiersKCK2etOHD,nousposelaquestiondesavoirpourquoinousnevenonspasdansleSud-EstdelaTurquie,quesinousconstationsdevisulestrèsimportantsdégâtsmatérielsetl'étatpsychologiquedelapopulation,nousserionsplusàmêmed'alerternospays.Nousluirappelonsquenoussommeslàentantqu’avocats,chargésdeveilleràcequelesrèglesduprocèséquitablesoientrespectéesetnonàdesfinspolitiques.Nousluiindiquonsentoutétatdecausequenousinformonsetqu'ilyabeaucoupd'informationssurlesujet,maisqueleproblèmedontilnousfaitétatrestepolitique.Ilnousposelaquestiondesavoirpourquoilepeupleeuropéenneréagitpasplus...L’audience:CompositionduTribunal:Leprésidentn’estpasceluiquisiégeaitlorsdel’audiencedenovembre2016.Leprocureurn’estpaslemêmenonplus.LesiègeestoccupéparleProcureurGénéralAdjointenpersonne.Pendantquecertainsaccusésdéclinentleursidentités,leprésidentparleavecsonassesseur;ilrit;Ilaunebouteilled’eauàlamainetnesegênepaspourboireàplusieursreprises.

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Listedesavocatsétrangers:L’undesavocatsdeladéfense,remetleslistesdesavocatsétrangersprésents.Cesdeuxlistessontannexéesaudossiersansqueleprésidentnefasseaucunedifficulté,alorsqu’ennovembreleprécédentprésidentavait,dansunpremiertemps,opposéunrefus.Interrogatoire:Leprésidentindiquequelesaccusésquin’ontpasétéentendusvontl’être.Ilenappelleunquiditavoirdéjàétéentendu.Leprésidentditqu’iln’apassadéclarationdansledossier.Protestationdesavocatsquiestimentlasituationparfaitementanormalepuisquel’accuséadéjàétéentendu.Leprésidentdéclarequetoutesvérificationsutilesseronteffectuées.Lesautresavocatsdéclarentqu’ilsprésenterontleurdéfenseenkurde.Unetraductriceprêteserment.Elleestvoilée(J’aiposélaquestionànotretraducteurdesavoirsilevoileétaitdésormaispréférabledevantuntribunal.Ilmeditquenon,quec’étaitunchoixpersonneldelatraductricequimel’aconfirmépostérieurement.).Toutelasalleselèvelorsqu’elleprêteserment.

L’accuséavocat,entenduenpremierlieu,contesteêtremembred’uneorganisationterroriste.Ildéclarenefairepartiequed’uneseuleorganisation,celleduBarreaud’Istanbul.Ildéclarequ’iln’existeaucunepreuveétablieàsonencontre.Ilrappellequelesseulsélémentsdesondossiersontconstituéspartroisconversationstéléphoniquesavecunautredesesconfrères,puisqu’ilavaitétémissurécoute.Ilindiquequecestroisconversationsavaientpourobjetlesoutiendesgrèvesdelafaimdanslesprisons;qu’iladonnéunavispersonnelàsonconfrèreetqu’aucunedecesconversationstéléphoniquesnepeutconstituerunactedemilitantismeetunepreuved’appartenanceàuneorganisation.Ilaindiquéqu’iln’avaitpasfaitdepropagande,maisexprimésesidéesàunconfrèredanslecadredel’exercicedesonmétieretdeladéfensedeskurdesetdesintérêtsdupeuplekurde.Leprocureurluidemandealorspourquellesraisonsilprésentesesobservationsenkurdealorsqu’ilestavocatetqu’ilparleparfaitementturc.

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Sonavocatproteste.Selonelle,leprocureurestdemauvaisefoipuisquesonclientnefaitqu’exercersondroit,celuidepouvoirparlerdanssalanguematernelle.Leprésidentdonnealorsàl’accusélafacultédepouvoirs’exprimerenkurde.Leprocureurposeunenouvellequestion:exerçantlaprofessiond’avocat,a-t-ildéjàplaidéenturc?L’accusérépondqu’aujourd’huiilestaccuséetqu’ilchoisitdes’exprimerenkurdeparce-qu’ils’agitdesalanguematernelledanslaquelleilestplusàl’aise.Sonavocatintervientenindiquantquelesdeuxquestionsposéesparleprocureur,n’ontrienàvoiraveclespoursuites.Leprésident,changeantsemble-t-ildeposition,ditàl’accusé:«répondez».L’accusérépondenturcqu’ilrefusederépondre.LeprocureurrépliqueCQFD.Iladémontréqueledroitdeladéfenseétaitmalutilisé,quel’accuséparlaitturc,qu’ildéfendaitsesclientsenturc,etqu’ilabusaitdelasituation.RamazanDEMIRintervientalors:«leprocureurest-ilunennemidelalanguekurde?Lajusticeest-ellepolitisée?»Leprésidentreprendlaparole.Ilneniepasquelesaccuséspuissents’exprimerdansuneautrelanguequelalangueturqueetiln’entendpasalleràl’encontredesarrêtsprononcéssurcepointparlaCEDH.Lesavocatsprotestentetluiposentalorslaquestiondesavoirpourquoiilademandéàl’accuséderépondreauprocureur,alorsqu’ilauraitdûs’opposeràcequel’accusérépondeàlaquestion.Unavocatdeladéfenseprendlaparole:ilestincroyablequ’unepolémiquesoitcrééesurundroitacquisdepuiscinqans,qu’ilfautenterminerpuisquetoutcelan’arienàvoiraveclefond.Unepauseestordonnéeà16h.

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Lesrépartiesentreprocureur,présidentetavocatsontététendues.Leproblèmedelalanguekurdeestéminemmentpolitique.C’estlaraisonpourlaquellelesaccusésontexigédepouvoirs’exprimerenkurde,etqueleprocureurleuradéniécedroitmalgrélalégislationapplicable.Aprèslapause,l’avocataccuséreprendlaparole.Ilditqu’onaledroitdeparlerdanslalanguedanslaquelleonsesentleplusàl’aise.Personnenepeutsavoirdansquellelangueilestleplusàl’aise.Ilditqu’ilestplusàl’aisedanslecadredelalanguekurdeetqu’ilcontinueradoncàs’exprimerdanscettelangue.L’undesavocatsdeladéfenserappellealorsquelalanguematernelleestprécieuse.Qu’ilestanormalqu’ondiscuteencored’undroitnaturel…Leprésidents’énerveetditqu’ilestmisuntermeàl’incident.L’avocatluirépondquel’incidentesttropgrave;qu’ilrelèved’undébatdesannéesquaranteetquelaquestionquiaétéposéel’aétéuniquementdansunsenspolitique,queleprocureuraprispartietqu’ildemandedoncàcequ’ilsoitpersonnellementdessaisidel’affaire.Leprocureurrépondquesesproposontétédéformés.Iln’acceptepasd’avoirétéaccuséd’êtrepolitiséetpartial.Ilreprendlesmêmesargumentsqueprécédemment,àsavoirquel’accuséabusedesondroitdepouvoirparlerenkurde,alorsqu’ilparletrèsbienturc.Ilditquechacundoitrespecterlesloisdémocratiquesdupayssaufàvoirapparaitrelechaosetl’anarchie.Ils’estimeêtrelejuristeleplusimpartialdelaTurquie.LePrésidentditn’avoirlieuàrécuserleprocureur.Unautreavocatveutprendrelaparole.Leprésidentluirefuselaparole.L’avocatluidemandedelefairenoterauplumitif.Leprésidentrefuse.

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Unautreaccuséestentendu;Iln’estpasavocat;ildemandeunrenvoipoursoninterrogatoirecarilétaitjusque-làenprison;iln’apaseuconnaissancedesprocès-verbaux.Leprésidentluidit«vousn’avezqu’àliremaintenantlapage52«;l’accusérefuse.Renvoiaccordé.RamazanDEMIRprendalorslaparole,puissonavocat.Ilsdemandentqu’ilsoitstatuésurleproblèmeconcernantlamainlevéeducontrôlejudiciaireconcernanttouslesaccuséset,pourcequiconcerneRamazan,lalevéedel’interdictiondesortieduterritoirequineluiapaspermisd’allerchercherunprixquiluiavaitétédécernéparleBarreaudeParis.Aucundébatn'avéritablementlieuaprèscettedemande.LeTribunaldélibère.Puis,leprésidentdéclarequelamainlevéeducontrôlejudicairepourtouslesaccusésestordonnée,etquel’audienceestrenvoyéeau13Septembre2017.L’audienceestlevéeà17h30.

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VisiteauConsulat.MonsieurBertrandBUCHWALTER,ConsulGénéraldeFrancenousyaconviésà18h.Ils’excuseden’avoirpusefairereprésenteràl’audience.Ilnousexpliquequesonconsulatesttrèsprisparl’organisationduscrutindesélectionsprésidentiellesfrançaisesàIstanbul.Ilrépondaveccourtoisieàtoutesnosquestions.LeConsulnousaindiquéqueparmilesprofessionnelsdevantfairefaceàdesattaquesenjustice,(universitaires,journalistes,professionslittéraires),nousétionslesmieuxorganisés.NousremercionsdoncGhislaineSEZEpourl’importantetefficacetravaildecoordinationqu’elleeffectuelorsdechaquemission.Enfin,leConsulnousarappelél’existencedusite«ARIANE».Cesitepermetàchaquefrançaiseffectuantunvoyageouunemissionponctuelleàl’étranger,desesignalerauprèsduministèredesAffairesétrangèresetd’obtenirtousrenseignementsutilessurlasituation.Traduction:LesfraisdetraductiondesdeuxtraducteursontétéprisenchargeparleBarreaudeParisetlaConférencedesBâtonniersduGrandOuest,pourmoitiéchacun,cedontnouslesremercions.Faitle22avril2017.DominiqueBOYER-BESSONetDanielLOSQchargésdemissionDSF-AS

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ListedesorganesreprésentatifsetdesBarreauxFrançaisAudiencedu20avril2017-ProcèsO.H.D

ConférenceNationaledesBarreaux(CNB) Représentéepar(DSF-AS) DEFENSESANSFRONTIERE– AVOCATSSOLIDAIRES MaîtreDominiqueBOYER-BESSON BarreaudeGrenoble MaîtreDanielLOSQ- BarreaudeCoutancesConférencedesBâtonniersduGrandOuest MonsieurleBâtonnierDoreau, BarreaudeLavalObservatoireInternationaldesAvocatsendanger MaîtreMathieuBOISSAVY(OIAD) BarreaudeParisBarreaudePARIS MaîtreMathieuBOISSAVY MembreduConseildel'Ordre. MaîtreJacquesBOUYSSOU MaîtreJenniferHALTERDéfenseSansFrontière– MaîtreDominiqueBOYER-BESSONAvocatsSolidaires(DSF-AS) BarreaudeGrenoble MaîtreDanielLOSQ- BarreaudeCoutances Barreaud'AIX-EN-PROVENCE BarreauxreprésentésparDSF-ASBarreaudeBORDEAUX DEFENSESANSFRONTIERE-BarreaudeBREST AVOCATSSOLIDAIRESBarreaudeCLERMONT-FERRAND (DominiqueBOYER-BESSON)BarreaudeGRENOBLE (DanielLOSQ)BarreaudesHAUTSdeSEINEBarreaudeRENNESBarreaudeSTBRIEUCBarreaudeTOULOUSE

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LISTOFTHEITALIANLAWYERS-20.4.2017

1. MarcoEspositoOrdinedegliAvvocatidiNapoliIstitutoForenseperlaDifesadeiDirittiUmamofNapoli-President

2. EttoreManno

OrdinedegliAvvocatidiParmaIstitutoForenseperlaDifesadeiDirittiUmamofNapoliAGAPAssociazioneGiovamAvvocatidiParma-YongLawyersAssociationofParma

3. NicolaGiudiceOrdinedegliAvvocatidiPalermoAssociazioneGiuristiDemocraticiofPalermo

4. DoraRizzardoOrdinedegliAvvocatidiPadovaAssociazioneGiuristiDemocraticiofPadova

5. MatteoAttanasioOrdinedegliAvvocatidiPadovaAssociazioneGiuristiDemocraticiofPadova

LISTOFTHELAWYERSFROMHOLLAND

ArzuBozbeyFairtrialWatchUtrechtLawyersforLawyersAmsterdam