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NOTE

AMONSIE(IR LE DIKECTEUR DES GRANDES ENTREPRISES

MESDAMES ET MESSIEURS LES DIRECTEARS REGIONAUXEN COMMANICATION A

MESDAMES ET MESSIEURS LES DIRECTEURS DES IMPOTS DE WII-/IYAS

MESDAMES ET MESSIEURS LES CHEFS DES CENTRES DES IMPOTS

O b i e t: Attestation de transfert de fonds vers l'étranger- Comptes d'escale.

La présente note a pour objet d'apporter des éclaircissements au sujet des attestations detransfert de fonds vers l'étranger à délivrer aux agents maritimes (consignataires de navires)dans le cadre de transfert des soldes de comptes d'escale.

Le compte d'escale, vous est-il rappelé, est un document comptable établi par unconsignataire de navire pour le compte d'un armateur/transporteur, sur lequel figureI'ensemble des recettes encaissées et les dépenses engagées à l'occasion de l'escale d'unnavire dans un port de commerce.

En effet, la réglementation maritime internationale distingue deux types de comptes d'escale :

- Un compte dtescale (escale de navire en tramping) qui correspond à une escaleoccasionnelle d'un navire appartenant à un armateut n'entretenant pas avec I'Algériede relations régulières

- Un compte courant d'escale (escale de navire en ligne régulière) qui se rapporteaux navires qui font de fréquentes ou de régulières escales dans les ports Algériens

A la clôture de ce compte, qui s'effectue au plus-tard quatre-vingt dix (90) jours à compter dela date de son ouverture, un solde créditeur ou débiteur se fait ressortir.

Pour le solde créditeur, I'agent consignataire peut procéder à son transfert intégral ou partielau profit du transpqrteurftranger. Quant au solde débiteur, I'agent consignataire procède àson rapatriement. lf '/

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Par ailleurs, il y a lieu d'attirer votre attention que dans le cas des comptes d,escale (escale denavire en tramping), I'agent maritime ou consigïalateexige du transporteur qui le désigne, laconstitution d'une provision d'escale comme préalable à la prise ; ,t;gË de l,escale dunavire.

A ce titre, et dans la mesure où le crédit de-ces comptes est constitué exclusivement par uneprovision d'escale dont le montant est transferé en mtnnaie étrangère à partir de l,étranger, ilest porté à la connaissance des services. fiscaux que le rapatriement des soldes créditeurs deces comptes (escale.de navire en tramping), est dispensé àe la producti,on à. t'uu.rtation detransfert de fonds à l,étranger pour r" "u,

à;espèce.

Toutefois, pour les transferts des soldes créditeurs des comptes courant d,escale (escale denavire en ligne régulière), les agents maritimes o,., .orrrigrrataires continuent à produireI'attestation de transfert de fonds i f'61p.-^, CI

Veuillez assurer une large diffirsion de la présente note et me rendre destinataire desdifficultés éventuelles rencontrées lors de son application. -'

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